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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 047
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 28 avril 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 047
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 28 avril 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter un projet de loi qui augmentera de façon significative le nombre de logements abordables au Canada tout en offrant un stimulant dont notre économie au ralenti a bien besoin.
J'ai travaillé en étroite collaboration avec la Chambre immobilière de Victoria, qui a très bien documenté l'éventail d'actifs immobiliers bloqués dans la grande région de Victoria. Il s'agit de propriétés détenues depuis longtemps par des propriétaires qui hésitent à les vendre et à réinvestir parce qu'ils devraient payer beaucoup d'impôt sur les gains en capital.
Mon projet de loi permettrait à ces propriétaires de reporter cet impôt s'ils réinvestissent le produit de leur vente dans l’achat d’un immeuble d’habitation locatif à loyer modique.
Habilement ciblés, je crois que de tels incitatifs fiscaux peuvent favoriser le bien commun. Ce projet de loi utilise des incitatifs fiscaux de façon créative afin de régler une crise sociale qui perdure au Canada depuis bien trop longtemps.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une autre pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, et ce, au nom de M. Martin Harrison, de Stouffville, en Ontario, qui se souvient d'avoir entendu le premier ministre se vanter de sa volonté apparente d'agir de façon responsable lorsqu'il a déclaré qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire ce qui suit: d'abord, admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme cela a été démontré au Comité des finances; ensuite, présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue; finalement, supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'ai le devoir et le plaisir de présenter une pétition au nom d'électeurs et de gens de la côte nord-est de la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui demandent au gouvernement d'offrir un programme de soutien du revenu en raison des problèmes causés par la glace le long de la côte nord-est et de la pointe septentrionale de Terre-Neuve, ainsi que dans la région du Labrador.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir rapidement et de mettre en place un mécanisme à plus long terme pour aider les familles et les gens aux prises avec des difficultés économiques importantes et graves, parce qu'ils sont incapables de tirer un revenu de l'industrie de la pêche en raison des problèmes causés par la glace. Ils ne sont pas responsables de cette situation, c'est un phénomène naturel qui en est la cause.
Les pétitionnaires constatent que le gouvernement a pris des mesures pour aider d'autres travailleurs, dans d'autres secteurs, et ils demandent au gouvernement d'intervenir dans ce cas en particulier.
J'ai reçu plusieurs pétitions à mon bureau, mais, malheureusement, certaines d'entre elles n'ont pas pu être certifiées par le greffier des pétitions, car elles ne respectaient pas le format requis. Néanmoins, j'en ai une ici qui respecte le format requis et je demande au gouvernement d'intervenir rapidement.
Le gouvernement a déjà indiqué qu'il envisageait la création d'un programme d’indemnisations liée aux conditions des glaces. Nous demandons au gouvernement de le mettre en oeuvre, tel que demandé dans cette pétition, et d'agir très rapidement.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'harmonisation de la TVQ avec la TPS
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
La motion que je dépose aujourd'hui est appuyée par l'ensemble du Bloc québécois. Elle s'inscrit dans un contexte d'équité et de justice fiscale. Il est important de préciser qu'il existe tout un historique derrière cette motion. Je la dépose au nom du Bloc québécois parce qu'il considère que, dans le processus où on a vu l'Ontario être compensé, le Québec se trouve perdant sur tout la ligne par rapport à la question de l'harmonisation de la TPS avec la TVQ.
Avant toute chose, il est important de préciser un élément extrêmement important concernant la nation québécoise: en tant que nation, le Québec a la légitimité nécessaire pour percevoir et administrer les taxes de vente sur son territoire. Le débat doit s'appuyer sur ce principe et cet état de fait. Au cours de la journée, on verra — et je vais le souligner aussi — que les arguments du gouvernement conservateur actuel nient cette réalité.
Je vais faire un bref historique. La TPS a été introduite au début des années 1990, et le gouvernement du Québec a harmonisé sa taxe de vente avec la TPS en 1991 et 1992. Il a été le premier à le faire au Canada et il n'a reçu aucune compensation. Le Québec s'était dit que, pour les entreprises de la province, il était important d'harmoniser les taxes. Le gouvernement libéral fédéral de l'époque a demandé que les différentes provinces fassent comme le Québec et harmonisent leur taxe de vente.
Après plusieurs interventions, en 1997, les provinces maritimes ont harmonisé leur taxe de vente. Le gouvernement fédéral libéral avait alors compensé de près de 1 milliard de dollars les provinces maritimes qui l'avaient fait, étant donné que cette harmonisation engendrait des coûts. Par la suite, le gouvernement du Québec a demandé à ce gouvernement libéral fédéral pourquoi celui-ci n'offrait pas la même chose au Québec. Puisqu'il avait déjà harmonisé sa taxe de vente avec la TPS, pourquoi le Québec ne devrait-il pas être compensé?
Le gouvernement libéral a fermé la porte à la demande du gouvernement du Québec et à cette compensation financière. Il a dit qu'il compensait le passage à une taxe harmonisée si cela diminuait les revenus de taxation de la province de plus de 5 p. 100. Au Québec, les pertes de revenus étaient moins de 5 p. 100. Le Québec s'est dit d'accord puisque c'était la règle et a accepté de fonctionner de cette manière. En bon citoyen, comme toujours, le Québec a accepté cette situation. Il n'avait pas perdu plus de 5 p. 100 de ses revenus de taxation.
Cependant, le gouvernement conservateur change la donne radicalement. Ce printemps, en déposant son budget, le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il harmoniserait sa taxe de vente provinciale avec la TPS et qu'il recevrait une compensation de 4,3 milliards de dollars du gouvernement conservateur. Curieusement, l'Ontario, comme le Québec, ne perd pas plus de 5 p. 100 de ses revenus de taxation.
Au contraire, elle va en faire plus en ayant harmonisé sa taxe. Je disais tout à l'heure que c'était une question d'équité fiscale, et on en est là. C'est clair et net qu'actuellement, le gouvernement fédéral indemnise l'Ontario, et c'est nettement du favoritisme.
Dès lors, le gouvernement du Québec, devant cette situation, a adopté une résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de lui verser une indemnisation de 2,6 milliards de dollars, ce qui représente le même montant qui est versé à l'Ontario au prorata.
Depuis ce moment-là, on s'est clairement aperçu que le ministre des Finances du gouvernement conservateur s'est dépêché de trouver des raisons qui n'ont absolument aucune mesure avec la logique qui sous-tend la demande du gouvernement du Québec. On a opposé une fin de non-recevoir en changeant presque tous les jours les raisons pour lesquelles on refusait.
Dans un premier temps, on a dit que la taxe n'était pas vraiment harmonisée. L'ex-ministre des Finances du Québec, madame Jérôme-Forget, a avancé, dans une lettre écrite au ministre des Finances, que les quelques différences entre la taxe harmonisée de l'Ontario et celle du Québec, on allait les faire. Dès lors, c'est clair que le gouvernement conservateur doit indemniser le Québec si les deux taxes sont harmonisées et sont sur un même pied d'égalité.
Néanmoins, on a trouvé une autre raison, et c'est là qu'on rentre complètement dans la gorge des Québécois une situation complètement inacceptable.
On a dit en 2006 que le Québec était une nation, et on ne reconnaît même pas cette nation. De plus, on lui demande de laisser tomber son pouvoir de taxer elle-même ses citoyens et de prélever elle-même les revenus de taxe de la TVQ et de la TPS, comme elle le fait d'ailleurs depuis le début de cette harmonisation. C'est complètement inadmissible que le gouvernement conservateur agisse de cette façon.
Lors de l'élection de 2006 et dans les années qui ont suivi, on a entendu ce gouvernement se vanter de pratiquer un fédéralisme d'ouverture. Ce sont des mots, mais on n'a vu aucune action depuis ce temps qui va en ce sens. Malheureusement, l'exemple qu'on a aujourd'hui en est un autre qu'on va « mettre sur le tas », comme on dit en bon québécois. Une série de contentieux s'accumulent et, encore une fois, c'est le Québec qu'on prive de 2,6 milliards de dollars.
On avait vu une grande séduction durant la campagne électorale de 2006. De fait, l'actuel premier ministre disait qu'on respecterait les compétences des provinces, qu'on réglerait le déséquilibre fiscal, qu'on reconnaîtrait le prolongement international des compétences internes du Québec, qu'on accorderait une autonomie particulière au Québec par la reconnaissance de ses responsabilités institutionnelles et qu'on mettrait fin à l'affrontement perpétuel entre Québec et Ottawa en pratiquant un fédéralisme d'ouverture. Ce sont les mots de l'actuel premier ministre, et on s'aperçoit que ce n'étaient que des mots.
Aujourd'hui, on constate qu'après deux élections, on est rendu à la grande déception et on a une foule d'exemples. Or celui d'aujourd'hui est malheureusement un de plus qui nous démontre que, peu importe les gouvernements qui se suivent au palier fédéral, que ce soient les libéraux ou les conservateurs, bien peu de choses ont changé dans le fonctionnement du Canada.
Il y a eu une brève lune de miel entre le Québec et les conservateurs, et je vous dis que cette lune de miel est complètement terminée, parce que l'opposition entre Québec et Ottawa a repris de plus bel. De plus, ce contentieux, cette situation, est inacceptable pour l'ensemble des Québécois. Cette motion, nous l'avons déposée parce que nous pensons et nous sommes certains que le Québec doit recevoir sa juste part et que c'est une question d'équité et de justice sociale en fin de compte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir lancé le débat. C'est une motion importante parce qu'elle repose sur certains principes. Au début, le député a parlé de justice et d'équité. Pour que les Canadiens aient confiance en notre système fiscal, tous les programmes doivent respecter ces critères de justice et d'équité.
Le député nous a donné quelques éléments d'histoire; cependant, je voudrais qu'il rappelle à la Chambre des communes l'engagement pris par le ministre des Finances envers le Québec en ce qui concerne l'harmonisation et les 2,6 milliards de dollars. Il s'agit de la question de la compensation, qui a été réglée quand les Maritimes ont harmonisé les taxes et qui visait à compenser les frais occasionnés par la réalisation du processus et la perte de revenus.
Il est important de signaler l'engagement de l'actuel ministre des Finances envers le Québec pour que tout le monde comprenne.
[Français]
Monsieur le Président, je pensais avoir été clair sur ce point. Ce qu'on a vu, quand j'ai fait un brin d'historique, est important, et j'ai hâte de voir la position des libéraux sur cette question.
Le ministre des Finances a dit qu'il indemniserait le Québec si la taxe était complètement harmonisée. Or, depuis ce temps-là, il invente tous les jours certaines conditions que le Québec n'acceptera jamais — il le sait très bien. Entre autres, le ministre des Finances a posé une exigence, et publiquement en plus. Une lettre dans les journaux disait que le Québec serait indemnisé seulement si la perception des taxes, TPS et TVQ, était faite dorénavant par le gouvernement fédéral. C'est complètement inadmissible.
Il y a un autre aspect à l'engagement du ministre des Finances. Cela a été de dire qu'auparavant, il fallait indemniser les provinces seulement si le fait d'harmoniser la taxe leur faisait perdre plus de 5 p. 100 de leurs revenus de taxe. Maintenant, on sait que l'Ontario retirera plus de bénéfices d'une taxe harmonisée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue avec qui j'ai eu l'honneur de siéger au Comité des finances. Il fait de l'excellent travail à ce comité. Le député pose de bonnes questions et fait ses devoirs.
En réponse à la question précédente, il a déclaré que le ministre des Finances du Canada avait changé sa position sur les exigences de la proposition qui est présentée dans la motion d'aujourd'hui. En réalité, le ministre des Finances n'a pas changé sa position par rapport à ce qui a été offert à toutes les provinces. En fait, le Québec a dit qu'il n'était pas prêt à adopter l'harmonisation complète de la taxe de vente.
Nous avons accordé au Québec une compensation financière pour le rôle qu'il joue en matière de perception des taxes, mais le député laisse entendre que le gouvernement du Québec est prêt à procéder à l'harmonisation complète; j'aimerais que le député nous fasse part de la lettre dans laquelle le gouvernement provincial a déclaré qu'il allait véritablement procéder à l'harmonisation complète. Je serais heureux de la présenter à notre ministre des Finances comme une branche d'olivier, comme preuve que le gouvernement provincial est prêt à en discuter sérieusement.
[Français]
Monsieur le Président, le député nous parle d'une lettre que la ministre des Finances du Québec a effectivement fait parvenir au ministre des Finances du Canada le 1er avril 2009. Il est clairement dit dans cette lettre que la principale différence qui existe entre la TVQ et la TPS concerne les remboursements de taxes sur les intrants. La ministre dit clairement dans cette lettre que le gouvernement du Québec accepterait d'apporter des ajustements nécessaires à sa TVQ afin de répondre à cette préoccupation d'une harmonisation qui serait plus complète.
À partir du moment où la ministre des Finances du Québec fait parvenir cette lettre dans laquelle elle confirme une intention du gouvernement du Québec, il semble qu'on ait devant nous une situation très claire: le gouvernement du Québec est prêt à faire un bon bout de chemin quant aux quelques écarts qui restaient, mais il reste...
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, être représentant d'un comté du Québec rend très heureuses certaines journées en cette Chambre. En effet, le Bloc québécois a été élu pour la promotion de la souveraineté et pour la défense des intérêts du Québec. Je lis la motion qu'on propose aujourd'hui parce que je crois qu'elle rejoint ce que les Québécois souhaitent globalement:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
Cette motion est vraiment un exemple patent de ce qu'est la défense des intérêts du Québec parce qu'elle appuie une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, adoptée par tous les partis nationaux du Québec rassemblés. Le Québec, depuis plus de 50 ou 60 ans, enfin depuis qu'il a récupéré le droit d'avoir un impôt provincial, a toujours cherché à avoir le plus d'autonomie financière possible. Au bout du compte, c'est l'autonomie totale qui sera nécessaire, tant financière que juridique.
Je vais lire la motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec parce que je crois qu'elle résume très bien la position des Québécois:
ATTENDU QUE le Québec a été la première province à s'harmoniser avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale au début des années 1990;
Ce n'est pas d'hier matin. Au début des années 1990, le Québec a été la première province à le faire.
ATTENDU QUE depuis ce temps, trois provinces de l'Atlantique se sont harmonisées à la TPS en 1997 et qu'elles ont reçu à ce titre une compensation du gouvernement fédéral de près de 1 milliard de dollars;
Le Québec, lui, n'a reçu aucune compensation.
ATTENDU QUE le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il allait harmoniser sa taxe de vente à la TPS à compter du 1er juillet 2010;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral versera une compensation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario au titre de cette harmonisation, montant qui est justifié dans le protocole d'entente Canada-Ontario notamment par le désir de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, et que le gouvernement fédéral administrera gratuitement cette nouvelle taxe provinciale au nom de l'Ontario;
Au Québec, c'est le Québec qui administre la taxe. Dans ce cas-ci, le fédéral le fera sans frais pour l'Ontario.
ATTENDU QUE la taxe de vente ontarienne sera très similaire à la taxe de vente du Québec (TVQ) puisque certaines biens, comme les livres, ne seront pas assujettis à la taxe provinciale et que les remboursements de taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec pendant une période s'étalant sur 8 ans;
Les deux cas se comparent donc.
ATTENDU QUE l'Ontario est la quatrième province à recevoir du gouvernement fédéral une compensation au titre de l'harmonisation des taxes de vente provinciale et fédérale, alors que le Québec n'a reçu aucune compensation à ce jour bien qu'elle ait été la première province à harmoniser sa taxe de vente;
Tous les partis de l'Assemblée nationale du Québec disent cela, unanimement.
IL EST RÉSOLU QUE l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité, en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, ce qui représenterait un montant de 2,6 milliards de dollars pour le Québec.
On voit donc que la motion d'aujourd'hui du Bloc québécois est la motion de l'Assemblée nationale du Québec. C'est le Québec, unanimement, qui dit être allé de l'avant, avoir été de bonne foi, avoir fait des ententes et avoir administré cette taxe depuis plusieurs années sans jamais recevoir de compensation, alors qu'on voit, année après année, des provinces obtenir des compensations pour des raisons différentes.
On invente des arguments pour offrir des compensations aux autres provinces et on ne donne pas de compensations au Québec. La dernière invention du gouvernement fédéral est très difficile à accepter: on nous dit que l'argent devrait être perçu par le fédéral, alors que le même gouvernement fédéral a dit, il y a près de 20 ans, que le Québec pouvait le faire. Le gouvernement actuel, qui s'est dit ouvert au Québec, est plus rétrograde que les gouvernements antérieurs à ce sujet. C'est une attitude vraiment incompréhensible et inacceptable pour le Québec.
Les Québécois et les Québécoises ont toujours eu une attitude d'ouverture. Par exemple, avec le libre-échange, on a pris des positions qu'on croyait importantes pour pouvoir commercer correctement. Toutefois, on a toujours été très jaloux des droits de l'Assemblée nationale du Québec. Je crois qu'il n'y a pas un gouvernement du Québec, depuis plus de 75 ans, qui n'a pas cherché à augmenter l'autonomie du Québec, particulièrement son autonomie financière. Je rappelais tantôt que Maurice Duplessis a été le premier à faire en sorte que l'impôt au Québec soit perçu distinctement de l'impôt fédéral.
Ensuite il y a eu cette entente par le gouvernement de M. Bourassa, qui a permis que les sommes soient perçues par Québec, qu'on administre la taxe et qu'ensuite on retourne sa part au fédéral.
Ainsi, même s'il y a eu un débat interne au Québec, et même si sur ce point, le Parti québécois était en avance sur le Parti libéral, on s'est rendu compte que cela pourrait être un outil fiscal important et intéressant. En effet, lorsque le fédéral diminue sa taxation et que le Québec prenne sa place, il augmente de cette façon son autonomie financière.
Cela a pris un an ou deux de plus aux libéraux, mais dans le dernier budget, ils ont mis cette mesure en avant. Ils vont finalement récupérer le 1 p. 100. C'est ce que le Parti québécois demandait depuis plusieurs années et avait déjà proposé. C'est une bonne mesure.
Globalement, chaque fois que le Québec fait un gain en matière d'autonomie financière, ce sont les Québécois et les Québécoises qui sont gagnants car cela leur permet d'assumer leurs compétences et de s'assurer aussi qu'ils pourront y mettre toutes les sommes nécessaires.
En effet, on voit toutes les coupes faites du côté du fédéral. On voit qu'en matière de péréquation, par exemple, on change les règles du jeu à tout bout de champ. Cela oblige le ministre des Finances du Québec à faire des pirouettes financières qui sont inacceptables.
Plus le Québec aura d'autonomie financière, moins il sera dépendant de ces décisions, moins il sera dans une relation de paternalisme vis-à-vis du gouvernement fédéral. C'est cette perspective que le gouvernement du Québec a mise en avant et c'est cette perspective que le Bloc québécois souhaite voir mise en avant.
L'autonomie financière a toujours été un critère important pour les peuples en développement. Souvenons-nous qu'aux États-Unis, c'est une question de taxe sur le thé qui, symboliquement, est devenue la raison pour laquelle les États-Unis d'Amérique ont décidé de se rendre indépendants par rapport à l'Empire britannique.
Du côté du Québec, l'opinion est partagée quant à la question de l'indépendance. On n'en est pas encore rendus à une vaste majorité, mais il y a certainement un consensus sur le fait qu'il faut que le Québec ait plus d'autonomie financière possible, et c'est ce consensus que le Bloc québécois porte aujourd'hui en cette Chambre, et nous souhaitons que cette Chambre l'écoutera.
C'est important, parce que les Québécois et les Québécoises jugeront beaucoup ce Parlement sur cette motion. Durant la prochaine année, ou autour de cela, il y aura probablement une campagne électorale au niveau fédéral. Lorsque les Québécois auront à se prononcer pour savoir quel parti les représente le mieux, ils iront certainement voir qui a défendu leurs intérêts à la Chambre, notamment les intérêts écrits formellement par l'Assemblée nationale du Québec. Et c'est le Bloc québécois qui fait ce geste aujourd'hui.
Le Québec a été de bonne foi dans ce dossier. Dans le passé, des documents du gouvernement fédéral ont même reconnu qu'au Québec, la taxe était harmonisée. Maintenant, on déterre cette façon de faire, cette façon de recueillir les impôts pour essayer d'éviter d'avoir à indemniser le Québec.
On n'est pas en train de quémander de l'argent là. Ce n'est pas une quête; on veut notre dû. Comme M. Duplessis aurait dit, on veut notre « butin ». C'est l'argent qui nous est dû dans ce système. Ce n'est pas vrai que tout le reste du Canada aura le droit d'être indemnisé et que le Québec ne l'aura pas.
Soyez sûr que sur ce point, nous représentons l'ensemble des Québécois et des Québécoises, les gens sur l'ensemble du territoire. Tous savent très bien partout qu'on n'a pas plus qu'à peu près la moitié de l'enveloppe financière du Canada, et que lorsque des décisions sont prises par le gouvernement fédéral dans ses champs de compétence, comme le secteur de la défense nationale où on affecte beaucoup d'argent pour l'Afghanistan, ses choix font que l'argent n'est pas là pour d'autres types de dépenses.
Les Québécois savent très bien que plus ils ont d'autonomie financière, plus ils peuvent mettre en place le modèle social qu'ils souhaitent. Ils l'ont fait avec les régimes de congés parentaux, avec les centres de la petite enfance et ils veulent continuer à le faire. En effet, le Québec a un modèle social, une société, une nation qui sont différents. Notre nation a même été reconnue comme différente en cette Chambre. Maintenant, il faut que le gouvernement fédéral conservateur, que les partis fédéralistes, ici, posent un geste envers le Québec, un geste d'équité, et qu'ils appuient cette motion du Bloc québécois, sinon les Québécois sauront quelles conclusions en tirer.
Monsieur le Président, ce fut un excellent discours de mon collègue.
Le Bloc québécois se fait souvent qualifier de réfractaire. Plein de choses font en sorte que nous sommes réfractaires, principalement parce que le gouvernement fédéral, à l'époque libérale, n'a rien fait lorsque la crise dans l'industrie textile et dans l'industrie de la chaussure est survenue. Or, ces deux secteurs sont présentement fermés.
Pour ce qui est des secteurs manufacturier et forestier, il s'agit de 170 millions de dollars sur deux ans pour l'ensemble du Canada.
Lorsqu'on parle de problèmes vécus dans d'autres provinces, comme la crise vécue par l'industrie automobile en Ontario, 20 milliards de dollars ont déjà été donnés. De l'argent a également été octroyé à l'industrie des sables bitumineux.
Maintenant, chaque fois qu'on parle du Québec en cette Chambre, il passe toujours en dernier. On en a des preuves flagrantes. Aussitôt que quelque chose est donné et qu'un geste est fait par l'une des provinces, elle est immédiatement compensée. Or, quand on parle du Québec, eh bien non, ce n'est pas grave, qu'on les laisse chialer, qu'on les laisse mourir en paix.
Mais non, cela ne se passera pas ainsi. On a des droits et chaque province a des droits. Pour notre part, nous allons défendre les droits du Québec, qu'on en soit assurés. On le fera à toutes les fois qu'on peut se présenter en cette Chambre des communes.
Mon éminent collègue peut-il me dire ce qui accroche, à son avis, et pourquoi le gouvernement ne veut pas compenser l'harmonisation de la TPS avec la TVQ?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Pourquoi le gouvernement fédéral veut-il récupérer la perception des taxes? C'est parce qu'il s'est aperçu que le Québec avait gagné un outil d'autonomie financière important. L'exemple que je donnais tout à l'heure, la baisse de la TPS qui pourra être récupérée par le Québec, c'est l'autonomie financière qui s'en vient tranquillement. Dans un horizon de quelques années, il pourrait arriver qu'on ait de moins en moins d'impôts et de plus en plus de la perception par les taxes à la consommation.
Il y a un choix de ce côté, il y a une autonomie. Le gouvernement fédéral s'en est peut-être rendu compte, parce qu'en même temps, il perd l'emprise qu'il a par des systèmes comme la péréquation et par d'autres systèmes où il peut se permettre de mettre des normes nationales et de construire ce qu'on a appelé le nation-building canadien. De ce côté, les Québécois veulent leur modèle et veulent que leur nation ait le plus d'autonomie possible pour contrôler son développement. L'argent, c'est le nerf de la guerre.
À mon avis, c'est de ce côté que s'oriente le gouvernement fédéral. Je ne serais pas étonné que cette nouvelle position de récupération vienne de la haute bureaucratie fédérale, de ces gens qui survivent aux gouvernements et qui étaient ici sous M. Chrétien et même sous M. Trudeau. Ces gens veulent absolument construire le gouvernement canadien avec le cadre canadien et les valeurs canadiennes alors que nous voulons construire le Québec avec les valeurs québécoises.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des paiements de péréquation. En ce qui a trait aux paiements de péréquation, dans l'ensemble, les transferts au Québec atteignent des sommets historiques et continuent d'augmenter. En pourcentage du total des revenus de la province, les paiements de péréquation ont augmenté pour passer de 8,6 p. 100 à 13,4 p. 100 depuis 2005-2006.
Le total de l'aide fédérale au Québec en 2009-2010 se chiffre à 17,7 milliards de dollars, une augmentation de 5,3 milliards de dollars ou 43 p. 100 depuis 2005-2006, y compris un soutien accru pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire et l'infrastructure.
En 2009-2010, le Québec recevra 8,4 milliards de dollars au titre de la péréquation, soit un bond de plus de 70 p. 100 par rapport à ce qu'il était en 2005-2006 et presque autant que les transferts versés à la totalité des provinces en 2005-2006.
Est-ce que mon confrère pourrait m'expliquer si ces transferts ont donné plus d'autonomie financière à la province de Québec? C'est peut-être pour cette raison qu'il a justifié d'aller se présenter pour le Parti québécois.
Il reste 30 secondes à l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour formuler sa réponse.
Monsieur le Président, ma réponse se divise en deux.
Premièrement, au regard de la péréquation, le problème, ce sont les décisions unilatérales du fédéral. Il y a un an, il y avait 1 milliard de dollars de plus qui s'en venait et nous avons appris soudainement qu'il y aurait 1 milliard de dollars de moins. Qu'on s'imagine les répercussions pour le gouvernement du Québec d'avoir à compter 1 milliard de dollars de moins dans les revenus, dans son enveloppe.
D'autre part, quand le Québec sera souverain, nous n'aurons plus besoin de la péréquation. Nous serons alors autonomes et nous gérerons nos choses correctement. Le système de péréquation permet de compenser des résultats de pauvreté...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Reprise du débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de l'occasion qui m'est offerte de participer à ce débat sur l'harmonisation. Je suis quelque peu surpris de noter que le Bloc a choisi une question économique comme thème de sa journée d'opposition. En effet, nombreux sont ceux, y compris certains députés du Bloc, qui reconnaissent que les questions économiques et les positions que ce parti a adoptées dans ce domaine ne sont généralement pas le point fort de ce parti.
Tous se souviennent de ces mots tristement célèbres prononcés par Caroline St-Hilaire, l'ancienne députée bloquiste de Longueuil—Pierre-Boucher, qui a renoncé à son siège pendant la dernière législature: « L'économie demeure notre bête noire. Nous sommes profondément mal à l'aide lorsqu'il s'agit de discuter d'économie. »
Le Bloc est profondément mal à l'aise de discuter de l'économie ou de la protéger, mais ce n'est pas le cas du gouvernement conservateur. Celui-ci n'a aucune hésitation non plus à réduire les impôts. En fait, la réduction des impôts fait partie de l'engagement du gouvernement conservateur d'alléger le fardeau fiscal, d'améliorer le régime fiscal et de créer un environnement où les entreprises canadiennes peuvent prospérer et créer les nouveaux emplois d'aujourd'hui et de demain.
Selon le Conseil canadien des chefs d'entreprise:
Le gouvernement fédéral a clairement fait tout ce qu’il peut pour réduire les taux d’imposition dans les limites d’une gestion fiscale prudente. Les prochaines étapes vers l’édification d’un système d’imposition des entreprises plus compétitif, c’est aux provinces qu’il revient de les franchir. À ce titre, la mesure la plus importante serait le remplacement des taxes de vente provinciales restantes par des taxes sur la valeur ajoutée, de préférence harmonisées à la taxe sur les produits et services.
Bien qu'il y ait plus excitant comme sujet, l'harmonisation est une question économique clé, reconnue comme extrêmement avantageuse pour la croissance de l'emploi et des entreprises. Comme le déclarait Jonathan Kesselman, de l'Institut C. D. Howe:
[...] l'harmonisation atténuerait le fardeau fiscal des entreprises canadiennes, rendrait les entreprises canadiennes plus compétitives à l'échelle internationale et rendrait le Canada plus attrayant pour les étrangers qui voudraient s'y installer en injectant dans l'économie des investissements directs propices à la création d'emplois.
Les avantages reconnus de l'harmonisation comprennent le soutien à la création d'emplois, en permettant aux entreprises d'économiser temps et argent grâce à une structure fiscale plus efficace comprenant: premièrement, un taux de taxation unique plutôt que deux; deuxièmement, une assiette fiscale mieux harmonisée plutôt que deux; troisièmement un palier unique de gestion fiscale plutôt que deux.
En outre, cette rationalisation entraîne pour les entreprises des économies de coûts qu'elles peuvent refiler aux consommateurs. Des études universitaires indépendantes montrent bien que ce fut effectivement le cas lorsque le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont entièrement harmonisé leur taux de taxation.
Comme l'a dit récemment Finn Poschmann, également de l'Institut C.D. Howe, devant le Comité permanent des finances:
Ce qui s'est produit en 1997, lorsque les provinces de l'Est ont harmonisé [...] est tout simplement un exemple fantastique. Le prix de certains produits sur lesquels on ne percevait pas de taxe provinciale par le passé a augmenté. Le prix d'autres produits est resté tel quel, et certains prix ont baissé. Dans l'ensemble, le niveau général des prix des provinces de l'Est a chuté dans une mesure correspondant à peu près à la réduction du taux d'imposition net. Alors les marchés concurrentiels ont très rapidement adapté à la réduction de la taxe leurs prix à la consommation.
C'est la raison pour laquelle notre gouvernement continue avec détermination à travailler avec les autres provinces à faciliter, au Canada, la transition vers un régime fiscal tout à fait modernisé, efficace et harmonisé. Nous continuons également à inciter les provinces à réduire l'impôt sur le revenu des sociétés, pour que le Canada puisse atteindre l'objectif d'un impôt combiné sur le revenu des sociétés de 25 p. 100 pour les provinces et le fédéral d'ici 2012.
Comme le Bloc doit le savoir, le Québec n'a pas pleinement harmonisé sa taxe de vente. Même le gouvernement du Québec l'a reconnu dans un communiqué de presse récent en disant qu'il y avait une grande différence entre la TVQ et la TPS et que la province était disposée à effectuer les ajustements nécessaires à une pleine harmonisation.
À l'heure actuelle, le Québec conserve la pleine maîtrise de la conception et de l'application de sa taxe de vente provinciale. Il administre également la taxe du Québec sur la valeur ajoutée aussi bien que la TPS, selon un arrangement qui remonte à plusieurs décennies.
Il y a de nombreuses années, le gouvernement du Québec a voulu percevoir la TPS pour le gouvernement fédéral. Le gouvernement de l'époque y a consenti et la province du Québec a depuis été indemnisée à cet égard. De fait, pour l'an dernier seulement, le Québec a reçu environ 130 millions de dollars pour cela justement. Qui plus est, le gouvernement fédéral a versé à ce jour environ 1,8 milliard de dollars au Québec pour l'administration de la TPS dans cette seule province. De plus, selon ce que j'ai compris, le gouvernement fédéral ne demande rien au Québec pour l'élaboration de décisions fiscales portant sur la TPS sur lesquelles la province se fonde pour administrer la TPS.
Autre aspect concernant la situation du Québec, que le Bloc doit bien connaître: le fait que la province ait décidé d'introduire une taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, d'inspiration québécoise, ce qui ne correspond pas du tout à une pleine harmonisation. Contrairement au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et désormais, à l'Ontario, le Québec n'a pas eu à adopter de mesure législative visant la TVH. Le Québec n'a pas eu à signer un accord global intégré sur la coordination fiscale et il a retenu la pleine maîtrise de la conception et de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée. L'Ontario et les trois provinces où existait déjà l'harmonisation complète se sont intégrés au cadre fédéral. Ce n'est pas le cas du Québec. Tel est l'arrangement qui existe à l'heure actuelle, et c'est ce même arrangement que le Québec souhaite peut-être modifier, comme il l'a laissé entendre récemment.
En toute bonne foi, nous demeurons ouverts à toute discussion avec le gouvernement du Québec, ce qui n'est pas le cas du Bloc soit dit en passant, sur les changements et toute aide fédérale qui pourraient être apportés si une telle entente était conclue. Il est clair que le gouvernement du Québec apprécie nos gestes de bonne foi puisqu'il a souligné qu'il avait « réagi favorablement à l’ouverture manifestée par le gouvernement fédéral pour un traitement équitable du Québec dans le dossier de l’harmonisation des taxes de vente. »
Comme je l'ai souligné précédemment, nous encourageons toutes les provinces à réduire leur taux d'impôt sur le revenu des entreprises, comme nous l'avons fait au niveau fédéral, pour que le Canada puisse être reconnu comme un endroit où les impôts sont moins élevés. La réduction du fardeau fiscal des Canadiens jouera un grand rôle pour aider le Canada à traverser cette période de récession mondiale et assurer la prospérité future au pays.
Pour mes collègues du Bloc, du Parti libéral et du NPD qui seraient tentés de militer pour une augmentation des impôts des entreprises, grandes et petites, ce qui serait néfaste pour l'emploi, je leur demande de prendre connaissance d'un rapport de l'OCDE publié récemment qui portait sur les structures fiscales qui favorisent le mieux la croissance économique. L'OCDE est arrivée à la conclusion que l'impôt sur le revenu des sociétés est la forme d'impôt la plus dommageable pour la croissance et qu'un taux élevé d'imposition des sociétés peut réduire la motivation à investir dans des activités novatrices.
Le gouvernement conservateur est depuis longtemps partisan d'une fiscalité moins lourde. Permettez-moi de vous souligner quelques-unes des réductions d'impôt que nous avons accordées depuis notre arrivée à la tête du gouvernement en 2006.
Nous avons tout d'abord réduit environ 100 types de taxes et impôts, y compris la TPS qui est passée de 7 à 6, puis à 5 p. 100. Nous avons accordé de nouveaux crédits d'impôt, dont le Crédit canadien pour l'emploi, la Prestation fiscale pour le revenu de travail et le Crédit d'impôt pour enfants.
Nous avons réduit les taxes et les impôts à tous les niveaux, les impôts personnels, les taxes à la consommation, les impôts des entreprises, les taxes d'accise et d'autres encore. Notre gouvernement a rayé 950 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Nous avons réduit de près de 220 milliards de dollars le fardeau fiscal global, qui a atteint son taux le plus faible depuis près de 50 ans. Nous avons poursuivi dans la veine des allégements fiscaux déjà accordés en réduisant l'impôt sur l'épargne grâce à notre célèbre compte d'épargne libre d'impôt.
Qu'est-ce que cela signifie pour une famille canadienne typique d'honnêtes travailleurs? Cela signifie des économies de plus de 3 000 $ par année. Cet argent se retrouve maintenant dans les poches de ces gens, comme il se doit, au lieu de servir à financer de grosses bureaucraties gouvernementales démesurées et inutiles à Ottawa.
Si tout cela ne signifie peut-être pas grand-chose pour le Bloc, c'est important pour la plupart des Québécois et des Canadiens. Les Canadiens et leurs familles veulent travailler pour eux-mêmes et non pour le gouvernement et ils apprécient nos efforts en vue de réduire leur fardeau fiscal. Comment cela se produit-il? Comme l'a souligné un éditorial du Free Press de Winnipeg:
Cette année, [c'était en 2008], le jour de l'affranchissement de l'impôt est arrivé quatre jours plus tôt que l'an dernier et la tendance a été positive à cet égard au cours des quelques dernières années par suite des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la TPS.
Dans le Plan d'action économique du Canada, nous poursuivons notre fier bilan de réduction des impôts en laissant encore plus d'argent dans les poches des Canadiens, particulièrement ceux à faible et moyen revenu. À elles seules, les mesures prévues dans le budget de 2009 représentent 20 milliards de dollars de nouveaux allégements fiscaux pour les particuliers. Nous avons augmenté le montant personnel de base que les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer des impôts fédéraux. Nous avons également relevé la limite supérieure des deux tranches d'imposition les moins élevées pour les particuliers, de sorte que les Canadiens puissent gagner davantage avant de passer à un taux d'imposition supérieur.
Nous doublons l'allégement fiscal consenti au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, pour inciter les Canadiens à faible revenu à trouver un emploi et à le conserver. De plus, comme nous avons augmenté de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, les aînés à revenu faible ou moyen peuvent économiser jusqu'à 150 $ de plus en impôt par année. Nous mettons en place trois mesures fiscales qui stimuleront immédiatement l'économie et favoriseront l'investissement dans le parc de logements canadien. Il s'agit en l'occurence d'un crédit d'impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire pouvant atteindre 1 350 $ par famille, d'un crédit d'impôt maximal de 750 $ pour l'achat d'une première habitation et de l'augmentation jusqu'à 25 000 $ du montant pouvant être retiré sans pénalité en vertu du Régime d'accession à la propriété.
Nous réduisons également les impôts pour soutenir les entreprises au moment où elles doivent faire des ajustements difficiles à cause de l'instabilité de la conjoncture économique. Les allégements fiscaux pour les entreprises comprennent notamment une mesure provisoire sur deux ans permettant de passer en charges entièrement dans la première année les investissements dans les ordinateurs; une aide supplémentaire au secteur canadien de la fabrication et de la transformation grâce à la prolongation de l’application du taux de 50 p. 100 de la déduction pour amortissement selon la méthode linéaire aux investissements en machines et en matériel des entreprises de fabrication et de transformation effectués en 2010 et en 2011; et enfin, une augmentation de 400 000 $ à 500 000 $ du revenu des petites entreprises admissibles au taux d'imposition fédéral réduit à 11 p. 100, pour les aider à réinvestir et à croître.
Il n'est pas étonnant que les Canadiens, notamment au Québec, aient reçu le budget fédéral avec tant d'enthousiasme. Certains groupes d'intérêt public, dont la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, ont vanté le budget en disant notamment:
À cet égard, le gouvernement [conservateur] touche la cible avec les mesures destinées aux entreprises, notamment la facilitation de l'accès au crédit et les allègements fiscaux et tarifaires pour stimuler les investissements [...]
La réduction du fardeau fiscal des contribuables et la mise en place d'un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire ont le mérite d'interpeller les Canadiens pour qu'ils participent à la relance.
Voici maintenant un commentaire du chroniqueur respecté, Jay Bryan, du quotidien montréalais The Gazette au sujet du budget:
Si on devait donner une note au [ministre des Finances] quant à l'efficacité des mesures budgétaires pour stimuler l'économie, il recevrait mieux que la note de passage [...] De plus, [les mesures] stimuleront considérablement l'économie [...]
Le budget de 2009 s'appuie sur des mesures déjà prises pour aider les entreprises auxquelles j'ai fait allusion plus tôt. Mais le plus important, c'est que les entreprises profiteront également cette année des réductions déjà annoncées du taux général d'imposition des sociétés qui passera de 19 p. 100 en 2009 à 15 p. 100 en 2012. D'ici l'an prochain, le Canada aura le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé de tous les pays du G7. Et c'est une bonne chose, car nous faisons ainsi du Canada un meilleur endroit où investir et créer des emplois.
Cependant, je ne suis pas le seul à le dire. Voici ce que l'influente revue Forbes avait à dire dans son édition 2009 des meilleurs pays pour faire des affaires:
Le ralentissement économique qui touche la planète a écrasé les marchés financiers, a fait exploser le chômage et a ébranlé la confiance du public dans le système bancaire. Les pays ne sont pas touchés au même degré. Certains pays sont en bien meilleure position que d'autres pour se remettre du malaise actuel en attirant entrepreneurs, investisseurs et travailleurs. Qui sont-ils? Notre quatrième palmarès annuel des meilleurs pays pour faire des affaires s'est penché sur la conjoncture économique de 127 pays. En tête de liste pour 2009: [...] le Canada fait un bond de quatre places et se retrouve en troisième position.
De toute évidence, notre gouvernement a pris des mesures décisives pour aider les Canadiens partout au pays. Cet environnement volatile signifie qu'il faut prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'économie canadienne et rétablir la confiance du public pour assurer la prospérité à long terme de notre pays. Comme le dit notre gouvernement depuis le début de cette crise, les réductions d'impôt jouent un rôle essentiel dans l'atteinte de cet objectif.
Pour sa part, le Québec a choisi d'administrer son propre système de taxe de vente et de ne pas adopter un système harmonisé. Nous respectons cette décision. Si jamais le Québec décide de suivre l'exemple de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador et d'harmoniser sa taxe de vente, nous serons disposés à discuter de la transition et d'un possible financement transitoire. Nous agirons en toute bonne foi afin que cela se réalise pour le Québec.
C'est là une des nombreuses choses que le Bloc, en près de 20 ans dans l'opposition perpétuelle, n'a jamais réussi à obtenir pour le Québec.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais informer notre collègue que nous sommes actuellement en 2009. Les médias et les journaux existent, les gens sont instruits et suivent la politique, mais ils suivent surtout l'économie du Québec actuellement.
On dit qu'au Québec, nous sommes actuellement heureux de notre sort au regard du budget fédéral, mais les sondages ont baissé, vous le savez. Les gens sont insatisfaits de ce budget malhonnête et tout simplement partisan. Avec ce budget, les conservateurs tentent d'acheter les votes de l'Ontario au détriment du Québec. La preuve est qu'il investit 2,7 milliards de dollars dans l'industrie automobile et un maigre montant de 170 millions de dollars dans les industries forestière et manufacturière qui sont en crise et qui créent encore plus d'emplois que l'industrie automobile.
En ce qui concerne l'harmonisation de la taxe, les conservateurs disent que nous allons l'harmoniser. Nous avons harmonisé notre taxe de vente avec la TPS, et elle l'est depuis 1990. Le fait que cette taxe ne serait pas encore harmonisée nous ferait perdre encore 2,6 milliards de dollars. Le gouvernement nous dit ici, en cette Chambre, qu'il a baissé les taxes et fait en sorte que tout le monde soit heureux dans le meilleur des mondes, mais ce n'est pas vrai. Ce gouvernement est absolument hypocrite. C'est le mot. Il fait actuellement preuve d'une lourde hypocrisie.
Lors de la prochaine élection, les électeurs du Québec démontreront leur mécontentement, et ce parti, qui ne fait que de la partisanerie avec les fonds publics et qui n'a aucun sens de justice et d'équité envers l'ensemble de la population canadienne et québécoise, sera remis dans les rangs de l'opposition. Comme à l'époque de M. Mulroney, il se retrouvera dans le coin avec deux ou trois députés. Voilà ce qui arrivera. Le discours des conservateurs est honteux.
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule chose honteuse à ce sujet, c'est que le député ne croit toujours pas l'ancienne ministre des Finances du Québec et le titulaire actuel de ce poste. Ces deux personnes ont admis qu'ils n'avaient pas harmonisé la taxe. Que le député prétende le contraire en sa qualité de représentant du Québec au fédéral, soit. Toutefois, permettez-moi de suggérer au député que le ministre des Finances, qui s'occupe tous les jours de ces questions, comprend peut-être mieux ce qui se passe que lui.
Au début de mon discours, j'ai dit à quel point il est difficile de comprendre l'économie, mais je ne doute pas que les titulaires actuel et précédent du poste de ministre des Finances du Québec, deux personnes très respectées, comprennent probablement mieux cette question. En fait, ils ont eu des échanges réguliers avec notre ministre des Finances sur ce qu'il faut faire pour vraiment harmoniser les deux taxes. Je suggérerais au député qui prétend que cela a été fait au Québec d'avoir une franche discussion avec le ministre des Finances provincial, car je ne crois pas que les titulaires actuel et précédent de ce poste seraient d'accord avec lui.
Permettez-moi maintenant de parler d'une question qui a été soulevée dans un discours aujourd'hui, soit à quel point le Canada respecte toutes ses provinces. Pour ce qui est des paiements de transfert dans les domaines de la santé et des programmes sociaux, le rôle fondamental du gouvernement fédéral consiste à veiller à ce que les citoyens de toutes les provinces soient traités équitablement. Nous devons rappeler à tous les Canadiens que ces paiements continuent d'augmenter. Dans l'ensemble, les transferts au chapitre des soins de santé destinés à chacune des provinces continuent de s'accroître de 6 p. 100. Les transferts pour les programmes sociaux augmentent de 3 p. 100 par année, et nous traitons toutes les provinces sur un pied d'égalité à cet égard.
Monsieur le Président, nous parlons de la possibilité d'harmoniser ou non les taxes ainsi que de la transparence dont fait preuve le gouvernement dans la façon dont il perçoit les revenus puis les redistribue aux provinces pour les programmes essentiels. Je crois que la capacité du gouvernement à s'acquitter de cette tâche, justement, inspire de moins en moins la confiance. Dans la région que je représente, le gouvernement a fait la promesse claire et ferme de transférer 100 millions de dollars à la province afin de contrer les effets dévastateurs du dendroctone du pin sur l'économie du Nord et du centre de la Colombie-Britannique. Durant la première année, une très petite partie de cette somme a réellement été débloquée à cette fin, soit quelque chose comme 17 millions de dollars au total. Durant la deuxième année, c'était encore moins. Et maintenant, rien, dans le budget, indique qu'un financement est prévu pour contenir ce fléau.
Par souci de transparence dans le cadre du débat sur la question de l'harmonisation de la taxe ou sur tout programme dont se targue et se félicite le gouvernement, il faut répondre à la question de savoir si l'argent prévu est effectivement versé. L'argent promis figure-t-il vraiment dans les documents budgétaires? La somme de 100 millions de dollars par année sur dix ans qui a été promise aux collectivités que je représente semble s'être évaporée, comme c'est si souvent le cas des promesses des conservateurs lorsqu'ils quittent cet endroit et tentent d'agir.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait préciser aujourd'hui, en termes très simples, si, oui ou non, le budget de 2009 prévoit la somme de 100 millions de dollars pour le programme de lutte contre le dendroctone du pin?
Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire veut parler de la motion, mais je vois qu'il se lève alors je vais lui donner la possibilité de répondre.
Monsieur le Président, j'ai déjà été réprimandé à la Chambre pour m'être écarté du sujet. Par conséquent, avec votre permission, je vais m'en tenir au sujet. Toutefois, le député a soulevé une question concernant le soutien que le gouvernement accorde aux provinces et aux Canadiens. Nous avons accordé aux travailleurs du secteur forestier dont il parle les plus importantes réductions d'impôts consenties à des Canadiens depuis des années. Nous continuons d'agir en ce sens. J'en ai parlé dans mon discours.
Il n'est pas facile de le faire car, chaque fois que nous proposons un programme, tant dans le budget que dans un projet de loi, pour venir en aide aux Canadiens et à leurs familles, pour permettre aux familles à faible revenu de continuer de recevoir des prestations sociales pendant qu'un parent travaille à temps partiel, invariablement, nous voyons le NPD voter contre. Le NPD nous empêche d'agir quand nous essayons d'aider les Canadiens et il s'oppose continuellement aux avantages que nous voulons accorder aux Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son intervention très éloquente sur cette question et de nous avoir expliqué en quoi consiste essentiellement l'harmonisation de la TVP avec la TPS.
Je pense que, en général, les Québécois veulent simplement être traités de façon équitable et logique.
Je me demande si le député pourrait nous donner l'assurance que le gouvernement conservateur traitera le Québec de façon logique et équitable, comme il l'a fait avec certaines des autres provinces, qui ont harmonisé leur TVP avec la TPS.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit pendant la période des questions, et nous ne pouvons pas le répéter assez, la chose la plus importante dont les Canadiens doivent se souvenir est que nous traitons le Québec de la même façon que nous traitons toutes les autres provinces canadiennes. Nous le traitons comme nous traitons l'Île-du-Prince-Édouard ou la Colombie-Britannique, qui est la province du député. Nous devons nous assurer que les paiements de transfert continuent d'augmenter afin de garantir que, même si le Bloc sera perpétuellement dans l'opposition à la Chambre, les électeurs qu'il représente bénéficieront également des avantages du Canada. C'est notre rôle en tant que gouvernement fédéral. Nous devons protéger les Canadiens et leur donner les outils nécessaires pour qu'ils puissent prospérer. Nous devons également fournir des prestations d'assurance-emploi aux Canadiens qui perdent leurs emplois. C'est ce que nous faisons en ces temps économiques difficiles. Ce n'est pas facile. Nous faisons face à des défis, et les Canadiens le comprennent.
Ils ont examiné le Plan d'action économique, qui est le meilleur plan. En réalité, c'est le seul plan. Aucun autre parti à la Chambre n'a présenté de plan aussi vaste et aussi concret que le nôtre. L'argent circule. Chaque fois que nous entrons dans un magasin de rénovation domiciliaire, nous voyons les Canadiens dépenser de l'argent. Ils ne verront pas cet argent jusqu'à ce qu'ils demandent un crédit d'impôt le printemps prochain, mais des fonds sont dépensés. L'argent circule. Les Canadiens commencent à voir la lumière au bout du tunnel.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec la députée de LaSalle—Émard.
Les libéraux voteront pour cette motion. La raison principale en est qu'il nous semble très important que le gouvernement négocie de bonne foi avec le gouvernement du Québec. C'est là le principal point de la motion. Il y a certaines différences de vue entre le Québec et le gouvernement fédéral. Ces différences ne me semblent toutefois pas énormes, et si l'on veut gérer une fédération flexible et basée sur la coopération, il va de soi que l'on doit négocier avec n'importe quelle province, y compris le Québec, lorsqu'il s'agit de sujets qui sont bons pour la fédération.
C'est aussi simple que cela, et c'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cette motion.
[Traduction]
J'ouvre une petite parenthèse pour dire qu'il sera intéressant de voir comment le NPD se prononcera lors du vote sur la motion. D'un côté, il y a les députés néo-démocrates que la taxe harmonisée a fait fulminer, et de l'autre il y a le député d'Outremont, qui a dit, et je le cite:
Comment avoir de l'harmonie au pays si l'harmonisation donne des milliards de dollars aux autres provinces et rien au Québec?
Il semble donc que peu importe le sens dans lequel ils voteront sur cette motion, les députés néo-démocrates sont dressés les uns contre les autres. Le vote sera intéressant à observer pour les députés autres que néo-démocrates.
Quoi qu'il en soit, pour revenir à l'objet du débat, je crois que le premier point à souligner, c'est qu'il existe des arguments économiques en faveur de la TPS et en faveur de l'harmonisation des taxes. Je signale qu'à l'exception des États-Unis, tous les pays de l'OCDE ont une taxe sur la valeur ajoutée, soit une taxe semblable à la TPS. De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme une taxe efficace, car les entreprises obtiennent un crédit pour les intrants sur lesquels la taxe a déjà été payée, si bien qu'en fin de compte tous les produits achetés par les consommateurs ne sont taxés qu'une fois.
