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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 038
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er avril 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 038
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er avril 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Don Valley-Est.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Association canadienne des chefs de pompiers
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui l'honneur d'accueillir, sur la Colline du Parlement, des représentants de l'Association canadienne des chefs de pompiers, la voix nationale des services d'incendie. Bon nombre de ces représentants sont venus de loin pour parler aux députés des réussites des pompiers et des défis que relèvent ces courageux intervenants lorsqu'ils risquent leur vie pour en sauver d'autres et pour protéger nos foyers et nos entreprises.
Les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à de nouveaux dangers, notamment certains nouveaux matériaux de construction dont la combustion est plus intense et plus rapide, les installations de culture de marijuana avec un dispositif de détournement de l’électricité et les laboratoires de méthamphétamine.
Au Canada, 80 000 des 108 000 sapeurs pompiers sont des bénévoles qui offrent leurs services gratuitement dans de petites localités rurales et éloignées. Les pompiers font preuve de cet esprit communautaire qui a permis aux pionniers de bâtir le Canada en dépit des dangers liés à l'isolement et aux conditions climatiques extrêmes.
Nous saluons le dévouement des braves qui luttent contre les incendies, dans la plus pure tradition du service à la population et du sacrifice, du Labrador à Oakville, en Ontario, et jusqu'en Colombie-Britannique et au Yukon.
L'économie
Monsieur le Président, avec tout ce qui se passe dans nos collectivités, je crains que le gouvernement conservateur tarde à prendre des mesures alors qu'un grand nombre de nos électeurs souffrent.
À Mississauga—Brampton-Sud, nous avons déjà ressenti les effets du déclin du marché immobilier, de la détérioration de l'infrastructure et de l'effondrement du secteur automobile. La crise économique, qui continue d'empirer sous les conservateurs, a rendu la vie très difficile à mes électeurs.
Les personnes âgées s'inquiètent à savoir si elles ont assez d'argent pour le mois. Les familles doivent réduire leur budget et les jeunes se demandent ce que l'avenir leur réserve.
Heureusement, il y a de l'espoir. Les Canadiens des quatre coins du pays voient dans l'opposition libérale, qui privilégie la compassion, une solution de rechange à la froide indifférence du Parti conservateur.
Nous avons été élus dans le but de travailler pour nos électeurs et de construire un meilleur pays pour tous. Faisons passer les intérêts du Canada en premier et traversons ensemble ces temps difficiles.
[Français]
Le système d'éducation des Premières nations
Monsieur le Président, il serait temps que le gouvernement fédéral révise sa politique qui plafonne à 2 p. 100 l'indexation du financement des programmes d'études postsecondaires pour les Premières nations.
Par ailleurs, ce n'est pas uniquement l'éducation postsecondaire qui est sous-financée, mais le système d'éducation des Premières nations à tous les niveaux. En effet, les programmes primaire et secondaire souffrent aussi de la non-indexation au coût de la vie de leur financement respectif. L'augmentation du nombre d'étudiants, depuis 1996, ne contribue pas à améliorer la situation. Cela entraîne une perte de plusieurs millions de dollars sur une période de 13 ans et cela ne peut plus durer.
Aujourd'hui, je déposerai une pétition de la part des Premières nations du Québec qui interpellent le gouvernement sur cette question. L'éducation des Premières nations est en situation de crise. Il serait temps que le gouvernement agisse.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, y a-t-il un seul député en cette Chambre qui n'ait pas été horrifié d'apprendre les projets entretenus par le régime afghan du premier ministre Karzaï qui cherche à opprimer et soumettre les femmes, ainsi que nous l'a rapporté la députée de New Westminster—Coquitlam? C'est une perspective extrêmement troublante, tant du point de vue des droits de la personne que des possibilités perdues.
Il est évident que lorsque les femmes ont des pouvoirs, les collectivités peuvent venir à bout des pires conditions. Comme quelqu'un l'a déjà dit, l'élévation de la femme est aussi l'élévation de la race humaine.
J'en ai été moi-même témoin au Bangladesh lors d'un voyage organisé par Résultats Canada. J'ai pu constater comment une poignée de dollars peuvent aider les femmes à se sortir, elles-mêmes et leur famille, d'une immense pauvreté. J'ai vu des femmes engagées dans le mouvement de microcrédit arriver à se construire un avenir économique durable.
Je tiens à remercier Chris Dendys et Katy Kydd Wright de Résultats Canada de nous avoir permis de participer à cette aventure et de nous avoir montré que l'on peut venir à bout de la pauvreté, une étape à la fois, lorsqu'on donne aux femmes le pouvoir dont elles ont besoin pour s'attaquer aux problèmes fondamentaux comme ceux de l'eau potable, des services sanitaires et de la prévention de la tuberculose.
Je remercie également la députée de New Westminster—Coquitlam de ses inlassables efforts en vue de donner une voix aux femmes et de lutter pour leur assurer un avenir durable et pacifique. Je lui souhaite la meilleure des chances dans sa nouvelle aventure.
L'Aviation royale du Canada
Monsieur le Président, il y a 85 ans aujourd'hui, une proclamation royale sanctionnait la création de l'Aviation royale canadienne, dont l'histoire est synonyme d'excellence. Les hommes, les femmes et les appareils qui composent l'ARC ont fendu les vents hurlants et survolé les sommets ensoleillés avec grâce au nom de la liberté et de la justice.
Que ce soit dans le ciel moutonné de Londres, pendant les sombres et funestes nuits au-dessus de Berlin, sur les terrains d'entraînement des Prairies, dans les cieux hostiles de la Corée, face au pays du Pacte de Varsovie en Europe, en interceptant des intrus potentiels près de l'espace aérien nord-américain ou en émerveillant des millions de fans grâce aux Snowbirds, l'Aviation royale canadienne a toujours été fidèle au poste, jour et nuit, partout dans le monde depuis 85 ans.
Je suis fier de faire partie intégrante de cette histoire dans les escadrons de chasse et les unités de soutien de la 4e Escadre Cold Lake et du 408e Escadron tactique d'hélicoptères de la base des Forces canadiennes d'Edmonton.
Je salue le dévouement des hommes et des femmes qui composent aujourd'hui l'Aviation royale canadienne ainsi que le courage et les sacrifices de ceux qui les ont précédés. Ils ont vraiment mené le Canada per ardua ad astra, à travers les embûches jusqu'aux étoiles.
[Français]
Le Patro Le Prévost
Monsieur le Président, l'organisme communautaire le Patro Le Prévost, situé au coeur de mon comté Papineau, célèbre cette année son centenaire.
Au cours de l'année, maintes activités auront lieu dans le but de célébrer cette grande occasion. Par exemple, à partir du 15 avril, les citoyens et les amis de Papineau pourront participer à l'exposition culturelle 2009, l'Art au fil du temps.
Le Patro perpétue une longue tradition, se laissant guider par l'histoire et la compassion. Il accueille en moyenne presque 1 000 personnes par jour de toutes les générations et de tous les milieux socioculturels.
Je tiens à féliciter le Patro et à célébrer son 100e anniversaire. Plus qu'une simple piscine, une bibliothèque ou un ensemble de gymnases, le Patro est l'épicentre de notre communauté.
Un organisme comme le Patro Le Prévost ne peut réussir sans l'appui formidable de ses bénévoles, et je les salue aujourd'hui pour leurs efforts et leurs encouragements.
Merci aux bénévoles, merci au Patro, et bon centenaire!
[Traduction]
Le Mois de sensibilisation à la maladie de Parkinson
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le début du Mois de sensibilisation à la maladie de Parkinson, au Canada. Plus de 100 000 Canadiens sont atteints de la maladie de Parkinson. C'est une maladie neurodégénérative chronique à progression lente qui a de terribles répercussions sur les personnes, les familles et les collectivités d'un bout à l'autre du Canada.
La Société Parkinson Canada s'emploie à sensibiliser les parlementaires et les décideurs quant aux besoins des Canadiens atteints de maladies neurodégénératives comme la maladie de Parkinson. Elle s'emploie à faire du cerveau une priorité sur le plan de la santé, de même que sur le plan socioéconomique au Canada, une priorité qui justifie des investissements accrus dans la recherche et la politique.
En ce premier jour du Mois de sensibilisation à la maladie de Parkinson, j'invite les députés à penser à leurs concitoyens atteints de la maladie de Parkinson. Cette maladie insidieuse touche des femmes et des hommes de tous âges qui comptent sur notre leadership pour pouvoir avoir la meilleure qualité de vie possible et la vie la plus productive qui soit.
Enfin, je rends un hommage spécial à Greg McGinnis, de l'Association du Parkinson de Barrie, pour tout le travail qu'il fait dans ma région en vue de recueillir des fonds et de sensibiliser la population à cette cause importante.
[Français]
Les femmes en Afghanistan
Monsieur le Président, une nouvelle loi controversée en Afghanistan permettrait aux hommes de violer leur épouse. Cette loi, adoptée pour plaire à la minorité chiite, empêcherait également les femmes de quitter la maison sans la permission de leur mari et leur enlèverait aussi le droit d'avoir la garde de leurs enfants en cas de séparation ou de divorce. Alors que cette pratique est condamnée depuis 1993 par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies, cette nouvelle législation a été critiquée par des parlementaires afghanes et par une agence de l'ONU pour les femmes.
Le gouvernement conservateur se vante d'être en Afghanistan pour défendre le droit des femmes à l'égalité et à la scolarité. Il est inconcevable qu'aucune mesure ne soit prise pour dénoncer et corriger cette injustice. C'est un recul grave pour le sort des femmes en Afghanistan.
Le gouvernement conservateur devrait avoir le courage de se lever en cette Chambre pour dénoncer cette aberration et pour rappeler avec force au gouvernement afghan que cette loi contrevient à ses obligations concernant les droits des femmes.
[Traduction]
L’Armée royale néerlandaise
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Albert Hartkamp et au major à la retraite de l'Armée royale néerlandaise, Frans Rondel, du groupe Merci Canada et Forces alliées.
Le groupe contribue à veiller à ce que le rôle joué par les Forces canadiennes et alliées dans la libération des Pays-Bas et ceux qui ont perdu la vie pendant cet effort ne soient jamais oubliés.
En tant que fils de deux immigrants des Pays-Bas qui ont vécu la Seconde Guerre mondiale, c'est un honneur pour moi de rendre hommage à ces hommes.
En plus des activités commémoratives annuelles, ils organisent une cérémonie spéciale du 65e anniversaire qui aura lieu en 2010. Des anciens combattants et dignitaires participeront à cet événement spécial et des milliers d'étudiants canadiens y assisteront.
Le groupe Merci Canada et Forces alliées fait en sorte que les jeunes du Canada et des Pays-Bas soient au courant des expériences communes et des sacrifices qui ont été faits.
Ainsi donc, pendant que le groupe organise un grand « merci » aux anciens combattants canadiens, je demande à tous les députés de reconnaître l'excellent travail que ses membres accomplissent pour rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie pour défendre notre démocratie.
Pauktuutit
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 25e anniversaire de Pauktuutit, l'association des femmes inuites.
Pauktuutit travaille sans relâche pour trouver des réponses à une série de questions qui touchent les femmes du Nord sur le plan social et de la santé. Parmi celles-ci, il y a l'élimination de la violence et des mauvais traitements envers les femmes et les enfants inuits, le logement, l'éducation et le développement économique. On se doit de féliciter l'organisme pour ses réussites dans la défense des femmes inuites.
Par ailleurs, aujourd'hui marque également le 10e anniversaire du Nunavut.
Le Nunavut, qui signifie « notre terre » en inuktitut, a beaucoup à offrir avec ses paysages panoramiques, ses habitants sympathiques et ses traditions culturelles solides.
Cependant, cette collectivité est toujours aux prises avec de nombreux problèmes sociaux. Il faut s'y attaquer, et le gouvernement fédéral doit faire en sorte que les gens du Nunavut puissent avoir la possibilité de réussir.
Le Nunavut
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour célébrer la création d'un nouveau territoire.
Nous célébrons aujourd'hui le dixième anniversaire du Nunavut. C'est l'occasion de songer au dévouement et au travail acharné de beaucoup de personnes, à tout ce qui a été accompli jusqu'à maintenant et aux nombreuses réalisations qui suivront.
Le Nunavut est un vaste territoire, qui est riche en ressources. Il a connu une croissance rapide au cours des dix dernières années. Notre gouvernement et le premier ministre sont déterminés à assurer le succès et la croissance du Nunavut et du Nord.
Notre gouvernement reconnaît l'importance du Nord plus que n'importe quel autre gouvernement avant lui. Le Nunavut est bien représenté grâce au travail acharné de la ministre de la Santé, et notre gouvernement a consacré plus de 200 millions de dollars sur deux ans au logement social et 87 millions de dollars à la construction d'une station de recherche de calibre mondial dans l’Extrême Arctique. Il s'est également engagé à continuer d'augmenter les transferts fédéraux en matière de santé et à faire bien d'autres choses encore.
Les Nunavummiuts et tous les Canadiens devraient être fiers d'un territoire qui représente si parfaitement le vrai Nord, fort et libre.
L'économie de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, les politiques du gouvernement de la Colombie-Britannique ont eu des effets dévastateurs dans ma province ces huit dernières années. Des hôpitaux ont été fermés, les services ont été réduits dans les salles d'urgence et les services ambulanciers ont été réduits également.
Les collectivités rurales ont été les plus durement touchées. Des personnes âgées ont été transférées d'une collectivité à une autre, souvent avec des conséquences tragiques. Notre régime de soins médicaux a été confiée par contrat à une entreprise des États-Unis, et BC Rail, une société autrefois rentable, a été vendue à des intérêts privés.
Selon Rafe Mair, ancien ministre du gouvernement du Crédit social, le plan énergétique Campbell sonnera le glas de BC Hydro et annonce la mort de centaines de rivières.
Les huit dernières années en Colombie-Britannique peuvent être vues comme une « expérience » ayant engendré moins de gouvernement, la privatisation et la déréglementation, comme le réclame le grand capital mondial.
Rafe Mair a donné son soutien à Carole James et au NPD en prévision des élections provinciales qui s'en viennent. J'exhorte tous les citoyens de la Colombie-Britannique, peu importe leur orientation politique, à faire cesser cette dévastation systématique de notre province en votant néo-démocrate le 12 mai.
Oui, nous pouvons!
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, nous faisons confiance aux Québécois. Notre gouvernement travaille pour l'avenir de chaque Québécoise et de chaque Québécois de partout au Québec, qui nous disent tous les jours que nous, les conservateurs, au moins, nous « livrons la marchandise », et ils nous invitent à continuer.
En effet, pendant que le Bloc québécois vote contre tout à Ottawa, notre gouvernement travaille pour faire avancer le Québec et construire son devenir. Contrairement au Bloc, notre gouvernement ne ressent pas le besoin de faire peur au Québec, de le diviser pour mieux le contrôler, de l'induire en erreur ou de lui mentir matin, midi et soir. Oui, notre gouvernement travaille pour construire, non pas pour détruire. On regarde devant, pas derrière.
Oui, nous, les conservateurs du Québec, faisons confiance aux Québécoises et aux Québécois. Nous sommes vraiment à leur service. Au nom des conservateurs du Québec, j'ai un message clair pour le Bloc: la récréation est terminée!
Le Royal 22e Régiment
Monsieur le Président, le Royal 22e Régiment a pris son envol pour l'Afghanistan. Il prendra la relève du Royal Canadian Regiment qui a terminé son affectation. J'ai eu l'honneur et le privilège de m'entraîner avec ses membres en 2001 pour ensuite les accompagner en Bosnie. Je veux signaler le professionnalisme et l'expertise de ces troupes. Le Québec peut être fier de ce régiment. Ces hommes et ces femmes sont entièrement dévoués à leur mission. Leur travail et leur implication sont indéniables.
Si le Bloc s'oppose à la prolongation de la présente mission, il n'a par ailleurs jamais mis en doute la bravoure de ces soldats. Je sais que ce type de départ est difficile pour leur entourage, mais la cause est noble. Je joins ma voix à celles de mes collègues du Bloc québécois, des membres des familles et des amis de ces courageux soldats pour leur souhaiter bonne chance dans leur mission.
Notre coeur et notre admiration sont avec vous. À bientôt.
[Traduction]
Les Varsity Reds du Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, je félicite les Varsity Reds, de l'Université du Nouveau-Brunswick, qui ont remporté leur deuxième coupe universitaire en trois ans en défaisant les Mustangs de l'Université Western Ontario par la marque de 4 à 2.
Participant à la finale pour la troisième année consécutive, Lachlan MacIntosh, de Perth-Andover, au Nouveau-Brunswick, a fait un tour du chapeau pour consolider la victoire de son équipe lors du championnat de hockey masculin de Sport universitaire canadien, dimanche dernier, au Fort William Gardens de Thunder Bay.
[Français]
L'UNB est la septième équipe à participer à trois finales consécutives de l'association Sport interuniversitaire canadien. Les Varsity Reds, qui ont remporté leur premier titre en 1998, avaient perdu 2 à 3 contre l'Alberta en grande finale, l'an dernier. En 2007, l'UNB a battu notre équipe locale, les Aigles bleus de l'Université de Moncton, et remporté la médaille d'or.
[Traduction]
Chapeau à l'Université du Nouveau-Brunswick et à toutes les équipes de partout dans notre grand pays qui ont participé au championnat universitaire national de hockey.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, le plan du Parti libéral consiste à ne pas aider l'industrie de l'automobile, mais les libéraux de l'Ontario appliquent un plan différent. Un jour, le plan du Parti libéral consiste à défendre l'idée d'une taxe sur le carbone qui tuera des emplois, et il réclame que celle-ci soit appliquée immédiatement. Le jour suivant, le plan du parti consiste à prendre ses distances par rapport à cette taxe.
Le Parti libéral se prétend défenseur de la chasse au phoque, pourtant le programme de ce parti prévoit la présentation d'un projet de loi visant l'interdiction de la chasse au phoque.
Dans une province, le Parti libéral prétend être du côté des travailleurs de l'industrie forestière, mais dans une autre, il considère cette industrie comme dépassée.
C'est clair que le plan du Parti libéral n'a absolument rien d'un plan. Dans le contexte actuel, les Canadiens ont besoin d'un véritable leadership et d'un véritable plan. Ils ont besoin du Plan d'action économique du gouvernement conservateur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, tandis que le premier ministre exhorte les autres pays à en faire davantage, l'OCDE prévoit qu'encore un demi-million de Canadiens vont venir grossir les rangs des chômeurs. À des endroits comme Markham et Whitby, des gens n'auront pas droit aux prestations d'assurance-emploi simplement parce qu'ils n'habitent pas dans une autre circonscription.
Lorsqu'on entend Mark Carney dire, comme il l'a fait aujourd'hui, que le Canada traverse sa pire récession en 50 ans, n'est-on pas forcé de conclure qu'il est temps d'établir une norme nationale d'admissibilité à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué hier au député, lorsque la norme variable d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi a été adoptée, en 1997, le taux de chômage était plus élevé qu'il ne l'est aujourd'hui.
Nous avons étendu les avantages de l'assurance-emploi de diverses manières. Nous avons augmenté de cinq semaines la période d'admissibilité. Nous avons veillé à ce qu'il y ait partage du travail, ce qui va permettre à des gens de garder leur emploi. Nous nous sommes assurés que ceux qui ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi puissent suivre de la formation. Nous avons investi des sommes importantes pour mettre en oeuvre ces mesures.
[Français]
Le G20
Monsieur le Président, il y a 10 ans, Paul Martin, le père du G20, a milité pour la création d'un système de surveillance internationale des banques. C'est ce dont le G20 discute cette semaine. Or, avant que George Bush ne convoque le G20, ce premier ministre n'avait pas de temps pour ce groupe, disant que le G20 avait pour but « de tenir en échec les États-Unis ».
Le premier ministre admet-il que dès le début, il avait tort et que Paul Martin avait raison?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'on entendra un jour un conservateur admettre une chose pareille.
Le premier ministre et le ministre des Finances participent actuellement aux réunions du G20. D'autres ministres participent simultanément aux réunions du G8. Le gouvernement conservateur est en train de redonner au Canada sa place sur la scène internationale. Il agit en vrai chef de file, ce qu'on n'avait pas vu de la part du Canada depuis de nombreuses années.
En fait, le Canada copréside avec l'Inde le comité le plus important du G20. Nous sommes à l'avant-scène dans le monde.
Le Fonds monétaire international
Monsieur le Président, si les conservateurs étaient honnêtes, ils admettraient l'évidence. Le FMI est le banquier de la dernière chance pour les pays les plus pauvres de la planète, mais il est en train de manquer d'argent. Bien que l'Europe et les États-Unis veuillent doubler ou tripler les ressources dont dispose le FMI, les conservateurs affirment que ce n'est tout simplement pas une priorité.
N'est-ce pas honteux que le Canada, l'un des pays les plus riches du monde, se retrouve isolé en ne s'engageant à rien pour aider les pays les plus démunis à traverser la crise?
Monsieur le Président, je suppose que cette idée visant à aider les gens dans les pays qui ne sont pas privilégiés comme le nôtre faisait partie des propositions que les libéraux n'ont jamais soumises au ministre des Finances pendant les consultations prébudgétaires.
Comme je l'ai dit hier dans cette enceinte, nous continuons d'aider les pays qui ne sont pas privilégiés comme le nôtre. Nous sommes toujours en voie de doubler l'aide accordée par le Canada à l'Afrique.
Nous avons mis sur pied des programmes en Amérique du Sud avec nos partenaires là-bas, non seulement pour promouvoir le commerce avec les pays de cette région, mais aussi pour y réaliser des projets de développement comme nous le faisons aussi ailleurs dans le monde.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, Air Canada est peut-être au bord de la faillite. Un analyste a évalué ses chances de s'en sortir à seulement 50 p. 100. Une restructuration d'Air Canada veut dire des milliers de mises à pied alors que nous sommes déjà en récession économique. La dernière fois qu'Air Canada a subi une restructuration, 3 000 personnes se sont retrouvées au chômage.
Que fait le ministre pour protéger les emplois des Canadiens qui travaillent pour Air Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que nous sommes très préoccupés quand une société canadienne enregistre des pertes de plus d'un milliard de dollars, comme nous l'avons appris récemment au sujet d'Air Canada.
Hier, j'ai rencontré un des syndicats représentant le plus grand nombre d'employés d'Air Canada et l'ai assuré de ma participation active dans le dossier. J'ai également offert de rencontrer le nouvel exécutif de la société. Nous sommes très préoccupés et suivrons la situation de près.
Nous nous préoccupons bien sûr des emplois, de l'économie et de la croissance économique. Ce problème comporte de nombreux aspects et nous nous penchons sur chacun d'entre eux.
Monsieur le Président, M. Macfarlane, de Dorval, travaille pour Air Canada depuis plus de 20 ans. Des milliers de Canadiens et des centaines de mes électeurs travaillent pour Air Canada. Comme M. Macfarlane, ils se font un sang d'encre pour leur sécurité d'emploi et leurs pensions devant la menace de la restructuration.
Le ministre s'engagera-t-il à faire plus que suivre la situation de près en assurant dès maintenant aux 30 000 employés d'Air Canada que le gouvernement protégera leurs pensions et la sécurité financière de leurs familles?
Monsieur le Président, la situation n'est pas facile. Je rappelle à la députée d'en face que plus de neuf transporteurs aériens ont fait faillite quand son parti était au pouvoir.
Ce sont des questions difficiles. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances se penche sur la question des pensions dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale. Ce sera utile. Cependant, le gouvernement ne peut rien au fait que la société a fait ses provisions de carburant quand le pétrole était à 110 $ le baril.
Le nombre de voyageurs aériens diminue progressivement. Nous travaillons à ce dossier et suivons la situation. Il y a cependant une chose que notre gouvernement ne ferait jamais à Air Canada et aux voyageurs aériens, soit présenter une taxe monstre sur le carbone, qui aurait décimé l'industrie.
[Français]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, le fédéral refuse de compenser le Québec qui a harmonisé sa taxe de vente avec la TPS. Pourtant, la situation du Québec et de l'Ontario est la même: aucun des deux n'a subi de pertes de revenus à la suite de l'harmonisation, et leur taxe de vente respective n'est pas appliquée à certains produits. En fait, la seule différence entre le Québec et l'Ontario, c'est qu'au Québec, les moyennes et grandes entreprises dont les ventes excèdent 10 millions de dollars ne se font pas rembourser la TVQ à l'achat de certains biens.
Puisque la ministre des Finances du Québec s'est engagée à rembourser la TVQ aux entreprises concernées, le gouvernement s'engage-t-il à compenser le Québec comme il a compensé l'Ontario?
Monsieur le Président, lundi, on discutait du fait que la situation de l'Ontario n'était pas la même que celle du Québec. C'est toujours la même chose. La ministre des Finances du Québec l'a dit hier: s'il faut harmoniser, s'il faut s'ajuster, on le fera.
On va suivre le débat et, en toute bonne foi, s'il y a des négociations qui s'amorcent, on va les faire. Mais qu'on arrête d'essayer de créer de faux débats comme on le fait présentement.
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas un faux débat. C'était l'objet d'une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, donc des libéraux, des péquistes et des adéquistes. Cela représente 2,6 milliards de dollars. Or la ministre des Finances du Québec a identifié la seule différence entre les taxes de vente ontarienne et québécoise, qui demande un simple ajustement pour les compagnies qui ont des revenus de plus de 10 millions de dollars et dont certains biens ne sont pas remboursés.
Si elle fait ce petit ajustement, le fédéral compensera-t-il le Québec à hauteur de 2,6 milliards de dollars? C'est cela, la question.
Monsieur le Président, c'est justement ce que je viens de dire. La ministre des Finances a dit hier que sa taxe n'était pas harmonisée et que des ajustements seraient faits. On suit la situation de près.
On nous donne des sobriquets comme « Québécois de service », entre autres. Je peux comprendre que le chef du Bloc soit, ici, frustré et en train de crier. Il n'a jamais gouverné et ne gouvernera jamais. Il a tenté sa chance à Québec, mais la maison mère l'a renvoyé ici. J'aime autant être au service de ma population qu'être un spectateur de service.
Monsieur le Président, on voit que le ministre dit n'importe quoi pour éviter de répondre vraiment à la question. La ministre des Finances du Québec a clairement dit que la taxe est harmonisée au Québec. Elle s'est engagée hier à modifier les quelques détails dans l'harmonisation de la TVQ à la TPS qui servent de prétexte au refus du fédéral de compenser le Québec.
Le gouvernement fédéral va-t-il faire preuve de bonne foi et s'engager, comme le lui demande unanimement l'Assemblée nationale du Québec, à « traiter le Québec avec justice et équité, en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario »?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, je lui dirai qu'au lieu de lire sa feuille pendant que je réponds aux questions, il devrait écouter. J'ai dit qu'on suivrait la situation de près. Si des négociations s'amorcent, le gouvernement va faire preuve de bonne foi. Cela ne se négocie pas ici, à la Chambre des communes, ni dans les journaux. Notre gouvernement est fédéraliste, comme celui du Québec, on veut que ça fonctionne et on va négocier de bonne foi.
Monsieur le Président, si le ministre était vraiment de bonne foi, il aurait admis que la ministre a dit que la taxe était harmonisée au Québec.
Le Québec n'a jamais été compensé pour avoir harmonisé en premier sa taxe de vente à la TPS, alors que trois provinces Atlantiques ont reçu 1 milliard de dollars en 1997 et que maintenant, l'Ontario reçoit 4,3 milliards de dollars.
Au lieu de faire preuve de mauvaise foi, est-ce que le gouvernement va s'engager clairement à compenser le Québec et à lui verser les 2,6 milliards de dollars auxquels il a droit?
Monsieur le Président, je le répète, la ministre des Finances du Québec a dit hier à l'Assemblée nationale qu'il y aurait des ajustements à faire pour que sa taxe soit harmonisée. Je me réfère au journal des débats. Qu'il aille le voir.
Cela étant dit, on regarde la situation et en bon gouvernement, effectivement, si des négociations se font, on les fera de bonne foi et on suivra la situation, mais cela ne se fera pas ici à la Chambre des communes ni dans les journaux.
Ils ont voulu faire un faux débat, maintenant ils voient que la taxe n'était pas harmonisée. La ministre des Finances le dit elle-même.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question de la députée néo-démocrate de New Westminster—Coquitlam, le gouvernement a déclaré:
Le gouvernement de l'Afghanistan a le devoir de respecter ses responsabilités en matière de droits de la personne, y compris les droits des femmes. S'il faiblit dans sa détermination à cet égard, cela va créer de graves problèmes et nous décevoir considérablement.
