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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 036
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 30 mars 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 036
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 30 mars 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en rendant à César ce qui appartient à César. D'entrée de jeu, je trouve primordial de remercier mon collègue le député de Chicoutimi—Le Fjord de l'immense travail qu'il a accompli lors de la 39e législature.
En effet, le projet de loi C-207, que ce dernier avait déposé le 16 octobre 2007, avait reçu l'appui d'une majorité de députés de cette Chambre à toutes les étapes de lecture et s'était même rendu au Sénat.
Aujourd'hui, nous revenons à la charge avec le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), et je m'engage envers mon collègue ainsi qu'envers les jeunes et les régions du Québec à faire preuve de la même détermination pour faire adopter ce projet de loi.
Il est également très important de rappeler le rôle qu'ont joué les deux députés gouvernementaux représentant le Saguenay-Lac-Saint-Jean, soit les députés de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Jonquière—Alma. Les fédéralistes font toujours des gorges chaudes lors des élections sur le fait que le Bloc québécois est inutile et qu'il ne participe pas au pouvoir. Mais dans ce cas-ci, mes deux collègues conservateurs ont bien prouvé à leurs citoyens que le fait d'être du côté du pouvoir nuit inévitablement aux régions du Québec.
En votant contre l'ancien projet de loi C-207, les conservateurs ont privé les jeunes d'un accès à un crédit d'impôt duquel ils auraient pu se prévaloir dès le rapport d'impôt de cette année. Les conservateurs du Québec ont bien démontré que leur ligne de parti est plus importante que les besoins de leur patrie.
Une fois de plus, ces députés ont prouvé que lorsqu'on participe au pouvoir au Canada, on ferme les yeux et on oublie de défendre les gens que l'on représente. J'espère que cette fois-ci, les députés conservateurs du Québec, en particulier les députés de Pontiac, de Roberval—Lac-Saint-Jean, de Jonquière—Alma, ainsi que notre collègue indépendant de Portneuf—Jacques-Cartier, comprendront que le bien-être de leur région doit dépasser leurs intérêts partisans, et qu'ils appuieront toutes les régions du Québec et leurs jeunes.
Je ne surprendrais personne en cette Chambre en affirmant que les régions du Québec, ainsi que plusieurs régions des autres provinces canadiennes, sont en pleine crise économique, et qu'elles l'étaient bien avant la crise financière qui nous frappe actuellement. Le Nord de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard, toutes ces régions souffrent depuis des années sur le plan économique.
La crise du bois qui frappe plusieurs endroits depuis déjà plus de cinq ans, crise contre laquelle le gouvernement conservateur ne fait pratiquement rien d'autre que de répandre des miettes, a été le premier signe que la situation économique se détériorait. Pendant ce temps, les industries automobile, pétrolière et gazière croulent sous les milliards de dollars. Nos régions vivent un véritable drame auquel le gouvernement conservateur reste complètement sourd. J'ose espérer que cette fois-ci, mes collègues d'en face sauront faire preuve d'un peu d'humilité en écoutant l'appel au secours que lancent les régions et les jeunes qui les habitent.
Les régions sont en situation de détresse économique, ce qui, bien évidemment, ne fait qu'accentuer le phénomène de l'exode des jeunes, des hommes et des femmes qui y vivent. En fait, plus on s'éloigne des grands centres, plus la population diminue. C'est un peu comme si le Québec était en train de rétrécir. Les régions centrales, où les populations vivent à moins de 150 km de Montréal ou de Québec, s'en tirent mieux que les régions périphériques. En certains endroits, la dévitalisation commence à se faire sentir avec l'exode des jeunes et le vieillissement accéléré de la population.
L'exode des jeunes et le dépeuplement des régions ne sont pas des phénomènes nouveaux, mais pendant des décennies, il était compensé par les naissances nombreuses. Avec la baisse marquée du taux de natalité, le défi est aujourd'hui de retenir les jeunes en région et d'amener de nouveaux à s'y établir. Et le temps presse car depuis 2002, cette tendance se maintient et la situation se dégrade à certains endroits.
Actuellement, six des dix-sept régions administratives que compte le Québec connaissent un diminution de leur population, soit l'Abitibi-Témiscamingue, le Bas-Saint-Laurent, la Côte-Nord, la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, la Mauricie, excepté Trois-Rivières, et le Saguenay-Lac-Saint-Jean. En fait, au Saguenay, une image s'est imposée au sein de la population de la région: un autobus jaune rempli de jeunes quitte la région pour Québec et Montréal, et ce, chaque semaine. Je me demande bien comment, à la lueur de ces chiffres, mes collègues conservateurs provenant de cette région pourront s'opposer au projet de loi C-288.
Dans ma région en particulier, de Ferme-Neuve à Notre-Dame-du-Laus en passant par Mont-Laurier, L'Annonciation et Labelle, la crise du bois a frappé de plein fouet il y a déjà quatre ans maintenant.
Nous vivons au quotidien le départ des jeunes diplômés à la veille de fonder leur famille. Vider une région de ses jeunes, c'est l'assurer d'une mort certaine, à moyen ou à court terme. Pire encore, le départ d'un jeune signifie souvent le début d'une spirale qui entraîne beaucoup plus de gens à quitter leur région.
Le jeune qui quitte la région pour aller étudier à Québec ou à Montréal va y créer des liens, des amitiés, y construire un réseau. Il est donc plus que probable qu'à la fin de ses études, ce dernier ait plus envie de s'installer dans son nouvel environnement que de revenir dans sa région d'origine. Surtout que selon son endroit de provenance, les chances sont qu'un bon nombre de ses connaissances aient également quitté ladite région pour venir s'établir dans un grand centre. Je connais moi-même nombre de familles qui ont été fortement touchées par cet effort et dont les parents ont rapidement décidé de suivre leur enfant pour ne pas être trop loin de leurs petits-enfants. Quand une région perd ses jeunes et ses baby boomers, que reste-t-il? Je vous le demande.
Les régions ont besoin des jeunes, particulièrement des jeunes qui sont qualifiés. L'exode des jeunes accélère le vieillissement de la population et diminue la vitalité des régions. L'exode des personnes qualifiées fait diminuer le taux de scolarisation moyen de ceux et celles qui restent, ce qui mine les capacités d'innovation en région. Ces facteurs hypothèquent les perspectives de développement et risquent d'entraîner les régions dans une spirale descendante qui les mènera ultimement à l'extinction.
Traditionnellement, la base économique des régions reposait sur l'extraction des ressources naturelles telles que le bois ou le minerai, ainsi que sur la première transformation de ces ressources naturelles. Ces secteurs requièrent une main-d'oeuvre nombreuse, mais très peu qualifiée ou scolarisée. La base économique des régions périphériques offrant peu d'ouvertures pour les travailleurs qualifiés, les jeunes qui ont étudié après le secondaire quittent souvent les régions pour la ville et y reste puisqu'ils sont dans l'incapacité de trouver un travail qui leur convienne dans leur région d'origine. L'époque où les régions ressources pouvaient asseoir leur prospérité sur la seule extraction de ressources naturelles destinées à être transformées à l'extérieur est cependant désormais révolue. Pour que les régions se développement, elles devront prendre le virage technologique et développer davantage leur industrie de transformation.
On entend souvent dire qu'une des causes des difficultés que vivent les régions périphériques se trouve dans la faible propension de leurs habitants à démarrer une entreprise, mais c'est complètement faux. Par habitant, il n'y a pas moins de projets d'entreprises en région périphérique qu'en région centrale. Plusieurs cherchent aujourd'hui à allonger la chaîne de production en commercialisant des produits transformés à partir des ressources qu'ils exploitent déjà. D'autres profitent de leur expertise dans l'extraction des matières premières pour produire de l'équipement spécialisé. D'autres, encore, créent des entreprises qui n'ont aucun lien avec les ressources naturelles, qu'il s'agisse de fibre optique dans le Bas-Saint-Laurent, d'appareils de loterie vidéo en Gaspésie, de taille de diamants à Matane ou de pièces de plastique au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
En 25 ans, la dépendance des régions périphériques envers le secteur primaire a diminué de moitié. Dans les régions périphériques, on comptait presque quatre fois plus d'entreprises de transformation en 2001 qu'en 1975. En Abitibi-Témiscamingue, seulement 11 p. 100 des emplois étaient dans le secteur primaire en 2001, contre 24 p. 100 en 1975. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, ce taux est passé de 10 p. 100 à 6 p. 100 pendant la même période. Sur la Côte-Nord, il est passé de 19 p. 100 à 9 p. 100.
La tendance est réelle, oui, mais insuffisance. En termes d'emplois, ces entreprises n'arrivent pas encore à compenser les pertes de revenus dans les secteurs de la ressource. Quand on compare les entreprises de transformation en régions périphériques avec celles du reste du Québec, on constate qu'elles croissent moins vite et que leur taux de survie est moindre. En effet, même si les entrepreneurs en région ont des atouts — coût moindre des terrains, proximité de la ressource —, elles font aussi face à des difficultés qui leur sont propres.
L'une d'entre elles est la pénurie de main-d'oeuvre. On l'a vu, on retrouve moins de personnel qualifié que dans les grands centres. Il s'agit d'un frein important dans le développement des activités de deuxième transformation et des industries de pointe en région. Dans toutes les études qui ont été faites, de nombreux entrepreneurs ont mentionné qu'ils pourront maintenir leur entreprise en région uniquement si elle ne grossit pas trop. Tant que l'entreprise demeure petite, ils pourront faire eux-mêmes les activités qui requièrent des connaissances professionnelles ou techniques. Si l'entreprise grossit, ils devront embaucher du personnel spécialisé, et la difficulté d'en trouver dans leur région pourrait les condamner à déménager leur entreprise.
Le gouvernement fédéral n'est pas responsable de l'éducation et de la formation de la main-d'oeuvre. Or la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en région n'est pas uniquement un problème de formation. En effet, les jeunes issus des régions ne sont pas moins instruits que les jeunes issus des grands centres.
Le problème est plutôt que les jeunes issus des régions ne vivent plus en région. Les régions souffrent d'un problème d'exode des jeunes et du personnel spécialisé. Face à ce problème, sans s'ingérer aucunement dans les champs de compétence du Québec, le gouvernement fédéral pourrait être utile. Voilà d'ailleurs l'objet et le but du projet de loi C-288.
Parlons des objectifs et des effets du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui en cette Chambre. Le principal objectif du projet de loi est d'attirer des jeunes diplômés en région et vise à contrer deux problèmes qui touchent ces dernières, soit l'exode des jeunes et la grave pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Le projet de loi accorde un crédit d'impôt aux jeunes diplômés qui s'installent dans une région ressource pour y occuper un emploi. Ce crédit équivaudrait, selon le projet de loi tel que libellé actuellement, à 40 p. 100 du salaire reçu dès la première année d'installation en région par le jeune diplômé admissible, pour un maximum de 8 000 $.
Déjà, le Québec a une fois de plus démontré qu'il était mieux connecté sur le besoin et la réalité de ces régions lorsque Pauline Marois, la ministre des Finances de l'époque du Cabinet Landry, instaurait dès 2003 un tel crédit d'impôt. Depuis sa mise en place, le programme a prouvé qu'il est très populaire et qu'il donne de superbes résultats. En 2003, année de sa mise en place, plus de 2 500 jeunes s'en sont prévalus. En 2004, ce nombre avait grimpé jusqu'à 10 000 jeunes par année et se maintient depuis à ce niveau. En Abitibi-Témiscamingue, plus de 1 200 jeunes sont revenus s'installer en région, dans le Bas-Saint-Laurent, plus de 1 600, en Gaspésie—Îles de la Madeleine, plus de 800, sur la Côte-Nord, plus de 1 000, et au Saguenay—Lac-Saint-Jean, plus de 4 000.
À constater l'augmentation fulgurante du nombre de jeunes qui se sont prévalus du programme entre la première et la deuxième années, on peut conclure que plus ou moins 7 000 jeunes seraient aujourd'hui absents des régions du Québec; plus ou moins 7 000 jeunes auraient occupé leur premier emploi à Montréal ou à Québec plutôt qu'en région; et plus ou moins 7 000 auraient fondé leur famille dans un grand centre plutôt qu'en région. Si ces jeunes ont décidé de s'installer en région, c'est beaucoup grâce à ce crédit d'impôt mis en place par le Québec. Cette mesure du crédit d'impôt n'a d'ailleurs coûté qu'environ 30 millions de dollars au Trésor québécois sur un budget de plus de 60 milliards de dollars, pour une moyenne de 5 000 $ par jeune.
La tournée de sensibilisation au projet de loi C-288 que mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord et moi avons effectué dans l'Est du Québec durant la semaine du 16 mars dernier nous a bien prouvé que ce crédit d'impôt est bien nécessaire et souhaité de la part des élus locaux et de tous les groupes que nous avons rencontrés. Que ce soit à Chicoutimi, aux Escoumins, à Forestville, à Baie-Comeau, à Matane, à Trois-Pistoles, à Rimouski ou à Rivière-du-Loup, pas un seul intervenant régional rencontré ne nous a indiqué qu'il était contre l'initiative du Bloc québécois. Tous, sans exception, nous ont parlé des avantages du crédit d'impôt mis en place par le Québec et tous souhaitent ardemment la mise en place d'un tel crédit à Ottawa. Une fois de plus, le Bloc démontre qu'il est bien branché sur la réalité québécoise et que son utilité n'est pas à remettre en question.
Les représentants du Carrefour jeunesse emploi, les dirigeants des associations étudiantes, les maires et les conseillers municipaux, les députés provinciaux et fédéraux, les représentants des centres locaux de développement, les conférences régionales des élus, les chambres de commerce, les syndicats, l'UPA, les tables jeunesse, les maisons de jeunes, les centres jeunesse emploi et bien d'autres, soit toutes les personnes rencontrées lors de notre tournée, nous ont fait connaître leur appui indéfectible à notre initiative.
En conclusion, je tiens à demander à l'ensemble des députés de cette Chambre d'étudier attentivement le projet de loi C-288 et de penser à l'avenir des régions du Québec et du Canada. Le coût estimé pour cette mesure, soit 270 millions de dollars, est vraiment minime par rapport aux bénéfices qu'elle apportera à nos jeunes, à nos régions ainsi qu'à leur avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée expliquer l'objectif principal du projet de loi. Si j'ai bien compris, il vise à attirer les jeunes diplômés dans des régions qui ont des difficultés économiques. Il propose des crédits d'impôt pour ceux qui s'établissent dans une région où la situation est exceptionnellement difficile. À mon avis, la principale lacune de ce projet de loi est que la liste des régions qui y sont désignées comme économiquement défavorisées est fondée sur une loi qui date de près de 30 ans, la Loi sur les subventions au développement régional.
Le projet de loi désigne en fait une région comme la Saskatchewan, où le taux de chômage est actuellement l'un des plus bas au Canada, comme étant en difficulté économique, tandis qu'une région comme Windsor ou même celle d'où je viens, la région de Waterloo, où le taux de chômage a augmenté considérablement au cours des derniers mois, n'est pas considérée comme en détresse et, selon la députée, elle serait économiquement solide. Je trouve cela assez étrange. Je me demande si la députée aurait quelque chose à dire à ce sujet.
Enfin, a-t-elle soumis ou va-t-elle soumettre le projet de loi au directeur parlementaire du budget pour qu'il soit analysé et qu'on en détermine le coût et va-t-elle transmettre les résultats à la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, si vous le permettez, je vais répondre à la deuxième question de mon collègue. Comme je l'ai indiqué dans le préambule de mon allocution, ce projet de loi avait déjà été présenté dans l'ancienne législature par mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord. Il avait d'ailleurs franchi les trois étapes et s'était même rendu au Sénat. Effectivement, il avait vérifié auprès du directeur pour connaître les coûts associés au projet de loi.
Je reviens à sa première question, si on me le permet. Si cette mesure a été appliquée au Québec, je ne vois pas pourquoi le Canada ne pourrait pas mettre en application ce projet de loi. On sait que dans la loi, on dénomme les régions de « régions désignées ». Une fois en comité, les députés pourront discuter de la façon dont pourrait s'appliquer ce projet de loi pour chaque province au Canada. J'en conviens, chez nous, au Québec, on a déjà trouvé la formule, et le projet de loi y fonctionne très bien depuis son application, en 2004.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite dire à la députée que j'appuierai le projet de loi et que j'encouragerai mes collègues à faire de même.
Nous vivons des temps très difficiles et même si ce projet de loi ne contribue pas à créer des emplois, il permet d'en conserver. Je suis sûr que les autres députés y trouvent de nombreuses petites lacunes, mais l'important est qu'il va dans la bonne direction. Nous devrions encourager ces initiatives qui ont bénéficié de l'appui du Parlement lors de la dernière législature. Cela nous donne l'occasion de les améliorer et de régler quelques-uns des problèmes de moindre importance.
Je voudrais que la députée parle davantage de la réussite du gouvernement du Québec à cet égard puisque 2 500 personnes ont profité de ce programme. Ce nombre est une indication des bénéfices potentiels du programme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son commentaire mon collègue et je vois qu'il est très favorable aussi au projet de loi. Je l'en remercie et lui demande aussi de convaincre tous ses collègues. Il est très important que cette mesure soit en vigueur.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, nous avons fait une tournée du Québec qui se terminera la semaine prochaine. Tous les intervenants que nous avons rencontrés dans nos régions, nous ont affirmé, de façon unanime, que cette mesure serait nécessaire, autant pour retenir que pour arrêter l'hémorragie que provoque actuellement le départ des jeunes de nos régions.
Je viens d'une région qui est victime de ce départ. Je peux vous donner en exemple les impacts négatifs de ces départs. On en est à voir la fermeture de villages et de municipalités. Lorsque des jeunes quittent la région, c'est probablement une famille qui quitte. Lorsqu'on parle de famille, on parle d'enfants. Si nos régions se dévitalisent, qu'on perde familles et enfants, on doit fermer les écoles, fermer les services, fermer les églises. Alors, on voit une municipalité fermer ses portes.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son excellent discours. J'aimerais qu'elle nous indique quelque chose.
Je viens d'un milieu rural, moi aussi. Avec le Réseau des carrefours jeunesse-emploi du Québec, on a mis en place plusieurs initiatives, comme Place aux jeunes, justement pour contrer l'exode rural des jeunes. Nous avons de la difficulté. En effet, ce qui concerne la productivité internationale, la mondialisation, nos entreprises doivent être plus productives, s'améliorer, avoir plus de technologies, donc avoir plus de spécialistes pour aider les entreprises à faire face à la compétitivité mondiale.
J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet, pour savoir comment ce projet de loi peut réellement aider nos régions rurales et contrer la dévitalisation des milieux ruraux et, surtout, l'exode des jeunes.
Monsieur le Président, c'est peu de temps, mais je peux vous donner un exemple.
Dans ma MRC, victime de la crise forestière depuis quelques années, on tente de mettre sur pied les deuxième et troisième transformations. Pour ce faire, évidemment, on a besoin de l'apport des jeunes qui sont qualifiés, et on doit les retenir en leur proposant des mesures comme celles-ci. Si on ne peut pas le faire, alors on ne peut pas développer ces deuxième et troisième transformations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-288, qui propose un nouveau crédit d'impôt pour un certain nombre de diplômés qui accepteront un emploi dans un nombre limité de régions désignées.
À titre d'information, il est à noter que ce projet de loi est presque identique au projet de loi d'initiative parlementaire C-207 présenté lors de la législature précédente. À ce moment-là, le Comité des finances composé de représentants de tous les partis avait eu l'occasion de l'étudier. À la suite de cette étude, la majorité des membres dudit comité avaient décidé de ne pas appuyer le projet de loi parce que, selon eux, il présentait un certain nombre de défauts graves.
À l'image du projet de loi précédent, le projet de loi C-288 présente de sérieux défauts et ne mérite pas que la Chambre l'appuie. Entre autres, il est mal ciblé. Il crée des inégalités dans le régime fiscal. Il propose une solution temporaire boiteuse et à court terme alors que nous parlons d'un problème à long terme. Il comporte un coût annuel de 600 millions de dollars. Il représente une perte importante de recettes fiscales en cette période de grandes incertitudes économiques.
Une de mes premières préoccupations est liée au fait que cette proposition choisit de façon non systématique des régions dans lesquelles de nouveaux diplômés seraient admissibles au crédit. Le crédit proposé serait limité aux nouveaux diplômés qui commencent à travailler dans une région désignée, tel que prévu dans la Loi sur les subventions au développement régional. Aux termes de la loi, l'expression « région désignée » devrait être réservée aux endroits où « les possibilités d’emploi productif qui existent dans la région sont exceptionnellement insuffisantes ». Or, l'utilisation de cette loi pour établir l'admissibilité des régions à ce genre de mesure fiscale pose un problème parce que la liste des régions est sérieusement dépassée. En fait, cette liste n'a été ni modifiée, ni mise à jour depuis près de 30 ans, soit depuis octobre 1981 plus précisément.
J'estime que la plupart des gens sensés conviendraient que le marché du travail canadien a considérablement changé depuis le début des années 1980 et que le fait de définir les régions de cette façon ne convient pas à une proposition censée être adaptée à la situation actuelle du marché. Pour illustrer cet argument, j'attire l'attention de la Chambre sur le fait que toutes les régions de la Saskatchewan et du Manitoba figurent sur cette liste. Si on y songe un instant, cette proposition mettrait en oeuvre une mesure législative qui désignerait en permanence l'économie de la Saskatchewan et celle du Manitoba comme « exceptionnellement insuffisantes ».
Or, même une étude rapide des économies provinciales au Canada révélerait rapidement le ridicule d'une telle déclaration. Premièrement, la Saskatchewan et le Manitoba ont tous deux un taux de chômage bien en deçà de la moyenne nationale, et les possibilités d'emplois sont nettement supérieures à ce qu'elles sont dans d'autres régions du Canada. Deuxièmement, la Saskatchewan et le Manitoba sont considérés comme ayant les économies les plus prospères au Canada.
En effet, dans un rapport publié en mars 2009, le Conference Board du Canada a émis l'opinion suivante:
Aucune province n’est épargnée par les conséquences de la récession mondiale, mais les économies intérieures de la Saskatchewan et du Manitoba jouissent d’un élan qui amortira le coup porté par le ralentissement [...] la Saskatchewan enregistrera [...] la plus forte croissance de toutes les provinces [...] Le Manitoba est lui aussi en bonne position pour surmonter la récession mondiale.
De toute évidence, cette liste constitue une grave lacune de la proposition.
Le projet C-288 laisse également à désirer parce qu'il ne précise absolument pas quelles compétences on cherche à obtenir dans les régions désignées. En fait, le crédit est offert à tous les nouveaux diplômés, sans égard à leurs compétences ou profession. Comment peut-on justifier l'octroi d'un crédit d'impôt qui offre des incitatifs à l'emploi dans des régions désignées où il y a déjà énormément de possibilités d'emploi et qui, par surcroît, est complètement déconnecté des besoins réels en matière de compétences dans chaque région?
Cela m'amène à une préoccupation importante concernant ce projet de loi, à savoir l'injustice que cela créerait dans le système fiscal. Cette injustice se manifesterait par de très sérieuses iniquités dans le système fiscal entre les nouveaux diplômés qui travaillent dans des régions différentes. Le projet de loi C-288 donnerait un allègement fiscal extrêmement généreux à un petit groupe de privilégiés. Les contribuables ayant un salaire d'approximativement 33 400 $ qui sont admissibles au crédit proposé n'auraient pas d'impôt fédéral à payer, alors que tous les autres diplômés gagnant au moins le même salaire devraient payer presque 2 700 $ d'impôt fédéral par année. N'est-ce pas injuste?
En vertu de ce projet de loi, deux personnes occupant des emplois similaires et recevant le même salaire n'auraient pas les mêmes montants d'impôt à payer parce qu'elles vivent à quelques kilomètres de distance l'une de l'autre. Les Canadiens veulent un système fiscal qui les traite équitablement. Pour les Canadiens moyens, les inégalités contenues dans le projet de loi C-288 seraient complètement inacceptables.
Une autre lacune de ce projet de loi est qu'il ne propose pas de solution à long terme au problème qu'il tente de résoudre. Les gens choisissent où s'installer et où travailler pour de nombreuses raisons. Même si un allègement fiscal spécial pour un groupe restreint de diplômés pourrait influer temporairement sur ces choix, c'est seulement une solution temporaire. Qu'est-ce qui se passera quand ces diplômés ne seront plus admissibles au crédit?
Tout cela nous amène à nous préoccuper considérablement des avantages à court et à long terme de cette proposition, et de ses répercussions. En effet, la seule chose dont nous pouvons être certains est que cette proposition serait limitée à un groupe de contribuables choisis, et que cela engendrerait des coûts considérables.
Cela m'amène au dernier aspect problématique de ce projet de loi, à savoir son coût. En effet, le crédit d'impôt proposé nous ferait perdre 600 millions de dollars de recettes fiscales par année en une période d'incertitude économique importante. Ce crédit entraînerait un coût financier énorme pour une mesure fiscale qui ne créerait probablement pas de nouveaux emplois pour les nouveaux diplômés.
Nous vivons une période économique difficile et éprouvante qui nous force à faire des choix budgétaires difficiles. Un de ces choix a été de présenter un budget déficitaire pour le court terme afin de stimuler l'économie et de protéger et créer des emplois au Canada. Par contre, nous sommes conscients que bon nombre de Canadiens, ayant en mémoire les déficits passés, ont des réserves à propos des déficits et s'en inquiètent, et avec raison. C'est pourquoi nous avons élaboré un plan qui nous permettra d'éliminer ce déficit au fur et à mesure que l'économie se redressera. Nous nous sommes également assurés que toutes les mesures prises au cours de cette période soient le plus bénéfique possible pour l'ensemble de l'économie canadienne.
Le mémoire prébudgétaire du Bloc comprenait la proposition dont nous débattons aujourd'hui. Nous l'avons examinée et avons conclu que, pour les raisons que j'ai mentionnées, elle n'atteignait pas cet objectif principal.
Nous avons plutôt conçu un Plan d'action économique qui comprend des mesures importantes, un plan qui permettra de stimuler la confiance et la croissance économique et de créer et de conserver des emplois. Ce plan prévoit 200 milliards de dollars pour améliorer l'accès au crédit pour les consommateurs et les entreprises, des allégements de l’impôt sur le revenu des particuliers totalisant 20 milliards de dollars, un investissement de 12 milliards de dollars dans l'infrastructure, 7,8 milliards de dollars pour stimuler la construction domiciliaire, et j'en passe.
Le projet de loi C-288 compromet cet effort en prônant une proposition mal conçue et restrictive qui fera très peu pour promouvoir la croissance économique. Il n'est guère probable que cette proposition permette de créer un seul nouvel emploi pour les nouveaux diplômés.
J'encourage les députés à suivre l'exemple donné par le Comité des finances de la Chambre des communes lors de la dernière législature et de rejeter cette proposition.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, le vote sur ce projet de loi est libre, et, en tant que porte-parole, j'ai l'intention de voter en faveur de ce projet de loi. Ce projet de loi comporte certaines faiblesses, mais c'est nettement un bon projet de loi.
Premièrement, le Parti libéral croit toujours que l'économie canadienne est forte quand toutes les régions sont fortes. Ce projet de loi aidera ceux et celles qui veulent retourner dans leur région après avoir obtenu un diplôme. Même si le crédit d'impôt n'existe que pour un an, aussitôt que les gens seront établis dans une région, c'est fort probable qu'ils y resteront.
[Traduction]
Somme toute, c'est un bon projet de loi, mais le comité pourrait se pencher sur quelques lacunes. La définition de région défavorisée est peut-être trop large. Une grande partie du pays est incluse dans cette définition, outre les trois, quatre ou cinq plus grandes villes. Il existe peut-être une façon de cibler plus directement les régions qui pourraient être considérées comme étant défavorisées. Cependant, c'est le genre de question qui peut être étudié au sein d'un comité.
Ce projet est essentiellement identique au projet de loi C-207 présenté lors d'une législature précédente, à une grande différence près, soit le contexte actuel. En effet, nous traversons une période de crise économique alors que, dans son budget, le gouvernement n'appuie pas l'économie de manière adéquate. Nous avons voté pour ce budget et l'avons adopté rapidement parce qu'il n'y avait pas d'autre solution. Cependant, selon nous, le budget présentait de nombreuses lacunes.
Outre les avantages qu'il contient en général, ce projet de loi aurait des effets positifs indirects parce qu'il permettrait d'injecter plus d'argent dans l'économie en période de récession et qu'il faut tenir compte du fait que le premier ministre parle maintenant d'éliminer complètement tout soutien à l'économie dans deux ans.
Je vais m'attarder un peu sur le sujet, car le moment choisi par le gouvernement pour cesser d'offrir un soutien financier est une question d'importance. Dans un article paru en première page du Globe and Mail d'aujourd'hui, on cite, à mon avis, un des meilleurs économistes du secteur privé au Canada, Derek Holt, vice-président de Scotia Capitaux. Je dois dire, pour ne rien vous cacher, que M. Holt travaillait pour moi il y a dix ans, quand j'étais à la Banque Royale. J'ai pu apprécier tout son talent.
Voici ce que dit Derek Holt aujourd'hui dans le Globe and Mail: « Il y a bien des raisons de croire que le Canada ne sera pas le premier pays à se rétablir. » Il en nomme quelques-unes. Premièrement, nous avons une économie liée de plus près à celle des États-Unis que la plupart des autres pays. Deuxièmement, le secteur chancelant de l'automobile est plus important pour l'économie canadienne qu'il ne l'est pour l'économie américaine. Troisièmement, une simple hausse du prix des produits de base n'est pas suffisante pour sortir le Canada du marasme, contrairement à ce que certains représentants du gouvernement ont soutenu.
M. Holt poursuit en ces termes:
C'est parce qu'une hausse du prix des produits de base gonflera les recettes des producteurs actifs, mais ne fera rien pour rétablir les investissements annulés, à moins que les prix ne demeurent élevés pendant une période prolongée.
Pour qu'il y ait une relance au Canada, il faut qu'il y ait une relance mondiale.
Voici l'élément crucial qui concerne le projet de loi:
En attendant que la reprise soit bien entamée, Ottawa ferait mieux de laisser les déficits faire leur travail en ravivant la demande, au lieu de tout faire pour les éviter en réduisant les dépenses.
Il ajoute:
Le plus grand danger, c'est de mettre fin prématurément aux mesures de relance en cédant à la pression d'éviter les déficits. À cet égard, il y a des leçons à tirer de la situation du Japon, qui a mis fin prématurément à ses mesures de stimulation à deux reprises pendant la longue crise qui a secoué le pays. Les deux fois, l'économie japonaise s'est aussitôt remise à piquer du nez.
Compte tenu de la détermination apparente du premier ministre à mettre fin très rapidement au plan de relance, sans égard, semble-t-il, à la situation économique canadienne et en partant du principe que le Canada s'en sortira tout seul, ce que d'aucuns jugent impossible ou, du moins, fort peu probable, l'autre raison d'appuyer ce projet de loi est qu'il prévoira d'autres mesures pour stimuler notre économie.
On espère que le gouvernement ne sera plus au pouvoir quand tout cela se produira, dans deux ans, mais on ne sait jamais. Pour toutes ces raisons, je vais appuyer le projet de loi, comme, je crois, bon nombre de mes collègues.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Toronto qui s'est prononcé en faveur du projet de loi. Je voudrais maintenant revenir aux propos du secrétaire parlementaire. Ce dernier nous disait tout à l'heure que cela n'avait aucun sens, que le projet de loi comportait des défauts majeurs du fait qu'on incluait le Manitoba et la Saskatchewan. J'ai des nouvelles pour ce secrétaire parlementaire, et il faudrait peut-être qu'il s'informe, puisque les régions rurales de la Saskatchewan et du Manitoba sont justement celles qui souffrent le plus et qui sont en situation de dépeuplement le plus important au Canada.
Contrairement à ce que disait ledit secrétaire parlementaire, la situation est moins tragique au Québec que dans l'ensemble du Canada. Je pourrais parler de Terre-Neuve-et-Labrador, un cas très particulier: actuellement presque toute cette province se vide de sa main-d'oeuvre au profit de Toronto et des provinces de l'Ouest.
Malheureusement, c'est aussi vrai pour le Nouveau-Brunswick: on y a constaté un phénomène d'émigration vers les provinces de l'Ouest. Or le gouvernement du Nouveau-Brunswick a justement fait des efforts pour tenter de rapatrier sa main-d'oeuvre et les gens qui sont allés travailler à l'extérieur, de sorte que sa population, ses villages et ses régions cessent de se dévitaliser au profit des grands centres.
Pourquoi présenter un projet de loi comme le projet de loi C-288? Pour quels motifs le député bloquiste de Chicoutimi—Le Fjord présente-t-il une telle initiative devant le Parlement?
D'abord, comme le disait ma collègue de Laurentides—Labelle tout à l'heure, nous l'avons déjà présenté. Et le projet de loi avait effectivement été appuyé par la Chambre et par l'ensemble des partis, sauf par le parti gouvernemental qui ne semble pas comprendre ce qu'est le développement régional. C'est tout le modèle du développement régional qu'il faut revoir. Particulièrement en situation de crise, c'est extrêmement important de se poser des questions et de constater que le modèle économique qu'on s'est donné vit, presque tous les 10, 20 ou 30 ans, d'importants et majeurs cycles de crise.
C'est l'ensemble de ce modèle qu'il faut peut-être revoir, et le projet de loi C-288 nous donne justement une belle occasion de nous poser la question sur l'occupation du territoire, sur la volonté des gouvernements de faire en sorte qu'on occupe notre territoire à l'échelle du pays, mais aussi dans les régions.
J'entendais le gouvernement parler, notamment, de vouloir assurer la souveraineté du Canada dans le Grand Nord et particulièrement encore plus au nord qu'à l'heure actuelle, parce qu'on doit justement défendre notre territoire. Or, pendant ce temps, on laisse les régions et les milieux ruraux se vider de leur population; on abandonne presque les milieux ruraux à eux-mêmes.
Quelle est la conséquence de l'exode des jeunes vers les grands centres ou vers des régions beaucoup plus peuplées?
D'abord, il y a là un phénomène tout à fait particulier. Dans les régions dites en dépeuplement, on a un grand besoin de main-d'oeuvre spécialisée. Quand je parle de main-d'oeuvre spécialisée, je veux parler de médecins, d'infirmières, d'enseignants et d'autres corps de métier. On a un urgent besoin de travailleurs et de travailleuses spécialisés dans des domaines très particuliers. Malheureusement, les régions n'arrivent pas à combler ces besoins. Au Québec, grâce à l'établissement du programme de crédit d'impôt pour jeunes diplômés qui reviennent en région, on a réussi, malgré tout, non pas à stopper l'exode, mais du moins à le ralentir.
J'ai constaté un autre phénomène. Le secrétaire parlementaire parlait tout à l'heure d'une totale injustice envers les grands centres, soit que c'était tout à fait injuste qu'un diplômé ait un crédit d'impôt parce qu'il va s'établir en région, mais qu'un diplômé de la même université n'allant pas s'établir en région n'en ait pas. J'ai des nouvelles pour lui: pour attirer, entre autres, des médecins dans les régions, on s'est donné dans l'ensemble du pays des programmes qui favorisent justement l'établissement des médecins en région. Dans certaines provinces, on est même allé jusqu'à réduire le salaire des médecins qui restaient en ville comparativement à celui de ceux qui allaient s'établir dans les régions périphériques.
À mon avis, c'est un très bel exemple d'une initiative qui a justement permis aux régions d'aller chercher le minimum de services dont elles avaient besoin. Je dis bien le minimum, car le problème n'est effectivement pas encore définitivement réglé, et cela prendra un certain temps avant qu'on puisse le régler. Il faudra peut-être des mesures encore plus importantes et plus draconiennes pour que les gens viennent pourvoir aux postes disponibles en région.
Il ne faut pas perdre de vue que les régions paient aussi pour la formation des gens et que, comme l'ensemble de la population, elles ont droit aux mêmes services en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec. Celle-ci établit clairement que tout le monde a droit au même niveau de services dans la mesure du possible et de la capacité des gouvernements.
Dans les régions, au cours des 30 ou 40 dernières années, il y a eu une espèce d'exode vers les grands centres. Cet exode a dévitalisé les communautés rurales et l'ensemble des régions. Malheureusement, les gouvernements n'ont pas réagi assez vivement pour contrer cet exode. Je voudrais surtout parler de modèle de développement régional. Songeons à ce qui se fait en Écosse et dans les pays nordiques, particulièrement en Norvège, pour l'occupation du territoire et le retour des gens dans les régions. Je parle de déconcentration, mais pas de décentralisation. Celle-ci a été utilisée dans le passé pour que les gouvernements puissent se délester de services qu'ils ne désiraient plus offrir. En se délestant des services, ils n'ont pas nécessairement envoyé des fonds à l'ensemble des provinces. Les gens sont donc un peu frileux quand on leur parle de décentralisation. On a garroché les pouvoirs dans les régions sans nécessairement leur donner la capacité financière ou les revenus nécessaires pour assumer ces nouveaux pouvoirs.
Le modèle qu'on s'est donné dans le passé est un modèle concentré. Les gouvernements ont concentré leur administration dans les capitales. Malheureusement, ce phénomène se poursuit. Si nous analysons les coupes effectuées depuis 2004 dans la fonction publique fédérale, on constate que 80 p. 100 de celles-ci l'ont été dans les régions. Alors que le nombre de fonctionnaires augmentait de façon très importante à Ottawa, on éliminait, dans les régions, des postes de la fonction publique fédérale. Je ne dis pas que c'est différent au niveau des provinces. Je n'ai pas d'analyse, mais je suis convaincu que dans les provinces, on a une vive tendance à concentrer les pouvoirs dans la capitale. Aujourd'hui, avec les techniques de communication que nous avons, il serait très simple de déconcentrer les pouvoirs vers les régions. Il s'agit non seulement de décentraliser, mais aussi de déconcentrer l'appareil gouvernemental afin que les fonctionnaires aient, dans la mesure du possible, le maximum de contacts avec la population du Canada et du Québec.
À l'heure actuelle, si on maintient notre façon de fonctionner sur le plan du développement régional, il est évident que l'on n'arrivera pas à contrer l'exode des régions et à occuper le territoire comme on le devrait. Dans certains pays, la déconcentration des pouvoirs a permis de relancer l'économie de ces régions. Si l'on déconcentre un ministère subventionnaire de la capitale vers une région, il y a de fortes chances que des entreprises viennent s'établir autour du ministère en question puisque ce ministère subventionnaire accorde des sous aux entreprises.
En conclusion, à mon avis, il est extrêmement important que ce projet de loi soit adopté. Il s'agit d'une première étape que le gouvernement fédéral pourrait entreprendre. Cette étape ne va pas à l'encontre de ce qui se fait à l'heure actuelle au Québec et elle pourrait être complémentaire. Il appartient aux autres provinces de définir quelles régions elles souhaitent voir touchées par le projet de loi lorsqu'il sera adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-288. Je souhaite toutefois faire une observation avant de commencer. Au cours des 10 prochaines minutes, je parlerai principalement du projet de loi dont nous sommes saisis. Je m'en tiendrai à cela, sans m'écarter du sujet comme l'a fait le député libéral qui a pris la parole il y a quelques minutes.
Le projet de loi C-288 vise à accorder un traitement préférentiel à certains nouveaux diplômés dans les régions désignées. Si le projet de loi est adopté, il établirait une liste de régions où les nouveaux diplômés pourraient travailler et recevoir des avantages. Comme les intervenants précédents l'ont signalé, ce projet de loi a d'abord été présenté lors de la législature précédente sous le numéro C-207. Après une étude approfondie qui avait exposé les nombreuses lacunes du projet de loi, le Comité des finances de la Chambre des communes l'avait, à juste titre, rejeté.
En ma qualité de membre du Comité des finances actuellement et lors de la législature précédente, je peux dire que nous avons abondamment discuté du projet de loi.
Durant la dernière législature, il est ressorti que ce projet de loi comportait des problèmes majeurs. En fait, les députés libéraux qui siègent au comité étaient du même avis et ils avaient vidé le projet de loi de sa substance à l'époque.
Par conséquent, j'ai été un peu surpris quand le député de l'opposition officielle a déclaré aujourd'hui que son parti était en faveur de ce projet de loi. Il faut dire qu'il a précisé que certains députés étaient en faveur. Espérons que l'information se rende à tous les députés du parti, qu'ils voient la lumière et qu'ils n'appuient pas ce projet de loi.
Rien n'a changé dans l'intervalle. Il s'agit essentiellement du même projet que celui qui avait été présenté durant la législature précédente et il a exactement les mêmes lacunes. Par conséquent, je ne peux, à l'instar des autres députés conservateurs, appuyer ce projet de loi.
Comme l'ont signalé d'autres intervenants, ce projet comporte de nombreux problèmes. Ces problèmes comprennent notamment ce qui suit.
Le projet de loi tente de forcer les nouveaux diplômés à s'installer dans des régions désignées, mais il ne fait rien pour créer de nouvelles occasions d'emploi ou pour encourager le développement économique dans ces régions.
Sur ce point, le projet de loi précise seulement qu'une région souffre d'un manque de service ou qu'elle a besoin d'aide. Il ne permet pas de créer de nouveaux emplois et ne prévoit aucune mesure susceptible d'encourager les entreprises à en créer. Il ne fait que désigner la région. Pour le nouveau diplômé, le projet de loi ne ferait que l'informer du fait qu'une région quelconque souffre d'un manque de services et lui offrirait de s'y installer en échange d'un crédit d'impôt de 8 000 $. En théorie, le projet de loi tenterait de faire revenir les diplômés qui quittent une région souffrant d'un manque de services.
Cependant, le projet de loi ne fait rien de tout cela. Il ne propose pas aux jeunes gens les débouchés qu'ils recherchent vraiment.
J'ai personnellement deux jeunes. L'une obtiendra son diplôme d'études secondaires en mai et entrera à l'université à l'automne, pour quatre ans. Nous habitons Burlington, dans le Sud de l'Ontario. Cette région ne sera pas désignée. Par conséquent, ma fille ne pourra profiter des mêmes avantages qu'un de ses condisciples qui viendrait d'une région désignée. Rien ne garantit non plus que ces personnes auront un travail. En fait, les contribuables canadiens leur financeraient un crédit d'impôt seulement pour habiter dans cette région. Je pense que ce n'est pas juste.
Le projet de loi est mal ciblé. Aucune compétence ni aucun emploi particulier n'y est précisé. La liste des régions désignées est tirée d'une liste obsolète qui date de près de 30 ans, où la Saskatchewan et le Manitoba figurent parmi les régions en difficulté économique.
Monsieur le Président, prenons par exemple la Saskatchewan, votre province d'origine. En raison des facteurs économiques actuels, tous souffrent de la récession mondiale. C'est pourquoi nous avons élaboré notre Plan d'action économique. Certaines régions du pays s'en tirent toutefois mieux que d'autres, en particulier la Saskatchewan. On a peine à croire que cette province puisse compter parmi les régions désignées.
Prenons maintenant le cas des compétences et des emplois. Prenons par exemple le cas d'un diplômé en beaux-arts, peut-être même en arts de la scène. Je suis un grand amateur de spectacles. Vendredi dernier, nous avons levé la première pelletée de terre d'une nouvelle salle de spectacles qui desservira Burlington, grâce notamment à une aide de 4 millions de dollars du gouvernement fédéral.
Ce que je veux signaler, toutefois, c'est que, si j'ai fait des études en arts du spectacle en vue de devenir acteur, mais que ma région est insuffisamment desservie, je peux y retourner, qu'un emploi en arts du spectacle m'y attende ou non, et avoir droit à un crédit d'impôt de 8 000 $. Il est illogique de ne pas préciser quels sont les emplois admissibles. On ne précise ni les compétences ni les types d'emplois recherchés.
Ce n'est pas juste pour les autres régions. Ce n'est pas juste pour les autres nouveaux diplômés qui ne peuvent obtenir ce crédit d'impôt pour la simple raison qu'ils habitent une région donnée ou vont d'établir dans une région désignée.
Notre pays s'est bâti grâce à la mobilité de la main-d'oeuvre. Les gens sont allés d'établir là où il y avait du travail, dans les régions connaissant une croissance économique. À mon avis, le gouvernement ne peut pas adopter de loi ou de politique qui limite la mobilité de la main-d'oeuvre ou en encourage une réduction.
Prenons l'exemple de ma famille. Lorsque j'étais jeune, mon père a dû, au début de sa carrière, quand il était dans la vingtaine, quitter une région de l'Ontario qui se portait assez bien, mais dont la croissance stagnait. Il y avait, par contre, des perspectives d'emplois à huit heures de voiture de chez nous, à l'autre extrémité de la province.
Pour son bien et pour celui de sa famille, mon père a décidé de déménager là où il aurait de l'emploi. C'est ainsi que notre pays s'est bâti. C'est de cette mobilité que les provinces de l'Ouest sont nées. C'est grâce à elle que l'Ontario a connu la croissance, comme c'est maintenant le cas de Terre-Neuve-et-Labrador; les gens y retournent en raison des possibilités d'emploi. Ce sont également ces possibilités qui attirent des gens en Saskatchewan de nos jours.
On ne peut pas demander aux contribuables canadiens de soutenir une région de préférence à une autre et essayer de retenir les jeunes dans une région donnée uniquement pour qu'il y ait des jeunes dans cette région.
Mon collègue bloquiste a dit que toutes les régions du pays ont droit aux mêmes niveaux de service. Tous les nouveaux diplômés de l'université, du collégial ou d'un programme de formation méritent d'être traités sur un pied d'égalité avec tous les diplômés. Voilà pourquoi le principe de ce projet de loi est boiteux.
Au cours de la précédente législature, le concept a été présenté dans une mesure d'initiative parlementaire qui s'est rendue au Comité des finances. Dans le cadre de son examen de la question, celui-ci s'est penché sur les conséquences d'un système de régions fondé sur des données vieilles de plus de 30 ans, notamment sur le fait que les gens sont traités différemment d'une province à l'autre et d'une région à l'autre dans une même province; il a déterminé que cette façon de faire était ni juste, ni exacte, et que ce n'était pas ce qu'on avait en tête quand on a bâti le Canada.
La mobilité de la main-d'oeuvre est très importante pour moi. Cette approche ne tient pas compte des investissements que nous faisons dans le développement économique. Le développement économique crée des emplois. Nous avons investi dans les organisations, comme celles de la côte Est, ainsi que dans la nouvelle agence de développement du Sud de l'Ontario. La création de cette agence a été annoncée dans notre Plan d'action économique, qui a été adopté à la Chambre et qui, nous l'espérons, sera adopté à l'autre endroit.
Ces organisations-là aident les entreprises et les particuliers à créer des emplois. C'est la création d'emplois et de possibilités qui attirera les jeunes talents, eux qui assureront l'avenir de notre économie et le développement de notre pays.
Les investissements des gouvernements fédéral et provinciaux dans leurs activités de développement économique respectives viendront appuyer les commerces et les particuliers et contribueront à créer de nouveaux emplois et la richesse qui attireront les jeunes personnes.
Il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt. Ce n'est pas en leur offrant un crédit d'impôt que nous convaincrons les jeunes de rester dans une région. Ils en profiteront s'ils le peuvent, mais il n'entrera pas en ligne de compte quand ils décideront où s'installer.
Les jeunes aujourd'hui, y compris dans ma propre famille, veulent pouvoir s'épanouir. Ils veulent également servir leur famille.
Je ne peux appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de conclure cette période en ce qui a trait au projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées). Durant cette heure de débat, certains de mes collègues et ceux des autres partis ont dit des choses intéressantes concernant les enjeux entourant les milieux ruraux. Malheureusement, j'écoutais le député conservateur d'en face et je suis désolé de l'entendre parler de cette façon par rapport aux milieux ruraux.
En Mauricie, la région québécoise que je représente, 80 p. 100 de la population vit en milieu rural. On retrouve dans le secteur rural beaucoup d'activités économiques. On connaît les enjeux que l'on retrouve autour du secteur forestier, du tourisme — de plus en plus de gens des milieux urbains viennent vers les milieux ruraux pour se divertir, pêcher, chasser, participer à des activités de villégiature —, de l'agriculture, qui est importante en milieu rural, et du secteur manufacturier, qui s'est développé à travers les années.
Il faut donner des outils au milieu rural pour qu'il puisse se développer. Au Québec, nous avons développé plusieurs organismes comme les Centres locaux de développement, les CLD. Il y a aussi la SADC, qui est de compétence fédéral, et qui joue un rôle important au chapitre du développement local dans les communautés. Nous avons également instauré des carrefours jeunesse-emploi, soit des organismes que l'on retrouve en milieu rural et dont le rôle est de stimuler l'économie et de faire en sorte que les jeunes aient leur place dans leur communauté. Beaucoup d'efforts sont donc mis de l'avant dans nos milieux ruraux pour y maintenir une vitalité économique. La tendance des dernières années est d'aller vers les milieux urbains. Il y a quelques années, nous avons donc vécu une grande dévitalisation de ces milieux et affronté une perte de population où nous avons dû également contrer l'exode des jeunes en plus du phénomène du vieillissement de la population.
Des efforts sont mis de l'avant. Les gens se concertent, travaillent ensemble et arrivent à des résultats incroyables. Dans Berthier—Maskinongé, les MRC travaillent en concertation avec les groupes socioéconomiques et les CRD au niveau régional. Tous ces organismes se concertent et font du développement local. À partir des besoins, des intérêts, du potentiel de ressources et des gens du milieu, on met en place des projets de développement socioéconomique sur le territoire. Les outils de développement que le gouvernement du Québec a mis en place, comme le Pacte rural, par exemple, ont fait en sorte que les municipalités rurales puissent avoir un budget pour se développer.
Les politiques mises de l'avant par ce projet de loi permettraient à des étudiants de revenir en région...
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, dans un premier temps, je tiens à féliciter mon ami et collègue le député de Burnaby—New Westminster pour son travail épique dans ce dossier.
À première vue, lorsqu'on parle d'un accord de libre-échange avec des pays comme l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, force est de constater que beaucoup de Canadiens peuvent être un peu perplexes et se demander ce qui pourrait nous causer des problèmes. En effet, les pays que je viens de nommer sont très proches de nous, historiquement et à plusieurs autres égards. Mon collègue a eu l'occasion de le dire, et un autre collègue de Halifax a été en mesure de le prouver: le projet de loi C-2 aura pour effet concret d'anéantir l'industrie des chantiers maritimes, de la construction navale, ici, au Canada. Tout en félicitant mon collègue de Burnaby—New Westminster, je tiens aussi à remercier les gens de partout au Canada, de la Colombie-Britannique à la Nouvelle-Écosse en passant par les chantiers maritimes de Lévis. En fait, cela s'appelle toujours les chantiers maritimes de Lauzon, même si la Ville de Lauzon a été fusionnée il y a longtemps.
Il est triste de constater à quel point le gouvernement conservateur est incapable de s'attarder le détail dans son travail. On dirait que du moment que cela rejoint certaines parties de son idéologie, il refuse de croire qu'il peut y avoir des problèmes. En effet, ce projet de loi présente un problème majeur, même si d'autres collègues qui voteront en sa faveur, pour appuyer les conservateurs, ont eu l'occasion de dire qu'il y avait de bonnes choses là-dedans. C'est évident, chaque fois qu'on aura l'occasion d'étudier la possibilité de faire croître certains secteurs d'activité, il y aura du bon. Toutefois, on est capables de marcher et de mâcher de la gomme en même temps, on est capables de négocier une entente avec ces pays sans pour autant compromettre une industrie qui est essentielle au Canada. Et c'est cela qu'il faut faire.
Les Américains ne se sont jamais gênés. Aux États-Unis, les navires doivent y avoir été construits pour avoir accès aux eaux intérieures. D'aucuns appelleraient cela du protectionnisme mais les Américains trouvent cela normal, et cela fait partie de ce qui est protégé à chaque fois que les Américains signent une entente dans ce domaine. Comment se fait-il que le Canada est singulièrement incapable d'inclure une disposition semblable pour lui-même à la lumière de la preuve qui a été faite que la Norvège, notamment, s'accaparera la part du lion, et que nous, nous perdrons des milliers d'emplois dans un secteur dont on risque d'avoir besoin, stratégiquement, à très court terme?
[Traduction]
C'est un honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-2. Je tiens à féliciter mon collègue de Burnaby—New Westminster pour le travail titanesque qu'il a effectué dans ce dossier, et je n'ai pas choisi ce terme parce que nous parlons de construction navale.
En nous entendant discuter de cette question aujourd'hui, les gens seront probablement aussi étonnés que nous l'avons été nous-mêmes de constater que les conservateurs n'ont pas tenu compte des commentaires formulés par les hommes et les femmes qui travaillent dans le secteur de la construction navale au pays. Le Canada est le seul pays au monde qui est bordé par trois océans, l'Arctique, le Pacifique et l'Atlantique. Le transport maritime et la construction navale ont été à la base du développement de notre pays.
Nous savons qu'il y a actuellement de graves problèmes dans l'industrie canadienne de la construction navale, de la Colombie-Britannique à la Nouvelle-Écosse, en passant par Lévis-Lauzon où sont situés les chantiers maritimes Davie qui ont été récemment achetés par des Norvégiens. C'est pour cette raison qu'il est tellement étonnant et décevant de constater que notre gouvernement est prêt à sacrifier cette industrie.
Quand on parle des aspects commerciaux en jeu, on entend souvent dire que certaines parties du projet de loi seront positives, surtout quand on énumère la liste des pays en cause. Cela en fait d'ailleurs sourciller plus d'un lorsque nous affirmons que nous trouvons à redire au traité conclu avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Le gouvernement laisse toutefois tomber une industrie très importante. Il anéantira l'industrie canadienne de la construction navale s'il va de l'avant avec une telle entente qui profitera notamment à la Norvège, un pays qui fait preuve de beaucoup de dynamisme dans ce secteur. C'est très inquiétant.
Nous connaissons l'idéologie des conservateurs. Chaque fois qu'on discute d'une entente commerciale, ils font valoir que toute entente commerciale est bonne par définition et que nous ne devrions pas en examiner les détails. Toutefois, c'est justement ce qu'on nous demande de faire ici à la Chambre, de nous pencher sur les détails, d'étudier les répercussions que ce projet pourrait entraîner pour les Canadiens, d'aller de l'avant si l'on peut établir que certains critères importants ont été respectés, y compris le fait que cela ne fera pas disparaître d'emplois au pays, ou de faire preuve de retenue en cas contraire. Toutefois, ce n'est pas ainsi qu'ils agissent. Ils veulent faire adopter cette mesure à toute vapeur.
Dans ce cas-ci, il est encore plus décevant d'apprendre que les députés du Bloc vont voter en faveur de cet accord. Quand on sait combien d'emplois sont en jeu dans un chantier maritime comme celui de la Davie à Lauzon, je m'explique très mal que le Bloc québécois appuie ce projet de loi.
[Français]
On connaît le nombre d'emplois qui sont en cause et qui seront perdus si on signe cette entente, notamment aux Chantiers Davie de Lauzon-Lévis. Or je n'arrive pas à comprendre l'appui des députés du Bloc québécois.