La décision de l'Ontario d'adopter l'harmonisation donnera lieu à une réduction de l'effet marginal des taux de taxation, ce qui aidera particulièrement le secteur manufacturier. Cette décision est donc positive sur deux plans: d'abord, sur le plan de l'efficacité, puis sur le plan de la concurrence.
Il est plus efficace d'avoir une seule taxe plutôt que d'en avoir deux. Les entreprises, notamment les petites entreprises n'auront qu'une taxe à administrer.
Cela rappelle une décision prise par le gouvernement libéral en 2005, je crois. En effet, aux termes d'un accord signé entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral, il n'y a qu'un percepteur de l'impôt des sociétés en Ontario. Les entreprises ont bien accueilli cette décision de rationalisation, car elle a donné lieu à une réduction des coûts de conformité qu'elles doivent assumer. La décision prise par l'Ontario, et éventuellement le Québec, va dans le même sens.
L'harmonisation est une bonne chose pour la position concurrentielle du Canada, car à une époque où les emplois disparaissent, particulièrement dans le secteur manufacturier ontarien en proie à des difficultés, la décision du gouvernement de l'Ontario, qui donnera lieu à une réduction du taux d'imposition réel des investissements des entreprises, aura des effets positifs à moyen terme pour l'économie de la province.
En ce qui concerne le Québec, je peux dénombrer environ cinq domaines où l'harmonisation est incomplète. Premièrement, le Québec a pour l'instant deux taxes au lieu d'une. Deuxièmement, seule la taxe provinciale s'applique à certains produits, mais ce sera également le cas en Ontario. Troisièmement, les grandes sociétés ne peuvent réclamer de crédits de taxe, qui font partie d'une TPS ou d'une taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cas de l'Ontario, les grandes sociétés seront graduellement autorisées à réclamer ces crédits de taxe. Quatrièmement, il existe une divergence en ce qui concerne le responsable de la perception de la taxe, soit le gouvernement du Québec, comme c'est le cas depuis l'époque du gouvernement Mulroney, ou l'ARC, comme le souhaite le gouvernement actuel. Cinquièmement et finalement, la taxe de vente du Québec s'applique à la TPS du gouvernement fédéral.
Nous formons l'opposition et non le gouvernement. C'est le gouvernement qui devrait négocier. Je crois que ces cinq différences ne sont pas énormes. Je ne sais pas exactement comment cela va se terminer, mais il y a certainement place à des négociations en toute bonne foi entre les deux gouvernements.
Le Parti libéral voit d'un bon oeil le fait que le gouvernement du Québec est ouvert à une harmonisation accrue à certaines conditions. Nous ne voyons pas pourquoi le gouvernement fédéral ne devrait pas entamer des négociations en toute bonne foi avec le gouvernement du Québec à ce sujet. C'est pourquoi les députés du Parti libéral voteront en faveur de cette motion.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Je veux l'inviter à revenir sur des propos qu'il a tenus.
D'abord, il a justifié l'harmonisation en disant qu'elle permet une utilisation plus efficace des recettes fiscales. Ensuite, il a dit que l'harmonisation de la TPS et de la TVA ou de la TVP permettrait de réduire le taux global d'imposition. Pourtant, son parti et son chef croient qu'il conviendrait de hausser les impôts.
Comme les députés le savent, c'est son parti qui a dit que la TPS devrait être ramenée à son ancien taux, après la réduction effectuée par le gouvernement conservateur. C'est son parti qui a proposé l'imposition d'une taxe sur le carbone. C'est aussi son chef qui, tout récemment, a laissé entendre que les impôts au Canada devraient augmenter, et non diminuer.
Comment le député parvient-il à composer avec cette hypocrisie manifeste d'un parti qui, d'un côté, affirme que l'harmonisation des taxes serait plus efficace parce qu'elle réduirait le taux global et, de l'autre, laisse entendre qu'il faudrait hausser les taxes comme la TPS ou la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, cette intervention ne tient tellement pas debout qu'elle ne mérite même une réponse.
Monsieur le Président, le député a aidé la Chambre à comprendre que, même si le Québec a harmonisé sa taxe ou conclu une entente à cet égard en 1992, je crois, l'harmonisation demeure incomplète sur cinq points. L'important, c'est que cela demeure négociable et qu'on peut y travailler.
L'autre élément clé, que le député pourrait aussi expliquer à la Chambre et aux Canadiens afin que nous comprenions mieux, c'est le concept des avantages de l'harmonisation, pas seulement pour une province particulière mais pour l'ensemble du pays, étant donné que c'est plus facile pour les entreprises et que l'efficacité s'en trouve accrue.
Il y a un autre argument très important concernant les avantages de réduire l'impôt sur le revenu en faveur d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la taxe à la consommation. C'est un argument connu depuis longtemps, mais il est de plus en plus clair que, à l'échelle internationale, c'est la taxe à la consommation qui est privilégiée.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente intervention. Contrairement aux propos du député qui a pris la parole avant lui, ceux-ci méritent une réponse.
Je suis d'accord avec lui. Les cinq différences dont j'ai parlé sont notables, mais pas énormes; tout gouvernement qui ne peut négocier de bonne foi et avec succès à cause de l'existence de si petites différences est un gouvernement incompétent.
En réponse à la deuxième partie de la question de mon collègue, il ressort clairement de nombreuses études menées de par le monde que si on a assez d'argent pour réduire les impôts, il est beaucoup plus juste et efficace de réduire l'impôt sur le revenu que la TPS ou les taxes de vente.
Quand nous étions au gouvernement, nous avons réduit le plus faible taux d'imposition du revenu, qui est passé de 16 p. 100 à 15 p. 100. Quand ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs ont fait le contraire de ce que tous les économistes de la planète auraient recommandé. Ils ont fait passer le taux d'imposition du revenu de 15 p. 100 à 15,5 p. 100 et ont réduit le TPS, ce qui est diamétralement opposé a ce que le reste du monde considère comme étant une bonne politique.
Monsieur le Président, j'ai aimé les observations du députés. Comme il l'a indiqué, la motion en question contient des éléments très positifs — comme ceux sur le percepteur unique, la taxe sur la taxe — qui amélioreront l'efficacité.
Il faut inclure de nombreuses questions dans les négociations et j'espère que, à l'avenir, ces dernières aboutiront à quelque chose.
Ma question au député porte sur la grande question de la différence entre les taxes de consommation et l'impôt sur le revenu. Y a-t-il un économiste au Canada qui n'appuie pas l'approche qui consiste à réduire l'impôt plutôt que les taxes de consommation?
Monsieur le Président, le seul économiste au Canada, à ma connaissance, qui appuie la réduction de la TPS plutôt que de l'impôt — la seule personne qui se fait passer pour un économiste, devrais-je dire — est le premier ministre lui-même.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion du député de Saint-Maurice—Champlain qui demande au gouvernement:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
Notre parti est certainement en faveur d'une harmonisation des deux taxes de vente. Cependant, il est difficile de comprendre pourquoi le Bloc priorise ce dossier alors que le pays est en pleine crise économique. Le recul des places boursières, entraîné par la crise financière mondiale, a réduit à des niveaux sans précédent la solvabilité des régimes de retraite canadiens à prestations déterminées et fait fondre les économies à la disposition des membres de régimes de retraite à cotisations déterminées. Nous devons affronter la perte de plus de 210 000 emplois en trois mois, la crise forestière, la fermeture d'usines et de commerces, les faillites personnelles, le secteur de l'automobile au bord du gouffre, et j'en passe.
La liste ne cesse de s'allonger. Les sujets de motion pour tenter de sensibiliser le gouvernement conservateur à cette crise ne manquent pas. La mise en priorité de ce dossier de l'harmonisation des taxes par le Bloc semble mettre au second rang les nombreuses questions qui pourraient être soumises à ce gouvernement conservateur, qui ne cesse de trébucher sur les solutions à prendre pour amoindrir les effets de cette dure récession sur les Canadiennes et Canadiens.
Cela dit, il n'en demeure pas moins que le Québec est la seule province canadienne à avoir harmonisé sa taxe de vente avec la TPS sans avoir reçu de compensation, et des négociations devraient être envisagées de bonne foi entre les deux paliers de gouvernement.
Il est évident que le Parti libéral du Canada est ravi que le gouvernement du Québec soit prêt à considérer l'élimination des derniers obstacles à l'harmonisation complète des deux taxes, y compris l'imposition de la TVQ sur la TPS. Étant donné cette ouverture du gouvernement du Québec sur l'harmonisation des taxes de vente, le gouvernement fédéral devrait, lui aussi, faire son effort.
Notre parti appuie sans réserve le principe que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux négocient de bonne foi pour régler la question de compensation pour le Québec. En mars dernier, l'Assemblée nationale du Québec adoptait une motion unanime pour demander au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité en lui versant une compensation de 2,6 milliards de dollars pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS. Le Québec désire seulement être traité de la même façon que l'Ontario et les provinces Atlantiques qui, elles, ont toutes reçu un dédommagement pour l'harmonisation de leur taxe de vente avec la TPS.
Le Québec est la première province à avoir harmonisé en bonne partie sa taxe avec le gouvernement fédéral dans les années 1990. Il n'a reçu aucune compensation du gouvernement fédéral. Au début du mois d'avril, la ministre des Finances du Québec d'alors, Mme Monique Jérôme-Forget, promettait d'harmoniser complètement les taxes fédérales et provinciales afin de recevoir cette compensation. Son successeur, M. Raymond Bachand, maintient cette position du gouvernement Charest tout en rejetant catégoriquement l'idée que l'Agence du revenu du Canada soit responsable de la perception des deux taxes. Car il faut le mentionner, la gestion unifiée des deux taxes par Revenu Québec fonctionne très bien.
Depuis le début de cet imbroglio, le ministre des Finances, le député de Whitby—Oshawa, refuse toujours de considérer la demande du gouvernement du Québec. Comme à son habitude, ce gouvernement conservateur fait la sourde oreille à tous les dossiers qui pourraient l'embarrasser. Pourtant, le gouvernement de Stephen Harper, en accordant une indemnisation de 4,3 milliards de dollars à la province de l'Ontario pour avoir harmonisé sa taxe de vente à celle du fédéral...
Je dois souligner à l'honorable députée qu'elle ne doit pas utiliser les noms propres, mais bien les noms des circonscriptions ou les titres.
Monsieur le Président, excusez-moi.
Pourtant, le gouvernement conservateur, en accordant une indemnité de 4,3 milliards de dollars à la province de l'Ontario pour avoir harmonisé sa taxe de vente à celle du fédéral devait bien s'attendre à devoir envisager des négociations avec le Québec qui est — nous l'avons déjà dit — la première province à avoir harmonisé sa taxe de vente avec la TPS, sans qu'aucune indemnisation n'ait été offerte.
Les provinces Maritimes avaient également touché la somme de 1 milliard de dollars au moment de leur transition. Il ne faut donc pas se surprendre de l'émoi qu'a causé au Québec cette indemnisation versée à l'Ontario. Des négociations de bonne foi ne pourraient que déboucher sur un règlement juste pour le Québec, et c'est ce que nous demandons. Une harmonisation complète des deux taxes devrait normalement apporter à la province de Québec le droit à une compensation du gouvernement fédéral.
L'opposition officielle appuierait cette motion du Bloc québécois. Toutefois, il est toujours évident pour notre parti que, dans des négociations de bonne foi entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, certaines concessions devraient être faites. Le Québec devra peut-être cheminer un peu plus loin dans son processus d'harmonisation des taxes pour être admissible à une compensation comparable à celle de l'Ontario. Cependant, il pourrait également faire valoir que la nouvelle taxe de vente ontarienne sera aussi très comparable à celle du Québec. En effet, certains biens, comme les livres, ne seront pas assujettis à cette taxe et les remboursements de la taxe sur les biens et services utilisés dans le cadre d'activités commerciales en Ontario seront identiques à ceux consentis par le Québec.
Ottawa et Québec devront négocier de bonne foi pour s'entendre sur la façon d'harmoniser les taxes de vente, TPS et TVQ, comme je l'ai déjà dit, dans ce nouveau chapitre de négociation en vue d'uniformiser la taxe. Québec et Ottawa devront faire des concessions pour en arriver à une entente qui répondra aux attentes de la population.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier ma collègue du bon discours qu'elle vient de nous faire. J'aimerais également lui rappeler quelque chose, avant de poser mes questions.
Elle se demandait pourquoi le Bloc québécois priorise ce dossier aujourd'hui en cette Chambre, alors que nous sommes en pleine crise économique. On parle actuellement d'une somme de 2,6 milliards de dollars qui est due au Québec et que nous réclamons. C'est notre argent! Ces 2,6 milliards de dollars représentent 2 600 millions de dollars qui nous sont dus et c'est parce que nous sommes en crise économique qu'on exige cela de façon aussi urgente.
Pour ce qui est de ma question, j'aimerais rappeler à ma collègue que les promesses électorales sont des promesses qui ne mènent pas toujours bien loin. Le gouvernement actuel, avant de se présenter en élection pour la dernière fois — parce qu'il ne sera plus là le prochain coup —, avait promis de faire un fédéralisme d'ouverture et de respecter les provinces. On est en train de discuter d'un montant qui nous est dû et qui ne nous est pas payé. On constate donc que les mots en politique ont beaucoup de sens.
Ma collègue nous dit dans son allocution que la gestion des deux taxes fonctionne très bien actuellement au Québec, et elle a parfaitement raison. Elle nous dit que le Québec devra s'attendre à faire certaines concessions. Pourrait-elle préciser quelles concessions?
Monsieur le Président, j'ai effectivement mentionné que des concessions devraient être faites, mais ces concessions surgiront au cours des négociations. Je ne pourrais pas en parler de façon détaillée, parce que c'est pendant les négociations que cela ressortira.
Monsieur le Président, je peux comprendre la réponse de mon éminente collègue, sauf qu'il devrait déjà y avoir un terrain d'entente de la part du groupe des libéraux. Par exemple, ils devraient dire qu'ils sont prêts à aller jusque là, mais que des concessions devront être faites par le Québec.
Mon collègue a fait allusion tout à l'heure au fait que ce qui se dit ici et ce qui se fait, ce sont deux choses. C'est comme ces gens qui faisaient partie de l'opposition et qui, la journée où leur parti prend le pouvoir, perdent la mémoire et ne se souviennent plus de l'époque où ils étaient dans l'opposition.
Je repose donc la même question. Quelle négociation attend le Parti libéral de la part du Québec pour avoir une entente sur l'harmonisation de la TVQ et de la TPS?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fin de compte, le Parti libéral est d'accord avec la demande. Il est juste et équitable qu'on reçoive ce montant, c'est certain. Ce que je veux dire, quand je parle de négociations, c'est que le gouvernement conservateur devrait apprendre ce qu'est l'équité. En effet, il semble que c'est la problématique à cet égard. On s'attend donc à ce que le gouvernement conservateur voit à faire cette concession et qu'il soit équitable envers toutes les provinces.
Quant au gouvernement du Québec, on s'attend à ce qu'il négocie de bonne foi et qu'il y ait une ouverture. Par contre, il est certain que ce qui est demandé est équitable et est dû.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue de son appui à cette motion qui est importante pour le Québec.
J'aimerais poser une question par rapport à l'histoire du Parti libéral. La taxe de vente et la TPS ont été harmonisées au Québec au début des années 1990, alors que les libéraux étaient au pouvoir. En 1997, le gouvernement libéral avait offert une compensation de 1 milliard de dollars aux provinces Maritimes pour les pertes engendrées par l'harmonisation des taxes. Suite à cela, le gouvernement du Québec avait demandé au gouvernement libéral de l'époque une compensation qui avait été refusée par le Parti libéral parce que, selon lui, le passage à une taxe harmonisée ne diminuait pas les revenus de taxation de plus de 5 p. 100.
Qu'est-ce qui a changé? Éventuellement, advenant que vous soyez au pouvoir, le Parti libéral est-il prêt à vraiment réviser cette position et consulter le Québec pour s'entendre avec lui — comme la députée le dit dans son discours — pour qu'une compensation de 2,7 milliards de dollars ou de 4 milliards de dollars puisse être donnée?
Monsieur le Président, en effet, en 1993, il y a eu une entente avec quatre provinces de l'Atlantique qui ont reçu 1 milliard de dollars. Effectivement, les raisons qui ont été mentionnées sont véridiques. La donne qui a changé, c'est que maintenant, une négociation a été faite avec l'Ontario. Tout ce que le Québec demande, finalement, c'est que ce qui a été appliqué à cette province lui soit aussi appliqué.
Monsieur le Président, au nom du Nouveau Parti démocratique, il me fait plaisir de dire d'emblée que nous allons appuyer la motion du Bloc québécois, qui se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
J'écoutais tantôt avec un sourire en coin les commentaires de mon collègue, le porte-parole du Parti libéral en matière de finances, quand il a essayé de mettre à mal certaines déclarations que nous avions faites. Je tiens simplement à lui dire que je parle de première main. Je parle d'expérience personnelle quand je dis ce que c'est que d'essayer d'avoir la juste part pour le Québec dans un dossier avec le fédéral.
En effet, au mois de mai 2005, le gouvernement McGuinty avait mis en ligne un chiffre de 550 millions de dollars qu'il avait reçus de la part du gouvernement fédéral. Le titre était « For Climate Change ». Nous avions demandé la part congrue pour le Québec qui était à l'époque de l'ordre de 327 millions de dollars. Ce fut une fin de non recevoir qui a mené à un échange assez intéressant avec la porte-parole de l'opposition péquiste à l'Assemblée nationale. Elle m'avait demandé comment cela se passait avec le député de Saint-Laurent—Cartierville, alors ministre libéral de l'Environnement. J'avais dû lui répondre — dans ma vie politique, j'ai toujours tenté de comprendre ce qui motivait l'autre côté, même quand je n'étais pas d'accord — qu'à force de traiter avec l'ancien chef libéral, et même si je ne l'étais pas moi-même, j'avais de plus en plus de facilité à comprendre comment on devenait souverainiste. En effet, cet entêtement légendaire des libéraux a fait en sorte qu'il y a eu autant de friction entre le gouvernement fédéral et le Québec au cours des dernières décennies.
On est fort aise de les entendre opiner aujourd'hui en faveur de cette motion, mais la vérité a quand même droit cité dans tous les débats. Je tiens quand même à dire que lorsqu'en 1996-1997 il était question pour le Québec d'être remboursé, j'étais à l'époque député à l'Assemblée nationale. Bernard Landry était le ministre des Finances et il avait réclamé à hauts cris, comme c'était souvent le cas avec lui, une compensation égale pour le Québec par rapport à ce qui avait été consenti aux provinces Maritimes. Toutefois, rappelons que les provinces Maritimes avaient reçu plus de 1 milliard de dollards pour leur harmonisation, pour la taxe perdue.
Lors d'une conférence des premiers ministres qui eu lieu au mois d'août 1996 à Jasper, ceux-ci ont dit que toutes les provinces devraient avoir une compensation. Paul Martin, à l'époque ministre fédéral des Finances, comme c'était souvent le cas avec lui, avait présenté un calcul savant basé sur une formule objective qui faisait en sorte que les Maritimes avaient le droit d'être compensées, mais pas le Québec. On a vu encore au cours des dernières semaines que, confrontée à cette fameuse formule, ils étaient obligés d'admettre de l'autre côté que l'Ontario, avec les milliards qu'on s'apprêtait à lui donner, ne rencontrait pas la fameuse formule explicitée par Paul Martin.
Comment savoir sur quels critères objectifs on se base pour priver le Québec de sa part congrue de ces milliards? Je me permets de signaler que lorsque l'argent a été consenti aux Maritimes, on était par pur hasard en campagne électorale fédérale. Cela se fait bien d'acheter les gens avec leur propre argent.
Présentement, on a un gouvernement qui a maille à partir avec des sièges en jeu partout en Ontario. Quoi de mieux que de trouver de l'argent pour pelleter dans la cour du voisin, l'Ontario. Le problème est que le Québec s'est réveillé. Le gouvernement du Québec a dit: «Une minute! Apparemment, en 1996-1997, on ne rencontrait pas les critères élaborés avec la fameuse formule pour les Maritimes, mais maintenant la fameuse formule ne s'applique plus à partir du moment que c'est l'Ontario? » Je ne demande pas mieux que le Québec soit traité correctement là-dedans.
Harmoniser est un mot qu'il faut utiliser justement. Il ne veut pas dire que le fédéral dictera tout. Je crois qu'il y a une certaine confusion à ce sujet de la part des conservateurs et on verra si du côté libéral, ils finiront par comprendre.
Dans les citations que mon collègue, le porte-parole en matières de finances du Parti libéral, a données au début, il a cherché une contradiction entre certaines déclarations des uns et des autres qui n'en est pas une.
Au Québec, par exemple, à l'heure actuelle, il n'y a pas de taxe de vente sur les couches ou les livres. C'est une bonne chose, mais cela ne veut pas dire que, si on harmonise, le Québec sera obligé d'accepter que l'on taxe les livres. Que l'on taxe l'ignorance, cela veut dire que l'on enverra des comptes de taxes du côté conservateur, et ça, c'est correct, mais qu'on ne commence pas à taxer le savoir et la capacité d'y accéder.
Or le Québec a toujours décidé, depuis l'avènement de la taxe de vente du Québec, qu'il n'y aurait pas de taxe sur les livres. Par conséquent, lors de la négociation, il ne faudra pas que le fédéral commence à donner des leçons de morale au Québec et à lui faire des remontrances en disant sur quoi la taxe doit s'appliquer. Harmoniser veut dire harmoniser; cela ne veut pas dire que l'un dicte à l'autre quoi faire.
Il y a une autre subtilité dans le dossier du Québec, et cela a été réglé depuis le début des années 1990, sous le gouvernement Bourassa, à l'époque. On avait élaboré une règle très simple. On a harmonisé la taxe — le fédéral l'a dit et écrit en toutes lettres, depuis des années, que le Québec avait été la première province à harmoniser sa taxe —, mais le Québec était responsable de la perception des taxes.
Encore une fois, je vois mal comment le ministre des Finances sera capable de justifier un tel chambardement administratif en réclamant que ce soit dorénavant des employés du fédéral qui s'en charge. On n'arrange pas, on ne répare pas quelque chose qui n'est pas cassé. Le système existe, il est en place et le Québec perçoit les taxes. Ce n'est pas un problème d'harmonisation des TPS-TVQ. Qu'on ne vienne pas donner cela comme excuse pour ne pas donner au Québec ce qui lui est dû. Ce serait inadmissible.
Donc, aujourd'hui, le Bloc prend le taureau par les cornes avec une motion très bien définie, bien ciselée, qui explique exactement ce dont il s'agit. L'ensemble est très clair, et je suis ravi de voir les libéraux se joindre à nous, pour une rare fois, dans un dossier qui concerne le Québec et réclamer que le Québec reçoive les 2,6 milliards de dollars qui lui sont dus. Je dis que cela fait plaisir, pour une fois, de voir les libéraux appuyer une motion qui peut aider le Québec, parce qu'on est habitués de voir tous les exemples contraires.
En effet, c'est l'exception qui confirme la règle. Quelle est la règle? Les libéraux ont voté contre le consensus au Québec, appuyé par une motion unanime de l'Assemblée nationale, contre la velléité du gouvernement fédéral de tout centraliser en matière de réglementation des marchés immobiliers au Canada. Les libéraux voudraient centraliser les valeurs mobilières ici, à Ottawa. Pour nous, il n'en est pas question, l'Autorité des marchés financiers faisant très bien son travail.
Le Bloc a aussi déposé une motion qui nous interpelle: nous devons regarder quels aspects de la protection du droit de travailler en français peuvent être transposés dans les lois fédérales, dans des secteurs relevant de la compétence fédérale. Est-il normal, par exemple, qu'un employeur puisse exiger une connaissance de l'anglais seulement parce qu'un des patrons qui vient d'arriver d'une autre province parle anglais seulement, et qu'on est dans le secteur des télécommunications, ou une banque, ou un secteur de transport interprovincial? Ce sont des domaines qui relèvent tous du fédéral. Par exemple, si vous êtes à Rimouski, dans une société de télécommunications et qu'un nouveau patron arrive de Vancouver, parlant seulement l'anglais, pour avoir une promotion, il vous faudra connaître l'anglais. On fait marche arrière de 50 ans. On revient aux années 1950 avec un tel comportement.
Depuis le 26 août 1977, l'adoption de la Charte de la langue française fait qu'au Québec, les employés et les travailleurs ont le droit de recevoir tous les documents de leur employeur en français. Ce sont des droits de cette nature que nous regardons. Or les libéraux, à deux reprises, une fois dans l'ancien gouvernement et à nouveau maintenant, refusent non pas d'adopter les projets de loi, mais de les étudier. En effet, il y a beaucoup de choses à regarder là-dedans. On ne voudrait pas diminuer les droits de qui que ce soit; on veut en ajouter. Donc, les libéraux votent ici, en cette Chambre, contre le fait même d'analyser ces projets de loi.
Pour ma part, je trouve cela incompréhensible. Si on vit dans un pays qui a deux langues officielles et qu'une de ces deux langues soit minoritaire dans ce pays, dans la seule province où cette langue est majoritaire, on a l'obligation déontologique et morale, comme société, de tout faire pour la renforcer. On doit veiller à ce que cette langue soit vivante, appréciée et respectée, et que des droits soient rattachés à son utilisation.
En clair, pourquoi une femme qui travaille dans une banque à charte, qui relève donc du fédéral, aurait moins de droits dans son travail — parce que moins de droits linguistiques associés à ce travail — que la femme qui travaille dans une caisse populaire?
Poser la question, c'est y répondre, pour toute personne qui croit en l'importance de maintenir vivantes les deux langues de ce pays. De toute évidence, les libéraux préfèrent s'accrocher à des symboles plutôt qu'à la réalité des travailleurs.
C'est différent pour nous, du NPD, qui avons toujours compris que les droits linguistiques sont des droits de travail. C'est pour cela que nous, du NPD, sommes sur la même longueur d'onde que beaucoup de gens au Québec. Les libéraux sont toujours en porte-à-faux avec cette réalité. Ils savent discuter de la reconnaissance de la nation québécoise, mais chaque fois qu'on leur demande de poser un geste concret, ils se défilent et ne sont plus là.
Pour ce qui est de la question dont il est question aujourd'hui, l'harmonisation, je crois que l'historique qu'on vient de dresser témoigne à quel point le Québec a été malmené par les gouvernements fédéraux, tantôt libéral, tantôt conservateur.
La motion du Bloc aujourd'hui est un concentré et remet les choses dans une perspective claire en disant que la moindre des choses, c'est que le gouvernement négocie maintenant correctement avec le Québec, et de bonne foi. Or la bonne foi se présume.
J'ai vu le papier qu'a signé le ministre des Finances. Il en parlait encore hier. Il a signé un papier, de toute évidence écrit à la hâte, et il s'est empressé de le publier dans le journal La Presse. C'était une fin de non-recevoir à toute discussion ouverte, objective, correcte et de bonne foi avec le Québec. Le bon vieux comportement centralisateur des conservateurs est en train de dicter ses conditions au Québec, comme le ferait la belle-mère avec l'index sous le nez. Ces conditions, ni aucune autre, ne seront pas tolérées.
J'ai trouvé intéressant que depuis cette petite montée de colère du ministre des Finances publiée dans le journal La Presse, sa chanson thème ressemble beaucoup au « bip-bip » d'un camion qui recule. On sent de plus en plus en cette Chambre que des 10 conservateurs élus au Québec, il ne restera aucun si les conservateurs persistent à se comporter ainsi et s'ils laissent quelqu'un comme le ministre des Finances prendre des décisions touchant le Québec.
Je me permets d'ajouter que c'est tout de même une indication que quelqu'un réfléchit du côté du gouvernement fédéral, et que quelqu'un regarde ce qui est en train de se passer, même s'il fait encore le brave quand il se lève en cette Chambre pour dire que c'est lui qui décide et personne d'autre, que ce sont là les conditions, qu'une harmonisation est une harmonisation et que cela signifie que le fédéral dicte tout. C'est le contraire de négocier de bonne foi. Quand on négocie de bonne foi, on met tout sur la table, et on montre ce qui est recherché et ce qui est bien pour l'économie, car il y a du bon pour l'économie dans cette approche.
De son côté, le Québec peut dire qu'il y a un certain nombre d'exceptions et qu'il ne taxera pas davantage les familles ou le savoir en taxant les livres, etc. Chacun peut trouver son compte là-dedans. Finalement, après plus d'une décennie d'efforts, le Québec va pouvoir avoir ce qui lui revient. Malheureusement, c'est seulement après que cela ait été donné à l'Ontario, encore une fois, mais il vaut mieux tard que jamais.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Outremont de sa présentation.
Plus souvent qu'autrement, il ne se rappelle pas qu'il n'est plus membre du Parti libéral. Je sais qu'il était anciennement ministre libéral au niveau provincial, et le fait est qu'il aime parler du Parti libéral et de sa position.
Je voudrais savoir si son parti appuiera cette motion. On n'en est pas certain puisque ce matin, certains de ses collègues ont dit que oui et d'autres ont dit que non. Je voudrais connaître la position du NPD là-dessus.
Monsieur le Président, je ne sais pas quelle substance a prise mon collègue, mais la première phrase que j'ai prononcée dans mon allocution, disait clairement, sans ambages et sans ambigüité aucune, que le NPD appuyait la motion du Bloc. Ce pouvait difficilement être plus clair.
En ce qui concerne sa fabulation au sujet de contradictions entre moi et d'autres députés du NPD qui auraient parlé de la motion, encore une fois, c'est mon devoir de dire, même si c'est un peu gênant pour lui, que je suis la seule personne du NPD à avoir pris la parole sur ce sujet aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son appui à la motion présentée par le Bloc. J'aimerais lui poser une question.
Dans son discours, le député a clairement dit qu'il avait compris pourquoi le mouvement souverainiste était très fort au Québec. On est fouettés par le fédéral et, quelquefois, on est charmés. Les conservateurs ont reconnu le Québec comme nation. Les conservateurs ont commencé par y aller d'une séduction envers le Québec et cela a abouti à une grande déception, une politique de déception par rapport au Québec.
Le député croit-il que le Parti conservateur et les libéraux, qui pourraient ultérieurement prendre le pouvoir, changeront de position par rapport à l'harmonisation de la TPS et de la TVQ et offriront une réelle compensation aux Québécois? Ou est-ce tout simplement une autre façon de charmer les Québécois, comme l'ont fait les conservateurs précédemment, en nous disant qu'ils sont maintenant prêts à être davantage à l'écoute du Québec et à offrir une compensation de 2,4 milliards de dollars, telle que demandée?
Monsieur le Président, c'est effectivement un de ces tests pour le gouvernement conservateur. Car il n'y a plus d'excuses possibles. Il n'y a plus de prétextes qui puissent servir. Les conservateurs doivent maintenant affronter la situation. C'est vrai que la reconnaissance de la nation, si c'est autre chose que des paroles, doit être suivie par un certain nombre de gestes.
Je me permets de rappeler, au sujet de la nation, que le tout premier geste posé a été de réduire la portée et le pourcentage de la représentation du Québec à la Chambre des communes. Cela a été l'une des premières propositions des conservateurs. Ensuite, tout comme les libéraux, ils refusent même de discuter de la reconnaissance du Québec comme nation, dans les faits, pour ce qui est des droits linguistiques et des droits de réglementation de certains secteurs comme celui des valeurs mobilières.
Mon collègue du Bloc, celui qui vient de poser la question, semblait croire à une alternance entre les conservateurs et les libéraux. Je me permets de lui dire ceci: le NPD a une quarantaine de députés de la Colombie-Britannique jusqu'en Nouvelle-Écosse, une voix progressiste forte et crédible qui est allée chercher près de 20 p. 100 des votes la dernière fois. Les libéraux ont fait l'erreur de mettre un homme de droite à leur tête, pensant que leur erreur avec leur ancien chef était d'avoir penché trop à gauche. Ce n'était pas ça, leur erreur. Leur erreur, c'était de ne rien représenter. Compte tenu du chef qu'ils viennent de mettre en place, il y a beaucoup de Canadiens qui vont chercher une voix progressiste pour l'avenir, et cette voix, c'est le Nouveau Parti démocratique.
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser à mon cher collègue. Selon son expérience, prend-on en considération la TPS au regard des Premières nations dans notre pays, lorsqu'il y a une discussion sur l'harmonisation ou une coordination des tarifs?
Car il y a presque 30 personnes d'une Première nation dans mon comté, et, en ce qui concerne le tarif en général, le gouvernement fédéral ne prend pas cela en considération. C'est une idée qui vient après toutes les discussions avec les provinces.
Je voudrais savoir s'il y a une telle considération, parce qu'elle n'existe pas dans la motion. C'est clair. Ça ne me pose pas de problème. Je veux seulement savoir si, en général, lors des conversations entre Ottawa et les provinces, l'on prend en considération aussi les Premières nations?
Monsieur le Président, le régime fiscal applicable, notamment, dans les réserves est tout à fait particulier, parce que la taxe ne s'applique effectivement pas. On le sait. Cela cause certains défis, puisque certains produits, qui nominalement devraient être vendus seulement à des résidants de la réserve, sont vendus de manière plus large, privant ainsi l'État de certains droits.
Mon collègue soulève un très bon point. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne concerne que le Québec et sa reconnaissance. On parle de la reconnaissance du Québec dans la motion. Je me souviens d'une cérémonie très émouvante qui a eu lieu ici, en cette Chambre, il y a quelques mois à peine, et au cours de laquelle tout le monde disait qu'il était temps de réparer les torts du passé. On a présenté des excuses pour le système des écoles résidentielles, et ainsi de suite. Il y a des dossiers, comme celui-là, qui doivent absolument être traités par cette Chambre en ce qui concerne les Première nations.
Mon collègue représente une circonscription du nord et du centre de la Colombie-Britannique qui comporte d'énormes communautés des Premières nations. Si, pour sa part, il nous faisait l'honneur de présenter une motion en ce sens, il pourrait être assuré de mon appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que des différences subsistent dans l'entente actuelle conclue entre le Québec et le gouvernement du Canada. Le Québec perçoit toujours deux taxes et il existe quelques différences, relativement à l'application des taxes, au calcul des crédits d'impôt, au percepteur — c'est-à-dire le gouvernement du Québec ou l'ARC — et des questions sont en suspens concernant le problème de la taxe sur la taxe.
Le député pense-t-il qu'il est possible de régler ces questions? Croit-il que si ces questions restent en suspens, la compensation serait inappropriée?
[Français]
Monsieur le Président, il vaut la peine de rappeler à mon collègue que la première province à signer l'entente pour une harmonisation des taxes fut le Québec au début des années 1990. L'exemple de la taxe sur la taxe est le genre de chose qui fait partie d'une réelle harmonisation et qui est facile à compenser fiscalement. C'est exactement ce qui doit être prévu. Cela ne veut pas dire pour autant que le fédéral peut dicter quoi que ce soit. J'ai donné l'exemple des couches et des livres, des choses qui ne sont pas taxées au Québec à l'heure actuelle. On n'acceptera jamais que le fédéral fasse des leçons de morale en disant que, dorénavant, il faut taxer les couches et les livres. On ne fait pas cette harmonisation pour mieux taxer les familles, ce serait scandaleux. Toutefois, harmoniser dans le meilleur intérêt de l'économie en général peut être quelque chose de très bien.
J'ai toujours été de l'avis que le Québec a été la première province à harmoniser ses taxes. Cela a d'ailleurs déjà été reconnu par le gouvernement fédéral. Que le ministre, pour se donner bonne conscience pour toutes les années où le Québec n'a pas été compensé, trouve d'autres critères et prétextes, soit. Nous sommes cependant convaincus que les 2,6 milliards de dollars qui sont dûs au Québec doivent être payés. C'est pourquoi nous appuyons la motion du Bloc.
Monsieur le Président, j'aime beaucoup écouter le député du comté d'Outremont, d'abord parce qu'il parle très bien, ensuite, comme il a été lui-même ministre à l'Assemblée nationale du Québec, il comprend très bien ce qui se passe de l'autre côté de la clôture. Quand on a été ministre à Québec, on ne comprend pas cela automatiquement. Certains ministres actuels ont déjà été à l'Assemblée nationale du Québec et l'ont déjà oublié. Tous les jours, plutôt que de défendre le Québec, ils nous donnent l'impression de vouloir garder le flag sur le hood de leur limousine, comme le disait si bien Jean Chrétien à une certaine époque. Il était le seul homme à parler les deux langues officielles de son pays en même temps.
Quand on regarde le gouvernement d'en face, on a l'impression que la bonne vieille méthode empruntée dans ce dossier est de donner des critères au Québec et, chaque fois qu'il les atteint, de les repousser ou d'en donner d'autres. Le Québec est obligé de les atteindre mais ne les atteint jamais parce qu'on les change. C'est la technique du bon chien qui court après sa queue sans jamais l'attraper. C'est évident chez les conservateurs, mais ce que disent deux députés libéraux en cette Chambre me trouble beaucoup, et c'est là-dessus que je voudrais entendre mon collègue d'Outremont.
Par exemple, ma collègue d'à côté a dit que le Québec devra se préparer à faire des concessions, comme si l'on annonçait à l'avance que l'on mettra d'autres critères de l'avant.
Monsieur le Président, même si mes parents m'ont nommé Thomas et que c'est moi qui devrais douter, le doute de mon collègue du Bloc est singulièrement justifié aujourd'hui. Le passé étant garant de l'avenir, je crois qu'effectivement, les libéraux se préparent une porte de sortie pour ne pas vraiment appuyer ce qu'ils sont en train d'appuyer aujourd'hui. Ce serait tout à fait conforme à leur comportement du passé. De notre côté, aussi en conformité avec notre comportement du passé, on restera droits.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Joliette. Vous me permettrez de saluer les citoyens du comté de La Pointe-de-l'Île et de leur dire que leur députée est en pleine forme.
Je suis fière d'être ici, aujourd'hui, pour parler en faveur de cette motion. Je vais la lire et j'expliquerai ensuite pourquoi je suis si heureuse.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d'une décennie concernant l'harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d'accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, [...]
Jusqu'à présent, cette compensation a été refusée.
[...] tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
Cette motion doit être défendue en cette Chambre par le Bloc québécois parce qu'une résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec n'a été l'objet jusqu'à présent que d'un refus de la part de ce gouvernement. Est-ce parce que le Québec est exigeant? Est-ce parce que le Québec veut recevoir des faveurs? Non. Le Québec ne veut qu'être traité comme les autres provinces, depuis que le gouvernement a changé d'idée.
Faisons un peu d'historique. Je vais d'abord lire la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Je le répète: le Bloc québécois défend ici la motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, qui se lit comme suit:
ATTENDU QUE le Québec a été la première province à s'harmoniser avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale au début des années 1990;
Le Québec a été la première province à s'harmoniser avec le fédéral.
ATTENDU QUE depuis ce temps, trois provinces de l'Atlantique se sont harmonisées à la TPS en 1997 et qu'elles ont reçu à ce titre une compensation du gouvernement fédéral de près de 1 milliard de dollars;
ATTENDU QUE le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il allait harmoniser sa taxe de vente à la TPS à compter du 1er juillet 2010;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral versera une compensation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario au titre de cette harmonisation, montant qui est justifié dans le protocole d'entente Canada-Ontario notamment par le désir de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, et que le gouvernement fédéral administrera gratuitement cette nouvelle taxe provinciale au nom de l'Ontario;
On remarque que les provinces Maritimes et l'Ontario reçoivent des compensations.
ATTENDU QUE la taxe de vente ontarienne sera très similaire à la taxe de vente du Québec (TVQ) puisque certains biens, comme les livres, [...]
Il en va de même en Ontario.
[...] ne seront pas assujettis à la taxe provinciale et que les remboursements de taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec [...]
Les intrants sont tous les produits que les manufactures achètent pour produire leurs produits.
[...] pendant une période s'étalant sur huit ans;
ATTENDU QUE l'Ontario est la quatrième province à recevoir du gouvernement fédéral une compensation au titre de l'harmonisation des taxes de vente fédérales et provinciales, alors que le Québec [le Québec le dit] n'a reçu aucune compensation à ce jour bien qu'elle ait été la première province à harmoniser sa taxe de vente.
On lit cela et on ne comprend pas. Pourquoi le Québec n'a-t-il rien eu?
Il est résolu que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité [le Québec ne demande pas des faveurs] en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe vente, la TPS, ce qui représenterait pour le Québec un montant de 2,6 milliards de dollars.
Ce ne sont vraiment pas des pinottes ces 2,6 milliards de dollars.
Comment se fait-il que le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de son ministre des Finances, ait jusqu'à maintenant dit non à la demande du Québec? C'est difficile à comprendre. Quand le Québec avait été le premier à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS et que, par la suite, les provinces Maritimes avaient négocié pour les trois provinces une compensation qui pouvait représenter jusqu'à 1 milliard de dollars, il s'était fait dire par le fédéral — c'était le gouvernement libéral à l'époque — que cela coûtait à ces provinces plus de 5 p. 100 pour établir cette harmonisation avec la TPS et qu'il allait les compenser, mais que cela coûtait au Québec moins que 5 p. 100. Le Québec avait dit qu'il était d'accord. Cependant, quand le ministre conservateur a communiqué avec l'Ontario, soit lui directement ou une autre personne, il a laissé tomber cette condition. Cette condition n'existe plus. C'est pour cela que l'Ontario s'est faite offrir 4,6 milliards de dollars pour harmoniser sa taxe, le gouvernement fédéral s'engageant en plus à en administrer gratuitement la perception. Le gouvernement fédéral ne charge rien pour la perception de la taxe provinciale.
Je ne dis pas que ce ministre est généreux avec l'Ontario, je dis qu'il a changé les règles. Cela se traduit par un montant substantiel que l'Ontario va recevoir et que le Québec, en conséquence, est en droit de recevoir. Qu'a dit le ministre par rapport à la demande du Québec? Il a commencé tout simplement par dire non parce que l'harmonisation n'était pas parfaite. La ministre québécoise de l'époque a répondu dans une lettre qu'elle allait faire les changements nécessaires. Qu'a dit le ministre après qu'il n'avait plus aucune raison de refuser la demande? Il a dit qu'on pourrait voir ce qu'on pouvait faire, mais qu'il faudrait que la taxe soit perçue par le Canada. Or, il n'y a rien de plus inacceptable pour le Québec, que le gouvernement conservateur a reconnu comme une nation, que de ne pas se faire reconnaître le droit fondamental de faire lui-même la perception de ses taxes.
Cette motion, je le souhaite vivement, devrait être acceptée par ce Parlement pour que le gouvernement négocie de bonne foi avec le gouvernement du Québec et lui paie l'indemnisation due, en toute équité.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter notre collègue pour son excellent discours. Bien sûr, le Bloc est toujours heureux de l'avoir ici avec nous, elle est une de nos pionnières, parmi les plus anciens membres du Bloc québécois, et elle fait toujours un travail exceptionnel.
J'aimerais lui poser une question bien simple, car je sais qu'elle a un long passé dans le mouvement souverainiste. Si on était souverains, capables de légiférer et de récolter tous nos impôts, toutes nos taxes, comment cela ferait-il en sorte qu'on ne serait pas toujours pris au piège à l'intérieur de cette institution fédérale?
Les conservateurs nous ont charmés un peu, précédemment, en nous reconnaissant comme nation. Maintenant, ils veulent s'ingérer dans nos champs de taxation. Et les libéraux, dans le passé, ont agi comme la députée l'a indiqué dans son discours.
Comment la souveraineté du Québec pourrait-elle être plus efficace non seulement pour récolter l'ensemble de nos impôts et de nos taxes, mais également pour pouvoir relancer notre économie et favoriser notre développement social?
Monsieur le Président, c'est une bien belle question que me pose mon cher collègue.
Je dirai rapidement que, dans le mot « souveraineté », il y a l'adjectif « souverain ». Et être souverain, cela veut dire qu'on prend toutes ses décisions soi-même.
J'aimerais pouvoir dire: quand le Québec sera souverain, il percevra lui-même ses impôts et ses taxes à sa manière et les dépensera comme il le voudra, il travaillera aussi au développement du Québec comme il pense que ce serait le mieux de le faire.
En ce moment, on n'a pas toujours le sentiment que ce développement du Québec est au maximum. Au contraire, il reste énormément à faire. C'est pourquoi nous travaillons à cette souveraineté, mais en attendant, nous travaillons au développement et à la négociation du gouvernement du Canada avec le gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, je voudrais poser une autre question à ma collègue qui vient de prendre la parole.
On a actuellement affaire à un gouvernement canadien qui, en prétextant que l'harmonisation n'est pas faite à son goût, annonce que, de toute façon, tant qu'il n'aura pas amassé l'argent entièrement et qu'il ne l'aura pas ensuite distribué au Québec, s'il le veut bien, il n'a pas l'intention de céder les 2,6 milliards de dollars qu'il lui doit. C'est une somme qui augmente de jour en jour. Cela aurait été la même chose, malheureusement, avec un gouvernement libéral.
Dans un article publié dans The Gazette il y a environ 10 jours, le ministre des Finances déclarait: « Quebec will collect when we collect », ce qui veut dire qu'il va recevoir son argent quand le gouvernement fédéral va l'avoir amassé.
Sur la base de ce chantage actuellement, ne peut-on pas craindre que si on cédait et acceptait que ce soient les conservateurs qui amassent l'argent, ils pourraient à tout moment exercer de nouveau un chantage en refusant même de nous donner notre part?
Monsieur le Président, c'est une question bien importante et, d'une certaine façon, qu'on n'ose pas poser.
Pour moi, c'est impensable que le gouvernement fédéral n'accorde pas au Québec les 2,6 milliards de dollars sous le prétexte — je dis bien « le prétexte » — que le gouvernement du Québec ne voudrait pas lui céder le prélèvement de la taxation.
Il y aurait même quelque chose d'absurde là-dedans. En effet, le gouvernement fédéral a dit qu'il faisait gratuitement la collecte de la taxe pour l'Ontario, et le Québec, lui, percevrait sa propre taxe, alors que le Canada dit non, que c'est lui qui doit la percevoir s'il doit lui donner de l'argent! C'est absurde, injuste, et cela ne peut pas se faire.
Monsieur le Président, j'ai l'extrême plaisir de prendre part à ce débat. Encore une fois, j'ai l'impression que le Bloc québécois et ses députés jouent à merveille le rôle qui est le sien, c'est-à-dire la défense sans compromis des intérêts et des valeurs de la nation québécoise. Je relis la motion d'aujourd'hui pour le bénéfice des gens qui nous écoutent:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
Cette motion vise tout simplement à rendre justice au Québec, qui a été la première province à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS. Je me rappelle très bien des débats qui ont eu lieu à cette époque. Il n'était pas évident de la part du gouvernement du Québec d'harmoniser cette taxe. Lorsque le gouvernement fédéral a institué la taxe sur les produits et services, abandonnant du même coup la taxe sur les produits manufacturiers, il y a eu un débat extrêmement important au Canada et au Québec. Les gens se questionnaient beaucoup à savoir si cette taxe n'aurait pas des effets pernicieux puisqu'il s'agit d'une taxe indirecte qui s'applique de la même manière peu importe notre revenu, tout comme les taxes à la consommation. Il y a donc eu un débat extrêmement important et le gouvernement fédéral a modifié son projet, entre autres, pour s'assurer, par l'entremise d'une prestation fiscale, de permettre aux familles de ne pas être pénalisées par la mise en place de cette taxe sur les produits et services, qui est une taxe sur la valeur ajoutée.
Dans ce contexte, au début des années 1990, le gouvernement du Québec de l'époque, un gouvernement libéral, a décidé d'emboîter le pas. Le débat qui s'est fait sur l'harmonisation de la TVQ avec la TPS n'a pas été facile au Québec. Avec le recul, je dois admettre que le premier ministre de l'époque, M. Robert Bourassa, a fait preuve d'un assez grand courage pour susciter et créer ce débat. Cette harmonisation de la TVQ avec la TPS ne s'est donc pas faite dans la facilité.
On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement fédéral souligne de façon importante le leadership que le Québec a joué en termes de promotion de l'efficacité économique. Nous sommes d'accord pour dire que deux taxes de vente de ce type doivent être harmonisées dans la mesure du possible. Évidemment, on peut imaginer que certains choix puissent donner une marge de manoeuvre. Par exemple, au Québec, il n'y a pas de taxes de vente sur les livres et la culture alors que le gouvernement fédéral continue à taxer la culture et les livres avec la TPS. Dans ce cas-ci, on s'attendrait à ce que ce soit le gouvernement fédéral qui harmonise sa taxe avec celle du Québec.
On s'attendrait donc non seulement à ce que, dans le cas de la TPS sur les livres, le gouvernement fédéral s'harmonise avec le Québec, mais aussi on se serait attendu à ce que, à l'époque, le fédéral souligne ce rôle de leadership du Québec en termes d'efficacité économique. Évidemment, ce sera beaucoup plus simple quand le Québec sera un pays souverain. Il n'y aura alors qu'une taxe de vente que nous administrerons selon nos valeurs et nos choix. En attendant, il faut essayer de tirer le maximum de la situation. Il est dommage de voir que des députés du Québec d'autres partis en cette Chambre ne défendent pas les intérêts et les valeurs du Québec. Je ne suis toutefois pas inquiet. À la prochaine élection qui aura lieu bientôt, les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean régleront la question des députés conservateurs qui sont totalement inefficaces pour défendre les intérêts du Québec.
Je reviens donc sur la TVQ et la TPS. En 1990, cela a été harmonisé. Lorsque trois des provinces atlantiques ont décidé d'harmoniser leurs propres taxes de vente avec la TPS, le gouvernement fédéral leur a offert une compensation équivalant à environ 1 milliard de dollars. Jusqu'alors, il n'était pas question de compensation pour les provinces qui harmonisaient leurs taxes. À partir du moment où le gouvernement fédéral a décidé d'indemniser les provinces atlantiques qui harmonisaient leur taxe avec la TPS, il aurait été tout à fait normal que le gouvernement de l'époque, qui était libéral, avec le ministre des Finances Paul Martin, indemnise le Québec.
Mais non, à ce moment-là, M. Martin a dit, dans une réponse à mon collègue Yvan Loubier, et je vous la lis, parce que c'est absolument révélateur:
Monsieur le Président, il y a une formule de compensation pour les provinces qui perdront plus de 5 p. 100 du revenu de leur taxe de vente, ce qui n'est pas le cas pour la province de l'Ontario, ni celle de la Colombie-Britannique, ni l'Alberta. De plus, ce n'est pas le cas pour le Québec aujourd'hui, et ce n'était pas le cas du Québec, en 1990, lorsque le Québec a signé l'entente d'harmonisation.
La première chose, c'est que le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, avec le Parti libéral, reconnaissait que la taxe de vente du Québec était harmonisée. Je m'étouffe d'indignation. Leur excuse c'est que, comme le Québec ne perdait pas 5 p. 100 de ses revenus en harmonisant la taxe de vente avec la TPS, le Québec n'avait pas droit à une compensation. Telle était l'excuse des libéraux du gouvernement fédéral en 1996.