Le gouvernement pourrait-il nous dire aujourd'hui comment il exprimera la déception de la population canadienne au sujet de ces lois qui font violence aux femmes? Peut-il nous dire quelles seront les véritables conséquences pour le gouvernement de l'Afghanistan et si la mission et son objet seront réévalués en conséquence?
Monsieur le Président, notre premier ministre a manifesté de graves inquiétudes au sujet de cette loi afghane. Notre ministre des Affaires étrangères l'a fait également et continue de le faire. La situation quant à cette loi n'est pas encore claire, même pour les législateurs afghans.
Cependant, il est clair que les dispositions de la loi, telles qu'elles nous apparaissent, nous inquiètent. Nous demandons sans équivoque au gouvernement de l'Afghanistan de veiller à respecter ses obligations dans le cadre des traités internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment ceux des femmes. Nous l'avons dit clairement.
[Français]
Monsieur le Président, cette loi donne tous les droits aux hommes concernant la garde d'enfants, le divorce et l'héritage. Et on permet le viol! C'est une atteinte très très grave aux droits des femmes en Afghanistan. Il y a 116 de nos soldats qui sont morts pour changer les choses en Afghanistan.
Comment le gouvernement peut-il dire que nos soldats sont morts pour protéger les droits des femmes quand Amid Karsaï fait adopter cette loi?
Si l'Afghanistan va de l'avant avec cette loi, le gouvernement est-il préparé à reconsidérer son approche en Afghanistan, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a fait savoir, et nous abondons dans le même sens, que cela pourrait avoir de graves répercussions. D'autres pays qui viennent en aide à la population afghane ont également exprimé leurs inquiétudes.
Notre position a été clairement formulée à ce sujet. Ce que nous savons de cette loi nous cause de graves inquiétudes. Nous demandons au gouvernement de l'Afghanistan de respecter ses obligations, de clarifier sa position et de garantir que les droits de toute la population, et tout particulièrement ceux des femmes, sont protégés pleinement, dans le respect de ses obligations.
Monsieur le Président, voilà des années que le gouvernement ridiculise tout député qui ose contester ce qui se passe en Afghanistan. Le gouvernement a répété à maintes reprises que l'une des principales raisons d'être de la mission était la défendre les droits des femmes et d'assurer l'éducation des filles.
Après tous ces sacrifices, après tout ce que les familles canadiennes ont sacrifié, se pourrait-il que ce soit pour cela que nous nous battons en Afghanistan? Le ministre peut-il dès aujourd'hui dire à la Chambre qu'il prendra des mesures décisives pour obliger Hamid Karzaï...
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la députée, nous avons exprimé très clairement notre point de vue à ce sujet. J'accueille plutôt mal une question concernant les raisons pour lesquelles nos soldats se battent. Ils se battent pour la protection des droits de la personne. Ils se battent pour la protection des femmes. Ils se battent pour la protection des enfants. Ils le font littéralement au péril de leur vie. C'est la raison pour laquelle la situation actuelle nous inquiète.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, l'industrie de l'automobile canadienne est branchée au respirateur artificiel. Elle va se rétablir lorsque les gens vont se remettre à acheter et à louer des automobiles. Et les gens achètent et louent des automobiles lorsqu'ils ont des emplois et lorsqu'ils ont accès au crédit.
Les Canadiens ont le regard tourné vers le gouvernement pour qu'il leur donne des signes de confiance envers l'industrie et pour qu'il ouvre les vannes du crédit. Le gouvernement a annoncé des garanties de prêts en décembre, mais nous attendons toujours que cette mesure se concrétise. On ne peut pas se permettre d'attendre jusqu'en mai.
Quand le gouvernement agira-t-il en vrai chef de file sur cette question? Quand mettra-t-il la main à la pâte pour rétablir la confiance des consommateurs?
Monsieur le Président, la mise en oeuvre de la Facilité canadienne de crédit garanti va bon train. C'est un programme de 12 milliards de dollars prévu dans notre budget pour soutenir le financement offert aux acheteurs de véhicule et d'équipement. Nous avons également augmenté la limite des emprunts pouvant être effectués par la Banque de développement du Canada, qui peut ainsi offrir davantage de crédit aux petites entreprises désireuses de meubler leur parc d'automobiles.
Voilà les mesures auxquelles notre gouvernement croit. Nous sommes fiers de notre budget, et nous pensons qu'il va avoir un effet salutaire. Les députés d'en face ont voté pour le budget, et ils rient maintenant.
Qu'ils rient tant qu'ils veulent, mais ce sont des problèmes graves pour le peuple canadien.
Monsieur le Président, personne n'est en train de rire de ce côté de la Chambre.
Les ventes d'automobiles constituent 20 p. 100 des ventes au détail au Canada. L'industrie prévoit la fermeture d'un concessionnaire d'automobiles par jour au Canada, ce qui représente en moyenne une perte quotidienne de 85 emplois. Aucun endroit au pays ne sera épargné.
De telles pertes auraient pu être évitées si le ministre avait donné suite aux demandes de l'industrie et fourni une facilité de crédit pour stimuler plus rapidement les ventes et la location. Malgré tout, les conservateurs continuent de se traîner les pieds.
Pourquoi le ministre maintient-il les consommateurs dans un carcan au moment où ils auraient le plus besoin de crédit?
Monsieur le Président, notre budget s'est attiré les éloges des constructeurs d'automobiles, des fabricants de pièces d'automobile et des concessionnaires d'automobiles parce que tous ces gens y ont vu des mesures concrètes. Ils ont vu que le gouvernement savait ce qu'il faisait et cherchait une solution.
À l'inverse, le chef libéral dit une chose en Colombie-Britannique et en dit une autre à la Chambre des communes. Il n'y a pas moyen de connaître la position des libéraux sur ces questions. Ce n'est pas digne d'un vrai chef.
Monsieur le Président, « nous ne devons pas manquer une seule occasion d'exercer notre leadership, de faire face à une crise qui ne connaît pas de frontières ». Ce sont les paroles du président Obama.
Les Américains ont un gouvernement qui agit. Les Canadiens sont aux prises avec un gouvernement absent, qui ne fait preuve d'aucun leadership et qui n'agit pas.
Le gouvernement conservateur honorera-t-il les garanties des voitures GM ou Chrysler appartenant à des Canadiens? Les Américains ont reçu cette assurance lundi. Quand le gouvernement annoncera-t-il la même chose pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous examinons la situation aux États-Unis. Les Américains n'ont encore fourni aucun détail.
La députée parle de leadership. Il n'y a pas de leadership dans le parti d'en face. Les libéraux me font penser à cet épisode de Seinfeld où la personne savait comment faire pour réserver une voiture, mais ne savait pas quoi faire ensuite avec la voiture. Les libéraux aspirent au pouvoir, mais si jamais ils l'obtenaient, ils ne sauraient pas quoi en faire. Ce n'est pas ce qu'on appelle du leadership.
Monsieur le Président, nous ne vivons pas actuellement un épisode de Seinfeld. Nous vivons une situation que de véritables Canadiens doivent affronter jour après jour.
On peine à garder le secteur de l'automobile en vie, alors les solutions temporaires ne suffiront pas. Les pertes d'emplois sont tous les jours plus nombreuses au Canada. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a rien fait pour aider ceux qui traversent des moments difficiles.
Chrysler a supprimé son troisième quart de travail, et mes électeurs, dans Brampton—Springdale, ont perdu des milliers d'emplois. Des milliers d'autres personnes se trouvent maintenant dans une impasse.
Que fera le gouvernement pour aider ces gens?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous travaillons de concert avec le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement de Dalton McGuinty. Nous travaillons de concert avec l'administration Obama. M. Obama a d'ailleurs fait l'éloge du gouvernement du Canada dans son discours à la nation américaine, lundi soir.
Nous faisons preuve de leadership. Nous traçons le chemin. Il est arrivé que l'administration Obama suive notre exemple. À d'autres occasions, nous avons eu des discussions pour en arriver à travailler de concert avec les États-Unis.
C'est le genre de leadership de collaboration dont nous faisons preuve. De l'autre côté, bien des voix se font entendre, mais il n'y a pas de politique précise. On y fait beaucoup de bruit, on y exprime de la colère, mais il ne s'y passe rien.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le PIB du Canada a diminué pour un sixième mois consécutif, ce qui confirme, si besoin est, que nous sommes en récession. L'OCDE prévoit que le chômage au Canada pourrait atteindre 10,5 p. 100 l'an prochain, et demande d'en faire plus, notamment pour le soutien au revenu pour les travailleurs licenciés.
Combien d'avis seront nécessaires avant que le gouvernement se rende compte que s'il éliminait le délai de carence de l'assurance-emploi, il pourrait aider non seulement les travailleurs victimes de licenciement, mais aussi l'économie?
Monsieur le Président, à nouveau, cela fait 18 ans que le Bloc québécois pose la même question sur le délai de carence. Il ne regarde pas l'ensemble de la question.
Prenons quelqu'un qui aurait 30 semaines d'assurance-emploi. Si j'élimine le délai de carence, tout ce qui arrive, c'est que la personne commence à recevoir des prestations deux semaines plus tôt, mais arrête aussi de les recevoir deux semaines plus tôt.
En revanche, à même ces 30 semaines, nous lui en accordons 5 de plus. Si la personne a 400 $ d'assurance-emploi, cela signifie 2 000 $ de plus dans ses poches, par rapport à 0 $ selon les autres.
Monsieur le Président, accorder 5 semaines de plus à la fin est une mesure qui ne touche qu'une minorité des chômeurs, alors que supprimer le délai de carence aiderait immédiatement 100 p. 100 des chômeurs. De plus, l'un n'exclut pas l'autre.
Comment le gouvernement peut-il se faire le défenseur d'une mesure qui laisse en pleine crise les chômeurs sans ressources pendant 2 semaines, au moment où ils en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, à nouveau, nous avons entrepris une vaste consultation avant de présenter notre plan d'action. Les gens nous ont demandé de l'aide supplémentaire du côté de l'assurance-emploi.
Nous avons pris la décision d'accorder 5 semaines de plus aux gens qui perdent leur emploi au moment où le pays traverse une situation économique difficile, parce que nous pensons que c'est nettement plus avantageux pour eux. Ce que nous proposons profitera à 400 000 personnes qui ont perdu leur emploi ou qui risquent de le perdre au cours des prochains mois.
La fiscalité
Monsieur le Président, « [...] certaines sociétés, étrangères et canadiennes, profitent des règles fiscales canadiennes pour se soustraire à l'impôt. D'autres entités, surtout des particuliers fortunés, ont recours aux paradis fiscaux pour masquer leur revenu et éviter de payer l'impôt. Chaque fois que cela se produit, les travailleurs et les petites entreprises du Canada sont obligés de payer plus d'impôt qu'ils ne le devraient. C'est tout simplement injuste ».
Si le ministre du Revenu national est favorable à ces propos, pourquoi accepte-t-il les échappatoires fiscales à l'intention des compagnies milliardaires?
Monsieur le Président, la question des paradis fiscaux est effectivement un problème sérieux.
Nous disons aux Canadiens que, bien sûr, peu importe où ils gagnent leurs revenus, ils doivent les déclarer et payer leur juste part d'impôt. Cela dit, nous travaillons avec un comité de plusieurs pays pour essayer de progresser dans cette situation. Nous travaillons même à organiser une prochaine rencontre avec plusieurs pays pour voir comment on peut en arriver, ensemble, à régler cette question ou à avancer dans ce sens afin de protéger notre assiette fiscale.
Monsieur le Président, ces propos que je viens de mentionner sont ceux de son collègue des finances, à la page 260 du Plan budgétaire de 2007.
Si le ministre du Revenu national trouve préoccupant que des gens utilisent des paradis fiscaux pour éluder l'impôt qu'ils doivent au gouvernement du Canada, comment explique-t-il la volte-face de son gouvernement qui remet en vigueur une échappatoire fiscale qu'il avait pourtant promis d'abolir?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est vraiment très bien d’avoir ici nos propres chefs de claque, mais je voudrais répondre à la question.
Nous avons pris des mesures contre les paradis fiscaux, qui figurent d’ailleurs à l’ordre du jour du Sommet du G20. Nous collaborons avec d’autres pays pour protéger nos contribuables et faire en sorte qu’ils paient un impôt uniforme, qu’ils soient au Canada ou à l’étranger. Nous avons fourni plus de ressources à l’Agence du revenu pour lui permettre de surveiller ces transactions.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le ministre du Commerce international a dit qu'il y aurait de lourdes conséquences si le gouvernement de l'Afghanistan poursuivait son plan régressif et réactionnaire au sujet des femmes en Afghanistan. J'ai maintenant une question très précise pour le ministre: quelles sont ces conséquences?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de présenter nos condoléances au peuple afghan, surtout dans la province de Kandahar. Il y a quelques heures, l’édifice abritant le Conseil provincial a été détruit par un kamikaze dont la bombe a également tué le directeur provincial de l’éducation et le directeur adjoint de la santé publique. Nous voulons faire part au peuple afghan de toute notre sympathie et lui dire que nous condamnons énergiquement cet attentat.
Nous allons également nous opposer très vigoureusement à toute loi afghane qui diminuerait de quelque façon que ce soit les droits des femmes. Nous avons demandé des précisions. Les responsables afghans sont encore en train de préparer leurs explications, mais notre position est très claire.
Monsieur le Président, hier, le ministre a parlé de conséquences très graves. Je lui ai demandé quelles seraient ces conséquences, mais il n’a pas répondu.
La question est fort simple. Que fera le Canada pour diriger la coalition de ceux qui comprennent que l’adoption de telles lois remet en question ce qui est arrivé non seulement dans le cas du Canada, mais aussi dans celui des Pays-Bas, de la France, du Royaume-Uni et des 60 pays qui ont signé le Pacte de l’Afghanistan et dans le cas de tous ceux qui ont tant sacrifié? Que compte faire le ministre à cet égard? Où est le leadership canadien?
Monsieur le Président, nous ne saurions pas être plus clairs. Nous avons dit sans équivoque que nous attendons du gouvernement de l’Afghanistan qu’il respecte ses obligations internationales qui lui imposent de protéger les droits de tous les citoyens, surtout dans le cas de la loi en cause, et en particulier d’agir comme il le doit en protégeant les droits des femmes.
Les législateurs afghans étudient eux-mêmes encore cette mesure. Nous avons envoyé un message très clair. Aucun des autres pays qui participent à l’aide à l’Afghanistan n’a laissé entendre qu’il prendrait unilatéralement des mesures de prévention. Je ne pense même pas que mon ami d’en face préconise de telles mesures.
Quoi qu’il en soit, nous avons exposé notre position d’une façon très claire.
La sécurité dans les aéroports
Monsieur le Président, imaginez, Transports Canada permet à des gens ayant des liens avec le monde criminel d'avoir accès à des zones réglementées dans les aéroports. Une de ces personnes fait même l'objet d'une enquête pour meurtre.
Le ministre, feignant l'offense, affirme qu'il proposera dans les dix jours une solution en matière de sécurité, mais ce n'est pas hier qu'il a été mis au courant du rapport de la vérificatrice générale; son gouvernement connaît l'existence des problèmes de sécurité depuis 2006.
Que va accomplir le ministre en dix jours que son gouvernement n'a pas voulu ou n'a pas pu accomplir en trois ans? Quel est son plan?
Monsieur le Président, en décembre, le ministre de la Sécurité publique et moi avons annoncé un plan en cinq points visant à fournir à la GRC les outils dont elle a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous travaillons actuellement sur un protocole d'entente avec la GRC. À mon avis, les discussions durent depuis bien trop longtemps.
Nous avons donné un délai de dix jours pour la signature d'une entente, à défaut de quoi la GRC sera appelée à discuter avec mon collègue et avec le ministre de la Sécurité publique.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir comment ces lacunes seront corrigées. Ils ne sont pas intéressés à connaître l'opinion de la vérificatrice générale concernant les guerres entre ministères, les lacunes en matière de diffusion des renseignements criminels, les contraintes juridiques concernant l'échange d'information ou les différends entre la GRC et Transports Canada ou d'autres excuses.
Les Canadiens veulent savoir quand les ministres des Transports et de la Sécurité publique vont collaborer pour régler ces problèmes qui durent depuis longtemps déjà. L'ego des ministres est-il plus important que la sécurité du Canada et de sa population?
Monsieur le Président, voici les mesures que nous prenons pour chasser le crime organisé des aéroports canadiens. J'ai déjà parlé du renforcement de l'information, un accord de partage de l'information entre Transports Canada et la GRC.
Nous envisageons diverses mesures législatives pour améliorer les méthodes de perquisition et de saisie. Nous examinons les habilitations de sécurité existantes ainsi que d'autres niveaux d'habilitation. Nous révoquons les habilitations de sécurité quand la GRC nous fournit la preuve qu'une personne présente une menace pour la sécurité. Nous renforcerons également les dispositions législatives concernant le crime organisé et nous nous assurons que les infractions criminelles graves sont assorties de peines sévères.
La justice
Monsieur le Président, la présentation par le gouvernement au Sénat de la mesure législative concernant le vol d'identité tombait vraiment à point nommé hier, puisque c'était le dernier jour du Mois de sensibilisation à la fraude.
Les agents d'application de la loi ont déterminé que le vol d'identité était le crime dont la croissance était la plus rapide en Amérique du Nord; presque 1,7 million de Canadiens en ont été victimes. Le Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale a estimé les coûts liés au vol d'identité pour les consommateurs et les entreprises à 2,5 milliards de dollars par an.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire si cette mesure est semblable à celle qui a été présentée lors de la dernière législature et qui visait à créer trois nouvelles infractions pour le vol d'identité?
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le député d'Edmonton—Leduc pour tout le travail qu'il a fait sur le sujet. Nous lui devons tous beaucoup de remerciements à cet égard.
Ce projet de loi est très proche du projet de loi C-27 que nous avons présenté lors de la dernière législature, mais nous n'arrivons pas à passer à l'étape du rapport à cause des tactiques de l'opposition. J'espère que cela va changer. Le Canada a besoin d'une nouvelle mesure législative comme celle-ci pour lutter contre le vol d'identité.
Cette mesure représente une étape de plus dans notre lutte contre le crime dans ce pays et elle devrait avoir l'appui de tous les députés de la Chambre des communes.
Le Service canadien du renseignement de sécurité
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'il est injustifiable d'utiliser la torture pour obtenir des renseignements de sécurité. Selon la GRC, les renseignements obtenus par la torture ne sont pas fiables. L'enquête sur l'affaire Arar dénonce cette pratique. Même le gouvernement conservateur considère cette pratique inutile. Hier, un haut placé du SCRS a admis que l'organisme n'est pas contre l'idée d'utiliser des renseignements obtenus sous la torture.
Si le gouvernement croit encore qu'il est injustifiable d'utiliser la torture pour obtenir des renseignements, quand va-t-il rappeler à l'ordre le SCRS et mettre fin à cette politique?
Monsieur le Président, ce gouvernement n'approuve d'aucune façon l'utilisation de la torture. Il est clair que cette pratique n'a pas sa place parmi les techniques d'enquête.
Le SCRS a clairement indiqué qu'il n'utilisait pas la torture pour obtenir de l'information et des renseignements de sécurité. Le directeur du SCRS, Jim Judd, a lui aussi été très clair et a dit qu'il considérait la torture comme un geste moralement répugnant. Telle est la ligne de conduite adoptée par le SCRS et telle est la pratique du SCRS.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement doit se prononcer de manière non équivoque contre la torture. La Commission afghane indépendante des droits de la personne donne des exemples d'utilisation de la torture par des organismes d'application de la loi dans chacune des provinces de l'Afghanistan. Le recours aux chocs électriques et à des tiges de fer brûlantes ainsi que l'administration de coups de câbles sont certains des exemples de torture qui ont été signalés. Ce n'est pas pour cela que nous nous battons.
Comment le Canada peut-il se porter complice de ces actes de torture commis par la police et l'armée? Le gouvernement dira-t-il clairement au président Karzaï que le Canada n'appuiera pas l'utilisation de la torture?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre sont certainement d'accord avec le député sur ce point. Nous approuvons absolument l'utilisation de la torture.
Des voix: Oh, oh!
Nous avons discuté de cette question à quelques reprises.
Soit dit en passant, l'accord amélioré qui a été mis en place par notre gouvernement assure la tenue d'inspections périodiques. Cela exige une collaboration étroite avec le gouvernement afghan, qui est responsable de ces inspections. Nous continuons de travailler étroitement avec lui sur diverses questions, y compris celle-ci.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le représentant des États-Unis à Bonn, Todd Stern, a déclaré: « Nous sommes engagés de toutes nos forces et avec ferveur dans le processus de négociation. » Les conservateurs se sont toujours cachés derrière le prétexte d'attendre de voir ce que les États-Unis allaient proposer avant d'agir.
Maintenant que l'on connaît la volonté du président Obama d'aller résolument de l'avant dans la lutte contre les changements climatiques, qu'attend le gouvernement pour en faire autant?
Monsieur le Président, l'histoire aujourd'hui ce n'est pas à Bonn, c'est ici, à Ottawa. Cet après-midi, j'ai présenté des normes réglementaires au secteur de l'automobile pour limiter les émissions des gaz d'échappement qui correspondent tout d'abord à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et aussi, deuxièmement, qui correspondent aux normes d'économie de carburant aux États-Unis. C'est l'histoire aujourd'hui. Le Bloc devrait appuyer nos efforts pour nos objectifs à l'égard de l'industrie et de l'environnement.
Monsieur le Président, l'histoire se fait aussi à Bonn aujourd'hui et le gouvernement ne fait rien. C'est cela, la réalité.
Il est vrai qu'il faut tenir compte des particularités de chaque pays. Donc, il faut aussi tenir compte de celles du Québec dont l'industrie manufacturière qui a réduit ses émissions de GES de 24 p. 100 entre 1990 et 2006 et qui risque d'être laissée pour compte si l'année de référence internationale actuelle est abandonnée.
Le gouvernement va-t-il offrir des crédits aux entreprises qui ont réduit leurs GES depuis 1990 pour qu'elles puissent les échanger sur la Bourse du carbone ou va-t-il privilégier l'industrie pétrolière au détriment de l'industrie manufacturière du Québec?
Monsieur le Président, c'est toujours de la partisanerie avec le Bloc.
[Traduction]
C'est difficile de prendre les députés du Bloc au sérieux. Ils ont fait quelque chose de bizarre à la Chambre des communes. Ils ont signé un document de coalition en décembre qui les assujettissait à un système nord-américain de plafonnement et d'échange. Cependant, deux mois plus tard, ils appuient à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui est totalement incompatible avec ce système.
Comment peut-on les prendre au sérieux?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a laissé les employés de Service Canada s'occuper seuls de la crise relative à l'assurance-emploi. En mars 2008, de nouveaux postes d'agents de service aux citoyens ont été créés. Nous voici un an plus tard, et beaucoup de ces postes n'ont pas encore été comblés.
Les gens ont besoin d'aide pour traverser la crise relative à l'assurance-emploi. Pourquoi le gouvernement conservateur n'aide-t-il pas Service Canada en embauchant de nouveaux employés? Qu'attend-il pour le faire?
Monsieur le Président, nous comprenons parfaitement les difficultés que les Canadiens éprouvent en cette période de crise économique. Voilà pourquoi ce gouvernement fera ce qui s'impose pour veiller à leur fournir de l'aide lorsqu'ils en ont besoin. La ministre a annoncé qu'un montant de 60 millions de dollars sera précisément consacré à l'affectation de ressources pour que les prestations soient versées le plus rapidement possible. Nous sommes très reconnaissants à nos employés de Service Canada de faire le maximum pour qu'il en soit ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ne sont même pas capables de combler les postes dont l'affichage a été fait en 2008, et ils pensent faire la différence aujourd'hui. Les conservateurs ont refusé d'agir même s'ils savaient que la crise arrivait et que de nombreux travailleurs allaient avoir recours à l'assurance-emploi.
Après plus d'un an, plusieurs postes d'agents de service aux citoyens n'ont toujours pas été comblés. Comment pouvons-nous croire les discours des conservateurs?
Après un an d'inaction, peut-on s'attendre au même scénario quant à l'embauche des nouveaux employés pour les traitements des demandes d'assurance-emploi?
Les travailleurs devront-ils attendre eux aussi une autre année avant d'obtenir de l'aide? Les travailleurs qui ont besoin de l'assurance-emploi auront-ils l'aide nécessaire immédiatement?
Monsieur le Président, à nouveau, je veux rappeler que justement, compte tenu du fait que beaucoup plus de personnes ont demandé de l'assurance-emploi, nous avons instauré des mesures spéciales pour accélérer le traitement des demandes: on a investi 60 millions de dollars; on a engagé entre autres plus de ressources; et on a même apporté des modifications, afin que les gens qui doivent remplir un formulaire puissent le faire électroniquement pour accélérer le processus.
C'est la même chose pour les gens qui bénéficient du travail à temps partagé qui, au lieu de devoir remplir un formulaire toutes les deux semaines, le feront seulement s'il y a un changement.
On agit!
[Traduction]
Air Canada
Monsieur le Président, une autre semaine passe et un autre groupe de travailleurs canadiens est abandonné par le gouvernement.
ACE Aviation possède 75 p. 100 des actions d'Air Canada et prétend qu'en raison de la récession, elle n'a plus un sou pour contribuer au fonds de pension déjà criblé de dettes des employés d'Air Canada. Pourtant, ACE Aviation a des réserves de liquidités de 388 millions de dollars et, en 2007, a versé 47 millions de dollars en primes à son PDG. Où est l'équité pour les travailleurs d'Air Canada?
Quand le gouvernement cessera-t-il de jouer le jeu des grandes sociétés qui se servent de la récession comme d'un prétexte? Quand se décidera-t-il à protéger les pensions des vaillants travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous nous inquiétons évidemment beaucoup du sort des travailleurs d'Air Canada, une entreprise qui fournit d'importants services d'aviation civile au pays et même dans toutes les régions du monde.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances examine actuellement le passif des fonds de pension régis par les lois fédérales. Le passif du fonds de pension est manifestement au coeur des difficultés auxquelles Air Canada doit faire face. Je sais que le député de Macleod s'occupe du dossier de main de maître et qu'il va réagir très bientôt.
Monsieur le Président, voilà qui n'a rien de réconfortant pour les travailleurs d'Air Canada.
Air Canada a de l'argent pour verser des millions de dollars en primes à cet ancien PDG, mais n'en a pas assez pour renflouer le fonds de pension de ses employés. C'est une simple question de priorités pour ACE et surtout pour le gouvernement.
Nous savons à quelle enseigne nous logeons. Mais le gouvernement, lui, à quelle enseigne loge-t-il? Est-il dans le camp du PDG avec ses millions de dollars en primes ou dans le camp des travailleurs qui vont perdre les pensions sur lesquelles ils comptent pour prendre leur retraite dans la dignité?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolument dans le camp des vaillants travailleurs canadiens, qui ne ménagent pas leurs efforts, qui respectent les règles et qui veulent pouvoir compter sur leur régime de pension pour assurer leur retraite. Le gouvernement examine actuellement ce dossier important et annoncera très bientôt ce qu'il entend faire.
[Français]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, depuis quelques jours, le député de Laurier—Sainte-Marie réinvente le dictionnaire des synonymes pour traiter de toutes sortes de noms les parlementaires québécois qui ne pensent pas comme lui.
Son comportement ne rehausse pas vraiment l'image des politiciens, et on pourrait se passer de cela.
Hier, le chef bloquiste a même été contredit par la ministre des Finances et le gouvernement du Québec, qui ont clairement expliqué que la taxe québécoise n'était pas harmonisée.
Mon collègue l'honorable ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il enfin lui montrer comment le fédéralisme d'ouverture s'applique dans ce dossier?
Monsieur le Président, je vois des réactions, mais qu'on me laisse lire deux choses que la ministre des Finances a dites hier à l'Assemblée nationale du Québec: « [...] je m'attends, M. le Président, à complètement m'harmoniser, comme l'Ontario, et justement d'obtenir la compensation de 2,6 milliards de dollars. » Puis, elle a ajouté: « [...] nous allons, nous, proposer [au ministre fédéral des Finances] d'adopter exactement l'entente qu'il a signée avec l'Ontario [...] »
Contrairement à ce que dit le Bloc québécois ou le député d'Outremont, la taxe de vente du Québec n'est pas harmonisée comme le sera celle de l'Ontario. Nous préférons être au service de la population que d'être des spectateurs de service parce que, pour le Québec, ce n'est pas « de service ».
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, selon le rapport de la vérificatrice générale, le temps que le gouvernement a mis à combler les postes vacants à la CISR a entraîné un retard record dans le traitement des demandes d'octroi du statut de réfugié. Depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir, nous avons constaté une diminution de 50 p. 100 des demandes traitées, une augmentation des délais de traitement des demandes, la lenteur accrue de la prise de décisions. Des milliers de personnes en subissent les conséquences.
