FEWO Réunion de comité

    Bonjour tout le monde. Comme vous pouvez le voir, nous avons aujourd'hui une longue liste de témoins.

    Bonjour et bienvenue. Je voulais que vous sachiez que chaque témoin a normalement une dizaine de minutes pour présenter ses observations, puis les députés leur posent ensuite des questions. Cependant, comme vous êtes tellement nombreux, si vous pouviez vous limiter à huit minutes, ce serait très apprécié. Merci beaucoup.

    Nous commençons avec un Mme Harper, du Antigonish Women's Resource Centre.

    Huit minutes, d'accord. Je pense, alors, que je commencerai avec les recommandations, puis j'essaierai de décrire un peu le contexte.

    Tout d'abord, je tiens à dire combien je suis heureuse de pouvoir représenter ici le Antigonish Women's Resource Centre pour parler des réalités de la vie des femmes dans certaines de nos collectivités très rurales de la côte Atlantique, des femmes qui luttent pour préserver l'unité de leurs familles et faire subsister leurs collectivités, et à qui le système d'assurance-emploi n'offre pas l'appui qu'il devrait fournir. Alors je pense qu'il faudrait que je brosse pour vous un peu le tableau de la vie des femmes dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse, mais il faut vraiment que je vous explique d'abord nos recommandations.

    Tandis que je préparais ce document, j'ai discuté avec des femmes qui travaillaient surtout dans des centres pour femmes et d'autres organisations pour femmes qui fournissent des services dans les collectivités rurales. L'une de nos recommandations est que le système et les programmes d'assurance-emploi soient mieux reconnus et deviennent partie plus intégrante du filet de sécurité sociale s'ils ont pour objet de lutter directement contre la pauvreté des femmes, parce que sans cela, notre lutte contre les problèmes n'est que fragmentaire, avec des systèmes qui n'appuient pas les femmes dans nos collectivités rurales.

    Je pense que l'autre question que nous devons nous poser, c'est est-ce que nous tenons à la survie de nos collectivités rurales? Dans l'affirmative, nous devons commencer à tourner notre attention vers elles. Pour l'instant, nous n'y portons pas attention. Si nous voulons qu'elles survivent, nous devons comprendre le rôle que jouent les femmes dans ces collectivités; c'est un rôle déterminant, absolument fondamental, pour préserver l'union de la famille et la collectivité. Les femmes font des centaines d'heures de travail non rémunérées, dans des collectivités qui manquent de plus en plus de services et dont l'infrastructure s'effrite, et où disparaissent le genre d'emplois bien rémunérés que les femmes occupaient. Comme je l'ai dit, la situation est de plus en plus difficile.

    Alors l'une des choses que nous aimerions suggérer dès le départ, c'est qu'il est temps pour le Canada d'envisager la mise en oeuvre d'un programme universel de revenu vital garanti, dont le régime et les programmes d'assurance-emploi sont des éléments fondamentaux.

    Nous devons fixer le seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi à 360 heures pour tout le monde. Ce que nous constatons dans nos collectivités rurales, c'est que les femmes occupent des emplois occasionnels, à temps partiel et à faible salaire, et ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Elles ne peuvent même pas être intégrées au système d'assurance-emploi parce qu'il est trop difficile d'accumuler le nombre d'heures nécessaires pour y parvenir.

    Nous devons verser des prestations au taux de 65 p. 100 des 12 meilleures semaines de salaire, parce que ce qui arrive pour les femmes, c'est que l'emploi s'épuise et elles ont deux ou trois emplois, et souvent, leur 12 dernières semaines de salaire sont les 12 pires semaines. Alors elles font un travail mal rémunéré, les 12 dernières semaines sont les 12 pires semaines — et elles ne reçoivent que 55 p. 100 de ce revenu. Elles vivent à un niveau nettement inférieur au seuil de pauvreté.

    Nous voudrions aussi que le taux d'assurance-emploi soit fixé à au moins 10 p. 100 au-dessus des seuils de faible revenu, quelle que soit la région. Si c'est plus bas, le message que nous donnons, en tant que société canadienne, c'est que ce n'est pas grave que les gens vivent dans la pauvreté, que cela ne nous dérange pas. Alors si nous n'en sommes pas heureux, il nous faut fixer un taux d'assurance-emploi qui soit au moins de 10 p. 100 au-dessus du seuil de faible revenu.

    Nous devons verser des prestations jusqu'à un maximum de 52 semaines dans toutes les régions, y compris dans celles où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale. Et croyez-moi, il est nettement supérieur à la moyenne nationale en Nouvelle-Écosse même en période de prospérité. Alors quand on entre en récession économique, il grimpe encore. C'est pourquoi il faut prolonger la période de prestations en conséquence.

    Nous devons nous assurer d'avoir suffisamment de programmes pour qu'il y ait des programmes de recyclage pour les femmes vivant dans les régions rurales et éloignées. Quand les programmes de recyclage sont centrés dans les villes et nous manquons de transport en commun, les femmes ne peuvent pas tirer parti de ces programmes. Dans les collectivités rurales, les familles à faible revenu particulièrement, sont dépendantes des voitures pour le transport. Souvent, ces voitures sont vieilles et leur entretien est coûteux, et souvent, il n'y a qu'une voiture par famille. Alors quand il faut aller suivre une formation de recyclage en ville et que les enfants se feront garder dans une autre, qu'on n'a qu'un véhicule familial et que notre partenaire -- si on a un partenaire -- travaille dans une autre ville encore, il est quasiment impossible d'avoir accès aux programmes de recyclage. Il nous faut vraiment regarder la situation sous l'angle rural.

    L'une de nos suggestions est de donner accès aux programmes d'emploi d'été des étudiants à tous les étudiants, quel que soit leur âge, pour que les femmes qui reprennent des études ou reçoivent une nouvelle formation et essaient de perfectionner leurs compétences aient, comme les étudiants âgés de moins de 30 ans, la possibilité d'acquérir une certaine expérience grâce aux emplois d'été. De plus, il nous faut envisager d'offrir des possibilités semblables aux femmes âgées de plus de 55 ans pour qu'elles aient elles aussi accès aux programmes d'emploi d'été des étudiants, particulièrement quand elles cherchent à perfectionner leurs compétences pour réintégrer la population active.

    Nous voudrions que vous formuliez et mettiez en oeuvre une stratégie fédérale de réduction de pauvreté qui tienne compte des besoins des régions rurales et soit conçue de manière à assurer le bien-être social autant que le bien-être économique des personnes et des collectivités, et que vous établissiez un seuil de pauvreté qui prenne en compte les coûts du transport et les coûts supplémentaires de la vie dans les régions rurales et isolées du Canada. Quand on pense à l'assurance-emploi, particulièrement si on dit voilà, il faut que ce soit 10 p. 100 au-dessus du seuil de faible revenu... Le seuil de faible revenu ne tient aucun compte du transport. Comme je l'ai dit, quand on vit en région rurale et qu'on dépend de la voiture, c'est très coûteux, et il faut en tenir compte et que ce soit intégré dans la réflexion.

    Nous voulons que soient radiées les dettes des étudiants. Ce que nous constatons en ce moment même dans nos collectivités rurales, c'est qu'en région rurale de la Nouvelle-Écosse, nous vivons déjà dans une province qui est nettement plus pauvre que bien d'autres provinces au Canada, alors les revenus familiaux y sont faibles. Le revenu moyen est inférieur au revenu médian, et le chômage y est plus élevé. Les frais de scolarité dans nos universités sont les plus élevés de tout le pays. Les étudiants qui font tout pour pouvoir faire des études universitaires en ressortent avec des dettes phénoménales. Il leur est très difficile de rester dans la province. Ils finissent par partir à l'ouest. Il faut en tenir compte dans le plan global.

    L'autre chose, c'est qu'il nous faut produire une recherche indépendante, à jour et pertinente qui témoigne des spécificités de la vie en régions rurales et de la vie des femmes et des groupes marginalisés qui y vivent. Il nous faut faire en sorte que les politiques et programmes conçus pour stimuler l'emploi favorisent les progrès de l'égalité des femmes.

    J'espère que vous avez une copie de ce document, parce que ce que je tiens à dire au sujet des régions rurales de la Nouvelle-Écosse, c'est que nous avons été dans une situation où nous avons pu tirer parti de la prospérité de l'Ouest et de l'Ontario en envoyant nos familles et nos travailleurs à l'ouest. Maintenant, nos travailleurs rentrent au bercail, et ils n'y trouvent ni emploi, ni possibilités d'emploi.

    Il vous reste une minute.

    D'accord.

    À moins de trouver un moyen de régler cela, s'ils sont admissibles à l'assurance-emploi — et certains le sont, d'autres non — cela ne fera qu'un temps, et nous n'avons aucune stratégie pour nos collectivités de la côte Atlantique. Nous avons perdu nos pêcheries, nous avons perdu nos industries primaires, nous avons perdu l'exploitation minière, nous avons fermé Hawker Siddeley, dans le comté de Pictou. Nous sommes maintenant dans une situation vraiment difficile.

    Ce qui m'inquiète, c'est que la Nouvelle-Écosse n'a jamais vraiment été une priorité. La Nouvelle-Écosse, je pense, est le reflet d'autres régions rurales, et nous devons en faire une priorité, parce que si nous pouvons régler la situation dans nos collectivités rurales, nous pouvons la régler pour le reste du Canada.

    Je plaide devant vous pour que l'on n'oublie pas les femmes, les femmes des collectivités rurales, et que l'on comprenne la complexité des luttes que mènent les femmes, et les rigueurs de leur vie.

    Merci, madame Harper.

    Mme Denise Page, de la Société canadienne du cancer.

    Bonjour. Je vais tenter d'être brève.

    Au nom des 170 000 bénévoles, des personnes atteintes de cancer et de leurs proches, la Société canadienne du cancer se réjouit de l'occasion qui lui est donnée de présenter le problème des prestations spéciales, soit le congé de maladie et le congé de compassion de l'assurance-emploi. C'est un merci spécial, car demain commence le mois de la Jonquille, qui est une lueur d'espoir pour la lutte contre le cancer.

    Notre recommandation est d'augmenter la période de prestations, tant pour le congé de maladie que pour le congé de compassion. Dans le cas du congé de compassion, nous recommandons d'assouplir certaines conditions.

    Je vais commencer par le congé de compassion en jetant un coup d'oeil rapide sur les proches aidants. On sait que 77 p. 100 des proches aidants sont des femmes et que 22 p. 100 des femmes ont dû s'absenter de leur travail pendant un mois ou plus durant la dernière année. Vingt-deux pour cent des proches aidantes ont dû modifier leurs habitudes de travail parce qu'elles devaient prodiguer des soins, et 14,5 p. 100 des proches aidantes ont réduit leur nombre d'heures de travail pour la même raison. Entre 2002 et 2007, le nombre de proches aidants de 45 ans et plus a augmenté de 30 p. 100. Si ce n'est pas un enjeu maintenant, ça le sera très bientôt.

    Pourquoi le congé de compassion doit-il être révisé et amélioré? D'abord, la prestation de compassion est une politique du travail, dont le but est d'atténuer les difficultés économiques des travailleurs admissibles à l'assurance-emploi prenant congé pour s'occuper d'un proche gravement malade et mourant.

    Les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi posent problème car jusqu'à maintenant, 97 p. 100 des demandeurs d'un congé de compassion étaient des femmes. J'ai déjà dit que 77 p. 100 des proches aidants sont des femmes. Aussi, 70 p. 100 des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Lorsque quelqu'un doit prendre soin d'un proche gravement malade, c'est souvent une femme parce qu'elle travaille déjà à temps partiel. Quand, malheureusement, arrive la fin de la vie, c'est le moment où on a le plus besoin de soins palliatifs. Or, les femmes ne sont souvent plus admissibles à ce congé, parce qu'elles ne satisfont pas au critère des 600 heures travaillées au cours des six derniers mois. C'est le premier point.

    Le deuxième point concerne la durée des prestations de compassion, qui s'établit à six semaines, excluant les deux semaines de carence. On nous dit que la période est beaucoup trop courte. Pour plusieurs proches aidants de personnes atteintes d'un cancer, cette période ne leur laisse pas suffisamment de temps pour présenter une demande ou, quand ils le font, il est trop tard. De toute façon, ils n'y ont pas accès.

    Les prestations ne sont pas suffisamment longues. C'est ce que démontrent les données de Ressources humaines et Développement des compétences. Trente pour cent des personnes ayant reçu des prestations de compassion ont dû, par la suite, recevoir d'autres prestations, dont des prestations de maladie ou des prestations régulières.

