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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 116
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 24 novembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 116
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 24 novembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
demande à présenter le projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents, tenue à Tokyo, au Japon, du 4 au 10 avril 2009.
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités portant sur l'étude du projet de loi C-310, la déclaration des droits des passagers aériens.
Le comité recommande que la Chambre ne poursuive pas l'étude de ce projet de loi.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, sous la rubrique « Motions » pendant les affaires courantes aujourd'hui, le député de Sault-Ste-Marie puisse proposer une motion portant adoption du sixième rapport du Comité permanent des Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le vendredi 20 novembre 2009, pourvu qu’aucun député ne puisse prendre la parole pour plus de cinq minutes et, après une intervention d’un député de chaque parti reconnu, la motion soit réputée adoptée.
La députée de Vancouver-Est a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose que le sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit adopté.
Aujourd'hui, nous marquons le 20e anniversaire de l'adoption par le Parlement, en 1989, d'une résolution unanime visant à éradiquer la pauvreté infantile avant 2000. La motion adoptée la semaine dernière par le comité parlementaire auquel je siège souligne cet anniversaire ainsi que l'urgence de prendre des mesures pour éliminer la pauvreté.
Nous saluons le parrain de cette motion, M. Broadbent, ainsi que les militants qui luttent contre la pauvreté et qui modifient le cours des choses dans nos collectivités, sans oublier les députés qui, à l'époque, ont eu la volonté de relever cet immense défi. En 1989, nous avions la volonté collective, les valeurs et la conviction pour ce faire. Ce qui nous manquait, et ce fut une grave omission de notre part, c'était un plan concret pour réaliser notre projet.
Pourquoi? Dans les rapports de l' UNICEF et de l'OCDE, le Canada arrive presque au dernier rang pour ce qui est du bien-être des enfants. C'est le Canada qui dépense le moins au titre de l'éducation préscolaire et des garderies. Nous investissons également peu pour les familles, notamment pour nous assurer que les enfants grandissent en santé et développent leur potentiel intellectuel.
Nous sommes le seul pays industrialisé à ne pas s'être doté d'une stratégie nationale sur le logement abordable. Seul un enfant canadien sur cinq a accès à l'éducation préscolaire et aux garderies. Par surcroît, ni le salaire minimum, ni les prestations fiscales pour enfants, ni le financement pour soutenir les enfants autochtones n'ont augmenté substantiellement.
Nous devons de nouveau nous engager collectivement à construire un Canada qui ne laisse personne pour compte. En dépit de nos divergences politiques, je suis persuadé qu'il y a un consensus à cet égard. Motivés par toutes sortes de raisons et de principes d'ordre social, économique et spirituel, les Canadiens sont prêts à relever ce défi.
Les obstacles sont nombreux, mais beaucoup de députés de toutes les allégeances comprennent qu'il est judicieux de donner aux gens des collectivités qu'ils représentent des chances égales de contribuer positivement à la société. Voilà ce que souhaitent les Canadiens. En ces temps difficiles dans nos circonscriptions, lorsqu'une nouvelle possibilité d'embauche se présente, on voit de longues files de gens qui sont prêts à travailler.
Le sondage Bilan-Faim 2009 de Banques alimentaires Canada révèle que, même lorsque les gens trouvent du travail, si leur emploi n'est pas assez rémunérateur, ils ne peuvent échapper à la pauvreté. Un utilisateur sur cinq des banques alimentaires avait un travail. Campagne 2000 souligne dans son rapport que quatre enfants pauvres sur dix viennent d'une famille où l'un des parents travaille.
Rappelons-nous que les statistiques publiées aujourd'hui proviennent de données de 2007, c'est-à-dire de données antérieures à la récession. Étant donné que si peu de gens peuvent bénéficier de l'assurance-emploi, que le nombre d'assistés sociaux augmente et que la reprise économique est lente, nous pouvons raisonnablement conclure que le nombre de personnes à faible revenu est plus élevé maintenant et qu'il augmentera encore davantage l'année prochaine. Nous avons donc besoin de leadership à l'échelle nationale.
Sept provinces mettent actuellement en place des plans de lutte contre la pauvreté, mais elles ne sont pas en mesure d'aider les victimes de la récession à se sortir de la pauvreté. Cette fois-ci, nous ne pouvons pas manquer à notre devoir. Nous savons que nous pouvons vraiment changer les choses au Canada pour toutes les personnes qui sont exclues de nos collectivités en raison de leur pauvreté.
Depuis deux ans maintenant, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a entrepris une vaste étude sur le rôle du gouvernement fédéral dans la réduction de la pauvreté. Au cours des prochains déplacements du comité dans l'Ouest du pays, nous entendrons des témoignages sur la nécessité d'un leadership à l'échelle nationale.
Il s'agit de justice, et non de charité. Il est ici question de droits de la personne. Nous savons que, dans d'autres pays, le droit de vivre à l'abri de la pauvreté est un droit de la personne. Or, ce n'est pas le cas au Canada.
Nous reconnaissons de plus en plus les arguments économiques en faveur de la lutte contre la pauvreté, le coût réel de la pauvreté et les coûts liés à l'exclusion de tant de gens qui pourraient être des éléments productifs de la société. De plus, nous nous rendons compte des économies qu'on pourrait réaliser dans le domaine de la santé, de l'éducation et de la justice pénale si on éliminait la pauvreté.
Le Community Quality Institute vient de publier, à Sault-Sainte-Marie, un rapport présentant les résultats de son évaluation des coûts externes de la pauvreté. Voici ce qu'on peut y lire:
Si on réduit la pauvreté, le niveau de scolarité augmentera, ce qui améliorera la main-d'oeuvre de la collectivité et favorisera le développement économique. La diminution de la pauvreté et l'augmentation du niveau de scolarité entraîneront une amélioration générale de la santé des citoyens.
Le rapport indique que les répercussions de la pauvreté se font sentir dans toute la collectivité.
Il est temps de remplir notre promesse d'éliminer la pauvreté, et ce, pour nos enfants, nos familles et tous les membres de la collectivité afin de laisser un héritage durable.
Monsieur le Président, je sais que le député de Sault Ste. Marie s'intéresse beaucoup à ce sujet.
Le député souligne un bien triste anniversaire. Il y a 20 ans, la Chambre des communes avait promis aux Canadiens que la pauvreté chez les enfants serait éradiquée avant l'an 2000. Vingt ans plus tard, nous tentons toujours d'atteindre cet objectif louable.
Des mesures importantes ont été prises et nous avons fait bien des progrès. Je ne veux pas dire que nous devons être naïfs au point de croire que le problème est réglé. Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire pour que la pauvreté chez les enfants soit chose du passé.
Nous ne devrions pas être satisfaits tant que l'objectif établi par tous les parlementaires en 1989 n'aura pas été atteint, mais il ne faut pas non plus nier les progrès notables réalisés dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants.
J'invite tous les partis à faire leur part pour que la vision du Parlement devienne réalité. Il devrait être évident pour tout le monde que l'élimination de la pauvreté chez les enfants passe nécessairement par la lutte contre la pauvreté en général et contre la pauvreté des familles en particulier.
Il est essentiel de hisser les familles toutes entières au-dessus du seuil de la pauvreté si nous voulons éradiquer la pauvreté chez les enfants. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de même que les administrations municipales ont un rôle important à jouer, mais nous n'atteindrons notre objectif qu'avec la collaboration de tous les éléments de notre société. On ne peut se contenter d'attendre que toutes les bonnes solutions viennent du gouvernement et que toutes les bonnes idées viennent des politiciens. Ce n'est pas nécessairement aux gouvernements de poser les gestes les plus importants, ce qui ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas faire de l'excellent travail, ce que nous faisons.
Nous avons progressé vers l'élimination de la pauvreté chez les enfants. Une partie des progrès est attribuable à la vigueur de notre économie, à la hausse du revenu des familles en période de prospérité, au plus grand nombre de bons emplois et aux efforts déployés par les parents et les familles du Canada.
Il faut aussi souligner l'apport des nombreuses initiatives que nous avons prises au cours des dernières années, dont un certain nombre sont des initiatives conjointes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec des organisations communautaires et du secteur privé. Ce n'est pas un hasard si le nombre d'enfants vivant dans des familles à faible revenu baisse graduellement et régulièrement au Canada.
Selon Statistique Canada et son critère relatif de mesure du seuil de faible revenu, la proportion d'enfants canadiens à faible revenu est passée de 18,4 p. 100 en 1996 à 9,5 p. 100 en 2007. Ces chiffres représentent une réduction de 50 p. 100 du niveau de pauvreté des enfants en l'espace de dix ans. Il y a encore beaucoup à faire car nous n'avons pas encore atteint notre objectif. Nous avons cependant fait beaucoup de progrès depuis l'époque où un enfant sur cinq vivait dans la pauvreté.
Il va de soi que nous avons d'autres obstacles à franchir, mais le gouvernement continue de travailler à atteindre cet objectif. Nous avons pris des mesures concrètes dans une variété de domaines afin de soutenir les Canadiens à faible revenu et de donner un coup de pouce aux Canadiens vulnérables. Ces mesures ont donné des résultats tangibles en réduisant le nombre de Canadiens à faible revenu. Un nombre réduit de familles à faible revenu signifie un nombre réduit d'enfants à faible revenu.
Dans le Plan d'action économique du Canada, nous continuons à faire des investissements majeurs par le biais d'une gamme de mesures de soutien au revenu, d'allégement fiscal et de soutien ciblé dont bénéficient les Canadiens. La Prestation fiscale pour le revenu de travail, la PFRT, a été lancée en 2007 pour rendre le travail plus gratifiant pour les Canadiens à revenu faible ou moyen. La PFRT a permis d'aider plus de 900 000 Canadiens la première année seulement. Dans le budget de 2009, le gouvernement a doublé son investissement dans la PFRT, accroissant par le fait même les prestations dont bénéficient les travailleurs canadiens à faible revenu. Ces améliorations s'ajoutent au crédit canadien pour emploi, toujours dans le but d'aider les travailleurs canadiens.
Hier, dans le National Post, Peter Shawn Taylor déclarait que:
La Prestation fiscale pour le revenu de travail est sans doute le plus important programme de logement car il permet d'augmenter le revenu des travailleurs pauvres.
Le logement est un enjeu important pour les personnes à faible revenu. Voilà donc une façon significative de nous rapprocher de notre objectif.
Le gouvernement a également réduit les impôts de façon à ce que les travailleurs à faible revenu puissent garder davantage d'argent dans leurs poches. Le Plan d'action économique du Canada prévoit notamment une augmentation du montant personnel de base, de même qu'un relèvement des limites supérieures des deux tranches d'imposition les moins élevées. Par conséquent, les Canadiens à faible revenu pourront gagner davantage d'argent libre de l'impôt fédéral.
Grâce à ces mesures combinées aux réductions d'impôt précédentes, près d'un million de Canadiens à faible revenu n'auront plus à payer l'impôt fédéral.
En outre, nous avons créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants de 100 $ par mois pour tous les enfants de moins de six ans. Cette mesure permet de rehausser le revenu de 22 000 familles et de 57 000 enfants. Nous avons également bonifié la prestation nationale pour enfants. Celle-ci a été bien accueillie et elle a beaucoup de succès. En tout, nous consacrons plus de 13 milliards de dollars aux prestations d'aide aux familles ayant des enfants. Voilà un bilan impressionnant.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour seconder la motion de mon collègue qui concourt avec le sixième rapport sur la réduction de la pauvreté au Canada.
Il y a 20 ans aujourd'hui que le Parlement, sous la direction d'un gouvernement conservateur, a promis d'éliminer la pauvreté des enfants canadiens avant l'an 2000.
[Traduction]
Était-ce une promesse creuse? Aujourd'hui, un enfant canadien sur dix vit dans la pauvreté et souvent, beaucoup d'entre eux se couchent le ventre vide. Leurs parents vivent dans la pauvreté et bon nombre d'entre eux sont des femmes seules qui travaillent.
[Français]
Ces chiffres sont pires encore lorsqu'on parle des Premières nations et des familles inuites demeurant sur les réserves ou dans les territoires, où un enfant sur quatre et ses parents vivent dans la pauvreté.
Chaque mois, selon la recherche et les audiences de notre comité, 770 000 personnes au Canada utilisent les banques alimentaires. En chiffres réels, il s'agit ici de près des deux tiers d'un million de Canadiens, et 40 p. 100 d'entre eux sont des enfants. Cela représente presque un demi-million d'enfants au Canada.
En 2007, dans un discours devant un auditoire à Toronto, le premier ministre conservateur a affirmé, avec assez de fierté sans doute, que le taux de pauvreté était passé de 16 p. 100 qu'il était en 1996 à 11 p. 100 en 2005.
[Traduction]
Selon le sondage Bilan-Faim, publié le 17 novembre, quatre ans plus tard, en mars de cette année, près de 800 000 personnes ont eu recours aux banques alimentaires dans l'ensemble du pays.
[Français]
C'est une croissance de 17,6 p. 100. Les pourcentages parlent, mais les chiffres réels parlent encore davantage. Il s'agit de 120 000 personnes de plus qui utilisent les banques alimentaires.
[Traduction]
Selon le sondage, parmi les 794 738 personnes qui ont été aidées en mars cette année, 72 321, soit 9,1 p. 100 d'entre elles, se sont présentées à une banque alimentaire pour la première fois de leur vie. En d'autres mots, aujourd'hui, plus que jamais auparavant, un plus grand nombre de familles ont besoin des banques alimentaires. Cela est inadmissible dans une société d'abondance comme le Canada.
[Français]
Des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées nous ont expliqué que le Canada avait réussi à réduire de manière drastique la pauvreté chez les personnes âgées.
Le moment est arrivé pour que ce gouvernement imite ce modèle de la pauvreté chez les aînés et mette en place un cadre stratégique de réduction de la pauvreté orienté vers l'action, incluant des mécanismes de surveillance et d'évaluation.
[Traduction]
Depuis 1989, les libéraux ont agi sur plusieurs fronts pour éliminer la pauvreté tout en appuyant l'engagement du Canada à atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. Le discours du Trône de 2002 annonçait l'affectation à long terme de fonds pour augmenter la Prestation nationale pour enfants de même que les investissements au chapitre des logements abordables. Les efforts soutenus du gouvernement libéral ont eu pour résultat de rayer plus d'un million de personnes à faible revenu du rôle d'imposition
La Prestation fiscale canadienne pour enfants prévoyait d'importants investissements d'environ 13 milliards de dollars par année. Elle fournissait 9 milliards de dollars en soutien de revenu pour venir en aide à plus de trois millions de familles à revenu faible ou moyen. Nous avons aussi engagé la somme de 5 milliards de dollars pour travailler avec les provinces et les territoires dans le but d'améliorer l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants d'un bout à l'autre du pays, notamment dans le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2003.
[Français]
Plusieurs de ces ententes ont été annulées par le gouvernement actuel.
Des témoins du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées nous ont dit que les 100 $ par mois alloués aux familles par le gouvernement conservateur sont insuffisants pour l'atteinte des objectifs réels de réduction de la pauvreté.
[Traduction]
Les libéraux se sont clairement engagés à réduire la pauvreté. En 2007, le député de Saint-Laurent—Cartierville a parlé au nom de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre lorsqu'il a dit que des logements abordables et un programme universel de garderies sont des piliers indispensables à de meilleures perspectives économiques pour les Canadiens à faible revenu.
Une partie de cet engagement comprenait le fait d'honorer les promesses de l'accord de Kelowna, programme de 5 milliards de dollars qui a été démantelé par le gouvernement conservateur.
[Français]
Le sixième rapport du comité marquant la résolution unanime de 1989 pour l'éradication de la pauvreté en 2000, qui n'a pas été réalisée, demande au gouvernement d'élaborer un plan immédiat pour l'élimination de la pauvreté au Canada.
Les Canadiens ont besoin maintenant de réponses de la part du gouvernement actuel. En tant que législateurs, nous devons remettre la nourriture dans le budget des Canadiens. La société civile nous le demande.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter ce matin mon collègue de Sault Ste. Marie de sa motion visant à mettre en application le sixième rapport du comité, que j'ai eu l'honneur de déposer vendredi dernier, le 20 novembre.
Je n'évoquerai pas beaucoup de statistiques. Mes collègues qui m'ont précédé l'ont bien fait pour démontrer à quel point les objectifs de la motion unanime de cette Chambre adoptée le 24 novembre 1989, il y a 20 ans aujourd'hui, pour lutter contre la pauvreté n'ont pas été atteints.
On peut effectivement se réjouir, comme l'a fait ma collègue précédemment, de certains gains en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, notamment chez les personnes âgées, mais je crois qu'au regard des familles, et particulièrement des enfants, c'est un échec. C'est assez consternant. La motion spécifiait bien que l'effort devait surtout se faire pour tenter de sortir les enfants de la pauvreté avant l'an 2000. Nous sommes à peu près dans la même situation qu'en 1989. Pour réussir à faire en sorte que le cours des choses s'améliore, il faut se dire la vérité. S'il y a de la pauvreté, c'est qu'il y a des facteurs aggravants qui provoquent la pauvreté. Il faut partir du principe que lorsqu'il y a des enfants pauvres, c'est qu'il y a des parents pauvres.
De plus, il ne faut pas se surprendre aujourd'hui qu'on n'ait pas atteint nos objectifs, puisqu'au cours des deux décennies qui se sont écoulées depuis cette motion, on a coupé de façon draconienne les mesures qui constituent le filet de sécurité sociale.
Un des facteurs aggravants, c'est l'absence de logements acceptables et décents. Or, de 1993 à 2001, le gouvernement canadien n'a plus soutenu financièrement les provinces dans leur effort pour construire des logements abordables. Ce n'est qu'en 2001 que cette reprise s'est faite, et très timidement. Or on connaît le déficit qu'on a aujourd'hui. On a hérité de cette politique, qui est des plus néfastes.
Au cours des dernières années, et plus particulièrement dans le dernier budget, on a coupé dans les programmes pour soutenir l'égalité au travail entre les hommes et les femmes. De plus, on empêche les femmes d'avoir recours aux tribunaux pour avoir accès à l'égalité salariale. Ce qui est dramatique dans cette situation, c'est qu'on se surprenne de n'avoir pas fait de gains plus grands aux dépens la pauvreté.
C'est la même chose en matière d'alphabétisation. Au cours des cinq dernières années, on a coupé 50 p. 100 du budget de l'alphabétisation. Priver les gens du savoir, de la connaissance, et de la capacité de se renseigner et de survivre par leur propre connaissance, c'est aussi un facteur aggravant pour la pauvreté.
Ma collègue de Laval—Les Îles a touché un mot du fait qu'on a mis au rancart l'accord de Kelowna en ce qui concerne la situation des Autochtones. C'est déconcertant. Le fiduciaire des communautés autochtones, c'est le gouvernement fédéral. Il y avait là une somme de 5 milliards de dollars mise à la disposition des communautés autochtones.
En conclusion, je mentionnerai un dernier élément. On a abandonné ce programme et ce n'est pas surprenant de voir l'état dans lequel se trouvent les communautés autochtones. Pourtant, le gouvernement canadien est le premier fiduciaire de ces communautés. Je parlerai aussi très rapidement du fait qu'on a coupé de façon draconienne les prestations d'assurance-emploi alors que les fonds étaient là et qu'ils ont été utilisés à d'autres fins.
Ces gestes qui ont été posés constituent des facteurs aggravants qui nous empêchent de faire des gains dans le combat qu'on mène contre la pauvreté.
J'espère vraiment que cette Chambre adoptera unanimement la motion que nous avons ici à la Chambre ce matin.
[Traduction]
Pétitions
Le tarif des livres de bibliothèque
Monsieur le Président, les Canadiens raffolent de la lecture et aiment partager. Aujourd'hui, je suis fier de présenter des pétitions provenant de l'Ontario, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick.
Les Canadiens veulent un accès égal à l'information, indépendamment du lieu où ils habitent, de leur âge ou de leurs capacités. Les mesures du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), permettraient de maintenir et de soutenir le tarif des livres de bibliothèque, y compris les documents audiovisuels.
[Français]
Le bassin hydrographique de la rivière Rouge
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui demande au gouvernement du Canada de créer un nouveau parc national dans la région de Toronto.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des Canadiens demandant au gouvernement du Canada de créer, en collaboration avec l'Ontario, un parc national dans le bassin hydrologique de la rivière Rouge dans la région de Toronto dans le but de protéger cette partie de la forêt décidue d'une grande importance nationale, aussi connue sous le nom de « forêt carolinienne », où vivent de nombreuses espèces végétales et animales figurant sur la liste des espèces en voie de disparition.
Je remarque que la Chambre a adopté, en janvier 1990, une motion qui avait été présentée par Pauline Browes et qui demandait la même chose, c'est-à-dire la création d'un nouveau parc par le gouvernement canadien dans le bassin hydrologique de la Rouge.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à cette Chambre deux pétitions provenant de citoyens de Saint-Vianney, dans la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, de même que de citoyens de Sainte-Flavie qui souhaitent le maintien du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en milieu rural.
Rappelons que, malgré qu'il y ait un moratoire, des bureaux de poste de nos circonscriptions ferment leurs portes. Malheureusement, cela se voit assez régulièrement. Les citoyens souhaitent le maintien des bureaux de poste en milieu rural, puisque ces derniers sont un élément essentiel pour la communauté.
[Traduction]
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition demandent qu'on arrête le processus de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
La violence des paramilitaires à l'endroit des travailleurs n'a jamais cessé, comme en témoigne l'assassinat de plus de 2 200 syndicalistes depuis 1991. Les Autochtones, les Afro-Colombiens, les défenseurs des droits de la personne, les travailleurs, les agriculteurs et les journalistes ont été la cible de nombreux actes de violence.
Cet accord est semblable à l'ALENA, qui a surtout profité aux grandes sociétés multinationales plutôt que d'apporter de réels avantages aux familles de travailleurs. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, le Mexique a perdu plus d'un million d'emplois dans le secteur agricole.
Les assassinats de défenseurs des travailleurs et des droits de la personne en Colombie ont augmenté en 2008 et se poursuivent encore, au même rythme.
Tous les accords commerciaux doivent reposer sur les principes de commerce équitable, qui ont pour base le respect de la justice sociale, des droits de la personne et des droits des travailleurs ainsi que la bonne gestion environnementale et qui constituent autant de conditions au commerce.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'accord de libre-échange Canada-Colombie tant qu'une évaluation indépendante du respect des droits de la personne n'aura pas été faite et que les lacunes qu'elle révélera n'auront pas été comblées. Ils demandent également que l'accord soit renégocié conformément aux principes du commerce équitable, en tenant compte de ses répercussions environnementales et sociales tout en respectant véritablement et en améliorant les droits des travailleurs pour toutes les parties touchées.
L'euthanasie et l'aide au suicide
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition aujourd'hui, qui est signée par un grand nombre d'électeurs de ma circonscription provenant d'endroits comme Cochrane, Bearspaw, Water Valley, Olds et Airdrie ainsi que d'autres collectivités de l'Alberta comme Calgary, Beaverlodge et Grand Prairie.
Ces pétitionnaires partagent mes préoccupations en ce qui concerne le projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi, qui vise à légaliser l'aide au suicide. Ils ont également des préoccupations à l'égard de l'euthanasie. Les pétitionnaires demandent au Parlement de maintenir l'article 241 du Code criminel tel quel afin de ne permettre à personne d'aider ou de conseiller des gens pour qu'ils se suicident, ni de se faire leur complice.
La stratégie nationale en matière de logement
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires demandent une stratégie nationale en matière de logement qui assurera à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Plus particulièrement, ils désirent que le gouvernement fédéral intervienne davantage dans le dossier du logement en investissant dans des logements sans but lucratif et des logements pour sans-abri, en améliorant l'accès au logement adapté pour les personnes qui ont des besoins particuliers et en établissant des normes de conception durable et écologique pour les nouveaux logements. Ils veulent que l'aide accordée ne se limite pas à l'investissement ponctuel, axé sur la relance économique, qui est prévu dans le budget de 2009.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assurer l'adoption rapide du projet de loi d'initiative parlementaire C-304.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, que certains appellent la loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. Le projet de loi a été lu pour la première fois le 5 juin et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 18 juin.
Le projet de loi modifierait les dispositions du Code criminel se rapportant au droit à une libération conditionnelle anticipée des individus condamnés pour meurtre ou pour haute trahison. Cela se ferait par l'abolition de la clause de la dernière chance qui permet aux personnes condamnées à la prison à perpétuité pour meurtre ou haute trahison de demander une libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de leur peine.
Actuellement, l'article 745.6 du Code criminel est appelé couramment la clause de la dernière chance parce qu'il donne aux délinquants purgeant une peine pour haute trahison ou pour meurtre la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de leur peine lorsqu'ils ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant plus de 15 ans.
La peine minimale des individus condamnés pour meurtre au premier degré est l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, comme le prévoit la loi. Dans le cas des délinquants condamnés pour meurtre au second degré, une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité est imposée, mais le juge peut fixer l'admissibilité à une libération conditionnelle n'importe quand entre la 10e et la 25e année de détention.
Les personnes condamnées à la prison à perpétuité ne peuvent sortir de prison que si la Commission des libérations conditionnelles leur accorde une libération conditionnelle. Contrairement à la plupart des détenus qui purgent une peine de durée fixe, par exemple 10 ou 20 ans, les condamnés à perpétuité n'ont pas droit à des libérations d'office. Si une libération conditionnelle leur est accordée, ils restent soumis pendant le reste de leur vie aux conditions de cette libération et à la surveillance d'un agent des libérations conditionnelles de Service correctionnel Canada. Une libération conditionnelle peut être annulée et le délinquant peut être remis en prison à tout moment s'il enfreint les conditions de sa libération conditionnelle et commet une nouvelle infraction.
Les individus condamnés à perpétuité n'obtiennent pas tous une libération conditionnelle. Il y a eu beaucoup de débats autour de cette question au fil des ans et beaucoup de gens croient que ces libérations sont automatiques. En fait, ce n'est pas vrai du tout. Certains condamnés à perpétuité n'obtiennent jamais de libération conditionnelle parce que le risque de récidive est trop élevé. Un bon exemple est celui de Clifford Olson, que certains députés ont mentionné hier.
La clause de la dernière chance a fait l'objet d'un certain nombre de modifications au cours des années qui ont suivi son introduction en 1976. Une personne condamnée à la prison à perpétuité doit satisfaire à cinq critères, je crois, pour demander une éventuelle libération conditionnelle. Ce sont les suivants:
Premièrement, le détenu doit avoir purgé au moins 15 ans de sa peine.
Deuxièmement, un détenu qui a été reconnu coupable de plus d'un meurtre dont l'un au moins a été commis après le 9 janvier 1997, à une époque où d'autres modifications entraient en vigueur, ne peut pas demander que le délai préalable à sa libération conditionnelle soit revu.
Troisièmement, pour obtenir une réduction du nombre d'années d'emprisonnement sans admissibilité à une libération conditionnelle, le contrevenant doit en faire la demande auprès du juge en chef de la province ou du territoire où a eu lieu sa déclaration de culpabilité. Le juge en chef ou un juge de cour la supérieure désigné par le juge en chef doit d'abord déterminer s'il y a une possibilité réelle que la demande de révision du requérant soit accueillie.
Cette évaluation est faite en fonction des critères suivants: le caractère du requérant; sa conduite durant l'exécution de sa peine; la nature de l'infraction pour laquelle il a été condamné; tout autre renseignement fourni par la victime au moment de l'infliction de la peine ou lors de l'audience prévue par l'article sur la question; tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.
Un peu plus tard, je vous donnerai les statistiques sur le nombre de personnes qui, en fait, répondent à ces critères. Les députés se rendront compte qu'il y en a très peu, et c'était certainement voulu.
Si la demande est rejetée parce qu'il n'y a aucune possibilité réelle qu'elle soit accueillie, le juge en chef ou le juge peut fixer une date pour la présentation d'une nouvelle demande, au plus tôt deux ans après le rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande.
Si le juge en chef ou le juge détermine qu’il y a une possibilité réelle que la demande soit accueillie, un juge sera désigné pour entendre l’affaire avec un jury. Celui-ci doit tenir compte des cinq critères énoncés précédemment pour déterminer si le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit. La décision de réduire le délai préalable doit se prendre à l’unanimité. Les victimes du crime perpétré par le délinquant peuvent soumettre des informations oralement ou par écrit, ou de la manière que le juge estime indiquée.
J'ai pris la peine de décrire toutes ces étapes simplement pour tenter d'expliquer aux gens qui nous regardent aujourd'hui qu'il ne s'agit pas d'une simple formalité. Le gouvernement conservateur essaie de faire croire que c'est le cas et certains reportages publiés dans les médias vont peut-être dans le même sens, mais il faut, avant toute chose, se conformer à un processus très rigoureux.
Si la demande est rejetée, le jury peut, par une majorité des deux tiers, déterminer une date pour la présentation d’une nouvelle demande, au plus tôt deux ans suivant la date du rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande. En fait, si le jury décide que le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit, une majorité des deux tiers de ce jury suffit pour le réduire, et le délai préalable fixé par le jury peut varier entre 15 et 24 ans.
Une fois qu’un détenu a reçu la permission de demander une libération conditionnelle anticipée, il doit faire parvenir sa demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. La décision de le libérer et la décision quant au moment de sa libération relèvent strictement de la commission, qui prend cette décision en tenant compte du risque présenté, de façon à ce que la protection du public l’emporte sur toute autre considération. Les membres de la commission doivent aussi être convaincus que le délinquant respectera des conditions précises telles que l’imposition de limites à la liberté de circulation, la participation à des programmes de réadaptation et la défense d’entrer en contact avec certaines personnes, telles que les victimes, les enfants et les criminels reconnus coupables.
Une révision au titre de la disposition de la dernière chance n'est pas l'occasion de refaire un procès pour le crime qui a été commis, contrairement à ce que les ministériels voudraient laisser croire et continuent de donner à penser. Je le répète, une révision au titre de la disposition de la dernière chance n'est pas l'occasion de refaire un procès pour le crime qui a été commis; ce n'est pas non plus une audience de libération conditionnelle. Une décision favorable du juge et du jury ne fait qu'avancer la date à laquelle le délinquant peut demander une libération conditionnelle.
En ce qui concerne l'examen judiciaire de la disposition de la dernière chance, la Cour suprême du Canada a déclaré que l’objectif de cette procédure de révision est de réexaminer une décision juridique à la lumière de changements qui se seraient produits dans la situation du requérant depuis le prononcé de sa peine et qui pourraient justifier la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle.
L’article 745.6 du Code criminel donne au jury un large pouvoir discrétionnaire pour étudier toute question relative à la situation du délinquant. La Cour suprême a fourni des lignes directrices relativement à l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, notamment que le jury doit prendre en considération uniquement l’affaire du requérant et s’abstenir de juger les affaires d’autres détenus qui peuvent avoir commis des infractions après avoir été mis en libération conditionnelle. Elle a également déclaré qu’il ne revient pas au jury de juger de l’efficacité du processus de libération conditionnelle en vigueur.
Pour ce qui est du contexte de la disposition de la dernière chance, le Parlement a voté, en juillet 1976, en faveur de l’abolition de la peine de mort pour des infractions au Code criminel, à distinguer de la peine de mort pour les infractions militaires qui, elle, a été abolie en 1999. Le Code criminel fut donc modifié, et les catégories de meurtre ont changé, le meurtre qualifié et le meurtre non qualifié devenant le meurtre au premier degré et le meurtre au second degré.
On a en outre créé les peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre. Le compromis auquel sont arrivés les partisans de la peine de mort et leurs opposants a été son remplacement par l’emprisonnement à long terme sans possibilité de libération conditionnelle. La disposition de la dernière chance a été adoptée en 1976, parallèlement à l’abolition de la peine de mort.
S’exprimant en faveur de l’abolition de la peine de mort et de l’ajout de la disposition de la dernière chance au Code criminel, le solliciteur général d’alors, Warren Allmand, dont nous nous souvenons tous, a déclaré:
Je ne suis pas d’accord avec ceux qui prétendent qu’une peine d’emprisonnement à vie sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans est pire que la mort. Une période d’incarcération avec espoir de libération conditionnelle et l’encouragement supplémentaire qui en découle pour le détenu, et la protection des gardiens, et la possibilité de revue de cette admissibilité à la libération conditionnelle après 15 ans est nécessairement mieux qu’une sentence de mort parce qu’elle supprime la possibilité d’une erreur irréversible d’exécution.
Je me souviens que le gouverneur du Michigan était un fervent défenseur de la peine de mort. C'était au cours des dix dernières années. Puis, il a fait volte-face lorsqu'on a découvert qu'un très grand nombre de détenus incarcérés dans les pénitenciers du Michigan avaient été condamnés par erreur. C'est bien sûr là une des principales raisons pour lesquelles la peine de mort avait été abolie en 1976.
Ainsi, la « disposition de la dernière chance » a été ajoutée au Code criminel dans l’espoir qu’elle puisse constituer un incitatif pour favoriser la réadaptation de délinquants purgeant de longues peines et, par voie de conséquence, offrir une protection accrue aux gardiens de prison. On affirme aussi que cette disposition montre que le Parlement était bien conscient du délai préalable à la libération conditionnelle imposé par d’autres pays en cas de meurtre.
J'ai des renseignements très intéressants sur ce sujet et j'y reviendrai bientôt. Par exemple en Australie, en Belgique, au Danemark, en Angleterre, en Nouvelle-Zélande, en Écosse et en Suisse, les personnes déclarées coupables de meurtre sont emprisonnées pendant 15 ans, en moyenne, avant d’être considérées admissibles à la libération conditionnelle.
Au cours du débat sur l’abolition de la peine de mort, d’aucuns ont soulevé des inquiétudes concernant la disposition de la dernière chance. Un député a déclaré qu’avant d’aller plus loin en matière de dispositions relatives à la libération conditionnelle, il faudrait envisager une réforme complète du Code criminel afin de tenir compte de la réadaptation, de l’aide aux victimes de crimes et de l’accroissement des droits consentis aux policiers. Ce même député, M. Gauthier, a dit:
...aussi longtemps que nous persisterons à enfermer nos criminels dans nos écoles du crime que sont devenues nos prisons [...] ils n’en sortiront que plus révoltés, et je dirais même, encore plus raffinés dans leurs actions futures.
La première audience dans le cadre de la révision judiciaire de la disposition de la dernière chance a eu lieu en 1987. Au 13 avril 2009, 991 délinquants avaient été jugés admissibles à la révision judiciaire. De ce nombre, 174 avaient fait l’objet d’une décision du tribunal, 144 d'entre eux avaient été autorisés à demander une libération conditionnelle anticipée et 131 avaient été mis en liberté conditionnelle, soit un peu plus de 13 p. 100 de ceux qui avaient été jugés admissibles à la révision de la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle. C'est loin d'être un chiffre exorbitant, mais en écoutant les conservateurs, on pourrait croire que les rues sont remplies de ces criminels en libération conditionnelle.
Selon les dernières statistiques publiées par le Service correctionnel du Canada concernant le sort des détenus mis en liberté conditionnelle en vertu de la disposition de la dernière chance pour le mois d’avril 2008 , parmi les 125 délinquants qui avaient été mis en liberté conditionnelle jusque-là, 95 faisaient l’objet d’une surveillance active dans la collectivité, 15 avaient été réincarcérés, 11 étaient décédés, 1 était illégalement en liberté et 3 avaient été expulsés. Ces statistiques indiquent aussi que, sur un total de 22 831 délinquants sous la garde du SCC à ce moment-là, 4 429 ou 19,4 p. 100 purgeaient des peines d’emprisonnement à perpétuité, presque tous pour meurtre.
En ce qui concerne l'historique de l'emprisonnement pour meurtre au Canada, bien que le Code criminel ne comporte qu’une seule définition du meurtre et un seul régime de détermination de la peine imposé partout au Canada, les lois relatives à l’imposition de peines pour meurtre ont beaucoup changé depuis une cinquantaine d’années.
En novembre 2002, le Service correctionnel du Canada a publié une étude sur la durée moyenne des peines purgées par les délinquants condamnés à perpétuité. Cette étude portait sur trois périodes déterminées selon les mesures législatives alors en vigueur relativement aux meurtres. Avant 1961, les personnes reconnues coupables de meurtre faisaient automatiquement l’objet d’une condamnation à mort. Entre 1961 et 1976, les catégories de meurtre qualifié et de meurtre non qualifié étaient en vigueur, alors qu'entre 1976 et 2002, on parlait de meurtre au premier degré et de meurtre au deuxième degré. Donc, dans l'histoire du pays, il y a eu trois régimes différents.
Avant le 1er septembre 1961, toute personne reconnue coupable de meurtre au Canada faisait automatiquement l’objet d’une condamnation à mort et la peine était exécutée, à moins que le gouverneur général, sur la recommandation du conseil des ministres, commue la sentence en emprisonnement à perpétuité. Ceux d'entre nous qui sont assez vieux pour se rappeler cette époque se souviennent des passions soulevées par chacun de ces cas. Voilà ce qui se passait à la fin de cette période-là. Il s’agissait de la prérogative royale de clémence. Certains faits historiques indiquent qu’on en usait fréquemment, et avec souplesse.
Entre l’avènement de la Confédération en 1867 et 1962, l’année de la dernière exécution au Canada, le Cabinet fédéral a commué un peu moins de la moitié des peines de mort en peines d’emprisonnement à perpétuité. La décision d’exécuter ou non la peine se prenait au cas par cas et ne s’appuyait sur aucune règle officielle d’évaluation. Le gouverneur général n’était pas tenu de justifier ses décisions, et les délibérations du Cabinet n’étaient pas notées. En fait, il a été dit que les décisions en matière de clémence constituaient un geste macabre d’équilibre dans lequel les préjugés personnels et l’opportunisme politique faisaient souvent pencher la balance.
Au cours de cette période, soit de 1899 à 1959, la Loi sur les libérations conditionnelles s’appuyait sur le principe que la libération était une partie importante du processus de réadaptation. Selon ses dispositions, le gouverneur général pouvait accorder une libération conditionnelle à toute personne qui purgeait une peine d’emprisonnement à perpétuité. Bien qu’elle ne se soit pas appliquée aux cas de condamnation à mort, il a été possible, à partir d’un certain moment, d’octroyer la libération conditionnelle dans les cas de commutation de la peine de mort en emprisonnement à perpétuité. Le 15 février 1959, la proclamation de la Loi sur la libération conditionnelle a entraîné l’abrogation de la Loi sur les libérations conditionnelles. La nouvelle loi a consacré le principe de réadaptation et créé la Commission nationale des libérations conditionnelles.
C'est effectivement à ce moment-là qu'a été créée la Commission nationale des libérations conditionnelles que nous connaissons tous.
La libération conditionnelle était la permission accordée au délinquant d’être en liberté pendant qu’il purgeait sa peine. La Loi sur la libération conditionnelle a établi un nouveau critère de libération conditionnelle: la commission pouvait remettre un détenu en liberté si l’effet positif maximal de l’emprisonnement avait été atteint par le détenu, si la libération conditionnelle devait faciliter l’amendement et la réadaptation du détenu, et si la mise en liberté du détenu ne constituait pas un trop grand risque pour la société.
Selon les dispositions de la loi, la commission devait, à certains moments prévus par règlement, examiner le cas de tout détenu purgeant une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, qu’une demande ait été faite ou non par le détenu ou en son nom. Les détenus condamnés pour meurtre demeuraient admissibles à une libération seulement par l’application de mesures telles que la réduction de peine, le pardon et la prérogative royale de clémence.
Les modifications apportées au Code criminel en 1961 ont établi une distinction formelle entre la peine de mort et l’emprisonnement à perpétuité, ce qui a mené à la création de deux catégories de meurtre: le meurtre qualifié et le meurtre non qualifié, le premier étant défini comme le meurtre prémédité et commis de propos délibéré, à l’occasion de certains crimes avec violence, par l’intervention directe ou sur les conseils de l’accusé, ainsi que le meurtre d’un agent de police ou d’un garde de prison dans l’exercice de ses fonctions, meurtre résultant d’une telle intervention directe ou de tels conseils.
La peine obligatoire en cas de meurtre qualifié continuait d’être la pendaison, sauf pour les accusés de moins de 18 ans. Tous les autres meurtres, considérés comme des meurtres non qualifiés, restaient punissables d’emprisonnement à perpétuité. En 1961, outre les modifications susmentionnées, on a instauré l’examen automatique, par la cour d’appel provinciale, de tous les cas de condamnation pour meurtre qualifié et on a accordé pleinement aux condamnés le droit d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Il s’agissait en réalité d’un examen des faits ou des points de droit liés à la condamnation, car la peine était obligatoire et ne pouvait être réduite que par le Cabinet.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, le Parlement a voté en faveur de l’abolition de la peine de mort pour les infractions au Code criminel en juillet 1976. Le Code a été modifié et le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré ont remplacé le meurtre qualifié et le meurtre non qualifié. L’imposition obligatoire de peines minimales assorties de longs délais préalables à la libération conditionnelle a été instaurée.
Je vais devoir aller plus rapidement parce que je n'aurai pas le temps de traiter de tous les aspects, mais je suis certain que les députés vont me poser des questions, ce qui me donnera l'occasion de faire état de certains de ces points.
J'ai promis de parler de la situation dans d'autres pays. En 1999, une étude comparative du temps moyen passé en détention par des contrevenants qui se sont vu imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité a révélé que la période moyenne de détention au Canada, soit 28,4 années, était plus longue que dans tous les pays inclus dans l'exercice, y compris les États-Unis. L'étude incluait aussi la Nouvelle-Zélande, l'Écosse, la Suède, la Belgique et l'Australie. Or, la durée moyenne de détention était plus longue au Canada que dans ces pays.
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face du cours d’histoire qu’il nous a fait sur le châtiment des personnes reconnues coupables de meurtre au Canada. Je l’ai écouté très attentivement et le seul groupe dont il n’a pas parlé dans sa chronologie est celui des victimes, ou plutôt des familles des victimes.
Ma question pour le député d’en face est la suivante. Que dit-il aux familles des victimes qui ont comparu devant le Comité de la justice pour appuyer le projet de loi qui vise à éliminer la clause de la dernière chance et qui affirment se sentir victimisées à nouveau chaque fois que le meurtrier de leur être cher fait une demande en vertu de cette disposition? Que dit-il aux familles de ces victimes?
Monsieur le Président, pour une raison que j’ignore, les conservateurs pensent être les seuls à avoir de la compassion pour les victimes. J’ai répété à maintes occasions que c’est le gouvernement néo-démocrate du Manitoba qui a fait avancer les droits des victimes dans la province et qui continue de le faire encore aujourd’hui.
L’approche des conservateurs est toute autre. Le crime, pour eux, n’est qu’une façon de se faire de la publicité et d’améliorer leurs résultats dans les sondages. En ce qui les concerne, tout ce qui se dit à la Chambre peut servir de matériel pour alimenter les publicités télévisées de leur prochaine campagne électorale et dénaturer la position des députés de l’opposition.
Nous avons vu ce qu’ils ont fait pour le projet de loi sur les armes à feu. Ils ont envoyé des dix-pour-cent dans les circonscriptions qui leur sont favorables dans lesquels ils ont diffusé des renseignements erronés sur la façon dont les députés ont voté. Nous n’avons aucune leçon à recevoir des députés d’en face en ce qui concerne la compassion à manifester à l'égard des victimes de ces crimes.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poser ma question, mais avant, je veux faire un bref commentaire.
Personnellement, je trouve que les conservateurs sont très mal placés pour dire que le projet de loi C-36 s'occupe des victimes actuellement. C'est l'actuelle clause de la dernière chance qui s'occupe beaucoup plus des victimes que ne semble vouloir le faire le projet de loi C-36. En effet, ce n'est pas n'importe qui qui avait accès à la clause de la dernière chance et qui y aurait accès. Les conservateurs sont bien mal venus de dire que nous ne nous préoccupons pas des victimes. J'aurai probablement l'occasion d'y revenir au cours de la journée.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous n'avons pas eu toute l'information concernant l'abolition de la peine de mort dans plusieurs pays. J'aimerais beaucoup que mon collègue puisse compléter l'intervention qu'il avait faite — rapidement cependant — concernant la position du Canada par rapport à la peine de mort et par rapport à d'autres nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député du Bloc hier. Son intervention était très réfléchie et bien présentée.
Il est certain que ce n'est pas la première fois que le gouvernement cache de l'information. Je suis convaincu qu'il l'a également fait dans ce cas-ci.
Il y a tout juste deux semaines, durant le débat sur le registre des armes à feu, le gouvernement a omis de dévoiler un rapport favorable à la mesure législative sur les armes à feu. Il l'a laissé dormir pendant probablement deux mois.
J'ai voté pour le projet de loi de la députée de Portage—Lisgar. L'information contenue dans ce rapport ne m'aurait probablement pas fait changer d'idée même si ce dernier était, dans l'ensemble, favorable au registre des armes à feu. Le problème, c'est que, durant deux mois, le gouvernement a dissimulé ce rapport. Notre porte-parole en matière de justice m'a dit hier, si je ne m'abuse, que le gouvernement a laissé dormir le rapport pendant tout ce temps même s'il savait pertinemment qu'il y aurait bientôt un vote à la Chambre. Il a tenu le rapport secret pratiquement jusqu'au lendemain du vote. En agissant ainsi, il a caché des renseignements auxquels les députés sont en droit d'avoir accès. Ce rapport aurait dû être dévoilé deux mois plus tôt.
Soit dit en passant, le rapport n'aurait pas changé mon vote. J'aurais voté pour la motion de la députée de Portage—Lisgar de toute façon. Toutefois, le gouvernement a omis de dévoiler ce rapport, ce qu'il n'aurait pas dû faire.
Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons eu une discussion similaire à la Chambre, c'était au sujet d'une motion présentée par les libéraux qui demandaient au gouvernement de ne pas rétablir la peine de mort. Ce jour-là, j'ai fait une intervention qui m'a amené à participer, à Toronto, à une réunion pour les personnes condamnées à tort, dans le cadre de laquelle j'ai serré la main de Steven Truscott et rencontré cinq autres personnes qui ont été condamnées à tort au Canada.
Les députés de notre parti, comme tous les autres députés, je crois, sont très préoccupés par le bien-être des familles éplorées en cas de meurtre ou de crime grave. Or, il ne faut pas oublier le sort des personnes qui sont, malheureusement, emprisonnées alors qu'elles sont innocentes.
À l'époque où j'étais syndicaliste, j'ai eu l'occasion de discuter avec de nombreux gardiens de prison de l'Ontario, membres du Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario, qui m'ont dit que c'est la clause de la dernière chance qui les garde en vie.
Que pense le député d'Elmwood—Transcona de l'avis des gardiens de prison concernant la clause de la dernière chance?
Monsieur le Président, je sais que l'appui est là. Manifestement, toutes les études réalisées concernant la clause de la dernière chance appuient son maintien. Certains pays en Europe, comme la Belgique, possèdent une loi semblable. En fait, s'il y a une chance infime que les prisonniers puissent être libérés pour bonne conduite, au bout de plusieurs années, c'est pour eux comme une lumière au bout du tunnel et cela les incite à se comporter correctement.
Or, si nous leur enlevons tout espoir d'être libérés, la situation risque de devenir très instable. Nous avons tous été témoins de ce qui s'est produit aux États-Unis, lorsque des émeutes ont éclaté dans les prisons. Des personnes se font tuer et les dommages sont considérables. Ce n'est pas beau à voir.
Monsieur le Président, j'aimerais préciser au député d'Elmwood—Transcona que si le projet de loi C-36 était adopté, les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ne passeraient pas le reste de leur vie en prison sans possibilité de libération conditionnelle. Elles n'auraient simplement pas le droit de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée à partir de la seizième année, par exemple, mais devraient plutôt attendre 25 ans. Le député a toutefois déclaré qu'il n'a aucune leçon à recevoir de notre part en matière de droits des victimes. Je vais donc lui donner une autre chance. Si le gouvernement du Manitoba avait tant à coeur les droits des victimes lorsqu'il en faisait partie, que dira-t-il aux familles des victimes lorsqu'il votera contre le projet de loi C-36?
Monsieur le Président, il y a 20 ans, lorsque le Manitoba était dirigé par les conservateurs, il n'y avait pas de droits des victimes. Lorsqu'un malfaiteur entrait par effraction dans un domicile et que les propriétaires tentaient par la suite d'obtenir des renseignements sur le déroulement de l'enquête pour savoir, entre autres choses, qui avait commis le crime et à quel moment cette personne irait en prison, ils n'obtenaient aucune réponse.
C'est le NPD qui a changé ces règles au fil des ans pour que les victimes puissent obtenir des renseignements sur les affaires les concernant et un service de counseling. Le service de counseling a été instauré pour les victimes, ce qui était très important. Cela n'a jamais existé à la glorieuse époque des conservateurs. C'est aux néo-démocrates que l'on doit cela.
Les conservateurs devraient porter plus d'attention au NPD dans certaines provinces. Ils devraient se fonder sur ce qui fonctionne et pas seulement sur ce qui favorise leur apparition aux nouvelles de 18 heures.
Monsieur le Président, mon discours a deux volets. Premièrement, je vais parler du projet de loi lui-même et, deuxièmement, de la démarche suivie pour présenter le projet de loi à la Chambre.
Le projet de loi ne porte pas sur une question banale. Il s'agit d'assassins qui ont été condamnés pour un meurtre au premier degré, avec préméditation. Tous les députés le comprennent.
Nous savons par ailleurs que le débat sur cette question se poursuit. Dans son discours, notre collègue du Manitoba nous a rappelé l'évolution historique ayant conduit au processus suivi actuellement par la justice canadienne. C'est un débat qui rejoint le débat sur la peine de mort et le débat sur le traitement des familles de victimes, traitement qui devrait être plus approprié que ce qu'il a été jusqu'à maintenant, ainsi que sur l'optimisation des moyens employés, lorsqu'on retire des individus de la société, pour la protéger contre les futurs assassins et contre la violence future.
Ce débat nous conduit inévitablement à déterminer la période d'incarcération qui convient pour atteindre les objectifs de sécurité publique, de protection du public et de protection des droits des victimes. Je dis inévitablement parce qu'il en est ainsi dans toutes les démocraties que j'ai observées. Quelle est la meilleure façon d'atteindre ces objectifs? Voilà le coeur du présent débat. Voilà la raison d'être du projet de loi C-36 et de ses prédécesseurs.
Tant à la Chambre que dans le public on entend souvent des députés ministériels semer la peur chez les familles des victimes au lieu de s'en tenir aux faits. Ils devraient avoir honte. C'est la reprise du processus suivi pour l'étape de la troisième lecture du projet de loi à la Chambre.
Permettez-moi d'insister sur un point. Le Comité de la justice a entendu deux types de témoignage. Il y a eu le type anecdotique, souvent fondé sur des perceptions et l'émotion. C'est surtout ce type de témoignage que le comité a entendu, le témoignage anecdotique. Puis il y a eu quelques témoignages factuels. Je ne peux que conclure que le processus suivi est défaillant. Il est encore plus défaillant que ce ne fut le cas pour tous les autres projets de loi sur la criminalité dont la Chambre a été saisie depuis 2006, sous le gouvernement actuel.
Le ministre a comparu devant le comité. Dans ses réponses aux questions qu'on lui a posées sur le fonctionnement du système il a été incapable de fournir des faits. Il l'a dit lui-même, je ne lis pas mes notes.
Le ministre et ses fonctionnaires du ministère de la Justice nous ont dit que les renseignements que nous voulions obtenir relativement à la façon dont fonctionne réellement le système relevaient du ministère de la Sécurité publique, plus précisément de la Division des services correctionnels de ce ministère.
J'ai vérifié pour voir si Juristat, une publication de Statistique Canada, ne fournissait pas de données factuelles quant à l'application de la clause de la dernière chance prévue dans ces articles du Code criminel. Le centre de la statistique juridique ne rassemble pas ce type de données. Il nous a indiqué, à moi et à d'autres membres du comité, que toute l'information relevait de la Division des services correctionnels.
Nous avions besoin de certaines informations. L'une des informations les plus pertinentes que le gouvernement aurait dû avoir, compte tenu du fait que le Parti conservateur a toujours prétendu être un ardent défenseur des droits des victimes, était le nombre de proches de victimes qui participent au processus. Je peux dire aujourd'hui, sans équivoque, que cette information n'a jamais été communiquée au comité.
Toutes les recherches que j'ai effectuées et toutes les demandes de renseignements que d'autres membres du comité et moi-même avons faites me permettent de dire que cette information n'existe pas. On nous a présenté une analyse fondée sur des anecdotes, mais on ne nous a présenté aucune preuve fondée sur des faits en ce qui a trait à la politique publique.
Nous ne savons pas exactement combien de demandes sont présentées, que ce soit à la première occasion, c'est-à-dire après 15 ans d'incarcération, ou encore après 17 ans, après 19 ans ou après 20 ans. Nous ne savons pas, par exemple, à quel âge les gens sont libérés dans le cadre de ce processus. Et je pourrais donner encore bien d'autres exemples.