Maintenant que le gouvernement conservateur et le ministre des Finances actuel ont accepté de compenser l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe avec la TPS, on trouve un nouveau prétexte. Le 5 p. 100, qui était en 1996 l'excuse des libéraux pour ne pas compenser le Québec, n'est plus la norme. C'est autre chose. Maintenant, c'est le fait que cette taxe n'est pas perçue par le gouvernement fédéral.
Hier, le ministre des Finances est venu nous dire qu'il ne mettait pas de conditions préalables à la négociation avec le Québec. Pourtant, on peut lire l'article qu'il a publié dans La Presse.
J'en profite en même temps pour dire aux conservateurs du Québec qui nous disent qu'on ne doit pas négocier cela sur la place publique, que les positions du ministre des Finances conservateur fédéral ont été rendues publiques. L'ensemble des gens qui ont pu acheter La Presse cette journée-là ont pu prendre connaissance des conditions posées par le ministre des Finances.
Il est très clairement écrit dans le texte publié dans La Presse que, pour le ministre des Finances, l'harmonisation de la taxe de vente du Québec avec la TPS du gouvernement fédéral passe par la perception de la taxe par le gouvernement fédéral. C'est une condition. Elle est écrite dans l'article publié dans La Presse.
Contrairement à ce que disait hier le ministre des Finances, il y a une condition préalable, une condition qui est une construction de toutes pièces. Tout à l'heure, ma collègue de La Pointe-de-l'Île le soulignait: on a inventé un nouveau critère pour s'assurer que le Québec n'aurait pas droit à sa compensation.
Je reviens maintenant encore au ministre des Finances actuel. Je vais lire une partie de ce qui est écrit dans le budget conservateur de 2006.
À l'heure actuelle, la taxe de vente harmonisée s'applique à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et le Québec administre une taxe provinciale sur la valeur ajoutée tout en percevant la TPS au nom du gouvernement du Canada.
À ce moment-là, en 2006, cela n'avait pas l'air de trop déranger le ministre des Finances, ni le gouvernement conservateur, ni les Québécois conservateurs non plus.
Toutefois, cinq provinces continuent de percevoir des taxes de vente provinciales distinctes. Les taxes provinciales sur les ventes au détail accroissent sensiblement le taux effectif d'imposition [...]
Donc, il nomme ces cinq provinces et le Québec n'en fait pas partie. Cela veut dire qu'en 2006, le ministre des Finances conservateur, les députés québécois conservateurs, le gouvernement conservateur, le premier ministre conservateur considéraient que parmi les provinces qui n'avaient pas harmonisé leurs taxes — parce que c'était fait —, le Québec n'en faisait pas partie. Entre-temps, on signe une entente avec l'Ontario. En harmonisant sa taxe, l'Ontario ne perd pas 5 p. 100 de ses revenus. Donc, pour ne pas compenser le Québec, il faut inventer un nouveau prétexte. Ce prétexte, c'est la perception par le gouvernement fédéral de la taxe de vente harmonisée, que ce soit la TPS ou la TVQ. C'est totalement inacceptable pour le Québec.
L'Assemblée nationale du Québec l'a dit. Et même si l'Assemblée nationale ne l'avait pas dit, même si on ne considère pas l'enjeu du débat, juste d'un point de vue administratif, il y a une certaine incohérence. Imaginons cela, en période de crise économique, on veut modifier l'ensemble de la perception de la TVQ et de la TPS pour faire plaisir au premier ministre conservateur et à ses députés conservateurs. Imaginons les coûts que cela représenterait, à la fois pour l'État québécois, comme pour l'État fédéral et pour l'ensemble des entreprises du Québec. C'est suicidaire! La position conservatrice mérite d'être défaite et notre motion, quant à elle, mérite d'être adoptée.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution de mon collègue.
Lorsqu'on veut harmoniser la taxe entre le gouvernement et les provinces, on essaie généralement de taxer les mêmes produits. Toutefois, j'ai été frappé d'entendre le député parler des livres. On sait que ce produit est taxé au fédéral alors qu'il ne l'est pas au Québec. Il faut voir l'orientation du député du Bloc québécois. À son avis, tout le Canada devrait s'ajuster aux désirs du Bloc québécois. Il n'a pas cette pensée nationale qui veut que l'imposition de la taxe soit la même partout.
Par ailleurs, il a parlé de récession et de difficultés économiques. Je suis ministre du Revenu national. Mon collègue sait-il combien coûte aux contribuables québécois le fait que le fédéral gère la TPS, la TVQ et l'ensemble des impôts, et que Québec le fasse aussi? Le gouvernement du Québec défraie 445 millions de dollars par année pour gérer lui-même cette taxe, alors que le gouvernement fédéral a déjà la structure pour le faire. Je ne dis pas que le Québec doive nous laisser cette gestion, mais les gens doivent savoir ce que ça coûte exactement.
Monsieur le Président, j'ai une pensée nationale, mais pour la nation québécoise et non pour la nation canadienne. Ce que je reproche aux députés conservateurs du Québec, c'est de ne pas avoir de pensée nationale pour le Québec.
Le député et ministre du Revenu national laisse entendre que la taxe de vente en Ontario et la TPS sont harmonisées à 100 p. 100, or ce n'est pas le cas. En Ontario, il n'y a pas de taxe sur les vêtements et les chaussures pour enfants, mais il y a la TPS. Sur les sièges de sécurité et les sièges d'appoint pour les enfants, il n'y a pas de taxe provinciale non plus, mais il y a la TPS. Pire encore, la taxe provinciale ontarienne ne s'applique pas aux livres, mais la TPS s'y applique. Ce n'est pas grave que ce ne soit pas totalement harmonisé en Ontario, mais au Québec, c'est grave.
Je pense que le ministre devrait comprendre que personne ne songerait à modifier le système de perception de la TPS et de la TVQ par le Québec, qui fonctionne bien depuis 19 ans, sauf des incompétents des insouciants et des irresponsables.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà posé cette question à un autre parti plus tôt et j'aimerais également la poser au Bloc. Je pense qu'il s'agit d'une question importante et qu'il faut la régler.
L'objectif global de l'harmonisation des taxes est d'améliorer l'efficacité et l'équité fiscale ou la justice fiscale. Néanmoins, à l'heure actuelle, il existe des différences dans le régime en vigueur au Québec. Le Québec perçoit toujours deux taxes et non pas une. En fait, la perception d'une taxe unique est envisagée dans le cadre de l'harmonisation. Actuellement, l'application des deux taxes est légèrement différente. Il existe quelques exceptions relatives à l'assujettissement de certaines choses. Il y a des problèmes avec les crédits d'impôt, ce qui créerait des inefficacités s'il y avait deux systèmes. Il faut établir qui est le percepteur: le Québec ou l'ARC. Finalement, il y a la question de l'application de la taxe sur la taxe, un autre domaine qui porte préjudice à certaines entreprises, aux Canadiens et sur le plan des avantages économiques de l'harmonisation.
La question que je voudrais poser au député est la suivante: Ces éléments sont-ils négociables et discutables pour faire avancer la discussion concernant la compensation?
[Français]
Monsieur le Président, l'harmonisation de la taxe ne signifie pas qu'il doive n'y avoir qu'une seule taxe et que, en plus, le gouvernement fédéral doive la percevoir.
Cela dit, il est vrai qu'il y a encore certains domaines dans lesquels l'harmonisation pourrait aller plus loin. Mme Jérôme-Forget, lorsqu'elle était ministre, l'a écrit au ministre des Finances conservateur fédéral. Le gouvernement du Québec est donc prêt à négocier de bonne foi pour faire avancer cette harmonisation.Voici ce qu'écrivait Mme Jérôme-Forget dans sa lettre:
Or, la principale différence qui subsiste entre la TVQ et la TPS concerne les remboursements de taxe sur les intrants des grandes entreprises pour certains biens, une mesure qui coûterait environ 500 millions de dollars par année au Québec, soit un peu moins de 5 p. 100 des revenus générés par la TVQ.
Je désire par la présente vous informer que le gouvernement du Québec accepterait d'apporter les ajustements nécessaires à sa TVQ afin de répondre à votre préoccupation d'une harmonisation plus complète, et ce, en échange d'une compensation juste et équitable de 2,6 milliards de dollars.
C'est ce que la motion stipule, et c'est ce que la Chambre des communes doit adopter.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir réagir à la motion d'aujourd'hui qui dit que le gouvernement fédéral devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec au sujet du dossier de l'harmonisation des taxes. Je suis heureux de réitérer la position du gouvernement conservateur. Je dis bien « réitérer », parce que je l'ai répétée à plusieurs reprises en cette Chambre. Toutefois, il semble que les députés du Bloc québécois ait besoin de se faire répéter la même chose plusieurs fois. Ils font les sourds. Ils ne veulent jamais écouter la raison, surtout pas quand cela va à l'encontre de leur option, de leur but, de leur obsession. Mais aujourd'hui, ils nous donnent l'opportunité de réitérer notre position. Je vais profiter de cette tribune pour expliquer les différences entre le Bloc québécois, le Parti libéral et le Parti conservateur quand il est question du gouvernement du Québec.
Si le Québec décide de s'harmoniser complètement, comme l'Ontario et les provinces de l'Atlantique l'ont fait, il sera traité de façon équitable. On sera de bonne foi à cet égard, on l'a toujours dit, et notre position n'a pas changé et ne changera pas.
À titre de nationaliste québécois, j'ai adhéré au Parti conservateur car celui-ci est le seul parti fédéral qui respecte les juridictions du Québec et des autres provinces tout en cherchant à améliorer le Canada.
En revanche, le Parti libéral a une idéologie contraire. Le Parti libéral, depuis Trudeau surtout, cherche a diminuer les pouvoirs des provinces, particulièrement les pouvoirs du gouvernement du Québec. Selon l'idéologie du Parti libéral, il faut un gouvernement central fort et dominateur. C'était la position de Trudeau, de Chrétien, du député de Saint-Laurent—Cartierville, et c'est certainement la position ferme du chef actuel du Parti libéral.
Depuis ses premiers écrits, il s'est rangé dans cette lignée d'intellectuels libéraux qui pensent savoir mieux que les Québécois eux-mêmes ce qui est bon pour eux. Le chef actuel du Parti libéral du Canada parle de Trudeau comme étant le « Prince ». Ce sont ses mots, pas les miens, monsieur le Président. Le chef actuel du Parti libéral veut imiter l'approche Trudeau vis-à-vis le Québec. Il veut dominer le Québec et tout centraliser à Ottawa. Mais je suis certain qu'il va tenter de cacher ses vraies intentions, comme il l'a déjà fait pour l'UNESCO et pour plusieurs autres dossiers, dont son approche vis-à-vis les nationalistes québécois. On commence à connaître le chef libéral et on connaît ses tactiques. Il semble penser que les choses n'ont pas changé depuis les années Trudeau. Il semble penser que le Canada n'a pas changé depuis 30 ans, depuis qu'il a quitté le pays. Peut-être que lorsque le chef du Parti libéral était jeune, très jeune, donc avant qu'il quitte le pays, les politiciens pouvaient dire une chose...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pour ce qui est des propos du ministre, je rappelle que nous avons été saisis d'une motion. Selon le Règlement et Marleau et Montpetit, il est extrêmement important de tenir des propos qui ont rapport au débat pour que les discussions soient productives. Si nécessaire, je peux citer les articles en question.
Le député a passé un certain temps à parler de l'idéologie d'un autre parti et d'autres questions qui ne portent pas directement sur la motion dont la Chambre a été saisie. Permettez-moi de dire que le député devrait tenir des propos pertinents au débat.
Je ne suis pas sûr que ce recours au Règlement soit recevable. La présidence accorde souvent beaucoup de latitude aux députés pour qu'ils puissent parler à leur façon de questions dont la Chambre a été saisie.
Sur ce, je donne la parole au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est important ici, c'est que les Québécois vont vite comprendre que la vision centralisatrice et dominatrice libérale ne leur ressemble pas, tout comme je veux rassurer les Québécois qui nous écoutent aujourd'hui que le Parti conservateur ne les laissera pas tomber. On ne veut pas pratiquer un fédéralisme dominateur et centralisateur tout comme on ne va pas chercher les bobos et tenter par tous les moyens de démontrer que le pays ne marche pas, comme le Bloc québécois essaie de le faire tous les jours ici en cette Chambre.
Leur motion d'aujourd'hui, qui demande au gouvernement conservateur d'être de bonne foi, est une farce. Pourquoi? Parce que c'est le Bloc québécois qui est de mauvaise foi dans le dossier. Il ne veut pas que cela marche, il nous demande de faire une chose...
Monsieur le Président, je pense que le ministre ne parle pas encore des bonnes choses et qu'il ne s'en va pas dans le bon chemin. On a une motion qui fait l'objet du débat et il parle de tous les autres partis politiques, du Bloc québécois, du Parti libéral, mais il oublie l'harmonisation de la taxe. C'est le sujet d'aujourd'hui. J'aimerais bien l'entendre à ce sujet parce qu'il représente le parti au pouvoir et on aimerait connaître sa position.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, la présidence accorde souvent une grande latitude aux députés qui prennent la parole à la Chambre. J'encourage tous les députés, dont le ministre, à s'en tenir à la question faisant l'objet d'un débat aujourd'hui dans cette enceinte. La présidence a l'habitude d'interpréter cette situation de manière assez large plutôt qu'étroite.
Au sujet du même recours au Règlement, je donne la parole au député de Shefford.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que vous portiez une attention particulière à ce qu'il dit. Cela fait déjà quelques minutes qu'il discourt de la motion dont on est censé parler, mais je n'ai pas encore entendu un seul mot sur l'harmonisation des taxes. J'aimerais que vous prêtiez attention au discours que le ministre va faire pour vous assurer qu'il aborde vraiment le sujet dont il est question aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis reconnaissant aux députés de bien vouloir m'offrir leur aide, mais j'aimerais donner au ministre l'occasion de livrer le fond de sa pensée.
Sur ce, je donne la parole au ministre des Travaux publics.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que ce qui vient d'être mentionné est quand même important. Je me réfère au début de la motion: « devrait négocier de bonne foi ». On doit travailler sur la bonne foi et l'harmonisation. Le député du Bloc nous accuse donc d'être de mauvaise foi. Par conséquent, notre ministre, qui est le député conservateur qui a actuellement la parole, a le droit de défendre la bonne ou la mauvaise foi de notre gouvernement. Cela fait partie de la motion. J'aimerais qu'il soit accepté que c'est la bonne foi qui est en jeu et non pas uniquement l'harmonisation.
[Traduction]
Je crois que, pour le moment, la présidence en a suffisamment entendu sur cette question. Je rends maintenant la parole au ministre des Travaux publics.
[Français]
Monsieur le Président, j'encourage mon collègue à mieux écouter parce que j'ai effectivement parlé d'harmonisation. J'en parle depuis le début. La motion, comme mon collègue le député de Charlesbourg vient de le dire, parle aussi de négociation de bonne foi. C'est exactement ce que je suis en train d'expliquer et c'est exactement ce que je répète depuis le début: nous allons négocier de bonne foi quand le Québec aura complètement harmonisé sa taxe. Cette négociation ne se fait pas ici en Chambre avec le Bloc québécois, elle se fait avec l'Assemblée nationale du Québec.
Je reviens sur cela parce que c'est important. Le premier ministre du Québec l'a dit lui-même dernièrement à l'Assemblée nationale du Québec, ce genre de dossier ne se négocie pas sur la place publique.
Tous les Québécois ne pensent pas comme le Bloc québécois ou comme mon collègue. Les bloquistes auront beau invoquer le Règlement aussi souvent qu'ils le voudront, ce n'est pas parce que cela ne fait par leur affaire qu'ils peuvent se lever à chaque fois pour essayer de saboter un discours ou un débat qui vient d'un parti politique adverse. C'est un manque de respect, et j'espère que mes collègues se le tiendront pour dit. Ils veulent déposer une motion en Chambre pour qu'on en débatte, alors qu'ils laissent les gens en débattre.
Je reviens à mon discours. Je disais que le Bloc est un parti souverainiste. Le Bloc ne veut pas que le Canada soit une réussite. Le Bloc ne veut pas que ça fonctionne au Canada. Les bloquistes partent de cette prémisse: ils veulent que le Canada échoue.
Nous, au Parti conservateur, nous voulons que le Canada serve bien la nation québécoise comme les autres régions du Canada. Nous voulons que le Canada fonctionne. Nous partons de cette prémisse. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir un gouvernement fédéral respectueux du Québec. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir un dialogue constructif entre Québec et Ottawa. La majorité des Québécois le veulent. Il y a, à Québec, un gouvernement fédéraliste qui veut voir le pays fonctionner.
Je sais que ça déplaît à mes collègues bloquistes et que cela les frustre car si le gouvernement du Québec était péquiste, on aurait beaucoup plus de difficulté à trouver un terrain d'entente dans une multitude de dossiers. Mais ce n'est pas la situation actuelle.
Le Bloc veut avoir un partenaire à Québec pour tenter de démontrer aux Québécois qu'il n'est pas possible d'avoir un Québec fort dans un Canada uni qui fonctionne pour tout le monde, que ce n'est pas possible d'avoir un gouvernement fédéral qui respecte les compétences des provinces.
Comme je le dis et je le répète, il y a un gouvernement fédéraliste à Québec qui dit que, tout comme nous, il ne négociera pas ce dossier sur la place publique.
Les bloquistes sont frustrés car ils n'ont pas ce qu'ils veulent. Au Québec, il y a un gouvernement qui veut que ça fonctionne.
Comme je le disais, nous, au gouvernement conservateur, nous partageons cette ambition. Nous agissons en ce sens. C'est pourquoi je vais répéter ce que j'ai dit à plusieurs reprises au sujet de l'harmonisation: nous allons agir de bonne foi dans ce dossier.
Contrairement à mes collègues libéraux qui cherchent toujours à tout centraliser et à dire non au Québec avant même d'avoir discuté, et contrairement à mes collègues bloquistes qui se débattent comme des diables dans l'eau bénite pour tenter de démontrer à tort que le pays ne fonctionne pas, nous, au gouvernement conservateur, nous voulons que ça fonctionne. Nous sommes de bonne foi et nous entreprenons des pourparlers avec Québec en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires sur la motion, mais je n'ai pas entendu grand-chose. Je lui demanderais d'expliquer précisément les différences qui existent et qui sont sujettes à négociations.
Tout d'abord, il existe des différences entre la situation de l'Ontario et celle du Québec. En effet, deux taxes sont appliquées au Québec, ce qui va à l'encontre de l'esprit d'harmonisation. En fait, les deux provinces appliquent les taxes de façon différente. Par ailleurs, la situation concernant les crédits d'impôt est différente. Le percepteur, qu'il s'agisse de la province ou de l'ARC, n'est pas le même au Québec qu'en Ontario. Aussi, le problème d'une taxe sur une autre taxe demeure.
Compte tenu de ces différences, je demanderais au ministre s'il considère l'un ou l'autre de ces points, s'ils ne sont pas résolus, comme des obstacles à la compensation.
[Français]
Monsieur le Président, on a vu que dans ce débat, il y a ici plusieurs points de vue. Des gens disent que la taxe est harmonisée depuis le début; d'autres disent qu'elle doit être complètement harmonisée. On s'est fait accuser à tort de ne pas reconnaître que la taxe est harmonisée, alors même qu'à Québec, la ministre des Finances du temps, Mme Jérôme-Forget, disait que ce n'était effectivement peut-être pas complètement harmonisé.
À partir de là, je répète qu'on s'engage à négocier de bonne foi. C'est le principe même des négociations. Si tout était réglé, il n'y aurait pas de négociations parce que le problème serait réglé en soi. Alors on dit qu'il y a en effet des points à vérifier. Mon collègue en a identifié quelques-uns. C'est maintenant à partir de là que commence la responsabilité des ministres des Finances de regarder, de voir ce qu'il en est de la façon d'aborder le problème et de négocier certes de bonne foi.
L'actuel gouvernement l'a toujours dit: on veut que cela fonctionne et on s'engage à négocier de bonne foi.
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'optimisme de l'autre côté dans le fait de penser que son gouvernement négociera de bonne foi. Permettez-moi croire que la raison pour négocier de bonne foi n'est pas là.
Les conservateurs disent que l'Ontario a vraiment harmonisé ses taxes. Le ministre pourrait prendre ceci en note grâce à son stylo. Je vais l'aider et lui dire qu'il existe différentes exceptions qui font en sorte que certains produits sont soumis à la TPS mais exempts de taxe provinciale. Il est question de l'Ontario, et j'espère qu'il a son stylo dans les mains. Les vêtements, les chaussures pour enfants, les sièges de sécurité et les sièges d'appoint pour enfants, les livres, les couches, les produits hygiéniques féminins seront exemptés de la partie provinciale de la taxe harmonisée.
Lorsqu'il est question d'harmonisation et de négociations de bonne foi, cette bonne foi n'est pas présente chez les conservateurs, et je crois qu'elle n'a jamais été présente chez ce parti politique.
Dès lors, comme le gouvernement pense que l'Ontario a harmonisé ses taxes, s'il veut négocier de bonne foi, il devrait prendre en considération les produits qui ne sont pas taxables, qui sont les mêmes produits que nous. Si ce sont les mêmes choses, on devrait aussi avoir droit au même montant qui est de 2,6 milliards de dollars.
Monsieur le Président, franchement, de telles assertions n'ont tout simplement pas d'allure. On ne commencera pas à dire que des gens ici travaillent de mauvaise foi. Mon collègue devrait se raviser. Je l'invite à le faire par respect pour les électeurs, c'est de la démocratie. C'en est assez! Il ne peut pas se mettre dans la tête, comme son parti politique, que tous les Québécois ne pensent pas comme le Bloc québécois? À un moment donné, assez, c'est assez!
Des débats sont faits ici. Et, première des choses, le député nous demande pratiquement de négocier avec lui ici, alors qu'il n'est pas le gouvernement du Québec; il est membre d'un parti souverainiste qui ne veut pas que le Canada fonctionne. Le but avoué de ces gens est de démunir le gouvernement fédéral, de sorte qu'il n'y en ait plus. Aussi, tous les dossiers qui posent problème, ils les mettent en évidence parce qu'ils ne veulent pas que le Québec soit fort dans un Canada uni, que le Québec s'épanouisse. Aussi, ils cherchent toutes sortes de bobos allant même jusqu'à traiter leurs collègues de mauvaise foi. Cela n'a aucune espèce de bon sens.
Cela étant dit, un cadre fiscal existe au Québec. Ce dernier perçoit sa propre taxe et il collecte aussi la TPS. Depuis 1992, 130 millions de dollars sont versés par le fédéral à Québec, et c'est un cadre particulier. Maintenant, la taxe n'est pas complètement harmonisée.
Si Québec signifie qu'il veut complètement harmoniser la taxe, on s'engage à négocier de bonne foi. Ce n'est pas parce qu'on n'est pas de la même idéologie politique que le député d'en face, que c'est impossible. Qu'il arrête de faire de telles bassesses et qu'il fasse donc un débat intelligent ici, à la Chambre.
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais poser une question à mon collègue de Mégantic—L'Érable.
Dans sa motion sur l'harmonisation des taxes, le Bloc québécois dit que l'on est de mauvaise foi. Je pense que les députés bloquistes devraient savoir qu'il y a une règle qui existe pour tout le monde, à savoir que dans notre Code civil, la bonne foi se présume. Les députés du Bloc ne sont même pas capables d'appliquer le Code civil qui existe pour tous les citoyens.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante. Combien d'argent le Québec a-t-il reçu depuis ce qu'on appelle l'harmonisation de la taxe TPS etTVQ? Combien d'argent a reçu le gouvernement du Québec depuis les dix dernières années? Connaît-il la réponse?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, c'est le Québec qui gère la perception de la TVQ et de la TPS. Le fédéral a versé 130 millions de dollars au Québec, chaque année, ce qui avoisine les 2 milliards de dollars.
Le débat que l'on tient ici est fait de bonne foi. On veut aussi négocier de bonne foi. Si le Bloc québécois n'entend que ce qu'il veut entendre et qu'il cherche tous les points négatifs de ce dossier pour pousser son option, c'est malheureux, parce que cela ne fait pas des débats intelligents. Pour ce qui est d'accuser des collègues du Québec ou un parti d'être de mauvaise foi, les électeurs devraient se poser des questions. C'est ce qui amène le cynisme dans la population.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt, bien sûr, que je prends la parole au sujet de la motion qui a été présentée aujourd'hui. J'aimerais vous indiquer également que je partagerai mon temps avec la députée de Trois-Rivières.
La question qui est débattue aujourd'hui concerne un enjeu bien important pour le Québec car elle dénonce l'obstination de ce gouvernement conservateur — nous venons de voir un ministre nous en offrir tout un exemple — à ne pas offrir au Québec une compensation juste et équitable pour l'harmonisation de la taxe de vente.
J'aimerais féliciter mon collègue, le député de Saint-Maurice—Champlain, pour avoir présenté cette motion à la Chambre ainsi que l'ensemble des députés du Bloc québécois que l'on voit ici, encore aujourd'hui, en train de défendre avec acharnement les intérêts et les besoins du Québec.
Il est difficile de comprendre le Parti conservateur qui, encore aujourd'hui, semble vouloir voter contre cette motion présentée par le Bloc québécois et qui fait suite à un vote unanime de l'Assemblée nationale du Québec. Ce sont des députés du Québec qui s'élèvent contre des positions adoptées unanimement à l'Assemblée nationale du Québec en ce qui a trait, bien sûr, à l'harmonisation de la taxe de vente. Cette motion a été adoptée à l'Assemblée nationale et les députés élus conservateurs du Québec, encore une fois, se lèvent debout et votent contre la volonté du Québec. C'est honteux.
Ils nous ont fait la même chose avec le secteur manufacturier et le secteur forestier. Ils poursuivent dans ce sens. Heureusement, les Québécois ne sont pas dupes. Ils sont éduqués, ils suivent la politique et ils comprennent ceux qui défendent leurs intérêts et ceux qui vont à l'encontre des intérêts des Québécois. Nous savons aujourd'hui — encore une fois nous le voyons — que le Parti conservateur de l'autre côté de la Chambre va encore à l'encontre de la volonté des Québécois.
Avec cette motion, nous demandons tout simplement au gouvernement fédéral qu'il agisse de façon équitable envers le Québec en lui offrant une indemnisation pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, comme on l'a fait pour l'Ontario, qui a reçu une compensation de 4,3 milliards de dollars, et pour les provinces Maritimes, qui ont aussi eu une compensation auparavant. Ce n'est pas compliqué.
Encore là, on nous sert un discours à la Chambre comme quoi on ne comprend pas les Québécois et comme quoi cette revendication ne serait pas légitime. Voyons donc! Les Québécois savent compter. On voit lorsqu'on est traité injustement, comme on l'a été avec le dernier budget que les conservateurs ont adopté. L'Ontario reçoit 2,7 milliards de dollars. On donne un petit 150 millions pour tout le reste du Canada, dont les secteur forestier et manufacturier qui représentent beaucoup plus d'emplois. Nous ne sommes pas dupes. Il est important, pour revenir à cette motion, de mentionner à tous les parlementaires de cette Chambre que j'aimerais remercier de leur appui le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique. J'aimerais rappeler plus particulièrement aux députés conservateurs que le refus du fédéral va à l'encontre de la position claire et unanime de l'Assemblée nationale du Québec. J'invite les conservateurs à s'en rappeler. Ils votent contre la volonté du Québec.
Le 31 mars dernier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement une motion demandant au gouvernement fédéral de traiter le Québec tout simplement avec justice et équité en lui versant une compensation de 2,6 milliards de dollars pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS.
L'Assemblée nationale ne comprend-t-elle pas les dossiers? Seulement les députés conservateurs du Québec comprennent les grands enjeux? C'est ce qu'on nous dit? Voyons donc!
On veut un montant qui est tout simplement proportionnellement comparable à celui que recevra l'Ontario. C'est simple.
Dans ce dossier, que fait le Bloc québécois? Il dénonce le fait que le gouvernement conservateur ait accordé, bien sûr, à l'Ontario une compensation de 4,3 milliards de dollars pour avoir harmonisé sa taxe de vente à la TPS. Le député conservateur se sauve, on le voit.
Le Québec a été le premier à effectuer son harmonisation avec le fédéral au début des années 1990, et il n'a toujours rien reçu. Mais ce n'est pas tout. Non seulement l'Ontario recevra une indemnisation d'environ 4,3 milliards de dollars, mais les provinces maritimes ont déjà reçu près de 1 milliard de dollars en 1997 pour avoir harmonisé leur taxe de vente.
Le Québec, qui a pourtant déjà harmonisé cette taxe, n'a rien reçu. Tout le contentieux entre le gouvernement du Québec et le fédéral concernant l'harmonisation de la TVQ et de la TPS démontre la mauvaise foi des gouvernements libéral et conservateur dans ce dossier. En fait, les libéraux, qui gouvernaient auparavant, n'ont rien fait non plus.
Je crois qu'il est important de rappeler certains faits. Ce sera un peu d'éducation pour les députés conservateurs du Québec. En juillet 1992, le Québec complète l'harmonisation de sa taxe de vente avec celle du gouvernement fédéral, mais sans jamais obtenir de compensation. En plus d'harmoniser sa taxe, le Québec négocie avec Ottawa l'administration de la TPS sur son territoire et remet par la suite les revenus au gouvernement fédéral.
En échange de ce service, le gouvernement du Québec reçoit une compensation financière. Comme je le disais plus tôt, c'est en 1997 que les provinces de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse s'entendent avec Ottawa afin de recevoir une compensation de 1 milliard de dollars sur quatre ans pour harmoniser leur taxe de vente.
À l'époque, le gouvernement fédéral, dirigé par les libéraux et critiqué par le Parti conservateur, arguait que le Québec, tout comme l'Ontario et la Colombie-Britannique, n'aurait pas droit à une compensation car le passage à ce nouveau régime ne ferait pas en sorte que les revenus tirés de sa taxe de vente chutent de plus de 5 p. 100.
Maintenant, et c'est en contradiction directe avec la règle établie par les libéraux pour compenser les provinces maritimes, on apprend que le gouvernement ontarien touchera plus d'argent avec la nouvelle taxe qu'avec l'ancienne formule.
On fait tout pour l'Ontario! Que les députés du Québec se lèvent, et qu'ils votent bien!
Évidemment, alors que le fédéral consent une indemnisation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario pour avoir harmonisé sa taxe de vente à celle du fédéral, il est tout à fait légitime que le Québec, le premier à avoir harmonisé sa taxe avec la TPS en 1991, demande une juste compensation.
Comment les députés conservateurs du Québec peuvent-ils voter contre cette mesure? Je ne comprends pas qui défendent ces députés conservateurs du Québec. À ce jour, le gouvernement conservateur ne veut rien entendre sous de faux prétextes. Il tourne en rond pour ne pas acquiescer aux demandes légitimes du Québec et de son assemblée nationale.
Il est particulièrement désolant de voir des ministres et des députés québécois s'opposer à la demande du Québec à cet effet. Malgré les demandes répétées du Québec, le ministre des Finances pose encore de nouvelles conditions. On a soi-disant reconnu la nation québécoise lors d'une campagne de séduction. Présentement, nous sommes dans une campagne de déception.
Le ministre des Finances exige non seulement que ne soit dorénavant perçue qu'une seule taxe, mais il demande maintenant que le Québec cède la gestion de la TPS et de la TVQ au gouvernement fédéral. Quelle belle façon de reconnaître la légitimité d'une nation! Bravo aux députés conservateurs!
Cependant, les Québécois ne sont pas dupes. Ils comprennent ces enjeux. En somme, tous les Québécois demandent au gouvernement du Québec de ne pas céder la gestion de cette taxe au gouvernement fédéral. Nous sommes une nation, et nous sommes capables de gérer nos taxes et nos impôts. Il nous faudra d'ailleurs être souverains pour l'ensemble de nos impôts.
En tant que nation, le Québec a la légitimité pour percevoir et administrer les taxes de vente sur son territoire. Au lieu de dépenser 85 p. 100 des budgets actuellement accordés au Québec par le ministère du Patrimoine canadien pour financer les activités de propagande fédéraliste et souligner la Fête du Canada, les conservateurs devraient plutôt indemniser le Québec pour l'harmonisation de sa taxe et aider davantage nos secteurs forestier et manufacturier ainsi que l'ensemble des chômeurs au lieu de mettre en place des politiques qui pénalisent toujours davantage les Québécois.
En somme, dans ce dossier comme dans plusieurs autres, la position du gouvernement fédéral prouve hors de tout doute que les libéraux et les conservateurs, c'est du pareil au même: le Québec est toujours perdant. Le Bloc québécois est le seul parti à Ottawa qui se tient debout pour défendre réellement les intérêts des Québécois.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellent discours, qui est à point et parfait. Si des députés de l'autre côté de la Chambre ne l'ont pas compris, il sera disponible demain dans le hansard. Ils pourront relire le discours à tête reposée, s'ils ont déjà la tête trop pleine.
Cela étant dit, bien souvent, le Parti conservateur essaie de mettre le Bloc québécois et le Québec à genoux, mais cela ne fonctionnera pas. On va défendre les intérêts du Québec et on se tiendra debout face à n'importe quel gouvernement.
On parle d'harmonisation de taxe, et c'est là ma question. Lorsqu'on parle de défenseurs et qu'on entend parler des députés conservateurs défenseurs des enfants, je vous ferai remarquer qu'il y a eu un jugement ordonnant que M. Khadr soit rapatrié. Ils sont prêts à contester la décision de la cour. À partir de ce moment, on n'a aucune leçon à retenir de ce parti politique.
La question que je voudrais poser à mon collègue est la suivante. L'harmonisation de la taxe faite au Québec est comparable à celle de l'Ontario. D'après lui, qu'attendent les conservateurs pour donner les 2,6 milliards de dollars au Québec?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Shefford de son excellente question. Qu'attend le Parti conservateur pour indemniser le Québec par rapport à l'harmonisation de la taxe? Je ne le sais pas.
Actuellement, on dirait qu'il n'y a aucune volonté politique d'être juste et équitable dans la gestion des fonds publics. Il n'y a plus de volonté. On l'a vu lors du dernier budget, qui a été fait complètement au détriment de l'ensemble des Québécois. Ce n'est pas qu'on soit contre l'investissement dans le secteur automobile, mais il devrait y avoir une volonté politique d'investir davantage dans les secteurs manufacturier et forestier pour aider les personnes sans emploi.
On a demandé tout simplement d'enlever le délai d'attente de deux semaines pour les chômeurs et les gens qui perdent leur emploi. Qu'a-t-on obtenu de ce gouvernement conservateur? Une fin de non-recevoir.
Actuellement, le gouvernement conservateur gère les fonds publics tout simplement de façon partisane. Il tente probablement de se maintenir au pouvoir avec des votes en Ontario, sachant que les Québécois ne sont pas dupes et sont contre cette idéologie de droite, de non-interventionnisme et d'hypocrisie — je dirais davantage — du gouvernement conservateur. On tente donc de charmer l'Ontario. Éventuellement, ce gouvernement sera également balayé de l'Ontario et retournera financer les pétrolières de l'Ouest. Les députés conservateurs du Québec...
Monsieur le Président, après les diatribes de mon collègue d'en face, à l'effet que nous devrions négocier de bonne foi au sujet de l'harmonisation de la TPS et de la TVQ au Québec, j'aimerais savoir une chose.
Le 22 avril, un projet de loi a été déposé pour protéger les enfants du Québec et du Canada contre les criminels qui cherchent à abuser d'eux, à les exploiter, à les séquestrer et même à les agresser sexuellement. Ce parti est le seul parti de la Chambre qui a voté contre les enfants, sauf une personne.
Il demande de la bonne foi. Je lui demande de dire pourquoi il a voté contre cette loi qui protégerait nos enfants. Il refuse encore aujourd'hui de l'admettre. Depuis une semaine, ils n'ont pas arrêté. À aucun moment, ils ne sont revenus sur leur position. Ils votent contre les enfants du Québec et permettent les agressions sexuelles, puisqu'ils ne font rien contre. C'est gratuit, ce n'est même pas de l'harmonisation.
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole pour une brève réponse, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, mon collègue est complètement hors du sujet. Qu'il lise l'impact que ce projet de loi a sur les peines minimales. Nous sommes contre les peines minimales, ce qui est très justifié. Aux États-Unis, les peines minimales ont peu d'impact sur les incidents. Nous sommes contre la traite des femmes, bien sûr. Nos positions sont beaucoup plus claires. On parle de libération conditionnelle. Nous sommes contre les libérations conditionnelles à outrance.
J'aimerais que le député reste dans le sujet. Il dévie du sujet parce qu'il ne sait pas quoi répondre par rapport à l'harmonisation de la taxe de vente. Il ne sait plus quoi répondre. Il sort du sujet pour faire de la propagande politique gratuite. Quand un député conservateur du Québec ne sait pas quoi dire, il sort du sujet. Ils vont aller en campagne et voteront contre la volonté de l'Assemblée nationale du Québec à trois ou quatre reprises. Ils feront de la petite politique comme ils l'ont fait...
À l'ordre. L'honorable députée de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever en cette Chambre pour parler de cette motion en cette journée d'opposition du Bloc québécois. Il faut voir ce que cette motion nous dit, soit que le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d'une décennie — ce n'est quand même pas un nouveau problème — concernant l'harmonisation de la TVQ avec la TPS. Cette harmonisation a été faite par le gouvernement du Québec dans les années 1990. Et le gouvernement fédéral devrait accepter d'accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars.
Pourquoi donc cette motion? Pourquoi cette motion aujourd'hui? C'est un sujet important parce que, pour moi, c'est une question de justice. On s'attend d'un gouvernement qu'il gère cette fédération en bon père de famille. Un peu comme dans une famille, on devrait avoir de l'équité pour chacun de nos enfants. Or on s'aperçoit qu'en ce qui concerne l'harmonisation de la taxe de vente, le gouvernement manque complètement d'équité.
Le 1er avril 1997, les provinces de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont reçu un premier versement de 250 millions de dollars pour harmoniser leur taxe de vente. L'Ontario recevra 4,3 milliards de dollars pour harmoniser sa taxe de vente. Le Québec n'a rien reçu lorsqu'il a harmonisé sa taxe au début des années 1990. C'est donc cette injustice et cette iniquité pour le peuple du Québec que notre motion vise à réparer aujourd'hui.
Nous nous apercevons que, lorsque le Québec réclame ses droits, on lui ferme la porte au nez. De nombreux exemples dans l'histoire récente nous le prouvent
En 1980, Pierre Elliott Trudeau disait, lors de sa campagne électorale, que les libéraux mettraient leur siège en jeu pour pouvoir intégrer le Québec à la Constitution. Qu'avons-nous eu? Un rapatriement unilatéral de la Constitution. On s'aperçoit donc qu'on a été déçus au moment où on réclamait nos droits.
En 1984, Brian Mulroney a dit que le Québec devrait retourner dans le giron constitutionnel « dans l'honneur et l'enthousiasme » —, c'étaient ses mots à l'époque. Qu'est-il arrivé? Le naufrage de Meech. On s'aperçoit, au fil de l'histoire, que le Québec revendique des droits, mais que, finalement, on lui ferme la porte au nez.
En 1995, Jean Chrétien promettait des changements. Qu'avons-nous eu? La Loi sur la clarté et le scandale des commandites.
En 2005, le gouvernement conservateur nous a promis un fédéralisme d'ouverture. Pourtant, on ne respecte toujours pas les compétences des provinces. Combien de fois ai-je dû me lever en cette Chambre pour dénoncer le fait que le gouvernement fédéral investit constamment de l'argent dans les compétences du Québec? Le gouvernement fédéral, faut-il le rappeler, dépense 57 milliards de dollars par année dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence.
Nous croyons que le déséquilibre fiscal n'est que partiellement réglé. Pour nous, un vrai règlement du déséquilibre fiscal passe par le transfert de ces champs fiscaux.
Le fédéralisme d'ouverture qu'on nous avait promis n'existe pas.
L'inaction fédérale dans le domaine économique est dévastatrice pour les entreprises québécoises. Depuis l'arrivée des conservateurs, 64 000 emplois manufacturiers ont été perdus au Québec.
Le refus de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto a été néfaste pour les entreprises québécoises qui ont pourtant fait des efforts pour émettre moins ou très peu de gaz à effet de serre. Pour nous, l'absence de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto avec des cibles absolues et 1990 pour année de référence nous empêche d'avoir cette bourse du carbone tant réclamée qui permettrait de reconnaître les efforts de nos entreprises.
Dans le domaine militaire, on s'est aperçus que le gouvernement fédéral a effectué des achats importants, mais sans égard à des retombées dans l'industrie aéronautique québécoise. On s'aperçoit qu'on abandonne le Québec.
Dans le secteur forestier, la même chose se produit. On s'aperçoit que ce sont deux poids et deux mesures.
Qu'est-ce que le fédéralisme d'ouverture? Pour nous, il n'y en a pas. Ces quelques exemples récents nous montrent que le Québec n'arrive jamais à obtenir sa juste part. Ces remarques nous montrent aussi que le Québec et le Canada forment deux nations très différentes. Les buts, les objectifs et les façons de faire sont si différentes qu'il est très difficile de s'entendre. On voit que le fédéralisme d'ouverture que le gouvernement conservateur nous avait promis s'est révélé une supercherie.
Pourtant, la ministre des Finances du Québec a fait preuve d'ouverture. Elle a écrit, le 1er avril 2009, au ministre des Finances d'Ottawa, une lettre pour régler ce dossier difficile d'harmonisation de la taxe de vente. Elle disait notamment au ministre des Finances:
Or, la principale différence qui subsiste entre la TVQ et la TPS concerne les remboursements de taxe sur les intrants des grandes entreprises pour certains biens, une mesure qui coûterait environ 500 millions de dollars par année au Québec, soit un peu moins de 5 p. 100 des revenus générés par la TVQ.
Je désire par la présente vous informer que le gouvernement du Québec accepterait d'apporter les ajustements nécessaires à sa TVQ afin de répondre à votre préoccupation d'une harmonisation plus complète, et ce, en échange d'une compensation juste et équitable de 2,6 milliards de dollars.
Plus particulièrement, le Québec accepterait d'accorder la totalité des remboursements de TVQ sur les intrants des grandes entreprises sur une période maximale de huit ans, soit la période consentie par le gouvernement fédéral à l'Ontario à cet effet.
On voit donc que la volonté est là. On disait que les intrants des grandes entreprises empêchaient de parler d'une véritable harmonisation. On est maintenant en droit de se demander ce qu'attend le gouvernement fédéral pour rendre justice au Québec en lui accordant le même traitement qu'aux autres provinces.
C'est une question de justice et d'équité, ce n'est pas une question de partisanerie politique. Nous pensons simplement qu'on doit accorder les 2,6 milliards de dollars de compensation pour l'harmonisation des taxes au Québec, et je crois que le gouvernement fédéral est capable d'agir avec diligence dans ce dossier.
Monsieur le Président, je veux remercier la députée du Bloc québécois de son commentaire informatif.
Bien que le Parti libéral appuie l'harmonisation des taxes et les négociations de bonne foi entre les provinces et le gouvernement à Ottawa, j'aimerais savoir pourquoi le Bloc québécois considère que c'est une mesure prioritaire en cette période de crise économique?
Monsieur le Président, il me semble que c'est une mesure prioritaire justement à cause de cette période de crise économique. Le Québec a fait les efforts nécessaires. On s'aperçoit que le gouvernement, dans son récent énoncé économique, a beaucoup négligé le Québec, alors nous avons d'autant plus besoin de ce montant pour aider notre population et nos travailleurs. Ce devrait être l'occasion, si le gouvernement veut remettre l'économie en marche, de se prêter à cette harmonisation. Cette compensation aidera certainement beaucoup notre population.
Monsieur le Président, le brillant et éloquent discours qu'a fait ma collègue de Trois-Rivières m'amène à lui poser une question fort simple. Quel sentiment l'habite lorsqu'elle entend les conservateurs nous dire que ce n'est pas à la Chambre des communes que cela se négociera, alors qu'il n'y a que le Bloc québécois qui ait fait des propositions par rapport à l'harmonisation de la taxe? Nous sommes les seuls à en avoir parlé et nous, au moins, nous défendons une requête unanime de l'Assemblée nationale du Québec. Les conservateurs québécois n'ont même pas le courage d'appuyer leur propre nation et de commencer à parler d'harmonisation de la taxe.
J'aimerais savoir comment ma collègue se sent face aux conservateurs du Québec qui ne savent absolument pas comment aborder ce dossier et comment aider leur nation, les Québécois.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, cet argument à savoir que cela ne doit pas être négocié au Parlement du Canada est ridicule puisqu'on parle d'harmoniser une taxe provinciale et une taxe fédérale. Donc, je ne vois pas où cela pourrait être discuté ailleurs qu'ici.
Le rôle d'un député qui siège au fédéral et qui vient du Québec est de faire en sorte que pour chacun des enjeux, comme le fait le Bloc québécois, il s'agit de regarder ce qui est dans l'intérêt du Québec. À ce moment-là, notre jugement se fait en fonction de cela. Sans partisanerie politique, nous voyons que pour ce qui est du gouvernement libéral qui est présentement au pouvoir à Québec, c'est une demande de sa part et c'est également une demande de l'Assemblée nationale. Il y a une résolution à cet égard.
Donc, c'est tout simplement notre devoir, comme députés, de défendre les grands enjeux du Québec. Je convierais mes collègues conservateurs à juger les choses de la même façon. Les Québécois du Parti conservateur devraient avoir la même lorgnette que nous lorsqu'ils regardent les enjeux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur la motion du Bloc québécois. J'ai eu la possibilité de suivre le débat et d'entendre la position des différents partis. Nous avons abordé de très nombreux points. Nous avons eu des discussions fort intéressantes sur l'idéologie et sur une foule de questions qui vont probablement au-delà des détails de la motion.
Je comprends qu'il est bon d'avoir une certaine latitude dans le débat, mais j'ai consulté Marleau et Montpetit en ce qui concerne la pertinence et il y est essentiellement dit que la Chambre ne peut se permettre de perdre du temps. Nous avons une tâche importante à accomplir et les députés doivent se concentrer sur la question dont la Chambre est saisie, notamment lors du débat sur des amendements. S'il y a un amendement, le débat subséquent doit porter sur les éléments de l'amendement plutôt que sur l'ensemble de la motion. Il s'agit d'un principe important et j'ose espérer que les députés profiteront de l'occasion pour consulter le Règlement et l'ouvrage de Marleau et Montpetit sur la façon de traiter les questions dont la Chambre est saisie.
Il est extrêmement important que les députés aient la possibilité d'entendre les arguments de fond qui militent pour et contre une motion dont la Chambre est saisie, simplement parce que très peu de députés ont l'occasion d'intervenir sur le sujet ou de poser une question à cet égard. Les députés doivent assister à des délibérations de comités ou à des réunions. Ce matin, j'ai eu de brèves rencontres avec les représentants de l'Association canadienne de l'immeuble et ceux de l'Association internationale des pompiers concernant des questions importantes pour leurs membres, mais je voulais suivre le débat. J'ai été vraiment étonné par certains des arguments invoqués. Dans le cas de cette motion, j'estime que les gens créatifs pourraient défendre n'importe quelle position sans brocher et avec conviction.
Premièrement, je rappelle aux députés la motion que nous débattons. Il s'agit d'une motion de l'opposition présentée par le Bloc québécois et dont le libellé est le suivant:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
Il faut lire attentivement cette motion pour constater que celle-ci soulève plusieurs points. Elle parle premièrement de bonne foi. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que, si le gouvernement fédéral et les provinces veulent conclure des ententes importantes, les deux parties doivent faire preuve d'impartialité et de bonne foi. Dans le cas contraire, les résultats sont prévisibles.
Je dois admettre que j'ai été quelque peu troublé de voir le ministre conservateur des Travaux publics et des Services gouvernementaux prendre quelques minutes pour attaquer les autres partis plutôt que d'aborder la question. Je sais que le ministre a déjà dit que le gouvernement n'appuierait pas cette motion, car il ne croit pas que le Québec a totalement harmonisé sa taxe. Les choses vont devoir changer, sinon il n'y aura aucune compensation. Nous savons qu'avec ce gouvernement, c'est plutôt noir et blanc.
Cela étant dit, je crois qu'on peut affirmer que les deux autres partis de l'opposition vont appuyer cette motion dont la Chambre est saisie pour une simple et bonne raison. C'est un objectif important que de vouloir harmoniser les taxes de vente. C'est dans le meilleur intérêt des entreprises, des consommateurs et des provinces, car cela simplifie l'administration du système et fait en sorte qu'il est plus avantageux de faire des affaires au Québec ou dans d'autres provinces. Un système de taxe de vente harmonisé coûte moins cher aux consommateurs, sans parler du fait que d'autres produits pourraient s'ajouter à la liste des produits assujettis à la taxe harmonisée.
Il y a des questions qui sont en litige depuis plus de dix ans. Le Québec a été l'une des premières provinces à conclure un quasi-accord d'harmonisation dans les années 1990. Toutefois, puisque cela remonte aux années 1990, les députés devront probablement examiner un peu l'histoire entourant cet accord. Si j'ai le temps, je pourrais peut-être même leur en parler un peu.
La motion propose également le versement d'une compensation de 2,6 milliards de dollars. Il faudra probablement s'assurer que les députés comprennent les conditions d'admissibilité à une compensation et s'assurer que ces conditions sont respectées. Si elles ne le sont pas, il faudra vérifier si l'on peut tout de même poursuivre les discussions sur la compensation dans une certaine mesure ou même complètement si l'on juge que ces conditions ne sont pas essentielles au processus d'harmonisation des taxes.
Finalement, la motion traite de l'autorité qui perçoit les taxes. Dans la motion, on demande que le gouvernement du Québec continue à administrer les taxes harmonisées. Il existe un précédent en ce qui concerne la perception des taxes au Québec. En effet, le Québec perçoit lui-même son impôt sur le revenu, alors qu'en Ontario et, je crois, dans toutes les autres provinces, c'est le gouvernement fédéral qui perçoit les taxes provinciales et fédérales. Il existe donc un précédent en ce qui concerne la perception.
Toutefois, à mon avis, il n'est pas vraiment important de savoir qui perçoit les taxes tant que l'on en perçoit suffisamment et que les montants perçus sont distribués efficacement aux gouvernements auxquels ils appartiennent. Je ne considère pas cela comme un élément important.
J'ai relu la motion parce que son contenu définit les limites de notre discussion. Ce serait en quelque sorte manquer de respect envers la Chambre que de parler maintenant d'idéologie.
Comme je l'ai signalé, les libéraux appuieront cette motion. Cependant, je veux aborder quelques points que je dois mettre en contexte.
L'harmonisation des taxes de vente est, en principe, quelque chose que nous appuyons. Il y a de très bons arguments en faveur d'une taxe harmonisée. Il est clair qu'on accroît l'efficacité en ayant un système plutôt que deux. En ayant une assiette fiscale commune, cela permet aux gens responsables de ces questions de ne pas avoir à décider combien il faut taxer cette chose-ci et cette chose-là. Il y a tant d'exemples intéressants d'exceptions à la règle que cela rend le processus très compliqué, et les entrepreneurs n'ont pas le temps de s'occuper de leur entreprise. On devrait les encourager à faire des choses profitables qui contribuent à l'expansion de leur entreprise, à l'amélioration des ventes et à la création d'emplois. C'est ce que nous voulons encourager.
