INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 21 octobre 2009
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bon après-midi. Je vous souhaite la bienvenue à cette 38e réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le 21 octobre 2009.
Nous tenons la réunion d'aujourd'hui conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 8 mai 2009 concernant le projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique.
Nous entreprenons l'étude du projet de loi article par article et nous commençons immédiatement.
Je crois comprendre que M. Lake souhaite intervenir.
Vous avez la parole.
Un simple rappel au règlement, monsieur le président, pour vous féliciter de la naissance de votre troisième fils, Cameron, lundi ou mardi, je crois.
Des voix : Bravo!
Nous avons obtenu le congé de l'hôpital et, en fait, j'ai encore sur moi mon bracelet de l'hôpital. Dès la fin de cette réunion, je retourne dans ma circonscription pour aller chercher Carrie et le bébé.
Merci beaucoup.
Passons maintenant à l'étude du projet de loi article par article. L'article 2 est réservé pour des raisons de procédure.
Conformément au Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée. Nous pouvons donc passer immédiatement à l'article 3.
(L'article 2 est réservé.)
(Les articles 3 à 5 sont adoptés.)
(Article 6 : Messages électroniques non sollicités)
Le président: Vous avez dans la documentation un amendement G-6.1 proposé par le gouvernement.
Quelqu'un peut-il proposer l'adoption de l'amendement G-6.1?
Nous passons à l'amendement BQ-1.1 du Bloc québécois, concernant l'article 6.
Quelqu'un veut-il intervenir au sujet de cet amendement?
M. Lake.
Je crois que cette disposition est relativement superflue car la loi ne s'appliquera qu'à l'activité commerciale et qu'un parti politique ne s'adonne normalement pas à une activité commerciale.
Merci, monsieur Leduc
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de l'amendement 1.1 du Bloc?
M. Bouchard.
[Français]
Il est vrai qu'un parti politique ne se livre pas à des activités commerciales. Par contre, il peut organiser des activités comme des réunions ou des soupers pour lesquels des frais d'entrée sont demandés. Ça peut alors devenir des activités à caractère financier. J'aimerais vous entendre dire que les partis politiques ne sont pas concernés par cette disposition.
Ça dépend de l'interprétation du parti. S'il s'agit d'une collecte de fonds au profit du parti, donc qu'il n'y ait pas de profit, de commerce, ça ne s'applique pas.
Mais quand un parti politique organise des activités de financement, ça génère un bénéfice. Un coût est rattaché à l'activité et un montant est demandé aux membres ou aux clients. Il y a donc un bénéfice. J'aimerais que vous me rassuriez en me disant que les partis politiques ne sont pas visés par cette disposition.
Ils n'en sont pas complètement exclus. S'ils se livrent à des activités commerciales, la disposition s'applique, mais s'il s'agit de collectes de fonds concernant le parti ou un organisme de bienfaisance, elle ne s'applique pas.
Un des partis politiques envoie un courriel à ses membres en vue de faire une collecte de fonds pour le parti. Il s'agit d'organiser un souper...
À moins que je comprenne mal la loi, je pense que s'il organise un souper en vue de faire une collecte de fonds, c'est pour obtenir du financement.
C'est exact. C'est précisément pour cette raison qu'on tient compte de cela dans le paragraphe 10(6) du projet de loi, où il est question de relations non commerciales impliquant des organismes de bienfaisance, des partis politiques ou des groupes religieux.
Par mesure de précaution, comme nous appartenons à des partis politiques, je demanderais à mes collègues de s'exprimer. Je crois qu'il serait prudent d'inclure une telle disposition, de façon à écarter toute ambigüité ou toutes éventuelles représailles envers les partis politiques. J'aimerais faire valoir à mes collègues l'importance d'ajouter une telle disposition, qui n'est pas très élaborée mais qui constituerait une mesure de sécurité pour chacun de nos partis politiques. J'aimerais entendre les réactions de mes collègues à ce sujet
Merci, monsieur Bouchard
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous passons au vote.
L'amendement 1.1 du Bloc est-il adopté?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: L'article 6 modifié est-il adopté...
Un instant, monsieur Gaudet.
J'invite les membres du comité à faire preuve d'attention quand j'annonce un vote.
Allez-y, monsieur Gaudet.
[Français]
Je ne veux mettre personne dans l'embarras, mais on peut prendre l'exemple du gouvernement conservateur qui, dans son message, présente un t-shirt arborant le « C » des conservateurs. Il pourrait s'agir du Bloc québécois ou d'autres encore. Pour cette raison, je pense qu'on le met ou qu'on ne le met pas. Vous ne pouvez pas dire qu'une partie sera bonne et que l'autre ne le sera pas. C'est faux.
[Traduction]
[Français]
J'ai l'impression que le vote a été demandé un peu trop rapidement. Est-ce qu'on pourrait savoir qui s'est opposé à cela et qui y était favorable?
[Traduction]
Bien.
Nous reprenons le vote sur l'article 6 modifié...
[Français]
Vous voulez qu'on passe votre amendement au vote?
Vous avez dit qu'il avait été rejeté, mais je n'ai pas vu de mains levées. En fait, j'en ai vu certaines, mais pas toutes.
[Traduction]
Bien, nous allons passer au vote.
Madame Coady, ou madame Rota...ou monsieur Rota, vous avez la parole.
Je sais que vous n'avez pas beaucoup dormi. Félicitations.
Nous voulions faire le point sur la différence. Pouvez-vous nous donner quelques secondes pour que nous en discutions entre nous?
Nous n'avons pas encore étudié l'amendement 1 du Bloc parce que nous avons réservé l'article 2 pour des raisons de procédure. Nous examinerons l'article 2 à la fin de cette séance. Nous avons commencé avec l'article 3.
Nous en sommes maintenant à l'amendement 1.1 du Bloc, modifiant l'article 6.
Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement 1.1 du Bloc, nous allons passer au vote.
Monsieur Gaudet.
[Français]
Monsieur le président, M. Leduc n'a pas répondu à ma question au sujet du t-shirt des conservateurs.
[Traduction]
Je pense qu'il a répondu adéquatement à votre question mais...
[Français]
monsieur Leduc, si vous le voulez, vous pouvez répondre à la question de M. Gaudet.
Si un parti politique veut faire du commerce électronique, il doit suivre un processus, par exemple s'il envoie des courriels à ses membres dans le cadre d'un souper. Le paragraphe 10(6) du projet de loi dit que dans le cadre d'une relation avec le membre d'un parti, celui-ci peut toujours envoyer des courriels pour faire la promotion d'un souper, vendre des t-shirts, et ainsi de suite. Vous avez toujours le droit de le faire si vous obtenez un consentement tacite ou implicite exprès.
Par contre, l'envoi d'un pourriel à tous les Canadiens indiquant que vous organisez un souper est considéré comme illégal, selon le projet de loi.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'aimerais poser une autre question.
Monsieur Leduc, supposons qu'un parti politique fasse du pointage par l'entremise d'Internet. Quand on fait du pointage, on s'adresse à des citoyens qui n'ont pas donné leur consentement. Est-ce que ce parti politique enfreindrait la loi?
Non, purement et simplement. Si le parti ne vend pas de produits, par exemple des billets pour un souper ou des t-shirts, mais qu'il s'agisse de sondages concernant les votes, ça ne s'applique pas. Il ne s'agit pas de commerce.
Vous avez parlé plus tôt d'une zone grise, d'une incertitude. À quel type d'activité se rapportait-elle?