Pourquoi le ministre ne tient-il pas compte des recommandations de la CISR? Pourquoi ne confirme-t-il pas dans leurs postes plus de 50 p. 100 des titulaires qualifiés dont le mandat a expiré?
Monsieur le Président, ce qui s'est produit, c'est que le gouvernement s'est radicalement dissocié du système de patronage mis en place par les libéraux pour les nominations à la CISR. Nous avons confié à la CISR la responsabilité de présélectionner les candidats grâce à une procédure élaborée d'examens et d'entrevues qui précède toute recommandation au gouvernement. Par conséquent, les nominations ont d'abord nécessité davantage de temps, mais je suis heureux d'annoncer à la Chambre que, depuis, près de 95 p. 100 des postes de la CISR ont été comblés.
Il y a d'autres raisons à ces retards, y compris l'augmentation d'un tiers des demandes d'octroi du statut de réfugié l'année dernière. Nous allons également régler ce problème.
[Français]
Aéroports de Montréal
Monsieur le Président, Aéroports de Montréal a décidé de modifier unilatéralement le cadre de gestion du service de taxi pour la desserte de l'aéroport de Montréal-Dorval. Il y a unanimité dans l'industrie du taxi de Montréal pour dénoncer la façon de faire d'ADM.
Le ministre va-t-il imposer un moratoire sur l'appel d'offres et asseoir à la même table ses fonctionnaires, ADM et les représentants de l'industrie du taxi de Montréal pour dénouer l'impasse?
[Traduction]
Monsieur le Président, les aéroports canadiens sont autonomes et indépendants du gouvernement. Le député s'inquiète de l'administration aéroportuaire de Montréal. Ce sera pour moi un plaisir de m'asseoir avec lui après la période des questions afin qu'il m'en dise davantage au sujet de ce qui le préoccupe, de façon à ce que je puisse en faire part aux autorités compétentes.
Les finances
Monsieur le Président, si le président de Visa Canada arrive à ses fins, les consommateurs et les petites entreprises devront verser des frais encore plus élevés. Hier à Toronto, le président de Visa a exhorté le gouvernement à lui permettre d'exploiter et d'arnaquer les consommateurs. Il est temps que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour réglementer le marché du crédit et du débit et qu'il fasse savoir à la compagnie Visa qu'il n'est pas question de la laisser escroquer les consommateurs en cette période de récession.
De quel côté le gouvernement penche-t-il? Du côté des travailleurs canadiens et des petites entreprises ou du côté des compagnies émettrices de cartes de crédit comme Visa?
Monsieur le Président, ce commentaire me pousse à me demander à mon tour de quel côté le député se trouve puisque nous avons en fait inclus dans le budget un certain nombre de propositions qui nous permettraient de protéger les consommateurs, mais le député n'a pas appuyé ce budget. Nous voulons exiger un délai de grâce minimum pour tous les nouveaux achats portés à une carte de crédit. Son parti et lui ont voté contre cette mesure. Je dirais plutôt qu'ils n'en ont jamais pris connaissance.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a quelques heures, le ministre de l’Environnement a fait une annonce concernant le secteur de l'automobile. Nous progressons vers les buts que nous visons sur le plan tant industriel qu'environnemental.
Aujourd'hui, 27 p. 100 des émissions de carbone du Canada sont attribuables aux transports. Le ministre peut-il dire à la Chambre de quelle façon il compte réglementer ces émissions?
Monsieur le Président, hier, à la Chambre, j'ai mentionné les noms de trois éminents Canadiens qui jouent le rôle de chefs de file dans les groupes de travail dans le cadre du dialogue sur l'énergie propre.
Je peux assurer aux députés que le Canada est maintenant la première autorité fédérale en Amérique du Nord qui établit des normes limitant les émissions de carbone des tuyaux d'échappement des automobiles, normes qui seront en vigueur à compter de 2011.
Sur le front de la diminution des émissions de carbone, notre approche sera complètement harmonisée avec celle des Américains. Grâce à ce leadership environnemental continental, notre secteur de l'automobile deviendra plus concurrentiel et nous remplirons les obligations environnementales qui nous incombent.
L'infrastructure
Monsieur le Président, dans mon mémoire prébudgétaire, le maire de Truro, le maire du comté de Colchester et la province de la Nouvelle-Écosse ont tous désigné le centre civique de Truro comme ayant prioritairement besoin d'aide financière. La province, la municipalité et les localités ont tous apporté leur contribution. Le 12 mars, j'ai soulevé la question de la contribution fédérale à la Chambre des communes. Depuis, des projets analogues ont été annoncés. Je me demande si le ministre pourrait indiquer aux gens de Truro quand ils peuvent s'attendre à recevoir une réponse à leur demande pour le centre civique?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'exposé que m'a présenté hier le député d'en face.
La semaine dernière, nous avons rencontré le ministre de la Défense nationale et des représentants du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Nous sommes progressivement en train de déterminer les priorités et nous avançons. Je serais très heureux de proposer son projet.
Comme vous le savez, monsieur le Président, j'ai demandé à tous les députés des conseils et des suggestions relativement aux projets d'infrastructure dans leurs circonscriptions et je suis heureux que le député en ait présenté un.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre. Comme il est 15 h 2, conformément à l'ordre adopté le mardi 31 mars, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-311, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 47)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin de m'assurer qu'il n'y ait aucune confusion à propos de quelque chose qui a été dit pendant la période des questions. J'aimerais affirmer clairement, aux fins du compte-rendu, que je voulais dire « condamnons », pas « approuvons ».
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le porte-parole de l'opposition en matière d'immigration a posé une question au ministre de l’Immigration à propos de l'arriéré dans la tenue des audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Vous vous souviendrez de la question.
Dans sa réponse, le ministre a laissé entendre que c'était le gouvernement qui avait modifié le processus de nomination des membres de la CISR. J'aimerais faire une mise au point. C'est en réalité l'ancien premier ministre, Paul Martin, qui a insisté pour que l'on restructure la CISR, ainsi que d'autres commissions, agences et sociétés d'État, pour accroître la transparence et veiller à ce qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêt entre les fonctions de la présidence et du PDG. Nous remercions Paul Martin.
Je ne pense pas que le député d'Ottawa-Sud ait fait un rappel au Règlement. Cela ressemblait plutôt à un point de débat.
Monsieur le Président, c'était effectivement un point de débat. C'est en fait le gouvernement actuel, donnant suite aux recommandations de la Commission des nominations publiques, qui a modifié le processus en vigueur à la CISR, pas le précédent gouvernement.
Le Tribunal canadien des droits de la personne
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant la mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue en Géorgie, du 1er au 7 janvier 2008
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à présenter aujourd'hui.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session de juin 2008, tenue à Berlin, en Allemagne, du 23 au 27 mai.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission des sciences et des technologies, à Ottawa et à Montréal, du 7 au 10 juillet 2008.
Monsieur le Président, j'ai trois autres rapports à présenter.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Copenhague, au Danemark, le 14 avril 2008.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant la mission d'observation électorale en Géorgie de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du 17 au 22 mai 2008.
Enfin, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne l'Association parlementaire Canada-Europe, concernant sa participation à la septième session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Vienne, en Autriche, les 21 et 22 février 2008.
Les comités de la Chambre
La Loi sur les Cours fédérales
-- Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner que ce projet de loi très novateur a été élaboré en collaboration étroite avec Nick Milanovic, professeur de recherche à la faculté de droit de l'Université Carleton, et Mark Rowlinson, avocat pour les Métallurgistes unis d'Amérique. La fille et la mère de M. Milanovic sont présentes à la tribune aujourd'hui.
Le projet de loi assurerait la responsabilité des sociétés canadiennes qui ont des activités à l'étranger. Il élargirait le mandat de la Cour fédérale afin qu'elle puisse protéger les citoyens canadiens contre les violations des droits de la personne commises par les sociétés faisant affaires à l'étranger. Ce projet de loi permettrait de demander des comptes aux gens ayant commis des violations graves des droits de la personne, peu importe l'endroit où ces violations ont été commises. Il permettrait également d'intenter des poursuites judiciaires au Canada pour de nombreuses violations universelles des droits de la personne.
Ce projet de loi fournirait essentiellement une protection juridique aux gens dans d'autres pays qui sont victimes de violations graves des droits de la personne. Il a obtenu l'appui de l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical.
J'espère que ce projet de loi novateur, qui est similaire à la Alien Tort Claims Act des États-Unis, recevra l'appui du Parlement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le code criminel
demande à présenter le projet de loi C-355, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, avec l'appui du député de Moncton—Riverview—Dieppe. Ce projet de loi a été élaboré avec l'aide de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Il modifierait le Code criminel afin de préciser que la cyberintimidation est une infraction.
La cyberintimidation, c'est l'utilisation d'appareils électroniques dans le but de harceler, de diffamer ou d'envoyer de faux messages et c'est un problème majeur dans les écoles canadiennes. Selon une récente étude que l'Université de Toronto a menée auprès d'élèves d'écoles secondaires dans la région du Grand Toronto, 50 p. 100 d'entre eux avaient fait l'objet d'intimidation en ligne au cours des trois mois précédents. La cyberintimidation provoque des traumatismes physiques et psychologiques et dans certains cas, mène au suicide.
Mon projet de loi préciserait les conditions d'application du droit criminel existant à la cyberintimidation. Il modifierait trois articles: l'article 264 sur le harcèlement criminel, l'article 298 sur le libelle diffamatoire et l'article 372 et ses paragraphes 1 à 3 sur les faux messages.
Préciser que la cyberintimidation est une infraction et accompagner cette mesure d'une campagne de sensibilisation du public centrée sur l'utilisation appropriée des ordinateurs et la prévention de la cyberintimidation devraient beaucoup aider à diminuer le mal infligé à de nombreux jeunes aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles).
— Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, la députée de Willowdale, d'appuyer mon projet de loi. Celui-ci porte sur un crédit d'impôt de 500 $ pour les bénévoles, ce qui leur permettrait justement d'être reconnus lorsqu'ils donnent du temps dans leurs différentes communautés. On sait que beaucoup de personnes dans nos différentes communautés donnent du temps à des organismes de charité, à des festivals et à différents groupes, comme les clubs de l'âge d'or, etc. À un moment donné, il faut aussi pouvoir reconnaître le travail que font ces gens dans nos communautés. Bien souvent, ils font du travail que d'autres ne peuvent pas faire et ils aident ceux qui en ont le plus besoin dans nos sociétés.
Un crédit d'impôt pourrait justement leur donner un incitatif et leur montrer clairement de quelle façon le gouvernement du Canada reconnaît le travail qu'ils font pour l'ensemble de la population canadienne. Cela inciterait certainement davantage de personnes à décider de s'impliquer bénévolement afin de faire avancer les différentes causes importantes et chères aux différentes sociétés que nous représentons dans ce grand pays qu'est le Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée lors d'un forum sur les pertes d'emploi tenu à Hamilton et coprésidé par notre chef national, le député de Toronto—Danforth, et par Andrea Horvath, la chef nouvellement élue de l'aile ontarienne du NPD.
Pratiquement tous les travailleurs présents ont signé la pétition, surtout après avoir entendu le témoignage déchirant de Shannon Horner-Shepherd à propos de ses difficultés à subvenir aux besoins de sa fille handicapée, Gabby, et de ses trois autres enfants depuis qu'elle a perdu son emploi bien rémunéré chez U.S. Steel.
Les pétitionnaires soulignent qu'ils ont cotisé à l'assurance-emploi pendant toute leur vie de travailleur, mais que maintenant qu'ils ont besoin du filet de sécurité qu'ils ont eux-même tissé, ils n'y ont pas accès.
Par conséquent, les pétitionnaires réclament une réforme exhaustive du système d'assurance-emploi. Plus précisément, ils demandent que les critères d'admissibilité soient normalisés à 360 heures, que la période de prestations soit haussée à au moins 50 semaines, que le délai de carence de deux semaines soit aboli, que les prestations correspondent à 60 p. 100 des gains normaux en fonction des 12 meilleures semaines de travail et que davantage d'argent soit investi dans la formation et le recyclage.
Pour ce faire, ils demandent au gouvernement de respecter la volonté du Parlement et de mettre immédiatement en oeuvre la motion exhaustive du NPD, que la Chambre des communes a adoptée, qui vise à rétablir l'intégrité du système d'assurance-emploi.
Les pétitionnaires sont bien conscients que les gouvernements libéraux et conservateurs ont détourné 54 milliards de dollars des cotisations des travailleurs et des employeurs afin de rembourser la dette et d'éponger le déficit au lieu d'utiliser cet argent pour offrir une aide financière à ceux qui perdent leur emploi involontairement pendant des ralentissements économiques. Ce détournement de fonds ne fait qu'augmenter l'obligation morale du gouvernement de rétablir l'intégrité du système de l'assurance-emploi.
Je sais qu'il est contraire au Règlement de la Chambre d'appuyer une pétition, mais je voudrais seulement dire que je suis heureuse d'avoir l'occasion de présenter cette pétition au nom de plus de 300 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi depuis les dernières élections.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer une pétition. À la Chambre aujourd'hui, il y a plusieurs personnes des Premières nations.
Je vais donc déposer une pétition signée par 22 731 personnes membres des Premières nations, qui veulent absolument que les études postsecondaires soient une priorité du gouvernement. Ces personnes demandent au gouvernement de régler ce problème crucial et d'assumer sa responsabilité de financer adéquatement le droit à l'éducation postsecondaire des Premières nations, en prenant des mesures immédiates pour donner suite aux recommandations figurant dans le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord publié en février 2007.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition sur la réforme de l'assurance-emploi.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour fixer à 360 le nombre d'heures requises pour toucher des prestations, porter la durée des prestations à 50 semaines, octroyer des prestations supplémentaires si le taux de chômage dépasse 6,5 p. 100, supprimer le délai de carence de deux semaines, verser des prestations correspondant à 60 p. 100 de la rémunération normale et innover dans l'utilisation de l'assurance-emploi, par exemple en appuyant le travail partagé.
Monsieur le Président, je présente au nom de mes électeurs de Kelowna—Lake Country une pétition demandant une intervention immédiate pour ramener la paix au Darfour.
Ces pétitionnaires disent qu'ils savent que la situation scandaleuse et insupportable du Darfour est en contradiction avec l'engagement du Canada à promouvoir et à protéger les droits de la personne et avec la position du Canada en matière de liberté, de démocratie et de primauté du droit, position qui est fondée sur des principes.
Ils nous demandent d'utiliser tous les canaux diplomatiques pour agir de manière décisive et urgente et appeler la communauté internationale, notamment la Chine et l'Arabie Saoudite, à faire pression sur le gouvernement soudanais pour mettre fin à la destruction du Darfour.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition au nom d'un nombre important de résidants du Québec, notamment ceux de ma circonscription de Mont-Royal.
Ils s'inquiètent de la montée de l'antisémitisme appuyé par l'État au Venezuela, et notamment des agressions contre des personnes, des biens et des établissements religieux juifs, telles que l'attaque à la bombe incendiaire d'une synagogue à Caracas. Ils sont aussi alarmés de constater que les membres de la communauté juive du Venezuela craignent pour leur sécurité personnelle et leur liberté de religion.
Cette pétition dit que les Canadiens, qui ont de très profonds liens d'amitié avec le peuple vénézuélien, déplorent ces événements récents et ont la plus grande estime pour le peuple vénézuélien.
Elle demande au gouvernement du Canada d'exprimer directement au gouvernement du Venezuela dans les tribunes internationales son indignation face à ces attaques antisémites appuyées par le gouvernement, de réclamer une enquête indépendante sur ces attaques et d'appliquer la récente déclaration de Londres de la coalition interparlementaire de lutte contre l'antisémitisme.
Elle demande aussi aux gouvernements de condamner cet antisémitisme avalisé par l'État, de collaborer avec nos partenaires internationaux pour assurer la protection de la communauté juive vénézuélienne et la mettre à l'abri d'autres violations de ses droits de la personne, notamment celles perpétrées avec l'aval des autorités et des instances de l'État.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer trois pétitions qui ont été signées par des centaines de Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires font part de leur appui à mon projet de loi, le projet de loi C-268, qui prévoit des peines minimales pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Il exhortent les députés à appuyer ce projet de loi.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, j'ai ici des pages et des pages de signatures supplémentaires de Canadiens de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à ne pas aller de l'avant avec le projet d'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie tant que ses répercussions sur les droits de la personne n'ont pas fait l'objet d'une évaluation indépendante.
C'est en Colombie que l'on trouve le plus fort taux d'assassinats de défenseurs des droits de la personne et de dirigeants syndicaux au monde. Les pétitionnaires sont d'avis que ce n'est pas ainsi que l'on doit mener nos négociations commerciales, en concluant une entente avec un pays où l'on retrouve des violations généralisées des droits de la personne.
Ces signatures viennent s'ajouter à celles de plusieurs milliers de Canadiens qui ont déjà demandé au gouvernement et au Parlement de ne pas aller plus loin dans le dossier de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je dépose une pétition sur la protection des enfants non encore nés victimes d'actes criminels.
Les pétitionnaires soulignent que la législation fédérale actuelle ne reconnaît pas un enfant à naître comme une victime dans les cas de crime violent. Ils signalent que la vaste majorité des Canadiens sont favorables à l'adoption d'une loi protégeant l'enfant à naître contre les actes de violence subis par la mère qui causent la mort de l'enfant qu'elle porte ou qui le blessent. Ils sont d'avis qu'en causant la mort d'un enfant à naître ou en le blessant, on viole le droit de la femme enceinte de donner la vie à son enfant et de le protéger.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.
Monsieur le Président, je prends également la parole, à l'instar du député de Mont-Royal, pour présenter cette pétition relative au nombre croissant d'attaques menées contre des institutions communautaires juives au Venezuela.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de redoubler d'efforts pour assurer la protection des droits de la personne au Venezuela en général et, en particulier, d'exprimer directement au gouvernement du Venezuela et dans les instances internationales l'indignation qu'il ressent à l'égard des attaques antisémites commanditées par le gouvernement, d'exiger une enquête indépendante sur les attaques contre la communauté juive et de donner suite à la déclaration de la conférence de Londres organisée par la Coalition interparlementaire de lutte contre l'antisémitisme.
Ils prient le gouvernement de réagir aux violations du genre de celles qui sont survenues sous le gouvernement Chávez au Venezuela. Ils demandent également au gouvernement du Canada de collaborer avec ses partenaires internationaux pour assurer la protection de la communauté juive du Venezuela et de prendre des mesures contre toute nouvelle violation des droits de la personne, en particulier celles qui sont autorisées par l'État ou par des acteurs étatiques.
Monsieur le Président, comme chaque année, avril est le Mois de la jonquille, un mois consacré à la lutte contre le cancer. En ce premier jour d'avril, j'ai l'honneur de présenter cette très longue pétition, une initiative de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement.
Les pétitionnaires sont extrêmement préoccupés par le fait qu'il y a des liens entre les pesticides et certaines maladies comme le cancer du cerveau, les malformations congénitales et la leucémie infantile, que l'exposition aux pesticides est associée aux risques de cancer chez les adultes et les enfants et que la population court le risque d'être exposée aux pesticides par absorption cutanée, par inhalation, par les poumons, ainsi qu'en les avalant, en consommant des résidus sur les fruits et légumes, en buvant ou en portant les mains à la bouche. Selon eux, les principaux organismes de santé demandent avec insistance que les pesticides non essentiels soient interdits. Ils affirment également que les produits biologiques pour la pelouse, exempts de pesticides, produisent de belles propriétés et de belles pelouses.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire les pesticides non essentiels à la grandeur du Canada.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition qui demande l'interruption des négociations relatives à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. De nombreuses personnes ont signé la pétition, comme le député de Burnaby—New Westminster l'a signalé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interrompre les négociations de libre-échange avec la Colombie jusqu'à ce que les répercussions sur les droits de la personne aient fait l'objet d'une évaluation, et que l'accord soit négocié de nouveau dans le respect des principes du commerce équitable, de manière qu'il tienne compte de toutes les répercussions environnementales, sociales et humaines et qu'il assure véritablement le respect des droits des travailleurs et de toutes les personnes concernées.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 14 et 61 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui a trait au prix de l’essence et du carburant diesel: a) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre la prestation pour les coûts de l’énergie annoncée en octobre 2005; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour bâtir une économie plus verte, favoriser la transparence des marchés, promouvoir les sources d’énergie de remplacement et réduire la consommation d’énergie; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour rehausser la transparence des marchés, améliorer le rendement du carburant et favoriser l’emploi des carburants de remplacement; d) le gouvernement compte-t-il indexer la prestation de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti pour compenser la hausse du prix de l’essence; e) quel est le plan précis du gouvernement au sujet des investissements en recherches axées sur le développement de carburants renouvelables ou de remplacement comme l’éthanol à base de cellulose et les carburants à base d’hydrogène, en vue de réduire la dépendance des Canadiens à l’égard des marchés de carburant mondiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à l’Administration portuaire de Toronto, le gouvernement ordonnera-t-il la divulgation des frais d’accueil et de déplacement de l’ancienne première dirigeante de cet organisme pour les deux dernières années (2007 et 2008) et, le cas échéant, quels sont ces frais?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler les motions portant production de documents nos P-3 et P-4 au nom du député de Nickel Belt?Motion P-3
Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toutes les ententes conclues entre Industrie Canada et Vale Inco concernant l’acquisition d’Inco.
Motion P-4
Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toutes les ententes entre le ministère de l’Industrie et Xstrata concernant l’achat de Falconbridge.
Monsieur le Président, les documents demandés ne peuvent pas être divulgués conformément aux dispositions sur la confidentialité de l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada. Je demande donc que le député retire ces avis de motion.
Monsieur le Président, ces motions sont très importantes pour ma collectivité. Nous n'avons rien à cacher. Il est évident que ce n'est pas le cas du gouvernement. Je demande donc que ces motions soient renvoyées pour débat ultérieur.
Recours au Règlement
Deuxième rapport du Comité permanent des finances
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du rapport du Comité permanent des finances qui vient tout juste d'être déposé.
Selon moi, le rapport est irrecevable puisqu'il outrepasse le mandat du comité selon l'article 108 du Règlement.
Mardi de cette semaine, on a proposé une motion au Comité des finances concernant le financement de la Bibliothèque du Parlement. Le président du Comité des finances a jugé la motion irrecevable du fait qu'elle allait au-delà du mandat du Comité des finances.
Selon le paragraphe 108.(2) du Règlement, celui qui vise le mandat du comité, il est clairement établi que le Comité permanent des finances est autorisé:
à faire une étude et présenter un rapport sur:
a) les textes législatifs liés au ministère [...];
b) les objectifs des programmes et des politiques du ministère et l'efficacité de leur mise en oeuvre;
c) les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme, et l'efficacité de leur mise en oeuvre par le ministère;
d) une analyse de la réussite relative du ministère, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés;
e) d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère [...]
Il ressort donc clairement que l'affectation de fonds de fonctionnement à la Bibliothèque du Parlement, un organe du Parlement et non pas du ministère des Finances, ne relève pas du mandat du comité permanent.
Nonobstant cela, l'opposition a renversé la décision du président selon laquelle le mandat du comité devait être respecté.
L'opposition s'étant écartée des règles de la Chambre, cette dernière est maintenant saisie d'un rapport sans validité.
Bien que le Président s'abstienne souvent d'intervenir dans les affaires des comités, il est obligé de le faire lorsqu'elles vont au-delà des pouvoirs confiés aux comités par la Chambre.
Voici ce qu'on peut lire à la page 879 de Marleau et Montpetit.
Le droit des comités de faire rapport à la Chambre s’étend uniquement aux questions relevant de leur mandat. Ils doivent alors indiquer en vertu de quelle autorité (Règlement ou ordre de renvoi) l’étude a été effectuée. Par le passé, dans les cas où le rapport d’un comité avait dépassé son ordre de renvoi ou abordé des questions non comprises dans celui-ci, le Président a déclaré le document complet, ou la partie incriminée, irrecevable.
Monsieur le Président, vous avez pris une décision le 14 mars 2008 concernant le septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Vous avez alors décidé que le rapport était irrecevable puisqu'il était clair qu'il ne correspondait pas au mandat du comité selon l'article 108 du Règlement.
À l'époque, monsieur le Président, vous vous rappellerez que plusieurs comités ne respectaient pas les règles et que les décisions de la présidence étaient souvent renversées, comme ce fut le cas au Comité des finances, mardi. C'est pour cette raison que vous avez décidé de faire une déclaration à la Chambre. Vous avez soulevé des préoccupations au sujet de situations survenues dans des comités où des décisions de la présidence pourtant conformes à la procédure avaient été renversées par la majorité des membres.
Dans la décision que vous avez rendue le 14 mars 2008, vous avez dit, et je cite:
[...] il semble y avoir eu une prolifération d'appels de décisions des présidents de comité, de sorte que les comités, ayant décidé de faire fi de nos procédures et pratiques habituelles, se sont trouvés dans des situations qui frisent l'anarchie.
Je renvoie à cette décision en particulier en raison de ce qui s'est passé au cours de la précédente législature, où plusieurs comités de la Chambre sont devenus dysfonctionnels. En somme, le fait pour l'opposition de se servir illégalement de comités pour salir la réputation de députés et de membres du public était tellement répandu que c'est une des raisons pour lesquelles le Parlement a été dissous.
Puisque le Parlement est de nouveau en situation de gouvernement minoritaire, nous devons tirer des leçons du passé.
Dans une décision que vous avez rendue le 29 mars 2007, vous avez déclaré ce qui suit dans le contexte d'un gouvernement minoritaire:
[...] ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux.
Ce conseil demeure aussi utile pour la 40e législature qu'il l'était pour la 39e. Votre intervention dans cette affaire est nécessaire, car nous risquons de retourner aux jours où le Parlement était dysfonctionnel, au cours de la 39e législature. Je crois que tous les députés sont d'accord avec moi pour dire que le public ne veut pas que nous en venions là.
Je vous remercie de votre attention, monsieur le Président. Je vous invite à examiner cette question très soigneusement et à nous fournir votre avis éclairé dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, je déplore et regrette le fait d'avoir à intervenir sur cette question aujourd'hui. Je trouve même assez ironique que le Parti conservateur n'appuie pas une motion visant à s'assurer que le directeur parlementaire du budget a les moyens d'être le plus efficace possible. En effet, mon collègue prétend que la motion concernant le budget du directeur parlementaire du budget, adoptée par le Comité permanent des finances, dépasse le mandat de ce comité. Je ne conviens pas de cette affirmation.
Avant de commencer sur la procédure relative à cette question, permettez-moi de rappeler à mon collègue les promesses et les prétentions de son propre parti relativement au poste de directeur parlementaire du budget. Lors de la campagne électorale de 2006, le Parti conservateur déplorait le manque de transparence du processus budgétaire. Après avoir décrit l'inexactitude des prévisions budgétaires du Parti libéral, la plateforme conservatrice avançait la conclusion suivante: « Il est impossible de demander des comptes au gouvernement si le Parlement ignore l'état des finances publiques. »
En fait de solution à ce problème, les conservateurs avançaient la solution suivante: « Un gouvernement conservateur: créera le Bureau parlementaire [...] »
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je ne veux pas entendre des arguments à savoir si l'on doit payer ces agents. C'est un rappel au Règlement que nous avons ici, aujourd'hui. Je souligne cela à l'intention de l'honorable député de Saint-Maurice—Champlain.
Je veux des arguments quant à savoir si la position présentée par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre est correcte ou non.
Ce rapport fait-il partie du mandat du Comité permanent des finances? C'est la seule question dont nous sommes maintenant saisis, et c'est sur cette question que je veux entendre les arguments du député.
Monsieur le Président, j'arrivais à ce point. C'est ce que je disais en préambule et j'arrivais à la question procédurale. On sait que le poste de directeur parlementaire du budget a été créé par le tout premier projet de loi présenté à la Chambre par le nouveau gouvernement conservateur lors de la 39e législature, le projet de loi C-2. Toutefois, aujourd'hui, le Parti conservateur amène le débat sur le rôle du directeur parlementaire du budget, sur un plan procédural.
Or, soyons bien clairs, le vrai problème ne repose pas sur le plan procédural. Voici ce vrai problème: comme beaucoup d'autres fonctionnaires, le directeur parlementaire du budget dérange le Parti conservateur qui voit plusieurs de ses affirmations et de ses chiffres contredits par ce haut fonctionnaire. C'est là qu'est toute la question.
Chaque fois que le directeur parlementaire du budget intervient, il contredit le gouvernement. Le directeur parlementaire du budget a même dit devant le Comité permanent des finances qu'il doit présenter des rapports au Comité permanent des finances et que, pour ce faire, il a besoin de documents qui sont présentés par le ministère des Finances. Il a ajouté devant le comité que le ministère des Finances ne lui avait pas fourni tous les documents.