J'ai bien écouté leurs arguments. Ils prétendent qu'il y a d'autres secteurs d'activités, notamment le secteur pharmaceutique, qui pourront profiter d'un nivellement des ententes avec un pays comme la Suisse. Cela ne me cause pas de problème. C'est sans doute vrai. Toutefois, lorsqu'on conclu une telle entente, on est obligé de regarder l'ensemble et de porter un jugement. Il n'y a aucune raison prépondérante pour nous permettre de détruire le secteur de la construction maritime, des chantiers maritimes au Québec. Je viens de nommer Davie à Lauzon, mais il y a aussi la compagnie Océan qui est très active et qui est située un peu en aval de Québec sur la rive nord. Il n'y a aucune raison de détruire cette industrie au Québec. Ceux qui auront voté en faveur de cette entente avec les pays de l'Association européenne de libre-échange auront beaucoup d'explications à donner plus tard.
Que les libéraux votent pour cela, c'est normal. Depuis les trois dernières années — les conservateurs sont maintenant dans leur quatrième année au pouvoir —, l'à-plat-ventrisme des libéraux dépasse l'entendement. Il n'y a aucun sujet qui constitue un principe pour le Parti libéral du Canada. Il n'en possède pas, des principes. Il ne croit tout simplement en rien, sauf en son propre opportunisme.
Donc, que les libéraux plient à nouveau l'échine et votent pour cette entente avec les quatre pays nommés, cela ne nous surprend guère. Cela fait plus de 70 fois qu'ils donnent leur confiance au gouvernement conservateur. Cela se comprend de mieux en mieux et de plus en plus facilement. Actuellement, ils ont un chef qui est un homme de droite. C'est un homme qui a utilisé tout le prestige de la chaire qu'il occupait à l'Université Harvard pour appuyer la guerre en Irak. Il a des écrits où il tente de justifier l'utilisation de la torture contre des êtres humains.
On verra ce que les libéraux feront avec le registre des armes à feu. Ce sera probablement la même chose que ce qu'ils ont fait avec la Loi sur la protection des eaux navigables, une importante loi qui existe depuis une centaine d'années au Canada. Ils ont appuyé les conservateurs pour la « scraper », tout comme ils ont voté avec les conservateurs pour enlever aux femmes le droit de recevoir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale.
Voilà le triste résultat de quelques mois seulement avec leur nouveau chef, un homme de droite qui fait un virage à droite. Au moins, il doit être identifié et nommé pour que le public sache clairement que le parti qui portait et qui porte encore le mot « liberté » dans son titre, le Parti libéral, est en fait devenu un faible émule du Parti conservateur avec le chef de droite qu'ils ont en ce moment.
Donc, quand on voit, coup après coup, les libéraux se lever pour voter avec les conservateurs, cela ne nous surprend pas. Ce qui surprend et déçoit cette fois-ci, c'est que malgré les arguments qu'ils ont pu donner, le Bloc vote avec les conservateurs pour imposer au Québec et au Canada cette nouvelle entente qui va nous enlever notre industrie navale et qui va brimer finalement les travailleurs dans tout le Canada, dans ce secteur névralgique.
En terminant, donc, je tiens à dire merci pour le courage qu'ils ont démontré à toutes les femmes et tous les hommes qui nous ont écrit pour nous demander de nous tenir debout, pour nous battre contre ce projet de loi. De notre côté, nous continuerons de les appuyer et nous continuerons de dénoncer le virage à droite du Parti libéral qui appuie systématiquement les conservateurs et notre déception, cette fois-ci, de voir le Bloc québécois jeter son dévolu, avec les conservateurs, à l'encontre des intérêts des travailleurs et des travailleuses, au Québec et au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir ajouté sa parole aux discours que nous avons déjà prononcés dans ce coin-ci de la Chambre au sujet ce cet important accord international. Comme il l'a souligné au début de son discours, il est difficile d'imaginer qu'on ne veuille pas conclure d'accord avec des pays comme la Norvège, la Suisse ou l'Islande, compte tenu des nombreux points que nos pays ont en commun. Je crois que de nombreux Canadiens ont célébré l'entrée en fonctions, récemment, de la première ministre de l'Islande, la première femme ouvertement lesbienne au monde à accéder à un poste de chef d'État. Cela indique bien le genre de valeurs que nous partageons avec les Islandais lorsqu'il s'agit d'accorder l'entière égalité aux gais et lesbiennes.
Voilà le genre de pays avec lesquels nous souhaiterions avoir des échanges commerciaux. Mais cet accord ne prévoit pas l'exclusion de notre industrie de la construction navale. D'autres nations ayant déjà conclu des accords avec ces pays ont réussi à négocier une telle exclusion. Dans ma circonscription de Burnaby—Douglas, en Colombie-Britannique, il fut une époque où bien des gens vivaient de l'industrie de la construction navale, basée en grande partie à Vancouver-Nord. Nous voyons cette industrie péricliter, pendant que des navires et des traversiers canadiens sont construits à l'étranger. Cet accord ne fera qu'accentuer le déclin de l'industrie de la construction navale en Colombie-Britannique.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur le genre de pays avec lesquels il serait souhaitable de conclure des accords et nous expliquer pourquoi, alors que la situation de l'industrie de la construction navale est préoccupante, le Canada ne cherche pas à l'exclure d'un tel accord?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas surpris du fait que les conservateurs continuent d'appuyer tous les accords commerciaux possibles, peu importe ce que ces derniers contiennent et combien ils nuisent au Canada. Une partie de leur idéologie consiste à croire que le commerce, en soi, est une bonne chose; ils peuvent donc signer n'importe quel accord.
Pour répondre à la question de mon collègue, je donne l'exemple de l'accord commercial qui a été conclu avec la Colombie. Après que ce dernier eut suscité de fortes réactions de la part de gens sensés qui examinaient le bilan du gouvernement actuel de ce pays au chapitre des droits de la personne, l'accord a été changé de manière à ce que ce gouvernement, qui a tué beaucoup de syndicalistes, soit obligé de payer une amende chaque fois qu'un syndicaliste est tué. Voilà comment les conservateurs ont facilité l'adoption de l'accord avec la Colombie.
Je suis certain que les députés ne sont pas surpris d'apprendre que le Nouveau Parti démocratique s'oppose fermement à cet accord. Je présume que, puisque les conservateurs appuient ce dernier, cela veut dire que les libéraux l'appuient également. Les libéraux appuient tout ce que les conservateurs appuient parce qu'ils sont de la même étoffe. Pour notre part, nous continuerons de veiller à protéger les emplois des Canadiens. Il ne s'agit pas de protectionnisme, mais si les Américains ont le droit de protéger leur industrie de la construction navale, si certains secteurs peuvent être exclus des accords, pourquoi le Canada n'a-t-il pas le droit de faire la même chose?
Pourquoi devons-nous accepter un accord avec l'Association européenne de libre-échange qui amoindrira, voire même tuera l'industrie canadienne de la construction navale, et nuira tant aux travailleurs de la Colombie-Britannique qu'à ceux de la Nouvelle-Écosse, notamment à ceux qui travaillent dans l'important chantier naval de Lévis-Lauzon, au Québec?
Monsieur le Président, les lettres de travailleurs de Lévis et d'autres endroits au Canada révèlent un profond désarroi. Je suis frappé de voir qu'ils nous demandent d'intercéder pour eux auprès des libéraux parce qu'ils ne veulent pas dépendre de l'assurance-emploi, que les libéraux ont passée à la moulinette. Ce sont les libéraux qui ont établi les règles ayant pour effet de rendre aujourd'hui des gens inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi. C'est d'une ironie sans borne.
Le député a-t-il vu certaines de ces lettres à fendre le coeur?
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier qu'en fin de compte, derrière chaque emploi perdu se trouve une famille. Ces gens dont nous parlons traversent une période difficile.
Il ne faut pas oublier non plus qu'en signant l'arrêt de mort de la construction navale, le parti de béni-oui-oui de l'alliance libérale-conservatrice est en train de priver de débouchés l'industrie sidérurgique, que l'on trouve notamment à Hamilton. Les conservateurs n'ont jamais pu comprendre les ramifications de l'économie.
Oui, j'ai lu ces lettres émouvantes écrites par des hommes et des femmes qui occupent ces emplois et qui ne comprennent tout simplement pas comment il se fait que le gouvernement, avec la complicité coupable des libéraux, soit en train de les trahir. Pourquoi sommes-nous incapables, aux Communes, d'imiter les pays qui ont conclu des accords semblables? Pourquoi sommes-nous incapables de concevoir une exception qui permettrait de protéger cette industrie clé?
À titre de représentant du Québec, je me suis joint à mes collègues de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse. Nous n'avons ménagé aucun effort pour préserver cette industrie et pour éviter l'erreur que constitue cet accord commercial. Nous avons pris la parole à ce sujet à maintes reprises.
Malheureusement, le NPD n'a pas pour l'instant, à la Chambre, la pluralité des voix dont il aurait besoin pour empêcher cette erreur. Alors, le prochain vote permettra encore une fois l'adoption du projet de loi. Les conservateurs croient en leur idéologie, et les libéraux ne croient en rien. Les libéraux vont voter avec les conservateurs parce qu'ils n'ont aucune conviction.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue d'Outremont s'il peut me donner une idée du nombre d'emplois dont on parle si ce projet de loi est adopté. J'aimerais aussi qu'il me dise si, une fois que le Parti conservateur sera passé à l'histoire, et il est vrai qu'un jour il passera à l'histoire, il sera trop tard pour ramener l'industrie navale au Canada?
Monsieur le Président, en termes d'emplois directs, l'industrie des chantiers maritimes à travers le Canada continue d'employer plusieurs milliers de personnes et tous ces emplois sont en péril avec la signature de cette entente avec ces pays, notamment à cause du fait que la Norvège sera capable de prendre la part du lion de notre marché. À part pour quelques réparations d'appoint, on est en train de sonner le glas de l'existence de la véritable construction navale au Canada. Malgré le fait que cette industrie existe dans ce pays depuis 400 ans, on est en train de sonner le glas d'une importante industrie qui continue à employer directement des milliers de personnes.
On a tendance à oublier ce qui se passe pour mon collègue de Hamilton. Pour faire de l'acier à Hamilton, l'un des principes de base pour la fabrication de l'acier inoxydable est l'ajout du nickel qui est produit dans la région du collègue qui vient de nous parler, le nom de son comté l'indiquant si bien.
Effectivement, des emplois dans les mines et dans l'industrie sidérurgique risquent d'être perdus si cette entente est approuvée. Pour cette raison, on trouve que la tragédie de la perte d'emplois va bien au-delà des emplois directs dans l'industrie maritime. Elle s'étend au secteur primaire, c'est-à-dire aux mines, au secteur secondaire, c'est-à-dire à la fabrication et, bien entendu, à tous les services qui en découlent.
[Traduction]
Reprise du débat. Comme aucun autre député ne souhaite prendre la parole, conformément à l'ordre adopté le mercredi 25 mars 2009, il est de mon devoir de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion de troisième lecture du projet de loi C-2, ainsi que de l'amendement.
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 25 mars 2009, le vote est reporté à l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles aujourd'hui.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 février, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-7. Le projet de loi porte sur un sujet dont j'ai parlé lors de la législature précédente. Ce projet de loi n'est pas du tout facile à comprendre.
Avant d'aborder ce point, j'aimerais indiquer aux députés que lorsque nous sommes saisis de projets de loi semblables à celui-ci, des projets de loi qui modifient des lois et d'autres lois en conséquence, nous avons du pain sur la planche. Les autres lois que le projet de loi modifierait représenteraient probablement entre 200 et 300 pages de texte.
Certaines des modifications dont il est question sont qualifiées de modifications « en conséquence ». Pour se pencher sur un amendement qui modifie une autre loi en conséquence, on doit comprendre le contexte dans lequel les modifications seront apportées. Plus souvent qu'autrement, les députés ont à se consulter sur la question.
Cela dit, j'en conclus que le projet de loi comporte des éléments fondamentaux que les députés comprennent, et ils pourront demander des explications aux porte-parole de leurs partis. Le projet de loi renferme des subtilités qui ont des conséquences importantes.
Dans le débat qui vient d'avoir lieu sur le projet de loi C-2, il était question d'un accord de libre-échange et notamment des répercussions sur le secteur de la construction navale. Évidemment, bon nombre d'autres secteurs subiraient des répercussions favorables ou défavorables, selon le cas. Ce n'est pas chose facile.
Aucune solution n'est parfaite, ni aucun accord commercial, mais nous sommes certainement un pays commerçant. J'espère que les députés verront cette question de la même manière qu'ils verront, je l'espère, les dispositions du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi vient préciser les règles et règlements en matière de responsabilité visant les dommages dus à la pollution par des navires maritimes et par le transport maritime de passagers. Il assurera une protection accrue aux Canadiens en cas d'accidents maritimes.
La plupart des changements apportés à la loi viendront officialiser des engagements que nous avons pris à l'égard de conventions internationales, et elles sont nombreuses. Par exemple, durant les années au cours desquelles j'ai siégé au Comité de l'environnement, il a été question des Grands Lacs et de la responsabilité maritime concernant les espèces étrangères envahissantes. Or, même cette question restreinte s'est avérée fort complexe dans l'optique de la Commission mixte internationale, qui traite de questions touchant les eaux que partagent le Canada et les États-Unis.
Le comité devra se pencher plus à fond sur des questions comme la responsabilité relative au tourisme d'aventure et l'étendue de la protection nécessaire en cas de déversements d'hydrocarbures en mer.
Les députés doivent savoir que ce projet de loi nécessitera de leur part une écoute attentive des experts en la matière, une interprétation de certaines des modifications corrélatives, et un examen des précédents et de certains des risques particuliers auxquels le Canada est exposé. Il est certain que, dans notre histoire, nous avons soumis à l'attention des cours fédérales des affaires très graves en matière de responsabilité maritime.
Le projet de loi à l'étude vise à préciser et mettre à jour les responsabilités en matière de transport maritime pour ce qui est du transport des passagers et des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Les changements proposés rendront notre droit maritime conforme aux protocoles internationaux.
Plus particulièrement, je constate en feuilletant le projet de loi que l'aspect primordial consiste à modifier les limites de responsabilité visant les navires utilisés à des fins commerciales ou publiques transportant des passagers pour exiger une capitalisation de 350 000 $ par passager. De plus, les modifications annulent les exemptions ou autres contrats pouvant dégager les exploitants de leur responsabilité à l'égard des passagers. Le projet de loi introduit également une réglementation pouvant exiger des exploitants de navires utilisés à des fins commerciales ou publiques qu'ils souscrivent à des assurances pour couvrir la responsabilité à l'égard des passagers.
Comme on peut le voir, il est possible de résumer très succinctement les modifications majeures prévues dans le projet de loi et, une fois que nous avons examiné les lois d'autres pays et les mesures de protection mentionnées dans divers pactes et protocoles internationaux, on peut comprendre pourquoi il est important de mettre à jour notre législation sur la responsabilité dans le domaine maritime.
Les modifications prévoient des exceptions pour les embarcations servant au sauvetage de personnes en détresse ou aux interventions en cas de naufrages, aux embarcations gonflables et aux embarcations propulsées à la rame ou l'aviron, comme celles qui sont utilisées dans le tourisme d'aventure. Les modifications rendent notre loi conforme à la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
Le projet de loi modifie également la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de mettre en oeuvre la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbure. Le fonds d'indemnisation peut débourser jusqu'à 545 millions de dollars par incident lors de déversements de pétrole. Le projet de loi permet au Canada de participer au Protocole du Fonds international complémentaire qui fait passer l'indemnisation maximale en cas de déversement de pétrole à 1,5 milliard de dollars.
Cela tombe sous le sens dans notre monde moderne, compte tenu des incidents survenus lors du transport de marchandises qui comporte des risques, notamment de déversements de pétrole. Nous en avons vu les conséquences sur la vie marine, bien sûr, mais sur des écosystèmes complets aussi. Le nettoyage nécessaire coûte extrêmement cher. Le projet de loi mettrait en place un mécanisme faisant en sorte que ce qu'il est convenu d'appeler une assurance paierait les frais extraordinaires possibles.
Le fonds international serait alimenté par les droits payés par les ports où est importé le pétrole. Les droits du Canada augmenteraient à environ 28 ¢ par tonne de pétrole reçu. Il y a donc un coût à payer pour participer, mais c'est pour ainsi dire la même chose que payer une assurance. Je crois que c'est là un élément très important du projet de loi et je pense que les députés comprendront qu'il mérite notre soutien.
Le projet de loi C-7 prévoit également une indemnisation pour la pollution attribuable au pétrole de soute et modifie des dispositions concernant l'administration et l'exécution de la loi.
Les modifications contenues dans le projet de loi découlent en grande partie d'un document de discussion sur la réforme du droit maritime que Transports Canada a publié en mai 2005 ainsi que des consultations qui ont eu lieu par la suite avec de nombreux intervenants de tous les secteurs du monde maritime.
Soit dit en passant, un grand nombre de mesures législatives ont connu de faux départs ici, en ce sens qu'elles n'ont pu franchir toutes les étapes du processus législatif. C'est malheureux, parce que certains projets de loi importants sont très en retard par rapport au stade où ils devraient être maintenant.
Il y en a deux qui me sont chers et qui proviennent de notre Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information datent toutes deux de 25 ans et elles n'ont pas été mises à jour. Dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et compte tenu des problèmes liés au vol d'identité et à d'autres crimes cybernétiques, il est difficile d'imaginer que cette mesure est entrée en vigueur lorsque le meilleur ordinateur disponible était le Commodore 64.
Nous devons être très prudents lorsque nous laissons des mesures législatives prendre du retard parce que le Parlement éprouve des difficultés à rester concentré sur les tâches qui lui incombent. Nous devons nous assurer que les changements indispensables qui sont présentés au Parlement sont étudiés sans délai puis renvoyés au comité, afin que celui-ci s'occupe des questions de fond que se posent les députés, comme il leur incombe de le faire.
Cela dit, une fois que le comité s'attaque à cette tâche, nous ne pouvons nous permettre de retarder la mesure législative ici, particulièrement lorsque celle-ci a connu de faux départs dans le passé.
On mesure l'importance du projet de loi pour le Canada lorsqu'on constate que certaines des voies navigables de notre pays sont parmi les plus fréquentées du monde. Ainsi, chaque année, 365 millions de tonnes de fret international transite par nos voies navigables, de même que 7 millions de tonnes de pétrole, 7 millions de tonnes de fret intérieur, 40 millions de passagers, 16 millions d'automobiles sur des traversiers et 1,5 million de personnes sur des bateaux de croisière. Il est très important d'avoir des dispositions sur la responsabilité et sur l'assurance afin de protéger tous les intervenants, tant les particuliers que les entreprises.
Selon les responsables à Transports Canada, le projet de loi vise à limiter la responsabilité et à assurer l'uniformité en conciliant les intérêts des propriétaires de navire et des autres parties. C'est quelque chose que nous voyons constamment. Il est très rare qu'un projet de loi fasse l'objet d'une approche linéaire. Il y a habituellement d'autres intervenants qui font l'objet de pressions différentes. Nous l'avons constaté plus tôt dans le débat sur le projet de loi C-2, qui porte sur le commerce. Cette mesure peut présenter certains avantages pour un secteur, comme celui des produits pharmaceutiques, mais par contre l'industrie de la construction navale serait pénalisée.
Il est toujours très difficile de concilier les intérêts des différentes parties, et il faut un certain temps pour comprendre les principes fondamentaux. En l’espèce, cependant, la situation est assez simple. D’autres députés vont certainement signaler qu’il est important de garantir et de protéger, dans le domaine du transport, nos obligations sur les plans de la sûreté, de la sécurité et de la protection de tous les intervenants.
Le gouvernement a présenté le projet de loi comme une mesure qui vise à protéger l’environnement. Ce n’est pas tout à fait exact. S’il y avait déversement de pétrole, la responsabilité civile de l’armateur et la participation canadienne au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures permettraient d’absorber les dommages jusqu’à concurrence de 545 millions de dollars par incident, comme je l’ai déjà dit. Toutefois, les dommages peuvent coûter plus cher et le Protocole portant création d’un Fonds complémentaire peut offrir une protection jusqu’à concurrence de 1,5 milliard de dollars. Même ce montant peut ne pas suffire dans le cas des déversements pétroliers. L’incident de l’Exxon Valdez, par exemple, a entraîné des coûts de dépollution estimés à 2,5 milliards de dollars. C’est un montant astronomique, mais il s’agissait d’un environnement très fragile. Nous pouvons comprendre pourquoi il faut tenir compte d’autres considérations, même avec les couvertures qui existent. Sont-elles raisonnables et est-ce judicieux de la part du gouvernement de procéder de la sorte?
Le gouvernement semble d’avis que le projet de loi protégerait mieux les Canadiens contre les déversements pétroliers et garantirait que les pollueurs paieront leurs dégâts. Dans le monde réel, cependant, lorsqu’il y a des coûts, comme les prélèvements prévus par le protocole international et la couverture complémentaire, ces coûts des entreprises finissent par être refilés aux usagers du service et donc aux Canadiens. Impossible d’isoler cet élément et de considérer plus ou moins, comme nous l’avons souvent fait, que, tout à coup, les armateurs qui transportent des voyageurs ou des marchandises sont de sales types et que nous pouvons nous décharger de tous les problèmes sur leur dos. Dans le monde réel, ces transporteurs existent parce qu’ils fournissent des biens et services dans l’intérêt supérieur du Canada, et donc de ses habitants.
Je ne suis pas vraiment très convaincu que ce projet de loi protégera les Canadiens contre les déversements pétroliers, par exemple. Il ne s’agit pas d’un projet de loi visant à protéger l’environnement, mais il aidera, indirectement sans doute, à assurer une couverture, ce qui sera un facteur d’atténuation puisqu’on pourra remédier aux dégâts causés par certains des incidents dont le projet de loi fait mention.
La dernière partie regroupe des modifications qui prévoient certaines exceptions pour des bâtiments propulsés à l’aide de pagaies ou d’avirons comme ceux qu’on utilise dans le tourisme d’aventure. Voilà un domaine d’activité intéressant, et la question peut sembler assez futile, mais il s’agit d’un secteur prospère dans bien des régions du Canada. Il ne serait pas normal de toucher ce secteur, alors qu’il n’a aucun rapport avec les risques associés aux lourdes conséquences des accidents envisagés dans le projet de loi et qui ont d’ailleurs motivé cette mesure.
Voilà quelques-unes des questions sur lesquelles les députés voudront certainement revenir. J’espère qu’ils appuieront le renvoi du projet de loi à un comité, où nous devrions étudier certaines questions de couverture et les modifications corrélatives apportées à d’autres lois. C’est là un travail nécessaire mais, il faut l’avouer, très difficile à faire à ce stade-ci, celui de la deuxième lecture. Les projets de loi nous sont soumis à la Chambre, mais il est très difficile pour chaque député de consulter ces projets de loi et d’examiner dans leur contexte les modifications corrélatives.
Nous avons d'excellents porte-parole qui prennent le temps de faire le travail et qui ont examiné le projet de loi et les annexes. Je constate que certains aspects du projet de loi entreraient immédiatement en vigueur après la sanction royale, mais que pour d'autres il faudrait attendre un décret, ce qui veut dire qu'il faudra aussi se pencher sur les règlements.
C'est un point intéressant. J'ai souvent remarqué qu'on demandait aux députés de voter des projets de loi qui s'appuient sur toute une réglementation alors que ces règlements ne sont pas encore prêts et ne le seront qu'une fois la loi adoptée à toutes les étapes par les deux Chambres. C'est pour cela qu'il y a un comité d'examen des règlements. Tous ces règlements doivent correspondre à une disposition habilitante de la loi et ne doivent pas servir à la contourner en douce en en modifiant l'esprit ou en y ajoutant des éléments nouveaux. C'est ce qu'on désigne parfois sous le nom de loi du Cabinet.
Le travail du Comité d'examen de la réglementation consiste à assurer que les règlements soient bien conformes à la loi. Les députés ne doivent donc pas trop s'inquiéter.
J'aimerais cependant leur adresser une recommandation d'ensemble concernant les règlements. Lorsqu'il y a un doute sur la portée ou le sens d'une proposition d'amendement à la loi, il faut que les députés puissent soit recommander l'amendement, soit demander son renvoi au comité permanent pertinent pour qu'il se prononce et l'approuve éventuellement si c'est suffisamment important. C'est arrivé dans le cas de la Loi sur les techniques de reproduction à laquelle nous avons consacré beaucoup de temps dans la foulée de la Commission royale d'enquête sur les techniques de reproduction. Il a fallu deux ans pour rédiger tous les règlements, qui ont ensuite été soumis au Comité de la santé avant d'être publiés dans la Gazette et promulgués.
Donc, s'il y a des éléments qui risquent d'avoir des répercussions importantes sur la réglementation, les députés doivent chercher par tous les moyens à obtenir des responsables des précisions sur les délais que ces changements supposent ainsi que sur leur importance et sur toute autre question susceptible d'influer sur notre évaluation de l'efficacité du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très impressionné par mon collègue de Mississauga-Sud, qui, en toute humilité, a déclaré qu'il n'était pas raisonnable de s'attendre à ce que tous les députés soient des spécialistes accomplis des dispositions législatives qu'ils sont tenus d'étudier à l'étape de la deuxième lecture. J'ai trouvé que son analyse du projet de loi montrait qu'il avait effectué des recherches très poussées. Je le félicite, parce que cela témoigne de la capacité des députés de faire du travail exhaustif.
Dans ce contexte, je me demande si le député pourrait parler d'une des questions qu'il a mises en relief pour moi. J'ai déjà indiqué que j'appuierais le renvoi du projet de loi devant le comité, mais il a souligné que celui-ci ne protégerait pas l'environnement et qu'il prévoit très peu de mesures qui sont en fait proactives. Toutefois, ce projet de loi pénaliserait les pollueurs de l'industrie du transport maritime. Il s'est donné beaucoup de mal pour faire ressortir non seulement la quantité de marchandises transportées, mais aussi le nombre d'intervenants actuels de l'industrie touristique, ce qui, par conséquent, amène les transporteurs à étendre leurs activités beaucoup plus loin.
D'un point de vue commercial, cela est fort bien. Par contre, il a souligné qu'une industrie en particulier, celle des navires pétroliers, présente une menace grave. J'espère l'avoir bien compris lorsqu'il a dit que les coûts liés aux opérations de nettoyage d'une catastrophe environnementale, comme celle de l'Exxon Valdez survenue il y a de nombreuses années, s'élevaient à 2,5 milliards de dollars, alors que les responsabilités énumérées dans le projet de loi visent seulement une somme maximale de 1,5 milliard de dollars tirée d'un fonds et une limite de 545 millions de dollars par incident.
Comme mon collègue possède de grandes compétences en comptabilité, il pourrait nous dire ce que cette somme de 2,5 milliards de dollars représenterait aujourd'hui. Pense-t-il que nous devrions modifier les mesures législatives afin d'augmenter le montant au titre des responsabilités ou, chose peut-être plus importante encore, demander au gouvernement d'inscrire des mesures très précises dans le projet de loi, qui permettraient de protéger l'environnement contre les exploiteurs et les auteurs de catastrophes éventuels.
Monsieur le Président, le député soulève un point important. Les modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime établiraient des mesures de protection et augmenteraient les niveaux de responsabilité. Toutefois, nous devons également nous assurer que ceux qui effectuent le transport du pétrole ou d'autres marchandises dangereuses se conforment à des normes appropriées afin de réduire la probabilité de risques. Il ne s'agit pas d'avoir assez d'assurance pour nous permettre de négliger nos préoccupations environnementales au profit de nos préoccupations économiques. Je pense que c'est la même chose.
L'environnement fait partie intégrante de l'économie canadienne. Nous devons le protéger en nous assurant d'avoir une assurance responsabilité appropriée. Le député a peut-être raison. Une fois que le Protocole portant création d’un Fonds complémentaire aura été inclus, l'octroi de 2,5 milliards de dollar ne serait peut-être pas suffisant pour une grande catastrophe comme celle de l'Exxon Valdez.
Toutefois, quelles sont les règles pour ceux qui s'occupent du transport? Quelles sont les autres mesures législatives guidant les propriétaires des navires visés par dans cette loi? Respectons-nous les normes internationales en matière de sécurité maritime? Notre bilan à cet égard est-il inacceptable par rapport au nombre d'incidents en fonction du tonnage ou du volume d'activité?
C'est l'équilibre que nous devons tenter d'atteindre en tant que législateurs, et c'est le véritable objectif que nous visons. Grâce aux témoignages des représentants et des principaux intervenants à ce sujet, les membres du comité pourront mieux saisir l'équilibre qui doit exister entre la nécessité de protéger les Canadiens et l'environnement et la nécessité de protéger notre économie contre des obligations financières extraordinaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce que mon collègue avait à dire au sujet de l'équilibre entre l'environnement et l'économie.
Je continue de recevoir des courriels d'électeurs du Nord-Ouest, de ma circonscription et de l'ensemble de la Colombie-Britannique, qui s'inquiètent du fait que le dernier budget affaiblit la Loi sur la protection des eaux navigables. Je vois mon collègue hocher la tête.
Sous le couvert d'un projet de loi budgétaire, les conservateurs ont choisi d'ajouter une disposition qui, en réalité, fragilise la protection environnementale de nos rivières et de nos voies navigables. Les collectivités qui vivent le long de ces rivières et de ces voies navigables, notamment les collectivités de chasseurs et de pêcheurs, sont absolument outrées qu'il n'y ait pas eu de débat public à ce sujet et que le processus suivi à la Chambre des communes ait été fondamentalement antidémocratique.
Mon collègue de Yukon a lui aussi reçu de nombreux commentaires à ce sujet. Ses électeurs et les miens croient que ce n'est pas la chose à faire en pleine crise économique. Le gouvernement va permettre la mise en chantier d'une série de projets sans étude d'impact sur l'environnement, car l'urgence du moment est plus importante que les préoccupations environnementales. Un jour, il faudra corriger les erreurs et nettoyer les dégâts faits aujourd'hui.
Je n'arrive pas à imaginer qu'un gouvernement puisse proposer ça comme plan de survie de l'économie canadienne. Pourquoi retourner en arrière et répéter les erreurs du passé? Il réalisera dans un avenir lointain qu'il sera maudit pas la prochaine génération. Elle se demandera pourquoi, en cette période d'incertitude, le gouvernement du jour a paniqué et supprimé les contraintes environnementales.
Le gouvernement continue d'éliminer les règlements et les mesures de protection de l'environnement. Pourquoi, pour l'amour du ciel, mon collègue a-t-il appuyé une telle chose? Cela semble tellement paradoxal de soulever des questions au sujet de ce projet de loi ou d'autres projets de loi, alors qu'il a voté récemment pour éliminer la protection des rivières et des lacs du Canada.
Monsieur le Président, nous débattons de cette question à la Chambre depuis déjà un certain temps.
Je conviens avec le député que le projet de loi d'exécution du budget n'en était pas un; c'était un projet de loi omnibus. Il comprenait les éléments essentiels d'un plan visant à aider les Canadiens en cette période très difficile. Pourtant, tout comme le gouvernement l'a fait dans la mise à jour économique de novembre, il y a inclus en douce des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, il a porté atteinte à l'équité salariale et à la Loi sur la concurrence, et je pense qu'il y avait autre chose. En même temps, il a dit qu'il fallait adopter le projet de loi pour mettre en oeuvre les mesures visant à stimuler l'économie. Tout à coup, il y avait ces autres éléments. Il a pris le temps d'inclure ces derniers et a détourné la discussion du budget en incluant des éléments qui n'avaient rien à voir avec le budget. Ce genre de manoeuvre politique est inacceptable à un moment où nous devrions cibler les problèmes les plus importants.
En ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables et l'affaiblissement des lois environnementales, je pense que le député constatera que rien n'a été fait qui ne peut être corrigé. Toutefois, nous n'aurions pas pu corriger le fait de défaire le gouvernement, de mettre fin au processus, d'empêcher l'argent d'être versé, de provoquer des élections seulement pour revenir à un moment donné en octobre et nous trouver dans une situation à peu près semblable. Nous aurions tout à coup constaté que le Parlement et le gouvernement avaient abandonné les Canadiens au moment où ils en avaient le plus besoin, où ils avaient besoin de mesures de stimulation économique pour les aider à garder leur emploi, à créer des emplois et à aider les plus vulnérables de notre société.
Monsieur le Président, je voudrais remercier les responsables qui ont préparé ce projet de loi d'avoir fait en sorte qu'ils ne traitent pas les canots, les kayaks et les radeaux de la même manière que les navires de ligne. Cela aurait fait porter un énorme fardeau à l'industrie du tourisme de plein air et ce n'était pas le but. Cette mesure est très bien pour cette industrie et je remercie ces responsables pour le travail qu'ils ont fait.
Le député ne voit-il pas une contradiction dans ce que le gouvernement dit et fait? Il y a deux ans, le gouvernement a annoncé qu'il allait autoriser les déversements dans l'Arctique. Maintenant, il propose un projet de loi qui, apparemment, mettrait un terme à la pollution. C'était la même chose dans le cas des fiducies de revenu. Le gouvernement a dit qu'il était contre l'augmentation des impôts, mais il a imposé les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, le député a donné quelques bons exemples.
Il ne suffit pas de secouer le gouvernement. Nous devons présenter des changements et des propositions adaptées. Il faut déterminer où nous...
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat sur le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence.
Comme nous l’avons entendu, c’est une mesure législative assez longue que certains trouvent compliquée. Je ne suis pas tout à fait sûr qu’elle soit vraiment si compliquée que cela, mais elle est longue et traite de questions de responsabilité en matière maritime. Je voudrais lire quelques extraits du sommaire du projet de loi pour donner une idée de ses principaux éléments. Il comprend des dispositions sur les activités de tourisme d’aventure, qui sont importantes en soi, mais que je n’ai pas l’intention d’aborder cet après-midi.
Le projet de loi modifie aussi la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour mettre en œuvre le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. De plus, il traite de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et modernise sa gestion. Il prévoit également des dispositions générales portant sur l’exécution et le contrôle d’application de la loi et ajoute un privilège maritime en faveur des fournisseurs canadiens sur les bâtiments étrangers et une prescription générale applicable aux actions non visées par une autre prescription.
Je ne prétends pas être un expert en droit maritime ou en droit de la responsabilité en matière maritime, mais je sais que c’est un domaine d’une importance capitale pour les Canadiens et d'une importance capitale pour la protection de notre environnement, de nos côtes ainsi que des animaux et des gens qui vivent dans les régions côtières pouvant être dévastées par des déversements d’hydrocarbures. Certains disent que c’est un projet de loi d’ordre administratif destiné à adapter notre législation à nos obligations internationales et aux traités que nous avons signés et à moderniser le libellé de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Ce sont là des choses importantes que nous faisons pour actualiser nos lois, compte tenu des coûts énormes à assumer en cas de déversement d’hydrocarbures.
La Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est aussi très importante. Elle intervient souvent en cas de déversement mystérieux, dont nous ne connaissons pas la source et qui touchent nos eaux, nos côtes et nos ports. Il est important que nous ayons cette caisse, qu’elle fonctionne adéquatement et qu’elle réponde aux besoins de nos collectivités, de nos régions côtières et de nos industries lorsque des déversements d’hydrocarbures se produisent.
Le projet de loi fait passer la limite de responsabilité de 500 millions de dollars à 1,5 milliard. C’est une mesure importante car nous devons veiller à ce que les sociétés qui causent de la pollution et qui sont responsables de déversements d’hydrocarbures ou de rejets d’hydrocarbures de soute soient tenues responsables de leurs actes et à ce que le principe pollueur-payeur soit mis en vigueur dans ces cas.
Nous savons quels horribles dommages peuvent résulter d’un déversement important. Nous avons vu les dégâts provoqués par l’Exxon Valdez et, sur la côte Est du Canada, par l’Arrow. Nous avons de la chance d’avoir échappé à d’importants accidents de pétroliers à proximité de nos côtes ces dernières années. Nous avons été témoins de nombreux autres déversements qui exigent notre attention et imposent l’adoption de lois assurant une détermination appropriée de la responsabilité et obligeant les responsables à payer le prix des opérations de nettoyage. Nous devons veiller à ce que les responsables paient des amendes suffisantes quand ils sont jugés coupables de tels incidents.
On entend parler des gros déversements d'hydrocarbures, mais il y a quelques années, après un petit déversement dans le port de Vancouver, plus précisément dans la baie Burrard, j'ai demandé des renseignements sur les déversements survenus sur la côte britanno-colombienne. J'ai reçu un document indiquant que, pendant toute l'année 2002 jusqu'à la moitié de l'année 2007, on a enregistré 4 130 déversements d'hydrocarbures sur la côte britanno-colombienne. Dans certains cas, il s'agissait de très petits déversements, de quelques litres tout au plus, mais d'autres étaient nettement plus sérieux. En fait, dans 151 des cas, plus de 1 000 litres d'hydrocarbures ont été déversés.
Il s'agit de déversements importants. Tout déversement d'au moins quelques centaines de litres d'hydrocarbures a une incidence considérable. Or, ce genre d'accident survient régulièrement sur la côte britanno-colombienne. Tous les déversements ont une incidence importante et peuvent nuire aux industries situées sur la côte et aux activités récréatives ainsi qu'aux oiseaux, aux mammifères et autres animaux qui vivent sur la côte de la Colombie-Britannique. Il va sans dire qu'ils peuvent nous empêcher de profiter de la côte et de la nature environnante. Je suis extrêmement préoccupé par le nombre de ces déversements.
À tout le moins, on sait que le système de rapports est efficace puisqu'on connaît le nombre de déversements, où ils sont survenus et combien de litres ont été déversés, mais il faut faire en sorte qu'ils ne se produisent pas. S'ils surviennent, il faut s'assurer que le système pour y faire face et pour imputer la responsabilité des dommages causés soit le meilleur possible. Un examen approprié de cette mesure législative contribuera certainement à améliorer le système et les mécanismes en place.
Je veux parler plus particulièrement de ce qui s'est passé en juillet 2006 au large de ma circonscription, Burnaby--Douglas. Un navire amarré dans le port de Vancouver a déversé une quantité considérable d'hydrocarbures dans la baie Burrard. J'ai participé aux événements qui ont suivi ce déversement, principalement à cause des préoccupations liées à certaines de ses conséquences.
Je vais lire une description de l'incident tirée de notes prises lors d'une réunion du Groupe de travail des États du Pacifique des États-Unis et de la Colombie-Britannique chargé des déversements d’hydrocarbures, en octobre 2006. Graham Knox, représentant du ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique, a parlé du déversement de pétrole du 4 juillet 2006 dans la baie Burrard, au large de la côte de Burnaby—Douglas, dans le port de Vancouver.
Voici ce qu'a expliqué M. Knox:
Le 4 juillet 2006, le N.M. Andre a déversé du combustible de soute dans la baie Burrard. Le volume d'hydrocarbures déversé était plus important que ce qui avait été signalé au départ, et le ministère [de l'Environnement de la Colombie-Britannique] n'a pas été informé rapidement par la Garde côtière canadienne. Des oiseaux ont été mazoutés, ce qui a posé un problème de compétence fédérale et provinciale. De plus, l'organisation de protection de la faune embauchée pour s'occuper des oiseaux n'a pas été payée pour ses services, car la partie responsable a refusé de couvrir tous les frais.
Dans le rapport produit à la suite du déversement d'hydrocarbures dans la baie Burrard le 4 juillet 2006, on mentionne qu'il y a eu des problèmes entourant les mesures à prendre, l'établissement de la responsabilité et le rôle de la partie responsable dans le nettoyage. Il est primordial que nous nous penchions là-dessus et que nous fassions en sorte que les mesures prises à la suite de tels déversements soient exhaustives. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est une des pièces du casse-tête.
J'aimerais maintenant parler du dénouement de cette affaire en ce qui concerne la responsabilité de l'entreprise à qui appartenait ce navire. Je vais lire un extrait d'un rapport qui se trouve sur le site web de l'InterShip Navigation Training Center, un organisme qui rédige des rapports sur les incidents maritimes. Il forme les gens du secteur du transport de marchandises quant aux façons appropriées de réagir à divers types d'incidents.
Voici ce que mentionne le rapport en question sur l'incident de juillet 2006:
L'entreprise propriétaire du N.M. Andre (Hong Kong, 17 000 Gt) a plaidé coupable et a été forcée de payer une amende de 80 000 $ pour avoir déversé 7,5 tonnes de combustible pendant le mazoutage dans le port de Vancouver, C.-B., en juillet 2006. Une partie du montant de l'amende, soit 5 000 $, sera remise au Service canadien de la faune aux fins de recherche et de protection d'un habitat d'oiseaux migrateurs. L'entreprises est aussi responsable des coûts du nettoyage, estimés à 700 000 $. Le déversement a été causé par une valve restée ouverte qui aurait dû être fermée, une erreur d'un homme d'équipage.
Ce rapport date du 30 novembre 2007.
Nous pouvons constater dans le port de Vancouver les conséquences de ce déversement de pétrole. D’abord, le déversement n’a pas été évalué ni signalé correctement au ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique par la Garde côtière. Il a été difficile de départager les compétences à l’égard de certains éléments de la faune aviaire et des autres animaux victimes du déversement. L’affaire a été soumise aux tribunaux. Il y a eu une amende, qui a été payée, et une partie de l’argent a été consacrée à la faune et à la préservation de l’habitat des oiseaux migrateurs. Il y a eu également des coûts importants de dépollution, soit 700 000 $, alors qu’il s’agissait d’un déversement relativement modeste, mais non négligeable. Il est bien que le projet de loi fasse passer la limite de la responsabilité de 500 000 $ à 1,5 milliard de dollars, surtout si on songe aux coûts de ce déversement assez peu important.
Je voudrais dire un mot de ce qu’il est advenu de la faune dans le cas du déversement dans la baie Burrard. Le problème a surgi lorsque sont entrées en scène la Wildlife Rescue Association locale et Burrard Clean, organisation qui intervient immédiatement en cas de déversement de pétrole dans le port de Vancouver. Burrard Clean contacte également des organisations qui s’occupent des oiseaux et autres animaux touchés par le déversement. Il a communiqué avec une organisation appelée Focus Wildlife, qui a entrepris de secourir et de réhabiliter les oiseaux et autres animaux touchés. L’association locale de Burnaby, la Wildlife Rescue Association, a prêté main-forte à Focus Wildlife.
Le problème, c’est que la partie responsable, la société de transport maritime, n’était pas disposée à payer tout le travail de dépollution en ce qui concerne les oiseaux et autres animaux. Il y a donc eu de la confusion et beaucoup de querelles: combien paierait-on, quelle était l’ampleur de la responsabilité à l’égard de la réhabilitation des oiseaux et autres animaux, où s’arrêterait cette responsabilité? Il a fallu que la collectivité, le député de l’endroit, moi-même, ainsi que d’autres personnes exercent d’intenses pressions pour qu’on n’abandonne pas les travaux de dépollution et de réhabilitation des animaux.
L’organisation Focus Wildlife s’est retrouvée dans une position fort difficile. Le responsable, la société de transport maritime, refusait de continuer à payer le travail de réhabilitation des oiseaux et autres animaux, même jusqu’au niveau exigé par les normes internationales. La société a voulu se retirer bien avant qu’on en arrive à ce stade et bien avant d’avoir l’assurance que les animaux avaient été pleinement réhabilités et pouvaient être relâchés dans leur milieu naturel.
Ce fut un problème grave, et la solution n’a pas été très bonne. Il a fallu beaucoup d’efforts de la part des habitants de l’endroit, de ceux qui s’inquiétaient de la question, pour que se poursuive la réhabilitation et les secours visant les oiseaux et autres animaux sauvages touchés.
Que Focus Wildlife n’ait pas reçu le paiement intégral de son travail est un très important problème. Toutefois, nous lui savons gré d’avoir poursuivi ses efforts sans trop savoir comment elle serait payée.
À l’époque, j’ai écrit au ministre de l’Environnement pour lui dire que, selon moi, le Service canadien de la faune et Environnement Canada devraient couvrir les coûts de Focus Wildlife, notamment toute différence entre le coût de ses services et ce que le responsable était disposé à payer, y compris tous les frais engagés après le 14 juillet, date à laquelle la société voulait se retirer. C’était dix jours après le déversement. J’ai dit qu’il fallait couvrir les coûts jusqu’à la fin du traitement et de la réhabilitation de tous les oiseaux touchés. C’est ce qui devrait régir les normes internationales. Nous devons nous assurer que l’application des normes internationales soit la politique du Service canadien de la faune lorsque surviennent des déversements pétroliers comme celui-là. Il faut traiter comme d’innocentes victimes les oiseaux et autres animaux sauvages touchés par ce genre d’accident, par ce genre de catastrophe environnementale.
Par ailleurs, à l’occasion de ce genre de déversement, il y a eu un curieux différend fédéral-provincial en matière de compétences. La province était responsable des oiseaux non migrateurs, et les oiseaux migrateurs relevaient du gouvernement fédéral.
Dans cette situation, les bernaches et les cormorans ont été très touchés. Cependant, même si désormais les bernaches du port de Vancouver ne migrent à peu près nulle part, elles relevaient pour une raison ou pour une autre de la responsabilité du gouvernement fédéral. Les cormorans circulent davantage même s'ils sont considérés comme non migrateurs. Ils ont été considérés comme des oiseaux de compétence provinciale. Par conséquent, il y a eu confusion à cet égard.
Le traitement à accorder aux bernaches a également semé la confusion. Certaines personnes estimaient qu'elles constituaient une nuisance en Colombie-Britannique et qu'il conviendrait d'en laisser mourir quelques-unes dans le sillage de cet accident. Pour ma part, j'ai jugé cette approche tout à fait inacceptable. Je tiens à faire valoir, comme je l'ai déjà fait, que tous les animaux touchés par ce type de déversement pétrolier devraient être traités comme des victimes et remis en état dans la mesure de nos capacités.
Nous devons également établir une politique claire en matière d'euthanasie des oiseaux et des mammifères touchés, de manière à garantir que tous les efforts possibles seront consentis pour qu'ils soient sauvés et remis en état, et que le recours à l'euthanasie ne s'applique que dans les cas où des vétérinaires assurent que la remise en état est impossible. On ne devrait y faire appel pour aucune autre raison lors d'un désastre de ce type.
Cet événement m'a incité à proposer à la Chambre une motion, qui figure encore à l'ordre du jour. La voici:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les Plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le Service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir de capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état.
Il s'agit là d'un aspect important de la responsabilité maritime que nous devons expliquer très clairement dans nos politiques et notre législation. J'espère donc que nous en discuterons lorsque ce projet de loi important, le projet de loi C-7, aura été renvoyé au comité.
Notre législation en matière de responsabilité maritime doit être aussi moderne et exhaustive que possible. Tout comme bon nombre de personnes de ma circonscription, j'estime que les oiseaux et les animaux doivent être englobés dans les dispositions de toute mesure législative ou de toute politique concernant la responsabilité maritime. C'est la raison pour laquelle il importe également de tenir compte des politiques du Service canadien de la faune et d'Environnement Canada concernant les oiseaux et les mammifères emmazoutés.
Ce projet de loi est complexe, mais j'estime que cela ne devrait pas empêcher les députés et les membres du comité de l'étudier. Il est important que nous en comprenions les implications. Nous devons mettre la loi à jour à la lumière de nos obligations internationales; il est clair que nous n'avons pas le choix.
L'augmentation des montants de responsabilité est également très importante compte tenu du coût du nettoyage des déversements de pétrole, autant majeurs que mineurs. Le déversement de pétrole dans la baie Burrard, près de Burnaby, en juillet 2006, nous a montré combien même de petits déversements peuvent coûter cher à nettoyer.
Il faut également que nous appliquions strictement la notion de pollueur-payeur, selon laquelle les responsables doivent être tenus d'assumer la responsabilité de leurs actes et des accidents qu'ils ont causés, et que nous veillions à ce qu'ils n'aient aucune façon de s'y soustraire.
Il y a également la déclaration universelle pour le bien-être animal. Le Canada ne participe pas encore à son élaboration, mais ce serait un moyen de donner suite à certaines obligations découlant de ce genre de politique.
Je répète qu'il est important que nous envoyions le projet de loi au comité afin qu'il puisse faire l'objet d'un examen et d'un débat approfondis. J'espère que le déversement de pétrole dans la baie Burrard aura fait comprendre des choses aux membres du comité. J'espère que nous pourrons nous assurer que le projet de loi couvre tous les déversements — quelle que soit leur taille — qui ont lieu le long de nos côtes, et que nous ayons les meilleures dispositions possibles sur la responsabilité de tels accidents.
Monsieur le Président, le député a fait une intervention très réfléchie et je l'en remercie. À l'étape de la deuxième lecture, nous voulons tous examiner les questions qui seront débattues par le comité, dans le but d'améliorer le projet de loi.
Il a fait différentes suggestions quant à ce qui doit être fait et ce qu'il faut éviter, mais j'ai remarqué que, dans sa présentation, il a traité d'une chose qui a été mentionnée auparavant lors de l'intervention de mon collègue de Mississauga-Sud. Si nous voulons que le projet de loi soit efficace, plutôt que de miser uniquement sur les peines pour les transgressions, les accidents et les incidents, qui constituent une amélioration, nous nous tournerions vers une mesure proactive. L'une des questions qu'il a soulevées est l'absence de protocole pour la formation et de mécanismes régulateurs pour ceux qui exploitent des transporteurs, plus particulièrement dans l'industrie du pétrole et d'autres industries qui ont tendance à se retrouver au coeur de catastrophes environnementales d'un type ou d'un autre.
Pense-t-il à un ensemble particulier de protocoles ou à un protocole en particulier sur lequel il aimerait que le comité se penche lors de ses délibérations sur le projet de loi, dans le but d'accroître la protection de l'environnement plutôt que d'accroître les dédommagements à verser en cas de dégradation de l'environnement? Pourrait-il nous en parler?
Monsieur le Président, je ne sais trop si ce projet de loi couvre le genre de questions que le député a soulevées, mais je tiens à préciser qu'il a probablement raison selon moi. Nous devons porter attention aux autres éléments qui permettraient de prévenir ce genre d'accidents et d'incidents. Il est impératif de former le personnel des pétroliers qui transportent du pétrole le long de notre littoral. Cependant, il faut aussi penser à la formation de ceux qui exploitent des navires et qui veillent au ravitaillement de ces navires le long du littoral. L'incident dont j'ai parlé, qui est survenu à Burnaby, a été causé par un employé qui n'avait pas fermé un robinet. Cet incident a eu des conséquences dans la baie Burrard et dans le port de Vancouver.
On peut se demander quel genre de formation les employés de ce navire avaient reçue et si cette formation répondrait aux normes nécessaires, selon les Canadiens, pour assurer l'exploitation adéquate des navires dans nos eaux. Ces normes sont importantes. Il vaut toujours mieux prévenir que de devoir disposer de politiques sur la responsabilité et le nettoyage. À long terme, il serait bien plus avantageux pour nous d'avoir d'excellentes politiques visant à prévenir ce genre d'accident.
Toutes les questions entourant le transport du pétrole le long de la côte de la Colombie-Britannique entrent en jeu ici. Les activités éventuelles d'exploration et de mise en valeur d'hydrocarbures au large de la côte, auxquelles nous continuons de nous opposer dans ce coin-ci de la Chambre, et les accidents terrestres qui ont des répercussions sur nos voies navigables et nos côtes doivent entrer en ligne de compte.
En juillet 2007, exactement un an après l'incident du navire dans le port, un accident de construction a fini par entraîner la rupture d'un pipeline de pétrole brut à Burnaby. Il y a eu un important déversement de pétrole dans le port de Vancouver, dans la baie Burrard, depuis le continent. Par conséquent, ce genre d'accident suscite aussi des questions.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations. Il est malheureux qu'il en connaisse autant sur la question à cause du nombre de déversements qui se sont produits dans sa circonscription et à proximité, ainsi que dans les eaux autour de Vancouver.
Parmi toutes les circonscriptions du pays, celle que je représente possède l'un des plus longs littoraux. Ce littoral est l'objet de négociations constantes de la part du gouvernement actuel et du gouvernement précédent. Mon collègue a parlé d'activités de forage près des côtes entre Haida Gwaii et le continent. Le gouvernement, de même que celui de Gordon Campbell à Victoria, semblent bien déterminé à ce que ses activités se réalisent.
J'ai récemment assisté à une rencontre organisée par certaines personnes chargées des opérations de nettoyage à la suite du déversement de l'Exxon Valdez. Ce désastre s'est produit il y a 20 ans et il en reste encore des traces le long des côtes de l'Alaska. Les amendes imposées à Exxon ont été ramenées à presque rien. Les tribunaux avaient initialement imposé une amende de 2,5 milliards de dollars, récemment réduite à environ 20 p. 100 du montant d'origine. Toutefois, sur les portions de côtes supposément nettoyées par la société, si l'on creuse à moins d'un pied de profondeur, l'eau qui remplit le trou est toujours saturée de pétrole. Ce pétrole ne disparaît pas au fil des ans.
En ce qui concerne ces règlements, quel degré de confiance les Canadiens devraient-ils avoir dans les efforts déployés par un gouvernement favorable aux société pétrolières pour protéger l'environnement et les collectivités dont la survie dépend de ces cours d'eau et de ces océans?
Monsieur le Président, je remercie le député. La question dont nous sommes saisis est cruciale. J'ai souvent entendu dire que, même après le nettoyage du rivage de la baie Burrard, à la suite des déversements de pétrole, il suffit souvent de soulever un galet pour trouver encore aujourd'hui des résidus de pétrole. Bien que tous les efforts possibles aient été déployés pour nettoyer le littoral, il y a d'énormes difficultés à surmonter et la tâche n'est jamais vraiment terminée. En fait, la tâche n'est pas encore achevée.
Cet exemple montre clairement les limites des initiatives de nettoyage. Il montre combien il est difficile d'évaluer la responsabilité de ces accidents. En effet, malgré tous les meilleurs efforts déployés pour essayer de faire disparaître les conséquences des déversements d'hydrocarbures, ceux-ci causent des dommages permanents et continus à notre environnement et à notre littoral.
C'est une chose d'augmenter les montants en matière de responsabilité, mais cela ne change rien du point de vue de l'élimination des conséquences de ces accidents. Par conséquent, il est crucial de commencer par prévenir ces accidents. En même temps, nous devons nous assurer, en couvrant le coût du nettoyage, que la protection des collectivités et des animaux soit considérée comme une partie intégrante du coût inhérent de cette activité commerciale et qu'il en soit dûment tenu compte dans le calcul des coûts d'exploitation de ces industries.
Monsieur le Président, le député a évoqué une ou deux fois la possibilité de faire payer l'utilisateur.
Les entreprises sont assurées. Lorsque les primes d'assurance deviennent trop chères, les entreprises doivent remettre en question leurs activités dans ce secteur ou se demander si elles devraient mettre en place de nouvelles mesures de sauvegarde.
Je me demande si le député conviendrait du fait qu'une autre question connexe devrait être examinée, pas nécessairement dans le cadre de ce projet de loi cependant, en l'occurrence celle des types d'investissements que nous devrions promouvoir et soutenir en ce qui concerne les techniques de nettoyage et la façon d'atténuer les dommages manifestement terribles qui peuvent être causés à la faune et à l'écoculture des zones touchées par les déversements.
C'est là un domaine de préoccupation connexe dont le gouvernement, me semble-t-il, n'a pas tenu compte alors qu'il l'aurait dû.
