SECU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. C'est la séance numéro 14 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous avons le plaisir d'accueillir l'honorable Peter Van Loan. Il est accompagné d'un certain nombre de membres de son personnel et de fonctionnaires des différents organismes sous sa responsabilité. Je vais le laisser nous les présenter et lui accorder un peu de temps pour faire une déclaration préliminaire. Ensuite, comme d'habitude, nous passerons aux questions et observations.

    Le ministre peut seulement rester jusqu'à 10 h 30. Nous allons commencer rapidement afin d'utiliser notre temps au maximum.

    Encore une fois, monsieur le ministre, c'est avec plaisir que nous vous accueillons au comité et nous attendons votre déclaration. Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je me réjouis de cette occasion de discuter avec vous du programme de dépenses du gouvernement pour le portefeuille de la sécurité publique tel qu'il a été présenté au Parlement dans le Budget principal des dépenses.

    Je suis accompagné aujourd'hui de toute une pléiade de hauts fonctionnaires rattachés au portefeuille de la sécurité publique. Il s'agit de Mario Dion, le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles; Marc-Arthur Hyppolite, qui est sous-commissaire principal de Service correctionnel Canada; Stephen Rigby, président de l'Agence des services frontaliers du Canada; Myles Kirvan, sous-ministre délégué de la Sécurité publique; James Judd, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et William Sweeney, sous-commissaire principal de la Gendarmerie royale du Canada.

    Je dois partir à 10 h 30 ainsi que le sous-ministre délégué mais, sauf erreur de ma part, je crois que les autres personnes pourront rester pour répondre à vos questions pendant la dernière demi-heure.

    Le Budget principal des dépenses 2009-2010 pour le portefeuille de la sécurité publique est de 7,3 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation modeste de 0,5 p. 100 par rapport au budget de l'exercice précédent. Sous réserve de l'approbation du Parlement, le gouvernement du Canada utilisera ces fonds pour financer des programmes visant à protéger la sécurité des Canadiens et pour poursuivre les efforts mis en branle, il y a trois ans, pour accroître la sécurité dans les rues et les collectivités pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

    Vous pouvez d'ailleurs obtenir plus de renseignements au sujet de nos priorités dans les rapports sur les plans et priorités présentés au Parlement le 26 mars dernier.

    Ce budget principal des dépenses reflète la décision que le gouvernement a prise d'investir cette année dans des nouvelles mesures pour améliorer la sécurité publique. Il s'agit notamment du renouvellement de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, des responsabilités fédérales à l'égard de la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, de la poursuite de la transformation des services correctionnels et de ressources supplémentaires pour permettre à la GRC de s'occuper de priorités comme la drogue et la sécurité aux frontières.

    Le Budget principal des dépenses tient également compte des investissements du gouvernement dans la sécurité publique depuis 2006.

    Depuis son entrée au pouvoir, le gouvernement a versé des montants considérables pour améliorer la sécurité frontalière, la préparation aux urgences et la prévention du crime chez les jeunes, ainsi que pour l'embauche de 1 500 nouveaux agents de la GRC et la réforme du Service correctionnel.

    Depuis 2006, les budgets ont investi dans des programmes visant à protéger les enfants contre leur exploitation sexuelle sur Internet, financé la Stratégie nationale antidrogue et établi des fonds pour permettre aux provinces d'embaucher davantage de policiers. L'effet cumulatif de ces investissements est qu'il y a davantage de policiers dans les rues, que la prévention de la criminalité reçoit plus d'attention, que nous sommes plus sévères contre les bandes criminalisées et les crimes reliés à la drogue ou perpétrés avec des armes à feu et que nous venons de légiférer pour renforcer les peines punissant un grand nombre de ces infractions.

    On est en train de transformer le système correctionnel fédéral et de renforcer les capacités du Canada en matière de sécurité nationale. On a également renforcer la frontière en la rendant plus efficace et plus sécuritaire. Il y a de quoi être fier de toutes ces réalisations.

    La sécurité et l'intégrité des frontières du Canada demeurent une priorité importante pour le gouvernement. Ce budget des dépenses accorde un financement supplémentaire à l'Agence des services frontaliers du Canada pour ses activités de base, la sécurité aux frontières et la sécurité aux Jeux olympiques. En fait, le gouvernement va investir 345 millions de dollars au cours des quatre prochaines années pour que l'Agence des services frontaliers du Canada ait tout ce dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat. Cette semaine, j'ai eu le plaisir d'annoncer l'expansion des services financés par l'État offerts par l'Agence des services frontaliers du Canada dans les aéroports du pays.

    En ce qui concerne la GRC, le Budget principal des dépenses prévoit une augmentation de 48 millions de dollars du pouvoir de dépenser en 2009-2010. Plus encore, par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A), le gouvernement demandera un montant supplémentaire de 130 millions de dollars pour assumer la part fédérale des coûts liés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 ainsi que pour prévoir d'autres affectations budgétaires pour les activités policières.

    Pour résumer, nous faisons une gestion prudente. Nous tenons nos engagements et nous veillons à ce que nos organismes aient les ressources voulues pour remplir leur mission.

    Je crois que le comité a étudié la sécurité aux frontières depuis ma dernière comparution. Je voudrais vous parler de ma récente visite à Washington où j'ai rencontré des membres importants de l'administration Obama et du Congrès, notamment la secrétaire du Département de la sécurité intérieure des États-Unis, Mme Janet Napolitano et le procureur général, Eric Holder. Je leur ai rappelé que le Canada est l'ami le plus proche des États-Unis, leur allié le plus fiable et leur principal partenaire commercial.

    Dans le cadre de ma discussion avec la secrétaire Napolitano, nous avons convenu de rechercher les occasions de coopérer et de travailler ensemble en vue d'atteindre nos objectifs communs, soit de renforcer la sécurité et de développer le commerce. Nous avons également décider de nous rencontrer deux fois par année de manière officielle pour gérer les enjeux frontaliers.

    Ces réunions nous aideront à mettre des mesures en place ensemble. Elles augmentent notre sécurité et facilitent le commerce. Nous allons travailler à la mise au point d'initiatives permettant au Canada et aux États-Unis de mieux coopérer à l'égard des questions frontalières. Une de ces initiatives est le programme Shiprider. Nous avons parlé de la nécessité de conclure une entente cadre qui permettra aux deux pays de mettre en oeuvre ce programme sur une base nationale. Nous avons également convenu, une fois de plus, d'explorer la possibilité de mettre en place le précontrôle à la frontière terrestre.

    Plus tard ce mois-ci, je rencontrerai à nouveau la secrétaire Napolitano. Les discussions positives et constructives que j'ai eues avec mes homologues américains sont encourageantes. Selon moi, nous avons la possibilité de travailler avec le nouveau gouvernement américain pour faire bouger les choses et mettre au point des approches efficaces pour régler des problèmes communs.

    La sécurité nationale constitue une préoccupation importante pour notre gouvernement. Le terrorisme continue de causer des pertes dans les rangs des troupes canadiennes en Afghanistan. L'extrémisme et le terrorisme constituent une menace persistante dans le monde.

    Le Canada a travaillé en collaboration étroite avec ses alliés pour combattre les menaces potentielles contre notre sécurité. Toutefois, je crois que les efforts concertés que nous avons déployés depuis 2001 ont été payants. Le risque reste réel et les incidents demeurent fréquents, mais je crois que le monde est un endroit plus sûr aujourd'hui. Les efforts collectifs du Canada et de ses alliés contre le terrorisme ont amélioré la situation.

    Ici, au Canada, des poursuites ont été, pour la première fois, intentées avec succès contre un groupe de 18 extrémistes à Toronto. La condamnation récente ici, à Ottawa, de Momin Khawaja, est la première que nous ayons obtenue en vertu de la Loi antiterroriste du Canada. Cela témoigne des efforts fructueux de nos organismes de renseignement et d'application de la loi, mais nous rappelle également que la menace extrémiste et terroriste est bien réelle et que nous devons rester vigilants.

    Un autre problème de sécurité nationale important est la sécurité cybernétique. Des attaques cybernétiques ont récemment été lancées contre l'Estonie et la Géorgie. Le récent rapport du Centre Munk de l'Université de Toronto n'est pas une surprise pour le gouvernement. Il ne se passe pas une seule journée sans que quelqu'un, quelque part dans le monde, n'essaie de s'introduire dans nos systèmes.

    Notre gouvernement va continuer à travailler dans ce domaine. Nous allons unir nos efforts à ceux de nos alliés pour relever ce défi, un défi qui se transforme et grossit de jour en jour. Nous allons également inciter le secteur privé à s'attaquer sérieusement à ce problème, car cela représente une menace potentielle pour notre économie, notre sécurité et notre stabilité.

    Avant de passer aux questions, en me préparant pour ma comparution ici aujourd'hui, je me suis rendu compte que lorsque je suis venu la dernière fois, j'ai donné une réponse que je dois rectifier. Une question m'a été posée, par M. Harris, je crois, au sujet d'une dépense de 1,142 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses, pour le Partenariat pour la sécurité et la prospérité. J'ai répondu que c'était relié à la priorité sécurité qui fait partie des cinq priorités du Partenariat pour la sécurité et la prospérité et qui s'appelle Frontières intelligentes et sécuritaires. J'ai ensuite consulté les fonctionnaires et je vous ai dit que je m'étais trompé et que c'était, en réalité, pour le sommet de Montebello. Ma réponse initiale était, en fait, la bonne. Comme je m'en suis rendu compte hier soir, en examinant ces notes, je tenais à le préciser au comité afin que vous sachiez exactement ce qu'il en est.

    Je sais que le comité a un emploi du temps très chargé et a beaucoup de dossiers à examiner. Je sais à quel point le mandat du comité touche un grand nombre de domaines. J'apprécie vos efforts. Mes collaborateurs et moi-même nous faisons un plaisir d'appuyer votre travail en comparaissant devant vous. J'apprécie les efforts considérables que le comité consacre à un vaste éventail de questions très importantes pour la sécurité des Canadiens.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Encore une fois, veuillez m'excuser d'avoir à partir à 10 h 30. J'espère que nous pourrons couvrir beaucoup de terrain d'ici là.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Nous allons passer immédiatement à l'opposition officielle.

    Monsieur Holland, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci de comparaître devant le comité aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, je voudrais commencer par la question de la surveillance et plus particulièrement le fait que le Commissaire aux plaintes du public n'a aucun pouvoir législatif et que beaucoup d'organismes ne sont toujours pas supervisés, malgré les recommandations du juge O'Connor.

    Telle est la situation, même si le gouvernement a dit qu'il appliquerait les recommandations du juge O'Connor et malgré le fait que l'absence de pouvoir législatif permettant de surveiller la GRC constitue une lacune à laquelle il faut remédier, selon ces recommandations de même que les recommandations de David Brown au sujet du scandale des pensions de la GRC. Le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste l'a également recommandé. Nous nous attendons à ce que la commission d'enquête du juge Braidwood sur l'affaire Dziekanski dise la même chose. Nous savons que la commission d'enquête du juge Major sur la tragédie d'Air India le recommandera également.

    Monsieur le ministre, combien de commissions d'enquête faudra-t-il? Combien de tragédies faudra-t-il? Combien de fois faudra-t-il demander au gouvernement de mettre en place ces mécanismes de surveillance pour qu'il se décide à le faire?

    Comme nous l'avons dit clairement, la mise en place d'un mécanisme de surveillance, surtout pour faire face au problème existant, qui est… Toute une série d'organismes relèvent de mon ministère. Plusieurs d'entre eux ont leurs propres mécanismes de surveillance, mais souvent, leur travail dépasse le cadre de leur mandat et c'est là que des problèmes se sont posés selon la plupart des commissions dont vous avez parlé. Le gouvernement est déterminé à mettre en place un mécanisme de surveillance pour remédier à cette situation. Il y a déjà eu beaucoup de travail en ce sens.

    Je vais être franc avec vous. Parmi les commissions d'enquête que vous avez citées figurait celle du juge Jack Major sur la tragédie d'Air India. Cette commission a terminé ses travaux, mais nous attendons son rapport. En tant que ministre de la Sécurité publique, j'ai préféré ne pas apporter de changements avant que nous ne puissions bénéficier de ses conseils au sujet des problèmes qui se sont posés et des solutions qu'elle préconise, dans la mesure où elle peut nous conseiller à ce sujet.