    Un autre problème lié à la courte période est le partage des prestations. C'est une très bonne initiative en soi. L'idée est que le fardeau de prendre soin du malade ne repose pas sur une seule personne. Le problème est que six semaines ne sont pas suffisantes. Par exemple, pour des parents dont l'enfant est malade, cela donne trois semaines au père et trois semaines à la mère, alors que leur enfant va mourir.

    Une autre donnée démontre que six semaines ne sont pas suffisantes. Plus de 90 p. 100 des personnes qui ont reçu des prestations de compassion ne les ont pas partagées. Six semaines se partagent difficilement.

    Un autre aspect assez problématique du congé de compassion est la confirmation par un médecin que la personne va mourir dans les six prochains mois. Différents problèmes sont liés à cette exigence, dont l'imprévisibilité de la mort. Je n'ai encore rencontré personne qui pouvait dire avec certitude qu'une personne allait mourir. Cinq ans après avoir reçu un diagnostic lui disant qu'elle mourrait dans trois mois, une personne peut être toujours vivante. Cela peut devenir assez difficile.

    Je vais m'arrêter ici pour ce qui est du congé de compassion.

    Pourquoi 15 semaines de prestations de maladie ne sont-elles pas suffisantes pour les personnes atteintes d'un cancer? Prenons l'exemple du cancer du sein, qui touche en majorité des femmes. En 2008, l'incidence de ce type de cancer était de 22 600 cas, c'est-à-dire que 22 600 femmes ont dû subir une chirurgie, un traitement de chimiothérapie et un traitement de radiothérapie. Cette période couvre facilement une année.

    Je vais expliquer comment j'en suis arrivée à ce délai. II y a d'abord les délais liés à la chirurgie, qui varient selon la disponibilité opératoire. Après la chirurgie, il y a une période de repos, et par la suite, on commence la chimiothérapie. On administre de quatre à six cycles de chimiothérapie tous les 21 ou 28 jours pendant trois à six mois.

    Après la chimiothérapie vient la radiothérapie, qui est administrée pendant quatre à six semaines. Toutefois, au Canada, on observe que les gens peuvent devoir attendre de huit à douze semaines avant de pouvoir commencer leur traitement. L'attente varie selon les centres de traitement.

    Si une reconstruction mammaire tardive est considérée, cette période peut s'allonger. Je n'aborde même pas le temps nécessaire à la femme pour sa réadaptation physique, psychologique et sociale, puisque cela varie d'une femme à l'autre. Pour la Société canadienne du cancer, il est clair que 15 semaines de prestations de maladie ne sont pas suffisantes, lorsqu'on est atteint d'un cancer.

    En conclusion, vous comprenez maintenant pourquoi la Société canadienne du cancer demande au comité d'augmenter la durée de la période de prestations, tant pour le congé de compassion que pour le congé de maladie, et d'assouplir les conditions ou les critères liés au congé de compassion.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame.

    C'est le tour de Neil Cohen, du Community Unemployed Help Centre.

    J'essaierai de faire attention à l'heure. Je vais seulement vous parler un peu du Unemployed Help Centre.

    Nous sommes une petite organisation locale de Winnipeg, alors il est possible que bon nombre d'entre vous ne connaissiez pas le travail que nous faisons. Notre petite organisation sans but lucratif et communautaire, fondée en 1980, aide les travailleurs à obtenir leurs prestations d'assurance-emploi en leur fournissant de l'information et des conseils et en les représentant lorsqu'ils font appel de décisions relatives à leurs demandes d'assurance-emploi. Nous avons donc un point de mire assez restreint, mais nous avons acquis une expertise considérable parce que les organisations comme Community Unemployed Help Centre sont peu nombreuses et très éparpillées au Canada, et nous nous sommes la seule au Manitoba.

    Permettez-moi de revenir au moment de la promulgation, en 1996, de la Loi sur l'assurance-emploi. Nous avons un vaste réseau que nous avons consulté régulièrement, des organismes sans but lucratif qui représentent des gens relativement à l'assurance-emploi, et aussi des avocats avec lesquels nous travaillons, qui traitent de questions liées à la Charte. Nous avons mené une consultation nationale en 1996 pour évaluer les répercussions potentielles de la Loi sur l'assurance-emploi, et pour formuler une éventuelle contestation juridique en vertu de l'article 15.

    Nous estimions que la loi nuirait à la plupart des travailleurs, mais qu'elle aurait des effets disproportionnés sur les femmes, ce qui allait donc à l'encontre de l'article 15 de la Charte des droits et libertés. Nous avons donc élaboré une théorie. Nous estimions que la loi serait mauvaise pour la plupart des travailleurs, et je suis sûr que la plupart des membres du comité sont conscients que les exigences d'admissibilité se sont nettement endurcies avec la Loi sur l'assurance-emploi. Auparavant, avec le système fondé sur les semaines, on pouvait être admissible à des prestations de maternité ou de maladie, par exemple, en ayant travaillé 15 heures par semaine durant 20 semaines, soit l'équivalent de 300 heures, mais la Loi sur l'assurance-emploi et le système fondé sur les semaines, à l'époque de son adoption, exigeaient que les travailleurs aient 700 heures à leur actif. Nous constatons donc, pour chaque période de prestations, une hausse vertigineuse du nombre d'heures qu'il faut travailler pour être admissible aux prestations.

    C'est alors que nous avons formulé une théorie. Nous pensions qu'elle pourrait être étayée par des données, mais nous n'avions pas de client. On ne fait pas de publicité pour trouver un client rien que dans le but de changer la loi. Par un fait du hasard, Kelly Lesiuk a communiqué avec nous, et je pense que vous connaissez certainement son dossier. C'est un cas important, à l'échelle nationale, dont nous tirons beaucoup d'orgueil. Kelly Lesiuk arrivait à Winnipeg de Brandon, au Manitoba. Elle avait plus de 10 années d'expérience comme infirmière. Elle était enceinte de quatre mois au moment de son déménagement et avait un enfant âgé de trois ans. Elle est arrivée à Winnipeg et, tandis qu'elle cherchait de l'emploi, elle a fait une demande de prestations d'assurance-emploi mais s'est fait dire qu'elle n'était pas admissible parce qu'elle n'avait accumulé que 667 heures de travail au cours des 52 dernières semaines, alors que selon la loi, il lui en fallait 700.

    Nous travaillons beaucoup avec le Public Interest Law Centre of Legal Aid Manitoba, et celui-ci a accepté de prendre en charge le dossier Lesiuk. Nous avons porté cette affaire jusque devant la Cour d'appel fédérale. Nous avons gagné devant l'arbitre, mais sa décision a malheureusement été renversée par la Cour d'appel fédérale par la suite. Les tribunaux prennent des décisions que nous ne pensons pas toujours les bonnes, et il est certain que nous avons trouvé la décision du tribunal inférieur plus conforme à notre façon de voir les choses que celle de la Cour d'appel fédérale.

    Quoiqu'il en soit, bien que les tribunaux ne nous aient pas donné raison, il est généralement reconnu que l'affaire Lesiuk a influencé la modification de la loi et la réduction, de 700 à 600 heures, du nombre d'heures de travail exigé pour l'admissibilité aux prestations spéciales. Nous en avons donc été heureux, et c'était un pas dans la bonne direction.

    Je ne vais pas réciter de données à n'en plus finir, parce que je sais que vous avez entendu Kevin Hayes et Monica Towson, et nous lisons tous les mêmes rapports. Je vous dirais qu'en tant que membre du comité de l'assurance-emploi de CLC, avec Kevin Hayes, j'ai été un des principaux architectes de certaines des recommandations que vous avez déjà entendues et que vous entendrez encore aujourd'hui.

    Alors permettez-moi de dire tout de suite que bien que les recommandations que nous faisons dans le document soient de nature assez générale, nous recommandons spécifiquement une augmentation du taux de prestations à 60 p. 100. Nous recommanderions certainement une prolongation à au moins 12 semaines des prestations de soignant.

    À ce propos, encore une fois, je dois vous dire que peu après que la loi sur les prestations de soignants ait été promulguée, mon frère a reçu un diagnostic de cancer en phase terminale. Mon frère et moi avons constitué un cas dont la solution a fait jurisprudence. Notre affaire a suivi la même voie que l'affaire Lesiuk, et mon cas a généralement été reconnu comme la source d'un élargissement de la définition de la famille aux fins de l'admissibilité. Nous en sommes certainement heureux et tenons à féliciter le gouvernement antérieur d'avoir créé les prestations de soignant dans le cadre de l'assurance-emploi.

    Cela étant dit toutefois, la période de six semaines est certainement problématique, pour deux raisons. Ce qui intéresse particulièrement ce comité, c'est que ce sont surtout des femmes qui fournissent les soins. Six semaines, c'est un problème, et cela force des gens en quelque sorte, comme l'a dit Denise, à guetter la mort et à déterminer quand, dans cette fenêtre de six semaines, le proche est susceptible de mourir, parce qu'on ne veut pas prendre le congé trop tôt, et on ne veut pas le prendre trop tard. Nous voudrions recommander la prolongation de la durée de ces prestations à au moins 15 semaines.

    Vous avez des copies de mon intervention, alors je vous invite à la lire. Il suffit de dire qu'il y a certainement eu beaucoup de données pour illustrer la différence des répercussions de la Loi sur l'assurance-emploi sur les femmes. C'est particulièrement en raison et en conséquence du fait que les femmes représentent une partie tellement vaste de la population active. S'il y a une chose que nous avons apprise du cas Lesiuk, c'est que le fait de se fonder sur une période de 52 semaines pour déterminer si une personne est admissible ou non pose des problèmes.

    Je peux vous donner un exemple. Kelly Lesiuk, avec ses 10 ans d'expérience comme infirmière, n'a pas pu être admissible à des prestations parce qu'elle n'avait pas accumulé suffisamment d'heures de travail au cours des 52 semaines antérieures à sa demande. Quelqu'un pourrait venir d'entrer sur le marché du travail, un jeune de 16 ans — avec tout le respect que je dois aux jeunes — qui n'avait jamais travaillé auparavant. Il se trouve un emploi, travaille quelque part pendant 900 heures, et est admissible aux prestations. Ce fait, pour moi, fait ressortir les failles fondamentales de ce programme, sur ce plan. Il transmet aussi un certain message aux femmes, comme à Kelly Lesiuk: Je regrette, mais la loi, de la manière dont elle est actuellement faite, n'accorde aucune valeur à votre participation au marché du travail. C'est un message clair que je ne voudrais pas laisser au comité.

    Les recommandations, comme je l'ai dit, sont dans... Je pense que mes huit minutes tirent à leur fin, mais c'est important. Au moment de rédiger des mesures législatives, et s'il doit y avoir des modifications à la loi, je vous invite vivement à en faire l'essai pour évaluer leur incidence selon la perspective sexospécifique, et de formuler des recommandations de mesures législatives qui, en tout cas, soient sensibles et favorables à la participation des femmes sur le marché du travail. En 1940, quand la loi est entrée en vigueur pour la première fois, seulement 42 p. 100 des travailleurs étaient protégés. Le marché du travail était très différent en 1942. À l'époque, les femmes ne travaillaient pas comme maintenant. Les modèles d'emploi ont changé. La loi de 1940 était surtout un exercice actuariel, et mesurait combien d'argent entrait et combien sortait. Des changements y ont été apportés, confirmant l'orientation en quelque sorte plus actuarielle du programme, selon moi, plutôt que d'illustrer le changement et la fusion des réalités sociales, y compris la participation accrue des femmes dans la population active.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Cohen. En fait, il vous restait pas mal de temps.

    Maintenant, nous écoutons Marie White, du Conseil des Canadiens avec des déficiences.

    Je vous remercie.

    Bon nombre des enjeux que je vais présenter ont déjà été soulevés. Toutefois, le contexte des déficiences y ajoute toujours un palier de difficulté. Je dirais que je me fais l'écho des commentaires de Lucille Harper sur les femmes dans les régions rurales. Je viens de Terre-Neuve, alors ces questions revêtent pour moi une énorme importance. Je m'en tiendrai néanmoins à la question des déficiences.

    Je suis bien obligée de souligner dès le départ que pour les personnes handicapées — les femmes, en particulier —, les politiques du marché du travail ne sont pas vraiment la plus grande priorité, et si on regarde les statistiques du chômage et le manque de participation à la population active des personnes handicapées, on voit clairement pourquoi. Bien des gens de ma communauté, celle des personnes qui ont des déficiences, vivent dans la pauvreté. Nous savons que d'après l'Organisation international du Travail, les pertes annuelles de PIB globales attribuables à l'exclusion des personnes handicapées du marché du travail se chiffrent, en dollars américains, entre 1,94 et 1,73 billion de dollars. Nous sommes donc une ressource sous-exploitée.

