PACP Réunion de comité

    Nous allons ouvrir la séance.

    Bienvenue à tous.

    Je souhaite la bienvenue à tous.

    Nous nous réunissons aujourd'hui conformément au règlement pour étudier le chapitre II du rapport de 2009 Le point de la vérificatrice générale du Canada, portant sur le processus de nomination par le gouverneur en conseil.

    Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui M. Richard Flageole, vérificateur général adjoint, Bureau du vérificateur du Canada. Il est accompagné de Mme Anne-Marie Smith, directrice principale.

    Nous accueillons également M. Kevin Lynch, greffier du Conseil privé. Il est accompagné de Me Yvan Roy, sous-secrétaire du Cabinet et conseiller juridique auprès du greffier du Conseil privé, Législation et planification parlementaire et appareil gouvernemental. Il doit bien avoir le titre le plus long qui existe à Ottawa. Nous accueillons également Mme Patricia J. Hassard, sous-secrétaire du Cabinet.

    Les représentants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada sont également avec nous ce matin, notamment, le président, M. Brian Goodman, qui est accompagné de Me Sylvia Cox-Duquette, avocate générale principale.

    Au nom de tous les membres du comité, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue.

    Je vais vous demander de faire votre déclaration d'ouverture. Nous commençons normalement par le Bureau du vérificateur général. Je donnerai ensuite la parole à M. Lynch, puis à M. Goodman.

    Monsieur Flageole, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre chapitre sur le processus de nomination par le gouverneur en conseil.

    Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagné de Mme Anne-Marie Smith, la directrice principale qui était chargée de cette vérification.

    Lors de notre vérification, nous avons examiné le processus de nomination par le gouverneur en conseil qui s'applique aux sociétés d'État, aux petites entités fédérales et à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

    Dans l'ensemble, les progrès n'ont pas été satisfaisants depuis nos vérifications antérieures. Certains des problèmes que nous avons relevés dans notre rapport avaient déjà été soulevés dès 1997. Selon notre vérification, les nominations par le gouverneur en conseil dans ces organisations accusent toujours de longs retards, et les décisions au sujet des nominations et des renouvellements de mandat sont mal communiquées. De plus, nous croyons qu'une attention soutenue devrait être accordée à l'étalement des nominations dans le temps.

    Nous avons toutefois relevé des améliorations, au chapitre de la transparence, dans le processus de sélection des présidents et des premiers dirigeants des sociétés d'État, ainsi que des chefs des petits organismes. Ces améliorations ont été apportées grâce à la création d'un site Web où sont annoncés les postes vacants. Nous avons également relevé une amélioration dans la formation et l'orientation des personnes nommées.

    La lenteur des nominations est problématique, car un nombre élevé de postes dans les sociétés d'État demeurent vacants ou occupés par des titulaires dont les mandats sont expirés depuis longtemps. Ainsi, en date du 20 septembre 2008, 16 p. 100 des mandats des personnes nommées étaient expirés en moyenne depuis 373 jours et 7 p. 100 des postes étaient vacants. Dans les petites entités, il s'écoulait en moyenne 91 jours entre la fin du mandat d'un membre et son renouvellement. La durée moyenne de vacance des postes de 13 chefs d'organisme était de 296 jours.

    Les communications avec les candidats, les personnes nommées et les organisations concernées constituaient également un sujet de préoccupation. Près de la moitié des présidents et des premiers dirigeants de sociétés d'État que nous avons interviewés ont commenté ce manque de communication, le tiers décrivant le processus de nomination et l'attente des résultats comme un « trou noir » ou une « boîte noire ». Dans les petites entités et à la Commission de l'immigration et du statut de réfugiés du Canada, les décisions concernant les nominations et leur renouvellement n'étaient pas non plus prises en temps opportun.

    Nous avons relevé beaucoup de cas où les titulaires ont été informés du renouvellement de leur mandat après son expiration. Nous avons aussi remarqué que les organisations elles-mêmes avaient du mal à obtenir des renseignements sur les nominations. Dans trois cas, des administrateurs ont appris, lors d'une réunion du conseil d'administration, qu'ils avaient été remplacés quelques jours auparavant.

    La situation à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada constitue un bon exemple de la gravité des problèmes qui peuvent survenir lorsque les nominations ne reçoivent pas toute l'attention voulue. Le taux de vacance et le roulement élevés des membres de la commission ont grandement contribué à l'augmentation des retards dans les décisions et à une accumulation considérable de cas non réglés. Il en résulte de l'incertitude chez le demandeur d'asile et une hausse du coût des programmes sociaux. Au 20 septembre 2008, il y avait environ 10 000 appels non réglés et plus de 50 000 demandes du statut de réfugié non traitées. La commission affichait alors un taux de postes vacants de 23 p. 100 et un taux de roulement élevé.

    Nous savons que l'arriéré des demandes d'asile s'est accru depuis notre vérification. D'après le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 de la commission, la Section de la protection des réfugiés s'attend à entamer l'exercice avec un arriéré d'environ 65 000 cas et à recevoir 50 000 nouvelles demandes d'asile cette année. Selon le nombre de décideurs en poste et leur niveau d'expérience, la commission compte pouvoir régler jusqu'à 25 000 demandes d'asile en 2009-2010. L'arriéré pourrait donc atteindre plus de 90 000 cas d'ici la fin de l'exercice.

    Cela est très grave. Il faut agir et le comité voudra peut-être demander à la commission les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à la situation.

    La réponse du gouvernement aux recommandations de notre rapport n'offre guère d'assurance sur la façon dont il entend donner suite aux préoccupations que nous avons soulevées, pas plus qu'elle ne précise les mesures définitives qui pourraient être prises. Le comité voudra peut-être approfondir cette question avec les représentants du Bureau du Conseil privé en cherchant, entre autres, à savoir si le gouvernement a élaboré des plans d'action, des échéanciers ou d'autres stratégies pour régler les questions soulevées dans notre chapitre.

    Finalement, monsieur le président, j'aimerais porter à votre attention un point très important que nous avons inclus dans notre rapport. Nous avons noté que des représentants du Bureau du Conseil privé étaient d'avis que certains aspects de notre vérification outrepassaient le mandat de la vérificatrice générale et portaient atteinte au pouvoir discrétionnaire des ministres et du gouverneur en conseil. Ainsi qu'indiqué dans notre lettre au président du comité, nous considérons que les constatations de notre rapport s'inscrivent pleinement dans le cadre de notre mandat.

    Monsieur le président, c'est ainsi que je termine ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Flageole.

    Nous entendrons maintenant M. Kevin Lynch, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet.

    À vous, monsieur Lynch.

    Merci, monsieur le président, merci, mesdames et messieurs les membres du comité.

    Le chapitre II du rapport 2009 Le point de la vérificatrice générale était consacré à l'examen du processus fédéral de nomination par le gouverneur en conseil au sein des sociétés d'État et d'autres petites entités fédérales, ainsi que de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous rencontrer aujourd'hui afin de discuter des observations qu'a faites la vérificatrice générale dans son rapport sur le processus de nomination par le gouverneur en conseil. J'en profiterai pour vous mettre au fait des mesures prises actuellement par le gouvernement en vue de poursuivre l'amélioration de ce processus.

    Comme vous l'avez signalé, monsieur le président, je suis accompagné de Me Yvan Roy et de Mme Patricia Hassard.

    Monsieur le président, les nominations par le gouverneur en conseil émanent du gouverneur général, sur la recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada, représenté par le Cabinet. La responsabilité de recommander des nominations incombe aux ministres. La fonction publique met en oeuvre des processus, acceptés par le gouvernement, pour proposer aux décideurs une liste de candidats qui répondent aux exigences du poste, possèdent les compétences requises pour l'occuper et reflètent la diversité de la société canadienne. Le premier ministre a précisé ses attentes à l'égard des nominations par le gouverneur en conseil dans Pour un gouvernement responsable: Guide du ministre et du ministre d'État, d'abord publié en 2006. Ce guide indique qu'il « est essentiel que les personnes nommées soient très qualifiées et que les hauts dirigeants nommés par le gouvernement soient sélectionnés par un processus qui assure un examen large et ouvert des candidatures proposées ». De plus, on y précise qu'un aspect important du processus de nomination est le désir d'assurer que les nominations par le gouverneur en conseil reflètent la diversité du Canada sur le plan de la représentation linguistique et régionale en plus de l'équité en matière d'emploi. La fonction publique aide le gouvernement à respecter ces engagements en élaborant de nouvelles politiques et lignes directrices.

    Celles-ci reposent sur les meilleures procédures en usage ailleurs et favorisent un processus de nomination accessible et rigoureux. On a mis en place bon nombre d'entre elles depuis 2006.

    Le processus de nomination par le gouverneur en conseil est de nature complexe et repose sur des mécanismes bien équilibrés qui conviennent au secteur public. Les pratiques et les processus de nomination du secteur privé ne sont pas nécessairement une référence pour le processus de nomination par le gouverneur en conseil. Le Cabinet du premier ministre joue un rôle de premier plan pour établir les politiques. Il lui incombe aussi de coordonner les nominations par le gouverneur en conseil et d'assurer la liaison avec les cabinets des ministres. Le Bureau du Conseil privé fournit un soutien opérationnel et des conseils pour le processus de nomination, notamment les pratiques et les politiques de nomination de même que la rémunération. Le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, ainsi que les cabinets des ministres et leurs ministères, consultent leurs organismes respectifs et travaillent en étroite collaboration afin de connaître leurs besoins en matière de nomination.

    L'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le 12  décembre 2006, a fourni le fondement législatif pour créer une commission des nominations publiques. Le cadre législatif prévoit la création d'une commission qui jouera un rôle bien précis dans le processus de nomination grâce à l'établissement d'un code de pratique pour les processus de sélection. Ce code décrira les étapes nécessaires à un processus de sélection équitable, ouvert et axé sur les compétences pour les postes au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d'État.

    Conformément à l'esprit de cette loi, le gouvernement a introduit, depuis 2006, de nouveaux processus et de nouvelles pratiques en vue d'un système de nomination plus rigoureux. On a amélioré la gestion des postes vacants et accru la transparence du processus et l'accès aux nominations.

    J'aimerais attirer l'attention du Comité sur six changements qui répondent très bien à l'esprit et à l'intention des conseils formulés par la vérificatrice générale.

    Premièrement — et c'est un changement majeur — afin d'aider les ministres et leurs ministères à gérer leurs nominations au sein de leurs portefeuilles respectifs et à comprendre les attentes du gouvernement, le Bureau du Conseil privé a rédigé et distribué le Guide de la gestion des nominations par le gouverneur en conseil. Ce guide met l'accent sur les éléments clés d'un processus rigoureux. Il fournit d'abord des directives sur la gestion efficace des postes vacants, les décisions quant à la reconduction des mandats, les attentes générales et les étapes appropriées en matière de recrutement. Il donne aussi des directives précises pour traiter, avec les organismes et les personnes nommées, des questions relatives aux nominations.

    Deuxièmement, c'est un fait connu: il faut mieux gérer les postes à pourvoir. À cette fin, le BCP fournit maintenant aux ministres et à leur ministère un rapport mensuel sur les nominations qui prendront fin au cours des 12 prochains mois. Ce rapport mensuel vise à appuyer la planification ministérielle et opérationnelle, et à accélérer le processus lié aux nominations et aux reconductions.

    Dans le même ordre d'idées, le troisième changement vise la gestion des prochains départs. Le gouvernement a publié de nouvelles lignes directrices qui énoncent les attentes à l'égard des ministres au moment d'aviser les personnes de la reconduction ou non de leur mandat.

    En ce qui concerne les personnes nommées à temps plein, les ministres devront maintenant faire part de leur décision au moins six mois avant l'expiration du mandat. Pour les personnes nommées à temps partiel, le délai sera de trois mois.

    La quatrième modification a facilité l'accès aux postes et accru la transparence du processus de nomination. En avril 2006, le gouvernement a lancé le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. On y publie les occasions d'emploi pour les postes pourvus par décret. Les candidats intéressés ont accès au processus de sélection pour les postes vacants de direction dans plus de 200 organisations gouvernementales.

    Le cinquième changement intensifie la rigueur du processus de nominations. Le gouvernement a élargi la portée de ses efforts de recrutement pour les postes de direction. Les candidats qualifiés sont recrutés selon des processus de sélection rigoureux, et ceux-ci comprennent la mise en place de critères de sélection appropriés, les appels publics des candidatures et l'évaluation des postulants à l'aide d'entrevues et de vérifications des références.

    Le sixième changement se rapporte aux besoins en formation et en orientation, tant chez les intervenants que les personnes nommées. Les nouveaux présidents de conseil, dirigeants d'organisation et premiers dirigeants de sociétés d'État bénéficient maintenant de séances d'orientation individuelles. Les représentants ministériels et le personnel des cabinets de ministre ont droit à des ateliers réguliers sur la mise en oeuvre des processus de nomination.

    Comme l'attestent ces changements, nous nous employons à renforcer le processus de nomination. Il y a toujours place à l'amélioration, surtout en ce qui concerne la gestion des postes vacants. Pour bien les gérer, il est également important de déterminer le nombre optimal de postes pourvus par décret dont les organismes ont besoin pour s'acquitter du mandat qui leur incombe en vertu de la loi. Il faut aussi s'attarder à la répartition des postes existants afin de s'assurer qu'ils sont répartis là où ils sont le plus efficaces. Dans certains cas, le nombre optimal de personnes nommées peut être inférieur au nombre maximum fixé par la loi. Afin d'étudier cette question, le président du Conseil du Trésor dirige actuellement un examen concernant l'incidence que peut avoir le nombre de postes sur la gestion des organismes, conseils, commissions et sociétés d'État du Canada, qui servira également à déterminer si le nombre actuel de postes est nécessaire pour optimiser leur efficacité. On s'attend à ce que le président du Conseil du Trésor remette son rapport et ses recommandations finales d'ici la fin de 2009.