    Voilà pourquoi, même si nous avons fait énormément de travail sur ce plan-là et si nous sommes en mesure d'établir très prochainement un nouveau mécanisme de surveillance vraiment complet, je crois sage et prudent d'attendre les recommandations du juge Major. Voilà où nous en sommes pour le moment.

    Monsieur le ministre, ce que je ne comprends pas c'est que le juge O'Connor a été très clair. Ses recommandations ont été répétées par le juge Iacobucci et toutes les autres commissions d'enquête que j'ai mentionnées. En fait, dans son dernier rapport, la vérificatrice générale a dit, elle aussi, que la surveillance de ces organismes n'était toujours pas adéquate.

    Pourquoi attendez-vous un nouveau rapport d'enquête? Partez-vous du principe que si une autre commission d'enquête va aboutir à la même conclusion, il vaut mieux ne pas appliquer ces recommandations au cas où il pourrait y avoir quelques légères variations? Le gouvernement s'est engagé à le faire il y a deux ans. Ce n'est pas quelque chose de nouveau.

    Vous dites que vous prenez cette question au sérieux, mais à quel point est-ce sérieux si rien n'a été fait et si nous avons toujours les mêmes problèmes et les mêmes recommandations, tragédie après tragédie? Qu'attendez-vous?

    Je me permets de vous faire remarquer que nous avons accompli énormément de travail. Si vous avez lu le rapport du Conseil de mise en oeuvre de la réforme au sein de la GRC vous avez pu voir qu'il formulait des observations positives à l'égard du travail accompli. La vérificatrice générale a également fait des commentaires positifs dans son rapport au sujet du travail qui est fait.

    Vous demandez si nous attendons un nouveau rapport d'enquête et combien d'autres rapports il faudra attendre? Je crois prudent d'attendre le rapport d'enquête sur l'acte de terrorisme le plus grave de l'histoire du Canada. Si cette commission d'enquête avait été lancée par le gouvernement précédent, nous aurions sans doute déjà ces réponses. Malheureusement, le gouvernement précédent n'a pas voulu le faire, n'a pas voulu mener cette enquête.

    Nous sommes donc en train d'essayer d'obtenir des renseignements très longtemps après cet acte de terrorisme, quand trop d'années se sont déjà écoulées. C'est, sans aucun doute, le pire exemple de manque de coopération entre les agences de renseignement et cela a entraîné la pire tragédie liée au terrorisme de notre histoire. Je crois qu'il vaut la peine d'attendre des conseils et des réponses avant de nous lancer en pensant que nous avons toutes les réponses à nos questions.

    Monsieur le ministre, le juge O'Connor vous a adressé ces recommandations il y a deux ans. Vous avez dit qu'elles seraient suivies. Elles ne l'ont pas été, un point c'est tout.

    Pour ce qui est des excuses, dans le cas de Maher Arar, le gouvernement s'est prévalu du privilège parlementaire pour reconnaître, même si l'affaire était devant les tribunaux, que des torts énormes lui avaient été causés.

    La situation est la même en ce qui concerne les conclusions du juge Iacobucci à l'égard de M. Elmaati, M. Almalki et M. Nureddin. Je voudrais savoir si vous allez, aujourd'hui, vous servir de vos privilèges parlementaires, comme pour M. Arar, afin d'adresser à ces personnes les excuses du gouvernement du Canada pour la terrible tragédie et les souffrances incroyables dont elles ont été victimes.

    Premièrement, pour ce qui est de la Commission O'Connor, vos affirmations ne sont tout simplement pas exactes. Pratiquement toutes les recommandations ont été largement suivies. Vous avez dit au comité qu'aucune d'entre elles ne l'a été. Ce n'est tout simplement pas vrai.

    La seule question importante qui reste en suspens est celle de l'organisme de surveillance et…

    Qui fait l'objet de la principale recommandation, monsieur le ministre.

    C'est une recommandation très importante et c'est pourquoi nous voulons être sûrs de ne pas nous tromper. C'est pourquoi nous voulons les conseils du juge Major. Je serais très déçu si nous mettions en place un nouveau mécanisme qui ne répondrait pas aux recommandations que le juge Major formulera à partir de l'acte de terrorisme le plus grave de l'histoire du Canada. Nous aurions préféré que le gouvernement précédent accepte de tenir une enquête publique…

    Et j'aurais aimé que vous appliquiez les recommandations que le juge O'Connor vous a adressées il y a deux ans, mais pouvez-vous répondre en ce qui concerne les excuses?

    … mais malheureusement, il ne l'a pas fait.

    Pour ce qui est de votre autre question, comme c'est actuellement devant les tribunaux, je ne peux pas en parler.

    Si vous ne voulez pas vous servir de vos privilèges comme vous l'avez fait pour M. Arar, c'est regrettable, en effet.

    Ma dernière question concerne les propos qui ont été tenus cette semaine au sujet de la torture. Cela m'inquiète énormément. Permettez-moi de vous poser la même question que celle à laquelle je n'ai pas pu obtenir une réponse. Devrions-nous échanger des renseignements avec des pays dont nous savons qu'ils participent à des activités terroristes, ce qui va directement à l'encontre de la recommandation 14 du rapport O'Connor? Continuons-nous à échanger des renseignements avec la Syrie et l'Égypte, oui ou non?

    Nous ne voulons certainement pas coopérer avec des pays qui se livrent à des activités terroristes. Je ne suis pas certain que nous considérons l'Égypte comme un pays qui participe à des activités terroristes. M. Judd a peut-être quelque chose à ajouter.

    Votre question portait sur l'échange de renseignements avec des pays qui participent à des activités terroristes?

    Je vais être précis. Continuons-nous d'échanger des renseignements avec l'Égypte et la Syrie?

    En règle générale, nous ne révélons pas avec qui nous échangeons des renseignements. C'est une question de politique. Je peux toutefois vous dire qu'en partie en raison du rapport du juge O'Connor, nous avons modifié la façon dont nous procédons aux échanges de renseignements. Nous le faisons avec un soin méticuleux de façon à éviter que ce genre de problème ne se produise à l'avenir.

    Monsieur Ménard.

    Monsieur le ministre, bienvenue. Je note avec plaisir un enthousiasme de la part des jeunes et des nouveaux ministres. Je comprends que vous n'êtes pas encore responsable de beaucoup de choses qui vont mal, mais j'aimerais bien mesurer votre désir de les corriger.

    Vous avez parlé notamment des trois organismes de surveillance: celui de la GRC, celui du Service correctionnel du Canada et un autre. Cependant, je note, en consultant votre budget proposé, qu'il y a des diminutions importantes de budget pour ces trois organismes de surveillance. Le montant alloué au Bureau de l'enquêteur correctionnel est diminué de 16,3 p. 100, celui du Comité externe d'examen de la GRC présente une diminution de 27,7 p. 100, alors que celui de la Commission des plaintes du public contre la GRC passe de 8,7 millions de dollars à 5,1 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 40,3 p. 100.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il y a de telles diminutions dans ces organismes de surveillance?

    Chacune de ces questions peut être abordée séparément et il y a des raisons particulières dans chaque cas. Le Bureau de l'Enquêteur correctionnel reçoit le budget dont il a dit avoir besoin pour remplir sa mission. Si j'ai bien compris, le chiffre concorde.

    En ce qui concerne la Commission des plaintes du public contre la GRC, le montant précédent qui donne l'impression que son financement a été réduit correspond à une grande partie du financement de l'intégrité, un financement ponctuel qui est terminé. Le montant qui est renouvelé est le montant habituel. Je vais demander un financement supplémentaire afin que la Commission des plaintes puisse s'acquitter de son mandat. Cela correspondra au montant qu'elle jugera nécessaire pour répondre aux plaintes conformément à sa mission.

    Quand au Comité externe d'examen de la GRC, je connais un peu moins le dossier. Je pourrais peut-être demander à M. Sweeney de m'aider.

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, monsieur le ministre. Le Comité externe d'examen est indépendant de la GRC et nous ne nous occupons pas de son budget.

    Myles.

    Le financement du Comité externe d'examen était temporaire. Les années précédentes, il figurait dans le budget comme un financement temporaire pour la liquidation de notre arriéré.

    Par ailleurs, je remarque que l'augmentation du budget du Service correctionnel du Canada n'est que de 1,4 p. 100. Or, depuis plusieurs années, soit depuis plus de cinq ans au moins, l'enquêteur correctionnel vous signale que les fonds pour traiter la maladie mentale dans les prisons — un problème grandissant chaque année, car une large portion de détenus souffrent de maladie mentale — sont insuffisants et que cette situation perdure.

    Il signale aussi qu'il n'y a que 2 p. 100 du budget du Service correctionnel pour les programmes offerts aux détenus. Or, ce sont généralement des programmes visant à préparer leur réhabilitation et leur retour dans la société.

    En plus, vous nous annoncez régulièrement, comme le ministre de la Justice, que vous désirez que les sentences soient plus longues et vous présentez des projets de loi donnant toujours l'impression que les juges ne donnent pas des sentences assez sévères. En conséquence, on devrait prévoir une augmentation du nombre de détenus dans les prisons.

    Ne croyez-vous pas qu'une augmentation de 1,4 p. 100 du budget vous obligera nécessairement à choisir une de ces priorités? Lesquelles de ces priorités allez-vous laisser tomber?

    Bien entendu, au gouvernement, nous choisissons toujours parmi nos priorités et nous le faisons notamment dans le cadre du processus d'examen stratégique. Nous cherchons à réaliser des économies là où c'est possible et à utiliser les ressources là où on en a le plus besoin. Les Services correctionnels ont fait un examen stratégique de ce genre l'année dernière et cela se reflète dans les chiffres actuels. C'est une des raisons pour lesquelles une augmentation qui semble relativement modeste est en réalité beaucoup plus importante dans les secteurs prioritaires que vous avez mentionnés. Des économies ont été réalisées dans d'autres domaines dans lesquels il y avait un manque d'efficience, ou les programmes ne fonctionnaient pas bien, afin de rediriger les ressources vers les secteurs beaucoup plus prioritaires.

    Par exemple, sur le plan de la santé mentale, nous allons maintenant procéder à une évaluation de tous les détenus au cours des 90 premiers jours suivant leur entrée dans un pénitencier fédéral. Par le passé, nous ne soumettions tous les détenus à une évaluation psychiatrique à leur arrivée. C'est un nouveau programme qui sera mis en place. Je crois qu'il entrera en vigueur ce mois-ci dans l'ensemble du système carcéral. Par exemple, aucun programme n'était offert pendant cette première période de 90 jours, ce qui veut dire qu'en raison du raccourcissement général des peines de prison, les détenus bénéficiaient moins des programmes de traitement et de réinsertion.

    Cet examen stratégique a permis de trouver de l'argent pour la mise en place de ce programme au cours des premiers 90 jours. La pertinence des programmes a également été réexaminée. Une attention particulière a été portée à la fermeture des fermes prisons. Ces six fermes entraînaient une perte nette de 4 millions de dollars par année. Nous avons jugé préférable de rediriger cet argent vers des programmes qui permettent aux détenus d'acquérir des compétences pour augmenter leur employabilité, car pratiquement aucun des détenus qui sont passé par ces fermes prisons ne s'est retrouvé avec des compétences utilisables étant donné qu'elles se basaient sur les modes de production agricole d'il y a 50 ans, à l'époque où l'agriculture était travaillistique plutôt que capitalistique comme aujourd'hui. C'était peut-être très bien lorsqu'ils étaient en prison, mais cela ne leur a pas apporté des compétences professionnelles utilisables. Nous redirigeons cet argent vers des programmes qui sont plus susceptibles d'augmenter leur employabilité.

    Une des difficultés, surtout en ce qui concerne la santé mentale, est que nous y consacrons plus d'argent et plus de ressources, mais qu'il faut pouvoir embaucher du personnel qualifié. Nous avons besoin de psychiatres et de psychologues. Même si nous donnons à ces services tout l'argent qu'ils veulent, il est difficile de trouver suffisamment de personnel prêt à travailler dans notre système pénitentiaire. Comme il y a un manque de personnel, Service correctionnel Canada accorde davantage d'importance et d'attention au recrutement et au maintien en poste des travailleurs de la santé mentale, c'est-à-dire les infirmières, les psychologues ou les psychiatres. Il faudra du temps pour que ces efforts donnent des résultats.

    J'aimerais vous poser une dernière question. Je comprends beaucoup de vos explications.

