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Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer le projet de loi . Cette mesure donne suite à l'engagement du gouvernement du Canada d'améliorer nos lois sur la sécurité des produits pour assurer une meilleure protection des consommateurs canadiens. Les Canadiens devraient pouvoir présumer sans se tromper que les produits qu'ils achètent sont sécuritaires et de bonne qualité.
La loi proposée sur la sécurité des produits de consommation moderniserait notre système en imposant des normes plus sévères à l'industrie, de manière à mieux protéger le public contre les agissements irresponsables de quelques personnes au sein de l'industrie.
La plupart des sociétés canadiennes fabriquent, importent et vendent des produits sûrs, mais quelques cas de produits dangereux ont été très médiatisés dernièrement et ont été une source d'inquiétude pour les Canadiens. Rappelons-nous des jouets qui contenaient du plomb ou encore de petits aimants puissants qui peuvent se détacher et être avalés par un enfant. Ce sont des incidents de ce genre qui ont révélé la nécessité d'améliorer la législation sur les produits de consommation.
Ce projet de loi se penche sur la nécessité de moderniser la partie I de la Loi sur les produits dangereux, une loi qui n’a subi aucune modification depuis son adoption vers la fin des années 1960. Beaucoup de choses ont changé au cours des 40 dernières années. En raison de la mondialisation, bon nombre de produits offerts au Canada sont maintenant fabriqués dans des pays ayant des normes moins élevées à l’égard de la santé et de la sécurité du consommateur. La technologie a également eu un impact. De nombreux biens de consommation aujourd’hui contiennent des éléments et des composés qui étaient impensables il y a 40 ans. Le filet de sécurité sur lequel comptent les consommateurs canadiens n’est donc pas aussi vaste qu’il aurait dû ou aurait pu l’être.
Permettez-moi de mettre en lumière quelques-unes des lacunes de la Loi sur les produits dangereux actuellement en vigueur.
On n’y trouve aucune interdiction générale contre la fourniture de produits de consommation dangereux qui posent un danger déraisonnable pour la santé. Elle n’offre qu’un pouvoir limité en matière de détection et d’identification rapide de produits dangereux. Elle ne permet pas au gouvernement de réagir rapidement lorsque des produits non réglementés ou dangereux sont identifiés. Elle ne donne pas au gouvernement le pouvoir de rappeler des produits défectueux lorsqu’une entreprise refuse de coopérer ou qu’elle met trop de temps à réagir.
Bref, la loi actuelle doit être renforcée, et c’est exactement ce que fait le projet de loi , la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Le nouveau projet de loi rendrait illégale la fourniture de produits qui posent un danger déraisonnable à la santé ou la sécurité des consommateurs. Il élargirait la portée de la loi afin d’inclure la fabrication de produits de consommation. Il rendrait obligatoire la déclaration d’incidents et exigerait de l’industrie qu’elle fasse rapport lorsqu’elle a connaissance d’un accident ou d’un incident sérieux, même si cet incident n’a causé aucun mal. Cela servirait de mécanisme d’alerte rapide permettant au gouvernement d’agir.
Le nouveau projet de loi donnerait au gouvernement le pouvoir d’exiger des fabricants et des importateurs les résultats d’études ou de tests effectués sur leurs produits. Il interdirait les emballages ou les étiquettes qui contiennent des informations fausses, ambiguës ou trompeuses en ce qui concerne la santé et la sécurité des consommateurs. Il exigerait que l’industrie conserve des dossiers détaillés sur les produits pour que ceux-ci puissent être retracés dans la chaîne d’approvisionnement.
Le projet de loi permettrait également aux inspecteurs d'ordonner aux fournisseurs de rappeler un produit ou de prendre des mesures correctives, et il leur permettrait d’agir rapidement lorsque le fournisseur ne fait rien pour corriger la situation.
Finalement, le projet de loi cherche à mettre en place des moyens de dissuasion plus importants. Les amendes et les pénalités augmenteraient considérablement. Certaines infractions seraient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 millions de dollars, alors que l’amende maximale pour d’autres infractions serait laissée à la discrétion des tribunaux.
Nous estimons que ces dispositions accorderaient aux consommateurs canadiens la protection qu'ils méritent et à laquelle ils s'attendent lorsqu'ils achètent des biens, qu'il s'agisse de jouets ou de biens ménagers.
Plusieurs groupes de produits de consommation sont réglementés sous le régime d'autres lois et ne seraient pas assujettis à la mesure législative proposée. Par exemple, les produits de santé naturels, visés par un article de la Loi sur les aliments et drogues, ne seraient pas assujettis à cette mesure. Certains intervenants ont manifesté leur perplexité à cet égard. À la suite de cela, la a écrit à la présidente du Comité de la santé pour l'informer du fait que notre gouvernement présenterait un amendement au projet de loi à l'étude, selon lequel il serait clairement établi que la mesure proposée n'aurait aucune incidence sur les produits de santé naturels.
À l'instar d'autres initiatives lancées dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, ce projet de loi vise à doter les Canadiens d'un cadre global pour rendre les produits de consommation plus sûrs, responsabiliser l'ensemble des fournisseurs et assurer une meilleure information des consommateurs.
