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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 059
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 15 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 059
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 15 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mai, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Je crois que nous en étions au début de la période de questions et d'observations faisant suite à l'allocution du député d'Ottawa—Vanier. Donc, si des députés aimeraient adresser des questions ou des observations au député d'Ottawa—Vanier, nous les entendrons maintenant.
Monsieur le Président, j'étais ici hier soir lorsque le député s'est adressé à la Chambre au sujet de cet important projet de loi. Certains aspects de ce débat traitent non seulement de l'essentiel des questions stratégiques, mais aussi des rouages de la procédure législative.
L'une des critiques exprimées au sujet de ce projet de loi, c'est que certains partis à la Chambre semblent penser que nous pouvons simplement adopter cette mesure législative boiteuse à l'étape de la deuxième lecture, la renvoyer au comité et, par quelque procédé miraculeux, corriger les divers problèmes qu'elle présente. Je pense que le député sait très bien que, une fois que nous adoptons un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, cela signifie que nous approuvons le projet de loi en principe. Il est impossible d'y apporter des amendements de fond à l'étape de l'étude en comité. Il semblerait donc que l'approche pour ce projet de loi serait, en elle-même, boiteuse.
Je veux donner au député l'occasion de rappeler à la Chambre le principal argument qu'il a invoqué dans son allocution, qui était très cohérente, en passant, et peut-être qu'il pourrait parler de ce que nous pourrions faire pour avoir un bon projet de loi.
Monsieur le Président, je proposais que, au lieu de renvoyer le projet de loi au comité après la deuxième lecture, ce qui laisserait au comité une latitude restreinte, le gouvernement envisage de le faire avant la deuxième lecture. De cette manière nous pourrions élaborer de façon constructive une mesure législative qui serait le reflet de la volonté de tous les parlementaires et des autres parties intéressées, soit la collectivité autochtone du Canada.
Le député de Simcoe-Nord s'est dit d'accord avec moi lorsque j'ai signalé que notre comité fonctionne très bien à l'heure actuelle. Nous avons déjà traité de deux projets de loi, soit le projet de loi C-5 et le projet de loi C-28, et ce de façon rapide après avoir entendu les témoins. Dans les deux cas, il y a eu une collaboration exemplaire entre les ministériels et les partis de l'opposition. Également, dans les deux cas, les communautés autochtones intéressées ont appuyé la mesure.
S'agissant du projet de loi C-8, les communautés autochtones ne l'ont pas appuyé et ont même exprimé de sérieuses réserves. Si nous appuyons cette mesure législative à la deuxième lecture pour l'envoyer ensuite au comité, ce dernier sera peu en mesure de l'améliorer. Les amendements possibles à cette étape sont plutôt restreints, leur portée étant limitée au cadre de la mesure législative.
Lorsque j'entends les députés néo-démocrates et mes collègues du Bloc québécois dire qu'ils souhaitent améliorer la mesure législative en l'adoptant à la deuxième lecture pour ensuite la renvoyer au comité, j'estime qu'ils ont oublié, tout comme le gouvernement, que nous aurions pu choisir une autre voie, qui aurait débouché sur une solution beaucoup plus constructive et conforme à l'esprit de collaboration qui est censé exister entre la Couronne et les communautés autochtones depuis cette mémorable cérémonie à la Chambre, dont les députés se souviendront, et depuis qu'une commission royale s'est penchée sur toute cette question. Nous nous sommes tous dits d'accord sur la nécessité de commencer à traiter les communautés autochtones d'une manière beaucoup plus respectueuse et d'une manière qui les invite à participer, qui leur donne une voix et qui nous invite à l'écoute. Nous devons respecter cela pour l'honneur de la Couronne.
C'est essentiellement ce que je disais dans mes observations hier. J'espère que les députés du Bloc québécois et du NPD appuieront cette motion, qui donnerait l'occasion au gouvernement de faire de nouvelles consultations et de bien les faire pour ensuite proposer un projet de loi que nous pourrions renvoyer au comité avant la deuxième lecture pour que le comité ait l'occasion de faire de l'excellent travail, ce à quoi il nous a habitués.
Monsieur le Président, je sais que le député d'Ottawa—Vanier ne siégeait pas au comité au cours de la dernière législature, moi non plus d'ailleurs. Toutefois, je sais que la mesure législative que le gouvernement a présentée à la dernière législature pour modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin que les Indiens inscrits ne soient plus exclus de son application se trouvait pratiquement dans la même situation. Le projet de loi a été renvoyé au comité et, ô surprise, ce dernier a fait un excellent travail et la mesure législative a été adoptée.
Voilà un exemple concret de la pertinence de la deuxième lecture et du renvoi au comité. Le député d'Ottawa—Vanier ne trouve-t-il pas qu'il s'agit d'un exemple éclairant de l'évolution que pourrait connaître la mesure législative dont nous sommes présentement saisis?
Non, monsieur le Président, parce que l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada ont toutes deux dit, très clairement, qu'elles n'appuyaient pas le projet dans sa forme actuelle. Ces deux groupes estiment absolument impossible de l'améliorer parce qu'il est irréparable.
Si le député revient à la 38e législature — il siégeait à cette époque —, il doit se rappeler que le gouvernement libéral minoritaire a fait bon usage de sa capacité d'élargir le mandat des comités en ce qui concerne l'étude des projets de loi et il a renvoyé aux comités plus de 30 mesures législatives avant l'étape de la deuxième lecture.
Au cours de la 39e législature, lorsque les conservateurs formaient un gouvernement minoritaire, ils ont procédé trois fois de cette façon. Depuis le début de la présente législature, où le gouvernement est encore minoritaire, il n'y a eu aucun renvoi à un comité avant la deuxième lecture. J'estime que cela montre qu'on comprend mal la capacité des comités de collaborer, notamment de ce comité qui a montré à maintes reprises, sous la direction d'un président très compétent, le député de Simcoe-Nord, et grâce à la collaboration de membres également très compétents, sa volonté et sa capacité de travailler en collaboration de façon constructive.
Le gouvernement a raté une occasion en or de renvoyer un projet de loi au comité et de donner à celui-ci la latitude et la capacité nécessaires pour vraiment amener les collectivités autochtones à comprendre en profondeur les enjeux et à respecter la notion d'honneur de la Couronne qui nous est imposée par la Cour suprême du Canada et par la Constitution, et pour trouver une meilleure solution que celle qu'on verra vraisemblablement si nous sommes forcés de faire l'étude du projet de loi en comité après son approbation en principe à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, hier, le député de Toronto-Centre a parlé dans cette enceinte de ce projet de loi. Son exposé était axé sur le fait qu'aucun groupe membre du Conseil national des femmes autochtones ou de l'APN, qui représente tous les Autochtones, n'appuie cette mesure législative. D'après lui, il ne convient pas d'aller de l'avant avec un projet de loi qui ne reçoit l'appui d'aucun des intervenants qui seraient touchés par la mesure législative en question.
Je me demande si le député est d'accord avec moi et s'il souhaite parler des raisons pour lesquelles il est tellement important de prendre les bonnes décisions. En effet, le renvoi au comité d'un projet de loi fondamentalement imparfait et irréparable peut prendre énormément de temps, ce qui ne ferait que retarder la résolution ultime des problèmes que nous avons relevés.
Oui, monsieur le Président, car si nous choisissons cette voie, trois possibilités s'offriront à nous. Premièrement, il se pourrait que nous n'ayons pas de projet de loi du tout. Il se peut que nous restions coincés à l'étape de l'étude en comité, avec toute l'acrimonie qui en résulterait. Deuxièmement, le projet de loi pourrait être adopté, mais il serait plein de lacunes et, par conséquent, il pourrait facilement faire l'objet d'une contestation très sérieuse devant les tribunaux. Troisièmement, il se pourrait qu'il ne soit pas adopté et qu'il meure à l'étape de l'étude en comité.
Au lieu de renvoyer le projet de loi au comité, nous aurions dû faire participer le Parlement, les députés et les collectivités autochtones à la rédaction des dispositions législatives qui répondraient aux attentes de tous les intéressés, dont le gouvernement, les collectivités autochtones et les partis de l'opposition. Je crois sincèrement que nous aurions pu faire cela. Nous pourrions toujours le faire si le gouvernement acceptait de s'accorder une pause de six mois pour consulter, pour présenter de nouveau le projet de loi qui, cette fois, serait mieux ficelé et plus acceptable pour les collectivités autochtones du Canada, puis pour le renvoyer au comité qui aurait tout la latitude pour bien faire son travail. Si nous faisions cela, je crois que nous pourrions nous retrouver avec une mesure législative exemplaire, dont nous pourrions tous être fiers.
Malheureusement, la voie qu'on nous fait prendre comporte beaucoup trop d'embûches pour que nous puissions obtenir un tel résultat.
