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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 044
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 23 avril 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 044
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 23 avril 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation à la Session annuelle 2008 tenue à Valence, en Espagne, du 14 au 18 novembre 2008.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C., les 15 et 16 décembre 2008.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation au Séminaire sur les femmes et le travail à l’intention des présidents et membres d’instances parlementaires et qui traitait de l’égalité entre les sexes et à d'autres comités discutant de travail, à Genève, en Suisse, du 6 au 8 décembre 2007.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce onzième rapport plus tard aujourd'hui.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 février, le Comité a examiné le crédit 15 inscrit sous la rubrique « Parlement » du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport, sans proposition d'amendement.
[Français]
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie relatif au projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
[Traduction]
La Loi sur les produits antiparasitaires
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente ce matin une mesure législative visant à imposer un moratoire fédéral sur l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques à compter du Jour de la Terre en 2010.
Ce moratoire porterait sur l'utilisation non-essentielle de pesticides chimiques dans les maisons, les jardins ou les hôpitaux, dans les lieux récréatifs tels les parcs, les cours d'école et les terrains de golf, ainsi qu'à moins de 100 mètres des cours d'eau. Ce moratoire sur tous les pesticides chimiques resterait en vigueur jusqu'à ce qu'une preuve médicale de leur innocuité ait été présentée au Parlement et approuvée par un comité parlementaire.
Le public ne devrait pas avoir à prouver que ces produits sont dangereux pour la santé des Canadiens et de nos enfants. Ce sont plutôt les producteurs qui devraient prouver leur innocuité.
Le travail extraordinaire réalisé par le mouvement Pesticide-Free CRD de Victoria, qui préconise la diminution de l'usage des pesticides, a inspiré la rédaction de ce projet de loi. J'encourage les partisans de ce mouvement à poursuivre leurs efforts alors que nous nous engageons dans cette direction.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le Registre des donneurs d'organes
-- Monsieur le Président, je crois que tous les députés Chambre sont conscients de la gravité de la pénurie de dons d'organes au Canada. Nous avons vraiment besoin d'un registre national afin que les personnes en attente d'une greffe d'organe la reçoivent bel et bien et ne ratent pas cette occasion parce qu'elles ignoraient, à cause de l'absence d'un registre, qu'un donneur était disponible.
Évidemment, il est très difficile, pour les familles touchées, particulièrement pour les parents d'un jeune enfant, de prendre de telles décisions. Toutefois, lorsqu'elles décident enfin de le faire, il est extrêmement troublant pour elles d'apprendre, à la fin de tout le processus, que la greffe n'a pas eu lieu parce personne ne savait qu'un organe était disponible. Une autre jeune personne aurait pu bénéficier de cet organe et, qui sait, continuer à vivre.
Le Canada doit se doter d'un registre national afin que tous les organes donnés trouvent effectivement un receveur et que les deux parties, tant le donneur, qui a fait le sacrifice, et le receveur, soient jumelées. Ainsi, une famille trouvera un dénouement fructueux à une bien triste situation, et les deux parties vivront une expérience positive.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de revenir aux rapports des délégations interparlementaires. J'ai oublié de présenter un de mes rapports.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation aux audiences parlementaires qui se sont tenues au siège des Nations Unies à New York, aux États-Unis, les 20 et 21 novembre 2007.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a été présenté à la Chambre un peu plus tôt dans la journée soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une autre pétition sur les fiducies de revenu, dûment certifiée par le greffier des pétitions, que m'a envoyée M. Frank Pike, de ma circonscription, Mississauga-Sud.
M. Pike se souvient d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son engagement apparent à rendre des comptes en affirmant qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il a promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement conservateur minoritaire à admettre d'abord que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, puis à présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et finalement à supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
La Médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je demande la permission de présenter deux pétitions reçues à mon bureau au cours des derniers mois. Elles sont extrêmement importantes pour les personnes qui travaillent dans l'intérêt du bien public au pays. Les pétitions appuient la création de la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général.
Les deux pétitions ont été signées par un grand nombre de résidants de Sault Ste. Marie, qui appuient la création d'une nouvelle médaille canadienne, la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général. Il ne s'agirait pas d'une médaille de l'ONU ou de l'OTAN, mais bien d'une médaille canadienne.
La pétition circule partout au Canada et recueille de plus en plus de signatures alors qu'un grand nombre de Canadiens sont heureux de constater que l'on fait quelque chose pour rendre hommage aux nombreux anciens combattants qui n'ont jamais été officiellement honorés pour les services rendus à la nation.
Depuis le début du mois de mars 1947, des milliers de jeunes Canadiens ont servi pendant un certain nombre d'années dans les forces armées, mais leur contribution n'a jamais été reconnue. Cette médaille serait un gage de reconnaissance de leur pays pour les efforts qu'ils ont consentis.
Monsieur le Président, conformément au même article du Règlement, je suis heureuse de déposer une pétition qui vient de ma circonscription.
Les aînés tamouls sri lankais d'Etobicoke demandent au Parlement d'insister auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies pour que celui-ci envoie un émissaire spécial au Sri Lanka afin de trouver un moyen de mettre fin au massacre de civils tamouls innocents, d'envoyer de toute urgence de l'aide humanitaire aux personnes déplacées dans la zone de guerre, de convaincre les deux factions belligérantes, le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, d'arrêter immédiatement la guerre et de les inviter à la table de négociation, sous l'égide des Nations Unies, dans le but de trouver une solution qui garantirait une paix durable.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter une pétition signée par plus de 40 électeurs qui demeurent très préoccupés par le fait que le gouvernement étudie la possibilité d'expulser la famille Tabaj vers l'Albanie. Cette famille s'est réfugiée au Canada après la tentative s'assassinat sur la personne de M. Arjan Tabaj, au cours de laquelle deux autres personnes ont été tuées à la mitraillette. Puisque les auteurs de cette attaque demeurent en liberté en Albanie, l'expulsion de M. Tabaj, de son épouse, Anilda, et de leurs trois enfants mettrait leur vie en danger.
Par conséquent, les pétitionnaires pressent le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de permettre à la famille Tabaj de rester en sécurité, ici, au Canada.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition en appui à une stratégie nationale en matière de logement.
Les signataires de cette pétition viennent d'Antigonish, une ville universitaire dynamique de la circonscription de Nova-Centre, en Nouvelle-Écosse. Katherine Reed, une championne locale bien connue de la lutte contre la pauvreté, s'est chargée de recueillir les signatures.
Les pétitionnaires demandent à ce que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit adopté rapidement. Ils demandent au gouvernement fédéral d'intervenir davantage dans le dossier du logement en investissant dans des logements sans but lucratif et des logements pour sans-abri, en améliorant l'accès au logement pour les personnes qui ont des besoins spéciaux, notamment les aînés et les personnes handicapées, et en établissant des normes de conception durable et écologique pour les nouveaux logements.
Les signataires et moi sommes impatients d'entendre la réponse du ministre.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de signataires de l'ensemble du pays qui s'opposent à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Ils veulent que cet accord soit mis en veilleuse jusqu'à ce que les répercussions sur les droits de la personne aient fait l'objet d'une évaluation, et que l'accord soit négocié de nouveau dans le respect des principes du commerce équitable, de manière qu'il tienne compte de tout l'impact environnemental et social et qu'il assure véritablement le respect des droits des travailleurs.
Comme nous le savons, la Colombie est l'un des endroits les plus dangereux au monde pour les syndicalistes et les défenseurs des droits de la personne. En effet, depuis 1991, 2 200 d'entre eux ont été tués.
Pour le moment, les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas poursuivre cet accord de libre-échange avec la Colombie et de le mettre de côté jusqu'à ce que nous puissions garantir la sécurité des travailleurs, des leaders et des défenseurs des droits de la personne. Ils lui demandent aussi de négocier un accord commercial équitable, et pas un accord de libre-échange.
Questions au Feuilleton
[Traduction]
En ce qui concerne la poursuite juridique de la Ville de Hamilton contre le gouvernement au sujet de l’évaluation environnementale de l’Autoroute du ruisseau Red Hill: a) quel montant a dépensé le gouvernement jusqu’à présent dans le cadre de cette poursuite; b) à quelle étape se trouve la poursuite juridique; c) quels documents déposés auprès du tribunal par l’une ou l’autre des parties peuvent-ils être consultés par le public et rendus publics?
L'hon. Jim Prentice (ministre de l’Environnement, PCC): Monsieur le Président, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a fourni les réponses suivantes:
a) Les frais engagés par le ministère de la Justice sur cette poursuite, et ce jusqu’en décembre 2008, sont d’environ 690 300$. Les autres ministères impliqués dans la poursuite n’ont pas de système de suivi des heures travaillés; il est donc impossible de déterminer les montants dépensés par ces ministères. Toutefois, la grande majorité des coûts sont liés à des dépenses encourues par le ministère de la Justice.
b) La situation actuelle de cette affaire devant les tribunaux et tout document déposé par l’une ou l’autre des parties sont mis à la disposition du public par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
c) À ce stade du processus, aucune des parties n’a amorcé la divulgation de sa preuve documentaire.
En ce qui a trait aux relations de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada avec sa clientèle: a) est-ce que le ministère procède par projet ou par client pour la gestion des projets liée aux subventions et aux contributions; b) quel cadre de gestion des risques et quel système de gestion des relations avec la clientèle le ministère utilise-t-il ou, plus précisément, quels procédés met-il en œuvre pour mieux servir sa clientèle?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC): Monsieur le Président, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, DEO, travaille à l’amélioration de la compétitivité économique à long terme de l’Ouest et de la qualité de vie de ses citoyens. Pour cela, il investit dans une large gamme d’initiatives conçues pour faciliter l’innovation, promouvoir un secteur des affaires compétitif et élargi, et soutenir le développement économique des collectivités. DEO réalise son mandat principalement en finançant des subventions et des contributions gérées dans le cadre de projets.
Dans ses activités de gestion des projets, DEO maintient un cadre de gestion des risques bien établi conçu de façon à garantir que les risques soient déterminés, évalués et atténués tout au long du processus d’élaboration du projet. Ce système permet d’examiner des critères comme la pertinence, le profil, la visibilité ou la réputation d’un projet et sa complexité, ainsi que sa gestion financière. Il permet aussi d’évaluer les dangers et les conséquences d’un projet qui n’atteindrait pas les résultats escomptés. Les évaluations de risques sont effectuées lors de l’examen de diligence raisonnable des projets et font partie intégrante de l’ensemble du processus de financement de DEO.
Bien que DEO centre la gestion des subventions et des contributions sur les projets, il vise à assurer que la mise en œuvre de ses initiatives et de ses programmes réponde aux attentes des clients et soit orientée sur les régions. À cette fin, DEO a créé des programmes et des initiatives spécialement conçus et ayant des objectifs précis, comme le Programme d’aide aux entrepreneurs ayant une incapacité, les organisations francophones à vocation économique, et l’Initiative de diversification économique des collectivités touchées par le dendroctone du pin ponderosa. Les programmes et services aux entreprises sont pour la plupart offerts par une tierce partie comme les sociétés d’aide au développement des collectivités ou l’Initiative pour les femmes entrepreneurs. DEO surveille étroitement la prestation des services de ces tierces parties afin de veiller à ce que des normes de rendement minimum soient atteintes chaque année.
DEO évalue régulièrement la satisfaction des clients au moyen de programmes d’évaluation, de consultations avec les intervenants et de sondages sur la satisfaction des clients. Les résultats des réactions des clients et des participants obtenus sont disponibles sur le site Web du ministère à l’adresse www.deo.gc.ca.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 73, 80 et 81 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Traduction]
En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, quels sont, en détail, les projets ayant reçu ou recevant actuellement des fonds qui sont destinés au centre-est de Vancouver, de février 2006 à aujourd’hui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a reçues réclamant qu’il consulte les Premières nations quand des projets, des programmes, des politiques ou des plans ont une incidence sur les droits inhérents des Autochtones ou leurs droits issus de traités: a) depuis 2005, combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues; b) à quelle date chaque demande a-t-elle été faite; c) quelle a été la réponse du gouvernement à chacune de ces demandes; d) quelle était la date de chaque réponse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets de construction d’écoles dans les réserves, au cours de chaque année, de 1999 à 2009: a) de combien d’écoles a-t-on terminé la construction, de sorte qu'elles étaient prêtes à servir; b) dans quelle circonscription fédérale chacune a-t-elle été construite; c) le gouvernement a-t-il émis un communiqué de presse pour annoncer la construction ou l’ouverture de l’une ou l’autre d’entre elles et, si c'est le cas, de quand ces communiqués sont-ils datés?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — Les finances
propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Welland.
C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je présente cette motion à la Chambre pour qu'elle fasse l'objet d'un débat. La motion demande au gouvernement de présenter une mesure législative visant la responsabilité et la transparence des compagnies émettrices de cartes de crédit.
La motion demande au gouvernement d'agir immédiatement en vue de protéger les consommateurs, qui sont déjà touchés par cette récession, contre la montée en flèche des taux d'intérêt et des frais des cartes de crédit.
La motion réclame la présentation d'une mesure législative semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009, qui a été présentée par le gouvernement Obama.
Les néo-démocrates veulent que le gouvernement prenne des mesures pour protéger les consommateurs et les petites entreprises contre ces pratiques déroutantes, trompeuses et prédatoires. Les néo-démocrates ont toujours défendu les familles de la classe moyenne et les petites entreprises, les deux groupes qui sont le plus durement touchés en cette période de ralentissement économique et à cause des pratiques actuelles relatives aux cartes de crédit.
La motion présente un plan d'action en huit points pour protéger les consommateurs contre les abus qu'ils ont subis dernièrement.
Le premier point de cette proposition protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte. La Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire a demandé à maintes reprises aux compagnies émettrices de cartes de crédit de prouver que les augmentations des taux sont justifiées. Dans le cadre de réglementation canadien, elles ne sont pas tenues de le faire.
Nous ne prônons pas l'idée que les banques divulguent des renseignements commerciaux de nature exclusive dans un marché axé sur la concurrence, mais nous souhaitons la mise en place d'un cadre réglementaire qui ait assez de mordant pour assurer une protection efficace, notamment au moyen d'une vérification indépendante visant à éviter l'exploitation arbitraire.
Un autre élément de la motion vise à interdire l'application inéquitable de paiements de cartes de crédit. Les sociétés émettrices de cartes de crédit offrent fréquemment des taux réduits pendant une courte période pour inciter les consommateurs à transférer des créances dues à un concurrent à une carte de crédit qu'ils ont émise. À court terme, cette formule permet de réaliser des économies. Toutefois, le problème se trouve dans les détails du contrat et également du fait que la période à faible taux d'intérêt s'écoule rapidement.
Par surcroît, un taux d'intérêt différent s'applique aux achats effectués par les consommateurs. À l'heure actuelle, le consommateur ne peut pas choisir de rembourser la créance à laquelle s'applique le taux d'intérêt le plus élevé. Nous exhortons le gouvernement à protéger les consommateurs en leur garantissant la possibilité de choisir ce qui leur convient le mieux.
Il faut protéger les titulaires de cartes de crédit qui règlent leur compte dans les délais. Des gens de partout au Canada m'ont fait part de leur mécontentement parce que, en dépit d'une cote de crédit irréprochable, on leur impose des augmentations de taux énormes.
Un consommateur de Victoria, en Colombie-Britannique, titulaire depuis 20 ans d'une carte de crédit émise par une banque en particulier, a reçu plus tôt cette année une lettre dans laquelle la banque l'informe de modifications importantes apportées à son compte. La banque indique entre autres que, dans un peu plus d'un mois, le taux d'intérêt applicable au compte augmentera. Le consommateur en question était plutôt étonné et passablement irrité par cette nouvelle s'estimant pénalisé par une hausse du taux d'intérêt alors qu'il n'avait rien à se reprocher et que son crédit était excellent.
À l'instar de centaines d'autres Canadiens, ce consommateur avait parfaitement respecté l'entente avec la société émettrice de la carte de crédit, mais celle-ci lui imposait néanmoins une augmentation du taux d'intérêt. La motion demande également au gouvernement de limiter les frais abusifs et les pénalités que réclament les sociétés émettrices.
Ces sociétés exploitent les consommateurs en leur imposant des frais et des intérêts déraisonnables. Elles peuvent imputer des frais de dépassement de limite plusieurs fois au cours d'un même cycle de facturation. En outre, nous avons des exemples de sociétés émettrices de cartes de crédit qui attirent les consommateurs avec un taux d'intérêt initial de 1,9 p. 100 qui peut grimper jusqu'à près de 25 p. 100 en deux mois si un titulaire de carte tarde d'un seul jour à faire un paiement.
Nous voulons également interdire aux sociétés émettrices d'utiliser le dossier de crédit d'un consommateur auprès d'un autre créancier pour hausser les taux d'intérêt. Les sociétés émettrices peuvent hausser les taux d'intérêt et modifier les modalités applicables pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la façon dont le détenteur utilise sa carte.
Par exemple, si mon voisin paie sa facture de chauffage en retard, la société émettrice de sa carte de crédit peut hausser le taux d'intérêt exigé. Un paiement effectué ne serait-ce qu'une journée en retard pourrait entraîner une hausse de taux d'intérêt à l'insu du détenteur.
Comment ces sociétés multimilliardaires peuvent-elles justifier une hausse de taux d'intérêt de 6 p. 100. dans certains cas, à l'égard d'un détenteur de carte qui a effectué un paiement un jour ou deux en retard? J'ai même eu vent de hausses plus importantes encore.
Mettons que je reçois de la société émettrice de ma carte de crédit une facture de 1 000 $ et que je fais un paiement de 800 $, le mois prochain, l'intérêt sera calculé sur 1 000 $, et non sur les 200 $ qu'il me reste à payer. Je ne paierai qu'en juin l'intérêt applicable à ces 200 $, en présumant que je n'effectue pas d'autres achats avec ma carte.
Notre motion a pour but de demander au gouvernement d'interdire aux sociétés émettrices d'appliquer des frais d'intérêt à des dettes remboursées. Cela est injuste et escroque encore plus les consommateurs.
Cette motion propose également de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte. La plupart des consommateurs ne savent pas que les nouvelles cartes premières qu'on leur envoie, souvent sans qu'ils en fassent la demande, réduisent encore plus la marge de profit déjà modeste des petites entreprises locales. Des frais pouvant s'élever jusqu'à 4 p. 100 du prix total d'une vente qui remplacent les frais fixes par transaction acculent les entreprises au bord du précipice.
Notre motion ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et du fait que l'utilisation de cartes premières comportent des coûts plus élevés pour les marchands.
La motion exige également la protection des jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
J'ai entendu bien trop d'exemples d'étudiants qui travaillent à temps partiel ou qui passent d'un emploi au salaire minimum à l'autre et qui se font solliciter activement par des sociétés émettrices de cartes de crédit. Ces étudiants doivent être protégés contre les sociétés prédatrices qui mènent des campagnes accrocheuses de publipostage et de publicité dans les campus.
Actuellement, la dette moyenne des étudiants canadiens qui empruntent et qui obtiennent leur diplôme après un programme de quatre ans est de 22 700 $. Les dettes de cartes de crédit ne feront qu'alourdir ce bilan.
Le Canada n'est pas le seul pays à se pencher là-dessus. De récentes mesures prises aux États-Unis et dans l'Union européenne témoignent d'une volonté mondiale d'exiger que les sociétés émettrices de cartes de crédit rendent des comptes quant aux frais qu'elles imposent. Il est temps que le gouvernement s'y attaque lui aussi.
Un sondage réalisé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a révélé qu'un consommateur sur cinq a reçu une nouvelle carte première au taux d'intérêt élevé sans en avoir fait la demande. Ceux qui reçoivent ces nouvelles cartes à intérêts élevés sont des pauvres, des personnes âgées et des gens peu instruits.
On ne peut se fier aux sociétés émettrices de cartes de crédit pour se contrôler elles-mêmes et pour se préoccuper des plus vulnérables. C'est notre travail. Il est temps que le gouvernement vienne en aide aux familles en difficulté. Voilà pourquoi je suis heureux de proposer cette motion à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis passablement convaincu que, aujourd'hui, les députés seront en mesure de partager leurs inquiétudes au sujet de la situation qui prévaut dans l'industrie des cartes de crédit.
Pour ce qui est de la motion à l'étude, je me demande si le député pourrait informer la Chambre des parallèles entre ce qui y est proposé et les mesures prises par le gouvernement Obama. Également, pourrait-il donner l'assurance à la Chambre que sous le point a) de la motion, où il est question de protéger les consommateurs contre les augmentations « soudaines et arbitraires des taux d'intérêt et d'autres changements apportés à leur compte », on doit supposer que ces changements apportés au compte seraient abusifs ou injustes et non pas tout simplement des changements quelconques? Je pense simplement qu'une mesure législative interdisant tout changement au compte irait à l'encontre de ce qui est visé.
Monsieur le Président, mon écouteur étant défectueux, je n'ai malheureusement pas entendu toute la question. Je vais changer d'appareil en espérant que le député pourra poser sa question à nouveau, si le Président le permet.
Monsieur le Président, succinctement, il y a deux volets à ma question.
Tout d'abord, pour ce qui est des dispositions proposées comme changements aux États-Unis par le gouvernement Obama, sont-elles complètement intégrées à la motion que nous étudions?
En deuxième lieu, concernant le point a) de la motion, à savoir « protéger les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d'intérêt et d'autres changements apportés à leur compte », on pourrait comprendre, semble-t-il, que la motion signifie qu'aucun changement ne serait permis, alors que je crois comprendre qu'il est proposé vraisemblablement qu'aucun changement apporté au compte ne puisse nuire au consommateur.
Monsieur le Président, la question est excellente et je suis bien content d'avoir pu finalement l'entendre.
S'agissant de la Credit Card Accountability Responsability and Disclosure Act, une loi sur la responsabilité et la divulgation en matière de cartes de crédit présentée par le gouvernement Obama, nous proposons des mesures très similaires, que nous souhaitons voir adopter au Canada. Nous visons à protéger nos consommateurs.
Quant au point a), il vise à protéger les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d'intérêt et d'autres changements apportés à leur compte. Nous avons vu de nombreux exemples à cet égard et j'en ai donné quelques-uns. Nous avons reçu des lettres de personnes de partout au pays qui disent avoir demandé une carte de crédit à un taux d'intérêt de 18 p. 100 pour se faire dire tout à coup que, en raison d'un changement au compte, le taux d'intérêt serait désormais porté à 26 p. 100.
Nous voulons veiller à ce que les sociétés émettrices ne puissent modifier un compte ou hausser le taux d'intérêt sans raison. Je suis d'accord avec le député à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député de Sudbury.
Je tiens à clarifier une chose, cependant. Au tout début de son discours, il a mentionné que les députés néo-démocrates défendent les intérêts des Canadiens. Beaucoup des choses qu'on demande au gouvernement de faire dans la motion font déjà partie du budget de 2009. Je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi tous les députés de son parti s'y sont opposés. Les libéraux, et c'est tout à leur honneur, ont compris la valeur de notre Plan d'action économique et l'ont appuyé. Il sera mis en oeuvre. Les sommes promises sont investies dans l'infrastructure.
J'aimerais que le député précise une des choses qu'il a dites. Il a dit qu'il faut verser des intérêts même quand on rembourse ses cartes de crédit à temps. Je ne pense pas que cela reflète la réalité, mais peut-être ai-je mal compris ce qu'il a dit.
Monsieur le Président, tout d'abord, dans le budget, on ne fait qu'expliquer ce qui est écrit au verso des états de compte des cartes de crédit. On n'y a présenté aucune véritable mesure législative pour protéger les consommateurs, c'est pourquoi nous avons présenté cette motion aujourd'hui.
En réponse à la question du secrétaire parlementaire, je prenais l'exemple de ma propre carte de crédit. Si le compte de ma carte de crédit s'élève à 1 000 $ et que j'en rembourse 800 $, il reste un solde de 200 $, mais je vais quand même devoir payer de l'intérêt sur 1 000 $, pas sur le solde de 200 $. Nous voulons imposer des limites pour empêcher ce genre d'abus.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Sudbury pour le rôle de premier plan qu’il a joué dans ce domaine. Il s’occupe très activement de cette question depuis un certain temps déjà. Si je m’en souviens bien, il a posé de nombreuses questions à ce sujet au ministre des Finances, qui a promis d’écrire une lettre. Je suppose que le plan d’action conservateur contient une copie de cette lettre. De toute évidence, nous voulons que le gouvernement agisse sur la question critique des cartes de crédit et des taux d’intérêt usuraires qui sont imposés aux Canadiens, non seulement en cette période de grave crise économique, mais depuis des années.
Quel que soit le moment, des taux d’intérêt proches de 20 p. 100 sur les cartes de crédit sont vraiment pénibles à supporter, mais ils deviennent tout simplement scandaleux quand les gens sont en train de perdre leur emploi et d’affronter de graves difficultés financières. À Welland, les gens de ma circonscription sont durement touchés par la récession. Les intérêts galopants qui sont imposés enferment de plus en plus de familles dans un cycle de pauvreté. Dans une période de ce genre, les familles de travailleurs peuvent voir grimper le solde de leur carte de crédit tandis qu’elles essaient simplement de joindre les deux bouts. Des taux d’intérêt exorbitants peuvent gonfler ce solde au point d’en faire un grand fardeau financier que les familles trouvent extrêmement difficile à supporter, surtout en cas de perte d’emploi ou lorsque les prestations d’assurance-emploi leur sont refusées parce que le gouvernement ne veut pas faire les changements nécessaires pour leur permet d’accéder à l’argent qu’ils ont versé dans un fonds conçu à l’origine pour les aider.
Aujourd’hui, les ménages canadiens ont accumulé une dette faramineuse de 300 milliards de dollars sur les cartes de crédit et d’autres créances à taux d’intérêt élevé. Ce genre de dette peut prendre au piège les familles les plus dures au travail. L’un des résultats alarmants de cette situation, c’est que l’épargne moyenne est passée de 20 p. 100 dans le milieu des années 1980 à 2 p. 100 à peine aujourd’hui. Ce n’est évidemment pas suffisant pour financer une retraite. Le NPD est déterminé à renouveler son appel en faveur du plafonnement des taux d’intérêt des cartes de crédit à 5 points au-dessus du taux de base, aussi bien en période d’abondance que lorsque l’économie va mal. Voilà qui serait équitable et abordable pour la famille moyenne.
Comme on l’a mentionné, le gouvernement du nouveau président Obama a annoncé qu’il avait l’intention de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des sociétés de cartes de crédit. Il est temps pour le gouvernement conservateur de prendre lui aussi l’engagement de protéger les Canadiens.
Ce que je vais vous dire concerne particulièrement ma région, qui se classe deuxième parmi les régions du pays qui ont les taux de chômage les plus élevés. Les gens se servent de leur carte de crédit pour acheter à manger. Il y a quelques années, il était impossible de payer des produits alimentaires par carte de crédit. Le mieux que nous pouvions faire était d’écrire un chèque. Aujourd’hui, à l’heure du plastique, la plupart des épiceries refusent les chèques et demandent une carte de crédit. Les gens vont donc à l’épicerie acheter des articles de première nécessité qu’ils paient avec leur carte, en sachant qu’on leur imposera un taux d’intérêt qui les plongera encore plus profondément dans les dettes. Et beaucoup finissent par se faire prendre au piège dans le cycle de la pauvreté.
En y pensant bien, je ne me suis jamais servi de ma carte de crédit à l'épicerie, mais je l'ai souvent utilisée chez les gros détaillants. Je suis titulaire de cette carte de crédit depuis 20 ans. Comme bien d'autres Canadiens, on m'a soudainement annoncé que le taux d'intérêt de ma carte de crédit serait augmenté de 2,5 p. 100. On ne m'a fourni aucune explication. Ce n'était pas parce que je n'avais pas payé ma facture à temps, parce que j'étais en retard ou que j'avais traîné un solde pendant de trop nombreux mois. En fait, je ne reporte aucun solde sur cette carte et je ne l'ai jamais fait. Dans le passé, la même compagnie m'avait informé que je comptais parmi ses clients privilégiés du fait que je payais mes comptes à temps. Maintenant, je vais être pénalisé pour la même raison. Avec les cartes de crédit, nous sommes pénalisés quand nous payons à temps et lorsque nous payons en retard.
Dans les journaux d'hier, le gouverneur de la Banque du Canada, M. Carney, expliquait ce qu'il entrevoyait comme taux d'intérêt fixé par la Banque du Canada dans un avenir prévisible. Je pense que le taux interbancaire est à moins de 1,5 p. 100 et que le taux préférentiel est d'environ 4,5 p. 100 dans le cas d'un client privilégié. Pourtant, les taux d'intérêts des cartes de crédit atteignent actuellement des taux records de 19,5 à 20 p. 100. Nous comprenons qu'il doit y avoir une différence de pourcentage entre le taux préférentiel et le taux au détail, mais lorsque cette différence est de 15 ou 16 p. 100 et, dans certains cas, de 19 ou 20 p. 100 pour une carte de crédit à la consommation, il s'agit bel et bien d'usure. Il fut une époque, dans ce pays, où de tels taux étaient interdits parce qu'ils étaient considérés comme usuraires.
Il me semble que si nous ne pouvons modérer les émetteurs de cartes de crédit, il faudra rebaptiser celles-ci. On pourrait peut-être les appeler cartes d'endettement, car c'est le sort qu'elles réservent à leurs utilisateurs. Les cartes de crédit leurrent le consommateur dans un cycle d'endettement. Il n'est plus question de faire crédit aux utilisateurs, mais bien de leur mettre le grappin dessus.
Les sociétés émettrices de cartes de crédit, par l'intermédiaire des banques et des autres grandes institutions financières, ont fait un excellent travail pour s'assurer que les gens obtenaient une carte. Le député de Sudbury a expliqué comment elles piègent les jeunes. J'ai des enfants qui sont maintenant de jeunes adultes. Ils ont grandi et sont allés à l'université. Ils ont reçu leur première carte de crédit par la poste, sans l'avoir demandée, à la fin de leurs études secondaires. Les cartes de nos trois enfants sont arrivées à notre adresse l'une après l'autre. J'ai des jumeaux qui sont nés à seulement trois minutes d'intervalle. Ils ont reçu leur carte la même journée. Ils n'en avaient pas demandé. Ces cartes ne provenaient pas des institutions financières où ils avaient leurs maigres épargnes. Ce n'est même pas leur institution financière qui leur a envoyé ces cartes de crédit en pensant qu'ils apprécieraient cela, mais une autre institution qui ne les connaissait pas, mais savait qu'ils étaient jeunes. La lettre d'accompagnement précisait qu'au moment où ils quittaient l'école secondaire, ils auraient peut-être besoin d'une carte de crédit. Je dirais qu'ils n'en avaient pas besoin. Ce dont ils avaient besoin, c'était un bon emploi d'été pour payer leurs études.
Il est clair que ces sociétés ont amené des jeunes et des personnes mûres, c'est-à-dire des gens de mon âge, à utiliser des cartes de crédit chaque jour. Les gens accumulent des soldes qui auraient été autrefois impensables sur ces cartes de crédit. À une certaine époque, la plupart des gens ne devaient que des sommes modestes sur ces cartes. Ils faisaient des achats de 50 $, 60 $ ou 70 $. Maintenant, on parle de centaines de dollars. Ces cartes pratiques, comme c'était le cas au départ, sont maintenant présentées comme étant une nécessité. On nous dit que sans carte de crédit, nous ne pouvons pas faire ce que nous devons faire et acheter les choses dont nous avons besoin pour vivre dans notre société. On a donné aux institutions financières la possibilité de continuer de harponner les consommateurs, de leur faire croire que ces cartes sont essentielles.
Pendant longtemps, ma mère n'a pas eu de carte de crédit. Elle était dans la cinquantaine lorsqu'elle en a eu une parce qu'elle ne pensait pas qu'elle en avait besoin. Elle se contentait de payer comptant. Elle était d'une époque où les gens payaient tout en argent comptant. Elle est entrée un jour dans un magasin où on l'a encouragée à payer avec une carte de crédit plutôt qu'en argent comptant. Lorsqu'elle a déclaré qu'elle n'en avait pas, on lui a dit que le magasin pouvait lui en obtenir une et le cycle était lancé.
Il n'est pas réellement nécessaire, à mon avis, que ce cycle se poursuive. Nous devons voir à restreindre la capacité des institutions financières de brandir l'appât de la facilité qui mène souvent au piège des taux d'intérêt élevés et de la pauvreté pour certains, et à un niveau d'endettement difficile à gérer pour bon nombre de Canadiens.
Je suis persuadé que les banques diront que les temps sont durs et qu'un grand nombre de personnes n'arrivent pas à rembourser le solde sur leurs cartes de crédit. C'est évident. Si les banques avaient maintenu les taux d'intérêt à un niveau raisonnable, de 9 à 10 p. 100, au lieu de le faire passer à 19,5 p. 100, les gens auraient peut-être pu faire leurs paiements et même réussir à rembourser leurs dettes. Toutefois, les dettes ne pourront que s'accumuler.
Comme mon collègue l'a souligné, il est vrai que l'on paie des intérêts sur la somme totale due de 1000 $, même si l'on fait un paiement de 800 $. C'est écrit dans les petits caractères et je défie qui que ce soit de les lire sans l'aide d'une loupe. Monsieur le Président, je sais que je ne suis pas censé brandir un objet, mais voici mes lunettes. Généralement, pour arriver à lire ces petits caractères, j'utilise la lentille la plus forte sur mon oeil le plus fort et même là, j'ai beaucoup de difficulté à les lire.
En fin de compte, tout cela a trait à la protection des consommateurs qui nous disent qu'ils sont pris à la gorge et qu'ils ont besoin d'aide. Ils ont essayé de négocier. Ils ont essayé de discuter. Ils ont essayé de se sortir du piège des taux d'intérêt imposés par les compagnies de cartes de crédit et les institutions financières, mais ces dernières ne font rien pour les aider. Nous devons venir en aide à ces Canadiens. J'espère sincèrement que les députés appuieront cette motion et qu'ils s'assureront que les Canadiens, les consommateurs, les familles et les jeunes de partout au pays arriveront à se libérer du joug des cartes de crédit.
Monsieur le Président, l’écart qui existe entre le taux d’intérêt des sociétés émettrices de cartes de crédit et les autres taux plus classiques a déjà été signalé une ou deux fois.
Le député se souvient peut-être très bien de l’époque lointaine où, lorsqu’on se servait d’une carte de crédit, le marchand sortait un carnet de papier pelure et faisait une vérification dans les nombreuses colonnes de numéros de cartes en défaut de paiement. Il fallait bien assumer ces coûts. Le député admettra probablement qu’il y a des explications qui atténuent la gravité du problème.
J’ai une question à poser à propos d’une autre caractéristique des cartes de crédit. Si nous nous préoccupons des dépenses des consommateurs et de l’équité, il faut dire que, comme le député le sait, les sociétés émettrices interdisent aux marchands d’accorder des réductions aux clients qui paient en liquide. À mon avis, c’est là un élément du problème dont parle le député, soit l’accoutumance à la carte de crédit. Il semble exister une certaine latitude de ce côté.
Les consommateurs veulent dépenser selon leurs moyens. Obtenir des rabais lorsqu’on paie comptant est une proposition intéressante si nous voulons modifier le fonctionnement du système des cartes de crédit.
Monsieur le Président, je me souviens de ce papier pelure. Dans certains magasins de petites localités ontariennes, notamment dans ma région, nous voyons encore ces carnets de papier pelure.
À une époque, il y avait une liste de cartes en défaut de paiement, et il y avait des frais. Selon moi, les frais imposés aux petites entreprises par les sociétés émettrices sont excessifs. Si nous laissons ces sociétés s’immiscer sur le marché des cartes de débit, les frais seront encore plus élevés. Les propriétaires de petite entreprise de ma circonscription me disent qu’il faut éviter cela, que nous devons faire comprendre aux sociétés émettrices qu’il faut éviter d’augmenter les frais. Nous devons poursuivre dans cette voie.
Mon collègue a également raison de dire que, à une époque, si le consommateur payait 10 $ ou 20 $ en liquide, il avait droit à un rabais. Dans ce temps-là, le détaillant demandait au client s’il préférait payer comptant ou par carte de crédit. Les détaillants posaient souvent cette question, et ils accordaient un rabais à celui qui payait comptant, parce qu’ils savaient ce que la carte de crédit leur coûtait.
C’est là qu’est le problème, au fond. Non seulement les consommateurs sont accros à la carte de crédit, mais les entreprises en sont aussi au même point. Les gens ne veulent plus d’argent liquide ni de chèques. Ils préfèrent la carte de plastique parce que les opérations sont plus faciles, mais la facilité des opérations ne fait pas baisser les coûts pour nous.
Tout se fait par voie électronique. Comme mon collègue l’a dit, on ne voit plus guère de carnets de papier pelure, sinon à quelques rares endroits où je me rends de temps à autre. La technologie est étonnante. Les consommateurs peuvent aller ici, là ou ailleurs, mais ils ne profitent pas de réduction des coûts comme le font les grandes institutions financières. C’est scandaleux, et il faut que cela change.
Monsieur le Président, le député a parlé du taux de chômage dans sa collectivité.
Dans mon parti, je suis le député responsable de la défense des consommateurs et, à ce titre, des gens de partout au pays m'ont contacté pour m'informer de leurs préoccupations relatives aux cartes de crédit. Ils m'ont clairement dit que les chômeurs utilisent leurs cartes de crédit — comme je dirais, ils prennent à Pierre pour donner à Paul — pendant qu'ils attendent leurs prestations d'assurance-emploi ou autre chose, afin de pouvoir se nourrir.
Mon collègue pourrait-il m'expliquer les répercussions que cela a sur ses électeurs qui doivent utiliser des cartes de crédit? Quelle est l'incidence financière de la montée en flèche des taux d'intérêt sur leurs familles?
Monsieur le Président, en un mot, nous constatons que la pauvreté augmente dans ma collectivité. Dans ma région, le taux de pauvreté est supérieur à la moyenne ontarienne, et il augmente, il ne diminue pas.
Avec la crise actuelle, nous savons que le taux de pauvreté augmentera immanquablement. Le niveau d'endettement de ces gens signifie simplement qu'ils passeront plus rapidement sous le seuil de pauvreté, qu'ils y resteront plus longtemps, ce qui se traduira par d'autant plus de souffrances pour eux.
Monsieur le Président, je suis heureux de fournir la réponse du gouvernement à la motion d'aujourd'hui.
Je dois dire que je suis déçu, car le texte de la motion renferme des erreurs flagrantes. Dans la motion, on demande particulièrement que le Canada adopte une loi semblable à la Credit Card Accountability, Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par le gouvernement Obama aux États-Unis. La détermination du NPD à faire en sorte que le Canada, qui est doté du système bancaire le plus solide sur la planète, renonce à son système pour adopter celui d'un autre pays est pour le moins étrange.
J'invite le NPD à écouter ce qu'a dit Paul Volcker, le président du conseil consultatif sur la relance économique du gouvernement Obama. Il préconise un système bancaire américain qui « ressemblera davantage au système canadien qu'au système américain actuel ». Mieux encore, j'invite le NPD à écouter les paroles du président Obama, et je cite:
[...] une des choses qui me frappe le plus dans la façon dont le Canada aborde cette profonde crise économique [...] c'est qu'il a su bien gérer le système financier de l'économie comme nous n'avons pas toujours su le faire aux États-Unis. Je trouve important que nous prenions bonne note de [...]
J'aimerais signaler à la Chambre que ce n'est pas le gouvernement Obama qui a présenté la Credit Card Accountability, Responsibility and Disclosure Act of 2009. Cela n'est pas matière à débat, c'est un fait. Qui plus est, un fait facile à vérifier. J'invite les téléspectateurs qui suivent les débats et qui ont un ordinateur à portée de main à prendre quelques minutes pour faire une recherche sur Google. Ils constateront que c'est Christopher Dodd, le sénateur du Connecticut, qui a présenté cette loi. M. Dodd n'est pas membre du gouvernement Obama.
J'ai fait moi-même une courte recherche. Par « courte », j'entends une recherche d'environ cinq minutes, une recherche que le député de Sudbury aurait pu et aurait dû faire. Il ne m'a fallu que quelques clics pour apprendre que le sénateur Dodd a présenté le projet de loi pour la première fois le 22 juillet 2004, lors du 108e Congrès américain. Je crois savoir qu'il a présenté le projet de loi lors de tous les Congrès, depuis. Je n'ai pas besoin de faire une recherche sur Google pour savoir que c'était le gouvernement Bush et non pas le gouvernement Obama qui était au pouvoir à l'époque.
Comment et pourquoi le député de Sudbury peut-il dire qu'un projet de loi présenté en 2004 par un sénateur du Connecticut sous le gouvernement Bush est un projet de loi présenté sous le gouvernement Obama? Ce n'est pas le cas, et la chose est impossible. Cette recherche bâclée est indigne du Parlement.
Le débat que nous tenons aujourd'hui porte essentiellement sur le projet de loi émanant d'un sénateur américain. Le sénateur nous dit ceci:
Le projet de loi jouit de l'appui d'un large éventail de groupes de défense des consommateurs et de syndicats, notamment [...] le Connecticut Public Interest Research Group, la Connecticut Association for Human Services [...] le National Council of LaRaza, le Service Employees International Union, et le U.S. Public Interest Research Group.
Le sénateur Dodd affirme catégoriquement que le projet de loi « correspond à ce qu'exigent les Américains et les résidants du Connecticut ».
J'imagine que les gens se demandent ce que tout cela a à voir avec le Canada. Heureusement pour le Parlement du Canada et pour les Canadiens — si l'on se fie à la logique qui sous-tend la motion néo-démocrate d'aujourd'hui —, tous les collègues du sénateur Dodd auquel il a fait allusion, de même que les groupes de défense des consommateurs et les syndicats aux États-Unis, sans oublier les résidants du Connecticut, ont eu la bonté de tenir compte de l'impact et des répercussions que le projet de loi aurait au Canada. On pourrait en rire si cette mesure n'était pas en train d'être débattue ici, au Parlement du Canada.
Je dis clairement au député de Sudbury que le sénateur Dodd et son entourage n'ont pas parlé de ce projet de loi aux Canadiens. Par conséquent, cette mesure législative n'était pas conçue pour le système financier supérieur du Canada.
Certains diront que ce n'est pas important, que c'est l'objectif général des propositions formulées dans le projet de loi qui compte. Je pense au contraire que c'est important. Les Canadiens ne nous ont pas élus au Parlement uniquement pour copier et coller les lois d'un autre pays, même si celui-ci est un excellent voisin. Les Canadiens veulent que leurs représentants élus et leur gouvernement fédéral élaborent des mesures législatives qui tiennent compte de leurs besoins.
Sauf tout le respect que j'ai pour le Connecticut Public Interest Research Group et pour la Connecticut Association for Human Services, se fier à des consultations menées par des groupes qui exercent leur activité dans un autre pays ne reflète pas et ne peut pas refléter fidèlement les besoins des Canadiens.
La motion est particulièrement contrariante parce qu'elle ne tient pas compte des audiences de comité qui sont en train de se tenir, ou qui sont sur le point de se tenir à la Chambre des communes et au Sénat du Canada, et des recommandations ou suggestions qui pourraient découler de ces audiences. Elle prône plutôt de remplacer cet exercice par une proposition formulée au Connecticut. À mon avis, ce n'est pas une bonne chose d'adopter une mesure législative qui vient d'ailleurs.
Cela dit, à quoi peut-on raisonnablement s'attendre du NPD? Lorsqu'il s'agit de tenir compte des besoins des consommateurs et des investisseurs canadiens, les néo-démocrates échouent lamentablement. Ils ne l'ont pas. Il est clair qu'ils ne font pas leurs devoirs. Ils ont pris l'habitude de voter contre toutes les initiatives importantes prises par notre gouvernement pour protéger les consommateurs, sensibiliser les gens aux questions financières, ou aider les investisseurs.
L'exemple le plus flagrant est la motion d'aujourd'hui, dans laquelle le NPD prétend souhaiter que le gouvernement présente une mesure législative qui protégerait les détenteurs de cartes de crédit. En fait, nous avons déjà présenté une telle mesure et les néo-démocrates ont voté contre.
Plus précisément, dans le Plan d'action économique, nous annoncions que notre gouvernement conservateur allait adopter une réglementation pour resserrer les exigences de divulgation des institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral qui émettent des cartes de crédit, de manière à permettre aux consommateurs d'avoir des informations plus claires et plus simples dans les formulaires et contrats de demande de carte de crédit, et d'être informés plus clairement et plus rapidement des changements apportés aux taux et aux frais.
Catherine Swift, présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a donné son aval à ce changement lors d'une comparution devant un comité du Sénat, en ces termes:
Qui les lit [les clauses en petits caractères]? Mon fils a récemment obtenu une carte de crédit. Il déteste que je mette mon nez dans ses affaires, mais j’ai appris qu’il payait 25 p. 100 d’intérêt. Je lui ai tout de suite dit de se débarrasser de cette carte....
C’est aussi une des raisons pour lesquelles, dans le dernier budget fédéral, on recommande de mieux informer les consommateurs sur les questions financières et de diffuser ce genre de renseignements de façon proactive. Les consommateurs qui reçoivent un long document en petits caractères avec leur carte de crédit et qui ne le lisent pas ne défendent pas leurs propres intérêts. Ils finissent par payer bien plus qu’ils ne le devraient.
Mais ce n'est pas tout. Nous allons aussi renforcer la protection des consommateurs en limitant les pratiques commerciales qui pénalisent les consommateurs. Nous allons par exemple exiger un délai de grâce minimum pour tous les nouveaux achats par carte de crédit et améliorer les pratiques de recouvrement des créances des institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral.
Comme je l'ai dit, les changements que nous proposions dans le budget étaient importants. Ils ont été élaborés au Canada pour répondre aux besoins et aux préoccupations de notre marché et ont été chaleureusement accueillis par des groupes d'intérêt public du Canada comme le Centre pour la défense de l'intérêt public, qui a déclaré: « La réaction à cette orientation du gouvernement est positive.»
Là encore, le NPD a-t-il appuyé ces initiatives de protection du consommateur? Non, il a voté contre, et il n'a toujours pas justifié ce vote d'opposition auprès des Canadiens. Mais ce n'est pas tout.
Cette opposition systématique, il la manifeste aussi quand il s'agit d'améliorer la compréhension des Canadiens en matière de finance pour leur permettre de prendre des décisions mieux informées. Il devient de plus en plus essentiel pour les Canadiens de s'y connaître en matière de finance et de comprendre leur situation financière et les finances en général pour pouvoir prendre des décisions financières en toute responsabilité.
Nous l'avons reconnu dès notre arrivée au pouvoir et, depuis, nous n'avons pas cessé d'appuyer les initiatives en ce sens.
Dès le budget de 2007, puis dans celui de 2008, notre gouvernement conservateur a apporté des fonds nouveaux à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. J'invite tous les Canadiens à consulter son site web au www.acfc.gc.ca. C'est très important pour améliorer la compétence financière des Canadiens, mais dans les deux cas, le NPD a voté contre ce financement. Et cette attitude systématique se poursuit.
Dans le budget de 2009, nous avons décidé de poursuivre dans la lancée des investissements mentionnés précédemment en nous engageant à former un groupe de travail indépendant en vue de l'élaboration d'une stratégie nationale en matière d'éducation financière. Le groupe de travail comprendra des représentants du secteur des affaires, du milieu de l'éducation, des organismes bénévoles et du milieu universitaire et sera appuyé par un secrétariat fédéral. Je signale au député de Sudbury que cette initiative, tout comme les grands efforts déployés par notre gouvernent pour améliorer l'éducation financière, a été louangée par un membre de l'administration Obama.
Je vais citer ici les propos de John Hope Bryant, vice-président du conseil consultatif du président Obama sur l'éducation financière. Voici ce qu'il a dit:
Le gouvernement [du premier ministre] a pris d'importantes mesures [pour améliorer l'éducation financière].
En 2007, son gouvernement a demandé à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada de commencer à se pencher sur les questions liées à l'éducation financière. Des fonds ont été affectés à cette fin dans les budgets fédéraux subséquents.
Toutefois, l'engagement pris par le gouvernement du Canada à l'égard de la création, au cours de l'exercice 2009, d'un groupe de travail multisectoriel indépendant chargé d'élaborer une stratégie nationale en matière d'éducation financière est la première étape d'un processus qui pourrait aider les Canadiens à prendre de meilleures décisions financières.
Il a poursuivi en ces termes:
Cela pourrait aussi aider les Canadiens à surmonter les coups durs que subira inévitablement l'économie mondiale de temps à autre.
Encore une fois, malgré les avantages évidents d'une telle initiative, le NPD a voté contre. Cela semble faire partie du programme de lutte contre la protection des consommateurs du NPD.
Nous voyons cela aussi dans l'absence de soutien à l'égard d'un nouvel organisme national de réglementation des valeurs mobilières pour appuyer les consommateurs et les investisseurs. C'est une question que les gens ont souvent de la difficulté à saisir de prime abord, mais dès qu'on leur donne des explications, ils comprennent rapidement pourquoi l'amélioration du cadre de réglementation des valeurs mobilières au Canada est si importante.
Nous sommes un pays investisseur. C'est aussi simple que cela. Les Canadiens possèdent des REER, des actions ordinaires, des fonds communs de placement et d'autres investissements. Ces économies représentent l'avenir financier des Canadiens. Toutefois, les investisseurs de notre pays n'ont pas la protection qu'ils méritent. Le Canada est le seul pays industrialisé qui n'a pas d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Au lieu de cela, nous avons 13 lois et organismes distincts de réglementation des valeurs mobilières, sans coordination pour maximiser la protection des investisseurs.
Comme l'a dit le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, organisme qui partage souvent les mêmes opinions que le NPD:
Le Canada est pratiquement le seul pays avancé qui n'a pas d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Au lieu de cela, la réglementation des fraudes d'entreprise et des délits d'initié est laissée à des commissions provinciales des valeurs mobilières qui sont tout à fait inefficaces, chacune semblant rivaliser avec les autres pour l'obtention du titre de plus faible shérif en ville.
Un autre organisme d'importance qui s'associe souvent au NPD, le Syndicat canadien de la fonction publique, a déclaré ceci: « Les organismes [...] de réglementation des valeurs mobilières ont fait un piètre travail. Les Canadiens sont gênés [...] que la réglementation et le régime de surveillance de la criminalité dans le domaine des valeurs mobilières soient si déficients [...] »
On comprend alors que des gens comme Erin Weir, l'économiste du syndicat des métallurgistes, se disent favorables à l'idée de former une commission nationale des valeurs mobilières. Selon M. Weir, ce serait une bonne idée.
Ils comprennent que l'établissement d'une commission nationale des valeurs mobilières, avec les améliorations nécessaires, permettrait de resserrer l'application de la réglementation et du Code criminel en obligeant les acteurs financiers à rendre des comptes, en améliorant l'allocation des ressources et en faisant de l'imposition de sanctions uniformes et de l'application de la loi des priorités.
On comprend pourquoi le FMI a déclaré ceci:
Le Canada est actuellement le seul pays du G7 qui n'ait pas de régime de réglementation commun des valeurs mobilières, et les investisseurs canadiens méritent mieux.
Notre gouvernement conservateur est d'accord avec le FMI pour dire que les investisseurs canadiens méritent mieux. Il s'emploie donc avec vigueur à établir une commission nationale des valeurs mobilières.
Qu'en pense le NPD? Comme nous l'avions deviné, les députés néo-démocrates continuent de voter contre la protection des consommateurs. Pire encore, ils semblent avoir des oeillères. Ils ont exigé, lors d'un vote de la Chambre des communes, que notre gouvernement cesse immédiatement d'envisager cette idée.
Le porte-parole du NPD en matière de finances, le député d'Outremont, a ignoré les plaidoyers des organisations syndicales dont je viens de parler et a affirmé que le système hétéroclite canadien fonctionnait bien.
Prenons le temps d'examiner la motion qui nous est soumise aujourd'hui.
Le NPD veut abandonner le modèle bancaire canadien, ignorer les études de la question effectuées actuellement par des comités parlementaires canadiens et adopter un projet de loi présenté en 2004 par un sénateur du Connecticut, projet de loi que les néo-démocrates attribuent à tort au président Obama. Parallèlement, le NPD continue de s'opposer à toutes les mesures que nous présentons pour protéger les consommateurs et les investisseurs et pour informer la population sur les questions financières.
Je vais terminer en citant, dans le hansard, mon cher et estimé collègue du Comité des finances, le porte-parole du Parti libéral en matière de finances et député de Markham—Unionville, qui a déclaré ce qui suit:
Essentiellement, les néo-démocrates ne comprennent rien à l'économie. Ils n'ont jamais rien compris à l'économie et ils n'y comprendront jamais rien. Le NPD vit dans le passé; il est ancré dans les années 1960 [...] Il n'a aucune vision [ni] aucune idée comment s'y prendre [...] C'est pourquoi ce parti demeurera un parti marginal de protestataires [...] La vaste majorité d'entre eux [les Canadiens] ne veut rien savoir d'un parti de luddites. C'est pourquoi ce parti est marginal, c'est pourquoi il demeurera marginal et c'est encore pourquoi les Canadiens ne le prennent pas au sérieux.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir encore parler après ces derniers commentaires. Je remercie également le député des conseils qu'il m'a donnés sur la façon dont il s'y est pris pour se renseigner sur ce projet de loi. Il y est également question de mesures que nous pouvons prendre au Canada pour aider les consommateurs canadiens. Je vais moi aussi donner quelques conseils à mon collègue.
