:
Merci, monsieur le président. Je remercie également les membres du comité.
Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour discuter du premier rapport annuel du Commissariat au lobbying. Je suis accompagnée aujourd’hui de M. Bruce Bergen, qui est avocat-conseil, et de M. Pierre Ricard-Desjardins, qui est directeur des opérations. Monsieur le président, j’ai pensé qu'à l'intention des nouveaux membres, je commencerais par donner un bref aperçu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes avant de discuter de notre rapport annuel.
[Traduction]
La Loi sur le lobbying permet d’assurer que les activités de lobbying exercées au niveau fédéral sont ouvertes et transparentes. Elle prévoit l’enregistrement public des personnes rémunérées pour communiquer avec des titulaires de charge publique. L’objet du Code de déontologie des lobbyistes est de rassurer le public canadien au sujet des normes d’éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes, ce qui permet de préserver et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité de la prise de décisions du gouvernement. Le Code vient compléter les exigences d’enregistrement de la Loi sur le lobbying.
Ce fut un honneur pour moi d’être nommée première commissaire au lobbying en juin 2009. Mon objectif est de faire fond sur les progrès importants que nous avons réalisés relativement à la mise en oeuvre de la Loi sur le lobbying. Ces progrès ainsi que nos priorités et nos défis sont soulignés dans le premier rapport annuel du Commissariat au lobbying.
Le rapport, déposé au Parlement en juin 2009, traite de trois principaux sujets: le Système d’enregistrement des lobbyistes, les activités d’éducation et de sensibilisation du Commissariat, et nos efforts en vue d’assurer la conformité avec la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.
[Français]
Le Système d'enregistrement des lobbyistes, communément appelé Registre des lobbyistes, est le principal outil dont se sert le Commissariat aux lobbying pour assurer la transparence des activités de lobbying exercées au niveau fédéral.
[Traduction]
Le Registre est une base de données en ligne dans laquelle les lobbyistes déclarent leurs activités de lobbying. Cependant, il ne s’agit pas seulement d’un outil dont les lobbyistes se servent pour inscrire leurs activités. Le Registre est une base de données facile à consulter. Il est consulté par les titulaires de charge publique, les journalistes, le public canadien ainsi que d’autres individus à la recherche d’informations sur les personnes qui exercent des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral. Le Registre est accessible tout à fait gratuitement par notre site Web, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Comme le mentionne mon rapport annuel, la Loi sur le lobbying a instauré de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les lobbyistes le 2 juillet 2008. Par conséquent, le Registre a dû faire l’objet d’une mise à niveau importante afin de pouvoir traiter efficacement un nombre considérablement plus élevé d’opérations. De nouvelles fonctions ont également été ajoutées au Registre afin d’en améliorer la convivialité et l’efficacité.
Je suis ravie de vous annoncer que les changements qui ont dû être apportés au Registre ont été effectués selon l’échéancier et le budget prévus et sans difficulté majeure. Notre Registre est à l’avant-garde en matière d’enregistrement électronique et est considéré comme un modèle pour les autres organismes dans le monde responsables de la législation en matière de lobbying, et j’en suis très fière.
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le nombre d’entreprises et d’organisations enregistrées a augmenté de 7 et de 10 p. 100 respectivement, alors que le nombre de lobbyistes salariés inclus dans ces enregistrements a diminué de 17 et de 9 p. 100 respectivement. Même s’il semble y avoir eu une certaine hausse des activités de lobbying, nous avons constaté une diminution du nombre de lobbyistes salariés enregistrés par les entreprises et les organisations. À notre avis, ces changements sont attribuables aux efforts de rationalisation au sein de certaines organisations et entreprises. Pour ce qui est du nombre de lobbyistes-conseils, il est demeuré pratiquement le même durant cette période.
Toutefois, depuis le 1er avril 2009, nous avons observé encore une diminution de 4,6 p. 100 du nombre d’enregistrements pour toutes les catégories de lobbyistes confondues, ainsi qu’une baisse de 18,6 p. 100 du nombre de personnes qui exercent activement des activités de lobbying. Cette tendance se manifeste de manière particulièrement évidente chez les lobbyistes-conseils, où l’on remarque que moins de lobbyistes s’occupent de plus grands nombres de clients, et chez les entreprises, où l’on constate que moins d’employés participent aux activités de lobbying. Même si ce n’est peut-être pas l’unique cause, la situation économique récente pourrait avoir contribué de façon importante à cette diminution.
