FAAE Réunion de comité

    Mesdames et messieurs les membres du comité, je constate qu'il y a quorum.

    Nous pouvons maintenant procéder à l'élection du président. Je suis prête à entendre des motions en ce sens.

    Madame Brown.

    Je propose Kevin Sorenson à la présidence.

    Mme Brown propose que M. Sorenson soit élu président du comité

    Y a-t-il d'autres mises en nomination? Plaît-il au comité d'adopter la motion?

    (La motion est adoptée.)

    La greffière: Je déclare la motion adoptée et M. Sorenson dûment élu président du comité.

    Si le comité le souhaite, nous allons maintenant procéder à l'élection des vice-présidents. Je suis prête à entendre des motions pour l'élection du premier vice-président.

    Monsieur Goldring.

    Je propose que M. Patry soit élu vice-président.

    Il est proposé par M. Goldring que M. Patry soit élu premier vice-président du comité.

    Y a-t-il d'autres nominations?

    Plaît-il aux membres du comité d'adopter la motion?

    (La motion est adoptée.)

    La greffière: Je déclare la motion adoptée et M. Patry élu premier vice-président du comité.

    Je suis maintenant prête à recevoir des motions pour le poste de deuxième vice-président.

    Je propose la candidature de Mme Francine Lalonde.

    Il est proposé par Mme Deschamps que Mme Lalonde soit élue deuxième vice-présidente du comité.

    Y a-t-il d'autres motions?

    Plaît-il au comité d'adopter la motion?

    (La motion est adoptée.)

    La greffière: Je déclare la motion adoptée et Mme Lalonde dûment élue deuxième vice-présidente du comité.

    Très bien. Il nous faut le consentement unanime pour revenir aux travaux du comité. J'ai l'intention de présenter le rapport du comité directeur et de le faire adopter. Quand ce sera fait, nous allons inviter nos témoins à prendre place.

    Y a-t-il consentement unanime?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien, c'est adopté.

    Bonjour. C'est la 31^e réunion du comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Tout le monde est de retour et je vous souhaite la bienvenue. On dirait que nous ne sommes jamais partis. Merci de m'avoir mis en nomination et élu à la présidence.

    Premièrement, avant de passer aux travaux du comité, je veux vous présenter notre greffière, Mme DePape, à qui je souhaite la bienvenue. Carmen a été greffière de nombreux comités au fil des années. Elle a beaucoup d'expérience à ce poste et nous accueillons donc chaleureusement Carmen, notre nouvelle greffière.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Je crois que sa dernière affectation était au Comité de la santé.

    Nous avons aussi une nouvelle attachée de recherche et analyste, Allison Goody. Elle a déjà travaillé sur la Colline. Elle nous est envoyée par la Bibliothèque du Parlement. Elle se joint à Melissa Radford et James Lee. Nous apprécions toujours le bon travail que font notre Bibliothèque du Parlement et nos attachés de recherche. Merci d'être avec nous et nous souhaitons la bienvenue à Allison.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Très bien, nous allons maintenant passer à l'ordre du jour, en commençant par les travaux du comité.

    Notre greffière va distribuer le rapport du comité directeur. Votre comité directeur s'est réuni la semaine dernière, ou plutôt la semaine avant la relâche. Nous avons fait des recommandations à l'intension du comité. Nous allons vous les distribuer et vous permettre d'en prendre connaissance. Elle va aussi vous remettre copie du calendrier proposé.

    Je vais vous donner quelques minutes pour prendre connaissance du rapport du comité directeur. Je ne vais pas le lire en entier, mais je vais vous donner quelques instants pour le faire. Il y a deux documents: le premier est le rapport du comité directeur et l'autre est le calendrier. Cela peut vous sembler un peu mêlant. Nous ne pouvions pas distribuer le rapport tant que nous n'avions pas le consentement unanime pour tenir la réunion d'aujourd'hui et c'est pourquoi on vous le remet aujourd'hui seulement.

    Vous remarquerez que le point numéro un du rapport est déjà complété. Nous avons eu une réunion non officielle avec le premier ministre birman en exil et une délégation de Birmanie et je remercie tous ceux d'entre vous qui y ont assisté.

    Vous remarquerez également que le point numéro deux renvoie à la réunion d'aujourd'hui. Nous avons des invités qui attendent de témoigner dès que le rapport sera adopté.

    Monsieur Patry.

    J'en propose l'adoption.

    M. Patry propose l'adoption du rapport du comité directeur.

    Mme Brown appuie la motion.

    (La motion est adoptée [Voir les procès-verbaux.]

    Le président: Merci.

    Monsieur le président, je voulais intervenir — j'attendais que nous ayons adopté le rapport du comité directeur — au sujet de la réunion d'aujourd'hui. Je demande que l'on modifie l'ordre du jour de manière à entendre en premier les fonctionnaires des ministères, si possible. La raison en est que nous devions avoir un autre témoin dont l'avion est en retard et qui voudrait se joindre au groupe de témoins constitué par M. Applebaum et M. Parsons. Il s'agit en fait du ministre des Pêches de Terre-Neuve qui veut se joindre à eux. Étant donné que son avion a été retardé, je demande que l'on modifie l'ordre de l'audition des témoins.

    Je m'en remets au comité.

    C'est pourquoi j'en fais la proposition tout de suite, avant que nous invitions les témoins à prendre place.

    Personne ne semble avoir de réserve à ce sujet.

    Je demanderais aussi que le ministre des Pêches de Terre-Neuve soit ajouté au deuxième groupe de témoins, parce qu'il ne figure pas sur cette liste.

    Son nom a-t-il été proposé comme témoin?

    Oui, mais quand nous avons confirmé hier soir, il y avait du brouillard à Terre-Neuve, ce qui semblait poser problème.

    Je ne vois personne s'y opposer, et c'est donc d'accord.

    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du comité.

    J'invite les représentants des ministères à prendre place.

    Nous recevons ce matin au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international des témoins représentant deux ministères. Nous accueillons d'abord, du ministère des Pêches et des Océans: M. David Balfour, sous-ministre adjoint intérimaire, Gestion des pêches et de l'aquaculture, et M. Guy Beaupré, sous-ministre adjoint associé intérimaire, Gestion des pêches et de l'aquaculture.

    Nous avons toujours eu des représentants différents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ce matin, nous accueillons M. Alan Kessel, qui est jurisconsulte adjoint et directeur général, Direction générale des affaires juridiques; et Caterina Ventura, directrice adjointe, Section du droit des océans.

    Est-ce bien cela?

     Eh bien, en fait, je suis jurisconsulte et SMA des Affaires juridiques aux Affaires étrangères. Ce que vous venez de décrire correspond à mon ancien poste.

    Très bien, dans ce cas, félicitations pour votre promotion...

    M. Alan H. Kessel: C'était il y a trois ans.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Nous sommes doublement honorés de vous accueillir puisque vous avez été promu à ce poste.

    J'occupe mon poste avec plaisir depuis quatre ans, monsieur le président. Merci.

    Peut-être à cause du faux pas que je viens de commettre, je vais donc vous inviter, à titre de représentant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, à prendre la parole en premier, si cela vous convient. Ou bien aviez-vous...?

    Merci, monsieur le président. Je pense que mon collègue de Pêches et Océans voudrait prendre la parole en premier et nous nous sommes mis d'accord là-dessus.

    Très bien, merci.

    Vous avez 10 minutes pour faire votre exposé. Nous aurons ensuite nos deux premiers tours de questions.

    Merci, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que nous comparaissons devant vous ce matin. Nous sommes ravis d'avoir l'occasion de vous donner un aperçu des modifications à la Convention de 1978 sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, également appelée la convention de l'OPANO.

    Les modifications à la convention de l'OPANO sont importantes pour le Canada et pour le secteur des pêches du Canada. Elles aideront à garantir la conservation et la gestion durable des stocks de poissons et des écosystèmes de l'Atlantique Nord, contribuant ainsi au développement économique et à la prospérité des localités côtières du Canada atlantique. L'objectif primordial du Canada a été de lutter contre la surpêche et de garantir la durabilité des stocks de poissons et la santé à long terme des écosystèmes qui constituent l'habitat de ce poisson. Étant donné que la plupart des stocks de poissons gérés par l'OPANO sont chevauchants — c'est-à-dire qu'ils sont présents à la fois dans la zone économique exclusive du Canada dans l'Atlantique et au-delà de la limite des 200 milles en haute mer, dans la zone de réglementation de l'OPANO, ces préoccupations ont des répercussions mondiales.

    Le fait que le Canada soit membre et un chef de file de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest présente un intérêt particulier pour les provinces de l'Atlantique, et surtout la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Après quelque 30 ans, les membres de l'OPANO ont convenu qu'il était temps de moderniser la convention pour qu'elle soit conforme aux dispositions de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons conclu en 1995. Les membres de l'OPANO ont convenu que nous devions nous tourner vers l'avenir et nous donner les outils décisionnels modernes nécessaires pour régler les problèmes modernes auxquels nous sommes confrontés.

    Les modifications à la convention n'étaient que l'une des nombreuses réformes dans lesquelles l'OPANO s'est engagée. Il y a eu tout d'abord la réforme de la mise en oeuvre en 2006. Les changements apportés en 2007 aux mesures de mise à exécution des dispositions de conservation de l'OPANO ont débouché sur un succès encourageant pour ce qui est d'assurer l'application de la loi en haute mer dans la zone de réglementation de l'OPANO. Le ministère des Pêches et des Océans, agissant au nom de l'OPANO, a renforcé les efforts de surveillance et d'application de la loi pour déceler et contrer les activités de pêche illégales et, en conséquence, la conformité a été grandement améliorée. Le nombre d'infractions graves dans la zone de réglementation de l'OPANO a diminué, passant de treize en 2005 à sept en 2006, une seule en 2007 et zéro en 2008.

    Nous avons également vu les résultats tangibles d'une coopération accrue, de meilleures mesures de gestion conformes aux avis des scientifiques et une plus grande vigilance sur le plan de la mise à exécution. En conséquence, des stocks importants comme la limande à queue jaune, la morue 3M et le sébaste 3LN se sont rétablis, et d'autres stocks comme la plie canadienne montrent également des signes de rétablissement. À la récente assemblée annuelle de l'OPANO, deux stocks ont été rouverts, à savoir la morue 3M et le sébaste 3LN, après un moratoire de 10 ans.

    Mais les améliorations apportées au chapitre de la mise à exécution, de la conservation et de la coopération n'étaient qu'un élément de la solution. Le Canada a travaillé sans relâche au sein de l'OPANO pour obtenir des conseils des scientifiques et adopter des mesures de conservation et de gestion afin de gérer efficacement les stocks chevauchants qui sont importants pour le Canada, notamment le flétan noir, la limande à queue jaune, la crevette 3L et d'autres. Nous avons reconnu qu'il était nécessaire de reconsidérer la manière dont l'OPANO prend ses décisions en matière de gouvernance. C'est pourquoi nous, membres de l'OPANO, avons négocié et adopté en 2007 des modifications à la convention de 1978. Le Canada a appuyé ces modifications parce qu'elles sont importantes et avantageuses pour le Canada. Les gouvernements provinciaux et les représentants du secteur étaient à nos côtés tout au long de ce processus qui a duré de nombreuses années et ont été consultés abondamment. Tous les intervenants étaient d'accord avec nous pour dire que les modifications étaient dans l'intérêt du Canada. Des hauts fonctionnaires du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador étaient membres à part entière de la délégation canadienne qui a négocié ces modifications et nous ont appuyés tout au long des négociations.

    Comme je le disais tout à l'heure, l'OPANO fait face aujourd'hui à des problèmes très différents de ceux qui existaient lorsque la convention originale a vu le jour en 1978. À l'heure actuelle, les parties sont déterminées à appliquer à la gestion des pêches dans l'Atlantique du Nord-Ouest une approche écosystémique qui comporte l'obligation de protéger l'environnement marin, de préserver la biodiversité marine et d'atténuer les répercussions à long terme de la pêche. Les modifications à la convention de l'OPANO visent à doter l'organisation d'un cadre de gouvernance plus moderne et tourné vers l'avenir qui lui permettra de respecter ses engagements présents et futurs en vertu de l'Accord des Nations-Unis sur les stocks de poissons, de la Convention sur le droit de la mer et d'autres instruments internationaux.