Par conséquent, on a vraiment là un problème d'équité et de transparence de la part du gouvernement. C'est absolument important que le Comité permanent des finances fasse cette recommandation. Le projet de loi C-2 qui avait créé ce poste de directeur parlementaire du budget avait intégré dans la loi le sous-alinéa 79.2(b)(ii) de la Loi sur le Parlement du Canada qui prévoit notamment que:
Le directeur parlementaire du budget a pour mandat:
[...] à la demande de l'un ou l'autre des comités ci-après, de faire des recherches en ce qui touche les finances et l'économie du pays:
[...] le Comité permanent des finances de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes [...]
Or c'est effectivement le Comité permanent des finances qui entend le plus souvent le directeur parlementaire du budget. C'est à ce comité que ce dernier fait rapport. On ne voit donc pas comment on pourrait suivre l'argumentaire propre à ce rappel au Règlement: puisque le directeur parlementaire du budget dépose son rapport au Comité permanent des finances et que ce comité a besoin des lumières du directeur parlementaire du budget, on ne voit pas comment il serait impuissant à s'assurer que ce directeur dispose des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.
C'est complètement aberrant qu'on aille à l'encontre d'une résolution adoptée par le Comité permanent des finances, en disant que c'est normal, car le directeur parlementaire du budget nous fournit des informations et qu'il faut donc absolument que ce comité analyse les besoins de ce directeur parlementaire du budget. Comme je le disais plus tôt, de plus, lors de sa dernière comparution, le directeur parlementaire du budget nous a dit que le ministère des Finances n'a pas été transparent puisqu'il a omis de lui transmettre l'ensemble des documents dont il avait besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment désolé que nous devions perdre le temps du Parlement en écoutant un argument aussi frivole.
La question est très claire, monsieur le Président, et vous l'avez d'ailleurs bien résumée. Le rapport et les actions du Comité des finances, particulièrement celles des députés de l'opposition qui ont renversé la décision du président, dépassent de toute évidence le mandat du comité.
Le directeur parlementaire du budget ne relève pas du ministère des Finances. Il relève du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Malheureusement, mon collègue fait délibérément fi de ce fait ou alors il tente de susciter des inquiétudes à l'égard du directeur parlementaire du budget au sein du gouvernement.
Monsieur le Président, vous avez tranché ce genre de question dans le passé. Avec tout le respect que je vous dois, je vous demande de le faire de nouveau le plus rapidement possible, sinon immédiatement.
Je vais prendre la question en délibéré.
[Français]
Je reviendrai à la Chambre — j'espère demain matin — avec une décision sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et sur les suggestions de l'honorable député de Saint-Maurice—Champlain.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'efficacité énergétique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mars, de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans ce débat sur le projet de loi S-3 qui tend à modifier la Loi sur l'efficacité énergétique.
Le principe de ce projet de loi est d'élargir le champ d'action du gouvernement en matière de réglementation des matériels consommateurs d'énergie. Nous avons tous à l'esprit la gamme de produits de consommation qu'on trouve dans nos foyers, machines à laver, sécheuses, réfrigérateurs et autres. Le gouvernement les réglemente déjà largement avec la loi existante, par le biais de normes et d'étiquetage, et en encourageant l'utilisation de produits éconergétiques.
Mais compte tenu de tous les nouveaux appareils et gadgets électroniques qui apparaissent de nos jours, il faut élargir ce dispositif.
Nous sommes très nombreux dans cette Chambre, évidemment, à utiliser un BlackBerry, un superbe produit canadien venant de la région de mon épouse, Kitchener—Waterloo. J'ajoute que je suis fier que Research in Motion ait aussi un édifice dans ma circonscription de Halifax-Ouest. C'est un lien intéressant entre la ville de ma femme et la mienne.
Nous utilisons toutes sortes d'appareils électriques et il y a des programmes pour nous guider quand nous les achetons. Les étiquettes EnerGuide ou Energy Star permettent par exemple de comparer la consommation de divers réfrigérateurs ou de savoir si un ordinateur a une consommation suffisamment faible pour bénéficier du label Energy Star. Ce sont de bons programmes qui existent depuis assez longtemps.
La question du mode veille est importante. C'est un des éléments que le projet de loi vise à réglementer. Autrement dit, nous avons tous chez nous des appareils qui consomment de l'électricité en permanence. Ce n'est peut-être pas grand chose, mais ils en consomment quand même. Tout ce qui a un voyant allumé en permanence consomme de l'énergie. Souvent, nos téléviseurs, même quand ils sont éteints, continuent à consommer de l'électricité s'ils ne sont pas débranchés.
Il y a des choses comme les nouveaux enregistreurs vidéo numériques qui utilisent beaucoup d'énergie, je crois, surtout quand ils enregistrent. Mais même quand ils n'enregistrent pas, ils restent en veilleuse. Le voyant reste allumé sur le magnétoscope ou la chaîne stéréo, et tout cela signifie consommation d'énergie.
Même les intercoms sont souvent allumés en permanence. Tout cela consomme de l'énergie.
Ce projet de loi devrait permettre au gouvernement de réglementer la quantité d'énergie que ce matériel peut consommer en mode de veille. Une bonne partie du matériel actuellement en service consomme de six à huit watts en mode de veille. Or, il y a du nouveau matériel qui utilise aussi peu qu'un watt. Ce serait bien mieux d'appliquer une telle norme à l'ensemble du matériel. D'après ce que j'entends de la part du gouvernement, il semble que cela fasse partie du plan, ce qui est une bonne chose.
Il existe tellement d'appareils: ordinateurs, chargeurs de piles, adaptateurs, chaînes stéréo, téléviseurs, micro-ondes. Si le chargeur d'un téléphone cellulaire reste branché, il devient chaud. Il en va de même pour l'adaptateur. Il y a une raison pour cela. C'est parce qu'ils consomment de l'énergie.
Il convient de souligner dans le cadre de ce débat sur ce projet de loi que les gens devraient débrancher ces dispositifs. Ils coûtent de l'argent en consommant inutilement de l'énergie. Nous savons tous qu'il existe de nombreuses bonnes raisons de faire cela, notamment pour économiser et pour aider l'environnement.
L’Office de l'efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada s'est penché sur la question. Les appareils en mode de veille représenteraient jusqu'à 10 p. 100 de l'énergie électrique domestique consommée au Canada. Autrement dit, nous pourrions chacun en théorie réduire de 10 p. 100 notre facture d'électricité en débranchant ces appareils.
Toujours selon l'Office de l'efficacité énergétique, le fait de débrancher ces appareils équivaudrait à couper le courant à 300 000 foyers. Autrement dit, il serait possible d'économiser chaque année l'équivalent de la consommation électrique de 300 000 foyers. Quand on pense à des situations comme les pannes majeures qui ont eu lieu en Ontario et aux problèmes qui surviennent en période de consommation de pointe, surtout en été, nous pouvons tous comprendre à quel point il est important de disposer de cette marge de manoeuvre dans le réseau électrique.
Toutefois, comme bien d'autres l'ont souligné avant moi, ce n'est pas seulement le contenu du projet de loi qui nous préoccupe et que nous devrions examiner. En fait, ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi est très inquiétant.
Les mesures contenues dans le projet de loi se retrouvaient dans un autre présenté au cours de la dernière législature, le projet de loi C-30, la prétendue loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique qui était censée s'attaquer aux changements climatiques. Un comité spécial de la Chambre avait été formé pour l'étudier. Après que le comité l'eut examiné et ait proposé une série d'amendements, on pouvait dire qu'il ressemblait à une loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Mais ce n'était certainement pas le cas lorsque le gouvernement l'a présenté. C'étaient les amendements proposés par l'opposition qui en auraient fait quelque chose de potable.
Que s'est-il passé par la suite? A-t-il été adopté? Non, il ne l'a pas été. Le premier ministre a prorogé le Parlement et a déclenché les élections. Le gouvernement n'a pas présenté à nouveau ce projet de loi. Il a beaucoup parlé de lutte contre les changements climatiques, ce qui était le but du projet de loi, mais n'a rien fait.
En juin 2005, le gouvernement précédent avait publié une liste des six principaux gaz à effet de serre dans la Gazette du Canada. Ce fut le début d'un processus de 18 mois visant à réglementer ces gaz à effet de serre.
Le gouvernement conservateur qui a ensuite pris le pouvoir en février 2006 n'avait aucune raison de ne pas prendre de mesures pour limiter les émissions de ces différents gaz à effet de serre avant la fin de cette période de 18 mois.
Il y a maintenant plus de trois ans et demi que cette liste a été publiée, mais le gouvernement n'a pris aucune mesure pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il a parlé d'un système de plafonnement et d'échange, il a dit qu'il avait un soi-disant plan appelé « Prendre le virage », mais il n'y a pas grand virage à l'horizon. Le gouvernement n'a pris aucune mesure, n'a posé aucun geste concret pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et les changements climatiques. Cela nous inquiète.
L'absence totale de confiance des Canadiens envers leur gouvernement est aussi inquiétante. Ce dont je viens de parler est une des raisons pour lesquelles ils se méfient tant du gouvernement. Quand viendra le temps de proposer des règlements pour faire en sorte que l'effet des modifications proposées dans ce projet de loi se fasse vraiment sentir, nous ne savons pas ce que le gouvernement fera. Ce projet de loi permet au gouvernement d'établir une réglementation dans de nombreux domaines.
L'une des questions que nous avons entendues lors du débat, au Sénat et ici, est si ce projet de loi pourrait être utilisé pour réglementer les émissions de gaz d'échappement. Le libellé est très vague. J'ai regardé la loi qui existe actuellement et, à l'article 200, la section des définitions, il est indiqué que du matériel consommateur d’énergie est du matériel désigné par règlement.
Cela signifie que le gouvernement peut établir dans la réglementation les produits qui sont du matériel consommateur d'énergie relevant du projet de loi. Autrement dit, ce dernier pourrait certainement être utilisé pour réglementer les émissions de gaz d'échappement puisque les automobiles utilisent du matériel consommateur d’énergie, à savoir de l'essence évidemment, de l'éthanol, et même de l'hydrogène ces jours-ci ou de l'électricité. Toutes ces choses consomment de l'énergie. Théoriquement, le gouvernement pourrait donc certainement réglementer les émissions des automobiles par l'intermédiaire de ce projet de loi, même si nous nous attendrions à ce qu'il utilise d'autres mesures législatives existantes pour le faire. Il est intéressant que ce soit l'une des options possibles.
Ce que je veux dire, c'est que nous ne savons pas ce que le gouvernement va faire avec ces règlements. Nous ne savons pas s'il va agir. À ce jour, son bilan en matière de réglementation environnementale est si faible qu'il est difficile pour les Canadiens de croire que ce projet de loi sera employé pour quelque chose d'utile.
L'idée derrière ce projet de loi est bonne, mais c'est son utilisation qui est mise en question. Le projet de loi vise exclusivement à accorder au gouvernement un pouvoir de réglementation. C'est un point important.
Nous nous inquiétons également de l'incapacité totale du gouvernement conservateur à comprendre que l'efficacité énergétique est une question d'importance cruciale non seulement pour l'environnement, mais aussi pour l'économie. Cette question est importante pour l'avenir de notre économie. Le budget a dénoté un manque de compréhension de l'importance de cette question.
Nous avons vu le plan de relance économique mis en place par l'administration Obama aux États-Unis. Nous avons constaté que les dépenses par habitant en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables sont six fois plus élevées que celles prévues dans le plan de relance du gouvernement conservateur. C'est décevant. Je pense que le gouvernement devrait tenir compte de ce fait, et qu'il devrait revenir sur sa position et reconnaître que l'efficacité énergétique est importante pour l'économie. Elle peut nous aider de nombreuses façons, par exemple à réduire les pressions exercées sur notre réseau électrique.
À mon avis, le fait que de nombreux députés ministériels nient encore l'existence des changements climatiques joue un rôle ici. J'ai été témoin de cela à la Chambre. Je l'ai vu lundi, quand mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca parlait de l'Antarctique et du fait que l'effondrement de plate-formes de glace dans cette région, comme celle de Larsen, et d'autres situations semblables sur la planète sont inquiétantes. Il a donné des exemples de réchauffement climatique, exemples qui alarment des scientifiques du monde entier, et certaines des raisons pour lesquelles les scientifiques nous disent qu'il existe des preuves accablantes selon lesquelles les changements climatiques sont réels et qu'ils sont causés par l'activité humaine.
Toutefois, le député de Saskatoon—Humboldt était à la Chambre et il a dit que la superficie de l'Antarctique devient de plus en plus grande. Je ne sais pas de quelle planète il parle. Peut-être existe-t-il un autre Antarctique sur une autre planète quelque part qui augmente en superficie, mais je pense qu'il est très clair que c'est le contraire qui se produit sur la nôtre.
En fait, nous comprenons, et je pense que la plupart des gens comprennent, que la glace de l'Antarctique ne se forme pas seulement chaque hiver. Dans le cas de la glace de l'Antarctique, du glacier du Groenland ou de la calotte glaciaire arctique, il s'agit d'une glace qui a été formée par la neige qui tombe année après année, depuis des centaines d'années. Elle finit par s'enfoncer, devient de plus en plus compacte et se transforme en une glace très ferme qui dure très longtemps.
Compte tenu du fait qu'une plateforme millénaire s'est effondrée et a sombré dans l'océan, le député qui pense que l'Antarctique prend de l'ampleur devrait vraiment se ressaisir.
Cela me rappelle un peu ceux qui disent qu'il n'y a aucun lien entre le VIH et le sida. Toutes les preuves scientifiques abondent dans l'autre sens. Il est manifeste qu'il existe un lien entre le VIH et le sida. Cela me rappelle également les arguments colportés pendant des années par ceux qui disaient qu'il n'y avait aucun lien entre le tabac et le cancer. Les députés d'en face tiennent le même genre de discours.
J'ai l'impression que les conservateurs n'ont toujours pas compris. J'ai l'impression qu'ils ont oublié le sondage publié en janvier 2007 qui disait que l'environnement était la principale préoccupation des Canadiens. Ce sondage a été effectué six ou huit mois après la parution au cinéma du film de Al Gore intitulé Une vérité qui dérange; la question est devenue beaucoup plus présente dans l'esprit des gens après cela. Les médias ont commencé à en parler. Les gens s'en préoccupaient davantage, mais ce n'est que par la suite que le gouvernement a brusquement changé de cap et a commencé à admettre que les changements climatiques étaient effectivement inquiétants. Peut-être voulait-il simplement nous faire penser qu'il s'était réformé, qu'il s'était finalement fait à l'idée que c'était un véritable problème.
Pourtant, il semble que de nombreux députés conservateurs n'aient pas reçu le message leur disant qu'ils sont maintenant censés croire aux changements climatiques, parce qu'on les entend dire, par exemple, que l'Antarctique est en expansion. Ils disent des choses totalement ridicules qui vont à l'encontre des nombreuses preuves scientifiques qui confirment que les changements climatiques sont bel et bien réels et qu'ils sont causés par l'homme.
Les conservateurs devraient peut-être améliorer leur système de communication. Peut-être devraient-ils envoyer un autre message à leurs députés pour qu'ils comprennent. La plupart d'entre eux ne disent pas grand chose normalement sans obtenir au préalable l'autorisation du cabinet du premier ministre, alors peut-être que celui-ci devrait leur donner des directives plus claires sur le sujet. Le fait qu'ils nient l'existence des changements climatiques explique peut-être pourquoi ils sont totalement incapables de comprendre les conséquences plus larges liées à ce projet de loi et les problèmes associés aux changements climatiques, sur lesquels portait le projet de loi C-30 présenté lors de la dernière législature.
Lorsque cette mesure législative a été débattue à l'autre endroit, la chambre rouge située à l'autre bout du couloir du côté Est de cet édifice, mon collègue de l'Alberta, le sénateur Grant Mitchell, a soulevé d'importantes questions. En fait, alors que c'est le leader du gouvernement qui a présenté le projet de loi au Sénat, c'est le sénateur Mitchell qui défend cette idée depuis des années, qui préconise qu'on améliore l'efficacité énergétique et qu'on apporte des changements afin que le gouvernement puisse réglementer certains types de matériels, pas seulement certains matériels. Il ne fait aucun doute que c'est une bonne chose.
Il avait raison quand il a dit, au Sénat, que l'un des plus gros problèmes était peut-être le fait que les Canadiens ne croyaient pas que le gouvernement conservateur tiendrait quelque promesse que ce soit. J'ai entendu beaucoup de Canadiens dire qu'ils ne faisaient pas confiance au gouvernement. Il ne croient tout simplement pas que le gouvernement mettra cette mesure en oeuvre ni aucune autre politique environnementale d'importance. Son bilan est si désolant.
Le Parti libéral est favorable à l'idée d'un élargissement de la compétence du gouvernement concernant la réglementation de produits qui consomment de l'énergie, mais il demeure qu'il s'agit de changements isolés visant à donner l'impression fausse que les Conservateurs passent à l'action dans ce dossier.
Ce n'est pas vraiment le cas. Nous le savons. C'est pourquoi les Canadiens ne font pas confiance au premier ministre ou au gouvernement en matière d'environnement, pas plus qu'ils ne se fient à sa compétence pour la gestion des finances ou de l'économie du pays.
Ce gouvernement-là nous a dit l'automne dernier qu'il n'y avait pas de problème. Le premier ministre a dit que, si les choses devaient aller mal, elles auraient déjà commencé à se dégrader. Nous avons entendu cela au cours de la campagne électorale: si une récession devait frapper l'économie, nous serions déjà en récession.
Pourtant, les choses se sont considérablement gâtées. En septembre, le premier ministre a dit que c'était un bon moment pour acheter des actions. Non seulement c'était un manque d'égards de parler ainsi, mais c'était un fort mauvais conseil si l'on pense à ce qui s'est produit depuis. Pour un gars qui se targue d'être économiste, sa capacité de faire des prévisions est inquiétante. Je pense que la plupart des gens seraient bien obligés de l'admettre.
Pourquoi ce manque de confiance? C'est ce qui arrive quand les conservateurs nient l'existence des changements climatiques devant des preuves scientifiques implacables, ou nient l'existence d'une récession alors qu'on est en pleine débâcle économique, comme c'est le cas depuis quelques mois, ou lorsqu'ils disent qu'ils présenteront un budget équilibré alors qu'ils enregistrent un déficit depuis des mois, comme ce fut le cas dans leur mise à jour économique de l'automne dernier, un non-sens absolu que le gouvernement a finalement retiré.
Voilà la question: les conservateurs vont-ils vraiment mettre en oeuvre les modifications législatives prévues dans ce projet de loi, et utiliser le pouvoir de réglementation que cela leur donne?
Nous avons tous vu ce que les conservateurs ont fait du Protocole de Kyoto. Nous avons entendu une annonce, il y a deux ans, sur la question du plafonnement et des échanges, mais rien n'a été fait. Nous avons vu ce qu'ils ont fait du projet de loi C-30, à la législature précédente. C'est sous ce numéro que cette mesure a vu le jour.
N'avions-nous pas un projet de loi sur la tenue d'élections à date fixe? Il me semble que j'en ai encore un vague souvenir. C'est quelque chose qui a disparu de l'esprit du premier ministre quelque part en septembre dernier.
N'avions-nous pas une promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu? N'avions-nous pas un accord sur les ressources extracôtières signé avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador et auquel le premier ministre avait dit qu'il ne renoncerait pas? Je crois qu'en effet, c'était le cas.
Sur le plan de l'environnement, en général, la confiance est une notion totalement étrangère au gouvernement conservateur. Il a annoncé un fonds pour l'énergie propre doté d'une enveloppe de 1 milliard de dollars, ce qui semblait extraordinaire. Mais quel pourcentage de cette somme est destiné à l'énergie solaire, éolienne, marémotrice ou géothermique? Lorsque la sous-ministre a comparu devant le Comité des ressources naturelles, on l'a interrogée sur ce fonds. Elle a déclaré au comité que 850 millions de dollars étaient réservés à la capture et au stockage du carbone. Cette technologie est importante et elle présente certainement un grand intérêt pour les sociétés qui exploitent les sables bitumineux. Toutefois, ce n'est pas la seule question en cause. Ce qui est préoccupant, c'est que les conservateurs souhaitent donner l'impression qu'ils ont mis en place ce merveilleux fonds pour une gamme complète d'énergies propres. Ce que nous constatons, c'est qu'en fait, l'argent ne va qu'à un seul secteur, ou presque.
Outre cette question de confiance fondamentale, on s'inquiète aussi de ce qui est absent du projet de loi. Par exemple, quel genre de consultations a-t-on tenues relativement à la deuxième section qui traite du commerce interprovincial? Le gouvernement a-t-il consulté les provinces? On ne le sait pas.
Toutes sortes d'autres questions posent problème. La période de questions et d'observations qui, je l'espère, suivra me permettra d'en parler de manière plus détaillée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup faire un petit rappel et demander ce qu'en pense mon honorable collègue qui vient de prendre la parole.
La première loi sur l'efficacité énergétique a été adoptée au Québec en 1982. Ce sont les conservateurs, en 1992, qui ont fait adopter la loi actuelle sur l'efficacité énergétique.
Il est vrai de dire que les nouveaux conservateurs, ceux qui sont plus réformistes-alliancistes, se traînent les pieds depuis trois ans. Toutefois, il faut dire que les libéraux auraient pu changer la loi en 2002. Ils étaient au pouvoir en 2000, mais ils ne l'ont pas fait. Eux aussi se sont traînés les pieds dans ce dossier.
Pourquoi pense-t-il que, tel que mentionné dans l'article 6 de cette loi, nous devrions particulièrement regarder les lois sur l'efficacité énergétique des États-Unis et du Mexique alors que ce ne sont pas de bons comparables? Les comparables sont dans les pays nordiques en Europe?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue. Sa question touchant les normes des pays nordiques est intéressante. Il n'y a aucune raison pour laquelle le gouvernement et les parlementaires ne devraient pas étudier et comparer nos systèmes et les situations que l'on vit à l'efficacité énergétique de ces pays. Cela dit, nous vivons en Amérique du Nord, et nos grands partenaires commerciaux sont les États-Unis et le Mexique. Il est important d'être concurrentiels par rapport à eux.
Cela dit, j'apprécie ce commentaire. En effet, les normes des pays nordiques sont excellentes. On devrait se pencher davantage sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député croit-il que le projet de loi S-3 inclut ou devrait inclure les autos, les autobus, les aéronefs, par exemple?
Monsieur le Président, le député pose une question intéressante. De quelle façon les émissions des automobiles, des aéronefs, des trains et même des navires devraient-elles être réglementées? Cela devrait-il se faire dans le cadre d'une loi conçue pour les électroménagers et le matériel électronique ou dans le cadre d'une autre loi?
Je suis ouvert aux arguments tendant à démontrer qu'il s'agit ou non de la loi appropriée, mais je crois que d'autres lois seraient plus appropriées pour ces grosses machines que la société utilise, à savoir les camions, les pelles rétrocaveuses et ainsi de suite. Comment devrions-nous réglementer les émissions de toute cette machinerie lourde qui pèse dans l'équation des changements climatiques et des gaz à effet de serre? Serait-il logique de le faire dans le cadre de la mesure législative dont nous sommes saisis?
Il est évident que le gouvernement pourrait en prendre l'initiative. À mon avis, ce projet de loi conférerait le pouvoir de réglementer tout ce qui consomme de l'énergie et, en l'occurrence, ces machines en consomment.
Cependant, en y réfléchissant, je pense que nous trouverions probablement des arguments pour justifier le fait qu'il est logique d'avoir une loi conçue à cette fin précise.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours.
On sait que le gouvernement conservateur a coupé le programme pour les voitures moins énergivores. Ce programme permettait à des acheteurs de voitures neuves d'acquérir une voiture plus éconergétique et de recevoir un crédit à cet effet. Les conservateurs ont cru qu'offrir le programme pendant deux ans seulement suffirait pour que la population fasse l'acquisition de ces voitures.
Je crois qu'au contraire, il aurait fallu continuer à offrir des programmes et des incitatifs pour permettre aux citoyens d'acquérir des véhicules moins énergivores et plus propres pour l'environnement, et d'économiser l'essence.
Mon collègue croit-il aussi que le programme pour encourager les citoyens à faire l'acquisition d'un véhicule plus petit, plus économique, moins énergivore et meilleur pour l'environnement aurait dû continuer se poursuivre?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Madawaska—Restigouche de son excellente question.
Oui, c'est un peu étrange. Ce programme avait du succès. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de l'annuler. En vérité, il a dit que cela avait trop de succès parce que trop de gens ont utilisé ce programme pour acheter des autos plus efficaces en termes d'énergie. Je suis d'accord avec mon collègue, le fait qu'un programme réussisse n'est pas un bon argument pour y mettre fin.
Personnellement, j'ai une auto hybride Prius et je l'aime beaucoup. C'est une excellente auto, vraiment facile à utiliser, comparable aux autres automobiles pour ce qui est de la conduite. J'encourage les gens à considérer l'achat d'hybrides ou d'autres automobiles à basses émissions, ou alors — je ne sais pas si c'est possible dans la circonscription de mon collègue — à utiliser les trains ou les autobus. Les gens n'en ont pas toujours la possibilité, mais beaucoup de Canadiens peuvent voyager en train, en autobus, etc. ou faire du covoiturage pour se rendre au travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve parfois difficile d'être assis ici et d'écouter les députés d'en face parler de tout ce qui peut concerner l'environnement. Avant d'être élu à la Chambre, j'étais chef de cabinet du premier commissaire aux énergies de remplacement de l'Ontario. À un moment donné, nous avons produit un rapport exhaustif, appuyé par tous les partis, contenant plus de 130 recommandations portant sur l'énergie propre, l'hydrogène, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la conservation de l'énergie.
Les libéraux étaient au pouvoir à cette époque et il fut impossible de faire en sorte qu'ils donnent suite à n'importe laquelle de ces recommandations, même avec l'appui de tous les partis à l'Assemblée législative de l'Ontario. Nous savons qu'ils ont rompu leur promesse en ce qui concerne Kyoto. Je me demande si le député ne poursuit pas la tradition libérale consistant à faire le contraire de ce qu'on dit. Les libéraux ont signé le Protocole de Kyoto, mais nous savons qu'ils n'ont absolument rien fait pour atteindre nos objectifs. Ils n'ont présenté aucune initiative et fait aucun investissement.
Aujourd'hui, il se trouve que le gouvernement agit. Le premier ministre est venu dans ma circonscription annoncer que des fonds seraient consacrés à la Société canadienne pour la conservation de la nature afin qu'une partie de notre patrimoine naturel bénéficie de la protection du gouvernement. Nous investissons dans la gestion des déchets chimiques.
Je me demande si le député pourrait expliquer à la Chambre pourquoi, alors qu'ils formaient le gouvernement, les libéraux ont si souvent manqué à leur parole envers les Canadiens en matière d'environnement.
Monsieur le Président, pour quelqu'un qui a été mêlé de près à des questions liées à l'environnement, on s'attendrait à ce qu'il connaisse un peu mieux l'histoire. Il devrait savoir, par exemple, que le protocole de Kyoto n'est pas vraiment entré en vigueur avant 2005. Je me demande s'il le sait parce que ce n'est pas l'impression que j'ai en l'écoutant.
Il devrait aussi savoir que le gouvernement libéral de M. Martin a présenté un éventail de mesures dans son plan vert pour contrer les changements climatiques et pour d'autres questions environnementales. Toutefois, c'est le parti du député, et les autres partis, qui ont défait l'ancien gouvernement libéral au moment où il présentait des plans de dépenses et d'autres mesures qui auraient été instaurées.
S'il a bien écouté, j'ai déjà mentionné dans mon allocution que, en juin 2005, nous avons dressé une liste des six gaz à effet de serre et entamé le processus en vue de réglementer ces gaz. En dépit des promesses du gouvernement conservateur de les réglementer, nous n'avons pas vu de mesures à cette fin.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Bramalea—Gore—Malton, La sécurité dans les aéroports; le député de Mississauga-Sud, La santé.
Reprise du débat. L'honorable députée de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de débattre aujourd'hui du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique qui a pour but d'élargir les paramètres réglementaires de la présente loi.
L'essence de ce projet de loi est louable. L'actuelle loi date de 1992. Il était donc plus qu'urgent, avec toutes les innovations technologiques, qu'on puisse se pencher à nouveau sur cette loi. Je vois à quel point nous sommes souvent en retard. C'est mon fils de 15 ans qui me rappelle constamment qu'il faut faire attention à l'environnement, utiliser les bacs de récupération et économiser l'énergie. Donc, je serai contente de pouvoir lui dire, en fin de semaine, qu'on travaille à améliorer les choses.