    Vous avez dit, en réponse à une question de mon confrère libéral, que vous avez l'intention de créer bientôt le comité de surveillance intégré, tel que l'avaient recommandé le rapport O'Connor et bien d'autres intervenants.

    Dans quel délai promettez-vous de créer ce comité intégré? Avez-vous le budget pour le faire? Avez-vous l'intention de créer un comité parlementaire de surveillance de ces agences de sécurité? Dans quel délai allez-vous nous présenter un projet de loi pour réaliser cette promesse, qui a été faite plusieurs fois?

    Nous manquons de temps, mais si vous avez une brève réponse, allez-y.

    Très rapidement, nous allons, bien sûr, attendre de voir les recommandations de M. Major avant de proposer publiquement une solution. Une solution exigera un projet de loi et devra donc passer par le processus parlementaire. Son coût ne sera sans doute pas inclus dans le budget de cette année, mais si je me trompe, le sous-ministre délégué pourra vous dire ce qu'il en est.

    C'est exact.

    Ce sera donc dans un futur budget.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Harris, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Merci de comparaître devant le comité, monsieur le ministre.

    Je désire, moi aussi, poser une question au sujet du mécanisme de surveillance intégré qu'a proposé le juge O'Connor. Il est assez évident que le juge O'Connor a eu pleinement l'occasion d'entendre tous les intéressés lui parler des besoins et des problèmes. Il a étudié les mécanismes de surveillance existant dans le monde, il a travaillé énormément pour préparer son rapport et c'était là une de ses recommandations. Apparemment, tout le monde l'a acceptée sauf vous, monsieur, et votre gouvernement. Le fait qu'une autre enquête soit en cours et qu'il y en aura peut-être une nouvelle l'année prochaine me semble être une simple excuse pour ne pas donner suite à des recommandations très convaincantes, pour répondre à un besoin très important. Le fait qu'une autre enquête soit en cours ne devrait pas vous empêcher de donner suite à l'étude très approfondie et aux recommandations du juge O'Connor. Pourquoi? Répondez au fait qu'il s'agit d'une simple excuse pour retarder la mise en oeuvre d'une recommandation très importante et ne pas répondre à un besoin important.

    Il n'y a pas grand-chose sur quoi je ne suis pas d'accord dans tout ce que vous avez dit. En politique on est toujours soumis à de fortes pressions pour agir et pour obtenir des résultats rapidement. Toutefois, il ne faut pas que cela nous empêche de prendre des décisions réfléchies.

    Si nous en étions encore au début de l'enquête Air India, je pourrais être d'accord avec vous pour dire qu'il est temps d'agir. Toutefois, comme cette enquête est terminée et que M. Major semble sur le point de terminer son rapport, si ce n'est pas déjà chose faite— car j'ai entendu dire qu'il était peut-être en cours de traduction, mais je ne sais pas exactement ce qu'il en est —nous sommes si près du but que je crois logique d'attendre un peu plus longtemps pour prendre la bonne décision.

    Reconnaissez, monsieur le ministre, que nous ne vous demandons pas d'agir rapidement. Nous parlons d'un rapport qui date déjà de deux ans et vous avez eu tout le temps d'agir. Je sais que vous n'avez pas détenu ce portefeuille pendant toute cette période.

    Mes collègues ont déjà posé cette question, mais j'ai l'impression que le gouvernement a adopté une position différente dans le cas de M. Maher Arar pour lequel, aussitôt après la publication du rapport O'Connor, le commissaire de la GRC est venu présenter des excuses au nom de la GRC. Vous dites maintenant que l'affaire est devant les tribunaux dans les cas de MM. Almalki, Elmaati et Nureddin. C'était devant les tribunaux dans le premier cas comme dans celui-ci. Cela n'a rien à voir avec le fait que le gouvernement peut comparaître devant le comité pour dire qu'il présente ses excuses à ces personnes pour ce qui leur est arrivé.

    Qu'est-ce qui a changé et qu'y a-t-il de différent dans le cas de ces personnes? Pourquoi les traitez-vous différemment et pourquoi ne tenez-vous pas compte du fait qu'elles ont également été victimes des actes du gouvernement et de ses agences?

    Je vais, encore une fois, opter pour la prudence en disant qu'un solliciteur général ne doit pas commenter une affaire devant les tribunaux.

    C'est une simple excuse, monsieur le ministre.

    C'est ce qu'exige la prudence.

    C'est une excuse, d'autant plus que le privilège parlementaire peut couvrir ce genre de situation.

    Monsieur le ministre, vous avez dit que les mesures prises à l'égard de la GRC, l'ASFC et dans d'autres domaines ont amélioré la sécurité du public, mais pourtant nous voyons, dans le Budget principal des dépenses, un montant de 29 millions de dollars pour la GRC, une diminution de 4,8 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada et de 2,6 millions de dollars pour la CPP. Comment les citoyens peuvent-ils se sentir plus en sécurité si le budget de ces organismes est diminué?

    Premièrement, en ce qui concerne le privilège parlementaire, je pourrais m'en prévaloir si je voulais simplement me mettre moi-même à l'abri des poursuites. Toutefois, je peux vous dire que j'ai passé une bonne partie de la soirée de samedi à lire une décision des tribunaux qui faisait largement allusion à des remarques du Parlement qui ont eu une influence sur le processus décisionnel. Nous devons être conscients du fait que nos paroles ont des conséquences. Ce que je dis en tant que solliciteur général peut avoir une influence.

    Quant aux redressements qui semblent diminuer le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, la différence que vous constatez correspond, en grande partie, à un réalignement du financement d'un exercice à l'autre. Certaines dépenses qui devaient figurer dans le budget de cette année, par exemple pour le Manifeste électronique, seront reportées à des années ultérieures, quand aura lieu la phase de mise en oeuvre, ce qui veut dire que le budget de fonctionnement de l'Agence n'a pas vraiment diminué. L'argent est, en fait, redistribué entre les années.

    Également, ce qui semble être une diminution nette du budget de la GRC vient du fait qu'on a décidé d'inclure plus tard, dans le Budget supplémentaire des dépenses, une bonne partie du financement se rapportant aux revenus provenant de la police contractuelle. Ce sont des questions de comptabilité plutôt ennuyeuses, mais dans l'ensemble, le fait est que la GRC dispose de plus d'argent pour s'acquitter de ses importantes responsabilités.

    Comme je l'ai dit, le crédit total ne comprend pas les 80 à 90 millions de dollars qui représentent la part fédérale de la police contractuelle. Cela figurera dans le Budget supplémentaire des dépenses en plus d'un financement supplémentaire pour les Jeux olympiques. Dans l'ensemble, vous constaterez qu'un financement supplémentaire est prévu pour tenir compte d'une augmentation de 50 millions de dollars des revenus qui pourront être dépensés. Cela donne un montant de 79,2 millions de dollars, moins une diminution de 20 millions de dollars. Par conséquent, la GRC dispose de ressources supplémentaires pour s'acquitter de sa mission.

    J'ai peu de temps. De nombreux Canadiens sont scandalisés par le cas d'Ashley Smith qui a trouvé la mort dans une prison fédérale après avoir passé 11 mois et demi en isolement alors qu'elle souffrait, de toute évidence, d'une maladie mentale et qu'elle désirait obtenir des soins psychiatriques. Elle avait même déposé un grief en ce sens, mais on ne l'a examiné que deux mois après sa mort.

    Le Bureau de l'Enquêteur correctionnel a recommandé toute une série de mesures auxquelles aucune suite n'a été donnée. Je dispose de peu de temps, mais j'espère que j'aurai de nouveau l'occasion…

    Posez simplement votre question, s'il vous plaît.

    Une des recommandations que l'Enquêteur correctionnel a faites dans son rapport annuel de 2007-2008 était que dans le cadre de ses initiatives de formation, le Service correctionnel donne la priorité, pour l'exercice en cours, à la formation de tous les employés de première ligne qui s'occupent de détenus malades mentaux.

    Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, si cela a été fait et combien d'argent y a été consacré? Le processus a-t-il commencé et a-t-on formé des employés?

    Oui, il y a eu beaucoup de changements sur ce plan et une formation en santé mentale a été mise au point et dispensée au personnel de première ligne, tant dans les établissements qu'au niveau des services communautaires. Tous ces employés ont reçu cette formation. Une formation en prévention du suicide a également été donnée à tout le personne qui est en contact régulier avec les détenus.

    Le cas d'Ashley Smith est important, car cela ne se limite pas à Ashley Smith. Cela soulève toute la question des changements apportés dans notre système correctionnel. Il y a eu des changements importants. Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps pour répondre à cette question, mais pour résumer, dans les années 1970, nous avons fait sortir les malades mentaux de nos établissements psychiatriques provinciaux et depuis ce temps, nous sommes tout simplement en train de faire entrer les malades mentaux en prison, et cela de plus en plus. Nous criminalisons les malades mentaux. C'est un grave problème auquel nous allons devoir consacrer beaucoup de temps. C'est un dossier dans lequel les provinces et le système de soins de santé vont devoir intervenir et, comme je l'ai déjà dit, je compte en faire une importante priorité.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Norlock, s'il vous plaît.

    Merci.

    Monsieur le ministre, je vous remercie, vous et vos fonctionnaires, d'être venus ici ce matin. Je voudrais aborder une question qui me préoccupe. Le rapport du Centre Munk sur le cyber espionnage est, comme le dit le rapport, un problème très actuel. Je vais simplement vous lire quelques extraits du deuxième rapport publiés dans Information Warfare Monitor. Peut-être que vous-même ou vos collaborateurs pourront nous dire ensuite ce qu'ils en pensent et comment nous sommes prêts à faire face à ce problème.

    L'enquête a fini par découvrir un réseau de 1 300 ordinateurs infectés dans 103 pays. Jusqu'à 30 p. 100 des hôtes infectés sont des cibles de grande valeur et comprennent des ordinateurs situés dans des ministères des affaires étrangères, des ambassades, des organismes internationaux, des médias et des ONG.

    Les auteurs du rapport disent, et je pense qu'ils ont raison, que cette découverte nous apporte plus de questions que de réponses. Cela soulève une question qui me préoccupe ainsi que beaucoup d'autres gens dans le monde. Il faut préciser que ce sont uniquement des allégations, mais qu'elles ont un certain poids. Selon le rapport, certains pourraient conclure que la Chine est le coupable, et on parle, bien sûr, des domaines stratégiques du cyber espace qui redressent le déséquilibre militaire entre la Chine et le reste du monde, plus particulièrement les États-Unis. Les auteurs quantifient ensuite le problème en disant que la Chine a, bien entendu, le plus grand nombre d'internautes au monde et que, comme nous devons tous en être conscients, l'Internet n'a jamais été construit en donnant la priorité à la sécurité.

    Je vais juste mentionner quelques problèmes. On peut lire:

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez, vous-même ou les personnes qui vous accompagnent.

    La cybersécurité et les cyberconflits représentent une nouvelle frontière. C'est une nouvelle frontière pour la sécurité nationale, pour la défense et pour les questions militaires. Les gouvernements vont devoir y prêter attention de plus en plus. C'est également une nouvelle course aux armements. Chaque fois que vous trouvez une solution ou un moyen de défense, l'adversaire s'efforce de le neutraliser.

    On peut dire, je pense, que le rapport du Centre Munk ne représente que la pointe de l'iceberg. Il y a de très sérieux problème dans le secteur privé comme dans le secteur public. Le Canada s'est penché sur la question par l'entremise du Centre de la sécurité des télécommunications et je pense que nous avons travaillé avec beaucoup de diligence en collaboration avec les ministères pour que des mesures soient prises afin d'assurer une protection optimale.

    Je m'inquiète davantage pour le secteur privé. Certaines de nos grandes institutions, les banques, ont fait du bon travail. Mais les autres entreprises n'ont pas toutes pris suffisamment conscience du problème. Quand la situation économique est difficile, et même quand tout va bien, il n'est pas toujours évident, pour une entreprise qui essaie de se lancer, de consacrer des ressources importantes à des mesures de protection. Je pense donc que le gouvernement a pour rôle de les aider et de les convaincre d'être plus prudentes sur ce front.