    Le rapport Le point de la vérificatrice générale dont nous parlons aujourd'hui porte sur le processus gouvernemental de nomination par le gouverneur en conseil. Dans son rapport, la VG examine également la suite donnée à ses recommandations antérieures relatives aux nominations. Puisque la loi confère un large pouvoir discrétionnaire au gouverneur en conseil pour les nominations, la vérificatrice générale a indiqué que son bureau ne vérifiait ni les décisions qu'il a prises, ni les rôles joués par les ministres, leur cabinet et le Cabinet du premier ministre. Nous croyons également que la vérification ne devrait pas s'étendre au pouvoir discrétionnaire des ministres et du gouverneur en conseil et la vérificatrice ne devrait pas commenter cette discrétion ministérielle, car cela dépasserait la portée de son mandat.

    Le processus de nomination par le gouverneur en conseil est complexe, avec des rôles et des responsabilités distincts incombant aux dirigeants politiques et à la fonction publique. Le rôle de la fonction publique dans le processus de nomination est de fournir des conseils et des services de soutien opérationnel et non de prendre des décisions sur les nominations. Les décisions sont prises au niveau politique, par l'exercice des responsabilités ministérielles et des pouvoirs discrétionnaires conférés au gouverneur en conseil. Bien que l'objectif commun d'un processus de nomination efficace lie ces deux éléments, les responsabilités de chacun restent très distinctes. Le Bureau du Conseil privé gère le processus même, tandis que le pouvoir décisionnel concernant les nominations à faire relève des acteurs politiques.

    En moyenne, environ un millier de nominations sont faites par le gouverneur en conseil chaque année. C'est une composante extrêmement importante de notre système de gouvernement, fondé sur celui de Westminster. Nous apprécions beaucoup les conseils que prodigue la vérificatrice générale dans ce domaine depuis un certain nombre d'années. Elle a aidé à mettre les principaux intervenants du processus de nomination au fait des améliorations requises et à les amener à rechercher constamment des façons de renforcer leurs politiques, pratiques et processus.

    Je serais heureux de répondre à vos questions sur le processus de nomination par le gouverneur en conseil.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Lynch.

    Nous entendrons maintenant M. Brian Goodman, président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

    Monsieur Goodman, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et merci de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui. Je suis heureux d'avoir l'occasion de me présenter au Comité et de le renseigner sur le processus de sélection des personnes nommées par décret à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada — la CISR —, les mesures que nous prenons pour mettre en oeuvre la recommandation que la vérificatrice générale a adressée à la commission et au gouvernement et l'état actuel de notre effectif de commissaires et de notre charge de travail.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Me Sylvia Cox-Duquette, notre avocate générale principale.

    Je suis commissaire à la CISR depuis près de huit ans. J'ai travaillé dans deux des trois sections de la commission, d'abord comme commissaire à la Section de la protection des réfugiés jusqu'en 2006, puisque comme vice-président de la Section d'appel de l'immigration avant d'être nommé président intérimaire de la commission en mars 2007, puis président en juin de la même année.

    L'actuel processus de sélection des commissaires nommés par décret constitue un changement important comparativement au processus précédent. En plus de fixer une note de passage pour l'examen écrit, le Comité consultatif de sélection, le CCS, a fusionné l'ancien comité consultatif et le jury de sélection du président.

    Tous les membres du CCS doivent déclarer solennellement qu'ils feront preuve d'impartialité dans tous les aspects du processus de sélection.

    Conformément au processus de sélection révisé, le président de la CISR est responsable devant le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme de la sélection de candidats qualifiés selon neuf compétences comportementales.

    La CISR a établi ces compétences pour les commissaires nommés par décret pour veiller à ce qu'ils aient les aptitudes, les capacités et les qualités personnelles nécessaires pour assumer leurs responsabilités.

     On procède à la vérification détaillée des références des candidats qui réussissent l'examen écrit et qui possèdent les compétences évaluées lors de l'entrevue, et, à l'occasion, à une validation du comportement.

    À titre de président du CCS, je ne recommande au ministre que les candidats qualifiés, d'après ces compétences, en vue d'une nomination à la CISR. Le processus de sélection est transparent et fondé sur le mérite.

    Le ministre recommande au gouverneur en conseil le renouvellement du mandat de commissaires après avoir pris note des recommandations du président de la CISR d'après des évaluations rigoureuses du rendement de fin de mandat.

    Depuis le 1^er avril 2008, les deux tiers des commissaires qui sollicitent le renouvellement de leur mandat ont en fait vu leur mandat renouvelé.

    Dans son rapport, la vérificatrice générale a reconnu que la commission respecte invariablement les procédures établies pour solliciter et évaluer les nouveaux candidats; elle a conclu que la commission a régulièrement recommandé de nouveaux candidats au ministre et que les recommandations pour le renouvellement des- mandats ont été faites de façon constante six mois avant la date d'expiration du mandat des titulaires.

    Dans ses recommandations, la vérificatrice générale a invité le gouvernement et la CISR à collaborer pour décider d'un effectif approprié de commissaires ou d'autres stratégies afin de réduire le nombre des demandes d'asile non traitées et d'appels en matière d'immigration non réglés en temps utile, en tenant compte de l'ampleur actuelle de l'arriéré et du nombre prévu de nouveaux cas. La ommission accueille favorablement la recommandation de la vérificatrice générale de veiller à ce qu'à l'avenir la CISR soit dotée en temps opportun du nombre requis de décideurs qui possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires pour réaliser son mandat. La commission est heureuse de constater que la vérificatrice générale a reconnu que le processus de sollicitation et d'évaluation de candidats ainsi que le processus de recommandation des candidats qualifiés au ministre sont bons, et que mes recommandations de renouvellement des mandats au ministre étaient fondées sur le rendement des commissaires et faites en temps opportun.

    Donnant suite à la recommandation, j'ai récemment fait part au gouvernement des options proposées pour relever le défi que pose la charge de travail de la CISR. Je serai heureux de continuer à collaborer avec le ministre et le gouvernement pour en arriver à une stratégie qui permettra à la CISR de traiter les cas déjà en attente et le nombre croissant de nouveaux cas.

    Parmi les problèmes auxquels la CISR est toujours confrontée dans la poursuite de son mandat figure le nombre de postes vacants dans l'effectif de commissaires nommés par décret; elle doit également améliorer le rythme des nominations et des renouvellements de mandat et veiller à ce que ces mesures soient prises au bon moment. La commission est financée pour un effectif de 164 commissaires nommés par décret. À l'heure actuelle, elle a un total de 137 commissaires, soit 107 à la SPR et 30 à la SAI. Il y actuellement une pénurie de 27 commissaires — 20 à la SPR et 7 à la SAI. De plus, 17 commissaires verront leur mandat expirer en 2009-2010. Naturellement, cela ne tient pas compte du fait qu'il est possible que les commissaires démissionnent avant la fin d'un mandat pour différentes raisons, par exemple pour assumer un autre poste, ce qui arrive régulièrement.

    Cependant, je suis heureux de signaler que, depuis octobre 2008, 33 nouveaux commissaires ont été nommés et que 10 commissaires ont vu leur mandat renouvelé. Nous avons, bien entendu, concentré nos efforts sur la formation et l'encadrement des nouveaux commissaires. Il faut jusqu'à un an pour qu'un nouveau commissaire devienne pleinement productif. Actuellement, 71 p. 100 de nos commissaires en sont à la première année de leur mandat, dont la durée est habituellement de trois ans. C'est une proportion plus grande que d'habitude. Comme l'a signalé Mme Fraser dans son rapport, nous aimerions mieux trouver un meilleur équilibre entre le nombre de nouveaux commissaires et le nombre de commissaires expérimentés.

    J'aimerais également souligner que l'un des facteurs externes sur lequel la Commission n'a aucun contrôle, et qui a pourtant un incident énorme sur le nombre de cas en instance, est l'augmentation spectaculaire du nombre de demandes d'asile qui nous sont adressées. Au cours du dernier exercice, 2008-2009, pas moins de 36 262 demandes d'asile ont été renvoyées à la CISR, comparativement à 30 564 en 2007-2008 et à 23 460 en 2006-2007.

    Par suite de cette augmentation des demandes et de la pénurie de commissaires, le nombre de cas en instance a augmenté pour atteindre 59 007 à la SPR — ce qui est mieux que les 65 000 cas que nous avions prévus. Le délai moyen de traitement s'établit maintenant à 17,6 mois à la SPR et à 11,9 mois à la SAI. C'est évidemment très long car les demandeurs ont hâte que leurs demandes et leurs appels soient réglés de façon définitive, puisqu'entre temps, leurs vies et celles de leurs familles sont mises en veilleuse. De 2006-2007 à 2008-2009, le nombre de cas adressés à la Commission a augmenté de 55 p. 100 à la SPR, le nombre d'appels interjetés à la SAI, de 9 p. 100 et le nombre de contrôles des motifs de détention et d'enquêtes à la SI de 21 p. 100.

    J'aimerais conclure en soulignant le fait qu'au cours de la dernière année, le rendement de la commission a été digne d'éloges, à mon avis. Malgré les pressions externes causées par le nombre croissant de cas déférés et une pénurie de commissaires, nous avons réglé 20 218 demandes d'asile au cours de l'exercice 2008-2009. Grâce au dévouement et au travail acharné de nos commissaires et de notre personnel de soutien, ainsi qu'à l'incidence favorable des mesures que nous avons adoptées dans plusieurs domaines pour accroître l'efficacité de la gestion des cas, le nombre de règlements par commissaire a augmenté, à un point tel que nous avons pu accomplir ce que nous avons accompli malgré un taux de vacance de commissaires qui a atteint en moyenne plus de 27 p. 100 au cours de l'exercice.

    Enfin, j'aimerais mentionner que 2009 marque le 20^e anniversaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Merci de vos bons voeux. Au cours de ses 20 premières années d'existence, la commission a réglé près d'un million de cas.

    Merci de votre attention. Je serais heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Goodman.

    Avant d'amorcer le premier tour de questions, permettez-moi de signaler que nous sommes accompagnés aujourd'hui de M. Robert Walsh, conseiller parlementaire, ce que j'ai omis de faire au début de la réunion.

    M. Walsh, comme il y a une divergence d'opinion au sujet du mandat du Bureau du vérificateur général, j'ai demandé un avis juridique sur la question. C'est le bureau de M. Walsh qui a préparé cet avis juridique, lequel a été remis à tous les membres du comité. Voilà pourquoi M. Walsh est des nôtres aujourd'hui; il pourra répondre aux questions que les membres du comité pourront lui poser directement.

    Pendant ce premier tour de questions, chaque parti aura un temps de parole de sept minutes.

    Madame Ratansi, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins d'être des nôtres.

    J'ai quelques questions pour M. Lynch. En 2006, le premier ministre Harper a promis de mettre fin aux nominations partisanes. Voilà pourquoi il a mis sur pied une commission indépendante chargée de choisir les candidats en fonction de leur expérience plutôt que de leur allégeance politique. Pourtant, depuis, c'est tout le contraire qui s'est produit. Le premier ministre a continué à peupler les conseils d'administration, les commissions, le Sénat, les tribunaux, de conservateurs notoires. Ma question...

    On invoque le Règlement, madame Ratansi.

    Allez-y, monsieur Saxton.

    Monsieur le président, la vérificatrice générale s'est exprimée très clairement à ce sujet lors d'une de ses comparutions antérieures devant le comité. Permettez-moi de la citer:

    Je pense qu'il est très clair qu'elle n'a pas examiné cette question dans son rapport. Aujourd'hui, nous étudions le rapport de la vérificatrice générale. Voilà pourquoi je pense que cette question est irrecevable.

    Monsieur le président, le rappel au Règlement de M. Saxton n'est pas du tout pertinent, parce qu'il est question de ce que M. Lynch a lui-même dit, dans le texte de son exposé que j'ai sous les yeux, sous « Gouvernement responsable ». Ma question est tout à fait valable. S'il prenait la peine d'écouter la question avant d'invoquer le Règlement, tout irait bien. La question est tout à fait logique.

    Madame Ratansi, je vais accepter la question, mais je vous demande de vous en tenir... Il faut comprendre que la nomination de candidats fait partie d'un processus politique mais vous avez tout à fait raison de dire que le Parlement a adopté, dans la Loi fédérale sur la responsabilité, une disposition qui touche à la commission des nominations publiques. M. Lynch et la vérificatrice générale y ont fait allusion, tout à fait correctement du reste. Vous pouvez donc poser votre question.

    C'est là que je voulais en venir avec ma question. J'aimerais bien que certaines personnes se montrent plus patientes.

    Ma question a trait à la responsabilité et à la création d'une commission indépendante. Nous avons vu certaines nominations.... Les gouvernements agissaient de la sorte, mais le premier ministre a fait cette déclaration et promis de mettre fin à ce genre de nominations partisanes. Depuis, nous avons assisté à la nomination du juge Green, de John Weissenberger, entre autres.

    Vous êtes fonctionnaire depuis longtemps et votre rôle est de donner des conseils; à ce titre, vous faites confiance au processus. Lorsqu'un premier ministre a dit qu'il veut éviter les nominations partisanes fondées sur l'allégeance politique, croyez-vous que des nominations de ce genre améliorent ou entravent le processus de nomination par le gouverneur en conseil? Contribuent-t-elles à améliorer la perception publique de ce processus?