Pour le gouvernement actuel, la sécurité des consommateurs est primordiale et nous agissons en conséquence. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral prenne l'initiative pour améliorer la sécurité des produits de consommation dans un contexte de mondialisation des marchés et nous prenons les mesures qui s'imposent.
Cette nouvelle mesure législative a été élaborée en consultation avec un grand nombre de parties intéressées et elle s'inspire également des discussions entourant l'ancien projet de loi , étudié durant la deuxième session de la 39e législature. La mesure assure une mise à jour, après 40 ans, en matière de protection des consommateurs et elle permettra aux Canadiens de bénéficier du même degré de protection que les habitants d'autres pays.
Également, la mise à niveau de notre système de sécurité des produits par rapport à ceux de nos grands partenaires commerciaux aura pour effet de mettre notre marché à l'abri du risque de devenir un déversoir de produits de qualité inférieure aux normes.
Les consommateurs risquent de se laisser séduire par les prix peu élevés, surtout en période de difficultés économiques. On peut donc s'attendre à ce que les fabricants lésinent sur la qualité lorsqu'ils le peuvent. Le projet de loi permettra d'éviter des compromis en matière de sécurité. Les améliorations que propose le projet de loi C-6 sont plus que jamais nécessaires.
En adoptant cette mesure, les députés procureront des avantages aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises. Nous avons réuni, pour protéger les consommateurs, un ensemble de mesures qui amélioreront la prévention, assureront la surveillance de produits à risque élevé et permettront une intervention rapide à l'égard de tout produit dangereux détecté dans la chaîne d'approvisionnement.
Les Canadiens méritent de pouvoir faire des achats en toute confiance auprès de leurs fournisseurs locaux. J'espère que tous les députés seront d'accord et se joindront à nous pour appuyer le projet de loi .
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Monsieur le Président, je remercie le député d' d'avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Je prends la parole pour appuyer le projet de loi , la nouvelle mesure législative proposée par le gouvernement afin de mieux protéger les consommateurs contre les produits qui pourraient être dangereux pour leur santé ou leur sécurité. Il s'agit d'améliorations que veulent les Canadiens et dont ils ont besoin et qui rendront un marché déjà sûr plus sûr encore.
Nous devons adapter notre loi afin qu'elle reflète les changements qui s'opèrent dans une économie mondiale en constante évolution. Les produits sont maintenant fabriqués dans des pays où la sécurité n'est peut-être pas aussi importante qu'elle l'est pour les Canadiens. Nous ne pouvons pas nécessairement nous fier à ces fabricants et aux pays où ils sont implantés pour adopter des normes acceptables pour les Canadiens.
Que les produits soient importés ou qu'ils soient fabriqués au Canada, notre gouvernement doit se doter d'outils modernes pour aider à protéger les Canadiens contre les marchandises défectueuses ou dangereuses. Nous avons le mandat de protéger nos citoyens, quelle que soit l'origine des produits de consommation.
La modification de notre loi sur les produits de consommation aidera le Canada à demeurer parmi les meilleurs pays du monde où vivre. Nous traversons une période économique très difficile à l'échelle mondiale. Alors que les fabricants du monde entier se livrent concurrence pour gagner des parts d'un marché de plus en plus petit, les fabricants sans scrupules seront tentés de réduire leurs coûts aux dépens de la sécurité des biens qu'ils produisent.
Peu importe qu’il y ait peu ou beaucoup de produits défectueux, nous devons être préparés, et ce projet de loi nous donnera les outils nécessaires pour en stopper le flux. Tout en stimulant l’économie, nous devons continuer à investir de façon à protéger les consommateurs contre les produits dangereux. Le projet de loi nous aiderait en ce sens.
Notre gouvernement a investi 113 millions de dollars sur deux ans pour soutenir le plan d’action visant à moderniser et à renforcer le système canadien relativement aux aliments, aux produits de consommation et aux produits de santé. Ce plan s’appuie sur trois éléments: la prévention active, afin de prévenir le plus de problèmes possible avant qu’ils n’apparaissent; la surveillance ciblée, afin de surveiller de près les produits de consommation qui présentent un risque élevé pour la santé et la sécurité des consommateurs; et l'intervention rapide, afin de réagir plus rapidement et efficacement aux problèmes qui surviennent.
J’aimerais parler davantage de ces trois éléments.
Le but premier du projet de loi dont est saisie la Chambre est d’améliorer la prévention. Le projet de loi mettrait en place une interdiction générale de fabriquer, d’importer, d’annoncer ou de vendre des produits de consommation qui présentent un danger déraisonnable pour la santé et la sécurité du consommateur.
Il est important de souligner que les produits de santé naturels sont exclus de ce projet de loi sur la sécurité des produits de consommation, puisqu’ils possèdent leur propre cadre de réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Certains intervenants se sont dits perplexes par rapport à cela. Par conséquent, la a écrit à la présidente du Comité de la santé pour l’informer que notre gouvernement allait amender ce projet de loi de façon à ce qu’il précise que les produits de santé naturels n’y seront pas assujettis.