Nous avons besoin d'uniformité, monsieur le Président. À la dernière législature, l'Assemblée des Premières Nations et le Parti libéral se sont opposés aux modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les consultations avaient été exhaustives. Nous nous attendions à ce que les libéraux se rallient aux autres partis de l'opposition afin d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions faire quelque chose d'utile. Je suis simplement étonné du changement...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire, car il ne reste qu'environ 15 secondes au député pour répondre.
Il n'y a rien d'étonnant, monsieur le Président. Hier, j'ai demandé au secrétaire parlementaire pourquoi le gouvernement avait choisi de ne pas renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, mais je n'ai pas obtenu de réponse. Je crois que c'est là la véritable question. Si le gouvernement avait choisi cette solution, l'étape de la deuxième lecture n'aurait pas posé de problème. Le comité, qui a prouvé qu'il était en mesure de faire du bon travail, aurait eu le mandat et la latitude nécessaires. Malheureusement, nous avons peut-être pris une autre direction.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
Le sommaire du projet de loi dit ceci:
Le texte a pour objet l’adoption par les premières nations de textes législatifs — et l’établissement de règles provisoires de procédure ou autres — applicables, pendant la relation conjugale ou en cas d’échec de celle-ci ou de décès de l’un des époux ou conjoints de fait, en matière d’utilisation, d’occupation et de possession des foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et de partage de la valeur des droits ou intérêts que les époux ou conjoints de fait détiennent sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
Les députés savent probablement qu'il n'y a pas de réserve dans ma circonscription. Je vais donc prendre un moment pour expliquer pourquoi j'aborde ce projet de loi et ce qui a provoqué mon intérêt pour ce dossier. Tout a commencé lors de la dernière législature. Mon ancienne collègue, Tina Keeper, qui vient du Nord, avait fait beaucoup de travail là-dessus. La Chambre était saisie d'un projet de loi, le projet de loi C-47, à propos duquel elle s'était montrée fort préoccupée. Je l'ai vue il n'y a pas si longtemps et elle est déterminée à continuer à s'y intéresser et à contribuer de n'importe quelle façon à faire en sorte que tout projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux soit approprié et reflète adéquatement les droits des Autochtones à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale.
Il y a quatre semaines environ, pendant notre pause parlementaire, le caucus ontarien de mon parti a invité des groupes à venir nous parler des questions d'importance pour eux. C'était une rencontre de sensibilisation. Un des groupes qui sont venus nous rencontrer était dirigé par M. Richard C. Powless, un consultant pour les Premières nations. M. Powless et ses collègues des Six Nations nous ont parlé du projet de loi C-8. Après la fin de leur bref exposé, il y a eu un silence. Je ne sais pas pourquoi, car à mon avis, leur présentation était très sérieuse. Ils ont dit, en gros, que ce projet de loi n'avait absolument pas l'appui des Premières nations du Canada, mais qu'il allait quand même être adopté, ce qui est une honte. Ils ont donné certaines raisons de leur rejet du projet de loi.
J'ai décidé de prendre la parole et de poser quelques questions. Aussitôt, M. Powless me dit qu'il m'enverra bien plus de renseignements sur le projet de loi que ce dont nous pourrions discuter dans le peu de temps que nous avions. Il nous a envoyé des documents formidables, dans lesquels le projet de loi était épluché article par article et certains problèmes expliqués. Avec l'accord unanime de la Chambre, je pourrais passer deux heures à les passer en revue, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire. Je vais faire circuler le document parmi les députés qui ne l'ont pas déjà consulté. C'est important.
Par la suite, puisque nous avons continué de correspondre, M. Powless m'a demandé s'il pouvait rencontrer d'autres représentants, ce que nous avons fait il y a environ une semaine. Lors de cette rencontre, en plus de M. Powless, les personnes suivantes étaient présentes: Lawané Wan Clinton Cornelius, du conseil de la Nation des Oneidas de la Thames; Mme Julie Phillips-Jacobs, du conseil des Mohawks d'Akwesasne; M. Carl Hill, du conseil des Six Nations; et Mme Ava Hill, du conseil des Six Nations.
Nous avons passé pas mal de temps à passer en revue les observations que M. Powless avait présentées à notre caucus et on m'a remis d'autres documents qui dressent la liste des éléments du projet de loi qui leur posent problème.
Le fait que le projet de loi C-8 a traîné au Feuilleton et n'a pas été mis à l'étude aussi rapidement qu'il aurait dû l'être indique que le gouvernement n'y tenait pas vraiment, qu'il savait qu'il comportait des problèmes et qu'il ne voulait pas avoir à y faire face.
Du point de vue stratégique, certaines choses pourraient être faites. L'Assemblée des Premières Nations et le Conseil national des femmes autochtones, qui représentent tous les Autochtones du pays, pourraient écrire au ministre pour l'informer que le projet de loi ne bénéficie d'aucun appui de la part des communautés autochtones, et ce, pour des raisons importantes. Ils pourraient demander au gouvernement de retirer le projet de loi et d'avoir recours aux consultations appropriées afin de discuter des aspects qui posent problème au point où le projet de loi ne pourra même pas être corrigé au comité. Voilà ce leur avis.
Hier, le député de Toronto-Centre a prononcé un discours éloquent sur l'importance de s'assurer que la mesure législative ne nuise pas aux parties concernées, en l'occurrence les Premières nations. Elles doivent être consultées. Elles doivent comprendre pourquoi c'est nécessaire. Essentiellement, le gouvernement du Canada leur impose une mesure législative qui aurait des conséquences énormes pour elles et qui, par ailleurs, est contradictoire. Le projet de loi pose beaucoup de problèmes. Il oppose deux forces irréconciliables. C'est une impossibilité. On ne peut pas en forcer l'adoption. Ce projet de loi ne fonctionnera pas parce qu'il est irrécupérable.
Certains députés ont proposé de le renvoyer au comité afin que les problèmes soient corrigés. Nous devons écouter ce que l'APN a à dire. Nous n'avons pas besoin de le renvoyer au comité, de faire comparaître des témoins et de tenter de cerner les problèmes. L'APN a déjà fourni un document, que je remettrai à tous les députés qui le veulent. Page après page, question après question, il s'agit d'un travail extraordinaire. Nous ne pouvons ignorer ce travail. Le gouvernement aurait dû en prendre connaissance et l'étudier avant que le projet de loi C-8 ne soit mis à l'étude à l'étape de la deuxième lecture. Si le gouvernement reconnaissait que le projet de loi est fondamentalement boiteux et qu'il n'a aucune chance d'être adopté, il serait dans l'intérêt de l'APN et des communautés autochtones du Canada qu'il soit retiré, rejeté ou renvoyé à six mois, n'importe quoi pour interrompre ce processus boiteux parce qu'il ne fonctionnera pas. C'est ce qui devrait se produire, mais qui ne s'est pas fait. Le gouvernement insiste.
Permettez-moi de citer un extrait du discours que le ministre a fait lundi. Les députés se rappellent certainement qu'après la période des questions, la Chambre a été saisie d'une motion d'adoption. Le débat sur cette dernière a pris presque tout l'après-midi, et nous n'avons abordé le projet de loi qu'à environ 18 h 15, soit 15 minutes avant que la Chambre ne s'ajourne pour la journée. Le ministre est intervenu pour parler du projet de loi C-8. Ses propos m'ont stupéfié. Il a décrit un processus concernant le projet de loi qui ne ressemblait en rien à ce qui s'est passé. Voici ce qu'il a dit, entre autres:
[...] le projet de loi a été élaboré à la suite d'études exhaustives, de recherches faisant autorité et de vastes consultations auprès de groupes des Premières nations.
Le projet de loi C-8 n'a pas été élaboré à la suite d'études exhaustives, car ce projet de loi est le même que celui que nous avons débattu lors de la dernière législature, soit le projet de loi C-47. Il y a peut-être eu des consultations sur le projet de loi C-47, mais pas sur le projet de loi que nous étudions actuellement.
Pour ce qui est des recherches faisant autorité, il n'y a pas eu de recherches additionnelles. Aucun travail supplémentaire n'a été fait. Quant aux vastes consultations, il y a effectivement eu des consultations. Je sais que le secrétaire parlementaire s'est vanté d'avoir eu des centaines de réunions. Il y a une différence entre tenir des consultations et écouter ce que les gens ont à dire.
En fait, les députés savent que le consultant engagé par le gouvernement au sujet du projet de loi a formulé de nombreuses recommandations et que le gouvernement en a rejeté 85 p. 100. Il faut qu'il nous dise quelque chose. S'il a rejeté 85 p. 100 des recommandations de son consultant, si aucun groupe de Premières nations au pays n'appuie le projet de loi et si les trois partis d'opposition disent au gouvernement qu'il faut rejeter le projet de loi à une étape ou à une autre, comment se fait-il que le gouvernement soit si obtus et incapable de voir la réalité?