    Laissez-moi tenter de répondre à la question. Comme je l'ai indiqué dans mes commentaires, le gouvernement a apporté un certain nombre de changements en vue d'améliorer la rigueur et la nature du processus de nomination depuis 2006. Dans mes commentaires, je vous en ai nommé six, mais il y en a d'autres. Les changements visent tous à faire en sorte que nous soyons beaucoup plus rigoureux relativement aux qualifications et aux compétences requises. Ils visent à rendre les avis publics, y compris les annonces de nomination, et à faire en sorte que la nature du processus aille de l'avant. Le gouvernement et le premier ministre, dans son guide de 2006, ont pris des mesures pour améliorer l'accessibilité et la rigueur du processus de nomination par le gouverneur en conseil. On a lancé un site Web. Celui-ci annonce toutes les nominations par le gouverneur en conseil à des postes de direction, et les nominations quasijudiciaires sont effectuées en fonction des critères de sélection annoncés. Je crois que c'est un changement très considérable qui a été ainsi apporté au cours des dernières années pour assurer la rigueur du processus de nomination par le gouverneur en conseil.

    Je vous remercie de la réponse. Il y a peut-être eu changement du niveau de rigueur, mais il faut faire la différence entre la théorie et la pratique.

    En 2006, lors de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement avait dit qu'il créerait la commission des nominations publiques. Vous parlez de la création d'une CMP qui préciserait les rôles. Ces codes relèvent de la CMP, mais jusqu'en 2009, il n'y avait aucune commission active, sauf les trois millions de dollars qui ont été gaspillés pour garder les néons des bureaux allumés.

    Pouvez-vous me dire exactement ce que fait la CMP, parce qu'elle n'existe pas. La Chambre des communes a rejeté la nomination, et le gouvernement n'a pas nommé quelqu'un d'autre. Ces codes dont vous parlez, les codes de rigueur, ne sont que théorie. Rien n'a été mis en pratique, selon ce que la vérificatrice générale nous a dit. Pourriez-vous nous expliquer la différence, s'il vous plaît?

    Certainement. La Loi fédérale sur la responsabilité, qui est entrée en vigueur, comme je l'ai dit dans mes commentaires, le 12 décembre 2006, établit la structure et le mandat de la commission des nominations publiques. Depuis, le gouvernement a fait beaucoup de travail pour préparer la mise en oeuvre de la commission des nominations publiques. Nous avons, par exemple, examiné les pratiques exemplaires d'autres gouvernements — quelles sont les meilleures pratiques relativement à ce rôle? Comme je l'ai indiqué dans mes commentaires, le secteur public n'est pas exactement pareil comme le secteur privé. On a préparé une ébauche d'un code...

    Monsieur Lynch, je ne veux pas vous interrompre, mais y a-t-il une CMP? Y a-t-il une commission des nominations publiques en place actuellement?

    Vous posez une question très précise. Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Hassard, qui vous répondra, si vous n'avez pas d'objection.

    Merci beaucoup.

    Ce qui existe, c'est le Secrétariat de la commission des nominations publiques, une très petite unité composée d'un dirigeant et d'un adjoint et qui doit faire le travail de préparation à la mise en oeuvre ultérieure de la commission. La commission même n'a pas été créée, mais il y a un secrétariat.

    Que fait le secrétariat? Fait-il du travail de préparation en vue de la mise en oeuvre de la CMP?

    C'est cela.

    Dans son exposé, M. Lynch nous a parlé de l'intention du législateur, il nous a dit qu'il y avait un processus très rigoureux et que des changements ont été apportés Quand ces changements auraient-ils été apportés? Quand auraient-ils été mis en oeuvre? Quand aurons-nous du concret?

    Je vous dirais que tous les changements décrits par M. Lynch ont déjà été mis en place. Ils visent à accroître la rigueur, la transparence et l'accessibilité du système de nomination dans le but de respecter les normes d'un code de pratique qui sera établi par la commission des nominations publiques.

    À quelle étape ces changements ont-ils été mis en place?

    À divers moments depuis 2006.

    S'ils ont été mis en place à partir de 2006, ce n'est pas indiqué dans la vérification, lorsque la vérification a été effectuée, il y a donc manque de concordance entre la vérification et ce que vous dites. Qui sommes-nous censés croire? Dans le rapport de la vérificatrice générale, on s'attend à ce que les aspects traités entrent dans le mandat de la vérificatrice générale.

    Croyez-vous que le processus de nomination par le gouverneur en conseil ne devrait pas faire l'objet de l'examen du public? S'il a fait l'objet d'un tel examen et que ce que la vérificatrice générale dit ne correspond pas à ce que vous dites, pouvez-vous m'aider à comprendre? Je passerai ensuite au Bureau du vérificateur général.

    Vous avez d'abord demandé quand les changements avaient été mis en oeuvre. Dans mes remarques, j'ai dit que les six aspects s'inscrivaient dans le cadre des meilleures pratiques relativement à un processus de nomination rigoureux: les lignes directrices pour les ministres, la publication, les critères de sélection et d'avis, la gestion des postes vacants, et ainsi de suite. Ces changements ont été mis en oeuvre à divers moments au cours des trois dernières années, parce qu'ils ont nécessité des quantités variables d'efforts avant de pouvoir être mis en oeuvre.

    Le Bureau du vérificateur général a répondu, et j'y reviendrai dans une minute. La vérification a été faite sur une certaine période. Elle a été effectuée sur 33 mois et porte sur la période allant de janvier 2006 à septembre 2008. Au cours de cette période, de même que par après, nous avons mis en oeuvre les six changements dont j'ai parlé, et d'autres.

    Un instantané pris sur une moyenne de 33 mois ne permet pas nécessairement de saisir ce à quoi on a abouti aujourd'hui. Je pourrai parler de cette différence plus tard, monsieur le président.

    Le vérificateur général adjoint peut-il répondre à la question, parce qu'il a parlé des lignes directrices? Avez-vous pu vérifier ces lignes directrices?

    Certains des changements dont le greffier a parlé dans son exposé préliminaire sont abordés dans notre rapport. Nous parlons du nouveau processus transparent. Nous parlons des améliorations de l'orientation ou peu importe. Encore une fois, nous avons terminé nos travaux en septembre 2008, alors je présume que certains changements étaient en voie d'être mis en oeuvre ou ont été mis en oeuvre depuis. Je pense par exemple au troisième changement à la page quatre. Il est question de « nouvelles lignes directrices qui énoncent les attentes à l'égard des ministres au moment d'aviser les personnes ».

    À ce que je sache, cette mesure n'avait pas été mise en place au moment de notre vérification, autrement, ce serait indiqué. Mais encore une fois, ces choses changent dans le temps.

    Nous allons poursuivre.

    Madame Faille, sept minutes.

    Monsieur le président, je vais commencer par faire quelques commentaires sur la vérification générale. Ce que vous semblez avoir trouvé dans ce rapport-ci est du déjà vu. On y retrouve les mêmes problématiques que celles que j'ai déjà soulevées lors d'une rencontre du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Je suis députée depuis cinq ans.

    Monsieur le président, le message de notre chapitre est assez clair. Je travaille au Bureau du vérificateur général depuis 32 ans. J'ai fait la vérification de la CISR en 1990, en 1997, en 2001 et en 2008. On a produit plusieurs rapports sur les sociétés d'État. Il y a deux principaux points: l'importance de faire les nominations à temps et la façon dont on traite les individus. Ce sont des questions qui sont examinées depuis longtemps.

    Les impacts sont majeurs. Quels sont les impacts sur le système judiciaire ou sur d'autres processus d'immigration? L'arriéré cause aussi des problèmes aux provinces en termes de coûts sociaux. Pouvez-vous illustrer les problèmes liés à un si grand arriéré?

    Monsieur le président, l'impact varie selon qu'il s'agit de sociétés d'État ou de la CISR. La CISR — le président en a fait mention plus tôt — traite la demande de gens qui ont vécu des situations difficiles dans leur pays et qui demandent notre protection. Ils ont très hâte de connaître la décision et de commencer une nouvelle vie. Cela a un impact sur les individus.

    Comme on le mentionne dans notre rapport, dans les trois dernières années, le taux de refus de la CISR a été de 55 p. 100. On refuse la demande de plusieurs personnes, qui doivent ensuite quitter le pays. Si on prend deux ou trois ans pour rendre notre décision, durant ce temps, toutes ces personnes ont droit, comme les autres Canadiens et les résidents permanents, aux systèmes de soins de santé, d'éducation et d'assistance sociale. Les coûts que cela entraîne pour les différents paliers de gouvernement sont énormes.

    Il y a quand même des impacts sur la réunification familiale lorsque les commissaires sont à la Section d'appel de l'immigration.

    Dans le cas de la Section d'appel de l'immigration, dans les cas de réunification de la famille, encore là, ce sont des gens qui attendent une décision sur des aspects qui sont très importants pour eux.

    Les gens de la CISR peuvent peut-être nous répondre. Le fait qu'on ne puisse inscrire les audiences à l'horaire a-t-il aussi un impact sur les dossiers à la Section d'appel de l'immigration, c'est-à-dire les dossiers refusés, exclus, ou les dossiers contenant des éléments de criminalité?

    Oui, il y a un impact. Évidemment, c'est quelque chose qui nous préoccupe beaucoup, et c'est pourquoi nous accordons la priorité aux appels relatifs à une mesure de renvoi, surtout, évidemment, lorsque la personne est en liberté. Ainsi, en attendant l'audience de l'appel, ces personnes sont libérées mais doivent respecter certaines conditions.

    Pouvez-vous donner des chiffres au comité, nous donner une idée de l'ordre de grandeur du nombre de dossiers qui attendent d'être inscrits à l'horaire, du type de dossiers, un peu comme je viens de le mentionner? Vous comprenez que je ne suis pas très heureuse des résultats de la CISR. Je sais fort bien que M. Goodman était familier avec les problèmes qui datent d'avant sa nomination.

     Comment expliquez-vous votre difficulté à régler la situation, monsieur Goodman?

    J'ai déjà dit que c'était difficile. Les gens attendent beaucoup trop longtemps selon moi dans les cas dont vous avez parlé avant que leurs dossiers soient traités.

    Quelle est la raison pour laquelle les gens attendent? Est-ce à cause du manque de décideurs?

    Il y a deux raisons. Le nombre accru de demandes et le nombre insuffisant de décideurs. Les deux.

    Ce sont les deux, mais si je comprends bien, le manque de décideurs est quand même un facteur important, compte tenu de la courbe de retards qui est si abrupte.

    Oui, vous avez raison.

    Pouvez-vous nous indiquer à quelle date le Comité consultatif de sélection révisé a tenu ses premières rencontres, et qui compose ce comité?

    Si je me souviens bien, la première réunion a eu lieu soit au mois d'août, soit au mois de septembre 2007.

    Les membres du comité ont changé avec le temps. À l'origine il y avait deux membres nommés par le ministre et moi-même. L'un était Matthew Garfield, ancien président du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, un arbitre et avocat qui pratique le droit du travail et un membre à temps partiel du Tribunal canadien des droits de la personne. Je sais aussi qu'il a été de temps à autre président de la Commission de révision des loyers de l'Ontario.

    Le second membre est Knox Henry. Knox, jusqu'à récemment, était membre de la Commission d'appel de l'environnement de l'Ontario. Son mandat a pris fin récemment et il fait du travail de consultant avec un cabinet d'avocats en matière de droit environnemental et autres questions de politique publique. Je le connais également par hasard parce qu'il a été commissaire adjoint aux mines et aux terres lorsque j'étais commissaire intérimaire aux mines et aux terres.

    Combien le comité comprend-il de membres?

    Le comité compte actuellement neuf membres, dont moi-même: quatre nommés conjointement par moi et le ministre, quatre nommés par moi, et moi-même à titre de président.

    La composition de ce comité a-t-elle déjà été contestée dans le passé, depuis le changement du choix des membres de ce comité?

    Il s'agit d'un comité entièrement nouveau qui donne suite à la décision du gouvernement d'accepter le rapport du Secrétariat de la commission des nominations publiques — le dirigeant de ce secrétariat, Peter Harrison — voulant que l'ancien Comité consultatif du président et l'ancien Comité de sélection soient fusionnés pour former un comité consultatif de sélection. Il s'agit donc tous de nouveaux membres, qui n'ont fait partie ni du Comité consultatif du président, ni du Comité de sélection.

    D'accord.

    Les deux autres membres, si vous tenez à le savoir, sont Gisele Morgan, de Montréal, ancienne vice-présidente adjointe de la Division de la protection des réfugiés à Montréal, et, nommé conjointement par moi et le ministre, M. Roméo LeBlanc, de Dieppe, au Nouveau-Brunswick, un professeur à la retraite.

    Merci beaucoup, madame Faille.

    Monsieur Christopherson, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui.

    Je dois dire que je suis assez déçu d'être de retour dans ce monde après une si bonne journée mardi. Nous avons eu une excellente séance avec l'agence des passeports, qui a en fait écouté et suivi les recommandations, qui a pu nous montrer ce qui a été fait et reconnaître les erreurs commises. C'était une séance réellement bonne et nous revenons malheureusement à de vielles histoires.

    Monsieur Lynch, je suis réellement déçu de votre réponse en particulier. Je crois que nous n'avons jamais eu d'un sous-ministre une réponse si longue et pleine de jargon bureaucratique, de pelletage de nuages qui ne répond à rien. C'était très frustrant de lire cette lettre. Je dois vous dire, je ne suis pas impressionné du tout, particulièrement — et les gens le savent — lorsque nous avons des vérifications dont les recommandations n'ont pas été suivies, suivie d'une autre et encore d'une autre. Ça me met hors de mes gonds.