Nous n'avons pas d'informations complètes sur la récidive, sur le petit nombre de personnes qui, après avoir été libérées, commettent un autre crime et sont incarcérées de nouveau. Et elles n'ont peut-être pas commis un autre crime, mais ont peut-être simplement enfreint les conditions de leur libération, qui sont très sévères.
Nous n'avons pas de renseignements précis sur ces divers aspects de la question.
Malgré cela, le gouvernement va de l'avant avec ce projet de loi en se fondant uniquement sur des preuves anecdotiques au mieux et presque exclusivement sur la démagogie — je déteste employer ce mot, mais il est juste — qui caractérise les discours des députés du Parti conservateur et de ses ancêtres, l'Alliance canadienne et le Parti réformiste. Rien n'est fondé sur des faits.
Un rapport de 1999 nous donnait certaines informations concernant les divers aspects que je viens d'énumérer, mais ces informations datent d'il y a dix ans déjà. Nous savons, d'après certains des témoignages qui nous ont été présentés, que les choses ont changé. Il y a eu d'autres modifications. Il y a eu un certain resserrement du processus par la magistrature et par la Commission des libérations conditionnelles. Nous savons que les choses ont changé au cours de cette période de dix ans, mais nous ne savons pas exactement dans quelle mesure. Aucun travail supplémentaire n'a été effectué, ni par le gouvernement libéral jusqu'en 2006, ni par le gouvernement conservateur depuis ce temps.
Je vais revenir, plus tard dans mon discours, sur les failles du processus qui nous a menés au point où nous en sommes aujourd'hui. Je veux faire ressortir un autre élément que je trouve vraiment offensant en ce qui concerne ce projet de loi.
Si l'on examine de près le programme du gouvernement, on découvre qu'il s'agit là, en réalité, d'une attaque constante envers notre système judiciaire. Dans ce cas particulier, on s'attaque aussi au système d'instruction devant jury. Le projet de loi mine la crédibilité de ces deux institutions qui nous ont bien servis au Canada. Ce sont des piliers de la démocratie parlementaire depuis des centaines d'années. Ces institutions sont-elles parfaites? Je serai le premier à dire, en me fondant sur mon expérience des tribunaux, qu'elles ne le sont pas, mais elles demeurent un système très solide, système qui mérite le respect des législateurs à la Chambre. Ce projet de loi mine dangereusement notre système.
Selon les règles actuelles, un détenu condamné pour meurtre au premier degré doit attendre 15 ans avant de demander à présenter une demande de libération conditionnelle. Ces gens ne demandent pas une libération conditionnelle, mais seulement la permission de la demander. Un juge de la région où le meurtre a été commis doit vérifier si oui ou non cette personne a une possibilité réelle de convaincre un jury qu'on devrait lui accorder la permission de demander une libération conditionnelle.
Ce projet de loi supprimerait cette possibilité. Pour commencer, il rendrait la chose plus difficile parce que le critère de sélection serait plus sévère et, bien sûr, au bout du compte, le processus de sélection serait complètement supprimé puisque le projet de loi abolit la clause de la dernière chance.
En soi, c'est déjà assez déplorable, mais nous nous attaquons aussi à l'institution du jury en faisant savoir qu'on ne fait pas confiance à ce groupe de 12 hommes et femmes venant de la région ou de la collectivité où le meurtre a été commis. Nous ne croyons pas que le jury pourra examiner les faits et considérer la personne qui présente la demande, puis déterminer, en se fondant sur l'état de la situation, si l'homme ou la femme en question — bien que ce soit presque toujours un homme — s'est réadapté au point qu'on puisse croire que cette personne devrait se voir autorisée à demander une libération conditionnelle. Nous ne faisons plus confiance au jury pour prendre cette décision. Nous lui enlevons ce pouvoir.
C'est ce que ferait ce projet de loi. Il minerait gravement le système d'instruction devant jury, auquel tout législateur à la Chambre devrait vouer le plus grand respect. Il enlèverait cette responsabilité au juge et au jury. Ce serait honteux d'adopter un projet de loi comme celui-là.
À la suite des questions soulevées par le représentant du Bloc et moi au Comité de la justice, nous avons fait le nécessaire pour que le commissaire de Service correctionnel du Canada vienne témoigner devant le comité, car Juristat et le cabinet du ministre de la Justice nous ont dit que seuls les membres du personnel de Service correctionnel du Canada pouvaient répondre à certaines de nos questions en s'appuyant sur des faits.
Nous avons fait le nécessaire pour que M. Head vienne témoigner devant le comité. Il s'est présenté devant le comité sans document d'information et a répondu aux questions, dont une série de questions venant de moi et du représentant du Bloc. Au fil des questions, il est devenu évident que l'information n'avait pas été compilée. Par exemple, il ne pouvait nous dire combien de familles de victimes avaient demandé à faire une déclaration, ni nous fournir de données exactes sur le taux de récidive. Il pouvait seulement nous donner des renseignements d'ordre général. Il ne pouvait pas nous dire à quel âge la plupart des contrevenants avaient été condamnés ou libérés.
Je pourrais donner d'autres exemples. Selon M. Head, Service correctionnel du Canada pourrait nous donner des réponses sur au moins une demi-douzaine de questions précises. Il nous a dit à moi, au représentant du Bloc et au président du comité que les renseignements pouvaient et seraient disponibles à temps pour l'étude article par article du projet de loi prévue pour le 16 novembre. M. Head est venu témoigner devant le comité le 4 novembre. De toute évidence, il avait suffisamment de temps pour obtenir les renseignements en question.
Nous avons eu congé à la Chambre la semaine du 9 novembre afin de pouvoir célébrer le jour du Souvenir dans nos circonscriptions, mais nous étions de retour le 16 novembre. J'ai demandé où étaient les renseignements du Service correctionnel du Canada afin que nous puissions procéder sérieusement à l'étude article par article du projet de loi. On m'a dit qu'ils avaient été envoyés à nos bureaux.
Par la suite, j'ai appris que d'autres membres du comité, du Bloc et du Parti libéral, qui avaient posé des questions similaires, avaient reçu la même réponse que moi. Nous avons tous cru que ces renseignements avaient échappé à notre attention pour une raison ou une autre, et nous avons donc procédé à l'étude article par article. Le projet de loi a été étudié par le comité, et il a maintenant été renvoyé à la Chambre pour les étapes du rapport et de la troisième lecture.
Après le 16 novembre, j'ai de nouveau dit au greffier que je n'avais pas reçu les renseignements à mon bureau, et j'ai demandé si on pouvait les renvoyer à mon bureau. Hier matin, quand je suis arrivé à mon bureau, les renseignements n'étaient pas là. Nous avons rappelé de nouveau, et on nous a dit que les renseignements n'avaient en réalité jamais été envoyés à mon bureau ou au bureau de n'importe quel membre du comité parce qu'ils avaient été envoyés au bureau du ministre de la Sécurité publique, et qu'ils s'y trouvaient depuis au moins le 16 novembre.
Ces renseignements n'ont jamais été fournis au comité. Le comité a procédé à l'étude article par article sans avoir tous ces faits. C'était notre seule source d'information de ce genre.
Hier, le leader parlementaire adjoint du Parti conservateur m'a informé que le ministre avait ces renseignements sur son bureau, mais qu'il ne les avait pas lus ou approuvés. Soit dit en passant, il n'a pas le droit de les approuver. Ce n'est pas une situation où les renseignements doivent être soumis à son approbation. Si on veut que les comités de la Chambre fonctionnent, ils doivent pouvoir accéder aux renseignements sans que ceux-ci ne soient censurés, supprimés ou touchés de n'importe quelle autre façon par les décisions des dirigeants politiques du Parlement.
Je n'ai toujours pas l'information. Je voulais l'avoir hier, et je prévoyais prendre la parole à ce moment pour convaincre la Chambre de voter contre ce projet de loi. Je n'ai toujours pas l'information. Le leader adjoint du Parti conservateur m'a indiqué hier qu'il faudrait peut-être encore une semaine avant que je la reçoive.
Nous savons qu'avec un pareil délai, le vote sur le projet de loi aura lieu avant que nous recevions l'information, et je ne vais certainement pas pouvoir l'utiliser aujourd'hui pour étayer mon argumentaire contre ce projet de loi. Le ministre n'aurait pas dû agir ainsi.
Permettez-moi de vous donner les faits exacts que j'ai pu tirer des bleus, après les avoir lus attentivement. Lors du témoignage de M. Head devant le comité, il s'est engagé envers le député du Bloc et envers moi à nous fournir l'information avant l'étude article par article, le 16 novembre.
J'ai insisté juste avant que M. Head quitte son fauteuil de témoin, et le président du comité a obtenu un engagement de sa part à fournir l'information au comité, et non au ministre. Il était clair que le ministre ne devait aucunement agir comme intermédiaire dans cette transmission d'information, comme ce ne devrait pas être le cas d'ailleurs. M. Head a dit qu'il enverrait l'information au comité avant le 16 novembre. C'est ce que les bleus indiquent.
Il faut faire quelque chose, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. Par conséquent, je propose que:
le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de reconsidérer les articles 2, 3, 4, 5 et 6 en vue d’y apporter toute modification nécessaire à la lumière de l’information que les fonctionnaires du ministère se sont engagés le 4 novembre 2009 à fournir au Comité, mais que le bureau du ministre de la Sécurité publique n’a pas fournie durant l’étude article par article du projet de loi par le Comité.
Pour terminer, permettez-moi de dire que nous ne pouvons pas...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a proposé un amendement. Ceci met un terme à son intervention. L'amendement est recevable.
Questions et observations. Le député d'Abbostford a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations sur le projet de loi C-36, qui vise à supprimer la clause de la dernière chance.
Le député a qualifié cette mesure législative de honteuse, mais je soutiens pour ma part qu'il est honteux de les voir, lui et le parti auquel il appartient, s'opposer à une mesure visant à éliminer une disposition qui cause énormément de souffrances à de nombreuses victimes d'actes criminels, partout au Canada.
La clause de la dernière chance permet aux délinquants trouvés coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré de faire une demande de libération conditionnelle bien avant la date officielle prévue. Les victimes d'actes criminels nous demandent de supprimer cette clause qui les replonge dans le drame aussi fréquemment qu'à tous les deux ans après la 15e année d'incarcération.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je vous demande de vous prononcer. Si je ne m'abuse, le débat actuel porte sur la motion visant à renvoyer le projet de loi au comité, non sur la valeur du projet de loi C-36.
La motion de renvoi du projet de loi est en fait une motion de procédure présentée parce que le NPD soutient que ministre a omis de fournir au comité certains renseignements pertinents pour lui permettre de s'acquitter de sa tâche. Cette motion n'a rien à voir avec le bien-fondé de la clause de la dernière chance.
Le député de Winnipeg a techniquement raison. Nous discutons actuellement d'un amendement.
Néanmoins, comme nous en sommes à la période réservée aux questions et observations, le député d'Abbotsford a la possibilité de dire ce qu'il veut pendant le temps qui lui est attribué et dont reste environ 10 secondes.
Monsieur le Président, je répète que ce qui est honteux, c'est le refus des néo-démocrates d'appuyer une mesure législative qui éviterait aux victimes d'actes criminels d'être revictimisées.
Pourquoi le NPD n'écoute-t-il pas les victimes au lieu de se concentrer uniquement sur le discours de la population carcérale? Il est temps de rééquilibrer les intérêts et de commencer à écouter les plaintes et les appels à l'aide des victimes.
Monsieur le Président, voilà une position tout à fait typique du parti du député.
Pour commencer, les conservateurs n'ont aucune idée du nombre de victimes qui passent par un tel processus. Ils ne le savent pas.
Il y a une autre chose que les conservateurs ne savent pas concernant les victimes. En fait, nous avons vécu une expérience intéressante au comité. Deux membres de la famille de victimes de meurtre ont comparu devant le comité. En passant, les deux témoins ont été invités par les conservateurs, et l'un des deux appuie très fortement ce projet de loi. Dans le cas du deuxième homme, sa fille a été assassinée. À peine une semaine ou deux avant de comparaître devant le comité, il a fait partie d'un groupe de travail qui comprenait une personne précédemment libérée en vertu de la clause de la dernière chance. Il a été honnête avec nous. Il a dit que, après avoir connu cette personne dans le cadre du groupe de travail, il est maintenant d'avis que, dans certains cas, il est justifié d'avoir recours à la clause de la dernière chance.
C'est un membre de la famille d'une victime qui a dit cela et il y en a beaucoup d'autres qui pensent comme lui; les conservateurs ignorent la dynamique réelle des meurtres qui sont commis au pays et dans le monde. Quatre-vingt pour cent des meurtres commis au pays le sont par des personnes qui connaissent la victime. Cela veut aussi dire que, dans beaucoup de ces cas, les membres de la famille de la victime connaissent également l'auteur du crime.
Nous sommes au courant d'un certain nombre de cas — et, je le répète, il n'existe pas réellement de statistiques à ce sujet — où les familles veulent en fait que l'auteur du crime soit libéré après 15 ans parce qu'il s'est réadapté.
Voilà ce que pensent les victimes au pays. Ces dernières ne correspondent pas au stéréotype que les conservateurs cherchent à présenter au pays et dans des séances de photos...
Monsieur le Président, le député a présenté une motion qui prévoit essentiellement le renvoi du projet de loi au comité, qui envisagera d'apporter des corrections ou des amendements à certains articles.
Les raisons fournies par le député pour justifier la présentation de la motion sont étonnantes. Tout cela est incroyable. Cela est inacceptable, pour ne pas dire insultant pour le Parlement et les comités.
J'aimerais que le député résume les questions pour lesquelles il cherchait des réponses avant l'étude article par article du projet de loi et qu'il dise pourquoi il était important que le comité obtienne ces réponses avant de se prononcer sur les amendements.
Monsieur le Président, je vais le faire à partir tant de mes constatations que de celles du Bloc. Nous voulions savoir combien de détenus ont présenté une demande à la première occasion qui s'offrait à eux. D'après des données non scientifiques, c'est arrivé très rarement.
Combien de fois a-t-on accueilli la première demande? D'après la meilleure information disponible, nettement inadéquate, je le répète, la première demande a rarement été accueillie, mais nous ne disposions pas de faits concluants à cet égard. Nous voulions savoir quel âge avaient les détenus lors de leur libération et quel âge ils avaient lors de leur incarcération. Cette information est essentielle.
Plus particulièrement, nous voulions des faits relativement à la récidive. Parmi les contrevenants libérés, combien avaient présenté une demande et combien avaient été libérés? Nous savions que le nombre était élevé, j'ai l'impression d'être devant un tribunal, mais d'après la meilleure estimation, il s'agissait de moins de 25 p. 100 de ceux pour qui le délai préalable avait été fixé à 25 ans. Au Canada, les auteurs de meurtre sont détenus pendant 28 ans et demi, en moyenne. Nous avons pu obtenir cette information, mais elle provenait de l'étude de 1999 si bien qu'elle était sans doute dépassée. Nous voulions donc des statistiques à jour.
En matière de récidive, nous voulions savoir combien de récidivistes avaient été réincarcérés et pour quelle raison. On ne nous a pas fourni de détails, mais nous avons appris qu'un seul crime potentiellement violent avait été commis. Ces détails n'étaient pas disponibles, mais nous voulions les obtenir. La Division des services correctionnels avait cette information, mais nous ne l'avons jamais obtenue.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui fait un travail extraordinaire au comité et qui a soulevé ce point. Nous avons besoin de ces informations, et il est évident que le Bloc va appuyer cet amendement.
Je n'oserais pas dire qu'on a oublié de nous transmettre les informations, j'aurais dit autre chose, mais je vais me retenir parce que cela ne m'apparaît pas très parlementaire.
En quoi ces informations, qu'on a peut-être délibérément oublié de nous transmettre, peuvent-elles changer l'appui que certains partis politiques ou députés de certains partis politiques pourraient donner à ce projet de loi?
Monsieur le Président, comme mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue le sait, c'est vraiment l'opinion des libéraux sur ce projet de loi qu'on veut essayer de changer. En outre, dans ce qu'on croit qu'on va recevoir, il n'y a presque rien à propos des dossiers des personnes qui ont été autorisées par le juge et le jury à faire une demande de libération conditionnelle pour sortir de prison avant 25 ans.
C'est dirigé vers les libéraux. Je pense qu'ils ont assez d'intégrité pour étudier cette information, pour changer d'opinion et, peut-être, pour appuyer notre position et voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas avocat, mais simple député, et la plupart de mes collègues ne sont pas avocats non plus. Ils dépendent donc beaucoup de ceux qui, grâce à leur formation et à leurs antécédents professionnels, les renseignent, leur communiquent les faits et leur donnent les bases nécessaires à partir desquelles ils peuvent prendre des décisions en toute connaissance de cause et trancher certaines questions de nature juridique.
Nous sommes en train de débattre d’un projet de loi dont le thème est revenu plusieurs fois dans des projets de loi d’initiative parlementaire, notamment depuis que je siège ici. Depuis 1993, je pense que c’est au moins la quatrième fois qu’il en est question. C’est un sujet qui a toujours provoqué des réactions émotives plutôt que des débats de fond reposant sur des faits.
Je suis intimement persuadé qu’à moins d’en avoir fait l’expérience personnelle, on ne peut s’imaginer ce que représente le fait de perdre un être cher à cause d’un crime violent. Il n’y a sans doute pas grand-chose que l’on puisse faire pour atténuer les souvenirs, la douleur et les souffrances des parents et des amis proches d’une victime de crime violent, d’une victime de meurtre.
Je n’étais pas vraiment au courant de l'amendement proposé, mais je comprends mieux maintenant pourquoi il l'a été; quoi qu'il en soit, pour me préparer en prévision d'aujourd'hui, j'ai revu d'anciens débats, le contexte et ce que d'autres avaient alors déclaré, surtout en comité.
J’ai, par exemple, revu le témoignage des représentants de la Société Elizabeth Fry. L’une des questions que j’avais abordées avec les gens de la société, et j'en ai d'ailleurs déjà parlé, concernait le fait que chaque cas est différent. Je sais que celui de Clifford Olson a été évoqué à maintes reprises dans cette Chambre à ce propos. Je crois savoir que Clifford Olson est admissible à une libération conditionnelle et je crois même qu’il en a fait la demande. Je ne sais pas trop s’il a été déclaré délinquant dangereux, mais je pense que sa demande a été refusée.
Peu importe. Dans le contexte du débat actuel, si l'on veut essayer d'influencer l'opinion publique par rapport à nos travaux, le cas de Clifford Olson est sans doute un très bon exemple à citer si l’on est favorable à l’élimination de la clause de la dernière chance pour que jamais un individu ou un tueur en série comme lui ne puisse sortir de prison.
Je ne pense d’ailleurs pas qu’un tueur en série puisse demander à bénéficier de la clause de la dernière chance, mais c’est une affaire de jugement et je le concède à celui qui en a parlé hier. Serait-ce que nous avons été mal informés? C’est pour cela que j’ai décidé de prendre la parole, c’est pour dire qu’il est absolument impossible qu’un Clifford Olson puisse sortir de prison en vertu de la clause de la dernière chance.
J’ai demandé à d’autres ce qu’ils en pensent et j’ai aussi posé la question à mes électeurs. Nous avons traité de cette question en deuxième lecture avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité qui a terminé ses travaux le 16 novembre. Le comité a ensuite fait rapport à la Chambre le 18 novembre, et nous y voilà. C’est encore une de ces semaines où le gouvernement change radicalement de programme pour nous soumettre des projets de loi sur la justice. Cette fois-ci, c’est le projet de loi C-36.
Mes électeurs, quand je les ai consultés, m’ont dit qu’ils ne connaissent pas vraiment cette clause de la dernière chance. D’ailleurs, ils ne connaissent pas non plus les condamnations à perpétuité et j’ai l’impression qu’une majorité de Canadiens ne comprend pas ce qu’est la détermination de la peine, la libération conditionnelle, la clause de la dernière chance, le principe de l’emprisonnement avec sursis et la détention à domicilie. Ce sont autant de termes qui circulent, mais les gens sont trop occupés pour les décoder.
Pourtant, tout le monde a son opinion sur la peine de mort ou, dans le cas qui nous occupe, la clause de la dernière chance, mais ces opinions se fondent sur les connaissances que les gens ont et sur les interprétations qu'ils entendent.
Ceux qui sont condamnés à perpétuité pour des crimes graves sont condamnés pour le reste de leurs jours. Or, il existe une disposition selon laquelle ils peuvent demander la libération conditionnelle après 25 ans. Comme l'intervenant précédent l'a expliqué, la durée moyenne de l'emprisonnement des personnes reconnues coupables de meurtre est de 28,5 ans, si je ne m'abuse. Cela signifie donc qu'il y a des gens qui restent en prison pendant bien plus de 25 ans. Il y en a aussi qui sont remis en liberté après 25 ans. La situation varie donc énormément en fonction de chaque délinquant.
Après 25 ans, les délinquants obtiennent automatiquement le droit de présenter une demande de libération conditionnelle. Le projet de loi C-36 porte sur la clause de la dernière chance, qui prévoit que les délinquants peuvent amorcer, après 15 ans, un processus menant à une demande de libération conditionnelle anticipée, mais ce processus est extrêmement rigoureux.
J'ai trouvé que la députée de Halifax avait très bien expliqué le recours à la clause de la dernière chance pendant le débat d'hier. Je tiens à le répéter à la Chambre, car il est impératif que nous le comprenions tous. La députée, qui est avocate, expliquait que la modification du Code criminel proposée dans le projet de loi C-36 concerne les crimes les plus graves. Le projet de loi vise à modifier les dispositions qui concernent le droit des personnes reconnues coupables de meurtre ou de haute trahison de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée. C'est ce qu'on appelle couramment la clause de la dernière chance.
La députée expliquait hier que cela permet aux délinquants d'être remis en liberté conditionnelle après avoir purgé les 15 premières années de leur peine d'emprisonnement pour meurtre, si la peine était l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Elle a ajouté que les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré reçoivent la peine d'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale avec un délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans, et c'est ce que j'avais indiqué. Pour les personnes reconnues coupables de meurtre au second degré, la peine d'emprisonnement à perpétuité est aussi imposée, mais le délai préalable à la libération conditionnelle peut varier entre 10 et 25 ans, à la discrétion du juge. Ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité peuvent être remis en liberté si la Commission des libérations conditionnelles donne son accord.
Toute leur vie durant, les détenus bénéficiant d'une libération conditionnelle restent assujettis aux conditions de leur libération et sous la supervision d'un agent de libération conditionnelle. La libération conditionnelle comporte, par définition, des conditions. Les délinquants qui ne respectent pas les conditions de leur libération conditionnelle retournent directement en prison pour purger leur peine.
Personne n'a remis en cause la description de la procédure à laquelle doit se conformer un délinquant en vertu de la clause de la dernière chance pour obtenir une libération conditionnelle et voir sa demande examinée après 15 années de détention. Cette procédure est tellement rigoureuse que très peu de détenus présentent une demande après 15 ans. Il faut d'abord déterminer si le demandeur a été réadapté, s'il a été un prisonnier modèle, si sa libération aurait des répercussions sur la victime ou s'il existe d'autres circonstances exaspérantes.
Par conséquent, j'ai été surpris en écoutant le débat. Il est évident que c'est en pensant aux victimes que les partisans du projet de loi C-36 veulent éliminer cette possibilité d'examen anticipé de demande de libération conditionnelle après 15 années de détention au lieu des 25 années prévues. En voulant s'occuper des victimes, ils oublient les auteurs des crimes. Comme nous l'avons entendu à maintes reprises, le délinquant qui commet un crime doit purger sa peine.
Tous les Canadiens devraient savoir ne serait-ce que par les statistiques que, dans ce pays, tous les meurtriers finissent par être remis en liberté. C'est pour cette raison que notre système prévoit la réadaptation des détenus et leur libération anticipée, conditionnelle, si tout se passe bien, s'ils ont compris, s'ils sont repentants de leur crime et ainsi de suite. Lorsqu'un délinquant satisfait tous ces critères, entre autres, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il ne récidive pas.
Selon l'orateur précédent, 80 p. 100 des crimes les plus graves, le meurtre par exemple, sont commis par des personnes qui connaissent leur victime. En fait, dans une grande proportion, il s'agit de membres d'une famille tuant d'autres membres de la même famille ou d'amis proches qui tuent des amis proches. Les victimes sont des personnes proches. Il ne s'agit pas de revendeurs de drogue qui se baladent avec une arme à feu et qui descendent des gens, qui commettent des vols ou qui braquent des banques. De tous ces criminels, 80 p. 100 sont des gens qui connaissaient leur victime.
Selon moi, la plupart des Canadiens ne pensent pas que les personnes appartenant à cette tranche de 80 p. 100 seraient du genre à commettre un deuxième meurtre. C'est possible, mais est-ce probable? Dans certains cas, des individus sont envoyés en prison à perpétuité et doivent rester derrière les barreaux pendant au moins 25 ans avant d'obtenir la première chance de voir leur demande de libération être envisagée. Ce délai peut même être encore plus long, car c'est ainsi que les choses sont conçues. La clause de la dernière chance dit tout simplement que, dans certaines circonstances, l'admissibilité à la libération conditionnelle après 15 ans d'emprisonnement est une mesure qui peut être raisonnable, qui ne présente peut-être pas de risque pour la société et qui peut être dans l'intérêt public.
Que dire des victimes? Les victimes ont un mot à dire dans le processus, de même que les tribunaux et les juges. La décision doit être unanime. Je ne vais pas passer en revue le processus parce que, bien franchement, je n'en connais pas tous les détails. Cependant, il est extrêmement ardu d'arriver à convaincre les juges qu'une personne mérite que sa demande de libération conditionnelle anticipée soit examinée. Ce n'est pas Clifford Olson qui peut se prévaloir de cette possibilité.
À mon arrivée ici, j'ai pris connaissance de la motion visant à renvoyer de nouveau devant le comité le projet de loi C-36 et à réexaminer ou à amender les articles 2, 3, 4, 5 et 6. Le député qui a proposé cette motion a avisé la Chambre qu'une demande avait été présentée pour obtenir des statistiques et des renseignements connexes sur le nombre de fois où la clause de la dernière chance a été utilisée, sur le nombre de personnes qui ont présenté une demande de libération conditionnelle anticipée dès la première occasion, c'est-à-dire après 15 ans, sur le nombre d'entre eux qui ont vu leur demande être acceptée, sur l'âge qu'ils avaient à leur sortie de prison, ainsi que sur les taux de récidive, ce qui constitue une question très importante lorsqu'on examine le dossier de la libération conditionnelle. Lors de débats sur d'autres projets de loi, on nous a dit que les personnes condamnées à l'emprisonnement avec sursis ou assignées à résidence étaient moins susceptibles de récidiver que celles qui devaient purger toute leur peine en prison, c'est-à-dire à l'école du crime.
Nous disposons de cette information. Je ne suis donc pas étonné que ce député l'ait demandée, et les autres partis ont convenu que c'est de l'information dont nous devrions disposer. Nous voulons savoir ce qui s'est passé, combien de fois cela s'est passé, quel est le taux de réussite, quels ont été les problèmes et comment la victime a réagi.
J'ai lu l'un des cas présentés par la Société Elizabeth Fry lorsqu'un représentant de la société a comparu devant le comité. Une femme maltraitée à l'extrême a tué son mari et a refusé de se prévaloir de la clause de la dernière chance parce que ses enfants allaient devoir assister à l'audience et elle ne voulait pas qu'ils soient exposés à tout cela. Elle préférait rester en prison et purger la totalité de sa peine par amour pour ses enfants et par souci de les ménager.
Il y a d'autres cas du genre. Il y en a un autre dont je vais parler. Les derniers chiffres obtenus... à vrai dire, je ne vais pas les présenter parce que ce serait un peu trop long. Je me contenterai de renvoyer les députés au témoignage de la Société Elizabeth Fry, qui s'intéresse au présent débat depuis qu'il revient périodiquement à la Chambre.
C'est nous, l'ensemble de la Chambre, qui donnons à nos comités, en vertu du Règlement, le mandat d'effectuer des études. Or, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a été bombardé de projets de loi, ce qui ne serait pas arrivé si le gouvernement avait plutôt réuni un grand nombre de ces projets de loi dans un projet de loi omnibus, afin que le comité ne soit pas accaparé aussi longtemps et que les témoins n'aient pas à revenir.
Le gouvernement a procédé comme il l'a fait pour des raisons tactiques. Il a ni plus ni moins bloqué les travaux du comité de manière à ce que l'étude des projets de loi prenne beaucoup de temps de sorte qu'il puisse continuer à parler des mêmes sujets. Il a prorogé le Parlement, une nouvelle session a commencé, il a présenté de nouveau les mêmes projets de loi, légèrement modifiés, faisant fi du travail déjà accompli.
J'irais presque jusqu'à dire que ce cas particulier justifierait une enquête, simplement du fait que le comité a demandé de l'information qui, au premier abord, est très pertinente pour l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le comité a renvoyé le projet de loi avec des propositions d'amendements. Toutefois, combien d'amendements auraient pu être apportés à l'étape de l'étude en comité ou combien de motions à l'étape du rapport auraient pu être proposées sur la base des nouveaux renseignements que le comité aurait pu recevoir, et comment peut-on expliquer que les communications aient tellement dérapé que les députés qui ont demandé des renseignements, et à qui on a dit que ces renseignements existaient, ne les aient pas obtenus?
Les députés ont des droits et ces droits ont été bafoués. C'est ce qui explique en fait que le député ait dû proposer cet amendement. Le comité et lui n'ont pas réussi à faire le travail aussi bien qu'ils l'auraient voulu parce que les renseignements que le député avait demandés lui ont été refusés, directement ou indirectement.
C'est l'une des pires choses qui puisse se produire ici à la Chambre. C'est une atteinte aux droits du député, aux droits du comité et aux droits de tous les députés puisque, collectivement, nous avons appuyé, par l'intermédiaire du Règlement, l'octroi au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la responsabilité de l'étude de ces projets de loi sur la justice. Pourquoi faut-il qu'un député intervienne pour dire qu'il n'a pas d'autre choix que de renvoyer ce projet de loi au comité?
Je ne suis même pas certain que cela permettra de régler le problème de l'atteinte aux droits du député. Je ne suis pas certain non plus qu'une motion doive être déposée pour demander la tenue d'une enquête en bonne et due forme du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou d'un comité spécial pour découvrir ce qui s'est passé dans cette affaire. C'est scandaleux et je félicite le député d'avoir soulevé la question.
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud siège à la Chambre depuis beaucoup plus longtemps que moi, et je sais qu'il préside un comité. Ne croit-il pas que le député de Windsor—Tecumseh aurait mieux fait de soulever le problème lors de l'étude article par article? Si le député de Windsor—Tecumseh estime avoir été pénalisé par le fait qu'il n'a pas reçu l'information qu'on lui aurait promise, n'aurait-il pas dû en parler lors de l'étude article par article et demander l'ajournement du débat jusqu'à ce que cette information soit accessible au lieu de le faire aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture?
Monsieur le Président, je crois que le député a parlé en son nom propre dans cette affaire. Il avait demandé l'information. Il avait reçu l'assurance qu'on la lui transmettrait et il a crû au mot les gens à qui il a parlé. Or, on semble aussi alléguer ici qu'un ministre disposait de l'information, mais qu'il ne l'aurait pas transmise aux députés. Le député n'était probablement pas au courant de cette allégation. Comme il s'agit là d'un renseignement nouveau, il est d'autant plus important qu'on règle cette affaire. Voilà les problèmes.
Le député aurait-il pu les atténuer? Les autres membres du comité savaient qu'ils étudiaient le projet de loi C-36 visant à modifier le Code criminel afin d'éliminer la clause de la dernière chance, qui n'est pas un projet de loi sans conséquence. Le député devrait peut-être demander pourquoi l'ensemble du comité n'a pas dit qu'il n'entreprendrait pas l'étude article par article de la mesure législative ou qu'il n'en terminerait pas l'examen avant d'avoir reçu l'information qui était clairement essentielle à l'étude du projet de loi C-36?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec attention et j'ai apprécié ce qu'il a dit, mais j'ai une question à lui poser.
Mon collègue de Windsor-Ouest et moi-même avons fait une demande, mais nous n'avons pas eu de réponse. C'est la raison pour laquelle nous allons voter en faveur de l'amendement.
Tenons pour acquis que les réponses diront à peu près ceci. Il y a eu très peu de récidives; les criminels qui ont été remis en liberté à des conditions très strictes selon la disposition de la dernière chance n'ont pas récidivé, ou très peu. J'aurai probablement l'occasion d'y revenir au cours des prochaines minutes.
Comment se fait-il que le Parti libéral, qui a appuyé la disposition de la dernière chance, se prépare à voter en faveur d'un projet de loi qui enlèvera à un détenu la dernière chance de se réhabiliter?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député anticipe un peu. Il n'est pas question ici de ce que les gens conclueraient naturellement quant au nombre de personnes qui obtiennent une libération conditionnelle en vertu de ce processus. Comme on le sait, il s'agit d'un processus rigoureux qui aboutit très rarement à une libération. Quiconque prend connaissance des causes précises touchant des personnes qui ont été libérées voit clairement pourquoi il était opportun de leur accorder une libération conditionnelle en vertu de la disposition de la dernière chance.
Il est un fait qui est ressorti et que le député devrait reconnaître. En effet, le projet de loi nous est revenu du comité, et des députés ont commencé à intervenir à l'étape de la troisième lecture avant que la motion ne soit présentée. Les uns soutiennent que tout ce qui compte, ce sont les victimes et les gens comme Clifford Olson. Les autres fournissent au moins des renseignements plus précis.
Si ces données avaient été disponibles, la qualité des questions aurait été différente. Peut-être même que la qualité des interventions de certains députés en faveur du projet de loi C-36 aurait été différente. Or, on ne disposait pas de renseignements précis provenant d'une source faisant autorité.
C'est ce qui manque, d'où l'opportunité de la motion tendant à renvoyer de nouveau le projet de loi au comité et peut-être aussi la possibilité d'une atteinte aux droits des députés.
Monsieur le Président, je sais gré au député de ses observations et de son appui à l'égard de la motion de mon collègue.
La question est de savoir si, au bout du compte, les efforts déployés en vue d'obtenir ces renseignements amèneront les libéraux à revenir sur leur position à l'égard du projet de loi. La porte-parole libérale a exprimé son point de vue hier au sujet du projet de loi. Quelqu'un signalait aujourd'hui qu'elle avait voté contre son approbation par le comité, mais que le Parti libéral lui donnerait néanmoins son appui.
Je me demandais simplement si le député croit que ces nouveaux renseignements pourraient suffire à faire changer d'idée aux députés libéraux au sujet du projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, le député avance des hypothèses sur ce qui pourrait se passer. Dans le cas qui nous préoccupe, des renseignements demandés par des députés n'ont pas été transmis au comité.
Je ne sais pas en quoi cela a influencé l'opinion des gens, mais je sais que, parfois, de simples slogans, de simples phrases peuvent les influencer. Je suis député depuis 1993 et je crois que nous avons étudié cette question à fond. Chaque fois qu'il a été question de la clause de la dernière chance, j'ai voté en faveur de son maintien. Je n'ai aucune raison de retirer mon soutien à cette clause que les juges et les autres intervenants estiment appropriée seulement dans certains cas fort rares.
Il semble que cet aspect n'ait pas fait l'objet d'un examen minutieux durant le débat à l'étape de la deuxième et de la troisième lecture. Le débat est probablement allé plus en profondeur au comité, mais quelqu'un a décidé de taire, peut-être délibérément, des renseignements essentiels ou d'en retarder la communication. Pourquoi? Nous voulons une réponse aux questions suivantes: Qui est responsable? Pourquoi? Est-ce que cela pourrait influencer l'opinion des députés et leur décision d'appuyer ou non le projet de loi C-36?
Je pense qu'il est possible que, en raison de cette succession d'événements, certains changent d'avis. Je demande au député de nous donner la possibilité de voir ce qui va se passer, mais je pense que nous avons été mal servis, puisque nous n'avons pas obtenu des renseignements dont nous avons vraiment besoin.
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer contre la motion proposée par le député de Windsor—Tecumseh.
Comme je l'ai dit dans ma dernière question au député de Mississauga-Sud, je crois qu'il est important, sinon fondamental, de souligner que le député de Windsor—Tecumseh soulève en fait une question de privilège, comme il a tenté de le faire au comité hier. Les députés savent sans aucun doute qu'il existe un principe de droit parlementaire voulant que les questions de privilège soient soulevées à la première occasion après les événements qui y donnent lieu. Je dirais que cette occasion a été ratée.
Si le député de Windsor—Tecumseh était préoccupé parce qu'il n'avait pas reçu les renseignements qu'il avait demandés et qu'on lui aurait supposément — et j'utilise ce mot délibérément — promis de lui communiquer en temps opportun, il aurait dû soulever la question au comité au moment de l'étude article par article du projet de loi.
Je suis membre du Comité de la justice et je tiens à affirmer clairement ici que le député de Windsor—Tecumseh n'a jamais soulevé la question lorsque le comité a procédé à l'examen article par article du projet de loi. Il n'a soulevé aucune objection et n'a jamais tenté de faire ajourner les délibérations ou l'examen article par article en attendant que les renseignements provenant du commissaire du Service correctionnel soient disponibles. Je dirais que la motion est dénuée de tout mérite.
En outre, j'ai entendu des députés du même parti que le député de Windsor—Tecumseh présenter une opposition toute philosophique au projet de loi C-36. Je ne suis vraiment pas convaincu qu'il y ait un membre de ce caucus ni, d'ailleurs, un seul député bloquiste, qui changerait son vote après avoir pris connaissance de ces renseignements. Ces députés se sont déclarés contre le projet de loi C-36 et en faveur de la clause de la dernière chance. Par conséquent, rien ne dépend de ces renseignements qui auraient supposément été promis avant l'examen article par article.
Les Canadiens veulent le projet de loi. Les électeurs qui m'ont écrit ou téléphoné sont tous en faveur du projet de loi C-36, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, qui abrogerait la clause de la dernière chance dans le cas des individus qui commettent un meurtre après la promulgation de la loi.
Le projet de loi irait encore plus loin, cependant. Il renforcerait les exigences procédurales de la disposition de la dernière chance pour les quelque 1 000 personnes reconnues coupables de meurtre qui sont incarcérées à perpétuité au Canada et qui pourraient actuellement recourir à cette disposition, ou qui auraient le droit de le faire après avoir purgé 15 ans de leur peine.
Je suis heureux de constater qu’après avoir entendu plusieurs témoins, le comité permanent a fait rapport du projet de loi C-36 à la Chambre et apporté quelques amendements strictement de forme qui harmoniseront davantage les versions française et anglaise du document.
Permettez-moi de passer en revue les modifications de fond du Code criminel contenues dans le projet de loi C-36 pour la gouverne de tous les députés afin qu’ils puissent comprendre la nécessité de l’adopter dans les plus brefs délais.
Comme la plupart des députés le savent déjà, la haute trahison et le meurtre au premier et au deuxième degré sont passibles d'emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après une certaine période de temps.
L'article 745 du Code criminel dispose que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est fixée à 25 ans dans le cas d'une personne trouvée coupable de meurtre au premier degré ou de haute trahison. Elle est également de 25 ans dans les cas de meurtre au deuxième degré, si le meurtrier a déjà été reconnu coupable dans le passé de meurtre au premier ou au deuxième degré ou de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Dans les autres cas, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour meurtre au deuxième degré est automatiquement fixée à 10 ans, mais peut aller jusqu'à 25 ans si le juge en décide ainsi en vertu de l'article 745.4 du Code criminel.
Il va sans dire que 25 ans d'emprisonnement sans admissibilité à la libération conditionnelle est une très lourde peine, mais cette décision est délibérée parce que le meurtre et la haute trahison sont deux des infractions les plus graves, je dirais même les deux plus graves, dans le droit pénal canadien. Toutefois, le processus de la dernière chance permet aux délinquants d'obtenir une réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle et, partant, de passer moins de temps en prison avant de pouvoir présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, si leur demande en vertu de la disposition de la dernière chance passe la première étape.
Le processus actuel de la dernière chance est prévu à l'article 745.6 et dans certaines dispositions connexes du Code criminel, et se décline en trois temps.
Premièrement, le délinquant doit convaincre un juge de la province ou du territoire où le jugement de culpabilité a été rendu qu’il existe une possibilité réelle que sa demande soit accueillie. Les tribunaux nous ont déjà dit que cela ne constituait pas un très grand obstacle et que la quasi-totalité des demandeurs sont en mesure de passer à l’étape suivante.
Deuxièmement, si le juge est convaincu, le requérant peut présenter une demande à un jury de 12 citoyens, dont le rôle est de décider s’il convient de réduire la période que le requérant doit passer en prison avant d’être admissible à la libération conditionnelle. La décision doit être unanime.
Troisièmement, si le requérant arrive à convaincre le jury, il peut ensuite présenter directement une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. À ce stade, il doit persuader la commission, entre autres, que sa libération ne fera pas courir de risques à la société.
Le régime de la dernière chance existe depuis 1976. Il a été établi parallèlement à l’abolition de la peine capitale. Les données indiquent qu’entre 1976 et le printemps de cette année, le nombre total de demandes présentées dans le cadre du régime s’est élevé à 265, ce qui représente une moyenne de huit demandes par an. Sur ce nombre, 140 requérants ont obtenu une réduction de la période préalable à la libération conditionnelle. Ainsi, 103 requérants qui devaient purger 25 ans avant d’y être admissibles ont pu obtenir des réductions de 1 à 10 ans et 37 requérants dont la période préalable s’échelonnait entre 15 et 24 ans ont obtenu des réductions de 1 à 5 ans.
En fin de compte, la Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé une libération anticipée à 127 requérants. Bref, près de la moitié des 265 prisonniers qui ont eu recours à la clause de la dernière chance ont finalement pu être libérés avant l’expiration de la période d'attente préalable que leur avait imposé le juge lors de leur condamnation.
L’existence de ce régime et le taux élevé de succès des demandes ont suscité beaucoup de préoccupations dans le public. C’est pour cette raison que je suis opposé à l’amendement. Je souhaite que nous puissions nous prononcer et que le Parlement ait la possibilité d’exprimer sa volonté. La préoccupation est particulièrement forte parmi les groupes de défense des victimes. Cela a entraîné une série d’amendements visant à limiter l’accès au régime de la dernière chance et à prendre de meilleures mesures pour répondre aux besoins des familles et des proches des victimes de meurtres.
C’est ainsi que le gouvernement a déposé en 1995 des modifications au régime qui sont entrées en vigueur en 1997. Ces modifications ont effectivement rendu plus stricte la procédure de demande.
En 1999, le Code criminel a encore une fois été modifié par suite des préoccupations exprimées dans le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre intitulé Les droits des victimes -- Participer sans entraver. En vertu de l’article 745.01 du Code criminel, le juge qui condamne un prévenu reconnu coupable de meurtre au premier ou au second degré ou de haute trahison doit faire une déclaration à l’intention de la famille ou des représentants de la victime mentionnant l’existence et la nature du régime de la dernière chance.
Compte tenu de la nature controversée de ce régime, la raison d’être du projet de loi C-36 est très simple. Accorder à des meurtriers condamnés une chance ou même une lueur d’espoir d’accéder à une libération conditionnelle anticipée est contraire à l’esprit de la détermination de la peine. Si un tribunal et un juge ont condamné une personne à la prison à vie en précisant qu’elle n’est pas admissible à la libération conditionnelle avant d’avoir purgé 25 ans de prison, un tel régime compromet le principe même de la peine. Comme l’indique le titre subsidiaire du projet de loi, les peines doivent être plus sévères dans le cas des crimes les plus graves.
Le projet de loi C-36 propose de rétablir l’esprit de la détermination de la peine dans le cas des meurtriers et de protéger la société en gardant en prison pendant de plus longues périodes les criminels susceptibles de recourir à la violence.
Je suis heureux de noter que le projet de loi C-36 honore l’engagement de longue date pris par le gouvernement d’abroger la clause de la dernière chance pour les délinquants futurs et d’en resserrer l’application actuelle dans l’intérêt des familles et des proches des victimes de meurtres.
Si le projet de loi C-36 est mis aux voix et si la Chambre rejette l'amendement, il sera interdit à ceux qui se rendent coupables de meurtre ou de haute trahison de recourir à la disposition de la dernière chance. Dans les faits, le régime de la dernière chance sera aboli pour tous ceux qui commettront un meurtre à l'avenir. Le projet de loi rendra aussi la démarche plus difficile pour ceux qui ont déjà été condamnés à perpétuité et qui ont le droit de recourir à la disposition de la dernière chance, en établissant un critère de sélection plus exigeant. Désormais, le juge devra être convaincu qu'il y a une probabilité marquée qu'un jury accepte à l'unanimité de réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
La substitution de l'expression « possibilité réelle » par « probabilité marquée » permettra d'écarter les demandes les moins méritoires, épargnant ainsi les familles des victimes des demandeurs, reconnus coupables de leur meurtre.
La période d'attente sera plus longue, après le rejet d'une première demande, avant que le délinquant ne puisse invoquer de nouveau la disposition de la dernière chance. Le minimum sera de cinq ans, alors qu'il est actuellement de deux ans.
Enfin, le projet de loi C-36 imposera un nouveau délai de trois mois pour la présentation d'une nouvelle demande dans le cadre du régime de la dernière chance.
Ce délai de trois mois s'appliquera aux délinquants qui ont purgé au moins 15 ans de leur peine et n'ont pas encore fait de demande. Il y a beaucoup de détenus qui ont purgé 15 ans ou plus de leur peine et n'ont pas encore fait de demande. Ces délinquants devront faire leur demande dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du projet de loi, ou bien ils devront attendre encore cinq ans.
La disposition s'appliquera aux délinquants qui purgent déjà une peine, mais qui n'ont pas encore atteint le seuil des 15 ans. Il se peut que, au moment où le projet de loi sera adopté, ils aient purgé, quatre, huit ou dix ans de leur peine. Lorsqu'ils atteindront exactement 15 ans, tous ces meurtriers auront un délai de trois mois pour présenter une demande. Il y a également une période d'attente de cinq ans pendant laquelle ils ne pourront faire aucune demande s'ils ne s'adressent pas à un juge à l'intérieur de ce nouveau délai de trois mois.
En somme, ces nouvelles périodes d'attente plus longues ont pour but explicite de faire diminuer le nombre de demandes que le délinquant peut faire et ainsi d'épargner aux familles et aux êtres chers des victimes la peine de revivre les détails du crime chaque fois qu'un délinquant se prévaut de la disposition de la dernière chance.
Je conclus. Le projet de loi C-36 éliminera le régime de la dernière chance pour tous ceux qui, à l'avenir, commettront un meurtre et il fera en sorte qu'il soit plus difficile pour tous les meurtriers qui sont maintenant en prison de se prévaloir du régime. Le comité n'a apporté aucun amendement aux éléments de fond du projet de loi C-36. Je ne vois pas pourquoi le projet de loi lui serait de nouveau renvoyé. Nous avons entendu des témoignages convaincants de groupes de victimes et de défenseurs de ces groupes. Nous avons également entendu le point de vue des adversaires du projet de loi C-36, notamment les sociétés Elizabeth Fry et John Howard, ainsi que celui d'autres groupes qui ont comparu devant le comité.
Les réformes du régime de la dernière chance permettront d'atteindre des objectifs valables, car les Canadiens pourront se sentir mieux protégés chez eux et les victimes échapperont au traumatisme d'entendre les demandes présentées par les meurtriers de ceux qu'ils aimaient.
J'exhorte tous les députés à voter contre la motion qui vise à renvoyer le projet de loi au comité pour plus ample délibéré. Les Canadiens veulent que le projet de loi soit adopté. Ils veulent que le régime de la dernière chance soit aboli. Et ils veulent que cela se fasse dès maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec attention. Nous siégeons ensemble au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et, bien évidemment, je ne partage pas ses propos, loin s'en faut. Comme criminaliste ayant plaidé plusieurs causes de meurtres et ayant plaidé devant la commission des libérations conditionnelles, je suis extrêmement surpris de constater que les conservateurs veuillent s'attaquer à une clause qui permet à un individu d'avoir une dernière chance. J'aurai l'occasion d'y revenir dans quelques minutes lorsque je prendrai la parole sur ce sujet.
Moi, j'ai une seule question et j'attends toujours la réponse. Mon collègue a des chiffres que nous n'avons pas parce que, malheureusement, nous n'avons pas pu les obtenir. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cette motion d'amendement qui est devant la Chambre. Alors, voici ma question: vu que les conservateurs ont des chiffres que nous n'avons pas, j'aimerais bien savoir si un individu, un seul, qui a bénéficié de la clause de la dernière chance a été déclaré coupable d'un autre meurtre alors qu'il était en liberté conditionnelle suite au processus suivi en vertu de l'article 745.6 du Code criminel.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face, qui siège au Comité de la justice, connaît les statistiques aussi bien que moi. J'ai indiqué le nombre de demandes présentées et le nombre de demandes acceptées.
Je ne sais pas s'il existe une étude concluante sur le taux de récidive des personnes qui ont fait une demande, mais nous savons combien de personnes n'ont pas respecté les conditions de leur liberté conditionnelle. Ces données ont été mises à la disposition des membres du comité. Le député les connaît aussi bien que moi.
Comme le député pourrait avoir une deuxième occasion de poser une question et qu'il pourrait se reprendre, j'ai une question pour lui. Si les renseignements prétendument manquants sont mis à la disposition des membres du comité et si le projet de loi est renvoyé au comité, cela changera-t-il quelque chose? Il a déjà décidé de voter contre le projet de loi C-36.
[Français]
Madame la Présidente, ce que je trouve déplorable, c'est que j'ai la réponse. Un bon criminaliste pose une question dont il connaît la réponse, bien évidemment. La réponse est non. Il n'y en a eu aucun. On a posé les questions à tous les témoins qui sont venus devant nous, incluant les policiers. Même le ministre n'a pas été capable de nous dire — et j'y reviendrai — quels crimes auraient commis les 13 individus qui sont retournés en détention. Que l'on soit sans crainte, je vais y revenir dans quelques instants.
Oui, on va voter contre le projet de loi. Je vois un problème et je lui pose la question. Qu'a-t-il à reprocher à la clause de la dernière chance? Qu'est-ce que les conservateurs et certains libéraux ont, fondamentalement, à reprocher à la clause de la dernière chance qui, depuis 1999, protège non seulement la société, mais également les victimes? Je vais y revenir dans quelques instants.
Je veux savoir ce qu'ils ont à reprocher à cette clause. Qu'est-ce qui ne fait pas leur affaire là-dedans?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question très facile. Qu'avons-nous contre la clause de la dernière chance? Elle est seulement axée sur le délinquant. Elle est seulement axée sur une personne qui a été reconnue coupable de meurtre au premier degré ou de haute trahison. Elle ne tient absolument pas compte des victimes. Le député a dit qu'il parlerait des victimes dans un moment et puis il s'est assis. Cette clause fait fi des droits des victimes. Elle vise seulement les droits et les besoins de ceux qui ont été reconnus coupables de meurtres au premier degré. C'est cela qui ne nous plaît pas.
Le député siégeait au comité. Il a écouté les témoignages des familles de victimes. Il sait combien c'est difficile pour les victimes d'être forcées à tout revivre quand elles se présentent devant des jurys lors de présentation de demandes dans le cadre de la clause de la dernière chance. Il a tout à fait raison. La plupart des demandes dans le cadre de la clause de la dernière chance n'aboutissent pas. Cela signifie simplement que le requérant peut refaire une telle demande deux ans plus tard. Tous les deux ans, les familles doivent repasser par tout le processus quand le contrevenant se prévaut de la clause de la dernière chance. Il n'y a pas que moi qui pense que 15, 16 ou 17 ans de prison, c'est une peine de prison inappropriée quand une victime innocente a été assassinée, mes électeurs aussi le pensent.
Le problème est que le député ne considère qu'un aspect de la question. Il ne prend en compte que le contrevenant. La clause de la dernière chance est-elle bénéfique aux contrevenants? Certainement, on est tous d'accord là-dessus. Cependant, il y a d'autres intérêts à prendre en considération et selon moi, surtout ceux des victimes.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur l'amendement proposé à ce projet de loi. J'ai déjà parlé du projet de loi C-36. Pourtant, il me semble qu'il faudra y revenir encore une fois, parce que les conservateurs n'ont pas compris. Puisqu'ils n'ont pas compris, on va recommencer. On va discuter d'un amendement extrêmement important et pour lequel nous voterons.
Je suis d'accord avec mon collègue de Windsor—Tecumseh, qui a déposé cet amendement. Il y a des éléments fondamentaux que les membres du comité auraient dû recevoir, mais qu'ils n'ont pas reçu, c'est-à-dire des chiffres. Dans cet immense pays, il y a une commission des libérations conditionnelles et un service correctionnel. Certaines personnes qui travaillent dans un pénitencier auraient dû nous fournir des chiffres — elles s'étaient d'ailleurs engagé à le faire — avant que l'on ne procède à l'étude article par article.
