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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 108
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 5 novembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 108
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 5 novembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les rapports sur le rendement du gouvernement
Monsieur le Président, afin de tenir les parlementaires et les Canadiens au courant du rendement global du gouvernement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom des ministères et organismes fédéraux, 92 rapports de rendement pour l'exercice 2008-2009 et le document d'accompagnement de ces rapports, intitulé « Le rendement du Canada 2008-2009 ».
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
L’Agence du revenu du Canada
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises). Le comité a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
[Français]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 27 mai 2009, le comité a étudié le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) et a convenu, le mercredi 4 novembre 2009, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Le Régime de pensions du Canada
demande à présenter le projet de loi C-478, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui, avec l'appui de mon collègue, le député de Welland, une mesure législative qui permettrait aux personnes qui présentent une demande de prestations aux termes du Régime de pensions du Canada de recevoir rétroactivement le plein montant des prestations dues ainsi que des intérêts.
Le RPC est financé par répartition à même les cotisations des employeurs et des employés. Il est absurde que les personnes qui tardent à présenter leur demande de pension au RPC n'aient droit qu'à 11 mois de prestations rétroactives. Cet argent n'appartient pas au gouvernement. Le projet de loi mettrait fin à cette période insuffisante et injuste de rétroactivité et ferait la même chose dans le cas des prestations d'invalidité, des rentes de survivants et des prestations d'enfants de cotisants invalides.
Quatre-vingt-treize pour cent des Canadiens souscrivent au RPC. En veillant à ce que les personnes reçoivent bien les prestations auxquelles elles ont droit, on contribuerait à renverser la tendance qui entraîne plus de 250 000 Canadiens âgés à vivre dans la pauvreté.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
— Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (particuliers ou entités qui exercent des activités agricoles). Pour ma part, je l'appelle « loi sur l'admissibilité aux programmes agricoles ».
L'objet du projet de loi est de veiller à ce que les authentiques agriculteurs soient les principaux bénéficiaires des programmes agricoles fédéraux. Il vise également à faire en sorte que le gouvernement fédéral ne puisse pas verser les prestations prévues dans le cadre des programmes agricoles aux grandes entreprises internationales cotées en bourse, aux abattoirs ou aux sociétés spécialisées dans le commerce du grain possédant aussi des unités de production agricole.
Chose tout aussi importante, ce projet de loi permettra aux agriculteurs débutants d'être admissibles aux programmes. Il prévoit un seuil de recettes brutes très bas pour ces jeunes agriculteurs. Je suis très heureux de présenter ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots).
— Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Hamilton Mountain d'avoir appuyé ce projet de loi.
Comme nous en sommes plus particulièrement conscients en cette période précédant le jour du Souvenir, la vente de coquelicots, que tous les députés portent et porteront jusqu'à ce jour, représente pour les anciens combattants et les filiales de la Légion royale canadienne le moyen principal de recueillir des fonds pour venir en aide à d'anciens combattants dans le besoin.
On s'est rendu compte que la Direction nationale de la légion devait payer la TPS lorsqu'elle fait l'achat de ces coquelicots. Or, il faut que tout l'argent recueilli soit versé aux anciens combattants. Pour ce faire, il faut redonner la TPS perçue aux anciens combattants. C'est ce que font les filiales de la légion: elles donnent tout l'argent aux anciens combattants.
Les anciens combattants le méritent, et nous avons le droit de leur redonner cet argent. C'est ce que nous devrions faire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que la Chambre demande au ministre des Finances de prendre toutes les mesures nécessaires pour proposer sans délai une modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en vue de fournir à ceux qui ont un régime de retraite d'entreprise les protections nécessaires en cas d'insolvabilité de l'employeur. »
La députée de York-Ouest a-t-elle le consentement unanime à l'égard de cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Pétitions
Le bassin hydrographique de la rivière Rouge
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui demande la création d'un nouveau parc national dans la région de Toronto.
[Traduction]
Je présente une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de travailler avec l'Ontario pour créer un parc national dans le bassin hydrographique de la rivière Rouge, dans la région du Grand Toronto, afin de protéger une partie importante du paysage canadien connue sous le nom de forêt décidue de l'Est ou de zone carolinienne, qui compte de nombreuses espèces végétales et animales inscrites sur la liste des espèces en voie de disparition.
Je sais que la Chambre a adopté une motion présentée par Pauline Browes en janvier 1990 qui demandait la même chose, c'est-à-dire la création d'un parc par le gouvernement fédéral dans le bassin hydrographique de la rivière Rouge.
Monsieur le Président, ma pétition réclame la libération de Mme Birtukan Mideksa, qui est victime d'emprisonnement arbitraire. Mme Mideksa est présidente du Parti de l'unité pour la démocratie et la justice en Éthiopie et elle est détenue par le gouvernement depuis le mois de décembre 2008, sans qu'aucune accusation ait été portée contre elle, suite à une sentence d'emprisonnement à perpétuité pour des motifs politiques.
Selon Amnistie internationale, Mme Mideksa serait une prisonnière d'opinion. Elle avait été exonérée de toutes les accusations portées contre elle avant d'être arrêtée de nouveau, sans raison. Elle n'a eu droit à aucune audience formelle et n'a pas pu communiquer avec son avocat.
Les organisations oeuvrant dans le domaine des droits de la personne n'ont pas pu avoir accès à elle et ses contacts avec sa famille ont été restreints au minimum. Elle est maintenue en isolement, dans des conditions de détention susceptibles de causer la mort.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre à adopter la motion d'initiative parlementaire M-334 qui demande au gouvernement de faire tout en son pouvoir, en plus de travailler en collaboration avec ses alliés de la communauté internationale et des Nations Unies, pour amener le gouvernement éthiopien à libérer Mme Mideksa immédiatement et sans condition et à lui permettre d'exercer pleinement ses fonctions de chef d'un parti politique.
Le tarif des livres de bibliothèque
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui trois pétitions signées par des personnes de l'Alberta et du Québec.
Comme nous le savons déjà, les Canadiens aiment lire et partager. La présente pétition appuie le projet de loi que j'ai présenté sur les livres de bibliothèque, nommément la Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à protéger et à appuyer le tarif des livres de bibliothèque et à l'appliquer également à la documentation audiovisuelle.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 100 personnes désireuses d'exprimer leur solidarité avec le peuple iranien.
La pétition fait suite au résultat des élections présidentielles qui ont eu lieu le 12 juin et illustre les préoccupations exprimées à la Chambre et dans l'ensemble du Canada au sujet de la violation des droits de la personne en Iran par le gouvernement de ce pays.
Cette pétition est conforme à la motion appuyée par tous les partis que j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre le 17 juin, pour exprimer notre solidarité avec le peuple de l'Iran qui aspire à la démocratie.
Questions au Feuilleton
[Texte]
Combien la taxe de vente harmonisée envisagée pour le Manitoba coûtera-t-elle au contribuable moyen du Manitoba pour chacune des dépenses suivantes: a) les funérailles; b) les voyages; c) l’achat d’une nouvelle maison?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le Manitoba n’a pas adopté la taxe de vente harmonisée fédérale. Il incombe au gouvernement provincial du Manitoba de décider d’adopter la taxe de vente harmonisée fédérale dans la province du Manitoba, y compris les décisions touchant les éléments clés du programme.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt
Monsieur le Président, si une réponse complémentaire à la question no 320, initialement déposée le 14 septembre 2009, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ont été effectuées à l’égard des contrats à fournisseur unique, (i) quels sont les date, titre, auteur et coût de chaque vérification, (ii) lesquelles ont soulevé des préoccupations quant à la rentabilité pour les contribuables, (iii) quelles inquiétudes ont été soulevées et quelles recommandations ont été formulées, (iv) est-ce que certaines d’entre elles ont abouti à des accusations criminelles et, si oui, (v) lesquelles?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010
[Décision de la présidence]
Avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais revenir au recours au Règlement présenté hier par le député de Wascana. Le message de transmission du budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2009-2010, lu hier par le président du Conseil du Trésor, était bel et bien recevable en termes de forme et a été signé par le juge Thomas Cromwell à titre de suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale.
Recours au Règlement
Le projet de loi C-280 -- La Loi sur l'assurance-emploi
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le 3 juin 2009, le vice-président a rendu une décision sur le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises). Voici cette décision: Le projet de loi C-280 [...] [prévoit des modifications] au programme d'assurance-emploi, notamment d'abaisser à 360 heures d'emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, de porter les prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois [...]
De l'avis de la présidence [...] il est très clair que de telles modifications auraient pour effet d'autoriser une augmentation des dépenses imputées au Trésor d'une manière et à des fins qui ne sont pas permises actuellement.
Le 10 juin 2009, le projet de loi C-280 a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Le 3 novembre 2009, dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi, le député de Chambly—Borduas a proposé un amendement à l'article 5 du projet de loi C-280 en vue de faire passer les prestations hebdomadaires du prestataire de 55 à 60 p. 100 de sa rémunération hebdomadaire moyenne.
Puisqu'il serait nécessaire d'obtenir une recommandation royale pour faire passer les prestations hebdomadaires du prestataire de 55 à 60 p. 100 de sa rémunération hebdomadaire moyenne, l'amendement est irrecevable.
Voilà pourquoi la présidence du comité a déclaré ce qui suit lorsqu'elle a été saisie de l'amendement:
Puisque l'amendement entraînerait des dépenses, il nécessiterait normalement une recommandation royale. La proposition serait irrecevable. Quoi qu'il en soit, nous allons tenir un vote puisque nous somme saisis de la question.
L'amendement à l'article 5 a été adopté.
À la page 655 du Marleau et Montpetit, il est dit que les amendements nécessitant une recommandation royale ne sont pas recevables au comité.
Plus particulièrement, on peut y lire ceci:
Un amendement ne doit pas empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière. Un amendement est donc irrecevable s’il entraîne une imputation sur le Trésor, s’il étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou s’il en assouplit les conditions et les réserves.
Par conséquent, monsieur le Président, je propose que l'amendement soit retiré du rapport et que le projet de loi soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que deux choses sont à retenir dans ce que soulève mon honorable collègue. Cet amendement du comité nous apparaît tout à fait recevable, et ce pour deux raisons. D'abord, le projet de loi qui était à l'étude devant le comité et qui fait l'objet du rapport aujourd'hui engendrait déjà des coûts pour le seuil des 360 heures, comme on le sait. Le fait d'ajouter l'amendement pour permettre que les prestations soient élevées de 55 p. 100 à 60 p. 100 respecte un principe déjà accepté, permettant que la Chambre l'étudie par l'entremise du comité qui doit en faire référence à la Chambre elle-même. C'est la premier niveau de mon argumentaire.
Quant au deuxième niveau, il faut se souvenir qu'il y a deux ans maintenant, cette Chambre a adopté le fait que la caisse d'assurance-emploi soit une caisse distincte du Trésor national. De facto, c'est la caisse elle-même qui doit répondre aux coûts additionnels pouvant être engendrés par ces nouvelles mesures.
En tout respect pour les décisions antérieures que vous avez prises, monsieur le Président, nous croyons sincèrement que lorsqu'il s'agit d'améliorer les prestations à l'assurance-emploi, ces mesures ne doivent pas recevoir la recommandation royale comme tel, mais elles doivent faire partie d'une décision prise ici par les parlementaires en majorité. Ce faisant, une fois que la Chambre s'est prononcée, cela doit faire l'objet d'une loi comme tel, nous semble-t-il.
Monsieur le Président, je veux m'exprimer sur ce point.
Le gouvernement dit que cet amendement requiert une recommandation royale et que vous devez rendre une décision à ce sujet. J'aimerais vous rappeler, même si je suis certain que vous le savez, que le comité est maître de ses actions. Or cela a été fait en comité. La Chambre a déjà accepté que le projet de loi aille en deuxième lecture et que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se penche ce projet de loi qui a été mis à l'étude. On n'a pas refusé que le projet de loi soit référé à un comité, et le gouvernement argumentait déjà que cela requérait une recommandation royale.
Toutefois, on a la chance de pouvoir étudier un projet de loi, de le travailler et de le ramener ici. Si vous avez à vous prononcer, je pense et je suggère que cela se fasse lorsque le projet de loi en sera à la troisième lecture. À ce moment-là, vous regarderez le projet de loi dans son ensemble. Sinon, vous interférez dans le travail du comité, alors qu'il y a toujours eu pour pratique que le comité était maître de ses actions.
[Traduction]
Sur le même sujet, la parole est au secrétaire parlementaire du leader à la Chambre du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leurs interventions, mais je dois m'inscrire en faux contre leur version de ce qu'il faut faire. Je commencerai par la dernière intervention.
Mon collègue d'Acadie—Bathurst a dit que les comités étaient les maîtres de leurs actions. Certes. Mais si les présidents de comités prennent des décisions erronées, on peut évidemment en appeler auprès de la présidence, vous le savez bien.
En l'occurrence, le président du comité a déjà confirmé que l'amendement nécessiterait une recommandation royale. Je le cite dans mon rappel au Règlement. Or, il est clairement dit à la page 655 du Marleau et Montpetit, qui guide les travaux de nos comités, comme tous les députés le savent, et qui éclaire les députés au sujet de la procédure et des pratiques du Parlement, que toute idée de recommandation royale est exclue; autrement dit, tout amendement à un rapport étudié par un comité qui nécessite une recommandation royale est irrecevable.
C'est parfaitement clair. C'est dans le Règlement. Cela fait partie de la procédure et des pratiques du Parlement.
J'estime donc qu'il serait bon que la présidence détermine si cet amendement implique une recommandation royale, comme le croit manifestement le président du comité.
Si le Président est d'accord avec le président du comité, dans ce cas, d'après Marleau et Montpetit, l'amendement doit être jugé irrecevable.
Voilà pourquoi, monsieur le Président, je suggère dans mon rappel au Règlement que vous vous prononciez sur cet amendement. S'il nécessite une recommandation royale, je crois que vous devez revenir demander qu'il soit fait rapport du projet de loi à la Chambre sans amendement.
[Français]
Je remercie les députés de leurs interventions. Je regarderai l'amendement en question. L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole sur le même recours au Règlement.
Monsieur le Président, je voudrais seulement clarifier le dernier commentaire que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de faire. En comité, l'irrecevabilité de l'amendement n'a jamais été soulevée. Il a été questionné et la plus belle preuve est que le rappel au Règlement en témoigne sur la question de la recommandation royale. Je veux réitérer que jamais en comité l'irrecevabilité de l'amendement n'a été soulevée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois corriger mon collègue. Je répète les propos que j'ai cités au sujet de l'amendement au moment où j'ai initialement invoqué le Règlement. Le président du comité a dit ceci:
La proposition serait irrecevable. Il faudrait la recommandation royale.
Mon collègue a tort quand il dit que la proposition ne serait pas irrecevable et qu'elle n'a jamais fait l'objet de discussion au comité.
[Français]
Je crois que j'ai entendu suffisamment de commentaires pour examiner ce cas. Est-ce que l'honorable député de Chambly—Borduas veut soulever un autre point?
Monsieur le Président, je serai bref parce que mon collègue qui est whip a ici tout à fait raison. Notre collègue conservateur fait très bien la distinction en invoquant le fait qu'il pourrait s'agir d'une recommandation royale et le fait de ne pas accepter l'amendement comme tel. Toutefois, l'amendement a été accepté comme étant recevable en comité. À partir du moment où il était retenu comme étant recevable, je crois qu'il a pleine autorité au niveau de la recommandation qui est faite devant cette chambre.
[Traduction]
Je remercie les députés de leurs interventions. Je vais prendre la question en délibéré et étudier les points soulevés par les députés. Je communiquerai ma décision à la Chambre en temps et lieu.
Nous passerons au débat sur le projet de loi C-56. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants
propose que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui le projet de loi C-56, Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants. Notre gouvernement sait que les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre leur famille et leurs obligations professionnelles. Élargir l'accès aux prestations d'assurance-emploi aux travailleurs indépendants est la bonne et juste chose à faire.
Notre gouvernement sait que la famille est le fondement de notre grand pays. Ce projet de loi est un nouvel exemple des mesures que prend notre gouvernement pour soutenir les familles canadiennes et leur offrir des possibilités. Il constitue une bonne politique familiale et une des améliorations du régime d'assurance-emploi les plus notables de la dernière décennie.
[Français]
Les travailleurs indépendants canadiens sont souvent les innovateurs de notre économie. Ce sont des gens qui mettent à contribution leur créativité, leur courage et leur capital matériel pour aspirer à une vie meilleure. Le dynamisme renforce nos collectivités, ce qui fait du Canada une nation plus forte.
Environ 2,6 millions de Canadiens sont des travailleurs indépendants. Ils représentent plus de 15 p. 100 de la population active.
[Traduction]
Il est très important de souligner que les travailleurs indépendants réclament le droit de toucher des prestations depuis un certain temps. Pendant 13 ans, l'ancien gouvernement libéral a tourné le dos à eux et à leurs familles. Notre gouvernement conservateur, lui, a décidé d'agir.
Les travailleurs indépendants canadiens proviennent de tous les horizons et leurs revenus varient grandement. Ce sont des professionnels, des scientifiques, des techniciens, des gens de métier et des détaillants. Ils travaillent dans les domaines de l’agriculture, de la construction, de l’immobilier, des arts de la scène.
Il importe de noter qu’environ un tiers de toutes les travailleuses indépendantes sont en âge de procréer et bon nombre de ces femmes ont choisi un travail autonome car il leur permet de combiner une carrière et leur vie familiale. En cette période d'incertitude économique, le travail indépendant est aussi une façon pour bien des travailleurs sans emploi de demeurer actifs sur le marché du travail.
Notre gouvernement est d'avis que l'aide offerte à ceux qui choisissent cette voie est insuffisante et c'est pourquoi nous voulons leur donner accès à un régime que bien des salariés tiennent pour acquis. Les salariés qui cotisent à l'assurance-emploi ont accès à de nombreux avantages: congé de maternité, congé parental, congé de maladie, congé d'accident de travail, congé pour soins prodigués par compassion. Malheureusement, les travailleurs autonomes n'y ont pas accès, et notre gouvernement trouve cela injuste.
Il y a un an, le premier ministre a dit:
Les travailleurs indépendants canadiens et ceux qui aspirent à le devenir ne devraient pas avoir à choisir entre fonder une famille et fonder une entreprisse en raison de la politique de l'État. Cette politique devrait leur permettre de réaliser leurs rêves, comme entrepreneurs et comme parents.
[Français]
À cette époque, nous avions l'intention d'offrir les prestations de maternité et parentales aux travailleurs indépendants. Notre gouvernement conservateur respecte ses promesses. En fait, ce projet de loi va au-delà de nos engagements. Notre gouvernement propose d'offrir toutes les prestations spéciales d'assurance-emploi, y compris les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de maladie et les prestations de compassion aux travailleurs indépendants.
Ce projet de loi aura des répercussions importantes sur la vie des travailleurs indépendants canadiens. Les mères et les pères qui sont des travailleurs indépendants pourront maintenant prendre une pause afin de s'occuper d'un nouveau-né au cours de sa première année de vie. Comme ils pourront se prévaloir des prestations de maternité et parentales, ils ne manqueront plus les premiers pas ou les premiers mots de leur enfant.
[Traduction]
Nous savons qu'un nombre croissant d'adultes se retrouvent dans la génération sandwich et doivent prendre soin d'un parent âgé. S'ils reçoivent des prestations de soignant, les travailleurs indépendants canadiens pourront s'absenter du travail pour s'occuper d'un parent malade qui est en fin de vie. Les Canadiens connaissent tous l'importance de pouvoir consacrer du temps à sa famille; or, ce projet de loi donnera aussi cette possibilité aux travailleurs indépendants canadiens.
Somme toute, les prestations spéciales pour les travailleurs indépendants seraient identiques à celles offertes aux salariés dans le cadre du programme d'assurance-emploi. Les cotisations et les prestations seraient comparables, que le travailleur soit indépendant ou salarié ou les deux à la fois.
Bien que notre objectif général soit que les prestations spéciales offertes aux travailleurs indépendants soient identiques à celles offertes aux salariés, quelques rajustements sont nécessaires, compte tenu de la nature unique de ce type d'emploi. Plus précisément, la participation au régime sera volontaire. L’accès serait déterminé en fonction du revenu, et non des heures travaillées. Le travailleur indépendant devra cotiser au régime pendant au moins un an avant de pouvoir demander des prestations. Et, une fois qu’il aura fait une demande de prestations, il devra continuer de cotiser au régime en fonction de ses revenus futurs à titre de travailleur indépendant.
Les travailleurs indépendants verseraient des cotisations égales à celles des salariés et ne seraient pas tenus de payer la part de l'employeur de la cotisation et ce, pour tenir simplement compte du fait que le travailleur indépendant n'aura pas droit aux prestations régulières d'assurance-emploi, celles que les gens reçoivent lorsqu'ils sont mis à pied.
Nous estimons qu'entre 300 000 et 500 000 Canadiens feront une demande de participation au cours des trois prochaines années.
[Français]
Je tiens à préciser que les travailleurs indépendants du Québec continueront à recevoir des prestations de maternité et parentales du Régime québécois d'assurance parentale. Ils pourraient cependant bénéficier des prestations de maladie et de compassion offertes par le gouvernement du Canada dans le cadre du régime d'assurance-emploi.
[Traduction]
Ces changements qui nous permettront de donner une chance égale aux travailleurs autonomes ont une portée beaucoup plus large encore que les engagements du discours du Trône et du budget de 2009. Cette initiative est en fait la plus importante mesure d'amélioration du programme d'assurance-emploi des dix dernières années. C'est aussi la dernière d'une série d'améliorations opportunes que nous avons apportées au régime de l'assurance-emploi afin qu'il continue de répondre aux besoins des Canadiens.
Notre Plan d'action économique a pour but d'aider les travailleurs canadiens et leurs familles à traverser la récession économique mondiale. En aidant les travailleurs canadiens de toutes les couches de la société, nous aidons les familles et les collectivités de l'ensemble du secteur économique. Nous croyons que les entrepreneurs individuels canadiens joueront un rôle déterminant dans le processus de relance économique. Nous avons besoin de leurs compétences, de leur expérience et de leur énergie pour relever les défis à venir. Le gouvernement croit que ces Canadiens doivent avoir accès aux avantages spéciaux de l'assurance-emploi parce que c'est la chose juste et équitable à faire.
Le gouvernement sait que les travailleurs autonomes canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre leur famille et leurs responsabilités professionnelles. Les députés n'ont pas à me croire sur parole à cet égard. En effet, un concert de réactions positives s'est fait entendre d'une large gamme de secteurs d'activité depuis le dépôt du projet de loi C-56 au début de la semaine.
Nous avons eu des réactions de la communauté agricole. Richard Phillips, le directeur des Producteurs de grains du Canada, a déclaré mardi à CTV News que, pour un grand nombre de jeunes familles agricoles, cette mesure pèsera lourd dans la balance au moment de prendre la décision de rester sur la ferme ou de l'abandonner. Il a ajouté dans un communiqué de presse que cette mesure législative est la bienvenue en raison de son potentiel énorme en ce qui a trait à l'amélioration de la qualité de vie dans le Canada rural.
Du côté de la communauté des petites entreprises, Catherine Swift, présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, déclarait hier dans la Gazette de Montréal, que cette initiative comble un « fossé béant » au profit des personnes qui exploitent leur propre entreprise, en particulier les femmes. « Un grand nombre de nos membres sont des femmes. Elles aimeraient concevoir un enfant, mais elles ne peuvent se permettre d'abandonner leur entreprise » a-t-elle ajouté.
Ensuite, en provenance d'une ville qui fait partie de ma magnifique circonscription, Haldimand—Norfolk, Shane Curtis, présidente de la chambre de commerce de Tillsonburg, a déclaré ce qui suit dans l'édition de mardi du Tillsonburg News:
Je pense que, de certains points de vue, c'est une initiative fantastique qui encouragera les femmes à se lancer en affaires et à devenir travailleuses autonomes. Elle encouragera également les travailleuses autonomes à avoir des enfants.
D'un bout à l'autre du pays, les gens ont appuyé ce projet de loi. John Winter, président de la Coalition of B.C. Businesses, disait ceci dans un communiqué de presse diffusé mardi:
C'est tout simplement normal. [...] Les Britanno-Colombiens qui partent à leur compte ne devraient pas avoir à choisir entre fonder une famille et fonder une entreprise.
Je n'aurais pas pu mieux dire.
Les entrepreneurs se sont montrés favorables au projet de loi, eux aussi. Dans un communiqué envoyé mardi, Phil Hochstein, président de l'Independent Contractors and Businesses Association, déclarait ceci:
De nombreux entrepreneurs sont à la fois propriétaires et travailleurs, tantôt camionneurs, tantôt applicateurs de panneaux muraux, tantôt peintres. Compte tenu des difficultés économiques actuelles, la protection additionnelle que représente cette extension des prestations spéciales d'assurance-emploi est la bienvenue.
D'autres personnes encore sont favorables au projet de loi. Voici les propos de Dale Ripplinger, président de l'Association canadienne de l'immeuble, tel que cités dans un communiqué envoyé mardi:
C'est une étape importante puisqu'elle permet de niveler le terrain pour les Canadiens établis à leur propre compte [...] nous serons heureux de travailler en collaboration avec le gouvernement afin d'assurer que les AGENTS IMMOBILIERS aient accès aux prestations d'emploi, qui les aideront à établir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Je pense que l'opposition ne devrait pas simplement m'écouter, mais écouter aussi les Canadiens, qui tiennent à ce que ce projet de loi soit adopté, comme Stephen Waddell, directeur national de l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, qui représente des créateurs de partout au pays. Voici ses propos, tels qu'on les cite dans un communiqué:
Ce projet de loi est une question d'équité fondamentale. Il s'agit de traiter également tous les travailleurs canadiens. Nous demandons au Parti li2ral, au NPD et au Bloc d'éviter qu'il y ait des élections et d'adopter ce projet de loi.
Le gouvernement libéral précédent a ignoré ces Canadiens pendant 13 longues années. Les travailleurs indépendants canadiens veulent que le projet de loi soit adopté. Ils nous font confiance pour que nous ne les laissions pas tomber, mais ils savent que les libéraux et le Bloc ont laissé tomber d'autres Canadiens. Les libéraux et le Bloc, qui se sont opposés au projet de loi C-50 cette semaine, ont laissé tomber des centaines de milliers de travailleurs de longue date. Étant donné que nombre de députés dans leurs rangs réclament une loi comme la loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, j'ose espérer qu'ils vont appuyer ce projet de loi.
Le 5 mars dernier, le chef de l'Opposition a lui-même affirmé au Toronto Star que les travailleurs indépendants formaient la catégorie la plus importante de Canadiens privés de la protection de l'assurance-emploi. Il est d'avis qu'une telle mesure convient particulièrement à une société qui souhaite se laisser guider par la compassion et qui est désireuse de relancer son économie.
Même le Bloc nous a donné son appui. La députée de Saint-Lambert a déclaré ceci le même jour, devant la Chambre: « Je crois qu'il est plus que temps d'offrir la possibilité aux travailleurs autonomes de pouvoir contribuer, sur une base volontaire, à l'assurance-emploi. »
Enfin, mardi soir, à l'émission Power Play, sur les ondes de CTV, le député libéral de Markham—Unionville a déclaré que les libéraux appuyaient en principe ce projet de loi.
Je les invite tous à appuyer ce projet de loi de façon bien tangible en votant pour son adoption.
Les libéraux et le Bloc ont laissé tomber les travailleurs de longue date. Vont-ils laisser tomber également les millions de travailleurs indépendants du Canada? Les travailleurs indépendants veulent savoir si on va les laisser tomber. Les Canadiens veulent que ce projet de loi soit adopté.
Monsieur le Président, à mon avis, l'accès des travailleurs indépendants au régime d'assurance-emploi est un principe qui rallie tous les partis. Par contre, il s'agit de savoir si c'est bien ce que fait cette mesure législative. Nous croyons qu'il vaut la peine de s'y attarder sérieusement et nous serions prêts à appuyer le projet de loi pourvu qu'on obtienne des réponses aux questions soulevées lors de l'étude en comité quant au coût de cette mesure, aux personnes qui y seraient admissibles et à la définition de « travailleur indépendant ». Ces questions demeurent encore sans réponse, mais le comité pourrait y répondre en s'y penchant de plus près. Le projet de loi semble être un premier pas dans la bonne direction.
J'aimerais poser à la ministre une question que soulève le budget de 2009. On peut lire ce qui suit à la page 110:
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sera chargée de mettre sur pied un groupe d’experts afin de consulter les Canadiens sur la meilleure façon de faire en sorte que les travailleurs indépendants aient accès aux prestations parentales et de maternité de l’assurance-emploi.
Cela remonte à un peu plus tôt cette année. Qu'en est-il de ce groupe d'experts?
Monsieur le Président, je crois que le député connaît déjà la réponse à cette question. Je lui ai expliqué la situation il y a plusieurs mois.
Nous nous sommes bel et bien engagés à mettre sur pied un groupe d'experts chargé d'examiner les options de cette mesure durant l'été. Toutefois, en juin, le chef de l'opposition et le premier ministre du pays ont convenu de constituer un comité bipartite sur l'assurance-emploi au cours de l'été. Nous voulions élaborer des mesures qui aideraient les Canadiens.
Une des mesures que nous avons examinées ou, du moins, que nous avons tenté d'examiner, était justement celle-ci, car nous croyions qu'en travaillant ensemble, nous pouvions régler cette question de façon opportune. Les travaux du comité sur l'assurance-emploi devaient alors remplacer ceux du groupe d'experts.
Le député était membre de fait du groupe d'experts.
[Français]
Monsieur le Président, je veux aussi souligner notre accueil très intéressé face à ce projet de loi qui mérite bien sûr d'être amélioré. Cela fait plusieurs années que le Bloc québécois demande que les travailleurs autonomes, qui représentent je crois au Québec autour de 22 p. 100 de la population active, soit inclus. Je pense que la ministre a parlé de 17 p. 100 au Canada, mais peu importe. C'est quand même devenu un bassin de travailleurs très importants et qui ont peu ou pas de couverture, surtout au niveau fédéral. Ces travailleurs n'avaient jusqu'à ce jour aucune couverture en termes d'assurance-emploi.
Nous accueillons favorablement le principe de ce projet de loi et nous voulons voir, avec la ministre et son ministère, comment nous pouvons l'améliorer pour faire en sorte qu'il soit le plus bénéfique possible pour les travailleurs autonomes.
Dans le cas du Québec, en ce qui à trait aux congés spéciaux, on sait que la partie qui concerne les congés de maternité et les congés parentaux a été transférée à cette province avec un transfert de coûts de 37 ¢, si je ne m'abuse, par 100 $. On sait que pour cette partie des congés parentaux et de maternité, c'est le Québec qui l'assume présentement. C'est donc dire que les bénéfices prévus dans le projet de loi C-56 ne vont toucher que partiellement les travailleurs autonomes du Québec.
Il y a seulement 25 p. 100 de ces coûts qui sont attribuables aux deux bénéfices qui restent, c'est-à-dire les congés de compassion et de maladie.
La ministre peut-elle nous dire comment on est arrivé au résultat qui fait que pour 25 p. 100 des coûts, on charge 75 p. 100 des coûts?
Monsieur le Président, il faut se rendre compte du fait qu'il y a 500 000 travailleurs indépendants au Québec et nous voulons les appuyer. Il faut se rendre compte aussi du fait qu'il y a un programme spécial au Québec qui accorde des prestations de maternité et de paternité aux mêmes travailleurs. Ce programme au Québec est toutefois obligatoire.
Pour sa part, le projet de loi C-56 mettra en avant un programme volontaire qui offrira aux travailleurs indépendants l'option de participer au régime d'assurance-emploi et de bénéficier de prestations de maladie ou même de compassion. Le taux est comparable au taux payé dans le cadre de l'assurance-emploi au Québec. Il s'agit du même taux, soit 1,36 $ pour chaque tranche de 100 $ de revenu. On utilise la même formule partout dans le reste du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'accueille favorablement ce projet de loi; je pense que c'est un pas dans la bonne direction, mais je voudrais passer en revue ce que la ministre a dit. Elle a dit qu'elle veut traiter les gens de façon équitable. Je prends cela très au sérieux.
Parlant de traitement équitable, je la renvoie à un des rapports qui a été présenté à la Chambre. J'ai visité toutes les provinces du pays, de Terre-Neuve jusqu'à la Colombie-Britannique, et j'ai présenté un rapport sur le manque de réponse aux besoins du nouveau marché du travail. À l'époque, il était question des travailleurs indépendants. Sous sa forme actuelle, le programme d'assurance-emploi ne répond pas aux besoins du nouveau marché du travail, qui comprend maintenant un plus grand nombre de gens qui sont classés comme travailleurs indépendants. Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas inclus cela dans son projet de loi? Si ces gens perdent leur emploi, ils n'ont pas droit à l'assurance-emploi. Ils ne peuvent toucher des prestations d'assurance-emploi parce que, comme elle l'a dit, ils doivent effectuer des choix, notamment sur le plan de la famille et du travail.
Tout au long de mon voyage et de l'étude que j'ai menée, j'ai trouvé que la plupart des gens qui deviennent des travailleurs indépendants sont des femmes. Les entreprises disent qu'elles n'ont pas besoin de leurs services, mais elles sont prêtes à les embaucher comme employés à temps partiel pour faire le même travail. Par conséquent, ces femmes perdent tous les avantages sociaux et plus encore.
Ce projet de loi ne traite pas tout le monde de façon équitable. La ministre s'est vanté du fait que les conservateurs ont agi dans ce dossier tandis que les libéraux ne l'avaient pas fait, mais en 1999, après que les libéraux eurent sabré le programme d'assurance-emploi, j'ai parcouru l'ensemble du pays et cette mesure comptait parmi les recommandations formulées par les travailleurs indépendants. Ils souhaitaient participer au programme d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il y a une augmentation du pourcentage de travailleurs indépendants dans la population. Cela se produit depuis un certain nombre d'années, et il y a de nombreuses raisons pour expliquer ce phénomène. Nous voulons encourager cet esprit d'entreprise chez les Canadiens.
Nous voulons aussi leur offrir la possibilité de rester chez eux afin de voir leurs enfants faire leurs premiers pas ou dire leurs premiers mots ou de prendre soin d'un membre de leur famille qui est gravement malade. Nous donnons ces prestations spéciales aux travailleurs indépendants parce que c'est ce qu'ils nous ont demandé.
Nous avons effectué des enquêtes de suivi. Les travailleurs indépendants ont réclamé des prestations spéciales. Ils ont reconnu qu'il serait assez problématique de leur offrir des prestations régulières. En effet, comment peut-on déterminer objectivement si un travailleur indépendant s'est licencié ou s'il a simplement pris quelques semaines de vacances?
Aujourd'hui, nous offrons aux Canadiens l'occasion de recevoir volontairement des prestations spéciales d'assurance-emploi. C'est ce qu'ils ont demandé. C'est ce dont ils ont besoin pour appuyer leurs choix et leur mode de vie.
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines a très bien décrit les avantages du projet de loi C-56 dans son intervention. Récemment, la Chambre a également adopté le projet de loi C-50, dont le Sénat est actuellement saisi. Ce projet de loi améliore vraiment la situation des travailleurs de longue date qui ont été mis à pied.
Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur le fait que la meilleure façon d'aider les chômeurs est de les aider à trouver un nouvel emploi. Quand je fais du porte à porte dans ma circonscription, je rencontre parfois une personne qui a perdu son emploi, mais qui a lancé sa propre entreprise. Il est clair que cette initiative va réellement aider ces personnes.
Comment un député peut-il s'opposer aux mesures prévues dans ce merveilleux projet de loi?
Monsieur le Président, pardonnez-moi si ma réponse n'est pas très objective. Je crois vraiment que tous les députés devraient appuyer ce projet de loi pour le bien des 2,6 millions de Canadiens qui sont des travailleurs autonomes et des centaines de milliers d'autres qui le deviendront bientôt parce que c'est leur rêve et leur objectif.
Ils ont l'esprit d'entreprise. Beaucoup d'entre eux sont jeunes. Ils veulent aussi fonder une famille et ne devraient pas avoir à choisir entre les deux. C'est vrai que, souvent, les travailleurs autonomes prennent peu de congés parce qu'ils ne peuvent pas se le permettre, pour un certain nombre de raisons. Nous voulons leur offrir le soutien de revenu dont ils ont besoin pour profiter de ces moments importants de leur vie.
Peut-être attendent-ils l'arrivée dans leur foyer d'un enfant qu'ils viennent d'adopter ou bien ils viennent juste d'en avoir un. Peut-être viennent-ils juste de se blesser ou souffrent-ils soudain d'une maladie qui les empêche de travailler. Peut-être doivent-ils prendre soin d'un membre de leur famille qui est gravement malade. Nous voulons les aider.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-56, Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants.
Les libéraux approuvent en principe le projet de loi. Nous voulons le renvoyer au comité pour qu'il y soit étudié. C'est une étape qui risque de durer un certain temps parce que beaucoup de gens ont une opinion précise dessus; certains y sont favorables et d'autres, pas. Je pense que, plus qu'autre chose, les gens auront des questions à ce sujet.
Il y a un aspect qui est un peu décevant. Une chose s'est produite dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi. Le gouvernement et différents ministères, dont celui des Ressources humaines, réfléchissent à la question depuis un moment déjà, ainsi qu'à des modèles et des propositions. Si c'est le cas, le groupe de travail sur l'assurance-emploi, dont je faisais partie, n'en a pas entendu parler. Cela faisait partie du mandat du groupe. Néanmoins, aucune proposition sérieuse n'a été présentée au groupe.
En dépit de questions cohérentes, particulièrement de la part de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui a demandé si le gouvernement avait des renseignements, la réponse a été non. La députée a déclaré qu'il devait bien exister quelque chose puisque cela se trouvait dans la plate-forme électorale du Parti conservateur. S'il y avait de l'information sur la question, elle appartenait au Parti conservateur et il ne la communiquait pas. De deux choses l'une: ou bien le ministère travaillait à quelque chose qui ne nous avait pas été communiqué, ou bien le projet de loi nous a été présenté à la hâte et contient des défauts. Nous déterminerons laquelle de ces deux possibilités est la bonne au cours de l'étude du projet de loi.
Cependant, il s'agit d'une bonne mesure pour les travailleurs indépendants, quoiqu'elle reste modeste. Le projet de loi offre certaines prestations aux travailleurs indépendants qui aimeraient participer au régime d'assurance-emploi.
La question que je viens de poser à la ministre importe également. Je cite la page 110 du budget du 27 janvier:
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sera chargée de mettre sur pied un groupe d’experts afin de consulter les Canadiens sur la meilleure façon de faire en sorte que les travailleurs indépendants aient accès aux prestations parentales et de maternité de l’assurance-emploi.
La ministre a déclaré que l'expert qui devait être consulté, c'était moi et que le groupe de travail sur l'assurance-emploi était censé faire ce travail, ce qui n'est clairement pas ce qui est indiqué dans le budget.
Mardi soir, pendant une séance d'information sur le projet de loi, j'ai posé la question aux fonctionnaires: qu'en est-il du groupe d'experts dont la création était annoncée dans le budget? Ils n'avaient aucune idée de ce dont je parlais. Jusqu'à preuve du contraire, la création d'un tel groupe n'a jamais été envisagée sérieusement. Même le secrétaire parlementaire ne savait pas trop si un engagement avait bel et bien été pris.
Il est évident qu'il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui ont été consultés. La ministre n'a jamais déclaré qu'elle avait consulté beaucoup de Canadiens. Elle a cité quelques personnes après le fait, en affirmant qu'il y avait probablement des gens qui aimaient l'orientation annoncée dans le projet de loi, mais pourquoi n'y en aurait-il pas?
Je suis convaincu que le projet de loi a un certain mérite et nous espérons qu'il donnera au Parlement l'occasion de travailler. Nous pourrons étudier le projet de loi sérieusement en comité, mes collègues libéraux et moi, avec le député de Chambly—Borduas, qui travaille et respire pour ce dossier, et, je présume, le député d'Acadie—Bathurst, qui représente les néo-démocrates au Comité des ressources humaines.
Certaines personnes pourront étudier la mesure sérieusement, en déceler les lacunes et trouver des façons de l'améliorer. J'espère qu'elle sera étudiée dans un esprit de coopération, peut-être même dans l'esprit des Fêtes, quand le comité en sera saisi en temps et lieu.
Nous avons certaines réserves à propos des cotisations. On n'a pas calculé ce que cela coûtera au gouvernement. Nous avons entendu dire que le taux de cotisation ne sera pas le même au Québec. Dans cette province, les gens peuvent déjà choisir de se prévaloir de certains avantages, comme les prestations de maternité et de paternité. Le taux de cotisation au Québec sera-t-il suffisant pour financer les avantages proposés et la mesure coûtera-t-elle quelque chose au gouvernement?
On peut supposer que les cotisations s'accumuleront la première année quand les gens commenceront à adhérer au programme, puisqu'ils devront y cotiser pendant au moins un an avant de pouvoir toucher des prestations. Aucune prestation ne sera versée la première année. Cependant, quand la somme des prestations rattrapera la somme des prestations, combien le régime coûtera-t-il et qui en assumera le coût? Est-ce le Trésor du gouvernement du Canada, comme c'est le cas pour les cinq semaines supplémentaires annoncés en janvier, ou encore la caisse de l'assurance-emploi, qui financera le projet de loi C-50?
Cela fait toute la différence parce que, comme nous le savons, le gouvernement a fondé un office de financement distinct pour l'assurance-emploi, qui dispose de la piètre somme de 2 milliards de dollars. L'actuaire en chef du Canada a clairement indiqué que cette somme est tout à fait insuffisante pour financer les programmes actuels, sans parler des nouveaux programmes. C'est une des questions que nous allons poser.
Je veux cependant prendre une seconde pour parler d'un groupe de parlementaires qui a fait un travail magnifique. Au cours des dernières années, le caucus libéral national féminin a publié trois livres roses, soit en 2006, 2007 et 2009. Chacun de ces livres roses traite de la question des travailleurs indépendants et de son importance pour les Canadiennes.
Je cite un extrait de la page 16 de la plus récente édition. On y lit:
Les travailleuses autonomes forment une autre part importante de la population active. D’après les plus récentes statistiques, plus de 1 femme active sur 10 au Canada travaille à son propre compte. En 2004, près de 840 000 femmes étaient des travailleuses autonomes. Les femmes chefs d’entreprise se butent à de nombreux obstacles, dont la difficulté d’obtenir des capitaux et l’absence d’avantages sociaux. La majorité des femmes propriétaires de petite entreprise gagnent 30 000 $ ou moins par année; elles n’ont pas accès à des soins de santé à bon marché, ne bénéficient d’aucune protection en cas d’invalidité, ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi ou de maternité et ne peuvent se payer un régime d’assurance ou de retraite du secteur privé.
Après ce passage se trouve la recommandation suivante:
[...] autoriser les travailleurs indépendants à cotiser aux programmes de prestations spéciales du régime d’assurance-emploi, comme le recommande le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes dans son rapport intitulé « Améliorons la sécurité économique des femmes: il est temps d’agir », publié en juin 2007. Les travailleuses indépendantes auraient ainsi accès aux prestations de maternité, parentales et d’aidants naturels.
Je félicite le gouvernement d'avoir fait sienne l'une des recommandations du livre rose. Je l'encourage à faire davantage en adoptant toutes les recommandations de ce livre. Si le livre rose, qui est effectivement rose, avait été adopté intégralement par le gouvernement du Canada, je n'aurais pas eu besoin de devenir député. Beaucoup du travail à faire serait déjà accompli. Je félicite les membres de notre caucus féminin pour le travail hors pair qu'elles font, surtout sur le plan social, mais aussi sur les plans économique et environnemental.
Les recommandations de ce caucus sont très importantes. La députée de Beaches—East York et la députée de Winnipeg-Centre-Sud, entre autres, ont défendu cet enjeu avec brio. Notre caucus féminin national compte de nouveaux membres, comme la députée de Brossard—La Prairie, qui a aussi accompli un travail remarquable sur cette question. Le caucus libéral s'intéresse à cet enjeu depuis longtemps.
J'aimerais également parler du rapport publié en juin 2009 par le Comité permanent de la condition féminine intitulé « Vers l'amélioration de l'accès des femmes aux prestations d'assurance-emploi ». Si la Chambre me le permet, j'aimerais citer l'extrait suivant du rapport:
Une mesure qui pourrait être prise pour limiter le problème de l’aléa moral consisterait à étendre exclusivement les prestations spéciales de l’AE aux travailleurs autonomes. Dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), les travailleurs autonomes peuvent se prévaloir des prestations de maternité et parentales. Plusieurs témoins ont mentionné que le RQAP peut servir de modèle à un régime fédéral.
Le rapport comprend plusieurs bonnes recommandations, notamment la no 14, qui propose que:
Ressources humaines et Développement des compétences Canada fasse en sorte que les prestations de maternité et parentales soient aussi souples et équitables que celles versées au titre du Régime québécois d’assurance parentale en élargissant les critères d’admissibilité, en accroissant le montant des prestations et en prolongeant la durée des prestations.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada étende les prestations aux travailleurs autonomes en utilisant comme modèle le Régime québécois d’assurance parentale.
C'était également un très bon rapport et l'une des choses que notre Comité des ressources humaines ferait.
J'en appelle à l'indulgence de mes collègues de Chambly—Borduas, d'Acadie—Bathurst et de nos collègues du gouvernement. Nos comités devraient étudier cette question en collaboration. Nous devrions organiser au moins une réunion conjointe avec le Comité de la condition féminine pour étudier cette question, en raison des répercussions précises qu'elle a sur les questions féminines. D'autres comités pourraient également être concernés, comme celui des finances, entre autres.
Ce projet de loi est très vaste et volumineux en plus d'être technique et détaillé. Nous devons l'évaluer sérieusement.
Il existe des modèles, et des groupes importants comme le caucus libéral national féminin et le Comité permanent de la condition féminine nous ont fait des recommandations. Nous n'avons pas à recommencer à zéro. Nous pouvons prendre ce que le ministre nous a donné. Je pense que nous avons réellement la possibilité d'améliorer ce projet de loi, afin qu'il profite à plus de Canadiens.
Toutefois, nous discutons du projet de loi C-56 et il y a certaines mesures qu'il mettrait en oeuvre.
Le projet de loi prévoit autant de semaines de prestations que pour l'assurance-emploi des salariés, soit 15 semaines de prestations de maternité, 35 semaines de prestations parentales et d'adoption, 15 semaines de prestations de maladie et 6 semaines de prestations de soignant.
Parlons du Québec, qui a une infrastructure sociale beaucoup plus avancée que la plupart des autres provinces du Canada. Il a décidé délibérément de se doter d'une solide infrastructure sociale. Il a un régime de prestations parentales et de maternité. Les gens du Québec vont quand même pouvoir participer à l'autre régime aussi, en payant une cotisation inférieure. De mémoire, je crois qu'on passe de 1,73 p. 100 à 1,37 p. 100. Est-ce une réduction qui correspond bien à la quantité de services fournis?
Il faut voir les exigences d'admissibilité. Normalement, pour des prestations spéciales, on exige 600 heures. Comme on parle de travailleurs autonomes, on fixe un seuil de 6 000 $ de revenus avant impôt. Il faut regarder cela de plus près. On va calculer les prestations hebdomadaires en prenant le revenu du prestataire l'année d'imposition précédente et en le divisant par 52. Quand le comité va se pencher sur la question et que les gens vont venir dire qu'ils voudraient participer à ce régime ou qu'ils représentent un groupe qui voudrait y participer mais qu'ils ont des questions à poser, il faut que nous les écoutions. C'est là que le comité pourra faire quelque chose.
Le ministre a dit que les questions qu'il faut se poser quand on parle d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes et de prestations spéciales sont les suivantes: quelles sont les exigences de participation à la population active avant et après? Quelles sont les exigences préalables et postérieures en matière de cotisation? On a décidé que les gens devaient cotiser pendant au moins un an pour demander des prestations, mais qu'une fois qu'ils les auront touchées, ils devront continuer à cotiser toute leur vie tant qu'ils resteront travailleurs autonomes. Il faut examiner cela. Il faut voir ce que cela représente pour le particulier comme pour la caisse d'assurance-emploi, qui va financer tout cela en fin de compte, pour voir si cela tient la route.
Est-ce que les gens vont participer au programme s'ils savent qu'ils vont devoir continuer à cotiser pendant des années une fois qu'ils auront touché leurs prestations? Je crois que nous ne le savons pas et que nous ne le saurons pas tant que nous n'aurons pas été au fond de la question.
Nous croyons que ce programme a ses mérites. Nous croyons que c'est ce que recherchent les travailleurs autonomes. Je me souviens d'une conversation avec un dénommé Chris Hopkins, de Montague, à l'Île-du-Prince-Édouard. Il a longtemps fait campagne en faveur de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. Un article paru en juillet le cite ainsi:
Il est trop tard dans mon cas, car je ne toucherai aucune prestation, mais cela pourrait être bénéfique à bien des gens, surtout en cette période de récession [...] Je ne suis plus travailleur autonome. Je suis devenu une variable inconnue. Je ne fais pas partie des chômeurs, car je n'ai jamais été salarié, j'étais travailleur autonome. Je n'existe donc pas aux yeux du gouvernement.
Nous devrions peut-être écouter ces gens qui ont été actifs sur le web, qui ont fait des apparitions et rallié de nombreuses personnes à ce sujet. Nous avons une occasion de faire de ce projet de loi une bonne mesure législative qui prévoit ce qu'on nous a demandé, c'est à dire étendre les prestations aux travailleurs autonomes. Ces personnes méritent qu'on leur accorde aujourd'hui un certain crédit. Elles méritent qu'on les écoute alors que nous passons à l'étape de l'étude au comité.
Comme je l'ai dit, nous sommes généralement en faveur d'une telle mesure et nous espérons que le projet de loi est aussi bon que le dit la ministre. Si ce n'est pas le cas, ce qui est très possible, nous espérons que les partis de l'opposition pourront l'améliorer, avec sa collaboration et celle de son gouvernement. Nous allons toutefois poser des questions.
Une des premières questions sera celle-ci: pourquoi le projet de loi a-t-il été présenté sans la participation du groupe d'experts promis? Dans le budget, les conservateurs ont expressément indiqué qu'un groupe d'experts serait consulté et appelé à déterminer la façon appropriée de permettre aux travailleurs autonomes d'avoir accès à l'assurance-emploi.