    Certains aspects remontent à 12 ans. Douze ans! Si vous lisez vos réponses aujourd'hui, vous seriez porté à croire que tout va bien.

    J'aimerais d'abord qu'on parle de la question du mandat. Dans votre lettre datée d'aujourd'hui, dans laquelle vous répondez — bien qu'il soit étrange que vous n'ayez jamais répondu à la vérificatrice générale —, vous dites, et je cite la lettre de M. Lynch:

    M. Walsh est ici. Nous avons une lettre de sa part. Il est notre juriste, notre conseiller juridique, l'avocat en chef de tout l'organisme, et il dit, notamment:

    Nous avons donc entendu votre position et nous avons entendu le juriste parlementaire. Que dites-vous en réponse à la position du juriste?

    Eh bien, laissez-moi dire deux choses.

    D'abord, vous n'avez cité qu'une petite partie de ma lettre. Comme je l'ai dit dans mes remarques, la vérificatrice générale et moi-même avons, lorsque cette dernière a établi la portée du mandat, indiqué que la portée devait en fait être liée au processus de nomination, et nous nous sommes mis d'accord là-dessus. En fait, nos interactions avec le Bureau du vérificateur général visaient à déterminer si la vérification et les éléments de celle-ci respectaient cette portée ou s'ils en dépassaient les limites. Nous avons soulevé, auprès du BVG, des observations relativement au nombre insuffisant de nominations effectuées durant la période de vérification, et les taux de vacance pouvaient être interprétées comme dépassant la portée de la vérification, comme nous l'avons dit tous les deux, puisqu'ils relèvent de l'exercice de la discrétion ministérielle.

    Dans ma lettre, que vous avez citée, j'ai également indiqué que, comme dans tout texte législatif, les dispositions établies dans la Loi sur le vérificateur général sont assujetties à l'interprétation, et nous avons peut-être des avis divergents là-dessus. Mais je crois qu'il est très important que lorsqu'il est question de mandat, une question très importante, des discussions aient lieu et que la vérificatrice générale et le BCP entreprennent un dialogue constructif et transparent et fassent connaître leurs points de vue. Et c'est ce que nous avons fait avec la vérificatrice générale et le comité.

    D'accord. Nous avions tout ce temps et vous m'avez mené nulle part.

    Monsieur Walsh, avez-vous entendu des avis qui vous inciteraient à changer ou à modifier l'avis que vous recevez, soit que la vérificatrice générale a complètement respecté son mandat?

    Non. Mais pour être juste envers le témoin, il faut signaler qu'il s'agit d'un domaine dans lequel des personnes raisonnables peuvent être en désaccord. Où la discrétion ou le pouvoir ou le mandat de la vérificatrice générale se termine-t-il et où la discrétion exercée par le gouvernement commence-t-elle? Y a-t-il délimitation entre les deux? On dirait bien que non.

    Ce qui me préoccupe relativement au point de vue exprimé par le greffier du Conseil privé pour qui, évidemment, comme tout le monde ici en cette salle, j'ai le plus grand respect, compte tenu de ses connaissances sur le gouvernement et ses rouages... Ce qui me concerne relativement au point de vue exprimé dans sa lettre, particulièrement au quatrième paragraphe à la fin de la première page, est que si les postes vacants ou l'incidence des postes vacants débordent du mandat de la vérificatrice générale, on pourrait se retrouver dans une situation où le taux de vacance est très haut pour quelque raison que ce soit, parce que le gouvernement du jour le veut ainsi ou parce qu'on ne peut pas faire avancer le processus de façon compétente. Cet argument laisse entendre que la vérificatrice générale, au nom de la Chambre, ne peut pas exprimer de préoccupations à la Chambre, et ainsi qu'il ne revient pas à la Chambre de se soucier de telles choses.

    Il me semble que ce genre d'argument — soit que la question des postes vacants n'entre pas dans le processus — pourrait mener à la conclusion qu'une situation comme celle que j'ai décrite dépasserait la responsabilité de la vérificatrice générale ou de la Chambre. Et il me semble que, étant donné que la vérificatrice générale est un agent de la Chambre et que la Chambre agit dans l'intérêt public, un haut taux de vacance pourrait, comme question de politique publique, être une préoccupation pour la Chambre. La vérificatrice générale voudra peut-être commenter en regard du paragraphe 7(2) de la loi.

    D'accord. Supposons que je ne m'y connaisse pas et que je sois pris entre deux avocats.

    Tout ce que je veux savoir c'est si oui ou non la vérificatrice générale...

    Monsieur le président, simplement pour préciser, on devrait plutôt dire entre un avocat et un économiste, en fait.

    Oh, mon Dieu, et cela aide? Où se cache le vendeur de voitures d'occasion?

    Des voix: Oh, oh!

    M. David Christopherson: À propos, monsieur le président, c'est pourquoi je voulais que la séance soit séparée en deux parties. Une des parties aurait été consacrée à la question juridique, parce que ça va prendre du temps et je vais perdre tout mon temps pour obtenir le rapport. Enfin, je soulève cette préoccupation.

    Si j'ai bien compris, nous avons toujours deux recommandations du rapport de la vérificatrice générale qui sont en suspens, auxquelles vous ne donnez pas suite. C'est bien cela, monsieur le vérificateur général adjoint?

    Monsieur le président, il s'agit des réponses qui ont été publiées dans notre rapport.

    Je vais m'en tenir au monde normal, si vous me le permettez. Voilà ce que je sais. Le rapport de la vérificatrice générale comportait deux recommandations auxquelles le Conseil privé — je crois que c'est le Conseil privé  — refuse de répondre et dit non. À un moment donné, le comité va devoir s'efforcer de régler cette situation. Est-ce acceptable ou non?

    Jusqu'à maintenant, on me dit que ce n'est pas acceptable, qu'il n'y a aucune raison de ne pas donner de réponse, et que la question relève de la vérificatrice générale et de la Chambre.

    Je vais poursuivre, mais je veux dire à mes collègues que nous devons déterminer si oui ou non nous allons permettre à une entité de dire simplement « Désolé, nous ne voulons pas répondre ». Ensuite, on donne n'importe quelle réponse de nature juridique pour se conformer. Ce qu'il faut retenir, c'est que nous n'obtenons pas de réponse du gouvernement actuel relativement à deux recommandations de la vérificatrice générale. En ce qui me concerne, c'est inacceptable.

    Je crois qu'il y a trois recommandations, monsieur Christopherson.

    Monsieur Saxton, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Et je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

    D'abord, je crois qu'il est plutôt ironique que Mme Ratansi parle d'une intensification de l'examen du public lorsqu'elle sait très bien que c'est ce gouvernement qui s'est occupé de cette question.

    J'ai maintenant une question pour le vérificateur général adjoint. En 2006, ce gouvernement conservateur, au moyen d'un décret en conseil, vous a donné accès à plus de documents qu'auparavant. Cette mesure a-t-elle été utile, et savez-vous pourquoi elle n'avait pas été adoptée par le gouvernement précédent?

    Monsieur le président, je peux vous assurer que, tout au long de la vérification, nous n'avons eu aucune difficulté à avoir accès à de l'information. La question du mandat et de la divergence d'opinions à son sujet est survenue plus tard, il me semble.

    Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, honnêtement je ne pourrais pas y répondre.

    Mais vous trouvez qu'il vous a été utile d'avoir accès à plus de documents qu'auparavant?

    Oui, dans le cadre de cette vérification, nous n'avons eu aucune difficulté à avoir accès à l'information. Nous avons obtenu tout ce que nous voulions.

    Merci.

    Monsieur Lynch, ma prochaine question s'adresse à vous. Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit:

    Pouvez-vous nous parler des améliorations qui ont été apportées au système de nomination ces dernières années?

    Oui. Merci beaucoup.

    Il y en a eu au moins six, que j'ai énumérées au début. Le BCP a élaboré et distribué le Guide de la gestion des nominations par le gouverneur en conseil. On y énonce les normes de rigueur attendues et les normes de communication, par exemple avec les personnes nommées.

     Nous avons aussi, encore une fois pour donner suite aux points très valides soulevés par la vérificatrice générale, travaillé à la gestion des postes vacants. Le BCP offre maintenant aux ministres et à leurs ministères un rapport mensuel donnant toutes les nominations qui doivent expirer dans les 12 prochains mois. Alors dans un sens, toute l'information est fournie.

    Troisièmement, en ce qui a trait encore une fois aux observations de la vérificatrice générale, nous avons tenté d'aider les ministres à gérer l'expiration à venir des mandats. Pour les personnes nommées à temps plein, les ministres doivent maintenant déterminer si la nomination sera renouvelée au moins six mois avant la fin du mandat de la personne nommée. Pour les personnes nommées à temps partiel, cet exercice doit désormais se faire au moins trois mois avant la fin du mandat. Encore une fois, nous donnons suite aux préoccupations de la vérificatrice générale portant sur un certain nombre d'années.

    Le quatrième changement touche l'augmentation de la transparence et de l'accès au processus de nomination par le gouverneur en conseil; c'est une question que la vérificatrice générale avait soulevée dans des vérifications précédentes remontant à il y a plus d'une décennie. En avril 2006, le gouvernement a lancé le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, ce qui rend le processus entièrement transparent. Il s'agit d'un changement considérable. Il permet aux candidats intéressés partout au pays d'avoir accès au processus de sélection de postes dans plus de 200 organismes gouvernementaux.

    Cinquièmement, nous avons élargi la portée des efforts de recrutement pour ces postes. Nous avons un processus de sélection rigoureux. Nous avons choisi et publié des critères de sélection appropriés, nous faisons des annonces publiques et nous effectuons des évaluations de candidats par entrevues et vérification des références. Il s'agit d'un changement considérable comparativement à l'ancienne pratique, et ce changement est appliqué de façon uniforme, et c'est encore une fois ce que la vérificatrice générale nous avait demandé de faire.

     Sixième changement — et encore une fois je pense que le rapport de la vérificatrice générale fait état de cette amélioration: nous avons donné suite aux préoccupations formulées concernant la nécessité d'offrir une formation et une orientation accrues aux intervenants et aux personnes nommées. Nous offrons maintenant des séances d'orientation individuelles aux nouveaux présidents, aux nouveaux chefs des agences et aux nouveaux PDG des sociétés d'État, de même que des ateliers réguliers sur la façon de mettre en œuvre le processus de nomination.

    Comme je l'ai dit, il y a plus de 1 000 nominations par le gouverneur en conseil par année. On parle ici de 200 organismes et agences au gouvernement. Il s'agit d'un système très diversifié et étalé. Je crois que les changements de ce genre sont très importants et permettent encore une fois de donner suite aux observations valides et utiles formulées par le Bureau du vérificateur général du Canada au fil des ans.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Deux minutes.

    Je crois que vous avez répondu à mes questions.

    Merci beaucoup.

    J'ai quelques questions pour vous, monsieur Lynch.

    J'ai examiné la chose en détails et il me semble que votre bureau et le Bureau du vérificateur général partent du même principe, soit que les nominations proprement dites n'entrent pas dans le mandat du Bureau du vérificateur général. À la lecture des recommandations, j'ai eu l'impression qu'elles portaient sur le processus. L'une d'elles vise à « préciser la participation attendue des conseils d'administration des sociétés d'État ». Cela concerne principalement la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il semble y avoir un problème précis.

    L'autre porte sur la garantie qu'il y aura « des nominations rapides ».

    Encore une fois, monsieur Lynch, il y a un délai de 17 mois comme dans le cas de la CISR, où le taux de vacance me semble élevé, tout le processus... certains pourraient prétendre que le système est presque dysfonctionnel. Mais encore une fois, nous n'allons pas parler des nominations proprement dites.

    La troisième est liée aux communications. La vérificatrice générale a rencontré en entrevue toutes les personnes nommées et aucune d'elles n'avait reçu un préavis suffisant. Parfois même, des gens se sont présentés à des réunions qui avaient été annulées. Ce problème est relié au processus et inquiète la Chambre. Vous ne pouvez pas dire que cela n'entre pas dans le mandat de la vérificatrice générale ou n'intéresse pas la Chambre. Il s'agit bel et bien de questions de processus. Ils n'interviennent pas... Ils ne se penchent pas sur les nominations; ils traitent d'un problème de processus. La vérificatrice générale a formulé certaines recommandations, avec lesquelles je suis d'accord en toute honnêteté. Je me serais attendu à ce que le Bureau du Conseil privé nous donne une réponse ou qu'il la fasse parvenir au Bureau du vérificateur général, surtout en ce qui concerne le problème de communication.

    Soyons francs. Imaginons que votre mandat n'est pas renouvelé. Vous vous mettez sur votre 31, vous prenez l'avion jusqu'à Toronto, vous vous rendez à une réunion du conseil d'administration, puis le président vient vous voir, vous tape sur l'épaule et vous dit que votre mandat n'a pas été renouvelé le mois passé. En tant que greffier du Conseil privé, pensez-vous que cela jette le discrédit sur le système? Ce genre de chose ne devrait pas être toléré par votre bureau, vos maîtres politiques ni par le Parlement. Est-ce que j'ai tort?

    Permettez-moi de répondre à vos observations. Je crois que nous convenons tous que la vérification portait sur le processus pour que l'on comprenne comment le processus de nomination pour le gouverneur en conseil fonctionne.

    Permettez-moi de vous donner en exemple la lettre que je vous ai envoyée. Prenez le bas de la page. On craignait que le rapport de vérification porte sur les postes vacants au sein de deux organisations qui faisaient l'objet d'un examen de leur mandat par le gouverneur et le gouvernement du Canada. Les ministres ont exercé leurs pouvoirs discrétionnaires pour déterminer ce qu'ils voulaient faire avec les mandats de ces ministères. Il ne s'agit pas d'une question liée au processus et cela n'a aucun lien avec le fait que le processus est transparent ou non, etc. Le gouvernement voulait déterminer s'il fallait changer les choses pour les deux ou trois organisations mentionnées dans le rapport et mettait en suspend les décisions liées aux nominations prises au cours de cette période.