Je lui suggère, au lieu de chercher sur Google, de se promener sur la rue Wellington, en direction du Centre Rideau, et de discuter avec les clients qui paient leurs achats au moyen de leurs cartes de crédit et qui ne constatent qu'après coup qu'un taux d'intérêt exorbitant de 25 p. 100 leur est facturé. Et que dirait-t-il de se rendre à la banque alimentaire locale que des familles en sont rendues à fréquenter parce qu'elles n'ont pas de travail? Comme elles ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi, leurs cartes de crédit sont au maximum. Nous avons abordé la question de l'assurance-emploi un peu plus tôt. Voilà en partie le genre de recherche que j'encourage le député à faire lui aussi.
Pour être plus précis, je me demande en fait pourquoi le député prend pour cible les consommateurs, qu'il tient responsables d'utiliser leur carte de crédit, donc de devoir payer un taux d'intérêt élevé, disant qu'ils devraient être plus avisés. On ne renseigne pas les gens davantage en grossissant la police de caractère. Peut-être le député pourrait-il expliquer pourquoi son gouvernement semble croire que ce sont les consommateurs, et non les sociétés émettrices de cartes de crédit, qui sont à blâmer pour les taux d'intérêt faramineux?
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai demandé au député de Sudbury s'il avait effectivement dit que des intérêts étaient imputés à des comptes de carte de crédit même si le paiement avait été fait dans les délais. Encore une fois, le député part de l'hypothèse que l'ensemble des Canadiens ne règlent pas leurs comptes de carte de crédit en temps voulu. C'est erroné. La majorité des Canadiens paient leurs comptes dans les délais prévus.
Cependant, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, nous estimons qu'il faut améliorer l'éducation financière au Canada pour que l'ensemble des Canadiens comprennent que l'acceptation d'une carte de crédit comporte des responsabilités. Je ne sais pas vraiment à qui il faut en imputer la faute, mais à titre de législateurs, il nous incombe d'informer les Canadiens pour leur faire comprendre qu'il n'est pas souhaitable d'avoir un solde impayé sur une carte de crédit à la fin du mois.
Tout consommateur ayant de bons antécédents en matière de crédit peut demander une marge de crédit à sa banque. Il y a des frais puisqu'il s'agit d'un service fourni par une institution financière.
Il est encore nécessaire d'avoir une carte de crédit pour réserver un chambre d'hôtel ou un billet d'avion. Les cartes de crédit constituent un élément de notre style de vie, mais il n'est pas nécessaire de payer des intérêts.
Certaines responsabilités sont liées à l'acceptation d'une carte. Je conviens avec le député que les consommateurs doivent mieux comprendre le crédit. Il faut davantage de clarté et c'est précisément ce que nous avons prévu dans le budget de 2009; le ministre des Finances a la capacité d'améliorer l'éducation financière et de s'assurer que de l'information claire et simple accompagne les cartes de crédit pour que les consommateurs puissent comprendre leur responsabilités et les coûts liés à la possession d'une carte de crédit.
Voilà ce qu'il faut faire. Il n'est pas nécessaire de surréglementer et d'enlever aux Canadiens la possibilité de recourir au financement ou au crédit si c'est ce qu'ils souhaitent. Dans l'actuel contexte de récession, il faut tout mettre en oeuvre pour que les Canadiens continuent de recevoir le financement dont ils ont besoin pour vaquer à leurs activités quotidiennes.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a bien raison de parler de la nécessité d'éduquer le public, mais, selon moi, l'éducation financière devrait inclure des renseignements sur la gravité du problème. Des gens souffrent. Un député a parlé plus tôt d'une façon d'accrocher les gens et de leur laisser entendre qu'il suffisait de payer le montant minimum, mais ils ne rendent pas compte que les intérêts s'accumulent et que, le mois suivant, des intérêts composés s'ajoutent au total, et ainsi de suite.
Pour en venir au fait, le secrétaire parlementaire assure aux Canadiens que, dans le budget, il est prévu que le ministre des Finances disposera des outils nécessaires pour faire certaines choses. Cependant, nous n'avons encore rien vu ni entendu à ce sujet. Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être donner aux Canadiens l'assurance que le gouvernement prendra des mesures à cet égard et qu'il fera tout ce qu'il a dit qu'il ferait d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, voilà une bonne question. Nous travaillons très sérieusement en ce sens. Nous sommes en voie de mettre en place le comité dont nous avons parlé. Ce comité prodiguera des conseils — mais qui n'émaneront pas du Connecticut, de l'administration Obama ou d'un autre gouvernement — à l'intention des Canadiens sur la façon de mieux éduquer le public et de faire connaître les responsabilités liées à la possession d'une carte de crédit.
Permettez-moi maintenant de soulever une autre question dont je n'ai pas eu le temps de parler dans mon discours. Avant le dépôt du budget, nous avons communiqué avec des Canadiens et leur avons demandé leur opinion sur ce qui, selon eux, devrait figurer dans le budget. Un parti d'opposition nous a répondu, mais, malheureusement, nous n'avons reçu aucune suggestion du Parti libéral et du NPD.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son discours des plus pertinents. J'ai quelques questions.
L'éducation est primordiale. Des électeurs de ma circonscription, Kildonan—St. Paul, se sont plaints de l'utilisation des cartes de crédit. Des gens ont été surpris parce qu'ils n'avaient pas les connaissances nécessaires. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous parler de certains des produits financiers qui seront expliqués très clairement et simplement aux consommateurs, ainsi que des rôles et responsabilités de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et de ses effets sur la vie quotidienne des Canadiens?
Dans notre monde où tout va à vive allure, les gens n'ont que trois ou quatre secondes pour se renseigner sur certaines choses, tellement ils sont accaparés par leurs obligations et responsabilités familiales. Il est primordial de renseigner les électeurs sur les produits financiers et sur les modalités liées à l'utilisation des cartes de crédit.
Monsieur le Président, je prends un instant pour féliciter la députée de Kildonan—St. Paul pour son excellent travail dans le dossier de la traite des personnes et pour l'adoption, hier, du projet de loi d'initiative parlementaire sur ce sujet. Je la félicite.
Je vais parler de deux articles du budget de 2009 qui portaient précisément sur la protection des consommateurs. Dans le cadre de ce processus, nous prévoyons améliorer les obligations de divulgation relativement aux cartes de crédit et limiter les pratiques commerciales qui ne profitent pas aux consommateurs. Au lieu de cette motion interminable en provenance du Connecticut, nous avons mis en oeuvre un processus beaucoup plus solide, moins réglementé et moins coûteux que ce que le NPD propose.
Quant à l'idée de limiter les pratiques commerciales à celles qui sont bonnes pour les consommateurs, nous avons déjà pris les mesures législatives nécessaires.
La plupart d'entre nous ne connaissent pas l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. C'est une très bonne agence et j'invite tous les Canadiens à visiter son site web. Ils y trouveront de précieux renseignements dont les gens peuvent se servir pour se protéger.
Monsieur le Président, j'aimerais partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Nipissing—Timiskaming.
J'ai remarqué que mon collègue, le secrétaire parlementaire, a cité des propos plutôt négatifs que j'ai prononcés au sujet du NPD, que j'ai traité de parti de luddites qui ne s'y connaît pas en économie. Je ne peux pas nier les avoir prononcés, mais le ton était un peu sévère. Je suis certain que j'ai tenu des propos tout aussi sévères au sujet des conservateurs.
Je devrais cependant préciser à l'intention de la Chambre que même si j'ai traité le NPD de parti de luddites ou de parti qui ne s'y connaît pas en économie, ces propos ne s'adressaient pas à l'aile provinciale du Nouveau Parti démocratique, uniquement à l'aile fédérale. À vrai dire, au cours des dernières décennies, l'aile provinciale du NPD a accédé au pouvoir et certains gouvernements néo-démocrates provinciaux ont fait du très bon travail. En fait, ils avaient des points en commun avec les gouvernements libéraux. Je pense à Gary Doer et à Roy Romanow, d'excellents leaders ayant d'excellentes politiques économiques.
Par conséquent, les propos concernant l'ignorance en matière d'économie et le mode de pensée des luddites s'adressent uniquement à l'aile fédérale du parti, notamment parce que le parti n'a jamais accédé au pouvoir. C'est un peu un cercle vicieux. Le NPD n'a jamais accédé au pouvoir, raison pour laquelle c'est un parti de luddites, et c'est un parti de luddites, par conséquent il n'accédera jamais au pouvoir.
Cela étant dit, je signale que, malgré ce que j'ai dit du NPD, et cela ne se voulait pas méchant, le Parti libéral votera en faveur de la motion du NPD.
Nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur tous les mots. En fait, le texte est peu judicieux pour une bonne partie. Il semble s'appuyer sur la prémisse erronée que le Canada est comme les États-Unis et que tous les problèmes de ce pays, surtout depuis que le président Obama est à sa tête, existent aussi au Canada de la même façon et exigent les mêmes solutions. Ayant travaillé un bout de temps dans le secteur bancaire, je peux dire aux députés que le régime bancaire du Canada est radicalement différent de celui des États-Unis. Par conséquent, les solutions qui conviennent aux États-Unis ne conviennent pas nécessairement au Canada.
Je suppose que c'est un détail, parce que nous croyons qu'il existe des problèmes majeurs, et le NPD en soulève quelques-uns dans sa motion. Les cartes de crédit, les taux d'intérêt, la divulgation de renseignements et les frais posent des problèmes. Nous croyons qu'il faut des pratiques de divulgation proactive pour que ce soit plus clair pour les consommateurs. Il faut aussi que les Canadiens soient mieux protégés. Il s'agit dans certains cas de problèmes importants, et nous croyons vraiment qu'il faut prendre des mesures.
[Français]
Pour cette raison, le Parti libéral a pris le rôle de leadership au regard des enquêtes devant les comités du Parlement, c'est-à-dire non seulement devant le comité au Sénat, mais aussi devant le Comité permanent des finances ainsi que devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes. Nous entendrons donc les témoins, nous examinerons les preuves et nous tirerons nos conclusions de ces procédures. On verra ce que diront les témoins.
[Traduction]
Nous savons déjà que beaucoup de gens se plaignent du système des cartes de crédit. Je crois que certaines plaintes sont probablement justifiées. C'est pourquoi nous, au Parti libéral, insistons pour que ces problèmes soient étudiés par des comités parlementaires, tant au Sénat qu'à la Chambre. Nous écouterons les témoins avec intérêt et tirerons nos conclusions à partir de cette information.
Je veux expliquer brièvement pourquoi le système américain est différent du système canadien, et pourquoi les mesures qui conviendraient peut-être aux États-Unis pourraient ne pas convenir au Canada. Le Canada se distingue depuis des décennies par son régime bancaire national, tandis que les États-Unis ont un système plus morcelé. Toutes les études montrent que les taux d'intérêt sur les cartes de crédit, entre autres, varient beaucoup plus aux États-Unis et y sont aussi plus élevés. Le taux de défaut de paiement est également supérieur aux États-Unis.
Le Canada ne traverse pas le même genre de crise que celle qui a été causée par les prêts hypothécaires à risque. Il a été touché, mais pas du tout dans la même mesure que les États-Unis. Plus particulièrement, nos banques n'ont pas consenti de crédit risqué ni ne se sont lancées dans les produits dérivés compliqués ou risqués, ou n'ont pas consenti de prêts hypothécaires à risque autant que les banques aux États-Unis. C'est donc ce qui explique en grande partie que notre système bancaire n'ait pas eu à composer avec des cas d'insolvabilité et des pertes sur des prêts de plusieurs billions de dollars.
Je souligne également que les conservateurs ne peuvent pas s'attribuer la solidité du système bancaire canadien. Je dirais qu'elle s'explique en partie par la décision du gouvernement Chrétien de ne pas permettre de fusions et aussi par le fait que nous avons, depuis des décennies, une réglementation plus stricte que celle aux États-Unis. Donc, pour toutes ces raisons, nous avons de la chance d'avoir, dans notre pays, un système bancaire solide qui, même s'il n'est pas vénéré de tous, s'en est mieux tiré que le système américain.
Je dis cela pour mettre les choses en perspective, mais nous appuyons aussi la motion. Nous croyons qu'il y a, dans le secteur des cartes de crédit, d'importants problèmes auxquels il faut s'attaquer et c'est ce que nous, les libéraux, faisons en collaboration avec d'autres partis. Lors de l'étude en comité, nous entendrons des témoins et nous examinerons les pratiques qui pourraient être abusives, ainsi que la nécessité de règles plus claires pour les consommateurs, d'une plus grande protection pour les Canadiens et d'une divulgation proactive de l'information.
Même si nous n'appuyons pas chaque élément de cette motion du NPD, nous en appuyons l'esprit pour les raisons que j'ai invoquées. C'est ce qui fait que le Parti libéral appuiera la motion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et de se faire lui-même luddite, puisqu'il a décidé d'appuyer notre motion. On devrait pouvoir lui trouver une paire de sandales Birkenstock quelque part.
Quand on nous affuble de pareilles épithètes, il faut parfois en tirer une grande fierté, car on se souviendra que, lorsque les autres partis songeaient à déréglementer les banques — ce qu'ils semblent avoir oublié dans le climat actuel d'incertitude — et que les banques parlaient de déréglementation, certains partis représentés à la Chambre, mais certainement pas le NPD, ont songé sérieusement à permettre la déréglementation, se disant que c'était la tendance dans le domaine du commerce international et qu'il y aurait lieu d'autoriser la fusion de banques et de permettre à des banques américaines de venir s'établir chez nous. Les néo-démocrates ont donné le ton, affirmant que ce n'était pas une bonne idée et qu'on ne devrait pas déréglementer les banques. L'histoire nous a donné raison.
Évidemment, les libéraux et les conservateurs souhaitent maintenant partager ce plaisir. Si la déréglementation avait été permise, nous serions dans une situation beaucoup plus désastreuse aujourd'hui sur le plan économique. Les frais de carte de crédit seraient probablement plus élevés, et les défauts de paiement encore plus nombreux. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense, s'il le veut bien.
Monsieur le Président, l'allusion à ce qui aurait pu arriver me rappelle que M. Chrétien avait l'habitude de dire: « Si ma grand-mère était un autobus... » On peut émettre des tas d'hypothèses.
Je suppose que le NPD aimerait s'attribuer le mérite d'avoir contrecarré les projets de fusion bancaire, mais j'aimerais lui rappeler que ce n'était pas le NPD qui était au pouvoir à Ottawa à l'époque et que c'est le gouvernement libéral de Jean Chrétien qui a refusé d'autoriser les fusions bancaires.
Je ferai volontiers un petit mea culpa, car, il y a une dizaine d'années, je travaillais pour une des banques qui voulaient fusionner. Je me souviens de la mentalité. On voulait « botter des derrières ». On aspirait à ressembler à City Bank; or, on sait ce qui est arrivé à City Bank.
Le gouvernement libéral a pris la bonne décision. Ce n'est pas un gouvernement néo-démocrate qui a refusé d'autoriser les fusions bancaires, mais un gouvernement libéral qui a maintenu une bonne réglementation et qui a su résister à la tendance à décentraliser de plus en plus tout le secteur financier qui s'observait chez nos voisins du Sud. Voilà l'explication. Si le système bancaire canadien est resté solide, le député peut en remercier un gouvernement libéral précédent.
Monsieur le Président, je remercie le député de Markham—Unionville de son excellente analyse. Il est réjouissant de penser que notre position est différente de celle des États-Unis.
Dans l'environnement économique actuel, la crise aurait-elle pu être évitée? Par exemple, les gens ont recours au crédit parce qu'ils n'ont pas d'emploi. Ce gouvernement qui a reçu en héritage des libéraux le meilleur bilan économique possible, un excédent sans précédent de 13 milliards de dollars, un taux de chômage extrêmement bas, un héritage qui faisait l'envie au G8, n'aurait-il pas pu faire mieux pour protéger les emplois existants et créer les emplois de demain en investissant dans l'innovation et en protégeant les emplois dans les secteurs automobile, forestier et manufacturier? Le gouvernement a simplement fermé la porte de l'écurie après que le cheval se soit enfui.
J'aimerais que le député nous explique comment tout cela aurait pu être évité. En effet, les gens n'utilisent les cartes de crédit et ne se mettent dans le pétrin que lorsqu'ils n'ont pas d'emploi.
Avant que le député ne réponde, je signalerai que des élèves de l'école secondaire de premier cycle de Woodbine sont venus assister au débat.
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'excellente question qu'elle m'a posée. En fait, je n'avais pas entendu une aussi bonne question depuis longtemps.
Je vais commencer par communiquer à la Chambre des nouvelles toutes fraîches. Il y a quelques minutes seulement, le gouverneur de la Banque du Canada déclarait que « la récession mondiale s'est intensifiée [...] depuis le Rapport sur la politique monétaire et sa Mise à jour publiés par la banque en janvier ». Il ajoutait encore que « la récession au Canada sera plus profonde qu'anticipé ».
Pour répondre à la question de la députée, oui le gouvernement conservateur aurait pu en faire davantage. Mon temps de parole est limité, mais je vais donner un exemple à la députée.
En novembre dernier, au moment où pratiquement tous les pays industrialisés avaient déjà pris des mesures pour stimuler l'économie et injecté des milliards dans l'économie, qu'a fait le gouvernement conservateur? Il a accouché d'une mise à jour économique contenant des mesures de ralentissement économique et des coupes dans les dépenses gouvernementales. Il a saisi l'occasion pour prendre des mesures non connexes, notamment pour s'attaquer à l'équité salariale des femmes. Le délai...
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat.
La motion du NPD dont nous discutons aujourd'hui exhorte le gouvernement du Canada à présenter un projet de loi exhaustif, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 qui a été déposée par le gouvernement Obama aux États-Unis, bien que le secrétaire parlementaire soutienne que c'est l'administration Bush qui en est responsable. Il n'y a qu'un conservateur qui puisse défendre M. Bush, mais c'est son droit. Je trouve cela très intéressant.
Bien que je sois tout à fait d'accord sur la nécessité de protéger les consommateurs canadiens, particulièrement ceux qui sont les plus vulnérables en période de crise économique, nous devons tenter de déterminer si les Canadiens font face aux même dangers que les Américains avant de décider si nous devons appliquer une solution américaine ici au Canada. Autrement dit, nous ne pouvons pas présumer que ce qui fonctionne au sud de la frontière fonctionnera ici. Il serait bien sûr ridicule de refuser de protéger les consommateurs canadiens contre les augmentations soudaines des taux d'intérêt et les changements apportés à leurs comptes, les frais abusifs et les pénalités et la sollicitation excessive, mais on ne sait pas encore si les Canadiens font face aux mêmes problèmes que les Américains à cet égard.
C'est la raison pour laquelle nous, libéraux, avons pris l'initiative sur cette question en nous faisant les instigateurs de trois études distinctes aux fins de la prise de décision. Une étude du Comité sénatorial des banques et du commerce est déjà en cours et des examens distincts par les comités des finances et de l'industrie doivent commencer en mai. Chacune des études portera sur différents aspects des industries des cartes de crédit et des cartes de débit et visera à déterminer quelles seraient les mesures nécessaires pour protéger davantage les consommateurs et les marchands.
En ratissant plus large, soit en englobant les marchands aussi bien que les consommateurs, nous estimons que les législateurs canadiens seront mieux en mesure de résoudre les problèmes auxquels doivent faire face les Canadiens à l'heure actuelle que si nous appliquions tout simplement une approche adaptée aux États-Unis. Permettez-moi d'ajouter que cette mesure législative, bien qu'elle ait fière allure, n'a pas fait ses preuves aux États-Unis.
Ici au Canada, par exemple, les taux d'intérêt au consommateur, les pénalités pour retards de paiement et les conditions de remboursement sont déterminés par les banques et non pas par les sociétés de cartes de crédit. Conséquemment, si nous nous restreignons aux sociétés de cartes de crédit sans étudier les établissements bancaires qui déterminent les conditions des comptes de cartes de crédit, nous sommes loin de rendre service à la population canadienne.
Il faut signaler également que les propositions contenues dans la motion du NPD que nous débattons en ce moment risquent de ne pas apporter les bonnes solutions à d'autres problèmes. Par exemple, selon un sondage récent commandité par le Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, au cours des 12 derniers mois, au moins 22 p. 100 des détenteurs canadiens de cartes de crédit ont reçu d'autres cartes de sociétés comme Visa et MasterCard comportant des avantages comme des points pour grands voyageurs et des assurances supplémentaires.
Le fait d'obtenir tout cela sans l'avoir demandé pose problème. Parfois, les gens acceptent ce qu'on leur offre. Ils trouvent l'idée bonne et acceptent de s'en prévaloir. Puisqu'ils ont obtenu un avantage, ils estiment le mériter. Cela impose un fardeau aux personnes qui, autrement, n'auraient rien demandé, ou qui ont fait leurs calculs et ont décidé qu'ils ne pourraient se permettre un avantage, mais l'ont tout de même accepté. Voilà l'un des problèmes.
On constate également que ce qu'on appelle la carte de crédit récompenses vise actuellement au Canada des personnes qui sont à faible revenu, qui sont âgées et qui sont vulnérables. Bien des consommateurs ne savent souvent pas qu'on leur impose des taux plus élevés avant de recevoir leurs factures.
Les inquiétudes aux États-Unis ne sont peut-être pas les mêmes qu'ici. Notre système bancaire est solide et il fonctionne. Nous n'avons pas eu à subir le problème des prêts hypothécaires à risque, comme on l'a signalé tout à l'heure. Il faut tenir compte de ces différences dans l'optique du projet de loi.
Le projet de loi est approprié et pourrait avoir les résultats voulus, mais il faudrait peut-être le modifier pour l'adapter aux réalités canadiennes. Si je le mentionne, c'est que, bien que la motion dont nous débattons actuellement précise que les consommateurs devraient être informés des conditions relatives à leur compte, elle n'empêche pas les sociétés émettrices de cartes de crédit d'offrir des cartes et des bonifications aux gens sans qu'ils le demandent. J'en ai déjà parlé.
Quoique certaines personnes craignent que la réglementation de l'industrie des paiements électroniques puisse être préjudiciable aux Canadiens, comme on l'entend toujours dire, je crois que la seule manière de le savoir vraiment serait d'envisager la question avec une approche exhaustive, plutôt que d'essayer d'appliquer une solution universelle.
La motion du NPD propose de transposer une loi américaine au Canada. Or, le système financier canadien est beaucoup plus solide que le système financier des États-Unis, comme je l'ai déjà dit. Il est important de ne pas oublier que les problèmes qu'ont les consommateurs avec les cartes de crédit aux États-Unis ne concernent pas nécessairement tous les Canadiens.
[Français]
Un des problèmes que je vois ici également est qu'avant que le premier ministre ne soit en politique, il était contre ce que nous avions fait avec les banques. Il voulait que les banques soient capables de faire ce qu'elles voulaient. Maintenant, il se vante que nous ayons un système bancaire qui est beaucoup mieux ici que n'importe où dans le monde. Cela fait que je me demande si on peut avoir confiance en un premier ministre qui change d'idée dépendant de ce qui se passe, particulièrement sur quelque chose d'aussi fondamental. Avant d'entrer en politique, il voulait enlever toutes les réglementations du système bancaire et il se vante maintenant que nous ayons ce système.
Que faut-il croire de ce premier ministre? Est-il sérieux? Dit-il des choses seulement afin d'avoir des votes? Ce sont des choses qu'on doit se demander comme Canadiens. Qui nous protégera contre les compagnies de crédit ou les banques? Qui les protégera également? Si elles étaient allées dans une certaine direction, il y aurait eu des problèmes. Il faut penser à ce que croit ce premier ministre et à ce que croit le ministre des Finances.
[Traduction]
Mes collègues libéraux et moi-même estimons qu'il y a des questions importantes à examiner à propos des cartes de crédit, comme les taux d'intérêt ou la divulgation des informations et des frais aux consommateurs et aux détaillants.
Si le Parti conservateur s'engageait dans son programme électoral de 2008 à protéger les consommateurs à l'aide de lois plus rigoureuses sur la concurrence, il n'y parlait cependant pas des cartes de crédit ni de leurs frais.
Dans le budget de 2009, le gouvernement s'est engagé, sans donner de détails, à limiter « les pratiques commerciales qui ne sont pas bénéfiques [aux consommateurs] » en soulignant notamment qu'on exigerait un délai de grâce minimum pour les nouveaux achats.
Plus récemment, le ministre des Finances a annoncé la création d'un Comité consultatif sur le financement pour « garantir la disponibilité de financement pour les entreprises et les consommateurs canadiens afin de soutenir l’économie et d’alimenter la croissance. » Bien que le ministre des Finances se retranche derrière le travail de ce comité consultatif quand on lui pose des questions sur les taux et les frais liés aux cartes de crédit, on ne voit pas trop le rapport entre le mandat de ce comité et des questions précises comme les taux d'intérêt et leurs hausses, les frais, la transparence des comptes et d'autres sujets mentionnés dans la motion du NPD.
Mes collègues libéraux et moi-même allons continuer à poser des questions sans concession sur les entreprises de cartes de crédit et les institutions financières pour que les consommateurs canadiens soient bien informés et traités équitablement.
J'aimerais aborder un domaine très important, celui des frais d'interchange imposés aux commerçants. Les frais varient d'une carte à l'autre. Songeons au petit commerçant qui veut faire une transaction. Quand son client paie avec une carte, il ne peut pas la refuser, mais on va lui faire payer des frais d'interchange. S'il doit payer 2 p. 100 à une carte et 6 p. 100 ou même plus à une autre, il lui est très difficile de prévoir sa marge de profit. Et ce n'est pas seulement le commerçant qu'il faut protéger, car il représente aussi des emplois, des emplois dont nous avons besoin pour notre économie. Si nous ne protégeons pas ce commerçant contre les frais qu'on lui impose à son insu, ce sont des emplois que nous détruisons. Il faut que le gouvernement le comprenne.
Pour assurer la protection des consommateurs, j'affirme qu'il faut mieux les informer. Une fois ces études terminées, je pense que nous pourrons les examiner pour faire tout notre possible pour aider le Canadien moyen.
D'ici là, nous appuierons la motion du NPD présentée par le député de Sudbury car nous estimons qu'il faut protéger le plus possible les Canadiens. Ils méritent tous d'être protégés comme ils en ont le droit en matière de finances, de sécurité ou autre.
Monsieur le Président, j'aimerais essayer de clarifier une chose. On a beaucoup dit qu'il s'agit d'un projet de loi américain, d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté aux États-Unis. Tout d'abord, comme le soulignait le secrétaire parlementaire, c'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'existe pas aux États-Unis. Cela doit être précisé.
En lien avec le discours de mon collègue de North Bay, je vais lire une partie de la motion:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à...
Il ne s'agit donc pas de la loi dont tout le monde parlait plus tôt. On dit bien « semblable à ».
Pourquoi les libéraux ne jugent-ils pas important d'avoir une version canadienne d'une loi susceptible de protéger les consommateurs? J'aimerais entendre la réponse du député à cette question.
Monsieur le Président, c'est une excellente question, qui mérite d'être posée.
Dans les six prochains mois, ce serait la période idéale pour agir. Ce que je n'aime pas, c'est prendre quelque chose qui se fait aux États-Unis et le mettre en oeuvre au Canada. Je veux m'assurer d'être clair à ce sujet. Évidemment, ce n'est pas ce qui arriverait. On tiendrait compte des consultations qui sont menées par le Comité des finances et le Comité de l'industrie, de même que par un comité sénatorial, et on veillerait à faire une analyse approfondie de la situation. En analysant bien la situation, nous sommes mieux en mesure d'élaborer une mesure législative qui protégera les Canadiens et qui tiendra compte de notre réalité.
Trop souvent, au Canada, nous sommes bombardés d'informations ou d'idées qui proviennent d'autres pays et nous essayons de les adapter. Ce que je craignais et une des choses que je voulais clarifier, c'est que je ne voudrais pas que nous adoptions un plan qui a été élaboré ailleurs. Ce sont les Canadiens qui devraient l'élaborer. Ce qui a été fait à l'étranger peut nous servir de modèle et nous devons nous assurer de l'étudier, de le comprendre et de savoir ce qui fonctionne de même que ce qui ne fonctionne pas.
Un des points que je voulais faire ressortir, c'est que le modèle proposé aux États-Unis n'a pas été éprouvé. Nous ne devrions pas dire que nous allons le mettre en oeuvre. Le député a raison. Nous devrions étudier attentivement la situation au Canada et ensuite élaborer un plan qui traduit la réalité des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon distingué collègue pour son analyse approfondie.
Nous avons entendu le député de Markham—Unionville citer le gouverneur de la Banque du Canada. Comme la crise économique s'aggrave et que les Canadiens vivent une récession, de quelle façon cela aiderait-il les gens qui ont besoin d'avoir accès à du crédit, qui doivent se trouver un logement ou qui ont besoin d'argent pour se nourrir? Comment venir en aide à ces gens? Je suis persuadée que nous avons tous entendu des électeurs se plaindre qu'ils avaient perdu leur emploi et qu'ils n'avaient plus un sou. Comment cela aidera-t-il ceux qui sont vulnérables?
Le gouvernement a parlé de mesures de relance économique destinées à créer des emplois, mais pas un seul emploi n'a été créé. Les gens ont besoin d'argent et d'emplois. Comment le député croit-il que cela va venir en aide aux personnes vulnérables?
Monsieur le Président, l'une des principales solutions que nous avons envisagées pour aider l'économie passe par les petits marchands, qui ne savent pas vraiment quels frais d'interchange ils devront payer d'une journée à l'autre, et même d'une carte à l'autre. Nous devons assurer la santé financière de ces marchands. Ces marchands emploient des gens, et les gens qui gagnent leur vie achètent des biens et de la nourriture pour leur famille. C'est ce que nous voulons au Canada. Nous voulons que les gens soient en mesure de payer leurs comptes, et de le faire sans aide.
Le député a aussi parlé des plus vulnérables. Je crois qu'il est très important de ne pas laisser les sociétés émettrices de cartes de crédit exploiter les personnes vulnérables en leur envoyant des cartes auxquelles elles n'ont pas droit ou des articles qu'elles n'ont pas demandé, ou encore en augmentant leur limite de crédit sans préavis ou permission. Les sociétés émettrices de cartes de crédit envoient souvent aux gens des lettres pour les féliciter du fait que leur limite de crédit a été augmentée de 1 000 $ ou quelque chose du genre. Si les gens n'ont jamais fait une telle demande, leur limite de crédit devrait-elle être augmentée? Voilà le genre de question que nous devrions poser.
[Français]
Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai mon temps avec la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
De toute évidence, la question relative aux frais imposés aux différents consommateurs lors de l'utilisation de leurs cartes de crédits préoccupe de très nombreuses personnes. Je disais « de toute évidence », parce qu'à l'heure actuelle, deux comités, le Comité permanent des finances et le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, sont saisis de cette question et tiendront une étude très bientôt sur ces sujets.
On apprend également que des témoins se rendent au Sénat pour faire valoir différents points de vue sur un problème constaté depuis assez longtemps, à la fois par les consommateurs et les marchands, et qui s'est amplifié depuis quelque temps.
La motion déposée par le Nouveau Parti démocratique parle évidemment de la protection des consommateurs, mais la motion qui a été déposée au Comité permanent des finances parle également des marchands, qui sont aussi des acteurs importants et qui sont assujettis au processus assez complexe de l'utilisation des cartes de crédit. En un sens, ils subissent aussi certains préjudices liés à l'augmentation parfois assez subite des frais qui leur sont imposés.
Évidemment, lorsque les marchands subissent des préjudices, au bout du compte, ce sont les consommateurs qui, encore une fois, en font les frais. Nous sommes donc favorables à ce que cette motion porte sur le besoin que le gouvernement fédéral adopte certaines mesures pour mieux protéger les consommateurs, mais il ne faudra pas oublier que les marchands font partie de ce processus.
Beaucoup d'éléments sont obscurs. En effet, les gens ne savent pas tout, et les banques ne diffusent pas toute l'information sur le processus d'acquisition et la réglementation des cartes de crédit. C'est complexe, et parce que c'est complexe, les gens ont souvent tendance à ne pas lire toutes les petites lignes des contrats qui leur sont soumis.
Dans ce système, une personne acquiert une carte de crédit et l'utilise auprès d'un marchand. Le marchand, pour sa part, doit transiger avec une compagnie émettrice comme VISA, mais aussi avec ce qu'on appelle un acquéreur, qui lui fournit un système de transaction de données. De plus, il y a évidemment aussi les émetteurs qui sont, entre autres, les banques.
L'imagerie populaire représente et cible toujours les profits faramineux que les banques engendrent depuis plusieurs années, mais je crois qu'il faudra remettre en évidence le contexte dans son entier et se rendre compte que dans le système des cartes de crédit, il reste beaucoup d'information et d'éducation à donner pour bien faire comprendre qui fait les profits, comment ces compagnies sont en mesure de les augmenter et pourquoi elles le font.
Au Bloc québécois, nous croyons que le gouvernement fédéral doit agir. Nous sommes donc en faveur du principe de cette motion afin que l'on pousse plus loin l'étude en comité des différents enjeux dont nous traitons aujourd'hui. Par contre, on a beau être favorable au principe, le gouvernement fédéral devra certainement faire extrêmement attention de respecter les compétences des différentes provinces et du Québec s'il prend des mesures législatives.
Au Québec, entre autres, la Loi sur la protection du consommateur existe depuis 1971 et encadre déjà des ententes contractuelles entre les compagnies émettrices de cartes de crédit et les consommateurs. Si cette motion est adoptée et que le gouvernement fédéral va plus loin dans une éventuelle législation, il sera important de respecter l'expertise et la compétence du Québec à cet égard. D'ailleurs, plusieurs événements depuis 1971 ont fait en sorte que le gouvernement du Québec a développé une compétence en cette matière, la Cour suprême du Canada l'ayant même reconnu lors d'un jugement.
Quand on analyse l'ensemble de cette situation, il faut la voir dans un contexte très général. La crise économique et financière actuelle nous démontre bien que la question de l'endettement est un problème majeur au Québec et au Canada. Cette situation est encore pire chez nos voisins du Sud. Les crédits qui ont été accordés sans trop de vérifications préalables ont conduit à cet endettement et à la crise mondiale que l'on traverse actuellement. Ce fait incite et amène les parlementaires à jeter un regard sur la situation afin de voir ce qu'il faut faire pour protéger les consommateurs et les marchands.
À titre d'exemple, on en a eu une preuve, hier, alors que la Banque du Canada a réduit encore une fois son taux directeur à 0,25 p. 100, ce qui est très bas et du jamais vu. Depuis longtemps, l'écart entre le taux préférentiel de la Banque du Canada, le taux de base, et le taux que les institutions financières exigent de leurs clients qui utilisent des cartes de crédit a toujours été beaucoup trop grand. Les taux des banques tournent autour de 18 ou 19, et même parfois 20 p. 100, alors qu'on est rendu avec un taux directeur de 0,25 p. 100. Il s'agit d'un problème effarant qu'il faudra regarder très sérieusement.
Comment se fait-il que l'on permette à des banques de continuer à engranger des profits aussi importants dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus vulnérables? Les méthodes de marketing utilisées par les banques — un collègue libéral parlait tout à l'heure de toute la question des cartes de primes — sont venues encore une fois amplifier le problème de l'attrait pour certains consommateurs. En effet, de nombreux consommateurs voient, dans l'utilisation d'une carte de crédit émise par une banque, mais associée à un produit quelconque, une façon de rentabiliser leurs achats.
Toutefois, on sait très bien, en ce qui concerne toute la question des cartes de crédit, que les banques émettent ces dernières dans l'espoir que les gens ne paieront pas dans l'espace d'un mois le solde total de leurs achats. Voilà où les banques encaissent des profits faramineux. Il y a vraiment un manque d'éducation en ce sens auprès des consommateurs. Cela concerne aussi toute la question des frais exigés aux commerçants qui, bien souvent, ne comprennent pas eux-mêmes ce qui leur est facturé et pourquoi on augmente les frais d'utilisation.
Le Bloc québécois est donc favorable à cette motion quant à son principe, mais le gouvernement devra être prudent avant d'aller plus loin afin de véritablement prendre conscience que des compétences existent déjà à cet égard, entre autres, dans les provinces.
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais dire que la motion du NPD est une bonne initiative. C'est agréable de voir qu'en cette Chambre, on s'entende enfin pour débattre des problèmes quotidiens liés à la crise économique, des problèmes des gens de nos comtés, nos électeurs et nos électrices. Ils subissent avec beaucoup d'acuité les conséquences de cette crise économique, d'autant plus que leurs problèmes ne datent pas d'aujourd'hui. Au Québec, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il y a eu beaucoup de mises à pied dans les secteurs manufacturier et forestier et on en ressent vraiment beaucoup les conséquences. La population s'appauvrit et le chômage augmente. Évidemment, toute cette situation crée beaucoup de pression sur l'endettement des ménages, particulièrement les jeunes ménages.
Je voudrais parler d'abord de la motion du NPD avant de parler de la crise économique et des solutions du Bloc québécois. Je vois toute la bonne foi qu'il y a derrière cette motion et je veux juste rappeler ce qu'elle demande:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui [...]
Suivent sept paragraphes qui détaillent ces mesures. Je vais lire la première qui est importante:
a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte;
Ce paragraphe est très intéressant, mais c'est le seul qui n'empiète pas dans les champs de compétence des provinces, particulièrement du Québec. Au Québec, depuis 1971, nous avons une Loi sur la protection du consommateur qui encadre déjà les ententes contractuelles qui existent entre les compagnies émettrices de cartes de crédit et les consommateurs. Il est immensément important de respecter l'expertise et la compétence du Québec. Comme l'a très bien expliqué mon collègue de Saint-Maurice—Champlain, cette compétence a peut-être été contestée, mais cela ne peut pas changer, c'est une compétence du Québec.
Dans la motion proposée par le député néo-démocrate de Sudbury durant cette journée d'opposition, les mesures suggérées se lisent ainsi:
b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit;
c)protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais;
d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités;
e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt [...];
f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées;
g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte;
h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
Toutes ces demandes sont de la compétence du Québec.
Il est vrai que l'endettement est un problème majeur au pays. Il est vrai aussi que l'écart entre le taux directeur de la Banque du Canada et les taux d'intérêt des cartes de crédit est de plus en plus grand. En fait, j'en reparlerai tout à l'heure car non seulement il est de plus en plus grand, mais entre 0,25 p. 100 et 25 p. 100, c'est scandaleux. Il est vrai que les grandes banques et les institutions financières en tirent grandement profit. On a hâte de voir leurs états financiers trimestriels. Les points suggérés dans la motion ne relèvent pas tous du champ de compétence fédéral, comme je l'ai dit tout à l'heure. Cependant, il serait intéressant que le fédéral puisse agir dans son propre champ de compétence en la matière.
Par exemple, l'article a) pourrait être le point de départ où il est énoncé. Le gouvernement fédéral pourrait explorer l'avenue de lier le taux d'intérêt du crédit par le biais du taux usuraire de l'article 347 du Code criminel au taux directeur de la Banque du Canada, offrant ainsi une meilleure synchronisation entre le coût du crédit et le coût d'intérêt de l'économie. Évidemment, il y a plusieurs façons de le faire.
Une de celles-ci est de déterminer à l'avance la marge entre le taux directeur de la Banque du Canada et ce que peut facturer une compagnie de cartes de crédit, soit par un pourcentage, une multiplication ou un chiffre qui expliquerait l'écart. Par exemple, il pourrait s'agir d'un écart maximum de 5 p. 100 ou d'au plus deux à trois fois le taux de base. Actuellement, entre 0,25 p. 100 et 25 p. 100, il coûte 100 fois plus pour une carte de crédit que ce que suggère le taux directeur de la Banque du Canada. Ce non-sens a été créé par la crise économique actuelle et il faut y remédier. Dans ce Parlement, nous pouvons véritablement remédier à cette situation.
Il s'agit d'une compétence provinciale. La Loi sur la protection du consommateur du Québec contient d'ailleurs des obligations strictes pour encadrer le contrat des cartes de crédit de tous genres. Une de ces obligations, par exemple, exige de la compagnie émettrice de la carte de crédit qu'elle fasse parvenir un état de compte au consommateur qui mentionne une dizaine d'éléments, comme le solde du compte, la date, la description et la valeur de chaque transaction, la date et le montant de chaque paiement effectué, les frais de crédit exigés, etc. Il s'agit d'informations extrêmement précises et détaillées au bénéfice du consommateur. Quand on a l'information, on est capable de prendre de vraies décisions.
À l'article 128 de la Loi sur la protection du consommateur, il est écrit que « la compagnie émettrice de la carte de crédit ne peut augmenter la somme jusqu'à concurrence de laquelle un crédit variable lui est consenti, [...] sauf à la demande expresse du consommateur ». De plus, toutes les modifications doivent être signalées par un avis préalable de 30 jours au consommateur.
Les cartes de crédit sont actuellement extrêmement coûteuses, surtout lorsque les compagnies de crédit exigent un taux entre 18 et 29,9 p. 100. Je ne les nommerai pas, l'information se trouve assez aisément sur Internet. Un taux de 29,9 p. 100 est vraiment exagéré et scandaleux alors que le taux directeur de la Banque du Canada est de 0,25 p. 100. Il y a un changement à faire. Évidemment, les compagnies de cartes de crédit disent que leur taux est aussi élevé parce qu'il y a beaucoup de risques, mais on sait aussi qu'elles prennent beaucoup de risques et qu'elles devraient peut-être resserrer la façon dont elles offrent les cartes de crédit.
Ce n'est pas la première fois que le Bloc québécois est très sensible à la situation économique et à son impact sur les consommateurs et les citoyens. Le Bloc a d'ailleurs présenté plusieurs mesures à ce sujet. L'une des plus récentes est le plan d'action du 24 novembre. En cette période de crise économique, les citoyens ont vraiment besoin d'aide. Ce Parlement doit adopter des mesures pour venir en aide aux chômeurs et aux chômeuses. Dans le plan d'action du 24 novembre, le Bloc québécois avait des mesures réalistes, précises et complètes.
Il y a quelques années, mon collègue d'Hochelaga avait aussi déposé en cette Chambre une loi qui interdisait la discrimination par les banques pour cause de condition sociale. Il s'agit d'une autre action que le Bloc québécois avait réalisée. De plus, il y a deux mois, mon collègue de Saint-Maurice—Champlain avait déposé une motion dans son comité qui demandait:
Que le Comité [permanent] des finances entreprenne une étude concernant la variation de tous les frais liés aux transactions effectuées par cartes de débit et de crédit imposés aux commerçants ainsi que les pratiques courantes et transactionnelles qui les justifient et que le comité fasse rapport à la Chambre de ses observations et recommandations.
Les compagnies de cartes de crédit sont encore en cause parce qu'elles veulent augmenter à 2 p. 100 les frais qu'elles font payer aux commerçants lorsque les consommateurs utilisent leurs cartes de crédit. Il s'agit d'un frais caché très détestable pour les consommateurs. Mon collègue de Saint-Maurice—Champlain veut que le Comité permanent des finances entreprenne cette étude avec beaucoup de sérieux. Les commerçants s'en plaignent beaucoup.
J'ai moi-même déposé une motion il y a deux et quatre ans et je la déposerai à nouveau en cette Chambre. Il s'agit d'une motion qui encadrerait les frais bancaires.
J'espère avoir convaincu mes collègues d'en face de voter en faveur de cette motion.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition du député de Sudbury, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 27 avril 2009, à la fin des ordres du gouvernement.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Madame la Présidente, j'aimerais, par votre entremise, poser une question à ma collègue sur la motion qui est présentée devant nous et dont le vote sera différé.
Dans la province de Québec, comme le disait ma collègue, toutes ces questions sont traitées par la Loi sur la protection du consommateur. Dans ma province, les contrats sont traités par le Code civil du Québec. Dans une motion de cette nature, n'y a-t-il pas danger que, chaque fois qu'on parle de cas de consommateurs, on affaiblisse les droits et les lois du Québec? C'est justement la méthode qu'utilisent parfois le Parti libéral et le NPD, qui sont centralisateurs, pour affaiblir les droits des provinces. Effectivement, ma collègue a raison, des lois protègent déjà le consommateur. Ce sont des lois que nous avons votées. Nous avons un code civil.
Ma collègue serait-elle prête à reconsidérer son vote pour protéger les lois du Québec et empêcher l'intrusion du fédéral dans ces lois?
Madame la Présidente, que ces paroles sont douces à mes oreilles! Un représentant du gouvernement conservateur se lève en Chambre et demande qu'on évite les intrusions dans les champs de compétence du Québec. Je l'invite à faire de même dans tous les autres dossiers de son gouvernement. Je l'invite à protéger les compétences du Québec et à n'appuyer ni intrusion ni chevauchement. Je l'y invite à mon tour.
Cela étant dit, effectivement, la motion du NPD empiète sur les champs de compétence du Québec. Sur une dizaine de paragraphes, il n'y en a qu'un qui soit correct. On sait que le NPD est très centralisateur, mais le Bloc québécois votera en faveur de cette motion, particulièrement à cause du premier paragraphe qui demande qu'on protège les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d'intérêts et d'autres changements apportés à leur compte.
Cela, effectivement, fait partie des compétences de ce Parlement.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans cette motion, on demande qu'une mesure législative soit présentée dans les six mois. La députée connaît le processus législatif. Il est peu probable qu'une telle mesure franchisse les étapes du processus législatif dans les deux Chambres et soit adoptée de manière à venir en aide aux Canadiens en temps opportun. Cela me préoccupe.
J'aimerais savoir ce que la députée pense d'une autre approche, une approche préventive qui devrait faire partie d'une solution complète, une approche selon laquelle les cartes de crédit ne devraient pas être utilisées comme des instruments d'emprunt et, comme le gouvernement le propose dans le budget, une approche selon laquelle on mettrait les consommateurs en garde contre les coûts réels et les risques que comporte l'utilisation de cartes de crédit comme instruments d'emprunt et on leur indiquerait où ils peuvent obtenir de l'aide.
Selon moi, contrairement à la solution proposée, dont l'application prendrait des mois, voire des années, cela constitue une solution immédiate aux problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
[Français]
L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert dispose de moins d'une minute pour formuler sa réponse.
Madame la Présidente, je remercie beaucoup le député de sa question.
Je veux revenir sur le fait que c'est une compétence du Québec et qu'au Québec, la Loi sur la protection des consommateurs fait déjà tout ce qui est écrit là.
Six mois, est-ce trop peu pour faire une telle loi? L'expérience m'a démontré que, dans ce Parlement, quand on veut, on peut. Quand on a une priorité, on la met en avant. J'ai déjà vu des projets de loi adoptés en quelques semaines.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais partager le temps de parole qui m'est alloué avec mon collègue de Windsor-Ouest.
D'abord, je tiens à féliciter mon collègue de Sudbury et à saluer les efforts que les députés néo-démocrates ont faits en vue de présenter une proposition aussi importante prévoyant la présentation d'une loi sur la responsabilité et l'obligation de justification et d'information. Cela est essentiel pour les Canadiens en général, dans leur vie quotidienne, particulièrement en cette période de crise économique sans précédent.
Dans cette motion, on demande au gouvernement de protéger les consommateurs, de protéger les Canadiens qui traversent une période difficile et de protéger leurs gagne-pain. À maints égards, la mesure imite la loi sur la responsabilité et l'obligation de justification et d'information que le gouvernement Obama a adoptée il y a peu de temps. Cette loi importante pour la protection des consommateurs américains a reçu un accueil très favorable. La question demeure la suivante: qu'attend le Canada pour emboîter le pas?
J'aimerais parler de cette motion à titre de porte-parole pour la jeunesse. En tant que jeune personne moi-même — il n'y a d'ailleurs qu'un seul député plus jeune que moi à la Chambre des communes —, la chance que j'ai de prendre la parole dans cette enceinte en est une que peu de gens de ma génération ont. C'est un immense honneur d'être ici à mon âge et de représenter les habitants de Churchill, l'une des régions les plus jeunes au Canada. Cependant, il est aussi très important pour moi de représenter les gens de ma génération dont la voix n'est malheureusement pas entendue dans bien des cas.
Le projet de loi vise à protéger tous les consommateurs. Il met l'accent particulièrement sur la nécessité de protéger les jeunes dans notre pays. Il les protégerait notamment contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit. Cette mesure législative porterait aussi sur les hausses de taux d'intérêt et autres changements apportés aux comptes, la protection des titulaires de cartes de crédit et l'élimination des pénalités et frais abusifs. Cependant, l'accent qu'on met sur la situation des jeunes est de la plus haute importance.
Je veux brosser un tableau de la réalité que vivent beaucoup de jeunes au Canada et partout dans le monde aujourd'hui. Nous savons que nous vivons à l'ère de la publicité et des médias, qu'il s'agisse d'Internet, de la télévision ou d'autres médias. Nous sommes constamment bombardés d'images de consommation et de messages publicitaires encourageant tous les gens, mais spécialement les jeunes, à dépenser leur argent. Dans bien des cas, les choses qu'on cherche à vendre peuvent être utiles, mais dans beaucoup d'autres cas, on peut douter de leur utilité.
Il reste que les jeunes sont poussés à consommer. Ces dernières années, nous avons vu des campagnes de promotion disant que nous avons besoin de cartes de crédit pour favoriser la consommation, que les jeunes pourront avoir ce qu'ils veulent et être heureux en achetant, ce qu'ils pourront faire facilement grâce aux cartes de crédit. Il suffit de regarder les chaînes de musique à la télé et d'écouter la radio. Ayant fréquenté plus d'une université, j'ai moi-même vu des représentants de sociétés émettrices de cartes de crédit aborder des étudiants dans les couloirs pour leur offrir des cartes de crédit, ce qui peut mettre bien des étudiants dans une situation difficile.
Compte tenu du fait qu'on incite les jeunes à consommer et à utiliser des cartes de crédit, il faut examiner les conséquences de cette situation sur les autres réalités auxquelles les jeunes sont confrontés. Par exemple, de nombreux jeunes qui vont à l'université ou qui poursuivent des études postsecondaires doivent composer avec des frais de scolarité de plus en plus élevés. Dans bien des cas, ils doivent contracter des prêts pour payer leurs frais de scolarité. La dette moyenne de l'étudiant canadien qui emprunte et qui termine un programme de quatre ans s'élève à 22 700 $. Pour bon nombre d'étudiants qui travaillent à temps partiel ou qui ne peuvent pas travailler, ce montant est assez limitatif.
Les frais de scolarité et le coût de la vie augmentent, ce qui est très problématique pour bon nombre d'étudiants. Les néo-démocrates ont demandé au gouvernement conservateur de se pencher sur l'accès et le soutien pour ce qui est des étudiants postsecondaires.
Je crois également qu'il est important de protéger les jeunes contre la sollicitation de la part des compagnies de cartes de crédit, mais il ne faut pas négliger non plus les frais abusifs des cartes de crédit étant donné la situation d'emploi de bon nombre de jeunes.
On parle beaucoup des milliers d'emplois perdus d'un bout à l'autre du pays. Il faut réaliser que, dans bien des cas, cela signifie non seulement que des jeunes ont perdu leur emploi, mais qu'il n'y a plus d'emplois disponibles pour eux. Il y a des gels de l'embauche et des licenciements dans ma région. Bien souvent, non seulement les entreprises licencient-elles les jeunes travailleurs, mais elles n'offrent pas d'emplois à ceux qui sortent des établissements d'enseignement et qui se cherchent du travail.
Compte tenu du mal qu'ont les jeunes aujourd'hui à se trouver un emploi, il est d'autant plus injuste qu'on les encourage sans cesse à prendre des cartes de crédit et à s'exposer à de telles difficultés. Le gouvernement doit faire preuve de leadership, non seulement pour protéger tous les consommateurs, mais aussi, car c'est important, pour préparer l'avenir et aider les jeunes à relever les défis auxquels ils sont confrontés aujourd'hui, défis bien différents de ceux auxquels sont confrontées les autres générations.
J'aimerais signaler tout particulièrement que les jeunes continueront d'avoir beaucoup de mal à se trouver un emploi étant donné que nous ignorons toujours combien de temps durera la récession. Nous avons entendu récemment des prévisions négatives. L'avenir est assez sombre pour beaucoup de jeunes. C'est ce que me disent des amis à moi à l'université et au collège. Ils s'instruisent, et ils savent que c'est la bonne chose à faire, mais il se demandent quelles possibilités d'emploi s'offriront à eux.
Il faut reconnaître la situation difficile que vivent beaucoup des enfants des députés et beaucoup des jeunes qui travaillent dans nos bureaux, ceux qui assurent le fonctionnement du gouvernement et du pays. Le gouvernement conservateur doit passer à l'action. Il doit écouter les opinions exprimées à la Chambre et reconnaître le leadership dont font preuve les néo-démocrates. Le rôle du gouvernement est de défendre et de protéger les consommateurs.
Je fais également remarquer que les jeunes ne sont pas hermétiques à la réalité dans laquelle beaucoup d'entre nous vivons. Beaucoup de jeunes dépendent de leurs familles, mais celles-ci sont dans des situations de plus en plus difficiles à cause du manque de réglementation et des règles injustes imposées par les compagnies de cartes de crédit.