    Nous avons travaillé à l'élaboration d'une stratégie nationale de cybersécurité qui devrait être mise en oeuvre l'année prochaine. Cette stratégie inclura une série de mesures y compris celles qui sont déjà mises en place. Nous sommes déjà très actifs sur ce plan. Je crois toutefois qu'il y aura des nouvelles initiatives et que nous allons devoir nous orienter dans des nouvelles directions. C'est un sérieux problème qui nous préoccupe, nous et nos alliés. Les Américains sont en train de prendre des mesures parallèles presque identiques, comme bien d'autres pays dans le monde. C'est une question dont nous allons devoir nous occuper pendant des années, car comme chacun sait, la technologie ne cesse d'évoluer.

    Hier, nous avons vu ce virus — en fait, nous ne l'avons peut-être pas vu s'il est dormant, pour des raisons évidentes. L'architecture de ce virus montre ce qu'il est possible de faire et ce qui est fait actuellement sur Internet. Nous devons en être conscients, d'autant plus que le monde des affaires et l'économie comptent davantage sur Internet pour leurs systèmes commerciaux et financiers et même pour notre infrastructure essentielle.

    Merci.

    Cette question concerne le Service correctionnel du Canada. Le ministre ou le sous-ministre peuvent donc y répondre.

    J'ai, dans ma circonscription, le plus grand pénitencier fédéral du pays, celui de Warkworth. J'y suis allé plusieurs fois et j'ai longuement visité ses installations. Je dois dire que nous entendons beaucoup de commentaires négatifs. Bien entendu, certains sont justifiés, mais nous n'entendons pas parler des choses positives. J'aimerais que vous nous en parliez.

    Une des choses positives est que la réparation de certains de nos gros véhicules militaires a lieu dans cet établissement. Bien entendu, il y a CORCAN. Les détenus fabriquent des meubles, ce qui aide à lever des fonds, et qui permet surtout de dispenser une formation professionnelle. Pendant ma visite, j'ai vu qu'on enseignait notamment la technique de sablage au jet. L'instructeur m'a dit que tous les hommes — car c'est une prison pour hommes — qui ont obtenu un certificat en sablage, à l'exception d'un seul, ont trouvé un emploi, souvent avant d'être libérés de prison et qu'ils ne sont jamais revenus. Je me demande si vous pourriez nous en parlez et nous dire ce que le gouvernement fait pour élargir ces programmes afin d'aider les gens, d'abord à recevoir une éducation, car nous savons qu'un dénominateur commun de la criminalité est, bien sûr, l'analphabétisme et ensuite, à obtenir une formation professionnelle afin qu'ils ne soient pas poussés à se comporter de façon asociale.

    Je me demande si vous pourriez nous en parler.

    Vous avez le temps de donner une brève réponse.

    En ce qui concerne CORCAN, l'acquisition de compétences professionnelles, vous allez voir de près le fruit de ce travail quand les détenus vont refaire le rembourrage de toutes les chaises du restaurant parlementaire au cours des 12 prochains mois. Vous pourrez donc inspecter le produit et le travail des gens du Service correctionnel du Canada qui reçoivent une formation professionnelle.

    Nous avons un véritable défi à relever sur ce front. Il y a des résultats positifs, mais le Service correctionnel reconnaît également qu'il faut faire plus pour assurer la réinsertion des détenus à leur sortie. Le plus important c'est d'assurer leur employabilité et de leur apporter des compétences professionnelles pertinentes. Voilà pourquoi l'examen stratégique a cherché à rediriger les ressources des programmes qui ne confèrent pas des compétences professionnelles utiles vers des nouveaux programmes mieux adaptés.

    Le président me fait taire.

    Oui, désolé. Nous pourrons poursuivre sur ce sujet au prochain tour. Je pense que cela en vaut la peine.

    Monsieur Oliphant, s'il vous plaît. C'est un tour de cinq minutes.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je voudrais d'abord dire combien je déplore et je regrette que votre gouvernement et vous-même n'ayez pas encore adressé d'excuses à M. Almalki, M. Abou-Elmaati et M. Nureddin.

    À part cela, avez-vous pris toutes les mesures voulues pour tenir compte des conclusions du juge Iacobucci à l'égard de ces hommes, pour qu'ils puissent voyager librement et pour qu'ils retrouvent leur dignité?

    Pour ce qui est de la mise en oeuvre des recommandations de la commission, je crois que la majeure partie d'entre elles ont été suivies. En ce qui concerne les restrictions sur le plan des voyages, je sais que dans le cas de Maher Arar, nous avons fait connaître très clairement notre opinion au gouvernement américain. Je ne sais pas quelles étaient les préoccupations concernant les autres ou les difficultés qu'ils ont éprouvées.

    Je tiens à faire savoir au ministre que la famille de M. Almalki a récemment été détenue dans un aéroport où elle a été soumise à des fouilles excessives et à un interrogatoire serré parce qu'elle portait ce nom. Je voudrais savoir si le ministre était au courant et si le gouvernement peut prendre des mesures ou si vous-même, en tant que ministre, pouvez faire en sorte que les Canadiens puissent voyager une fois qu'ils ont été innocentés.

    Je ne vais certainement pas parler en public d'un cas particulier, mais si vous réunissez les faits, je me ferais un plaisir de les examiner et de vous donner ma réponse.

    Je voudrais faire suite à vos préoccupations concernant le budget. Vous dites que c'est un comité important à vos yeux. Suivez-vous les délibérations de notre comité?

    Oui.

    Savez-vous que M. Kennedy a témoigné il y a quelques semaines?

    De façon générale, oui.

    Savez-vous qu'il a clairement laissé entendre que le gouvernement limite les moyens à la disposition de sa commission tandis que le budget de la GRC continue d'augmenter, qu'il a augmenté énormément depuis cinq ans, ce qui veut dire qu'elle dispose de plus d'argent, qu'elle est plus active et qu'elle travaille plus? Pendant ce temps, sa commission dispose de moins de moyens, ce qui se traduit par moins d'activités et moins de surveillance même s'il y a davantage d'activités policières. C'est ce qu'il a déclaré très clairement au comité alors que vous avez dit tout à l'heure que toutes vos organismes estiment avoir tout l'argent dont elles ont besoin.

    J'ai demandé à M. Kennedy quel est le financement dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat qui est de répondre aux plaintes, et le financement…

    Il a déclaré exactement le contraire. Nous vous fournirons la transcription de sa déclaration si vous ne l'avez pas lue. Il a dit exactement le contraire, qu'il aurait besoin de beaucoup plus d'argent pour s'acquitter de son mandat actuel et qu'il espérait obtenir un mandat élargi, comme le juge O'Connor l'a recommandé. Pourtant, vous n'avez pas fait état de dépenses supplémentaires pour l'année prochaine.

    Sans vouloir prédire quelle décision le Parlement prendra au sujet du Budget supplémentaire des dépenses et en ce qui concerne les autres organismes du gouvernement, je lui ai demandé de me dire quelles sont les ressources dont il a besoin pour examiner les plaintes contre la GRC, conformément à son mandat. En tant que ministre de la Sécurité publique, je cherche à faire en sorte qu'il dispose du financement nécessaire pour s'acquitter du mandat que lui confère la loi.

    Le gouvernement dispose-t-il de 20 millions de dollars ou 25 millions de dollars pour la prochaine commission d'enquête résultant du manque de surveillance?

    Je crois que le commissaire disposera de tout le financement nécessaire pour s'acquitter de son mandat.

    Toutefois, avez-vous de l'argent pour la prochaine enquête sur le prochain citoyen canadien qui sera détenu ou torturé faute de directives ministérielles propres à empêcher la torture?

    Je suppose que ce n'est pas du ressort de la Commission des plaintes du public. Je peux vous assurer que la GRC ne fait jamais rien qui se rapproche de la torture.

    En ce qui concerne le partage d'information entre les agences de renseignement suite à la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar et aux recommandations du juge O'Connor, le Service canadien du renseignement de sécurité a mis en oeuvre les recommandations concernant l'échange de renseignements en tenant compte du risque de torture. Ces mesures sont, je crois, très importantes. Bien entendu, la surveillance va les renforcer, mais j'espère que dans ce cas, la surveillance ne sera pas nécessaire pour éviter une nouvelle enquête publique. Le Service canadien du renseignement de sécurité a largement suivi les recommandations du juge O'Connor concernant l'échange d'information avec d'autres organismes de renseignement.

    Monsieur Judd, voulez-vous ajouter quelque chose?

    J'ai quelques précisions à apporter, monsieur le ministre.

    Dans le cas de M. Arar, le SCRS n'a échangé avec aucune entité étrangère des renseignements le concernant.

    Deuxièmement, sur les 22 recommandations de M. O'Connor, neuf concernaient le SCRS. Elles ont toutes été appliquées.

    Troisièmement, nous avons modifié nos politiques concernant l'échange d'information.

    Quatrièmement, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité fait, chaque année, un examen externe de nos activités d'échange d'information au niveau international pour s'assurer qu'elles sont conformes à notre politique et à nos directives ministérielles.

    C'est au tour de Mme Mourani, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs.

    Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous disiez que le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC ont mis en place des mesures pour changer leurs pratiques relativement à l'information obtenue par la torture. Je suppose que c'est de cela que vous parliez. Or, mardi dernier, j'ai demandé à M. O'Brian si le Service canadien du renseignement de sécurité utilisait de l'information obtenue par la torture. Il m'a répondu, et je vous cite la traduction qui m'a été remise: « Oui, nous utilisons de l'information obtenue sous la torture, mais seulement si des vies sont en danger. »

    Êtes-vous au courant ou d'accord là-dessus? Qu'en pensez-vous?

    La position du gouvernement du Canada est très claire: nous n'approuvons pas le recours à la torture pour la collecte de renseignements. Nous avons clairement donné comme directive à nos organismes d'application de la loi et à notre Service de renseignement qu'ils ne doivent pas approuver l'utilisation de la torture, pratiquer la torture ou se servir, sciemment, de tout renseignement obtenu par la torture.

    Je vais demander à M. Judd de vous dire quelle est la position du Service canadien de renseignement de sécurité à ce sujet.

    La position du ministre reflète la politique du SCRS. Nous n'approuvons pas la torture. Nous ne nous servons pas de renseignements obtenus par la torture.

    M. O'Brian va clarifier son témoignage de l'autre jour en adressant aujourd'hui une lettre au comité.

    Si je comprends bien, M. O'Brian aurait menti ou perdu les pédales. Je ne comprends pas. Pourquoi M.O'Brian nous a-t-il dit cela et pourquoi nous dites-vous maintenant qu'il fera une rectification? Je vous avoue que je suis un peu perdue. M. O'Brian m'apparaissait comme une personne expérimentée qui connaît votre agence. Y aurait-il des agents qui utilisent de l'information obtenue par la torture sans que vous soyez au courant? Est-ce là ce que vous me dites?

    Non, mais malheureusement, M. O'Brian s'est peut-être trompé dans son témoignage. Comme je l'ai dit, il va éclaircir cette question dans une lettre adressée aujourd'hui au comité. À ma connaissance, notre service ne s'est jamais servi de ce genre de renseignements.

    En espérant que, dans le futur, nous n'aurons pas de surprise, parce que ce que vous avez dit aujourd'hui sera retenu si, éventuellement, on constate qu'il y a d'autres cas qui sortent quelque part, d'autres témoignages de torture.

    Je l'ai déjà déclaré publiquement avant le témoignage de M. O'Brian.

    D'accord.

    Monsieur le ministre, je voudrais maintenant parler de l'Agence des services frontaliers. Vous avez dit à maintes reprises que veiller à la sécurité des frontières était une priorité. Pourtant, vous diminuez le budget de 12,1 millions de dollars. Or, on sait que les frontières sont le premier lieu de saisie des armes à feu qui entrent au Canada. C'est là qu'on a la première entrée. Quatre-vingt-dix pour cent des armes illégales proviennent des États-Unis, et elles passent par les frontières.

    Ne croyez-vous pas qu'en diminuant le budget, vous affaiblissez encore plus la capacité de l'agence de lutter non seulement contre la drogue, mais aussi contre les armes illégales?

    J'ai clairement indiqué que ce qui semble être une réduction budgétaire n'est qu'un réalignement de l'argent en raison de facteurs comme la mise en oeuvre du Manifeste électronique. Tout cet argent devait figurer dans le budget de cette année, mais c'est au cours des années ultérieures qu'il apparaîtra.

    Pour ce qui est des opérations aux frontières, du personnel à la frontière, des agents des Services frontaliers canadiens, il n'y a aucune réduction. En fait, nous cherchons à améliorer le service et à augmenter les ressources existantes. Nous éliminons les situations où un agent travaille seul, par exemple, à certains postes frontières. Les ressources ne vont donc pas manquer. L'argent est simplement redistribué.