Deuxièmement, le projet de loi cible les produits les plus dangereux afin qu’ils fassent l’objet d’une surveillance. Il propose de permettre au ministre d’exiger des fabricants et importateurs commerciaux les résultats de vérifications et d’études de sécurité effectuées sur leurs produits. Les fournisseurs seraient tenus de faire rapport sur toute défectuosité de leurs produits et sur tout incident sérieux touchant leurs produits, y compris les accidents évités de justesse, et le fabricant ou l’importateur devrait fournir un rapport détaillé, notamment son plan d’action pour réagir à la situation.
L’industrie est déjà tenue de faire rapport au sein de l’Union européenne et aux États-Unis. Par conséquent, le projet de loi établirait des normes canadiennes équivalant à celles de deux de nos plus importants partenaires commerciaux. Les fournisseurs seraient également tenus de conserver des renseignements détaillés sur l’origine et la destination de leurs produits afin qu’ils soient plus faciles à retracer lorsqu’ils font l’objet d’un rappel.
Troisièmement, la mesure législative proposée nous donnerait les outils nécessaires pour réagir aux problèmes dans les meilleurs délais. Les gouvernements pourraient exiger que les entreprises retirent des tablettes les produits de consommation dangereux, dès la découverte du problème. Nous aurions également le pouvoir d'agir rapidement si le fournisseur omettait de le faire.
Le projet de loi vise également à augmenter les amendes pour qu'elles soient comparables à celles qu'imposent les autres pays industrialisés. Les sanctions pécunières doivent être assez substantielles pour dissuader les entreprises susceptibles de mettre en péril la santé et la sécurité humaines. Par exemple, en vertu de la Loi sur les produits dangereux, l'amende maximale est actuellement fixée à 1 million de dollars. La nouvelle mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie propose de porter l'amende maximale à 5 millions de dollars pour certaines infractions et laisse à la discrétion du tribunal la possibilité d'imposer des amendes plus lourdes, dans le cas d'autres infractions.
Cependant, nous ne nous fierons pas uniquement à cette mesure législative. Les lois et les amendes constituent un élément important de la solution, mais pas le seul. Nous collaborerons avec d'autres pays pour promouvoir des procédés de fabrication sûrs. Nous collaborerons également avec l'industrie canadienne pour renforcer la sensibilisation à l'égard des questions de santé et de sécurité liées aux procédés de fabrication.
Il convient de mentionner que notre système de sécurité actuel nous a bien servis et que la vaste majorité des fabricants, importateurs et autres fournisseurs canadiens fournissent des produits sûrs, mais la loi actuelle sur la sécurité des produits de consommation remonte à 1969. Compte tenu de la mondialisation de l'économie, nous évoluons maintenant dans un marché mondial. De ce fait, il faut moderniser notre système pour nous adapter à la nouvelle réalité et pour nous prémunir contre les rares entreprises qui agissent de façon irresponsable.
La Loi sur les produits dangereux n'a pas fait l'objet d'un examen en profondeur depuis 40 ans et elle doit être modernisée. À défaut de se doter d'une nouvelle loi dans ce domaine, le Canada risque de devenir un dépotoir pour les produits dangereux du monde. Or, ce n'est pas l'avenir que nous souhaitons pour le marché canadien.
Le projet de loi donnerait aux inspecteurs canadiens le pouvoir nécessaire pour faire retirer du marché les produits dangereux avant qu'ils n'arrivent dans les foyers canadiens. Comme il est dans l'intérêt général d'améliorer la santé et de renforcer la sécurité, j'exhorte mes collègues à voter en faveur du projet de loi .
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui devant la Chambre pour appuyer le projet de loi .
Albert Schweitzer, médecin, philosophe et lauréat du prix Nobel, a lancé un jour cet avertissement: « L'homme a perdu la capacité de prévoir et d'anticiper. Il finira par détruire la Terre. »
J'aimerais donner à la Chambre une leçon d'histoire au sujet d'un produit et d'une maladie aux conséquences dévastatrices.
Les déchets des abattoirs sont recyclés pour en faire de la nourriture pour les animaux depuis le début du XXe siècle. Au milieu des années 1970, le département de l'Agriculture des États-Unis a décidé que les carcasses des moutons malades de la tremblante ne devaient plus être utilisées pour fabriquer de la nourriture pour les animaux ou les êtres humains. Au Royaume-Uni, toutefois, le gouvernement a pris une décision aux conséquences tragiques. Il a confié à l'industrie de ce pays le soin de décider comment utiliser son équipement. Ce n'est qu'en 1996 que des normes de transformation ont été adoptées.
Aux États-Unis, une surveillance et des restrictions relativement peu coûteuses auraient pu prévenir l'épidémie de maladie de la vache folle. Au Royaume-Uni, la politique consistant à laisser l'industrie s'autodiscipliner a créé des conditions idéales pour le développement de la maladie, qui affecte progressivement le cerveau et qui finit par entraîner la mort.
La réduction des risques pour la santé fait partie des préoccupations des médecins, des politiciens et de la société en général depuis 5 000 ans.
Presque tous les grands progrès dans le domaine de la santé publique sont attribuables à la réduction ou à l'élimination des risques. Grâce à ces progrès, le monde est plus sûr aujourd'hui qu'il ne l'était auparavant. On y est mieux protégé contre les accidents, les maladies mortelles ou incurables et les dangers issus des produits de consommation.