Les modifications proposées dans ce projet de loi sur l'efficacité énergétique vont dans la bonne direction car elles visent des produits non réglementés et elles augmentent les standards pour d'autres produits. Cependant, nous devons déterminer si ce projet de loi n'est pas qu'une mise à jour des normes de l'Office de l'efficacité énergétique. Nous devons manifester à cet égard une réelle volonté d'améliorer l'efficacité énergétique de certains produits consommateurs d'énergie dans le but d'améliorer notre rendement énergétique et non dans le but de permettre au gouvernement fédéral d'affirmer qu'il s'occupe d'environnement. Parce que, nous devons l'admettre, cette initiative, c'est bien peu face à la problématique des changements climatiques, de notre consommation galopante d'énergies fossiles et le manque de volonté de ce gouvernement d'agir en matière de protection de l'environnement. Tout de même, ce projet de loi est un début et pour le peu que ce gouvernement fait en matière d'environnement, nous devons quand même considérer les améliorations apportées à la loi actuelle.
Les modifications de ce projet de loi visent donc à considérer l'avancement des connaissances sur l'efficacité énergétique, à élargir le pouvoir réglementaire du ministre et introduire la notion de catégorie au lieu de considérer chaque produit individuellement, à renforcer les pouvoirs du ministre en matière d'étiquetage des produits consommateurs d'énergie et à normaliser ou standardiser, si on veut, le processus et à augmenter les responsabilités de rapport à la Chambre des communes. Ces objectifs sont, je le répète, tout à fait louables. Reste à savoir dans quelle mesure ils seront appliqués.
Par exemple, les modifications prévues par ce projet de loi permettraient l'établissement de normes sévères d'émissions des véhicules et d'améliorer leur efficacité énergétique puisqu'ils influent sur la consommation d'énergie. Le projet de loi permettrait également, tel que proposé plusieurs fois par le Bloc québécois, la standardisation des réglementations d'efficacité énergétique en catégorie de produits et ainsi de mettre en place un étiquetage écoénergétique obligatoire des véhicules, une mesure qui existe en Suisse depuis 2002.
Nous pourrions ainsi envoyer un message clair aux consommateurs qui désirent consommer d'une façon plus responsable en les dirigeant vers une catégorie de véhicules classés ou normés « écologiques » plutôt que vers certains véhicules bien précis.
Plusieurs modifications sont intéressantes dans ce projet de loi, notamment les suivantes. La volonté de catégoriser les produits consommateurs d'énergie permettra de les regrouper à l'intérieur d'une même caractéristique commune de consommation d'énergie et de l'usage auquel sont destinés ces produits. La deuxième modification est le pouvoir du gouverneur en conseil qui s'étendra à une catégorie de produits et non à un simple produit. Cette extension du pouvoir réglementaire permettra une meilleure emprise de la loi sur l'efficacité énergétique sur toute une gamme de produits. Ce projet de loi permet aussi de fixer des normes nouvelles ou supplémentaires pour des matériels et bien industriels et de consommation, tels que les machines à laver commerciales, les lave-vaisselle, les lampes fluorescentes et à incandescence, les chargeurs de batteries, notamment, et beaucoup d'autres.
Ainsi, ce projet de loi pourra tenir compte du mode « veille » qui est une proposition à retenir dans l'optique où les produits consommateurs d'énergie qui consomment de l'énergie tout en étant en mode « fermé » ont proliféré depuis quelques années. Que ce soit les nouveaux types de téléviseurs, lecteurs DVD, appareils ménagers ou autres, une foule de produits consomme constamment de l'énergie même si on ne les utilise pas. Ces appareils sont dotés de « mémoire interne » qui peut être affectée par le simple fait de les débrancher.
À cet égard, l'Office de l'efficacité énergétique estime que si tous ces produits consommaient une quantité d'énergie minimale en mode veille, chaque ménage type économiserait 35 $ par année en électricité. Cela semble peu, mais cette économie de consommation à l'échelle canadienne équivaut à la consommation d'environ 300 000 ménages pour une année. C'est donc considérable. Ce qu'apporte ce projet de loi sur ce plan est vraiment très important. Le nombre de type d'appareils utilisant le mode veille ne fera sans doute que croître au cours des prochaines années. C'est pourquoi il est important de se pencher sur la réglementation de la consommation d'énergie en mode veille de ce type d'appareils.
L'obligation du ministre de déposer des rapports à la Chambre des communes est une modification importante que je considère souhaitable. Le ministre des Ressources naturelles devra, tous les trois ans, comparer les normes d'ici à celles des États-Unis et du Mexique pour vérifier si elles sont au diapason. Comme beaucoup d'appareils ménagers nous viennent de ces pays en vertu du libre-échange, une normalisation est importante. Cette approche, la normalisation de l'étiquetage et des critères de l'efficacité énergétique, pourra éventuellement faciliter l'établissement d'un futur marché du carbone.
Évidemment, cela doit être fait avec volonté et compétence. Sur ces deux points, qu'on me permette de douter de la volonté du gouvernement conservateur de réellement protéger l'environnement. Le bilan conservateur ne nous permet pas de croire que, pour ce gouvernement, l'environnement est une priorité. Je m'explique. Ce projet de loi possède plusieurs qualités, notamment celle de considérer le mode veille dans l'établissement des normes d'efficacité énergétique dont plusieurs appareils dépendent aujourd'hui pour un bon fonctionnement.
Cependant, le gouvernement se targue, avec ces modifications proposées sur la Loi sur l'efficacité énergétique, de mettre en place son nébuleux Plan vert. Ce plan vert tourne beaucoup plus vers le brun. Je suis consciente que le renforcement des lois entourant l'efficacité énergétique des téléviseurs, des lecteurs DVD, des électroménagers et d'autres produits consommateurs d'énergie est une bonne chose en soi. Toutefois, des mesures musclées et intégrées sont nécessaires pour arriver à des résultats concrets. Nous avons trop attendu.
Le cadre réglementaire du gouvernement pour lutter contre les gaz à effet de serre est biaisé à sa source. Il repose sur des baisses d'intensité des émissions pour chaque unité de bien produit au lieu de considérer une cible absolue d'émissions de GES. Il existe pourtant un consensus au Québec et ailleurs dans le monde qui privilégie l'approche de baisse absolue qui permettra la création d'un marché du carbone et d'une bourse du carbone à Montréal.
L'approche choisie par ce gouvernement est injuste à l'égard du Québec. Ce dernier a effectivement fait d'immenses efforts depuis 1990 pour réellement diminuer, en baisses absolues, ses émissions de GES. Pourtant, les entreprises du Québec ne pourront bénéficier des efforts consentis depuis près de 20 ans. Il est de notre devoir de ne pas voir ces efforts balayés sous le tapis à cause de l'idéologie néoconservatrice qui fait tout pour opposer environnement et économie.
Par exemple, une aluminerie québécoise qui a déjà réduit ses émissions de GES de 15 p. 100 par rapport à 1990 devra consentir à la même réduction de l'intensité de ses émissions qu'une usine d'extraction des sables bitumineux de l'Alberta qui a vu ses émissions de GES doubler depuis 1990. Par exemple, notre industrie manufacturière sera encore une fois pénalisée puisqu'elle ne pourra monnayer ses efforts comme elle aurait pu le faire dans un régime de réduction de cibles absolues.
Au Québec, nous rejetons cette vision du passé. L'économie et l'environnement vont de pair, et nos entreprises sont parfois parmi les plus performantes au monde sur le plan environnemental. Le Québec possède une économie distincte de celle du Canada. En appliquant cette approche uniforme à toutes les entreprises, le gouvernement ne laisse pas de place à une véritable approche territoriale qui permettrait au Québec d'agir selon ses intérêts et ses particularités.
C'est pourquoi nous affirmons que le Plan vert du gouvernement conservateur dont ce projet de loi découle est un plan inefficace.
Les dérèglements climatiques constituent un des défis les plus importants auxquels nous faisons face.
Alors que les évidences scientifiques s'accumulent et que l'ampleur des conséquences liées à ce phénomène est étourdissante, il est urgent d'agir sans délai, de manière efficace et équitable.
Ce projet de loi est un pas en avant, mais nous avons toute une côte à remonter, et ce gouvernement n'a pas du tout la volonté de faire le reste du chemin avec le Québec. Le Bloc québécois réclame un plan de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, c'est-à-dire une réduction moyenne des émissions de gaz à effet de serre de 6 p. 100 sous le niveau de 1990 pour la période 2008-2012.
L'inaction des libéraux et l'entêtement idéologique des conservateurs ne font rien pour nous aider à combattre ce problème.
Le Bloc québécois propose l'établissement de cibles de réduction des gaz à effet de serre à court et à moyen terme — 2012-2020 — avec pour base de référence l'année 1990, sur une approche territoriale, sur la création d'une bourse du carbone à Montréal et sur des mesures fédérales que le gouvernement peut entreprendre dans ses propres champs de compétence.
En terminant, le projet de loi S-3 est, comme je l'ai dit précédemment, un pas en avant, mais il reste un énorme bout de chemin à faire. Nous sommes favorables à l'essence de ce projet de loi, mais avec ce gouvernement, nous nous méfions de sa sincérité en matière de protection de l'environnement et de l'économie d'énergie.
Le gouvernement conservateur devrait cesser d'octroyer des millions de dollars à l'industrie pétrolière, cesser d'encourager l'exploitation des sables bitumineux, il devrait diminuer notre dépendance au pétrole et, au contraire, permettre le développement des énergies renouvelables, encourager la recherche environnementale et l'essor de l'économie verte, l'économie de demain, au lieu de faire de ce projet de loi louable mais limité, une pierre angulaire de son fumeux plan vert.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement adopte des projets de loi comme celui qui prévoyait des élections à date fixe, les prochaines devant avoir lieu en octobre de cette année, soit dit en passant. Puis, quelques mois après seulement, il décide de dissoudre le Parlement, entraînant des élections non nécessaires. Il n'a même pas attendu d'être défait par un scrutin à la Chambre.
Nous attendons encore l'application des prix intégraux pour les billets d'avions prévue dans un projet de loi adopté il y a deux ans et demi. Cette mesure n'a pas encore été instaurée.
Il y a beaucoup de faux-semblants et de relations publiques dans les projets de loi comme celui-ci. La députée n'en convient-elle pas?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Dans beaucoup de domaines, il est certainement difficile de s'assurer — comme on dit chez nous — que les bottines suivent les babines. Effectivement, on parle beaucoup, mais il est parfois vraiment difficile d'arriver à des règlements et de voir à quel point, malgré les efforts louables de ce projet de loi, on est déjà en retard, et la vision est certes nécessairement.
Entre autres, on a qu'à penser à l'établissement de sévères normes d'émission des véhicules automobiles. Si l'on avait fait cela il y a nombre d'années, on se retrouverait dans une bien meilleure situation aujourd'hui, car les effets de la pollution se feraient moins ressentir dans nos villes et l'on aurait énormément moins de problèmes de santé. C'est dommage que la vision ne soit pas au rendez-vous.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de son excellent exposé sur un projet de loi relativement mince. J'admets son approche modérée, qui est à mon avis très juste.
Je fais appel à sa grande expérience de parlementaire — parce qu'elle est aussi porte-parole en matière de ressources naturelles — pour nous dire ce qu'elle pense d'un article qui, à mon avis, n'est pas tellement bien applicable, lorsqu'il s'agit de régir l'étiquetage de tout matériel consommant de l'énergie. Et on dit la même chose. Presque tout matériel consomme de l'énergie: mon costume consomme de l'énergie, le verre dans lequel on boit consomme de l'énergie, tout en consomme.
Dans le cadre de ce projet de loi, est-il réaliste de penser qu'on pourra, en comité, arriver à préciser tellement bien les choses qu'on saura où le gouvernement va aller?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. L'application peut certes sembler difficile. On peut voir qu'enfin, on veut essayer de limiter et d'encadrer. Le fait d'avoir trié les produits par catégorie simplifiera peut-être la tâche, mais je suis effectivement d'accord avec lui: ce sera vraiment difficile d'en arriver à un consensus en comité, ne serait-ce que sur ces matériaux et sur ce qu'ils représentent sur le plan énergétique. C'est donc un défi, mais c'est un premier pas en avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. Mon collègue de Halifax-Ouest en a longuement parlé un peu plus tôt et il a soulevé bon nombre de points pertinents en rapport avec l'efficacité énergétique. Ses commentaires méritent que les gens en prennent connaissance. Il a surtout parlé du gaspillage d'énergie. Lorsque les politiciens visitent leurs électeurs pendant les campagnes électorales, ils entrent dans les maisons et ont alors l'occasion de voir des petits voyants lumineux qui clignotent ça et là, sur les magnétoscopes, les ordinateurs et les téléphones inutilisés. Tous ces appareils dépensent inutilement de l'énergie. C'est beaucoup d'énergie perdue.
Ce projet de loi propose toute une série de modifications à la Loi sur l’efficacité énergétique en vue d'élargir la portée des moyens que le gouvernement peut prendre pour réglementer les produits qui consomment de l'énergie. Nous pouvons bien sûr opter pour la réglementation et encourager les gens à adopter de bonnes pratiques, mais en tant que citoyens responsables, il y a également bien des choses que nous devons faire pour économiser de l'énergie en éteignant, par exemple, nos ordinateurs et autres appareils électriques lorsque nous prévoyons nous absenter pendant plus d'une journée. C'est le genre de choses que nous pourrions faire.
Ce projet de loi est fondé sur le projet de loi C-30 qui a été présenté au cours d'une législature précédente et qui visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi S-3 reprend certains des points qui avaient été soulevés dans le projet de loi C-30. Après que le comité de la Chambre eut présenté toute une série d'amendements aux dispositions du projet de loi C-30 portant sur les changements climatiques, le gouvernement a décidé de ne pas reprendre le débat sur ce projet de loi à la Chambre. Le projet de loi C-30 est mort au Feuilleton au moment de la prorogation de la première session de la 39e législature. Plutôt que de ramener le projet de loi en entier, le gouvernement a alors décidé d'en extirper les dispositions portant sur la Loi sur l'efficacité énergétique et d'en faire l'objet d'un nouveau projet de loi distinct qui a été présenté au Sénat. Ce dernier n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat avant le déclenchement des élections au mois d'août 2008.
Les dispositions de ce projet de loi ne portent pas à controverse. En fait, on s'attend généralement à ce que la plupart des députés et des partis l'appuient à la Chambre des communes parce qu'il reflète bien l'esprit et l'intention de l'ancien projet de loi C-30, ce que recherchaient principalement les partis de l'opposition.
La réglementation efficace du matériel consommateur d’énergie fait partie d'un ensemble d'outils dont le gouvernement disposera pour lutter contre le réchauffement climatique. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, de nombreux députés du parti ministériel nient l'existence des changements climatiques. Beaucoup d'intervenants précédents ont soulevé des points qui confirment ce fait. Grâce à ce projet de loi, nous espérons que le gouvernement relèvera, non pas de gros, mais de petits défis en faisant un certain nombre de petites choses qui peuvent contribuer à changer la manière dont l'énergie est utilisée.
Les Canadiens sont au courant de beaucoup de petites choses que nous devrions faire chaque jour pour gaspiller moins d'énergie, mais parfois, nous avons besoin d'un peu d'encouragement pour passer aux actes. Bien que personne d'entre nous n'aime vraiment les règlements, parfois il faut en avoir pour que nous soyons poussés à faire ce qu'il faut dans l'intérêt de l'environnement.
Une autre chose importante qu'il faudrait faire pour protéger l'environnement et augmenter notre efficacité énergétique, c'est de mieux sensibiliser les gens. Parfois nous ne nous rendons pas compte que, globalement, les petits gestes que l'on pose en matière d'efficacité énergétique peuvent mener à d'importantes économies au chapitre de l'énergie.
Regardons les petites choses que nous pouvons faire. Pensons à la période des Fêtes, quand beaucoup de gens installent des lumières de Noël. Dans ma province, c'est la période de pointe de l'année en matière de consommation énergétique en raison des lumières qui décorent les arbres de Noël et les maisons et des autres formes d'éclairage. Depuis que les DEL sont sur le marché, cela nous a permis d'être si efficaces que la consommation énergétique a considérablement diminué.
Par conséquent, cela montre qu'une campagne de sensibilisation et l'imposition de règlements peuvent être efficaces. Ce ne sont que deux exemples parmi beaucoup d'autres.
Au cours des 15 à 20 dernières années, il est incroyable de voir les progrès qui ont été réalisés au chapitre de l'efficacité énergétique dans l'industrie agricole, et nous pouvons faire beaucoup plus. Le gouvernement peut faire beaucoup plus pour nous aider dans ce sens.
Ce serait vraiment utile si le gouvernement utilisait, dans ses programmes, certaines des ressources qu'il a à sa disposition. Nous savons qu'il a clairement laissé tomber le secteur agricole jusqu'à maintenant, spécialement les producteurs primaires, mais il n'est pas si difficile que cela pour lui d'élaborer des programmes. Que ce soit au moyen d'incitatifs fiscaux ou de subventions ou par l'entremise des agences de développement régional, d'Industrie Canada ou d'Environnement Canada, le gouvernement pourrait élaborer des programmes de financement qui aideraient les producteurs primaires à acheter l'équipement et la technologie qui réduiraient la quantité d'énergie utilisée pour la production primaire sur nos fermes.
Bien que le gouvernement refuse de l'admettre, nous savons que l'agriculture, les pêches, l'exploitation minière et l'exploitation forestière dans les régions rurales du Canada sont des secteurs à l'origine de la richesse économique de notre pays. Toute aide pouvant être apportée à ces secteurs en difficulté en cette période de récession serait bénéfique pour l'ensemble du pays.
Au moment où des prétendues mesures de relance économique sont offertes, le gouvernement du Canada aurait eu l'occasion de mettre au point des programmes pour aider tous ces secteurs à réduire leur consommation d'énergie et à améliorer leur situation financière. Il n'a cependant pas saisi cette occasion.
J'aimerais donner quelques exemples dans le secteur agricole. Du côté de l'équipement, les tracteurs que nous utilisons aujourd'hui sont beaucoup plus éconergétiques. Les agriculteurs travaillent de façon plus efficace en consommant moins d'énergie à l'acre. Une des grandes améliorations est l'utilisation de systèmes de navigation, que ce soit pour la pomme de terre ou d'autres cultures en rangs ou pour la pulvérisation. On peut faire un meilleur travail en ne passant qu'une fois à un endroit, au lieu de deux ou trois fois, ce qui permet d'économiser une quantité énorme d'énergie et d'accroître l'efficacité. On obtient ainsi une réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque unité de production sur nos fermes.
Bon nombre de Canadiens, surtout dans les centres urbains, qui ne connaissent pas bien le milieu agricole ont une étrange perception des agriculteurs. Les producteurs primaires, les agriculteurs, ont toujours été à la fine pointe de la technologie. Qu'il s'agisse d'efficacité énergétique, de rendement à l'acre ou autre, ils sont à la fine pointe de la technologie. C'est une occasion formidable d'aider le milieu agricole à rendre ses activités plus efficaces.
Je pourrais parler aussi de la production laitière. J'ai été producteur laitier, et je connais bien ce type de production. Davantage de gens devraient pouvoir se doter de systèmes éconergétiques. Des dépenses dans ce secteur permettraient à un plus grand nombre de producteurs d'acquérir ce type de systèmes éconergétiques.
Je me permets de vous donner un exemple. Voici. À la sortie du pis, le lait est chaud, et on le refroidit à l'aide de ce qui ressemble aux radiateurs d'autrefois. Le lait recueilli à l'aide du système de traite est pompé dans ce refroidisseur. Cette machine permet d'utiliser la chaleur du lait pour chauffer l'eau qui servira au nettoyage et à la désinfection du système, voire dans certains cas, au chauffage de l'étable. C'est un système très efficace.
Plutôt que de perdre la chaleur du lait et de placer le lait chaud dans un réfrigérateur qui consomme de l'énergie, de manière à ce que le lait soit conservé à la température idéale jusqu'à son expédition à l'usine de traitement, le nouveau système permet d'extraire la chaleur du lait et de l'utiliser à d'autres fins, que ce soit pour chauffer de l'eau afin de désinfecter le système ou autre. Le système refroidit le lait, si bien que celui-ci est pratiquement froid lorsqu'il arrive dans le réfrigérateur. Le refroidissement du lait à la température voulue nécessite donc moins d'énergie. Le lait peut être conservé à la température idéale jusqu'à son expédition à l'usine d'embouteillage, dans une fromagerie ou ailleurs.
Que je sache, dans le passé, les gouvernements provinciaux accordaient des subventions afin d'inciter les producteurs à acquérir des refroidisseurs de lait en vrac, un système innovateur à l'époque. Le secteur de la production laitière est un secteur que le gouvernement pourrait aider en offrant des mesures incitatives et en encourageant les économies d'énergie. Je sais que cela dépasse le cadre du projet de loi, mais c'est un exemple qui illustre bien que le gouvernement peut agir autrement, au-delà du régime règlementaire, et fournir une aide considérable au milieu agricole.
C'est la même chose en ce qui concerne l'aménagement des fermes. De nouveaux concepts sont apparus selon lesquels le mouvement naturel de l'air est mis à profit à la place des ventilateurs, qui sont utilisés dans de si nombreux endroits.
J'ai un autre exemple à vous donner. Ce matin, j'ai participé à une réunion intéressante avec des représentants de l'industrie des serres. L'industrie canadienne des serres est l'une des industries les plus innovatrices dans notre pays. En Ontario seulement, il y a environ 1 800 acres de terrain sous serre. En Colombie-Britannique, ce sont à peu près 700 acres et au Québec, entre 60 et 80, je crois.
J'étais sur une exploitation de 52 acres où des plants de tomates et de concombres poussent sous serre toute l'année. L'électricité est l'une des choses qui coûte le plus cher. C'est pourquoi des agriculteurs ont décidé d'épouser de nouveaux concepts. C'est un domaine où le gouvernement, encore une fois, pourrait apporter son aide. En fait, je crois que l'installation du nouveau système dans une de ces exploitations coûte près de 6 millions de dollars.
Outre l'énergie solaire, pour chauffer, on peut utiliser le gaz naturel. Le gaz naturel dégage un sous-produit contenant du CO2 dont les plants ont besoin pour produire des tomates et des concombres. On crée un phénomène de recyclage qui sera extrêmement payant à long terme. Il s'agit encore une fois d'accroître l'efficacité énergétique dans le but d'augmenter la rentabilité et de réduire les gaz à effet de serre au bout du compte.
Énormément de possibilités s'offrent à nous pour ce qui est de l'efficacité énergétique. Cette mesure législative nous amènera un peu plus loin dans cette direction. Elle élargit considérablement la capacité du gouvernement à prendre un règlement concernant les produits qui ont une incidence sur la consommation d'énergie et nous appuyons cela. Il n'est pas nécessaire que le règlement soit très sévère. Comme je l'ai mentionné au tout début, dans une grande mesure, il peut s'agir davantage d'une campagne de sensibilisation pour que les gens sachent ce qui est disponible sur le marché. Le règlement peut inciter à faire une meilleure utilisation des produits et suggérer de fermer certains appareils ou d'acheter de l'équipement ou de la machinerie plus efficace dans les industries, les fermes, sur les bateaux de pêche, dans le secteur forestier ou ailleurs.
Nous appuyons ces modifications puisqu'elles sont essentiellement identiques à celles proposées dans le projet de loi C-30, sur la qualité de l'air, que le Parti libéral a appuyé. Pour une raison qui m'échappe, le gouvernement du Canada a décidé de faire disparaître ce projet de loi. C'était peut-être une mesure législative trop tournée vers l'avenir pour que le gouvernement actuel en comprenne l'importance, qu'il l'adopte et qu'il fasse du Canada un chef de file dans le domaine des changements environnementaux.
Si nous avions adopté ce projet de loi, le Canada aurait été en tête de file plutôt que dans la file. Dans le contexte actuel de récession, on voit davantage de suiveurs que de chefs de file du côté du gouvernement. Cela explique peut-être pourquoi le gouvernement a laissé tomber la Loi canadienne sur la qualité de l'air. Maintenant, il faut à tout le moins l'inciter à aller un peu plus loin avec la Loi sur l'efficacité énergétique.
Nous avons hâte de voir le règlement, mais il faudra s'assurer que ces modifications auront une véritable incidence sur la société canadienne.
Je fait brièvement état d'une réalisation de ma province. Une des initiatives du premier ministre Robert Ghiz et du gouvernement libéral de l'Île-du-Prince-Édouard porte sur l'énergie. On utilise de plus en plus l'énergie éolienne pour répondre aux besoins énergétiques. La province a élaboré un plan directeur sur l'utilisation de l'énergie éolienne visant à satisfaire à une part de plus en plus grande des besoins énergétiques de l'île. Le site canadien d'essais éoliens se trouve à l'Île-du-Prince-Édouard. Voilà qui montre qu'une petite province fait figure de chef de file pour ce qui est de l'utilisation de l'énergie éolienne afin de répondre aux besoins des Canadiens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Madame la Présidente, mon honorable collègue vient de faire un long discours sur le projet de loi S-3. J'aimerais d'abord lui rappeler qu'en termes d'efficacité énergétique, le développement va à un tel rythme qu'il faudrait réviser la loi tous les cinq ans. Or cela ne se fait pas actuellement. Quand les libéraux étaient au pouvoir, ils ne l'ont pas modifiée. Depuis 1992, cette loi est la même.
Même si les libéraux n'ont rien fait quand ils étaient au pouvoir, seraient-ils prêts, maintenant, à ce que la loi comprenne une clause voulant que tous les cinq ans, on révise cette loi de façon statutaire? Ce projet de loi demande des rapports aux trois ans et demande que le ministre fasse rapport à la Chambre aux quatre ans, mais rien ne dit que cette loi devrait être révisée aux cinq ans. J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, premièrement, je ne comprends pas ce que veut dire le député lorsqu'il dit que le gouvernement libéral n'a rien fait lorsqu'il était au pouvoir. Où était-il? C'est le gouvernement libéral qui a retourné la situation du pays et qui l'a remis sur le chemin de la réussite économique, des efforts que le gouvernement conservateur a pratiquement annulés. C'est le gouvernement libéral qui a fait progresser la recherche et le développement de façon à rendre possibles les nouvelles mesures d'efficacité énergétique.
J'ai donné comme exemple l'énergie éolienne produite à l'Île-du-Prince-Édouard. L'ancien ministre de l'Environnement et ancien chef de l'opposition a conclu une entente avec le gouvernement conservateur de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'installation d'un câble d'une valeur de 30 millions de dollars permettant d'exporter l'énergie éolienne produite dans cette province pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au pays. Qu'elle est la première chose qu'ont fait les conservateurs à leur arrivée au pouvoir? Ils ont annulé cette entente qui aurait grandement contribué à augmenter les possibilités économiques à l'Île-du-Prince-Édouard et à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce aux éoliennes.
Je peux démontrer sans l'ombre d'un doute que, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir, il faisait progresser le pays. C'est dommage que le gouvernement actuel nous ait fait régresser ainsi.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter le député de son discours très intéressant.
Depuis quelques années maintenant, Manitoba Hydro met en oeuvre un programme extrêmement efficace d'économie d'énergie, le programme Éconergique. On encourage les consommateurs à acheter des appareils éconergétiques. La réduction de la consommation qui en découle permet au gouvernement de vendre l'énergie excédentaire aux États-Unis à des prix très intéressants. Cela permet à Manitoba Hydro de garder à un bas niveau les tarifs d'électricité pour les Manitobains. En fait, nous bénéficions des tarifs d'électricité les plus bas en Amérique du Nord.
Le député serait-il favorable à l'idée d'étendre à la grandeur du pays des programmes de ce genre portant sur d'autres services publics?
Madame la Présidente, c'est sans hésiter que nous appuierions l'idée d'étendre ces types de programmes à la grandeur du pays parce qu'ils sont tout à fait pertinents.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral pourrait apprendre beaucoup de choses du gouvernement du Manitoba. Je sais que c'est un gouvernement néo-démocrate, mais le premier ministre gère de façon remarquable les affaires de cette province et la dirige sur la voie du succès.
Grâce au développement hydroélectrique dont le député a parlé et à l'avantage énergétique dont disposent les Manitobains, que ce soit pour chauffer leurs foyers ou exploiter le secteur industriel, la province fait beaucoup de progrès en vue d'accroître sa prospérité économique.
C'est tout simplement dommage que le gouvernement d'en face et le premier ministre ne comprennent pas que les gouvernements jouent un rôle très important dans la société canadienne. Il est malheureux de constater qu'en ce moment, il n'y a absolument aucun leadership et aucune vision à l'échelle nationale quant à savoir où se dirige le pays sur les plans énergétique et économique.
