Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes.

M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), au nom de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 28 octobre 2009, la période réservée au débat d’ajournement conformément à l’article 38 du Règlement soit prolongée d’au plus 20 minutes afin de permettre aux honorables députés de Hull—Aylmer et de Don Valley-Ouest de soulever les questions qui avaient été prévues le lundi 26 octobre 2009.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien; b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009; c) le Canada condamne l’utilisation de la torture par les autorités iraniennes; d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran; e) le Canada exhorte l’Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique; f) le Canada condamne le non-respect par l’Iran des résolutions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies 1696, 1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique; g) le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l’Iran de se doter d’une capacité nucléaire militaire; h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu’en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l’Iran soit mise sur pied, à moins que l’Iran ne se conforme à ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite. (Affaires émanant des députés M-285)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 octobre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 17, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.