    Monsieur le président, je vais énoncer les principaux avantages de la convention modifiée pour tenter de répondre à certaines préoccupations qui ont été soulevées.

    Premièrement, selon la convention de l'OPANO originale, qui remonte à 1978, les stocks de poissons étaient gérés comme une espèce unique, et les décisions de gestion ne correspondaient pas toujours aux avis scientifiques reçus. Au fil des ans, ce type de gestion s'est avéré inefficace pour assurer la santé à long terme des stocks de poissons. Résultat, plus d'une dizaine de stocks font l'objet d'un moratoire depuis de nombreuses années et commencent à peine à se rétablir.

    En vertu de la convention modifiée, l'OPANO adhère à une prise de décisions fondée sur une approche écosystémique qui prend en compte la relation intrinsèque entre les espèces marines et entre ces espèces et leurs habitats. Cela signifie qu'on tient compte des répercussions des prises d'un stock de poissons sur d'autres espèces. De même, on identifie et on tente d'atténuer les répercussions de l'utilisation d'engins de pêche sur des habitats océaniques fragiles.

    Deuxièmement, en vertu des règles de 1978, les membres pouvaient s'opposer à toute décision de gestion relativement à un quota unilatéral et s'adonner à la pêche sans contrainte même si, au bout du compte, cela engendrait une surpêche. En outre, l'ancienne convention ne comportait pas de mécanisme de règlement des différends, ce qui a débouché sur des désaccords de longue durée.

    En vertu de la convention OPANO modifiée, nous aurons un système structuré pour régler les différends et les objections. Ainsi, une partie contractante qui s'oppose à une mesure de gestion et de conservation sera tenue d'énoncer les mesures de remplacement qu'elle entend prendre pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques, en conformité avec les objectifs de la convention. De plus, la commission sera appelée à jouer un rôle actif pour tenter de résoudre les problèmes. De cette façon, les parties contractantes seront tenues responsables de leurs actions, ce qui nous permettra d'éviter ces situations inutiles et nuisibles et de réduire la surpêche.

    Troisièmement, selon les règles de la convention originale, les décisions de l'OPANO étaient prises par un vote à la majorité simple, ce qui donnait l'impression qu'il y avait toujours des gagnants et des perdants. Dans certains cas, particulièrement à la fin des années 1980 et au début des années 1990, cette façon de faire s'est soldée par le non-respect des règles, des quotas unilatéraux et la surpêche. La convention modifiée met l'accent sur le consensus. Un vote à la majorité des deux tiers est désormais prévu pour les cas où l'on ne peut dégager un consensus. Tout membre de l'OPANO qui souhaite modifier la façon dont l'organisation répartit les contingents de pêche doit obtenir l'appui de huit des douze membres, au lieu de sept auparavant. À la suite de ce changement, les quotas de pêche du Canada au sein de l'OPANO seront mieux protégés, répondant en cela à une grande préoccupation de l'industrie canadienne.

    J'aimerais commenter les critiques à l'endroit de la convention modifiée. En résumé, ces préoccupations sont les suivantes: premièrement, le gouvernement n'a pas réussi à protéger le pouvoir souverain du Canada de prendre des décisions concernant l'application d'un système de gestion des pêches dans les eaux canadiennes; deuxièmement, les changements apportés aux règles en matière de prise de décisions, plus précisément le remplacement de la majorité simple par la majorité des deux tiers, affaiblira la capacité du Canada d'obtenir l'appui des autres pays membres en faveur de propositions de gestion plus restrictives axées sur la conservation; troisièmement, les amendements concernant la procédure d'objection n'ont pas suffisamment de mordant pour limiter les objections et les décisions unilatérales; et quatrièmement, le mécanisme de règlement des différends dans la convention modifiée est inutile étant donné qu'elle ne débouche pas sur des décisions exécutoires.

    En bref, ces critiques ne sont pas fondées et je répondrai à chacune d'elles.

    Premièrement, en ce qui a trait au respect de la souveraineté, la convention modifiée est claire. Le Canada conserve le contrôle sur ses eaux, et les mesures de l'OPANO ne s'appliqueront pas dans les eaux canadiennes à moins que le Canada souhaite qu'elles s'y appliquent et vote en faveur d'une telle mesure.

    La convention OPANO modifiée maintient explicitement le droit souverain du Canada de prendre des décisions de gestion concernant les pêches à l'intérieur de sa zone économique exclusive de 200 milles marins. Il est clair que l'OPANO n'a pas le mandat de prendre des décisions de gestion applicables à l'intérieur des eaux canadiennes, pas plus qu'elle n'accorde aux navires étrangers des droits de pêche dans les eaux canadiennes. Je signale également que cette disposition s'applique à tous les États côtiers, le Danemark pour le Groenland, la France pour St-Pierre-et-Miquelon et les États-Unis. Aucune de ces parties ne semble dérangée par cet article.

    Deuxièmement, en ce qui a trait à l'adoption de la majorité des deux tiers, comme je l'ai déjà dit, cela assurera une meilleure protection aux quotas du Canada dans les stocks de l'OPANO. Cela reflète la priorité de l'industrie canadienne, qui souhaite assurer la protection de ses quotas.

    Troisièmement, pour ce qui est de la procédure d'objection, la convention modifiée en restreint l'usage: on limite les motifs d'objection, on impose à la partie qui souhaite s'opposer l'obligation de démontrer le bien-fondé de ses objections et d'adopter des mesures de conservation équivalentes tout au long de la durée de la procédure.

    Quatrièmement, la convention modifiée renforce la prise de décisions en incluant, pour la première fois, des mécanismes rapides de règlement des différends; en outre, les parties contractantes peuvent avoir recours à des procédures qui débouchent sur des décisions exécutoires.

    Les intérêts du Canada sont mieux protégés grâce aux modifications à la convention de l'OPANO. Ces réformes sont favorables au Canada et aux stocks de poissons dans l'Atlantique-Nord-Ouest. Elles se traduisent par des avantages importants pour l'industrie de la pêche canadienne. Elles contribueront à assurer une conservation et une gestion durables des stocks de poissons et des écosystèmes dans l'Atlantique-Nord-Ouest.

    Monsieur le président, avant de conclure, je voudrais faire un bref compte rendu de la récente réunion de l'OPANO qui s'est tenue du 21 au 25 septembre dernier.

    Le Canada a réussi à convaincre l'OPANO d'adopter des mesures de conservation qui sont importantes, à ses yeux, pour protéger les stocks de poissons et leurs écosystèmes dans la zone de réglementation de l'OPANO. Les décisions incluent l'établissement de totaux autorisés des captures et de quotas pour 2010, y compris une reconduction du TAC de 16 000 tonnes de flétan noir pour un an.

    Comme je l'ai dit, nous avons conclu une entente en vue de rouvrir deux stocks qui avaient été fermés à la pêche pendant 10 ans, et les quotas canadiens de ces stocks ont été maintenus à des niveaux pré-moratoire. Ces stocks sont maintenant suffisamment rétablis pour permettre une pêche ciblée.

    Les pays membres se sont aussi engagés à redoubler d'efforts pour réduire la capture accessoire de morue du 3NO au sud des Grands Bancs et à prendre des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables, comme les coraux et les éponges.

    Le Canada prend au sérieux les avis des scientifiques. En fait, les décisions de l'OPANO au sujet des TAC sont conformes aux avis des experts selon lesquels elles s'inscrivent dans des paramètres scientifiques sûrs. Les décisions de l'OPANO de rouvrir certains stocks incluent des mesures de conservation additionnelles visant à en assurer le rétablissement. En outre, bon nombre de décisions étaient accompagnées d'engagements à entreprendre des recherches supplémentaires pour améliorer les connaissances scientifiques et accroître la fiabilité des statistiques sur les prises en vue d'améliorer les décisions futures.

    Dans ses décisions, l'OPANO a pris en compte les points de vue de l'industrie canadienne et de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Les représentants de l'industrie canadienne faisant partie de la délégation du Canada m'ont fait part de leur satisfaction au sujet des décisions de l'OPANO qui, à leur avis, engendreront des retombées économiques importantes pour l'économie en général et les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon les estimations de l'industrie canadienne, le maintien du TAC pour le flétan noir se traduira par des retombées de plus de 25 millions de dollars, principalement pour l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador.

    En ce qui a trait à la crevette 3L, le quota du Canada pour l'an prochain demeurera à près de 25 000 tonnes, soit une récolte d'une valeur de 29,7 millions de dollars.

    Le total autorisé des captures pour la limande à queue jaune a été maintenu à 17 000 tonnes pour 2010, et le quota de 16 575 tonnes du Canada représente une valeur estimée à plus de six millions de dollars.

    La réouverture des stocks de saumon mâle dans 3LN nous permettra de pêcher 1 500 tonnes, une récolte dont la valeur est estimée à un million de dollars environ.

    Toutes ces décisions avantageront principalement l'économie et les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'apporter ces précisions.

    Merci beaucoup, monsieur Balfour.

    Nous entendrons maintenant M. Kessel.

    Merci, monsieur le président.

     Membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui au sujet de la réforme de la convention sur la coopération dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.

    Je suis Alan Kessel, le jurisconsulte au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Je suis accompagné de Caterina Ventura, directrice intérimaire de la Direction du droit des océans et de l'environnement. Nous sommes toujours ravis d'être parmi vous, avec nos collègues.

    M. Balfour a exposé les grandes lignes des modifications à la convention de l'OPANO de 1978. Pendant mon bref exposé, j'aimerais situer ces modifications dans le contexte général du cadre juridique international.

    Compte tenu du vaste cadre juridique international en place, la collaboration internationale est nécessaire à la gestion durable de la pêche des stocks de poissons qui sont à la fois dans les zones qui relèvent de la compétence nationale des États et à l'extérieur de celles-ci.

    S'agissant des questions liées aux océans, il est utile de commencer par la constitution des océans, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée en 2003 par le Canada, qui avait participé de près à sa rédaction. Elle établit le cadre de nombreux aspects de la gouvernance des océans, y compris des domaines dans lesquels les États ont des droits souverains et exercent leur compétence.

    Un État côtier a des droits souverains sur les ressources naturelles situées dans les limites de 200 milles marins. Bien entendu, cela comprend le droit de conserver et de gérer les pêches. Au-delà des 200 milles marins, en haute mer, les navires étrangers peuvent pratiquer librement la pêche.

    Cependant, le droit de pêcher n'est pas inconditionnel. En effet, UNCLOS mandate les États de coopérer en vue de conserver et de gérer les ressources biologiques en haute mer. À ce chapitre, les États qui pêchent ces ressources sont obligés de négocier la prise de mesures visant leur conservation ou de coopérer pour mettre en place, s'il y a lieu, des organisations régionales des pêches dans ce but.

    Cela m'amène à discuter de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs de 1995, qui a été ratifié par le Canada en 1999. L'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons prévoit un régime de conservation et d'exploitation durable des stocks de poissons.

    L'accord précise le devoir de coopération des États concernant la gestion en haute mer des stocks chevauchants et grands migrateurs. Il réitère le devoir de coopération des États côtiers et des États qui pêchent en haute mer à l'égard de la conservation et de la gestion de ces stocks. Il prévoit la compatibilité des mesures de conservation et de gestion adoptées autant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones sous compétence nationale.

    Selon l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ont la priorité car elles sont les mécanismes de coopération les plus efficaces entre les États en matière de conservation et de gestion de ces stocks. L'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons encourage les États à coopérer par le biais des ORGP ou d'autres mécanismes en vue de conserver et de gérer les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

    L'Organisation des pêches de l'Atlantique-Nord-Ouest, aussi appelée OPANO, est l'ORGP de l'Atlantique-Nord-Ouest. Son objectif consiste à veiller à la gestion et à la conservation des stocks de poissons dans la zone de convention de l'OPANO, soit la région située à l'intérieur et à l'extérieur de la zone économique exclusive de 200 milles marins du Canada.

    Les parties à la convention de l'OPANO ont le devoir de coopérer afin de faire avancer l'objectif de la convention. À cette fin, chaque État côtier est tenu d'informer l'OPANO des mesures prises en vue de la conservation et de la gestion des stocks chevauchants et grands migrateurs relevant de sa compétence nationale.