    L'une des raisons à cela, particulièrement au Canada, à mon avis, c'est que la politique sociale est sans abri au sein du gouvernement. Nous savons que personne ne conteste le fait qu'une grande proportion des Canadiens qui ont des déficiences sont sans emploi. Ils vivent dans la pauvreté, de façon disproportionnée. Nous sommes confrontés, au quotidien, à la discrimination. Pour les femmes handicapées, cela ajoute une dimension supplémentaire à toute l'adversité que nous devons affronter, mais il n'y a toujours pas de plan clair pour régler les profondes iniquités dont nous sommes l'objet. Si la politique sociale n'est pas considérée comme la principale fonction d'un gouvernement fédéral, il en découle les problèmes dont je viens de parler, et j'espère que le travail de ce comité est un signal que, peut-être, certains de ceux-là retiendront l'attention qui leur est due.

    Environ 2 millions de femmes, ou 13 p. 100 des femmes du Canada, ont des déficiences. C'est un groupe d'importance, et beaucoup d'entre elles sont sans emploi. Nous savons que les femmes ont une situation économique inférieure à celle des hommes. Eh bien, la situation économique des femmes handicapées est encore plus sombre. Alors je le répète, c'est le premier obstacle auquel elles se butent.

    Nous savons que les soins que prodiguent les femmes ne sont que rarement rémunérés. On en a déjà parlé; cependant, on oublie souvent que les femmes qui ont des déficiences peuvent aussi être des soignantes. Je suis mère célibataire et j'ai deux enfants. Je peux vous assurer que je suis le principal soignant de ma famille. Nous savons que les femmes ont un accès inéquitable au capital, à la propriété et aux possibilités d'emploi, et nous savons que la ségrégation des emplois se fait encore. Je le répète, nous savons que les femmes handicapées, dans la population active, travaillent surtout dans les secteurs des ventes, du service et de l'administration. La gestion est un plafond pour nous.

    Nous savons que les femmes handicapées tendent à avoir moins d'éducation, ce qui engendre des obstacles sur le marché du travail. Selon les plus récentes statistiques que nous avons, le taux de chômage des femmes handicapées est de près de 75 p. 100, et je vous dirais que c'est une honte nationale.

    Bien des Canadiennes ne paient pas d'impôt sur le revenu, soit parce que leur travail n'est pas rémunéré ou que le revenu qu'elles tirent d'un travail rémunéré est trop faible, et bien des femmes ont des revenus s'inscrivant dans la tranche d'impôt la plus faible. Alors à mon avis, si on regarde un gouvernement dont le véhicule de choix pour stimuler le progrès est l'impôt et le régime d'imposition, encore une fois, nous sommes exclues. Donc, selon cette perspective, nous estimons que l'assurance-emploi est un instrument très important dans un régime de politique publique. En cette période de récession, peu importent les couleurs qu'on porte ou encore où on vit ou d'où on vient; l'assurance-emploi est importante. Depuis le début de ce ralentissement économique, en tant que communauté de personnes ayant des déficiences, nous persistons à affirmer que ce sont les plus vulnérables qui ont besoin même de plus de protection dans ce type de conjoncture. Nous savons que l'assurance-emploi n'est pas accessible ni inclusive pour les femmes handicapées.

    On a déjà parlé de l'affaire Kelly Lesiuk, mais je pense qu'il vaut la peine d'en parler encore. Je suis sûre que vous avez déjà entendu ce qu'a dit l'arbitre de l'assurance-emploi dans cette affaire. Il a dit:

    Je ne pense pas qu'il y ait une femme dans cette salle qui dirait ne pas assumer une lourde charge de responsabilités non rémunérées.

    Nos recommandations sont très similaires à celles que vous avez déjà entendues, mais peut-être avec une perspective différente. Nous voudrions suggérer que le gouvernement du Canada intègre plus de femmes, particulièrement des femmes ayant des déficiences à l'emploi standardisé, avec des avantages sociaux. Nous aimerions accroître l'accès pour les femmes qui ont des pratiques de travail non standard.

    J'aimerais maintenant parler brièvement de la question des prestations de maladie. Pour les femmes de ma communauté, il ne s'agit pas que de maladies chroniques, mais d'incapacités épisodiques. Je suis atteinte de sclérose en plaque, et il m'arrive de devoir cesser de travailler pendant six mois. Quinze semaines ne suffisent pas. Comme ceux qui sont en fin de vie — et nous discutons des prestations de compassion — je suis bien désolée, mais je ne peux m'imposer un calendrier, pas plus que ne le peut n'importe quelle femme qui souffre d'une maladie chronique ou d'une déficience épisodique en regard du moment où la maladie pourrait frapper ou non, et c'est pourquoi cela revêt pour nous une grande importance.

    Aussi, nous estimons que le gouvernement devrait allonger la liste des motifs acceptables de départ volontaire des emplois et supprimer les pénalités sur les demandes subséquentes. J'ai été adjointe au maire pour la ville de St. John's, quand mes enfants avaient cinq et six ans, et j'ai dû quitter mon poste pour m'occuper de mes enfants — au lieu d'être mise à la porte, je suis partie de mon plein gré — parce qu'ils allaient tous deux entrer à l'école, en maternelle et première année. Bien entendu, il y a tout un autre enjeu entourant l'assurance-emploi quand on est dans cette position. Quoi qu'il en soit, j'ai quitté volontairement mon emploi pour faire quelque chose qui était important pour moi. Si j'avais eu un emploi rémunéré dans un autre domaine, j'aurais été pénalisée pour cela.

    Quand on regarde les Canadiens qui ont des déficiences, l'une des choses les plus importantes est que nous avons déjà d'importantes lois générales pour nous protéger. Avec la nouvelle Convention sur les droits des personnes handicapées, nous espérons que le gouvernement élargira encore plus sa perspective des enjeux qui touchent les personnes handicapées, et le régime de l'assurance-emploi est un de ceux-là.

    Je terminerai en disant que CCD et la plus vaste communauté des personnes handicapées ont adopté un plan d'action national sur la déficience. J'en ai ici des copies. Il définit quatre principaux domaines d'action nécessaire, qui sont interreliés. L'un ne va pas sans l'autre.

    Il y a l'éradication de la pauvreté, qui exige l'accès aux mesures de soutien relatives à la déficience. Il faut pour cela un accès sans encombre — et je le répète, sans encombre — à l'emploi et à une gamme complète de prestations d'assurance-emploi plus flexibles, qui n'existe pas encore. Nous voulons un tissu social qui nous englobe et nous respecte tous, et l'assurance-emploi est l'un des fils de ce tissu.

    Nous savons que le Canada est un pays où tous devraient pouvoir vivre dans la dignité. Nous savons que le Canada est un pays où le fait d'avoir une déficience ne signifie pas et ne devrait jamais signifier qu'il faut vivre toute sa vie dans la pauvreté. Ce que nous voulons, c'est la parité et l'inclusion, et non la charité et l'exclusion.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame White.

    Du Nova Scotia Centre on Aging, nous accueillons Pamela Fancey.

    Je vous remercie de cette occasion que vous me donnez de vous renseigner sur le travail d'analyse des politiques que j'ai fait avec ma collègue, Janice Keefe, de l'Université Mount Saint Vincent d'Halifax.

    Cette recherche est centrée sur un type de prestations du programme d'assurance-emploi, les prestations de compassion. L'examen que nous avons fait de ces prestations s'insérait à l'origine dans un plus vaste programme de recherche sur les initiatives financières axées sur le soutien des familles et les amis qui soignent des adultes plus âgés.

    Outre les politiques comme les prestations de compassion, nous avons examiné des initiatives qui prévoient des paiements en espèces et des allocations directes, la politique fiscale et les régimes de pension. Nous savons que la prestation de compassion ne se limite pas à la population plus âgée, mais compte tenu de l'objet de notre analyse et aux fins de cette présentation, c'est sur elle que nous nous concentrerons.

    Vous savez, je n'en doute pas, que la population canadienne vieillit. Bien que ce soit une preuve de succès, celui-ci nous oblige à repenser à la manière dont, en tant que société, nous soutenons actuellement notre population plus âgée pour nous assurer d'être bien placés pour répondre aux besoins de nos citoyens plus âgés et de leurs familles. En même temps, cela crée aussi des préoccupations relativement à la population active du Canada, l'attention étant nettement concentrée dans tous les secteurs sur le recrutement et le maintien en poste des employés. Cette discussion devrait donc, en partie, porter sur la manière dont nous pouvons soutenir les employés pour équilibrer le travail et les responsabilités familiales.

    En 2007, 2,7 millions de proches et d'amis soignants âgés de 45 ans ou plus ont apporté un soutien à des membres de leur famille ou à des amis souffrant de problèmes de santé à long terme. Près de 60 p. 100 de ces soignants d'âge mûr étaient des femmes. De plus, plus de la moitié de ce groupe, 1,5 million de personnes, ont offert un soutien à un aîné tout en occupant encore un emploi.

    De nombreuses études ont documenté les coûts et les conséquences de la combinaison des responsabilités de soignante et d'employée sur la sécurité financière à court et à long termes des femmes, sur leur situation professionnelle, sur leur santé et sur leur bien-être. Et bien que ces données nationales dont je parle ne traitent pas précisément des cas de soins palliatifs, j'estime qu'elles dépeignent un tableau assez juste de l'enjeu que constituent l'emploi et les soins aux aînés et de l'ampleur de cet enjeu pour les femmes qui travaillent.

    Comme vous le savez, la prestation de compassion existe depuis 2004, et a été créée pour atténuer certains des impacts sur l'emploi de Canadiens qui doivent quitter leur travail pour s'occuper de membres de leur famille qui sont très malades. Dans le contexte de la politique des Ressources humaines, cette prestation favorise le maintien en poste d'employés qui, autrement, pourraient devoir laisser le marché du travail pendant cette période difficile de leur vie, parce qu'elle permet à un employé dont un proche est mourant et qui serait admissible aux prestations d'assurance-emploi de prendre congé du travail pendant une période maximale de huit semaines et de toucher des prestations de remplacement partiel de leur revenu pour une période maximale de six semaines.

    Donc, la prestation de compassion est un premier pas positif pour soutenir les employés. Nous estimons toutefois que l'analyse que nous avons faite de politiques similaires d'autres pays pourrait éclairer et renforcer la prestation de compassion du Canada. En 2004-2005, nous avons fait un examen systématique et approfondi des politiques de congé pour obligations familiales de la Suède, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Californie pour comprendre la portée et les paramètres spécifiques de ces programmes, et ensuite nous les avons comparées à la prestation de compassion du Canada. Ces politiques offrent un soutien du revenu aux employés qui prennent congé de leur emploi, et la nature du congé comprenait la maladie grave ou en phase terminale.

    Il convient de souligner que toutes les compétences ont fait état de différences similaires entre les sexes dans les taux d'utilisation de ces programmes, les femmes étant les principales utilisatrices de ceux-ci. Les raisons sous-jacentes qui font que les femmes représentent 70 à 80 p. 100 des utilisateurs du programme sont ancrées dans les attentes sociales et les facteurs économiques de l'emploi.

    Alors qu'avons-nous appris de cette comparaison? Nous avons appris plusieurs choses, mais je vais vous faire part d'une constatation particulière liée aux critères d'admissibilité et au montant des prestations, puisque ceux-ci semblent avoir une incidence sur l'accès aux prestations et sur la conséquence de l'emploi de ces prestations.

    En ce qui concerne les critères d'admissibilité, nous avons constaté qu'il y a généralement des critères, dont l'emploi, la relation, la proximité et la définition de la maladie, qui doivent être satisfaits pour qu'un employé soit admissible. Cependant, ces critères d'admissibilité variaient entre les pays que nous avons étudiés, certaines politiques étant plus libérales que d'autres, ce qui a des conséquences sur l'accès au programme et sur son utilité.

    Par exemple, au moment de nos recherches, pour que les Canadiens aient droit aux prestations de compassion, ils devaient satisfaire aux exigences générales du programme d'assurance-emploi: 600 heures de travail assurable au cours des 52 dernières semaines. Le Japon, dont le programme est aussi intégré à un régime national d'assurance-emploi, applique des critères similaires d'accessibilité, fondés sur l'emploi. Comme les prestations du Canada et du Japon sont intégrées au régime d'assurance-emploi du pays, cela limite l'accessibilité aux personnes dont la participation à la population active est régulière et à temps plein. C'est moins susceptible d'être des femmes, et moins probable si elles assument en même temps des responsabilités familiales. Ces exclusions qui ont été relevées n'existent pas en Suède, en Norvège ou en Californie, où tous les travailleurs sont admissibles, y compris les travailleurs à temps partiel et les travailleurs autonomes, à condition qu'ils aient cotisé à un programme national d'assurance sociale, comme dans le cas de la Suède et de la Norvège, ou à un programme d'assurance-invalidité de l'État, comme dans le cas de la Californie.