Je remercie M. Richard Powless. Il a saisi le caucus libéral de l'Ontario de la question dans l'espoir que nous puissions faire quelque chose. Je se suis pas certain que nous puissions en faire suffisamment pour obtenir les bons résultats. Nous savons qu'il nous faut un projet de loi, mais nous avons besoin d'un projet de loi approprié, fondé sur des consultations pertinentes et le respect des lois canadiennes. Cela est très important.
J'ai en mains la résolution concernant le projet de loi C-47, signée par Phil Fontaine, le chef national. Cette résolution plutôt longue stipule que:
Dans son rapport déposé le 9 mars 2007, le représentant ministériel sur la question des biens immobiliers matrimoniaux a fait d'importantes observations et formulé d'importantes recommandations à propos du processus de consultation et de la compétence des Premières Nations;
En dépit des opinions exprimées par les Premières Nations et de plusieurs des recommandations formulées par le représentant ministériel, le gouvernement a élaboré le projet de loi C-47 et l'a déposé le 4 mars 2008;
Comme je l'avais mentionné à la Chambre. la consultante du gouvernement a fait des recommandations dont il n'a pas été tenu compte.
Toujours selon cette résolution:
Le projet de loi C-47, qui comporte des clauses qui confèrent au gouvernement fédéral le contrôle sur le processus de prise de décision des Premières Nations par l’intermédiaire d’un « agent de vérification », est fondamentalement incompatible avec le droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale.
Je ne peux trouver rien de plus fondamental en matière de législation.
Je vais maintenant citer une ou deux de ces résolutions:
POUR CES MOTIFS:
Les Chefs en assemblée rejettent la démarche adoptée par le gouvernement fédéral lorsqu'il s'est abstenu de s'acquitter de l’obligation de la Couronne de consulter les Premières Nations et de prendre des mesures pour tenir compte de leurs opinions et de leurs intérêts;
Par conséquent, elle rejette également le projet de loi C-8, du fait qu'il s'agit du même projet de loi.
La résolution dit encore que:
Les Chefs en assemblée demandent que le gouvernement fédéral retire le projet de loi C-47 et fournisse aux Premières Nations des ressources pour adéquatement élaborer et mettre en œuvre un processus significatif qui respecte la compétence des Premières Nations et leurs processus existants en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
Cette résolution qui a été adoptée par l'Assemblée des Premières nations et signée par le chef Phil Fontaine est datée du 17 juillet 2008. Il n'y a là rien de nouveau pour le gouvernement.
Le gouvernement n'a cependant pas tenu compte des déclarations claires de l'APN et du conseil des femmes autochtones. En fait, le ministre lui-même a fait un discours de 15 minutes. Le temps lui a manqué, mais il n'est pas revenu à la Chambre pour finir son discours et permettre aux députés de poser des questions. Cela est éloquent.
Je conclus maintenant la dernière partie de mon discours. Hier, le 14 mai, l'Association des femmes autochtones du Canada, le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations ont émis un communiqué commun et nous devons sérieusement tenir compte de leur position.
On y lit ceci:
Aujourd'hui, l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), l'Assemblée des Premières Nations (APN) et le conseil des femmes de l'APN ont uni leurs voix pour exprimer leur opposition au projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
On y lit encore:
[Nous sommes] unanimes pour déclarer que le projet de loi C-8 ne pourra en rien régler les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans des réserves et que le gouvernement fédéral a manqué à son obligation de consulter les Premières Nations et de respecter leurs opinions; par conséquent, le projet de loi est irrémédiablement défaillant et ne peut être corrigé. Il ne doit pas être envoyé à un comité.
Le communiqué porte sur des questions de fond. Je serai heureux de le transmettre à tous les députés qui voudraient l'avoir. Je crois que c'est important. Il est clair, concis et exact.
Comme le député de Toronto-Centre l'a déclaré hier, comment le gouvernement fédéral peut-il présenter un projet de loi qui ne respecte pas les opinions et les intérêts des personnes qui subiront les conséquences de sa loi?
Nous ne pouvons pas tolérer un affrontement sur cette question. Le processus doit être respectueux des personnes. Ce processus doit respecter les lois du Canada qui se rapportent aux Autochtones. Il faut reconnaître qu'il faut un projet de loi et le plus tôt sera le mieux, mais il faut un bon projet de loi. Nous avons perdu du temps.
Si nous renvoyons le projet de loi à un comité, nous consacrerons des semaines à entendre des témoins, à discuter de détails alors que le travail a déjà été fait. Il a été amplement démontré qu'il n'y a pas eu de consultations. La grande majorité des recommandations formulées par le consultant du gouvernement, soit plus de 85 p. 100, ont été rejetées.
C'est insulter les Premières nations, les Canadiens et le Parlement de laisser entendre qu'il y a eu des consultations poussées. Il faudrait tenir compte de l'opinion des Premières nations, et tout particulièrement de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui parle au nom des groupes de femmes, ainsi que du conseil des femmes, qui défend aussi des questions féminines par l'intermédiaire du conseil général de l'Assemblée des Premières Nations. Les personnes touchées par le projet de loi doivent être convaincues qu'elles ont été consultées. Elles doivent avoir la conviction que leurs préoccupations et leurs points de vue ont été respectés.
Lorsqu'il y a un tel rejet d'une proposition, la chose à faire est de donner des explications simples, complètes et vraies. Cela ne s'est pas fait.
Pour toutes ces raisons, je recommande à la Chambre d'adopter la motion de renvoi qui nous a été soumise en vue de cesser maintenant l'étude du projet de loi. Nous devons lancer le processus qui nous permettra d'avoir un bon projet de loi pour avoir une loi qui est dans l'intérêt des Premières nations du Canada.
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud nous montre encore une fois que les libéraux ont totalement perdu de vue l'objectif du projet de loi.
Nous avons trois députés conservateurs au Comité des affaires autochtones qui comptent dans leurs circonscriptions un grand nombre de réserves. Nous ne sommes pas naïfs. Le député de Kenora compte environ 50 Premières nations dans sa circonscription. Dans ma circonscription, il y a environ 24 réserves. Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill compte de nombreuses réserves dans sa circonscription et a été agent de police dans les réserves.
Nous avons présenté l'ébauche de cette mesure législative. On a félicité le gouvernement hier pour l'élaboration de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui a rapidement franchi l'étape du comité.
Hier, le Parti libéral a écrit dans son communiqué que le projet de loi C-8 obligeait les agents de vérification à jouer un rôle actif dans l'élaboration et l'approbation de régimes locaux de biens immobiliers matrimoniaux et que l'Assemblée des Premières Nations s'en était plaint. C'est faux. La seule responsabilité des agents de vérification est de déterminer si les processus communautaires d'approbation et de ratification respectent les dispositions de la mesure législative proposée.
Le député pourrait-il nous donner son opinion au sujet de ces déclarations?
Monsieur le Président, à titre de député, il est de mon devoir, moi aussi, de consulter la population et c'est ce que j'ai fait. J'ai entendu ce que les Premières nations avaient à dire. J'ai étudié les documents, point par point, et relevé toutes les façons dont ce projet de loi ne respecte pas les critères d'un bon projet de loi.
Je ne suis pas ici pour donner mon opinion. Je suis ici pour communiquer la position de M. Powless, des Premières nations et du chef Fontaine.
Le député devrait éviter de s'attaquer aux députés qui apportent de l'information à la Chambre. Il devrait plutôt examiner les intérêts des Premières nations du Canada, les parties prenantes dont il est question ici.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue.
Je me demande comment il peut arriver à la conclusion que les femmes autochtones du Québec et du Canada seraient contentes de voir leurs revendications jetées aux oubliettes parlementaires. Leurs revendications ne seraient alors pas reconnues du tout. Si on adopte l'amendement proposé par le Parti libéral, le comité n'étudiera jamais le projet de loi.
Les femmes autochtones du Québec et du Canada méritent que leurs recommandations soient étudiées, connues et reconnues par l'ensemble des parlementaires. Le seul moyen que cela se fasse est d'envoyer le projet de loi au comité.
J'apprécierais donc que le député me dise comment il peut penser que les femmes autochtones du Québec et du Canada veulent voir leurs recommandations jetées aux oubliettes parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a raison. Il faut renvoyer un projet de loi au comité, entendre les témoins et faire le travail nécessaire. Toutefois, l'APN et l'Association des femmes autochtones du Canada font front commun avec le Conseil des femmes de l'APN pour s'opposer à ce projet de loi qui, à leur avis, ne fait pas l'affaire.
Il n'est pas dans l'intérêt supérieur des femmes autochtones de mettre à l'étude un projet de loi qui ne franchira pas l'étape de l'étude en comité et d'en débattre longuement. Ce qui importe, c'est d'avoir un bon projet de loi à renvoyer à un comité afin d'adopter la mesure législative qui convient.