En juin dernier, lorsque le premier ministre et le chef de l'opposition ont déterminé qu'il y aurait un groupe de travail sur l'assurance-emploi, le premier ministre a indiqué qu'en ce qui concerne les travailleurs autonomes, le gouvernement étudierait la possibilité d'offrir plus que des prestations de maternité, des prestations parentales, des prestations de maladie et des prestations de soignant. Il a dit que tout était sur la table. Il a dit que le groupe de travail sur l'assurance-emploi étudierait la question.
Nous n'avons pas obtenu l'information dont nous avions besoin. Nous n'avons jamais reçu de proposition sérieuse. On tente de nous jeter de la poudre aux yeux quand on laisse entendre que ce groupe est devenu le groupe d'experts dont le premier ministre a parlé. Le gouvernement n'a pas nommé de groupe d'experts. Pourquoi? Comment se fait-il que les fonctionnaires du ministère qui ont tenu une séance d'information à notre intention l'autre jour ignoraient totalement qu'un tel engagement avait été pris?
Cette mesure législative est hautement technique. Elle peut comporter des lacunes. Il peut y avoir des exclusions. Combien cette mesure coûtera-t-elle au gouvernement? Voilà un point clé.
Je reviens sur le fait que, l'an dernier, le gouvernement a mis sur pied l'OFRAEC, c'est-à-dire l'Office de financement du régime d'assurance-emploi du Canada, qui est censé être une entité indépendante du gouvernement et dont la tâche est d'examiner le régime d'assurance-emploi, de fixer le montant des cotisations et d'investir l'argent qui se trouve dans le fonds. Le problème, c'est que le gouvernement n'y a versé que 2 milliards de dollars.
Au Comité des ressources humaines, les libéraux, avec l'appui de députés de l'opposition, ont dit qu'il fallait se pencher sur la question et c'est ce que nous avons fait. Parmi les personnes que nous avons invitées à témoigner se trouvait M. Bruno Gagnon, de l'Institut canadien des actuaires, qui a indiqué qu'une réserve de 10 à 15 milliards de dollars était suffisante. Il a notamment dit ceci:
Supposons donc qu'une récession frappe le Canada et que le taux de chômage s'élève à 8 p. 100. Les prestations versées aux Canadiens en chômage augmenteront d'environ 3 milliards de dollars. La réserve de 2 milliards de dollars de l'Office sera épuisée et le compte d'assurance-emploi devra emprunter 1 milliard de dollars au gouvernement. Dans une telle situation, il faudra peut-être augmenter les cotisations au-delà du maximum de 0,15 p. 100 prévu par la loi. Cette décision reviendrait aux ministres, et elle ne sera pas facile à prendre, car le respect du maximum de 0,15 p. 100 entraînerait un déficit qui grandirait. Il y aurait des conséquences énormes pour les entreprises canadiennes, qui assument presque 60 p. 100 des coûts de l'assurance-emploi […] Les travailleurs auraient à payer 40 p. 100 des coûts alors qu'ils risquent déjà de perdre leur emploi...
M. Gagnon parlait à ce moment-là de ce qui se produirait si le taux de chômage grimpait à 8 p. 100. Et bien, il a atteint 8 p. 100. Les demandes d'assurance-emploi sont actuellement nettement plus nombreuses qu'elles ne l'étaient alors. Elles sont d'ailleurs nettement plus nombreuses que le gouvernement veut le reconnaître. De plus, ce projet de loi les fera peut-être augmenter davantage. Par conséquent, il faut examiner le financement de cette mesure.
Qui exactement entre dans la catégorie des travailleurs indépendants? Une foule de gens pourraient se considérer comme travailleurs indépendants. Quelles sont les personnes dont la situation correspondrait aux définitions énoncées dans ce projet de loi? Il faut examiner à fond cet aspect de la question.
Une autre question qui se pose, c'est: pourquoi pas toutes les prestations d'assurance-emploi? Tant qu'à étendre aux travailleurs indépendants les prestations parentales et les prestations de maternité, de soignant et de maladie, alors pourquoi ne pas leur permettre de toucher toutes les formes de prestations d'assurance-emploi? Quel est le modèle à la base de cela?
Ainsi, il s'agit d'un projet de loi à portée restreinte, car il est axé sur des mesures précises. C'est peut-être la chose la plus sûre à faire. C'est peut-être ce que souhaitent les Canadiens. Cependant, les Canadiens préféreraient peut-être avoir droit à toute l'assiette en matière de prestations d'assurance-emploi.
Le seuil de 6 000 $ de gains avant impôts est-il approprié?
Il est aussi important d'examiner les répercussions qu'aura ce plan sur le Régime québécois d'assurance parentale.
Ce projet de loi devra faire l'objet d'un travail de longue haleine. Comme je l'ai déjà dit, je crois que c'est ici l'occasion pour tous les députés de faire front commun, en particulier les membres du Comité des ressources humaines, qui travaillent généralement très bien ensemble. Présidé par le député de Niagara-Ouest—Glanbrook, qui fait de l'excellent travail, ce comité a déjà beaucoup de pain sur la planche.
En effet, les membres de ce comité effectuent une étude sur la pauvreté, qui, après la semaine de relâche, les amènera dans l'Ouest canadien, où ils entendront d'autres témoins au sujet de la pauvreté et des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour faire face à ce phénomène au Canada. Par conséquent, nous avons beaucoup de travail à faire. Mais ce projet de loi est important. Je crois que nous pouvons lui donner toute l'attention qu'il mérite. Je crois que nous devrions voir ce qu'en pensent des gens partout au pays qui, comme Chris Hopkins, oeuvrent dans ce dossier depuis longtemps. Je n'ai pas parlé à Chris récemment, mais s'il est à l'écoute, je l'inviterais à communiquer avec des membres du comité et à leur faire savoir ce qu'il pense de ce projet de loi.
Ainsi, en cette période précédant Noël, espérons qu'au Parlement, nous saurons travailler en collaboration pour améliorer si possible ce projet de loi en comité, déterminer ses points forts et comprendre ses faiblesses, afin d'adopter une mesure législative qui pourra véritablement aider les travailleurs indépendants au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de ses observations et de sa disposition à appuyer l'excellent projet de loi à l'étude. Par contre, une des observations qu'il a faites au début de son discours m'intrigue. Il a fait allusion à un intérêt nouveau pour ce qu'il a appelé l'esprit de collaboration; en fait, il a fait référence à l'esprit des Fêtes.
Je suis certain que le député sait bien — puisque qu'il participe aux votes à la Chambre — que, comme tous les libéraux, il s'est prononcé contre la proposition du gouvernement qui consistait à ajouter cinq semaines supplémentaires de prestations pour les chômeurs. Quand nous avons proposé de prolonger les ententes de travail partagé, il s'y est également opposé. Il était contre les mesures visant à fournir des prestations prolongées aux travailleurs de longue date. En outre, quand nous avons essayé d'accroître les possibilités de recyclage professionnel des sans-emploi, tous les libéraux ont voté contre.
Je me demande si le député s'est trouvé un nouvel intérêt pour l'esprit de collaboration ou si cette ardeur ne durera que jusqu'à Noël.
Monsieur le Président, mon collègue voudrait peut-être un exemplaire du hansard pour voir comment les libéraux ont voté en janvier au sujet des cinq semaines. Nous avons appuyé le budget plus tôt cette année. Nous ne nous sommes donc pas opposés à cette mesure. Nous avons appuyé ce projet de loi et les mesures prévues dans le premier budget parce que nous croyions que ces mesures étaient sensées.
Par contre, à notre avis, le projet de loi C-50 était nettement discriminatoire au sens où il favorisait certaines personnes et en défavorisait d'autres et il disait en fait à certains travailleurs comme les travailleurs saisonniers du Canada atlantique qu'ils n'avaient pas droit à plus, qu'ils n'étaient pas méritants, mais que d'autres pouvaient l'être. J'assume complètement notre vote sur le projet de loi C-50.
Au printemps, le député et le gouvernement se sont vantés de prolonger de cinq semaines la période de prestations pour tous les Canadiens — et non pas uniquement pour certaines personnes dans le cadre de projets pilotes. Ils se sont vantés du fait que cette mesure était équitable. Et voilà que, quelques mois plus tard, le gouvernement présente un projet de loi qui fait exactement le contraire et qui est discriminatoire envers la vaste majorité des travailleurs de ce pays, même les travailleurs de longue date. Je suis donc parfaitement à l'aise par rapport à notre vote au sujet du projet de loi.
Lorsque je dis qu'il est dans l'esprit même du Parlement de collaborer, je ne veux pas dire que nous devons toujours être d'accord ou voter systématiquement de la même façon. En fait, je veux plutôt dire que nous devons entretenir des relations respectueuses les uns avec les autres. J'espère que c'est ainsi que nous nous comporterons dans les semaines et les mois à venir.
Je vais souhaiter au député un joyeux Noël au moment venu. J'espère qu'il se fera vacciner d'ici là.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour pour travail qu'il fait au sein du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et également pour avoir amené ses collègues du Parti libéral à voter en faveur du projet de loi C-308 en deuxième lecture, un projet de loi qui est une réforme de l'assurance-emploi. Nous osons espérer que les conservateurs adopteront ce projet de loi en troisième lecture.
La question pour mon collègue est la suivante. Il a soulevé la difficulté de comprendre comment le gouvernement est arrivé à établir des cotisations pour les travailleurs autonomes. Elles nous apparaissent aussi peu logiques par rapport aux bénéfices, et ce, particulièrement au Québec. Il a soulevé avec beaucoup de pertinence que depuis le 1er mars 2005, le Québec a son propre régime. Ce régime est le résultat d'une entente avec le gouvernement fédéral de transférer la responsabilité des congés de maternité et des congés parentaux au Québec avec à ce moment-là un transfert de 35 ¢ par tranche de 100 $ pour combler cette responsabilité.
Je voudrais savoir comment mon collègue et son parti comprennent cette façon de faire, c'est-à-dire de faire payer la totalité d'une cotisation à un travailleur autonome alors qu'il ne reçoit seulement qu'une partie des avantages et que les prestations pour perte d'emploi sont même exclues? Pourtant, ils paieront le même montant comme s'ils étaient couverts par les prestations de perte d'emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses commentaires et pour son travail dans ce dossier.
Je pense que c'est exactement ce que nous devons faire en comité: déterminer ce taux et tenir compte du fait qu'il est de 1,73 $, le même que pour les autres cotisants au régime. Bien entendu, il n'y a pas de cotisation de l'employeur, ce qui veut dire que les travailleurs payent la totalité de la cotisation, mais seulement la part de l'employé. Pendant longtemps, les gens ont pensé qu'ils pourraient devoir payer les deux. Il faut dire qu'ils ont droit à moins de prestations.
Je pense que nous devons examiner cet aspect et ce qui donne lieu au versement des différents types de prestations et, de là, évaluer les coûts. Ils pourraient être plus élevés ou moins élevés. Nous pourrions peut-être faire cela, effectuer cette analyse au comité.
Je sais qu'il est un membre très consciencieux du comité. Il arrivera bien préparé et la tête pleine d'idées, de chiffres sur les coûts et de questions pour les personnes qui pourraient y répondre, à défaut de pouvoir trouver les réponses au sein du comité. C'est un travail très important, qui peut avoir de grandes répercussions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Dartmouth—Cole Harbour de sa présentation.
Il a souvent référé à leur Livre rose. Je me rappelle de leur Livre rouge. C'est à souhaiter que le rose aura plus de chance que le rouge n'en a eu parce que je me souviens que dans le Livre rouge, on parlait de la TPS et de toutes sortes de promesses et elles n'ont jamais été honorées.
Aussi, mon collègue du Parti libéral est en train d'essayer d'obtenir le crédit, à savoir que c'est son parti qui a eu l'idée de donner des avantages aux travailleurs autonomes. Je peux garantir qu'alors que les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont jamais fait rien pour les travailleurs autonomes. Par contre, notre parti, le NPD, dans son rapport de 1999, donnait des recommandations. On retrouve cela à la page 12. On a mentionné cela, on a amené cela à la Chambre des communes et en comité, on a fait des demandes. À cette époque, les travailleurs disaient:
Or, les travailleurs autonomes ne sont pas admissibles à l'assurance-chômage et sont pratiquement dépourvus de protection sociale. Il conviendrait donc qu'on examine ce qui se passe vraiment sur le nouveau marché du travail et étudier les façons d'aider les soi-disant travailleurs autonomes à cotiser au régime et à en profiter.
Ma question s'adresse au député libéral. Si les libéraux étaient au pouvoir, est-ce que les travailleurs autonomes qui perdraient leur emploi et qui ne sont pas couverts par le projet de loi C-56 — que les conservateurs viennent de proposer — seraient couverts s'ils n'ont pas d'emploi? C'est de cela que les travailleurs autonomes parlaient: congés parentaux, de maternité, de maladie, de compassion et des bénéfices s'ils n'ont pas d'emploi. C'est ce qu'ils ont dit partout au pays. J'aimerais avoir la réponse du collègue de Dartmouth—Cole Harbour à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais à quel point le député prend cette question au sérieux. Je connais les livres et rapports dont il a parlé et qui remontent à Mathusalem, mais nous parlons de mesures que nous proposons, pas juste moi, mais le caucus libéral, le caucus des femmes libérales et le Comité des ressources humaines. Nous essayons d'aller de l'avant.
À cet égard, tout ce que je peux dire aux Canadiens, c'est que tout livre dans les tons de rouge est supérieur à tout livre dans les tons de bleus qui sort d'ici. Le premier serait mieux pour l'infrastructure du pays et plus avantageux pour les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, mon ami et collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour, compte parmi ses électeurs un des meilleurs joueurs de hockey de la LNH, Sydney Crosby.
Mon collègue a-t-il déjà assisté à une meilleure séance de patinage que celle que vient de réaliser la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en réponse à la question qu'il lui a posée sur le groupe d'experts et l'obtention d'information avant de rédiger le projet de loi? La ministre a patiné, a tourné autour du pot et n'a finalement rien répondu.
Monsieur le Président, premièrement, je m'insurge contre les propos du député, qui a dit qu'un des meilleurs joueurs de hockey de la LNH est originaire de ma circonscription. Le meilleur joueur de hockey au monde vient de Dartmouth—Cole Harbour et son nom est Sydney Crosby.
Je me dois toutefois de défendre la ministre et sa séance de patinage. Ce n'est pas sa faute. Elle doit faire avec ce qu'elle a, c'est-à-dire pas grand-chose. Jusqu'à présent, ce n'est pas brillant. J'espère que nous pourrons relever le débat quelque peu.
En terminant, essayons d'être positifs. Je suis prêt à mettre de côté ce qui s'est passé cet été et l'impression que j'ai eue que les conservateurs n'ont pas pris le groupe de travail sur l'assurance-emploi au sérieux. Nous avons raté une belle occasion. Voyons maintenant si nous pouvons donner un coup de pouce aux travailleurs indépendants du Canada et faire bouger les choses.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une brève question au député au sujet du groupe de travail dont il a parlé avec tant d'éloquence et pour lequel il éprouve un dédain certain. Pourrait-il expliquer encore une fois à la Chambre comment le groupe de travail a abordé la question des prestations aux travailleurs indépendants et comment le gouvernement actuel a fait preuve de mépris envers le processus?
Monsieur le Président, je crois que le groupe de travail sur l'assurance-emploi pourrait fonctionner.
Teddy Kennedy est l'une des personnalités politiques que j'admire le plus. Il est décédé cette année. Nous nous souviendrons de lui comme de celui qui trouvait des solutions. Il était un démocrate libéral, mais cela ne l'a pas empêché de collaborer avec Orrin Hatch et d'autres républicains conservateurs, justement pour trouver ces solutions. Il est le modèle dont nous devrions tous nous inspirer.
Je sais que le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor suit ce modèle et j'estime que nous devrions tous faire de même.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
L'honorable député de Toronto—Danforth a la parole pour un recours au Règlement.
Monsieur le Président, le leader parlementaire du gouvernement a soulevé une question de privilège qui suggère que j'ai été mêlé à la perturbation qui s'est produite dans les tribunes le 26 octobre dernier durant la période des questions. Cette accusation est fausse.
[Traduction]
J'ai été aussi surpris que tout le monde lorsque cet incident s'est produit, interrompant ce jour-là mon importante question sur les pensions, au beau milieu de la période des questions.
Comme mon leader à la Chambre l'a déjà dit, le complot n'existe que dans l'esprit du leader du gouvernement à la Chambre.
Je prends cette accusation très au sérieux. C'est une accusation très grave de la part d'un député à l'égard d'un collègue. C'est quelque chose qu'il ne faut pas faire à la légère ou comme une simple manoeuvre partisane.
J'attache une grande valeur à cet endroit que je respecte énormément, tout comme mon père avant moi, à l'époque où il siégeait à la Chambre. Il m'a initié à l'univers du Parlement pendant ma jeunesse, alors que nous faisions partie du Older Boys' Parliament qui est finalement devenu le Parlement jeunesse. J'ai occupé le poste de président du Parlement jeunesse du Québec à l'Assemblée nationale pendant plusieurs années et j'étais responsable de certaines décisions du genre que pouvaient prendre les jeunes du Québec à l'époque.
De telles accusations sans fondement ne sont simplement pas conformes au décorum rigoureux que nous devons montrer aux Canadiens. Nous ne devons pas oublier qu'il s'agit de leur Chambre des communes.
Je trouve particulièrement troublant que des accusations comme celles du leader du gouvernement à la Chambre et du député de Langley puissent avoir été portées contre moi ou contre d'autres, sans qu'on tente d'abord de communiquer avec moi ou de me demander ce qui s'était passé. J'aurais certainement répondu à une telle demande. C'est un peu comme s'ils essayaient de m'intimider. Ce n'est pas correct.
Nous avons à la fois le droit et la responsabilité de discuter des questions d'importance pour les Canadiens à la Chambre. Aucun d'entre nous ne devrait jamais faire quoi que ce soit pour empêcher nos collègues de participer librement et de façon respectueuse à ces débats. Personne ne devrait jamais non plus laisser entendre que les députés devraient éviter de rencontrer des groupes avec lesquels ils ne sont pas d'accord. Les libertés de parole et d'association sont des droits ancestraux, et nous avons été envoyés ici pour les défendre, pas pour y porter atteinte.
Je remarque que, malgré des divergences d'opinions évidentes sur certains points, le ministre de l’Environnement a rencontré le même groupe que moi. Je le félicite de l'avoir fait et je ne songerais jamais à affirmer que parce qu'il a rencontré certains de ces jeunes, il y est pour quelque chose dans ce qu'ils ont fait par la suite à la Chambre.
Enfin, je tiens à remercier mes amis, les députés de Mississauga-Sud et de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord de leurs commentaires justes et modérées. Comme toujours, je remercie bien sûr ma collègue de Vancouver-Est de son appui.
Dans le but d'encourager un débat libre et ouvert et de restaurer un niveau de décorum et de respect plus adéquat à la Chambre des communes, j'invite le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Langley, s'ils le veulent bien, à profiter de cette occasion pour présenter des excuses et retirer les accusations non fondées qu'ils ont proférées contre moi. Je peux assurer à la Chambre que j'accepterais ces excuses et que cela mettrait un terme à l'affaire en ce qui me concerne.
Je remercie le député de cette déclaration. D'après ce que je comprends, le Président se penche sur cette question.
Reprise du débat. Le député de Chambly—Borduas a la parole.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, en regard du projet de loi C-56 qui vient pour une première fois donner un certain nombre de droits aux travailleurs autonomes, il est assez ahurissant de voir que les grands partis nationaux revendiquent le mérite de n'avoir rien fait qui puisse améliorer les conditions de vie des personnes qui perdent leur emploi. C'est assez surprenant. Ils ont soulevé le fait qu'ils ont proposé beaucoup de choses, mais en aucun temps ils ne se sont mis ensemble pour dire qu'ils franchiraient enfin le pas de réformer le régime d'assurance-emploi pour lui redonner sa vocation première, soit de soutenir et de protéger les travailleurs qui ont le malheur de perdre leur emploi.
Je suis aussi étonné que deux de mes collègues aient soulevé le fait qu'on pouvait commencer à se réjouir à cause de ce projet de loi et commencer à festoyer pour Noël. Je pense qu'il n'y a rien à festoyer. Il n'y a rien à festoyer et surtout pas pour les chômeuses et les chômeurs parce qu'elles et eux ne commenceront pas à festoyer maintenant. En effet, je doute que la plupart d'entre eux puissent se réjouir, même à Noël, car un grand nombre vont se retrouver — et c'est la majorité des personnes qui ont perdu leur emploi — sans revenu ou encore avec le peu de revenu qui viendra de leur province respective par le biais du soutien de dernier recours qu'on appelle communément l'aide sociale.
Ce n'est surtout pas le projet de loi C-56 qui va améliorer la situation. Le seul mérite qu'on peut trouver à ce projet de loi, c'est de dire qu'on reconnaît pour une première fois des droits aux travailleurs autonomes. Même si ces droits sont peu nombreux, c'est une ouverture pour améliorer, je dirais, un filet de sécurité sociale qui n'est peut-être toutefois pas identique à celui des autres travailleurs. Cela reste à améliorer, mais c'est déjà un pas dans la bonne direction.
On parle bien de travailleurs autonomes. Dans le texte, on parle de travailleurs indépendants. Je veux bien. C'est un terme qu'on aime beaucoup, même que cela touche aussi des travailleurs qui sont d'allégeance ou d'obédience fédéraliste. Mais si on parle de travailleurs indépendants, je veux bien. Plus il y en a, mieux c'est, pas des travailleurs indépendants mais des gens qui vont souhaiter l'indépendance du Québec.
Au cours des dernières années, le Bloc n'a d'aucune façon cessé de demander qu'il y ait une couverture pour les travailleurs autonomes. On retrouvait dans les deux derniers dépôts de documents que nous avons faits en termes de plan de relance économique, on retrouvait des mesures très précises pour les travailleurs autonomes, particulièrement dans le dernier que nous avons présenté en cette Chambre.
Le projet de loi C-56 a quatre volets en ce qui concerne les congés spéciaux, mais il y a deux de ces volets qui ne s'appliqueront pas au Québec. Pourquoi? Parce que depuis le 1er mars 2005, il y a eu une entente entre le Québec et le fédéral pour transférer la responsabilité des congés de maternité et des congés parentaux au Québec, avec une part de la ponction des cotisations qui devait être attribuée pour soutenir ce programme. Au Québec, au moment où on se parle, environ 500 000 travailleurs et travailleuses sont considérés comme travailleurs autonomes.
Le projet de loi C-56 prévoit aussi que l'accès à ce programme sera sur une base volontaire. On verra si le fait que ce soit sur une base volontaire, avec les critères qu'on y propose présentement, ne crée pas de difficultés en termes de protection réelle pour ces gens.
Nous sommes favorables au principe du projet de loi pour les raisons que j'ai citées au début. C'est reconnaître pour une première fois des droits en fonction du régime d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes et, à cet égard, on salue cette initiative.
Nous souhaitons beaucoup que le gouvernement, c'est-à-dire le Parti conservateur, soit ouvert et collabore pour apporter des améliorations à son propre projet de loi.
Ce qui nous cause aussi problème, et nous le soumettrons au débat, c'est que nous souhaitions que dès lors qu'on reconnaîtrait des droits aux travailleurs autonomes, il s'agisse aussi d'une reconnaissance pour les prestations d'assurance-emploi au moment où ces personnes se retrouvent sans emploi.
Un individu qui possède sa petite entreprise ou qui a le statut de travailleur autonome peut parfois se retrouver effectivement sans contrat ou encore sans engagement lui permettant de continuer son travail. En conséquence, il se retrouve sans aucun revenu. À cet égard, je crois que c'est un aspect qui mériterait d'être débattu. Bien sûr, nous allons travailler favorablement à l'adoption de ce projet de loi en deuxième lecture pour faire en sorte qu'on puisse en débattre en comité.
Cependant, il y a aussi un autre problème qui se pose. Selon moi, c'est un problème majeur. Il s'agit de toute la question de la fixation du taux de cotisation qui nous apparaît assez aléatoire. Même que l'évaluation qui est faite de la cotisation pour les prestations qu'on va attribuer ou reconnaître à ces gens semble trop élevée et même nettement exagérée.
Rappelons que ce projet de loi vise à reconnaître que les travailleurs autonomes peuvent avoir droit à des prestations lors de congés spéciaux. Il y a quatre types de congés spéciaux: les prestations de maternité, pour un maximum de 15 semaines, et les prestations parentales et d'adoption pour un maximum de 35 semaines. On s'entend là-dessus. Or, les prestations de maternité et les congés parentaux représentent la partie qui engendre le plus de coûts. En effet, sur les coûts estimés, cette partie représente 75 p. 100 des coûts. C'est une responsabilité que le Québec assume.
C'est donc dire que ce projet de loi ne s'applique pas pour les travailleurs autonomes du Québec. Il ne s'appliquera donc que pour une partie des mesures. Ces deux mesures sont les prestations de maladie, pour un maximum de 15 semaines, et les prestations de compassion pour un maximum de 6 semaines. Or, ces deux types de bénéfices ne représentent que 25 p. 100 du coût qui est engendré par le projet de loi C-56.
On me voit sûrement venir. Les travailleurs autonomes devront payer la totalité des cotisations pour avoir droit à ces quatre prestations pour les travailleurs du reste du Canada. Au Québec, on va payer la totalité de la cotisation pour deux mesures qui représentent 25 p. 100 du coût.
Pourtant, les travailleurs autonomes du Québec vont payer la cotisation comme s'ils recevaient l'ensemble des avantages de l'assurance-emploi, soit les quatre congés spéciaux que j'ai énumérés mais également les prestations en cas de perte de travail. Il y a là quelque chose de très questionnable.
La réponse qui nous est donnée est la suivante. Étant travailleur autonome, on présume donc qu'on doit aussi tenir compte du fait qu'ils sont aussi employeurs, donc la part de l'employeur compensera pour la contribution.
Même en suivant ce raisonnement, si on ajoute la part de l'employeur, on arrive à un montant nettement inférieur. Cela laisse comprendre que même le transfert présentement fait au Québec pour les congés de maternité et congés parentaux est nettement insuffisant. Toutefois, c'est un autre débat qu'on reprendra dans un autre forum.
Pour l'heure, on doit reconnaître que, pour les travailleurs autonomes du Québec, le coût apparaît nettement surélevé. Il faudrait, à notre avis, qu'un travail très précis soit fait pour nous donner l'information que nous avons demandée. J'espère que nous l'obtiendrons. On a eu breffage avant-hier soir avec les hauts fonctionnaires. Nous avons demandé à recevoir le coût réel pour chacune des mesures: le coût réel pour la mesure des congés de maternité et congés parentaux, le coût réel pour les congés de compassion et le coût réel pour les congés de maladie. On ne les trouve pas là-dedans. Nous devons nous référer aux coûts qu'assume Québec comme responsabilité relativement aux congés parentaux et aux congés de maternité. Cela nous amène à conclure que c'est nettement exagéré.
La couverture qui est faite s'applique aux travailleurs qui devront gagner un minimum de 6 000 $ par année. Je comprends que c'est ainsi afin de faciliter la règle comptable en regard de la fiscalité. Les cotisations qui seront payées par les travailleurs autonomes le seront au moment de la déclaration de revenus, c'est-à-dire à la fin de l'année fiscale et sur la base du revenu gagné par ces personnes durant l'année.
Cela m'amène à questionner un autre aspect qui mérite aussi qu'on s'y attarde. Si un travailleur autonome paie sa cotisation cette année et prend un congé de compassion de six semaines — un congé de compassion sert à soutenir quelqu'un qui est en fin de vie —, il s'enrôle donc pour toute sa vie de travail et, comme travailleur autonome, devra payer une cotisation. On dit que c'est une cotisation volontaire. Je comprends qu'on ne puisse pas simplement faire une cotisation opportuniste et se retirer lorsqu'on a bénéficié d'une mesure. Je comprends cela. Toutefois, il faudra évaluer s'il n'y a pas quelque chose à prévoir différemment car cela nous apparaît exagéré.
Si une personne paie pendant une année, elle pourra se retirer à n'importe quel moment si elle n'en a pas bénéficié. Si un travailleur autonome s'inscrit — je rappelle que c'est volontaire —, il pourra se retirer tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas bénéficié d'une mesure. L'inverse l'engage pour le reste de sa vie de travail. Il faudrait voir s'il n'y a pas un moyen d'établir une mesure plus réaliste par rapport aux engagements pris par les travailleurs autonomes.
Avant de céder la parole à un autre parti, je rappelle que les travailleurs autonomes du Québec continueront de bénéficier des congés de maternité et des congés parentaux sous la responsabilité de Québec. Ils ne sont donc pas couverts par ce projet de loi malgré le fait que le reste du Canada le soit.
Ils seront tenus de payer les mêmes montants. Ceux-ci représentent 75 p. 100 des coûts, alors que la grande majorité des coûts est assumée par Québec parce que 75 p. 100 des coûts des congés spéciaux sont attribuables aux congés de maternité et aux congés parentaux. Pourtant, la contribution des travailleurs autonomes sera l'inverse. Là où il y aura un coût de 25 p. 100 au fédéral, ils y contribueront pour la totalité en termes de cotisations. Cela représente dans les faits, dans l'argumentation des conservateurs, du parti au pouvoir, 75 p. 100 du coût total, alors que ce qui sera assumé par le fédéral sera de 25 p. 100. Il y a donc un 50 p. 100 de trop qui serait, selon nos estimés, payé par les travailleurs autonomes.
L'autre aspect est que ce projet de loi prévoit que les personnes qui seront absentes pour congés dus à des accidents, donc pour des accidents de travail, seront couvertes. Au Québec, nous avons un régime supervisé par la Commission de la santé et de la sécurité au travail, la CSST, qui couvre les coûts et qui donne aussi des prestations aux personnes qui sont en congés à cause d'accidents de travail ou de maladies industrielles. Il y a là aussi une couverture assurée par le fédéral, mais qui ne sera pas au bénéfice du Québec parce que le Québec se donne déjà ces services depuis la fin des années 1960. Les travailleuses et les travailleurs du Québec cotisent un bon montant. Ce sont surtout les employeurs qui cotisent à la caisse à cause de leurs responsabilités en termes d'employeur. La couverture du Québec ne coûtera rien au fédéral parce que c'est déjà couvert, alors que les travailleurs autonomes auront à payer au fédéral. C'est un autre aspect qu'on aura à regarder très sérieusement au cours de l'étude que nous allons faire en comité.
Ce qu'il faut, c'est une réforme globale de l'assurance-emploi. Nous l'avons dit, le projet de loi C-308, un projet de loi que j'ai parrainé pour le Bloc québécois, porte une partie de cette réforme avec les 360 heures travaillées pour avoir accès aux prestations, le fait de rendre permanentes les 50 semaines au lieu des 45 semaines et d'élever les taux de prestations à 60 p. 100 du revenu. Dans ce projet de loi, nous avons aussi prévu une couverture pour les travailleurs autonomes.
Le gouvernement aurait fait d'une pierre deux coups en votant avec nous sur le projet de loi C-308, en s'assurant qu'il franchisse toutes les étapes et en renonçant à demander la recommandation royale. Là, nous aurions fait un travail qui est véritablement consciencieux, mais surtout de portée sociale responsable, parce que nous aurions tenu compte d'un ensemble de facteurs qui évitent les aberrations que nous avons soulevées tout à l'heure et qui devront être corrigées en cours de route.
Alors oui, nous allons appuyer en principe ce projet de loi, en autant que nous puissions y apporter les amendements que j'ai soulevés tout à l'heure. Entre-temps, j'invite le gouvernement et tous les parlementaires à voter bientôt aussi, en troisième lecture, pour mon projet de loi C-308.
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir me lever en cette Chambre pour prendre la parole au sujet du projet de loi et surtout de donner l'opinion du Nouveau Parti démocratique en ce qui a trait à ce projet de loi. Tout d'abord, il y a eu discussions entre les partis et j'aimerais partager mon temps avec le député d'Elmwood—Transcona.
[Traduction]
Le député a-t-il le consentement unanime pour partager le temps de parole qui lui est alloué?
Des voix: D'accord.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un projet de loi d'une grande importance. Au départ, je veux dire que je suis d'accord avec le député du Bloc québécois quand il dit que les grands partis qui sont ici devraient travailler ensemble pour avoir des projets de loi sur l'assurance-emploi, la réforme à ce sujet et d'autres.
Je pourrais dire — je ne sais pas si le député du Bloc sera d'accord avec moi — que l'étude, on l'a faite. L'assurance-emploi a été étudiée d'un bout à l'autre. Vingt-huit recommandations ont été déposées à la Chambre. La majorité des partis politiques ont présenté 28 recommandations qui auraient dû aboutir à la grande réforme de l'assurance-emploi. Je pense qu'on peut être d'accord sur le fait qu'il y a eu des recommandations et que beaucoup de travail a été accompli.
Quand on invite des témoins au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour parler de l'assurance-emploi, on sait ce dont les gens ont besoin.
Tout à l'heure, le député de Dartmouth—Cole Harbour a essayé de s'approprier un certain crédit. Ce n'est pas que je veuille m'acharner sur ce député libéral. Pensons à leur cher Livre rose et aux changements à l'assurance-emploi qu'on aurait dû avoir. Pensons combien ces personnes étaient délaissées. Je suis obligé de me répéter sur cela. Même si j'ai fait un rapport en 1999, rapport que le député a quasiment qualifié d'antiquité, le problème existe encore. Si c'est de l'antiquité, les libéraux étaient au pouvoir de 1999 à 2005 et ils n'ont rien fait pour les travailleurs autonomes, qu'on appelle aussi travailleurs indépendants.
Ce projet de loi est un bon début. J'ai demandé à la ministre pourquoi on ne rendrait pas admissibles à l'assurance-emploi les travailleurs indépendants ou autonomes s'ils n'ont pas d'emploi. Elle a dit que la formule était trop difficile, par exemple, s'ils allaient en vacances ou qu'ils n'y allaient pas. Je pense que s'ils allaient en vacances — je ne sais pas, elle disait que ces gens travaillent sans arrêt —, s'il n'y a pas de revenu qui entre, cela veut dire qu'ils ne travaillent pas. C'est cela le test du projet de loi C-56. C'est ainsi qu'il est calculé.
Cependant, il y aura 2,6 milliards de Canadiens et de Canadiennes qui pourraient avoir accès, s'ils le veulent, au programme des travailleurs indépendants. Les avantages de ce projet de loi sont 15 semaines de prestations de maternité, 35 semaines de prestations parentales et d'adoption, 15 semaines de prestations de maladie et 6 semaines de prestations de soignant.
Comme je le disais en 1999 — ce n'est pas le Livre rouge, rose ou autre, mais c'est toujours celui-là —, il y a le côté humain de l'assurance-emploi. À l'époque, les gens disaient ceci:
Un régime peu adapté au nouveau marché du travail. Le programme d'assurance-chômage tel qu'il existe à l'heure actuelle ne tient pas compte des nouvelles réalités du marché du travail. Un plus grand nombre de travailleurs sont maintenant dits « travailleurs autonomes », ce qui n'est pas tout à fait vrai. Un nombre croissant d'entreprises met à pied des employés qu'ils engagent ensuite à titre de travailleurs autonomes et ce, afin d'éviter de devoir cotiser à l'assurance-chômage ou à un régime de retraite. Or les travailleurs autonomes ne sont pas admissibles à l'assurance-chômage et sont pratiquement dépourvus de protection sociale. Il conviendrait donc d'examiner ce qui se passe vraiment sur le nouveau marché du travail et d'étudier des façons d'aider les soi-disant travailleurs « autonomes » à cotiser au régime et à en profiter.
Que disaient les gens en 1999 et que disent-ils encore aujourd'hui, 10 ans plus tard? Chez les travailleurs autonomes ou les travailleurs indépendants, plusieurs d'entre eux travaillaient pour un employeur. L'employeur disait qu'il n'avait plus besoin de ses services. Ce travailleur autonome ou indépendant partait chez lui. Le même employeur téléphonait alors surtout aux femmes oeuvrant dans les techniques de bureau.
Il leur demandait de faire du travail pour lui: écrire une lettre à celui-ci et une lettre à celui-là. Elles avaient leur propre ordinateur à leur résidence. Elles écrivaient la lettre et l'envoyaient à l'employeur, qui l'utilisait. Il faisait travailler ces personnes comme des travailleurs autonomes ou indépendants, et elles étaient complètement exclues de tout programme qui aurait pu les aider, comme le régime de maladie ou le régime d'assurance-emploi. Elles ne pouvaient pas y cotiser.
Combien de personnes qui se plaignaient ai-je rencontrées dans ma circonscription? Par exemple, une coiffeuse qui avait un salon de coiffure me disait qu'elle aimerait fonder une famille et avoir des enfants, mais qu'elle n'avait pas les moyens de le faire parce que si elle s'en allait, elle n'aurait aucun revenu.
Ce projet de loi C-56 pourra donner la chance à cette coiffeuse de profiter de congés de maternité, de congés parentaux ou de congés de maladie. Elle ne sera pas la seule, car avec ce projet de loi, même les fermiers le pourront. Toute personne ayant plus de 40 p. 100 des parts d'une compagnie sera reconnue comme un travailleur autonome. C'est pour cela que je suis fier de voir que ce projet de loi s'en va dans la bonne direction. Toutefois, il y a encore des améliorations à apporter.
La ministre dit vouloir un traitement égal pour les travailleurs. Ce qui est inquiétant, c'est que les chiffres disent que 2,6 millions de Canadiens et Canadiennes sont des travailleurs indépendants et qu'ils n'ont aucune protection. Comment la ministre peut-elle dire qu'elle veut que ce soit égal, alors que, par exemple, ils ne pourront pas profiter du programme de l'assurance-emploi?
[Traduction]
J'ai parlé à d'autres travailleurs indépendants, des massothérapeutes, par exemple, et, comme je l'ai dit, des agriculteurs. Ils se lèvent chaque matin et font leur travail. Ils se demandent pourquoi ils ne sont pas protégés lorsqu'ils n'ont pas de travail, surtout ceux qui travaillent dans des bureaux, dont la plupart sont des femmes.
Lorsque j'ai effectué mon voyage dans l'ensemble du pays en 1999, les travailleurs indépendants ont été extrêmement clairs à ce sujet. J'ai présenté un document à la Chambre. À la page 12 du document, on trouve une rubrique portant sur le manque de réponse aux besoins du nouveau marché du travail, dans lequel beaucoup de personnes sont devenues des travailleurs indépendants. Beaucoup de personnes qui étaient autrefois des employés d'une entreprise ou d'un commerce et qui ont été mises à pied ont fondé leur propre entreprise.
Ce matin, la ministre elle-même a dit qu'il s'agit d'un nouveau mode de vie qui se répandra de plus en plus. Il existe 2,6 millions de travailleurs indépendants au pays. Puisqu'ils sont si nombreux, nous devrions leur donner accès à plus que les congés de maladie, de paternité, de maternité et les prestations de soignant. Nous devrions en faire plus. Que leur arrive-t-il s'ils perdent leur emploi ou n'ont plus de travail? Ce matin, la ministre a demandé comment nous saurions si une personne travaille ou non. Si les gens ne déclarent aucun revenu, cela signifie qu'ils ne travaillent pas. Si un coiffeur n'a pas de revenu pendant deux mois, cela veut dire qu'il ne travaille pas. Je pense qu'il y a moyen de voir ce qu'il en est.
Je vais appuyer le renvoi du projet de loi au comité. J'aimerais beaucoup travailler avec d'autres députés en vue d'améliorer ce projet de loi. Voilà comment cela fonctionne. Le projet de loi est présenté à la Chambre et, quand il est renvoyé au comité, nous avons la possibilité de lui apporter des amendements. J'espère que nous travaillerons ensemble de manière à ce que les travailleurs indépendants soient traités de façon équitable en ce qui concerne l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, le député d'Acadie—Bathurst a fait une très bonne intervention. Je voudrais souligner le travail imposant qu'il a accompli au fil des ans. Aux Communes, il a été l'un des principaux défenseurs des changements qui doivent être apportés au système d'assurance-emploi. Je sais qu'il est bien au courant des réductions dans le programme qui ont été effectuées par les libéraux, au milieu des années 1990.
Le député a indiqué que, lorsqu'il a fait sa tournée du pays, il y a quelques années, la question des femmes et des travailleurs indépendants avait été soulevée. Il a parlé de la nouvelle économie. Pourrait-il nous parler du genre de réductions qui ont été effectuées depuis 10 ou 12 ans dans le programme d'assurance-emploi et qui font que les femmes ont vraiment perdu du terrain et sont désavantagées dans ce programme?
Je crois qu'à l'heure actuelle, seulement un tiers des femmes, environ, qui paient des cotisations d'assurance-emploi peuvent en tirer des prestations. Pourrait-il nous parler en particulier de l'effet de ce programme sur les femmes et leurs familles?
Bien sûr, monsieur le Président.
Quand j'ai parcouru le pays, je suis passé par Nanaimo, dans la circonscription de la députée. Je me souviens très bien d'une histoire que m'a racontée une femme qui avait travaillé pendant quatre ou cinq ans; à cause des compressions effectuées par le Parti libéral à l'époque, il fallait avoir travaillé 700 heures pour être admissible aux prestations de maladie du régime d'assurance-emploi. Cette femme est tombée dans le coma a été hospitalisée. Après son rétablissement, elle a fait une demande d'assurance-emploi. Croyez-moi quand je vous dis qu'elle avait les larmes aux yeux quand elle m'a appris qu'elle avait seulement accumulé 698 heures. Il lui manquait deux heures pour être admissible. Elle ne pouvait plus payer son hypothèque. C'était une situation des plus regrettables. Les compressions apportées par le Parti libéral étaient carrément inacceptables.
Ce sont le femmes qui ont été touchées le plus durement par ces compressions. Seulement 32 p. 100 des femmes sont admissibles à l'assurance-emploi. Ce sont elles qui ont été le plus touchées par les compressions et les changements apportés au fil des ans.
Le gouvernement a dit que les travailleurs comptent sur l'assurance-emploi, mais ce n'est pas ça. C'est le gouvernement qui compte sur la caisse de l'assurance-emploi. Elle lui a été très profitable. Il a versé l'excédent de 57 milliards de dollars dans le Trésor et il a dit : « Au diable les travailleurs et les travailleuses du Canada. Nous allons voler l'argent, le verser dans le Trésor et nous en servir pour nous faire passer pour de bons administrateurs. » Le déficit a été remboursé sur le dos des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir après mon collègue, un collègue qui comprend et connaît le système d'assurance-emploi mieux que la plupart des députés. Il est un véritable expert dans le domaine. Il a fait énormément pour les chômeurs au cours des dernières années.
Tout d'abord, j'aimerais féliciter le gouvernement d'avoir présenté un projet de loi qui semble obtenir l'appui de tous les partis à la Chambre. Nous ne pouvons que nous réjouir du changement de ton du gouvernement par rapport aux six derniers mois ou à la dernière année. Les conservateurs apprennent leurs leçons très lentement, certes, mais ils ont appris néanmoins que s'ils présentent des projets de loi qui bénéficient aux travailleurs, comme dans le cas qui nous occupe, ou aux Canadiens, ils peuvent continuer d'obtenir au moins un appui majoritaire à la Chambre, voire dans les deux Chambres. Ils pourraient réussir à maintenir leur position minoritaire pendant bien plus longtemps qu'on pourrait croire la chose possible. C'est un très bon signe et nous espérons que le gouvernement présentera d'autres initiatives positives au cours des prochains mois, voire des prochaines années.
Cela dit, s'il présente des projets de loi omnibus remplis de pilules empoisonnées, des projets de loi qui soulèvent des questions litigieuses, le gouvernement finira par se faire renverser et nous aurons alors des élections, ce que personne ne veut. Je crois que les Canadiens sont assez malins pour voir qu'il s'agirait d'un coup monté du gouvernement, si ce scénario se réalisait.
J'aimerais aussi féliciter les libéraux d'être revenus sur terre. Il leur a fallu un mois pour le faire. Ils se sont opposés au projet de loi C-50, qui aurait fourni 1 milliard de dollars à 190 000 travailleurs de longue date au Canada. Ils ont voté contre cette mesure. Selon moi, ils n'auraient probablement pas dû faire ça. Quoi qu'il en soit, dans le cas de la mesure dont nous discutons, qui prévoit le versement de prestations aux travailleurs indépendants, les libéraux ont emboîté le pas. Cela laisse présager que d'ici la fin de la journée, peut-être, le renvoi du projet de loi au comité obtiendra l'appui de tous les partis. Je suis convaincu que le comité qui étudiera cette mesure y apportera tout changement nécessaire.
Comme je le disais, ce projet de loi offre aux travailleurs indépendants des prestations spéciales du régime d'assurance-emploi. Dans le discours du Trône de 2008, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour faciliter l'accès à des prestations de maternité et parentales, en vertu de ce régime. En permettant aux travailleurs indépendants de profiter, s'ils le souhaitent, des prestations spéciales d'assurance-emploi, on respecte cet engagement. Les intéressés ont ainsi droit à des prestations de maternité et parentales, y compris en cas d'adoption, et à des prestations de maladie et de compassion.
Non seulement cela fait suite à des promesses électorales du Parti conservateur, mais c'était également l'une des promesses faites par le NPD pendant la campagne électorale de l'an dernier.
Nous constatons que, en 2008, 2,6 millions de Canadiens ont déclaré un certain revenu provenant de l'assurance-emploi. Pour une forte majorité d'entre eux, c'était leur seule source de revenu. La place occupée par les travailleurs indépendants au sein de la main-d'oeuvre a été relativement stable au cours de la dernière décennie. Elle représente 15 p. 100 de l'ensemble de la main-d'oeuvre. Ce chiffre vaut ce qu'il vaut. Personnellement, je ne crois pas qu'il soit exact.
En fait, je constate une forte augmentation des travailleurs indépendants au sein de la main-d'oeuvre, probablement depuis le début des années 1980. Le mouvement a peut-être commencé avant cela mais, à cette époque, les entreprises ont changé leur manière de faire des affaires. Par exemple, les sociétés informatiques qui réparent des ordinateurs ont commencé à se départir de leurs réparateurs et à les réengager en tant que travailleurs autonomes. Dans certains cas, les deux parties y gagnaient, parce que ces gens pouvaient être heureux de devenir leur propre patron. Ils pouvaient se trouver des clients de diverses sources au lieu de se contenter de leur ancien employeur. Ils pouvaient déduire leurs dépenses et peut-être même obtenir des déductions pour l'entretien d'un bureau, parce que bon nombre d'entre eux se trouvaient à travailler depuis leur domicile. Il y a eu beaucoup de changements du genre.
Il y a 25 ans, dans le domaine de l'immobilier, les employeurs engageaient généralement des employés et prélevaient des retenues sur leur salaire. Dans le bon vieux temps des Block Brothers, les agents étaient considérés comme des employés, et des retenues étaient prélevées à la source.
Au milieu des années 1980, des sociétés comme RE/MAX, et d'autres que les députés connaissent bien, ont proposé, en option, le principe du travailleur indépendant. C'était une option, parce que beaucoup de ces entreprises on conservé un système hybride. Certaines sociétés ont préféré un modèle s'appuyant entièrement sur l'emploi de travailleurs autonomes. Ainsi, elles n'avaient plus à s'inquiéter des déductions, entre autres. Cette responsabilité est retombée entièrement sur les épaules des agents, qui sont devenus travailleurs indépendants et pouvaient donc déduire leurs dépenses. Certains étaient probablement satisfaits de leurs nouvelles conditions, mais bon nombre d'entre eux ont vu leur situation se détériorer.
J'ai vu d'autres choses au fil des ans. J'ai entendu parler de personnes qui abandonnaient des emplois bien rémunérés pour ouvrir un restaurant Pizza Hut ou autre, pendant devenir des gens d'affaires du jour au lendemain. Ils jetaient un regard différent sur la vie. Le fait est qu'ils auraient été mieux inspirés de rester salariés.
De nombreux travailleurs indépendants le sont par choix. Il se peut qu'ils s'en sortent mieux qu'avant, mais un certain nombre d'entre eux ont en fait été forcés de faire ce choix. Et ils s'en sortent moins bien qu'avant.
Cela fait longtemps qu'on attend cette mesure. Les travailleurs indépendants retireront quelque chose de ce système. Peut-être, en fait, que cette mesure va attirer plus de gens à devenir travailleurs indépendants quand ils comprendront qu'ils peuvent recevoir des prestations dans le cadre du régime d'assurance-emploi.
Les travailleurs indépendants ont beaucoup de difficulté à se faire assurer ainsi que leurs familles parce qu'ils n'appartiennent pas à un groupe et ne sont donc pas admissibles à des assurances de groupe. Aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer une ou deux personnes. Aussi est-ce très difficile pour ces travailleurs. En gros, ils sont seuls et reçoivent peu d'appui et de protection. Quoique nous fassions pour les aider dans le cadre du régime d'assurance-emploi, ce sera une bonne chose.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le nombre de travailleurs indépendants, et j'accepte l'analyse du député, je pense que le chiffre de 2,6 millions est probablement une sous-estimation.
Nous savons que bon nombre de collectivités sont en transition — ma propre collectivité est en transition en raison des changements dans le secteur forestier — et de nombreux travailleurs deviennent travailleurs indépendants.
En fait, il y a quelques semaines, un travailleur s'est présenté à mon bureau de Nanaimo—Cowichan. Il avait travaillé comme employé pendant quelques années et avait décidé de créer sa propre entreprise. Il voulait le faire de sa propre initiative. Il a tout fait ce qu'il fallait pour créer l'entreprise, puis a découvert, comme c'est le cas de beaucoup de travailleurs indépendants, que les mouvements positifs de trésorerie se feraient attendre un peu. Il s'est alors présenté au bureau local pour savoir s'il était admissible aux prestations d'assurance-emploi pendant qu'il créait son entreprise. Or, parce qu'il avait déjà commencé à créer son entreprise, il n'était pas admissible. Il était déjà considéré comme étant travailleur indépendant.
Ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction, mais le député pourrait-il parler des amendements qu'il aimerait apporter sur le plan de l'aide aux travailleurs indépendants?
Madame la Présidente, la vérité, c'est que, dans bien des cas, ces personnes ne sont pas en mesure de planifier quand elles travailleront à leur compte. Elles se font essentiellement imposer cette situation.