Par conséquent, il incombe au gouvernement de prendre toutes les mesures raisonnables pour évaluer précisément les risques et les réduire, par exemple en veillant à ce que la nourriture, les médicaments et les autres produits soient sans danger.
Bien que le gouvernement puisse rarement espérer faire disparaître complètement les risques, il peut tâcher de les réduire jusqu'à un degré acceptable. Il devrait faire connaître au public les risques et les stratégies de réduction des risques ouvertement et en toute transparence.
Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi le 26 janvier 2009 pour veiller à ce que, grâce à la réglementation, les risques soient réduits et les Canadiens aient accès à des produits de consommation plus sûrs.
Le projet de loi est important parce qu'il comblerait de nombreuses lacunes dans la réglementation et donnerait au gouvernement le pouvoir de rappeler des produits et d'imposer des amendes. Les entreprises, leurs dirigeants et leurs employés pourraient être tenus criminellement responsables s'ils commettent des infractions et seraient passibles d'une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars.
Le projet de loi interdirait la fabrication, l'importation et la vente d'un produit constituant un danger pour la santé ou la sécurité des êtres humains, d'un produit faisant l'objet d'un rappel ou d'un produit ne répondant pas aux exigences de la réglementation applicable. Il interdirait aussi de faire de la publicité à propos d'un tel produit.
Le projet de loi obligerait toute personne qui fabrique, importe ou vend tout produit de consommation à tenir des documents indiquant de qui elle a obtenu le produit et à qui elle l'a vendu et à fournir aux autorités de réglementation tous les renseignements pertinents dans les deux jours suivant la date où l'incident est venu à sa connaissance. Ces mécanismes aideront à garantir que les produits puissent être facilement retirés des magasins en cas de rappel.
Le projet de loi donnerait également aux autorités de réglementation le pouvoir d’ordonner aux fabricants et aux importateurs d’effectuer des essais sur un produit donné, de lui communiquer tous les documents contenant les résultats des essais et de compiler les renseignements nécessaires pour en vérifier la conformité.
Le projet de loi donnerait aux inspecteurs des pouvoirs élargis, dont celui d'ordonner un rappel s’il a des motifs raisonnables de croire que le produit de consommation visé présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Ces pouvoirs peuvent être invoqués même en l'absence d'une certitude scientifique absolue.
C'est là un point fort du projet de loi, car il faut satisfaire à des normes scientifiques extrêmement rigoureuses pour démontrer un rapport de cause à effet, ce qui prend souvent beaucoup de temps, et des humains risquent de subir de graves préjudices pendant ce temps. Par exemple, de nombreux experts soupçonnaient fortement que la cigarette causait le cancer bien avant qu'on ne puisse en fournir une preuve accablante. Malheureusement, des centaines de milliers de fumeurs sont morts dans l'attente d'une réponse définitive. Des milliers d'autres ont néanmoins cessé de fumer, soupçonnant — en 1964, 7 000 articles avaient déjà été publiés — que le tabac causait probablement le cancer du poumon.
Il convient de prendre des précautions lorsqu'un produit risque de nuire à la santé humaine, même si la relation de cause à effet n'a pas été démontrée scientifiquement de façon conclusive.
On devrait peut-être poser les questions suivantes au comité. Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas le retrait progressif ou l'interdiction des substances cancérigènes et autres produits chimiques toxiques présents dans les produits de consommation? Pourquoi n'établit-il pas un régime d'essais et d'étiquetage obligatoires? En fait-il assez pour protéger la santé des Canadiens face aux produits toxiques importés? Le gouvernement affectera-t-il les ressources nécessaires à l'application de cette mesure législative?
Les Métallurgistes unis nous signalent que les rappels et les amendes sont des mesures prises après coup et que le Canada a besoin d'une stratégie permettant de corriger les ententes commerciales qui ont favorisé l'importation de produits toxiques chez nous. En 2007, des millions de jouets fabriqués en Chine ont fait l'objet d'un rappel aux États-Unis et au sein de l'UE. Par la suite, la Commission européenne a recensé plus de 1 600 produits considérés comme présentant un risque.
La société dans laquelle nous vivons fait une place de plus en plus grande aux produits chimiques. On trouve des produits chimiques toxiques dans des produits de consommation courants tels que les fournitures artistiques, les ustensiles de cuisines, les produits d'hygiène personnelle, les aliments pour animaux de compagnie, les bouteilles à eau et de nombreux produits destinés aux bébés.
Lorsque les spécialistes analysent l'air dans nos résidences, les lectures moyennes sur les composés organiques volatiles augmentent dans les secteurs où l'on conserve les produits de nettoyage. L'émission Marketplace présentée par la CBC a démontré que le Pledge dégageait 273 parties par milliard et les lingettes Clorox plus de 1 000 parties par milliard. Tout résultat supérieur à 500 parties par milliard pourrait causer des problèmes aux personnes sensibles. Le désinfectant en aérosol Lysol a été évalué à 1 200 parties par million, ce qui est 1 000 fois supérieur au Clorox.