Je dois ajouter que nous n’avons pas constaté de réduction importante de l’ensemble des activités d’enregistrement, ce qui est probablement dû aux nouveaux rapports mensuels de communication.
[Français]
La Loi sur le lobbying donne au commissaire au lobbying un mandat clair d'éducation et de sensibilisation afin que les parlementaires, les citoyens, les ministères et les organismes ainsi que les lobbyistes puissent acquérir une meilleure compréhension de la loi.
[Traduction]
Ce rapport annuel fournit des détails sur la conception et la mise en oeuvre d’une stratégie globale d’éducation et de sensibilisation. Nous avons eu recours à divers moyens de communication tels que des séances d’information, des didacticiels multimédias en ligne et des avis de mise en oeuvre afin de sensibiliser les gens à la Loi sur le lobbying et de les aider à mieux la comprendre.
Au cours de la dernière année, le Commissariat a fait des présentations à l’intention des lobbyistes, des titulaires de charge publique et des organisations nationales et internationales s’intéressant au lobbying auprès du gouvernement canadien. Des rencontres et des séances d’information ont eu lieu avec de hauts fonctionnaires de différents ministères et organismes au sujet de la Loi sur le lobbying. Le Commissariat les a aidés à se familiariser avec les nouvelles exigences de la Loi et a abordé les divers enjeux afférents aux activités de lobbying auxquels leurs ministères ou leurs fonctionnaires étaient confrontés.
[Français]
Bien que l'éducation soit une priorité importante pour moi, l'application concrète de la Loi sur le lobbying ne doit pas être négligée. À cet égard, la loi a donné au commissaire au lobbying des pouvoirs d'application élargis.
[Traduction]
Ces nouveaux pouvoirs comprennent notamment la prolongation de la période pendant laquelle les infractions présumées peuvent faire l’objet d’une poursuite par procédure sommaire, le doublement des sanctions pécuniaires qui peuvent être imposées en vertu de la Loi sur déclaration de culpabilité, et le fait que je puisse mener des enquêtes afin d’assurer la conformité avec la Loi sur le lobbying de même que le Code de déontologie des lobbyistes.
Lorsque des allégations de non-conformité avec la loi sont portées à notre attention, nous procédons à un examen administratif. Nous entamons une collecte préliminaire de renseignements en effectuant une recherche dans le Registre et auprès d’autres sources publiques d’information, et nous interrogeons des témoins potentiels. Les recommandations contenues dans les examens administratifs m’aident à décider s’il y a lieu ou non de prendre des mesures plus poussées. En 2008-2009, le Commissariat a entrepris 13 examens administratifs. Huit rapports de recommandation m’ont été envoyés afin que je prenne une décision.
En vertu de la Loi sur le lobbying, le commissaire peut entreprendre une enquête officielle s’il a des raisons de croire qu’une telle enquête est nécessaire pour assurer le respect de la Loi sur le lobbying ou du Code de déontologie des lobbyistes. La Loi exige que les enquêtes soient secrètes. Une fois l'enquête terminée, le commissaire fait part de ses conclusions dans un rapport déposé devant les deux chambres du Parlement.
La Loi sur le lobbying a instauré une disposition interdisant aux anciens titulaires d'une charge publique désignée d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans après avoir quitté leurs fonctions. La loi m’a également autorisée à exempter certaines personnes de cette interdiction. Un processus d’examen interne a été préparé pour veiller à ce que je dispose de suffisamment de renseignements pour accorder ou non l’exemption.
En 2008-2009, le Commissariat a reçu sept demandes d’exemption de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying. Je suis convaincue qu’en informant mieux les gens sur les exigences de la Loi et la nature du lobbying en tant qu’activité, nous serons mieux en mesure d’assurer la conformité. Cela est particulièrement vrai dans le contexte d’une récente décision de la Cour d’appel fédérale, qui a élargi la définition des conflits d’intérêts, à laquelle on fait référence dans le Code de déontologie des lobbyistes, notamment à certaines activités politiques exercées par les lobbyistes.
[Français]
Bien qu'il soit important de sensibiliser les gens, nous continuons à traiter les infractions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes avec toute la rigueur que la loi permet.