Ça s'applique seulement quand le parti politique se livre à des activités commerciales. Autrement, ça ne s'applique jamais.
Si j'organise une activité pour amasser des fonds, ce n'est pas une activité commerciale, selon vous?
J'aimerais faire un bref commentaire, monsieur le président.
On voit que le projet de loi ne s'applique pas aux sondages, mais que dans le cas d'activités commerciales, les partis politiques sont considérés comme d'autres entreprises. Je crois qu'ils devraient en effet être assujettis à la loi.
Merci.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de l'amendement 1.1 du Bloc?
Comme il n'y en a pas, nous votons sur l'amendement 1.1 du Bloc.
(L'amendement est rejeté.)
Ceux qui approuvent l'article 6, veuillez lever la main.
Ceux qui s'opposent à l'article 6, veuillez lever la main.
Je constate qu'il y a égalité.
Le problème, monsieur le président, est nous essayons de nous y retrouver. L'ordre que nous avons est différent de celui que vous utilisez.
Pour que tout soit clair, je suis strictement l'ordre du jour. Nous en sommes maintenant à l'article 6, page 2. L'amendement G-6.1 a été adopté. Nous votons maintenant sur l'article 6 modifié par l'amendement G-6.1.
Monsieur Masse, vous êtes le seul à ne pas avoir indiqué...
Merci.
(L'article 6 modifié est adopté.)
(Article 7 : Modification des données de transmission)
Le président: Je crois comprendre que le gouvernement propose un amendement à l'article 7.
Monsieur Lake, voulez-vous proposer l'amendement G-7?
[Français]
[Traduction]
Pour que chacun s'y retrouve, les amendements sont dans le gros document. Ils sont numérotés en haut à droite, G-7, NDP-1 ou BQ-1, par exemple.
Nous en sommes maintenant à l'amendement G-7 modifiant l'article 7. Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 7 modifié est adopté.)
(Article 8 : Installation d'un programme d'ordinateur)
Le président: Il y a deux amendements du gouvernement concernant l'article 8. Ce sont les amendements G-8 et G-9.
Quelqu'un propose-t-il l'amendement G-8?
M. Lake en fait la proposition.
Monsieur Lake, voulez-vous expliquer l'amendement G-8?
Y a-t-il autre chose au sujet de l'amendement G-8?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Quelqu'un propose-t-il l'amendement G-9?
L'amendement est proposé par M. Lake.
Y a-t-il débat au sujet de l'amendement G-9?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 8 modifié est adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
(Article 10 : Consentement exprès : articles 6 à 8)
Le président: Il y a 10 propositions d'amendement au sujet de l'article 10. Nous allons les étudier dans l'ordre où nous les avons reçues. Nous commençons par l'amendement G-10.
Quelqu'un propose-t-il l'amendement G-10?
Merci, monsieur Lake.
[Français]
J'aimerais que vous me donniez des explications sur l'amendement G-10, dans lequel on dit ceci:
(1.1) Malgré l'alinéa (l)b), pour l'application de l'article 6, la personne qui sollicite le consentement exprès au nom d'une autre personne dont l'identité est inconnue:
a) d'une part, n'est tenue de donner au titre de cet alinéa, lorsqu'elle demande le consentement, que les renseignements réglementaires permettant d'établir sa propre identité;
Pourriez-vous nous expliquer cela en utilisant des mots plus simples?
Il s'agit de situations où, par exemple, la compagnie Aéroplan demande à ses membres s'ils sont intéressés à recevoir des messages commerciaux de ses partenaires, soit Avis, Sheraton ou d'autres encore. Au moment où le consentement est demandé, le partenaire n'est pas nécessairement choisi, mais éventuellement, Aéroplan peut décider que pour ses membres, le spécial du mois offert par Avis constitue une bonne aubaine. Un message leur est alors envoyé par Avis ou en son nom, afin de leur offrir ce spécial.
Merci, monsieur Palmer et monsieur Bouchard.
Est-ce que d'autres membres du comité désirent poser des questions aux fonctionnaires?
[Traduction]
Comme il n'y a rien d'autre, l'amendement 10 du gouvernement est-il adopté?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Nous passons à l'amendement 11.1 du gouvernement, proposé par M. Lake.
Monsieur Lake, voulez-vous expliquer cet amendement?
Comme celui-ci est un peu plus long, j'aimerais que les représentants du ministère nous en expliquent la nécessité.
Notre problème est que nous n'avons pas la liste des amendements numérotés. Nous n'avons pas ce document. Nous pouvons suivre en fonction du numéro d'article plutôt que du numéro d'amendement du gouvernement.
Un instant, je demande au greffier de vous remettre des copies du document que nous utilisons pour que vous puissiez suivre.
Les numéros des amendements se trouvent en haut à droite de chaque page. Nous en sommes actuellement à l'amendement 11.1 du gouvernement.
Allez-y, monsieur Leduc.
Je vais expliquer l'objectif visé par cet article.
Tout d'abord, quand un producteur de logiciel ou quelqu'un d'autre demande un consentement exprès pour télécharger un programme informatique sur l'ordinateur d'un utilisateur, il se doit de respecter les exigences du paragraphe 10(2). À ce moment-là, si le programme informatique fait l'une des choses énumérées dans la liste des activités de l'alinéa 10(2.2), on est de plus assujetti aux exigences supplémentaires de l'alinéa 10(2.1) qui sont notablement distinctes et séparées d'un accord de licence :
... décrire les éléments du programme qui effectuent ces fonctions — notamment leur nature et objet et les conséquences prévisibles qu'ils auront sur le fonctionnement de l'ordinateur — et
... les porter à l'attention de l'autre personne, de la façon prévue par règlement, en termes clairs et facilement lisibles et ailleurs que dans le contrat de licence.
En outre, il y a à cela une exception énoncée à l'alinéa 10(2.3) dans le cas où l'objectif est de transmettre le message, c'est-à-dire « de communiquer des données de transmission », ou d'effectuer d'autres opérations pouvant être précisées par voie réglementaire.
En ce qui concerne les mises à jour ou améliorations de logiciels, l'exigence additionnelle ne s'applique pas tant que la transmission ne concerne pas les choses mentionnées à l'alinéa 10(2.2). C'est la même chose pour la liste de l'alinéa 10(2.5). Tant que la transmission ne fait pas ce qui est mentionné à l'alinéa 10(2.2), l'exigence additionnelle ne s'applique pas.
Cela décrit tout le régime de consentement touchant l'installation d'un logiciel.
[Français]
Oui, monsieur le président. Même si les libéraux ont retiré l'amendement L-2, j'aimerais savoir si les fonctionnaires ont apporté des modifications en tenant compte de cet amendement L-2.
On voulait un régime de consentement fonctionnel pour l'article 8. On a considéré ce qui est présentement utilisé et ce qui fonctionnera bien sur le plan du consentement requis pour l'installation de programmes d'ordinateur. On a tenu compte des listes que l'on trouvait à l'amendement L-2 et des suggestions du gouvernement, autrement dit, on les retrouve dans le nouveau paragraphe 10(2.5).
Merci, messieurs Leduc et Bouchard.
[Traduction]
Y a-t-il débat sur l'amendement G-11.1?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Quelqu'un propose-t-il l'amendement G-12?
L'amendement est proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Nous passons à l'amendement BQ-2.
Qui propose l'amendement BQ-2?
Monsieur Bouchard. Merci.