    Le budget de l'agence comprend également des immobilisations importantes d'une année à l'autre et cela dépend des projets, des installations frontalières qui sont construites au cours d'une année donnée.

    Pour ce qui est des opérations comme telles, vous constaterez que le financement continue d'augmenter en fonction des besoins.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Rigby?

    Soyez bref, monsieur Rigby.

    Le ministre a raison. Il y a eu un mouvement de fonds important d'une année à l'autre, ce qui reflète simplement la gestion de nos grands projets. En fait, le gouvernement a augmenté notre budget opérationnel de 50 millions de dollars pour l'année à venir.

    Veuillez m'excuser. Je n'ai pas suivi le bon ordre.

    Nous passons maintenant à M. Rathgeber, qui sera suivi de M. Richards, après quoi nous reviendrons à M. Holland, car j'ai donné la parole au Bloc alors que c'était le tour des conservateurs. J'en suis désolé.

    Monsieur Rathgeber, s'il vous plaît, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie vous et toutes les personnes qui vous accompagnent d'être venus ici aujourd'hui. Et je vous remercie pour les rôles que jouent vos organismes respectifs pour assurer la sécurité des Canadiens.

    J'ai quelques questions concernant le Budget principal des dépenses pour 2009-2010.

    La première, monsieur le ministre, concerne le crédit à l'égard de la durée de la détention préventive et ce que le ministre de la Justice appelle fort justement le principe des peines réelles. Comme vous le savez, le projet de loi C-25 a été présenté à la Chambre des communes vendredi dernier. Il va largement limiter le pouvoir discrétionnaire dont disposent les juges pour allouer le double ou parfois même le triple du temps passé en détention avant le procès, sous prétexte que les établissements de détention provisoire des provinces sont surpeuplés. C'est un projet de loi et un objectif que j'appuie énergiquement et dont je me réjouis.

    Cela aura certaines ramifications étant donné que les gens vont sortir plus rapidement du système de détention provisoire et que s'ils reçoivent des peines plus longues, cela va exercer certaines pressions sur le système pénitentiaire fédéral.

    Pourriez-vous, monsieur le ministre, ou monsieur Hyppolite, que nous n'avons pas encore entendu aujourd'hui, nous dire si le gouvernement fédéral a un plan et des ressources pour faire face aux changements qui se produiront suite à l'adoption et à la mise en oeuvre du projet de loi C-25?

    Premièrement, ce projet de loi n'a pas encore été adopté et quand nous avons élaboré cette loi, nous avons examiné quelles étaient les ressources disponibles et celles qui seraient nécessaires. Si cette mesure est adoptée, des ressources supplémentaires seront requises.

    Ce projet de loi aura pour effet de nettement alléger le fardeau des provinces. Il y aura moins de gens en détention provisoire ou les périodes de détention provisoire seront plus courtes, ce qui leur fera économiser de l'argent. Les inculpés subiront sans doute plus rapidement leur procès étant donné qu'ils seront moins incités à passer plus de temps en détention provisoire. Cela diminuera le coût de l'administration de la justice qui est sous la responsabilité des provinces. D'autre part, plus de gens seront condamnés à des peines de deux ans ou plus et iront donc dans des établissements fédéraux plutôt que des prisons provinciales. Cela va donc faire économiser énormément d'argent aux provinces.

    Toutefois, cela veut dire que notre fardeau augmentera au niveau fédéral. Nous croyons que notre système carcéral est en mesure de répondre aux besoins cette année. Néanmoins, au cours des années à venir, il faudra y faire des investissements supplémentaires. Nous pouvons seulement estimer à combien ils se chiffreront. Nous l'avons fait, mais nous devrons, à l'avenir, demander à la Chambre des communes des fonds supplémentaires pour répondre à ces besoins.

    Monsieur Hyppolite, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Non. Notre position correspond à celle du ministre.

    Normalement, si les peines deviennent plus longues, cela va probablement nous permettre d'intervenir beaucoup plus rapidement et d'avoir le temps de travailler sur le plan de la réintégration sociale des détenus qui vont retourner dans la communauté.

    Nous pensons que les installations existantes… bien entendu, à court terme, nous allons devoir loger deux détenus par cellule et recourir à des mesures de ce genre, mais comme l'a dit le ministre, il faudra investir dans l'hébergement.

    Merci.

    Ma deuxième et dernière question concerne la violence des bandes criminalisées et le crime organisé. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le Comité de la justice a été saisi du projet de loi C-14 qui vise à s'attaquer au crime organisé.

    Le comité a entendu le témoignage, hier et avant, de criminologues et d'avocats de la défense qui mettent en doute l'effet dissuasif que peut avoir ce projet de loi. Je ne suis pas d'accord avec eux. Je pense que ce sera une loi efficace.

    Je voudrais parler particulièrement des adolescents. On s'entend à dire, je crois, que les jeunes qui ne sont pas encore intégrés dans le crime organisé, mais qui subissent des pressions pour s'y joindre peuvent être dissuadés de le faire si l'on impose des peines plus sévères.

    Vous-même, ou peut-être monsieur Sweeney, pourriez-vous nous dire comment vous comptez prendre des mesures de prévention pour empêcher les jeunes de se joindre au crime organisé.

    Le gouvernement fédéral a largement augmenté son investissement dans les programmes visant à empêcher les jeunes de se joindre à des gangs de rue et au crime organisé. Les bandes criminalisées et les trafiquants de drogue se servent de plus en plus des jeunes pour diverses raisons. C'est au centre de notre attention et voilà pourquoi le financement a augmenté de façon aussi importante. Nous tenons les engagements pris aux dernières élections. Nous le faisons en grande partie par l'entremise des programmes mis en place dans les collectivités.

    Par exemple, j'ai annoncé en janvier cinq programmes visant à détourner les jeunes des bandes criminalisées à Vancouver. Certains de ces programmes s'adressent aux jeunes Autochtones et d'autres aux adolescents à risque. De concert avec les écoles, on essaiera de repérer les jeunes qui risquent de s'écarter du droit chemin et de les inciter à participer à des programmes où ils se livreront à des activités positives. Ces activités sociales leur font également comprendre que certains choix de vie ne sont pas souhaitables et les encouragent à faire les bons choix.

    Ce genre d'investissements est certainement beaucoup plus rentable et beaucoup plus efficace que la valeur dissuasive de toute peine de prison obligatoire et nous allons évaluer de très près les résultats de ces programmes pour voir s'ils ont des effets positifs à long terme.

    Personnellement, je crois que la valeur dissuasive des peines est très limitée, car il n'y a pas beaucoup de jeunes qui se promènent avec un exemplaire du Code criminel dans leur poche. Ils se demandent plutôt si les policiers sont assez nombreux, s'ils vont se faire attraper ou s'ils vont pouvoir s'en tirer.

    Lorsqu'ils se préoccupent de ce qui figure dans le Code criminel, ils sont déjà profondément engagés dans la criminalité. Nous voulons donc les empêcher de commencer.

    Monsieur Richards, s'il vous plaît.

    Merci.

    Monsieur le ministre, merci pour votre présence ici aujourd'hui. Nous apprécions vivement que vous ayez pris le temps de venir.

    Comme mon ami, M. Rathgeber, je me réjouis de voir le gouvernement centrer son attention sur les crimes graves et les projets de loi comme celui que nous avons présenté pour nous attaquer à la drogue et aux bandes criminalisées et, bien entendu, l'important projet de loi sur les peines réelles. Lorsque nous avons rendu visite, lui et moi, au solliciteur général de l'Alberta, je sais qu'il tenait particulièrement à ce projet de loi de même que d'autres ministres des provinces. C'est donc une excellente chose que ce soit fait. J'espère que l'opposition cessera de bloquer, de retarder et d'arrêter les lois qui s'attaquent aux crimes graves et qu'elle nous aidera à adopter ces projets de loi importants.

    Je me réjouis également d'apprendre que l'on examine la façon dont cela se répercutera sur nos prisons fédérales.

    La dernière fois que vous avez comparu devant le comité, en réponse à une de mes questions, vous avez également mentionné notre stratégie de santé mentale dans les prisons. Je suis content d'apprendre qu'on a réfléchi au problème de la santé mentale et que certaines méthodes nouvelles sont mises en place pour améliorer le dépistage des troubles psychiatriques dans les prisons.

    Mes questions concernent les prisons et la santé mentale car, comme vous le savez, le comité va faire une étude du problème de la santé mentale dans les prisons. J'aimerais savoir quels sont les domaines que vous aimeriez que nous abordions dans le cadre de cette étude en ce qui concerne la santé mentale. Peut-être pourriez-vous, en même temps, nous parler un peu de la transformation continue à laquelle nous assistons dans le Service correctionnel du Canada et de certaines des mesures qui sont prises et qui seront prises.

    Je pourrais en parler toute la journée. Je vais seulement aborder la question de la santé mentale, car je la crois importante.

    Ce ne sont pas des questions particulières que je vous demanderais d'étudier, car je pense que Service correctionnel Canada fait de son mieux pour faire face à la situation au niveau des programmes, en ce qui concerne les ressources qui se trouvent dans les prisons pour les détenus souffrant de troubles psychiatriques. De nombreux changements ont été apportés. Nous allons devoir les évaluer, voir s'ils ont des effets positifs, si les ressources sont suffisantes, etc.

    C'est la dimension plus générale du problème qui m'intéresse davantage. Comment se fait-il que nous devons transformer notre système carcéral en un réseau d'hôpitaux psychiatriques? Pourquoi des gens se retrouvent-ils en prison alors qu'ils ne devraient pas être là? Voilà le problème fondamental. Pourquoi ces personnes ne reçoivent-elles pas les soins de santé dont elles ont besoin? Pourquoi n'obtiennent-elles toujours pas de soins de santé adéquats après s'être retrouvées devant les tribunaux?

    La façon dont le problème est abordé varie beaucoup d'une région à l'autre du pays. Dans certaines provinces, il y a une bonne intervention au niveau des tribunaux qui permet de diriger ces personnes vers le système de soins psychiatriques. Dans d'autres, il n'y en a pas. Le cas d'Ashley Smith illustre bien cette situation problématique.

    Il est important de comprendre comment une personne en est arrivée là, car lorsque la gravité de ses actes l'a déjà conduite dans le système pénitentiaire fédéral, il est assez difficile de faire marche arrière. Nous voulons trouver des moyens de régler la situation avant que cela n'ait lieu, ce qui est préférable pour la société. C'est préférable pour l'intéressé; c'est préférable pour les contribuables, c'est préférable pour notre système carcéral. Je voudrais que notre système correctionnel soit bien un système correctionnel et non pas un système de soins psychiatriques.

    Excellent. Merci.

    En ce qui concerne le programme de transformation, j'ai visité récemment certaines de nos prisons et j'ai entendu dire combien on se réjouissait de certains des changements apportés en ce qui concerne la détection de la drogue, que ce soit les chiens renifleurs ou les détecteurs ioniques. Pourriez-vous mettre en lumière quelques-unes des mesures prises et l'importance de certaines d'entre elles en indiquant à quoi nous pourrions nous attendre à l'avenir.

    Monsieur Hyppolite, si vous désirez également en parler, je suis bien d'accord.

    La présence des gangs dans les prisons est de plus en plus importante. Cela fait partie des nouvelles tendances. De plus, la présence de la drogue dans les prisons est également en augmentation. On peut se demander comment elle y entre, mais apparemment elle le fait et cela continue.

    Le rapport Sampson a notamment cherché à trouver des moyens de lutter contre ce phénomène. C'est un problème très grave pour ceux qui travaillent dans les prisons, pour leur sécurité et pour celle de la population carcérale. La présence de drogues et leur influence contribuent à toutes sortes de comportements problématiques chez les détenus, ce qui met en danger le personnel de nos prisons.

    Les détecteurs ioniques ont été mis en place avec un certain succès pour empêcher les visiteurs d'apporter des substances illicites. Je vais demander à M. Hyppolite de vous en parler. Les chiens renifleurs ne sont pas partout. Ils ne sont pas présents pour chaque personne qui entre, mais cette ressource est disponible et cela de plus en plus, dans les prisons.

    Vous avez peut-être quelque chose à ajouter.

    Je suis très impressionné.Vous savez très bien ce qui se passe dans les pénitenciers.

    Bien entendu, comme l'a mentionné le ministre, les gangs, la toxicomanie et le crime organisé nous posent de sérieux défis. C'est particulièrement grave dans certaines régions du pays.