    Les modifications prennent acte de l'importance de la compatibilité des mesures de conservation et de gestion, comme l'illustre l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, en donnant aux États la possibilité de demander l'adoption d'une mesure par l'OPANO dans la zone relevant de leurs compétences. Par conséquent, c'est l'État côtier, dans l'exercice de ses droits souverains, qui demande à l'OPANO d'adopter une mesure dans sa zone de compétence.

    Monsieur le président, en conclusion, la convention de l'OPANO modifiée intègre les principes de gouvernance moderne des pêches, tout en fournissant les garanties nécessaires pour protéger les droits souverains du Canada dans ses eaux.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les représentants des deux ministères d'être venus ici aujourd'hui pour partager avec nous leurs points de vue. Je crois savoir que notre Comité des pêches examinera aussi cette convention et cet accord, mais les conventions internationales relèvent de la responsabilité du ministère des Affaires étrangères. Par conséquent, je remercie les deux ministères de leurs exposés.

    Nous allons passer à la première série de questions, avec M. Byrne.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie mes collègues du Parti libéral de m'avoir permis d'assister à la séance du comité des affaires étrangères consacrée à l'OPANO. Je souhaite la bienvenue à Scott Simms, qui se joint aussi à nous. Encore une fois, merci de m'avoir donné l'occasion de participer.

    Je veux m'adresser immédiatement à M. Balfour.

    Monsieur Balfour, vous avez évoqué les décisions récentes de l'OPANO, spécifiquement en ce qui a trait au flétan noir, à la morue et à deux autres espèces. L'OPANO vient tout juste de décider d'augmenter les quotas pour plusieurs espèces de poissons vulnérables, excédant ce qui avait été recommandé par son conseil scientifique. Plus précisément, dans le cas du flétan noir, même si la recommandation était de 14 000, l'OPANO a décidé que 16 000, et non 14 000 était le quota approprié. Par conséquent, on pêchera 4,5 millions de livres de flétan noir de plus que ce qui était recommandé par les experts scientifiques.

    Quant à la morue, non seulement le Fonds mondial pour la nature a-t-il affirmé que la morue est surpêchée sous forme de prises accessoires, nous avons effectivement rouvert le secteur 3M après un moratoire de 10 ans, ce qui allait plus loin que la recommandation scientifique. Dans le cadre de la politique du gouvernement du Canada, nous avons institué une gestion axée sur la conservation dans le nez et la queue du Grand banc. Pourquoi le Canada n'a-t-il pas simplement invoqué cette gestion de conservation afin que la bonne décision soit prise, c'est-à-dire que le quota corresponde à tout le moins aux recommandations scientifiques des experts du conseil scientifique? Pourquoi ne pas avoir invoqué la gestion de conservation? Apparemment, nous ne l'avons pas fait.

    Merci, monsieur Byrne.

    Monsieur Balfour.

    À la dernière réunion de l'OPANO, toutes les décisions qui ont été prises par le conseil des pêches de l'OPANO ont respecté les avis scientifiques présentés. Par exemple, pour le flétan noir, il y avait au sujet de ce stock une grande incertitude due au fait que la panne d'un navire en 2008 a interrompu une étude scientifique. Par conséquent, l'avis scientifique présenté était une projection de l'avis qui avait été considéré par le conseil des pêches de l'OPANO en 2008.

    À ce moment-là, le conseil des pêches a décidé de maintenir le quota à 16 000 tonnes tout en demandant au conseil scientifique de confirmer la fiabilité de la méthodologie dont on s'était servi pour prédire la recommandation du TAC pour ce stock. Cela tient au fait que l'expérience concrète, tant à l'intérieur de la zone canadienne, par des pêcheurs côtiers utilisant des engins fixes, qu'à l'extérieur, a montré encore une fois cette année que les prises étaient au niveau le plus élevé jamais vu et qu'il était donc nécessaire d'examiner les prémisses des calculs.

    Le conseil scientifique a passé en revue six modèles, dont cinq, selon les données, prédisaient un accroissement du stock. L'un d'eux laissait entrevoir un déclin, ce qui a été la base de l'avis scientifique reçu cette année. Compte tenu de cette incertitude, à l'initiative de la délégation canadienne, le conseil des pêches a lancé un certain nombre de mesures pour améliorer les données scientifiques pour l'année prochaine. Cela inclut des recherches scientifiques complémentaires entreprises par le Canada et d'autres pour déterminer la contribution de turbots de grande taille qui vivent à plus de 1 500 pieds de profondeur, soit le niveau des études scientifiques actuelles. Le but visé est de déterminer de quelle façon ces turbots de grande taille contribuent à l'augmentation de la biomasse du stock. Il s'agit là d'une lacune importante dans les connaissances scientifiques.

    Certaines questions se posent au sujet des modèles scientifiques qui utilisent les rapports de capture fondés sur les extrapolations d'observateurs scientifiques sur les navires espagnols. Selon eux, les prises sont deux fois plus élevées qu'elles ne l'auraient été dans la zone réglementée de l'OPANO d'après nos dossiers de conservation et de surveillance, ce qui crée une asymétrie dans le modèle. On s'attachera aussi à élaborer une stratégie de gestion du risque pour la gestion du flétan noir qui fera appel à des scientifiques, des gestionnaires et des pêcheurs pour améliorer l'an prochain les connaissances scientifiques dont nous disposons au sujet de ce stock. Parallèlement, l'avis scientifique reçu par l'OPANO a montré qu'à terme, le stock était stable et qu'il était raisonnable de maintenir le TAC à 16 000 tonnes.

    Pour ce qui est des activités de pêche à la morue 3M dans le Bonnet flamand, l'avis scientifique suggérait une fourchette qui autoriserait la réouverture de la pêche tout en permettant une reconstitution de ce stock au-dessus de 8 000 tonnes. L'avis scientifique incluait un point de référence établi à 4 125 tonnes, ce qui est très conservateur, allié à un certain nombre de mesures de gestion adoptées par l'OPANO, encore une fois à l'initiative de la délégation canadienne afin de confirmer qu'avec la réouverture de ce stock après un moratoire...

    Nous avons une discussion passablement longue au sujet des données scientifiques, que je pourrais réfuter, mais comme le temps file, j'aimerais passer à d'autres questions, si vous le voulez bien...

    Vous n'avez que 30 secondes.

    Il a réussi à monopoliser le crachoir, monsieur le président.

    Vous avez un certain temps d'alloué et vous avez posé une question à laquelle le témoin a répondu. Cela dit, si vous avez un bref commentaire, vous pouvez le faire.

    D'accord.

    Je vais passer directement à la procédure d'objection. Le comité a probablement l'impression qu'aucune procédure d'objection ne peut être autorisée, que les décisions sont maintenant exécutoires. Pourtant, l'article 14 explique en long et en large, dans 12 paragraphes différents, que les États membres et les parties contractantes de l'OPANO peuvent mettre en oeuvre une procédure d'objection et que cette procédure peut durer environ quatre ans.

    Votre temps de parole est écoulé, et nous tentons de respecter l'horaire étant donné que nous attendons d'autres invités.

    Nous allons passer au Bloc québécois. Monsieur Blais, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier également ma collègue Francine Lalonde de me laisser le soin de poser des questions aujourd'hui.

    En même temps, n'ayez crainte, membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, il ne s'agit pas d'une invasion par le Comité permanent des pêches et des océans. Vous comprendrez aisément que l'on ne veut pas envahir le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. On s'intéresse beaucoup à ce dossier et cela nous permettra de poser nos questions, mais dans un cadre complètement différent. En même temps, cela vous permettra de vous pencher sur la possibilité d'aller plus de l'avant dans ce dossier.

    Ma première question s'adresse à M. Balfour. Jugiez-vous l'ancienne convention inefficace?

    À mon avis, la convention précédente reflétait l'époque qui l'a vu naître. C'était avant le moratoire visant 10 stocks de l'OPANO qui ont été fermés pendant plus de 10 ans. C'était avant que notre secteur des pêches et celui d'autres pays et leurs collectivités aient eu à faire face aux difficultés et aux coûts liés à la réduction de leurs activités de pêche. C'était à une époque antérieure à l'existence d'instruments modernes de gestion des ressources halieutiques en haute mer.

    Aujourd'hui, que ce soit le public, les ONG environnementales, le secteur de la pêche ou les gouvernements, on s'intéresse de plus en plus au maintien des ressources halieutiques afin de pouvoir les exploiter de façon durable. Cela devient un impératif croissant sur les marchés, comme vous le savez sans doute, monsieur. Il n'est pas possible, comme ce l'était antérieurement, qu'une partie exprime une objection, déclare son intention de pêcher un quota ou même fasse fi d'un quota au point de mettre en péril la conservation d'une ressource en se livrant manifestement à une surpêche et s'attende à s'en tirer dans le monde et dans le marché d'aujourd'hui. Par conséquent, je pense que les choses ont beaucoup changé.

    À l'heure actuelle, la convention proposée reflète une approche moderne et met fortement l'accent sur la coopération pour adopter des mesures de gestion. Nous avons des mécanismes pour mettre un terme à des différends, ce qui n'existait pas auparavant; et avec la nouvelle convention, nous avons en main les outils nécessaires pour assurer une utilisation viable de ces ressources et une récolte axée sur la conservation maintenant et pour les générations futures.

    Je vous remercie, mais si je peux me permettre, je vous poserai la question différemment.

    J'aimerais parler du massacre — et je pèse bien mes mots — de la morue, commis au cours des dernières années par des pays étrangers, à l'extérieur de cette zone des deux cents milles. La disparition de la morue serait-elle évitée avec la nouvelle convention qui est sur la table?

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense que le contexte historique était différent. À l'époque où cette convention a été mise en oeuvre, beaucoup d'autres instruments de gestion modernes n'existaient pas. Je ne crois pas que l'on avait alors la même compréhension des répercussions de la surpêche. C'est maintenant bien connu et bien compris par tous.

    Je crois qu'avec la convention, avec l'esprit de coopération que nous avons vu à l'OPANO, compte tenu des impératifs qui sont imposés à tous les membres de l'OPANO par leurs propres secteurs nationaux pour garantir la stabilité, la certitude et la capacité de pêcher tout en continuant de rebâtir les stocks, le public et les nations qui participent à la pêche et les ONG...

    Ce qui se passe sur le marché, c'est qu'on a affaire à un monde complètement différent de celui qui existait sous le régime de l'ancienne convention, avant l'effondrement de la pêche à la morue. À cause des mesures qui ont été prises pour la morue 3M dans le Bonnet flamand, secteur où la pêche est maintenant rouverte après un moratoire de 10 ans, les membres de l'OPANO se sont rassemblés dans un esprit de collaboration en réponse à une proposition émanant de la délégation canadienne visant à maintenir en place les protocoles qui étaient appliqués quand les stocks étaient visés par un moratoire, autorisant donc 5 p. 100 de prises accessoires, au lieu de retourner à l'ancienne manière, qui permettait 10 p. 100 de prises accessoires dans le cadre de la pêche à la morue 3M. Ainsi, on pourrait gérer prudemment la reconstitution de ce stock.

    Ils se sont également entendus pour que les prises accessoires soient défalquées des quotas de morue 3M pour ceux qui avaient des quotas. Tout cela est révélateur d'une nouvelle approche et l'on s'attend à ce que cela se poursuive à l'avenir. Les attentes à l'égard de cette organisation régionale de gestion sont qu'elle doit fonctionner selon des normes élevées d'une manière transparente.

    Monsieur Blais.

    Ce sera probablement la dernière question de ce tour de questions. Vous avez dit que la règle des deux tiers constituait un nouvel avantage apporté par la nouvelle convention. Cependant, je vous fais remarquer que la règle des deux tiers peut jouer aussi à notre désavantage, parce que si la règle des 50 plus 1 n'est plus en vigueur, elle ne l'est plus pour n'importe quelle considération. Autrement dit, si on veut imposer des mesures de conservation dans le cadre de la nouvelle OPANO, ce sera aussi difficile de les imposer, parce que là aussi la règle des deux tiers va jouer. La règle des deux tiers peut nous être profitable, mais cela joue dans les deux sens. Les difficultés demeurent, que ce soit pour une bonne chose ou une mauvaise chose.

    Merci, monsieur Blais.