Monsieur le Président, le député a soulevé une bonne question. La technologie utilisée pour le nettoyage doit constamment être améliorée.
Nous savons que le nettoyage n'a pas toujours que des effets positifs sur l'environnement. Certains des détergents utilisés ont aussi un effet sur l'environnement, mais lorsqu'un accident se produit, c'est une mesure qui doit être prise et qui n'est pas encore parfaite en raison des autres dommages pouvant en découler.
Toutefois, je pense que cela montre l'importance de veiller à disposer des meilleures technologies possibles à cette fin et l'importance d'appuyer les organismes qui participent à ce type d'opération et, enfin, de soutenir les recherches sur ces types de technologies.
Il arrive que nous sachions ce qu'il faudrait faire pour y parvenir, mais que nous reculions devant les coûts. Je pense que nous devons les jauger différemment. Nous devons attribuer une valeur au coût, pour l'environnement, du transport du pétrole, de l'utilisation de combustible de soute pour propulser nos navires, de l'installation de pipelines près des littoraux, afin d'être certains de prendre toutes les précautions possibles et de procéder de la meilleure façon qui soit pour l'environnement.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d’entrée de jeu que j’appuierai ce projet de loi. Il définit des limites et des lignes directrices en matière de responsabilité en cas de transport maritime et intérieur de personnes et de marchandises. Il adapte en outre nos lois aux dispositions de protocoles et de codes internationaux traitant de la responsabilité en mer, notamment les conventions relatives à la responsabilité civile et à la création du fonds d’indemnisation, la Convention sur les hydrocarbures de soute et la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
Ne nous y trompons pas: il s’agit ici d’une importante industrie canadienne qui est essentielle à notre mode de vie. Le Canada est un très grand pays bordé par trois océans. Voici quelques statistiques: 365 millions de tonnes de marchandises internationales transitent par les eaux canadiennes, de même que 70 millions de tonnes de pétrole, 70 millions de tonnes de marchandises intérieures, 40 millions de passagers et 16 millions de véhicules, qui voyagent à bord des traversiers naviguant le long de nos côtes. Nous avons également 1,5 million de passagers qui voyagent à bord de navires de croisière. On peut facilement se rendre compte de l’importance de cette industrie dans un pays de la taille du Canada, avec ses nombreuses voies navigables et son littoral étendu.
Le projet de loi vise à créer un certain équilibre. Je crois qu’il le fait effectivement dans une certaine mesure. Le pays a besoin d’un très bon secteur maritime qui fonctionne d’une manière efficace et économique. Nous avons besoin d’un secteur maritime compétitif. Nous ne devons en aucun cas décourager ceux qui veulent entrer dans ce secteur, s’ils se conforment aux lois et lignes directrices applicables. Il faut en outre — et c'est probablement encore plus important quand on parle du transport de personnes et de marchandises par voie maritime —protéger le public et l’environnement, la faune, les propriétés côtières, la vie des gens, les cargaisons, etc.
Venant d’une île, j’ai une expérience de première main de ces questions. Jusqu’en 1997, à part quelques voyageurs qui prenaient l’avion, tout arrivait dans ma province par traversier. La situation est à peu près la même actuellement à Terre-Neuve et dans l’île de Vancouver.
Il y a une autre question très importante qui est débattue à la Chambre et à laquelle ce projet de loi est étroitement lié: c’est l’augmentation projetée du trafic maritime dans l’Arctique, le long de nos côtes septentrionales. Cela suscite encore une fois une foule d’autres questions, problèmes et défis que notre pays devra affronter, et surtout la possibilité de problèmes environnementaux.
Certains ont essayé de présenter ce projet de loi comme une mesure de protection environnementale. Après en avoir pris connaissance, je ne crois pas que ce soit le cas. Il s’agit essentiellement d’une mesure visant à reconnaître officiellement des systèmes qui existent à l’échelle internationale et à rétablir un certain équilibre en matière de responsabilité civile pour les dommages subis par les personnes et les marchandises.
Pour ce qui est de l’environnement, je tiens à signaler que le transport par mer est probablement le moyen le plus écologique de déplacer des personnes et des marchandises. C’est un secteur dont la technologie évolue et qui, à mon avis, a un brillant avenir. Nous devons donc nous en occuper d’une façon très soigneuse sur le plan législatif.
Permettez-moi une brève digression. J’ai parlé de l’importance de ce secteur, de son étendue et de son caractère essentiel pour notre économie. Toutefois, quand on considère les bateaux de croisière qui longent la côte Ouest, les cargos qui remontent le Saint-Laurent et les nombreux navires qui sillonnent le littoral atlantique, on ne peut s’empêcher de penser que, malheureusement, très peu de ces bâtiments sont construits au Canada.
Nous avons des stratégies pour le secteur de l'automobile, l'industrie forestière, l'agriculture et le secteur des pêches. Pour diverses raisons, l'industrie de la construction navale n'a tout simplement pas reçu l'attention qu'elle mérite de la part de la Chambre, du gouvernement fédéral, ou peut-être même, dans certains cas, des gouvernements provinciaux. J'exhorte les députés de la Chambre à collaborer afin d'élaborer une stratégie nationale en matière de construction navale, pour que ce secteur redevienne aussi dynamique qu'il l'était il y a un siècle.
La mesure législative proposée tente d'établir un équilibre entre, d'une part, la responsabilité civile imposée au propriétaire et à l'exploitant du navire de charge et, d'autre part, les attentes du public. Si la responsabilité n'était pas limitée, il serait très difficile pour les nouveaux arrivants de faire partie de cette industrie, parce que la responsabilité serait pratiquement illimitée.
Par exemple, la responsabilité d'un petit traversier transportant une trentaine de personnes sur un petit plan d'eau pourrait atteindre des millions et même des milliards de dollars si un accident survenait. La responsabilité liée au fait de transporter même une petite quantité d'hydrocarbures de soute ou de produits du pétrole pourrait se chiffrer à des milliards de dollars, comme dans le cas du déversement de l'Exxon Valdez qui, sauf erreur, a coûté 2,4 milliards de dollars. Nous parlons d'accidents terribles qu'une société d'assurance privée ne couvrirait pas pour un petit exploitant.
Le projet de loi tente donc d'établir un équilibre à cet égard. Il fixe un niveau de responsabilité par passager, afin qu'une petite société, une nouvelle entreprise, ou même une grande compagnie puisse obtenir une couverture de la part d'un assureur privé relativement à son activité.
Le projet de loi codifie aussi cette responsabilité. À l'heure actuelle, il existe un grand nombre de dispositions à cet égard, mais la mesure législative prévoit un fonds pour quiconque transporte des hydrocarbures dans les eaux canadiennes. Si un accident se produit comme dans le cas de l'Exxon Valdez, ou du pétrolier Irving Whale qui s'est échoué le long de la côte atlantique, il existe un fonds administré par le gouvernement du Canada pour de tels incidents. Si je ne m'abuse, la limite de la responsabilité prévue dans le projet de loi est de 565 millions de dollars par incident. Ce fonds est évidemment approvisionné par les sociétés qui transportent des hydrocarbures. Telle est la nature du fonds prévu et de la codification pertinente.
La mesure législative rend nos dispositions conformes à ce qui est prévu dans d'autres protocoles et d'autres conventions à l'étranger. La majorité des navires qui entrent dans nos eaux n'ont pas été construits au Canada et ils n'appartiennent pas à des intérêts canadiens. Par conséquent, un protocole international est nécessaire.
Naturellement, il y a des problèmes, et même dans la baie de Fundy où peuvent maintenant transiter des navires transportant du gaz naturel liquéfié, il risque d'y avoir des questions de compétence entre les États-Unis et le Canada. Tout donne à penser qu'il y aura bientôt des navires dans le Grand Nord, ce qui risque de susciter des problèmes de compétence entre le Canada et la Russie ou d'autres pays. Il faudra régler tout cela en vertu des conventions et protocoles internationaux, et c'est ce que prévoit ce projet de loi.
Cela fait déjà un certain temps qu'il est sur les tablettes. Je crois qu'il remonte à un livre blanc du ministère des Transports il y a cinq ou six ans, et il a en fait déjà été examiné lors de la précédente législature.
On a souvent ce problème compte tenu qu'on a connu trois gouvernements minoritaires et plusieurs prorogations. On soumet un projet de loi à la Chambre qui en discute et l'approuve, mais quand on déclenche des élections ou qu'on proroge le Parlement, les textes meurent au Feuilleton et il faut tout reprendre. J'espère donc que ce projet de loi va être renvoyé au comité.
Il n'est pas parfait, mais le comité va s'en occuper. Il essaiera de rectifier les défauts qu'il constatera et renverra le projet de loi à la Chambre pour qu'il soit adopté, le plus tôt possible, je l'espère.
J'ajoute qu'au début, il y a quatre ou cinq ans, il y a eu, je crois, des consultations très poussées avec les intervenants du secteur avant que le projet de loi ne soit présenté à la précédente assemblée.
Il faut donc que la Chambre fasse diligence. Il faut renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'il l'examine et nous le renvoie, je l'espère, d'ici deux mois.
Il n'est pas parfait. Plusieurs intervenants ont émis des objections à son sujet. Je conviens qu'on devrait revoir s'il faut ou non inclure dans la loi des exemptions concernant le tourisme d'aventure. Il faudra que le comité se penche sur la question, interroge des experts et nous renvoie une ébauche finale du texte.
Je le répète, ce n'est pas vraiment une loi sur la protection environnementale. C'est une loi qui établit un équilibre entre les intérêts légitimes des entreprises du secteur maritime et la protection du public qui incombe au gouvernement du Canada.
En conclusion, cette question traîne depuis trois, quatre ou même cinq ans. Nous l'avons déjà examinée. J'espère que nous allons renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il nous le renvoie et que nous puissions l'adopter rapidement.
Monsieur le Président, mon collègue vient de la côte Est. Nous sommes lui et moi aux deux extrémités du pays. Il s'intéresse grandement à la pêche. J'aimerais lui poser une question simple.
Nous savons que les océans se meurent, qu'un tiers des mammifères se meurent et que la surpêche a épuisé 17 pêches figurant parmi les plus importantes au monde. Elles ont toutes été exploitées jusqu'à les vider complètement.
J'aimerais demander à mon collègue s'il pense que cette situation est assez urgente pour que le gouvernement fédéral s'occupe de rassembler ses homologues des provinces pour élaborer une stratégie sur les pêches qui intégrerait la pêche sur la côte Ouest, dans l'Arctique et sur la côte Est, de manière à ce que nous cessions de mettre à mal les pêches canadiennes, ce qui a des répercussions énormes sur la production alimentaire, l'environnement et les espèces qui se nourrissent d'autres poissons. La morue polaire est un exemple de petit poisson qui est essentiel à la vitalité de l'océan Arctique.
Les Finlandais vont pêcher ce poisson sans aucune restriction, sans limites, sans lignes directrices et sans surveillance aucune. Si ce projet de loi est adopté, il aura un effet important sur la vitalité des espèces du Nord et sur les Inuits qui vivent dans cette région.
Mon collègue dirait-il que le gouvernement doit être saisi de toute urgence de cette question et doit commencer à assumer le rôle qui revient normalement au gouvernement fédéral pour résoudre ce problème urgent?
Monsieur le Président, je crains de ne pas avoir suffisamment de temps pour répondre à une question aussi importante et aussi complexe.
Le député a bien raison. Il y a effectivement des problèmes touchant nos océans. Il a suggéré que la ministre fédérale des Pêches et des Océans organise une rencontre avec ses homologues provinciaux. C'est assurément une bonne idée. Une rencontre devrait être organisée dès que possible. De plus, il s'impose que les instances internationales se donnent un mandat renforcé en ce qui concerne tous les pays qui exploitent des secteurs situés à l'extérieur de la zone économique de 200 miles marins, qui ravagent les fonds marins et qui capturent tout ce qu'ils y trouvent. Cela crée un cycle négatif dans l'ensemble de l'écosystème.
Comme le député l'a dit, de nombreuses espèces qui vivaient dans les fonds marins ont aujourd'hui disparu. Et quand elles disparaissent, c'est irréversible. Il s'agit d'un important problème — l'état des pêches, les méthodes de pêche et la dégradation environnementale — sur lequel nous devons nous pencher, au Canada, mais qui exige également une très grande collaboration à l'échelle internationale ainsi que des mesures législatives afin de faire échec à la surpêche qui se pratique dans tous les océans du monde.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard d'avoir soulevé des questions sur la Loi sur la responsabilité en matière maritime. J'aimerais qu'il nous donne plus de détails sur deux points en particulier.
Je voudrais tout d'abord qu'il nous parle des répercussions économiques de l'industrie navale, pas seulement à titre de moyen de transport de passagers et de marchandises, mais aussi à titre de stimulant économique pour les provinces maritimes, dont la sienne, mais aussi la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Il a également soulevé la question de la viabilité économique de ces transporteurs et le fait que nous devons assurer à la fois les marchandises et les protocoles associés à la protection de l'environnement contre l'incapacité des transporteurs eux-mêmes à livrer leurs marchandises efficacement et en toute sécurité dans un port, sans endommager l'environnement.
Comme il est avocat, qu'il a beaucoup travaillé avec les compagnies d'assurance et qu'il connaît bien le domaine du transport des produits pouvant avoir des effets néfastes sur l'environnement, j'aimerais savoir s'il a songé à la possibilité d'inclure les assurances dans les coûts généraux et d'évaluer tout cela en tenant compte du fait que la société a besoin d'un environnement et d'un écosystème qui doivent être protégés.
J'ai remarqué qu'il avait parlé de ces deux points au cours de son exposé, mais j'aimerais qu'il nous donne plus de détails à cet égard puisqu'il a souligné qu'il voulait que le comité se penche plus attentivement sur cette question de manière à améliorer ce projet de loi.
Comme je suis membre de ce comité, j'aimerais qu'il fasse connaître à la Chambre, et à moi plus particulièrement, les idées qu'il aimerait que nous développions pour que cette mesure législative réponde à ce qui constitue à mon avis un exposé très réfléchi de sa part.
Monsieur le Président, le premier point abordé par le député d'Eglinton—Lawrence concerne les impacts économiques. En somme, c'est un désastre.
Le député a parlé des régions maritimes. Bien sûr, cela est important pour Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et la Colombie-Britannique, mais cela est aussi important pour le Québec, l'Ontario et les provinces des Prairies, car une grande partie de nos produits, qu'il s'agisse de bois, de minerais ou de grains, est transportée par voie maritime. Ce type de transport est le plus économique et le plus écologique. Une grande partie des produits que nous importons est aussi transportée par voie maritime.
Notre pays est vaste. Il est cerné par trois océans, si bien que l'industrie maritime est vitale et qu'elle doit être dynamique, être concurrentielle et ne pas décourager les nouveaux venus.
Le deuxième point abordé par le député renvoie à la question d'équilibre. Pour que notre industrie maritime soit dynamique, nous devons réaliser un équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux de la société, et nous devons aussi protéger le public.
Sans mesure législative comme celle-ci, je crois qu'il serait très difficile, voire impossible, pour les nouveaux venus de pénétrer le marché. Ils seraient confrontés à toutes sortes de difficultés législatives ou autres. Étant donné les navires étrangers et les navires battant pavillon de complaisance qui entrent dans nos ports, quelle assurance auraient-ils? Que feraient-ils en cas de problème environnemental?
La mesure vise à créer l'équilibre, de manière à ce que des conventions internationales soient respectées, qu'il y ait des fonds tant nationaux qu'internationaux et que les produits puissent être transportés par mer. L'industrie aérienne fait l'objet d'un processus semblable. Cela donne de bons résultats au sein de l'industrie aérienne et cela a assurément bien servi l'industrie maritime.
Pour ce qui est des amendements, comme d'autres intervenants l'ont indiqué avant moi, la question des produits touristiques qui ne sont pas visés a été soulevée. Il se peut que le comité veuille se pencher de nouveau sur cette question.
Monsieur le Président, avec le projet de loi C-10, le gouvernement a fait des changements. Il a apporté à la Loi sur la protection des eaux navigables des modifications qui n'ont rien à voir avec le budget.
Le droit d'accès aux eaux navigables des Canadiens, en fait de tout le monde, est protégé dans des lois fédérales. Ce droit remonte à la Grande Charte de 1215, mais les modifications compromettront sérieusement la capacité des Canadiens d'avoir accès aux eaux navigables.
Les modifications que le gouvernement à proposées pourraient permettre au gouvernement, sur une ordonnance du ministre, de soustraire au domaine public des parties de cours d'eau navigables pour les confier à des intérêts privés sans évaluation raisonnable des répercussions sur l'environnement et sans consultations.
J'aimerais que le député nous dise s'il pense que le gouvernement devrait faire marche arrière, prendre les éléments du projet de loi C-10 qui portent sur la Loi sur la protection des eaux navigables et les renvoyer à un comité pour qu'il en fasse une étude ouverte et transparente afin de s'assurer que tous les Canadiens ont accès aux cours d'eau auxquels ils ont toujours eu accès jusqu'à maintenant?
Oui, monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que l'élimination de certaines dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables prévue dans le budget n'a rien à voir avec les finances du Canada. Ce n'était pas une question liée au budget. Pourquoi cela s'est-il retrouvé dans le projet de loi C-10? Les Canadiens ne comprennent pas, ils ne l'acceptent pas. Ce n'est pas une façon acceptable de faire les choses.
Je comprends que des améliorations auraient peut-être dû être apportées à la loi. Il existe certaines questions de compétence entre les lois provinciales sur les voies navigables et les lois fédérales, mais la situation aurait pu être améliorée sans que des dispositions soient simplement éliminées.
Qu'est-ce qui devrait être fait? Rien n'a été fait. Comme le député de Mississauga-Sud l'a dit tout à l'heure, il s'agit de déterminer si oui ou non nous proposons les changements, suspendons les travaux de la Chambre pendant six mois et laissons passer les changements. Rien de ce qui a été fait ne peut pas être défait par un nouveau gouvernement. C'est peut-être de cela que le Canada a besoin: un nouveau gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur ce projet de loi. Trois zones de ma circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca sont baignées par le merveilleux océan Pacifique. Le détroit de Juan de Fuca décrit une courbe au sud-ouest de ma circonscription. C'est un des paysages les plus somptueux au monde et j'invite tout le monde à venir le découvrir.
Ce projet de loi est particulièrement important non seulement pour ma circonscription, mais aussi pour tous les Canadiens. Il comporte de bons éléments, mais je veux signaler certaines de ses lacunes et la négligence ou l'indifférence du gouvernement à l'égard de nos océans et de nos voies maritimes depuis son arrivée au pouvoir. Je vais aussi proposer à ce gouvernement des solutions pour rectifier la situation en tenant compte de l'intérêt public en matière de gestion de nos océans et de nos voies navigables.
Nous savons que nos océans sont une source de vie. Ils contiennent 97 p. 100 de l'eau du monde, avec 3 p. 100 de sel, et ils représentent 1,35 milliard de kilomètres cubes d'eau. Du phytoplancton, chaînon le plus élémentaire de la pyramide alimentaire, au plus gros mammifère, c'est un spectacle stupéfiant.
Les océans ont aussi une importance critique pour notre vie. Je vais mentionner quelques problèmes liés à ces océans qui ne pourront se régler que par une intervention urgente.
Mais avant d'aller plus loin, j'aimerais aborder les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, qui sont cruciales pour tous les Canadiens. Comme je l'ai déjà dit, si une voie est navigable, elle est considérée comme bien de la Couronne et, par conséquent, elle relève de la réglementation fédérale. Pour lever cette obligation, le gouvernement a supprimé, dans le texte de son projet de loi C-10, les évaluations environnementales sauf dans quelques cas exceptionnels de mise en valeur de voies d'eau canadiennes. Deuxièmement, il a divisé les rivières et fleuves du Canada en voies d'eau dignes ou non d'être protégées. Et ce choix se ferait non pas dans une tribune publique, mais au Conseil des ministres, en comité restreint, sans évaluation ni consultation publique, en secret. Et quatrièmement, on prendrait ces décisions pour de pures raisons de convenance politique sans souci des aspects scientifiques, de la recherche ou de la protection de l'environnement.
Selon moi, nous devons d'abord rétablir les exigences existantes en matière d'évaluation environnementale. Nous devons ensuite supprimer le pouvoir discrétionnaire du ministre indiqué dans la mesure législative au sujet des grands projets de construction, plus précisément les barrages, les levées empierrées, les ponts et les estacades. Enfin, il faut retirer au gouvernement fédéral le pouvoir de décider arbitrairement quelles rivières du Canada il juge plus importantes que les autres.
La libre circulation des Canadiens sur nos cours d'eau remonte aussi loin que la signature de la Magna Carta en 1215. Avec le projet de loi C-10, toutefois, le gouvernement a foulé aux pieds ce droit qu'avaient les citoyens de ce pays de circuler sur les eaux navigables canadiennes. Il s'agira d'un enjeu électoral majeur aux prochaines élections. Nous donnons avis au gouvernement qu'il doit apporter les modifications appropriées, sinon il en subira les conséquences aux prochaines élections.
Je tiens aussi à parler du problème des bateaux. Dans bien des circonscriptions, les gens abandonnent leur bateau à l'océan et s'en vont. Les gens qui posent un tel geste n'encourent absolument aucune poursuite. Ces bateaux représentent un danger pour l'environnement et les humains. En fait, une personne de ma circonscription s'est tuée en montant à bord d'un de ces bateaux.
Les municipalités constatent que le gouvernement fédéral se lave les mains de ce problème, tout comme le font les propriétaires de ces bateaux et le gouvernement provincial. Les municipalités se retrouvent maintenant aux prises avec un problème environnemental qu'elles n'ont pas les moyens de régler.
Je demande au gouvernement de s'attaquer à ce dossier et d'élaborer un processus qui obligera les propriétaires à retirer leur bateau de l'eau, sans quoi ils seront poursuivis. Dans ma circonscription, dans le district de Sooke, en Colombie-Britannique, plus de 20 bateaux doivent être ainsi retirés de l'eau parce qu'ils posent un risque.
Le projet inutile le plus coûteux de l'histoire du Canada est sur le point d'être mis en oeuvre à Victoria. Il s'agit d'une usine de traitement des eaux d'égout de 2 milliards de dollars qui n'est pas nécessaire et que les données scientifiques n'appuient pas.
En Colombie-Britannique, il existe en ce moment l'équivalent d'un traitement secondaire des eaux d'égout. Ce traitement secondaire se fait sous l'action naturelle de la marée et des courants dans le détroit Juan de Fuca. Contrairement à ce que croient certains, les eaux d'égout sont tamisées tout au long du processus et aboutissent à un point de rejet. Tout ce qui a plus de six millimètres de diamètre est retiré des eaux d'égout.
Le problème environnemental de Victoria, c'est que le réseau pluvial a des fuites et est à l'origine des risques pour l'environnement que nous connaissons maintenant. Un projet d'infrastructure de 2 milliards de dollars est sur le point d'être lancé, mais la population n'en retirera pas les avantages que croit le gouvernement. Le système n'éliminera pas les polluants organiques, les métaux lourds, les toxines, les agents pathogènes et les produits pharmaceutiques que nous voulons éliminer.
Que faire alors? Nous devons investir dans un réseau pluvial et avoir un meilleur contrôle à la source qu'en ce moment et, de grâce, ne lancez pas le projet inutile de 2 milliards de dollars qui est sur le point d'être lancé à Victoria.
Ce n'est pas un hasard si, parmi ceux qui jugent ce projet inutile, je peux compter six médecins chefs de la région de Victoria. Huit des meilleurs océanographes de l'Université de Victoria croient aussi que le projet est inutile. Le groupe pour un traitement responsable des eaux d'égout est composé de six médecins chefs et de plus de 10 océanographes parmi les plus reconnus.
Le gouvernement devrait écouter les avis scientifiques et écouter les médecins chefs. Ils savent de quoi il retourne. Ils ont des données scientifiques. Le projet actuel n'est pas conforme aux données scientifiques. Je préviens le gouvernement qu'il aura un grave problème avec un projet inutile de 2 milliards de dollars à moins qu'il ne se rende aux arguments scientifiques, n'examine les faits et ne travaille avec les groupes qui peuvent proposer des projets d'infrastructure efficaces pour régler les problèmes qui préoccupent sérieusement le gouvernement et ceux d'entre nous qui vivent à Victoria. En ce moment, on fait fausse route.
Pour ce qui est de la Garde côtière, le gouvernement a effectué une évaluation pour Victoria. Je dois dire que le détroit de Juan de Fuca est l'une des zones de transport maritime les plus achalandées du monde. Toutefois, c'est renversant de constater que Victoria ne dispose pas d'installations à proximité qui lui permettraient de faire intervenir la Garde côtière si une crise survenait dans cette ville ou dans sa région. Il faut absolument régler ce problème.
La Garde côtière a effectué une évaluation. Il existe des solutions depuis des années, mais rien n'a été fait. Un navire mesurant plus de 40 pieds rouille tout bonnement à Sidney. J'exhorte le gouvernement à transporter ce navire à Victoria, car il permettrait d'intervenir rapidement si une catastrophe survenait dans le détroit de Juan de Fuca.
La circulation maritime est une très grande préoccupation pour toutes les personnes qui vivent sur l'île de Vancouver. Nous savons tous que si un pétrolier s'échouait dans ce secteur, il y aurait un déversement catastrophique. Nous avons été induits en erreur et n'avons pas obtenu toutes les précisions nécessaires au sujet de cette question particulière. Je recommande fortement au gouvernement de nous fournir des éclaircissements sur l'utilisation de navires à double coque dans le détroit et de prévoir un itinéraire efficace afin que les pétroliers n'empruntent pas de passages étroits, où les risques d'échouement sont très élevés.
Cet itinéraire devra être tracé, clarifié et communiqué aux habitants de la Colombie-Britannique le plus rapidement possible.
Par ailleurs, l'Arctique présente un défi de taille. Nous savons que le gouvernement s'intéresse à juste titre à cette région, et nous le félicitons de cela. Toutefois, il faut examiner certains aspects de cette question. Une des principales espèces de l'Arctique est la petite morue polaire. Ce poisson sera pêché par des pays comme la Finlande, et cela aura des conséquences catastrophiques pour les autres espèces de la région.
Pour donner une idée de la situation, cela veut dire que le tiers de toutes les espèces de mammifères marins sont menacées ou sur le point de disparaître. Il faut régler ce problème parce que ces espèces font toutes partie intégrante de la diversité biologique de la planète et forment un des maillons de la chaîne alimentaire. Si nous retirons un maillon de cette chaîne, les autres maillons en souffriront. Nous faisons partie de la chaîne alimentaire. Je recommande fortement au gouvernement de s'attaquer à ce problème.
Je voudrais maintenant parler des pratiques d'exploitation forestière. Des gens de ma province coupent des arbres en bordure des rivières qui contiennent des saumons. Le manque flagrant de surveillance et de responsabilité est l'une des causes de la disparition des espèces de saumon sur la côte Ouest. Nous ne voulons pas que les pêcheurs de la Colombie-Britannique subissent le même sort que ceux de la côte Est lors de l'effondrement de la pêche à la morue. Nous devons agir aujourd'hui de manière à prévenir l'effondrement de la pêche au saumon et à maintenir une industrie des pêches viable sur la côte Ouest. J'exhorte le gouvernement fédéral à travailler avec la province dans le but d'établir des codes de pratiques forestières qui empêcheraient les entreprises de déboiser les terrains jusqu'au bord de l'eau.
Dans le cadre de l'aide au développement, nous pourrions protéger les forêts en participant au programme REDD qui accorde de l'aide financière dans le but de protéger les habitats essentiels et empêcher la déforestation. Cela devrait faire partie de l'accord conclu à Copenhague, de Kyoto 2. Le ministre pourrait établir un lien entre le développement humain et la protection de l'environnement. Il existe des façons d'établir ce lien manquant et nous y reviendrons, j'en suis certain, après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les exigences relatives aux visas
Monsieur le Président, hier, j'étais fier d'être en compagnie du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme lorsqu'il a annoncé à la collectivité croate du Canada de bonnes nouvelles attendues depuis longtemps. Le ministre a fait savoir que le gouvernement conservateur lève dorénavant l'exigence de visa pour les ressortissants de la Croatie. Cette modification signifie que les Croates désireux de rendre visite à des parents établis au Canada, à l'occasion d'anniversaires de naissance ou de mariages, de voyages d'affaires, ou simplement comme touristes, pourront le faire sans avoir à demander un visa. Cela facilitera également l'entrée des Croates au Canada et contribuera à améliorer les liens entre nos deux grands pays.
L'annonce d'hier illustre encore une fois comment, après des années de négligence de la part de libéraux, le gouvernement conservateur obtient de véritables résultats pour les collectivités culturelles du Canada. En fait, lors de l'annonce d'hier, un dirigeant de la collectivité croate a très bien résumé la situation dans les termes suivants: « Les libéraux n'ont jamais répondu à nos demandes, mais ils nous ont toujours demandé notre appui ».
Grâce aux décisions du gouvernement conservateur et du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, la collectivité croate et toutes les collectivités culturelles du Canada savent maintenant sur quel parti elles peuvent compter pour répondre à leurs demandes. C'est le Parti conservateur.
Alison Youngman
Monsieur le Président, Alison Youngman est décédée paisiblement chez elle le matin de la Journée internationale de la femme après une brève mais vaillante lutte contre le cancer.
Mme Youngman était une associée principale primée de la firme nationale d'avocats Stikeman Elliott, une ardente défenseure des Canadiennes et une championne du leadership des femmes.
Alison apportait une contribution incessante à sa collectivité. Elle a présidé la Fondation canadienne du cancer du sein, a été une bénévole active du programme « Out of the Cold » et a aussi été présidente canadienne de l' International Women's Forum.
Alison a ouvert des portes et elle a défendu les intérêts des femmes dans le milieu canadien des affaires. Elle a dirigé l'équipe de sa firme qui est responsable du droit de la technologie, une équipe qui jouit d'une réputation internationale, et elle est à l'origine d'une des premières politiques de Bay Street en matière de maternité.
Sandra Martin du Globe and Mail a décrit Alison en ces mots:
Adoptée lorsqu'elle était bébé et élevée comme enfant unique, Alison Youngman s'est créé une famille d'amis et de collègues. Passée maître dans l'art d'accomplir des tâches multiples, elle était avocate de haut niveau, bénévole infatigable pour la recherche sur le cancer du sein, directrice de la Fondation internationale des femmes, mentor pour d'autres femmes et mère dévouée. En lui décernant le titre de femme de distinction en 2004, le YWCA de Toronto l'a félicitée d'avoir aplani des obstacles pour les femmes dans la profession juridique, d'exercer une influence positive et d'être une véritable source d'inspiration.
Mme Youngman laisse derrière elle deux fils, Chris et Phil, deux frères, une soeur et de très nombreux amis.
[Français]
Le français aux Jeux d’hiver de 2010
Monsieur le Président, plusieurs incidents récents mettant en cause ce gouvernement ravivent notre inquiétude quant à l'avenir du français en ce pays. Il y a eu d'abord la suppression de la coopération internationale dans cinq pays francophones d'Afrique. Puis, le refus d'aider Radio-Canada force la société d'État à sacrifier en partie sa capacité à offrir des services de qualité aux francophones. Et alors que les Jeux d’hiver de 2010 à Vancouver ne sont même pas encore commencés, le comité olympique commet un impair grave envers la francophonie canadienne. En février dernier, lors d'un spectacle officiel pour lancer le compte à rebours, il n'y avait aucun artiste francophone.
Comment se fait-il, dans ce pays dit bilingue, que nous ayons à rappeler au comité olympique canadien que la règle 24.1 de la Charte olympique stipule que: « Les langues officielles du CIO sont le français et l’anglais. »?
Le Bloc québécois demande au Comité olympique de Vancouver, et par la même occasion l'exige aussi de ce gouvernement, de mettre tout en oeuvre pour que le français soit respecté comme il doit l'être.
[Traduction]
Les préparatifs en vue des inondations au Manitoba
Monsieur le Président, je veux remercier les nombreux bénévoles qui participent à l'érection de murs de sacs de sable dans diverses collectivités et propriétés dans ma circonscription, Elmwood—Transcona, et ailleurs au Manitoba.
Les niveaux d'eau attendus menacent tous les Manitobains, mais surtout ceux qui habitent les collectivités situées le long de la rivière Rouge et des autres principaux cours d'eau de la province.
Même si Winnipeg est protégée par un canal évacuateur, qui vient tout juste d'être grandement amélioré, certaines propriétés situées à l'intérieur des limites de la ville ont besoin de protection supplémentaire.
En fin de semaine, je me suis rendu à un endroit où on érige des murs de sacs de sable, juste derrière l'hôtel historique La Salle, dans ma circonscription. Les efforts déployés par les bénévoles étaient bien visibles, mais il reste du travail à faire pour protéger les gens contre la pointe de crue prévue.
Pendant que j'ai la parole, je félicite Bill Blaikie, qui a remporté une élection partielle mardi dernier et est devenu le nouveau député provincial de la circonscription d'Elmwood, à Winnipeg. Bill a été député à la Chambre des communes pendant 29 ans et en était vice-président pendant la dernière législature.
Au nom de tous les députés, je souhaite la meilleure des chances à Bill dans sa nouvelle carrière.
Les prix d'excellence féminine
Monsieur le Président, la ville de London, en Ontario, a donné au Canada de nombreux citoyens illustres au cours de l'histoire, et cette tradition se poursuit.
Cette année, le YMCA de l'Ouest de l'Ontario rend hommage à plusieurs Londoniennes remarquables en décernant ses prix d'excellence féminine. Chacune des lauréates s'est consacrée à l'amélioration du sort des autres dans un domaine particulier, à London.
Voici ces lauréates: Joy Warkentin pour l'éducation, la formation professionnelle et le perfectionnement; Karen Pincombe pour les arts, la culture et le patrimoine; Marlene McGrath pour les métiers et les professions du monde des affaires; Jean Wright pour le bénévolat et le travail humanitaire; Sandra Cooper-Ryder pour le sport, la condition physique et le loisir; Sugantha Ganapathy pour la santé, les sciences et la technologie. Nicole Seymour s'est vue décerner le prix d'excellence des jeunes femmes. Joan Francolini a reçu, elle, un prix pour souligner l'ensemble de ses réalisations.
Le travail de ces femmes a chaque jour un effet salutaire sur les vies de milliers de Londoniens. Au nom de ces Londoniens et des députés des Communes, je tiens à remercier ces femmes et à les féliciter pour leurs réalisations. Je les remercie pour l'altruisme dont elles ont fait preuve.
La Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre qu'une récompense a été décernée à une femme remarquable de ma circonscription. En effet, Mme Joyce Samms, de Port aux Basques, a reçu la Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants.
Mme Samms a servi au sein du Women's Royal Naval Service, en Angleterre, pendant la Seconde Guerre mondiale. En 1952, elle a déménagé à Terre-Neuve avec sa famille et, quelques années plus tard, elle est devenue membre de la Légion royale canadienne. À l'époque, elle était la seule femme au sein de la filiale no 11.
Au fil des ans, elle a occupé une variété de fonctions, notamment présidente, secrétaire, présidente de la Campagne du coquelicot, présidente du comité des distinctions honorifiques, et elle est actuellement la présidente du comité des adhésions. Mme Samms est la première femme à avoir été élue commandant de district. Dix ans plus tard, elle est devenue la première femme au Canada à être élue présidente provinciale.
Mme Samms est également récipiendaire de la Médaille du service méritoire avec la Palme, la plus haute distinction de la Légion. Elle est en outre membre à vie de la Légion et récipiendaire de la Médaille du jubilé de la Reine.
Monsieur le Président, ce fut un honneur pour moi de vous parler d'une concitoyenne absolument exceptionnelle de la circonscription de Random—Burin—St. George's.
Le meilleur cadet musicien
Monsieur le Président, la Ligue des cadets de l’Armée du Canada a dévoilé le nom du meilleur cadet musicien du Canada. Il s'agit de la cadette-adjudante-maître Blythe Heywood des 1705 British Columbia Dragoons des Cadets royaux de l'Armée canadienne de Vernon. Elle joue du violon et du cor français.
D'abord membre des cadets d'Enderby, Blythe Heywood s'est ensuite jointe à l'escadron de Vernon où elle a participé à bon nombre de concours d'orchestres. Elle était l'une des 1 600 cadets musiciens membres d'orchestres de cadets dans 70 collectivités de la Colombie-Britannique lorsqu'elle s'est jointe à ce groupe de 50 musiciens.
Elle a passé trois étés au camp d'entraînement militaire de Vernon et deux années à Québec où elle jouait dans l'orchestre supérieur de l'École de musique de la région de l'Est. Elle recevra à une date ultérieure le prix du lieutenant-général J. W. Quinn. Elle recevra également un prix en argent de 250 $ et un prix de 500 $ pour financer son programme de musique des cadets.
Au nom des électeurs d'Okanagan—Shuswap et de tous mes collègues de la Chambre, j'aimerais féliciter la cadette-adjudante-maître Blythe Heywood.
[Français]
Joannie Rochette
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la Québécoise Joannie Rochette qui a remporté la médaille d'argent en simple féminin aux Championnats du monde de patinage artistique disputés à Los Angeles. Il s'agit d'un grand exploit réalisé par cette jeune femme native de l'Île Dupas, une municipalité de la circonscription de Berthier—Maskinongé.
Ses prouesses sont une véritable source d'inspiration et un exemple de réussite. Merci à ses parents, à sa famille, à ses amis et amies et aux entreprises locales qui l'ont toujours soutenue et encouragée dans sa carrière.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même tenons à féliciter Mme Rochette pour sa détermination, sa discipline et son grand talent qui lui ont permis de faire honneur au Québec sur la scène sportive internationale.
[Traduction]
Les dalits
Monsieur le Président, on a récemment soulevé la question du traitement réservé aux dalits en Inde. La mise au ban de la société des intouchables est un fléau social en Inde depuis des centaines d'années. Cependant, depuis que l'Inde a obtenu son indépendance, ses dirigeants ont fait beaucoup de progrès dans la lutte contre ce fléau.
La semaine dernière sur la Colline du Parlement, on a célébré le 632e anniversaire de naissance du Shri Guru Ravidas, le chef religieux qui s'est battu pour les droits des dalits.
Aujourd'hui, l'Inde a pris des mesures qui réservent aux dalits des postes au sein de toutes les institutions gouvernementales du pays y compris le Parlement. Un dalit a occupé le plus haut poste du pays, soit celui de président de l'Inde. Le juge en chef actuel de l'Inde est un dalit. Enfin, c'est un crime de faire de la discrimination à l'endroit des dalits.
Même si de grands progrès ont été réalisés dans le monde pour lutter contre la discrimination, il reste encore beaucoup à faire.
[Français]
Carson Marcoux
Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'honneur de participer à une activité de financement pour un espoir olympique de ma circonscription. Carson Marcoux, 17 ans, de Balmoral, se prépare pour se qualifier comme membre de l'équipe nationale d'escrime pour les Jeux olympiques de 2012 à Londres.
Demeurant dans un village d'environ 1 800 habitants dans le nord du Nouveau-Brunswick, Carson a pris la décision de rester avec sa famille dans sa région, tout en performant sur la scène mondiale.
Pianiste et dévoué à sa communauté, Carson Marcoux démontre à tous que même si nous vivons dans une région rurale où l'escrime n'est pas un sport pratiqué, il est possible de performer parmi les meilleurs.
Carson a été entre autres l'un des deux jeunes Canadiens participant au Camp jeunesse olympique de Beijing en 2008. Carson, Madawaska—Restigouche est derrière toi pour que tu puisses atteindre le rêve olympique et nous sommes fiers de la confiance que tu portes.
Un grand merci au village de Balmoral, aux pompiers volontaires et surtout à sa famille, qui l'épaule dans cette aventure d'un rêve olympique.
Marcel Aubut
Monsieur le Président, à titre de président du caucus conservateur québécois et au nom de tous mes collègues, je tiens à féliciter Me Marcel Aubut pour son élection à titre de nouveau président du Comité olympique canadien. Il est le premier québécois à exercer cette fonction et nous sommes très fiers de lui.
Me Aubut, avocat et homme d'affaires émérite, a consacré une grande partie de sa vie et de son énergie à soutenir et à développer le sport, que ce soit au niveau professionnel ou amateur. Qui peut oublier l'extraordinaire aventure des Nordiques de Québec à laquelle il a été étroitement associé. Son travail et son implication ont permis de donner un élan et un souffle nouveau au sport amateur, permettant aux athlètes de bénéficier des ressources nécessaires à leur réussite.
Nous sommes persuadés qu'il continuera d'apporter aux athlètes ce qu'il a de mieux à offrir, soit la passion qui l'anime. Il me fait donc grand plaisir aujourd'hui de souhaiter la meilleure des chances à Me Aubut dans ses nouvelles fonctions à titre de président du Comité olympique canadien.
[Traduction]
Carmelita Sideco
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre un hommage personnel à une amie de longue date qui est décédée récemment, Carmelita Sideco, ou Tita Lita comme l'appelaient les gens au sein de sa communauté. Elle laisse dans le deuil son époux, Edgardo Sideco, et quatre fils exceptionnels, Eric, Ian, Neil et Arne. Elle manquera énormément à tous ses amis et à sa famille, de même qu'à tous ceux qui ont eu le privilège de travailler avec elle au fil des années.
Tous les avis et articles qui ont paru tant dans la presse de la communauté philippine, dont elle était un leader aimé, que dans la presse nationale ont parlé de son action à titre d'enseignante, de bénévole, de protectrice des arts et de militante, mais tout cela ne suffit pas pour expliquer pourquoi une foule aussi grande s'est rassemblée à l'église Notre-Dame-de-l'Annonciation pour lui dire au revoir.
Carmelita avait une qualité sans pareille. Elle ne se fâchait jamais, peu importe la difficulté de la situation. Elle mettait toujours son expérience et ses compétences à contribution pour rassembler les gens, pas pour les diviser. C'était une véritable artisane de la paix. Sa disparition laisse un grand vide.
Salamat po, Tita Lita.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, le secteur de l'automobile du Canada emploie plus de 150 000 Canadiens directement, et 340 000 autres indirectement. C'est notre plus grand secteur avec le secteur manufacturier. Il représente 14 p. 100 de notre production manufacturière ainsi que 23 p. 100 de nos produits manufacturés exportés. En fait, 500 000 Canadiens et leurs familles dépendent de la santé et de la viabilité de cette industrie. Ils comptent sur leurs dirigeants pour s'assurer que le Canada demeure un membre important du secteur de l'automobile en Amérique du Nord durant cette crise économique.
C'est pourquoi il est absolument honteux que le chef de l'opposition ait levé le nez sur les travailleurs du secteur de l'automobile en disant qu'aucun électeur en Colombie-Britannique ne voulait investir de l'argent dans ce secteur et qu'il partageait ces sentiments. Je me demande s'il tiendrait de tels propos à une assemblée publique en Ontario. Je suis certain qu'il est beaucoup trop futé pour le faire. Il a démontré à maintes reprises qu'il est prêt à changer le contenu de son message pour plaire au public auquel il s'adresse, que ce soit à Saanich, à St. Catharines ou chez lui, à Harvard.
[Français]
Le gala des Jutra
Monsieur le Président, hier se déroulait la 11e cérémonie des Jutra, grande fête du cinéma québécois.
Parmi les gagnants, notons le film Borderline, de Lyne Charlebois, qui a raflé le prix de la meilleure réalisation. Ce qu'il faut pour vivre, de Benoît Pilon, a remporté ceux du meilleur scénario et du film de l'année. Je tiens aussi à féliciter les meilleurs acteurs de l'année, Isabelle Blais et Natar Ungalaaq.
Soulignons aussi au passage les propos de Patricio Henriquez, qui a gagné le prix du meilleur documentaire pour Sous la cagoule, un voyage au bout de la torture. Il a dénoncé l'obscurantisme régnant à Ottawa, affirmant: « La culture québécoise est menacée; il y a une sorte de guerre déclarée contre cette culture [...] le pouvoir politique aujourd'hui au fédéral est contre tout ce que le Québec représente comme société progressiste ».
Difficile d'ignorer ces affirmations dans le contexte où ce gouvernement cherche, après avoir imposé des coupes en culture, à bâillonner les artisans en privant Radio-Canada d'une avance de fonds.
Le gala des Jutra et le gala des Juno
Monsieur le Président, hier soir, le gala des Jutra fut l'occasion de célébrer l'incroyable diversité et le talent sans limites de nos créateurs du Québec, tandis qu'à Vancouver la musique était à l'honneur au gala des Juno. La récolte n'était pas mince et elle célébrait toute la beauté et la diversité du cinéma québécois et de la chanson canadienne.
Le film Ce qu'il faut pour vivre a été l'un des plus primés de la soirée pour sa puissante illustration des différences culturelles entre les Inuits du Nunavik et le reste de la société québécoise. De son côté, Luc Picard aura enchanté bien des Québécois et Québécoises en transposant au grand écran les contes de Fred Pellerin.
[Traduction]
À l'autre bout du pays, c'est Nickelback, la formation de rockers albertains, qui a volé la vedette à la cérémonie des Juno, alors qu'Ariane Moffatt a remporté le prix du meilleur album francophone de l'année.
Félicitations à tous les artistes honorés hier.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, en annonçant aujourd'hui sa décision d'exercer des pressions supplémentaires pour obliger GM et Chrysler à se restructurer, tout en leur accordant des prêts conditionnels et en travaillant efficacement avec ses homologues provinciaux et américains, le gouvernement montre plus clairement que jamais qu'il oeuvre efficacement pour le secteur manufacturier au Canada.
Le 24 janvier, le Guelph Mercury a rapporté que, selon le chef des libéraux, son parti aurait éliminé le poste de porte-parole responsable du secteur de l'automobile parce que « l'objectif du poste de porte-parole responsable du secteur de l'automobile a été atteint quand le ministre de l'Industrie a annoncé les prêts pour les constructeurs d'automobiles. »
Les libéraux ont éliminé leur poste de porte-parole du secteur de l'automobile parce que nous livrons la marchandise. Il ne reste plus qu'à savoir quand le chef des libéraux éliminera les postes de porte-parole en matière de justice, de finances, de commerce, d'industrie, d'affaires étrangères et d'environnement.
Le chef des libéraux se rend compte de ce que savent déjà les Canadiens, c'est-à-dire que compte tenu de son leadership solide et de sa résolution, notre premier ministre fait parfaitement l'affaire. Même le chef des libéraux ne peut nier que nous livrons la marchandise.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, l'annonce du président Obama au sujet du secteur de l'automobile aux États-Unis amène les Canadiens à se demander qui défend le secteur canadien.
Le ministre affirme appuyer le plan des États-Unis, mais où est la stratégie coordonnée visant à sauver l'ensemble du secteur automobile de l'Amérique du Nord? La crise se prépare depuis des années.
Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu trois ans? Est-ce pour que Washington puisse décider du sort de nos travailleurs et de notre secteur de l'automobile?
Monsieur le Président, en fait, nous coordonnons nos efforts avec ceux des États-Unis parce que le secteur est intégré. Nous travaillons avec les fonctionnaires des États-Unis et le premier ministre travaille avec le président des États-Unis pour faire en sorte que les Américains sachent bien que le secteur est intégré et que c'est pour cela que notre réaction d'aujourd'hui était intégrée.
Le député parle des politiques ratées des anciens gouvernements libéraux et, en fin de semaine, en Colombie-Britannique, il a affirmé qu'il ne voulait pas soutenir le secteur de l'automobile. Qui est le véritable chef de l'opposition?
Monsieur le Président, je suis toujours étonné par la capacité qu'a le ministre de mal citer les déclarations.
La semaine dernière, en témoignant devant le sous-comité de l'automobile, GM a déclaré qu'elle avait donné tous ses actifs dans le monde, y compris au Canada, en garantie des prêts consentis par le gouvernement des États-Unis pour assurer le maintien de ses activités aux États-Unis. Cela peut vouloir dire que le gouvernement a consenti à GM Canada des prêts sans aucune garantie et que les contribuables canadiens vont devoir casquer.
Le gouvernement n'était pas à la table des négociations. Il n'a pas défendu les contribuables. Il n'a pas défendu les travailleurs canadiens. Pourquoi?
Monsieur le Président, il découle logiquement des paroles du chef de l'opposition qu'il ne veut pas être présent, qu'il veut une faillite non structurée où des centaines de milliers d'emplois seront perdus, pas seulement chez GM ou chez Chrysler, mais aussi dans le secteur des pièces d'automobiles et chez les concessionnaires du Canada. Si c'est là la solution que préconise le député, c'est une solution dont les Canadiens ne veulent pas.
Monsieur le Président, je conclus de cette réponse que les prêts ne sont pas garantis. J'attends que l'on me contredise là-dessus.
[Français]
L'industrie automobile n'est pas une industrie ontarienne; c'est une industrie canadienne. Au Québec, 125 fabricants de pièces automobiles sont en danger et 11 000 emplois sont en péril. Au Québec, une industrie de 3 milliards de dollars par année risque de fermer.
Pourquoi ce gouvernement a-t-il laissé à Washington tout le travail de sauver une industrie canadienne?
Monsieur le Président, c'est totalement faux. Bien sûr, nous essayons, de concert avec les Américains, de trouver une solution nord-américaine. C'est important d'avoir le même plan d'action pour l'unicité continentale. C'est un problème nord-américain et non canadien; c'est un problème avec les acheteurs américains.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a manqué à ses obligations envers l'industrie canadienne de l'automobile en ne faisant pas preuve de leadership pour élaborer dès le début un véritable plan pour surmonter la crise qui afflige ce secteur et qui a commencé bien avant novembre 2008.
Le président Obama a annoncé aujourd'hui que son gouvernement préservera les garanties automobiles pour ne pas que les ventes d'automobiles neuves s'effondrent. Si le gouvernement conservateur était présent à toutes les étapes des négociations, comme il le prétend, comment se fait-il qu'il n'ait pas songé plus tôt à préserver les garanties de General Motors et de Chrysler?
Monsieur le Président, je remercie le député et ancien porte-parole responsable du secteur de l'automobile de son intervention, mais il ne faut pas oublier que ces plans évoluent constamment.
De toute évidence, le président des États-Unis envisage de nouvelles mesures que nous examinerons volontiers. Chez nous, au Canada, à la suite du dépôt du budget, nous avons pris le parti des consommateurs et de notre secteur de l'automobile et privilégié l'augmentation du crédit et du financement. Tel est notre bilan, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, il aurait quand même été chouette qu'il participe aux discussions.
Le gouvernement a annoncé en décembre dernier la Facilité canadienne de crédit garanti, mesure nécessaire afin de donner aux consommateurs accès au crédit sous forme de prêts ou de crédit-bail. Les conservateurs en parlent souvent, alors que cette mesure ne prendra effet qu'en mai prochain.
Le ministre de l’Industrie dit maintenant qu'on est très près de la croisée des chemins. En réalité, on y est depuis décembre. Pourquoi la facilité de crédit n'est-elle toujours pas en place, quatre mois après avoir été annoncée?
Monsieur le Président, la facilité de crédit s'inscrit dans le Cadre de financement exceptionnel annoncé dans le budget déposé le 27 janvier. Elle est d'une très grande importance quand il s'agit d'obtenir le papier commercial adossé à des prêts-auto ou pour équipement. Contrairement à l'opposition, nous avons mené des consultations afin d'élaborer un plan qui répondra aux besoins des Canadiens, plan qui sera mis en oeuvre sous peu.
[Français]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, en 1991, le Québec a été le premier à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS. L'Ontario, qui vient tout juste d'harmoniser sa propre taxe de vente, va recevoir, au cours des deux prochaines années, 4,3 milliards de dollars en guise de compensation. Les provinces Maritimes, elles, ont reçu plus de 1 milliard de dollars en 1997. À ce jour, le Québec n'a toujours rien reçu, et ce, malgré les demandes répétées.
Comment le ministre des Finances peut-il accepter de compenser toutes les provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente avec la TPS, sauf le Québec? Qu'il nous donne une seule bonne raison!
Monsieur le Président, les situations du Québec et de l'Ontario sont complètement différentes. L'Ontario va adopter une loi d'harmonisation fédérale. Ce n'est pas le cas au Québec. Le Québec a choisi de garder deux taxes séparées, la TVQ et la TPS.
Oui, il y a eu une entente dans les années 1990, qui était propre à cette situation, qui a été signée entre deux autres gouvernements. Le Québec conserve le plein contrôle sur l'administration de sa taxe et il administre aussi son propre système de taxe de vente et celui du fédéral. Et c'est pour cela qu'il y a eu des paiements de dédommagement de 1,77 milliard de dollars jusqu'à ce jour.
Monsieur le Président, cela prend bien un bon Québécois de service pour déformer la réalité. Si le Québec reçoit 130 millions de dollars par année pour administrer la TPS, c'est parce qu'il le fait à la place du fédéral. Les autres provinces, qui font administrer leur taxe par le fédéral, doivent payer le fédéral pour ce faire. Or cela n'a rien à voir avec l'harmonisation.
Je demande donc au ministre des Finances ou au ministre québécois de service de venir justifier cela au Québec.
Monsieur le Président, à un moment donné, contrairement à l'Ontario, le Québec n'a pas adopté de loi fédérale sur la taxe de vente harmonisée. C'est cela, le point. Arrêtons d'embrouiller les affaires. Le Québec n'a pas non plus signé d'entente intégrée globale de coordination fiscale. C'est cela, la réalité.
La taxe de vente du Québec et la TPS sont encore distinctes, et le Québec a choisi de les administrer. C'est pour cela qu'il y a des paiements de dédommagement. Qu'on arrête donc de brouiller les cartes inutilement pour créer des divisions!
Monsieur le Président, ce que vient de dire le ministre est complètement faux. Il y a autant d'exceptions en Ontario.
Le gouvernement fédéral a toujours refusé d'indemniser le Québec en prétextant que seules les provinces dont l'harmonisation des taxes leur ferait perdre plus de 5 p. 100 de leurs revenus de leur taxe de vente auraient droit à une compensation. Or le budget de l'Ontario prévoit que le passage à une taxe harmonisée lui permettra de hausser ses revenus de 3,5 p. 100 annuellement.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il a modifié unilatéralement sa formule de compensation si ce n'est que pour des raisons strictement électoralistes et partisanes?
Monsieur le Président, il n'y a rien de partisan dans cela. On parle de deux ententes différentes. Il y a deux taxes distinctes au Québec, la TVQ et la TPS que la province administre avec des paiements de dédommagement qui sont versés par le fédéral.
Cela ne sera pas le cas en Ontario. Ils ont décidé d'harmoniser. C'est le fédéral qui percevra. C'est tout à fait autre chose.
Monsieur le Président, c'est le Québécois de service qui répond. On va lui poser une autre question. Encore une fois, le gouvernement fédéral bafoue les intérêts du Québec. Le gouvernement libéral a indemnisé les provinces Maritimes avec l'argent des Québécois en 1997. Douze ans plus tard, les conservateurs puisent dans nos poches pour indemniser l'Ontario. Au total, les Québécois auront déboursé plus de 1,3 milliard de dollars pour financer les réformes fiscales du reste du Canada.
Le ministre est-il conscient que, peu importe le parti au pouvoir, c'est la politique des deux poids et deux mesures envers le Québec?