    Voilà un exemple, comme je l'ai dit dans ma lettre et dans mon exposé, qui illustre pourquoi nous pensions que la vérification s'éloignait du processus proprement dit.

    J'ai une dernière question puis, nous devrons continuer, monsieur Lynch. Ma question porte sur la commission des nominations publiques.

    Ce document est très complexe. Il a été rédigé après des consultations publiques exhaustives. Il porte sur une commission, un code de pratiques, les politiques, une vérification et l'établissement de rapports publics. Nous disposons d'une bonne loi, mais il y a un petit problème, c'est qu'elle n'est pas appliquée. Personne ne pourrait prétendre qu'elle est le moindrement appliquée, en fait. Vous pouvez affirmer que des processus ont été mis en oeuvre. Vous pouvez prétendre que le processus a été amélioré. Je ne suis pas certain, mais je peux vous dire une chose: on n'a pas respecté cette loi.

    Le greffier du Conseil privé se doit-il de respecter la loi? Tout le monde au sein de cette institution accepte la primauté du droit. La loi m'oblige à envoyer ma déclaration de revenus avant une certaine date. L'ARC est en général assez stricte à cet égard. Je sais que cela prendra du temps avant que tout soit prêt, mais cela fait presque trois ans maintenant. À votre avis, déroge-t-on à la primauté du droit à l'heure actuelle?

    Monsieur le président, comme vous le savez fort bien, l'échéancier pour la mise en oeuvre de la commission des nominations publiques n'es vraiment pas en cause. Les représentants de la fonction publique pourraient dire qu'il s'agit d'une prérogative du gouvernement. Le cadre législatif est en place. Il revient au gouvernement de décider du moment de sa mise en oeuvre. Vous devriez vraiment poser cette question au gouvernement.

    Avez-vous des observations à formuler sur la possibilité que la loi soit enfreinte actuellement?

    La loi, la structure et le cadre règlementaire sont en place. Il revient au gouvernement de décider quand il veut mettre en oeuvre la commission des nominations publiques.

    Très bien, nous allons maintenant entamer la deuxième série de questions.

    Monsieur Kania, vous avez cinq minutes, et je serai strict.

    Très bien. Merci.

    Ce que je vous dis, c'est de ne pas inclure quatre questions dans une.

    Non, c'est le prochain parti.

    Je vais poursuivre avec la question du mandat. Le paragraphe 7(2) de la Loi portant sur le vérificateur général stipule :

    Cet énoncé est très général. Ma question s'adresse à M. Lynch, et M. Walsh pourra aussi intervenir. Monsieur Lynch, au mieux de ma connaissance, il n'existe pas de disposition légale précise dans la loi visant le vérificateur général qui empêche celui-ci de formuler des recommandations en matière de politique ou de s'exprimer à ce sujet. Êtes-vous d'accord?

    Je demanderai à M. Roy de répondre. La préoccupation que nous avons soulevée dans notre réponse portait précisément sur l'ampleur du mandat en question et la possibilité qu'on l'ait dépassé. Ce sont les questions que nous examinions. Nos commentaires portaient sur ce sujet. Ils n'étaient pas généraux; en fait, ils étaient assez précis et, à cet égard, nous avons établi de bons échanges avec le Bureau du vérificateur général.

    Mais j'aimerais céder la parole à M. Roy pour ce qui est des questions liées à la loi et à l'interprétation qui ont été soulevées.

    Monsieur le président, vous soulevez la question du rôle que décrit le paragraphe 7(2) de la Loi sur le vérificateur général. À notre avis, l'analyse doit commencer avec l'article 5 de cette même loi, lequel précise le mandat du vérificateur général. Je vous en citerai un extrait: « Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada ». L'article 7 présente le contexte dans lequel s'exerce le mandat général du vérificateur général en tant que vérificateur des comptes du Canada.

    Nous pensions qu'une vérification aurait mené les vérificateurs à se pencher sur le processus par lequel les candidats sont nommés à ces postes. Si, dans le cadre de ce processus, les vérificateurs déterminent que le gouvernement perd des occasions, qu'il ne dispose pas d'un processus qui génère suffisamment de candidatures et que les gens ne savent pas ce qui se passe... Le président parlait des gens qui sont déjà en poste et qui ignorent que leur mandat a expiré. Il s'agit de ce genre de choses. Nous devrions nous réjouir, et nous le faisons, de ces commentaires parce que nous estimons qu'ils sont liés au processus. Et ce processus mène à une nomination.

    La nomination en tant que telle, qu'elle ait lieu ou non, ne relève pas du Bureau du Conseil privé ou de la fonction publique; il s'agit plutôt d'une prérogative du gouverneur en conseil. Et lorsque vous vous penchez là-dessus, vous outrepassez le mandat du vérificateur général, qui est chargé de vérifier les mécanismes.

    Permettez-moi de vous citer en exemple la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. M. Goodman a décrit, de façon très juste, à mon avis, le résultat de la vérification: le processus est amélioré et génère des candidats. Puis, la vérification va plus loin et aborde le fait qu'il existe des postes vacants et d'autres questions qui en découlent.

    Ce que nous disons — et c'est peut-être technique, ou étroit, mais je ne crois pas que ce soit négligeable —, c'est que quand vous faites cela, vous faites une évaluation dont la portée dépasse ce qu'elle doit être. Des gens ne seront peut-être pas d'accord, mais voilà, à notre avis, où il faut établir la limite. C'est la seule raison pour laquelle nous soulevons cette question.

    Je présume qu'avant de refuser de vous exprimer au sujet des trois aspects, vous vous êtes fondé sur des dispositions réglementaires précises ou la jurisprudence pour en arriver à cette conclusion. Je vous demanderais de bien vouloir nous transmettre par écrit, ou nous fournir l'opinion juridique que vous avez peut-être obtenue au sujet des dispositions réglementaires ou de la jurisprudence que vous avez utilisées pour rejeter la demande de la vérificatrice générale et en arriver à cette conclusion.

    La deuxième partie de cette question s'adresse à M. Walsh. Pourriez-vous nous faire vos commentaires au sujet de votre lettre du 11 juin 2009 et nous donner votre opinion sur la question? Peut-être devrez-vous nous la faire parvenir par écrit parce que je n'ai plus beaucoup de temps.

    Donc, pour commencer, il s'agit de savoir si vous pouvez nous fournir maintenant — ou plus tard par écrit — les lois et la jurisprudence que vous avez utilisées pour en arriver à cette conclusion.

    En premier lieu, mon client est le gouvernement du Canada. Je suis tenu au secret professionnel, que vous connaissez bien, j'en suis convaincu, ce qui m'empêche de m'exprimer à ce sujet.

    En deuxième lieu, votre demande concerne justement ce que j'essayais d'expliquer.

    Mais permettez-moi brièvement...

    Je suis désolé, mais vos cinq minutes sont écoulées. Le Parti libéral aura cinq minutes au prochain tour.

    Monsieur Kramp, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Bienvenue à nos invités.

    Je m'excuse de ne pas vous consacrer beaucoup de temps aujourd'hui. En fait, je le ferai, mais j'aborderai un sujet différent.

    Je crée rarement des vagues, mais puisque M. Christopherson s'est lancé dans cette petite diatribe, j'aimerais bien moi aussi avoir l'occasion de tempêter un peu aujourd'hui. J'aimerais aborder la question du commissaire aux nominations, du moment où il devrait intervenir et du moment où il ne devrait pas intervenir, du comment et du pourquoi.

    Je peux vous assurer que je suis à la Chambre pour le meilleur intérêt des citoyens canadiens. Je suis honoré d'avoir connu les plus hauts sommets et les creux les plus profonds, comme nous tous. J'ai eu le privilège de siéger au comité d'examen qui a entériné la candidature du juge Marshal Rothstein. Toutes les parties ont fait une déclaration et, en toute honnêteté, cela a été très édifiant pour tout le monde. Cela a constitué une bonne façon de montrer au public ses capacités et la compassion dont il fait preuve. Tout le monde en a profité. Je ne pense pas qu'il y ait un député ayant siégé à ce comité, de quelque parti que ce soit, qui était mécontent du processus.

    L'approbation du commissaire aux nominations a par contre été complètement différente. À ce moment-là, j'étais le seul député ici à siéger au Comité des opérations gouvernementales. J'y ai été témoin du plus grand massacre de candidatures, du spectacle le plus honteux que j'aie jamais vu à la Chambre depuis mon arrivée ici. C'était vicieux. C'était dégoûtant. C'était complètement faux. Un homme d'une incroyable prestance, et je pourrais en parler en détails, est venu ici. Et l'attaque partisane la plus flagrante que je n'ai jamais vu dans cette Chambre a eu lieu. On a accusé cet homme d'être délibérément raciste et on l'a traité d'anti-canadien. On a cité des propos complètement hors contexte et on lui a fait dire des choses que d'autres avaient dites. On a prétendu qu'il n'avait absolument pas les qualifications nécessaires et qu'il était partisan au point de vue politique parce qu'il avait admis avoir donné des fonds au cours de sa carrière au Parti libéral et au Parti conservateur.

    Nous connaissons manifestement tous cet homme. Il s'agit du président directeur général d'EnCana. Il a choisi le nom EnCana pour montrer qu'il était fier de son pays. Il a 40 années d'expérience du monde des affaires. Il a été reconnu par 250 PDG du pays comme étant le président directeur général le plus respecté du Canada. Il était prêt à faire son travail contre un maigre salaire. De toute évidence, le pays et son peuple lui tenaient à coeur. Il a dit dans une de ses déclarations, et j'ai eu le privilège de l'entendre: « Je souhaite mettre mes capacités, mes efforts et mon enthousiasme au service de ce nouveau rôle ».

    J'étais assis et j'écoutais. Je ne juge peut-être pas le caractère des gens à la perfection, mais en toute honnêteté, j'ai été très impressionné par la possibilité que quelqu'un de ce calibre puisse servir notre pays. Lorsque j'ai vu comment se déroulaient les choses, je me suis demandé quelle personne saine d'esprit se proposerait pour servir le bien public après avoir été victime d'un tel abus. Cette conduite est honteuse, voilà ce que je dis à tous les députés d'en face qui sont ici aujourd'hui. Je suis heureux que vous n'ayez pas participé à tout cela. Je suis reconnaissant de n'avoir plus jamais été témoin de ce genre de spectacle en comité, et j'espère ne plus jamais voir cela.

    Ma question s'adresse à M. Lynch ou à Mme Hassard. Certains pensaient que s'ils approuvaient la candidature de cet homme, il se mettrait soudainement à nommer bien des gens en poste. Ils ne comprenaient même pas que ces nominations ne lui incombaient pas.

    Monsieur Lynch ou madame Hassard, pourriez-vous me dire quelles sont les responsabilités qu'aurait assumées M. Morgan s'il avait été nommé? Aurait-il pu effectuer une myriade de nominations? Quel aurait été son rôle exactement?

    Si vous me le permettez, il n'incombera pas à la Commission des nominations publiques — ni à son dirigeant, ni à la commission elle-même — de proposer des candidatures à des postes. Elle n'établira pas non plus les échéanciers pour ces nominations. Elle ne prendra pas non plus de décisions quant à ces nominations. Cela incombe au gouverneur en conseil et relève du pouvoir discrétionnaire du gouvernement.

    Son mandat, tel qu'établi par la loi adoptée par le Parlement, est de se concentrer sur le processus de nomination, le code de pratique, le processus de sélection, qui doit être fondé sur les compétences, et un certain nombre d'autres choses dont j'ai parlé dans ma déclaration liminaire.

    Merci. Dans le cas d'un délai, je propose que l'on examine ce qui se fait à l'interne et non pas seulement à l'externe.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Desnoyers, vous disposez de cinq minutes.

    Quand la vérificatrice générale a déposé son rapport, je l'ai félicité, car je trouvais important que le gouvernement et la Chambre des communes soient au courant du processus de nomination, des délais, des retards. Je ne suis pas avocat, mais je pense que la vérificatrice générale, légitimement, veut nous rapporter ces choses parce que ça peut avoir des impacts économiques majeurs et importants.

    Prenons l'exemple du conseil d'administration du pont Champlain. Il est important que la vérificatrice générale nous rapporte le fait qu'on arrête de nommer des gens au sein du conseil et que d'importants accidents se produisent, ou qu'il y a des coûts importants reliés à cela.

    D'autre part, on peut examiner les coûts de formation additionnels liés aux nominations qui ne sont pas faites, ou qui sont faites en retard, ou qui sont basées sur les aptitudes, les capacités et les qualités personnelles nécessaires pour assumer leurs responsabilités. On trouve cela, en effet dans le document de M. Goodman. Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment des critères de recrutement normaux. Ce sont plutôt des critères pour politiser le processus, pour procéder à une chaîne de nominations.

    Cela étant, ma question s'adresse à M. Goodman. Le ministre de l'Immigration soulignait en avril dernier que 90 p. 100 des postes avaient été comblés. Est-ce exact?

    Peut-être était-ce exact à l'époque. J'ignore quand il a donné ces chiffres. Par contre, je peux vous dire qu'environ 84 p. 100 des postes le sont maintenant. Je dis environ parce que la situation évolue constamment. Les mandats des titulaires arrivent à expiration. De nouveaux membres sont nommés.

    Est-ce possible que ce soit maintenant 73 p. 100?