Même si le débat que nous avons aujourd'hui à la Chambre mérite qu'on le poursuive, dans ma tête, il n'y a aucun doute que nous devons faire face à la situation actuelle au Canada, à la crise économique, en nous assurant que le plan de relance que le Parlement a approuvé dans le dernier budget sera rapidement mis en oeuvre. Si nous n'y parvenons pas, les conséquences pour l'économie pourraient se révéler dramatiques du point de vue de la gravité de la récession et du déficit, de l'accumulation de dettes et des pertes d'emplois. Je pense aux jeunes qui terminent leurs études, partent à la recherche d'un emploi et découvrent qu'ils sont aujourd'hui en compétition, pour des postes en bas de l'échelle, avec des gens qui possèdent de cinq à dix ans d'expérience. C'est un véritable problème et c'est pourquoi nous nous devons de mener la relance économique à bon terme.
C'est une question importante, certes, mais c'est dommage qu'elle doive être débattue à la Chambre et qu'elle nous fasse perdre du temps. Cela devrait être automatique. Le Québec et le gouvernement du Canada devraient entamer un dialogue pour résoudre les problèmes qui subsistent et pour discuter de la compensation de 2,6 milliards de dollars.
J'ai passé en revue certaines déclarations récentes du ministre des Finances afin de comprendre un peu mieux pourquoi ce dossier n'a pas abouti. Le 30 mars, donc tout récemment, il a déclaré ce qui suit à l'agence de presse Canwest:
Le Québec a décidé d'administrer son propre système de taxe de vente et de ne pas adopter un système harmonisé avec le gouvernement du Canada. Le Québec a pris cette décision et c'est son choix [...] Cependant, on ne peut pas dire qu'on n'harmonisera pas sa taxe de vente, qu'on n'adoptera pas une loi fédérale, mais qu'on veut en même temps recevoir un financement transitoire pour quelque chose qu'on ne fait pas.
Les déclarations du ministre étaient très claires. Dans la mesure où les ententes sur l'harmonisation des taxes de vente avec l'Ontario et les provinces de l'Atlantique sont différentes, il me semble bien que le ministre des Finances a fermé la porte en disant qu'il n'y aurait aucune discussion sur la question, que c'étaient les règles du jeu et qu'il en serait ainsi.
C'est parfaitement clair. En outre, les conservateurs ont dit qu'ils s'opposeraient à la motion.
Le même jour, le ministre des Travaux publics a déclaré à la Chambre:
Monsieur le Président, à un moment donné, contrairement à l'Ontario, le Québec n'a pas adopté de loi fédérale sur la taxe de vente harmonisée. C'est cela, le point. Arrêtons d'embrouiller les affaires. Le Québec n'a pas non plus signé d'entente intégrée globale de coordination fiscale. C'est cela, la réalité.
La taxe de vente du Québec et la TPS sont encore distinctes, et le Québec a choisi de les administrer. C'est pour cela qu'il y a des paiements de dédommagement. Qu'on arrête donc de brouiller les cartes inutilement pour créer des divisions!
À ce stade, j'étais convaincu que cela ne se produirait jamais. Lorsque j'ai lu la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, je me suis demandé s'il s'agissait là d'une tentative sérieuse de régler ce dossier.
Le porte-parole du Parti libéral en matière de finances a pris la parole devant la Chambre tout à l'heure. Il a tenu des propos très encourageants, non pas sur la raison pour laquelle cela ne devrait pas se produire, mais plutôt sur la raison pour laquelle cela devrait se produire. Je souscris pleinement à la philosophie du « Ne me dites pas pourquoi je ne peux pas, mais dites-moi comment je peux », compte tenu des rapports historiques entre le gouvernement du Canada et la province de Québec.
Il semble que le ministre des Finances ait changé son fusil d'épaule, ce qui est encourageant. Le 21 avril, il a dit, à la Chambre:
La simple réalité, monsieur le Président, c'est que le gouvernement du Québec perçoit la TPS pour le gouvernement du Canada et reçoit 130 millions de dollars par an pour ce travail.
Il s'agit ici de la croissance économique du Canada. C'est pourquoi le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et, récemment, l'Ontario, ont tous négocié avec le gouvernement fédéral un régime de taxe harmonisé.
Il y va de l'intérêt supérieur de ceux qui travaillent au Québec. Voilà pourquoi j'ai hâte de poursuivre les entretiens avec le gouvernement du Québec.
En trois semaines, le ministre des Finances est passé de « jamais de la vie » à « il faut en discuter ». Nous avons donc déjà réussi quelque chose en soulevant la question et en faisant valoir certains arguments.
Comme je l'ai indiqué, la crise économique est notre priorité en ce moment, mais il s'agit là d'une question qui peut être réglée et qui devrait l'être, au nom de l'équité et de la justice fiscale, comme l'a dit le premier intervenant. C'est de cela dont il est question.
En deuxième lieu, nous sommes heureux que le gouvernement du Québec ait indiqué qu'il envisagera d'éliminer les obstacles à l'entière harmonisation, notamment, en cessant d'appliquer la TVQ au montant comprenant déjà la TPS.
Cette question évolue. Des discussions ont eu lieu. Il est encourageant de constater que le ministre des Finances semble disposé à garder l'esprit ouvert et que le Québec est ouvert à la possibilité d'éliminer les obstacles qui restent. Tout cela me dit que le terrain est propice aux discussions, aux consultations et à la résolution des questions non réglées.
Faisons le point des obstacles si mes collègues le veulent bien.
Toute cette harmonisation consiste à fusionner deux taxes. Aujourd'hui, il y en a encore deux, la taxe de vente du Québec et la TPS. Il n'y a donc strictement pas d'harmonisation.
Un député bloquiste a dit que le Canada pourrait quand même harmoniser la fiscalité tout en gardant deux taxes. On pourrait considérer que le fait de conserver deux taxes n'aurait pas beaucoup d'importance si leur réconciliation ne présentait pas de difficulté et faisait en sorte qu'il n'y ait pas d'avantage particulier à les harmoniser.
Le deuxième point concerne la différence de taux des taxes. Cela risque de poser un problème et d'entraîner des difficultés pour certaines entreprises. Je crois cependant que cela pourrait se régler. En Ontario, il y a eu des exemptions pour tenir compte de l'écart entre la TPS et la TVP.
Le crédit d'impôt est un point intéressant puisqu'il existe un crédit de TPS. Les crédits d'impôt offerts par le gouvernement du Québec ne comptent pas actuellement. Il y aurait donc là des avantages non seulement pour les entreprises du fait de la prise en compte du crédit de TPS, mais aussi pour les consommateurs.
La question suivante est de savoir qui percevrait la taxe, le gouvernement du Québec ou le gouvernement du Canada. J'ai dit tout à l'heure que cela n'avait pas beaucoup d'importance. Ce n'est pas un obstacle majeur à l'harmonisation à partir du moment où ce mécanisme garantit que le montant des taxes est versé dans les bons coffres et que leur répartition respecte l'entente.
Enfin, il y a le problème de la taxe sur la taxe dans la mesure où on applique la TVQ à des denrées pour lesquelles on a déjà payé la TPS. On peut surmonter ce problème. Quel que soit le mécanisme de compensation, et je n'en connais ni les détails, ni la portée ou la marge d'action, c'est un problème qui peut aussi se régler.
Si ce sont les seuls obstacles à surmonter, je ne pense pas qu'ils soient majeurs. Ce sont des difficultés relativement mineures que le Québec et le gouvernement du Canada peuvent régler en en discutant.
Je suis encouragé de constater que le ministre des Finances est en train d'évoluer sur cette question. Il a affirmé que l'harmonisation était une excellente politique économique et qu'elle représentait un allégement fiscal massif qui stimulerait la création d'emplois et l'investissement en Ontario. Cela devrait être la même chose pour le Québec.
Cette motion mérite donc discussion. Dommage que les conservateurs aient décidé de ne pas l'appuyer. Quand il y a des désaccords au niveau des relations interprovinciales, nous avons des outils pour en discuter et les régler. J'estime que cette question est un véritable test; un test de la bonne foi, de l'équité, de la justice fiscale.
Je tiens à répéter que le Parti libéral se préoccupe des défis que nous pose cette crise économique. Nous voulons surmonter ces obstacles. Nous allons appuyer la motion. Il faut entamer des discussions pour les éliminer et nous permettre de tirer le maximum d'avantages de l'harmonisation des taxes de vente québécoise et fédérale.
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue a employé plusieurs fois l'expression « bonne foi », qui se retrouve aussi dans la motion du Bloc québécois. Il l'a employée au début de son discours et à la fin, également. Il a abondamment parlé de la nécessité d'appuyer la bonne foi, peu importe le côté d'où elle vient. Beaucoup de gens en cette Chambre et à l'extérieur de celle-ci pensent et disent que la bonne foi se présume. Je ne fais pas partie de ces gens. Je pense que la bonne foi se mérite, et c'est beaucoup plus difficile à obtenir qu'on ne le pense.
Comme beaucoup de gens ici, en cette Chambre, je viens du mouvement scout pour qui la première loi exige que le scout mette son honneur à mériter la confiance. Comment le fait-il? En apprenant aux gens que, lorsqu'il donne sa parole, il la tient. Or tous les partis qui se sont succédé ici depuis 20 ans n'ont jamais tenu leur parole ou respecté leurs engagements d'importance. Je choisis un exemple à tout hasard: l'abolition de la TPS de Jean Chrétien. Cela n'a jamais été fait alors qu'il s'agissait d'une promesse.
J'aimerais demander à mon collègue qui veut mériter cette bonne foi aujourd'hui, puisque des élections seront bientôt déclenchées et que son parti a de sérieuses chances de défaire le gouvernement d'en face, ce qu'il est prêt à faire pour obtenir la bonne foi en prenant des engagements précis. Quels sont les critères d'avance que le Québec devra prendre en compte pour obtenir la compensation de 2,6 milliards de dollars? Quand il nous aura répondu, on saura exactement ce sur quoi on vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a soulevé plusieurs points et je vais tenter d'en relever quelques-uns.
Je dirai tout d'abord que je fais partie de l'opposition tout comme mon collègue et les membres du NPD. Nous ne pouvons rien faire pour négocier avec la province de Québec, si ce n'est que manifester notre appui, ce que nous ferons. Nous présentons nos meilleurs arguments ici à la Chambre et le gouvernement peut décider de les appuyer ou de les rejeter. La décision finale lui revient.
Le député a parlé de la nécessité de gagner la confiance. On présume à la Chambre que les gens sont honnêtes, qu'ils disent la vérité et qu'ils sont crédibles. En ce qui a trait aux commentaires du député sur l'abolition de la TPS, il peut vérifier le programme présenté au cours de cette élection, qui prévoyait de remplacer la TPS par une taxe sans incidence sur les recettes. C'est ce qui s'est produit. La TVH a remplacé la TPS dans les provinces qui l'ont acceptée, ce qui comprend jusqu'à maintenant le Québec et les provinces de l'Atlantique.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires formulés par le député de Mississauga-Sud et pris note de l'appui de son parti à l'égard de cette motion. La majeure partie de ses commentaires semblent raisonnables et correspondent en fait à ce que le gouvernement tente de faire dans le but d'instaurer une harmonisation dans les provinces, y compris au Québec.
Ce qui m'étonne toutefois, c'est que la motion exige très clairement un paiement automatique de 2,6 milliards de dollars à la province, ce qui ne ferait pas partie du cadre financier à l'heure actuelle et accroîtrait le fardeau fiscal du gouvernement. Est-ce pour ce genre de choses que le parti du député affirme qu'il pourrait devoir augmenter les impôts?
Monsieur le Président, le député laisse entendre que le gouvernement ne fera pas ce qu'il se doit par manque de fonds. Je ne suis pas d'accord avec le député, même si je respecte son point de vue. Le différend dure depuis dix ans. Certes, il y a un différend, mais je crois comprendre que le montant de 2,6 milliards de dollars représente le montant qui, autrement, aurait été versé en vertu d'un accord d'harmonisation.
Cependant, le dernier commentaire du député, « lorsque vous allez augmenter les impôts », n'est rien d'autre qu'une trouvaille des députés conservateurs pour attaquer leurs adversaires en prenant les situations hors de leur contexte. Tout ce que je puis dire, c'est qu'il est réconfortant de savoir que le député a déjà abdiqué et qu'il a conclu que le Parti libéral formera le gouvernement du Canada après les prochaines élections.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Il nous dit aujourd'hui qu'il appuie notre motion. Dans le dossier de l'harmonisation de la TPS et de la TVQ, y a-t-il actuellement assez d'éléments pour qu'il nous dise que, advenant le cas où le Parti libéral prendrait le pouvoir, les 2,6 milliards de dollars seraient donnés au Québec et ce, sans condition?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le dernier mot qui pose problème. Il y a toujours des conditions. Les 2,6 milliards de dollars concernent l'harmonisation des taxes et la concrétisation des avantages. Il n'est pas nécessaire de suivre le modèle ontarien en matière d'harmonisation. Ce qui est important, c'est que l'harmonisation ait lieu et qu'elle ait des effets positifs pour les consommateurs, les entreprises et les revenus provinciaux.
La motion indique que le Québec continuera d'administrer les taxes harmonisées. Cela est différent par rapport à l'Ontario. Est-ce que je vois cela comme étant un obstacle? Non. Je crois qu'on peut accorder la compensation de 2,6 milliards de dollars et maintenir le fait que le Québec perçoit les taxes.
Le seul hic concerne la base d'application de la taxe ou le fait qu'il y a deux taxes et que le fardeau administratif ne serait pas allégé à la hauteur de la compensation de 2,6 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de la cohérence dont il fait preuve dans ce débat, de sa présence assidue, des questions qu'il pose et de ses observations fort sages.
Je constate qu'il n'y a aucun problème majeur à résoudre et que des avantages pour les entreprises et les consommateurs ont été clairement identifiés. Étant donné que certains anciens collègues du caucus provincial du ministre des Finances prétendent que l'harmonisation risque de s'assimiler à une augmentation d'impôt de grande envergure et compte tenu de la vulnérabilité du gouvernement sur la question des augmentations d'impôt du fait qu'il a imposé les fiducies de revenu, se peut-il qu'il existe un rapport entre la controverse que cette question suscite au sein du Parti conservateur provincial et le très mauvais accueil que l'on réserve à la motion à l'étude?
Monsieur le Président, la question est excellente étant donné que nous nous devons d'intervenir avec toute la pertinence possible et nous efforcer de bien examiner la question. Pour ce qui est de l'harmonisation en Ontario, la province obtiendra compensation. Elle réduit également l'impôt des particuliers et les mesures d'harmonisation comporteront certaines exemptions fiscales.
Selon ce que j'ai compris, et il faudrait le vérifier, environ 70 p. 100 des Ontariens seront avantagés sur le plan du revenu net, comparativement au fardeau fiscal des particuliers selon le régime actuel.
Aspect plus important encore, les répercussions sur les milieux d'affaires, surtout le secteur manufacturier, seront énormes puisque la TPS comporte un crédit de taxe sur intrants qui fait en sorte que seul l'utilisateur ou le payeur final paie la TPS. Quelqu'un paie la taxe à l'achat d'une matière première, puis obtient un crédit de taxe sur intrants, perçoit la TPS, et le processus se poursuit.
Il n'en va pas de même pour la TVP. Pareil crédit n'existe pas dans ce cas. Cela veut dire que tout au long du processus de fabrication, par exemple, la TVP est accumulée. C'est comme l'ancienne taxe de vente fédérale. C'est la raison pour laquelle on a éliminé cette dernière, qui s'appliquait au niveau du grossiste. La taxe était imposée à répétition aux diverses étapes de production. À l'étape du consommateur, la taxe finissait par représenter une partie importante du total.
C'est la même situation. Non seulement les contribuables, mais les entreprises et les industries y trouveront leur compte.
[Français]
Monsieur le Président, je dirai d'entrée de jeu que je partagerai mon temps avec la charmante députée de Québec.
C'est avec grand plaisir que je prends la parole au nom du Bloc québécois au sujet de la motion que nous avons déposée dans le cadre de cette journée d'opposition. Elle se lit comme suit, et je vais prendre le temps de bien la lire pour que les hommes et les femmes qui nous écoutent la comprennent bien:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d'une décennie concernant l'harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d'accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer cette taxe harmonisée.
Je pense que la motion est claire. Depuis le début des années 1990, le gouvernement du Québec perçoit la TPS pour le gouvernement fédéral. Depuis le début des années 1990, le Québec dit que les taxes sont harmonisées. Jamais il n'y a eu de discussions ou négociations de la part du fédéral par rapport à une taxe harmonisée. Depuis que le Québec administre la TPS pour le fédéral, des compensations pour harmonisation ont été versées à d'autres provinces, dont celles de l'Atlantique. Tout dernièrement, on a assisté à une compensation de plus de 4 milliards de dollars destinée à l'Ontario pour l'harmonisation.
Dans cette optique, on ne sera pas surpris de constater que l'Assemblée nationale du Québec ait adopté la motion que je vais lire. Elle est contenue dans le Journal des Débats de l'Assemblée nationale du 31 mars 2009. Elle a été adoptée à l'unanimité par tous les partis à l'Assemblée nationale, soit le Parti québécois, le Parti libéral et l'Action démocratique du Québec. J'en fais la lecture:
ATTENDU QUE le Québec a été la première province à s'harmoniser avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale au début des années 1990;
ATTENDU QUE, depuis ce temps, trois provinces de l'Atlantique se sont harmonisées à la TPS en 1997 et qu'elles ont reçu, à ce titre, une compensation du gouvernement fédéral de près de 1 milliard de dollars;
ATTENDU QUE le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il allait harmoniser sa taxe de vente à la TPS à compter du 1er juillet 2010;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral versera une compensation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario au titre de cette harmonisation, montant qui est justifié dans le protocole d'entente Canada-Ontario, notamment par le désir de stimuler la croissance économique et la création d'emplois et que le gouvernement fédéral administrera gratuitement cette nouvelle taxe provinciale au nom de l'Ontario;
ATTENDU QUE la taxe de vente ontarienne sera très similaire à la taxe de vente du Québec, puisque certains biens, comme les livres, ne seront pas assujettis à la taxe provinciale et que les remboursements de la taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec pendant une période s'étalant sur huit ans;
ATTENDU QUE l'Ontario est la quatrième province à recevoir du gouvernement fédéral une compensation au titre de l'harmonisation des taxes de vente provinciale et fédérale alors que le Québec n'a reçu aucune compensation à ce jour, bien qu'elle ait été la première province à harmoniser sa taxe de vente;
Il est résolu que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité en lui versant une compensation comparable à celle offerte en Ontario pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, ce qui représenterait un montant de 2,6 milliards de dollars pour le Québec.
Le Bloc québécois, dans sa motion d'aujourd'hui, n'a pas inventé les 2,6 milliards de dollars. Cela faisait partie de la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Tous les autres partis en cette Chambre, autant les libéraux, le NPD que les conservateurs, ont pu, un tant soit peu qu'ils le voulaient, prendre connaissance de cette motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec. C'est pourquoi aujourd'hui je suis un peu renversé d'entendre des députés conservateurs poser la question suivante: « Est-ce qu'on a 2,6 milliards de dollars à verser? Ce n'est pas prévu dans notre cadre budgétaire ».
L'Ontario a décidé d'harmoniser en 2010 et, tout de suite, les conservateurs ont couru pour aller négocier avec l'Ontario pour pouvoir budgéter cette somme. Encore une fois, personne du côté du gouvernement ne court vers le Québec pour aller négocier cette future entente. C'est la même chose pour les autres partis en cette Chambre. Autant le NPD que le Parti libéral auraient pu courir pour prendre contact avec les représentants de l'Assemblée nationale du Québec, les chefs de chacun des partis à Québec, pour dire qu'ils étaient prêts à défendre ce dossier.
Le seul parti qui s'est levé jour après jour à la Chambre des communes, c'est le Bloc québécois et son chef, qui a posé des questions pratiquement tous les jours depuis que la décision a été prise par l'Assemblée nationale du Québec. Pourquoi? Parce que nous sommes les défenseurs des intérêts des Québécoises et des Québécois et nous sommes porteurs de leurs intérêts.
Oui, on est bien contents que les libéraux et les représentants du NPD aient décidé aujourd'hui d'appuyer notre motion, mais jamais ces partis n'auraient déposé une telle motion à la Chambre des communes. C'est ça, la réalité. Ils l'appuient parce que, encore une fois, le Bloc québécois s'est levé au nom des intérêts du Québec et a déposé cette motion pour que le gouvernement compense finalement le Québec. Les libéraux et le NPD, pour des raisons politiques, n'ont pas le choix de suivre. Lors du dépôt de la motion, on savait très bien que ces partis se devaient de nous appuyer. C'est ça, la réalité.
Encore une fois, pour les Québécoises et les Québécois qui nous écoutent, c'est toujours un combat. À toutes les fois, c'en est un. Quand on défend une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, on n'est pas partisans parce qu'on appuie notre parti frère, le Parti Québécois. On défend les intérêts des Québécoises et des Québécois. Tous les députés du Québec en cette Chambre auraient dû se lever, comme l'ont fait le chef du Bloc québécois et mes autres collègues députés, depuis que cette motion a été adoptée, pour faire comprendre au gouvernement qu'on doit adopter cette motion. Il faut que le Québec soit compensé de 2,6 milliards de dollars, compte tenu que c'est la première province qui a décidé d'harmoniser la taxe.
La raison pour laquelle on ne le fait pas, c'est que les conservateurs ont décidé qu'en vertu de leur position et de leur proposition faite au Québec, il faudrait que la taxe soit perçue par Ottawa. Au Québec, c'est un inconditionnel de tous les partis. Même les partis fédéralistes du Québec ne veulent pas que la taxe de vente du Québec soit perçue par Ottawa. Depuis 1992, c'est le Québec qui perçoit cette taxe et ça va continuer ainsi. C'est la réalité. C'est un champ de compétence partagé et Québec a décidé qu'il s'appropriait cette responsabilité.
Malgré leurs grandes ouvertures envers le Québec, à toutes les fois qu'ils le peuvent, les conservateurs prennent des pouvoirs au Québec pour les ramener à Ottawa. C'est la position que défendent les conservateurs aujourd'hui. Il est un peu décevant que des députés québécois conservateurs n'appuient pas la motion unanime de l'Assemblée nationale. C'est décevant. Pour nous qui avons fait ce débat et qui avons décidé stratégiquement de poser des questions jour après jour pour arriver aujourd'hui avec une motion lors d'une journée d'opposition, on est très conscients qu'autant le NPD que le Parti libéral se devaient, pour des raisons purement politiques, d'appuyer cette motion.
Encore une fois, on les en remercie. Ils se sont réveillés. Il est toujours trop tard lorsqu'il est question du Québec, mais heureusement que le Bloc québécois est là pour les allumer et les réveiller par rapport au Québec. C'est avec fierté qu'on souhaite que, demain, lors du vote, cette motion soit adoptée par la majorité. On a compris, par la position qu'ont défendue les conservateurs, qu'ils seront contre la motion encore une fois, et ce, pour une question d'argent, selon ce qu'on nous dit.
J'écoutais mon collègue conservateur tout à l'heure qui demandait où on va prendre les 2,6 milliards de dollars? Où ont-ils trouvé les 4,3 milliards de dollars pour compenser l'Ontario? Ils prendront cette compensation dans la même enveloppe. Ce n'est pas vrai qu'ils avaient déposé un plan dans lequel ils décidaient de compenser, c'est l'Ontario qui a décidé d'harmoniser sa taxe. Le premier ministre de l'Ontario l'a annoncé dans son budget et c'est lui qui a négocié avec Ottawa. Ottawa a couru pour négocier avec le premier ministre de l'Ontario en vue de lui donner ce qu'il demandait.
Tout ce qu'on demande c'est que le Parti conservateur coure négocier avec Québec à partir de demain lorsqu'on adoptera majoritairement cette motion ici, à la Chambre des communes, qu'il nous annonce la bonne nouvelle et qu'il trouve l'argent pour donner les 2,6 milliards de dollars au Québec. Nous sommes en situation de crise économique. Cette crise frappe aussi fort le Québec que l'Ontario et, encore une fois, les Québécois et les Québécoises méritent autant d'attention que les citoyens de l'Ontario et les citoyens des Maritimes qui ont été pleinement compensés pour cette harmonisation.
Monsieur le Président, mon collègue a souligné sa déception face à l'attitude du Parti conservateur. J'aimerais que mon collègue, qui appartient au même parti que moi, explique aussi à la population comment le premier ministre conservateur élu a abordé le Québec avec l'intention de le séduire et a fait fi de ses promesses électorales lors de la dernière campagne.
Il disait vouloir respecter les compétences des provinces, régler le déséquilibre fiscal et mettre fin à l'affrontement entre Québec et Ottawa. Pour ma part, je suis certaine que mon collègue pourrait développer cette idée davantage. On peut trouver cela décevant, mais c'est plus que décevant. Je crois que c'est frustrant et choquant de voir l'attitude de ce gouvernement dans ce dossier, alors qu'il avait tant promis au Québec.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Québec de sa question. Elle a eu à affronter l'organisation politique conservatrice dans la région de Québec. Ce n'est pas facile, parce que les conservateurs ont un double langage et disent finalement une chose et son contraire.
Le plus bel exemple — elle en parlait dans sa question —, c'est le règlement du déséquilibre fiscal. Le Parlement a adopté un processus de règlement de la péréquation qui semblait équitable. Ceux et celles qui ont suivi ce dossier le savent. Le premier ministre du Québec, qui n'est ni souverainiste ni membre du Parti québécois et qui est libéral, avait accepté un tant soit peu ce nouveau partage de la péréquation, qui semblait régler une certaine iniquité.
Cela a été adopté, mais lors du dernier budget, les conservateurs ont décidé unilatéralement de changer le calcul parce qu'ils avaient décidé de réduire la TPS et qu'ils auraient moins de revenus. C'est le choix politique qu'ils ont fait.
Ma collègue de Québec a tout à fait raison: les conservateurs, qui semblent vouloir faire certaines choses, font le contraire de ce qu'ils avaient annoncé quand vient le temps de le mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, aujourd'hui, une motion importante est débattue ici, en cette Chambre. J'aimerais rappeler quelques grandes lignes de cette motion.
Le Bloc québécois demande au Parti conservateur de négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec. Il y a un contentieux qui existe depuis 10 ans avec l'Assemblée nationale du Québec sur l'harmonisation de la TPS et de la TVQ.
On voit bien que ce ne sont pas les conservateurs qui ont mis en branle cette initiative de motion. Ce n'est pas le Parti conservateur qui est allé au Québec en disant qu'il lui avait fait des promesses pendant la dernière campagne électorale, qu'il s'excuse, mais qu'il voudrait bien qu'ils cessent de se tirailler sur cette question; et qu'une fois pour toutes, on décide de donner au Québec ce qu'il veut afin que l'harmonisation de la TPS et de la TVQ soit faite dans le cadre du respect mutuel des compétences du Québec.
Québec veut que le fédéral accepte de lui accorder une compensation de 2,6 milliards de dollars et il veut continuer d'administrer les deux taxes. L'argument voulant qu'on ait reconnu la nation québécoise ne tient pas la route dans ce contexte de motion. En effet, dans un tel contexte où on reconnaît la nation québécoise, cela va de soi qu'on reconnaisse aussi la manière de faire du Québec et ses compétences. Pourquoi alors ne peut-on légitimer la perception et l'administration des deux taxes par le Québec?
On sait que le gouvernement libéral, lorsqu'il était au pouvoir en 1997, a justement harmonisé la TPS avec les taxes de vente des provinces Maritimes et qu'il y a eu 1 milliard de dollars en compensation des pertes engendrées par l'harmonisation des deux taxes. Cependant, le gouvernement libéral avait aussi précisé que la compensation devait se calculer lorsque la perte des revenus dépassait 5 p. 100.
Le gouvernement conservateur a alors été élu, et qu'a-t-on fait? On a fait fi de cela. On a mis cela à la porte et on a dit que la règle des 5 p. 100 ne tenait plus.
Tel est le Parti conservateur: il tient deux langages, comme le disait un collègue de mon parti. On veut faire croire qu'on est souple et qu'on a un langage d'ouverture envers le Québec, mais c'est plutôt un langage de fermeture qui veut dire un non-langage. Ce critère n'a donc plus été pris en compte par les conservateurs lorsqu'ils ont pris le pouvoir.
C'est d'ailleurs ce qui a amené les conservateurs à offrir une compensation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario, afin que celui-ci harmonise sa taxe de vente. Ce sont deux poids et deux mesures.
L'Assemblée nationale du Québec a déposé une motion portant justement sur cette demande du gouvernement du Québec, à savoir qu'il veut obtenir une compensation de 2,6 milliards de dollars. Je pourrais expliquer un peu ce que signifie la perte de revenus.
L'harmonisation de la taxe de vente en 1990 est en fait une entente entre Ottawa et Québec afin que Québec perçoive non seulement sa TVQ mais aussi la TPS pour le fédéral. Donc, c'est une taxe sur une taxe qu'on appelle une taxe sur la valeur ajoutée, sur le prix du produit. C'est-à-dire que sur le produit acheté, il y a une taxe qui s'ajoute, et la TPS est justement basée sur cet ajout au produit acheté.
Il s'agit donc d'une perte de 6 millions de dollars de taxes sur la valeur ajoutée, qui est la taxe sur la taxe, ainsi que de 500 millions de dollars en TVQ, que les moyennes et grandes entreprises paient sur certains produits qu'on appelle les intrants, comme les véhicules et les carburants, et qui ne leur est pas remboursée. C'est la raison pour laquelle le Québec veut obtenir une indemnisation de 2,6 milliards de dollars, parce qu'il a calculé que cette perte de revenus faisait mal aux coffres de la province de Québec, qui administre une foule d'autres dossiers et qui fait face à beaucoup de responsabilités.
Notre argument aujourd'hui est appuyé par l'Assemblée nationale du Québec.
Comment se fait-t-il qu'après quelques années au pouvoir, le gouvernement conservateur ne soit pas allé de l'avant...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Rockhound Gemboree
Monsieur le Président, chaque année Festivals & Events Ontario reconnaît et célèbre, dans le cadre du programme des 100 meilleurs festivals en Ontario, les nombreux festivals et événements exceptionnels organisés en Ontario.
Aujourd'hui, j'aimerais officiellement féliciter la Chambre de commerce de Bancroft, ainsi que les vendeurs et les bénévoles, car le Rockhound Gemboree de Bancroft s'est classé, pour la cinquième année consécutive, dans les 100 meilleurs festivals de l'Ontario. Le Rockhound Gemboree — la plus importante exposition de pierres précieuses et de minéraux au Canada — existe depuis 44 ans. Il a lieu chaque année au mois d'août et attire des milliers de collectionneurs, de minéralogistes amateurs et de géologues.
J'aimerais, encore une fois, féliciter la Chambre de commerce de Bancroft et j'invite tout le monde à visiter Bancroft, qui a remporté le prix de la ville la plus talentueuse de l'Ontario, au mois d'août cette année et de s'amuser au Rockhound Gemboree. Bravo.
Israël
Monsieur le Président, si une vigilance de tous les instants est le prix à payer pour la démocratie, nous devrions tous aujourd'hui rendre hommage à Israël à l'occasion du 61e anniversaire de son indépendance. Chaque jour, depuis 61 ans, c'est cette nécessité de rester vigilant qui a incité les Israéliens à déployer des trésors d'ingéniosité et d'innovation pour assurer leur survie. De fait, Israël est maintenant un chef de file de la haute technologie, il se démarque dans le monde des arts et ses universités sont parmi les meilleures du monde.
Israël a pourtant encore des défis à relever, et ils sont trop importants pour qu'on les passe sous silence. Les efforts pour diffamer ce pays et saper sa légitimité prennent les allures d'une campagne mondiale et, malheureusement, le Canada n'est pas totalement à l'abri de ces activités.
Les attaques contre la démocratie sont des attaques contre l'ensemble de l'humanité. Nous devons faire cesser les activités comme la Semaine de l'apartheid en Israël ou les appels au boycottage fondés sur une représentation faussée des faits. Autrement, nous en sortirons tous salis.
Aujourd'hui, les juifs, les musulmans et les chrétiens d'Israël célèbrent leur liberté. Les Canadiens peuvent, à l'unisson avec la Chambre des communes, souhaiter un heureux Yom Ha'atzmaut à tous ceux qui célèbrent cet anniversaire aujourd'hui.
[Français]
Emmanuelle Ouellet
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui sur la Colline Emmanuelle Ouellet, lauréate de la troisième édition du concours Député(e) d'un jour qui s'adresse aux élèves du Cégep de Victoriaville. Dans le cadre du cours Régimes et vie politique, les participants devaient réaliser un texte dans lequel ils avaient à décrire les enjeux de la récente crise politique à Ottawa. Cette démarche leur a permis d'en explorer toutes les facettes. De plus, ils devaient faire preuve de créativité en présentant des solutions réalistes.
Ce concours à caractère non partisan vise à encourager la relève dans le milieu politique et contribue à conscientiser les jeunes à la réalité de la vie parlementaire, ainsi qu'à valoriser le travail de politicien et la politique en général sans, bien sûr, que ces jeunes perdent leur esprit critique.
Je tiens à remercier M. Jean-François Léonard, professeur de science politique et de géographie au Cégep de Victoriaville, avec qui j'ai lancé ce concours. Je remercie aussi la Société Saint-Jean-Baptiste du Centre-du-Québec et La Capitale Centre-du-Québec pour leur contribution à une bourse d'études de 500 $ qu'a reçue Emmanuelle, une jeune femme à l'avenir prometteur.
[Traduction]
La sécurité en milieu de travail
Monsieur le Président, au nom du caucus néo-démocrate, je joins aujourd'hui ma voix à celle des Canadiens qui pleurent la perte de leurs concitoyens morts au travail, je transmets également notre sympathie aux travailleurs victimes d'accidents du travail et j'exprime notre solidarité aux familles, aux amis et aux collègues touchés.
En 1991, la Chambre a adopté une mesure législative proposée par le NPD, déclarant le 28 avril Jour de deuil national en souvenir des travailleurs tués ou blessés au travail. Malheureusement, le nombre d'accidents mortels au travail ne cesse d'augmenter. Au cours de la dernière décennie, on a enregistré une augmentation renversante de 35 p. 100. En 2007, dernière année pour laquelle nous disposons de données, 1 055 personnes ont perdu la vie au travail. Cela représente quatre décès par jour de travail à cause d'un milieu professionnel non sécuritaire.
Aucun travailleur ne devrait quitter la maison le matin en se demandant si c'est aujourd'hui qu'il mourra au travail. Il est possible de prévenir tous les décès et les accidents au travail.
Nous avons l'obligation d'agir. Il nous incombe d'adopter et d'appliquer des lois pour prévenir les décès au travail et les maladies professionnelles. Nous devons assurer la sécurité des milieux de travail.
Aujourd'hui, nous pleurons ceux qui sont morts. Demain...
Les Hounds de Notre Dame
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage aux Hounds de Notre Dame de la ligue de hockey midget AAA de la Saskatchewan.
Le 26 avril, à Selkirk, au Manitoba, les Hounds ont blanchi les Buffaloes de Calgary 4 à 0 pour remporter la coupe TELUS, le championnat national de hockey midget AAA du Canada. Le gardien de but Chris Gibson a repoussé les 43 lancers dirigés vers lui pour mériter le blanchissage, tandis que l'attaquant Drew George a marqué deux buts et que l'attaquant Brad Cuzner a connu un excellent match pour aider les Hounds à remporter un premier titre en 23 ans.
Les Hounds jouent leurs matchs locaux à Wilcox, municipalité qui se trouve dans la circonscription de Palliser. De nombreux joueurs étoiles de la LNH, dont Curtis Joseph et Wendel Clark, ont déjà participé au programme de hockey de Notre Dame. L'entraîneur-chef de l'équipe, Del Pedrick, a déclaré ceci dimanche, après le match: « Ce groupe de jeunes a porté fièrement notre maillot et a représenté non seulement notre école, mais aussi toute la Saskatchewan. »
C'est avec fierté que je porte le maillot de cette équipe aujourd'hui à la Chambre des communes. Je remercie les Hounds de Notre Dame d'avoir si bien représenté leur école, la circonscription de Palliser et l'ensemble de la Saskatchewan.
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la quatrième Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
Les victimes d'actes criminels ne sont pas uniques à une région du pays en particulier. Chacun d'entre nous représente des électeurs dont la vie a été bouleversée par des gestes regrettables posés par des gens qui n'ont aucun respect pour la loi.
Nous devons soutenir tous ceux qui ont besoin d'aide et de réconfort et ne pas oublier que la balance de la justice doit non seulement tenir compte de la réadaptation des criminels, mais aussi du sort des victimes. J'invite tous mes collègues à tendre la main aux victimes dans leurs collectivités et à se faire les porte-parole de leurs préoccupations à la Chambre des communes.
Une expérience capitale
Monsieur le Président, un groupe spécial d'élèves nous rend visite aujourd'hui. Ces élèves participent à ce que j'appelle un programme d'expérience capitale, où deux chefs de file choisis parmi les élèves de chacune des sept écoles secondaires de ma circonscription viennent à Ottawa chaque année pendant trois jours pour se renseigner sur les carrières et la vie publique.
Ils ont visité le Parlement, l'ambassade de la Corée, les bureaux d'Amnistie Internationale, le ministère des Affaires étrangères, le cabinet du premier ministre, la Tribune de la presse et les bureaux de SUMMA Strategies. J'aimerais remercier ceux qui ont fait don de leur temps aux élèves de même que les entreprises et les clubs philanthropiques qui les ont parrainés.
Aujourd'hui, je souhaite la bienvenue au Parlement à Jesse Besaw et Lori Josephson, de Brock; à Loretta Shaughnessy et Danielle Goldberg, de Crestwood; à Grant Leeder et Laura Backman, de Fenelon Falls; à Lindsey Snelgrove et Mitchell Rea, de Haliburton; à Waylon Skinner et Sarah Prozak, d'I.E. Weldon; à Cody Welton et Wyatt Weir, du Lindsay Collegiate and Vocational Institute; à Jessica Lang et Olivia Demerse, de St. Thomas Aquinas; et à Amanda Hickey, de St. Peter's.
J'aimerais que mes collègues se joignent à moi pour présenter nos meilleurs voeux à ces jeunes gens qui auront à prendre des décisions concernant leur carrière future.
[Français]
Les Braves d'Ahuntsic
Monsieur le Président, le Canadien de Montréal a compté en son sein des joueurs qui se sont illustrés par leur détermination, leur talent et surtout, leur capacité à éblouir et à inspirer un peuple. Parmi ceux-ci, on se souviendra d'un illustre Ahuntsicois, Maurice Richard.
Si nous connaissons son rôle marquant pour le rayonnement de notre sport national, celui joué dans sa communauté nous est plus méconnu.
Aujourd'hui, nous accueillons sur la colline des joueurs et bénévoles de l'Association de hockey des Braves d'Ahuntsic qui a bénéficié de l'appui indéfectible du « Rocket ». Non seulement a-t-il, comme bien des parents, suivi ses enfants sur le bord des patinoires extérieures et transporté des joueurs aux entraînements, mais il a arbitré de nombreuses parties et a généreusement permis à cette association de profiter de sa renommée. Aujourd'hui encore, il demeure pour tous une source d'inspiration et un modèle.
Puisse le hockey demeurer pour les jeunes une saine école de vie où ils apprennent à s'amuser dans le respect de soi et des autres.
Vive les Braves d'Ahuntsic!
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, la population canadienne se doute depuis bien longtemps qu'en plus d'être une marque qui a une forte odeur de scandale, la marque libérale est synonyme de hausse de taxes et d'impôts.
Le chef libéral, le député d'Etobicoke—Lakeshore, nous a ouvert, il n'y a pas très longtemps, une partie de son agenda fiscal caché.
En plus de ramener près de lui des acteurs importants et des subsidiaires du scandale des commandites pour le conseiller sur ses communications et ses politiques, il a déclaré très clairement: « Nous devrons augmenter les taxes. »
Comme le public n'a toujours aucune précision sur les plans du chef libéral, nous avons des questions à lui poser. Quelles taxes augmentera-t-il? Qui sera affecté par ces nouvelles taxes? Comment s'y prendra-t-il pour augmenter ces taxes?
Va-t-il enfin dire la vérité aux Canadiens et aux Québécois qui en ont soupé des hausses de taxes libérales?
La vérité est demandée maintenant!
[Traduction]
Israël
Monsieur le Président, l'État d'Israël célèbre le 61e anniversaire de sa création face aux vents contraires de la tempête qui menace à l'horizon. Israël et le peuple juif sont le seul État et le seul peuple qui sont la cible constante de menaces de génocide. Il est d'autant plus grotesque qu'Israël soit le seul État qui soit accusé de génocide, une accusation qui est elle-même utilisée comme la justification et le prologue de son démantèlement.
[Français]
Nous célébrons aujourd'hui notre amitié profonde et durable avec Israël; nous célébrons son engagement à promouvoir et à protéger la démocratie, les droits de la personne et la suprématie du droit; et nous célébrons son incomparable apport à l'humanité dans les champs de la médecine, des sciences, de la technologie, de l'agriculture, des soins de santé, de l'éducation et de la culture.
[Traduction]
Je vais terminer en récitant cette prière immémoriale pour la paix dans la langue autochtone qu'est l'hébreu:
[Le député s'exprime en hébreu en disant ce qui suit:]
Oseh Shalom Bimromov, Who Yaaseh Shalom, Alenu V'al Kol Israel, V'imeru, Amen.
Comme j'ai dit en hébreu: que le Dieu de paix nous accorde la paix, amen.
La sécurité en milieu de travail
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour de deuil national. C'est pourquoi les drapeaux de la colline du Parlement sont en berne.
Nous mettons de côté nos allégeances politiques respectives pour rendre un hommage sincère aux travailleurs et à leurs familles qui subissent les conséquences permanentes de tragédies en milieu de travail. L'année dernière, il y a eu 78 accidents de travail mortels en Ontario, de même que 257 décès causés par des maladies professionnelles. Plus de 78 000 Canadiens ont subi des blessures suffisamment graves pour qu'ils doivent s'absenter du travail.
Dans un pays aussi fort que le Canada, il est tout à fait opportun de rendre hommage aux hommes et aux femmes dont la vie a connu une fin tragique, ainsi qu'à ceux qui ont été blessés au travail. Ces hommes et ces femmes ont payé le prix ultime tout en faisant de notre pays un endroit où il fait bon vivre. Ils méritent l'hommage que nous leur rendons aujourd'hui.
Nous devons rester déterminés à rendre tous les milieux de travail du Canada aussi sûrs que possible pour protéger les travailleurs d'un bout à l'autre du Canada.
Rendons hommage à tous ces travailleurs qui sont tombés dans l'exercice de leurs fonctions.
La sécurité en milieu de travail
Monsieur le Président, au nom de mon collègue de Windsor-Ouest, j'aimerais lire la déclaration suivante.
C'est aujourd'hui le 25e anniversaire du Jour de deuil national. Les syndicats ont établi ce jour pour sensibiliser les gens au fait que des milliers de travailleurs ont été gravement blessés et que des centaines de travailleurs sont décédés en milieu de travail. Une loi fédérale, proposée par le député néo-démocrate Rod Murphy en 1960, reconnaît officiellement ce jour dans l'ensemble du Canada.
Aujourd'hui, la collectivité de Windsor, en Ontario, commémorera Claudio Cardosa qui, malheureusement, a perdu la vie à son lieu de travail en janvier dernier. Son épouse, Veronica, et ses deux jeunes garçons, Mateo, âgé de quatre ans, et Mauricio, âgé d'un an et demi, déposerons une couronne au Monument dédié aux travailleurs blessés en souvenir du mari et du père qui a perdu la vie à cause de la négligence en milieu de travail.
En ce jour d'action, je demande au gouvernement de nommer des procureurs spéciaux afin de porter des accusations contre les employeurs qui négligent la sécurité de leurs propres employés et causent des blessures ou des décès.
Le fait de se souvenir des travailleurs nous rappelle que nos actions d'aujourd'hui peuvent sauver des vies et prévenir des blessures.
Les pompiers
Monsieur le Président, aujourd'hui, des représentants des effectifs de pompiers du pays entier se sont réunis à Ottawa pour soulever des questions de sécurité publique; deux d'entre eux, Kevin White et Charlie Gray, viennent de Barrie.
J'aimerais souligner la bravoure, le courage et l'engagement permanent envers la sécurité publique que manifestent quotidiennement les pompiers au Canada.
Je suis fier, tout particulièrement, des pompiers de Barrie. Ceux-ci ont recueilli plus de 106 000 $ en 2008 pour Dystrophie musculaire Canada et divers projets communautaires. Ils administrent un programme de bourses, pour les jeunes qui veulent devenir pompiers, au nom du regretté Bill Wilkins, un des plus grands pompiers que Barrie ait jamais connus, mort le 27 mai 2002 dans l'exercice de ses fonctions. Ces deux oeuvres de charité sont parmi les nombreuses oeuvres que les pompiers sont heureux d'appuyer.
Leur voix est entendue par le gouvernement. Il y a deux ans, leur présence sur la Colline a donné lieu à la création du programme national de formation sur les matières dangereuses, dont ils ont fait valoir la nécessité à l'échelle nationale. Cette semaine, le ministre de la Sécurité publique a bonifié le financement de ce programme.
Aujourd'hui, je salue avec enthousiasme les pompiers dans l'ensemble du pays qui protègent nos familles et nos collectivités.
[Français]
Beau Dommage
Monsieur le Président, aujourd'hui sera honoré à l'Assemblée nationale du Québec un groupe mythique de l'histoire musicale au Québec, Beau Dommage, à l'occasion de son 35e anniversaire. Cette célèbre formation musicale formée en 1973 a lancé son premier disque en 1974. Dès lors, Beau Dommage connaît un succès instantané avec son album éponyme comprenant les chansons Ginette, Le picbois et la légendaire chanson La complainte du phoque en Alaska.
Pierre Bertrand, Marie-Michèle Desrosiers, Réal Desrosiers, Michel Hinton, Pierre Huet, Robert Léger et Michel Rivard sont aussi acclamés en France où ils ont fait une tournée en 1977. Ils étaient aussi du célèbre spectacle de la Fête nationale du Québec sur le Mont-Royal en 1976. Dissous une première fois en 1978, le groupe se réunira à quelques reprises au cours des années suivantes, soit pour l'enregistrement d'un nouvel opus, soit pour la tenue d'un spectacle.
Le Bloc québécois salue Beau Dommage dont les paroles sont fredonnées par des milliers de Québécoises et de Québécois au fil des générations.
[Traduction]
La sécurité au travail
Monsieur le Président, aujourd'hui est le Jour de deuil national, célébré à la mémoire des Canadiens blessés ou tués sur les lieux de travail et de leur famille pour qui la vie ne sera plus jamais la même.
Plus de 1 000 travailleurs sont morts l'année dernière d'accidents ou de maladies liés au travail. Des milliers d'autres ont été victimes d'incidents qui les ont forcés à s'absenter. En moyenne, quatre travailleurs meurent chaque jour au Canada dans le cadre d'un accident du travail. La plupart du temps, ces accidents pourraient être évités et nous devons donc tout faire pour réduire le nombre de lieux de travail non sécuritaires.
Le gouvernement a son rôle à jouer dans la prévention de ces incidents et l'aide aux victimes d'accidents du travail. Il doit évaluer les retombées de ces accidents du travail sur les travailleurs eux-mêmes et sur leur famille, tant sous l'angle social que sous celui de la santé.
J'invite mes collègues à s'engager à promouvoir un milieu de travail plus sain et plus sûr.
Les victimes du terrorisme
Monsieur le Président, je signale la présence de victimes canadiennes du terrorismes venues ici aujourd'hui dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
Des réceptions comme celle que va organiser ce soir dans l'édifice du Centre la Coalition canadienne contre le terrorisme aident à sensibiliser les Canadiens à la question des victimes du terrorisme. Nous avons des leçons à tirer de leur force et de leur persévérance qui sont un modèle pour nous tous. Leur expérience nous rappelle que le Canada doit demeurer vigilant à l'égard du terrorisme.
Je tiens aussi à remercier cette coalition de son appui indéfectible aux Canadiens qui ont été personnellement et directement victimes de l'horreur du terrorisme. Elle a une valeur inestimable car elle est le porte-parole de ces victimes du terrorisme et elle aide le gouvernement à élaborer des stratégies pour préserver les Canadiens de la terreur et apporter le soutien nécessaire à toutes ces victimes.
Notre gouvernement a donc bien l'intention de poursuivre le travail avec cette coalition dans l'espoir d'un avenir où plus aucun Canadien ne sera victime du terrorisme.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre préside à une crise de l'emploi sans précédent au Canada. Entre octobre et février, le nombre de prestataires d'assurance-emploi a grimpé de 22 p. 100. Février a été le pire mois jamais vu en ce qui concerne le nombre de nouvelles demandes, et 610 000 Canadiens dépendent maintenant de l'assurance-emploi.
Quelles nouvelles mesures le premier ministre a-t-il à offrir pour aider les Canadiens à traverser cette crise?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, la crise de l'emploi en est évidemment une d'envergure mondiale. Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures importantes. Nous avons prolongé la période de prestations d'assurance-emploi pour tous les prestataires. Nous avons embauché de nouveaux employés, soit près de 900, pour que les demandes puissent être traitées beaucoup plus rapidement. Nous avons d'ailleurs vu une augmentation de 40 p. 100 du volume de demandes traitées. Actuellement, 82 p. 100 des chômeurs qui ont cotisé à l'assurance-emploi reçoivent des prestations. Nous avons également augmenté la formation, tant pour les prestataires que pour les non-prestataires de l'assurance-emploi. Nous continuerons de faire tout ce qui est nécessaire pour aider les chômeurs et les préparer à occuper les emplois de demain.
Monsieur le Président, il y a ici un problème fondamental d'admissibilité que le premier ministre ne règle pas. Le nombre de demandeurs a augmenté de 19 p. 100 en février, mais le nombre de prestataires n'a augmenté que de 8 p. 100. Des Canadiens perdent leur emploi, mais des milliers d'entre eux sont toujours inadmissibles à l'assurance-emploi.
Quelles mesures le premier ministre prendra-t-il pour veiller à ce que ces travailleurs mis à pied obtiennent l'aide à laquelle ils ont droit?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition doit faire attention lorsqu'il compare les chiffres d'un mois à l'autre. Au cours de la dernière année, il y a eu une hausse d'environ 33 p. 100 du chômage et du nombre de prestataires d'assurance-emploi. Les mesures que nous avons mises en place continueront d'aider les prestataires d'assurance-emploi et prolongeront même la période durant laquelle ils reçoivent des prestations. De plus, comme nous l'avons dit, nous formerons ces gens pour veiller à ce qu'ils soient prêts à occuper les emplois que créera la relance.