[Français]
Voulez-vous parler de cet amendement? Allez-y.
Les fonctionnaires recommandaient 18 mois au départ. Beaucoup de témoins ont demandé que cette période soit beaucoup plus longue. Je crois qu'un témoin nous a même parlé de six années. Étant donné qu'on fait un virage important et que cette mesure constitue un grand changement, on propose qu'il soit question de deux ans plutôt que de 18 mois.
[Traduction]
Je veux poser une question aux représentants du ministère au sujet des 18 à 24 mois. Qu'est-ce que cela changera pour les gens, sur le plan pratique?
Si j'ai bien compris, l'amendement BQ-2 porte la période de 18 mois à 24 mois. Nous avions proposé 18 mois pour que cela soit conforme à la période prévue dans la règle d'interdiction de téléphoner, de façon à simplifier les choses pour les entreprises du Canada. C'est pourquoi nous avions proposé 18 mois.
Donc, la règle d'interdiction de téléphoner serait différente de celle-ci? Il y aurait deux règles différentes pour les entreprises en matière de communications?
[Français]
Dans le fond, on propose six mois de plus que ce que contenait le projet initial, c'est-à-dire 18 mois. Ce serait maintenant 24 mois. J'aimerais savoir si vous croyez que cela aura des conséquences, et si oui, seraient-elles importantes?
Il est possible que des consommateurs disent qu'il s'est écoulé deux ans depuis qu'ont eu lieu la discussion et la transaction, et demandent pourquoi l'entreprise a attendu 24 mois avant d'envoyer le courriel, alors qu'elle aurait pu le faire au cours des 18 premiers mois. Selon nous, un an et demi devrait être suffisant pour que les entreprises — même les plus petites — tâchent de poursuivre une relation commerciale par courriel.
Avez-vous rencontré les témoins? Avez-vous lu leurs commentaires? Ils ont présenté plusieurs motifs. Vous êtes-vous penchés sur les délais plus longs qui sont proposés? Je me souviens que l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec proposait un délai de six ans. Quel est votre raisonnement là-dessus?
On a bien lu les commentaires des témoins qui ont comparu. Ils ont peut-être décidé de proposer une période de transition de six ans pour aider les entreprises dans leurs demandes, et non de changer le délai de 18 mois.
On propose de prolonger le délai de six mois parce que les gens nous ont signalé des choses et se sont exprimés de façon logique, polie et raisonnée. On est à l'écoute de la population et des gens qui font des affaires. Il m'apparaît normal de faire preuve d'un peu plus d'ouverture. Je ne propose pas un délai de six ans, mais de le prolonger à 24 mois. Au fond, c'est six mois de plus; ça ne change pas grand-chose.
Monsieur le président, je vais être bref.
Je suis en faveur de cet amendement. Je n'étais pas ici, quand les représentants du Mouvement Desjardins ont comparu devant le comité. Cependant, je sais qu'ils ont proposé un délai de prescription de deux ans et demi, par exemple en ce qui concerne les assurances. Quand on veut changer de compagnie d'assurances dans le cas d'une assurance automobile, il faut attendre la date d'anniversaire de la prime, la date d'échéance, ce qui peut prendre six mois. Je trouve que ce délai est une bonne proposition et un bon amendement.
Merci.
Étant donné que M. Blaney et les conservateurs vont probablement l'appuyer, je n'ai pas d'arguments. Je suis d'accord pour que le délai soit de 24 mois.
[Traduction]
J'ai juste une autre question.
La raison de l'uniformité est-elle qu'il va également y avoir une convergence avec la technologie — l'interdiction de téléphoner et le potentiel...
Non, nous n'avons pas envisagé cela du point de vue de la technologie mais plutôt de la réglementation, c'est-à-dire que les entreprises seraient tenues de suivre les règles déjà établies pour l'interdiction de téléphoner. Cela faciliterait la transition. Les périodes prévues sont les mêmes. Celles qui sont prévues pour les relations d'affaires en cours sont modelés sur celle de l'interdiction de téléphoner.
Je suis simplement d'accord avec mon collègue, M. Blaney.
En fin de compte, considérant ce que demandaient les témoins devant le comité, passer de 18 mois à 24 mois serait un compromis très mineur. Cela ne porterait pas du tout atteinte au projet de loi. J'approuve donc la proposition.
Bien.
Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement 2 du Bloc?
(L'amendement est adopté.)
Le président: Nous passons à l'amendement 13 du gouvernement. Quelqu'un peut-il le proposer?
Monsieur Lake en fait la proposition.
Y a-t-il débat sur l'amendement 13 du gouvernement?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Nous passons à l'amendement 3 du Bloc.
Je précise aux membres du comité que le président décide que le vote sur l'amendement 3 du Bloc vaudra également pour les amendements 4 et 5 du Bloc. Si l'amendement 3 du Bloc est rejeté, les amendements 4 et 5 du Bloc le seront aussi.
Quelqu'un propose-t-il l'amendement 3 du Bloc?
Monsieur Bouchard, merci beaucoup.
Monsieur Masse.
On a demandé qui s'était opposé à la motion précédente. Pour votre information, J'ai voté contre. Je voulais que ce soit indiqué au procès-verbal.
[Français]
Si je comprends bien votre déclaration, les articles 3 et 4 sont considérés comme acceptés d'office, étant donné que nous avons accepté l'article 10. Est-ce bien le cas?
Le vote sur l'amendement BQ-2 est distinct du vote sur l'amendement BQ-3. Toutefois, si le vote sur l'amendement BQ-3 est rejeté, les amendements BQ-4 et BQ-5 seront rejetés aussi. D'accord?
M. Robert Bouchard: D'accord.
Le président: Nous discutons maintenant de l'amendement BQ-3.
La période de « deux ans » qui apparaît ici a une concordance avec l'article 10 qu'on a voté plus tôt et qui se trouve à l'amendement BQ-2.
Les arguments qu'on a présentés plus tôt sont encore valables. Pour cette raison, il serait logique que l'ensemble du comité accepte et approuve cet amendement.
[Traduction]
Je vérifie quelque chose avec les témoins.
Les amendements 3, 4 et 5 du Bloc doivent de toute façon concorder avec l'amendement 2 du Bloc. Il serait incohérent de voter contre celui-ci et de voter ensuite pour l'autre, n'est-ce pas?
Je tiens à ce qu'il soit bien clair que ce projet de loi est censé protéger les consommateurs. Je crois que cette période supplémentaire n'est pas nécessaire, considérant les problèmes que pose le pourriel. À mon avis, six mois de plus pour permettre un processus très simple de se produire pour les consommateurs serait une erreur.
Merci beaucoup, monsieur Masse.
Y a-t-il d'autres remarques au sujet de l'amendement 3 du Bloc?
Comme il n'y en a pas, nous allons voter sur cet amendement. Veuillez noter que le vote relatif à l'amendement 3 du Bloc vaudra également pour les amendements 4 et 5 du Bloc.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à l'amendement 14 du gouvernement. Qui le propose?
Nous passons à l'amendement 15 du gouvernement.
Qui le propose? M. Lake le propose.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Nous en avons terminé avec tous les amendements à l'article 10 et nous allons donc voter sur l'article 10 lui-même.
(L'article 10 modifié est adopté.)
(Article 11 : Mécanisme d'exclusion : article 6)
Nous avons trois amendements au sujet de l'article 11. Nous commençons avec l'amendement 16.1 du gouvernement.