Madame la Présidente, je vais aider mon collègue à comprendre. En réponse à une question d'un député bloquiste il a dit ne pas comprendre. Je suppose que ce que le député bloquiste voulait dire, c'est que, quand les libéraux étaient au pouvoir, ils ont signé le Protocole de Kyoto en 1998. Pourtant, sous leur règne, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 26 p. 100 et, sous leur règne, le Canada est devenu le plus gros consommateur d'énergie par habitant au monde.
Le député a parlé du bilan économique des libéraux. La réalité, c'est que c'est un gouvernement conservateur qui a mis en place les politiques économiques qui ont permis au gouvernement libéral qui lui a succédé d'équilibrer le budget plus tard. Ce n'est pas lui qui a équilibré le budget. Ce sont les gouvernements conservateurs provinciaux dans l'ensemble du pays qui ont équilibré le budget fédéral quand les libéraux ont enlevé unilatéralement 25 milliard de dollars du budget des provinces sans leur demander leur permission. Voici le bilan du Parti libéral: l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et l'absence de mesures pour corriger la situation financière.
Nous avons maintenant un gouvernement qui a présenté un Plan d'action économique, qui a été appuyé par le député d'en face et qui va résoudre les difficultés économiques canadiennes. Notre gouvernement investit dans les gens, les routes, les ponts, les égouts et les autoroutes. Il fait tout son possible pour que le Canada demeure le pays le plus prospère du monde.
Je dis cela pour aider le député à comprendre ce que le député bloquiste voulait dire quand il a fait ses remarques.
Madame la Présidente, j'aimerais répondre à cette question.
Tous les jours à la Chambre, pendant la période des questions, nous voyons les ministres conservateurs fournir des renseignements erronés quand ils répondent aux questions. Ils semblent croire que, s'ils répètent au public ces renseignements erronés plusieurs fois, ceux-ci deviendront vrais. Ce n'est pas le cas.
La vérité, c'est que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons hérité d'un déficit annuel de 42 milliards de dollars, qui nous avait été laissé par le premier ministre Brian Mulroney.
Si le député veut parler des provinces, j'en parlerai. Le ministre des Finances actuel, qui mène le pays vers un déficit, a fait la même chose lorsqu'il était ministre des Finances en Ontario. Il est vrai que l'Ontario se dirige de nouveau vers un déficit, mais les séquelles causées par la mauvaise administration des affaires provinciales par ce ministre des Finances ont presque acculé la province à la faillite. C'est dommage. On pourrait croire que le ministre des Finances aurait appris des erreurs qu'il a commises en Ontario, mais il semble maintenant vouloir imposer les mêmes souffrances à l'ensemble du Canada.
L'autre point que je veux faire valoir, c'est que, quand le Parti libéral était au pouvoir, le Canada faisait l'envie du monde industrialisé en raison de sa capacité financière et de la bonne gestion de ses finances.
Ce qui me fait le plus rire sur la scène internationale, ces jours-ci, c'est de voir le premier ministre faire le coq partout dans le monde en parlant de nos merveilleuses banques, en expliquant les bienfaits de la réglementation qui a permis que nos banques s'en tirent mieux que nulle par ailleurs. Ce premier ministre s'opposait à cette démarche quand il était dans l'opposition. Je siégeais au comité qui étudiait les banques, sous un gouvernement libéral. Nous avions convaincu le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, que nous ne devrions pas faire comme d'autres qui avaient autorisé la propriété étrangère et la déréglementation de leurs banques. Le premier ministre actuel s'opposait à notre proposition.
C'est grâce à l'ancien gouvernement libéral que nous avons le système bancaire qui fait la fierté de notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi S-3 et de participer à ce débat.
C'est toujours instructif de voir le député libéral de Malpeque interpeller les députés conservateurs pour avoir plongé le Canada dans un déficit, alors que le Parti libéral du Canada, à 62 reprises, a soutenu le Parti conservateur dans cette descente aux enfers et dans la création du déficit canadien. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre, mais on n'en est pas à une incongruité près ici au Parlement. C'est un peu pour cela que les politiciens se retrouvent toujours avant-derniers dans l'échelle de valeurs des Canadiens. Je ne dirai pas qui sont les derniers. En effet, en cette Chambre, on prend des positions tout à fait contraires à ce qu'on dit dans ses discours. C'est la réalité des libéraux, et c'est pourquoi ils ont perdu presque toute crédibilité au Québec.
Le projet de loi S-3, déposé devant nous aujourd'hui, se veut une Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. Je dirai d'entrée de jeu que le Bloc québécois sera en faveur du principe du projet de loi. Les groupes environnementalistes et ceux qui s'intéressent un peu à l'environnement ne tombent pas dans le piège facilement, mais quand le gouvernement conservateur dépose un projet de loi en matière d'efficacité énergétique, c'est un pas. Il faut donc l'étudier en comité, le bonifier et voir l'ouverture d'esprit avec laquelle le Parti conservateur veut bien l'analyser. Ce projet de loi n'est pas une panacée à tous nos problèmes énergétiques, loin de là, mais ma collègue de Trois-Rivières a bien présenté la position du Bloc québécois. Encore une fois, quand le gouvernement fait un pas, on doit le faire tous ensemble, tout en restant très réalistes quant aux résultats escomptés.
Le projet de loi S-3 compte huit articles. Je vais résumer la teneur de ce projet de loi pour informer les hommes et des femmes qui nous écoutent.
L'article 1 crée l'article 2.1 aux définitions de la Loi sur l'efficacité énergétique. Il vise à préciser le sens à donner au terme « catégorie ». Le catégorie de matériels consommateurs d'énergie peut être définie selon les caractéristiques communes de consommation d’énergie des matériels, l’usage auquel ils sont destinés ou les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés.
L'article 2 parle de commerce interprovincial et d'importation. Dans l'actuelle Loi sur l'efficacité énergétique, l'alinéa 4.1b) interdit aux fournisseurs d'expédier de la province de fabrication dans une autre province, pour le vendre ou le louer, du matériel de consommation d'énergie non conforme à certaines exigences. L'article 2 modifie cette disposition en remplaçant la phrase citée par la suivante: « d’une province à une autre, aux fins de vente ou de location ». De plus, l'alinéa 4.1b) de la version anglaise actuelle qui exige qu'une étiquette soit apposée sur les matériels ou les emballages, est modifié pour exiger l'apposition d'une étiquette « in accordance with the regulations ». C'est un éclaircissement qui se veut le bienvenu parce qu'on parle des appareils dans ce projet de loi, et tous les appareils électroménagers consommateurs d'énergie font partie de ces appareils.
On le sait, plusieurs citoyennes et citoyens ont encore des appareils très énergivores. D'ailleurs, au Québec, Hydro-Québec donne une somme de 60 $ à ceux qui changent leur réfrigérateur. Hydro-Québec va même cueillir l'équipement à la maison. C'est une façon de retirer du marché les équipements trop énergivores. Dans un projet de loi, si on veut interdire le transport d'une province à l'autre des équipements, on parle alors d'importateurs, de vendeurs et de fournisseurs. Ce ne sont pas toujours des équipements neufs, il peut y avoir un commerce de ces équipements usagés. On ne voudrait pas qu'on puisse transférer ces équipements d'une province à l'autre ou même les vendre dans une même province.
L'article 3 ajoute une spécification aux renseignements que doit communiquer le fournisseur au ministre.
Dorénavant, les renseignements réglementaires devront inclure des données sur l'expédition ou l'importation du matériel concerné.
L’article 3 modifie l’article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique, qui dispose que le fournisseur qui expédie ou importe du matériel consommateur d’énergie doit déposer des renseignements. Selon l’actuel paragraphe 5(1), le fournisseur doit « déposer » auprès du Ministre « un rapport qui contient les renseignements réglementaires concernant l’efficacité énergétique du matériel consommateur d’énergie ». Le projet de loi modifie le libellé afin d’exiger du fournisseur qu’il « communique » — ce n'est donc pas juste déposer, puisqu'il aura l'obligation de communiquer — au ministre les renseignements et ajoute l’obligation de communiquer les renseignements concernant l’efficacité énergétique, l’expédition ou l’importation de matériels.
C'est important parce que, finalement, ce projet de loi s'attaque à la base même de la chaîne de distribution. Cela touche les fournisseurs et les importateurs. C'est triste parce qu'avec tous les gouvernements, autant libéraux que conservateurs, on a vu tantôt les collègues dire lequel dans le passé a été le meilleur ou le pire. Mais une chose est certaine, on doit cibler des importateurs parce qu'on ne fabrique pratiquement plus d'équipement tout simplement parce qu'on a décidé de laisser aller l'industrie et de laisser complètement ces secteurs à d'autres pays émergents.
C'est donc maintenant, alors qu'on n'en fabrique pratiquement plus, qu'on doit s'assurer que ce qu'on nous vend est respectueux de l'environnement, et c'est trop souvent là le problème.
Lorsque vient le temps des Fêtes, il est question de tous les jouets qui contiennent du plomb et de tous les problèmes vécus par le Canada parce qu'il n'a pas adopté des réglementations assez sévères et qu'il a justement permis à des pays de produire des biens qu'on n'oserait même pas produire chez nous. On les laisse faire et, finalement, on les achète. On laisse aussi ces gens distribuer ces équipements, produits dans d'autres pays, qui ne font plus partie de notre façon de voir l'environnement et de consommer des biens et des services.
Des modifications de formes semblables — on parle de l'article 3 — sont proposées pour les alinéas 5(2)a) et 5(2)b) et 5(1). En outre, l’article 3 exempte le fournisseur, dans certains cas, de l’obligation de communiquer des renseignements concernant l’efficacité énergétique du matériel consommateur d’énergie, mais non de l’obligation de communiquer des renseignements concernant l’expédition ou l’importation de ce matériel.
C'est un peu complexe et je dirais que ce n'est pas voulu, enfin je l'espère. En tout cas, je fais confiance à ma collègue de Trois-Rivières qui, en comité, pourra poser les questions nécessaires aux témoins qui viendront comparaître pour s'assurer que toute cette réglementation veut véritablement faciliter l'échange de renseignements.
Donc, une fois qu'on est conscient que tout le matériel ou que la grande majorité des équipements ou des matériels qui sont vendus à la consommation proviennent majoritairement d'autres pays et qu'on constate que certains de ceux-ci ne respectent pas l'efficacité énergétique, il faut s'assurer par ce projet de loi qu'on n'a pas d'évitement. C'est la façon de faire des conservateurs, soit d'essayer de déposer un projet de loi et de permettre, entre autres, à l'industrie pétrolière d'en sortir grande gagnante. C'est un peu le cas lorsqu'ils nous parlent de leur bourse du carbone et de l'année 2010 comme date de référence.
On se souviendra que le Protocole de Kyoto fixe 1992 comme date de référence. Ainsi, toutes les industries québécoises — les alumineries et les papetières — qui ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à ce qu'elles émettaient en 1992 et qui ont réussi à atteindre les objectifs de Kyoto devront, en fonction de la nouvelle date de début, soit de 2010 ou 2012 proposée par le gouvernement conservateur, refaire les efforts, alors qu'elles avaient fait les efforts qu'aucune entreprise au Canada n'avait réussi à faire.
C'est donc pour cela qu'en cette Chambre, jour après jour, semaine après semaine, le Bloc québécois se lève haut et fort pour dire à tous les autres partis de ne pas oublier que l'effort a été fait au Québec. Les grandes manufacturières du Québec ont fait des efforts et sont prêtes à respecter le Protocole de Kyoto alors que ce n'est pas le cas dans les autres provinces canadiennes. Ce n'est surtout pas le cas avec les pétrolières et les sables bitumineux. D'une certaine manière, c'est triste de toujours être obligés de se lever et défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois.
On aimerait, nous aussi, que tous les politiciens en cette Chambre comprennent ce que vivent les industries manufacturières et les industries du Québec, les forestières, les alumineries et les papetières qui ont fait les efforts pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. S'il y avait une bourse internationale du carbone, elles seraient prêtes à vendre leurs crédits parce qu'elles ont dépassé les objectifs du Protocole de Kyoto. Elles pourraient donc faire de l'argent au moment où on se parle. En effet, l'environnement n'est plus seulement une question de dépenses, c'est une question de revenus, c'est une question économique. Maintenant, on fait de l'argent en environnement quand on fait des efforts.
Pour tous ces efforts qui ont été faits au Québec, les conservateurs proposent de recommencer et de fixer une nouvelle date: 2010 ou 2012. On va commencer, et ceux qui auront réussi à émettre moins qu'à la date de référence pourront émettre des crédits. On imagine les forestières, les alumineries, les manufacturières qui ont déjà fait ces efforts! On leur demande un effort supplémentaire. C'est pourquoi nous disons que le gouvernement doit prévoir des compensations pour ceux qui ont fait mieux que tout le monde et qui seront pénalisés.
Comme je le disais tout à l'heure, quand les conservateurs déposent un projet de loi, ils favorisent encore les pollueurs. Ils vont prévenir les pétrolières que 2010 ou 2012 sera le point de départ et qu'elles devront réduire leurs émissions. Si elles le font, elles auront droit aux crédits. Elles n'auront même pas besoin d'en acheter, elles seront capables d'en vendre. Pour ceux et celles qui suivent ce dossier, c'est le monde à l'envers.
Mais ce n'est pas drôle pour les alumineries, les papetières et pour toutes les compagnies qui avaient prévu le coup. Celles qui voulaient vendre un produit à l'étranger s'étaient dit qu'elles feraient des efforts et qu'elles seraient consciencieuses. Elles avaient décidé de respecter l'objectif mondial qu'on se donnait avec le Protocole de Kyoto, avec 1992 comme date de référence. Ces gens-là, à cause d'une décision du gouvernement conservateur, seront pénalisés pour le reste de leurs jours, dans des situations qui ne sont déjà pas faciles économiquement. Le Bloc québécois n'a donc pas d'autre choix, encore une fois, que de se lever jour après jour en cette Chambre pour décrier cette façon d'agir des conservateurs.
Ce projet de loi vise donc à modifier la Loi sur l'efficacité énergétique et se veut une loi à caractère environnemental. Le Parti conservateur dit même que cela fait partie de son Plan vert. Le beau Plan vert des conservateurs! L'environnement sera sauvé avec cela! Par contre, il faut se dire que c'est un pas et que des choses bougent. Il y a effectivement des problèmes du côté des électroménagers. On importe beaucoup d'électroménagers. On les achète de pays qui n'ont pas les mêmes normes environnementales, et il est normal d'exiger un étiquetage. Il faut que ce soit clair lorsque ces équipements arrivent ici au pays, il faut qu'on connaisse leur consommation énergétique. S'ils ne respectent pas les normes, on doit les retourner d'où ils viennent ou ne pas en acheter, tout simplement. C'est un peu ce que veut faire ce projet de loi. S'il ne le fait pas, on pourra se fier à la députée de Trois-Rivières: à sa sortie du comité, c'est ce qu'il fera. C'est l'objectif qu'il faut atteindre. Ce projet de loi nous fera avancer du point de vue environnemental. On peut se fier au Bloc québécois pour atteindre l'objectif fixé par ce projet de loi. Il n'y aura ni détournement ni cachette « à la conservateur ». On s'assurera de cela.
L'article 4 comporte plusieurs modifications de forme au libellé des articles portant sur les dossiers et documents que le fournisseur doit tenir. Selon l'actuel article 7, le fournisseur doit tenir des documents et dossiers qui permettent au ministre de vérifier l'exactitude et l'intégralité des renseignements qu'ils contiennent. Selon le projet de loi, le fournisseur doit tenir des documents et dossiers suffisants pour permettre au ministre de faire la vérification.
Je suis d'accord avec mes collègues qui ont parlé avant moi de projet de loi ou qui ont posé des questions. Ce projet de loi aurait dû être modifié et la loi devrait être ajustée tous les cinq ans. En effet, dans l'industrie, tout évolue très vite. Le gouvernement devrait donc s'assurer rapidement de faire ce suivi pour que le projet de loi s'ajuste aux développements technologiques de l'industrie.
Cela devrait être fait automatiquement. Le ministre veut modifier la définition par l'article 4 en ajoutant le mot « suffisants » aux documents et aux renseignements que doit fournir l'industrie. Il s'est aperçu qu'on ne lui fournissait pas ce dont il avait besoin afin de prendre une décision éclairée. On s'attaque donc aux fournisseurs dans cet article 4, comme je le disais plus tôt, à tous les fournisseurs importateurs qui achètent des produits ou qui les font fabriquer à l'extérieur du pays, dans des pays émergents, bien souvent, qui n'ont pas à respecter les normes environnementales que l'on s'est données. Or si on n'a pas les détails sur la fabrication, le contenu ou la qualité énergétique des produits, c'est alors assez difficile de prendre une décision pour savoir si cet équipement respecte nos normes et nos conditions.
C'est donc normal que l'on veuille jeter un éclairage sur cet article. On fait de la sémantique, mais on ajoute un peu de rigueur à cette loi qui aurait probablement dû être modifiée très rapidement il y a cinq et qui sera alors possiblement complètement désuète. Encore une fois, je me fie à ma collègue de Trois-Rivières et à mes collègues du Bloc québécois qui siégeront au comité pour s'assurer que ce projet de loi évolue dans le bon sens et soit ajusté au rythme des développements dans l'industrie.
L'article 5 parle de l'extension du pouvoir réglementaire, l'une des principales modifications apportées par le projet de loi S-3 à la Loi sur l'efficacité énergétique. Cet article modifie le pouvoir réglementaire du gouverneur en conseil. Dorénavant, celui-ci pourra cibler: par le truchement du règlement, une catégorie des produits, alors que son pouvoir est très restreint au simple produit; les produits qui régissent la consommation d'énergie; les produits qui influent sur la consommation d'énergie. Il modifie aussi la version anglophone.
En ce qui concerne l'étiquetage, la partie III étend le pouvoir réglementaire relativement à l'étiquetage et le renforce en offrant au gouverneur en conseil la possibilité de régir l'ensemble des informations figurant sur les produits consommateurs d'énergie, alors que son pouvoir était restreint aux informations relatives à l'efficacité énergétique. Une fois de plus, on est obligés d'élargir la définition, d'ajouter à cette définition pour qu'il y ait plus de rigueur. Ainsi, lorsqu'on fera de l'étiquetage, on aura les véritables détails.
On en est là, parce que l'on constate que, finalement, l'industrie, les importateurs et les fournisseurs ont tout fait ce qu'il fallait pour ne pas nous indiquer la réalité de la consommation énergétique afin, justement, de pouvoir vendre des produits dont la fabrication leur coûtait probablement moins cher parce qu'ils essayaient par tous les moyens de dire qu'ils étaient conformes à la loi alors qu'ils ne l'étaient pas en réalité. Voilà un des avantages de ce projet de loi.
Toutefois, il ne faut pas que le gouvernement conservateur, par toutes sortes de petits chemins et de détours, essaie de nous faire avaler une couleuvre. Je me fie, encore une fois, à ma collègue de Trois-Rivières et aux députés du Bloc québécois qui s'assureront que les vraies questions seront posées au comité. L'article 5 fera également des ajustements.
L'article 6, lui, traite du rapport fait au Parlement. La seconde modification d'importance concerne la responsabilité du ministre quant au rapport qu'il doit déposer à la Chambre des communes. Habituellement, le ministre doit, une fois l'an, présenter un rapport sur l'exécution et l'application de la loi. L'article 6 ajoute un nouveau paragraphe qui exige du ministre qu'il compare tous les trois ans les normes d'efficacité énergétique canadienne à celles des États-Unis et du Mexique. Cette comparaison a pour objet de démontrer dans quelles mesures les normes canadiennes sont aussi rigoureuses que celles d'autres États. Je conviens de cette comparaison. Je l'ai dit plus tôt: cela évolue très vite dans l'industrie.
Comme on me fait savoir qu'il me reste une minute, je termine en disant que l'on pourra se fier au Bloc québécois qui, en comité, essaiera de promouvoir l'idée d'une potentielle obligation de revoir la loi tous les cinq ans. Cette situation est très intéressante, et on la soumet à nos collègues de façon à ce que l'on puisse garantir à nos citoyens que plus jamais ne se répétera ce qui est arrivé dans le passé. On essaie encore une fois de cacher l'information et d'avoir un étiquetage qui n'est pas conforme à nos normes pour atteindre des objectifs. Soyez assurée, madame la Présidente, de notre soutien au projet de loi S-3, mais surtout de la bonification que le Bloc québécois et ses députés proposeront en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député du Bloc a indiqué que son parti tentera d'améliorer le projet de loi lors des travaux en comité. Je me demande à quelles sortes d'amendements il pensait. Changera-t-il la portée du projet de loi pour y inclure les voitures, les autobus, l'équipement agricole, les avions, les bateaux et d'autres engins motorisés de ce type?
[Français]
Madame la Présidente, on le sait, le travail en comité, c'est un travail qui est en évolution. Le problème du NPD, c'est qu'il a toujours tendance à vouloir atteindre ses objectifs et présenter sa position en n'analysant pas toutes les situations, alors que l'objectif du Bloc québécois, c'est d'entendre tous les témoins et de faire évoluer la situation. Ce n'est pas impossible que ce que nous suggère notre collègue du NPD soit retenu, qu'on fasse un amendement et que même on appuie le Nouveau Parti démocratique, mais je ne voudrais pas présumer avant du débat.
On le sait, le Bloc québécois a toujours été responsable. On ne vote pas contre un budget sans l'avoir vu. C'est une de nos façons d'agir. On le sait, on ne vote pas contre un budget sans avoir fait de propositions, ce qu'on a toujours fait. Quand vient le temps d'un budget, le Bloc québécois fait ses propositions trois à quatre semaines à l'avance pour bien faire comprendre au gouvernement quelle est sa position. On agit toujours de façon responsable et beaucoup de partis auraient avantage à suivre la ligne que trace le Bloc québécois en cette Chambre.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour son excellent exposé. La question que je vais lui poser ne sera pas comme celle du député de Malpeque qui est parti dans une grande tirade partisane pour qu'au moins on puisse avoir une réponse à ma question.
Il a parlé plusieurs fois de bonifier en comité ce projet de loi et je suis tout à fait d'accord avec lui. Je me demandais s'il est d'accord pour dire que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, est très faible du côté des bâtiments?
Quand on pense à l'énergie dépensée dans les bâtiments, c'est 47 p. 100 de l'ensemble des énergies que l'on dépense au Canada. Est-ce qu'on ne devrait pas établir des objectifs d'efficacité énergétique relatives aux bâtiments ou tout simplement revoir les normes relatives aux bâtiments? Pense-t-il que c'est quelque chose qui devrait être étudié par ce comité par rapport à ce projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi qui fait un excellent travail de député. J'ai la chance de le côtoyer, mais en plus, l'environnement est un sujet qui le passionne énormément. C'est un atout important. Ce que soulève mon collègue est excellent et c'est le but d'un comité. Il faut être capable d'apporter de nouvelles idées. D'abord, les conservateurs en ont besoin parce que les idées qu'ils ont sont assez vieilles. Donc, les nouvelles idées, cela fait peut-être l'affaire. C'est le genre d'idées qu'apporte mon collègue.
On le sait, je suis issu du milieu municipal. Le Code du bâtiment n'a pas beaucoup évolué. Il faut être capable de faire un peu de forcing — excusez l'expression anglaise —, il faut être capable de pousser beaucoup plus pour être en mesure de faire évoluer surtout ce secteur du bâtiment, qui est très protectionniste et, encore une fois, je dirais très conservateur. On va essayer de l'ouvrir un peu et de lui donner une certaine saveur québécoise. Cela va les ouvrir sur le monde, c'est la meilleure façon.
Je remercie mon collègue de sa suggestion.
Reprise du débat. L'honorable député de Madawaska—Restigouche a la parole. Il aura environ cinq minutes pour son intervention.
Madame la Présidente, c'est certain qu'avec seulement cinq minutes, ce sera difficile pour moi de vraiment passer à travers un dossier aussi important. Cela dit, je me concentrerai sur certains éléments plus particuliers.
Il est question de conservation énergétique et d'efficacité énergétique. Or vous comprendrez que lorsqu'on vit dans une région rurale comme la mienne, on comprend certes l'importance de l'efficacité énergétique. C'est le cas des députés vivant en milieu rural. En effet, nous comprenons l'importance de la richesse des ressources naturelles. Souvent, les gens vont s'arrêter et se dire que c'est seulement du bois, des mines ou de la pêche. En réalité, la ressource naturelle est une richesse en tant que telle. On comprend qu'il est important de faire attention à notre richesse. Parfois, lorsqu'on vit dans d'autres régions, on a peut-être un peu plus de difficulté à comprendre cette réalité. C'est pour cette raison que le pays, qui est un grand pays, a des représentants des milieux urbain et rural. Cela nous permet de bien faire comprendre notre réalité, la réalité du milieu rural.
En ce qui concerne la question des ressources naturelles, comme je l'ai mentionné auparavant, on doit souvent s'assurer d'avoir une bonne efficacité énergétique. On vit dans des régions qui sont éloignées, où il y a beaucoup plus de distances à parcourir, ce qui entraîne beaucoup plus de coûts. Ce sont en outre des régions où la richesse de notre terroir et de la nature est aussi le gagne-pain de tous les jours de nos concitoyens.
Chez nous, dans Madawaska—Restigouche, la base est une base économique extrêmement forte pour ce qui est de la forêt. Aussi, les gens doivent s'assurer d'avoir un bon environnement pour garantir que cette forêt continue demain et ainsi permettre à nos enfants et petits-enfants de pouvoir continuer à travailler dans leur milieu, celui de la ressource naturelle qu'est la forêt. Souvent, les gens vont nous demander, à nous qui vivons dans des régions rurales, ce qu'est l'environnement pour nous. Or l'environnement, c'est tout, parce que c'est vraiment cela qui nous permet de créer des emplois chez nous. Si on fait attention à notre environnement, cela veut dire qu'on va aussi faire attention à notre richesse, qui est la ressource naturelle.
Parlons de l'efficacité énergétique. Cela nous touche tous les jours. À cet égard, on doit se remettre à niveau, réfléchir davantage pour voir de quelle façon on peut améliorer le sort de notre environnement, celui de notre quotidien. À ce sujet, j'ai eu la chance, un peu plus tôt, de poser une question à un de mes collègues de la région d'Halifax, en Nouvelle-Écosse. Je lui ai demandé si le gouvernement conservateur avait pris la bonne décision en annulant le programme de l'aide financière pour l'acquisition de véhicules plus écoénergétiques. Ce programme fonctionnait très bien. Il y avait quand même des ratés, car le gouvernement était extrêmement lent à transférer les sommes d'argent aux citoyens qui acquéraient un véhicule. Cependant, on mettra cela de côté. On ne sera pas trop négatif. Le programme, lui, était extrêmement positif. Le gouvernement était négatif, mais le programme était positif.
Par contre, après à peine deux ans, tout à coup, on se fait dire que le programme va disparaître, parce que ce n'est pas important. En réalité, aujourd'hui, lorsqu'il est question d'efficacité énergétique, on doit s'assurer de fournir à nos citoyens des outils, des incitatifs. On le fait tous les jours, que ce soit par des crédits d'impôt ou d'autres façons. On fait ces choses pour inciter nos citoyens à poser des gestes qui sont positifs. Dans ce cas-ci, on parlait de faire l'acquisition de voitures écoénergétiques.
Dans nos régions, dans les régions rurales, on a de grandes distances à parcourir entre la maison et le travail. Cela veut dire qu'on doit dépenser plus que d'autres davantage d'argent pour acheter de l'essence. Aussi, une voiture écoénergétique est extrêmement importante. On sait aussi que c'est beaucoup plus cher. Cela fait le parallèle avec ce dont je parlais tout à l'heure: nous, dans les régions rurales, comprenons l'importance de notre environnement et de sa sauvegarde. Aussi, un véhicule écoénergétique, cela combine les deux. Et cette combinaison nous permet justement de nous assurer d'aider les gens.
Madame la Présidente, vous allez déjà me couper la parole, c'est déplorable. J'aurai certainement la chance, à un autre moment, de reparler du dossier.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion portant que le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat. Je sais que, pour les députés qui présentent des motions et des projets de loi, c'est un moment important parce qu'on le fait généralement avec beaucoup de conviction, et que c'est sans doute la façon de mettre au programme politique une question qui nous intéresse.
Je suis un ardent défenseur des affaires émanant des députés, mes collègues le savent, et j'espère qu'avant longtemps, nous allons accorder plus d'importance à cette question. Je remercie tous ceux de mon parti qui m'appuient dans cette façon de revaloriser le travail du parlementaire.