[Français]
Monsieur le Président, comme il n'y a pas de réponse à la question, je pose de nouveau ma question, mais en français. Le nombre d'applications pour l'assurance-emploi a augmenté de 19 p. 100 en janvier et février, mais au cours de la même période, le nombre de bénéficiaires n'a augmenté que de 8 p. 100.
Quelles mesures le premier ministre prendra-t-il pour remédier à cette situation injuste?
Monsieur le Président, c'est la même réponse en français qu'en anglais. On ne peut pas juger de la situation sur la base des chiffres pour un mois. On a vu l'année passée la même augmentation et le même pourcentage d'augmentation des bénéficiaires de l'assurance-emploi et d'augmentation du nombre de chômeurs aussi.
[Traduction]
Je vais être très clair. Je ne suis pas certain de savoir exactement ce que le chef de l'opposition propose maintenant, mais je peux lui assurer que, ce que nous ne ferons pas, c'est hausser les cotisations d'assurance-emploi et les autres impôts que doivent payer les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, pour la première fois depuis que l'Organisation mondiale de la santé a adopté son échelle actuelle d'évaluation du risque à six paliers, le risque dépasse le niveau trois.
Combien de temps faudra-t-il, selon la ministre de la Santé, pour qu'un vaccin contre la grippe porcine soit mis au point, produit à grande échelle et distribué aux Canadiens? Quelles mesures précises de prévention prendra la ministre pour protéger la santé des Canadiens durant la période où aucun vaccin ne sera disponible?
Monsieur le Président, le Canada est bien placé pour composer avec cette situation puisque nous avons établi un plan national d'intervention en cas d'épidémie et que nous l'appliquons. En 2006, notre gouvernement a établi un plan d'intervention en cas de pandémie et prévu l'affectation de ressources en conséquence. Ce plan prévoyait le stockage de vaccins pour les provinces et les territoires.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement nous relate que les travailleurs saisonniers étrangers subissent un examen approfondi avant de venir au Canada, mais tout le monde sait fort bien que les virus n'ont pas de frontières et que leur éclosion après une période d'incubation peut prendre plusieurs jours à se manifester.
La ministre peut-elle nous dire si elle a pris les dispositions appropriées pour faire réexaminer les travailleurs saisonniers après leur arrivée au Canada?
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, avec nos homologues mexicains, nous avons travaillé pour que l'on procède à une vérification médicale avant le départ. Nous sommes en train de travailler de concert avec tous les ministères, dont l'Agence de la santé publique du Canada, pour prendre en compte les autres options afin de s'assurer de la santé des Canadiens.
Je crois savoir que les services frontaliers du Canada ont des officiers de quarantaine qui sont également disponibles pour vérifier si les gens qui arrivent au Canada posent un risque du point de vue de la santé publique.
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, dans le dossier de l'harmonisation de la TPS, le ministre des Finances nous a répondu qu'il n'était pas question de conditions préalables à l'indemnisation du Québec par le fédéral. Or, dans sa lettre envoyée aux journaux, le ministre des Finances a été très clair: « Voilà le modèle d'harmonisation uniforme et équitable qui existe dans les provinces harmonisées et auquel le gouvernement Charest peut choisir de souscrire. »
Le premier ministre admettra-t-il que selon les conservateurs, la seule façon pour le Québec d'être indemnisé est de céder la perception de sa taxe de vente au gouvernement fédéral, comme l'Ontario et les Maritimes l'ont fait?
Monsieur le Président, au contraire, le Québec a signé une entente, il y a longtemps, avec un gouvernement précédent. Selon cette entente, le gouvernement fédéral paie la province, pas une fois, mais chaque année. Jusqu'à maintenant, on a payé au Québec près de 2 milliards de dollars relativement à cette entente.
Si maintenant le gouvernement du Québec désire une entente comme celles conclues avec l'Ontario et les provinces de l'Atlantique, le ministre des Finances a déjà indiqué qu'il était prêt à négocier une telle entente.
Monsieur le Président, lorsque le fédéral perçoit la taxe pour les provinces, il le fait gratuitement. Lorsque le Québec le fait pour le fédéral, ce dernier paie pour ce service. Ce n'est pas du tout une compensation. Le premier ministre le sait. C'est encore un prétexte pour faire en sorte de ne pas accorder au Québec ce qu'il a accordé aux Maritimes et à l'Ontario.
Est-ce cela, son fédéralisme d'ouverture: faire une condition pour que le Québec laisse tomber ce qui est de sa propre compétence?
Monsieur le Président, ce n'est pas cela du tout. Il y a une entente qui existe déjà entre le fédéral et le Québec, et ce dernier perçoit la taxe fédérale. C'est pour cela que des sommes sont versées, pour près de 2 milliards de dollars — 1,77 milliard de dollars, exactement.
Québec a lancé des signaux indiquant qu'il était prêt à s'harmoniser complètement. Depuis ce temps-là, la position n'a pas changé: nous sommes prêts à négocier de bonne foi.
Monsieur le Président, la liste des contentieux entre Québec et Ottawa s'allonge sans cesse. Au refus d'Ottawa d'indemniser le Québec pour l'harmonisation de sa taxe de vente s'ajoutent la modification unilatérale de la formule de péréquation et le traitement inéquitable des revenus d'Hydro-Québec. Tout cela fait perdre au Québec près de 4 milliards de dollars. C'est tout le contraire pour l'Ontario qui engrange les milliards de dollars provenant d'Ottawa.
Le ministre des Finances peut-il nous expliquer pourquoi c'est si difficile de rendre justice au Québec?
Monsieur le Président, mon collègue abordait le dossier de l'harmonisation. Soyons clairs ici. Québec a envoyé des signaux indiquant qu'il était prêt à s'harmoniser complètement. On l'a dit, on s'engage à négocier de bonne foi. Ce n'est pas un contentieux, c'est un engagement de bonne foi.
Monsieur le Président, c'est bien malheureux, mais la liste des injustices du fédéral envers le Québec ne s'arrête pas là. Au total, il y en a pour plus de 6 milliards de dollars — 6 milliards de dollars dont le gouvernement du Québec aurait bien besoin pour s'acquitter de ses responsabilités en ces temps difficiles.
Le ministre des Finances conviendra-t-il que pour le gouvernement fédéral, qu'il soit conservateur ou libéral, ce sont les intérêts du Canada et de l'Ontario qui priment, et au diable les intérêts du Québec?
Monsieur le Président, dire de telles choses est épouvantable. Depuis notre arrivée au pouvoir, il y a un fédéralisme d'ouverture. Qui a réglé le déséquilibre fiscal? C'est ce ministre des Finances dans le budget de 2007. Qui a donné un siège au Québec au sein de l'UNESCO? C'est le gouvernement conservateur. Promesses faites, promesses tenues.
Cela étant dit, on s'engage à négocier de bonne foi, et on va le faire. Qu'on arrête de mettre en vitrine toutes sortes de problèmes pour essayer de défaire la fédération. Ce n'est pas ce que les gens veulent. La majorité des Québécois veulent que le Québec fonctionne dans le reste du Canada.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le nombre de personnes qui reçoivent de l'assurance-emploi a augmenté de seulement 100 000 depuis l'automne, alors que 350 000 personnes ont été mises à pied depuis l'élection. Il manque plus de 200 000 chômeurs et chômeuses. La réalité est que les règles sont injustes et que les gens ne se qualifient pas.
Il y a exactement 50 jours aujourd'hui, la Chambre a adopté une motion du NPD pour améliorer l'assurance-emploi. Où sont les mesures et où est cette aide?
Monsieur le Président, on doit se souvenir de certains faits. Par exemple, beaucoup de chômeurs reçoivent des primes de séparation immédiatement après la perte de leur emploi. L'assurance-emploi vient après cela. C'est la raison pour laquelle il y a un décalage entre le chômage et l'assurance-emploi de temps en temps. En réalité, plus de 80 p. 100 des chômeurs percevront l'assurance-emploi. C'est un bon système, et ce gouvernement l'a amélioré.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre vient de souligner que, lorsque les gens perdront leur emploi, ils seront pénalisés par le système actuel. Plus de 350 000 personnes ont perdu leur emploi depuis les élections, et un bien plus grand nombre ont besoin d'aide. Pourtant, de moins en moins de gens sont admissibles.
Reportons-nous à la dernière récession. Sur dix personnes ayant perdu leur emploi à cette époque, huit pouvaient compter sur l'assurance-emploi. À l'heure actuelle, c'est moins de la moitié. C'est un régime qui cloche et il faudrait le corriger. Il y a 50 jours, on a adopté à la Chambre une motion prévoyant la marche à suivre.
Le premier ministre avait l'habitude de dire qu'il avait l'obligation, en tant que premier ministre, de respecter la Chambre. Quand va-t-il donc respecter la Chambre, mais surtout, la population...
Encore une fois, monsieur le Président, les statistiques du NPD sont tout à fait erronées.
Par exemple, au cours de la dernière année, comme je l'ai déjà dit, l'augmentation du nombre de chômeurs est allée de pair avec l'augmentation du nombre de prestataires de l'assurance-emploi. Plus de 80 p. 100 de ceux qui y cotisent recevront des prestations d'assurance-emploi.
Plus important encore, le gouvernement actuel a amélioré le régime en prolongeant la période de prestations et en finançant davantage la formation et les prestations.
S'agissant de respecter la Chambre, les députés du NPD devraient se donner la peine de lire le budget avant de décider de voter contre et ils devraient éviter de voter contre les chômeurs.
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre raconte des histoires, c'est tout, parce que cela n'a rien à voir avec ce que les gens vivent dans la réalité. Ce furent 50 jours d'inaction.
Essayons de parler de quelque chose d'autre que la Chambre a fait. Les députés à la Chambre ont dit que nous devions prendre des mesures rigoureuses pour lutter contre l'exploitation des consommateurs par les sociétés de cartes de crédit. En fait, la Chambre a adopté une autre motion du NPD, qui montre ce qui devrait être fait et qui s'inspire de certaines initiatives que l'administration Obama a prises.
Hier, la Chambre s'est prononcée. La question est la suivante: quand le gouvernement va-t-il agir? Lepremier ministre va-t-il dire à son ministre des Finances de joindre le geste à la parole afin de protéger la classe moyenne?
Monsieur le Président, je viens juste de parler de ce que nous avons prévu dans le budget en ce qui concerne l'assurance-emploi. Dans le Plan d'action économique, en ce qui concerne les cartes de crédit, nous avons aussi accordé au ministre des Finances d'autres pouvoirs réglementaires pour qu'il puisse s'occuper de certains des problèmes présents sur le marché des cartes de crédit.
Le problème est qu'encore une fois le chef du Nouveau Parti démocratique et son parti avaient décidé de voter contre la classe moyenne et de voter contre ces mesures avant même de savoir ce que le budget contenait. Ils avaient tort et ils devraient arrêter de faire cela.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est stupéfiant de voir l'augmentation actuelle du nombre de bénéficiaires de l’assurance-emploi, et cela montre que le gouvernement n’a absolument pas fait ce qu’il fallait pour alléger les problèmes suscités par la crise économique. En février, 325 000 demandes d’assurance-emploi ont été présentées. Le pire, c'est qu’une partie importante des chômeurs canadiens n’ont pas droit aux prestations même s’ils ont cotisé au régime durant des années. La ministre refuse pourtant de modifier les critères pour que plus de gens soient admissibles au régime.
Tandis que des emplois disparaissent tous les jours sous l’effet de cette récession conservatrice, la ministre continue-t-elle à croire que le code postal est un critère plus important que la nécessité de nourrir une famille, quand vient le temps de déterminer si une personne est admissible aux prestations?
Monsieur le Président, tenons-nous en aux faits. Au cours des trois premiers mois de l’année 2009, le nombre de demandes que nous avons traitées a été supérieur d’environ 40 p. 100, par rapport à l’an dernier, mais nous sommes parvenus à absorber cette augmentation parce que nous avons augmenté le personnel.
Il faut traiter plus de demandes non seulement parce qu'il y a plus de gens qui ont perdu leur emploi, mais aussi parce que c'est plus facile d’avoir accès aux prestations.
Dans plus de 30 des 58 régions délimitées aux fins du régime d’assurance-emploi, les critères d’admissibilité ont été modifiés avantageusement pour les habitants, du moins pour ceux qui ont eu le malheur de perdre leur emploi.
Monsieur le Président, deux concessionnaires GM se trouvent dans ma circonscription, et des dizaines de personnes y travaillent. Ce qu’on a appris hier à propos de GM signifie que ces gens risquent maintenant de perdre leur emploi. Les statistiques d’aujourd'hui sur l’assurance-emploi sont loin d’être réconfortantes, et la situation est déjà désastreuse pour les chômeurs, tant pour ceux qui reçoivent des prestations que pour ceux qui n’y sont pas admissibles.
Le gouvernement a manqué à ses engagements à l’égard du secteur de l’automobile et il trahit ceux qui ont besoin de prestations d’assurance-emploi. Que répond le gouvernement aux travailleurs de ma circonscription qui craignent de perdre leur emploi et de ne pas être admissibles aux prestations?
Monsieur le Président, plus de 80 p. 100 de ceux qui versaient des cotisations pendant qu’ils travaillaient peuvent percevoir des prestations quand ils perdent leur emploi. C'est maintenant de plus en plus facile pour la plupart des Canadiens d’obtenir des prestations d’assurance-emploi, parce que le régime s'ajuste automatiquement tous les mois, en fonction de la situation de l’emploi dans chaque région.
Plus la situation se détériore, plus les gens sont facilement admissibles. Prenons l’exemple d’Oshawa. Par rapport à l’an dernier, le nombre de semaines travaillées pour devenir admissible est réduit de deux semaines et la période de prestations est plus longue de neuf semaines.
Nous faisons ce qu’il faut pour les Canadiens qui ont le plus besoin d’aide.
[Français]
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, hier, le gouvernement américain a annoncé qu'il allait détenir une partie du capital-actions de GM et Chrysler. Aujourd'hui, les conservateurs viennent de se réveiller et disent qu'ils vont faire la même chose.
Ils nous en font la démonstration encore une fois: tout ce qu'ils savent faire, c'est jouer à « Jean dit » avec les États-Unis.
Après des mois de crise, où est le plan canadien? Pourquoi ne sommes-nous pas tous les jours à Washington et Detroit pour veiller sur les intérêts canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, de notre côté de la Chambre, nous voulons nous assurer, grâce à notre Plan d'action économique, notre budget, que les Canadiens sont bien protégés et qu'ils pourront se sortir de cette récession économique mondiale le plus rapidement possible.
Nous consultons souvent les Américains et le premier ministre McGuinty ici en Ontario, pour nous assurer que nous disposons d'une stratégie complète intégrée pour le secteur de l'automobile, parce que ce secteur est intégré en Amérique du Nord, même si les libéraux ne le reconnaissent pas.
Le chef du Parti libéral déclare à l'autre bout du pays qu'il ne veut pas venir en aide au secteur de l'automobile, puis il affirme, ici en Ontario, qu'il veut augmenter les impôts des particuliers. Cela n'a rien d'une stratégie qui pourrait aider le secteur de l'automobile ou l'économie du pays.
Monsieur le Président, 20 000 emplois disparaîtront dans les chaînes de montage et les réseaux de concessionnaires d'automobiles chez GM uniquement. Quelque 18 000 autres emplois seront perdus dans le secteur de la fabrication des pièces d'automobiles d'un bout à l'autre du Canada.
La Facilité canadienne de crédit garanti, dont la création a été annoncée en décembre dernier, n'est toujours pas en place et les analystes de l'industrie affirment maintenant que la Banque de développement du Canada ne dispose pas des moyens nécessaires pour mettre sur pied ce mécanisme qui devrait stimuler la vente et la location d'automobiles, malgré que le ministre ait promis qu'il serait accessible d'ici le mois de mai, c'est-à-dire cette semaine.
Les conservateurs peuvent-ils donner aux Canadiens qui ont grand besoin de crédit l'assurance que ce mécanisme sera en place le vendredi 1er mai prochain?
Monsieur le Président, nous avons travaillé très fort pour faciliter l'accès au crédit grâce à cette facilité de crédit garanti.
Contrairement à l'opposition, nous tenons de vraies consultations. Nous écoutons les représentants de l'industrie. Nous avons rencontré des représentants des concessionnaires automobiles. Nous voyons à ce que la Facilité canadienne de crédit garanti soit efficace pour l'industrie et les gens qu'elle emploie.
[Français]
La Fête du Canada
Monsieur le Président, à une question que je posais hier en cette Chambre, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a induit cette Chambre en erreur en prétendant que les chiffres que je lui ai cités étaient faux. Or, les chiffres que j'ai présentés viennent d'un document de son propre ministère qui s'intitule: « Allocations aux Comités provinciaux et territoriaux Le Canada en fête ».
Le ministre admettra-t-il que, tout comme les libéraux, les conservateurs utilisent l'argent des contribuables pour leur visibilité et leur propagande au Québec?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est complètement faux. Ces chiffres sont complètement faux. Ces chiffres portant sur le niveau des investissements au Québec et sur le niveau des investissements dans ce programme sont complètement faux.
Soyons clairs, le dernier groupe duquel nous prendrons l'avis sur la meilleure manière de fêter le Canada, c'est le Bloc québécois.
Monsieur le Président, pourquoi le ministre n'a-t-il pas donné son consentement pour que nous déposions son propre tableau, celui de son ministère, ici en cette Chambre?
Sur un budget de 3,7 millions de dollars, 3,2 millions sont investis au Québec, ce qui représente 85 p. 100 du budget total.
Comment le ministre peut-il expliquer sa détermination à investir aussi massivement au Québec pour la fête du Canada autrement que par sa volonté maladive de propagande et de visibilité, la même qu'avaient les libéraux?
L'industrie forestière
Monsieur le Président, AbitibiBowater vient d'annoncer qu'elle ne renouvelle pas le contrat d'approvisionnement avec SFK Pâte de Saint-Félicien. Voilà l'effet dans les régions de l'inaction du gouvernement, qui refuse de venir en aide aux industries forestières en difficulté.
Le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) attend-il que les régions ferment les unes après les autres avant d'apporter des solutions concrètes aux compagnies forestières, notamment par des garanties de prêts?
Monsieur le Président, mon confrère du Bloc vient d'en parler, Saint-Félicien se situe dans mon comté. Malheureusement, l'usine a dû fermer parce que les inventaires étaient trop élevés. Cela n'a rien à voir avec ce que le confrère du Bloc dit. Le Bloc fait de la politique sur le dos des travailleurs. C'est incroyable. Ces gens vivent d'un marché difficile, et au lieu de les soutenir, on cherche encore à faire de la politique sur leur dos. Exportation et Développement Canada a investi 14 milliards de dollars l'année passée dans 534 entreprises du monde forestier. Notre gouvernement continuera de faire son travail.
Monsieur le Président, les interventions des ministres conservateurs du Québec me rappellent celles des réformistes qui coulaient des informations à Embraer pour nuire à Bombardier. Aujourd'hui, les conservateurs se servent de leurs députés québécois pour affaiblir la position du Canada dans le différend qui l'oppose aux États-Unis à Londres.
Ces députés, par leurs agissements, ne se font-ils pas les alliés des États-Unis contre l'industrie forestière d'ici, chez nous? Quelle honte!
Monsieur le Président, comme nous l'avons annoncé précédemment, notre gouvernement, avec le gouvernement du Québec, a mis en place un comité conjoint qui s'est donné six grands secteurs de travail. Encore une fois, le député d'en face ne tient pas compte de tout le travail qui est fait par l'ensemble des deux paliers gouvernementaux. De hauts fonctionnaires des deux gouvernements travaillent à ce dossier. On travaille notamment à l'action de crédit. Nous aurons des résultats. Nous ne parlerons pas pendant 18 ans sans jamais obtenir de résultats.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, pour le gouvernement, les cas de M. Khadr, de la famille Kohail, de M. Abdelrazik et de M. Smith au Montana montrent très clairement que le gouvernement offre à présent une citoyenneté diminuée et un sens de la justice sélectif.
Je demande au ministre pourquoi le gouvernement ne reconnaît pas qu'un passeport canadien veut dire quelque chose et qu'il devrait garantir un sens de la citoyenneté qui inclut tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement prend ses responsabilités très au sérieux. L'une des priorités établies par le premier ministre porte sur le respect des droits fondamentaux des Canadiens. Notre gouvernement voit à ce que tous les dossiers consulaires soient pris en charge et que les droits des Canadiens soient respectés. C'est la position qui a été établie par le gouvernement et présentée par le premier ministre.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, si c'était le cas, les tribunaux fédéraux ne seraient pas engorgés de Canadiens qui considèrent ne pas avoir d'autre choix que de poursuivre leur propre gouvernement. C'est ce qu'ils sont obligés de faire et cela démontre à quel point cette déclaration est fausse.
Le Sri Lanka est maintenant aux prises avec une crise humanitaire majeure. J'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire au sujet de la situation de la collectivité tamoule dans ce pays.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures vont être prises pour faire en sorte que les civils qui sont coincés puissent être parrainés par leurs familles, que ceux qui vivent dans des camps puissent être parrainés par leur familles et que ceux qui vivent dans des conditions terribles puissent être parrainés par...
Monsieur le Président, évidemment, nous partageons la grande inquiétude des Canadiens d'origine tamoule face à la situation des gens dans les régions affectées. Nous poursuivons le traitement des demandes de parrainage de citoyens canadiens qui désirent faire venir des membres de leurs familles au pays. Nous avons pris des mesures à nos bureaux de Colombo pour accélérer le traitement de ces demandes.
Mais il y a des problèmes de logistique, car les gens doivent se soumettre à une entrevue au bureau de l'immigration de notre haut-commissariat à Colombo et, évidemment, bon nombre des gens touchés ne sont pas accessibles. Par contre, nos responsables sur le terrain continuent de faire tout ce qu'ils peuvent pour accélérer le traitement de ces demandes et prennent toutes les mesures raisonnables possibles pour y arriver.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement ferme les yeux sur la situation d'un Canadien en difficulté dans un pays étranger.
Pavel Kulisek est incarcéré dans une prison mexicaine depuis 13 mois. Il a été reconnu publiquement comme étant un criminel avant même qu'on entende le témoignage de la seule personne qui a témoigné contre lui. Selon le ministre d’État des Affaires étrangères, cette affaire ne justifie même pas un entretien avec l'ambassadeur mexicain, sans parler d'une intervention auprès du gouvernement mexicain.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de choisir les Canadiens qu'il défend parmi ceux qui éprouvent des difficultés à l'étranger?
Monsieur le Président, du début à la fin, cette question est un amas d'inexactitudes et de faussetés.
J'ai parlé tant à notre ambassadeur qu'à l'ambassadeur du Mexique, et j'ai obtenu l'assurance que le Canadien détenu en prison bénéficie de l'application régulière de la loi. L'affaire suit son cours. Il y a des délais, et c'est parce que l'avocat dans cette affaire a interjeté appel à la moindre occasion, retardant ainsi le processus.
Monsieur le Président, le ministre définit drôlement ce qu'est l'application régulière de la loi.
Un citoyen canadien, Pavel Kulisek, est incarcéré dans une prison mexicaine depuis 13 mois à cause de la seule déclaration d'un témoin oculaire qui ne l'a jamais vu commettre un crime. En effet, ce témoin, Macos Assemat Hernandez, est un policier en disgrâce, corrompu et trouvé coupable de deux crimes.
Mais ce qui est plus insidieux encore, et le ministre devrait le savoir, c'est que le procureur qui poursuit M. Kulisek est détenu en prison parce qu'il aurait accepté des pots-de-vin de la part d'un autre cartel de la drogue. Est-ce cela que le ministre appelle l'application régulière de la loi?
Compte tenu de ce simulacre de justice évident, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas protégé et défendu les droits de ce Canadien?
Monsieur le Président, la question du député est entièrement fondée sur le journalisme de deuxième ordre d'une émission d'affaires publiques...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les accusations portées contre la personne en question sont très graves et nous avons des raisons de croire que le tribunal devrait être saisi de l'affaire. Ce n'est pas en s'empressant de rapporter des affirmations douteuses faites dans le cadre d'une émission d'affaires publiques de second ordre que les députés vont aider les choses.
La diversification de l'économie de l'Ouest
Monsieur le Président, alors que les Canadiens des provinces de l'Ouest s'inquiètent du fait que le chef du Parti libéral a dit qu'il augmenterait les impôts, le député de Newton—Delta-Nord est allé un peu plus loin en critiquant notre gouvernement d'avoir trop investi dans l'Ouest.
Le gouvernement conservateur continuera d'investir dans l'Ouest. En fait, les projecteurs seront braqués sur la Colombie-Britannique cet été, du 31 juillet au 9 août. La province attirera des visiteurs de partout au monde et mettra en valeur les talents de nos premiers intervenants.
La ministre d'État pourrait-elle expliquer à la Chambre comment le gouvernement conservateur investit dans l'Ouest tout en soutenant des héros de tous les jours partout dans le monde?
Monsieur le Président, avec mes collègues de la Colombie-Britannique, notre gouvernement conservateur, par l'intermédiaire du programme de diversification de l'économie de l'Ouest, appuie les Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009.
Le gouvernement conservateur a agi. Notre investissement de 2,3 millions de dollars permettra d'attirer plus de 12 000 premiers intervenants et d'injecter 50 millions de dollars dans l'économie de la Colombie-Britannique. Pourquoi appuyons-nous ces jeux? La réponse est simple: pour soutenir nos policiers, nos agents des services douaniers et correctionnels, nos pompiers et notre personnel des services d'urgence. Voilà ce en quoi le gouvernement conservateur croit.
[Français]
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a admis aujourd'hui avoir perdu entre 15 et 20 milliards de dollars l'année dernière. Ils ont déjà des salaires de base plus élevés que celui du premier ministre auquel ils ajoutent, bon an, mal an, des bonis de plusieurs millions de dollars chacun.
Le premier ministre peut-il se joindre à nous pour dire clairement qu'en temps de crise, dans une année où ils ont perdu des milliards de dollars de l'argent des contribuables, il est inadmissible de s'octroyer aussi un bonus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le point qui a été soulevé concerne les régimes de pension et il s'agit d'un enjeu important sur lequel nous nous penchons attentivement.
Mon secrétaire parlementaire parcourt l'ensemble du pays pour mener de vastes consultations auprès des Canadiens au sujet des pensions. C'est un dossier dont il faut s'occuper, en partie à relativement court terme et en partie à plus long terme, et nous nous employons à faire cela.
Monsieur le Président, le point que j'ai soulevé concerne la confiance de la population. Ces personnes touchent déjà un salaire de base plus élevé que celui du premier ministre ou du juge en chef de la Cour suprême. Ils gardent ces salaires. Si nous n'agissons pas, ils s'octroieront également des primes généreuses.
Ce que nous disons, c'est que dans les institutions publiques, comme l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, les gens ne devraient pas recevoir de prime en période de crise économique, surtout au cours d'une année où des milliards de dollars en cotisations de retraite ont été perdus.
Le gouvernement est-il, oui ou non, de cet avis?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement est en train d'étudier tout le dossier des régimes de pension au Canada. Il s'agit de questions complexes, qui revêtent une grande importance pour des millions de Canadiens, surtout en raison du déclin du marché dont nous avons été témoins, qui a eu une incidence sur la valeur de certains régimes de pension. Nous continuons d'étudier ce dossier.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en 2005, le premier ministre disait qu'il n'y avait pas de danger à lui donner un mandat majoritaire parce que le nombre de juges, de sénateurs et de fonctionnaires nommés par les libéraux constituait autant de balises contre l'arbitraire. Or, malgré tout cela, ce gouvernement continue de se moquer des cours et refuse de rapatrier Omar Khadr. Pourtant, le Canada a signé la convention sur les enfants soldats.
Le premier ministre peut-il nous dire en quoi Omar Khadr ne répond pas à la définition d'un enfant soldat?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons, M. Omar Khadr fait l'objet de graves accusations, puisqu'il est accusé du meurtre d'un infirmier américain. Nous attendons maintenant de voir ce que fera le président Obama.
Néanmoins, comme nous l'avons dit à maintes reprises, il fait l'objet d'une très grave accusation et nous attendrons les résultats de l'examen entrepris par la commission mise sur pied par le président Obama.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse du secrétaire parlementaire confirme que l'organisme Avocats sans frontières s'inquiète à juste titre de la tendance lourde de ce gouvernement à minimiser, voire à banaliser l'illégalité. L'entêtement de ce gouvernement ne fait que nourrir les suspicions sur ses motivations profondes.
Si le premier ministre se veut respectueux de l'État de droit, qu'attend-il pour obéir au jugement et réclamer le retour d'Omar Khadr?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, M. Omar Khadr fait l'objet de graves accusations. On rapporte qu'il aurait été vu en train de fabriquer des engins explosifs improvisés qui ont coûté la vie à des soldats canadiens.
Cette question est actuellement examinée par la commission mise sur pied par le président Obama. Nous attendrons les conclusions de cette dernière avant de faire d'autres commentaires.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, la collectivité, le monde agricole et le milieu de la réinsertion sont indignés de voir le gouvernement conservateur fermer six exploitations agricoles du Service correctionnel du Canada. Ce sont des fermes productives et rentables qui vendent des produits aux établissements correctionnels, stimulent l'économie locale et apportent aux délinquants d'importantes compétences personnelles et professionnelles.
Le gouvernement les supprime. Pourquoi? Parce qu'il estime que les compétences agricoles ne sont pas « des éléments concrets et pertinents pour trouver du travail ». Incroyable.
Les conservateurs vont-ils se décider à revenir sur ces suppressions néfastes et scandaleuses et à faire de l'agriculture locale et de la réinsertion une priorité?
Monsieur le Président, permettez-moi d'apporter quelques corrections à ce que dit le député. Premièrement, ces fermes carcérales ne sont pas rentables. Elles perdent 4 millions de dollars par an. C'est peut-être comme cela qu'un gouvernement libéral estimerait gérer le pays de façon rentable. C'est le genre de chose qui plairait aux libéraux parce qu'ils adorent augmenter les impôts, mais pas nous. Nous préférons une gestion plus équilibrée.
Pour ce qui est des compétences qui favorisent l'emploi, ces fermes reposent en fait sur le vieux modèle de l'exploitation agricole mixte des années 1950. Aujourd'hui, le capital a remplacé la main-d'oeuvre et c'est pour cela que pratiquement aucun des détenus qui travaillent dans ces fermes carcérales n'est capable ensuite de se trouver un emploi, de sorte qu'ils risquent encore plus de récidiver, ce qui est néfaste pour la collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada gère présentement six prisons agricoles. À Dorchester, au Nouveau-Brunswick, la ferme permet aux détenus de développer non seulement des compétences en agriculture, mais également des compétences administratives et personnelles.
Maintenant, on apprend que le gouvernement a l'intention de mettre un terme à ces opérations d'un bout à l'autre du pays. Cela privera les détenus de chances de réhabilitation et engendrera des pertes d'emploi dans l'économie locale.
Pourquoi le gouvernement poursuit-il avec cette mauvaise décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, ce volet agricole du Service correctionnel du Canada perd 4 millions de dollars par an. Il n'est pas viable financièrement, et il ne l'est pas non plus du point de vue de la réinsertion. Comme le savent tous les agriculteurs, mais je sais qu'ils ne sont pas très nombreux au caucus libéral, pour monter une exploitation agricole de nos jours, il faut des millions de dollars d'investissement. Le détenu moyen n'a généralement pas ce genre de montant en poche quand il sort de prison.
Voilà pourquoi pratiquement aucun de ces détenus employés dans des fermes correctionnelles n'en sort avec des compétences qui lui permettront d'avoir un emploi. Ce que nous voulons, ce sont des services de réadaptation qui donnent aux détenus les compétences voulues pour se réinsérer dans la population active au lieu de se retrouver sans qualifications pour trouver un travail et d'être ainsi poussés à la récidive.
Les épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien semble incapable d'assumer ses responsabilités et de reconnaître le fait que son ministère a confié à la Chine la production d'épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada. Au lieu de rendre des comptes à la Chambre, il s'est livré à toute une série de tergiversations bizarres.
Essayons de nouveau. Le ministre sait-il que son ministère distribue des milliers d'épinglettes en forme de feuille d'érable qui portent la mention « Fabriqué en Chine », et prendra-t-il des mesures pour lancer à notre secteur manufacturier un message selon lequel le Parlement du Canada ne confie pas à la Chine la production de tels objets qui sont des symboles notre pays? Que fera-t-il à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question de nombreuses fois. Les épinglettes achetées par le ministère des Travaux publics doivent bien sûr se conformer à toutes les lois commerciales de notre pays. Le Bureau de régie interne est responsable de la vente des épinglettes sur la Colline. Si le député veut acheter ou vendre quelque chose, il peut utiliser son budget pour le faire.
Nous avons eu recours à un processus équitable, ouvert et transparent pour l'achat de ces épinglettes. Tout le monde aurait pu soumissionner. Nous avons fait notre travail. Si le député examinait les faits et voyait la situation telle qu'elle est, il reconnaîtrait que notre gouvernement a fait son travail et qu'il a défendu les intérêts du Canada.
La fête du Canada
Monsieur le Président, j'ai examiné le contrat, et celui-ci relève de son ministère. Les dispositions de l'OMC n'englobent pas les chambres du Parlement.
Voyons maintenant comment il s'y prend pour brouiller les cartes. Pour ce qui est du fonds des célébrations du Canada, il affirme maintenant que l'argent envoyé au Québec n'existe pas d'une certaine façon. La Colombie-Britannique a reçu 50 000 $, l'Ontario, 100 000 $, et le Québec, 3,2 millions de dollars. Nous souhaitons tous fêter le Canada, mais nous ne voulons pas d'un ministre qui refuse d'assumer la responsabilité à l'égard de ce qui se passe dans son propre ministère.
Monsieur le Président, je suis très fier de ce que le gouvernement fait pour mettre en valeur les arts et la culture, ainsi que l'histoire canadienne, et pour faire la promotion du pays à l'occasion de la Fête du Canada. Notre gouvernement dépense plus d'argent pour les arts et la culture que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada.
Le fonds des célébrations du Canada est important, car il appuie les collectivités partout au pays. Comparativement à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, nous avons bonifié le fonds. Lorsque le Parti libéral formait le gouvernement, 80 p. 100 des sommes étaient destinées aux circonscriptions libérales. Nous veillons à ce que ce fonds continue d'être amélioré afin que l'argent soit distribué à la grandeur du pays d'une manière plus équitable.
Je n'ai pas entendu ce député se plaindre lorsque des sommes ont été versées aux collectivités d'Iroquois Falls, de Kirkland Lake, de Moosonee et de Timmins. Lorsque tout l'argent a été investi dans sa circonscription, il était bien content de cela.
La fiscalité
Monsieur le Président, le 14 avril dernier, le chef libéral a enfin divulgué son plan économique aux Canadiens lorsqu'il a déclaré: « Nous devrons hausser les impôts. »
Le gouvernement partage-t-il l'opinion du chef libéral, qui affirme qu'il faudra hausser les impôts?
Monsieur le Président, en novembre 2004, le chef libéral s'est lui-même qualifié de libéral partisan des impôts élevés et des dépenses inconsidérées, dans la lignée de Pearson et de Trudeau. Mais c'était en 2004. En 2006, il a été l'artisan de la taxe libérale sur le carbone, mais comme cette idée n'est plus populaire, oublions-la. En décembre dernier, il a dit ne pas exclure une hausse de la TPS, mais ce n'est pas tout à fait ce qu'il voulait dire. Ce mois-ci, il a déclaré: « Nous devrons hausser les impôts. » Il voulait dire peut-être, possiblement, plus tard, à un moment donné.
Quand le chef libéral se décidera-t-il à respecter sa propre parole?
La santé
Monsieur le Président, il y a un an, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que le gouvernement fédéral doit permettre aux patients d'avoir accès à des stratégies de réduction des méfaits comme celles proposées par Insite à Vancouver. Cependant, le gouvernement est actuellement devant les tribunaux pour essayer de faire renverser cette décision. Les conservateurs mettent même sur le même pied les toxicomanes et les pyromanes.
Est-ce que le gouvernement va respecter la science, faire ce qu'il faut et arrêter de harceler les gens d'Insite et les laisser continuer leur travail?
Monsieur le Président, comme l'affaire est devant les tribunaux, il ne serait pas convenable de la commenter.
Comprenez-moi bien, les utilisateurs de drogues injectables sont des personnes qui ont besoin d'aide. C'est pourquoi nous investissons 111 millions de dollars sur cinq ans afin d'améliorer l'accès à des traitements pour les toxicomanes. Quelque dix millions sont destinés au centre-est de Vancouver. Ce financement a permis de créer 20 nouveaux lits de rétablissement afin d'aider les toxicomanes en période de transition.
Notre Stratégie nationale antidrogue est axée sur la prévention et le traitement.
[Français]
Les produits biologiques
Monsieur le Président, en matière de produits biologiques, le Québec s'est doté d'un organisme et d'une réglementation permettant de protéger l'authenticité des produits auxquels les consommateurs peuvent faire confiance. Le gouvernement fédéral, lui, s'apprête à adopter un règlement qui compromettra la crédibilité des produits bio en permettant aux pays étrangers d'accréditer eux-mêmes les produits qu'on retrouvera sur nos tablettes avec le même logo que ceux homologués ici.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il corriger immédiatement cette situation absurde ou va-t-il s'entêter, comme il le fait avec l'étiquetage des « Produits du Canada »?
Monsieur le Président, nous parlons ici des produits biologiques. Il est important d'aider les consommateurs pour qu'ils soient en mesure de clarifier quel genre de produits ils achètent. Bien sûr, nous voulons avoir un étiquetage conforme également à ce qui se trouve à l'intérieur du produit qu'ils achètent. De plus, il est important d'avoir des normes qui ne sont pas toutes croches par rapport au système international. Il faut avoir des normes cohérentes entre nos pays respectifs. Un système de vérification ISO sera mis en place, ISO 17011. Il fera en sorte que tout le monde saura où on s'en va à ce sujet.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les nouveaux tramways constituent la grande priorité à Toronto. Hier, la commission de transport de Toronto a attribué à la société Bombardier le plus gros contrat municipal au Canada, soit la fourniture de 204 nouveaux tramways. La commande de ces tramways est non seulement une bonne nouvelle pour les usagers du transport en commun, mais, en outre, elle crée immédiatement des emplois à Thunder Bay. Cependant, le financement du gouvernement fédéral doit être versé d'ici le 27 juin.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à verser un financement fédéral pour que le projet de tramways et les emplois qui en dépendent se concrétisent?
Monsieur le Président, des représentants de la commission de transport de Toronto m'ont informé de cet important projet.
Dans notre budget, dans notre Plan d'action économique, nous avons prévu des mesures pour stimuler la création d'emplois au cours des deux prochaines années, non dans cinq ou dix ans. Nous avons accepté d'examiner la proposition de la ville de Toronto et d'y répondre dans les meilleurs délais.
J'ai également eu le plaisir de me rendre en compagnie du ministre des Finances dans la circonscription de la députée hier, à l'occasion de l'annonce d'un investissement de 45 millions de dollars dans l'infrastructure de l'aéroport du centre-ville de Toronto. Cela se traduira par de nombreux emplois pour Bombardier, directement à Toronto, pour la fabrication de ces excellents appareils.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, hier, la ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme a annoncé un soutien à huit festivals de renom d'un bout à l'autre du Canada, y compris une subvention au Stratford Shakespeare Festival dans ma circonscription. Ce financement est essentiel pour vivifier ce festival, qui est une partie intégrante de ma collectivité et qu'apprécient des spectateurs venant d'un bout à l'autre du pays.
La ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme pourrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles nous apportons notre soutien à ces manifestations importantes d'un bout à l'autre du Canada pendant cette période économique difficile?
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Perth—Wellington, devrait être très fier des efforts exceptionnels qu'il déploie pour promouvoir le tourisme et le Strafford Festival dans sa circonscription.
Le tourisme contribue autant à l'économie canadienne que les secteurs réunis de la foresterie, des pêches et de l'agriculture. Les manifestations touristiques de renom attirent des visiteurs de tout le pays et de l'étranger. Ils sont également de larges portes d'entrée dans notre économie touristique. Celle-ci génère des emplois et des recettes pour les collectivités. Le Programme des manifestations touristiques de renom aidera à préserver la compétitivité de ces manifestations et à accroître leur rayonnement international.
Le Jour de deuil national
Il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis et j'invite maintenant les députés à se lever et à observer un moment de silence pour commémorer le Jour de deuil national et pour rendre hommage à tous les travailleurs tués ou blessés au travail.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La semaine dernière, j'ai demandé à des fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada si le ministère avait prévu du personnel supplémentaire pour accélérer le traitement des demandes de parrainage d'un conjoint vivant au Sri Lanka, demandes que le ministère met jusqu'à trois fois plus de temps à régler que celles concernant des personnes d'autres pays. M. Stewart, un sous-ministre adjoint, a dit que le ministère n'avait pas affecté de personnel additionnel au traitement de ces demandes. Aujourd'hui, à la période des questions, le ministre a pourtant affirmé que des ressources additionnelles y avaient été affectées.
Pourquoi le ministre induit-il la Chambre en erreur et, ce faisant, fait-il preuve de malhonnêteté intellectuelle?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement. Comme il s'agit plutôt d'une question à débattre, nous n'en discuterons pas.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne crois pas que la ministre de la Santé voudrait sciemment induire la Chambre en erreur. Cependant, j'estime que dans sa réponse à la question fort pertinente de la députée d'Etobicoke-Nord, elle a par erreur mentionné que le Canada avait accumulé des stocks de vaccins. Nous possédons des réserves d'antiviraux, non de vaccins. Or, la question portait sur les vaccins. Si vous me le permettez, j'invite la ministre à rectifier le tir immédiatement pour que tout le monde ait l'information exacte sur la question.
Monsieur le Président, la députée a effectivement raison. Je voulais plutôt dire que nous avons des réserves d'antiviraux. Permettez-moi de revenir encore une fois sur la question.
Nous avons fait le point sur la situation auprès de nos homologues provinciaux et territoriaux dans l'ensemble du Canada. Les provinces et les territoires ont déjà accès à des stocks de Tamiflu et peuvent prendre des décisions quant à leur utilisation. De plus, lors de la conférence de presse que j'ai donnée hier, j'ai indiqué que nous faisons également des recherches sur l'élaboration d'un vaccin contre la grippe porcine.
Je remercie la députée d'avoir demandé cette précision.
La Semaine nationale des allergies alimentaires
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, de l'avis de la Chambre, la semaine du 4 au 8 mai 2009 soit désignée comme étant la semaine nationale des allergies alimentaires.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le 25 février, vous avez fait une déclaration au sujet de la gestion des initiatives parlementaires. Plus particulièrement, vous avez exprimé des réserves au sujet de cinq projets de loi qui, à votre avis, semblaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Vous avez notamment parlé du projet de loi C-279. J'interviens donc, monsieur le Président, pour invoquer le Règlement au sujet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération).
Indépendamment de tout commentaire sur la valeur de cette mesure législative, j'estime que le projet de loi C-279 contient des dispositions qui modifieraient l'objet de la Loi sur l'assurance-emploi de telle sorte que cela entraînerait de nouvelles dépenses et que, par conséquent, une recommandation royale serait nécessaire.
Le projet de loi C-279 aurait pour effet d'exclure de la rémunération les prestations de pension, la paie de vacance et les indemnités de départ pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi. Le changement permettrait à des personnes de recevoir des prestations d'assurance-emploi alors qu'elles n'auraient pas pu le faire autrement puisque les pensions, la paie de vacance et les indemnités de départ auraient entraîné une réduction des prestations ou auraient rendu ces personnes inadmissibles aux prestations de l'assurance-emploi.
Selon le ministère canadien des Ressources humaines et du Développement social, les changements que propose le projet de loi C-279 pourraient coûter jusqu'à 130 millions de dollars par année.
Or, il ressort des précédents que toute nouvelle dépense liée aux prestations de l'assurance-emploi qui n'est pas autorisée à l'heure actuelle aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi nécessite une recommandation royale.
Le 6 novembre 2006, le Président a statué dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), que:
Les crédits ne peuvent être affectés par le Parlement que pour un objet visé par une recommandation royale [...] Un nouvel objet doit donc être accompagné d'une nouvelle recommandation royale.
Le 23 mars 2007, dans le cas du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), le Président a statué que les modifications envisagées dans le projet de loi « auraient pour effet d'autoriser une augmentation des dépenses [...] à des fins qui ne sont pas permises actuellement ».
Et le Président ajoute:
Par conséquent, la présidence estime que les dispositions du projet de loi qui visent l'augmentation des prestations d'assurance-emploi et l'assouplissement des conditions d'admissibilité nécessitent une recommandation royale.
Monsieur le Président, selon moi, ces précédents s'appliquent également aux dispositions du projet de loi C-279, qui modifieraient la Loi sur l'assurance-emploi et entraîneraient de nouvelles dépenses. Par conséquent, le projet de loi doit faire l'objet d'une recommandation royale.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale les projets de loi récents sur les prestations d'assurance-emploi, je suis préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu de discussions sur les obligations du gouvernement à l'égard de l'excédent théorique de l'assurance-emploi.
Je crois que les règles régissant le régime d'assurance-emploi stipulent que, en cas d'excédent accumulé, il faut conserver deux ans d'excédent et que, si l'excédent est supérieur à cela, il doit être remis sous forme de réductions des cotisations, de bonification des programmes ou de nouvelles prestations dans le cadre du programme d'assurance-emploi.
Il faut donc tenir compte du fait qu'il existe un excédent théorique de l'assurance-emploi et que le gouvernement a l'obligation de le gérer et de s'en occuper selon les modalités prévues.
Cela nous amène à nous demander s'il existe une recommandation royale générale qui autoriserait le gouvernement à continuer de s'occuper de l'excédent théorique ou qui lui permettrait de se soustraire à cette responsabilité grâce à une mesure législative ou des changements aux règlements relatifs à l'excédent théorique de l'assurance-emploi.
Je voulais soulever ces points parce qu'il y a eu de nombreuses interventions sur les projets de loi d'initiative parlementaire prévoyant des changements au programme. Il y a des fonds disponibles dans ce programme, qui ont été pris en compte dans les recettes du gouvernement, ce qui est une exigence de la vérificatrice générale. Cependant, je ne crois pas que cela soustrait le gouvernement à son obligation de bien gérer l'excédent théorique et d'utiliser les fonds conformément aux règlements prescrits.
La présidence tient à remercier le secrétaire parlementaire et le député de Mississauga-Sud pour leurs interventions sur cette question. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'harmonisation de la TVQ avec la TPS
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant la période des questions, l'honorable députée de Québec a eu la parole. Il lui reste cinq minutes pour faire ses remarques.
Monsieur le Président, il me reste effectivement cinq minutes pour apporter des arguments afin que le gouvernement conservateur vote en faveur de la motion du Bloc québécois. Cependant, il ne faut pas rêver en couleur. En effet, en réponse aux questions du Bloc sur l'harmonisation avec la TPS, le ministre député de la Rive-Sud a bien dit que le gouvernement du Québec voulait s'entendre avec le gouvernement conservateur. Cela voudrait-il dire que le gouvernement du Québec baisserait les bras? L'Assemblée nationale avait pourtant adopté une motion. Le Québec renoncerait-il donc au montant de 2,6 milliards de dollars, et à percevoir et à administrer les deux taxes?
L'Assemblée nationale du Québec a demandé par une motion — c'était une demande de tous les députés — que le gouvernement conservateur reconnaisse au Québec la compétence de prélever les taxes. Je doute que le Parti conservateur y consente. On nous avait fait des promesses, mais ce ne serait pas la première promesse à être brisée par les différents gouvernements qui se sont succédé. Les libéraux aussi nous avaient fait des promesses, qu'ils ont brisées quand ils ont été élus. Maintenant, ce sont les conservateurs. On peut penser à M. Trudeau qui, en 1980, avait dit que Québec y trouverait son compte: on a eu droit au rapatriement de la Constitution. En 1984, M. Mulroney avait promis au Québec, dans l'honneur et l'enthousiasme, qu'il réintégrerait le giron constitutionnel: on s'est frappés à un mur et les Québécois ont eu droit à l'effondrement de l'accord du lac Meech.
Ensuite, il y a eu le retour des libéraux, qui nous ont fait d'autres promesses. Jean Chrétien promettait beaucoup de changements: on a eu droit à la Loi de clarification et au bâillonnement du Québec quant à sa détermination à vouloir la souveraineté. On a voulu faire des choix à la place du Québec sur la question. Les libéraux ont aussi voulu nous acheter avec le scandale des commandites. On voit aussi comment les conservateurs s'y prennent pour venir fêter le Canada au Québec. C'est à peu près la même voie que les libéraux ont suivie. Les conservateurs ne se gênent pas pour donner l'argent des contribuables. Ils donnent au Québec 85 p. 100 de l'enveloppe consacrée à la fête du Canada. Par contre, dans d'autres dossiers où on leur demande de donner sa juste part au Québec, que ce soit dans le dossier de la péréquation ou encore pour les compagnies forestières du Québec, les conservateurs n'ont plus la même propension à comprendre les réalités du Québec.
Les conservateurs nous avaient promis un grand fédéralisme d'ouverture, mais on voit bien que le bateau prend l'eau. Ils avaient dit qu'ils mettraient fin aux chicanes mutuelles entre le fédéral et le provincial. Or on a vu, lors de la dernière campagne électorale, que toutes ces chicanes se sont perpétuées. Ils ont fait fi des différentes motions que nous amenons ici, dans ce Parlement, des motions adoptées à l'Assemblée nationale du Québec. Pourtant, on peut dire qu'il n'y a pas que des souverainistes qui siègent à l'Assemblée nationale du Québec.
Encore une fois, on voit bien qu'il se passe toujours à peu près la même chose avec un parti fédéraliste. Quand vient le temps de reconnaître la détermination du Québec à percevoir ses impôts ou ses taxes, les gouvernements fédéraux, tous partis fédéralistes confondus, ont à peu près la même attitude parce que le contraire déplairait au reste du Canada. On comprend bien leur logique. Ils sont loin de vouloir rendre et reconnaître au Québec ses différentes responsabilités en matière constitutionnelle. Ils sont très loin de cela.
On aurait souhaité, aujourd'hui, que le gouvernement conservateur change d'idée et reconnaisse qu'à la suite de l'harmonisation avec la TPS qui a été faite dans les provinces Maritimes et en Ontario, il y a eu des compensations de 1 milliard de dollars pour chacune des trois provinces des Maritimes et un peu plus de 4 milliards de dollars pour l'Ontario.
On sait qu'on a donné une compensation à l'Ontario, ce qui est tout de même deux poids et deux mesures. Pourquoi l'Ontario, mais pas le Québec? On dit que le Québec ne pourrait plus percevoir sa propre taxe et la taxe du fédéral.
On a osé répondre aujourd'hui à une question du Bloc québécois que le Québec a été indemnisé parce qu'il reçoit 1 milliard de dollars par année pour administrer ce que le fédéral donne gratuitement aux autres provinces. Des fonctionnaires sont à pied d'oeuvre afin de faire ce que le fédéral serait supposé faire, mais il avait toutefois été prévu, avec le que le gouvernement du Québec, que celui-ci en ferait l'administration.