Qui propose l'amendement 16.1 du gouvernement?
Monsieur Lake le propose.
Y a-t-il des questions ou commentaires au sujet de cet amendement?
Monsieur Bouchard.
[Français]
Est-ce qu'on discute bien de G-16.1?
Une voix: Oui.
M. Robert Bouchard: D'accord.
Je propose deux sous-amendements à cet amendement. D'abord, au paragraphe c), on lit ceci: « au plus tard dix jours ouvrables ». Je propose: « au plus tard trente jours ouvrables ». Ensuite, au paragraphe f), on peut lire: « au plus tard dix jours ouvrables ». Je propose: « au plus tard trente jours ouvrables ». Dans les deux cas, « dix jours » est remplacé par « trente jours ».
Je voudrais préciser quelque chose aux membres du comité. Il n'est pas rare qu'un travailleur ou une travailleuse ait 1 mois de vacances. Dans ce cas, on arrive facilement à 30 jours de calendrier. Il peut aussi arriver qu'une personne prenne 3 semaines de vacances. C'est pour cela que 10 jours ouvrables, c'est-à-dire 2 semaines, nous apparaît un délai beaucoup trop court.
Nous pensons qu'un délai de 30 jours serait vraiment dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes. Je m'adresse à mes collègues du Parti conservateur et des autres partis. À mon avis, une telle mesure serait dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes qu'on représente. On pourrait prendre leur défense à cet égard.
[Traduction]
Merci, monsieur Bouchard.
Pour que tout soit clair, nous sommes saisis d'un sous-amendement à l'amendement 16.1 du gouvernement. Monsieur Bouchard a proposé un sous-amendement qui modifierait l'amendement du gouvernement en portant la période de 10 jours ouvrables à 30 jours.
Pour éviter toute erreur, nous ne parlons pas actuellement de l'amendement du gouvernement mais du sous-amendement proposé par monsieur Bouchard.
Monsieur Masse.
Je ne suis pas favorable au sous-amendement. Je pensais que 10 jours ouvrables étaient un compromis raisonnable étant donné qu'il s'agissait auparavant de 10 jours civils. La conséquence du sous-amendement serait malheureusement qu'il faudrait probablement une quarantaine de jours pour désabonner quelqu'un, ce qui causerait des difficultés.
Nous parlons ici d'un ordinateur personnel, d'un ordinateur que les gens ont acheté. On en assure le fonctionnement en mettant le logiciel à jour et en veillant à ce qu'il fonctionne bien. On achète également le service Internet. Quand vous autorisez une publicité à entrer dans votre mémoire, il leur suffit de quelques heures pour cela.
Je pense qu'une période de 10 jours ouvrables est raisonnable quand on demande de ne plus faire partie du système. Sinon, vous allez devoir vivre avec des courriels supplémentaires pendant une période qui sera très frustrante, surtout si vous avez été blessés par une publicité versée dans votre boîte de réception. Vous devrez vivre avec des publicités qui font suite à la campagne elle-même.
Pour moi, il est important de ne rien changer. Je comprends l'objectif du Bloc mais je pense que ce changement serait préjudiciable aux consommateurs.
Je partage l'opinion de M. Masse. Si une société décide d'envoyer des messages commerciaux aux gens, elle a la responsabilité de surveiller le mécanisme de désabonnement et de répondre sans tarder aux gens qui souhaitent se désabonner. Songez aux cas où il y a une offre pendant une période limitée et que la société envoie courriel après courriel pendant cette courte période pour faire sa publicité. Cela pourrait être très frustrant. Après le troisième ou le quatrième courriel, la personne pourrait envoyer une note disant qu'elle souhaite se désabonner. Nous ne voulons pas qu'elle subisse cette avalanche de courriels pendant 30 jours de plus.
J'ai entendu des chiffres différents : 30 jours, 30 jours ouvrables, 10 jours ouvrables. Quel est le chiffre définitif?
Nous examinons actuellement le sous-amendement du Bloc visant à porter la période de 10 jours ouvrables à 30 jours civils. Le président a décidé que tel est le thème du débat. Il s'agit donc du sous-amendement du Bloc portant la période de 10 jours ouvrables à 30 jours civils.
Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur Rota?
Madame Coady, avez-vous quelque chose à ajouter?
[Français]
J'ai simplement un dernier commentaire à faire.
Si nous proposons 30 jours, c'est en raison de témoins qui sont venus témoigner devant le comité. Selon la documentation que j'ai sous les yeux, le représentant du Mouvement Desjardins parlait de 31 jours. Le Mouvement Desjardins est une entreprise coopérative, et son représentant nous a présenté des commentaires raisonnables. C'est pour cette raison que je veux sensibiliser les membres à la suggestion de cette entreprise. La proposition présentée par le Mouvement Desjardins nous paraissait intéressante, et nous sommes ouverts à cela.
Merci, monsieur le président.
Je veux rassurer mon collègue d'en face. Il s'agit d'Yvan-Pierre Grimard, qui a comparu devant le comité. Dans son document, il parlait effectivement de 31 jours, mais on m'a informé que 10 jours ouvrables étaient convenables, comme le propose l'amendement du gouvernement. On a peut-être demandé plus, mais ce qui est proposé dans l'amendement initial... Je m'en tiendrai donc aux 10 jours ouvrables.
D'ailleurs c'est un plaisir pour moi d'avoir le plus grand mouvement coopératif canadien dans mon comté, monsieur le président. Merci.
Merci.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres questions au sujet du sous-amendement du Bloc?
Sinon, nous allons voter sur le sous-amendement du Bloc visant à porter la période de 10 jours ouvrables à 30 jours civils.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous revenons maintenant à l'amendement G-16.1 du gouvernement, proposé par M. Lake. Y a-t-il autre chose au sujet de l'amendement G-16.1 du gouvernement?
Non? Nous votons.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Comme nous avons déjà rejeté le sous-amendement proposé par M. Bouchard à l'amendement G-16.1 du gouvernement, les amendements BQ-6 et BQ-7 du Bloc tombent d'office.
Nous passons au vote de l'article 11 modifié par l'amendement G-16.1 du gouvernement.
(L'article 11 modifié est adopté.)
(Article 12 : Contravention aux articles 6 ou 7)
Deux amendements ont été proposés à l'article 12. Nous commençons avec l'amendement G-17 du gouvernement. Qui le propose?
Merci.
Quelqu'un veut-il intervenir au sujet de l'amendement G-17 du gouvernement?
Sinon, je passe au vote sur l'amendement G-17 du gouvernement.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Comme l'amendement G-17 du gouvernement a été adopté, l'amendement L-3 du Parti libéral n'est plus pertinent.
Comme il n'y a pas d'autres amendements au sujet de cet article, nous passons à l'examen de l'article 12 modifié.
Monsieur Bouchard.
[Français]
Oui.
[Traduction]
S'il n'y a rien d'autre au sujet de l'article 12 modifié par l'amendement G-17 du gouvernement, je passe au vote.
(L'article 12 modifié est adopté.)
(Les articles 13 et 14 sont adoptés.)
(Article 15 : Demande de préservation de données)
Le président: Il y a un amendement à l'article 15. C'est l'amendement G-18 du gouvernement.
Quelqu'un propose-t-il l'amendement G-18 du gouvernement?
[Français]
Je voudrais avoir des explications de la part des fonctionnaires en ce qui concerne les paragraphes c) et b) de la motion d'amendement G-18.