Les experts ne savent pas jusqu'à quel point ces produits chimiques peuvent être dangereux, mais ils commencent à s'inquiéter. Le Dr Gideon Koren, pédiatre à l'Hôpital pour enfants, demande ceci: « Comment le Canada, qui est l'un des pays les plus avancés du monde, peut-il permettre que ces produits pénètrent dans nos maisons, où se trouvent de jeunes enfants, sans avoir fait des tests pour déterminer s'ils sont dangereux? »
Les jeunes enfants sont tout particulièrement vulnérables puisqu'ils passent une bonne partie de leurs journées au ras du sol. Ils mettent toutes sortes de choses dans leur bouche et leurs systèmes corporels de base sont toujours en développement.
Nous ne pouvons pas continuer de répéter les grandes erreurs du passé, et continuer par exemple de réagir à retardement à des alertes précoces, comme nous l'avons fait avec le benzène et les BPC.
Depuis que l'on a diagnostiqué des problèmes d'anémie parmi les jeunes femmes qui travaillaient dans une manufacture de pneus de bicyclette en 1897, nous savons que le benzène est un dangereux poison qui affecte la moelle osseuse. Des recommandations présentées au cours des années 1920 au Royaume-Uni et aux États-Unis, qui suggéraient de remplacer le benzène par des solvants moins toxiques, ont été ignorées. Les maladies de la moelle épinière reliées au benzène ont continué d'augmenter de façon marquée au cours de la première moitié du XXe siècle. Aux États-Unis, le benzène n'a pas été retiré de la liste des produits de consommation avant 1978, et ce sont les fabricants qui ont volontairement décidé de le faire.
Un inspecteur médical principal des usines a écrit en 1934: « En regardant en arrière à la lumière des connaissances actuelles, il est impossible de ne pas nous dire que nous avons réellement raté l'occasion de faire des découvertes et de prévenir des maladies. »
Dans notre étude sur ce projet de loi, nous devons voir à ce qu'en 2034, les générations futures n'aient pas à se plaindre d'occasions perdues.
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec la députée de .
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Monsieur le Président, je suis heureuse de parler cet après-midi du projet de loi .
Ce projet de loi vise à moderniser la réglementation des produits de consommation au Canada. Ce nouveau système permet d'instaurer des interdictions contre la manufacture, et notamment la publicité, la vente, l'importation, l'emballage et l'étiquetage de produits de consommation qui représentent un danger pour la santé de l'être humain.
Le but du présent projet de loi est de permettre d'identifier plus facilement un produit à risque, et de prévenir ou déterminer plus efficacement le danger.
Le Parti libéral du Canada s'est toujours engagé à améliorer la sécurité et la santé des Canadiens. Nous continuerons de soutenir les mesures qui renforcent le processus de réglementation, afin d'être certains que les Canadiens consomment des produits sains.
[Traduction]
Le projet de loi vise à protéger la population en éliminant et en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaines que présentent certains produits de consommation vendus au Canada et pouvant être importés.
Le projet de loi a d'abord été présenté sous le numéro au cours de la 39e législature et était inclus dans un train de mesures qui comprenait également le projet de loi , qui portait précisément sur les produits de santé naturels. Tandis que le projet de loi C-51 a été contesté, le projet de loi C-52, maintenant le , a été généralement mieux accueilli par les intervenants, mais je n'ai pas besoin de dire au gouvernement qu'il présente encore de gros problèmes pour de nombreux intervenants.
Une analyse du projet de loi fait ressortir le fait que le système d'assurance de la sécurité des produits de consommation fonctionne de façon volontaire. Si un produit est dangereux ou pose un risque pour la santé, l'entreprise peut émettre un avis de rappel. Le nouveau projet de loi interdirait la vente, l'importation, la fabrication, l'emballage et l'étiquetage de produits de consommation susceptibles d'exposer les consommateurs à des risques et il interdirait aussi la publicité sur ces produits. Il y aurait encore des rappels volontaires, mais les inspecteurs nommés en vertu de la loi ou par le ministre pourraient ordonner le rappel d'un produit de consommation.
Le projet de loi accorderait de considérables pouvoirs de réglementation au ministre. Il faudrait faire une étude plus poussée de ces pouvoirs afin d'assurer la transparence, l'efficacité et la reddition de comptes et de voir s'il sera possible de les mettre en oeuvre de manière efficace.
Le ministre devra nommer un plus grand nombre d'inspecteurs et nous devrons veiller à ce que les ressources humaines et les fonds soient disponibles pour que le travail soit bien fait.
Comme c'est le cas avec le projet de loi , je proposerai un amendement à l'étape de l'étude en comité, selon lequel le serait tenu de consulter un comité consultatif d'experts et de donner un avis public avant de limiter l'accès à un produit.
Beaucoup d'intervenants nous font part du fait qu'ils craignent que le projet de loi ait des répercussions négatives sur l'accessibilité aux produits de santé naturels.
[Français]
Le Parti libéral est profondément convaincu du fait que les Canadiens ont le droit fondamental de faire leurs propres choix pour se soigner ou rester en bonne santé et qu'on doit leur garantir l'accès à ces choix. Nous n'avons pas l'intention de limiter la consommation, la vente et la distribution des produits naturels sûrs. Au contraire, nous voulons promouvoir et protéger la santé et la sécurité des Canadiens et améliorer nos réglementations pour que les Canadiens aient accès aux aliments, remèdes et produits de consommation les plus sains et les plus efficaces.