    Pour ce qui est du programme de transformation, nous avons réalisé des progrès très importants. Nous avons fait des progrès rapides sur le plan de l'employabilité et de la détection de la drogue. Nous avons toute une stratégie anti-drogue. Nous avons également adopté une série de mesures statiques et dynamiques telles que les détecteurs ioniques, la détection de la drogue, l'affectation de personnel pour empêcher que des objets ne soient lancés par-dessus le mur. Nous veillons également à avoir une stratégie de communications pour que les visiteurs sachent que la drogue est absolument interdite. Nous veillons également à avoir des échanges et une collaboration avec les forces policières afin que les visiteurs trouvés en possession de drogue fassent l'objet de poursuites, ce qui constitue un moyen de dissuasion.

    Bien entendu, notre personnel reçoit des renseignements et nous surveillons alors toutes ces activités de près. Nous avons constaté une augmentation des incidents violents, de la consommation de drogue et des activités des gangs.

    Merci. Nous devrons poursuivre sur le sujet au prochain tour.

    Monsieur Holland, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, ces questions s'adressent à vous, si vous le voulez bien. M. Judd va rester. Je poursuivrai le sujet avec lui plus tard.

    C'est sidérant. M. O'Brian a comparu devant le comité. Ce monsieur a été l'un des directeurs du SCRS depuis sa création en 1984. En fait, il a eu suffisamment d'autorité pour que le SCRS l'envoie témoigner devant le comité pendant deux heures. J'ai l'impression qu'on nous dit maintenant qu'il n'est pas vraiment venu et que nous ne devons pas tenir compte de ses déclarations.

    Je vais vous poser la question de façon très directe. Croyez-vous que l'information obtenue par la torture n'est pas fiable et que les organismes qui relèvent de votre ministère ne devraient pas l'utiliser?

    Je vais répondre à certaines questions que vous avez soulevées. Premièrement, en ce qui concerne les déclarations de M. O'Brian, d'après ce que j'ai lu, il se livrait à une sorte de discussion philosophique sur une situation hypothétique, et ce n'était pas…

    Ce n'était pas hypothétique pour M. Elmaati ou M. Arar.

    Ce à quoi M. Ignatieff a répondu dans son livre, The Lesser Evil, où il parle assez longuement des circonstances dans lesquelles la torture…

    Pouvez-vous répondre à la question? C'est une question directe sur un sujet très sérieux qui est l'utilisation de la torture. Croyez-vous que ces renseignements ne sont pas fiables? Croyez-vous que les organismes qui relèvent de votre ministère devraient utiliser des renseignements obtenus par la torture?

    Vous avez soulevé plusieurs questions.

    Je vous pose cette question, monsieur le ministre.

    D'accord…

    À l'ordre. Vous devez laisser le ministre répondre, monsieur.

    Pour ce qui est des renseignements obtenus par la torture, la politique du gouvernement et les pratiques du Service canadien du renseignement de sécurité sont parfaitement claires. Les renseignements qui ont été obtenus par la torture ne sont pas fiables. On ne doit pas s'y fier. Telle est l'opinion de la communauté internationale. Voilà pourquoi les démocraties occidentales ne pratiquent pas la torture pour recueillir des renseignements, parce que ce n'est pas fiable. C'est aussi parce que c'est une violation fondamentale des droits de la personne. Également, la valeur probante de ces renseignements est limitée. Je sais que M. Judd hésite à expliquer les pratiques opérationnelles de son service de renseignement, mais il recueille des renseignements dans les différents pays du monde. C'est une source considérable. Le SCRS reçoit peut-être tous ces renseignements de personnes qui les lui ont communiqués. Ces renseignements ont été portés à son attention. Une partie de son rôle consiste à évaluer leur valeur probante et si des preuves ont été obtenues par la torture, il n'en tient pas compte.

    Malheureusement, les exemples de Guantanamo, les rapports Iacobucci et O'Connor ne correspondent pas à ce que vous venez de dire.

    Permettez-moi de vous poser une question très claire et très directe. Êtes-vous prêt à émettre immédiatement une directive ministérielle énonçant ce que vous venez de dire afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté, pour que les gens comme M. O'Brian ou les autres employés du SCRS qui participent à la collecte de renseignements sachent exactement à quoi s'en tenir? Êtes-vous prêt à émettre une directive ministérielle dans laquelle vous déclarerez sans équivoque que les renseignements obtenus par la torture sont inacceptables en toutes circonstances?

    Nous l'avons dit très clairement. J'ai eu exactement la même discussion, il y a deux jours, avec M. Judd qui m'a confirmé que tel est bien le cas et que telle est la politique qu'applique le SCRS. Je me ferai un plaisir de l'indiquer noir sur blanc et de l'inclure dans une directive ou dans une note de service ou de le réaffirmer sous n'importe quelle forme. Cette décision n'a rien de controversé ou de nouveau.

    Si vous pouviez émettre cette directive, ce serait une bonne chose.

    Le deuxième élément… Je ne sais pas si vous devez attendre ou non le début d'une enquête pour pouvoir faire quelque chose, mais la surveillance est une question qui a été abordée dans tous ces rapports en ce qui concerne l'échange d'information. C'est un des problèmes qui ont été signalés. Curieusement, dans certains de ces cas, le SCRS a dit ignorer que la Syrie ou l'Égypte pratiquait la torture. C'était une surprise pour ses agents.

    Pouvez-vous me donner une raison précise pour laquelle vous n'avez pas appliqué les recommandations concernant la surveillance dans ces domaines? Comment pouvons-nous être certains que si cette directive circule, personne ne va dire, comme par le passé: « La Syrie pratique la torture? Nous n'en avons jamais entendu parler. Cela nous étonne. »

    Il y a une séparation entre le rôle du gouvernement et le rôle d'organismes sans lien de dépendance comme la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous leur donnons des directives. Nous leur donnons une politique à suivre. Notre politique à cet égard est très claire. Il leur incombe de la suivre.

    Vous avez fait une observation au sujet de notre chef. Permettez-moi de citer un extrait de son livre:

    Je sais que vous voulez essayer de marquer des points politiques, monsieur le ministre, mais puis-je vous demander où vous avez eu ces renseignements et pourquoi vous essayez de m'attaquer lorsque je pose des questions directes à ce sujet?

    Je n'ai attaqué personne. J'ai dit simplement qu'il a écrit un livre dans lequel il a longuement parlé de ces questions, de façon hypothétique en disant que parfois, entre deux maux il faut choisir le moindre. C'est ce qu'il…

    Ce n'est pas ce qu'il a dit. C'est une fausse interprétation de ses paroles.

    Je n'ai pas cette phrase sous les yeux, mais il a dit, je crois, que pour défendre la démocratie, il faut parfois recourir à des choses comme l'interrogation coercitive et même des violations…

    J'ai cité un extrait de ce livre.

    … des droits civils. C'est une des choses qu'il a écrites. Il a écrit aussi, je pense, que pour défendre des démocraties, vous ne pouvez pas compter sur les herbivores et que nous avons besoin de carnivores. Ce sont là certains des éléments de sa discussion hypothétique.

    Le gouvernement ne se contente pas de ce genre de discussions hypothétiques. Nous avons une politique bien claire. Notre politique bien claire est que nous n'approuvons pas l'utilisation de la torture.

    Merci.

    Monsieur McColeman, s'il vous plaît.

    Je désire, moi aussi, adresser mes remerciements au ministre et aux personnes qui l'accompagnent pour leur présence ici aujourd'hui.

    Je voudrais en revenir à l'objet de votre comparution, qui est le Budget principal des dépenses. Cela fait seulement six mois environ que j'ai été élu au Parlement et je voudrais d'abord dire que j'apprécie vraiment, monsieur le ministre, le travail que vous avez accompli pour l'examen stratégique des programmes, des dépenses et des opérations.

    Comme je viens du secteur de la petite entreprise, je suis extrêmement surpris, en tant que nouveau venu dans ce contexte, qu'on semble trouver normal d'accepter automatiquement l'augmentation des dépenses plutôt que leur diminution alors qu'il est possible de rationaliser les opérations et d'améliorer l'efficience, et que le leitmotiv politique de l'opposition est qu'il faut toujours accroître les dépenses.

    J'apprécie vraiment cet examen stratégique. J'ai cru comprendre qu'il avait lieu régulièrement. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, quelle est la fréquence de cet examen stratégique?

    Je crois que c'est tous les quatre ans. Tous les organismes et ministères en font l'objet tous les quatre ans. Dans notre cas, l'examen de la Commission nationale des libérations conditionnelles, du Service correctionnel du Canada et de la GRC a eu lieu l'année dernière. Il y aura une nouvelle série d'examens cette année au sein du ministère.

    Ce n'est pas à moi qu'il faut attribuer le mérite de l'efficacité de ces examens stratégiques. Nous la devons aux organismes qui se chargent de leur propre examen interne et qui ont fait, je pense, un excellent travail.

    Ils ont fait preuve de créativité. L'amélioration de l'efficience qui a été obtenue reflète la décision de ne plus continuer à procéder comme par le passé simplement parce qu'on a toujours procédé ainsi. Par exemple, à la Commission des libérations conditionnelles, il y avait un certain type d'audiences où la décision rendue était toujours la même. La décision pouvait être prise sur papier. Pourquoi tenir une audience alors que la décision est toujours exactement la même? La Commission a décidé de procéder seulement à un examen sur papier. Le personnel peut examiner le dossier, ce qui permettra d'économiser beaucoup d'argent. Ce genre de créativité est parfaitement logique.

    D'autre part, la Commission tenait toujours des audiences avec un groupe de trois commissaires. Au niveau provincial, les organismes et les tribunaux que je connais sont passés depuis longtemps à des comités de deux personnes ou une seule. La Commission s'est dit que la présence d'un troisième commissaire ne changeait pas grand-chose, si bien qu'il valait mieux d'utiliser ses ressources plus efficacement, car un comité de deux commissaires n'allait pas prendre des décisions moins bonnes. Du point de vue statistique, si vous examinez les décisions prises par le passé, elles auraient été exactement les mêmes s'il y avait eu deux commissaires au lieu de trois. La Commission a donc décidé d'améliorer son efficience, de mieux répartir ses ressources et d'en obtenir plus pour son argent. Voilà le genre de choses qui ont permis de réinvestir dans des domaines prioritaires.

    Je peux vous dire que tous les organismes du portefeuille de la sécurité publique sont des domaines prioritaires pour le gouvernement, car nous croyons que la sécurité nationale et la sécurité publique sont des priorités très importantes.

    J'apprécie votre travail dans ce domaine, ainsi que le travail des différents organismes.

    Personnellement, je pense qu'il serait sans doute préférable de le faire chaque année plutôt que tous les quatre ans, mais je sais que ce serait une lourde charge.

    Vous faites peur à toutes les personnes qui sont ici.

    Je suis convaincu que ce travail est un bon investissement.

    Sur un autre sujet, s'il me reste du temps, monsieur le président…

    Il vous reste moins d'une minute.

    Merci.

    Très rapidement, à propos de ce que M. Norlock a dit au sujet de la formation dispensée dans les prisons et de l'allongement de la peine purgée, qui va augmenter le nombre de détenus… Si vous faites preuve de créativité, je pense que cela fournit l'occasion d'aider les personnes qui se retrouvent dans cette situation. Bien entendu, mes antécédents sont dans la construction et je crois donc que les personnes qui peuvent apprendre les métiers de la construction pourront certainement trouver du travail.

    C'est plus une observation qu'une question. Je pense que M. Norlock a remporté un grand succès sur ce plan-là et dans la mesure où nous pouvons élargir ce genre d'initiative, nous sommes certainement dans la bonne voie.

    Merci. Il n'y a pas de question.

    Monsieur Kania, s'il vous plaît, pour un tour de questions rapide. Le ministre doit partir dans quatre minutes.

    Bonjour.

    Monsieur le ministre, vous avez signé une lettre en date du 9 mars 2009 adressée à M. Alex Neve. Savez-vous de quelle lettre je parle?

    Je signe énormément de lettres. Vous allez donc devoir me rafraîchir la mémoire.

    C'est celle qui concerne les juges O'Connor et Iacobucci. Il y a quelques semaines, un député conservateur, M. Richards, a qualifié, en parlant avec Paul Kennedy, que vous connaissez bien également, a décrit la surveillance civile de la GRC comme un groupe de « bureaucrates et de pousse-papier ». Je voudrais savoir si le gouvernement appuie la surveillance civile de la GRC et des agences de sécurité.