Par exemple, en 2003, le rapport entre dette et revenu des foyers canadiens est passé à 105,2 p. 100, ce qui est ahurissant. Beaucoup de jeunes comptent sur leurs parents ou leurs familles, qui paient leurs études ou les aident à s'établir parce que beaucoup d'entre eux ne peuvent le faire tout seuls, surtout maintenant.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi un député s'opposerait à des mesures qui, en plus de protéger les consommateurs, protègent également nos jeunes et notre avenir.
Madame la Présidente, la députée de Churchill a soulevé une question intéressante, celle des dettes de carte de crédit des étudiants. Pourrait-elle donner des précisions au sujet du lien entre l'endettement des étudiants et les taux d'intérêt?
Par exemple, le gouvernement du Canada emprunte à un taux de 0,25 p. 100 — le taux actuel de la Banque du Canada — pour les prêts étudiants, alors que le taux d'intérêt que paient les étudiants est plus élevé. Non seulement la différence est-elle considérable entre les taux d'intérêt que paient les compagnies émettrices de cartes de crédit quand elles empruntent et ce que les clients doivent rembourser, mais c'est également vrai des taux d'intérêt que les étudiants paient pour leurs prêts étudiant.
Quelle incidence cela a-t-il sur les étudiants qui intègrent l'économie, qui veulent acheter une maison ou une voiture, s'établir, obtenir un travail et aller de l'avant? C'est une partie importante du débat d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, mon collègue soulève un très bon point. Le problème de l'endettement des étudiants — qu'apparemment seuls les néo-démocrates soulèvent à la Chambre — est réellement alarmant. Il y a quelques mois, nous avons constaté que l'endettement des étudiants canadiens avait augmenté de plus de 13 milliards de dollars. C'est un poids que portent les étudiants actuels et les diplômés. L'endettement est un fardeau pour les étudiants qui cherchent du travail, une chose quasi-inexistante dans le contexte économique actuel.
Comment parviendront-ils à rembourser ce genre de dette? Bon nombre d'étudiants ont contracté une dette de carte de crédit et doivent rembourser les prêts d'études consentis par divers programmes. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de mesures proactives pour diminuer le fardeau que portent bon nombre d'étudiants, de jeunes et de Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai porté un grand intérêt au discours de ma collègue. J'ai écouté toute la matinée et j'ai entendu les conservateurs promouvoir une approche très fâcheuse. Les conservateurs circulent vraiment tous à bord de Cadillac.
C'est la pire crise économique de l'histoire du Canada et les conservateurs blâment ceux qui perdent leur emploi. Ils blâment ceux qui se font arnaquer. Ils disent que nous avons besoin de connaissances financières, comme si les gens qui viennent à mon bureau, qui doivent payer des taux usuraires sur leurs cartes de crédit, étaient des rustres et des analphabètes. L'idée selon laquelle, si nous aidons ces gens à devenir plus avisés, ils seront plus responsables, comme s'ils étaient irresponsables avant, est tout simplement incroyable. La motion vise à protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, à restreindre les frais abusifs et les pénalités, à interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, à faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et à protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive des sociétés émettrices de cartes de crédit.
Comment les conservateurs peuvent-ils se montrer si dédaigneux et si déconnectés de la réalité dans laquelle les Canadiens moyens se débattent en ce moment, arnaqués qu'ils sont par les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir attiré l'attention sur l'insensibilité profonde dont fait preuve le gouvernement conservateur et sur son incapacité à reconnaître la situation extrêmement difficile dans laquelle de nombreux Canadiens se trouvent. En tant que députés, nous devons tous communiquer avec les gens que nous représentons. Un grand nombre de Canadiens vivent dans des circonscriptions représentées par des députés conservateurs. Ils ont besoin d'être protégés.
On semble blâmer les personnes pour les difficultés qu'elles vivent. Nous savons qu'il faut aider les gens qui paient leurs factures à temps. Cependant, il faut reconnaître qu'on observe des exemples flagrants d'abus dans cette situation. Il faut également reconnaître les problèmes que les gens éprouvent en raison de la perte d'emplois, ainsi que les difficultés vécues par les jeunes qui doivent entrer sur le marché du travail dans la situation économique actuelle. Le gouvernement doit intervenir à cet égard.
Aux États-Unis, où la situation économique est bien pire — et la situation s'aggrave dans les deux pays —, on a décidé de veiller au bien-être des citoyens. Pourquoi ne faisons-nous pas la même chose ici? C'est ce que le NPD veut, et nous espérons obtenir l'appui de tous les députés de la Chambre.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole à la Chambre à titre de député néo-démocrate pour demander l'adoption d'une loi exigeant la reddition de comptes, la responsabilité et la transparence de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit. C'est important d'avoir une telle loi. Étant donné l'état actuel de l'économie, il nous faudra travailler ensemble pour trouver des solutions. Quand je parle de travailler ensemble, je veux dire que le gouvernement et le milieu des affaires doivent prendre leurs responsabilités. Nous savons que les banques s'en tirent à bon compte. Il est temps qu'elles rendent des comptes et qu'elles présentent un plan juste et équilibré concernant leurs pratiques d'emprunt.
Je veux rappeler quelque chose de très important. En 2003, John Manley, le ministre libéral qui était connu comme le ministre de tout parce qu'il avait géré tellement de portefeuilles, avait présenté un projet à la Chambre des communes. Il a tenté de négocier avec les partis pour qu'on accepte l'idée de déréglementer le régime bancaire, ce qui l'aurait rendu plus semblable au système américain. Je me souviens très bien de ce débat.
En tant que néo-démocrate, je me suis opposé à cette idée. Je dois féliciter les députés du Bloc parce qu'ils se sont également opposés à cette proposition. À l'époque, le parti allianciste conservateur était très content de cette proposition et ses députés ont tout fait pour l'appuyer. Si nous n'avions pas stoppé M. Manley et les libéraux, la situation serait bien plus grave qu'elle ne l'est aujourd'hui. On peut dire que nous leur avons fait une faveur. Nous avons empêché une plus grande déréglementation qui aurait abouti à la création d'un régime bancaire semblable à celui des États-Unis.
Le député de Winnipeg qui siège à mes côtés a été très actif pour s'assurer que les gens comprennent bien de quoi il était question, et il a fait un travail formidable. Les Canadiens ont fait savoir clairement ce qu'ils en pensaient. Ils ont dit qu'ils ne voulaient pas que les règles changent ainsi, pour nos institutions bancaires.
Aujourd'hui, nous voyons comment la situation a évolué. Depuis un certain temps, une véritable campagne a été menée pour encourager les gens à accepter des cartes de crédit. Des détaillants en offrent à un taux d'intérêt pouvant atteindre près de 30 p. 100, et les banques en offrent aussi à des taux d'intérêt qui peuvent atteindre 20 p. 100.
Certaines pratiques sont tout simplement injustes. Les sociétés émettrices de cartes de crédit ont fait des profits records au cours de la période et continuent de faire des profits inimaginables pour les gens qui peinent à joindre les deux bouts. Il est temps de renverser la vapeur. Laissons les sociétés faire des profits, mais des profits justes et raisonnables. Réinjectons les profits dans l'économie, pour la stimuler et assurons-nous de pouvoir stabiliser la situation des gens pour qu'ils ne s'enfoncent pas davantage dans les problèmes économiques, ce qui aidera aussi l'économie.
Nous savons que ce n'est pas ce que font les institutions financières. Nous savons que le gouvernement ne met pas en place certains de ses programmes et services rapidement. En fait, je prenais connaissance des annonces d'Industrie Canada au cours des deux dernières années ou à peu près. J'ai constaté que certains fonds n'ont jamais été dépensés, comme des fonds pour les infrastructures, par exemple, les infrastructures frontalières. Il y a bien d'autres exemples.
Un moyen d'atténuer les nombreuses attaques contre les consommateurs et leurs familles, serait de mettre en place un règlement juste. Par exemple, j'ai une carte Visa de la CIBC qui me coûte 200 $ par année. Il n'y a aucune raison de permettre ces frais. Deux cents dollars, c'est beaucoup d'argent. En plus, les services reçus ne justifient en rien ces frais. Cela devrait au moins être examiné.
Les États-Unis le reconnaissent. L'administration Obama propose une série de mesures qui assureront un meilleur équilibre.
À propos d’équilibre, ce qui est inacceptable à l’heure actuelle c’est que les utilisateurs de cartes de crédit qui ne remboursent pas la totalité du solde paient le taux d’intérêt sur le plein montant de ce solde. Par exemple, une personne qui accumule une dette de 500 $ au cours du mois et qui ne peut pas rembourser totalement ce montant parce qu’un membre de sa famille est malade ou à cause d’un autre problème doit payer l’intérêt sur la totalité de cette somme. C’est inacceptable. L’intérêt devrait être perçu sur le montant réel de la dette. Là encore, cela permettrait aux gens d’avoir plus d’argent pour acheter de la nourriture, payer leur propriétaire ou payer leurs frais de chauffage ou de climatisation, toutes ces choses essentielles.
Windsor-Ouest connaît un taux de chômage de 10 p. 100 depuis un certain nombre d’années, mais pourtant, au cours de la dernière campagne électorale, le gouvernement a déclaré que l’économie se portait bien. Nous savons depuis longtemps que le secteur automobile est menacé sans l’aide ou l’assistance du gouvernement.
Le taux de chômage atteint maintenant 15 p. 100 et même davantage étant donné que bien des gens ont renoncé à chercher du travail. Nous essayons de nous en sortir. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités et chercher à rééquilibrer un peu les choses. Les sociétés émettrices de cartes de crédit et les banques ne peuvent pas être aussi avantagées. Les contribuables ont dû racheter les prêts des banques et soutenir leurs systèmes. L’argent des contribuables doit être injecté dans l’économie de marché parce que les banques ne le font pas.
Je peux vous donner des exemples. Même avant la crise, un fournisseur de pièces d’automobile du comté d’Essex produisait des pièces pour la Ford Escort qui se vendaient très bien sur le marché. Ses employés gagnaient 12 $ ou 13 $ de l’heure, ce qui n’était pas un gros salaire, et ils bénéficiaient d’avantages sociaux modestes. L’entreprise s’est automatisée. Elle avait un bon rythme de production et fabriquait des pièces de bonne qualité. Elle a eu des difficultés parce que les banques, même avant la crise, ont changé leurs conditions de prêt simplement parce que cette entreprise se trouvait dans ce secteur. Ce n’est pas parce qu’il s’agissait d’un mauvais client, parce qu’elle envisageait de fermer ses portes ou parce qu’il y a eu des problèmes avec un certain véhicule. Les banques l’ont fait parce qu’elles pouvaient le faire. La banque a augmenté le taux d’intérêt de l’entreprise à tel point que cela a absorbé la totalité du bénéfice qu’elle obtenait de Ford pour fabriquer ces pièces d’automobile.
Malheureusement, cela n’était pas vraiment productif, même si ces travailleurs s’acquittaient consciencieusement de leur tâche. Je ne pense pas qu’un salaire de 12 $ ou 13 $ de l’heure corresponde vraiment au rêve canadien. Cela permet tout juste de vivre. Toutefois, les banques ont sapé le succès de cette entreprise.
Cette motion parle d’interdire les conditions inéquitables de paiement des soldes de cartes de crédit, de protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, de restreindre les frais abusifs et les pénalités, d’interdire aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt, d’interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et de protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
Voilà des mesures raisonnables à prendre. J'en ajouterais néanmoins une autre qui, si je ne m'abuse, n'a pas été mentionnée aujourd'hui, en l'occurrence la protection de la confidentialité de l'information.
Pour ceux qui ne le savent pas encore, je signale que la CIBC a décidé d'impartir ses services de traitement des cartes de crédit aux États-Unis. Cela signifie que, en vertu de la Patriot Act, le département de la Sécurité intérieure, la CIA et le FBI ont dorénavant accès à l'ensemble de l'information liée aux cartes de crédit de la CIBC. Ces organismes américains n'ont qu'à communiquer avec le service américain sous-traitant pour obtenir ces renseignements. Ils n'ont même pas à informer la CIBC qu'ils ont obtenu des renseignements concernant une personne. En outre, aucun processus n'est en place concernant l'utilisation des renseignements personnels des consommateurs canadiens par ces organismes, notamment en ce qui concerne la diffusion ou l'effacement après enquête.
L'actuel gouvernement, à l'instar de celui qui l'a précédé, a fait preuve de négligence. Il faut un traité international pour protéger les renseignements personnels concernant les cartes de crédit, mais le gouvernement n'y a pas vu. Paradoxalement, nous avons appris que même des services du gouvernement du Canada impartissent les opérations de certains de leurs systèmes de paiement aux États-Unis. L'information liée à ces opérations quitte encore une fois le pays et devient sujette à l'application de la Patriot Act.
Je reviens maintenant à la question de l'économie. Il s'agit d'une approche juste et équilibrée quand on jette un coup d'oeil sur l'endettement des Canadiens et sur ce que nous pourrions faire pour stimuler l'économie. Le niveau actuel d'endettement des ménages est très élevé. Il a augmenté considérablement au cours des dernières années et on sait que 84 p. 100 des gens ont une dette sous une forme ou une autre.
Je soutiens que cette proposition est une façon très simple et responsable d'aborder la situation. À l'heure actuelle, tout le monde doit faire sa part afin que soient prises les mesures nécessaires pour que le Canada continue d'exister et que la classe moyenne prospère. Les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit ont une approche lamentable en matière d'octroi de prêts et il faut remédier à cette situation. C'est un stimulus qui sera favorable à de nombreuses collectivités, notamment à l'échelle locale. Nous mettrions fin à un système qui est contre-productif, et qui précarise la situation financière de beaucoup de monde à un moment plus inopportun que jamais, ce qui est encore plus grave.
Madame la Présidente, le député ne fait que répéter, je pense, ce que presque tous les députés ici pensent, à savoir qu'il y a un problème et que nous devons le régler.
Je suis préoccupé par le fait que le député laisse entendre qu'il s'agit d'une approche modeste, mais qui peut être à l'origine d'une espèce de stimulant. Cependant, selon la motion, le gouvernement doit proposer un projet de loi dans les six mois; le processus serait alors lancé. Mais comme il faudrait plus d'une année pour le finaliser, il pourrait même ne pas aboutir si nous étions interrompus par des élections.
Mon inquiétude me pousse aussi à dire que, peut-être, le gouvernement devrait sensibiliser le public à l'étendue et aux conséquences de ce problème. Il y a des choses que nous, consommateurs, pourrions aussi faire pour limiter les conséquences de ce problème parce qu'il aggrave tous les autres problèmes.
Pour commencer, peut-être que les Canadiens devraient commencer à penser au dicton selon lequel il ne faudrait jamais utiliser des cartes de crédit pour obtenir du crédit. Si une personne utilise une carte de crédit pour obtenir du crédit, elle sait que ces cartes ont des taux d'intérêt très élevés, alors que les taux traditionnels auxquels les banques prêtent sont beaucoup plus bas. Si une personne ne s'adresse pas à la banque pour obtenir du financement au-delà du délai de grâce d'une carte de crédit, il y a de fortes chances que cette personne ait une mauvaise cote de crédit et ne devrait de toute façon pas se voir accorder de crédit.
Nous avons tous des responsabilités. Le député conviendra, je pense, que nous devons inciter le gouvernement à aider les Canadiens à commencer à penser à leur situation personnelle.
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, au Canada, on utilise 22,2 millions de cartes de crédit, de sorte que nous n'en sommes plus aux balbutiements.
Je propose que la motion soit amendée de manière à rapprocher l'échéance de six mois. J'ai vu certains projets de loi avancer très vite à la Chambre. De fait, certains d'entre eux ont franchi toutes les étapes en une seule journée.
Je suis très favorable à ces propositions, mais nous devons agir dès maintenant. Nous devons faire plus que simplement adopter un ton moralisateur. Nous sommes devant un problème concret.
Permettez-moi de signaler un phénomène qui a beaucoup d'importance à l'heure actuelle. La Banque du Canada a fixé son taux à 0,25 p. 100 et annoncé qu'il resterait à ce niveau pour la prochaine année. Malgré cela, les taux bancaires et les taux des cartes de crédit ont augmenté. Comment cela est-il même possible? Agir de la sorte est un crime aussi bien qu'une énormité sur le plan de l'éthique. Nous devons veiller à ce que les banques et les sociétés qui émettent des cartes de crédit rendent des comptes. Avec un taux à 0,25 p. 100, comment peut-on proposer de tels produits au moment où tant de personnes sont en difficulté et assument des taux dépassant les limites de ce qui est moral ou éthique?
Madame la Présidente, j'ai été fasciné d'entendre les conservateurs déclarer que le Canada est protégé du fait qu'il bénéficie d'un système très bien réglementé. Pourtant, ils ne souhaitent pas protéger les consommateurs car, pour cela, il leur faudrait réglementer.
En réalité, les conservateurs sont contre une réglementation adéquate des banques depuis le début. Pour eux, c'est un atavisme. Selon eux, la crise des hypothèques à risque n'existe qu'aux États-Unis. Or, le phénomène a commencé à se manifester ici au Canada parce que le gouvernement déréglementait les marchés hypothécaires et a été pris au dépourvu. Les contribuables canadiens doivent maintenant garantir 26 milliards de dollars d'actifs toxiques. On se sert aujourd'hui de l'argent des contribuables pour couvrir les banques.
Cependant, lorsque vient le moment de protéger les citoyens victimes de toutes sortes de pratiques injustes et abusives, le gouvernement réagit en les blâmant et en insinuant qu'ils ont été les artisans de leur propre malheur en manquant de vigilance, en étant trop peu compétents en matière financière et en ne sachant pas se prendre en main.
Or, le problème ici est d'ordre systémique. Les grandes banques abusent des gens de façon systémique. Pourtant, lorsqu'elles sont en difficulté, elles trouvent des amis pour les renflouer alors que les citoyens, eux, sont laissés sans ressources.
Pourquoi, selon mon collègue, les conservateurs s'en prennent-ils constamment au Canadien moyen? Comment se fait-il qu'ils ferment constamment l'oeil sur les abus des entreprises au Canada?
Madame la Présidente, c'est très simple. L'origine de ce problème remonte à 1990, lorsque le gouvernement de Brian Mulroney a rejeté l'idée de plafonner les taux d'intérêt. Les conservateurs ne le disent pas, mais ce sont eux qui ont agi ainsi en 1990. Le gouvernement Mulroney a agi pour son propre intérêt, ce qui n'est pas pour surprendre. Le gouvernement avait alors dit qu'imposer un plafond aux taux d'intérêt aurait des conséquences néfastes pour les consommateurs. En fait, c'est exactement le contraire qui s'est produit.
Encore une fois, ce problème remonte à l'époque Mulroney. Tout cela n'est pas vraiment différent de l'affaire Schreiber et de tout le reste en ce moment. Beaucoup de problèmes sont attribuables au Parti conservateur et à son bilan. Il est intéressant de noter que Mulroney a accepté un règlement en espèces que nous n'arrivons pas à expliquer.
Cependant, ce problème remonte aux années 1990 et découle du refus du gouvernement Mulroney de plafonner les taux d'intérêt.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer au débat sur la motion du NPD qui est proposée par le député de Sudbury. J'ai un énorme respect pour le député, mais j'estime qu'il aurait pu approfondir davantage la question dont il a saisi la Chambre et en particulier le libellé de la motion.
Une partie de la motion est erronée. La Credit Card Accountability, Responsibility and Disclosure Act of 2009 n'a pas été présentée par le gouvernement Obama, mais bien par le sénateur Christopher Dodd, du Connecticut, qui ne fait pas partie du gouvernement du président Obama. Cela n'est pas tellement difficile à vérifier. Cette information est du domaine public et le député aurait pu la vérifier.
Lorsque nous abordons une question précise, pour rester crédibles, nous devons faire les recherches appropriées pour être en mesure de fournir des renseignements exacts à la Chambre. De ce côté-ci, nous exigeons simplement l'exactitude.
Je pense qu'il est ironique que le NPD, au lieu de proposer une mesure adaptée au Canada, appuie aujourd'hui une motion qui est la copie d'un plan américain. Il ne passe pas un jour, pas même une heure, sans que les députés du NPD ne prennent la parole pour nous comparer aux États-Unis et pour dire que nous ne pouvons pas faire la même chose que les Américains.
Pourtant, tout à coup, ils décident de copier ce qui a été fait au sud de la frontière et de l'appliquer au système de cartes de crédit au Canada, alors que cela ne reflète pas du tout notre situation. Je ne comprends pas pourquoi le NPD propose des mesures fondées sur le système américain, un système que le NPD se plaît à critiquer sans fin à la Chambre.
De plus, le Comité sénatorial des banques et du commerce examine la situation des cartes de crédit au Canada. Faisant partie des comités des finances et de l'industrie, je puis dire que ces deux comités prévoient se pencher très bientôt sur le système de carte de crédit et de débit au Canada. Pourquoi présenter une motion avant d'avoir toutes les données tirées des études du comité sénatorial et des deux comités de la Chambre?
Des motions ont été adoptées par les comités et, de ce côté-ci de la Chambre, nous les appuyons. Je le sais parce que je siège à ces deux comités. Une des motions adoptées par le Comité des finances avait été proposée par un représentant du Bloc. Nous y avons ajouté certains éléments et l'avons proposée de nouveau. Notre secrétaire parlementaire en a élargi la portée afin de nous permettre d'étudier plus d'éléments liés aux cartes de crédit et de débit au Canada.
Il ne faut pas oublier que notre Plan d'action économique, que la Chambre a appuyé, indiquait que le ministre des Finances allait se pencher sur ce sujet. Plus tôt cette semaine, le ministre a dit à la Chambre que cela faisait partie du plan qu'il allait bientôt présenter. Pourquoi le NPD propose-t-il cette motion à l'américaine aujourd'hui avant d'avoir entendu tous les points de vue de toutes les parties?
Nous voulons agir dans l'intérêt du Canada et des Canadiens, pas nécessairement dans l'intérêt des Américains, contrairement à ce que cette motion semble vouloir faire en nous incitant à examiner ce que la motion américaine fait pour le système américain, qui est différent du nôtre.
Ce qui me surprend encore plus, c'est que le NPD présente cette motion quelques semaines seulement après que ses députés eurent voté contre le budget de 2009, dans lequel nous avions annoncé notre intention de mettre en oeuvre de nouvelles règles rigoureuses, mais justes, en ce qui concerne les obligations de divulgation liée aux cartes de crédit et la restriction des pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs. De plus, nous avons présenté le projet de loi nécessaire à l'application de ces nouvelles règles, mais, comme nous le savons, le NPD a voté contre.
À mon avis, le NPD s'est clairement montré incapable de défendre les consommateurs. Les néo-démocrates ne peuvent prendre une position, puis la contredire par leurs actions. C'est un triste constat de la situation actuelle, et cela explique pourquoi cette motion nous paraît tout à fait illogique, à mes collègues conservateurs et à moi.
Par contre, comme je le disais, notre gouvernement conservateur prend des mesures importantes et fermes pour aider les consommateurs canadiens qui utilisent des cartes de crédit, mesures que mon collègue conservateur et secrétaire parlementaire a décrites à la Chambre plus tôt aujourd'hui. J'aimerais aborder un autre élément de la stratégie visant à aider les consommateurs canadiens qui utilisent des cartes de crédit ou d'autres produits et services financiers à améliorer leur éducation financière.
Des témoins ont comparu devant le Comité de l'industrie et celui des finances pour parler d'éducation financière. Les Canadiens n'ont pas eu pour priorité de comprendre comment fonctionne le système, et je crois que cela se comprend. Il existe des organisations prêtes à aider. Je me suis engagé à organiser dans ma circonscription l'automne prochain, parce qu'il ne reste qu'une semaine de relâche avant l'été, une assemblée publique portant exclusivement sur l'éducation financière. Des experts dans ce domaine viendront renseigner les habitants de Burlington et leur fournir les outils nécessaires pour prendre de bonnes décisions financières.
Nous vivons dans un monde où les produits et services financiers sont de plus en plus complexes, ce qui fait qu'il est beaucoup plus difficile pour le consommateur moyen de comprendre un grand nombre de ces produits et services. Si j'en juge par mon expérience personnelle, nombreux sont les vendeurs de produits financiers qui ont eu beaucoup de mal à comprendre certains des produits financiers qui ont été développés au fil des ans. La gamme des produits offerts sur le marché ou par nos banques locales a rapidement pris de l'ampleur, et leur complexité s'est accrue en même temps. Il est donc difficile pour l'investisseur moyen de saisir pleinement quels sont les risques ou frais qui s'y rattachent. Dans ce contexte, et compte tenu de l'instabilité de la conjoncture actuelle, une solide éducation financière n'est pas un luxe, mais bien une nécessité.
Voici ce qu'a déclaré Josh Matlow, membre du conseil scolaire du district de Toronto, qui est à la tête d'une campagne visant à faire ajouter un volet d'éducation financière au programme des écoles primaires:
Si nous traversons actuellement une crise économique, c'est qu'un grand nombre de Nord-Américains et de personnes dans le reste du monde ne possédaient pas les connaissances économiques nécessaires pour comprendre la façon d'utiliser convenablement une carte de crédit et pour lire les petits caractères des contrats hypothécaires.
Je propose que nous nous penchions sur cette question aujourd'hui. Tout d'abord, j'aimerais qu'on examine ce que signifie l'expression « éducation financière ».
L'éducation financière suppose la capacité de prévoir l'avenir financier d'une personne. Il est crucial de posséder des connaissances de base. L'éducation financière est indispensable aux Canadiens de tous les horizons, notamment: l'adolescent qui ouvre son premier compte bancaire et qui essaie de trouver la meilleure façon d'atteindre ses objectifs; la famille qui essaie de joindre les deux bouts, tout en mettant de l'argent de côté pour l'achat d'une première maison; l'investisseur qui essaie de comprendre les risques et le rendement de ses investissements ou les avantages de l'intérêt composé; et l'aîné qui s'initie aux opérations bancaires sur Internet et aux guichets automatiques.
Permettez-moi d'ajouter que, lors de nos discussions au Comité des finances sur les régimes de retraite et leur fonctionnement, il nous est apparu évident que la population doit être informée davantage au sujet de ces régimes. Bien des personnes ne jettent un coup d'oeil à leur régime de retraite qu'une fois qu'elles ont plus de 50 ans. Elles ne comprennent pas ce que leur offre leur régime ou, si elles n'en ont pas, ce qu'elles doivent faire pour épargner.
Voilà le genre de questions qu'il faut examiner pour que les Canadiens soient bien au courant de ce qui convient à leur mode de vie et à leur avenir. Qu'il s'agisse d'un investissement sophistiqué ou d'un simple compte d'épargne, il faut absolument améliorer l'éducation financière.
D’ailleurs, à l’occasion d’un récent sondage de la Fondation canadienne d’éducation économique, qui est venue témoigner devant le comité, il est ressorti que les Canadiens se sentent mal outillés en regard des nombreuses décisions économiques et financières qu’ils doivent prendre dans l’actuel climat économique instable. Ce sondage a également montré que certains Canadiens connaissent très mal certaines réalités économiques de base, comme les taux d’intérêt des cartes de crédit et la façon de remplir leurs déclarations de revenus.
Le président de la fondation, Garry Rabbior, a lui-même déclaré: « Quand on sait que 4 Canadiens sur 10 ne savent pas calculer ce que représente 8 p.100 sur 1 000 $ et que plus de 60 p. 100 d’entre eux ignorent si leurs fonds communs de placement détenus par des institutions financières sont assurés, on peut parler de véritable crise d’analphabétisme économique. » Les connaissances financières sont une compétence essentielle qu’il y aurait lieu d’acquérir tôt dans la vie. Après tout, la réussite financière d’un pays n’est que la somme des réussites financières de tous les foyers le composant.
Comme l’a affirmé Laurie Campbell, directrice générale du Conseil de crédit du Canada: « Il faut enseigner deux choses fondamentales aux jeunes, soit comment élever les enfants et comment gérer son argent. Ce sont les deux aspects les plus fondamentaux dans la vie. » Ils sont d’autant plus fondamentaux que, de nos jours, les jeunes Canadiens sont plus exposés que jamais aux transactions financières. Ils ont des comptes bancaires, possèdent des cartes de débit, des cartes de crédit, ont signé des contrats avec des compagnies de téléphone cellulaire et effectuent des opérations bancaires en ligne. Quand ils entrent au collège ou à l’université, beaucoup contractent des prêts et ouvrent éventuellement un portefeuille de placements.
Le monde des finances est en continuelle évolution et, si l’on ne possède pas de solides connaissances financières, il peut être difficile de suivre le mouvement. S’ils sont incapables de comprendre les produits et services financiers dont ils se prévalent, les consommateurs risquent de prendre de mauvaises décisions de placement ou d’emprunter plus que leurs moyens et de se noyer dans les dettes.
En misant sur l’éducation financière, nous pourrons outiller les gens afin de leur permettre de demeurer à flot. S’agissant de l’achat d’une maison, par exemple, la personne qui possède une certaine connaissance financière n’a pas forcément toutes les réponses, mais elle sait au moins quelles questions il faut poser, du genre: Quel type d’hypothèque puis-je obtenir? Quelles sont les options de remboursement? Quels seront les frais et les taxes que je devrai payer? Comment puis-je réduire mes paiements? Puis-je vraiment me permettre cette hypothèque?
C’est en posant les bonnes questions que l’on peut connaître le véritable coût d’un emprunt. On comprend ainsi que les paiements effectués dans les premières années vont essentiellement au service de la dette et qu’ils ne réduisent pas le capital emprunté.
À cause d’un manque de connaissances en finances, certains sont désavantagés parce qu’ils doivent assumer, sans en avoir conscience, des coûts plus élevés dans des transactions bancaires de base ou pour un crédit à court terme. Ils risquent d’être de plus en plus exposés à des options financières non réglementées et d’être appelés à prendre des risques non garantis.
D’un autre côté, celui qui possède une bonne connaissance financière et qui dispose de davantage de données à cet égard est en mesure de faire de meilleurs choix, de se prévaloir de services financiers sur un marché plus important et de meilleure qualité, et d’être plus actif sur le marché des capitaux. Tout cela peut se traduire par des niveaux d’économie plus importants et par une diminution de l’endettement, ce qui ne peut que renforcer notre économie. Il est ressorti très clairement, étude après étude, que plus on sait de choses sur le plan financier et plus on est susceptible de réaliser des économies à long terme.
Nous connaissons donc le problème; c’est l’analphabétisme financier. Mais quelles sont les solutions? Nous savons que le NPD n’en a aucune à proposer, si ce n’est peut-être d’appeler le sénateur Dodd, au Connecticut, pour savoir ce qu’il va faire de son projet de loi. Heureusement pour eux, les Canadiens ont toujours eu le bon sens de ne jamais élire de gouvernement néo-démocrate à Ottawa.
Notre gouvernement conservateur, en revanche, a proposé des solutions canado-canadiennes, après avoir consulté la population, afin d’encourager l’éducation financière. Je me propose d’expliquer à la Chambre ce que notre gouvernement a fait par le truchement de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, l’ACFC.
En plus de son mandat qui consiste à s’assurer que les institutions financières se conforment à la législation et à la réglementation visant à protéger les consommateurs, cette agence lance également des initiatives pour l’éducation des consommateurs. Pour ce faire, elle élabore des documents d’information faciles à comprendre, objectifs et éducatifs sur tout un vaste éventail de produits et services financiers qui seront envoyés aux bureaux du NPD dès que j’aurai fini de parler. Par exemple, l’ACFC a mis au point un outil qui permet de calculer rapidement le montant des paiements hypothécaires et les économies potentielles résultant d’un paiement anticipé ainsi que des outils en ligne pour aider les consommateurs à choisir la carte de crédit et les services bancaires qui leur conviennent.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a accordé un budget supplémentaire à l’agence pour qu’elle élargisse son mandat. Par exemple, dans le budget 2007, nous avons octroyé des fonds supplémentaires importants à l’ACFC pour entreprendre des initiatives d'éducation financière axées principalement sur les jeunes et pour faciliter l’échange d’information avec les autres fournisseurs d’éducation financière de tout le pays. Je rappelle à la Chambre que le NPD n’a pas donné son accord à ce nouveau financement. Pourquoi le NPD s’oppose-t-il à ce que cet argent serve à l’éducation financière? Il a servi à créer un outil interactif gratuit en ligne, La Zone, destiné à aider les jeunes à acquérir des compétences financières solides et à explorer diverses situations financières à l’abri des risques.
Nous avons également cofinancé l’organisation de la Conférence canadienne sur l'éducation financière qui a eu lieu à Montréal en septembre 2008. Cet événement a réuni plus de 260 représentants du gouvernement, du secteur privé et du secteur bénévole pour discuter de l’expérience canadienne et internationale sur le plan de l’élaboration, de la prestation, de la mesure et de l’évaluation de programmes, de produits et de services d’éducation financière.
Nous avons entendu parler, au cours de cette conférence, de la perspective canadienne concernant l’amélioration de l'éducation financière au Canada, et pas seulement de ce que le sénateur américain du Connecticut veut faire dans son pays. Néanmoins, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons fait plus. Dans le budget de 2008, le gouvernement conservateur a, encore une fois, pris des mesures pour améliorer l’éducation financière. Nous avons donné à l’ACFC un financement permanent supplémentaire de 2 millions de dollars pour poursuivre ce travail dans ce domaine et élargir ses recherches. Une fois de plus, je tiens à rappeler à la Chambre que le NPD a voté contre.
Ce nouveau financement a permis de travailler à l’amélioration de l’éducation financière des Canadiens. Par exemple, un autre outil interactif gratuit en ligne, La Clik Économik, a contribué à fournir des renseignements et des outils financiers pour accroître les connaissances financières de base des Canadiens. Cette initiative donne accès à diverses ressources permettant d’apprendre à gérer son argent. Cela comprend des outils interactifs sur des sujets comme les cartes de crédit et les comptes en banque ainsi que d’autres outils financiers.
Le gouvernement conservateur va continuer, par l’entremise de l’ACFC, à améliorer l’éducation financière des Canadiens à long terme grâce à des initiatives de formation et à des partenariats communautaires. Toutefois, nous ne nous arrêtons pas là. Nous aidons également à favoriser une meilleure éducation financière dans d’autres domaines clés.
Suite aux investissements qui ont été faits dans les deux budgets précédents, le budget de 2009, notre Plan d’action économique, annonçait la mise sur pied d'un groupe de travail indépendant pour formuler des recommandations sur une stratégie nationale cohérente en matière de connaissances financières de base. Ce groupe de travail, qui sera bientôt mis sur pied, inclura des représentants du milieu des affaires et du secteur de l’éducation, des organismes bénévoles et des universités qui seront soutenus par un secrétariat fédéral. Ses conclusions nous permettront de voir où nous devons accentuer nos efforts et apporter un soutien énergique pour permettre aux Canadiens de prendre des décisions financières avisées.
Des groupes d’intérêt public comme Social and Enterprise Development Innovations ont loué cette initiative en déclarant:
L'engagement du gouvernement à travailler avec tous les secteurs en vue d'élaborer une « stratégie nationale cohérente en matière de connaissances financières de base » est un aspect important de tout plan de relance économique à long terme au Canada. L'éducation financière est une question pertinente pour tous les consommateurs de services financiers, y compris les Canadiens à faible revenu. Nous félicitons le gouvernement du Canada pour son leadership dans ce dossier.
Puisque mon temps de parole est presque écoulé, je vais conclure en mentionnant quelques mesures que nous avons prises. En plus de son engagement en matière d'éducation financière, le gouvernement se prépare à lancer des programmes afin d'inciter les familles à asseoir leur avenir financier. Par exemple, pour que l'accès à la propriété demeure une façon efficace et abordable d'épargner et de se constituer un capital, nous avons imposé un cadre aux nouvelles hypothèques assorties d'une garantie gouvernementale. Par exemple, la période d'amortissement maximale pour les hypothèques assorties d'une garantie gouvernementale a été portée à 35 ans et la mise de fonds minimale a été fixée à 5 p. 100 pour ces hypothèques.
Je pourrais en dire beaucoup plus. J'ai des pages de notes devant moi. En somme, l'éducation financière peut contribuer de façon importante à renforcer le Canada pour nos familles dans l'avenir. Je serai ravi de répondre à toute question qu'on pourra me poser à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours sur l'éducation financière. Peut-être que, plutôt que de donner un exposé à la Chambre sur l'éducation financière à ceux qui ont vraiment besoin d'un allègement des taux d'intérêt, il aurait vraiment dû le faire aux amis du Parti conservateur qui se trouvent dans les institutions financières, parce qu'ils en auraient eu besoin depuis un an. L'effondrement que nous voyons à la grandeur de la planète dans les institutions financières nous renvoie à une question d'éducation financière, à des gens qui ne savent pas ce qu'ils font. En fait, les gros joueurs du secteur bancaire, y compris des banquiers canadiens, ont dit qu'ils ne savent pas vraiment ce qu'ils ont fait. Donc, peut-être que le député aurait dû s'adresser à eux en premier plutôt que de faire la leçon aux consommateurs sur la nécessité de s'instruire en matière financière.
Ce dont les consommateurs canadiens ont besoin et ce, dès maintenant, c'est que les taux d'intérêt des cartes de crédit soient abaissés et non de savoir comment déchiffrer la baisse des taux. Ils ont besoin d'une baisse réelle des taux d'intérêt. Je me demande si mon collègue voudrait nous dire comment les conservateurs comptent se servir du web pour faire bénéficier de cette baisse des taux d'intérêt les consommateurs qui, en ce moment, choisissent de consacrer leurs efforts à se chauffer et s'éclairer, à se loger et à se nourrir, plutôt qu'à acquérir des connaissances financières sur le web?
Madame la Présidente, les néo-démocrates devraient commencer par en apprendre davantage en matière de finances. Le député néo-démocrate précédent a parlé du taux de 2,5 p. 100 de la Banque du Canada, du taux de financement à un jour offert, et s'est demandé pourquoi les autres taux augmentent. Si les néo-démocrates en connaissaient davantage sur le plan financier, ils comprendraient que les organismes prêteurs de ce pays n'empruntent pas de l'argent au taux de financement à un jour auprès de la Banque du Canada. Ils comprendraient que les choses ne se passent pas ainsi. Ces organismes obtiennent l'argent qu'ils prêtent auprès d'autres organismes. Le problème est mondial, pas seulement canadien. Les marchés secondaires qui fournissaient de l'argent comptant à des organismes qui prêtaient à leur tour cet argent ont rétréci, puis disparu, et ces organismes ne peuvent plus se procurer d'argent.
Lorsque l'argent devient difficile à trouver, sa valeur augmente et les taux d'intérêt aussi.
Je faisais partie du Comité des finances lorsque les représentants des institutions bancaires canadiennes sont venus y témoigner. Je leur ai demandé pourquoi le taux d'intérêt de ma carte de crédit avait augmenté de 2 p. 100 alors que rien ne le justifiait. Leur réponse ne m'a pas vraiment plu, mais ils ont leurs problèmes.
C'est une question d'éducation et de compréhension du système...
Des voix: Oh, oh!
M. Mike Wallace: On semble revenus à la maternelle.
Il faut comprendre la question. La question portait sur les taux des cartes de crédit et sur le fait que les gens utilisent certains des outils, pas tous les outils mais seulement certains des outils que nous avons financés et auxquels les néo-démocrates se sont opposés en votant contre.
Nous disposons des outils qui permettront aux gens de mieux comprendre ce qui se passe et de prendre des décisions plus éclairées...
La longueur de la réponse devrait correspondre approximativement à la longueur de la question.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Madame la Présidente, je pense que tous les députés connaissent l'objet de la motion, qui porte sur certaines des choses qui se sont produites dans l'industrie des cartes de crédit et qui ont causé du tort aux Canadiens. On parle, entre autres, des augmentations qui peuvent être apportées aux taux à tout moment et sans raison, ainsi que de l'absence de mesures de protection des consommateurs. Le député affirme que ses collègues et lui trouvent la motion illogique. Je pense que c'est la raison de leur opposition. C'est malheureux, mais c'est leur position.
Cependant, ma question porte sur le reste de l'intervention du député. Il y énumère toutes les initiatives d'éducation financière qui ont été mises en place depuis 2006 et qui sont accessibles sur les ordinateurs et sur Internet, ainsi que les initiatives d'accession à la propriété et d'autres initiatives similaires. Le député semble faire une supposition hâtive. Les gens qui éprouvent des problèmes actuellement n'ont peut-être pas l'argent nécessaire pour être connecté à Internet ou posséder un ordinateur. Le député ne croit-il pas qu'il pourrait être utile de communiquer avec certains Canadiens par un autre moyen qu'Internet?
Madame la Présidente, le député du Parti libéral a exprimé exactement notre point de vue. Il a indiqué pourquoi c'est insensé. Pour nous, c'est une proposition insensée puisqu'une étude a lieu présentement au Sénat et que l'information qui en ressort est publique et peut être diffusée par la presse. Qui plus est, le Comité de l'industrie et le Comité des finances ont prévu d'étudier cette question et de rendre publiques leurs constatations.
Environ 80 p. 100 des Canadiens ont accès à Internet, alors il est insensé de me dire que personne n'y a accès. La motion est absurde parce qu'elle arrive au mauvais moment. Nous ne disposons pas de l'information nécessaire. Des comités sont sur le point d'étudier la question. Le Sénat est en train de l'étudier. Pourquoi l'opposition présente-t-elle cette motion aujourd'hui? Cela nous apparaît insensé. Le moment est mal choisi. Nous sommes en train d'essayer de recueillir de l'information exacte pour que les Canadiens puissent prendre des décisions éclairées et pour que les parlementaires puissent prendre des décisions éclairées sur ce qui devrait se passer à l'avenir.
Voilà pourquoi, dans le Plan d'action économique, le ministre des Finances a accordé au bureau des finances le pouvoir d'intervenir. Mais, nous devons premièrement recueillir l'information.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien écouté les commentaires de mon honorable collègue du Parti conservateur.
La motion présentée aujourd'hui par le NPD vise essentiellement, dans son entité, à réduire le pouvoir qu'ont actuellement les gens de l'industrie de faire à peu près ce qu'ils veulent et d'obliger le consommateur moyen à assumer la note de leurs frais. Ces gens de l'industrie sont en conflit permanent avec eux-mêmes dans ce système. D'un côté, ce sont eux qui, par tous les moyens, incitent les gens à consommer et à s'endetter sur des bases émotionnelles, avec l'utilisation à outrance de la publicité. On sait très bien que la publicité ne s'adresse pas à l'esprit des gens, mais à leurs émotions. D'un autre côté, on invite les gens, par tous les moyens, à utiliser leur rationalité pour ne pas tomber dans les pièges qui leur sont tendus.
Mon collègue prétend que, parce qu'il n'a jamais été élu, le NPD n'est pas crédible quand il propose la motion d'aujourd'hui. Mon collègue se rend-il compte qu'à la prochaine élection, les conservateurs ne seront pas réélus, et qu'ils ne le seront pas avant de nombreuses décennies?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de poser cette question. Au cours de la dernière campagne électorale, le chef de son parti a indiqué qu'il ne serait jamais premier ministre du pays, une déclaration qui m'a paru intéressante. On pourrait dire, en fait, que ce parti ne s'intéresse pas vraiment au Canada. Il s'intéresse seulement à ses petites affaires, semble-t-il, et il n'a pas une vision complète de l'orientation que devrait prendre le Canada.
Le Parti conservateur du Canada, lui, s'intéresse à tous les Canadiens. Nous nous soucions de l'avenir financier de tous les Canadiens. Voilà pourquoi, conformément à notre Plan d'action économique, nous dépensons de l'argent pour stimuler l'économie et nous assurer que l'activité économique au Canada se maintient à un niveau plus élevé que dans d'autres pays.
Nous sommes en présence d'un ralentissement économique mondial. Toutefois, grâce aux mesures prises par le Canada avant ce ralentissement, il en a moins souffert et sera mieux placé pour sortir de la récession. Il va se relever plus rapidement de la récession. Il est donc important que nous parlions au secteur financier. Il s'agit de faire le tour de la question, ce qui comprend les cartes de crédit et les cartes de débit, pour comprendre où se situent les problèmes et pour concevoir des politiques judicieuses qui seront bénéfiques pour les Canadiens et pour leur système de cartes de crédit et de cartes de débit, pour de nombreuses années à venir.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour parler de la motion présentée par le NPD en cette journée d’opposition. Je précise que je partage mon temps de parole avec le député de Burnaby—New Westminster. Je suis certain qu’il aura beaucoup de choses à ajouter, comme d’habitude, en tant que notre porte-parole pour le commerce international qui comprend bien les difficultés que les Canadiens éprouvent également à l’intérieur de nos frontières.
Comme je vais parler des dettes des consommateurs et des cartes de crédit, je voudrais me reporter à ma situation personnelle. Je dois avouer que je n’ai jamais eu de dettes personnelles de toute ma vie. Je n’ai jamais été dans le rouge. Lorsque j’ai fini par obtenir une carte de crédit à un âge avancé, j’ai toujours veillé à faire mes paiements à temps pour ne pas payer d’intérêt. Ma femme y a veillé avec beaucoup de diligence. Je tiens à l’en remercier aujourd’hui, car grâce aux efforts qu’elle a faits pour que notre famille ne s’endette pas, je peux envisager de mener une vie agréable quand je prendrai ma retraite.
C’est le message que je désire transmettre à tous les Canadiens. Depuis 25 ans, nous avons assisté, au Canada et dans le reste du monde, à une explosion de l’endettement qui a conduit à la ruine de l’économie d’un grand nombre de pays et qui a également causé de graves difficultés aux Canadiens et aux consommateurs du monde entier.
Il y a effectivement un problème d’éducation financière, comme l’a souligné le député du Parti conservateur, mais la situation est beaucoup plus grave. Voilà pourquoi le Nouveau Parti démocratique peut maintenant regarder au sud de la frontière avec une certaine confiance en entendant le nouveau président des États-Unis et sa nouvelle administration parler d’idées nouvelles pour remettre sur pied l’économie américaine. Voilà pourquoi nous pouvons nous demander si les Américains ont de bonnes idées dont nous pouvons nous inspirer.
L’administration ou le Congrès des États-Unis ont-ils des idées dont le Canada pourrait se prévaloir? En fait, dans certains cas, nous pouvons sans doute agir plus rapidement que les États-Unis pour apporter des changements législatifs et nous pourrons sans doute, à l’avenir, proposer des solutions aux États-Unis. Il faut bien comprendre que l’économie de l’Amérique du Nord est très intégrée.
S’inspirer des idées des autres législateurs de ce grand continent n’est pas, je pense, une mauvaise chose. Le Nouveau Parti démocratique va le proposer plus souvent à l’avenir, car le président des États-Unis parle davantage comme un néo-démocrate que tous ses prédécesseurs. Il y a quelqu’un, aux États-Unis, sur qui nous pouvons compter pour obtenir des conseils. George Bush, dont les politiques et les orientations étaient totalement répugnantes aux yeux du Nouveau Parti démocratique, de la plupart des Canadiens et de tous ceux qui nous appuient, n’est plus là.
Les temps changent et nous avons là l’occasion de reprendre à notre compte des idées nouvelles. Le Nouveau Parti démocratique représente maintenant la principale source de sagesse économique au Canada.
L’autre jour, j’ai eu l’occasion de parler avec John Rodriguez, qui était le porte-parole du Nouveau Parti démocratique pour les institutions financières dans les années 1980. Que m’a-t-il dit? Il m’a dit qu’il s’était longtemps battu contre les conservateurs et les libéraux pour que les banques canadiennes n’étendent pas trop leur empire, pour que nos institutions financières ne s’écartent pas du droit chemin. Nous en recueillons les résultats aujourd’hui.
Cela n'a aucun sens que le parti d'en face ou les libéraux nous traitent, nous les néo-démocrates, de luddites. Depuis que le NPD siège au Parlement, il défend la sécurité financière des Canadiens, peu importe qu'il compte 5 ou 30 députés. Le NPD fait en sorte que les intérêts des Canadiens soient une priorité et qu'ils soient protégés. La motion présentée aujourd'hui par le député de Sudbury poursuit cette tradition.
Si on pense à l'avenir et aux besoins des citoyens de ce pays, est-ce une bonne idée, à l'heure actuelle, de laisser les consommateurs canadiens s'endetter davantage? Non. Nous n'avons pas besoin de cela. Ce n'est pas une bonne chose pour les Canadiens, et cela ne les aidera pas.
L'illusion selon laquelle les consommateurs canadiens peuvent s'endetter indéfiniment s'envole. Tout le monde au pays s'en est rendu compte. Pourquoi le Parti conservateur ne reconnaît-il pas que ces questions revêtent une importance capitale pour les consommateurs et les Canadiens?
Je tiens absolument à féliciter le député d'avoir présenté cette motion. Nous devons rétablir un équilibre dans la vie des Canadiens. Nous devons faire comprendre aux institutions qui leur fournissent des ressources financières qu'il leur incombe de protéger leurs clients dans leurs transactions avec ces compagnies.
Nous devons revenir aux concepts selon lesquels les banques constituent des endroits sûrs et adéquats où obtenir des conseils financiers et des explications pour comprendre comment fonctionne le crédit, et nous assurer que les dirigeants des banques se soucient avant tout de leurs clients. Ces principes devraient faire tourner l'économie lorsque nous sortirons de cette récession.
Nous ne voulons pas, dans deux ans, regarder en arrière et juger que nous n'avons rien fait de vraiment mal, qu'il n'y avait rien de mal à accroître la dette à la consommation au point où il n'y avait plus d'économies au Canada, plus de garantie pour les particuliers quant à l'utilisation qu'ils faisaient de leur argent. Nous voulons plutôt changer la situation et aller de l'avant, afin que le sort des Canadiens s'améliore, afin qu'ils réalisent des gains une fois que le ralentissement sera derrière nous et qu'ils puissent profiter d'une nouvelle économie qui reposera moins sur leur contribution personnelle et davantage sur un système qui leur assurera les ressources dont ils ont besoin, qui leur permettront de fonctionner et qu'ils auront les moyens d'utiliser dans leur activité quotidienne.
Il semble très difficile pour certains d'entre nous de parler de la dette à la consommation et des cartes de crédit, et de comprendre ce qui se passe avec ce système, qui est effectivement complexe. Toutefois, celui-ci est facile à comprendre lorsqu'une personne acquitte le solde de sa carte à la fin du mois, sauf pour une dizaine de dollars, et qu'elle doit alors payer de l'intérêt sur le montant intégral. Nous comprenons que c'est là une pratique usuraire. Il n'est pas nécessaire d'avoir un diplôme en économie pour savoir que cette façon de faire n'est pas équitable.
Notre motion vise entre autres à restreindre les frais abusifs et les pénalités, à faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit comprennent bien les conditions d'utilisation de leurs cartes, et à s'assurer que ces conditions leur conviennent. Il incombe à l'organisme de réglementation, au gouvernement fédéral, de donner aux consommateurs l'assurance que ce qui est présentée comme une méthode de paiement de base pour un grand nombre de produits au Canada comporte des conditions qui peuvent convenir à la fois au consommateur et au prêteur.
Ce que nous présentons ici est une bonne proposition qui comporte plusieurs volets et que le Parlement devrait retenir afin d'y donner suite. Le gouvernement ne peut se contenter d'augmenter la police des caractères au verso de la formule de demande de carte de crédit pour préserver l'avenir financier des Canadiens. Ce n'est pas suffisant.
Il faut bien comprendre où nous, au Canada, voulons aller en matière de crédit. Il faut bien comprendre que le crédit peut parfois être un problème aussi grave que l'alcool ou les drogues.
À long terme, il faut protéger les consommateurs à long terme contre ce qui leur est arrivé. Le gouvernement ne l'a pas fait au cours des 20 dernières années. C'est la raison pour laquelle nous en sommes là aujourd'hui. Il faut apporter des changements. Il faut aller de l'avant.
Madame la Présidente, je remercie le député de se rallier au consensus selon lequel il existe un problème et il y a des mesures à prendre.
Dans cette enceinte, j'ai souvent dit que pour chaque problème complexe, il existe une solution simple; or, la situation actuelle est inacceptable. Les députés du Parti libéral et du Bloc appuieront ce que propose aujourd'hui le NPD dans sa motion. Selon le député de Burlington, il semblerait que lui et ses collègues du Parti conservateur trouvent cette motion insensée.
Toutefois, le député soulève un bon point. Nous avons actuellement un problème et il s'agit d'un problème urgent. Contrairement à ce que disent les conservateurs, nous n'avons pas besoin de mettre sur pied un groupe de travail pour étudier le problème avant de commencer à aider les gens.
Ce que nous devrions faire, et j'espère que le député nous dira ce qu'il en pense, c'est agir immédiatement. Le budget prévoit de l'argent. Le gouvernement a la possibilité de dire aux consommateurs aujourd'hui - non dans six mois ni dans un an, mais dès aujourd'hui - là où ils peuvent obtenir l'aide dont ils ont besoin pour amorcer le processus et enrayer le problème. Les gens ont besoin d'aide.
Je sais que dans quelques mois, beaucoup de familles auront tout perdu. Voilà ce qui est tragique. Nous ne pouvons nous contenter de parler de faires des études et de mettre sur pied des groupes de travail qui pourraient déboucher sur un projet de loi visant à régler le problème. En réalité, nous devons informer les consommateurs immédiatement. Je me demande si le député est de mon avis.