Monsieur le président, ceci met fin à mon allocution. J'espère vous avoir donné, ainsi qu'au comité, un aperçu complet de notre rapport annuel. Je vous remercie de votre attention, et c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
[Traduction]
Quoi qu'il en soit, comme je l'ai mentionné, avant de répondre à toute question, je dois dire que le paragraphe 10.4(3) de la Loi sur le lobbying me contraint à procéder à des enquêtes secrètes. Par souci de confidentialité, donc, je ne vais pas confirmer les cas où j'aurais ouvert une enquête, contrairement à ce que font apparemment d'autres commissaires. La loi qui encadre leurs activités à eux leur permet tout au moins de confirmer qu'ils ont ouvert une enquête sur les agissements de telle ou telle personne.
:
À propos de ce processus, il y a sur notre site Web une description du genre de renseignements que nous cherchons à obtenir. Lorsqu'une demande est soumise à l'examen en question, nous nous penchons sur les antécédents d'emploi, le curriculum vitae de la personne, pour déterminer si elle possède quelque information sur son futur employeur, entre autres. Nous interviewons les témoins et parfois d'ex-employeurs, sinon les demandeurs eux-mêmes s'il y a un nouvel employeur. Une fois les renseignements recueillis et analysés, le rapport m'est remis pour examen.
Notamment, nous avons établi que le demandeur disposerait de 30 jours pour réagir à mon intention. Autrement dit, si je dois accorder l'exemption ou non, il dispose de 30 jours pour réagir. Si j'accorde l'exemption, ou encore si j'accorde l'exemption moyennant certaines conditions, il reçoit une lettre qui donne un numéro d'exemption dont il se sert alors pour s'inscrire. Dans les cas où l'exemption est accordée, selon la loi, je dois en afficher les motifs sans délai sur le site Web.
Pour répondre à votre deuxième question, à propos des critères applicables, la loi en donne certains, par exemple celui où la personne occupe un poste par intérim depuis peu de temps — un emploi d'étudiant ou des fonctions administratives uniquement, peut-être — il faut chercher à déterminer si l'employeur pourrait en tirer parti injustement. Dans le cas des membres d'une équipe de transition, quelques autres sont ajoutés.
Je m'appuie sur le fait que le Parlement a instauré une interdiction de cinq ans pour une raison, soit de mettre fin à l'histoire des portes tournantes. À mes yeux, l'interdiction de cinq ans est une règle qui vaut en elle-même — et c'est uniquement dans les cas exceptionnels que je vais accorder une exemption.
:
Merci. En ce qui concerne les pouvoir élargis,
[Traduction]
Auparavant, la loi disait que je pouvais faire enquête en cas de violation du code de déontologie. Elle ne disait pas clairement que je pouvais me pencher sur les cas de transgression de la loi elle-même.
Vous vous en souviendrez peut-être, comme je l'ai dit pendant mes témoignages, il y avait une affaire judiciaire où la capacité du directeur des lobbyistes de se pencher sur les cas d'infraction à la loi était remise en question. Cela nous a contraint de mettre de côté certains des dossiers en question, jusqu'au moment d'obtenir gain de cause dans cette affaire particulière. La loi le dit expressément, maintenant: j'ai la capacité de me pencher sur les cas de transgression de la loi elle-même aussi bien que du code de déontologie. C'est une bonne chose, à mon avis.
Pour ce qui est de sanctions et ainsi de suite, auparavant, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, c'était une amende de 25 000 $ accompagnée d'une peine d'emprisonnement de six mois qui était appliquée. Maintenant, c'est 50 000 $. La peine d'emprisonnement est la même. En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la loi dit que...
C'est maintenant doublé, je crois. C'est 200 000 $ — n'est-ce pas? — et deux ans...
:
Je ne vais même pas vous demander les motifs de la décision, car il me semble qu'il ne peut y en avoir de raisonnable. Pourquoi vous agiriez ainsi, après tout le travail que nous avons fait, pour mettre en place une Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, une loi sur l'enregistrement qui soit plus rigoureuse... Et, pour ce qui est de la Loi fédérale sur la responsabilité, comme je le dis, l'encre a à peine séchée.
Je crois que nous devrions nous rappeler l'importance de cette loi, en tant que comité. La différence entre le lobbying et le trafic d'influence, c'est cinq ans de prison environ. Et la ligne qui sépare les deux est très, très mince. Faire du lobbying de façon incorrecte, faire du lobbying de la façon que nous essayions de contrer au moyen de la Loi fédérale sur la responsabilité, a pour effet de travestir la démocratie, de miner gravement la démocratie. Votre poste est donc l'un des plus importants qui soient sur la colline du Parlement.