Monsieur le Président, un choix politique s'est fait au Québec, celui de conserver deux taxes distinctes, soit la TVQ et la TPS. Mes collègues essaient de comparer cela à l'harmonisation avec la taxe fédérale, ce qui n'est pas le cas. Ce qui sera adopté en Ontario n'a rien à voir avec ce qui se passe au Québec. Étant donné que la province a décidé d'administrer tant la TVQ que la TPS, il y a eu à ce jour des paiements de dédommagement de l'ordre de 1,77 milliard de dollars.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, la crise dans l'industrie automobile perdure. Aujourd'hui encore, le gouvernement conservateur est à la remorque des initiatives américaines. Le gouvernement fédéral ne fait pas preuve de leadership. Par exemple, il y a deux semaines, j'ai proposé au premier ministre de tenir un sommet canadien de l'automobile et d'amener tous les acteurs, comme les syndicats et les gouvernements, au même endroit et en même temps afin de trouver des solutions.
Le gouvernement a-t-il eu le temps de réfléchir à cette proposition? Tiendra-t-il un sommet sur la crise dans le secteur de l'automobile, oui ou non?
Monsieur le Président, notre défi actuel est d'intervenir avec les Américains pour une industrie nord-américaine. À ce jour, il n'y a pas eu de plan d'action viable à long terme, mais il est possible d'en avoir un dans l'avenir. C'est l'annonce d'aujourd'hui. Nous n'avons pas l'occasion de tenir un sommet, mais un plan d'action est nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les politiques ratées du gouvernement aggravent les problèmes du secteur de l'automobile au Canada. C'est la raison pour laquelle une plus grande partie des investissements des trois grands de Detroit vont plutôt au Michigan qu'au Canada. Où sont donc les solutions canadiennes que nous devrions avoir? Où est la stratégie de l'automobile écologique qui nous permettra de construire les véhicules que veulent les Canadiens, des véhicules qui polluent moins et coûtent moins cher?
Le gouvernement va-t-il tout au moins nommer un directeur de la relance du secteur de l'automobile, qui pourrait travailler en collaboration avec la personne nommée par le gouvernement Obama, de manière à ce que nous n'ayons pas à compter sur le ministre pour faire le nécessaire, puisqu'il ne le fait pas?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous travaillons de concert avec les fonctionnaires des États-Unis. Le secteur de l'automobile est nord-américain. C'est la raison pour laquelle nous avons fait des annonces aujourd'hui aussi bien à Washington qu'à Ottawa.
Le député affiche lui aussi un bilan reluisant. Lorsqu'il était échevin de la ville de Toronto, son plan pour le secteur de l'automobile consistait à interdire la circulation automobile dans la ville de Toronto. Selon son plan, nous serions tous en train de rouler à bicyclette ou d'utiliser d'autres formes de transport, je suppose. Comment peut-il expliquer la chose aux travailleurs canadiens de l'automobile?
Monsieur le Président, hier, dimanche, à Fox News, on a demandé au premier ministre s'il était ouvert à l'idée de renégocier les volets de l'ALENA concernant l'environnement et la main-d'oeuvre. « Nous ne sommes pas fermés à cela », a répondu le premier ministre.
Le gouvernement pourrait-il dire à la Chambre pourquoi le premier minsitre annonce un tel revirement de politique à Fox News et non pas devant le Parlement du Canada? Quelles mesures entend prendre le gouvernement pour que ce changement nécessaire se concrétise? Finira-t-il par agir en ce sens?
Monsieur le Président, un certain nombre de déclarations nous encouragent. Aux États-Unis, le président Obama, à la suite de l'initiative de notre premier ministre, a déclaré clairement, par exemple, que l'application du Buy American Act se ferait en conformité des obligations commerciales des États-Unis.
Pour ce qui est de l'ALENA, il semble clair que l'on n'a pas l'intention de le modifier de façon importante. Le président Obama a manifesté son intérêt pour les volets de l'accord concernant la main-d'oeuvre et l'environnement. Le premier ministre a fait savoir que ces aspects de l'accord étaient bien établis. Nous avons l'intention de lui parler à ce sujet.
Monsieur le Président, essayons encore une fois. Ma question, qui s'adresse au ministre de l’Industrie, est fort simple et on ne peut plus claire. Le ministre pourrait-il nous dire si les prêts que le gouvernement fédéral pourrait éventuellement consentir à GM Canada seraient garantis par des biens de GM? Autrement dit, les conservateurs exigeront-ils que GM Canada fournisse des garanties constituées sur des biens pour les prêts qui lui seraient consentis? Le cas échéant, quelles seraient ces garanties?
Monsieur le Président, le Chambre se réjouira d'apprendre que, à ce jour, nous n'avons consenti aucun prêt à GM Canada. Nous avons également établi des critères très stricts avec le gouvernement de l'Ontario pour protéger le mieux possible l'intérêt du Canada. Cela s'applique également à la conduite des dirigeants de l'entreprise. Il faut également s'assurer qu'un plan viable à long terme a été prévu. Nous continuons de collaborer avec GM à l'égard de ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer une autre question.
Le ministre de l’Industrie peut-il nous dire si les conservateurs établissent les mêmes conditions de prêt à l'industrie automobile que nos voisins américains? Plus particulièrement, le Canada a-t-il établi le même taux d'intérêt et le même échéancier sur ces prêts que les États-Unis?
Monsieur le Président, il y a des différences. En effet, les États-Unis ont décidé, il y a deux ou trois mois, d'accélérer leurs prêts à GM et Chrysler. Toutefois, je répète qu'il est important d'avoir des conditions strictes dans ce cas, et que GM et Chrysler doivent être responsables s'il y a transfert des finances de ces compagnies.
La défense nationale
Monsieur le Président, parlons d'un dossier de 1,3 milliard de dollars. Voici ce que disait l'ancien ministre de la Défense le 12 avril 2007: « Offrir aux soldats canadiens la meilleure protection possible est ma priorité. En faisant l’acquisition immédiate de chars plus fortement protégés, nous pourrons offrir à nos soldats en Afghanistan le meilleur équipement de protection possible [...] ».
C'était il y a deux ans. La conception de protection et d'acquisition immédiate de l'actuel ministre de la Défense nationale explique-t-elle que sur les 100 chars d'assaut achetés il y a deux ans, 60 sont présentement en Europe et 40 font oeuvre de musée à la base de Longue-Pointe à Montréal?
Monsieur le Président, le gouvernement et moi avons la même position. Notre gouvernement et le ministère cherchent toujours la meilleure façon de protéger l'équipement et particulièrement les soldats dans le cadre de l'important travail qu'ils accomplissent chaque jour. On continue donc dans cette voie. C'est la même chose pour les tanks et pour d'autres équipements. Cette position est très claire.
Monsieur le Président, s'il veut protéger l'équipement, il est mieux de mettre de la peinture antirouille, parce que ces 40 chars d'assaut rouillent à Longue-Pointe depuis deux ans. Nos forces armées ne peuvent ni utiliser ces chars d'assaut ni s'entraîner parce qu'elles n'ont pas d'équipement.
On apprend maintenant qu'une des raisons qui expliquent que 60 chars restent en Europe, c'est que les conservateurs auraient l'intention, par une espèce de gymnastique bureaucratique, de jouer dans le budget existant et d'assurer à l'Allemagne ou à la Suisse l'obtention du contrat de mise à niveau desdits chars.
Pourtant, son collègue avait dit le 12 avril 2007 au moment de l'annonce:
[Traduction]
Le travail sera fait au Canada.
[Français]
Pourquoi l'actuel ministre de la Défense nationale a-t-il changé d'idée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je défends la décision que mon prédécesseur, l'ancien ministre de la Défense nationale, a prise au sujet de l'achat de ces importants véhicules. Comme suite à cette décision, nous avons été en mesure de déployer en Afghanistan 20 de ces Leopard II qui figurent parmi les meilleurs chars d'assaut et les meilleurs véhicules du genre au monde. Dans l'avenir, nous serons en mesure de déployer 20 autres chars d'assaut remis à neuf.
Ce qu'il faut se rappeler du député d'en face c'est surtout son incroyable hypocrisie qui atteint des sommets inégalés. Tout récemment, il déclarait que le Canada n'avait pas besoin de chars d'assaut.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le premier ministre affirme qu'il n'entend pas en faire plus pour s'attaquer à la crise économique. Les économistes soutiennent que le manque de liquidités paralyse le système. Or l'abolition du délai de carence est un moyen de remettre directement aux citoyens les liquidités qui leur manquent pour assumer leurs obligations et relancer la consommation.
Le gouvernement va-t-il finalement comprendre qu'en abolissant le délai de carence, il ferait d'une pierre deux coups: il donnerait des liquidités immédiates aux chômeurs et relancerait ainsi l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons bonifié le programme d'assurance-emploi, notamment en prolongeant de cinq semaines la période de prestations, de manière à ce que ceux et celles qui en ont le plus besoin aient de l'argent dans leurs poches. En outre, nous avons investi 60 millions de dollars afin de nous assurer que nous avons les ressources nécessaires pour traiter le plus rapidement possible les demandes de prestations.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre peut-elle se mettre dans la peau d'une chômeuse qui est dans une région où le taux de chômage atteint des sommets et où aucun emploi n'existe? Laisser cette personne deux semaines sans revenu est inhumain.
La ministre ne pense-t-elle pas qu'il est de son devoir d'aider cette chômeuse et des milliers d'autres en abolissant le délai de carence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le sort de ceux et celles qui ont perdu ou qui sont sur le point de perdre leur emploi malgré eux nous inquiète énormément.
C'est pour cela que, par l'intermédiaire du Plan d'action économique, nous avons bonifié le programme, notamment en prolongeant de cinq semaines la période de prestations, en offrant des périodes de formation plus longues à ceux qui en ont besoin, en offrant de nouveaux programmes de formation aux chômeurs qui ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi, en lançant des initiatives ciblées pour les travailleurs aînés et en prolongeant la durée des accords de travail partagé.
Ce train de mesures aidera de 400 000 à 590 000 Canadiens à faire face à la situation dans laquelle la crise économique les a plongés.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, quel paradoxe de ce gouvernement! D'un côté, il refuse d'abolir le délai de carence pour les chômeurs, et de l'autre, il permet le recours à une échappatoire fiscale aux plus nantis. Y consentir, c'est exporter de l'argent d'ici. En pleine crise économique, c'est plutôt le contraire que l'on devrait faire.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il refuse de donner à ceux qui en ont le plus besoin et pourquoi il donne à ceux qui ont déjà beaucoup?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons gelé les taux de cotisation d'assurance-emploi de manière à ce que les travailleurs et les employeurs n'aient pas à payer davantage, et nous avons prolongé la période de prestations.
La prolongation de cinq semaines de la période de prestations d'emploi coûtera 1,15 milliard de dollars; la prolongation de la période de formation des travailleurs de longue date coûtera 500 millions de dollars; la formation des chômeurs qui ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi coûtera 500 millions de dollars; le Fonds de transition et de formation stratégique et l'élargissement des programmes de formation dans le cadre du programme d'assurance-emploi coûteront 1 milliard de dollars. Cet investissement supplémentaire inégalé vise à assurer que ceux qui ont le plus besoin d'aide peuvent en obtenir.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a choisi ses amis de Bay Street plutôt que les chômeurs.
Comment expliquera-t-il cela aux pays du G20 qui ont l'intention de resserrer les règles concernant l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de commenter un peu plus la question sur l'assurance-emploi qu'elle a posée précédemment. Au moment où le pays connaît des difficultés économiques et où l'on parle de récession, il est important pour ceux qui perdent leur emploi dans une entreprise de pouvoir bénéficier de leur assurance-emploi sur une période plus longue. On donne cinq semaines au lieu de deux semaines au début.
Le délai de carence existe depuis 1971, soit depuis 38 ans. Pourquoi revenir sur ces choses alors qu'il est bien plus important d'en donner plus longtemps?
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le sort des chômeurs continue de s'aggraver.
Jodi a été mise à pied en janvier. Elle est enceinte. Son époux souffre de sclérose en plaques. Le salaire de Jodi représente donc le revenu principal de la famille. Vendredi dernier, elle a dû emprunter de l'argent pour payer l'hypothèque parce qu'elle n'avait pas encore eu de nouvelles de sa demande d'assurance-emploi. De quelque côté qu'elle se tourne, Jodi se bute à la bureaucratie. Elle n'arrive pas à obtenir les réponses ou l'aide dont elle a besoin.
Quand les conservateurs vont-ils commencer à aider les gens comme Jodi, ceux qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, il va de soi que nous sommes préoccupés par tous les travailleurs canadiens qui ont besoin de vivre, de travailler et d'assurer la subsistance de leur famille. Nous faisons ce qu'il faut pour canaliser les ressources nécessaires pour les aider.
Il y a des cas particuliers que je discuterai pas. Il y a probablement des raisons aux problèmes de certains prestataires. Cependant, nous injectons les ressources nécessaires pour faire en sorte que les demandes soient traitées le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, les Canadiens du Nord de l'Ontario qui présentent des demandes d'assurance-emploi doivent surmonter les mêmes obstacles et subir les mêmes délais avant de recevoir leurs chèques. Pendant ce temps, les fonctionnaires de Service Canada n'ont pas les ressources nécessaires pour les aider.
Le gouvernement canadien continue d'ignorer les Canadiens ruraux. Des dizaines de milliers de Canadiens sont en train de perdre leur emploi. Quand donc le gouvernement sortira-t-il de sa torpeur et prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour que le programme d'assurance-emploi puisse enfin acheminer l'argent à ses destinataires, en l'occurrence les chômeurs canadiens?
Monsieur le Président, le programme d'assurance-emploi est conçu en fonction des intérêts régionaux. Lorsque le taux de chômage augmente dans une région donnée, la durée des prestations est allongée et le nombre d'heures de travail est réduit. Nous prenons les moyens pour que le programme d'assurance-emploi réponde aux besoins particuliers des différentes régions. Celles dont le taux de chômage est le plus élevé ont les besoins les plus grands. C'est là que les fonds sont distribués le plus rapidement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, M. Abdelrazik est un Canadien d'origine soudanaise qui est coincé à Khartoum depuis six ans. Le gouvernement prétend maintenant que le nom de M. Abdelrazik doit être retiré d'une liste de personnes à surveiller de l'ONU avant qu'il puisse rentrer au pays, même si les règles associées à cette liste permettent expressément aux personnes qui s'y trouvent de rentrer dans leur pays, même si le SCRS et la GRC ont blanchi M. Abdelrazik et même si le gouvernement a l'obligation constitutionnelle de permettre à M. Abdelrazik de rentrer au pays.
Le gouvernement va-t-il protéger ce citoyen canadien, respecter ses obligations en vertu de la Charte et du droit international et permettre à M. Abdelrazik de rentrer au Canada pour qu'il y retrouve sa famille?
Monsieur le Président, je voudrais que le député sache que nous allons continuer de fournir de l'aide consulaire à M. Abdelrazik.
Évidemment, comme le ministre l'a indiqué, M. Abdelrazik est sur la liste d'interdiction de vol établie par le Conseil de sécurité des Nations Unies conformément à la résolution 1267. Par conséquent, il ne peut pas se déplacer, et ses actifs sont gelés.
Comme l'affaire fait l'objet d'une procédure judiciaire actuellement, nous ne pouvons en dire davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, que cette affaire fasse l'objet d'une procédure judiciaire ne dispense pas le gouvernement de son obligation de suivre la loi. Il n'y a pas d'audience à huis clos dans cette affaire, et les Canadiens ont le droit de savoir.
Comment le gouvernement pense-t-il justifier son comportement si le droit international permet à M. Abdelrazik de rentrer chez lui et si la Constitution du Canada exige qu'on le laisse rentrer chez lui?
[Français]
Est-ce que le gouvernement va respecter la primauté du droit? Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, j'aimerais rappeler à mon collègue que M. Abdelrazik figure sur la liste préparée conformément à la résolution 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il est par conséquent visé par une interdiction de voyager et par un gel des actifs. C'est la situation telle qu'elle est actuellement. Comme le ministre l'a dit, il incombe à M. Abdelrazik de faire enlever son nom de cette liste.
Je dois de nouveau rappeler à mon collègue que je ne peux pas en dire davantage, compte tenu de la procédure judiciaire en cours.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, un demi-million de Canadiens travaillent directement ou indirectement dans l'industrie automobile, une industrie qui produit presque le quart de l'ensemble des exportations manufacturées du Canada.
Plus tôt aujourd'hui, le ministre de l’Industrie et le ministre des Finances, avec le ministre ontarien du Développement économique, ont annoncé les prochaines mesures que prendra le gouvernement pour assurer la viabilité à long terme de cette importante industrie canadienne.
Le ministre de l'Industrie peut-il donner à la Chambre des détails concernant cette annonce?
Monsieur le Président, nous avons annoncé aujourd'hui que l'examen des plans de restructuration de GM et de Chrysler est terminé. Il est clair que les deux constructeurs doivent procéder à une restructuration plus approfondie. Ils n'obtiendront pas de prêts ou d'aide à long terme tant qu'ils n'auront pas soumis un plan viable qui leur permettra de maintenir la part de 20 p. 100 que détient le Canada dans la production.
Il y a deux jours, le chef libéral a déclaré en Colombie-Britannique qu'il ne voulait pas appuyer le secteur automobile. Je me demande ce qu'il préconise pour les 500 000 familles canadiennes touchées par sa décision.
[Français]
La taxation
Monsieur le Président, il y a quelques instants, le ministre responsable du Québec a répondu au chef du Bloc québécois d'arrêter de brouiller les cartes, que c'est en raison de l'inexistence d'une loi unifiée sur la taxe de vente. Sait-il de quoi il parle? En effet, les documents échangés entre le gouvernement fédéral et le Québec depuis une dizaine d'années prouvent que sa thèse est complètement fausse. Le ministre peut-il prendre connaissance du fait que jamais cela n'est cité comme la vraie raison. Ce qui est cité, c'est une question du pourcentage de différence. Son histoire des deux lois est une pure fiction inventée pour la cause.
Comment avoir de l'harmonie au pays si l'harmonisation donne des milliards de dollars aux autres provinces et rien au Québec?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Le point ici est que le Québec a gardé l'administration de sa propre taxe. On ne parle pas d'une harmonisation fédérale, comme l'Ontario va adopter, point à la ligne. C'est cela, la différence. Il n'y a pas d'invention de nouvelle loi ou de quoi que ce soit. Présentement, le Québec administre sa propre taxe, ce qui ne sera pas le cas avec l'Ontario, avec l'accord qu'il signera. Il me semble que ce soit clair.
Monsieur le Président, on déposera les lettres de Paul Martin après.
[Traduction]
Ian Brodie, ancien chef de cabinet du premier ministre, vient de prononcer à l'Université McGill un discours dans lequel il a donné un exemple de la novlangue imaginée par Orwell. Il a dit que, pour les conservateurs, une mauvaise politique fiscale est en fait bonne lorsque « malgré les facteurs économiques qui prouvent le contraire [...] cette mesure nous a aidés à gagner ».
Est-ce cette philosophie qui sous-tend la nouvelle taxe libérale-conservatrice plus élevée sur tous les produits et services en Ontario? Le gouvernement fait une annonce avec un Dalton McGuinty tout souriant, mais il pénalise les familles en cette période de crise en leur imposant une hausse de 8 p. 100 de leurs factures de chauffage, d'électricité et d'essence?
Monsieur le Président, c'est aux provinces canadiennes qui n'ont pas harmonisé leur TVP avec la TPS qu'il appartient de décider si elles souhaitent le faire. C'est la décision qu'a prise le gouvernement de l'Ontario.
Il y a une dizaine d'années, les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador ont pris la même décision. À l'époque, ils avaient été indemnisés par le gouvernement libéral fédéral. C'est à ce moment-là que le précédent a été créé.
L'harmonisation, la création d'une TVA, favorise la croissance économique au Canada. Le Québec a choisi de ne pas signer d'entente d'harmonisation. Il préfère percevoir sa propre taxe de vente, qui n'est pas harmonisée.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le prédécesseur du ministre des Affaires étrangères a demandé que le nom de M. Abdelrazik soit retiré de la liste des voyageurs interdits de vol après que la GRC et le SCRS l'eurent disculpé de tout crime et d'appartenance à un groupe terroriste. Or, aujourd'hui, on lui refuse un passeport d'urgence qui lui permettrait de rentrer au Canada.
Le ministre peut-il expliquer les vrais motifs de ce changement de position des autorités canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre position n'a pas changé. Je rappelle au député que M. Abdelrazik est inscrit sur la liste d'interdiction de vol du Conseil de sécurité des Nations Unies. Par conséquent, il lui est interdit de voyager et ses biens sont gelés.
Je signale encore une fois au député qu'étant donné que l'affaire est devant les tribunaux, nous ne pouvons fournir plus de détails.
[Français]
Monsieur le Président, en réalité, le ministère multiplie les obstacles au rapatriement d'Abdelrazik. On lui demande maintenant de faire retirer son nom de la liste des interdits de vol — résolution 1267 des Nations Unies — avant de l'autoriser à rentrer au Canada. Or, malgré cette liste, la résolution 1390 du Conseil de sécurité des Nations Unies stipule qu'un État ne peut pas refuser l'entrée sur son territoire à ses propres citoyens.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il que M. Abdelrazik revienne au Canada? Pourquoi le gouvernement recule-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète au député que notre position n'a pas changé. M. Abdelrazik est inscrit sur la liste d'interdiction de vol du Conseil de sécurité des Nations Unies. Par conséquent, il lui est interdit de voyager et ses biens sont gelés.
Je signale encore une fois au député qu'étant donné que l'affaire est devant les tribunaux, je ne peux pas fournir plus de détails.
La sécurité publique
Monsieur le Président, des ministres de la Colombie-Britannique sont venus à Ottawa pour demander à ce que les dispositions relatives à l'écoute électronique soient modifiées de façon à les rendre plus efficaces.
Les gouvernements de l'Ontario, de la Saskatchewan, de l'Alberta et du Manitoba demandent la même chose.
La semaine dernière, le commissaire adjoint de la GRC, Mike Cabana, qui a témoigné devant le Comité de la justice, a fait la même demande.
Pourquoi le gouvernement fait-il la sourde oreille? Pourquoi le gouvernement n'aide-t-il pas les forces policières pour qu'elles puissent appréhender les membres des gangs de rue en Colombie-Britannique, perturber leurs opérations et rétablir la paix et l'ordre dans les rues de la province?
Monsieur le Président, j'ignore si le député l'a remarqué, mais nous avons fait beaucoup de choses que le gouvernement précédent n'a jamais faites pour tenter d'aider les forces policières à lutter contre les gangs de rue en Colombie-Britannique, y compris imposer des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu, mesure dont son parti a retardé l'adoption. Il nous a fallu brandir la menace d'élections par trois fois, si je ne m'abuse, pour que cette mesure soit adoptée lors de la dernière législature.
C'est ce genre de choses que nous faisons grâce à notre nouvelle mesure législative sur les crimes liés à la drogue et notre nouveau projet de loi sur le crime organisé.
En ce qui a trait aux perquisitions, il est important de trouver un bon équilibre entre la protection de la vie privée et les mesures d'aide aux forces policières. Je sais que le député ne voudrait pas enfreindre les droits à la vie privée pas plus que les droits de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, depuis maintenant trois ans, les gouvernements d'au moins cinq provinces supplient les conservateurs de leur donner les moyens légaux pour obtenir l'information dont ils ont besoin pour lutter contre les gangs criminels. Mon projet de loi, le projet de loi C-285, déposé il y a deux ans et déposé à nouveau il y a quelques semaines, répond à leurs inquiétudes. Il limite la possibilité que les criminels utilisent des technologies sophistiquées pour opérer en cachette.
Le ministre va-t-il enfin se réveiller et faire quelque chose, comme le demandent les gouvernements provinciaux?
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, c’est aujourd’hui le deuxième anniversaire de la signature de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, mais le gouvernement refuse de ratifier la convention en dépit de l’appui des Canadiens et de la motion adoptée à l’unanimité à la Chambre.
Que fait plutôt le gouvernement conservateur? Il consacre un quart de million de dollars à un sondage en ligne demandant s’il y a lieu de ratifier la convention.
Depuis quand avons-nous recours à des sondages pour déterminer s’il convient de faire valoir les droits de la personne? Le gouvernement compte-t-il appuyer les personnes handicapées et signer maintenant cette convention?
Monsieur le Président, notre gouvernement défend les droits de la personne. C’est l’un des grands principes de sa politique étrangère. Par conséquent, je tiens à rassurer la députée. Notre gouvernement combattra pour les droits des personnes handicapées comme pour les droits de toute personne.
Je voudrais cependant lui rappeler que lorsque nous signons des traités internationaux, nous devons aussi consulter les provinces. Nous travaillons avec les provinces pour régler la question qu’elle a évoquée.
Monsieur le Président, cela n’explique pas pourquoi le gouvernement est disposé à dépenser un quart de million de dollars pour déterminer s’il convient de défendre les droits des personnes handicapées. Comment le gouvernement peut-il justifier une telle dépense?
En même temps, le gouvernement réduit de 1,8 million de dollars par an le financement d’un programme destiné à aider les gens atteints des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, alors que ce programme était déjà sous-financé à 3,3 millions de dollars par an.
La ministre de la Santé devrait avoir honte de défendre des réductions de ce genre. Elle sait ce qu’il en est.
Je voudrais demander au ministre des Finances s’il est disposé à prendre aujourd’hui l’initiative de rétablir ce financement et d’appuyer les personnes handicapées.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit dans ma réponse, notre gouvernement défend les droits de la personne, qu’il s’agisse de personnes handicapées, de minorités visibles ou de n’importe qui d’autre. Nous continuerons à le faire, mais il est essentiel de comprendre que nous travaillons avec les provinces et tous les autres intervenants pour être en mesure de lutter pour ces droits.
Je tiens à rappeler à la députée qu’un membre de notre Cabinet est une personne handicapée et qu’il est à l’avant-garde de la défense des droits des personnes handicapées.
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles était à Toronto ce matin pour annoncer la prolongation du programme éconergétique de rénovation domiciliaire, dont l'efficacité est connue. Je sais que beaucoup de mes électeurs s'intéressent à ce programme qui aide les Canadiens à améliorer leur domicile de façon intelligente et économique.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé pourrait-il informer la Chambre et mes électeurs de Northumberland—Quinte West des nouvelles possibilités offertes dans l'annonce d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie le député de Northumberland—Quinte West pour sa question et pour l'ardeur dont il fait preuve dans ce dossier. Aujourd'hui, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, la ministre des Ressources naturelles a annoncé l'attribution de 300 millions de dollars supplémentaires en subventions aux propriétaires par l'intermédiaire du populaire programme éconergétique de rénovation domiciliaire.
C'est une merveilleuse occasion pour les Canadiens d'économiser de l'argent en rénovations domiciliaires et de réduire leurs factures d'énergie pour les années à venir. C'est une occasion formidable d'aider l'environnement.
Nous avons également mis en place un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire. Notre gouvernement obtient des résultats pour les propriétaires canadiens.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le premier ministre a eu toute la fin de semaine pour réfléchir aux tactiques obstructionnistes de son secrétaire parlementaire qui a empêché le sous-comité sur la salubrité des aliments de faire son travail. L'un des courriels parmi les centaines qui ont été envoyées au premier ministre disait ceci: « J'espère que vous conviendrez qu'il est abject de faire de la politique partisane avec la salubrité des aliments, comme vos députés l'ont fait. Je vous exhorte à ordonner aux députés conservateurs de permettre rapidement au comité de faire son travail. »
Le premier ministre a-t-il réfléchi à la question et permettra-t-il maintenant au comité de faire le travail qui lui a été confié, c'est-à-dire de se pencher sur la salubrité des aliments et sur le dossier de la listériose?
Bien sûr, monsieur le Président, nous sommes tout à fait disposés à le faire. Nous avons retroussé nos manches et nous sommes prêts à travailler. Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi les partis de l'opposition veulent repousser ce rapport jusqu'au mois de décembre. Nous attendons d'autres rapports à la fin du printemps et au début de l'été. Nous aimerions que celui-ci soit également prêt dans les mêmes délais.
S'ils veulent augmenter le nombre de séances et en prolonger la durée, s'ils veulent rester pour finir le travail, nous serons heureux de le faire, mais retroussons-nous les manches et faisons-le avant le mois de décembre.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, ce gouvernement prétend fournir du matériel hors pair à ses troupes en Afghanistan. Or, le général Leslie affirme que 80 chars d'assaut Léopard dorment dans des entrepôts des Pays-Bas et de Montréal depuis bientôt deux ans parce que le gouvernement tarde à les mettre à jour. Pourtant, des compagnies du Québec, comme Rheinmetall, ont les capacités pour exécuter ces contrats.
Qu'attend le gouvernement pour rendre fonctionnels ces chars d'assaut qui sont jugés prioritaires pour la protection des troupes? Qu'attend-il pour octroyer les contrats? Qu'attend-il pour reconnaître que le Québec a les compétences? Il faut qu'il procède immédiatement.
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre décision d'acheter de nouveaux tanks. Ils sont nécessaires pour les troupes sur le terrain en Afghanistan. C'est une bonne décision.
[Traduction]
Je tiens à souligner à mon vis-à-vis que c'est notre gouvernement qui a pris la décision d'acheter ces chars d'assaut, alors qu'il y avait beaucoup d'opposition à cet égard à ce moment-là. Ces chars permettent maintenant de sauver des vies en Afghanistan. Nous progressons dans l'adjudication d'un contrat pour installer des protections additionnelles sur ces chars qui seront à la disposition de ces troupes pour leur travail en Afghanistan et pour la formation nécessaire.
En fait, sans notre gouvernement, nous ne pourrions pas compter sur ces chars d'assaut aujourd'hui.
La pauvreté
Monsieur le Président, le 11 mars dernier, la Chambre adoptait à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de faire de la réduction de la pauvreté une priorité aux prochaines réunions du G8 et du G20. En violation directe de cette motion, les conservateurs ont relégué cette question au second plan dans le cadre du sommet du G8 social.
D'autres dirigeants mondiaux reconnaissent que cette récession économique se transformera rapidement en récession sociale catastrophique si on ignore la classe moyenne et les plus vulnérables de la société.
Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas que la lutte à la pauvreté et à la récession vont de pair, et pourquoi ignore-t-il la volonté de la Chambre?
Monsieur le Président, le premier ministre se rendra à la conférence du G20 de Londres la semaine prochaine où il s'attaquera, avec les dirigeants mondiaux, à la lutte contre bon nombre des questions qu'il a affirmé être importantes pour tous.
Il est important de reconnaître qu'il s'agit là d'un effort collectif de la part des représentants des pays du G20 et de tous ceux qui se rendront à Londres pour lutter contre la pauvreté et stimuler l'économie. Nous espérons que cette conférence aura des résultats positifs.
L'agriculture
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Elgin--Middlesex--London, non seulement les tabaculteurs ont été laissés à eux-mêmes par l'ancien gouvernement libéral, mais leurs entreprises ont été minées. Nous avons vu ces années de négligence.
Les agriculteurs ont demandé de l'aide et le présent gouvernement conservateur leur en a donné. Notre gouvernement conservateur a présenté un plan et offert du financement pour faciliter la transition de ces tabaculteurs vers d'autres secteurs.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture pourrait dire à la Chambre comment ce programme a aidé les tabaculteurs tout en assurant une bonne utilisation des deniers publics?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'excellent travail qu'il a accompli, avec ses collègues, dans le Sud-Ouest de l'Ontario pour les tabaculteurs.
Nous avons affecté environ 286 millions de dollars pour aider les tabaculteurs à quitter l'industrie du tabac et à se lancer dans d'autres types de cultures intéressantes.
Nous avons malheureusement entendu dire que certains agriculteurs tentaient de contourner les règles. Nous avons donc demandé à des vérificateurs de jeter un coup d'oeil au processus de transition. Nous travaillerons avec la commission du tabac, sur place, pour nous assurer que le programme est mené dans le respect de l'esprit et de la lettre de la loi qui l'a créé. Nous maintiendrons notre collaboration avec eux.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, des localités comme Goose Bay ont perdu leur chaîne de télévision locale de la Société Radio-Canada. Cette année, des compressions draconiennes sont apportées à la Société Radio-Canada au Labrador et dans des régions partout au pays. Le Labrador subira des coupes de l'ordre de 40 p. 100.
Comme il y a 19 ans, un gouvernement conservateur néglige le radiodiffuseur public et ne reconnaît pas le travail important réalisé par la Société Radio-Canada dans les collectivités rurales et dans le Nord. Il n'appuie pas non plus les régions qui ont besoin de ce miroir de leur culture et de celle des autres Canadiens.
Pourquoi le gouvernement conservateur signe-t-il l'arrêt de mort de la Société Radio-Canada en lui imposant de multiples compressions?
Monsieur le Président, le député libéral est remonté loin dans le temps. Je suggère que nous en fassions autant. Faisons donc un petit retour dans le passé.
Souvenons-nous du livre rouge publié par les libéraux en 1993. Ils promettaient alors qu'ils ne procéderaient à aucune compression à la Société Radio-Canada et qu'ils s'engageraient à stabiliser son financement. Examinons maintenant ce qu'ils ont fait au cours des quatre années suivantes: le Parti libéral a fait des compressions de 414 millions de dollars à la Société Radio-Canada, ce qui a causé l'élimination de 4 000 emplois.
Fait remarquable, c'est au cours de cette période qu'ils mettaient en oeuvre le programme des commandites. Les libéraux se sont emparés d'une somme presque identique à celle retranchée de la Société Radio-Canada, stratégie exceptionnelle s'il en est une.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a complètement ignoré les recommandations les plus contraignantes du rapport du comité des tables rondes sur la responsabilité sociale des entreprises minières canadiennes à l'étranger, notamment la mise en place de normes obligatoires et la création d'un poste d'ombudsman pour traiter les plaintes contre les entreprises délinquantes.
Comment le ministre peut-il penser être pris au sérieux lorsqu'il annonce qu'il met en place des mesures très contraignantes, mais qui s'appliqueront sur une base volontaire?
Monsieur le Président, nous prenons cet enjeu au sérieux. C'est pourquoi j'ai annoncé la semaine dernière des mesures concrètes pour les compagnies dans le secteur minier à l'étranger. Nous avons mis en place un conseiller pour les activités et les responsabilités étrangères. Nous allons donner notre appui à un centre d'excellence ainsi que de l'aide aux pays qui en ont besoin pour décider de l'avenir de leur secteur minier.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports a fait rapport du bris de pipeline qui s'est produit à Burnaby en juillet 2007. Des activités sur un chantier ont entraîné la rupture d'un pipeline et l'écoulement de centaines de mètres cubes de pétrole brut qui ont atteint des maisons et la baie Burrard. Selon le BST, l'accident s'expliquait essentiellement par le fait que les cartes vieilles de 52 ans présentant l'emplacement des pipelines étaient inexactes et que les communications relativement au chantier étaient inadéquates.
Comment la sécurité publique va-t-elle être assurée? Un nouveau relevé de l'emplacement des pipelines sera-t-il nécessaire et sa mise à jour sera-t-elle faite régulièrement?
Monsieur le Président, je sais que la rupture du pipeline a vraiment inquiété tous les députés. Avec le député, j'ai eu l'occasion de constater les dégâts causés à une petite partie de Burnaby et à la baie Burrard. Nous allons lire le rapport du BST soigneusement afin d'agir dans les intérêts du public et nous n'hésiterons pas à faire intervenir tous les ministères concernés.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, nous constatons une nouvelle mode chez les conservateurs: quand ils n'ont pas la réponse à une question qu'on leur pose à la Chambre, ils passent à l'attaque personnelle.
Aujourd'hui, à la période des questions, en réponse à une question que lui posait le chef du NPD, le député de Toronto—Danforth, le ministre de l'Industrie a dit que le député aurait autrefois demandé qu'on interdise les voitures à Toronto. Ce n'est pas vrai. Le député de Toronto—Danforth n'a jamais soutenu une chose pareille. Mais en plus, ce n'est pas la première fois que le ministre aborde le sujet et déclare à la Chambre des choses qui ne sont absolument pas vraies.
Je demande au ministre de l'Industrie de reconnaître que ses remarques étaient sans fondement et n'étaient qu'une attaque personnelle. Je lui demande de retirer ce qu'il a dit et de s'excuser auprès du député de Toronto—Danforth d'avoir présenté des informations totalement erronées.
Il est clair pour moi que la députée de Vancouver-Est soulève un point de débat. Il arrive parfois que des députés présentent une version déformée de déclarations d'autres députés. Ce ne serait pas la première fois. Cela arrive.
Parfois, un député fait une citation erronée en toute bonne foi parce qu'il se fie à un texte inexact qui a été écrit par quelqu'un d'autre. Il peut y avoir toutes sortes d'explications.
Je suis certain que le ministre de l'Industrie va examiner l'intervention de la députée de Vancouver-Est, mais pour moi, cela relève davantage du débat que du recours Règlement.
Comme les députés le savent, le Président n'a pas à se prononcer sur l'exactitude des déclarations. Nous essayons de nous assurer qu'elles soient formulées dans un langage parlementaire, et les arguments concernant des faits ne sont normalement pas antiparlementaires, sauf s'ils comportent des propos blessants pour l'autre député. Je ne crois pas avoir entendu de propos offensants en occurrence. Il y a peut-être d'autres éléments, mais je ne veux pas entrer là-dedans.
Nous verrons si le ministre de l'Industrie a quelque chose à dire, mais sinon, pour moi, c'est une question de débat.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Fonds monétaire international
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux traités intitulés « Projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à améliorer la représentation et la participation des États membres au sein du Fonds monétaire international » et « Projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à étendre le pouvoir du Fonds monétaire international en matière d'investissement ». Chaque traité est accompagné d'une note explicative.
Le traité sur l'énergie nucléaire
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ». Le traité est accompagné d'une note explicative.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne du Forum interparlementaire des Amériques, ou FIPA, concernant sa participation au congrès intitulé Vers un programme législatif selon une perspective d’équité entre les sexes dans les Amériques, tenu à Bogotá, en Colombie du 19 au 22 novembre 2008, et le rapport de la 18e réunion du comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques, tenu à Miami, aux États-Unis, du 17 au 19 décembre 2008.
Loi interdisant les semences Terminator
-- Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à interdire la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par ce qu'on appelle les « technologies Terminator ». Il vise à protéger le droit des agriculteurs canadiens de produire leurs propres semences en interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de la technologie des ressources génétiques affectant les variétés.
Il est temps de s'engager envers nos agriculteurs et la communauté internationale à ne pas permettre aux semences Terminator de s'implanter au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Jour du Norouz
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, de l'avis de la Chambre, chaque année, le jour de l’équinoxe de printemps (premier jour du printemps) devrait être désigné « Jour du Norouz ».
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'aimerais simplement obtenir une précision du gouvernement. La motion adoptée vendredi après-midi autorisant la tenue d'un débat spécial ce soir pour étudier la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international concernant la situation des baha'is en Iran précise que le Président ne recevra ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime durant le débat. Nous nous entendons tous là-dessus, mais par souci de clarté, pourrait-on confirmer que la motion n'empêche aucun député qui participe au débat de partager son temps de parole avec un autre député dans la mesure où ils respectent le temps alloué?
Monsieur le Président, le leader de l'opposition à la Chambre a bien raison. Cela n'a pas été précisé quand la motion a été présentée, mais nous ne nous opposons pas à ce qu'un député partage la période de 20 minutes attribuée pour chaque discours.
J'ai lu les Journaux ce matin. Je n'étais pas là quand la motion a été présentée vendredi, mais je pense qu'à la toute fin de la motion adoptée, du moins celle qui paraît dans les Journaux de vendredi, les députés sont autorisés à partager leur temps de parole. C'est mon souvenir, mais puisque je l'ai lue il y a à peine une heure, il est possible que j'aie oublié.
Nous passons à la présentation des pétitions. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une autre pétition à propos des fiducies de revenu. Les pétitionnaires se souviennent que le premier ministre se vantait de son soi-disant engagement envers la responsabilité en affirmant qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue. Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu mais que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par l'abandon de cette promesse et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de la Coalition canadienne pour la protection des animaux de ferme. Les pétitionnaires pensent que la réglementation concernant le transport des animaux n'est plus à jour et ils demandent au gouvernement de renforcer cette réglementation qui relève de la Loi sur la santé des animaux.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui, au nom de mes électeurs, deux pétitions dûment certifiées par le greffier des pétitions et portant sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer une nouvelle médaille qui s'appellerait la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général et qui rendrait hommage aux Canadiens qui se sont portés volontaires pour servir dans les Forces canadiennes.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions. Les signataires de la première pétition sont préoccupés par les dangers liés à la pollution. Ils soutiennent que le film réalisé par Al Gore résume bien le danger que la pollution atmosphérique représente pour la survie de notre planète.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada adopte des programmes conformes aux réalités climatiques et qu'il agisse immédiatement pour atténuer la crise des changements climatiques en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, tout en parrainant des initiatives et en accordant des incitatifs visant à promouvoir des technologies moins nuisibles.
La responsabilité des entreprises
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une deuxième pétition signée par des Canadiens qui exhortent le gouvernement à établir immédiatement des moyens légaux pour exiger que les entreprises canadiennes à l'étranger respectent des normes de responsabilité bien précises, notamment les normes internationales existantes en matière de droits de la personne et d'environnement. Les signataires demandent au gouvernement de s'assurer du respect de ces normes.
Les pétitionnaires demandent enfin au Parlement d'élaborer des mécanismes efficaces de contrôle, de vérification et d'examen de conformité pour faire en sorte que les entreprises canadiennes ayant des activités à l'étranger respectent ces normes bien définies.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je dois malheureusement présenter une pétition signée par plus de 800 électeurs déçus et désillusionnés de la décision du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'expulser Lioubomir et Olha Nalesnik.
Depuis qu'ils ont fui l'Ukraine en 1994 pour des raisons de sécurité, M. et Mme Nalesnik ont fait un apport positif à la société canadienne en travaillant depuis leur arrivée, en payant leurs impôts et en faisant du bénévolat dans leur collectivité. Les Nalesnik correspondent exactement au genre de nouveaux citoyens dont le Canada a besoin.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à revenir sur sa décision d'expulser M. et Mme Nalesnik. Ce couple s'est fait des racines et une nouvelle vie au Canada et, pendant 15 ans, il a contribué de façon positive à la société.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter à la Chambre une pétition exhortant le Parlement à rejeter l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie jusqu'à ce que les répercussions sur les droits de la personne aient fait l'objet d'une évaluation indépendante. Les signataires demandent également que l'accord soit négocié de nouveau dans le respect des principes du commerce équitable, de manière qu'il tienne compte de tout l'impact environnemental et social et qu'il assure véritablement le respect des droits des travailleurs et de toutes les personnes concernées.
Les pétitionnaires sont très préoccupés de la violence que des paramilitaires de Colombie font subir aux travailleurs et aux membres de la société civile, et du fait que plus de 2 200 syndicalistes ont été assassinés depuis 1991.
Les pétitionnaires croient que tous les accords commerciaux que le Canada conclut doivent reposer sur les principes du commerce équitable, notamment le respect fondamental de la justice sociale, des droits de la personne, des droits des travailleurs et de la saine gestion de l'environnement.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, nous avons tenu un débat spécial sur la tragédie qui se déroule au Sri Lanka. Depuis, le gouvernement canadien n'a rien fait.
Au nom de citoyens inquiets, permettez-moi de lire la pétition suivante: « Nous, les signataires, demandons au gouvernement du Canada d'intervenir immédiatement pour que cesse la guerre et de réclamer ardemment la reprise des négociations de paix, ainsi que d'exhorter le gouvernement sri lankais à permettre aux ONG de se rendre dans les régions touchées, à autoriser l'accès des médias indépendants et à permettre la mise en place d'un mécanisme indépendant de surveillance des droits de la personne.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens qui souhaitent faire supprimer une échappatoire fiscale qui procure un avantage injuste à d'importantes sociétés coopératives de commerçants et nuit aux commerces de détail de petite et moyenne taille. À l'heure actuelle, les importantes sociétés coopératives de commerçants peuvent éviter de payer de l'impôt grâce à leur structure.
Cette pétition a circulé dans plus de 200 commerces de bicyclettes du Canada, dont plusieurs dans la circonscription de Vancouver Quadra. Elle demande au Parlement de modifier la législation fiscale pour permettre aux petites et moyennes entreprises d'être sur un pied d'égalité avec les grandes coopératives de commerçants.
Les petites et moyennes entreprises appartiennent souvent à des intérêts locaux et font partie intégrante de la collectivité. En période d'incertitude économique, il est plus important que jamais que les petites et moyennes entreprises reçoivent un traitement fiscal équitable, de manière à pouvoir survivre et prospérer.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des milliers de Canadiens qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu et qu'il fait plus de morts que toutes les autres causes industrielles de décès confondues.
Pourtant, le Canada demeure le deuxième producteur et exportateur du monde de ce produit carcinogène mortel. Les pétitionnaires soulignent également que le Canada dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante et contrecarrer les efforts de la communauté internationale visant à en réduire l'utilisation.
Ces pétitionnaires demandent donc au Parlement d'interdire toutes les formes d'amiante, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA) menée dans le cadre du Recensement canadien: le gouvernement a-t-il l’intention de retirer l’aide fournie à cette enquête dans le cadre du prochain recensement?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, HRDCC est déterminé à veiller à ce que les données nécessaires à l’élaboration de politiques, à l’exécution des programmes et à la production de rapports liés aux personnes handicapées soient disponibles. On évalue actuellement la faisabilité d’une EPLA pour 2011 ainsi que d’autres options qui permettraient de collecter des données sur la condition des personnes handicapées.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la responsabilité en matière maritime
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lors de l'interruption du débat pour la période des questions, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca avait la parole. Il lui reste huit minutes pour conclure son intervention. Je laisse donc la parole au député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Monsieur le Président, j'arrive à la fin de mon discours. J'en étais rendu à parler du fait que l'activité humaine est la plus grande menace pour nos océans. Comme je le disais plus tôt, la surpêche a épuisé et réduit à néant 17 pêches parmi les plus importantes au monde. C'est catastrophique.
Le réchauffement climatique entraîne la hausse du niveau de la mer. Nombre de pesticides et de nutriments entrent dans le système océanique. Des rejets d'usines et des polluants industriels sont déversés dans les océans. La pollution atmosphérique est responsable du tiers des contaminants toxiques et des nutriments qui s'infiltrent dans nos eaux côtières. Les espèces envahissantes causent des problèmes encore plus graves.
Il existe des solutions et je vais en donner quelques-unes. La première est l'établissement de parcs de conservation marine. Sur la côte de la Colombie-Britannique, de nombreuses régions pourraient et devraient être protégées.
Sylvia Earle, une des océanographes les plus reconnues du monde, qui fait partie du Scripps Research Institute de Californie et qui vient de Woods Hole, au Massachusetts, réclame depuis longtemps que les régions où des espèces de poissons vont pour grandir et se reproduire soient protégées. Sans réglementation et sans protection de ces régions, des espèces de poissons qui sont essentielles à la vie des océans et des populations humaines partout dans le monde vont disparaître.
Nous pêchons, et il manquera de poisson, alors qu’il s’agit d’une source majeure de protéines. Qu’allons-nous faire lorsque cette source sera tarie? Nous avons un problème grave sur les bras, et il faut agir tout de suite.
Il faut éliminer les pratiques de pêche destructrices, comme le chalutage de fond. Cette méthode détruit les écosystèmes des fonds marins. Il faut l’interdire. Je m’attends à ce que le gouvernement puisse travailler avec nous pour assurer un leadership sur ce plan.
Nous connaissons tous les changements climatiques, mais nous n’accordons pas assez d’attention à leur impact sur les océans. Les océans absorbent du dioxyde de carbone et produisent de l’oxygène. Lorsque la température s’élève, ils absorbent moins de dioxyde de carbone et, disons le franchement, le taux d’oxygène diminue. La diminution de l’absorption provoque une boucle de rétroaction qui aggrave les changements climatiques.
Voilà l’histoire d’horreur qui nous attend. Une fois la boucle de rétroaction installée, impossible de l’arrêter. Le réchauffement océanique qui fait diminuer le taux d’oxygène sonne le glas de pêches entières puisque des zones se retrouvent privées d’oxygène, anoxiques. Faute d’oxygène, les poissons meurent. Il est de la plus haute importance que nous commencions à nous attaquer à ce problème.
En ce qui concerne les changements climatiques, nous allons aborder les discussions de Copenhague, qui sont en fait un deuxième volet de Kyoto. Je vais présenter une solution qui, me semble-t-il, peut être très novatrice.
Les forêts de la planète sont des services publics géants qui nous donnent la possibilité, grâce à la photosynthèse, de produire de l’oxygène et de réduire la teneur en dioxyde de carbone. C’est cela, la photosynthèse. Lorsque nous abattons et brûlons les forêts du monde, y compris les nôtres, la consommation de dioxyde de carbone baisse et le puits de carbone que sont les forêts perd de l’importance. De surcroît, la production d’oxygène diminue également. Les grandes forêts du monde sont des services publics gratuits. Aucune valeur ne leur est attribuée. À dire vrai, elles n’ont maintenant de la valeur que lorsqu’on les rase.
Et si nous changions notre façon de penser les forêts du monde? Si nous les considérions comme des services publics géants qui fournissent un avantage, ce qu’elles font effectivement? Elles produisent de l’oxygène et réduisent le taux de dioxyde de carbone. Si nous décidions de payer pour ne pas abattre les forêts? Si nous pouvions attribuer une valeur à ces forêts? C’est possible.
On estime que chaque hectare de forêt peut absorber environ 200 tonnes de carbone chaque année. À 10 $ la tonne, cela représente 2 000 $ par hectare. L’Indonésie, par exemple, recevrait plus de 2 milliards de dollars pour ne pas couper ses forêts. Attribuer une valeur au carbone et donc aux forêts, parce qu’elles peuvent consommer le carbone, c’est conférer une valeur aux forêts pour ceux qui les préservent. Ils pourraient alors produire des droits d’émission de carbone, ce qui leur rapporterait de l’argent pour leurs collectivités.
Cela est tout particulièrement important pour les pays en développement. Il y a là une occasion pour l'ACDI, qui s'occupe du développement humain. Le ministère de l'Environnement s'occupe d'environnement. Il n'y a pas de convergence. Personne n'a fait le lien entre ces deux réalités.
Puisqu'il nous faut traiter de changements climatiques et de développement humain, il convient de faire converger les deux objectifs en faisant travailler ensemble l'ACDI et le ministère de l'Environnement de manière à ce que Kyoto 2 ou les négociations qui auront lieu à Copenhague donnent naissance à un système qui attribue un prix au carbone et une valeur aux forêts.
Si on envisage les forêts comme une gigantesque entreprise de services publics, les revenus occasionnés feraient en sorte qu'il ne serait pas nécessaire d'abattre les forêts. On mettrait ainsi un terme à l'horrible destruction des forêts partout dans le monde. Les forêts ne sont pas seulement détruites par abattage. Dans bien des cas, on les brûle. Or, les brûlis de forêts causent des émanations de gaz à effet de serre. Cette situation est terrible.
Le Canada peut agir comme chef de file. On ne parle pas beaucoup de la solution, mais je suis convaincu que, si nous sommes en mesure d'agir, de donner un prix au carbone, de donner une valeur aux forêts et de payer pour qu'elles ne soient pas abattues, alors les gens verront qu'une forêt intacte a une valeur et que son maintien est avantageux pour la population qui l'entoure. Autrement dit, ce qui est avantageux pour la population l'est aussi pour l'environnement.
En matière de réchauffement planétaire, il importe pour nos gouvernements de se pencher sur les pratiques optimales. Au lieu de suivre, ils devraient agir, interagir et être des meneurs. Aux États-Unis, le président Obama a décidé de prendre le taureau par les cornes, contrairement à ce qui s'est passé au cours des huit années précédentes.
Notre gouvernement lui, très malheureusement, fait tarir la source de financement de groupes importants qui oeuvrent en matière de changements climatiques, notamment ceux qui sont rattachés à des universités. Il existe un réseau, qui englobe notamment l'Université de Victoria, et le professeur Weaver fait partie du groupe international d'experts en changements climatiques qui s'est valu le prix Nobel. Cependant, le gouvernement réduit considérablement le financement. Il réduit le financement de ce réseau, constitué au fil des dernières années pour traiter de la question des changements climatiques. Nous allons ainsi nous priver de solutions qui nous sont nécessaires.
J'ai proposé un certain nombre de solutions permettant au gouvernement d'améliorer nos océans, nos eaux navigables et notre environnement. Nous, du Parti libéral, souhaitons résolument collaborer avec le gouvernement pour améliorer le projet de loi, de manière à ce qu'il réponde aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai aimé les commentaires du député sur le projet de loi C-7. De quelle façon l'adoption du projet de loi C-7 contribuera à promouvoir les parcs de protection marine, à empêcher le chalutage de fond dans les océans et à stopper les changements climatiques, dont il a si éloquemment parlé?
Monsieur le Président, le fait est qu'elle ne le fera pas, mais nous en donnons la possibilité au gouvernement. Dans l'opposition, nous sommes capables de collaboration. Tous les partis politiques, tous les députés suggèrent des solutions au gouvernement.
Le gouvernement peut présenter des solutions pour éliminer le chalutage de fond et avoir une stratégie complète pour nos océans. Il peut prendre les commandes plutôt que de jouer un rôle de second dans la protection des zones marines au Canada et dans le monde, des zones marines d'une importance capitale pour la protection des espèces, dont nous consommons un grand nombre. Le gouvernement doit également collaborer avec les groupes des Premières nations désireux de se joindre à cet effort.
Nous devons prendre un grand nombre de mesures pour contrer les changements climatiques, protéger certaines espèces et réduire la pollution. Les solutions existent. Il faut avoir de l'initiative et de la détermination. Il faut que les conservateurs se retroussent les manches plutôt que de rester assis et d'attendre que d'autres pays et d'autres groupes agissent à leur place, ce qu'ils ne feront pas.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion d'entendre l'intervention de mon collègue de Esquimalt—Juan de Fuca avant la période des questions, mais j'apprécie le fait que ses observations portent sur l'ensemble du dossier. Il parle des répercussions du chalutage de fond sur l'ensemble de l'écosystème. Nous espérons pouvoir en venir à réduire les répercussions sur l'ensemble de l'écosystème.
Une partie du projet de loi est toutefois troublante. Je sais que nous voulons renvoyer ce projet de loi au comité afin d'en déterminer la pertinence. Je sais aussi que l'an dernier, juste avant le début de la saison de pêche au homard en haute mer, le navire Shovel Master, avec 70 000 litres de diesel dans ses soutes, a coulé au large de Yarmouth. Ce navire a sombré dans une des régions les plus riches en homard au large de la Nouvelle-Écosse, ce qui soulève là-bas de grandes préoccupations.
Je sais que cette mesure législative s'attaque à divers éléments. Je sais qu'elle vise la mise en oeuvre de règlements destinés à harmoniser certaines lois canadiennes aux protocoles internationaux. J'aimerais que le député commente un aspect de ce projet de loi qui fera peut-être l'objet d'un débat au comité. J'aimerais avoir son avis au sujet du Protocole du Fonds international complémentaire qui fait passer l'indemnisation maximale à 1,5 milliard de dollars. Je sais que mon collègue connaît très bien des dossiers comme celui de l'Exxon Valdez. Où s'inscrit cette indemnisation de 1,5 milliard de dollars dans l'ensemble des choses? Un tel montant suffira-t-il? Nous avons une idée des coûts liés à de telles opérations de nettoyage, mais pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cette indemnisation maximale de 1,5 milliard de dollars?