Madame la Présidente, je suis d'accord, il s'agit d'un problème urgent. Cela remonte au budget précédent, qui comportaient des problèmes majeurs, selon moi. Il était exempt de vision d'avenir et ne reconnaissait pas le problème.
Le seul qui a pris les devants et a reconnu le problème est le président Obama. Il a déclaré publiquement que la crise économique actuelle résulte de notre cupidité. Nous avons besoin de ce genre de déclarations ici, au Canada.
En premier lieu, il faut que les Canadiens comprennent l'origine des problèmes. Nous avons besoin de solutions qui permettent de soutenir les Canadiens à court-terme et nous devons élaborer une vision d'avenir post-récession pour le Canada, ainsi que des plans de relance et des propositions pour aller de l'avant et édifier une économie nouvelle mieux adaptée à la réalité des Canadiens.
Madame la Présidente, il est important de souligner les propos de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui a dit:
Nos membres sont confrontés à des augmentations incontrôlables des coûts établis par les sociétés de cartes de crédit, qui ne les en avisent d’ailleurs pas ou à peine. Attendu que la conjoncture est déjà morose et que nombre de nos membres font face à des difficultés financières, ces derniers seront obligés de refiler ces hausses de coûts aux consommateurs au pire moment que connaisse l’économie canadienne.
Le Conseil canadien du commerce de détail a dit:
Les enjeux sont élevés et les Canadiens veulent que le gouvernement prenne des mesures décisives qui permettront de freiner l'augmentation débridée des frais imposés aux marchands qui ne peuvent que refiler ces coûts démesurés aux consommateurs en augmentant les prix...
J'ai quelques questions à poser à mon collègue. Pourquoi les conservateurs estiment-ils que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le Conseil canadien du commerce de détail se trompent? Ces organismes représentent des entreprises, petites et grandes, surtout petites, mais aussi des groupes de consommateurs. Pourquoi nos collègues conservateurs ne reconnaissent-ils pas qu'ils se trompent également? Il semble que les conservateurs soient les seuls à ne pas être dans l'erreur. Il faut peut-être remonter aux années 1990 pour trouver l'explication, alors que Brian Mulroney a refusé d'imposer un plafond, et conclure qu'ils tentent tout simplement de protéger leurs arrières au détriment des Canadiens.
Madame la Présidente, je crois que tout cela revient à une question d'idéologie. Nous avons entendu le discours du député de Burlington qui a souligné que les gens devaient assumer la responsabilité de leur avenir. C'est la mentalité conservatrice. Ils veulent jeter les gens dans une mer de requins et les laisser nager tout seuls.
Au moment de se jeter à la mer, ils auraient peut-être le droit d'apporter un manuel de survie, mais c'est à peu près tout ce qu'ils auront. Ils auront accès à un site web, mais c'est tout ce qui pourra les protéger des requins. Ce n'est pas de cela que nous avons besoin. Nous devons faire un travail décent ici au Parlement.
[Français]
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole au sujet de cette motion du NPD, qui vise justement à protéger les consommateurs et les consommatrices de tout le Canada contre les actions des grandes banques canadiennes.
Il n'y a aucun doute qu'il faut de l'action et des changements. On entend maintenant que les conservateurs sont contre toute action qui pourrait aider ces gens ordinaires. Cela, on le comprend bien, puisque c'est un parti d'élite qui se fiche vraiment du vrai monde. Toutefois, il faut dire que la situation est critique et qu'il faut agir. C'est pour cette raison que le NPD a présenté cette motion aujourd'hui. Cette motion vise justement à protéger les consommateurs contre les augmentations soudaines qui existent présentement pour les cartes de crédit. C'est un élément extrêmement important, parce que les gens sont touchés aujourd'hui par ces augmentations.
On vise à interdire l'application inéquitable de paiements sur les cartes de crédit. On y reviendra plus tard. Il faut dire qu'on a présentement des situations où des compagnies de cartes de crédit peuvent imposer des taux d'intérêt pour l'ensemble du solde de la carte de crédit, même si les gens ont, pendant ce même mois, payé presque tout le solde. Autrement dit, on a un solde de 6 000 $ et on paye 5 900 $ de ce montant de 6 000 $. Pourtant, certaines compagnies de cartes de crédit peuvent imposer à ces gens ordinaires, qui sont déjà en train de lutter contre la crise économique vécue depuis 20 ans et surtout depuis un an, de payer un taux d'intérêt basé sur l'ensemble du solde, même si ce solde était presque tout payé. Cette action du NPD vise justement à interdire ces pratiques et à protéger les détenteurs de carte de crédit qui font leurs paiements dans les délais et aussi de protéger les jeunes. Les jeunes sont effectivement les gens les plus vulnérables qui sont de plus en plus visés par les compagnies de carte de crédit, justement parce qu'ils n'ont accès à aucune autre façon d'aller chercher le crédit.
Comme on le sait très bien, à l'heure actuelle, le niveau d'endettement des jeunes Canadiens a atteint un niveau record. Des jeunes étudiants et étudiantes qui vont à l'école vont souvent, en moyenne, accumuler une dette de près de 25 000 $ pour leurs études au cégep, au collège, à l'université et même dans le cadre d'une formation professionnelle particulière. Ces gens-là, qui se retrouvent avec ces dettes, sont des cibles pour ces compagnies de cartes de crédit qui les offrent à un niveau très très élevé, parce qu'elles peuvent justement faire des profits et qu'elles savent que ces gens n'ont aucune alternative.
Telle est la réalité qui existe actuellement. On est dans une situation où les gens perdent leur emploi et ne peuvent pas payer le solde complet de leur carte de crédit. Ces jeunes s'en vont sur le marché du travail, ont des niveaux d'endettement très élevés et se tournent vers les cartes de crédit pour survivre. Comme mon collègue de Western Arctic l'a si bien dit, c'est là où les requins des compagnies de carte de crédit et des grandes banques canadiennes vont les chercher. Ces jeunes payent et payent encore. La motion déposée par le NPD aujourd'hui vise justement à arrêter ces pratiques au plus vite, au plus sacrant, parce ces gens ne peuvent plus attendre.
Depuis 20 ans, on vit une crise. On sait que le niveau de revenu familial est tombé dans presque toutes les catégories, sauf pour les plus riches au Canada. La situation actuelle est que dans chaque catégorie, soit la classe moyenne, la classe moyenne inférieure et les plus pauvres au Canada, il y a des pertes au pays au niveau des revenus familiaux. Les gens gagnent moins aujourd'hui qu'il y a 10, 15 ou 20 ans. C'est une crise appréhendée. Les seuls gens à avoir bénéficié de ces politiques d'économie d'élite qu'on a vécues sous les libéraux et maintenant sous les conservateurs — cela n'a pas changé —, ce sont les plus riches, les biens nantis, qui gagnent maintenant la majorité de tous les revenus familiaux au Canada.
Ce sont les crises appréhendées, mais on ajoute à cela une crise qui est très présente et très claire, actuellement. Les gens perdent leur emploi à un niveau record. Depuis quelques mois, des centaines de milliers d'emplois ont été perdus. Dans ma province, en Colombie-Britannique, plus de 100 000 emplois ont été perdus. Malheureusement, on est premier au Canada pour les pertes d'emplois, et ce, à cause des politiques de Gordon Campbell.
En plus d'avoir un revenu familial plus bas qu'il y a 10, 15 ou 20 ans, les gens perdent leur emploi, un point c'est tout. Ils se retrouvent dans une situation épouvantable. Qu'arrive-t-il? On a vu cela, mes collègues du NPD en ont parlé toute la journée. Ce qui arrive, c'est que les compagnies de cartes de crédit haussent leur taux d'intérêt à l'endroit des gens qui sont incapables de payer leur solde. Ces derniers se retrouvent avec une dette. Ce n'est pas leur faute s'ils ont perdu leur emploi, s'ils essaient de survivre, de nourrir leurs enfants et de garder un abri. Ils perdent tout cela. Ils tombent un peu en arrérages avec les compagnies de cartes de crédit et ces compagnies punissent ces personnes en haussant les taux d'intérêt. On a donné un exemple: l'automne passé, Visa a augmenté son taux d'intérêt, le faisant passer de 19 p. 100 à près de 25 p. 100, un taux d'intérêt qui est déjà calculé avec des frais. Normalement, il devrait être interdit d'imposer de tels taux à ces gens qui ont perdu leur emploi et qui ne peuvent payer leur solde au complet en les pénalisant avec un taux d'intérêt de 25 p. 100, en plus de tous les autres frais afférents. C'est épouvantable.
Alors, quel est le résultat? On le voit. Les grosses banques canadiennes font des profits jamais atteints: la Banque de Montréal affiche 560 millions de dollars pour le troisième trimestre de 2008. On est en crise économique et on voit les banques et les compagnies de cartes de crédit faire des profits records sur le dos des gens ordinaires. C'est inacceptable. C'est un élitisme économique qui est en train d'être pratiqué par le Parti libéral et le Parti conservateur.
[Traduction]
Qu'est-ce que tout cela veut dire? Tout simplement que les Canadiens en ont assez de l'élitisme économique qui est pratiqué au pays depuis 20 ans.
Le député de Burlington l'a bien formulé. Il a dit que les conservateurs sont dans le camp des PDG des banques et des grandes sociétés et que, comme par magie, ils profiteront des retombées.
Les conservateurs ne se soucient pas du fait que nous voyons ces institutions enregistrer des profits records, que nous sommes témoins d'une exploitation monumentale. Cela ne préoccupait pas non plus les libéraux, qui les ont précédés. Voilà essentiellement ce qui nous distingue de ces partis. Voilà pourquoi nous jouons un rôle clé à la Chambre. Dès que les campagnes électorales sont terminées, les conservateurs tournent le dos aux gens ordinaires. Nous avons vu la même chose du temps des libéraux. Ils ont, eux aussi, tourné le dos aux Canadiens ordinaires.
Au cours des 20 dernières années, nous avons été témoins de l'effondrement total et absolu du revenu des familles de presque toutes les catégories de revenus. Pour 80 p. 100 des Canadiens, le revenu réel a chuté. La tranche de 20 p. 100 de la population dont le revenu est le plus élevé a été bien servie par les politiques économiques des libéraux et des conservateurs. Cela ne fait aucun doute. Maintenant, cette tranche touche la plus grande partie des revenus au Canada. Il n'y a pas un seul député libéral ou conservateur qui ait déjà pris position pour dire que c'est fondamentalement inacceptable.
Nous voyons la même chose à l'égard de la politique commerciale. Nous concluons de mauvais accords commerciaux qui n'ont pas de dispositions visant à appuyer les exportations à valeur ajoutée, et les libéraux et les conservateurs votent en faveur de ces accords.
Les élites économiques, soit les libéraux et les conservateurs, ont dit aux compagnies émettrices de cartes de crédit qu'elles peuvent continuer d'exploiter les consommateurs. Le NPD prend position à la Chambre aujourd'hui en disant de mettre fin à cette exploitation. Nous allons défendre les Canadiens. Nous allons protéger les Canadiens ordinaires. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la motion.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé des jeunes qui sont souvent les plus vulnérables en ce qui a trait au crédit, et il a parlé des efforts réalisés du côté des banques et des institutions financières pour aller chercher ce marché. Je travaillais pour un député avant de venir ici en Chambre. Je sais très bien qu'il y a quelques années, les banques ont fait une offensive majeure auprès de tous les députés, leur demandant d'aller rencontrer des étudiants dans les écoles pour leur parler des cartes de crédit. On le leur refusait parce qu'on jugeait que cela n'avait pas de sens. Les banques étaient en contradiction avec elles-mêmes en faisant cela. Jusqu'à un certain point, les banques qui vendent des cartes de crédit, prétextant mieux informer les gens sur le crédit, allaient, dans les faits, leur offrir ce crédit.
Je me demande si mon collègue accepte le fait que les banques ont agi de la sorte à l'époque, comme elles le font sans doute encore aujourd'hui d'une autre façon.
On ne met pas les lapins en charge de la salade!
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du Bloc québécois. Il faut apporter des changements afin de restreindre les pratiques de ces banquiers qui enlèvent l'argent des poches des Canadiens ordinaires. C'est l'essentiel.
Les banques disent qu'elles ne restreignent pas l'accès au crédit et qu'elles donnent accès au crédit aux jeunes, même s'ils ont un dette de 25 000 $ ou de 30 000 $. Mais elles le donnent à un taux d'intérêt épouvantable. Pour les jeunes qui ne veulent que survivre, parfois la carte de crédit est leur seul accès au crédit.
Les banques tirent des profits des deux côtés. D'une part, les taux d'intérêts les plus bas sont pour les gens mieux nantis, comme les députés conservateurs. Pour ces derniers, les taux d'intérêt ne posent pas de problème puisqu'ils ont un taux d'intérêt préférentiel. Le taux d'intérêt pour les gens ordinaires est plus élevé, même s'ils ont moins d'argent.
Le scandale repose sur le fait que le Parti conservateur, les députés conservateurs et le gouvernement conservateur ne font absolument rien pour corriger cette situation épouvantable.
[Traduction]
Madame la Présidente, la prochaine fois qu'un néo-démocrate prend la parole dans le débat, je ne vois pas pourquoi le parti n'en profiterait pas pour modifier la motion en remplaçant « dans les six mois » par « d'ici un mois ». Si c'est tellement sérieux, nous devrions faire cela. Nous pouvons le faire d'ici un mois. Nous verrons bien qui appuie les consommateurs du Canada qui sont amenés à croire qu'ils n'ont pas le choix et doivent utiliser leurs cartes de crédit pour certaines choses s'ils veulent survivre.
Si le député est aussi convaincu que moi et que la plupart des députés, que nous devons vraiment prendre la question au sérieux, nous ne pouvons pas attendre six mois qu'un groupe de travail se prononce ou qu'un projet de loi nous soit présenté. Nous devons nous occuper de la question dès maintenant. Nous devons dire aux Canadiens que nous sommes sérieux sur cette question et que nous allons défendre les consommateurs.
Madame la Présidente, j'appuie ce que le député vient de dire et ce que nos collègues aussi ont dit. Cependant, allons plus rapidement. Nous devons agir immédiatement.
J'espère que le député, que j'aime beaucoup, ne s'en offusquera pas, mais je souligne que les libéraux ont laissé les banques arnaquer les Canadiens pendant 13 ans. Ils ne s'y sont jamais opposés à la Chambre. Ils n'ont jamais agi. Ils n'ont jamais déclaré que les pratiques des banques étaient répréhensibles. Je suis heureux que le député pousse maintenant le NPD à agir plus vite. C'est très bien, mais j'aurais aimé que les libéraux fassent quelque chose pendant les 13 ou 14 années où ils ont été au pouvoir.
Madame la Présidente, mois aussi je suis très heureux de constater que les libéraux s'intéressent tout à coup à la question. Je suis également très étonné que les conservateurs n'aient pas le bon sens d'appuyer la motion.
Pourquoi, selon le député, les conservateurs ne semblent pas comprendre les problèmes associés aux cartes de crédit et n'appuieront pas la motion?
Madame la Présidente, c'est tout simplement parce que ce sont des élitistes en matière économique. Il n'y a qu'à voir les recettes des agriculteurs en Alberta, qui sont les plus faibles du pays. Il y a un gouvernement conservateur en Alberta, et ces conservateurs viennent de dire adieu au secteur agricole. C'est en Alberta que les rentrées des agriculteurs sont les plus basses.
Pour les cartes de crédit, ils ne veulent rien faire, mais si c'est un banquier ou un PDG ou un avocat d'entreprise qui leur demande de l'aide, alors là on lui déverse de l'argent à la pelle. Ils...
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.
J'interviens dans ce débat sur la motion à la suite des préoccupations qui m'ont été exprimées dans ma circonscription, Vancouver Quadra, à propos des cartes de crédit, des entreprises et des banques qui émettent ces cartes, de leurs taux, de leurs frais et des éventuelles hausses de frais des cartes de débit dont on parle et qui inquiètent beaucoup les petites entreprises.
Je commencerai par présenter le point de vue des petites entreprises. J'ai ici une lettre de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui dit:
Au nom des 105 000 propriétaires de PME indépendantes membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), je vous demande de nous aider à exiger une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes de la part du secteur des cartes de crédit et à empêcher Visa et MasterCard d'imposer des hausses de frais considérables et injustifiées aux commerçants.
J'ai écouté les entrepreneurs de ma communauté. Le député de Burnaby—New Westminster pense peut-être que c'est l'élite du monde des affaires. Il manie allègrement l'idéologie et les propos qui sèment la discorde. Mais moi qui vient du monde de la PME, je sais que ce sont des entreprises et des gens qui créent vraiment de la valeur, qui travaillent fort dans leur communauté et qui essaient aussi de joindre les deux bouts. C'est leur existence qui est menacée, surtout si la hausse envisagée des frais imposés sur les cartes de débit se concrétise. Cela pourrait être la ruine de certaines petites entreprises.
J'ai aussi une lettre du Conseil canadien du commerce de détail qui s'inquiète des frais imposés aux entreprises par les compagnies de cartes de crédit et les banques. Au Canada, ces frais de 2 p. 100 représentent plus du double de ce qui est réclamé aux entreprises de détail au Royaume-Uni, plus du double des frais imposés en Suède et quatre fois plus qu'en Australie. On a l'impression que cette industrie ne rend de compte à personne, et c'est cela que cette motion vise à rectifier.
Dans la motion, on fait allusion à une crise économique. C'est certes un défi qui se pose aux Canada ainsi qu'aux autres pays du monde. La Colombie-Britannique a perdu 69 000 emplois depuis octobre et 73 000 au cours des 12 derniers mois. Le chômage chez les jeunes atteint presque 15 p. 100. Quelque 23 000 travailleurs de la Colombie-Britannique se sont ajoutés aux chômeurs en mars 2009. Et les chiffres continuent de s'additionner.
Le Canada traverse une grave crise économique. Les faillites personnelles sont en hausse. Et ce ne sont pas là que des mots, il s'agit de gens qui ont consacré leur vie active à leurs petites entreprises et se rendent compte que les investissements ont été emportés par la situation économique.
Comme je l'ai dit, des Canadiens perdent leur emploi et 1,4 million d'entre eux font la file au bureau de chômage. Nous traversons une situation économique sérieuse et cela m'amène à me demander pourquoi le NPD, qui a compris la gravité de la crise, a rejeté le budget de 2009, qui contient une série de stimulants, avant même de l'avoir vu. Si le NPD est si préoccupé que le prétend le député, il est étonnant que les néo-démocrates aient adopté une position propre à ralentir et à bloquer la mise en oeuvre des mesures de relance.
Ce qui est encore plus lamentable, c'est que le Parti conservateur, que l'on associe souvent à l'élite riche, ne comprend pas le climat économique difficile actuel. Les conservateurs ont vraiment été passifs du côté économique.
L'automne dernier, ils ont donné une performance déplorable en niant que le Canada serait confronté à la récession, en négligeant de prendre des mesures, en encourageant les Canadiens à acheter des actions juste au moment où elles étaient sur le point de perdre le plus de valeur et en présentant une mise à jour économique tout à fait insultante qui ne faisait rien pour les Canadiens mais s'en prenait aux femmes et aux fonctionnaires. Le gouvernement conservateur a un bien piètre bilan du côté économique et il ne semble pas prendre quelque mesure que ce soit sur l'important enjeu dont nous parlons.
Plus tôt, en répondant à une question, le secrétaire parlementaire a dit craindre une surréglementation. Je reconnais qu'il ne faut pas surréglementer, mais se servir de cela comme prétexte pour ne rien faire dans un dossier important est tout à fait inacceptable.
À l'opposé, les libéraux ont réclamé une action rapide, ils avaient prévu la crise dès que les premiers signaux sont apparus, ils ont réclamé des mesures de relance dès septembre dernier et sont restés informés et ont réagi à la situation, y compris sur la question des banques et des cartes de crédit.
Nous sommes favorables à cette motion parce qu’elle alimente le débat et qu’elle s’appuie sur le travail déjà accompli par le Parti libéral aux comités de la Chambre et du Sénat. Nous sommes d’accord avec son intention, mais pas avec son libellé. Nous croyons qu’il y a lieu d’agir, mais qu’il faut le faire de façon réfléchie. Les libéraux sont convaincus qu’il faudra éventuellement adopter un règlement et une loi solides. Cette motion nous invite à travailler dans ce sens. La question qui se pose toujours dans ce genre de situation consiste à savoir quand il convient de réglementer. La réglementation s’impose quand le marché est détraqué. Ce n’est pas quand tout va bien que le gouvernement doit intervenir, qu’il doit prendre position et entraver le bon fonctionnement du marché.
Le marché fonctionne-t-il correctement en ce moment? Non. J’estime qu’il est dysfonctionnel. Certains très gros acteurs, comme les sociétés de cartes de crédit et les banques, font office d’intermédiaires entre les acheteurs et les fournisseurs de biens. Ils facilitent le commerce de biens et de services. Cependant, quand on a affaire à une structure oligopole comme celle-ci, certaines entreprises risquent de se retrouver avec beaucoup trop de pouvoir et, si elles ne sont pas correctement encadrées, elles risquent de profiter de leur position.
C’est un sujet complexe. Le gouvernement ne tient pas la barre. Il a tendance à miser sur des solutions simplistes, politiquement populaires pour gagner des voix, mais cela ne permet pas vraiment de s’attaquer aux difficiles et délicats problèmes qui se posent en politique publique. Celui-ci est important. J’ai un peu parlé de la situation des petites entreprises, mais la façon dont les cartes de crédit sont proposées aux jeunes illustre un autre échec flagrant de notre système de libre marché. Ce dysfonctionnement est généralement qualifié d’asymétrie de l’information, parce que les sociétés de cartes de crédit et les prêteurs bancaires disposent de beaucoup plus d’informations que leurs clients sur le genre de taux d’intérêt que les jeunes auront à payer et sur ce qu’il leur arrivera s’ils ne soldent pas entièrement leurs comptes dans les délais prescrits.
À peine était-elle sortie du secondaire que ma fille recevait des lettres lui proposant des cartes de crédit. Les jeunes de 17, 18 ou 19 ans ne savent pas forcément ce qu’il pourrait leur en coûter à long terme et ils ne sont pas conscients que cela pourrait les précipiter dans cette culture qui consiste à emprunter pour acheter tout ce que l’on veut. Il n’y a là rien d’utile à notre société et il conviendrait très certainement de jeter un sérieux coup d’œil sur cette situation.
Il faut que les élus s’attaquent à ce dossier. Le gouvernement conservateur, qui est sous surveillance et qui doit se montrer plus efficace et rendre davantage de comptes, ne semble pas avoir adopté de mesures à cet égard. Or, il devrait se mettre au diapason et appuyer cette motion.
Madame la Présidente, la députée soulève de très bons points. Elle s'est dite favorable au principe de la motion, mais elle a ajouté que, selon elle, certaines parties de la motion ou la mise en application de la motion ne méritent pas nécessairement notre appui.
La députée pourrait-elle me donner deux exemples précis de parties dont la mise en oeuvre, selon elle, n'est pas nécessairement digne d'être appuyée?
Madame la Présidente, la Chambre demande au gouvernement de présenter une mesure législative complète semblable à celle présentée aux États-Unis. Il ne faut pas oublier que le Canada n'est pas les États-Unis. Notre situation est différente ici. Nous ne traversons pas une légère récession, comme le ministre des Finances l'a, de façon assez surprenante, qualifiée. Je m'inquiète notamment du fait que le gouvernement semble ignorer s'il s'agit d'une récession légère ou grave. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons tenir pour acquis que les mesures prises aux États-Unis sont nécessairement appropriées pour le Canada.
Madame la Présidente, nous savons que beaucoup de nos industries sont, à bien des égards, hautement compatibles avec leurs homologues américaines. Il s'agit simplement d'un mécanisme qui nous aidera à trouver une solution, et ce, dans le respect des consommateurs. Nous nous ferons un plaisir de débattre de tout amendement proposé.
Au bout du compte, il s'agit de savoir si la députée pense vraiment que les Canadiens sont bien servis par les pratiques actuelles relatives aux cartes de crédits. La députée ne pense-t-elle pas que les sociétés émettrices de cartes de crédit exercent un trop grand contrôle sur leurs activités, ce qui leur permet d'imposer aux consommateurs des taux exorbitants, qui s'élèvent parfois jusqu'à 30 p. 100, alors que le taux d'intérêt fixé par la Banque du Canada est plutôt bas? Cela nuit à l'économie canadienne ainsi qu'à de nombreux Canadiens qui tentent tant bien que mal de joindre les deux bouts malgré le fait qu'ils ont perdu leur emploi au cours des dernières années pour des raisons indépendantes de leur volonté. J'aimerais qu'elle nous donne son opinion là-dessus.
Madame la Présidente, beaucoup de députés ont parlé des taux d'intérêt exorbitants et ont demandé si les sociétés émettrices de cartes de crédit et leurs partenaires, les banques, ont trop de pouvoir. Je pense qu'il est clair que oui.
Ce qui manque dans la motion, comme je la comprends, c'est une reconnaissance des coûts encourus par les petites entreprises à cause de certaines pratiques, comme les frais imposés et le risque d'une augmentation exorbitante des coûts associés à l'utilisation de cartes de débit. À entendre ce qu'a dit le député néo-démocrate qui a pris la parole précédemment à propos des élites économiques, le NPD ne comprend pas vraiment et ne se soucie pas beaucoup des difficultés auxquelles sont confrontées les petites entreprises. Elles aussi font partie du monde des affaires. Cela ne veut pas dire qu'elles font partie du problème. Ce sont nos parents, nos familles et nos amis, il faut donc que nous répondions également aux préoccupations des entreprises.
Madame la Présidente, je sais que la députée, qui a fait une excellente intervention, vient d'une circonscription qui possède un secteur de la vente au détail dynamique et qu'elle a de l'expérience au sein d'un gouvernement. J'aimerais qu'elle parle plus longuement du fait que la motion ne traite pas de questions comme le point de vente, le détaillant qui doit parfois évaluer si la cote de solvabilité d'un client influera sur les frais qu'il doit payer aux sociétés émettrices de cartes de crédit, ce qui est ridicule.
Madame la Présidente, j'ai reçu un appel téléphonique de la part d'un épicier dans ma collectivité, qui vend des produits biologiques. Son magasin s'appelle Choices Markets, et c'est là que je fais mes emplettes. Le propriétaire a affirmé que la plus grande préoccupation du magasin en ce moment était que les coûts engendrés par le partenariat entre les sociétés émettrices de cartes de crédit et les banques pouvaient être supérieurs aux marges de profit réalisées par le magasin sur les produits qu'il vend. C'est là son plus grand défi. Les épiceries doivent gagner de l'argent. Cependant, si leurs coûts continuent d'augmenter de 1 p. 100 ou de 2 p. 100, elles devront augmenter le prix des aliments ou faire faillite. Une augmentation des prix serait très dure à supporter pour les consommateurs en ces temps difficiles.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer une motion dont le but est fort louable. Elle renferme quelques éléments clés, dont d'autres députés ont parlé, mais je dirais que certains autres éléments ne s'appliquent pas vraiment à la situation au Canada, spécialement la mention de la Credit Card Accountability Responsability and Disclosure Act of 2009, une loi américaine qui n'a rien à voir avec le Canada.
Les députés savent fort bien que les banques et institutions financières canadiennes qui contrôlent la majeure partie des frais associés aux cartes de crédit, et ainsi de suite, sont assez stables parce que le gouvernement libéral a entrepris, en 2001, de faire en sorte qu'il y ait une réglementation solide et que nous puissions exercer un bon contrôle sur ce secteur. Sans cette initiative du gouvernement libéral, nous aurions pu connaître les mêmes problèmes que nous voyons actuellement aux États-Unis et ailleurs dans le monde.
Nous avons une bonne réglementation en place qui oblige les banques à rendre des comptes. Nous avons des bases de données sur les cartes de crédit et des profils des clients et des cartes de crédit pour voir comment fonctionne le système et comment les gens obtiennent du crédit. Par contre, même si cela n'est pas particulièrement pertinent dans la recherche d'une solution, les idées proposées dans la motion valent la peine d'être examinées.
Une des choses les plus terribles que nous voyons aujourd'hui, c'est le nombre de Canadiens qui sont endettés. Dans ma région, soit celle de Vancouver, en Colombie-Britannique, l'achat d'un petit condominium de 1 000 pieds carrés est assez pour étouffer une petite famille. Nous avons de jeunes couples dont les deux membres ont fait des études universitaires ou collégiales et qui gagnent ce que, à une époque, on considérait comme un revenu raisonnable, soit 70 000 $ ou 80 000 $ chacun. Un couple avec un jeune enfant qui achète un condominium de 500 000 $ dans ma circonscription ne pourra pas continuer de payer l'hypothèque si un des deux membres du couple perd son emploi. Ce sont là certains des points que j'aimerais faire valoir tout en appuyant le but visé par la motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Claudette Taschereau
Madame la Présidente, il y a quelques années, Citoyenneté et Immigration Canada créait le certificat du mérite civique pour rendre hommage aux personnes exemplaires qui aident les nouveaux arrivants à s'intégrer dans la collectivité.
En Beauce, l'une de ces citoyennes exemplaires, Mme Claudette Taschereau, a reçu le certificat du mérite civique.
Par son parcours, Mme Taschereau s'est démarquée. Elle a compris les difficultés et les problèmes difficiles auxquels font face les nouveaux immigrants. Mais parce que témoin, elle a aussi compris la richesse de leur apport inestimable à la communauté et a décidé de tout mettre en oeuvre pour leur faciliter la tâche.
Mme Taschereau possède de grandes valeurs de tolérance, d'ouverture et d'accueil. Félicitations Mme Taschereau, vous êtes une citoyenne du monde et nous sommes fiers de vous.
[Traduction]
La Semaine de l'action bénévole
Madame la Présidente, en cette Semaine de l'action bénévole, j'ai le plaisir de signaler que je représente une circonscription où le bénévolat constitue une valeur fondamentale.
Cette année, l'Île-du-Prince-Édouard a l'honneur d'accueillir les Jeux d'été du Canada. Cet événement ne serait pas possible sans le travail acharné et le dévouement de milliers de bénévoles. Les citoyens de l'Île-du-Prince-Édouard qui se sont portés volontaires pour faire du bénévolat pour les Jeux participeront à un événement très important pour la province.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour mettre en lumière et saluer l'excellent travail de nos bénévoles qui s'affairent à la préparation des Jeux. Ils s'emploient à ce que les Jeux du Canada de 2009 soient un événement mémorable et réussi pour tous les participants. J'invite également les habitants de l'île à assister aux Jeux du Canada et à participer aux activités qui entoureront cet événement de marque.
J'invite également mes collègues à se joindre à nous à l'Île-du-Prince-Édouard cet été, à l'occasion des Jeux du Canada.
[Français]
Les Jeux de la communication
Madame la Présidente, en mars, s'est tenue à Montréal la 13e édition des Jeux de la communication. Neuf universités de l'Est du Canada et plus de 300 étudiants ont participé à ces compétitions dans 13 épreuves différentes. À sa toute première participation, la délégation de l'Université du Québec en Outaouais a su brillamment s'illustrer en remportant neuf prix.
L'UQO a décroché la première place en débat oratoire avec Patrick Robert-Meunier, la deuxième place en communication sociale avec Jean-François Morissette et Michael O'Farrell, la troisième place en entrevue journalistique avec Laurie Trudel et la quatrième place en chronique télévisée avec Karine DeFoy.
De plus, la délégation de l'UQO s'est vu décerner à cinq reprises des mentions pour son esprit d'équipe par les autres universités.
Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter cette délégation de l'Université du Québec en Outaouais qui s'est démarquée de façon admirable.
[Traduction]
Le défi lié au retour des oiseaux migrateurs
Madame la Présidente, hier, les Canadiens et des gens partout dans le monde ont souligné le Jour de la Terre. Dans cet esprit, j'aimerais vous faire part d'une activité captivante qui a lieu dans ma province et qui permet d'attirer l'attention sur la richesse de la biodiversité de la Nouvelle-Écosse.
Dans le cadre du défi lié au retour des oiseaux migrateurs, des personnalités publiques néo-écossaises se mesurent les unes aux autres pour trouver et consigner les oiseaux qui reviennent dans la province au printemps.
Les oiseaux figurent au nombre des premières victimes des changements climatiques. Le Centre d'action écologique de Halifax organise cette activité pour sensibiliser la population aux risques qui planent sur ces merveilleuses créatures en raison de l'accroissement de la pollution et du réchauffement climatique.
Je participe au concours pour le gagner. Jusqu'ici, j'ai aperçu un quiscale bronzé et un merle d'Amérique. J'espère bien avoir la chance de voir un pluvier siffleur lorsque j'irai à Crystal Crescent Beach ce week-end.
Je souhaite bonne chance aux autres participants et je félicite le Centre d'action écologique de cette initiative importante. Bonnes observations!
La Société canadienne du sang
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole sur un sujet qui préoccupe beaucoup les Néo-Brunswickois.
Le 31 mars, la Société canadienne du sang a annoncé qu'elle prévoyait fermer le centre provincial de services transfusionnels de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et de l'intégrer à un autre centre qui sera construit à l'extérieur de la province.
Ce plan a été approuvé il y a plus d'un an sans que la communauté médicale ait été consultée. J'ai rencontré des médecins de Saint John et leur message était limpide: il est essentiel que le centre de la Société canadienne du sang de Saint John reste ouvert. Les médecins ne pourront pas maintenir leurs programmes actuels sans lui.
Le centre de Saint John est vital pour l'intégration du système de santé du Nouveau-Brunswick. La fermeture de ce centre mettra en péril la qualité des services de santé offerts aux Néo-Brunswickois.
C'est inacceptable. Il faut que la Société canadienne du sang et les ministres provinciaux et territoriaux reviennent sur leur décision.
Le secteur automobile
Monsieur le Président, je reçois quotidiennement des appels de résidants inquiets des répercussions qu'auront les négociations du gouvernement sur l'usine Chrysler dans ma circonscription. Si le gouvernement du Canada est prêt à verser des milliards de dollars pour sauver le secteur automobile en difficulté, pourquoi n'avons-nous rien entendu de précis à ce sujet?
Plus de 8 000 emplois des TCA seront touchés et les travailleurs veulent savoir ce que l'on compte faire pour sauver leurs emplois. Les TCA subissent des pressions pour accepter de fortes réductions salariales chez Chrysler et ont été prévenus que les usines canadiennes fermeront si le syndicat n'accepte pas une baisse des coûts horaires de la main-d'oeuvre.
Pour avoir droit à un financement de l'État, Chrysler a une semaine, à partir d'aujourd'hui, pour fournir un plan de restructuration révisé qui lui permettrait de poursuivre ses activités.
Mes électeurs veulent savoir ce que le gouvernement fait pour faciliter les négociations et sauver leurs emplois.
Centraide Canada
Monsieur le Président, United Way of Canada-Centraide Canada tiendra sa conférence annuelle à Ottawa et à Gatineau au cours des trois prochains jours.
Après les gouvernements, Centraide est le plus important bâilleur de fonds du secteur bénévole et des services sociaux au Canada. Cet organisme recueille plus de 480 millions de dollars chaque année, des fonds qui sont réinvestis dans les collectivités locales pour soutenir des programmes et des services visant à améliorer les conditions sociales des Canadiens. Tout cela est l'oeuvre de quelque 900 employés et de plus de 200 000 bénévoles.
Pendant la crise économique mondiale, United Way-Centraide arrive à faire davantage avec des ressources financières et humaines moindres. En dépit de la situation difficile, les 119 agences du Canada travaillent à l'échelle locale pour renforcer leurs collectivités. Depuis la fondation des collectifs d’entraide de Toronto et de Montréal en 1917, United Way-Centraide est devenue entièrement dévouée à sa tâche.
Je tiens à rendre hommage aux centaines de membres et aux milliers de bénévoles de United Way-Centraide et c'est avec grand plaisir que je souhaite aux délégués de l'organisme une conférence très productive.
La communauté arménienne
[La députée s'exprime en arménien.]
Monsieur le Président, il y a cinq ans, le 21 avril 2004, la Chambre des communes adoptait la motion no 380 présentée par Mme Madeleine Dalphond-Guiral, députée du Bloc québécois à Laval. Cette motion reconnaissait enfin la réalité historique du génocide arménien de 1915.
Demain, plusieurs membres de la communauté arménienne seront réunis sur la Colline parlementaire pour souligner le 94e anniversaire de ce génocide, le premier du XXe siècle.
Nous continuons d'appuyer la communauté arménienne dans son désir de faire reconnaître cette réalité par l'ensemble de la communauté internationale, et nous espérons que, prochainement, le gouvernement turc saura accepter la responsabilité de cet événement pour qu'enfin les descendantes et les descendants de ces victimes puissent amorcer leur processus de guérison.
En attendant, les députés du Bloc québécois se souviennent avec eux et leur offrent, comme toujours, leur soutien le plus complet.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à certains des électeurs de ma circonscription qui font partie des Forces armées canadiennes en Afghanistan: Ryan Crawford, mon ami de toujours; Justin Lyon, Cameron Bruce, James Kirk, Kieran Kirk, Damon Arbour, Chris Farrish et Judd Beasley; Mike Lassiline, dont le grand-père, Leonard Fisher, a combattu en Italie pendant la Seconde Guerre mondiale; et Brendon Dinning dont le frère, Matthew Dinning, a lui aussi servi en Afghanistan, où il a été tué le 22 avril 2006.
J'aimerais aussi remercier les collectivités et les sections de la Légion de Huron—Bruce pour leur appui indéfectible à l'endroit de nos soldats.
Nous devrions rendre hommage à ces braves soldats et à leurs familles pour le service qu'ils rendent à la patrie et les sacrifices auxquels ils ont consenti. J'admire le fait qu'ils mettent ainsi leur vie en jeu pour que nous puissions vivre dans ce grand pays.
La Journée mondiale du service des jeunes
Monsieur le Président, demain aura lieu la Journée mondiale du service des jeunes, qui est la plus grande célébration au monde du bénévolat des jeunes. La jeunesse représente l'avenir dans chaque circonscription et à l'échelle du pays.
Au fil des ans, cette célébration a rassemblé plus de 40 millions de jeunes dans plus de 120 pays. Ces jeunes ont pris l'engagement de servir leur collectivité en témoignage de leur reconnaissance.
Je voudrais féliciter en particulier les jeunes du conseil consultatif de la jeunesse de Brampton—Springdale, un organisme qui existe pour les jeunes et grâce aux jeunes et qui s'emploie à trouver des solutions aux problèmes comme la violence et la drogue parmi les jeunes. Récemment, cet organisme a tenu un forum pour mettre fin à la violence chez les jeunes. Enseignants, parents, directeurs d'école, membres du service de police de Peel et chefs de file locaux y ont assisté en grand nombre. Tous ces gens se sont donné la main pour changer les choses.
Le travail des jeunes de ma circonscription, Brampton—Springdale, donne des résultats bien tangibles. Profitons de la Journée mondiale du service des jeunes pour passer le message. Grâce à leurs idées, leur passion et leurs rêves, les jeunes sont capables de changer les choses. Les jeunes sont l'avenir du pays.
[Français]
La traite des enfants
Monsieur le Président, aujourd'hui le Québec, comme le reste du Canada, fait face à des crimes ciblant les plus vulnérables de notre société: nos enfants. Nous avons le devoir d'assurer la protection de nos citoyens en utilisant tous les outils à notre disposition pour protéger nos familles et, à plus forte raison, nos enfants qui représentent notre avenir.
Malgré cela, le Bloc a voté contre les intérêts des jeunes du Québec en votant contre le projet de loi C-268, faisant fi des valeurs fondamentales de l'humanité.
Le Bloc a été le seul parti à voter contre ce projet de loi qui propose d'imposer une peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de 18 ans.
Et dire que le Bloc se vante de défendre les intérêts des Québécois. Les jeunes de moins de 18 ans seront-ils sacrifiés par le Bloc? Faire fi de la protection de la jeunesse, ça c'est le Bloc.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, plusieurs députés ont accueilli avec enthousiasme ce matin une auteure formidable. Elle s'appelle Alanna Mitchell et elle a écrit un livre merveilleux, intitulé Sea Sick, sur l'état de nos océans autour du globe. Je tiens à remercier le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et le caucus parlementaire voué à la conservation d'avoir organisé cette rencontre.
Nos océans sont très mal en point. Tous les parlementaires, tous les Canadiens, en fait, tous les habitants de la planète doivent s'y prendre autrement pour remettre nos océans en état. Sans océans, il n'y aurait aucune forme de vie sur la planète.
Pour qu'ils comprennent dans quel état se trouve actuellement notre planète, je recommande fortement à tous les Canadiens de se procurer un exemplaire de l'ouvrage d'Alanna Mitchell intitulé Sea Sick.
Nous tenons tous à remercier Alanna Mitchell d'avoir attiré l'attention de la Chambre des communes sur ce problème. Nous lui souhaitons beaucoup de succès.
Espérons que le monde saura prendre des dispositions pour assurer la protection de nos océans.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, alors que le monde entier fait face à une terrible crise financière, les Canadiens savent que leur gouvernement conservateur est un bon gestionnaire en matière d'économie. Ils savent que nous n'augmenterions pas les impôts et les taxes, ce qui serait économiquement suicidaire. Notre plan d'action en matière économique a d'ailleurs déjà accordé des réductions fiscales de 20 milliards de dollars supplémentaires.
Malheureusement, le Parti libéral a un tout autre plan. La semaine dernière, le chef libéral et député d'Etobicoke—Lakeshore a dit: « Nous allons devoir hausser les impôts. » Les libéraux accroîtront le fardeau fiscal de toutes les familles canadiennes.
Les libéraux ont dit qu'ils annuleraient la réduction de 2 p. 100 de la TPS effectuée par le gouvernement conservateur. Ils ont également dit qu'ils imposeraient une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Et maintenant, ils parlent ouvertement de hausser considérablement et de manière générale les taxes et les impôts.
Les Canadiens ont le droit d'en être informés. Quels sont les taxes et les impôts que les libéraux comptent augmenter? Quels sont les Canadiens qui seront ciblés par cette hausse du fardeau fiscal?
[Français]
Robert Fowler et Louis Guay
Monsieur le Président, plus de quatre mois après avoir été enlevés au Niger par une faction d'Al-Qaïda, MM. Robert Fowler et Louis Guay ont retrouvé hier leur liberté à la suite de négociations orchestrées par les gouvernements malien et burkinabé. Les tractations ayant mené à leur libération demeurent toutefois secrètes.
M. Fowler, ancien ambassadeur du Canada auprès des Nations Unies et envoyé spécial de l'ONU au Niger, et M. Guay ont été enlevés le 14 décembre dernier à une cinquantaine de kilomètres de la capitale, Niamey.
Ce dénouement est d'autant plus heureux que les autorités maliennes ont affirmé que les deux diplomates canadiens étaient en bonne condition physique et mentale.
Le Bloc québécois tient à saluer le courage de ces deux hommes. Il est à souhaiter qu'ils retrouvent leur famille et leurs proches dans les plus brefs délais et que leur soit fournie toute l'aide nécessaire afin qu'ils se remettent rapidement sur pied.
[Traduction]
Robert Fowler et Louis Guay
Monsieur le Président, je suis persuadé que mes collègues sont aussi heureux que moi d'apprendre que les deux diplomates canadiens qui avaient été enlevés ont été libérés et qu'ils sont sains et saufs.
[Français]
Portés disparus depuis plusieurs mois, ils ont dû composer avec une des situations les plus angoissantes que l'on puisse imaginer.
[Traduction]
Nous sommes très heureux pour les familles et les proches de ces deux hommes. On conçoit aisément l'inquiétude qu'ils ont dû vivre avant que la nouvelle de leur libération soit confirmée.
Envoyé spécial des Nations Unies, Robert Fowler est reconnu comme faisant partie de ces grands diplomates qui maintiennent la réputation d'excellence du Canada.
[Français]
Quant à Louis Guay, qui secondait M. Fowler, le concert d'éloges qui entoure son professionnalisme est aussi de nature à faire honneur à notre pays à l'échelle mondiale.
[Traduction]
Nous ne pourrons jamais remercier assez ces deux hommes pour les sacrifices qu'ils ont faits.
[Français]
Souhaitons maintenant qu'ils profitent d'un repos bien mérité, enfin réunis avec ceux qui leur sont chers.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la liste des politiques libérales destructrices s'allonge un peu plus chaque jour. Nous pourrons bientôt écrire un livre sur le sujet, et le chapitre consacré aux mauvaises politiques économiques sera très long.
La semaine dernière, le chef libéral a dit: « Nous devrons augmenter les impôts. » Nous savons gré au chef libéral de son honnêteté. Nous savons maintenant que les libéraux veulent augmenter les impôts des familles canadiennes pendant une période de récession mondiale. Nous savons qu'ils veulent augmenter la TPS. Nous savons qu'ils veulent imposer une taxe sur le carbone qui serait mortelle pour l'emploi. Nous savons aussi qu'ils veulent supprimer la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
On dirait que les libéraux et leur chef se plaisent à soutirer de l'argent aux Canadiens. Le chef libéral va-t-il se lever à la Chambre aujourd'hui pour parler en toute franchise aux Canadiens? Quels impôts les libéraux vont-ils augmenter? De combien? Qui devra payer ces impôts plus élevés?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la matinée a été difficile pour un gouvernement conservateur qui refuse toujours de voir la réalité. Un juge de la Cour fédérale vient tout juste de statuer que le premier ministre a l'obligation légale d'insister immédiatement pour que les États-Unis renvoient Omar Kadhr au Canada. C'est ce que nous disons aux conservateurs de faire depuis des années. Le processus américain est très boiteux, ce que viennent de confirmer les tribunaux.
Le premier ministre confirmera-t-il qu'il respectera le jugement rendu aujourd'hui par la Cour fédérale?
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, ce matin, la Banque du Canada a confirmé son pessimisme à l'égard de l'économie canadienne. Trois cent quatre-vingt mille emplois ont été perdus. L'économie se contractera trois fois plus rapidement que prévu. La Banque centrale révise sa politique monétaire et, pour la première fois, y inclut un plan de contingence.
Le premier ministre en fera-t-il autant en révisant son budget qui est déjà dépassé?
Monsieur le Président, avec des taux d'intérêts près de zéro, plusieurs banques centrales ont étudié de nouvelles options. La Banque du Canada poursuit cette course déterminée par les autres banques centrales.
Évidemment, nous sommes dans une récession mondiale. En même temps, le Fonds monétaire international dit que la performance du Canada sera meilleure que celle de bien d'autres. Il n'est pas nécessaire d'augmenter les taxes, comme le propose le Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens se souviendront du fameux bilan de l'actuel premier ministre. Tout d'abord, les conservateurs ont augmenté de près de 1 milliard de dollars l'impôt sur le revenu des particuliers. Puis ils ont appliqué un impôt de 31,5 p. 100 sur l'épargne-retraite et les fiducies de revenu. Ensuite, ils ont plongé le pays dans le déficit en période de prospérité de sorte qu'il ne restait plus rien lorsque la récession nous a frappés, faisant disparaître 300 000 emplois à plein temps.
Les conservateurs pourraient-ils au moins modifier le régime d'assurance-emploi pour qu'il soit un peu plus généreux envers les victimes de la crise ou est-ce que cela le rendrait trop lucratif?
Premièrement, monsieur le Président, le gouvernement actuel a réduit l'impôt sur le revenu des particuliers dans chacun des budgets qu'il a présentés.
Malgré l'opposition du Parti libéral, notre gouvernement a réduit les impôts pour nos retraités, notamment grâce au fractionnement du revenu de pension. Encore une fois, c'est une mesure à laquelle le Parti libéral s'est opposé. Notre gouvernement a réalisé des excédents lorsque l'économie était prospère justement pour pouvoir intervenir dans les périodes difficiles comme celle que nous traversons.
Je dirai simplement à la Chambre que, peu importe les efforts déployés par le Parti libéral pour déformer les faits, personne n'acceptera son plan visant à hausser les impôts.
[Français]
Monsieur le Président, la Banque du Canada vient de déposer un rapport cinglant sur la situation économique de notre pays. La crise ne s'évaporera pas aussi rapidement que les conservateurs le prétendent dans leur politique de non-intervention. Des milliers d'emplois continuent de disparaître partout au Canada. Au Québec, c'est le désastre. Rio Tinto Alcan a fait 220 mises à pied, Transcontinental a perdu 600 emplois et Bombardier, plus de 1 700.
Quand ce gouvernement commencera-t-il à gouverner?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
Comme tout le monde le sait en cette Chambre, la crise économique est mondiale. Notre gouvernement, comme à l'habitude, a pris ses responsabilités. Nous avons déposé notre Plan d'action économique qui investit des milliards de dollars dans l'infrastructure et différentes facettes de l'économie canadienne. Nous continuerons de faire notre travail.
Monsieur le Président, le ministre ne comprend vraiment pas la question. Une crise de la gravité de celle que nous vivons ne se réglera pas avec des mots vides d'action.
QIT Fer et Titane, une entreprise dont la région de Sorel est fort dépendante, vient d'annoncer que dès le 12 juillet, 1 800 emplois seront suspendus. Mises à pied temporaires, congédiements, faillite, quelle que soit l'issue finale, c'est le début d'une période de difficultés extrêmes pour toute la région.
Le gouvernement a-t-il finalement compris qu'il doit prendre des mesures concrètes pour soutenir les industries qui assurent les assises de nos communautés?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, notre Plan d'action économique en plusieurs phases va se réaliser. Nous avons annoncé récemment un programme d'infrastructures historique avec le gouvernement du Québec, qui se mettra en place le plus rapidement possible.
Bien sûr, on espère que les partis d'opposition continueront à collaborer avec nous, ou que ceux qui ne le faisaient pas collaboreront avec nous, parce que c'est aujourd'hui le temps de faire en sorte que l'économie canadienne continue à rayonner partout dans le monde et que nous soyons encore perçus, comme cela a été hier par plusieurs institutions internationales, comme un pays qui a pris les mesures nécessaires.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, un juge de la Cour fédérale vient d'ordonner au premier ministre de rapatrier rapidement Omar Khadr, ce jeune citoyen canadien emprisonné à Guantanamo depuis 6 ans. Jusqu'à maintenant, le premier ministre a toujours refusé de rapatrier le jeune Khadr, affirmant que le jeune homme était accusé de crimes graves, dont de meurtre.
Le premier ministre va-t-il se conformer à l'ordre de la Cour fédérale et enfin rapatrier Omar Khadr de Guantanamo?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, c'est une politique des gouvernements fédéraux qui existe depuis longtemps dans ce cas. Nous examinerons la décision de la cour et nous considérerons un appel sur cette décision.
Monsieur le Président, Omar Khadr est un enfant soldat et le gouvernement canadien a contrevenu à la Convention des droits des enfants, doit il est pourtant signataire, en le laissant dans une cellule de Guantanamo pendant 6 ans.
Est-ce que le premier ministre va obtempérer à l'ordre de la Cour fédérale et, si oui, pourquoi avoir attendu aussi longtemps?
Monsieur le Président, le premier ministre a indiqué très clairement que nous allions revoir évidemment la décision qui a été rendue et que nous allions très sérieusement examiner la possibilité d'en appeler de cette décision.
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, en 2005, le premier ministre vantait son fédéralisme d'ouverture déclarant qu'il allait respecter les compétences du Québec. Or, son ministre des Finances a déclaré qu'il n'indemniserait pas le Québec pour l'harmonisation de sa taxe avec la TPS à moins qu'il accepte de céder la perception de sa taxe au fédéral. La position du Québec est pourtant très claire. Le ministre Jacques Dupuis a déclaré: « Il n'est absolument pas question que nous acceptions que le gouvernement fédéral perçoive les taxes au Québec. »
La position du premier ministre est-elle négociable ou est-elle toujours assortie de la même condition?
Monsieur le Président, nous avons été clairs dans ce dossier depuis le début. Je rappelle à mon collègue que notre gouvernement conservateur veut effectivement faire fonctionner cette fédération, et c'est ce qu'on fait en pratiquant un fédéralisme d'ouverture. Une entente existe déjà avec Québec, des sommes sont versées à Québec pour la perception de la taxe et on a dit aussi que si Québec s'harmonisait pleinement, qu'on s'engageait à négocier de bonne foi. Il n'y a rien de nouveau.
Monsieur le Président, en effet, c'est clair que c'est injuste.
Le gouvernement fédéral a versé 1 milliard de dollars aux provinces atlantiques et consenti 4,3 milliards de dollars à l'Ontario pour l'harmonisation de leur taxe de vente. Le ministre des Finances s'est dit prêt à indemniser les 4 provinces restantes, mais toujours rien pour le Québec.
Le ministre est-il conscient que de pénaliser le Québec, parce qu'il a été le premier à harmoniser sa taxe, est injuste et qu'il doit, en toute équité, verser les 2,6 milliards de dollars réclamés par le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, soyons clairs. Ce qui a été dit, et même le premier ministre du Québec l'a dit à l'Assemblée nationale, c'est un dossier qui ne se négocie pas sur la place publique. Le Bloc québécois veut en faire ici ses choux gras. S'il y a un intervenant avec qui on va négocier de bonne foi, c'est avec le gouvernement du Québec, ce n'est pas avec le Bloc québécois.