Toutefois, et c'est là la subtilité de la chose, les conservateurs se sont débrouillés pour nous faire étudier ce projet de loi article par article le plus rapidement possible, afin que l'on ne puisse pas obtenir ces chiffres et que, exactement comme dans le cas du registre des armes à feu, on reçoive les chiffres après que le projet de loi soit rendu à la Chambre pour la troisième lecture. C'est inacceptable, et c'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cet amendement qui renverra le dossier, souhaitons-le, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où nous pourrons reprendre le débat avec les chiffres qu'on a « oublié » de nous transmettre avant le début de l'étude article par article du projet de loi.
Les conservateurs et certains libéraux sont complètement dans l'erreur s'ils pensent que la disposition de la dernière chance, qui a été mise dans le Code criminel en 1976 à la suite de l'abolition de la peine de mort, ne se préoccupe pas des victimes ou des parents des victimes. Il faut dire la vérité, et il faut que les conservateurs comprennent comme il faut. On va recommencer tranquillement et leur donner un cours de base.
Prenons l'exemple d'un individu qui commet le pire crime qui soit, soit un meurtre au premier degré. Un meurtre au premier degré est un meurtre prémédité. Je ne parlerai pas de haute trahison parce que le débat serait plus ou moins intéressant. Au Canada, la dernière fois qu'il y a eu haute trahison, c'était dans le cas de Louis Riel. On sait ce que les conservateurs ont fait de Louis Riel. On ne reviendra pas là-dessus.
Parlons d'un meurtre au premier degré. La personne qui est déclarée coupable de ce genre de meurtre est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité. Disons la vérité. Être condamné à perpétuité veut dire être soumis au contrôle judiciaire pour le reste de ses jours.
Les conservateurs disent qu'au bout de 15 ans, cet individu peut faire une demande de libération conditionnelle qui sera acceptée et que ce dernier pourra sortir facilement. C'est faux. Les chiffres que l'on a pu obtenir du ministère de la Justice datent du 9 avril 2009. Quand un individu reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité, cela veut dire qu'il sera en prison pour le reste de ses jours.
Avant 1976, la peine de mort existait, mais on l'a abolie. On dit donc à l'individu qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité qu'il doit prouver qu'il est capable de se réhabiliter. S'il est capable de le faire, on prévoira une procédure lui permettant de revenir en société et d'y être actif. Cet individu, même s'il revient en société, est soumis au contrôle judiciaire pour le reste de ses jours.
Étudions la procédure telle qu'elle existe actuellement en vertu de la disposition de la dernière chance. J'espère que mes amis libéraux défendront cette disposition. On a déjà essayé de les convaincre et j'essaierai de les convaincre une autre fois de voter contre le projet de loi C-36. En 1976, ce sont les libéraux qui ont fait abolir la peine de mort et qui ont établi cette façon de procéder.
Je le répète: l'individu est condamné à perpétuité. Après 15 ans, il peut faire une demande à un juge de la Cour supérieure, qui est le juge en chef de la Cour supérieure de la province dans laquelle le meurtre a été commis.
Prenons l'exemple d'un meurtre qui est commis à Ottawa. L'individu doit s'adresser à un juge dans la ville où le meurtre a été commis. Les conservateurs pensent qu'il peut le faire n'importe où. Or ce n'est pas vrai. Il faut qu'il se présente à l'endroit où le meurtre a été commis. Il doit alors convaincre le juge en chef, ou la personne désignée par ce dernier, qu'il doit convoquer un jury.
Passons à la première étape. Plusieurs détenus ne franchissent même pas la première étape parce que c'est farfelu. Les députés de l'autre côté de la Chambre nous ont présenté des exemples farfelus en mentionnant les affaires Paul Bernardo et Clifford Olson. Jamais et en aucun temps ces deux individus n'obtiendront le droit de se présenter avant la fin de leur peine minimale de 25 ans, donc à perpétuité. C'est certain qu'ils n'en auront pas le droit parce que pour l'instant, ils ne sont certainement pas réhabilitables.
Un individu se présente devant un juge et essaie de le convaincre qu'il pourrait convoquer un jury. Admettons qu'il a convaincu le juge. Il lui explique qu'il y a 15 ans, il a commis un meurtre horrible et tué quelqu'un volontairement, mais que depuis ce temps, il a fait plusieurs démarches. Cela paraît intéressant au juge, qui décide alors de convoquer un jury.
Il va falloir que les conservateurs arrêtent de dire que le jury décide de remettre l'individu en liberté, car c'est faux. L'individu doit convaincre, hors de tout doute raisonnable, un jury composé de 12 personnes, dans le lieu où le meurtre a été commis il y a 15 ans au minimum, qu'il peut déposer une demande pour se présenter devant la commission des libérations conditionnelles en vue d'obtenir la possibilité d'être remis en liberté. Cela fait beaucoup d'étapes.
On nous dit qu'on ne se préoccupe pas des victimes. C'est le contraire: la disposition de la dernière chance est celle qui protège le plus les familles des victimes. C'est la première préoccupation. Je vais le dire en anglais parce que je pense que mes amis conservateurs ne comprennent pas: it's the first preoccupation de la commission des libérations conditionnelles et du jury de savoir si l'individu est réhabilité.
Le plus bel exemple, c'est qu'il n'y a aucun individu qui sera remis en liberté s'il n'a pas fait une démarche de sensibilisation auprès de la famille des victimes. Quelqu'un qui n'a aucun regret pour le geste qu'il a commis, à savoir un meurtre au premier degré, ne sera jamais, jamais remis en liberté. Tous les chiffres de la Commission nationale des libérations conditionnelles le mentionnent. Jamais. C'est la première démarche qu'il doit faire. L'individu doit avoir démontré une réhabilitation.
La meilleure façon, c'est de rencontrer la famille de sa victime. Au cours des 15 dernières années pendant lesquelles l'individu est détenu, ce dernier va avoir fait des démarches. Il va s'être sensibilisé au crime abject qu'il a commis, à savoir un meurtre au premier degré. L'individu est condamné à perpétuité. Il a fait la première démarche et il est allé devant un juge. Le juge a convoqué un jury. Que fait le jury? Il entend des témoins. Le meurtrier — appelons-le comme cela — doit convaincre le jury hors de tout doute raisonnable qu'il est réhabilité et qu'il est prêt à revenir vivre en société.
Comment fait-il cela? Pour avoir plaidé de telles causes, je puis dire que ce n'est pas facile. Il doit convaincre un jury. Comment le fait-il? Il y a un criminologue, un psychologue, un psychiatre, la famille des victimes. Les conservateurs pensent que les familles des victimes vont venir là pour revivre le crime. Il n'y a pas une famille de victime qui soit allée devant la Commission nationale des libérations conditionnelles sans y avoir été préparée. La famille reçoit des explications, des informations. On lui dit comment cela va se dérouler et, surtout, si l'individu qui est là et qui va faire la demande mérite non pas d'être remis en liberté puisque ce n'est pas cela que le jury doit déterminer. Le jury doit déterminer s'il sera possible pour l'individu, dans une période de temps déterminée par le jury, de faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il n'est pas remis en liberté par le jury. C'est cela que les conservateurs ne comprennent pas.
En vertu de la clause de la dernière chance, l'individu en question doit convaincre le jury qu'il peut demander à la Commission nationale des libérations conditionnelles d'être admissible à présenter une demande de libération conditionnelle. C'est ce qui se passe. C'est pour cela qu'on veut avoir, de la part du ministre, les chiffres qu'on a oublié de nous donner. L'individu doit convaincre le jury qu'il pourra, après un certain nombre d'années, demander une libération conditionnelle. Par exemple, le jury peut dire qu'il accepte que l'individu devant lui soit admissible et recommander qu'il puisse faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, à sa 17e, à sa 18e ou à sa 20e année de détention. Ce n'est pas automatique. C'est cela que les conservateurs ne comprennent pas. Cela ne se fait pas de façon automatique. Une libération conditionnelle se mérite, surtout celle-là. On a affaire au pire criminel, celui qui a commis un meurtre.
Au 9 avril 2009 — il faut écouter cela parce que les conservateurs ne comprennent pas, on va leur expliquer —, dans les prisons du Canada, 4 000 individus étaient emprisonnés à perpétuité. Au 9 avril 2009, 265 — two hundred and sixty-five — demandes avaient été présentées et 140 requérants avaient obtenu une libération conditionnelle — one hundred and forty. Je pense que les conservateurs vont comprendre.
Ce n'est pas n'importe qui, ce n'est même pas un dixième des individus. C'est non seulement cela, mais il faut écouter la suite. Cent quarante ont obtenu une réduction de leur délai. Donc, au lieu d'attendre 25 ans, certains ont attendu 17 ans, d'autres 18, 19 ou 20 ans pour faire une demande. Sur 127 requérants qui ont été libérés, 13 sont retournés en prison — je vais y revenir —, 3 ont été déportés, 11 sont morts, 1 est en liberté sous caution, 1 est en détention provisoire et 98 respectaient les conditions de la libération conditionnelle.
Ainsi, 13 individus sont par la suite retournés en prison. Je suis convaincu que les conservateurs, par leur ministre, « ont oublié » de nous remettre les chiffres, et c'est cela qu'on veut savoir. Quel genre de crime ces 13 personnes qui sont retournées en prison ont-elles commis? On ne le sait pas. Toutefois, je puis assurer de mon fauteuil que si l'un de ces 13 individus avait commis un autre meurtre, nous le saurions. Je peux l'assurer. C'est sûr qu'ils n'ont pas commis un autre meurtre. Alors, qu'ont-ils fait? Ils n'ont probablement pas respecté les conditions de leur libération conditionnelle.
En effet, les conservateurs ne comprennent pas une chose. Je les inviterai peut-être un jour à aller dans un pénitencier ou à aller voir le service des libérations conditionnelles ou, surtout, à assister à une audience de la commission des libérations conditionnelles. Ils comprendraient que pour ce qui est des conditions de remise en liberté, 98 sur les 140 les respectaient. Les conditions sont très sévères, mais c'est encore cela qu'oublient les conservateurs et certains libéraux.
On est jusqu'à la mort soumis au contrôle de la commission des libérations conditionnelles quand on a commis un crime de meurtre au premier degré. On est soumis jusqu'à la mort au système judiciaire. Les détenus ne sont pas libérés et libres comme l'air. Ils ne peuvent pas partir et s'installer les pieds sur la bavette du poêle. Non, ils sont soumis aux conditions d'une libération conditionnelle et, soyez sans crainte, les conditions de remise en liberté pour un meurtre au premier degré sont extraordinairement sévères. C'est ce que je disais aux conservateurs, mais je ne comprends pas, ils ne m'écoutent pas de temps en temps.
On ne libère pas un individu de n'importe quelle façon. Premièrement, il faut avoir la preuve qu'il est réhabilité et c'est une preuve qu'il doit faire. C'est l'individu qui a la responsabilité de faire cette preuve. Il doit démontrer qu'il est prêt à revenir en société, qu'il a un emploi, une famille et, surtout, qu'il est réhabilité. La préoccupation première est de démontrer qu'il s'est préoccupé des victimes et des parents des victimes.
Jamais quelqu'un qui commet un meurtre au premier degré et qui ne se préoccupe pas de sa victime, qui s'en fout, ne serait remis en liberté. Jamais. Je suis d'accord avec mes collègues — et c'est la seule chose que je vais concéder aux conservateurs dans ce dossier —, il faut éviter que les victimes aient à revivre deux ou trois fois le crime qui a été commis. Or, un seul cas nous a été démontré, et c'est vrai. Il faut éviter cela, il faut donc préparer les parents des victimes à venir entendre l'audience. Surtout, je ne connais aucun individu remis en liberté qui ne s'était pas préoccupé et qui ne se préoccupe pas des parents de la victime.
J'ai un exemple à donner. Il y a plusieurs années, un meurtre a été commis par un avocat au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Un avocat, Me Dunn, a tué son collègue et associé, Me McNicoll. M. Dunn a toujours nié avoir volontairement tué son confrère mais il est resté en détention. Il a fait cette introspection d'admettre sa responsabilité et il est aujourd'hui l'un des 98 détenus qui a été remis en liberté et qui non seulement n'a pas récidivé, mais qui est un individu respectable dans la société. Cependant, il est soumis à une contrainte jusqu'à ce que mort s'ensuive.
Je terminerai en disant une seule chose: si le projet de loi C-36 est adopté, on va enlever le dernier espoir à un individu de se réhabiliter.
Va-t-on ainsi accroître les risques de violence en détention? La réponse est oui, et le Service correctionnel du Canada est venu le dire au comité. Que fait un individu qui n'a plus rien à perdre, qui est désespéré et qui est en prison? Il se met au service des autres et devient l'exécuteur des basses oeuvres, comme ce qu'on voit trop souvent, hélas, dans nos pénitenciers.
En conclusion, j'espère que les libéraux vont revenir sur leur position, qu'on pourra réétudier ce projet de loi en comité et, surtout, que les conservateurs vont comprendre que la disposition de la dernière chance, ou l'article 745.6 du Code criminel, doit être maintenue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député pour sa contribution intéressante et plutôt animée au débat actuel.
Ne perdons pas de vue que la motion vise à renvoyer le projet de loi au comité. Je voulais savoir pourquoi il appuyait cette motion alors qu'il n'a manifestement pas l'intention de voter pour le projet de loi C-36. Son opinion est déjà arrêtée.
Ne cherche-t-il pas en fait à retarder le travail du comité? Il sait que le comité est occupé. Nous avons à étudier des projets de loi sur les crimes économiques, sur la modernisation de la procédure criminelle et sur les demandes de libération auxquelles nous voulons mettre fin, dans le cas des assassins en série.
Le véritable objectif du député n'est-il pas de retarder le travail du comité et d'empêcher le Parlement de fonctionner?
[Français]
Madame la Présidente, nous tenons entre nos mains le sort d'individus criminalisés que nous essayons de réhabiliter, et on ose me dire ici à quel point le comité est occupé. Je sais bien qu'il est occupé, et c'est la faute des conservateurs. Ce matin, neuf projets de loi sur la justice ont été déposés. Ils n'ont que cela en tête, d'être « tough on crime ».
Je suis tout à fait d'accord qu'on s'occupe des victimes, mais il va falloir qu'ils comprennent qu'on va faire les choses une à la fois, mais comme il faut. Cela veut dire qu'on va étudier le projet de loi C-36 comme il faut ou il ne sera pas adopté. D'ailleurs, il ne doit pas être adopté, car il en va de la survie de plusieurs individus. Je vais me calmer, mais je trouve immoral qu'on nous dise aujourd'hui qu'il faudrait adopter des projets de loi à toute vapeur.
Il faut regarder les répercussions que peut avoir un mauvais projet de loi. Je dis à mon collègue que les mauvaises lois font la richesse des bons avocats. Que les conservateurs voient où ils en sont par rapport à la Cour fédérale et réalisent qu'ils n'ont pas toute la vertu, et qu'il faut prendre le temps de faire les choses comme il faut.
Si l'étude du projet de loi est reportée après Noël, qu'il en soit ainsi. Ce n'est pas plus grave que cela. C'est la disposition de la dernière chance qui est en jeu. Les individus y ont droit, et j'espère qu'on aura le temps de l'étudier comme il faut.
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi de poser une question au député, mais je lui souligne avant tout que le gouvernement est très habile pour cacher de l'information, comme le député le sait, j'en suis sûr.
En fait, c'est même pire que cela. Dans le cas du projet de loi sur les droits des passagers aériens, nous nous sommes aperçus que le gouvernement et le ministre étaient de connivence avec le lobby des transporteurs aériens pour monter une campagne contre le projet de loi. Dans le cas du projet de loi sur les armes à feu, dont il a été question il y a deux semaines environ, le gouvernement a retardé pendant deux mois la publication d'un rapport favorable au registre des armes à feu.
Ça commence à devenir une habitude pour le gouvernement. Personne ne devrait s'étonner, dans cette enceinte, que le gouvernement retienne ou cache de l'information pouvant être utile pour l'étude du projet de loi actuel. Ce n'est qu'un argument de plus pour justifier la motion qui a été soumise par notre député et dont la Chambre débat actuellement.
J'aimerais demander au député s'il pense qu'il pourrait y avoir encore d'autres incidents comme celui-ci, où le gouvernement cache de l'information aux députés des Communes.
[Français]
Madame la Présidente, dans ma carrière de criminaliste, le client le plus important était celui qui était devant moi et que je devais défendre devant la cour. Il faut le répéter: les dossiers de la justice sont très importants. Je ne veux pas dénigrer le travail des autres députés, car je respecte leur travail, mais ce travail est très important car il permet à un individu de retrouver la liberté. Il faut prendre le temps d'étudier cela comme il le faut.
En tant que parlementaire et avocat, quand on oublie — j'allais utiliser un autre terme, mais je ne l'utiliserai pas afin que personne n'invoque le Règlement —, volontairement ou non, de nous remettre des documents ou de nous donner de l'information qui nous permettrait de prendre des décisions, je m'insurge. D'ailleurs je pense que je devrai m'insurger encore souvent.
Pour l'instant, le dossier qui m'intéresse est celui du projet de loi C-36. À mon avis, on doit prendre le temps de l'étudier comme il le faut. Qu'on arrête d'oublier de nous remettre des documents nécessaires à l'étude de ce dossier!
[Traduction]
Madame la Présidente, si le député est tellement outré et se sent tellement lésé, s'il considère que cette information fournie par M. Head, le chef du Service correctionnel du Canada, est tellement essentielle, pourquoi n'a-t-il pas soulevé la question au comité? Il est membre du Comité de la justice. Il était présent le jour de l'étude article par article. Si cette information est tellement essentielle dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, comme il le prétend aujourd'hui, pourquoi n'a-t-on pas soulevé le problème à la première occasion?
Le député appuie la motion du député de Windsor—Tecumseh, qui veut renvoyer le projet de loi au comité, ce qui ne vise, selon moi, qu'à retarder l'adoption de cette mesure et d'autres mesures législatives par la même occasion. Si l'absence de ce renseignement était un tel préjudice, pourquoi le fait n'a-t-il pas été souligné? Pourquoi le député a-t-il permis que l'étude article par article se déroule sans formuler d'objection s'il croyait que cette information était tellement essentielle?
[Français]
Madame la Présidente, je répondrai très honnêtement à sa question.
Qu'on me donne encore cinq ans et on verra qu'on ne pourra plus me passer de « petites vites » comme celle-là.
On ne le savait pas. Mon collègue de Windsor—Tecumseh nous a alertés après l'étude article par article. On s'attendait à obtenir les informations avant ladite étude. On m'a fait le coup une fois, mais je préviens immédiatement mes collègues que j'apprends vite et que l'on ne me fera pas le même coup une deuxième fois.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour répondre à cette dernière question, la vérité c'est qu'un certain nombre d'entre nous, au comité, se sont fait dire que cette information fournie par M. Head nous avait été envoyée à nos bureaux. Or, c'était faux. C'était une erreur.
Le 16 novembre, tous les partis se sont engagés à étudier le projet de loi article par article, et nous croyions que certains membres du comité avaient reçu cette information. Ce n'est qu'hier matin que nous avons découvert que ce n'était pas vrai.
Si les ministres peuvent empêcher la diffusion d'information, que ce soit intentionnel ou non, sans égard pour le rôle des comités, pourquoi sommes-nous ici? Pourquoi y a-t-il des députés de l'opposition et d'autres du parti ministériel? Pourquoi ne pas confier tout cela au Cabinet et le laisser prendre toutes les décisions au nom de tous les parlementaires?
Pour que le système d'étude en comité fonctionne, ne faudrait-il pas avoir l'assurance que le comité obtiendra l'information voulue en temps opportun? Mon collègue ne partage-t-il pas mon sentiment d'irritation à cet égard?
[Français]
Madame la Présidente, je vais essayer d'être bref. Ma réponse à mon collègue est oui. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
Le plus bel exemple, c'est toute l'information qu'on n'a pas voulu nous donner concernant le registre des armes à feu. C'est le rapport de la GRC qu'on a déposé après le vote sur le projet de loi d'initiative parlementaire d'une députée dont le nom du comté m'échappe. Je crois qu'il s'agit du projet de loi C-391. Je dis une chose: si on veut jouer à la cachette, cela ne paie pas, parce que quand on joue à la cachette, les travaux du Parlement peuvent être retardés. Les travaux du Parlement avancent beaucoup moins rapidement. La preuve est que si on nous avait donné les chiffres, on ne serait pas en train de revenir sur une position prise par le comité. Qu'on arrête de jouer à la cachette, qu'on respecte les comités, le travail qui se fait par les parlementaires en comité, qu'on donne toute l'information et, de cette façon, on n'aura pas à revenir devant le Parlement pour demander de retourner en comité un projet de loi qui aurait dû être étudié d'une meilleure façon.
[Traduction]
Madame la présidente, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur l'amendement au projet de loi C-36 présenté par mon collègue de Windsor—Tecumseh, non pas pour discuter des mérites relatifs du projet de loi en ce qui concerne l'article 745, la clause de la dernière chance, mais pour parler de l'amendement lui-même. C'est un amendement de procédure présenté en désespoir de cause et, selon moi, dans un authentique esprit de respect et de passion pour la procédure parlementaire par mon collègue de Windsor. C'est de cela que je vais parler.
De plus en plus de Canadiens rappellent aux députés qu'ils en ont assez de la période des questions d'une heure tous les jours. Nous savons bien que cette mascarade n'est pas vraiment représentative du travail que nous accomplissons à la Chambre des communes, mais c'est ce que voit le public. Rappelons donc aux enseignants et aux gens qui viennent montrer à des jeunes comment fonctionne le Parlement que le véritable travail de collaboration des députés se déroule en coulisse, aux comités. C'est en comité que nous faisons le vrai travail pour notre pays. C'est en comité que nous unissons nos efforts dans l'intérêt des Canadiens.
La plupart d'entre nous sommes réconfortés par la conviction de faire du vrai travail à Ottawa, sur la Colline du Parlement, pour les Canadiens. C'est dans cet esprit que certains d'entre nous ont protesté quand on a commencé à élire des secrétaires parlementaires présidents des comités. Nous avons été nombreux à nous insurger, parce que si on laissait un secrétaire parlementaire présider un comité, il allait faire le jeu du gouvernement. Les secrétaires parlementaires sont fidèles au gouvernement. Ce qui compte en priorité pour eux, c'est le programme du gouvernement et pas nécessairement l'effort de collaboration du comité. Nous avons donc dénoncé cela à juste titre et c'est fini, il n'y a plus de secrétaire parlementaire à la présidence des comités.
Certains d'entre nous vont même jusqu'à dire qu'il ne devrait pas y avoir de secrétaire parlementaire dans les comités parce qu'ils ne peuvent pas laisser leur bagage politique à la porte comme nous devons tous le faire.
Je déplore que depuis quelques années la trame qui unissait les comités parlementaires, le lien que nous entretenions, l'impartialité dont jouissaient de nombreux comités aient été mis à mal, endommagés, déchirés même au point qu'hélas le dernier sanctuaire de la véritable démocratie parlementaire a été gangrené par l'intervention et la manipulation politiques. Dans un certain nombre de cas très inquiétants, on a vraiment assisté à des abus.
C'est ce qui a incité mon collègue de Windsor à dire « halte » aujourd'hui. En l'occurrence, nous soutenons qu'on est en train de manipuler le Comité de la justice parce que le cabinet du ministre y intervient politiquement pour dissimuler de l'information. Certains de mes collègues ont beaucoup arrondi les angles en en parlant. Ils ont dit que le ministre avait oublié d'envoyer des informations tout à fait pertinentes sur le projet de loi C-36 au comité pour lui permettre de s'en servir lors de l'étude article par article et de modifier éventuellement le projet de loi.
Moi, j'utilise le terme « dissimuler » parce que je commence à voir un schéma, une ligne récurrente très inquiétante, parce que le cas du Comité de la justice n'est pas un cas isolé. Ce n'est pas la première fois qu'on dissimule des informations dont les comités devraient librement disposer pour que les députés puissent faire leur travail et étudier les projets de loi avec tout le sérieux qu'exige cette responsabilité. Mais on les empêche de le faire.
À tout le moins, ce que soutient mon collègue de Windsor, c'est qu'il y a atteinte au privilège collectif des députés du comité qui sont parfaitement en droit d'avoir accès à toutes les informations pertinentes dont ils ont besoin pour faire sérieusement leur travail sur le projet de loi avec la conviction d'avoir tous les éléments pertinents.
Dans ce cas, d'autres députés ont énoncé les problèmes auxquels s'est heurté le comité en ce qui concerne l'accès à l'information. J'ai pris la peine de lire les bleus de l'audience tenue par le Comité de la justice le 4 novembre. Les témoins ont pris l'engagement très ferme de produire des renseignements pertinents sur le nombre de demandes présentées en vertu de la clause de la dernière chance, sur le taux de succès relatif à ces demandes et sur les déclarations des victimes faites dans le cadre de ce processus, renseignements qui auraient tous été très utiles au comité.
Les témoins se sont engagés à veiller à ce que le comité obtienne l'information nécessaire avant l'étude article par article de sorte que les membres du comité puissent se servir de cette information pour proposer des amendements ou non. Peu importe la décision qu'ils auraient prise à cet égard, ils l'auraient prise en sachant qu'ils disposaient de l'information la plus pertinente concernant les données empiriques fondées sur l'utilisation de l'article 745, la clause de la dernière chance.
C'est précisément cette information qui n'a pas été communiquée aux membres du comité. Ils ont attendu encore et encore. Le temps passait et ils n'avaient toujours pas vu l'information que les témoins avaient promis de leur donner. Il s'agit ici de hauts fonctionnaires qui devraient pouvoir fournir de tels renseignements, par exemple le commissaire de Service correctionnel Canada.
Si on manifeste autant de frustration aujourd'hui, c'est que les membres du comité ont appris que les témoins ont en fait respecté les délais qu'ils s'étaient engagés à respecter. Ils sont rentrés, ont fait la recherche, ont tiré les données de leurs dossiers et les ont remises au gouvernement du Canada. Mais où cette information a-t-elle abouti? Pas chez le greffier du Comité de la justice ni sur les bureaux des membres de ce comité. Elle a abouti chez le ministre de la Sécurité publique et y est restée jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour proposer des amendements au comité.
Nous savons tous qu'il est relativement facile de modifier un projet de loi à l'étape de l'étude en comité. À la deuxième lecture, on adopte le principe du projet de loi, mais des amendements de fond sont encore possibles au comité. À la troisième lecture, les amendements de fond pouvant être apportés sont très limités.
Les députés ont donc loupé le coche et j’affirmerais même qu’on les a privés d’une possibilité sur ce plan. Le ministre n’a pas divulgué ces renseignements aux députés. En ne les communiquant pas au comité, le ministre a affiché un manque évident de respect envers celui-ci. Le fait d'entraver la communication de tels éléments de preuve devrait être considéré comme une infraction très grave. J’ai entendu dire que le Parlement est le plus haut tribunal du pays. Un comité parlementaire, qui ressort du Parlement, a des droits, des privilèges et des pouvoirs. Le fait de manipuler ou de retenir délibérément des éléments de preuve pour que le comité parlementaire n’en ait pas connaissance constitue une infraction. C’est un affront au Parlement. Reste à voir si ce n’est pas une infraction à un autre titre.
C’est cela qui a occasionné la frustration de mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh. Il avait jugé important que les députés disposent de cette information pour pouvoir faire leur travail. Le comité avait réclamé ces renseignements. Les témoins ont donné suite à cette demande, mais l’information n’est jamais parvenue au comité. Nous en sommes au stade où nous voulons renvoyer cette affaire au comité. Nous disposons de l’information que nous avions réclamée et nous voulons renvoyer cette affaire au comité afin que celui-ci puisse revenir tout particulièrement sur les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du projet de loi C-36. Les renseignements transmis par le commissaire du Service correctionnel du Canada pourrait amener les membres du comité à apporter de nombreux changements à ce projet de loi avant de l’envoyer à la Chambre pour la troisième lecture.
J’estime, personnellement, que c’est là une question d’équité, de transparence et de responsabilité qui rejoint d’ailleurs l’engagement pris par le premier ministre il n’y a pas si longtemps quand il avait affirmé qu’il donnerait les moyens nécessaires aux comités pour leur permettre de faire un travail plus utile afin d’améliorer la démocratie par le truchement du processus parlementaire. En dépit de cela, force est de constater une inquiétante tendance à vouloir diminuer les pouvoirs des comités.
Permettez-moi de m’expliquer parce que je n’affirme pas cela à la légère. L’automne dernier, il y a presque un an jour pour jour, nous avons vu se dessiner une tendance inquiétante. Les députés conservateurs faisaient de l’obstruction systématique en comité et les présidents n’étaient plus en mesure de suivre la procédure établie. Dès que les choses n’étaient plus à leur goût, ils perturbaient les travaux des comités. Ils avaient même un manuel que j’ai baptisé le petit livre des anars. Il y avait là déjà de quoi s’inquiéter et nous en avons eu d’autres exemples depuis.
Récemment, nous avons tenu un vote particulièrement litigieux à la Chambre sur le registre des armes à feu. Il s’est avéré que le tout dernier rapport donnant un instantané de la situation du registre des armes à feu en ce qui concerne son efficacité et son application, c’est-à-dire la manière dont il est effectivement utilisé, venait d’être publié et qu’il était prêt à être diffusé. Or, le gouvernement avait décidé de le garder sous le coude en attendant que son projet de loi soit adopté. Je suppose qu’il s’était dit qu’il valait mieux qu’il défende sa position sans présenter les faits. Le rapport en question a été diffusé le lendemain même du vote, trop tard pour que nous puissions en faire quoi que ce soit.
Les députés comprennent ce que je veux dire.
Un autre exemple inquiétant nous a été donné par mon collègue d’Elmwood—Transcona. Nous avons assisté à des tractations antidémocratiques entre le gouvernement et un groupe de pression en vue de bloquer un projet de loi d’initiative privée qui énonçait la déclaration des droits des passagers aériens, sujet qui intéresse au plus haut point un grand nombre de Canadiens.
C’est de bonne guerre qu’on puisse prendre position pour ou contre un projet de loi à la Chambre. Les projets de loi doivent être mesurés à l’aune de leur pertinence. Ils doivent pouvoir résister à un débat légitime et à un examen de tous les faits avancés par les deux côtés, après quoi, advienne que pourra. On peut cependant parler de tendance inquiétante quand on voit que certains minent le processus parlementaire en se livrant à des manigances d’arrière-scène et en agissant en douce pour saboter la démocratie. Cette façon de faire, qui revient comme un leitmotiv, est en train de devenir la marque de ce gouvernement.
Permettez-moi de citer un dernier exemple de cette tendance inquiétante relativement aux comités. Il s'agit du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, auquel j'ai siégé. La question des prisonniers afghans a été soulevée devant le comité. À cette époque — et cela n'a été confirmé qu'au cours des derniers jours et c'est pourquoi je cite ce cas en exemple —, un journaliste et un professeur d'université ont présenté des demandes d'accès à l'information. Ils souhaitaient obtenir la correspondance, les courriels, les communications et les documents internes pertinents au sujet des prisonniers afghans transférés à l'armée afghane par les militaires canadiens. Le gouvernement leur a répondu à maintes reprises que ces documents n'existaient pas. Étant donné qu'aucun courriel, aucune correspondance, aucun rapport ou aucune donnée n'avait jamais été communiqué à ce sujet, rien ne pouvait donc être divulgué.
Comme nous n'en croyions rien, nous avons demandé au journaliste du Globe and Mail et au professeur de l'Université d'Ottawa de témoigner devant le comité. Nous avons également fait comparaître les coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels des ministères des Affaires étrangères et de la Défense nationale. Tout le monde a juré solennellement que ces renseignements n'existaient pas. On n'empêchait pas la divulgation d'information pour la simple et bonne raison qu'elle n'existait pas. Maintenant, un diplomate de haut rang en poste à Washington nous apprend qu'il a envoyé régulièrement du courrier à tous les responsables qui, selon lui, étaient susceptibles d'alerter le gouvernement du Canada au fait que les prisonniers afghans transférés pouvaient être victimes de torture. Cette correspondance a bel et bien existé. Le gouvernement nous a donc menti.
Cette situation dépasse l'atteinte au privilège des membres du comité. Elle dépasse aussi le droit du public de savoir. Cela frise l'illégalité. En fait, le parti au pouvoir devrait peut-être réfléchir avant de chercher à se débarrasser de la clause de la dernière chance parce que l'infraction commise en prétendant que les documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information n'existaient pas est en fait...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le présent débat est censé porter sur le projet de loi C-36. En fait, il fait suite à un amendement visant à renvoyer cette mesure législative au comité au lieu d'en faire la troisième lecture. Avec tout le respect que je dois au député de Winnipeg-Centre, je ne comprends absolument pas ce que les prisonniers afghans ont à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis ou avec l'amendement présenté par le député de Windsor—Tecumseh.
Le député soulève certains arguments. Je lui demanderais d'exposer son point de vue sur l'amendement.
Certainement, madame la Présidente. Je peux montrer que mes observations sont pertinentes à la motion dont il est question.
Je parlais du droit des comités d'avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche comme il se doit, ce qui correspond précisément à l'argument que fait valoir mon collègue de Windsor—Tecumseh. Je demande l'appui d'autres députés non quant à la valeur du projet de loi C-36, mais plutôt pour confirmer que les membres des comités doivent connaître les faits pour prendre des décisions éclairées et s'acquitter avec diligence de la tâche qui leur a été confiée. J'ai donné un exemple où on a systématiquement refusé au comité l'accès à cette information.
Je voulais dire que les députés devraient réfléchir à deux fois avant de tenter de supprimer l'article 745 du Code criminel, plus précisément la clause de la dernière chance, parce que, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la destruction délibérée de documents ou le fait d'en nier sciemment l'existence, figure dans le Code criminel parmi les crimes graves et les méfaits, au même titre que la trahison. Comme dans le cas de la trahison, de tels actes sabotent et minent la démocratie et violent le principe même du droit des citoyens d'être informés. Les membres des comités ne peuvent faire leur travail sans cette liberté d'information.
Telle est la tendance préoccupante que je veux illustrer. La dissimulation délibérée de renseignements qui concernaient directement le projet de loi C-36 a nuit à la capacité de mes collègues du Comité de la justice de faire leur travail convenablement.
Certains membres du comité ont été généreux dans leur analyse de la situation, disant que le ministre avait simplement oublié de fournir au comité les renseignements demandés. Je ne crois pas qu'il s'agissait d'un accident.
Je crois que la position du ministre est difficile à défendre et que ses arguments sur la pertinence de modifier le régime de la dernière chance ne tiennent pas vraiment la route. Je crois que les données empiriques que le comité avait demandées et que le ministre a refusé de fournir auraient démoli les arguments invoqués par les ministériels pour justifier les changements qu'ils veulent apporter au système de justice pénale.
Je le répète, je ne parle pas du bien-fondé du projet de loi C-36. Ce n'est pas pour cela que j'ai demandé de prendre la parole aujourd'hui. Je veux défendre, à titre de vice-président d'un comité parlementaire, le droit des membres du comité de faire leur travail. Quand les membre d'un comité demandent certains renseignements et que des témoins communiquent l'information en question, le ministre n'a pas le droit d'intercepter lesdits documents et de les conserver pendant des jours, des semaines ou des mois sur son bureau pendant que les membres du comité doivent se débrouiller avec seulement la moitié des données.
Je ne suis pas avocat, mais il me semble que la divulgation complète de l'information est un des piliers fondamentaux de notre système de justice. La prière que nous récitons au début de chaque séance dit que nous devons faire de bonnes lois. Nous ne pouvons pas faire de bonnes lois si nous n'avons pas accès à toutes les données.
Si un côté dissimule des renseignements à des fins politiques, c'est tout le processus démocratique qui est menacé. C'est un outrage à la démocratie et au Parlement. Il y a certainement eu atteinte aux privilèges collectifs des députés qui siègent à ce comité.
Madame la Présidente, combien de temps me reste-t-il? Plus du tout.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député pourra peut-être poursuivre pendant la période des questions et observations.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Madame la Présidente, je voudrais seulement commenter les remarques du député membre de la coalition des séparatistes, socialistes et libéraux et son indignation exagérée.
Deux gouvernements minoritaires se sont succédé et on constate que le nombre total de députés de l'opposition qui siègent à un comité est supérieur au nombre de députés du gouvernement. C'est pourquoi on assiste à une suite de débats dont l'issue est connue d'avance. Les députés de l'opposition ont récupéré les travaux très sérieux des comités, allant jusqu'à empêcher certains témoins de déposer et même de se présenter devant le comité parce qu'ils divergeaient d'opinion avec les députés de la coalition des séparatistes, socialistes et libéraux.
Madame la Présidente, je n'écoutais pas vraiment ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Elle a commencé par une insulte, je n'ai donc pas pensé qu'il valait la peine d'écouter le reste. Selon mon collègue de Windsor—Tecumseh, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke appartenait autrefois à l'Alliance réformiste conservatrice. Ils ont dû changer de nom parce que son acronyme, en anglais, était crap, ce qui signifie foutaise.
Je ne veux pas utiliser mon temps de parole pour l'insulter. Elle non plus ne devrait pas faire cela.
Nous parlons d'un sujet très sérieux ici, à savoir le droit des membres d'un comité de faire leur travail sans ingérence ni sabotage de la part du parti au pouvoir et l'avantage que tire ce dernier du fait de retenir des éléments d'information auxquels nous avons tous le droit d'avoir accès.
Madame la Présidente, je partage l'opinion du député. Nous débattons d'une question extrêmement grave. Il s'agit du refus de fournir les renseignements appropriés aux députés, tant aux comités qu'à la Chambre, pour qu'ils soient en mesure de prendre les bonnes décisions. Je félicite le député pour ses remarques, car je crois qu'il a énuméré certains domaines au sujet desquels le gouvernement refuse de fournir de l'information aux membres des comités.
Je sais que le député n'a pas entendu la question de la députée du parti au pouvoir, mais cette question avait trait au fait que les députés de l'opposition sont majoritaires aux comités en ce moment. Elle a tenté d'insinuer que c'est pour cette raison que les comités sont devenus des comités bidons et qu'ils refusent d'entendre des personnes qui veulent venir témoigner. Je crois qu'elle parlait du Comité de la défense.
En fait, et je demanderai au député de le confirmer ou de l'infirmer, ce sont les Canadiens qui ont décidé de la composition de la Chambre des communes. Ils ont décidé de ne pas accorder la majorité aux membres du parti d'en face. Nous remplissons donc notre mandat de députés de l'opposition.
Un député ministériel a laissé entendre que nous empêchions une personne de venir témoigner. C'est faux. Nous disons que pour permettre au comité de prendre des décisions éclairées, le gouvernement devrait lui fournir les documents, les courriels et les notes d'information destinées aux ministres. Les membres du comité doivent avoir accès à l'information pour pouvoir poser les questions appropriées à ce témoin. Sinon, comment pouvons-nous savoir que le gouvernement n'a pas dit à cette personne de venir présenter une déclaration trompeuse ou quelque chose du genre au comité?
Nous devons d'abord disposer des faits. J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet, car je crois que la situation actuelle met en évidence ce qui caractérise vraiment ce gouvernement: diffusion de messages, sous-entendus, crainte et intimidation. Les dix-pour-cent que le gouvernement envoie dans ma circonscription et partout au pays ne sont rien de moins que de la propagande haineuse. Ils ne fournissent pas d'information. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, dans tous les commentaires tout à fait valables exprimés par mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard, le fil conducteur, la notion importante est celle d'accès à l'information et de liberté d'information. Nous avons le droit de connaître ces choses. En effet, en tant que membres du comité, nous avons le devoir et l'obligation d'avoir tous les faits en main avant de nous prononcer.
Cependant, l'information a été systématiquement retenue. Je suis content que la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke l'ait fait remarquer. Voici, par exemple, ce qui s'est produit récemment au Comité de la défense. Tous les membres du comité aimeraient entendre témoigner l'ancien ambassadeur, M. Mulroney, mais pas sans que le comité ne dispose auparavant des informations préalables. C'est au comité qu'il revient de déterminer l'information dont il a besoin et les témoins qu'il souhaite faire comparaître, et à quel moment.
Je suis persuadé que le comité aimerait entendre M. Mulroney, mais qu'il préférerait obtenir d'abord les documents pertinents. Il en a fait la demande, mais, encore une fois, le gouvernement retient l'information au lieu de la divulguer intégralement et de permettre d'y accéder librement, ce qui devait être la marque de ce gouvernement. Ce dernier est, au contraire, obsédé par le secret et le camouflage.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Centre d'avoir soulevé ce point. C'est un élément important, non seulement en ce qui a trait à la question, mais aussi à la procédure.
J'ai la chance de siéger au Comité de l'industrie, où il semble y avoir une meilleure entente. Le comité est bien présidé et il est respecté de la plupart des membres. Il y a des divergences d'opinion, mais en général, les choses se passent très bien.
Cependant, j'ai également eu l'occasion de remplacer le député de Windsor—Tecumseh au Comité de la justice lors de la dernière session. À l'époque, le gouvernement avait utilisé des tactiques d'obstruction au sein de son propre comité et essentiellement mis fin aux travaux de celui-ci.
J'aimerais que le député nous parle un peu de l'importance des comités pour ce qui est d'obtenir des témoignages nécessaires à la prise de décisions et qu'il aborde les coûts associés à ce processus. Il faut dépenser des milliers de dollars pour faire venir des témoins de partout au pays, et c'est très important, car bien souvent, les comités ne peuvent pas se déplacer ailleurs au pays, et cette dernière option est beaucoup plus dispendieuse. Toutefois, il est essentiel d'obtenir un point de vue pancanadien sur les dossiers traités.
Lorsque le ministre se livre à de telles pratiques de sape, il nuit aux présentations, car de nombreux groupes qui viennent témoigner devant le comité font leurs présentations les uns à la suite des autres. Ils assistent au témoignage de gens qui représentent divers points de vue, qu'ils soient favorables ou non à un dossier précis traité au comité.
J'aimerais entendre le point de vue du député à ce sujet, car ce sont les contribuables qui paient la note. Ces manigances du Parti conservateur entraînent un gaspillage de l'argent des contribuables, car il faut souvent reprendre les travaux et, comme un effet domino, ces manigances ont un impact sur les autres témoins qui désirent promouvoir sincèrement différents dossiers.
Madame la Présidente, le fait est que c’est la valeur intrinsèque d’un projet de loi qui devrait déterminer s’il est adopté ou non. Si le gouvernement était fier de la valeur de celui-ci, ou si elle lui inspirait confiance, le projet de loi devrait résister à un débat rigoureux alimenté par tous les faits et tous les renseignements présentés tant par ses partisans que par ses détracteurs. C’est ainsi que nous mettons une mesure législative à l’épreuve. Si elle résiste aux arguments avancés par ses partisans et par ses détracteurs, si elle résiste au processus de consultation et à la diligence raisonnable d’un comité qui travaille efficacement, elle aura passé le test et méritera d’être renvoyée à la Chambre et étudiée à l’étape de la troisième lecture.
En l’occurrence, cependant, le gouvernement trahit sa propre insécurité en portant systématiquement atteinte à la capacité des membres du comité de faire leur travail. Je pense que le gouvernement sait très bien qu'un grand nombre des mesures qu’il présente ne sont que de la poudre aux yeux. C’est de la bouillie pour les chats ayant pour seul but est de recueillir des voix, et non de faire progresser la vie politique au Canada.
Je me suis montré plutôt généreux au début de mon discours en disant que les comités parlementaires sont l’épine dorsale de notre démocratie et que c’est un plaisir lorsqu'ils peuvent faire leur travail. Je suis heureux que mon collègue du Comité de l’industrie puisse affirmer que son comité fonctionne comme il le devrait.
Il fut un temps où nous pouvions dire aux enseignants qui amènent leurs élèves au Parlement et qui trouvent la période des questions honteuse que, au moins, les comités font du bon travail. Je ne peux plus affirmer une telle chose parce qu’on a porté atteinte aux travaux des comités; ceux-ci ont été amoindris et sabotés par l’ingérence politique. Nous en avons un autre exemple aujourd’hui.
C’est pourquoi j’appuie l’amendement de mon collègue de Windsor—Tecumseh visant à renvoyer le projet de loi C-36 au Comité de la justice afin que celui-ci puisse examiner les renseignements que le ministre a dissimulés; le comité pourrait alors proposer des amendements au projet de loi C-36 afin de l’améliorer.
Madame la présidente, je souhaite partager mon temps de parole avec la députée de Halifax.
L'amendement présenté par le député de Windsor—Tecumseh est d'autant plus important que l'information était disponible et était là. En fait, on a dit au député de Windsor—Tecumseh qu'on la lui avait envoyée ainsi qu'aux autres porte-parole ces derniers jours, mais cela s'est révélé inexact.
Concernant la durée de détention des meurtriers dans les autres pays, une comparaison internationale effectuée en 1999 sur le temps purgé par les détenus condamnés pour meurtre au premier degré a montré que la durée moyenne au Canada était de 28,4 années. C'est plus que dans tous les autres pays étudiés, y compris les États-Unis.
En fait, en Nouvelle-Zélande, le premier pays de la liste, la durée de détention était de 11 ans. En Écosse, elle était de 11,2 ans. En Suède, c'était 12 ans, en Belgique 12,7 ans, en Australie, 14,8 ans. Aux États-Unis, pour la condamnation à perpétuité avec libération conditionnelle, c'était 18,5 ans alors qu'au Canada on a déjà plus, 28,4 ans. Les pays qui ont les plus courtes et les plus longues durées d'incarcération de personnes condamnées pour meurtre permettent de faire des comparaisons avec le Canada.
En Nouvelle-Zélande, les détenus peuvent être libérés au bout de sept ans s'ils ont été condamnés avant le 1er août 1987, ou au bout de dix ans après cette date, sauf si le tribunal a spécifié une durée minimale. Selon les dernières statistiques sur la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, cette catégorie de détenus passe en moyenne 12,1 ans en prison.
Aux États-Unis, bien que tous les États prévoient la condamnation à perpétuité, il y a une grande diversité dans la sévérité et l'application des lois. J'ai dit tout à l'heure qu'au Michigan, le gouverneur, qui était pour la peine de mort, avait changé d'avis à la suite de nombreuses erreurs judiciaires. Le temps passe vite, mais je pense que c'était il y a sept ou huit ans.
Dans six États, l'Illinois, l'Iowa, la Louisiane, le Maine, la Pennsylvanie et le Dakota du Sud, et au niveau fédéral, la condamnation à perpétuité exclut la possibilité de libération conditionnelle. Seul l'Alaska la prévoit pour toutes les condamnations à vie. Dans les 43 autres États, en cas de condamnation à perpétuité, le tribunal peut autoriser ou refuser la libération conditionnelle.
En cas de condamnation à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle, la durée de détention exigée avant de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle varie beaucoup, de 10 ans en Utah et en Californie à 40 à 50 ans au Colorado et au Kansas. En moyenne à l'échelle nationale, les détenus doivent purger environ 25 ans avant d'être admissibles à une libération conditionnelle. Le fait d'y être admissible ne signifie d'ailleurs pas la libération automatique, nous en avons déjà parlé.
Il y a sept articles dans le projet de loi C-36. C'est du plus important de ces articles qu'il est question et que je parle actuellement. L'article 2 est un ajout au paragraphe 745.01 du Code criminel. Les éléments du projet de loi dont nous parlons ne sont pas les mêmes que ceux que nous avons examinés au comité.
Ce que demande cet amendement en gros, c'est qu'on renvoie le projet de loi au comité parce qu'il existait de l'information qui aurait dû être communiquée aux députés avant qu'ils se prononcent sur divers amendements. Or, ils ne l'ont pas eue. Cet amendement est donc justifié. Il faut retourner examiner certains éléments d'information.
Le député de Windsor—Tecumseh voulait obtenir des renseignements qui auraient eu une incidence sur son évaluation du projet de loi. Il voulait connaître le taux de récidive, mais on ne lui a pas fourni de détails à ce sujet. Il voulait connaître l'âge des contrevenants. Il voulait savoir combien de fois la clause de la dernière chance avait été utilisée et combien de fois la première demande de libération avait été accueillie. Il voulait savoir quel âge avait les contrevenants lors de leur incarcération et quel âge ils avaient lors de leur libération.
Le député de Windsor—Tecumseh voulait obtenir plusieurs autres renseignements, qui étaient disponibles, comme nous l'avons découvert ultérieurement, mais que les membres du comité n'avaient pas en main lorsqu'ils se sont prononcés sur cette mesure.
Il y a d'autres éléments de ce projet de loi sur lesquels nous devons nous pencher. Le projet de loi n'aura pas d'effet rétroactif. La clause de la dernière chance continuera de s'appliquer aux délinquants qui purgent actuellement leur peine ou qui sont en attente d’une condamnation pour meurtre, mais non à ceux qui commettront une infraction après l’entrée en vigueur du projet de loi.
L’article 3 impose un certain nombre d’autres restrictions aux détenus autorisés à demander une révision judiciaire. Les nouvelles demandes doivent être présentées dans les 90 jours suivant le jour où le détenu aura purgé 15 ans de sa peine ou dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur du projet de loi. La présentation d’une nouvelle demande doit être faite dans les 90 jours suivant le cinquième anniversaire de la dernière demande présentée ou de la date fixée par le juge ou le jury. Si une telle demande n’est pas présentée, ou si une demande est rejetée, il doit s’écouler cinq ans avant qu’une nouvelle demande puisse être présentée, un délai supérieur au délai actuel de deux ans. Le gouvernement cherche à rendre la clause de la dernière chance plus difficilement accessible aux délinquants admissibles. Le délinquant devra donc présenter une demande dans les 90 jours suivant cette date.
Selon les nouvelles dispositions, un requérant dont la demande de révision judiciaire est rejetée peut présenter deux demandes: la première lorsqu’il devient admissible après avoir purgé 15 ans de sa peine et la seconde après 20 ans. À l’heure actuelle, le requérant dont la demande de révision judiciaire est rejetée peut présenter cinq demandes: après avoir purgé 15, 17, 19, 21 et 23 ans de sa peine, sous réserve que ces demandes soient autorisées par un juge ou un jury.
Les articles 4 et 5 portent sur l’ajout des mots « probabilité marquée » au jugement rendu par un juge et sur la modification des délais prescrits.
L’article 745.61 du Code expose la procédure que doit suivre le juge en chef ou le juge désigné de la cour supérieure pour décider si un requérant qui demande une révision judiciaire de sa peine lui donne raison de penser, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a une possibilité réelle que la demande soit accueillie favorablement.
L'article 4 du projet de loi C-36 remplace « possibilité réelle » par « probabilité marquée ». Encore une fois, il est question de resserrer l'application et le libellé. Cette reformulation, qui impose des conditions plus rigoureuses pour ce qui est de faire la démonstration des chances qu’une demande soit accueillie, est effectuée dans au moins quatre paragraphes
L’article 4 modifie aussi la durée du délai imposé à un requérant qui désire présenter une deuxième demande, lorsque sa première demande a été rejetée. Actuellement, le paragraphe 745.61(3) dispose que lorsqu’un juge décide qu’une demande n’a aucune possibilité réelle d’être agréée, il peut soit fixer un délai d’au moins deux ans au terme duquel une nouvelle demande peut être présentée ou décider de refuser la présentation de toute autre demande. Le projet de loi modifie ces conditions pour porter à cinq ans la période qui doit s’écouler avant la présentation d’une nouvelle demande. L’actuel paragraphe 745.61(4) dispose que si un juge ne fixe pas de limite de temps, le requérant est autorisé à présenter une nouvelle demande au plus tôt deux ans après la date de la présentation de sa dernière demande. Ce délai est lui aussi porté à cinq ans par le projet de loi C-36.
Madame la Présidente, je siège au Comité de la justice et je pense que le genre de témoignages que nous n'entendrons pas dans le cadre de notre débat sur cette motion est celui des familles des victimes qui nous ont parlé de la perspective de devoir, par obligation morale à défaut d'obligation légale, assister aux audiences et y présenter et y revivre leur drame.
Entre autres choses, le projet de loi fait passer le délai de deux à cinq ans. Mon collègue a même déclaré que ces victimes pourraient être replongées dans l'horreur la 15e, la 17e, la 19e, la 21e et la 23e année et, peut-être jusqu'à la fin de leurs jours. Regardons les choses en face. Dans le cadre de ce processus, si la demande d'une personne en vertu de la clause de la dernière chance est refusée la 15e, la 17e, la 19e et la 21e année, il est très peu probable que cette personne obtienne quoi que ce soit la 23e année.
Le député ne convient-il pas au moins, comme nous l'avons fait au comité, que nous devons tenir compte de l'horreur que doivent revivre les victimes tous les deux ans et que la règle des cinq ans n'est pas injustifiée?