Je comprends ce qui préoccupe la députée, mais il est absolument impossible d'apporter les corrections nécessaires à ce projet de loi en comité, car on ne peut pas y faire d'amendements de fond une fois qu'il a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été approuvé en principe. C'est peine perdue. J'en suis conscient, comme le sont également l'APN et l'Association des femmes autochtones du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet de la procédure parlementaire. Il en connaît bien les rouages. Il faut avoir une tribune où les gens peuvent se faire entendre quand des projets de loi qu'on n'aime pas sont présentés. On ne s'entend peut-être pas sur la façon de le faire.
De nombreuses personnes ont exprimé leur opposition à ce projet de loi. Je suis du nombre. Il n'est cependant pas convenable de décréter que nous n'aurons pas l'occasion d'en débattre. J'estime que les femmes autochtones et autres représentants des Autochtones pourraient très bien témoigner devant le comité. Je me souviens très bien que, lorsque le système électoral a été modifié, les Autochtones ont exprimé au parti du député leur opinion sur les modifications relatives à l'identification des électeurs. Son parti ne les a pas écoutés. Nous avons présenté des amendements, et il ne nous a pas écoutés non plus.
Je crois que l'occasion se présente d'entendre ce que la communauté autochtone a à dire. Si le projet de loi n'est pas satisfaisant — il dénote une attitude coloniale, j'en conviens —, alors on le torpillera. Nous souhaitons néanmoins donner l'occasion aux gens de se faire entendre.
Monsieur le Président, je comprends ce que le député dit, mais il veut qu'un projet de loi qui sera défait fasse l'objet d'une discussion au comité. Cela n'a aucun sens. L'APN, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Conseil des femmes de l'APN ont tous rejeté ce projet de loi pour une raison.
Leur décision était basée sur une fausse prémisse. Vous leur avez dit quelque chose qui n'était pas vrai.
Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer la situation le plus simplement possible. La raison pour laquelle j'ai recommandé que le projet de loi ne soit pas adopté à l'étape de la deuxième lecture et qu'il ne fasse pas l'objet d'une discussion au comité est que toutes les Premières nations ont clairement dit que ce projet de loi est imparfait, et qu'il doit être rejeté et retiré. Je suis d'accord avec elles. J'ai examiné les détails du projet de loi. Je pense que les Premières nations ont fait valoir de bons arguments.
Elles ont demandé que des consultations appropriées soient menées avant que le projet de loi ne soit rédigé. En tant que législateurs, nous devons les écouter. Ces consultations n'ont pas eu lieu. C'est inacceptable, et c'est pourquoi nous devons rejeter ce projet de loi. Il faut mener ces consultations, et nous pourrions y participer avec l'APN.
Monsieur le Président, je me demande si le député de Mississauga-Sud aurait quelque chose à dire sur le fait que l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada se sont toutes les deux opposées clairement et en principe à ce projet de loi.
[Français]
Hier, et je le dis à la députée de Laval qui a participé au débat, nous avons eu une déclaration très claire des chefs autochtones du Québec et des chefs autochtones de l'Ontario.
[Traduction]
Les chefs du Québec, les chefs de l'Ontario, l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones nous ont dit clairement qu'ils ne voulaient pas que ce projet de loi aille plus loin.
Le député de Mississauga-Sud voudrait-il nous dire ce qu'il pense de ces déclarations faites par les dirigeants des Premières nations?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. J'ai aussi les communiqués.
Hier, un député m'a dit que les membres de son parti voulaient renvoyer en comité ce mauvais projet de loi, qu'ils rejetteraient, ont-ils dit, parce que cela leur donnera l'occasion de gêner le gouvernement à chaque article. En d'autres termes, c'est une manoeuvre politique.
De mon point de vue, c'est du temps perdu que de renvoyer ce très important projet de loi C-8 en comité parce qu'il ne sera pas adopté. Nous devons faire passer les intérêts des Autochtones canadiens avant nos intérêts partisans.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 25 mai 2009, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre des Ressources naturelles)
propose que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me réjouis que la question de la sûreté nucléaire revienne à l'ordre du jour.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire. Les députés se souviennent peut-être de ce projet de loi, qui a été présenté au cours de la dernière législature et qui s'appelait alors le projet de loi C-5. C'est un projet de loi qui s'accompagne d'un long historique de consultations. Dans le passé, il a recueilli de solides appuis à la Chambre des communes.
La dernière fois que nous avons présenté ce projet de loi, l'opposition officielle et le Bloc l'ont appuyé. Il a été étudié par le comité, puis a passé l'étape de la troisième lecture sans qu'aucun amendement lui soit apporté. Nous espérons pouvoir collaborer avec les députés d'en face pour que ce projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais.
Je crois que nous allons bientôt entendre le député de Mississauga—Brampton South prendre la parole au nom de l'opposition officielle, ainsi que la députée de Trois-Rivières, au nom du Bloc. Nous espérons pouvoir collaborer avec eux pour procéder à l'adoption du projet de loi dans les meilleurs délais.
L'histoire de l'énergie nucléaire au Canada a commencé il y a quelque 75 ans. Depuis 30 ans, l'énergie nucléaire fait partie des sources d'énergie au Canada. Elle a été avantageuse pour le pays. Les citoyens canadiens en ont profité de nombreuses façons.
Comme les députés le savent, une industrie nucléaire forte procure de grands avantages sur le plan de l'économie et de l'environnement. Cependant, pour encourager les investissements dans les installations nucléaires, il faut des règles de responsabilité garantissant aux fournisseurs et aux exploitants la certitude sur le plan juridique et sur celui de l'assurance. Sans certitude concernant les règles de responsabilité, les assureurs n'accorderaient pas de protection aux installations nucléaires et personne ne participerait au développement nucléaire.
Également, il importe de faire en sorte que les Canadiens aient accès à des indemnisations raisonnables dans les rares cas où un accident nucléaire aurait lieu. Le dossier du Canada en matière de sécurité nucléaire est enviable. Notre technologie a fait ses preuves, notre main-d'oeuvre est bien formée et notre réglementation est sévère.
Deux lois encadrent solidement l'industrie: la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire. Néanmoins, nous devons être prêts à la possibilité d'un accident nucléaire qui pourrait entraîner des dommages civils.
La responsabilité du cadre d'assurance permettant de protéger les Canadiens et d'assurer la stabilité pour cette importante industrie relève de la compétence fédérale. Le gouvernement du Canada a le devoir d'assumer ses responsabilités dans ce domaine, et nous agissons en conséquence.
L'assurance traditionnelle ne convient pas aux responsabilités de cette nature, les niveaux de risque étant difficiles à déterminer. Au Canada, comme dans pratiquement tous les autres pays nucléaires, on a comblé cette lacune en promulguant des mesures législatives adaptées.
Au Canada, nous avons la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui crée un cadre de responsabilité global en cas d'accident nucléaire. C'est le cadre qui est en vigueur aujourd'hui. Cette loi ainsi que le projet de loi C-20 s'appliquent à des installations comme les centrales nucléaires, les réacteurs de recherche nucléaires, les installations de fabrication de combustible et les installations de gestion des déchets de combustible nucléaire.
Le cadre établi aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire est fondé sur plusieurs principes, notamment la responsabilité absolue et exclusive de l'exploitant, le caractère obligatoire de l'assurance, et des limites quant aux délais et aux montants. La législation nucléaire de la plupart des autres pays, comme les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, comporte les mêmes principes. Ils sont établis de longue date et conservent toute leur pertinence.
Permettez-moi d'expliquer rapidement ces principes. La responsabilité absolue veut dire que la partie lésée n'a pas l'obligation de prouver qu'un accident est attribuable à un réacteur nucléaire, mais simplement que les blessures ou les dommages ont été causés par l'accident en question. Également, selon la Loi sur la responsabilité nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire a la responsabilité exclusive des dommages civils causés par un accident nucléaire. Autrement dit, aucune autre entreprise ou organisation et aucun autre fournisseur ou entrepreneur ne peuvent être poursuivis pour ces dommages. C'est l'exploitant qui est responsable.
Cela présente deux avantages. D'abord, il est très facile de faire une demande d'indemnisation puisqu'on sait qui est responsable et qu'il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a eu erreur ou négligence. Par ailleurs, la responsabilité exclusive permet aux assureurs de se concentrer sur les exploitants.
Le principe de l'assurance obligatoire est simple. Tous les exploitants d'établissement nucléaire doivent souscrire une assurance responsabilité au montant prescrit pour obtenir un permis d'exploitation de l'établissement. Il s'agit d'une pratique largement acceptée dans les pays qui produisent de l'énergie nucléaire.
Le régime canadien limite également les délais et les montants. Le maximum exigible en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière nucléaire est de 75 millions de dollars. En outre, les demandes d'indemnisation pour blessures ou dommages ne peuvent être faites plus de dix ans après un accident.