Maintenant, il s'agit donc d'une autre chanson. Les conservateurs ont changé leur fusil d'épaule. La compensation se faisait sur la base de perception selon laquelle il y aurait des pertes. Si ces pertes allaient au-delà de 5 p. 100, une compensation s'établirait. Cependant, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, on a fait fi de cela et on a passé à autre chose, ce qui leur donne le droit de négocier avec les autres provinces comme si elles souhaitaient être harmonisées, mais pas le Québec. Ce sont les députés du Québec...
Le temps alloué à l'honorable députée est expiré.
L'honorable député d'Alfred-Pellan a la parole pour des questions ou commentaires.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de Québec pour son bel exposé. Je voudrais lui demander ce qu'elle pense des affirmations de l'actuel ministre des Finances et du gouvernement, selon lesquelles ce dernier est prêt à négocier de bonne foi. On entend cela quotidiennement ici, à la Chambre.
Que signifie la bonne foi pour ce gouvernement? Le gouvernement a reconnu que les Québécois formaient une nation. Dans ce contexte, quel sens donne-t-il à la bonne foi? Étant donné que les Québécois forment une nation, qu'est-ce que cela pourrait vouloir dire ultimement?
Monsieur le Président, on peut bien voir que « de bonne foi », pour eux, sont des mots qui n'ont aucun sens ni profondeur. Négocier de bonne foi, c'est justement aller dans le sens de l'adoption de la motion de l'Assemblée nationale du Québec qui demande au gouvernement d'indemniser le gouvernement du Québec à la hauteur de 2,6 milliards de dollars pour l'harmonisation de sa TVQ avec la TPS. C'est aussi accepter que le Québec continue de percevoir et d'administrer les TVQ et TPS.
On voit bien que le gouvernement ne veut pas appuyer cette motion. Il veut donner la perception qu'il est prêt à négocier et que les autres sont de mauvaise foi. Les gens qui suivent ce dossier comprennent que les conservateurs n'ont aucune bonne foi dans leur attitude en ce qui concerne l'harmonisation avec la TPS. Au lendemain de leur élection, on se serait attendu à ce que les conservateurs aillent de l'avant avec la demande du Québec. Au contraire, ils la laissent traîner.
De plus, Mme Jérôme-Forget, qui était ministre libérale au Québec, a acquiescé à certaines demandes du Parti conservateur. Toutefois, celui-ci continue d'ajouter des demandes.
Monsieur le Président, il est extrêmement erroné de prétendre que notre gouvernement manque à ses engagements envers les citoyens du Québec. Je profite donc de l'occasion qui m'est offerte pour remettre les pendules à l'heure.
Pendant mon intervention aujourd'hui, j'aimerais me pencher sur les résultats exceptionnels de l'engagement de notre gouvernement conservateur à rétablir l'équilibre fiscal au profit du Québec et, en fait, de l'ensemble des provinces et des territoires du pays. Il ne faudra rien de moins afin d'assurer un débat complet et pondéré à ce sujet.
Un vaste éventail de programmes illustrent l'engagement de notre gouvernement, en particulier pour ce qui est d'uniformiser les règles du jeu, partout au Canada, par l'entremise du programme de péréquation.
Ces paiements permettent de faire en sorte que toutes les provinces soient en mesure de fournir des niveaux de services raisonnablement comparables à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.
La péréquation est conçue pour aider les provinces moins bien nanties, et elle doit être assez dynamique pour s'adapter à l'évolution de la conjoncture économique.
Notre gouvernement accorde non seulement une très grande priorité au maintien et au renforcement des programmes, mais il met aussi l'accent sur son avenir. La pérennité du programme de péréquation est cruciale pour les Canadiens ainsi que pour notre gouvernement.
Les paiements de péréquation ont progressé de 56 p. 100 depuis 2003-2004. Le gouvernement a pris des mesures pour s'assurer que les paiements de péréquation augmentent à un rythme viable.
L'automne dernier, la volatilité sans précédent des marchés financiers internationaux et des prix des ressources naturelles ont exigé que nous adoptions une mesure ferme et décisive. Le gouvernement a réagi rapidement afin d'atténuer l'impact de la crise mondiale du crédit sur les institutions financières canadiennes.
De même, le programme de péréquation doit s'adapter à de nouveaux développements que nul n'aurait pu prévoir, notamment la volatilité extrême des prix des ressources naturelles qui exerce une pression intolérable sur le programme.
Par exemple, à la réunion des ministres des Finances tenue le 3 novembre dernier, les provinces ont été informées des changements à venir au programme de péréquation, et nous leur avons précisé à l'avance les montants des paiements qui seraient versés en 2009-2010 afin de faciliter leur exercice de planification budgétaire.
Lors des séances de novembre, le gouvernement a annoncé que, comme l'Ontario devenait une province bénéficiaire de la péréquation, la capacité fiscale de référence du nouveau programme de péréquation correspondrait à la capacité fiscale moyenne des provinces bénéficiaires.
Ces précisions expliquaient la trajectoire de croissance fondée sur une moyenne mobile sur trois ans, ainsi que le nouveau plafond, fixé en fonction de la moyenne de la capacité fiscale après péréquation des provinces qui touchent des paiements aux termes de ce programme.
Les calculs détaillés, y compris ceux de l'impact sur chacune des provinces, ont été présentés le 13 novembre.
Le 21 novembre, les provinces ont été mises au courant de l'approche législative proposée qui serait inscrite dans le projet de loi portant l'exécution des changements. Ces changements ont été de nouveau expliqués et justifiés dans l'Énoncé économique et financier du ministre des Finances présenté le 27 novembre dernier.
De plus, lors de la rencontre de décembre des ministres des Finances, les provinces ont été informées de l'impact projeté des changements sur cinq ans.
Les modifications de la péréquation qui ont été discutées en novembre ont été confirmées dans le budget 2009 qui a été déposé en janvier.
À ce moment, le gouvernement a réaffirmé l'engagement qu'il a pris, dans le contexte du rétablissement de l'équilibre fiscal, d'offrir des transferts croissants et à long terme aux provinces et aux territoires.
Ces changements constituent un aspect important du Plan d'action économique du Canada, qui nous permettra de relever les défis exceptionnels de notre époque. La croissance viable du Programme de péréquation est désormais assurée au même rythme que l'économie.
J'aimerais rapidement mettre en relief quelques-unes des mesures les plus significatives adoptées par notre gouvernement dans cet important domaine. Le budget de 2007, appuyé par le parti de notre collègue et auteur de la motion d'aujourd'hui, prévoyait le renouvellement et le renforcement de la péréquation en y adjoignant une approche fondée sur des principes et un financement à long terme équitable et croissant.
Nous avons apporté des modifications au Programme de péréquation, conformément aux recommandations du rapport O'Brien et dans le cadre de la structure fondée sur des principes qui étaient énoncés dans le budget de 2007, afin de garantir une croissance du financement à long terme. Plus précisément, les paiements de péréquation augmenteront au même rythme que l'économie. La disposition prévoyant leur croissance créera aussi un plancher qui protégera les provinces contre toute réduction globale de la péréquation.
L'augmentation des paiements correspondra à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du produit intérieur brut nominal, ce qui contribuera à assurer leur stabilité et leur prévisibilité pour les deux paliers de gouvernement tout en permettant de tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique.
Le gouvernement consulte périodiquement tous les territoires et toutes les provinces, et nous adoptons des mesures pour maintenir une croissance viable et équitable du Programme de péréquation.
J'aimerais maintenant prendre quelques minutes pour montrer comment notre gouvernement a réussi à s'acquitter de ses deux engagements clés, en commençant par celui de l'équité. Jusqu'en 2008-2009, la capacité fiscale de la province non bénéficiaire la moins bien nantie constituait l'instrument de mesure visant à assurer l'équité et la stabilité. Cependant, si le nombre de provinces bénéficiaires augmente pour couvrir à peu près les deux tiers de l'économie canadienne, un nouvel instrument de mesure est requis afin d'assurer l'équité et de faire en sorte que les provinces continuent de tirer un avantage fiscal net important de leurs ressources.
Le nouveau plafond a été fixé selon la moyenne de la capacité fiscale après péréquation des provinces qui touchent des paiements aux termes de ce programme. Il en découle que les provinces bénéficiaires tireront un avantage fiscal net de leurs ressources équivalant à la moitié des revenus des ressources naturelles par habitant des provinces bénéficiaires.
Conformément à son approche en matière d'équilibre fiscal, le gouvernement versera des paiements transitoires en 2009-2010, de sorte que les paiements de péréquation que touchera une province cette année-là ne soient pas inférieurs à ceux de 2008-2009. Globalement, la péréquation demeurera équitable grâce à ces changements.
Monsieur le Président...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. D'abord, je vous prie de m'excuser d'avoir interrompu le débat, mais j'écoutais avec grand intérêt et je voulais simplement demander au secrétaire parlementaire s'il pouvait aborder la question de l'harmonisation plutôt que de parler de péréquation dans ce débat sur la motion. C'est là-dessus que j'aimerais revenir. Puis-je entendre ce que le député a à dire à ce sujet?
[Français]
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national a la parole. Il a entendu, sans doute, le recours au Règlement.
Monsieur le Président, si je peux terminer mon allocution, mon collègue sera informé de ce qu'il veut entendre.
Conformément à son approche en matière d'équilibre fiscal, le gouvernement versera des paiements transitoires en 2009-2010, de sorte que les paiements de péréquation que touchera une province cette année-là ne soient pas inférieurs à ceux de 2008-2009. Globalement, la péréquation demeurera équitable grâce à ces changements.
J'aimerais présenter quelques chiffres d'importance afin d'étayer mes dires. En 2009-2010, les principaux transferts atteindront un sommet historique de 49,1 milliards de dollars. Les sommes versées aux provinces en 2009-2010 dans le cadre du Programme de péréquation totaliseront 14,2 milliards de dollars comparativement à 13,5 milliards de dollars en 2008-2009. Outre les 723 millions de dollars additionnels...
Monsieur le Président, je n'ai pas compté depuis combien de temps le député de la rive sud en face de Québec a parlé, mais il n'a pas parlé une fois de l'harmonisation de la TPS. C'est de cette motion que l'on débat en cette Chambre. Même s'il y revient à la fin de son discours, je dois souligner qu'il parle depuis au moins cinq minutes et que je n'ai pas entendu l'objet de la motion débattue ici, aujourd'hui.
Il a dit qu'il voulait remettre les pendules à l'heure, aussi j'aimerais qu'il le fasse par rapport à son gouvernement et à son attitude dans l'harmonisation de la TPS.
Je tiens à rappeler aux députés que la règle qui concerne la pertinence est importante. Si le secrétaire parlementaire voulait parler de la motion, ce serait préférable pour la Chambre.
Monsieur le Président, j'y venais. Si on peut me laisser parler jusqu'à la fin, ma collègue verra que ce que je veux dire, et ce que je dois dire est important.
Outre les 723 millions de dollars additionnels du programme de péréquation entre 2009-2010, ce soutien croissant des transferts inclut ce qui suit: le Transfert canadien en matière de santé se chiffrera à 24 milliards de dollars en 2009-2010, en hausse de 1,4 milliard de dollars; le Transfert canadien en matière de programmes sociaux s'établira à 10,9 milliards de dollars, en hausse de...
Monsieur le Président, mon collègue n'a absolument rien compris de ce que vous lui avez dit. J'apprécierais que vous interveniez afin qu'il aborde la motion dont nous devons parler aujourd'hui, ou qu'il s'assoie.
L'honorable secrétaire parlementaire évite le sujet. Je sais qu'il est possible de parler d'autres choses qui ont de la pertinence par rapport à la motion, mais la Chambre veut entendre son opinion sur la motion.
Il lui reste encore quelque huit minutes pour son discours.
Monsieur le Président, le gouvernement est actif sur plusieurs fronts afin de mieux soutenir les provinces et les territoires en cette période éprouvante. Nous accélérons et nous majorons le financement des projets d'infrastructure partout au pays.
Pour conclure, permettez-moi de rappeler que notre gouvernement protégera le soutien équitable et viable que nous fournissons à toutes les provinces, y compris le Québec. Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que l'Ontario ont tous franchi la transition vers un régime de taxe de vente entièrement harmonisé et ils en ont profité en conséquence. Il s'agit d'équité et de donnant-donnant.
Si le Québec souhaite emprunter la même voie, il peut s'attendre à être traité de la même façon. Le gouvernement du Canada sera heureux de discuter avec le Québec de la possibilité pour cette province d'adhérer au cadre fédéral de la taxe de vente harmonisée. Comme pour les autres provinces harmonisées, cela se traduira toutefois par ce qui suit. La part provinciale de la taxe de vente harmonisée est imposée en vertu de la loi fédérale. L'assiette fiscale est essentiellement la même que pour la TPS fédérale. De plus, les composantes fédérale et provinciale de la taxe de vente harmonisée sont administrées par l'Agence du revenu du Canada. Les revenus provinciaux sont aussi versés conformément au cadre de répartition des revenus de la taxe de vente harmonisée, suivant la signature d'une entente intégrée globale de coordination fiscale.
Selon les modalités de cette entente, les entreprises qui perçoivent la taxe de vente harmonisée n'auraient à traiter qu'avec une seule administration fiscale, peu importe la localisation de leurs bureaux. Cela éviterait ainsi les chevauchements et l'inefficacité bureaucratique. Cela aurait aussi pour effet d'abaisser les coûts pour les administrations publiques ainsi que pour les contribuables, et augmenterait du même coup notre attrait pour les investisseurs, ce qui constitue une bonne chose pour le Québec comme pour le Canada dans son ensemble.
Notre gouvernement a pris le ferme engagement de veiller, pour les provinces, à ce que la stabilité et la prévisibilité du programme s'adaptent à la croissance économique. Le Québec, comme chacune des provinces de notre grand pays, pourra continuer de compter, de la part de notre gouvernement, sur une aide à long terme, bien ciblée et axée sur la collaboration.
En terminant, j'aimerais proposer un amendement, à savoir que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après les mots « au début des années 1990 ».
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de tenter de ramener le secrétaire parlementaire au débat sur l'harmonisation de la TPS et de la TVQ. Je sais que le député n'était pas à la Chambre à l'époque, mais sous le règne de Jean Chrétien, quand Paul Martin était ministre des Finances, on a proposé une harmonisation des taxes pour l'Ontario, une proposition comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le ministre des Finances actuel était catégorique, une telle harmonisation n'avait rien de bon.
L'Ontario a perdu des centaines de milliers d'emplois. L'économie est mal en point. Les gens sont inquiets. L'économie était prospère à l'époque. J'aimerais que le député me dise à moi et à mes électeurs...
Je prie le député de Scarborough-Centre et la Chambre de m'excuser.
[Français]
L'honorable secrétaire parlementaire a proposé un amendement. J'ai oublié de soumettre l'amendement à la Chambre. Je le fais maintenant. Je dois informer les honorables députés que l'amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposée qu'avec le consentement du motionnaire. Dans le cas où il n'est pas présent, le leader-adjoint, le whip ou le whip-adjoint du parti du motionnaire peut donner ou refuser son consentement à la place du motionnaire.
Monsieur le Président, nous serons contre l'amendement proposé par le collègue d'en face. Cela viderait toute la motion de son sens. Nous sommes contre l'amendement.
Il n'y a pas de consentement pour l'amendement.
[Traduction]
Le député de Scarborough-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je vais terminer mon intervention. La question que je pose au secrétaire parlementaire est la suivante: alors que l'Ontario et l'ensemble du Canada sont en difficulté, pourquoi croient-ils que l'harmonisation des taxes est une bonne chose? Le ministre des Finances, qui était le ministre des Finances de l'Ontario à l'époque, le député de Whitby—Oshawa, croit aujourd'hui que l'harmonisation est une bonne chose alors qu'il croyait que c'était une mauvaise chose à l'époque.
Va-t-il nous expliquer pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que les faits demeurent les faits. Il est clair que le chef libéral est en faveur de l'augmentation du fardeau fiscal. Le chef du Parti libéral l'a dit, nous devrons augmenter les impôts. Dans une période de récession mondiale, alors que le budget de nombreuses familles est serré, le chef libéral se doit donner les vraies réponses aux Canadiens. Sur son ordre du jour, il y a des hausses fiscales et des dépenses. Et pourquoi veut-il...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne voudrais pas manquer de respect ou de courtoisie aux députés, mais je dois dire que le député semble vivre sur une autre planète. Je lui pose une question et sa réponse va dans une toute autre direction. Je lui saurais gré de faire preuve de professionnalisme et de répondre à ma question.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis les débats à la Chambre cet après-midi et, honnêtement, je suis très déçu des réponses des députés du Bloc et, maintenant, de celle du Parti libéral aussi malheureusement. J'ai écouté le discours de mon collègue qui a enchaîné. Il a parlé de l'importance de négocier, de s'entendre et de traiter avec le Québec. On l'a interrompu à maintes reprises, non pas parce qu'il dérogeait aux usages parlementaires, mais simplement pour l'interrompre.
En ce qui concerne le dernier député qui est intervenu pour invoquer le Règlement sur ce point, je peux vous dire, monsieur le Président, qu'en neuf ans passées à la Chambre, j'ai vu beaucoup de laxisme quant à la façon de répondre aux questions.
La réponse de notre collègue concernant les négociations et l'orientation que prennent les autres partis comparativement à ce parti sur la question de l'harmonisation des taxes était bonne et honnête. J'inviterais simplement les députés de l'opposition à présenter leurs excuses à mon collègue et à lui laisser la chance de répondre aux questions au lieu de s'empresser systématiquement de l'interrompre.
Je ne voudrais pas m'engager dans un débat à savoir si des réponses sont pertinentes au regard des questions. On a parlé de la pertinence de l'intervention du député, mais je crois que ce député est revenu à l'objet de la motion.
Il s'agit d'une période de questions et observations. Que je sache, la présidence n'a pas l'habitude de décider si les réponses aux questions sont acceptables ou non. C'est aux députés d'en décider. Si une réponse ne convient pas, les députés ont la possibilité de poser d'autres questions.
Si nous pouvons revenir aux questions et observations adressées au député, je ferai de mon mieux pour gérer le temps.
[Français]
Nous poursuivons les questions et commentaires.
L'honorable députée de Québec a la parole.
Monsieur le Président, on voit bien que l'amendement déposé par un député de la région de Québec vise à vider de son sens la motion débattue aujourd'hui.
Refuser de compenser le Québec de 2,6 milliards de dollars, ne plus vouloir qu'il perçoive la TVQ et la TPS et vouloir que ce soit maintenant administré par le fédéral, c'est aller à l'encontre de la motion débattue à l'Assemblée nationale du Québec. On veut aussi clairement induire la population en erreur. Le discours du député, qui a parlé de péréquation, démontrait une certaine frustration. Il induit la population en erreur car la péréquation n'a toujours pas été réglée.
Il est compréhensible que les partis d'opposition s'énervent à cause de sa façon d'aborder les problèmes auxquels ils sont confrontés. On voit bien que le gouvernement conservateur, par le discours fait en cette Chambre, n'est pas près de mettre fin aux chicanes constitutionnelles avec le Québec.
Monsieur le Président, si les deux partis d'opposition m'avaient donné la chance de livrer mon discours intégralement, ils y auraient sans doute vu un sens et mes collègues auraient pu mieux comprendre mon intervention. Aujourd'hui, ils ont créé de l'interférence en cette Chambre et ils m'ont brimé de mon droit de livrer dans son intégralité un discours de 20 minutes.
Malgré tout cela, nous sommes prêts à travailler avec le Québec afin de faciliter sa transition vers une taxe de vente harmonisée.
On ne négociera sûrement pas avec le Bloc québécois. On le fera plutôt avec le gouvernement du Québec, un gouvernement légitimement élu.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je veux rappeler que la motion porte sur l'harmonisation de différentes taxes. On y parle des années 1990, et les députés d'en face ont effectivement donné des exemples de choses qui remontent aux années 1990.
Au cours de cette décennie, les libéraux ont réduit de 442 millions de dollars le financement des sciences et de la technologie. Aujourd'hui, ce montant équivaut à environ 1 milliard de dollars. Ils ont aussi augmenté les impôts des Canadiens. On a dit que le chef de l'opposition avait déclaré qu'il fallait absolument hausser les impôts des Canadiens. Je soupçonne que les libéraux vont sabrer de nouveau dans le budget des sciences et de la technologie.
Je veux demander à mon collègue quel serait, selon lui, l'effet d'une telle augmentation d'impôts pour le Québec. Je suppose que ce serait une hausse généralisée. Le député a-t-il une idée du type d'impôt ou de taxe que les libéraux ont l'intention de hausser pour nos bons amis du Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Pourquoi le chef du Parti libéral veut-il absolument imposer une taxe sur le carbone et augmenter la TPS, deux taxes qui nuiraient de façon disproportionnée aux familles, aux travailleurs et aux personnes âgées du Québec? J'aimerais avoir une réponse de sa part. Quand va-t-il augmenter le fardeau fiscal? Quelles taxes et quels impôts va-t-il augmenter? De combien va-t-il les augmenter? C'est une question légitime à laquelle j'aimerais que le chef du Parti libéral réponde un jour.
Monsieur le Président, encore une fois, la question et la réponse des intervenants ne portent pas sur la motion débattue aujourd'hui dont le sujet est l'harmonisation des taxes. Par des questions plantées comme celles qu'on vient d'entendre, on détourne ce sujet de discussion si important pour le Québec. Je trouve malheureux que vous laissiez parler d'un autre sujet alors qu'on parle d'harmonisation des taxes aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, la motion traite des années 1990 et de l'harmonisation des taxes. Ce sont les libéraux qui ont soulevé la question des exemples tirés des années 1990. J'ai posé la question et j'ai été assez satisfait de la réponse.
Toutefois, je n'ai pas très bien compris quels impôts seraient haussés pour les Québécois. Je suppose que c'est un scénario hypothétique, mais j'ai posé la question et j'ai été assez satisfait de la réponse.
À propos, monsieur le Président, les députés sont peut-être un peu hors sujet puisque l'harmonisation des taxes au Québec remonte au début des années 1990. Voilà pourquoi c'est pertinent. Je veux simplement signaler que je me soucie de la pertinence.
Si les députés passent leur temps à se demander quels impôts les libéraux vont augmenter, tout ce que je peux leur dire, c'est que je suis ravi de constater qu'ils ont déjà concédé les prochaines élections au Parti libéral.
Je pense que nous sommes en train d'entrer dans le débat ici. La motion porte sur la politique fiscale et la TPS. À mon avis, certaines des remarques du ministre d'État et du secrétaire parlementaire étaient pertinentes à certains aspects de cette motion.
Nous allons poursuivre.
[Français]
L'honorable député d'Alfred-Pellan a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Brome—Missisquoi.
Aujourd'hui, le but de notre journée d'opposition est vraiment de permettre au Parlement de se prononcer sur ce sujet important de la compensation que doit verser le gouvernement au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente du Québec avec la taxe sur les produits et services.
La motion se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d'une décennie concernant l'harmonisation de la TVQ et de la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d'accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
La motion du Bloc québécois insiste fortement sur le mot « négocier de bonne foi ». L'attitude du gouvernement conservateur, malgré le nombre de fois qu'ils en ont fait mention en cette Chambre, tend plutôt à démontrer le contraire. Le ministre des Finances, par ses tergiversations et ses trop fréquentes objections dans la présente négociation avec le Québec, prouve qu'il n'a pas compris le sens de négocier de bonne foi.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs, par la bouche de leur ministre des Finances, ont réitéré leur intention de poursuivre leurs discussions relatives à l'harmonisation de la taxe de vente dans tous les budgets et les énoncés économiques. Dans les dernières semaines, le ministre des Finances nous a fait la démonstration contraire. Il nous a plutôt démontré être capable d'utiliser tous les subterfuges afin de tenter de miner le processus de négociation avec le gouvernement du Québec.
Qu'est-ce que ce ministre appelle « négocier de bonne foi »? Le Québec fut la première province, dans les années 1990, à harmoniser sa taxe de vente avec le fédéral et il l'a fait en négociant de bonne foi avec le gouvernement de l'époque, comme il l'a toujours fait. Peut-on en dire de même du gouvernement fédéral?
Le 31 mars dernier, une motion a été présentée à l'Assemblée nationale du Québec concernant le versement d'une compensation comparable à celle versée par le gouvernement fédéral à son homologue de l'Ontario. Cette motion fut acceptée unanimement par tous les partis présents à l'Assemblée nationale.
Cette motion stipule que le Québec a été la première province à s'harmoniser avec la taxe fédérale sur les produits et services au début des années 1990. Que depuis ce temps, trois provinces de l'Atlantique se sont harmonisées à la TPS en 1997 et ont reçu à ce titre une compensation du gouvernement fédéral de près de 1 milliard de dollars. Que le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il allait harmoniser sa taxe de vente à la TPS à compter du 1er juillet 2010. Que le gouvernement fédéral versera une compensation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario au titre de cette même harmonisation, montant qui est justifié dans le protocole Canada-Ontario, notamment par le désir de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, et que le gouvernement fédéral administrera gratuitement cette nouvelle taxe provinciale au nom de l'Ontario. Que la taxe de vente de l'Ontario sera très similaire à la taxe de vente du Québec puisque certains biens, comme les livres, ne seront pas assujettis à la taxe provinciale. Que les remboursements de la taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec. Que l'Ontario est la quatrième province à recevoir du gouvernement fédéral une compensation au titre de l'harmonisation des taxes de vente fédéral et provincial, alors que le Québec n'a reçu aucune compensation à ce jour bien qu'il ait été la première province à harmoniser sa taxe de vente.
Tous les partis représentés à l'Assemblée nationale du Québec demandent au gouvernement conservateur et à son ministre des Finances un traitement juste et équitable et qu'il lui verse un montant compensatoire comparable à celui versé à l'Ontario.
Les électeurs de ma circonscription qui m'ont accordé leur appui majoritaire à trois reprises suivent avec attention la supposée négociation de bonne foi du ministre des Finances.
Ils ne comprennent pas que le gouvernement applique la politique des deux poids et deux mesures au détriment du Québec.
Mes électeurs ne sont pas dupes. Ils ont compris que, pour la défense de leurs droits, ils doivent compter sur les députés du Bloc québécois; que pour défendre le respect de leur culture, il n'y a que le Bloc québécois; et que pour bien protéger leur avenir, il n'y a que le Bloc québécois. Ils ont compris que, depuis de trop nombreuses années, les belles paroles ne sont et ne demeureront que de belles paroles, et que seul le Bloc québécois peut vraiment les défendre.
Je ferai un petit rappel historique juste pour corroborer ce que je viens de prétendre.
En 1980, Pierre Elliott Trudeau déclarait au Québec que les libéraux mettraient leurs sièges en jeu pour du changement, laissant entendre que le Québec y trouverait son compte. Nous avons eu droit au rapatriement unilatéral de la Constitution qui fut imposé au Québec.
En 1984, Brian Mulroney promettait un retour du Québec dans le giron constitutionnel « dans l'honneur et l'enthousiasme ». Nous avons eu droit au naufrage de Meech.
En 1995, Jean Chrétien, pendant la campagne référendaire, promettait du changement. Nous avons eu droit à la loi sur la clarté et au scandale des commandites.
En 2005 — plus près de nous —, lors d'un discours à Québec, c'était au tour de l'actuel premier ministre de tenter la grande séduction en promettant le fédéralisme d'ouverture. Nous avons eu droit à un gouvernement qui a rejeté les droits, l'identité, les valeurs et les intérêts du Québec. Depuis 25 ans, les orateurs changent, mais le Québec demeure sur sa faim, et rien ne change.
Malgré toutes les belles promesses, malgré la poudre aux yeux lancée par le premier ministre conservateur aux Québécoises et aux Québécois, force est d'admettre qu'après 31 mois de règne, 31 mois de paroles et de promesses faites au Québec, tout reste à faire.
Pour pratiquer le fédéralisme d'ouverture, il aurait fallu que le gouvernement fédéral, en plus de respecter le partage des pouvoirs prévus dans la Constitution et de veiller à ce que le Québec jouisse de l'autonomie dont il a besoin pour les exercer, fasse preuve d'ouverture et tienne compte des opinions et des intérêts du Québec lorsqu'il prend des décisions dans ses propres champs d'intervention.
Dans ce domaine, le Québec a reculé lors de l'élection des conservateurs. En fait, dans les domaines qui relèvent de la compétence fédérale, l'actuel premier ministre fait preuve de moins d'ouverture que ses prédécesseurs vis-à-vis des opinions et des intérêts du Québec.
En conclusion, je demande au gouvernement de se rendre à l'évidence de l'injustice causée depuis trop longtemps aux Québécois en n'accordant pas au Québec une compensation pour l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciale.
Je demande en particulier aux députés conservateurs du Québec d'être solidaires des Québécois et d'appuyer la motion présentée aujourd'hui par le Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la question du montant compensatoire se pose encore, c'est parce qu'il y a des questions d'harmonisation qui ne sont toujours pas réglées. La Chambre comprend bien que la notion d'harmonisation laisse entendre qu'on unifie tout pour accroître l'efficacité du régime fiscal.
Le premier problème, c'est qu'il y a encore deux taxes en vigueur, ce qui implique deux activités distinctes pour les entreprises.
En second lieu, il y a la différence d'application de ces taxes. Elles ne sont pas identiques et il reste donc des problèmes à aplanir à cet égard. En Ontario, on a accordé certaines exemptions.
Le troisième obstacle, ce sont les crédits de taxe qui ne sont pas les mêmes pour les deux taxes appliquées au Québec.
Le quatrième problème, c'est la perception des taxes et la question de savoir si ce serait le Québec ou l'Agence du revenu du Canada qui s'en chargerait.
Enfin, il y a le problème de l'application d'une taxe sur une taxe, c'est-à-dire le fait que la taxe de vente du Québec s'applique sur la TPS.
Il faut discuter de tout cela. Les libéraux estiment qu'il n'y a rien là qui ne puisse se régler par des discussions et des négociations menées de bonne foi.
Le député serait-il prêt à nous dire s'il juge que certains de ces éléments sont intouchables dans les négociations en vue de l'obtention d'une compensation?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, il y a des détails à régler concernant les particularités qu'il a mentionnées dans l'application de l'harmonisation. Ils ne sont pas insurmontables. Le gouvernement du Québec s'est montré ouvert à des modifications, tout comme l'Ontario le fait actuellement. Toutefois un point est majeur, c'est la question de la perception de cette fameuse taxe harmonisée. Depuis le début des années 1990, le Québec perçoit les deux taxes, TPS et TVQ, et envoie le montant résultant de la taxe fédérale au gouvernement fédéral. Tout fonctionne très bien, sans qu'il n'y ait eu aucune plainte de la part du gouvernement fédéral. C'est quelque chose de particulier pour le Québec.
Je l'ai mentionné tout à l'heure, et vous le savez tous, le Québec est reconnu comme une nation. Les Québécois sont quand même particuliers par rapport à l'ensemble des Canadiens. Il n'y a qu'au Québec que l'on a une déclaration de revenus particulière à faire à notre gouvernement provincial en plus de celle que l'on fait au gouvernement du Canada. Tout fonctionne très bien, sans aucun problème de ce côté. C'est pour cette raison que le Québec tient absolument à conserver cette perception de la taxe harmonisée, qui a toujours bien fonctionné. C'est quelque chose qui est non négociable pour le gouvernement du Québec, et qui devrait être accepté de bonne foi par le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'Alfred-Pellan.
Depuis quelques années, il est porte-parole adjoint en matière de finances. Il est aussi porte-parole en matière de revenu pour le Bloc québécois. Il est donc bien placé pour savoir que le gouvernement du Québec, et même l'Assemblée nationale dans son entier, adoptent régulièrement des motions, notamment dans le cas de ce dossier. Il est très clair qu'au Québec, il y a une volonté d'en arriver à l'harmonisation de la TPS.
Toutefois, il y a d'autres dossiers également — et c'est pourquoi je faisais référence à ses responsabilités au sein du Bloc québécois — où le gouvernement fédéral, qu'il soit libéral ou conservateur, fait tout simplement un pied de nez au Québec en refusant de lui accorder ce qui lui est dû. C'est l'argent de nos impôts qui vient ici à Ottawa, mais réussir à récolter notre dû est toujours extrêmement compliqué, notamment dans le cas de la péréquation. De l'argent reste encore à venir dans le dossier de la crise du verglas.
J'aimerais que notre collègue puisse nous expliquer un peu d'autres dossiers également où le gouvernement conservateur, et même le gouvernement libéral précédent, n'ont pas su respecter les droits du Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette excellente question.
Par contre, je ne voudrais pas trop élaborer sur d'autres dossiers que la question de l'harmonisation puisqu'on reprochait tout à l'heure à d'autres députés d'avoir fait la même chose.
La question de l'harmonisation est vraiment un exemple type de mauvaise foi de la part du gouvernement conservateur actuel. C'est comme si ce gouvernement avait abandonné le Québec. Il coupe tout ce qu'il peut concernant les revenus et les finances du Québec, et même au regard de son identité et de sa culture. C'est comme s'il prenait un réel plaisir à couper de ce côté-là. C'est inacceptable pour les députés du Bloc québécois. En effet, comme on le sait, notre principal objectif, c'est de défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur cette motion d'harmonisation des taxes.
J'entends beaucoup de députés qui ne semblent pas très bien comprendre ce que veut dire harmoniser les taxes. Le ministre des Finances a écrit une lettre parue dans les journaux. Il disait que le modèle québécois d'harmonisation était un modèle à suivre. Il semble que les conservateurs aient oublié cela, bien que ce soit assez récent. Je crois qu'on devrait l'entendre souvent au cours du débat de cet après-midi.
On a entendu des choses assez particulières. Le secrétaire parlementaire a dit tout à l'heure qu'il traitait avec des gens légitimement élus. Or il se trouve que nous sommes légitimement élus aussi, bien que ce ne soit pas à nous de négocier cela. Cette négociation appartient au gouvernement provincial. Ce n'est pas nous, du Bloc québécois, qui pouvons régler ce problème, mais si nous n'étions pas là, ce ne serait probablement pas relevé et ce sujet ne serait pas débattu ici. C'est grâce au Bloc québécois, et non pas aux députés conservateurs du Québec, que ce sujet est abordé ici. Je tiens à le préciser parce que c'est assez important à mes yeux.
Quand on refuse d'accorder au Québec ce à quoi il a le droit, pratique-t-on une fédération d'ouverture, comme le disait mon collègue tout à l'heure? Chaque fois qu'il est question du Québec, on se heurte toujours à un refus de la part du gouvernement conservateur et, chaque fois, on revient à la charge. On est obligés de se battre, d'insister et de répéter qu'on veut simplement obtenir justice dans cette confédération canadienne. Comme le disait mon collègue, n'oublions pas que ce sont nos taxes qui paient ces compensations. Le Québec paie un peu plus de 1 milliard de dollars de la compensation de 4,3 milliards de dollars versée à l'Ontario. Cet argent vient de partout. Si on en paie, on voudrait bien qu'il y ait équité et avoir droit au même traitement que les autres provinces, comme l'Ontario.
Il n'y a aucun obstacle majeur actuellement à compenser le Québec. Il n'y a pas plus d'obstacle à le faire au Québec qu'il n'y en avait à le faire en Ontario. Le gouvernement a accordé très rapidement ces 4,3 milliards de dollars à l'Ontario. On essaie de nous dire que les obstacles sont majeurs parce qu'on veut en tirer un avantage politique. C'est uniquement sur cela qu'on se base pour refuser au Québec un traitement équivalent à celui de l'Ontario.
Il est certain que l'Ontario partait de plus loin sur le plan de l'harmonisation de ses taxes. Le Québec peut donc le faire facilement en ajustant les quelques petits points qui ont été demandés.
Mais que veut dire harmoniser les taxes?
Harmoniser sa taxe de vente signifie adopter, pour la taxe provinciale, le mécanisme de taxation de la TPS. On est tous d'accord là-dessus. En d'autres termes, un régime de taxe harmonisé est un régime où les composantes fédérale et provinciale de la taxe s'appliquent de la même manière sur les mêmes produits. C'est déjà fait au Québec. L'harmonisation de la taxe ontarienne avec la TPS fera en sorte que dorénavant, les produits utilisés par les entreprises seront détaxés, mais que les factures d'électricité, par exemple, seront taxées. C'est simple. Il ne s'agit pas d'avoir absolument les mêmes taxes, comme je l'ai entendu dire plusieurs fois. Il faut tout simplement que les taxes soient identiques.
Pourquoi faut-il passer à un régime harmonisé?
Les taxes provinciales non harmonisées s'appliquent aux produits qu'utilisent les entreprises pour faire des biens manufacturés. Ce type de taxe augmente les coûts de production des entreprises. En passant à un régime harmonisé qui détaxe les produits de base qu'utilisent les entreprises, on réduit les coûts de production et on améliore la productivité.
En d'autres termes, on part d'un régime fiscal qui taxe toutes les étapes de la production à un régime qui ne taxe que le produit fini. Finalement, l'adoption d'un seul mécanisme de taxation réduit les coûts d'administration du régime fiscal pour les entreprises et les gouvernements.
Je passerai à un autre point, soit celui sur l'harmonisation de la taxe de vente en Ontario. Tout à l'heure, on mentionnait que des choses avaient été faites. Le gouvernement ontarien a annoncé dans son budget de 2009 qu'il allait bénéficier d'une compensation. Cela est sorti tout bonnement d'un chapeau, à savoir que le gouvernement fédéral le compenserait d'un montant de 4,3 milliards de dollars sur deux ans afin d'assurer les coûts de la transition vers ce régime harmonisé. C'est exactement ce que le Québec a fait avant. Il a donc payé et, pour cette raison, il est en droit de s'attendre à une compensation.
En quoi la TVQ n'est-elle pas parfaitement harmonisée avec la TPS? Il s'agit d'une excellente question. Il subsiste une infime différence dans le remboursement de la TVQ sur les intrants des grandes entreprises. C'est pourquoi, afin d'harmoniser complètement la TVQ à la TPS, Mme Jérôme-Forget, la ministre des Finances du Québec jusqu'à il y a quelques jours, a annoncé le 31 mars 2009 qu'elle allait instaurer un crédit de TVQ pour les grandes entreprises, comme le fait Ottawa. Au moment où on est prêt à le faire, il ne devrait plus y avoir de litiges ou d'incompréhension de la part du gouvernement conservateur.
En quelle année la province du Québec a-t-elle harmonisé sa taxe de vente? Il l'a fait en juillet 1992, soit il y a 17 ans. Le Québec n'a pas reçu de compensation financière de la part du gouvernement fédéral. Pour cette raison, on veut maintenant avoir une compensation. Cependant, le Québec a exigé la gestion de la TPS pour le compte du gouvernement fédéral. Ainsi, la TPS est administrée par Revenu Québec, qui remet les revenus au gouvernement fédéral. En échange de ce service, le gouvernement du Québec reçoit une compensation financière. Ce type de compensation n'est pas unique.
Tout à l'heure, en répondant à une question, le gouvernement a dit qu'il donne de l'argent au Québec depuis des années et que ces compensations s'étaient accumulées pour atteindre un montant allant jusqu'à 7,5 ou 7,6 milliards de dollars. Il n'est pas tout à fait juste de dire qu'il s'agit d'un don. Ce n'est pas un don, mais un service qu'ils ont payé. Ce n'est pas pareil. Ce type de compensation n'est pas unique. Les provinces qui font administrer leur impôt par le gouvernement fédéral doivent aussi payer le gouvernement pour ses services et personne ne dit que la compensation est un don. Il s'agit tout simplement d'un service que l'on paye.
Quelles provinces ont reçu de l'aide fédérale pour l'harmonisation? Le 1er avril 1997, les provinces de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont reçu un premier versement de 250 millions de dollars pour harmoniser leurs taxes de vente. L'Ontario recevra 4,3 milliards de dollars de la part du gouvernement fédéral pour ce faire, alors que le Québec n'a reçu aucune compensation. En d'autres termes, le Québec est la seule province à avoir harmonisé sa taxe et à ne pas avoir reçu de compensation en échange.
Quelles étaient les règles justifiant le refus du gouvernement fédéral de compenser le Québec? Il a permis depuis longtemps aux provinces de l'Atlantique de jouir d'une compensation de 1 milliard de dollars sur quatre ans pour harmoniser les taxes de vente. Pendant ce temps, le fédéral arguait que le Québec, tout comme l'Ontario et la Colombie-Britannique, n'aurait pas droit à une compensation car le passage à ce nouveau régime ne faisait pas en sorte que le revenu tiré de leurs taxes de vente chute de plus de 5 p. 100.
Le temps passe vite. J'aurais aimé avoir le temps de citer les différences qui existent entre les différentes provinces. De toute façon, le Québec devra payer le quart de l'argent de la compensation de 2,6 milliards de dollars. On reprendra le retour sur nos propres taxes.
Ce serait juste et raisonnable, si toutes les autres provinces l'ont eue, que le Québec puisse aussi compter sur une compensation pour avoir harmonisé sa taxe de vente.
J'espère que l'ensemble des députés québécois voteront en faveur de cette motion, qu'ils soient conservateurs ou non.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux féliciter mon collègue de Brome—Missisquoi pour son intervention. Elle est très éclairante relativement à la motion que nous avons présentement sur la table. En même temps, je veux lui donner l'occasion d'élaborer un peu plus sur les écarts ou encore les différences existant entre les différentes provinces relativement à ce qu'on appelle l'harmonisation.
Ce faisant, je voudrais l'interpeller sur le fait suivant. Il me semble que le gouvernement fédéral, dans cette situation avec le Québec, a été privilégié du fait que dès le départ, en tant que premier intervenant, le Québec a déjà, au début des années 1990, harmonisé sa taxe avec celle du fédéral.
Aujourd'hui, d'une part, il est pénalisé, sans égard aux efforts qu'il a faits dans le passé. D'autre part aussi, il est pénalisé du fait que le ministre des Finances semble déplacer chaque fois les conditions de cette harmonisation lorsqu'il parle de négociations. J'aimerais à nouveau l'entendre là-dessus.
Monsieur le Président, je trouve cette question très pertinente et je remercie mon collègue de Chambly—Borduas de me donner la chance d'élaborer un peu plus.
Effectivement, le gouvernement fédéral a eu un avantage dans les années 1990, car depuis 1992, il a pu compter sur le Québec qui avait harmonisé sa taxe et qui la percevait pour lui. Cela a été d'une efficacité que le gouvernement fédéral a remarquée. Il a dit alors que le gouvernement provincial du Québec était d'une clarté et d'une efficacité remarquables dans la perception de la taxe.
Tout le monde en a profité. Cela signifie que tout le monde était sur un pied d'égalité au Québec pour payer les taxes. Je me souviens qu'à cette époque, on parlait de cette clarté relativement au paiement de la taxe par chacun. Ce sont souvent les façons de faire du Québec que le gouvernement fédéral a transmises à d'autres provinces quant à la manière dont il pensait percevoir la taxe.
[Traduction]
Monsieur le Président, au mois de mars, le ministre des Finances a déclaré que cela ne se ferait pas, à moins que les différends liés aux détails de l'harmonisation ne soient réglés. Par la suite, toutefois, il a déclaré qu'il accepterait d'accorder une compensation de 2,6 milliards de dollars si le Québec harmonisait entièrement ses taxes de vente. Il a dit que cela comprendrait deux étapes importantes: ne plus appliquer la taxe sur la taxe — c'est-à-dire la taxe de vente provinciale sur la TPS — et autoriser l'Agence du revenu du Canada, et non Revenu Québec, à percevoir les deux taxes.
Si ce sont là les deux conditions à respecter pour que le ministre des Finances accorde une compensation de 2,6 milliards de dollars, le Bloc québécois serait-il disposé à les accepter?
[Français]
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il faille changer actuellement. Je remercie mon collègue de cette excellente question.
Je viens de préciser à quel point le Québec est efficace dans la perception des taxes autant provinciale que fédérale. Donc, pourquoi changer quelque chose qui fonctionne très bien, juste pour rapatrier encore plus de pouvoirs, pour avoir encore plus de mainmise sur les provinces? Cela ne sert à rien de vouloir changer cela, au contraire. Car le Québec fonctionne bien. Pour une fois qu'il n'y a pas de redoublement de fonctions entre le fédéral et le provincial et qu'un seul gouvernement agit pour les deux niveaux, on garde cela ainsi.
Quant à l'autre aspect, je ne pense pas que la taxe sur la taxe soit quelque chose de majeur. C'est une des choses qui pourraient facilement être harmonisées.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Labrador, Les paiements de péréquation; la députée de Willowdale, L'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je vais aujourd'hui parler de la motion du Bloc québécois.
Mon parti, le Nouveau Parti démocratique, se propose d'appuyer cette motion. Nous sommes d'accord, en principe, avec plusieurs aspects de cette motion. En premier lieu, les provinces devraient être compensées équitablement, peu importe le sujet. Ici, on parle de l'harmonisation des taxes et du fait que le Québec, depuis une décennie, aurait dû être compensé pour l'arrangement qu'il a fait avec le gouvernement fédéral. Or on constate que le gouvernement fédéral a fait d'autres ententes avec d'autres régions, comme l'Ontario, sans respecter la situation du Québec.
La première raison d'appuyer cette motion, c'est qu'il faut absolument reconnaître que le gouvernement fédéral a la responsabilité de compenser équitablement chaque province.
C'est vraiment une question d'équité, et une province ne devrait pas être traitée différemment d'une autre dans de tels cas. Il faut reconnaître ce qui est arrivé dans le passé et être respectueux afin de s'assurer qu'à l'avenir on respecte les ententes avec les autres provinces.
La deuxième raison d'appuyer cette motion, c'est que cette motion dit que le gouvernement fédéral s'est dit prêt à trouver une solution, mais seulement si l'administration des taxes était transférée au gouvernement fédéral. Nous trouvons cela assez problématique, puisque le Québec administre déjà depuis plusieurs années le système de taxes. Il n'y a donc pas de raison pour que le gouvernement fédéral modifie maintenant ce que fait le Québec. On ne trouve pas cela approprié.
Au bout du compte, qu'il s'agisse d'harmonisation ou d'autre chose, il faut s'attacher à ne pas punir les consommateurs et les familles canadiennes. Peu importe ce que nous déciderons sur le plan de l'harmonisation, il faut penser à la réalité actuelle des Canadiens et à la façon dont les règlements et les lois votés en cette Chambre les affecte.
Tous les jours, notre parti se présente à la Chambre en parlant des problèmes et des défis auxquels font face les Canadiens, et en pensant que nous, en tant que représentants, nous avons la responsabilité de les aider.
Bien sûr, le gouvernement a plus d'une responsabilité. Il devrait absolument, dans tous les cas, se préoccuper de ce qui serait le mieux pour les Canadiens. On trouve que certaines réalités en termes d'harmonisation sont problématiques. On voit qu'en Ontario, l'harmonisation pénalisera les consommateurs et leur famille. De nouvelles taxes seront appliquées à des produits qui n'ont jamais été taxés, ce qui est extrêmement problématique puisque ces produits sont absolument nécessaires dans la vie quotidienne. Or le bien-être des gens devrait être la priorité, et on ne devrait pas taxer ces produits.
Encore plus important, il faut penser à la réalité à laquelle les Canadiens doivent faire face aujourd'hui. En temps de crise économique, les pertes d'emploi sont extrêmement nombreuses dans plusieurs régions de notre pays, comme c'est le cas en Ontario et au Québec.
Dans ma région, il y a des pertes d'emplois historiques dans les industries forestière et minière ainsi que dans plusieurs industries de services qui dépendent de ces industries vraiment importantes pour notre région. Je pense qu'il est extrêmement important, comme représentants, que nous prenions des décisions sur des lois qui considèrent la réalité des Canadiens et qui font en sorte de ne pas les pénaliser puisqu'ils sont déjà dans une situation difficile.
Je crois que c'est assez problématique que non seulement il faut faire cette demande en termes d'harmonisation, mais aussi en termes d'autres règlements et de décisions prises par ce gouvernement. Par exemple, il y a eu la décision concernant l'assurance-emploi. Notre chef, le député de Toronto—Danforth, a parlé au sujet de l'assurance-emploi et du fait que les changements faits par le gouvernement ne bénéficiaient pas à une grande majorité de gens qui en ont besoin.
Je sais aussi, en vertu du travail que je fais en comité, les difficultés auxquelles font face les femmes, spécialement celles qui veulent accéder au système d'assurance-emploi, mais qui ne le peuvent pas à cause des règlements en termes d'heures et du type de travail dans lequel elles se trouvent. Les quelques changements qui ont été apportés ne servent pas à appuyer les Canadiens qui ont malheureusement perdu leur emploi et qui cherchent à bénéficier d'un programme auquel ils ont contribué pendant plusieurs années. On voit que c'est vraiment une situation extrêmement difficile.
Également, il y a une absence de leadership par rapport à l'appui à donner aux Canadiens au lieu de les pénaliser. En ce qui a trait à la motion que nous avons présentée et qui a été adoptée par cette Chambre la semaine dernière, il s'agissait d'une motion qui avait été présentée par mon collègue, le député de Sudbury. Elle a été appuyée par les trois partis d'opposition. Nous en sommes vraiment fiers. Cela concernait les cartes de crédit et le rôle que devrait avoir le gouvernement dans la réglementation concernant les compagnies de crédit afin de vraiment protéger les Canadiens qui se trouvent dans une situation financière assez difficile. Plusieurs ont tendance à utiliser de plus en plus leurs cartes de crédit.
Nous croyons que les compagnies de crédit continuent à abuser de leurs droits au lieu d'adopter des mesures comme celles qui ont été prises par exemple par la Banque du Canada pour réduire les taux d'intérêt. On voit que c'est assez problématique. En fait, même si la Chambre des communes a voté en faveur de cette motion ainsi que celle concernant des changements à l'assurance-emploi, on constate que le gouvernement ne respecte pas ces votes. Finalement, ce sont les Canadiens qui vont en subir les conséquences, des Canadiens qui se trouvent déjà dans des situations vraiment difficiles.
J'aimerais aussi faire part de façon plus détaillée de la situation difficile qui existe dans ma région. Je suis ici pour parler non seulement comme députée préoccupée par cette question de l'harmonisation de taxes, mais aussi comme députée qui constate que ce sujet et le traitement équitable des provinces ont aussi un lien direct avec ma région, soit le nord du Manitoba.
Dans ma région, on retrouve plusieurs défis auxquels font face des Canadiens chaque jour. Par exemple, une grande majorité des gens que je représente et qui habitent dans ma circonscription appartiennent à plus de 30 Premières nations. Pour plusieurs d'entre eux, les réalités en matière d'emploi ne sont pas concluantes. Il existe un manque de développement économique qui pénalise ces gens.
Cela a aussi un lien direct avec le système de taxation. Bien sûr, on sait que, traditionnellement, les gens des Premières nations ne sont pas taxés dans leur propre région, mais quand ils sortent dans les régions urbaines, ce n'est pas la même réalité. Lorsqu'ils viennent, par exemple, dans ma communauté, Thompson — c'est un centre commercial dans notre région —, tous ceux qui vont magasiner doivent payer les taxes. Et, pour plusieurs d'entre eux qui connaissent un bas taux d'employabilité, car plusieurs sont au chômage ou se trouvent dans des situations assez difficiles, l'idée même de payer des taxes hors de leur communauté est assez pénible.