Pourriez-vous motiver ces deux amendements?
Oui. C'était proposé par le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Il a noté que notre plus important partenaire économique nord-américain a dans ses lois des dispositions qui encouragent et facilitent beaucoup l'échange d'informations en ce qui concerne les contraventions telles que celles qui se retrouvent dans ce projet de loi. Dans ce cas, les Américains sont prêts à utiliser leurs pouvoirs pour obtenir des preuves de façon à nous aider, et nous sommes également prêts à utiliser nos pouvoirs pour obtenir les preuves demandées par les Américains. C'est un moyen de faciliter l'application de la loi et l'effort international en vue de supprimer les spams et les autres problèmes dont traite le projet de loi.
Vous parlez des Américains, mais on parle d'un État étranger, et je pense bien qu'on parle de tous les États étrangers, pas juste des États-Unis. C'est un exemple que vous apportez.
Oui. C'est un exemple. C'est également le cas en ce qui concerne l'Australie, l'Union européenne. Tous ont des lois et des projets qui ciblent exactement ces problèmes.
Au moment où la loi sera en application, combien d'États pourraient être touchés? Avez-vous répertorié les États qui seront concernés? Connaissez-vous le nombre des pays qui seront concernés par cette clause?
Nous savons que nous sommes le dernier pays du G8 à faire un projet de loi semblable. Il y a seulement trois pays de l'OCDE qui n'ont pas une telle loi. Je ne connais pas le nombre exact — je ne connais pas les lois et les projets de lois de tous les pays —, mais je sais qu'il y en a plusieurs. On est en retard.
[Traduction]
Merci.
Y a-t-il d'autres questions ou commentaires au sujet de l'amendement G-18?
Comme il n'y en a pas, nous votons sur l'amendement G-18 du gouvernement.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 15 modifié est adopté.)
(Article 16 : Demande de révision)
Nous avons trois amendements du gouvernement pour l'article 16.
Nous commençons par l'amendement 19 du gouvernement, proposé par M. Lake.
Y a-t-il débat au sujet de l'amendement 19 du gouvernement?
Monsieur Bouchard, avez-vous une question?
[Français]
Oui.
Le président: Allez-y.
M. Robert Bouchard: Est-ce que cela comprend G-20? Vous avez parlé de l'article 16 et de G-19. Est-ce que cela comprend également G-20?
Non, ils sont séparés.
[Traduction]
Nous traitons donc G-19 individuellement, c'est-à-dire séparément de G-20 et G-21.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Le G-20 est proposé par M. Lake.
Y a-t-il des questions ou remarques au sujet de G-20?
[Français]
Allez-y, monsieur Bouchard.
Encore une fois, j'aimerais avoir des explications de la part des fonctionnaires concernant l'article 16 de G-20. Pourriez-vous justifier le libellé du paragraphe 16(2) tel qu'il apparaît dans la motion d'amendement G-20 ?
Oui, encore une fois, il s'agit de simplifier les procédures. À cause des changements approuvés à l'article 15, nous avons dû apporter des changements à l'article 16 et, en même temps, nous l'avons simplifié. Malgré tout, cela a vraiment la même nature qu'auparavant. Ce n'est que simplifié.
Oui, ce l'était, et, selon nous, c'était d'une complexité inutile. C'était même difficile à lire, et probablement, à appliquer.
[Traduction]
Qui approuve G-20?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: G-21 est proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 16 modifié est adopté.)
(Article 17 : Avis de communication)
Le président: Monsieur Bouchard.
[Français]
Pas maintenant. Nous en sommes à l'article 17, et à un amendement du gouvernement, l'amendement G-22.
[Traduction]
C'est proposé par M. Lake.
[Français]
Y a-t-il des questions sur l'amendement du gouvernement, l'amendement G-22?
[Traduction]
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].
(L'article 17 modifié est adopté.)
(Article 18 : Demande de révision)
Deux amendements sont proposés par le gouvernement, commençant par G-23.
Avant que cet amendement soit proposé, j'aimerais que le ministère corrige la différence qu'il y a entre la version anglaise et la version française. Dans la version anglaise, vous proposez d'éliminer les lignes 21 à 41. C'est la même chose dans la version française mais, dans le texte du projet de loi, cela veut dire que vous éliminez sept lignes de la version anglaise. Est-ce la même chose pour la version française? Pouvez-vous éclairer notre lanterne?
M. Palmer.
Si je comprends bien, il s'agit simplement d'une approche différente de la rédaction des lois en français et en anglais. À notre avis, le paragraphe 18(3) aura le même sens en anglais et en français après la modification qui est proposée.
Dans l'amendement 23 du gouvernement, vous proposez de supprimer les paragraphes 18(3) et 18(4) en anglais mais, dans la version française, vous proposez de supprimer seulement le paragraphe 18(3). J'aimerais que vous précisiez votre intention. Voulez-vous supprimer les paragraphes 18(3) et 18(4) ou seulement le paragraphe 18(3)?
Non, nous voulons supprimer l'ancien paragraphe 18(3) et le remplacer par un nouveau paragraphe 18(3). C'est la même chose en anglais et en français.
D'accord. Nous sommes donc saisis de l'amendement 23 gouvernement.
Je précise à l'intention des membres du comité que la version anglaise de l'amendement 23 du gouvernement est inexacte. Dans la première ligne de cet amendement, il faut remplacer « 41 » par « 35 ». Autrement dit, le texte doit se lire comme suit : « That Bill C-27, in Clause 18, be amended by replacing lines 21 to 35 on page 15 » — et non pas « lines 21 to 41 ».
Le bon amendement est donc celui que je viens de lire. Y a-t-il des questions au sujet de l'amendement 23 tel que je l'ai lu?
M. Masse.
Je veux seulement souligner qu'il y a ici quelqu'un qui fait sérieusement son travail.
Des voix: Oh!
Y a-t-il des questions ou remarques au sujet de l'amendement 23 du gouvernement?
S'il n'y en a pas, je passe au vote.
(L'amendement est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement 24 du gouvernement. Quelqu'un peut-il le proposer?
Merci, monsieur Lake.
Y a-t-il débat sur l'amendement 24 du gouvernement? Sinon, je passe au vote.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].
(L'article 18 modifié est adopté.)
(Article 19 : Mandat)
Il y a un amendement, l'amendement 25 du gouvernement. Encore une fois, il y a une erreur typographique dans la version anglaise que je veux corriger.
La version anglaise de l'amendement 25 du gouvernement devrait se lire comme suit à la troisième ligne à partir du bas : « nated person may, for any purpose set out in subparagraphs (a)(i) to (iii) ». Il manquait un « i » dans cette ligne.
Les représentants du ministère partagent-ils mon opinion? Si vous examinez la version française, elle semble correcte. C'est dans la version anglaise qu'il y a une erreur. Dans la version française, on dit bien « (1)a)(i) à (iii) ». Il manquait le « i » dans la version anglaise, n'est-ce pas?
M. Palmer.
Bien. Ce sera indiqué au procès-verbal.
Nous sommes saisis de l'amendement 25 du gouvernement.
Monsieur Bouchard.
[Français]
S'est-il glissé une erreur? C'est une question qui s'adresse aux fonctionnaires. À l'amendement G-25, au paragraphe c) proposé, il est écrit: « par substitution, aux lignes 4 à 12, page 17 [...] ». Ne devrait-on pas plutôt lire: « [...] aux lignes 6 à 12, page 17 »? Il faudrait remplacer le chiffre « 4 » par « 6 ».