Madame la Présidente, le traitement des victimes est une question extrêmement importante, que nous devons tous considérer. J'ai indiqué à de nombreuses reprises que, dans ma province, le Manitoba, une victime d'une entrée par effraction, il y a 20 ans, n'a pratiquement pas pu obtenir d'information de la part de la police. Elle n'a pas pu savoir grand-chose sur la date du procès de l'inculpé et n'a pas pu savoir quelle avait été l'issue de l'affaire devant la justice. La victime a été essentiellement livrée à elle-même, sans services d'aide.
Au fil des ans, plusieurs gouvernements successifs du Manitoba ont oeuvré pour établir un système permettant aux victimes de faire valoir leurs droits. Grâce à ce système, la victime est désormais tenue au courant de l'issue du procès. Elle sait où se trouve le criminel, c'est-à-dire s'il est en prison ou hors de prison. Elle bénéficie des services d'un conseiller pour l'aider à surmonter les préjudices psychologiques issus d'une entrée par effraction, d'un vol qualifié ou d'un autre acte criminel, quel qu'il soit.
Nous savons très bien que, quel que soit le système mis sur pied, quel que soit le mécanisme d'interaction avec le système judiciaire, nous devons faire des pieds et des mains pour les victimes et leurs familles et être sensibles à leurs besoins. Nous devons nous assurer que nous prenons toutes les précautions possibles relativement aux victimes. Les gens ne doivent pas être traités cavalièrement comme ce fut le cas dans le passé. Nous voulons prendre des mesures pour qu'à l'avenir, le traitement des victimes soit meilleur.
Madame la Présidente, j'ai entendu deux fois le député intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36. Il est clairement contre le projet de loi et en faveur de la clause de la dernière chance. Je m'interroge sur la pertinence de cette prétendue donnée statistique qui, selon les députés du NPD qui ont pris successivement la parole, aurait porté atteinte aux privilèges d'un des leurs. En quoi cette information est-elle pertinente puisqu'il est très clair que tous les députés du caucus néo-démocrate voteront contre le projet de loi C-36 parce qu'ils sont en faveur de la clause de la dernière chance?
Madame la Présidente, la raison pour laquelle le député de Windsor—Tecumseh a proposé l'amendement est très simple. Aujourd'hui, il a présenté la chronologie des événements. Il a expliqué que M. Head a témoigné devant le comité le 4 novembre et qu'il n'était pas préparé. On lui a posé une série de questions. J'ai déjà précisé de quelles questions il s'agissait, mais je peux les répéter si le député le veut.
Cette information aurait dû être accessible aux membres du comité dès le début. Le fait qu'elle devait être obtenue et remise plus tard mais n'a été remise qu'après la date convenue représente certainement un affront au système des comités, au Parlement et à la démocratie elle-même.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Elmwood—Transcona de me donner l'occasion de participer au débat en partageant son temps de parole avec moi.
J'appuie sans réserve la motion visant à renvoyer le projet de loi C-36 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et j'espère que mes collègues jugeront aussi à-propos d'appuyer la motion.
Lorsque le comité étudiait le projet de loi, M. Head, commissaire du Service correctionnel du Canada, est venu témoigner. À cette occasion, mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, lui avait demandé des données sur les individus qui étaient visés par la clause de la dernière chance permettant de réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui, normalement, est de 25 ans. Le témoin n'était pas en mesure de nous fournir ces renseignements à ce moment-là, mais il avait convenu de nous les communiquer plus tard.
Le député de Windsor—Tecumseh avait aussi demandé des données sur le nombre de détenus dont la demande était approuvée dès la première fois, et sur le nombre de ceux qui devaient faire cette démarche une deuxième fois, une troisième fois ou plus. Mon collègue avait aussi demandé à M. Head de fournir des renseignements sur les victimes qui font des déclarations et sur leur présence aux audiences.
Par la suite, le député d'Abitibi—Témiscamingue avait demandé au commissaire des données sur le taux de récidive, et il lui avait aussi demandé s'il pouvait transmettre cette information au comité dans un délai d'une semaine. M. Head avait répondu que c'était possible, qu'il s'engageait à le faire, et il a effectivement respecté son engagement.
Toutefois, le projet de loi C-36 est maintenant à l'étape de la troisième lecture à la Chambre, et le comité n'a toujours pas vu les renseignements fournis par M. Head.
À titre de représentants qui ont été élus à la Chambre des communes et qui ont la confiance de leurs électeurs, nous sommes censés voter sur le projet de loi C-36, mais nous n'avons pas les renseignements demandés parce que le ministre retient les données fournies par M. Head et qu'il empêche le comité d'y avoir accès.
Je suis une nouvelle députée à la Chambre et je suis en train d'apprendre les règles et la procédure qui régissent notre noble institution. Cela dit, malgré mon manque d'expérience de la procédure suivie par les comités, je sais que ce n'est tout simplement pas correct de la part du bureau du ministre de tenir le comité dans l'ignorance, en retenant l'information demandée par ses membres.
Je trouve absolument incroyable que l'on doive présenter cette motion. Je pense que les Canadiens seront reconnaissants au député de Windsor—Tecumseh d'avoir relevé ce fait, d'en avoir fait état ici à la Chambre et d'avoir proposé cette motion.
Il est incroyable d'entendre que le ministre a reçu ce rapport le 16 novembre. Il est également incroyable d'apprendre que le cabinet du ministre empêche un comité permanent de s'acquitter de l'obligation d'examiner attentivement les mesures législatives, d'y apporter des amendements, d'explorer leurs forces et leurs faiblesses et de convoquer des témoins experts et des membres de la collectivité.
Même si j'ai une connaissance incomplète de la procédure parlementaire, je m'y connais en matière de vérité, d'équité et de justice. Cette tentative de cacher des renseignements à un comité parlementaire va à l'encontre de ces principes. C'est un affront à la démocratie, qu'il y ait ou non de règle explicite à cet égard. Le gouvernement commet un affront à la démocratie en se mêlant des affaires du comité.
Le travail des comités est un élément clé de la démocratie parlementaire parce qu'il permet aux députés de siéger comme groupe, et comme comité de surcroît, afin d'examiner une mesure législative avec un esprit critique et d'entendre des témoins qui ont une connaissance approfondie de la question à l'étude.
J'ai changé d'avis sur certains sujets et j'ai mieux compris les nuances des questions après avoir écouté des témoignages remarquables qui m'ont aidé à voir des mesures législatives sous un angle différent.
Les comités permettent aux députés de travailler ensemble. Croyez-le ou non, les députés collaborent parfois pour améliorer une mesure législative, lui apporter des amendements ou s'en débarrasser complètement. En effet, parfois, tous les partis s'entendent sur le fait qu'une certaine mesure législative ne peut pas aller de l'avant et qu'il faut la mettre à la poubelle. Toutes ces choses peuvent se produire au comité.
Quand l'Association du Barreau canadien a comparu devant le comité, elle a déclaré que ce projet de loi ne devrait pas être amendé, qu'on ne pouvait pas l'améliorer et qu'il ne devrait même pas être adopté parce que ce n'est pas une bonne mesure. À mon avis, c'est assez exceptionnel d'entendre le Barreau canadien formuler de tels propos.
Faisant un effort pour étudier ce projet de loi en profondeur, mes collègues de Windsor—Tecumseh et d'Abitibi—Témiscamingue ont tenté d'obtenir l'information dont ils avaient besoin de la part du commissaire du Service correctionnel du Canada. Le commissaire s'est exécuté. Toutefois, le ministre responsable n'a pas communiqué cette information au comité, ce qui est un affront à la démocratie, mais nous devrions nous attendre à ce genre de choses de la part de notre gouvernement.
Cet été, j'ai été interviewée — de même que les députés de Papineau et de Saint-Boniface — par des journalistes désireux d'écrire un article sur le décorum à la Chambre durant la période des questions. Les médias voulaient savoir quelle avait été notre première impression à cet égard, en tant que nouveaux députés. Le député de Papineau et moi-même avons tenté de formuler des critiques constructives, mais la députée de Saint-Boniface a déclaré que la période des questions devrait tout simplement être supprimée.
La période des questions, c'est 45 minutes de reddition de comptes à l'état pur. C'est le seul moment où les députés peuvent interroger le gouvernement sur ce qu'il fait et exiger des réponses. C'est l'essence même de la démocratie. Pourtant, une députée ministérielle affirme que la période des questions devrait être supprimée.
Je signale que, plus loin, dans le même article, on lisait que cette même députée était d'avis que les comités devraient travailler davantage à huis clos et en l'absence des médias. Ne serait-ce pas formidable? Il n'y aurait ni médias, ni enregistrements ni possibilité de poser des questions.
L'hon. Joseph Volpe: Qui est la députée ministérielle qui a dit cela?
Mme Megan Leslie: C'est la députée de Saint-Boniface qui a dit cela en réponse à une question.
Je crois que cette attitude est un affront à la démocratie, mais c'est tout à fait dans l'esprit de ce que fait aujourd'hui le cabinet du ministre, c'est-à-dire refuser au comité l'accès à de l'information critique pour permettre aux membres du comité de prendre des décisions raisonnées, de bonnes décisions, des décisions fondées sur les faits et non sur l'impression créée par des tactiques d'intimidation et des propos alarmistes.
Je reprends les paroles de mon collègue de Winnipeg-Centre, qui a dit que les comités parlementaires étaient l'épine dorsale de notre démocratie. Il est primordial que ces comités obtiennent toute l'information voulue pour être en mesure de prendre de bonnes décisions.
J'appuie fermement la motion du député de Windsor—Tecumseh qui propose de renvoyer le projet de loi C-36 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que certaines de ses dispositions soient réexaminées, mais aussi pour qu'on puisse y proposer d'autres amendements, étant donné que le cabinet du ministre de la Sécurité publique a négligé de communiquer au comité de l'information qu'il était en droit de recevoir.
Madame la Présidente, j'aurais voulu féliciter la députée de son discours à l'étape de la troisième lecture avant que nous soyons saisis de cette motion.
Avant de devenir député, j'ai pris part pendant de nombreuses années aux activités d'un refuge pour femmes battues. J'ai remarqué au comité que la Société Elizabeth Fry a mentionné 10 exemples, dont 6 cas de femmes qui ont assassiné leur mari violent. Parmi ces 6 femmes, 2 n'ont pas été admissibles à la libération conditionnelle anticipée en vertu de la clause de la dernière chance. Par conséquent, selon les circonstances, 4 de ces 6 femmes ont été admissibles.
Je me demande si la députée voudrait dire ce qu'elle pense de cet exemple ou — pour bien indiquer qu'il n'est pas seulement question de Clifford Olson — de tout exemple où, en vertu de l'article 745, la libération conditionnelle a été accordée.
Madame la Présidente, je remercie le député de nous avoir informé de ce qui s'est passé au comité et de son expérience de travail auprès des refuges pour femmes battues.
Le coeur du problème est que nous ne savons pas ce qui se passe et que nous ne connaissons pas les chiffres. Nous ne savons pas combien de victimes pourraient participer à ces audiences. Nous ne savons pas combien de libérations conditionnelles sont accordées au premier ou au deuxième essai. Nous ne connaissons pas la durée moyenne de la peine. Comment sommes-nous censés prendre une bonne décision sans avoir toutes ces informations? Comment pouvons-nous prendre une décision législative éclairée en nous fondant sur la seule nécessité de résoudre un problème? Ce ne serait pas une décision réfléchie ou corroborée par des faits.
En ce qui concerne les victimes qui rédigent ou présentent des déclarations, ou assistent aux audiences, mon collègue de Windsor—Tecumseh a demandé au comité si l'on tient des données à ce sujet. M. Head a répondu « Concernant les déclarations devant les tribunaux? Non ». Mon collègue a ensuite demandé: « Savez-vous si quelqu'un conserve de telles données? » et M. Head a répondu « S'agissant d'une déclaration de la victime, je présume qu'elle serait présentée lors de l'audience, si bien que ce sont les tribunaux qui conserveraient de tels documents ». Or, nous ne disposons pas de ces données. Pourquoi modifierions-nous une loi sans savoir si les modifications auraient des répercussions sur quelqu'un?
Quant à l'affaire Olson, la clause ne s'applique pas aux meurtres en série. Ils sont expressément exclus. Ce n'est donc pas la peine d'en parler, puisque ce n'est pas ce dont il est question ici. Ce cas n'est même pas visé par le projet de loi C-36.
Madame la Présidente, des députés conservateurs, et un d'entre eux tout particulièrement, ont laissé entendre que la motion du député de Windsor—Tecumseh était une tactique dilatoire. La Chambre a à deux reprises reconnu que ce député faisait un travail rigoureux et professionnel et, en plus, qu'il collaborait volontiers avec les autres partis.
Cela étant dit, j'ai une question pour ma collègue. Se pourrait-il que ce soit les conservateurs qui aient peur que de nouveaux éléments d'information parviennent au comité où ils seraient examinés à fond, pas uniquement par les membres du comité, mais aussi par les témoins, qui pourraient mettre au jour certains des points faibles du projet de loi?
Madame la Présidente, je suis parfaitement d'accord avec mon collègue. Le député de Windsor—Tecumseh savait que cela était une possibilité. Je veux à nouveau lire la transcription parce que c'est exactement ce dont il parlait avant que nous comprenions que le cabinet du ministre possédait les renseignements. Mon collègue a dit ceci à M. Head, de Service correctionnel Canada: « Je présume que vous n'allez pas pouvoir répondre à cette question, mais je vais tout de même vous la poser parce que j'estime que nous devrions avoir ce renseignement avant de voter sur ce projet de loi. » Puis, il a posé sa question.
Mon collègue savait que c'était des renseignements dont nous avions besoin, nous, les bloquistes, les libéraux et même les conservateurs. La population a besoin de connaître ces renseignements. Ils doivent être du domaine public et le gouvernement doit assumer la responsabilité de ce qu'il y a dans le rapport.
Madame la Présidente, à l'instar de tant de Canadiens, je suis le présent débat, non seulement à la Chambre au cours des dernières heures, mais également à l'extérieur depuis plusieurs mois. Nous sommes tous intéressés à faire en sorte que le Canada conserve sa réputation de pays respectueux de la primauté du droit et possédant les mécanismes nécessaires pour la faire appliquer et observer.
Nous estimons que le respect de la primauté du droit exprimé notamment par des entités législatives comme la Chambre des communes constitue véritablement une caractéristique de notre société civile. C'est à cause de ce respect que notre société fait véritablement preuve de compassion et d'humanité parce qu'il signifie que nous nous préoccupons du bien-être de nos concitoyens et que nous prenons les mesures nécessaires pour que l'ensemble de la population le respecte et y contribue.
Les arguments que le gouvernement fait valoir au sujet de ce projet de loi ont également suscité mon intérêt dans le présent débat. En tant que membre d'un parti politique, mais également en tant que Canadien sincère, j'ai examiné l'argument selon lequel le Canada doit se doter d'un programme pour sévir contre la criminalité. Tout le monde que je connais souhaite une approche musclée à cet égard. Néanmoins, tous souhaitent que nous ayons les mécanismes voulus pour surveiller le comportement, assurer le respect de la loi et arrêter les personnes qui dérogent aux règles élémentaires de conduite en société.
Aujourd'hui, une personne dans la rue m'a demandé de dire que nous adoptons des lois pour contrôler la proportion de moins de 1 p. 100 de la population qui n'accepte pas les conventions considérées importantes pour assurer un comportement civil des gens les uns envers les autres. J'ajoute qu'il faut mettre les règles en place pour établir ce qui différencie cette proportion de moins de 1 p. 100 du reste de la population. Dans ce cas particulier, je suis conscient que ces chiffres ont été cités, en gros, pour exprimer un point de vue.
Les députés ministériels ont tendance à utiliser cette expression à la légère et à toutes les sauces. Chaque fois qu'il se présente un problème à la Chambre au sujet d'un projet de loi ou du programme législatif, comme un lapin, le programme en matière de criminalité et de justice sort du chapeau. Cependant, les conservateurs ne poussent pas vraiment ce programme qui contient en fait des questions et des propositions qui pourraient être examinées très rapidement par la Chambre si les ministériels étaient vraiment sincères au sujet de leur volonté d'aller de l'avant et de participer à un débat intelligent.
Contrairement à celles des députés ministériels, les questions de tous les députés de l'opposition laissent transparaître la volonté d'obtenir l'information qui nous permettrait de prendre les bonnes décisions au nom des Canadiens qui nous ont chargés d'être très méticuleux quant au choix des conventions que nous intégrons au droit canadien, au choix des conventions qui selon nous reflètent les valeurs et la société canadiennes et au choix des conventions que nous adoptons au titre de l'application et du respect des lois en ce qui concerne non seulement le châtiment, mais aussi la modification du comportement.
Pendant l'heure qui vient de s'écouler, j'ai été abasourdi en entendant les ministériels dire qu'on ne nous donnerait pas l'information dont nous pensons avoir besoin pour prendre la bonne décision. Ils nous ont dit de leur faire confiance. Notre société est ouverte. Le Parlement aussi est ouvert, bien que d'aucuns diront qu'il s'agit d'un environnement pour la confrontation, mais l'antagonisme inhérent à notre système parlementaire a simplement pour but de démasquer la vérité. En décidant de garder la vérité à l'abri des regards indiscrets de l'opposition officielle et des autres partis de l'opposition, le gouvernement amoindrit la valeur du Parlement et sa confiance dans la démocratie.
La députée de Halifax, toute nouvelle à la Chambre, a dit qu'elle avait le droit d'obtenir l'information dont elle avait besoin pour prendre une décision intelligente. C'est presque une honte qu'elle ait eu à le dire ainsi, mais je l'applaudis de l'avoir fait. Qu'a-t-elle demandé? J'ai noté les questions qu'elle a posées. Elle répétait « nous avons » ou « nous avons besoin ». Je me demande bien si elle utilisait le nous royal au nom du gouvernement ou de l'opposition.
Le nous royal, c'est-à-dire le gouvernement, a bien sûr tous les renseignements dont la députée de Halifax aimerait qu'ils soient communiqués aux membres du comité et à tous les parlementaires. Le gouvernement dispose de renseignements, mais, malheureusement, il les cache aux députés de l'opposition. De quoi le gouvernement a-t-il peur?
J'ai entendu mon collègue de Mississauga-Sud dire de façon très éloquente: « Répondez simplement aux questions suivantes. » Ces questions ont également été posées au comité. On a cherché à savoir par exemple combien de fois on avait eu recours à la clause de la dernière chance au cours des dix dernières années. Je suis persuadé que le gouvernement dispose de ces renseignements. Je suis persuadé que ces renseignements donnent une assise sur laquelle le gouvernement a fondé le projet de loi C-36, et il se pourrait bien qu'il ait raison, mais il devrait à tout le moins partager ces renseignements avec nous.
Nous sommes tous en mesure de réfléchir et nous pouvons faire des analyses au nom des Canadiens, comme tous les parlementaires sont censés le faire. Nous devons savoir combien de gens présentent une demande dès qu'ils le peuvent pour se prévaloir des dispositions de l'article 745. Combien de fois cela s'est-il produit? Ce ne sont certainement pas là des renseignements délicats. Rien qui pourrait compromettre la sécurité nationale. Ces renseignements ne compromettraient certainement pas l'équité, une valeur qui est censée être chère à tous les Canadiens.
Nous avons besoin qu'on nous dise combien de fois cette première demande a été accordée. Ces renseignements existent certainement. Nous ne travaillons pas à l'aveuglette. Le gouvernement le fait peut-être, mais les députés n'ont pas l'habitude de le faire. Ce n'est du moins pas ma façon de fonctionner. D'après ce que j'ai vu ici à la Chambre au cours des 21 dernières années, les députés veulent connaître les faits. Ils veulent les utiliser et ils veulent les soumettre à l'opinion d'autres personnes. C'est pour cela que nos électeurs nous envoient ici. Nous ne travaillons pas pour nous-mêmes, mais bien pour tous les Canadiens qui suivent nos débats, ici ou à la télévision, qui lisent ou écoutent les critiques exprimées au cours des débats.
Je me demande parfois si le gouvernement s'intéresse réellement aux débats. Il ne semble certainement pas très intéressé à partager les renseignements qu'il a déjà obtenus et, lorsque les députés se demandent pourquoi nous ne disposons pas de ces renseignements que le gouvernement estime essentiels à la compréhension des répercussions de ces projets de loi, comme le projet de loi C-36, je crois que c'est une atteinte aux droits des parlementaires, une atteinte aux droits du Parlement, et que cela va à l'encontre du concept de la démocratie.
Pourquoi? Parce que tous ceux qui croient en la démocratie n'ont pas peur de faire part des faits, car ce sont les faits qui nous permettent de nous rassembler autour de la vérité, une valeur qui définit bien toutes les valeurs canadiennes qui font la norme aux quatre coins de la planète. Nous ne nous donnons pas la possibilité d'agir dans ce sens et nous laissons le gouvernement, qui a une attitude rétrograde, dire: « C'est nous qui prenons les décisions. Allez au diable! »
C'est inacceptable. C'est antiparlementaire. C'est antidémocratique.
Pourquoi le gouvernement ne nous fournit-il pas les simples faits qu'il a en main? Parce qu'il veut mettre tout le monde dans le même sac, entre autres choses. Pourquoi ne nous fournit-il pas les renseignements sur le sexe et l'âge des détenus qui pourraient avoir le droit de présenter une demande en vertu de l'article 745?
Nous ne parlons pas de ceux qui peuvent se prévaloir de la clause de la dernière chance. Le processus est très complexe. Une poignée de contrevenants réussit à obtenir gain de cause aux termes de cet article. Pourquoi faire régner la peur et amener les gens à croire que le processus est inacceptable et qu'il faut faire en sorte que tous les meurtriers soient détenus à perpétuité?
Nous croyons au châtiment. Nous croyons que les auteurs d'actes criminels devraient être punis. Que je sache, aucun député de l'opposition ne croit qu'on devrait se moquer des lois. Il est nécessaire que nous trouvions l'équilibre entre le châtiment et la réadaptation, entre la peine ultime et la possibilité qu'un contrevenant adopte un nouveau comportement, mais nous voulons prendre une décision éclairée. Par exemple, il est essentiel que nous connaissions le taux de récidive par rapport à cet article du Code criminel.
Le gouvernement dispose de ces données. Pourquoi ne nous les fournit-il pas? Quel privilège lui permet de ne pas justifier sa propre mesure à l'aide de faits? Le gouvernement a peur qu'on lui donne tort, ce qui ne peut se produire que dans le cadre d'un débat digne de ce nom. Selon moi, le gouvernement ne devrait pas clore le débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La famine ukrainienne
Madame la Présidente, nous soulignons cette semaine l'anniversaire solennel de la famine ukrainienne des années 1930, également connue sous le nom d'Holodomor.
En 1932 et 1933, quelque 10 millions d'Ukrainiens sont morts de faim et après avoir contracté des maladies en raison des politiques génocidaires de Joseph Staline et de l'ancienne Union soviétique. Au point culminant de la famine, 25 000 personnes mouraient de faim tous les jours. Les enfants représentaient le tiers des personnes disparues.
La souffrance inimaginable de millions d'Ukrainiens fut l'une des pires atrocités du XXe siècle.
Depuis 2003, le Canada se joint à l'Ukraine pour se souvenir du génocide.
J'invite tous les députés à se rendre à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest, à 18 heures, afin de rendre hommage, en compagnie de l'ambassadeur de l'Ukraine et de moi-même, à toutes les personnes qui ont perdu la vie lors de l'Holodomor.
L'Aïd El-Adha
Madame la Présidente, ce vendredi, les Canadiens célébreront l'Aïd El-Adha. Dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, il y aura une collecte alimentaire pour symboliser le fait que l'Aïd El-Adha est la journée du don et du sacrifice.
Les séances de prières organisées à la mosquée Jamia Masjid, à Surrey, à la salle de réception Grand Taj, à la salle de réception Crystal et en bien d'autres endroits représentent plus qu'un regroupement de personnes partageant la même foi. Il s'agit d'une véritable célébration de l'esprit de communauté.
Je félicite tous mes électeurs qui contribuent à faire de cette célébration un franc succès année après année.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter à tous les Canadiens un joyeux Aïd El-Adha.
[Français]
L'école polyvalente Le Carrefour de Gatineau
Madame la Présidente, l'école polyvalente Le Carrefour de Gatineau fête son 35e anniversaire. À cet effet, les élèves seront témoins de l'aboutissement d'un projet de verdissement de la cour avant de leur école. Les instigateurs du projet, Mme Lise Lorrain-Janvier, technicienne en travail social, et M. Maxime Bruchési, élève du Carrefour, aidés de bénévoles et d'amis se sont investis pendant presque deux ans à la réalisation de ce projet grandiose.
Le Carrefour est une école dynamique où chaque enseignant et chaque membre de l'administration ont à coeur de bien outiller les jeunes pour leur vie d'adulte. C'est une école où les initiatives et les projets novateurs sont encouragés et soutenus par l'ensemble des intervenants.
Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter les membres de la direction générale, les enseignants, les bénévoles et les élèves, et leur souhaiter un bon 35e anniversaire.
[Traduction]
La caserne Kapyong
Madame la Présidente, la caserne Kapyong est une ancienne base militaire de Winnipeg qui est inoccupée depuis 2004.
Bien qu'il s'agisse de biens immobiliers de premier ordre et qu'il y ait une grave pénurie de logements abordables, les 350 logements familiaux inoccupés ont été entretenus et chauffés pendant cinq longs hivers, ce qui constitue probablement le plus gros gaspillage d'espaces de logement en milieu urbain au pays.
En vertu des droits fonciers issus de traités, les Premières nations disposent juridiquement de la première option d'achat en ce qui concerne les propriétés qui sont déclarées excédentaires par le gouvernement fédéral. À tout le moins, le gouvernement doit consulter les Premières nations avant de vendre des propriétés excédentaires.
Cette propriété de premier ordre fait saliver les promoteurs du secteur privé, mais je demande au gouvernement du Canada de défendre l'honneur de la Couronne en mettant un terme aux tactiques dilatoires et aux recours légaux visant à nier aux Premières nations du traité no 1 leur droit de profiter de cette importante possibilité de développement économique. Ce sont les Premières nations signataires du traité no 1 qui devraient profiter de ces terres, et ce, dès maintenant, sans que le gouvernement fédéral ne fasse traîner les choses ni n'entrave le processus.
Le chef des pompiers de l'année
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter, au nom de tous les députés, un serviteur de la population de Prince Albert qui a été honoré.
Le 23 septembre dernier, le chef des pompiers de Prince Albert, Les Karpluk, a été choisi chef des pompiers de l'année par l'Association canadienne des chefs de pompiers.
Les, qui est pompier depuis 27 ans, est chef des pompiers de Prince Albert depuis 2006.
Les dirigeants municipaux et syndicaux ont salué le leadership de Les, qui a fondé le programme de mentorat du service des incendies, dans le cadre duquel des jeunes venant de milieux défavorisés sont jumelés à des pompiers qui leur montrent les valeurs que sont le travail d'équipe, la confiance, la sécurité et la famille. Ce n'est là qu'un exemple de la détermination de Les à améliorer la vie des gens de Prince Albert.
En recevant son prix, Les a déclaré qu'il se sentait comme le gagnant de la Coupe Stanley des chefs de pompiers.
Au nom de mes électeurs, je félicite Les pour avoir rapporté sa Coupe Stanley à la maison.
Gladys Winifred Fowler
Monsieur le Président, en tant que députés, nous nous affrontons souvent et nous nous entendons à l'occasion. En tant qu'individus, nous présentons souvent de grands discours et agissons parfois avec bonté, mais rarement de façon désintéressée.
Il est donc rare pour un député de retourner plus de 90 ans dans le passé, jusqu'à un cimetière en Angleterre, pour demander le rapatriement d'une Canadienne jusqu'à une circonscription conservatrice située loin de sa propre circonscription torontoise. C'est toutefois ce qu'a fait le député de York-Sud—Weston.
Le député n'a ménagé aucun effort et a obtenu la collaboration de toutes les parties concernées afin que, le 8 novembre dernier, les députés de Saint John, de Fundy Royal et moi-même soyons présents à ses côtés pour assister au second enterrement de Gladys Winifred Fowler à Hammondvale, au Nouveau-Brunswick.
Fille d'un ancien député du Nouveau-Brunswick, George Fowler, Gladys Winifred Fowler est décédée d'un problème cardiaque à Londres en 1917. C'était alors la Première Guerre mondiale et son père était au service du Canada. Son cercueil est resté dans l'anonymat dans des catacombes londoniennes pendant 92 ans, jusqu'à ce que l'entrepreneur de pompes funèbres Barry Smith ne le découvre.
Les efforts visant à rapatrier les restes de Mme Fowler ont suscité un intérêt partout au Canada et dans le monde. Le député de York-Sud—Weston était à l'avant-plan de ces efforts.
Je félicite ce député, un grand camarade, un grand parlementaire et un grand Canadien.
La compétition internationale Patinage Canada
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles aujourd'hui. Scott Moir et Tessa Virtue, un jeune couple dynamique de patineurs artistiques qui ont fait leurs débuts dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, ont encore remporté une victoire. Ces deux jeunes personnes remarquables ont décroché une autre médaille d'or lors de la dernière compétition internationale de Patinage Canada.
Scott et Tessa continuent d'émerveiller le monde du patinage artistique grâce à leur vitesse, à leur précision et à leur chorégraphie splendide. Ce sont des créateurs novateurs qui marient des éléments de danse originale et des éléments compliqués de danse libre, notamment une figure extraordinaire qu'ils ont appelée « l'oie ».
Ce jeune duo incroyable se prépare aux Jeux olympiques de Vancouver en vue d'y remporter la médaille d'or.
Je sais que tous les députés et les habitants de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, souhaitent à Scott et à Tessa la médaille d'or aux Jeux olympiques de Vancouver, qui auront lieu en février 2010.
[Français]
Les femmes et la politique
Monsieur le Président, depuis 10 ans, Élaine Hémond, ancienne journaliste, citoyenne de la région de Québec et fondatrice du Groupe Femmes, Politique et Démocratie, incite les femmes à s'impliquer davantage dans les sphères politique et publique. Elle est reconnue dans sa communauté comme une femme déterminée et passionnée, une rassembleuse et une visionnaire. Son groupe a été à l'origine de la fondation d'une école dans le but d'informer et d'accompagner les femmes voulant faire le saut en politique.
D'ailleurs, on a pu constater de nets progrès quant à la représentation des femmes lors des dernières élections municipales. Dans cette foulée de victoires remportées par des femmes, le Bloc québécois aimerait souligner l'accession à la mairie d'une de ses ex-parlementaires, Caroline Saint-Hilaire, qui, avec détermination, passion et intégrité, s'est retrouvée à la tête de la cinquième Ville en importance au Québec, Longueuil.
Au cours de son mandat, de nombreux défis l'attendent, et mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour lui souhaiter bonne chance.
Félicitations aussi à Élaine Hémond qui, à sa façon, contribue à faire en sorte que de plus en plus de femmes briguent les suffrages.
[Traduction]
La pornographie juvénile
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours à coeur d'assurer la protection des Canadiens, et surtout celle des enfants, contre les crimes qui se commettent dans l'environnement technologique moderne.
La pornographie juvénile est un crime odieux et elle ne devrait être tolérée en aucun cas.
Le ministre de la Justice a annoncé aujourd'hui une mesure législative visant à obliger les fournisseurs de services Internet à signaler les renseignements qu'ils reçoivent concernant des incidents liés à la pornographie juvénile sur Internet.
Tout en reconnaissant les efforts déployés par les grands fournisseurs en matière de signalement volontaire, nous cherchons par cette mesure à renforcer notre capacité de protéger nos enfants contre l'exploitation sexuelle.
Les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement et sur le premier ministre quand il s'agit de défendre les droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs continuent à perpétuer des stéréotypes négatifs concernant les Canadiens de l'Atlantique et à attaquer les chômeurs.
Le premier ministre a reproché aux Canadiens de l'Atlantique un manque de volonté et une « culture du défaitisme ».
Ensuite, la ministre des Ressources humaines a dit qu'elle ne voulait pas « qu'il soit lucratif pour » — les chômeurs — « de rester à la maison à ne rien faire ».
Voici maintenant que le député de South Shore—St. Margaret's parle de « tous ces bâtards bons à rien assis sur le trottoir à Halifax qui ne peuvent travailler ».
À l'ordre, s'il vous plaît.
Peu m'importe qu'il s'agisse ou non d'une citation, les députés ne peuvent faire directement ce qu'ils ne peuvent faire indirectement. Il existe beaucoup de citations qui contiennent toutes sortes d'expressions non parlementaires qui ne peuvent être utilisées à la Chambre. J'avertis le député de s'abstenir d'utiliser un langage non parlementaire.
Je suis d'accord, monsieur le Président, qu'il est méprisable d'utiliser où que ce soit un tel mot pour décrire les Canadiens de l'Atlantique qui connaissent de grandes difficultés.
Au Canada atlantique, le taux de chômage est de 9,3 p. 100. Non seulement le député attaque les chômeurs, mais quand il dit « assis sur le trottoir », il attaque les sans-abri, dont bon nombre souffrent de problèmes de santé mentale, notamment de toxicomanie.
Les personnes malades et démunies ont besoin de notre aide et de notre compassion, mais le gouvernement a plutôt réduit le financement des programmes d'alphabétisation et il n'a rien fait pour venir en aide aux sans-abri.
Quand les conservateurs vont-ils cesser d'attaquer les gens qui ont le plus besoin d'aide? Quand vont-ils cesser de s'acharner contre eux?
L'économie
Monsieur le Président, notre gouvernement se concentre sur ce qui importe aux Canadiens: les aider, eux et leurs familles, à traverser la récession mondiale.
Notre Plan d'action économique fonctionne. La prolongation de cinq semaines des prestations régulières d'assurance-emploi a aidé plus de 395 000 Canadiens jusqu'à maintenant. L'amélioration du Programme de travail partagé protège actuellement l'emploi de plus de 165 000 Canadiens. Des investissements sans précédent en formation aident les Canadiens à se recycler.
Nous avons adopté récemment un projet de loi qui permet aux travailleurs de longue date de toucher entre 5 et 20 semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi. L'émission des chèques a déjà commencé. De plus, nous avons proposé récemment un projet de loi permettant aux travailleurs autonomes de toucher des prestations spéciales pour la première fois dans l'histoire du pays.
Pendant que l'opposition se contente de belles paroles, les familles canadiennes peuvent compter sur un gouvernement conservateur qui agit.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, nous vivons à une époque où les jeunes gens se heurtent à de très graves difficultés économiques. Nous devons donc prendre des mesures pour les aider. Nous avons besoin de leadership à l'échelle nationale en matière d'éducation postsecondaire.
Au lieu de faire preuve de leadership, les gouvernements libéraux précédents et le gouvernement conservateur actuel ont contribué à alourdir le fardeau des étudiants.
Que peut-on faire? On doit commencer par écouter. Jonny Sopotiuk et Stephen Montague, deux chefs de file du mouvement étudiant de ma province, le Manitoba, et membres de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, et des leaders de partout au pays l'ont dit clairement: nous devons agir.
Nous avons besoin d'une loi en matière d'éducation postsecondaire qui orienterait les paiements de transfert versés aux provinces afin de rendre l'éducation plus accessible et de renforcer le travail de nos institutions. Le NPD continue de plaider en ce sens. Pourquoi ne pas faire preuve du même leadership dans le domaine de l'éducation postsecondaire que nous le faisons dans le domaine de la santé? Nous devons investir dans notre système d'éducation de façon à le rendre plus abordable et plus accessible.
Les jeunes Canadiens se heurtent à des difficultés extrêmes: la guerre, les changements climatiques et les problèmes économiques. Ils comptent sur le gouvernement. Ne les laissons pas tomber.
La justice
Monsieur le Président, après 13 ans d'inaction libérale, les Canadiens ont finalement un gouvernement qui défend les victimes et les citoyens respectueux des lois. Notre gouvernement a fait des victimes d'actes criminels une priorité et a promis de rendre nos rues et nos collectivités plus sûres.
Nous nous attaquons au crime organisé à l'aide de notre projet de loi sur les drogues. Nous sévissons contre le vol d'identité et le vol d'automobile. Nous mettons fin au principe du temps accordé pour détention avant le prononcé de la peine. Nous éliminons la clause de la dernière chance. Nous mettons fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves. Nous nous attaquons aux criminels à cravate. Nous mettons fin à la réduction des peines pour les auteurs de meurtres multiples. Nous aidons à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels sur Internet.
Nous défendons les victimes d'actes criminels, et nous faisons passer les droits des citoyens respectueux des lois avant ceux des criminels. J'espère seulement que, pour une fois, le chef libéral prendra la défense des victimes au Canada en s'assurant que ces projets de loi seront adoptés.
Les Canadiens peuvent compter sur le premier ministre pour défendre les droits des victimes et des citoyens respectueux des lois.
[Français]
Malalai Joya
Monsieur le Président, la venue à Montréal cette semaine de Malalai Joya, cette ex-députée afghane expulsée du Parlement d'Afghanistan, lève le voile sur la corruption endémique qui mine tout le système politique du pays.
Mme Joya, âgée de seulement 31 ans et élue députée en 2005 en Afghanistan, a été expulsée de l'assemblée législative sous les insultes misogynes et les menaces parce qu'elle osait dénoncer la collusion entre élus, criminels de guerre et trafiquants de drogues, plusieurs d'entre eux trônant dans les plus hautes sphères du pouvoir. Depuis, elle doit constamment changer de résidence et être accompagnée en permanence de gardes du corps.
Les faits documentés que Mme Joya soulève sont inquiétants et préoccupants pour tous les gouvernements occidentaux et les ONG présents en Afghanistan. C'est pourquoi ils méritent notre attention toute particulière et ne doivent, en aucun cas, être balayés du revers de la main.
Mme Joya est un symbole d'intégrité et de courage pour nous tous et toutes.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, nous commémorons aujourd'hui l'anniversaire de l'adoption en 1989 de la motion parlementaire visant à éliminer la pauvreté chez les enfants pour l'an 2000. Nous n'avons pas atteint ce but, alors qu'allons-nous faire maintenant?
Grâce à Campagne 2000 et à ses partenaires, la Chambre a adopté une nouvelle résolution aujourd'hui. C'est un début, même si elle n'établit aucune cible précise. Le comité des ressources humaines continue son étude sur une stratégie de réduction de la pauvreté, mais le gouvernement fédéral a rejeté une recommandation du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui était d'avis que le Canada avait besoin d'une stratégie nationale pour éliminer la pauvreté. Le gouvernement l'a rejetée. C'est inadmissible.
D'autres pays ont réussi à réduire la pauvreté, six provinces possèdent des plans de réduction de la pauvreté et nous disposons d'outils comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti qui se sont révélés efficaces pour réduire la pauvreté. Il suffit que nous les renforcions.
Le Canada est un pays riche, mais cette richesse est loin d'être distribuée équitablement. La pauvreté n'est pas une fatalité et elle peut être éliminée. Tout ce qu'il faut, c'est de la volonté politique. Nous devons aujourd'hui reconnaître que nous avons échoué, nous fixer un nouvel objectif et élaborer une stratégie pour l'atteindre.
[Français]
La pornographie juvénile
Monsieur le Président, dans un environnement où la technologie avance à grands pas, notre gouvernement agit afin de protéger les Canadiens, et plus particulièrement les enfants, lorsqu'il est question de crimes commis par le biais de l'informatique.
La pornographie juvénile est un crime qui ne doit être toléré en aucune circonstance.
Aujourd'hui, notre ministre de la Justice a annoncé un projet de loi qui rendrait obligatoire aux fournisseurs de service Internet de rapporter toute information qu'ils reçoivent concernant les cas de pornographie juvénile dans l'Internet. Cette loi renforcera notre capacité à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle.
C'est bien connu, en matière de justice, les députés libéraux et bloquistes, trop souvent, font passer les droits des criminels avant ceux des victimes. Comment agiront-ils par rapport à ce projet de loi contre la pornographie juvénile?
Heureusement, les Québécois savent qu'ils peuvent compter sur notre premier ministre, notre gouvernement et les députés québécois conservateurs pour défendre les droits des victimes et les honnêtes citoyens.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Daniel Paillé, député de la circonscription électorale d'Hochelaga.
Présentation de député
M. Daniel Paillé, député de la circonscription électorale d'Hochelaga, est présenté par M. Gilles Duceppe et M. Michel Guimond.
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, entre janvier 2006 et mai 2007, une cascade de rapports sur la torture dans les prisons afghanes ont été produits, notamment par des fonctionnaires canadiens dignes de confiance comme Richard Colvin. Il est tout simplement incroyable que ces renseignements ne soient jamais parvenus au premier ministre. Comment peut-on croire que le premier ministre ne savait pas qu'on avait recours à la torture dans les prisons afghanes et que les prisonniers qui y étaient transférés risquaient d'être torturés et, dans les circonstances, comment peut-il justifier son inaction pendant cette période cruciale de 18 mois?
Monsieur le Président, tout le monde sait que les allégations ne manquent pas. Les talibans font des allégations dans chaque cas. Nous le savons. Lorsque les diplomates ou les militaires canadiens ont des preuves concrètes de toute forme de mauvais traitements, ils prennent les mesures qui s'imposent. C'est ce qu'ils ont fait dans ces cas.
Monsieur le Président, des allégations crédibles ont été faites, mais aucune mesure n'a été prise.
Ce qu'il faut maintenant savoir, c'est si le gouvernement mettra à la disposition des responsables de l'enquête parlementaire les documents dont ils ont besoin pour aller au fond de cette affaire. Si le gouvernement est certain qu'aucun prisonnier transféré par le Canada n'a été maltraité dans une prison afghane, pourquoi alors refuse-t-il de fournir les documents qui lui permettraient de prouver qu'il a raison devant un comité parlementaire?
Monsieur le Président, le député fait des allégations de mauvais traitements, mais dit ensuite qu'il n'a pas les documents nécessaires pour prouver ces allégations. Le gouvernement continuera de rendre accessibles tous les renseignements qu'il est tenu de divulguer en vertu de la loi. Le comité parlementaire a déjà reçu des demandes d'un certain nombre de personnes qui veulent témoigner. S'il est sérieux, j'espère qu'il entendra les témoignages de tous ceux qui désirent se faire entendre.
[Français]
Monsieur le Président, on ne peut pas avoir un témoignage valable sans des documents. Les documents gouvernementaux sur la torture sont des preuves de la plus grande importance. Hier, le ministre de la Défense nationale a promis de les livrer. Aujourd'hui, il revient à sa stratégie du secret.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il au comité parlementaire la capacité de faire la lumière sur ce sujet? Pourquoi le gouvernement a-t-il si peur de ce qu'on trouverait dans ces documents cruciaux?
Monsieur le Président, le gouvernement rendra disponible tous les documents qu'il peut. Si le comité parlementaire est sérieux et que c'est plus qu'un jeu politique, il devrait entendre les témoignages de tous ceux qui vont témoigner devant ce comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, si les conservateurs sont disposés à déposer tous les documents clés relatifs aux allégations de torture, en remontant jusqu'en mai 2006, nous sommes prêts à entendre en comité les témoins qui voudront être entendus. Les conservateurs retiennent des documents clés. Sans ces éléments de preuve documentaire, le comité ne peut pas bien faire son travail et interroger correctement les témoins.
Conformément à la promesse qu'il a faite hier, est-ce que le ministre de la Défense nationale déposera tous les éléments de preuve documentaire liés à l'affaire qui nous occupe? Après tout, ces documents ont déjà été fournis à des tiers après édition.
Monsieur le Président, comme vient de le dire le premier ministre, tous les documents dont la divulgation est requise par la loi seront divulgués. C'est ce que nous avons fait, et nous continuerons de le faire.
Je tiens à souligner que le chef de l'opposition vient de déclarer que, sans ces documents, le comité ne peut pas entendre de témoins. Nous avons déjà eu trois jours de témoignage et nous avons entendu deux groupes de témoins. Jusqu'à maintenant, les témoignages n'étaient soumis à aucune condition. J'espère que nous entendrons tous les témoins qui veulent être entendus par le comité et que nous ne verrons pas de tentatives partisanes de blocage des témoignages.
Monsieur le Président, en plus de retenir des éléments de preuve documentaire, les conservateurs ont aussi envoyé une lettre au ministère de la Justice pour dire à 28 fonctionnaires de rester tranquilles sans quoi ils s'exposeraient à des représailles. Le seul fonctionnaire qui a défié les menaces contenues dans cette lettre est Richard Colvin et il a été victime de diffamation publique par les conservateurs pour cela.
Est-ce que le ministre de la Justice déposera cette lettre ainsi que les autres lettres envoyées par son ministère sur le sujet qui nous occupe? Est-ce que tous ses collègues du Cabinet feront de même? Est-ce qu'ils présenteront tous les éléments de preuve documentaire à la Chambre?
Monsieur le Président, je le répète, tous les documents que le gouvernement est légalement tenu de divulguer le seront. C'est ce que nous avons fait et c'est ce que nous continuerons de faire.
J'attire l'attention sur le fait qu'il est étrange que les députés de l'opposition refusent d'entendre un faut fonctionnaire qui a été nommé par un autre témoin. Ils semblent hésiter à entendre le témoignage de cet homme. Cela semble aller à l'encontre de leur argument voulant qu'ils tiennent à aller au fond des choses.
Cette personne a déployé de grands efforts pour se rendre disponible et être ici. J'espère que les membres du comité n'empêcheront pas un homme impartial bien informé sur la question de témoigner.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale s'est clairement engagé hier, à la Chambre, à déposer tous les documents, les notes de service et les rapports concernant les allégations de torture sur des prisonniers afghans. Or, d'importants témoins sont attendus demain au Comité spécial sur la mission en Afghanistan. Pour bien faire leur travail, les membres du comité doivent avoir entre les mains les documents promis par le ministre de la Défense nationale.
Au lieu de continuer à fermer les yeux sur les allégations de torture sur des prisonniers afghans, est-ce que le premier ministre va faire preuve de transparence et déposer dès maintenant tous les documents concernant cette affaire, dont les 18 notes de service rédigées par M. Colvin?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà répondu à cette question. Il y a des personnes qui veulent témoigner devant le comité parlementaire. C'est la responsabilité du comité, s'il est sérieux, d'entendre ces gens qui veulent témoigner.
Monsieur le Président, on entendra des témoins quand on aura des documents non censurés. On ne veut pas de documents censurés commençant par les mots « Monsieur le ministre » suivis de mots mystères et se terminant par « merci ». On veut savoir ce qui s'est passé.
D'ailleurs, en 2006, une rencontre a eu lieu au Bureau du Conseil privé concernant l'implication du gouverneur de Kandahar dans le dossier des prisonniers afghans torturés. Est-ce que le premier ministre va confirmer qu'il y a eu une telle rencontre? Si oui, admettra-t-il qu'il a été personnellement informé des allégations de torture, et ce, dès décembre 2006?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la question, je dirai n'avoir jamais eu de discussion avec le gouverneur de Kandahar sur cette question.
Encore une fois, si le Bloc et les partis de l'opposition sont sérieux par rapport à cette question, et si c'est plus qu'un jeu politique pour eux, ils ont la responsabilité d'entendre le témoignage des personnes qui ont des informations et qui veulent expliquer leur histoire.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a confirmé que les transferts de prisonniers aux autorités afghanes ont été interrompus trois fois depuis la nouvelle entente. Or, on sait que des transferts de prisonniers ont aussi eu lieu de 2002 à 2007, selon une entente qualifiée d'inadéquate par le gouvernement conservateur.
Est-ce que le gouvernement admettra que s'il existe des doutes quant à la sécurité des prisonniers transférés en vertu de l'entente actuelle, la situation était encore plus préoccupante auparavant et qu'en conséquence, le gouvernement a failli à ses obligations internationales?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme cela a été mentionné à maintes reprises à la Chambre, il y a deux ans et demi, nous avons amélioré un accord sur les transferts de prisonniers de façon à prévoir des pauses opérationnelles. Les responsables afghans ne répondaient pas aux attentes et, dans ce cas, refusaient de se conformer. Une de ces pauses est survenue lorsqu'on a refusé de nous accorder le libre accès.
Nous avons donc amélioré le système. Nous disposons dorénavant de mécanismes de contrôle rigoureux qui permettent aux fonctionnaires canadiens d'entrer dans les prisons et de retracer les prisonniers talibans ayant été transférés par les Forces canadiennes. Nous avons amélioré ces mécanismes. Une fois que nous avons pu vérifier à notre satisfaction que les dispositions de l'accord ont été respectées, les transferts peuvent reprendre.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a cessé les transferts des prisonniers à trois reprises depuis le début de l'année car il y avait des risques de torture. Le problème est que des centaines d'autres prisonniers étaient déjà aux mains des autorités afghanes au moment de ces interruptions.
En quoi la suspension des transferts protège-t-elle les détenus qui ont déjà été transférés par les Forces armées canadiennes aux autorités afghanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques mises au point. Il s'agit là de décisions prises sur le terrain par des commandants, comme l'a précisé le chef d'état-major de la défense, Walt Natynczyk. Nous savons que l'accord de transfert fonctionne maintenant beaucoup mieux car nous jouissons dorénavant d'un accès élargi. Nous sommes davantage en mesure de garder un oeil sur ce qui se passe à l'intérieur des prisons afghanes. De nombreux fonctionnaires de divers ministères, des Affaires étrangères à la Sécurité publique, jouissent maintenant de cette capacité.
Il s'agit donc d'un accord de transfert amélioré. Nous savons qu'il fonctionne. Nous savons qu'il est en place pour la protection des droits de la personne et nous sommes fiers de cet arrangement.
La pauvreté
Monsieur le Président, dans cette enceinte, il y a 20 ans précisément, le chef du NPD, Ed Broadbent, a présenté une motion visant à éradiquer la pauvreté chez les enfants, qui a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes.
Nous sommes aujourd'hui en 2009 mais encore un enfant canadien sur dix vit dans la pauvreté. Qui plus est, chez les Autochtones, cette proportion est d'un enfant sur quatre. De nombreuses provinces prennent actuellement des mesures pour mettre en place des plans d'éradication de la pauvreté. Plus tôt aujourd'hui dans cette enceinte, même les conservateurs ont voté en faveur de la motion que nous avons présentée pour éradiquer la pauvreté infantile.
Ce vote se traduira-t-il par de véritables mesures? Le premier ministre affirmera-t-il sa détermination à éradiquer la pauvreté chez les enfants?
Monsieur le Président, personne ne favorise la pauvreté infantile. Nous consacrons trois fois plus d'argent que nos prédécesseurs au titre de l'éducation préscolaire et des garderies.
Nous avons pris de nombreuses initiatives, mais il est intéressant de noter que, dans presque tous les cas, le NPD a voté contre. J'ose espérer que les néo-démocrates se rappelleront de l'époque d'Ed Broadbent et nous appuieront à l'égard de certaines mesures.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le dossier de la torture est en train de devenir un désastre total pour les conservateurs. Pendant que le premier ministre est occupé à des séances de photos qui auraient certainement pu être prises à un autre moment, il ne prétend même plus s'intéresser à la question ou vouloir savoir s'il est possible que le Canada puisse avoir violé ou continuer de violer les règles de la Convention de Genève.
La demande formulée par le NPD à l'égard de la tenue d'une enquête sur la question jouit maintenant de nombreux appuis, dont celui d'Amnistie Internationale. Pourquoi le premier ministre n'est-il pas prêt à accepter de lancer une enquête publique pour pouvoir aller au fond de toute cette histoire?
Monsieur le Président, toutes les mesures nécessaires ont été prises à cet égard, certaines même il y a bon nombre d'années.
Encore une fois, si le NPD et les autres partis de l'opposition veulent réellement connaître la vérité, ils n'auront qu'à écouter les personnes qui désirent témoigner devant le comité parlementaire. Il y en a un bon nombre. Écoutons-les. De quoi l'opposition a-t-elle peur, à part de la vérité?
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que les conservateurs refusent d'être transparents à ce sujet. Les conservateurs veulent tellement garder tout secret qu'ils n'informent pas la Croix-Rouge lorsque des prisonniers sont transférés. Ce n'est pas parce que les libéraux ont fait la même chose en 2002 qu'il faut répéter leurs erreurs.
Le premier ministre peut-il au moins admettre qu'il y a de la torture dans les prisons afghanes? C'est une question simple.
Monsieur le Président, ce gouvernement a franchi des étapes pour améliorer le transfert d'informations à la Croix-Rouge en 2006.
[Traduction]
Nous avons apporté ces changements en 2006. En 2007, les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ont négocié un tout nouvel accord sur le transfert des prisonniers avec le gouvernement de l'Afghanistan. C'était il y a deux ans et demi.
Dans tous les cas, chaque fois qu'ils sont mis au courant de cas de mauvais traitements, les diplomates et les soldats canadiens prennent les mesures qu'ils doivent prendre aux termes des lois internationales parce que c'est ainsi que nous fonctionnons au Canada. Nous sommes fiers d'eux.
Monsieur le Président, Richard Colvin est un diplomate dont nous sommes fiers.