Monsieur le Président, mon collègue de Cape Breton—Canso a toujours travaillé extrêmement fort pour ses électeurs de la côté Est. Encore une fois, nous représentons les extrémités est et ouest du pays, mais nous sommes aux prises avec des problèmes semblables.
En fait, le gouvernement doit nous dire comment ce fonds sera administré, comment il entend l'utiliser et à quoi ressemblera la reddition de comptes. Honnêtement, il existe plusieurs nouvelles technologies pour réagir aux déversements et les nettoyer et pour protéger l'environnement. Le gouvernement ne nous a pas encore dit comment il allait attirer, sélectionner et utiliser ces nouvelles technologies. Il serait sage pour lui de nous donner cette information pour que l'on puisse s'assurer d'optimiser notre investissement.
Mon collègue vient de la côte Est. Nous ne voulons pas vivre sur la côte Ouest un désastre semblable à celui de l'effondrement de la pêche à la morue qu'a vécu la côte Est. Cet épisode témoigne d'un échec en matière de gestion, de l'échec du ministère des Pêches et des Océans, qui n'a pas écouté les scientifiques, qui n'a pas tenu compte des données scientifiques et qui n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour que la pêche soit durable, que ce soit sur la côte Est ou sur la côte Ouest.
Il s'agit d'un problème extrêmement urgent pour les pêcheurs des deux côtes. Nous recommandons fortement au gouvernement d'écouter ce que les participants ont à dire pour que l'on puisse adopter dès maintenant les meilleures pratiques.
Monsieur le Président, l'intervention du député montre à l'évidence l'importance de permettre aux députés de dire ce qu'ils pensent pendant les débats. Le député vient de soulever une série de questions potentiellement pertinentes en ce qui a trait à la responsabilité en matière maritime.
Prendrait-il quelques instants pour développer l'une des questions qu'il a soulevées, en l'occurrence l'importance de l'impact environnemental des émissions de gaz à effet de serre découlant de la destruction de nos forêts? Je lui demande cela du fait que le projet de loi sera examiné au comité dans le contexte de l'application des critères de responsabilité aux vraquiers, aux transporteurs de cargaisons susceptibles d'avoir des effets dommageables pour l'environnement.
Il a notamment parlé de la valeur d'un environnement sauvage. En tenant compte de cette valeur dans un modèle d'assurance, nous pourrions imposer aux particuliers ou aux sociétés qui se livrent à des activités néfastes pour l'environnement des droits appropriés aux fins de responsabilité.
Partagerait-il son point de vue et ses réflexions avec ceux d'entre nous qui siègent au comité et qui souhaiteraient soumettre certaines de ces questions à un examen plus ciblé du projet de loi, au moment où il sera renvoyé au comité?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la responsabilité en matière maritime, il est très important que le comité entende les groupes d'utilisateurs. Ils doivent être consultés pour établir un mécanisme, qu'ils devront du reste bien connaître puisque ce sont eux qui vont être responsables du déplacement des pétroliers et des autres navires sur les divers corridors de transport.
J'aimerais dire aussi que les corridors de transport devront être établis. Ils devront être loin des aires où vivent les grands mammifères marins pour ne pas nuire à leur reproduction. Nous devrons nous occuper du problème des sonars utilisés par l'armée canadienne. On sait que les sonars militaires ont un effet important sur les mammifères marins.
La question des doubles coques devra également être examinée. Nous devons déterminer quand il sera nécessaire d'avoir recours aux doubles coques.
Dans l'ensemble, nous allons devoir consulter le secteur privé pour déterminer comment prévenir les accidents. Nous parlons de ce que nous allons faire si des accidents se produisent, mais il est d'une importance capitale de faire tout notre possible pour éviter les désastres maritimes. Nous savons qu'ils peuvent grandement nuire aux écosystèmes et aux gens qui vivent à proximité. Nous avons vu que les effets pouvaient être dévastateurs.
Mon collègue a parlé des forêts. La destruction des forêts entraîne une augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère et une diminution de la capacité des océans d'absorber ces gaz et d'absorber l'oxygène. Par conséquent, il y a moins d'oxygène dans les océans, ce qui fait mourir toutes sortes de poissons.
En outre, à mesure que les océans vont moins bien absorber les gaz à effet de serre, la température va augmenter, ce qui va accélérer la fonte des glaciers de la planète. La plupart d'entre eux vont d'ailleurs disparaître d'ici une centaine d'années.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Ce n'est pas la plus grande préoccupation pour ma circonscription, mais cela indique que je pense aux sortes de lois qui sont importantes pour cette Chambre.
[Traduction]
J'ai des réserves au sujet de cette mesure législative, parce qu'elle fait ressortir la lenteur du gouvernement. En effet, le projet de loi fait suite à un rapport qui date de 2005.
Il importe que la Chambre et le gouvernement s'occupent des dossiers moins prestigieux. À mon avis, les projets de loi qui nous arrivent du Comité des transports et de l'infrastructure depuis quelque temps sont des mesures qui auraient pu et qui auraient dû être traitées il y a un bon moment, et faire l'objet d'un débat animé sur l'établissement de normes.
Maintenant, ces mesures se prêtent moins bien à un tel exercice, parce que le gouvernement a pris tellement de temps à s'occuper de ces dossiers. Même les gens qui s'intéressent très peu aux affaires de l'État savent maintenant que le gouvernement conservateur est très préoccupé par ses propres politiques et par son obsession du pouvoir. Or, l'activité gouvernementale et les affaires de l'État souffrent beaucoup de ce comportement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis traite de questions importantes, à savoir des conventions signées par le Canada. Il comble une lacune criante au niveau de l'assurance-responsabilité dans l'industrie du tourisme d'aventure dans les Maritimes et le long de nos côtes, et de la capacité des exploitants de poursuivre leur activité. Les gens savent que tout le mouvement en faveur de l'écotourisme, notamment au niveau des emplois, place ces exploitants dans une situation difficile. Le gouvernement conservateur a chargé sur un bateau très lent toute une série dossiers d'intérêt public qui ne vont arriver à bon port que le jour où il sera dans l'intérêt politique du gouvernement — et non pas dans l'intérêt public — que cela se fasse. C'est là un trait caractéristique du gouvernement. Or, ce n'est pas seulement l'intérêt public qui en souffre, mais aussi certaines régions du pays.
Je prédis que ce projet de loi va être perçu de plus en plus comme donnant la mesure de la déception des gens face au gouvernement, parce qu'il symbolise vraiment la façon de faire du gouvernement. Nous pouvons regarder le lien entre des mesures législatives comme celle-ci et d'autres. À l'heure actuelle, un comité est en train d'étudier un autre projet de loi sur les eaux arctiques et sur l'élargissement à 200 milles de la limite actuelle de 100 milles. Cette décision a fait l'objet d'un consensus il y a un certain temps. Des changements visant certains aéroports éloignés font aussi l'objet d'études.
Beaucoup de ces choses auraient pu et auraient dû être abordées par la Chambre il y a déjà un bon moment, mais elles ne cadraient pas avec la façon de faire du gouvernement. On pourrait se demander si ce n'est pas le rôle du gouvernement de gouverner, tout simplement. Ce n'est cependant pas ce que le gouvernement du jour estimait être sa principale raison d'être. Par conséquent, sous la direction du premier ministre, il a profité de toutes les occasions, de tout son pouvoir et de tous ses privilèges pour présenter des mesures susceptibles de le favoriser dans l'opinion publique et d'accroître ses chances d'accéder au pouvoir.
Il y a un an ou deux, nombreux sont les Canadiens raisonnables qui auraient dit qu'on accordait un peu trop d'importance à tout cela, que ce n'était pas tout à fait ainsi qu'ils percevaient le gouvernement et le type de conservatisme qu'il préconise. Je crois qu'il est maintenant assez bien établi dans l'opinion publique qu'un certain opportunisme l'emporte sur l'intérêt public.
Un niveau raisonnable de débat s'impose. Par exemple, cette mesure législative contient des dispositions prévoyant la création de niveaux de responsabilité et l'adoption de conventions internationales à cette fin. Certains des degré prévus sont renforcés, mais il demeure que ce projet de loi complexe s'applique à des bâtiments de tailles diverses, depuis les canots et bateaux à aubes jusqu'aux pétroliers de centaines de tonnes et à ceux qui transportent également du combustible de soute pour leur propulsion.
Il y a longtemps qu'on aurait dû se pencher sur les moyens de protéger nos eaux côtières contre la pollution et sur leur conformité. On peut être raisonnablement certain que les navires de bonne taille seront munis de garanties d'enregistrement et d'assurance une fois que cette loi et deux des conventions internationales qui s'y rattachent seront en vigueur. Ceci donne suite à un rapport datant de 2005, et l'on ne fait qu'entamer les délibérations à ce sujet en 2009.
Il est important de voir que cette façon de faire s'inscrit dans une tendance. Pour être justes et raisonnables, nous devons jeter un coup d'oeil au compte rendu des activités présentés par le gouvernement dans des domaines tels que l'infrastructure. Selon le rapport du gouvernement sur les infrastructures, il y a de fortes raisons de croire que seulement 5 p. 100 environ des sommes prévues au budget pour 2007-2008 on effectivement été versées.
Le gouvernement aurait dû concentrer davantage ses efforts sur des projets de loi comme le C-7 dont nous sommes saisis aujourd’hui, sur la gestion des affaires publiques, la répartition des fonds, la modification et l’adoption des lois. Il aurait dû s’occuper davantage de l’administration, des choses sans prestige et des aspects non politiques. Le taux de réalisation est ce que nous devons accomplir pour éviter de mettre les travaux au rancart, ce qui constitue en fait la situation dans laquelle le gouvernement se trouve aujourd’hui à mon humble avis.
Ne s’étant pas suffisamment intéressé à la gestion des affaires publiques, le gouvernement a maintenant un arriéré de questions d’intérêt public qui restent en suspens. Tout ce qu’il a fait jusqu’ici se résume à se maintenir au pouvoir et à essayer d’obtenir une majorité parlementaire. Malheureusement pour lui, ce programme est maintenant exposé au grand jour. Le gouvernement est donc un peu affaibli et, au lieu de jouer à étouffer les problèmes qui se posent tous les jours, il est en train de se rendre compte qu’il a une foule de choses à faire pour gouverner.
En retenant 95 p. 100 des fonds d’infrastructure, en ne déposant pas plus tôt ce projet de loi, le gouvernement n’a pas bien servi les Canadiens. Voilà très simplement ce qu’il en est. Les Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement ne s’occupe pas de toute une série d’initiatives.
Les Canadiens seraient fâchés d’apprendre, par exemple, que certains des projets de loi présentés en vue de s’attaquer à quelques-uns des problèmes, non seulement à des endroits comme Vancouver, mais un peu partout où se pose la question de la sécurité du public, ont déjà été étudiés par la Chambre, ont déjà reçu l’appui des partis, mais que le gouvernement -- qui se vante de l’intérêt qu’il porte à la sécurité des gens -- a en fait essayé de retarder ces mesures législatives. Il les a retenues pour pouvoir se présenter devant l’électorat et dire que l’opposition en a empêché l’adoption.
Si l’on examine les différentes manœuvres parlementaires dont les projets de loi ont fait l’objet à la Chambre, on se rend compte que cela est vrai. Voilà un gouvernement qui bat vraiment tous les records pour ce qui est de l’importance prise par les considérations politiques dans son action. Il n’y a pas de doute que tout gouvernement qui fait des choses doit tenir compte de l’opinion du public, mais nous avons affaire ici à un niveau complètement différent qui va bien au-delà de ce que beaucoup des électeurs qui nous ont envoyés ici pourraient juger raisonnable ou équitable compte tenu de l’ensemble de nos obligations.
En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi sur les Cours fédérales, ce projet de loi dit aux gens qui attendent depuis cinq ans, par exemple, des mesures relatives au tourisme d’aventure que nous allons peut-être nous en occuper et que le gouvernement va peut-être daigner faire quelques-unes des choses qui doivent être faites. On peut également se rendre compte, comme nous l’avons fait au comité, d’un certain manque d’enthousiasme de la part du gouvernement au sujet de ce qu’il convient de faire pour que les choses progressent au profit des Canadiens.
Nous pouvons en voir le meilleur exemple dans toutes les questions qui entourent le budget fédéral. Dans sa sagesse, le gouvernement a pensé présenter un programme comportant un déficit de 5 milliards de dollars, mais voilà qu’il est passé à 18 milliards de dollars de déficit pour financer des mesures de relance et d’encouragement. Que ce soit à ce sujet ou au sujet d’un projet de loi comme celui-ci, je crois que tous les Canadiens raisonnables se demandent si le gouvernement a vraiment l’intention d’agir, s’il a été obligé à le faire, si tout cela ne fait pas partie de la situation dans laquelle il s’est placé par suite des promesses faites aux Canadiens, ou s’il est vraiment déterminé à gérer les affaires publiques.
Il est clair que le projet de loi C-7 relève de l'administration ordinaire du gouvernement. C'est de ce genre de choses que nous aimerions que les parlementaires travaillant dans l'ombre s'occupent. Ils devraient s'assurer que nous faisons correctement notre travail et que le Canada n'accuse pas un retard sur d'autres pays en matière de ratification des conventions, comme cela semble être maintenant le cas, et qu'il n'accuse pas de retard en matière de promotion des activités d'écotourisme, telles que les excursions d'aventure, comme ce semble être le cas.
Sans notre adhésion à la convention, il a été impossible de trouver une assurance responsabilité suffisante pour rendre la chose possible. Cela impose des restrictions importantes à l'égard d'une question dont les répercussions devraient faire l'objet d'un débat en bonne et due forme. Toutes les nouvelles industries ont leurs limites en ce qui concerne ce qu'elles peuvent faire, mais c'est une chose qui a été vantée, à juste titre, comme un moyen pour certaines des collectivités qui dépendaient auparavant de l'exploitation des ressources, et qui n'ont pas trouvé cela très viable, de se détourner de cette industrie et de recevoir de l'aide qui est beaucoup plus conforme aux normes environnementales.
Comme le député d'Esquimalt—Juan de Fuca l'a dit de façon si éloquente plus tôt, il y a un lien environnemental ici, mais nous comprenons qu'il existe un manque d'enthousiasme à ce sujet. Le gouvernement n'a pas démontré un grand intérêt à cet égard. Certains éléments ont suscité très peu d'attention.
Je tiens à dire aux gens qui surveillent les agissements du Parlement que cette façon de faire est conforme aux habitudes du gouvernement. Il se contente de couvrir les bases et s'attarde ensuite à tous les angles qui pourraient lui permettre de faire avancer ce qui pourrait bien être son vrai programme.
De notre côté de la Chambre, nous aimerions bien croire que le gouvernement est capable de se mettre au travail, d'étudier certaines avenues comme le projet de loi C-7, de se pencher sur ses obligations à l'égard du financement des projets d'infrastructure et de ne pas y mêler des considérations politiques et partisanes.
Toutefois, en écoutant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités par exemple, on se rend vite compte que ce n'est pas le cas. Chaque fois que la question a été soulevée, que ce soit ici ou en comité, c'était pour discuter d'un élément partisan.
On entend des arguments voulant, par exemple, que la majorité des fonds aillent à des circonscriptions conservatrices. Dans sa manière rétrograde de gouverner, le gouvernement cherche toujours à exercer ses prérogatives, même si les temps sont très difficiles pour tous les Canadiens. En décembre dernier, 44 000 personnes ont perdu leur emploi dans l'industrie de la construction. Je n'ai pas de chiffres aussi concrets pour ce qui est de l'industrie de l'écotourisme dont il est question dans ce projet de loi, plus précisément du tourisme d'aventure en milieu marin, mais il ne fait aucun doute qu'elle risquerait d'avoir des problèmes pendant une certaine période tout simplement parce qu'elle ne se trouve pas dans la cible du gouvernement. Cette cible est grandement constituée d'intérêts politiques partisans.
Nous espérons qu'avec les encouragements des Canadiens, et compte tenu des récents événements, le gouvernement en tirera certains enseignements. C'est ce dont les Canadiens ont besoin. Ils ont besoin que le gouvernement, le temps qu'il restera au pouvoir, fasse preuve d'une certaine capacité à s'occuper de tout un éventail d'intérêts.
Plus tard aujourd'hui, le gouvernement aura l'occasion de s'exprimer à l'égard d'un groupe particulier d'immigrants, qui obtiennent le vaste appui des Canadiens en tant que résistants à la guerre en Irak. Ils viennent des États-Unis. Au nom de principes éthiques et moraux, ils ont renoncé à leur mode de vie et à la vie dans leur pays natal. Parmi ceux de ces immigrants qui vivent dans ma circonscription, certains ont passé jusqu'à 27 ans à servir leur pays et leurs forces armées. Pourtant, parce qu'ils pensent que la simplification convient mieux à leur programme, les députés d'en face sont enclins à présenter ces immigrants sous un faux jour et à les juger indignes de considérations particulières.
Un gouvernement qui est prêt à se relever les manches et à s'ouvrir aux nouvelles idées et initiatives qui viennent non pas des députés, mais du public canadien, doit être sensible au jugement des Canadiens. Trop souvent, les députés d'en face sont incapables d'une telle sensibilité.
Nous espérons que ce projet de loi sera renvoyé au comité et que nous l'étudierons sciemment en consultant certains des groupes visés par les assurances responsabilités prévues et que nous évaluerons le tout de manière à réaliser l'équilibre en tenant compte des risques pour les Canadiens.
Je trouve intéressant de voir qu'il manque toute une gamme de dispositions en matière de transport maritime international. Je crois que, pour la plupart, les Canadiens dormiraient un peu moins bien s'ils savaient que dans le cas d'un déversement d'hydrocarbures, par exemple, la couverture d'assurance responsabilité est beaucoup moins élevée que ne le seraient les coûts des dommages causés par ce déversement à notre littoral et à notre environnement. Il y a de quoi s'inquiéter. Pourtant, comme je l'ai dit plus tôt, en présentant ce projet de loi au bout de quatre ans, le gouvernement ne voit pas, de toute évidence, l'urgence de la situation.
Il est permis d'espérer quant à la façon dont le gouvernement pourrait se conduire à cet égard et de façon plus générale. C'est dans cet espoir mitigé que le gouvernement a été mis sous surveillance, une surveillance efficace, comme il doit l'être.
Nous savons que si nous le laissons se débrouiller seul, il ne fera rien de plus que ce qu'il a fait ces dernières années. Il ne parviendrait pas à financer des projets d'infrastructure et serait peu désireux d'adopter une série de mesures gouvernementales. Nous avons vu dans le dernier rapport sur le budget que le gouvernement ne s'est pas occupé de toute une série de projets, qu'il en a sous-financé d'autres et qu'il a gardé des fonds sans les dépenser parce qu'il consacre trop de temps à s'occuper de ses intérêts politiques et pas assez à s'occuper des intérêts de la population.
Le projet de loi n'est qu'un exemple des projets de loi qui commencent lentement à nous arriver de la bureaucratie, qui est une partie nécessaire du gouvernement. Nos vis-à-vis prononcent le nom de bureaucratie presque avec dédain, mais c'est un aspect de la gouvernance qui ne fait pas les grands titres. J'ai cru comprendre que les médias n'ont pas beaucoup parlé de ce projet de loi.
Cela explique en partie pourquoi le gouvernement a tant tardé à nous le présenter. Nulle part dans le code d'éthique du gouvernement on ne trouve un engagement à améliorer la bureaucratie, à la voir travailler plutôt qu'à la fustiger et à lui attribuer toutes sortes de maux imaginaires. Nulle part on ne trouve l'idée que l'on pourrait amener la bureaucratie à mieux travailler, même sur le modèle d'une entreprise privée, et qu'on pourrait essayer des choses différentes et des idées visant à faire mieux travailler la bureaucratie plutôt que de lui imposer une version nébuleuse du modèle du secteur privé.
Quelques-uns de nos vis-à-vis ont fait partie du gouvernement conservateur de Mike Harris en Ontario et, à cette époque, nous avions vu, dans une succession de dossiers, ce qui arrive quand un gouvernement ne tient pas à faire travailler la bureaucratie dans l'intérêt de la population. Chaque jour, des gens roulent sur l'autoroute 407 qui a été entièrement cédée au secteur privé sans une véritable évaluation de l'intérêt public. Cette autoroute a été vendue 3 milliards de dollars mais moins de 12 mois plus tard, elle a été évaluée à 11 milliards de dollars. On peut parler d'un véritable cadeau.
On ne parle pas publiquement du projet sur la justice auquel ont participé des députés d'en face, qui sont actuellement ministres, et pourtant c'est une affaire dans laquelle on a donné des centaines de millions de dollars à une entreprise privée pour mettre au point un système de gestion des cas. Au terme de tout un contentieux, le gouvernement de l'époque et les suivants se sont retrouvés sans rien du tout.
Il y a encore d'autres cas de gaspillage de milliards de dollars par une certaine catégorie de conservateurs qui méprisent le gouvernement. Disons qu'en ce qui concerne la Loi sur la responsabilité maritime et les besoins exprimés ici, une certaine vigilance s'impose, non seulement de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi de la part du public. Pour comprendre le gouvernement actuel, il faut se souvenir de sa prédilection pour son propre intérêt.
C'est une caractéristique qui commence à coller, à tort ou à raison, au premier ministre dans l'esprit du public. Dernièrement, les sondages d'opinion montrent qu'on ne lui fait plus confiance pour diriger l'économie.
J'aimerais dire en toute humilité aux députés d'en face que le problème vient en partie de là, du fait que leurs dirigeants aussi bien que les députés eux-mêmes ne parlent pas ici de la manière d'acheminer l'argent de l'infrastructure vers leurs propres communautés. Ils ne disent pas comment la taxe sur l'essence pourrait amener des centaines de milliers ou des millions de dollars, dans certains cas, directement à leurs municipalités pour répondre aux besoins locaux, parce qu'on a l'impression, sans vouloir accuser qui que ce soit, qu'ils préfèrent comme autrefois se découper le gâteau à l'abri des regards en espérant que leur circonscription en bénéficiera. Mais même si l'argent a tendance à prendre la direction des circonscriptions conservatrices, cela ne veut pas dire nécessairement que ces circonscriptions vont en profiter.
Certes, les gens estiment qu'il est grand temps de nous occuper de questions comme la responsabilité maritime, mais je suis convaincu aussi qu'ils veulent que nous nous expliquions sur l'argent qui doit servir à la relance, car c'est de l'argent que leurs petits-enfants devront rembourser. Ils veulent que cet argent soit utilisé de façon rigoureuse, qu'il soit affecté à des causes valables.
Nous n’avons pas encore entendu un seul député ministériel s’exprimer. En réalité, ils ont tous voté contre l’attribution à leurs collectivités locales d’une juste part des fonds destinés aux infrastructures. Ils ont plutôt accepté un programme d’application à l’ancienne qui permettra à quelqu’un des officines du pouvoir de laisser sa marque. Ils espèrent qu’il y aura davantage de cérémonies d’inauguration de projets dont ils pourront s’arroger le mérite.
Je dirais aux députés d’en face que, tout comme le projet de loi aurait dû être présenté à la Chambre il y a déjà un certain temps, tout comme nous aurions dû aider le tourisme maritime par le passé, tout comme nous aurions dû nous assurer plus tôt que nos mesures de protection de l’environnement sont assez fortes pour que nous puissions progresser, ainsi il nous faut aborder sous un autre angle les modalités de fonctionnement du gouvernement.
Il est de plus en plus urgent que le gouvernement s’en aperçoive et le comprenne. Je fais appel à la sagesse des députés d’en face, dans leur façon de voter, dans les choix qu’il faudra faire, dans les considérations dont ils devront tenir compte dans les réunions de leur propre groupe parlementaire. Il faut dire au gouvernement et à ses dirigeants, tout simplement, qu’il est temps de s’occuper des Canadiens plutôt que, comme on le fait sans cesse à la Chambre, du Parti conservateur du Canada.
J’ai hâte de pouvoir discuter davantage avec les députés du projet de loi et, bien entendu, car c’est encore plus important, des priorités qu’il traduit. Il ne s’agit pas uniquement de protéger la circulation maritime à destination du Canada, de moderniser nos mesures de protection de l’environnement et de promouvoir de nouvelles industries. Il faut aussi que la Chambre soit efficace, dans l’intérêt des Canadiens. Il ne faut pas qu’on ait besoin de quatre ans pour soumettre un bon projet de loi à la Chambre, où les députés peuvent le renvoyer à un comité pour qu’y comparaissent les groupes qui doivent participer à son examen.
Il est peut-être troublant pour ceux qui suivent nos délibérations d’apprendre que nous ne sommes pas pris tous les jours par les importants enjeux dont le gouvernement devrait nous saisir à propos du secteur de l’automobile. Le gouvernement ne nous a toujours soumis aucune proposition concernant le secteur de l’automobile, celui des forêts ou les infrastructures. Il s’est contenté de présenter ce qu’il estime être dans son intérêt politique, et il ne met pas la Chambre dans le coup.
Les États-Unis, et c’est à leur honneur, ont montré à la population ce qu’ils faisaient. Quant à nous, le résultat est que nous n’avons aucune protection, comme des actifs qui auraient été engagés pour garantir les fonds que nous avons proposés à General Motors. Rien. Tous les engagements de cette nature ont été pris envers les Américains. Nous avons hâte...
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député et j'aimerais lui poser une question.
Après avoir lui le projet de loi, il me semble que, en matière de responsabilité, la loi actuelle traite les passagers ou les clients d'un traversier de la même façon que ceux d'une excursion en bateau. On accorde en effet le même traitement aux gens qui participent à des activités nettement plus risquées, notamment la descente en eau vive et le kayak, l'observation de baleines ou les sorties en Zodiac. Les gens qui participent à ce genre d'activités acceptent pourtant de courir un risque bien plus grand que ceux qui prennent le traversier ou qui font une excursion en bateau.
D'une certaine façon, le projet de loi C-7 accorde un traitement préférentiel. On dégage les entreprises de tourisme d'aventure d'une responsabilité à l'égard de laquelle elles doivent actuellement souscrire des polices d'assurance-responsabilité.
Si le député, son fils ou sa fille prennent le traversier et qu'il survient un accident, ils bénéficieraient à l'heure actuelle d'une certaine protection en vertu de la loi. S'ils se trouvaient à bord d'une embarcation Zodiac ou faisaient de la descente en eau vive, ils auraient la même protection. Cette mesure exclurait toutes les entreprises de tourisme d'aventure et leur permettrait d'obtenir une exonération de responsabilité, ce qui n'est pas permis en vertu de la loi actuelle. Cela signifie que ces entreprises n'auraient pas à souscrire une assurance-responsabilité et à protéger leurs passagers; elles demanderaient à leurs clients de signer une exonération de responsabilité en cas d'accident.
Je me demande si nous devrions examiner cette question de plus près. On permettrait à un groupe de se dégager d'une responsabilité qui lui incombe à l'heure actuelle. Les compagnies d'assurance imposent des exigences strictes aux industries, et c'est peut-être bien ainsi. Devrait-on permettre à l'industrie, ce qui est plus risqué, de se dégager de sa responsabilité en cas d'accident et accepter qu'elle fasse signer des exonérations de responsabilité à ses clients et imputer la responsabilité à des enfants qui risquent de se blesser? Les exploitants d'entreprises touristiques diront aux touristes qu'ils se dégagent de toute responsabilité et que ce n'est pas à eux de payer.
Le député pense-t-il qu'on devrait exclure les exploitants d'entreprises touristiques, et estime-t-il que c'est juste?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Elmwood—Transcona de sa question. Je comprends son inquiétude, mais le projet de loi contient une disposition permettant au ministre d'exempter certaines personnes.
[Traduction]
Il est important de noter que nous conférons un pouvoir réglementaire au ministre. Le comité devra discuter de la portée de ce pouvoir, de ce qu'entend faire exactement le gouvernement et de ce qui serait juste pour les groupes. J'en déduis que, lors de son adoption en 2001, le projet de loi original a éliminé la capacité de faire exécuter les abandons de recours, ce qui a restreint les activités dans le tourisme d'aventure.
Comme je l'ai dit, le tourisme d'aventure n'est pas toujours aussi écologique qu'on aimerait le croire, mais il conviendrait de donner à ses responsables une occasion juste et équitable de se faire entendre devant le comité. Par exemple, il est question de changement de catégorie d'embarcations. Il me semble que la responsabilité visait le transport de pétrole et d'autres marchandises du genre. Il sera utile d'établir des distinctions entre les différentes catégories d'embarcations, comme les canots et les bateaux propulsés à l’aide de pagaies, plutôt que de tout mettre dans le même panier.
Je suis d'accord avec le député d'Elmwood—Transcona. Le comité devrait s'interroger sur l'orientation à donner au projet de loi. Nous devons bien comprendre les compromis et les responsabilités qui sont en cause. Mon argument central, c'est que, si cette question avait été abordée plus tôt, nous aurions déjà fait une partie du travail. Nous en aurions eu la possibilité. Espérons que le gouvernement y verra sans tarder.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur l’efficacité énergétique
L'hon. John Baird (au nom du ministre des Ressources naturelles)
propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui aidera les familles canadiennes d'un océan à l'autre à réduire leur consommation d'énergie et, à long terme, à réduire leurs factures énergétiques.
En présentant le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, le gouvernement conservateur continue d'aider les familles canadiennes à traverser les difficultés économiques actuelles.
Le projet de loi aurait un effet favorable non seulement sur le portefeuille des Canadiens, mais aussi sur l'environnement. Nous savons que la récession mondiale a frappé la planète à un moment où les gens ont déjà de la difficulté à composer avec les changements climatiques. Le projet de loi présenté aujourd'hui a pris forme avant que le ralentissement économique mondial ne débute. À l'époque, nous mettions l'accent sur les économies d'énergie, l'utilisation plus efficace de l'énergie et les énergies propres, essentiellement pour des raisons d'ordre environnemental et pour réduire la consommation d'énergie et son coût.
Aujourd'hui, les circonstances ne sont plus les mêmes. Cependant, j'estime que le projet de loi S-3 est pertinent compte tenu des avantages économiques qu'il présente.
Grâce à cette mesure, les Canadiens peuvent économiser de l'argent tout en participant à l'amélioration de l'environnement. C'est la raison pour laquelle les députés ont la responsabilité de l'approuver. J'espère que les députés de l'opposition aideront le gouvernement à aider les familles canadiennes à réduire leur consommation d'énergie et leurs coûts énergétiques.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes en période de grave incertitude économique à l'échelle de la planète. Au Canada, jusqu'à maintenant, nous avons été relativement chanceux. Nous nous sommes mieux tirés d'affaires que la plupart des autres pays, mais de nombreuses entreprises canadiennes ainsi que de nombreuses personnes qui ont perdu leur emploi sont en situation précaire.
Je suis fier que notre gouvernement conservateur ait agi sans délai en prenant les mesures qui s'imposaient pour aider à revitaliser les économies locales et à conserver et créer des emplois partout au Canada. Le Plan d'action économique du Canada assurera des mesures de stimulation économique à hauteur de 40 milliards de dollars partout au Canada au cours des deux prochaines années, favorisant la création d'emplois et l'activité économique.
Tous les Canadiens appuient ces initiatives immédiates et la réaction rapide de notre gouvernement. Ces initiatives stimuleront notre économie à court terme et renforciront les fondements déjà solides de notre économie. Ainsi, le Canada sera mieux placé pour bénéficier d'une prospérité accrue à l'avenir.
Je demande aux députés de procéder sans tarder à la deuxième lecture du projet de loi S-3 afin que les Canadiens puissent profiter rapidement des bienfaits de cette importante mesure législative.
Ce projet de loi s'intitule Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, et c'est là-dessus qu'il porte. Pour les familles et les entreprises du Canada, améliorer l'efficacité énergétique est sans doute la façon la plus facile, la plus abordable et la plus efficace de réduire les coûts en énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Qu'il s'agisse d'installer un thermostat programmable pour réduire le chauffage quand il n'y a personne à la maison ou de remplacer un moteur inefficace dans une usine, les économies sont instantanées. On économise argent et énergie tout en contribuant à la protection de l'environnement. Les avantages se font sentir instantanément et augmentent de mois en mois et d'année en année.
L'amélioration de l'efficacité énergétique contribue aussi au maintien et à la création d'emplois pour les Canadiens, ce qui est un aspect essentiel en cette période d'incertitude économique. Dès qu'on décide d'améliorer l'isolation de sa maison ou d'installer de nouvelles portes ou fenêtres éconergétiques, on crée et on protège les emplois de milliers de Canadiens qui effectuent ces travaux et qui fabriquent ces produits.
Les Canadiens comprennent ce qu'efficacité énergétique veut dire. On peut le constater de par la réaction remarquable du public envers le programme écoÉNERGIE Rénovation de notre gouvernement conservateur. Voilà pourquoi, ce matin, la ministre a annoncé l'injection de 300 millions de dollars supplémentaires pour prolonger de deux ans ce programme efficace et apprécié.
Je crois que la prolongation de ce programme sera accueillie avec un enthousiasme généralisé. Cet appui permettra à 200 000 propriétaires de plus de participer au programme et de réduire leurs coûts en énergie. Ce faisant, le programme générera pour environ 2,4 milliards de dollars d'activité économique.
Je vais prendre un instant pour parler du projet de loi lui-même, d'abord sous un angle général, puis de façon plus ciblée.
La première Loi sur l'efficacité énergétique remonte à 1992. À l'époque, cette loi visait principalement les grands électroménagers tels que réfrigérateurs, fours, congélateurs et autres. Le but était de veiller à ce que les nouveaux appareils soient de plus en plus éconergétiques.
Entre 1990 et 2005, l'utilisation des grands appareils électroménagers au Canada a grimpé de 38 p. 100. Cela semble énorme, mais pendant la même période, l'énergie totale consommée par ces mêmes appareils a chuté de près de 20 p. 100. Cela montre bien que la bonne mesure législative prise au bon moment peut avoir des effets exceptionnels.
Beaucoup a changé depuis le dépôt, il y a 17 ans, de la première Loi sur l’efficacité énergétique. Un grand nombre de nouvelles technologies ont vu le jour. Les articles électroniques et d’autres produits consommant de l’énergie dominent de plus en plus notre vie. De ce fait, nous avons encore besoin d’une orientation et d’une réglementation soigneuse de l’utilisation de l’énergie.
Le projet de loi S-3 donnerait au gouvernement du Canada les moyens de veiller à ce que la Loi sur l’efficacité énergétique atteigne ses objectifs grâce à des normes, à des règlements et à des exigences d’étiquetage adaptés au marché et aux réalités technologiques d’aujourd’hui.
En fait, ces modifications assureraient un surcroît d’efficacité à la Loi sur l’efficacité énergétique. Ainsi, et j’y reviendrai un peu plus tard, il sera clairement établi que des normes peuvent être prescrites et appliquées à des catégories de produits plutôt qu’à des produits individuels.
Cette nouvelle approche efficace et globale réduira considérablement le temps et l’effort qu’il faut pour actualiser les règlements chaque fois qu’un nouveau produit est mis en marché. La nouvelle approche sera également importante dans le contexte des efforts déployés pour réduire l’énergie consommée à l’état de veille par des produits courants tels que les téléviseurs, les fours à micro-ondes, les lecteurs de CD, les chargeurs de piles, les cafetières et bien d’autres appareils électroménagers, lorsqu’ils ne sont pas en marche.
Ces modifications conféreront aussi le pouvoir de réglementer les produits qui influencent ou contrôlent la consommation d’énergie, comme les portes, les fenêtres et les thermostats. La réglementation s’appliquera donc non seulement aux produits consommateurs d’énergie, mais aussi à ceux qui influent sur la consommation.
Le projet de loi S-3 permettrait aussi d’améliorer les étiquettes de consommation d’énergie apposées sur les produits afin de permettre aux Canadiens de disposer facilement de renseignements compréhensibles qui les aident à choisir judicieusement au moment d'acheter.
Je vais rapidement passer en revue le projet de loi. Il s’agit d’un texte assez court qui nous vient du Sénat. Il permettra d’atteindre les objectifs que j’ai mentionnés, par exemple en précisant les catégories de produits consommateurs d’énergie qui peuvent être définies en fonction des caractéristiques communes. Cela figure à l’article 1. Les caractéristiques en question comprendraient des choses comme l’usage prévu du produit ou les conditions dans lesquelles il est ordinairement utilisé. On cherche ainsi à établir des catégories plutôt que de réglementer séparément chaque produit qui est mis en marché.
Une autre disposition du projet de loi porte sur les fournisseurs et leurs responsabilités. Elle leur interdirait d’expédier un produit consommateur d’énergie d’une province à une autre s’il n’est pas conforme aux normes d’efficacité énergétique ou aux exigences d’étiquetage prévues dans la réglementation. Il y aura donc un certain contrôle des endroits où ces produits sont expédiés et on s’assurera qu’ils correspondent à la structure réglementaire en place.
Les fournisseurs seront tenus de donner des renseignements. Le projet de loi comprend des dispositions précisant l’information que les fournisseurs doivent apposer sur les produits ainsi que la forme qu’elle doit revêtir. Les fournisseurs seront tenus de conserver les documents en cause pendant une certaine période et devront les mettre à la disposition du ministre et du gouvernement pour qu’ils puissent s’assurer que les renseignements sont exacts et complets.
Le plus gros changement est probablement fait à l'article 5, qui dit que le gouverneur en conseil peut désigner comme matériel consommateur d’énergie tout produit fabriqué — ou toute catégorie de produits fabriqués — qui est conçu pour fonctionner à l’électricité, au pétrole, au gaz naturel ou au moyen de toute autre forme ou source d’énergie ou qui régit la consommation d’énergie ou influe sur celle-ci. Le champ d'application de cette disposition est assez vaste.
Il y a des articles qui parlent de normes et d'étiquetage et des types d'étiquettes qui seront requis sur ces produits. Ils accroîtront la capacité du gouvernement de dicter des règles d'étiquetage de manière très précise.
Par ailleurs, à la fin du projet de loi, il y a deux articles qui traitent de l'obligation de présenter des rapports. Il y a deux domaines dans lesquels le ministre devra présenter des rapports.
D'abord, tous les trois ans, il devra présenter un rapport qui permettra de comparer les normes que nous avons fixées aux normes appliquées dans les provinces, au Mexique, aux États-Unis ou dans certains États des États-Unis, pour qu'on puisse juger avec précision de leur rigueur.
Deuxièmement, dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de cet article, le ministre devra démontrer dans quelle mesure des normes d’efficacité énergétique ont été fixées sous le régime de cette loi pour tous les matériels consommateurs d’énergie dans notre pays.
C'est un projet de loi qui ratisse pas mal large, mais, encore une fois, il couvrira plusieurs domaines.
Lorsque la Loi sur l'efficacité énergétique a été présentée en 1992, elle était avant-gardiste. Elle permettait au Canada, à l'époque, de fixer des normes d'efficience énergétiques parmi les plus élevées du monde.
Le projet de loi S-3 garantirait que notre réglementation reste à la hauteur de ces normes et aiderait le Canada à montrer la voie au reste du monde, tout en faisant réaliser des économies aux Canadiens.
Nos efforts pour rendre nos maisons et nos entreprises plus éconergétiques contribueront également de manière importante à notre sécurité énergétique à long terme et à la protection de notre environnement.
Je n'ai aucune raison de douter que les députés conviendront individuellement et ensemble que ces raisons justifient amplement que nous appuyions tous ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, le député a tout à fait raison. Rien dans ce projet de loi ne devrait nous faire douter des principes qui y sont inscrits. Car l'efficacité énergétique devrait être un enjeu fondamental non seulement sur le plan environnemental, également sur le plan économique. C'est malheureusement ce que n'a pas compris ce gouvernement. On peut bien adopter des lois et appuyer des principes, comme ceux présentés dans le projet de loi S-3. Cependant, lorsqu'on examine le dernier budget présenté il y a quelques mois par le gouvernement conservateur, on se rend compte qu'il rate totalement la cible en matière d'efficacité énergétique. Il faut se rappeler que le plan Obama, qui a été présenté, investit six fois plus par habitant dans l'efficacité énergétique que ne le fait le budget fédéral présenté par le gouvernement.
Le député n'est-il pas d'accord avec les députés de ce côté-ci de la Chambre: il ne s'agit pas simplement d'adopter des lois et des règlements, mais il faut mettre en place des mesures fiscales pour appuyer justement les règlements qui sont présentés? Que pense-t-il de la proposition ou du plan Obama, présenté au Sud, qui investit six fois plus par habitant dans l'efficacité énergétique, comparativement au plan de relance économique présenté par ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tentons de procéder à la réforme d'une loi qui a été déposée il y a près de 20 ans. Le député parle de sujets qui ne sont pas visés par la loi. Il est important de comprendre que ce projet de loi vise à retirer du marché les matériels les plus énergivores pour les remplacer par des matériels plus efficaces sur le plan énergétique, plus écologiques, qui permettront aux Canadiens de réaliser des économies. Voilà ce que prévoit ce projet de loi.
Il entame un nouveau processus et en poursuit un autre instauré par le gouvernement dans le cadre de son engagement en matière d'environnement et d'efficacité énergétique.
Nous pourrions discuter du fonds pour l'énergie propre de un milliard de dollars instauré par le gouvernement. Notre gouvernement n'a pas à présenter d'excuses à quiconque en ce qui concerne son engagement dans ce domaine.
Monsieur le Président, c'est avec joie que je participe au débat. J'aimerais poser quelques questions au secrétaire parlementaire.
Pourquoi insiste-t-il pour dire qu'il s'agit d'une série de modifications à une loi qui existe depuis 20 ans alors que le gouvernement a en réalité proposé ces modifications dans sa propre loi sur la qualité de l'air, il y a à peine 8 à 12 mois de cela? Pourquoi ne précise-t-il pas que les modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique ont été censurées? Pourquoi ne dit-il pas aux Canadiens que, lorsque ces mesures ont été incluses dans la loi sur la qualité de l'air, à l'époque où le ministre précédent était en poste, le gouvernement, ne trouvant pas à son goût la mesure législative ainsi reconfigurée, qui constituait la réponse du Canada en matière de changements climatiques, a prorogé le Parlement, laissant ainsi mourir au Feuilleton la loi sur la qualité de l'air plutôt que d'avoir à la mettre en pratique? Pourquoi a-t-il fallu qu'un sénateur libéral présente de nouveau ces mesures visant à renforcer la Loi sur l'efficacité énergétique?
En réalité, monsieur le Président, le député a raison de dire que ces modifications ont été proposées pour la première fois il y a 18 mois. Évidemment, depuis ce temps, nous avons eu des élections et cela veut dire que les projets de loi ont dû être présentés de nouveau. Lorsqu'il avait été présenté, très peu de gens s'y opposaient. Le gouvernement l'a étudié et a conclu que les dispositions qu'il prévoyait constituent une partie importante de notre mandat. Nous avons donc présenté ce projet de loi, parce que nous considérons qu'il mérite d'être appuyé.
Dans mon intervention, il y a quelques minutes, j'ai dit que nous encourageons les députés de l'opposition à se joindre à nous, dans un esprit de collaboration, pour que ce projet de loi soit adopté aussi rapidement que possible, pour que ces modifications soient apportées de manière à ce que les Canadiens bénéficient de l'efficacité énergétique. L'environnement bénéficierait également des modifications proposées dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté cet important complément à notre initiative environnementale. L'ancien ministre de l'Environnement est à la Chambre avec nous et le ministre de l’Environnement actuel a pris des mesures efficaces qui ont mené à des résultats concrets.
Comme nous l'avons indiqué, l'une des façons les plus efficaces de réduire notre consommation d'énergie, c'est de prendre des petites mesures progressives en vue de réaliser des économies, comme celle que nous avons vue samedi lorsque, dans le monde entier, les gens ont éteint la lumière pendant une heure. Les gens comprennent qu'ils ont tous un rôle à jouer.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment les Canadiens peuvent se prévaloir de cette offre qui découle des modifications à la Loi sur l’efficacité énergétique?
Monsieur le Président, je devrais peut-être expliquer comment nous en sommes arrivés à ce point.
Ressources naturelles Canada a déployé de grands efforts pour donner la priorité, par voie de législation, aux produits qui font actuellement l'objet de lois semblables mises en place par certains de nos principaux partenaires commerciaux. Il y a donc une cohésion marquée entre les différents partenaires visés par cette initiative, notamment les provinces, le gouvernement fédéral et les États-Unis. Ceux-ci sont bien entendu un partenaire commercial important.
Les modifications proposées sont vraiment dans l'intérêt des Canadiens. Une étude a démontré qu'elles n'entraîneraient aucun coût net pour nos producteurs. Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi, les producteurs seront en mesure de récupérer tous les coûts qui pourraient augmenter en raison des changements apportés à la réglementation. C'est un avantage positif pour les Canadiens. Ils peuvent aller de l'avant. Ils peuvent appuyer le projet de loi et, au bout du compte, ce seront eux qui épargneront.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi S-3 élargit les paramètres réglementaires de la Loi sur l'efficacité énergétique. Il reste maintenant à voir dans quelle mesure ils seront appliqués. Les modifications pourraient, par exemple, permettre l'établissement de normes sévères d'émissions des véhicules dans le but d'améliorer leur efficacité énergétique ou encore la mise en place d'étiquetage écoénergétique obligatoire des véhicules, comme le réclame le Bloc québécois depuis plusieurs années.
Entre la mise à jour de certaines réglementations, quelle est la volonté du gouvernement conservateur en vertu de ce projet de loi afin de véritablement améliorer l'efficacité énergétique au Québec et au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi a une grande portée. Ses incidences se feront sentir d'un bout à l'autre du pays pour les Canadiens. Je vais en faire un bref résumé.
Les modifications à la loi stipuleraient clairement qu'une norme pourrait être établie pour des classes de produits et non seulement pour des produits individuels, ce qui aurait pour effet de faciliter la gestion de la loi. Elles élargiraient la gamme de produits qui seraient couverts en permettant l'élaboration de normes pour ces produits, et cela englobe tout ce qui a un lien avec l'utilisation de l'énergie, pas seulement les produits qui utilisent l'énergie ou qui en produisent. Le projet de loi permettrait de contrôler de plus près les expéditions interprovinciales après la mise en place des normes et il permettrait certainement un nouvel étiquetage jamais vu auparavant en matière d'efficacité énergétique.
Le projet de loi a une grande portée. Nous pensons qu'il réussirait à implanter l'efficacité énergétique encore plus profondément au Canada que la loi originale. J'aurais peut-être dû mentionner que l'objet de la Loi sur l'efficacité énergétique était d'éliminer du marché les produits les moins efficaces sur le plan énergétique, ce qui semble avoir plutôt bien marché jusqu'à maintenant. La loi a eu un impact direct sur la réduction des émissions atmosphériques et il est évident que nous continuons dans la même direction.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais savoir concrètement si le gouvernement se donne des moyens au niveau réglementaire. Concrètement, quels sont les programmes qu'il compte mettre en oeuvre pour véritablement élaborer une politique d'efficacité énergétique qui ait un avenir prometteur au chapitre des changements climatiques et qui aiderait la population de façon générale à économiser au niveau de l'énergie? On a besoin de choses concrètes. S'il veut donner des outils pour le faire, quelles sont les intentions du gouvernement aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous demandons à l'opposition d'adopter cette mesure avec nous afin que l'on puisse commencer à établir le cadre nécessaire. Le mieux que le député puisse faire, je crois, c'est de penser à ce qui s'est produit lorsque la Loi sur l'efficacité énergétique a été mise en oeuvre au départ. Elle avait pour but de réglementer la consommation d'énergie dans quelques secteurs. Elle s'appliquait tout particulièrement aux électroménagers et autres produits qui n'étaient pas éconergétiques.
Nous nous entendons probablement tous pour dire que cette loi a donné de très bons résultats pour ce qui est de retirer beaucoup de ces produits du marché, ce qui a permis la conception et la mise en marché de nouveaux produits. Je disais tout à l'heure que la technologie a évolué et qu'il faut passer à autre chose, ce que ce projet de loi nous permet de faire.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Nipissing—Timiskaming, L'industrie; le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Les affaires étrangères; et le député d'Etobicoke-Centre, L'Ukraine.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique.
Il est intéressant d'intervenir à la suite du secrétaire parlementaire, après avoir entendu ses observations et ses réponses, et de pouvoir exposer quelques faits de base que les Canadiens doivent comprendre. Premièrement, le parrain du projet de loi est en fait le leader du gouvernement au Sénat, mais le porte-parole en la matière est l'honorable Grant Mitchell, sénateur libéral qui pilote le projet de loi au Sénat depuis un certain temps déjà.
Ce projet de loi apporte, comme l'a signalé le secrétaire parlementaire, quelques modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique telle qu'elle s'applique ici, au Canada. Il élargira, entre autres, la portée des moyens que le gouvernement peut prendre pour réglementer les produits de consommation qui consomment de l'énergie, ce qui est une bonne chose en soi.
La difficulté fondamentale, le thème sur lequel je vais revenir, à propos de ce projet de loi et des modifications de la Loi sur l'efficacité énergétique, est qu'on les présente maintenant de manière complètement isolée. Ces mesures ne sont aucunement rattachées à un plan de lutte canadien contre les changements climatiques. Elles sont présentées sans aucun lien avec les programmes fiscaux nationaux, alors que ceux-ci ont le potentiel d'être des instruments d'efficacité énergétique. Nous savons tous que la capacité, à l'avenir, d'accroître l'efficacité énergétique, de limiter la production de carbone et de réduire les émissions de gaz à effet de serre constituera un facteur primordial et très déterminant de compétitivité, à l'égard duquel le Canada s'efforce de faire des gains.
Nous sommes au beau milieu d'une course chaudement disputée à l'échelle mondiale. De nombreux pays voudraient la gagner. Il s'agit de la course à l'efficacité énergétique dans les mécanismes de production des biens et de prestation des services et dans le mode d'acquisition des biens et des services par le gouvernement.
Il manque encore un autre chaînon dans ce train de mesures. Comment ces mesures d'efficacité énergétique vont-elles se rattacher à une stratégie exhaustive et innovatrice, axée sur l'avenir du Canada? Comment vont-elles se rattacher aux mesures fiscales existantes? Comment vont-elles se rattacher à l'ensemble des dépenses de programme du gouvernement? Comment vont-elles se rattacher au système d'approvisionnement du gouvernement puisque le programme d'approvisionnement écologique du gouvernement précédent s'est volatilisé depuis que le gouvernement actuel a pris le pouvoir?
Comment ces mesures vont-elles se rattacher au système de vérification de l'efficacité énergétique établi par le gouvernement à l'intention des propriétaires d'habitation du Canada, système qui a été sérieusement affaibli? Comment vont-elles se rattacher à la nouvelle aide financière à court terme fournie par le gouvernement pour construire des terrasses et des patios, en guise de mesure de relance économique? Comment vont-elles se rattacher aux normes selon lesquelles de l'argent est actuellement investi dans la société canadienne pour stimuler l'économie? Quelle grille de critères le gouvernement emploiera-t-il pour distribuer les milliards de dollars qu'il faudra injecter dans l'économie? À quoi les mesures vont-elles se rattacher?
Il est par ailleurs assez étrange que le gouvernement s'emploie depuis plusieurs mois à mettre sur pied une campagne de communication et de publicité pour annoncer aux Canadiens qu'il faut escamoter les démarches habituelles, y compris celles qui viseraient l'efficacité énergétique et la lutte contre les changements climatiques. Le ministre des Transports affirme régulièrement être monsieur reddition de comptes et monsieur efficacité.
Pourquoi donc le gouvernement conservateur a-t-il déposé subrepticement, vendredi dernier, un document scandaleux qui énumère des centaines d'exceptions aux dispositions prévoyant des évaluations environnementales au pays? Le gouvernement prétend que les règles d'évaluation environnementale doivent être supprimées parce que, bien entendu, elles vont nuire, selon lui, aux investissements pour relancer l'économie canadienne.
Comment devons-nous interpréter cela? D'un côté, un document indique qu'il y a lieu d'abolir l'évaluation environnementale et, de l'autre, une nouvelle série de propositions visant à modifier la Loi sur l'efficacité énergétique indique que les entreprises devront respecter de nouvelles normes en matière d'efficacité énergétique.
Toutes ces modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique proposées par le gouvernement conservateur ne créent-elles pas davantage de formalités administratives, ou alors le Parti conservateur est-il malhonnête et trompe-t-il délibérément les Canadiens en disant que l'évaluation environnementale nuit à la mise en oeuvre d'importantes mesures de relance?
C'est encore pire. La Fédération canadienne des municipalités nous a dit que la valeur des projets prêts à démarrer qui ont fait l'objet d'une évaluation environnementale est de plus de 13 milliards de dollars. Alors, pourquoi le gouvernement tient-il un double discours? Lequel des deux les Canadiens doivent-ils croire?
Je crois que nous voyons le résultat de trois années et demie de tergiversation de la part du Parti conservateur dans le dossier de l'efficacité énergétique et des changements climatiques. Le gouvernement saute d'un bloc de glace à l'autre pendant que la banquise arctique dégèle à une vitesse folle.
Le Canada n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Le plan Prendre le virage a été relégué aux oubliettes. Tout s'est volatilisé. Plutôt que de mettre un terme à ces sottises, de cesser de passer d'une campagne de communications à une autre comme il le fait depuis trois années et demie dans le dossier des changements climatiques, le gouvernement présente ces modifications modestes, mais certes importantes à la Loi sur l'efficacité énergétique et il s'attend à ce que les Canadiens prennent cela pour un plan de lutte contre les changements climatiques. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Il n'y a plus aucun doute maintenant; c'est sûr. Le Canada a abandonné la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, même si le gouvernement n'a pas le courage de le dire.
C'est le seul traité international qui aborde la question de la capacité d'absorption de l'atmosphère et la crise liée aux changements climatiques. Il n'y en a pas d'autre. Pour un gouvernement qui change unilatéralement l'année de référence en la faisant passer, par exemple, de 1990 à 2006, ce qui fait aussi partie de la campagne de communication du gouvernement, tout a commencé en 2006 seulement. Quant à tout ce qui s'est passé avant, comme le travail du premier ministre Mulroney, le travail de M. Stanfield, le travail de M. Trudeau, le travail des gouvernements successifs, rien de tout cela n'a existé avant, selon la campagne de communication.
Donc, en 2006, le gouvernement a unilatéralement changé les conditions définissant nos obligations en matière de changements climatiques et au lieu d'être honnête et de dire au monde, à la communauté internationale et aux Canadiens qu'il abandonnait le seul traité international que nous ayons, il a éludé et esquivé la question et nous a laissés en plan et a fait ce qu'il faisait de mieux. Sa campagne de communication était toute de choc et de stupeur. Il a essayé de bloquer la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto en envoyant un ministre à un comité de l'autre endroit, qui s'est ridiculisé en présentant des chiffres fictifs et en se faisant prendre. Comme l'écolier qui se fait prendre en train de tricher à l'examen, le ministre a fait tout à fait penser à un enfant qui peut répondre à toutes les questions sauf à la question du pourquoi il a triché à l'examen.