    Monsieur Balfour, très rapidement, je vous prie.

    Très rapidement, comme je l'ai dit, nous envisageons que l'on fonctionnera par consensus, comme ce fut le cas, et je l'ai expliqué, pour les arrangements sur les prises accessoires lors de la réouverture de la pêche à la morue 3M. La règle du vote à la majorité des deux tiers entrera probablement en jeu ou sera peut-être invoquée quand il s'agira de la répartition des parts. Quelle est la répartition des quotas entre les membres de l'OPANO? C'est une exigence que notre secteur canadien tenait absolument à obtenir, afin de préserver notre part historique du secteur de pêche qui était fermé et assujetti à un moratoire; les pêcheurs tenaient à ce que leur sacrifice durant la fermeture soit pris en compte et voulaient avoir la certitude de pouvoir utiliser de manière prévisible les ressources à l'avenir. Il sera extrêmement difficile d'obtenir une majorité des deux tiers à l'OPANO pour rajuster la répartition des quotas.

    Merci, monsieur Balfour.

    Nous passons maintenant au parti ministériel, nommément M. Lunney.

    Je remercie les témoins d'être présents aujourd'hui.

    Parmi les membres du comité, je vois beaucoup de collègues amateurs de pêche qui font partie du Comité des pêches depuis des années. On dirait qu'ils sont tous présents aujourd'hui. Manifestement, nous avons retenu l'attention de l'équipage au complet.

    Bien des choses ont changé depuis l'accord original conclu à l'OPANO en 1978. Ceux d'entre nous qui ont siégé au Comité des pêches pendant des années ont entendu beaucoup d'objections de la part de la communauté des pêcheurs. On nous a aussi exposé les difficultés que le ministère et le pays éprouvaient sous le régime de l'ancien accord.

    Je sais qu'il a fallu au moins deux ans pour en arriver aux modifications que l'on propose d'apporter à cet accord. Dans l'intervalle, des modifications ont été apportées à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l'UNCLOS. Nous avons aussi d'autres ententes qui font une différence dans la gestion des pêches, que l'on est en train de réorienter vers une approche écosystémique.

    Ces dernières années, même depuis que ces modifications sont à l'étude et que la gestion a été changée, au-delà de notre limite de 200 milles, en particulier dans le nez et la queue du Grand banc et le Bonnet flamand, où nous avons des navires qui patrouillent, on constate que le nombre d'infractions a beaucoup diminué. Vous avez cité des statistiques montrant une baisse constante du nombre d'infractions depuis un certain nombre d'années. Je dirais que c'est un succès et il semble donc que nous soyons assurément dans la bonne direction.

    Je me demande si vous pourriez décrire à notre intention la manière dont fonctionne le processus de règlement des différends en vertu de l'accord modifié.

    Merci, monsieur Lunney.

    Monsieur Balfour.

    Je vais demander à mes collègues des Affaires étrangères de m'aider à répondre à cette question.

    Selon l'ancienne convention, une partie pouvait simplement formuler une objection et établir un quota que l'on avait le choix de respecter ou de mettre de côté. Telle était la situation et elle a causé beaucoup de problèmes de conservation.

    Dans la nouvelle convention proposée, si une partie souhaite s'opposer par exemple à une décision de l'OPANO en matière de quota, elle doit maintenant donner des explications et justifier son opposition. C'est nouveau et cela apporte une certaine transparence pour le public et les ONG. Il est fort probable qu'en pareil cas, le pays en question devrait se défendre à l'extérieur de l'OPANO.

    Il y a aussi un processus prévoyant l'établissement d'une commission des pêches ou d'un groupe spécial d'experts pour résoudre le différend. Cet organisme verrait si les arguments présentés sont fondés, travaillant dans un esprit de collaboration et de consensus pour en arriver à un règlement qui serait bon pour la conservation. Pendant que ce processus est en cours, la partie visée serait tenue d'adopter des mesures pour garantir que les exigences de l'OPANO en matière de conservation soient respectées.

    Si la décision arrêtée à l'issue du processus n'est pas acceptée, on a alors recours à un processus contraignant en application de l'Accord des Nations Unies sur la pêche. Pendant que ce processus est en cours, les parties seraient tenues de respecter les décisions prises à l'issue du processus spécial. En bout de ligne, les résultats du règlement des différends en application de l'ANUP seraient contraignants pour toutes les parties à l'OPANO. Cela mettrait fin aux objections systématiques et continues qui, dans le passé, ont mis les ressources en péril.

    Merci, monsieur Balfour.

    Monsieur Lunney.

    Par exemple, je pense qu'il y a un quota sur la crevette. Le Danemark et le Groenland, de concert avec les îles Féroé, se sont vus attribuer un quota de l'ordre de 314 tonnes. Ils contestent ce chiffre et ont fixé unilatéralement leur propre quota à environ 3 000 tonnes.

    Vous dites donc que sous l'ancien accord, ils pouvaient tout simplement aller de l'avant et fixer leur propre limite et pêcher cette quantité, tandis qu'en application du nouvel accord modifié, ils seraient tenus de respecter le quota qu'on leur a attribué en attendant l'aboutissement du processus de règlement des différends. Est-ce bien cela?

    À l'heure actuelle, nous fonctionnons sous le régime de la convention de l'OPANO de 1978, et les îles Féroé peuvent s'opposer au quota et c'est un fait que les pêcheurs de ces îles pêchent actuellement un quota qu'ils se sont eux-mêmes attribué et qui est 10 fois supérieur à celui que l'OPANO leur avait attribué en se fondant sur l'utilisation passée de cette ressource, sans qu'ils aient eu besoin de présenter la moindre explication.

    Sous la nouvelle convention, ils doivent donner des raisons et justifier l'établissement d'un quota plus élevé. Nous aurions un processus spécial ou un processus appliqué par la commission pour essayer d'en arriver rapidement à un règlement de l'affaire et, faute d'un accord, nous aurions en fin de compte un processus contraignant; et au lieu d'avoir un problème continu et non résolu, nous pourrions alors mettre en place un cadre qui respecterait les principes de l'OPANO sur le plan de la conservation et de la collaboration.

    Si je comprends bien, vous êtes convaincu que la procédure en cas d'opposition est suffisamment étoffée pour protéger les intérêts canadiens?

    Oui, absolument.

    Pourriez-vous passer en revue à notre intention les infractions que nous avons observées historiquement, ces dernières années, et leur diminution? Je pense que vous l'avez mentionné dans votre exposé, mais je voudrais revenir sur ces chiffres.

    Depuis quatre ou cinq ans, nous sommes passés de 14 à 7, puis à deux ou trois et enfin à zéro l'année dernière. Toutes les parties font un effort pour que leur flotte de pêche se conforme aux mesures de conservation stipulées par l'OPANO. Nous avons aussi une présence sur l'eau de nature à assurer une mise à exécution efficace. Nous avons deux navires de patrouille de haute mer qui surveillent les navires étrangers dans ce secteur. Nous avons aussi une surveillance aérienne. Nous faisons un suivi électronique des navires pour être en position d'assurer la mise à exécution efficace et vigilante et faire respecter les exigences en matière de pêche dans cette zone. Il y a une bonne coopération de la part des États du pavillon qui rappellent leurs navires à leurs ports d'attache pour y subir des inspections. Nos agents des pêches sont invités à observer ces inspections. Il y a un suivi sous forme de frais, d'amendes et de pénalités. Le tout doit être consigné au Secrétariat de l'OPANO pour assurer la visibilité et la transparence.

    Merci, monsieur Balfour.

    Monsieur Harris.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous, messieurs, pour vos exposés.

    On dirait que nous sommes passés d'une période de mécontentement d'au moins 20 ans dans notre pays à une nouvelle ère qui semble marquée par la bonté généralisée et l'espoir en l'avenir. Vous savez, et je m'adresse ici à mes collègues du comité, ce conflit quant au rôle de l'OPANO remonte à la tentative faite par le Canada de contrôler ses stocks de poissons, qui se trouvaient à l'extérieur de la limite des 200 milles, mais sur le plateau continental, ce qu'on appelle les « stocks chevauchants ». Résultat: pendant des années, on réclamait que le Canada exerce un certain contrôle sur ces stocks de poissons, le tout débouchant en 2006 sur un rapport unanime du Comité des pêches et des océans dans lequel on réclamait que le Canada assure une intendance durable des stocks de poissons dans le nez et la queue du Grand Banc et le Bonnet flamand. Cette mesure a bien sûr été adoptée par le Parti conservateur. Le précédent ministre des Pêches du dernier gouvernement a bien sûr adopté cette politique également, ayant été membre de ce comité.

    J'ai remarqué que dans votre exposé, vous ne dites pas un mot de cette notion de la gestion axée sur la conservation que le Canada était censé s'efforcer d'obtenir durant ces négociations. En fait, nous nous retrouvons à la place, par exemple durant la période entre 2004 et 2008, avec un total autorisé des captures qui a été dépassé de 30 p. 100 en moyenne pour le turbot. Nous avons un moratoire pour d'autres stocks. On n'avait tenu aucun compte des règles jusqu'à ce moment-là. Il y a eu des prises déclarées en partie seulement, des déclarations fausses quant aux captures, la pêche délibérée d'espèces frappées par un moratoire sous prétexte qu'il s'agissait de prises accessoires — enfin une foule de problèmes qui ont surgi. Pourtant, nous avons maintenant une proposition de l'UE prévoyant la gestion des stocks de poissons canadiens à l'intérieur de la limite des 200 milles. Tout a commencé comme une proposition selon laquelle l'OPANO se chargerait de cette gestion de part et d'autre de la limite des 200 milles et je pense que le tout a ensuite été négocié à la baisse, avec le consentement de l'État.

    Peut-être pourriez-vous m'expliquer, dans une situation où le Canada réclame une gestion de ses propres stocks axée sur la conservation, pourquoi l'UE mettrait sur la table une proposition qui permettrait à l'OPANO de contrôler les stocks à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la limite de 200 milles?

    Monsieur Balfour.

    Premièrement, je n'étais pas présent quand on a négocié la nouvelle convention. Je ne suis pas vraiment en mesure de faire des conjectures ou des commentaires sur la motivation des uns et des autres.

    Je dois dire, cependant, que quand j'ai lu le texte de la convention, j'ai trouvé qu'on y confirmait très clairement les droits des États côtiers et la souveraineté de l'État côtier sur sa zone économique exclusive. Il est clair que la convention de l'OPANO s'applique en haute mer au-delà de la ZEE du Canada.

    La disposition que vous avez évoquée est reprise, d'après moi, dans d'autres conventions d'organisations régionales modernes de gestion des pêches, par exemple celle qui régit les pêches dans l'Atlantique oriental. Mais quand je lis cette disposition, j'y vois comme une mise en garde à l'intention des autres; on leur dit: vous ne ferez rien à l'intérieur de la zone canadienne, à moins que le Canada ne le demande — parce que nous avons des raisons de le faire  — et à moins que nous ne votions en faveur. Autrement, vous ne devez rien faire dans la zone canadienne.

    Cela correspond aux droits souverains du Canada en vertu de tous les autres instruments internationaux. C'est également là dans l'éventualité où l'un des trois autres États côtiers dans la zone de l'OPANO aurait peut-être quelque raison — la gestion des pêches étant considérée du point de vue d'un écosystème, par exemple, la situation étant différente — de vouloir jeter les bases de la coopération avec d'autres, que ce soit sur le plan scientifique ou pour la préservation de zones marines vulnérables ou autres considérations. En fait, pour l'avenir, cette convention met l'accent sur la coopération avec tous les intervenants de manière à gérer les pêches dans le contexte d'un écosystème et pour assurer la durabilité des ressources et des avantages pour les secteurs des pêches de tous les États concernés, compte tenu de leurs droits et de leur histoire.

    Je ne crois pas que nous devions interpréter cette disposition de la convention comme si elle laissait entendre que l'UE ou d'autres pourraient faire quoi que ce soit dans la zone canadienne. C'est plutôt une affirmation; on leur dit: vous ne ferez rien, à moins que nous vous demandions explicitement de le faire.

    Monsieur Harris.

    Monsieur Balfour, nous n'avons sûrement pas besoin d'un traité avec les pays membres de l'OPANO pour affirmer notre contrôle à l'intérieur de la limite de 200 milles. Cela est bien établi depuis 1972.