Je ne veux pas faire de critique injuste, mais je ne crois pas que nous ayons mis en place une loi rigoureuse sur l'enregistrement des lobbyistes pour que les gens puissent en faire fi quelques mois seulement après qu'elle a enfin été adoptée. La loi précédente a été pour nous une source de frustrations. J'ai dénoncé Don Cherry pour avoir fait du lobbying au Parlement, illégalement, à mon avis, et cela nous a beaucoup frustrés de constater que, à la suite d'une longue enquête, les autorités n'ont trouvé rien à redire au comportement de Don Cherry. Il s'est présenté au cabinet du Premier ministre avec sa boîte de COLD-fX et, le lendemain, la vente de COLD-fX comme médicament était autorisée sous le régime de la Loi canadienne sur la santé.
Les problèmes posés par le lobbying ont été criants d'évidence.
Eh bien, je suppose que ma question prendra la forme suivante: n'êtes-vous pas inquiète de savoir que deux personnes comme celles-là peuvent vendre les informations auxquelles elles avaient un accès privilégié aux plus offrants, à une entreprise ou à un organisme du secteur privé?
:
Pour ce qui est de l'éducation, cela nous renvoie justement à l'un des paramètres de présentation des rapports mensuels, dans la mesure où la personne communique avec le titulaire d'une charge publique désignée. Le lobbyiste peut quand même présenter une communication mensuelle pour d'autres raisons, par exemple s'il a obtenu de nouvelles informations, s'il fait maintenant du lobbying auprès d'un autre ministère, s'il aborde un nouveau sujet, peut-être que le chef de l'exploitation de l'entreprise n'est plus le même ou encore l'activité s'ajoute ou prend fin. Voilà donc d'autres raisons possibles.
Pour ce qui est de confirmer l'exactitude des renseignements, la réponse est: oui. Il y a un membre de mon personnel dont la tâche consiste justement à examiner les inscriptions de communication mensuelles, à en regrouper un échantillon que nous transmettons au titulaire d'une charge publique désignée pour confirmer si les renseignements sont bel et bien exacts. Les titulaires de charge publique désignée eux-mêmes, qui sont appelés à examiner les inscriptions, portent les problèmes à notre attention.
Comme je l'ai dit à un autre membre du comité, quant aux erreurs, nous ne constatons pas que les gens omettent de signaler des rencontres; c'est plutôt l'inverse. Ils signalent les rencontres qu'ils ont avec les députés, par exemple. Pour cela, il faut faire une inscription initiale, étant donné que vous, députés, êtes titulaires d'une charge publique, mais vous n'êtes pas titulaires d'une charge publique désignée; l'inscription de communication ne s'impose donc pas. Sinon, ils inscrivent des rencontres tenues avec un directeur général, qui occupe un rang inférieur à celui où l'inscription devient obligatoire. Sinon, les rencontres n'ont pas eu lieu. Ou encore, ce sont des communications écrites, auquel cas l'inscription n'est pas exigée.
Pour essayer donc de corriger certaines de ces choses, pour que la base de données soit plus exacte, nous avons fait un envoi postal de masse, il y a trois semaines environ. Nous avons énuméré toutes les erreurs courantes. Et nous proposons maintenant la fonction où le lobbyiste lui-même peut aller corriger un élément d'information, si quelque chose a été portée à son attention.
:
Il y a plusieurs raisons à cela. Je crois que l'économie y est pour quelque chose. Dans des articles de journaux américains, j'ai lu qu'on a remarqué là-bas une diminution du nombre d'enregistrements du fait de l'économie aussi.
En outre, pour ce qui touche les personnes morales et les organisations, comme nous l'avons fait remarquer dans le rapport de l'an dernier, le nombre d'entreprises a augmenté, dans les faits, mais le nombre de lobbyistes a diminué. Je crois que c'est une restructuration dans les entreprises qui était à l'origine de cela.
Ça ne coûte rien de s'enregistrer en direct, mais certaines entreprises m'ont affirmé qu'il y a un coût de conformité. Pour s'assurer d'être conforme à la loi, elles ont engagé quelqu'un pour faire le relevé des réunions et déposer les enregistrements ou, s'il faut apporter des modifications au rapport mensuel, ils ont chargé quelqu'un de cette tâche-là. Pierre peut vous en dire davantage, mais, là où il y avait peut-être six personnes dans l'entreprise auparavant, nous avons remarqué que c'est presque deux qui n'y sont plus, par personne morale, en moyenne. Et les organismes font de même à l'interne, ils réduisent l'effectif.