De façon plus générale, au Manitoba, les affaires de taxes sont un peu différentes, car on a notre propre taxe provinciale. Il faut aussi reconnaître qu'aux problèmes en matière de taxation s'ajoutent aussi les problèmes de fermetures d'industries ou de mises à pied, de sorte que ces industries paient moins de taxes aux communautés urbaines dans lesquelles elles se trouvent, et, bien sûr, au gouvernement fédéral. C'est assez problématique pour nos communautés qui dépendent, en général, d'une industrie et de cette taxe provinciale pour pouvoir investir dans nos services, soit les services de récréation, d'infrastructure, d'eau. Quoi qu'il en soit, c'est la communauté entière qui paie dans ce type de situation.
Il faut aussi reconnaître que, lorsqu'on parle de taxes ici, on parle de la motion du Bloc québécois, de la réalité du Québec et de la nécessité de respecter sa situation. Il faut aussi reconnaître que, lorsqu'on parle de taxes, il faut vraiment prendre des décisions qui incluent non seulement le bien-être d'individus, de chaque Canadien, mais aussi de nos communautés et de nos régions qui, maintenant, vivent des circonstances assez malheureuses mais historiques en raison de la crise économique.
J'aborde un autre point. Il s'agit de ce qu'on peut lire dans la motion du Bloc québécois qui dit que « le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec ». Nous pensons que ces deux mots, « bonne foi », sont vraiment au centre de cette motion, de l'idée du besoin de négocier avec nos provinces sur un pied d'égalité et de vraiment reconnaître la question d'équité ici. Cette question de bonne foi ne s'applique pas seulement aux négociations avec le Québec. C'est important, bien sûr, puisque c'est de cela qu'on parle aujourd'hui. Néanmoins, cette question de bonne foi s'applique aussi en règle générale à la discussion que nous avons en cette Chambre et avec nos provinces.
Il faut reconnaître que le Canada est dans une position assez unique dans le monde en tant que fédération, et que certaines provinces, historiquement, ont un grand contrôle sur leurs propres régions. Le gouvernement fédéral doit véritablement travailler avec elles en tant que partenaire dans tous les domaines afin de pouvoir offrir une meilleure vie aux Canadiens, qu'ils soient au Manitoba, au Québec, au Yukon ou à l'Île-du-Prince-Édouard.
Peu importe où l'on vit, il faut reconnaître que le Canada est une fédération. Il faut négocier de bonne foi dans toutes sortes de domaines. Par exemple, on discute encore de la péréquation. À cet égard, le gouvernement a fait plusieurs promesses mais il les a ensuite brisées, particulièrement en ce qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador. C'est extrêmement problématique. En tant que politiciens, on sait tous qu'il est extrêmement important de tenir nos promesses, mais plus encore, on connaît l'impact que cela peut avoir si on les brise. On a donc vu ce qui s'est passé à propos de la péréquation et la frustration qu'ont exprimée les gens de l'Atlantique canadien.
Aujourd'hui, on reconnaît aussi la frustration du Québec par rapport à l'entente que le gouvernement fédéral a faite avec lui il y a plusieurs années. Il faut respecter cette entente. Si l'on discute de compensation, il faut respecter le fait que le Québec administre le système de taxes depuis plusieurs années.
Je termine aujourd'hui sur ce message. On espère que la bonne foi et le bien-être des Canadiens seront mis en avant. Il ne faut pas punir ces derniers par de nouvelles taxes, par des problèmes des cartes de crédit ou par l'assurance-emploi. On se doit de les aider en tant que leaders et représentants en cette Chambre. Il faut entendre ce message qui nous guidera dans nos prises de décision. De cette manière, tout le Canada en bénéficiera. Dans ce cas-ci, il s'agit du Québec, mais tout le Canada en bénéficiera.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à ma collègue.
Les personnes les plus vulnérables le deviennent encore plus en période économique difficile. Je vais présenter quelques solutions qui pourraient être utiles et j'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
Premièrement, ne trouve-t-elle pas honteux que les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 20 000 $ doivent payer des impôts? Il est impossible de vivre avec un tel revenu. Le gouvernement pourrait établir une politique fiscale selon laquelle toute personne dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 20 000 $ n'aurait plus à payer d'impôt fédéral.
Les écoles des communautés des Premières nations sont victimes d'un sous-financement gouvernemental à raison de 3 000 $ à 6 000 $ par enfant. Il faut corriger cela immédiatement. Comment diable ces enfants pourront-ils acquérir les connaissances qu'il leur faudra pour décrocher des emplois dans le futur? La députée est-elle d'accord?
La députée ne croit-elle pas qu'un programme d'éducation préscolaire comme le programme Bon départ constituerait l'une des initiatives les plus efficaces que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre avec les provinces pour que ces enfants aient un bon départ dans la vie et qu'ils aient toutes les chances de devenir des membres à part entière de la société à l'âge adulte?
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la réalité à laquelle sont confrontés les Canadiens à faible revenu. Le Canada est l'un des meilleurs pays du monde. Les taux de pauvreté au Canada sont une honte.
On ne cesse de nous répéter que plus la situation économique se dégrade, plus ces personnes souffrent. Des gens seront plongés dans cette dure réalité parce qu'ils ont perdu leur emploi, parce qu'ils ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi ou parce qu'ils sont incapables de se remettre sur pied. Nous devons composer avec une crise économique historique. Nous devrions chercher à adapter notre régime fiscal à cette réalité. C'est aussi de cela que nous parlons aujourd'hui dans le cadre de la motion.
J'apprécie qu'on ait mentionné les Premières nations et l'éducation. Il faut de toute urgence se pencher sur cette réalité dans ma région, où vit plus d'une trentaine de Premières nations. Nous avons besoin d'un certain nombre d'écoles dans des localités comme St. Theresa Point, Nelson House, God's Lake Narrows et God's River. Nous avons aussi besoin d'investissements de la part du gouvernement fédéral dans le domaine de l'éducation. Nous constatons un écart alarmant entre les sommes d'argent dépensées par les provinces pour chaque élève et ce que le gouvernement fédéral consent à payer pour les élèves autochtones.
Il faut que le gouvernement fédéral assume un rôle de premier plan à l'égard de ces questions. Il s'est engagé d'une certaine façon en matière d'éducation, mais il doit en faire beaucoup plus pour que la situation soit plus équitable pour les enfants autochtones du pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue du NPD pour s'être bien renseignée sur le sujet et avoir fait un exposé très clair. J'aimerais aussi la féliciter pour la bonne qualité de son français. Elle fait de beaux efforts. Elle le parle bien et je la félicite pour la qualité de son français.
J'aimerais également la féliciter sur le fait qu'elle parle de bonne foi, et c'est ce sur quoi porte ma question. C'est bien, car la bonne foi est quelque chose d'important. On se demande si elle pense que le gouvernement conservateur agit actuellement de bonne foi en voulant absolument prendre un service qui est bien fait au Québec et le transférer au fédéral — je parle de la perception des taxes —, ou s'il le fait par intérêt mesquin ou partisan.
Il ne faut pas oublier que ces gens travaillent depuis 17 ans. Ils ont de l'expérience. Ils ont recommencé ailleurs et ont pris de l'expérience tranquillement. Finalement, le système baigne dans l'huile et on recommencerait autrement. J'aimerais savoir si ma collègue trouve que c'est réellement de bonne foi que les conservateurs font cela.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son compliment. Avoir plus d'occasions de discuter de motions en français serait encore mieux. Je continuerai avec cette idée.
Je vais donner mon opinion quant à la raison pour laquelle on voit le gouvernement prendre de telles mesures. J'aimerais vraiment savoir quelle est la raison derrière plusieurs de ces décisions, soit par rapport à ce qu'on voit ici sur l'harmonisation ou encore sur la péréquation. Je trouve cela vraiment problématique. C'est également problématique du fait qu'on est une fédération. Il faut considérer cette question d'équité et des promesses que l'on a faites sur le traitement équitable des provinces, en reconnaissant en tout temps, bien sûr, qu'il y a des différences.
Toutefois, la question d'équité doit être utilisée quand on s'occupe des questions de taxes. Il y a vraiment plusieurs exemples où je questionne ce manque de bonne foi en ce qui a trait aux décisions prises par ce gouvernement. J'ai mentionné l'exemple de l'assurance-emploi, l'exemple des cartes de crédit, des motions où la Chambre a appuyé une décision et a dit qu'elle appuierait les Canadiens, qu'elle reconnaîtrait les défis et qu'elle les aiderait. Le rôle du gouvernement est d'appuyer ses citoyens. Je questionne cela et si on parle spécifiquement du Québec, j'ai entendu à plusieurs reprises que le gouvernement veut toutes sortes d'appuis de la province de Québec. Je vois ensuite ce type d'action et de réaction et vraiment les questions demeurent. Je ne sais pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant son discours, la députée a parlé des Premières nations et du fait que l'harmonisation au Québec serait comparable à ce qui se fait pour les Premières nations du Manitoba.
Je fais partie des Premières nations. J'essaie de comprendre quelles sont les Premières nations qui paient des taxes sur les réserves. Je crois qu'elle devrait poursuivre ses recherches.
Monsieur le Président, le député n'a pas entendu ce que j'ai dit en français. J'ai souligné que les membres des Premières nations ne payaient pas de taxes quand ils sont sur les réserves, mais lorsqu'ils se rendent dans les centres urbains comme la ville de Thompson où j'habite, ils doivent en payer. Mes recherches ont été bien faites.
Nous devons également nous rendre compte que les membres des Premières nations ont un grand nombre de défis à relever et qu'ils sont incapables de payer pour les biens et les services dans les communautés urbaines parce qu'ils sont aux prises avec un taux de chômage de 90 p. 100 ou qu'ils font partie des plus pauvres des Canadiens. Nous devons le reconnaître. Je crois comprendre que bon nombre de députés s'intéressent à la question.
Pour ce qui est des questions comme celle qui porte sur les taxes, nous devons tenter de voir la situation dans son ensemble. Nous devons encourager le gouvernement à faire preuve de leadership afin de mieux répondre à la réalité des Premières nations, qui est souvent bien différente de celle des autres Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai deux courtes questions à poser.
Tout d'abord, la députée ne croit-elle pas que l'une des meilleures mesures que le gouvernement pourrait prendre serait de faire disparaître la Loi sur les Indiens et de travailler avec les collectivités des Premières nations afin de mettre sur pied une structure qui leur permettrait de développer leurs terres?
Deuxièmement, n'est-elle pas aussi d'avis qu'il serait possible de modifier la structure des REER pour permettre aux aînés d'utiliser l'argent qu'ils ont amassé dans ce régime afin de combler leurs besoins de base? À l'heure actuelle, ils doivent libérer ces actifs. Le gouvernement pourrait prendre des mesures novatrices en permettant aux aînés d'utiliser l'argent libre d'impôt qu'ils ont accumulé dans un REER. Ces mesures de relance seraient certainement très efficaces.
Monsieur le Président, la consultation est un des principes sur lesquels il faudra s'appuyer à l'avenir pour prendre des décisions concernant la gouvernance et les Premières nations. Je sais que plusieurs utilisent ce mot, mais que peu mettent ce principe en pratique. Qu'il s'agisse de fonds pour l'éducation postsecondaire, de droits fonciers issus des traités, de la santé ou de l'emploi, nous devrons privilégier les consultations auprès des Premières nations, notamment en ce qui a trait à la gouvernance qui est un gros dossier.
Au fil des ans, le gouvernement du Canada a investi beaucoup d'argent dans les consultations afin de trouver une solution, et il est temps...
Monsieur le Président, j'ai suivi avec intérêt le débat d'aujourd'hui et je suis heureux de pouvoir répondre à la motion du Bloc concernant les taxes, plus particulièrement l'harmonisation des taxes, et la possibilité que le Québec suive l'exemple des provinces de l'Atlantique et de l'Ontario et qu'il harmonise sa taxe de vente provinciale avec la taxe de vente du gouvernement fédéral.
Pour répondre à certaines observations faites au cours du débat, je préciserai que le Québec n'a pas encore totalement harmonisé sa taxe de vente. C'est l'aveu même du gouvernement du Québec qui a dit récemment qu'il y avait une grande différence entre la TVQ et la TPS, et qu'il était prêt à apporter les ajustements nécessaires pour une harmonisation complète.
Actuellement, le Québec administre la TVQ ainsi que la TPS au Québec au nom du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral compense le gouvernement du Québec pour cette administration. En 2007-2008, près de 130 millions de dollars ont été versés au gouvernement québécois pour l'administration de la TPS au Québec.
Le ministre des Finances a été clair au sujet de cette motion. Il s'est entretenu avec le nouveau ministre des Finances du Québec sur ce dossier et s'est montré ouvert aux discussions. Comme le souligne une lettre d'opinion publiée dans la Gazette de Montréal, le nouveau ministre des Finances du Québec « [...] est prêt à s'asseoir et à discuter de ce dossier ».
L'ancienne ministre des Finances du Québec, qui vient de céder sa place, était également très satisfaite de la position du gouvernement fédéral sur cette question. Voici ce qu'on peut lire dans un communiqué d'avril 2009:
La ministre des Finances et ministre responsable des Infrastructures, Mme Monique Jérôme-Forget, a réagi favorablement à l'ouverture manifestée par le gouvernement fédéral pour un traitement équitable du Québec dans le dossier de l'harmonisation des taxes de vente.
Nous constatons cependant que ces négociations ne peuvent intéresser le Bloc, car le Bloc, au cours de pratiquement 20 années d'opposition perpétuelle, a démontré qu'il ne pouvait obtenir de résultats pour le Québec ou les Québécois, mais devait se borner tout simplement à participer aux débats. En un peu plus de quatre ans, notre caucus conservateur du Québec a réussi à en faire davantage pour le Québec que les députés du Bloc ne peuvent et ne pourront jamais faire.
Par exemple, l'appui du fédéral pour le Québec en 2008-2009 totalisait 16,8 milliards de dollars, soit une augmentation de 4,5 milliards de dollars ou de 37 p. 100 depuis 2005-2006, l'époque de l'ancien gouvernement libéral, y compris un soutien accru pour les soins de santé, l'enseignement postsecondaire et les infrastructures. En 2009-2010, le Québec recevra plus de 8,3 milliards de dollars pour la péréquation seulement. C'est là une très forte augmentation, de plus de 70 p. 100, par rapport aux niveaux de 2005-2006 consentis par l'ancien gouvernement libéral qui a mordu la poussière. C'est pratiquement autant que l'ensemble des transferts à toutes les provinces au titre du programme en 2003-2004.
Pour vous situer un peu, disons que l'harmonisation de la taxe de vente implique que le Canada et les provinces harmonisent leur taxe de vente avec la TPS selon un accord fédéral-provincial intégré et global de coordination fiscale. Un tel accord comporterait les aspects clés suivants: la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée est imposée selon les lois fédérales, l'assiette fiscale reflète essentiellement l'assiette de la TPS, la portion provinciale de la taxe ne s'appliquant pas à la TPS; les recettes provinciales sont versées en fonction du cadre de répartition des recettes de la TVH; et, enfin, les composantes fédérale et provinciale de la taxe harmonisée sont administrées par des entités du gouvernement fédéral, soit l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le cadre de la TVH est plus simple et moins coûteux puisqu'il ne comporte qu'un taux d'imposition, qu'une assiette fiscale largement harmonisée, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de comptabiliser et de déclarer la taxe par province, et un seul niveau d'administration fiscale.
Je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter le chef libéral et le Parti libéral d'avoir enfin dévoilé un Plan d'action économique dont ils peuvent revendiquer la paternité. Même s'ils l'ont fait un mois après le budget et même si ce plan ne contient qu'une seule idée, il est réjouissant de voir les libéraux formuler un plan. Et c'est tout un plan. Ce plan illustre bien ce que les Canadiens peuvent attendre des libéraux. Il reflète bien la pensée libérale, que les Canadiens ne connaissent que trop bien. Nous savons que ce plan aura l'accueil qu'il mérite lorsque la population en sera pleinement informée.
Comme l'a dit le chef libéral, avec ce plan, et c'est tout ce qu'on y trouvera: « Les taxes fédérales vont devoir augmenter [...] Nous allons devoir hausser les impôts. » Je constate que les premières réactions à ce plan des libéraux n'ont pas été aussi chaleureuses qu'ils l'auraient souhaité. Presque tout le monde a dit que c'était peut-être la dernière chose dont avait besoin l'économie du Canada actuellement. Presque tout le monde s'entend pour dire que ce plan libéral ne fera qu'enrayer la relance et aggraver les pertes d'emplois.
Malheureusement pour le chef libéral, certains commentateurs ont été particulièrement mécontents. Dans un éditorial du Windsor Star, on lit:
Peut-être que la dernière chose dont les Canadiens veulent que leurs politiciens leur parlent en période de récession, ce sont les hausses d'impôt. Mais le chef fédéral des libéraux a pourtant dit qu'il n'écartait pas une hausse des impôts...
Ce sont des remarques qui doivent mettre la puce à l'oreille des contribuables.
La Fédération canadienne des contribuables a dit: « Les Canadiens trouvent “effrayante” l'idée de hausser les impôts maintenant ou une fois que la récession se sera estompée. »
Même l'économiste de la Banque TD, Don Drummond, s'est joint à ce concert en disant:
Le gouvernement fédéral pourra retrouver l'équilibre budgétaire s'il prend soin de limiter les dépenses quand la relance économique sera bien amorcée [...] des augmentations d'impôt ne seront ni nécessaires, ni souhaitables.
Pourtant, il paraît que le chef libéral va sous peu nous présenter d'autres détails sur son plan d'action économique. Il paraît qu'on envisage notamment de relever de 1 ou 2 p. 100 la TPS pour obliger les aînés qui ont un revenu fixe, les familles de travailleurs et autres à verser plus d'argent au gouvernement alors qu'ils en ont le moins les moyens.
Les Canadiens risquent aussi de voir leur retomber dessus la vieille calamité de la taxe régressive sur le carbone.
Pas étonnant que de nombreux Canadiens réclament plus d'éclaircissements sur ce plan libéral. Quelles taxes vont-ils augmenter? Vont-ils imposer une taxe sur le carbone? Vont-ils relever la TPS? Vont-ils faire les deux? De combien vont-ils augmenter les impôts, et quand? Voilà ce que veulent savoir les Canadiens.
Dans un récent éditorial du Record de Waterloo, on lit:
Les Canadiens sont en droit d'obtenir du chef libéral des explications claires et non ambiguës sur sa position concernant la hausse des taxes.
Là encore, le chef libéral a été parfaitement clair quand il a dévoilé son plan d'action économique la semaine dernière en déclarant: « Les taxes fédérales vont devoir augmenter [...] Nous allons devoir hausser les impôts ». Pour moi, le pluriel montre clairement que ce sont plusieurs taxes que les libéraux prévoient augmenter avec leur plan d'action économique.
On sait déjà qu'ils ont sans doute l'intention d'augmenter la TPS avec ce plan puisque le chef libéral a dit précédemment: « Soyons clairs [...] on ne peut pas exclure des hausses de taxes [...] Donc je ne vais pas écarter l'idée d'une hausse de la TPS ».
Vu ce constat, nous exigeons au nom des Canadiens que les libéraux révèlent les détails de leur programme caché de taxation pour alimenter les dépenses.
Monsieur le Président, dans son excellente intervention, le député a abordé la question des taxes. Je sais que, au milieu des années 1990, les libéraux ont réduit de 442 millions de dollars le financement des sciences et de la technologie. Je n'ai pas fait le calcul en dollars de 2009, mais en dollars de 2007, ce montant était équivalent à approximativement 1 milliard de dollars. Les libéraux avaient également augmenté les impôts des Canadiens à l'époque.
Les libéraux promettent maintenant d'augmenter les impôts des Canadiens. J'ai peur qu'ils sabrent de nouveau dans le budget des sciences et de la technologie. Cependant, j'ai bon espoir que cela ne se produira pas parce que les Canadiens ne voteront pas en faveur d'une augmentation des impôts.
Le député pourrait-il nous dire ce que seront, selon lui, les répercussions d'une augmentation des impôts sur les Canadiens et, plus particulièrement, sur les Québécois?
Monsieur le Président, je pense que le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie souligne à juste titre que les Canadiens devraient s'alarmer devant la perspective d'une augmentation des impôts. Nous nous souvenons que lorsque les libéraux ont pris le pouvoir en 1993, ils avaient prétendu qu'ils combleraient un immense déficit. Toutefois, c'était à l'époque où nous traversions une période de terrible financement déficitaire. C'est le gouvernement conservateur qui avait adopté les initiatives pour combler ce déficit.
Nous nous souvenons du temps où les libéraux avaient promis d'éliminer la TPS. C'était leur promesse pendant la campagne électorale, mais, bien sûr, ils ont oublié tout ça. Ils ont gardé la taxe et ont tiré profit des 35 milliards de dollars en recettes fiscales, qui ont aidé à réduire le déficit de l'époque.
Il me semble que les libéraux ont aussi fait campagne contre l'accord de libre-échange et voulaient le renégocier. C'est une autre initiative de Brian Mulroney qui a contribué à combler ce déficit.
Les libéraux ont contribué à combler le déficit en réduisant de 25 milliards de dollars le financement des soins de santé offert aux provinces, ce qui a provoqué une crise pendant la décennie qui a suivi.
Je pense que les préoccupations du ministre en ce qui a trait au financement des sciences et de la technologie servent à nous rappeler que les libéraux avaient réduit le financement à ce chapitre à la même époque. Nous pensons que le fait d'investir dans des projets d'infrastructure au moment où le pays en a besoin afin de créer des emplois et de relancer l'économie des collectivités d'un bout à l'autre du pays tout en réduisant les impôts et en augmentant l'exemption personnelle en 2010, en réduisant les impôts pour tous...
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue conservateur s'il pense que c'est beaucoup mieux de baisser les taxes, de mettre le plan de relance totalement sur la dette et de le faire payer à la prochaine génération, au lieu de laisser les taxes telles qu'elles étaient et de faire payer le plan de relance à ceux qui en sont capables actuellement? Autrement dit, est-ce mieux de baisser les taxes et augmenter notre dette, ou garder les taxes comme elles étaient et ne pas avoir de dette?
[Traduction]
Monsieur le Président, une partie de notre plan de relance consiste à réduire les impôts pour tous les Canadiens. Quand les Canadiens ne donnent pas d'argent au gouvernement, ils en ont plus dans leurs poches et ils ont plus d'argent à investir. C'est pourquoi une partie de notre plan de relance consiste à réduire les impôts.
À un moment où notre pays connaît des difficultés et où l'emploi traverse une transition, nous veillons aussi à ce que les investissements prévus pour stimuler l'économie soient faits dans le genre d'infrastructures qui créeront des emplois au niveau local, des infrastructures telles que des routes, des ponts, des bâtiments et des centres communautaires dont les collectivités bénéficieront pendant de nombreuses années et qui créeront les emplois dont les gens ont besoin en ce moment.
Bien sûr, l'autre partie de notre plan de relance vise à aider les gens qui perdent leur emploi et à leur garantir les prestations d'assurance-emploi dont ils ont besoin et la formation dont ils ont besoin pour réussir dans la nouvelle économie qui se mettra en place après la récession.
Monsieur le Président, je suis vraiment sidéré que le député et le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie aient pu avoir une telle discussion sans sourciller, car nous avons assisté à un acte flagrant de révisionnisme.
Le fait est que lorsque les libéraux ont accédé au pouvoir en 1993, ils ont été confrontés, à bien des égards, à une situation similaire à celle que le président Obama doit gérer aux États-Unis. M. Obama doit composer avec la dette énorme, massive et faramineuse laissée par le Parti républicain. Lorsque les libéraux ont accédé au pouvoir en 1993, qu'est-ce qui les attendait? Une dette faramineuse.
Si nous examinons les faits historiques — parce que nous aimons les faits — nous constatons que les temps sont durs lorsque les conservateurs sont au pouvoir. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire des dettes et des déficits.
Lorsque notre formation politique a perdu les élections, en 2006, les conservateurs ont hérité d'un excédent de 12 milliards de dollars. Qu'en ont-ils fait? Ils l'ont dépensé. Ils dépensent et réduisent les impôts, le même genre de mesures économiques farfelues que M. Bush a prises chez nos voisins du Sud et qui se sont soldées par une crise économique catastrophique dans ce pays.
Je vais laisser au député la chance de changer son discours et de dire que la chose à faire est de suivre le plan économique libéral appliqué dans les années 1990 et de suivre notre plan économique qui redonnera du travail aux Canadiens et renforcera notre économie, au lieu de préconiser les mesures économiques farfelues chères aux conservateurs.
Monsieur le Président, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca se rappellera clairement qu'en 1993, quand il a été élu en tant que député réformiste, il parlait d'une seule voix avec ses collègues de l'époque pour rappeler aux libéraux qu'ils avaient promis, durant leur campagne, d'éliminer entièrement la TPS, qui s'élevait alors à 7 p. 100. Bien sûr, ils ont oublié de le faire.
Parlant de révisionnisme politique, il est très intéressant d'entendre le député adhérer aux arguments des libéraux et à leur version de l'histoire; ils prétendent, bien entendu, avoir éliminé le déficit, ce qu'ils n'ont jamais fait en réalité. Ce qui a éliminé le déficit, ce sont les politiques mises en oeuvre par Brian Mulroney, et l'accord de libre-échange, qui a généré des milliards de dollars au titre des échanges commerciaux transfrontaliers. Ces politiques ont été très avantageuses pour le Canada, même selon les syndicats et les dirigeants syndicaux qui s'y étaient opposés à l'époque, comme Ken Georgetti, qui a admis que le libre-échange s'est avéré un grand atout pour le Canada. Il a généré d'énormes recettes, tout comme la TPS, et ce sont ces choses qui ont éliminé le déficit. Je remercie quand même le député de sa question.
Monsieur le Président, je tiens à citer ce qui suit:
À force de travail ardu et de prévoyance, et grâce à la providence, nous avons bâti ensemble sur ce vaste territoire l'un des pays les plus privilégiés de la planète.
Le gouvernement est fier de tout ce que les Canadiens ont accompli...
Voilà les paroles qu'a prononcées le premier ministre actuel, le chef du député, peu après que son parti ait remplacé les libéraux au pouvoir. Le député est-il d'accord, oui ou non, avec son chef, le premier ministre?
Monsieur le Président, j'apprécie la façon dont le député a formulé sa question. Bien entendu, je suis d'accord avec le premier ministre. Nous sommes très fiers de ce que le Canada a accompli, mais c'est une erreur d'associer ces réalisations exclusivement à la période pendant laquelle les libéraux étaient au pouvoir. Bien entendu, nous sommes très fiers du Canada, le meilleur pays au monde. Nous sommes très fiers d'être des Canadiens.
Je sais que nous faisons l'envie du monde entier. C'est pourquoi tant de gens veulent vivre dans notre pays. Nous jouissons de la liberté et de la prospérité. Même si le monde entier s'est engagé dans une période d'incertitude, de transition et de restructuration économiques, le Canada est en excellente position. C'est pourquoi la récession a mis plus de temps à nous toucher que les autres pays développés. C'est pourquoi nous sommes très optimistes au moment où nous percevons des signes encourageants pouvant laisser croire que la reprise s'amorce. Le Canada a été résilient. Le Canada est un pays extraordinaire. Nous sommes très fiers d'y vivre et de représenter les Canadiens. Nous sommes fiers d'être canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire tout d'abord que je suis un peu étonné de voir à quel point, depuis le début de ce débat, les libéraux font diversion sur le fond de la question. Notez bien que les conservateurs le font aussi, mais de leur part, on pouvait s'y attendre puisqu'ils voteront contre la motion du Bloc québécois. Ce qui est étonnant, c'est que les libéraux seront en faveur, mais qu'ils nous parlent complètement d'autres choses que de ce qui est devant nous aujourd'hui.
Dans le cas du député de Scarborough-Centre, c'est encore plus pathétique. En effet, il a fait un rappel au Règlement un peu plus tôt aujourd'hui pour reprocher le fait qu'on sorte du sujet. Il vient pourtant de poser une question qui n'a rien à voir avec la motion qui est présentement devant nous.
Je vais parler de cette motion parce qu'elle est fondamentale et très importante pour le Québec. À cet égard, j'aimerais porter à l'attention de la Chambre une motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec — notre Assemblée nationale du Québec —, le 31 mars 2009. Cela ne fait pas si longtemps que cela. Je ne la lirai pas au complet puisque malheureusement, je n'en ai pas le temps. Je lirai seulement le dernier paragraphe.
Il est résolu que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité, en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, ce qui représenterait un montant de 2,6 milliards de dollars pour le Québec.
J'aimerais rappeler que cette résolution unanime de l'Assemblée nationale n'a pas été proposée, défendue et adoptée uniquement par le Bloc québécois. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux dit qu'il ne négociera pas ou ne parlera pas avec le Bloc québécois. Le Bloc québécois se fait le porteur de positions unanimes au Québec.
Parmi les partis ayant appuyé cette résolution, il y a bien sûr deux partis souverainistes. Il y a Mme Pauline Marois et les députés du Parti québécois, tout comme le député de Québec Solidaire, qui savent bien que la seule voie pour le Québec pour se sortir de ces éternelles chicanes constitutionnelles, c'est la souveraineté. Alors, c'est évident qu'ils l'ont appuyée. Mais ce ne sont pas seulement des souverainistes qui l'ont appuyée, ou comme on entend parfois en cette Chambre, les méchants « séparatistes », avec quatre ou cinq s à la fin, comme dans les « séparatissss ». Ce ne sont pas seulement les souverainistes qui demandent cela. Il y a deux partis fédéralistes — enfin, il y en un dont on ne sait pas trop à quelle enseigne il loge. Il y a le premier ministre du Québec, Jean Charest, qu'on ne peut certainement pas accuser d'allégeance souverainiste. Il a déjà été membre du gouvernement conservateur, faut-il le rappeler. C'est un grand copain de Paul Desmarais et compagnie et un fédéraliste convaincu. Il a voté pour cette résolution. Non seulement il a voté en faveur, mais il l'a appuyée à l'initiative de sa ministre des Finances de l'époque, elle aussi fédéraliste. Donc, ce n'est pas une lubie du Bloc québécois. C'est un consensus clair au niveau du Québec.
Que dit ce consensus? La première chose, c'est qu'on veut continuer évidemment à administrer notre propre taxe de vente et que s'il faut l'harmoniser, il est bien évidemment hors de question de céder la gestion de cette taxe au gouvernement fédéral. Cela devra être l'inverse, comme c'est le cas actuellement. Le gouvernement fédéral cède sa gestion au gouvernement du Québec, moyennant les compensations nécessaires. C'est la chose la plus logique à faire et c'est ce qui se fait déjà.
La deuxième chose que cela dit, c'est que, par souci d'équité et de justice, il faut offrir une compensation, au même titre qu'on le fait pour les autres provinces. De plus, ces compensations venant du fisc fédéral sont payées au quart par les contribuables québécois. Donc, on n'a pas à être traités différemment.
La motion qui est devant nous aujourd'hui reprend cela. Ce que j'ai trouvé malheureux, c'est que le Parti conservateur ait tenté sans succès de proposer un amendement à la motion en essayant d'en supprimer la dernière partie. Cette dernière partie demandait « d'accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées ». Cet amendement revenait donc à affaiblir la motion, affaiblir le consensus de l'Assemblée nationale, affaiblir le Québec. Or, qui a déposé cet amendement? Est-ce que c'est un député de l'Ontario, une province qui reçoit 4,6 milliards de dollars que le Québec ne reçoit pas?
Est-ce un député des Maritimes? Est-ce un député de l'Ouest? Non, c'est un député du Québec qui s'est levé de son siège pour affaiblir le Québec.
Cela me fait mal au coeur, comme Québécois, de voir cela en cette Chambre. Si au moins le député se contentait de suivre la ligne de son parti et de se lever quand c'est le temps de voter. Mais non, il accepte de jouer le pantin, de se lever en cette Chambre et d'affaiblir le Québec.
Il en est allé de même avec les libéraux dans le cas du budget. On a permis à des députés de Terre-Neuve, si je ne me trompe pas, enfin, de l'Atlantique, de ne pas se lever. On leur a dit qu'ils pourraient voter contre le budget parce que leurs circonscriptions se faisaient avoir. Toutefois, alors que tout le monde savait que ce budget était mauvais pour le Québec, les députés du Québec devaient être de bons soldats et se ranger derrière le chef du Parti libéral. Ils ont dû agir contre le Québec.
C'est pour cela que je suis très heureux d'être un député du Bloc québécois. Au moins, quand je viens travailler ici et que j'ai à me lever en cette Chambre, je n'ai jamais à trahir les miens. Ma seule loyauté va toujours au Québec, et je pourrai toujours être fier d'être ici, de me tenir debout et d'avoir l'honneur de défendre les intérêts des Québécois.
[Traduction]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2009, la motion de l'opposition est réputée avoir été mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 29 avril 2009 à 15 heures.
Monsieur le Président, je suis persuadé que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très heureux aujourd'hui de débattre de mon projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur les indemnités de départ et la paye de vacances de ceux qui toucheront ces montants dans le cadre de leur revenu de pension.
La Loi sur l'assurance-emploi catégorise les sommes d'argent de différentes façons. Parfois, il s'agit d'un revenu, et d'autres fois, il s'agit d'autre chose. Dans le cas de l'indemnité de départ que touchent les employés au moment de leur cessation d'emploi, la loi considère cette somme différemment, comme si le bénéficiaire touchait des prestations d'assurance-emploi et qu'il faisait encore partie de la population active.
En ce moment, l'article portant sur le calcul du revenu brut, qui constitue une anomalie de cette loi, stipule qu'une personne peut gagner jusqu'à 40 p. 100 de la valeur de ses prestations jusqu'à concurrence de 179 $. La loi prend le montant de l'indemnité et le déduit en entier des prestations du bénéficiaire. Par conséquent, les personnes qui touchent une indemnité se retrouvent avec moins d'argent que s'ils avaient travaillé à temps partiel et que leurs revenus de ce travail avait été déduit différemment. C'est un système injuste.
En substance, l'indemnité de départ correspond en fait à un travail antérieur. Autrement dit, dans certains cas, on verse aux travailleurs l'équivalent d'une semaine par année d'emploi antérieur.
Il y a deux parties de la loi où l'on parle de montants payés ou payables. À mon avis, il faudrait considérer l'indemnité de départ comme on le faisait il y a une vingtaine d'années, quand elle n'entrait pas dans le calcul de l'assurance-chômage. On considérait qu'elle correspondait à la période antérieure à la cessation d'emploi puisque c'était comme cela qu'elle était accumulée au départ. L'indemnité de départ n'est pas versée pour l'avenir comme une espèce de rémunération d'un travail futur; elle correspond au travail accompli dans le passé.
À un certain moment, on a modifié la loi pour déduire ces montants. On considérait que la personne travaillait alors que, manifestement, elle ne travaillait pas quand elle touchait cette indemnité de départ. C'est justement pour cela qu'on parle d'indemnité de départ, parce que la personne a perdu son emploi.
Que s'est-il passé? Qu'est-il arrivé pour que le régime change? Il faut remonter 20 ans en arrière pour voir les changements apportés progressivement à la fin des années 1980 et au cours des années 1990 sous deux précédents gouvernements. Les conservateurs ont fait des changements dans les années 1980. Puis, dans les années 1990, le gouvernement libéral a changé le régime de fond en comble, ramenant le nombre de travailleurs admissibles de près de 86 p. 100 en 1990 au maigre pourcentage d'aujourd'hui, moins d'un sur deux, un peu moins de 50 p. 100.
Pourquoi cela est-il arrivé? Quelle situation dramatique a nécessité ce bouleversement radical du régime d'assurance-chômage?
La première question à poser, c'est de savoir s'il y avait assez d'argent dans la caisse. La réponse est évidente, puisqu'on sait qu'il y avait un excédent d'environ 54 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi au cours des années 1990 et au début des années 2000. Cet argent appartenait légitimement aux travailleurs qui avaient cotisé à la caisse, et qui avaient donc parfaitement droit aux prestations, mais qui ont vu ce régime se désintégrer au point qu'ils n'ont même plus été en mesure de toucher des prestations.
La question évidente, c'est: que sont devenus ces 54 milliards de dollars? Certains d'entre nous se la posent encore. On dirait qu'ils se sont volatilisés. Certains disent qu'on les a détournés. Certains disent qu'ils ont alimenté les excédents budgétaires du gouvernement libéral qui a précédé le gouvernement conservateur actuel. Les libéraux ont accumulé ces énormes excédents en parlant de gestion de l'économie. En fait, ce qu'ils faisaient, c'était prendre l'argent des gens qui cotisaient à la caisse en les empêchant de bénéficier du régime. Si on n'avait pas touché à ces 54 milliards de dollars, serait-il nécessaire maintenant de récupérer l'indemnité de départ de gens qui en ont besoin à ce stade de leur vie? On se le demande.
Cela me rappelle l'histoire d'une jeune femme d'Oshawa qui a touché une indemnité de départ quand elle a été mise à pied. Elle ne vivait plus chez ses parents, qui avaient été licenciés avant elle. Son père lui a demandé de les aider parce qu'ils allaient perdre leur maison, car ils ne pouvaient plus payer leur hypothèque. Il attendait toujours de toucher son assurance-emploi. Il avait presque épuisé son indemnité de départ parce qu'il devait la dépenser avant d'être admissible à l'assurance-emploi. Elle a accepté de leur verser son indemnité de départ pourqu'ils puissent garder leur maison. Voilà comment on s'entraide dans les familles de notre pays.
Toutefois, compte tenu du système actuel, cette jeune femme a pris une décision qui l'accule à la pauvreté. Le fait qu'elle ait donné son indemnité de départ à ses parents ne change rien au fait qu'elle ne touchera aucune prestation pendant toute la période correspondant à son indemnité de départ. Cette indemnité serait d'ailleurs épuisée avant qu'elle ne soit admissible à l'assurance-emploi. Si elle était admissible par la suite, elle toucherait alors des prestations.
Autrement dit, si cette personne avait droit à huit semaines d'indemnité de départ mais qu'elle a donné cette indemnité à ses parents, elle ne touchera aucun revenu pendant huit semaines. Elle ne recevra absolument rien de l'assurance-emploi à cause de cette indemnité. À ces huit semaines d'attente s'ajouteront deux semaines de délai de carence, ce qui fait un total de dix semaines. Cette jeune femme remplira alors un rapport pour les deux semaines subséquentes, au cours de la troisième semaine peut-être, ce qui l'amènera à la quinzième semaine. Si elle est extrêmement chanceuse et si tout fonctionne comme il faut, elle recevra un premier chèque au cours de la seizième semaine. Entre-temps, elle n'a aucune source de revenu parce qu'elle a donné son indemnité de départ à ses parents pour les aider.
Devant une telle situation, on se rend compte que le système laisse à désirer. À l'origine, le régime d'assurance-emploi ne devait pas tenir compte de l'indemnité de départ. Ce genre d'indemnité ne devait pas être considérée comme un revenu d'emploi. L'indemnité de départ est imposable, mais elle n'a jamais été conçue pour être un critère d'admissibilité à l'assurance-emploi. À l'origine, c'est ce que la loi avait prévu.
Cette mesure législative envisage l'avenir, mais, parallèlement, elle revient à l'époque où le programme d'assurance-emploi aidait vraiment les chômeurs. Ce n'est pas ainsi que le système fonctionne à l'heure actuelle.
Quant à savoir pourquoi il faudrait modifier le système, il y a lieu de se demander pourquoi il a été modifié. Nous attendons toujours une réponse à cette question. Aucun membre du gouvernement libéral précédent ou du gouvernement conservateur actuel n'a pu montrer que les changements apportés étaient nécessaires. On peut poser l'hypothèse que les modifications visaient à réduire les cotisations d'assurance-emploi. Toutefois, je pense que si on demandait aux travailleurs s'il était nécessaire de réduire de 2 $ ou 3 $ leur cotisation hebdomadaire, ce qui équivaut plus ou moins au prix d'une tasse de café et d'un beigne, la plupart diraient que non. Ils nous demanderaient plutôt de garder cet argent dans le système pour être protégés en cas de licenciement.
Il y a 20 ans, les gens pouvaient retirer davantage de l'assurance-emploi que ce n'est le cas aujourd'hui. Pensez-y bien. Il y a 20 ans, nous pouvions recevoir plus d'argent de l'assurance-emploi. Évidemment, à l'époque, nous appelions cela l'assurance-chômage et les prestations correspondaient à 66 p. 100 des gains. Ce pourcentage a été réduit à 60 p. 100, et aujourd'hui à 55 p. 100. En l'absence de changements, de plus en plus de gens seront dans la pauvreté, plus que jamais auparavant dans l'histoire du Canada.
Le régime auquel nous cotisons étant ce qu'il est, ceux parmi nous qui travaillent et qui versent leur cotisation régulièrement, de bonne foi, en s'attendant à être admissibles, sont roulés dans la même farine. Ils sont devant un système dédalesque et inéquitable. Le régime est d'autant plus injuste qu'il est censé être le leur. Il ne nous appartient pas. Il n'appartient pas à la Chambre, il appartient aux travailleurs. Ce sont eux, les cotisants. Ce sont eux qui ont bâti la caisse de l'assurance-emploi et à qui l'on doit ses excédents.
Ces gens qui s'attendaient à pouvoir compter sur un excédent en période de difficulté se rendent compte que l'excédent s'est envolé. Ils s'interrogent sur sa disparition et ne savent pas trop où il est allé. Leur argent durement gagné a disparu. Ces gens se demandent comment participer au régime. Ils veulent être traités comme les autres et pourtant, ils ne le sont pas. Dans certaines régions du pays, des travailleurs doivent accumuler plus d'heures que d'autres.
La solution est pourtant simple. Les néo-démocrates ont proposé des changements et ont reçu l'appui de la majorité des députés à cet égard. Nous avons demandé au gouvernement d'agir en ce sens. En cette période de difficultés économiques, les travailleurs canadiens qui travaillent fort, cotisent au régime et respectent les règles invitent le gouvernement à les écouter. Ils exigent des changements. Le régime doit être modifié pour être ce qu'il était antérieurement: un système qui protégeait les travailleurs en chômage. C'est tout ce qu'ils demandent. Ils ne demandent pas des augmentations d'impôt. Ils ne demandent pas que leur gouvernement leur fasse l'aumône. Ils veulent simplement voir la couleur de l'argent qu'ils ont versé.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une demande exagérée. En fait, je pense plutôt que cette demande est tout à fait raisonnable, car, en premier lieu, ce sont eux qui l'ont présentée. En tant que membres du gouvernement et députés, nous avons recueilli ces sommes et les avons administrées pour eux. Ils nous ont confié l'argent en fiducie, mais pas pour que nous en fassions ce que le gouvernement souhaitait, selon la saveur du jour. Les travailleurs nous ont dit ceci: « Voici l'argent que nous avons gagné à la sueur de notre front. Ce sont nos cotisations à l'assurance-emploi. Nous nous attendons à toucher les prestations lorsque nous en aurons besoin. » Maintenant qu'ils en ont vraiment besoin, devant quoi se retrouvent-ils? L'argent n'est plus là. Maintenant, nous avons créé toute une gamme de règles pour veiller à ce qu'ils soient exclus, à ce que nous puissions les mettre de côté et leur dire: « Désolés, mais vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité. » Oui, ils ont payé leurs cotisations, mais nous sommes désolés du fait qu'ils ne sont pas admissibles.
Nous pouvons plutôt renverser la tendance et revenir à ce qu'était le système autrefois. Nous pourrions retourner à une époque où 86 p. 100 des personnes qui cotisaient à l'assurance-emploi pouvaient en être bénéficiaires et où 66 p. 100 des gains étaient assurables et étaient payés. En tant que députés, nous touchons un salaire très décent. Je nous mets au défi de décider demain matin que, désormais, nous allons travailler pour 55 cents le dollar. Dans notre cas, si nous devenions chômeurs demain, nous toucherions 435 $ par semaine. J'ai beaucoup de mal à croire que la plupart d'entre nous pourraient se contenter de si peu. Mais, de nouveau, c'est là le sommet de l'échelle. Ce n'est pas la moyenne. La moyenne est de près de 340 $ par semaine. Or, il est impossible de subvenir aux besoins d'une famille avec 340 $ par semaine avant les déductions, car les chômeurs continuent de payer de l'impôt sur le revenu.
Nous savons tout cela et le gouvernement le sait aussi. Il parle de statistiques sur les personnes admissibles et sur celles qui ne le sont pas. Il nous répète tous les jours qu'il comprend les besoins des travailleurs. Les ministres se lèvent tous les jours à la Chambre et nous disent qu'ils comprennent. Si le gouvernement comprend réellement le problème, il devrait modifier le système. Nous ne demandons pas au gouvernement de tout reprendre à zéro. Il ne devrait d'ailleurs pas avoir à le faire puisque nous lui avons fondamentalement dit comment s'y prendre. Nous, les néo-démocrates, de concert avec nos amis de l'opposition qui ont voté en faveur de notre projet, avons soumis un plan au gouvernement afin qu'il ne soit pas obligé de demander au ministère d'en faire une refonte et ainsi de suite. Tout ce que le gouvernement a à faire, c'est de mettre ce plan en oeuvre. Il pourrait revenir à la loi de 1993, la raviver et la promulguer à nouveau. Je suis persuadé qu'on peut en trouver un exemplaire à la bibliothèque du Parlement. Ce serait tellement simple. Aucune difficulté.
Les Canadiens sans emploi en seraient éternellement reconnaissants non seulement au gouvernement, mais à tous les députés de la Chambre puisqu'ils sont tous nos électeurs. Il n'y a pas une circonscription au pays où il n'y a pas de travailleurs sans emploi. Il n'y a aucun député qui peut se vanter de représenter une circonscription où règne le plein emploi et nous avons donc tous un devoir à cet égard au nom de nos électeurs.
Il serait criminel de notre part de refuser de lever la main ici à la Chambre, de faire une chose que nous sommes tous capables de faire, pour venir en aide à nos compatriotes canadiens qui se retrouvent bien malgré eux dans une situation difficile. On ne choisit pas de devoir compter sur l'assurance-emploi. Les règles sont claires. Toute personne qui quitte volontairement un emploi n'est pas admissible aux prestations. Le gouvernement doit faire preuve de bonne volonté pour mettre en oeuvre les mesures qui ont été proposées de ce côté-ci de la Chambre.
Si l'on se fie au passé, il n'a jamais été très lucratif de vivre de l'assurance-emploi. Ceux qui affirment le contraire induisent les gens en erreur. Tous ceux qui ont déjà ont eu recours à l'assurance-emploi savent bien que ce n'est pas lucratif du tout.
Le gouvernement a maintenant l'occasion d'apporter des changements. La motion néo-démocrate propose des moyens de réparer un système en très mauvais état. J'exhorte le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent, à accepter les changements prônés par le NPD et à corriger le système d'assurance-emploi que le gouvernement libéral précédent a détruit. Le gouvernement a maintenant la chance de dire aux libéraux qu'il sait mieux qu'eux ce dont les travailleurs ont besoin et qu'il a réglé leurs problèmes. Les travailleurs leur en seront éternellement reconnaissants. Les conservateurs ne devraient pas laisser passer cette occasion.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député. Une partie de ses propos est tout à fait sensée.
Toutefois, une mesure législative visant à améliorer le régime d'assurance-emploi a été soumise à un vote à la Chambre. Elle prévoyait le prolongement de la période de prestations de cinq semaines pouvant bénéficier à environ 400 000 personnes, un accord de travail partagé pouvant bénéficier à environ 80 000 personnes ainsi que le perfectionnement des compétences et de la formation pouvant bénéficier à environ 190 000 personnes. Il s'agissait d'une mesure stimulante dans le cadre de laquelle environ 4,5 milliards de dollars devaient être été injectés pour améliorer le régime, mais le parti du député a voté contre chacune de ces propositions.
Comment le député peut-il justifier une telle position en cette période de difficultés économiques ? Pourquoi n'a-t-il pas appuyé ces initiatives absolument positives visant à aider un grand nombre de personnes?
Monsieur le Président, je ne voudrais pas avoir l'air de ressasser toujours la même rengaine, mais je l'ai répété au moins une douzaine de fois à la Chambre. Pour les travailleurs qui ne sont pas admissibles, les cinq semaines de prestations supplémentaires ne valent rien.
L'Association des universités et collèges du Canada a clairement dit que si le gouvernement n'est pas prêt à investir quelque 1,5 milliard de dollars pour construire des salles de classe dans les collèges communautaires, les programmes d'apprentissage ne vaudront pas un clou, parce que personne ne pourra s'y inscrire, faute de places. Ils sont privilégiés, mais ils ne trouvent pas de places.
Oui, ils ont besoin des cinq semaines supplémentaires et je félicite le gouvernement de les avoir accordées aux personnes admissibles. Cependant, que compte-t-il faire pour les 54 p. 100 des personnes qui ne sont pas admissibles? Les laisser pour compte? C'est une attitude typique. Cinquante pour cent ne veut rien dire pour le gouvernement. Il va simplement abandonner ces gens.
Nous disons non. Avant, 86 p. 100 étaient admissibles. Le gouvernement a la possibilité de réintégrer les 30 p. 100 qui ne le sont plus au système.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il faut manifestement améliorer le régime d'assurance-emploi. Le gouvernement a misérablement laissé tomber les Canadiens, surtout ceux qui perdent leur emploi sans que ce soit aucunement de leur faute.
Il y a plusieurs façons d'améliorer le régime d'assurance-emploi. Le député en a évoqué plusieurs. Elles figuraient dans une motion en faveur de laquelle la majorité des députés ont voté il y a un mois. Il développe la question avec son projet de loi ce soir.
À ce sujet, peut-il nous parler des intervenants ou des organisations qui l'appuient? A-t-il pu calculer ce que cela coûterait à la caisse d'assurance-emploi si l'on revenait en arrière? Il a raison. Jusqu'aux années 1980, l'indemnité de départ n'entrait pas dans le calcul de l'assurance-emploi. A-t-il chiffré le coût que cela entraînerait pour la caisse dans le cadre de son projet de loi?
Monsieur le Président, pour ce qui est de savoir qui appuie ce projet de loi, je répondrai que les travailleurs canadiens l'appuient. Je n'ai pas besoin d'une autre caution. Les gens qui travaillent et qui sont au chômage me disent, depuis 20 ans que je milite pour l'assurance-emploi un peu partout, que c'est ce qu'ils veulent. Je n'ai pas encore rencontré un seul travailleur qui ne m'ait pas dit: « Je ne veux pas qu'on touche à mon indemnité de départ. »
Pour ce qui est du coût, il s'agit simplement d'une tactique de report. L'indemnité de départ sert à retarder le versement de l'assurance-chômage. Les gens peuvent quand même toucher le même montant d'assurance-emploi en fin de compte. S'ils ont le malheur de rester au chômage pendant toute cette durée, ils épuisent simplement toute leur indemnité de départ et tous leurs droits à l'assurance-emploi.