    Je vous pose la question, à vous ou quiconque voudra y répondre: nous amorçons ces négociations avec l'intention déclarée du Canada d'exercer le contrôle et la gestion durable de sa ressource à l'extérieur comme à l'intérieur de la limite de 200 milles, et nous en sortons non seulement les mains vides, mais en fait dans une situation pire que celle où nous étions, parce que nous avons maintenant des dispositions qui envisagent — j'utilise ce mot au sens général — envisagent que l'OPANO puisse en fait exercer la gestion à l'intérieur de la limite de 200 milles.

    Il me semble que nous avions une intention déclarée au départ et que nous en sommes ressortis en ayant empiré notre situation.

    Monsieur Kessel.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais donner un petit répit à M. Balfour.

    Je pense que tout le monde est conscient que le réveil a été brutal dans le dossier des stocks de poissons dans l'Atlantique Nord et même dans le monde entier. Notre gouvernement participe aussi à d'autres organisations régionales de gestion des pêches partout dans le monde afin d'assurer une bonne intendance de l'environnement.

    Actuellement, nous avons encore l'entente actuelle de l'OPANO. Et durant cette période, nous avons vu un changement dans l'approche, comme M. Balfour l'a dit, qui nous a fait prendre conscience de l'importance de l'écosystème. Nous sommes beaucoup plus préoccupés par la conservation. Nous avons évolué en direction d'un système fondé sur le principe de précaution. Dans le passé, en période d'abondance, nous nous préoccupions simplement de savoir comment nous répartir les richesses, alors que nous travaillons davantage maintenant avec nos partenaires. Et c'est cette nouvelle mentalité qui a présidé à l'élaboration d'un document moderne, à jour, qui nous fait entrer dans le XXI^e siècle et qui reflète mieux la manière dont nous devons nous comporter.

    Au gouvernement du Canada, nous sommes convaincus que cette convention modifiée, quand elle entrera en vigueur, reflétera nos objectifs. Et je vais vous en donner un aperçu.

    La nouvelle convention introduit des contraintes quant à l'utilisation de la procédure d'objection, en faisant en sorte que les objections fassent désormais partie intégrante du processus décisionnel, en limitant les motifs possibles de l'objection et en obligeant la partie qui souhaite s'opposer à justifier son opposition. M. Balfour vous l'a expliqué: auparavant, n'importe qui pouvait pêcher à sa guise. Nous avons maintenant réglé ce problème en établissant, pour la première fois, des mécanismes de règlement des différends. Nous n'en avions aucun. Nous étions en quelque sorte bloqués au XX^e siècle avec ce document, que nous avons maintenant mis à jour pour y intégrer un mécanisme de règlement des différends.

    Pour ce qui est de la mise à exécution... On a répandu un mythe selon lequel le Canada renonce d'une manière ou d'une autre à ses droits souverains. Ceux-ci sont absolument protégés, comme l'a dit M. Balfour. Il est impossible pour quiconque de venir dans notre zone de 200 milles sans notre accord. Nous avons un veto absolu à cet égard. Il faudrait que nous les invitions et que nous votions en faveur d'une telle mesure. Un processus à deux volets est prévu.

    Les avantages dont il a été fait mention sont que, dans certains cas, nous pourrions vouloir travailler avec d'autres organisations et groupes de conservation pour essayer d'établir comment on pourrait améliorer les travaux scientifiques et, en pareil cas, nous avons une manière de dire oui ou non. Auparavant, il n'en était pas fait mention dans l'accord. Et je pense, à la lumière de ce que M. Balfour a dit... Il suffit de lire le texte pour voir qu'il y a un bond de géant entre l'ancien accord et le nouveau au chapitre de la mise en application.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à remercier les fonctionnaires d'être venus et de nous avoir donné en primeur, pour ainsi dire, le point de vue du ministère des Pêches et du ministère des Affaires étrangères. Je vous remercie pour votre témoignage aujourd'hui.

    Nous allons faire une courte pause pour permettre à nos autres invités de prendre place à la table. Je vous demanderais de faire vite, car nous avons toujours l'intention de siéger jusqu'à 11 heures.

    Nous avons commencé un peu en retard ce matin et nous avons dû nous occuper d'abord des travaux du comité, mais il nous faut quand même en terminer à 11 heures. Je voudrais donc procéder le plus rapidement possible.

    Nous sommes très heureux d'accueillir trois témoins au cours de notre deuxième heure de séance aujourd'hui: premièrement, M. Bob Applebaum, ancien directeur général du ministère des Pêches et des Océans; M. Scott Parsons, ancien sous-ministre adjoint au ministère des Pêches et des Océans; et l'honorable Tom Hedderson, ministre des Pêches et de l'Aquaculture, province de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Nous souhaitons la bienvenue à tous nos invités ce matin.

    Nous allons commencer par M. Parsons. Vous pouvez faire un bref exposé, après quoi nous passerons aux questions. Nous avons remarqué que vous étiez présent pendant la première heure et vous savez donc comment ça se passe.

    Monsieur Parsons.

    Merci, monsieur le président.

    Comme vous l'avez dit, je m'appelle Scott Parsons. J'ai travaillé pendant 34 ans au gouvernement du Canada, surtout au ministère fédéral des Pêches et des Océans où j'ai occupé divers postes. Durant les 18 dernières années de ma carrière, j'étais sous-ministre adjoint au ministère, responsable de divers dossiers, notamment les aspects scientifiques de la gestion des pêches, et aussi les océans, notamment l'élaboration et l'adoption de la Loi sur les océans de 1997, qui intégrait les concepts de gestion écosystémique et de l'approche de précaution dont l'intervenant précédent a parlé ce matin. Cela a été fait en 1997 et adopté par le Parlement du Canada. J'ai aussi été scientifique en chef du ministère pendant nombre d'années et pendant trois ans, j'ai été président d'une organisation intergouvernementale des sciences de la mer qui englobait tout l'Atlantique Nord.

    Depuis que j'ai pris ma retraite, je m'occupe de ce dossier de l'OPANO; en 2005, j'ai effectué un examen de l'OPANO pour le compte du groupe consultatif sur les stocks chevauchants. Ce rapport critiquait sévèrement l'OPANO, la qualifiant de tigre édenté, et concluait que l'OPANO était défaillante et qu'il fallait rien de moins qu'une réforme en profondeur. À ce moment-là, vers 2005 ou 2006, il y avait consensus au Canada; on s'entendait pour dire que l'OPANO était défaillante et qu'il fallait y remédier et nous voici aujourd'hui en train de discuter de ces modifications qui, à l'origine, étaient justement une tentative en ce sens.

    Comment en sommes-nous arrivés à la situation d'aujourd'hui? Comme l'un des députés l'a dit tout à l'heure, en 2006, le gouvernement actuel, avant d'arriver au pouvoir, avait pris un engagement assez audacieux quant à la manière de régler ce problème. Il avait dit qu'il repousserait la limite de 200 milles jusqu'au bord du plateau continental, englobant le nez et la queue du Grand Banc et le Bonnet flamand dans l'Atlantique Nord, et qu'il serait disposé à exercer dans la totalité de cette zone la gestion canadienne axée sur la conservation. C'est ainsi que lorsque le nouveau ministre des Pêches et des Océans, je veux parler de l'ancien ministre, M. Loyola Hearn, est entré en fonction, il subissait de fortes pressions pour donner suite à cet engagement. Mais après de longues discussions, on a cherché plutôt à apporter des améliorations à l'OPANO, au lieu de mettre en oeuvre ce qu'on considérait traditionnellement comme la gestion durable. Les négociations auxquelles on a fait allusion ont alors commencé et l'on s'est attelé à la réforme de l'OPANO.

    À cause d'un bousillage bureaucratique, les négociateurs de l'union ont réussi à s'emparer du crayon du rédacteur, pour ainsi dire; or dans toute négociation, celui qui rédige les documents occupe une position avantageuse. Cela leur a permis d'avancer des propositions et de placer le Canada dans une position de réaction, le forçant à céder du terrain à de nombreuses reprises tout au long des négociations.

    Pourquoi sommes-nous dans le pétrin où nous nous trouvons maintenant avec ces modifications proposées, et pourquoi pensons-nous que ce sont de mauvaises modifications? En fait, c'est parce que les négociateurs canadiens n'avaient pas la possibilité de quitter la table de négociation. Pourquoi cela leur était-il impossible? Parce que les négociateurs subissaient d'énormes pressions politiques et devaient à tout prix conclure une entente que l'on pourrait présenter comme donnant suite à l'engagement de 2006. La preuve en est qu'une fois qu'on se fut entendu sur ce train de modifications proposées, l'ancien ministre Hearn a affirmé dans un communiqué que le Canada était devenu le gardien des ressources à l'extérieur de la zone de 200 milles. Et en 2008, le gouvernement est allé encore plus loin dans son programme électoral, affirmant qu'il avait, et je cite: « assumé la gestion axée sur la conservation de la pêche dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) » Nous mettons certainement en doute cette affirmation.

    En réalité, nous croyons que les négociateurs n'ont pas réussi à opérer la moindre réforme fondamentale dans ces modifications proposées. En fait, c'est une supercherie, un écran de fumée. Les modifications proposées sont très loin de rendre l'OPANO plus efficace et créeront au contraire de graves problèmes nouveaux. En particulier, comme on l'a dit tout à l'heure, cela empêchera le Canada d'exercer le contrôle exclusif de la gestion des pêches dans la zone canadienne de 200 milles. Dans l'ensemble, les modifications proposées sont fondamentalement mauvaises et nous vous demandons d'exhorter le gouvernement à ne pas procéder à la ratification et à se lancer au contraire dans un nouveau processus.

    Merci, monsieur Parsons.

    Monsieur Applebaum.

     Merci, monsieur le président.

     Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je m'appelle Bob Applebaum, comme on vous l'a dit. Je suis un ancien directeur général des Relations internationales au ministère des Pêches et des Océans et j'ai pris ma retraite en 1996.

    Durant ma carrière de fonctionnaire, j'ai été membre de la délégation canadienne, durant les années 1970, à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette conférence a débouché, entre autres choses, sur l'agrandissement de la zone de compétence canadienne en matière de pêches jusqu'à la limite de 200 milles.

    J'ai aussi été membre de la délégation canadienne qui a participé immédiatement après aux négociations internationales qui ont produit l'actuelle convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, en 1978. L'objectif de cette convention était d'assurer la gestion internationale des pêches à l'extérieur des 200 milles. Et j'insiste sur ce dernier point: à l'extérieur des 200 milles. Rien dans la présente convention, celle qui est actuellement en vigueur, ne permet ne serait-ce que la possibilité d'une gestion internationale à l'intérieur de la limite canadienne des 200 milles.

    Il y a deux ans environ, trois de mes anciens collègues et moi-même — Bill Rowat, un ancien sous-ministre des Pêches et des Océans, Scott Parsons, qui est ici aujourd'hui, un ancien sous-ministre adjoint; et Earl Wiseman, qui m'a succédé à titre de directeur général pour les relations internationales — avons découvert avec une certaine perplexité la teneur des négociations alors en cours dont l'objet avoué était de renforcer la convention de l'OPANO. Nous croyions que ces négociations visaient à élaborer un amendement modifiant un article particulier de la convention, soit limiter la capacité des membres de l'OPANO de se soustraire aux règles de conservation de l'organisation par le biais d'une procédure d'objection.

    Nous avons appris au cours de discussions avec des fonctionnaires du MPO que les choses allaient beaucoup plus loin. En fait, l'actuelle convention de l'OPANO faisait l'objet d'une transformation radicale visant à engendrer une nouvelle convention. Nous avons aussi appris qu'un membre de la délégation de l'Union européenne était chargé d'assumer la rédaction de l'ensemble du document. Scott l'a d'ailleurs mentionné tout à l'heure. Je vous invite à prendre note de cela. Un représentant des principaux pays coupables de surpêche était chargé de la rédaction du texte, et la délégation canadienne a laissé passer cela.