Autre remarque applicable aux organismes: ils occupent une assez petite place dans ce grand ensemble, de toute façon. Je crois donc que, dans certains cas, là où on était enregistré auparavant, on ne l'est plus. Auparavant, là où ils atteignaient toujours les 15 p. 100 prévus, ils pensaient s'enregistrer, mais, d'après les données empiriques que nous avons, maintenant, vu l'obligation de présenter un rapport mensuel, exigence supplémentaire, ils examinent leurs activités et, dans la mesure où cela ne donne pas tel temps consacré au lobbying, ils semblent choisir de ne pas s'enregistrer.
C'est une des choses que nous prenons au sérieux et dont nous suivons l'évolution. Chez Pierre, le personnel suit l'évolution statistique de la situation; lui et moi, de fait, nous nous réunissons une fois la semaine ou la quinzaine pour regarder les statistiques. À un moment donné, nous allons essayer de tout approfondir cela et, si notre analyse permet de relever une tendance chez certaines de ces entreprises, nous allons peut-être revenir, de fait, et...
:
Premièrement, il y a des déclarations à deux niveaux. Il y a les déclarations sous-jacentes, c'est-à-dire les grandes déclarations qui contiennent des renseignements concernant les objets relatifs aux institutions fédérales qui sont la cible d'activités de lobbying. Ces déclarations sont examinées une à une. Il y a donc près de 4 000 déclarations actives dans le registre, à l'heure actuelle. Cet examen vise essentiellement à assurer l'exactitude de l'information en ce qui a trait aux exigences de la loi. Ce ne sont pas des enquêtes, mais on veut s'assurer que l'information fournie est plausible, claire et peut être facilement comprise par un citoyen qui chercherait à consulter le registre.
Deuxièmement, il y a les rapports de communication, qui sont des rapports mensuels que l'on appelle, à l'interne, des « ComLogs ». Le 15 de chaque mois, on soumet les rapports de communication du mois précédent, avec les titulaires désignés. Étant donné la quantité de rapports qui sont soumis et le fait qu'ils sont généralement soumis le 14 avant minuit, on a choisi de permettre que les rapports soient inscrits au registre tels quels. Des vérifications systémiques sont faites par le système lui-même — dont la validation de l'information, etc. —, de sorte que l'intervention humaine est réduite au minimum.
Cela dit, s'il fallait que nous fassions un examen détaillé de chacun de ces rapports mensuels, ils ne seraient probablement pas en ligne avant quelques mois, étant donné leur nombre. Un choix a donc été fait. Il nous semblait, lorsque l'on a conçu le système, qu'il serait d'intérêt public que l'information soit disponible le plus rapidement possible, même si une petite partie a besoin d'être corrigée par la suite. Comme le disait la commissaire, il y a une fonctionnalité dans le système qui permet au déclarant qui aurait commis une erreur lors de la soumission du rapport mensuel de corriger la date ou l'épellation d'un nom ou des éléments comme ça.
S'il s'agit d'une surdéclaration, c'est-à-dire qu'on n'aurait pas dû remettre un rapport mensuel au sujet d'une personne parce qu'elle n'est pas désignée, on peut tout simplement supprimer ce rapport. Je dis « supprimer », mais on peut toujours avoir accès à ce qui a été soumis et à ce qui a été publié dans le registre. On surimpose une correction, mais ce qui a été soumis à l'origine est toujours disponible. On ne supprime pas vraiment l'information puisqu'elle reste là.
:
Je vais commencer, et si Bruce souhaite ajouter quelque chose, je lui céderai la parole.
Monsieur le président, l'une des mesures que j'ai prises avec mon personnel, c'est d'élaborer certaines directives ou indications du genre de celles qui seront publiées, je l'espère, d'une semaine à l'autre et qui traiteront, en fait, de la décision de la cour et des directives qu'elle contient à l'intention des lobbyistes.
Vous avez raison. Il s'agissait d'une décision judiciaire très importante, surtout si l'on dit que les directives qui étaient appliquées précédemment étaient déraisonnables. Elles portaient entre autres sur le fait que l'influence indue, selon la définition qu'on lui donnait auparavant, permettait, essentiellement, que certaines actions aient lieu à condition qu'elles n'entraînent pas d'autres conflits d'intérêts. Je crois que, dans sa décision, le juge affirme à juste titre qu'il ne devrait jamais y avoir de conflits d'intérêts qui ont une incidence sur l'intégrité du gouvernement ou sur la confiance envers les décisions qu'il prend.