    Il y a d'autres critères, comme la relation de l'employé avec le mourant. Après le changement à la prestation de compassion en 2006, les critères d'admissibilité ont été élargis pour englober un plus grand éventail de membres de la famille, comme les frères, soeurs, oncles et tantes et les grands-parents. C'est conforme à la réalité changeante de la famille au Canada et des réseaux de soutien des adultes âgés, et cela rend la prestation accessible à un plus large groupe d'employés.

    De plus, une disposition plus spéciale s'applique à l'employé qui peut aussi toucher des prestations sans être parent, mais qui est considéré faire partie de la famille. D'autres compétences appliquent des critères de relation similaires. Au Japon par exemple, l'employé et le parent doivent cohabiter. Le congé de la Suède est le plus inclusif de tous ceux qui ont été examinés. Là-bas, les employés dont un membre de la famille, un ami ou un voisin est mourant est automatiquement admissible aux prestation, sans conditions particulières.

    Pour ce qui est de la maladie, la définition du Canada, aux fins de la prestation de compassion, de l'expression « gravement malade », est jugée limitative et le processus lourd en comparaison de ceux d'autres compétences. Au Canada, le parent de l'employé doit être à risque de mourir dans les 26 semaines qui suivent, et un certificat médical, signé par un médecin, doit en attester. C'est parfois difficile à évaluer, compte tenu de la nature parfois imprévisible du processus de la mort, ce qui rend difficile pour les employés de savoir quand demander le congé et quand le prendre.

    La politique de la Californie ne dit rien de la mort ou de son approche. Elle traite de « serious health condition », d'état de santé grave, qui est défini comme n'importe quelle maladie, blessure ou état physique ou mental pour lequel le patient doit être admis dans un établissement hospitalier, un hospice ou un établissement de soins de santé. Donc, bien que l'état soit grave, il ne doit pas nécessairement mener à la mort.

    De même, au Japon, pour les employés qui ont un parent dont l'état nécessite des soins constants pendant deux semaines ou plus en raison d'une blessure, d'une maladie, ou de troubles physiques ou mentaux, on ne trouve pas dans la définition les termes « mort » ou « mourant ». En même temps, la politique du Japon pourrait être considérée plus rigoureuse que celle du Canada, à cause de la nécessité pour l'employé japonnais de fournir des soins constants.

    De même, la politique de la Norvège traite spécifiquement de soins à domicile. Bien que les soins directs soient très souvent prodigués par les membres de la famille, ils ne sont pas nécessaires pour donner droit aux prestations, et aucun lieu particulier n'est précisé.

    En comparaison, la politique du Canada permet de s'occuper d'un malade dans un contexte communautaire ou institutionnel. Bien que la prestation de compassion soit restrictive à cause du critère du décès imminent, le fait que cette politique ne stipule pas la nature des soins en soi ou les lieux est considéré comme un point fort de la politique, car alors elle s'adresse à la gamme complète des employés, de ceux qui fournissent un soutien émotionnel à ceux qui prodiguent, concrètement, des soins physiques, quels que soient les arrangements de la vie au quotidien.

    Outre les critères d'admissibilité, un autre facteur important pour comprendre l'utilité d'une prestation comme la prestation de compassion, particulièrement pour les femmes, est la valeur elle-même de la prestation. Cette valeur peut comprendre si la prestation est considérée comme un revenu imposable, le maintien des avantages sociaux, la protection de l'emploi et le droit à un congé. Au moment où nous avons fait notre recherche, la prestation de compassion du Canada assurait les droits à congé, la protection de l'emploi, et le remplacement du revenu jusqu'à concurrence de 55 p. 100 du revenu régulier de l'employé, pour un maximum hebdomadaire de 413 $, à la suite d'une période de carence de deux semaines, non rémunérée. Les cotisations à d'autres régimes de protection sociale, comme l'assurance-emploi et le plan de pension du Canada sont suspendues pendant ce congé.

    Comme les iniquités entre les sexes, en matière de salaire persistent, et les femmes continuent de gagner, en moyenne, moins que les hommes, il est logique, au plan économique, qu'une travailleuse plutôt qu'un travailleur réduise son revenu, puisque c'est ce qui est le moins désavantageux pour la famille. Selon le salaire de l'employé et l'importance de son revenu pour la famille, le fait d'être limité à 400 $ par semaine pourrait faire obstacle au congé, amener les employés à tirer sur leurs économies pour faire le complément de leur congé, ou mettre en péril la sécurité financière de certaines familles.

    Il vous reste une minute.

    Merci.

    Le programme de la Californie est similaire à celui du Canada en ce sens que les employés sont indemnisés de 55 à 60 p. 100 de leur revenu régulier d'emploi. Il y a une période de carence d'une semaine non rémunérée, et le revenu n'est imposable qu'au niveau fédéral, alors que notre prestation de compassion est considérée comme un revenu entièrement imposable, tant aux niveaux fédéral que provincial, ce qui en réduit la valeur.

    La Suède verse les prestations les plus généreuses, pouvant aller jusqu'à 80 p. 100 du revenu d'emploi régulier, et les employés continuent aussi à cotiser à leur régime de pension et à leurs autres régimes d'assurance-sociale. L'indemnité que verse la Norvège équivaut à 100 p. 100 du revenu salarial brut et le maximum de prestations est de trois fois celui du Canada.

    Il y a aussi d'autres enjeux liés à la protection de l'emploi et aux droits à congés, dont je ne parlerai pas maintenant.

    Cette analyse comparative donne une bonne idée des points forts et des limitations du régime, ainsi que de ses conséquences et ses effets sur les femmes, qui sont généralement reconnues comme étant les principales soignantes des familles. Bien des femmes qui fournissent un soutien et des soins à des proches gravement malades, que ce soit à court ou à long terme, ne bénéficient pas de cette politique publique à cause de la définition du terme « mourant ». Les femmes dont la participation à la population active n'est pas régulière sont incapables de tirer parti de cette politique publique parce qu'elle fait partie du programme d'assurance-emploi et est fondée sur les critères de l'assurance-emploi régulière. La sécurité financière à court et à long terme des femmes pourrait être menacée à cause de la faible valeur monétaire et du plafond maximal des prestations elles-mêmes.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Madame Heinrichs.

    Je suis une fermière spécialisée dans l'aide aux femmes et à leurs familles en matière d'immigration et de services d'établissement, d'emploi, de finances, d'éducation ou de soins de santé. Ce kaléidoscope d'expérience en soi démontre que les fermières doivent bien souvent être des caméléons pour pouvoir subsister à long terme. Ces exemples démontrent la nécessité fondamentale du fonctionnement multitâches, au fil de l'évolution des changements de carrière. J'estime pouvoir légitimement tenir ce discours, parce que j'ai cette expérience.

    Le budget fédéral de 2009 qu'a présenté le ministre des Finances Jim Flaherty le 27 janvier réserve des milliards de dollars à l'infrastructure, comme l'Internet haute vitesse dans les régions rurales, la réfection de ponts et de routes, le remplacement de complexes sportifs et récréatifs communautaires, et la remise en état de collèges et d'universités. Ces fonds créeront une pléthore d'emplois et de débouchés pour les femmes et leurs familles dans toutes les régions. J'ai vu bien des femmes gérer des bureaux et participer à l'administration ainsi qu'aux opérations au jour le jour de compagnies de construction et d'autres entreprises nécessaires à la constitution de cette infrastructure. De nombreuses sociétés de construction et de sous-traitance, particulièrement dans les régions rurales, appartiennent à des familles, qui les exploitent elles-mêmes. Les femmes et leurs conjoints et familles sont bénéficiaires nets de cette série de mesures de stimulation budgétaire.

    Le gouvernement fédéral s'est efforcé de stimuler la contribution des femmes entrepreneurs à l'économie canadienne. Pour atténuer les difficultés du lancement de nouvelles entreprises, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour promouvoir des initiatives qui aident les femmes entrepreneurs.À cette fin, il a accordé la protection de l'assurance-emploi pendant la première année du lancement de l'entreprise, et dans certains cas, pour plus longtemps, pour contribuer à relever les défis initiaux que connaissent les nouvelles entreprises. Par exemple, j'ai récemment travaillé avec une femme qui avait été employée dans une entreprise de fabrication de cuisines. Grâce, directement, à la protection de l'assurance-emploi, conjuguée à un plan de lancement d'entreprise, elle a pu lancer sa propre entreprise de décoration intérieure.

    Je connais des enseignantes, des infirmières, des esthéticiennes, des chefs cuisinières et d'autres qui ont pu profiter des 15 semaines de congé de maternité et de 35 semaines de congé parental offertes par le programme d'assurance-emploi. Cette aide financière est précieuse pour les femmes et leurs familles, et les conjoints partagent parfois ces congés pour répondre aux besoins d'un nouveau-né et d'une famille grandissante. La prestation universelle pour enfants, l'allocation de 100 $ par mois par enfant âgé de moins de six ans, est un revenu très apprécié des mères qui choisissent de rester chez elles pour élever une jeune famille

    Une jeune mère immigrante que je connais, qui est diplômée en soins infirmiers dans son pays, a décidé que ce revenu mensuel lui permettrait de rester à la maison et élever ses deux enfants tout en étudiant pour passer son examen d'infirmière au Canada quand les enfants seraient assez grands pour être à l'école et qu'elle serait prête à retourner au travail. Dans le plan d'action économique, le gouvernement réservera 50 millions de dollars sur deux ans à un cadre national de reconnaissance des titres de compétence étrangers. D'après mon expérience du travail avec les services d'établissement, je ne peux exprimer pleinement, en si peu de temps, combien ce financement sera utile.

    Par exemple, alors que je travaillais avec des femmes immigrantes, j'ai rencontré bien des femmes qui avaient des professions dans leurs pays d'origine et qui avaient besoin de faire reconnaître leurs titres de compétence au Canada. Dans le plan d'action, le gouvernement augmentera, de 400 000 à 500 000 $, le montant du revenu des petites entreprises admissibles à un taux d'imposition fédéral réduit de 11 p. 100.

    J'ai travaillé avec une immigrante qui a créé une petite entreprise pour aider d'autres immigrantes et leurs familles à traverser le processus d'immigration, les aiguiller vers les ressources et divers éléments de soutien continu. Comme ce type d'activité est quelque peu difficile à quantifier en projections financières concrètes, les institutions financières étaient réticentes à accorder des prêts de lancement d'entreprise ou des prêts d'exploitation, ce qui engendrait parfois des insuffisances de trésorerie. Dans des cas comme ceux-là, l'augmentation du montant visé par le taux réduit d'imposition libère un capital d'exploitation nécessaire pour poursuivre les activités, ce qui donne à la petite entreprise de meilleures chances de succès. C'est par des moyens comme ceux-là que le gouvernement fédéral reconnaît et stimule la contribution des petites entreprises à l'épine dorsale elle-même de l'économie canadienne.

    D'après mon expérience, l'offre de l'assurance-emploi aux travailleurs autonomes est une question épineuse. Tout d'abord, il est extrêmement difficile de déterminer si quelqu'un a été licencié ou non, parce que l'employeur et l'employé sont une seule et même personne. Cette situation a posé un défi stratégique pour bien des pays.

    Un autre problème, c'est que bien des travailleurs autonomes préféreraient de loin investir leur argent dans d'autres ressources que dans un programme d'assurance-emploi.

    Aussi, notre gouvernement a apporté des changements très intéressants à la situation de la femme. Entre autres, le financement du programme des femmes a été accru. Il a augmenté de 42 p. 100, ce qui l'établit au plus haut niveau jamais vu. Cette annonce vient d'être faite, il y a à peine deux semaines.

    Un autre changement qui, selon moi, est très excitant pour le programme des femmes est une réorientation, pour assurer le financement d'organisations communautaires dans tout le pays. Plus de 1,3 million de dollars ont été réservés à des groupes en Alberta et en Colombie-Britannique, des groupes qui ont l'expertise des problèmes particuliers que connaissent les femmes dans leurs collectivités, et qui leur offrent de l'aide. J'aimerais souligner que ces groupes qui aident les femmes seraient renforcés dans d'autres régions, plus à l'ouest, en Alberta et en Colombie-Britannique, et appuieraient les femmes qui gardent le doigt sur le pouls de leur collectivité.

    De plus, grâce au fonds de formation stratégique et de transition, le gouvernement accroît le financement des provinces et territoires pour la formation et des mesures de soutien qui aident les personnes qui ne sont pas admissibles à une formation de l'assurance-emploi, y compris les travailleurs autonomes.

    En vertu des ententes relatives au marché du travail, le gouvernement du Canada investira 500 millions de dollars par année pour les six prochaines années — 3 milliards de dollars — pour accroître la quantité et améliorer la qualité de la population active du Canada. Les investissements seront centrés sur le soutien du perfectionnement des compétences des chômeurs et des employés non spécialisés qui ne sont pas admissibles à une aide à la formation dans le cadre du programme d'assurance-emploi. Dans mon travail, j'ai vu bien des femmes qui voulaient suivre une nouvelle formation. Avec ces fonds, elles auront maintenant les ressources pour recevoir cette nouvelle formation.