Il y a des gens qui peuvent se préparer à travailler un jour à leur compte; ils le font pendant qu'ils sont à l'emploi d'une compagnie, en apprenant comment celle-ci fonctionne et en se fixant un délai précis, par exemple entre six mois et un an, pour devenir travailleurs indépendants.
Toutefois, bien des gens sont tout simplement forcés de devenir travailleurs indépendants du jour au lendemain parce qu'ils se trouvent soudainement sans emploi. Ils sont forcés de devenir des gens d'affaires pour pouvoir subsister. Or, les statistiques montrent que la majorité des entreprises ne survivent pas plus de cinq ans.
Je ne sais pas quel est le pourcentage exact, mais je sais que beaucoup d'entreprises font faillite pendant les cinq premières années et que très peu d'entreprises survivent plus de cinq ans.
Soit dit en passant, c'est pour cette raison que les franchises sont devenues si populaires parce que, malgré ses nombreux désavantages, ce concept s'est révélé fructueux. Une personne qui choisit cette option peut probablement augmenter ses chances de réussite à long terme de 100 p. 100.
En ce qui concerne le régime d'assurance-emploi, mon collègue a dit que nous devrions envisager d'offrir aux travailleurs indépendants toutes les formes de prestations d'assurance-emploi. Ce projet de loi est une bonne première étape, mais peut-être que dans l'avenir, l'année prochaine, le gouvernement devrait envisager de bonifier le régime un peu plus pour permettre aux travailleurs indépendants d'avoir accès à toutes les prestations dans certaines circonstances.
Je crois que c'est ce que nous devrions faire à long terme.
[Français]
Madame la Présidente, mon intervention d'aujourd'hui à la Chambre a pour but d'appuyer la mesure que nous mettons en avant pour aider les travailleurs autonomes, et pour leur permettre de concilier travail et vie familiale dans leur vie.
Comme on le sait, les travailleurs autonomes sont leur propre employeur, ce qui fait que les sommes d'argent n'arrivent pas toujours au moment où ils le veulent et qu'ils n'ont pas de garantie quant à leur salaire. De plus, ces gens ont une certaine vulnérabilité à l'égard de situations particulières dans leur vie: par malchance, elles peuvent tomber malades ou un membre de leur famille peut être malade, et elles peuvent vouloir les aider pendant cette période difficile de leur vie ou lors de leurs derniers moments.
Actuellement, comment cela fonctionne-t-il pour l'ensemble des travailleurs salariés réguliers du Canada qui ont une paie chaque les semaine? Ils bénéficient de l'assurance-emploi et de prestations spéciales telles que les congés parentaux, les congés de maladie et les prestations de compassion. C'est offert à l'ensemble des travailleurs salariés du Canada.
Au Québec, certaines particularités sont différentes. Au Québec, l'ensemble des salariés bénéficient également du même genre d'avantages, sauf qu'ils en ont peut-être un peu plus que ce qui est offert à l'ensemble des autres Canadiens. Comme au Québec le service est un peu différent, les coûts qui y sont associés sont également différents.
Aujourd'hui, notre gouvernement respecte son engagement. Nous avions dit que nous voulions également offrir aux travailleurs autonomes certaines prestations spéciales.
Quelles sont ces prestations spéciales que nous allons offrir aux travailleurs autonomes? Précisons d'abord la différence entre le Québec et l'ensemble des autres provinces canadiennes. Dans l'ensemble des provinces et des territoires, les travailleurs autonomes canadiens pourront bénéficier de prestations spéciales: congés de maternité, congés parentaux, congés ou prestations de maladie ainsi que prestations de compassion. Pour avoir ces services, les travailleurs autonomes devront payer 1,73 $ pour chaque 100 $ de revenu gagné.
Au Québec, il y a une différence. Les travailleurs autonomes étaient déjà tenus de payer pour des prestations de maternité et congés parentaux. Comme c'est le Québec qui le gérait, au lieu de payer 1,73 $ par 100 $ de salaire gagné, les travailleurs payaient 1,36 $ par 100 $ gagnés. Mais pour avoir cela, le gouvernement du Québec demandait également une somme additionnelle aux travailleurs autonomes, soit 86 ¢ de plus que le 1,36 $ que nous demandons déjà.
C'est peut-être un peu compliqué, mais je tiens à préciser qu'il y a une différence entre le Québec et les autres provinces et territoires, du fait que le Québec offre plus de choses. Maintenant, qu'offre-t-on aux travailleurs autonomes?
Ceux qui veulent aussi bénéficier des congés de maladie et des prestations de compassion pourront maintenant y avoir accès sur une base volontaire. Personne n'y sera obligé. Pour ce faire, la facturation sera de 1,36 $ par 100 $ de revenu gagné, tandis que dans les autres provinces et territoires, ce sera 1,73 $.
À mon avis, il est important que les gens qui la veulent puissent avoir cette protection, car ces personnes pourraient avoir la malchance de tomber malade ou encore avoir besoin de congés de compassion pour aider quelqu'un de leur famille.
Le congé de maladie couvrirait une période de 25 semaines. Quelqu'un pourrait donc tomber malade et être rémunéré pendant une période de 25 semaines selon son salaire moyen gagné au cours de la dernière année. Quant à lui, le congé de passion couvre une période de 6 semaines.
Maintenant, comment fait-on pour offrir tout cela et quelle est la façon de procéder? Pour que quelqu'un puisse effectivement adhérer à cette assurance, en cas de maladie ou encore pour pouvoir bénéficier de congé de compassion, il devra avoir gagné 6 000 $ dans la dernière année.
Pourquoi est-ce 6 000 $ et non pas 600 heures comme à l'assurance-emploi pour les autres travailleurs? C'est qu'on ne sait pas combien d'heures par semaine un travailleur autonome travaille puisque ce n'est pas comptabilisé et qu'il n'est pas évident de le faire non plus.
On a fait un calcul en prenant l'exemple de quelqu'un qui faisait 600 heures, comme dans l'assurance-emploi régulière. Si on calcule cela à 10 $ l'heure, cela veut dire 6 000 $. À ce moment-là, la personne peut effectivement cotiser pour avoir droit aux prestations spéciales de congés de maladie et également aux prestations de compassion, ainsi qu'aux congés de maternité et congés parentaux qui seront offerts bien sûr à l'ensemble des Canadiens.
Ce n'est pas la première mesure que nous mettons de l'avant pour aider les Canadiens et aussi les travailleurs qui perdent leur emploi actuellement. Je me permets d'ailleurs de parler succinctement de ces travailleurs qui perdent leur emploi. Nous savons que nous sommes en récession. Même si actuellement les choses semblent aller mieux, il n'empêche que c'est une récession mondiale et, pendant cette période plus difficile, il est important pour nous de soutenir les travailleurs qui perdent leur emploi. Parmi ces nouvelles prestations que nous offrons, d'abord, nous avons décidé de prolonger pour une période de cinq semaines l'assurance-emploi pour les gens qui perdront leur emploi, ou qui le perdent actuellement. Nous pensions que c'était important de leur donner cinq semaines de plus. À titre d'exemple, si quelqu'un avait 400 $ en assurance-emploi par semaine et qu'il a cinq semaines de plus, cela veut dire 2 000 $. C'est beaucoup plus que les deux semaines que voulait avoir le Bloc québécois avec l'abolition du délai de carence.
D'autre part, nous avons aussi voulu protéger les entreprises et les employés, dans une situation où ils étaient prêts à offrir de partager leur temps de travail pour ne pas perdre leur emploi pour faire en sorte qu'ils demeurent tous dans l'entreprise. C'est ce qu'on appelle souvent travailler quatre jours sur cinq. On a mis en place des mesures pour soutenir ces entreprises et les travailleurs qui veulent aller de l'avant avec cela. On leur donne 14 semaines de plus. Avant, c'était 38 semaines, maintenant ce sera 52 semaines. Plus de 5 000 entreprises en ont bénéficié pour 5 000 travailleurs actuellement, ce qui est également tout à leur avantage.
Parmi les autres mesures, nous avons voulu faire en sorte que ceux qui perdent leur emploi puissent acquérir une formation pour aller chercher de nouvelles compétences. Nous pouvons payer jusqu'à deux ans pendant qu'ils suivent leur formation. Bien sûr, à ce moment-là, ils reçoivent leurs prestations pendant qu'ils acquièrent de nouvelles compétences pour faire en sorte d'aller dans un autre secteur d'activités s'ils ne sont plus en mesure de retourner là où ils travaillaient.
Autre mesure que nous avons proposée dernièrement — et à nouveau, le Bloc a voulu voter contre cette mesure —, c'est de faire en sorte d'accorder de cinq à vingt semaines de plus d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date, c'est-à-dire ceux qui travaillent dans une entreprise depuis sept, huit, dix, quinze ou vingt ans et qui n'ont jamais bénéficié d'assurance-emploi. Il leur arrive un coup dur dans leur vie et bien sûr, cela risque de leur prendre plus de temps à retourner dans le même emploi. Certains même ne pourront plus y retourner parce que l'entreprise va fermer de façon définitive. On leur offrira cinq à vingt semaines de plus. Si vous payez le maximum d'assurance-emploi en termes de cotisations, 20 semaines égalent 8 940 $ de plus. C'est ce dont pourra bénéficier un prestataire de l'assurance-emploi qui va perdre son emploi. Je ne sais pas si quelqu'un peut m'expliquer pourquoi le Bloc a voté contre les chômeurs pour les priver d'une somme totale — si on parle du maximum — de 8 940 $. C'est de l'argent quand vous perdez votre emploi et que vous ne savez même pas quand vous allez en retrouver un autre. Eh bien les députés du Bloc ont voté contre cette mesure.
Je veux revenir à l'importance de ce qu'on fait aujourd'hui. Premièrement, on livre la marchandise; deuxièmement, on va même au-delà de ce dont on avait parlé. On offre maintenant aux travailleurs autonomes de bénéficier d'avantages et de prestations spéciales. Cela veut dire que maintenant, les travailleurs autonomes pourront bénéficier de prestations de congés de maternité, de congés parentaux et également de congés maladie et de congés de compassion. C'est l'ensemble de ces mesures que nous allons offrir.
Le Québec, bien sûr, avait déjà les prestations parentales et de congés de maternité qui étaient obligatoires. Au Québec, les travailleurs payaient moins que ce nous demandions. Nous leur demandions 1,36 $ alors que pour l'ensemble des provinces et des territoires, c'était 1,73 $. Québec facturait tout de même 86 ¢ additionnels pour les travailleurs autonomes. Donc pour les deux nouvelles mesures, tout le monde sera sur le même pied. Ce sera donc 1,36 $ du 100 $ que quelqu'un gagnera en termes de prestations pour bénéficier des avantages.
Dans la vie, on ne sait jamais ce qui va nous arriver. On a constaté que 86 p. 100 des gens voulaient qu'on offre cela aux travailleurs autonomes en ce qui a trait, entre autres, aux congés de maladie. En effet, 86 p. 100 des gens souhaitaient que ces prestations soient disponibles. C'est maintenant accessible. Du moins, ce sera accessible lorsque la loi sera acceptée. Quelque 84 p. 100 voulaient avoir les prestations de compassion et c'est un peu plus de 60 p. 100 qui voulaient les prestations parentales et les congés de maternité. On voit que c'était voulu et, maintenant, les travailleurs autonomes pourront bénéficier de l'ensemble de cette protection.
Madame la Présidente, j'ai bien entendu le député de Jonquière—Alma parler de différentes mesures sur lesquelles le Bloc a pris position.
Prenons, par exemple, les deux semaines de délai de carence. Le Bloc est d'avis que les deux semaines de délai de carence sont injustes pour un chômeur, pour un travailleur qui perd son emploi. L'abolition du délai de carence permettrait à ce travailleur de faire entrer de l'argent beaucoup plus vite dans la maison pour acheter de la nourriture ou des biens essentiels. Une personne qui perd son emploi et qui a recours à l'assurance-emploi doit attendre deux semaines à cause du délai de carence, en plus du traitement qui prend quatre semaines. Le chèque n'arrive pas dans le foyer avant six semaines. C'est une mesure très injuste que le député de Jonquière—Alma ne comprend pas et que son parti ne comprend pas.
J'aimerais soulever un autre point. Il a également parlé du programme visant à prolonger les prestations de 5 à 25 semaines à la condition qu'au cours des cinq dernières années le travailleur n'ait pas eu recours aux prestations d'assurance-emploi. Encore là, c'est une mesure qui ne profite pas au Québec, qui ne profite pas aux travailleurs saisonniers et qui ne profite pas aux travailleurs de l'industrie forestière. Tous les syndicats, tous les représentants de travailleurs au Québec sont contre cette mesure parce qu'elle est taillée uniquement pour les travailleurs de l'industrie automobile. Ce sont les deux précisions que je voulais apporter aux commentaires du député de Jonquière—Alma.
Madame la Présidente, à nouveau, on me permettra d'ajouter quelques commentaires à ce que le député de Chicoutimi—Le Fjord vient de dire.
Supposons qu'un travailleur perd son emploi et qu'en vertu des formulaires d'assurance-emploi, il a droit à 30 semaines de prestations d'assurance-emploi. Si j'élimine le délai de carence, le travailleur recevra ses prestations plus tôt, mais il n'aura toujours que 30 semaines de prestations.
En période de récession, la mesure que nous proposons est doublement importante. Souvent, quand on a une récession, l'économie ne reprend pas aussi vite que les employeurs l'anticipaient. L'activité économique est souvent ralentie. L'employeur a moins de commandes et il n'est pas en mesure de rappeler son personnel. Dans ce contexte, il est important pour le travailleur, qui était dans cette entreprise, de pouvoir avoir cinq semaines de plus de prestations d'assurance-emploi. On sait que le maximum qu'on peut obtenir, c'est 447 $ par semaine. On multiplie ce chiffre par cinq et cela donne plus de 2 000 $. C'est un montant intéressant à obtenir.
D'autre part, parlons des 5 à 20 semaines de plus qu'on veut offrir aux travailleurs de longue date. Comment quelqu'un en cette Chambre qui veut aider les gens en difficulté qui perdent leur emploi et qui ne le retrouveront peut-être jamais dans la même entreprise peut-il s'opposer à cela? Notre gouvernement agit. Il veut aider les chômeurs, il se lève debout pour les chômeurs et met en place une mesure offrant 20 semaines de plus, multipliée par 447 $ par semaine, ce qui veut dire qu'on offre 8 940 $ à ces gens qui connaissent des moments difficiles. Pourtant, eux se lèvent non pas pour voter en faveur du projet de loi, mais pour voter contre. Voyons!
Pourquoi sont-ils ici? Sont-ils ici pour aider les citoyens en difficulté ou sont-ils ici simplement pour poser des questions partisanes qui ne vont pas dans l'intérêt de ceux qui connaissent des difficultés? Ce ne sont pas les riches qui profiteront de cela. Ce sont les travailleurs qui perdent leur emploi, qui éprouvent des difficultés, qui veulent faire vivre leur famille et qui connaissent des temps difficiles. Nous offrons 20 semaines de plus et ils se lèvent pour voter contre cela.
Madame la Présidente, mon collègue de Jonquière—Alma reconnaîtra probablement qu'il a fait une erreur dans sa présentation tantôt. Le nombre de semaines de congé de maladie est de 15 plutôt que de 25 semaines. Je ne pense pas que le projet de loi indique que ce sera augmenté. Il a dit 25, mais je pense que c'est une erreur de sa part, car c'est bien 15 semaines de congé de maladie. Je ne pense pas que cette erreur ait été volontaire, cela dit.
Je veux intervenir sur la présentation de mon collègue, dans laquelle il revient défendre le projet de loi C-50 au lieu du projet de loi C-56. Je comprends qu'il soit dans l'embarras d'avoir soutenu ce projet de loi et qu'il se trouve dans l'obligation d'y revenir car ce projet de loi est indéfendable.
Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord l'a bien indiqué: unanimement au Québec, on est en désaccord, tant les centrales syndicales que les représentants de chômeurs. Je complète en disant que même dans le secteur automobile, les TCA ont reconnu que cela les aidait si peu par rapport au prix à payer qu'ils aimaient mieux être contre.
Madame la Présidente, j'apprécie que le député ait fait la correction. C'est un lapsus, effectivement. Le congé de maladie est de 15 semaines et le congé de compassion est de 6 semaines. Les prestations parentales varient selon les provinces ou les territoires.
Si je prends l'exemple du congé de maternité au Québec, selon le plan, le congé est de 15 à 18 semaines. Si je prends le même congé dans l'ensemble des autres provinces, il est de 15 semaines. On voit que des éléments varient, et il en va de même du côté des congés parentaux.
Cela dit, à nouveau, monsieur le député, le gouvernement conservateur se lève à la Chambre pour mettre en place des mesures qui aident les travailleurs qui perdent leur emploi, notamment ces travailleurs de longue durée qui paient de l'assurance-emploi depuis 20 ans peut-être et qui n'ont jamais reçu une cenne. Il arrive une catastrophe dans leur vie, ils perdent leur emploi. Nous offrons de leur donner de 5 à 20 semaines de plus. S'ils avaient droit à un an, par exemple, on leur donne 5 à 20 semaines de plus. Vous autres, vous vous levez pour voter contre.
Comment expliquez-vous votre raisonnement pour voter contre une mesure comme cela qui aide...
Je demanderais à l'honorable ministre de s'adresser à la présidence dans ses commentaires.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Madame la Présidente, par votre entremise, j'aimerais poser une question au ministre du Revenu, qui est citoyen du Québec, comme je le suis.
Depuis 20 ans, j'observe le Bloc à la Chambre. Premièrement, il n'a présenté aucune mesure pour protéger les intérêts des chômeurs du Québec. Deuxièmement, il n'a jamais voulu le pouvoir et, par conséquent, il ne voulait même pas régler ses dossiers.
J'aimerais demander à mon collègue qui va payer les coûts de ce nouveau régime. Au Québec, je paie déjà en partie pour les employés syndiqués qui ont certains droits, mais les syndiqués ne paient pas nécessairement pour moi.
Comme je suis travailleur autonome et que je me suis présenté comme député, j'aimerais savoir qui va payer l'ensemble de la facture de ce nouveau projet de loi qui est favorable aux travailleurs autonomes au Québec.
Madame la Présidente, je remercie le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. C'est une bonne question.
Comme on parle de travailleurs autonomes, c'est celui qui va prendre cette assurance pour avoir des prestations en cas de maladie ou des prestations de compassion, donc le travailleur autonome lui-même, qui va payer une cotisation au taux de 1,36 $ par 100 $ de gains.
Pour avoir droit à l'assurance-emploi, l'employé paie et l'employeur paie aussi. L'employé paie, par exemple, 1,73 $ dans l'ensemble des autres provinces et des territoires et l'employeur paie le même montant multiplié par 1,4. Dans le cas des travailleurs autonomes, l'employeur ne paie pas. Seule la personne désireuse de bénéficier des prestations spéciales offertes devra cotiser. Les sommes d'argent que nous allons accumuler doivent toujours avoir ce qu'on appelle un effet neutre.
En outre, à compter de 2011, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada va s'assurer que les taux de cotisation répondent réellement aux coûts associés aux avantages accordés dans le cadre de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.
[Français]
Ces amendements vont affecter principalement les travailleurs indépendants du Canada qui font des pressions depuis plusieurs années déjà pour apporter des changements dans la législation concernant l'assurance-emploi.
[Traduction]
Les libéraux appuient le principe du projet de loi parce que le but visé est positif. Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour un examen approfondi.
[Français]
Ce qui me surprend et qui surprend mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, c'est le fait que le gouvernement ait rédigé un projet de loi d'une telle importance sans même avoir apporté de définition à l'expression « travailleur indépendant ».
En tant que corps législatif, il est de notre responsabilité de parlementaires, quand les lois sont créées et codifiées, d'offrir des conseils à ceux qui appliqueront la loi dans le cadre législatif.
[Traduction]
Avant d'étudier tout projet de loi, il est important d'établir ce que les termes signifient. Qui sont ces travailleurs indépendants? De qui parlons-nous exactement? Parlons-nous des experts-conseils, ou des gens qui travaillent dans des bureaux d'experts-conseils où plusieurs conseillers indépendants partagent des bureaux, des lignes téléphoniques, une réceptionniste et d'autres services administratifs? Parlons-nous des entrepreneurs qui dirigent des petites ou moyennes entreprises, qui travaillent en équipe sans avoir de responsabilité financière l'un envers l'autre?
Il semble évident que la définition des personnes touchées par tout projet de loi, surtout quand il s'agit d'une mesure aussi importante que celle dont il est question aujourd'hui, devrait être incluse dans le libellé du projet de loi, pas seulement dans les règlements d'application. Ces règlements, qui sont élaborés après que la Chambre et l'autre endroit aient adopté le projet de loi, peuvent être modifiés par décret, à la discrétion du gouvernement, sans que cela ne soit débattu par le Parlement. Il est donc impératif que le projet de loi soit profondément modifié. Ma première proposition d'amendement serait donc d'inclure la définition des personnes touchées par le projet de loi.
[Français]
Qui sont ces travailleurs indépendants? Ce que nous savons, sur la base des caractéristiques socio-démographiques, c'est que le nombre de travailleurs indépendants a augmenté.
[Traduction]
Au Canada, aujourd'hui, un travailleur sur six est un travailleur indépendant.
[Français]
Dans les 25 dernières années, selon les sondages, le travail indépendant a progressé à un rythme plus rapide que l'emploi en général.
[Traduction]
Selon Statistique Canada, entre août 2008 et août 2009, le nombre de travailleurs indépendants a augmenté de 3,5 p. 100. Cela, au cours d'une seule année. Cela représente plus de 92 000 personnes.
[Français]
En même temps, nous avons assisté à une chute de 2,7 p. 100 de la force de travail rémunérée.
[Traduction]
Il y a maintenant plus de 2,7 millions de travailleurs indépendants au Canada, comparativement à 2,5 millions en 2005. Cela, en dépit du ralentissement économique. Il est évident que le projet de loi arrive à un moment important pour les 2,7 millions de travailleurs indépendants que compte le Canada, mais il nous faut savoir combien d'entre eux seront touchés par le projet de loi.
[Français]
On constate que 35,9 p. 100 des travailleurs indépendants qui sont des femmes ont leur conjoint comme partenaire d'affaire, en comparaison avec 28 p. 100 pour les hommes. Cela veut dire que les deux personnes qui travaillent à salaire dans la famille sont tous les deux des travailleurs indépendants.
[Traduction]
Nous savons aussi qu'environ 88 p. 100 des travailleurs indépendants travaillent à plein temps.
Nous savons que les gens choisissent de devenir travailleurs indépendants quand ils prennent leur retraite ou, bien souvent, quand ils finissent par en avoir assez de ne pas pouvoir trouver un travail à plein temps à la hauteur de leurs qualifications et de leurs compétences.
On sait aussi que le stress au travail, notamment à la fonction publique, pousse certaines personnes à opter pour l'incertitude du travail autonome, et je suis bien placée pour vous en parler puisque cela a été mon cas pendant dix ans. Il y avait sans arrêt des hauts et des bas. Certains mois, je n'avais rien, pas de travail, alors qu'à d'autres moments, j'essayais de faire deux ou trois choses à la fois. Il était impossible de savoir quelques mois à l'avance si j'allais gagner de l'argent ou non.
On sait que 17 p. 100 des travailleurs indépendants sont des nouveaux venus au Canada, et que l'une des raisons de cette situation, c'est qu'ils ont des diplômes étrangers dont ils ne peuvent pas obtenir l'équivalence au Canada. Ils deviennent donc des travailleurs indépendants par la force des choses, à cause des obstacles à l'emploi.
[Français]
L'opposition est prête depuis longtemps pour discuter des changements à l'assurance-emploi. Nous avons passé l'été à essayer de travailler avec le gouvernement conservateur.
Finalement, nous avons un projet de loi qui ne permet aucune souplesse à l'intérieur du régime d'assurance-emploi, qui ne prend pas en considération les différentes législations provinciales et territoriales, qui n'a pas une définition claire du travail indépendant et, s'il y en a une, elle n'est pas assez bonne.
[Traduction]
Ce que nous avons ici, c'est le résultat d'un été de mécontentement où le gouvernement a renâclé à discuter des choix politiques publics importants pour les Canadiens.
Tout en me réjouissant du fait que de nombreuses travailleuses indépendantes, et je parle uniquement des femmes maintenant, vont désormais pouvoir toucher des prestations de maternité et des prestations parentales, des prestations de maladie et même des prestations de soignant, je me demande sur quels calculs le gouvernement se fonde pour garantir aux Canadiens que la caisse d'assurance-emploi pourra assumer ces coûts supplémentaires. S'il a fait ces calculs, il ne les a en tous cas pas encore communiqués aux Canadiens ni aux parlementaires.
Quels modèles le gouvernement a-t-il examiné avant d'établir ce cadre? Manifestement pas beaucoup.
[Français]
Par exemple, si le gouvernement s'était donné la peine d'aller étudier les programmes des provinces et territoires, il se serait rendu compte que le modèle québécois est un excellent exemple qu'il serait important d'utiliser pour développer un système plus juste et équitable pour les travailleurs indépendants. Permettez-moi de prendre quelques minutes pour décrire ce modèle québécois.
Le gouvernement du Québec offre actuellement des congés parentaux et de maternité aux travailleurs indépendants, mais il le fait selon un modèle différent. Tous les Québécois travaillant à leur propre compte doivent payer, de leur revenu, des cotisations au régime québécois d'assurance parentale, le RQAP. Les travailleurs indépendants qui gagnent un minimum de 2 000 $ peuvent bénéficier de prestations en vertu de ce régime. En retour, ils peuvent gagner jusqu'à 70 p. 100 de leur revenu en prestations du RQAP. Ce plan est plus généreux que ce qu'offre ce projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
Pendant que le RQAP est en place, le nouveau régime fédéral de prestations de maternité et de prestations parentales ne s'appliquera pas au Québec, mais les travailleurs indépendants du Québec pourront cotiser au régime de prestations de maladie et de soignant qui ne sont pas actuellement offertes par le RQAP. Comme conséquence, les travailleurs indépendants du Québec paieront une prime de 37 p. 100 du revenu de moins. Évidemment, cela semble être un arrangement plus équitable que celui suggéré dans ce projet de loi fédéral qui est de 55 p. 100 du revenu moyen de l'individu.
[Traduction]
Il y a un autre aspect de ce projet de loi qui est douteux, c'est le seuil de 6 000 $ de revenus avant impôt exigé pour être admissible.
Là encore, sur quels calculs le gouvernement s'appuie-t-il pour avancer ce chiffre?
[Français]
Il s'agit là d'un aspect que nous, de ce côté-ci de la Chambre, souhaiterons voir discuter en détail quand le projet de loi sera étudié en comité pour les personnes qui seront affectées par les règlements proposés.
En comité, nous souhaiterons aussi entendre le gouvernement du Québec concernant les meilleures pratiques et les leçons apprises dans l'application des offres de services aux travailleurs indépendants dans cette province.
[Traduction]
Nous sommes enchantés que de nombreuses travailleuses indépendantes puissent à l'avenir toucher des prestations de maternité, mais encore une fois, quels calculs le gouvernement conservateur a-t-il faits? D'où sort-il ces chiffres? Va-t-il divulguer ces informations aux députés et au public canadien?
[Français]
La force de travail doit devenir flexible. Les jours de l'emploi à temps plein avec un seul employeur ne sont plus la norme. Nous devons donc avoir un système qui rencontre et répond aux besoins de ce nouveau type de force de travail, une force de travail flexible, mobile et même saisonnière.
[Traduction]
C'est une question de justice et d'équité en ce XXIe siècle.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'intervenir dans le débat sur cet important projet de loi, qui s'inscrit dans le prolongement d'un des engagements pris par notre gouvernement conservateur lors de sa campagne, l'année dernière, et qui dépasse les attentes de nos électeurs dans le domaine. J'aimerais remercier la députée de son discours. Nous travaillons ensemble au Comité permanent des ressources humaines, où nous étudierons la mesure.
Représentant — comme vous, madame la Présidente — une circonscription de la Colombie-Britannique, je sais que John Winter, président de la coalition des entreprises de la Colombie-Britannique a affirmé que la mesure réduirait certains des risques découlant du travail indépendant et apporterait une plus grande sécurité financière aux entrepreneurs canadiens. Il a dit:
C'est une bonne nouvelle pour les 216 300 propriétaires et exploitants d'entreprises en Colombie-Britannique. Plus jamais seront-ils laissés le bec dans l'eau, sans assurance-emploi ou prestation parentale, à cause d'un ralentissement économique ou parce qu'ils décident de s'occuper d'un enfant. Il n'est que juste que [...] les Britanno-Colombiens qui se lancent en affaires ne soient pas obligés de choisir entre élever une famille et bâtir une entreprise.
Les femmes entrepreneures sont le groupe qui connaît la plus forte croissance parmi les travailleurs indépendants. Le Centre d'entreprise des femmes de la province est situé dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et je constate qu'il est en pleine croissance. On peut lire ce qui suit dans un éditorial du Globe and Mail:
Une aide accrue à ce groupe de 2,7 millions de Canadiens et de Canadiennes qui travaillent de longues heures sans grande assurance rendrait le pays plus équitable et rendrait la voie vers l'entreprenariat plus clémente.
Statistique Canada abonde dans le même sens et affirme que, de 1976 à 2008, le nombre de travailleurs indépendants a presque doublé au Canada, passant de 873 400 à 1 719 700, et le nombre de travailleuses indépendantes a presque triplé, passant de 311 600 à 909 900.
Compte tenu de l'importance de ce genre d'assurance pour les hommes et femmes, notamment les entrepreneures, la députée serait-elle disposée à procéder à une étude accélérée de la mesure à la Chambre afin qu'elle puisse entrer en vigueur en janvier 2010?
[Français]
Madame la Présidente, je suis très contente d'entendre le député de Kelowna—Lake Country. Je suis entièrement d'accord avec lui sur le fait qu'il y a un grand besoin. Je l'ai dit moi-même dans les quelques paroles que je viens de prononcer à la Chambre.
Cependant, il est clair que des éléments fondamentaux sont manquants dans le projet de loi devant nous présentement. Ce projet de loi doit aller en comité. Tout comme moi, le député de Kelowna—Lake Country est membre de ce comité. Cela dépend de nous, les membres du comité, et de la vitesse à laquelle nous allons vouloir travailler.
Je propose véritablement que nous travaillions le plus rapidement possible pour combler les manquements de ce projet de loi, afin qu'il puisse revenir à la Chambre le plus rapidement possible et que toutes ces personnes, ces femmes et ces hommes, puissent en bénéficier le plus tôt possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée pour son travail au sein du Comité des ressources humaines. Elle travaille très fort au nom de ses électeurs dans les dossiers comme celui-ci.
Il y a eu une séance d'information sur le projet de loi. Je crois savoir que la députée y a assisté. La façon de calculer le seuil de 6 000 $ lié aux gains horaires ainsi que le seuil ouvrant droit aux prestations spéciales a été très bien expliquée. La députée a peut-être raté cette partie des explications.
La députée aimerait sans doute répondre à l'affirmation suivante. En 2003, accorder des prestations parentales aux travailleurs indépendants était la première recommandation des membres libéraux du groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneures. Récemment, on a demandé à la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ce que l'ancien gouvernement libéral avait considéré comme étant les réussites et les échecs de ce groupe de travail. Elle a admis à l'émission Power Play que l'ancien gouvernement libéral ne s'en était pas soucié du tout.
J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
Madame la Présidente, je faisais partie du groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneures qui a visité ma circonscription à ce moment-là. Nous avons rencontré de nombreuses femmes entrepreneures dans la circonscription de Laval—Les Îles. Nous avons fait ces recommandations en collaboration avec d'autres groupes. J'appuyais cette recommandation à l'époque. J'en ai discuté avec mon parti. Nous en avons également discuté au caucus des femmes libérales. Cette question était importante pour nous parce que, comme tout le monde en convient, sur le marché du travail, les femmes constituent un large segment des travailleurs indépendants ou autonomes.
Malheureusement, lorsque le Parti libéral était au pouvoir, il n'a pas fait suffisamment avancer ce dossier. Cependant, il ne sert à rien de revenir sur le passé. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi dont l'intention est bonne, mais qui est certainement incomplet et qui doit être amélioré.
Madame la Présidente, je salue la contribution de ma collègue dans le dossier des travailleurs autonomes, notamment des travailleuses. Dans son intervention, ma collègue a fait état des besoins des travailleuses et elle a indiqué que le travail indépendant constitue une formule intéressante pour les femmes. Elles peuvent notamment faire leur propre horaire, ce qui représente un véritable avantage.
Néanmoins, certains éléments jouent contre les femmes, notamment l'incapacité de contribuer à leur pension et l'insuffisance d'appui. J'aimerais demander à la députée quelles autres suggestions elle peut faire au comité pour vraiment améliorer ce projet de loi et aider les Canadiennes dont il est question dans cette motion.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses compliments.
Ma collègue est la porte-parole de notre parti en matière d'aînés. La question des pensions est extrêmement importante en ce moment partout au pays. C'est une des choses que nous devons absolument étudier à fond par rapport à ce que gagne la personne.
Quand on est un travailleur autonome ou une travailleuse autonome, le montant d'argent que l'on reçoit dans une année n'est pas égal au montant d'argent qu'on peut recevoir au cours d'une autre année. Même à l'intérieur d'une même année, ça monte et ça descend. On travaille très fort pendant quelques mois et pendant d'autres mois, on ne fait absolument rien et on ne gagne aucun revenu.
Il y a donc cet élément de montagnes russes, si je peux l'appeler ainsi, qui doit être étudié de très près pour qu'on voie quel serait le seuil minimum à partir duquel le travailleur ou la travailleuse autonome pourrait recevoir des éléments de pension.
Je remercie ma collègue d'avoir soulevé ce point parce que cela nous permettra justement de l'étudier à fond en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de ses observations et de son examen du projet de loi. Ce projet de loi, bien entendu, est un énorme progrès qui répond à quelques-unes de nos promesses électorales.
Nous savons qu'un grand nombre de personnes sont des travailleurs indépendants. Il y a assurément des milliers de personnes de métier à leur compte qui ne peuvent pas participer au programme d'assurance-emploi. Je demanderais à la députée de nous donner son avis sur l'aide substantielle qu'apportera ce projet de loi aux personnes de métier.
[Français]
Madame la Présidente, je renvoie la question à ma collègue d'en face. C'est justement le grand manque de ce projet de loi. Qui sont les personnes qui bénéficieront de ce projet de loi? S'agit-il de gens du secteur du commerce, de gens qui travaillent à la maison? Qui sont-ils? Justement, son parti n'a pas identifié les groupes qui recevront les avantages de ce projet de loi. C'est à faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Simcoe—Grey.
[Français]
Je suis heureux de me lever aujourd'hui pour défendre le projet de loi C-56, Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, qui vise à permettre aux travailleurs indépendants canadiens d'avoir accès aux prestations spéciales d'assurance-emploi.
L'entrepreneuriat revêt une importance primordiale pour une économie dynamique et contribue à créer des emplois dans les collectivités canadiennes. L'année dernière, il y avait au Canada 2,6 millions de travailleurs indépendants. Ils représentaient 15,4 p. 100 de la population active du pays. Près d'un tiers des femmes travailleuses indépendantes sont en âge de procréer.
Les travailleurs indépendants ont peu, voire aucune protection du revenu lors des grands événements de leur vie, comme la naissance ou l'adoption d'un enfant, la maladie ou la prestation de soins à un proche gravement malade. Notre gouvernement propose que les travailleurs indépendants canadiens bénéficient de prestations spéciales d'assurance-emploi comparables à celles auxquelles ont droit les employés salariés.
L'élargissement de l'accès à ces prestations est une mesure équitable et responsable. On me permettra d'expliquer ces prestations spéciales. Les prestations spéciales d'assurance-emploi constituent un soutien du revenu pour les Canadiens en cas d'un important événement survenant dans leur vie, comme la naissance ou l'adoption d'un enfant ou la responsabilité de s'occuper d'un proche souffrant d'une maladie en phase terminale.
Pour n'importe qui, ce sont là d'énormes événements qui influencent la capacité d'une personne à travailler. Notre gouvernement conservateur est sensible aux difficultés que connaissent tous les Canadiens qui travaillent et qui doivent composer avec les pressions exercées par leurs responsabilités professionnelles et familiales. Et tout tend à démontrer que ces prestations revêtent une grande importance pour les travailleurs indépendants.
De fait, un récent sondage conclut que les travailleurs indépendants sont très intéressés à obtenir de l'aide pour composer avec ce genre d'événements survenant dans leur vie. Notre gouvernement répond à leur désir de longue date de bénéficier de ces mesures de soutien. Nous proposons que les prestations spéciales d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants ressemblent à celles du régime d'assurance-emploi actuel pour les employés. Ainsi, les éléments suivants seront similaires: les périodes de prestations, les taux de remplacement du salaire, la rémunération assurable maximale, le traitement de la rémunération et la période d'attente.
Bien entendu, des ajustements seront faits en fonction de la situation unique des travailleurs indépendants canadiens. Par exemple, les travailleurs indépendants devront volontairement adhérer au régime et verser des cotisations de façon continue pendant au moins un an avant de pouvoir toucher des prestations. Ils pourront aussi se retirer du régime à la fin de n'importe quel exercice, tant qu'il n'ont jamais touché de prestations. Le taux de cotisation sera le même que pour les employés, mais ils ne seront pas tenus de payer la portion de l'employeur de la cotisation d'assurance-emploi, puisqu'ils n'auront pas accès aux prestations régulières d'assurance-emploi. Les travailleurs indépendants seront admissibles aux prestations si leurs revenus sont interrompus à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, d'une maladie ou de la nécessité de s'occuper d'un proche gravement malade.
Pour être admissibles à ces prestations, ils devront avoir eu un revenu d'au moins 6 000 $ à titre de travailleur indépendant au cours de l'année civile. Comme bien des honorables députés le savent, le gouvernement du Québec verse déjà des prestations parentales et de maternité aux travailleurs indépendants, grâce à son régime québécois d'assurance-parentale.
Je tiens à préciser qu'avec ce projet de loi, les travailleurs indépendants qui résident au Québec continueraient de toucher les prestations parentales et de maternité du régime québécois d'assurance parentale établi par le gouvernement du Québec pour tous ses résidants. Cependant, ils pourraient aussi être admissibles aux prestations de maladie et de compassion qu'offre le gouvernement du Canada au moyen de l'assurance-emploi. Comme la province finance déjà les prestations parentales et de maternité, les cotisations des travailleurs indépendants vivant au Québec seront rajustées à la baisse. Ce sont les principaux éléments de ce projet de loi.
L'élargissement de l'accès à ces prestations est une politique familiale juste et équitable qui sera fort avantageuse pour bien des familles partout au Canada. Notre gouvernement conservateur sait que la famille est le fondement de notre merveilleux pays.
Nous estimons que les travailleurs indépendants canadiens ne devraient pas devoir choisir entre leur famille et leurs responsabilités professionnelles. Je vais situer le projet de loi C-56 dans un plus vaste contexte.
Quand le premier ministre a pris le pouvoir en 2006, il a placé la garde des enfants en tête de liste des priorités de ce gouvernement. De fait, nous avons célébré l'été dernier le troisième anniversaire de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Depuis juillet 2006, nous versons aux parents 100 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans. Cela fait donc au total 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans, ce qui aide les parents à choisir la solution qui répond le mieux à leurs besoins.
Depuis le budget de février dernier, nous avons fait d'importants nouveaux investissements dans les familles. Nous avons augmenté les niveaux de revenu pour lesquels ne sont plus versées la Prestation nationale pour enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Nous avons créé pour 580 milliards de dollars de crédits d'impôt remboursable grâce à la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Nous avons créé pour 1 milliard de dollars de logements abordables et convenables. Sur une période de cinq ans, nous accorderons pour 20 milliards de dollars d'allégement de l'impôt sur le revenu. Bref, le soutien des familles canadiennes est l'une des plus importantes priorités de ce gouvernement. C'est là le contexte dans lequel nous présentons le projet de loi C-56, Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants.
Ces prestations spéciales aideront bien des gens non seulement à assumer la responsabilité de leur famille et de leurs proches, elles leur assureront aussi la paix d'esprit et une plus grande sécurité financière. Comme les députés de la Chambre le savent bien, le gouvernement a agi rapidement pour aider les Canadiens à traverser cette période d'austérité économique. Voilà une autre de nos priorités.
Grâce au Plan d'action économique du Canada, nous avons rapidement apporté des améliorations en temps opportun au régime d'assurance-emploi, notamment avec l'augmentation du nombre de semaines de prestations, un service plus efficace, le soutien pour la formation et l'élargissement du Programme de travail partagé. Les mesures adoptées dans le cadre du Plan d'action économique du Canada font foi de l'engagement de ce gouvernement à aider tous les Canadiens à traverser cette période économique mouvementée.
Ce gouvernement a aussi élargi les critères d'admissibilité aux prestations de compassion et créé l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada dans le but d'améliorer la gouvernance et la gestion du compte d'assurance-emploi. Plus récemment, le gouvernement a adopté des mesures législatives visant à verser des prestations régulières d'assurance-emploi aux travailleurs de longue date qui perdent leur emploi. Ce sont des gens qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années, qui n'y ont eu recours que rarement et qui ont maintenant besoin d'un coup de main.
Notre gouvernement conservateur reste sensible aux besoins des Canadiens. Ce projet de loi concrétise l'engagement que nous avons pris de verser des prestations parentales et de maternité aux travailleurs indépendants.
J'incite tous les députés à se joindre à moi pour voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention.
Le gouvernement a-t-il des projections concernant la participation à ce programme? Combien de gens seront touchés? Selon ce qui est projeté, combien de gens feront une demande? Qui compensera le coût de ce programme s'il y a des dépassements? Et d'où viendra l'argent qu'il faudra alors débourser?
Madame la Présidente, une des raisons pour lesquelles nous demandons aux travailleurs indépendants du Canada de cotiser pendant un an avant de pouvoir se prévaloir des prestations est que cette mesure contribuera au financement du programme.
Le but est d'autofinancer l'initiative. Avec le temps, les cotisations des entrepreneurs indépendants serviront à payer les prestations versées. S'il y a des dépassements de coût, les cotisations du Canadien moyen pourraient monter de 1 ¢ ou 2 ¢. C'est à peu près tout.
Madame la Présidente, j'ai deux questions à poser au député.
Huron—Bruce est une circonscription rurale comptant de nombreux agriculteurs, producteurs agricoles et familles agricoles. C'est un plaisir d'entendre le député aujourd'hui. En qualité de secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, pourrait-il nous parler des répercussions que cette mesure aura sur les agriculteurs et les familles agricoles de tout le Canada?
Madame la Présidente, je viens de la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell, qui est aussi une circonscription rurale. En fait, je vais lire une citation. Elle vient de Richard Phillips, directeur général des Producteurs de grains du Canada. Il a dit: « Cette mesure législative est très bien accueillie. Elle peut faire beaucoup pour la qualité de vie dans les régions rurales du Canada. » Il a ajouté:
Elle pourrait faire en sorte qu'un membre de la famille n'ait pas à chercher un emploi à l'extérieur de la ferme parce que maintenant les familles auront un choix. Le Canada comptant plus de 200 000 exploitations agricoles, si seulement 10 p. 100 d'entre elles choisissaient de participer à ces programmes, cela pourrait permettre à 20 000 jeunes familles de plus de rester sur la terre.
C'est une excellente mesure pour tous les Canadiens, mais surtout pour ceux qui habitent en région rurale, comme l'indiquent les propos du directeur général des Producteurs de grains du Canada que j'ai cités.
Madame la Présidente, d'après ce que je comprends, ce projet de loi semble certainement avantageux. J'espère qu'en fin de compte il sera véritablement utile aux travailleurs indépendants. Toutefois, je crains que cette mesure coûte très cher.
Je pense aux nombreux travailleurs indépendants de ma circonscription, York-Ouest. Ils sont travailleurs indépendants parce qu'ils restent à la maison pour s'occuper d'enfants ou d'un parent âgé.
Est-ce que ce programme ne vise que ceux qui s'en tirent extrêmement bien, ou aidera-t-il aussi les travailleurs à faible revenu qui sont toujours à leur compte?
Madame la Présidente, l'initiative mise en l'avant s'appliquera à tous les travailleurs autonomes canadiens, ceux à faible revenu et aux autres. C'est un programme dont tous bénéficieront également.
Je saisis cette occasion pour inviter les députés d'en face, en particulier mes collègues du Parti libéral, à appuyer cette initiative. Les propriétaires d'entreprises indépendantes la demandent depuis très longtemps. Le gouvernement agit et va de l'avant, mais nous avons besoin de la coopération des députés des partis d'opposition pour que notre initiative se matérialise.
Cette initiative est très importante. Les propriétaires d'entreprises indépendantes en suivent l'évolution de très près et nous devons agir dans leur meilleur intérêt. C'est pourquoi j'invite tous les députés à l'appuyer.
Madame la Présidente, il y a un an, le premier ministre a déclaré que:
Les travailleurs autonomes canadiens — et ceux qui aimeraient le devenir un jour — ne devraient pas avoir à choisir entre fonder une famille ou démarrer une entreprise à cause d’une politique gouvernementale. Ils devraient pouvoir réaliser leurs rêves — comme entrepreneurs et comme parents.
À l'époque, les conservateurs avaient promis d'élargir les prestations parentales et de maternité du régime de l'assurance-emploi aux travailleurs autonomes. C'est la promesse que nous avions faite à tous les Canadiens.
Les Canadiens qui cotisent à l'assurance-emploi ont dorénavant droit non seulement aux prestations parentales et de maternité mais aussi aux prestations de soignant et de maladie. À l'heure actuelle, la situation n'est pas équitable. Certains Canadiens en reçoivent davantage que d'autres.
Nous voulons faire plus. Nous le pouvons et nous le ferons. Nous faisons davantage pour les travailleurs autonomes canadiens grâce au projet de loi C-56. Non seulement allons-nous leur donner accès aux prestations parentales et de maternité, mais également aux mêmes prestations de soignant et de maladie auxquelles ont déjà droit la plupart des travailleurs canadiens. C'est vraiment la chose à faire. C'est équitable. C'est vraiment très simple.
L'assurance et la stabilité relatives dont jouissent la plupart des travailleurs canadiens devraient s'appliquer et s'appliqueront aussi désormais au travail et à la vie de millions de travailleurs autonomes canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Notre gouvernement conservateur sait que la famille est le fondement de notre beau pays et que, tant que nous n'avions pas présenté ce projet de loi, les travailleurs indépendants n'avaient pas le choix. Ils étaient abandonnés à leur sort depuis le début.
Bien que nous puissions certainement faire confiance à ces Canadiens, qui ont la capacité et la volonté de créer des emplois, de créer de la richesse et d'être prévoyants, les gouvernements canadiens n'ont jamais rien fait dans le passé pour leur rendre la vie juste un peu plus facile. Cette époque est révolue.
Le projet de loi C-56 modifie la Loi sur l'assurance-emploi de manière à ce que les travailleurs indépendants canadiens qui le voudront puissent être admissibles aux prestations spéciales d'assurance-emploi. Ces prestations peuvent les aider lorsqu'un événement ou une transition vient transformer leur vie, notamment lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, lorsque survient une maladie grave ou lorsqu'une personne doit s'occuper d'un membre de sa famille qui est gravement malade.
Il n'y a pas très longtemps que les prestations spéciales ont commencé à être offertes aux Canadiens, et elles n'ont jamais été offertes aux travailleurs indépendants. Cette structure que notre gouvernement veut établir et qui vise à aider les travailleurs indépendants à profiter de ces prestations, s'ils le souhaitent et s'ils en ont besoin, est notre façon à nous de leur rendre la vie un peu plus facile.
Il y a environ 2,6 millions de travailleurs indépendants canadiens au pays. Il s'agit de plus de 15 p. 100 de la main-d'oeuvre. Nous savons que 47 p. 100 des petites entreprises appartiennent à des femmes et sont dirigées par des femmes. Nous savons que, selon l'OCDE, le Canada est l'un des pays développés ayant le plus haut taux de femmes entrepreneures. C'est impressionnant. Ces femmes constituent une partie très importante de la main-d'oeuvre canadienne et une partie encore plus importante des entrepreneurs et des créateurs qui produisent de la richesse grâce à leurs talents.
Ces personnes demandent depuis longtemps ce type d'aide. Les gouvernements les ignorent depuis des dizaines d'années. Cette période est en train de prendre fin.
Notre gouvernement a tendu l'oreille, et nous n'avons pas négligé les efforts pour préparer ce projet de loi et cette structure. Nous avons maintenant une mesure concrète à offrir aux travailleurs indépendants.
Dans de nombreux cas, le travail indépendant est synonyme de nouveau départ. Il peut aussi s'agir d'un défi que se donne une personne au début de sa vie active. Les travailleurs indépendants ont souvent le tempérament de l'entrepreneur. Ils sont prêts à prendre des risques. Ils sont très créatifs et ne manquent pas de motivation.
J’ai été moi-même propriétaire d’une petite entreprise et j’ai été élevée dans une famille de petits commerçants qui ont exploité toute une série de petites entreprises, à savoir une bijouterie, un garage local, un motel, une épicerie et un magasin de meubles. C’est l’entreprise familiale dans laquelle j’ai été élevée pendant 40 ans. Je dis souvent par plaisanterie que j’ai commencé par faire de l’époussetage et que je suis rapidement montée en grade, car j’ai été chargée de la commercialisation, des ventes, des finances, etc. Souvent, le propriétaire d’une petite entreprise est responsable de tout cela à la fois.
Un grand nombre de mes collègues ici à la Chambre, de nos prédécesseurs et, j’en suis sûr, de nos successeurs, ont géré des petites entreprises et en géreront peut-être une lorsqu’ils quitteront cet endroit.
Les travailleurs autonomes commercialisent leurs compétences et leurs connaissances et l’économie profite grandement de leur débrouillardise et de leur détermination. Nous parlons souvent ici de créer la main-d’oeuvre la mieux formée, la plus qualifiée, la plus adaptable au monde. Souvent, ce sont ces caractéristiques qui définissent les travailleurs autonomes qui réussissent au Canada. Ces travailleurs commercialisent leurs atouts, leur formation et leurs compétences et comptent certainement parmi les personnes les plus adaptables du marché du travail.