    Lorsqu'on nous a montré les ébauches actuelles, nous avons pris connaissance d'éléments très troublants. Spécifiquement, une disposition permettrait à l'OPANO de gérer les pêches à l'intérieur de la limite des 200 milles du Canada, sous réserve de l'agrément du Canada. Cela nous a stupéfiés étant donné que personne n'avait jamais imaginé qu'une gestion internationale des pêches à l'intérieur de la limite des 200 milles serait envisagée, à tout le moins pas par le Canada. Et deuxièmement, nous avons constaté que le système de scrutin en vigueur à l'OPANO allait passer de la majorité simple à la majorité des deux tiers dans la convention actuelle. Comme d'autres témoins vous l'ont déjà expliqué, il s'ensuit qu'il serait plus difficile à l'avenir pour le Canada de faire adopter par l'OPANO des décisions concernant des mesures de conservation rigoureuses en vue de réduire les captures dans les stocks de poissons chevauchant la zone de pêche exclusive canadienne de 200 milles.

    Nous avons supposé que c'étaient là des erreurs et que les représentants canadiens, qui n'avaient pas auparavant participé à la conférence sur le droit de la mer et aux négociations antérieures sur la convention de l'OPANO, et les fonctionnaires du MPO, qui n'avaient aucune expérience de la négociation de conventions internationales, bien qu'ils aient participé aux réunions de l'OPANO, ne comprenaient pas les répercussions de l'instrument qu'ils avaient élaboré.

    Nous avons transmis nos préoccupations aux fonctionnaires du MPO et nous avons tenté de leur communiquer le contexte qui leur faisait défaut. J'ai quitté la réunion en ayant l'impression que tout cela serait arrangé au cours des négociations. Quelques mois plus tard, nous avons obtenu de nouvelles ébauches, pratiquement définitives, des modifications proposées, et nous sommes restés pantois. La disposition concernant la gestion de l'OPANO à l'intérieur de la limite des 200 milles était toujours là. Au lieu de parler de l'accord du Canada, on parlait d'une demande du Canada, mais la révision avait été élargie de sorte que toute la gamme des pouvoirs de l'OPANO pour la zone à l'extérieur des 200 milles, soit la gestion et l'application par l'OPANO de ses décisions, toute la gamme des pouvoirs de l'OPANO à l'extérieur des 200 milles — pourrait désormais s'appliquer à l'ensemble des eaux de la côte Est du Canada, y compris le Golfe du Saint-Laurent jusqu'aux rivages. Et le vote à la majorité des deux tiers avait été conservé.

    Nous nous sommes aussi rendu compte que les nouvelles dispositions visant à restreindre la possibilité pour les États étrangers de se soustraire aux décisions de conservation de l'OPANO frôlaient l'imposture. Dorénavant, il y aura une procédure de révision, mais ce mécanisme ne pourra pas déboucher au cours de la saison de pêche sur une décision exécutoire qui infirmerait les objections et empêcherait la surpêche. Vous avez entendu certains commentaires vagues sur la façon dont tout cela pourrait se traduire par une décision exécutoire. Aucune disposition dans ce mécanisme ne peut déboucher sur une décision exécutoire au cours de la saison de pêche qui aurait pour effet d'infirmer les objections et d'empêcher une surpêche.

    Enfin, nous avons constaté que les nouvelles modifications ne permettaient aucunement d'améliorer l'exécution à l'extérieur des 200 milles. On aurait pu y intégrer les nouvelles dispositions d'application en haute mer déjà élaborées au milieu des années 1990 dans la Convention des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, mais on ne l'a pas fait. De façon générale, les nouvelles modifications, dont on a dit à la population qu'elles allaient renforcer la capacité de l'OPANO d'assurer la conservation des stocks de poissons à l'extérieur des 200 milles, auront plutôt pour effet d'affaiblir l'OPANO.

    Nous avons communiqué nos préoccupations par écrit au ministre des Pêches de l'époque, pensant qu'il n'avait pas compris ce qui se passait. Nous n'avons jamais reçu de réponse à cette lettre. Les négociations ont pris fin, et toutes les dispositions inadmissibles sont demeurées intactes. Depuis lors, nous avons publiquement fait campagne contre ces modifications. Le gouvernement de Terre-Neuve a été averti du problème, et le premier ministre de la province a écrit au premier ministre pour lui demander de refuser la ratification par le Canada et d'empêcher l'entrée en vigueur des modifications.

    Mes trois collègues et moi-même avons aussi écrit au premier ministre pour appuyer la position de Terre-Neuve. M. Parsons et moi-même, qui parlons au nom de nos deux autres collègues également, demandons de joindre notre voix à celle du gouvernement de Terre-Neuve pour demander au premier ministre de refuser la ratification des modifications proposées et de loger une objection formelle à l'OPANO en vue de mettre un terme au processus actuel. Cela ouvrirait aussi la porte à de nouveaux pourparlers visant à apporter des améliorations sensibles à la convention de l'OPANO sans compromettre les droits souverains du Canada à l'intérieur de la limite de 200 milles.

    Merci, monsieur Applebaum.

    Nous souhaitons aussi la bienvenue à l'honorable Tom Hedderson, de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Je suis très heureux d'être ici, monsieur le président.

    Je vous remercie du fond du coeur, ainsi que les membres du comité, de me donner l'occasion de représenter le gouvernement de notre province et, naturellement, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.

    S'agissant des pêches, il va de soi que c'est une industrie qui revêt une importance vitale pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. La prospérité de notre province a toujours été fortement dépendante des ressources de la mer. En conséquence, toute évolution du droit international ayant trait aux eaux territoriales et aux droits des États côtiers a été suivie avec un vif intérêt dans notre province, non seulement récemment, mais tout au long de notre histoire.

    Les stocks de poissons des Grands Bancs sont un élément important des ressources halieutiques de Terre-Neuve-et-Labrador et de son économie. Malheureusement, la zone économique exclusive des 200 milles du Canada ne comprend pas le banc intégral. Le nez et la queue des Grands Bancs font partie des eaux internationales et plusieurs stocks de poissons importants pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador et, en fait, du Canada, chevauchent cette limite de 200 milles. Il y a toujours eu des difficultés en raison du chevauchement des espèces. Ce chevauchement ouvre toute grande la porte à des occasions de surpêche et à la disparition de nos stocks particuliers.

    Depuis toujours, le plus connu de ces stocks est la morue du Nord. Avant l'établissement de la zone, ce stock ressentait les conséquences de la surpêche étrangère. Depuis 1968, quelque 800 000 tonnes de morue du Nord ont été capturées et débarquées par des navires étrangers. Je dois dire que ce stock ne s'est jamais reconstitué entièrement, au point de revenir à son niveau antérieur.

    Dans la foulée de l'agrandissement de la zone de compétence, en 1977, l'OPANO, organisation multilatérale chargée de gérer les stocks de poissons dans l'Atlantique du Nord-Ouest, a été créée. L'objectif de l'OPANO est de contribuer, par la consultation et la coopération, à l'utilisation optimale, à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques dans la zone réglementée. Nous estimons que l'OPANO a trahi cet objectif. D'autres sont du même avis. Dans son rapport sur les stocks chevauchants, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes est arrivé à la même conclusion après s'être penché sur le bilan de l'OPANO.

    Les problèmes qui ont marqué les années 1980 et 1990 sont bien documentés. La procédure d'objection a régulièrement été utilisée à l'égard de stocks victimes d'une surpêche nettement exagérée, et l'OPANO ne pouvait rien faire pour empêcher cela. On se servait de pavillons de complaisance pour pêcher en violation des règles, et l'OPANO ne pouvait rien faire pour l'empêcher. De nombreux pays soumettaient de faux rapports, et l'OPANO ne pouvait rien faire pour l'empêcher. Il en est résulté l'effondrement de pratiquement tous les stocks chevauchants le long de la côte de notre province, de notre pays. La tentative de réforme n'a pas réussi à éliminer la procédure d'objection ou à instaurer un mécanisme interne et contraignant de règlement des différends. Il est évident qu'avoir un vote sur 12 ne permet pas à notre pays de protéger adéquatement nos stocks adjacents et chevauchants.

    Certaines améliorations ont suivi la fameuse guerre du flétan noir, comme l'introduction du programme d'observateurs à 100 p. 100. L'amélioration des pratiques de pêche a toutefois été de courte durée et a été obtenue à un prix très élevé au plan de l'accès à la ressource. À preuve du piètre comportement des pêcheurs en 2003, on a estimé à 15 000 tonnes les captures étrangères d'espèces sous moratoire, dont plus de la moitié était de la plie canadienne, un stock dont le Canada détient 98 p. 100 des quotas et qui était depuis toujours pêché et transformé principalement par les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement du Canada a réagi au problème en multipliant ses patrouilles et en accroissant la surveillance. Cette mesure, combinée à l'absence de poissons et à une hausse des coûts, a réduit l'activité des navires de flottes étrangères dans le nez et la queue du banc.

    Que va-t-il se passer si jamais le poisson revient? Nous estimons qu'à défaut d'un régime de gestion efficace, il est plus que probable que nous revivrons la même situation. Juste au moment où les stocks reviennent, nous avons déjà des indices montrant que l'on s'engage dans la même voie.

    La raison d'être de la gestion axée sur la conservation est de protéger et de rétablir les stocks de poissons. On souhaite ainsi s'assurer que les stocks de poissons qui chevauchent notre zone économique exclusive de 200 milles ont la possibilité de se rétablir et de se maintenir dans l'intérêt, non seulement du Canada, mais de tous les pays qui pêchent dans l'Atlantique Nord-Ouest. Pour atteindre cet objectif, la gestion axée sur la conservation exige des États côtiers adjacents aient une meilleure gestion des pêches, et c'est là où le Canada intervient.

    Cette approche, que pourraient adopter d'autres États côtiers, pourrait s'appliquer au nez et à la queue des Grands Bancs. En appliquant une gestion axée sur la conservation jusqu'à la limite du plateau continental, notre pays assurerait la gestion des stocks qui chevauchent présentement la limite de 200 milles. Cela garantirait l'application cohérente de mesures de conservation des ressources tout en respectant les quotas fixés pour les autres pays. Cette approche serait aussi conforme aux mesures énoncées dans la Convention des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

    En tant qu'État côtier, le Canada serait chargé de s'assurer que l'on applique des mesures de conservation et de gestion fondées sur les connaissances scientifiques. Le Canada serait responsable de la surveillance et de l'application des règles. Ce serait le début d'une solution qui pourrait s'inscrire dans un contexte multilatéral. L'OPANO, qui est l'organisation des pêches régionales, pourrait continuer d'assumer la responsabilité des décisions concernant l'accès et l'allocation, les recommandations scientifiques et la gestion de ces immenses stocks à l'extérieur de la ZEE de 200 milles du Canada.

    Je veux être bien clair: ce n'est pas un agrandissement de nos compétences; il ne s'agit pas de s'emparer de ressources ou d'un territoire. Cette solution respecterait la répartition historique, encouragerait la conservation et renforcerait le rôle de notre grand pays à titre d'État côtier. Cela renforcerait la mise en application de nos mesures de gestion et constituerait une plus grande dissuasion quant aux violations des règles des pêches à l'extérieur de la limite de 200 milles. Les stocks chevauchants comme la morue, la plie canadienne, la limande, le sébaste et le flétan noir auraient tous de meilleures chances de se rétablir. Si toutefois cela ne pouvait pas être mis en oeuvre dans le cadre de l'OPANO, alors, dans l'intérêt du rétablissement des stocks, nous continuerons d'exhorter le gouvernement du Canada à s'efforcer de réaliser cette option par d'autres moyens, par exemple en créant une autre organisation régionale de gestion de la pêche, comme le proposait le comité consultatif présidé par M. Art May.

    Le gouvernement fédéral actuel a promis à la population de Terre-Neuve-et-Labrador qu'il ferait une gestion axée sur la conservation s'il était élu. Le premier ministre Harper et l'ancien ministre des Pêches et des Océans Loyola Hearn ont tous deux pris l'engagement par écrit et oralement qu'ils s'efforceraient de réaliser une telle gestion. C'est un échec en ce sens qu'ils n'ont jamais même essayé. Au lieu de cela, le gouvernement du Canada, à l'instar des autres pays membres de l'OPANO, s'est lancé dans un processus de réforme de l'OPANO. Dans le cadre de ce processus, la convention de l'OPANO a été modifiée.