    L'Organisation mondiale de la Santé a déclaré qu'avec cet accès accru à l'éducation des femmes, les enfants de celles-ci ont beaucoup plus de chances de faire des études supérieures, d'avoir de meilleurs emplois et un meilleur niveau de vie, ce qui réduirait la criminalité et stimulerait l'espoir en l'avenir. Ce gouvernement fédéral a fait de l'innovation et l'apprentissage des priorités, comme en atteste le fait qu'il a réservé des milliards de dollars, dans le budget fédéral récent, aux universités et aux collèges. Il y a eu une prise de conscience dans ma communauté que plus de la moitié — 60 p. 100, pour être exact — du financement des collèges émane du gouvernement fédéral. Le maintien du flux fédéral de ressources vers les collèges et universités témoigne de l'engagement budgétaire de ce gouvernement fédéral à l'égard de l'éducation postsecondaire.

    C'est par des moyens comme ceux-là que le gouvernement fédéral veille à ce que les femmes des régions rurales participent pleinement à l'éducation postsecondaire, aux politiques d'innovation des entreprises, à la recherche et développement et aux programmes technologiques du Canada.

    J'ai aussi travaillé avec des immigrantes des régions rurales, de même qu'avec des Canadiennes, qui ont été ou sont actuellement bénéficiaires de prestations d'assurance-emploi pendant qu'elles effectuent un changement de carrière, pour la durée de leur programme d'études à temps plein et de jour. Ce système s'est révélé précieux pour aider les femmes et leurs familles à se remettre de difficultés financières provoquées par un changement de carrière devenu nécessaire. En deux mots, l'assurance-emploi, conjuguée à l'éducation postsecondaire, permet de faire la transition tout en favorisant pour les femmes et leurs familles leur stabilité financière pendant qu'elles jettent les assises d'une nouvelle carrière, ce qui accroît nettement la valeur commercialisable de leurs compétences.

    Il y a un vieux proverbe chinois qui dit que si on pense avec une année d'avance, on plante une graine; si on pense à 10 années d'avance, on plante un arbre, mais si on pense avec 100 années d'avance, on éduque le peuple. En semant la graine, on récolte une fois; en plantant l'arbre, on récolte 10 fois plus; en éduquant le peuple, on récolte 100 fois plus.

    En deux mots, ce que fait ce gouvernement conservateur pour appuyer les chômeurs, c'est qu'il investit dans l'avenir des Canadiennes et de leurs familles. Les mesures qu'il prend pour aider les familles à traverser cette période difficile sont, c'est certain, les bienvenues.

    Je regrette, il ne vous reste qu'une trentaine de secondes.

    Dans mon travail, j'ai directement constaté combien ces mesures peuvent faire une différence réelle et positive et très certainement, profiteront aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

    Merci beaucoup.

    Maintenant, nous allons entamer les questions, en commençant avec Mme Neville qui a sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à vous remercier chacun et chacune, d'être venus ici aujourd'hui. C'est un groupe très complet, qui a beaucoup d'information, et des perspectives très diverses, sur lesquelles j'aimerais revenir.

    On nous a dépeint, c'est certain, deux tableaux très différents de la vie rurale au Canada, et je voudrais revenir là-dessus, mais avant cela, j'aimerais vous poser une question en particulier, madame Fancey, sur le congé des soignants qui fait actuellement partie du programme d'assurance-emploi. Peut-être d'autres pourront-ils aussi faire des commentaires là-dessus.

    À ce comité, nous avons examiné les prestations de maternité pour les travailleurs autonomes. Nous savons que le Québec a un programme indépendant. Ce que je me demande, c'est si ce qu'on pourrait décrire comme des services auxiliaires, par opposition à l'assurance-emploi dans sa forme la plus pure, devraient faire partie du programme d'assurance-emploi tel que nous le connaissons actuellement, ou si nous devrions, en tant que gouvernement, envisager de créer un programme distinct pour certains des services additionnels. Je n'aime pas tellement les appeler des services auxiliaires sous le régime du programme actuel d'assurance-emploi, mais disons des mesures de soutien additionnelles.

    Mais ne donnez pas une réponse trop longue, parce que j'aimerais poser une question sur la vie rurale. Je ne sais pas qui d'autre pourrait répondre à part vous, madame Fancey.

    Je tiens à préciser que les sept minutes auxquelles a droit Mme Neville comprennent votre réponse.

    Merci.

    Nos travaux parviennent aussi à cette conclusion. Ce type de programme qui fait partie intégrante du régime d'assurance-emploi est limité par les critères appliqués. Il suit les critères de l'assurance-emploi régulière, ce qui pose des limites.

     On s'est toujours demandé comment il s'est retrouvé là, pour commencer, et c'est pourquoi nous proposons d'autres pistes de réflexion sur la manière d'aider les employés qui assument des responsabilités de soignant, qu'il s'agisse de soins palliatifs particuliers ou autres, au-delà du programme d'assurance-emploi.

    J'aimerais savoir ce qu'en pensent les autres, mais permettez-moi d'abord de vous poser une question sur l'analyse que vous avez faite. Vous en avez fait un résumé. Est-ce que nos attachés de recherche y auraient accès?

    Oui, je pense que nous diffusons le feuillet d'information.

    Ce serait excellent.

    Est-ce que quelqu'un d'autre a un commentaire à faire? Allez-y, monsieur Cohen.

    C'est une idée intéressante que de séparer les prestations de compassion de la Loi sur l'assurance-emploi. Je voudrais seulement qu'elle ne soit pas mise dans une position plus vulnérable. Il est assez avantageux qu'elle fasse partie d'un programme qui est un pilier de notre tissu social au Canada.

    Cela étant dit, je suis sûr que si des recommandations doivent être faites, une question sera posée, et ce comité et les députés voudront savoir combien cela coûtera, et c'est là qu'il pourrait y avoir problème. Je m'inquiète un peu de la portée du programme d'assurance-emploi tel qu'il est actuellement, à cause de l'accent qui est mis sur la réduction des cotisations sur les 20 dernières années. Nous savons que le gouvernement a cessé de contribuer à l'assurance-emploi en 1989, alors je pense que ce qui est inquiétant, c'est que si le but est d'augmenter les prestations de compassion dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi, le fait qu'elles soient liées à toute une gamme de cotisations pourrait restreindre la détermination des gouvernements à élargir ce programme sans augmenter les cotisations.

    Je vous remercie.

    Est-ce que quelqu'un d'autre a un commentaire? Madame Page.

    En vertu du régime d'assurance-emploi, le congé de compassion fait partie d'une première étape de la stratégie pour les proches aidants. Il faudrait développer un autre programme, qu'il soit rattaché à l'assurance-emploi ou non. Le congé de compassion existe cinq ans après. Nous pensons que c'était une très bonne idée. Il comporte des lacunes, mais on peut commencer à travailler avec ce qui existe déjà.

    J'espère que ça répond à votre question.

    C'est bon, je vous remercie.

    Il vous reste deux minutes et quarante secondes.

    Madame Harper, votre exposé m'a particulièrement impressionnée. J'ai lu votre mémoire avant de me présenter ici. Vous avez brossé un tableau de la vie des femmes en milieu rural. Vous avez évoqué qu'il fallait mettre en place « les soutiens nécessaires pour rendre les programmes de recyclage accessibles aux femmes qui vivent en région rurale et éloignée ». Vous proposez plusieurs recommandations dans votre mémoire.

    En ce qui concerne les soutiens, nous ne pourrions pas fournir un véhicule supplémentaire. Cependant, de quels soutiens parlez-vous pour rendre la formation accessible dans vos collectivités? Parlez-vous d'indemnités de déplacement, d'allocations de frais de garde ou d'allocations pour obligations familiales? Je ne sais pas, qu'est-ce qui aurait un effet sur la vie des femmes selon vous?

    Je voudrais simplement dire qu'il n'y a pas qu'un seul type de femmes vivant en milieu rural. Je suis heureuse que des femmes réussissent dans les collectivités rurales, et je vous suis reconnaissante de me donner l'occasion de parler des autres. Je pense que cela revient à tout ce que vous avez dit. Il s'agirait de donner la plus grande marge de manoeuvre possible aux femmes pour qu'elles puissent voir la formation qui s'offre dans leur collectivité et s'y inscrire. Je serais certes en faveur des allocations de frais de garde.

     Les transports constituent vraiment un problème important qu'il faut régler. Je proposerais donc de donner davantage de formation en direct et d'offrir des mesures de soutien variées. Il s'agirait simplement, selon moi, de faire preuve de créativité dans les collectivités au sujet du recyclage. Si des femmes voulaient s'inscrire au même programme, il faudrait mettre sur pied des groupes d'étude et offrir du tutorat dans le cadre de cours donnés en direct par des universités ou des collèges communautaires. Encourageons les femmes à s'orienter vers les emplois qui ne sont pas mal rémunérés. Les programmes pour lesquels les femmes reçoivent des subventions mènent souvent à des emplois mal rémunérés. C'est un aspect auquel il faut s'attaquer.

    Il faut vraiment examiner le cas de chaque collectivité, demander aux femmes qui y vivent ce qui leur serait utile pour répondre à leurs besoins, puis leur offrir un programme suffisamment souple pour y répondre.

    Serait-il utile d'adapter la formation à la personne plutôt que d'offrir un programme?

     Ce serait utile, à mon avis. Les autres mesures évoquées le seraient certes également, qu'il s'agisse d'assouplir les critères d'admissibilité ou de reconnaître la nécessité d'un programme différent du régime d'assurance-emploi pour appuyer avant tout les femmes souhaitant se recycler lorsqu'elles n'ont pas cumulé le nombre d'heures suffisant, n'ont peut-être pas travaillé pendant 10 ans ou n'ont peut-être pas cotisé au régime.

    Vous avez plusieurs...

    Madame Neville, je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé.

    Madame Deschamps.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup de vos témoignages, chacune et chacun. Ce que vous nous avez donné par votre expertise et votre savoir nous apporte beaucoup et enrichit aussi notre étude, qui porte, je voudrais le rappeler, sur le régime d'assurance-emploi. Le régime a été modifié au fil des ans. On a modulé ce programme. À l'époque, on l'appelait le régime d'assurance-chômage, maintenant il s'agit du régime d'assurance-emploi. Il est bien de se rappeler également que seuls les travailleurs et les employeurs cotisent à ce régime. Je pense qu'il ne faut pas perdre cela de vue. Je pense que c'est important, dans le cadre de notre réflexion.

    Si une personne a bien décrit la situation et fait un peu une synthèse de tous les témoignages reçus jusqu'à maintenant, c'est Mme Harper.

    Je pense que vous avez bien illustré le problème; vous l'avez même mis très fortement en perspective. On a parlé des prestations de compassion, des prestations de maladie, du régime, en fait, qui aurait besoin d'être modifié selon les régions. Je vais vous dire pourquoi. Vous parlez de votre région: la côte est. Il y a deux semaines, j'ai fait une tournée des régions du Québec. On vit les mêmes difficultés auxquelles vous avez fait référence aujourd'hui.

    On sait, de façon générale, que le régime est très discriminatoire à l'égard des femmes. Or, ce sont les femmes qui utilisent davantage le régime de prestations de compassion et de prestations de maladie. Tous les témoins qui sont venus nous faire part de cela nous ont dit que le régime est très discriminatoire à l'égard des femmes.

    J'ai une question par rapport à cela. Monsieur Cohen, vous représentez un organisme sans but lucratif. Je ne sais pas de quelle façon votre organisme se finance, mais pour pouvoir défendre les travailleurs, vous avez quand même besoin de vous référer à une gamme d'experts, j'imagine, de juristes ou autres. Vous avez dit, à un certain moment durant votre témoignage, que vous vous êtes déjà adressé au Programme de contestation judiciaire. Ce programme est maintenant aboli.

    Comment faites-vous pour faire entendre les droits des gens qui vous consultent?

    C'est certes très difficile. Nous avons reçu jusqu'à 50 000 $ pour défendre la cause type de Kelly Lesiuk notamment. Même si ce montant n'a pas couvert tous les frais juridiques, c'était le maximum autorisé en vertu du programme. Cela a certainement contribué à influencer la décision du service d'aide juridique d'aller de l'avant, car sinon la tâche lui aurait été très ardue. Le service d'aide juridique n'a jamais refusé l'une de nos demandes dans le cadre du Programme de financement des causes types, mais c'est lui qui doit entièrement financer le tout, ce qui lui pose certains problèmes.