    Je suis tout à fait pour. On s'est parfois demandé si certains de ces organismes n'outrepassaient pas leur mandat. Les organismes de surveillance sont là pour veiller à ce qu'ils ne dépassent pas le cadre du mandat que leur confère la loi. Toutefois, ces organismes de surveillance doivent également respecter leur propre mandat. La Commission d'examen des plaintes du public contre la GRC joue un rôle important en répondant aux plaintes.

    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite au rapport O'Connor en établissant un organisme de surveillance civil? Vous avez dit dans votre lettre que le gouvernement du Canada s'orientait dans ce sens. Qu'avez-vous fait et avez-vous des documents à ce sujet que vous pourriez fournir au comité? Je vous le demande pour que nous puissions voir que vous avez réellement donné suite à cette recommandation.

    En fait, nous avons accompli énormément de travail sur ce front. Nous nous occupons de la surveillance de la GRC et de la surveillance inter-agences en général, qui a fait l'objet des principales recommandations du rapport O'Connor et des autres commissions. Nous attendons le rapport de la commission du juge Major sur la tragédie d'Air India, notre échec le plus grave dans ce domaine, car il a entraîné le pire incident terroriste de l'histoire du Canada, pour arrêter nos décisions définitives en la matière.

    Si vous cherchez des preuves noir sur blanc du travail accompli, vous pouvez consulter le rapport du comité de mise en oeuvre de la GRC qui a été publié cette semaine. Il décrit en détail le bon travail qui a été réalisé et les progrès qui ont été faits.

    Je cherche la preuve que le gouvernement a pris des mesures pour suivre la recommandation du juge O'Connor concernant la création d'un organisme de surveillance. D'après tout ce que j'ai vu et votre lettre, rien n'a été fait sur ce plan-là, n'est-ce pas?

    Non, ce n'est pas vrai du tout. Comme je viens de le dire, nous avons fait beaucoup de travail. Je l'ai déjà dit à un de vos collègues. Les élus sont soumis à de fortes pressions pour montrer que des mesures ont été prises. Nous voulons être sûrs de prendre les bonnes mesures et je crois donc que nous devons attendre le rapport du juge Major sur l'enquête Air India pour être certains d'avoir toutes les réponses à nos questions. Je pourrais sans doute présenter un projet de loi à ce sujet en l'espace de quelques jours si je voulais le faire, mais je crois préférable de nous assurer d'abord d'avoir tous les éléments en main.

    Je suis désolé, mais je vais devoir vous interrompre. Il est 10 h 30 et nous allons donc suspendre la séance pendant une minute pour permettre au ministre de se rendre à son prochain rendez-vous. Nous reprendrons ensuite et il vous restera une minute, monsieur Kania.

    Merci.

    Désolé, monsieur le ministre, vouliez-vous dire un dernier mot?

    Je voudrais seulement remercier le comité pour l'échange que nous avons eu ce matin et je vous invite à poursuivre votre bon travail. J'apprécie tout ce que vous faites.

    Merci.

    Nous suspendons la séance pendant une minute.

    Très bien. Nous reprenons la séance.

    Monsieur Kania.

    Merci.

    Je m'adresse au directeur Judd et au sous-commissaire principal Sweeney. M. Abdelrazik n'est pas autorisé à revenir au Canada, n'est-ce pas? Vous comprenez cela, tous les deux?

    Je sais que cela pose un problème, en effet.

    Très bien.

    Êtes-vous tous les deux d'accord avec moi pour dire que la GRC et le SCRS l'ont innocenté de toute participation à des actes de terrorisme ou des actes criminels?

    Êtes-vous d'accord avec cette affirmation?

    On nous a demandé une opinion au sujet de M. Abdelrazik et nous avons dit que nous n'avions aucun renseignement important concernant ses activités étant donné qu'il vit à l'étranger depuis un certain nombre d'années.

    Très bien.

    Avez-vous quelque chose…

    Andrew, je vais devoir vous arrêter là. Votre tour reviendra plus tard. C'est au tour du Bloc. Vous n'aviez qu'une minute à votre disposition.

    Monsieur Ménard ou madame Mourani.

    M. Serge Ménard: Madame Mourani.

    Le président: Très bien.

    J'aimerais simplement préciser une chose à l'intention de M. Judd. J'aimerais comprendre pourquoi M. O'Brian vous a dit cela. Comme l'a mentionné mon collègue, on a parlé avec lui pendant presque deux heures, et je ne pense pas que son embauche au Service canadien du renseignement de sécurité date d'hier. Cet homme connaît les pratiques de l'agence.

    J'aimerais comprendre pourquoi il a dit cela. Comment expliquez-vous ses propos?

    Je suppose qu'il s'est aventuré dans des considérations hypothétiques. Comme le ministre l'a dit tout à l'heure, notre politique est claire à l'égard de l'échange de renseignements et de toute information qui peut avoir été obtenue par la torture.

    Vous me dites donc qu'il faisait des hypothèses.

    Mme Pollak a dit que vous utilisiez à l'occasion de l'information obtenue sous la torture. Opposera-t-elle aussi un démenti?

    Cela se basait, je crois sur un rapport que son organisation a fait il y a quelques années. Comme je l'ai dit, notre politique et nos pratiques ont changé.

    Vos politiques ont donc changé. Vous l'avez fait par le passé, mais vous ne le referez plus jamais, c'est ça?

    Il est peut-être arrivé par le passé que le Service ait obtenu des renseignements qui ont été obtenus par la torture, mais il est clair que maintenant, nous avons pour politique de ne pas nous fier à ces renseignements et que nous n'approuvons l'utilisation de la torture en aucune circonstance et pour quelque raison que ce soit.

    Merci.

    Il vous reste deux minutes, monsieur Ménard.

    Ma question s'adresse à M. Sweeney, de la GRC.

    Je note que, cette année, votre budget est encore diminué de quelque 30 millions de dollars ou même plus. Or, certains des services confiés à la GRC pourraient très bien être confiés à un autre organisme, par exemple le service d'analyse d'ADN. Seulement 1 p. 100 des cas sont jugés urgents. Le traitement de toutes les autres demandes prend un temps considérable, bien au-delà des délais visés.

    Par ailleurs, on vous soumet des demandes très simples, par exemple celles visant à savoir si quelqu'un possède un dossier judiciaire. Une personne peut avoir besoin de ce renseignement pour prouver qu'il n'a pas de dossier judiciaire, en vue d'obtenir un emploi ou encore de voyager à l'étranger. Or, on met environ un an à répondre à ces demandes.

    Essaierez-vous de diminuer ces délais ou continuerez-vous à tenter de me convaincre qu'un organisme comme un laboratoire judiciaire gagnerait en crédibilité et en efficacité s'il était détaché des forces policières? S'il ne gagne pas en efficacité, nous pourrions à tout le moins lui donner les budgets qui permettront d'en augmenter l'efficacité.

    Compte tenu de cette réduction de votre budget, le fait de confier à d'autres organismes toutes ces autres fonctions ne constituerait-il pas une meilleure solution?

    Toutes les solutions qui améliorent le niveau de service des organismes d'application de la loi devraient certainement être examinées très sérieusement pour voir s'il est plus rentable pour le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires d'y investir au lieu de garder le modèle actuel. Nous devrions toujours voir s'il n'y a pas mieux que les modèles d'application de la loi qui existent actuellement pour faire en sorte que le public canadien reçoive les meilleurs services possibles.

    En ce qui concerne les services de laboratoire judiciaires, il y a eu, sans aucun doute, une explosion de la demande d'analyses biologiques. Ce sont les meilleures preuves disponibles dans bien des cas et la demande de services est en augmentation dans tous les organismes d'application de la loi du pays.

    Nous avons récemment entrepris une vérification complète des procédés opérationnels des laboratoires judiciaires de la GRC. Nos collègues du Royaume-Uni sont venus nous donner des conseils pour que nos niveaux de référence actuels nous permettent d'investir de la façon la plus rentable possible afin que nous puissions offrir ces services. Nous avons modifié nos procédés opérationnels et nous continuons à le faire.

    Nous aurons besoin de ressources supplémentaires pour les analyses biologiques, mais avant de soumettre un budget, nous voulons être absolument certains de pouvoir dire que nous utilisons notre capacité actuelle de la façon la plus efficace possible. Et nous n'en sommes pas loin.

    Est-ce que la GRC donne les listes des gens qui ont un dossier criminel aux Américains? Un grand nombre de Canadiens viennent se plaindre dans nos comtés qu'il est évident que les autorités américaines connaissent leur dossier judiciaire. De plus en plus, ils refusent l'entrée aux États-Unis de ces personnes, même pour de très vieilles infractions.

    Une brève réponse, s'il vous plaît.

    Oui.

    Merci.

    Monsieur Harris, avez-vous des questions?

    Oui, j'en ai.

    Très bien, allez-y.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Judd, je respecte le témoignage que vous avez donné ce matin au sujet du changement de politique en vertu duquel votre agence n'utilise pas la torture ou des renseignements obtenus par la torture, mais comment les membres du comité ou le public en général peuvent-ils avoir la certitude que tout le monde, au sein de votre agence, suit cette politique compte tenu de la réponse, peut-être hypothétique, que M. O'Brian nous a donnée mardi? S'il l'a fait en tant que conseiller juridique et conseiller législatif du SCRS, que peut-on penser de toutes les activités des agents et du personnel qui opèrent dans votre service? Quelle certitude pouvons-nous avoir qu'ils sont informés de cette politique et qu'ils l'appliquent?

    J'ai deux choses à dire à ce sujet, monsieur.

    D'abord, M. O'Brian n'est pas notre conseiller juridique. Il s'occupe des questions législatives. Nos conseils juridiques nous sont fournis par le ministère de la Justice qui a un important bureau d'avocats travaillant dans notre service.

    Pour ce qui est de nous faire confiance, voici ce que je vais vous dire. Il n'y a pas d'autre agence de renseignement dans le monde qui fait l'objet d'autant d'examens que le SCRS. C'est sans doute l'organisme du gouvernement canadien le plus examiné. Nous avons deux organismes d'examen indépendants établis par la loi: l'Inspecteur général, qui relève du ministre, et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ils se livrent tous les deux à un examen annuel de nos opérations et présentent tous les deux un rapport de leurs conclusions et de tout cas de non-conformité à la loi ou aux politiques.

    Par-dessus le marché, depuis un peu plus de quatre ans que je suis au SCRS, nous avons participé à quatre grandes commissions d'enquête, dont l'une n'a pas encore présenté son rapport. Elles ont été dirigées par le juge O'Connor, le juge Iacobucci, le juge Major et la quatrième, par M. Bob Rae, sur la tragédie d'Air India. Nous avons donc des mesures internes, des politiques, etc., pour nous occuper de ces dossiers. Nous avons un grand nombre d'avocats du ministère de la Justice qui nous servent de conseillers juridiques pour pratiquement toutes nos opérations. Et chaque année, deux organismes d'examen externes, en plus des commissions d'enquête indépendantes, examinent tout ce que nous faisons et en font rapport.

    Merci.

    Sur un autre sujet, monsieur Hyppolite, j'ai trouvé certaines observations intéressantes. Le ministre a dit une chose sur laquelle je suis d'accord. Nous ne voulons pas transformer nos établissements correctionnels en hôpitaux psychiatriques même si, une fois incarcérées, des personnes ont besoin de traitement pendant qu'elles sont sous notre garde. Toutefois, le Service correctionnel n'est pas non plus une école de formation professionnelle. Si quelqu'un peut recevoir une formation qui lui sera utile pour exercer un emploi à l'extérieur, c'est une bonne chose, mais monsieur Hyppolite, l'exploitation d'une ferme prison où les détenus se livrent à des activités physiques et produisent de la nourriture pour eux-mêmes, les autres détenus et les institutions, travaillent quotidiennement, répondent à certaines attentes alors que certains d'entre eux n'ont jamais travaillé avant… c'est certainement bon pour la santé mentale des détenus, et bon pour la protection du public. Lorsqu'elles sont libérées, ces personnes sont habituées à faire ce travail. N'est-ce pas une bonne chose? Pourquoi le Service correctionnel ne poursuit-il pas ce programme s'il peut contribuer à la réinsertion des détenus?

    Laissez-lui l'occasion de répondre.