Ces principes qui sous-tendent le cadre actuel de l'assurance en cas d'accident nucléaire au Canada protègent les intérêts des Canadiens tout en favorisant le développement du secteur nucléaire.
Grâce à la Loi sur la responsabilité en matière nucléaire, il est plus facile pour les personnes blessées de faire une demande. Elles savent que les fonds nécessaires seront disponibles pour indemniser les gens dans le cas peu probable d'un incident.
Il est tout à l'honneur de l'industrie nucléaire canadienne qu'aucune demande d'indemnisation n'ait été faite aux termes de la loi. Ses dispositions constituent toutefois un filet de sécurité important pour les Canadiens et elles assurent la stabilité et la sécurité nécessaires pour favoriser le développement constant du secteur de l'énergie nucléaire au Canada.
Les principes fondamentaux et le cadre d'assurance qui sous-tendent la loi actuelle continuent d'être valables. Cependant, la loi a plus de 30 ans et elle doit être mise à jour pour refléter les normes internationales. Si nous songeons à effectuer de nouveaux investissements dans les réacteurs nucléaires en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick ou en Ontario, nous comprenons rapidement pourquoi cette mesure législative doit être aussi forte que possible. Nous devons également suivre le rythme du développement international dans le domaine au fil des ans.
Pour ces raisons, le gouvernement du Canada a fait un examen exhaustif de la Loi sur la responsabilité en matière nucléaire et il présente le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Cet examen a été assorti de vastes consultations menées auprès de l'industrie et de Canadiens d'un bout à l'autre du Canada.
Le projet de loi vise à renforcer et à moderniser le régime de responsabilité en matière nucléaire grâce à un ensemble de modifications de portée générale. Le projet de loi C-20 constitue une étape importante dans la voie de la modernisation de la loi. Il rend le niveau d'indemnisation au Canada comparable à ceux qui sont acceptés ailleurs dans le monde. Il précise certaines définitions concernant l'étendue de l'indemnisation et le processus de demande d'indemnisation.
Le projet de loi est l'aboutissement de nombreuses années de consultations qui ont donné lieu à des discussions approfondies avec les principaux intervenants, notamment les services publics d'énergie nucléaire, les gouvernements des provinces productrices d'énergie nucléaire et la Nuclear Insurance Association of Canada.
J'aimerais parler brièvement des modifications clés proposées dans le projet de loi C-20. La principale modification est l'augmentation du montant de la responsabilité de l'exploitant, qui passera de 75 millions à 650 millions de dollars. La nouvelle limite permet aux exploitants de répondre à leur obligation d'indemniser les victimes sans devoir payer des primes d'assurance exorbitantes pour être protégés en cas d'accidents par ailleurs très improbables au Canada. Cette augmentation mettra le Canada sur le même pied que la plupart des pays nucléaires occidentaux.
Il est également important de souligner que ce qui est proposé dans le projet de loi est conforme aux conventions internationales, pas seulement en ce qui a trait aux questions financières, mais également en ce qui concerne les définitions de ce que constitue un accident nucléaire et ce qui donne droit à une indemnisation, entre autres. Le projet de loi rend donc la législation canadienne plus conforme aux conventions internationales. Ces améliorations établiront des règles du jeu équitables pour les compagnies nucléaires canadiennes, qui se réjouiront de faire affaire dans un pays qui reconnaît les conventions internationales.
Le cadre d'assurance actuel et le projet de loi C-20 prévoient tous les deux des délais de prescription pour les demandes d'indemnisation découlant d'accidents nucléaires. En vertu de la loi actuelle, les demandes d'indemnisation ne peuvent être faites plus de dix ans après un accident. Toutefois, comme nous savons que certaines maladies dues aux radiations restent latentes longtemps, le projet de loi C-20 prolonge le délai de prescription, qu'il porte à 30 ans pour les demandes d'indemnisation pour préjudices corporels. Le délai de dix ans reste le même pour les autres demandes d'indemnisation.
La loi actuelle et le projet de loi C-20 prévoient tous les deux le recours à un processus administratif plutôt qu'aux tribunaux pour le règlement des demandes d'indemnisation découlant d'un gros accident nucléaire. La nouvelle mesure précise les dispositions prises pour qu'un tribunal quasi judiciaire soit saisi d'une demande d'indemnisation. Le nouveau processus garantira un traitement équitable et efficace des demandes. Je crois qu'il s'agit là d'une modification importante qui devrait retenir l'attention des Canadiens.
La difficulté, pour le gouvernement, était de concevoir une loi qui soit juste pour tous les intéressés et qui assure l'équilibre sur le plan de l'intérêt public. Je crois fermement que la loi proposée répond tout à fait aux attentes. Les premières réactions au projet de loi C-5, de même qu'au projet de loi C-20, confirment cette impression.
Nous avons consulté des exploitants d'installations nucléaires, des fournisseurs de matériel nucléaire, des assureurs et des provinces ayant de telles installations. Les réactions sont généralement positives face aux changements que j'ai décrits. Je sais que certains exploitants s'inquiètent des coûts de l'assurance, qui seront plus élevés, mais ils reconnaissent qu'on les a épargnés pendant un bon moment sur ce plan.
Les fournisseurs apprécient les changements parce qu'ils apportent plus de certitude à l'industrie. Les assureurs des installations nucléaires apprécient la clarté que procurera la nouvelle loi et le fait qu'elle règle certaines choses qui les préoccupaient depuis longtemps.
Les provinces ayant des installations nucléaires appuient les modifications proposées à la loi. Les municipalités où se trouvent ces installations réclamaient des changements à la Loi sur la responsabilité nucléaire. Elles sont favorables à l'idée d'accroître la responsabilité des exploitants et aux améliorations concernant l'indemnisation des victimes.
En bref, le projet de loi C-20 n'a pas été conçu en vas clos. Plusieurs années de consultations des intervenants clés ainsi que l'expérience acquise par d'autres pays ont guidé l'évolution de la politique.
J'aborde maintenant un autre aspect de notre relation avec la technologie nucléaire. Il y a trois aspects que j'aimerais souligner rapidement aujourd'hui.
Le premier est le bilan de notre industrie nucléaire en matière de sécurité. Notre réacteur CANDU est probablement le plus sûr du monde et comporte toutes sortes de systèmes intégrés visant à protéger les travailleurs et le public.
Je veux aussi souligner que le Canada utilise l'industrie nucléaire et participe à la recherche et au développement dans ce domaine uniquement à des fins pacifiques.
Le troisième aspect que j'aimerais faire ressortir est le fait que l'industrie nucléaire au Canada est parmi les plus avancées sur le plan de la technologie. Elle favorise l'innovation, qui est la pierre angulaire d'une économie concurrentielle, générant plus de 5 milliards de dollars par année en activité économique. L'industrie nucléaire canadienne emploie plus de 30 000 personnes, ce dont beaucoup de Canadiens ne se rendent probablement pas compte. Bon nombre de ces personnes sont des travailleurs hautement qualifiés occupant des emplois rémunérateurs.
Il convient de signaler que l'essor de l'industrie nucléaire au Canada a été rendu possible par les règles en matière de responsabilité civile établies aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Les améliorations proposées dans le projet de loi C-20 sont devenues nécessaires si on veut que le Canada continue de jouer un rôle de premier plan dans cette industrie.
Il y a aussi un autre aspect à mettre en relief en ce qui concerne l'énergie nucléaire au Canada. La majeure partie du travail effectué par notre industrie nucléaire vise la production d'électricité, cette électricité qui rend nos foyers plus confortables, qui alimente les industries et qui favorise la création d'emplois d'un bout à l'autre du pays. L'électricité, une source d'énergie propre à coût peu élevé, a contribué à créer l'environnement sain dont nous jouissons au Canada.
Notre pays s'est engagé à réaliser, d'ici 2020, une réduction absolue de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2006. Nous nous sommes également engagés à répondre à 90 p. 100 de notre demande d'électricité à partir de sources à faible taux d'émissions d'ici la même année.
Pour pouvoir atteindre ces objectifs, notre gouvernement fait d'importants investissements dans des mesures visant à accroître l'offre d'énergie renouvelable, ce qui comprend notamment les énergies éolienne, solaire et marémotrice ainsi que les petits projets hydroélectriques. Nous voyons aussi le nucléaire comme l'une des sources d'énergie propre qui feront du Canada une superpuissance en la matière. Toutefois, le Canada ne pourra progresser dans le domaine de la production d'énergie propre que s'il est doté d'un cadre moderne et approprié en matière de responsabilité nucléaire capable de protéger les Canadiens et d'assurer la stabilité de cette importante industrie.
En conclusion, le bilan du Canada en matière de sécurité nucléaire est inégalé. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur la responsabilité nucléaire fournissent un cadre législatif solide pour réglementer l'industrie, et ce, depuis que l'industrie nucléaire canadienne s'est taillée une place sur la scène mondiale. La première vise à prévenir les accidents nucléaires et à en réduire les impacts, et la seconde s'applique si un accident se produit. Cependant, aussi improbable que cela puisse être, nous devons nous préparer à la possibilité d'un accident nucléaire qui pourrait entraîner des coûts importants.