Qu'est-ce que Allan Cutler, ancien dénonciateur et candidat conservateur, avait à dire hier quand on lui a parlé de Richard Colvin? « Sa carrière est finie. Il n'a plus de carrière. Il ne se remettra jamais de cela, jamais. »
La campagne de dénigrement du gouvernement contre M. Colvin est une tentative flagrante d'intimider d'autres témoins, de les dissuader de venir corroborer son témoignage. Pourquoi le gouvernement conservateur tient-il tellement à camoufler ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, M. Cutler parlait peut-être au vu de son expérience sous l'ancien gouvernement libéral.
Notre gouvernement tient à ce que ses employés se sentent libres de faire part de leurs inquiétudes, honnêtement et ouvertement, chaque fois qu'ils constatent que des actes répréhensibles pourraient avoir été commis. C'est pourquoi nous avons renforcé la protection des dénonciateurs, dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, et adopté la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Ce témoin est protégé par cette loi. Le gouvernement est fier d'avoir créé cette protection, ce que l'ancien gouvernement avait refusé de faire.
Monsieur le Président, Allan Cutler a aussi dit, hier, que le Parti conservateur, pour lequel il a été candidat, n'écoutait jamais le message. Selon lui, « le parti attaque le messager, et rien n'a changé ».
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire le premier ministre conservateur et son gouvernement, qui continuent à taire la vérité, à camoufler les faits et à museler quiconque souhaite intervenir pour corroborer le témoignage de M. Colvin?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, le diplomate en question a droit à ses opinions, et il en a fait part. Nous connaissons aussi un grand nombre de ses collègues qui ne partagent pas ses opinions. Ces gens ont aussi fait valoir leur droit de parler publiquement. J'encourage donc l'opposition à ne pas les museler.
Soyons clairs, monsieur le Président. Le Parti libéral, le caucus libéral n'empêchera jamais personne de témoigner au sujet des documents. Là n'est pas la question.
Cela dit, nous avons besoin des procès-verbaux des réunions du comité du Cabinet qui ont mené à la modification apportée en 2007. Nous avons besoin des notes de service de Richard Colvin. Nous avons besoin des notes de service en réponse à celles de Richard Colvin. Nous avons besoin des rapports du ministère des Affaires étrangères sur les droits de la personne en Afghanistan.
Le ministre ne pourrait-il pas s'engager aujourd'hui, comme son collègue, le ministre de la Défense nationale, l'a fait hier, à transmettre ces documents au comité?
Monsieur le Président, comme on l'a répété à maintes reprises, nous allons transmettre tous les documents que nous sommes légalement tenus de transmettre.
Il est intéressant de noter les réserves qu'expriment maintenant les députés d'en face, les accusations injustes de partisanerie qu'ils lancent au sujet des personnes qui veulent venir témoigner.
Voici ce que M. Paul Chapin, fonctionnaire respecté et non partisan, avait à dire:
M. Colvin ne prétend pas que la torture était généralisée, mais que nous, le Canada, avons transféré des détenus, sachant pertinemment qu'ils seraient torturés. Pareille allégation est irresponsable, car il ne dispose d'aucunes preuves concrètes à l'appui.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le gouvernement qui est en charge de tous les documents. C'est le gouvernement qui a les documents et les rapports qui vont au comité ou au Cabinet. C'est le gouvernement qui contrôle toute l'information, et jusqu'à maintenant, c'est le gouvernement qui refuse de rendre publique l'information et de dire clairement que, comme gouvernement, il s'engage à révéler toute la vérité sur la situation. C'est la responsabilité du gouvernement de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la responsabilité de l'opposition et, en fait, celle du comité d'entendre les témoins qui ont des renseignements pertinents à lui présenter, surtout lorsqu'ils ont été invités à le faire, qu'ils ont accepté l'invitation et que l'on a gravement porté atteinte à leur réputation. Il est hypocrite de la part de députés de l'opposition de calomnier une personne et de l'accuser, pour une raison ou pour une autre, de partisanerie.
Les propos du député d'en face, le venin qu'il crache, sont empreints d'hypocrisie lorsqu'il laisse entendre qu'on ne laissera pas la personne en question témoigner.
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, l'objectif du gouvernement fédéral de réduire d'un maigre 3 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre est totalement irresponsable, d'autant plus qu'il n'est pas appuyé par un plan crédible et contraignant. En votant la motion du Bloc québécois, une majorité de parlementaires réclamera que le gouvernement conservateur cesse de miner les négociations de Copenhague et exigera un plan ambitieux. Même les États-Unis se disent prêts à proposer des cibles de réduction de gaz à effet de serre.
Est-ce que le gouvernement va respecter la démocratie et se conformer au vote de la Chambre?
Monsieur le Président, nous avons une stratégie. Par exemple, notre gouvernement est un acteur majeur au Québec. Nous avons financé le Plan vert du Québec à hauteur de 350 millions de dollars. Comme le disait le premier ministre Charest en février 2007, la contribution financière du fédéral va permettre au Québec d'atteindre ses objectifs.
Nous avons toujours été présents. Le Bloc devrait appuyer nos efforts.
Monsieur le Président, le ministre aurait dû écouter le premier ministre du Québec. C'est une leçon que le premier ministre du Québec a faite hier au gouvernement fédéral. C'est ça, la réalité.
En choisissant 2006 comme année de référence, le gouvernement refuse de reconnaître les efforts que le Québec a faits entre 1990 et 2006. Les alumineries ont réduit de 15 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre et les manufacturières les ont réduites de 24 p. 100. Pourtant, le gouvernement fédéral refuse de donner les crédits au Québec pour les efforts faits par le passé.
N'est-ce pas là une autre démonstration que le gouvernement défend les pétrolières et non pas l'industrie manufacturière du Québec?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Je salue les efforts annoncés par le Québec. Le Bloc devrait nous féliciter d'avoir appuyé le Québec dans ses démarches. Par exemple, les 350 millions de dollars correspondaient à plus que ce que demandait le Québec et à plus que ce que demandait le Bloc. Ce n'est pas le Bloc qui a aidé le Québec, c'est notre gouvernement.
Monsieur le Président, le travail de sape du gouvernement fédéral à Copenhague risque d'avoir des conséquences sérieuses pour le Québec. Alors que le président Sarkozy évoque régulièrement la possibilité d'imposer une taxe du carbone et que l'OMC dit que c'est légal à certaines conditions, le Québec risque d'être victime de l'inaction du gouvernement fédéral.
Le gouvernement comprend-il qu'en n'ayant à coeur que les intérêts des pétrolières albertaines, il sacrifie les intérêts à la fois économiques et environnementaux du Québec?
Monsieur le Président, nous allons défendre les intérêts du Canada. Les pays émergents, par exemple, principalement la Chine et l'Inde, seront responsables de 97 p. 100 de la hausse des émissions à l'avenir. C'est la raison pour laquelle les pays développés disent que le prochain accord doit inclure l'ensemble des émetteurs.
Notre gouvernement a rassemblé la meilleure équipe de négociateurs à la table à Copenhague pour s'assurer que le prochain traité réduira réellement les émissions de gaz à effet de serre et que les intérêts canadiens seront protégés.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral défendra à Copenhague les intérêts économiques des pétrolières albertaines. Ces intérêts s'opposent à ceux du Québec, qui est prêt à faire sa part pour lutter contre les changements climatiques. En vertu des dogmes fédéraux, le Canada parlera d'une seule voix à Copenhague.
Le gouvernement reconnaît-il que lorsque le Canada parle d'une seule voix, cette voix exclut le Québec?
Monsieur le Président, le Canada parlera d'une seule voix. Le Canada est tellement respecté à la table des négociations de Copenhague qu'il a été invité à la dernière rencontre à Copenhague avec les autres ministres internationaux. Le travail constructif du gouvernement du Canada et de ses négociateurs est très connu. Ils ont à coeur de conclure une meilleure entente pour les intérêts canadiens.
Les dépenses électorales
Monsieur le Président, hier, en Cour fédérale, le gouvernement conservateur a affirmé qu'Élections Canada n'a pas le pouvoir d'exiger de la documentation supplémentaire lorsque l'information fournie suscite des doutes. C'est exactement ce qui a soulevé des soupçons à propos du scandale du in and out, le stratagème des conservateurs pour contourner les limites de dépenses électorales.
Le ministre de la Justice nous dira-t-il combien de millions de dollars les conservateurs font gaspiller aux contribuables pour intimider Élections Canada?
[Traduction]
Lors de l’avant-dernière campagne électorale, monsieur le Président, des candidats conservateurs ont dépensé de l’argent du Parti conservateur pour acheter de la publicité conservatrice. Le bureau de campagne national a viré des fonds aux candidats locaux. Comment Élections Canada en a-t-il eu vent? Nous l’en avons informé, et pourquoi pas? Après tout, c'est légal, et tous les partis le font.
Élections Canada ne s'en est pris qu'à nous et nous avons amené l'affaire devant les tribunaux, mais les Canadiens savaient déjà tout cela à l’aube des dernières élections et ils nous ont réélus en nous accordant plus de voix et plus de sièges.
Monsieur le Président, la poursuite intentée par les conservateurs n’a d’autre objectif que de retarder l’enquête du commissaire aux élections et elle a coûté bien plus de 1 million de dollars aux contribuables. Le ministre de la Justice sait que la fraude électorale est illégale. Le complot en vue de commettre une fraude est un crime et il est également illégal de dépasser les limites de dépenses électorales.
Les efforts visant à faire entrave aux enquêtes et à affaiblir Élections Canada s’inscrivent-ils dans le prolongement de l’engagement du premier ministre envers la réforme électorale ou la reddition de comptes ne s’applique-t-elle qu’aux non-conservateurs?
Monsieur le Président, lors de l’avant-dernière campagne électorale, des candidats conservateurs ont dépensé de l’argent du Parti conservateur pour acheter de la publicité conservatrice. Le bureau de campagne national a viré des fonds aux candidats locaux. Comment Élections Canada en a-t-il eu vent? Nous l’en avons informé, et pourquoi pas? Après tout, c'est parfaitement légal, et tous les partis le font. Cependant, Élections Canada ne s'en est pris qu'à nous, et nous avons amené l'affaire devant les tribunaux
Les Canadiens savaient déjà tout cela à l’aube des dernières élections et ils nous ont réélus en nous accordant plus de voix et plus de sièges.
[Français]
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, le sénateur Housakos a organisé l'événement de financement des conservateurs le 20 mai au cours duquel se côtoyaient des donneurs d'ordres et des fournisseurs de services, parmi lesquels l'employeur du sénateur Housakos, BPR.
Le fait qu'un contrat ait été conclu entre ces protagonistes peu après l'événement augmente l'apparence de conflit d'intérêts.
Quels moyens les conservateurs ont-ils pris pour vérifier que le sénateur ne s'est placé en conflit d'intérêts auprès d'aucun autre ministère ou agence fédérale?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement se préoccupe énormément du financement des partis politiques. Voilà pourquoi la toute première mesure législative que nous avons présentée à la Chambre visait à interdire tous les dons des entreprises à des partis politiques. Nous avons aussi interdit tous les dons des syndicats à des partis politiques. Nous avons ramené le don maximal de 5 000 $ à 1 000 $. Le Parti libéral aimait bien ses cocktails à 5 000 $. Nous avons ramené la limite à 1 000 $.
Nous avons fait davantage pour réformer le financement des partis politiques que tout autre gouvernement de notre histoire. Nous avons nettoyé les dégâts que le gouvernement libéral précédent nous avait laissés.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question.
Les conservateurs ont-ils, oui ou non, pris des mesures pour empêcher que le sénateur Housakos se place à nouveau en conflit d'intérêts? Si rien n'a été fait, est-ce parce qu'ils préfèrent l'aveuglement volontaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le député de Hull—Aylmer pose une question qui n'est pas fondée sur des faits.
Si le député peut soulever des allégations graves ou n'importe quelles allégations fondées sur des faits, qu'il les présente à la Chambre. Plus encore, il devrait avoir le courage de ses convictions et les répéter à l'extérieur de cette enceinte.
La Monnaie royale canadienne
Monsieur le Président, en ces temps économiques difficiles, les Canadiens font très attention à leur argent. Ils s'attendent à ce que les sociétés d'État en fassent autant. C'est pourquoi on s'est inquiété des rumeurs de vols à la Monnaie royale canadienne.
Le ministre d’État aux Transports pourrait-il dire à la Chambre où en est l'enquête sur l'or qui a disparu à la Monnaie royale canadienne?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux le fait que la Monnaie royale canadienne ne peut pas expliquer la disparition d'une certaine quantité d'or. C'est pour cette raison que nous avons demandé à la GRC de faire une enquête approfondie pour déterminer s'il y a eu vol. Je peux annoncer aujourd'hui à la Chambre que la GRC a terminé son enquête et qu'il n'y a pas eu de vol à la Monnaie royale canadienne.
Il y a eu un examen externe qui a permis d'expliquer ce qu'il en est de l'or disparu. Cet examen est actuellement entre les mains de la vérificatrice générale afin d'être validé.
L'emploi
Monsieur le Président, on a rapporté aujourd'hui les propos du député de South Shore—St. Margaret's, qui a qualifié les personnes les plus durement touchées par la crise dans ma circonscription de « bâtards bons à rien assis sur le trottoir à Halifax ».
Les propos du député sont inexcusables.
À l'ordre. J'ai déjà interrompu un député à ce sujet aujourd'hui et j'ai dit que ce mot ne devait pas être employé. J'exhorte la députée de Halifax à éviter de prendre un moyen détourné pour prononcer le même mot en l'incluant dans une citation. J'ai déjà servi cet avertissement une autre fois aujourd'hui. J'espère ne pas avoir à y revenir une troisième fois.
La députée de Halifax a la parole.
C'est un langage non parlementaire, monsieur le Président, et je suis heureuse que vous en conveniez.
C'est à contrecoeur que le gouvernement aide les chômeurs. Chassez le naturel, il revient au galop.
Ma question s'adresse au premier ministre. Que va-t-il faire pour convaincre la population de Halifax qu'il désapprouve les propos du député?
Monsieur le Président, comme vous l'avez indiqué, des propos ont été tenus aujourd'hui. Le député de South Shore—St. Margaret's a présenté des excuses sincères et complètes pour avoir tenu ces propos.
Passons maintenant à autre chose. Voyons ce que nous faisons pour aider les gens qui ont malheureusement perdu leur emploi dans cette récession mondiale. Nous leur offrons de la formation comme jamais auparavant. Nous leur offrons une aide financière sans précédent pendant qu'ils cherchent du travail.
Nous fournissons de l'aide sous de nombreuses formes à ceux qui ont le malheur d'être au chômage. Malheureusement, les députés du NPD n'ont pas appuyé nos mesures.
Monsieur le Président, des excuses prononcées du bout des lèvres ne suffisent pas, car elles sont moins représentatives du point de vue du gouvernement que les propos tenus par le député. Après tout, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a déjà dit ceci:
Nous ne voulons pas que [l’assurance-emploi] rapporte de l’argent à ceux qui restent à la maison et se font payer pour le faire.
Au cours de cette seule récession, des dizaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi, et des familles de partout au pays sont forcées de quitter leur domicile. À quel saint les Canadiens durement touchés doivent-ils se vouer si leur gouvernement lui-même a une si piètre opinion d'eux?
Monsieur le Président, le gouvernement a allongé de cinq semaines la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pour tous les chômeurs du pays. Nous avons bonifié le programme de travail partagé en augmentant sa durée et en assouplissant ses conditions d'admissibilité. Environ 165 000 emplois sont actuellement protégés grâce à ce programme. Les députés du NPD ont voté contre cette mesure également.
Nous aidons les travailleurs de longue date. Nous leur fournissons entre cinq et vingt semaines supplémentaires de prestations pour leur donner un coup de main alors qu'ils cherchent un nouvel emploi pour pouvoir prendre soin de leur famille comme ils le souhaitent.
[Français]
Les véhicules électriques
Monsieur le Président, il y a consensus au Québec pour réduire la dépendance au pétrole, notamment en développant des véhicules électriques. Comme près de 40 p. 100 des gaz à effet de serre proviennent du secteur des transports, de tels véhicules constituent un moyen privilégié pour combattre les changements climatiques.
Qu'attend le gouvernement pour soutenir énergiquement la recherche et le développement ainsi que les infrastructures nécessaires au déploiement des véhicules électriques?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a adopté une approche très large à l'égard de toutes les questions ayant trait à la réduction de la consommation d'énergie et à l'augmentation de l'efficacité énergétique, tant dans le secteur domiciliaire que dans celui des transports, qu'il s'agisse de la réduction des émissions de gaz d'échappement des voitures ou de la participation à l'élaboration d'un plan visant à concrétiser l'avènement de la voiture électrique.
Nous avons travaillé avec l'industrie à cet égard, et nous sommes très fiers de notre bilan dans ces dossiers.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre cherche encore une fois à noyer le poisson. Ce dont nous parlons ici spécifiquement, c'est de mesures pour favoriser le développement de véhicules électriques au Québec, pas de programmes qui subventionnent à coups de milliards de dollars l'automobile traditionnelle.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mettre en place des mesures vigoureuses incitant les consommateurs à acheter des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables?
Monsieur le Président, nous soutenons bien sûr la recherche et le développement de nouvelles voitures électriques.
[Traduction]
Je peux rappeler à la députée que nous avons créé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, que son parti a refusé d'appuyer. Ce fonds a été conçu précisément pour faire du Canada un chef de file en matière de véhicules électriques ou à piles, ou encore de véhicules qui utilisent un autre moyen de combustion nous permettant de réduire notre empreinte carbone. Nous appuyons cette démarche, et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile le prouve.
La santé
Monsieur le Président, la pénurie d'isotopes a un effet marqué sur les patients canadiens et leurs fournisseurs de soins de santé. Le milieu de la médecine nucléaire est inquiet. L'aiguillage des patients vers les tests de dépistage du cancer et des maladies cardiaques utilisant les technologies nucléaires montre une baisse de 10 à 25 p. 100. Des maladies seront détectées trop tard.
L'Association canadienne de médecine nucléaire a formulé quatre recommandations précises au gouvernement. Le gouvernement s'engagera-t-il dès aujourd'hui à appliquer les quatre recommandations et à agir comme il se doit pour les Canadiens qui sont préoccupés?
Monsieur le Président, je veux premièrement remercier tous les médecins qui ont tout fait pour atténuer la situation. La pénurie d'isotopes me préoccupe autant que les Canadiens et c'est pourquoi j'ai rapidement pris des mesures.
Notre objectif est d'assurer aux Canadiens un approvisionnement prévisible et fiable en isotopes médicaux, et nous continuons de faire tous les efforts possible pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Notre gouvernement a également pris des mesures pour trouver des solutions de rechange aux isotopes médicaux, comme le thallium et le fluorure de sodium, pour les Canadiens qui ont besoin de subir des tests. Cela signifie qu'il y a plus d'isotopes disponibles pour ceux qui en ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, l'incertitude à l'égard de l'avenir d'un réacteur nucléaire canadien pour fabriquer des isotopes a plusieurs conséquences. On s'inquiète maintenant d'une baisse dans l'enrôlement de techniciens en médecine nucléaire dans nos collèges, ceux qui sont responsables des procédures diagnostiques.
Que fait ce gouvernement pour s'assurer que nos citoyens atteints de certains cancers ou d'un problème cardiaque auront accès non seulement aux isotopes, mais aussi aux techniciens qui administrent les procédures requises?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous collaborons avec les provinces et les territoires, et avons produit un document d'orientation pour atténuer la situation.
Notre gouvernement a investi dans des solutions de rechange aux isotopes médicaux en suivant les recommandations des experts que nous avons nommés pour nous aider à régler la situation. Les recherches que nous menons nous permettront de découvrir de nouvelles solutions de rechange.
Nous avons nommé le Dr McEwan, un expert en la matière, au poste de conseiller spécial. Nous continuerons à travailler avec lui, les autres experts, les provinces et les territoires.
[Français]
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, les conservateurs fédéraux veulent imposer une nouvelle taxe. Les conservateurs provinciaux n'en veulent pas. Les libéraux provinciaux veulent imposer une nouvelle taxe. Les libéraux fédéraux ne sont pas certains qu'ils en veulent. Chose certaine, le NPD ne veut pas d'une nouvelle taxe qui ferait augmenter les coûts de chauffage, pas plus que l'Association canadienne des retraités. En deux mois, l'opposition des retraités à l'harmonisation de la taxe proposée par les conservateurs est passée de 73 p. 100 à 85 p. 100.
Pourquoi le ministre des Finances laisse-t-il tomber les retraités?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la question portait sur l'harmonisation de la taxe de vente et de la TPS, que deux provinces proposent. Ces deux provinces ont décidé de se prévaloir de leurs options législatives à cet égard. Il revient aux provinces dont la taxe de vente n'est pas encore harmonisée de prendre cette décision. Deux provinces l'ont prise, emboîtant le pas à celles qui l'avaient fait dans les années 1990.
Le port de Saint John
Monsieur le Président, depuis deux ans, l'Association internationale des débardeurs tente d'empêcher Irving Oil de mettre la main sur une partie du port de Saint John.
Au Nouveau-Brunswick, personne n'a le courage de demander à Irving Oil de respecter la loi. C'est pourquoi j'ai envoyé une lettre au ministre des Transports pour lui demander de faire quelque chose. Il m'a répondu que la transaction devait être approuvée par le ministère qu'il dirige. Cependant, Irving s'est approprié le terminal de Long Wharf et il y construit actuellement des installations sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire.
Pourquoi le ministre laisse-t-il Irving Oil enfreindre la loi?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fortement les initiatives réalisées dans le Canada atlantique, notamment au Nouveau-Brunswick, qui permettront d'améliorer les opérations portuaires et qui aideront à stimuler la croissance économique.
Je crois comprendre que les collègues du député qui sont membres du syndicat des débardeurs ont saisi les tribunaux de cette affaire. Par conséquent, il ne convient pas que je fasse d'autres observations à ce sujet.
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement est toujours aussi déterminé à protéger les Canadiens, surtout nos enfants, des crimes qui sont commis dans l'environnement technologique d'aujourd'hui.
La pornographie juvénile est un crime odieux. Elle ne devrait être tolérée en aucune circonstance.
Le ministre de la Justice pourrait-il mettre la Chambre au courant de notre dernière mesure législative en faveur des victimes de crime?
Monsieur le Président, je suis fier de dire qu'aujourd'hui notre gouvernement a présenté pour la première fois une mesure législative qui obligerait les fournisseurs de service Internet à signaler les cas de pornographie juvénile aux autorités compétentes.
Il ne peut y avoir d'objectif plus noble, dans notre société, que de mieux protéger nos enfants. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui le reconnaît.
Les Canadiens veulent que ce projet de loi reçoive l'appui de tous les députés et de tous les sénateurs.
La pauvreté
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le 20e anniversaire d'une motion parlementaire portant sur l'élimination de la pauvreté chez les enfants.
Nous avons beaucoup de pain sur la planche, même pour faire changer les mentalités, y compris celles des membres du gouvernement conservateur.
La ministre responsable de l'assurance-emploi a dit qu'elle craignait que l'assurance-emploi ne devienne trop lucrative. Aujourd'hui, nous avons lu les propos du député conservateur de South Shore—St. Margaret's, qui a défini les chômeurs comme étant « tous ces [...] bons à rien assis sur le trottoir à Halifax ». Je ne peux même pas répéter dans cet endroit le mot utilisé par le député.
Est-ce cela que le premier ministre voulait dire lorsqu'il a parlé d'une culture de la défaite?
Des excuses présentées dans un courriel ne font rien pour nourrir les enfants et loger les familles. Le gouvernement va-t-il s'engager aujourd'hui à mettre en oeuvre un plan de lutte contre la pauvreté pour le Canada?
Monsieur le Président, il y a deux approches possibles. On peut avoir un plan, on peut passer des années à élaborer une stratégie. C'est ce que les libéraux ont fait et cela a donné très peu de résultats. On peut aussi faire ce que le gouvernement actuel fait, c'est-à-dire prendre des mesures contre la pauvreté.
Nous ne voulons pas qu'il y ait un seul enfant pauvre au Canada. C'est pour cela que nous avons majoré la Prestation nationale pour enfants et la Prestation fiscale pour enfants. Ces deux prestations ont bénéficié à trois millions d'enfants au Canada. La Prestation universelle pour la garde d'enfants a permis de sortir 55 000 autres enfants de la pauvreté. Le taux de pauvreté chez les enfants a diminué de moitié par rapport à ce qu'il était sous le régime libéral.
[Français]
Les dépenses électorales
Monsieur le Président, le Parti conservateur se retrouve devant la Cour fédérale, cette semaine, en raison d'un stratagème visant à contourner les plafonds de dépenses électorales. Selon le directeur général des élections, 67 candidats conservateurs ont tenté de se faire rembourser plus de 700 000 $ à l'aide de fausses factures. Hier, les avocats du Parti conservateur ont déploré le fait que le DGE exerçait un contrôle trop serré au moment d'approuver les demandes de remboursement.
Quand ce parti arrêtera-t-il de mépriser le DGE qui l'a empêché de piger à deux mains dans les fonds publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de l'avant-dernière campagne électorale, des candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour acheter de la publicité conservatrice. Le bureau de campagne national a fourni ces fonds à ces candidats. Comment Élections Canada l'a-t-il découvert? Nous le lui avons dit. Pourquoi ne l'aurions-nous pas fait? Après tout, c'est légal et tous les partis le font. Élections Canada ne s'en est pris qu'à nous, si bien que nous avons porté l'affaire devant les tribunaux. Les Canadiens étaient au courant de tous ces faits lorsqu'ils ont voté aux dernières élections et ils nous ont donné un plus grand nombre de voix et de sièges.
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, Transports Canada tourne le dos au rôle le plus important qu'un gouvernement peut jouer, à savoir la protection du public. Nous ne respectons déjà pas les normes internationales concernant la surveillance de la sécurité aérienne et la mise en application des mesures de sécurité aérienne. Nous devons maintenant ajouter la fatigue des pilotes à la liste. L'approche canadienne ne tient pas compte de facteurs comme les postes irréguliers, les fuseaux horaires multiples ou le travail de nuit. Par conséquent, les pilotes canadiens prennent les commandes alors qu'ils sont trop fatigués. Pourquoi le gouvernement permet-il aux compagnies de réduire les dépenses relatives au respect des normes de l'aviation et ne s'assure-t-il pas que les Canadiens ne sont pas en danger quand ils prennent l'avion?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux la sécurité des voyageurs. C'est pourquoi nous exigeons que les pilotes et les autres personnes chargées de la sécurité du transport des voyageurs dorment le nombre d'heures dont ils ont besoin. Notre gouvernement a déjà mis en place des mesures qui sont conformes à l'esprit des normes de l'OACI en matière d'heures de vol et de service pour les équipages de conduite. Je serai très heureux de collaborer avec le député ainsi qu'avec n'importe quel pilote ou syndicat au pays pour renforcer ces normes.
Le diabète
Monsieur le Président, les parlementaires de tous les partis ont été touchés par les Canadiens qui doivent composer avec une forme ou une autre du diabète dans leur vie quotidienne. Sydney Grace de Barrie, en Ontario, souffre par exemple de diabète juvénile. Par ailleurs, nous sommes fiers de la riche histoire de ce pays en matière de percées concernant cette maladie, à commencer par Sir Frederick Banting, qui a découvert l'insuline.
Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pourrait-il dire à la Chambre ce que notre gouvernement fait pour perpétuer cette tradition et faire en sorte que le sud de l'Ontario continue de jouer un rôle mondial dans la lutte contre cette maladie?
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier mon collègue pour ses efforts incessants dans la lutte contre le diabète juvénile. Hier, j'ai annoncé avec grande fierté un partenariat de 30 millions de dollars avec la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada. Cette initiative permettra d'élargir la recherche sur le diabète, de mettre en place un nouveau réseau d'essais cliniques dans le sud de l'Ontario, de créer des centaines de nouveaux emplois et de commercialiser de nouvelles technologies mises au point par les laboratoires afin qu'elles puissent venir en aide aux diabétiques du Canada et d'ailleurs dans le monde.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Wayne Rapp, ministre de la Défense et ministre de la Recherche, des Sciences et de la Technologie de la Nouvelle-Zélande.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Michael McLeod, ministre des Travaux publics et des Services, ministre des Transports et ministre responsable de l'Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En réponse à une question, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a semblé indiquer, et je pense qu'elle a dit, que, sous les conservateurs, la pauvreté chez les enfants était la moitié de ce qu'elle était sous les libéraux. C'est ce que j'ai entendu. C'est un total mensonge.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- Les changements climatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le mardi 20 novembre, de la motion.
Comme il est 15 h 5, conformément à l'ordre adopté le vendredi 20 novembre 2009, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Rosemont—La Petite-Patrie concernant les crédits.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 133)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Beaudin
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Zarac
Total: -- 137
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mark
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 124
PAIRÉS
Députés
BourgeoisBreitkreuz
Carrier
Duncan (Vancouver Island North)
Gaudet
Glover
Hoeppner
Lévesque
MacKenzie
Ménard
Mourani
Petit
Total: -- 12
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le vote a eu lieu si rapidement que je n'ai pas eu la chance d'invoquer le Règlement plus tôt au sujet d'une affaire qui découle de la période des questions.
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, vous avez fait certaines remarques au sujet des propos tenus par le député de South Shore—St. Margaret's, disant qu'il s'agissait en fait de propos non parlementaires. D'ailleurs la députée de Halifax vous a donné raison lorsque vous êtes intervenu à cet égard.
Cela soulève la question de la capacité d'un député de citer à la Chambre les propos d'un autre député lorsqu'ils sont déjà du domaine public, et c'est exactement ce qui est arrivé aujourd'hui dans la question de la députée de Halifax. Cela nous limite quant à ce que nous pouvons dire lorsqu'un député cite des propos qui sont déjà du domaine public.
Je me demandais si vous voudriez bien réfléchir à cette question, monsieur le Président, car cela nous limite. Bien sûr, la députée elle-même n'a pas tenu ces propos; elle n'a fait que répéter des propos qui étaient déjà du domaine public.
Je dirai respectueusement à la députée de Vancouver-Est que j'ai rendu cette décision parce que cela est tout à fait conforme à la pratique acceptée à la Chambre. Un député ne peut pas tenir des propos non parlementaires à la Chambre en lisant une citation qui renferme des mots interdits. C'est aussi simple que cela. C'est la règle que j'ai appliquée dans ce cas à deux occasions à la Chambre et je crois que c'est tout à fait conforme à la pratique.
Si ce n'était pas le cas, les députés seraient sans cesse à la recherche de citations contenant toutes sortes de propos non parlementaires qu'ils liraient ensuite à la Chambre. Le fait qu'ils soient du domaine public m'importe peu. Il y a certaines limites, bien que peu nombreuses, à la liberté d'expression des députés à la Chambre, et l'une d'entre elles est l'interdiction de tenir des propos non parlementaires.
Le mot employé était, à mon avis, non parlementaire. J'ai donc exhorté la députée à ne pas l'employer à deux reprises, et j'espère ne pas avoir à le faire de nouveau.
Le député de South Shore—St. Margaret's demande la parole au sujet du même recours au Règlement.
Les commentaires du député de South Shore—St. Margaret's
Monsieur le Président, j'aimerais tout simplement répéter à l'intérieur de la Chambre ce que j'ai déjà dit à l'extérieur. J'aimerais m'excuser de mes commentaires.
Les commentaires que j'ai faits sur les chômeurs à Halifax étaient indélicats et irrespectueux et je m'en excuse. Je suis persuadé que tous les députés ont un jour ou l'autre dit une chose qu'ils ont regrettée ou qu'ils aimeraient ne pas avoir dite. Dans de tels cas, la chose responsable à faire est de s'excuser et c'est ce que je veux faire aujourd'hui.
Ce que je voulais faire en fait, c'était de défendre les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse et d'ailleurs au Canada qui doivent compter sur des travailleurs agricoles temporaires en raison des pénuries de main-d'oeuvre au niveau local. Sans ces travailleurs, des récoltes d'une valeur de plusieurs centaines de millions de dollars ne pourraient être faites et les agriculteurs devraient cesser leurs opérations.
En tant qu'ancien agriculteur et ouvrier forestier ayant vécu des situations de pénuries de main-d'oeuvre, j'ai laissé mes mauvaises expériences teinter mon jugement.
Permettez-moi encore une fois de répéter très clairement que je présente mes excuses à toute personne que mes remarques auraient pu offenser.
La présidence a reçu un avis du député d'Edmonton—St. Albert, qui désire soulever la question de privilège. Nous l'entendrons maintenant.
Privilège
Déclaration prétendument trompeuse
[Privilège]
Monsieur le Président, cela m'attriste, mais j'estime nécessaire de soulever aujourd'hui une question de privilège. Je crois que le lundi 23 novembre, une députée de l'opposition a délibérément induit la Chambre en erreur. Je ne dis pas cela sans y avoir au préalable réfléchi sérieusement. C'est une accusation grave.
À la page 119 de la 22e édition d'Erskine May, on lit ceci:
Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. En 1963, la Chambre a statué qu'en faisant une déclaration personnelle renfermant des propos qu'il a plus tard reconnus comme étant faux, un ancien député s'était rendu coupable d'un outrage grave.
La déclaration à laquelle je fais allusion est survenue pendant le débat sur le projet de loi C-36, qui vise à abolir la disposition dite clause de la dernière chance. Le député de Burlington a demandé avec raison à la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine pourquoi, si elle appuyait supposément le projet de loi qui vise à abroger la clause de la dernière chance, elle avait voté contre ce projet de loi au comité.
Pendant le débat sur la question, la députée a déclaré ceci:
Si, en fait, le procès-verbal de la réunion du 16 novembre du comité permanent corrobore ses propos, je vais m'assurer d'y [faire] apporter une correction, car chaque député présent à cette réunion sait très bien que je n'ai voté [sur aucune des motions qui ont été mises aux voix au comité] à propos du projet de loi C-36, y compris relativement à son adoption ou à la nécessité d'en imprimer 500 autres copies.
Je suis membre de ce comité et j'étais à la réunion. Tous les autres membres du comité et moi savons très bien que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a répondu « non » à la question « Le projet de loi tel que modifié est-il adopté? », au moment du vote par appel nominal. La Chambre n'a pas à me prendre aux mots. Il suffit d'écouter l'enregistrement audio de la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne du 16 novembre, à 34 minutes et 18 secondes, pour entendre clairement la députée dire « non » lorsque le greffier appelle son nom pour voter sur la motion suivante: « Le projet de loi tel que modifié est-il adopté? »
C'est pourquoi, dans le procès-verbal de cette réunion, on voit aussi le nom de la députée dans la colonne des non.
Je pense qu'il est clair que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a délibérément induit la Chambre en erreur.
Monsieur le Président, je vous renvoie à la décision que vous avez rendue le 1er février 2002. Dans ce cas, le député de Portage—Lisgar de l'époque avait prétendu que le ministre de la Défense nationale avait délibérément induit la Chambre en erreur, parce qu'il avait donné deux versions différentes des faits, selon le hansard. Votre décision renvoyait à la page 67 du Marleau-Montpetit, où on lit ceci:
Il existe [...] d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte au privilège comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions [...]
Monsieur le Président, vous avez poursuivi ainsi:
En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j’en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.
Vous avez alors invité le député de Portage—Lisgar à présenter sa motion.
Nous sommes en présence d'une situation équivalente. Le Parlement est saisi de deux versions différentes relativement aux travaux sur le projet de loi C-36. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a voté contre le projet de loi C-36 au comité, selon le procès-verbal, et elle a affirmé à la Chambre qu'elle n'avait « voté à aucune des questions ».
Monsieur le Président, je vous demande, avec tout le respect que je vous dois, de constater qu'il s'agit bien dans ce cas d'une question de privilège fondée à première vue, comme vous l'avez fait le 1er février 2002, et de me permettre de présenter la motion qui conviendra. J'attends vos instructions.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé cette question à la Chambre.
On m'a remis pendant la période des questions, juste avant que le député n'invoque la question de privilège, une transcription des délibérations du Comité de la justice lors de l'étude article par article. J'ai eu l'occasion de consulter mes collègues, tant au sein de mon parti que d'un des autres partis de l'opposition. Ils ont confirmé le fait que je me suis abstenue de voter à chaque article, sauf lors du dernier vote. Pour ce dernier, ils confirment, comme l'a allégué le député conservateur au cours de la période des questions et observations entourant le débat sur le projet de loi C-36, que j'ai voté non.
Par conséquent, dans ce cas-ci, comme je l'ai déjà mentionné, chose que le député a omis de rappeler, si en effet j'avais voté et que ce vote était enregistré, je m'excuserais. Alors, je m'excuse. Ma déclaration n'était pas exacte. Le député de Burlington avait raison. Ma mémoire m'a fait défaut, et je m'en excuse.
Le procès-verbal du Comité permanent de la justice concernant l'étude article par article est exact. Je me suis abstenue de voter sur chaque article, sauf à la dernière question qui était : « Le projet de loi modifié est-il adopté? » C'était un vote par appel nominal et j'ai effectivement répondu non. Il n'y a donc pas deux versions des faits à la Chambre, seulement la version donnée par le député conservateur de Burlington.
Je m'excuse d'avoir mis en doute sa parole et je demande à la Chambre de faire preuve d'indulgence à mon égard. Je m'excuse auprès de tous. J'ai maintenant fait corriger la transcription et le hansard de la Chambre des communes de façon à ce qu'il n'y ait qu'une seule version des faits.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
D'après ce que je comprends, le député d'Eglinton--Laurence avait la parole avant la période des questions, mais son temps de parole est écoulé alors il sera obligé, à mon avis, de se contenter de réagir aux questions et observations. On dispose de cinq minutes si quelqu'un désire faire une observation ou lui poser une question au sujet de son discours.
Le député de Burnaby--New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, je présente mes excuses au député, que j'ai appris à bien connaître au Comité des transports, car j'ai manqué son discours un peu plus tôt. Que pense-t-il du fait que le gouvernement ait refusé délibérément de divulguer des renseignements qui auraient dû être envoyés au comité saisi de ce projet de loi? Comme le député le sait fort bien, ce qui est arrivé, c'est que le gouvernement disposait de renseignements que deux membres du comité avaient clairement demandés, mais il a permis que l'étude article par article soit effectuée sans les avoir fournis au comité.
Dans de nombreux comités, nous avons vu les conservateurs essayer de faire obstacle et de nuire aux travaux des parlementaires. Je voudrais demander au député ce qu'il pense de ce qui arrive au Comité de la justice et du résultat que nous voyons aujourd'hui.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes remarques, il y a vraiment deux questions. La première est celle du fond du débat sur le projet de loi C-36. La deuxième, qui concerne la procédure à la Chambre, est illustrée par la motion de l'un de mes collègues qui soulève la question de savoir si les comités peuvent fonctionner si le gouvernement refuse délibérément de divulguer des renseignements.
Je sais que le député se rappellera qu'un membre de son propre caucus a indiqué, en utilisant le nous royal, que le gouvernement avait en sa possession des renseignements qu'il n'a pas communiqués au comité.
Aucun comité de la Chambre ne peut fonctionner correctement et servir la population canadienne s'il est privé de certains des renseignements de base dont il a besoin, comme je l'ai indiqué dans mes cinq questions et comme d'autres députés l'ont également fait remarquer. Le fait que le gouvernement n'ait pas divulgué ces renseignements démontre un manque d'honnêteté et de franchise de sa part.
Ce ne sont pas des données subjectives. Ce sont des données objectives que les députés peuvent utiliser pour déterminer s'ils appuieront ou non le projet de loi du gouvernement. Le gouvernement, cependant, doit avoir décidé que ses opinions seront les seules à faire l'objet d'un débat puisqu'il ne fournit pas et n'est certainement pas disposé à fournir des données pour justifier sa position.
Monsieur le Président, il s'agit en fait d'une soi-disant question de privilège.
Les députés savent sûrement qu'une question de privilège doit être soulevée à la première occasion. Le député ne convient-il pas que cette question aurait dû être soulevée au comité au moment de l'étude article par article du projet de loi?
Cela n'a pourtant pas été le cas. Nous avons adopté quelques amendements de forme portant sur la traduction des versions anglaise et française et puis, nous avons renvoyé le projet de loi à la Chambre.
Nous en sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Le député de Windsor ne pense-t-il pas que cette motion arrive au mauvais moment? S'il pensait que le manque d'information lui portait tant préjudice, pourquoi n'a-t-il pas soulevé la question durant l'étude article par article du projet de loi au comité?
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y ait à la Chambre de règles de procédure qui interdisent à un député, qui siège ou non à un comité, de soulever ces questions une nouvelle fois à la Chambre. C'est pour cela qu'il y a l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture. Nous demandons maintenant que le projet de loi soit renvoyé au comité pour obtenir les informations nécessaires à l'étude approfondie des questions à l'étude.
Je pense que le député souhaite faire une observation. J'espère qu'il ne préconise pas nous empêcher d'avoir accès aux renseignements auxquels les députés ont normalement droit en ce qui concerne tous les autres projets de loi, celui-ci compris, quand le projet de loi reviendra à la Chambre des communes. C'est une demande légitime dans le cadre d'une tentative de nature procédurale visant à étudier tous les aspects de ce projet de loi.
Je suis désolé, mais je ne comprends pas pourquoi le député et les ministériels voudraient empêcher les députés d'obtenir de l'information.
Monsieur le Président, la Chambre est saisie de l'amendement proposé par le député de Windsor—Tecumseh pour la simple raison que le gouvernement n'a pas divulgué des renseignements que le comité aurait dû avoir à sa disposition.
Il est très clair que l'amendement du très savant député de Windsor—Tecumseh fait suite à une atteinte manifeste aux privilèges du comité. Son amendement stipule, et je cite, que:
le projet de loi C-36 [...] ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de reconsidérer les articles 2, 3, 4, 5 et 6 en vue d’y apporter toute modification nécessaire à la lumière de l’information que les fonctionnaires du ministère se sont engagés le 4 novembre 2009 à fournir au Comité, mais que le bureau du ministre de la Sécurité publique n’a pas fourni durant l’étude article par article du projet du loi par le Comité.
L'amendement est très clair. Même les conservateurs devraient l'appuyer. Pourquoi? Parce qu'il y a des principes plus généraux qui s'appliquent.
Le comité parlementaire s'efforçait de faire son travail. Il a réclamé des renseignements précis. Les renseignements fournis par les fonctionnaires du ministère n'ont pas été transmis au comité par le ministre de la Sécurité publique. On ne parle pas d'information partisane, mais d'information dont le comité avait besoin pour s'acquitter de son travail.
J'ai devant moi une lettre que je viens de recevoir. Celle-ci avait été envoyée au ministère quelques jours avant l'étude article par article du projet de loi qui a donné lieu à celui qui est à l'étude aujourd'hui. Bref, le gouvernement a mis près d'une semaine et demie à divulguer l'information. Ce n'est qu'aujourd'hui, après que cet amendement eut été présenté, que le gouvernement a entrepris de fournir l'information qu'il n'avait pas voulu divulguer.
Voilà pourquoi le député de Windsor—Tecumseh, qui figure année après année parmi les députés les plus érudits et les mieux renseignés, a présenté cet amendement. Le gouvernement a caché l'information dont le comité avait besoin pour rendre le projet de loi efficace.
Le NPD, dans ce coin-ci de la Chambre, fait toujours ses devoirs. Nous lisons toujours nos rapports. Nous veillons toujours à bien nous préparer. Le député de Windsor—Tecumseh a demandé des renseignements précis et, au lieu de fournir ces renseignements afin de garantir l'efficacité du projet de loi, les conservateurs n'ont pas voulu les divulguer.
Il n'y a pas que le scandale de la torture de prisonniers en Afghanistan et l'accord commercial Canada-Colombie qui poussent le gouvernement à cacher des documents. On a appris que le gouvernement du Canada avait commandé une étude. Le gouvernement refuse de la publier maintenant, parce qu'elle prouve que le NPD avait raison depuis le début, que l'accord commercial avec la Colombie ne renforcerait pas les droits de la personne en Colombie, bien au contraire. Mon collègue d'Elmwood—Transcona a mentionné le rapport sur le registre des armes à feu. Les conservateurs l'ont également caché.
Les conservateurs essaient de cacher de l'information. Ils essaient de la garder secrète. Ils essaient de semer la pagaille dans leur propre Parlement. Ils ont été élus en tant que gouvernement minoritaire et au lieu d'essayer de faire fonctionner le gouvernement, les conservateurs essaient de semer la pagaille à chaque occasion. Ils essaient de cacher de l'information et des documents importants à chaque occasion. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de la mesquinerie des conservateurs à l'égard du travail parlementaire.
Qu'est-ce que le député de Windsor—Tecumseh et le député d'Abitibi—Témiscamingue ont voulu obtenir? Des statistiques claires et un résumé concernant le nombre de délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée et le nombre de délinquants assujettis à la règle des 25 ans. Ils ont voulu obtenir de l'information qui aurait été utile au comité au moment de l'étude article par article.
Il ne s'agit pas d'un devoir d'école secondaire. Il s'agit de travaux parlementaires et l'étude article par article est vraiment très importante pour la formulation des articles et leur efficacité au moment de les appliquer.
Pourquoi, pour l'amour de Dieu, le gouvernement conservateur mesquin voudrait-il empêcher les parlementaires de consulter toute cette information pour ensuite essayer de faire adopter le projet de loi? Lorsque l'information est rendue publique, nous nous rendons compte qu'il faut reformuler ces articles, que l'information n'a pas été fournie, qu'elle a été cachée.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce n'est pas la première fois que les conservateurs dissimulent de l'information. C'est systématique chez eux. Le gouvernement a érigé la mesquinerie et le secret en vertus, mais ce n'est certainement pas ce que les Canadiens veulent ni ce dont ils ont besoin. Ils veulent que le Parlement fonctionne. Ils veulent que les parlementaires soient informés et aient accès à l'information publique payée par les contribuables.
Les coffres de l'État ne sont pas des tirelires dans lesquelles les conservateurs peuvent piger à leur guise. Les conservateurs n'ont pas le droit de dire que l'information payée par les contribuables leur appartient, tout comme ils n'ont pas le droit d'inscrire le gros « C » du Parti conservateur sur des chèques qui sont censés être distribués par le gouvernement pour montrer que cet argent n'appartient pas aux contribuables canadiens, mais bien au Parti conservateur.
Cette culture du « tout m'est dû » va causer la perte des conservateurs. Cela a certainement été le cas dans New Westminster—Coquitlam. C'est pour cela que leurs appuis baissent dans les sondages. Malheureusement, les Canadiens ont des exemples quotidiens de leur mesquinerie. On n'a qu'à penser au dossier de la TVH en Colombie-Britannique et en Ontario, ou à l'ambiance mesquine et secrète du gouvernement en général.
L'information a été dissimulée pendant une semaine et demie. Le député de Windsor—Tecumseh vient tout juste de l'obtenir. Visiblement, le comité n'a pas réussi à obtenir du gouvernement les renseignements dont il avait besoin, des renseignements que le gouvernement détenait. On ne parle pas de documents égarés; on parle de renseignements dont disposait le gouvernement. Le ministre de la Sécurité publique a décidé que le comité n'aurait pas accès à ces renseignements essentiels à son étude article par article du projet de loi pour veiller à ce que ce dernier se tienne.
Elle est ridicule et irresponsable. Il y a beaucoup de termes, autant parlementaires qu’antiparlementaires, que nous pourrions employer pour décrire cette stratégie mesquine. La plupart des Canadiens s’opposent à l’idée selon laquelle l’argent des contribuables est l’argent des conservateurs, et que les renseignements dont dispose le gouvernement appartiennent exclusivement aux conservateurs. C’est pourquoi la Chambre est saisie de l’amendement, qui vise à renvoyer le projet de loi C-36 au comité afin de corriger les inexactitudes dont le projet de loi est truffé à cause de la mesquinerie du gouvernement. Je ne qualifierais pas ce dernier d’incompétent car il savait parfaitement ce qu'il faisait. Le fait de cacher de l’information à un comité parlementaire ne relève pas de l’incompétence mais bien de la mesquinerie. On peut également qualifier le gouvernement qui nous dirige aujourd’hui d’irresponsable. Je pense que beaucoup de Canadiens commencent à s’en rendre compte. Les habitants de la Colombie-Britannique commencent à se rendre compte que le gouvernement n’est pas de leur côté et je pense que les prochaines élections entraîneront certains changements.
L’amendement propose de renvoyer le projet de loi au comité afin de le corriger. Quand je suis intervenu pour la première fois au sujet du projet de loi, j’ai dit que je croyais fermement dans une approche du système de justice qui repose sur quatre piliers. Un de ces piliers concerne la protection des droits des victimes. J’ai moi-même présenté un projet de loi à la Chambre, que les conservateurs refusent de mettre à l’ordre du jour, qui porte sur l’indemnisation des victimes. Nous croyons très fermement dans ce principe du système de sécurité publique.
L’approche repose également sur d’autres piliers, et c’est là où l'approche des conservateurs en matière de mesures législatives sur la prévention du crime laisse beaucoup à désirer. Le fait qu’ils aient présenté un projet de loi pour mettre en oeuvre un accord avec la Colombie, pays dirigé par un gouvernement qui a d’innombrables liens avec des truands parlementaires, des meurtriers parlementaires et des caïds de la drogue, illustre son hypocrisie. C’est hypocrite de dire qu’à l’extérieur du Canada, on peut faire affaires avec n’importe qui, peu importe la quantité de drogues qu’ils vendent et qui vont nuire aux enfants, peu importe combien de truands paramilitaires assassinent des civils innocents. Les conservateurs appuient ce projet de loi, ce qui illustre clairement leur hypocrisie.
Pour revenir à l’approche des conservateurs, il faut que celle-ci tienne compte des piliers de la prévention du crime. Il faut qu’elle appuie les services de police communautaires. Il faut qu’elle favorise le bon fonctionnement du système judiciaire. Toute évaluation de l’approche des conservateurs par rapport au crime doit tenir compte de ces autres piliers. C’est là une approche intelligente dans la lutte contre le crime, approche que le chef du NPD et les députés néo-démocrates ont proposée.
Qu’est-ce qu’ont fait les conservateurs? Ils ont réduit le financement des programmes de prévention du crime, tout en sachant, comme nous le savons, que pour chaque dollar investi dans la prévention du crime, nous en économisons six en aval, en coûts de maintien de l’ordre et en frais de justice. Sans parler du fait que de tels programmes réduisent le nombre de victimes. Les conservateurs n’ont pas tenu leur promesse d’embaucher 2 500 agents de police supplémentaires et ils n’ont pas encore créé le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Dans le dossier de la criminalité, ils n’ont tout simplement aucune crédibilité.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au débat sur l'amendement visant à renvoyer le projet de loi au comité afin que celui-ci puisse en réexaminer certains articles, simplement parce que l'information a été cachée.
Le député a peut-être édulcoré un peu les faits. À mon avis, les fonctionnaires et le Service correctionnel du Canada auraient dû avoir accès à cette information lorsqu'ils sont venus témoigner au comité. Par exemple, je ne comprends pas comment il est possible qu'ils n'aient pas eu accès à l'information, alors qu'ils étaient censés informer le comité.
Puis, il y a eu le cas d'un rapport de la GRC concernant le registre des armes à feu qu'un ministre n'aurait pas divulgué. Voilà maintenant que de l'information concernant ce projet de loi a été cachée. Le gouvernement aurait-il également privé les comités de l'information et des documents concernant les prisonniers en Afghanistan?
Il semble y avoir une tendance. Le député pourrait-il donner plus de détails sur cette coïncidence apparente?
Monsieur le Président, ce gouvernement a un penchant pour la dissimulation systématique des faits.
Je sais que le député de Mississauga-Sud se souvient que les libéraux avaient le sentiment que tout leur était dû et qu'il se rappelle de ce que les Canadiens ont fait pour les punir. Les conservateurs, après seulement quelques années, éprouvent ce même sentiment. Ils pensent que l'information leur appartient personnellement. Ils croient qu'ils peuvent dissimuler et cacher au public canadien, aux journalistes et aux députés de l'opposition de l'information importante pour l'avancement de notre société démocratique.
Dieu merci, nous ne sommes pas en Colombie, où des dirigeants syndicaux et des Autochtones se font assassiner. Nous sommes au Canada et les conservateurs doivent respecter les assises démocratiques de notre pays et de nos institutions.
Le député a tout à fait raison. Une tendance se dessine, une tendance à dissimuler les faits et à cacher de l'information. C'est déplorable et nous, dans ce coin-ci de la Chambre, allons nous battre jusqu'au bout.
Monsieur le Président, après avoir écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de mon collègue, on pourrait penser qu'il était présent à la réunion dont il parle. C'était une réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Quand on lit la transcription de la réunion, on se rend compte assez rapidement que le député n'a aucune idée de ce qui s'est vraiment passé à ce moment-là. En fait, s'il avait pris connaissance des observations de son collègue, le député de Windsor—Tecumseh, il aurait remarqué que ce dernier ne savait pas trop si on avait caché volontairement des informations ou si la communication de renseignements au comité a été retardée pour d'autres motifs.