Selon vous, il n'y a pas d'erreur; on devrait lire « 4 à 12 » et non « 6 à 12 », ainsi que je l'ai suggéré.
La ligne 4 commence par « toute personne s'y trouvant »; et la ligne 6, par « pour lui permettre de vérifier ».
Donc, c'est « 6 à 12 ».
Merci, monsieur Bouchard.
[Traduction]
Il y a donc également une erreur dans la version française de l'amendement, où l'on devrait parler des lignes 6 à 12 et non pas 4 à 12. D'accord?
[Français]
Merci, monsieur Bouchard.
[Traduction]
L'amendement 25 du gouvernement, corrigé par M. Bouchard et par le président, est-il adopté?
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 19 modifié est adopté.)
Nous passons maintenant à un nouvel article proposé par les membres Libéraux du comité. C'est l'amendement 4 du Parti libéral.
Quelqu'un propose-t-il l'amendement 4 du Parti libéral?
Mme Coady le propose. Voulez-vous donner des explications?
Oui, merci.
Les membres du comité se souviendront que nous avons entendu des témoins qui ont soulevé la question de l'accès à l'information, question que j'avais soulevée devant les fonctionnaires quand ils ont comparu. Les documents produits puis conservés par l'agence gouvernementale peuvent être divulgués par le truchement de demandes d'accès à l'information.
Ce que nous voulons, avec cet amendement, c'est nous assurer que le document fourni au CRTC et conservé par celui-ci ne sera pas divulgué ou publié au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Il y aura évidemment beaucoup d'informations confidentielles dans ce contexte. Si vous examinez la Loi sur les télécommunications, vous verrez qu'on y a prévu que des informations restent confidentielles.
J'ai donc proposé un amendement destiné à garantir que les informations resteront confidentielles.
Si je ne me trompe, il y a déjà dans la Loi sur l'accès à l'information des dispositions protégeant les renseignements personnels ou sensibles.
Au fait, puisqu'ils sont ici, pourquoi ne pas demander aux représentants du ministère ce qu'ils en pensent?
Il y a deux conséquences.. Je pense que la première est interne à la loi.
Si nous disions que l'information est confidentielle et ne sera utilisée qu'aux fins de cette loi, cela rendrait impossible ce dont nous venons juste de discuter : le partage d'informations avec des États étrangers, par exemple, pour réprimer ce genre d'activité et, deuxièmement, le partage même avec nos partenaires nationaux tels que le Bureau de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée. En ce sens, je pense que cela irait à l'encontre d'un des objectifs du projet de loi.
L'autre aspect est que cette disposition ne protégerait pas en fait l'information contre une demande d'accès à l'information sans un amendement corrélatif à l'annexe 2 de la Loi sur l'accès à l'information.
Merci, monsieur le président.
Je veux m'assurer qu'il n'y a pas d'erreur. Supposons qu'une société ait envoyé des pourriels illégalement, en enfreignant la loi, et que cela continue. Toute information recueillie dans le cadre de cette investigation ne pourrait pas être partagée avec nos partenaires internationaux. Finalement, vous dites que, même pour la concurrence, elle échapperait à l'imposition d'une pénalité car il ne pourrait pas y avoir d'investigation et elle pourrait donc même continuer à envoyer des pourriels. Est-ce là la conséquence?
Merci.
Le texte d'origine que j'avais envoyé au greffier réglait cette question. Mon texte d'origine disait que « l'information recueillie par la commission au titre des articles 17 et 19 de la loi sera conservée confidentiellement par la commission à moins d'être utilisée dans le cadre d'une procédure relevant de cette loi ».
Le texte est revenu sous la forme qui vient de vous être présentée et nous avons donc un dilemme car notre objectif est évidemment que l'information soit utilisée dans le cadre d'une procédure relevant de cette loi. Cela répond-t-il à votre préoccupation?
Non. J'ai toujours la même préoccupation concernant la possibilité d'utiliser cette information premièrement aux fins d'autres lois nationales, comme la LPRPDE et la Loi sur la concurrence et, deuxièmement, dans le cadre d'un partage d'informations obtenues dans l'exercice de nos pouvoirs au titre de cette loi, par exemple avec la FTC aux États-Unis ou avec un membre de la Communauté européenne.
Merci.
Vous vous souviendrez que nous avons discuté précisément de cette question avec les représentants du ministère. Il en était ressorti qu'ils étaient en faveur d'une formulation exprimant cette idée pour veiller à ce que l'information confidentielle d'une entreprise ne soit pas AIPRPée, pas accessible par l'accès à l'information.
Les fonctionnaires peuvent-ils proposer quelque chose pour régler cette préoccupation qui a été soulevée par tous les membres du comité?
Selon nous, les informations personnelles ou sensibles d'une entreprise sont déjà protégées au titre de la Loi sur l'accès à l'information.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je ne crois pas que cet article soit en contradiction avec les articles où l'on parle d'État étranger. J'aimerais vous l'entendre dire.
Le vrai problème, c'est la contrainte par rapport à l'application de la présente loi, c'est-à-dire la loi intérieure du Canada. Si, par contre, un de nos partenaires étrangers demandait de l'information au Canada, nous pourrions utiliser nos pouvoirs en vertu de l'article 17 ou 19. On peut utiliser cette information uniquement pour l'application de la Loi sur la protection du commerce électronique, et non aux fins, par exemple, du CANSPAM Act des États-Unis. C'est un problème et cela nuit à la coopération internationale.
[Traduction]
Je me tourne à nouveau vers les fonctionnaires car on dit dans cet amendement que les informations doivent être confidentielles et n'être utilisées qu'aux fins de cette loi, ce qui devrait répondre à cette préoccupation, n'est-ce pas?
C'est précisément le problème, à mon avis. Si elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de cette loi, cela limite l'aptitude du CRTC à les partager avec le Bureau de la concurrence puisque cela se ferait aux fins d'une autre loi. De même, en ce qui concerne le Commissaire à la protection de la vie privée, ce serait aux fins de la LPRPDE. Ce serait encore plus problématique dans le cas de lois d'États étrangers car, évidemment, la loi américaine « can spam » n'est pas cette loi-ci. Par conséquent, les informations devraient être gardées confidentiellement et ne pas pouvoir être envoyées ailleurs où elles serviraient à l'application d'une autre loi.
L'un des objectifs de la loi, que nous avons effectivement ajouté au moyen de l'article 60 et des articles 15, 17 et 19, consiste à faciliter le partage d'informations afin qu'elles puissent être utilisées pour appliquer d'autres lois, canadiennes ou étrangères.
Donc, nous avançons. On dit ici que les informations doivent rester confidentielles pour être utilisées conformément aux objectifs de cette loi. Je me demande donc pourquoi... Si l'on tient compte des articles 15,17 et 19, concernant le partage d'informations en vertu de cette loi, cela ne s'appliquerait-il pas?
Le problème, si vous voulez, est que la LPCE ne définit que quatre infractions, aux articles 6, 7, 8 et 9. Donc, les objectifs de la loi se limitent à vérifier la conformité à ces dispositions pour voir s'il y a eu une infraction. Ce que nous avons fait dans les autres articles, c'est que nous avons permis que les informations recueillies au titre des articles 17 et 19 soient utilisées pour l'application d'autres lois.
Il s'agit là d'une disposition inhabituelle pour une loi fédérale et c'est pourquoi la formulation du nouvel article 19.1 qui est proposé irait à l'encontre des objectifs de la loi.