Je crois qu'on l'a dit lors de la première heure de débats, le Bloc québécois n'appuiera pas ce projet de loi. Bien que nous soyons extrêmement sensibles à la question de la traite des personnes et que nous en mesurions l'importance, le remède proposé nous pose un problème.
J'étais à la Chambre en 2005 lorsque nous avons adopté des dispositions dédiées au Code criminel concernant la traite des personnes, et j'étais également à la Chambre quand ma collègue de Québec, qui est aujourd'hui leader adjointe, a mené une bataille relative à l'exploitation des femmes dans l'industrie du sexe.
Il y a un lien entre la traite des femmes, l'exploitation, l'industrie du sexe et la mondialisation, et c'est sans doute une facette extrêmement négative que de savoir qu'il y a un trafic d'êtres humains. Le trafic d'êtres humains est certainement l'une des choses les plus horribles et atroces. On ne peut pas imaginer que des gens s'organisent et se livrent à la marchandisation des êtres humains, et qu'on retrouve ce phénomène sur les cinq continents, phénomène qui a pris de l'importance au cours des dernières décennies.
Je lisais qu'une des agences des Nations Unies estime qu'entre 700 000 et 4 millions de personnes sont victimes, à l'échelle de la planète, du trafic des êtres humains. C'est dire combien le phénomène est préoccupant.
Quand on parle du trafic des êtres humains, on parle d'une violation innommable des droits de la personne, puisque c'est incompatible avec la dignité de l'être humain que de savoir que des gens se reconnaissent le droit d'en faire le trafic et de réduire l'être humain à une simple marchandise. C'est cela, la traite des êtres humains et des personnes. On réduit donc l'être humain à la notion d'esclave et on l'exploite vilement, ce qui n'est évidemment pas acceptable. On y parvient par toutes sortes de stratagèmes liés à la tromperie, à la corruption, à la violence, à la contrainte, à la séquestration, au chantage, à la menace, à la privation de liberté et, phénomène encore plus troublant, à l'usurpation d'identité.
En 2005, les législateurs dans ce Parlement ont été bien avisés de permettre qu'il y ait dans le Code criminel une infraction spécifique qui permette aux procureurs de la Couronne de porter des accusations.
Je veux citer quelques chiffres et statistiques.
Le Canada n'est pas exempt de ce phénomène. On pourrait penser que ce phénomène n'existe pas dans un État de droit où les libertés sont protégées et où il y a des cours de justice et des chartes des droits de la personne qui garantissent des libertés, dans des pays aussi riches et aussi prospères que le Canada, mais ce n'est pas le cas.
J'ai pu mettre la main sur des statistiques fournies par la Gendarmerie royale du Canada. On a fait une estimation conservatrice, conservatrice voulant dire qu'on est prudent. Je ne voudrais pas que quiconque croie que ces chiffres sont fournis par le Parti conservateur. Ce sont donc des chiffres prudents qui nous amènent à être extrêmement circonspects lorsqu'on parle de ce phénomène.
Une estimation conservatrice révèle qu'au Canada, sur une base annuelle, il y aurait 3 600 personnes victimes de la traite. Ce n'est tout de même pas un phénomène marginal. De celles-ci, 600 sont victimes de la traite à des fins sexuelles, soit la pornographie, la prostitution, le massage exotique et le tourisme sexuel. Un autre segment de personnes au Canada est victime de la traite des personnes plutôt en lien avec le commerce de la drogue, le mariage forcé ou le travail domestique. Des gens sont amenés de force au Canada, assignés à une résidence et privés de leur liberté. Cela fait également partie de la traite des personnes. On a vu des exemples qui ont défrayé les manchettes dans la grande région de Montréal. Ce phénomène existe.
Huit cents personnes sont victimes de la traite des personnes pour le commerce de la drogue, le mariage forcé, le travail domestique, le travail dans le secteur manufacturier et le vêtement. Plus troublant encore, un autre segment de personnes est victime de la traite des personnes. En effet, de 1 500 à 2 000 personnes subissent la traite, mais sont en transition au Canada. On amène donc ces gens ici, dans les grands centres urbains, et ont les achemine vers d'autres lieux et destinations où ils seront également victimes de la traite.
Quelque chose cloche dans ce projet de loi. Je ne doute pas des bonnes intentions du titulaire du projet de loi. Le proposeur a travaillé très fort au Comité permanent de la condition féminine. Toutefois, le Bloc québécois n'est pas convaincu qu'il faille assortir d'infractions et de peines minimales obligatoires les dispositions du Code criminel qui permettent de porter des accusations.
Les parlementaires de cette Chambre reconnaîtront que le Bloc québécois a des prises de positions très cohérentes. Nous n'avons jamais été à l'aise avec les peines minimales obligatoires. Il y a toute une littérature abondamment documentée à ce sujet, même au ministère de la Justice. J'ai en ma possession des études effectuées par le ministère de la Justice du Canada qui révèlent que les peines minimales obligatoires n'ont pas les vertus dissuasives que l'on croit. Non seulement les peines minimales n'ont pas les vertus dissuasives qu'on leur prête, mais cela peut même être négatif lorsque vient le temps de négocier les plaidoyers de culpabilité.
Le Bloc québécois a pourtant été exemplaire en matière de lutte contre le crime organisé. Je n'aime jamais me mettre en valeur, ça ne fait pas partie de ma personnalité, mais quand je dois le faire, je m'y contrains. Le Bloc québécois, par la voix de celui qui vous parle, a déposé le premier projet de loi antigang en cette Chambre en 1995. L'ancien député de Charlesbourg, Richard Marceau, un esprit alerte, un juriste éclairé, un homme qui a de grandes qualités et qui a bien servi les citoyens de Charlesbourg, avait recommandé que l'on retire le billet de 1 000 $ et avait fait adopter, dans les derniers jours du gouvernement Martin, un projet de loi pour renverser le fardeau de la preuve concernant les biens acquis criminellement.
Le Bloc québécois n'est donc pas à l'aise avec les peines minimales obligatoires parce qu'il croit qu'elles lient inutilement les mains de ceux qui administrent la justice, comme les juges et tous ceux qui sont liés à un procès. Ce n'est pas nécessaire pour atteindre l'objectif que l'on recherche.
Ce n'est pas parce que le Bloc n'est pas sensible à la traite des personnes. Je rappelle que le Bloc québécois avait appuyé, en 2005, les amendements qui avaient été proposés au Code criminel. Nous n'appuierons donc pas le projet de loi, et je suis sûr que nos concitoyens comprennent la rationalité que j'exprime en cette Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis effectivement heureuse qu'on discute de nouveau de la traite des personnes à la Chambre. Je crains, cependant, que ma collègue d'en face ait présenté un projet de loi qui n'aborde que superficiellement la traite des personnes. Malheureusement, il n'y est pas question des causes de la traite des personnes et de la façon d'y remédier. Le projet de loi C-268 est inefficace et a désespérément besoin d'être amendé.
Nous avons étudié la question de la traite des personnes de long en large au Comité de la condition féminine, à une époque où la députée d'en face en était vice-présidente. Elle devrait donc être versée dans les multiples aspects de la question qui ont hélas été omis de son projet de loi.
Le comité a dit, dans son rapport de 2007, que la question de la traite des personnes est complexe et que plusieurs mesures doivent être prises pour contrer ce crime horrible à l'endroit de personnes vulnérables.
Je voudrais aborder quelques-unes des principales recommandations oubliées dans ce projet de loi. Toutefois, j'aimerais d'abord faire remarquer que ce projet de loi est très limitatif, car il ne couvre que les mineurs. Je ne suis pas certaine de comprendre pourquoi la députée a ajouté cette limitation, car nombre d'adultes en sont également victimes et doivent être protégés. Ce ne sont pas que des enfants de moins de 18 ans qui en sont victimes.
Au Canada, la prévention est la clé en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Comme nous l'ont dit nombre de témoins, la meilleure mesure de prévention consiste à lutter contre la pauvreté. Au Canada, les personnes les plus vulnérables à la traite des personnes sont les membres des Premières nations. La traite des Canadiennes existe, et surtout dans les communautés autochtones. Dans les provinces des Prairies, beaucoup de choses se passent. On recrute des jeunes filles dans les réserves et on les emmène dans les grands centres urbains comme Winnipeg, Saskatoon, Regina, Edmonton et Calgary pour les faire travailler comme prostituées. Erin Wolski, de l'Association des femmes autochtones du Canada a déclaré au Comité de la condition féminine que les femmes autochtones étaient très vulnérables. Je suis déçue de constater que le projet de loi n'apporte rien en ce sens.
Comme l'a entendu le comité, nous avons besoin de fonds pour financer des programmes en matière d'éducation, de logement acceptable, d'eau potable et de lutte contre la violence afin surmonter la pauvreté dans nos collectivités des Premières nations. Nous devons travailler avec des organisations comme l'Assemblée des Premières nations et l'Association des femmes autochtones du Canada pour élaborer des programmes visant à aider les femmes vulnérables à la traite des personnes et pour les sensibiliser aux dangers que cela représente.
Également, il faut offrir aux policiers une formation psychosociale sur cette question étant donné que de nombreuses femmes des Premières nations ne se sentent pas à l'aise ou en sécurité pour ce qui est de demander l'aide de la police. Le projet de loi à l'étude n'apporte aucune réponse au besoin de programmes de prévention, de sensibilisation ou de soutien.
Le comité a également fait valoir dans ses recommandations la nécessité d'un programme de sensibilisation des mineurs au risque de la prostitution et du trafic des personnes. Il a tout particulièrement souligné les dangers de la profession de mannequin qui demeure peu réglementée et les promesses d'emplois prestigieux peuvent être utilisées pour leurrer les jeunes filles ou les jeunes femmes.
Le projet de loi ne propose aucune solution par ailleurs pour les femmes qui viennent au Canada d'autres pays par la filière de la traite des personnes. Il peut être difficile pour une femme d'immigrer au Canada puisque les obstacles sont beaucoup plus nombreux pour elle. Pensons au manque d'argent ou de scolarité qui caractérise bon nombre de femmes qui souhaitent immigrer au Canada.
Les lois sur l'immigration doivent être modifiées pour permettre à un plus grand nombre de femmes d'immigrer de façon autonome, sans avoir recours à des moyens qui les rendent vulnérables à la traite des personnes. Il faut revoir le processus des permis de résidence temporaire et les victimes de la traite des personnes doivent être protégées durant 180 jours et avoir accès au travail. Le gouvernement doit veiller à répondre à leurs besoins fondamentaux durant cette période.
La réglementation visant la protection des immigrants et des réfugiés doit être revue et modifiée. Je pense tout particulièrement au paragraphe 245 f), une disposition particulièrement odieuse, selon laquelle une victime, ayant été sous le contrôle ou l'influence d'un trafiquant, doit plus probablement être détenue. Cette disposition doit être complètement supprimée.
De nombreuses victimes du trafic des personnes sont menacées par les trafiquants d'être dénoncées pour un acte criminel ou comme immigrantes illégales, ce qui les dissuade de chercher de l'aide. Le paragraphe 245 f) fait de ces femmes des criminelles en oubliant qu'elles sont des victimes. Le pouvoir qu'exercent les trafiquants sur ces femmes vulnérables est ainsi rendu d'autant plus grand.
Des mesures doivent être prises pour aider les victimes de la traite des personnes plutôt que de les traiter comme des criminels. Des initiatives comme les numéros de téléphone sans frais, l'accès au programme de protection des témoins, les logements provisoires sûrs, les services de counselling et les conseillers juridiques pourraient aider les victimes de la traite de personnes et faciliteraient leur réinsertion dans la société.
Il faudrait également noter que les victimes de la traite des personnes sont souvent renvoyées dans leurs pays d'origine pour être confrontées à nouveau aux mêmes criminels qui les avaient vendus. Imaginons des personnes aussi vulnérables qui sont déportées dans leurs pays, là où les prédateurs les attendent de pied ferme.
Le projet de loi dont nous sommes saisis cible seulement les clients de services sexuels. Son application nécessitera une augmentation du financement aux provinces et aux territoires pour la formation et l'éducation des agents de police, des juges et des avocats. Ces fonds ne figurent pas dans le projet de loi.
Nous avons également besoin d'un système de cueillette des données et de surveillance qui permettra de protéger l'intégrité de l'information fournie par la police et l'intégrité de la victime.
Le Comité permanent de la condition féminine a également recommandé une formation plus poussée pour les agents chargés de l'application de la loi, afin qu'ils puissent mieux identifier les personnes qui ont été victimes de la traite. Ces agents doivent faire partie d'unités spécialisées relevant de divers paliers de gouvernement et chargées de faire enquête sur la traite des personnes au Canada.
Les femmes se font prendre dans le commerce du sexe après avoir été attirées en ville à force de fausses promesses. Il est facile d'imaginer ces personnes qui sont battues, forcées à se prostituer, qu'on menace de tuer à la moindre tentative d'évasion. La menace constante de violence fait qu'elle sont trop effrayées pour se rapporter aux autorités. Même si elles le faisaient, il y aurait peu de chances que leur attaquant soit puni.
On pourrait croire que pareilles situations se produisent seulement dans les pays en développement ou qu'elles se produisaient dans le passé lointain, mais ce n'est pas le cas. Tout cela se produit en ce moment même au Canada. C'est une réalité bien actuelle pour les nombreuses victimes de la traite des personnes.
Les experts s'entendent pour dire que le problème prend de l'ampleur. La tenue des Jeux olympiques de 2010 risque d'être le catalyseur d'une véritable ruée vers la traite des femmes pour le commerce sexuel urbain tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du Canada. Malgré les nombreuses condamnations de délinquants impliqués dans les réseaux de traite de personnes dans d'autres pays, y compris les États-Unis et le Royaume-Uni, le Canada n'a pas encore poursuivi un seul délinquant pour ce crime. Ce n'est pas ce projet de loi qui va changer les choses.
Même si les toutes premières accusations de traite de personnes au Canada ont été portées à Vancouver en 2004 contre Michael Ng, propriétaire d'un salon de massage de Vancouver-Est, elles ont été rejetées par le juge Malcom MacLean de la cour provinciale de la Colombie-Britannique en 2007 après un an de témoignages de la part de deux Chinoises qui prétendaient que Ng les avait attirées au Canada en leur promettant des emplois de serveuses. Le juge MacLean a déclaré que l'infraction de traite de personnes n'avait pas été prouvée hors de tout doute raisonnable, même s'il doit y avoir de véritables mesures et de véritables lois pour lutter contre la traite des personnes.
Benjamin Perrin, un activiste de Vancouver, s'est plaint de cette décision. Il a déclaré:
Je ne peux comprendre pourquoi le Canada n'a pas réussi à poursuivre avec succès un seul individu pour traite de personnes, contrairement à d'autres pays comme les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni. Nous avons pris les mêmes engagements et participé aux mêmes conférences, mais le Canada ne s'est jamais montré à la hauteur de ses paroles. Nous commençons à peine à bouger; nous sommes là où d'autres pays [...] étaient il y a 10 ans. Nous avons une décennie d'inaction à rattraper dans ce dossier [...]
Il est temps que les choses changent. Il est temps de stopper les trafiquants et de mettre fin à ce triste commerce.
Avant de conclure, j'aimerais nommer certaines victimes: une jeune femme du nom de Marta. Elle rêvait de devenir une actrice hollywoodienne et de vivre dans un palace. Elle a donc économisé l'argent nécessaire pour aller décrocher un emploi de mannequin à l'étranger. À son arrivée, on lui a pris son visa et son passeport. Elle a été enfermée dans une chambre d'hôtel, où elle a été battue et brûlée avec des cigarettes jusqu'à ce qu'elle se soumette à son bourreau.
Il s'agit là d'un dossier complexe, comme on peut le voir. Une approche multidimensionnelle est nécessaire pour seulement aborder la question. Le projet de loi est loin de s'attaquer aux véritables problèmes qui se cachent derrière la traite des personnes au Canada et à l'étranger. Si le gouvernement était sérieux au sujet de la traite des personnes, c'est un projet de loi d'initiative ministérielle exhaustif que nous serions en train de débattre.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat de deuxième lecture du projet de loi d'initiative parlementaire C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi aujourd'hui et je remercie sincèrement la députée de Kildonan—St. Paul, qui a travaillé sans relâche sur ce dossier pendant de nombreuses années, avec la passion qu'on lui connaît pour la protection des jeunes et des autres personnes vulnérables au pays et dans le monde. Je la remercie pour sa lutte acharnée contre la traite des personnes, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger.
Le projet de loi C-268 est une proposition visant à renforcer les dispositions actuelles du Code criminel de manière à faire de la traite des enfants un crime devant être considéré comme très grave par le système judiciaire. Le projet de loi prévoit faire de la traite de personnes de moins de 18 ans une nouvelle infraction. La peine minimale obligatoire s'appliquerait aux cas où la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement. Elle ne s'appliquerait pas aux infractions plus graves, c'est-à-dire avec des circonstances aggravantes, qui sont passibles de l'emprisonnement à perpétuité.
La nouvelle disposition serait semblable à celle qui définit actuellement l'infraction de la traite de personnes, à savoir l'article 279.01. Cet article protège tout le monde, adultes et enfants, et prévoit, comme peine maximale, 14 ans d'emprisonnement ou, lorsqu'il y a des circonstances aggravantes, l'emprisonnement à perpétuité.
Le Code criminel contient actuellement trois infractions visant la traite des personnes. Ces infractions ont été créées par une loi adoptée en novembre 2005, il n'y a pas longtemps. Malheureusement, ces dispositions ne sont pas suffisantes, compte tenu de la réalité actuelle dans le monde.
L'article 279.01 interdit à quiconque de commettre un acte ayant pour but d'exploiter une autre personne ou d'en faciliter l'exploitation. La loi précise qu'un tel acte est commis lorsqu'on recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou lorsqu'on exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne. La victime peut être un adulte ou un enfant. La peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité si, en commettant l'infraction, le délinquant enlève la victime, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort. Dans les autres cas, la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement.
Deuxièmement, le Code criminel prévoit une infraction criminelle qui vise expressément ceux qui cherchent à profiter de la traite et de l'exploitation des personnes, même s'ils ne sont pas directement engagés dans de telles activités. L'article 279.02 existant interdit expressément à quiconque de bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir de la traite des personnes. Cette infraction est passible d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.
La troisième infraction existante relative à la traite des personnes concerne une méthode courante utilisée par les trafiquants pour contrôler leurs victimes. La loi interdit donc à quiconque de cacher, d'enlever, de retenir ou de détruire tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction de traite des personnes. Cette infraction est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.
Évidemment, ces infractions liées de façon précise à la traite des personnes viennent s'ajouter à d'autres infractions qui peuvent être utilisées à l'égard de comportements connexes, par exemple l'enlèvement, la séquestration, l'agression, la prostitution ou le proxénétisme. Les dispositions relatives à ces infractions criminalisent les nombreux aspects différents de la traite des personnes. Le droit pénal du Canada répond de façon efficace à ce crime grave.
Le projet de loi C-268 porte sur une forme particulièrement répréhensible de comportement criminel qui profite de l'exploitation des plus vulnérables.
Malgré ce qu'a dit la députée qui a pris la parole avant moi, il existe des lois qui prévoient déjà des infractions, mais nous avons besoin d'une infraction précise pour les jeunes et les plus vulnérables. Malheureusement, il suffit de regarder les recettes générées par ce crime à l'échelle mondiale pour constater l'ampleur du problème. On estime ces recettes à quelque 10 milliards de dollars US par année et on croit que ce crime se classe parmi les trois activités criminelles les plus lucratives pour le crime organisé. De plus, nous savons que ce crime touche les enfants de manière disproportionnée. Selon les estimations de l'UNICEF, le traite des personnes touche quelque 1,2 million d'enfants chaque année dans le monde.
Dans son rapport annuel de 2008 sur la traite des personnes, le département d'État américain estime que 800 000 personnes sont victimes de ce crime chaque année dans le monde, 80 p. 100 des victimes transnationales étant des femmes et, malheureusement, jusqu'à 50 p. 100 de l'ensemble des victimes étant des enfants.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-268 vise à modifier l'infraction principale portant sur la traite des personnes qui a été ajoutée en 2005. Cette modification soulève la question suivante: savons-nous comment s'appliquent les dispositions actuelles du Code criminel? Comme on l'a déjà mentionné, les infractions de traite de personnes prévues dans le Code criminel s'ajoutent à des infractions déjà prévues, ce qui signifie que les trafiquants peuvent être accusés de plusieurs infractions, selon le cas.
Contrairement à ce qui a été dit précédemment, je signale qu'il y a eu des condamnations au Canada. À ce jour, on compte trois condamnations pour la traite de personnes. Les accusations ont toutes donné lieu à un plaidoyer de culpabilité et elles mettaient en cause des femmes et des enfants exploités sexuellement. Dans un cas en particulier, survenu à Montréal, l'accusé a plaidé coupable de traite de personnes en vertu des articles 279.01 et 279.02 et de proxénétisme en vertu de l'article 212, et a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour chacune des infractions. Malheureusement, encore une fois, ces peines devaient être purgées simultanément.
Bon nombre d'enquêtes et d'affaires judiciaires sont en cours. Ces infractions ont été créées assez récemment, mais les agents d'exécution de la loi de tout le pays utilisent les dispositions du Code criminel comme il se doit.
Ceux qui font la traite des personnes prennent évidemment pour cibles les gens plus vulnérables. Ils ciblent souvent les enfants et les jeunes femmes. Les victimes peuvent être kidnappées, enlevées ou trompées par de fausses promesses d'emploi, par exemple à titre de domestique, de mannequin, de travailleur d'usine ou de travailleur agricole. Elles sont ensuite soumise à une exploitation dans l'industrie du sexe ou à d'autres formes de travail forcé.
Les victimes subissent de la violence physique, sexuelle et émotionnelle, notamment des menaces de violence ou des attaques à l'endroit de leurs proches. À ces mauvais traitements s'ajoutent les souffrances liées à leurs conditions de vie et de travail. Leur existence est difficile, voire presque impossible, à comprendre.
Dans cette optique, il est clair que des mesures vigoureuses s'imposent pour lutter contre cet horrible crime d'exploitation et d'abus. Je suis certain que nous convenons tous que la traite de personnes est une infraction terrible qui cause de graves dommages aux victimes. C'est indéniable. Je suis également convaincu que nous convenons tous qu'il faut faire en sorte que notre droit pénal traite ce crime de façon adéquate et dénonce vigoureusement ce genre de conduite.
Les députés se souviendront que, en 2006, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion no 153, qui avait également été présentée — je suis fier de le dire — par la députée de Kildonan—St. Paul. Cette motion condamnait la traite de personnes et réclamait l'élaboration d'une stratégie nationale visant à lutter contre la traite des personnes à l'échelle internationale. L'appui unanime accordé à cette motion montre bien que tous les députés veulent que nous continuions à condamner énergiquement la traite des personnes et à lutter contre.
Je n'ai aucun doute que l'étude du projet de loi nous permettra de déterminer si les mesures sont adéquates. C'était un honneur et un privilège pour moi d'appuyer le projet de loi. Il y a quelques années, j'ai prononcé un discours au forum Asie-Pacifique sur la position du Canada sur la question de la traite de personnes. Les données présentées à cette époque étaient très alarmantes.
Heureusement, beaucoup d'autres pays ont déjà adopté des mesures comme celle que nous proposons aujourd'hui et ont encouragé le Canada à faire de même. Je suis ravi que la députée de Kildonan—St. Paul ait reconnu cette réalité et qu'elle ait agi en conséquence.
Il y a plusieurs années, quand je travaillais dans le domaine judiciaire, j'ai vu de mes propres yeux de nombreux cas d'exploitation de jeunes. J'ai vu des jeunes filles de 10, 11 et 12 ans contraintes de se livrer à la prostitution, parfois même par des membres de leur propre famille. C'est intolérable.
Il faut parfois tenir compte de plusieurs facteurs et tenter d'établir un équilibre entre ceux-ci, mais il n'y a pas d'équilibre possible quand une vie humaine est si profondément trahie. C'est dans de tels cas que nous devons nous porter à la défense de l'humanité entière, particulièrement les citoyens canadiens, à la défense de nos convictions, nommément, que les jeunes ont le droit de vivre une vie normale et de ne pas être la proie de ces criminels insidieux. La loi doit prévaloir.
Je suis heureux et fier d'appuyer la députée de Kildonan—St. Paul et je la remercie d'avoir présenté cette précieuse mesure législative.
Madame la Présidente, je partage les sentiments du dernier orateur au sujet des efforts déployés par la députée de Kildonan—St. Paul. En effet, elle a le grand mérite d'avoir rassemblé toute cette information pendant de nombreuses années et d'avoir soulevé la question. Je sais qu'elle ne voudrait pas que je le mentionne, mais il semble parfois qu'elle a fait tout cela envers et contre son gouvernement et son parti politique.
Cependant, comme ma collègue de London—Fanshawe l'a noté, il reste encore beaucoup à faire. Les modifications que nous avons apportées au Code criminel en 2005 répondaient aux exigences d'un protocole international, mais n'ont été suivies que par très peu de mesures d'application de la loi dans ce domaine.
Dans le cadre de ce débat, je compte consacrer la quasi-totalité de mon temps de parole à la situation internationale, car elle est riche d'enseignements sur ce que nous pourrions faire ici même au Canada, notamment en ce qui concerne ce projet de loi. Nous avons également besoin d'un nombre accru d'initiatives de la part du gouvernement dans d'autres domaines, non seulement en vertu du Code criminel et dans le cadre du système de justice pénale.
Je veux parler d'un rapport publié en février par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Cet organisme a commencé à s'intéresser plutôt récemment à la question de la traite des personnes, soit vers 2003. Il a produit un rapport important en 2006, ce qui fera trois ans ce mois-ci, puis le rapport de février dernier. La directrice exécutive de l'organisme a rédigé la feuille de couverture du rapport. Je vais revenir sur plusieurs points qu'elle a soulevés.
Le premier de ces points est que le nombre de pays qui ont pris des mesures pour mettre en oeuvre le protocole a beaucoup augmenté. Selon elle, de toute évidence, c'est important et très positif. Elle fait remarquer qu'un certain nombre de pays n'ont rien fait, en particulier sur le continent africain, où il y a pourtant beaucoup à faire.
Elle soulève également un point dont nous devons prendre conscience. Elle dit en effet que bien que le nombre de condamnations en vertu des diverses lois pénales adoptées dans le monde ait augmenté, les condamnations sont le fait d'un très petit nombre de pays. Le Canada se retrouve dans le groupe de pays où il y a eu très peu de condamnations parce qu'il y a également très peu d'accusations qui ont été portées.
Elle souligne qu'en moyenne, deux pays sur cinq ayant signé le protocole n'ont pas signalé une seule condamnation. De nouveau, même si nous n'appartenons pas à cette catégorie, nous n'en sommes pas loin, étant donné les quelques condamnations que nous avons eues depuis l'adoption de la loi en 2005.
Elle présente un troisième point sur lequel j'aimerais attirer l'attention de la Chambre. Elle dit que l'exploitation sexuelle est, de loin, la forme la plus courante de traite de personnes. L'étude révélait que le taux était de 79 p. 100 pour l'exploitation sexuelle, suivie de très loin par le travail forcé, à 18 p. 100. Elle ajoute que ce n'est probablement pas un reflet fidèle de la situation lorsqu'on tient compte d'autres cas de travail forcé, y compris les enfants soldats et les enfants qui quêtent, qui subissent l'asservissement domestique, qui sont forcés de se marier et qui se font même enlever des organes. Dans la lettre de présentation, elle insiste très fortement sur le fait que nous ne disposons pas de documentation pertinente, contrairement à ce qui existe dans d'autres secteurs d'activités criminelles.
Le quatrième point me préoccupe énormément. En ce qui concerne ce projet de loi et les lois existantes, la majorité des personnes reconnues coupables de traite des personnes sont des femmes, pas des hommes. Cela a été révélé pour la première fois dans le rapport. Ma réaction initiale fut de dire: « D'accord. Si elles ont commis ces crimes, elles devraient être reconnues coupables. » Toutefois, ce que le rapport dit vraiment, c'est que, dans bien des pays, ce crime cible particulièrement les femmes. La directrice exécutive indique dans son rapport que, dans presque tous les cas, les femmes qui sont reconnues coupables de traite des personnes ont elles-mêmes été victimes de ce crime. Elles se font recruter par des organisations criminelles, grimpent les échelons jusqu'à celui de cadre subalterne et sont forcées de recruter d'autres femmes et enfants aux fins du commerce du sexe et d'autres formes de traite des personnes.