Pourtant, le député de Burnaby—New Westminster laisse entendre que le ministre a caché volontairement des informations. Il a tort. Je le prierais de consulter le compte rendu et de confirmer qu'effectivement, rien ne laisse croire que le ministre ait cherché à cacher quoi que ce soit au comité.
Monsieur le Président, voilà une brillante tentative de diversion, et je remercie le député d'Abbotsford de ses efforts.
Les Canadiens doivent être informés de deux étapes précises. La première, c'est lorsque les députés de Windsor—Tecumseh et d'Abitibi—Témiscamingue ont posé des questions pertinentes lors d'une réunion du comité. Ils ont demandé ces renseignements le 4 novembre. Les informations devaient être communiquées aux membres du comité. Puis, on s'est rendu compte qu'il n'en serait rien. Les renseignements ont été envoyés au ministre de la Sécurité publique, ce qui constitue la deuxième étape.
Le député de Windsor—Tecumseh est sans reproche, comme le député d'Abbotsford le sait fort bien. Il pourrait chercher à s'en prendre au député de Windsor—Tecumseh, mais au jeu de la crédibilité, j'accorde mon vote à mon collègue plutôt qu'au député d'Abbotsford. Le député de Windsor—Tecumseh est toujours considéré comme le député le plus érudit parce qu'il vérifie toujours les faits avant de prendre la parole.
Il ne fait aucun doute qu'on a caché des renseignements au comité, et cela est déplorable.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur l'amendement proposé par le député de Windsor—Tecumseh, qui porte sur le déroulement du débat à l'étape de la troisième lecture.
L'amendement dont la Chambre est saisie vise à renvoyer le projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, afin que celui-ci reprenne l'étude des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du projet de loi, parce que le comité n'a pas été en mesure de faire son travail.
L'une des responsabilités d'un comité parlementaire chargé d'étudier une mesure législative consiste à examiner cette mesure en détail, article par article, afin de voir s'il y a lieu d'y apporter des amendements.
Or, comment le comité s'acquitte-t-il de sa responsabilité? En convoquant des témoins. Il demande les renseignements dont il a besoin pour bien comprendre le motif et le fondement d'un amendement proposé, avant de l'étudier à fond. Afin de s'acquitter de leur responsabilité, les députés ont demandé au ministère de fournir ces renseignements. Nous croyons savoir que ces renseignements étaient disponibles.
Je n'assistais pas à la séance du comité et je dirais qu'il en était de même pour au moins 290 ou 295 députés, parce que c'est ainsi que fonctionne le Parlement.
Le comité est un mandataire du Parlement et c'est au nom des autres parlementaires qu'il s'acquitte du travail important qu'est l'étude d'un projet de loi.
L'information en cause était des données statistiques sur le nombre de détenus qui purgent des peines d'une durée variable. Il est très important que les députés aient ces renseignements, afin de voir si les amendements proposés sont nécessaires ou non.
Hier, j'ai prononcé un discours dans lequel j'ai parlé du nombre de détenus qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité, et du nombre de détenus qui ont purgé de telles peines au cours des 15 ou 16 dernières années et qui ont eu la possibilité de demander, et en fait d'obtenir une libération conditionnelle. Ces données sont importantes afin de situer le contexte des amendements proposés.
Ce qui s'est passé dans ce cas-ci c'est que le gouvernement a décidé de ne pas permettre au comité d'avoir accès à ces renseignements. Il s'ensuit que nous sommes maintenant en train de discuter ici d'un projet de loi à l'étape de la troisième lecture, tout en tentant de faire à la Chambre le travail du comité, sans avoir les faits et les renseignements pertinents.
Cet exercice ne doit pas se faire à la Chambre. Ce travail doit être accompli au comité. Le député de Windsor—Tecumseh, qui siège au comité, propose un amendement très sensé et raisonnable. D'ailleurs, comme l'a souligné mon collègue de Burnaby—New Westminster, le député de Windsor—Tecumseh jouit d'une très bonne réputation pour ce qui est de faire son travail et d'être bien au courant des dossiers liés à la justice.
Donc, puisqu'on demande que le comité dispose de ces informations pour pouvoir faire son travail, je ne peux qu'être d'accord.
Le gouvernement prétend avoir une espèce de monopole ou en tous cas croire à la transparence et à la responsabilité, mais en réalité, il essaie de manipuler les travaux du comité en contrôlant l'information.
On a dit, par exemple, tout à l'heure que le ministre de la Sécurité publique avait attendu que la Chambre vote avant de divulguer un rapport de la GRC sur le registre des armes à feu. Voilà ce que c'est, la soi-disant transparence et la responsabilité de ce gouvernement: la manipulation et le contrôle de l'information pour influencer le public en lui cachant la vérité pour que le gouvernement puisse en faire à sa guise.
Je ne crois pas que ce soit cela que les Canadiens attendent de leur gouvernement. Ils ne veulent pas être manipulés. Ils ne veulent pas qu'on leur raconte des histoires publiquement alors que les faits réels restent cachés ou ne sont pas révélés en temps utile.
Ce qui se passe actuellement au Comité sur l'Afghanistan est un autre exemple de tentative de manipulation d'un comité. On n'a pas communiqué à ce comité des informations dont il a besoin pour faire son travail, mais par contre le gouvernement veut faire témoigner des gens qui vont être dans sa ligne politique sans laisser au comité la possibilité d'obtenir les informations de base dont il a besoin pour mener correctement son enquête et poser les bonnes questions.
Le gouvernement s'obstine à vouloir mettre la charrue avant les boeufs, comme ici où il dit qu'il faudrait continuer l'étude et voter sur le projet de loi alors que le comité n'a pas eu les bonnes informations.
Au Comité sur l'Afghanistan, c'est la même chose: ils disent qu'ils veulent entendre une certaine personne parce qu'ils pensent que son témoignage va leur plaire, mais ils ne veulent pas que le comité ait la documentation nécessaire pour étudier correctement la question et poser les bonnes questions au témoin qui doit comparaître.
C'est le genre de chose qu'on a déjà vu en comité dans le passé. Je me souviens qu'il y a deux ans, avant les dernières élections, le gouvernement disposait d'un petit manuel de distorsion et de déstabilisation des activités des comités, que les conservateurs utilisaient pour entraver leur fonctionnement. Ensuite, pendant l'été, ils ont prétendu que les comités et le Parlement ne fonctionnaient plus et ils s'en sont servi comme excuse pour déclencher des élections dont je pense que les Canadiens n'avaient aucune envie.
Ils n'en veulent pas non plus maintenant, c'est clair. On nous l'a dit et répété. Ils n'en voulaient pas à l'époque, et ils n'en auront peut-être pas envie la prochaine fois, mais il n'en reste pas moins que ce n'est pas la première fois que le gouvernement agit envers les comités au mépris de la responsabilité, de la transparence et du plein accès à l'information, sur lesquels repose la vraie démocratie.
Cette motion n'a rien de dilatoire. J'espère que nous allons passer au vote rapidement cet après-midi, à moins qu'il y ait de nombreux autres intervenants. Nous espérons que grâce à ce vote, le projet de loi sera renvoyé au comité pour qu'il puisse vraiment faire son travail. C'est cela le but de cette motion; ce n'est pas de retarder les choses.
Pour autant que je sache, il n'y a rien de très urgent dans ce projet de loi. On me corrigera si je me trompe. Je ne vois personne lever la main sauf pour demander de l'eau ou autre chose aux pages, et je crois qu'il n'y a rien de très urgent dans ce projet de loi. On peut le renvoyer au comité. On peut nous donner les informations. Le comité pourra alors faire son travail et renvoyer le projet de loi à la Chambre. C'est une proposition modérée et raisonnable que la Chambre doit pouvoir accepter et j'espère que ce sera le cas lors du vote.
C'est au ministre de la Sécurité publique qu'on demande de nous fournir cette information. Il paraît qu'elle est là. Elle n'est pas plus secrète que le rapport du commissaire de la GRC que le ministre n'a pas divulgué avant que la Chambre ait procédé à un important vote, à mon grand étonnement je dois le dire.
Le ministre de la Sécurité publique, qui est responsable de la sécurité du pays et qui est chargé de veiller à ce que les gens se sentent en sécurité chez eux et dans la rue, avait en main un rapport de la Gendarmerie royale du Canada, notre corps de police national, sur une question pertinente pour le registre des armes à feu et pour un vote qui devait avoir lieu à la Chambre. J'ai appris avec stupéfaction qu'il avait décidé de ne pas le rendre public à ce moment-là.
Je suis en politique depuis longtemps. Je ne sais pas si ce geste était non parlementaire, mais il était fort répréhensible. Je ne sais pas si, en disant cela, je tiens des propos non parlementaires. Cela ne m'apparaît certainement pas non parlementaire si le ministre a pu agir ainsi en toute impunité alors qu'allait se tenir un vote extrêmement important pour le pays et auquel tant de députés allaient participer.
J'espère que les Canadiens ont aussi pris bonne note de la décision du ministre de la Sécurité publique, qui a attendu que le vote ait eu lieu et que le calme soit revenu avant de rendre public le rapport en question. Retarder la publication d'un rapport rédigé par notre corps policier national était un véritable affront à notre processus parlementaire et aux attentes de la population à l'endroit du gouvernement, qui se doit d'être raisonnable et transparent, et de rendre compte aux électeurs. Il aurait été important que la Chambre puisse avoir à sa disposition ces renseignements avant la tenue du vote, tout comme, selon moi, il serait important que l'information demandée par le comité, promise au comité et que les fonctionnaires du ministère se sont engagés à lui communiquer, lui soit remise. Or, cela n'a pas été fait. Les renseignements auraient dû être mis à la disposition des membres du comité avant que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre pour examen approprié.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Terre-Neuve d’être intervenu au sujet de cette motion pour renvoyer ce projet de loi devant le comité.
Comme il le sait sans doute, je siège à ce comité et je juge utile de lui préciser la chronologie des événements.
S’il ne le sait pas déjà, je lui précise que le témoin en question, M. Head, responsable du Service correctionnel du Canada, a comparu devant le comité le 4 novembre. Quand on lui a demandé de produire certains renseignements au sujet de la disposition de la dernière chance, il a répondu qu’il lui faudrait une semaine ou deux pour rassembler l’information, car il devait consulter un certain nombre de dossiers.
L’étude article par article a eu lieu le 16 novembre. Cela fait moins de deux semaines.
J’ai dit tout cela à plusieurs reprises aujourd’hui, mais comme le député est avocat, je vais lui poser une question bien précise. Si cette information n’était pas disponible le 16 novembre, quand le comité effectuait son étude article par article, ne pense-t-il pas qu’il incombait au député de Windsor—Tecumseh de soulever son objection à ce moment-là?
S’il avait besoin de cette information pour l’étude article par article, il aurait dû la réclamer à ce moment-là. Il aurait dû réclamer un ajournement. Il aurait dû demander à ce que le projet de loi demeure au comité jusqu’à ce qu’il reçoive l’information nécessaire, plutôt que de soulever cette question à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, le député vient de poser une importante question. Comme il le sait et comme le savent également ceux qui ont exercé le droit pendant un certain nombre d’années, nos adversaires ne sont pas parfaits et nous ne le sommes pas non plus. Nous ne soulevons pas toujours le genre d’objections auxquelles s'attendent nos collègues et nous ne les soulevons pas toujours au moment où ils s'y attendent.
Il existe une procédure. Nous étudions le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Il s'avère que cette information est utile. Il existe une procédure prévoyant la communication de cette information au comité et nous avons la possibilité de l’appliquer pour qu’on fasse ce qui doit être fait.
S’il y a eu un raté, comme mon éminent collègue et néanmoins ami — puisqu’il est membre du Barreau — l’a laissé entendre, il nous est maintenant possible de corriger la situation et de faire en sorte que cela n’occasionne pas de problèmes.
Monsieur le Président, le député de Windsor—Tecumseh a répondu à cela un peu plus tôt en nous disant que, selon lui, les membres du comité ne se sont pas aperçu que l'information manquait et qu’ils étaient persuadés que celle-ci avait été envoyée. Tel n’était pas le cas et l’on peut donc, en quelque sorte, parler d’un acte de confiance préjudiciable.
J’ai l’impression que nous sommes ici en présence d’un problème systémique, je veux parler du fait que le gouvernement retient des informations dont les comités auraient besoin pour faire leur travail. J’aurais pensé que les fonctionnaires auraient été prêts à répondre à ces questions, des questions évidentes auxquelles ils se sont par la suite engagés à répondre par écrit, comme celle concernant le nombre de fois où la disposition de la dernière chance a été invoquée au cours des dix dernières années. Ces questions sont tellement fondamentales pour le projet de loi et pour l’étude de ce texte qu’elles s’imposent d’elles-mêmes et qu’elles méritent une réponse.
J’aimerais que le député nous dise si, selon lui, nous ne sommes pas, ici, davantage en présence d’une violation des règles du Parlement, puisque que quelqu’un a délibérément omis de transmettre des éléments de preuve et des informations au comité.
Monsieur le Président, je peux comprendre la méfiance du député. Je ne dispose certainement pas de l'information suffisante pour porter une telle accusation, mais je crois que les conservateurs ont agi précipitamment, tenant à tout prix à saisir la Chambre du plus grand nombre possible de projets de loi pour alimenter un prochaine campagne politique dans le cadre de laquelle ils pourraient faire croire qu'ils sont sévères face à la criminalité et que personne d'autre à la Chambre n'appuie leur point de vue.
S'ils croient vraiment que cette clause de la dernière chance a été utilisée à outrance et de manière abusive ou qu'elle entraîne des problèmes importants, nous pourrions nous attendre à ce qu'ils présentent toutes les preuves nécessaires pour étayer ce point de vue au comité chargé d'examiner les éléments de la loi qu'ils espèrent modifier. Le fait qu'ils ne l'aient pas fait montre à l'évidence que leurs motifs sont avant tout politiques. Je suis d'accord avec le député. Pour corriger cet état de fait, il s'agit simplement de renvoyer le projet de loi au comité et d'obtenir l'information promise, de façon à ce que le comité puisse l'examiner.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur l'amendement est reporté à demain, après les initiatives ministérielles.
Le Code criminel
L'hon. Rona Ambrose (au nom du ministre de la Justice et procureur général Canada)
propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
Monsieur le Président, c’est avec autant de fierté que d’humilité que je participe au débat sur le projet de loi C-31. C’est une importante mesure législative, qui contient des éléments de procédure et qui vise à moderniser la procédure pénale et à doter le système de justice d'une plus grande efficacité.
La criminalité évolue constamment au Canada. Il est essentiel que notre système de justice pénale évolue aussi. Les modifications proposées dans le projet de loi C-31 constituent les mesures les plus récentes que nous proposons dans notre action continue visant à nous attaquer au crime et à assurer la sécurité de nos collectivités.
Le projet de loi renferme une quarantaine de modifications élaborées en consultation avec nos partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec d’autres intervenants du système de justice pénale qui nous ont aidés à définir les processus à moderniser et les questions à examiner pour actualiser le droit pénal face à des criminels qui recourent à des moyens de plus en plus perfectionnés.
Compte tenu des ressources limitées du système de justice pénale, il est parfaitement clair que nous avons besoin de trouver des moyens plus efficaces de réprimer le crime et de faire un usage plus judicieux de ressources souvent limitées.
Je voudrais profiter de l’occasion pour mettre en évidence quelques-unes des modifications que le gouvernement propose dans le projet de loi C-31.
Tout d’abord, au sujet du recours à des représentants qui ne sont pas des avocats, le projet de loi permettrait aux provinces de surveiller davantage la qualité des représentants utilisés par des défendeurs accusés d’infractions par procédure sommaire.
À l’heure actuelle, les représentants qui ne sont pas des avocats peuvent comparaître, interroger et même contre-interroger des témoins au nom de défendeurs accusés d’infractions par procédure sommaire qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou moins.
Dans le cas des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de plus de six mois, les représentants ne peuvent agir au nom des défendeurs que s’ils y sont autorisés en vertu d’un programme agréé au niveau provincial ou territorial.
Les représentants remplissent une fonction utile, particulièrement dans le Nord et les régions isolées du Canada, où des aides judiciaires autochtones agissent souvent à titre de représentants des défendeurs.
Nous ne devons cependant pas perdre de vue que de graves conséquences peuvent découler d’une condamnation au criminel et que de nombreuses affaires pénales peuvent être assez complexes.
Pour favoriser une représentation adéquate des défendeurs qui choisissent de ne pas recourir à un avocat, des changements aux règles relatives aux représentants permettraient aux provinces et aux territoires d’autoriser des programmes ou d’établir des critères pour toute la gamme des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
Des modifications au Code criminel permettraient en outre aux administrations de définir des critères ou d’autoriser des programmes qui serviraient de conditions préalables à la représentation de défendeurs accusés d’infractions par procédure sommaire passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou moins.
Toutefois, dans les administrations où aucun programme n’a été autorisé et aucun critère n’a été défini pour cette catégorie d’infractions, les représentants pourront encore agir au nom des défendeurs comme c’est actuellement le cas.
La situation demeurerait inchangée dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de plus de six mois. Les provinces et les territoires pourraient continuer d'approuver des programmes ou d'établir des critères servant de conditions préalables pour ce qui est de la représentation de personnes accusées de ces infractions plus graves. Toutefois, aucun représentant ne pourrait agir à ce titre auprès de défendeurs dans des provinces ou des territoires où aucun programme n'aurait été approuvé et aucun critère établi.
Enfin, pour toute infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, des représentants pourraient toujours comparaître au nom des défendeurs pour demander l'ajournement des procédures.
Deuxièmement, le projet de loi porte sur le régime de preuve des témoins experts.
Les modifications proposées à ce titre dans le projet de loi visent à améliorer le régime actuel afin de donner aux parties la possibilité de répondre adéquatement à la présentation de preuves qui deviennent fréquemment complexes et hautement techniques.
Dans les cas où des experts doivent présenter des preuves lors d'un procès, le projet de loi créerait de nouveaux recours pour encourager les parties à respecter les exigences de préavis du régime et pour mieux traiter les cas de non-conformité.
Les nouvelles dispositions proposées contiennent également une liste de facteurs dont le tribunal doit tenir compte pour décider s'il doit accorder des ajournements. Lorsque le tribunal refuse une demande d'ajournement ou en réduit la durée, les modifications proposées exigeraient une justification de cette décision. Par conséquent, le projet de loi enverrait un message clair concernant les nombreuses considérations et les défis considérables liés à une réponse adéquate aux preuves d'experts.
Il est possible de créer une infraction mixte en convertissant, par voie législative, une simple infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou une simple infraction punissable par mise en accusation. Ce processus donne à la Couronne la possibilité d'intenter des poursuites par procédure sommaire ou par mise en accusation. La procédure sommaire offre l'avantage d'un procès accéléré et de peines moins sévères alors que la mise en accusation donne la possibilité de faire une enquête préliminaire, d'avoir un procès devant jury et d'imposer des peines plus lourdes.
Les modifications proposées permettraient à la Couronne de choisir la procédure la plus appropriée à la lumière des circonstances entourant l'affaire, dans le cas de six infractions de nature non violente, dont trois sont actuellement de simples infractions punissables par mise en accusation et les trois autres, de simples infractions punissables par voie de déclaration sommaire.
La création d'infractions mixtes constitue un moyen de s'assurer qu'on fait la meilleure utilisation possible des ressources limitées des tribunaux et que les procédures judiciaires plus élaborées comprenant une enquête préliminaire et un procès devant jury sont uniquement réservées aux affaires portant sur les infractions les plus graves.
Le fait de convertir en infraction mixte une simple infraction punissable par mise en accusation est également à l'avantage de l'accusé parce que cela permet à la Couronne, s'il y a lieu, d'opter pour une procédure sommaire, autrement dit, pour un procès plus rapide et, par conséquent, pour des peines moins sévères.
Quant au fait de quitter le ressort d'une juridiction malgré une ordonnance le leur interdisant, ceux qui quittent une province en violation des conditions d'une libération sous caution leur enjoignant de demeurer dans le ressort de cette juridiction posent des problèmes particuliers pour les organismes d'application de la loi et l'ensemble du système de justice pénale. Leur fuite retarde, voire met en échec le processus judiciaire.
La réaction actuelle à ce comportement consiste à porter une accusation générale contre le contrevenant, celle d'avoir omis de se conformer aux conditions de remise en liberté énumérées au paragraphe 145(3) du Code criminel. Il n'y a toutefois aucune distinction entre cette violation des conditions de libération sous caution et d'autres violations, une simple violation du couvre-feu par exemple.
Afin de créer un casier judiciaire transparent et de mettre l'accent sur la gravité de ce type de violation, nous proposons de créer une infraction directement liée au fait de ne pas demeurer dans le ressort d'une juridiction malgré une ordonnance enjoignant à quelqu'un de le faire.
La création d'une telle infraction ne représente qu'une partie de la solution pour résoudre le plus vaste problème de l'application des mandats d'arrêt non exécutoires. Elle ne vise pas à résoudre le défi très réel lié au retour de personnes devant subir un procès qui ont été arrêtées loin de l'endroit où l'infraction présumée a eu lieu.
Le problème de la distance est d'ordre pratique. Il se pose dans les grandes juridictions ainsi qu'à l'intérieur d'une province. Il est lié aux coûts associés au transport d'une personne vers le lieu de son procès. Il revient aux provinces de résoudre ce problème en vertu de leur responsabilité d'administration de la justice.
Notre gouvernement collabore avec nos partenaires des provinces et des territoires afin d'élaborer des solutions pratiques devant permettre de régler la plus vaste question du retour des accusés vers les juridictions ayant émis un mandat d'arrêt contre eux.
D'ici là, la création de cette nouvelle infraction constitue un pas dans la bonne direction. Sa proposition est le fruit de discussions exhaustives entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, à l'instigation de la Colombie-Britannique. Cette proposition a été débattue et approuvée par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, à l'occasion de leur réunion de septembre 2008.
La plus vaste question des mandats d'arrêt non exécutoires est complexe et une solution globale nécessitera probablement l'affectation de ressources importantes et l'élaboration de pratiques exemplaires de la part des provinces plutôt que d'autres modifications législatives.
Les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux examinent les pratiques exemplaires afin de maximiser l'utilisation efficace des ressources disponibles. Les représentants fédéraux continueront de collaborer avec leurs homologues des provinces et des territoires afin de trouver des solutions à long terme à ce très grave problème.
À l'heure actuelle, la procédure de télémandat ne s'applique qu'à certains types de mandats et à certaines autorisations et ordonnances relatives à des perquisitions et à des saisies. De plus, le Code criminel stipule qu'on ne peut obtenir un mandat par un moyen de télécommunication que dans les cas où il est peu commode pour l'agent de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour en faire la demande.
Compte tenu des progrès technologiques et de la tendance à faire de plus en plus appel à des moyens techniques dans le système de justice qui s'observe depuis quelques années, notamment pour permettre la comparution à distance et la transmission électronique de documents, il est tout à fait logique que plus de mandats puissent être obtenus par un moyen de télécommunication. Cela permet de faire un emploi plus efficace des ressources limitées du système de justice pénale.
J'aimerais mieux voir les policiers patrouiller nos rues et mener des enquêtes que parcourir de grandes distances pour présenter en personne une demande de mandat à un juge ou à un juge de paix.
La liste des mandats entrant dans la catégorie des télémandats que nous proposons comprend ceux concernant la localisation et les enregistreurs de numéros ainsi que les ordonnances de communication de documents et de données financières.
Afin de simplifier le processus applicable aux télémandats et de le rendre encore plus efficace, nous proposons également d'éliminer l'obligation de prouver qu'il est peu commode pour l'agent de se présenter en personne dans les cas où la demande de mandat « rend la communication sous forme écrite ». L'obligation sera toutefois maintenue lorsque la demande est faite oralement.
Il y a aussi les télémandats demandés par des fonctionnaires publics. Nous proposons, dans ce projet de loi, que les dispositions du Code criminel autorisant l'obtention de mandats par moyen de télécommunication soient modifiées de façon à ce que les fonctionnaires publics puissent également en faire la demande. Les policiers, qui sont par définition des agents de la paix, sont chargés exclusivement d'appliquer le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour ce qui est des infractions non criminelles, la responsabilité en matière d'application incombe généralement à des personnes qui ne sont pas des policiers, mais qui sont désignées en vertu de lois particulières comme agents de la paix ou, parfois, comme fonctionnaires publics, et de qui relève parfois l'application d'autres lois fédérales.
Même si les pouvoirs que ces fonctionnaires peuvent exercer se limitent au contexte de la loi en vertu de laquelle ils sont nommés, les pouvoirs proprement dits sont habituellement issus du Code criminel. Le pouvoir le plus couramment utilisé dans ce contexte est celui d'obtenir un mandat de perquisition en vertu de l'article 487, lequel prévoit qu'un agent de la paix ou un fonctionnaire public chargé notamment de faire observer une loi fédérale peut présenter une demande de mandat.
Si les agents de la paix et les fonctionnaires publics qui font appliquer des lois autres que le Code criminel peuvent obtenir des mandats en vertu de l’article 487 du Code criminel, seuls les agents de la paix disposent de cette capacité par voie de télécommunications. Par conséquent, les fonctionnaires publics sont souvent désavantagés quand ils doivent obtenir des mandats de perquisition et qu’ils ne peuvent comparaître rapidement devant un juge pour en obtenir un. On peut songer aux situations que vivent les fonctionnaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans les régions agricoles éloignées ou leurs collègues qui sont chargés de faire appliquer le Code canadien du travail et qui sont appelés à effectuer des enquêtes sur des plates-formes de forage en mer, relativement à des questions de santé et de sécurité au travail.
Ils ont la même capacité que les agents de la paix d’obtenir des mandats en vertu de l’article 487 et, comme eux, ils ont besoin que de tels mandats leur soient acheminés par des moyens électroniques.
La modification proposée n’étendra absolument pas les pouvoirs des fonctionnaires publics, mais elle leur permettra de se prévaloir des mêmes moyens techniques que les autres agents exerçant les mêmes pouvoirs pour obtenir les autorisations nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Il est de l’intérêt de tous les Canadiens de faciliter l’application efficace de nos lois par ceux à qui nous en avons donné le pouvoir.
Vient ensuite la Loi sur l’identification des criminels qui prévoit la prise d’empreintes digitales, de photographies et d'autres mensurations. Quand le projet de loi C-31 aura été adopté, il modifiera la loi de manière à rendre possible le prélèvement d’empreintes digitales et toute autre opération anthropométrique sur une personne arrêtée à la suite d’une infraction grave précisée dans la Loi sur l’identification des criminels, lorsque la personne est ensuite détenue légalement. Pour l’instant, la loi porte que de tels pouvoirs peuvent être exercés uniquement si la personne est légalement détenue et qu’elle est inculpée ou déclarée coupable d’un acte criminel énuméré dans la loi.
Il faut remplir un certain nombre de conditions pour se prévaloir de la modification proposée. D’abord, avant d’effectuer une arrestation, comme dans tous les autres cas, l'agent doit être raisonnablement convaincu que la personne a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel. Deuxièmement, le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire et dans l’intérêt du public que la personne soit détenue jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant un juge. Ce n’est donc que dans ces circonstances limitées que les policiers pourront appliquer les procédés d'identification sans avoir à attendre le dépôt officiel d'accusations. Dans la plupart des cas, les modifications proposées n’auront d’effet que sur le moment où l'on pourra appliquer les procédés d'identification.
D’habitude, si la personne n’est pas accusée ou si les accusations sont retirées ou encore si elle acquittée, les corps policiers détruisent les empreintes digitales et les photographies à la demande de la personne. Il convient ici de signaler que les tribunaux ont statué qu’il n’est pas déraisonnable pour la police de conserver les empreintes digitales si elle n’est saisie d’aucune demande réclamant leur destruction ou restitution.
Les changements proposés à la Loi sur l’identification des criminels permettront de rationaliser l’identification. On évitera ainsi d’avoir à détenir longuement un individu en attendant le dépôt d'accusations avant de pouvoir appliquer les indispensables procédés d’identification.
Parlons maintenant de la corruption d'agents publics étrangers. Enfin, conformément aux obligations internationales du Canada, le projet de loi prévoit des modifications de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada.
L'une des modifications donnerait au Canada le pouvoir d'intenter des poursuites pour des actes de corruption commis à l'étranger comme si ces actes avaient été commis sur le territoire canadien. La plupart du temps, ces infractions sont commises à l'étranger. Or, à l'heure actuelle, le Canada exerce une juridiction territoriale. La modification permettra aux autorités canadiennes d'intenter une poursuite pour une infraction commise à l'étranger lorsqu'il y aura un « lien réel et important » entre l'infraction commise à l'étranger et le Canada.
Selon le principe de la juridiction nationale, le Canada aurait le pouvoir d'intenter des poursuites contre les auteurs présumés d'acte de corruption commis hors du Canada lorsque ces personnes seraient des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada ou des personnes morales canadiennes, sans qu'il soit nécessaire de fournir la preuve du lien entre le Canada et l'infraction. Ainsi, il serait plus facile d'intenter des poursuites dans les cas de corruption d'agents étrangers.
De plus, le projet de loi prévoit l'ajout du mot « choisie » à l'article 118 du Code criminel, qui concerne la corruption. Actuellement, cet article s'applique seulement aux personnes nommées ou élues.
La Loi fédérale sur la responsabilité précise que la nomination de certains fonctionnaires nécessite la consultation du Parlement. Le nom de la personne « choisie » est rendu public avant qu'elle soit officiellement nommée à son poste. Donc, lorsqu'elle est choisie, elle n'est pas encore titulaire du poste et, tant qu'elle n'est pas légalement nommée, elle ne peut faire l'objet de poursuites en vertu du Code criminel, dans l'état actuel des dispositions contre la corruption.
Par ailleurs, l'Organisation des États américains, ou OEA, et la Convention interaméricaine contre la corruption, ratifiée par le Canada en 2001, exigent la criminalisation de la corruption des titulaires de charge publique « qui ont été choisis, nommés ou élus ». Les modifications proposées auraient pour effet de corriger cette lacune dans la loi actuelle.
Le projet de loi prévoit de nombreuses autres modifications, comme celles qui auraient pour effet de mettre à jour les dispositions désuètes sur les combats concertés et les paris mutuels, conformément à ce qui a été recommandé à l'issue des consultations des intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres autorités publiques.
Je fais confiance aux députés pour qu'ils accordent à ce projet de loi l'appui qu'il mérite. Les modifications législatives qu'il contient amélioreraient considérablement l'efficacité du système de justice criminelle, conformément aux attentes des Canadiens. Les méthodes des criminels sont de plus en plus complexes et sophistiquées, et la loi doit évoluer en conséquence.
Monsieur le Président, ce projet de loi couvre bien des aspects. Je sais que le député n'a pas eu la chance d'approfondir de nombreux points, alors je vais lui donner la chance d'expliquer plus en détail un point que certains Canadiens trouveront intéressant, et d'autres bouleversant. Je veux parler du fait que l'on pourrait prendre les empreintes digitales de quelqu'un au moment de son arrestation et les conserver.
Il s'agit d'un changement très important au droit pénal du pays, mais le député, qui est à la fois un bon avocat et un bon vendeur, veut nous faire croire que cette façon de faire est pratique, que l'on rend ainsi service à la personne qui se fait arrêter. On dit aux personnes qui ont été arrêtées qu'elles peuvent rentrer chez elles, mais qu'on conservera à jamais leurs empreintes digitales dans nos dossiers.
Le député pourrait-il nous donner des précisions sur l'article 39 du projet de loi qui vise à modifier la Loi sur l’identification des criminels en y ajoutant « parce qu’elles ont été arrêtées » avant « inculpées ou déclarées coupables », dans les cas où la prise et la conservation des empreintes digitales sont autorisées? Quel genre d'infractions prévoit-il? Croit-il que les policiers, sur demande, vont supprimer les empreintes digitales des personnes qui ne seront pas inculpées ou déclarées coupables?
Monsieur le Président, je remercie le député et aussi mon ami, mot que j'utilise délibérément, du Nouveau-Brunswick. J'apprécie toujours ses contributions au Comité de la justice et je le complimente certainement pour sa contribution à ce débat et aux autres.
Comme il le sait, la Loi sur l'identification des criminels n'autorise pas les agents de police à prélever les empreintes digitales ou à prendre la photo de personnes légalement détenues en l'absence d'inculpation ou de déclaration de culpabilité, ce qui entraîne souvent des retards inutiles et peut obliger l'accusé à rester plus longtemps au poste de police. Les modifications proposées simplifieraient ce processus en donnant l'autorisation de relever les empreintes digitales et de prendre la photo d'une personne légalement détenue à la suite d'une arrestation, mais qui n'a pas encore été inculpée.
Comme le sait sans doute le député, la Loi sur l'identification des criminels contient des dispositions relatives à ce qu'il advient des fiches d'identification si une personne est acquittée ou si les accusations sont retirées ou suspendues. Il avait raison de dire, dans son préambule, que, bien souvent, les preuves sont à l'avantage de l'accusé.
En certaines circonstances, cela permettrait d'accélérer la procédure. Il ne serait pas nécessaire de garder en détention les personnes jusqu'à ce que les autorités compétentes, que ce soit la police ou le procureur de la Couronne, décident des accusations à porter. Elles pourraient ficher la personne, recueillir les preuves, permettre à l'accusé d'être libéré sous caution en l'absence de motifs primaires ou secondaires de le détenir et, si l'accusé n'est pas reconnu coupable d'une infraction, les demandes nécessaires devraient quand même être faites.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas reprendre mon collègue du comité, mais je vais faire mienne également la question que le collègue de Moncton a posée. Je pense que mon collègue qui vient de répondre n'a jamais fait de droit criminel. Au Canada, le droit criminel est basé sur la présomption d'innocence. J'y reviendrai dans quelques instants.
On a posé la question au ministre. C'est d'ailleurs un point qui nous fait hésiter, et grandement, à appuyer le projet de loi C-31. J'y reviendrai dans quelques minutes lors de mon allocution.
J'aimerais savoir pourquoi on veut inscrire dans une loi quelque chose qui fonctionne déjà. La présomption d'innocence existe, et on est présumé innocent jusqu'à une preuve complète du contraire. En outre, il faudrait savoir jusqu'à quand les fiches anthropométriques prises chez un individu pourraient être conservées.
En vertu de quoi veut-on inscrire cela? Est-ce une demande des corps policiers? Quelqu'un, quelque part, a-t-il fait la demande de prise d'empreintes digitales?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce serait bien si les conservateurs suivaient les recommandations de la police en ce qui concerne le registre des armes à feu.
Je veux m'attarder sur la question de la prise d'empreintes digitales. Le député d'Edmonton—St. Albert a tort. Il n'y a rien dans ce projet de loi et rien actuellement dans le Code criminel qui oblige les services de police à détruire les empreintes digitales.
Si on prend les empreintes digitales d'une personne, mais qu'aucune accusation n'est ensuite portée contre elle, ce que ce projet de loi permettrait, les empreintes digitales sont conservées. Les données sont versées dans le CIPC, et elles sont à la disposition de tous les services de police du pays même si la personne n'a jamais été inculpée. Le projet de loi ne corrige pas ce problème. C'est l'une de ses principales lacunes, et c'est probablement la seule partie du projet de loi sur laquelle j'ai de graves réserves, à l'instar de mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas prévu une disposition dans ce projet de loi pour détruire les empreintes digitales?
J'ai parlé à de nombreux policiers et chefs de police, et la seule raison qu'on m'a offerte pour expliquer pourquoi on prenait les empreintes digitales d'une personne avant qu'elle ne soit inculpée est d'ordre pratique. Ce n'est pas pratique pour la personne qui est arrêtée, mais ce l'est pour la police.
Quand j'examine davantage la question, je ne peux pas comprendre pourquoi on affirme que cette mesure est pratique. Je me demande si le député pourrait me fournir une explication, s'il comprend le processus. Selon ma compréhension du processus, cette mesure ne change rien et n'est pas plus pratique.
Monsieur le Président, je respecte bien sûr le député de Windsor—Tecumseh. Je n'avais pas l'intention de dénaturer les dispositions actuelles de la loi. Ce que j'ai voulu dire, si je ne l'ai pas dit, c'est que les services de police détruiront systématiquement des empreintes digitales et des photos, à la demande de l'accusé, si les accusations ne mènent à aucune condamnation. Je concède toutefois qu'aucune obligation législative ne les force à le faire.
Ce que je dis, c'est que la plupart, sinon tous les services de police au Canada détruisent les empreintes digitales et les photos à la demande de l'accusé, si les accusations ne mènent à aucune condamnation. Puisque le député est un éminent avocat, il sait que les cours, y compris les cours d'appel, ont déclaré qu'il n'est pas déraisonnable que la police conserve les empreintes digitales si la personne ne demande pas qu'elles soient détruites ou qu'elles lui soient remises après le retrait des accusations. Les cours canadiennes ont autorisé la conservation de ces dossiers, y compris les cours d'appel. À mon avis, la loi n'est pas lacunaire à cet égard.
Quant à savoir si la mesure accélère le traitement des cas, j'ai répondu un peu plus tôt à cette question, posée par mon collègue du Nouveau-Brunswick. La mesure accélère bel et bien le processus et permet à des personnes, qui normalement seraient détenues jusqu'à ce que la police puisse prendre une décision de porter ou non une accusation, d'être libérées. Si elles font une déposition et fournissent les empreintes digitales et les photos demandées, elles peuvent être libérées et, toutes choses étant égales, attendre de voir si les preuves recueillies permettent de porter une accusation.
Monsieur le Président, le projet de loi porte, de toute évidence, sur une vaste gamme de questions. Toutefois, si je ne peux poser qu'une question brève, je vais m'en tenir aux empreintes digitales.
À la lumière de ses déclarations, le député serait-il disposé à examiner la possibilité que les empreintes digitales prélevées durant une arrestation soient automatiquement supprimées des dossiers si aucune accusation n'est portée?
Cette modification vise la Loi sur l'identification des criminels. Il me semble qu'elle a de quoi ébranler les personnes qui sont arrêtées, mais jamais accusées ni condamnées pour quoi que ce soit. Le député appuierait-il ce changement?
Monsieur le Président, je crois que les membres du comité, dont les deux personnes qui sont intervenues, les députés du Nouveau-Brunswick et de Windsor, vont en effet proposer un tel amendement au comité. J'ai hâte au débat à ce moment-là.
Monsieur le Président, le projet de loi C-31 est une mesure législative très intéressante.
[Français]
Je suis heureux d'être ici afin de prononcer quelques mots à propos des enjeux relatifs à la justice.
Comme on le sait, je suis membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ce fut pour moi un grand plaisir d'en avoir fait partie suite à la première campagne électorale dans laquelle je me suis impliqué, en 2006.
Dans le comté de Moncton—Riverview—Dieppe, beaucoup d'inquiétudes sont exprimées à propos des victimes de crimes. Parfois, les lois de la justice fonctionnent, mais d'autres fois, elles ne fonctionnent pas.
C'est dans l'intérêt de tout le pays et de toute la population que je tiens à prononcer quelques mots au sujet du projet de loi C-31.
[Traduction]
Je parle aux gens d’une façon générale de ce projet de loi et de l’ensemble du système de justice car, indépendamment de la circonscription qu’on représente, les électeurs sont inquiets. Ils s’inquiètent des victimes des crimes, des taux de criminalité et de la sécurité générale de leurs collectivités. Ils s’attendent à des solutions de la part du système de justice.
Je suis à la Chambre depuis janvier 2006. Je n’ai jamais été du côté du gouvernement. Je ne sais pas ce qu’on ressent de ce côté-là. Je n’ai jamais vu le salon du gouvernement. Pour moi, c’est la terre promise.
Je sais par contre ce que le nouveau gouvernement conservateur a fait en 2006 dans le domaine de la justice. Il n’a pas apaisé l’anxiété des gens. Comme équipe, le groupe conservateur n’a pas réduit l’inquiétude du public au Canada. Il n’a pas fait en sorte que les Canadiens se sentent plus en sécurité. En réalité, ce qu’il a fait et ce qu’il fait encore, au moyen de visites quotidiennes aux stations de télévision, c’est attiser l’anxiété des gens au-delà de tout ce qu’ils ont connu auparavant.
Je sais que ce projet de loi n’est pas controversé. Il s’agit d’une mesure législative dont je serais probablement prêt à appuyer neuf dispositions sur dix. Imaginez ce que j’aurais dit de quelques-uns des projets de loi clairement conçus pour les séances de photos de l’après-midi et qui n’ont rien à voir avec les changements fondamentaux à apporter à notre droit pénal pour donner aux députés et à leurs électeurs l’impression d’être plus en sécurité.
Il y a dans toutes ces questions de justice une vérité tellement évidente qu’on n’a pas besoin d’en parler. Il va sans dire que tous les députés souhaitent que leur collectivité et tous les Canadiens se sentent en sécurité. Chaque député veut voir une augmentation aussi bien de la perception que de la réalité de la sécurité publique.
Monsieur le Président, que feriez-vous si vous étiez responsable des lois canadiennes de répression du crime? La plupart des gens s’attendraient à ce que vous écoutiez les responsables des organismes chargés de la mise en vigueur de la loi. La plupart des gens voudraient vous voir discuter avec les procureurs généraux et les premiers ministres des provinces et des territoires. Bien entendu, vous parleriez aux gens, aux comités et ainsi de suite.
Les services de police du pays demandent certaines choses, mais ils veulent surtout disposer d’un plus grand nombre de policiers. Le gouvernement n’a pas donné suite à leurs demandes à cet égard.
Des procureurs généraux partout au pays plaident en faveur d'une modernisation du Code criminel en général et plus précisément, des ressources nécessaires aux enquêtes sur les délits commis dans tout le pays.
C'est la modernisation du processus relatif aux télémandats qui est extraordinaire dans le projet de loi C-31. C'est quelque chose d'extraordinaire. Mais si je regarde en arrière, je constate que cela fait trois ans et dix mois que je suis ici et il y a trois ans et dix mois, les procureurs généraux réclamaient déjà une telle modernisation. Aujourd'hui, presque quatre ans se sont écoulés.
Selon le député d'Edmonton—St. Albert qui a lancé le débat, le gouvernement est en train de mettre en oeuvre des recommandations formulées en partie à la suite de la conférence réunissant les procureurs généraux territoriaux et provinciaux ainsi que le ministre de la Justice du Canada en 2008. Nous ne progressons pas vite en ce qui concerne des changements très importants au Code criminel.
Je me rappelle très bien que Wally Opal, procureur général de la Colombie-Britannique, a plaidé ce printemps en faveur d'une modernisation beaucoup plus importante du Code criminel afin de donner aux agents d'application de la loi les outils dont ils ont besoin.
J'ai commencé mes réflexions sur ce projet de loi en disant que nous pouvons appuyer la plupart de ces dispositions. On a vraiment besoin de la plupart d'entre elles. Pourquoi a-t-on attendu si longtemps? Au Canada, on se pose la question.
Les représentants du gouvernement préfèrent se rendre dans des stations de télévision le soir pour parler d'une loi qu'ils vont peut-être proposer au lieu d'aller rencontrer les procureurs généraux de ce pays et de procéder à une simple modernisation du droit pénal. Pourquoi ne pas avoir agi plus tôt pour moderniser les télémandats?
Encore une fois, ce projet de loi contient quelques très bonnes dispositions et un grand nombre de mesures de nature strictement administrative.
Permettez-moi de vous donner un bref aperçu des grandes lignes de ce projet de loi. Je vais aussi effleurer quelques questions très sérieuses concernant les empreintes digitales et l'exécution extraterritoriale des mandats.
Je vais aussi faire mention de nouveaux secteurs concernant lesquels des intervenants de toutes les régions du pays — non pas tant dans les organismes d'application de la loi qu'au sein de l'industrie touristique et des municipalités — souhaitent des dispositions modernes, notamment en ce qui a trait à la définition de « combat concerté » et de « paris mutuels ».
J'ai déjà été le maire d'une ville. Je sais combien il importe d'assurer la sécurité d'une collectivité, de créer un sentiment de sécurité relativement à la police et aux lois, tout en s'occupant des touristes et des dossiers liés aux activités communautaires.
Le projet de loi renferme un certain nombre de dispositions qu'on peut considérer comme étant d'ordre administratif, comme étant bonnes pour l'économie, et comme contribuant à la modernisation du libellé des dispositions existantes. Il renferme aussi, un peu comme on le fait aux États-Unis, toute une série d'articles divers qui cachent une grosse surprise.
Cette surprise est la prise d'empreintes digitales sur toute personne qui est arrêtée. Or, on voudrait présenter cette mesure comme un service rendu à la personne. Peu importe que celle-ci soit un bon citoyen, ses empreintes digitales seront prises, ainsi que des photos. Qui plus est, ces données seront conservées en permanence dans la base de données. C'est une façon de s'assurer que le bon citoyen puisse dormir en paix. Le bon citoyen pourra rentrer à la maison et vivre le reste de sa vie en sachant qu'il est fiché. Je fais évidemment allusion aux dispositions du projet de loi qui sont liées à la prise d'empreintes digitales.
Cela me paraît étrange, parce que nous venons tout juste d'avoir un débat préliminaire assez rigoureux sur l'élimination du registre des armes d'épaule.
Un grand nombre de résidants de ma circonscription qui n'étaient guère enthousiasmés par le registre des armes à feu ne seront probablement pas impressionnés par cette intrusion du gouvernement, qui veut prendre des empreintes digitales et des photos des personnes qui sont arrêtées pour une infraction présumée mais qui pourraient par la suite être acquittées, être libérées ou ne même pas être inculpées.
Je pense que ceux-là même qu'un bon nombre de conservateurs d'en face se plaisent à décrire comme étant de bons citoyens ordinaires adhèrent au principe voulant qu'une personne soit innocente jusqu'à preuve du contraire. Ces gens ne croient pas que Big Brother, dans le sens orwellien de l'expression, devrait conserver en permanence des dossiers sur des personnes qui n'ont jamais fait l'objet de quelque accusation que ce soit. Or, il me semble que les conservateurs ne sont pas capables d'adhérer à ce principe.
Nous allons vérifier cela en comité. Nous allons voir quelles sont les allégations, crimes ou infractions qui permettraient aux policier de prendre de telles mesures. C'est à cela que servent les comités. Contrairement à certaines affirmations faites au Parlement aujourd'hui au sujet du Comité de la justice, ce comité travaille très bien. Je crois que le comité examinera cela. Peut-être certaines infractions seront-elles mises à l'annexe. Peut-être dirons-nous qu'il est important de faire cela au sujet d'une personne qui pourrait présenter un risque dans un avion ou de quelqu'un qui pourrait s'enfuir du Canada. Peut-être est-ce une bonne idée, je ne sais pas.
Cependant, je n'ai rien vu dans le résumé législatif ni dans le projet de loi lui-même et je n'ai pas été rassuré par les paroles du député d'Edmonton—St. Albert, qui a dit que cela ne s'appliquerait pas à toutes les infractions, que chaque fois qu'une personne est arrêtée et avant qu'elle soit accusée, elle sera photographiée et ses empreintes digitales seront prises.
Force m'est de constater qu'il n'y a pas d'explication sur la gravité des infractions visées ou sur les circonstances aggravantes. Dans un tel cas, notre parti ne peut pas appuyer le projet de loi.
Le gouvernement a peut-être un argument pour justifier la mesure et il devra nous le présenter s'il veut expliquer pourquoi nous devons adopter un système où chaque citoyen du Canada, chaque visiteur au Canada, chaque personne qui obtient un visa doit produire ses empreintes digitales et une photographie qui permettent aux fonctionnaires de l'identifier facilement, de déterminer où cette personne est allée et ce qu'elle fait. Je ne peux pas imaginer que les députés conservateurs souscrivent d'emblée à un tel système. J'aimerais qu'ils aillent dans leur circonscription dire à leurs électeurs que le gouvernement va commencer à prendre les empreintes digitales et les photographies de tout le monde uniquement pour connaître les allées et venues de chacun. Je ne peux pas le concevoir, mais nous verrons en comité.
Je me demande pourquoi dans un projet de loi qui recoupe autant de choses que le C-31, il a été décidé d'insérer cette disposition sur les empreintes digitales pour tous. Peut-être le ministère de la Justice devrait-il adopter comme devise ou slogan interne: « des empreintes digitales pour tous ».
Certaines personnes ont déjà formulé des objections au sujet des empreintes digitales et je ne suis pas le seul à le constater.
[Français]
Il y a inquiétudes. M. Clayton Ruby, un membre du Barreau de l'Ontario et quelqu'un qui est bien connu à Toronto, a dit dans un article, et je cite:
[Traduction]
Fournir des empreintes digitales constitue une forme d'auto-incrimination et la Constitution nous protège contre ce genre de chose. Là où on fait la distinction, c'est quand une personne est inculpée. Si la police oblige une personne à s'auto-incriminer avant d'avoir été inculpée, cela peut donner lieu à des abus.
Un article récent du journal The Province rapporte que, sur un site web, il a été dit:
Selon le changement proposé, toute personne dont les empreintes digitales et la photographie a été prise doit présenter une demande si elle veut que ces données soient détruites. La police n'est pas obligée d'accéder à la demande, et elle n'est pas tenue d'expliquer pourquoi elle refuse de le faire.
Par conséquent, dès qu'une personne est fichée, les données sont conservées, pour ainsi dire, de façon permanente. À ceux qui seraient tentés de dire que « la police ne t'aurait pas arrêté si tu n'avais rien fait de mal », je dis: réveillez-vous.
Ce n'est pas un membre estimé du Barreau qui dit cela, mais une personne qui a compris la nécessité de ralentir le processus des conservateurs, qui visent à recueillir les empreintes digitales et la photographie de tout le monde.
La prise d’empreintes digitales et de photographies d'une personne au moment de son arrestation comporte un autre aspect, celui de la conservation de ces données. Lorsqu'on a posé la question directement à mon collègue d'Edmonton—St. Albert, encore une fois, il n'a pas pu nous rassurer en nous disant que ces renseignements seraient remis aux gens ou détruits dans l'éventualité où il n'y avait pas d'inculpation. Il a cité des décisions de tribunaux d'appel qui ont tranché que, aux termes de la loi, les tribunaux ont le droit de conserver ces données. Ils ne sont pas obligés de les remettre aux personnes. La question n'est pas vraiment de savoir ce qui arrive une fois qu'ils ont ces renseignements, mais bien pourquoi ils les ont obtenus à l'origine. Nous devrons nous pencher très sérieusement sur cette question au comité.
Mais j’en ai assez dit sur les empreintes digitales. Il y a un autre élément du projet de loi qui dérange, mais je répète que, en général, j’appuie la mesure. Cet élément porte sur les gens qui ont été accusés d’un crime et qui font l’objet d’un mandat d’arrestation. Disons que quelqu’un a été accusé d’un crime au Nouveau-Brunswick et fait l’objet d’un mandat d’arrestation au Nouveau-Brunswick parce qu’il ne s’est pas présenté devant le tribunal quand on l’avait convoqué. Disons qu’il se rend en Colombie Britannique. Peut-être qu’il s’y est rendu pour des raisons économiques. Peut-être qu’il a été mal informé; peut-être que son avocat l’a mal renseigné, mais quoi qu’il en soit, il fait l’objet d’un mandat. Il arrive en Colombie Britannique. En vertu de cette nouvelle mesure, non seulement les gens dans les grands centres urbains seront renvoyés dans la province d’origine pour faire face aux accusations qui pèsent contre eux, ce qui est fort bien, mais en plus, ils seront passibles d’une peine supplémentaire.
Je comprends, par exemple, le chef de police de Vancouver, Jim Chu, et je compatis avec lui; selon lui, l’effet principal de cette mesure serait de décourager les gens de partir. C’est peut-être le cas.
J’espère que le comité tentera de déterminer à quelle fréquence cela peut se produire. À Vancouver seulement, les chiffres indiquent, par exemple, que 53 personnes ont été arrêtées dans cette ville et que 35 d’entres elles ont été renvoyées dans leur province depuis que le service de police de Vancouver a mis sur pied un programme qu’il appelle Con Air. En vertu de ce programme, le service de police de Vancouver réunit les gens qui font l’objet d’un mandat et veille à l’exécution de ceux-ci en renvoyant les personnes visées dans leur province d’origine.
La conséquence imprévue d’un tel système, surtout en période de récession, est que Vancouver, Calgary et d’autres pourraient avoir à assumer des coûts plutôt élevés pour renvoyer les gens dans leur province d’origine, où des accusations ont été portées contre eux. On n’a pas discuté, dans le cadre du débat sur le projet de loi ou lors de discussions intergouvernementales, de la question de savoir qui assumerait le coût d’une telle mesure.
Il y a de quoi avoir certaines inquiétudes. J'ai notamment donné l'exemple d'une personne relativement parlant innocente qui, parce qu'elle n'a pas tenu compte d'un mandat, est accusée d'une infraction plus grave que celle pour laquelle le mandat a été émis. Depuis que je m'intéresse à la politique, je suis préoccupé de certaines observations qui émanent particulièrement des rangs conservateurs; elles illustrent un manque de respect à l'égard de concitoyens venant d'autres régions du Canada. Je n'ai pas à parler de l'ancien maire de Calgary. Je n'ai pas non plus à rappeler les propos du premier ministre au sujet d'une culture du défaitisme. Je suis très fier de venir des Maritimes, d'être un Canadien de la région de l'Atlantique. C'est un très grave manque d'égard de la part d'un politicien de tenir des propos irrespectueux au sujet d'autres régions du Canada. Il est très décourageant d'entendre des chefs de parti tenir de pareils discours; ils ne favorisent certainement pas la cohésion nationale comme ils le devraient.