Oui, j'en ai une.
M. Leduc nous a dit que la protection offerte par la LPRPDE serait suffisante, à son avis, pour répondre à la préoccupation légitimement exprimée devant ce comité et à laquelle nous avons collectivement, en tant que comité, jugé bon de répondre.
Pensez-vous que c'est suffisant?
Ce que j'ai dit, c'est que les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information sont suffisantes pour protéger les informations sensibles ou de nature personnelle contre une demande d'accès à l'information.
Je crains cependant encore, monsieur le président, que les milieux d'affaires ne demeurent très préoccupés par le risque d'accès aux informations recueillies au titre de cette loi.
Avez-vous d'autres questions, madame Coady?
Comme il n'y a pas d'autres questions, je passe au vote.
(L'amendement est rejeté.)
Il n'y a pas de propositions d'amendements pour les articles 20, 21 et 22 et nous allons donc voter sur les trois en même temps.
( Les articles 20 à 22 sont adoptés.)
(Article 23 : Prescription)
Il y a une proposition d'amendement, l'amendement 26 du gouvernement proposé par M. Lake.
Y a-t-il débat au sujet de l'amendement 26 du gouvernement?
Comme il n'y en a pas, nous votons.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 23 modifié est adopté.)
(Article 24 : Option)
L'amendement 27 du gouvernement, modifiant l'article 24, est proposé par M. Lake.
Y a-t-il débat au sujet de l'amendement 27 du gouvernement?
Comme il n'y en a pas, nous allons voter.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 24 modifié est adopté.)
(Article 25 : Observations)
Il y a une proposition d'amendement du gouvernement à l'article 25, et c'est l'amendement 28 du gouvernement, proposé par M. Lake.
Y a-t-il débat au sujet de l'amendement 28 du gouvernement?
Comme il n'y en a pas, nous votons sur l'amendement 28 du gouvernement.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 25 modifié est adopté.)
(Article 26 : Pouvoir de contrainte)
Il y a deux amendements du gouvernement à l'article 26. Nous commençons avec l'amendement 29 du gouvernement, proposé par M. Lake.
Y a-t-il débat au sujet de l'amendement 29 du gouvernement?
Comme il n'y en a pas, nous passons au vote.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].
L'amendement 30 du gouvernement est proposé par M. Lake. Quelqu'un souhaite-t-il en discuter?
Comme personne n'intervient, je passe au vote.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 26 modifié est adopté.)
(Article 27 : Appel à la Cour d'appel fédérale)
M. Lake propose l'amendement 31 du gouvernement.
Quelqu'un veut-il intervenir au sujet de l'amendement 31 du gouvernement?
Monsieur Bouchard.
[Français]
À la page G-31, article 27, on parle du délai d'appel de la Cour d'appel fédérale. Ce délai est-il standard?
Non, et c'est un problème. Il n'y a pas de délai standard. C'est pour cette raison que nous avons décidé de fixer un délai raisonnable et comparable à celui d'autres lois semblables.
Ce délai raisonnable a-t-il été facile à trouver? Avez-vous pensé à divers jours ou périodes? Quelle est la justification?
Nous avons fait un peu de recherche. Les appels des décisions du Tribunal de la concurrence sont très semblables. De plus, les décisions du CRTC sont maintenant assujetties à un délai semblable. Donc, nous avons trouvé ce délai raisonnable.
Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
[Traduction]
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 27 modifié est adopté.)
(Les articles 28 à 33 sont adoptés.)
(Article 34 : Questions de droit et de fait)
Il y a une proposition d'amendement à l'article 34. C'est l'amendement G-32 proposé par M. Lake.
Veuillez prendre note que le vote concernant l'amendement G-32 vaudra également pour les amendements G-33, G-34 et G-35.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 34 modifié est adopté.)
L'amendement G-32 a été adopté, comme les amendements G-33, G-34 et G-35.
(L'article 35 modifié est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 36 modifié est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 37 modifié est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(Article 38 : Admissibilité en preuve)
Il y a un amendement du gouvernement à l'article 38. C'est l'amendement G-36 proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 38 modifié est adopté.)
(Article 39 : Renseignements rendus publics)
il y a un amendement à l'article 39. C'est l'amendement G-37 proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 39 modifié est adopté.)
(Article 40 : Assimilation)
Le gouvernement propose l'amendement G-38 à l'article 40, proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 40 modifié est adopté.)
(Les articles 41 à 46 sont adoptés.)
(Article 47 : Demande)
Il y a trois propositions d'amendement à l'article 47. Nous commençons avec l'amendement du gouvernement G-38.1 proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Nous passons à l'amendement G-39.1 du gouvernement, proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Nous passons à l'amendement du gouvernement G-40.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 47 modifié est adopté.)
(Article 48 : Restriction)
Le président: Il y a deux amendements du gouvernement à l'article 48. Nous commençons avec l'amendement du gouvernement G-41 proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: C'est maintenant au tour de l'amendement G-42 proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 48 modifié est adopté.)
(Les articles 49 et 50 sont adoptés.)
( Article 51 : Ordonnance)
Le président: Il y a trois amendements du gouvernement, et nous commençons par l'amendement du gouvernement G-42.1 proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Je crois comprendre que M. Lake propose l'amendement G-43.1. C'est un nouvel amendement à l'article 51. Tous les membres du comité devraient en avoir reçu le texte.
Y a-t-il des questions ou des remarques au sujet de ce nouvel amendement?
M. Lake.
J'avais prévenu les membres du comité que cet amendement serait proposé. On a légèrement modifié l'amendement d'origine, G-43. Il s'agit d'un amendement assez technique et long et je laisse donc les fonctionnaires l'expliquer.
Cela concerne les dommages-intérêts légaux. L'amendement d'origine était destiné à relier l'article 9 aux dommages-intérêts légaux. En analysant l'amendement, nous avons constaté qu'on avait oublié de prévoir des dommages-intérêts légaux dans le cas du droit de poursuite privée au titre de la Loi sur la concurrence et de la LPRPDE. La modification est destinée à assurer que nous ne limitons pas les dommages-intérêts légaux dans le cas d'une poursuite privée au titre des articles 6 à 9, mais elle s'applique aussi à la Loi sur la concurrence et à la LPRPDE.
[Français]
Monsieur Bouchard, avez-vous des questions?
Monsieur Gaudet?
Monsieur Gaudet, je pense que M. Bouchard a des questions à poser. Ce sera ensuite votre tour.
Si je comprends bien, les membres du comité viennent tout juste d'obtenir ce document. On ne l'avait pas vu avant ce soir. Dans ces conditions, il me semble que les justifications, les explications que vous nous avez données n'étaient pas très longues. Il serait approprié que vous nous en donniez davantage. Je suis ouvert à l'idée d'étudier ce document et d'y être favorable, mais nous aurions besoin d'entendre un peu plus de commentaires, de justifications.
Oui, certainement. Nous nous excusons d'avoir apporté ces modifications aussi tardivement. Il faut dire que c'est un peu compliqué. C'est pourquoi nous avons fait une erreur au début, quand nous avons commencé à amender cet article. Bref, nous avons toujours visé l'application des dommages-intérêts pour les victimes couvertes par la Loi sur la concurrence et la PIPEDA, mais quand nous avons apporté nos changements, nous avons oublié cet aspect. C'est pourquoi nous avons apporté ce changement au paragraphe a) de l'amendement. Le paragraphe b) explique en détail, il faut le dire, comment les tribunaux doivent interpréter cet article et précise les sommes maximales pouvant être imposées à une personne qui a contrevenu à la loi.