Voilà pourquoi nous avons demandé au ministre de soumettre le projet de loi au comité compétent de la Chambre des communes avant la deuxième lecture. Cela aurait permis de répondre à la plupart des questions que vous posez dans votre lettre. Malheureusement, le ministre a refusé.
[Traduction]
Je crains qu'on n'ait pas tenu de consultations dignes de ce nom en ce qui concerne le projet de loi , tout comme en ce qui concerne le projet de loi , d'ailleurs. Il est apparu clairement lors des audiences sur le projet de loi C-11 que les principales parties concernées n'avaient pas été consultées comme il se doit durant la phase d'élaboration de la mesure. Comme nous le savons, des séances d'information et de véritables consultations sont deux choses différentes.
Des intervenants clés nous ont fait part de leurs préoccupations selon lesquelles il est nécessaire d'apporter au projet de loi un amendement visant les fabricants de tabac, de même qu'un amendement concernant les produits dangereux et les produits toxiques. La députée d' l'a d'ailleurs dit de façon fort éloquente.
Nous nous sommes montrés transparents avec le ministère de la Santé et nous lui avons fourni des copies des modifications proposées. Nous insisterons pour que ces modifications soient incluses dans un futur projet de loi.
Si on a voulu faire ce qu'on a fait dans le cas du projet de loi , à savoir tenir des séances d'information plutôt que de véritables consultations, j'espère bien que le gouvernement aura appris sa leçon, qu'il apportera les amendements nécessaires et qu'il convoquera les témoins les plus inquiets, de manière à faire en sorte qu'ils trouvent le projet de loi modifié acceptable.
Dans le cas de tous les projets de loi dont nous sommes saisis, nous devons nous assurer que le Parlement est en mesure d'élaborer les meilleures mesures législatives qui soient. Ce souci nous impose d'aller au fond des choses avec les intervenants.
Comme je l'ai dit, le caucus libéral a demandé que le projet de loi soit renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture, de manière à ce qu'il soit possible d'y apporter les amendements de fond qu'ont demandés les intervenants. C'est avec réticence que nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité après l'étape de la deuxième lecture, mais nous voulons que les Canadiens aient l'assurance que nous continuerons d'être vigilants lorsque le Comité de la santé sera saisi du projet de loi , comme nous l'avons fait lorsque nous avons obtenu qu'on apporte des amendements au projet de loi .
Il est très important que les politiciens fassent de la politique, que les scientifiques s'adonnent à la science et que l'information que les scientifiques ont à transmettre aux politiciens soit transmise de manière à ce que les décisions qui en découlent incluent les Canadiens.
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Monsieur le Président, c'est à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de santé que je prends la parole cet après-midi sur le projet de loi , loi concernant la sécurité des produits de consommation, qui a été déposé par la en première lecture, ici même en cette Chambre, le 29 janvier 2009.
Je vais lire le sommaire de ce projet de loi:
Le texte modernise le système de réglementation visant les produits de consommation qui se trouvent au Canada. Il prévoit des interdictions portant sur la fabrication, l’importation, la vente, la publicité, l’étiquetage et l’emballage de produits de consommation, notamment ceux qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, il prévoit certaines mesures qui permettront d’établir plus facilement si un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines et de mieux remédier à ce danger ou le prévenir. Enfin, il met en place des mesures visant à en assurer l’exécution et le contrôle d’application. Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur les produits dangereux.
Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il était temps. En effet, dès novembre 2006, en raison d'un rapport déposé par la vérificatrice générale, on savait qu'il y avait des problèmes et qu'il était urgent d'agir. Les gens qui devaient s'assurer de la sécurité des produits de consommation n'avaient pas de moyens mis leur à disposition et n'avaient plus, ou pas, les moyens de s'acquitter convenablement de leurs tâches. Malgré cela, nous avons dû attendre plus de deux ans pour pouvoir débattre ici, en cette Chambre, en deuxième lecture, de ce projet de loi sur les produits de consommation.
J'aimerais simplement faire un bref historique. Comme je le disais, nous avons attendu bien trop longtemps avant de pouvoir débattre ce projet de loi en cette Chambre. Actuellement, le Canada n'impose aucune contrainte aux fabricants de produits dangereux qui sont sous sa responsabilité, tels les cosmétiques, les berceaux, les tentes et les tapis, afin de tester leurs produits ou de démontrer qu'ils ne présentent pas de menaces pour la santé et la sécurité des consommateurs. Ainsi, les consommateurs ne bénéficieraient pas de réelles protections contre des incidents comme celui qui a forcé le rappel de plusieurs produits depuis un certain temps. Cela a fait craindre le pire à beaucoup de parents qui, à l'approche de la période des Fêtes ou à d'autres occasions où des cadeaux sont offerts, se demandaient si ce qu'ils achetaient sur les tablettes était sécuritaire ou quelles précautions ils devaient prendre pour s'assurer que ce qu'ils achetaient à leurs enfants, à leurs bien-aimés, était sans danger.
Donc, en décembre, après quatre mois d'inertie à la suite du premier rappel de jouets effectué au cours de l'été 2007, le gouvernement a finalement proposé de déposer un projet de loi qui devait être présenté au début de 2008 et de modifier sa stratégie pour réglementer la sécurité des produits.