    J'estimerais que le nombre de recours aux tribunaux pourrait diminuer, à cause de l'abolition du Programme de contestation judiciaire.

    Notre organisation est financée grâce à d'autres sources et ne compte pas directement sur le programme. Cependant, ce programme nous a permis de payer nos consultations et d'obtenir un montant pour défendre la cause type de Kelly Lesiuk.

    Concernant la situation dans les régions, madame Harper, un phénomène s'ajoute à cela, celui de l'exode des jeunes ou des hommes qui doivent quitter les régions. On sait que les femmes demeurent les principales responsables et chefs de famille, pouvant soutenir et garder le foyer vivant pendant que les hommes et les jeunes sont partis. Cela fait qu'en région, on a aussi un grave problème de main-d'oeuvre qualifiée, puisque ces jeunes vont aller s'installer dans les grands centres. Alors, même si on met en place des programmes d'infrastructure pour avoir des mises en chantier dans nos régions — je parle de la mienne —, les maisons sont vides et sont mises en vente. Alors, il n'y a pas de mises en chantier. Cela ne fait pas rouler l'économie.

    Ce que je pourrais ajouter à cela, c'est que des gens sont venus ici nous dire de modifier le régime d'assurance-emploi pour qu'une majorité de personnes puissent y avoir accès. Ce serait une façon, dans la situation de crise économique qu'on connaît actuellement, de faire rouler l'économie.

    Est-ce que vous êtes d'accord avec moi sur ce principe?

    Je suis d'accord avec vous. À mon avis, le problème, c'est qu'il faut déterminer si nous tenons à nos collectivités rurales. Si nous y tenons, il faut vraiment examiner ce qui s'y passe, notamment l'exode des jeunes et des hommes ainsi que ses répercussions sur la famille.

    La situation actuelle dans les collectivités rurales, particulièrement en ce qui concerne les femmes, est vraiment révélatrice. Les femmes non seulement sont sur le marché du travail, mais également s'occupent seules de la famille, accomplissent tout le bénévolat et essaient de fournir les services qui ne sont plus donnés en raison des politiques de centralisation et des politiques axées sur la démographie. On privilégie beaucoup les villes. Les politiques et les solutions que nous adoptons sont donc axées sur les villes, et ne sont pas adaptées à nos collectivités rurales.

    Nous avons notamment envisagé la possibilité d'établir un revenu annuel garanti qui permettrait aux gens de demeurer dans leurs collectivités et de commencer à les reconstruire parce qu'ils auraient les moyens de continuer à y vivre. Lorsqu'on songe particulièrement à certains des problèmes plus importants découlant notamment l'établissement de systèmes alimentaires locaux, il existe certaines possibilités actuellement...

    Vous avez terminé? Je vais profiter des 30 secondes qu'il me reste pour faire de la publicité.

    Nous avons encore, présentement au Parlement, un projet de loi qui a été déposé par mon collègue porte-parole en matière de ressources humaines, M. Yves Lessard. C'est la deuxième tentative que l'on fait pour faire adopter ce projet de loi qui, justement, vise à bonifier le régime d'assurance-emploi. Une grande majorité de vos recommandations se retrouvent à l'intérieur de ce projet de loi. Alors, sensibilisez vos députés dans vos provinces pour que ceux-ci soient à l'écoute des besoins des femmes, parce que je dirais que la grande majorité des personnes qui font l'objet de discrimination en raison de la loi sont des femmes.

    Merci, madame Deschamps.

    Madame O'Neill-Gordon.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins de leur présence aujourd'hui. Je leur suis reconnaissante d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer.

    Mal première question s'adresse à Verna Heinrichs.

    Je voudrais d'abord vous féliciter de l'attitude positive dont vous faites preuve pour aider les femmes et trouver les moyens d'utiliser les fonds que le gouvernement consacre à ce chapitre. Les femmes ont parfois besoin de voir se manifester une attitude plus positive à l'égard de l'utilisation de ces fonds et des mesures prises pour aider les femmes, plutôt que d'avoir l'impression qu'elles sont toujours délaissées. Je sais que notre gouvernement veut aider les femmes sur le marché du travail. Nous avons investi beaucoup d'argent dans le cadre de notre plan économique.

    Par conséquent, je voudrais que vous m'expliquiez comment votre attitude positive à l'égard des femmes aide celles-ci à s'engager davantage et à donner le meilleur d'elles-mêmes. C'est ce que j'appelle montrer la voie. Pour aider les femmes, j'estime qu'il faut leur montrer systématiquement une attitude positive. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Merci beaucoup. Je pense vraiment qu'une attitude positive et une éthique de travail ont un effet contagieux.

    J'ai travaillé à de nombreux dossiers sur les femmes, particulièrement celles vivant en milieu rural. Comme je l'ai dit, les femmes qui ont recours au vaste domaine des services d'établissement des immigrantes ont bien des raisons de vraiment se sentir misérables. Elles se retrouvent dans un environnement complètement nouveau où leurs compétences et leurs diplômes acquis à l'étranger ne sont pas nécessairement reconnus. Il existe cependant bien des occasions où les femmes peuvent à aider d'autres femmes à améliorer leur sort et à suivre une formation complémentaire pour mettre à niveau leurs compétences.

    J'étais la directrice régionale d'un collège communautaire dans une région comprenant six divisions scolaires. J'ai travaillé directement avec beaucoup de ces femmes pour les aider à obtenir les qualifications essentielles aux emplois qu'elles occupaient dans leurs pays ou à un nouvel emploi au Canada. C'est un domaine très vaste où j'estime que le gouvernement intervient de façon très efficace.

    Même s'ils semblent distincts, l'emploi, les prestations, les études et les soins de santé sont, pour la plupart, des aspects très interdépendants et interagissants. Les prestations d'assurance-emploi que reçoivent les femmes pour suivre un cours de formation ou de recyclage profitent aux conjoints et, surtout, aux enfants, ce qui est à mon avis vraiment important.

    J'ai souligné également l'augmentation sans précédent de 42 p. 100 des crédits accordés au programme de la condition féminine. C'est remarquable, et c'est ce dont les femmes en milieu rural ont tellement besoin. L'accent est désormais mis sur les organisations communautaires. Pour qu'une maison soit solide, il faut que ses fondations le soient également, et c'est exactement ce dont ont besoin les femmes vivant en milieu rural au Canada, une base solide. Les crédits ont été portés à plus de 1,3 million de dollars. Je voudrais simplement que ces programmes soient mis en oeuvre. L'Alberta et la Colombie-Britannique sont de bons exemples... Il suffit d'apprendre ce qui fonctionne bien dans ces deux provinces et de le transposer dans les provinces situées à l'est.

    Je constate bien des choses, notamment toutes les mesures prises par le gouvernement pour vraiment aider les femmes. Et les femmes ont vraiment accès à ces mesures, comme le montrent les statistiques selon lesquelles une proportion élevée des prestataires d'assurance-emploi sont des femmes. Les statistiques parlent d'elles-mêmes lorsqu'il s'agit des prestations de maternité et des prestations parentales.

    Elles ont vraiment accès à ces programmes, et elles ont droit également aux prestations pour suivre des cours de recyclage. Je le sais par expérience, car j'ai travaillé directement avec ces femmes, que ce soit dans le domaine de l'enseignement ou dans celui des services d'établissement des immigrantes, les aidant sur les aspects financiers ou pratiques pour qu'elles puissent démarrer une nouvelle vie ici. J'ai fait de même pour les femmes en milieu rural. Je n'aide pas uniquement les immigrantes. J'aide toutes les Canadiennes, un point c'est tout.

    Mais les immigrantes ont un peu plus de problèmes...

    Tout à fait.

    ... et j'estime que votre attitude positive et votre collaboration les aident. Je vous en félicite.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de votre magnifique travail.

    Merci.

    Mes questions s'adressent maintenant à Marie White.

    Je vous remercie de nous avoir fait part de votre histoire. Je voudrais vous rassurer que notre gouvernement travaille à améliorer la situation des Canadiennes. C'est pourquoi nous venons d'investir 75 millions de dollars dans la construction de logements sociaux.

    Récemment, une handicapée de l'Alberta a comparu devant nous. Elle nous a parlé de la situation des personnes handicapées à la maison. D'après vous, quelle est la situation actuelle des handicapées dans votre collectivité et comment celle-ci sera-t-elle améliorée par cet investissement de 75 millions de dollars?

    J'ai travaillé dans les domaines du logement et des sans-abri à St. John's au cours des huit dernières années, soit depuis la création du programme pour les sans-abri. En ce qui concerne les handicapées, le problème, c'est que la plupart d'entre elles n'auront jamais les moyens d'être propriétaires parce qu'elles ne peuvent travailler et qu'elles vivent dans la pauvreté.

    C'est un bon point de départ, et je suis ravie de cet investissement. Je peux être positive parfois. J'ai été ravie des investissements dans les logements sociaux. C'est un domaine qu'on a mis de côté soudainement il y a quelques années. Je crois que c'était dans le milieu des années 1990. Cela a créé le problème des sans-abri avec lequel nous sommes aux prises aujourd'hui.

    Le problème plus général, c'est que toutes les politiques gouvernementales devraient reposer sur les principes d'accessibilité et d'inclusion, de façon à ce que les femmes auxquelles vous faites allusion puissent avoir accès aux programmes de logement, dès le départ et non seulement lors des rénovations.

    Merci.

    Merci. Votre temps de parole est écoulé.

    Madame Mathyssen, je vous en prie.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins. Les renseignements qu'ils nous ont donnés sont tout à fait essentiels à notre étude.

    Je commencerai par Mme Heinrichs. Lorsque vous avez évoqué la nécessité d'être optimistes et l'importance d'aider les femmes, la défense des intérêts des femmes joue-t-elle un rôle important à cet égard? Faudrait-il s'assurer qu'on puisse compter sur un tel militantisme?

     Tout à fait. J'estime que c'est primordial. Nous devons nous entraider. Nous devons conjuguer nos efforts et collaborer. Nous devons nous instruire, améliorer nos compétences, conjuguer nos efforts et améliorer notre situation. Lorsque vous aidez les femmes, vous aidez invariablement leurs enfants. C'est primordial. Et lorsque vous aidez les femmes et leurs enfants, ce sont les familles qui en profitent. Vous aidez tout le monde.

    Il en résulte des effets très positifs dans les collectivités, qu'elles soient rurales ou urbaines.

    Le gouvernement doit savoir comment aider efficacement les femmes. Par conséquent, ne faudrait-il pas appuyer également la recherche effectuée dans nos collectivités pour déterminer ce dont ont besoin précisément les femmes et les collectivités?

    J'estime que la recherche est essentielle. Nous devons continuer dans cette voie. Je l'ai déjà dit, il faut notamment agir comme un caméléon, changer selon notre environnement et l'évolution des besoins.

    Je pense que c'est vraiment essentiel. D'après moi, le gouvernement est très honnête dans les mesures qu'il prend à cet égard. Comme on l'a montré aujourd'hui, il a emprunté la bonne orientation et il fait preuve d'ouverture d'esprit. Il met en oeuvre des changements qui profiteront aux femmes et à leurs familles.

    Les femmes devrait-t-elle faire du lobbying pour d'autres femmes, afin de mettre au parfum le gouvernement? Est-ce important?

    Qui est mieux placé que les femmes pour faire un tel lobbying? C'est très important. Et je pense que sont tout aussi essentiels le militantisme et l'attitude positive des femmes exerçant des fonctions de conseillère. C'est ce qu'il faut viser.

    Je dois vraiment féliciter Condition féminine d'avoir axé ses efforts au niveau communautaire. C'est tellement important, car, au niveau communautaire, il y a beaucoup de femmes qui savent ce qui se passe dans leur collectivité. Nous devons les écouter et les aider, et c'est exactement ce que le gouvernement fait. Il ne s'est pas contenté de belles paroles. À ce chapitre, il a accru de 42 p. 100 les fonds accordés, ce qui est tout à fait remarquable. Je l'en félicite.

    Je m'excuse, je veux interroger les autres témoins, mais je crains de devoir être en désaccord avec vous, car la défense des intérêts, la recherche et le lobbying sont précisément les domaines ayant fait l'objet de réductions dans le budget de 2006 de Condition féminine. Je suis ravie que vous appuyiez le principe, et j'espère que vous ferez du lobbying auprès du gouvernement pour rétablir le financement.

    Je voudrais poursuivre dans cette veine. Kathleen Lahey, professeure d'économie à l'Université Queen's, a témoigné devant le comité et nous a parlé des dépenses d'infrastructure et des conséquences des investissements du présent gouvernement. D'après ses statistiques, ces crédits n'étaient assujettis à aucune équité de genre. Ces millions et ces milliards de dollars seront destinés à des emplois à forte prédominance masculine dans les métiers de la construction, et les femmes seront laissées pour compte parce que l'infrastructure sociale, la garde d'enfants, la construction de logements abordables et l'assurance-emploi ne recevront rien.