Il y a des différences entre les institutions et la nature de la contravention. C'est la raison pour laquelle c'est long. Par contre, ça correspond à l'objectif que nous avions au départ. Au paragraphe (1.1) on dit ceci:
(1.1) L'ordonnance prévue à l'alinéa (l)b) vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi [...]
C'est tout à fait semblable à ce qui se trouve dans les dispositions en vertu de l'article 20, qui sont déjà approuvées. Nous avons apporté cette clarification pour éviter de donner l'impression qu'il s'agit d'une mesure punitive plutôt que d'une mesure corrective.
Le paragraphe c) vise, encore une fois, à importer les termes de la Loi sur la concurrence. C'est également le cas des paragraphes d) et e).
Si je comprends bien, vous avez détaillé des mesures. Cette partie du projet de loi C-27 était à l'origine beaucoup plus restreinte. Ce qui nous a été présenté au départ ne comportait aucune explication. Il s'agit véritablement d'un ajout. Apportez-vous plus de détails, de précisions, ou faites-vous des changements?
Il s'agit d'une précision. Certains de nos partenaires ont soulevé la question de l'application de cet article, et surtout du besoin de faire la différence entre une contravention à l'article 6 et une contravention aux articles 7 et 8. Une contravention à ces deux derniers articles peut être beaucoup plus dangereuse, dans un sens, pour les entreprises et les individus affectés. C'est pourquoi nous avons limité à un montant de 200 $ les dommages dans le cas d'un seul message commercial. Cela ne peut pas vraiment s'appliquer aux articles 7 et 8, car la nature de la contravention pourrait avoir des conséquences beaucoup plus sérieuses que de simplement recevoir un courriel.
D'autre part, ce que vous proposez résulte-t-il des témoignages que nous avons entendus, des consultations que vous avez eues ou des suggestions des fonctionnaires? J'aimerais connaître ce détail. Cette proposition vient-elle de groupes, de personnes à votre emploi? Pourriez-vous nous éclairer là-dessus?
Cet élément a été porté à notre attention par les instances gouvernementales. Nous avons apporté ces changements à la lumière de leurs commentaires. C'est l'explication. Cet aspect n'avait pas été soulevé lors des témoignages entendus devant le comité.
Tout d'abord, des gens de notre propre ministère, mais également du CRTC et du Bureau de la concurrence, ont posé des questions et ont apporté des précisions sur ce qu'il fallait faire relativement à ces dispositions.
Je n'ai pas obtenu de réponse, mais je vais poser ma question quand même.
Si, par exemple, j'ai une compagnie, que j'envoie 5 000 courriels quotidiennement et que ce n'est pas permis, je recevrai une amende de 1 million de dollars. Pouvez-vous m'expliquer comment cela fonctionne?
Il s'agit d'un droit privé d'action. Cela permet à un groupe privé d'obtenir une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’il a subis ou des dépenses qu’il a engagées et des dommages-intérêts préétablis pour chaque contravention. Ces dommages-intérêts correspondent aux amendes du CRTC. Le but est de pousser les entreprises qui commettent une infraction à se conformer à la loi.
C'est bien ce que je disais. Si on envoie 5 000 courriels, à 200 $ par courriel, cela donne une amende de 1 million de dollars par jour.
Merci.
Je cède la parole tout d'abord à M. Lake. Ce sera ensuite à M. Bouchard.
Monsieur Lake, c'est à vous.
[Traduction]
Pour que ce soit clair, étant donné que l'honorable député ne faisait pas partie du comité au moment des audiences, les chiffres se trouvent dans le texte originel du projet de loi. Ils concordent. Bien que cet amendement puisse sembler long, les chiffres qui y sont mentionnés concordent avec ceux du projet de loi d'origine. C'est seulement la portée de la disposition qui a été élargie pour tenir compte de circonstances différentes.
Je ne sais pas si cela rend les choses plus claires mais c'est l'amendement que je propose.
[Français]
Monsieur le président, je trouve étonnant qu'on reçoive un document à la dernière minute, même si je pense qu'il est très intéressant. Cependant, j'aimerais présenter une motion. Pendant plusieurs heures et plusieurs jours, nous avons étudié beaucoup de documents. On a étudié avec attention tous les autres articles. On y a consacré beaucoup de temps. Maintenant, on nous remet un document et on nous donne des explications. Je trouve ces explications intéressantes, mais j'aimerais présenter une motion précisant qu'on étudie cet élément lors de la prochaine séance, ce sera un point qu'on pourrait étudier. Il faut qu'on ait le temps de le regarder. Je propose de ne pas l'adopter aujourd'hui, mais de le reporter à la prochaine séance.
[Traduction]
Nous n'allons manifestement pas terminer l'étude du projet de loi article par article aujourd'hui. Je propose de lever la séance immédiatement et d'entamer le débat sur l'amendement G-43.1 au début de la séance de lundi.
Peut-être pourrions-nous laisser celui-ci de côté et en adopter quelques autres, ce qui nous permettrait de terminer lundi.
Je consulte le greffier.
Rien ne nous empêche de réserver l'article 51 et c'est donc ce que nous allons faire pour terminer notre étude article par article.
(L'article 51 est réservé.)
(Les articles 52 à 54 sont adoptés.)
(Article 55 : Solidarité)
Il y a un amendement, G-44.1, proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
( L'article 55 modifié est adopté.)
(Les articles 56 et 57 sont adoptés.)
(Article 58 : Communication par le Conseil)
Il y a un amendement du gouvernement à l'article 58. C'est l'amendement du gouvernement 45, proposé par M. Lake.
Voulez-vous débattre de l'amendement 45 du gouvernement?
Monsieur Leduc, voulez-vous intervenir au sujet de l'amendement 45 du gouvernement?
C'est simplement une correction grammaticale dans la version anglaise. Au lieu de dire « not to conduct an investigation or to discontinue an investigation », il faudrait dire « to not conduct an investigation or to discontinue ». Il s'agit donc simplement de placer le mot « to » devant « not conduct an investigation ».
Bien. Merci de cette explication.
L'amendement 45 du gouvernement est corrigé par M. Leduc. Y a-t-il d'autres interventions?
Comme il n'y en a pas, je passe au vote.
Allez-y, monsieur Lake.
Je ne m'attendais pas à cela, monsieur le président, et je souhaite apporter une précision. Le mot « to » figure à la fin de la ligne 21 et il y aurait donc deux « to ».
Bien. M. Leduc retire donc sa proposition de correction.
Nous passons donc à l'amendement 45 du gouvernement sous sa forme originelle.
Y a-t-il autre chose? Sinon, nous votons.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 58 modifié est adopté.)
(L'article 59 est adopté.)
(Article 60 : États étrangers et organisations internationales)
Il y a deux amendements du gouvernement à l'article 60. Nous commençons avec l'amendement 46 du gouvernement, proposé par M. Lake.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement 47 du gouvernement.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 60 modifié est adopté.)
Nous passons à l'examen d'un nouvel article, l'article 60.1, proposé par l'amendement G-48. M. Lake propose l'amendement.
Y a-t-il débat au sujet de l'amendement 48 du gouvernement? Sinon, nous passons au vote.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
(Les articles 61 et 62 sont adoptés.)
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