Ce que fait le Bloc québécois ce n'est pas de tenter de faire avancer les intérêts du Québec, mais de faire avancer sa propre option. Ce n'est bon à rien.
Les cartes de crédit
Monsieur le Président, le taux directeur de la Banque du Canada a atteint un plancher historique à un quart de point. Mais les taux d'intérêt des cartes de crédit battent des records.
Les frais de transactions pour les marchands augmentent sans cesse. Le NPD demande de l'action depuis longtemps pour protéger les consommateurs et les PME.
Est-ce que le gouvernement va appuyer la motion du NPD pour limiter l'appétit vorace des banques et des compagnies de cartes de crédit?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a déjà exprimé ses inquiétudes devant cette situation.
Évidemment, nous favorisons une transparence dans les marchés de crédit, même pour les consommateurs ordinaires. Le ministre des Finances a déjà dit que nous étions en train d'étudier des options pour encourager cette transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons parlé des frais bancaires, le ministre des Finances a fait le matamore. Il a rencontré les représentants des banques et que s'est-il passé? Il s'est écrasé. Il n'a pas pris la défense des Canadiens.
Nous voyons les sociétés émettrices de cartes de crédit envoyer leurs cartes avec un taux d'intérêt privilégié à un Canadien sur cinq qui n'a jamais rien demandé. Il nous faut une action énergique. L'administration Obama a un projet de loi ferme étudié en ce moment par le Sénat. Ici, nous avons présenté une motion.
Est-ce que le premier ministre agira pour protéger les consommateurs et les petites entreprises et cessera de prendre le parti des banques pendant que les gens se font arnaquer?
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre un discours aussi pompeux alors que ce chef de parti a voté exactement contre la mesure que son parti propose aujourd'hui. Cela mis à part, le NPD a eu beaucoup d'occasions de participer à nos consultations prébudgétaires, qui ont été les plus poussées jamais vues au Canada. Les néo-démocrates n'ont absolument rien dit. Maintenant, ils arrivent ici et prétendent représenter leurs électeurs.
Ils ont voté contre nos recommandations d'exiger une période de grâce minimale sur les achats faits avec une carte de crédit. Je ne comprends pas pourquoi ils ne peuvent pas aider les Canadiens.
Monsieur le Président, il faut faire davantage que des gestes symboliques ou que donner au ministre des Finances le pourvoir de réglementation, qu'il détient déjà depuis longtemps et refuse d'utiliser.
Voyez ce que nous devons faire. Il nous faut protéger les consommateurs des frais abusifs et il faut le faire au moyen d'une loi. Nous devons les protéger des pénalités injustes parce qu'ils sont assommés par ces pénalités. Nous voyons des taux d'intérêt révoltants et le gouvernement ne fait absolument rien contre cela.
Les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit arnaquent les jeunes, les vieux et les pauvres. Quand le gouvernement agira-t-il...
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures. Je sais que les néo-démocrates n'ont pas lu le budget. Ils auraient peut-être alors vu toutes les mesures qu'il contient. En plus de ne pas le lire, ils ont voté contre sans même connaître les faits.
Le règlement que nous voulons mettre en place, par des pratiques de recouvrement de dette strictes, protégera les consommateurs des méthodes peu scrupuleuses. Il exigera que des avis préalables suffisants et clairs soient donnés avant les changements de taux. Le député a voté contre cela.
Monsieur le Président, partout au Canada, les commerçants s'efforcent d'offrir aux consommateurs la meilleure valeur possible. Or, les frais imposés par les sociétés émettrices de cartes de crédit et les banques augmentent de façon spectaculaire. Les coûts aboutissent jusqu'aux consommateurs, qui sont obligés de payer des taux d'intérêt plus élevés pour les cartes de crédit.
Contrairement au gouvernement conservateur, les consommateurs et les détaillants agissent de façon responsable. Ils ne peuvent résoudre leurs problèmes financiers en dépensant et en transférant leurs problèmes aux générations futures. Pourquoi le ministre des Finances ne protège-t-il pas les détaillants et les consommateurs au Canada?
Monsieur le Président, en réalité, le ministre des Finances est aujourd'hui même aux États-Unis, où il traite d'enjeux d'une toute autre envergure. Il rencontre les dirigeants du G8 et du G20. Il discute de l'accès au crédit pour les Canadiens et pour l'ensemble des membres du G8.
Il s'agit là d'un volet d'une discussion qui se déroule partout dans le monde. Cependant, nous avons établi un mécanisme financier qui permet aux Canadiens d'avoir accès au crédit, de manière à ce qu'ils puissent continuer à vivre et aider leur famille à avoir le nécessaire.
Monsieur le Président, y a-t-il un enjeu plus important que celui de la petite entreprise canadienne? C'est pour moi de la plus haute importance. Les Comités des finances et de l'industrie du Sénat effectuent des études parce que le ministre des Finances n'a pas su répondre aux attentes en temps opportun. Il a laissé aller les choses et fait confiance aux forces du marché.
Qu'a donc à dire le ministre aux 2 000 membres de la coalition « Cessez de nous coller des frais » qui réunit le Conseil canadien du commerce de détail, la Canadian Booksellers Association, l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, les épiciers canadiens...
Monsieur le Président, fait intéressant, le député vient de se rendre compte que cet enjeu existe.
Nous ne pouvons faire autrement que d'être à l'écoute de ces gens, de ces petites entreprises qui ont une si grande importance pour le Canada. Nous avons effectivement réduit les impôts pour que ces petites entreprises puissent continuer à employer des Canadiens.
D'après ce que j'entends, et je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, ces entreprises sont fort inquiètes de savoir que le chef de l'opposition officielle envisage d'augmenter leurs impôts. Il n'y a rien là pour aider les Canadiens.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont préoccupés et troublés par le peu de connaissances que la secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis a de notre frontière.
Tout le monde sait que cette situation est une menace pour des milliers d’emplois au Canada, une menace qui se chiffre en milliards de dollars d’échanges commerciaux; tout le monde le sait sauf le gouvernement conservateur parce qu’admettre la vérité reviendrait à admettre son échec. Il demeure que c’est à l’ambivalence et à l’inaction des conservateurs que l’on doit ce problème.
Les Canadiens sont trop intelligents pour nier l’évidence, que ce soit à propos des déficits, de la récession, de l’évolution de la situation ou des questions concernant la frontière. Quand les conservateurs cesseront-ils tous ces dénis et commenceront-ils à défendre les intérêts des Canadiens? Pourraient-ils être honnêtes et simplement admettre qu’il y a un problème?
Monsieur le Président, nous travaillons activement pour améliorer notre situation commerciale et pour faciliter les échanges commerciaux avec nos voisins tout en veillant à ce que la frontière soit sûre. Ce sont là nos deux priorités.
L’annonce faite au début de la semaine par le président Obama, qui a confirmé que l’ALENA demeurerait intact, illustre l’aboutissement des efforts de notre gouvernement. Les Américains ne renégocieront pas cet accord. C’est là une autre grande victoire pour le Canada. Il y a lieu de nous enorgueillir de ce que le gouvernement a réalisé.
Monsieur le Président, tandis que le ministre est en plein déni, la secrétaire à la Sécurité intérieure laisse entendre que les terroristes qui ont mis le pied aux États-Unis étaient passés par le Canada.
Le ministre de la Sécurité publique juge-t-il que cette déclaration selon laquelle les terroristes sont passés par le Canada est acceptable et ne commande pas une réaction de notre part? Se rend-il compte que de tels mythes nous coûtent des emplois canadiens et que, dans une période économique aussi difficile que celle-ci, il ne peut pas se permettre de rester sur la touche en se bouchant les oreilles?
Il devrait se manifester, s’exprimer au nom du Canada, protéger les emplois des Canadiens et condamner une telle méconnaissance éhontée.
Monsieur le Président, comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises, la secrétaire à la Sécurité intérieure a reconnu que les terroristes du 11 septembre n’étaient pas passés par le Canada pour entrer aux États-Unis, qu’ils étaient arrivés directement d’un autre pays. Elle l’a reconnu.
Nous avons immédiatement pris contact avec elle après cette déclaration. Elle nous a tout de suite précisé qu’elle ne voyait pas les choses ainsi et elle avait d’ailleurs exprimé le même avis en mars.
Nous cherchons, par-dessus tout, à renforcer notre sécurité en collaborant avec nos voisins afin de combattre la véritable menace terroriste qui existe et qu’il ne faut pas ignorer. Certains peuvent préférer penser qu’elle n’existe pas. Pourtant, elle existe, et nous allons la combattre avec détermination afin d’assurer la sécurité des Canadiens et de tout...
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le ministre du Revenu national a déclaré hier que son gouvernement avait toujours l'intention d'abolir le registre pour les armes d'épaule, quoi qu'en pensent les députés fédéraux. En fait, les conservateurs font indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement. Quand une loi ne fait pas leur affaire, ils la contournent. L'inconscience du ministre l'amène même à avouer candidement que son gouvernement ne tient pas à faire respecter la loi, et qu'il en est très à l'aise.
Le gouvernement fera-t-il respecter la loi, respecter le vote de cette Chambre et maintenir à jour le registre des armes à feu, comme la loi le prévoit?
Monsieur le Président, on a toujours été clairs à cet égard, et notre approche est la bonne. On s'attaque aux trafiquants d'armes et aux gangs de rue, et on sévit contre le crime au lieu de s'en prendre aux honnêtes citoyens comme les agriculteurs, les chasseurs ou les Première nations.
Le Bloc québécois devrait penser aux gens dans les régions. Qu'il l'explique!
Monsieur le Président, il s'agit d'un bel exemple pour les jeunes quand le gouvernement lui-même encourage le non respect de la loi. Le contrôle des armes à feu fait l'unanimité des corps policiers du Canada et du Québec. Son application est une question de sécurité publique. Au lieu de cela, le gouvernement encourage la délinquance en permettant l'amnistie dont bénéficient depuis trois ans ceux qui ne veulent pas enregistrer leurs armes.
Avec les conservateurs, ne pas respecter les lois qui nous dérangent est sans conséquence. Est-ce cela, le message?
Monsieur le Président, la philosophie du Bloc québécois est inacceptable. Il veut punir moins les criminels pour mieux punir les honnêtes citoyens.
Il veut parler des jeunes? Alors parlons des jeunes. On avait un projet de loi hier sur le trafic d'enfants. Ces gens ont voté contre. Cela n'a aucun sens.
Ne pas s'occuper de nos enfants ni de nos familles, est-ce cela, le message?
Les langues officielles
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'usage du français à la CISR, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme demande que l'on respecte l'indépendance de la commission. Soit! Mais l'Agence des services frontaliers du Canada, elle, relève directement du ministre de la Sécurité publique.
En conséquence, le ministre de la Sécurité publique cessera-t-il de cautionner par son silence le comportement répréhensible de l'agence, et lui ordonnera-t-il de traduire en français sa preuve et de respecter la décision du commissaire?
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada s'est entièrement engagée à respecter les deux langues officielles du Canada, et c'est son intention de continuer de fonctionner comme cela.
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles a donné la note globale de E à l’Agence des services frontaliers du Canada pour ses services dans les deux langues officielles. Nous allons continuer à travailler sur les deux fronts, en anglais et en français, pour nous assurer que ces services sont offerts de la meilleure façon possible et nous chercherons toujours à améliorer notre rendement.
[Français]
Monsieur le Président, on a ici un autre exemple d'un gouvernement qui ne respecte tout simplement pas sa propre loi. Ce sont toujours ceux qui crient le plus fort pour la loi et l'ordre qui ne les respectent même pas.
Qu'attend son gouvernement pour faire son travail et ordonner à l'Agence des services frontaliers du Canada de se conformer non seulement à la Loi sur les langues officielles, mais tout bêtement aux directives du tribunal de la CISR?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Hier soir, lors de sa comparution devant le Sous-comité sur la salubrité des aliments, Mme Weatherill a confirmé que son enquête sur la crise de la listériose porte uniquement sur les événements et qu'elle n'aborde pas la question de la responsabilité ministérielle. Il semble que ce processus ait vraiment pour objet de camoufler l'incompétence du premier ministre et de son ministre.
Pourquoi le premier ministre a-t-il élaboré un processus pour éviter la responsabilité ministérielle liée à la mort de 22 Canadiens?
Monsieur le Président, le député de Malpeque aurait dû écouter comme il faut hier soir. Sheila Weatherill a dit avoir l'intention de suivre les éléments de preuve quelle que soit la direction vers laquelle ils pointent. S'ils pointent vers le cabinet d'un ministre, Mme Weatherill s'y rendra. Il en sera de même s'ils pointent vers le bureau d'un député de l'opposition.
Monsieur le Président, le ministre n'était pas présent lors de la comparution et ce n'est pas ce qu'a dit Mme Weatherill. Celle-ci a confirmé disposer d'un effectif de 20 personnes dont certaines ont été détachées par le secteur du gouvernement qui fait précisément l'objet de l'enquête. Les bureaux de Mme Weatherill se trouvent dans les locaux d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Mme Weatherill relève du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le même ministre dont les décisions font l'objet de l'enquête. Par surcroît, le ministre décidera de l'information qui sera divulguée.
Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il ne s'agit pas d'un exercice soigneusement planifié pour camoufler l'incompétence de son gouvernement?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on fait de telles affirmations qu'elles sont vraies. Sheila Weatherill est une professionnelle très respectée. Elle a dirigé l'une des plus grandes régies de la santé au Canada. Elle a accès à toute l'information. Elle examine des millions de pages de documents. Elle n'a pas le temps de répondre à des charges partisanes venant de qui que ce soit quand une tâche si sérieuse lui incombe, en l'occurrence de faire la lumière sur cette crise tragique survenue l'été dernier. J'envisage avec enthousiasme la perspective de collaborer avec Mme Weatherill et j'ai hâte de prendre connaissance de son rapport.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, dans une entrevue ce matin, Irvin Leroux a relaté une histoire d'abus aux mains de l'Agence du revenu du Canada qui l'a conduit à la faillite. La situation s'est aggravée après que le député de Cariboo—Prince George, sur l'avis de l'ancien ministre du Revenu, l'eut encouragé à poursuivre l'ARC en lui faisant croire à tort que l'affaire se réglerait à l'amiable. Le ministre a agi ainsi simplement pour servir les fins politiques des conservateurs.
Pourquoi le gouvernement a-t-il empiré les choses pour M. Leroux en lui faisant des promesses qu'il ne pourrait tenir?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, le dossier de M. Leroux remonte à tout près de 13 ans. Il a d'ailleurs déposé une requête à la cour. Dans les circonstances, on doit laisser au tribunal le soin de faire le travail approprié pour répondre à la requête de M. Leroux.
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Leroux et sa famille ont tout perdu en raison de l'ingérence du gouvernement. Même si M. Leroux a gagné son procès à la cour de l'impôt, il doit maintenant payer des frais d'avocat exorbitants en raison de l'ingérence de l'ancien ministre du Revenu.
Le gouvernement peut-il expliquer exactement ce qu'il prévoit faire pour sortir M. Leroux du bourbier financier dans lequel il l'a placé?
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'on est ministre du Revenu national, la situation des contribuables qui doivent affronter des difficultés quelconques est toujours quelque chose qu'on prend très au sérieux. C'est pour cela qu'il y a des processus d'appel et que des tribunaux sont en mesure de répondre à un citoyen lorsqu'il se considère injustement traité ou lorsque quelque chose ne va pas dans le sens de ce qu'il croit.
Dans ce cas, M. Leroux a fait appel au tribunal afin que celui-ci tranche la question, et nous laisserons le tribunal travailler.
La justice
Monsieur le Président, hier après-midi, en cette Chambre, à une exception près, les députés bloquistes ont voté contre le projet de loi émanant des députés C-268, qui vise à mettre un terme aux sentences bonbon pour l'exploitation des enfants. Alors que les députés de toutes les formations politiques ont appuyé ce projet de loi pour contrer la traite des enfants, les bloquistes abandonnent les familles québécoises.
Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada. Mon collègue peut-il m'informer sur cet important projet de loi qui est appuyé par l'Association canadienne des policiers et par plus de 30 organismes, dont le Centre canadien de protection de l'enfance?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lévis—Bellechasse de son excellente question.
Il s'agit d'un excellent projet de loi qui était très attendu et qui prévoit des peines minimales pour les criminels qui commettent des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur un enfant, ou qui causent la mort d'un enfant.
En tant que père de famille, je ne peux pas comprendre ce qui pousse les députés du Bloc à abandonner nos familles québécoises dans un dossier aussi crucial. Je ne comprends pas pourquoi les députés du Bloc soutiennent des sentences bonbon pour les criminels qui s'attaquent à ce que l'on a de plus précieux dans la société, nos enfants.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, hier, les pilotes responsables de l'inspection des pratiques des sociétés aériennes en matière de sécurité ont déclaré que, suite à la décision du gouvernement de demander à l'industrie de veiller elle-même à sa sécurité, le Canada ne satisfaisait plus aux normes internationales de l'aviation. Les systèmes de gestion de la sécurité qui sont proposés vont enlever à Transports Canada la responsabilité importante qui consiste à inspecter les aéronefs et à assurer le respect de la réglementation en matière de sécurité.
Comment le gouvernement peut-il continuer à permettre à l'industrie de contrôler sa propre sécurité, alors qu'il sait que cette façon de faire place la sécurité aérienne au Canada à un niveau inférieur aux normes internationales?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. La sécurité est la priorité absolue de nos sociétés aériennes. Quiconque monte à bord d'un aéronef au Canada doit savoir, et avoir l'assurance, que la sécurité revêt une importance primordiale.
Non seulement nous insistons sur la sécurité, mais nous faisons aussi en sorte d'avoir une culture de la sécurité dans tout le secteur aérien au Canada. Telle est notre approche et celle-ci est tout à fait différente de ce que tente d'insinuer le député, qui devrait d'ailleurs s'excuser d'avoir posé cette question.
Monsieur le Président, les problèmes liés à la gestion gouvernementale des inspections de sécurité s'étendent aussi au secteur ferroviaire. Le Chemin de fer Canadien Pacifique prévoit retirer ses mécaniciens à Welland, London, Lambton, Oshawa et Windsor. Cette décision compromet la sécurité de notre chemin de fer et de notre frontière, et elle met en danger un grand nombre de collectivités.
Si le ministre n'agit pas dès maintenant, la probabilité d'un incident catastrophique est inévitable, comme cela s'est produit à Mississauga. Le ministre va-t-il prendre des mesures pour protéger la sécurité frontalière et la santé publique en empêchant le CFCP d'éliminer les vérifications de sécurité complètes? Le gouvernement l'a fait pour Edmonton, en Alberta. Il doit aussi le faire pour l'Ontario.
Monsieur le Président, la sécurité ferroviaire est très importante. Notre plan d'action prévoit un budget important, soit 71 millions de dollars, pour la sécurité ferroviaire. Nous nous occupons de la sécurité dans le secteur ferroviaire.
Pour ce qui est de déplacer les inspecteurs de la sécurité d'un endroit à l'autre, il est ridicule de croire que cette mesure va compromettre la sécurité de notre système ferroviaire. Cela ne va pas se produire.
Je tiens à assurer les députés que les services ferroviaires au pays fonctionnent de façon aussi sécuritaire que possible.
[Français]
L'industrie agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre d’État (Agriculture) affirme que le gouvernement a consulté les intervenants du secteur agroalimentaire avant d'établir le seuil de 98 p. 100 pour l'usage de l'appellation « Produit du Canada ». Devant le tollé soulevé par les producteurs, les transformateurs et les consommateurs, on se demande bien qui a donné son accord à une décision aussi illogique.
Plutôt que de s'entêter à maintenir une mesure que tout le monde dénonce, pourquoi le ministre ne prend-il pas exemple sur le Québec et ne retient-il pas un seuil plus réaliste? Autrement dit, le ministre se rend-il compte que son règlement n'a pas de sens et qu'il est encore temps de le changer?
Monsieur le Président, quel est le principe derrière tout cela? On veut faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de savoir s'il s'agit d'un produit du Canada ou non, s'il s'agit d'un produit transformé au Canada ou non.
Cela étant dit, on a consulté les intervenants et on est arrivé à la norme de 98 p. 100 pour dire que c'était un produit du Canada. S'il est transformé au Canada, le transformateur peut très bien dire, par exemple que ce produit vient de telle région et qu'il a été transformé ici, au Canada. Cela permet aux citoyens de savoir à quoi s'en tenir. Cela dit, on demeure à l'écoute. S'il y a des choses à corriger, on verra, mais pour le moment, on est en marche.
Monsieur le Président, Bonduelle Canada, par exemple, une entreprise de ma circonscription, perd l'appellation « Produit du Canada » parce que le pourcentage de sucre ou de sel dépasse 2 p. 100 dans certains de ses produits. Pourtant, le maïs en crème que l'on retrouve sur la plupart des tablettes d'épicerie est fait à 100 p. 100 de maïs cultivé à Sainte-Martine au Québec.
Qu'attend le gouvernement pour réviser sa norme de 98 p. 100, qui est abusive et inflexible, afin de permettre à l'industrie de la transformation l'usage de l'appellation « Produit du Canada » et conserver ainsi son avantage concurrentiel?
Monsieur le Président, à nouveau, ce qui est important ici, c'est que les consommateurs sachent à quoi s'en tenir à l'égard du produit qui est sur les tablettes devant eux. Rien n'empêche une compagnie d'écrire que ce produit est fait à partir de produits du Québec ou de l'Ontario, qui ont été transformés ici, au Canada. La norme actuelle est de 98 p. 100. On entend les transformateurs. On discute avec eux. On verra si, ultérieurement, des choses doivent être améliorées. Pour l'instant, on est dans un processus. C'est comme cela qu'on s'en va pour le moment et 98 p. 100 du contenu est le pourcentage pour un produit canadien.
[Traduction]
L'industrie de la radiodiffusion
Monsieur le Président, on rapporte que le gouvernement serait en pourparlers avec des radiodiffuseurs privés alors que l'industrie tente de composer avec le ralentissement économique actuel.
Le gouvernement inclura-t-il CBC/Radio-Canada dans ces pourparlers, compte tenu du fait que notre radiodiffuseur public est aux prises avec les mêmes difficultés, ou est-il satisfait de l'approche des deux poids deux mesures qu'il préconise?
Monsieur le Président, évidemment, nous ne préconisons pas l'approche des deux poids deux mesures à l'égard de CBC/Radio-Canada. Sur cette question, nous avons pris un engagement très précis durant la campagne électorale et nous avons respecté cet engagement.
Lorsqu'ils formaient l'opposition, les libéraux ont fait une promesse, mais une fois au pouvoir, ils n'ont pas tenu cette promesse.
En ce qui concerne les radiodiffuseurs privés, nous n'avons pris aucun engagement.
Bien sûr, en tant que gouvernement, il nous incombe de surveiller et d'écouter ce qui se passe dans tous les secteurs aux prises avec des difficultés compte tenu de la situation économique actuelle, et c'est ce que nous ferons. Si nous avons quelque chose à annoncer, mon collègue sera un des premiers à le savoir.
Je peux cependant dire à mon collègue et aux radiodiffuseurs privés que ce gouvernement conservateur n'augmentera pas les impôts comme l'a promis le chef du Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement cela. Ils ont promis de ne rien faire et c'est exactement cela qu'ils font, absolument rien.
Le gouvernement a entamé des discussions avec les diffuseurs privés dans le cadre d'une crise qui touche l'ensemble de l'industrie.
Est-ce qu'il va aussi inclure Radio-Canada dans ces discussions, compte tenu du fait que le diffuseur public a les mêmes défis que ses compétiteurs, ou va-t-il profiter de cette occasion pour continuer de taper sur Radio-Canada?
Monsieur le Président, soyons clairs. C'est seulement le gouvernement libéral qui a attaqué la Société Radio-Canada. C'est ce que le Parti libéral a fait quand il était au pouvoir. Nous, nous investissons 1,1 milliard de dollars cette année pour la Société Radio-Canada, un montant sans précédent. C'est une promesse que nous avons faite pendant la campagne électorale.
Nous tenons nos promesses, nous livrons la marchandise et nous protégeons les Canadiens et notre culture canadienne.
[Traduction]
Les épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada
Monsieur le Président, la feuille d'érable n'est pas seulement un symbole politique. Elle symbolise aussi les valeurs canadiennes. C'est très révélateur de constater que, au moment où l'industrie manufacturière traverse la pire crise qu'elle ait connue dans l'histoire du Canada, le gouvernement distribue des épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada qui ont été fabriquées en Chine. C'est une insulte à l'endroit des milliers de travailleurs de manufactures qui ont perdu leur emploi.
Le président du Conseil du Trésor fera-t-il ce qu'il conviendrait de faire, c'est-à-dire rappeler cette cargaison de babioles et veiller à ce que toutes les épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada soient fièrement fabriquées au Canada?
Monsieur le Président, nous examinerons la question. Bien sûr, notre gouvernement appuie fermement l'industrie canadienne, contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, et contrairement au chef libéral qui voudrait hausser les impôts des entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, ce changement s'est produit sous son gouvernement.
Cette épinglette était une invention canadienne fabriquée par des entreprises canadiennes, mais ces emplois sont maintenant déménagés à l'étranger. Voilà l'idéologie des conservateurs qui roulent en Cadillac. Ils ont le front de distribuer ces épinglettes fabriquées en Chine aux dizaines de milliers de travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Si le ministre veut courir à sa perte, je lui laisse mes épinglettes parce que je ne...
Le député de Timmins—Baie James, avec toute l'expérience qu'il a, ne veut certainement pas enfreindre les règles de la Chambre en brandissant des accessoires. Pendant qu'il posait sa question, je l'ai vu agiter quelque chose. Il sait que ce n'est pas permis.
Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, le député aura beau crier toujours plus fort, voici les faits. C'est le Président de la Chambre des communes, sur les conseils du Bureau de régie interne, qui approuve tout ce qui est vendu à la boutique de souvenirs de la Colline du Parlement. C'est le Bureau de régie interne qui a choisi cet article. Or, le Bureau de régie interne prend ses décisions sur consensus, et le NPD est représenté au Bureau de régie interne.
Si le député croit vraiment ce qu'il dit, si sa colère est vraiment sincère, pourquoi le NPD ne soulève-t-il pas la question au comité afin que ce soit réglé? Le député cherche à faire des vagues, et non à régler le problème.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, tout le pays couvre le gouvernement d'éloges pour ses actions visant l'ouverture de nouveaux marchés internationaux. En fait, même le porte-parole libéral en matière d'agriculture a loué l'approche adoptée par notre gouvernement. Hier soir, au Comité de l'agriculture, le député de Malpeque a dit: « Notre ministre essaie maintenant de promouvoir notre boeuf, ce qui est une bonne chose, et de conclure des ventes avec d'autres pays, ce qui est tout à son mérite. »
Maintenant que même les libéraux peuvent constater que le gouvernement a choisi la bonne approche en matière d'agriculture, le ministre pourrait-il nous parler de sa récente mission commerciale qui a été un succès?
Monsieur le Président, ce sont des louanges surprenantes en effet, mais nous poursuivrons dans cette voie de toute façon parce qu'elle est bénéfique aux agriculteurs canadiens. En cette période de récession, ils se regroupent et font la promotion de leurs produits dans le monde. Je suis heureux de les aider dans leurs efforts.
Pourtant, alors que nous continuons à ouvrir des marchés afin d'aider les agriculteurs à améliorer leur situation financière, le nouveau chef libéral, bien sûr, continue de défendre la vieille idée libérale selon laquelle il faut augmenter les impôts. Nous ne ferons jamais cela.
Les arts et la culture
Monsieur le Président, il semble que les fonds supplémentaires que le gouvernement avait promis pour les festivals ne se soient pas matérialisés. La plupart des organisateurs de festivals de la région de Vancouver ont fait une demande de financement au cours de l'été 2008, mais huit ou neuf mois plus tard, alors que ces festivals doivent commencer dans moins de six semaines, 95 p. 100 d'entre eux n'ont toujours pas reçu de réponse du bureau du ministre.
Le ministre pourrait-il nous dire ce qui explique ces longs délais? N'est-ce là qu'un exemple de plus de l'incompétence du gouvernement conservateur? Existe-t-il réellement un fonds de financement des festivals ou serait-ce plutôt qu'une circonscription non conservatrice située dans un grande ville n'y a pas droit?
Monsieur le Président, c'est ridicule.
Le gouvernement conservateur dépense plus d'argent pour les arts et la culture et les festivals que tout autre gouvernement dans toute l'histoire du Canada. Non seulement dépensons-nous plus d'argent que tout autre gouvernement, mais nous voyons également à ce que ces fonds soient dépensés judicieusement. Pour lutter contre la crise économique, notre budget, notre Plan d'action économique, accorde un financement supplémentaire de 100 millions de dollars pour les festivals qui doivent se tenir un peu partout au pays.
Nous appuyons les arts et la culture. Notre gouvernement conservateur continuera de le faire, et ce, sans augmenter les impôts comme le chef du Parti libéral compte le faire.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est au pouvoir, les ministres de la Coopération internationale, les présidents successifs de l'ACDI, refusent de rencontrer les membres du Comité de suivi des États Généraux du plus important regroupement d'organismes de la société civile du Québec en matière de coopération et de développement international. Or, la ministre a déclaré en novembre que les organismes de la société civile étaient des « partenaires précieux » pour l'ACDI.
Comment la ministre peut-elle expliquer son refus de rencontrer cet important regroupement de partenaires précieux du Québec aussi représentatifs...
L'honorable ministre de la Coopération internationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est dommage que des conflits d'horaire m'aient empêchée d'accepter l'invitation que j'ai reçue en mars. J'ai toutefois vu à ce que mon secrétaire parlementaire ainsi que les gens de mon personnel rencontrent les membres de ce groupe. Je serai très heureuse de les rencontrer lorsque mon horaire me le permettra.
Toutefois, permettez-moi d'assurer à la Chambre que c'est là le genre de travail que l'ACDI effectue dans les pays francophones de l'Afrique. Au Bénin, au Nigéria et au Malawi, nous avons amélioré l'état de santé de 130 000 femmes et enfants.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, un grand nombre des nouvelles mères qui s'apprêtent à retourner travailler se font plutôt congédier. Nous avons entendu parler d'une femme qui cotisé à l'assurance-emploi pendant 13 ans, mais qui a été mise à pied juste avant son retour au travail. Les congés de maternité ont pour objectif de protéger les emplois. Ces femmes ne sont pas en mesure de se battre pour leurs emplois, et elles n'ont pas accès à des prestations d'assurance-emploi.
Le gouvernement s'engagera-t-il à protéger les femmes en congé de maternité en s'assurant que leurs employeurs respectent leurs obligations et s'engagera-t-il à élargir le régime d'assurance-emploi afin de les inclure?
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi inclut les personnes qui sont sans-emplois et reçoivent des prestations de maternité. Elles ont droit à 50 semaines de prestations. Si elles se font mettre à pied pendant cette période, elles ont le droit d'utiliser les 50 semaines à cette fin.
Nous avons pris bien d'autres mesures pour aider ces personnes en prolongeant la durée des prestations d'assurance-emploi de cinq semaines, ce qui aidera 400 000 personnes. Je me demande comment la députée leur expliquera que son parti a voté contre cette disposition.
La santé
Monsieur le Président, des millions de Canadiens souffrent de maladies pulmonaires. En fait, les maladies respiratoires, notamment le cancer des poumons, sont la troisième cause de décès au Canada. Ces maladies, y compris l'asthme, la tuberculose, la pneumonie et le syndrome respiratoire aigu sévère, touchent les Canadiens de tous âges, de toutes cultures et origines.
La prévention, le dépistage et la gestion des maladies respiratoires sont importants et plusieurs facteurs qui contribuent à ces maladies, comme le tabagisme et la qualité de l'air, sont évitables.
Je pose la questions suivante à la ministre de la Santé: que fait le gouvernement conservateur pour améliorer la santé pulmonaire des Canadiens?
Monsieur le Président, jusqu'à 6 millions de Canadiens souffrent de maladie pulmonaire.
Durant la dernière campagne électorale, notre premier ministre a promis de prendre des mesures pour s'attaquer aux principales maladies. J'ai aujourd'hui l'honneur d'annoncer que nous investissons 10 millions de dollars dans des initiatives qui permettront aux Canadiens de prévenir, de dépister et de gérer les maladies respiratoires.
En améliorant nos connaissances sur la santé respiratoire, nous pouvons aider les Canadiens à réduire le risque de contracter une maladie pulmonaire et à mieux gérer leur santé.
C'est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens.
Le secteur automobile
Monsieur le Président, pour que le programme de sauvetage fonctionne, les concessionnaires d'automobiles, de camions et de véhicules récréatifs doivent pouvoir profiter d'options de financement sur stocks ainsi que de financement des ventes au détail. Or, bon nombre des institutions financières qui assurent traditionnellement ce financement ne le font plus du tout ou ne le font que de façon limitée.
Le gouvernement prévoit-il mettre en place un programme de financement sur stocks et de financement des ventes au détail à l'intention des concessionnaires, des détaillants qui fournissent et vendent les voitures, les camions et les véhicules récréatifs et qui bénéficieront du programme de sauvetage?
Absolument, monsieur le Président. Dans le budget de 2009, nous avons annoncé que nous allions accroître les mécanismes de crédit pour faire en sorte que les titres adossés à des actifs soient rayés des livres comptables de certaines banques de crédit captives afin qu'elles puissent faire d'autres prêts.
Nous avons également travaillé avec les banques, qui augmentent le crédit disponible dans ce domaine. Bien sûr, c'est notre gouvernement qui a annoncé que les garanties des produits GM et Chrysler seraient honorées en cette période d'incertitude. Je pense que nous venons en aide aux consommateurs de l'ensemble du pays.
Présence à la tribune
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
Le 22 avril 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Thomas Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 22 avril 2009 à 16 h 55.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Dorothy Grandmaitre
pour Sheila-Marie Cook
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-17, Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 52)
POUR
Députés
AblonczyAglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 187
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier
Chow
Christopherson
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 74
PAIRÉS
Députés
AmbroseBachand
Cardin
Crête
Flaherty
Hawn
Jean
Lemay
Lunney
Mourani
Obhrai
Roy
Total: -- 12
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Quels sont les travaux prévus par le gouvernement pour les deux prochaines semaines? Va-t-il désigner des journées de l'opposition?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous poursuivrons le débat que nous tenons sur une motion de l'opposition. Demain, nous commencerons, et je crois qu'il a été entendu que nous conclurons, le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, la mesure sur la lutte contre le crime organisé. Puis, nous poursuivrons le débat sur les amendements proposés à l'étape du rapport au projet de loi C-11, la mesure sur les agents pathogènes humains et les toxines. Si nous avons le temps, nous pourrons commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, sur la sécurité des produits de consommation.
Deux journées de l'opposition sont prévues la semaine prochaine, l'une le lundi 27 avril et l'autre le mercredi 28 avril. Mercredi, nous reprendrons les mesures d'initiative ministérielle dans la foulée des travaux de cette semaine. Nous étudierons aussi les projets de loi que des comités ou le Sénat nous renverront.
Conformément à un ordre spécial et en raison du congrès libéral, la Chambre des communes ne siégera pas le vendredi 1er mai. Monsieur le Président, comme vous le savez, il est dans la tradition, à la Chambre, de renoncer à un jour de séance afin de permettre à un parti politique de participer à un congrès. Nous sommes ravis de perpétuer cette tradition de longue date.
Recours au Règlement
Question au Feuilleton--Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Hier, la vice-présidente des comités pléniers, Mme Savoie, a entendu un rappel au Règlement soulevé par le député d'Avalon au sujet d'une réponse qu'il a reçue à une question écrite. J'ai pris connaissance de l'intervention du député et je suis d'accord avec la vice-présidente, qui a dit qu'il s'agissait d'un sujet de débat et pas d'un recours au Règlement.
[Français]
Le décorum à la Chambre -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
En ce qui concerne le recours au Règlement du whip du Bloc québécois au sujet d'un geste qu'aurait posé, hier, le député d'Essex lors d'un vote, j'ai revu la bande vidéo et rien n'est visible. En conséquence, et étant donné que le député s'est expliqué sur la question, je considère que l'affaire est réglée.
Je désire toutefois rappeler aux députés l'importance d'un comportement sérieux et digne en tout temps, mais en particulier pendant la tenue des votes par appel nominal.
[Traduction]
Je tiens à faire savoir à la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période consacrée aux initiatives ministérielles sera prolongée de huit minutes.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les finances
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant la période des questions, c'était la députée de Vancouver-Centre qui parlait et il lui reste sept minutes. Je lui donne donc la parole.
Monsieur le Président, avant la période des questions, je disais que j'étais d'accord sur le principe de cette motion mais que certains des mécanismes proposés pour la mettre en application laissaient à désirer, notamment parce que la législation américaine ne s'applique pas ici puisque la nôtre est différente.
J'ajoutais que le gouvernement libéral avait accompli de grandes choses lorsqu'il était au pouvoir en 2001. Nous avons consolidé les institutions financières, examiné la réglementation et établi la base de données des cartes de crédit où sont entreposées d'énormes quantités de données qui nous ont permis d'éviter ce qui s'est passé aux États-Unis et dans d'autres pays. Cela, c'était parce que nous avions maîtrisé nos institutions financières.
La motion parle aussi des techniques de sollicitation excessive utilisées par les sociétés émettrices des cartes de crédit pour inciter les jeunes à prendre ces cartes. On leur propose des taux d'intérêt modestes et ensuite, une fois qu'ils sont accrochés, on relève ces taux et c'est comme cela que des tas de gens se retrouvent maintenant criblés de dettes.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, face à ce constat d'endettement, il faut faire quelque chose. C'est une des raisons pour lesquelles les libéraux ont pris les devants au Sénat. Nous voulions que le Comité sénatorial des banques se penche sur ces questions et s'attaque résolument à les résoudre. Le problème est bien réel. La dette de la plupart des Canadiens, surtout les consommateurs, est énorme. Dans ma circonscription, Vancouver-Centre, les maisons et tout le reste coûtent une fortune. Nous avons des couples de jeunes gens dans la trentaine qui ont fait des études universitaires, qui ont des maîtrises en gestion des affaires, qui sont avocats. Avec un double salaire, ces couples ont un revenu confortable mais ils n'arrivent quand même pas faire l'acquisition d'une maison. Ils sont à la limite de l'endettement et quand l'un d'entre eux perd son emploi dans le contexte actuel, ils sont à deux chèques de paie de la faillite. Nous devons nous occuper de ces gens qui ont de grosses factures de cartes de crédit à payer.
Mes collègues ont été nombreux à faire valoir qu'un grand nombre de détaillants connaissent un resserrement du crédit à l'heure actuelle. Il y a dans tout cela un cercle vicieux. Lorsque les gens sont endettés, ils ne dépensent pas; nous le savons. Ils épargnent et mettent leur argent de côté. Ils sont endettés envers des sociétés émettrices de cartes de crédit. Ils ont atteint leurs limites. Ils ne peuvent donc plus acheter davantage. Le secteur du détail en souffre puisque les consommateurs sont incapables de dépenser sur autre chose que des produits de nécessité. Les commerces, les détaillants et les petites entreprises en souffrent terriblement et ils doivent eux aussi composer avec le resserrement du crédit.
En plus de cela, les sociétés de cartes de crédit imposent aux détaillants des taux d'intérêt de 11 p. 100 et de 12 p. 100, ce qui ne permet pas à ces derniers de dégager de bénéfices. Nombre d'entre eux s'efforcent d'activer les ventes et d'encourager les consommateurs à acheter, mais ils ne peuvent agir de la sorte et continuer leurs activités si les bénéfices ne sont pas au rendez-vous. Ils ont le choix entre fermer leurs portes ou baisser leurs prix. Cependant, s'ils ne dégagent pas de bénéfices, ils vont finir par fermer boutique de toute façon.
Les établissements financiers, qui régissent une bonne partie des dettes liées aux cartes de crédit ainsi que les taux d'intérêt appliqués par les sociétés de cartes de crédit, doivent faire preuve de responsabilité en faisant comprendre à ces dernières qu'en imposant de forts taux d'intérêt et en modifiant les taux d'intérêt sans avis suffisant à l'endroit de personnes qui ne peuvent se permettre de régler leur solde en entier, soldes qui ne feront que gonfler à l'heure actuelle puisque les gens manquent de ressources et ne peuvent régler que le minimum exigé, elles sont en train de créer un problème de grande ampleur. L'endettement des gens fera du tort à l'économie et nuira à toute mesure de relance économique ou autre initiative visant à nous aider à nous sortir de cette situation.
Nous sommes devant un cercle vicieux qui engendre une situation de plus en plus grave.
Comme on peut s'y attendre, le gouvernement conservateur promettra de faire quelque chose. Le ministre des Finances a déclaré qu'il aurait des pourparlers avec les sociétés émettrices de cartes de crédit et les convaincrait d'agir en ce sens de leur propre chef. Or, lorsque ces dernières lui ont dit d'aller se promener, rien n'est arrivé. Le gouvernement nous fait constamment des promesses sous la forme de mesures de relance, de budgets et de toutes sortes de déclarations qui n'aboutissent jamais. Rien ne se passe. Évidemment, les beaux discours ne coûtent pas cher.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas voulu faire de la petite politique avec la situation financière difficile dans laquelle le pays se trouve et nous avons donc lâché la bride au gouvernement. Nous nous sommes dits prêts à l'appuyer tout en le mettant sous haute surveillance.
Le gouvernement nous répète sans arrêt qu'il s'en occupe et qu'il trouve que c'est important, mais il ne fait rien. Nous avons mis le gouvernement en probation parce qu'un jour ou l'autre il faudra bien savoir si ses promesses valent quelque chose. Il faut que l'argent soit versé. Il faut que nous puissions constater les efforts déployés pour forcer les sociétés émettrices de cartes de crédit à se pencher sur le problème. Il faut que le gouvernement tienne ses promesses de faire certaines dépenses. Il faut que tous ces projets prêts à démarrer soient lancés. Il faut des investissements à long terme.
C'est ce genre de choses que nous voulons que le gouvernement fasse et c'est pour cela que nous le surveillons de près. Cela dit, nous ne voulons pas non plus être irresponsables. Nous savons que les temps sont durs, mais il faut bien faire quelque chose.
La motion proposée par le NPD dit simplement qu'il faut faire quelque chose. Nous avons pris les commandes et décidé d'agir. Nous avons commencé le travail au Sénat en étant très actifs sur ce front. Nous avons besoin d'études et d'information. Quand je parle d'études, je ne parle pas de ce que le gouvernement fait habituellement, c'est-à-dire des stratégies sur deux ans qui ne débouchent jamais sur quoi que ce soit. Je veux dire que nous avons besoin de données rapidement. Le temps file et il faut régler ce dossier.
C'est bien d'avoir de bonnes intentions, et je pèse mes mots, car je sais que cette motion est pleine de bonnes intentions, mais nous savons que le NPD a tendance à ne pas mettre ses intentions en pratique. Toutefois, nous nous rallions à cette motion, car ses objectifs sont bons. Nous avons pris l'initiative de faire une partie du travail dans le but de trouver les solutions les plus efficaces à ce problème.
Voilà pourquoi j'appuie la motion.
Monsieur le Président, une initiative est en cours au Sénat. Dans le budget, le gouvernement a promis qu'un groupe de travail serait créé bientôt. La Chambre a été saisie d'une motion qui prévoit la présentation d'une mesure législative dans un délai de six mois. Il faudra un certain temps par la suite pour que le projet de loi soit adopté.
Ce qui me préoccupe, c'est qu'il s'agit d'un problème qui sévit aujourd'hui même. Nous devons mettre au point une approche complète visant à lutter contre ce problème. Un des problèmes, et je crois que la députée y a fait allusion, c'est la nécessité d'obtenir dès maintenant l'adhésion des banques. Je ne crois pas que nous devions attendre d'étudier une question et d'obtenir plus de renseignements. Nous pouvons commencer tout de suite, si le Parlement a la volonté politique d'aller de l'avant, de tenir des consultations auprès des banques et de trouver une solution qui viendra en aide aux nombreuses personnes qui vont tout perdre d'ici quelques semaines ou quelques mois.
Il faut prendre des mesures à court terme, ainsi qu'à moyen et à long terme. Toutefois, rien n'est prévu actuellement pour faire face à la situation à court terme. Je pense sincèrement que le Parlement doit faire entendre ses inquiétudes au sujet des problèmes d'endettement des consommateurs.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Je mentionne que nous avons des étudiants qui sont lourdement endettés. Nous avons des étudiants qui, ayant cédé à des techniques de marketing agressives, ont accepté des cartes de crédit. Les taux d'intérêt grimpent. Lorsqu'ils sont incapables de verser ne serait-ce que le paiement minimum, ils se voient facturer des frais astronomiques.
J'ai parlé à de jeunes couples qui en sont littéralement à deux chèques de paye de la faillite si l'un des deux perd son emploi. Je parle de diplômés collégiaux ou universitaires. Je parle d'avocats et de jeunes cadres. Ils sont dans le pétrin.
Les habitants de ma province ne peuvent pas acheter un condominium de 1 000 pieds carrés pour moins de 600 000 $. Certains les achètent parce qu'ils doivent bien se loger, mais s'ils perdent leur demeure parce qu'ils sont incapables de rembourser leur prêt hypothécaire, ils doivent alors se chercher un logement à louer. Or, il n'y a pas de logements à louer dans ma ville.
Je n'exagère pas quand je dis que nous verrons, d'ici deux mois peut-être, des gens se retrouver dans la rue parce qu'ils sont en faillite. Des données confirment le risque croissant de tout perdre durant cette récession que courent les familles à revenu moyen, celles-là même que nous qualifiions autrefois de bonnes et solides familles à revenu moyen.
On ne peut pas se contenter de faire des études, comme le fait le gouvernement, en espérant que les banques fassent leur part. C'est la raison pour laquelle nous appuyons le but visé dans cette motion. Nous avons entrepris des travaux à cet égard au Sénat pour accélérer les choses.
Madame la Présidente, l'ancien député libéral, Don Boudria, a dit que le gouvernement avait été fidèle à lui-même en n'imposant pas de plafond et en défendant les intérêts des grandes entreprises. Selon lui, il faut imposer un plafond en ce qui a trait aux taux d'intérêt. Il réagissait à une étude menée par le comité permanent sur les frais relatifs aux cartes de crédit.
Quand cette étude a-t-elle été menée? Au mois de mars 1990. Cette étude recommandait de limiter le taux d'intérêt que les institutions financières pouvaient imposer à huit points de pourcentage au-dessus du taux d'escompte, mais aucune mesure n'a été prise en ce sens entre 1993 et 2006.
Le député d'en face pourrait-il nous dire pourquoi les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont absolument rien fait pour imposer un plafond sur les taux d'intérêt des cartes de crédit?
Madame la Présidente, cette déclaration est si générale qu'elle en est drôle. La réalité est que le Canada a très bien fait comparativement au reste du monde. Nos bases sont solides. Nos banques n'ont pas connu le même sort que celles des autres pays du G8. Le Canada a bien fait et c'est grâce à un gouvernement libéral qui, en 2001, a mis en place des structures pour réglementer les banques et faire en sorte qu'elles rendent des comptes. C'est pourquoi aujourd'hui tout le monde vante l'économie solide du Canada. Cependant, cela ne durera pas longtemps. La députée l'a déjà dit et, d'ailleurs, il faut agir rapidement.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Burnaby—Douglas.
Cela fait 20 ans qu'on examine la question. En 1990, les néo-démocrates disaient que les sociétés émettrices de cartes de crédit escroquaient les Canadiens ordinaires, les consommateurs et les petites entreprises. Dans un rapport paru en 1990, le comité permanent recommandait de limiter les taux d'intérêt à huit points de pourcentage au-dessus du taux préférentiel. Aucune mesure n'a été prise dans le dossier depuis toutes ces années.
Les sociétés émettrices de cartes de crédit continuent d'escroquer les jeunes canadiens, les personnes âgées et les entreprises de toute taille. Elles s'y prennent de onze façons différentes.
Escroquerie no 1. Le taux d'intérêt sur les cartes de crédit émises par les banques s'élève à 19,9 p. 100, parfois même à 20 p. 100, malgré le fait que le taux d'intérêt fixé par la Banque du Canada est extrêmement faible. Le taux d'intérêt diminue, mais les taux associés aux cartes de crédit augmentent. Les taux d'intérêt sur les cartes émises par des détaillants sont encore pire. On peut trouver, sur le site web du gouvernement du Canada, des renseignements sur les cartes de crédit offertes par ces détaillants; leurs taux d'intérêt vont de 24 p. 100 à 28,8 p. 100, parfois même jusqu'à 29 p. 100.
Escroquerie no 2. Le consommateur verse des intérêts non pas sur son solde actuel, mais sur le solde du mois précédent. Par exemple, quand une personne doit 1 000 $ et rembourse 800 $, elle pourrait penser qu'elle versera des intérêts sur les 200 $ restants. Ce n'est pas le cas. Elle doit verser des intérêts sur la somme totale. Je ne peux pas croire qu'une telle escroquerie soit admissible au Canada. Les gens ne versent pas des intérêts sur leur solde actuel, mais sur le solde du mois précédent.
Escroquerie no 3. Récemment, la société Canadian Tire a avisé beaucoup de ses titulaires de cartes que le taux d'intérêt annuel sur les paiements en retard allait passer à 19,5 p. 100. Certains titulaires sont au courant, d'autres ne le sont pas. Elle augmente son taux d'intérêt sans même en informer les gens.
Escroquerie no 4. Les sociétés émettrices de cartes de crédit envoient aux gens des contrats à signer. Ceux-ci contiennent des dispositions écrites en très petits caractères, probablement de 5 ou 6 points, et en language difficile à comprendre. Elles ne prennent pas toujours la peine de les expliquer aux clients. Ceux-ci ne comprennent donc pas vraiment ce à quoi ils s'engagent.
Escroquerie no 5. Les représentants des sociétés émettrices de cartes de crédit se rendent dans les universités et séduisent les jeunes en leur montrant de grosses publicités et en les amenant à adopter leurs cartes de crédit. Les étudiants vivent ensuite dans l'endettement. La raison pour laquelle beaucoup d'entre eux finissent par posséder autant de cartes de crédit, c'est qu'ils ont des dettes d'études énormes, en moyenne plus de 30 000 $ par étudiant. Ils sont ensuite entretenus dans la dépendance de ces cartes de crédit par des campagnes de marketing dont ils sont la cible.
Escroquerie no 6. Les sociétés émettrices de cartes de crédit courtisent également les aînés. Elles leur font parvenir des cartes qu'ils n'ont jamais demandées. Des sondages récents démontrent qu'un Canadien sur cinq reçoit des cartes de crédit non sollicitées. Les compagnies de cartes de crédit leur offrent d'abord des taux moindres, à court terme, afin de les attirer. Elles changent alors les taux sans en informer les titulaires. Elles appliquent ces taux à différents comptes. Les clients ont l'impression d'économiser au début, mais à long terme ou dans les petits caractères du contrat qu'ils ont signé, illisibles pour les aînés, lorsque le premier achat est effectué, ils réalisent que les taux sont appliqués d'une façon différente selon les comptes.
Escroquerie no 7. Même les titulaires de carte de crédit qui remboursent à temps doivent payer des pénalités, des taux d'intérêts accrus et des frais de service mensuels et annuels. Les compagnies traquent même ceux qui font tout ce qu'on leur demande.
Escroquerie no 8. Les transactions à l'étranger. Les gens ne s'en doutent peut-être pas, mais lorsqu'ils franchissent la frontière pour acheter quelque chose à Buffalo, par exemple, des frais supplémentaires de 2,5 p. 100 s'ajoutent au taux d'intérêt de 19 ou de 28 p. 100 qu'ils paient déjà.
Escroquerie no 9. Les frais d'interchange exigés des commerçants. Un grand nombre de petites entreprises disent que ces frais sont totalement injustes. Les sociétés émettrices de cartes de crédit exigent jusqu'à 4 p. 100 du prix total des ventes plutôt que des frais fixes par transaction. Encore une fois, c'est une pratique tout à fait injuste.
Escroquerie no 10. L'augmentation des frais annuels alors que les services diminuent. Lorsque les services diminuent, les frais annuels augmentent.
Escroquerie no 11. Les pénalités pour dépassement de la limite de crédit. Il y a des frais qui s'appliquent à cela également.
Il n'est pas surprenant que, l'an dernier, huit Canadiens sur dix, soit 84 p. 100 de la population, aient déclaré avoir une certaine forme de dette. Ces personnes disent craindre de ne pas avoir de marge de manoeuvre en cas d'imprévus. La dette des ménages n'a jamais été aussi élevée, atteignant 1 billion de dollars il y a deux ans. L'an dernier, la dette moyenne par ménage, incluant la dette hypothécaire, s'élevait à 80 000 $, du jamais vu. Les Canadiens, surtout ceux de la classe moyenne, ont accumulé d'énormes dettes, qui ont doublé depuis 1990 environ. Les conséquences? Les faillites sont en hausse de 14,9 p. 100 par année.