Les travailleurs autonomes doivent être prêts à relever un vaste éventail de défis. Un grand nombre d’entre eux trouvent beaucoup de satisfaction à être leur propre patron. Ils aiment qu’on les appelle pour résoudre un problème qui fait appel à leur expérience et à leur formation.
Toutefois, comme de nombreux travailleurs autonomes le savent et nous le rappellent, ce genre de carrière n’est pas sans embûches et n’offre pas de filet de sécurité pour aider à traverser des moments difficiles.
Certains événements de la vie peuvent être extrêmement problématiques pour ceux qui travaillent à leur compte. Que font-ils lorsqu’ils sont malades? À qui s’adressent-ils? Que font-ils quand un membre de leur proche famille reçoit un diagnostic de maladie mortelle? Comment équilibrent-ils leur travail et leurs responsabilités familiales?
Un employé qui paie des cotisations d’assurance-emploi a accès aux prestations maternelles ou paternelles lorsqu’il en a besoin. Jusqu’à présent, les travailleurs autonomes n’avaient pas cette possibilité. Notre gouvernement conservateur se soucie beaucoup des familles. Nous aidons les Canadiens à équilibrer leur travail et leurs responsabilités familiales.
Quand le premier ministre est arrivé au pouvoir en 2006, il a fait de la garde des enfants une des priorités de notre gouvernement. Les politiques de notre gouvernement visaient à offrir aux familles canadiennes des choix et des possibilités.
Quand notre gouvernement conservateur voit qu’un aussi grand nombre de travailleurs canadiens qui veulent pouvoir s’occuper de leur famille n’obtiennent pas le soutien dont ils ont besoin, alors que les autres Canadiens en bénéficient, il trouve important de les aider. La situation est d’autant plus grave qu’un grand nombre de travailleurs autonomes sont des femmes.
En tant que ministre d’État à la Condition féminine, je suis fière de ce que ce projet de loi accomplirait pour les femmes. Toutefois, ce n’est pas nouveau, car toutes les mesures que notre gouvernement a prises ont cherché à promouvoir la participation économique, sociale, culturelle et démocratique des femmes au Canada.
Le principe directeur des mesures que nous avons prises à l’égard des femmes a toujours été de veiller à ce que les prestations aillent directement aux femmes et à leur famille. Voilà pourquoi notre gouvernement a choisi de verser directement aux parents la prestation pour la garde des enfants. Voilà pourquoi nous avons créé deux nouveaux programmes de financement à Condition féminine Canada: le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes. Nous avons augmenté le budget de ces deux programmes afin que les organisations féminines de tout le pays puissent obtenir l’appui dont elles ont besoin pour apporter de l’aide dans leur communauté respective.
Le financement de Condition féminine Canada n'a jamais été aussi élevé dans l'histoire du pays. Nous avons assisté à une augmentation spectaculaire du nombre d'organisations de femmes qui reçoivent des fonds. En fait, il s'agit d'une hausse de 69 p. 100. Quarante-deux pour cent de ces organisations reçoivent un financement pour la première fois.
Jusqu'à maintenant, 100 000 femmes ont tiré avantage de ces projets, qui sont axés sur la sécurité économique, la lutte contre la violence faite aux femmes, le leadership et la participation démocratique. Cependant, la plus grande partie met l'accent sur la sécurité économique. Il s'agit notamment d'enseigner la littératie financière ou d'aider une femme d'affaires débutante à comprendre les mesures comptables obligatoires pour les petites entreprises. Dans le cas des nouvelles immigrantes, on peut même les aiguiller si elles souhaitent lancer leur propre entreprise.
Au cours de l'été, j'ai eu l'occasion de rencontrer dans l'ensemble du pays des femmes de toutes les sphères de la société. J'ai été fière et impressionnée d'entendre un si grand nombre de Canadiennes me parler de leurs grandes réalisations à la tête de petites entreprises et de ce qu'elles attendaient du gouvernement.
Elles m'ont dit à maintes reprises qu'elles voulaient que le gouvernement respecte sa promesse de verser des prestations de maternité et de paternité aux travailleurs indépendants. C'est exactement ce que nous faisons maintenant. Nous allons même plus loin: nous verserons aussi des prestations de soignant, ce qui est important.
J'ai travaillé avec des femmes d'affaires d'un bout à l'autre du pays, j'ai déjà été propriétaire d'une petite entreprise et je détiens une maîtrise en administration des affaires. Je suis donc en mesure de dire à la Chambre que les femmes qui exploitent une petite entreprise sont satisfaites du gouvernement. Elles s'attendent à ce que tous les députés appuient le projet de loi.
Madame la Présidente, je veux poser une question qui concerne davantage le précédent député ministériel à avoir pris la parole. Je lui ai demandé de nous donner des projections sur la participation prévue à ce programme. Autrement dit, je voulais savoir combien de personnes profiteraient de ce programme, selon le gouvernement, au cours de sa première ou de sa deuxième année d'existence, et combien coûterait le programme. Je lui ai aussi demandé qu'est-ce qu'on ferait en cas de dépassements de coûts. Il a simplement répondu que le programme s'autofinancerait, mais que, si ce n'était pas le cas, les cotisations pourraient monter de 1 ¢ ou 2 ¢.
Cependant, selon le gouvernement, le projet de loi C-50, la mesure concernant les travailleurs de longue date, engendrerait 190 000 prestataires, et il en coûterait 1 milliard de dollars, selon les projections.
Le gouvernement doit avoir réalisé une analyse semblable concernant ce projet de loi. J'aimerais savoir où est cette analyse. Combien de personnes ce programme aiderait-il, selon le gouvernement, au cours de la première année, des deux premières années et des trois premières années?
Madame la Présidente, je remercie le député de son importante question.
À son intention, je résumerai ce que Catherine Swift, la présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, avait à dire. Elle a souligné que le projet de loi comblerait une « lacune criante » pour les propriétaires d'entreprises, particulièrement les femmes. Elle a dit ce qui suit:
Il y a un grand nombre de femmes parmi nos membres. Elles aimeraient bien avoir un enfant, mais elles refusent d'abandonner [leur] entreprise.
C'est une femme d'affaire très déterminée. Elle est présidente de la FCEI. Elle écoute ce que disent les Canadiens et les petits entrepreneurs. Il est clair qu'elle sait ce qu'ils recherchent. Sa déclaration sans équivoque souligne bien le fait qu'il y a bon nombre de petits entrepreneurs, membres de son organisation, qui attendent une telles mesures.
De plus, les recherches menées sur l'opinion publique démontrent que 86 p. 100 des travailleurs autonomes sont en faveur de l'accès aux prestations de maladie, que 84 p. 100 sont en faveur d'un accès aux prestations de soignant et que 64 p. 100 sont en faveur d'un accès aux prestations parentales et de maternité.
Cela n'a rien de nouveau. Les propriétaires de petites entreprises réclament ces avantages depuis une dizaine d'années. Bon nombre de rapports, certains portant précisément sur les femmes et les femmes en affaires, indiquent qu'elles ont demandé qu'on présente une telle initiative. Il est évident que ce sont des avantages qu'elles réclament.
Tout dépendra de la participation. Le député le sait très bien. Il est évident que cette question soulève beaucoup d'intérêt et d'engouement.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre d’État responsable de la Condition féminine pour tout travail qu'elle a effectué. Ce qu'elle fait pour l'amélioration des connaissances financières et pour les jeunes femmes à risque est phénoménal et je sais que ses efforts donneront de magnifiques résultats dans l'avenir.
J'aimerais que la députée nous brosse un tableau des différences entre le gouvernement libéral précédent et le gouvernement actuel. Déjà en 1993, le gouvernement libéral avait promis des places en garderie. En 2003, il a promis des prestations parentales pour les travailleurs autonomes. C'était la principale recommandation formulée par les femmes libérales faisant partie de l'équipe de travail du premier ministre à l'intention des femmes entrepreneurs. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a admis que le gouvernement libéral en avait fait fi.
Pourrait-elle expliquer en quelques mots à la Chambre ce que le gouvernement actuel a fait pour répondre aux besoins des familles et des entreprises?
Madame la Présidente, je n'ai pas suffisamment de temps pour mettre en lumière tout ce que nous avons fait.
Toutefois, j'aimerais signaler que le troisième volume du Livre rose a été publié récemment. Honnêtement, je peux comprendre la réaction que bon nombre de femmes libérales ont sans doute eue, car en effet, elles ont sans doute mal pris de se voir reléguer une fois de plus dans la pièce arrière, peinte en rose, où on les a priées d'écrire, pour la troisième fois, sur des feuilles roses, la liste des promesses non tenues que les libéraux ont faites aux femmes au cours des dix dernières années ou plus. C'est une honte. C'est regrettable.
En plus de donner suite à toutes les promesses qu'il a faites aux femmes, le gouvernement conservateur fait en sorte que les femmes puissent participer pleinement à la vie économique, sociale, démocratique et culturelle du Canada. Nous avons le plus fort pourcentage de femmes au conseil des ministres dans toute l'histoire du Canada. C'est nous qui avons augmenté le plus le financement de Condition féminine Canada afin d'appuyer les femmes et la condition féminine. Nous investissons des sommes inégalées dans les organismes communautaires aux quatre coins du Canada.
Ces organismes qui agissent concrètement et qui mettent des programmes en oeuvre pour aider les femmes dans les collectivités d'un bout à l'autre du Canada nous disent qu'ils sont ravis du gouvernement conservateur, des changements positifs qu'il a apportés et du travail qu'il fait pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux, au nom du Bloc québécois, de prendre la parole au sujet du projet de loi C-56. Il me fait plaisir d'intervenir dans ce débat sur un dossier aussi important que l'assurance-emploi.
J'écoutais tout à l'heure ma collègue conservatrice faire l'énoncé de tout ce que son gouvernement aurait pu faire pour les femmes. Quand on regarde les sondages d'opinion, — il y en avait un justement aujourd'hui —, il y a toujours beaucoup plus d'hommes que de femmes qui choisissent le Parti conservateur et ce n'est pas pour rien. C'est tout simplement parce que les conservateurs n'ont pas systématiquement le souci de s'attaquer aux problèmes des femmes.
Ce n'est pas le cas du Bloc québécois. C'est pourquoi le Bloc québécois, jour après jour en cette Chambre, défend avec vigueur, d'autant plus depuis cette dernière crise économique que nous vivons, tout le dossier de l'assurance-emploi. Cela touche les plus démunis et les plus faibles de notre société, ceux qui ont un travail à statut précaire. Ce ne sont pas les employés qui sont des employés à statut précaire, ce sont les emplois qu'offrent les employeurs.
En fait, les réformes que déposent les conservateurs sont purement des tactiques politiques partisanes. Pensons à l'avant dernier projet de loi — non pas le projet de C-56 qui est devant nous, mais l'avant-dernier qui a été déposé par les conservateur — par rapport à la réforme sur l'assurance-emploi qu'ils ont intitulé « pour l'aide aux travailleurs de longue date ». C'est de toute beauté d'examiner ce projet de loi qui a été adopté par la Chambre, avec l'opposition du Bloc québécois. Ce projet de loi pour les travailleurs de longue date créait deux types de travailleurs. Selon eux, les travailleurs de longue date sont des gens qui ont travaillé au moins cinq ans dans une entreprise et qui n'ont pas reçu, au cours des cinq dernières années, plus de 35 semaines d'assurance-emploi.
On aura compris que tous les employés des secteurs touristique, agricole, forestier ainsi que du secteur des pêches, et ce, en grande partie au Québec, qui travaillent depuis longtemps dans ces industries, qui ont travaillé pendant 15, 20, 25, 30 ans dans ces entreprises, ne pourront en bénéficier. On leur offre un emploi saisonnier parfois précaire, c'est-à-dire qui n'est pas permanent. Il est d'une certaine façon d'un emploi permanent parce que les gens reviennent travailler d'une année à l'autre. Toutefois, il y a toujours des périodes où on doit licencier les gens pour toutes sortes de raisons, comme dans le tourisme parce qu'il n'y a pas de clientèle à une certaine période de l'année, dans le secteur des pêches parce qu'il y a des quotas à respecter, dans le secteur agricole à cause du climat qui empêche les gens de travailler 12 mois par année, dans le secteur forestier à cause également du climat. Ce secteur vit depuis cinq ans une crise qui perdure et qui a commencé avec les tarifs douaniers. Rappelons-nous de l'entente sur le bois d'oeuvre qui a eu lieu bien avant de la présente crise.
Il y a des employés permanents qui sont des travailleurs de longue date dans une industrie, mais qui sont considérés par le Parti conservateur comme n'étant pas des employés qui méritent d'avoir une augmentation de 5 à 20 semaines de leurs prestations.
C'est difficile d'écouter et de suivre les conservateurs. Encore là, ils déchirent leur chemise pour dire qu'ils viennent en aide aux femmes et aux plus démunis avec le projet de loi C-56. Évidemment, on s'aperçoit que ce n'est pas le résultat.
Ce n'est pas pour rien que le Bloc québécois va voter en faveur de ce projet de loi à cette étape-ci de son étude justement pour qu'il puisse aller en comité et qu'on puisse véritablement faire la lumière sur ces questions. On sait comment fonctionne les comités. On invite les témoins, on fait participer les groupes cibles, ceux et celles qui devraient bénéficier du programme, ceux et celles qui pensaient pouvoir en bénéficier.
Par la suite, on amende et on bonifie le projet de loi. On verra quel sera le résultat. Toutefois, il n'est pas impossible que le projet de loi qui est devant nous et qui sera adopté par la Chambre, une fois qu'il aura été étudié en comité, ait changé de façon importante. Il faut se soucier des plus démunis de la société et, évidemment, des travailleurs autonomes. D'ailleurs, s'assurer que les travailleurs autonomes puissent bénéficier de tout le régime d'assurance-emploi a toujours été un objectif avoué du Bloc québécois.
Comme je l'ai déjà mentionné, les conservateurs manipulent l'opinion publique. C'est de toute beauté d'entendre les représentants des médias livrer les messages des ministres et des députés conservateurs. On laisse planer l'idée que l'on vient en aide à tout le secteur des travailleurs autonomes, comme si les travailleurs autonomes pouvaient cotiser à la caisse d'assurance-emploi et avoir droit, s'ils sont pendant une certaine période sans travail, au régime d'assurance-emploi. Ce n'est pas le cas. Ce projet de loi vise un régime d'assurance-emploi volontaire qui couvrira des prestations spéciales. C'est important.
Lorsqu'on parle de prestations spéciales, c'est important de comprendre que cela permettra aux travailleurs et travailleuses autonomes de recevoir des prestations de maternité pendant 15 semaines, des prestations parentales ou d'adoption pour une période maximale de 35 semaines, des prestations de maladie pour une période maximale de 15 semaines et des prestations de compassion pour une période maximale de six semaines. Puisque cela se fera sur une base volontaire, ce n'est pas un programme uniforme dans tout le Canada. Évidemment, au Québec, certaines de ces prestations — je dirais même la majorité d'entre elles — sont déjà couvertes par le régime géré par le gouvernement du Québec. Toutefois, ce n'est pas un régime d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes.
Il faut que les conservateurs arrêtent de manipuler et de laver le cerveau du public en disant qu'ils permettront aux travailleurs autonomes de recevoir des prestations d'assurance-emploi. Un travailleur autonome qui perd son contrat n'aura pas droit à l'assurance-emploi. Ce n'est pas ce qu'implique le projet de loi qui est déposé devant nous.
Je le répète, car c'est important. Les conservateurs sont devenus des spécialistes dans la manipulation de l'opinion publique. On marque l'opinion publique avec une déclaration du ministre ou des députés qui disent mettre en place un régime d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. Ce n'est pas le cas. C'est un régime d'assurance-emploi pour des prestations spéciales que pourront toucher volontairement les travailleurs autonomes qui décideront d'y participer. Je répète que les prestations spéciales que pourraient percevoir les travailleurs et les travailleuses autonomes sont les suivantes: les prestations de maternité pour une durée maximale de 15 semaines, les prestations parentales ou d'adoption pour une durée maximale de 35 semaines, des prestations de maladie d'une durée maximale de 15 semaines et des prestations de compassion pour une durée maximale de six semaines.
Je répète qu'il n'y a rien là-dedans pour les travailleurs et les travailleuses autonomes qui auraient eu des contrats, qui perdraient leurs contrats et qui, après une cotisation au régime, voudraient percevoir de l'assurance-emploi, comme tout autre travailleur qui paie des prestations. Ils n'auront droit qu'à des prestations spéciales dans des cas bien spéciaux, et surtout pas lorsqu'ils perdent des contrats ou qu'ils perdent une partie de leurs revenus.
Maintenant que cette mise au point est faite, on comprendra que cela a toujours été un objectif avoué du Bloc québécois. Ce e que voudrait le Bloc québécois, c'est de bonifier cette mesure en comité, de s'assurer d'avoir un véritable programme d'assurance-emploi pour le bien-être des travailleurs et des travailleuses autonomes qui vivent la crise économique au même titre que tous les autres entrepreneurs, les autres entreprises ou les autres employés.
Le travail à contrat est devenu une mode. Les hommes d'affaires, pour éviter de payer diverses compensations ou divers régimes, décident de confier une partie de leur exploitation à des contractuels. Une bonne partie des travailleuses et des travailleurs autonomes sont des contractuels. D'ailleurs, cela est fréquent dans le domaine informatique. Mon fils travaille en multimédia.
Dans ce domaine, je dirais que pratiquement 100 p. 100 des employés travaillent à contrat. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'ils manquent de travail, mais que dans des périodes de crise économique, il y a moins de travail. Donc, plusieurs de ces contractuels sont présentement sans emploi et ne bénéficient pas du régime d'assurance-emploi parce qu'ils n'y contribuent pas.
Il faut donc être prudent par rapport à ce que propose les conservateurs qui souvent, pour des fins — et je n'hésite pas à utiliser les mots — bassement partisanes, manipulent l'opinion publique et se servent des médias à leurs fins partisanes. Parfois, les médias sont très compatissants. Ils savent que les conservateurs les utilisent et ils veulent bien faire leur travail. Je ne dirai pas le sale travail que voudrait faire les conservateurs, mais c'est peut-être cela. Cependant, il ne faut pas se surprendre que l'objectif vers lequel tend le Bloc québécois, qui est le seul parti qui se lève tous les jours pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois en cette Chambre, c'est de profiter du travail qui se fait en comité pour bonifier les projets de loi et offrir un véritable régime d'assurance-emploi pour les travailleurs et travailleuses autonomes.
Il faut aussi mettre en perspective ce qui sera payé parce que ce sera une adhésion volontaire. Le projet de loi permet aux travailleurs autonomes d'avoir accès volontairement aux prestations spéciales d'assurance-emploi, comme je l'expliquais tout à l'heure. Ils vont payer leur adhésion au programme par le biais de leur déclaration de revenus. Ils devront, dans leur déclarations de revenus ou autre déclaration, faire une déclaration volontaire en indiquant leur revenu et auront une cotisation à verser par milliers de dollars de revenus.
Évidemment, des conditions vont s'appliquer. Ils devront gagner un minimum de 6 000 $ au cours de l'année civile qui précède leur demande pour avoir droit à 50 p. 100 de leur revenu, comme c'est le cas pour les prestations spéciales et régulières. Ils devront s'inscrire lors de leur déclaration de revenus de 2009. Donc, ce sera lors de la prochaine déclaration de revenus qu'ils devront faire à compter de février, mars ou avril 2010 pour l'année de revenus de 2009. Ils devront s'inscrire lors de leur déclaration de revenus de 2009 pour pouvoir en bénéficier en 2010, soit une année de contributions avant d'y avoir droit.
Dans le contexte actuel, cette mesure pourrait être mise en place dès 2010 en tenant compte des relevés de revenus de l'année précédente. Donc, on permet aux travailleurs de s'y inscrire dès maintenant. Ils s'inscrivent et lors de la préparation de leur déclaration de revenus, ils paient leur pleine cotisation pour l'année 2009, ce qui leur permettra de retirer des prestations spéciales d'assurance-emploi dès 2010.
Il faut se questionner sur cette procédure parce que la caisse d'assurance-emploi a prévu un déficit de 7 milliards de dollars en 2010. Cette cotisation spéciale qui sera versée par les travailleurs autonomes pour 2009, qui sera payable aussitôt qu'en janvier, février, mars ou avril 2010, aura-t-elle pour objectif de renflouer la caisse d'assurance-emploi? Évidemment, on aura à se poser la question.
Les travailleurs qui voudront percevoir des prestations spéciales devront contribuer obligatoirement et perpétuellement au régime dès qu'ils se déclareront travailleurs autonomes. Cela se fera sous une forme volontaire, mais si quelqu'un décide d'y contribuer et ne retire aucun bénéfice, il pourra décider de ne plus y contribuer. C'est un choix que quelqu'un pourrait faire. Par contre, une fois que quelqu'un aura retiré des bénéfices du programme, il devra continuer à contribuer au régime éternellement ou tant qu'il sera travailleur autonome.
Les conservateurs nous disent que les travailleurs autonomes ne paieront que la part des employés puisqu'ils n'ont pas accès aux prestations régulières. Cela fera en sorte que la cotisation exigée sera moins importante que celle exigée aux employés réguliers, qui travaillent pour des entreprises.
En ce qui concerne les prestations spéciales, il y a la facture qu'on veut faire payer aux travailleurs autonomes et ce qui est payé à même le programme d'assurance-emploi en prestations spéciales actuellement. En effet, il y a déjà un régime en vigueur au Québec. Les prestations spéciales représentent à peu près le quart des prestations totales du régime, alors que le Parti conservateur demande 1,73 $ par tranche de 100 $ aux travailleurs autonomes. Au Québec, ces travailleurs paieront 1,36 $ par tranche de 100 $ pour avoir droit aux deux mesures les moins dispendieuses du projet de loi. Ils ont déjà droit aux autres mesures grâce aux cotisations qu'ils paient au Québec.
Il y aura évidemment tout un débat en comité sur la part que paient les travailleurs autonomes du Québec. Les travailleurs indépendants ou autonomes qui résident au Québec, selon les documents fournis à la presse par le gouvernement, continueront de recevoir des prestations de maternité et parentales par l'entremise du régime d'assurance-parentale du gouvernement du Québec.
En plus, ces travailleurs seront maintenant admissibles aux prestations de maladie et de compassion offertes par le régime d'assurance-emploi du gouvernement du Canada. S'ils décident de participer au régime, ils auront à payer les mêmes taux de cotisation à l'assurance-emploi que les autres travailleurs du Québec, où les taux ont déjà été ajustés pour tenir compte du régime provincial de prestations de maternité et parentales.
Le projet de loi C-56 ne s'appliquerait que partiellement aux travailleurs autonomes du Québec puisque ceux-ci sont déjà couverts par le régime québécois d'assurance parentale en ce qui a trait aux prestations de maternité, parentales ou d'adoption. Ainsi, seules les prestations de maladie et de compassion s'appliquent aux travailleurs du Québec.
Au Québec, le taux de cotisation à l'assurance-emploi des travailleurs est de 1,36 $. Au Canada, il sera de 1,73 $. L'écart entre les deux s'explique par la cotisation des Québécois au régime d'assurance parentale. Par contre, les Québécois paient déjà plus que la différence entre 1,73 $ et 1,36 $. L'écart est de 37 ¢, alors qu'ils paient présentement un peu plus que 80 ¢ au régime québécois.
Il y aura de grandes discussions et de grands débats pour savoir si ce régime fait payer les Québécois plus que le reste du Canada. On s'apercevra assez rapidement que c'est le cas. L'objectif du Bloc québécois sera de s'assurer que les Québécois ne paieront jamais plus, qu'on considérera la cotisation qu'ils versent présentement au gouvernement du Québec et que les Québécois paieront ce montant en moins que ce que paieront les autres travailleurs dans le reste du Canada.
Le Québec est l'endroit des Amériques où la richesse est la mieux partagée, et c'est un choix de société. Le Québec se donne des régimes qu'il paie souvent seul. Il sert d'exemple au reste du Canada, mais on ne le compense jamais à la hauteur de ce qu'on compense les autres. C'est une des raisons pour lesquelles le Québec espère un jour faire cavalier seul. Ce n'est pas parce qu'il n'aime pas ses voisins, c'est simplement parce qu'il a une façon différente de voir la société. Cela se confirme tous les jours
En matière d'environnement, on a la chance de le voir aujourd'hui: le Canada est la honte de la planète. Si le Québec était un pays, ses résultats seraient parmi les meilleurs en matière de lutte aux changements climatiques. C'est un choix de société. Le Québec a développé l'hydroélectricité. Je me plais à dire la réalité à la Chambre: ce réseau a été développé sans aucune contribution fédérale. C'est le choix des Québécois et des Québécoises qui ont développé leur réseau hydroélectrique sans aucune contribution fédérale. Si le Québec était un pays, il pourrait participer à la Bourse du carbone, et ses entreprises qui ont fait des efforts et réduit leurs émissions au-delà des objectifs du Protocole de Kyoto pourraient aujourd'hui percevoir des sommes phénoménales.
La Ville de Rivière-du-Loup, seulement par sa captation de méthane et la fermeture d'un site d'enfouissement, pourrait percevoir 1 million de dollars. Cependant, parce que le Canada a décidé de faire cavalier seul, on prive Rivière-du-Loup d'une somme de 1 million de dollars.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais gré au député de ses observations, bien que je ne pense pas qu'elles reflètent les gestes du Bloc lorsque vient le temps de voter pour appuyer les personnes sans emploi. Voici deux exemples de cela: d'abord, le Plan d'action économique, présenté l'hiver dernier, qui prévoyait des investissements de milliards de dollars dans divers programmes d'aide aux chômeurs, puis plus récemment le projet de loi C-50, qui prévoyait le versement d'un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars afin d'aider 190 000 travailleurs de longue date.
Les députés du Bloc parlent beaucoup, mais ils font peu lorsque vient le temps de voter pour des mesures d'aide aux chômeurs. Comment le député peut-il concilier ses discours avec ses actions et celles des autres députés de son parti? Jusqu'à présent, en 2009, le député et son parti n'ont appuyé aucune mesure d'aide aux chômeurs. Je suis convaincu que le député est déçu de cela.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, venant d'un collègue conservateur, ce n'est pas surprenant. Les conservateurs n'ont jamais compris comment fonctionnait le Québec. S'il y a un parti qui ne change pas d'idées en cette Chambre — et on en a même vu de beaux exemples hier soir lors du vote relatif à l'abolition du registre des armes à feu —, c'est bien évidemment le Bloc québécois.
On a toujours maintenu le cap pour ce qui est de la modernisation et de la bonification du régime d'assurance-emploi. Depuis que le Bloc québécois est en cette Chambre, il demande l'établissement d'un régime indépendant. On se souviendra que 54 milliards de dollars de fonds ont été puisés, autant par les libéraux que par les conservateurs, pour faire toutes sortes d'autres choses que d'investir dans la réforme de l'assurance-emploi.
Comme je l'ai dit précédemment, dans le projet de loi C-50 — pour lequel on a voté contre —, on protège les travailleurs de longue date, mais cela ne s'applique pas à l'industrie forestière, à l'industrie de l'agriculture, à celle du tourisme et des pêches. Ce programme a été fait pour les travailleurs de l'automobile de l'Ontario. C'est un choix. Ils ont droit de mettre de côté le Québec. Mais de notre côté, nous nous tenons debout pour le Québec à tous les...
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que tous les députés seraient d'accord pour dire que permettre l'accès des travailleurs indépendants aux prestations d'assurance-emploi est un objectif très valable et très admirable qui aurait dû se concrétiser il y a de nombreuses années. Bien que la mesure législative soit bienvenue, j'ai été frappé de constater que, comme le député l'a souligné, la prestation spéciale à payer par suite de la formule actuelle sera d'un quart inférieure à celle versée dans les cas où l'employé et l'employeur cotisent. Pour compliquer les choses, notre collègue a en plus fait remarquer que le fonds d'assurance-emploi accusera un déficit actuariel en 2010.
Je suis impressionné par la façon dont le Québec gère son fonds, comme le député l'a expliqué. Mais, du point de vue du Québec, comment s'y prendra-t-on pour gérer le déficit existant auquel s'ajoutera un coût actuariel alors même que les travailleurs indépendants ne reçoivent pas de prestations?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Tout d'abord, je disais tantôt qu'au Québec, ce qui était perçu pour les prestations spéciales, c'est maintenant un peu plus de 80 ¢ pour 100 $ de salaire et on s'ajuste évidemment selon les dépenses qui vont avec le régime.
Le problème, c'est qu'autant les libéraux que les conservateurs ont perçu un surplus de 54 milliards de dollars jusqu'à l'an dernier. On a évidemment toujours décrié cela. À part cela, si le régime avait toujours dépenser l'argent qu'il a perçu, on aurait aujourd'hui un régime bonifié.
Là où j'ai un peu de difficultés avec la question de mon collègue, c'est qu'il a parlé de mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. Par la suite, il a parlé de prestations spéciales, mais il est tombé dans le piège médiatique des conservateurs qui était d'annoncer une vaste opération pour un programme d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. Or, ce n'est pas un programme d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. Les travailleurs autonomes qui perdront leur contrat, qui auront moins de revenus ou qui n'auront plus de revenus ne pourront pas percevoir de prestations d'assurance-emploi. Ce programme ne s'appliquera qu'à des cas bien spéciaux, soit les prestations de maternité, les prestations parentales ou d'adoption, les prestations de maladie et les prestations de compassion. C'est ce qu'on va vouloir bonifier en comité.
[Traduction]
Madame la présidente, le Canada compte plus de 2,6 millions de travailleurs indépendants, dont 21 000 sont membres de l'ACTRA. Ce sont les artisans qui travaillent dans le secteur télévisuel ou cinématographique ainsi que les artistes. L'ACTRA réclame depuis des années qu'on bonifie les prestations pour les travailleurs indépendants et qu'on assure un congé parental à ceux qui travaillent dans le milieu du cinéma.
Selon Steve Waddell, très actif au sein de l'ACTRA, c'est une simple question d'équité. J'ai discuté avec Ferne Downey, qui m'a dit que son syndicat se battait depuis des années pour que le gouvernement reconnaisse que les travailleurs indépendants méritent d'avoir les mêmes droits et que le syndicat exhortait tous les partis à appuyer l'élargissement de la portée des prestations, notamment les prestations parentales, afin d'inclure les travailleurs autonomes.
Étant donné les énormes efforts que déploie l'ACTRA pour le milieu culturel de ce pays, le Bloc travaillera-t-il avec le NPD, car nous avons appuyé ces motions durant un certain temps, afin d'assurer que les travailleurs du secteur des arts aient droit aux prestations parentales qu'ils méritent?
[Français]
Madame la Présidente, nous collaborons afin d'avoir un véritable programme d'aide d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes.
On ne fera pas comme le NPD qui a décidé, dans le cas des travailleurs de longue date, de laisser tomber les travailleurs de l'industrie touristique, de l'industrie agricole, de l'industrie des pêches et de l'industrie forestière. C'est le choix qu'a fait le NPD. Ce n'est pas le choix que fera le Bloc québécois.
Madame la Présidente, je veux féliciter mon collègue du Bloc québécois de son excellente allocution. J'aimerais lui demander s'il pourrait nous expliquer une seconde fois quelles cotisations inéquitables et additionnelles un Québécois aurait à payer si le projet de loi était adopté.
Madame la Présidente, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord fait un excellent travail pour défendre les travailleurs et les travailleuses de sa circonscription, surtout dans le secteur de la forêt. Il se bat avec acharnement contre deux ministres conservateurs qui ne veulent rien comprendre.
Je le comprends aujourd'hui de vouloir, encore une fois, éclairer la lanterne des ministres et députés conservateurs du Québec qui ne semblent pas comprendre qu'au Québec, on paie déjà pour certaines prestations spéciales.
On paie un peu plus que 80 ¢ du 100 $. Par tranche de 100 $, on voudrait demander 1,73 $ à tous les Canadiens et 1,36 $ aux Québécois parce qu'ils en défraient déjà une partie. C'est une différence de 37 ¢, alors que les Québécois paient déjà 80 ¢.
Il faudra qu'il y ait une vraie justice pour les Québécois et les Québécoises à la Chambre, et qu'il n'y ait pas que le Bloc québécois qui défende les intérêts des Québécois, mais que les députés conservateurs et libéraux du Québec se lèvent aussi et se tiennent debout pour défendre les Québécois et les Québécoises.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député d’Edmonton--Sherwood Park peut commencer son discours, mais il sera interrompu par les déclarations des députés, à 14 heures.
Madame la Présidente, c’est avec un grand plaisir que je parlerai aujourd’hui d’un projet de loi qui prévoit des améliorations au programme d’assurance-emploi qui, si elles sont adoptées, établiront un système pour permettre, pour la première fois, aux Canadiens qui travaillent à leur compte de percevoir des prestations d’assurance-emploi spéciales. Cela veut dire que nos travailleurs autonomes et leurs familles bénéficieront du même traitement que la plupart des travailleurs canadiens à des moments marquants de leur vie comme la naissance d’un enfant, une maladie grave ou la nécessité de prendre soin d’un parent gravement malade.
Je me réjouis particulièrement de pouvoir participer à cette discussion, car elle me permet de parler au nom de ce groupe de Canadiens très travailleurs qui, grâce à leur ingéniosité et à leur esprit d’entreprise contribuent tant à la croissance économique, à lancer de nouvelles idées et à favoriser l’innovation. Il y a environ 2,6 millions de travailleurs autonomes au Canada. Ils représentent un peu plus de 15 p. 100 de notre population active. Cela veut dire qu’il s’agit là d’un grand nombre de personnes qui contribuent largement à notre bien-être économique.
Les travailleurs autonomes sont souvent les personnes à l’origine de l’innovation dans notre économie. Ce sont ceux qui déploient leur créativité, leur courage et leurs capitaux pour améliorer leur sort. Ce sont des gens créatifs, débrouillards et entreprenants. Ils créent des entreprises. Ils créent de nouveaux produits. Ils innovent. Ils créent des emplois. Ils créent de la richesse. Ils construisent nos maisons et nous aident à acheter et à vendre nos maisons. Ils nous aident, quand nous en avons besoin, à nous diriger dans le système juridique. Ils réparent nos tuyaux et nos fils électriques. Et ils emploient des gens qui font également toutes ces choses. Ils fournissent les services dont nous avons besoin. Nous avons besoin d’eux. Ils sont agriculteurs ou agents immobiliers, charpentiers ou électriciens, médecins ou propriétaires d’entreprise, et bien plus encore.
Ils bâtissent des communautés plus fortes et donc un pays plus fort. Nos travailleurs autonomes sont au centre de notre vitalité économique. Nous voulons faire en sorte qu’ils aient des entreprises solides et saines parce qu’un entreprenariat plus fort signifie un Canada plus fort.
Nous avons besoin de leurs compétences, nous avons besoin de leur expérience et nous avons besoin de leur énergie et de leur créativité pour relever les défis à venir. Ils méritent d’être traités équitablement. Je pense que c’est le plus important. Les travailleurs autonomes méritent d’être traités équitablement. Si le gouvernement fédéral met en place une structure pour accorder certains avantages sociaux aux travailleurs canadiens, tous les travailleurs canadiens devraient pouvoir s’en prévaloir et avoir accès à ces avantages sociaux.
C'est pourquoi le gouvernement conservateur pense que ces entrepreneurs méritent d'avoir accès à un système qui leur fournirait les mêmes prestations spéciales d'assurance-emploi que celles auxquelles les autres travailleurs canadiens ont droit. C'est tout simplement la chose à faire parce qu'elle est équitable.
Le projet de loi C-56 prévoit combler cette lacune en rendant ces entrepreneurs admissibles à des prestations spéciales d'assurance-emploi pour la première fois, et ce, d'une manière volontaire. Cette mesure contribuerait à améliorer leur sécurité financière et reconnaîtrait le rôle important qu'ils jouent dans notre économie.
Cette mesure proposée par le gouvernement prouve que nous avons écouté les Canadiens. Nous leur avons fait une promesse et nous la remplissons maintenant bien au-delà de ce que nous avions promis.
Permettez-moi d'expliquer cela aux députés. Il y a un an, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il allait agir. Il a dit ceci:
Les travailleurs autonomes canadiens -- et ceux qui aimeraient le devenir un jour -- ne devraient pas avoir à choisir entre fonder une famille ou démarrer une entreprise à cause d’une politique gouvernementale. Ils devraient pouvoir réaliser leurs rêves -- comme entrepreneurs et comme parents [...] un gouvernement conservateur réélu permettra à ceux-ci d’avoir droit aux prestations pour congé de maternité et parental.
En proposant ce projet de loi, non seulement nous tenons notre promesse et nous leur donnons accès à ce congé, mais nous rendons aussi les travailleurs autonomes admissibles aux prestations de maladie et de soignant auxquelles les autres Canadiens ont droit dans le cadre des prestations spéciales d'assurance-emploi. Nous donnons aux Canadiens plus que ce que nous leur avions promis. Nous permettons aux travailleurs autonomes d'être admissibles aux mêmes prestations que les autres Canadiens. L'accès à ces prestations est volontaire parce que, bien évidemment, les travailleurs autonomes devront cotiser pour y avoir droit. Le gouvernement fédéral s'assure ainsi qu'il traite tous les travailleurs canadiens de manière équitable.
Nous avons écouté les Canadiens. Il n'est pas surprenant que de nombreux travailleurs autonomes aient demandé au gouvernement fédéral de les rendre admissibles à des prestations spéciales du régime d'assurance-emploi. Ils veulent que le gouvernement les traite de manière équitable et nous sommes d'accord. Nous ne voulons pas qu'ils soient obligés de réduire ou d'interrompre leurs activités professionnelles quand ils vivent des moments heureux comme la naissance ou l'adoption d'un enfant ou quand ils sont aux prises avec des difficultés familiales personnelles telles qu'une maladie grave ou une crise dans la famille.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine des anciens combattants
Madame la Présidente, cette année le monde a pleuré le décès de nombreux anciens combattants de la Première Guerre mondiale. Un seul ancien combattant canadien de cette guerre vit encore, M. John Babcock, un homme hors du commun. Il a fêté son 109e anniversaire cette année et cela nous rappelle qu'il nous incombe, en tant que nation, de garder vivant le souvenir de cette grande génération.
Durant la Semaine des anciens combattants, qui précède le Jour du Souvenir, rappelons-nous les étapes importantes de la Première Guerre mondiale, synonymes de notre glorieux héritage militaire, par exemple la bataille de Passchendaele, la bataille de la Somme et la bataille de la crête de Vimy. Durant ces batailles, des régiments de partout au Canada ont servi et vaincu ensemble, contribuant à renouveler et à renforcer l'identité canadienne.
Il y a 99 ans, à la 11e heure du 11e jour du 11e mois, les fusils de la Première Guerre mondiale se sont tus. Le 11 novembre, nous allons faire une pause pour commémorer les générations de Canadiens qui ont servi et qui servent encore notre pays avec bravoure.
Nous nous souviendrons.
L'excellence dans l'enseignement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Mme Ava Gomes, éducatrice de la petite enfance au Blue Wave Child Care Centre, à Don Valley-Ouest. Mme Gomes est une lauréate du Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement et pour l'excellence en éducation de la petite enfance.
Ava va au-delà de ses tâches normales en travaillant individuellement avec chaque élève. Elle participe à leurs activités parascolaires, leur permet de ramener à la maison leurs propres créations et les motive par des sketches, des accessoires de toutes sortes et de la musique.
Le parent d'un de ses élèves l'a bien dit:
Chaque jour, Ava renforce la confiance [de ma fille], favorise son indépendance et nourrit le sentiment qu'elle est spéciale. Tout comme Ava, sa classe est chaleureuse et accueillante [...] Chaque matin, [ma fille] se réveille tout emballée par le désir d'apprendre.
Ce prix reconnaît non seulement les mérites de Mme Gomes, mais également l'importance de l'éducation de la petite enfance. Les libéraux le reconnaissent parfaitement. Voilà pourquoi tout futur gouvernement libéral s'engagera à mettre sur pied un programme national de garderies.
Je félicite Ava pour cet honneur exceptionnel et pour la façon dont elle parvient à inspirer ses élèves au moment le plus critique de leur vie.
[Français]
Renil Belisle
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer l'acte de bravoure accompli par Renil Belisle, citoyen et col bleu de la ville de Delson, qui a porté secours à un voisin, Yann Lamy, et lui a sauvé le vie.
Yann Lamy effectuait des réparations sous sa voiture le 6 octobre dernier quand le véhicule, dont les roues n'avaient pas été bloquées par mégarde, s'est mis à reculer. M. Lamy s'est retrouvé coincé en dessous.
M. Belisle a entendu les cris de détresse de son voisin. Alors que son épouse a alerté les services d'urgence, M. Belisle a su faire preuve de sang-froid et a secouru M. Lamy en soulevant la voiture à l'aide d'un cric.
Il est souvent dit que ce sont les situations particulières qui font les héros. Je dirais plutôt qu'elles permettent aux héros de se révéler.
Monsieur Belisle, votre intervention a fait en sorte de sauver la vie d'un homme. Je crois que cet acte de bravoure vous honore et c'est au nom de tous les concitoyens et concitoyennes de ma circonscription que je vous rends hommage.
[Traduction]
Les équipes olympiques canadiennes
Monsieur le Président, aujourd'hui, le flambeau olympique se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest, et le parcours le mène d'Inuvik à Yellowknife. Comme on peut se l'imaginer, les gens du Nord sont friands des sports d'hiver. Ils ont l'occasion aujourd'hui de le montrer et de montrer leur attachement au Canada.
Les Territoires du Nord-Ouest sont faiblement peuplés, mais ils ont quand même bien été représentés au sein des équipes olympiques canadiennes, tout particulièrement par Sharon et Shirley Firth, d'Inuvik. Les Firth furent membres de l'équipe nationale canadienne de ski de fond pendant 17 ans. À elles deux, elles ont remporté 79 médailles lors de championnats nationaux et elles ont participé à quatre Jeux olympiques.
Les Territoires du Nord-Ouest ont aussi des aspirants olympiens tels que Brendan Green, de Hay River, qui vient de se qualifier comme membre de l'équipe nationale de biathlon. D'autres athlètes cherchent à se qualifier au sein de ces équipes.
Lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques, des athlètes dénés et inuvialuits feront la démonstration de jeux traditionnels. Soit dit en passant, les Territoires du Nord-Ouest célèbrent leur fête nationale le 19 février.
J'appuie et j'encourage tous les aspirants olympiens du Nord, et je sais que toute la population des Territoires du Nord-Ouest fait de même.
Les organismes de service
Monsieur le Président, les organismes de service de Prince Edward—Hastings, comme le Club Rotary , la Légion, les Chevaliers de Colomb, le club Lions, le Kiwanis, les Shriners, l'Ordre des Élans et le Club Kinsmen, ont amélioré nos collectivités et ont aidé des milliers de personnes.
L'organisme Prince Edward District Masons, qui se trouve dans ma circonscription, participe actuellement à une initiative très louable. En effet, les membres de l'organisme participent bénévolement au programme maçonnique d'identification des enfants. Il s'agit de l'un des programmes les plus exhaustifs de récupération et d'identification des enfants et de sensibilisation aux enlèvements en application de nos jours. Ce programme fournit aux parents des trousses personnalisées d'identification des enfants, ce qui les aide à garder leurs enfants en sécurité. Je veux remercier les maçons du district de Prince Edward. Nous apprécions les efforts qu'ils font pour protéger les gens que nous aimons.
Je tiens également à féliciter une personne très spéciale de ma circonscription, qui est réellement une inspiration pour tous. Malgré le fait qu'il mesure seulement 4 pieds 9 pouces et qu'il pèse 114 livres, Kenzo Dozono, un homme de 65 ans, qui est ceinture noire au huitième degré, a récemment remporté trois médailles d'or aux championnats mondiaux ouverts de karaté à Athènes, en Grèce.
Félicitations, Kenzo.
[Français]
Robert «Bob» Beauchamp
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je me sers de cette tribune afin de remercier M. Robert « Bob » Beauchamp pour ses loyaux services aux députés de la Chambre des communes.
[Traduction]
Bob Beauchamp travaille sur la Colline depuis 31 ans. Durant cette période, il a vu défiler huit premiers ministres et beaucoup de députés.
[Français]
Homme de famille dévoué, Bob Beauchamp est aussi un fidèle bénévole à la Légion canadienne d'Aylmer et aux Chevaliers de Colomb.
J'en profite aussi pour souligner la qualité du travail de l'ensemble des employés de la Chambre des communes. Leur dévouement et leur compétence soutiennent le travail des parlementaires, et Bob Beauchamp faisait partie de cette grande équipe. Son ardeur et son engagement auront marqué sa carrière.
Nous avons remarqué toutefois que cette ardeur était inversement proportionnelle à la vitesse à laquelle il conduisait son véhicule — nous sommes convaincus qu'il n'a jamais reçu de constat d'infraction pour vitesse au volant sur la Colline.
Mes collègues et moi souhaitons à Bob Beauchamp une heureuse retraite, et nous espérons qu'il pourra en profiter pleinement.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le 11 novembre, nous nous souvenons des générations de vaillants Canadiens qui ont répondu à l'appel du devoir et servi leur pays.
De la Première Guerre mondiale à nos efforts à Kandahar et dans le monde entier, nous avons toujours pu compter sur la vaillance, le courage et le sacrifice de nos courageux hommes et femmes en uniforme.
Nous avons le devoir de nous souvenir d'eux. C'est pourquoi à l'occasion du jour du Souvenir, à Barrie et dans l'ensemble du Canada, des centaines de familles prendront place devant le cénotaphe, comme celui au Memorial Square, dans le comté de Simcoe, pour rendre hommage à ceux qui ont consenti l'ultime sacrifice.
J'aimerais en profiter pour présenter mes hommages au pasteur Jay Davis, de l'église de Mapleview, pour sa cérémonie annuelle du jour du Souvenir, au révérend Michael Cassidy, pour sa cérémonie fort touchante à la résidence pour personnes âgées Whispering Pines, et bien sûr aux organisations d'anciens combattants pour les événements du jour du Souvenir qu'elles organisent le 11 novembre.
Je remercie également Jim Strang, président de la filiale no 147 de la Légion royale canadienne; Neil McKinnon, président du Army Navy Air Force Club; Bill Wuerch, sergent d'armes; les dames de l'Auxiliary Corps, sous la direction de la charmante Rosemary Ashton; et notre colonel honoraire de la BFC Borden, Jamie Massie, qui contribuent tous énormément à l'hommage que nous rendons à nos anciens combattants à Barrie.
[Français]
L'utilisation du bois
Monsieur le Président, la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean est fière de son caractère forestier. Suivant ainsi l'idée proposée par le maire de Saint-Félicien, le ministère des Transports du Québec procède actuellement, dans la municipalité d'Albanel, à la construction du premier pont conçu avec des poutres de bois lamellé-collé. Cette initiative pourrait tracer la voie à une nouvelle génération de ponts construits exclusivement en bois.
Voilà un exemple d'audace et de vision. Nous ne pouvons toutefois pas en dire autant du député de Roberval—Lac-Saint-Jean et de son parti qui considèrent troublante et inquiétante l'application d'une telle mesure dans la construction ou la rénovation d'édifices fédéraux.
En appuyant le projet de loi C-429 du Bloc québécois, le gouvernement donnerait l'exemple en favorisant l'utilisation du bois. Il démontrerait ainsi sa volonté d'aider l'industrie forestière en crise. Or il préfère aider l'industrie automobile en Ontario.
[Traduction]
Ray Leitch
Monsieur le Président, c'est avec regret que je souligne aujourd'hui le décès de Ray Leitch qui a longtemps été activiste et bénévole pour le Parti conservateur. Ray est décédé à Vancouver lundi soir.
Ray était véritablement l'exemple du parfait Canadien. Il était fier du processus démocratique canadien et il a consacré la majeure partie de sa vie à faire du bénévolat pour la cause conservatrice.
Ray était très actif au sein du Parti conservateur. Il a notamment été bénévole lors des campagnes électorales, conseiller national et, plus récemment, président de l'association de circonscription de Vancouver.
Ray n'était pas seulement bénévole. C'était également un ami, un confident et un conseiller de confiance qui a aidé de nombreuses personnes qui ont siégé dans cette enceinte à réaliser leur rêve de participer à la vie politique canadienne.
Au nom du caucus conservateur, je rends aujourd'hui hommage à la mémoire de Ray Leitch et j'offre mes condoléances à sa famille. C'était un véritable gentleman qui laissera certainement un grand vide autour de lui.
La Journée internationale des Inuits
Monsieur le Président, en 2006, les Inuits des régions circumpolaires se sont rassemblés à Utqiagvik, en Alaska. Ils ont proclamé le 7 novembre Journée internationale des Inuits.
Cette année, la Journée internationale des Inuits aura donc lieu ce samedi. C'est l'occasion pour les Inuits du Groenland, du Canada, de l'Alaska et de la Russie arctique de célébrer leur culture et leur patrimoine et de montrer à leurs concitoyens et au monde entier que l'Arctique est la terre des Inuits.
À une époque où les changements climatiques et l'exploitation des ressources changent la topologie de l'Arctique, les Inuits agissent ensemble, au-delà des frontières politiques, pour défendre leur culture, leurs langues et leur mode de vie.
Tous les pays auraient avantage à suivre le modèle inuit de collaboration, de consensus et de préoccupation environnementale.
Au nom de mes électeurs du Nunatsiavut, des autres régions du Labrador, du Nunaat, du Nunavik, du Nunavut et de l'Inuvialuit, je souhaite à tous une joyeuse Journée internationale des Inuits. Nakkumek.
La Semaine des anciens combattants
Monsieur le Président, cette semaine, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays soulignent la Semaine des anciens combattants.
En cette semaine où nous nous rappelons de nos anciens combattants, nous rendons également hommage aux membres actuels des Forces canadiennes qui servent notre pays.
Joignons-nous à ces Canadiens qui, partout au pays, appuient fièrement les hommes et les femmes qui font partie de nos forces armées. Nous honorons ceux qui ont courageusement risqué leur vie pour ramener la paix dans des régions troublées partout dans le monde. Ces hommes et femmes de valeur bravent vaillamment le danger et l'adversité pour protéger les droits et les libertés de personnes dans le besoin.