Par conséquent, nous nous trouvons maintenant dans une situation complètement aberrante. Cela ne renvoie à rien. Quelque 11 groupes indépendants ont étudié le plan environnemental antérieur relatif aux changements climatiques du gouvernement intitulé Prendre le virage. Tous les groupes qui ont étudié le plan du gouvernement ont dit qu'il était irréaliste. Il ne peut tout simplement pas atteindre les objectifs souhaités par le gouvernement.
Est-ce la raison pour laquelle, par exemple, nous n'avons pas entendu parler du plan Prendre le virage depuis des mois, depuis la dernière campagne électorale?
Serait-ce pour cela que la seule chose que le gouvernement du Canada ait proposée dans le dossier des changements climatiques est le soi-disant dialogue avec les États-Unis, que j'ai qualifié de dialogue de sourds?
Il semble que le Canada soit en train d'entamer un dialogue et des négociations avec les États-Unis sur une prétendue réponse continentale appropriée aux changements climatiques, mais nous n'avons aucun plan.
Quel membre sain d'esprit d'une organisation — je mets au défi les conservateurs de me nommer une organisation de n'importe quel secteur de la société canadienne, que ce soient les affaires, les organisations non-gouvernementales, la société civile, le gouvernement — prétendrait entamer des négociations avec un État souverain comme les États-Unis, un excellent négociateur, sans avoir de plan?
À mon avis, le seul groupe qui essaye de faire croire cela aux Canadiens est le Parti conservateur du Canada. Comment peut-on entamer des négociations sans avoir de plan? On ne le peut pas.
Maintenant, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique ainsi qu'une loi sur l'application des lois environnementales, mais tout ça n'est que poudre aux yeux. Ce sont des moyens de dissimuler, encore et encore, le fait qu'on n'a aucun plan sur les changements climatiques au Canada. J'ignore ce que cela prendra.
Le gouvernement a beau se draper dans le drapeau d'Obama, les Canadiens ne sont pas dupes, parce qu'ils savent qu'on ne devrait pas se contenter d'adopter la stratégie et le plan sur les changements climatiques de Washington. Nous ne devrions pas simplement copier le système de plafonnement et d'échange conçu par Washington. Nous ne devrions pas adopter le prix de la tonne de dioxyde de carbone et de la mesure équivalente en dioxyde de carbone, pour d'autres gaz à effet de serre, tel qu'il a été fixé par Washington.
Nous ne devrions pas tourner le dos aux plus de 174 pays signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en attendant Washington. Nous ne devrions pas attendre les résultats des travaux de 535 membres du Congrès américain à Washington, qui ont la tâche extrêmement difficile de créer et de présenter au président Obama un système de plafonnement et d'échange et d'exploitation d'énergies renouvelables.
Le projet de loi venant modifier la Loi sur l'efficacité énergétique n'équivaut pas à un plan sur les changements climatiques. Il ne contient qu'une série de modifications évidentes qui sont présentées pour masquer le fait que le gouvernement n'a pas de plan.
Une des dispositions importantes de ce projet de loi est que le ministre devra, tous les trois ans, comparer les normes d’efficacité énergétique du Canada à celles des États-Unis et du Mexique et faire rapport de ses conclusions au Parlement. C'est important en raison de la prépondérance des produits blancs fabriqués au Mexique pour l'ensemble du continent.
C'est important. Cela augmente la portée et la souplesse du pouvoir dont dispose le gouvernement pour imposer des règles plus efficaces en matière de consommation énergétique. Ça, c'est une bonne chose.
Nous en avons déjà débattu lors des audiences du comité législatif spécial sur la Loi canadienne sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Nous avons passé des heures et des mois à travailler jusqu'à minuit et à travailler encore plus fort pour obtenir quelque chose de bénéfique pour le pays.
Et qu'est-ce que ça donné? Le premier ministre a ramassé ses affaires et est rentré chez lui. Il a prorogé le Parlement. Il n'a pas aimé le résultat du travail des parlementaires. Il n'était pas prêt à respecter le voeu de la majorité de la Chambre et il est rentré chez lui.
Nous accusons maintenant un retard d'au moins trois ans et demi, peut-être même cinq ans, dans la lutte contre les changements climatiques. Encore une fois, des modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique ne constituent pas un plan de lutte contre les changements climatiques.
Pourquoi le gouvernement est-il incapable de nous dire comment les choses s'articulent? Parce qu'il n'a pas fait ses devoirs.
Lorsqu'il a été élu en 2006, le gouvernement a donné carte blanche à une série de ministres démolisseurs. Ils ont démonté les programmes de lutte contre les changements climatiques qui étaient en place. Ils ont réduit de plus de 5 milliards de dollars le financement de ces programmes.
Voici quelques-unes des ironies liées à ces changements.
Il y a tout juste un mois, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie du premier ministre lui-même a déclaré qu'il nous fallait un programme d'investissement dans l'efficacité énergétique des immeubles commerciaux. En 2006, le gouvernement a éliminé un programme d'amélioration énergétique des immeubles commerciaux parce qu'il avait été mis en oeuvre par un gouvernement précédent. Comment un programme pourrait-il être bon s'il ne correspond pas au discours et à la façon de penser du Parti conservateur?
Le programme Encouragement à la production d'énergie éolienne, qui offrait de bons incitatifs financiers pour la transition du Canada vers un avenir économe en carbone, a disparu. Le gouvernement ne l'aimait pas. Ce programme n'appartenait pas aux conservateurs. Il ne correspondait pas à leur discours et à leur façon de penser. Les conservateurs ne pouvaient pas présenter ce programme comme étant le leur. Tout ce qu'il y avait avant eux était mauvais.
Le programme Encouragement à la production d'énergie renouvelable, qui était important pour la production de panneaux solaires et la production d'énergie à partir des vagues, des marées, de la biomasse et d'autres sources, a bel et bien été éliminé. Il n'existe plus.
Et il y a autre chose. Tous les Canadiens peuvent voir à la télévision les annonces idiotes du gouvernement qui nous invite à choisir les crédits d'impôt qui s'appliquent à notre cas, comme si cela pouvait constituer une politique sur les changements climatiques. Mis en garde par l'opposition officielle et par ses propres fonctionnaires à Environnement Canada et à Finances Canada, le gouvernement des crédits d'impôt a quand même introduit une déduction d'impôt pour abonnement au transport en commun.
Il y a seulement un mois, le commissaire à l'environnement et au développement durable a réprimandé le gouvernement, admonesté serait plus juste, parce qu'il avait prétendu que cette déduction d'impôt ferait réduire les émissions de GES de dizaines de milliers de tonnes. La déduction coûte 637 millions de dollars et, selon le commissaire, elle n'a aucun effet sur la réduction des émissions de GES. Pire encore, elle n'a pas fait augmenter l'utilisation des transports en commun. Plutôt que d'investir ces 637 millions de dollars comme il aurait dû dans les infrastructures des systèmes de transport en commun du Canada, le gouvernement a choisi de créer un crédit d'impôt de plus pour tenter de convaincre les Canadiens d'utiliser les transports en commun.
Pas étonnant que nos alliés et les pays avec qui nous faisons affaire depuis 50 ans dans le domaine de l'énergie et de l'environnement se demandent incrédules ce qui se passe au Canada dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement économique.
Le gouvernement a créé une écoFiducie de 1,5 milliard de dollars. Les Canadiens s'en souviennent. C'était pendant la dernière législature.
Le ministre de l’Environnement a comparu devant le comité et nous lui avons demandé pourquoi le gouvernement avait placé 1,5 milliard de dollars dans un fonds en fiducie. Il a dit que les provinces s'en servent pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous lui avons demandé s'il pouvait nous donner l'exemple d'un seul projet dans lequel cet argent avait servi. Il en a été incapable. Nous lui avons ensuite demandé de combien de tonnes les émissions de gaz à effet de serre avaient été réduites grâce à ce fonds, ou quels étaient les paramètres ou les normes qu'il a demandé aux provinces de respecter en dépensant cet argent. Il s'avère qu'il n'a pas imposé de paramètres ou de normes.
Il n'est pas étonnant que ce projet de loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique ne puisse pas être envisagé isolément. Il est présenté isolément, mais il ne devrait pas être étudié isolément. Il n'est pas étonnant que le projet de loi n'ait pas de lien avec des programmes de dépenses ou des mesures de stimulation fiscales. Il n'a aucun lien avec notre plan de lutte contre les changements climatiques parce que nous n'en avons pas.
À l'heure actuelle, nous allons à la dérive en attendant que Washington agisse. Je pense que c'est une honte pour le Canada d'abandonner sa souveraineté au lieu d'élaborer une stratégie de lutte contre les changements climatiques dans ce pays afin d'être de bons citoyens du monde et de pouvoir nous présenter irréprochables à cet égard à la table de négociation à Copenhague. Cela serait très important parce que nous chercherons à convaincre les autres pays de mettre en oeuvre un accord qui fixe des cibles réalisables pour 2012 et les années suivantes.
Monsieur le Président, lorsque le député a parlé de devoirs, la question qui m'est venue à l'esprit est celle-ci: qu'est-ce que le gouvernement fait depuis trois ans? Tous les efforts du gouvernement en matière d'environnement semblent se résumer à un projet de loi du Sénat sur l'efficacité énergétique des produits.
Si le gouvernement était un étudiant, il dirait sans doute à son enseignant que le chien a mangé son devoir. Encore une fois, qu'est-ce que le gouvernement fait depuis trois ans?
Lorsque les libéraux formaient le gouvernement et que nous avions parlé d'adopter une réglementation afin d'aider l'environnement, les députés de l'Alliance canadienne, et maintenant du Parti conservateur, disaient qu'une réglementation équivalait à une taxe. Comment le gouvernement peut-il, d'une part, dire que les autres partis veulent augmenter les taxes lorsqu'ils souhaitent réglementer et améliorer l'environnement et, d'autre part, présenter un projet de loi qui vise à réglementer ce secteur? Le gouvernement va-t-il qualifier sa mesure législative de taxe?
Que va-t-il se passer si une entreprise dit que cette mesure va affecter son résultat net et qu'elle va devoir fermer une ou deux usines? Que va faire le gouvernement? Va-t-il changer d'idée? Celui-ci ne semble pas savoir où il va en matière d'environnement. Il dit une chose au sujet d'un dossier, et une autre complètement différente sur un autre dossier. Où le gouvernement s'en va-t-il?
Monsieur le Président, il est très difficile de savoir où le gouvernement s'en va. Mon collègue a tout à fait raison. Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement saute d'un bloc de glace à l'autre.
Tout cela montre qu'il ne comprend pas, que le Parti conservateur ne comprend pas, que ses racines réformistes ne comprennent pas, que ses révolutionnaires du bon sens ne comprennent pas que nous pouvons et que nous devons intégrer l'environnement, l'économie et l'énergie dès maintenant. Nous pouvons créer des dizaines, voire des centaines de milliers d'emplois. Oui, il y a des centaines de milliers d'emplois qui n'attendent que d'être créés.
Certains territoires et certaines provinces ont cessé d'attendre que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et ont tout simplement décidé d'agir seul. Le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Manitoba ont fait ce qu'un grand nombre d'États ont dû faire aux États-Unis, pendant les huit années où le grand frère du gouvernement d'en face, à savoir le Parti républicain, était au pouvoir à Washington.
Je ne comprends pas. Je ne suis pas devin, mais je pense que c'est fondamentalement parce que les conservateurs ne l'ont tout simplement pas. Cela ne me surprend pas, compte tenu que cela fait 20 ans que le premier ministre nie l'existence des changements climatiques.
Monsieur le Président, j'ai écouté pendant tout le temps où il a fait de son mieux pour induire les Canadiens en erreur, si j'ose dire, ou essayer de les induire en erreur, en oubliant quelques-unes des questions essentielles que ce gouvernement a soulevées. Je n'ai pas le temps de les mentionner toutes. Le député en a demandé une seulement.
Je voudrais rappeler au député que nous avons rétabli le programme éco-ÉNERGIE parce qu'une grande partie de l'argent partait dans l'administration dans le cas de celui qui existait sous les libéraux. Ce gouvernement conservateur préfère les mesures concrètes.
Nous avions bien dit auparavant aux libéraux que leur plan de 12 milliards de dollars visant à acheter des crédits verts aux pays étrangers n'aiderait en fait pas à faire reverdir l'environnement canadien.
J'ai déjà mentionné au député la première turbine marémotrice installée par le gouvernement conservateur au large des côtes de la Colombie-Britannique. Je suppose que les libéraux, en 13 ans, ne pouvaient pas en faire autant.
Il a demandé un exemple; aussi vais-je lui donner un seul exemple, celui des centaines de millions de dollars que ce gouvernement a octroyés aux chercheurs de ce pays. Le gouvernement a donné 9,1 millions de dollars, le député n'écoute pas, mais c'est typique, je suppose; je disais donc, le gouvernement a alloué 9,1 millions de dollars à un programme de commercialisation et de recherche en matière de chimie verte dans le cadre duquel des chimistes peuvent vraiment lancer le processus visant à retirer les solvants, dans notre industrie pharmaceutique, par exemple, ce qui fera considérablement diminuer les déchets issus de cette industrie. Le plan de ce gouvernement vise à appuyer la recherche fondamentale qui est bien sûr, ignorée par les libéraux qui préfèrent discourir.
Le député reconnaît-il, à tout le moins, l'existence de cet unique projet dont il voulait que je lui parle?
Monsieur le Président, je reconnais bien sûr l'existence de ce projet. Cependant, j'ai demandé si le Parti conservateur pouvait nommer un projet qui avait été financé avec l'écoFiducie de 1,3 milliard de dollars, somme qui, le mois dernier, a été déclarée introuvable par le commissaire à l'environnement et au développement durable et par la vérificatrice générale.
Personne ne parle des autres investissements. Nous parlons de responsabilité et de transparence.
Pour ce qui est de la question des crédits verts, l'idéologie l'emporte de nouveau sur les preuves. Le député nous dit-il aujourd'hui que, lorsque le président Obama se rendra à Copenhague et négociera un système commercial international avec l'Union européenne et les économies du bloc BRIC, le Canada ne participera pas? C'est ce que deux ministres ont affirmé plus tôt au comité. Le problème, c'est que le député ne comprend pas ce qu'il dit. Si le Canada a un système de plafonnement et d'échange qui ne fonctionne qu'à l'échelle nationale, s'il s'agit d'une très petite économie et d'un très petit système d'échange, le Canada aura un marché liquide, ce qui réduira le coût du dioxyde de carbone par tonne. Cela signifie que nos entreprises canadiennes seront pénalisées, que les coûts seront plus élevés et que nous serons moins compétitifs, non seulement par rapport aux États-Unis et au Mexique, dans le cadre de l'ALENA, mais également par rapport aux autres pays du monde.
Voici le problème. Il n'y a pas de plan de lutte contre les changements climatiques , pas d'établissement du prix du carbone, pas de système de plafonnement et d'échange et pas de système de réglementation. Nous attendons depuis trois ans et demi, mais toutes les communications du gouvernement nous laissent estomaqués. Les Canadiens en sont conscients. Le gouvernement passe d'une mesure à l'autre pour tenter de trouver quelque chose de concret, mais sans succès.
J'encourage le député à se servir de son influence, à aller voir son Cabinet et ses collègues et à leur demander un temps d'arrêt. Nous avons besoin d'un plan de lutte contre les changements climatiques au Canada, et nous devons en connaître les détails. Nous n'avons pas de plan. Nous en avons certainement besoin, et nous en avons besoin le plus tôt possible.
Monsieur le Président, je sais que, dans une législature antérieure, le député a participé à l'étude du projet de loi C-30, qui comportait certaines des mesures proposées dans le projet de loi sur l'efficacité énergétique que nous étudions aujourd'hui. J'aimerais cependant lui poser des questions sur des éléments absents de ce projet de loi.
Je sais qu'il a travaillé avec d'autres partis de l'opposition et des membres du comité dans le but d'apporter des améliorations considérables à ce que les conservateurs appelaient la loi sur la qualité de l'air, laquelle, de toute évidence, portait bien mal son nom au départ. Toutefois, une fois modifiée et révisée en profondeur par le comité, elle commençait en fait à avoir de l'allure.
Je me demande si le député aimerait parler de ce qui a été mis de côté, de ce qui ne figure pas dans le projet de loi.
Il a effleuré le programme écoÉNERGIE, qui a été vidé de sa substance dans le dernier budget. Le député souhaiterait peut-être formuler d'autres observations sur ce qui manque dans le budget relativement à l'efficacité énergétique.
Monsieur le Président, l'omission la plus criante dans cette série de modifications, c'est que le gouvernement, en se débarrassant de la loi sur la qualité de l'air, qui avait été remaniée et renforcée, a rejeté un système de plafonnement et d'échange très perfectionné pour le pays, qui avait reçu l'approbation de différentes provinces. Elle aurait ajusté le réinvestissement des ressources, des redevances et des recettes découlant d'un système de plafonnement et d'échange dans les provinces compétentes. Elle portait sur la question de l'attribution. Elle portait sur la question de l'établissement du prix du carbone. Elle portait sur toutes les choses qui, nous le savons, devront être abordées. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela? Pourquoi nous a-t-il ramenés au moins cinq ans en arrière, voire dix?
Il n'y a rien ici sur un système de plafonnement et d'échange, mais les conservateurs continuent de parler d'un dialogue avec Washington. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un dialogue de sourds.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi S-3 est relativement simple. il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Le projet de loi vise principalement à actualiser la Loi sur l'efficacité énergétique, cherche à augmenter l'efficacité de la réglementation — on voit la nuance, je n'ai pas parlé d'augmenter l'efficacité énergétique, mais bien l'efficacité de la réglementation — en permettant le traitement de catégories de groupes de produits plutôt que celui de simples produits —, vise aussi à renforcer les exigences en matière d'étiquetage et augmente les responsabilités du ministre quant au dépôt de rapports à la Chambre des communes.
Compte tenu de ces éléments, le Bloc québécois, en principe, est en faveur du projet de loi S-3. Par contre, il faut tout de même faire une critique de l'inaction des conservateurs. Au premier abord, on présume que les modifications proposées constituent une amélioration parce qu'elles visent des produits non réglementés et qu'elles augmentent les standards pour d'autres produits.
Toutefois, il est impossible de savoir s'il s'agit de véritables progrès ou simplement d'une mise à jour des normes auxquelles procèdent régulièrement l'Agence de l'efficacité énergétique. En d'autres mots, s'agit-il d'une mesure qui implique un certain leadership politique ou simplement une actualisation parmi tant d'autres de normes qui relèvent de la mission de l'Agence de l'efficacité énergétique.
Dans tous les cas de figure, même en admettant qu'il s'agisse de progrès qui sortent du scénario du « business as usual », les modifications proposées demeurent somme toute mineures et ne suffisent pas à donner de la crédibilité à l'ensemble des mesures entreprises par le gouvernement conservateur, qui ne connaît pas l'urgence de lutter contre les changements climatiques.
Plusieurs modifications sont proposées dans le projet de loi. Si on fait une énumération rapide des articles les uns après les autres, on s'aperçoit qu'on a la définition de quelques termes: commerce interprovincial et importation; renseignements communiqués par le fournisseur; conservation des documents. Par contre, on arrive sur un point un peu plus intéressant, soit l'extension du pouvoir réglementaire.
L'une des principales modifications apportées par le projet de loi S-3 à la Loi sur l'efficacité énergétique se trouve à cet article, soit l'article 5, qui modifie le pouvoir réglementaire du gouverneur en conseil. Pour ce qui est de la catégorie des produits, le gouverneur en conseil pourra dorénavant cibler, par l'entremise du règlement, une catégorie de produits: les produits qui régissent la consommation d'énergie et les produits qui influent sur la consommation d'énergie.
L'étiquetage peut également être intéressant selon jusqu'où le ministre voudra justement aller sur le plan de l'étiquetage. De plus, il y a des rapports au Parlement, les rapports sur l'établissement des normes et aussi les articles sur l'entrée en vigueur.
Globalement, pour ce qui est des éléments favorisant l'efficacité énergétique dans la vie de tous les jours, on ne voit pratiquement pas grand-chose à ce niveau. Ce sont des améliorations plutôt réglementaires pouvant donner un pouvoir supplémentaire. Mais sera-t-il utilisé par ce gouvernement pour rendre effectivement plus efficace la consommation d'énergie?
Bien que le projet de loi S-3 élargisse les paramètres réglementaires de la Loi sur l'efficacité énergétique, reste à voir dans quelle mesure ils seront appliqués. Les modifications pourraient, par exemple, permettre l'établissement de normes sévères d'émissions des véhicules dans le but d'améliorer leur efficacité énergétique, ou encore la mise en place d'un étiquetage écoénergétique obligatoire des véhicules, comme le réclame depuis plusieurs années le Bloc québécois.
De plus, la normalisation de l'étiquetage et des critères d'efficacité énergétique pourra, à terme, et si elle est faite de façon compétente, faciliter l'établissement de futurs marchés du carbone. Malheureusement, les actions du gouvernement conservateur, depuis son arrivée au pouvoir, nous permettent de douter de la bonne volonté de ce dernier en matière d'environnement. À l'inverse, même si en vertu de ses droits exclusifs sur le commerce le gouvernement fédéral est autorisé à élaborer des normes en matière d'efficacité énergétique, le Bloc québécois veillera à ce que le Québec ne soit pas injustement pénalisé.
Un jour, le gouvernement s'est dit qu'il allait prendre le virage vert, mais vers quoi? On se le demande toujours. Le gouvernement conservateur indiquait, dans un communiqué, que les modifications proposées en ce qui concerne la Loi sur l'efficacité énergétique reposaient sur le plan d'action du gouvernement du Canada visant à lutter contre les changements climatiques. Cette stratégie a vu le jour en octobre 2006, lorsque le gouvernement a publié un avis d'intention de réglementer les émissions atmosphériques. L'avis d'intention a été suivi, en avril 2007, du Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques qui indique que des travaux ont commencé sur une éventuelle série de modifications aux règlements sur l'efficacité énergétique. Il y a eu, bien sûr, des actions sur plusieurs produits que je pourrais énumérer, mais cela reste loin quand même de ce à quoi les gens pouvaient s'attendre.
Effectivement, il y a eu des réactions au projet de loi S-3. Le projet de loi n'a pas beaucoup attiré l'attention des médias, et les réactions rapportées sont plutôt modérées. L'industrie a accueilli la réglementation proposée avec un haussement d'épaules. Une porte-parole de Sony Canada a affirmé que cela aura peu d'effet sur les appareils électroniques grand public de l'entreprise. Selon ce qu'a écrit Candace Haymen dans un courriel, « tous les téléviseurs Sony consomment moins d'un watt d'électricité en mode veille, et Sony développe constamment de nouvelles technologies pour améliorer l'efficacité énergétique de ses produits. » La réaction des groupes environnementalistes était aussi réservée. Selon Julia Langer, du Fonds mondial pour la nature, le Canada accuse beaucoup de retard en matière d'efficacité énergétique comparativement à la majorité des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Elle affirme que le gouvernement doit imposer à l'industrie des restrictions plus sévères plutôt que des mesures administratives s'il est déterminé à économiser l'énergie. « Ce n'est pas mauvais, c'est seulement que nous sommes impatients d'avoir de vrais règlements qui interdiront les produits non écoénergétiques », a-t-elle déclaré.
La nature globale du pouvoir de réglementation prévu au projet de loi a également attiré notre attention. Le projet de loi modifierait la Loi sur l'efficacité énergétique pour permettre de réglementer les matériels qui consomment de l'énergie ou dont l'utilisation influe sur celle-ci. Cela pourrait un jour mener à la prise de règlements limitant la consommation d'eau des électroménagers et des appareils sanitaires, comme les lave-vaisselle, les pommes de douche et les toilettes en rendant les appareils sanitaires à débit réduit obligatoires, puisque leur utilisation influe sur la consommation d'énergie.
Mais, jusqu'à présent, dans son fameux plan vert, le gouvernement conservateur nous a plutôt démontré que, même dans la détermination de cibles de réduction de gaz à effet de serre, il préfère toujours les pétrolières à l'environnement, en préconisant une approche de réduction par intensité plutôt que des cibles de réduction absolue, incitant ainsi cette industrie, dont les émissions de gaz à effet de serre ont pourtant augmenté de près de 50 p. 100 depuis 1990, à poursuivre son développement polluant.
Bien que le renforcement des lois entourant l'efficacité énergétique soit positif en soi, des mesures musclées et intégrées sont nécessaires pour arriver à des résultats concrets. Seule une véritable volonté politique peut y parvenir, ce qui fait cruellement défaut aux troupes du premier ministre.
Il faut aussi dire que le plan du gouvernement est inefficace. Le gouvernement a fait connaître, le 26 avril 2007, son Cadre réglementaire sur les gaz à effet de serre. Le plan repose sur des baisses d'intensité des émissions, c'est-à-dire une réduction des émissions pour chaque unité de biens produits sans égard au nombre de biens produits. Les réductions prévues dans ce cadre réglementaire sont de l'ordre de 6 p. 100 de l'intensité par rapport au niveau de 2006 pour les trois premières années de son application, soit de 2008 à 2010. Pour les années suivantes, il s'agit d'une réduction annuelle subséquente de 2 p. 100 de l'intensité.
Selon les projections du gouvernement conservateur, estimations qui, de l'avis de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, sont probablement surestimées, cette réduction de l'intensité alliée aux autres mesures, c'est-à-dire les programmes écologiques, devraient permettre de stabiliser les émissions canadiennes entre 2010 et 2012 et se traduire par une réduction absolue de 20 p. 100 des émissions de gaz effet de serre d'ici 2020 par rapport à 2006. J'ai bien dit que c'était probablement surestimé.
Ainsi, alors que le Canada s'est engagé à réduire de 6 p. 100 en moyenne par rapport à 1990 ses émissions de gaz à effet de serre pour la période de 2008 à 2012, il ne prévoit limiter la croissance de ces émissions et amorcer une réduction qu'à la fin de cette période. En 2012, le Canada émettra donc vraisemblablement plus de 180 tonnes métriques de plus que l'objectif qu'il s'est fixé par le biais du Protocole de Kyoto. En clair, le plan conservateur, si les prévisions optimistes se réalisent vraiment, permettrait d'atteindre le niveau requis par le Protocole de Kyoto plus de 10 ans après son échéance.
Il faut mentionner que le plan est aussi très injuste à l'égard du Québec. Le Québec a fait des efforts importants. Par exemple, une aluminerie québécoise qui aurait déjà réduit ses gaz à effet de serre de 15 p. 100 par rapport à 1990 devrait pourtant consentir à la même réduction de l'intensité de ses émissions qu'une usine d'extraction des sables bitumineux de l'Alberta qui a vu ses émissions doubler depuis 1990. De plus, ce plan fondé sur des cibles par intensité ne favorise pas le plein potentiel d'une bourse du carbone à Montréal. Toutes les entreprises pourront effectuer des réductions d'intensité sans égard à leurs émissions totales, diminuant d'autant l'attrait du marché des crédits. C'est donc dire que l'industrie manufacturière du Québec sera doublement pénalisée puisqu'elle ne pourra monnayer autant ses efforts qu'elle l'aurait fait dans un régime pourvu de cibles absolues de réduction.
Maintenant qu'on sait que les dinosaures et les conservateurs ont coexisté — un certain secrétaire nous l'a dit la semaine dernière —, et sachant que le pétrole est une énergie fossile, on peut penser qu'il y a un peu des conservateurs dans le pétrole. En effet, leur programme de réduction de gaz à effet de serre favorise encore et toujours les pétrolières. Le changement climatique est l'un des défis les plus importants auquel est confrontée l'humanité. Les preuves scientifiques s'accumulent, et l'ampleur des conséquences liées à ce phénomène est étourdissante. Il est urgent d'agir sans délai de manière efficace et équitable.
Depuis longtemps, le Bloc québécois propose un plan de réduction de gaz à effet de serre crédible fondé sur le principe du pollueur-payeur et qui reconnaît pleinement les efforts consentis depuis 1990. Depuis des années, le Bloc québécois réclamait un plan de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, c'est-à-dire une réduction moyenne des émissions de gaz à effet de serre de 6 p. 100 sous le niveau de 1990 pour la période allant de 2008 à 2012. Malheureusement, l'inaction des libéraux et l'entêtement idéologique des conservateurs ont eu pour effet qu'il est désormais illusoire de respecter intégralement les objectifs du Protocole de Kyoto. Ce constat, loin d'être une excuse pour baisser les bras, doit plutôt nous pousser à nous relever les manches et à mettre tout en oeuvre pour réduire le plus possible nos émissions de gaz à effet de serre.
En plus des mesures pour réduire la dépendance du Québec au pétrole, le Bloc québécois propose un plan basé sur certains principes incontournables, soit le respect des engagements internationaux, l'application du principe du pollueur-payeur, l'équité en matière d'efforts demandés et le plein respect des compétences du Québec. Le Bloc québécois propose donc un plan qui permettra au Canada de corriger le tir et de se rapprocher le plus possible des objectifs fixés par le Protocole de Kyoto d'ici 2012, en plus de viser la cible de réduction recommandée par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat pour éviter un changement climatique aux conséquences irréversibles, soit une réduction de 25 à 40 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 d'ici 2020.
Le plan repose sur l'établissement de cibles de réduction à court et à moyen termes, soit entre 2012 et 2020, avec 1990 pour année de référence. Il repose également sur une approche territoriale. Le plan est aussi basé sur la création d'une bourse du carbone à Montréal et de mesures fédérales que le gouvernement peut entreprendre dans ses propres champs de compétence.
L'approche territoriale divise par province l'objectif des réductions de gaz à effet de serre du Canada. Ainsi, chaque province doit satisfaire à certaines conditions, notamment s'engager à réduire des émissions de manière équivalente ou supérieure aux cibles déterminées par le gouvernement. Il s'agit donc de cibles de réduction basées sur une approche territoriale et d'un marché du carbone afin de permettre des permis échangeables, ce qui serait profitable aux personnes qui ont déjà fait leur effort.
Il faut avoir des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme des normes plus sévères d'émission des véhicules dans le but d'améliorer leur efficacité énergétique, des normes de fabrication des véhicules et des programmes pour encourager l'achat de véhicules éconergétiques. Il est aussi important d'avoir un étiquetage éconergétique obligatoire pour que les gens puissent être sensibilisés et informés, et que leurs choix soient éclairés lorsque vient le temps d'acheter des appareils, des véhicules ou tout matériel consommant de l'énergie. Il faut aussi bonifier des programmes de développement et de conversion aux énergies renouvelables.
Je terminerai en disant que, en principe, nous sommes favorables à ce projet de loi, mais nous demandons et attendons toujours, de la part du gouvernement conservateur, des mesures énergiques pour diminuer les gaz à effet de serre.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a eu une rencontre des scientifiques en Europe récemment. Ces derniers ont découvert que le niveau d'eau des océans monte deux fois plus vite que ce qui avait été prévu il y a à peine deux ans.
Les calottes glaciaires du Groenland et de l'Antarctique disparaissent beaucoup plus rapidement que tout ce qui avait été prévu, ce qui aura d'importantes répercussions sur les collectivités des régions basses et sur la température de nos océans et de notre planète.
Le gouvernement doit collaborer avec les autres pays et assister à la rencontre de Copenhague qui se tiendra à la fin de l'année. En préparation du deuxième cycle de Kyoto, nous devons mettre sur pied un système d'échanges qui fixera un prix pour le carbone. Nous devons mettre sur pied un système basé sur le carbone qui permettra de fixer un prix pour le carbone et d'avoir recours au marché pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
[Français]
Madame la Présidente, même si le député ne l'a pas dit, je vais tout de même confirmer avec lui que je considère effectivement que l'heure est grave. Plusieurs scientifiques se prononcent depuis quelques mois et vont même jusqu'à dire que c'est irréversible à l'heure où l'on se parle. Toutefois, j'aimerais être plus optimiste et me dire que toute personne de bonne volonté, tout pays de bonne volonté, doit s'y mettre dès maintenant.
Il y a eu des retards indûment volontaires concernant les actions à prendre contre les gaz à effet de serre. Malheureusement, le Canada fait partie des pays en cause à cet égard et on doit réagir avec vigueur et dynamisme pour réduire le plus possible l'effet des gaz à effet de serre.
C'est évident que si nous n'agissons pas maintenant, il y aura des répercussions catastrophiques et on les voit. Le député a parlé des glaces qui fondent à toute vitesse. À toutes fins pratiques, ces glaces étaient une réserve d'eau, mais qui s'écoulait régulièrement à une vitesse normale. Maintenant, la vitesse est extrapolée de plusieurs fois. Effectivement, nous devons agir rapidement et il n'y a plus de temps à perdre. Lutter contre les gaz à effet de serre devient aussi en soi une économie et fait en sorte que les gens luttent tous ensemble.
Avec une bourse du carbone, on permettrait vraiment à ceux qui ne sont pas capables de réduire rapidement leurs émissions de permettre aux autres d'installer d'autres systèmes pour sauver la planète le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, comme toujours, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue de Sherbrooke. Parfois, malheureusement, quand c'est un dossier qui traite de libre-échange, on est souvent en désaccord, comme ce sera le cas lors du vote de ce soir au sujet de la construction navale. C'est dommage que le Bloc québécois n'appuie pas ce que les travailleurs du Québec demandent.
Dans ce dossier touchant à l'environnement, on est par contre tout à fait d'accord. J'ai écouté avec attention la présentation de mon collègue et il dit effectivement que toute cette approche du gouvernement conservateur nous laisse sur notre faim. C'est très peu alors qu'on a besoin de tellement plus pour vraiment s'attaquer aux défis environnementaux qui se posent au regard des changements climatiques.
Mon collègue de Sherbrooke peut-il me dire, étant donné que l'administration de Barack Obama en a tellement fait — elle a abordé la question des appareils ménagers, elle a un programme beaucoup plus vaste, dix fois plus grand que ce qui est contenu dans ce projet de loi —, considère-t-il que le gouvernement conservateur et ce projet de loi sont effectivement un échec étant donné tout ce qu'on doit faire — comme il l'a si bien dit — dans le dossier des changements climatiques?
Madame la Présidente, vous savez qu'aujourd'hui, le premier ministre conservateur serait aux États-Unis en train de donner des entrevues aux journaux états-uniens. On sait très bien que les conservateurs font juste commencer à penser que les problèmes environnementaux et que les gaz à effet de serre sont préjudiciables à la vie sur cette Terre. Ils font juste commencer à penser que cela pourrait peut-être être vrai, compte tenu du fait, comme je l'ai dit tout à l'heure pendant mon discours, que les conservateurs nous ont dit avoir cohabité avec les dinosaures. Plus le temps passe, plus c'est pareil. Effectivement, il y a un énorme manque de volonté.
Tout ce que le premier ministre voit dans les propos de M. Obama, c'est la publicité que cela peut lui apporter: il pense peut-être, lors de la prochaine élection, obtenir un gouvernement majoritaire. Il peut oublier cela, je vous le dis avec certitude. Actuellement, le premier ministre n'est pas encore certain de pouvoir faire quelque chose, non pas parce qu'il n'en a pas la capacité ou les moyens. D'ailleurs, on le voit par ce que le député du Nouveau Parti démocratique nous a mentionné. L'investissement est minime comparativement aux États-unis. Cela démontre largement un manque flagrant de volonté d'agir sur justement l'efficacité énergétique et, par le fait même, sur les gaz à effet de serre et les changements climatiques.
D'ailleurs, lorsqu'on a parlé de l'ouverture du passage dans le Nord du pays, on s'est même questionnés pour savoir si cela ne faisait pas l'affaire des conservateurs que le passage se fasse plus rapidement. En effet, ils ont à l'esprit l'exploitation des richesses naturelles. À la limite, je me demande si ce n'est pas justement pour des considérations strictement financières et économiques que le gouvernement conservateur laisse aller les choses sur les gaz à effet de serre et sur l'efficacité énergétique.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié l'intervention de mon collègue, le député de Sherbrooke. Il a cette particularité de toujours apporter avec finesse des exemples qui nous font très bien comprendre ce qui peut arriver, ce qui peut se passer. Je voudrais attirer votre attention sur ce qu'il a dit, soit que les conservateurs avaient côtoyé ou côtoyaient des dinosaures. On sait ce qui est arrivé aux dinosaures: ils ont tous été pris dans la glace et, à un moment donné, ils ont disparu.
Cela étant dit, je voulais poser une question à mon collègue. Ce projet de loi est assez facile à comprendre, mais il faut tout de même avoir suivi la politique environnementale pour bien le comprendre. En ce qui concerne la particularité des provinces, on veut avoir une approche territoriale. Et dans ce cas précis, le projet de loi nous amène-t-il à une approche territoriale?
Madame la Présidente, le cadre réglementaire du gouvernement, c'est effectivement une approche de réduction par intensité — c'est loin de nous amener à une approche de réduction territoriale —, ce qui est désavantageux pour le Québec dans ce cas.
Pendant une certaine période, le Québec a connu des diminutions assez significatives — précisément pour ce qui est de plusieurs industries. Pendant la même période, l'Alberta, par exemple, voyait une augmentation de près de 50 p. 100 de ses gaz à effet de serre. C'est donc préjudiciable pour plusieurs provinces, dont principalement le Québec qui, depuis plusieurs années, mène un effort constant pour abaisser d'une façon assez importante les gaz à effet de serre. C'est préjudiciable pour le Québec, c'est inéquitable. Lorsqu'il est question d'intensité, cela ne nous amène pas non plus vers la possibilité de créer une bourse du carbone. Là aussi, ce serait préjudiciable pour le Québec. Aussi, on s'attend toujours à ce que le gouvernement conservateur change son idéologie pour apprendre des façons de faire qui s'appliquent mieux à l'ensemble de la situation.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens sur le projet de loi S-3. Ce projet de loi repose sur une idée très importante, mais comme le constateront mes collègues en m'écoutant, il est très insuffisant. Plusieurs de mes collègues ont dit que c'était très bien de prendre des mesures, mais si nous voulons sérieusement nous attaquer à la lutte contre la pollution et le changement climatique, il faut aller beaucoup plus loin.
Pourquoi l'efficacité énergétique est-elle importante? Quel besoin avons-nous de proposer ce genre de modification? Parce qu'il faut réduire notre consommation d'énergie. Pourquoi faut-il la réduire? Parce qu'à l'heure actuelle, la majeure partie de l'énergie que nous produisons au Canada, à l'exception de l'énergie hydroélectrique, vient de combustibles fossiles. Or, ce type d'énergie est la plus importante source d'émissions de gaz à effet de serre au Canada, et aussi la plus importante source de toutes sortes de polluants.
L'énergie provenant du charbon, qui est la plus importante source d'émissions de gaz à effet de serre au Canada actuellement, est aussi la plus importante source de mercure industriel au Canada. Pour le gouvernement du Canada, c'est cette source d'énergie qu'il faut réduire en priorité. En améliorant l'efficacité énergétique, on peut réduire la pollution et les neurotoxines.
On fait aussi des économies. En réduisant la consommation d'énergie, on permet non seulement aux propriétaires de maisons ou d'entreprises, mais aussi au gouvernement du Canada de faire des économies. En cette période de crise économique où l'on sabre à tort et à travers dans des programmes qu'il faudrait au contraire soutenir, on pourrait avoir bien plus d'argent pour aider de bons programmes si l'on réduisait la consommation d'énergie.
On peut aussi économiser beaucoup d'argent, si les gens réduisent leur consommation, en construisant des centrales et des lignes de transmission. Le coût de l'électricité que paient les propriétaires de maisons ou d'entreprises et le gouvernement est fonction de la mise en place de nouvelles centrales et de nouvelles lignes de transmission, parfois pour l'exportation.
Il y a aussi les retombées environnementales de la production d'électricité: les mines de charbon, les bassins de refroidissement, etc. Globalement, l'objectif est louable. Voici ce qu'on lit dans le préambule du projet de loi S-3.
Attendu que le gouvernement du Canada est résolu à assurer l'amélioration constante de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie canadienne;
J'y reviendrai dans un instant pour montrer que le projet de loi laisse à désirer par rapport à ce préambule.
Maintenant, plus que jamais, le gouvernement fédéral doit se servir de ses pouvoirs pour prendre des mesures efficaces sur le plan énergétique. Il peut le faire par l'entremise de mesures de protection de l'environnement. Des mesures environnementales rigoureuses incitent l'industrie à produire de l'énergie de manière plus efficace et à chercher des façons d'inciter les gens à rénover leur maison.
Par exemple, en Californie, la Pacific Gas and Electric Company a décidé qu'il était plus sensé de payer les gens et les entreprises pour qu'ils fassent des rénovations au lieu de construire une nouvelle centrale dispendieuse. Ce programme a connu un vif succès. Le coût de l'énergie a augmenté, mais les gens consommaient moins.
Le gouvernement du Canada pourrait aussi utiliser ses pouvoirs fiscaux. Il pourrait imposer des frais plus élevés pour les appareils qui ne sont pas éconergétiques, par exemple. De nombreux outils s'offrent au gouvernement, mais il ne s'en sert pas. Il pourrait utiliser son pouvoir de dépenser, ou imposer des conditions aux transferts de fonds.
Par exemple, nous versons des milliards de dollars aux provinces et au secteur privé pour mettre la séquestration du carbone à l'essai. Le gouvernement pourrait assortir ces paiements de conditions, en proposant à l'industrie de payer pour la mise à l'essai des nouvelles technologies, à condition que certaines centrales au charbon ferment leurs portes.
Ce projet de loi, qui est le plan des conservateurs pour lutter contre les changements climatiques, est un minuscule pas dans la bonne direction, mais il est loin d'être suffisant. Les modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique qu'il propose reflètent celles contenues dans le projet de loi C-30 sur la qualité de l'air et les changements climatiques, que le comité de l'environnement avait adopté lors de la 39e législature, mais qui n'a jamais été mis en oeuvre. Ce projet de loi aurait ajouté un préambule à la Loi sur l'efficacité énergétique pour permettre l'établissement de cibles continues d'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs économiques du Canada, de même que deux articles à la même loi.
Le premier changement aurait exigé que le gouverneur en conseil établisse des normes d'efficacité énergétique pour tous les produits qui utilisent de l'énergie, pas seulement une liste de cinq produits, mais bien tous les produits qui utilisent de l'énergie et qui nécessitent une grande consommation d'énergie ou sont responsables d'une hausse importante de la consommation d'énergie au Canada.
En deuxième lieu, le Cabinet serait tenu d'examiner toutes les normes d'efficacité énergétique dans les trois ans après leur adoption ou leur modification. Dans le cadre de l'examen, toute norme d'efficacité énergétique devrait égaler ou dépasser les niveaux les plus exigeants établis en Amérique du Nord.
Malheureusement, le projet de loi ne va pas si loin.
Le projet de loi laisserait tomber la deuxième exigence. Rien ne garantit que les normes établies seraient aussi bonnes qu'ailleurs en Amérique du Nord. Cela pourrait vouloir dire que, une fois de plus, le Canada serait dépassé par les États-Unis sur le plan de l'efficacité énergétique et, à terme, en matière de changements climatiques, y compris pour ce qui est des normes liées à la fabrication d'équipement. Si nous n'établissons pas des normes énergétiques plus élevées, il se peut que nous ne puissions même pas expédier ou commercialiser nos produits aux États-Unis si ce pays se dote de normes plus élevées, comme le souhaite le président Obama.
Le président Obama a demandé des normes d'efficacité plus élevées pour les appareils ménagers comme les lave-vaisselle, les lampes, etc. Il a également demandé que l'on fasse des progrès rapides et évidents en matière d'efficacité énergétique. Les règles définitives doivent être en place dès le mois d'août de cette année et elles visent des normes d'efficacité énergétique pour une très longue liste de produits, trois fois plus longue que celle que propose le projet de loi S-3. Je ne ferai pas d'énumération exhaustive, mais c'est une liste fort complète.
Dans sa directive, le président demande également à son ministère de l'Énergie de respecter toutes les échéances dans l'établissement de normes énergétiques et de les évaluer en ordre de priorité et de devancer l'échéance si possible dans certains cas.
Le projet de loi S-3 assujettira une liste restreinte de produits à une nouvelle réglementation en matière d'efficacité énergétique, à savoir les laveuses commerciales, les lave-vaisselle, les lampes fluorescentes et incandescentes, les chargeurs de batteries, les boîtiers décodeurs de réception satellite. Rien n'indique que les normes publiées seront aussi exigeantes que celles des États-Unis et qu'un mécanisme permettra d'assurer que le Canada soit un meneur en matière d'efficacité énergétique plutôt qu'un suiveur.
Au lieu d'adopter cette approche minimaliste, pourquoi ne permettons-nous pas aux Canadiens d'acheter les appareils les plus efficaces sur le plan énergétique? Pourquoi continuons-nous à autoriser la vente et la fabrication au Canada de produits qui ne rendent pas service aux Canadiens? Le meilleur service à rendre aux Canadiens est de leur donner accès aux appareils les plus efficaces possibles. Alors, pourquoi n'autorisons-nous pas exclusivement la vente des appareils les plus éconergétiques ou n'interdisons-nous pas la vente d'appareils désuets qui consomment trop d'énergie et qui imposent des coûts à tous les Canadiens?
Pourquoi ne pas adopter des approches novatrices comme celles qui ont été proposées par le Pembina Institute et que certains États américains ont déjà adoptées, par exemple cette option inédite de conservation de l'électricité qu'est l'« énergie virtuelle ». Lorsqu'un mécanisme n'est pas utilisé, qu'il s'agisse d'un édifice, d'une partie d'édifice ou encore d'un appareil quelconque, l'ordinateur le met automatiquement hors tension. C'est une approche véritablement novatrice. Il est temps que le Canada se lance à son tour dans ces nouvelles approches.
Le projet de loi S-3 vise à promouvoir l'amélioration soutenue en matière d'utilisation efficace de l'énergie dans tous les secteurs. Si nous sommes vraiment déterminés à nous atteler à l'efficacité énergétique et à la conservation de l'énergie au Canada, nous devons d'abord nous attaquer à la principale source de gaz à effet de serre. En passant, c'est également la plus importante source de mercure industriel en existence au Canada et dans l'ensemble de l'Amérique du Nord. Il s'agit des centrales au charbon.
Le Canada critique les États-Unis et la Chine qui se proposent de promouvoir l'utilisation des centrales au charbon. Le gouvernement fédéral ne fait pourtant rien dans les limites de ses pouvoirs et de son mandat pour promouvoir la fermeture de ces centrales à la fin de leur vie utile. Le gouvernement fédéral devrait pourtant le faire s'il est vraiment sérieux au sujet de l'efficacité énergétique au Canada.
La majorité des centrales au charbon ont une efficacité énergétique de 30 p. 100. La plus efficace peut atteindre 40 p. 100. Il s'agit d'une centrale très importante. Pour autant que je le sache, il n'existe qu'une centrale du genre au Canada et elle est située en Alberta.
Nous espérons que ces centrales vont assainir leurs pratiques et se doter de nouveaux équipements de contrôle de la pollution. Cependant, pour alimenter cet équipement, ils leur faut brûler encore plus de charbon. C'est un cercle vicieux: nous devons brûler encore plus de charbon pour atteindre le seuil de l'efficacité énergétique et réduire les coûts d'opération des génératrices au charbon.
Je vais maintenant partager avec la Chambre certains renseignements qui ont été portés à mon attention. J'ai demandé au gouvernement de me transmettre des informations sur l'efficacité énergétique des édifices publics. Il s'agit là d'un secteur où le président Obama a pris les devants. Dans son nouveau plan de relance, il a ordonné la mise en oeuvre d'un programme massif d'efficacité énergétique pour tous les édifices publics des États-Unis d'Amérique. Notre budget ne contient pas ce genre de plan de relance.
L' information qui m'a été fournie est extrêmement précieuse pour la Chambre. J'ai découvert que, sur plus 26 000 édifices appartenant au gouvernement du Canada, uniquement 10 font l'objet de travaux pour s'adapter à la la norme LEED. Cette situation est inacceptable. Si on veut que le secteur privé, les ménages et les petites entreprises adoptent l'efficacité énergétique et se débarrassent de leurs vieux appareils ou les recyclent pour en acheter de nouveaux plus éconergétiques, il va sans dire que le gouvernement devrait commencer par donner l'exemple.
À lui seul, Environnement Canada, possède plus de 5 000 édifices, mais à l'heure actuelle, un seul d'entre eux est en rénovation. Si la rénovation d'édifices publics permettait de réduire notre consommation d'énergie ne serait-ce que de 1 p. 100, il serait possible de faire des économies annuelles de 3,5 millions de dollars. Si on améliorait l'efficacité énergétique des édifices publics de 5 p. 100, on économiserait plus de 18 millions de dollars par année. Imaginez ce qu'on pourrait faire en investissant ces 18 millions de dollars par année dans les programmes de garderie, d'éducation, les services aux aînés, le logement abordable et la protection environnementale. L'argent des Canadiens est ni plus ni moins gaspillé dans les édifices gouvernementaux.
Je félicite le gouvernement d'avoir présenté cette mesure législative. C'est un tout petit pas, mais c'en est un dans la bonne direction. Toutefois, si on veut respecter l'objectif de la loi, qui est d'améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie canadienne, il incombe alors au gouvernement de présenter des mesures législatives qui nous feront entrer directement dans le siècle actuel. En bref, le gouvernement doit prendre de véritables mesures pour lutter contre les changements climatiques et la pollution, protéger la santé des Canadiens et économiser les deniers publics.
Madame la Présidente, j'ai aimé l'allocution de la députée. Je vais profiter de l'occasion pour mentionner un point soulevé par l'un de mes électeurs et pour demander à la députée si elle donnerait son appui à la proposition qui suit. Il s'agit d'énergie éolienne. Produire de l'énergie éolienne coûte beaucoup plus cher dans le Nord parce que les conditions font qu'il y est plus difficile d'ériger les installations, d'y accéder, de les réparer, etc. Nous voulons que tout programme d'énergie éolienne mis sur pied par le gouvernement du Canada en tienne compte, sans quoi il ne sera pas efficace. Si nous accordons un rabais de 5 $ sur une Cadillac et un rabais de 5 $ sur un vélo, cela fait une différence sur le prix du vélo, mais pas vraiment sur le prix de la Cadillac.
Est-ce que, dans le cadre d'un programme d'énergie éolienne, la députée appuierait l'idée de consentir un allégement plus généreux dans le Nord pour que ce programme soit efficace là-bas?
Madame la Présidente, d'après ce que je comprends, d'autres gouvernements ont trouvé des mécanismes remarquablement novateurs pour encourager le passage à des formes d'énergie renouvelable plus propre. Certains consistent à payer des sommes plus élevées pour l'énergie provenant de sources renouvelables. Toutefois, en ce qui concerne les régions du Grand Nord, où il y a un grand nombre de collectivités isolées, tout comme dans le nord des Prairies, où l'on trouve aussi des collectivités isolées, dont un grand nombre de collectivités des Premières nations et de collectivités métisses, il incombe au gouvernement fédéral d'apporter une contribution financière pour que soient lancés ces petits centres de distribution d'énergie.
L'une des plus grandes pertes en ce qui a trait à l'électricité est attribuable aux longues lignes de distribution qui sont alimentées par des centrales à l'essence, au gaz naturel ou au charbon. Elles sont très polluantes et produisent beaucoup de résidus de combustion. Il est plus logique de produire l'énergie localement. Si nous voulons emprunter cette voie dans certaines de ces collectivités, le gouvernement fédéral pourrait, à tout le moins, s'associer soit aux gouvernements territoriaux soit, peut-être, à certaines des Premières nations ou même à une entreprise privée. Aller dans ce sens est une suggestion louable.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma voisine pour sa connaissance du projet de loi S-3. En ce qui concerne la fabrication d'appareils qui ne sont pas éconergétiques, devrions-nous laisser les forces du marché décider, ou est-ce que le gouvernement devrait inciter les fabricants à produire des appareils éconergétiques?
Madame la Présidente, comme les députés l'ont probablement deviné à présent à la lumière de mes interventions, je crois fermement dans la loi et l'ordre en ce qui concerne l'environnement. Il s'agit ici de questions importantes comme le contrôle de la pollution et des graves répercussions sur la santé des enfants. Je suis au courant d'études menées dans le Sud de l'Ontario qui révèlent de graves problèmes de santé dans les familles liés à des centrales thermiques au charbon et à d'autres sources de pollution.
Il est temps que nous, les élus, affirmions nos pouvoirs et décidions des produits qui sont fabriqués, importés et vendus dans notre pays.
La fabrication et l'importation sont généralement de compétence fédérale. Nous tracerions le chemin pour le Canada si nous mettions en place des normes beaucoup plus contraignantes relativement à l'équipement vendu au pays, qu'il s'agisse d'appareils ou autres, ou encore des principales sources de pollution, dont les automobiles.
Madame la Présidente, j'ai une questions très simple à l'intention de ma collègue. Ne croit-elle pas que le gouvernement obtiendrait de bien meilleurs résultats en offrant aux Canadiens des crédits d'impôts pour des initiatives de réduction des émissions de gaz à effet de serre? Nos méthodes de construction des édifices peuvent contribuer à réduire la production de gaz à effet de serre de 70 p. 100 et plus, d'après ce qu'on a constaté en Europe et en Extrême-Orient.
Le gouvernement a créé un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. La députée ne croit-elle pas qu'il serait plus sage pour ce gouvernement de s'assurer que ce crédit d'impôt vise davantage des initiatives touchant le remplacement de fenêtres, l'isolation ou l'utilisation d'autres sources d'énergie comme l'énergie solaire, géothermique ou éolienne pour alimenter les maisons?
Madame la Présidente, le député a fait une bonne suggestion, qui devrait être suivie. Nous devrions réviser le Code national du bâtiment pour que les bâtiments soient à l'avenir construits selon les normes les plus sévères. Une telle révision aurait dû être faite il y a longtemps. Il ne devrait pas y avoir de choix possible. Les gens ne devraient pas se faire offrir une solution de rechange supposément moins coûteuse.
Dans ma province, lorsque la production d'électricité a été déréglementée, tous les coûts ont été refilés aux consommateurs. Nous pensons économiser à court terme, mais à long terme, nous finissons par payer plus cher.
J'ai été très déçue de voir que le projet de loi d'exécution du budget prévoyait des sommes d'argent pour que les gens puissent construire des terrasses ou aménager leur sous-sol. Les mesures de relance économique auraient dû plutôt être axées sur les améliorations de l'efficacité énergétique des habitations. On aurait pu ainsi mettre davantage d'argent à la disposition d'un plus grand nombre de personnes pour faire des économies d'énergie.
Madame la Présidente, que ferait la députée pour rendre obligatoire l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de l'automobile, dans le transport aérien et dans les autres secteurs du transport?
Madame la Présidente, tout comme il est regrettable que les codes du bâtiment ne soient pas révisés, il est également regrettable que le gouvernement ait raté l'échéance de décembre dernier, je crois, pour adopter de nouvelles normes d'efficacité énergétique applicables aux véhicules. Il est temps de se préparer pour que le Canada se taille une plus grande part du marché. Il est absolument essentiel d'adopter ces normes, non seulement pour les véhicules des particuliers, mais aussi pour les trains, les autobus, les avions, et ainsi de suite.