La motion des néo-démocrates vise à protéger les consommateurs contre les augmentations des taux d'intérêt et d'autres changements apportés à leur compte; à interdire l'application inéquitable des paiements de cartes de crédit; à restreindre les frais abusifs et les pénalités; à interdire aux sociétés émettrices d'utiliser le dossier de crédit d'un consommateur auprès d'un autre créancier pour hausser les taux d'intérêt; à interdire aux sociétés émettrices d'appliquer des frais d'intérêt à des dettes remboursées; à faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; et à protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
Voilà le genre d'approche pleine de bon sens que les néo-démocrates demandent au gouvernement de présenter d'ici six mois. Nous voulons une mesure législative complète. Nous ne voulons plus de belles paroles et d'études. Adoptons une mesure législative visant la responsabilité et la transparence des compagnies émettrices de cartes de crédit semblable à celle présentée par l'administration Obama.
Les libéraux n'ont cessé de tergiverser et de réaliser des études. Le Sénat est d'ailleurs saisi d'une autre étude. Que font les conservateurs? Ils discutent avec les banques, mais n'agissent pas. Il est temps de passer à l'action afin de protéger les consommateurs et de limiter les taux d'intérêt des cartes de crédit.
Madame la Présidente, j'ai quelques questions à poser à des fins de clarification.
Premièrement, j'ai lu la motion du NPD. Le NPD appuie-t-il encore le modèle transactionnel quadripartite relatif aux cartes de crédit? Les députés auraient-ils des modifications à apporter à ce modèle ou appuient-ils le modèle de cartes de crédit qui existe au Canada?
Deuxièmement, les députés néo-démocrates font allusion à une initiative de l'administration Obama. J'ai cru comprendre que le projet de loi avait été présenté au Sénat par le sénateur Dodd. Est-ce vrai? Si ce l'est, de quoi parle la députée quand elle mentionne l'initiative relative aux cartes de crédit présentée par l'administration Obama?
Madame la Présidente, nous savons que les méthodes actuelles de réglementation, ou plutôt de non-réglementation, des compagnies émettrices de cartes de crédit ne fonctionnent pas.
Le secrétaire parlementaire a parlé aujourd'hui à la Chambre des communes de certaines des mesures que le gouvernement conservateur met dans son budget. À quoi servent ces mesures? Elles servent à nous faire voir comment nous nous faisons escroquer. Le gouvernement conservateur dit aux gens que, s'ils veulent une carte de crédit, ils n'ont qu'à rentrer quelques chiffres, et on leur dira quelle carte utiliser. Cependant, toutes les cartes imposent des taux d'intérêt énormes.
La méthode de divulgation actuelle ne fonctionne vraiment pas. Ce qui compte, c'est la réglementation. C'est pourquoi nous examinons le modèle proposé par le NPD. Oui, il a été présenté au Sénat américain. Nous devons prendre toutes les études qui ont été faites depuis 1990, plafonner le taux d'intérêt et modifier la Loi sur les banques.
La divulgation volontaire et les repas avec les présidents des banques ne donneront pas de bons résultats. Cette méthode n'a pas réglé les problèmes relatifs aux frais de guichet automatique, et elle ne réglera pas non plus les problèmes relatifs aux frais de carte de crédit.
Madame la Présidente, je voudrais remercier ma collègue pour son intervention dans le présent débat, cet après-midi.
Je voudrais poursuivre la discussion sur une question, même si elle n'est pas directement liée aux intérêts que paient les consommateurs sur leurs soldes de carte de crédit. La députée a parlé des frais d'interchange que les détaillants doivent payer lorsqu'ils offrent un service de paiement par carte de crédit et de l'augmentation constante de ces frais.
Un propriétaire de PME de ma circonscription m'a écrit pour me dire que, l'année dernière, des augmentations de ces frais avaient frappé quatre fois son entreprise. Or, chaque fois qu'une telle augmentation se produit, il n'a pas le choix et doit la refiler à ses clients. Le coût est transmis directement aux consommateurs, qui subissent encore une fois les frais cachés que les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit font payer aux détaillants.
J'aimerais savoir si la députée a entendu des détaillants de sa circonscription lui dire qu'ils vivaient un problème semblable et que ce problème était préjudiciable au secteur du commerce de détail et aux consommateurs canadiens.
Madame la Présidente, le vice-président du Conseil canadien du commerce de détail a assisté à un forum que j'ai tenu lors de nos consultations sur le budget. De nombreuses PME ont écrit à mon bureau de circonscription pour me dire que ces frais sont extrêmement injustes. Ils augmentent sans cesse, et ils ont augmenté de nombreuses fois l'année dernière.
Ils ont lancé ensemble une grande campagne dont le thème est « Cessez de nous coller des frais ». Les gens peuvent consulter le site à l'adresse www.stopstickingittous.com. Le Conseil canadien du commerce de détail réclame du gouvernement du Canada qu'il modifie la Loi sur les banques pour que nous puissions agir en vue de protéger les consommateurs, les PME et les détaillants canadiens, qui ont désespérément besoin d'une intervention.
Le Conseil canadien du commerce de détail n'est pas seul. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirme, elle aussi, que ses membres doivent faire face à des augmentations débridées des coûts que leur imposent les sociétés émettrices de cartes de crédit. Le Conseil canadien des distributeurs en alimentation affirme, quant à lui, que le gouvernement du Canada doit prendre ses responsabilités de chef de file.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer cet après-midi au débat sur la motion de l'opposition présentée par le Nouveau Parti démocratique et portant sur la protection des consommateurs par rapport aux taux d'intérêt appliqués aux cartes de crédit.
Nous savons que ce problème n'est pas nouveau au Canada. Il existe depuis des décennies et il s'aggrave d'année en année. Depuis quelques décennies, la dette à la consommation a augmenté de façon dramatique au pays, et elle atteint aujourd'hui un niveau sans précédent.
La crise économique actuelle a exacerbé les problèmes qu'engendre cette dette importante pour les Canadiens ordinaires. Un grand nombre d'entre eux sont aux prises avec une perte de revenu liée à un licenciement, au chômage, ou au fait qu'ils ne peuvent toucher de prestations d'assurance-emploi dans leur région. Ces personnes n'ont souvent d'autre choix que de s'en remettre aux cartes de crédit pour avoir immédiatement accès à des fonds et pouvoir acquitter leurs factures de tous les jours. L'utilisation de ces cartes se veut une solution provisoire, mais elle ne fait qu'aggraver les difficultés de ces familles. Nous sommes conscients qu'un grand nombre de familles vivent des jours difficiles et stressants.
Pourtant, les taux de différentes cartes de crédit continuent d'augmenter au pays. Ces taux continuent d'augmenter, même si le taux de la Banque du Canada n'a jamais été aussi bas. Les banques et les compagnies émettrices de cartes de crédit ne semblent pas disposées à faire profiter les consommateurs des avantages liés au faible taux de la banque centrale.
La situation n'est pas nouvelle. Cela fait des décennies qu'une intervention s'impose afin de protéger les consommateurs. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de débattre de propositions précises pour corriger les problèmes auxquels font face les consommateurs relativement aux taux d'intérêt appliqués aux cartes de crédit.
Notre motion propose, entre autres, d'adopter une stratégie qui s'inspirerait de mesures qui font présentement l'objet de discussions aux États-Unis. À l'heure actuelle, si je ne m'abuse, le Sénat et la Chambre des représentants aux États-Unis sont en train d'étudier des mesures pour protéger les consommateurs contre les taux d'intérêt abusifs imposés dans ce pays.
J'ai examiné une mesure législative en particulier, à savoir la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009, qui est actuellement devant le Sénat américain. Il s'agit de la loi à laquelle nous faisons allusion dans la motion d'aujourd'hui, et que nous considérons comme un modèle possible pour le gouvernement, un modèle qui pourrait lui permettre d'agir plus rapidement dans ce dossier qu'il ne le ferait peut-être autrement.
Le gouvernement a parlé d'étudier la question, de créer un groupe de travail à cette fin. On a ici un modèle législatif à l'étude aux États-Unis, modèle proposé par le gouvernement Obama, qui mérite d'être envisagé au Canada et qui pourrait permettre de mettre rapidement une mesure à l'étude à la Chambre.
La motion prévoit la présentation d'une mesure législative d'ici six mois. Nous aimerions beaucoup qu'elle soit présentée plus tôt. Si le gouvernement pouvait faire plus vite, ce serait génial. Peut-être qu'en s'inspirant de la mesure présentée au Sénat américain, il pourrait s'acquitter de cette tâche.
J'aimerais parler plus en détail des dispositions de la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act dont le Sénat américain est actuellement saisi.
L'article 101 de ce projet de loi rendrait obligatoire un préavis à l'égard de toute augmentation de taux d'intérêt touchant les cartes de crédit. Aucune augmentation ne serait permise sans un préavis de 45 jours. Il serait en outre interdit d'appliquer rétroactivement des augmentations à des soldes courants. De plus, il faudrait signifier clairement aux détenteurs qu'ils ont le droit d'annuler leur carte de crédit si le taux d'intérêt applicable est haussé.
Ce sont là d'importantes dispositions que prennent les États-Unis. Il convient de signaler que, dans quelques cas, il existe déjà des dispositions similaires au Canada. Nous avons des règlements qui prévoient certains des éléments contenus dans le projet de loi à l'étude au Sénat américain, mais, de façon générale, l'exhaustivité de cette mesure mérite notre attention.
L'article 102 du projet de loi américain prévoit un gel en ce qui concerne les modalités relatives aux taux d'intérêt et aux frais applicables à l'annulation de cartes. Cette disposition interdirait la hausse des taux d'intérêt ou l'annulation des modalités de remboursement lorsqu'un détenteur annule sa carte.
L'article 103 porte sur le plafonnement des frais et des intérêts et il compte quatre dispositions. Il interdirait la facturation s'échelonnant sur plus d'une période. Les sociétés émettrices ne pourraient donc pas imposer des frais d'intérêts sur la partie d'un solde qui a été payée avant l'échéance.
L'article parle aussi de limiter les frais en cas de dépassement de la limite, en donnant aux titulaires de carte la possibilité d'avoir un plafond de crédit fixe qui ne peut pas être dépassé, et en interdisant aux entreprises émettrices d'imposer des frais pour dépassement aux titulaires qui ont une limite fixe. Les détenteurs de carte peuvent choisir d'interdire au créancier d'accepter des transactions dépassant la limite qui entraîneraient des frais ou constitueraient un défaut de paiement au sens de l'entente de crédit. Les frais de dépassement de la limite ne pourraient être imposés que dans le cas où un montant supplémentaire autre que les frais ou les intérêts entraînerait un dépassement de la limite de crédit. Les frais de dépassement ne pourraient être facturés qu'une seule fois dans un cycle de facturation.
La loi américaine interdirait aussi de facturer des intérêts sur des frais tels que les frais de transaction par carte de crédit, les frais de retard et les frais de dépassement de la limite. Elle limiterait aussi certains frais imposés par exemple aux titulaires de carte qui veulent payer leur dette, que ce soit par la poste, au téléphone, par transfert électronique ou autrement. Il faudrait que les frais soient raisonnablement en rapport avec le coût. Des frais de change ne pourraient être exigés lors d'une transaction que s'ils correspondent à des coûts réels du créancier et que celui-ci divulgue publiquement la façon dont il les détermine.
L'article 104 de la loi américaine stipule que le consommateur a le droit de rejeter une carte avant l'avis d'ouverture du compte. Le détenteur préapprouvé peut rejeter une carte qu'il n'a pas activée sans que son crédit en souffre.
L'article 105 précise les termes utilisés, car on confond souvent « taux fixe » et « taux préférentiel ». Il créerait une définition unique.
L'article 106 parle de la façon dont les paiements sont appliqués. Il interdit aux entreprises émettrices d'imposer des délais à court terme pour les paiements. Il exige que les paiements s'appliquent d'abord à la tranche qui fait l'objet du plus fort taux d'intérêt, de manière à réduire le fardeau financier. Il interdit les frais de retard si c'est la compagnie émettrice qui a tardé à créditer un paiement. Il interdit aussi à ces entreprises d'exiger des frais de retard si le détenteur de la carte prouve qu'il a posté son paiement sept jours avant la date d'exigibilité.
L'article 107 parle du délai entre la facturation et la date de paiement qui doit être de 21 jours.
L'article 108 de la loi américaine est important. Il y est question d'interdire le défaut de paiement universel et les changements apportés unilatéralement aux ententes. Nous pourrions nous servir de cela au Canada pour empêcher les émetteurs de cartes de crédit de hausser les taux d'intérêt exigés d'un détenteur de carte ayant un bon dossier de crédit, pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'utilisation de sa carte. Il interdit aux émetteurs de cartes de crédit de modifier les modalités du contrat durant toute la durée de l'entente. Il exige aussi que les émetteurs réduisent au bout de six mois le taux des pénalités imposées à un titulaire de carte s'il ne commet pas d'autres infractions. Tout cela contribue beaucoup à protéger les consommateurs.
L'article 109 traite des peines accrues.
L'article 110 porte sur la surveillance accrue des émetteurs de cartes de crédit par le principal organisme de réglementation, disposition elle aussi très importante.
Le projet de loi contient toutes sortes de dispositions importantes. Il y a toute une section sur la protection des jeunes consommateurs et l'octroi de crédit aux consommateurs mineurs, sur les restrictions associées aux cartes affinité offertes aux jeunes, et sur la protection des jeunes consommateurs contre les offres de crédit faites à des candidats présélectionnés. Cette disposition-là obligerait les compagnies à obtenir la permission des gens avant d'effectuer leur présélection.
Au Canada, les compagnies de cartes de crédit ont parfois ciblé les jeunes, ainsi que les personnes âgées, leur offrant des cartes de crédit qu'ils n'ont pas demandées. Cela a contribué à l'endettement de ces groupes dans notre société.
La mesure américaine couvre également les frais d'interchange. Bien qu'elle n'offre aucune solution au problème en l'occurrence, elle ordonne la tenue d'une étude et la rédaction d'un rapport sur ces frais.
Même s'ils ne font pas partie de la motion dont nous sommes saisis, les frais d'interchange imposés aux détaillants et aux commerçants pour les services de cartes de crédit, frais qui sont transmis aux consommateurs, constituent une autre question très importante.
De nombreux détaillants se sont exprimés à ce sujet. Un détaillant de ma circonscription m'a fait remarquer que ces frais, l'année dernière, ont totalisé 4,5 milliards de dollars. Avant octobre l'an dernier, les frais de service que lui imposent les compagnies de carte de crédit ont augmenté huit fois. C'est inacceptable. C'est là un autre coût caché qui est transmis aux consommateurs. C'est injuste envers les commerçants.
Il nous faut une loi exhaustive sur les cartes de crédit au Canada pour protéger les consommateurs, ceux qui dépendent de ces dispositifs, contre les abus. Il nous faut également une loi exhaustive pour protéger les détaillants qui dépendent de ces services pour faire affaire au Canada.
Madame la Présidente, je remercie le député pour ces renseignements. Il a exprimé le point de vue de tous les députés qui ont participé, du moins ceux des partis de l'opposition. Le député conservateur de Burlington a dit, et c'est malheureux, que la motion n'avait aucun sens pour lui ni pour aucun des députés conservateurs; c'est pourquoi ils ne l'appuieront pas. Il me semble que, quand il y a un problème, un des premiers pas à faire est de reconnaître qu'il y a un problème.
Les frais de service imposés aux commerçants soulèvent un autre problème, selon moi. La première chose que font certains consultants auprès de personnes très endettées est de détruire leurs cartes de crédit. Cela signifie que ces personnes n'ont que de l'argent liquide. Même les gens qui paient en liquide doivent payer ces frais cachés parce qu'ils sont transmis par l'intermédiaire du détaillant.
Je me demande si le député souhaiterait commenter l'idée selon laquelle, dans une période d'éducation et d'activité financière responsable, on pourrait envisager d'empêcher les banques d'interdire aux détaillants d'accorder des ristournes quand les gens font ces achats?
Madame la Présidente, le député de Mississauga-Sud a commencé par parler de la réponse du Parti conservateur à la motion d’aujourd’hui. Il a dit que les conservateurs ont affirmé ne pas comprendre la motion, ne pas en saisir l’importance.
Lors de la période des questions, nous avons aussi vu le secrétaire parlementaire du ministre des Finances nier de façon très cavalière l’existence de ce problème. Il l’a minimisé, affirmant qu’il y avait d’autres problèmes plus importants dont le ministre s’occupait. J’aimerais que le secrétaire parlementaire aille dire cela aux familles qui sont endettées jusqu’au cou, qui doivent payer leurs factures quand un des parents a été licencié et n’a pas droit à l’assurance-emploi ou, s'il perçoit cette assurance, n’espère pas trouver un autre emploi dans sa collectivité.
Ce n’est pas une mince affaire pour les Canadiens avec qui nous parlons, eux qui se saignent aux quatre veines pour accéder à ce genre de crédit et bénéficier de ce genre de service. Ce n’est pas une mince affaire et ce n’est pas quelque chose dont nous pouvons faire fi, même si tel est le cas depuis très longtemps. Il y a beaucoup trop longtemps que nous nous attendons un gouvernement qui soit disposé à affronter les banques sur cette question pour leur dire qu’elles sont allées trop loin et qu’elles continuent d’aller trop loin, pour dire aux gros détaillants que leurs services de cartes de crédit sont abusifs et que leurs taux d’intérêt sont beaucoup trop élevés.
Nous avons besoin d’un gouvernement qui ait le courage d’une telle conviction, le courage de prendre position au nom des Canadiens ordinaires en affirmant que cette arnaque doit cesser séance tenante, et que nous ne la tolérerons pas plus longtemps. Nous n’avons pas, jusqu’ici, connu cela au Canada.
Quand nous avons soulevé la question des droits d’utilisation des guichets automatiques, c’est-à-dire le fait que les consommateurs doivent payer pour pouvoir accéder à leur propre argent, le ministre des Finances a déclaré qu’il enverrait une lettre aux banques ou qu’il s’entretiendrait avec elles. En réalité, rien n’a été fait pour régler ce problème.
Ces grandes sociétés et ces banques réalisent d’énormes bénéfices sur le dos des Canadiens. Nous ne réclamons pas la gratuité de ces services, mais nous prétendons que les frais imposés devraient être raisonnables. Nous ne prétendons pas que le crédit ne devrait pas être assorti d’un taux d'intérêt, mais nous affirmons que les taux devraient être raisonnables, qu’ils devraient être encadrés et soigneusement contrôlés afin que les clients disposent d’un minimum de protection dans l’utilisation de ce type de service.
Madame la Présidente, le député ne craint-il pas que l'imposition de restrictions quant aux taux d'intérêt que les banques peuvent réclamer risque d'entraîner une moins grande disponibilité du crédit? Les banques pourraient cesser de prêter de l'argent à une certaine classe de consommateurs.
Madame la Présidente, non, je ne suis pas vraiment préoccupé au sujet des banques. Ce sont de grandes institutions. Elles sont extrêmement rentables et l'esprit d'entreprise y est bien vivant. Je crois que les banques trouveront des moyens de faire des profits qui sauront les satisfaire et réjouir leurs actionnaires. Je ne crois pas que ces mesures visant à assurer une protection raisonnable aux Canadiens pourraient nuire aux banques au Canada.
J'estime qu'il est temps que le gouvernement et les parlementaires soient prêts à défendre monsieur et madame tout le monde contre ce genre d'exploitation et contre l'imposition de taux d'intérêt scandaleusement élevés, et qu'ils prennent des mesures visant à assurer la protection des consommateurs.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre pour parler de la motion proposée par le NPD en ce qui concerne les cartes de crédit, les taux des cartes de crédit et les cartes de débit.
Avant tout, il est important, je crois, de préciser qui a eu cette idée, aux États-Unis; j'ai posé la question aux néo-démocrates. La motion fait référence à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis. Mais, en fait, cela est faux. Cette loi n'a pas été présentée par l'administration Obama. Elle a été présentée par Christopher Dodd, un sénateur du Connecticut, qui, comme certains députés le savent, s'était présenté contre le président Obama pendant les primaires du Parti démocrate. C'est le président du comité sénatorial des banques aux États-Unis, mais il ne fait pas partie de l'administration Obama. Je me demande comment les députés néo-démocrates ont fait pour laisser passer une erreur si flagrante dans leur motion.
En second lieu, je suis préoccupé par le fait que cette motion ne tient pas compte des audiences séparées de trois comités — deux comités de la Chambre des communes et un comité du Sénat — en faveur desquelles les membres de ces comités ont en fait voté, et ce, dans le but d'approfondir la question, parce que c'est vraiment une question très complexe. Le Comité des finances, que j'ai le plaisir de présider, et le Comité de l'industrie ont adopté des motions à ce sujet. Je pense que nous aurons des audiences là-dessus en mai. Le comité du Sénat est en fait en train d'étudier la question. Ce qui m'amène à me demander pourquoi le NPD n'attend pas encore quatre semaines, c'est-à-dire la fin des audiences, pour se prononcer sur un ensemble de recommandations quant aux mesures à prendre.
Il faut admettre que la question des cartes de crédit et de débit a fait beaucoup parler au cours des dernières semaines. Beaucoup de mes électeurs m'en ont parlé, ainsi que bon nombre d'organisations qui font un bon travail de représentation de leurs membres, comme le Conseil canadien du commerce de détail, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires. Ces organisations ont fait valoir ces préoccupations au nom de leurs membres, et c'est pourquoi les trois comités ont voté en faveur de l'étude de la question.
Le Comité des finances, comme je le disais, l'étudiera prochainement. Je sais, puisque les députés conservateurs ont voté en faveur de cette étude, que le ministre des Finances s'intéressera de près à la question et voudra certainement connaître l'opinion de tous les parlementaires une fois l'étude réalisée.
Je veux aussi signaler que notre gouvernement conservateur a déjà pris ou est en voie de prendre des mesures très importantes pour protéger les utilisateurs de cartes de crédit. Nous avons présenté ces mesures dans le budget, notre Plan d'action économique, et je fais remarquer que les députés du NPD ont voté contre.
Notre gouvernement a pour principe bien établi que les consommateurs sont mieux servis quand il y a un maximum de transparence mais aussi quand il y a de la concurrence et du choix. Sur le premier point, le budget de 2009, notre Plan d'action économique, établit qu'il faut des améliorations dans la présentation des contrats de crédit et des formulaires de demande de carte de crédit, qui doivent être clairs et simples. Nous avons aussi fait savoir que nous limiterons les pratiques commerciales qui ne sont pas avantageuses pour les consommateurs. Par exemple, nous tâcherons d'améliorer les pratiques des institutions financières assujetties à la réglementation fédérale en matière de recouvrement des créances. Nous allons aussi imposer un délai de grâce minimal concernant les nouveaux achats réalisés au moyen d'une carte de crédit.
Les premières réactions à ces mesures ont été très favorables. En fait, au Comité des finances, nous avons reçu des groupes comme le Centre pour la défense de l'intérêt public, dont le représentant a dit: « Il va de soi que nous sommes favorables à l'idée de voir le gouvernement prendre des mesures en ce sens. » Nous avons aussi entendu des propos encourageants du Conseil canadien du commerce de détail, qui a appuyé certaines mesures du budget de 2009 en affirmant que ces démarches contribuent à protéger les détaillants et les clients des pratiques injustes des sociétés de cartes de crédit et des banques émettrices.
Malgré l’opposition du NPD à ces mesures, le budget a été adopté avec l’aide de l’opposition officielle et notre gouvernement a maintenant le pouvoir de prendre des règlements pour protéger les consommateurs canadiens.
La Chambre des communes n’ignore pas que le marché des cartes de crédit est un marché du secteur privé et que les taux d’intérêt et les caractéristiques des cartes de crédit sont établis par les émetteurs de cartes de crédit dans un contexte très concurrentiel.
À l’heure actuelle, les institutions financières du Canada offrent aux consommateurs une grande variété de produits. Il y a plus de 200 cartes de crédit qui sont offertes au Canada avec des taux d’intérêt très variables. Cela veut dire que la concurrence est forte et que le choix est vaste.
Comme l’a mentionné le Toronto Star, il y a une pléthore de cartes sur le marché, dont une soixantaine avec des taux d’intérêt moins élevés. Les consommateurs ont la possibilité de choisir l’option et le taux qui répondent le mieux à leurs besoins particuliers. Un vaste choix assure une concurrence et une grande diversité de taux d’intérêt, mais il peut être difficile de savoir quelle est la meilleure carte lorsqu’on ne possède pas les connaissances nécessaires.
En fait, il peut être avantageux pour tous les consommateurs de mieux comprendre les taux d’intérêt, l’effet de l’intérêt composé, comme je l’ai appris à mes dépens lorsque j’étais jeune. À cet égard, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en veillant à ce que les Canadiens soient bien informés de leurs options. Cela soulève l’importante question de l’éducation financière, une question à laquelle notre gouvernement s’intéresse. Je dois féliciter le secrétaire parlementaire du ministre des Finances de l’avoir soulevée en comité et de nous avoir demandé de l’examiner, ce que nous faisons dans le cadre de l’étude que nous menons actuellement. D’autre part, le ministre des Finances a abordé le sujet, cette semaine, dans le cadre d’une tribune internationale, aux États-Unis.
En appuyant l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, notre gouvernement aide les consommateurs à faire des choix éclairés en ce qui concerne les cartes de crédit. Je précise que le gouvernement conservateur a augmenté le financement de cette agence dans le budget de 2007 et le budget de 2008 pour aider les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées à l’égard de produits comme les cartes de crédit dans le cadre de nos efforts visant à améliorer la littératie financière.
J’invite tous les députés à consulter les renseignements publiés par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ses représentants ont comparu devant le comité et ils sont tout à fait prêts à travailler avec les députés et les Canadiens de tout le pays pour que les citoyens soient mieux informés et mieux éduqués sur le plan financier.
L’Agence a pour mission première de veiller à ce que les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral divulguent les renseignements requis aux consommateurs, mais elle fournit également à ces derniers des renseignements très utiles, tels que des tables comparatives des taux et des caractéristiques des nombreuses cartes de crédit offertes actuellement au Canada.
Notre Plan d’action économique prévoit des mesures qui apporteront des améliorations. Par exemple, les contrats de crédit et les formulaires de demande de carte de crédit devront fournir des renseignements récapitulatifs clairs et simples. La question a été soulevée au cours du débat cet après-midi. C’est une question valide, mais nous nous en occupons dans le cadre de notre Plan d’action économique.
C'est en assurant ainsi une meilleure protection des consommateurs et en diffusant de l’information sur le site web de l’agence que nous aiderons les personnes qui utilisent des cartes de crédit ou qui envisagent d’en demander une.
L’ACFC publie également un rapport semestriel intitulé « Toute l’information qu’il vous faut sur les cartes de crédit », qui compare les taux et les caractéristiques des nombreuses cartes de crédit offertes au Canada par divers émetteurs. J’invite tous les Canadiens qui désirent obtenir ce rapport ou les autres à téléphoner au 1-866-461-3222 ou à consulter le site www.fcac-acfc.gc.ca. Rien ne peut autant améliorer la situation que de faire en sorte que les consommateurs soient le mieux informés possible à l’égard des questions financières. J’invite tous les députés à le faire également. Toutes les publications de l’agence sont disponibles gratuitement.
Les jeunes Canadiens profiteront particulièrement de ces mesures et des renseignements disponibles lorsqu’ils décideront, pour la première fois, quels sont les cartes de crédit et les autres produits financiers qui leur conviennent le mieux. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur fait le maximum pour protéger les consommateurs et leurs transactions avec les institutions financières.
L’éducation financière est une priorité pour nous. C’est un dossier dans lequel nous avons réalisé d’importants progrès depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous sommes conscients que le niveau de connaissances des réalités financières influe très souvent sur les choix d’une personne, que ce soit à propos de cartes de crédit, de l’achat d’une maison ou d’une orientation professionnelle. C’est pour cela que, dans le budget de 2009, nous nous sommes engagés à mettre sur pied, dans les prochains mois, un groupe de travail indépendant chargé de recommander au ministre des Finances une stratégie nationale cohérente en matière d’éducation financière. Ce groupe de travail sera composé de représentants du milieu des affaires, du secteur de l’enseignement, d’organisations bénévoles et d’universitaires, et il bénéficiera de l’appui d’un secrétariat fédéral.
Qui plus est, nous collaborerons avec les provinces, avec le secteur privé et avec des organisations communautaires afin d’améliorer le niveau de connaissances financières de tous les Canadiens. Je dois préciser que cette annonce a été très chaleureusement accueillie. L’Investor Education Fund s’est réjoui de cette évolution. Quant à la Fondation canadienne d’éducation économique, qui a aussi témoigné devant notre comité à ce sujet, elle a félicité le gouvernement pour la création de ce groupe de travail particulier.
Il y a d’autres exemples de mesures concrètes que notre gouvernement a adoptées pour contribuer à informer les consommateurs.
À partir des mesures annoncées à l’été 2008, nous avons pris des dispositions pour faire en sorte que l’assurance hypothèque soit plus transparente, plus simple et plus accessible. Il est notamment question de mieux informer les clients au sujet des caractéristiques de ce type d’assurance. Les prêteurs sont déjà tenus de préciser le coût de l’assurance hypothèque dans les communications qu’ils destinent aux emprunteurs, mais, désormais, ils seront obligés de donner d’autres informations aux clients afin de les aider à mieux comprendre les transactions entourant l’assurance hypothécaire.
Par ailleurs, notre gouvernement proposera de nouvelles mesures pour que les consommateurs canadiens n’aient pas à payer plus que le coût véritable de l’assurance hypothécaire. C’est d’ailleurs ce qui a amené des chroniqueurs comme Boyd Erman, qui tient une chronique financière au Globe and Mail, à déclarer que le ministre des Finances pourrait s’attribuer un nouveau titre, celui d’ami des acheteurs de maisons au Canada. Le ministre pourrait l’affirmer haut et fort, car il est effectivement l’ami des Canadiens désireux d’accéder à la propriété.
Bien que le NPD se soit presque systématiquement opposé à toutes les mesures que nous avons voulu adopter sur ce plan, le gouvernement conservateur continuera de veiller à ce que notre système financier demeure compétitif et à ce que les consommateurs soient protégés. Il ressort clairement de nos actions passées que nous prenons au sérieux la protection des consommateurs dans leurs relations avec les institutions financières et que nous entendons continuer à faire preuve de vigilance pour que le système financier demeure compétitif et que les consommateurs bénéficient de services correspondant aux normes les plus élevées possibles.
Il convient aussi de reconnaître que nos institutions financières sont parmi les plus solides au monde, et cela pour de nombreuses raisons. Je ne pense pas que nous ayons le droit de nous en prendre à elles pour des motifs futiles. Nous faisons enquête quand il y a lieu de faire enquête, mais il faut admettre que beaucoup considèrent qu’elles sont les institutions financières les plus solides au monde, et il y a lieu de s’en réjouir.
Nous devons aux Canadiens de maintenir la solidité de notre modèle financier. Le système financier du Canada est stable. Il est bien capitalisé et il est étayé par l’un des cadres réglementaires les plus efficaces du monde.
Dans une édition récente du magazine américain Newsweek, on pouvait trouver la réponse à la question suivante:
Devinez quel est le seul pays industrialisé qui n'a pas connu une seule faillite bancaire et dont le gouvernement n'a reçu ni appel à l'aide, ni demande d'intervention des secteurs financier et hypothécaire. Oui, c'est le Canada. En 2008, le Forum économique mondial a classé le système bancaire canadien comme le plus sain au monde.
Qui plus est, un article récent du plus important quotidien d'Irlande, The Independent, expliquait récemment que le système canadien suscitait l'admiration dans le monde entier. Le Forum économique mondial a également déclaré que les banques canadiennes étaient les plus solides au monde. Il ne fait aucun doute que le système canadien est un excellent modèle.
Nous pourrions également écouter un commentaire récent sur la récession mondiale fait par l'éditorialiste respectée de la BBC en matière d'économie, Stephanie Flanders, du Royaume-Uni:
Aucune région n'est à l'abri, mais selon la plupart des mesures clés, les Canadiens ont une façon unique de se sortir de la crise. Prenons par exemple le système bancaire. Moins de banques au Canada ont dû être renflouées que dans les autres pays. En fait, aucune, zéro, n'a eu besoin de l'être. Pas un sou versé à ce chapitre.
Je sais qu'il doit être difficile pour un conservateur de convaincre des députés néo-démocrates, mais ceux-ci semblent acquiescer à tout ce qui sort de la bouche du président Obama. Je vais donc citer les propos tenus par le président Obama sur cette question:
[...] une des choses qui, selon moi, est surprenante au sujet du Canada, c’est qu’au milieu de cette énorme crise économique, le Canada démontre qu’il est un très bon gestionnaire du système financier de l’économie comme nous ne l’avons pas toujours été ici aux États Unis. Et je pense qu'il est important pour nous de noter...
D'autres pays perçoivent le système bancaire canadien comme un modèle et pas l'inverse. C'est pourquoi l'un des hauts fonctionnaires de Finances Canada a coprésidé, avec un représentant de l'Inde, un groupe chargé d'examiner des moyens d'améliorer le système de réglementation financière pour le G20.
En fait, aucune banque n'a fait faillite au Canada et nous n'avons pas eu à injecter de capitaux ou à faire du renflouage. Les mesures que nous avons prises, notamment le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, ont toutes été mises en oeuvre à des taux commerciaux. Voilà qui générera de nouvelles recettes pour le gouvernement du Canada tout en aidant le système bancaire en lui laissant davantage de liquidités, ce qui aide manifestement les entreprises et les consommateurs canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Plus d'un an et demi après le début de la crise de liquidité mondiale, les banques et les autres institutions financières canadiennes sont toujours solides, disposent de suffisamment de capitaux et ont un niveau d'endettement moindre que leurs homologues internationaux. Toutes ces caractéristiques reflètent l'existence d'un régime réglementaire rigoureux. Il est important de savoir que le régime dont nous disposons actuellement au Canada est très efficace.
Cependant, une approche toute canadienne explique cette situation, dans laquelle les exigences en capitaux pour les institutions financières réglementées excèdent les normes internationales minimales et celles d'autres administrations. Par contre, malgré tous nos succès, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers et nous ne le ferons pas.
Voilà pourquoi, sur le plan de la réglementation, de ce côté-ci de la Chambre, nous proposons la mise en place d'une commission commune des valeurs mobilières. Nous espérons vivement que l'opposition officielle appuiera cette idée. Nous savons que, malheureusement, le Bloc s'oppose à cette mesure, et il me semble que le NPD s'y oppose aussi. Je crois comprendre que, par le passé, le NPD était favorable à cette idée. Toutefois, il a apparemment changé sa position à cet égard et n'appuiera pas cette proposition.
Il s'agit d'une mesure supplémentaire pour faire en sorte que les initiatives appropriées soient prises. Nous disposerons d'un mécanisme d'application de la loi efficace et nous pourrons aussi permettre aux sociétés de mobiliser des capitaux partout au Canada sans avoir à composer avec toute une série de règlements sur les valeurs mobilières qui changent d'une province à une autre. Nous serons en mesure de réunir des capitaux à la grandeur du pays d'une manière beaucoup plus uniforme.
C'est pourquoi notre Plan d'action économique a permis d'accroître la marge de manoeuvre du gouvernement et sa capacité d'adaptation pour appuyer les institutions financières et le système financier en cas de situation exceptionnelle. Ces mesures sont conformes aux engagements que nous avons pris au sein du G7 et du G20. Le gouvernement sait que les Canadiens sont très inquiets au sujet de l'accès au crédit en général, que ce soit au moyen de cartes de crédit, d'hypothèques ou d'autres produits de crédit.
Dans le cadre du Plan d'action économique du gouvernement, nous prenons d'autres mesures pour renforcer la capacité des institutions financières canadiennes à accorder du crédit et à combler des lacunes sur les marchés du crédit. Dans le Plan d'action économique, nous prévoyons jusqu'à 200 milliards de dollars pour les mesures existantes et nouvelles destinées à faciliter l’accès au financement pour les Canadiens et les entreprises canadiennes en cette période particulière.
Je vois un collègue du Comité des finances. Je souligne que le Comité des finances s'est penché là-dessus. Je veux féliciter les députés de tous les partis du travail accompli dans ce dossier. Nous examinons la question de l'accès au crédit au Comité des finances depuis plusieurs semaines maintenant. Nous étudions en ce moment toute la question des régimes de retraite, mais nous examinons aussi la question de l'éducation financière dans le contexte de l'accès au crédit, question qui à l'évidence influe sur le débat d'aujourd'hui. Le gouvernement et le Parlement étudient, par l'intermédiaire de leur comités, ces questions très importantes.
En guise de conclusion, le gouvernement conservateur a pris des mesures pour protéger les consommateurs et nous continuerons de prendre des mesures. Nous avons présenté de nouveaux règlements stricts pour encadrer les pratiques des émetteurs de cartes de crédit. Nous avons pris des mesures pour favoriser et améliorer l'éducation financière. Nous avons pris des mesures touchant à l'accès au crédit dans le dernier budget.
Malheureusement, des partis se sont opposés à nous à chaque étape, notamment le NPD, que ce soit en votant contre le budget que ses députés n'avaient pas lu ou en présentant une motion comme il l'a fait aujourd'hui sans avoir entendu les trois comités qui se pencheront justement sur cette question.
J'ai bien hâte que ces comités examinent cette question, qu'ils fassent des recommandations à la Chambre des communes, collaborant avec le gouvernement pour que les consommateurs canadiens et les entreprises canadiennes, surtout les PME qu'on trouve un peu partout au pays, pour que tous puissent obtenir du crédit à un coût qui ne soit pas prohibitif et, dans le cas des entreprises, pour qu'elles puissent rester en affaires longtemps.
Madame la Présidente, j'ai écouté l'excellent discours de mon collègue, député très considéré dont les interventions à la Chambre sont toujours superbes.
Je vais m'adresser à lui en sa qualité de président du Comité des finances et lui poser quelques questions qui, il le sait et nous le savons tous, intéressent nos concitoyens au plus haut point. La première a trait à la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense et nous expliquer comment son gouvernement va s'y prendre pour doter le Canada d'un tel organisme?
Deuxièmement, il a soulevé la question fort intéressante de la construction domiciliaire. Je voulais lui signaler que l'ACI, l'Association canadienne de l'immeuble, a d'excellentes idées en ce qui concerne des dispositions prévoyant le transfert libre d'impôt qui nous permettrait de faire circuler l'argent plus librement dans le système. La réserve de fonds provenant du secteur privé ainsi constituée pourrait être affectée à la construction de logements abordables partout au pays. Je sais que le député s'intéresse beaucoup et activement à ce dossier.
Enfin, à propos du crédit, on sait que l'un des principaux défis auxquels le secteur privé doit faire face en cette période de ralentissement économique au Canada est l'accès au crédit. Il est heureux, à mon avis, que le gouvernement ait fournit des fonds à EDC pour en faire un organe responsable du crédit. Je recommande vivement que ces fonds ne soient pas versés aux banques, car je crains qu'ils ne servent alors à améliorer les résultats financiers des banques plutôt qu'à venir en aide aux personnes dans le besoin.
J'aimerais simplement que le député nous dise si son gouvernement serait disposé à fournir plus de fonds à EDC afin de donner un coup de pouce à des entreprises qui se développent effectivement, dont les projets sont en bonne voie, ce qui veut dire qu'elles ont investi des capitaux propres dans ceux-ci? L'argent pourrait servir à offrir un financement provisoire sous forme de prêt pour leur permettre de continuer à progresser. Le risque pour les contribuables serait minime, étant donné que des capitaux propres ont déjà été investis dans les projets, sans compter que l'on contribuerait réellement à redonner du travail aux Canadiens qui réaliseraient alors des projets dans leurs collectivités.
Madame la Présidente, je remercie mon ami de ses aimables remarques. Il a posé de nombreuses questions de fond auxquelles je vais essayer de répondre.
Concernant le mécanisme unique de réglementation des valeurs mobilières, je suis d'accord avec lui. C'est une initiative très positive pour notre pays, et je le remercie de cet appui. Cela nous permettrait de réunir des fonds, d'avoir un régime uniforme dans tout le pays grâce auquel les investisseurs au Canada et à l'étranger pourraient investir en vertu de lignes directrices et de mécanismes uniformes, et ce serait certainement positif pour notre pays.
Je sais que le Bloc et le député néo-démocrate du Comité des finances ont dit que le Québec avait un excellent régime qu'il ne voulait pas voir sacrifier au profit d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, mais à cela je répondrai qu'on peut très bien étendre à l'ensemble du pays ce qui fonctionne bien au Québec.
Il faudrait donc appliquer à l'ensemble du pays cette réglementation du Québec si elle fonctionne bien. Je suis prêt à le dire aux gens de ma propre province, parce qu'il y a en Alberta des gens qui ont des préoccupations quant à la création d'un organisme commun de réglementation. Je suis tout à fait en faveur d'un mécanisme unique.
En matière de construction domiciliaire, comme le député le sait, il y a plusieurs initiatives, dont le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Je crois que c'est le député de Newton—Delta-Nord qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire lors de la dernière législature pour permettre aux gens de se servir d'une plus grande partie de leur REER. Je félicite le député, qui vient comme le député d'en face de la Colombie-Britannique, pour cette initiative.
En ce qui concerne la question du roulement, j'en ai déjà entendu parler. C'est une idée qui mérite d'être approfondie. On n'est pas allé plus loin pour l'instant, mais c'est certainement quelque chose que nous pourrions examiner lors des prochaines audiences prébudgétaires à l'automne.
Quant à la question du crédit soulevée par le député, il a parfaitement raison. Le plus grand défi pour les entreprises grandes et petites de notre pays et pour les consommateurs, c'est l'accès au crédit. Je suis très heureux qu'il approuve nos mesures pour débloquer plus de fonds par l'entremise de la BDC, d'EDC et de la SCHL. Toutes ces organisations ont été entendues par le comité lorsqu'il s'est penché sur la question de l'accès au crédit. Elles peuvent prêter de l'argent, mais nous avons aussi élargi leur rôle.
Pour ce qui est de se prononcer sur les projets admissibles, il est évident qu'en tant que parlementaire, j'hésite à dire que tel ou tel projet est ou non admissible, mais ce qui est certain, c'est qu'EDC aura plus d'argent à prêter aux entreprises de bon aloi, mais elle jouera aussi un rôle accru particulièrement ici, au Canada. Le député reconnaît certainement qu'EDC est généralement qualifiée d'excellente institution, et j'ai hâte de la voir jouer un rôle encore plus important aussi bien à l'étranger qu'au Canada.
Madame la Présidente, cet après-midi nous avons entendu dire que de nombreux détaillants et marchands au Canada éprouvent des difficultés en raison des commissions d'interchange facturées pour l'utilisation du système de carte de crédit, alors que les compagnies émettrices de cartes de crédit qui fournissent le service enregistrent des profits faramineux. Ces compagnies augmentent fréquemment les frais facturés aux détaillants pour l'utilisation de ce système. L'un de mes électeurs a signalé que les frais qui lui sont facturés ont augmenté huit fois en 2008. Jusqu'en octobre 2008 environ, les frais ont augmenté quatre fois.
Lorsque cet électeur et moi avons écrit au ministre des Finances au sujet de l'augmentation des frais, de la réglementation des commissions d'interchange et des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour protéger les détaillants et les consommateurs contre la facturation de ces frais élevés, la réponse que le ministre nous a fournie passait totalement ce problème sous silence. Il n'abordait même pas la question des commissions d'interchange. Cela remonte à la période prébudgétaire, lorsque les conservateurs cherchaient des idées pour venir en aide aux Canadiens, aux détaillants et aux consommateurs.
Je me demande si le député pourrait émettre des hypothèses sur les raisons qui ont poussé le ministre des Finances à totalement passer ce problème sous silence. Le gouvernement n'a-t-il nullement l'intention de corriger la situation?
Madame la Présidente, le député soulève une grave question au sujet des frais d'interchange.
Cependant, je tiens à fournir au député les précisions suivantes. Puisque la question m'a été soumise par la FCEI, le Conseil canadien du commerce de détail, et l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, je me suis penché sur ce que l'on appelle un système transactionnel quadripartite relatif aux cartes de crédit. Il s'agit d'un modèle explicatif hautement technique du fonctionnement du marché des cartes de crédit, tant ici au Canada qu'ailleurs dans le monde. Les parties prenantes en sont le commerçant, qui traite le paiement, l'acquéreur, l'émetteur de carte, le détenteur de carte et la société de cartes de crédit.
Je dois signaler également que les frais d'interchange font partie de l'escompte versé par les commerçants. Les commerçants et les détaillants s'intéressent aux frais d'interchange, mais peut-être encore davantage à l'escompte versé par les commerçants. Dans bien des cas, nous ne connaissons pas cet escompte puisque sa divulgation nécessite le consentement des détaillants. J'ai demandé aujourd'hui même au Conseil du commerce de détail si nous pouvions obtenir davantage d'information à ce sujet et on m'a répondu que ce serait fait sans difficulté.
S'agissant des frais d'interchange, je crois comprendre qu'ils sont de l'ordre de 1,5 p. 100, de sorte que le détaillant retient 98,5 p. 100 et que 1,5 p. 100 sert à financer l'interchange. Il reviendra au comité de déterminer si ces frais aboutissent chez la société de crédit, chez l'établissement financier ou chez l'agent responsable du traitement des paiements. L'escompte versé par les commerçants est composé des frais d'interchange et des autres coûts afférents à la transaction.
Le député a soulevé la question des cartes premières. Il est vrai qu'un taux plus élevé s'applique aux cartes premières. C'est la carte première American Express qui affiche le plus haut taux, un taux si élevé que bon nombre de détaillants ne l'acceptent même pas. Nous devrions nous pencher sur cette question.
Pour ce qui est du fait que des Canadiens reçoivent ces cartes sans leur consentement ou sans être pleinement informés, un comité pourrait certainement se pencher sur cet aspect et on pourrait prendre des mesures au besoin.
Comme le ministre l'a expliqué à la Chambre, le Plan d'action économique que nous avons adopté lui permet de réglementer dans de nombreux domaines connexes la qualité de l'information fournie aux consommateurs concernant les produits qu'ils achètent.
En définitive, je dirai au député que le modèle dont j'ai parlé et le système établi sont complexes et qu'il semble opportun que les membres du comité de la Chambre des communes et du comité du Sénat se penchent sur ces aspects au cours du prochain mois et en fassent rapport à la Chambre en proposant des recommandations ou des initiatives que pourrait prendre le gouvernement, au-delà des mesures que nous avons déjà prises.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera à l’heure de l’ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver Quadra, L’économie; la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones; la députée de Laval, La condition féminine.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Nanaimo—Cowichan.
En cette période économique difficile, il est essentiel que les consommateurs soient protégés contre les entreprises qui ont pour priorité de servir les intérêts de leurs actionnaires et de réaliser le maximum de bénéfices et non pas de servir l’intérêt public.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui et qui a été parrainée par les néo-démocrates, ce dont je suis très fière, est dans l’intérêt public. Les néo-démocrates demandent des mesures immédiates pour protéger les consommateurs contre les taux d’intérêt et les frais sur les cartes de crédit qui augmentent de façon démesurée. Nous voulons mettre un terme aux pénalités injustes et aux taux exorbitants.
L’usure est illégale depuis des siècles, mais les consommateurs sont à la merci des sociétés émettrices de cartes de crédit, et cela depuis trop longtemps. À cause des dernières hausses des taux et des frais des cartes de crédit, associées à la récession économique, des familles se retrouvent dans l’incapacité de payer leurs prêts hypothécaires, des entreprises ferment leurs portes et l’endettement est excessif.
D’après les recherches de la Bibliothèque du Parlement, au cours des 20 dernières années, le revenu réel des familles à moyen et bas revenu a nettement diminué. Les gens en haut de l’échelle des revenus s’en sont très bien sortis, mais pour les autres, la situation devient de plus en plus difficile. Ils ont de moins en moins d’argent à dépenser et les familles s’en rendent compte.
Il y a 20 ans, l’endettement représentait 80 p. 100 du revenu disponible. Maintenant, c’est 125 p. 100. Par conséquent, de nombreuses familles vivent d’un chèque de paie à l’autre. Elles préféreraient ne pas utiliser leurs cartes de crédit pour acheter l’essentiel, mais elles n’ont pas le choix.
À l’heure actuelle, les consommateurs paient l’intérêt non pas sur le solde du mois en cours, mais sur le solde du mois précédent. Il est décourageant, lorsqu’on rembourse sa carte de crédit, de voir qu’on a des intérêts à payer le mois suivant.
L’endettement personnel des Canadiens est très inquiétant. En 2008, 84 p. 100 des Canadiens déclaraient avoir une dette et 40 p. 100 d’entre eux craignaient de ne pas pouvoir faire leurs paiements si un événement inattendu survenait tel qu’une maladie, un accident ou des réparations sur leur automobile ou leur maison. Vingt-huit pour cent des personnes endettées craignaient de ne pas avoir suffisamment d’argent à leur retraite.
Il y a aussi les 25 p. 100 de Canadiens qui n’épargnent pas du tout, même pas pour leur retraite. Ce sont les personnes qui élèvent des enfants, qui essaient de vivre avec un emploi à temps partiel et d’économiser pour les études postsecondaires de leurs enfants. Comme chacun sait, le coût de l’enseignement postsecondaire a augmenté de façon exponentielle et le gouvernement fédéral ne donne rien pour l’éducation postsecondaire. En fait, le gouvernement fédéral s’est déchargé de ses responsabilités sur les gouvernements provinciaux, qui s’en sont déchargés à leur tour sur les étudiants, qui sont les moins en mesure d’y faire face.
En plus des hausses des frais et des taux d'intérêt, nombre de Canadiens s'inquiètent de ne plus pouvoir payer leurs factures. Un ménage sur cinq n'a pas assez d'économies pour faire face à une dépense imprévue d'aussi peu que 5 000 $. Malheureusement, beaucoup de gens, 20 p. 100 de la population, sont obligés de piger dans leurs REER rien que pour joindre les deux bouts. Cela ne leur laisse certainement pas entrevoir une retraite dorée.
Les sociétés émettrices de cartes de crédit ciblent souvent ceux qui peuvent le moins se permettre d'avoir une carte de crédit. Elles tentent ainsi de maximiser leurs profits et se moquent bien de ruiner leurs clients.
Les aînés sont souvent leurs cibles. Un sondage national a révélé qu'un Canadien sur cinq qui possède une carte de crédit a reçu cette carte sans jamais en avoir fait la demande. Ce sont les nouvelles cartes premières, dont nous avons entendu parler, lancées l'an dernier par MasterCard et Visa. Ce sondage montre que de nombreux aînés et étudiants ont reçu de ces cartes sans en avoir fait la demande. Des gens qui croulent déjà sous les dettes voient leurs taux d'intérêt grimper encore plus, ce qui accroît leur fardeau.
Les étudiants visés constatent, parfois, que ces dettes les empêchent de terminer leurs études et, sans exception, que cela nuit à leur capacité de rembourser leurs prêts étudiants. Les coupes dans l'enseignement postsecondaire ont entraîné ces dettes insupportables.
Des familles qui ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts accumulent de plus en plus de dettes, notamment en payant leur épicerie et leurs factures d'électricité avec leurs cartes de crédit.
Avec l'arrivée des nouvelles cartes premières, les consommateurs, sans le savoir, réduisent encore plus les marges de profit déjà minces des commerçants locaux. Nous en avons aussi entendu parler. Obligées de payer des frais allant jusqu'à 4 p. 100 du prix de vente au lieu d'un montant fixe par opération, des entreprises sont au bord de la faillite.
Je croyais que le gouvernement était l'ami des petites entreprises. C'est ce qu'il dit.
Pourtant, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a envoyé une lettre à mon bureau au nom de 105 000 petites et moyennes entreprises pour demander de l'aide relativement aux augmentations vertigineuses des coûts. Dans ma circonscription, 18 commerces — des magasins de vêtements, des entreprises de messagerie, des pharmacies, des fleuristes et des garages, entre autres — ont écrit une lettre pour réclamer transparence et reddition de comptes.
Tant les consommateurs que les commerces sont dans le pétrin. Il faut que cela change.
Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 82 p. 100 des Canadiens qui détiennent une carte de crédit sont en faveur d'un resserrement des règles régissant cette industrie. Les propriétaires de petites entreprises partagent généralement l'avis du grand public. Ils veulent que cette industrie soit plus surveillée.
Au Canada, il y a environ 50,4 millions de cartes de crédit en circulation, ce qui veut dire plus de deux cartes de crédit par adulte. Il y a un solde impayé sur quelque 22,2 millions de ces cartes. En 1983, on ne dénombrait que 12,1 millions de cartes, ou moins d'une par adulte. En 1984, les Canadiens ont payé 6 milliards de dollars d'intérêts sur des soldes de cartes de crédit, des prêts et des marges de crédit. Aujourd'hui, c'est plus de 22 milliards que paient les Canadiens. Pas étonnant que les banques fassent des profits records.
Cela montre combien les cartes de crédit sont répandues au Canada. On voit le danger qu'elles représentent pour beaucoup de familles. Nous savons que le climat économique actuel, le fait que notre économie en arrache, est directement attribuable à des dettes impayées, et les sociétés de cartes de crédit ne font qu'empirer les choses en augmentant la dette des Canadiens.
La Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire a aussi exprimé son opinion sur cette question. Elle a déclaré:
Les conservateurs prétendent que, pour aider l'économie, ils doivent réduire les impôts afin de nous laisser plus d'argent à dépenser, mais ils ne font rien pour empêcher les grandes banques de nous soutirer de l'argent. En outre, ils prennent notre argent pour donner des centaines de milliards de dollars aux banques sans rien leur demander en retour [...]