Le 11 novembre, nous nous rappelons le point culminant de deux guerres mondiales. Nous célébrerons l'armistice qui a fait taire les canons et mis fin au conflit. Nous nous rappellerons les millions de soldats qui ont été mobilisés et la centaine de milliers qui ne sont jamais rentrés au pays. Nous nous rappellerons ceux qui ont combattu pendant la guerre de Corée et dans le cadre de nombreux conflits régionaux.
Cette année, alors que nous honorerons nos soldats tombés ou blessés au combat, n'oublions pas ceux qui, aujourd'hui, servent en première ligne en Afghanistan ainsi que tous ceux qui se sont sacrifiés pour défendre nos libertés et notre mode de vie.
N'oublions jamais.
[Français]
Daniel Paillé
Monsieur le Président, qui suis-je?
Je veux me faire élire à tout prix dans un comté que je ne connais pas du tout.
J'ai été directeur général du département de la privatisation des sociétés d'État et prônais la privatisation de la SAQ.
J'ai mis 365 employés du Journal de Montréal en lock-out.
J'ai fait perdre 116 millions de dollars au Québec dans le cadre du « plan Paillé ».
J'ai dénoncé avec ferveur l'établissement d'une garderie sur ma rue parce que ma qualité de vie était menacée.
J'ai participé à la débâcle de la Société générale de financement du Québec.
J'ai été conseiller pour les conservateurs desquels j'ai empoché beaucoup d'argent.
J'ai toujours habité à l'extérieur d'Hochelaga.
Qui suis-je?
C'est moi, Daniel Paillé, le parachuté.
Venez me voir à blocageintermittent.ca.
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis consternée. Consternée par les actions des députés du Bloc québécois. Consternée par leur choix de slogan, slogan qui dit: « Debout! ».
Lorsque les Québécois se retrouvent sans emploi et demandent l'appui de leurs députés pour trouver des solutions, les députés du Bloc restent assis.
C'est notre gouvernement conservateur qui agit, propose des solutions et défend les véritables intérêts des Québécois, des Québécoises et des Canadiens.
Nous avons ajouté 5 semaines à l'assurance-emploi, le Bloc a voté contre. Nous avons augmenté les semaines pour le travail à temps partagé, le Bloc a encore voté contre.
Et cette semaine, les députés du Bloc sont restés assis pour les travailleurs de longue date en votant contre la prolongation de l'assurance-emploi de 5 à 20 semaines.
Notre gouvernement conservateur passe à l'action pour aider les travailleurs et ne reste...
La compagnie GlaxoSmithKline
Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur est le grand responsable de la cohue entourant la campagne de vaccination contre la grippe H1N1, il tente désespérément de mettre le blâme sur les autres. Il accuse notamment la compagnie GlaxoSmithKline (GSK) pour les délais dans la livraison des vaccins alors que celle-ci travaille à pleine capacité pour produire les 50,4 millions de doses commandées.
La réalité est que le gouvernement fédéral a attendu à la dernière minute pour commander les vaccins, avec ou sans adjuvant, et que ce sont ces décisions tardives qui retardent la production régulière des vaccins. Bref, le gouvernement se sert de GSK comme bouc-émissaire pour se défiler de sa propre responsabilité.
À la lumière des événements récents, j'aimerais avoir une pensée toute spéciale pour les employés de GSK, dans ma circonscription, à Sainte-Foy, qui travaillent d'arrache-pied pour répondre à la demande de vaccins de qualité, mais qui doivent malheureusement vivre avec les déboires de ce gouvernement.
Jacques Saada
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter chaleureusement l'hon. Jacques Saada pour sa nomination à titre de Commandeur de l'Ordre de la Pléiade, ordre de la Francophonie et du dialogue des cultures. Cet hommage qui lui est rendu par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie ne pouvait être plus mérité.
J'ai eu le privilège de travailler avec Jacques Saada lorsqu'il était député de Brossard—La Prairie et ministre, entre autres portefeuilles, de la Francophonie. Je suis convaincue que tout le travail qu'il a accompli à la tête de ce ministère a permis à bon nombre de personnes de se rendre compte à quel point la promotion et la valorisation de la grande communauté francophone lui tenaient à coeur.
Pendant son mandat en tant que ministre fédéral responsable de la Francophonie, l'hon. Jacques Saada a fait la promotion active de la coopération et de la convivialité entre peuples francophones. Plusieurs de ses actions ont été en faveurs d'une véritable diplomatie multilatérale soutenue par l'organisation de la Francophonie.
Soulignons tout particulièrement ses efforts pour qu'Israël et l'Autorité palestinienne en deviennent des membres à part entière.
Bravo Jacques!
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a pris des mesures pour que les Canadiens qui ont été frappés le plus durement par la récession mondiale aient le soutien dont ils ont besoin pendant qu'ils se cherchent un nouvel emploi.
Je suis fière de faire savoir à la Chambre que, cet avant-midi, un comité du Sénat a adopté le projet de loi C-50 sans amendement. J'espère qu'il recevra la sanction royale très bientôt.
Le projet de loi accordera aux travailleurs de longue date qui ont travaillé dur et ont payé des cotisations d'assurance-emploi pendant des années entre cinq et 20 semaines supplémentaires de prestations pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi.
Le chef libéral s'est battu contre le projet de loi et les Canadiens qui en profiteront tout au long du processus, mais, heureusement, il n'a pas atteint son but et les travailleurs de longue date recevront l'aide qu'ils méritent et dont ils ont tant besoin.
Le projet de loi n'est qu'un exemple des mesures prises par le gouvernement conservateur. Qu'il s'agisse de prolonger la période de prestations, de protéger des emplois par le travail partagé ou des investissements sans précédents dans la formation professionnelle, les Canadiens et leurs familles savent que c'est le gouvernement conservateur qui les aide à traverser la période actuelle de perturbations économiques mondiales.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, nous savons maintenant que plus de la moitié des doses du vaccin qui ont été produites ont été entreposées au lieu d'être administrées aux gens. Des experts nous ont dit que le point culminant de l'épidémie devrait être à la fin de novembre et non à Noël.
Je demande donc au premier ministre ce qu'on fera exactement pour veiller à ce que les Canadiens soient inoculés avant la fin de novembre.
Monsieur le Président, encore une fois, comme je l'ai dit hier, les provinces reçoivent le vaccin plus rapidement qu'elles ne sont capables de le distribuer jusqu'à maintenant. Je sais qu'elles cherchent des façons d'améliorer la situation.
Il existe une liste des groupes prioritaires recommandés. Ce sont ces gens qui devraient se faire vacciner en premier. Les gouvernements à tous les niveaux devraient unir leurs efforts pour veiller à ce que cela se fasse.
Monsieur le Président, il est tout simplement impossible de dire que tout fonctionne bien, que le plan est efficace et que rien ne doit changer. Il est très clair qu'il faudra vacciner un million de Canadiens par jour pour que tout le monde soit inoculé avant que la pandémie atteigne son point culminant à la fin de novembre.
Je pose encore une fois ma question au premier ministre: que fera-t-on exactement pour produire un plan efficace pour les Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, il s'agit de loin de la campagne de vaccination la plus vaste et la plus rapide jamais entreprise par les provinces. Elles s'affairent à distribuer le vaccin et modifient leur stratégie en fonction des difficultés auxquelles elles se heurtent.
Nous exhortons évidemment le public à être patient et à écouter les autorités sanitaires. La disponibilité du vaccin est beaucoup plus grande au Canada que n'importe où ailleurs et notre plan est plus efficace. Nous continuons d'exhorter les gens à suivre les instructions des autorités sanitaires.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre est en train de dire des choses qui ne sont pas tout à fait exactes. La réalité est que la moitié des vaccins a été entreposée au lieu d'être administrée. La réalité c'est que le pic de la pandémie viendra au mois de novembre et pas à Noël, comme le gouvernement l'a d'abord pensé. Alors le défi se pose maintenant.
Que va faire le gouvernement pour changer son attitude et son plan afin de répondre à une situation qui est très grave à présent?
Monsieur le Président, l'approvisionnement du vaccin est maintenant beaucoup plus rapide que la capacité des provinces à le livrer, mais les provinces sont en train de faire les changements nécessaires.
Au Canada, le plan est très avancé comparativement aux autres endroits. Nous encourageons toute la population à écouter les conseils des administrations de santé publique de partout au pays. Il y a des groupes prioritaires. Il y a beaucoup de vaccins, assez de vaccins pour ces groupes prioritaires.
[Traduction]
C'est faux, monsieur le Président. C'est l'Australie qui a le plus grand nombre de doses de vaccin au prorata de la population, et non le Canada.
[Français]
Les Canadiens se fient au gouvernement fédéral pour une intervention nationale contre la grippe H1N1. Au lieu d'aider les provinces dans la gestion de cette crise, le gouvernement préfère blâmer les provinces et s'en laver les mains.
Le premier ministre doit expliquer pourquoi il laisse nos partenaires provinciaux seuls devant cette crise nationale, alors que c'est lui et son gouvernement qui ont les ressources et l'argent. C'est lui qui a reçu le mandat clair de la Chambre, hier, de les aider.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est bien placé pour réagir à cette pandémie. Nous travaillons depuis huit mois avec les provinces et les territoires, et nous avons distribué le vaccin plus vite que prévu. Les provinces et les territoires ont commencé à distribuer les doses la semaine dernière. En fait, certains d'entre eux auront terminé la campagne de vaccination la semaine prochaine. La plupart des doses de vaccin sont distribuées. Il en reste une partie qui est entreposée, parce qu'il faut conserver adéquatement le vaccin avant sa distribution.
C'est un processus continu. Nous allons poursuivre le programme de vaccination en collaboration avec les provinces et les territoires.
C'est faux, monsieur le Président. La Chine réalise son programme de vaccination plus vite que le Canada.
Le premier ministre ne fait pas preuve de leadership. Il n'accorde pas l'argent et les ressources nécessaires à la gestion de la crise. Les provinces ont besoin d'aide pour accélérer le mouvement. Elles ont besoin de plus de personnel et de plus de centres de vaccination ayant de plus longues heures d'ouverture.
Pourquoi le premier ministre n'intervient-il pas? Pourquoi ne fait-il pas preuve de leadership et de compassion à l'endroit des Canadiens en aidant nos partenaires provinciaux? Il a l'argent et les ressources et, hier, il a obtenu un mandat clair de la Chambre pour le faire.
Monsieur le Président, encore une fois, six millions de vaccins ont été distribués dans les provinces et les territoires. Environ deux millions de doses supplémentaires seront distribuées la semaine prochaine. Une version du vaccin sans adjuvant a aussi été distribuée. Actuellement, le Canada compte le plus grand nombre de doses de vaccin contre le H1N1 au prorata de la population. C'est un fait.
Le vaccin est distribué le plus vite possible aux provinces et aux territoires. Tous les Canadiens qui désirent être vaccinés pourront l'être.
[Français]
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, le réseau TVA nous apprend que le sénateur Claude Carignan, alors qu'il était candidat conservateur dans Rivière-des-Mille-Îles en 2008, a reçu en sept jours des dons politiques totalisant près de 90 000 $. Parmi les contributeurs, on retrouve des membres de la famille Mathers qui possède plusieurs entreprises à Saint-Eustache.
Le premier ministre n'est-il pas inquiet devant ce qui pourrait être un stratagème pour contourner la loi sur le financement des partis politiques?
Monsieur le Président, au contraire, tous ces dons sont légaux. Ils sont rapportés de façon publique. Ce sont des dons conformes aux limites strictes établies par la loi.
Monsieur le Président, on retrouve 17 membres de la famille Mathers qui ont donné chacun 1 000 $ à Claude Carignan, dont 14 d'entre eux l'ont fait le même jour, soit le 19 septembre 2008.
Le premier ministre a-t-il vérifié ces frais troublants avant de nommer Claude Carignan au poste de sénateur?
Monsieur le Président, ces dons ont été faits conformément à la Loi électorale du Canada.
J'espère qu'on peut s'attendre à la même chose. En effet, la famille Zambito a donné de l'argent aussi: 4 470 $ depuis 2001 au PQ; 2 000 $ au Bloc en 2008; 8 500 $ au Parti libéral depuis 2004. La famille Mathers, depuis 2001, a donné 29 600 $ au PQ, la maison-mère du Bloc; 5 092 $, encore au Parti libéral du Canada. On espère qu'on peut s'attendre à la même chose, à savoir que ces gens ont respecté la loi dans le cas des autres partis également.
Monsieur le Président, le premier ministre ne peut pas se permettre d'ignorer les faits troublants qui émanent du financement électoral du sénateur Carignan. Plusieurs donateurs sont mêlés à des scandales politiques notoires. Pensons, par exemple, à l'entrepreneur Lino Zambito qui a tenté de faire dérailler les élections municipales à Boisbriand, et au clan du sénateur conservateur Léo Housakos lié, semble-t-il, aux nominations partisanes et à l'octroi de contrats fédéraux.
Comment le premier ministre peut-il fermer les yeux?
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, on a édicté la loi la plus sévère en matière de financement électoral. Cette loi est extrêmement sévère et extrêmement droite.
On peut mettre le Bloc devant les faits: il a accepté 2 000 $ en 2008 de la famille Zambito. Ce qui est bon pour le Bloc est nécessairement bon pour le gouvernement lorsque tout le monde suit la loi.
Monsieur le Président, un autre fait devrait interpeller le premier ministre: Giulio Maturi, un bagman du Parti conservateur et de Vision Montréal, a contribué au financement de Claude Carignan. Rappelons que M. Maturi et M. Housakos auraient pris le contrôle du financement de Vision Montréal à la suite d'une intervention auprès de Benoît Labonté du capitaine bien connu Tony Accurso.
Devant cette accumulation de faits troublants, le premier ministre va-t-il exiger une enquête sur le financement intriguant du sénateur conservateur Carignan?
Monsieur le Président, il y avait du ménage à faire ici en 2006 lorsqu'on est arrivés, et on l'a fait. On a édicté la loi la plus sévère en matière de financement électoral, et tous ces gens ont respecté la loi.
Si ce n'est pas le cas, comme l'allègue le Bloc, qu'il fasse ses accusations à l'extérieur de la Chambre au lieu de dire n'importe quoi ici, et on verra ce qu'il en est devant les instances appropriées.
Je rappelle que j'espère qu'on peut s'attendre à la même chose: la famille Zambito a donné 2 000 $ au Bloc québécois en 2008. On ne l'a pas dit, ça, à TVA?
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada a remporté trois prix « Fossile du jour » en trois jours. C'est un score parfait pour le gouvernement. Le Canada a remporté le dernier prix Citron parce que le ministre de l’Environnement rejette la science.
Il déclare maintenant que le Canada ne déposera pas de cadre réglementaire pour les grands pollueurs avant le sommet sur les changements climatiques à Copenhague.
Voilà un nouveau délai. Pourquoi toujours remettre à plus tard?
Monsieur le Président, la position du Canada est bien claire. Nous favorisons le développement d'une nouvelle entente internationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, une entente qui inclura tous les grands émetteurs du monde. C'est essentiel pour une entente efficace. Notre position est presque identique à celle des États-Unis.
[Traduction]
Monsieur le Président, remporter trois prix de « Fossile du jour » durant les négociations internationales sur les changements climatiques, c'est tout un exploit. Ces prix sont décernés aux pays qui entravent les négociations de l'ONU sur le traité sur les changements climatiques. Les négociations se poursuivent actuellement et l'International Climate Action Network a encore une fois décerné le prix de « Fossile du jour » au Canada.
En juin, le ministre de l’Environnement a dit que « la gamme complète de politiques applicables à toutes les principales sources d'émission » serait publiée avant le sommet de Copenhague. N'était-ce qu'une autre parole en l'air du ministre ou le premier ministre va-t-il finalement nous dire s'il a ou non un plan?
Monsieur le Président, je le répète, comme l'a dit le ministre de l’Environnement hier, nous ne signerons aucun accord qui impose des obligations presque uniquement au Canada et qui est inefficace.
Le gouvernement défendra les intérêts du Canada et veillera à conclure un accord international auquel notre pays contribuera en collaboration avec tous les grands émetteurs de la planète. Notre position est identique à celle de l'administration américaine du président Obama, que le chef du NPD appuie avec tant de ferveur.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le Canada qui est condamné dans les négociations internationales. C'est la situation actuelle.
Ce gouvernement remporte plus de prix Citron que n'importe qui d'autre.
Le négociateur en chef de l'Union européenne dit qu'il est difficile de commenter une position que l'on ne connaît pas.
Le négociateur en chef du Mali disait qu'il n'avait pas l'impression que le Canada prenait une part active pour faire avancer les choses.
Le Canada est isolé. Le premier ministre s'en rend-il compte?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais peut-être surprendre le NPD, mais le mandat des négociateurs que le Canada dépêche aux négociations internationales, comme celles-là, est de représenter les intérêts du Canada, pas ceux du Mali.
Ce sont des négociations très difficiles sur un sujet des plus importants. Ce gouvernement est résolu à conclure un accord international efficace auquel participent tous les grands émetteurs, notamment les Européens, les Chinois, les Indiens, les Brésiliens et les Américains. Nous en ferons partie et nous ferons notre part, mais nous voulons nous assurer que nos intérêts, les intérêts économiques et énergétiques de notre pays, sont protégés.
La santé
Monsieur le Président, des experts de la santé prédisent que la seconde vague de la grippe H1N1 pourrait fort bien atteindre son point culminant avant Noël. Or, parce que le gouvernement a tardé à distribuer les doses du vaccin, de nombreux Canadiens n'auront pas été vaccinés quand cette vague de la grippe en sera à son plus fort.
En Colombie-Britannique, un fonctionnaire du contrôle des maladies a parlé d'une hausse ahurissante des consultations médicales.
La ministre indiquera-t-elle à la Chambre combien de Canadiens ont été vaccinés, notamment chez les enfants, qui sont plus vulnérables?
Monsieur le Président, je me réjouis d'apprendre que ce fonctionnaire a tenu compte de l'avis des experts pour ce qui est de la planification de la seconde vague de la grippe. Nous nous préparons à cette seconde vague depuis le mois d'avril, notamment pour ce qui est de la distribution des doses du vaccin.
Les six millions de doses qui ont été acheminées aux provinces ont déjà été distribuées. Deux autres millions de doses leur seront acheminées la semaine prochaine. Certaines provinces et territoires auront terminé la campagne d'immunisation de leur population la semaine prochaine. Nous poursuivrons l'acheminement des doses du vaccin aux provinces et aux territoires.
Monsieur le Président, ce qui compte vraiment, c'est le nombre de Canadiens qui ont effectivement été vaccinés. Au lieu de répéter que six millions de doses du vaccin ont été distribuées, les conservateurs devraient plutôt tenir compte de l'avis d'un médecin du Québec qui a dit que quelques jours d'attente peuvent faire la différence entre tomber gravement malade ou être entièrement protégé de la grippe H1N1.
Quelles mesures additionnelles le gouvernement prendra-t-il pour éviter que les Canadiens ne tombent gravement malades d'ici la fin novembre?
Monsieur le Président, au mois d'avril, quand le vaccin était en cours d'élaboration, nous avons commencé à informer les Canadiens des mesures à prendre pour éviter de contracter la grippe H1N1.
Le vaccin a été prêt plus tôt que prévu pour les Canadiens et nous avons été en mesure de l'acheminer aux provinces en octobre, soit avec deux semaines d'avance sur l'échéancier.
La seule façon de se protéger de la grippe H1N1 est de se faire vacciner. Les provinces et les territoires s'emploient vigoureusement à distribuer les doses du vaccin pour que tous les Canadiens soient vaccinés d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, au chapitre de la grippe H1N1, c'est la confusion et le chaos. Partout au pays, les Canadiens qui ne maîtrisent ni l'anglais ni le français ont de la difficulté à trouver de l'information sur la grippe H1N1. Ils ne savent pas quoi faire. Ils en sont réduits à réunir de l'information glanée auprès de membres de leur famille et d'amis, dont beaucoup sont aussi dans l'incertitude.
Le gouvernement laisse certains Canadiens aux prises avec des barrières linguistiques face à la pandémie. Pourquoi?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait preuve de leadership dans la façon dont il a communiqué aux Canadiens l'information sur la grippe H1N1.
En outre, en collaboration avec les provinces et les territoires, nous avons indiqué aux Canadiens ce qu'ils peuvent faire pour se protéger de la grippe H1N1. Nous continuerons de renseigner les Canadiens partout au pays sur les façons d'empêcher la propagation de la grippe H1N1 et sur l'importance de se faire vacciner dans leur région, lorsque le vaccin y sera offert.
[Français]
.Monsieur le Président, comment justifier 100 millions de dollars en propagande des conservateurs, quand même pas 10 p. 100 de ce montant est consacré à la pandémie de H1N1?
Vont-ils utiliser ce qui reste des 100 millions de dollars pour mieux informer le public? Vont-ils rejoindre ceux qui ont de la difficulté en français et en anglais?
[Traduction]
Monsieur le Président, à certains endroits, les autorités ont fait plus que le nécessaire pour sensibiliser leur population à l'importance d'empêcher la propagation de la grippe H1N1.
Le Nunavut a produit une brochure en Inuinnaqtun, en Inuktitut, en anglais et en français. La même chose a été faite ailleurs pour communiquer avec la population.
Si le député veut cette information, je me ferai un plaisir de la lui transmettre.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le ministre du Revenu national soutient que la cotisation exigée des travailleurs autonomes du Québec reflète les coûts des nouveaux avantages auxquels le projet de loi C-56 leur donnerait droit. C'est totalement faux. Les congés de maladie et de compassion représentent moins de 8 p. 100 des coûts de l'assurance-emploi. La cotisation exigée devrait donc être de 32 ¢ le 100 $ et non de 1,36 $.
Le ministre admettra-t-il que cette cotisation est trop élevée par rapport aux coûts réels des nouveaux avantages pour les travailleurs autonomes québécois?
Monsieur le Président, nous avions convenu que nous offririons des mesures spéciales pour aider les travailleurs autonomes qui ne bénéficient pas de prestations spéciales. Si on parle du Québec, c'est du côté des congés de maladie et également du côté des congés pour compassion. Ce gouvernement avait annoncé qu'il mettrait en place des mesures. Il vient de tenir promesse cette semaine et vient d'offrir aux travailleurs autonomes, pour la première fois, la possibilité de bénéficier de ces services que nous allons offrir à l'ensemble des travailleurs autonomes, et du Québec, et de l'ensemble des provinces et des territoires au pays.
Monsieur le Président, ce dont le ministre devrait tenir compte, c'est que le projet de loi C-56 ne tient pas compte du fait que les travailleurs autonomes du Québec ont déjà accès aux congés parental et de maternité pour lequel ils paient 86 ¢ par 100 $.
Le ministre est-il conscient qu'avec sa cotisation supplémentaire de 1,36 $, il fait payer les travailleurs autonomes du Québec pour ceux du Canada?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a décidé d'aider les travailleurs autonomes et de leur offrir des prestations spéciales. C'est ce que nous faisons aujourd'hui par le dépôt de ce projet de loi.
Les 86 ¢ dont le député parle représentent une somme qui est exigée par le gouvernement du Québec pour ce qui est des prestations de maternité et des prestations parentales. Nous ajoutons aujourd'hui une possibilité pour les travailleurs autonomes sur une base volontaire, tandis que ce dont il parle, c'est sur une base obligatoire. Nous, c'est sur une base volontaire, et les gens peuvent enfin obtenir des prestations de maladie et des prestations pour compassion.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale a adopté, hier, une troisième motion unanime demandant aux élus fédéraux de préserver le registre des armes à feu dans son intégralité. Le projet de loi conservateur, piloté par la députée de Portage—Lisgar et appuyé par des députés libéraux et néo-démocrates, aurait pour effet de démanteler le système de contrôle des armes à feu.
Pour éviter que le Québec ne perde ce précieux outil de lutte à la criminalité, est-ce que le gouvernement compte accéder à la demande du Parti québécois qui réclame le transfert du registre des armes à feu au gouvernement du Québec, et ce, avec pleine compensation?
Monsieur le Président, j'aimerais citer un communiqué que j'ai reçu aujourd'hui.
La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs accueille favorablement l’appui des députés au projet de loi privé C-391, présenté en deuxième lecture à la Chambre des communes hier. La Fédération considère que le registre des armes longues, dites sans restriction, est inutile, n’assure pas la sécurité de la population et représente un coût exorbitant aux contribuables canadiens.
La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs représente 125 000 membres.
Monsieur le Président, j'ai rencontré les officiers de cette fédération et plusieurs m'ont avoué que leurs femmes n'étaient pas de leur avis.
Le gouvernement du Québec lui-même réclame que le fédéral lui transfère cette responsabilité avec les budgets correspondants. Au Québec, nous, on croit au contrôle des armes à feu.
Est-ce que le premier ministre va se conformer à cette demande de la nation québécoise?
Monsieur le Président, c'est clair que le registre des armes à feu est un grand gaspillage d'argent et est inutile pour prévenir le crime. Ça, c'est clair.
J'encourage le leader du Bloc québécois à faire la même chose que les autres leaders et à laisser les députés faire un choix libre et on va avoir plus d'appuis pour l'abolition du registre des armes à feu.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles fait déjà l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique et de la commissaire à la protection de la vie privée, et elle est soupçonnée d'avoir enfreint la Loi sur le lobbying.
Aujourd'hui, nous avons été mis au fait de nombreuses nouvelles allégations de manquements à l'éthique à l'époque où elle était présidente et PDG de l'Administration portuaire de Toronto. Au lieu de faire enquête, le gouvernement a tout fait pour camoufler l'affaire.
Ma question s'adresse au premier ministre. Va-t-il finir par faire preuve de responsabilité et demander à la vérificatrice générale de mener une enquête, sans délai?
Monsieur le Président, nous n'avons rien appris de tel dans les journaux du matin, contrairement à ce que prétend le député d'en face.
Tout ce que nous savons c'est que l'Administration portuaire de Toronto a déclaré à maintes reprises que « toutes les politiques en matière de dépenses et d'hébergement ont été respectées ». Le conseil d'administration a déclaré depuis que « la gestion et le personnel ont clairement respecté toutes les politiques ». Le président du comité de vérification du conseil d'administration a déclaré « que ces dépenses n'avaient rien d'inhabituel pour une organisation de cette taille ».
Voilà les faits.
Monsieur le Président, Deloitte & Touche est en désaccord avec le ministre. En effet, la ministre a dépensé pratiquement 130 000 $ en frais d'hébergement et autres dépenses personnelles en tant que dirigeante de l'administration portuaire. Nous apprenons maintenant que, de façon contraire à l'éthique, elle a signé ses propres relevés de dépenses, ce qui aurait dû être fait par le président du conseil d'administration. Malgré les preuves du contraire, le ministre des Transports nous assure que toutes les politiques ont été respectées. Ce n'est pourtant pas le cas.
Quand le ministre des Finances, le ministre des Transports et son prédécesseur ont-ils été mis au fait de ces allégations? Pourquoi le gouvernement persiste-t-il dans ce camouflage honteux?
Monsieur le Président, le député d'en face utilise un langage très coloré. Je me demande s'il aurait le courage de ses convictions et s'il se montrerait aussi coloré à l'extérieur de cette enceinte.
Je vais être très clair. L'Administration portuaire de Toronto a déclaré à maintes reprises que les politiques relatives aux dépenses et à l'hébergement ont été respectées. Le président du comité de vérification a déclaré que ces dépenses n'avaient rien d'inhabituel. C'est le conseil d'administration indépendant de l'Administration portuaire de Toronto qui nous l'a confirmé.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les conservateurs ne reculent devant rien pour mener des campagnes de publicité partisanes aux dépens des contribuables. Nous avons appris que la municipalité de Mississauga avait été forcée de dépenser 90 000 $ pour installer des affiches sur le Plan d'action économique, et 5 000 $ pour des affiches sur le programme Infrastructure de loisirs du Canada.
Pourquoi le gouvernement force-t-il les municipalités à gaspiller l'argent destiné aux projets d'infrastructure pour faire de la propagande?
Monsieur le Président, je serai parfaitement clair. Ce qui gène les députés libéraux, c'est qu'ils voient ces affiches apparaître partout dans leurs circonscriptions. De plus, ils se retrouvent dans la position gênante de devoir expliquer pourquoi ils ont voté contre ces dépenses.
La semaine dernière, on nous disait que les circonscriptions libérales ne recevaient pas d'argent. Aujourd'hui, on apprend que des affiches sont apparues à Mississauga. Cela montre à quel point notre gouvernement est juste, équitable, ouvert et transparent.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Mississauga—Brampton-Sud a la parole.
Monsieur le Président, les affiches du gouvernement sont du pur gaspillage. Le gouvernement veut des affiches différentes, des modèles différents et des tailles différentes, ce qui ajoute des milliers de dollars au coût des affiches.
Uniquement à Mississauga, la municipalité a dû installer 396 affiches pour faire la promotion de seulement 130 projets...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Mississauga—Brampton-Sud a la parole. J'aimerais un peu d'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, 396 affiches pour 130 projets. Faites le calcul.
Pourquoi le ministre ne reconnaît-il pas qu'il serait plus utile de consacrer cet argent à des cliniques de vaccination qu'à de la propagande?
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, comme le premier ministre le sait, des rapports indiquent que neuf millions de saumons rouges ont disparu au cours de la migration de l'été dernier vers le fleuve Fraser.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance de dire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a la parole. À l'ordre, je vous en prie.
Monsieur le Président, comme le premier ministre le sait, des rapports indiquent que neuf millions de saumons rouges ont disparu au cours de la migration de l'été dernier vers le fleuve Fraser.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce que fera le gouvernement pour régler ce problème?
Monsieur le Président, je remercie le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country de sa question et de son intérêt pour ce problème grave.
Comme l'a dit la ministre des Pêches et des Océans à maintes reprises, nous sommes très inquiets au sujet du nombre faible et décroissant de saumons rouges qui retournent en Colombie-Britannique.
Demain, le ministre du Commerce international, en tant que ministre responsable de la Colombie-Britannique, annoncera les paramètres d'une enquête judiciaire, ainsi que le nom du juge qui dirigera cette enquête.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens se font du souci pour leurs enfants et leur famille à cause de la pandémie de grippe H1N1. Ils se demandent pourquoi le vaccin tarde tant à être administré et pourquoi leur gouvernement ne fait pas son travail.
Ou bien le gouvernement garde 1,8 million de doses dans ses réserves, ou bien ces doses sont le fruit de son imagination parce qu'elles ne parviennent pas aux provinces. Par exemple, le Manitoba vient d'apprendre qu'il va recevoir la semaine prochaine dix fois moins de doses que ce qui lui avait été promis ou que la quantité pouvant être administrée.
Alors, sans vouloir blâmer qui que ce soit, qu'est-ce que le gouvernement fait pour corriger le problème?
Monsieur le Président, je le répète, six millions de doses du vaccin ont été distribuées aux provinces et aux territoires. Près de deux millions de doses seront envoyées aux provinces et aux territoires la semaine prochaine. De plus, cette semaine, nous avons envoyé 225 000 doses de vaccin sans adjuvant aux provinces et aux territoires. Chaque province distribue à son tour les doses à ses organismes chargés de la santé publique pour que le vaccin soit administré.
Monsieur le Président, au nom des Canadiens de partout au pays, je demande à la ministre de cesser de parler comme un disque qui saute, de cesser de mettre la faute sur les autres et de commencer à agir pour les parents qui se font du souci pour leurs enfants.
Le gouvernement n'a pas du tout assumé son rôle de chef de file, et les provinces ont reçu moins de doses que ce qui leur avait été promis, ce qui, à un seul jour d'avis, les a obligées à ralentir abruptement le rythme de vaccination. La semaine prochaine, il leur manquera encore des doses.
Quand le gouvernement deviendra-t-il un allié fiable dans la lutte contre la grippe H1N1?
Monsieur le Président, nous avons pris les mesures qu'il fallait pour nous assurer que les provinces et les territoires reçoivent le vaccin. Je le répète, nous avons fourni les doses de vaccin aussi rapidement que GSK les a produites. Nous avons transmis le vaccin aux provinces et aux territoires à l'avance, de manière à ce que, dès l'autorisation donnée, on puisse commencer immédiatement la campagne de vaccination.
Nous allons continuer de distribuer les doses de vaccin aux provinces et aux territoires, à mesure qu'elles seront produites.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, trois sur trois, c'est le nombre de prix « Fossile du jour » que le Canada a obtenu à Barcelone en trois jours. Ce qui lui mérite le prix cette fois-ci, c'est la déclaration du ministre de l’Environnement qui reporte l'adoption du cadre réglementaire destiné aux grands pollueurs après le sommet de Copenhague. Un autre délai.
Après trois prix « Fossile du jour », le ministre ne trouve-t-il pas qu'il est temps de corriger le tir en s'engageant de bonne foi dans les négociations et en fixant des cibles contraignantes de réduction de GES? Sinon, le prochain prix que le ministre recevra sera le prix « Dinosaure ».
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà siégé à la table de négociation. Je crois que le pays peut se sentir soulagé qu'aucun député du Bloc n'y siège actuellement.
Ce sont des négociations ardues menées de main ferme. Il faut des gens qui vont défendre les intérêts du Canada à cette table. Nous voulons conclure un traité international, mais pas à n'importe quel prix. L'entente doit s'appliquer à tous les émetteurs de carbone.
Tant que nous serons au pouvoir, le pays ne négociera pas en position de faiblesse et ne se laissera pas entraîner à adopter le genre d'objectifs que nous avons vus à Kyoto et dans les mesures législatives que le Bloc a présentées à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, alors que la position défendue par le ministre est diamétralement opposée à la position défendue par l'Assemblée nationale du Québec, le ministre ne veut pas laisser le Québec parler de sa propre voix à Copenhague.
Comment le ministre peut-il prétendre parler au nom du Québec quand sa position est contraire aux objectifs et aux intérêts du Québec? N'est-ce pas une autre preuve que la reconnaissance de la nation québécoise ne veut strictement rien dire?
Monsieur le Président, notre gouvernement a consulté l'ensemble des provinces en vue du sommet de Copenhague, et nous leur offrons une place dans la délégation officielle canadienne. Elles auront accès aux documents et pourront faire valoir leur point de vue au sein de la délégation. Toutefois, il est clair que le Canada parlera d'une seule voix à Copenhague.
[Traduction]
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, des jeux olympiques doivent normalement être une célébration nationale. La flamme olympique est comme la coupe Stanley, c'est un symbole de quelque chose de si important que l'on veut s'en approcher et la toucher.
Lorsque j'ai entendu parler des plans du gouvernement pour la première fois, j'étais convaincu que ce que j'entendais n'était pas vrai, mais c'est bien vrai. La flamme olympique passera dans de nombreuses circonscriptions. Elle fera des arrêts pour permettre de grands rassemblements où les Canadiens pourront célébrer et elle passera dans 16 circonscriptions bloquistes, 17 néo-démocrates, 20 libérales et 90 conservatrices.
Ma question s'adresse au premier ministre. Comment un gouvernement peut-il agir de façon si inappropriée et si vulgairement injuste?
Monsieur le Président, comment un ancien ministre peut-il poser à la Chambre une question sur un sujet dont il sait manifestement si peu de choses? Le circuit de la flamme olympique a été entièrement décidé par le COVAN, pas par le gouvernement. Aujourd'hui, John Furlong a déclaré que personne, dans quelque gouvernement ou parti politique que ce soit, n'a eu quoi que soit à dire sur le circuit de la flamme olympique.
Le député devrait avoir honte de tenter ainsi de politiser les Jeux olympiques.
La situation est encore pire pour ce qui est du nombre total d'arrêts: 20 dans des circonscriptions bloquistes, 26 dans des circonscriptions libérales, 27 dans des circonscriptions néo-démocrates et 127 dans des circonscriptions conservatrices. Pendant la pire crise économique depuis 70 ans, beaucoup plus d'argent est allé dans les circonscriptions conservatrices qu'ailleurs. Les gens se débattent pour garder la tête hors de l'eau et on consacre 45 millions de dollars à des pancartes. Voilà maintenant que nous avons l'affaire de la flamme olympique, quelque chose qu'aucun gouvernement nulle part n'a jamais osé faire.
Je demande au premier ministre comment il se fait qu'un pays aussi ouvert que le Canada ait un gouvernement à l'esprit aussi étroit?
Monsieur le Président, il est évident que le député ne s'intéresse pas du tout aux faits. Le COVAN a entièrement tracé le circuit de la flamme olympique. Il s'étend sur plus de 45 000 kilomètres et plus de 90 p. 100 des Canadiens seront à moins d'une heure de route de l'endroit où passera la flamme. Ce sera une célébration pancanadienne incroyable de nos athlètes. Le député ne sait pas du tout de quoi il parle. Ce sera un magnifique relais de la flamme olympique. Encore une fois, comme dans le cas des uniformes des athlètes et maintenant celui de la flamme olympique, les libéraux ne peuvent pas s'empêcher de se faire honte à eux-mêmes en politisant les Jeux olympiques.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a deux mois, j'ai demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de divulguer toutes les dépenses engagées par la ministre des Ressources naturelles lorsqu'elle était présidente-directrice générale de l'Administration portuaire de Toronto. Quelque 81 000 $ de ses dépenses ont été divulguées, mais aucune mention n'a été faite des repas somptueux d'un montant de 50 000 $ qui ont été payés à même les deniers publics.
Pourquoi le ministre dissimule-t-il ces dépenses illégales à la population et au Parlement? Les invités à ces repas somptueux ont-ils aidé la ministre à être élue? Existe-t-il d'autres opérations de camouflage scandaleuses?
Monsieur le Président, ce qui est scandaleux, ce sont les propos de la députée de Trinity—Spadina.
Grâce à la la Loi sur l'accès à l'information, tous ces renseignements ont été mis à la disposition de la population. L'Administration portuaire de Toronto a dit à maintes reprises que ses politiques en matière de dépenses et d'accueil avaient été respectées. De plus, le conseil d'administration a déclaré que les gestionnaires et le personnel avaient clairement respecté ces politiques. Le président du comité de vérification l'a affirmé. Je trouve les propos de la députée d'en face plutôt regrettables.
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, dans le cadre de sa campagne éclair de promotion partisane, le gouvernement distribue des affichettes sur la rénovation domiciliaire aux portes de 3,5 millions de foyers canadiens
Le ministre des Transports et maître de l'hyperbole pourrait-il nous dire combien ces babioles de porte coûtent aux contribuables? Qui est payé pour les livrer à 3,5 millions de foyers? Qui décide quels quartiers et quelles circonscriptions cibles vont recevoir ces rappels gratuits de la gloire de Rome, qui est la source de toutes les largesses et les bontés?
Monsieur le Président, je n'ai pas vu les affichettes dont parle le député, mais je suis heureux d'apprendre que le gouvernement prend des mesures pour mettre plus de gens que jamais au courant de l'existence du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. C'est de loin l'un des éléments les plus enthousiasmants et les plus réussis de notre Plan d'action économique.
Il a permis à des milliers de personnes de travailler, et ce, dans l'ensemble du pays. Il permet d'aider des familles à rendre leur maison plus éconergétique ou à agrandir leur résidence principale. Il permet de créer des emplois. Il suscite de l'espoir. Nous en sommes très fiers. Je remercie le député d'en face de rappeler aux Canadiens l'existence de ce merveilleux programme.
L'emploi
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour aider les Canadiens et leurs familles à surmonter la tourmente économique mondiale. Les mesures prises dans le cadre de notre Plan d'action économique ont une incidence positive sur la vie des Canadiens qui ont été le plus durement touchés par la crise. Nous avons pris des mesures supplémentaires pour aider les travailleurs de longue date et les travailleurs indépendants.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle dire à la Chambre où en sont ces initiatives importantes?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre que les emplois de plus de 165 000 Canadiens sont protégés grâce au Plan d'action économique et à l'expansion du programme de travail partagé. Des fonds sans précédent sont distribués par les provinces et les territoires pour former les gens qui ont été mis à pied. Plus de 300 000 Canadiens bénéficient de l'ajout de cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi. De plus, malgré l'opposition des libéraux, le projet de loi C-50, qui aidera les travailleurs de longue date, recevra bientôt la sanction royale. Aujourd'hui, nous avons lancé le débat sur un nouveau projet de loi visant à aider les travailleurs indépendants de l'ensemble du Canada. Nous obtenons des résultats pour les Canadiens.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, d'abord, le premier ministre dépense 100 millions de dollars, empruntés au nom des contribuables, en publicité partisane et effectue 3 000 nominations en trois ans en oubliant de nommer le commissaire aux nominations qu'il avait promis. Mais, comme si ce n'était pas suffisant, les Canadiens qui postulent à des postes de cadres dans la fonction publique doivent maintenant adhérer à l'idéologie réformiste et conservatrice du premier ministre.
En 1 000 mots ou moins, le premier ministre pourrait-il nous expliquer comment le fait de garnir les rangs de notre fonction publique, qui est impartiale, de défenseurs de l'idéologie conservatrice peut-il être bénéfique pour le Canada?
Monsieur le Président, le député se trompe.
Le gouvernement veut une fonction publique forte et efficace pour les Canadiens. Le rapport annuel de la Commission de la fonction publique qui a été déposé le mois dernier le confirme.
Pourquoi le député ne s'adresse-t-il pas à la Commission de la fonction publique, qui a confirmé l'indépendance et la force de notre fonction publique?
[Français]
Les musées
Monsieur le Président, depuis sept semaines, les employés des musées des civilisations et de la guerre sont en grève. Ils veulent simplement obtenir des conditions d'emploi semblables à ce qui est offert dans d'autres musées. Depuis 46 jours, non seulement le ministre fait-il la sourde oreille, mais il ferme les yeux sur l'attitude de l'employeur qui a engagé un bras de fer avec ses travailleurs.
Plutôt que de laisser l'employeur envenimer la situation, qu'attend le ministre pour intervenir auprès de lui afin qu'il retourne négocier de bonne foi?
Monsieur le Président, nous savons que c'est un moment difficile et nos pensées sont certainement avec ceux qui sont touchés par cette situation, mais il s'agit d'un arrêt de travail légal, et il est important de dire que les musées sont ouverts pour les visiteurs en ce moment.
Un médiateur fédéral a travaillé avec les parties avant même que la grève ne commence. Il continue de travailler avec elles pour parvenir à une solution.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté aujourd'hui l'appel de Sharon McIvor sur le droit des femmes de transmettre le statut d'Indien à leurs enfants. Cela signifie que si la Loi sur les Indiens n'est pas modifiée d'ici le 6 avril, des milliers de membres des Premières nations perdront leur statut.
Les Premières nations sont frustrées de cette décision, mais elles sont encore plus frustrées de voir que le gouvernement refuse de les consulter sur la façon de modifier la loi. Le ministre s'engagera-t-il à consulter les Premières nations et à mettre fin aux pratiques discriminatoires qui consistent à permettre à tous les hommes, mais seulement à certaines femmes, de transmettre leur statut?
Monsieur le Président, nous respectons bien sûr la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a décidé de ne pas entendre l'autorisation d'appel de Mme McIvor. Nous nous conformons bien sûr à la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Nous veillerons à ce que les femmes soient traitées de la même façon que les hommes et à ce que les descendants des femmes le soient également, ce qui est l'objet de cet appel. Il y a 17 ou 20 audiences consultatives en cours, la plupart ayant déjà eu lieu. Les gens sont appelés à faire part de leurs commentaires au cours des quelques prochains mois alors que nous préparons une réponse afin de nous assurer que nous respectons cette décision de la cour.
Si la députée le veut, elle peut appuyer notre projet de loi sur les droits aux biens immobiliers matrimoniaux, qui nous permettrait de venir réellement en aide aux femmes de partout au Canada.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, que ce soit des professeurs du Juvénat Notre-Dame ou des parents des élèves de cette formidable institution lévisienne, le gouvernement conservateur s'occupe des travailleurs, bien sûr, mais aussi des chômeurs. Pendant ce temps-là, non seulement les bloquistes restent assis sur leurs deux mains, mais ils votent contre des mesures pour les chômeurs.
Pourquoi les bloquistes abandonnent-ils les travailleurs quand notre gouvernement travaille pour les gens du Québec et de partout au pays? Le ministre du Revenu national peut-il me dire quelles sont les mesures concrètes que fait notre gouvernement pour aider les travailleurs...
Monsieur le Président, le député a effectivement raison de soulever cette question. En effet, c'est un peu incompréhensible que, notre gouvernement ayant mis en place des mesures pour aider les chômeurs à quatre reprises, chaque fois qu'il y a eu un vote, le Bloc est resté assis. Dans un premier temps, nous avons ajouté cinq semaines à l'assurance-emploi. Dans un deuxième temps, nous avons prolongé de 14 semaines le travail partagé. Ensuite, pour la formation de la main-d'oeuvre, nous payons jusqu'à deux ans pour l'acquisition d'une nouvelle formation. Enfin, dernièrement, nous avons ajouté de cinq à vingt semaines pour les travailleurs de longue date.
C'est ce gouvernement qui travaille pour aider les chômeurs, ce gouvernement.
[Traduction]
Présence à la tribune
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'occasion de la Semaine des anciens combattants, je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'anciens combattants, de gardiens de la paix et d'un membre actuel des Forces canadiennes, soit M. Gerry Bowen et Mme Helen Rapp, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, M. Lloyd Swick, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, M. Ray Paquette, ancien combattant de la force de maintien de la paix, et le capitaine Leo Phillips, membre actuel des Forces canadiennes.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, on s'apprête à faire dans cette enceinte des interventions importantes par rapport à la Semaine des anciens combattants. Je demande donc au leader du gouvernement à la Chambre de décrire brièvement son programme de manière à ce que nous puissions passer rapidement aux hommages aux anciens combattants.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m'avoir posé une brève question cette semaine étant donné les hommages que nous allons entendre.
Aujourd'hui, nous avons débuté et j'ai bon espoir que nous terminerons l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-56, Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants. Ce projet de loi est fort bien accueilli d'un bout à l'autre du Canada et j'espère qu'il franchira rapidement toutes les étapes du processus législatif à la Chambre.
Mardi, nous avons renvoyé au Sénat un autre projet de loi sur l'assurance-emploi, le projet de loi C-50. Je crois comprendre qu'il a franchi l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit, et nous espérons qu'il obtienne la sanction royale aujourd'hui.
Après le projet de loi C-56, le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-27, le projet de loi antipourriels, se poursuivra, lequel sera suivi par le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.
S'il ne prend pas fin aujourd'hui le débat sur le projet de loi C-56 se poursuivra demain. Pour vendredi, les projets de loi de réserve sont le projet de loi C-51, Loi sur la reprise économique, dont le comité a fait rapport cette semaine, puis tout autre projet de loi dont nous n'aurons pas terminé l'examen aujourd'hui.
À notre retour de la semaine de relâche parlementaire à l'occasion du jour du Souvenir, nous nous pencherons notamment sur le projet de loi C-23, sur l'accord entre le Canada et la Colombie, et sur les projets de loi dont nous n'aurons pas terminé l'examen cette semaine. Nous allons nous pencher sur tout projet de loi qui pourrait être renvoyé à la Chambre par un comité ou sur tout nouveau projet de loi qui pourrait être présenté.
[Français]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Semaine des anciens combattants
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui est un de ces jours spéciaux où les députés de tous bords parlent d'une même voix pour rendre hommage à ceux qui nous ont permis de vivre dans le meilleur pays au monde.
Il n'y aura ni désaccord, ni débat. Il n'y aura qu'un message: un merci sincère aux générations d'hommes et de femmes qui ont porté notre uniforme, défendu notre mode de vie et fait du Canada un pays fort, libre et fier.
À l'aube de cette Semaine des anciens combattants, nous songeons à la contribution extraordinaire de nos concitoyens lors de deux grandes guerres, en Corée, dans des missions de maintien de la paix et dans les interventions militaires actuelles, notamment en Afghanistan, des missions dans lesquelles nos soldats, les soldats du Canada, se sont distingués et révélés les meilleurs au monde. Ce sont les mieux entraînés, les plus disciplinés, les plus professionnels.
Nous vivons dans un pays qui a la chance d'être en paix, un pays qui repose sur les valeurs que sont la générosité, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, et cela nous le devons en grande partie, sinon en totalité, aux hommes et aux femmes qui ont porté dans le passé et portent aujourd'hui l'uniforme.
Dans cette enceinte, nous n'avons que les mots pour exprimer notre gratitude, de simples mots pour décrire leur sacrifice, mais les mots sont impuissants à exprimer la sauvagerie de la guerre et la tragédie de la perte de tant de personnes fauchées dans leur jeunesse à une échelle que nul d'entre nous ne peut imaginer.
Les mots sont impuissants à décrire leur sacrifice à Vimy ou à Beaumont-Hamel, à décrire l'horreur des plages de Normandie, des montagnes de l'Italie ou des collines de la Corée. Ils sont impuissants à exprimer les atrocités du Rwanda ou de la Bosnie. Il faudrait infiniment plus que des mots pour dire toute la bravoure et la détermination des Canadiens dont on n'a jamais parlé.
En décembre 1941, un groupe de courageux Canadiens a débarqué à Hong Kong avec de maigres ressources et sans aucun renfort. Pourtant, ils ont résisté pendant 17 longues journées aux assauts acharnés des Japonais. Et les mots ne sauraient décrire la cruauté avec laquelle les soldats ennemis finirent par s'emparer d'un hôpital de fortune, massacrer le personnel infirmier et achever à la baïonnette les soldats blessés sur leur lit d'hôpital, une veille de Noël. Ce sont des actes qui défient l'entendement humain, même en temps de guerre.
Nos Canadiens et Canadiennes ont pourtant réussi à tenir leur position avec un courage inouï jusqu'au lendemain, le jour de Noël. Ce jour-là, ceux qui étaient encore debout ou en vie ont été fait prisonniers de guerre, mais ce terme « prisonniers de guerre » ne donne pas la moindre idée de ce qu'ont subi ces jeunes Canadiens. Il ne donne pas la moindre idée de la torture et des brutalités qu'ils ont subies. Ce terme « prisonniers de guerre » prouve simplement que même à la guerre on aseptise le langage.
On a obligé ces Canadiens à travailler comme des esclaves en les affamant. C'était la mort assurée. Pourtant, ce qui me sidère encore aujourd'hui, c'est que certains d'entre eux s'en sont sortis; ils sont sortis de ces camps le 9 septembre 1945, au bout de 1 355 jours. Près de 2 000 hommes et femmes avaient débarqué à Hong Kong, et plus du quart ne sont jamais revenus, et il a fallu porter certains des survivants qui sont morts durant le voyage de retour. Leur histoire mérite d'être racontée parce qu'après toutes ces années, 65 ans après, on continue toujours à passer sous silence bien des horreurs de ces camps.