    Nous avons de sérieuses réserves à l'égard de certaines de ces modifications. La convention de l'OPANO modifiée peut servir d'outil aux autres pays pour imposer leur gestion des surstocks à l'intérieur de la zone de 200 milles dans laquelle le Canada exerce sa souveraineté. L'histoire a montré que la mauvaise gestion des stocks par des étrangers à l'extérieur de notre zone de 200 milles s'est soldée par des résultats écologiques tragiques et nous devons nous assurer que cela n'arrive jamais dans notre zone de 200 milles.

    Notre province et de nombreux experts, y compris mes amis ici présents, d'anciens cadres du ministère des Pêches et des Océans qui ont une longue expérience de l'OPANO, sont vivement inquiets de la disposition qui figure dans la convention de l'OPANO modifiée et qui, dans certaines circonstances, permet à l'OPANO d'appliquer des mesures dans les eaux qui font partie de notre zone nationale de compétence. Le nouveau libellé pourrait très facilement et clairement déboucher sur une influence accrue de l'OPANO à l'intérieur de notre ZEE. Cette modification donne, pour la première fois dans l'histoire, la possibilité à l'OPANO d'influer sur des décisions relatives au territoire souverain de notre pays. Il ne devrait jamais y avoir la moindre circonstance dans laquelle on permettrait ne serait-ce que la possibilité d'une telle intervention. En particulier en cette époque où la souveraineté dans l'Arctique est d'actualité, le Canada doit démontrer avec clarté et certitude que nous n'accepterons pas de telles mesures dans le territoire souverain de notre grand pays.

    Certains ont soutenu que nous n'avons pas à nous inquiéter parce que la modification proposée inscrirait seulement cette option dans la convention de l'OPANO et que les politiciens canadiens ne permettront jamais qu'elle soit mise en pratique. Malheureusement, personne ne peut prédire quelle sera la conduite future d'un ministre, encore moins d'un gouvernement. Il est donc impératif qu'il n'y ait pas la moindre possibilité de gestion et de mise à exécution étrangères dans les eaux canadiennes.

    L'un des objectifs fondamentaux énoncés par le gouvernement fédéral au début du processus de réforme de l'OPANO était d'empêcher que l'on continue d'abuser de la procédure d'opposition. Historiquement, l'UE a utilisé cette disposition pour pratiquer une surpêche éhontée au large de nos côtes durant les années 1980 et 1990, avec la bénédiction de l'OPANO. La procédure d'examen des objections sur laquelle on s'est entendu dans cette nouvelle convention de l'OPANO demeure insatisfaisante. Il est vrai que l'on met en place un processus, mais celui-ci n'est pas contraignant pour une partie contractante et n'empêche nullement de prendre des mesures unilatérales qui pourraient nuire sérieusement à la conservation. Les pays peuvent continuer d'invoquer la procédure d'objection et leur démarche peut être contestée par d'autres.

    Si vous permettez, j'aurais quelques...

    Vous avez dépassé 10 minutes, mais allez-y, monsieur Hedderson, très rapidement.

    Pour finir, la gestion axée sur la conservation est une occasion multilatérale et collective de rétablir, protéger et partager les ressources pour l'avenir. À Terre-Neuve-et-Labrador, nous sommes conscients que le système actuel ne fonctionne pas et une telle gestion pourrait servir de modèle à d'autres pays du monde. Je demande votre appui pour la mise en place d'une gestion canadienne axée sur la conservation des stocks chevauchants au large de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Je suis désolé d'avoir parlé si longtemps. Je me suis laissé emporter. Je vous remercie pour votre indulgence, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Hedderson.

    Nous allons procéder très rapidement. Je pense que pour être certain que M. Harris ait l'occasion d'intervenir à la fin, nous pourrions nous contenter de cinq minutes chacun.

    Je rappelle aux membres du comité et à tous les députés présents que les cinq minutes sont accordées à chaque député. Vous pouvez en disposer comme il vous plaira.

    Monsieur Byrne.

    Merci beaucoup.

    Écoutez, tout cela est extrêmement intéressant, parce que je vous entends dire que le gouvernement est convaincu que la gestion axée sur la conservation est seulement un engagement pour l'avenir — il ne croit pas que ce soit actuellement la politique officielle du gouvernement du Canada. Le Canada assure la gestion axée sur la conservation dans le nez et la queue du Grand Banc.

    Me dites-vous que c'est inexact, monsieur Applebaum?

    Oui, monsieur, c'est inexact.

    Bon, autrement dit, la politique étrangère canadienne en matière de pêche est fondée sur une plate-forme absolument fausse.

    Voici ma question. Des témoins nous ont dit ce matin qu'il n'est plus possible de pêcher à sa guise. La procédure d'objection est disparue. L'arbitrage obligatoire est maintenant la règle ou le sera dès que la convention révisée sera en place. Pourtant, je lis ceci à l'article 14, paragraphe 2:

    Cela veut-il dire que l'on peut aller de l'avant et pêcher à sa guise après qu'une procédure d'objection ait été déclenchée? Si c'est le cas, pourriez-vous nous expliquer l'échéancier de la procédure d'objection?

    Je vous pose tout de suite une autre question. Si quelqu'un déclenche une procédure d'objection, l'affaire sera-t-elle réglée dans les quelques semaines ou quelques jours qui suivent, ou bien la procédure durera-t-elle des mois, voire des années? La procédure d'objection sera-t-elle réglée au moins avant la fin de la saison de pêche, pour qu'on puisse mettre fin à la pratique contestée? Les pays pourront-ils continuer à pêcher pendant qu'on étudie l'objection?

    Merci, monsieur Byrne.

    Monsieur Applebaum.

    Je réponds d'abord à la dernière partie de la question de M. Byrne. Il est vrai que si une objection est déposée, les États pourront continuer à pêcher sans obstacle en attendant que le processus ait suivi son cours, et l'affaire ne pourra pas être menée à terme durant la saison de pêche.

    La procédure prévoit la mise sur pied de groupes d'experts. Cela ne prend pas des jours ni des semaines, mais bien des mois pour mener à terme la procédure originale, laquelle ne peut pas déboucher sur une conclusion contraignante. Ensuite, il y a la possibilité, mais c'est une mesure très difficile à prendre, de faire appliquer la procédure de règlement des différends de l'UNCLOS ou de l'UNFA, qui s'étale généralement sur deux ou trois ans.

    Donc, pour répondre à votre question, si une objection est déposée aujourd'hui, rien dans la présente convention ne mettra fin à...

    La convention révisée?

    Les modifications qu'on y apporte.

    Je pourrais peut-être répondre aussi à la question de M. Lunney, parce que je ne pense pas qu'il ait reçu une réponse satisfaisante à sa question.

    Je pense que votre question était la suivante. Si une objection est déposée en application de cette procédure, faut-il alors pêcher à l'intérieur des limites qui ont été établies dans la décision de l'OPANO, les limites des quotas, jusqu'à ce que ces processus soient complétés? Je crois que c'est ce que vous avez demandé.

    La réponse était un peu obscure, mais la réponse à votre question est non, monsieur Lunney. On n'est pas tenu de pêcher dans les limites des quotas accordés dans la décision. Les pays sont libres de continuer à pêcher en fonction des quotas qu'ils se sont attribués eux-mêmes.

    Vous dites donc qu'il y a encore une procédure d'objection et qu'il y a encore une longue procédure prévue à l'OPANO. Celle-ci doit approuver les recommandations du groupe d'experts ad hoc. Si la partie contractante qui a déposé une objection n'est pas d'accord avec la position de l'OPANO quant aux conclusions du groupe d'experts, elle peut poursuivre la procédure d'objection et continuer à pêcher unilatéralement, et puis elle a la possibilité de faire une autre démarche située un échelon plus haut, à savoir l'UNFA ou l'UNCLOS, c'est-à-dire la Cour internationale de justice.

    Est-ce bien cela?

    C'est l'équivalent. C'est le tribunal de l'UNCLOS ou le tribunal de l'UNFA.

    Ce processus prend-il quelques jours, quelques semaines, ou bien quelques années? Quel en est le coût? Le Canada s'est-il déjà adressé à la Cour internationale de justice pour une affaire semblable? Donnez-nous un scénario possible pour expliquer la chronologie des événements.

    Pour ce qui est des tribunaux internationaux que vous évoquez, j'ai travaillé au dossier de l'arbitrage quant à la frontière entre le Canada et les États-Unis dans le golfe du Maine, et aussi au dossier de l'arbitrage à propos de la frontière entre le Canada et la France. Cela a pris de deux à trois ans et a coûté entre 10 millions et 20 millions de dollars au Canada seulement. Dans les deux cas, ce fut un long processus.

    Et c'est exactement ce qui se passerait en application de cette mesure de règlement des différends figurant dans la convention révisée de l'OPANO.

    Oui, c'est exact.

    Je vous pose donc la question suivante.

    Monsieur Byrne, votre temps est écoulé.

    Madame Deschamps.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup de vos témoignages. Je suis tout à fait une néophyte dans le domaine, mais à la lumière de ce que vous avez dit, j'aimerais poser deux questions.

    Ma première question concerne l'actuelle convention que le ministère des Pêches et des Océans et le ministère des Affaires étrangères négocient actuellement. Vous dites que celle-ci ne va pas du tout dans le sens que le voulait l'ex-ministre fédéral de Pêches et Océans de l'époque, qui s'était entendu pour faire la promotion d'une gestion des pêches par le Canada qui soit axée sur la conservation.

     Qu'est-ce qui a mal tourné dans les négociations et qui pourrait, entre autres, ouvrir la porte à une compétence étrangère dans les eaux canadiennes?

    Je pose ma deuxième question, même si mon collègue l'a déjà posée aux fonctionnaires du ministère. Elle concerne la fameuse majorité des deux tiers. L'ex-ministre de l'époque n'a pas protégé la façon dont les gens devaient voter, c'est-à-dire par majorité simple. La majorité des deux tiers va-t-elle améliorer la prise de décisions du Canada, ou va-t-elle plutôt y nuire?

    Madame Deschamps, veuillez préciser à qui s'adresse votre question. À quelqu'un en particulier?

    Monsieur Parsons.

    Nous venons de nous mettre d'accord pour que je réponde à la première question, après quoi M. Applebaum répondra à la seconde.

    Vous devez permettre à M. Hedderson d'ajouter son grain de sel. Mais allez-y.

    Madame Deschamps, vous avez demandé qu'est-ce qui a mal tourné dans les négociations. Vous avez dit que le gouvernement favorisait la gestion axée sur la conservation. Essentiellement, on s'est bel et bien engagé à mettre en oeuvre une telle gestion; en fait, on s'est même engagé à faire plus que cela. On s'est engagé à agrandir la zone de compétence en matière de pêche non seulement jusqu'à la limite des Grands Bancs, ce qui englobe les stocks chevauchants, mais aussi jusqu'à l'extrémité du Bonnet flamand, ce qui comprend des stocks entiers au-delà de la zone de 200 milles du Canada.

    C'est ce qu'ils ont dit avant d'arriver au pouvoir. Ensuite, la tâche a été confiée à un groupe de négociateurs, dont certains étaient présents tout à l'heure. En fait, la seule personne qui a participé aux négociations était assise à la droite de M. Balfour, mais n'a rien dit quand la question a été posée.

    Ce qui a mal tourné, à notre avis, c'est que, parce qu'on s'était engagé à pratiquer une gestion axée sur la conservation, ceux qui ont participé aux négociations dans la délégation canadienne subissaient d'énormes pressions et devaient en rapporter ce qu'on appelait des « améliorations » que l'on pourrait ensuite présenter comme étant la concrétisation d'une promesse faite en 2006.

    Ils ont également commis des erreurs durant les négociations. Une erreur fondamentale est qu'on a laissé l'Union européenne se charger de la rédaction des amendements. En fait, à chaque étape de la discussion, un rédacteur de l'Union européenne remettait sur la table une nouvelle version des propositions.

    L'autre problème était que les négociateurs ne pouvaient pas sortir de la salle. Quiconque ici présent a déjà participé à des négociations sait que si l'on n'a pas l'option de se retirer des négociations et de dire simplement non à ce qui est proposé, la seule possibilité de s'en sortir est d'acquiescer, de céder du terrain et de faire des concessions sans que la partie adverse en fasse autant. En pareils cas, on se retrouve dans le pétrin et c'est la situation dans laquelle nous sommes.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Applebaum. Il reste 30 secondes.