C'est pour toutes ces raisons et d'autres raisons valables que je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le canal Tay
Monsieur le Président, il y a deux ans, lors de son 175e anniversaire, le réseau du canal Rideau a été désigné site du patrimoine mondial. Il s'agit du seul site du genre en Ontario.
Cette année, le canal Tay, qui relie Perth aux lacs Rideau, dans l'est de l'Ontario, célèbre à son tour son 175e anniversaire.
Le canal Tay fait partie intégrante du réseau du canal Rideau et est donc un élément de ce site du patrimoine mondial.
Terminé en 1834, le canal fut financé et construit par un groupe d'agriculteurs et de gens d'affaires locaux qui souhaitaient avoir plus facilement accès aux marchés pour écouler leurs produits dans la région avant la venue du chemin de fer.
De nos jours, le canal Tay est un paradis pour les plaisanciers, les adeptes de canoë-kayak et les randonneurs. Il traverse l'une des réserves d'espèces sauvages les plus riches du corridor du canal Rideau.
J'invite tous les Canadiens à participer aux festivités de cet anniversaire et à explorer ce véritable bijou historique.
Les Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui que la 15e édition annuelle des Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique se tiendra à Charlottetown, du 23 au 30 mai prochains.
Cet événement, qui s'adresse aux étudiants et aux apprentis, réunira approximativement 500 jeunes de toutes les régions du Canada qui compétitionneront dans 40 secteurs professionnels et technologiques.
Les étudiants soumettront leurs compétences à des normes exigeantes et se mesureront à leurs pairs de l'ensemble du Canada, en vue de remporter la première place dans la discipline de leur choix.
J'estime important de reconnaître et d'honorer nos concitoyens qui possèdent des compétences exceptionnelles dans ces domaines. À l'Île-du-Prince-Édouard comme partout au Canada, les entreprises ont besoin de gens de métier hautement qualifiés et cette olympiade permettra de les mettre en valeur.
Je souhaite la bienvenue à Charlottetown à tous les participants, à leur famille et à leurs amis et j'invite mes concitoyens de l'Île-du-Prince-Édouard à venir observer, la semaine prochaine, les talentueux concurrents aux Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique.
[Français]
Les Jeux FADOQ des Laurentides
Monsieur le Président, la ville de Boisbriand accueillera, du 2 au 4 juin prochain, la 12e édition des Jeux de la Fédération de l'âge d'or du Québec des Laurentides destinés aux personnes de 50 ans et plus. On y rivalisera alors d'habiletés au baseball-poche, au mini-putt et au whist militaire, mais aussi au vélo, au badminton et au tennis. Les participants, estimés à quelques milliers de membres, sont de l'un ou l'autre des 40 clubs de l'âge d'or de la FADOQ dans la région.
Le club hôte des jeux est le club Les Pionniers de Boisbriand, présidé par M. Michel Bossé, dont plusieurs membres parmi les 65 bénévoles assureront la tenue de cet événement.
Le Bloc québécois croit fermement à l'importance des activités sportives et récréatives adaptées aux personnes de 50 ans et plus, de même qu'à toutes les activités sociales et culturelles qui permettent à ces gens de se tenir en bonne santé physique et mentale tout en brisant l'isolement.
[Traduction]
La Journée internationale contre l'homophobie
Monsieur le Président, le dimanche 17 mai est la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie. Cette journée est un appel mondial pour que cessent la violence et la discrimination contre les membres des communautés gaie, lesbienne, bisexuelle, transgenre, transsexuelle et bispirituelle.
Au Canada, l'année 2009 marque le 40e anniversaire de la décriminalisation de l'homosexualité. Or, il y a 86 pays où les relations homosexuelles consensuelles sont encore criminelles, dont sept où les personnes coupables de ce crime s'exposent à la peine capitale. Malheureusement, même au Canada, la violence homophobe continue d'être une réalité.
Plus tôt ce mois-ci, la communauté trans de Vancouver a célébré le Gender Euphoria Day. Une nouvelle appréciation de l'identité sexuelle et de son expression peut enrichir nos collectivités et les gens qui les composent. La violence, les préjugés et la discrimination transphobiques continuent d'étouffer notre pleine compréhension de l'identité sexuelle et de nuire à ceux qui font des découvertes sur eux-mêmes.
Il faut lutter contre l'homophobie et la transphobie et être solidaires avec les communautés GLBTT dans cet important combat.
L'orchestre et la chorale de l'école secondaire chrétienne de Langley
Monsieur le Président, je suis fier de mentionner que l'orchestre et la chorale de l'école secondaire chrétienne de Langley sont à Ottawa aujourd'hui. La chorale chantera à la rotonde à midi et l'orchestre jouera sur les marches du Parlement à 13 h 30.
Il s'agit d'un groupe incroyable de Canadiens de talent et j'invite tous les députés à prendre le temps d'aller apprécier leur musique.
L'école secondaire chrétienne de Langley a mis sur pied une communauté d'apprentissage chrétienne. L'école offre un programme scolaire stimulant qui tient compte des besoins et des capacités de chacun de ses élèves et les prépare à affronter la vie telle qu'elle est aujourd'hui et telle qu'elle sera au XXIe siècle. Elle encourage le développement spirituel et intellectuel de chaque élève, de même que l'apprentissage des arts, de façon à ce que tous aient l'occasion de développer leur potentiel artistique.
Le groupe vient de participer à une compétition à Markham, dans le cadre de MusicFest Canada, et il a été excellent.
Félicitations à l'orchestre et à la chorale de l'école secondaire chrétienne de Langley. Je suis fier d'eux.
L'environnement
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement conservateur dans le dossier des changements climatiques m'inquiète beaucoup. Mais il y a pire: sa campagne d'obstruction.
Des chercheurs de renom accusent maintenant le gouvernement Harper de politiser le financement des sciences et de la recherche...
À l'ordre. La députée sait qu'il n'est pas permis de mentionner le nom de collègues et qu'il faut utiliser soit leur titre, soit le nom de leur circonscription.
Pardon, monsieur le Président. Des chercheurs de renom accusent maintenant le gouvernement conservateur de politiser le financement des sciences et de la recherche en nommant des personnes qui nient l'existence des changements climatiques aux conseils d'administration chargés d'établir les priorités en matière de financement de la recherche, des personnes qui ont ouvertement rejeté les fondements scientifiques des changements climatiques et l'idée d'imposer des plafonds d'émissions. Or, le comité consultatif que le gouvernement a lui-même créé, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, a clairement laissé entendre que les conservateurs n'ont pas le choix; il faut qu'ils établissent dès maintenant un système de cibles absolues et d'échanges, s'ils veulent atteindre les objectifs de réduction des émissions qu'ils se sont eux-mêmes donnés.
Le premier ministre n'est pas à l'écoute. Il est trop occupé à essayer de bloquer les efforts des Américains. Il a d'abord exercé des pressions sur le gouverneur Schwarzeneger dans le but de vider sa nouvelle réglementation concernant les carburants à faible teneur en carbone. Il s'efforce maintenant de miner les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Congrès américain...
L'industrie minière
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine minière du Canada. À cette occasion, on nous invite à prendre le temps de reconnaître l'importance du rôle que joue l'industrie minière dans la vie des Canadiens.
Notre gouvernement a donné à l'industrie minière accès au crédit et lui a consenti de considérables avantages fiscaux et de bons systèmes de réglementation. Par ailleurs, nous travaillons avec l'industrie dans le cadre du nouveau Conseil canadien de l'innovation minière, du centre d'excellence sur la responsabilité sociale des entreprises et de l'Initiative d'exploitation minière verte de Ressources naturelles Canada, qui aideront tous à faire en sorte que le Canada demeure un géant de l'exploration minière à l'échelle mondiale.
Il est difficile d'imaginer une vie sans minéraux ou métaux; chaque jour, nous utilisons des produits qui en contiennent et nous en dépendons. Nous avons de bonnes raisons de célébrer, vu l'abondance de minéraux et de métaux que nous avons au Canada.
Grâce aux mesures prises par le gouvernement et par souci de protéger l'environnement, le secteur minier canadien tracera la voie pendant le ralentissement économique et devrait se redresser de manière à être l'un des plus importants moteurs de l'économie du Canada.
Les mineurs et leurs familles ont un gouvernement qui aide leur industrie et qui agit en leur faveur.
[Français]
Le 375e anniversaire de Trois-Rivières
Monsieur le Président, en janvier, les festivités marquant le 375e anniversaire de la fondation de Trois-Rivières ont débuté sur les chapeaux de roues. Les activités organisées sont des plus hautes en couleurs et les participants se comptent par milliers.