Cette inaction a créé un véritable sentiment d'insécurité, notamment quant à l'achat de jouets. On le sentait lorsque, au hasard de vox populi sur les ondes des différentes radios et télévisions, et dans nos quotidiens, des consommateurs s'exprimaient sur cette question.
Par contre, et il est important de le souligner, au lieu de déposer un projet de loi rapidement, le gouvernement a plutôt décidé de mettre en ligne, l'automne dernier, un guide de survie pour les parents afin de s'assurer de la sécurité de leurs enfants. Il lançait donc, à la fin novembre, une trousse d'analyse personnelle destinée aux consommateurs pour qu'ils s'assurent eux-mêmes de l'innocuité des produits de consommation. On voit nettement un gouvernement qui abandonne sa responsabilité de s'assurer de la sécurité des produits.
Il remet entre les mains des consommateurs et des parents la responsabilité de s'assurer que ce qu'ils achètent est sécuritaire pour leur famille et leurs enfants. Alors que ce devrait être une responsabilité du gouvernement de s'assurer que les produits achetés par les consommateurs sont sécuritaires, voilà qu'il se soustrayait à ses responsabilités au moment de déposer cette trousse en ligne.
Pourtant, comme je le disais au début de mon intervention, en novembre 2006, la vérificatrice générale du Canada avait prévenu le gouvernement des inquiétudes qui planaient au sujet des produits de consommation dangereux. De plus, ces inquiétudes provenaient des gestionnaires du programme. Au chapitre 8 qui s'intitulait « L'affectation des fonds aux programmes de réglementation — Santé Canada », il était clairement indiqué que les gestionnaires du Programme de la sécurité des produits ne peuvent respecter leur mandat pour plusieurs raisons. Je vais lire les points 8.21 et 8.22 du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2006.
Les gestionnaires du Programme de la sécurité des produits estiment que plusieurs de leurs activités liées à la réglementation ne leur permettent pas d'assumer correctement leurs obligations à cet égard. Ces constatations s'appuient sur une étude interne des besoins de ressources affectées au programme, des documents portant sur l'affectation des ressources et des entrevues menées dans le cadre de notre vérification.
Des fonds additionnels ont été demandés pour le Programme de la sécurité des produits, mais très peu de financement a été affecté aux initiatives spéciales en 2005-2006 pour combler les lacunes susmentionnées. Les gestionnaires de programme ont indiqué que leur incapacité à s'acquitter de ces responsabilités pourrait avoir des répercussions sur la santé et la sécurité des Canadiens, telles que l'exposition des consommateurs à des produits dangereux non conformes. Il y a également le risque que l'État soit tenu responsable de certaines répercussions.
Le rapport de la vérificatrice révèle donc que, dès novembre 2006, le gouvernement du Canada connaissait les risques encourus par les consommateurs dus au manque de financement du programme. Cela soulève un certain nombre d'inquiétudes sur le réel intérêt ou la réelle conviction du gouvernement de vouloir aller de l'avant. Cependant, maintenant que nous avons devant nous le projet de loi , il est important de le regarder de plus près et de procéder à son adoption en deuxième lecture afin de pouvoir rapidement entendre les différents intervenants à ce sujet en comité.
J'invite en ce sens l'ensemble de mes collègues à procéder comme il se doit à l'étude de ce projet de loi en deuxième lecture, ici même, en cette Chambre, mais également à l'étape du rapport au Comité permanent de la santé. Comme les collègues l'ont fait avant moi, j'invite l'ensemble des intervenants, de même que l'ensemble des collègues en cette Chambre, à nous présenter leur point de vue et des faits éclairants pour s'assurer que le projet de loi soit le plus efficace possible et que l'insécurité des consommateurs ne soit plus la règle, mais bien l'exception, l'extrême exception.
Ce projet de loi comporte essentiellement cinq mesures que je présenterai à mes collègues et à l'ensemble des téléspectateurs qui nous écoutent cet après-midi dans le cadre de ce débat en deuxième lecture.
Je vais donner un bref aperçu des cinq mesures qui viseraient à renverser le fardeau de la preuve concernant la sécurité.
Tout d'abord, il y a l'innocuité des produits de consommation. Comme je le mentionnais un peu plus tôt, aucune contrainte n'est présentement imposée aux fabricants ni aux importateurs. Ils n'ont pas à démontrer que leurs produits ne sont pas dangereux et ne menacent pas la sécurité des consommateurs. Voilà ce que le projet de loi vient renverser. Il incombera dorénavant aux fabricants de nous prouver que les produits qu'ils proposent aux consommateurs sont sans danger.
Le projet de loi suggère également de forcer les fabricants et les importateurs de produits de consommation de tester l'innocuité de leurs produits sur une base régulière et surtout, et c'est très important, de divulguer les résultats de ces tests afin que ce processus s'effectue dans la plus grande transparence.
Il oblige aussi les entreprises à déclarer toutes mesures ou maladies causées par leurs produits, peu importe le pays. Ainsi, on responsabilise davantage les fabricants et les importateurs car on leur impose l'obligation de prouver que leurs produits sont sécuritaires.