Les survivants de la Bataille de Hong Kong ne peuvent toujours pas parler de tout ce qui s’est passé. Ceux qui sont encore avec nous aujourd’hui échangent parfois une histoire entre eux, mais ils n’ont jamais raconté toute l’histoire à leur famille, à leurs proches ou à leurs amis.
Je me suis souvent demandé comment ces hommes et ces femmes, comment des êtres humains ont pu survivre à de telles souffrances et ce qui leur a permis de continuer.
Quand nous posons la question à George Peterson, un des hommes qui ont survécu et un de ceux qui en sont sortis, il répond seulement qu’ils ont vécu d’espoir. Plus précisément, ils ont existé grâce à l’espoir. Ils n’ont pas vécu, mais simplement existé. Ils venaient d’un pays qu’ils aimaient et où ils voulaient retourner. Ils croyaient dans un monde libre et dans leur mission. Mais surtout, ils avaient fait la promesse solennelle à leurs proches qu’ils rentreraient à la maison quoi qu’il arrive.
Ces histoires nous rappellent que le coût de la guerre ne se limite pas aux Canadiens dont le corps repose en terre étrangère. Le coût de la guerre se perpétue d’une génération à l’autre et nous continuons à le payer aujourd’hui.
Monsieur le Président, vous et moi et de nombreux députés avons grandi aux côtés des enfants de cette génération de soldats, des enfants qui ont grandi dans des familles dont les pères ont payé le coût invisible de la guerre, des enfants qui ont été élevés par des parents qui souffraient en silence.
Le plus étonnant est que même ceux qui ont connu tant de difficultés, même ceux qui portent encore les cicatrices émotionnelles de la guerre sont rentrés à la maison pour bâtir notre pays. Leur contribution ne s’est pas arrêtée au champ de bataille. Ils sont rentrés et ont démarré des entreprises, fait carrière, travaillé, payé leurs impôts, bâti le Canada que nous connaissons aujourd’hui. Ils ont bâti notre pays. Ils ont fait du Canada un grand pays.
Telle est la remarquable histoire de nos anciens combattants. Quand nous sommes en leur présence, quand nous partageons un repas avec un de ces anciens jeunes soldats qui sont maintenant au crépuscule de leur vie, nous nous rendons compte que ce ne sont pas des gens ordinaires. Quand nous voyons leurs mains fragiles et arthritiques rompre le pain ou juste la façon dont ils regardent leur nourriture avant de la manger, parce qu’ils ne la tiennent jamais pour acquise, nous voyons que ces hommes et ces femmes sont différents. Ils sont spéciaux. Ce sont les véritables héros de notre nation. Ils n’ont pas cherché à faire la manchette des journaux, mais ils ont écrit la véritable histoire de notre pays, le Canada.
Des hommes et des femmes comme eux sont encore en train d’écrire cette histoire, l’histoire du Canada et ils sont encore prêts à faire tous les sacrifices pour défendre notre mode de vie.
Chacun de nous ici le sait. Chacun de nous ici a rencontré les familles de nos soldats tombés en Afghanistan. Quand nous sommes en leur présence, nous dirigeons instinctivement notre regard vers la petite croix d’argent si révélatrice. Ces familles ont fait le sacrifice ultime. Quand nos yeux rencontrent les leurs, nous nous demandons comment la douleur et la fierté peuvent coexister en même temps dans les mêmes yeux, mais c’est le cas.
Quand nous allons vers eux, une simple poignée de main ne peut pas suffire. Ce sont des moments vraiment émouvants, car nous savons que la peine de quiconque a perdu un être cher est réelle et ne disparaît jamais.
Comme nous l’avons si souvent entendu dire ici, pour quelqu’un qui a perdu un proche, chaque jour est un jour du Souvenir. Pourtant, malgré un tel sacrifice, il est vrai aussi que, presque sans exception, les membres de chacune de ces familles nous disent que si c’était à refaire, ils ne changeraient rien. Ils croient encore dans le Canada. Ils croient toujours dans la mission et, surtout, ils ont cru dans leurs fils et filles, maris et femmes tombés au champ d’honneur.
Au cours des prochains jours, nous tous qui sommes ici retourneront dans les villes et les villages que nous représentons. Nous retournerons voir les hommes et les femmes qui nous ont envoyés ici et, avec eux, nous nous réunirons devant nos cénotaphes et nos monuments aux morts. Le clairon sonnera, nous déposerons les couronnes et nous observerons une minute de silence. Pendant ce moment de réflexion, nous les remercierons, nous nous souviendrons d’eux et nous dirons une prière silencieuse pour ceux qui continuent de servir sous les drapeaux.
Nous nous souviendrons d’eux.
Monsieur le Président, c'est avec honneur et beaucoup d'humilité que je me joins, au nom de tout le caucus libéral, à mes collègues de tous les partis pour rendre hommage cet après-midi au service et au sacrifice des anciens combattants du Canada et notamment saluer la mémoire de plus de 100 000 membres des Forces armées canadiennes qui ont fait le sacrifice de leur vie pour protéger la paix, la liberté et la démocratie chez nous et à l'étranger.
Je me sens d'autant plus humble que nous sommes entourés cet après-midi de représentants de nos forces armées et de ces anciens combattants. Même si je ne peux les apercevoir à la tribune, je suis touché par leur présence et je sollicite leur bienveillance et leur patience durant ces moments où je vais essayer de leur rendre hommage.
La semaine prochaine, dans les villages et les villes, les lieux de culte et de reconnaissance, les places publiques et au chevet des anciens combattants alités dans leurs établissements de soins, les Canadiens et les Canadiennes vont prendre le temps de se souvenir. Et à la onzième heure du onzième jour du onzième mois, nous observerons deux minutes de silence pour évoquer dans notre esprit et notre coeur la passion, le courage et l'espoir de ceux qui sont morts au service de notre nation.
Cette semaine, nous arborerons fièrement la flamme de la gratitude et du souvenir.
[Français]
Nous formons un pays fier de son esprit d'avant-garde, une nation tournée vers l'avenir, un peuple optimiste, engagé à construire un pays et un monde meilleurs. Cependant, cette semaine, comme tous les ans à cette époque, nous allons prendre un temps d'arrêt et contempler notre passé pour nous rappeler les affres de la guerre, pour nous souvenir avec tristesse des êtres chers qui nous ont quittés et des familles déchirées. Nous allons aussi réaffirmer notre engagement envers les efforts qu'ils ont déployés pour l'avènement d'un monde d'équité et de paix.
[Traduction]
Nous le ferons avec humilité, nous le ferons avec gratitude, nous le ferons avec fierté.
Au cours de cette semaine, j'espère que nous nous souviendrons au fond de notre âme de l'aspiration indéfectible à un monde libéré de la tyrannie et de la terreur qui a guidé les actes et les interventions armées des membres des Forces canadiennes pendant des générations.
Au cours de cette semaine, j'espère que nous évoquerons dans nos coeurs l'esprit de cette nation, sa compassion pour les plus vulnérables, son engagement à la cause des droits civiques et humains, son souci de la protection des minorités et sa volonté d'assurer la démocratie et la liberté, tous ces élans qui ont guidé chacun de nos efforts en temps de guerre.
Par-dessus tout, j'espère qu'au cours de cette semaine nous nous souviendrons au plus profond de nous-mêmes de l'esprit de ces soldats qui ont participé à des missions de maintien et d'édification de la paix et qui ont perdu ou risqué leur vie dans les tranchées et dans les champs de la 1ère Guerre mondiale, sur les plages sanglantes et dans les champs de la Seconde Guerre mondiale, dans les montagnes, les marécages et les champs de riz de la guerre de Corée, et maintenant, en ce moment-même, dans les rues et les vastes étendues désertiques de l'Afghanistan.
Il n'est pas facile d'évoquer les guerre du XXe siècle, pour deux raisons.
Il est en effet très pénible d'exprimer et très difficile de faire partager l'expérience de la guerre. Notre culture renâcle à évoquer les tragédies de la guerre et les morts innombrables. Les chiffres donnent le vertige. Sur les 620 000 soldats que le Canada a envoyés au combat durant la Première Guerre mondiale, 66 000 ont été tués. Plus d'un million de Canadiens se sont battus durant la Seconde Guerre mondiale, et 45 000 ne sont pas revenus. Comment rendre justice à plus de 100 000 vies fauchées, plus de 100 000 histoires brisées net, plus de 100 000 familles ravagées, plus de 100 000 rêves piétinés.
La nature humaine nous pousse à détourner les yeux de la réalité de ce sacrifice. Mais même si nous sommes prêts à la regarder, ce souvenir est de plus en plus menacé.
[Français]
À chaque jour du Souvenir, les anciens combattants qui se rassemblent autour des monuments commémoratifs pour y déposer des couronnes de fleurs et pour partager leurs histoires avec leurs parents et amis sont un peu plus âgés et un peu moins nombreux. Ceux qui ont connu le théâtre de la guerre ont maintenant de la difficulté à alimenter seuls la flamme du souvenir.
Pour les jeunes générations de Canadiens, les souvenirs des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée sont de l'histoire ancienne. À chaque année qui passe, notre nation éprouve, avec de moins en moins de vivacité, le souvenir des conflits qui ont marqué le siècle dernier.
[Traduction]
Mais nous devons garder ce souvenir vivant. Il ne suffit pas de porter la flamme du souvenir. Nous devons continuer de l'entretenir.
Nous entretenons la flamme du souvenir en énumérant chaque année les noms de ceux qui ont donné leur vie, en tenant notre promesse faite à ceux qui sont morts à notre service. Nous consacrons temps et efforts pour qu'on se souvienne de ces hommes et de ces femmes comme des êtres de chair et de sang et non comme de simples statistiques dans la mémoire collective. De Harry B. Little, mort à l'âge de 26 ans le 14 août 1914, jusqu'au sapeur Steven Marshall de Calgary, en Alberta, mort en Afghanistan à l'âge de 24 ans le 30 octobre dernier, rappelons-nous d'eux, de l'aurore au crépuscule.
Nous entretenons aussi la flamme du souvenir en racontant encore et encore des récits faisant ressortir le côté humain de la guerre, en tenant notre promesse envers ceux qui ont servi fidèlement. Nous appuyons le Projet mémoire, de l'Institut Historica-Dominion, qui permet à d'anciens combattants de partager en ligne leurs histoires personnelles avec des étudiants dans des classes partout au pays.
[Français]
Jusqu'à présent, ces anciens combattants ont réussi à toucher plus de 300 000 jeunes avec leurs récits de courage et de passion.
[Traduction]
Nous entretenons la flamme du souvenir en prenant soin de nos anciens combattants et de leurs conjoints avec dignité et compassion et en assurant leur sécurité financière.
[Français]
Nous respectons la nouvelle Charte des anciens combattants, une alliance entre ce pays et ceux et celles qui ont servi dans les Forces armées.
[Traduction]
Nous remercions les unités de la Légion royale canadienne et des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada qui, partout au pays, gardent ce souvenir vivant tout en soutenant les anciens combattants canadiens sur le plan social, culturel et individuel.
Enfin, nous entretenons la flamme du souvenir en rendant hommage à ceux qui portent l'uniforme aujourd'hui, en faisant en sorte qu'ils soient bien équipés, en sécurité et en bonne santé.
[Français]
Chaque jour, ces femmes et ces hommes courageux risquent leur vie pour un monde meilleur.
[Traduction]
Notre responsabilité solennelle consiste à les protéger et, lorsqu'ils rentrent au pays, à nous assurer qu'ils sont en bonne santé physique, émotionnelle, spirituelle et mentale. La semaine prochaine, nous mettrons de côté les coquelicots qui sont actuellement à l'honneur près de notre coeur. Nous ne devons toutefois jamais mettre de côté notre engagement à entretenir la flamme du souvenir. Gardons la foi. Gardons espoir.
[Français]
Monsieur le Président, nous prenons le temps aujourd'hui de souligner le jour du Souvenir. C'est une chose importante que de commémorer les hommes et les femmes qui se sont battus, ainsi que ceux qui n'ont pas eu la chance de revenir auprès des leurs.
Le 11 novembre 1918, la Première Guerre mondiale prenait fin. Les soldats canadiens avaient participé à l'une des guerres les plus dévastatrices que l'Europe ait connues. Nombreux sont ceux qui y ont participé, trop nombreux sont ceux qui y sont morts. À la suite de la signature de l'armistice de 1918, le Canada a décidé de se doter d'une journée pour se souvenir de ces soldats tombés sur la ligne de front.
Depuis, à pareille date, nous prenons tous une pause pour nous souvenir de ces militaires. Tous, ici, savent les efforts et les difficultés que doivent surmonter les militaires. Sans même broncher, ils acceptent les plus périlleuses missions. Leur récompense: la reconnaissance et la gratitude de leurs concitoyens. Chaque année, lorsque nous nous rassemblons et honorons la mémoire de ceux qui sont tombés au combat, c'est notre façon de dire collectivement merci. Merci de vos sacrifices, merci de votre dévouement.
Ce remerciement est exprimé clairement par la population; elle se souvient très bien. On n'a qu'à regarder, année après année, les jeunes générations qui prennent le temps de se souvenir des efforts consentis par les vétérans. Chaque année, le 11 novembre est souligné. Certains se déplacent pour assister aux cérémonies et aux parades, d'autres portent le coquelicot rouge, mais tous se souviennent.
Comment peut-on oublier le courage et la bravoure des femmes et des hommes qui ont porté l'uniforme et qui ont dû mettre leur vie en danger pour remplir leurs missions? Ce sont eux qui doivent monter au front et défendre les valeurs sur lesquelles sont fondées nos sociétés. Que l'on parle de démocratie, de liberté ou d'égalité, ce sont ces soldats qui ont tout bravé pour s'assurer que ces valeurs fondamentales seront respectées.
La fraternité humaine s'exprime lorsque vient le temps d'aider les autres peuples à lutter pour obtenir et préserver leur liberté et le respect des droits fondamentaux de la personne. Les soldats d'ici sont sur la ligne de front pour défendre cela, et il ne faut pas l'oublier.
Ils acceptent chacune des missions avec humilité, détermination et courage. Devant cela, nous avons collectivement le devoir de nous souvenir.
Nous nous souvenons également des hommes et des femmes qui, sans avoir porté l'uniforme, ont participé à ces conflits.
Nous nous souvenons également de tous les pères, les mères, les frères, les soeurs et les amis de ces soldats. Nous nous souvenons aussi de familles éprouvées par le perte d'un des leurs dans une mission. Cette journée les concerne particulièrement, et on doit souligner leur sacrifice.
Nous nous souvenons aussi des villes et des campagnes détruites par les conflits et les guerres.
Nous nous souvenons de l'acharnement des soldats pour accomplir leur mission, pour amener la paix et pour sécuriser un endroit afin de venir en aide aux civils qui y habitent.
Puisque nous parlons des vétérans, il nous faut avoir une pensée spéciale pour les hommes et les femmes qui sont présentement en Afghanistan. Indépendamment de ce qu'on peut penser de cette mission, il demeure que les soldats canadiens et québécois qui opèrent dans ce pays font leur travail avec le plus grand professionnalisme et le plus grand dévouement. Nous devons reconnaître leur travail ainsi que leur sacrifice. N'oublions jamais que les soldats d'aujourd'hui sont les anciens combattants de demain.
Les générations présentes et futures ont une dette envers leurs anciens combattants. Ce sont eux qui se sont sacrifiés pour que nous tous, ainsi que nos familles, puissions vivre dans un monde de paix et de liberté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne saurais décrire ce que représente le fait d'avoir été à la Chambre lorsque la décision d'envoyer nos jeunes hommes et femmes sur un champ de bataille outre-mer a été prise.
De la guerre des Boers jusqu'à la mission actuelle en Afghanistan en passant par la Première et la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, les députés et les sénateurs ont la possibilité de discuter de ces conflits en raison du sacrifice de ces jeunes hommes et femmes. C'est un honneur que seuls des soldats peuvent conférer à une société démocratique.
L'affiche du ministère des Anciens combattants pour la campagne de cette année est extrêmement émouvante. On y demande à chaque Canadien: « Comment te souviendras-tu? »
Une manière dont je prévois me souvenir a été mentionnée par le ministre des Anciens Combattants actuel dans un discours il n'y a pas longtemps. Il a déclaré que, dans un cimetière, plutôt que de simplement lire les noms inscrits sur les pierres tombales en silence, il les a lus à voix haute. Dans bien des cas, les noms qu'il a dits à voix haute l'étaient probablement pour la première fois depuis de nombreuses années.
Lors du décès de mon père, qui était dans un camp d'internement libéré par les armées du Canada et de ses alliés au moment de la libération des Pays-Bas en 1944-1945, ma mère a dit qu'il était au ciel et qu'il garderait un oeil sur elle jusqu'à ce qu'elle aille le rejoindre.
Il y a près de 118 000 jeunes hommes et femmes qui sont au ciel en ce moment et qui gardent un oeil sur nos militaires actuels et leurs familles. Je veux dire tout haut quelques noms de soldats qui sont encore avec nous.
Le grand John Babcock, qui a 109 ans, est le dernier ancien combattant canadien de la Première Guerre mondiale encore vivant et un des rares dans le monde. Que Dieu permette à ce dernier témoin des batailles de la Première Guerre mondiale de vivre encore de nombreuses années en santé.
Jack Ford, de Terre-Neuve-et-Labrador, est le dernier survivant des prisonniers de guerre qui étaient à Nagasaki au moment du bombardement de cette ville. Il était détenu en esclavage sur les chantiers maritimes de Nagasaki au moment de l'explosion de la bombe atomique lâchée sur cette ville. Par la grâce de Dieu, il est encore parmi nous dans la magnifique province de Terre-Neuve-et-Labrador. Son histoire est une histoire humaine poignante que le ministre, d'autres personnes et moi-même nous devons de raconter encore et encore.
Le 6 juin 1944, à cinq milles des côtes de la plage Juno, un jeune officier de marine de Halifax, qui s'appelait Murray Knowles, se préparait à pointer ses canons pour protéger nos soldats qui se rendaient sur la plage pour se battre. Au moment où il se trouvait dans un bateau pour protéger le monde, son fils était en train de naître dans les Maritimes. C'était le 6 juin 1944. Soixante-cinq ans plus tard, nous avons tous vu Murray Knowles, âgé de 92 ans, et son fils, âgé de 65 ans, ensemble sur la plage Juno.
C'est l'aspect humain de la mission menée par nos soldats, et Dieu, dans toute sa gloire, a permis à cet homme et à son fils de partager ce moment 65 ans plus tard.
J'aimerais également parler de la grande Helen Rapp. Ceux qui la connaissent savent qu'elle défend ardemment les droits des femmes qui ont servi dans l'armée canadienne. Elle mérite notre gratitude éternelle pour le merveilleux travail qu'elle fait.
J'ai eu le grand plaisir récemment de rendre visite à la filiale no 10 de la légion d'Amherst. J'y ai rencontré trois incroyables anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale: Harold Ettinger, Lyon Kaufman et Allison Chapman. À leur âge avancé, ces trois personnes travaillent dans leur légion afin de préserver le souvenir de ceux qui n'ont jamais eu la chance de revenir de la guerre, de préserver leurs histoires, de les raconter aux générations futures et de démontrer leur appui aux soldats qui servent actuellement à l'étranger et à leurs familles. Ils méritent notre gratitude éternelle pour n'avoir jamais laissé s'éteindre la flamme de l'espoir.
Une façon de ne jamais oublier ce que ces hommes et femmes ont fait est de se demander pourquoi ils sont allés à l'étranger. Il y a quelques années, j'ai vu une affiche à Ypres écrite par un Canadien, je crois par un membre de la famille d'un Canadien qui était allé là-bas. Sur cette affiche, on pouvait lire le message suivant: « Nous avons quitté notre pays pour que vous puissiez vivre dans le vôtre. »
Je pense que cela dit tout. Pourquoi un garçon de 14 ans des Prairies, d'un village de pêcheurs ou de l'arrière-pays mentirait-il sur son âge pour se joindre à l'armée et se rendre sur les champs de bataille en Europe?
Ce n'était pas uniquement par enthousiasme, mais à cause de l'attitude indéfectible des Canadiens voulant que, lorsqu'on nous demande de l'aide, nous répondons toujours à l'appel. Les 133 hommes et femmes courageux qui ont fait le sacrifice suprême en Afghanistan ne sont pas morts en vain. Leurs familles et leurs enfants — et nous avons tous rencontré certains d'entre eux — sont aujourd'hui les héros de notre génération en ce qu'ils perpétuent la mémoire de ces soldats morts au combat. Ces hommes et ces femmes ont quitté leur pays afin que le peuple afghan et les peuples d'autres pays aux prises avec des conflits puissent vivre en paix chez eux.
Si nous perpétuons la mémoire de ces hommes et de ces femmes pour la postérité, nos enfants et nos petits-enfants se souviendront toujours de ceux qui ont fait le sacrifice ultime. Certains de ces soldats aujourd'hui âgés et atteints d'incapacité sont hantés par leurs souvenirs. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour préserver leur mémoire à tout jamais.
Comme la Légion le dit, quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore, nous nous souviendrons d'eux. Quoi qu'il en soit, nous avons également demandé à Dieu de veiller sur les soldats, qu'ils meurent au combat ou qu'ils reviennent blessés ou traumatisés. Nous savons que les 33,5 millions de Canadiens, au plus profond d'eux-mêmes, sont de tout coeur avec les soldats et les anciens combattants, et qu'ils respectent et sont solidaires de leurs familles et de leurs proches.
Sans eux, nous ne pourrions débattre de questions d'actualité importantes à la Chambre. Je suis fier de saluer les hommes et les femmes de nos forces armées qui ont servi notre pays.
Que Dieu bénisse leur mémoire et veille sur leurs familles.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que la Chambre reconnaisse la contribution extraordinaire de millions de Canadiens qui ont servi durant la Guerre des Boers, les deux Guerres mondiales, la Guerre de Corée et les nombreuses missions subséquentes, et implore tous les Canadiens à entendre l’appel de l’Institut Historica-Dominion afin de retourner à la pratique initiale d’observer deux minutes de silence (« deux minutes en souvenir ») à 11 heures le 11 novembre, jour du Souvenir, afin de se rappeler les sacrifices courageux faits par nos militaires, hommes et femmes, ici et à l’étranger, pour garantir la paix, les droits et la liberté dont nous, Canadiens, bénéficions aujourd’hui.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant: le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations.
[Traduction]
Privilège
La présentation de projets de loi—Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre deux décisions. Je suis sûr que les députés meurent d'envie de les entendre.
[Français]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 27 octobre dernier par l'honorable député de Joliette, qui estime qu'il y a eu une divulgation prématurée du contenu d'un projet de loi du gouvernement dans les médias avant sa présentation à la Chambre.
[Traduction]
Je remercie l'honorable député de Joliette d’avoir soulevé cette question, de même que l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et l'honorable ministre de la Sécurité publique. Je remercie également les honorables députés de Wascana, de Vancouver-Est, de Beauséjour et de Scarborough—Rouge River pour leurs interventions.
[Français]
Lorsqu'il a soulevé sa question de privilège, l'honorable député de Joliette a déclaré qu'il y avait eu une atteinte aux privilèges de la Chambre à la suite de la divulgation publique du contenu du projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Selon le député, le ministre de la Sécurité publique, lors d'une conférence de presse et dans un communiqué et un document d'information, a révélé au public et dans les médias l'essence et le contenu du projet de loi avant sa présentation à la Chambre le 26 octobre 2009, ce qui constitue un outrage à la Chambre. À son avis, le problème, et je cite: « [c]e n'est pas la quantité de détails, mais c'est la qualité des détails [...] ». Le député a insisté sur l'importance de préserver la confidentialité des projets de loi avant leur présentation à la Chambre, en disant qu'il conseillait toujours à ses collègues de ne tenir des conférences de presse qu'après avoir présenté leur projet de loi.
En comparant cette situation à la question de privilège qu'il avait soulevée le 22 octobre dernier concernant la divulgation des détails sur le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), avant sa présentation, l'honorable député de Joliette s'est demandé s'il y avait encore lieu d'appliquer strictement la règle de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton.
[Traduction]
Au cours de leurs interventions, les honorables députés de Wascana, de Vancouver-Est et de Beauséjour ont soulevé la gravité de la situation et exhorté la présidence à évaluer s’il s’agissait d’une tendance et à fournir une orientation claire à la Chambre sur les règles qui s’appliquent à cet égard.
Après la période des questions du 27 octobre dernier, le ministre de la Sécurité publique a pris la parole afin de revenir sur la question de savoir si le contenu du projet de loi C-53 avait été divulgué de façon inappropriée avant sa présentation à la Chambre. Le ministre a souligné que la règle interdisant la divulgation du contenu d’un projet de loi avant sa présentation provient d’une décision rendue par le Président en 2001. Il a ajouté que la décision limitait la période de confidentialité entre le moment où le projet de loi est inscrit au Feuilleton des avis et celui où il est présenté à la Chambre. Selon lui, le principe sous-jacent est que les députés devraient être les premiers à prendre connaissance du texte d’un projet de loi.
[Français]
Citant l'affaire survenue en 2001, où le ministre de la Justice avait en fait remis un exemplaire du projet de loi aux médias et formulé des commentaires à son sujet, le ministre de la Sécurité publique a reconnu qu'on ne peut divulguer le libellé d'un projet de loi à certaines personnes avant que les députés n'en prennent connaissance. Il a ensuite accusé l'opposition de chercher à élargir considérablement la portée de cette règle afin d'interdire au gouvernement de discuter de toute politique qui, à l'avenir, pourrait faire l'objet d'un projet de loi présenté à la Chambre.
[Traduction]
Lors de son intervention, le ministre a soutenu que la règle n’avait pas pour objet d’étouffer la discussion ou le débat, ou de nuire à l’examen de questions stratégiques, mais de restreindre la divulgation en tant que telle du libellé d’un projet de loi. C’est vrai en partie seulement. La convention vise également à faire en sorte que rien n’empêche les députés d’exercer leurs fonctions, notamment parce qu’ils sont privés de renseignements que d’autres ont déjà obtenus.
De plus, le ministre a fait valoir que la période en question n’est circonscrite qu’entre le moment où un projet de loi est inscrit au Feuilleton et celui où il est présenté. Sur ce point, il a raison. Avant de donner avis d’un projet de loi, le ministre ou le député qui élabore une mesure législative est bien entendu libre d’en discuter avec quiconque. Toutefois, la Chambre a le droit d’être la première à prendre connaissance du libellé d’un projet de loi une fois qu’il est inscrit au Feuilleton. Les détails d’un projet de loi, après son inscription au Feuilleton, devraient demeurer confidentiels jusqu’à sa présentation.
Dans le cas qui nous occupe, le ministre de la Sécurité publique a fait une distinction entre sa propre conduite et les mesures proscrites, précisant qu’il n’avait pas divulgué le contenu du projet de loi C-53, mais qu’il avait plutôt discuté d’un problème relatif à une politique gouvernementale actuelle et de l’intention du gouvernement d’y remédier. Il n’a fourni aucune explication précise quant à la solution du gouvernement ni d’indication sur le contenu du projet de loi à cet égard.
Comme l’ont indiqué certains députés, l’usage établi veut que le contenu des projets de loi inscrits au Feuilleton demeure confidentiel jusqu’à leur présentation à la Chambre. Comme je l’ai indiqué dans une décision rendue le 19 mars 2001, dont le ministre de la Sécurité publique fait mention, et qui figure à la page 1840 des Débats:
[Français]
La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.
J'ai ajouté ceci:
Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer.
[Traduction]
En 2001, la présidence avait jugé qu’il y avait à première vue question de privilège et l’affaire avait finalement été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité a réitéré cet important principe dans son rapport, présenté à la Chambre le 9 mai 2001 à la suite de la décision du ministre de la Justice de l’époque d’établir un protocole régissant les procédures relatives aux projets de loi qui n’ont pas encore été présentés. On pouvait entre autres y lire ceci:
[Français]
Le comité croit que le protocole du ministère de la Justice en vertu duquel il ne doit pas y avoir de séances d'information ou de distribution préliminaire de documents concernant un projet de loi inscrit au Feuilleton avant son dépôt à la Chambre des communes devrait être adopté comme politique par tous les ministères. Nous croyons qu'une telle politique est respectueuse de la Chambre des communes et de ses membres. Elle reconnaît le rôle du Parlement au sein du processus législatif et cadre avec le privilège parlementaire et les conventions du Parlement.
[Traduction]
On a tenté d’assimiler les circonstances entourant le projet de loi qui nous occupe, le C-53, à celles entourant la divulgation des détails du projet de loi C-52, mais les deux situations ne sont manifestement pas identiques.
[Français]
Dans le cas du projet de loi C-52, des détails relatifs à son contenu avaient été divulgués à la presse et au public. Les 26 et 27 octobre respectivement, le ministre de la Justice et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont présenté des excuses à la Chambre des communes et ont promis de ne pas répéter l'erreur commise relativement au projet de loi C-52. Leurs excuses avaient clos l'affaire, comme je l'avais alors indiqué. Or la Chambre et, en particulier, les ministres, ne doivent pas oublier que sans ces excuses, l'affaire aurait pu connaître un tout autre dénouement.
[Traduction]
En revanche, dans le cas du projet de loi C-53, le ministre de la Sécurité publique a affirmé catégoriquement à la Chambre qu’on n’avait « […] dévoilé aucune disposition, aucun mécanisme éventuel, aucune solution, encore moins le contenu en soi […] » avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre.
[Français]
Bien que le ministre de la Sécurité publique ait reconnu avoir abordé les grandes lignes de la politique contenue dans le projet de loi, la présidence est d'avis qu'il n'a pas divulgué les détails de la mesure législative proposée. La présidence est aussi d'avis qu'aucun outrage n'a été commis contre la Chambre à titre collectif ni contre les députés à titre individuel puisque ces derniers n'ont pas été privés des renseignements dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions de parlementaires.
Par conséquent, la présidence juge qu'il n'y a pas à première vue matière à question de privilège.
[Traduction]
Je remercie la Chambre de son attention à l’égard de cette décision qui porte sur une question des plus importantes pour nous tous.
[Français]
Désordre à la tribune — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 27 octobre par l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le désordre survenu dans la tribune pendant la période des questions orales le 26 octobre.
[Traduction]
Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre, le député de Mississauga-Sud, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, la députée de Vancouver-Est et le député de Langley pour leurs interventions.
[Français]
Les députés se souviendront que, lors de la période des questions le 26 octobre dernier, un désordre s'est produit pendant que le chef du Nouveau Parti démocratique posait une question. Il y a eu du chahut dans la tribune, et la Chambre a dû interrompre ses délibérations durant quelques minutes, le temps que les agents de sécurité fassent sortir les protestataires.
[Traduction]
Lorsqu’il a soulevé sa question de privilège, de leader du gouvernement à la Chambre a accusé le député de Toronto—Danforth d’un outrage pour avoir joué un rôle dans l’incident. L’essentiel de son allégation -- une version des faits corroborée par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement -- est résumé à la page 6240 des Débats du 27 octobre 2009. Voici ce qu’il a dit:
[Français]
Le chef des protestataires était l'organisateur des manifestations politiques du NPD. Son groupe a eu accès à la Cité parlementaire grâce à l'intervention du chef du NPD, qui a obtenu une salle de préparation pour ce groupe. Le groupe a ainsi été autorisé à se rendre de la salle jusqu'à la tribune, où il a fait entrave aux délibérations de la Chambre et a intimidé certains députés.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a expliqué qu’il avait appris par la suite que certains députés s’étaient sentis mal à l’aise et avaient craint pour leur sûreté.
En réponse à cette très grave allégation, la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique a déclaré catégoriquement que le député de Toronto—Danforth n’avait joué aucun rôle dans la protestation survenue dans la tribune. Elle a dit qu’il s’était simplement acquitté de ses fonctions en acceptant de rencontrer les membres du groupe, ce qu’ont également fait d’autres députés, et qu’il ignorait tout de la protestation qui se tramait.
Ce matin, le député de Toronto—Danforth a assuré à la Chambre qu’il ne savait pas que les visiteurs qu’il a rencontrés le 26 octobre avaient prévu de causer du désordre. Il nie avoir joué quelque rôle que ce soit dans l’incident et se dit consterné par ces affirmations.
Tout d’abord, la présidence tient à souligner qu’elle considère l’interruption des délibérations de la Chambre comme une affaire très sérieuse. Comme l’a signalé le leader du gouvernement à la Chambre, il est dit, à la page 84 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, que:
La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés.
[Français]
Certains députés se souviendront peut-être de deux incidents de désordre dans la tribune qui sont survenus en 1990 et qui sont fort pertinents en l'espèce. Le premier s'est produit le 10 avril 1990. Deux visiteurs avaient alors perturbé les délibérations de la Chambre en lançant des projectiles de papier aux députés dans l'enceinte. Le jour suivant, un député souleva une question de privilège, accusant un autre député d'outrage à la Chambre au motif qu'il avait fourni des laissez-passer aux protestataires et qu'il savait qu'une protestation allait avoir lieu. Le 27 avril, tel que rapporté à la page 10 760 des Débats de la Chambre des communes, le député accusé nia toute connaissance préalable de l'incident, ce qui régla la question.
Le second incident remonte au 17 octobre 1990. Cette fois encore, des protestataires se trouvant dans la tribune avaient lancé des projectiles — dans ce cas, des macaronis et des cartes de protestation — sur le parquet de la Chambre. Le lendemain, un député souleva une question de privilège, tel que rapporté de la page 14 359 à la page 14 368 des Débats de la Chambre des communes, où il accusa un autre député de n'avoir rien fait pour empêcher la manifestation, alors qu'il savait qu'elle allait se produire. Il fit valoir que son collègue s'était ainsi rendu complice d'un outrage à la Chambre. Le député accusé déclara qu'il n'avait joué aucun rôle dans l'incident. Dans sa décision rendue le 6 novembre 1990, le Président Fraser déclara l'affaire close, le député ayant nié toute participation à l'incident.
[Traduction]
Dans l’affaire qui nous occupe, les allégations concernant la participation du député de Toronto—Danforth au désordre survenu dans la tribune le 26 octobre dernier ont été catégoriquement démenties. Conformément à la jurisprudence précitée et à la longue tradition dans cet endroit voulant que l’on croie les députés sur parole, la présidence accepte la déclaration du député de Toronto—Danforth selon laquelle il n’a joué aucun rôle dans l’incident. Par conséquent, je statue que ce volet de l’affaire est clos.
Ayant réglé cette partie de la question de privilège soulevée par le leader du gouvernement à la Chambre, la présidence souhaite néanmoins souligner sa profonde préoccupation au sujet du désordre survenu dans la tribune. En usant d’un subterfuge pour accéder à la tribune et perturber ensuite nos délibérations, les protestataires, qui formaient un groupe assez important, ont agi de façon tout à fait inacceptable et ont ainsi jeté le discrédit sur eux mêmes et leur cause.
Ils ont manqué de franchise quant à leurs intentions, et l’agressivité manifestée par certains d’entre eux pendant qu’on les escortait à l’extérieur était particulièrement choquante. S’il y a une chose qu’on puisse dire, c’est que cet incident illustre clairement l’ampleur de la vulnérabilité des députés et l’importance de faire preuve de vigilance pour éviter que leurs invités abusent de leur confiance.
Avant de terminer, j’aimerais remercier le personnel de sécurité de la Chambre pour son excellent travail le 26 octobre dernier. Son intervention rapide pour évacuer la tribune dans des circonstances difficiles a permis à la Chambre de reprendre ses délibérations sans trop tarder.
[Français]
Je remercie tous mes collègues de leur attention.
[Traduction]
Je signale à la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de 32 minutes.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant l'interruption du débat, le député d'Edmonton—Sherwood Park avait la parole. Il a encore 14 minutes à sa disposition.
Je l'invite donc à prendre la parole.
Monsieur le Président, avant la période des questions, et avant les beaux hommages rendus à nos anciens combattants par tous les partis, j'ai parlé de la promesse qu'a faite notre gouvernement conservateur aux travailleurs indépendants en vue de mettre sur pied un régime leur permettant de toucher, pour la toute première fois, des prestations spéciales d'assurance-emploi.
Il n'est pas surprenant qu'un grand nombre de travailleurs indépendants demandent au gouvernement fédéral de leur donner la possibilité de toucher des prestations spéciales. Ces travailleurs veulent être traités de façon équitable par leur gouvernement, et nous sommes d'accord avec eux. Nous ne voulons pas que ceux-ci soient obligés de réduire ou d'interrompre leurs activités professionnelles lorsqu'un événement heureux survient dans leur vie — comme la naissance ou l'adoption d'un enfant —, ou qu'ils vivent une situation personnelle difficile, telle qu'une maladie grave ou une crise au sein de leur famille.
À cet égard, un récent sondage révèle que 86 p. 100 des travailleurs indépendants sont en faveur des prestations de maladie, 84 p. 100 sont en faveur des prestations de soignant, tandis que 64 p. 100 sont en faveur des prestations de maternité et des prestations parentales. Ces pourcentages sont impressionnants. Je sais qu'il est facile d'obtenir des statistiques impressionnantes lorsque l'on parle de verser de l'argent, mais il n'en demeure pas moins que la majorité des personnes qui ont participé au sondage sont des travailleurs indépendants.
Ce sont des entrepreneurs, des propriétaires d'entreprises, des fournisseurs de services qui sont payés uniquement lorsqu'ils travaillent, lorsqu'ils sont présents, ou lorsque leur commerce est ouvert. Ces gens-là travaillent fort. Ils connaissent la valeur de l'argent et ils savent combien ils doivent travailler pour chaque dollar gagné. Ils connaissent la valeur du travail, parce qu'ils ne touchent pas d'argent s'ils ne travaillent pas.
Il leur arrive aussi de penser qu'on pourrait leur rendre la vie un peu plus facile. Ils ne veulent pas la charité. Ils ne demandent pas d'argent ou de traitement spécial. Ils veulent simplement être traités de façon équitable, comme les autres Canadiens. Or, nous pouvons le faire.
Ces travailleurs savent que le versement de ces prestations entraîne des coûts. Le système va s'autofinancer dans une grande mesure, sinon intégralement. Autrement dit, l'argent qui servira à verser ces prestations va être fourni par les travailleurs indépendants. Ceux-ci vont cotiser au régime, qui pourra ensuite leur verser des prestations.
Un très grand nombre de travailleurs indépendants veulent avoir accès à une structure qui leur permettra de toucher ces prestations, et ils savent pertinemment d'où viendra l'argent. Ce sont eux qui devront fournir les fonds nécessaires. Les chiffres que j'ai mentionnés nous confirment que ces gens sont prêts à fournir cet argent. Une fois que le régime sera bien en place, c'est le nombre de participants qui nous dira combien ceux-ci sont prêts à payer.
Le choix leur revient. Ils ont la possibilité de souscrire au programme. Nous, au gouvernement, disons simplement qu'il est juste et convenable de leur donner cette possibilité.
Les travailleurs canadiens indépendants veulent être admissibles à ces prestations spéciales pour ne pas avoir à faire le choix difficile entre le travail, la famille et leur santé. Ainsi, les années qu'ils ont passées à construire leur entreprise ou leur pratique professionnelle ne seront pas perdues à cause d'événements qui, souvent, sont prévisibles, pour ne pas dire inéluctables.
Comme je l'ai dit, nous pouvons leur rendre la vie un tout petit peu plus facile sans accorder de traitement de faveur.
Le gouvernement conservateur a écouté et il est disposé à agir en reconnaissant qu'en plus d'être un acte de compassion, une telle mesure est avisée, car elle renforcera et aidera les familles qui sont, après tout, le fondement de notre société, et permettra aux travailleurs indépendants, qui, autrement, pourraient devoir quitter la population active, de maintenir leur engagement, de garder leurs compétences à jour et de continuer de contribuer à leur façon à la prospérité et à la compétitivité de notre pays et de son économie.
Voici maintenant ce que les Canadiens ont à dire à propos de ce projet de loi que nous avons présenté. Mardi dernier, Richard Phillips, directeur exécutif de Producteurs de grains du Canada, a dit que la mesure était certainement bienvenue. Il a dit qu'elle a le potentiel d'améliorer la qualité de vie dans les régions rurales du Canada.
Il a également dit ceci:
Cela pourrait changer les choses: cela pourrait signifier qu'un membre d'une famille qui aurait dû quitter la ferme pour chercher un emploi ailleurs n'aura pas à le faire, car les familles auront le choix. Il y a 200 000 exploitations agricoles au Canada; si seulement 10 p. 100 d'entre elles choisissent de se prévaloir de ces programmes, cela veut dire que 20 000 jeunes familles de plus pourront continuer d'exploiter la terre.
Cette mesure est donc bonne pour les agriculteurs. Nous savons que ce sont eux qui nourrissent les villes. Je dirais même plus qu'ils nourrissent le monde entier. Cette mesure est une des choses que nous pouvons faire pour les aider, ne serait-ce qu'un peu plus.
Cette mesure est bénéfique pour les petites entreprises. Ce n'est pas moi qui le dit, mais la présidente de la FCEI, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui est l'une des principales voix des travailleurs autonomes et des propriétaires de petites entreprises.
Mercredi, Catherine Swift a dit ceci:
[...] cette initiative comble une lacune flagrante pour les gens qui dirigent leur propre entreprise, particulièrement les femmes. Nous comptons énormément de femmes parmi nos membres. Elles aimeraient avoir un enfant mais l'idée d'abandonner leur entreprise n'est pas [une option].
Ce point est fort important. Plus d'un tiers des travailleurs autonomes au Canada sont des femmes. Bon nombre de ces travailleuses indépendantes souhaitent avoir des enfants, et leur nombre va croissant. Comme le nombre de femmes qui démarrent des entreprises et qui sont propriétaires d'entreprises est plus élevé qu'auparavant, le nombre de travailleuses autonomes ne cesse de croître. Ce projet de loi leur donnerait un coup de main.
Mardi, Philip Hochstein, le président de l'Independent Contractors and Business Association, a dit ceci:
De nombreux entrepreneurs indépendants travaillent comme propriétaires exploitants, notamment des camionneurs, des applicateurs de panneaux muraux et des peintres, et, compte tenu de la difficulté de la conjoncture économique, la sécurité supplémentaire qu'offrent les prestations spéciales d'assurance-emploi est fort bienvenue.
Mardi, Dale Ripplinger, président de l'Association canadienne de l'immeuble, a félicité le gouvernement d'avoir pris des mesures pour remédier aux nombreuses iniquités du programme d'assurance-emploi auxquelles sont confrontés les courtiers indépendants. Il a dit:
Il s'agit d'une importante mesure pour donner aux travailleurs indépendants les mêmes avantages qu'aux autres travailleurs canadiens [...] Nous avons hâte de collaborer avec le gouvernement pour que les courtiers en immeubles touchent des prestations d'assurance-emploi, qui pourront les aider à établir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Stephen Waddell, directeur national de l'ACTRA, l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, a fort bien accueilli cette mesure et a exhorté l'opposition à soutenir les efforts du gouvernement pour faire adopter ce projet de loi. Il a dit:
Cette mesure législative rétablit l'équité fondamentale et assure un traitement égal à tous les travailleurs canadiens. Nous exhortons les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes à éviter des élections et à adopter cette initiative pour qu'elle ait force de loi.
David Quist, le directeur exécutif de l'Institut du mariage et de la famille Canada, a lui aussi réservé un accueil favorable à cette mesure et il a dit qu'elle permettrait à davantage de parents d'être présents dans la vie de leurs enfants.
Voilà les principales raisons qui nous ont amenés à présenter cette mesure. Les travailleurs autonomes canadiens souhaitent l'adoption de ce projet de loi. Ils réclament de l'équité et nous allons la leur assurer.
Quelles sont les propositions contenues dans le projet de loi et pourquoi sont-elles si importantes pour les entrepreneurs? Voici essentiellement ce que propose le projet de loi.
Grâce à ce projet de loi, notre gouvernement propose de faire ce qui s'impose en donnant aux travailleurs indépendants la possibilité de se prévaloir du programme d'assurance-emploi et de toucher des prestations spéciales, notamment des prestations de maternité ou parentales, des prestations de maladie et des prestations de soignant
Les travailleurs indépendants du Québec reçoivent déjà les prestations de maternité et parentales dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale et ils continueront à les recevoir. Ils pourront choisir de recevoir les prestations de maladie et de soignant qui sont offertes par le gouvernement du Canada dans le cadre du régime d'assurance-emploi.
En vertu de ce projet de loi, les prestations spéciales offertes aux travailleurs indépendants ressembleront à celles offertes dans le cadre du régime actuel d'assurance-emploi, c'est-à-dire que les périodes de prestations, les taux de remplacement du salaire, la rémunération assurable maximale, le traitement de la rémunération et les délais de carence seront similaires.
De toute évidence, certains aspects du programme devront être adaptés en fonction de la situation particulière des travailleurs indépendants. Un bon exemple en est l'admissibilité qui sera fonction d'un seuil de revenu minimum de 6 000 $ par an, et non plus du nombre d'heures travaillées, soit 600 heures actuellement pour les employés.
Si des travailleurs décident de participer au régime, ils paieront leurs cotisations à l'Agence du revenu du Canada, comme leurs impôts. Ils devront cotiser régulièrement au régime pendant au moins un an avant de pouvoir recevoir des prestations spéciales et leurs cotisations correspondront aux taux relativement bas que les salariés paient en ce moment au Canada.
Fait tout aussi important à souligner, à la différence de ce qui se passe en ce moment dans le Régime de pensions du Canada, les travailleurs indépendants qui décident de participer au régime ne seront pas obligés de payer la cotisation de l'employeur, équivalant à 1,4 fois celle de l'employé, en partie parce qu'ils ne seront pas admissibles aux prestations ordinaires de l'assurance-emploi.
Les travailleurs indépendants canadiens qui commencent à cotiser au régime peuvent décider, à la fin de n'importe quel exercice financier, de se retirer du régime à condition de n'avoir jamais reçu de prestations. S'ils ont déjà fait une demande de prestations, ils doivent continuer à cotiser en fonction de leur revenu.
Les changements proposés dans le projet de loi s'inscrivent dans l'effort beaucoup plus vaste et global de notre gouvernement pour garantir que le régime d'assurance-emploi continue à offrir des services efficaces aux Canadiens.
Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons mis en oeuvre un certain nombre de mesures visant l'assurance-emploi. L'objectif de ce plan est d'aider les travailleurs canadiens et leurs familles à faire face aux conséquences de l'actuel ralentissement économique mondial. Nous avons donc apporté des améliorations à l'assurance-emploi, notamment en prolongeant les périodes de prestations, en offrant des services plus efficaces, ainsi qu'un soutien accru à la formation.
Nous avons notamment prolongé de cinq semaines la période de prestations régulières de l'assurance-emploi, augmenté la durée maximale de la période de prestations et protégé des emplois en mettant en oeuvre des accords plus vastes et flexibles de travail partagé. De plus, l'initiative d'aide à la transition de carrière fournit de l'aide aux travailleurs de longue durée qui ont besoin de se recycler pour trouver un emploi dans une autre industrie.
Nous avons présenté le projet de loi C-50, qui prolonge le nombre de semaines durant lesquelles ces travailleurs de longue date toucheront des prestations, et il a été adopté à la Chambre plus tôt cette semaine.
C'est une preuve que le gouvernement s'engage à garantir que les programmes d'assurance-emploi continueront à assurer un soutien temporaire du revenu aux Canadiens, afin qu'ils puissent joindre les deux bouts pendant qu'ils cherchent un autre emploi, et à aider les travailleurs à s'adapter à l'évolution du marché du travail et à concilier les responsabilités professionnelles et familiales.
Ce sont quelques-unes des mesures que ce gouvernement prend pour aider les Canadiens à faire face à ce ralentissement économique mondial sans précédent.
Je reconnais l'importance de cet enjeu — l'équité pour les travailleurs indépendants — et je voterai en faveur de ce projet de loi, afin que les travailleurs indépendants canadiens puissent obtenir l'aide et le soutien dont ils ont besoin. Je recommande vivement aux autres députés d'en faire autant.
Monsieur le Président, je ferais remarquer que, lors du débat sur le projet de loi C-50, qui portait sur les travailleurs de longue date, le gouvernement pouvait nous communiquer des statistiques ou des données précises. Il prévoyait que le projet de loi C-50 toucherait 190 000 personnes et qu'il coûterait environ 1 milliard de dollars.
J'aimerais que le député nous fournisse des données semblables pour le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Avant de présenter une mesure législative de ce genre, le gouvernement a sûrement fait des prévisions quant au nombre de personnes susceptibles d'être touchées et de demander à participer au programme au cours de la première, de la deuxième, de la troisième ou de la cinquième année.
Je crois comprendre que le programme s'autofinancera, mais si ce n'est pas le cas, comment comblera-t-on le manque à gagner?
Le député pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas divulgué des détails semblables à ceux qu'il avait publiés pour le projet de loi C-50, il y a à peine deux semaines?
Monsieur le Président, la participation des travailleurs indépendants à ce programme est facultative.
On dénombre environ 2,6 millions de travailleurs indépendants au Canada. Selon les sondages, une majorité écrasante d'entre eux souhaite la création de ce programme. Ils s'y intéressent pour diverses raisons: 86 p. 100 d'entre eux souhaitent obtenir des prestations de maladie, 85 p. 100, des prestations de soignant, 64 p. 100, des prestations parentales, et 62 p. 100 des femmes aimeraient toucher des prestations de maternité.
Franchement, nous ne connaissons pas les chiffres à l'heure actuelle. Nous prévoyons qu'un grand nombre de ces 2,6 millions de travailleurs indépendants décidera de participer au programme. Cependant, tant que le programme ne sera pas mis en oeuvre, on ne connaîtra pas le nombre exact. Toutefois, nous pensons vraiment qu'ils seront nombreux. Ce programme intéresse beaucoup de monde. Il pourra aider bien des gens à gérer leur entreprise et à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Monsieur le Président, j'aime bien la plupart des aspects du projet de loi. J'espère qu'il sera renvoyé au comité pour y être débattu et amélioré.
Une chose me préoccupe, par contre. Le gouvernement joue constamment avec les chiffres réels de l'assurance-emploi. La semaine dernière, en réponse à une question, le secrétaire parlementaire a déclaré à la Chambre que le taux de cotisation à l'assurance-emploi par tranche de 100 $ payé par les entreprises avait augmenté pendant que les libéraux étaient au pouvoir. C'est absolument faux. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, en 1993, le taux était de 3,18 $ et commençait à baisser. Il est maintenant de 1,72 $. Cette affirmation était donc fausse.