Le Phénix, ce spectacle à grand déploiement marquant les fêtes, a eu lieu la fin de semaine dernière et a attiré 25 000 personnes, ce qui démontre l'ampleur des festivités et l'importance de cet événement pour les Trifluviennes et les Trifluviens.
En plus d'être une source de grande fierté pour la population de Trois-Rivières, ce 375e anniversaire marque aussi l'histoire québécoise et nord-américaine. Car en plus d'être la deuxième ville francophone fondée en Amérique, Trois-Rivières est aussi, avec ses forges du Saint-Maurice, le premier centre industriel en Amérique du Nord.
L'enthousiasme de la population trifluvienne est débordant et j'invite les gens de partout à participer en grand nombre aux festivités, et à se laisser revigorer par la vitalité de notre milieu et par l'effervescence qui gagne notre belle ville d'histoire et de culture!
[Traduction]
Le pape Jean-Paul II
Monsieur le Président, la Chambre conviendra avec moi que l'altruisme du pape Jean-Paul II nous a tous inspirés. Ses contributions marqueront des générations.
Il s'est montré ouvert envers toutes les confessions avec humilité et sincérité. En Israël, il a commencé son discours avec un salut à ses frères aînés, jetant ainsi un pont entre la foi catholique et la foi juive plus ancienne. Il a participé à la défaite du communisme et au retour de la démocratie non seulement dans sa Pologne natale mais aussi dans cette Europe de l'Est si longtemps enchaînée.
Il avait de l'estime pour les jeunes et il est à l'origine de la Journée mondiale de la jeunesse qui vise à réunir des jeunes de toutes les confessions ayant des objectifs communs dans une atmosphère de bonne entente générale. Il s'était posé en défenseur des droits de la personne dans toutes les confessions et toutes les cultures et selon toutes les traditions. C'est pourquoi les Canadiens l'admiraient tellement, parce qu'il était un champion pour tous.
J'appuie totalement les efforts de l'Ontario visant à faire du 2 avril la Journée Jean-Paul II au Canada.
La Journée internationale contre l'homophobie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que le 17 mai est la Journée internationale contre l'homophobie. En cette journée, nous nous réjouissons des droits dont bénéficient les Canadiens et nous réfléchissons aux obstacles énormes auxquels sont confrontés les gais et lesbiennes de par le monde.
La Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies nous dit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Au Canada, l'application de cet article est garantie par la Charte des droits et libertés.
Peu de citoyens du monde jouissent des privilèges dont bénéficient les Canadiens: l'égalité, la dignité et la garantie de droits inaliénables. Dans bien des pays, les relations entre personnes du même sexe sont interdites et punissables en vertu de la loi. Au Canada, les gais et lesbiennes souffrent encore d'incompréhension et de discrimination, mais les droits de la personne ont été acquis progressivement.
Hier marquait le 40e anniversaire de la décriminalisation de l'homosexualité au Canada, que l'on doit au courage, à la passion et à la force du premier ministre Pierre Trudeau.
Engageons-nous aujourd'hui à promouvoir les mêmes droits de la personne partout dans le monde en continuant de donner l'exemple.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les néo-démocrates veulent empêcher certaines personnes d'avoir accès aux armes à feu, mais ces gens sont des agriculteurs et des chasseurs et non des membres de gangs des villes. Ces derniers temps, soit les députés néo-démocrates étaient absents au moment des votes sur le registre des armes d'épaule, soit ils se rangeaient derrière leur chef issu d'une grande ville.
Le député de Thunder Bay—Rainy River a dit en cette Chambre « depuis huit ans, depuis le tournant du siècle, mes électeurs me disent que nous devons faire disparaître le registre des armes d'épaule ». Puis, le député de Timmins—Baie James, qui a critiqué le registre a dit: « Il n'a jamais été conçu pour répondre à la réalité des gens du Nord de l'Ontario. » Le député de Winnipeg-Centre a dit: « Je ne voudrais pas que l'on dépense un sou de plus pour ce registre des armes à feu. » Toutefois, ils ont tous voté en faveur du maintien du registre.
Comment les députés néo-démocrates peuvent-ils dire qu'ils voteront contre une mesure pour ensuite s'abstenir ou l'approuver? Comment les néo-démocrates peuvent-ils dire qu'ils défendent leurs électeurs alors qu'ils semblent oublier quelle est leur position sur le registre des armes à feu?
Les électeurs devraient voir comment leurs députés néo-démocrates se comportent à Ottawa. Ce sont les agriculteurs et les chasseurs qu'ils veulent punir, pas les criminels. C'est ce qui se produit quand on appartient à un parti laxiste en matière de lutte contre la criminalité comme le NPD.
La société General Motors
Monsieur le Président, nous avons été témoins hier de la fermeture de l'usine de camions GM à Oshawa. Les Canadiens pleurent la fin de presque 100 années de fabrication de camions dans la région. Nous sommes de tout coeur avec les travailleurs et leurs familles.
La fermeture de cette usine primée qui a produit le Silverado de Chevrolet et le Sierra de GMC touchera des milliers de travailleurs et de familles, ce qui porte un autre coup à un secteur et à une collectivité déjà bien mal en point. L'ironie tragique de la situation est qu'une entreprise à l'origine canadienne fondée par Sam McLaughlin a été reprise par des Américains, qui ont transféré les emplois et la production des véhicules au Mexique.
Mes collègues du NPD et moi continuerons de défendre les intérêts des travailleurs de l'automobile et de leurs familles à Oshawa, dans ma collectivité et partout au pays. Nous continuerons de mettre de la pression sur le gouvernement pour qu'il prenne des mesures immédiates, sérieuses et à long terme afin d'aider à préserver une industrie essentielle pour les Canadiens.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, au cours des ans, sinon des dernières semaines, le chef libéral a fait l'éloge de la fiscalité à la sauce libérale. Il veut faire monter les taxes, il veut faire monter la sauce libérale. Le chef libéral doit maintenant répondre aux questions légitimes des Canadiens et Canadiennes ainsi qu'aux miennes.
Quelles taxes veut-il augmenter? Veut-il augmenter nos impôts en prime? De quelle façon veut-il les augmenter? Quelle partie de la population va encaisser ces hausses de taxes et d'impôts?
Plus on creuse le programme libéral en matière de fiscalité, plus on trouve de pourcentages qui augmentent.
Veut-il augmenter la TPS à 6 p. 100, à 7 p. 100, à 8 p. 100, à 9 p. 100, à 10 p. 100? Toutes les paies des citoyens vont-elles y passer?
Il ne veut pas répondre aux questions.
Nous, les conservateurs, nous avons réduit les taxes et les impôts des citoyens canadiens. Nous en sommes fiers et nous ne laisserons jamais le chef libéral nous ramener en arrière.
Yannick Nézet-Séguin
Monsieur le Président, la Société philharmonique royale du Royaume-Uni a honoré le jeune chef d'orchestre natif de Montréal, Yannick Nézet-Séguin, dans la catégorie Jeunes artistes, le décrivant comme « l'une des personnalités influentes de la vie musicale londonienne ». Cet organisme vise à récompenser les performances les plus éblouissantes de musique classique.
Cette distinction s'ajoute à une feuille de route impressionnante pour celui qui dirige l'Orchestre Métropolitain du Grand Montréal depuis 2000. Il dirige actuellement l'Orchestre philharmonique de Rotterdam et est chef invité de l'Orchestre philharmonique de Londres. Ce mois-ci, il fait ses débuts entre autres au Metropolitan Opera de New York et à la Scala de Milan.
Il s'est rapidement forgé une solide réputation dans le monde, alliant rigueur, originalité et passion. Il n'hésite pas à s'associer à des artistes populaires afin de démocratiser et rendre accessible la musique classique, comme ce fut le cas aux Francofolies de Montréal de 2007 avec Pierre Lapointe.
Le Bloc québécois félicite chaleureusement ce chef d'orchestre de chez nous à l'avenir des plus prometteurs.
[Traduction]
L'Association canadienne des paraplégiques
Monsieur le Président, à quelle hauteur sont installés les boutons dans les ascenseurs sur la Colline? Est-il possible de tenir une tasse de café en équilibre sur ses genoux pendant que l'on se déplace en fauteuil roulant d'un bout à l'autre de son bureau? Combien de temps faut-il à une personne pour se rendre du Comité des finances dans l'édifice du Centre au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans l'édifice de l'Ouest si elle ne peut pas emprunter les escaliers ou courir?
[Français]
Ce sont toutes des questions auxquelles j'ai été confrontée le 7 mai dernier lorsque je me suis jointe à 10 autres députés et sénateurs à l'occasion de la journée de sensibilisation de l'Association canadienne des paraplégiques. J'ai donc passé la journée en fauteuil roulant.
[Traduction]
Ce fut une expérience incroyable et révélatrice. Ce fut révélateur pour ceux d'entre nous qui étaient en fauteuil roulant et j'espère que ce le fut également pour les nombreux observateurs. À la fin de la journée, c'était nous les chanceux, car nous avons pu nous lever et marcher.