    Non.

    Croyez-vous vraiment que ce ne soit pas le cas, compte tenu de tous ceux qui vont quitter prochainement? Je vais vous dire pourquoi. Encore une fois, la vérificatrice générale a clairement indiqué que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada était un des endroits les plus litigieux.

    En effet, le nombre de cas — on me corrigera si je me trompe — augmente. D'ailleurs, vous l'avez dit, vous aussi. Il y en aura encore plus. On ne réussit pas à combler ces postes. Il y a un processus qui ne fonctionne pas. Vous pourriez répondre à cette question plus que moi.

    Il est clair que le processus fonctionne mieux que lorsque j'étais président. Ça ne fait aucun doute.

    Il faut tout de même reconnaître que lorsqu'il y a un changement de gouvernement ou des changements au sein du même gouvernement, les nominations cessent. On nomme des ministres. Ceux-ci embauchent des gens. Les nominations sont toujours retardées lorsqu'il y a un changement de gouvernement, il est très important de l'admettre.

    Malheureusement, ces événements se sont produits à un moment où nous étions aux prises avec un nombre accru d'audiences sur l'admissibilité, d'examens de détention et de demandes, soit des demandes de statut de réfugié et des affaires portées en appel.

    Ces cas additionnels sont toujours là, il y en a encore plus.

    Absolument. Oui.

    J'ai une autre question. Je parlais, un peu plus tôt des critères de nomination, c'est-à-dire des aptitudes, des capacités et des qualités personnelles.

    Trouvez-vous que ce sont des critères suffisants pour engager des commissaires qui jouent des rôles importants? N'y a-t-il pas autre chose à ajouter? C'est pourquoi je disais qu'on sent chez vous le côté politique.

    Il existe bien sûr des critères généraux, mais nous évaluons aussi neuf compétences au cours de l'examen écrit et de l'entrevue. Il s'agit de compétences comportementales précises évaluées par un test écrit ou des questions; par exemple, la maîtrise de soi, les compétences organisationnelles et les capacités d'analyse, compétences qu'un bon décideur public devrait posséder. Chaque candidat doit obtenir la note de passage pour chacune des compétences; pas la majorité de ces compétences, mais chacune d'entre elles. À cela s'ajoutent des critères liés aux qualités requises.

    Ma question peut s'adresser également à M. Lynch.

    Pourquoi le taux de roulement et les délais pour combler les postes sont-ils aussi importants dans la fonction publique? Il me semble que certains postes sont aussi importants que ceux des présidents, notamment. Ces lacunes du processus ne génèrent-elles pas de l'insécurité, des déficiences et des coûts importants? Pourquoi n'arrive-t-on pas à mener à bien ce processus?

    Vous avez soulevé deux questions. Je suis heureux que vous ayez posé une question sur la fonction publique en tant que telle. Le plus important facteur expliquant les départs à la retraite dans la fonction publique est la démographie. Au cours des trois dernières années et demie, je me suis concentré sur le renouvellement parce qu'on constate un vieillissement des effectifs dans la fonction publique. Nous devons accroître nos efforts de recrutement, de perfectionnement et de formation parce que bien des gens quitteront leur emploi, non pas parce qu'ils sont insatisfaits, mais parce qu'ils arrivent à la fin d'une carrière de 30 à 35 ans dans la fonction publique du Canada. Dans un sens, ce phénomène est imputable au nombre insuffisant de personnes engagées dans les années 1990 et nous devrons y faire face. La fonction publique a créé un certain nombre de mesures pour accroître l'embauche, le perfectionnement et ainsi de suite.

    Je crains donc autant que vous de perdre nos gens, mais ceux-ci partent en grande partie pour des raisons liées à la démographie et au vieillissement de la population en général et dans la fonction publique en particulier.

    M. Goodman peut fournir plus de détails. Vous avez soulevé deux questions liées aux conseils. Nous avons maintenant des directives sur les conditions de renomination. Nous avons mis en oeuvre, et M. Goodman l'a passé en revue, un processus de sélection très complexe qui établit les critères nécessaires, le processus de sélection, les examens écrits et les tests. Il constitue une pratique exemplaire pour toutes les organisations du secteur public.

    Si j'ai bien compris, depuis 2006, on a nommé 128 personnes et renouvelé le mandat de 65 titulaires. Quatre-vingt-quatre pour cent des postes à la CISR sont maintenant comblés. Encore une fois, j'estime que le processus de nomination s'est accéléré, et c'est l'objectif que nous souhaitons tous atteindre.

    Merci beaucoup, monsieur Desnoyers.

    Monsieur Shipman, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Merci beaucoup à nos témoins d'être venus.

    Je voudrais poursuivre sur le même sujet et poser une question au représentant de la vérificatrice générale. À la lumière des remarques que M. Lynch vient de faire et étant donné les nominations annoncées, pensez-vous que les changements apportés depuis la dernière vérification sont des mesures progressives?

    Monsieur le président, j'estime que ces changements sont assurément une amélioration, mais nous soulevons deux questions clés à ce chapitre: le moment choisi pour ces nominations et la communication avec les gens. Je le répète, il y a eu des progrès, mais on passe sous silence la communication avec les personnes nommées — et c'est une chose essentielle — et encore là, le principal serait de veiller à ce que ces nominations soient faites au moment opportun.

    Je crois, comme mon collègue l'a mentionné l'autre jour, que l'une des organisations venues témoigner s'était en fait occupée des communications. Les communications posent toujours un défi. Même pour les élus, elles constituent un des principaux défis. Je pense que nous encourageons tous les améliorations à cet égard.

    Voici la question que j'adresse à M. Goodman. Dans votre déclaration, vous dites:

    Comment vous y prenez-vous pour faire cela?

    J'y veille en présidant le conseil consultatif de sélection, en étant présent aux réunions pendant lesquelles nous faisons le premier tri des candidats. Par exemple, vous serez intéressés d'apprendre que nous sommes en pleine campagne de recrutement et que nous étudions la candidature de très nombreux candidats. Pendant la campagne de recrutement de 2008, nous avons reçu 540 demandes — 540 demandes. Un certain nombre de ces candidats se sont qualifiés, et nous les avons recommandés au ministre afin que leurs noms soient ajoutés à la liste des candidats qui s'étaient déjà qualifiés.

    Nous avons amorcé une nouvelle campagne de recrutement en mars 2009. Il s'agit de campagnes de recrutement publiques, d'annonces dans les grands quotidiens des principales villes. Nous avons reçu plus de 760 demandes — 766. Nous avons déjà commencé à faire le tri des premières candidatures et nous sommes sur le point d'en faire autant pour le reste. Les candidats qui possèdent les compétences nécessaires seront invités à subir une épreuve écrite.

    Je fais aussi partie d'un certain nombre de comités d'entrevue. Je ne fais pas partie de tous ces comités car, étant donné le nombre de demandes, je ne ferais rien d'autre. Je peux vous affirmer que, de mon point de vue, le processus est parfaitement fondé sur le mérite et non partisan, car les membres du comité d'entrevue doivent prendre une décision consensuelle. Au sein de chaque comité d'entrevue, il y a moi-même ou une personne que je désigne, donc un président suppléant, et un cadre nommé par le gouverneur en conseil ou un haut fonctionnaire, par exemple, notre avocat général principal. Y siège également une personne extérieure à la commission, et je vous ai donné la liste des personnes parmi lesquelles nous choisissons, que je nomme avec le ministre et un expert-conseil en ressources humaines spécialiste des entrevues de vérification du comportement. Nous devons nous entendre sur la note donnée pour chaque compétence, donc pour chacune des cinq compétences que nous évaluons lors d'une entrevue. Ensuite, l'expert-conseil fournit les références à chacun des membres du comité.

    Est-ce une nouvelle façon de procéder?

    Oui, c'est la nouvelle façon de procéder depuis juillet 2007.

    Je pense qu'une partie du problème réside dans le fait que le processus est plus complexe qu'avant. Nous l'avons revu, bien honnêtement, pour veiller à ce que les nominations ne soient plus seulement une question de politique partisane. Je comprends que vous permettez aux membres de la population en général, si quelqu'un se croit qualifié, de poser leur candidature... de sorte que le processus de sélection exige un travail énorme. Je pense que certaines personnes s'efforcent réellement de faire preuve de transparence dans le cadre de la sélection des gens. Ça ne fonctionnait pas toujours ainsi auparavant. Manifestement, on peut trouver toutes sorte d'exemples, des raisons pour lesquelles il fallait que ça change.

    Il y a aussi un autre facteur qui complique les choses: le nombre. L'année dernière, en 2008, il y a eu un total de 36 000 demandes, par rapport à 30 000 en 2007 et 23 000 en 2006. Pourquoi ce nombre a-t-il augmenté? Y a-t-il simplement davantage de gens qui souhaitent entrer au Canada?

    Tout d'abord, bien entendu, nous n'avons aucun contrôle sur le nombre de demandes présentées. Ces demandes nous sont envoyées par Citoyenneté et Immigration Canada ou par l'Agence canadienne des services frontaliers, alors il s'agit de demandes présentées au Canada. Ces demandes sont présentées à la frontière ou dans un aéroport, ou alors elles sont déposées une fois la frontière franchie, dans un bureau au Canada.

    Oui, le nombre des gens qui souhaitent demander le statut de réfugié au Canada a augmenté.

    C'est un pays extraordinaire.

    Oui, c'est un pays extraordinaire.

    Nous allons nous interrompre ici.

    Merci beaucoup, monsieur Shipley.

    Monsieur Christopherson, cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais revenir à M. Lynch. Mon attitude aujourd'hui s'explique en partie par les conclusions du rapport, mais aussi par la déclaration du vérificateur général adjoint. Voici une citation tirée de sa déclaration:

    Avant la fin de la séance d'aujourd'hui, nous allons parler du fait que toute cette question des nominations pose problème depuis longtemps. Le rapport de 1997 en parlait précisément, à la page 34 — en 1997. Écoutez, cette citation pourrait presque se retrouver mot pour mot dans le rapport actuel, je vous le dis:

    C'était en 1997. La même recommandation est répétée dans les rapports de vérification de 2000 et de 2005, et nous voici encore aux prises avec le même problème. En fait, c'est un problème tel que le vérificateur général adjoint dit, au sujet de la situation à la CISR, qu'elle est très grave. C'est ce qu'il a dit, textuellement, et je peux vous dire que les vérificateurs ne s'expriment généralement pas en des termes aussi directs.

    Au sujet du rapport lui-même, à la page 35, paragraphe 2.102:

    Je suis certain que tous les membres du comité ont vu des gens se présenter devant eux — dont la plupart finiront par être des citoyens canadiens — en larmes. Ils sont en larmes parce qu'ils ne savent plus quoi faire. Ils sont arrivés depuis des années, ont planté leurs racines, créé des entreprises, fondé des familles, et ils savent que chaque jour, ils pourraient recevoir par courrier un avis leur indiquant qu'ils doivent partir. Cet arriéré n'est pas seulement une question de chiffre. Il s'agit de personnes, des personnes qui finiront par être des Canadiens.

    Quand je regarde les tableaux, la pièce 2.5 à la page 35, monsieur Lynch, je peux voir — et je le dis à mon gouvernement parce que ce n'est souvent pas le cas — qu'au moment même où le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, selon ce que dit le tableau, le nombre de demandes non traitées a commencé à augmenter, et aujourd'hui, le chiffre est extrêmement élevé.

    Comment pouvez-vous ne pas avoir vu cela venir? Et eux? Ils connaissaient le nombre de demandes présentées. M. Goodman a dit que le problème résultait d'un manque de décideurs et d'une augmentation du nombre de cas. Votre bureau devrait avoir la capacité de le savoir. Pourquoi n'ont-ils pas pris de mesures?

    Vous avez soulevé deux aspects. Je reviendrai au deuxième dans quelques instants, celui de l'absence de progrès. Je pense que ce n'est pas le cas. J'aimerais vous donner certains faits parce que c'est important, et je pense qu'il faut avoir certaines données, si vous me le permettez.

    Au sujet de la CISR, je pense que M. Goodman en a parlé. Il a en fait été difficile de combler ces postes en quelque sorte. Les processus proposés ont changé en 2004, je pense. En 2006, le gouvernement actuel a été élu et a continué d'avoir certaines difficultés avec le processus de sélection...

    Si vous me permettez, monsieur Lynch, jusqu'à ce moment-là, les chiffres étaient en baisse. Vous me parlez de la situation telle qu'elle était auparavant, mais je parlais de ce qui se passe depuis 2006, lorsque les chiffres ont recommencé à grimper.

    Si vous me le permettez, je terminerai ce que je disais. En 2006, encore une fois, le gouvernement se préoccupait du rythme des nominations, et le secrétariat de la Commission des nominations publiques a recommandé de créer le comité de sélection dont M. Goodman a parlé, de rendre le processus beaucoup plus rigoureux et d'inviter les gens à poser leur candidature dans le cadre de concours nationaux. Aujourd'hui, 84 p. 100 des postes ont été comblés.

    Encore une fois, le gouvernement a décidé de créer un nouveau processus beaucoup plus rigoureux. Je pense que nous avons eu le temps d'apprendre comment procéder.

    Quand les chiffres commenceront-ils à diminuer, alors?

    Comme M. Goodman l'a signalé, le traitement des demandes comporte deux éléments. Premièrement, le nombre de demandeurs et la complexité des dossiers déposés par les demandeurs. On peut dire que cet élément repose sur les décisions des autres. Deuxièmement, il faut trouver des candidats qualifiés, les nommer et les former. C'est ce dont M. Goodman parlait.