La décision examinait aussi le fait que l'influence indue fait partie du continuum d'un conflit d'intérêts dans les cas où il est question de loyauté partagée. En d'autres termes, le titulaire d'une charge publique a le devoir de protéger le bien public, et il ne devrait pas y avoir de concurrence entre ses intérêts privés et les intérêts publics. La décision précédente portait sur une décision indue, à savoir si l'action a été commise après l'activité. Donc, s'il est prouvé qu'une influence a été exercée sur les actions de titulaires d'une charge publique et les a poussés à changer d'idée, ce que dit la décision de la cour, c'est qu'il faut déterminer s'il y a eu véritablement un conflit d'intérêts ou apparence d'un conflit d'intérêts. Dans les directives que je publierai, je parlerai en fait de l'apparence de conflit d'intérêts. La plupart des personnes raisonnables en arrivent à la décision qu'un conflit a eu lieu. Par exemple, dans un cas où, auparavant, vous auriez accompli une activité et observé, par la suite, si la personne avait changé d'idée, je vais maintenant examiner chaque cas — et je dis bien chaque cas — pendant qu'une activité a lieu. Qu'il s'agisse d'une activité de financement ou de cadeaux qui sont offerts, ce sera pendant l'activité, au moment précis où l'action ou l'activité est effectuée par le lobbyiste, qu'un conflit d'intérêts pourrait survenir. C'est donc sur cet instant précis que je mettrai l'accent.
[Traduction]
Encore une fois, je vous remercie chaleureusement, madame la commissaire, de même que vos collègues d'être venus nous rencontrer. Je crois que la rencontre a été très intéressante et utile et qu'elle aidera nos membres à comprendre les difficultés auxquelles vous faites face. Nous serons évidemment heureux de collaborer de nouveau avec vous dans l'avenir au sujet d'autres aspects liés à votre mandat.
Merci beaucoup. Vous pouvez vous retirer.
Il y a un certain nombre de questions administratives que j'aimerais régler avant de lever la séance.
Chers collègues, il y a deux questions dont j'aimerais discuter. D'abord, le greffier a fait circuler une copie du dernier — et ce n'est pas le dernier, en fait, puisqu'on mentionne deux possibilités pour la réunion de jeudi. On mentionne les 10 modifications rapides à apporter à la protection des renseignements personnels ou à l'accès à l'information. Nous ne pourrons aborder qu'un seul de ces sujets pendant la réunion. La seule raison pour laquelle j'ai présenté cela comme une interrogation, c'est parce que cela dépend de la disponibilité de M. Marleau. M. Marleau n'est disponible que le jeudi. Il sera à l'étranger pendant les deux semaines à venir. J'ai pensé qu'il serait peut-être utile qu'il soit présent pour répondre à vos questions quand nous examinerons cette réponse, et vous pourrez en profiter pour lui dire au revoir officiellement puisqu'il quittera son poste après notre rencontre. Donc, jeudi, nous aborderons seulement la question des modifications rapides de la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui concerne la réunion du 5 novembre, on n'abordera, cette fois, que les modifications rapides de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La commissaire à la protection de la vie privée n'est pas disponible ce jour-là, ni à une autre date proche. En conséquence, ce sera la commissaire adjointe qui viendra nous rencontrer. Le BCP a aussi confirmé qu'il enverrait un représentant, mais je ne peux pas vous dire qui ce sera. Je crois que le calendrier de nos travaux ne devrait pas beaucoup changer d'ici au moins la mi-novembre, ce qui signifie que vous pouvez par conséquent vous préparer à ces réunions.
Le dernier élément qui vous a été distribué est la réponse du président du Conseil du Trésor concernant le comité sur la surveillance. Notre comité avait fait part d'une question ou d'une inquiétude concernant la pertinence de prolonger le financement supplémentaire du commissaire à l'accès à l'information, et je crois que le président nous a répondu, à juste titre, que le comité de surveillance, dont je fais partie à titre de membre du comité, nous fournit des recommandations, mais que la décision finale doit prendre en compte des facteurs plus généraux. Je crois qu'il faudra considérer que la question est réglée.
Il n'y a pas d'autres questions. Je vous remercie, mesdames et messieurs.
La séance est levée.