Cet aspect du mandat extraterritorial doit être examiné par le comité avec le respect qu'il mérite et à la lumière d'éléments d'information solides nous expliquant pourquoi il faut procéder de cette façon. L'efficacité de cette procédure doit certainement faire l'objet d'un examen. Nous nous pencherons très attentivement sur cet aspect de la question en tenant compte de cette mise en garde.
Certaines des mesures de modernisation dont j'ai parlé plus tôt ne semblent pas relever du domaine de la justice, mis à part la mise à jour des définitions ayant trait aux combats concertés. Seul un avocat peut trouver intéressant le fait que la définition de combat concerté vient juste avant les articles sur le terrorisme dans le Code criminel. Quoi qu'il en soit, les gens ne savent peut-être pas que les combats concertés, tels que définis dans le Code criminel, sont interdits dans les provinces à moins de tomber sous le coup d'une exception.
Hier soir, à Moncton, au Nouveau-Brunswick, plus de 12 000 personnes sont venues accueillir la flamme olympique au nouveau stade extérieur. Ce fut un événement magnifique. Moncton est ni plus ni moins l'Indianapolis du Canada pour ce qui est de la promotion des activités sportives. Nous avons le Centre 4 glaces qui est l'aréna le plus grand et le mieux équipé à l'est de Montréal et le colisée qui est le foyer des Wildcats de Moncton. Notre ville est reconnue comme un haut lieu pour la tenue d'activités sportives.
L'esprit de compétition qui rapproche les Canadiens devrait être évident pour les députés. Je trouve formidable que des équipes de la Ligue de hockey junior majeure du Québec situées à l'extérieur du Québec puissent battre l'équipe de la Ville de Québec. C'est un des aspects fantastiques du Canada. Les Wildcats de Moncton, qui font partie de la Ligue de hockey junior majeure du Québec, peuvent vaincre des équipes qui viennent d'autres régions du Canada, y compris du Québec.
La définition des combats concertés doit être actualisée pour montrer que nous ne sommes plus à l'époque du marquis de Queensberry. Je regarde du côté de certains députés qui s'y connaissent en pugilat, mais c'est d'altercations sérieuses avec les mains et les pieds qu'on parle ici. Parfois, les politiciens se servent de leurs pieds, mais d'une autre façon.
M. Scott Simms: Dans la bouche.
M. Brian Murphy: Ils se le mettent dans la bouche, monsieur le Président, comme le dit mon collègue de Terre-Neuve.
Là où je veux en venir, c'est que le maire de ma ville m'a dit que les modifications proposées à l'article 83 afin de soustraire les combats ultimes aux dispositions portant sur les combats concertés avaient pour but de stimuler le tourisme. Il faut aussi souligner que les clubs de boxe sont aussi très actifs auprès de nos jeunes partout au pays. Ils ont une définition précise de ce en quoi leur sport consiste.
J'aurais souhaité que le gouvernement en vienne beaucoup plus tôt aux aspects administratifs du projet de loi. Les conservateurs ont gaspillé beaucoup de temps d'antenne en parlant de droit au lieu de s'occuper des aspects administratifs.
En ce qui concerne la prise d'empreintes digitales, j'espère que le président du Comité de la justice comprend que ces deux éléments, les mandats extraterritoriaux et la prise d'empreintes digitales, doivent être étudiés attentivement et avec soin et en tenant compte de toutes les régions du Canada. Il faut non seulement respecter la loi, il faut aussi se respecter les uns les autres et respecter les Canadiens.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, La recherche et le sauvetage; l'honorable député de St. John's-Est, Les pêches et les océans; l'honorable député de Western Arctic, La souveraineté dans l'Arctique.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me tarde de participer aux débats en comité si le projet de loi est bien renvoyé au Comité de la justice. Il se peut qu'un comité distinct chargé d'examiner ce projet de loi soit constitué parce que celui-ci porte sur un grand nombre de questions.
Je suis reconnaissant envers le député d'appuyer l'objet de la mesure législative. Je crois que les travaux au comité seront utiles en ce qu'ils permettront de déterminer si certaines des initiatives relatives aux empreintes digitales que nous espérons mettre en oeuvre sont ce dont les Canadiens ont besoin.
Ma question à l'intention de mon collègue porte sur le dernier élément qu'il a soulevé et qui est tout le problème des combats concertés. Les dispositions du Code criminel sont totalement désuètes, et le député l'a presque reconnu.
A-t-il rencontré des représentants de l'Ultimate Fighting Championship, qui représente le nouveau genre de combats d'arts martiaux? A-t-il pu examiner les propositions qu'a présentées l'organisation en vue de réformer la loi et que, elle l'espère, le comité étudiera lorsqu'il se penchera sur le projet de loi C-31? Approuve-t-il les propositions de l'UFC en vue de réviser la définition de « combat concerté »?
Je l'ai fait, monsieur le Président. Le député, qui préside fort bien le Comité de la justice, n'est pas sans savoir que nous sommes souvent approchés par des gens qui veulent nous faire apporter des modifications législatives.
Une proposition visant à définir plus clairement les arts martiaux mixtes — ce dont nous parlons, dans le fond — pourrait être lue au comité et probablement recevoir l'assentiment de la plupart des membres du comité à titre de simple actualisation de la définition de combats concertés.
J'ai cherché à quand remontait la dernière modification de l'article 83. Elle date de 1985, et la précédente avait été apportée des années plus tôt. Comme je le disais, la définition n'a pas suivi l'évolution des sports, ce qui cause des difficultés à certaines municipalités et provinces quand il s'agit d'attribuer des permis à l'égard de manifestations sportives, de les assurer et de tenir des manifestations rentables qui peuvent faire légalement l'objet de publicité.
Il me tarde de me pencher sur cette proposition au sein du comité et de déterminer s'il est possible de l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe, je renchérirais qu'étant membre du comité olympique, de nouvelles disciplines olympiques ont été ajoutées telles que le karaté et le judo. Ce sont des disciplines qui n'étaient pas incluses vers 1985. Il faut donc absolument qu'on fasse une modernisation à cet égard. À ce sujet, je crois qu'on pourra trouver assez facilement un terrain d'entente au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La question que je veux poser à mon collègue porte surtout sur les empreintes digitales. J'aimerais qu'il aille un peu plus loin et je vais y revenir dans quelques instants. Sur le plan de la prise d'empreintes digitales — ce qu'on appelle dans le jargon juridique les fiches anthropométriques —, dans ce qu'il a vu dans sa pratique ou dans ce qu'il connaît dans son milieu, croit-il que les policiers ont tendance à remettre ces fiches anthropométriques — donc les photos et les empreintes digitales — à un individu dont on sait qu'aucune accusation ne sera portée contre lui?
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux remercier le député, qui est aussi membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il a exprimé son inquiétude dans la question qu'il a posée.
Je vais citer le ministre de la Sécurité publique, qui a présenté ce projet de loi lors une conférence de presse.
[Traduction]
Il a dit que les personnes contre qui aucun chef d'accusation n'est retenu en définitive ont le droit de demander que leurs empreintes digitales et leur photo soient retirées du système. Cela se passerait-il comme un retour de marchandise au magasin? Y aurait-il un comptoir de service au poste de police? Les gens se présenteraient au comptoir pour faire savoir qu'ils n'ont pas été inculpés et demander qu'on leur rende leurs empreintes digitales et leur photo.
Le député d'Edmonton—St. Albert a dit que les tribunaux sont d'avis qu'une fois que nous en sommes en possession, nous pouvons les garder. Nous connaissons tous des policiers, et nous les aimons tous. Nous savoir cependant qu'un dossier portant sur une personne constitue un outil de plus leur permettant de s'acquitter de leurs fonctions. Il serait donc fort peu probable qu'ils redonnent jamais ces empreintes digitales et photos.
D'où la nécessité de faire en sorte qu'on ne prend les empreintes digitales et une photo que dans des circonstances opportunes, en fonction des risques de fuite, de la gravité de l'infraction, voire de méthodes d'enquête faisant en sorte que la Couronne peut difficilement porter immédiatement des accusations. Il est évident que nous devons examiner ces circonstances en comité.
Monsieur le Président, je veux revenir à la question des amendements touchant les combats concertés.
Mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe a-t-il vu un article dans le Toronto Star de cette fin de semaine, ou en a-t-il entendu parler? Dans cet article, on affirme que le gouvernement de l'Ontario s'oppose fermement à l'élargissement de la définition de « combat concerté ». Il semble qu'il s'oppose particulièrement à la tenue de combats de l'UFC en Ontario.
Un ancien premier ministre de l'Ontario, qui est membre du parti de mon collègue, est le principal lobbyiste dans ce dossier. Le député a-t-il communiqué avec lui et pourrait-il préciser sa propre opinion sur la tenue de combats de l'UFC en Ontario et sur l'expansion de cette dernière? Il semble que d'autres provinces permettent à l'UFC de tenir des combats chez elles parce qu'elles interprètent le code différemment. Le député le savait-il? Que pense-t-il de la position de l'Ontario à cet égard?
Monsieur le Président, je vois mon collègue de York—Sud—Weston derrière moi. Je viens de Moncton, au Nouveau-Brunswick. Je suis relativement proche d'un procureur général, et je lui parle de certaines choses. Il semble penser — et le maire de Moncton pense certainement — que la proposition visant à modifier la législation et à la moderniser pour tenir compte de la réalité d'aujourd'hui, en ce qui concerne les événements, semble être assez logique.
Ce que j'ai dit plus tôt à propos de l'unification du pays ne cadre peut-être pas avec cette remarque. Je ne consulte pas le Toronto Star, les journaux de Toronto et ceux de l'Ontario, et je ne lis pas ce que les politiciens ont à dire tous les matins, mais nous prendrons la question en délibéré au comité. Windsor, tout particulièrement, est une porte d'entrée du Canada. Nous devons préciser clairement que cette ville, qui fait actuellement partie de l'Ontario, doit emboîter le pas au reste du Canada. C'est à Windsor que tout commence en ce qui concerne les activités et la documentation publicitaire.
Monsieur le Président, j'espère que le député épluchera le projet de loi pour savoir quelles preuves documentaires sont nécessaires pour faire une étude en règle au comité et qu'il se dépêchera de les demander, car il devra peut-être attendre longtemps avant de les obtenir.
Au début de son discours, il a dit que ce projet de loi semble être de type omnibus, avec beaucoup de dispositions touchant beaucoup de sujets. Est-ce que les membres du comité ont participé à une séance d'information préalable concernant ce projet de loi? Est-ce qu'ils ont pu en faire une étude préliminaire, afin que le débat soit plus incisif au lieu d'être interrogatif?
Il me semble que le projet de loi ratisse très large et que tout gouvernement déterminé à faire adopter une bonne mesure législative veillerait à ce que tous les députés soient bien préparés pour participer au débat.
Monsieur le Président, en résumé, la réponse est non. Lorsque j'ai été élu à la Chambre, en 2006, nous avions l'habitude d'insister sur la tenue de séances d'information. Le texte de certains projets de loi est plutôt court, contrairement à celui-ci. Je ne peux que penser que le président du comité, un député d'en face, parle un peu au nom du gouvernement lorsqu'il laisse entendre qu'un comité législatif pourrait être créé, ce qui équivaut à mettre la charrue devant les boeufs.
Une séance d'information aurait dû être organisée. J'espère que cela se fera avant que nous n'étudiions le projet de loi C-31 en comité, ce qui ne devrait pas se faire avant Noël. Les conseils sages du député seront pris en considération lorsque le comité se réunira.
[Français]
Monsieur le Président, pour la deuxième fois aujourd'hui, je prendrai la parole sur un projet de loi, mais d'entrée de jeu, je peux dire que je serai probablement moins vindicatif dans le cas du projet de loi C-31 que je ne l'ai été et que je le serai encore dans le cas du projet de loi C-36, si jamais ce projet de loi revient devant cette Chambre. Cela étant dit, c'est un projet de loi intéressant, et le Bloc va l'appuyer pour qu'il se retrouve au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin d'y être étudié en détail.
J'entends certains collègues du Parti conservateur applaudir. Je les invite à réserver leurs applaudissements pour dans cinq ou dix minutes; je ne suis pas certain qu'ils voudront encore le faire, mais pour l'instant, je prends note de ces applaudissements, intéressants en ce qui me concerne.
Je ne sais pas pourquoi, mais les conservateurs ont toujours une petite tendance à mettre dans un projet de loi intéressant ce que nous appelons dans notre jargon une pilule empoisonnée. On lisait le projet de loi qui compte une trentaine de pages et une quarantaine d'articles, et tout allait bien jusqu'à ce qu'on tombe sur l'article 39 du projet de loi qui modifierait la Loi sur l'identification des criminels. J'y reviendrai. Notre droit criminel comporte un point extrêmement important, que la Cour suprême a rappelé à plusieurs occasions, et c'est la présomption d'innocence. Quelqu'un est donc présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable par un jury ou par un juge bien informé en droit, à la suite de la preuve qui lui a été faite devant ses pairs. La Cour suprême l'a dit et l'a répété. Je rappellerai aux députés que, selon nous, on ne peut pas modifier le paragraphe 2(1) de la Loi sur l'identification des criminels car cela irait à l'encontre de la présomption d'innocence.
Je vais développer ce argument. Le point négatif central de ce projet de loi n'est qu'un tout petit paragraphe de la dernière page du projet de loi qui vise à abolir et modifier l'alinéa 2(1)a) et qui se lit comme ceci:
a) les personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles ont été arrêtées [...]
Cela veut dire que cela s'applique à tout le monde qu'on arrête pour n'importe quelle raison. On pourrait dorénavant prendre les empreintes digitales et les photographies des gens. Il est clair que, si le gouvernement maintient sa position et qu'il veut absolument amender cet article, nous nous battrons jusqu'à la toute fin pour voter contre ce projet de loi et contre cet article, et il est clair qu'en comité, nous tenterons de faire amender ce projet de loi pour enlever cela. Nous souhaitons le faire avec l'appui des libéraux et de mon collègue du NPD.
Pourquoi enlever cet article? On prêterait ainsi flan à n'importe quelle exagération. Mon collègue d'Edmonton—St. Albert a pu dire n'importe quoi, mais il faut être sur le terrain des vaches, comme on dit dans notre jargon, il faut avoir plaidé des causes et connaître les dossiers criminels pour se rendre compte que les policiers ont tendance à exagérer. Bien souvent, ils sont prêts à ficher n'importe qui pour n'importe quoi. Évidemment, ce n'est pas toujours vrai, et ce n'est pas vrai de tous les policiers. Or des garde-fous existent, et un de ceux-là dit qu'on ne peut pas prendre les empreintes digitales avant que quelqu'un n'ait été inculpé ou déclaré coupable à la suite d'une infraction. Cela signifie qu'actuellement, un individu qui est déclaré coupable ou qui est accusé — parce qu'il faut qu'il soit accusé — peut être amené à donner sa photographie et ses empreintes digitales.
Généralement, voici comment cela se produit. Une personne reçoit un acte de comparution lui demandant de se présenter à la cour. Elle doit plaider coupable ou non coupable. Après avoir fait son choix, elle peut être amenée à donner ses empreintes digitales et sa photo.
Cette façon de faire ne doit pas changer, et nous allons tout faire pour qu'elle ne change pas parce que c'est le droit fondamental d'un individu d'être présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable. Cette présomption d'innocence est extrêmement importante dans notre droit criminel.
C'est dommage, parce que cela cache de bonnes intentions. Je viens d'une région à 600 km au nord d'Ottawa, où se rend régulièrement la cour itinérante; j'ai plaidé aussi dans cette cour, quand j'étais avocat. La cour itinérante se déplace dans des villages inuits ou cris sur la côte de la baie James, de la baie d'Hudson et de la baie d'Ungava, mais également dans une région comme la nôtre.
Je reviens au point fondamental du projet de loi C-31: les télémandats. Nous pensons que la façon de procéder doit être modernisée. Les corps policiers ont parfaitement raison de demander qu'il soit plus facile et rapide d'obtenir des télémandats.
Pour la population qui nous écoute, les télémandats sont des mandats de perquisition ou autres. Le premier exemple qui me vient en tête est le suivant. Quelqu'un est arrêté à la suite d'un accident d'automobile. Les policiers s'approchent du véhicule automobile et sentent une odeur d'alcool. L'individu est dans son auto et il est incapable de donner son consentement parce qu'il est inconscient ou trop ivre. Quoi qu'il en soit, il doit être emmené à l'hôpital. Les policiers l'accompagnent à l'hôpital et obtiennent par téléphone un télémandat. Un juge de paix, situé dans un bureau quelque part au Québec, va autoriser une prise de sang de l'individu en vue de vérifier son taux d'alcoolémie. Nous sommes d'accord avec le législateur pour que ces télémandats soient maintenus et plus accessibles.
Les policiers ont raison. Actuellement, en 2009, s'ils soupçonnent qu'un acte criminel est commis ou est sur le point de l'être, et qu'ils doivent obtenir un mandat de perquisition rapidement, ils doivent se rendre chez un juge, faire signer un document et procéder ensuite à la perquisition.
Nous pensons que le projet de loi est une bonne initiative, car il vise à moderniser le Code criminel. Même si je suis un criminaliste, je pense qu'on doit faciliter le travail des policiers et les aider à compléter leur preuve. Or une des façons d'y arriver est le télémandat.
Nous croyons qu'augmenter l'accessibilité des télémandats est une bonne chose. Qu'ils soient sous forme écrite et qu'ils soient utilisés ou non, les policiers devraient avoir la possibilité d'obtenir des télémandats.
Ce projet de loi contient plusieurs autres choses, notamment la fuite dans une autre province et la modification à la suite du jugement rendu par la Cour suprême dans R. v. Six Accused Persons, qui modifie l'article 184 du Code criminel. Ce sont là beaucoup de modifications qui devaient être apportées au Code criminel.
Il y a beaucoup de détails. Ce projet de loi est volumineux et très technique, mais il est intéressant. Cependant, il y a deux points majeurs que j'aimerais soulever. Le premier point est la représentation par d'autres personnes qu'un avocat.
Personnellement, j'ai beaucoup de mal à accepter que quelqu'un puisse représenter un client devant la cour où ce dernier sera accusé par voie de déclaration sommaire. Pour le Bloc québécois, il est très difficile d'accepter cette proposition, et ce pour plusieurs raisons.
La représentation par avocat est excessivement importante, surtout en droit criminel. Pour ce qui est de la comparution, on pourrait probablement faire des concessions. Mais qu'on interroge et contre-interroge des témoins pour et au nom du défendeur me pose de sérieux problèmes.
J'ai la même inquiétude que celle exprimée par le Barreau du Québec, qui nous a fait parvenir de l'information à ce sujet. Je me permets de citer ce dernier:
Le Barreau craint que la proposition telle que rédigée porte à confusion sur le sens à donner au terme « représentant » et puisse donner lieu à des poursuites pour exercice illégal de la profession.
Je suis également très inquiet de cette proposition. Au Québec, beaucoup de personnes se sont improvisées avocat et ont représenté des personnes, des demandeurs, devant, par exemple, la Commission de la santé et de la sécurité du travail. La même chose s'est produite à la Commission de l'assurance emploi du Canada. En effet, des personnes qui n'avaient aucune compétence juridique ont représenté des individus devant le conseil arbitraire sous prétexte qu'ils étaient amis. Si l'on applique ce système au Code criminel, on commencera à avoir de sérieux problèmes.
Je suis très surpris que l'on nous propose une telle chose à la demande des provinces. Je peux affirmer que le Barreau du Québec n'est pas d'accord avec cette proposition. Je serais très surpris d'apprendre que le gouvernement du Québec a fait une telle demande de représentation par un tiers. Selon moi, la représentation par les avocats est un point auquel il faudra porter une attention particulière lorsque viendra le temps d'étudier ce projet de loi en comité.
L'autre point porte sur la modification apportée à l'article 2 de la Loi sur l'identification des criminels. J'y reviens parce qu'il m'apparaît fondamental de signaler qu'il ne faut pas ouvrir une brèche et qu'il ne faut surtout pas accepter de donner les pleins pouvoirs aux corps policiers pour prendre les empreintes digitales et les photos de quelqu'un, car on ne sait jamais où cela se retrouve. Ces fiches, que l'on appelle dans notre jargon les fiches anthropométriques, peuvent se retrouver à la frontière canadienne, aux douanes ou ailleurs.
Dans un tel cas, cela pourrait empêcher un individu qui n'a jamais été accusé de quoi que ce soit de se rendre ailleurs qu'au Canada. Cela pourrait aller aussi loin que d'arrêter quelqu'un pour conduite dangereuse ou pour une contravention au Code de sécurité routière. On demande à cet individu de se présenter au poste de police pour prendre ses empreintes digitales et ses photos. Les policiers pourraient même avoir avec eux, sur les lieux de l'arrestation, des appareils qui permettent de prendre de telles photos et les empreintes digitales. Je pense que cela va très loin. Il faut prévoir un mécanisme pour détruire les empreintes digitales et les photos d'individus qui ne sont pas accusés, qui ne seront pas accusés, et contre qui aucune plainte ni aucune accusation ne sera déposée.
Actuellement, non seulement a-t-on les empreintes digitales et la photo d'un individu — la fiche anthropométrique contenait aussi ces renseignements —, mais on sait que des individus peuvent être fichés génétiquement parce qu'ils ont donné une goutte de sang, de la salive ou un poil afin de procéder à des identifications par test d'ADN. Il ne faut pas oublier cela.
Or, il a été prévu à l'article 10 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques un mécanisme pour détruire ces empreintes.
Nous pensons qu'il serait très souhaitable d'amender cet article afin que les photos et fiches anthropométriques soient détruites si aucune accusation n'est portée dans un délai X.
Il faut avoir pratiqué le droit criminel pour comprendre qu'il est très rare qu'un client vienne nous revoir quand il n'y a pas d'accusation portée contre lui pour demander de détruire ses empreintes digitales et ses photos, même si ces dernières ont été prises légalement.
Lorsque quelqu'un est acquitté d'un infraction portée contre lui, il devrait automatiquement y avoir destruction des empreintes digitales et des photos, mais cela ne se fait pas actuellement. Cela ne s'est pas fait. Inutile de dire que cela ne se fera certainement pas plus si on permet que la Loi sur l'identification des criminels puisse être amendée.
Selon nous, le mot le dit, la loi le dit. On l'appelle la Loi sur l'identification des criminels. Alors, pour quelqu'un qui n'est pas encore déclaré criminel, en vertu de quoi devrait-il être obligé de remettre ses photos et ses empreintes digitales? À notre avis, cela n'a pas de sens et cela nous apparaît extrêmement préjudiciable pour un individu qui serait arrêté.
Ce projet de loi nous apparaît important. C'est un projet de loi intéressant et je terminerai avec les combats. J'ai écouté mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe et j'ai également écouté mon collègue de Windsor. Ils se posaient une question très importante. Il y a des combats concertés et il y a maintenant à travers les États-Unis surtout ce genre de combats extrêmes où il y a de la violence, c'est clair, mais où il y a aussi des paris et ainsi de suite.
Cependant, il faut faire attention, parce qu'il y a des combats très bien organisés. On connaît la boxe, mais pour ce qui est du mouvement olympique, on a introduit dans le programme olympique le judo et le karaté. Ce sont des disciplines sportives extrêmement intéressantes et qui ont de plus en plus d'adeptes au Canada.
Ces combats de judo et de karaté sont organisés sous la supervision d'organismes nationaux et internationaux. Je donne l'exemple d'organismes internationaux tels que le Comité international olympique, la Fédération internationale de judo et la Fédération internationale de karaté qui nous ont demandé de faire en sorte que le Code criminel soit amendé. Je donnerai un exemple relativement à ces combats. Le Canada ne peut pas obtenir la tenue d'une coupe du monde de karaté ou de judo parce qu'en vertu du Code criminel, c'est un match de combat illégal.
Il nous apparaît donc important que cela soit amendé dans le Code criminel. C'est demandé par plusieurs provinces et le Québec en fait partie. La Fédération québécoise de judo, la Fédération québécoise de karaté et même l'Association canadienne de karaté et celle de judo, suite aux représentations du Comité international olympique qui voudrait tenir des compétitions majeures dans ces deux disciplines, ne peuvent pas le faire.
Je vois qu'on me fait signe que le temps qui m'est alloué est presque terminé, mais je conclurai en disant que c'est un projet de loi intéressant sur lequel on aura à se pencher au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il y a deux points, et je les ai mentionnés, mais il m'apparaît important qu'on modernise le Code criminel pour respecter les demandes.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de poser une question bien précise au député d' Abitibi—Témiscamingue, je voudrais signaler, en ce qui concerne la question du député de Mississauga-Sud relative aux séances d'information, que, d'après ce que je comprends, les parole-parole en matière de justice ont participé à des séances d'information sur ce projet de loi. Mais, bien sûr, ni lui ni le député de Moncton—Riverview—Dieppe ne sont des porte-parole en matière de justice. Cependant, je crois que leur porte-parole en matière de justice, qui vient aussi du Nouveau-Brunswick, a assisté à la séance d'information.
J'ai une question à poser au sujet de son discours et des représentants au député d'en face, qui siège au Comité de la justice et qui aime répéter qu'il est un expert en matière de droit criminel et que je n'ai jamais pratiqué le droit criminel.
Très franchement, sa description de ce qu'il considère comme une lacune relativement aux représentants dans le projet de loi me laisse perplexe. Il a indiqué que le Barreau du Québec s'y opposerait; cela ne devrait surprendre personne. Les associations de Barreau protègent les avocats et veulent que ceux-ci gardent leur clientèle. Cependant, le député ne pense-t-il pas que les personnes qui n'ont pas les moyens d'embaucher un avocat ont aussi le droit d'être représentées? Les représentants sont très importants dans les régions éloignées et dans les localités éloignées du Nord, de même qu'au sein des populations autochtones, où des travailleurs autochtones auprès des tribunaux donnent des conseils avisés aux personnes qui ont du mal à s'y retrouver dans le processus judiciaire.
Rien dans ce projet de loi n'interdit à une personne de retenir les services d'un avocat si elle peut se le permettre ou si les services de l'aide juridique lui en fournissent un. Il prévoit seulement élargir le mandat des représentants dans des régions et dans des situations où les provinces et les territoires peuvent mettre en place des programmes qui facilitent le recours aux techniciens juridiques, ceux qu'on appelle communément des représentants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette précision parce que ce n'est pas ce que j'ai compris à la lecture du projet de loi et des observations. Toutefois, pour l'avoir vu moi-même et l'avoir expérimenté, je peux assurer mon collègue qu'il existe, même au Québec, surtout dans les communautés autochtones, surtout chez les Inuits, ce qu'on appelle les « paralégaux ».
Il faut comprendre que les « paralégaux » donnent de l'information, mon collègue a parfaitement raison. Ils donnent des informations sages afin, par exemple, de rappeler à quelle heure est la comparution. ils disent: « Il ne faut pas oublier de te rendre au tribunal pour telle heure », etc. Or, ce n'est pas ce que dit le projet de loi. En tout cas, de ce que j'en ai lu, ces personnes pourraient même poser des questions. Et c'est là que je me questionne.
En effet, pour avoir plaidé pendant plus de 30 ans, je peux dire que le Code criminel et toute la jurisprudence où se retrouvent les décisions sont tellement complexes qu'il est très difficile de s'y retrouver, même pour un avocat qui ne plaide pas régulièrement. Pour ce qui est des « paralégaux », je suis d'accord avec cela. Je trouve que c'est une bonne idée que cela se poursuive et même que cela augmente dans plusieurs endroits.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait un excellent travail au Comité de la justice. Même si, la plupart du temps, lui et moi ne sommes pas d'accord en ce qui concerne les projets de loi dont nous sommes saisis, il travaille fort au comité. En fait, c'est lui qui a soulevé la question des combats concertés et le fait que le projet de loi C-31 moderniserait notre approche face à ces combats au Canada.
Comme les députés le savent, cette partie du Code criminel n'a pas été révisée depuis des décennies. Le député sait certainement que sa province, le Québec, a donné naissance à un champion mondial d'arts martiaux mixtes, Georges St-Pierre. Le député a également fait remarquer que le judo et le karaté sont des disciplines olympiques. Il a omis de mentionner la lutte, mais il s'agit aussi d'un art martial mixte.
Le député n'a pu dire clairement s'il appuyait les modifications qui permettraient la pratique des arts martiaux mixtes au Canada. J'aimerais donc lui demander s'il pourrait préciser sa position à cet égard ici à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, comme j'ai quelques années d'expérience également au comité olympique et au niveau international, je répondrai rapidement. La lutte n'est pas un sport de combat. Quand on parle de sports de combat, au sens du Code criminel, on parle de batailles avec les poings. C'est pourquoi la lutte n'est pas considérée comme un sport de combat interdit en vertu du Code criminel. C'est d'ailleurs pour cela que le Championnat du monde de lutte s'est déroulé à Montréal et qu'il se déroule parfois au Canada.
Pour les autres sports, je suis d'accord. Ayant siégé au comité olympique et ayant assisté à l'introduction du karaté et du judo comme sports olympiques, si on veut que nos athlètes se développent, il faut absolument leur permettre d'avoir ce genre de compétitions au Canada, comme la Coupe du monde, la Coupe des Nations ou le Championnat du monde. Actuellement, compte tenu du Code criminel, c'est impossible de pouvoir obtenir le Championnat du monde de judo ou de karaté, ou une Coupe du monde de judo ou de karaté parce que c'est contraire au Code criminel. De plus, tout nous l'interdit. Les assureurs ne veulent pas assurer et les villes ne veulent pas recevoir ces manifestations parce que cela est contraire au Code criminel.
Donc oui, cela nous apparaît une bonne décision d'amender le Code criminel en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser des questions à mon collègue sur les empreintes digitales et la prise d'empreintes avant le dépôt d'accusations, ce que ce projet de loi permettrait de faire.
Puisque mon collègue est probablement le député qui a le plus d'expérience en droit pénal devant les tribunaux, j'aimerais qu'il me dise s'il est d'avis que l'argument voulant que ce soit plus pratique pour les policiers et que cela rendrait leur travail plus facile est logique. Je dois dire que ce n'est pas ainsi que j'ai compris le fonctionnement du processus d'après ce que j'ai pu observer quand je travaillais dans le domaine du droit pénal. Je me demande s'il pourrait me dire s'il croit que les arguments des policiers sont valides à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse à mon collègue est non. Ce n'est pas parce que cela convient mieux aux policiers que cela doit être accordé. On regardera attentivement la loi qui s'appelle la Loi sur l'identification des criminels. Ce n'est pas moi qui l'ai inventée, elle est là.
Actuellement, cette loi dit que quelqu'un qui est inculpé ou déclaré coupable — donc quelqu'un qui est accusé d'une infraction — et qui reçoit un document lui ordonnant de se présenter en cour peut être appelé à donner ses empreintes digitales et sa photographie. Ce sera à lui de demander à ce qu'on les enlève par la suite. Cependant, quand quelqu'un est arrêté pour quelque raison que ce soit, un excès de vitesse, un soupçon ou n'importe quoi, qu'on veut l'amener au poste et qu'on voudrait prendre ses empreintes digitales et des photographies au cas où on en aurait peut-être besoin plus tard, cela est illégal. Et cela doit continuer à être illégal sous peine d'ouvrir une porte qu'on ne pourra plus jamais refermer.
Nous sommes contre cette partie du projet de loi parce qu'elle peut donner une ouverture à des abus. Ce n'est pas l'objectif et ce n'est pas ce qui doit être recherché.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faudrait demander à mes collègues de ne pas poser de questions parce que je n'aurai pas le temps de finir mon exposé, et cela ne signifie pas bien sûr que je ne pourrais répondre à leurs questions.
Je voudrais parler du projet de loi C-31. Tous les partis politiques s'entendent pour dire que les dispositions de ce projet de loi auraient dû être adoptées depuis longtemps. Certaines de ces modifications nous feront entrer dans le XXIe siècle pour ce qui est des processus que nos services de police doivent suivre pour porter des accusations ou intenter des poursuites. Ce projet de loi bénéficie de l'appui de la majeure partie des députés. Nous l'appuierons à l'étape de la deuxième lecture. Il sera renvoyé Comité de la justice, comme bon nombre d'autres projets de loi, et nous l'étudierons en temps et lieu.
Je tiens à le dire parce que j'ai toujours des récriminations envers le gouvernement à cet égard. Depuis quatre ans que le gouvernement est au pouvoir, c'est en fait le premier projet de loi qui a été bien préparé dans le but de répondre aux problèmes que pose le Code criminel. Ce que je veux dire par cela, c'est que c'est le premier projet de loi d'importance que l'on peut qualifier de projet de loi d'ensemble en matière de droit pénal. Il y en a eu quelques autres qui ont porté sur un ou deux articles du Code criminel, mais c'est le premier qui soit un projet de loi d'ensemble.
J'insiste sur ce point parce que si, dans un certain nombre de cas, le gouvernement avait regroupé une série de projets de loi en un seul, nous aurions réussi à accélérer l'adoption d'un certain nombre de modifications que nous avons en fait adoptées individuellement, souvent grâce à l'appui de tous les partis, au cours des quatre dernières années. En outre, nous aurions pris au moins une ou deux années d'avance par rapport au point où nous en sommes actuellement.
Je félicite le gouvernement de m'avoir enfin écouté à cet égard. Je tiens à l'encourager à suivre mes conseils plus systématiquement que jamais à l'avenir, de façon à ce que nous puissions examiner un certain nombre d'autres projets de loi. En effet, plusieurs autres dispositions du Code criminel n'attendent qu'à être modifiées et, en particulier, modernisées, de façon à ce que nos agents de police, nos procureurs et nos juges puissent utiliser le Code criminel plus efficacement qu'ils ne le font actuellement. Il y a toutes sortes de contradictions dans la version actuelle du Code criminel. Certains des articles du code sont simplement obsolètes. J'exhorte le gouvernement à suivre mes conseils plus souvent, comme il en a tenu compte pour ce projet de loi.
En ce qui concerne le contenu du projet de loi, comme moi, les députés du Parti libéral et du Bloc ont de sérieuses réserves à l'égard des dispositions relatives à la prise d'empreintes digitales avant que des accusations n'aient été portées contre une personne. L'interdiction de prendre les empreintes digitales à ce stade, à l'exception des cas où la police aurait effectivement l'intention de porter des accusations, remonte à un passé distant. Cette disposition figure dans le Code criminel depuis plus de 50 ans, peu après la découverte de cette technique, au beau milieu du siècle précédent.
Encore une fois, comme l'a mentionné le député du Bloc, la nécessité de porter des accusations avant la prise d'empreintes digitales est conforme à l'important principe de la présomption d'innocence, sur lequel repose une bonne partie de notre système de justice pénale. Ce projet de loi gruge vraiment dans le principe de la présomption d'innocence. Jamais je ne voudrais dénigrer nos services de police, mais nous savons tous que, de temps en temps, certains agents de police peuvent abuser de leur autorité et de leur pouvoir.
Malheureusement, si cette modification était adoptée, elle permettrait éventuellement à un policier de commettre ce genre d'abus. Ce serait la porte ouverte pour partir à la pêche. Or, nos tribunaux ont clairement dit dans le passé que c'était inadmissible dans notre régime de justice pénale et plus précisément au regard de la Charte des droits et libertés.
Je doute fort que l'article présenté à la Chambre résiste à une contestation en vertu de la Charte. J'en doute. Je crois que c'est clairement une violation de la Charte et que la seule façon de justifier cela serait de démontrer en vertu de l'article 1 qu'il est indispensable dans une société libre et juste d'empiéter sur les droits fondamentaux énoncés dans la Charte.
Encore une fois, comme je l'ai dit dans une de mes questions tout à l'heure, j'en ai discuté avec des policiers et des chefs de police, et la seule explication que j'ai obtenue, c'est que c'est pratique pour eux. Franchement, malgré tous mes efforts, je ne comprends pas en quoi c'est plus pratique et en quoi cela va faciliter leur travail. Je ne vois pas comment ils pourront respecter les critères de la Charte, mais c'est évidemment quelque chose que nous pourrons approfondir quand le projet de loi sera renvoyé au comité.
On nous a aussi dit à plusieurs reprises aujourd'hui qu'un des points saillants du projet de loi, ce sont les modifications à l'article du Code sur les combats concertés, l'article 83, et on nous a dit que le projet de loi allait moderniser cela. Ce n'est pas si simple. Après avoir écouté les députés des autres partis, j'ai l'impression que nous avons tous été travaillés sur la question, mais je sais que l'Ontario a de sérieuses réserves à l'idée d'élargir la définition. Je dois dire qu'ayant examiné cet article, je ne suis pas sûr que ces réserves soient justifiées, mais c'est quelque chose qu'il faudra creuser.
Ce dont on n'a pas parlé ici, ce sont les modifications concernant les paris mutuels dans le Code. J'y reviendrai plus en détail et je reviendrai peut-être aussi sur la question des combats concertés demain ou la prochaine fois que la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi.
Le député de Windsor—Tecumseh aura 12 minutes pour conclure ses remarques quand la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
Comme il est 17 h 39, la Chambre maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les mesures de soutien pour les parents adoptifs
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, de la motion.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à propos de la motion no 386, qui recommande que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées examine les mesures de soutien actuellement offertes aux parents adoptifs.
Bien que de nombreuses lois sur l'adoption relèvent des provinces et des territoires, il y a un fait indéniable: peu importe la forme que prennent les familles, elles constituent la cellule fondamentale à partir de laquelle se construit un pays solide et prospère.
Lorsqu'on comprend les problèmes que doivent affronter les familles, on peut élaborer des politiques sociales constituant une base forte favorisant les familles.
Le gouvernement a beaucoup évolué pour ce qui est de comprendre les besoins des parents adoptifs. Compte tenu des changements apportés à la gestion fédérale des ressources humaines, il est désormais normal, si l'on peut dire, d'être une famille adoptive. Pourtant, dans de nombreux milieux de travail au pays, les familles biologiques et les familles adoptives sont traitées différemment. Les règles des congés parentaux sont différentes, de même que les prestations. Des gens expriment des points de vue qui, sans être malveillants, révèlent une méconnaissance des sensibilités des familles adoptives.
Nombre de problèmes ne sont pas nécessairement tangibles, mais ils n'en constituent pas moins des obstacles qui s'ajoutent aux difficultés des familles adoptives.
Toutes les familles vivent des difficultés. Cependant, la motion no 386 concerne les familles adoptives et vise à tout le moins la sensibilisation des parlementaires et des autres Canadiens. Qui dit sensibilisation dit compréhension. Qui dit compréhension dit acceptation. Avec l'acceptation, nous pourrons tous faire du progrès ensemble.
Lorsqu'un nouvel enfant arrive dans une famille, le stress affectif et physique est souvent accablant. Les gens sont nombreux à savoir ce que traverse une famille biologique. Cependant, pour le reste du temps qui m'est accordé aujourd'hui, je vais me concentrer sur les familles adoptives.
Au fil des ans, les gouvernements ont pu constater que, peu importe que les parents soient des parents biologiques ou adoptifs, les problèmes sont passablement les mêmes. Sur le plan financier, la venue d'un nouvel enfant nécessite de nouvelles dépenses: la chambre de bébé, ses jouets, ses vêtements, son siège d'auto. La liste est longue.
Les familles adoptives ont souvent des dépenses additionnelles qui s'élèvent à des dizaines de milliers de dollars. En érigeant des barrières financières qui empêchent des personnes tout à fait capables d'assumer le rôle de parents et d'intégrer des enfants à leur famille, on n'est pas équitable envers tous les Canadiens et on rend aux gens la tâche plus difficile lorsqu'ils veulent former de bonnes et solides familles.
Le stress émotionnel est probablement la partie la plus difficile de l'adoption d'un enfant. La première étape de l'adoption d'un enfant est lorsqu'on se rend compte que cette possibilité existe et que l'on veut emprunter cette voie. La plupart des parents ont alors déjà vécu le long et difficile processus pour essayer de concevoir et en sont venus à la conclusion qu'ils ne peuvent pas avoir d'enfants biologiques.
Il est très difficile d'en arriver là. Heureusement qu'il y a la famille et les amis qui sont là pour apporter leur soutien et aider le couple à en prendre conscience.
Le couple peut se résoudre à une vie sans enfants. Ce n'est pas une décision facile pour une personne qui a rêvé toute sa vie de fonder une famille avec des enfants. Certains achètent des animaux de compagnie dans l'espoir de combler le vide qui existe dans une famille sans enfants. Je peux dire à la Chambre, pour en avoir moi-même fait l'expérience, que cela ne fonctionne pas.
Un couple décide donc d'adopter un enfant. Contrairement aux parents biologiques qui ont décidé d'avoir un enfant, les parents adoptifs doivent faire l'objet d'une évaluation portant sur leurs relations, leurs liens familiaux et leurs amis. En outre, il y a une liste de questions indiscrètes qui obligent la famille adoptive à se mettre à nu.
Je ne dis pas que cette façon de procéder est mauvaise. Je crois honnêtement que c'est une partie nécessaire du processus d'adoption. Ce que je dis, c'est que c'est un processus épuisant sur le plan émotif qu'il faut avoir vécu pour comprendre.
Les couples adoptifs doivent supporter un autre stress émotionnel pendant la période d'attente entre l'acceptation de l'évaluation du foyer par la province ou le territoire et le jour où l'enfant arrive à la maison.
Cette période peut aller de quelques mois, ce qui est très inhabituel, à un grand nombre d'années, ce qui est fort probablement la norme. Une fois que les candidats apprennent qu'ils seront parents et qu'ils ont un enfant qu'ils pourront considérer fièrement comme le leur, il y a une autre période d'attente.
Au Canada, il faut normalement 30 jours pour s'assurer que les parents naturels confirment qu'ils laisseront leur enfant à la famille adoptive. Lorsqu'il s'agit d'adoption internationale, les parents adoptifs ont souvent une longue période d'attente avant que la date de leur voyage ne soit confirmée. Ils ont souvent une photo de l'enfant et toute l'information essentielle sur lui, mais ils ne savent pas quand ils pourront se rendre sur place. Il est facile d'imaginer avec quelle impatience ils attendent d'aller chercher leur fils ou leur fille dans un pays étranger.
Dans d'autres cas, il faut se rendre dans le pays d'origine de l'enfant, rencontrer l'enfant et revenir avant que l'adoption ne soit conclue, et il y a souvent de longs séjours dans le pays d'origine de l'enfant. Pendant cette période de voyages, l'enfant reste normalement dans son pays d'origine, alors que les parents sont au désespoir parce qu'ils doivent laisser leur enfant sur place ou bien se résoudre à séjourner à grands frais dans le pays étranger.
Je voudrais raconter à la Chambre l'histoire d'une famille adoptive qui attendait de se rendre à l'étranger. Les parents adoptifs avaient la photographie d'une belle petite fille de Hunan, en Chine, et l'information essentielle à son sujet. La petite fille était déjà pour ainsi dire leur fille. Comme les députés peuvent l'imaginer, le couple était fébrile et attendait de connaître la date de son voyage. Un jour qu'ils étaient sortis, ils ont décidé d'aller dans un grand magasin acheter des vêtements pour l'orphelinat en Chine. Soudain, le père s'est senti complètement désemparé, en état de panique. Les larmes lui montaient aux yeux et des tremblements l'agitaient. Sa femme lui a demandé ce qui se passait. Elle ne l'avait jamais vu dans un tel état. Il avait perdu tous ses moyens. Tout ce qu'il pouvait dire, c'était ceci : « Ma fille est à des milliers de milles, à l'autre bout du monde, et je ne peux pas contrôler ce qui lui arrive. » Ce père, monsieur le Président, c'était moi. Ma fille a maintenant 12 ans et je peux dire honnêtement que la venue de Samantha dans nos vies est la meilleure chose qui nous soit jamais arrivée.
Les familles prennent bien des formes. Comme je l'ai déjà dit, nous devrions aider toutes les familles à réussir pour que le Canada ait comme assise solide des familles fortes. Plus nous en savons sur les problèmes qui nous touchent quotidiennement, mieux nous pouvons relever les défis et faire croître une famille plus forte et dynamique.
La motion no 386 parle de sensibilisation à la situation des familles adoptives et à leurs besoins. C'est un bon point de départ pour aider le Canada à bâtir un avenir solide.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être à la Chambre aujourd'hui et de participer au débat sur cette importante question, la motion M-386 .
On ne parle pas souvent des difficultés auxquelles doivent faire face les parents adoptifs. Leurs batailles passent souvent inaperçues et les organes législatifs du Canada n'apportent pas les changements nécessaires.
Bien qu'elle n'offre pas de solutions à ces batailles, cette motion attire l'attention sur la situation des parents adoptifs et permet de discuter plus amplement des mesures en place et de celles qu'il y aurait lieu de prendre.
La motion présentée par le député d'Essex est libellée de la façon suivante:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs et à leurs enfants adoptés, tout en reconnaissant et respectant les compétences des provinces et des territoires en la matière et, au terme de cette étude, qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Le but ultime de la motion peut être atteint par d'autres moyens, mais cela ne nous détourne pas de son objet, qui est de répertorier les ressources dont disposent actuellement les parents adoptifs et déterminer là où le manque de ressources pose problème.
Examinons certaines des difficultés auxquelles doivent faire face les familles adoptives.
L'été dernier a été dévastateur pour nombre de familles adoptives aux quatre coins du Canada, et Sudbury, ma circonscription, n'a pas fait exception.
L'annonce de la faillite de l'agence d'adoption Imagine, le 14 juillet, a ébranlé le rêve de plus de 500 familles. L'agence Imagine est une agence d'adoption fédérale enregistrée auprès du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse de l'Ontario et une agence sans but lucratif enregistrée.
Dès l'annonce de sa faillite, l'agence d'adoption Imagine a fermé ses portes et ses comptes ont été gelés, laissant des centaines de familles dévastées au plan tant financier qu'émotif. L'agence d'adoption n'est plus qu'un site web fermé qui dirige les familles sur le site web du syndic de faillite où les parents peuvent prendre connaissance des plans de restructuration du groupe.
Un couple de ma circonscription, que j'ai rencontré à plusieurs reprises, était sur le point d'adopter un enfant en Éthiopie lorsque la nouvelle de la faillite de l'agence Imagine est tombée. N'ayant plus d'agence vers qui se tourner, le couple a dû composer avec la complexité de la bureaucratie tant en Ontario qu'au sein du haut commissariat à Nairobi afin de savoir où en étaient leur dossier et leur demande de visas et qui s'occupait de leur dossier en Éthiopie.
Comme un des parents adoptifs l'a dit, « la tournure des événements fait craindre aux personnes dont les dossiers sont en attente que leurs dossiers seront retirés et qu'elles perdront leur place sur la liste d'attente, et c'est sans parler de la peur des familles qui sont déjà jumelées avec un enfant ».
Ce couple n'est pas le seul qui ait communiqué avec moi à ce sujet. D'autres familles inquiètes ont aussi communiqué avec moi.
Ces gens de Sudbury comprennent que les parents adoptifs doivent relever d'importants défis, sans parler du processus d'approbation très complexe et des grandes incertitudes dans les cas d'adoption à l'étranger.
C'est la raison pour laquelle nous devons nous pencher sur les ressources auxquelles ces parents peuvent avoir accès. De plus, c'est également la raison pour laquelle nous devons prendre des mesures dès maintenant pour aider ceux qui attendent toujours que leur famille soit complète.
Les défis auxquels les parents adoptifs doivent faire face n'ont rien de nouveau pour les néo-démocrates. Nous avons toujours écouté les parents adoptifs nous parler de leurs plus gros problèmes et nous faisons tout ce que nous pouvons pour leur rendre la vie plus facile.
J'aimerais dire quelques mots sur le bon travail réalisé par deux de mes collègues dans ce dossier, soit mes collègues de Burnaby—New Westminster et de Trinity—Spadina.
En janvier dernier, le député de Burnaby—New Westminster, qui fait partie du même caucus que moi, a présenté le projet de loi C-413, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs).
S'il était adopté, ce projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail pour donner aux parents adoptifs le droit à un nombre équivalent de semaines de prestations a celui accordé à la mère biologique d'un nouveau-né.
Les règles actuelles du régime d'assurance-emploi accordent aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé sans solde. Seule la mère biologique a droit à un congé de maternité de 15 semaines supplémentaires.
L'inégalité entre les parents biologiques et les parents adoptifs a retenu l'attention de tout le pays en janvier 2008, lorsque la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre un appel présenté par une mère adoptive de la Colombie-Britannique, Patti Tomasson, qui demandait les mêmes droits qu'une mère biologique. Mme Tomasson a fait une demande de congé de maternité après avoir adopté ses deux enfants, Sarah qui est maintenant âgée de huit ans et Hannah, qui a maintenant quatre ans.
La Cour suprême maintenait ainsi la décision rendue en août 2007 par la Cour d'appel fédérale qui a jugé que Mme Tomasson n'avait pas droit aux prestations de maternité parce qu'elle n'avait pas vécu l'expérience psychologique qui résulte de la grossesse et de l'accouchement. Malheureusement, la Cour suprême du Canada maintenait des lois archaïques, des lois qui doivent être révisées pour nous permettre d'être justes à la fois envers les parents biologiques et les parents adoptifs.
Les parents adoptifs comme Mme Tomasson ont besoin de cette période supplémentaire pour créer des liens avec leur enfant. Des études menées récemment sur les parents adoptifs démontrent que bon nombre d'entre eux auraient aimé avoir 15 semaines de plus pour pouvoir mieux aider leur enfant.
Une autre mère, Heather Rowe, a dit:
Le temps affectif est aussi important que le temps physique. Les mères qui n'ont pas donné naissance à leur enfant ont peut-être besoin de plus de temps pour le faire leur. Dès qu'on apprend que la demande d'adoption a été approuvée, on tombe amoureux, mais comme le bébé n'est pas présent en notre sein, le lien physique entre la mère et l'enfant ne commence que lorsqu'on tient l'enfant dans ses bras.
De fait, les spécialistes et les chercheurs du monde entier, dans le domaine de l'adoption, énumèrent quelques problèmes: dépression postadoption pour les parents adoptifs, attribuable au processus d'adoption; attachement du parent à l'enfant et de l'enfant au parent et création d'un lien réciproque; problèmes de santé ou de développement; obstacles majeurs et adaptation à la culture ainsi que processus très coûteux. Dans le cas des adoptions internationales, il faut aussi considérer que des traumatismes, des mauvais traitements, de la négligence ou de nombreux placements en famille d'accueil peuvent empêcher les parents d'établir immédiatement une relation de confiance avec l'enfant.
Le projet de loi présenté par le député de Burnaby—New Westminster tiendrait compte de ces difficultés en assurant la parité entre parents adoptifs et biologiques. Le Conseil d'Adoption du Canada, un organisme caritatif constitué en vertu d'une loi fédérale, réclame ces mêmes mesures.
Une autre initiative valable présentée par mon caucus est le projet de loi C-397, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger). Depuis le 17 avril, date où le projet de loi C-37 de la 39e législature, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est entré en vigueur, les enfants et les petits-enfants de Canadiens vivant à l'étranger ou de familles adoptives ont une citoyenneté d'importance moindre ou ont même été dépouillés de leur citoyenneté.
Les familles qui jusqu'à récemment pouvaient transmettre leur citoyenneté canadienne à leur enfant né à l'étranger ont maintenant perdu ce droit. Des modifications à la législation sur la citoyenneté et l'immigration qui devaient rendre la citoyenneté à des Canadiens qui l'avaient perdue ont plutôt créé une nouvelle génération de Canadiens apatrides.
Le projet de loi présenté par ma collègue de caucus, la députée de Trinity—Spadina, rétablirait l'égalité de tous les Canadiens, peu importe où ils sont nés, et assurerait que les enfants et les petits-enfants de Canadiens vivant à l'étranger ou de familles adoptives n'aient pas une citoyenneté de moindre valeur ou ne perdent pas leur citoyenneté. Cette mesure assurerait qu'on traite la citoyenneté dans un esprit qui soit conforme à l'engagement économique, social, intellectuel et humanitaire du Canada envers le reste du monde, et qui valorise cet engagement. Et ces mesures législatives ne sont qu'un début.
Encore une fois, je remercie le député d'Essex d'avoir amorcé cette importante conversation. J'espère qu'elle fera en sorte que plus de gens reconnaissent l'importance de mettre nos lois à jour afin que la vie soit plus juste pour les parents adoptifs et leur famille.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer aujourd'hui au débat sur la motion M-386 présentée par mon collègue et ami le député d'Essex. Cette motion d'initiative parlementaire concerne une question très importante, l'aide aux parents adoptifs.