La CCRC poursuit ainsi:
Tout gouvernement désirant aider les Canadiens, les entreprises qui créent des emplois mais qui sont à court d'argent, et l'économie canadienne dans son ensemble, réglementera les grandes banques du Canada pour s'assurer qu'elles servent tout le monde à un prix juste, qu'elles n'exagèrent pas ou qu'elles ne refusent pas de servir des clients solvables [...]
Chaque dollar de profit excessif des banques, et chaque personne ou entreprise à qui la banque refuse du crédit de façon injustifiée, coûte cher à l'économie canadienne parce que cela signifie que les banques demandent un prix trop élevé pour leurs services essentiels et leurs prêts, ce qui réduit les dépenses et nuit à la création d'emplois [...]
Malheureusement, beaucoup de Canadiens sont enlisés dans les dettes et ne parviennent pas à s'en sortir. Les sociétés de cartes de crédit leur compliquent les choses encore davantage. Elles ont tout à gagner à faire en sorte que les gens restent endettés et à les empêcher de rembourser leur solde.
C'est clair qu'on ne peut faire confiance aux sociétés de cartes de crédit pour s'autoréglementer. Elles doivent être surveillées, et leurs pouvoirs doivent être limités. Les Canadiens le méritent. Il est temps que le gouvernement réagisse, et il doit réagir maintenant.
Madame la Présidente, l'une des pratiques les plus choquantes du secteur des cartes de crédit concerne les gens qui essaient de payer leur solde de carte de crédit chaque mois. Parfois, il peut leur arriver, par exemple, de payer 980 $ sur un total de 1 000 $, ce qui laisse un solde impayé de 20 $. Les gens croient alors que l'intérêt à payer sera calculé sur le solde de 20 $, comme ce devrait être le cas. Mais, il n'en est rien. Lorsqu'ils reçoivent le relevé suivant, ils s'aperçoivent qu'ils doivent payer de l'intérêt sur la totalité du montant de 1 000 $, ce qui est absolument scandaleux.
Comment pouvons-nous changer cette pratique très injuste dont sont victimes les utilisateurs de cartes de crédit?
Madame la Présidente, il est très clair que les gens paient leur solde de bonne foi et doivent travailler très fort pour y arriver. De nombreuses familles font de grands sacrifices pour y parvenir. L'application du taux d'intérêt sur la totalité du solde du mois précédent, sans égard au paiement qui est fait, est une pratique usurière. Nous devons absolument l'interdire. L'intérêt doit porter sur le solde impayé, et non sur la totalité du montant à payer.
S'il fallait que les banques se fassent dire qu'elles doivent payer de l'intérêt rétroactif sur les sommes qu'elles doivent à leurs clients et à leurs employés, je suis certaine qu'elles refuseraient.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question complémentaire.
La députée n'est pas sans savoir que les changements apportés par les sociétés émettrices de cartes de crédit aux frais imposés aux petites entreprises, qui sont par la suite refilés aux consommateurs, ont beaucoup inquiété les petites entreprises canadiennes ces derniers mois, y compris les agences de voyage. Je suis très étonné que le gouvernement ne fasse pas preuve d'un intérêt plus marqué pour cette question. Le gouvernement devrait appuyer cette résolution, si ce n'est que parce que ses amis du monde des affaires exercent beaucoup de pression sur le gouvernement à cet égard.
J'aimerais demander à la députée ce qui lui fait dire que le gouvernement se croise les bras dans ce dossier et qu'il n'appuie pas cette résolution?
Madame la Présidente, en réponse à la première partie de la question de mon collègue, je dirais que le problème est double. Les banques s'enrichissent aux dépens des consommateurs qui font ces achats, et elles vont chercher jusqu'à 4 p. 100 de plus sur les frais qu'elles imposent aux entreprises qui offrent ce service. Les banques devraient être très heureuses que les marchands soient prêts à fournir ce service. C'est de l'exploitation à son meilleur.
Pour ce qui est des motifs du gouvernement, je ne sais pas quoi en penser. Je présume que les grandes banques et tous ceux qui ont l'oreille du pouvoir ont plus d'influence que ces vaillants gestionnaires de petites entreprises. Ce qui est le plus ironique dans tout cela, c'est que ce sont les petites entreprises qui sont le moteur de nos collectivités. Elles créent de l'emploi. Elles font la force de nos collectivités. Il est inadmissible que le gouvernement les ignore. En fait, le gouvernement ne fait pas que les ignorer, il les rejette du revers de la main.
Madame la Présidente, je remercie la députée de London—Fanshawe de partager son temps de parole avec moi, et je remercie particulièrement le député de Sudbury d'avoir présenté cette motion très importante.
Plusieurs députés ont parlé des divers éléments de la motion, aujourd'hui. Je ne lirai pas toute la motion, mais j'aimerais en aborder quelques aspects. On y dit ceci: « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique. » Puis, on précise les mesures qu'on demande au gouvernement de prendre, à savoir, « protéger les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; interdire l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; restreindre les frais abusifs et les pénalités », et ainsi de suite.
Je suis certaine que les gens se demandent pourquoi cette question surgit maintenant. Tout le monde sait que des sociétés émettrices de cartes de crédit ont imposé des taux d'intérêt exorbitants pendant des années. Elles ont réussi à le faire. Le secteur est très peu réglementé. Pourquoi soulever la question maintenant? Permettez-moi de dire aux Canadiens pourquoi.
Dans Nanaimo—Cowichan, la circonscription que je représente, et dans nombre de collectivités d'un bout à l'autre du Canada, des travailleurs perdent leur emploi. Des collectivités qui offraient des emplois bien rémunérés et qui étaient stables au plan économique perdent leur viabilité. Il semble que, chaque fois qu'on croit avoir touché le creux de la vague, on entend une autre mauvaise nouvelle.
Hier, j'ai reçu un appel d'un électeur qui travaille à la scierie Crofton. Cette dernière n'a plus qu'une petite fraction de l'effectif qu'elle a eu pendant des années. La scierie de Crofton est particulièrement importante, car elle contribue énormément à l'assiette fiscale municipale de North Cowichan. Ce travailleur est tellement inquiet, non seulement pour son gagne-pain, mais aussi pour la situation dans sa collectivité, qu'il a pris le temps de me téléphoner. Il m'a demandé si j'étais au courant de la dernière tuile qui allait frapper le secteur forestier en Colombie-Britannique et dans le reste du Canada. Je vais vous lire un article paru le 16 avril dans le Times Colonist de Victoria. Cet article est intitulé « La subvention fédérale américaine menace le secteur des pâtes; le crédit d'impôt visant à susciter une diminution de la production de carburants fossiles comporte une faille énorme ». L'article dit ceci:
Les dirigeants de l'industrie canadienne des pâtes et papiers affirment être confrontés à des fermetures de scieries et à la perte de marchés mondiaux à cause d'une aide massive des États-Unis à l'énergie verte qui pourrait se traduire par une subvention de 6 milliards de dollars de l'argent des contribuables aux producteurs américains de pâte kraft.
Cette subvention — un crédit d'impôts pour combiner les carburants de remplacement aux carburants fossiles — peut réduire de 60 p. 100 le coût de la pâte chimique aux États-Unis. Elle crée un désavantage concurrentiel qu'aucun producteur de l'hémisphère nord ne peut égaler.
Les dirigeants de l'industrie canadienne affirment qu'à elle seule la taille de la subvention risque de perturber le marché mondial des pâtes et papiers qui est déjà suralimenté, ce qui pourrait exclure du marché des pays producteurs de pâtes et papiers comme le Canada.
On parle de l'effet sur le Canada d'une mesure prise aux États-Unis. La situation économique chez nos voisins du Sud a déjà une incidence sérieuse sur l'emploi et sur les entreprises au Canada et, maintenant, on reçoit encore de mauvaises nouvelles puisque les producteurs canadiens risquent d'être forcés de se retirer de la course à cause d'une échappatoire dans une loi fiscale américaine.
Compte tenu de cette situation, il est encore plus important de parler de ce que je qualifierais d'abus de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit. Lorsque des familles tirent le diable par la queue et qu'elles se demandent si elles pourront payer le loyer ou l'hypothèque et nourrir leurs enfants, le gouvernement du Canada doit prendre toutes les mesures possibles pour assurer la meilleure protection qui soit aux travailleurs et à la classe moyenne. Il incombe au gouvernement de s'assurer que les citoyens ne sont pas exploités par des entreprises qui n'ont tout simplement aucune conscience. Ces sociétés sont prêtes à faire n'importe quoi pour engranger des profits, sans égard aux conséquences que cela peut avoir pour les familles, les hommes, les femmes et les jeunes.
On parle de jeunes qui reçoivent des cartes de crédit qu'ils n'ont pas demandées, de jeunes qui débutent dans la vie, de jeunes qui souhaitent peut-être économiser pour acheter une voiture ou faire un versement initial pour l'achat d'une maison. Ces jeunes reçoivent des cartes qu'ils n'ont jamais demandées. Des pages et des pages de contrat détaillé accompagnent ces cartes de crédit. Ce n'est qu'une fois qu'ils utilisent ces cartes de crédit que les jeunes se rendent compte qu'on leur impose un taux d'intérêt injustifié.
Des mesures de réforme sont en cours aux États-Unis. Le sénateur Dodd a déclaré ceci:
La reprise économique ne se produira que lorsque nous aurons mis un terme aux pratiques abusives qui continuent de faire sombrer les Américains en grands nombres dans un endettement de plus en plus profond. C'est la bonne chose à faire pour nos familles et pour notre économie.
Si c'est la bonne chose à faire pour les familles et l'économie américaines, pourquoi n'est-ce pas la bonne chose à faire pour les familles et l'économie canadiennes? Il me semble que ce serait sensé. Si l'administration américaine réussit à réglementer une industrie qui, comme elle le dit, a recours à des pratiques abusives, il me semble que nous pourrions certainement faire de même au Canada pour protéger nos familles.
J'aimerais souligner quelques questions dont on parle aux États-Unis. Les mêmes pratiques sont suivies ici au Canada. Les extraits sont tirés d'un document qui s'intitule Confusing, Misleading and Predatory Credit Card Practices. Ils se passent généralement de commentaires. Voici certains des problèmes examinés dans ce document:
PROBLÈME: MODALITÉS PRÊTANT À CONFUSION. Auparavant, les modalités touchant les cartes de crédit tenaient sur une page; de nos jours, elles font souvent 30 pages de long et sont rédigées dans un style que la plupart des gens ne peuvent pas comprendre.
PROBLÈME: FRAIS ET INTÉRÊTS EXORBITANTS. Les sociétés émettrices de cartes de crédit arnaquent les consommateurs avec des frais et des intérêts déraisonnables. Elles peuvent imposer des frais de dépassement de limite de crédit à de nombreuses reprises au cours du même cycle de facturation. Elles peuvent imposer des frais selon la méthode de paiement choisie. Elles peuvent aussi imposer des intérêts sur des frais, et non simplement sur le solde impayé.
PROBLÈME: AUGMENTATIONS DES TAUX INOPINÉES ET ALÉATOIRES.
Les exemples de ce problème sont nombreux au Canada. Les gens pensent qu'ils paient un taux particulier, puis, s'ils prennent la peine de lire les petits caractères, ils se rendent compte que ce taux a été revu à la hausse.
PROBLÈME: MARKETING AXÉ SUR LES JEUNES.
J'ai déjà parlé du problème de la sollicitation des jeunes. Il y a une campagne en règle pour pousser les jeunes des campus à accepter ces cartes de crédit. C'est une pratique proprement immorale. Si l'on veut parler de publicité équitable, qu'on s'assure que les gens comprennent à quoi ils s'engagent en acceptant une carte de crédit quelconque. Qu'ils comprennent à quoi ils s'exposent si les sociétés changent arbitrairement les taux.
Le mouvement « Cessez de nous coller des frais » dit qu'il faut résister aux grandes sociétés émettrices de cartes de crédit. Pour ceux qui ne seraient pas au courant des frais dissimulés des cartes de crédit, il y a sur leur site web une section qui énonce les faits tels qu'ils sont. Je ne vais pas vous la lire en entier, mais il y a une ou deux choses qui peuvent être assez intéressantes:
En cette période de profonde incertitude économique, les Canadiens veulent s'assurer que leurs représentants élus se soucient de leur portefeuille.
Les néo-démocrates en tous cas s'en soucient, et c'est pour cela que nous avons présenté cette motion aujourd'hui.
Au cours de la dernière année seulement, les consommateurs ont payé plus de 4,5 $ milliards en frais dissimulés avec leurs cartes de crédit — des frais que nous payons tous avec nos transactions et qui servent à couvrir de somptueux programmes d’incitation et des avantages dispendieux consentis aux cartes à primes et corporatives même si nous ne détenons pas ces cartes de crédit.
À chaque fois qu'un de nos électeurs se sert d'une carte Visa ou MasterCard dans une boutique, un restaurant ou une station d'essence locale, il paie non seulement les biens et services, mais aussi des frais cachés d'interchange aux grandes sociétés de cartes de crédit et aux banques qui émettent ces cartes. Je reviendrai dans un instant sur ces frais d'interchange.
Ces frais que les détaillants, les restaurateurs, les organisations caritatives et autres paient aux grandes compagnies de cartes de crédit sont parmi les plus élevés au monde et sont en moyenne de 2 p. 100. En Australie, ils ne sont que de 0,5 p. 100. Au Royaume-Uni, ils sont de 0,79 p. 100.
Les frais d'interchange sont les frais que Visa et MasterCard prélèvent auprès des commerçants à chaque fois qu'un acheteur utilise une carte de crédit ou de débit chez eux. Souvent, le marchand ignore le montant des frais exigés pour la carte qu'utilise le consommateur.
Madame la Présidente, je ne sais pas ce qu'il en est chez vous, mais dans ma collectivité, de nombreux détaillants sont en difficulté. Les emplois ne cessent de disparaître dans les secteurs forestier et manufacturier et dans les chantiers navals, et beaucoup de gens sont en difficulté. Pour tous ces détaillants, chaque dollar et chaque cent compte, et maintenant ils ont ces frais de carte de crédit sur lesquels ils n'ont strictement aucun contrôle.
Il faut que les Canadiens fassent très attention à ces géants des cartes de crédit. Selon une information publiée par CanWest le 22 avril, ces sociétés veulent maintenant envahir le marché des cartes de débit. Nous savons bien que c'est une occasion de plus d'exploiter les détaillants et les consommateurs.
Madame la Présidente, la députée a fait un excellent exposé sur les faits pertinents à cette motion. Je suis très préoccupé par la façon dont les sociétés émettrices de cartes de crédit abordent les jeunes et tentent essentiellement de les entraîner dans une vie d'endettement dont il leur faudra des années à se sortir. Ces sociétés leur montrent à être à l'aise avec l'endettement, une situation avec laquelle nous n'avons pas eu à composer à leur âge.
Lorsque les gens s'enfoncent dans les dettes, quel que soit leur âge, mais particulièrement quand ils sont jeunes, ils subissent un stress dont ils pourraient bien se passer. Nous avons déjà bien assez de stress dans nos vies à l'heure actuelle. Il faut faire quelque chose pour que les sociétés émettrices de cartes de crédit abandonnent cette folle idée qu'elles peuvent aborder les jeunes de 18 ans pour les rendre dépendants du crédit à partir d'un âge précoce.
Madame la Présidente, je sais que la députée de London—Fanshawe a fait allusion à cela lorsqu'elle a mentionné que les jeunes d'aujourd'hui doivent déjà faire face à une énorme dette que beaucoup d'entre nous n'avions pas à la fin de l'adolescence et au début de la vingtaine. La députée a aussi parlé des prêts étudiants. Nous savons que beaucoup d'étudiants sortent des établissements d'enseignement postsecondaire avec plusieurs milliers de dollars de dettes.
Maintenant, nous ajoutons à ces dettes les répercussions des pratiques déloyales des compagnies émettrices des cartes de crédit qui ciblent les jeunes en se rendant souvent sur les campus. Maintenant, nous avons des jeunes qui accumulent des dettes d'études. Nous savons que, à cause du coût de l'éducation en ce moment, beaucoup de jeunes ont déjà du mal à défrayer tous les coûts pendant qu'ils sont au collège ou à l'université. Lorsqu'ils obtiennent une carte de crédit, ils pensent que cela va les sauver. Peut-être qu'ils pourront se permettre de manger ce mois-ci parce qu'ils ont une carte de crédit. Peut-être qu'ils pourront s'acheter leurs manuels scolaires parce qu'ils ont une carte de crédit.
Ce que ces jeunes ne comprennent souvent pas, parce qu'il s'agit de leur première expérience avec le crédit, c'est le prix énorme qui est rattaché à cette carte de crédit. Ils ne savent pas qu'ils risquent de payer des taux d'intérêt de 18, 19 ou 20 p. 100 et qu'un cinquième de leur paiement mensuel servira à payer l'intérêt. On peut s'imaginer ce qu'ils auraient pu acheter avec ce 20 p. 100 de plus.
Je fais valoir que si nous voulons protéger l'avenir de nos jeunes, nous devons veiller à ce qu'ils participent à l'économie dans notre société. Nous ne voulons pas qu'ils sortent du collège ou de l'université en portant non seulement une énorme dette d'études, mais aussi une dette de carte de crédit qui les empêche de participer de manière significative à l'économie dans leur milieu.
Madame la Présidente, selon moi, le mal est déjà fait. Nous avons eu des gouvernements libéraux pendant de nombreuses années et nous avons maintenant un gouvernement conservateur depuis trois ans. Alors que les gens s'endettaient, le gouvernement libéral précédent n'a rien fait. Il a laissé faire les entreprises et a laissé les gens contracter les dettes qu'ils ont aujourd'hui. Je suis heureux de voir que les libéraux vont appuyer cette motion aujourd'hui, mais il y a lieu de se demander qui était au pouvoir au cours des 15 dernières années et qui a laissé la population accumuler toutes ces dettes.
La députée a-t-elle quelque chose à dire à ce sujet et sur le bilan des gouvernements précédents dans ce dossier? Comme je l'ai dit, le mal est déjà fait. Les gens ont d'énormes dettes à rembourser, et ce, au pire moment. Ils doivent composer avec les pertes d'emplois, le contexte économique et la situation dans laquelle ils se trouvent; ils ne devraient pas avoir à composer avec tous ces problèmes en même temps comme ça.
Madame la Présidente, le gouvernement actuel et le gouvernement libéral précédent ont un piètre bilan. Depuis des années, les néo-démocrates soulèvent à la Chambre des communes des questions liées à la protection des consommateurs. Qu'il me suffise de mentionner les prêts sur salaire, qui sont une autre conséquence scandaleuse de l'insuffisance de la réglementation.
Il nous faut une solide réglementation de protection des consommateurs pour que les gens aient l'assurance que, lorsqu'ils font une transaction, leurs interactions avec les sociétés émettrices de carte de crédit seront régies par des règles équitables et raisonnables.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je voudrais vous signaler que je partagerai mon temps avec le député de Jeanne-Le Ber.
Je suis heureux de parler aujourd'hui de la motion déposée par le Nouveau Parti démocratique sur la présentation d'une mesure législative complète concernant le problème des cartes de crédit.
Ayant à l'esprit la vulnérabilité des consommateurs durant la période de crise actuelle, le Bloc québécois est favorable à la présente motion. Par contre, lorsque le gouvernement présentera cette mesure législative, il devra s'assurer de respecter les champs de compétence du Québec et des provinces en la matière. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur, qui existe depuis 1971, contient d'ailleurs des obligations strictes pour encadrer le contrat des cartes de crédit de tout genre. Il sera donc important de respecter l'expertise et la compétence du Québec. Encore une fois, la nation québécoise a pris les devants sur la fédération canadienne afin de bien protéger ses commerçants et ses consommateurs. De plus, l'organisme Option consommateurs veille au respect des règles.
Pour bien comprendre le contexte évolutif des cartes de crédit, il faut en comprendre le principe d'habitude, presque d'obligation, créé par les grandes compagnies de cartes de crédit.
Qu'en est-il de la situation financière des Québécois et des Canadiens? Il est vrai que l'endettement est un problème majeur au pays. Selon un sondage réalisé par l'Association des comptables généraux accrédités du Canada au printemps 2007, 84 p. 100 des Canadiens ont déclaré avoir des dettes; 14 p. 100 de l'ensemble des Canadiens ont indiqué que leur dette avait nettement augmenté; et surtout, 40 p. 100 des Québécois et Canadiens endettés croient que leur dette nuit à leur capacité d'atteindre les objectifs liés à leur sécurité financière en cas de circonstances imprévues. Comprenons qu'au printemps 2007, la présente récession ne faisait que débuter. Encore mieux, le présent gouvernement ne s'apercevait même pas que la récession existait. Rappelons-nous les propos du premier ministre durant la campagne électorale de 2008.
Le taux d'épargne personnelle des Québécois et des Canadiens baisse radicalement depuis les années 1980, ayant reculé d'un sommet de 20,2 p. 100 en 1982 jusqu'à un creux de 1,2 p. 100 atteint en 2005.
Il est vrai que l'écart entre le taux directeur de la Banque du Canada et les taux d'intérêt des cartes de crédit est de plus en plus grand. Pour venir en aide aux Québécois et aux Canadiens, la Banque du Canada a baissé à quelques reprises son taux directeur pour atteindre aujourd'hui un taux de 0,25 p. 100, le plus bas jamais vu dans l'histoire du Canada. Récession oblige, me dira-t-on.
Pour les grandes compagnies de cartes de crédit, une carte de crédit devrait être une question de choix pour chaque consommateur, mais est-ce vraiment la réalité? On n'a qu'à essayer, par exemple de louer une chambre d'hôtel sans avoir en sa possession une carte de crédit. Il ne s'agit là que d'un exemple.
À cause des coupes du fédéral dans les transferts aux provinces, le Québec a dû couper dans le financement d'organismes d'économie familiale, beaucoup faisant justement de la sensibilisation au crédit.
Toutefois, commerce oblige, les grandes compagnies de cartes de crédit, Mastercard et Visa pour ne pas les nommer, multiplient les prouesses afin de faciliter l'accessibilité à un crédit supposément facile, mais associé à un taux d'intérêt pour le consommateur dépassant souvent 20 p. 100. Les consommateurs utilisent de plus en plus la carte de crédit comme mode de paiement. Nous devrions donc nous attendre à ce que les frais des cartes de crédit soient en baisse.
Malgré l'augmentation du volume des ventes, la diminution des fraudes, la diminution des taux d'intérêt et l'amélioration de la technologie, nous constatons une augmentation continue des frais de cartes de crédit. Il semble que le principal problème en soit un d'information et de sensibilisation quant aux avantages et aux risques du crédit.
Un sondage de la firme Nanos Research dévoile que 55 p. 100 des Canadiens ont une mauvaise compréhension des frais associés aux cartes de crédit; 63 p. 100 croient que les frais augmentent sans augmentation correspondante en termes de valeur; et 67 p. 100 croient que les compagnies de cartes de crédit ne font pas preuve de transparence dans l'explication de leurs frais.
Un autre sondage commandé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante démontre que 82 p. 100 des titulaires québécois de cartes de crédit sont favorables à ce que des règlements plus rigoureux régissent l'industrie des cartes de crédit.
Qu'en est-il des commerçants? Les compagnies de cartes de crédit imposent des frais aux commerçants qui acceptent ces cartes lorsque les clients effectuent des transactions chez eux. Actuellement, un frais moyen d'environ 10 ¢ est facturé aux commerçants pour chaque transaction par débit, peu importe le montant de l'achat. Une transaction par carte de crédit est en moyenne de 45 $. Les compagnies de cartes de crédit s'apprêtent à augmenter les frais de transactions facturés aux détaillants, qui sont des frais cachés aux consommateurs. Ces frais sont actuellement de 2 p. 100, peu importe le montant de la transaction. L'imposition d'un frais d'un pourcentage hypothétique de 1 p. 100, représenterait donc un montant de 45 ¢, soit une augmentation de plus de 400 p. 100 pour le détaillant. D'après vous, qui paiera cette augmentation vertigineuse, sinon les consommateurs?
De plus, les détaillants canadiens accusent des frais cachés plus élevés que les détaillants d'autres pays industrialisés. Il est vrai que les grandes banques et institutions financières en tirent grandement profit. En 2007 seulement, ces frais auraient atteint 4,5 milliards de dollars à l'échelle canadienne.
L'émission des cartes de crédit est principalement occupée par un nombre restreint d'émetteurs. Visa et MasterCard occupent près de 85 p. 100 du marché de la carte de crédit, ce qui leur laisse tout le champ libre pour imposer des taux et des conditions aux détaillants. On peut donc se questionner à savoir si la hausse des frais cachés ne découlerait pas d'un abus de position dominante. Afin de s'assurer qu'il n'y ait pas d'abus de la part des compagnies émettrices, le Bloc québécois a pris contact avec le Bureau de la concurrence, en janvier dernier, afin que le commissaire se penche sur la question. Cependant, les pouvoirs du Bureau de la concurrence sont limités.
Voilà pourquoi le Bloc québécois avait présenté, lors de la précédente législature, le projet de loi C-454 pour renforcer la Loi sur la concurrence. Ce projet de loi aurait donné au Bureau de la concurrence le pouvoir de mener de son propre chef de vraies enquêtes sur l'industrie. Actuellement, par lui-même, il ne peut faire que des études générales sans conséquence. Dans le cadre de ses enquêtes, il pourra assigner des témoins et les protéger. Si des entreprises s'entendent ensemble pour fixer les prix, elles ne laisseront pas de preuves derrière elles. Si on ne peut pas assigner des témoins et les protéger, il y a de fortes chances que l'on n'arrivera jamais à démontrer une pratique anticoncurrentielle. Lorsque des entreprises voudront conclure des ententes avec leurs concurrents, elles devront démontrer que ces ententes sont dans l'intérêt public. Actuellement, ces ententes entre concurrents sont permises, à moins que l'on arrive à prouver qu'elles sont contraires à l'intérêt public.
Le Bloc québécois n'en reste pas là. Suite à des représentations de la coalition québécoise des marchands contre l'augmentation des frais de transaction sur les cartes de crédit et de débit, mon collègue de Saint-Maurice—Champlain et moi-même avons fait adopter, au Comité permanent des finances, la motion suivante:
Que le Comité des finances entreprenne une étude concernant la variation de tous les frais liés aux transactions effectuées par cartes de débit et de crédit imposés aux commerçants ainsi que les pratiques courantes et transactionnelles qui les justifient et que le comité fasse rapport à la Chambre de ses observations et recommandations.
Cette étude sera entreprise sous peu, dans les semaines qui viennent. Elle permettra d'entendre de nombreux témoins ainsi que différentes parties prenantes. Le comité pourra ensuite formuler ses recommandations au gouvernement. Ces recommandations pourront ainsi servir de base à la mesure législative requise pour la motion présentée aujourd'hui par le NPD.
Comme je l'ai indiqué au début, le Bloc québécois est donc favorable à la motion, car les consommateurs ont besoin d'une législation assurant leur protection. Toutefois, le Bloc québécois s'assurera que cette mesure législative que présentera le gouvernement, respecte intégralement les compétences du Québec et des provinces.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui en cette journée d'opposition du NPD au sujet de la motion présentée par le député de Sudbury.
Le Bloc québécois est favorable au principe de la motion qui est devant nous aujourd'hui, voulant que le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique.
Cependant, lorsque le gouvernement présentera de telles mesures législatives — et on le souhaite sincèrement —, on s'assurera qu'il respecte les champs de compétence du Québec et des provinces en la matière.
Je rappellerais qu'au Québec, la Loi sur la protection des consommateurs existe depuis 1971 et qu'elle encadre les ententes contractuelles entre les compagnies émettrices de cartes de crédit et les consommateurs. Il sera donc important de respecter les juridictions, d'une part, et l'expertise du Québec, qui est assez intéressante à cet égard.
J'aimerais souligner qu'en 2007 — et je vais y revenir plus tard si le temps me le permet —, la Cour suprême a rejeté une demande d'autorisation d'appel d'une institution financière concernant une des plus importantes condamnations en dommages exemplaires de l'histoire du Québec. Cette décision confirmait donc une décision de la Cour d'appel du Québec et confirmait la juridiction du Québec et sa capacité d'assurer la protection du consommateur face aux institutions émettrices de cartes de crédit.
Je ne ferai pas la lecture au complet de cette motion qui est devant nous, mais disons qu'on est d'accord que l'endettement représente un problème majeur au pays et qu'on trouve cela pour le moins étonnant de voir que l'écart entre le taux directeur de la Banque du Canada et les taux d'intérêt appliqués aux cartes de crédit soit de plus en plus grand, alors qu'on pourrait croire, puisqu'il y a multiplication de cartes de toutes sortes qui sont abondamment utilisées par les consommateurs, que la compétition devrait donc faire en sorte que cet écart se rétrécisse. Étonnamment, c'est l'inverse qui se produit.
Il est vrai aussi que les grandes banques et institutions financières tirent grandement profit de cet écart et que même si plusieurs points relevés dans la motion du NPD ne relèvent pas tous de la compétence du gouvernement fédéral, on pense que c'est intéressant que le fédéral puisse agir dans son propre champ de compétence en la matière.
À cet égard, à l'article a) de la motion qui est devant nous, on parle d'une mesure « qui protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d'intérêt et d'autres changements apportés à leur compte; [...] Cela pourrait être un point de départ intéressant qui relèverait, dans ce cas-ci, d'un champ de compétence du gouvernement fédéral.
À cet égard, et cela fait un certain temps qu'on le dit, le gouvernement fédéral pourrait explorer l'avenue de lier le taux d'intérêt du crédit par le biais du taux usuraire de l'article 347 du Code criminel au taux directeur de la Banque du Canada, ce qui permettrait d'offrir une meilleure synchronisation entre le coût du crédit et le taux d'intérêt de l'économie qu'on connaît normalement. Autrement dit, plutôt que le taux usuraire de l'article 347 soit fixé de façon absolue, on pense que le gouvernement devrait envisager cette possibilité de le mettre de façon relative, si on veut, au taux directeur de la Banque du Canada.
Puisque je l'ai évoqué plus tôt, j'aimerais élaborer sur la question de la compétence provinciale. Relevant de la compétence du Québec et des provinces, on retrouve tout ce qui touche au commerce local et au droit civil. Donc, les compagnies émettrices de cartes de crédit sont assujetties aux règles des contrats de la protection des consommateurs dans chaque juridiction.
Or, la Loi sur la protection des consommateurs contient bon nombre d'obligations strictes pour encadrer spécifiquement les cartes de crédit de tous genres. Par exemple, l'article 118 définit le crédit variable et évoque spécifiquement la question des cartes de crédit. L'article 126 dit qu'une compagnie émettrice d'une carte de crédit doit faire parvenir un état de compte aux consommateurs mentionnant un certain nombre de points que je n'énumérerai pas ici, mais qui sont décrits de façon assez explicite dans la loi.
À l'article 128, on dit qu'une compagnie émettrice de cartes de crédit ne peut augmenter la somme jusqu'à laquelle un crédit variable est consenti, ce qu'on appelle typiquement la marge de crédit ou la limite, sauf à la demande expresse du consommateur. Cela est très important et j'y reviendrai. Par exemple, on spécifie que toute modification aux termes du contrat de crédit variable doit être expédiée au moins 30 jours avant sa mise en vigueur. Donc, on voit qu'un cadre réglementaire existe au Québec qui permet de protéger les consommateurs, et que le gouvernement du Québec peut, s'il le désire, continuer à légiférer dans ce domaine. On croit par contre que le gouvernement fédéral pourrait aussi faire sa part dans ses propres domaines, comme je l'ai souligné plus tôt.
Plusieurs exemples de recours collectifs sont présentement en cours au Québec contre des pratiques d'institutions financières qui contreviendraient à la Loi sur la protection du consommateur. J'y reviendrai plus tard. J'aimerais toutefois donner quelques exemples de pratiques qu'on considère discutables. L'exemple typique est celui des frais de dépassement de la limite de crédit.
Le journaliste américain Bob Sullivan a écrit un livre sur les frais cachés payés par les consommateurs américains. On sait que les pratiques au Canada sont similaires à plusieurs égards. Dans ces frais cachés, on retrouve entre autres les fameux frais de dépassement de la limite de crédit. Le problème réside dans le fait que les compagnies émettrices de cartes de crédit permettent maintenant le dépassement de la limite de la carte de crédit plutôt que de refuser simplement la transaction. Ensuite elles exigeront des frais de dépassement. Aux États-Unis, par exemple, ces frais se situent entre 10 $ et 35 $, ce qui est semblable au Canada. Dans mon entourage même, une personne m'a signalé ce problème, et j'ai été abasourdi d'apprendre qu'une institution pouvait facturer des frais alors que, d'une certaine façon, c'est elle qui a été négligente puisqu'elle a permis un dépassement de la limite de crédit établie par contrat.
En 2004 et en 2006, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre certaines institutions financières émettrices de cartes de crédit. Les recours déposés par Option consommateurs visaient les institutions financières qui ont augmenté unilatéralement la limite de crédit de leurs clients et qui ont aussi permis le dépassement de la limite de crédit en imposant des frais de dépassement, ce qui contrevenait heureusement à la Loi sur la protection du consommateur. Je veux faire bien comprendre que le mot « heureusement » portait sur le fait que le Loi sur la protection du consommateur interdit cette pratique, et non pas sur le fait que certaines compagnies ne respectent pas la loi. On l'aura compris, je n'en ai aucun doute.
Donc, en novembre 2006 et octobre 2007, ces recours ont été autorisés par la Cour supérieure contre les institutions financières suivantes: Amex Canada et la Banque de Nouvelle-Écosse sont poursuivies pour les frais de dépassement; la Banque canadienne impériale de commerce, Citibanque Canada, la banque HSBC Canada, MBNA Canada, la Banque de Montréal sont poursuivies à la fois pour augmenter la limite sans le consentement du titulaire et aussi pour imposer des frais de dépassement de limite. La Banque nationale du Canada quant à elle est poursuivie pour l'augmentation de la limite de crédit.
Donc, selon Option consommateurs, ce recours collectif vise à obtenir le remboursement des frais illégalement perçus et des dommages exemplaires.
En terminant, il serait peut-être intéressant de mentionner que l'Office de protection du consommateur indique sur son site Internet que:
Le commerçant ou l'institution financière ne peut augmenter la limite de crédit s'il en est, sauf à la demande expresse du détenteur de la carte. Le seul fait que le consommateur excède sa limite originale de crédit en effectuant un ou des achats ne constitue pas une demande expresse au sens de la loi.
Le recours collectif est toujours en cours et on souhaite bonne chance à toutes ces personnes.
Je n'aurai pas le temps de parler des frais de retard payés en trop. Je dirai simplement qu'en cette période de temps économiques difficiles, il serait pertinent que le gouvernement légifère à cet égard. C'est pourquoi nous appuierons la motion du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les députés du Bloc qui sont intervenus dans le débat sur la motion d'aujourd'hui. À vrai dire, j'avoue que je suis perplexe devant la décision du Bloc d'appuyer la motion d'aujourd'hui. Même le dernier député, dans son discours, a parlé de la compétence du Québec. Normalement, aux Communes, lorsque les députés du Bloc pensent qu'une question relève du Québec, ils votent contre la motion. Puis, la fois suivante, que ce soit bon ou non pour le Québec, ils votent pour. Ou bien ils sont pour le Québec, ou bien ils ne le sont pas. Ça dépend tout simplement. Ils nagent dans un flou artistique, et nous ne pouvons pas vraiment savoir de quel côté ils penchent.
Le dernier député du Bloc qui a pris la parole a parlé des paiements de transfert. Nous n'avons pas réduit les paiements de transfert au Québec. En fait, ils ont augmenté de 40 p. 100 depuis que nous sommes au pouvoir. C'est une somme énorme pour aider cette province, comme elle le mérite.
Les paiements de transfert pour les soins de santé ont augmenté de 6 p. 100, les paiements de transfert pour les services sociaux ont augmenté de 3 p. 100, et nous n'avons pas l'intention de les réduire dans l'avenir. Je sais que certaines réalités sont difficiles.
Ma question est la suivante: Pourquoi ne voient-ils pas l'incohérence dans leur système de croyances? Pourquoi ne se rendent-ils pas compte qu'ils défendent les intérêts du Québec et qu'ils votent sur une motion traitant d'une question de compétence fédérale, même s'ils ne veulent pas l'admettre, à moins qu'ils se soient enfin rendu compte qu'ils font partie d'un Canada uni?
[Français]
Monsieur le Président, l'intervention du collègue contenait beaucoup de questions. Pour ce qui touche ses questions sur l'intervention de mon précédent collègue du Bloc québécois, je suis étonné qu'il n'ait pas pris le temps de les lui poser lors de son discours. Il aurait sûrement eu des réponses fort appropriées et appréciées.
En ce qui a trait aux champs de compétence, il est vrai que le Bloc québécois défend bec et ongles les responsabilités et les compétences du gouvernement du Québec. La motion devant nous ne nous dit pas que le gouvernement fédéral doit s'ingérer dans les compétences du Québec, mais que nous devons étudier la question et que des mesures législatives doivent nous être présentées. Évidemment, lorsque ces mesures législatives nous seront proposées, on s'assurera que l'on reste hors des champs de compétence exclusifs au Québec et aux provinces. C'est d'ailleurs ce que j'ai dit tout le long de mon discours.
Mais mon collègue a raison lorsqu'il démontre toutes les limites du fédéralisme canadien et les difficultés pour les Québécois de prendre leurs propres décisions et de faire leurs propres choix puisqu'ils ne contrôlent pas tous les leviers du pouvoir. À cet égard, il a bien démontré que la souveraineté demeure la meilleure voie pour le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon observation s'adresse aussi bien au député conservateur qui a posé une question qu'au député qui vient de parler.
Je me souviens avoir payé quelques dépenses par carte de crédit lors d'un séjour aux États-Unis, il y a quelques années, et avoir découvert en recevant mon relevé que des frais non précisés et excessivement élevés s'étaient ajoutés. Lorsque j'ai communiqué avec la société émettrice, j'ai appris que des frais supplémentaires s'appliquent à la conversion monétaire. Je ne sais pas si l'on est au courant de cela.
C'est un problème, et je ne suis pas certain qu'on l'ait réglé du point de vue de l'information. Chaque fois que je vais aux États-Unis, il n'est jamais fait mention dans mon relevé de carte de crédit de frais supplémentaires cachés applicables à la conversion monétaire; ils sont de 1 p. 100 à 3 p. 100, je crois. Tous le monde devrait être au courant de cette pratique de longue date des sociétés émettrices de cartes de crédit, mais personne ne l'est. J'ai communiqué avec la société émettrice, et elle a admis que des frais s'appliquent à la conversion...
Je dois interrompre le député, si l'on veut qu'il reste du temps pour une réponse.
Le député de Jeanne-Le Ber a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, on dirait effectivement que les compagnies de cartes de crédit sont devenues les expertes des frais cachés. Techniquement, on peut dire que ceux-ci sont souvent écrits en petits caractères gris pâle imprimés sur du blanc au dos du contrat, mais que personne n'y comprend rien. Il y a un autre exemple classique: quand on manque notre...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 23, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion de l'opposition est réputée avoir été mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au lundi 27 avril, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté plusieurs projets de loi .
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 38.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 38?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Comme il est 17 h 38, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les travailleurs de remplacement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mars, de la motion.
Monsieur le Président, merci de me donner la possibilité de parler de la motion no 294, qui est très importante. Ce n'est pas la première fois que nous sommes saisis de cette motion à la Chambre des communes. Elle y a été présentée presque douze fois.
La dernière fois que la Chambre a été appelée à se prononcer à son sujet, j'étais fier de l'appuyer. Lorsque j'ai pris la parole à la Chambre, au fond, je voulais que nous gardions à l'esprit que nous devons avoir un juste équilibre. D'un côté, nous voulons veiller à ce que les droits des travailleurs soient protégés. D'un autre côté, nous voulons nous assurer que l'économie continue de tourner et aussi que les services essentiels soient offerts.
Je peux donner un exemple parfait. Pendant la campagne électorale de 2004, lorsque je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, beaucoup d'employés de Telus, qui ont été en grève pendant de nombreux mois, m'ont fait part de leurs inquiétudes. Ces familles traversaient une période très difficile à ce moment-là.
Quand nous envisageons les choses dans cette perspective, nous devons nous assurer de respecter les droits des travailleurs. Même pendant la période de difficultés économiques que nous traversons en ce moment, nous devons respecter les droits des travailleurs.
D’un autre côté, nous devons veiller à demeurer concurrentiels à l’échelle internationale. Il est évident que le gouvernement n’a pas protégé les travailleurs ni l’ensemble des Canadiens en cette période économique difficile. Tandis que nous avons connu des excédents budgétaires plusieurs années de suite, ce gouvernement, lui, nous a tirés vers le bas et nous a placés dans la délicate situation où nous devons décider de la façon dont ces travailleurs pourront se protéger eux-mêmes. Ils se soucient tous de leurs emplois.
La semaine dernière, j’ai rencontré des représentants de l’Association des policiers dont les membres sont également inquiets parce que le gouvernement a réduit leur salaire. C’est une honte que ces intervenants de première ligne n’aient pas le droit de se protéger. Ils sont obligés d’aller devant les tribunaux pour se protéger et pouvoir se syndiquer.
Le mois dernier, j’ai sillonné l’Ouest du pays. J’ai été en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. En m’entretenant avec ceux qui travaillent dans le domaine de la recherche et du développement, j’ai fait un constat valable pour toutes ces provinces. À cause de toutes les réductions effectuées par le gouvernement, le milieu de travail de ces gens et les programmes des femmes ont été touchés.
J’ai visité des centres qui administrent des programmes de femmes entrepreneures, et partout on m’a dit la même chose. En ma qualité de porte-parole en matière de diversification de l’économie de l’Ouest, j’ai constaté que la ministre a complètement échoué dans ce dossier aussi.
Pour en revenir à cette motion, la motion no 294, il est question de protéger le droit des travailleurs à faire la grève. Par ailleurs, quand j’affirme que nous devons demeurer concurrentiels, je veux dire que nous devons protéger les services essentiels.
Si nous n’y parvenons pas, nous ne nous en sortirons pas dans cette difficile période économique. J’estime, que nous devrons peser le pour et le contre de cette motion quand nous serons appelés à voter à son sujet, à la Chambre des communes.
J’ai aussi rencontré des représentants de grandes entreprises, comme le CN et le CP. Eux aussi sont inquiets. Ils ont déjà beaucoup de difficultés à cause de la dure concurrence à laquelle ils se heurtent dans l’économie mondiale. Ils craignent la grève des travailleurs. Quelles en seraient les conséquences? Quel est l’ultimatum?
Bien sûr, le gouvernement peut intervenir et le Parlement pourrait être appelé à adopter une loi contraignant le retour au travail. Cependant, à la façon dont je vois les choses actuellement, j’estime qu’il n’est pas envisageable d’adopter la ligne dure envers l’une ou l’autre des parties, si nous voulons maintenir l’équilibre entre les droits des travailleurs et les droits des entreprises.
C’est ce que je pense et je souhaiterais que les députés entreprennent une étude comparative pour voir comment nous pourrions accorder à cette loi toute l’attention qu’elle mérite.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans ce débat sur la motion contre les briseurs de grève, ou à tout le moins sur un projet de loi qui propose l'adoption de mesures dans ce sens. Compte tenu de mes antécédents de syndicaliste, je ne suis bien sûr pas tout à fait impartial dans ce dossier, mais j'en suis très fier et j'en porte d'ailleurs la marque sur le revers de ma veste. J'ai participé à de nombreuses négociations au fil des ans et je comprends qu'il y ait des lois qui interdisent parfois le recours à des briseurs de grève et qui l'autorisent dans d'autres cas.
J'en parle en toute connaissance de cause, parce qu'à un certain moment de ma vie, j'ai participé à des négociations avec des services de police sur ce qu'on pourrait appeler un protocole de grève. Dans de tels cas, il s'agit en fait d'assurer la sécurité de tous, tant les gestionnaires qui doivent entrer dans l'édifice que les travailleurs qui sont en grève ou en lock-out et les membres du public qui se retrouvent mêlés à la situation. Les gens du public sont parfois touchés par ces événements et pas seulement du point de vue commercial, à savoir si un produit sera vendu ou non. Il arrive également que ces activités se produisent à proximité d'une rue très achalandée.
Lorsqu'un employeur décide d'avoir recours à des briseurs de grève qui se présentent sur le lieu de travail en période de grève ou de lock-out, le potentiel de violence est créé. Les policiers vous diront qu'ils savent que c'est ce qui va se produire. Par conséquent, une telle mesure ne fait qu'aggraver la situation et entraver le processus de négociation.
Tout cela revient en somme à la question de la négociation. Si les deux parties ont des aspirations différentes et des moyens différents d'y parvenir, il n'en reste pas moins qu'elles participent à un processus au cours duquel elles s'assoient à une table en vue de tenter de trouver un compromis qui leur permettra d'en arriver à une entente.
Lorsque cette troisième force, ou troisième pilier, s'insère dans le processus, cela brouille les cartes et empêche le processus de négociation d'aller de l'avant et de se conclure de façon positive. L'employeur croit qu'il est avantagé et qu'il peut obtenir ce qu'il veut de ses employés grâce à cette troisième force lorsqu'il en arrive à introduire les briseurs de grève dans son milieu de travail.
L'histoire nous a montré ce que cela donne. Une telle mesure ne fait que prolonger la grève et entraîner une violence excessive ainsi que des préjudices indus pour toutes les parties en cause. Non seulement les briseurs de grève sont-ils ostracisés et parfois même malheureusement victimes d'actes de violence, mais il arrive également que des grévistes légitimes soient frappés aux piquets de grève par des véhicules tentant de faire pénétrer les briseurs de grève sur les lieux de travail.
Mon collègue du Bloc et moi en avons des preuves absolues. Il n'y a pas si longtemps, à Chatham, un homme a failli se faire écraser sur la ligne de piquetage par un fourgon conduit par des agents de sécurité engagés par la compagnie pour tenter de faire pénétrer les briseurs de grève sur les lieux de travail. Ils n'y sont jamais parvenus. La compagnie aime appeler ces personnes des « travailleurs de remplacement », parce que cela sonne bien. Si les gens ne veulent pas travailler, on n'a qu'à les remplacer par d'autres personnes. Ce sont vraiment des briseurs de grève. Ils volent l'emploi des travailleurs acharnés et chevronnés, et ils les empêchent de gagner leur vie.
Le gréviste dont je parle a été gravement blessé. Jusqu'à ce jour, il n'a pas été en mesure, et il ne le sera probablement jamais, de reprendre son travail d'électricien. Il a simplement participé à une grève légale. Il n'a rien fait d'autre. Il n'a pas commis d'acte de violence. Il n'a pas commis d'acte que nous pourrions considérer comme illégal, ou que la loi pourrait considérer comme illégal. Il a participé à une grève légale. Pourtant, ces agents de sécurité ont décidé de foncer dans la foule avec leur fourgon.
Ils ne sont pas passés à travers les barricades ou les barils, qui sont utilisés pour garder les gens au chaud pendant l'hiver. Ils ont foncé sur un groupe de personnes comme si c'était des quilles. Ils ont renversé cet homme, et ils l'ont blessé gravement. Ils l'ont presque tué. Malheureusement pour sa famille et lui, il n'a pas pu retourner au travail. Il a dû subir de nombreuses opérations au fil des années parce que le recours aux briseurs de grève et aux travailleurs de remplacement était permis en Ontario.
Si nous adoptions cette mesure et revenions à de véritables négociations, les parties comprendraient qu'elles doivent négocier et aboutir à une conclusion. Ce que nous avons appris du processus de négociation — ceux d'entre nous qui le connaissons intimement, ceux d'entre nous qui y ont participé — est que nous finissons toujours par aboutir à quelque chose. Nous parvenons à résoudre le problème. Nous n'obtenons jamais tout ce que nous voulons, mais nous ne perdons pas non plus tout ce que nous pensions perdre. En bout de ligne, nous concluons une entente entre les parties qui permet à ces dernières d'aller de l'avant, à l'entreprise de prospérer et aux travailleurs d'obtenir la reconnaissance qu'ils méritent, à leur avis.
Toutefois, lorsqu'on engage des travailleurs de remplacement, les choses se compliquent. En fait, c'est du poison. Une fois toutes les questions résolues, nous nous retrouvons avec une atmosphère empoisonnée lorsque les travailleurs qui étaient en grève ou en lock-out retournent au travail.
Je vais utiliser mes collègues conservateurs d'en face comme exemple. Nous serons encore ici à la fin de la journée. En d'autres termes, nous devons continuer à travailler ensemble.
Si nous empoisonnons l'atmosphère en faisant appel à des briseurs de grève, l'atmosphère reste empoisonnée pendant des années, dans certaines situations, parce que les gens ne pardonnent pas facilement lorsqu'ils ont été laissés en plan, réduits à la pauvreté, parce qu'ils n'ont pas pu retourner au travail, alors qu'un processus de négociation l'aurait permis.
Nous nous retrouvons dans une situation évitable. C'est là le véritable dilemme. Un élément insolite se glisse dans le processus de négociations. Dans presque tous les cas où des travailleurs de remplacement sont appelés, c'est pour remplacer des travailleurs syndiqués. Je ne peux penser à un exemple où de tels travailleurs ont été appelés pour remplacer des employés non syndiqués, mais peut-être qu'un député pourrait m'apprendre quelque chose. Le seuls milieux de travail où on fait appel à des briseurs de grève sont ceux où les travailleurs eux-mêmes, de façon démocratique, choisissent de s'organiser et de se faire représenter par un syndicat, où ceux-ci déclarent à leur employeur qu'ils souhaitent se faire représenter par tel ou tel groupe. Le gouvernement, cependant, a le pouvoir de mettre les parties sur un pied d'égalité à nouveau et d'interdire l'immixtion d'une tierce partie, qui constitue une faille.
Les droits démocratiques, les droits de la personne et le droit d'association et de négociation dont nous parlons sont des principes fondamentaux. Si ma mémoire est bonne, un appel a été interjeté en vertu de la Charte dans une affaire concernant la création d'un syndicat pour représenter les travailleurs d'un secteur donné, et on a jugé que ceux-ci avaient bel et bien le droit de le faire.
Selon moi, ce qu'il faut, c'est le droit absolu à la poursuite des négociations jusqu'à ce que le processus donne des résultats. Comme je le disais, ce ne sera pas toujours parfait. Le processus de négociation ne donne jamais des résultats parfaits, parce qu'il met en présence des parties opposées qui ont des points de vue différents et qui tentent de trouver une solution. Toutefois, ce que je sais, c'est que les parties, surtout si une organisation syndicale est en jeu, comprennent leurs responsabilités et les prennent très au sérieux. La partie syndicale comprend que ses membres auront beaucoup de difficulté à s'en tirer s'ils doivent faire la grève. Elle ne prend pas cette décision à la légère.
Je crois que, si nous pouvions nous assurer que l'arrivée de travailleurs de remplacement ne vienne pas nuire au bon déroulement du processus, nous constaterions que les choses avancent plus rondement, qu'on obtient de meilleurs résultats et que les relations de travail sont plus harmonieuses. En outre, au bout du compte, on évite des incidents comme ceux qui sont survenus à Chatham et qui ont laissé un homme handicapé pour la vie.
Je pense que c'est pour ces raisons que nous devons adopter une telle mesure. Nous devons appuyer ce projet de loi. J'encourage tous les députés à la Chambre à l'appuyer parce que c'est de la protection des travailleurs qu'il s'agit, et je pense que c'est une cause à laquelle nous sommes tous favorables.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur et une grande joie de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion no 294, motion visant à modifier le Code canadien du travail pour interdire l'utilisation des briseurs de grève afin qu'ils deviennent un élément de l'histoire du passé, une sombre histoire, d'ailleurs.
Le Bloc québécois a présenté à 11 reprises des projets de loi afin que le Code canadien du travail s'harmonise avec le Code du travail du Québec. À 11 reprises, libéraux et conservateurs, main dans la main, ont défait le projet de loi. C'est lors du dernier gouvernement qu'on est arrivé le plus près d'adopter une loi sur ce qui nous intéresse présentement. Malheureusement, à l'adoption du rapport, les libéraux ont écouté leur chef, celui qui a remplacé Paul Martin, parce qu'ils s'inquiétaient beaucoup de Bay Street.
Lorsqu'ils ont vu que notre projet de loi ne se rendait pas de la deuxième à la troisième lecture afin de devenir un projet de loi étudié par le Sénat avant d'être adopté pour devenir une loi, les libéraux ont présenté, dès le lendemain, un projet de loi similaire au nôtre, dans lequel seulement deux mots différaient, pour essayer de sauver la face. Toutefois, lorsqu'est venu le temps de le mettre à l'ordre du jour pour être débattu à la Chambre des communes, ça a été retardé, à un tel point que le député qui en était le responsable, le porte-parole en matière de travail, a été remplacé par une autre députée qui elle, était foncièrement contre le projet de loi. Tout en sauvant la face, ils ont été égaux à eux-mêmes. Bonnet bleu foncé ou bonnet rouge, même combat contre les travailleurs!