C'est nous qui devons déterminer l'orientation à suivre et établir les règles du jeu. Il ne faut pas s'en remettre aux forces du marché. Manifestement, les forces du marché ne nous ont pas évité les problèmes. Aucune aide ne doit plus être fournie à ces industries tant qu'elles n'accepteront pas de se plier à ces normes. On a déjà essayé des normes volontaires dans le secteur de l'automobile, mais l'accord conclu dans cette optique ne semble pas avoir entraîné la production de véhicules à meilleur rendement énergétique.
La seule solution consiste à adopter une loi fédérale pour baliser la nouvelle voie à suivre.
Madame la Présidente, lorsque l'on regarde les questions relatives à l'efficacité énergétique et que l'on se rappelle du projet de loi C-30, la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, présenté lors de la dernière législature et dans lequel on retrouvait quelques-unes de ces dispositions, on se rappelle également que le gouvernement disait vouloir adopter un plan proprement canadien. C'était la position du gouvernement lorsqu'il est arrivé au pouvoir. Cela ne semble plus l'intéresser. Il ne parle plus ainsi. Il semble maintenant attendre que les États-Unis adoptent un plan et nous allons avoir un plan américain.
Que pense-t-elle de ce que le gouvernement fait à cet égard?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Malheureusement, il ne s'agit même plus de copier le plan des États-Unis pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique proposées dans ce projet de loi sont encore moins contraignantes. Nous ne copions même plus les États-Unis. Nous adoptons une approche minimaliste par rapport aux exigences qu'ils proposent.
Je crois qu'il incombe absolument au gouvernement de préparer le terrain. Si je comprends bien, en ce moment, à Bonn, les gouvernements du monde parlent de ce qu'ils vont présenter à Copenhague à la fin de l'année. Je recommande fortement à la Chambre de voter en faveur du projet de loi C-311 lorsque celui-ci sera mis aux voix mercredi. Cela permettrait au moins d'avoir une cible proprement canadienne pour les 40 prochaines années.
Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-3. Ce projet de loi permettrait au gouvernement, comme on l'a entendu précédemment, de réglementer les produits consommateurs d'énergie, et mon parti compte l'appuyer pour qu'il puisse passer aux étapes suivantes du processus législatif.
On retrouve dans ce projet de loi des éléments de l'ancien projet de loi C-30, dont le nom de Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ne convenait guère et qui a contribué un peu à réduire la pollution, mais n'a rien fait pour régler le problème central qui se pose de nos jours en matière d'environnement, soit le réchauffement climatique. Le gouvernement brille pas son absence dans ce dossier d'envergure planétaire qui nécessite l'intervention de tous les pays.
Nous avons entendu l'intervenante précédente parler de ce qui se passe cette année. Nous sommes à une croisée des chemins, car, plus tard au cours de l'année, les leaders mondiaux se réuniront à Copenhague afin de se débattre avec la question des gaz à effet de serre et d'élaborer un mécanisme permettant de les réduire, compte tenu de nouvelles données scientifiques qui devraient, à tout le moins, empêcher de dormir les personnes chargées de régler le problème.
Cela devrait tous nous empêcher de dormir quand on compare les données actuelles à celles d'il y a deux ans, le niveau de la mer s'élevant deux fois plus vite qu'on ne le prévoyait. C'est épouvantable. La calotte glaciaire de l'Arctique et de l'Antartique et les glaciers fondent à une vitesse sans précédent, phénomène qui s'explique en partie par les fissures et crevasses causées par le réchauffement climatique et dans lesquelles s'infiltre l'eau, faisant se détacher de grands pans de glace. Ces zones qui réfléchissent le soleil dans l'atmosphère sont en train de disparaître, ce qui contribue au problème du réchauffement de la planète.
Cela fait partie d'une boucle de rétroaction liée à un phénomène dont je parlerai tout à l'heure en abordant la question du réchauffement des océans, mais cela influe également sur les courants dans l'Atlantique nord. Si ce système de courants change, nous allons nous retrouver avec une boucle de rétroaction avec laquelle on ne sait pas du tout comment composer. Le problème est beaucoup plus grave que ne le prévoyaient les scientifiques.
Au bout du compte, nous devrons fixer un prix pour le carbone. On ne pourra pas faire autrement. Il n'y a pas de meilleur système. Nous devrons fixer un prix pour le carbone. Nous devrons trouver un moyen de mettre au point un système d'échange de droits d'émission de carbone qui permettra au secteur privé d'échanger des crédits. Une telle mesure nous permettra de réduire les émissions totales.
Nous devrons également appuyer des initiatives efficaces. Nous devrons encourager le recours à l'énergie solaire, géothermique et éolienne. Nous avons maintenant surmonté une bonne partie des difficultés technologiques que posaient les vagues et les marées et je suis fier de dire que les scientifiques canadiens qui ont travaillé très fort dans ce domaine ont fait beaucoup à cet égard. L'énergie marémotrice et de la houle est une source inépuisable.
Nous pouvons également nous pencher sur de nouvelles technologies qui prévoient la rotation des immeubles. De nouvelles initiatives ont été mises sur pied aux Émirats arabes unis et dans d'autres pays où les immeubles ont une capacité de rotation qui leur permet de suivre le soleil et d'en absorber l'énergie, réduisant ainsi la quantité d'énergie nécessaire pour les chauffer.
Il y a une autre piste de solution, qui est en fait une nouvelle orientation pour un système qui n'a rien de nouveau, c'est-à-dire les voitures électriques. De nouvelles découvertes ont été effectuées dans ce domaine. Les batteries au lithium phosphate peuvent emmagasiner beaucoup d'énergie et la dégager rapidement aussi. Nous n'avions jamais réussi par le passé à mettre au point une batterie efficace qui pouvait emmagasiner l'énergie et la dégager rapidement, ce qui est essentiel pour les véhicules électriques. Je suis d'avis que le gouvernement devrait investir dans ce domaine et encourager les scientifiques à se pencher sur ces questions. Nous devons exercer des pressions à l'appui de ces initiatives.
Malheureusement, et j'ajouterais scandaleusement, le gouvernement a réduit dans le dernier budget les sommes qui étaient prévues pour certaines importantes activités de contrôle au chapitre du réchauffement climatique. Le Canada était un chef de file pour la mise sur pied d'un réseau mondial de lutte contre les changements climatiques. Malheureusement, le gouvernement compte éviscérer le budget de ces groupes de premier plan. Cela serait réellement une tragédie pour notre pays et pour le monde entier.
Au bout du compte, nous devons aussi chercher des façons de sensibiliser le public pour qu'il utilise des moyens lui permettant de réduire très considérablement sa consommation de combustibles fossiles. Il est intéressant de voir comment, en construisant autrement nos édifices, nous pouvons réduire de façon spectaculaire notre consommation de combustibles fossiles. En changeant notre façon de construire nos édifices, nous pouvons diminuer cette consommation d'au moins 70 p. 100. La députée qui est intervenue avant moi a fait une excellente proposition lorsqu'elle a dit que nous devrions élaborer un code national du bâtiment établissant de nouvelles normes de construction. Voilà une des façons les plus efficaces de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Il y a quelques années, la direction du magazine Scientific American a fait un travail fantastique. Elle a consacré un numéro spécial aux changements climatiques. Dans ce numéro, on présentait nombre de solutions très efficaces appliquées aux quatre coins de la planète pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et contrer les changements climatiques. Un des articles très intéressants de ce numéro spécial portait sur les changements que nous pouvons apporter à la construction des immeubles.
Dans ma dernière allocution, j'ai parlé aussi des forêts. Nous savons que la déforestation se fait à un rythme sans précédent. Avec la croissance exponentielle de la population, la demande de produits croît, si bien que la déforestation se poursuit à un rythme d'enfer. Madame la Présidente, comme moi, vous savez que la planète ne peut pas survivre sans forêts. Or, les arbres ont une valeur lorsqu'ils sont abattus. Supposons que les forêts aient une valeur lorsque les arbres sont sur pied. En fait, c'est le cas, car les forêts sont des services publics. Elles fonctionnent comme des services publics, parce qu'elles absorbent le dioxyde de carbone et qu'elles libèrent de l'oxygène par le biais de la photosynthèse. Cela a une valeur.
Si on fixe le prix du carbone à 10 $ la tonne et qu'un hectare de jungle dans le bassin du fleuve Congo ou de l'Amazone absorbe environ 200 tonnes de carbone par année, comme nous le savons, on obtient 2 000 $ par hectare par année. Lors des négociations qui ont donné lieu au Protocole de Kyoto, des pays dotés de grandes forêts tropicales tels que la Malaisie, l'Indonésie et le Brésil étaient méfiants à cet égard et ne voulaient pas emboîter le pas, car ils croyaient que cela pourrait mitiger et ralentir leur développement. Toutefois, ils ont changé d'idée, parce qu'ils reconnaissent qu'ils peuvent utiliser cet argent pour se développer de façon durable. Dans le cas de l'Indonésie, il pourrait s'agir de revenus nets de quelque 2 milliards de dollars.
Le hic dans tout cela, c'est que les gens qui vivent dans les environs de ces forêts devraient en tirer profit. Les tentatives de mettre en oeuvre de tels programmes ont échoué parce que, comme c'est le cas de nombreux projets d'aide au développement, l'argent n'est pas versé aux gens qui en ont le plus besoin. Les gens qui devraient recevoir l'argent, et qui sont souvent parmi les gens les plus pauvres au monde, ne le reçoivent pas. Nous devons mettre en place un système qui permette de rendre des comptes afin de nous assurer que les gens de ces régions reçoivent une compensation pour la valeur de la forêt et, par conséquent, ne la rasent pas.
Si nous ne faisons pas cela, le système est voué à l'échec. Accorder une valeur à nos forêts, qui sont les poumons de la planète, est une façon intelligente de les conserver. Notre pays possède d'énormes ressources forestières et nous devons réussir à mieux en gérer l'exploitation. Comme je l'ai dit plus tôt, ce sont les provinces qui établissent les règles du code régissant l'exploitation forestière. Toutefois, d'après ce que je vois dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, et d'après ma propre expérience de travail dans le Nord de la Colombie-Britannique, dans beaucoup de cas, le code régissant l'exploitation forestière n'est tout simplement pas respecté parce que les entreprises savent qu'il n'existe pas de mécanisme efficace pour les obliger à le faire.
Nous voyons des forêts rasées jusqu'aux bords des rivières à saumon. C'est une des raisons pour lesquelles nous assistons à l'épuisement de nos stocks de saumon sur la côte Ouest. Il ne s'agit pas d'une situation inévitable. Si nous sommes intelligents dans notre façon d'élaborer et de faire respecter nos pratiques d'exploitation forestière, cela contribuera beaucoup à assurer la stabilité des pêches sur la côte Ouest ainsi que l'avenir de nos forêts.
Les biocarburants sont le charbon du secteur des énergies renouvelables. Les biocarburants, en particulier l'éthanol de maïs, ont été un échec total. L'éthanol de maïs est le charbon du secteur des biocarburants. Nous accordons des subventions pour raser des cultures entières et les remplacer par du maïs, initiative qui entraîne des conséquences que déplorent le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le Programme alimentaire mondial et d'autres. Il faut beaucoup plus d'énergie pour transformer le maïs en biocarburant que ne peut en générer le biocarburant produit. Autrement dit, pour produire une unité d'énergie provenant du maïs, il faut consommer une quantité supérieure de combustible fossile. Nous avons également planté du maïs dans des régions qui servaient auparavant de puits de carbone.
On se retrouve perdant sur toute la ligne. J'encourage vivement le gouvernement à essayer de comprendre que l'éthanol de maïs n'est pas une bonne chose. Il faut qu'il cesse de subventionner la production de biocarburants à partir du maïs et se tourne plutôt vers des sources d'énergie de rechange qui marchent, comme les énergies solaire, éolienne, marémotrice, ondulatoire et géothermique.
Certains biocarburants, comme ceux produits à partir des détritus du secteur de la foresterie, sont viables, mais pour l'amour du ciel, encourager l'élimination d'autres cultures pour privilégier le maïs dénature le système et cause des dégâts énormes.
Les épurateurs de carbone sont une autre invention intéressante. Nous savons que certains dispositifs ont été conçus et construits pour réduire la quantité de dioxyde de carbone dans l'air, pour extraire ce gaz de l'atmosphère. C'est à mon avis une technologie que nous devrions envisager et j'encourage le gouvernement à le faire.
Le Parti libéral s'est plaint du fait que, dans le dernier budget, le gouvernement n'a pas appuyé la recherche et le développement. Nous savons que la recherche et le développement seront les pierres angulaires qui permettront à notre pays de demeurer concurrentiel dans la nouvelle économie qui émergera de la tempête qui s'est abattue sur la planète et a réduit à néant les finances d'innombrables personnes, perturbé les économies de nombreux pays et nui à tant de personnes ici au Canada et dans le monde entier.
Le gouvernement doit surmonter son antipathie à l'égard des sciences et de la recherche et finalement comprendre que la recherche et le développement sont des pierres angulaires de l'avenir de notre pays. L'absence d'investissement dans ce secteur d'activité nuira énormément aux Canadiens et à l'économie nationale et provoquera l'exode de certains de nos plus brillants scientifiques.
À la fin des années 1990, le gouvernement libéral estimait que c'était une priorité. Une fois que les déficits ont cessé, le gouvernement de Jean Chrétien a fait des investissements considérables dans la recherche et le développement. Par conséquent, nous avons réussi à attirer certains des scientifiques les meilleurs et les plus brillants au monde. Nous avons commencé à faire figure de chefs de file dans le domaine des sciences et de la recherche, notamment la médecine, la physique, la chimie, la protéomique et la génomique.
Dans notre coin de pays, l'Institut Hertzberg d'astrophysique fait de l'optique adaptative. En fait, nous sommes le troisième leader mondial en astronomie.
Or, à l'heure actuelle, que ce soit à l'Institut Hertzberg d'astrophysique, à Génome Canada ou aux Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, les coupes soudaines effectuées par le gouvernement à un moment où, pour stimuler l'économie, il faudrait plutôt investir dans la recherche et le développement, nuiront profondément à la capacité du Canada de soutenir la concurrence dans l'avenir.
Les décisions du gouvernement nuisent à l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants et nous ne pouvons laisser faire cela.
Je sais que le Parti libéral auquel j'appartiens a dit haut et fort au gouvernement de s'ouvrir les yeux et de comprendre l'importance de la recherche et du développement, une des pierres d'assise de notre économie. On ne peut dissocier la recherche et le développement financés à même les deniers publics de l'avenir de notre économie et du Canada. C'est d'une importance critique.
Cela fait également ressortir à quel point il est important que le gouvernement investisse dans la recherche scientifique, notamment sur les changements climatiques. On sait que de l'autre côté, certains se demandent sérieusement s'il y a vraiment des changements climatiques. On sait également que, pour le gouvernement, il s'agit simplement de fluctuations des températures se produisant naturellement sur une certaine période de temps. C'est oublier que 99 p. 100 des scientifiques ont présenté des arguments clairs et convaincants, des arguments qui donnent à réfléchir, selon lesquels il ne s'agit pas simplement de fluctuations de température normales sur une période donnée, mais d'un changement climatique bien réel. À moins que le gouvernement ne s'attaque au problème maintenant et qu'il ne collabore avec d'autres pays, l'avenir du Canada et du monde sera compromis. Il s'agit d'un problème très sérieux parce qu'il pourrait entraîner l'extinction de nombreuses espèces. Je ne veux pas être alarmiste, mais nous sommes l'une des espèces menacées. Il est d'une importance capitale que le gouvernement s'occupe de la question.
Le gouvernement doit également se pencher sur les pratiques optimales. L'une des graves lacunes que nous avons observée, c'est cette incapacité inexplicable du gouvernement de dire qu'il n'a pas nécessairement à réinventer la roue mais qu'il doit, dans une première étape, se pencher sur les meilleures pratiques dans notre pays et partout dans le monde. Nous devons réunir l'information sur de telles pratiques et faire en sorte qu'elles passent du laboratoire, de la théorie, de la petite échelle à des applications plus vastes et à leur acceptation par un plus grand nombre de personnes. C'est ce qui doit être fait et ce n'est pas compliqué.
Pourquoi ne pas créer un centre de pratiques optimales pour les Instituts de recherche en santé du Canada? Pour l'ensemble des établissements de recherche et dans tous les domaines, qu'il s'agisse du CRSNG, des IRSC, ou du CRSH? Nous pouvons colliger les pratiques optimales dans tous ces domaines et nous efforcer de les partager avec d'autres au Canada et ailleurs dans le monde.
Lorsque les représentants des divers pays du monde se réuniront à Copenhague à la fin de cette année, le Canada sera présent, mais nous ne pouvons nous contenter d'un rôle de second plan. Nous ne pouvons rester en retrait et nous laisser tout simplement emporter par la vague. Ainsi, avant que les pays du monde ne se réunissent à Copenhague, nous devons commencer à agir et exercer notre leadership. Nous devons constituer une coalition de pays volontaires et rien n'empêche le gouvernement de le faire.
Nous savons que le président Obama fait des efforts. J'estime que 10 p. 100 des mesures de stimulation de 783 milliards de dollars sont consacrés aux changements climatiques. Les Américains tentent de trouver des moyens de réduire l'utilisation des carburants fossiles et d'utiliser de nouveaux outils et de nouvelles technologies pour y arriver. Le président sait également que l'on s'intéressera à de telles percées partout dans le monde.
Nous savons tous que la Chine et l'Inde produisent de plus en plus de gaz à effet de serre. Nous savons également que, à mesure que leur demande augmente, ce qu'elle fera de façon géométrique, les répercussions sur notre environnement seront énormes.
Selon les arguments fallacieux de l'ancien président des États-Unis et de notre premier ministre actuel, ces pays doivent s'attaquer eux-mêmes au problème et s'asseoir à la table, sans quoi nous resterons sur nos positions. Ce n'est pas ce qu'on appelle du leadership. Le gouvernement pourrait engager le dialogue avec ces deux pays, qui finiront bien par ressentir les répercussions des changements climatiques comme tous les autres. Aucun gouvernement n'aspire à ce résultat.
Pourquoi ne pas mettre à profit la diaspora qui nous est venue d'Asie pour amorcer un dialogue aussi bien avec la Chine qu'avec l'Inde comme peu de pays pourraient le faire.
Il n'en tient qu'à nous de saisir l'occasion et de dialoguer avec d'autres pays. En exploitant à bon escient les pratiques optimales, nous pouvons nous attaquer de façon décisive aux changements climatiques. Nous ne saurions faire autrement.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention de mon collègue du Parti libéral. J'ai pris des notes sur ce qu'il avait à dire sur le leadership, la collaboration des autres partis, l'adoption de meilleures pratiques et le rôle important que nous devons jouer à Copenhague.
Je voudrais savoir d'abord si le Parti libéral votera, comme il l'a fait par le passé, en faveur de l'important projet de loi sur les changements climatiques présenté par mon collègue de Thunder Bay, qui prévoit de très rigoureuses réductions d'émissions de gaz à effet.
Les libéraux ont déjà voté une fois pour ce projet de loi. Cependant, au cours des derniers jours, nous avons reçu des indications troublantes de la part de certain députés libéraux, qui nous ont amené à penser qu'ils cherchaient à se soustraire de leurs responsabilités.
Les propos que mon collègue vient de tenir se trouvent dans le hansard, et les Canadiens qui ont écouté son intervention savent ce qu'il a dit. J'aimerais toutefois lui donner l'occasion de nous confirmer que les libéraux passeront l'épreuve décisive et appuieront ce projet de loi parce que, lorsque son jeune et nouveau collègue de Montréal a parlé dans la région de Thunder Bay, il n'a pas précisé clairement si les libéraux continueraient de l'appuyer.
Madame la Présidente, je tenterai de soulager les craintes de mon collègue qu'il attribue à certaines déclarations que nous aurions faites. Nous ne désirons troubler personne.
Je serai heureux d'examiner le projet de loi. Je dois admettre que je ne l'ai pas lu, mais je le ferai et je consulterai mes collègues. Je suis certain que nous trouverons la meilleure solution possible pour le bien du public et de notre pays.
Madame la Présidente, le député a parlé des coupes effectuées dans la recherche et chez les scientifiques. Je sais qu'il ne parlait pas des coupes dans les trois grands conseils subventionnaires puisque tout le monde sait que ce sont eux qui reçoivent le plus de fonds de recherche. Cependant, étant donné qu'il parlait des répercussions sur le Nord, je voudrais parler d'un endroit où les changements climatiques ont des effets encore plus graves qu'ailleurs. Il s'agit de l'élimination de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. Cette fondation finance, je pense, 24 autres centres de recherche où travaillent des centaines de chercheurs. C'est notre unique grand centre d'étude des sécheresses dans l'Ouest canadien et de leurs répercussions, des violentes tempêtes qui frappent l'Arctique et des effets du climat dans l'Arctique. Le gouvernement a annulé cet important programme de recherche et les mesures extrêmes liées aux changements climatiques n'ont vraiment pas de sens. Le député est-il d'accord?
Madame la Présidente, je suis heureux que mon collègue de Yukon soulève cette question parce que la décision aura un effet immense dans sa région. Le gouvernement doit revenir sur sa décision sans tarder. La réduction du financement de ce réseau mondial qui étudie les changements climatiques constitue une grave catastrophe. Le groupe ne pourra pas être reconstitué du jour au lendemain. Il a fallu beaucoup de temps pour le former.
Le professeur Andrew Weaver, de l'Université de Victoria, fait partie du groupe international étudiant les changements climatiques qui a reçu un prix Nobel; il s'est prononcé haut et fort contre la décision, tout comme l'ont fait d'autres chercheurs. Il s'agit d'une catastrophe annoncée que le gouvernement pourrait éviter. Il pourrait l'éviter en finançant le groupe, qui fait un excellent travail. Le député de Yukon le sait très bien, puisqu'il vit dans le Nord où la fonte du pergélisol libère du méthane dans l'atmosphère. Le méthane est 25 fois plus puissant comme gaz à effet de serre que le dioxyde de carbone. La libération de grandes quantités de méthane nous rapproche d'un moment critique de l'histoire de notre planète et nous ne devons absolument pas permettre que cela se produise.
Madame la Présidente, quelque chose de troublant s'est produit pendant que mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca parlait de l'Antarctique et de ce qui est en train de s'y produire. Le député de Saskatoon—Humboldt s'est élevé contre cela et a déclaré qu'en fait, l'Antarctique était de plus en plus vaste, que, en d'autres mots, la glace y couvrait une superficie de plus en plus grande.
Nous avons tous pris connaissance à la télévision, au cinéma et ailleurs des preuves de l'effondrement de la plate-forme de glace Larsen et d'autres phénomènes du genre. Il me semble que, selon tous les éléments de preuve, l'Antarctique rétrécit et que la glace fond. On parle ici de glace qui s'est formée non pas du jour au lendemain, mais plutôt au fil de milliers d'années. La plate-forme de glace Larsen a été créée par les chutes de neige tombées pendant des milliers d'années. Cette neige a ensuite été comprimée pour devenir graduellement de la glace. Ça me dépasse complètement de constater que le député peut penser le contraire.
Deuxièmement, il semble qu'il n'ait pas reçu la note de service, parce que les conservateurs ne sont plus censés utiliser ce genre de propos qui nient l'existence des changements climatiques. Il n'a certainement pas dû recevoir la note de service du cabinet du premier ministre qui disait aux conservateurs de cesser d'être les négationnistes des changements climatiques qu'ils ont toujours été et que, de toute évidence, ils continuent d'être.
J'aimerais bien connaître le point de vue du député sur ce dont nous avons été témoins ici.
Madame la Présidente, si le gouvernement croit que la plate-forme de glace est en train de s'agrandir en Antarctique, alors il doit aussi croire que les dinosaures vivaient il y a 7 000 ans. C'est parfaitement absurde.
Comme mon collègue l'a dit, la plate-forme de glace de l'Antarctique a considérablement rétréci. La plate-forme de glace Larsen s'est fragmentée en énormes blocs et elle est disparue. J'invite tout le monde à jeter au coup d'oeil à des images satellites de la plate-forme de l'Antarctique, ou encore du Groenland, et à constater à quel point la surface de glace a rétréci, et à quel rythme. Les calottes glaciaires fondent et la situation est d'autant plus grave que les surfaces blanches diminuent et que, de ce fait, la capacité de réflexion disparaît.
C'est une catastrophe. Nous sommes disposés à renseigner le gouvernement et à collaborer avec lui pour étudier ce dossier de manière intelligente.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les commentaires du député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Il a utilisé le mot « troublant ». Or, c'est un mot qui est tout de même assez fort.
Je ne sais plus trop quoi penser. D'une part, nombre de libéraux condamnent à juste titre l'inaction totale des conservateurs dans le dossier de l'environnement et leur budget qui sape les fondements de la protection environnementale au Canada, mais, d'autre part, les libéraux ont approuvé le budget les yeux fermés. Depuis trois ans, les libéraux approuvent automatiquement chaque geste posé par le gouvernement.
J'ai une question à poser au député. N'est-il pas troublant pour les Canadiens de voir que les libéraux approuvent systématiquement tout ce que font les conservateurs, même s'ils admettent que le plan environnemental du gouvernement est néfaste pour l'environnement et pour les Canadiens?
Madame la Présidente, cela vient d'un député dont le chef avait déclaré qu'il n'allait pas appuyer le budget avant même de l'avoir vu. C'est irresponsable.
Nous faisions face à une décision très difficile. Le projet de loi C-10 et le budget contenaient de bonnes mesures pour lesquelles les libéraux s'étaient battus. Les libéraux se sont battus pour le crédit offert par l'entremise d'EDC. Ils se sont battus pour le programme de relance. Ils se sont battus pour les fonds d'infrastructure. Ils se sont battus pour des changements à l'assurance-emploi, mais pas assez.
Le gouvernement a ensuite incorporé ces autres éléments que nous trouvons déplorables. Le gouvernement ne nous a pas donné le choix. Il a dit que nous pouvions modifier le projet de loi, mais qu'il ne serait pas adopté et que nous aurions alors des élections.
Nous ne pensions pas que cela était dans l'intérêt du pays. Nous ne pensions pas qu'il était responsable de priver le pays du programme de relance et des autres changements pour lesquels nous nous sommes battus. Par conséquent, nous avons voté en faveur du programme de relance, mais nous changerons les parties odieuses de ce projet de loi quand nous formerons le gouvernement, ce qui ne saurait tarder.
[Français]
Reprise du débat.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie peut commencer son intervention, mais il la continuera sans doute à la reprise du débat.
Madame la Présidente, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-3 qui vise à moderniser la Loi sur l’efficacité énergétique. Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 29 janvier 2009 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Ce projet de loi représente et reprend, à toutes fins pratiques, la partie 2 du projet de loi C-30.
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, je disais donc que ce projet de loi reprend à toutes fins pratiques le défunt projet de loi C-30 sur la qualité de l'air déposé par le gouvernement. Il avait suscité de nombreux débats, particulièrement au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Cette deuxième partie du projet de loi C-30 vise à moderniser et à améliorer la Loi sur l'efficacité énergétique. Naturellement, cette loi avait besoin d'être renouvelée, remodelée et améliorée. C'est entre autres la raison pour laquelle nous appuierons ce projet de loi S-3.
Toutefois, force est de constater que c'est trop peu et que ce n'est clairement pas assez. Quand on regarde les commentaires exprimés tant par le secteur industriel ou commercial que par le milieu environnemental, plusieurs intervenants nous indiquent que cette réglementation a été proposée par l'industrie avec un haussement d'épaules. Cela veut tout dire. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction puisqu'il fallait procéder aux modifications présentées dans ce règlement, mais ce n'est pas suffisant afin de se pencher sur la problématique et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Il faut aller plus loin sur ce plan tout simplement parce qu'elle constitue l'un des piliers les plus importants d'une véritable politique de lutte contre les changements climatiques.
Une politique de lutte contre les changements climatiques doit s'appuyer sur deux volets fondamentaux. Le premier est cette importance de réduire à la source les émissions de gaz à effet de serre et de changer nos procédés industriels et nos façons de faire afin de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Cela se fait entre autres en changeant notre façon de produire de l'énergie. Dans les prochaines années, il faut aussi réduire notre dépendance envers les combustibles fossiles. Que ce soit le charbon, le gaz ou le pétrole, il faut développer de nouvelles sources d'énergie afin de réduire notre dépendance par rapport, entre autres, au pétrole qui vient grever les budgets des particuliers, mais aussi des entreprises et de l'État. Quand on réduit notre dépendance par rapport au pétrole, on crée des conditions favorables à la protection de l'environnement et à l'amélioration économique de nos sociétés.
Ce projet de loi modifie donc les règlements afin que l'on prenne en compte l'avancement des connaissances sur l'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le mode veille. Ce n'est pas rien. Il faut encourager ce type de modifications, selon le type d'appareil utilisé, particulièrement dans nos domiciles. Par exemple, si on utilise un téléviseur éconergétique, il peut consommer un watt comparativement à un téléviseur conventionnel qui peut utiliser jusqu'à 12 watts. C'est fondamental pour certains types d'appareils. Si nous voulons vraiment couper l'alimentation, il faudrait simplement « tirer sur l'interrupteur ». Toutefois, bien souvent, on ne peut pas le faire parce que certains appareils accumulent une mémoire et on perdrait l'ensemble de l'information.
Il est important de mettre à jour ces technologies, de faire des règlements et de forcer les entreprises à modifier leur fabrication d'appareils, particulièrement lorsque cette technologie est disponible. Simplement sur le plan de la veille, on évalue que la mise en place de ces nouvelles technologies pourrait faire économiser près de 35 $ par année aux familles et faire économiser une consommation d'électricité comparable à 300 000 ménages.
Cet aspect du projet de loi est intéressant, particulièrement sur le plan économique et sur le plan des budgets personnels.
De plus, ce projet de loi propose de renforcer les pouvoirs du ministre en matière d'étiquetage des produits consommateurs d'énergie et de normaliser le processus, donc, d'élargir le type de produits qui seraient soumis à des étiquetages. C'est important, mais selon nous, il faut aller plus loin. Il ne faut pas réserver ce type d'étiquetage éconergétique aux simples appareils, que ce soit les lave-vaisselle, les téléviseurs ou les ampoules électriques. Il faut aller plus loin et mettre en place, entre autres, un système d'éco-étiquetage, comme cela a été mis en place en Suisse, entre autres, pour certains véhicules. Là, on a vu la mise en place depuis 2002 d'un étiquetage éconergétique obligatoire pour les nouveaux véhicules qui sont mis en vente. Il serait important de se doter de ce type d'étiquetage éconergétique.
La mesure que nous proposons consiste à obliger les constructeurs et les distributeurs d'automobiles à apposer sur chaque véhicule en vente, neuf ou usagé, une étiquette fournissant les informations sur la consommation de carburant, les émissions de CO2 et le rendement énergétique des véhicules. On croit que ces données devraient aussi apparaître sur les imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules. L'étiquetage permettra de sensibiliser la population et les entreprises à l'efficacité des véhicules en les informant sur la consommation de carburant et les émissions de CO2. Pour que les gens fassent des choix responsables et éclairés, encore faut-il qu'ils disposent de cette information.
On propose d'aller plus loin que le projet de loi qui nous est présenté et de mettre en place un étiquetage éconergétique obligatoire pour les nouveaux véhicules mis en vente sur le même modèle que celui qui a été adopté et mis en vigueur en Suisse. C'est important de le dire parce que, pour nous, l'efficacité énergétique est plus qu'une question d'environnement et de protection environnementale. C'est aussi une question d'économie et de création d'emplois. C'est cette possibilité pour des entreprises, pour des États, pour des nations et pour des pays de créer de l'emploi à partir de l'efficacité énergétique.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, inscrite au nom de la députée de Trinity—Spadina.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 43)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Regan
Rota
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Woodworth
Young
Total: -- 125
PAIRÉS
Députés
Allen (Tobique—Mactaquac)Asselin
Blais
Calkins
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kent
Kerr
Lalonde
Lessard
Lévesque
Thi Lac
Weston (Saint John)
Yelich
Total: -- 14
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 25 mars 2009, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion.
Le vote porte sur l'amendement. Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien se lever.
L'honorable whip en chef du gouvernement veut faire un recours au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
Monsieur le Président, les libéraux voteront contre la motion.
J'aimerais ajouter à cela les députés d'Esquimalt—Juan de Fuca, Scarborough—Rouge River et Scarborough-Centre.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 44)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Savoie
Siksay
Thibeault
Wasylycia-Leis
Total: -- 31
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Ashfield
Bachand
Bagnell
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crête
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Paillé
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Rota
Roy
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simson
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Young
Zarac
Total: -- 226
PAIRÉS
Députés
Allen (Tobique—Mactaquac)Asselin
Blais
Calkins
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kent
Kerr
Lalonde
Lessard
Lévesque
Thi Lac
Weston (Saint John)
Yelich
Total: -- 14
[Traduction]
J'invoque le Règlement. Si je ne me trompe, monsieur le Président, pendant que les votes étaient comptabilisés par les whips des partis, je crois avoir entendu certains commentaires non pertinents de la part du whip du Bloc québécois au sujet de l'abstention.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce même rappel au Règlement, je rappellerai à mon collègue que c'est sa propre collègue qui a fait ce commentaire, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et leader adjointe du Parti libéral.
Il n'y a évidemment pas d'argument à ce sujet.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du dernier vote soit appliqué à l'inverse à cette motion
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 45)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Ashfield
Bachand
Bagnell
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crête
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Paillé
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Rota
Roy
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simson
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Young
Zarac
Total: -- 226
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Savoie
Siksay
Thibeault
Wasylycia-Leis
Total: -- 31
PAIRÉS
Députés
Allen (Tobique—Mactaquac)Asselin
Blais
Calkins
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kent
Kerr
Lalonde
Lessard
Lévesque
Thi Lac
Weston (Saint John)
Yelich
Total: -- 14
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 27 mars 2009, la Chambre passe maintenant à l'étude de la motion portant adoption du quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Monsieur le Président, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 5 mars 2009, soit agréé.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Mont-Royal.
J'aimerais commencer par remercier les députés du sous-comité des droits internationaux de la personne d'avoir voté en faveur de ma motion, que nous débattons à la Chambre, ce soir.
Le Canada est une nation qui accorde une grande valeur aux droits de la personne. Nous, les Canadiens, avons une obligation profonde et durable de prendre la parole sur la scène internationale chaque fois que nous sommes témoins de violations de droits de la personne dans le monde. C'est le cas avec l'oppression persistante et ciblée de la communauté baha'ie et d'autres groupes minoritaires en Iran. En termes simples, cette oppression en Iran est intolérable et inacceptable.
La réalité, c'est que cette soi-disant république est une théocratie dirigée par des religieux chiites qui imposent leur propre interprétation religieuse répressive, fondamentaliste et intolérable. Sur papier, l'Iran est signataire de cinq grands traités sur les droits de la personne: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
L'Iran ne respectant pas ces traités, il viole le droit international. Dans chacun de ces traités sont enchâssés des droits fondamentaux qui sont garantis aux citoyens des pays signataires, mais est également enchâssée l'obligation de chaque pays de modifier ses lois pour qu'elles soient conformes aux traités. Comme le confirment des groupes de défense des droits de la personne, de graves violations des droits de la personne sont commises en Iran. Des rapports indiquent que plus de 100 000 personnes auraient été exécutées depuis la révolution islamique de 1979, y compris des personnes qui étaient d'âge mineur au moment de leur condamnation.
Des libertés civiles fondamentales, comme la liberté d'expression, d'association et de religion ainsi que le droit à la vie privée, que les citoyens des démocraties tiennent pour acquis, sont très restreintes. Dans certains cas, l'exercice de ces libertés est puni par des moyens draconiens, qui sont avalisés et encouragés par le gouvernement iranien. Des gens sont victimes d'arrestations arbitraires, d'autres disparaissent pendant de longues périodes et des personnes qui ne sont en réalité que des prisonniers politiques font l'objet de détentions extrajudiciaires.
Au Canada, nous avons été épouvantés et indignés à raison lorsque nous avons appris la détention et le meurtre de la journaliste canadienne d'origine iranienne Zahra Kazemi. Je n'ai eu de cesse de dénoncer au fil des ans les violations des droits de la personne en Iran. Le gouvernement iranien a constamment démontré qu'il n'adhérait aucunement aux principes de la liberté religieuse et politique, à l'étranger ou sur le territoire iranien. À plus d'une occasion, les chefs suprêmes d'Iran et son président ont réclamé l'extermination des Juifs et la destruction de l'État d'Israël. Ils ont proféré à répétition les paroles les plus honteuses et les plus injurieuses qui, de mémoire d'homme, aient été prononcées par un gouvernement pour nier l'Holocauste.
Lorsqu'on fait le bilan du comportement d'incitation à la haine du gouvernement iranien, on a toutes les raisons d'avoir peur en songeant à la possibilité qu'il se dote d'armes nucléaires. Mon collègue, le député de Mont-Royal, a très bien illustré ce danger lorsqu'il a déclaré ce qui suit au cours de la dernière législature:
Le défilé, dans les rues de Téhéran, d'un missile Shehab III, drapé de l'emblème « supprimons Israël de la carte », soutenu par un antisémitisme virulent qui réclame un nouvel Holocauste, pendant qu'il nie l'ancien, et qui menace de brûler les musulmans qui manifestent quelque appui en faveur d'Israël, constitue une agression permanente contre la paix et la sécurité internationale, et un danger évident et immédiat pour nous tous.
En ne réagissant pas à ces menaces, non seulement nous laissons nos amis dans une situation vulnérable, mais nous remettons aussi nos propres valeurs en question. En Iran, les déclarations inquiétantes sur la scène internationale se manifestent dans la conduite quotidienne des affaires du gouvernement. Les groupes minoritaires sont des cibles pour un nombre incalculable d'atteintes aux droits de la personne. Selon les Nations Unies, la communauté baha'ie, qui compte quelque 300 000 adeptes, est le groupe minoritaire le plus grand d'Iran, un pays de 70 millions d'habitants.
Le gouvernement iranien a réprimé les croyances des baha'is en sévissant brutalement contre les chefs religieux, en persécutant les adeptes et en répandant des inepties sur la foi baha'ie au sein de la population iranienne. Par exemple, on a invité les musulmans à signer, avant la prière du vendredi, une déclaration affichée à l'extérieur d'une mosquée selon laquelle les baha'is répandent des mensonges à l'endroit de l'islam et commettent des actes de lâcheté dans le but de « promouvoir les buts politiques, culturels et économiques du sionisme mondial ». La déclaration pressait le procureur général de l'Iran « de confronter tous les éléments de cette organisation et de dissoudre son administration ».
Ces efforts de dissolution se sont manifestés par des actes de discrimination ciblés et ont mené à l'emprisonnement de fidèles baha'is.
En 2005, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la liberté de religion a dévoilé une lettre confidentielle émanant du commandement des forces armées d'Iran dans laquelle on ordonnait qu'on identifie tous les baha'is et qu'on surveille leurs activités.
La motion attire l'attention sur l'arrestation injustifiée de sept membres du groupe les Amis de l'Iran et sur leur détention dans la section des prisonniers politiques de la prison Evin, à Téhéran. Ces personnes sont détenues sans accusations officielles et sans accès à un avocat ou à la preuve pesant contre elles.
Après qu'elle eut annoncé son intention de défendre les baha'is en cour, Shirin Ebadi, avocate et lauréate d'un prix Nobel, a fait l'objet de menaces de mort, et ses bureaux ont été fermés.
La sécurité des personnes détenues inquiète les membres de la communauté baha'ie. Étant donné les déclarations d'organisations internationales et la piètre réputation du gouvernement iranien à l'égard des droits de la personne, il y a lieu de nous inquiéter du traitement injuste infligé à ces personnes et de la détérioration de la situation des groupes minoritaires en Iran.
En tant que parlementaires et leaders de la communauté internationale et au nom de notre engagement de longue date à promouvoir les droits de la personne, nous devons saisir la moindre occasion qui nous est offerte de dénoncer sans équivoque cette situation.
Le gouvernement du Canada doit faire clairement comprendre que nous jugeons répréhensible et intolérable le comportement du gouvernement iranien. Si aucune mesure n'est prise, nous pouvons être assurés que des pays comme l'Iran continueront d'opprimer les minorités en toute impunité.
Je demande d'abord et avant tout au Parlement et au gouvernement de condamner la violation continue des droits de la personne qui a lieu en Iran, en particulier à l'endroit des baha'is. De plus, je demande au gouvernement du Canada d'exhorter avec véhémence le gouvernement iranien à libérer ces prisonniers, ou à tout le moins d'organiser des procès justes, ouverts, légitimes sur le plan juridique et reconnus par la communauté internationale pour ces membres des Amis de l'Iran.
Nous devons faire la lumière sur ces injustices. Je remercie les personnes dévouées qui les ont portées à notre attention et qui continuent de travailler sans relâche à dénoncer ces pratiques afin qu'elles ne passent pas inaperçues.
Cela me rappelle une citation célèbre du pasteur Martin Niemöller au sujet de l'Holocauste: « Lorsque les nazis vinrent pour les communistes, je n'ai pas protesté parce que je n'étais pas communiste. Lorsqu'ils emprisonnèrent les sociaux-démocrates, je n'ai pas protesté parce que je n'étais pas social-démocrate. Ensuite ils vinrent pour les Juifs, mais je n'ai pas protesté parce que je n'étais pas Juif. Lorsqu'ils vinrent pour moi, il ne restait personne pour protester en ma faveur. »
Nous, Canadiens, sommes reconnus internationalement pour notre engagement envers les droits de la personne. Nous devons nous élever en faveur de la dignité, du respect et de la liberté des individus partout dans le monde. Nous devons défendre ces principes clairement et avec force et ne jamais hésiter à lever le voile sur les violations des droits de la personne, peu importe où elles sont commises dans le monde.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours très émouvant du député d'en face. Je me demande si ce dernier voudrait bien parler de la distinction à faire entre sa condamnation du gouvernement de l'Iran et le respect qu'il a sans doute pour les Canadiens d'origine persane ou iranienne et pour les contributions que ceux-ci ont apportées au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très bonne question. L'Iran est un vaste pays. L'histoire incroyablement riche de ses habitants et de sa civilisation remonte à des milliers d'années. J'ai une très grande admiration pour la population iranienne, laquelle est très jeune. Je crois qu'elle est formée à plus de 50 p. 100 de jeunes animés d'un incroyable désir de s'affranchir de ce régime répressif.
Comme le député l'a précisé, ce que je condamne, c'est le régime politique intolérable qui réprime et suffoque ni plus ni moins la population iranienne. Cette situation effroyable et intolérable dénote un manque certain de respect pour les droits de la personne.
Un grand nombre d'Iraniens se soucient profondément des droits de la personne. J'ai une grande admiration pour eux. La diaspora compte un grand nombre de personnes qui ont fui ce régime extrêmement oppressif. J'en ai connu beaucoup au fil des ans. Ces personnes sont intelligentes, raffinées et incroyablement cultivées. Parmi elles, on trouve des universitaires, des ingénieurs et des professionnels qui réussissent très bien au Canada. Le Canada en est très fier. Nous sommes très heureux de compter autant de ces personnes au Canada. Elles font un travail formidable.
J'avais, à Oxford, un professeur d'origine iranienne qui était en outre de foi baha'ie. Je suis conscient du nombre phénoménal de personnes qui ont dû fuir ce régime répressif et aller s'établir un peu partout dans le monde.
Ce ne sont pas les gens que je condamne, mais bien le gouvernement. J'espère que les jeunes en Iran vont se soulever contre le gouvernement et s'en débarrasser. Ce gouvernement ne sert à rien de bon. Il est certes l'un des plus répressifs de la planète.
Même si cela n'est pas permis, j'aimerais saluer un groupe d'amis des baha'is à la tribune.
Monsieur le Président, ce que j'ai à dire est davantage une observation qu'une question. À titre de président du Sous-comité des droits de la personne, qui tient actuellement des audiences sur la politique des droits de la personne en Iran, ce qui me frappe, c'est le régime inhumain qui est en place dans ce pays qui, malgré toute sa diversité, est une société très civilisée et humaine. Cela comprend les baha'is et les membres appartenant à une grande diversité de minorités linguistiques et ethniques. Cela comprend certains des témoins à avoir comparu, qui font partie de la majorité persane au pays. Cela comprend les gens qui, en raison de leurs croyances musulmanes et du fait qu'ils font partie de la majorité et participent à la culture, ont eu le courage de défendre les droits de la personne de leurs concitoyens.
Je tenais à faire cette observation au cours du débat.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, le président du sous-comité, ainsi que les membres du comité qui ont appuyé la motion. Je tiens également à remercier le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Nous nous préoccupons beaucoup de la situation en Iran et nous surveillons ce qui s'y passe. Nous remercions beaucoup les membres de ce comité de leur appui.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion qui découle des témoignages entendus et des preuves documentaires reçues par le Sous-comité des droits de la personne du Comité des affaires étrangères, ainsi que par d'autres instances — auxquelles le député de Davenport a fait allusion — et qui prouvent que depuis la révolution islamique de 1979 en Iran, les baha'is ont été victimes d'une campagne systématique, orchestrée par l'État, de persécution religieuse et de poursuites dans leur pays d'origine, l'Iran. En fait, on peut parler d'attaque soutenue et généralisée contre leurs droits fondamentaux, lesquels sont protégés en vertu de pactes internationaux auxquels l'Iran est un État partie, comme l'a aussi mentionné mon collègue.
Au début, plus de 200 baha'is ont été tués et au moins 1 000 autres emprisonnés. Ces personnes étaient visées uniquement en raison de leurs croyances religieuses. Au début des années 1990, le gouvernement a décidé d'axer ses efforts sur la dépossession systématique des droits sociaux, économiques et culturels, faisant ainsi obstacle au développement de la communauté baha'ie. Ces efforts incluaient des mesures visant à priver les baha'is de leur gagne-pain et à détruire leur héritage culturel. En un mot, on voulait priver les baha'is de leur droit de participer de façon égale à tous les aspects de la vie iranienne.
Ce qui est encore plus grave, c'est qu'au cours des dernières années, il y a eu une résurgence des formes plus extrêmes de persécution contre les 300 000 membres de la communauté baha'ie en Iran, qui est la plus importante minorité dans ce pays.
Cette recrudescence a suscité l'inquiétude chez les spécialistes et les observateurs en matière de droits de la personne. Ceux-ci craignent non seulement pour la communauté baha'ie visée par les campagnes répétées de haine et d'incitation à la violence du gouvernement, mais qui croient aussi que de telles attaques donnent à penser que des événements encore plus graves vont se produire, qu'elles sont des présages à un nettoyage ethnique, racial ou religieux. Ces signes incluent la « classification » d'exclusion de groupes minoritaires dans des catégories dites « nous contre eux »; le fait de cibler les baha'is à des fins d'opprobre et de répression; le recours aux médias de l'État pour déshumaniser et diaboliser les baha'is dans l'esprit de leurs concitoyens iraniens; la mise sur pied de groupes haineux pour mener des activités d'intimidation et de peur; la prolifération d'agressions contre des membres de la communauté baha'ie, leurs maisons et leurs biens; le refus de permettre aux jeunes baha'is de poursuivre des études supérieures; les multiples restrictions visant leur droit à un gagne-pain; les tentatives afin de détruire leur héritage religieux, culturel et spirituel; l'arrestation et l'emprisonnement — comme l'a mentionné le député de Davenport — de leaders nationaux baha'is en mars et en mai 2008, d'une façon qui rappelait les événements des années 1980, lorsque des dizaines de leaders baha'is avaient été encerclés et tués. Un plan gouvernemental enjoignant aux services du renseignement de l'État, aux corps policiers et aux gardes révolutionnaires, de « rédiger un rapport complet sur toutes les activités de la secte baha'ie, afin d'identifier tous les individus qui font partie de cette secte dont les principes se fondent sur des préceptes erronés », était un présage qui a fait l'objet d'une divulgation publique en mars 2006 par un fonctionnaire des Nations Unies — à laquelle nous faisons allusion dans notre motion.
Comme l'a indiqué Mme Asma Jahangir, rapporteure spéciale des Nations Unie sur la liberté de religion, « une telle surveillance constitue une ingérence inadmissible et inacceptable à l'égard des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses ». D'autres intervenants ont indiqué que ces ordres rappelaient les mesures prises contre les Juifs en Europe et une dangereuse étape vers la mise en place de lois rappelant celles de Nuremberg.
Ces préjugés, ce dénigrement et cette démonisation visent une minorité religieuse qui voue un immense respect à toutes les religions.
Comme la communauté baha'ie internationale l'a indiqué dans son communiqué au gouvernement iranien:
Nos écritures présentent l'islam comme « l'enseignement sacré et lumineux de Dieu » et le prophète Mahomet comme le « flambeau lumineux et suprême des prophètes », « le maître de la création » et « l'étoile des jours du monde » qui, « par la volonté de Dieu, a brillé de l'horizon de Hedjaz ». L'imam Ali est décrit comme « la lune du paradis de la connaissance et de la compréhension » et le « souverain à la cour de la connaissance et de la sagesse ».
Pour terminer, je lis un extrait d'une lettre ouverte héroïque que des universitaires, des écrivains, des artistes, des journalistes et des activistes iraniens du monde entier ont adressée à la communauté baha'ie. Cette lettre est signée par plus de 300 des intellectuels iraniens les plus en vue. En voici un extrait:
Nous avons honte!
En tant que des êtres humains iraniens, nous avons honte de ce qui a été perpétré en Iran contre vous, les bahá’ís, au cours des 150 dernières années.
Selon des preuves et des documents historiques, dès le début du mouvement bábí, suivi par l’apparition de la foi bahá’íe, en Iran, des milliers de personnes -- uniquement à cause de leur croyance religieuse -- ont été exécutées, victimes du fanatisme et des préjugés. Seulement lors des premières décennies de l’avènement de cette religion, près de vingt mille personnes, parmi ses disciples, ont été assassinées dans les différentes villes de l’Iran.
Nous avons honte de constater que, pendant cette époque, aucune voix ne s’est élevée contre ces tueries barbares!
Nous avons honte, qu’outre la persécution intensive des bahá’ís pendant les premières décennies de l’histoire de cette foi, au siècle dernier, ce groupe de nos compatriotes ait aussi fait l’objet, périodiquement, d’exactions durant lesquelles leurs maisons et leurs commerces on été incendiés et détruits, et ses membres ont subi des atteintes à leur vie, à leurs biens et à leur honneur, tandis que, pendant tout ce temps, la communauté intellectuelle, en Iran, est restée silencieuse devant cette tragédie.
Nous avons honte d’avoir été des témoins passifs, durant ces trente dernières années, de la tuerie des bahá’ís, uniquement à cause de leurs croyances religieuses, perpétrée sous une forme « légale » et, de ce fait, plus de 200 bahá’ís ont été ainsi tués!
Nous avons honte de notre silence sur le fait que, après de nombreuses décennies de services rendus à l’Iran, les personnes âgées bahá’íes aient été privées de leur droit à recevoir une pension de retraite!
Nous avons honte de notre silence face à la réalité douloureuse que dans notre pays, les bahá’ís soient systématiquement opprimés et calomniés, qu’un certain nombre d’entre eux soient incarcérés à cause de leurs croyances religieuses, que leurs maisons et leurs locaux professionnels soient attaqués et détruits, et que, également, parfois, les cimetières de ce groupe de personnes parmi nos compatriotes soient profanés!
Nous avons honte de notre silence lorsque nous sommes confrontés à la longue liste noire et odieuse de cas où nos lois et notre système judiciaire, fondamentalement partiaux et arbitraires envers les bahá’ís, ont laminé leurs droits, et de notre silence devant les injustices et les exactions de l’administration gouvernementale, comme des groupes non-gouvernementaux, envers cette partie de nos compatriotes.
Nous avons honte de tous ces crimes et de toutes ces injustices, et nous avons honte de notre silence devant ces méfaits!
Et ils terminent sur ceci:
Nous, les signataires de cette lettre, vous demandons à vous, les bahá’ís, et plus particulièrement aux victimes des crimes commis contre les bahá’ís d’Iran, de nous excuser.
Nous ne resterons plus silencieux, dorénavant, lorsque des injustices seront commises à votre encontre.
Nous sommes à vos côtés pour que vous puissiez obtenir tous les droits contenus dans la déclaration universelle des droits de l’Homme.
Et, pour finir, ils lancent cet appel héroïque:
Que, désormais, l’amour et la connaissance remplacent la haine et l’ignorance!
Monsieur le Président, je veux remercier le député ainsi que les membres du sous-comité des affaires étrangères d'avoir abordé dans leur rapport la question de la persécution des baha'is en Iran et, partant, de nous permettre d'en discuter dans le cadre du débat sur la motion d'adoption.
Comme mes collègues, j'aimerais parler du grand peuple iranien, mais je voudrais surtout souligner que l'Iran, durant sa longue histoire, a été un phare pour le Moyen-Orient.
Au cours de l'histoire, les Iraniens, qui sont plus couramment connus sous le nom de Persans, ont été les représentants d'une grande culture et d'une grande civilisation. Ils ont eu des répercussions considérables sur les régions voisines, en Asie du Sud et ailleurs.
Toutefois, pour ce qui est de la situation qui nous occupe, je crois que mon collègue conviendra que c'est seulement après l'arrivée de la République islamique d'Iran, sous le règne de Khomeyni, que nous avons commencé à observer cette persécution. Ces régimes ont oublié les grandes traditions persanes et iraniennes qui ont existé là-bas depuis de si nombreuses années.
Le député voudrait peut-être préciser que le nouveau régime en Iran est responsable de cette situation.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. L'Iran est le berceau d'une grande civilisation. Elle a grandement contribué à l'humanité. Nous bénéficions tous de cette grande civilisation. Ce n'est qu'après avoir entendu les témoignages et lu les preuves documentaires auxquelles j'ai fait allusion que le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité des affaires étrangères a dit ceci:
[...] au sujet de l'attaque persistante et constante contre les droits des baha'is iraniens, inquiet de l'escalade des persécutions et des poursuites contre les dirigeants des baha'is, inquiet également de la diabolisation des baha'is iraniens et de l'incitation à la haine contre ceux-ci appuyées par l'État, le comité s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, tant à l'échelle nationale qu'internationale, pour que cessent ces attaques appuyées par l'État contre les droits des baha'is iraniens.
Nous sommes solidaires du peuple iranien qui est lui-même la cible de répression de la part des autorités iraniennes. Nous l'appuyons, tout comme nous appuyons les baha'is. Nous ne critiquons que ceux qui sont au pouvoir depuis la révolution islamique de 1979.
Encore une fois, nous n'avons rien contre l'Islam. Au contraire, nous voyons l'Islam comme une religion pacifique ayant contribué à l'humanité, au même titre que le peuple iranien et la civilisation iranienne. Nous ne pointons du doigt que les membres de l'appareil gouvernemental qui mènent cette politique appuyée par l'État de poursuites et de persécution contre une minorité simplement en raison de ses croyances et traditions religieuses.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international qui porte sur la communauté baha'ie d'Iran. C'est un sujet qui préoccupe beaucoup le gouvernement. Ce rapport met très bien en lumière la persécution à laquelle sont soumis les baha'is iraniens.