    Monsieur Lynch, avec tout le respect que je vous dois, vous parlez comme si tout allait bien. Le vérificateur général adjoint est assis à côté de vous et a dit aujourd'hui que votre réponse ou votre recommandation n'offrait ni assurance ni mesure définitive sur la façon dont vous avez l'intention de vous attaquer au problème. Étant donné que nous sommes aux prises avec ce problème depuis 1997, pourquoi, à titre de député, devrais-je quitter la réunion d'aujourd'hui en croyant que vous comprenez mieux l'urgence de la situation et que vous prenez des mesures concrètes plutôt que de me formuler de belles paroles?

    Pensez-y.

    Monsieur Goodman, je présume que depuis 2006, vous avertissez le ministre de votre incapacité à enrayer l'augmentation du nombre de dossiers non traités. J'aimerais savoir quelles mesures vous avez prises pour faire pression sur le gouvernement et sonner l'alarme?

    Écoutons une brève réponse de M. Goodman, puis nous poursuivrons avec M. Young.

    J'ai fait part à tous les ministres — il y en a eu trois depuis ma nomination comme président intérimaire en mars 2007 — ainsi qu'au chef de cabinet de chaque ministre et à la personne en charge des nominations de l'augmentation du nombre de cas présentés et de la difficulté causée par la pénurie de commissaires.

    Très bien. Merci monsieur Christopherson. Merci, monsieur Goodman.

    Monsieur Young, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souligner quelque chose que nos invités ne souhaitent peut-être pas dire parce qu'ils ne sont pas à l'aise, mais que tout le monde sait. Je présume que l'une des principales raisons expliquant le nombre de postes vacants, c'est qu'aussitôt que quelqu'un accepte une nomination ou une proposition de nomination d'un parti politique ou du gouvernement, les médias cherchent son nom dans Google et font tout ce qu'ils peuvent pour créer des liens. La personne a-t-elle déjà adhéré à un parti politique? A-t-elle déjà fait un don à un parti politique? A-t-elle fait des affaires avec le gouvernement? A-t-elle déjà travaillé pour un parti politique? A-t-elle déjà travaillé pour le gouvernement.

    Ensuite, les médias font du bruit autour de ce lien, même s'il est ténu, avec des politiciens ou un parti politique, comme s'il était honteux d'appartenir à un parti, ce qui n'est pas le cas. En fait, selon moi, il s'agit d'une partie importante de la citoyenneté. Les gens sont réticents à poser leur candidature, et il doit s'agir d'une des raisons principales pour expliquer le nombre de postes vacants.

    En outre, des nominations ont été faites de façon inappropriée et n'ont pas été suivies de près.

    Je suis arrivé ici en octobre dernier. Je n'étais pas là en 2004, mais j'ai vu un bon nombre de personnes nommées à des postes clés par le gouvernement précédent qui ont dû se retirer ou qui ont été congédiées en raison de leurs dépenses faramineuses. Il y a eu David Dingwall; il y a eu Alfonso Gagliano, qui était lié au scandale des commandites; Michel Vennat, congédié de la Banque de développement du Canada; Jean Pelletier, démis de ses fonctions de président de Via Rail. Tout cela était lié à des questions de droit ou à des sujets touchant le scandale des commandites.

    En 2006, un nouveau gouvernement a été élu. Un nouveau processus a été créé, fondé sur la transparence et le mérite, et vous l'avez administré.

    Dans les années 1980, j'ai lu un livre de Jeffrey Simpson, journaliste au Globe and Mail. À l'époque, j'ai pensé qu'il s'agissait de la meilleure oeuvre publiée sur les nominations publiques, et je pense que c'est toujours le cas. Il disait que les partis peuvent faire des nominations, et qu'il n'y a rien de mal à cela, pour autant qu'elles soient fondées sur le mérite. Tout le système repose sur le mérite: la personne est-elle qualifiée pour faire ce travail? Le premier ministre et le gouvernement ont besoin, au sein des organisations, des conseils et des commissions, de gens qui souhaitent leur succès. Ils doivent rendre des comptes aux électeurs de la mise en oeuvre efficace d'un programme et des priorités, et pour cela, ils ont besoin de personnes qualifiées qui souhaitent les voir réussir.

    Vous disposez donc de différents outils, vous avez maintenant un guide pour les ministres, un processus qui permet aux ministres de savoir à l'avance quand il faut nommer des gens à nouveau; vous avez consulté d'autres gouvernements au sujet des pratiques exemplaires; il y a une nouvelle Commission des comptes publics; vous avez un code de pratique. Je sais que, si un électeur m'appelle et s'intéresse à une nomination publique, je peux le diriger vers le site Web. Je lui dis: « Visitez le site Web et lisez ce qui s'y trouve. Si vous pensez avoir l'expérience et les compétences nécessaires, s'il vous plaît, posez votre candidature ». Je pense que c'est un excellent processus très ouvert. Vous avez également été en mesure de dire que le nombre de postes vacants a diminué et que le nombre de nominations a augmenté. Je pense que vous méritez des félicitations pour la gestion du nouveau système.

    J'ai une question pour M. Goodman, toutefois. Pensez-vous qu'il est possible que vous ayez établi des normes trop élevées? Laissez-moi vous expliquer. Un de mes électeurs faisait partie du conseil, et y est resté pendant presque 10 ans, je pense. Il a traité un millier de cas et entendu un millier d'audiences. Il avait de bons commentaires écrits. Il a dit qu'il serait heureux de revenir et de contribuer à l'élimination de l'arriéré, mais on lui a demandé de repasser l'examen.

    Ma question est donc la suivante: pourquoi demander à quelqu'un qui a de bons antécédents au sein de la commission et qui y a passé 10 ans de subir un test à nouveau?

    Tout d'abord, je pense savoir de qui vous parlez.

    Je ne veux pas aller dans les détails personnels. Je parle de la situation générale.

    Non, je ne parlerai pas de détails personnels, mais je pense qu'il est important de souligner que cette personne a été nommée en vertu d'un ancien processus, pas en vertu du processus actuel. La ministre Finlay a décidé que tous devaient passer par le nouveau processus et tous...

    Mêmes les anciens employés?

    Oui, même les anciens employés.

    J'ai l'impression que la norme est extrêmement élevée. Ai-je raison?

    Non, je ne dirais pas ça. Je dirais qu'elle est rigoureuse. En fait, M. Harrison a critiqué le fait que quelqu'un puisse passer à l'étape de l'entrevue sans avoir obtenu la note de passage à un examen.

    Merci.

    J'ai travaillé à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario; j'y ai été nommé. J'ai remarqué que les membres de la commission — et d'après ce que j'ai entendu dire, c'est assez normal en Ontario — reçoivent un avis à la dernière minute ou même, parfois, après. On leur dit de rester, et les reconductions sont décidées par la suite. Je ne sais pas si cela vous réconforte dans une certaine mesure, mais il semble qu'il s'agisse d'une façon normale de procéder dans d'autres gouvernements.

    J'aimerais demander à M. Lynch quelles étapes le Bureau du Conseil privé a suivies pour veiller à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil soient bien formées et orientées. C'est absolument nécessaire. On trouve de bons candidats pour s'assurer qu'ils pourront faire le travail rapidement.

    Permettez-moi de vous parler un peu du contexte. On a soulevé la question de savoir si des progrès sont réalisés ou si nous avons une situation idéale. Selon moi, des progrès sont réalisés.

    La vérificatrice générale a soulevé, ces derniers temps, six éléments. Tout d'abord, permettez-moi de mentionner la gestion des postes vacants. J'y reviendrai rapidement. Deuxièmement, on parle de la communication au sujet du processus. Troisièmement, la communication des décisions. Quatrièmement, la fin des mandats. Cinquièmement, la transparence du processus de nomination et sixièmement, l'orientation et la formation.

    Comme vous le verrez dans le rapport de la vérificatrice générale, nous avons apporté des changements plutôt significatifs à l'orientation et à la formation, ce qui est reconnu. Par exemple, l'École de la fonction publique du Canada a créé un nouveau programme de formation pour toutes les personnes nommées par le gouverneur en conseil. Le Bureau du Conseil privé a créé des séances d'orientation individuelle pour les présidents, les PDG et les chefs d'organismes; presque toutes les personnes nommées à des sociétés d'État et à des petites entités ayant fait l'objet d'une vérification confirment qu'elles ont reçu de l'orientation et de la formation, y compris de l'orientation au sujet des normes de conduite imposées. Il s'agit d'une bonne réponse à une préoccupation légitime soulevée par la vérificatrice générale depuis 10 ans au sujet de ce que devraient être les pratiques exemplaires.

    Mais monsieur le président, j'aimerais parler de la question des postes vacants parce que cette question a été soulevée par de nombreux députés. Il est important de tenir compte des chiffres figurant dans le rapport de la vérificatrice générale, ainsi que de l'interprétation de ces chiffres. Ceux-ci viennent d'une enquête menée sur 33 mois, entre janvier 2006 et septembre 2008. Pendant ces 33 mois, il y a eu deux élections et le gouvernement a changé, ce qui engendre des défis. Les mesures fournies se portent réellement sur la durée moyenne des mandats, mais le rapport fournit également, monsieur le président, un aperçu très intéressant au 20 septembre 2008 des progrès réalisés dans le changement de processus.

    Laissez-moi souligner cinq...

    Soulignez-les brièvement, monsieur Lynch.

    Au 20 septembre 2008, seuls 7 p. 100 des postes des administrateurs au sein des sociétés d'État était vacants. Tous les postes de présidents des sociétés d'État étaient comblés en septembre 2008, ce qui avait d'ailleurs été le sujet de l'une des critiques des rapports précédents. Seuls trois postes de PDG dans des sociétés d'État n'étaient pas comblés, et dans deux cas sur trois, il n'était pas nécessaire de doter les postes parce que les deux organisations étaient en voie d'être abolies. Au 20 septembre, 8 p. 100 des postes dans les petites organisations était vacants, et tous les postes de chefs d'organisation étaient comblés, de même que 85 p. 100 des postes à la CISR.

    Cela constitue une amélioration considérable, par rapport à ce que l'on pouvait voir auparavant. Si vous prenez le processus actuel et que vous considérez que la vérificatrice générale formule des suggestions utiles et que le gouvernement et la fonction publique tentent de les mettre en oeuvre et que cela prend du temps, je pense que cela décrit assez bien la situation où nous sommes aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Young.

    Je pense avoir dit que le fait d'être membre d'un parti politique est une partie importante de la citoyenneté. Ce que je voulais dire, c'est que c'est un complément à la citoyenneté.

    Merci.

    Merci, monsieur Young.

    Madame Ratansi, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je partagerai mon temps de parole avec M. Kania.

    J'ai quelques questions. J'ai écouté ce que M. Kramp a dit et ce qui a été dit autour de la table et j'ai lu la citation de l'homme en question et elle n'a rien à voir.

    J'ai une question pour vous, monsieur Lynch. Les annonces faites — le cadre de responsabilisation, les lignes directrices, etc. —, ne sont pas très musclées, elles sont très faibles du point de vue de la mise en oeuvre. Ma question est la suivante. La nomination du commissaire aux nominations publiques n'a pas eu lieu après que la première eut été rejetée. Si le premier ministre ne nomme pas une autre personne convenable au comité, ne serait-il pas logique d'économiser le million de dollars que cela coûte pour abolir le Comité des comptes publics — non, les nominations publiques...

    Je ne pense que vous souhaitez que je réponde à cette question.

    Non, le Comité des comptes publics est très bien. Il s'agit de la CNP. Ils ont le même acronyme en anglais. Je voulais parler du commissaire aux nominations publiques, parce que je ne sais pas ce qui va arriver. Je sais qu'à l'heure actuelle, vous avez un secrétariat. Que fait cette organisation actuellement et que ferait-elle s'il n'y avait personne à la barre?

    Je demanderais à Mme Hassard de répondre.

    Ce que je peux vous dire, c'est que le gouvernement a exprimé son intention de créer la commission au moment qu'il choisira. Pendant ce temps, le secrétariat prépare un code de pratique éventuel et un système qui sera très rigoureux, très...

    Excusez-moi, je ne veux pas cette réponse. Ce n'est pas la réponse. J'ai posé une question très précise. Cela coûte un million de dollars par année. Devriez-vous l'abolir et laisser le secrétariat fonctionner, puis lorsque le premier ministre le souhaitera — peu importe de quel premier ministre il s'agira —, quand il voudra nommer quelqu'un d'autre, devrait-il le faire alors? C'est ma question. On a déjà parlé du processus rigoureux auparavant.

    Oui, je pense que le secrétariat est utile. Nous ne savons pas quand cela sera fait, et je pense qu'il est habituellement sage de se préparer.

    La CNP coûte donc un million de dollars. Parlons-nous de la même chose? La CNP est l'équivalent du secrétariat. Est-ce que c'est ce que vous tentez de me dire?

    Non, la Commission des nominations publiques est l'organisme. Il y a ...

    Il y a donc un million de dollars. D'accord. Comme expert-comptable, c'est ce que je veux savoir.

    J'ai une seconde question au sujet de l'immigration. De nombreuses personnes viennent nous voir parce qu'elles sont dans le noir au sujet de leur demande d'immigration ou de statut de réfugié; vous avez dit qu'il faut 17 mois, mais certaines personnes passent cinq ans sans savoir où elles en sont. Comment allons-nous réduire ces délais? Vingt et un pour cent de vos postes sont vacants. Que faites-vous pour vous préparer, pour résoudre le problème? Si ces personnes doivent être des réfugiés, seront-ils acceptées ou devront-elles quitter le pays?

    Tout d'abord, je n'ai entendu parler de personne qui doit attendre cinq ans, pas pour une demande devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il se peut que ces personnes attendent la détermination finale de leur statut. Je n'en suis pas certain. Parlez-vous des demandes de parrainage?