Il faut également rappeler que la première fois que le Bloc québécois a présenté ce projet de loi, le NPD avait voté contre parce que les méchants séparatistes présentaient un projet de loi. Heureusement, ils ont vu la lumière, ce que j'espère que les conservateurs et les libéraux verront un jour, et ils nous ont appuyés les 10 autres fois. Il faut le savoir pour ne pas répéter l'ignominie de ne pas respecter les travailleurs en lock-out ou en grève qui se font doubler sur les lignes de piquetage par des individus qui prennent leur emploi pendant que l'employeur continue à faire des profits et que les travailleurs sont obligés de vivre de la maigre pitance, s'il y en a une, d'un fonds de grève. Dans un tel cas, on ne négocie pas de façon égale.
Souvenons-nous également que, lors du dernier gouvernement, 19 conservateurs avaient voté en faveur du projet de loi afin de l'étudier en comité. Lorsqu'est venu le temps de prendre position de façon formelle, un seul s'est levé et les 18 autres se sont rabaissés en votant selon la ligne de parti contre les travailleurs.
Au Québec, 7 p. 100 des travailleurs et travailleuses sont susceptibles d'être victimes des briseurs de grève parce qu'ils travaillent en vertu du Code canadien du travail. En 1977, pendant le premier mandat du gouvernement péquiste de René Lévesque, un gouvernement souverainiste qui avait à coeur le Québec et ses travailleurs et travailleuses, on a adopté une loi antibriseurs de grève au Québec, loi toujours en vigueur. Elle est toujours en vigueur, et elle a fait en sorte d'écourter les périodes de grève. Lors des négociations, il est devenu impératif de trouver une solution pour éviter la grève. Toutefois, dans les domaines de compétence fédérale, des grèves ont eu lieu après 1977 et elles ont été fort violentes. Des gens traversaient les lignes de piquetage et venaient enlever la nourriture de la bouche des enfants des grévistes qui négociaient de bonne foi pendant que ces gens venaient leur enlever leur gagne-pain.
Et cela, sous les yeux du gouvernement fédéral. C'est tout à fait inacceptable. L'harmonie est nécessaire et le Bloc québécois est le parti des Québécoises et des Québécois. Nous détenons depuis 1993 la majorité des sièges à la Chambre des communes parce que la population du Québec fait confiance au Bloc québécois, parce que nous nous battons pour que les Québécoises et les Québécois aient de meilleures conditions de vie et pour nous assurer que les deniers envoyés au fédéral, tant qu'on sera dans cette fédération, nous reviennent de façon à ce que cela respecte les consensus de l'Assemblée nationale du Québec.
Les mesures antibriseurs de grève sont indispensables pour des négociations civilisées lors des conflits. En fait, la reconnaissance du droit de grève n'est réelle et complète que lorsqu'on interdit le recours aux scabs, à ces personnes qui viennent enlever des emplois à des travailleurs pendant une grève.
En octobre 2003, le Bloc québécois a déposé une pétition de 46 000 signatures qui soutenait la position des travailleuses et des travailleurs et qui demandait au gouvernement d'adopter des mesures empêchant le recours aux scabs.
Lors du dernier gouvernement conservateur — vous y étiez, monsieur le Président —, on se rappelle des propos du ministre du Travail de l'époque, le député de Jonquière—Alma. Il était favorable en 1990 à un projet de loi antibriseurs de grève lorsqu'il était député sous le gouvernement Mulroney. Il avait voté en faveur d'une telle mesure. Or, lorsqu'il est devenu ministre, il s'est retourné contre les travailleurs.
J'étais le parrain du projet de loi C-257 portant sur une loi antibriseurs de grève. Je l'ai entendu, au Comité des ressources humaines, dire des choses tout à fait apocalyptiques, des choses qui ne tenaient pas la route. C'était, ma foi, digne d'un film d'horreur de série B. Il disait que si les bagagistes d'un aéroport faisaient la grève, l'économie du Canada arrêterait. Un peu plus et il disait que la Terre arrêterait de tourner. On prévoyait que les services essentiels soient maintenus.
Or, de dire de telles choses de la part du ministre, c'est dire absolument n'importe quoi. Il disait que s'il y avait une grève chez les téléphonistes, le 911 arrêterait de fonctionner. Un peu plus et il aurait ajouté que le taux de criminalité aurait quintuplé ou davantage parce que c'est du domaine des télécommunications et que cela relève du fédéral.
Il allait plus loin. Il parlait directement aux libéraux en comité en leur disant que lorsqu'ils reprendraient le pouvoir — ce qui dénote beaucoup de confiance envers son gouvernement, comme on peut voir! —, la récréation serait terminée à cause des séparatistes du Bloc et des néo-démocrates et qu'ils auraient des problèmes dans le monde du travail, ce qui est entièrement faux.
Depuis 1993, la Colombie-Britannique a également une Loi antibriseurs de grève et le Québec l'a depuis 1977. J'espère que les Québécois qui portent la couleur rouge ou bleu foncé aujourd'hui se souviennent que ce projet de loi a amené des relations de travail beaucoup plus saines au Québec et beaucoup moins de violence dans les domaines qui touchent le Québec sur le plan du travail. Cela touche 93 p. 100 des travailleurs et des travailleuses du Québec.
J'espère que les députés auront le coeur à la bonne place pour permettre à l'autre 7 p. 100 de travailleurs et travailleuses du Québec de profiter d'une loi antibriseurs de grève. Du même coup, et par ricochet, je suis fier de dire que les Canadiennes et les Canadiens sur l'ensemble du Canada en profiteront.
Monsieur le Président, nous débattons encore une fois la question des travailleurs de remplacement.
Les députés de l'opposition ont, à plusieurs reprises, tenté de convaincre cette Chambre d'adopter des mesures qui visent à interdire aux employeurs fédéraux de recourir aux travailleurs de remplacement au cours d'un arrêt de travail.
Notre gouvernement s'est opposé à divers projets de loi par le passé et nous continuons de nous opposer aujourd'hui à cette nouvelle motion présentée aux députés de cette Chambre, soit la motion no 294.
J'accorderais une note parfaite à l'opposition bloquiste pour la persistance avec laquelle elle soulève cette question et je sais que sa persistance s'appuie sur sa conviction passionnée d'avoir raison dans cette affaire.
L'essence de cette motion nous ramène encore une fois aux projets de loi qui ont déjà fait l'objet de discussions à la Chambre. En fait, cette motion n'est pas différente en principe des buts visés par le dernier projet de loi sur le sujet, soit le projet de loi C-415.
Il importe de noter que le Code canadien du travail est déjà très précis au sujet des responsabilités des employeurs fédéraux et des syndicats en cas de grève ou de lock-out.
Actuellement, le code n'impose pas une interdiction complète de l'utilisation de travailleurs de remplacement lors d'un arrêt de travail. Par contre, l'utilisation de travailleurs de remplacement dans le but de miner la capacité de représentation du syndicat, au lieu de poursuivre des objectifs légitimes de négociation, est interdite et constitue une pratique de travail déloyale.
De plus, il oblige les parties à maintenir les services qui sont nécessaires pour prévenir un danger immédiat et grave pour la santé ou la sécurité du public. Cela s'applique à tous les employeurs sous réglementation fédérale.
Les députés de l'opposition font grand cas du fait que deux provinces, soit le Québec — ma province — et la Colombie-Britannique, interdisent les travailleurs de remplacement depuis longtemps.
Ils prétendent que les relations de travail sont plus harmonieuses dans ces provinces que dans les autres et dans la sphère de compétence fédérale, en ce qui concerne les grèves et les lock-out. Comme la plupart des généralisations, je ne crois pas que cette affirmation résiste à un examen approfondi.
En effet, en 2005 et en 2008, ce qui est très proche de nous aujourd'hui, le Québec a eu le taux de grève et de lock-out le plus élevé du Canada. Alors, comment peut-on prétendre que l'interdiction des travailleurs de remplacement améliore le climat des relations industrielles?
Je vais donc soulever d'autres questions qui méritent plus d'attention.
Chaque fois que nous débattons de la question des travailleurs de remplacement, nous nous faisons un devoir de parler de la vaste expérience sur laquelle se sont appuyés, en 1999, les membres du Groupe de travail Sims, dont les travaux ont entraîné d'importants changements dans le Code canadien du travail.
Nous signalons que les experts ne se sont pas entendus sur la question des travailleurs de remplacement et qu'ils ont décidé sagement de ne pas recommander l'interdiction complète de leur utilisation, sauf lorsqu'elle sert à affaiblir le droit de représentation des syndicats, selon le Conseil canadien des relations industrielles.
Le gouvernement précédent est responsable d'avoir introduit la disposition actuelle dans le Code du travail et nous sommes d'accord avec la décision qu'il a prise en ce qui concerne les projets de loi qui cherchaient à interdire les travailleurs de remplacement. Il a jugé qu'il était préférable de tenir compte de l'opinion des intéressés et de ne pas modifier la législation du travail arbitrairement alors qu'il n'y a pas de raison urgente de le faire.
Comme les députés le savent, le contrepoids du droit de grève des syndicats est le droit dont disposent les employeurs d'essayer de poursuivre leurs activités malgré la grève. Lorsqu'il n'y a pas de convention collective en place, l'employeur peut faire tout ce qui est nécessaire pour maintenir ses activités, pourvu, évidemment, qu'il ne viole pas le droit de représentation dont j'ai parlé il y a quelques instants.
Dans une entreprise syndiquée, cependant, les deux parties ont des intérêts opposés, mais l'employeur a certainement le droit de garder son entreprise ouverte.
Par contre, si un syndicat juge que ses droits ont été violés de quelque manière que ce soit, il peut se plaindre au Conseil canadien des relations industrielles.
Or, comme on le sait, le conseil reçoit très peu de plaintes et dans la plupart des cas, l'employeur et le syndicat s'entendent sur le renouvellement de la convention collective et les plaintes sont retirées. Quant aux plaintes maintenues par les syndicats, le conseil a jugé que dans la plupart des cas, les travailleurs de remplacement n'avaient pas été utilisés d'une manière contraire à la loi.
Les employeurs importants de compétence fédérale n'utilisent pas de travailleurs de remplacement. De plus, les changements proposés au code selon la motion menaceraient les petites et les moyennes entreprises qui risquent le plus de souffrir de longues fermetures.
Conséquemment, ceci m'amène à dire que le système actuel fonctionne et qu'il ne faut pas le modifier. Je ne peux pas appuyer cette motion et je demande aux autres députés de faire de même.
Monsieur le Président, ce que le député conservateur vient de dire est intéressant. Je ne sais pas s'il a une méconnaissance de la loi ou du dossier, ou s'il n'est pas impliqué dans ce dossier ou encore si quelqu'un a préparé son discours. D'ores et déjà, je peux vous dire que je traiterai de trois sujets que le député conservateur a abordés. Le premier point concerne les services essentiels. Bien sûr qu'il faut des services essentiels en cas de grève; je le comprends. Or, s'il allait un peu plus loin dans ses convictions, il saurait déjà qu'à l'article 87.4 du Code canadien du travail, on peut lire ce qui suit:
Au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur, le syndicat et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités — prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public.
Cet article est tout à fait en mesure de garantir les services essentiels à la population. Donc, ce que le député a dit tout à l'heure ne tient pas la route parce que déjà, dans le Code canadien du travail, cet article fait en sorte que les employeurs sont couverts pour les services essentiels. C'était la première chose.
Deuxièmement, le député a parlé du rapport du Groupe de travail Sims. Je vais l'aider à comprendre un peu mieux ce rapport parce que je suis persuadé qu'il ne l'a jamais lu de sa vie ou qu'il a entendu cela de quelqu'un d'autre. Le recours aux scabs engendre frustration, animosité et violence. Il prolonge substantiellement les conflits. Quelques statistiques illustreront la véracité de mes propos. Laissez-moi me reporter au fameux rapport Sims. Je constate son utilité par les opposants au projet de loi. Pourtant ce rapport est rempli de contradictions majeures, m'incitant à remettre en perspective certains propos et statistiques qui y sont présentés. Selon Andrew Sims, auteur principal de ce rapport, en 1991 et 1994, au Canada, 75 p. 100 des employeurs en conflit de travail, lors de grèves, ne se sont pas prévalus de travailleurs de remplacement. Pourquoi? Parce qu'ils ne voulaient pas avoir d'animosité avec certains travailleurs, ils voulaient plutôt une relation stable avec eux. C'est ce que dit le rapport Sims.
Pourtant, les autres 25 p. 100 — soit 12 conflits de travail régis aussi à 48 p. 100 par le Code canadien du travail —, ont embauché des scabs. Il convient que les scabs ne doivent pas servir à exclure le syndicat ou miner son rôle. L'important est de démontrer que les employeurs qui ont recours à ces briseurs de grève l'ont fait justement dans le but d'exclure le syndicat, ce qui est confirmé par les plaintes pour pratiques déloyales et les témoignages des grévistes. Ils nous disent qu'on peut aller en cour pour essayer de régler cela. Bien, c'est cela qu'on entend en cour: que les syndicats ne sont pas reconnus, en ce sens qu'ils n'ont pas de pouvoir de négociation avec l'employeur. De toute façon, pour l'employeur, c'est simple. Avec le Code canadien du travail, il a le beau jeu puisqu'il a le droit d'avoir recours à des briseurs de grève. Les employeurs peuvent donc casser le syndicat comme ils le veulent. Le pouvoir de négociation des travailleurs est perdu avec le Code canadien du travail. Comment peut-on avoir une vraie relation de négociation avec un employeur lorsque notre pouvoir est diminué en raison des scabs qui peuvent venir prendre notre place? Quelle frustration on vit lorsqu'on est sur un piquet de grève et qu'on voit un scab venir faire notre travail. C'est toute une frustration.
Il y a une autre chose à laquelle personne ne pense, j'imagine, quand on embauche des scabs, c'est la question de la santé et de la sécurité au travail. Le Code canadien du travail aussi réglemente cela. On emploie des gens qui n'ont aucune expérience de travail dans n'importe quel secteur. On va leur dire: « Venez les amis, venez travailler aujourd'hui. La santé et la sécurité, ce n'est pas grave. La formation, ce n'est pas grave. Il faut produire, on ne peut pas perdre d'argent. » On leur demande donc de venir travailler parce que les vrais travailleurs refusent de travailler, en ce sens où la loi leur confère un droit, le droit de grève.
Ce droit est le seul moyen, dans l'établissement d'une convention collective, qu'ont les travailleurs de se tenir debout. Ils peuvent alors dire que leur rémunération n'est pas suffisante et que les clauses normatives devraient être ajustées. C'est le seul moment où ils peuvent se lever et dire à l'employeur d'égal à égal quels points ils voudraient voir ajouter ou modifier dans leur convention collective.
Aujourd'hui, les contrats de travail se négocient. Avant, c'était intéressant, les conventions s'étalaient sur un ou deux ans et, pendant une certaine période, s'étiraient jusqu'à trois ans. Maintenant, les contrats de travail durent entre six et dix ans. On peut projeter dans l'avenir ce qui arrivera demain. On peut le faire dans des conventions collectives, mais le gouvernement n'est même pas capable de savoir si on est dans une récession ou une crise économique pendant qu'on la vit. Lors de la dernière campagne électorale, on a vu qu'il ne savait même pas qu'il y avait une récession alors qu'il y avait une crise économique.
Comment les travailleurs peuvent-ils négocier une convention collective de sept ou dix ans et prévoir quels seront salaires dans 10 ans? Les travailleurs négocient de bonne foi avec l'employeur pour trouver un terrain d'entente. Ils veulent continuer à travailler pour lui et souhaitent que l'économie de la compagnie continue à connaître un essor exponentiel afin de recevoir un salaire intéressant. Ils consentent donc à avoir une convention collective de sept ou dix ans.
Cependant, au moment où la convention collective échoit, et que l'on applique son droit de grève ou que l'employeur décrète un lock-out, il ne faudrait pas qu'un troisième joueur, soit le briseur de grève, prenne la place du travailleur. On contraint ainsi le droit de négociation. Les employeurs et des collègues d'autres partis disent qu'il ne faudrait pas que l'entreprise perde des contrats ou de l'argent.
Les travailleurs, quant à eux, peuvent bien suer et se tuer à l'ouvrage. Il faut dire qu'il y a beaucoup de blessures au travail. En dépit de la sécurité, il y a des blessures, voire des pertes de membres et des pertes de vies. On laisse parfois sa vie à l'entreprise. Toutefois, lorsque les travailleurs veulent négocier de bonne foi, l'employeur les regarde et leur rit au nez en leur disant que s'ils ne veulent pas travailler et ne sont pas heureux de leur rémunération, ils n'ont qu'à partir. De toute façon, d'autres gens prendront leur place et seront heureux de travailler.
On a vu de tels cas dans le passé, comme à Radio Nord. Ce conflit a duré si longtemps que les travailleurs de remplacement ont demandé à être syndiqués. C'est tout un paradoxe. Des gens sont en lock-out et d'autres prennent leur place. Ils sont tellement mal traités par l'employeur qu'ils décident de se syndiquer. On ne peut pas donner une accréditation et un droit qui n'existe pas à des travailleurs de remplacement, alors que des travailleurs sont déjà syndiqués et font la grève à l'extérieur. Cela n'a aucun sens.
C'est pourquoi il est important que les travailleurs de remplacement, les briseurs de grève, soient complètement retirés et qu'une négociation se fasse de façon convenable entre les deux parties. Si on élimine les briseurs de grève, il n'y aura pas plus de conflits, et ceux qu'il y aura dureront beaucoup moins longtemps. Le député disait que les conflits au Québec duraient beaucoup plus longtemps que les conflits dans des entreprises relevant du Code canadien du travail. C'est faux. Ces derniers durent beaucoup plus longtemps, et la raison en est simple: les travailleurs de remplacement peuvent prendre le contrôle de la compagnie pendant des années s'ils le veulent. On a vu des travailleurs de remplacement prendre la place des travailleurs syndiqués pendant un, deux ou trois ans. Voilà ce qui éternise les conflits. Ainsi, l'employeur n'a pas besoin de négocier avec les travailleurs.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre écoute. Vous avez été vraiment attentif à mes propos et je vous en remercie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion.
Aujourd'hui, la Chambre débat une motion présentée par ma collègue, qui propose d'apporter des changements importants à des sections clés du Code canadien du travail. Cette motion, si elle est adoptée, éliminera le droit des employeurs fédéraux d'utiliser des travailleurs de remplacement lors d'un arrêt de travail.
Ces mesures proposées ne devraient pas être prises à la légère. Cette motion est la plus récente d'une série de tentatives de la part de députés qui souhaitent apporter des changements en profondeur à la loi fédérale sur le travail au Canada sans consultation ni possibilité de compromis.
Soyons clairs. Nous sommes toujours fermement opposés à cette motion, tout comme nous nous sommes opposés à des mesures législatives de même nature présentées par le passé à la Chambre. Notre position est claire. Nous n'appuyons pas les modifications proposées dans la motion no 294 pour quatre raisons impérieuses.
Premièrement, notre Code canadien du travail, qui a été modernisé, est efficace. Il fournit une protection adéquate aux employés touchés par un arrêt de travail légal.
Deuxièmement, la motion, si elle est adoptée, brisera l'équilibre qui a été atteint lorsque le Code canadien du travail a été modernisé en 1999. Les employeurs fédéraux ne pourront plus bénéficier d'un niveau de fonctionnement minimal au cours d'une grève ou d'un lock-out. Cette situation pourrait alors entraîner des pertes de productivité pour notre économie nationale à une époque où les Canadiens ne peuvent certainement pas se le permettre.
Troisièmement, cela accentuerait la confrontation dans les relations de travail au Canada. Il faut axer l'énergie et les ressources sur le règlement pacifique des problèmes de relations de travail. Personne ne peut se permettre la confrontation dans un contexte d'incertitude économique, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde.
Quatrièmement, aucune preuve probante n'appuie l'argument selon lequel une interdiction des travailleurs de remplacement réduirait le nombre ou la durée des arrêts de travail et serait avantageuse pour les travailleurs d'entreprises sous juridiction fédérale.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, cette motion est la dernière d'une série d'initiatives législatives similaires. Il vaut la peine de le souligner parce qu'elle possède des caractéristiques et des lacunes communes à certaines des initiatives législatives présentées au cours des années précédentes.
Au cours des deux dernières décennies, la Chambre a débattu de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire sur la question des travailleurs de remplacement dans les entreprises sous juridiction fédérale.
Premièrement, en avril 1989, on a présenté le projet de loi C-201. Ensuite, en juin 1995, on a présenté le projet de loi C-317. Entre 2002 et 2005, on a fait deux nouvelles tentatives, en l'occurrence avec les projets de loi C-328 et C-263; ce dernier a été rejeté à l'étape de la deuxième lecture. On a ensuite proposé le projet de loi C-257 en mai 2006. Cette mesure législative a été rejetée à l'étape de la troisième lecture. Enfin, le projet C-415, le prédécesseur de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, est mort au Feuilleton, à la dissolution du Parlement en septembre 2008.
Ces mesures législatives ont toutes été rejetées parce qu'une majorité de députés ont reconnu qu'elles seraient inefficaces et qu'elles auraient une incidence négative sur les relations de travail et sur l'économie canadienne.
Certaines des plus récentes mesures législatives ne tiennent pas entièrement compte du fait qu'il est crucial de maintenir un terrain d'entente entre les syndicats et les employeurs sur la question des travailleurs de remplacement. Elles font abstraction de ce qui a été accompli lorsque le Code canadien du travail a été modernisé en 1999. La disposition actuelle sur les travailleurs de remplacement qui correspond au paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail résulte de vastes consultations auprès des intervenants. Elle présente également une caractéristique très importante qui est à la base du Canada, en l'occurrence le compromis.
Les dispositions existantes permettent aux employeurs d'essayer de maintenir des opérations essentielles pendant les arrêts de travail. Cependant, le Code du travail protège également le droit de grève du syndicat, de même que son pouvoir de négociation. L'équilibre aurait été rompu si un seul de ces projets de loi d'initiative parlementaire avait été adopté par la Chambre et avait fini par avoir force de loi.
La motion no 294 dont la Chambre est saisie aujourd'hui n'est pas différente. En effet, elle aurait pour effet de déstabiliser les relations de travail et la santé économique de notre pays. À l'instar des projets de loi d'initiative parlementaire qui l'ont précédée, cette motion est totalement incompatible avec les faits bien établis concernant les dispositions législatives interdisant le recours à des travailleurs de remplacement.
Je vais dès maintenant énumérer ces faits essentiels à la Chambre.
Premièrement, une telle mesure législative est plutôt rare au Canada. Deux provinces seulement ont des lois qui restreignent le droit des employeurs à recourir à des travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail. Le Québec a mis sa loi en application en 1977. En 1993, la Colombie-Britannique a adopté sa propre réglementation. L'Ontario avait promulgué des dispositions semblables en 1993, mais elles ont été révoquées en 1995.
Cela m'amène au deuxième fait essentiel. Près de 20 ans après l'entrée en vigueur de ces mesures législatives au Québec et en Colombie-Britannique, les résultats ne sont pas encourageants pour les travailleurs canadiens. L'analyse des données statistiques fournies par le Programme du travail porte à croire que ces deux provinces sont encore le théâtre d'arrêts de travail de longue durée et que la durée de ces arrêts de travail n'est pas vraiment plus courte que dans les conflits de travail survenus dans les autres provinces du Canada qui n'ont pas de loi sur les travailleurs de remplacement.
Par exemple, de 2005 à 2007, la durée moyenne des arrêts de travail au Québec était de 43,8 jours, comparativement à 43,6 jours en Ontario et à 41 jours lorsque ces arrêts de travail relevaient des compétences fédérales. Ces données confirment les conclusions indépendantes selon lesquelles les dispositions législatives relatives à l'emploi de travailleurs de remplacement ne contribuent pas nécessairement à réduire la durée d'un arrêt de travail.
Cela m'amène au troisième fait essentiel que je compte partager avec la Chambre ce soir. Depuis les années 1980, plus de 90 p. 100 des conflits relevant de la compétence du gouvernement fédéral ont été réglés sans arrêt de travail, souvent grâce à l'intervention des fonctionnaires et des médiateurs fédéraux. Dans la majorité des cas, les employeurs n'emploient pas de travailleurs de remplacement pour assurer le maintien de leurs activités. Ils se contentent de réaffecter les cadres et les employés faisant partie d'unités de négociation différentes.
Quel est le but visé par la motion no 294? Compte tenu de ce que je viens d'expliquer à la Chambre, il est difficile de savoir ce que les rédacteurs de la motion no 294 veulent accomplir avec cette dernière tentative législative visant à revoir en profondeur le Code canadien du travail. Cette motion aurait pour effet de frapper d'illégalité l'utilisation de travailleurs de remplacement dans la sphère fédérale. Elle ne vise certainement pas à rendre les relations de travail au Canada plus justes et plus équilibrées. Les modifications proposées annuleraient tous les progrès réalisés depuis dix ans. Elles ne contribueraient pas à réduire le nombre d'arrêts de travail. La situation des deux provinces dotées de lois contre les travailleurs de remplacement montre qu'elles doivent encore composer avec de longs conflits de travail. La motion n'aiderait certainement pas le Canada à améliorer ses capacités dans le marché hautement concurrentiel d'aujourd'hui.
Les modifications proposées visent à apporter des changements qui rendraient incertaines et instables les relations de travail au Canada, en pleine tourmente économique à l'échelle mondiale.
Les risques posés par une loi anti-travailleurs de remplacement sont aussi clairs aujourd'hui que par le passé. Comme toutes les autres mesures législatives présentées à la Chambre à cet égard, cette motion réclame des modifications qui nuiraient aux travailleurs et mineraient la paix sociale dont les deux côtés jouissent depuis des années.
Pour toutes ces raisons, je demeure fermement opposé à cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, la motion M-294 du Bloc québécois formule une demande auprès du gouvernement afin qu'il dépose, au plus tard le 15 octobre 2009, un projet de loi visant à modifier le code du travail interdisant l'utilisation des travailleurs de remplacement dans tous les conflits de travail tombant sous la juridiction dudit code, tout en assurant le maintien des services essentiels.
Avant de conclure sur ce sujet, j'aimerais remercier toutes les personnes et tous les organismes qui ont appuyé les initiatives du Bloc québécois dans ce dossier au cours des 20 dernières années. Je pense à mes collègues de Gatineau, de Saint-Bruno—Saint-Hubert, de Rivière-des-Mille-Îles, de Shefford et de Laval, et à tous les autres députés du Bloc Québécois et des partis d'opposition qui n'ont pas lâché prise au cours des 20 dernières années.
Le Code canadien du travail doit être modifié afin d'interdire une fois pour toutes l'utilisation des briseurs de grève. Il est grand temps d'agir. Après avoir entendu les arguments en cette Chambre, je demeure convaincue que nous pouvons protéger l'intérêt des travailleurs et des employeurs en adoptant cette démarche.
L'interdiction d'embaucher des travailleurs et travailleuses de remplacement pendant un conflit de travail est plus que jamais nécessaire pour réduire la violence aux piquets de grève.
Encourageons l'adoption de mesures pour favoriser un juste équilibre dans les négociations entre employeurs et employés.
Des mesures antibriseurs de grève permettront de mettre un terme à l'existence de deux catégories de travailleurs et de travailleuses au Québec: celles et ceux qui bénéficient de ce droit en étant assujettis à la loi québécoise, et les autres qui sont privés de ce droit puisqu'ils oeuvrent dans des entreprises assujetties à la loi fédérale.
J'invite mes collègues à étudier les exemples donnés par mon collègue de Rivière-des-mille-Îles, l'exemple de Vidéotron ou encore l'exemple de Radio Nord. D'autres députés nous ont cité le cas des camions Sterling et Navistar, où des briseurs de grève ont délibérément foncé sur des travailleurs sur la ligne de piquetage pour en blesser un très grièvement.
Les mesures antibriseurs de grève sont indispensables pour la tenue de négociations civilisées lors de conflits.
Des mesures antibriseurs de grève favorisent la paix industrielle en évitant les affrontements entre les travailleurs en grève et les travailleurs de remplacement. Ces mesures font prendre conscience aux employeurs des avantages de régler les conflits par la négociation plutôt que par une grève ou un lock-out.
Il y a un très large consensus entre les différents syndicats quant à l'importance d'adopter des mesures antibriseurs de grève. Dans le monde du travail actuel, c'est une nécessité car elle permet une plus grande transparence en cas de conflit.
Le gouvernement fédéral doit assumer ses responsabilités dans les secteurs qui relèvent de ses compétences constitutionnelles. En ces moments difficiles de crise économique, le gouvernement doit faire preuve de leadership et se rappeler qu'il a le devoir de protéger les personnes les plus vulnérables: les personnes qui sont en danger de perdre leur emploi. Il doit protéger les relations de travail avant, pendant et après un conflit de travail.
Accordons à nos travailleurs et travailleuses toute l'importance qu'ils revêtent dans notre société et toute la reconnaissance des services qu'ils rendent au quotidien.
Le gouvernement conservateur, à défaut d'arguments véritables, se retranche derrière des scénarios qui n'ont rien à voir avec la réalité québécoise. Depuis 30 ans, le Québec a une loi, grâce au travail de René Lévesque, qui interdit les travailleurs de remplacement. Nous avons des relations de travail saines, et les 7 p. 100 des travailleurs du Québec assujettis à la loi fédérale devraient aussi avoir droit à cela.
Je demande instamment l'appui de mes collègues libéraux, conservateurs et néo-démocrates à cette mesure proposée aujourd'hui par le Bloc québécois pour le domaine des relations de travail, afin d'interdire les scabs, les travailleurs de remplacement, dans les conflits où les employés sont régis par le Code canadien du travail.
Le message est si simple. Nous avons dès maintenant besoin d'un équilibre, d'un rapport de forces juste et équitable entre toutes les parties d'un conflit de travail. Cela ne peut qu'être profitable à tous.
[Traduction]
La période réservée au débat est terminée. Le vote porte donc sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 avril, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai posé une question au ministre des Finances il y a quelques semaines, le 10 février, il m'a donné une réponse que j'ai trouvé insatisfaisante. J'espère qu'aujourd'hui je vais obtenir plus de précisions sur ce que font les conservateurs pour faire face à la crise économique et en réponse à ma question.
Nous vivons une situation économique très problématique et les contribuables s'attendent à ce que nous dépensions leur argent judicieusement parce que c'est leur argent. Nous devons faire un usage très judicieux des deniers publics en période de crise économique et de récession, mais il nous faut d'abord un gouvernement qui comprend vraiment la nature et l'ampleur du problème. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas eu cela.
Nous avons un gouvernement qui a commencé par dire que le Canada serait épargné par la récession, alors qu'il était déjà manifeste que nous étions en récession. Puis, il a reconnu qu'il y avait une récession, mais seulement une récession technique, pas une vraie récession. Puis, c'est devenu une récession mondiale synchronisée, comme si cela expliquait son incapacité passée de comprendre les réalités budgétaires et financières qui étaient évidentes pour les autres partis. Ensuite, il a parlé d'une petite récession et, maintenant, il parle d'une grave récession. Je crains fort que nous ayons un gouvernement qui peine à comprendre ce qui se passe plutôt que de se demander comment il peut aider.
J'aimerais également faire quelques commentaires sur la notion que nous traverserions une légère récession. Cette affirmation est une insulte pour les 300 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi depuis le 1er janvier et pour près de 15 p. 100 des jeunes sans emploi.
Le ministre des Finances a affirmé que son analyse voulant que nous traversions une légère récession avait trait au fait que la plupart des gens provenaient d'autres pays, notamment le Royaume-Uni, que la plupart d'entre eux étaient arrivés par bateau, que bon nombre étaient venus avec rien et que beaucoup étaient morts de maladies contractées pendant leur voyage au Canada. Il a parlé de tout, sauf de wagons couverts et de chariots tirés par des chevaux, comme si cela avait quelque chose à voir avec la détresse humaine que vivent les gens, les gens qui voient disparaître les économies de toute une vie, les gens qui avaient monté une petite entreprise et qui sont maintenant en faillite, ayant perdu ce sur quoi ils comptaient pour prendre leur retraite.
La réaction du gouvernement est complètement insuffisante. Où est la somme de 1 milliard de dollars promise pour lutter contre le problème du dendroctone du pin? Pourquoi le gouvernement a-t-il réduit le financement de la recherche alors que nos voisins du Sud augmentent les fonds qui y sont alloués et que nous avons besoin de la recherche, non seulement pour les emplois d'aujourd'hui, mais également pour l'économie de demain? Pourquoi entraver le développement de l'énergie verte en éliminant les mesures d'encouragement à la production d'énergie éolienne alors que nous devons nous établir comme chef de file dans la nouvelle économie verte? Pourquoi ne pas offrir une assurance-emploi qui serait un véritable filet de sécurité et répondrait aux besoins des personnes qui y ont cotisé pendant de nombreuses années?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver Quadra de me permettre au moins de discuter brièvement de la politique économique libérale telle que nous la connaissons. Il est important que tous les Canadiens comprennent bien ce que les libéraux feraient s'ils en avaient l'occasion. Revenons quelques mois en arrière, alors que les libéraux exigeaient à cor et à cri qu'on injecte plus d'argent, des milliards de dollars en fait, dans l'économie canadienne. Ils en voulaient tellement plus à l'époque qu'ils ont tenté de former une coalition contre nature avec le NPD et le Bloc québécois dans le but de retirer les rênes du pouvoir à ce gouvernement conservateur, un gouvernement dûment et démocratiquement élu. Le bon sens l'a heureusement emporté, en grande partie, je crois, grâce à l'indignation viscérale des Canadiens d'un bout à l'autre du pays à l'idée d'une telle coalition.
Une fois la poussière retombée, notre gouvernement a présenté le 27 janvier un budget tenant compte de la détérioration généralisée de l'économie mondiale. Nous avons présenté dans ce budget un ensemble de mesures de relance qui, proportionnellement au PIB, était probablement supérieur à tout autre pays industrialisé.
Quelle a alors été la réaction des libéraux? Ils ont déclaré que ce n'était pas suffisant. Ils ont dit que nous devions faire plus et injecter davantage d'argent dans l'économie.
Nos mesures de relance vont provoquer un déficit à court terme. La solution des libéraux consistait par contre à créer un déficit encore plus important, car ils nous reprochaient de ne pas en faire assez.
Revenons maintenant à aujourd'hui. Quelle est la position des libéraux? Ils ont l'audace de reprocher à notre gouvernement d'en être arrivé à un déficit, alors qu'en réalité leur déficit aurait été encore plus important. Ils nous reprochent d'avoir créé un déficit, alors que c'est ce qu'ils voulaient.
Quelle est la réaction du chef libéral? Que ferait-il au sujet du déficit? Il a déclaré, et ce sont là ses paroles, et non les miennes: « Nous devons hausser les impôts. » En effet, aussi incroyable que cela puisse paraître, le chef libéral dit que nous devons hausser les impôts afin de combler le déficit.
Cela ne devrait surprendre personne ayant suivi la carrière du chef libéral, car il a toujours été en faveur des hausses d'impôts. Il y a quelques années seulement, il se décrivait lui-même comme un libéral dont la démarche consiste à lever des impôts et à dépenser. Il s'agit encore une fois de ses paroles et non des miennes.
Il a également préconisé, comme les autres membres de son parti, la création d'une taxe sur le carbone, cheval de bataille de l'ex-chef libéral lors des dernières élections. Il est le père du projet libéral voué à l'échec de taxe fédérale sur le carbone.
De plus, le chef libéral et le reste de son parti nous ont reproché d'avoir fait passer la TPS de 7 p. 100 à 5 p. 100. Le chef libéral, qui préconisait sans cesse l'augmentation des taxes et des impôts, doit maintenant répondre aux questions fondamentales que se posent tous les Canadiens. Quelles taxes augmenterait-il et de combien? Qui paierait ces taxes?
Ces temps-ci, le chef libéral et le Parti libéral trouvent grisante la perspective d'élections prochaines. Une chose est certaine: lorsque des élections seront déclenchées, tous les Canadiens vont vouloir savoir une chose très fondamentale: quel parti et quel chef protègent le mieux les contribuables canadiens? Est-ce le Parti conservateur dirigé par le premier ministre Harper, qui a constamment réduit les taxes et impôts, ou le Parti libéral et son chef qui préconisent des augmentations?
Voilà de quoi nous voulons débattre.
Je sais que le secrétaire parlementaire l'a oublié, mais il est inapproprié d'utiliser des noms propres.
La députée de Vancouver Quadra a la parole.
Monsieur le Président, je serais ravie que l'on tienne un débat quant à savoir qui protège les contribuables, parce que c'est une évidence. C'est le Parti libéral qui a comblé le déficit record laissé par le gouvernement conservateur qui l'a précédé. C'est le Parti libéral qui a laissé aux conservateurs un excédent faramineux qu'ils ont gaspillé quand la situation était favorable, si bien qu'ils n'ont plus les ressources nécessaires pour répondre aux besoins actuels. C'est le Parti libéral qui comblera de nouveau le déficit laissé par le Parti conservateur. Voilà qui protège les contribuables.
Le député d'en face ne comprend toujours pas notre système parlementaire. Lorsque le premier ministre perd la confiance des députés au sein d'un Parlement minoritaire, les députés ont le droit de voter en conséquence. Au lieu d'un vote, nous avons vu le premier ministre s'aplatir sur la scène médiatique, suppliant les Canadiens pour garder son emploi. Quel spectacle pathétique!
Déformation des faits et duperie...
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver Quadra de rappeler aux Canadiens la coalition désespérée que les libéraux ont tenté de créer, une alliance contre nature dont un très grand nombre de Canadiens d'un océan à l'autre n'ont pas voulue.
Quoi qu'il en soit, et je crois bien que cela alimentera pendant longtemps la discussion et la controverse, le chef libéral doit fournir trois réponses aux contribuables canadiens. Nous savons qu'il veut augmenter les impôts. Quand le fera-t-il? Quels impôts augmentera-t-il? De combien? Et enfin, qui devra payer ces impôts? Voilà les questions auxquelles le chef libéral devra ultimement répondre, et il me tarde d'entendre ces réponses.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'une question que j'ai soulevée devant la Chambre en mars. Il s'agit de la méthode employée pour effectuer la prétendue consultation sur l'eau dans les réserves des Premières nations. Étant donné qu'il est maintenant possible de voir concrètement comment cette consultation a eu lieu, les Femmes autochtones du Québec la critiquent vertement. Voici le point de vue qu'elles expriment sur cet exercice factice.
Il est important de mentionner ici que les séances d’engagement ont été initiées vers la fin de février et ce sont terminées au début du mois d’avril, alors que les conseils de bande avaient jusqu’à la mi-avril pour déposer leur étude d’impact. Le type d’activités mises de l’avant par le MAINC ne respecte pas l’obligation de consulter adéquatement les Peuples autochtones, telle que contenue dans les jugements de la Cour suprême. En effet, durant ces sessions, le gouvernement avait déjà défini la création d’une nouvelle législation comme la seule option valable.
L'équipe autochtone de traitement des eaux de la Safe Drinking Water Foundation est elle aussi très critique à l'égard du processus. Elle a relevé plusieurs problèmes, notamment avec les invitations. Les collectivités des Premières nations n'ont pas été avisées suffisamment à l'avance et les séances étaient prévues en même temps que certaines réunions budgétaires annuelles importantes, ce qui a empêché de nombreux leaders d'y assister.
Les animateurs ont donné des renseignements trompeurs ou incomplets aux participants et les représentants du gouvernement, qui prônaient un objectif donné, avaient tendance à dominer les conservations. Cet objectif consistait à assujettir la qualité de l'eau dans les réserves aux lignes directrices provinciales, qui sont moins strictes que les lignes directrices nationales, ce qui reviendrait à une abdication de la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral et de sa responsabilité relative à la qualité de l'eau des Premières nations.
Plus loin dans son rapport, on parle du fait que, selon l'équipe de la SDWF, les séances d'engagement du MAINC, ainsi que ses tentatives visant à régler le problème de la qualité de l'eau des Premières nations, étaient totalement inadéquates et n'étaient assorties d'aucune consultation approfondie, et que le ministère essayait de saper les droits des Premières nations découlant des traités et de se soustraire à sa responsabilité fiduciaire. La position de la SDWF à cet égard est exprimée en plus grand détail, de même que plusieurs problèmes relevés dans le processus.
On n'a pas répondu aux attentes concernant la participation, et ceux qui ont pu assister aux séances d'engagement s'attendaient à contribuer à l'élaboration du plan d'action fédéral sur la salubrité de l'eau potable et à recevoir des renseignements fiables et complets afin de prendre des décisions éclairées.
Plus loin dans le rapport, on mentionne qu'il y avait parfois plus de bureaucrates que de membres des Premières nations aux séances. Certaines bandes ont même reçu les trousses d'information à midi, la veille, et ont dû faire trois heures de route pour se rendre à la séance. Comme on l'a déjà indiqué, il y avait des demandes contradictoires, les délais étaient trop serrés, et on n'a respecté aucun des principes fondamentaux des consultations.
Je me demande ce que le ministre essayait d'éviter en contournant un processus de consultation qui aurait pu avoir une incidence importante sur la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question de la députée de Nanaimo—Cowichan. En effet, il y a eu un processus de consultation productif et efficace.
Ma collègue a parlé de la qualité de l'eau. Notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les résidants des collectivités des Premières nations aient accès à la même qualité d'eau potable que les autres Canadiens.
Honnêtement, ces observations m'ont surpris, car nous avons fait des progrès sans précédent en collaboration avec les Premières nations du pays. Par exemple, en 2006, 193 réseaux d'aqueduc des Premières nations étaient à risque. Aujourd'hui, ce nombre a été réduit des deux tiers; il ne reste plus que 48 réseaux à risque.
De plus, 21 collectivités ont été identifiées comme prioritaires, c'est-à-dire qu'elles avaient un réseau d'aqueduc à risque et qu'un avis d'ébullition de l'eau potable avait été émis. Aujourd'hui, il ne reste plus que quatre collectivités sur cette liste.
En outre, nous prenons des mesures décisives en réponse aux points soulevés dans le Plan d’action 2008 pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations. Cela inclut aller de l'avant avec le processus de consultation en vue d'une loi sur la qualité de l'eau potable, y compris l'achèvement en mars des séances d'engagement sur l'élaboration d'un cadre législatif pour une évaluation nationale des réseaux d'eau potable et des eaux usées dans les collectivités des Premières nations et l'élaboration ou l'amélioration de protocoles sur l'eau potable et les eaux usées qui seront publiés prochainement.
De toute évidence, notre gouvernement prend les mesures qui s'imposent. À preuve, pensons au budget de 2009, le Plan d'action économique du Canada. Ce plan prévoit 1,4 milliard de dollars sur deux ans pour des initiatives précises visant à améliorer le bien-être et la prospérité des peuples autochtones du Canada. Parmi ces nouveaux investissements, 165 millions de dollars serviront à accélérer les projets d'infrastructure pour l'eau potable et les eaux usées.
Notre gouvernement reconnaît que tous les Canadiens méritent d'avoir accès à de l'eau potable propre et saine. Ces récents investissements montrent que nous prenons des mesures pour atteindre cet objectif, et nous poursuivrons en ce sens.
Il est important de noter que la députée a voté contre ce financement additionnel pour les peuples autochtones. Elle n'a pas voté dans leur meilleur intérêt. Si elle veut vraiment défendre les intérêts des peuples autochtones et voter en leur faveur, j'inviterai la députée à voter pour ce genre d'initiatives importantes.
Monsieur le Président, ce sont les membres de la communauté et d'autres qui les représentent qui ont dit que le processus de consultation n'était que de la poudre aux yeux. Pour revenir à l'Association des femmes autochtones du Québec, cela prouve que les intervenants n'ont tout simplement pas eu assez de temps ni de liberté pour y apporter une contribution significative.
Bien que le député dise que de nombreuses collectivités n'ont plus l'ordre de faire bouillir l'eau, de graves problèmes relatifs à la qualité de l'eau subsistent dans l'ensemble du pays. La Première nation d'Attawapiskat a l'ordre de faire bouillir l'eau depuis 1989. Ce dont le député ne parle pas, c'est du fait que de nombreuses collectivités ne sont tout simplement pas reliées à un réseau d'alimentation en eau, alors ils ne font pas partie de ce nombre. Un enfant vivant dans la réserve de Garden Hill vient de mourir de la méningite et sa famille n'avait pas accès à de l'eau courante dans l'établissement.
Je me demande si le député aimerait dire ce qu'il pense du fait que ce sont les membres des Premières nations eux-mêmes qui disent que cette consultation...
Monsieur le Président, les résultats dont j'ai parlé pendant ma dernière intervention parlent véritablement d'eux-mêmes.
De toute évidence, au cours des trois dernières années, notre gouvernement a fait d'importants progrès au chapitre des questions autochtones, y compris celle de l'accès à de l'eau potable, et nous avons travaillé avec des partenaires bien disposés en vue d'obtenir des résultats concrets. Nous avons utilisé de nouvelles approches pratiques pour collaborer avec les gouvernements et les organisations autochtones, les provinces, les territoires ainsi que le secteur privé dans le but de répondre aux priorités de façon efficace et ciblée.
Dans les collectivités autochtones de l'ensemble du Canada, cette approche produit de bons résultats. Dans le budget de 2009, notre gouvernement continue de respecter cet engagement en prévoyant une initiative prioritaire de 1,4 milliard de dollars visant à améliorer le bien-être et la prospérité des peuples autochtones au Canada
Comme je l'ai mentionné, cette députée et son parti ont voté contre cette mesure. Je ne sais pas comment elle peut s'adresser à la Chambre et prétendre défendre les peuples autochtones alors qu'elle vote contre un financement supplémentaire de 1,4 milliard de dollars. C'est très regrettable.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui en cette Chambre parce que j'ai posé une question au président du Conseil du Trésor le 5 mars dernier, une question à laquelle je n'ai pas eu une réponse satisfaisante.
Je me lève donc ce soir en espérant avoir une réponse qui va me satisfaire un peu plus concernant le dossier de l'équité salariale. Il y a 30 ans, le gouvernement fédéral adoptait une loi qui rendait illégale la discrimination à l'endroit des femmes en milieu de travail. Pourtant, l'équité salariale est loin d'être acquise pour les femmes. D'ailleurs, des études récentes ont démontré qu'en réalité, l'écart salarial ne fait que s'accroître entre les hommes et les femmes. Or, les femmes doivent toujours pouvoir compter sur l'intervention du gouvernement pour que leur droit fondamental à l'équité salariale soit enfin respecté.
Il faut, plus que jamais, que le gouvernement fédéral adopte une loi proactive sur l'équité salariale. Je me suis inspirée grandement d'un document de l'Alliance de la fonction publique du Canada, donc des employées que nous avons et qui savent très bien de quoi il retourne parce qu'elles mêmes souffrent de ne pas avoir l'équité salariale présentement.
Un groupe de travail a publié un rapport et l'adoption d'une loi fédérale proactive sur l'équité salariale a été l'une des revendications prioritaires de la Marche mondiale des femmes de l'an 2000 au Canada. C'est grâce à cette mobilisation que le ministre fédéral de la Justice a nommé en 2001 un Groupe de travail sur l'équité salariale chargé d'examiner les lacunes du système et de formuler des solutions.
Pendant trois ans, le groupe de travail s'est livré à une recherche minutieuse de la question, à la consultation de syndicats, de groupes de femmes et de groupes de défense des droits de la personne de partout au pays. Le groupe a organisé des tables rondes avec les syndicats et les employeurs afin d'élucider les problèmes et d'examiner les solutions proposées, notamment par l'Ontario et le Québec.
En mai 2004, le groupe de travail a publié son rapport intitulé « L'équité salariale: une nouvelle approche à un droit fondamental », qui renfermait plusieurs recommandations, dont une des principales voulait que le gouvernement mette en place une loi proactive sur l'équité salariale. On espérait que le gouvernement mettrait de l'avant cette loi proactive. Nous avons attendu, mais nous nous sommes rendus compte que le premier ministre n'était pas favorable à l'équité salariale, de toute façon.
En 1998, lorsqu'il était à la tête de la National Citizens Coalition, il déclarait: « Pour les contribuables, l'équité salariale, c'est de l'escroquerie. Cela n'a rien à voir avec le sexe. Les contribuables de sexe masculin tout comme de sexe féminin devront payer plus d'argent aux hommes et aux femmes dans la fonction publique. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral devrait abolir sa ridicule loi sur l'équité salariale. »
Il n'est donc pas surprenant que le Parti conservateur fasse volte-face dans le dossier de l'équité salariale et veuille aujourd'hui nous faire passer une supposée loi demandant à ce que les gens soient assujettis à la négociation collective pour tenter d'obtenir, un tant soit peu, l'équité salariale. Ce n'est pas ainsi que l'équité salariale s'obtient. L'équité salariale est un droit et c'est ainsi qu'elle devrait s'obtenir.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention.
[Traduction]
Il ne s'agit nullement d'un retournement de veste, et j'espère le montrer clairement.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a été déposée dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2009, le 6 février, et elle a reçu la sanction royale le 12 mars. J'aimerais en profiter pour remercier tous les députés qui l'ont appuyée.
Cette loi remplace un régime fondé sur l'affrontement et les plaintes par un régime de collaboration dans le cadre du processus de négociation collective.
Notre gouvernement respecte le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. C'est pourquoi nous avons voulu établir une démarche de collaboration plus moderne pour assurer une rémunération équitable des fonctionnaires fédéraux. Il était grand temps de réformer un régime de parité salariale fondé sur les plaintes qui s'est révélé lent et coûteux et qui reposait sur la confrontation, un régime qui ne servait pas bien les employés ni les employeurs.
Notre gouvernement est fier de son rôle de chef de file en matière de recrutement et de rémunération.
Nous pouvons être particulièrement fiers des progrès accomplis en matière d'équilibre entre les sexes dans la fonction publique, notamment chez les hauts fonctionnaires. N'oublions pas qu'en 1983, il y avait moins de 5 p. 100 de femmes à la haute direction. Aujourd'hui, elles constituent près de la moitié des effectifs des hauts fonctionnaires. Non seulement elles occupent les postes les plus élevés, mais leur représentation au sein de nombreux groupes a aussi énormément augmenté au fil des ans.
La fonction publique offre maintenant aux hommes et aux femmes un accès égal à tous les postes et un salaire égal dans les mêmes groupes et aux mêmes niveaux. Je suis fier de l'exemple que nous offrons aux organismes privés et publics du monde entier.
Dans ces conditions, et pour préserver les progrès accomplis par les femmes dans la fonction publique fédérale, nous avons mis sur pied une démarche plus moderne de parité salariale pour les fonctionnaires. Il faut en finir avec les procès interminables du passé.
Avant cette loi, les employeurs et les syndicats de la fonction publique n'avaient pas à se préoccuper des question de parité lors de la détermination des rémunérations. On ne s'en occupait que quand quelqu'un portait plainte. Bien des Canadiens seront étonnés d'apprendre que le dernier procès sur ce sujet a mis 15 ans avant d'aboutir en 1999 et a coûté des millions de dollars aux contribuables.
Les employés de la fonction publique méritent mieux que cela. Les contribuables aussi. Ces lenteurs étaient un déni de justice et il n'est plus question de les accepter.
Avec le nouveau régime, on rectifiera d'emblée toutes les injustices salariales dont les femmes sont victimes au lieu de laisser traîner ce contentieux dans les tribunaux. Il incombera aux employeurs et aux agents de négociation de déterminer conjointement des salaires équitables. Ce sont des décisions qui devront se prendre lors de la négociation collective au nom des employés syndiqués. Les employeurs devront aussi régler rapidement les problèmes de parité salariale des employés non syndiqués.
Avec cette loi, ces procès interminables deviendront chose du passé. Enfin, on va faire quelque chose de correct pour les Canadiennes. Notre gouvernement est fier d'avoir enfin pris l'initiative de protéger le droit des femmes à une rémunération juste et équitable.
[Français]
Monsieur le Président, les énoncés de mon collègue relèvent purement de la science-fiction. Si le gouvernement avait été si intéressé à entendre les employés ainsi que les groupes de femmes et de personnes soumis à cette problématique de l'équité salariale, on verrait bien que ces personnes n'ont pas été écoutées. Malheureusement, encore une fois, on fait des consultations bidon. On a fait croire que l'on agissait pour le bien des personnes, mais c'était pour le bien du gouvernement. On se fout du bien des personnes.
Les personnes concernées sont toutes contre cette loi sur l'équité salariale et sont très désolées de l'avoir vue noyée dans le budget. Cela nous a empêchés d'en débattre correctement et publiquement afin d'en faire un débat éclairé. Maintenant qu'elle a été noyée dans le débat sur le budget, nous n'avons pas pu en discuter et le gouvernement s'est empressé de la faire adopter par le Parti libéral qui n'avait pas d'autre choix que de l'accepter pour ne pas retourner en élections. C'est ça la vérité.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue sait que le système actuel est détraqué. Il ne fonctionne pas pour les femmes et il ne fonctionne pas pour le gouvernement. Lorsqu'il faut 15 à 20 ans pour régler des différends, on peut facilement conclure que c'est un processus de confrontation lent et coûteux, qui ne sert personne.
Nous voulons corriger ce problème en améliorant les modèles actuels de l'Ontario, du Québec et du Manitoba et, j'ajouterais, conformément à ce qu'un groupe d'étude indépendant, nommé par l'ancien gouvernement libéral, a recommandé.
Je ne comprends pas pourquoi ma collègue ne voit pas en quoi un système proactif sera nettement supérieur à un système réactif. Justice différée est justice refusée.
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