    Pour ce qui est du lien que vous faites avec la santé mentale, bien entendu, lorsque nous faisons travailler un délinquant, il vaut toujours mieux pour lui qu'il purge sa peine tranquillement en se préparant et en se concentrant sur ses besoins criminogènes qui ont été mis en lumière dans son plan correctionnel afin qu'il soit prêt à réintégrer rapidement la société sans poser de danger.

    En ce qui concerne les fermes, comme vous le savez, nous sommes un des 21 organismes qui ont fait l'objet d'un examen stratégique. Nous avons établi que les fermes et le travail qui y est fait n'améliore pas, du point de vue stratégique, notre capacité de dispenser des compétences commercialisables aux contrevenants. Nous avons donc décidé de fermer les six fermes du pays et d'investir plutôt dans des domaines qui correspondent davantage à nos priorités. Cela nous permet de fournir de meilleurs services sur le plan de la sécurité du public et de faire en sorte que lorsque le détenu sera libéré, il pourra trouver un bon emploi et devenir un citoyen respectueux des lois.

    Merci beaucoup.

    C'est votre décision?

    Nous avons décidé cela dans le cadre de l'examen stratégique. Je crois qu'une présentation a été faite au Cabinet et qu'on a jugé qu'il s'agissait d'une mesure stratégique augmentant notre capacité…

    Très bien, merci.

    Monsieur MacKenzie, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et je remercie les témoins pour leur présence ici aujourd'hui. C'est important pour le comité.

    Je voudrais commencer par vous, monsieur Judd, car certains de mes collègues ont longuement parlé du commentaire de M. O'Brian concernant la torture. Si je me souviens bien, vous êtes entré au SCRS à la fin de 2004 et vous avez dit depuis combien de temps vous y travaillez. Notre gouvernement est arrivé au pouvoir en janvier 2006. Également, si je me souviens bien, tous les problèmes dénoncés dans le cadre de ces enquêtes au sujet de la torture se sont produits sous un gouvernement précédent, avant 2006.

    Au début de la décennie, en 2002 ou 2003, je pense, en effet.

    C'est exact. Mes collègues diront que le gouvernement actuel approuve la torture. Je crois que le ministre a été très clair, que vous l'avez été également et que la GRC qui a comparu mardi s'est également exprimée très clairement à ce sujet. Y a-t-il eu des changements au sein de votre organisation depuis que vous en avez assumé la direction, à la fin de 2004 et jusqu'à aujourd'hui, en ce qui concerne les politiques et les pratiques à l'égard des renseignements que vous recevez ou la torture en général?

    Oui. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons appliqué toutes les recommandations du juge O'Connor dont un certain nombre portaient sur l'échange de renseignements au niveau international. Un certain nombre d'autres changements ont été apportés à nos politiques et à nos directives ministérielles qui nous donnent les instructions politiques du ministre. Tout cela a été, je crois, entièrement révisé et nous a été communiqué l'année dernière.

    Nous avons entendu ce qu'a dit M. O'Brian et je suis certain que de ce côté-ci, nous avons pensé qu'il parlait de situations hypothétiques.

    J'ai ici une brève citation qui me semble être dans la même veine « Dans une guerre contre la terreur, je dirais que la question n'est pas de savoir si nous pouvons éviter complètement les actes de terrorisme, mais plutôt si nous pouvons réussir à choisir un moindre mal pour éviter un mal plus grand ». Ces paroles sont citées dans The Yukon News, du 7 août 2006. Pensez-vous que l'auteur de ces paroles parle d'une situation hypothétique plutôt que pratique? Si je vous disais qu'il s'agit du chef actuel du Parti libéral, pensez-vous qu'il parlait également de façon hypothétique plutôt que pratique?

    Tant du point de vue hypothétique que pratique, je n'ai pas pour habitude de donner des réponses hypothétiques à des questions hypothétiques.

    Cela me paraît extrêmement sage.

    Monsieur Rigby, j'aimerais que nous parlions de la sécurité à la frontière, des changements qui sont survenus et des questions budgétaires. Je voudrais en savoir plus au sujet de l'augmentation du financement de la sécurité des frontières, des postes où il n'y a qu'un seul douanier et des répercussions que cela a pour votre organisation.

    Dans un des budgets précédents, nous avons reçu des fonds pour mettre en place les initiatives d'armement et ce qu'on appelle généralement l'initiative de jumelage. C'est pour faire en sorte qu'aucun agent ne travaille seul dans un port d'entrée. Je peux vous dire que la mise en oeuvre de ces initiatives se déroule comme prévu et que le budget est respecté. Nous en sommes à peu près à la moitié du chemin pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'initiative de jumelage et nous nous attendons à la terminer au cours des deux prochaines années.

    Suite à cette initiative, est-il moins fréquent que les gardes-frontière, les agents de l'ASFC quittent leur poste à cause des menaces dont ils font l'objet?

    Ces deux initiatives visaient, en partie, à répondre aux préoccupations à l'égard des conditions de travail difficiles et parfois dangereuses de nos agents. J'ai l'impression que nos agents considèrent que ces deux initiatives ont contribué à répondre à ces préoccupations.

    Commissaire Sweeney, pourriez-vous nous donner une idée de ce qui se passe à la division dépôt, étant donné que les recrues sont maintenant payées pour le temps qu'elles y passent. Cela a-t-il un impact sur le recrutement?

    Il est encore trop tôt pour associer tout changement à l'allocation accordée aux cadets aux résultats de notre initiative de recrutement. Toutefois, selon la dernière mise à jour que j'ai obtenue au sujet de l'admission à l'académie, toutes les places sont occupées, ce qui est assez inhabituel. Nous avons eu des difficultés à cet égard. Je ne peux pas dire encore si c'est attribuable à l'allocation accordée aux cadets. Toutefois, notre division dépôt augmente à un rythme incroyable. Cette année, nous nous attendons à ce que 1 824 cadets passent par notre académie. Quand je suis entré à la GRC en 1974, même si c'était en période de croissance, nous formions moins de 1 000 cadets. Le chiffre a donc presque doublé. C'est sans précédent.

    Merci.

    Monsieur Oliphant.

    Ma question s'adresse à M. Judd. Vous êtes peut-être l'organisme gouvernemental le plus surveillé, mais le 31 mars, la vérificatrice générale a déclaré qu'au moment de sa vérification « le degré de surveillance indépendante exercée sur les organismes de sécurité et de renseignement n'était toujours pas proportionnel à leur pouvoir d'intrusion dans la vie privée des gens ».

    Votre agence serait-elle prête à accepter plus de surveillance?

    Je ne suis pas certain d'être d'accord avec cette remarque. Pour toute intrusion dans la vie privée des citoyens canadiens ou des résidents du Canada que notre agence pourrait avoir besoin de faire, nous devons d'abord aller devant la Cour fédérale pour obtenir un mandat. Ce mandat est examiné par un avocat indépendant, par un avocat du ministère de la Justice, par notre propre personnel opérationnel et par le ministre avant que nous n'allions devant la Cour fédérale. L'exécution du mandat, que ce soit pour l'interception de communications ou autre chose est examinée par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et l'Inspecteur général. Compte tenu de tout cela, je ne suis pas certain qu'une surveillance externe supplémentaire…

    Le juge O'Connor a également souligné, je pense, que les activités du SCRS sont peut-être surveillées, mais que la transmission de renseignements entre les agences et les activités de renseignement qui ont lieu ailleurs ne font pas l'objet d'une surveillance suffisante. C'est entre les agences et entre les opérations de la vingtaine d'agences en opération qu'il y a des lacunes. Êtes-vous d'accord?

    Ce que vous dites à propos d'un mécanisme de surveillance inter-agences correspond certainement à ce que le juge O'Connor a recommandé. Comme le ministre l'a dit tout à l'heure, le gouvernement a travaillé sur ce dossier. Le ministre attend les résultats de l'enquête Major.

    Il n'y a encore aucun budget pour cela, mais…

    Il y en aura un, je suppose.

    Je voudrais vous poser à tous les deux la question suivante. Au début de la semaine, des représentants du SCRS et de la GRC ont comparu dans le cadre de cette étude. Ils ont tous les deux refusé de profiter de notre privilège parlementaire pour présenter des excuses.

    L'ancien commissaire Zaccardelli s'est excusé dans le cas de M. Arar, avant que le gouvernement ne le fasse. Seriez-vous prêts à présenter des excuses au nom de vos agences pour M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin?

    Si vous le permettez, monsieur, je vous dirais qu'un des principes sacro-saints de la fonction publique est qu'on ne doit pas contredire le ministre devant un comité parlementaire. Le ministre a déjà répondu à cette question.

    Vos agences ont-elles reçu pour instruction de ne pas adresser d'excuses?

    Conformément à la politique générale en vigueur dans notre service, nous ne parlons pas de questions qui sont devant les tribunaux.

    M. O'Brian a laissé entendre, mardi, que les avocats du gouvernement ont dit effectivement qu'il ne fallait pas présenter d'excuses tant que l'affaire n'est pas réglée. Je me demande simplement si la directive émanait des avocats du gouvernement ou du ministre.

    Non, je pense que c'est une question de politique générale, monsieur. Il serait tout à fait inapproprié que nous parlions d'une affaire qui est devant les tribunaux, que ce soit au civil ou au pénal, tant que ce n'est pas…

    Par conséquent, on a fait exception à la règle pour M. Arar en lui présentant des excuses pendant que l'affaire était devant les tribunaux?

    De quelles excuses parlez-vous…?

    Celles de M. Zaccardelli et de M. Harper.

    Je crois que le premier ministre a présenté ses excuses après le règlement du litige. Je n'en suis pas certain. C'est ce dont je crois me souvenir.

    Très bien. Ce n'est pas le cas de M. Zaccardelli, toutefois.

    Je ne peux pas parler pour M. Zaccardelli.

    Enfin, je voudrais simplement vous demander si vous priez souvent, où vous priez et où vous allez après la prière?

    Cela ne vous regarde pas, monsieur.

    Ne pensez-vous pas que cela ne regarde pas non plus les agents du SCRS quand ils vont rencontrer mes commettants qui sont musulmans?

    Je ne suis pas certain que ces questions soient posées…

    Ce sont des questions que les agents du SCRS posent régulièrement à mes commettants. C'est la principale question qu'ils posent dans de très nombreux cas.

    Je me réjouis de vous entendre dire que cela ne me regarde pas. J'espère que cela ne regarde pas non plus le SCRS, car une surveillance pourrait être exercée à cet égard, si nous avions une surveillance adéquate.

    Nous allons devoir conclure.

    Merci.

    Monsieur Rathgeber, vous disposez de deux minutes.

    Merci.

    Je vais profiter de ces deux minutes pour en revenir au Budget des dépenses pour lequel je croyais que nous étions réunis ici aujourd'hui.

    Sous-commissaire Sweeney, les Jeux olympiques de Vancouver auront lieu dans moins de 10 mois et demi et nous entendons constamment parler d'un dépassement de coût sur le plan de la sécurité. Vous n'avez peut-être pas les chiffres exacts sous la main, mais je me demande si ce dépassement de coût exorbitant concernant la sécurité aux Jeux olympiques de Vancouver n'est pas dû, en partie, à la guerre des gangs qui a lieu actuellement dans les rues de Vancouver?

    Non, je n'attribue aucun des coûts des Jeux olympiques aux problèmes de criminalité que l'on connaît actuellement dans le sud de la province. Ces coûts dépendent seulement des conditions économiques et du jeu de l'offre et de la demande. À l'approche des Jeux olympiques, les gens se rendent compte que les coûts de construction seront plus élevés, de même que les coûts de main-d'oeuvre et le coût des services de sécurité privés. Les fournisseurs qui équipent les forces de sécurité essaient, bien sûr, de profiter de ce marché. Je pense que ces facteurs économiques sont la principale source du problème.

    Je suis originaire de l'ouest du pays, comme vous le savez peut-être. Étant donné que l'économie de l'Ouest est en train de rattraper celle de l'Est en ce qui concerne le ralentissement, prévoit-on ou estime-t-on que ces coûts pourraient commencer à diminuer légèrement?

    Je suppose que c'est toujours possible, mais nous ne comptons pas là-dessus pour le moment.

    Merci.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci beaucoup.

    Nous remercions nos témoins pour leur présence ici aujourd'hui. Nous apprécions votre témoignage. Tous nos voeux vous accompagnent.

    La séance est levée.