M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 20^e rapport du Comité, « Le chapitre 5, La gestion et le contrôle financiers – Défense nationale du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-174.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30 et 40) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 21^e rapport du Comité, « Le chapitre 3, Les contrats de services professionnels – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-175.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11, 23, 34, 35, 37 et 40) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 22^e rapport du Comité, « Le pouvoir des comités d'ordonner la production de documents et de dossiers ». — Document parlementaire n^o 8510-402-176.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29 et 40) est déposé.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 — crédits 1b, 10b, 20b, 30b, 35b et 50b sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-402-177.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 51) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-487, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et une autre loi en conséquence (régimes de prestations de santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

Il s'élève un débat.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Watson (Essex), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

Le débat se poursuit.

À 13 h 5, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-487, Q-500, Q-501, Q-521 et Q-567 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (document parlementaire n^o 8570-402-16), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 27 novembre 2009. (Voies et moyens n^o 11)

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 2009 et à l'article 33(1) du Règlement, M^me Guergis (ministre d’État (Condition féminine)) fait une déclaration.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre souligne le 20^e anniversaire du massacre à l'École Polytechnique de Montréal et l’adoption en 1991 de la Loi sur une journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes en réaction à cette tragédie.

Du consentement unanime, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé d’un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances, intitulé Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, comme suit :

1. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations à l'étape de la deuxième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;

3. le projet de loi pourra être considéré à l’étape du rapport lors de la séance suivant l'échéance pour la soumission des avis de motions à l’étape du rapport, pourvu qu’une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;

4. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport et de la troisième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;

5. si un vote par appel nominal est demandé sur une motion à n’importe quelle étape et qu’il est susceptible d’être différé conformément à l’article 45 du Règlement, il pourra être différé au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de ladite étape et l’application de l'article 45(6) du Règlement sera suspendue relativement au projet de loi;

6. si le projet de loi n’est pas lu une troisième fois et adopté au plus tard le vendredi 11 décembre 2009, quand la Chambre s’ajournera le vendredi 11 décembre 2009, elle restera ajournée jusqu’au samedi 12 décembre 2009 à 10 heures; à partir du 12 décembre 2009 jusqu’au jour où une motion d’ajournement de la Chambre sera adoptée conformément au présent ordre, les heures de séance, l’Ordre des travaux et les dispositions de l’article 54 du Règlement corresponderont à ce que prévoit le Règlement les mardis; n’importe quand le 12 décembre 2009 ou après, un ministre pourra proposer sans préavis une motion portant que, au moment de l’ajournement le jour où ladite motion sera proposée, la Chambre restera ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010; ladite motion sera immédiatement réputée avoir été adoptée pourvu qu’aux fins de l’article 81(10)c) du Règlement, la Chambre soit réputée s’être ajournée le 11 décembre 2009 et que, pendant l’ajournement, aux fins de toute autre disposition du Règlement, la Chambre sera réputée être ajournée conformément à l’article 28 du Règlement. (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

Il s'élève un débat.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 8, le débat ne soit plus ajourné.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement). (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

Le débat se poursuit.

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Scheer (Vice-président et président des comités pléniers), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.