    Aux actualités de ce matin, j'ai appris que les pays du G20 envisageront un changement d'orientation. Au lieu de tabler sur les fonds de relance, ils songent à modifier nos structures sociales. J'espère qu'il s'agira également des structures sociales dont nous avons parlé. Lequel parmi vous voudrait aborder les fonds de relance où les femmes n'y trouvent pas leur compte et la nécessité des changements structuraux.

    Si j'osais me le permettre, je dirais que, parfois, lorsqu'une politique est adoptée, c'est dans la mise en oeuvre que nous observons des lacunes. Il faut adopter plus d'une perspective. Il n'y a pas que la perspective de la comparaison entre les sexes. Je dirai d'emblée qu'il y a également celle de l'handicapée et celle de l'immigrante. Lorsque le gouvernement établit une politique, il doit tenir compte du contexte social et ne pas craindre la contestation ni les groupes de défense des intérêts, et je suis d'accord avec vous que les mesures de relance s'adressent principalement et indubitablement à ceux qui manient briques, ciment et pelles. Et si je puis encore oser me permettre de poursuivre dans la foulée de votre observation, il ne faut pas craindre la contestation ni les groupes de défense des intérêts, parce que c'est ce qui stimule la créativité.

    Vivant dans une collectivité rurale, jamais je ne m'opposerai à la réfection des routes. Je tenais à le préciser.

    Cela étant dit, la perte d'infrastructure sociale dans nos collectivités rurales a éliminé, comme je l'ai déjà indiqué, des emplois occupés par des femmes. Lorsque nous fermons notamment nos écoles, nos petites cliniques de santé, nos épiceries, nos organismes de services communautaires, nos bureaux d'assurance-emploi, dont beaucoup offrent un soutien essentiel et des emplois occupés par des femmes et rémunérés convenablement, ce sont les femmes qui y perdent le plus, car leurs emplois disparaissent.

    Investir dans l'infrastructure sociale constitue l'une des meilleures façons d'offrir aux femmes des emplois rémunérés convenablement et leur permettant de subvenir aux besoins de leur famille. Je suis tout à fait d'accord qu'une maison solide repose sur des fondations solides. Ce sont les femmes qui jouent ce rôle dans la plupart des foyers que je connais. Il faut donc vraiment appuyer les femmes, et le faire là où elles se trouvent dans leur collectivité.

    Au chapitre des encouragements, nous pourrions notamment annuler la dette des étudiants ou à tout le moins la réduire. Pourquoi ne pas fixer un maximum de 5 000 $ par diplôme? Ainsi, nos jeunes auraient les moyens de demeurer dans leur collectivité, qu'ils quittent entre autres parce qu'ils doivent aller là où ils peuvent rembourser leur dette d'étudiant, s'ils ont pu poursuivre des études, naturellement. Ils ne vont certes pas s'établir dans les zones rurales de la Nouvelle-Écosse, ni dans d'autres zones rurales ailleurs. Cette mesure permettrait donc aux femmes et aux jeunes de demeurer dans leur collectivité et de contribuer à leur épanouissement.

    Je pense effectivement qu'il faut plusieurs perspectives différentes. L'appartenance à l'un ou l'autre sexe entraîne des répercussions pour tous. Si vous êtes une femme handicapée, vous êtes gravement désavantagée. La même chose vaut pour les immigrantes. C'est généralisé. C'est pourquoi cette question est primordiale.

    Merci beaucoup, mesdames Harper et Mathyssen.

    Je tiens à remercier tous les témoins qui sont venus ici aujourd'hui. Vos exposés étaient fort intéressants et exhaustifs. Je sais qu'ils nous seront utiles pour la préparation de notre rapport.

    J'aimerais maintenant interrompre la séance afin que nous puissions poursuivre à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance publique reprend.]

    Nous sommes saisis d'un avis de motion daté du 20 mars et présenté par Irene Mathyssen. J'ignore si vous l'avez en main, mais il se lit comme suit:

    Maintenant, à vous la parole, madame Mathyssen.

    Oui, madame la présidente. Je ne sais pas...

    En fait, avant que vous ne commenciez à parler, j'aimerais dire une chose. Je sais que la dernière fois — et j'ai des détails là-dessus pour le comité —, il y a eu une discussion quant au fait que le Sénat examinait la question, mais en surface. On s'est contenté d'entendre quatre ou cinq témoins sur cette question.

    Ce que nous savons, c'est que le 12 mars 2009, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. En outre, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a entendu quatre témoins au sujet de la Loi d'exécution du budget de 2009, en plus de discuter de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Les 10 et 11 mars, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a entendu plusieurs témoins relativement à son étude de la Loi d'exécution du budget. Enfin, le témoin Hélène Laurendeau a elle aussi parlé de la Loi sur l'équité dans le secteur public.

    Je vous le précise à titre d'information. En fait, on a distribué ces renseignements au comité.

    Maintenant, nous vous écoutons, madame Mathyssen.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai en effet lu ces notes d'information, et j'ai été frappée de voir que, bien que le Sénat ait examiné le projet de loi C-10 en analysant sommairement une partie de son contenu en lien avec la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, on n'y a pas consacré toute la discussion nécessaire.

    Compte tenu des réactions que nous entendons au sein du milieu des femmes, des inquiétudes soulevées, et de notre obligation, à titre de comité, d'examiner les questions qui touchent les femmes et de faire entendre leur voix au Parlement, j'estime qu'il nous incombe de prendre un peu de temps pour entendre parler de l'impact de ce projet de loi ainsi que de ses futures conséquences pour les femmes. Je crois que c'est notre tâche, madame la présidente, et cela ne gênera en rien nos autres études. Il faudra quatre séances de plus, et il existe des précédents quant à la tenue de séances additionnelles. Je crois que c'est une question trop importante pour qu'on laisse quelque question mineure que ce soit nous empêcher de faire ce que je considère comme notre devoir.

    Merci, madame Mathyssen.

    Madame Davidson.

    Merci, madame la présidente.

    Je sais que nous en avons longuement discuté au cours d'une de nos séances précédentes. Nous avons parlé des divers comités qui se sont penchés sur le sujet, des employés ayant comparu devant le comité, etc. Je ne veux pas m'attarder là-dessus, et vous avez abordé la question en plus grand détail.

    La réalité, c'est que nous avons déterminé l'étendue de l'étude que nous devions entreprendre. Or, ce sujet n'en faisait pas partie. Je pense que tenir quatre séances supplémentaires serait un peu exagéré, faute d'un meilleur terme. À mon avis, nous devons nous en tenir au plan de travail que nous avons adopté. Comme nous l'avons dit à la dernière séance, il est certain que, si c'est possible de revenir sur cette question au terme de nos études, nous devrions l'inscrire à l'ordre du jour. Mais, selon moi, nous devons continuer avec ce que nous avons au programme actuellement.

    Y a-t-il d'autres remarques?

    Allez-y, madame Hoeppner.

    Merci beaucoup.

    Je partage l'avis de ma collègue. Malheureusement, si nous intégrons ces audiences au programme de nos travaux maintenant, compte tenu du fait qu'il pourrait se présenter d'autres questions que nous jugerons importantes ou dignes d'intérêt, je crois que cela modifierait ce dont nous avons déjà convenu. Il nous faudrait pratiquement revenir en arrière et repartir de zéro, car les choses évoluent très rapidement. La meilleure chose à faire serait de continuer avec le plan que nous avons adopté et de voir s'il y a moyen de rajouter ce point à la fin.

    Merci.

    Madame Neville.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis certainement favorable à la motion de Mme Mathyssen, mais je me demande... Nous avons tous recueilli les commentaires et les rapports de différents groupes et individus en ce qui concerne les impacts de cette loi. Mais je me demande si Mme Mathyssen serait prête à enlever le mot « quatre » et à dire simplement « des audiences supplémentaires ». Si nous pouvons faire cet examen en deux séances, ce sera une bonne chose. Ma véritable préoccupation concerne simplement l'aspect du temps et le moyen d'intégrer une telle étude à nos travaux. J'appuie le principe de cette motion, mais je m'interroge sur la nécessité d'y préciser « quatre » relativement au nombre de séances.

    Proposerez-vous un amendement, ou préférez-vous que Mme Mathyssen...?

    Je souhaiterais plutôt présenter cela comme un amendement favorable et entendre les commentaires de Mme Mathyssen, le cas échéant.

    La parole est à Mme Mathyssen.

    En raison du nombre de groupes et d'individus que j'espérais entendre, le chiffre quatre apparaissait plutôt comme un minimum. Je crains que si nous laissons cela ouvert en disant « des séances », nous puissions nous retrouver sans rien du tout, car il y aura toujours une question qui surgira, des objections qui nous mettront des bâtons dans les roues. Par exemple, la semaine dernière, nous voulions entendre des témoins du gouvernement le mardi. Il y a eu un vote et quelques problèmes, et en conséquence, nous n'avons pas entendu leurs témoignages. J'ignore quand nous pourrons le faire, et je trouve que c'est une occasion perdue.

    J'ai donc quelques réserves à l'égard d'une formulation ouverte. Je peux prévoir qu'il s'agira d'une occasion ratée, alors qu'il est question d'un dossier qui occupe une place centrale pour bien des groupes de femmes que nous représentons en tant que comité.

    Mme Mathyssen est manifestement en désaccord.

    Madame Neville, voulez-vous présenter un amendement, ou laisserez-vous la formulation telle quelle?

    Laissez-moi une minute pour y penser.

    Très bien. Nous allons entendre Mme Zarac.

    Je voudrais seulement dire que le comité ne devrait pas être inflexible. Il devrait être flexible. Je conviens qu'au début, on n'avait pas mis ce sujet à l'ordre du jour, mais certaines situations nous obligent à changer de direction, et des priorités s'établissent.

    À mon avis, l'équité salariale est même un sujet très prioritaire. Je crois qu'on devrait en discuter.

    Allez-y, madame Demers.

    Merci, madame la présidente.

    La dernière fois que nous en avons parlé, nous avions énoncé en partie nos positions par rapport à la motion de Mme Mathyssen. On se rappellera que la raison principale pour laquelle nous voulions tenir ces rencontres était que le ministre avait indiqué qu'il s'était appuyé sur des programmes existants ailleurs et que, selon lui, c'était la meilleure façon et la meilleure solution.

    Je vous rappellerai également que M. Kevin Lynch a déposé son 16^e rapport au président du Conseil du Trésor, il y a peu de temps. Dans ce rapport, on indique également la fragilité des emplois dans le secteur public. On souligne le fait que ce sont plutôt des femmes qui sont les victimes de la fragilité des emplois dans le secteur public. Le plus rapidement nous pourrons leur offrir l'équité salariale, le mieux ce sera.

    Enfin, je veux m'assurer que nous aurons toutes les informations nécessaires pour pouvoir agir.

    Merci.

    La parole est maintenant à Mme O'Neill-Gordon.

    Selon moi, nous devrions sans doute réserver cette question pour la fin, s'il nous reste du temps. Allons de l'avant avec ce que nous avions prévu, après quoi nous verrons si nous avons encore du temps. J'ai l'impression que de toute manière, nous aborderons une partie de ces questions au fil de nos délibérations.

    Madame Hoeppner.

    Je tiens à dire deux choses. Je vais exprimer en tout respect mon désaccord avec Mme Zarac, parce qu'elle a indiqué qu'il s'agissait actuellement d'une priorité. Cependant, certaines d'entre nous estiment que nous avons déjà discuté de nos priorités et de ce que nous devions faire. Si nous ajoutons ce sujet à notre programme à ce moment-ci, nous devrons pratiquement l'ouvrir aux suggestions de tout le monde. Par exemple, dans ma circonscription, on tient énormément à la question des femmes qui occupent des fonctions non traditionnelles, et on souhaite savoir comment on pourrait faire avancer cette cause. Mais cette question s'est retrouvée exclue de nos sujets prioritaires. Voyez-vous où je veux en venir? Une fois que nous laissons place à une révision des priorités, la porte est ouverte.

    Mon autre question...

    Madame Hoeppner, j'ai une information pour vous.

    Bien sûr.

    Le sujet des femmes qui occupent des emplois non traditionnels apparaît en troisième place sur notre liste d'études, en fait.

    Ah, très bien. Merci. C'est formidable. Et si nous ouvrons le débat là-dessus, ce sujet pourrait remonter d'un cran.

    Madame Mathyssen, vous avez dit que l'une des difficultés pourrait être le moment choisi pour que les divers témoins que vous souhaitiez recevoir puissent comparaître à ces séances.