Comme ce sont des femmes qui se font prendre en grand nombre, il va de soi que plus de la moitié des personnes reconnues coupables soient des femmes. Mais en réalité, ce sont elles qui continuent d'être les victimes. Elles sont victimes au départ, quand elles sont enlevées ou enrôlées de force, puis elles sont forcées de participer au crime lui-même. Ce sont elles qui sont reconnues coupables en plus grand nombre. Nous devons en tenir compte dans notre étude du projet de loi.
Le dernier point soulevé dans le résumé du rapport est le fait que, sauf dans quelques pays, la majeure partie des cas de traite des personnes se déroulent à l'intérieur du pays. Ma collègue, la députée de London—Fanshawe, l'a souligné. Au Canada, la plupart du temps, ce sont des femmes et des enfants recrutés dans les réserves autochtones. Les Autochtones représentent sans doute le principal groupe touché par ce crime. Si nous maintenons la même attitude et que nous n'élargissons pas notre approche à la lutte contre ce crime horrible, alors nous constaterons inévitablement, au fil du temps, que de plus en plus d'Autochtones seront reconnus coupables.
Encore une fois, je veux être clair quant à l'importance de ce point. Les hommes sont reconnus coupables de la vaste majorité des crimes, et je parle de près de 90 p. 100 des crimes, tant violents que non violents. C'est ce qui arrive dans la plupart des pays. C'est certainement ce qui arrive au Canada. À l'heure actuelle, au Canada, les chiffres montrent qu'environ 85 p. 100 des crimes sont commis par des hommes, et 15 p. 100 par des femmes. Toutefois, dans le cas de ce crime en particulier, nous voyons presque le contraire et plus de 50 p. 100 des personnes qui en sont reconnues coupables sont des femmes. Elles ne représentent pas les principaux contrevenants qui, dans la vaste majorité des cas, presque sans exception, sont des membres du crime organisé. Comme les plus importants membres dans la hiérarchie du crime organisé sont des hommes, non des femmes, il existe un gros problème.
Je veux parler du projet de loi lui-même. Je m'inquiète du fait que, si nous faisons ce constat ici, le projet de loi risque, encore une fois, de punir les victimes elles-mêmes. Nous devons regarder attentivement qui finira par être ciblée par cette mesure législative. J'ai dit à l'auteure du projet de loi que je tentais de clarifier et de resserrer le libellé du deuxième article du projet de loi. Des éléments de terminologie concernant les recrues et l'exploitation ont besoin d'être clarifiés dans ces circonstances.
Je m'inquiète surtout du troisième article, qui supprime le pouvoir discrétionnaire des juges. Je ne suis pas certain si c'était l'intention de l'auteure, mais en faisant passer la peine d'emprisonnement maximale à dix ans, on ne permet pas aux juges d'imposer de peines d'emprisonnement avec sursis. Il y aura certainement des cas, et encore une fois, je pense précisément aux femmes qui sont accusées de ce crime, où il conviendrait d'imposer des peines d'emprisonnement avec sursis, des conditions qui permettraient aux personnes reconnues coupables de bénéficier notamment de counselling pour qu'elles puissent réintégrer la société.
Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention de participer au débat, mais je suis contente d'avoir la possibilité de le faire.
Il ne fait aucun doute que ce problème est une priorité pour tous. Le député d'en face a mentionné les modifications apportées au Code criminel par mon collègue, le député de Mont-Royal, en 2005, afin que de lourdes peines puissent être infligées pour ces crimes.
C'est un crime pernicieux. Il s'agit en fait d'un commerce d'esclaves des temps modernes qui se produit à l'échelle mondiale et il faut indiscutablement une stratégie globale pour y remédier.
Nous avons beaucoup entendu de discussions à ce sujet et nous avons entendu des discussions, tout au long de l'année, sur la nécessité d'une stratégie globale. J'ai participé à une discussion plus tôt aujourd'hui avec mon collègue, qui a encore abordé la question en parlant des quatre P: la nécessité de protéger, de poursuivre, de pourchasser et de prendre des mesures à l'endroit des auteurs de ces crimes.
La semaine dernière, j'ai assisté à un sommet sur la traite des personnes aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010 et au-delà de cette date. Nous étions probablement 150 personnes présentes. Il y a eu une discussion complexe traitant de plusieurs aspects de la question. Nous avons entendu des victimes de la traite des personnes au Canada et à l'étranger. Nous avons entendu parler des réalités de leur vie ainsi que de la pauvreté et des circonstances qui les ont menées dans cette situation.
J'ai devant moi la déclaration signée par 23 groupes qui ont assisté au sommet. Je soupçonne qu'un plus grand nombre l'ont signée. C'est une déclaration globale qui constitue, en fait, une stratégie globale. Dans le préambule, on définit ce qu'est l'esclavage sexuel dans le cadre de la traite des personnes. Il y est question des liens avec la prostitution et de l'importance que les gouvernements et les groupes communautaires collaborent. On y fait un commentaire choc qui dit qu'une victime de l'esclavage sexuel dans le cadre de la traite des personnes est une victime de trop. Je pense que personne à la Chambre ne dirait le contraire.
Lorsqu'ils ont présenté leur déclaration, ils n'ont fait aucunement mention des questions soulevées dans ce projet de loi. Ils ont parlé de poursuites efficaces contre ceux qui font la traite des personnes, de la nomination d'un avocat-conseil de la Couronne pour les cas de traite de personnes, de l'importance d'accroître la sensibilisation des juges, d'une plus grande reddition de comptes de la part des services de police et de la nécessité que le Code criminel prévoie de lourdes peines pour la traite des personnes. Ils ont ensuite insisté sur la protection contre la traite de personnes. À titre de législateurs et de gouvernement, nous devons insister davantage sur la protection et la prévention.
Ils préconisent un engagement contraignant à l'égard de l'adoption d'un code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. Ils demandent que l'on améliore l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de l'offre de services efficaces aux prostituées et aux femmes victimes de la traite des personnes, tout particulièrement dans le domaine des soins de santé, de l'aide juridique, des permis de résidence temporaires, des refuges et de l'obtention possible de la citoyenneté pour les étrangers. Ils demandent également des ressources financières pour les groupes de femmes.
Ils parlent de l'efficacité de la prévention de la traite des personnes. Je ne m'attarderai pas sur chacun des éléments en cause. Je me contenterai de souligner que l'éducation joue un rôle très important à plusieurs niveaux. Ils répètent, en termes très forts, que leurs exigences sont très sérieuses et qu'elles devraient être prises au sérieux.
Les groupes qui ont participé au sommet comprenaient tout un éventail de représentants communautaires, parmi lesquels le comité pour la justice raciale, le centre pour femmes du Downtown Eastside, Fiji Canada, la Catholic Women's League of Canada, MOSAIC, la Fédération musulmane canadienne, le Service d'aide aux toxicomanes de Richmond, l'Armée du Salut, la faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique et bien d'autres encore. Tous ont souligné la nécessité de mettre au point une stratégie globale.
Bien qu'une initiative ait été adoptée, nous devons mettre au point une stratégie globale qui portera sur tous les éléments de la traite des personnes. Les sanctions en soi ne suffisent tout simplement pas. Nous devons nous pencher sur la prévention et sur tous les éléments et déterminants sociaux de ce qui se produit lorsque des jeunes femmes, où qu'elles vivent, sont entraînées dans la prostitution et victimes de la traite des personnes. Nous devons également nous pencher sur les mesures de protection.
J'interviens donc aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur cette importante déclaration qui a été signée à Vancouver la semaine dernière. J'espère que la Chambre proposera une stratégie globale contraignante pour régler la question de la traite des personnes.
Madame la Présidente, le projet de loi C-268 concerne le trafic des êtres humains et vise à faire reconnaître que ce trafic est un crime odieux auquel on doit mettre un terme.
Le projet de loi C-268 a été rédigé de manière à faire en sorte que les peines infligées aux trafiquants d'enfants reflètent la gravité du crime. Les deux premières peines infligées au Canada ont donné lieu à des durées d'incarcération d'un ou deux ans pour la traite d'enfants, de sorte que les trafiquants continuent d'être en mesure de gagner des centaines de milliers de dollars grâce à l'exploitation et au viol d'enfants sans être menacés de peines graves.
Je tiens à remercier la députée de Beauharnois—Salaberry, qui a signalé au cours de la première heure de débat qu'il n'existe aucune peine minimum pour les infractions graves visées à l'alinéa 279.011(1)a) du projet de loi C-268. Cette disposition prévoit qu'une personne peut être condamnée à l'emprisonnement à perpétuité, ce qui veut dire qu'elle n'est admissible à la libération conditionnelle qu'après sept ans.
Cependant, au cas où ce projet de loi serait renvoyé au comité, j'ai rédigé un amendement qui s'inscrirait dans le cadre du projet de loi et qui modifierait l'alinéa 279.011(1)a) de manière à faire en sorte qu'il soit explicite que cette disposition vise également une peine minimum de cinq ans.
Je sais que certains députés ne jugent pas opportunes les peines minimales obligatoires.
Je tiens à rappeler aux députés que, selon la Cour suprême du Canada, une peine minimale obligatoire constitue une peine cruelle et inusitée seulement si elle est « exagérément disproportionnée », eu égard à la gravité de l'infraction et à la situation particulière du contrevenant.
Il est clair que la traite et l'exploitation sexuelle d'un enfant exige une peine qui reflète la gravité de cette infraction inqualifiable. Selon les lois actuelles, les contrevenants peuvent même éviter toute incarcération.
Partout dans le monde, les autorités des divers pays commencent à se rendre compte qu'il faut agir avec sérieux pour combattre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants. Selon l'article 24 de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la traite des êtres humains, le trafic d'enfants est une circonstance aggravante qui justifie une peine accrue.
Il importe de signaler que le Canada continue d'être l'un des rares pays développés qui ne prévoit pas de peines plus sévères pour la traite de nos enfants.
Mohamed Y. Mattar, directeur exécutif du projet de protection à la School of Advanced International Studies de l'Université John Hopkins fait valoir ce qui suit:
De nombreux États ont prévu des dispositions particulières dans leurs lois ou leurs codes criminels en matière de trafic des personnes qui garantissent des peines plus lourdes lorsque le trafic des personnes comporte des circonstances aggravantes, y compris un crime commis contre une victime qui est un enfant;
M. Mattar dit également que la décision rendu le 19 juillet 2002 concernant le cadre juridique du Conseil de l’Europe relatif à la traite oblige les pays européens à imposer une peine d'emprisonnement d'au moins huit ans pour la traite de personnes. Ceci est important, car de nombreux pays européens suivent un modèle de droit civil qui ne reconnaît pas la négociation de plaidoyers qui, dans certains pays comme le Canada, peut entraîner des peines d'emprisonnement plus courtes.
Ce cadre stipule que:
[...] les sanctions pénales prévues par les législations nationales doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives [...]. »
Nombreux sont ceux qui croient que le Canada devrait faire davantage pour venir en aide aux victimes de la traite de personnes. Je suis tout à fait d'accord.
Les conséquences physiques et psychologiques à long terme pour ces victimes sont dévastatrices, notamment chez les enfants. Je continue de demander la création d'un plan d'action national pour lutter contre la traite de personnes qui permettrait une meilleure coordination entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral afin d'offrir aux victimes des services efficaces.
Il y a à peine deux ans, les députés ont appuyé à l'unanimité la motion no 153 qui demandait la création d'un plan d'action national.
Je crois fermement qu'il faut s'attaquer aux facteurs qui mènent à l'exploitation, dont la pauvreté et la marginalisation. Ces facteurs rendent les femmes et les enfants autochtones particulièrement vulnérables.
Un projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas la solution à ces préoccupations. Si j'ai présenté le projet de loi C-268, visant à modifier le Code criminel, c'est pour traiter de l'aspect juridique, qui est très important, de la traite des enfants et pour aligner la loi canadienne sur celles de nombreux autres pays.
J'espère que les députés de tous les partis appuieront ce projet de loi important et qu'ils dénonceront clairement la traite des enfants.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 avril 2009, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que nous nous rappelons tous où nous étions le 11 septembre 2001, quand les États-Unis ont été attaqués. À la suite à ces événements tragiques, notre gouvernement a pris des mesures pour s'assurer que les Canadiens ne soient pas victimes d'attaques similaires.
En raison des craintes des gens, l'industrie du transport aérien a connu une baisse d'achalandage considérable. Le gouvernement libéral de l'époque a immédiatement mis en place des mesures de sécurité pour protéger les Canadiens et l'ensemble des voyageurs aériens. Ces mesures d'envergure visaient à renforcer la sécurité dans les aéroports et encourageaient par le fait même les Canadiens à prendre de nouveau l'avion.
Ces mesures ont non seulement renforcé la sécurité du transport aérien, mais elles ont également contribué à ce que les gens recommencent à prendre l'avion et elles ont empêché l'effondrement des compagnies aériennes et des entreprises dont la survie repose sur les grands transporteurs aériens et sur les aéroports.
Les coûts connexes encourus par les aéroports canadiens et les transporteurs aériens étaient le seul désavantage de l'imposition de nouvelles mesures de sécurité. Reconnaissant cette difficulté financière additionnelle, le gouvernement libéral a décidé d'offrir une subvention dans le cadre du Programme d'aide aux services de police des aéroports. Cette subvention, qui se chiffrait à approximativement 33 millions de dollars, a été versée aux principaux aéroports du Canada pour les aider à administrer les mesures de sécurité. Elle visait également à aider les aéroports à offrir des services de sécurité globaux pour lutter notamment contre le trafic de drogue, la contrebande et d'autres infractions dans les aéroports.
L'Aéroport international Pearson, qui se trouve dans ma circonscription, reçoit approximativement 3,2 millions de dollars pour l'aider à assumer les coûts des mesures visant à assurer la sécurité des voyageurs canadiens et étrangers qui passent par l'aérogare la plus occupée du Canada.
Les conservateurs diront qu'ils consentent beaucoup plus d'argent à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l'ACSTA, mais le mandat de celle-ci est uniquement de faire le filtrage des passagers et de s'assurer qu'il n'y a pas de terroristes.
Le Programme d'aide aux services de police des aéroports visait à permettre aux aéroports d'offrir des services de sécurité globaux pour lutter notamment contre le trafic de drogue, la contrebande et d'autres infractions dans les aéroports. Ces services ne font pas partie du mandat de l'ACSTA.
Les conservateurs ont également annoncé un investissement de 14 millions de dollars en 2009-2010 pour appuyer la mise en oeuvre d'un nouveau programme de sécurité pour les marchandises qui partent des aéroports canadiens. Cette mesure sera certainement utile, mais elle ne répondra pas nécessairement à tous les besoins en matière de sécurité.
Autrement dit, en sabrant cette subvention, le gouvernement réduit les fonds pour la sécurité et les services de police dans les aéroports. Les aéroports devront assumer les coûts de la sécurité et imposer des frais plus élevés aux utilisateurs. Cela aura une incidence directe sur de nombreuses entreprises, locataires et autres services dont les activités sont liées à celles des aéroports.
Il y a plusieurs semaines, j'ai posé une question au ministre des Transports, mais j'ai reçu une réponse qui n'en était pas une. Je pose donc de nouveau ma question aujourd'hui.
Le ministre des Transports a pris la décision de supprimer la subvention de 33 millions de dollars au titre de la sécurité dans les aéroports. Pourquoi le ministre des Transports augmente-t-il sciemment le fardeau des Canadiens alors que nous sommes en pleine récession?
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à la question qu'a posée le député de Bramalea—Gore—Malton en février, relativement au financement des aéroports au Canada. Je sais gré au député d'avoir posé cette question qui me fournit l'occasion d'intervenir de nouveau. J'en profite pour rappeler au député d'en face et à son parti que le gouvernement est déterminé à maintenir un système de transport sûr et sécuritaire d'un océan à l'autre au nom de la sécurité des Canadiens.
Hier, dans son tout nouveau rapport, la vérificatrice générale a fait ressortir quelques points concernant le renseignement de sécurité et la communication de renseignements concernant les voyages aériens. Le gouvernement, notre premier ministre et le ministre des Transports du Canada appuient les recommandations de la vérificatrice générale et reconnaissent que nous avons besoin de meilleurs outils pour assurer la sûreté et la sécurité des usagers du transport aériens Nous ne voulons pas que nos efforts sur ce front soient minés, et nous agissons.
En décembre, le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique ont annoncé un plan en cinq points visant à donner à la GRC les outils dont elle a besoin pour assurer la sécurité des voyageurs canadiens.
Ce plan prévoit, en premier lieu, le renforcement de l'accord de partage de renseignements entre Transports Canada et la GRC; en deuxième lieu, la possibilité d'adopter des mesures législatives en vue d'améliorer les méthodes de perquisition et de saisie; en troisième lieu, l'examen des habilitations de sécurité et la possibilité de créer de nouveaux niveaux d'habilitation; en quatrième lieu, la révocation des habilitations de sécurité lorsque la GRC fournit la preuve qu'une personne constitue un risque pour la sécurité et, enfin, le renforcement des dispositions législatives visant le crime organisé, de manière à ce que les crimes graves soient passibles de peines sévères.
Je suis ravi d'annoncer que Transports Canada et la GRC travaillent en collaboration afin de rendre plus efficaces les communications et le partage de renseignements entre les deux organisations.
Les discussions en cours sont très productives. Nous sommes sur le point de conclure un nouvel accord. L'annonce en sera faite très bientôt. Le ministre des Transports du Canada a dit hier, « si nous n'avons pas d'accord dans les dix jours, je vais inviter les deux équipes dans mon bureau et je ne les laisserai pas sortir tant qu'un accord n'aura pas été conclu ».
Le gouvernement est clairement déterminé à maintenir et à améliorer nos normes de sûreté et de sécurité déjà très élevées. Cela illustre une fois de plus ce que fait le gouvernement pour faire bouger les choses et assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, le gouvernement affirme qu'il a donné à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien tout l'argent qu'il a retiré au Programme d'aide aux services de police des aéroports. Il ne comprends tout simplement pas. Cet argent devait être utilisé dans un tout autre objectif. Le gouvernement a retiré 33 millions de dollars au Programme d'aide aux services de police des aéroports puis a annoncé 14 millions de dollars pour l'ACSTA en disant qu'ils étaient destinés à la sécurité générale et aux services de police. Le fait est que le mandat de l'ACSTA ne lui permet pas d'assurer les fonctions du Programme d'aide aux services de police des aéroports.
Comment le fait de prendre 33 millions de dollars dans un programme relatif à la sécurité et de mettre seulement 14 millions dans un autre permettra-t-il de maîtriser les problèmes de sécurité dans les aéroports canadiens? Le gouvernement fera augmenter les coûts pour les passagers et les compagnies aériennes et diminuera le financement destiné à la sécurité générale des aéroports, ce qui, en fin de compte, mettra les entreprises ou les passagers en danger.
Madame la Présidente, je voudrais rappeler au député d'en face que ce gouvernement a pris des mesures concrètes afin d'assurer la sécurité des Canadiens. La mesure que nous avons prise relativement au rapport de la vérificatrice générale et d'autres mesures législatives majeures en sont la preuve absolue.
Nous continuerons à travailler avec tous les intervenants et tous les ministères fédéraux concernés de manière productive afin de conserver les conditions de sûreté et de sécurité au niveau élevé où elles se situent aujourd'hui. Nous travaillons en fait à les améliorer encore. Nous travaillons à répondre à des besoins en matière de sécurité toujours changeants. Nous travaillons à protéger les Canadiens.
Les ministres des Transports et de la Sécurité publique facilitent les discussions qui sont productives entre leur ministère respectif et une décision est imminente. Ce gouvernement prend les mesures qui s'imposent.
Madame la Présidente, la consommation d'alcool par la mère pendant la grossesse est la principale cause connue de déficience mentale au Canada. Sur 1 000 naissances au Canada, approximativement 12 enfants naissent avec le syndrome d'alcoolisation foetale ou d'autres malformations congénitales causées par l'alcool. Les principaux symptômes comprennent un retard de croissance prénatale et postnatale, une dysfonction du système nerveux central causant des troubles d'apprentissage et des malformations physiques du visage et du crâne. Les autres malformations congénitales causées par l'alcool comprennent des dommages au système nerveux central et des anomalies physiques.
Le SAF est incurable. La plupart de ses victimes ont habituellement besoin de soins spéciaux tout au long de leur vie. selon la gravité du cas. Le coût de ces soins peut atteindre de 3 à 6 millions de dollars.
Le SAF a des effets secondaires qui nous donnent une idée de la gravité de cette maladie. Parmi les personnes atteintes de cette maladie, 90 p. 100 ont des problèmes de santé mentale; 60 p. 100 seront suspendues ou expulsées de l'école ou décrocheront; 60 p. 100 auront des démêlés avec la justice; 50 p. 100 iront en prison ou seront confinées dans une institution; 50 p. 100 auront des comportements sexuels inappropriés; 30 p. 100 seront toxicomanes ou alcooliques; 80 p. 100 ne seront jamais autonomes et 80 p. 100 auront des problèmes d'emploi.
Des dommages peuvent être causés en tout temps durant la grossesse, même durant le premier mois, quand la majorité des femmes ne savent même pas qu'elles sont enceintes. Selon les recherches, c'est entre les jours 15 et 22 de la grossesse que les caractéristiques faciales et crâniennes se forment. Durant cette période, généralement, la femme ne sait pas qu'elle est enceinte. Quand elle s'en rend compte, il se peut qu'il soit trop tard.
Plus de 50 p. 100 des grossesses ne sont pas planifiées. Ainsi, la meilleure recommandation qu'on puisse faire à une femme active sexuellement et qui pourrait tomber enceinte serait de ne pas consommer d'alcool. Choisir de courir le risque d'en consommer, c'est jouer à la roulette russe avec la santé et le bien-être futurs de l'enfant, et ce, toute sa vie durant. Il n'existe pas de taux de consommation d'alcool qui soit sans danger durant la grossesse. La prudence nous dicte un choix évident.
C'est dans ce contexte que j'ai posé une question à la ministre de la Santé. Une demande d'accès à l'information a révélé que, au cours des trois dernières années, le tiers du financement approuvé de quelque 3,3 millions de dollars par année n'avait pas été utilisé. Plus de 1 million de dollars n'ont pas été consacré à des programmes qui auraient pu aider certains organismes ou ONG à traiter certains des problèmes associés au syndrome d'alcoolisation foetale et à chercher avec la communauté internationale des moyens d'atténuer les effets des dommages causés au cerveau d'enfants dont la mère a consommé de l'alcool pendant sa grossesse.
J'ai été très déçu que la ministre ne semble simplement pas au courant. Elle a éludé la question en disant qu'elle continuerait à travailler avec nos partis. J'espérais l'entendre dire que j'avais raison. J'espérais l'entendre admettre que le gouvernement avait permis la péremption de cet argent durant ces années, mais qu'elle allait s'engager à ce que son gouvernement fasse en sorte que la totalité du financement approuvé par le Parlement pour son ministère serve vraiment à alléger le problème du syndrome d'alcoolisation foetale.
J'espère que la ministre a plus d'information à communiquer aux Canadiens aujourd'hui. Les Canadiens s'inquiètent du sort des victimes du syndrome d'alcoolisation foetale.
Madame la Présidente, le mardi 24 mars, mes collègues, la députée de St. Paul's et le député de Mississauga-Sud, ont fait part de leur préoccupation à l'égard du financement de l'initiative de l'Agence de la santé publique sur le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale. J'aimerais remercier mes collègues pour leurs questions et les féliciter pour leur engagement de longue date dans ce dossier important.
Je tiens à rassurer mes collègues. L'Agence de la santé publique du Canada a à coeur cette initiative. Le financement du programme n'a pas été réduit. D'ailleurs, le programme a déjà attribué tous ses fonds pour l'exercice 2009-2010 et continuera de travailler avec ses partenaires lors du prochain exercice.
Plus de 90 p. 100 des fonds prévus pour des projets concernant le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale dans les collectivités ont été dépensés à cette fin. La présentation au Conseil du Trésor dont fait état le rapport d'évaluation indépendant comprenait le financement des activités basé sur les prévisions initiales. Les coûts d'administration du programme ont été moins élevés que prévu.
Ce rapport montre que, globalement, au cours des cinq dernières années, il y a eu une évolution au sein de la communauté concernée par le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale. Des experts indépendants ont conclu que les mesures mises en place par l'ASPC et le financement consenti par celle-ci ont grandement contribué à ce changement. Comme c'est le cas pour la plupart des évaluations, le rapport auquel les députés font référence souligne quelques secteurs où les activités pourraient être améliorées. Nous nous penchons actuellement sur ces points.
Il convient également de signaler que le rapport conclut que l'initiative de l'ASPC est abordable; de plus, il présente beaucoup d'exemples de projets montrant que les Canadiens en auraient pour leur argent. Les programmes relatifs aux troubles du spectre de l'alcoolisation foetale de l'ASPC sont efficaces et servent l'intérêt public.
L'ASPC continuera de collaborer avec les partenaires à la collecte de données sur les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, à l'élaboration d'outils pratiques et à la sensibilisation à la question.
D'ailleurs, toutes les femmes courent le risque de donner naissance à un enfant victime des effets de l'alcoolisation foetale. C'est pour cela que l'ASPC et ses partenaires soulignent que les messages véhiculés par tous les secteurs de la société — fournisseurs de soins de santé, amis ou membres de la famille — doivent être clairs et cohérents. C'est tout simple: on ignore s'il y a une quantité d'alcool sûre qu'une femme peut consommer pendant la grossesse.
Depuis 1999, l'ASPC est responsable des activités fédérales concernant les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale; elle s'est concentrée sur l'élaboration et le renforcement des fonctions de leadership et de coordination. Cela garantit l'accès aux connaissances, aux données, aux outils, à l'expertise et aux ressources dans l'ensemble du pays.
En complément de l'initiative fédérale, l'agence s'emploie également à prévenir les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale en éduquant le public. Elle a publié un guide pour une grossesse en santé et a mené une campagne de marketing social à ce sujet. Dans un cas comme dans l'autre, on signale aux parents les risques de la consommation d'alcool pendant la grossesse.
L'ASPC a à coeur de prévenir et de gérer les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, comme en témoigne aussi l'appui qu'elle accorde aux nouvelles publications et ressources, aux nouveaux sites web et outils, ainsi qu'aux efforts de sensibilisation déployés à divers paliers.
Le gouvernement reconnaît que les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale sont un important problème de santé publique. L'Agence de la santé publique du Canada continuera de travailler avec les intervenants pour prévenir les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale et améliorer les perspectives de ceux qui sont déjà touchés.
Je remercie le député de Mississauga-Sud de sa question et de l'intérêt qu'il porte à ce dossier très important pour les Canadiens.
Madame la Présidente, le syndrome d'alcoolisation foetale et autres malformations congénitales liées à l'alcool sont une réalité dans notre société. Les victimes souffrent toute leur vie de symptômes tragiques qui les empêchent de jouir d'une qualité de vie raisonnable. Nous avons la responsabilité à la fois sociale et morale de faire de notre mieux pour établir un équilibre entre les droits d'une personne pendant la grossesse et la responsabilité de la société de promouvoir une bonne santé publique.
Ma question portait sur des crédits non utilisés s'élevant à environ un million de dollars. Elle provient d'une demande d'accès à l'information. Le député a semblé indiquer que tous les crédits avaient été attribués pour 2009. Cela s'est produit par le passé. L'argent n'avait cependant pas réellement été totalement distribué. Les crédits avaient été attribués, mais pas réellement dépensés.
J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire est disposé à vérifier la demande d'accès à l'information et la réponse fournie par Santé Canada. Si cette réponse est erronée, est-il prêt à porter la question à l'attention de la Chambre?
Madame la Présidente, je répète au député de Mississauga-Sud que le financement de l'initiative de l'Agence de la santé publique du Canada sur les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, les TSAF, n'a pas été réduit. Les conclusions de l'évaluation de l'initiative sur les TSAF étaient favorables au maintien du financement gouvernemental dans ce domaine très important. Plus de 90 p. 100 des fonds qui étaient réservés à des projets impliquant des intervenants ont été dépensés. Comme je l'ai dit dans mon discours, le programme a coûté moins cher que prévu.
L'Agence de la santé publique du Canada tient à ce que l'initiative sur les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, les TSAF, soit maintenue. Le rapport d'évaluation suggérait des améliorations à y apporter, et l'on donnera suite à ces recommandations. Le rapport conclut que l'initiative sur les TSAF est abordable, efficace et d'une bonne valeur qualité-prix pour les Canadiens.
Des consultants indépendants sont arrivés à la conclusion que le financement et les interventions de l'Agence de la santé publique ont été les principaux éléments ayant contribué à l'évolution de la situation à cet égard. Depuis 1999, l'agence a distribué de l'information, du matériel et des outils en plus de faire bénéficier à tout le pays de son expertise et de ses ressources dans le domaine. Ses partenaires insistent pour dire que les messages de...
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