J'espère que le député pourra nous assurer que les chiffres qui nous seront présentés avant la mise aux voix seront exacts. Le député ne comprend-il pas que les chiffres donnés par le secrétaire parlementaire étaient complètement faux?
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est le nombre de travailleurs indépendants canadiens qui ont besoin de ce projet de loi. C'est pour cela que nous l'avons présenté. Notre gouvernement et le premier ministre s'y étaient engagés auprès des travailleurs autonomes, car nous croyons qu'ils ne devraient pas être forcés de choisir entre famille et carrière.
Les travailleurs indépendants du Canada sont des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs, des travailleurs de la construction, des professionnels, des courtiers en immeubles et des exploitants de petites entreprises à la maison. De plus, selon Statistique Canada, le nombre de travailleurs autonomes masculins au Canada a pratiquement doublé entre 1976 et 2008, passant de 873 000 à plus de 1,7 million, alors que chez les femmes, pendant la même période, ce nombre a presque triplé, passant de 300 000 à plus de 900 000.
Ce projet de loi aiderait des Canadiens de toutes les régions, surtout des femmes, à concilier travail et famille.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Edmonton pour ses excellentes observations sur le projet de loi. Cette mesure continuerait de servir les intérêts des travailleurs canadiens, surtout les travailleurs indépendants.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du nouvel intérêt des libéraux envers les chômeurs. Comme il le sait, le projet de loi C-50, projet de loi d'initiative ministérielle présentement à l'étude au Sénat, assure une aide supplémentaire aux travailleurs de longue date, c'est-à-dire les personnes qui ont travaillé pendant de nombreuses années sans jamais recevoir de prestations d'assurance-emploi et qui, du jour au lendemain, se sont retrouvées sans emploi. En versant des prestations supplémentaires aux travailleurs de longue date, nous renforçons encore davantage le régime d'assurance-emploi. Malheureusement, les libéraux, lorsqu'on les a acculés au pied du mur et qu'on leur a demandé de voter en faveur des chômeurs, se sont prononcés contre cette mesure législative.
Mon collègue pourrait peut-être nous dire ce qu'il pense de l'incohérence entre ce que les libéraux disent à la Chambre et ce qu'ils font lorsqu'ils doivent voter pour une mesure d'aide aux chômeurs.
Monsieur le Président, le député dit que les libéraux votent totalement à l'opposé de ce qu'ils prônent et qu'ils abandonnent vraiment les Canadiens. Les Canadiens sont bien chanceux d'avoir un gouvernement qui les aide, surtout les travailleurs de longue date. Tant de Canadiens ont réclamé une telle mesure. Ils en ont vraiment besoin. Nous avons augmenté le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi et, maintenant, ce projet de loi permettrait aux travailleurs indépendants canadiens de bénéficier des prestations spéciales.
Même dans le milieu artistique et culturel, Ferne Downey, présidente nationale de l'alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, a dit ce qui suit:
Il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction de la part du gouvernement fédéral. Nous exhortons donc tous les partis à appuyer l'élargissement de la portée des prestations afin que tous les travailleurs aient accès aux prestations parentales.
Des Canadiens de partout au pays demandent à l'opposition d'appuyer le projet de loi afin que nous puissions les aider.
Monsieur le Président, on dit souvent que, lorsqu'un député prend la parole ici ou à l'extérieur, il prend un risque, car on juge de son intégrité à chaque instant.
Un député a posé une question directement au député au sujet de l'information qu'il a donnée concernant la hausse des cotisations à l'assurance-emploi pendant le dernier mandat des libéraux. Le fait est que, comme le député le sait, à partir de 1993, les cotisations à l'assurance-emploi n'ont cessé de diminuer, année après année.
Je demande donc au député, très directement, s'il aurait l'obligeance de vérifier l'information qu'il détient et de dire la vérité à la Chambre.
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens veulent savoir la vérité sur ce qui est advenu de toutes ces cotisations d'assurance-emploi durant les mandats des libéraux, pendant les nombreuses années où ils ont été au pouvoir.
Pendant 13 ans, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, les travailleurs indépendants canadiens ont réclamé ce projet de loi, ont demandé des mesures pour les aider, ont demandé un élargissement de l'assurance-emploi. Ils n'ont rien obtenu sous les gouvernements libéraux. Le gouvernement actuel a fait une promesse et l'a tenue.
Monsieur le Président, le projet de loi C-56 est une bonne mesure pour les travailleurs indépendants. Il était tout à fait injuste, par le passé, que seuls ceux qui travaillaient pour les entreprises des autres puissent toucher des prestations d'assurance-emploi et des prestations parentales, alors que les autres travaillaient autant et payaient des impôts.
Il est d'une importance capitale que tous les Canadiens puissent trouver un équilibre entre le travail et la famille. Le fait d'offrir les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations de soignant aux travailleurs indépendants canadiens les aidera à s'occuper de leur famille.
Le député pourrait peut-être nous dire comment les travailleurs indépendants de tout le pays pourraient recevoir ces prestations, tout comme les autres Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, de ses observations et, je l'espère, de son appui et de l'appui de son parti à l'égard du projet de loi.
Dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion de discuter avec les membres de la Chambre de commerce de Sherwood Park et du district. Ils m'ont dit combien ils appréciaient ce projet de loi, en particulier les femmes, mais aussi les néo-Canadiens. Un grand nombre de ceux-ci ont créé des entreprises. Ils sont arrivés au Canada et ils ont investi. Ils seraient très heureux de pouvoir bénéficier des prestations d'assurance-emploi, tout comme les autres travailleurs.
Ce projet de loi est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'étais impatient de participer au débat de deuxième lecture du projet de loi C-56. J'avais prévu parler de certains aspects du projet de loi, mais après avoir écouté le débat, je vais prendre une autre direction, en espérant que j'aurai suffisamment de temps pour aborder les arguments que je voulais soulever au sujet des avantages et des inconvénients du projet de loi.
Nous sommes élus pour siéger à la Chambre et essayer de présenter des projets de loi. Les idées et les suggestions sont soumises ici et au comité pour améliorer la vie de la population dans les bons moments comme dans les moments difficiles. Notre pays traverse aujourd'hui des moments difficiles. Le taux de chômage est très élevé et l'économie est à son plus bas.
Nous avons éliminé le déficit de 42 milliards de dollars. Nous avons réduit les impôts de 100 milliards de dollars, la plus importante réduction de l'histoire du Canada. Le chômage est passé de 11,3 p. 100 ou 11,4 p. 100 en 1993 à 6,1 p. 100 ou 6,2 p. 100 lorsque nous avons quitté le pouvoir en 2006. La population était au travail. Le pays respirait la confiance.
Je veux revenir à une ou deux questions qui ont été posées à l'orateur précédent, le député conservateur d'Edmonton—Sherwood Park. Deux députés de l'équipe libérale lui ont posé la même question, à savoir notre whip, le député de Cape Breton—Canso, puis le député de Mississauga-Sud.
Pourquoi faut-il que deux députés libéraux posent la même question?
M. Merv Tweed: Où sont les 45 millions de dollars?
M. John Cannis: Je vais lui dire où sont les 45 millions de dollars. S'il peut patienter un peu, je vais lui dire où sont allés les 45 millions de dollars et je vais lui dire comment son parti a jeté 70 millions de dollars par la fenêtre.
M. Merv Tweed: Où est allé l'argent du scandale des commandites?
M. John Cannis: Je vais lui dire ça aussi, absolument.
Monsieur le Président, ce n'est pas tant le harcèlement qui me dérange que leur incapacité à accepter les faits. La même question a été posée au député d'Edmonton—Sherwood Park, et il a fait preuve de malhonnêteté intellectuelle dans sa réponse. Je sais que je peux utiliser ce terme. Pourquoi? Parce que les députés de Cape Breton—Canso et de Mississauga-Sud lui ont posé une question très simple. Pendant que le Parti libéral était au pouvoir, les cotisations d'assurance-emploi ont-elles été augmentées? Pendant les 13 années où nous avons formé le gouvernement, est-ce que les prestations sont passées, comme l'a dit clairement le député de Cape Breton—Canso, de 3,18 $ par tranche de 100 $ à 1,72 $, c'est-à-dire au niveau où elles sont aujourd'hui, ce qui a permis aux employeurs et aux employés d'épargner un peu plus de 14 milliards de dollars?
Pourquoi n'a-t-il pas l'honnêteté d'admettre que les cotisations ont baissé? Le député libéral, je devrais même dire le bon député libéral de Cape Breton—Canso lui a simplement posé une question. Où est allé l'argent? Pourquoi le secrétaire parlementaire a-t-il induit la Chambre en erreur? Si le Parti réformiste, qui s'appelle maintenant le Parti conservateur, veut que nous coopérions, il pourrait au moins être honnête avec nous.
Par exemple, l'autre jour, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences se faisait poser des questions sur le projet de loi C-52 à la télévision et elle était incapable de répondre. Elle se bornait à dire « on verra ça » ou « nous ne le savons pas ».
Voilà qui me rappelle ce que Kim Campbell disait avant les élections de 1993. Elle disait aux journalistes qu'elle n'avait pas l'intention de répondre aux questions et qu'elle y répondrait après les élections.
Les Canadiens ne sont pas stupides. Ils veulent avoir l'heure juste maintenant, avant de prendre des décisions. Voilà pourquoi nous posons ces questions.
Le député d'Edmonton—Sherwood Park a parlé des entrepreneurs et des gens d'affaires ou travailleurs indépendants. Un entrepreneur ou travailleur indépendant ne choisit pas cette voie pour pouvoir se mettre au chômage. Il choisit cette voie parce qu'il veut continuer de gagner un bon revenu pour faire vivre sa famille et son entourage.
Un travailleur indépendant qui se lance en affaires ne le fait pas pour se retrouver au chômage et recevoir des prestations d'assurance-emploi.
Mon père, que Dieu ait son âme, m'a raconté une histoire quand j'étais jeune. Il m'a dit que lorsqu'il cherchait du travail, il ne demandait pas quel serait son salaire. Il voulait tout simplement avoir un emploi. Il ne se préoccupait pas de ce qu'il recevrait de l'assurance-emploi, mais plutôt de savoir s'il trouverait un emploi.
Un travailleur autonome ne devient pas autonome parce qu'il planifie de devenir chômeur. Il planifie plutôt de travailler et de gagner de l'argent le plus longtemps possible.
Catherine Swift de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit que le projet de loi donne le choix aux travailleurs autonomes du Canada de participer au programme, soulignant que cela comblait une « lacune criante » dans le programme.
Le gouvernement ne peut pas nous donner de chiffres sur les gens qui seront admissibles, leur nombre, le taux de participation, les coûts et autres.
Je ne sais pas de quelle lacune parle Mme Swift parce que ce qui se produira, c'est que les gens qui travaillent seront taxés. Nous le savons parce qu'enfoui dans le budget du gouvernement...
M. Merv Tweed: Soyez honnête.
M. John Cannis: Je suis honnête, monsieur le Président. Je député peut lire le passage s'il le veut. Je vais lui donner le numéro de la page.
La vérité, c'est que le gouvernement a inclus dans son Plan de relance économique des augmentations des cotisations d'assurance-emploi de près de 15,5 milliards de dollars. Lorsque le premier ministre actuel était dans l'opposition, lorsqu'il n'était qu'un simple député avant de devenir le chef du Parti réformiste, de l'Alliance et ensuite du Parti conservateur, il a dit qu'une taxe, l'A. E., était destructrice d'emplois, qu'elle faisait disparaître les emplois. C'est consigné. On peut le voir sur vidéo et on peut retrouver tout cela grâce à la technologie moderne.
Qu'ont fait les libéraux? Nous avons écouté les employeurs qui ont dit en 1993 que si nous réduisions les cotisations d'assurance-emploi, ils investiraient dans l'embauche. C'est une des premières choses que nous avons faites. C'est dans notre Livre rouge, les gens peuvent vérifier.
Année après année, les libéraux ont réduit les cotisations d'assurance-emploi, comme l'ont souligné plus tôt les députés de Mississauga-Sud et de Cape Breton—Canso. Je souligne que ces réductions s'élevaient au total à plus de 14 milliards de dollars.
Avant mon élection, en 1993, j'ai exploité ma propre entreprise pendant près de 20 ans. J'ai travaillé pour bâtir mon entreprise, embaucher des travailleurs et payer leurs cotisations au régime d'assurance-emploi, au RAMO et au Régime de pensions du Canada. J'estimais qu'en tant qu'employeur, je devais leur offrir de quoi retomber sur leurs pieds en cas de coups durs comme des licenciements. Ayant été un employeur, je connais la situation pour l'avoir vécue.
Je précise qu'en tant que dirigeant de l'entreprise, je ne pouvais pas cotiser au régime d'assurance-emploi. Je dirai franchement que je ne voulais pas payer de telles cotisations parce qu'elles me démotivaient. Il me semblait que payer ces cotisations équivalait à planifier une période de chômage. C'était une autre affaire pour mes employés.
Nous essayons aujourd'hui de changer les choses. Il est étrange en l'occurrence qu'aucune analyse n'ait été faite. Personne ne sait rien. Nous savons qu'une fois que la loi aura reçu la sanction royale, les gens pourront participer au régime. Ils devrons cotiser pendant un an avant d'être admissibles aux prestations.
À moins de parfaire ce projet de loi et d'en éliminer tous les petits défauts, je crains qu'il n'ouvre la porte aux abus.
Loin de moi l'idée d'attaquer le député d'Edmonton—Sherwood Park, mais il a déclaré que le gouvernement conservateur avait fait une promesse et que maintenant il était condamné à la tenir.
Je ne veux pas dire que c'est trop peu trop tard, même si c'est le cas.
Il y a trois ans et demi ou quatre ans, lorsque les conservateurs ont été appelés à former leur premier gouvernement minoritaire, tous les économistes et nous aussi affirmions que nous nous dirigions vers une période de perturbations qui serait difficile. Les économistes ont déclaré à ce premier gouvernement conservateur et au deuxième qu'il devait faire certaines choses. Mais non, les conservateurs nous ont dit de ne pas nous inquiéter, de nous contenter d'être heureux, que tout était bien, qu'il n'y avait pas de récession, que nous ne connaîtrions pas de déficit, que tout était rose et tout allait bien.
Bien sûr que tout allait bien puisque, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, les libéraux leur avaient laissé un excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars.
M. Scott Simms: Où en sommes-nous maintenant?
M. John Cannis: C'est une bonne question, monsieur le Président. Je vais vous dire où nous en sommes: le gouvernement prévoit maintenant un déficit de 56 milliards de dollars.
Les conservateurs avaient un excédent de 13,2 milliards de dollars, de l'argent qui leur restait une fois les dépenses payées, une fois que le Canada s'était acquitté de ses obligations. Nous sommes maintenant devant un déficit de 56 milliards de dollars. Si nous additionnons ces deux chiffres, nous arrivons à un trou de 70 milliards de dollars creusé en trois ans. Les Canadiens se demandent où sont passés ces 70 milliards.
Il y a quelques semaines, un ami m'a dit qu'en neuf ans, Brian Mulroney avait ajouté de 20 à 21 milliards de dollars au déficit. En neuf ans. Les conservateurs nous ont laissé un déficit de 70 milliards de dollars en trois ans. Imaginez un peu trois fois ces trois ans. Si, Dieu nous en garde, ils forment le gouvernement pendant neuf ans, nous serons alors aux prises avec un déficit de 210 milliards de dollars.
Une voix: Incroyable.
M. John Cannis: C'est en effet incroyable, monsieur le Président. Ce n'est pas notre génération qui va payer. Ce sont nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière petits-enfants qui vont payer.
En 1993, nous avons travaillé et fait des sacrifices pour mettre de l'ordre dans les finances, mais nous ne l'avons pas fait sur le dos des Canadiens. Qu'avons-nous fait ensuite? Nous en avons fait bénéficié les Canadiens en réduisant les cotisations à l'assurance-emploi de plus de 14 milliards de dollars au fil des ans. Voilà les faits.
Nous avons fait preuve de collaboration au sujet d'autres mesures législatives. Si les conservateurs souhaitent notre collaboration, il doivent parler de faits et cesser les sous-entendus. Lorsqu'on leur pose une question, qu'ils répondent franchement.
Lorsqu'on a posé une question au secrétaire parlementaire, pourquoi n'a-t-il pas répondu en citant des faits, comme l'a dit le député de Cape Breton—Canso? Il a induit la Chambre en erreur en répondant que les cotisations à l'assurance-emploi avaient augmenté. C'était inexact. C'était faux. C'était un faux renseignement. Je crois que je peux dire cela. Nous tentons toujours de conserver une attitude polie et professionnelle en ces lieux.
Je voulais débattre de ce projet de loi pour diverses raisons, notamment pour remettre les pendules à l'heure. Je voulais aussi intervenir à titre d'ancien entrepreneur indépendant. J'avais une petite entreprise qui employait 23 ou 24 personnes. Elle a existé pendant une vingtaine d'années. Nous offrions un milieu de travail permettant aux gens de gagner leur vie et de pourvoir aux besoins de leur famille. Nous étions plus qu'heureux de contribuer à un régime qui constitue le fondement d'un solide filet de sécurité.
Je tente à ma façon de comprendre ce filet de sécurité. À la lumière de ce qui se passait aux États-Unis il y a quelques années, le gouvernement aurait dû mettre en place une initiative pour venir en aide aux chômeurs, mais il n'a strictement rien fait. À quoi bon instaurer de telles mesures aujourd'hui? Ces gens sont déjà au chômage.
C'est une honte parce qu'une fois qu'un chômeur — une femme, un homme ou un jeune —, devient entrepreneur indépendant, que va-t-il faire? Pour commencer, il doit se trouver du travail, par exemple, comme comptable, programmeur, peintre, plombier ou autre chose; ensuite, il cotiserait à l'assurance-emploi. Pourquoi? Parce qu'il a l'intention d'être au chômage dans un an et demi? Je ne pense pas que ce soit là son intention.
Pour le moment, je pense que c'est une mesure insuffisante qui arrive trop tard. Pour que ce projet de loi fonctionne, et il n'a pas encore été établi qu'il pourrait fonctionner, il aurait fallu le mettre en oeuvre il a trois ans et demi, à l'époque où, selon le député d'Edmonton—Sherwood Park, les conservateurs avaient promis de le faire. Je ne conteste pas le fait qu'ils aient fait cette promesse. Je ne m'en souviens pas, mais je vais le croire sur parole. Mais s'ils avaient bel et bien promis un tel régime, pourquoi ont-ils attendu trois ans avant de présenter cette mesure législative?
Dans le secteur de l'informatique, on parle de maintenance préventive; en d'autres mots, il faut prendre soin de soi pour éviter de tomber malade et d'avoir besoin de médicaments. Nous savions que cette crise s'en venait. Tous les économistes le disaient. La question importante est la suivante. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas présenté ce projet de loi il y a trois ans de manière à ce que les gens qui sont au chômage aujourd'hui, les propriétaires de petites entreprises, les entrepreneurs qu'ils tentent d'aider, soient protégés maintenant? Actuellement, ils n'ont aucune protection. Même en ce qui concerne les prestations régulières d'assurance-emploi, nous avons mené une lutte ardue pour que les conservateurs aident ces gens maintenant.
Si ces 13,5 milliards de dollars avaient étaient là et s'ils avaient été investis judicieusement, au lieu de dépenser 100 millions de dollars en publicité que nous voyons tous les jours sur les panneaux-réclames, un véritable gaspillage...
M. Paul Szabo: Sur les trains.
M. John Cannis: Monsieur le Président, partout, sur les autobus, les trains et bien d'autres choses.
En conclusion, tout ce que je peux dire c'est que je suis prêt à appuyer toute mesure qui améliorera la vie des Canadiens. Je n'ai pas l'impression que ce projet de loi, sous sa forme actuelle, réglera ce problème. Je n'en suis pas convaincu. Après qu'il aura été renvoyé au comité, peut-être que des amendements seront proposés et qu'il pourra un jour être utile. Ce qui nous intéresse, c'est ce que nous pouvons faire dès aujourd'hui pour les chômeurs.
Monsieur le Président, je ne dis pas cela souvent, mais j'aimerais féliciter le gouvernement d'avoir présenté un projet de loi qui est opportun et important pour les Canadiens.
Le 10 mars, à la Chambre, nous avons adopté une motion sur l'assurance-emploi, qui avait été présentée par la députée néo-démocrate d'Hamilton Mountain. Entre autres, cette motion demandait au gouvernement de permettre aux travailleurs indépendants de participer au régime d'assurance-emploi. Cela ne fait pas de tort à notre cause de dire que nous sommes depuis longtemps en faveur de l'octroi de prestations aux travailleurs indépendants, et je félicite le gouvernement d'avoir reconnu l'importance d'une telle mesure.
Dans ce pays, il y a 2,6 millions de Canadiens qui déclarent un revenu provenant du travail indépendant. Pour une vaste majorité, c'est leur seule source de revenu. La place occupée par les travailleurs indépendants au sein de la main-d'oeuvre est demeurée stable au cours de la dernière décennie. Elle représente 15 p. 100 de l'ensemble de la main-d'oeuvre. Plus de 75 p. 100 de ces personnes gagnent moins que le revenu assurable maximum. Ce projet de loi aidera les artistes, les chauffeurs de taxi,les camionneurs, les gens de métier, les petits détaillants et les agriculteurs de notre pays, et il aidera considérablement les femmes canadiennes. C'est très important dans le contexte économique actuel, et le NPD est grandement en faveur d'aider ces gens.
Ma question pour le député est la suivante. Pourquoi pendant les 13 années où il était au pouvoir et les trois mandats majoritaires successifs qu'il a reçus, son parti n'a-t-il pas octroyé de prestations aux travailleurs indépendants?
Monsieur le Président, au contraire du nouveau gouvernement néo-démocrate, après 60 ans, nous refusons de dire aux gens ce qu'ils veulent entendre. Nous leur disons ce qu'ils doivent entendre.
Les néo-démocrates peuvent toujours promettre monts et merveilles, ils savent de toute façon qu'ils n'auront pas à tenir leurs promesses. Le budget de 2005, qui prévoyait des fonds pour l'environnement, le logement, les étudiants, etc., a été pour eux une occasion qu'ils ont laissée passer quand ils ont décidé de trahir les Canadiens et d'unir leurs forces à celles du premier ministre actuel. Tout cet argent s'est envolé.
Permettez-moi de répondre au député, parce qu'il a parlé d'aider les chauffeurs de camion et de taxi. Les chauffeurs de taxi et de camion ne partent pas au travail avec l'idée qu'ils vont devenir chômeurs. Ces gens partent travailler tous les jours avec diligence afin de gagner leur vie et de soutenir leurs familles. Le député m'a demandé pourquoi nous ne l'avions pas fait. Quand nous étions au pouvoir, nous avons créé plus de 3,5 millions d'emplois. Les Canadiens n'avaient pas besoin de ces programmes parce qu'ils travaillaient. Le pays avait confiance. L'argent rentrait. Les budgets étaient équilibrés. C'est pourquoi le Canada était numéro un au monde dans ce temps-là, alors qu'aujourd'hui, notre pays est classé au deuxième ou troisième rang, je crois.
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de propager l'idée que nous n'avons pas appuyé le projet de loi C-50 visant à prolonger la période de prestations. J'aimerais leur faire remarquer qu'en 2004 ils ont justement voté contre une prolongation de cinq semaines. C'est donc une autre volte-face. C'est incroyable. Ils semblent s'être subitement rendu compte que l'assurance-emploi leur permettra de se faire aimer des Canadiens, alors que, dans les faits, ils se sont opposés à ces prestations pendant tant d'années. Certains projets de loi dont nous sommes saisis, comme le projet de loi C-50, auraient pu être adoptés il y a belle lurette. Comme l'a souligné mon collègue de Scarborough-Centre, ils auraient pu présenter ce projet de loi il y a longtemps. Maintenant, tout à coup, ils insistent pour que ces gens fassent ce qu'ils avaient promis de faire.
Mon collègue est un entrepreneur indépendant et je le respecte pour cela. C'est un homme formidable. C'est un grand orateur, capable de nous divertir pendant des heures, rien de moins. Sérieusement, c'est incroyable à quel point cet homme est diligent. Je ne suis même pas payé pour dire ces choses. Si j'habitais dans sa circonscription, je ferais campagne pour lui jusqu'à épuisement.
J'aimerais que le député parle de son expérience à titre d'entrepreneur indépendant et qu'il dise à la Chambre comment le gouvernement conservateur essaie de nous duper en prétendant être la voix compatissante de l'assurance-emploi.
C'est très simple, monsieur le Président. Si le gouvernement était compatissant, il aurait tenu la promesse dont a parlé le député d’Edmonton—Sherwood Park, il y a trois ans. Si le gouvernement avait vraiment à cœur le bien des Canadiens, il n’envisagerait pas une hausse des cotisations d’assurance-emploi de l’ordre de 15,5 milliards de dollars, ce qu’il a pourtant l’intention de faire. C'est de notoriété publique. Si le gouvernement était compatissant, il travaillerait avec nous tous. Pourtant, chaque fois que nous nous réunissons en comité, par exemple, nous butons toujours sur un obstacle ou un autre, et ces obstacles s’avèrent insurmontables.
Quand il s’agit du bien-être des Canadiens et de la population, tout devrait se passer comme quand nous avons parlé tout à l’heure de nos anciens combattants d’hier et d’aujourd'hui. Nous nous exprimions d’une même voix, et tous les partis leur ont rendu un hommage sincère. C'est ainsi que nous devons aborder les mesures législatives de ce type. Il faut penser au bien du pays. Dans l’état actuel des choses, les conservateurs visent uniquement à se faire du capital politique avec le projet de loi C-52 et leurs initiatives dans ce domaine.
Monsieur le Président, ma question porte sur une situation précise. Un homme d'affaires indépendant, un petit entrepreneur en rénovation qui compte six employés, apprend qu'un de ses quatre enfants souffre d'une maladie grave et qu'il doit être hospitalisé pendant deux ans. Évidemment, on peut imaginer l'effet que cette situation pourrait avoir sur la capacité de cet entrepreneur d'être au chevet de son fils pour lui prodiguer des soins. Cet homme et sa femme travaillent pour l'entreprise et n'ont pas pu cotiser à un régime qui permettrait de compenser un peu les pertes de revenu de l'un des deux.
Comment le député réagirait-il à cette situation, soit que l'entrepreneur n'est pas en mesure de se procurer le type d'assurance qui est nécessaire dans les circonstances?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. J'y répondrai d'abord en posant la question suivante: pourquoi les conservateurs ont-ils tant attendu avant de présenter ce projet de loi?
En tant qu'ancien entrepreneur indépendant, je peux dire au député et à tous nos autres collègues qu'il est possible de souscrire des polices d'assurance et d'adhérer à des régimes de protection. Par exemple, en tant qu'ancien agent et directeur de la société, je n'étais pas autorisé par la loi à me payer ces prestations, mais je me suis procuré d'autres prestations pour les imprévus et les situations difficiles. L'entrepreneur en rénovation a lui aussi cette possibilité. Les entrepreneurs indépendants disposent de diverses options pour déduire certaines dépenses liées, par exemple, à une voiture, à des repas et ainsi de suite, ce qui n'est pas offert au citoyen moyen. Voilà justement un compromis.
En terminant, je poserai la question suivante: si les députés conservateurs sont tellement compatissants, pourquoi ont-ils tant attendu avant de présenter cette mesure?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir rapidement sur la question précédente, car je ne savais pas, même si j'ai toujours été dans le milieu des affaires, qu'on pouvait souscrire une police d'assurance privée ou adhérer à un programme pour protéger son revenu. Il existe des programmes — de prestations d'invalidité, par exemple — pour protéger les gens, mais je n'ai jamais entendu parler d'un programme d'assurance contre la perte de revenu dans une situation où un enfant atteint du cancer doit subir des traitements dans un hôpital pendant deux ans. J'aimerais que le député me dise comment on peut obtenir une telle police d'assurance, parce que c'est un exemple réel que je viens de donner.
Monsieur le Président, je répondrai à la question du député en deux temps.
Premièrement, puisqu'il a lui-même été entrepreneur, pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps avant d'agir?
Deuxièmement, il a donné l'exemple d'un enfant malade dont un des parents — qui travaillent tous les deux, si j'ai bien compris — est travailleur autonome. Il y a des régimes d'assurance pour les particuliers, mais en ce qui concerne les enfants, c'est une chose sur laquelle nous devrions nous pencher, parce que cela relève des circonstances exceptionnelles. Je ne connais pas la réponse. Je donne simplement mon avis sur l'exemple donné par le député. Nous pourrions prolonger les prestations indéfiniment.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan, L'assurance-emploi; l'honorable député de Gatineau, Les infrastructures.
[Traduction]
Reprise du débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Welland.
Je veux d'abord mentionner que les néo-démocrates appuient le projet en principe. Nous insistons depuis longtemps sur la nécessité d'apporter des changements à la Loi sur l'assurance-emploi, notamment en ce qui a trait aux travailleurs indépendants, et nous serons heureux de voir le comité étudier le projet de loi de façon approfondie, et peut-être recommander certains changements.
Je vais traiter de certains aspects clés du projet de loi, pour le bénéfice des Canadiens qui nous écoutent. Il y a beaucoup de travailleurs indépendants, mais cette mesure ne s'applique qu'à un très petit nombre d'entre eux.
D'une façon plus précise, le projet de loi permettrait aux travailleurs indépendants d'adhérer à des programmes d'assurance-emploi prévoyant expressément ce qui suit: des prestations de maternité, jusqu'à un maximum de 15 semaines; des prestations parentales ou d'adoption, jusqu'à concurrence de 35 semaines; des prestations de maladie, jusqu'à un maximum de 15 semaines; et des prestations de soignant, jusqu'à concurrence de six semaines. Selon nous, ces mesures sont un pas dans la bonne direction.
Comme certains l'ont mentionné, la députée de Hamilton Mountain a présenté une mesure législative traitant de certaines questions liées à l'assurance-emploi et aux prestations de maternité.
Des députés ont dit que ce projet de loi s'imposait depuis longtemps. Je veux attirer l'attention de la Chambre sur un rapport de 1999 intitulé « Le côté humain : assurance-chômage ». À l'époque, on parlait de l'assurance-chômage. Ce rapport avait été rédigé par le député d'Acadie—Bathurst. Ce n'est probablement pas une surprise pour les députés d'entendre dire que notre collègue d'Acadie—Bathurst fait du très bon travail depuis plusieurs années relativement au dossier de l'assurance-emploi.
Ainsi, on dit que cette mesure s'impose depuis longtemps. À cet égard, en 1999, suite à une tournée pancanadienne effectuée par le député, l'une des recommandations formulées portait qu'un plus grand nombre de travailleurs indépendants devraient être admissibles à l'assurance-emploi. Dans son rapport, mon collègue proposait des mesures beaucoup plus étendues que ce dont il est question ici, à savoir les prestations de maternité, de paternité, d'adoption, de soignant et de maladie. Le député avait formulé une proposition visant à inclure les travailleurs indépendants dans toutes les catégories d'emploi.
En fait, il est triste d'entendre dire que ce projet de loi s'impose depuis longtemps. Il aura fallu dix ans, depuis la rédaction du rapport, avant d'enfin voir le gouvernement prendre certaines mesures relativement aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants.
Certains députés ont aussi mentionné qu'il y a environ 2,6 millions de travailleurs indépendants au Canada. Ce chiffre représente une proportion importante de la population active. Nous parlons ici de travailleurs qui n'ont pas de filet de sécurité sociale.
Nous parlons de travailleurs qui, s'ils tombent malades, ne peuvent compter sur aucune aide extérieure. Nous parlons de travailleuses qui, lorsqu'elles deviennent enceintes ou adoptent un enfant, doivent trouver une façon de joindre les deux bouts si elles cessent temporairement leurs activités professionnelles. Il en est aussi de même si, comme l'a mentionné le député d'en face, leur enfant est malade et que ces personnes doivent trouver une façon de subvenir à leurs besoins lorsqu'elles doivent rester à la maison pour s'occuper de cet enfant.
Nous parlons aussi d'un grand nombre de travailleurs indépendants qui ne sont pas des travailleurs autonomes par choix. En période de ralentissement économique, un grand nombre de travailleurs perdent leur emploi. Ils perdent de bons emplois rémunérateurs sur lesquels ils comptaient pour subvenir aux besoins de leurs familles.
Dans ma propre circonscription, l'industrie forestière a subi plusieurs coups durs et un grand nombre de travailleurs ne veulent pas toucher de prestations d'assurance-emploi, même s'ils ont contribué au programme durant des années. Ils préfèrent travailler fort, toucher un chèque de paie et subvenir aux besoins de leurs familles. Lorsqu'ils perdent leur emploi, sans que ce ne soit de leur faute, bon nombre de ces travailleurs essaient de voir comment ils pourraient gagner leur vie en travaillant à leur compte au sein de la collectivité.
Récemment, un homme est venu parler exactement de cela à mon bureau de circonscription, à Nanaimo—Cowichan. Malheureusement, il allait se trouver complètement à court d’argent. Il avait eu l’idée de créer une entreprise et il était en train de faire tout le travail préparatoire.
Il a dit au bureau de l’assurance-emploi que ça allait lui prendre un peu plus de temps avant de pouvoir gagner de l’argent et il a demandé s’il pouvait bénéficier d’un des programmes qui viennent en aide aux travailleurs autonomes. Il y a certains programmes qui aident les travailleurs autonomes à lancer une entreprise. Malheureusement, dans son cas, comme il avait déjà commencé les démarches pour créer son entreprise et qu’il avait déjà fait une bonne partie du travail, il n’était pas admissible.
Ce travailleur essayait de subvenir à ses propres besoins et il demandait de l’aide au gouvernement afin de pouvoir lancer son entreprise, mais il n’était pas admissible à cause des règles très rigides de l’assurance-emploi.
Ce n’est qu’un exemple de ce qui attend les travailleurs autonomes lorsqu’ils cherchent à obtenir une aide financière parce qu’ils sont à court d’argent. Mais je voudrais reparler un peu de certains autres travailleurs qui sont obligés de travailler à leur compte.
Les femmes sont particulièrement désavantagées. Nous constatons que souvent, les femmes exercent des emplois contractuels, saisonniers, à temps partiel ou autonomes. En fait, elles comptent parmi les principaux créateurs d’entreprises au Canada. Elles sont nombreuses dans ce secteur. Le régime d’assurance-emploi actuel désavantage les femmes. Seulement le tiers environ de celles qui cotisent au régime perçoivent des prestations. Il y a également des femmes qui occupent des emplois dits atypiques. Souvent, ces emplois atypiques ne leur permettent même pas de cotiser à l’assurance-emploi.
Même si nous accueillons favorablement les changements proposés à la Chambre en ce qui concerne les prestations spéciales et la possibilité de participer qui est offerte aux travailleurs, nous encourageons le gouvernement à élargir la façon dont il examine la situation des travailleurs autonomes de façon à leur assurer un filet de sécurité sociale.
Je voudrais parler brièvement du fait que les néo-démocrates ont toujours demandé un bon nombre de changements à la Loi sur l’assurance-emploi. Nous avons constaté l’érosion de l’assurance-emploi depuis le milieu des années 1990. Nous avons constaté que beaucoup moins de travailleurs ont droit aux prestations. Nous avons vu le taux des prestations diminuer. Nous avons assisté à une réduction du nombre de semaines de prestations.
Nous avons constaté certaines autres anomalies dans le programme et j’en ai déjà parlé à la Chambre. La façon dont le taux de chômage est calculé dans les régions pose un problème qui se répercute directement sur le nombre de semaines de prestations que les gens peuvent obtenir.
Dans ma propre région, notre taux de chômage est relié à la ville de Vancouver. Bien entendu, quiconque connaît notre pays sait que l’île de Vancouver a un marché du travail très différent de celui de la ville de Vancouver. Cela veut dire que les travailleurs de ma région touchent beaucoup moins de semaines de prestations que le taux de chômage dans la région ne le justifierait si le calcul était plus raisonnable.
Nous savons que la loi actuelle sur l’assurance-emploi soulève des problèmes importants. Nous avons également entendu des députés parler des cotisations d’assurance-emploi. Nous savons qu’au fil des ans, les travailleurs et leurs employeurs ont versé des cotisations dans le fonds d’assurance-emploi qui était avant le fonds d’assurance-chômage.
Nous savons aussi que l'argent a été siphonné pour payer la dette. Entre 54 et 57 milliards de dollars qui appartenaient aux travailleurs et à leurs employeurs ont servi non pas à constituer le filet de sécurité sociale, non pas à fournir une formation aux travailleurs, non pas à accorder d'autres types de prestations qui aideraient un employeur à devenir plus productif, mais bien à garnir les coffres du gouvernement. Je dirais que dans tout autre endroit qu'ici, on appellerait probablement cela du vol.
Lorsque les gens parlent des problèmes de la caisse d'assurance-emploi et soutiennent qu'une modeste mesure s'adressant aux travailleurs indépendants ne suffit pas, je leur réplique qu'il faut soutenir la mesure et encourager le gouvernement à aller plus loin, à faire en sorte que la caisse que les travailleurs alimentent serve à payer des programmes qui soutiennent ces travailleurs et les entreprises pour lesquelles ils travaillent, à examiner comment nous pouvons offrir davantage de prestations aux travailleurs indépendants et à définir comment nous voyons cette caisse.
Je sais que les néo-démocrates et les syndicats ont fait beaucoup de bon travail. Je veux parler de changements qu'ils ont proposés et qui pourraient servir dans l'élaboration d'une stratégie sur l'emploi garantissant que les travailleurs ont des emplois bien rémunérés. Ensuite, nous pourrions examiner le filet de sécurité social qui soutient les travailleurs lorsqu'ils ne trouvent pas de tels emplois. Je veux parler un peu de la nécessité d'avoir des emplois bien rémunérés dans les secteurs manufacturier et forestier. Nous pouvons nous y prendre de différentes manières pour y arriver.
Tout d'abord, nous pouvons élaborer des stratégies sectorielles portant, notamment, sur les investissements dans les secteurs manufacturier et forestier. Nous pouvons nous doter des moyens d'assurer la transformation des ressources ici même, au Canada, et y ajouter le plus de valeur possible pour garder les emplois dans nos collectivités. Nous pouvons aussi nous efforcer d'empêcher les fermetures d'usines en y investissant et aider les entreprises à moderniser leur équipement pour qu'elles deviennent productives et efficientes.
En terminant, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer à un comité afin que nous discutions plus en profondeur des changements que nous devrions apporter à la législation sur l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir pu entendre l'intervention de ma collègue dans le débat sur le projet de loi C-56, qui porte sur les prestations spéciales d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. Une des choses que j'ai trouvées les plus intéressantes dans son discours, ce sont ses observations sur la façon dont cette mesure législative touche particulièrement les femmes.
Nous savons qu'il y a une forte proportion de femmes parmi les 2,6 millions de travailleurs indépendants canadiens et que les prestations qu'offriraient cette mesure législative intéressent particulièrement les femmes, en tout cas certainement les prestations de maternité et les prestations de soignant. Même si on voulait que ce genre de responsabilités soient partagées, nous savons que ce sont souvent les femmes qui en assument le fardeau.
Cette mesure législative répondrait directement aux préoccupations de nombreuses travailleuses autonomes canadiennes. La députée pourrait-elle préciser en quoi cette mesure législative s'adresse particulièrement aux femmes?
Monsieur le Président, le député sait fort bien qu'en général, sur le marché du travail, les femmes assument souvent ce qu'on appelle des emplois atypiques. Cela veut dire qu'il est fréquent qu'elles occupent des emplois contractuels ou se lancent en affaires. Il peut s'agir d'emplois saisonniers ou à temps partiel, qui peuvent être des emplois assurables, mais, souvent, les femmes ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi régulières même si elles cotisent au régime parce qu'elles n'ont pas travaillé pendant suffisamment de semaines et n'ont donc pas accumulé un nombre suffisant d'heures.
Cette mesure législative est particulièrement intéressante parce qu'elle permettrait aux travailleuses autonomes d'accéder à un régime qui, au moins, leur donnerait droit à des prestations de maternité, à des prestations parentales ou à un congé d'adoption si elles choisissent d'avoir des enfants ou d'en adopter. Cette mesure serait donc grandement utile pour les femmes parce qu'elles pourraient ainsi passer du temps de qualité avec leurs enfants dès leur plus jeune âge et qu'elles seraient encouragées à continuer de travailler de façon indépendante.
Monsieur le Président, 2,7 millions de travailleurs indépendants canadiens n'ont actuellement pas accès à l'assurance-emploi ou aux prestations de maternité ou parentales. Ces Canadiens qui travaillent dur méritent d'être admissibles à ces services indépendamment de qui les emploie. Le gouvernement a la responsabilité de faire en sorte que tous les travailleurs soient admissibles.
Ce projet de loi permettrait aux coiffeurs, aux agents immobiliers et autres travailleurs autonomes de s'engager en même temps envers leurs familles et leurs carrières, ce qui faciliterait leur sommeil la nuit à l'idée qu'ils pourraient dorénavant compter sur les prestations d'assurance-emploi pendant les temps durs.
La députée pourrait-elle décrire quelques autres métiers qui ne donnent pas droit à l'assurance-emploi? Que signifierait pour ces Canadiens l'adoption du projet de loi et le fait de devenir admissibles aux prestations de maternité et aux prestations parentales?
Monsieur le Président, les travailleurs indépendants proviennent de toutes les couches de la société.
Le député d'Acadie—Bathurst a noté, entre autres, dans son rapport de 1999 que certains employeurs mettaient leurs employés à pied pour ensuite les engager à contrat en tant que travailleurs autonomes. Cela se produit dans tous les métiers.
Il y a des règlements à cet égard. L'Agence canadienne du revenu établit la différence entre les emplois assurables et ceux qui ne le sont pas. En même temps, il y a des travailleurs indépendants dans tous les secteurs d'activité.
Je tiens à insister sur le fait que ce projet de loi est un premier pas valable qui rendrait les travailleurs admissibles aux prestations spéciales qui sont actuellement versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
Cependant, nous devons absolument adopter une perspective beaucoup plus large et explorer des moyens qui permettraient de couvrir tous les travailleurs autonomes, de façon à ce que ceux-ci n'aient pas à s'en faire à l'idée d'éventuels effondrements boursiers ou d'éventuelles récessions économiques, qu'ils n'aient pas à vivre dans la crainte de perdre leurs entreprises sans qu'il y ait faute de leur part. De cette façon, ils sauront qu'il y aura pour eux une possibilité de compter sur un certain revenu.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan d'avoir partagé son temps de parole et je remercie tous mes collègues du Nouveau Parti démocratique du travail qu'ils accomplissent depuis de nombreuses années sur ce dossier de l'assurance-chômage.
Je préfère parler d'assurance-chômage plutôt que des cotisations au régime d'assurance-emploi qui est dans un trou noir sous le gouvernement actuel comme il l'a été sous le précédent qui a laissé lui filer entre les doigts 57 milliards de dollars. Si une entreprise privée perdait 57 milliards de dollars, elle serait en faillite, mais ici, apparemment, on peut dépenser l'argent ailleurs en faisant une croix dessus.
Je tiens aussi à féliciter officiellement mon excellent ami et collègue d'Acadie—Bathurst. Comme l'a dit ma collègue de Nanaimo—Cowichan, c'est lui qui a vraiment mené la charge à la Chambre pour qu'on examine cette question dans sa globalité. Au cours des dernières sessions, on s'est contenté d'un bricolage marginal du régime de chômage.
En gros, on bricole un peu par-ci par-là. Je ne dis pas que ce n'est pas important pour les travailleurs indépendants ou les gens qui ont besoin de prestations de soignant ou de maternité, ou de prestations parentales ou de maladie. C'est important pour ces travailleurs qui ont probablement eu cette protection dans le passé.
Comme l'a dit ma collègue, ils sont pléthore, dans ma circonscription aussi, ces travailleurs qui avaient des emplois bien payés dans le secteur manufacturier et qui doivent maintenant se mettre à leur compte. Je sais que c'est la même chose aujourd'hui dans le secteur des pâtes et papiers à Terre-Neuve. Ce n'est pas que ces gens-là ont vraiment envie de devenir des entrepreneurs, c'est simplement qu'ils se sont rendu compte qu'il n'y avait plus d'employeur pour leur donner du travail et qu'ils n'ont pas le choix.
Alors, que deviennent-ils? D'après le propre document du gouvernement, plus de 75 p. 100 des travailleurs autonomes ont gagné moins que le maximum assurable. Pourtant, si l'on prend le cas des honorables travailleurs de l'industrie des pâtes et papiers dans le Nord de Terre-Neuve, des travailleurs de l'automobile dans le Sud de l'Ontario ou des travailleurs de l'ensemble du pays, on constate qu'en majorité ces employés du secteur manufacturier gagnaient plus que le maximum de gains assurables. Mais, maintenant, on les a obligés à opter pour ce soi-disant statut de travailleurs indépendants. Et, à mon avis, on les y a obligés quand ils s'y attendaient le moins et alors qu'ils n'en avaient aucune envie.
Voilà des travailleurs qui ont cotisé au régime pendant des années, 20 ou 25 ans dans certains cas. Voilà des travailleurs qui ont travaillé tout ce temps-là, qui perdent leur emploi et qui sont obligés de se mettre à leur compte. L'un des principaux programmes de formation financés par la caisse d'assurance-emploi consiste à les aider à monter leur propre affaire. C'est une de ses grandes orientations.
Pour ceux qui ont vraiment envie de le faire, c'est bien. Mais pour ceux qui s'y sentent forcés et contraints parce qu'ils n'ont pas le choix, c'est bien triste. C'est bien triste parce que le gouvernement n'a pas établi de prestations ordinaires pour ces travailleurs autonomes, y compris toutes ces prestations spéciales, comme on les appelle dans le langage de l'assurance-emploi, et qu'il n'a pas assimilé ces travailleurs à tous les autres travailleurs.
En fin de compte, ce sont des travailleurs. Ils travaillent chez eux la plupart du temps, mais ce sont des travailleurs. On dit qu'ils ont leur propre entreprise, qu'ils fixent leurs conditions et leurs horaires. Peut-être, mais cela n'empêche qu'ils travaillent pour gagner leur vie. Voilà ce qu'ils font. Donc, il aurait fallu voir les choses dans leur globalité et protéger ces gens-là.
Si nous voulons modifier le système, effectuons une réforme globale et faisons en sorte que le programme fonctionne comme il l'a déjà fait dans le passé. Nous avons été témoins de l'effritement du système. Malheureusement, cet effritement a commencé sous le gouvernement libéral. Je sais que les députés libéraux vont protester et dire qu'ils n'étaient pas ici à l'époque. Il n'en demeure pas moins que le Parti libéral a miné le programme lorsqu'il formait le gouvernement. À l'époque, il y avait un excédent de 57 millions de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Les libéraux auraient pu rendre admissibles aux prestations régulières et spéciales tous les travailleurs indépendants au pays. Cela n'aurait rien changé à l'excédent de 57 millions de dollars, mais ils ont préféré ne pas le faire.
Nous vivons maintenant une période où l'économie éprouve de grandes difficultés et où les travailleurs se retrouvent dans la rue. Les travailleurs indépendants qui pensaient bâtir une entreprise se retrouvent au chômage, parce que leurs entreprises ont essentiellement échoué. Nous disons que le moment est peut-être venu de créer le modèle approprié.
Certains diront peut-être mieux vaut tard que jamais. Ce qui est vraiment malheureux c'est le sort qu'ont connu tous ceux que nous aurions pu aider entre le moment où nous étions en mesure de le faire — parce que nous avions les fonds nécessaires — et aujourd'hui, alors que nous envisageons de leur verser des prestations spéciales.
Comment pouvons-nous regarder toutes ces personnes et leur dire: « Désolés, nous ne vous avons pas aidées »?
C'est une question que nous devrions tous nous poser. Bien franchement, nous leur devions cela et nous aurions dû agir en conséquence.
Il s'agit maintenant de nous assurer que cela se fera. Oui, il y a des lacunes dans le système en ce qui a trait aux prestations spéciales, et cela est aussi vrai dans le programme régulier pour ceux que nous appelons les « personnes employées », qui sont au service d'un employeur et qui ont des retenues sur leur chèque de paie. Si ces personnes adoptent un enfant, elles n'ont pas droit à la même période qu'une mère qui donne naissance à son enfant. À l'heure actuelle, les deux cas sont traités différemment. Ces personnes touchent des prestations parentales, mais elles n'ont pas droit aux 15 semaines supplémentaires.
Le gouvernement aurait dû inclure cette disposition. Il aurait pu s'en servir pour redonner quelque chose aux autres travailleurs qui sont assujettis au programme régulier et qui ont versé des primes ordinaires, afin de s'assurer que les parents adoptifs puissent obtenir toute une année de congé et toucher des prestations d'assurance-emploi.
Le gouvernement aurait dû éliminer le délai de carence de deux semaines. Si une personne est malade, ce délai devrait être supprimé. Après tout, la personne est malade.
Imaginons qu'une personne contracte la grippe H1N1 et doive s'absenter du travail parce que son employeur lui dit de rester à la maison. Cette personne ne sera pas payée durant deux semaines. Elle va devoir patienter deux semaines sans avoir aucun revenu.
C'est bien beau de dire qu'un travailleur pourra toucher des prestations de maladie durant 15 semaines, mais en réalité il perd les deux premières semaines. S'il se sent mieux après un certain temps, il retournera au travail, mais dans l'intervalle aura perdu deux semaines de salaire.
Le gouvernement aurait dû voir là une occasion d'agir. J'espère que le comité pourra se pencher sur cette question parce que, comme l'ont mentionné certains députés, il y des mesures que nous aimerions voir et des choses sur lesquelles nous aimerions que l'on travaille.
Lorsque nous examinons ce projet de loi, nous constatons qu'il est incomplet. Cela dit, c'est un bon point de départ. Comme d'autres députés l'ont souligné, au moins le gouvernement a proposé quelque chose. Les conservateurs ont dit qu'ils avaient fait cette promesse dans le discours du Trône et ils vont s'attribuer le mérite de cette initiative.