    Je m'adresse à quiconque ici pourra me répondre: est-il assez facile de recevoir le sous-ministre et autres témoins du genre? Peut-être devrions-nous les inviter et leur demander de répondre au moins à quelques questions. Nous pourrions peut-être réserver l'une de nos séances ordinaires à la comparution des représentants du ministère. Nous saurions au moins, durant nos séances régulières... Nous serons présents, évidemment; espérons qu'il n'y aura pas de vote. J'espère que nous pourrons organiser les horaires.

    Ce n'est qu'une suggestion. J'ignore si elle pourrait prendre la forme d'un amendement. Mais peut-être pourrions-nous inviter ces témoins.

    Je pense que la motion de Mme Mathyssen ne précise pas de date exacte. Elle voudrait simplement qu'on tienne quatre séances supplémentaires, et n'indique pas quand exactement. Ce serait au cours des séances de notre comité.

    Ce pourrait être une séance régulière.

    Ce serait d'ici le mois de juin. C'est une longue période. Je ne souhaite certainement pas que nous revoyions les priorités des travaux de ce comité.

    Madame Zarac.

    Je voudrais seulement mentionner que lorsque je parle de priorité, c'est parce que durant les entretiens, plusieurs témoins ont parlé de l'équité salariale en lien avec le sujet que l'on traite. C'est pourquoi j'en parle comme d'une priorité, soit parce que c'est ressorti à plusieurs occasions. Il faut prendre le temps de vraiment l'analyser comme il le faut, et je réitère l'argument de Mme Demers à l'effet qu'il y a quelque chose qu'on ne comprend pas. On nous dit que ce qu'il y a dans le budget présentement est similaire à ce qui existe déjà dans d'autres provinces. On aimerait se pencher là-dessus et le comprendre davantage. C'est pourquoi j'aimerais qu'on en discute.

    C'est encore une fois le tour de Mme Hoeppner, puis Mme Neville sera la suivante.

    J'aimerais proposer un amendement, si possible, pour que nous décidions maintenant de prévoir une séance sur le sujet en invitant des fonctionnaires du ministère à comparaître, de manière à pouvoir les questionner là-dessus.

    Nous sommes saisis d'un amendement.

    Auriez-vous l'obligeance de me le mettre par écrit, Madame Hoeppner?

    Bien sûr.

    Avant d'aborder la question, je crois que Mme Neville souhaitait intervenir.

    Je serai très brève, madame la présidente.

    Je ne vais pas proposer d'amendement. Je serais prête à opter pour les quatre séances. Je tiens cependant à dire que parfois, nous devons faire preuve de souplesse en ce qui concerne notre programme. Je comprends que nous avons établi les priorités des sujets, mais il arrive que des questions surgissent et appellent une intervention, une réaction. La question qui nous occupe est survenue après, je crois, que nous ayons établi les priorités de notre programme.

    Donc, cela ne me pose aucun problème. En fait, il se pourrait que je propose moi-même un autre sujet d'étude.

    Madame Hoeppner, avez-vous l'amendement?

    Je crois que nous avons débattu de la question, alors nous pouvons passer au vote en ce qui la concerne. Nous avons également une autre motion à traiter.

    J'ai presque terminé.

    Je voudrais seulement rappeler au comité qu'il y a eu un certain consensus quant à l'élimination du mot « immédiatement ».

    L'amendement se lirait donc... Il ne s'agit pas d'un amendement. C'est en fait une toute nouvelle motion.

    Je suis navrée, je n'ai pas pu...

    Vous avez remplacé tous les noms par...

    Mme Hoeppner propose que nous enlevions tout le libellé qui va des mots «  le ministre Vic Toews » jusqu'à l'expression « s'entend le comité ». Nous éliminerions également la mention « tienne immédiatement quatre audiences supplémentaires ».

    L'amendement consisterait donc à ce que le Comité permanent de la condition féminine tienne une séance pour inviter les fonctionnaires du ministère au sujet de l'équité salariale.

    Je suis désolée, mais je ne peux rédiger l'amendement en 30 secondes. Pour l'essentiel, vous comprenez l'idée derrière ma proposition. Si vous voulez que je prépare un amendement, j'aurais besoin d'un peu plus de temps.

    J'ai uniquement précisé l'effet qu'a votre amendement.

    Eh bien, je demande un...

    Votre amendement a éliminé tous ces autres témoins. Vous dites « fonctionnaires du ministère », alors vous n'invitez pas le ministre ni les autres intervenants qui formaient le gros de la motion originale.

    Mais elle n'a pas changé la formulation « pour examiner la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public ». Vous avez dit quelque chose de différent.

    Non, j'ai dit que tout le passage commençant par « le ministre Vic Toews » et se terminant par « s'entend le comité » serait éliminé en vertu de son amendement.

    Et la « Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public » est...

    Cela figure avant « le ministre Vic Toews ».

    Madame la présidente, veuillez m'excuser. Je l'ai écrit très rapidement, et j'aimerais conserver la référence à la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. C'est au coeur de notre examen.

    Dans ce cas, l'amendement, comme je l'ai déjà dit, se lirait comme suit: « Que le Comité permanent de la condition féminine tienne une séance » — au lieu de quatre — « pour examiner la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public ». Ensuite, on enlève tout le libellé qui va de « le ministre Vic Toews » à « s'entend le comité », en le remplaçant par « des fonctionnaires du ministère ».

    J'aimerais qu'on m'accorde du temps pour préparer une copie écrite de l'amendement, que je soumettrai de nouveau à la prochaine séance.

    Eh bien, cette motion devait être traitée aujourd'hui.

    Madame la présidente, nous sommes saisis de cette motion depuis la semaine dernière, et c'est la troisième fois qu'elle est présentée. J'aimerais simplement qu'on prenne une décision à son égard. Le moment est venu, je pense.

    Voulez-vous invoquer le Règlement?

    Oui, j'aimerais avoir un amendement rédigé correctement. C'est évident qu'il ne le sera pas en 25 secondes.

    Normalement, madame Hoeppner, lorsqu'on présente un amendement concernant une motion dont le comité est saisi, on le fait à ce moment-là. On ne le resoumet pas un autre jour. L'amendement correspond à que vous avez dit vouloir changer, et il est simple.

    On ne peut resoumettre des amendements?

    Pas si nous nous efforçons de traiter cette motion, qui nous est revenue encore et encore. Nous devons la régler; nous ne pouvons continuer à la redéposer.

    Puis-je faire une proposition en ce qui concerne votre amendement?

    Oui.

    Dans sa forme actuelle, la motion se lit ainsi: « Que le Comité permanent de la condition féminine tienne quatre audiences supplémentaires », et Mme Hoeppner remplacerait les mots « quatre séances supplémentaires » par « une séance pour examiner la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et convoque comme témoins des fonctionnaires du ministère ».

    Je pense qu'elle a dit « des fonctionnaires du Conseil du Trésor ».

    Soit; « des fonctionnaires du Conseil du Trésor », et on enlève tout le reste — la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l'Alliance de la fonction publique du Canada, etc.

    Votons sur l'amendement. Qui est pour? Qui est contre?

    Eh bien, je pense que la présidence devra trancher. Je vais voter pour le statu quo, c'est-à-dire contre l'amendement.

    (L'amendement est rejeté.)

    Maintenant, nous allons lire la motion telle que rédigée: « Que le Comité permanent de la condition féminine... ».

    Ai-je besoin de la répéter? Nous la connaissons tous. Pouvons-nous la mettre aux voix?

    Qui est en faveur de la motion dans sa forme actuelle? Qui est contre?

    Nous revenons à ce vieux classique de la présidence qui doit rompre l'égalité. Je vote en faveur de la motion.

    (La motion est adoptée.)

    J'aimerais expliquer pourquoi j'ai voté comme je l'ai fait, parce que je pense que la présidente se doit de justifier ses actions.

    Dans le premier cas, j'ai voté en faveur du statu quo. Dans le deuxième, de nombreux témoins se sont présentés devant nous et nous ont demandé d'examiner la question en détail; je sens donc que nous écoutons les témoins en nous penchant sur le sujet.

    Je reconnais toutefois que Mme Mathyssen a déclaré que ces audiences peuvent se tenir n'importe quand avant juin, et ce n'est pas son intention de supplanter des points de la liste originale sur laquelle nous nous sommes entendues. J'aimerais simplement vous rappeler quels sont ces points. Le premier est l'étude des répercussions du régime d'assurance-emploi actuel sur les femmes au Canada. C'est la question que nous finissons d'étudier. Le deuxième est l'étude des répercussions des nouvelles technologies sur les femmes et les filles. Cette étude prendra trois semaines. Ensuite, l'étude de l'augmentation de la participation des femmes à des emplois non traditionnels nous occupera pendant trois semaines. L'analyse de la budgétisation sexospécifique, qui portera principalement sur le financement pour l'infrastructure et la création d'emplois destinés aux femmes, suivra et durera deux semaines. L'étude de la couverture médiatique des femmes et des questions s'y rapportant prendra ensuite deux semaines, et l'étude des modèles internationaux d'éducation de la petite enfance occupera trois semaines.

    Je ne sais pas où nous sommes rendues.

    En août.

    Dans ce cas, je vais devoir vérifier et vous tenir au courant.

    Nous avons maintenant une motion présentée par Mme Demers:

    Madame la présidente, nous avons toutes et tous été mis au courant de cette situation au cours des dernières semaines. Ça a fait le tour du monde. Plusieurs personnes se sont prononcées contre la position du Vatican. Ce dernier a admis que même si la situation était particulière, un avortement signifiait automatiquement l'excommunication. Le Vatican a décrié non pas le fait que ces gens aient été excommuniés, mais le fait qu'on ait rendu ces événements publics. Ça a fait le tour du monde. Je trouve cette situation déplorable. La vie d'une petite fille de 9 ans est menacée et on laisse entendre que sa vie est moins importante que celle des foetus qu'elle portait. Je pense que sa vie est très importante et je trouve dommage qu'on ait excommunié cette petite fille de 9 ans, sa mère et les membres de l'équipe médicale.

    Peu importe ce que les représentants officiels de l'Église ont dit, le Vatican, par l'entremise de monseigneur Fisichella, a précisé que l'excommunication était automatique quand un avortement était pratiqué. Le Vatican n'était pas d'accord pour que cette décision automatique fasse l'objet d'une telle publicité. Ce que le Vatican a décrié, c'est le fait que monseigneur Cardoso Sobrinho en ait parlé à la presse. Je trouve ça abominable.

    Quelqu'un veut en discuter?

    Madame Davidson.

    Nous avons là une situation épouvantable, certes, mais les opinions et les scénarios qui me parviennent sur le sujet sont divergents. Je n'ai vraiment pas eu assez de temps pour me renseigner à fond sur le sujet, et je demanderais donc de reporter la motion, si possible, pour que nous puissions obtenir plus d'information.

    Je présente donc une motion de report. Je crois que cette motion doit faire l'objet d'un vote.

    La motion ne demande pas de débat. Merci.

    Nous allons donc reporter la motion. Avez-vous un temps en tête? À la prochaine réunion, peut-être?

    Je crois que nous devons voter, non?

    Non, habituellement, les motions de report ne font pas l'objet d'un vote.

    Est-ce que quelqu'un s'oppose au report de la motion?

    Madame la présidente, il ne faudrait pas que ce soit remis aux calendes grecques, cependant. Il faudrait déterminer un moment précis où nous pourrions discuter de la motion. Si ça pouvait être jeudi prochain pendant la première partie de la réunion, ce serait très apprécié. En trois jours, on devrait avoir assez de temps pour se faire une idée.

    J'avais demandé à Mme Davidson si elle avait un temps en tête. Voulons-nous la reporter à la prochaine réunion?

    Ma motion serait de la reporter au moment où nous aurons les renseignements nécessaires. Je crois que nous pourrions les avoir pour jeudi.

    Jeudi, nous recevons la visite de la sous-ministre et de six témoins, ce qui devrait prendre toute la réunion, madame Demers. Je suis certaine que vous pouvez nous fournir les renseignements désirés.

    Oui.

    Nous pouvons le faire le jeudi 2 avril.

    J'ai besoin de l'avis du comité. Nous avons deux réunions jeudi. La première est une réunion supplémentaire avec les universitaires pour compenser pour la réunion annulée en raison du vote. Ensuite, ce sera la réunion ordinaire. Nous pourrions examiner la question avant la table ronde avec les universitaires, à condition que Mme Demers nous fournisse les renseignements demandés par Mme Davidson.

    Est-ce que cela vous convient, madame Demers?

    Je ne crois pas qu'il y ait de problème, madame la présidente. Une fois qu'on aura l'information, ce ne devrait pas être très long à débattre.

    Merci. Je pense que c'est tout. Je rappelle à tout le monde que nous aurons un horaire chargé le 2 avril à compter de 9 heures.

    La séance est levée.