    Sur cette question précise du vote aux deux tiers plutôt qu'à la majorité simple, j'ai été membre de toutes les délégations à l'OPANO et de toutes les réunions de l'OPANO depuis le début de l'OPANO en 1978 jusqu'à ma retraite en 1995. À chacune de ces réunions, nous avons eu beaucoup de mal à obtenir une majorité simple pour approuver la moindre décision devant diminuer le total autorisé des captures. Pour toute mesure limitative à des fins de conservation — des filets comportant des mailles plus petites ou plus grandes, ou quoi que ce soit —, à chaque fois, nous avons dû déployer des efforts incroyables pour réussir à obtenir un vote majoritaire.

    Ce nouveau système va changer cela. Dorénavant, il faudra travailler encore plus fort pour obtenir un vote à la majorité des deux tiers, parce que ceux qui ne veulent pas perdre des captures autorisées vont dire: « Écoutez, nous refusons cela à moins que vous nous donniez des prises supplémentaires, auquel cas vous pouvez compter sur notre vote pour obtenir les deux tiers ». Cela va mener à une augmentation des captures autorisées au fil des années.

    Deuxièmement, il y a cette affaire des deux tiers pour protéger la part canadienne en pourcentage. C'est vrai, mais les pourcentages canadiens sont établis et il faudra un vote des deux tiers pour les modifier. Il s'agit seulement d'un pourcentage des captures que l'on est autorisé à faire. À long terme, le total des captures autorisées diminue; le poisson disparaît. On aura 40 p. 100, comme on l'a toujours eu, mais de quoi? Vos 40 p. 100 donnent 100 tonnes, puis 50 tonnes, 10 tonnes, mais c'est toujours 40 p. 100.

    Merci, monsieur Applebaum.

    Le temps nous est compté et nous voulons permettre le plus grand nombre de questions possibles.

    Monsieur Kamp.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs, d'être venus témoigner.

    Je vais commencer par le ministre Hedderson.

    D'entrée de jeu, je vous dirai que je suis d'accord avec vous, et je pense que tout le monde autour de la table et peut-être même ceux qui sont assis à vos côtés sont d'accord avec vous pour dire qu'avant 2006, l'OPANO ne fonctionnait pas bien. Je pense que cela a été démontré ce matin.

    Mais il y a quelque chose qui m'échappe. Je crois savoir que la province de Terre-Neuve-et-Labrador participait de très près aux négociations sur cette convention modifiée. La province a assurément participé aux pourparlers actuels en Norvège. Elle appuyait l'orientation des modifications proposées. Voici maintenant que vous comparaissez devant nous — nous avons également pris connaissance d'une lettre récente de votre premier ministre — et que vous adoptez une position tout à fait différente sur l'aboutissement de ces négociations. Pouvez-vous rappeler au comité la chronologie des événements? N'est-il pas vrai que Terre-Neuve-et-Labrador a eu deux positions différentes sur cette convention modifiée?

    Absolument et nous sommes présents à la table pour essayer de protéger nos intérêts. Nous n'avons pas eu beaucoup de succès. Comme vous le savez, mes représentants à la table donnent des conseils à la délégation et les membres de la délégation prennent à leur tour toutes les décisions aux négociations proprement dites. Nous avons toujours préconisé la gestion axée sur la conservation et, comme je vous l'ai fait remarquer, ce qui s'est passé aux négociations, c'est qu'on n'a jamais essayé de l'obtenir; on s'est plutôt occupé de la réforme de l'OPANO. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.

    Au sujet des réformes, nous essayons de nous en accommoder tant bien que mal. Quant au vote, je suppose que ça n'a aucune portée pratique — certains préconisent les deux tiers, d'autres 50 p. 100. Mais pour la souveraineté, nous ne pouvons pas accepter la moindre intrusion dans la zone de 200 milles.

    Au lieu de donner des conseils et de peut-être formuler vos objections, vous avez en fait appuyé l'orientation.

    Non. J'affirme catégoriquement que mes deux représentants n'ont pas appuyé la direction et l'aboutissement de cette convention.

    C'est peut-être votre position.

    Ils représentent la province, une décision est prise et ensuite le dossier nous est renvoyé à nous.

    Nous avons vu une lettre que vous avez adressée à notre ministre.

    Exactement. Nous avions beaucoup de réticences et nous tentions de nous accommoder tant bien que mal d'une mauvaise situation, mais vous savez, nous ne pouvons plus accepter cela. Nous avons été très ferme et notre position est claire. Nous demandons au Canada de ne plus l'accepter, de voir la situation en face et de prendre la bonne direction.

    Vous en avez eu l'occasion durant les négociations. Vous avez appuyé la position...

    Non, encore une fois, c'est vous qui le dites. Je vous répète encore une fois...

    Excusez-moi, monsieur Hedderson. C'est M. Kamp qui a la parole. Laissez-lui...

    Je m'inscris en faux contre ce qu'il dit.

    Le président: Très bien.

    Monsieur Kamp.

    Au début de votre témoignage, vous avez dit que vous aviez effectivement adopté deux positions et je pense que c'est le cas.

    Passons à M. Parsons.

    Nous en avons déjà discuté. Vous n'avez pas participé directement vous-même aux négociations. Je comprends que vous êtes un observateur très expérimenté et tout le reste, mais vous n'avez pas participé aux négociations, et M. Applebaum non plus, quoique l'on pourrait croire que vous l'avez fait à écouter votre témoignage.

    Nous avons déjà discuté de tout cela, mais je m'inscris en faux quand vous prétendez connaître l'état d'esprit de notre ancien ministre, Loyola Hearn, et quand vous dites qu'il avait des raisons particulières de mener ces négociations, et quand vous affirmez connaître la motivation des négociateurs eux-mêmes. Vous avez fait des conjectures à ce sujet, mais je tiens à dire très clairement que ce ne sont que des conjectures.

    Était-ce une question?

    Pouvez-vous confirmer que c'est une conclusion que vous avez tirée, mais que vous n'avez aucun élément de preuve à l'appui de cette conclusion?

    Je pense que les faits parlent d'eux-mêmes. Ils appuient la conclusion. M. Hearn a parlé publiquement à de nombreuses reprises de ses objectifs dans ces négociations. Ce ne sont pas des conjectures; ce sont des faits.

    Ce qui est un fait, c'est que si vous parlez à M. Hearn, vous constaterez qu'il est convaincu que l'orientation adoptée par l'OPANO depuis 2006 et tous les excellents résultats obtenus sont assurément mieux que ce qui avait été obtenu les années précédentes. Quand vous étiez vous-même au ministère, les résultats n'étaient pas bons. Les résultats sont bien meilleurs depuis 2006. Il est convaincu que c'est une bonne réforme de l'OPANO, et elle n'a pas été faite pour des raisons politiques comme vous le laissez entendre.

    J'ignore s'il y avait une question, mais je sais que le temps est écoulé et je passe donc à M. Harris.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les trois pour vos très intéressants témoignages aujourd'hui.

    Ai-je bien compris, monsieur Applebaum, que vous avez dit, au sujet de la manière dont l'OPANO fonctionnait réellement, que le Canada — j'hésite à dire « a acheté des votes » pour obtenir certaines décisions, mais enfin qu'il a posé des gestes qui ont abouti à un relèvement des quotas? Si c'est le cas, cela n'a-t-il pas contribué au fait que la plupart de ces stocks ont fini par être frappés d'un moratoire parce qu'il y a eu de la surpêche, même si les règles étaient appliquées à la lettre?

    Merci, monsieur le député.

    Je ne dirais pas qu'ils ont payé directement, mais il est certain que dans toute négociation internationale, il y a autour de la table des discussions sur des arrangements, et l'on a discuté de la répartition, du total autorisé des captures, etc., et il est certain que durant les années les plus difficiles de l'OPANO, il y a eu à un moment donné des compromis.

    Je voudrais répondre à l'argument soulevé par le député d'en face, si vous m'accordez une minute de votre temps, monsieur Harris.

    Le président: Allez-y, monsieur Parsons.

    M. Scott Parsons: Il a dit que M. Hearn s'est contenté de dire que les modifications constituaient des améliorations. M. Hearn est allé beaucoup plus loin que cela. Il a dit que dorénavant, le Canada était le gardien des ressources au-delà des 200 milles, et M. Hearn avait la responsabilité de la déclaration qui figurait dans la plate-forme électorale de 2008 dans laquelle on disait vouloir assumer la gestion axée sur la conservation au-delà de 200 milles. Je ne pense donc pas qu'on réussira à réviser son rôle à la baisse ou à créer un écran de fumée.

    Monsieur Harris, je suis désolé.

    Monsieur Applebaum, vous connaissez bien la convention de l'OPANO. Je suis sûr que vous-même et peut-être beaucoup d'autres dans la salle connaissent bien l'affaire Esta et la tentative du Canada d'appliquer directement les règles de l'OPANO. A-t-on apporté à cette convention un changement qui permettrait au Canada de mettre directement en application les exigences de l'OPANO, qu'il s'agisse du total autorisé des captures, de la surpêche, de rapports frauduleux, ou autres problèmes?

    Il n'y a pas un seul élément en ce sens, monsieur Harris.

    Dans ce cas, on obtiendrait le même résultat qu'en 1995, dans la décision Esta, à savoir que nous n'avons pas vraiment compétence pour faire autre chose que de la surveillance et peut-être des rapports, alors que ce n'est pas le Canada, mais une autre partie qui est chargée de la mise à exécution.

    En effet.

    Monsieur Hedderson, j'ai lu la lettre de M. Williams. Je pense que nous l'avons tous lue. C'est un énoncé très clair et très ferme de la part de la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui se prononce contre cette convention. Et pourtant, quand cette affaire est soulevée à la Chambre des communes, le ministre lit des lettres du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Pouvez-vous nous dire si quelque chose a changé ou si cette affaire a maintenant fait l'objet d'une réflexion approfondie, ou enfin qu'est-ce qui s'est passé?

    Premièrement, avant que la délégation ne se rende à l'OPANO cette année-là, nous avons fait savoir qu'il n'était pas question d'amoindrir le moindrement notre souveraineté. Nous l'avons dit catégoriquement dans une lettre au ministre alors en poste, et nous nous sommes également prononcés sur les quotas et sur tout le reste, comme nous le faisons habituellement. Il y a aussi au dossier une lettre de l'année dernière. Il se trouve simplement que nous avons fait cela également. La souveraineté est donc un élément majeur et il est évident que la gestion axée sur la conservation vient en deuxième lieu.

    Nous avons constaté, en examinant l'une des conventions, que dans une certaine situation, un ministre, je dis bien un simple ministre, avait le pouvoir d'autoriser une incursion dans la zone des 200 milles. J'ai écrit au ministre pour lui dire qu'à tout le moins, cette décision devrait incomber au Cabinet. Telle était ma position. Je ne suis pas allé assez loin, mais je reconnais assurément avoir fait cela.

    Encore une fois, quand nous avons examiné l'affaire, à la lumière de nouveaux renseignements, nous avons entendu ces messieurs qui sont venus faire un exposé dans notre province. Nous avons analysé le tout et scruté le document à la loupe. Résultat: nous avons adopté notre position et elle est très ferme. Nous avons exposé cette position au premier ministre et nous demandons encore une fois que ces conventions ne soient pas ratifiées, que l'on dépose une objection et que nous allions de l'avant comme un pays qui veut avoir le pouvoir de gérer ses propres stocks aussi bien que les stocks chevauchants. Telle est notre position. Nous sommes très catégoriques là-dessus et nous sommes convaincus qu'en l'absence de cela, nous nous retrouverons dans la même situation où nous étions dans les années 1960, et voyez où cela nous a menés.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Hedderson.

    Je tiens à vous remercier tous d'être venus comparaître aujourd'hui. C'est toujours bon d'entendre le pour et le contre. Chose certaine, vous avez exprimé vos inquiétudes et nous vous sommes reconnaissants d'être venus aujourd'hui. Merci beaucoup.

    Monsieur le président, avant de partir, je veux présenter un avis de motion.

    Oui, nous allons inscrire cet avis de motion. Vous pouvez le déposer et nous en discuterons dans 48 heures. Merci, monsieur Harris.

    Merci, messieurs les témoins, et merci à tous.

    La séance est levée.