Également, on accroît les pouvoirs des inspecteurs. Comme l'avait souligné le vérificatrice générale dans un rapport, afin d'assurer l'applicabilité et l'efficacité du présent projet de loi, il est prévu d'accroître les pouvoirs des inspecteurs déployés sur le terrain en assumant la mise en oeuvre du projet de loi .
Pour cela, il faudra exiger que les produits de consommation fassent l'objet d'un rappel, d'un nouvel étiquetage ou d'une modification de permis. Ainsi, ces inspecteurs incarneront le levier d'application des plus importantes mesures du projet de loi.
Cependant, il est important de mentionner qu'avec l'accroissement des tâches et des responsabilités, il y a un certain nombre d'inquiétudes et de questionnements qui peuvent survenir. Il sera important de vérifier, lors de l'étude en comité de ce projet de loi, si les effectifs sont suffisants afin de s'assurer que, sur l'ensemble du territoire, on puisse convenablement surveiller et mettre en application les mesures contraignantes du projet de loi .
Dans ce projet de loi, il y a également un nouveau pouvoir pour le ministre en ce qui concerne le rappel des produits. Présentement, les autorités sanitaires n'ont pas le pouvoir de rappeler des produits de consommation jugés dangereux. Ces retraits se font sur une base volontaire par les fabricants et les importateurs eux-mêmes. Le projet de loi prévoit donner au ministre le pouvoir de forcer le retrait de tout produit défectueux ou représentant une menace à la sécurité de la population. Cependant, les règlements stipuleront les exigences et le cadre selon lequel le ministre pourrait agir. Il sera également intéressant, en comité, de voir et d'étudier ensemble de quelle façon ce pouvoir de rappel pourra s'exercer.
Il y a également des mesures punitives plus sévères et plus dissuasives. Actuellement, par exemple, les amendes imposées sont de l'ordre de 5000 $. Avec le projet de loi , l'infraction pourrait entraîner une amende de 5 millions de dollars à l'entreprise fautive et les gens qui seraient pris en flagrant délit pourraient être passibles d'un emprisonnement de deux ans.
Finalement, la traçabilité des produits sera une nouvelle mesure apportée avec le projet de loi . On instaure donc dans le projet de loi un système de tenue de documents qui pourrait justement, comme je le disais un peu plus tôt, s'apparenter à un processus de traçabilité. Ainsi, avec ce système de tenue de documents, il sera possible pour nous de déterminer l'historique du produit et de retracer rapidement les commerçants qui détiennent le produit de même que son origine.
D'autre part, si un incident a lieu ici ou ailleurs dans le monde, le fabricant ou l'importateur a l'obligation d'en aviser le ministre, ce qui favorise donc un retrait plus efficace des produits qui pourraient poser un certain nombre de problèmes.
J'aimerais aussi faire part de quelques observations et il nous sera bien sûr permis d'y revenir en comité et de questionner davantage les fonctionnaires qui ont rédigé le projet de loi et également la . Au niveau du préambule — c'est rare qu'on s'attarde au préambule puisqu'on regarde bien davantage les articles de la loi —, on retrouve une définition qui s'approche du principe de précaution. Il serait intéressant de savoir quelle est la réelle intention du gouvernement quant à cet énoncé, bien sûr en rapport avec le respect du projet de loi lui-même.
On me permettra simplement, afin qu'on puisse le retrouver dans le compte rendu des Débats, de faire la lecture d'une partie du préambule, qui se lit comme suit:
Attendu que le Parlement du Canada [...] reconnaît que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures visant à prévenir des effets négatifs sur la santé humaine qui pourraient être graves ou irréversibles;
On retrouve également dans le préambule une vue d'ensemble, si je peux m'exprimer ainsi, des produits de consommation en relation avec l'environnement et cela se lit comme suit:
[...] qu’il reconnaît la nécessité de concevoir, en ce qui concerne les produits de consommation, un système de réglementation qui soit complémentaire à celui qui concerne l’environnement, étant donné l’effet que pourrait avoir sur l’environnement toute activité concernant ces produits;
Malgré ce préambule, on ne retrouve qu'aux articles 16 et 17 un lien avec l'environnement dans le projet de loi et c'est en lien avec la divulgation des renseignements personnels. Il sera donc intéressant de voir avec le gouvernement quelles sont ses intentions.
Le gouvernement souhaiterait-il aller un peu plus loin en ce sens dans les règlements et imposer plus d'exigences environnementales dans les règlements?
On pourra donc y revenir. Justement, concernant les règlements, on retrouve dans le projet de loi un certain nombre d'actions qui peuvent être réservées au ministre par règlement. Les pouvoirs réglementaires sont donc élargis et il sera intéressant de voir en comité comment le ministre effectuera ou utilisera ce pouvoir discrétionnaire et quelles seront les limites qui pourront être utilisées pour encadrer ce pouvoir.
En terminant, j'aimerais simplement dire qu'on ne peut pas laisser à l'industrie le pouvoir de s'autoréglementer. On l'a vu bien sûr avec plusieurs cas dans le domaine de l'alimentation, qui sont soustraits de ce projet de loi, que l'autoréglementation ne peut pas à elle seule pallier à l'ensemble des maux.
Il faut véritablement donner du mordant à ce projet de loi et du pouvoir aux inspecteurs chargés de son application.