Il n'y a donc pas de coût pour le régime d'assurance-emploi en raison de l'indemnité de départ. Elle permet simplement aux gens de garder leur maison. Elle peut éventuellement les aider à financer les activités de loisir ou culturelles de leurs enfants un mois ou deux de plus. Elle évite à des gens de sombrer dans une pauvreté abjecte en attendant de retrouver un emploi. Voilà à quoi sert l'indemnité de départ, et elle ne coûte rien à la caisse d'assurance-emploi. Les gens ont de toute façon droit à l'assurance-emploi pendant un nombre déterminé de semaines. Autrefois, on disait que si les gens touchaient l'assurance-emploi dès le premier jour et qu'ils avaient huit semaines d'indemnité de départ, on pouvant déduire ce montant des versements de la caisse.
Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, nous le savons tous. Les travailleurs y ont droit. Ils doivent pouvoir garder cette indemnité. Espérons que la Chambre va adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte de participer au débat sur le projet de loi C-279.
L'engagement d'améliorer le programme d'assurance-emploi que nous avons pris dans notre Plan d'action économique montre clairement l'importance que le gouvernement accorde à ce programme, qui est important pour les Canadiens.
Dans le projet de loi qu'il présente, le député de Welland propose que les prestations de pension, la paye de vacances et les indemnités de départ soient exclues de la rémunération pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi et n’aient donc pas pour effet de diminuer les prestations payables aux termes de cette loi. Bien que le gouvernement reconnaisse l'intention louable de cette mesure, il importe que nous rappelions la raison d'être de l'assurance-emploi et que nous placions le débat dans son contexte.
Le programme d'assurance-emploi comporte un objectif central, à savoir que les personnes qui perdent leurs revenus d'emploi soient admissibles à des prestations d'assurance-emploi. Forcément, au titre du régime d'assurance-emploi, les indemnités de départ sont réputées être des revenus découlant d'un emploi, et c'est ce qu'elles sont.
Le raisonnement à la base du système actuel, c'est qu'on ne verse pas de prestations pendant qu'une personne touche son indemnité de départ, car il n'y a pas perte de revenus d'emploi. À la fin de la période sur laquelle son indemnité de départ est répartie, le prestataire peut commencer à toucher des prestations. On ne saurait dire que les prestataires perdent des prestations d'assurance-emploi, car ils doivent d'abord épuiser leurs gains d'emploi. Après, ils sont admissibles à des prestations d'assurance-emploi. Les indemnités de départ remplacent un revenu perdu. Elles sont le fruit de négociations entre les employeurs et les employés. Leur versement est encadré légalement. Ces indemnités remplacent une perte de revenus d'emploi et un prestataire doit les épuiser avant d'être admissible à des prestations d'assurance-emploi.
Dans le cadre actuel, le programme d'assurance-emploi prévoit que les travailleurs qui touchent des indemnités de départ voient leur période de prestations prolongée d'un nombre de semaines équivalant au nombre des semaines pendant lesquelles ils touchent des indemnités relatives à la cessation de leur emploi, jusqu'à concurrence de 104 semaines. Autrement dit, les prestataires d'assurance-emploi sont admissibles à des prestations d'assurance-emploi au cours de cette période. L'assurance-emploi peut prendre le relais jusqu'à concurrence de 104 semaines.
Par exemple, un prestataire admissible à une période de prestations de 45 semaines qui touche une indemnité de départ équivalant à six mois de son salaire régulier peut toucher des prestations d'assurance-emploi, sous réserve qu'il est en chômage, à la fin de cette période initiale de six mois. Ainsi, le prestataire épuise la période de six mois pendant laquelle il touche des indemnités pour cessation d'emploi avant de pouvoir toucher le plein montant des prestations d'assurance-emploi auquel il a droit.
Dans ce cas, le prestataire ne peut percevoir de prestations d'assurance-emploi durant six mois, mais il a un revenu d'emploi pour encore six mois. Selon le système actuel, c'est l'équivalent d'une période d'emploi rémunéré.
Le projet de loi aurait pour effet, évidemment, de supprimer l'indemnité de départ de la somme à déduire des prestations payables, mais je dois faire remarquer qu'il est difficile de prévoir toutes les répercussions qu'aurait cette proposition.
Par exemple, comme le projet de loi propose de modifier la définition du mot rémunération dans l'ensemble de la Loi sur l'assurance-emploi, on ne sait pas avec exactitude l'effet que cela aurait sur le calcul de la rémunération assurable et des cotisations. Il faut payer des cotisations. Si l'on augmente les prestations, il faut augmenter les cotisations. Ce changement pourrait avoir d'importantes ramifications, et il faudrait une étude approfondie pour éclaircir la question.
Il est donc difficile d'évaluer le coût véritable de cette proposition. L'exclusion de l'indemnité de départ du calcul des prestations coûterait à elle seule environ 130 millions de dollars par année.
Notre gouvernement est toujours inquiet quand des Canadiens perdent leur emploi. Nous savons combien les temps sont durs pour les familles canadiennes. C'est pourquoi, grâce à notre Plan d'action économique, nous allons aider plus de 400 000 personnes en leur donnant cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi. Nous allons aider 190 000 personnes, y compris des travailleurs d'âge mûr ou ayant occupé le même poste pendant très longtemps, à suivre une nouvelle formation pour qu'ils puissent décrocher un nouvel emploi et nourrir leur famille.
Notre gouvernement est conscient des besoins des Canadiens et continuera à leur assurer la protection dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile. Nous reconnaissons que de plus en plus de gens perdent leur emploi en raison de la conjoncture défavorable.
Ceux qui ont perdu leur emploi ou qui risquent de le perdre doivent savoir que leur gouvernement travaille fort pour leur assurer l'aide dont ils ont besoin. C'est pourquoi, dans le cadre de notre plan d'action, nous avons investi une somme record de 8,3 milliards de dollars dans une stratégie en matière de compétences et de transition. C'est énormément d'argent. Avec cette stratégie, le régime d'assurance-emploi servira de tremplin pour multiplier les avantages et favoriser le développement des compétences.
Notre gouvernement demeure résolu à ce que la main-d'oeuvre canadienne soit hautement qualifiée et concurrentielle à l'échelle mondiale. Il est essentiel, à cette fin, d'aider les Canadiens à obtenir la formation nécessaire. C'est pourquoi un des changements importants apportés au régime d'assurance-emploi consiste à appuyer la formation à long terme des travailleurs qui travaillent depuis de nombreuses années sans avoir beaucoup fait appel à l'assurance-emploi. Pour ces travailleurs, nous prolongeons la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pendant la durée de la formation, jusqu'à un maximum de deux ans. C'est là un sage investissement qui permettra de former les travailleurs en prévision de la reprise de l'économie.
Je tiens également à souligner que nous avons pris l'engagement, dans notre plan d'action économique, de permettre aux personnes admissibles qui investissent la totalité ou une partie de leur indemnité de départ dans la formation de toucher plus tôt des prestations ordinaires d'assurance-emploi. Si elles se servent de la totalité ou d'une partie de leur indemnité de départ, elles auront tout de suite accès à l'assurance-emploi. La formation et le développement des compétences sont la seule façon d'aider les travailleurs mis à pied qui doivent changer d'emploi ou de secteur et de préparer le pays pour les emplois de demain.
Notre proposition aidera les chômeurs canadiens à investir dans la formation dont ils ont besoin pour occuper les emplois de demain tout en leur permettant de toucher des prestations d'assurance-emploi plus tôt.
Notre gouvernement vient également en aide aux travailleurs mis à pied en prolongeant de cinq semaines, à l'échelle du pays, la période d'admissibilité aux prestations, initiative qui avait été prise précédemment dans le cadre d'un projet pilote et seulement dans les régions à fort taux de chômage. De plus, la durée maximale d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi est passée de 45 semaines à 50 semaines. Grâce à ces changements, les Canadiens qui auraient autrement épuisé leurs prestations pourront bénéficier d'une aide financière plus longtemps. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er mars.
Voilà certaines des mesures temporaires que prend le gouvernement du Canada pour offrir un soutien du revenu supplémentaire aux travailleurs mis à pied qui sont en pleine transition à cause des difficultés économiques.
Notre gouvernement a également pris des mesures pour aider les chômeurs qui ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi. En créant le Fonds de transition et de formation stratégique, nous investissons 500 millions de dollars sur deux ans pour aider ces personnes à suivre une formation et à bénéficier d'autres mesures de soutien. Les fonds disponibles dans le cadre de ce programme sont destinés aux personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations. Nous reconnaissons que les provinces et les territoires comprennent mieux que nous les besoins locaux; ces fonds seront donc versés aux termes des ententes de main-d'oeuvre existantes.
Dans notre plan, nous tenons aussi compte du fait que, lors des périodes de ralentissement économique, ce sont souvent les travailleurs plus âgés qui souffrent le plus. Afin de les aider davantage, nous investissons 60 millions de dollars sur trois ans dans l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous élargissons également la portée du programme afin que les collectivités de moins de 250 000 habitants aient maintenant accès aux fonds. Les collectivités qui sont situées dans les grandes agglomérations sont également admissibles. Notre plan prévoit une aide supplémentaire à court terme pour les chômeurs canadiens, et il est conçu pour répondre aux besoins de l'économie actuelle ainsi que pour aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils auront besoin pour décrocher les emplois de demain.
Nous croyons que, bien que l'intention de ce projet de loi soit louable, le libellé n'est pas clair. S'il est adopté, cela pourrait avoir des répercussions considérables sur le cadre financier et des incidences importantes sur d'autres aspects du programme d'assurance-emploi, que l'on ne connaît pas pour l'instant.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, notre gouvernement propose déjà une mesure qui permettra un accès plus rapide aux prestations d'assurance-emploi aux employés qui utilisent une partie ou la totalité de leur indemnité de départ pour se perfectionner ou se recycler.
Prises dans leur ensemble, ces initiatives ont pour but de répondre aux besoins des Canadiens. Il est malheureux que le député et les membres de son parti s'opposent à chacune de ces propositions, comme la prolongation de cinq semaines de la durée des prestations d'assurance-emploi. C'est une mesure très importante pour les Canadiens qui cherchent encore un emploi. Ces cinq semaines sont très importantes. Elles sont importantes pour les personnes qui veulent partager le travail afin de s'assurer que tout le monde a la possibilité de travailler en attendant que la crise économique se termine. Il y a 190 000 personnes qui veulent se perfectionner et qui veulent suivre une formation afin de pouvoir décrocher un emploi à l'avenir.
Le parti du député a voté contre des mesures très importantes. Il avait même affirmé qu'il allait voter contre elles avant même de les lire et de les comprendre. Il faut examiner les choses dans leur ensemble.
Monsieur le Président, j'aimerais encore une fois féliciter mon collègue, le député de Welland, d'avoir présenté ce projet de loi. Il est clair qu'il comprend le problème, que celui-ci lui tient à coeur et qu'il y a longuement réfléchi.
J'aimerais tout d'abord parler de l'importance que revêt actuellement la question de l'assurance-emploi au Canada. Nous avons appris aujourd'hui que, selon Statistique Canada, Service Canada a reçu le nombre ahurissant de 325 700 demandes d'assurance-emploi en février. C'est 51 000 demandes de plus qu'en janvier, soit une augmentation de près de 18 p. 100. Il s'agit du nombre le plus élevé de demandes d'assurance-emploi depuis que sont consignées les données relatives à l'assurance-emploi. Le nombre total de prestataires ordinaires a augmenté de 22 p. 100 depuis octobre 2008. Actuellement, plus de 600 000 Canadiens touchent des prestations.
Ce problème afflige les Canadiens. Je dirais qu'il s'agit d'un problème qui afflige des Canadiens qui, pendant de nombreuses années, ont probablement pensé — non par arrogance, mais en raison de l'histoire économique du pays — qu'ils ne seraient jamais concernés par une économie défaillante. Pourtant, ils le sont maintenant, sans que ce soit de leur faute.
Le gouvernement a pris des mesures timides. Lorsque la situation économique a commencé à se détériorer l'année dernière, au lieu de s'en préoccuper, le premier ministre a décidé de déclencher des élections. L'automne dernier, alors que Barack Obama parlait déjà de mesures de relance, le gouvernement conservateur a présenté une mise à jour économique qui n'a rien fait pour stimuler l'économie, mais qui a considérablement stimulé la politique au Canada. Finalement, en janvier, lorsque nous sommes enfin revenus à la Chambre, nous avons constaté qu'il y avait eu une amélioration.
Le secrétaire parlementaire — lisant ses notes d'information — a parlé des cinq semaines supplémentaires. Cette mesure aide un petit pourcentage de Canadiens, en fait moins de la moitié des Canadiens admissibles à l'assurance-emploi. Il a également parlé des fonds pour la formation, mais le gouvernement pourrait faire tellement plus. Les suspects habituels, comme on les appelle parfois, — c'est-à-dire les groupes à vocation sociale, les organismes de lutte contre la pauvreté et les mouvements syndicaux — ne sont pas les seuls à être surpris par l'inaction du gouvernement dans le domaine de l'assurance-emploi. Même des organismes comme l'Institut C.D. Howe s'en étonnent.
Aujourd'hui, au Comité des ressources humaines, nous procédions à une étude sur la lutte contre la pauvreté. Le député du Sault, qui est dans cette enceinte ce soir, est au courant. Armine Yalnizyan, du Centre canadien de politiques alternatives, Dennis Howlett, des organismes Abolissons la pauvreté et Canada sans pauvreté, anciennement l'ONAP, l'Organisation nationale anti-pauvreté, ont tous parlé de l'importance du régime d'assurance-emploi dans l'infrastructure sociale du pays.
Le fait est que, le régime d'assurance-emploi tel que nous le connaissons aujourd'hui n'a jamais été mis à l'épreuve en temps de récession. Comment allons-nous faire pour remédier à cela? Notre collègue a suggéré une idée. Il y aurait clairement d'autres mesures que nous pourrions prendre. Nous avons un système qui est actuellement fondé sur des taux régionaux. Nous pourrions adopter un taux national, ce qui a déjà été demandé. Nous pourrions accroître le pourcentage du revenu en fonction duquel les prestations sont calculées, soit un maximum de 55 p. 10 de 42 000 $. Ce n'est pas exactement ce qu'a dit mon collègue, car il ne s'agit pas de 55 p. 100 de la rémunération de remplacement pour une personne qui, par exemple, aurait peut-être travaillé dans le secteur automobile ou qui aurait eu un autre emploi. Nous devrions peut-être nous pencher sur la question. Nous pourrions peut-être établir les prestations en fonction des 12 meilleures semaines.
Il est peut-être temps d'examiner sérieusement les problèmes structuraux de l'assurance-emploi, notamment la façon dont ils touchent les femmes et les travailleurs à temps partiel qui ne sont pas particulièrement bien traités par le régime d'assurance-emploi. Nous le savons.
Mon collègue, le député de Cape Breton—Canso, est dans cette enceinte ce soir. Il siégeait au Comité des droits de la personne, notamment, lorsqu'il a examiné cette question. Jusqu'en 1984, si je ne me trompe, l'indemnité de départ était traitée séparément. Les travailleurs ne perdaient pas de prestations d'assurance-emploi du fait qu'ils avaient auparavant reçu une indemnité de départ. Je pense que Michael Wilson était ministre des Finances lorsque cette politique a été modifiée. C'était ainsi que les choses se passaient. Le Comité des ressources humaines s'est penché sur cette question.
Comment établir l'ordre de priorité des initiatives que nous allons prendre concernant l'assurance-emploi? Comment ce projet de loi s'inscrit-il dans cette démarche? Je ne pense pas qu'il soit juste de dire que cela ne coûte rien. Il y a un coût pour le système, mais ce coût peut être justifiable.
En ce qui concerne la caisse de l'assurance-emploi, comme on le sait, elle enregistre des excédents chaque année depuis un certain nombre d'années. Elle reçoit plus qu'elle ne verse. Il y a là de l'argent, même en temps normal, que nous pourrions envisager d'utiliser lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'infrastructure sociale du pays.
À une certaine époque, les revenus de remplacement étaient d'environ 75 à 77 p. 100 au Canada. Nous devons examiner ces aspects et déterminer dans chaque cas quel est le coût et quels sont les avantages.
N'oublions pas que cette récession nous donne l'occasion de nous pencher sur nos besoins en matière d'infrastructures sociales, mais que les problèmes existaient avant, des questions comme les taux régionaux ou l'impact sur les femmes qui sont souvent employées à temps partiel. Il y a des choses à faire.
Les indemnités de vacances correspondent à un travail effectué au cours de l'année qui précède directement la cessation d'emploi. Elles ne devraient pas entrer en ligne de compte.
Pour l'indemnité de départ, c'est un peu plus complexe. Il y a beaucoup d'arguments pour. Certains travailleurs ont été employés pendant des années par la même entreprise, à laquelle ils se sont dévoués corps et âme. Ils méritent d'être bien traités quand ils sont licenciés. Ils ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années. Pourquoi n'auraient-ils pas pleinement droit aux avantages du régime d'assurance-emploi?
Il y a peut-être d'autres possibilités. On devrait peut-être prévoir la protection d'un montant global dans le régime d'assurance-emploi. Il faudrait peut-être prévoir la récupération d'un pourcentage donné. Ce sont des choses qu'on pourrait examiner. Peut-être faudrait-il une évaluation plus poussée.
Tout cela nous donne une idée du genre de problème que pose le régime d'assurance-emploi. En période de difficultés, les gens ne reçoivent pas l'aide financière à laquelle ils s'attendent et pour laquelle notre pays est réputé.
Certains groupes de lutte contre la pauvreté disent que si l'on classait les problèmes de l'assurance-emploi par ordre de priorité, celui-ci ne figurerait pas dans les cinq premiers. Ils disent qu'il faut supprimer les taux régionaux, revoir le délai de carence de deux semaines et peut-être même prolonger l'assurance-emploi de plus que de cinq semaines comme aux États-Unis.
Je reçois des courriels comme tous mes collègues. L'autre jour, j'en ai reçu un d'une femme qui avait été mise à pied sans toucher la moindre indemnité de départ. Il lui a fallu plus d'un an pour obtenir justice. Elle a fini par gagner son procès contre l'entreprise qui a dû lui verser une somme globale, mais la caisse d'assurance-emploi lui a repris l'argent.
Ce sont des gens qui ne sont pas riches. L'assurance-emploi n'est pas un régime lucratif, contrairement à ce qu'a dit la ministre. Elle a dit qu'elle ne voulait pas que l'assurance-emploi devienne trop lucrative. Elle ne voulait pas que les gens soient payés pour ne pas travailler. On replonge à l'époque du Parti réformiste. Avec un taux de rémunération maximum de 440 $ par semaine et une moyenne de 335 $ par semaine, l'assurance-emploi n'est pas exactement lucrative. On pourrait en faire beaucoup plus pour les Canadiens que ce qu'on fait actuellement. Le gouvernement conservateur se doit d'agir.
Il y a eu l'autre cirque au sujet de la période d'attente de deux semaines. Ce terme ne convient guère. Il ne s'agit pas d'une période d'attente, mais d'une période pendant laquelle la personne ne touche pas de prestations. La période d'attente correspond au temps qu'une personne doit attendre pour que sa demande soit traitée. Nous avons vu beaucoup de cas au pays où des gens attendent longtemps. Selon Service Canada, normalement, 80 p. 100 des demandes sont traitées en 28 jours ou moins. Cela s'est radicalement détérioré.
Le 27 novembre, à la Chambre, j'ai posé une question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à ce sujet. Le 19 décembre, je lui ai envoyé une lettre. Deux mois plus tard, j'ai reçu une lettre de sa part dans laquelle elle me présentait des excuses pour le retard avec lequel elle me répondait au sujet des retards.
Le gouvernement n'a pas jugé prioritaires les mesures d'adaptation de l'assurance-emploi. Il n'a pas accordé de priorité à l'établissement de cette infrastructure sociale qui fait du Canada un pays fort. Par conséquent, les gens sont dans une situation critique.
Le projet de loi C-279 soulève la question des indemnités de départ. Il soulève la question des pensions dans certains cas. Il soulève la question de la paye de vacances dans certains cas.
Je félicite mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Je félicite de nombreux députés à la Chambre. Je vois notre collègue du Bloc, qui a proposé des mesures relatives à l'assurance-emploi, sur lesquelles le comité s'est penché.
Nous devons nous assurer que le gouvernement comprend que le système d'assurance-emploi doit être plus robuste, surtout en période de récession.
Quelqu'un de ma circonscription m'a dit qu'une récession est trop importante pour la gaspiller. En d'autres mots, profitons de l'occasion pour lutter contre la pauvreté au pays. Profitons de l'occasion pour améliorer l'infrastructure sociale, notamment l'assurance-emploi.
Je félicite le député de Welland d'avoir soulevé cette question. J'ai hâte d'entendre la suite du débat à ce sujet et de voir comment les choses finiront.
[Français]
Monsieur le Président, pour situer les gens qui nous écoutent présentement, il serait bon de rappeler que nous discutons du projet de loi C-279 voulant que, pour que les gens reçoivent des prestations d'assurance-emploi dès le début, l'on ne tienne pas compte des prestations de pension, de vacances ou d'indemnité de départ. Cela nous semble tout à fait juste dans les circonstances.
C'est ce qui existe présentement qui nous apparaît injuste. Tout comme mon collègue qui m'a précédé, je veux féliciter le député de Welland d'avoir déposé en cette Chambre ce projet de loi qui, me semble-t-il, fera en sorte de donner un peu plus d'humanisme à notre régime d'assurance-emploi.
Il est aussi opportun de rappeler que le Bloc québécois est intervenu de différentes façons depuis de nombreuses années afin de corriger ce régime qui a été, au cours des ans, détruit graduellement par les deux partis qui se sont succédé. Au regard des prestations pour les sommes qui sont dues au départ, les conservateurs, en 1985, avaient d'abord apporté cette limite aux prestations. À compter des années 1990, les libéraux ont graduellement adopté des mesures pour restreindre au maximum l'accessibilité au régime d'assurance-emploi. Il s'agit de l'une de ces mesures.
Heureusement, comme on vient de l'entendre de notre collègue de Dartmouth—Cole Harbour, le Parti libéral a rajusté son tir. Ce député apporte un raisonnement un peu plus équitable afin de remédier à cette situation tout à fait injuste pour les chômeuses et les chômeurs. L'une des mesures auxquelles nos collègues ont déjà participé, particulièrement ceux du Parti libéral et du NPD, a été discutée lors de l'étude de la réforme de l'assurance-emploi en 2005.
La recommandation no 23 visait justement à corriger cette lacune. Le comité voulait que le règlement de l'assurance-emploi ne tienne pas compte, dans le calcul de la rémunération aux fins des prestations, des revenus de pensions, des indemnités de départ et des congés annuels payés. Cette mesure existe donc depuis 2005, et les deux gouvernements qui se sont succédé n'en ont pas tenu compte. Il faut aussi indiquer, tout comme mes collègues qui m'ont précédé l'ont fait, qu'il ne s'agit que d'une des mesures devant être apportées pour restaurer le régime d'assurance-emploi.
Un certain nombre de projets de loi sont présentement à l'étude à la Chambre des communes à cet égard. Le Bloc a déposé quatre de ces projets de loi, dont celui que j'ai déposé moi-même au nom du parti, le projet de loi C-308, qui amène les modifications suivantes. Il veut tout d'abord ramener la période de référence pour le calcul des heures à 360 heures de travail. Il faut donc travailler 30 heures par semaine sur une période de 12 semaines afin de compléter les 360 heures. Cette mesure fera en sorte d'éliminer la disparité qui existe et qui exclut les chômeurs, notamment en fonction du taux de chômage de chacune des régions.
Ce projet de loi cherche aussi à augmenter le taux de prestation, qui est présentement de 55 p. 100 du revenu, à 60 p. 100. Il y a une unanimité à cet égard au sein des principaux organismes qui s'occupent du chômage, des organismes d'antipauvreté, des centrales syndicales, de même que des trois partis d'opposition, ici, si je m'en remets aux discussions que nous avons au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Ce même projet de loi, le projet de loi C-308, élimine les distinctions entre les personnes qui reviennent à l'emploi et sur le marché du travail. C'est là une discrimination qui est faite aux femmes, car ce sont elles qui occupent des emplois précaires et qui sont souvent mises plus rapidement à pied, ou encore qui occupent des emplois à temps partiel qu'on qualifie d'atypiques. Le projet de loi fait aussi en sorte que les personnes liées par lien de parenté ne soient plus réputées être liées, sinon c'est le ministère qui doit en faire la preuve. Il doit aussi augmenter le maximum de la rémunération annuelle à 42 500 $ par année. Voilà pour ce qui est du projet de loi C-308. Il n'est pas inutile de rappeler ces projets de loi.
Ensuite, le projet de loi C-241, déposé par mon collègue du Bloc de Brome—Missisquoi, supprime le délai de carence. Des collègues avant moi l'ont soulevé. À cet égard, demain, en fin d'après-midi, nous devrons voter sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'en profite pour inviter mes collègues ici, en cette Chambre, à voter pour que le projet de loi C-241 soit étudié en comité afin qu'on puisse en arriver à éliminer ce délai de carence qui est encore une autre mesure pour empêcher le maximum de gens de recevoir d'éventuelles prestations.
Le projet de loi C-336, proposé par mon collègue de Berthier—Maskinongé, modifie la manière d'établir la période de référence en matière de conflit. Il s'agit ici du conflit qui a eu lieu à Lebel-sur-Quévillon. L'employeur a prétendu qu'il ne s'agissait pas d'une fermeture d'usine. Il a reporté la fermeture d'usine le plus loin possible par un lock-out. Au moment où il a annoncé la fermeture de l'usine, cela faisait plus de 200 semaines que les employés étaient en lock-out, donc ils n'ont pas pu recevoir leurs prestations d'assurance-emploi. C'est encore là quelque chose de tout à fait injuste qu'il faut corriger. Nous le ferons par le truchement du projet de loi C-336, un autre projet de loi du Bloc qui sera étudié incessamment à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi C-339, déposé par mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, fait passer de 15 à 50 semaines le nombre de semaines pour les personnes ayant une maladie grave ou une blessure, ou mises en quarantaine.
Voilà les projets de loi émanant du Bloc québécois qui sont à l'étude et qui sont de nature à corriger ce qui a été fait au régime d'assurance-emploi au cours des dernières années de sorte qu'au moment où on se parle, tout près de 60 p. 100 des personnes sans emploi présentement sont exclues du régime d'assurance-emploi.
Le régime d'assurance-emploi est une mesure censée faire en sorte d'éviter que les gens s'appauvrissent et tombent même dans la misère en raison de la perte de leur emploi. Pourtant, c'est ce qui arrive actuellement. En comité, avec mes collègues qui sont intervenus plus tôt, nous sommes à étudier la question de la pauvreté. Différents intervenants se présentent à nous pour donner leur opinion sur ce sujet.
Par exemple, ce matin, nous entendions les groupes nationaux et pancanadiens suivants: le groupe pour l'abolition de la pauvreté, le Centre canadien de politiques alternatives, le Canada sans pauvreté. Ce sont les groupes les plus importants qui ont une expertise majeure en ce qui concerne la situation de la pauvreté. En fait de mesure pour combattre la pauvreté, ils mettent en tête de liste la réforme de l'assurance-emploi.
S'il y a de la pauvreté, c'est parce qu'il y a des facteurs appauvrissants, et un des facteurs qui sont venus ajouter à cette difficulté de sortir de la pauvreté, c'est le fait qu'on ait exclu près de 60 p. 100 des gens qui perdent leur emploi du régime d'assurance-emploi.
Je termine en rappelant que nous allons voter en faveur du projet de loi C-279 parce que le fait de tenir compte des dernières sommes dues à un employé pour pouvoir retarder ses versements de prestations d'assurance-emploi est tout à fait injuste.
J'invite mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-279.
[Traduction]
Toutefois, je tiens également à souligner l'excellent travail qu'a fait le député d'Acadie—Bathurst. Pendant de nombreuses années, il a prôné comme nul autre à la Chambre la réforme de l'assurance-emploi. Si je ne m'abuse, au cours de sessions précédentes, il a présenté cette mesure pour que la Chambre l'adopte.
Le député de Welland a soulevé de nombreux arguments forts pertinents, mais je veux parler brièvement de ce que cherche vraiment à accomplir le projet de loi C-279. Cette mesure législative tente de remédier à une injustice inhérente dans le régime d'assurance-emploi. Elle vise à ce que certaines catégories de revenus ne soient plus considérées comme une rémunération, afin que lorsqu'un chômeur fait une demande d'assurance-emploi, le versement des prestations ne soit pas retardé parce qu'il touche une pension, une rente de retraite, une allocation de retraite, une paye de vacances ou une indemnité de départ.
Je vais expliquer ce qu'il en est dans la conjoncture économique actuelle. C'est important parce que ces paiements sont versés au titre d'états de service antérieurs. Les travailleurs touchent ces sommes pour leurs années de service ou à titre de paye de vacances pour l'année écoulée. En réalité, il s'agit d'un paiement rétroactif.
Dans les années 1980, on a justifié le changement en disant que ces paiements devaient être considérés comme un revenu d'emploi. Cependant, on a omis de tenir compte du fait que, dans la conjoncture économique actuelle, ces paiements constituent une protection pour bon nombre de travailleurs. En fait, ils servent de filet de sécurité.
Dans de nombreuses collectivités, on entend dire que les travailleurs admissibles à l'assurance-emploi ne sont pas certains d'avoir un emploi une fois leurs prestations épuisées.
À Nanaimo, certains travailleurs ont souligné qu'ils sont à la fin de la quarantaine et au début ou à la fin de la cinquantaine, qu'ils ont travaillé toute leur vie dans le secteur forestier et que leurs prestations d'assurance-emploi sont épuisées. On les a envoyés suivre une formation de conducteur de camion sur longue distance, mais il n'y a tout simplement pas de travail pour eux.
Les indemnités de départ que certains travailleurs ont reçues auraient pu servir de filet de sécurité une fois leurs prestations d'assurance-emploi épuisées. Au lieu de cela, ils ont maintenant un choix difficile à faire, à savoir vendre leur maison ou recourir à l'aide sociale. On n'accorde pas beaucoup de respect à ces personnes qui ont passé toute leur vie sur le marché du travail en les forçant à vivre dans ces conditions.
Je veux parler de ces conditions. Premièrement, on a déjà mentionné à la Chambre, mais je crois que cela vaut la peine de le répéter, que, le 30 janvier 2009, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences avait dit, en parlant des chômeurs: « Nous ne voulons pas qu'il soit lucratif pour eux de rester à la maison à ne rien faire. »
Le député de Welland a signalé que le taux moyen des prestations hebdomadaires était maintenant de 335 $ par semaine avant impôt.
Je ne sais pas où la ministre habite mais, dans ma région, personne ne pourrait vivre avec ce montant. Les gens doivent payer leur loyer, et une famille aura de la difficulté à trouver un logement coûtant moins de 1000 $. Ils doivent acheter de la nourriture. Ils se pourraient également qu'ils doivent acheter des vêtements pour leurs enfants ou qu'ils doivent payer leurs études. Cette somme est loin d'être lucrative.
Je n'ai rencontré aucun travailleur qui m'a dit qu'il préférerait rester chez lui et recevoir un chèque de 335 $ par semaine plutôt que de trouver un emploi payant.
Dans ce climat économique, je veux parler des raisons pour lesquelles ces réformes à l'assurance-emploi sont si importantes. D'autres députés ont parlé du fait que le NDP avait proposé une motion visant à apporter des modifications importantes à la Loi sur l’assurance-emploi. Cette motion aurait réduit le nombre d'heures nécessaires pour être admissible à l'assurance-emploi, augmenté le nombre de semaines de paiement et augmenté le taux des prestations. Ce sont toutes des mesures très importantes dans ce climat économique.
Je viens d'une collectivité qui souffre à cause de la récession et de ce qui se passe dans l'industrie forestière. Quelques articles ont été publiés à ce sujet, et je veux les mentionner.
Aujourd'hui, dans le Nanaimo Daily News, la manchette était la suivante:
Grave crise dans l'industrie forestière provinciale autrefois prospère. Approximativement 22 000 travailleurs perdent leur emploi en Colombie-Britannique.
C'est presque la moitié des quelque 55 000 travailleurs de l'industrie forestière de la Colombie-Britannique. Ce nombre comprend des milliers de travailleurs dans la région du centre de l'île, où se trouve ma circonscription. Le gouvernement se croise les bras pendant que les usines continuent de fermer leurs portes ou d'effectuer des compressions et que les difficultés éprouvées par cette industrie chancelante entraînent la cessation d'opérations forestières. Les analystes ne voient pas la lumière au bout du tunnel.
Dans un rapport publié le mois dernier, PricewaterhouseCoopers note que les plus grandes entreprises forestières, de papier et d'emballage ont subi des pertes majeures au cours du dernier trimestre de 2008, et l'entreprise d'analyse du secteur forestier ne prévoit pas un avenir très rose pour ce secteur dans l'avenir proche.
Il y a quelque temps, des représentants du SCEP, l'ancien Syndicat canadien des travailleurs du papier, nous ont dit que les usines de pâtes de notre pays étaient en situation désespérée à cause d'une échappatoire fiscale aux États-Unis. Ils disent que le Canada risque de devoir fermer des usines et que notre industrie du papier et de la pâte à papier risque de perdre ses marchés mondiaux à cause d'une subvention massive des États-Unis à l'énergie verte qui pourrait se traduire par une manne de 6 milliards de dollars versés par le contribuable américain à ces producteurs de pâte à papier. Le coût de la pâte chimique pourrait ainsi diminuer de 60 p. 100 aux États-Unis. Ces représentants nous disaient que l'industrie de la pâte à papier au Canada allait être terrassée si l'on ne rectifiait pas cette subvention, cette échappatoire fiscale aux États-Unis.
Dans un article du Times Colonist d'aujourd'hui, on peut lire: « L'industrie du bois d'oeuvre est au plus bas ». L'article cite le président de West Fraser Timber qui déclare que l'industrie est au plus bas non pas parce que les marchés sont en train de rebondir, mais au contraire parce que la situation ne peut qu'empirer. Le cours du bois d'oeuvre est inférieur au coût de production, ce qui entraîne des coupures massives ici et aux États-Unis.
Vu cette sinistre toile de fond, si nous ne redressons pas l'assurance-emploi, les travailleurs vont devoir quitter leur maison et beaucoup d'entre eux vont se retrouver au bien-être social. On voit déjà les rangs de ces assistés sociaux enfler dans plusieurs provinces, dont la Colombie-Britannique.
Je veux vous parler de certaines entreprises de ma circonscription pour vous expliquer pourquoi les indemnités de départ et les congés payés sont si importants. Je parle d'entreprises qui se sont déjà effondrées, sans parler de toutes celles qui risquent de subir le même sort. Il y avait une entreprise d'exploitation forestière à contrat appelée Munns Lumber dans la petite localité de Mesachie Lake. Elle a disparu et tous ses employés ont été mis à pied.
Il y avait à Chemainus une entreprise du nom de Ted LeRoy Trucking. C'était un entrepreneur en exploitation forestière qui couvrait tous les aspects de la récolte forestière, une entreprise qui avait pris son essor lors de la transition en Colombie-Britannique, quand les grandes compagnies se sont retirées. Leroy travaillait essentiellement pour Timberwest Forest. Maintenant, Leroy Logging a aussi disparu. C'était une compagnie qui marchait très bien en fournissant de la machinerie lourde au secteur forestier. Autrement dit ce ne sont pas seulement des entreprises forestières qui ferment et qui licencient leurs employés, mais aussi leurs fournisseurs.
Une compagnie appelée Madill comptait 190 employés à ses installations de Nanaimo. Cette entreprise fabriquait de l'équipement lourd pour l'industrie forestière depuis 1911. Elle a fermé ses portes. Une des scènes les plus tristes qu'il m'a été donné de voir dans ma vie, ce fut d'apercevoir l'équipement des entreprises Leroy et Madill dans un vaste champ rempli de matériel d'exploitation forestière. En passant tout près en voiture, juste au moment où je me disais qu'il se préparait de belles choses, je me suis rendu compte que l'on était en train de vendre aux enchères les restes de ce qui, jadis, avait constitué de très fières entreprises forestières sur l'île de Vancouver, dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan. Malheureusement, cette scène se répète partout en Colombie-Britannique et dans le reste du Canada.
Il est absolument essentiel d'apporter les changements nécessaires au régime de l'assurance-emploi pour que les travailleurs aient les moyens de continuer d'assurer leur subsistance et celle de leur famille. C'est aussi un important plan de relance économique pour nos collectivités. Nous entendons les députés de l'autre côté parler de relance économique. Or, si nous souhaitons stimuler l'économie à l'échelle locale, nous devrions nous assurer que les travailleurs peuvent disposer d'un revenu. Ils doivent être en mesure de payer le loyer, de faire le marché et d'envoyer leurs enfants à l'école, qu'il s'agisse de leur acheter des fournitures ou des vêtements. Une des façons de stimuler l'économie à l'échelle locale, c'est de permettre aux travailleurs de toucher un certain revenu.
J'exhorte la Chambre à examiner le projet de loi fort pertinent qui a été présenté par le député de Welland. J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi afin que l'on puisse franchir une étape en vue de réformer le régime de l'assurance-emploi. Si le processus est vraiment démocratique, le gouvernement mettra en oeuvre la motion du NPD qui proposait d'importantes réformes à l'assurance-emploi. Ces réformes permettront aux travailleurs et à leurs collectivités de continuer à avoir accès à un filet de sécurité conforme à nos attentes en tant que Canadiens raisonnables.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, ce soir, je reviens sur ma question au gouvernement concernant la péréquation. Lorsque j'ai posé ma question, j'ai invité le gouvernement à jouer cartes sur table au sujet des conséquences du budget conservateur sur les paiements de péréquation et je lui ai demandé de présenter des prévisions et des calculs détaillés.
J'ajouterais à cela qu'il serait également utile d'en savoir davantage sur les communications entre les gouvernements fédéral et provinciaux à ce sujet. La confusion règne encore sur la façon dont les provinces ont été informées des intentions du gouvernement conservateur. Cette question a été l'objet d'échanges qui n'ont fait qu'embrouiller les choses au lieu de les clarifier.
Il serait bon que le gouvernement s'en tienne à sa promesse de faire preuve d'ouverture et de responsabilité en montrant à tous les Canadiens, y compris ceux de Terre-Neuve-et-Labrador, les prévisions relatives à la péréquation et en nous donnant des détails sur la façon dont ces modifications ont été communiquées aux gouvernements provinciaux.
La question s'inscrit dans un contexte plus large. En dépit de ses belles promesses durant la campagne électorale, le gouvernement n'est ni ouvert, ni responsable. Il s'est retranché dans le secret, a réduit au néant les règles concernant l'accès à l'information et a même mis fin à la pratique de longue date qui consistait à envoyer des avis des réunions du Cabinet.
Aujourd'hui encore, le public a appris quelle somme les conservateurs avaient versée à un conseiller républicain américain pour des conseils en matière de communications. Nous ne l'avons toutefois appris que grâce à une loi américaine sur la divulgation. Cela dénote un manque de respect envers les partenaires provinciaux et territoriaux. Plusieurs gouvernements provinciaux ont eu des confrontations avec des ministères et des ministres fédéraux.
Il n'y a pas si longtemps, le ministre des Finances déclarait:
La longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral est terminée.
Je dirais que c'est une bonne chose. J'ose à peine imaginer à quel point les relations fédérales-provinciales seraient mauvaises si la chicane n'avait pas cessé.
Que penser des relations fédérales-provinciales ou de l'efficacité des ministres d'en face alors que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé aujourd'hui la nomination du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley au soi-disant poste d'ambassadeur de cette province au Canada? Le gouvernement doit commencer à traiter toutes les provinces et les régions du pays de façon plus juste et équitable.
J'invite une fois de plus le gouvernement à faire preuve d'ouverture et de transparence envers le public et les gouvernements provinciaux en matière de péréquation. Dans un esprit d'ouverture et de reddition de comptes, le gouvernement peut sûrement fournir aux députés de la Chambre et, par notre intermédiaire, au public canadien, des renseignements détaillés sur les répercussions qu'auront sur chaque province les modifications apportées à la péréquation. J'espère aussi que les conservateurs indiqueront clairement quand et comment ils ont informé les provinces de ces modifications. Ont-ils fait preuve d'ouverture et de transparence à l'endroit des ministres des Finances et des autres parties intéressées?
Quand le gouvernement conservateurs commencera-t-il à traiter les provinces avec plus de respect?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question du député concernant les récentes modifications apportées afin de renforcer le système de péréquation.
D'abord, soyons clairs. Nous sommes déterminés à traiter toutes les provinces sur un même pied d'égalité. C'est pourquoi nous avons rétabli l'équilibre fiscal grâce à un soutien à long terme et à des transferts équitables aux provinces et aux territoires, et pourquoi, sous le gouvernement conservateur, le soutien fédéral aux provinces a atteint la somme sans précédent de 54 milliards de dollars et qu'il continuera d'augmenter à chaque année.
Les montants de péréquation eux-mêmes ont augmenté de 56 p. 100 au cours de la dernière décennie au rythme de 15 p. 100 par année. De toute évidence, cette croissance était insoutenable. Nous avons apporté des changements pour faire en sorte que la péréquation suive l'économie et que le programme reste abordable et viable.
Nous sommes heureux que les provinces aient compris la nécessité de cette mesure et qu'elles aient accepté de collaborer en cette période économique difficile. Mieux encore, nous protégeons les transferts aux provinces. Les transferts en matière de santé augmenteront de 6 p. 100 et les transferts sociaux de 3 p. 100.
Comparons cela à ce qu'ont fait les libéraux, quand ils formaient le gouvernement, pour soutenir les provinces. Leur bilan est clair. Ils ont radicalement et honteusement sabré les paiements de transfert aux provinces et aux territoires. Même les députés libéraux ne peuvent s'empêcher, aujourd'hui encore, de se montrer critiques à l'égard de ce comportement. Par exemple, le député libéral de Kings—Hants a affirmé que le gouvernement libéral avait ravagé les soins de santé au Canada en pratiquant des coupes draconiennes et en déclenchant une crise au sein du système de soins de santé, dans toutes les provinces.
Notre gouvernement conservateur ne suivra pas l'exemple décrié de l'ancien gouvernement libéral. Nous veillerons à ce que tous les territoires et toutes les provinces aient la capacité de fournir les soins de santé, la formation et les autres services dont les familles ont besoin.
Par ailleurs, Terre-Neuve compte maintenant parmi les provinces nanties. Elle en est fière et c'est une bonne chose parce que, sur le plan économique, des provinces fortes comme Terre-Neuve sont essentielles pour nous assurer un Canada fort.
Le premier ministre Danny Williams a déclaré: «Terre-Neuve-et-Labrador est maintenant une province nantie. C'est une journée mémorable[...] cela signifie que nous recevrons probablement moins d'argent, mais [...] les Terre-Neuviens peuvent être fiers de leur réussite.» Malgré tout, Terre-Neuve recevra 1,2 milliard de dollars, d'après les projections, en paiements compensatoires, entre 2009-2010 et 2011-2012, et ces paiements s'ajoutent au paiement forfaitaire unique de 2 milliards de dollars que Terre-Neuve a conservé de l'accord de 2005. En outre, malgré l'absence de paiements de péréquation, le soutien du gouvernement fédéral à Terre-Neuve demeure important: la province recevra en tout 1,1 milliard de dollars en 2009-2010, dont 372 millions en transferts en matière de santé et 164 millions en transferts sociaux.
Quel est le plan des libéraux pour les Terre-Neuviens? Je rappelle que leur chef a dit que les impôts fédéraux devaient être augmentés. Nous comprenons que cela inquiète grandement les gens de Terre-Neuve, qui sont nombreux à désirer plus de détails sur ce plan libéral de hausser les impôts.
Je demande au député libéral quels impôts ou taxes seront augmentés pour les Terre-Neuviens, quand ils le seront et de combien.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue que notre province est bel et bien nantie. Le gouvernement provincial nous a floués, on ne nous respecte pas et nous avons reçu moins de paiements compensatoires que nous étions censés en recevoir en vertu de l'Accord atlantique. De toute évidence, du point de vue du gouvernement, notre province est nantie.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire réponde clairement à la question. Pourquoi avons-nous reçu moins de paiements compensatoires en vertu de l'Accord atlantique que ce qui avait été prévu?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti libéral à propos de l'aide aux provinces.
Si le député veut savoir pourquoi, il n'a qu'à s'adresser à son collègue, le député de Kings—Hants, qui a dit que les libéraux ont sabré les paiements de transfert aux provinces et que les provinces tentent toujours tant bien que mal à rattraper le manque à gagner des années de Paul Martin. Il a également dit que les coupes effectuées sous les gouvernement Chrétien et Martin ont entraîné une crise dans les systèmes de santé et d'éducation de toutes les provinces du Canada. Voilà le bilan des libéraux.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour donner suite à une question au sujet du crédit d'impôt pour le transport en commun, question qui concerne également des renseignements publiés par le commissaire à l'environnement et au développement durable dans son rapport, qui a été publié simultanément dans le rapport de la vérificatrice générale.
Selon le rapport, en 2007, le plan du gouvernement concernant un crédit d'impôt pour le transport en commun visait à réduire les émissions de 220 000 tonnes par année de 2008 à 2012. Fait intéressant, après un an, les projections pour 2008 avaient été réduites, passant de 220 000 à 35 000 tonnes, ce qui constitue une baisse spectaculaire qui prouve bien que le programme connaissait des ratés.
Le coût des deux premières années, des sommes déjà dépensées selon le rapport, se chiffrait à 635 millions de dollars. Selon le rapport, le crédit d'impôt sur le transport en commun « aura une incidence négligeable sur les émissions de gaz à effet de serre au Canada ».
Nous appuyons toute mesure visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne voulons certainement pas que la population canadienne soit induite en erreur ou que l'argent des contribuables soit gaspillé.
Lorsque j'ai posé la question pour la première fois, la réponse ou plutôt la non-réponse du ministre a été la suivante:
Monsieur le Président, nous poursuivons nos efforts. Nous continuons de nous concentrer sur les émissions et nous continuons de nous assurer que nous atteignons les objectifs environnementaux dont nous avons parlé à la Chambre.
Une non-réponse, c'est tout à fait cela. Il se peut que le ministre n'ait pas entendu la question ou encore, on peut supposer qu'il s'agissait d'une non-réponse absolue puisque le ministre n'avait pas de réponse à fournir.
Je vais maintenant donner au secrétaire parlementaire l'occasion d'intervenir à ce sujet.
Cependant, nous parlons d'un programme qui continue d'exister en dépit de son échec patent. Je souhaite donc étoffer par d'autres questions la question que je posais au départ. Étant donné que le gouvernement a décidé de laisser durer un programme qui est un échec total sur le plan de la réduction des émissions, sans parler des coûts importants qu'il occasionne aux contribuables, pourrait-il également nous dire quelles sont les projections actuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre et quelles sont les prévisions de coût à cet égard pour l'année qui vient?
Monsieur le Président, en écoutant parler la députée, je crois comprendre qu'elle ne souscrit pas à l'idée d'encourager les Canadiens à utiliser les transports en commun, et je m'en étonne.
Dans le budget de 2006, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il voulait encourager les gens à utiliser les transports en commun. Nous avons bien précisé que le crédit d'impôt pour le transport en commun avait été mis en place pour aider les familles à faible revenu, de même que les retraités, les étudiants et d'autres Canadiens qui utilisent régulièrement les transports en commun.
Le gouvernement pensait et pense encore que les transports en commun réduisent les problèmes de circulation et protègent l'environnement. Comme nous l'avons indiqué dans notre plan de lutte contre les changements climatiques au moment de l'étude de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto en 2007, beaucoup de facteurs influent sur le nombre d'usagers des transports en commun, notamment le prix du carburant, le coût du stationnement ainsi que la qualité des services.
D'après des discussions que nous avons eues avec des spécialistes, il est impossible d'évaluer comment le crédit d'impôt affecte directement la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'impact environnemental du programme a été fondé sur des estimations qui utilisaient la meilleure méthodologie et l'information qui était disponible.
Les ministères de l'Environnement, des Finances et des Transports ont entrepris une analyse critique du budget de 2007 et mis au point une méthodologie plus appropriée pour le plan de 2008. Il importe de souligner que dans son analyse du plan de 2007, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a souligné la nécessité de revoir la méthode d'évaluation des réductions des émissions attribuables au crédit d'impôt.
Bien que les nouvelles évaluations des réductions d'émissions de gaz à effet de serre soient plus faibles qu'on l'avait d'abord prévu, les résultats du programme ont été positifs. Les réductions des émissions de gaz à effet de serre ne sont que l'un des avantages que l'on tire de l'utilisation accrue des transports en commun. La diminution du nombre de véhicules automobiles en circulation permet de réduire le nombre de polluants atmosphériques et de matières particulaires auxquels les Canadiens sont exposés.
Le crédit d'impôt pour le transport en commun et les autres initiatives que notre gouvernement a adoptées pour appuyer le transport en commun aident à assurer la disponibilité et l'abordabilité de cet important service pour les nombreux Canadiens qui ne peuvent se permettre autre chose. Nous continuons de croire que le crédit d'impôt pour le transport en commun est utile.
Enfin, j'aimerais souligner que le crédit d'impôt pour le transport en commun ne doit pas être considéré comme une mesure isolée. Elle fait partie d'une série de politiques qui doivent permettre de faire avancer le Canada dans le sens de la réduction des émissions des gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa courageuse tentative de réponse à une question, mais je crains qu'il ne répète la même chose que le ministre et qu'il ne réponde pas à la question.
Je représente la circonscription de Willowdale. J'appuie sans réserves le transport en commun. D'ailleurs, je l'utilise tout le temps lorsque je suis dans ma circonscription, où se trouve la station la plus au nord du métro de Toronto, la station Finch. Mes concitoyens de Willowdale sont de fiers utilisateurs du transport en commun à Toronto, qu'ils appuient sans réserves.
Mon collègue a parlé de méthodologie. Je vais lire un autre segment du rapport:
Environnement Canada n'a pas été en mesure de présenter une analyse pouvant étayer l'affirmation selon laquelle le crédit d'impôt aurait une incidence mesurable.
Comme dénonciation de la méthodologie, difficile de faire mieux.
Je donne à mon collègue une autre occasion de répondre à mes questions. Combien ce programme coûtera-t-il cette année? Quelle sera l'ampleur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, le plan du gouvernement vise une réduction de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, ce qui est l'objectif le plus ambitieux de l'histoire du Canada et un véritable changement par rapport à ce qui est arrivé pendant 13 longues années sombres sous les libéraux.
Mon collègue a trouvé des citations. En voilà une qui est intéressante: « Je pense que notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. » C'est le chef du Parti libéral qui a dit cela. Il a aussi ajouté: « Nous n'y sommes pas parvenus. » Maintenant, il dit que les Canadiens sont prêts à accepter des mesures rigoureuses, y compris la taxe controversée sur le carbone.
Ma collègue prendra-t-elle la parole immédiatement pour s'opposer à cette taxe sur le carbone destructrice d'emplois? Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Ça ne protégera pas l'environnement. C'est notre gouvernement qui prend des mesures concrètes pour protéger l'environnement. Pourquoi appuie-t-elle la taxe sur le carbone?
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