C'est intéressant. Nous abordons la deuxième heure de ce débat au moment où la Chambre a adopté à l'unanimité une motion affirmant que nous devons continuer à lutter pour mettre fin à la pauvreté chez les enfants. Selon moi, il n'y a pas de moyen plus efficace de mettre fin à la pauvreté chez les enfants que d'accueillir un enfant dans une famille qui peut et qui veut lui apporter son soutien, ce qui est le cas quand on adopte.
Je voulais vraiment intervenir sur la question parce que je connais, comme la plupart des gens à la Chambre, un couple en particulier, marié depuis dix ans. Pendant dix ans, il a essayé d'avoir des enfants et il souhaitait désespérément en avoir. Il y a environ cinq ans, il a compris que cela n'arriverait probablement pas. Il a alors entamé des démarches pour adopter, mais c'est très difficile et il n'a pas encore réussi.
Cette motion aborde une question extrêmement importante et chargée d'émotions, pas seulement pour ce couple mais pour tous ceux qui songent à l'adoption, je crois.
Je connais le bonheur d'avoir des enfants. Mon épouse Linda et moi avons cinq enfants adultes. Les deux plus jeunes ont 26 ans, l'aîné 31. Nous avons eu deux fois des jumeaux. Je sais toute la joie qu'ils nous ont apporté et qu'ils continuent de nous apporter. Je ne peux pas imaginer ma vie sans nos enfants et je sais que c'est la même chose pour mon épouse. Maintenant il y a les petits- enfants, et c'est une expérience tout aussi merveilleuse. Nous avons la chance que deux de nos enfants aient eux-mêmes des enfants. Nous avons trois petits-enfants, la petite dernière, Claire, n'a que quatre mois et elle est absolument adorable comme le sont nos deux autres petits-enfants de deux ans et demi.
La plupart d'entre nous savent ce qu'est la joie d'avoir des enfants et une famille. Franchement, c'est plus important que tout ce que je peux imaginer d'autre.
Je félicite donc le député d'Essex d'essayer de venir en aide à des familles unies dans l'effort d'adoption.
Ce qu'il propose précisément dans cette motion, comme l'ont dit les précédents intervenants, c'est que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d'examiner les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs et à leurs enfants adoptés, tout en reconnaissant et respectant les compétences des provinces et des territoires en la matière et, au terme de cette étude, qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Qu'est-ce que mon ami le député d'Essex attend de cette étude? Je ne peux pas parler pour lui, mais je sais ce que moi, j'en attends. J'espère sincèrement que ce groupe, après avoir étudié la situation, recommandera à la Chambre qu'on donne aux parents adoptifs les mêmes prestations de maternité qu'aux parents d'enfants qui ne sont pas adoptés.
La famille est l'assise la plus fondamentale de notre société. Comme l'ont dit mes collègues avant moi, tout commence par la famille. Depuis 2006, la grande priorité de notre gouvernement est de venir en aide aux familles, et j'aimerais parler un peu de cet aspect.
Toutes les initiatives du gouvernement pour appuyer les familles sont guidées par les principes du choix et des possibilités. Nous croyons que les parents canadiens sont capables de décider eux-mêmes ce qui convient le mieux à leurs enfants. Notre rôle ne consiste pas à leur dicter quoi faire, mais à leur fournir les ressources nécessaires pour qu'ils puissent décider par eux-mêmes.
Je vais d'abord mettre cette question en contexte en faisant un résumé des plans et des avantages dont les parents peuvent profiter, notamment en ce qui a trait aux prestations spéciales de l'assurance-emploi.
Le régime d'assurance-emploi vient en aide aux Canadiens lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de travailler, parce qu'ils sont malades, qu'ils prennent soins d'un de leurs proches, ou dans ce cas-ci, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Dans le cas qui nous concerne, les prestations spéciales de l'assurance-emploi visent à aider les parents à trouver un équilibre entre le travail et la vie personnelle en leur offrant la souplesse nécessaire pour rester à la maison et prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté.
Je suis heureux d'ajouter que notre gouvernement a proposé le projet de loi C-56 qui élargirait l'admissibilité aux prestations spéciales, y compris les prestations de maternité et parentales, pour y inclure, sur une base volontaire et pour la première fois dans l'histoire du pays, les travailleurs autonomes. C'est un élément important. J'appuie cette mesure. Les travailleurs canadiens n'auront plus à choisir entre leurs responsabilités familiales et professionnelles.
Les femmes enceintes peuvent recevoir leurs prestations de maternité dans les semaines entourant l'accouchement et jusqu'à huit semaines avant la date prévue de l'accouchement. Ces prestations sont accessibles aux mères biologiques, y compris les mères qui placent leur enfant en adoption. En fait, les 15 semaines de prestations de maternité protègent la mère contre toute perte de revenus découlant de son incapacité physique à travailler ou à se chercher un emploi dans les semaines entourant l'accouchement.
Certaines préoccupations ont été exprimées à propos du fait que les parents adoptifs ne sont pas admissibles aux mêmes prestations pendant autant de semaines que les parents biologiques, notamment les 15 semaines de prestations de maternité offertes exclusivement aux mères naturelles. Qui sait, l’examen en comité pourrait répondre à ces préoccupations.
Cependant, en 2007, la Cour fédérale a maintenu le statu quo quand elle a confirmé la différence entre les mères naturelles et les parents adoptifs. Les mères biologiques portent le fardeau physiologique de la grossesse et de l’accouchement. C’est pour ces raisons qu’on leur offre 15 semaines. Les prestations de maternité ont pour but de remplacer le revenu perdu pour ces raisons.
La Cour fédérale a confirmé la constitutionnalité de cet arrangement et la Cour suprême, en 2008, a refusé d’entendre l’affaire en appel. C’est selon moi une décision judicieuse. Il n’incombe pas aux tribunaux de légiférer. C’est là le rôle du Parlement. Nous discutons actuellement de la possibilité de changer la loi et d’adopter une nouvelle loi concernant les prestations de maternité.
De plus, tous les parents sont admissibles à 35 semaines de prestations parentales afin de pouvoir rester à la maison, s’occuper de leur nouveau-né ou enfant adoptif et établir des liens avec lui. Ces prestations sont déjà disponibles. Elles peuvent être partagées par les deux parents.
Pour revenir à l’adoption en tant que telle, au Canada, comme le savent beaucoup de députés, cette question relève de la compétence provinciale. Cependant, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Toute étude en comité et tout débat à la Chambre respecterait certainement la compétence des provinces dans ces affaires.
Il y a deux ans et demi, notre gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-14, qui a été adopté. Celui-ci accorde le statut de résidant permanent ou la citoyenneté canadienne aux enfants adoptés à l’étranger et il facilite et accélère le processus. Cette mesure a été très bien accueillie; je pense qu’il s’agit d’un exemple du bon travail de notre gouvernement.
Je n’ai plus assez de temps pour passer en revue toutes les mesures qu’a prises le gouvernement pour aider les familles. La plupart de celles-ci sont venues en aide à toutes les familles, qu’elles aient des enfants adoptifs ou non.
Une fois de plus, je remercie mon collègue et ami, le député d’Essex, d’avoir présenté la motion à la Chambre. J’appuie la motion et j’encourage tous les députés à l’appuyer. Elle demande simplement à ce qu’un examen soit entrepris afin de déterminer ce à quoi les parents ont accès et d’émettre des recommandations sur ce qu’on devrait offrir aux parents qui choisissent d’adopter des enfants.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole après le député. Je crois que le député d'Essex a présenté une mesure très importante. J'ai d'ailleurs pris note d'un communiqué de presse qu'il a envoyé le 30 octobre dernier et dans lequel il demande au Parlement de se pencher sur les mesures fédérales de soutien actuellement offertes aux parents adoptifs et à leurs enfants. Il a dit ceci:
Disons tout d'abord que le rôle de parent est tout aussi important, qu'il s'agisse d'un parent biologique ou adoptif. Disons aussi que les enfants sont tous importants, qu'ils soient biologiques ou adoptés. Veillons donc à ce que cela se traduise parfaitement dans les politiques du gouvernement.
J'ai pensé que ses paroles étaient pleines de bon sens et qu'elles constituaient une excellente introduction à ce qu'il espère accomplir ici. La résolution elle-même est la suivante:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d'examiner les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs et à leurs enfants adoptés, tout en reconnaissant et respectant les compétences des provinces et des territoires en la matière et, au terme de cette étude, qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Il recommande que le comité examine le processus d'adoption et les expériences de familles adoptives dans le contexte actuel en s'assurant que le gouvernement fédéral offre un soutien complet à l'ensemble des familles canadiennes tout en respectant les compétences des provinces et des territoires.
Pendant mes 23 années à titre de député provincial, j'ai été témoin de nombreux développements dans le domaine de l'adoption. Bien des électeurs sont venus à mon bureau pour me faire part de leurs problèmes. Ces gens ont été confrontés à un nombre incalculable de problèmes. J'aimerais toutefois attirer l'attention de la Chambre sur une partie de l'histoire de l'adoption dans ce pays, qui s'est déroulée pendant la vie active de la majorité des députés de la Chambre. Il y a eu au Manitoba une politique, appuyée par le gouvernement, destinée à encourager l'adoption d'enfants autochtones non seulement à l'extérieur de leur réserve, mais aussi à l'extérieur du pays.
De nombreux enfants autochtones ont ainsi été adoptés par des Américains, provenant surtout du Nord des États-Unis. Ce n'est que 15 ou 20 ans plus tard qu'une enquête sur cette pratique a révélé que les résultats n'étaient pas toujours ceux escomptés. Il y a eu des réussites, mais aussi de très mauvaises expériences. Il y a eu différents cas d'abus, d'enfants obligés de travailler dans des conditions proches de l'esclavage, etc. Bien entendu, cela a mené à un processus d'adoption plus rigoureux. C'est un autre sujet de plainte que j'ai entendu à maintes reprises.
Les gens jugent que le processus est trop compliqué. D’un autre côté, il est admis que s’il est compliqué, c’est pour une bonne raison. Des erreurs ont été commises par le passé, comme les résultats en attestent. Si, dans 80 ou 90 p. 100 des cas, voire plus, les gens sont qualifiés à 100 p. 100 et ne posent aucun problème, il se trouve toujours un petit pourcentage de personnes qui profitent du système et qui enfreignent les règles. Je pense que c’est la même chose pour n’importe quelle loi et n’importe quel domaine du droit.
Autrement dit, nous adoptons des lois pour encadrer les 5 à 10 p. 100 de ceux qui ne se conforment pas aux règles établies. Il suffit de penser aux règles de sécurité avec lesquelles nous devons composer de nos jours dans les aéroports et même à l’entrée des édifices du Parlement. Nous soumettons des personnes âgées à des scanners et nous leur demandons de se dévêtir avant d’entrer dans un édifice. Tout ça est arrivé à cause d’un individu qui a pénétré dans un édifice pour y faire un mauvais coup. Je suppose que nous devrons toujours composer avec une certaine quantité de règles.
En ce qui concerne les cas d’adoption au Manitoba dont je parlais tout à l’heure, quand un certain nombre de ces personnes ont été remises en contact avec leurs parents biologiques — parce que c’est ce qui s’est produit dans certains cas —, j’ai reçu beaucoup de requêtes et de demandes de renseignements à mon bureau provenant de gens qui essayaient de retrouver leur enfant ou leurs parents biologiques. Ce fut un autre gros problème et je crois que nous avons perdu quelques amis en cours de route, parce qu’au moment de l’abandon de leurs enfants, les mères avaient signé un renoncement. Toutefois, 10 ou 15 ans plus tard, elles voulaient savoir ce qui était advenu de leur enfant et elles ont décidé de s’adresser à leur député. Je suis certain que tous les députés ont été contactés par des gens réclamant leur aide pour retrouver un enfant ou un parent.
Au Manitoba, des lois stipulaient qu’une fois que les parents avaient signé au moment de l’adoption, ils n’avaient plus ensuite aucun droit de retrouver leur enfant ou de savoir qui étaient les parents adoptifs. Ce n’est qu’au cours des cinq à sept dernières années que le gouvernement du Manitoba, sans doute comme d’autres, a adopté des mesures pour faciliter la réunification des parents biologiques et des enfants. Bien sûr, des règles prévoient que les deux parties doivent d’abord signifier leur accord pour que la réunification ait lieu.
Malheureusement, il y a des cas où l'une des deux parties ne veut pas coopérer. Cela a été le cas d'un homme qui est venu me voir à mon bureau parce qu'il tentait de retrouver sa fille. Nous avons effectué des recherches et avons découvert que la fille naturelle ne voulait pas retrouver son père. Cela l'a attristé encore davantage. Je n'ai pas vérifié dernièrement pour savoir comment il va. C'est une question très compliquée et très stressante.
Le député a fait un pas important ici tout en reconnaissant que les adoptions relèvent davantage des provinces, mais il incombe certainement au gouvernement fédéral de se pencher sur ces questions et d'étudier toutes sortes de questions relatives à l'égalité.
Notre collègue, le député de Burnaby—New Westminster, a présenté à la Chambre le projet de loi C-413, qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de manière à ce que les parents adoptifs aient droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d’un nouveau-né. Je l'ai aidé à présenter à la Chambre certaines des pétitions en appui au projet de loi.
Le député de Burnaby—New Westminster fait circuler une pétition très intéressante et très détaillée et il a obtenu des centaines et des centaines de signatures. Parmi les huit ou dix pétitions que nous faisons circuler pour recueillir des signatures, les deux plus populaires semblent être celle qui porte sur la Déclaration des droits des passagers aériens, qui, je dois le dire, est certainement populaire, mais la...
Je dois interrompre le député maintenant, car il a épuisé son temps de parole.
Reprise du débat. Le député de Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, j'ai été très touché par les témoignages des divers intervenants aujourd'hui. C'était très émouvant d'entendre l'expérience d'adoption vécue par la famille du député libéral de Nipissing—Timiskaming.
Je suis reconnaissant de l'appui accordé à la motion et je félicite le député qui sait vraiment de quoi il parle. Que ce soit au caucus ou à la Chambre, le député d'Essex a le don de présenter des politiques ou des initiatives qui portent sur l'institution fondamentale du pays, c'est-à-dire la famille. Le député d'Essex fait un travail remarquable en mettant de l'avant des questions qui aident à renforcer la cellule familiale, et la motion dont nous avons été saisis permettrait justement de faire cela. La motion se lit comme suit:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs et à leurs enfants adoptés, tout en reconnaissant et respectant les compétences des provinces et des territoires en la matière et, au terme de cette étude, qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Les gens qui nous regardent sur la chaîne parlementaire doivent savoir qu'il s'agit d'une motion très importante. Elle dit que nous devons faire nos devoirs et qu'un comité permanent doit examiner les droits des parents adoptifs, des parents biologiques et des enfants. Elle dit aussi que nous devons réunir les renseignements pertinents — pas pour des raisons politiques parce qu'il semble que la plupart des partis vont appuyer la motion —, et concevoir une stratégie complète, qui permettra de solidifier la cellule familiale ainsi que notre pays.
Je félicite le député qui, dans le passé, a toujours été prêt à présenter des politiques de ce genre. Il l'a encore fait, et je lui en suis très reconnaissant.
Je ne sais trop par où commencer, mais je vais parler de mon vécu. Ma femme et moi nous sommes mariés en 1986 avec le projet de fonder une famille nombreuse. C'était notre voeu le plus cher, et nous priions afin qu'il soit exaucé. Toutefois, après un certain nombre d'années, il est devenu évident que notre souhait n'allait pas se réaliser. Dès lors, nous avons constaté que nous n'étions pas les seuls. Nous avons découvert que des milliers de couples canadiens étaient aux prises avec la même difficulté. C'est à ce moment-là que le processus s'est amorcé. Je me souviens de la déception que je lisais dans le visage de ma femme lorsque des amies lui annonçaient qu'elles étaient enceintes. Nous nous réjouissions pour elles et manifestions notre enthousiasme, mais nous avions toujours un pincement au coeur. Les centres commerciaux semblaient fourmiller de jeunes femmes enceintes. Après des années de mariage, nous nous sommes rendus à l'évidence que nous ne pourrions jamais connaître un tel bonheur.
Je vais expliquer aux députés pourquoi cette motion est importante. Nous avons commencé le processus alors que nous étions un jeune couple avec une hypothèque, un nouvel emploi et un prêt-auto à rembourser. Nous étions jeunes et nous commencions dans la vie. Même si nous avions la chance d'avoir un emploi, notre rêve était de fonder une famille. Nous avons compris que notre projet coûterait très cher à réaliser. Nous savions que, s'il s'agissait vraiment d'une priorité pour nous, nous allions devoir épargner, établir un budget, planifier et tout ce qu'il faut faire pour réaliser notre rêve d'avoir des enfants.
J'avais joué au hockey et travaillé à Saskatoon. Nous sommes finalement retournés vivre en Alberta. La première chose que nous avons faite fut de contacter une agence d'adoption. Nous avons communiqué avec un organisme de Calgary, la Christian Adoption Agency. Nous y avons rencontré des gens avec qui il était très facile de parler et de communiquer, et qui se préoccupaient vraiment de ce que nous vivions. Ces personnes nous ont expliqué le processus auquel nous allions devoir nous soumettre au cours des quelques années qui allaient suivre.
Nous avons appris qu'il nous fallait une évaluation du milieu familial. Un travailleur social allait venir chez nous et effectuer une longue étude, afin de voir si nous avions ce qu'il faut pour être de bons parents.
Je crois que le député de Vegreville—Wainwright a traité de certains aspects liés à l'étude du milieu familial. Les travailleurs sociaux ont tout vérifié. Ils ont examiné nos finances, ce qui se passait à la maison et aussi au sein de la famille élargie. Ils ont tout vérifié. Cet exercice nous a coûté cher. Nous nous sommes servis de l'argent que nous avions économisé sur une longue période de temps. Cela dit, je suis heureux qu'ils aient fait cet exercice. Je ne voudrais certainement pas que le processus soit abrégé de façon à permettre à tous et chacun d'adopter un enfant. Même si tous les intéressés désirent sans doute des enfants, les travailleurs sociaux ont vraiment vérifié à fond certains aspects, afin de s'assurer que nous formerions une famille aimante et solide.
Comme je l'ai mentionné, une évaluation du milieu familial a été faite lorsque nous sommes revenus en Alberta. Dire que nous avons subi l'attente est la meilleure description possible. Nous avons fait un album de coupures. Diverses personnes ont étudié le dossier, puis un jour nous avons reçu un appel. Notre vie a complètement changé. C'était comme si toutes nos prières étaient exaucées. Nous nous sommes rendus à l'endroit où une jeune femme avait donné naissance à une belle petite fille. Elle nous avait choisis. Cela était très important pour nous.
Je ne vais pas entrer dans les détails, mais nous avons adopté deux enfants par le truchement de ce processus, et chaque cas a été très différent.
La période d'attente de 10 jours est une période où les jeunes couples ne tiennent pas en place. Une fois arrivés à ce stade, ils espèrent que le téléphone ne va plus sonner. Dans un premier temps, ils souhaitent que le téléphone va sonner parce qu'ils auront été choisis, mais dans la période de 10 jours qui suit, au cours de laquelle la mère naturelle peut changer d'idée, ils espèrent au contraire que le téléphone ne vas pas sonner. Nous avons été chanceux dans les deux cas, et nous avons maintenant une jeune fille âgée de 17 ans et un fils de 15 ans.
Cela a changé nos vies. Je suis reconnaissant tous les jours de la famille que nous avons. Je crois vraiment que c'est dans l'intérêt de notre pays de continuer à encourager les familles fortes. Elles constituent la cellule fondamentale. Nous en avons parlé aujourd'hui. Je pense que c'est le député libéral qui a affirmé que les familles constituaient la cellule fondamentale de notre pays.
En tant que gouvernement, nous avons examiné continuellement des mesures législatives, et nous nous sommes demandés si ce seraient des mesures législatives qui tiendraient compte des besoins des familles. Nous avons pris des mesures très positives qui tiennent compte des besoins des familles. Prenons l'exemple du député d'Essex. Il a présenté des idées qui sont devenues des politiques, et en voici un autre exemple.
Nous voulons maintenant nous réunir avec tous les membres du comité et examiner le processus de nouveau. Nous voulons examiner ce qui se passe avant que la mère naturelle ne donne naissance. Y a-t-il des mesures prévues pour les familles adoptives? Devrait-on leur accorder du temps en raison des changements importants que l'adoption apporte soudainement à leur statut ou à leur dynamique de famille? Que devrait-on prévoir pour la période suivant l'accouchement?
Nous savons déjà qu'il y a eu une prolongation de la période des prestations d'assurance-emploi. Nous devons continuer de chercher des moyens d'améliorer le processus. Il existe de nombreuses possibilités et façons différentes de former une famille de nos jours. Nous devons examiner le processus et déterminer ce que nous pouvons faire. Des motions comme celles-ci permettent au gouvernement de reconnaître l'importance de cette question et de chercher des solutions pour améliorer encore plus le processus.
Comme personne ne demande à poursuivre le débat, je laisse la parole au député d'Essex pour son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues qui sont intervenus au sujet de la motion no 386. Je remercie également la ministre pour l'ouverture dont elle a fait preuve en envisageant la possibilité d'une étude en comité parlementaire. Je remercie également les porte-parole des partis de l'opposition d'avoir appuyé ma motion.
Nous sommes sur le point de donner le feu vert à une étude sans précédent sur l'adoption au Canada, avec je l'espère l'appui unanime de la Chambre. Le mois de novembre est particulièrement approprié pour cela, puisqu'il s'agit du Mois de la sensibilisation à l'adoption partout en Amérique du Nord.
Je remercie également ma femme, Sarah, la mère de nos cinq enfants biologiques. Notre famille parraine trois enfants et leurs parents par l'entremise de Compassion Canada. Nous espérons accueillir dans nos coeurs et notre maison une petite Chinoise grâce à l'adoption internationale.
Ma mère biologique est arrivée au Canada de Croatie, enceinte de moi de quatre mois, en 1970. Fille-mère parrainée par un oncle, elle a caché sa grossesse et a fini par me donner en adoption en 1971. Coïncidence, c'était aussi l'année où les prestations de maternité sont entrées en vigueur au Canada. Bien que nous ayons grandement amélioré l'aide aux parents au fil des ans, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous pencher sur ce que j'appelle l'infrastructure d'aide à l'adoption dans une perspective pancanadienne. Je crois que le moment est venu de le faire.
J'hésite à donner des conseils aux comités permanents, puisqu'ils sont maîtres de leurs travaux, mais, à titre de député et avec tous les privilèges de ce poste, je me permets de proposer certains principes qui pourraient diriger une étude approfondie de l'adoption.
Premièrement, la famille est la pierre d'assise de toute société. La société a tout intérêt à ce que les enfants adoptés s'attachent à leurs parents adoptifs, au même titre que les enfants biologiques. Il en va de même pour les politiques du gouvernement. Deuxièmement, la valeur des parents biologiques et des parents adoptifs est la même, malgré les différences.
Voyons grand pour un instant. Je rêve à un Canada assez vaste et assez aimant pour affirmer la valeur de tous les enfants, biologiques ou adoptés, nés au Canada ou à l'étranger. Nous avons les ressources nécessaires pour ouvrir nos coeurs et nos maisons. Il y a des couples qui aimeraient adopter. Nous avons certains mécanismes en place qui rendent l'adoption possible.
Ce ne sont pas tous les enfants qui sont placés dans des familles stables. Être famille d'accueil est une vocation extraordinaire. Ces familles ouvrent leur coeur et leur maison temporairement, sachant fort bien que les enfants qu'elles accueillent pourraient bien être bientôt remis à des familles permanentes. Puis elles ouvrent à nouveau leur coeur et leur maison temporairement à un autre enfant. Être famille d'accueil, c'est vraiment magnifique.
À l'heure actuelle au Canada, trop d'enfants sont placés dans des familles d'accueil et grandissent dans ce genre de milieu sans bénéficier de la stabilité d'une famille aimante et de liens familiaux solides, facteurs tellement importants pour réussir dans la vie. L'adoption doit s'appliquer à ces enfants aussi, des tout-petits aux jeunes adultes.
Il y a également des enfants qui ont des besoins spéciaux, des enfants qui sont beaux et qui possèdent des talents uniques pour leur cheminement particulier. L'adoption rapide est généralement possible dans le cas de ces enfants, pourtant, un grand nombre d'entre eux ne sont toujours pas adoptés. L'adoption doit fonctionner pour eux aussi.
Qu'en est-il des enfants qui, dans le monde entier, sont victimes de désastres naturels, de famine, de guerres civiles ou de conflits armés? Ceux d'entre nous qui sont capables d'adopter possèdent la solution pour assurer le bien-être de ces enfants. L'infrastructure d'adoption actuelle qui date du milieu du XXe siècle ne permet pas de placer ces enfants de façon permanente dans des familles canadiennes.
Il est peut-être temps de créer une catégorie d'adoption à Citoyenneté et Immigration Canada pour faire en sorte que les enfants qui ont besoin de parents et qui ne peuvent être placés dans des familles stables dans leur pays d'origine puissent trouver une nouvelle famille au Canada. Cela nécessiterait une nouvelle approche de la question, une nouvelle infrastructure d'adoption au Canada.
Au Canada comme ailleurs, les parents adoptifs sont confrontés à une foule de défis. Il n'y a pas de système d'appui systématique après l'adoption pour les parents canadiens une fois que les enfants ont été placés dans leur foyer. Le Comité des ressources humaines a énormément de questions à examiner.
J'encourage le Comité des ressources humaines à effectuer une étude d'envergure, non une étude limitée, et à inviter les Canadiens, d'un océan à l'autre, à participer à des consultations. Le rapport du comité sera examiné non seulement par le gouvernement, mais également par de nombreux Canadiens partout au pays. Je sais que les études donnent énormément de recommandations, mais je suggère que le comité attire l'attention uniquement sur quelques questions véritablement importantes. À défaut de procéder de cette façon, on risque de trouver que la tâche est trop grande. Il faut éviter l'inertie bureaucratique.
J'exhorte les députés à appuyer la motion no 386 et à tenir compte du souhait de milliers de futurs parents adoptifs et à se rappeler que l'avenir de bien davantage d'enfants, des nourrissons jusqu'aux adolescents, repose sur l'adoption.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 25 novembre 2009, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les opérations de recherche et sauvetage
Monsieur le Président, les questions que j'ai posées au ministre de la Défense nationale le 14 septembre portaient sur le Sea Gypsy, qui avait sombré au large de Terre-Neuve-et-Labrador quelques jours auparavant.
La tragédie du Sea Gypsy a souligné l'importance de presser le gouvernement de prendre des mesures dans le domaine des opérations de recherche et de sauvetage en mer. Toutefois, la réponse du ministre de la Défense nationale a été décevante et est bien en-deçà de ce qu'il faudrait pour répondre aux besoins.
Ces questions préoccupent encore beaucoup les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Une autre tragédie s'est produite au large de Terre-Neuve-et-Labrador en mars dernier et a aussi mis en relief l'insuffisance des opérations de recherche et sauvetage dans la province.
Quinze travailleurs de l'industrie pétrolière qui prenaient place à bord d'un hélicoptère Cougar et deux membres de l'équipage ont péri dans l'écrasement de l'appareil en mer. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada se penche actuellement sur les causes de l'accident et le Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, qui réglemente les activités d'exploitation pétrolière en mer à Terre-Neuve-et-Labrador, a demandé une enquête. L'enquête n'a pas pour but de déterminer la cause de l'écrasement ni de désigner un fautif, mais de rendre les déplacements jusqu'aux plates-formes pétrolières le plus sûrs possible.
Le juge Robert Wells, juge à la retraite de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, est chargé de déterminer si le transport par hélicoptère en mer est aussi sécuritaire qu’il pourrait l’être. Depuis le début de l’enquête le 19 octobre, les témoins ont exprimé de nombreuses préoccupations. Ils ont parlé des défis à relever. Je continuerai de suivre les audiences de près et j’attends avec impatience le rapport du juge Wells; cependant, nous savons depuis longtemps qu’il faut affecter des ressources supplémentaires.
Il y a plus de 25 ans, la commission royale qui s’est penchée sur le tragique naufrage de l'Ocean Ranger a recommandé l’établissement d’un service à plein temps d’hélicoptère spécialement équipé pour les opérations de recherche et de sauvetage près des plates-formes de forage pétrolier en mer, mais on n’a toujours pas donné suite à cette recommandation.
Combien d’autres personnes devront perdre la vie avant que nous fassions quelque chose dans ce dossier?
J’espère que le gouvernement votera en faveur de la motion de la députée de Random—Burin—St. George's, qui sera mise aux voix demain. J’espère que le gouvernement aura la sagesse de voter en faveur de la motion.
Le ministre de la Défense nationale a déjà dit qu’il s’attend à ce que la décision de son ministère d’installer la base de recherche et de sauvetage à Gander, Terre-Neuve-et-Labrador, suscite certaines questions. Je signale au ministre qu’il n’est pas question du choix de Gander. Gander fait de l’excellent travail. Les équipes de recherche et de sauvetage à Gander jouent un rôle essentiel, rôle qu’elles doivent conserver. Il est plutôt question d’affecter des ressources supplémentaires à Terre-Neuve-et-Labrador.
J’aimerais faire valoir un autre point important avant que mon temps de parole ne soit écoulé. J’aimerais préciser qu’il ne faut pas interpréter mes observations comme une condamnation du travail des membres des équipes de recherche et de sauvetage. Ce n’est pas du tout là mon intention. Je reconnais le professionnalisme et le courage des gens dans le domaine. Nous savons qu’ils mettent leur vie en danger pour en sauver d’autres, et ce, dans de très rudes circonstances. Je connais d’expérience le stress qu’éprouvent les gens qui travaillent dans le domaine et la responsabilité qu’ils assument. Le point que moi et d’autres faisons, c’est qu’il faut donner à ces professionnels hautement qualifiés et dévoués les ressources et l’appui dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur travail des plus difficiles.
Une fois de plus, compte tenu des tragédies qui se sont produites au large de la côte de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu de l’étendue de l’océan qui entoure la province, compte tenu des longs délais d’intervention, le ministre accordera-t-il des ressources supplémentaires à Terre-Neuve-et-Labrador, ressources qui contribueront à sauver des vies?
Monsieur le Président, la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl a demandé des précisions au sujet des services de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador. Je me ferai un plaisir de lui fournir des précisions à ce sujet.
Je dirai tout d'abord que les Forces canadiennes travaillent en étroite collaboration avec leurs partenaires en matière de recherche et de sauvetage afin d'intervenir aussi rapidement que possible pour sauver les vies qui sont en danger lorsque surviennent des incidents, et ce, où qu'ils surviennent. Elles se dévouent entièrement à cette mission, comme l'a fait remarquer la députée.
Les ressources de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes sont gérées soigneusement et situées en des points stratégiques du pays. Le choix de l'emplacement des ressources des Forces canadiennes se fonde sur l'expérience et sur des études permettant de déterminer où la concentration d'incidents nécessitant des services de recherche et de sauvetage est la plus forte et les besoins les plus grands. La ville de Gander est située au centre de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui permet aux Forces canadiennes d'offrir les mêmes services de recherche et sauvetage dans toute la région.
De plus, compte tenu des régimes climatiques historiques, Gander offre des conditions plus favorables pour le déploiement d'unités de recherche et de sauvetage. Les jours de brouillard sont moins nombreux à Gander qu'ailleurs dans la région. Je peux dire en toute connaissance de cause qu'il n'y a rien de plus frustrant pour un équipage d'aéronef que de voir les conditions climatiques faire avorter une mission. On essaie de maîtriser le plus d'éléments possibles.
Le ministère de la Défense nationale a effectué en 2005 une étude approfondie sur l'emplacement des ressources en matière de recherche et de sauvetage, une étude parmi de nombreuses autres.
Au sein des Forces canadiennes, l'échec n'est pas permis dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, et tout est mis en oeuvre pour qu'il en soit ainsi. De plus, les Forces canadiennes évaluent, après chaque intervention de recherche et sauvetage, leurs méthodes et leurs capacités pour que nos ressources et notre position soient les mieux adaptées à répondre aux besoins des Canadiens. Nous tirons les leçons de chaque incident qui survient, en vue de faire mieux la prochaine fois. C'est un processus d'examen continu.
Je profite de l'occasion pour faire quelques observations au sujet des efforts en matière de recherche et de sauvetage qui ont été déployés récemment, lors du naufrage du Sea Gypsy Enterprise, dont la députée a parlé.
Un aéronef de Provincial Airlines était déjà dans les airs dans le cadre d'une patrouille routinière de surveillance des pêcheries et il a pu confirmer le lieu de l'incident. Un hélicoptère Cormorant a été dépêché sans délai de Gander et il a été rejoint par un aéronef Hercules et deux navires de la Garde côtière canadienne. Nous avons recueilli trois survivants et la dépouille d'un membre d'équipage. Nous avons continué à rechercher le membre d'équipage encore manquant en dépit des mauvaises conditions climatiques. Deux aéronefs Hercules, l'un à Sydney et l'autre à Greenwood, sont restés en disponibilité pendant toute la durée de l'opération, dans l'espoir d'une reprise des recherches aériennes. La décision de mettre fin aux recherches actives a été prise bien après qu'eut été abandonné tout espoir quant à la survie du dernier membre d'équipage. C'est toujours une dure décision à prendre, même lorsqu'elle est fondée sur l'opinion de toutes les agences concernées. Lorsque cela ce produit, on n'éprouve aucune satisfaction.
Je peux donner l'assurance aux députés que les Forces canadiennes, en coopération avec la Garde côtière canadienne, ont mené cette opération de façon proactive et professionnelle.
En ce qui concerne l'incident de l'hélicoptère Cougar, nous en avons discuté assez longuement à la Chambre. Il s'agissait essentiellement d'un écrasement auquel personne ne peut généralement survivre. C'est donc un miracle qu'une personne ait survécu. Si un hélicoptère avait survolé le site, cela n'aurait fait aucune différence.
Les Forces canadiennes, de concert avec leurs partenaires en recherche et sauvetage, sont toujours en état d'alerte, prêtes à fournir les meilleurs services de recherche et sauvetage possibles aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
En terminant, le Canada est doté de l'un des meilleurs systèmes de recherche et sauvetage au monde, et ce, grâce à la capacité des Forces canadiennes et de leurs partenaires en recherche et sauvetage de coordonner efficacement toutes les ressources disponibles et de les déployer sur les lieux d'un incident. Cela repose également sur le dévouement et le courage des membres des Forces canadiennes, et de l'organisation dans son ensemble. Je sais que la députée en est consciente.
J'espère que ces détails permettront à la députée de mieux comprendre l'efficacité et l'efficience des services de recherche et sauvetage que nous maintenons partout au pays et partout dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, je suis tout à fait consciente des efforts déployés par les équipes de recherche et de sauvetage partout au pays. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, il ne fait aucun doute que les services offerts par ces professionnels, hommes et femmes, sont sans égal dans le monde. On ne parle pas de la compétence de ces professionnels. Il est plutôt question de savoir s'ils disposent des ressources nécessaires, de l'équipement dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le député a parlé de Gander. L'équipe de Gander offre un service très important à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, mais elle a besoin de plus de ressources, ce que nous avons appris à la suite du naufrage de la plateforme Ocean Ranger il y a plus de 25 ans de cela.
Lorsque j'ai posé au ministre la question qui a déclenché ce débat, il a dit qu'il y avait des ressources additionnelles à Sydney, mais Sydney se trouve à plus de deux heures.
La province a besoin de plus de ressources.
Monsieur le Président, en fait, les recommandations émises à la suite du naufrage de l'Ocean Ranger, aussi tragique soit-il, ont été mises en oeuvre et des ressources supplémentaires sont en place à St. John's.
Du point de vue des Forces canadiennes, les ressources sont limitées. C'est la réalité, et c'est aux Forces canadiennes d'utiliser au mieux ces ressources limitées. Afin de reproduire à St. John's ce que nous avons mis en place à Gander, et qui est vraiment l'objet du débat, il faudrait trois aéronefs de plus, cinq équipes de recherche et de sauvetage, des dizaines de techniciens de maintenance et plusieurs employés administratifs. Ces ressources ne sont tout simplement pas disponibles.
Les Forces canadiennes utilisent au mieux les ressources disponibles. C'est pourquoi nous sommes à Gander, et c'est ce qu'indiquent toutes les études réalisées dans cette région. Les Forces canadiennes continueront de s'acquitter de ce travail pour le bien de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de faire le suivi d’une question que j’ai posée au sujet de la Convention de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, qui a été modifiée par suite de négociations auxquelles ont participé le Canada et les États membres de l’OPANO. La convention a été présentée à la Chambre pour être débattue dans le cadre d’une motion d’adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.
Je tiens d’abord à dire que l’OPANO est depuis longtemps une organisation à laquelle la population de Terre-Neuve-et-Labrador a retiré sa confiance. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont pas seulement perdu confiance dans l’Organisation. En 2005, le Comité des pêches a produit un rapport unanime demandant une gestion axée sur la conservation pour remplacer l’expérience très négative que nous avons des rapports avec l’OPANO en ce qui concerne la surpêche, la violation des règles, le manque d'intérêt pour la conservation et de nombreux problèmes auxquels le Canada fait face dans sa tentative de faire respecter des règles de conservation au-delà de la limite des 200 milles en s’attendant à bénéficier de l’appui de la communauté internationale.
Le gouvernement a accepté la convention en dépit du rapport unanime du comité et de l’appui de tous les partis à la gestion axée sur la conservation, dont le plus grand champion n’était autre que Loyola Hearn, devenu plus tard ministre des Pêches et des Océans dans le gouvernement conservateur. Aux élections de 2006, les conservateurs avaient promis de chercher à réaliser la gestion axée sur la conservation. Depuis, bien sûr, ils ont fait marche arrière et appuient les modifications de l’OPANO.
Le premier ministre avait déclaré dans le passé qu’il n’y a pas pire tromperie qu’une promesse non tenue. Dans ce cas, la promesse n’a pas été tenue. Au lieu d’appuyer la gestion axée sur la conservation, au lieu de chercher à établir un régime dans lequel le Canada mettrait en vigueur des règles de conservation dans l’intérêt du droit international et des obligations internationales en matière de conservation, au lieu de veiller à ce que tous les droits historiques des autres pays soient respectés tout en s’assurant de la mise en vigueur de ces lois, le gouvernement n’a rien fait.
Nous sommes en présence d’une situation où le Canada a reculé et où la mise en vigueur n’a pas été améliorée. Aucun des objectifs réalisés n’a été défini. La convention ne permet pas une exécution efficace. Elle ne règle pas efficacement les objections et n’établit pas de solutions obligatoires.
Un certain nombre de hautes personnalités, dont le sous-ministre fédéral Bill Rowat, les anciens sous-ministres provinciaux Leslie Dean et David Vardy de Terre-Neuve-et-Labrador, les négociateurs du MPO et d’autres, ont déclaré qu’il s’agit d’un recul. Ils ne veulent pas que le gouvernement ratifie la convention et ont en fait déposé une objection pour qu’il soit possible de recommencer le processus et d’essayer à nouveau de mettre en place la gestion axée sur la conservation, comme cela avait été promis.
De plus, le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans a mis fin au débat hier, après seulement deux interventions, à part la sienne. Je crois savoir que le secrétaire parlementaire va prendre la parole maintenant. Les députés de Humber—St. Barbe—Baie Verte et de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor avaient pris la parole. Le secrétaire parlementaire a parlé à son tour, puis a mis fin au débat. Je devais moi-même prendre la parole aussitôt après.
Les députés n’ont pas eu la possibilité de prendre la parole au Parlement en dépit du fait que le gouvernement avait promis que tous les traités feraient l’objet d’un débat à la Chambre. Le débat a été interrompu. Pourquoi?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à cette question. Permettez-moi tout d'abord d'assurer à la Chambre et au député que le gouvernement protège la souveraineté du Canada relativement à la prise des décisions concernant la pêche dans les eaux canadiennes. De plus, il est clair que ce mandat ne relève pas de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO.
Au cours des dernières années, l'OPANO a fait des progrès considérables, en passant de la parole aux actes, en accueillant le changement et en relevant les défis liés à la conservation. Le respect de la réglementation dans la zone réglementée par l'OPANO a considérablement augmenté, c'était notre objectif. La coopération entre les membres de l'OPANO s'est améliorée et ils font des interventions coordonnées lors d'infractions commises en mer.
C'est le résultat des pressions exercées par le Canada sur les membres de l'OPANO afin d'adopter des mesures plus rigoureuses à l'égard des violations des mesures de conservation et d'exécution de la loi prises par l'OPANO, et de s'assurer que les règles de conservation sont appliquées. Le député en a parlé. Je pense qu'il conviendra avec nous que tel devrait effectivement être notre objectif, et c'est ce que nous avons réalisé. Nous nous sommes assurés que les contrevenants sont punis sévèrement. Les sanctions imposées sont des moyens de dissuasion efficaces pour contrer les pratiques illégales.
Le Canada participe au régime commun d'inspection et de surveillance de l'OPANO, qui permet à l'équipage des navires de patrouille d'un pays membre de l'OPANO de monter à bord des bateaux de pêche d'un autre pays membre et de les inspecter, à l'intérieur de la zone réglementée par l'OPANO et à l'extérieur de la zone de 200 milles. Ce régime permet aussi aux pays membres de décerner des contraventions aux capitaines des navires qui commettent des infractions. Nous avons accru notre contrôle, notre surveillance et nos patrouilles à l'extérieur de la zone économique exclusive de 200 milles du Canada pour pouvoir exercer ce droit.
Lors de la dernière réunion de l'OPANO, les pays membres se sont entendus par ailleurs pour accroître les obligations des bateaux de pêche en matière de communication d'information par satellite. Grâce à ces changements, les responsables de l'application des règles de l'OPANO disposeront d'information plus exacte, dans de meilleurs délais, ce qui leur permettra de mieux contrôler les déplacements des bateaux de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO et de protéger les endroits fermés à la pêche, comme les écosystèmes marins vulnérables et protégés.
Voilà d'importantes réalisations. Le Canada, et en particulier la province de Terre-Neuve-et-Labrador, a une dette envers Loyola Hearn, le ministre des Pêches précédent, qui est à l'origine de nombre de ces changements avantageux. Cependant, l'intensification des mesures d'application de la loi et l'amélioration de la conformité ne représentent qu'une partie seulement du tableau d'ensemble.
Le Canada est un grand partisan des efforts internationaux en vue de renforcer et de moderniser la gestion des ressources océaniques renouvelables. Les modifications de la convention de 1978 de l'OPANO constituent une étape nécessaire de ces efforts puisqu'ils permettent à cette organisation de se conformer à l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le Canada est signataire de ces deux accords.
Selon les anciennes règles, les membres pouvaient passer outre à une décision de l'OPANO. Par ailleurs, la convention ne comprenait pas de mécanisme de règlement des différends ce qui fait qu'ils pouvaient traîner en longueur. La version modifiée de la convention limite les objections et favorise la prise de décisions par voie de consensus. Lorsqu'un consensus ne peut pas être atteint, l'accord des deux tiers des membres est nécessaire. Cette norme est en train de devenir universelle et elle renforce la protection des quotas du Canada à l'égard des stocks gérés par l'OPANO.
La version modifiée de la convention comprend une reconnaissance totale de la souveraineté du Canada dans la zone économique exclusive de 200 milles. Compte tenu de cette reconnaissance des droits et de la souveraineté du Canada en tant qu'État côtier, dans la version modifiée de la convention, aucune mesure de l'OPANO ne va s'appliquer dans les eaux canadiennes à moins que deux conditions soient remplies: premièrement, il faut que ce soit le gouvernement du Canada qui ait demandé la mesure et, deuxièmement, que la délégation canadienne à l'OPANO ait voté en faveur de cette dernière.
La convention modifiée de l'OPANO prévoit en outre l'adoption, par l'OPANO, d'une approche axée sur les écosystèmes. Il s'agit là de bonnes améliorations. Nous croyons que la nouvelle convention devrait être ratifiée. Nous sommes contents d'avoir eu l'occasion de faire...
Le député de St. John's-Est a la parole.
Monsieur le Président, l'accord constitue une attaque contre notre souveraineté en permettant à l'OPANO, avec l'approbation des États côtiers, de formuler des règlements applicables aux eaux canadiennes. Si cela se produisait dans les Territoires du Nord-Ouest ou s'il était proposé d'appliquer le même régime au passage du Nord-Ouest, les gens partout au Canada protesteraient avec véhémence.
Le secrétaire parlementaire rêve en technicolor s'il croit que nous avions un mécanisme de dissuasion ces dernières années. Entre 2004 et 2008, le total autorisé des captures de turbot, par exemple, a été dépassé de 30 p. 100 en moyenne chaque année. Cela n'a pas changé et, si le secrétaire parlementaire croit que cela fera une grosse différence, il rêve.
Il peut y avoir des inspections à bord des navires, mais qu'arrive-t-il aux navires? Ils retournent dans leur pays d'origine pour les poursuites. Nous avons vu ce qui s'est passé auparavant dans de tels cas. Il y a eu le problème de l'Estai. Il n'y a eu aucune amélioration à cet égard. En fait, nous avons régressé, nous n'avons pas progressé eu égard à la gestion axée sur la conservation. Nous devrions éviter cela.
Pourquoi a-t-il mis fin au débat? J'aimerais bien qu'il réponde à cette question. Pourquoi a-t-il pris la parole hier et a-t-il mis fin...
Monsieur le président, le député est dans l'erreur. S'il prend par exemple 2005, combien d'infractions graves y a-t-il eu? Il y en a eu 13, et combien y en a-t-il eu en 2008, par exemple, une fois que les nouvelles mesures que je lui ai exposées ont été en vigueur? Aucune. L'explication, c'est que nous avons durci le régime. Nous avons mis en place un dispositif qui permet de faire mieux respecter les règles.
Il prétend que ce n'est pas efficace de forcer un navire à repartir à son port s'il pêche dans la zone régie par l'OPANO au large de Terre-Neuve, par exemple. On l'arraisonne et on l'oblige à repartir en Espagne. Il y reste bloqué pendant des mois, et il y en a bien des exemples, pendant que les autorités font des inspections et réfléchissent à la décision qu'elles vont prendre. C'est un facteur dissuasif très important. Ce n'est pas très rentable pour ces entreprises de pêche d'être coincées en Espagne au lieu d'être au large. Donc, je crois que nous avons fait de grands progrès.
La souveraineté dans l'Arctique
Monsieur le Président, je reviens sur une question que j'ai posée au gouvernement lundi dernier à propos de la mer de Beaufort et du conflit frontalier entre le Canada et les États-Unis. C'est un conflit qui remonte aux années 1970, époque où les Américains ont décidé que la limite historique que représentait la ligne longitudinale entre l'Alaska et le Yukon n'était pas convenable et que ce qu'il fallait, c'était prendre une ligne perpendiculaire à la côte. Les États-Unis revendiquaient ainsi 21 000 kilomètres carrés d'eaux territoriales canadiennes en mer de Beaufort.
En août, les États-Uni ont imposé un moratoire sur la pêche commerciale dans les eaux de l'Alaska, y compris la partie de la mer de Beaufort revendiquée par le Canada. Le Canada a rétorqué par une note diplomatique mais entre-temps, on constate que les États-Unis planifient des installations de forage de pétrole et de gaz naturel dans la mer de Beaufort jusqu'à la frontière qu'il a fixée au Canada.
L'organe de réglementation de l'industrie pétrolière de l'Alaska a donné le feu vert à l'octroi d'une série de baux sur une vaste étendue d'eau côtière de la mer de Beaufort au cours des dix prochaines années. Il a donné son aval à l'octroi de baux chaque année jusqu'à 2018 dans une zone d'environ 2 millions d'acres d'eau et d'îles à proximité des terres allant de Point Barrow à l'est jusqu'à la ligne que les États-Unis ont décrété être la bonne frontière canadienne.
C'est du gouvernement fédéral américain que relève l'octroi de baux d'exploitation pétrolière et gazière au large du plateau continental, et ce gouvernement envisage d'octroyer d'autres baux à grande échelle plus au large.
En levant en 2008 un moratoire sur les forages dans la mer de Beaufort, les États-Unis se sont donné la liberté d'en faire dans leurs eaux et dans les eaux du Canada qu'ils revendiquent maintenant. Naturellement, ma question est de savoir comment le gouvernement va répondre à cette provocation.
Dans un discours hier, le ministre des Affaires étrangères a parlé du rôle de superpuissance énergétique du Canada. Il a déclaré que « notre gouvernement défend et défendra toujours nos intérêts et notre souveraineté dans l'Arctique ». Il a ajouté: « Nous répliquerons par des mesures appropriées si d'autres nations empiètent sur l'Arctique canadien ». Il n'as pas cessé de revenir sur la question de la souveraineté et d'affirmer à son public que le gouvernement réagirait fermement contre les autres pays qui ne respecteraient pas la frontière. Le Canada contrôle ses zones arctiques et prend cette responsabilité très au sérieux.
Je répète donc ma question au gouvernement. Comment allons-nous réagir à cette provocation des États-Unis?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé cette question très importante.
Le député a cité le ministre des Affaires étrangères qui a déclaré hier à l'Economic Club exactement ce que le député vient de dire. C'est très simple. Le Canada est prêt à défendre sa frontière arctique contre les pays qui voudraient y porter atteinte. C'est très clair. Le message a été très clair et énoncé en des termes non équivoques: l'Arctique est un territoire souverain du Canada.
Le Canada a affirmé sans ambages que les terres de l'Arctique canadien sont canadiennes et que les eaux de l'Arctique canadien sont des eaux intérieures canadiennes. Les terres et les eaux de l'Arctique canadien sont notre territoire souverain en vertu du titre historique, et nous exercerons notre souveraineté à leur égard.
Le Canada prend des mesures dans le Nord dans l'intérêt des habitants de cette région, qui sont au cœur de la politique étrangère du Canada dans l'Arctique et de la Stratégie pour le Nord.
Quant à nous, il n'y a aucun doute au sujet de notre souveraineté dans l'Arctique. Le député a soulevé des questions. Il y a des différends qui émergent, mais ils sont bien gérés, et nous continuerons de nous en occuper.
Il faut qu'il soit absolument clair, de façon non équivoque, que l'Arctique est un territoire canadien, un point c'est tout, et que les eaux de l'Arctique canadien sont des eaux intérieures du Canada.
Le premier ministre s'est rendu dans l'Arctique. Nous y avons investi très lourdement. Il s'agissait de bien établir notre souveraineté dans cette région du monde en investissant dans la Garde côtière, dans des stations et dans des services de rangers. Il est très facile de comprendre que, avec ce qui se passe dans cette région, le seul pays sur terre qui peut en protéger l'environnement et toutes les autres ressources, c'est le Canada.
Nous devons aussi collaborer avec nos partenaires. Dans ce monde, rien n'est isolé. La meilleure solution consiste à travailler avec nos partenaires: États-Unis, Danemark, Islande, Norvège, Russie, Suède et Finlande. Nous avons le Conseil de l'Arctique. Le ministre des Affaires étrangères y est souvent allé. Nous continuons de discuter avec ses membres.
Je continuerai d'entretenir des contacts avec eux pour veiller à ce que cette partie du monde reste pacifique et calme pour le bien de tous. Je dois toutefois être très clair. Il n'y a aucune ambiguïté: l'Arctique canadien est un territoire canadien, et les eaux de l'Arctique canadien sont des eaux intérieures du Canada.
Monsieur le Président, je partage ces sentiments au sujet des eaux, mais les États-Unis ont abandonné l'idée d'imposer un moratoire sur la surpêche, en d'autres mots de contrôler les questions environnementales à l'intérieur des zones contestées, pour adopter un programme, un plan de forage, en d'autres mots pour imposer leur compétence sur ce secteur à des fins économiques.
Cette question finira par se retrouver devant les tribunaux, peut-être devant la Cour internationale, pour que le différend soit résolu. Le Canada sera alors affaibli, parce que nous avons permis aux États-Unis de poser des gestes d'affirmation de leur compétence dans une zone contestée, ce qui, peut-être, donnera lieu à une décision de la part de la Cour internationale qui pourrait aller à l'encontre de nos intérêts.
Je demande au gouvernement ce qu'il fait maintenant pour veiller à ce que ce...
Monsieur le Président, j'aimerais informer le député qu'en mai 2008, à Ilulissat, au Groenland, les représentants des cinq États côtiers de l'océan Arctique, c'est-à-dire le Canada, le Danemark, la Norvège, la Russie et les États-Unis, ont rappelé le vaste cadre juridique international, qui s'applique à l'océan Arctique. Ce sont à ces lois que fait référence la Déclaration d'Ilulissat, qui est à la base de notre coopération dans l'Arctique et qui soutient la nature incontestable de notre souveraineté dans le Nord.
Au lieu de se poser en rival dans l'Arctique, le Canada coopère avec ces partenaires sur des questions de protection environnementale, de normes de transport et de recherche et de sauvetage, et il collabore à la collecte de données scientifiques concernant le plateau continental.
Nous coopérons avec tous les États situés autour de l'océan Arctique.
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