    Non, non, non.

    Eh bien, je ne suis au courant d'aucun dossier que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a mis cinq ans à régler.

    Très bien; votre réponse est acceptable.

    Je cède le reste de mon temps à M. Kania.

    Merci, il me reste une minute et demie.

    Monsieur Lynch, j'ai une question très simple pour vous, mais il me faudra une minute pour y arriver.

    J'ai terminé en parlant à M. Roy. Ma question était la suivante. Quelle disposition législative exacte et quelle jurisprudence vous permettent de conclure que la vérificatrice général va au-delà du mandat, pour justifier votre décision de ne pas répondre aux trois questions?

    M. Roy a invoqué le secret professionnel, auquel il dit ne pas pouvoir renoncer. Comme il le sait en tant qu'avocat, c'est le privilège du client. Le client peut choisir de renoncer au secret professionnel. Dans ce cas en particulier, je vous demande si vous, comme client, allez renoncer au secret professionnel afin de répondre à la question et fournir au comité de l'information sur les dispositions législatives exactes dans la jurisprudence qui vous ont servi à prendre votre décision, ou si vous allez chercher à vous protéger grâce au secret professionnel afin d'éviter la question. Allez-vous y renoncer et répondre à la question?

    Étant donné que votre question a duré une minute, je prendrai une minute pour dire oui ou non. Je pense que M. Roy a indiqué qu'il s'agit d'une question d'interprétation du mandat et a souligné, tout comme M. Walsh, qu'il existe des zones grises dans l'interprétation des mandats. C'est un domaine complexe. Nous avons abordé la question du point de vue de l'expérience dans les autres dossiers, tout comme la vérificatrice générale. Nous en avons discuté et, selon nous, nous devions nous montrer transparents à l'égard du comité au sujet de cette discussion. Je pense que c'est ainsi que nous avons pris notre décision, en examinant l'expérience accumulée au cours d'une certaine période.

    Merci beaucoup, monsieur Kania.

    Monsieur Kamp, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, monsieur Lynch, j'aimerais vous remercier. Nous savons tous que vous vous dirigez vers un nouveau chapitre de votre vie, au moins, et je veux vous remercier pour les services que vous avez rendus au Canada pendant ces nombreuses années. Je vous souhaite la meilleure des chances. En fait, merci pour vos services rendus au Canada dans vos différentes fonctions.

    Selon les rapports que je vois ici, je constate qu'en dépit des commentaires de mes collègues d'en face, il y a eu de nombreux changements positifs. Je pense que bon nombre de ces changements peuvent vous être attribués.

    Au sujet de la CISR, monsieur Goodman, on a déjà dit auparavant que c'est la vie de ces gens qui est en jeu. Je suis d'accord. Mais c'est également la raison pour laquelle nous avons besoin d'un très bon processus pour choisir et former les gens qui prennent ces décisions. Je vous remercie du rôle que vous avez joué pour veiller à trouver les bonnes personnes qui prennent les bonnes décisions. Nous savons que de mauvaises décisions peuvent mener à des poursuites et font augmenter les coûts.

    Selon votre rapport, monsieur Goodman, vous en êtes à votre 20^e année et vous approchez de votre 20^e anniversaire, et avez traité près d'un million de cas. Cela donne donc environ 50 000 cas par année. S'agit-il d'une charge de travail normale? De combien de personnes auriez-vous besoin, selon vous, pour faire face à cette charge de travail, si la moyenne est de 50 000?

    Tout d'abord, il y a une chose importante à comprendre — et je pense que vous avez les chiffres des trois dernières années —, c'est que les demandes sont très changeantes. Elles sont liées aux événements qui se produisent dans le monde, aux migrations, à toutes sortes de facteurs. Par exemple, elles sont tributaires des politiques adoptées par nos voisins du sud, s'agissant des réfugiés qui passent par les États-Unis. Quand on sévit contre les clandestins aux États-Unis, notre demande s'en ressent.

    Quelle est la situation actuelle? Le plus grand nombre de revendications nous vient du Mexique, et ensuite de Haïti. Ensemble, cela représente 27 p. 100 de nos revendications, voire plus. Il est très difficile de faire des projections. Qui aurait pu prévoir, il y a deux ans, la situation qui s'est installée au Sri Lanka et au Pakistan?

    Nous pensons que nous recevrons de 40 000 à 45 000 revendications cette année. Nous faisons des projections et nous pensons que les choses seront assez stables. Vous me demandez quels sont nos besoins en ressources humaines. Tout dépend de la rapidité avec laquelle nous voulons éponger l'arriéré. Nous avons présenté diverses options au gouvernement qui les étudie avec sérieux dans le contexte d'un examen stratégique, d'une réforme législative ou sous d'autres aspects. Je suis convaincu que le gouvernement étudie nos propositions avec sérieux.

    Mais il ne faut pas oublier qu'il y aura une croissance gigantesque à moins que le gouvernement ne modifie ses politiques pour limiter les demandes. Pour l'heure, ce n 'est pas fait dans le cas des deux principaux pays contributeurs. Bien sûr, nous ne pouvons pas intervenir — et ce n'est pas notre rôle — dans les décisions du gouvernement. Il appartient au gouvernement et au Parlement de fixer l'orientation concernant l'immigration et l'accueil des réfugiés. Nous sommes tout simplement un tribunal spécialisé pour trancher en matière de revendications et d'appels. Nous faisons de notre mieux avec ce que nous avons.

    Je tiens à dire que lorsque je vais dans les régions, je suis sincèrement frappé des éloges que certains avocats font à propos de la compétence des nominations récentes. J'en entends constamment. Oui, il s'agit d'un processus très exigeant. Il a toutefois permis de repérer d'excellents candidats. Depuis que je suis à la commission, depuis 2001, la qualité de ses membres s'est améliorée de façon spectaculaire.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, cela met fin à notre période de questions.

    Je vais demander à M. Flageole, M. Lynch et M. Goodman de présenter leurs conclusions, s'ils le souhaitent, et je ferai de même après eux.

    Monsieur Flageole, souhaitez-vous faire des observations finales?

    Oui, monsieur le président.

    Je suis content de la discussion des différents points de vue sur le mandat et du travail qui se poursuivra à ce sujet, car c'est important pour nous. Je pense que c'est capital si nous voulons être en mesure de servir les parlementaires en l'occurrence.

    Je l'ai dit tout à l'heure, nous avons soulevé deux questions essentielles dans le rapport, c'est-à-dire le moment opportun des nominations et la façon dont les gens sont traités. Notre rapport demande que les gens soient traités de façon plus respectueuse. C'est essentiel. Je suis content de constater que les fonctionnaires du Bureau du conseil privé ont élaboré certaines initiatives qui seront mises en oeuvre. Du reste, le travail a déjà commencé à cet égard.

    Toutefois, nous ne sommes pas en présence de nouveaux problèmes. Nous avons comparu il y a 12 ans pour discuter du même sujet. J'espère sincèrement qu'on veillera à ce que nous ne revenions pas encore une fois dans cinq ans porteurs du même message.

    Merci.

    Merci, monsieur Flageole.

    Monsieur Lynch, voulez-vous faire des observations finales?

    Merci, monsieur le président.

    Nous sommes heureux d'avoir pu participer à la discussion d'aujourd'hui. Pour appuyer ce que j'ai dit aujourd'hui, nous vous fournissons la réponse aux recommandations 1 à 4. À propos des six recommandations de la vérificatrice générale, j'ai parlé notamment de la question des postes vacants; nous avons parlé de l'orientation et de la formation, la vérificatrice générale et nous, et nous reconnaissons que des progrès appréciables ont été faits. Dans son rapport, la vérificatrice générale signale effectivement que des progrès ont été réalisés sur le plan de la transparence et d'une plus grande rigueur dans les processus. C'est apprécié.

    La vérificatrice générale a soulevé la question des communications, tant pour les processus que pour les résultats. Nous reconnaissons qu'il faut faire quelque chose de ce côté-là. Et en guise de ligne directrice, il faut donner au cabinet du ministre un avis précédant de six mois la fin d'une nomination à temps plein et de trois mois la fin d'une nomination à temps partiel, ainsi qu'un processus de communication des nominations.

    À cet égard, je suis tout à fait d'accord et j'espère que nous avons prévu un processus qui permettra de régler les questions soulevées par la vérificatrice générale.

    Monsieur Goodman, voulez-vous faire des observations finales?

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, nous sommes très contents de la démarche entreprise par la vérificatrice générale et ses collaborateurs et des résultats qu'elle a produits. Cela a exigé de nous beaucoup de travail. Nous ne sommes pas un ministère et on nous a demandé une énorme quantité de renseignements. Mais je pense que vous conviendrez avec moi qu'en fin de compte on constate que la commission peut compter sur un processus solide qui aboutit à des recommandations au ministre et à des recommandations pour des reconductions de nomination au moment opportun, et vous conviendrez également que nous pouvons compter sur une excellente formation. Nous avons été très satisfaits de cela et de la recommandation de la vérificatrice générale. Sa recommandation concernant l'arriéré nous sera certainement utile.

    De mon point de vue, en tant que président de la CISR, il y a eu des améliorations depuis le début de la vérification, des améliorations pour l'acheminement des recommandations que je fais au ministre et nombre d'entre elles sont le fait du BCP. Ainsi, les communications sont bien meilleures entre le BCP et nous, bien meilleures avec les candidats à d'éventuelles nominations, entre le BCP et les candidats. Ce sont les candidats eux-mêmes qui nous le disent. On me signale toute nomination immédiatement et je peux téléphoner au candidat, à la personne nommée et lui souhaiter la bienvenue.

    Depuis le temps où j'étais vice-président, puis président par intérim, il y a eu selon moi une amélioration spectaculaire. J'en suis donc ravi et je suis très content que le gouvernement se penche avec sérieux sur notre problème, car ce n'est pas tout simplement une question de chiffre, tout le monde le reconnaît, il s'agit de personnes. Qu'il s'agisse d'une demande de parrainage, d'un appel d'une mesure de renvoi ou d'une revendication de statut de réfugié, ce sont des gens en chair et en os qui attendent une réponse.

    Merci beaucoup, monsieur Goodman.

    Au nom des membres du comité, je tiens à remercier tous nos témoins d'être venus aujourd'hui. Le comité rédigera un rapport en temps utile.

    Avant de lever la séance, je voudrais faire une brève déclaration. Monsieur Kamp a fait allusion à ce que je vais dire quand il a posé une question. En effet, il a signalé que le greffier du Conseil privé allait prendre sa retraite à la fin du mois de juin aux termes d'une carrière distinguée et bien remplie. Je suppose — et je présume que M. Lynch l'espère — que c'est sans doute la dernière fois qu'il comparaît...

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: ... ou plutôt que c'est la dernière de ses nombreuses comparutions devant un comité parlementaire. Chers collègues, je m'en voudrais de ne pas saisir cette occasion pour reconnaître le dévouement de M. Lynch, lui rendre hommage et le remercier des services incomparables qu'il a rendus au public, à la fonction publique et à la politique publique.

    Certains d'entre vous ne savent peut-être pas qu'il a intégré la fonction publique en 1976. Il a rempli diverses fonctions. Il a été sous-ministre de l'Industrie pendant cinq ans et il a été sous-ministre des Finances pendant quatre ans. Quand le premier ministre actuel a été élu, il a choisi M. Lynch pour être le greffier du Conseil privé. C'est le poste qu'il a occupé au cours des trois dernières années.

    J'ai suivi sa carrière et je connaissais M. Lynch avant même d'être élu. Il s'est occupé de dossiers transformateurs, comme le programme gouvernemental en matière de recherche et de science, le redressement des finances et le Régime de pensions du Canada. En tant que greffier du Conseil privé, il a été amené à s'occuper du conflit en Afghanistan. Comme il l'a rappelé, depuis trois ans et demi, il dirige tout le renouveau de la fonction publique. Il a un mérite incomparable. Il est l'incarnation du fonctionnaire non partisan et compétent, ce qui, à mon avis, donne au Canada un avantage comparatif. Nous avons de la chance de pouvoir compter sur cela.

    Mais je suppose, monsieur Lynch, que votre carrière ne s'arrêtera pas là. Nous allons vous retrouver quelque part et ce sera avec beaucoup d'intérêt.

    Encore une fois, au nom de tous les députés, je tiens à vous remercier de votre contribution incomparable, et tous mes voeux vous accompagnent pour l'avenir.

    Des voix: Bravo!

    Avant de lever la séance, je voudrais soulever un petit détail, monsieur le président. Indéniablement, nous sommes toujours ravis d'accueillir notre avocat, M. Walsh, dès que l'occasion se présente. Nul doute qu'il apporte énormément aux travaux du comité. Je suggère qu'il serait bon qu'on nous avise de la venue de M. Walsh, pour que nous puissions tous utiliser ses talents et son expérience à bon escient.

    Pour ma part — et je ne sais pas si d'autres sont dans le même cas — je ne savais pas que M. Walsh allait être présent aujourd'hui. J'aurais aimé qu'on nous en avise.

    M. Walsh est à la disposition de tous les parlementaires en tout temps.

    C'est bien, mais il serait bon de le savoir d'avance.

    D'accord. Nous allons...

    Très brièvement.

    J'espère que M. Lynch aura compris que les remarques du président et les miennes portaient sur le cas qui nous occupe — et c'est toujours vrai. Par ailleurs, je conserve toute mon admiration pour les services que vous avez rendus. Tous mes voeux vous accompagnent dans votre retraite. Vous l'avez bien méritée, et merci pour tout ce que vous avez fait pour le Canada.

    La séance est levée.