Nous sommes d'avis que la liberté de religion est essentielle dans une société civilisée. C'est la raison pour laquelle nous condamnons la persécution sous toutes ses formes, de même que tous ceux qui poursuivent cette persécution de longue date auprès des membres de la communauté baha'ie ainsi que ceux qui leur trouvent mollement des excuses. Nous sommes d'avis qu'il est inacceptable pour quiconque de s'en prendre à la vie de gens innocents pour satisfaire des objectifs politiques.
En plus du rapport qui a été rédigé par le comité, je voudrais ajouter une certaine perspective historique à ce dossier pour démontrer la longue persécution à laquelle la communauté baha'ie d'Iran a été soumise et l'appui que lui accordent depuis longtemps les Canadiens et le gouvernement du Canada. En tant que membre de ce gouvernement, je suis fier de représenter sur la scène internationale un Canada fort qui ne se limite pas à un appui symbolique, mais qui lutte pour assurer les droits et la dignité de tous les êtres humains.
Le Canada a toujours dénoncé énergiquement la persécution à laquelle étaient soumis les baha'is iraniens et défendu leurs droits et leur dignité. Les baha'is constituent une minorité soumise à la persécution depuis la naissance de la foi baha'ie en Iran il y a environ 160 ans. Cette persécution s'est poursuivie quelle que soit l'idéologie ou l'orientation politique des dirigeants en place.
La communauté baha'ie d'Iran ne représente aucune menace pour le gouvernement de la République islamique d'Iran. Les principes de la foi baha'ie exigent que ses adeptes respectent le gouvernement et évitent toute manifestation politique partisane et toute activité subversive ainsi que toute forme de violence.
Malheureusement, une nouvelle forme de persécution plus violente encore est apparue au moment de la révolution iranienne de 1979. Depuis la révolution, 50 membres de la communauté ont disparu et plus de 200 autres ont été tués, les deux derniers en 1997. L'oppression exercée contre les baha'is iraniens n'a rien d'une méprise et elle n'est pas le fait de quelques individus mal intentionnés. Elle est systématique et planifiée.
En 1991, M. Sayyed Mohammad Reza Golpayegani, chef du bureau du leader suprême d'Iran, l'Ayatollah Ali Khomenei, a préparé un rapport, que l'on connaît maintenant comme étant le rapport Golpayegani, qui précise comment la République islamique d'Iran a entrepris de miner le bien-être de cette communauté.
Le rapport Golpayegani a été rédigé pour le compte du conseil suprême de la révolution culturelle. Il a reçu l'aval du président, le chef suprême Khomeyni, qui a autorisé la mise en oeuvre des recommandations qu'il renfermait.
Ces recommandations comprennent les éléments suivants. Le traitement réservé aux baha'is par le gouvernement doit être tel qu'il retarde leur progression et leur développement. Les baha'is peuvent aller à l'école, à condition de ne pas s'être identifiés comme étant baha'is. Ils doivent être expulsés des universités lors du processus d'inscription ou dès que leur appartenance à la religion baha'i est connue. On doit établir un plan pour dépister et détruire leurs racines culturelles à l'extérieur du pays. Ils ne pourront pas travailler s'ils s'identifient comme étant baha'is et ne pourront pas occuper de postes influents, notamment dans le secteur de l'éducation.
Malheureusement, ce n'était pas que des mots. C'est exactement le traitement que le gouvernement a réservé depuis aux baha'is.
J'aimerais parler un peu plus en détail de l'éducation pour montrer comment fonctionne le plan Golpayegani.
En 2006, le directeur général du bureau central de la sécurité du ministère iranien des Sciences, de la Recherche et des Technologies a envoyé un message à 81 universités iraniennes leur ordonnant d'expulser tout étudiant dont on a découvert l'appartenance à la religion baha'i lors de son inscription ou pendant ses études. La lettre disait que ces directives étaient promulguées conformément au décret 1327 du conseil suprême de la révolution culturelle pris en février 1991. Il s'agit du rapport Golpayegani.
La lettre est arrivée après que des fonctionnaires iraniens aient informé la communauté baha'ie que ses étudiants s'inscriraient à l'université selon un genre d'entente de discrétion des deux côtés. Les 800 étudiants baha'is ont subi l'examen d'entrée pour l'année scolaire 2006-2007. Trois mille étudiants ont pu s'inscrire, mais ils ont été identifiés un après l'autre et expulsés conformément aux instructions du directeur général.
Les problèmes dans le domaine de l'éducation ne se limitent pas au niveau universitaire. Au niveau primaire, des élèves sont fréquemment insultés et menacés d'expulsion et, dans certains cas, ils sont effectivement expulsés. Le harcèlement et la forte pression psychologique que subissent les jeunes sont d'autant plus intolérables qu'ils proviennent fréquemment de ceux en qui ils devraient normalement avoir confiance, soit les enseignants et les administrateurs des écoles.
Il existe de nombreux exemples de tels comportements, mais il serait juste de souligner qu'il y a beaucoup d'enseignants iraniens courageux qui font de leur mieux pour assurer un environnement d'apprentissage sain à tous, y compris aux adeptes de la foi baha'ie, mais la politique officielle de persécution signifie que trop d'enfants baha'is sont confrontés à un environnement hostile.
Le Canada est un des principaux défenseurs de la communauté baha'ie d'Iran. Le gouvernement du Canada a été le premier gouvernement au monde à attirer l'attention sur les graves persécutions subies par cette communauté en Iran lorsque, en 1981, la Chambre des communes a adopté une motion qui condamnait en termes clairs les persécutions dont ont commencé à être victimes les baha'is après la révolution.
Le Canada a été le premier pays à admettre des familles baha'ies comme réfugiés après la révolution de 1979. Plusieurs autres pays ont suivi notre exemple et, ensemble, nous avons pu accueillir 10 000 baha'is iraniens.
Le Canada s'est porté à la défense des droits des baha'is iraniens sur différentes tribunes des Nations Unies et les représentants de la communauté baha'ie du Canada ont régulièrement et facilement accès aux hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Comme je l'ai mentionné à la Chambre le 12 février dernier, le Canada est profondément troublé par les accusations d'espionnage portées contre des dirigeants baha'is en Iran. L'ambassade du Canada en Iran a transmis directement ces préoccupations aux autorités iraniennes. Nous croyons que les accusations sont inacceptables et sans fondement et que les personnes accusées sont persécutées uniquement en raison de leur foi.
Les dirigeants baha'is sont détenus sans avoir accès à des avocats depuis plus de 10 mois. Six d'entre eux ont été arrêtés en mai dernier et le septième est peut-être détenu depuis mars de l'an dernier. S'il est reconnu coupable, ce dernier pourrait être condamné à mort. En plus de ces sept personnes accusées d'espionnage, il y a 30 autres baha'is iraniens qui sont emprisonnés en raison de leurs convictions religieuses.
Nous sommes également préoccupés par les déclarations publiques de hauts fonctionnaires iraniens qui menacent l'ensemble de la communauté baha'ie. Par exemple, le mois dernier, le procureur général de l'Iran a dit:
L'administration de la secte fourvoyée des baha'is est illégale et interdite à tous les niveaux; ses liens avec Israël et son opposition à l'Islam et au régime islamique sont clairs. Le danger qu'elle présente pour la sécurité nationale est prouvé et bien établi...
Le procureur général a dit, plus loin — et ces propos me font particulièrement froid dans le dos — que « l'administration [de la communauté baha'ie] sera confrontée avec détermination jusqu'à sa destruction totale ». De tels propos sont très inquiétants.
Il existe un mouvement voulant intimider les défenseurs des baha'is, comme Shirin Ebadi, gagnante du prix Nobel de la paix en 2003. En décembre 2008, les autorités iraniennes ont fermé le centre des défenseurs des droits de la personne à Téhéran, qui était dirigé par Mme Ebadi, et ont fait une descente dans ses bureaux privés. Comme l'a affirmé le ministre des Affaires étrangères dans des déclarations faites le 22 et le 30 décembre derniers, le Canada est hautement préoccupé par la fermeture du centre des défenseurs des droits de la personne et par la descente dans le bureau privé de Shirin Ebadi.
J'ai le regret de dire qu'il ne s'agit là que des plus récents incidents de harcèlement, d'intimidation et de violations des droits de la personne dirigés contre les 300 000 baha'is vivant en Iran. Comme je l'ai souligné plus tôt, cette communauté pacifique est la cible des autorités iraniennes et elle est victime de persécution, de discrimination et de détention depuis des années.
Cette persécution a pris de l'ampleur au cours des dernières années. Depuis 2005, on a dénombré l'arrestation de plus de 200 baha'is en Iran. Le 19 mai 2006, par exemple, les autorités iraniennes ont procédé à l'arrestation de 54 baha'is dans la ville de Chiraz. La plupart de ces personnes étaient des jeunes. Au moment de leur arrestation, elles participaient toutes à des activités humanitaires.
Ces activités humanitaires comprenaient le tutorat auprès d'enfants, l'animation de cours d'art pour de jeunes patients cancéreux à l'hôpital de Chiraz et la visite d'orphelinats et d'établissements pour élèves atteints d'un handicap physique ou mental. Par la suite, les baha'is ont été condamnés pour des infractions liées à la sécurité de l'État.
Au cours des dernières années, d'autres baha'is ont été arrêtés et condamnés pour des crimes comme l'organisation d'activités de la secte baha'ie perverse, le fait d'être membre actif de la communauté baha'ie et le fait de prodiguer des enseignements secrets aux musulmans en leur fournissant du matériel baha'i.
Au cours de la dernière année seulement, plus de 50 baha'is ont été arrêtés. Figure au nombre de ces personnes détenues arbitrairement Mme Jinus Sobhani, qui travaillait en tant qu'adjointe au Centre des défenseurs des droits de la personne, dirigé par Mme Shirin Ebadi.
Outre ces arrestations arbitraires, les baha'is en Iran sont aussi victimes de violence et d'intimidation. Les menaces de mort et les actes de vandalisme sont malheureusement monnaie courante. Une des tendances les plus troublantes, c'est l'augmentation de la profanation de cimetières baha'is. Par exemple, le cimetière baha'i de Darzidola a fait l'objet d'attaques répétées, notamment à l'aide de bulldozers et de chargeuses frontales, jusqu'à ce qu'il soit totalement rasé par les autorités municipales en janvier dernier.
En janvier, des employés du gouvernement ont envahi un cimetière de Téhéran et ont détruit une section entière dans laquelle les autorités iraniennes avaient enterré un grand nombre de baha'is exécutés pendant les années suivant la révolution iranienne en 1979.
Les médias d'État iraniens publient régulièrement des attaques visant les baha'is et leur foi. En novembre 2008, l'agence de presse de la République islamique a annoncé la publication d'un nouveau livre anti-baha'i, qui accuse les baha'is d'avoir été des espions occupant des postes clefs dans les médias, au sein du gouvernement et dans l'armée à l'époque du shah.
Kayhan, le journal conservateur parrainé par l'État, publie régulièrement des articles de même nature, dénigrant les baha'is, les accusant notamment d'être secrètement liés au colonialisme et au sionisme. D'autres encore sont allés jusqu'à associer la foi baha'ie aux cultes sataniques.
Le traitement réservé à la communauté baha'ie par le gouvernement iranien est totalement contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie. Le pacte protège le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il stipule également que personne ne devrait être soumis aux arrestations ou à l'incarcération arbitraires.
Nous exhortons l'Iran à respecter ses engagements et ses obligations en vertu du droit national et international, qu'il a contractés en toute connaissance de cause, et à modifier substantiellement ses pratiques en matière de droits de la personne.
Il est important de reconnaître qu'il y a en Iran des voix importantes qui demandent que cesse la persécution des baha'is. La plus importante déclaration à cet égard a été faite par le grand ayatollah Montazeri en mai 2008.
Le grand ayatollah Montazeri avait été désigné comme successeur de l'ayatollah Khomeyni, mais il est tombé en même temps que lui en 1989, peu avant le décès de Khomeyni, sur la question des politiques gouvernementales qui, selon lui, empiétaient sur la liberté des gens et les privaient de leurs droits. Le grand ayatollah Montazeri est détenu à domicile en Iran, mais il est toujours influent dans les cercles religieux. Son décret de mai 2008 affirmait ceci:
La congrégation baha'ie n'étant pas dotée d'un livre divin comme ceux des juifs, des chrétiens et des zoroastriens, dans la constitution [...] elle n'est pas considérée comme l'une des minorités religieuses. Cependant, comme ce sont des citoyens de ce pays, et ils ont les droits de tout citoyen, y compris celui de vivre dans ce pays. En outre, il doivent bénéficier de la compassion islamique, telle qu'elle est définie dans le Coran et par les autorités religieuses.
Cette simple déclaration à la défense des droits de citoyenneté de la communauté baha'ie représente la plus importante initiative de défense des droits des baha'is par un haut responsable islamique.
C'était un progrès important, une initiative qui montre que les baha'is peuvent jouir du respect et de la dignité en Iran. D'autres voix éminentes en Iran demandent la fin de la persécution des baha'is. La lauréate du prix Nobel de la paix de 2003, Shirin Ebadi, est l'une de ces voix courageuses. Elle a tenté de prendre la défense des baha'is dans les tribunaux iraniens et elle a exigé la justice et le respect pour ces citoyens de l'Iran.
Le gouvernement profite de chaque occasion qui s'offre à lui pour faire connaître son point de vue sur les droits de la personne et la discrimination religieuse aux autorités de l'Iran et d'autres pays. L'appui à la liberté de religion fait partie intégrante de nos travaux constants de promotion des droits de la personne.
Le Canada continue d'attirer l'attention, sur les plans bilatéral et international, sur la persécution des baha'is et la situation générale des droits de la personne en Iran. Comme je l'ai dit, les gens de l'ambassade canadienne en Iran en ont discuté directement avec les représentants du gouvernement iranien et nous continuerons à exprimer les préoccupations sérieuses du Canada relativement aux accusations portées contre les dirigeants baha'is.
Notre gouvernement continue d'exhorter les autorités iraniennes à respecter l'ensemble de ses obligations en ce qui concerne les droits de la personne, tant dans ses textes de loi que dans leur application, et à éliminer toute forme de discrimination contre les minorités religieuses, ethniques, linguistiques et autres.
La situation des baha'is est le reflet du traitement troublant des droits de la personne en Iran.
Comme Amnistie Internationale et d'autres organisations de défense des droits de la personne l'ont fait remarquer, la persécution des minorités religieuses et ethniques ne se limite pas aux baha'is, elle touche aussi les Arabes, les Azéris, les Baloutchis, les Kurdes, les chrétiens, les juifs, les soufis et les musulmans sunnites.
Plus de délinquants juvéniles sont exécutés en Iran que dans tout autre pays. Les droits des femmes et des travailleurs sont bafoués et les autorités font tout en leur pouvoir pour limiter la liberté d'expression et de presse. Les universitaires, les journalistes et les défenseurs des droits de la personne sont aussi victimes d'intimidation.
Notre gouvernement s'est toujours employé à lutter contre la persécution des minorités ethniques et religieuses, comme celle des baha'is en Iran.
La piètre situation des droits de la personne en Iran a incité le Canada et plus de 40 autres pays à parrainer à nouveau une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU sur la situation des droits de la personne en Iran en décembre dernier.
Cette résolution, qui découlait du rapport présenté par le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, attire l'attention sur les violations flagrantes des droits de la personne, y compris des cas confirmés de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant, d'exécutions publiques multiples, de persécution des minorités, y compris les baha'is, et d'arrestations de défenseurs des droits de la personne. L'adoption de cette résolution exprimait clairement l'inquiétude de la communauté internationale relativement aux droits de la personne en Iran.
Le gouvernement continuera de faire connaître nos préoccupations au sujet des droits de la personne et de la situation des baha'is directement aux autorités iraniennes. Le rapport du comité permanent aidera le Canada dans sa quête de justice et de dignité pour les baha'is d'Iran.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa déclaration retentissante en faveur de la liberté. Il défend une notion dont les Canadiens peuvent être fiers, à savoir la protection des gens qui n'ont pas de voix. Je suis très heureux d'être à la Chambre pour entendre cela.
Mon collègue pourrait-il répondre à la question suivante? La très grande communauté persane-iranienne au Canada, qui est vigoureuse et dynamique et dont je représente un grand nombre de membres sur la rive nord de Vancouver, a les mêmes préoccupations à cet égard. Je sais, par exemple, que, le 17 avril, un membre important de cette communauté, Nazanin Afshin-Jam, qui est d'origine persane, parlera devant plus d'un millier de personne sur des questions relatives au respect des droits de la personne en Iran et dans le monde.
Mon collègue pourrait-il m'aider à comprendre comment nous pouvons aider les personnes d'origine persane-iranienne au Canada à condamner ces abus et nous assurer, en tant que parlementaires, de condamner le gouvernement iranien pour ses abus tout en n'oubliant pas les contributions merveilleuses que les personnes d'origine persane-iranienne font au Canada?
Monsieur le Président, dans le débat d'aujourd'hui sur la motion d'adoption, tous les députés qui ont pris la parole ont souligné, comme le feront les prochains intervenants, la grande contribution que la communauté iranienne a apportée, et qu'elle continuera d'apporter, au Canada.
J'ai à de nombreuses occasions rencontré des Persans, membres de la communauté iranienne au Canada. Ils ont soulevé de nombreuses questions sur les droits de la personne et d'autres sujets. Comme mon collègue de l'autre côté et moi-même l'avons affirmé, les violations des droits de la personne persistent depuis la révolution islamique de 1979.
J'encourage le député et les membres de la communauté à rester en contact et à maintenir le dialogue avec nous en tout temps. Comme je l'ai dit dans mon discours, ils peuvent communiquer avec les représentants du ministère des Affaires étrangères et avec nous pour que nous continuions de soulever ces questions au Parlement ainsi que sur la scène internationale.
Je suis convaincu que le débat de ce soir sur la motion d'adoption, ainsi que le rapport du sous-comité, retentiront dans le monde entier. Le Canada continuera de parler au nom des baha'is du monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir dans ce débat pour appuyer la position adoptée unanimement au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, mais qui avait été aussi adoptée préalablement par le Sous-comité des droits internationaux de la personne. Il faut reconnaître la sensibilité particulière qu'il y a eu à ce comité où le Bloc est représenté par la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot. Cela permet de mettre en lumière une situation qu'il faut rapporter, qui est reprochable. Cela ne remet pas en question tout le passé de ce que peut être l'Iran comme grande société, avec les hauts et les bas qu'on connaît dans chacun des pays. Toutefois, la présente situation est particulière et il est important de la souligner. C'est la responsabilité de ce Parlement, comme de celle de tous les Parlements de la planète. Si à un certain moment, des excès sont commis par rapport aux droits de la personne, il faut être très sensibles à ces questions. En effet, on a vu dans l'histoire du monde que quand on en laisse passer un, cela provoque ensuite des effets boules de neige. Donc, il faut s'assurer qu'on est sensibles, qu'on est aux aguets et que les droits de la personne sont respectés.
Le Bloc québécois est évidemment favorable à l'adoption de ce rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international parce que le Bloc québécois, comme les autres partis en cette Chambre, condamne les persécutions envers des personnes en raison de leur appartenance religieuse, ethnique, linguistique ou de leur orientation sexuelle. Dans le cas présent, c'est l'appartenance religieuse qui est mise en cause.
En toute amitié, nous adressons le message au gouvernement iranien de mettre fin à sa discrimination envers les baha'is. L'Iran a des obligations internationales en ce sens en vertu de conventions internationales dont il est signataire. Au cours des dernières semaines, on a vu une ouverture, entre autres du nouveau président américain, pour avoir un dialogue avec l'Iran. C'est dans le même état d'esprit qu'il faut aborder la question présente, mais sans se cacher la réalité, sans avoir peur de dire les choses telles qu'elles sont et en rapportant ce qui doit être corrigé.
Dans le cas présent, soit l'emprisonnement de sept baha'is, le gouvernement iranien doit s'assurer qu'ils reçoivent un procès juste, équitable, diligent et transparent afin que leur situation soit régularisée le plus tôt possible. On sait que, souvent, ces éclairages internationaux qui sont donnés, soit par des organismes non gouvernementaux, soit par des Parlements, comme ce soir, permettent de régler des questions parce que la sensibilité particulière qu'ils éveillent est rapportée au niveau des pays par l'entremise du processus diplomatique ou par les médias comme tels. Finalement, on peut réussir à obtenir plus de sensibilité et à éviter que les situations dégénèrent. C'est un peu l'objectif du comité.
La Chambre des communes a reconnu que le 14 mai 2008, six membres d'un groupe qui se faisait appeler Les Amis de l'Iran, qui voient aux besoins de la communauté baha'ie en Iran, ont été arrêtés et conduits à la section des prisonniers politiques de la prison Evin à Téhéran, où le septième membre était déjà détenu à la suite de son arrestation en mars 2008.
En octobre 2005, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a dévoilé une lettre confidentielle provenant du quartier général du commandement des Forces armées de l'Iran qui ordonnait l'identification de tous les baha'is et la surveillance de leurs activités. Donc, il y a une approche ciblée qui est dangereuse et il faut absolument qu'on y mette fin. D'ailleurs, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la liberté de religion et de conviction a déclaré, le 20 mars 2006, qu'elle « craint également que l'information recueillie à la suite de cette surveillance serve à accroître la persécution et la discrimination envers les membres de la foi baha'ie, en violation des normes internationales [...] La rapporteuse spéciale craint que ces derniers développements soient signes d'une détérioration de la situation à l'égard des minorités religieuses en Iran ». C'est dans cet esprit-là que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a adopté le rapport sur lequel nous débattons ce soir.
Évidemment, la communauté baha'ie du Canada s'inquiète de la sécurité de ces sept baha'is détenus sans accusation formelle, ni accès à un avocat ou à la preuve déposée contre eux, soumis à des traitements et à des interrogations difficiles, avec des droits de visite très restreints pour la famille depuis plus de neuf mois. Le débat de ce soir vise à dire à ces gens-là, même s'il ne peuvent pas nous entendre directement, que nous souhaitons qu'ils aient droit à un traitement juste et équitable de la part du gouvernement iranien.
D'ailleurs, la lauréate du prix Nobel, Shirin Ebadi, qui a annoncé son intention de défendre les baha'is en cour, est victime de harcèlement et ses bureaux ont été fermés. Donc, notre vigilance est justifiée et mérite d'être manifestée. Le procureur général adjoint a annoncé que les prisonniers subiraient leur procès devant un tribunal révolutionnaire sous des accusations « d'espionnage pour le compte d'Israël, d'insultes au caractère sacré de l'islam et de propagande contre le régime » qui sont tous des crimes capitaux.
Il nous apparaît que ces accusations sont fréquemment utilisées par les autorités iraniennes à l’endroit des défenseurs des droits de la personne et des minorités religieuses et qu'il n’y a rien dans l’histoire ou les enseignements de la communauté baha’ie qui justifie de telles accusations.
Je ne voudrais pas faire de comparaison indue, mais au Québec, il y a plus de 50 ans, on a connu ce genre de débordement par rapport aux protestants et aux témoins de Jéhovah. Cela a été corrigé par la suite, justement grâce à la vigilance et à la défense des droits de la personne au Québec et au Canada, afin que ce genre de situation ne puisse plus se reproduire. Dans le cas présent, on souhaite que ce soit mis en avant, du côté iranien, et on veut que le message soit bien entendu de la part du Parlement. Il ne s'agit pas de donner des leçons au gouvernement iranien, mais de lui manifester à nouveau qu'on est sensible à cette question.
Par conséquent, qu’il soit résolu que la Chambre condamne la persécution constante de la minorité baha’ie en Iran et demande au gouvernement de l’Iran de revoir les accusations portées contre les Amis de l’Iran et de relâcher ces derniers immédiatement ou, à défaut de quoi, d’entamer le procès sans plus tarder, en veillant à ce que la procédure soit ouverte et juste et que le tout se fasse en présence d’observateurs internationaux
C'est dans cette optique que la motion est adoptée, et on souhaite qu'elle soit respectée.
C'est important que les gens qui nous écoutent sachent que la religion baha’ie rassemble près de 6 millions de baha’is répartis dans 235 pays. C'est donc une religion reconnue. On pourrait dire que c'est l'une des plus jeunes religions parmi les grandes religions du monde. Elle a justement pris naissance en Iran en 1844, et elle découle de la branche chiite de l'islam. Je ne veux pas entrer dans le détail de l'évolution de cette religion, mais pour les adeptes de cette religion, Dieu est une entité transcendante et inconnaissable. Les prophètes sont des manifestations, et non des incarnations, divines successives. Ils reconnaissent les prophètes du judaïsme, du christianisme et de l'islam, et avec Bahá’u’lláh commence le cycle baha’i où d'autres prophètes viendront.
On reconnaît là l'esprit général qu'on retrouve dans les grandes religions et dans d'autres religions en général, basé sur le respect des autres. Aucune religion n'est exempte d'excès. Ces excès ont été trouvés dans toutes les religions, mais heureusement, périodiquement dans l'histoire, on revient à l'essentiel des religions. On espère alors que la tolérance se développe et qu'on réussisse à mettre de côté les excès qui mènent à des conséquences plus ou moins acceptables.
La persécution du baha'isme existe presque depuis l'émergence de la religion au XIXe siècle. En 1933, la littérature baha'ie a été interdite en Iran et les mariages baha'is n'étaient pas reconnus. Les baha'is ont donc eu à vivre avec une certaine intolérance, et après la révolution islamique, des personnes ont perdu leur emploi et plusieurs ont même perdu la vie en raison de leur croyance religieuse.
Vu la situation, dans le cas présent, on voudrait que le gouvernement iranien sache que, non seulement le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international sont favorables au rapport présenté, mais que la Chambre des communes elle-même y est également favorable. On voudrait que la Chambre des communes se fasse la messagère de ce rapport, ce qui serait une reconnaissance additionnelle. Cela va également inciter le gouvernement canadien à faire des représentations plus claires et plus nettes en ce sens.
Il faut se rappeler que l'Iran est signataire de plusieurs traités internationaux qui protègent les droits des minorités religieuses. On parle par exemple de la Convention internationale sur les droits civils et politiques, de la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention sur le droit des enfants. Toutes ces conventions protègent les droits des minorités religieuses contre la discrimination et la persécution. L'Iran est aussi un pays membre de l'ONU et, comme je le disais plus tôt dans mon allocution, on a vu un changement d'attitude de sa part à la suite d'une ouverture faite par le nouveau président américain.
On souhaite que cette approche constructive se développe et que l'intervention que l'on fait aujourd'hui en cette Chambre par rapport à cette situation se traduise en un ensemble d'autres interventions un peu partout, soit par une correction au chapitre du comportement et une tolérance qui sied beaucoup mieux aux sociétés telles que l'on aimerait qu'elles se développent au XXIe siècle. La tolérance est l'une des valeurs vraiment importantes des sociétés québécoise et canadienne. C'est une valeur qui prend place aussi sur l'ensemble de la planète. Évidemment, il ne faut pas penser que l'on est blanc et que l'autre côté est noir. Dans notre pays, on doit aussi s'assurer que cette tolérance est présente.
Dans le cas présent, on ne parle pas d'une solution à l'étranger. C'est la responsabilité du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de soulever ce type de questions lorsqu'elles se présentent. Il est intéressant de voir le consensus et l'unanimité que l'on retrouve autant au Comité des droits de la personne qu'au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sur des valeurs communes. Nous exprimons cela en demandant que le présent rapport soit agréé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom du NPD et en tant que membre du sous-comité, pour appuyer la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, concernant la collectivité baha'ie en Iran.
Il est très important que les gens qui regardent chez eux le débat ce soir comprennent premièrement que ce rapport du comité est le fruit d'un consensus réunissant tous les partis, comme l'a indiqué le dernier intervenant. Nous comprenons tous l'importance de la situation en Iran. Je crois également qu'il est important de lire la motion contenue dans le rapport. Voici ce qu'elle dit:
Attendu que la Chambre des communes reconnaît que, le 14 mai 2008, six membres d’un groupe se faisant appeler les Amis de l’Iran, qui voit aux besoins de la communauté baha’ie en Iran, ont été arrêtés et conduits à la section des prisonniers politiques de la prison Evin à Téhéran, où la septième membre était déjà détenue, à la suite de son arrestation à Mashhad en mars 2008.
Attendu que la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, en octobre 2005, a dévoilé une lettre confidentielle provenant du quartier général de commandement des Forces armées de l’Iran qui ordonnait l’identification de tous les Baha’is et la surveillance de leurs activités.
Attendu que la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction a déclaré, le 20 mars 2006, qu’elle « craint également que l’information recueillie à la suite de cette surveillance serve à accroître la persécution et la discrimination envers les membres de la foi baha’ie, en violation des normes internationales […] La rapporteuse spéciale craint que ces derniers développements soient signes d’une détérioration de la situation à l’égard des minorités religieuses en Iran ».
Attendu que la communauté baha’ie du Canada s’inquiète de la sécurité des sept Baha’is détenus sans accusation officielle ni accès à un avocat ou à la preuve pesant contre eux et soumis à des traitements et à des interrogations difficiles, avec des droits de visite très restreints pour la famille depuis plus de neuf mois.
Attendu que la lauréate du prix Nobel Shirin Ebadi, qui a annoncé son intention de défendre les Baha’is en cour, est, depuis, victime de harcèlement et que ses bureaux ont été fermés.
Attendu que le procureur général adjoint a annoncé que les prisonniers subiraient leur procès devant un tribunal révolutionnaire sous des accusations « d’espionnage pour le compte d’Israël, d’insulte au caractère sacré (de l’Islam) et de propagande contre le régime », qui sont tous des crimes capitaux.
Attendu que ces accusations sont fréquemment utilisées par les autorités iraniennes à l’endroit des défenseurs des droits de la personne et des minorités religieuses et qu’il n’y a rien dans l’histoire ou les enseignements de la communauté baha’ie qui justifie de telles accusations.
Et attendu que ces arrestations ont eu lieu dans le cadre d’une flambée d’arrestations arbitraires, de raids à domicile, d’expulsion d’étudiants, de harcèlement d’élèves, de pillage de cimetières et d’attaques virulentes dans les médias contrôlés par l’État.
Par conséquent, qu’il soit résolu que la Chambre condamne la persécution constante de la minorité baha’ie en Iran et demande au gouvernement de l’Iran de revoir les accusations portées contre les Amis de l’Iran et de relâcher ces derniers immédiatement ou, à défaut de quoi, d’entamer le procès sans plus tarder, en veillant à ce que la procédure soit ouverte et juste et que le tout se fasse en présence d’observateurs internationaux.
Ce n'est pas l'un de ces débats où les députés tentent de marquer des points au détriment des autres partis. Non, monsieur le Président, en écoutant, vous aurez constaté que nous sommes unis à la Chambre, unis pour défendre les droits de la personne et la sécurité des baha'is en Iran.
Au cours des dernières semaines, le sous-comité des droits de la personne s'est penché sur la situation des droits de la personne en Iran. À chaque séance, nous avons entendu des témoignages convaincants qui ont soulevé de graves questions au sujet des actes commis par le gouvernement iranien contre son propre peuple.
Human Rights Watch, Amnistie Internationale et des particuliers ont parlé de la situation en Iran qui, de l'avis de tous, empire de jour en jour.
Les Canadiens se souviendront avec horreur du cas de la Canadienne Zahra Kazemi. J'aimerais lire à la Chambre la lettre suivante rédigée par Susanne Tamas après son témoignage devant le sous-comité des droits de la personne et qui a été subséquemment publiée, le 9 mars, dans l'Ottawa Citizen. Elle a écrit:
Nous avons de la chance de vivre dans un pays qui permet aux représentants élus et aux citoyens de promouvoir ensemble les droits de la personne et de protéger ceux qui souffrent de violations de ces droits.
Mme Tamas explique ensuite comment elle a comparu devant le sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité parlementaire permanent des affaires étrangères et du développement international. Elle dit:
Le sujet était la détérioration rapide de la situation des droits de la personne pour les baha'is d'Iran. Le sous-comité parlementaire a reconnu la menace qui plane sur la vie de tous les dirigeants de la communauté baha'ie d'Iran qui, après neuf mois dans la prison d'Evin, sans accès à un avocat, ont été accusés d'espionnage pour le compte d'Israël, d'insulte au caractère sacré (de l'Islam) et de propagande contre le régime et devront subir un procès devant le tribunal révolutionnaire.
Elle poursuit en disant:
Les accusations sans fondement portées contre ces sept personnes portent sur des crimes punissables de la peine de mort. La gravité de leur situation est soulignée par le contexte dans lequel ces procès sont tenus: une recrudescence récente des arrestations, de l'incitation à la haine et des attaques de plus en plus violentes à l'endroit des baha'is d'Iran. Le sous-comité parlementaire est tout de suite passé à l'action et a adopté une motion sur cette question qu'il envoyée au Comité permanent des affaires étrangères de la Chambre des communes.
Sa lettre se poursuit ainsi:
Le comité a lui aussi adopté la motion, qui sera présentée à la Chambre. J'espère que cette motion y fera l'objet d'un débat et qu'elle sera adoptée, indiquant ainsi clairement à l'Iran qu'il doit respecter ses promesses faites librement concernant les normes internationales en matière de droits de la personne. Cela enverra également un message d'espoir aux dirigeants baha'is en Iran dont les vies sont menacées. Tout État est sensible à l'opinion publique. Des gouvernements, des organismes de défense des droits de la personne et des citoyens inquiets de nombreux pays s'élèvent contre cette menace imminente contre la vie des dirigeants baha'is et l'accroissement de la persécution à l'endroit de la communauté baha'ie d'Iran. Si nous ajoutons tous notre voix à cet appel, nous pourrons peut-être éviter une autre tragédie.
Cette lettre a été signée par Suzanne Tamas. Elle contenait des paroles d'espoir, l'espoir que ce Parlement s'unisse ce soir au sujet de cette question. Les orateurs qui m'ont précédé disent tous, dans l'ensemble, la même chose. Les voix de la Chambre s'élèvent afin d'envoyer un message clair au gouvernement iranien.
Je tiens à féliciter les membres du Sous-comité des droits de la personne et du Comité des affaires étrangères d'avoir adopté cette résolution. Je tiens à remercier la Chambre pour son soutien unanime de ce soir à l'endroit de cette résolution.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 4 mars, j'ai posé une question au premier ministre concernant l'annonce faite par Vale Inco selon laquelle l'entreprise allait licencier 421 de ses employés dans l'ensemble du pays. Je me préoccupais notamment des 261 employés de Sudbury dans le Nord de l'Ontario. La réponse est venue du ministre de l’Industrie.
Ce dernier a parlé de ce que le gouvernement faisait dans le Nord de l'Ontario. Il a énuméré une série d'initiatives et de programmes déjà connus. C'était intéressant, mais il n'a été question de rien de concret ni de nouvelles initiatives compte tenu de la situation économique et des pertes d'emplois dans le Nord de l'Ontario.
Il s'est plaint de ce que le Sénat retardait l'adoption du budget et la mise en oeuvre des mesures prévues dans celui-ci. Nous savons que c'était faux. Nous savons que ce n'était rien d'autre que de la propagande conservatrice. Le Sénat a adopté depuis longtemps le budget, pourtant les conservateurs continuent de se traîner les pieds pour ce qui est de venir en aide aux chômeurs du Nord de l'Ontario.
J'aimerais revenir à la question que j'ai posée le 4 mars dernier et à la réponse, ou plutôt à l'absence de réponse, qui a suivi. En octobre 2008, on nous a dit que le ministre revoyait une entente conclue avec la société Vale Inco qui était à la base de la prise de contrôle étrangère. Il s'agissait de l'entente entre le gouvernement conservateur et la Vale qui garantissait la protection des emplois canadiens au moment de la prise de contrôle étrangère. Pensait-on alors aux travailleurs de Sudbury et d'ailleurs au Canada? Je ne le crois pas. Il s'agissait davantage d'une manoeuvre conservatrice.
Lorsqu'on lui a posé des questions sur l'arrangement qui avait été pris avec cette compagnie, le ministre a répondu le 4 mars qu'il s'attendait à ce que la Vale Inco respecte les engagements qu'elle avait pris à l'égard du gouvernement du Canada. Il n'y avait rien en vigueur. Il n'y avait rien de tel. Les belles paroles du gouvernement ne suffisent plus, nous avons besoin de mesures concrètes.
Sous la direction du gouvernement et du ministre, la société Inco a été vendue à une société étrangère, une multinationale étrangère, et l'on sait que selon leur philosophie, les conservateurs n'exigent pas que les multinationales protègent les emplois canadiens.
J'aimerais obtenir des réponses à certaines questions. Y avait-il réellement une entente qui prévoyait la protection des emplois canadiens au moment où la société brésilienne a acheté Inco? Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour faire respecter cet engagement, s'il y en avait réellement un? Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour protéger les Canadiens et cessera-t-il de défendre les multinationales? À quelles sanctions la Vale Inco s'expose-t-elle pour ne pas avoir respecté l'entente?
De plus, que fait le gouvernement conservateur pour empêcher d'autres infractions de ce genre? Et enfin, ce qui importe plus encore, que fait le gouvernement conservateur pour ramener les emplois qui ont été perdus dans le Nord de l'Ontario et partout ailleurs au Canada parce que cette entente n'a pas été respectée?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nipissing—Timiskaming de sa question dans laquelle il demande ce que le gouvernement du Canada fait pour sauver des emplois et s'assurer que les travailleurs mis à pied dans le Nord de l'Ontario ont du travail.
Bien sûr, les mises à pied à Sudbury et leurs répercussions sur les familles dans la région nous attristent, mais le député devrait savoir que les sociétés minières aux quatre coins de la planète traversent une période difficile en raison de la crise économique mondiale. Le gouvernement continue de surveiller de près les répercussions de la crise économique sur les industries canadiennes de même que sur les travailleurs et leurs familles d'un bout à l'autre du Canada.
Afin de réagir directement à la crise, le gouvernement a annoncé récemment son Plan d'action économique, un plan qui aura des répercussions importantes sur l'économie du Nord de l'Ontario et sur la vie des résidants de la région au cours des deux prochaines années. Le Nord de l'Ontario bénéficiera de ce plan de diverses manières, y compris par le renforcement qu'apporte le gouvernement du Canada à FedNor, qui agit comme catalyseur du développement économique dans la région. Dans le cadre du plan, FedNor aura pour mission de mettre en oeuvre de nombreuses initiatives destinées à stimuler l'économie régionale.
Quelques-unes des mesures du nouveau Plan d'action économique du Canada bénéficieront grandement à ces deux secteurs, ce qui donnera lieu à des répercussions concrètes pour les résidants du Nord. Nouvelle particulièrement importante pour le Nord de l'Ontario: le plan d'action du gouvernement prévoit l'injection de 170 millions de dollars pour aider le secteur forestier à concevoir des produits innovateurs et à promouvoir ces produits à l'échelle mondiale. La promotion de nouvelles vocations pour le bois du Nord de l'Ontario est essentielle pour l'économie régionale, surtout pour les petites collectivités qui dépendent du secteur forestier.
Par ailleurs, en soutenant des travaux très nécessaires de construction et de rénovation des installations récréatives communautaires, ainsi que de l'infrastructure, dont la remise en état de ponts et de routes, le Plan d'action économique du gouvernement créera des emplois pour les résidants du Nord. Par exemple, le gouvernement créera des emplois dans le Nord en lançant les travaux de doublement de plusieurs tronçons des autoroutes 11 et 17, et il investira 225 millions de dollars afin d'améliorer l'accès aux services à large bande dans les collectivités qui ne sont pas adéquatement desservies.
Combinées, ces mesures contribueront à stimuler la création d'emplois dans tout le Nord de l'Ontario. Elles fourniront des solutions de rechange viables aux travailleurs qui subissent les contrecoups de la crise économique mondiale et bénéficieront aux collectivités et aux résidants de cette belle région du Canada.
Monsieur le Président, il est bon d'entendre que le député se soucie du Nord de l'Ontario et des très nombreux emplois qui y sont perdus. Je ne vois pas FedNor verser d'aide financière. Le processus est très lent et difficile à comprendre. Je sais qu'on a demandé qu'est-ce qui est fait pour venir en aide au Nord de l'Ontario, mais ce n'est vraiment pas grand chose.
Je voudrais revenir sur Vale Inco et la prise de contrôle. Voilà une multinationale étrangère qui a pris le contrôle d'une société canadienne et il semblerait qu'un accord avait été conclu. J'aimerais savoir quelles sanctions précises encourt Vale Inco maintenant que l'accord a été violé? Par ailleurs, que compte faire le gouvernement quand des accords qu'il a conclus seront violés à l'avenir? Permettrons-nous tout simplement aux multinationales d'entrer au pays, de nous marcher sur les pieds et de ravir les emplois ou y a-t-il un plan pour mettre fin à cela?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, nous traversons une période de grandes difficultés économiques, et c'est la raison pour laquelle nous avons le Plan d'action économique du Canada.
Je veux assurer au député que, grâce au Plan d'action économique et grâce à FedNor, nous nous employons à investir dans le Nord de l'Ontario de manière à créer des emplois pour remplacer ceux qui ont été perdus et à accorder aux familles les moyens de trouver du travail.
Le député a demandé comment l'argent sera versé; je suis heureux de voir qu'il a enfin convaincu le Sénat d'adopter le projet de loi d'exécution du budget et que maintenant nous allons pouvoir aider les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le 12 février 2009, une semaine avant la visite du président américain Obama, j'avais interpellé le gouvernement sur le fait que M. Omar Khadr, un enfant soldat, était toujours emprisonné à Guantanamo. Aujourd'hui, à la fin de mars, on est toujours devant la même réalité.
Prenons quelques secondes pour y penser: ce jeune homme, qui a été arrêté, qui est un enfant soldat et qui, depuis plusieurs années, est dans cette prison de Guantanamo que le président Obama fermera, continue de vivre cette situation difficile et intolérable qui a été dénoncée ici par les trois partis de l'opposition, par Amnistie internationale et par le Barreau canadien.
On ne voulait pas sa libération pure et simple. On demandait, on demande et on continuera à demander, même si le gouvernement semble demeurer inflexible, que ce jeune homme soit rapatrié au Canada et soumis aux procédures judiciaires pertinentes si l'on considère qu'il y a matière à poursuite contre lui. Il y a eu des propositions très constructives de la part de son avocat et des familles de la région où il vivait ici, au Canada. Ces derniers demandaient de le ramener chez lui et de lui faire assumer une vie, une réintégration correcte dans la société. Et on n'a aucunement retrouvé chez le gouvernement conservateur une volonté d'aller dans ce sens.
Pourtant, depuis que j'ai posé cette question, les gouvernements européens se sont entendus sur un processus pour rapatrier en Europe les prisonniers européens emprisonnés à Guantanamo. Ils ont trouvé un mécanisme de fonctionnement. M. Khadr est le seul citoyen canadien ou d'un pays occidental qui n'a pas encore été rapatrié. Dans cette situation, la réalité est telle que le gouvernement ne respecte toujours pas son engagement international pris par rapport à la convention touchant les enfants soldats.
Ce soir, je ne fais que réitérer la position qui demande au gouvernement conservateur si, après toutes les réflexions et après avoir pris en considération l'ensemble des éléments, il ne serait pas pertinent qu'il se décide à prendre une initiative et à poser des gestes qui feront que M. Khadr sera rapatrié ici, qu'il sera soumis au processus de justice et, au bout du compte, qu'il sera réintégré à la société. N'est-ce pas là la mécanique selon laquelle on doit fonctionner dans un tel cas?
De plus, on nous a démontré qu'il y avait eu torture à son endroit. Le changement d'attitude du gouvernement américain ne devrait-il pas se refléter ici? Alors qu'on écoute le président Obama sur une foule d'autres enjeux, sur celui-ci, le gouvernement conservateur demeure insensible. Se décidera-t-il à rendre justice à M. Khadr et, surtout, à la réputation du Canada à l'échelle internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a posé cette question à de nombreuses reprises lors des débats d'ajournement à la Chambre des communes, mais notre position demeure la même.
Des événements se sont produits. M. Omar Khadr a été accusé de crimes très graves et, à ce titre, il était censé subir un procès à Guantanamo. Toutefois, la situation a changé. Le gouvernement américain a changé, et le parti du président Obama, pour lequel nous avons beaucoup d'estime, comme tout le monde, a affirmé qu'il examinerait tous les cas là-bas. Pourquoi le député n'attend-il pas la fin de l'examen?
Pour ce qui est de la proposition de l'avocat de la défense de M. Khadr dont le député parlait, les politiques du gouvernement du Canada ne sont pas fondées sur les conseils des avocats de la défense.
Je demande au député d'attendre. En vertu du décret, l'administration américaine examine chaque affaire et, si elle possède les preuves requises, elle portera des accusations contre M. Omar Khadr. Si elle ne trouve pas les preuves requises et qu'elle décide de libérer M. Khadr, le gouvernement du Canada décidera alors du plan d'action qu'il adoptera.
Toutefois, je veux assurer le député que nous fournissons des services consulaires complets à M. Omar Khadr, comme nous le faisons pour tous les Canadiens à l'étranger. Nous nous sommes également assurés qu'il puisse bénéficier des services d'un avocat. Nous communiquons aussi avec les autorités américaines pour nous assurer du bien-être de M. Khadr.
Je demanderais de nouveau au député d'attendre les résultats de l'examen demandé par le président Obama. J'ai cru comprendre qu'il devrait être terminé d'ici approximativement six mois.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue demande pourquoi on n'attendrait pas la décision du gouvernement américain. La réponse a été donnée ici par les trois partis d'opposition. Le leadership du Canada, dans ce cas, est de s'assurer que M. Khadr sera rapatrié au Canada le plus tôt possible en tant qu'enfant soldat. Le Canada n'assume pas ce leadership, ce qui nuit à sa réputation à l'étranger. Il ne s'agit pas d'un cas partisan.
Une majorité de députés de la Chambre a souhaité ce rapatriement afin que M. Khadr fasse face au processus judiciaire existant ici. D'ailleurs, le président américain a lui-même suspendu les commissions qui étaient censées juger ces gens, ne les considérant pas suffisamment objectives.
Le gouvernement ne pourrait-il pas tenir compte de cet avis et exercer un leadership auquel il se refuse présentement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que le gouvernement conservateur est encore au pouvoir. La tentative de former une coalition a avorté à cause de l'opposition des Canadiens.
Cependant, je souligne encore une fois que la position du gouvernement n'a pas changé. Nous attendons que le gouvernement américain termine l'examen qu'il effectue actuellement. Nous prendrons ensuite des mesures appropriées, en fonction des conclusions de cet examen.
Monsieur le Président, le 4 mars, j'ai demandé au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourquoi, en 2006, le gouvernement conservateur avait supprimé un tiers du personnel à la section d'immigration de l'ambassade de Kiev en Ukraine. Comme c'est souvent le cas, le ministre n'a pas répondu à ma question. Cependant, le lendemain matin, il a publié un communiqué intitulé « Un député induit en erreur les Canadiens d'origine ukrainienne au sujet de l'immigration en provenance d'Ukraine ».
Plus loin dans son communiqué, le ministre parle des faits. Je cite le communiqué du ministre. Il y est dit ceci:
Depuis le milieu de l'année 2006, il n'y a pas eu de compressions de personnel à la section des visas de l'ambassade canadienne en Ukraine.
Malheureusement pour le ministre, une recherche sur Internet révèle que des compressions ont effectivement eu lieu en 2006 sous le gouvernement conservateur. Elles ont d'ailleurs été confirmées par une agente de programme de l'ambassade, Mme Inna Tsarkova, qui, le 26 octobre 2006, a déclaré lors d'une entrevue avec le journal Kyiv Post:
À la section de l'immigration de l'ambassade canadienne de Kiev, l'examen de l'effectif a entraîné l'élimination d'un poste d'agent à l'immigration et de deux postes de soutien administratif, notamment superviseur de registre et caissier. Cela représente une compression d'un tiers de l'effectif de la section de l'immigration.
Sous le titre, plus précisément sous la rubrique « Les faits » du communiqué, le ministre ajoute: « Sous la direction du gouvernement conservateur, on note une augmentation de l'immigration en provenance de l'Ukraine. »
Une fois de plus, mes recherches sur Internet m'ont fait découvrir, sur le site ministériel du ministre, un tableau montrant le nombre de résidents permanents venant d'Ukraine annuellement, sous la rubrique intitulée « Faits et chiffres ». On y trouve des données de 1998 jusqu'en 2007. Sous les libéraux, de 1998 à 2005, la moyenne était de 2 933. En 2006 et 2007, sous les conservateurs, et après les coupes d'un tiers de l'effectif dont le ministre a nié l'existence dans un communiqué de presse, le chiffre est passé à 2 025. C'est une réduction de 44,8 p. 100.
Comment le ministre a-t-il pu nier les compressions de l'effectif et prétendre qu'il y a eu une augmentation de l'immigration alors que les faits démontrent clairement que l'inverse est vrai?
Pire encore, il suffit de parcourir le site du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour trouver les renseignements suivants. À Kiev, le délai de traitement de 80 p. 100 des demandes d'immigration de travailleurs qualifiés désireux de venir au Canada est le plus long au monde. Ce délai est passé de 34 mois sous les libéraux à 77 mois, soit six ans et demi. Le délai de traitement des demandes des conjoints est le plus long en Europe. Il est passé de 10 mois à 14 mois sous les conservateurs. Vérifions la situation selon un autre critère concret. Le délai d'attente pour les enfants à charge est passé de 8 mois à 13 mois et le délai de traitement des demandes de réunification parentale est passé de 17 mois à 22 mois.
Non seulement il faut considérer avec beaucoup de scepticisme la réponse du ministre à la question que j'ai posée à la Chambre et le communiqué de presse qui s'en est suivi, mais en plus, il faut savoir que leur formulation était erronée. Ce que le ministre prétend être des faits est manifestement faux. Le ministre devrait passer moins de temps à s'en prendre à ses collègues au Parlement et consacrer plus de temps et de ressources à chercher une solution au problème à l'ambassade à Kiev.
Monsieur le Président, c'est certain, je vais répondre au député d'Etobicoke-Centre. Je voudrais d'ailleurs le remercier de m'en donner l'occasion. Mais en même temps, sa dernière phrase en dit long sur ce que je pense que lui-même devrait faire, en l'occurrence, passer beaucoup plus de temps à la Chambre et à Ottawa à travailler d'une manière positive et très ciblée pour ses électeurs au lieu de passer son temps à critiquer les autres.
Cependant, je suis heureux de répondre à la question du député Etobicoke-Centre concernant l'émigration en provenance de l'Ukraine. Mon collègue est totalement dans l'erreur en ce qui concerne ses déclarations à propos du personnel de l'ambassade du Canada et des conséquences de l'émigration en provenance de cette région. Aussi suis-je heureux d'avoir l'occasion d'éclairer sa lanterne.
Contrairement à ce que le député prétend, il n'y a pas eu de réduction de personnel dans la section des visas de l'ambassade du Canada en Ukraine, laquelle offre des services à tous les résidents permanents et temporaires depuis 2006.
Les questions du député sont pleines d'erreurs factuelles. Ainsi, je m'insurge contre l'affirmation selon laquelle la réduction du personnel consulaire a eu pour conséquence une diminution d'un tiers de l'émigration de l'Ukraine vers le Canada.
Au contraire, je puis assurer au député et à la Chambre que le total de visas délivrés par notre bureau de Kiev est passé de 1 399 en 2004 à 1 527 en 2008. Nous prévoyons délivrer un plus grand nombre de visas cette année. Le député devrait peut-être prendre le temps nécessaire pour s'informer auprès du gouvernement et bien vérifier les faits avant de prendre la parole à titre officiel au sujet d'une question ayant trait à l'Ukraine.
De plus, je nie vigoureusement son affirmation selon laquelle l'ambassade canadienne à Kiev n'est qu'à quatre places du dernier rang au monde pour la durée de traitement des visas de visiteurs. Je suis fier de signaler que, pour l'année 2008, 85 p. 100 des demandes de visas de résidence temporaire faites à Kiev ont été traitées dans les 48 heures. Il s'agit d'un délai de réponse nettement supérieur à la moyenne mondiale. Notre bureau de traitement des visas à Kiev maintient de tels délais de traitement en dépit du nombre grandissant de demandeurs.
Notre gouvernement a accordé la priorité à nos relations avec nos amis de l'Ukraine. Il appuie fermement l'inclusion de l'Ukraine dans l'OTAN. Sous un gouvernement conservateur, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'Ukraine libre après la chute de la tyrannie soviétique.
Nous avons également eu des rapports productifs avec la collectivité ukrainienne au Canada. Dans le cadre du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés nous fournissons une aide financière pour la commémoration des Canadiens d'origine ukrainienne ayant subi de mauvais traitements durant la Première Guerre mondiale. Nous avons également été le premier gouvernement canadien à reconnaître l'Holodomor comme étant un génocide. Je tiens à remercier mon collègue, le député de Selkirk—Interlake, de son travail sur cette question.
Je tiens également à corriger une erreur de compréhension de mon collègue. Advenant des compressions d'effectifs consulaires à un endroit donné dans le monde, cela n'aurait aucune répercussion sur quelque aspect que ce soit de l'immigration, étant donné que le personnel consulaire ne traite pas de questions d'immigration.
Mon collègue a tort pratiquement sur toute la ligne. Le nombre d'agents de visas à Kiev n'a pas été réduit depuis plus de deux ans. Il n'y a eu aucune baisse du nombre de visas d'immigration délivrés par notre bureau de visas à Kiev et le délai de traitement des visas pour résidence temporaire pour ce bureau est nettement supérieur à la moyenne mondiale.
Je suis content d'avoir pu remettre les pendules à l'heure pour le député sur ces questions importantes.
Monsieur le Président, les faits sont éloquents. Des recherches sur les sites web confirment l'exactitude des faits que j'ai évoqués. Des compressions ont bel et bien eu lieu. Le personnel de l'ambassade y a fait allusion. Le député a mentionné les visas de visiteur. Je parle, quant à moi, d'immigration et du temps que cela prend pour immigrer ici.
Les Ukrainiens ont commencé à s'établir au Canada dans les années 1890. Ils ont transformé l'Ouest en grands champs de blé doré au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Ils ont aidé à bâtir le pays, mais aussi à bâtir des établissements tels que des écoles et des églises d'un bout à l'autre de notre beau grand pays.
Le ministre parle souvent de l'intégration des néo-Canadiens. L'intégration des nouveaux immigrants s'effectuerait sûrement sans heurts au sein de cette communauté. Le gouvernement devrait fournir des ressources à la section de l'immigration pour que l'on puisse s'atteler à la tâche.
Monsieur le Président, un point sur lequel le député d'Etobicoke-Centre et moi nous entendons est celui de la contribution que les Ukrainiens ont apportée ont Canada une fois établis ici.
Notons toutefois que ce n'est que sous notre gouvernement, et lui seul, que des progrès ont été accomplis dans le cadre d'un partenariat constructif avec les Ukrainiens canadiens. Notre gouvernement ne se compare à aucun gouvernement précédent du point de vue de l'engagement qu'il a pris envers ses citoyens d'origine ukrainienne partout au pays. Le député d'en face a souvent parlé, pendant qu'il était au gouvernement, de l'engagement que ceux-ci méritent. Il sait très bien que c'est notre gouvernement qui a concrétisé les promesses dans chacun de ces dossiers. Nous n'avons rien à nous reprocher en ce qui concerne notre affection et notre engagement envers les Ukrainiens canadiens.
[Français]
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