En fait, je suis heureux qu'ils aient entendu le député d'Acadie—Bathurst. Ils ont peut-être aussi lu son rapport avant de rédiger le discours du Trône, puis ils se sont empressés de l'inclure dans celui-ci.
En 1999, quand le député a préparé ce rapport, nous avons promis aux travailleurs d’améliorer le programme.
J’ai travaillé dans ce domaine pendant longtemps comme défenseur des chômeurs, dès 1990. Je connais le genre de régime qui a été mis en place au cours des années et les difficultés que les chômeurs éprouvent à s’en prévaloir, car il a changé au cours des années suite aux modifications qui lui ont été apportées, à son informatisation et à toutes les autres complications que nous avons constatées. Ce régime ne sert pas les travailleurs comme il le devrait.
Nous devons comprendre que ce sont les chômeurs que nous sommes censés protéger et non pas le régime, non pas la collecte des cotisations. Elles sont importantes pour que le programme s’autofinance. Toutefois, ce régime doit protéger ceux qui travaillent et qui, pour une raison ou une autre, se retrouvent sans emploi que ce soit pour cause de maladie ou parce qu’ils se trouvent à ce joyeux moment de leur vie où ils ont décidé d’avoir des enfants et veulent pouvoir les élever et, comme quelqu’un l’a dit tout à l’heure, entendre leurs premiers mots, voir leurs premiers pas. Tous ceux d’entre nous qui ont eu la grande joie d’avoir des enfants savent combien c’est important.
Je sais que nous avons modifié le régime depuis l’époque où ma femme et moi avons eu le bonheur d’avoir des jumeaux, il y a 27 ans, et où elle a obtenu seulement 15 semaines de prestations de maternité. Il n’y avait pas de prestations parentales en ce temps-là. Nous avons progressé. C’est une bonne chose.
Toutefois, il nous reste encore beaucoup de chemin à faire. Nous pourrions le faire maintenant. C’est ce que je trouve triste ici, aujourd’hui. Oui, c’est un bon élément, mais il est triste de voir qu’il nous reste encore tellement à faire. Les néo-démocrates ont tiré le signal d’alarme il y a dix ans, quand ce rapport a été écrit par le député d’Acadie—Bathurst, et il aurait fallu agir alors.
Nous voici dix ans plus tard et nous continuons de progresser très lentement. C’est ce que je trouve de plus triste à propos des changements que prévoit le projet de loi.
J’espère que mes collègues sont absolument sincères quand je les entends dire aujourd’hui qu’ils croient que le système doit être révisé de fond en comble. C’est ce qu’ils ont déclaré, je crois, en fin de compte.
S’ils ont dit cela, j’espère que nous allons tous travailler à l’unisson afin de mettre en place un régime qui sera vraiment utile pour les chômeurs, car c’est à eux qu’il appartient. C’est leur régime. Ils l’ont financé. Il n’appartient pas à la Chambre. Il appartient aux travailleurs du pays et ces derniers devraient obtenir ce qu’ils nous ont demandé, c’est-à-dire un régime qui les protégera tous et qui les traitera tous de la même façon.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de mon collègue sur la situation à Terre-Neuve-et-Labrador, qui touche certainement les travailleurs d'Abitibi-Bowater.
Pourrait-il nous montrer pourquoi, dans ce projet de loi fondamental et dans d'autres projets de loi, comme le C-50, il est important de faire autre chose en plus? Les mesures doivent être principalement axées sur les règles d'admissibilité, comme le nombre d'heures et le délai de deux semaines, dont il a parlé avec tant de passion. Je conviens que c'est un élément à considérer. Cependant, dans la situation actuelle, le gouvernement se concentre uniquement sur les prestations à verser, et ses mesures à cet égard ont été adoptées à la pièce depuis un an et demi. Tout à coup, il se retrouve dans une situation où il est obligé de changer les règles de versement des prestations, mais où il ne change rien aux règles d'admissibilité.
Le député pourrait-il illustrer ce problème? Il pourrait peut-être nous parler de l'étude réalisée par le député d'Acadie—Bathurst et de ce qu'il faut changer dans les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi pour que les gens aient un revenu supplémentaire?
Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison. Il y a un trou béant dans le système. Nous pourrions pointer certaines personnes du doigt et dire qu'elles sont responsables de ce trou et que nous devons y remédier, mais je vais m'abstenir de faire des commentaires là-dessus pour l'instant. Quoi qu'il en soit, le trou existe bel et bien, et nous le savons. Félicitations à tous ceux qui ont reconnu que ce problème existe. Alors, cessons maintenant de vouloir boucher le trou avec des feuilles de papier. Cessons d'empiler les petites feuilles de papier sur le trou les unes après les autres, en nous imaginant que nous allons le boucher. Employons-nous plutôt à régler vraiment le problème.
Nous comprenons tous qu'il y a un trou béant dans le système, alors donnons-nous la main dans ce Parlement, en cette ère de gouvernement minoritaire, et tâchons de régler le problème. L'essentiel est de travailler à l'unisson. Nous devons comprendre ce qui ne va pas dans le système, comprendre les épreuves que vivent les Canadiens lorsqu'ils sont au chômage ou lorsqu'ils sont malades. Nous savons ce qu'il faut faire pour corriger la situation, alors faisons-le dans un esprit de coopération. Soyons solidaires et disons aux gens que nous comprenons leurs épreuves et que nous savons ce que nous avons à faire. Puis, faisons-le tout simplement.
Une révision complète du système nous permettrait de régler le problème. Mais, si nous choisissons plutôt de mettre du papier pour boucher le trou, ce papier ne sera toujours qu'une solution trop fragile, qui ne résistera pas longtemps.
Monsieur le Président, je félicite le député de Welland. Je sais qu'il a passé sa vie à aider des travailleurs de tous genres et je vois le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui comme une mesure de plus en ce sens.
L'aspect le plus positif de ce projet de loi ressort lorsque nous pensons à ce qu'il ferait concrètement. Le projet de loi permettrait aux travailleurs indépendants de prendre un congé de maternité, de prendre un congé pour s'acquitter d'obligations parentales, de prendre un congé lorsqu'ils sont malades et de prendre un congé pour raisons familiales afin de s'occuper d'un membre de la famille atteint d'une maladie grave. Ce sont des questions sociales importantes dans notre pays, des questions autour desquelles nous devrions tous nous rallier et que nous devrions tous soutenir. Ce n'est pas parce que les gens sont travailleurs indépendants qu'ils n'ont pas ces mêmes droits ou besoins.
Mon collègue voudrait-il nous parler des avantages particuliers que ce projet de loi donnerait aux gens et nous dire si cela est important pour les personnes de sa circonscription et pour les Canadiens en général?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, dans Welland, ces avantages sont très importants. Lorsque ce projet de loi sera adopté, et j'espère qu'il le sera, le fait de pouvoir toucher des prestations de soignant, des prestations de maladie ainsi que des prestations de maternité et des prestations parentales constituera un changement énorme pour les personnes qui n'ont jamais pu en obtenir auparavant.
Mon collègue de Scarborough-Centre a, à un moment donné, mentionné que les travailleurs indépendants pouvaient souscrire une assurance et je comprends ce qu'il veut dire. Toutefois, bien souvent, les entrepreneurs particuliers qui travaillent à leur compte n'ont pas les moyens de payer les primes pour s'assurer en cas de maladie et bien des femmes qui deviennent travailleuses indépendantes travaillent à la maison. Que font-elles lorsqu'elles tombent malades?
Comme nous le savons, les mères de jeunes enfants tombent plus souvent malades que quiconque, parce que les tout-petits ramènent tous les microbes qui courent à la maison. C'est comme cela avec les jeunes. Ils vont à l'école où ils partagent tout. Ils se prêtent leurs chapeaux; ils se passent leur rhume et leur toux. Je vois que le député a le rhume. Espérons qu'il ne nous le refilera pas.
En fin de compte, c'est ainsi que les choses se passent. Nous devons veiller à ce que ces gens reçoivent des prestations. Ils méritent d'en recevoir. Ils en ont le droit. Nous devons veiller à ce que les choses se passent ainsi.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la Gouverneure générale
Ottawa
Le 5 novembre 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 5 novembre 2009 à 16 h 19.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations—Chapitre 30.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant le paragraphe 33(2) du Règlement, la période prévue pour l'étude des initiatives ministérielles se termine aujourd'hui à 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 septembre, de la motion.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens sur cette motion. Puisque je suis le premier à prendre la parole cet après-midi, je vais la lire textuellement:
Que, de l'avis de la Chambre, pour plus de certitude, le gouvernement devrait prendre des mesures pour s'assurer que conseiller le suicide ou se faire le complice d'un suicide constitue une infraction aux termes de l'article 241 du Code criminel quels que soient les moyens employés pour conseiller quelqu'un ou se faire son complice, dont les télécommunications, l'Internet ou un système informatique.
C'est un sujet complexe et il y aurait toutes sortes de problèmes à essayer de poursuivre et de condamner quelqu'un pour ce genre d'infraction. Néanmoins, du point de vue de la politique publique, je suis prêt à appuyer cette motion et à voter pour. C'est quelque chose qui est déjà prévu par le Code criminel, à l'article 241, mais la motion vise à clarifier cet article.
Le suicide est une question délicate et je crois que quand on n'y a pas été confronté dans sa famille, on ne peut pas vraiment imaginer à quel point c'est complexe. Les causes et les facteurs en jeu dans le suicide sont multiples et je crois que dans l'ensemble la société les comprend mal. Chaque individu est unique. Il y a toutes sortes de motifs et les circonstances sont extrêmement complexes.
À chaque fois que quelqu'un au Canada envisage un tel acte, je crois qu'il faut l'aider, mais pas à passer à l'acte lui-même. Et c'est cela que l'article 241 du Code criminel cherche fondamentalement à dire.
À mon avis aussi, les problèmes de maladie mentale sont des facteurs prédominants. Or, ces pathologies sont parmi celles que nous comprenons le moins. Même si je crois que la société en sait plus maintenant qu'il y a 10 ou 15 ans, j'estime qu'il faut développer encore nos connaissances, notre sensibilité, notre réceptivité et notre ouverture.
Je suis pour la tolérance zéro en la matière. Ne mettons pas le plus petit doigt dans l'engrenage. La société doit affirmer sans ambigüité qu'elle s'oppose catégoriquement à toute action envisagée à l'article 241 du Code criminel comme le dit cette motion. En fait, toute action consistant à se faire le complice d'un suicide ou à conseiller le suicide devrait être passible de sanctions pénales.
J'ai cru comprendre que le parrain de la motion a rédigé celle-ci à cause de l'affaire Nadia Kajouji. J'ai lu les articles des médias sur cette affaire. Elle est très troublante. Beaucoup de personnes se demandent pourquoi des accusations n'ont pas été portées. Je ne connais pas tous les faits, et je ne sais pas pourquoi des accusations n'ont pas été portées. De toute évidence, il y avait des questions de champs de compétences à résoudre, et il semble que la personne qui a commis l'infraction présumée avait peut-être des problèmes de santé mentale.
Aux États-Unis, la plupart des États ont des mesures législatives similaires, bien que, selon mes recherches, il soit très rare que ce type d'infractions donne lieu à des poursuites. Il est très difficile d'intenter des poursuites contre les auteurs de tels crimes. Cependant, comme parlementaires ou législateurs, nous ne pouvons pas esquiver ces questions. Nous devons au contraire nous pencher sur elles.
Sous sa forme actuelle, l'article 241 est ainsi libellé:
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas:
a) conseille à une personne de se donner la mort;
b) aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort,
que le suicide s’ensuive ou non.
Il y a une disposition prévue pour ces infractions. Cependant, la motion en élargirait la portée. Elle s'appliquerait maintenant aux communications électroniques et à Internet, entre autres.
Les députés devraient appuyer la motion et la renvoyer à un comité pour un examen plus approfondi. S'il y a une façon d'améliorer ou de renforcer l'article 241 afin que les policiers et les procureurs aient plus d'outils pour poursuivre ceux qui commettent de tels actes, je l'appuie sans réserve.
Mes commentaires vont être assez restreints. Je viens de dire ce que je pense de la motion. C'est quelque chose que la Chambre devrait appuyer. C'est logique du point de vue de la politique publique. C'est une question complexe, un peu compliquée. Quand il est question de poursuites criminelles relatives à Internet, les choses deviennent compliquées. Ce n'est pas une question simple. Ce n'est cependant pas une question que nous devrions éviter.
Pour ces raisons, j'appuierai la motion quand viendra le temps de voter.
Madame la Présidente, je commencerai par remercier le député de Kitchener—Conestoga d'avoir abordé cette importante question.
Comme l'a dit le précédent intervenant, il existe déjà des dispositions en la matière dans le Code criminel, mais comme on le sait, la technologie évolue. On s'aperçoit en conséquence qu'il faut adapter les lois à cette évolution technologique.
Je pense que ce que l'on essaie de faire ici, c'est d'étoffer la loi pour tenir compte d'une évolution technologique qui a des conséquences sociales.
Je vais vous parler un peu de quelqu'un qui a déjà été mentionné par le précédent intervenant et qui est l'élément déclencheur ici. Je veux parler de Nadia Kajouji. Nadia s'est malheureusement enlevé la vie à 18 ans. Elle était étudiante à l'Université Carleton, dans ma circonscription. Ce drame a ébranlé notre communauté.
Quand elle a disparu, nous avons été nombreux à nous alarmer. On a lancé des recherches qui ont duré une quarantaine de jours, avec naturellement ses parents et sa famille. On a finalement retrouvé son corps, échoué sur la berge de la rivière Rideau, à un pâté de maisons d'où j'habite.
Au bout de la rue Clegg dans le vieil Ottawa-Est, pas loin d'ici, au bord de la rivière, on peut voir aujourd'hui un mémorial dédié à Nadia. Les gens, des amis ou des parents, y vont pour écrire des notes ou des réflexions personnelles sur Nadia, parler de leur amour pour elle et de leur tristesse à la pensée de cette vie disparue trop tôt.
Je crois que le cas de Nadia mérite que chacun d'entre nous y réfléchisse. Elle avait 18 ans. C'était une jeune étudiante universitaire. Elle était profondément isolée, sans parler de ses problèmes de dépression. Elle était profondément isolée alors qu'elle était entourée de gens, mais de gens avec lesquels elle ne se sentait pas suffisamment à l'aise pour les appeler à l'aide à l'époque.
L'idée de cette motion, c'est de protéger les gens en situation vulnérable d'autres personnes qui les manipulent. Quand on a découvert le corps de Nadia, on a vu qu'elle s'était suicidée. Mais c'est quelqu'un qui se faisait passer pour une infirmière sur Internet, qui l'avait incitée à se suicider.
L'enquête a révélé que la personne qui se faisait passer pour une infirmière en ligne était en fait un homme, un imposteur qui avait profité de la vulnérabilité de Nadia, et ce n'était pas la première fois.
D'après les témoignages qu'on a pu lire dans les médias, Nadia avait eu de grosses difficultés. Elle était déprimée, je viens de le dire. Elle avait de gros problèmes. Elle ne réussissait pas à trouver les ressources et le soutien dont a besoin quelqu'un de son âge avec ses besoins, mais elle a tendu la main sur Internet, comme le font de nombreux jeunes, pour essayer de trouver de l'aide, un soutien.
Malheureusement, Nadia a trouvé du soutien auprès d'une personne manipulatrice qui ne cherchait pas vraiment à l'aider, et cela lui a coûté la vie.
La motion vise à reconnaître le fait qu'il s'agit de problèmes bien réels auxquels les gens sont confrontés. Nous savons que bon nombre de jeunes sont extrêmement isolés et que c'est seulement dans un monde virtuel construit de toutes pièces qu'ils semblent capables de communiquer et de trouver du soutien. On note également que bien des gens utilisent cette tribune, ce moyen, pour se livrer à de la manipulation.
Il faut souligner qu'il était difficile pour la famille de Nadia de savoir qu'elle traversait une dépression. Il faut examiner d'autres éléments liés à son cas et, après avoir parlé à son frère Mark, je sais qu'on peut faire davantage, notamment pour les jeunes étudiants sur les campus universitaires qui sont loin de leur foyer, qui sont jeunes, isolés et troublés par différentes questions.
Il est clair que Nadia essayait de parler de ses difficultés. Nous devons mieux comprendre pourquoi les jeunes utilisent Internet et entrent en contact avec des gens qui ne sont pas directement liés à eux, comme l'a fait Nadia.
La personne soupçonnée d'avoir conseillé à Nadia de s'enlever la vie avait déjà fait une intervention du même genre auparavant. Il s'agit d'un homme de 47 ans. Il se présentait en ligne sous le pseudonyme de Cami D. Il se faisait passer pour une jeune femme. Il a conclu un pacte de suicide avec Nadia. Cet homme aurait apparemment fait la même chose avec quelqu'un d'autre.
Cet homme avait des antécédents disciplinaires à titre d'infirmier. En dépit de cela, il a eu l'autorisation de pratiquer comme infirmier au Minnesota pendant plus de 15 ans après avoir fait l'objet de mesures disciplinaires. On a également rapporté qu'il maltraitait les patients. On a clairement vu chez cet homme une tendance malsaine et les personnes de son entourage s'interrogeaient sérieusement quant à sa stabilité. De toute évidence, cet homme avait des antécédents. Malheureusement, c'est avec lui que Nadia est entrée en communication.
C'est un problème complexe. Nous devons mieux comprendre comment la technologie est utilisée, qui s'en sert et à quelles fins. Nous essaierons alors de mettre à jour le Code criminel.
Dans le cas de Nadia, la personne n'a pas été inculpée. Je ne sais pas comment les membres de la famille de Nadia composent avec cela. Je sais qu'ils sont forts. Je sais qu'ils travaillent ensemble et se soutiennent. Toutefois, à mon avis, si un parent avait la preuve qu'une personne a encouragé sa fille à se suicider et que cette personne s'en tire sans conséquence aucune, alors qu'elle a déjà agi de la sorte auparavant, ce parent voudrait que justice soit rendue.
Comme je l'ai dit, j'ai parlé à la famille et j'ai parlé à Mark. Il ne veut pas se venger, mais il veut que justice soit rendue. Il veut s'assurer que Nadia n'a pas vécu en vain. Je pense que la Chambre et le Parlement peuvent s'attaquer à une partie du problème. Nous devrions examiner ce qui s'est passé, la vie de Nadia, son suicide et pourquoi l'histoire s'est terminée de cette façon. Nous devrions examiner le Code criminel, comment il s'applique à la technologie et comment il s'applique aux personnes qui conseillent à d'autres de se suicider.
Pour finir, je tiens à dire que c'est nous, les survivants, qui devons nous souvenir de ceux qui nous ont quittés et que c'est veillant à ce que justice soit rendue que ceux qui ont été mis en terre pourront reposer en paix. J'espère que nous jugerons bon de modifier le Code criminel afin que Nadia puisse reposer en paix et que justice soit rendue pour sa famille.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion présentée par mon ami et collègue, le député de Kitchener—Conestoga. La motion porte sur une question très grave qui préoccupe tous les parents et qui est leur pire cauchemar: la perte d'un enfant, particulièrement s'il est victime d'un prédateur et, dans le cas de la motion, d'un prédateur sévissant sur Internet.
Étant moi-même père de cinq enfants de 6 à 20 ans, je peux dire que c'est là une réelle préoccupation. En tant que parents responsables, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger nos enfants contre les dangers du monde dans lequel nous vivons. Lorsque nos enfants sont tout jeunes, même si nous devons rester vigilants, il est assez aisé d'assurer leur sécurité.
En effet, nous pouvons fixer des limites sur les moments de la journée où ils sont à l'extérieur, les endroits où ils jouent, leurs amis et les personnes avec qui ils passent leur temps. Nous pouvons limiter leur accès aux technologies comme Internet et nous pouvons éviter, dans la plupart des cas, qu'ils soient en contact avec des dangers éventuels.
Toutefois, à mesure que nos enfants grandissent et qu'ils entrent dans l'adolescence et l'âge adulte, ils deviennent de plus en plus indépendants. Ils s'éloignent davantage de la maison et ils ont accès à toutes sortes de technologies. Il ne faut pas perdre de vue que, même si nos enfants vieillissent, ils demeurent quand même vulnérables. C'est pour cela qu'en tant que parents, nous nous inquiétons toujours pour eux.
[Français]
Il y a une grande inquiétude, c'est l'utilisation de l'Internet. Cette technologie est devenue essentielle à notre société d'aujourd'hui. Malgré que l'Internet nous offre de nouvelles opportunités dans le domaine de l'information, de l'éducation, du divertissement et de la communication, il offre également un certain niveau d'unanimité à ceux qui chercheraient à faire du mal à nos enfants.
Grâce à l'Internet, nos enfants peuvent entretenir des conversations avec des gens à distance, incluant des étrangers qui peuvent avoir des intentions tout à fait douteuses, malgré le fait que nos enfants soient physiquement chez nous ou chez eux dans un environnement qu'on croyait sécuritaire.
Comme parents responsables, mon épouse et moi essayons toujours de superviser efficacement l'utilisation Internet de nos enfants, mais nous reconnaissons aussi que ce n'est pas toujours facile. Plusieurs familles ont les deux parents qui travaillent alors ils ne peuvent pas tous être à la maison lorsque leurs enfants vont sur l'Internet.
Dans plusieurs cas, des enfants ont même des ordinateurs branchés dans leur propre chambre à coucher et, comme nous l'avons vu dernièrement, lorsque les prédateurs de l'Internet apparaissent, les conséquences de cela peuvent être terribles.
Je pense que tous les députés présents se souviendront de la mort de Nadia Kajouji, une jeune étudiante de 18 ans qui s'est enlevée la vie ici à Ottawa après qu'un homme du Minnesota l'aurait encouragée à se suicider en ligne. C'était un acte déplorable qui a inquiété et sonné l'alarme aux parents partout au Canada.
[Traduction]
Comme parents, nous avions déjà constaté les risques que présentent les prédateurs sexuels sur Internet et le Parlement a agi en adoptant des lois plus sévères afin d'interdire de leurrer un enfant sur Internet. Il est également important de souligner que, pour mieux protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels, notre gouvernement conservateur a fait passer l'âge du consentement à des activités sexuelles de 14 à 16 ans.
Je suis heureux que mes collègues députés se soient rendu compte de l'importance de protéger nos enfants et que nous ayons travaillé ensemble pour adopter de meilleures lois en vue de les protéger, mais il y a encore beaucoup à faire. Les Canadiens se rendent de plus en plus compte que des gens dangereux se servent souvent d'Internet pour s'en prendre aux jeunes innocents et vulnérables.
Nos jeunes, qui pendant une période difficile de leur vie se tournent généralement vers des personnes qu'ils aiment et en qui ils ont confiance pour obtenir de l'aide, cherchent parfois l'anonymat que permet Internet et se confient à des gens qui ne les connaissent pas vraiment. Ce qui est le plus inquiétant, c'est que ce même anonymat qui cache leur identité cache également l'identité des dangereux manipulateurs qui cherchent à tirer avantage d'eux et des situations difficiles dans lesquelles ils se trouvent.
Dans le cas dont j'ai parlé plus tôt, la personne qui aurait encouragé Mme Kajouji à se suicider était un homme d'une quarantaine d'années qui s'était présenté comme étant une femme de son âge. Il semblerait que cette personne aurait eu la lubie morbide de voir cette pauvre jeune femme se suicider sur Internet pour son propre plaisir et pour que le monde entier en soit témoin.
[Français]
Nadia Kajouji n'avait que 18 ans. Elle venait de commencer ses études à l'Université Carleton, et elle avait toute sa vie devant elle. Mais malgré ses bonnes notes et le grand nombre d'amis dans sa ville natale de Brampton, Nadia souffrait d'une grande maladie dont plusieurs souffrent sans avoir de symptômes qui peuvent être visibles aux yeux des amis ou de la famille. Elle souffrait de la dépression, une condition dangereuse qui peut mener au suicide, la deuxième cause de décès chez les jeunes adultes au Canada.
J'ai eu l'occasion de rencontrer sa mère Deborah ici au Parlement et croyez-moi, ce n'était pas facile pour elle d'apprendre cette nouvelle, car la plupart des parents ne s'y attendent pas. Les enfants n'admettent pas toujours aux parents qu'ils sont déprimés.
[Traduction]
Comme bon nombre de victimes de la dépression, Nadia a tenté de trouver sur Internet de l'aide et des conseils auprès de gens qui semblaient se trouver dans la même situation qu'elle. Autrement dit, elle s'est tournée vers Internet pour tenter d'y trouver de l'aide. Malheureusement, les gens qui cherchent de l'aide sont souvent ceux qui risquent le plus d'être exploités. La triste réalité, c'est qu'il y a sur Internet un grand nombre de prédateurs aux motifs noirs qui sont à la recherche de gens vulnérables. Dans ce cas, un homme du nom de William Melchert-Dinkel, qui vivait à près de 2 000 kilomètres de la victime, a encouragé cette dernière à se suicider, et malheureusement, son corps a été retrouvé dans la rivière Rideau peu de temps après.
Notre loi est très claire en ce qui a trait au fait d'aider ou d'encourager une personne à se suicider. C'est un acte illégal qui peut être passible d'une peine d'emprisonnement. Toutefois, les lois ont été rédigées bien avant la popularité d'Internet et les prédateurs doivent savoir qu'il existe des lois qui s'appliquent à eux.
[Français]
Le problème que nous avons est que la loi actuelle, telle qu'elle est écrite, ne fait aucunement référence aux actes commis par le biais de l'accès à l'Internet. C'est pour cette raison que j'appuie avec fierté la motion du député de Kitchener—Conestoga qui vise à modifier la section 241 du Code criminel afin qu'il puisse mieux répondre à la réalité d'aujourd'hui.
Nous devons en faire plus pour protéger nos enfants contre les dangers qui planent au-dessus de l'Internet. Plusieurs croient toujours que les lois du pays ne s'appliquent pas à l'Internet puisque c'est un réseau mondial qui traverse les frontières. C'est pour cela qu'il serait important de clarifier les choses en incluant, à l'article 241 du Code criminel, l'Internet et d'autres procédés électroniques comme moyens interdits pour encourager le suicide.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mes collègues du soutien qu'il ont exprimé à l'égard de la motion no 388.
Je suis heureux de pouvoir intervenir sur cette question cruciale, celle des prédateurs sévissant sur Internet. Ces gens pensent pouvoir rester incognito grâce à l’anonymat que leur assure Internet. Ils poursuivent donc leurs activités criminelles qui consistent à amener des jeunes vulnérables à renoncer à tout ce que la vie peut leur apporter.
Actuellement, selon l’article 241 du Code criminel du Canada, il est illégal de conseiller à quelqu'un de se suicider. Cet article prévoit des peines allant jusqu’à 14 ans d’emprisonnement pour ce genre de crime. Toutefois, le Code criminel ne précise pas qu’une personne est tout aussi coupable si elle commet l'infraction prévue à l’article 241 par voie électronique, sur Internet.
Le suicide chez les jeunes est une question troublante. Ici, au Canada, c'est la deuxième cause de décès en importance chez les jeunes de 10 à 24 ans. Chaque année, en moyenne, 294 jeunes Canadiens se suicident. La motion no 388 ne mettra pas fin au suicide chez les jeunes. D’ailleurs, le gouvernement devrait envisager d’autres initiatives en ce sens.
Les recherches que j’ai effectuées en vue de la présentation de la motion no 388 m’ont permis d’apprendre que, heureusement, il existe beaucoup d’initiatives visant à aider et à encourager ceux qui luttent contre la dépression, et à leur donner de l’espoir. Des centres et des sites de prévention du suicide comme YLC, ou Your Life Counts, font du bon travail pour aider nos jeunes, mais ils ont besoin de plus de ressources pour pouvoir répondre aux besoins pressants.
Plus de 11 000 Canadiens ont signé une pétition réclamant des modifications à la loi et des ressources pour les jeunes qui sont vulnérables. J’ai reçu une lettre d’un élève d’une école secondaire de Brampton, qui disait:
Plus de 400 élèves de notre école ont signé la pétition. Le nombre de signatures montre que votre bataille pour défendre ceux qui sont incapables de dénoncer leurs oppresseurs jouit d’un appui important parmi les élèves de notre école.
Nos jeunes nous demandent de faire quelque chose.
Le passage à l’âge adulte amène d’immenses difficultés. Au cours de cette période de transition, nos jeunes ont besoin de messages d’espoir et d’encouragements, et non du discours destructeur d’une personne qui s’intéresse à eux avec de sinistres intentions.
Il y a un peu plus d’un an et demi, Nadia Kajouji, une jeune femme qui étudiait à l’Université Carleton, ici même, à Ottawa, a malheureusement mis un terme à sa vie après avoir été encouragée à le faire par un prédateur qui sévissait sur Internet. Cet homme, qui se faisait passer pour une jeune femme afin de mieux leurrer Nadia, a admis à la police américaine s’être servi d’Internet pour convaincre au moins cinq personnes de se suicider.
Un geste prémédité motivé par une intention criminelle a entraîné la mort d'une jeune femme qui avait commencé des études en vue de faire carrière en droit et en politique. Cette jeune femme n'a jamais pu atteindre son but. J'ai rencontré sa mère, son père et son frère. Ils sont atterrés.
De telles tragédies rendent nécessaire la clarification de nos lois afin d'éliminer tout doute relativement au fait de conseiller le suicide à quelqu'un. À l'ère d'Internet, nous avons l'obligation de protéger les jeunes qui sont vulnérables.
Certains députés et certains juristes sont d'avis que les lois actuelles criminalisent déjà ce comportement. J'aimerais les croire, mais le prédateur qui a poussé Nadia à se suicider est toujours en liberté et n'a été accusé d'aucun crime. Si ce crime est déjà visé par l'article 241 du Code criminel du Canada, pourquoi aucune accusation n'a-t-elle encore été portée?
Beaucoup trop de questions restent sans réponse. Il y a des déclarations contradictoires sur la question de savoir pourquoi aucune accusation n'a été portée. Je suis d'avis que si l'article 241 disait expressément que conseiller le suicide inclut le recours à Internet, nos organismes d'application de la loi ne mettraient pas autant de temps à prendre une décision et à agir.
Certains députés sont préoccupés par le fait qu'en ajoutant les mots « dont les télécommunications, l'Internet ou un système informatique », nous risquons d'exclure involontairement d'autres façons de conseiller le suicide. Si, aux fins de clarté, nous ajoutons certaines technologies actuelles telles qu'Internet, cela aura-t-il automatiquement pour effet d'en exclure d'autres? C'est une bonne question.
Les ajouts que je propose ne se veulent pas une liste exhaustive. D'autres territoires, notamment l'Australie et un certain nombre d'États américains, ont trouvé des façons d'éviter cet écueil. Le fait d'inclure une mention telle que « y compris mais sans s'y limiter » indiquerait clairement que la motion ne renferme pas une liste exhaustive pouvant exclure involontairement d'autres méthodes.
L'incertitude liée à la disposition actuelle du Code criminel explique peut-être l'hésitation dont font preuve nos organismes d'application de la loi. C'est pourquoi il est nécessaire d'apporter cette clarification.
Comme le signalait la mère éplorée de Nadia:
[...] tant et aussi longtemps que les prédateurs considéreront Internet comme une sorte de sanctuaire exclusif, et tant et aussi longtemps que les policiers croiront, pour une raison quelconque, qu'Internet n'est pas assujetti à nos lois actuelles, ce genre de précision sera absolument nécessaire.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer la motion M-388, afin de fournir à nos jeunes la protection qu'ils méritent.
La période réservée à ce débat est terminée.
En conséquence, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 novembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet d'une question que j'ai soulevée à la Chambre le 3 juin dernier au sujet de l'assurance-emploi. Ma question portait sur le fait que l'usine de pâte à papier Catalyst Crofton procédait à des mises à pied dans un contexte où de nombreux autres travailleurs du secteur forestier étaient eux aussi touchés. J'ai notamment mentionné que les travailleurs de l'usine Catalyst n'auraient droit à aucune prime de départ, mais que l'employeur était en train de négocier un plan de bonification des prestations d'assurance-emploi, comme cela avait été fait à Sudbury. J'ai demandé à la ministre d'expliquer si, à la suite de l'adoption de ces plans secondaires, le gouvernement récupérerait certaines sommes. Il est paradoxal que j'aie à soulever encore une fois cette question à la Chambre aujourd'hui.
La réponse que j'avais reçue de la ministre ne permettait pas de savoir si le gouvernement récupérerait certaines sommes auprès de ces travailleurs mis à pied. Depuis, les choses ne se sont pas vraiment améliorées dans le secteur forestier, ni dans ma circonscription ni dans plusieurs autres régions de la Colombie-Britannique.
J'ai récemment reçu une lettre de l'association des salariés retraités de Catalyst - Timberwest pour m'informer que certains travailleurs ont été mis à pied alors que d'autres ont fini par prendre leur retraite et que leurs pensions sont maintenant menacées. En outre, ils n'ont pas droit à la totalité de leurs prestations d'assurance-emploi. Dans sa lettre du 26 octobre, l'association écrivait ce qui suit:
Actuellement, tant la sous-capitalisation du régime de pension que les prestations non liées à la pension sont considérées comme des créances non garanties et, à ce titre, ces postes arrivent au dernier rang des réclamations.
Dans une lettre du 28 octobre, l'un des travailleurs concernés disait ce qui suit:
Je suis retraité d'une compagnie forestière de Colombie-Britannique. Les rapports financiers et économiques trimestriels de notre compagnie indiquent qu'elle est à peine en mode survie dans une industrie qui, de l'avis général, a peu de chance de se relever avant longtemps. Je suis inquiet car je crains que la compagnie ne se mette sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la loi sur les faillites alors que mon fonds de pension est sous-capitalisé de 25 à 30 p. 100.
Si cela se produit, je prévois perdre de 25 à 30 p. 100 de ma pension et tous les avantages médicaux que j'avais pendant que je travaillais.
J'ai soulevé ce point dans le contexte de l'assurance-emploi. Toutefois, ce qui est de plus en plus clair, c'est que non seulement les travailleurs ne touchent pas des prestations d'assurance-emploi adéquates lors d'une mise à pied temporaire, mais qu'aussi, ils sont dans l'incertitude lorsqu'ils reçoivent des prestations de pension de leur employeur sur lesquelles ils pensaient pouvoir compter pendant leur retraite.
Au Canada, de nombreux travailleurs du secteur forestier et de l'industrie manufacturière doivent composer avec un manque de productivité persistant et l'incertitude concernant la reprise économique. Dans ce contexte, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire si le gouvernement entend apporter d'autres changements aux dispositions législatives sur l'assurance-emploi.
Nous accueillons favorablement certains des changements proposés, comme, bien entendu, les semaines supplémentaires de prestations prévues dans le projet de loi C-50, ainsi que ce qui est prévu dans le projet de loi C-56 relativement à l'assurance-emploi pour certaines catégories de travailleurs indépendants. Toutefois, c'est loin d'être suffisant.
Je tiens à souligner certaines des mesures réclamées par les néo-démocrates: la réduction du nombre d'heures requises pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi; l'augmentation du nombre de semaines de prestations; dans une certaine mesure, l'uniformisation du nombre de semaines requises à la grandeur du pays pour être admissible à l'assurance-emploi; et la hausse du taux de prestations. Nous savons que, pour de nombreux travailleurs, le taux de prestations actuel ne reflète tout simplement pas le coût de la vie et la réalité dans une multitude de collectivités.
J'ai mentionné à quelques reprises à la Chambre que le gouvernement n'avait rien fait pour faire baisser le taux de chômage et que les méthodes différentes utilisées pour calculer les taux de prestations nuisaient à des collectivités comme la mienne.
Le gouvernement envisage-t-il d'apporter des changements à la Loi sur l'assurance-emploi qui tiendraient compte des besoins de nos collectivités?
Madame la Présidente, il n'y a aucun doute que la députée a soulevé un point très technique au cours de sa question initiale; toutefois, aujourd'hui, elle parle de façon plus générale.
Comme elle le sait sans doute, il y a le projet de loi C-50, qui prolongerait les prestations de 5 à 20 semaines, et d'après ce que j'ai compris, il a franchi toutes les étapes au Sénat et reçoit la sanction royale, s'il ne l'a pas déjà reçu. Il y a le projet de loi C-56, qui vise les travailleurs indépendants. On a aussi prévu 5 semaines supplémentaires de prestations pour tous. Il y a également les programmes de travail partagé. Ce sont là d'importantes améliorations, sans compter le gel des taux de cotisation à l'assurance-emploi.
En ce qui concerne sa question et la situation qu'elle a soulevée dans ses observations initiales, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Service Canada prennent de nombreuses mesures pour venir en aide aux employeurs et aux travailleurs canadiens. Dès qu'une entreprises risque de devoir faire des licenciements massifs, Service Canada intervient immédiatement pour travailler avec l'entreprise, les employés et le syndicat, s'il y en a un, pour essayer d'aboutir à une entente qui les aidera tous à traverser les temps difficiles.
Cela peut se faire par le truchement du programme de travail partagé, que nous avons amélioré pour le bénéfice des Canadiens. Cela peut aussi consister à informer les travailleurs des avantages dont ils peuvent profiter, y compris la possibilité de poursuivre des études à long terme pour améliorer leurs compétences. Durant la période difficile que nous vivons, le régime de prestations supplémentaires de chômage, ou PSC, permet aux employeurs de verser des paiements complémentaires aux prestataires qui touchent des prestations d'assurance-emploi durant une période temporaire de chômage, de formation ou de maladie.
L'un des principaux objectifs du régime de prestations supplémentaires de chômage est de stabiliser la main-d'oeuvre d'un employeur. Nous présumons que les travailleurs seront plus enclins à retourner au travail lorsqu'ils seront rappelés. En outre, si les prestataires retournent à leur ancien lieu de travail, ils évitent d'avoir à passer par le processus de recyclage. Par conséquent, tout le monde y gagne. Le programme vise aussi à limiter les répercussions financières négatives qu'ont les mises à pied temporaires massives sur les collectivités.
Je tiens à souligner que, dans le cas d'un licenciement temporaire, les paiements effectués en vertu de ces régimes ne sont pas déduits des prestations d'assurance-emploi du prestataire, ni les paiements versés durant le délai de carence. Si le licenciement est permanent, les paiements effectués par un employeur pour compléter les prestations touchées par un prestataire ne sont pas considérés comme des paiements faits en vertu du régime de prestations supplémentaires de chômage.
La différence est que les travailleurs ne vont pas retourner travailler pour cet employeur. Dans une telle situation, les paiements complémentaires faits par l'employeur, qui s'ajoutent aux prestations d'assurance-emploi, seraient considérés comme une rémunération et, à ce titre, seraient déduits des prestations d'assurance-emploi qui ont été versées.
Cela dit, je souligne que, dans le cadre du projet pilote sur le travail pendant les périodes de prestations, les prestataires peuvent gagner jusqu'à 40 p. 100 de leur taux de prestations avant que des déductions ne soient faites. Cette mesure est entrée en vigueur en décembre 2008. Je précise aussi que, durant le délai de carence obligatoire de deux semaines, il y a une courte période pendant laquelle aucune rémunération n'est admissible. Toute rémunération touchée durant cette période est intégralement déduite.
Telle est la situation relativement au dossier auquel la députée faisait allusion dans sa question originale. Les explications sont quelque peu techniques mais, comme les députés sont à même de le constater, nous faisons notre possible en toutes circonstances, afin de faire en sorte que les prestataires ne subissent pas de contraintes indues. Dans la mesure du possible, nous essayons de travailler avec eux afin d'améliorer la situation.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le secrétaire parlementaire pour les explications qu'il nous a données sur le régime de prestations supplémentaires de chômage parce qu'il a tout à fait raison. Il est, par nature, très technique.
Nous avions entendu parler de certaines des préoccupations des employés de Catalyst et nous n'avions simplement pas pu obtenir de précisions au niveau local. Les employés au niveau local sont très bons, mais c'était une situation inhabituelle.
Je voudrais demander encore une fois au secrétaire parlementaire s'il est au courant de modifications qui seraient apportées dans l'avenir au régime d'assurance-emploi. Je répéterai encore une fois que de nombreux travailleurs continuent d'être licenciés, que de nombreux travailleurs sont en train d'épuiser leurs prestations d'assurance-emploi et qu'ils ne sont pas admissibles à d'autres programmes.
Encore une fois, dans ma région, les travailleurs sont désavantagés parce que notre taux de chômage est en fait lié au marché du travail de Vancouver. Le marché du travail de Vancouver ne reflète tout simplement pas la réalité de l'île de Vancouver. D'autres changements seraient bienvenus afin que les taux de chômage fassent l'objet d'un rééquilibrage de sorte que les gens reçoivent des prestations qui reflètent vraiment la réalité du marché du travail dans leur région.
Madame la Présidente, il va sans dire que nous faisons tout en notre pouvoir pour aider ceux qui sont touchés dans leur milieu de travail. Nous avons stimulé la formation professionnelle en investissant 1,5 milliard de dollars en plus des 2,5 milliards de dollars investis précédemment. Nous avons gelé les cotisations à l'assurance-emploi, mesure qui, à elle seule, injectera environ 10 milliards de dollars dans l'économie. Dans les régions où le chômage est élevé, le nombre de semaines de travail nécessaires pour être admissible a été réduit et la période d'admissibilité a été prolongée.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-50 a été adopté. Il ajoutera de 5 à 20 semaines supplémentaires pour faire le pont avec le programme d'aide professionnelle. Les travailleurs indépendants pourront participer à ce programme. Nous avons ajouté cinq semaines de prestations pour tous et nous avons amélioré le programme de travail partagé. Nous l'avons rendu plus flexible.
Nous suivons toujours l'économie de près. Nous passons à l'action quand nous estimons que c'est indiqué et raisonnable. Nous continuerons de surveiller la situation. Nous verrons ce qui se passera par la suite.
[Français]
Madame la Présidente, le 5 juin dernier, dans le quotidien LeDroit, M. Jacques Lyrette, vice-président de Développement économique-CLD Gatineau et ancien sous-ministre adjoint à la fonction publique fédérale, aujourd'hui consultant en gestion, a dit tout haut une grande vérité: « Pendant que le gouvernement fédéral fait pleuvoir des millions sur la ville d'Ottawa, sa voisine Gatineau ne récolte que des miettes. »
M. Lyrette y est allé d'exemples bien concrets de sommes attribuées par le fédéral en investissements structurants à Ottawa en juin 2009. Le Centre des congrès d'Ottawa obtient 50 millions de dollars, 17 millions de dollars pour la Cité collégiale d'Ottawa, 30 millions de dollars pour l'Université d'Ottawa, 26 millions de dollars pour l'Université Carleton, 150 millions de dollars pour un nouvel édifice vert au centre-ville d'Ottawa, mais rien pour Gatineau.
Le dernier investissement structurant du gouvernement fédéral dans Gatineau remonte à 1989. C'était le Musée canadien des civilisations, de souligner M. Lyrette. Le déficit de 50 milliards de dollars annoncé par le ministre fédéral des Finances risque de dégénérer en un gouffre de 80 à 85 milliards de dollars. De poursuivre M. Lyrette: « Et là, il n'y aura plus d'argent, le train est passé. C'est ce qui s'est passé dans les années 1990 avec le gouvernement conservateur. Alors, que font les députés actuels de Pontiac et de Hull—Aylmer? »
Le Bloc québécois est bien d'accord avec cette observation. Dans ma question au gouvernement conservateur, le ministre responsable de l'Outaouais refusait de reconnaître cet état de fait.
Le 5 juin dernier, je demandais au gouvernement conservateur ce qui suit:
Les conservateurs ont promis mer et monde à Gatineau. Quand auront-ils le courage de respecter leur engagement et de voir à rétablir les sommes investies de part et d'autre de la rivière des Outaouais?
Ça fait 23 ans qu'on attend le Musée des sciences et de la technologie à Gatineau. Ça fait plus de 13 ans qu'on attend la Phase II des Archives à Gatineau. Il n'y a aucun centre de recherche à Gatineau alors qu'on en compte 27 à Ottawa. Bref, de belles promesses, rien de livré, comme à l'habitude.
Conservateurs et libéraux: même inaction.
Quand y aura-t-il des gestes concrets pour respecter Gatineau?
Il n'y a pas eu de réponses concrètes du ministre responsable de l'Outaouais. Il s'est dit « un peu étonné » des commentaires de M. Lyrette.
M. Lyrette met en évidence que: « Des infrastructures d'accueil et de loisirs, il en faut pour créer un environnement propice à la venue de nouvelles entreprises. C'est la base, mais ce n'est pas suffisant. Ce qu'il nous faut, ce sont des musées, des laboratoires de recherches. Les musées attirent des touristes, ils font vivre nos commerces et nos restaurants, ils font connaître la région. Les labos attirent des chercheurs, du haut savoir, surtout s'ils sont accolés à une université. »
M. Lyrette exprime également, comme le dit le Bloc québécois, que le Centre de recherche en techniques langagières de Gatineau, le CRTL, ne fait pas partie du réseau du Centre national de recherches du Canada. Le CRTL n'a pas le financement récurrent de la part du CNRC.
M. Lyrette ne fonde pas de grands espoirs sur l'engagement des conservateurs qui avaient promis de déménager 6 200 employés de l'État fédéral à Gatineau en 2011 dans le respect du partage du 25:75. L'échéancier a déjà été reporté à 2012.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la question soulevée par le député de Gatineau relativement aux investissements dans les infrastructures au Québec.
Je saisis l'occasion qui m'est fournie pour rappeler aux députés que le Plan d'action économique du Canada donne des résultats dans toutes les régions du pays, pas seulement dans celles que le député a mentionnées, mais bien dans toutes les circonscriptions d'un bout à l'autre du Canada, y compris au Québec. C'est le cas parce que nous avons créé des partenariats solides avec les provinces et les municipalités d'un bout à l'autre du pays, y compris avec le gouvernement du Québec. Ensemble, nous obtenons des résultats concrets.
J'aimerais mentionner certains de ces résultats et signaler quelques-uns des grands projets que nous avons soutenus au Québec depuis que nous formons le gouvernement, soit depuis une courte période. Par exemple, 40 millions de dollars iront au Quartier des spectacles de Montréal, 33,7 millions de dollars iront au Musée national des beaux-arts du Québec, et 13 millions de dollars au Musée des beaux-arts de Montréal.
Dans la circonscription du député, notre gouvernement, en collaboration avec le gouvernement du Québec, appuie la construction de routes. L'infrastructure routière est essentielle et importante pour l'ensemble des citoyens, particulièrement dans une région comme l'Outaouais où il y a énormément de congestion. Notre intervention à ce titre s'inscrit dans le cadre de l'entente d'aménagement des routes de l'Outaouais. Cette entente assure le financement de projets comme ceux du boulevard des Allumettières à Gatineau et du prolongement de l'autoroute 5.
Le gouvernement fédéral fera avec le gouvernement du Québec un investissement total de plus de 630 millions de dollars dans des municipalités de moins de 100 000 habitants et il investira plus de 600 millions de dollars dans les neuf plus grandes villes du Québec pour y aider les citoyens.
Au cours des derniers mois, ce programme permis le financement de 125 projets à l'échelle de la province. Notre gouvernement a également créé un fonds de 700 millions de dollars pour réparer et remplacer les canalisations d'eau potable et d'eaux usées dans les municipalités du Québec. Nous avons pris cette mesure parce que l'alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées sont très importantes pour les Canadiens et qu'ils ont droit à ces services. Il me fait plaisir d'informer la Chambre que 101 municipalités du Québec bénéficient d'un financement au titre de ce programme.
De plus, nous agissons rapidement pour allouer l'argent prévu au titre du Fonds de stimulation de l'infrastructure. Jusqu'à présent, un financement conjoint de plus de 815 millions de dollars a été annoncé pour plus de 230 projets dans les collectivités québécoises, ce qui aidera sans aucun doute les Québécois. Voici, entre autres, quels sont ces projets: dans la circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, l'autoroute 15, 11 350 000 $; dans la circonscription de Jeanne-Le Ber, le projet d'agrandissement de la Maison Saint-Gabriel, 2,1 millions de dollars; dans la circonscription de Louis-Hébert, 7 millions de dollars. Et la liste est longue.
Le gouvernement conservateur est avantageux pour les Québécois. Il agit de façon concrète et honnête dans les secteurs où ils en ont le plus besoin: l'eau potable, le traitement des eaux résiduaires et les routes.
[Français]
Madame la Présidente, avec grand respect, je voudrais faire remarquer à mon collègue que le boulevard des Allumettières et l'autoroute 50 ne sont pas dans la circonscription de Gatineau. Il va falloir qu'il regarde sa géographie, sa géopolitique québécoise.
À cela, rajoutons que le gouvernement fédéral est toujours inéquitable dans les attributions de contrats entre Gatineau et Ottawa. En 2008, le fédéral a accordé des contrats en biens et services d'une valeur de 3 milliards de dollars à des fournisseurs dans la région de la capitale fédérale: 1,4 p. 100 pour Gatineau contre 98,6 p. 100 pour Ottawa, soit 38 millions de dollars pour Gatineau contre 2,962 milliards de dollars pour Ottawa. En 2005, Gatineau ne recevait que 0,9 p. 100 des contrats. En 2006, c'était 1,8 p. 100 des contrats et en 2007, ce n'était que 2,1 p. 100.
Les Gatinois paient leurs impôts fédéraux comme les Ottaviens. Ce qu'il faut, c'est un sens de l'équité du gouvernement fédéral afin qu'il respecte la juste part qui revient de droit aux Gatinois. Et le dossier, c'est Ottawa face à Gatineau.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne peux pas accepter la proposition énoncée par mon collègue. Son chef a reçu, dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie, la somme de 685 000 $ pour le Théâtre d'aujourd'hui.
De plus, pour le Québec et pour le reste du Canada, notre gouvernement a accéléré l'attribution de l'aide financière issue du Fonds Chantiers Canada. La circonscription de Laval a reçu 15,8 millions de dollars pour un complexe sportif et culturel polyvalent. Nous avons accéléré l'attribution de l'aide financière issue du Fonds Chantiers Canada et nous avons permis qu'un plus grand nombre de projets soient réalisés. La circonscription de Trois-Rivières a reçu une somme de 13,2 millions de dollars pour un amphithéâtre, et la circonscription de Québec a reçu 15 millions de dollars pour le musée du Monastère des Augustines.
Les gens ont vraiment profité du fonds de la taxe sur l'essence. Nous avons doublé la taille de ce fonds et nous avons accéléré l'attribution de l'aide financière.
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