[Français]
J'offre tout mon respect et mon admiration à tous ceux qui ne peuvent marcher et qui rencontrent ces défis tous les jours.
[Traduction]
Je conseille vivement aux députés et aux sénateurs, tous partis confondus, de participer aux activités de cette journée l'année prochaine, puisque le but de l'Association canadienne des paraplégiques est que 65 parlementaires participent aux activités entourant son 65e anniversaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, en période de récession, alors que le gouvernement conservateur se concentre sur un plan d'action économique qui créera des emplois, le Parti libéral ne pense qu'à augmenter les impôts. Le chef libéral a lui-même dit sans détour: « Nous devrons hausser les impôts. »
Le Parti libéral appuie le concept d'une taxe sur le carbone qui tuera des emplois, et des députés du Parti libéral ont dit qu'ils hausseraient la TPS. En fait, le chef du parti se décrit lui-même comme un libéral dont la démarche consiste à percevoir des impôts et à dépenser.
Hausser les impôts, c'est absolument la pire chose à faire durant une récession. Les libéraux devraient être francs et dire aux Canadiens quels impôts ils souhaitent augmenter. Ils devraient dire aux Canadiens qui paiera ces impôts et combien ils paieront.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les municipalités du Québec sont présentement réunies à Gatineau dans le cadre des assises annuelles de l'Union des municipalités du Québec, l'UMQ. Le président de l'UMQ et maire de Maniwaki, Robert Coulombe, a été très clair: « Il n'y a toujours pas eu de lancement de chantier majeur issu des fonds d'infrastructures d'urgence promis pour relancer l'économie. »
Hier, le premier ministre a eu le culot de blâmer le gouvernement du Québec plutôt que de prendre ses responsabilités.
Qu'attend-on pour débloquer les fonds et faire travailler les gens? Pourquoi le gouvernement conservateur pénalise-t-il les Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons avec les municipalités d'un bout à l'autre du Canada et avec les provinces, y compris le Québec, pour ce qui est de cette annonce. Certaines provinces ont pris les devants. Par exemple, la Colombie-Britannique a 140 projets, la Nouvelle-Écosse en a 26 et Terre-Neuve-et-Labrador en a 22. Ces projets ont obtenu le feu vert et ils sont prêts à démarrer, si ce n'est déjà fait. Les ouvriers sont à pied d'oeuvre et la machinerie lourde fonctionne à plein régime.
Quoi qu'il en soit, la Chambre sera mise au courant de la situation lorsqu'on lui communiquera la feuille de route de juin. Je prie mon collègue d'attendre ce moment-là.
[Français]
Monsieur le Président, connaissez-vous le syndrome de Pinocchio? On vient d'en voir un.
Les conservateurs devraient comprendre que lorsqu'on parle de stimuler l'économie, on parle d'investissement et non de confrontation. Voici les vraies raisons. Tout d'abord, on refuse de financer les projets d'infrastructure que le gouvernement québécois avait déjà entrepris. Ensuite, le fédéral veut absolument faire une analyse de projets qui s'inscrit dans des champs de compétence strictement provinciaux, ce qui n'est pas nécessaire. Finalement, Québec devra rembourser les fonds déjà dépensés si le projet n'est pas terminé le 31 mars 2011.
Au lieu de mettre la faute sur les autres et de faire encore de la bisbille, pourquoi le premier ministre n'exige-t-il pas immédiatement que l'on débloque les fonds?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les municipalités d'un bout à l'autre du Canada. Les travaux seront faits. J'invite mon collègue à se détendre un peu en attendant que les fonds soient versés à une cadence sans précédent aux quatre coins du Canada. Il est nécessaire de donner du travail aux Canadiens, et d'excellents projets nous permettront d'être concurrentiels sur la scène continentale et internationale lorsqu'ils seront terminés.
J'invite mon collègue à attendre la feuille de route de juin avant de critiquer le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, qu'il dise cela aux maires qui sont en haut. Il est inacceptable qu'on leur dise d'attendre et d'attendre.
[Traduction]
Au lieu de jouer au jeu des accusations, le premier ministre devrait dire immédiatement à ses fonctionnaires que le Québec est prêt et qu'ils devraient débloquer sans attendre les fonds pour les chantiers d'infrastructure.
Les municipalités veulent être des partenaires à part entière et elles sont prêtes à être partie de la solution contre la récession. La relance économique rime avec investissement, pas avec confrontation.
Le premier ministre ordonnera-t-il à son ministre et à ses fonctionnaires de débloquer maintenant les fonds pour les chantiers d'infrastructure au Québec?
Monsieur le Président, nous avons doublé le montant des transferts de la taxe sur l'essence aux municipalités. Nous avons devancé de trois mois le transfert de ces fonds. Les municipalités d'un bout à l'autre du Canada ont les ressources nécessaires pour faire démarrer leurs chantiers d'infrastructure.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces en vue du démarrage des chantiers et le versement des fonds à une cadence sans précédent.
Quarante-cinq jours se sont écoulés depuis l'adoption du budget. Mon collègue devrait laisser passer 100 jours avant de commencer à nous critiquer.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, CAE vient d'annoncer une mise à pied de 700 employés, dont 600 dans la région de Montréal. Cela s'ajoute aux pertes d'emplois chez Bombardier, Pratt & Whitney et d'autres compagnies aérospatiales. L'industrie aérospatiale canadienne est la quatrième en importance au monde et la moitié de cette industrie se trouve au Québec. En fait, l'industrie aérospatiale est pour le Québec ce que l'industrie automobile est pour l'Ontario.
Qu'entendent faire les conservateurs pour le secteur aérospatial?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est évidemment toujours triste d'apprendre que des Canadiens ont perdu leur emploi.
La récession économique mondiale touche même le secteur aérospatial, qui est habituellement un secteur très solide qui bénéficie d'un grand appui de la part du gouvernement.
Le député parle des pertes d'emploi, et cette situation nous attriste. Cependant, il ne dit pas que CAE a crédité le gouvernement du Canada d'avoir favorisé la création de 1 360 nouveaux emplois canadiens. Il n'a pas mentionné cela.
Monsieur le Président, j'espérais que le secrétaire parlementaire me parlerait d'une stratégie.
[Français]
J'ai déjà posé cette question deux fois dans les derniers mois. Essayons donc une troisième fois.
Ma question est bien simple. Elle concerne une promesse faite par les conservateurs durant la dernière élection, celle de fournir 200 millions de dollars en fonds additionnels à l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense. Ce programme est essentiel au développement de nouvelles technologies.
Quand les conservateurs tiendront-ils cette promesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle d'une stratégie. Nous avons mis en place l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense. Cette initiative fournit au secteur aérospatial une aide de 900 millions de dollars qu'il a fortement louangée.
En parlant de stratégie, laissez-moi vous lire un passage du récent rapport du FMI. On y lit ce qui suit:
Le Canada est mieux placé que beaucoup d'autres pays pour faire face à la turbulence financière et à la récession mondiales.
Les autorités ont réagi de façon proactive à cette crise. Le FMI appuie les mesures financières énergiques annoncées en janvier, qui ont une large portée, sont bien ciblées et arrivent au moment opportun. Ces mesures soutiendront la demande pendant le ralentissement économique.
Comme il se doit, nous mettons maintenant l'accent sur la mise en oeuvre de ces mesures, et nous avons besoin de l'aide des libéraux pour le faire.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, on savait que les chômeurs étaient méprisés par les conservateurs, mais hier, à la période de questions, ce mépris a atteint des sommets. Le ministre du Revenu national a même affirmé que d'améliorer le régime d'assurance-emploi aurait pour conséquence « de promouvoir le travail au noir », comme si les 610 000 prestataires de l'assurance-emploi étaient des fraudeurs potentiels.
N'est-ce pas là la preuve que le refus du gouvernement de bonifier l'assurance-emploi est strictement basé sur des préjugés et une idéologie rétrograde?
Monsieur le Président, nous avons de la sympathie pour les chômeurs. C'est pourquoi nous avons élargi le système d'assurance-emploi en ajoutant cinq semaines de prestations régulières. C'est pourquoi nous avons élargi le système du travail partagé qui protège maintenant les emplois de 100 000 personne partout au pays. C'est pourquoi nous avons aussi augmenté l'accès à la formation pour que les chômeurs puissent travailler plus.
Monsieur le Président, la ministre dit qu'elle a de la sympathie pour les chômeurs. Avec des amis comme les conservateurs, les chômeurs n'ont vraiment pas besoin d'ennemis.
C'est ce même gouvernement qui, dans son dernier budget, a réintroduit une mesure qui encourage l'utilisation des paradis fiscaux. Pendant ce temps, des milliers de chômeurs sont privés d'assurance-emploi parce que les conservateurs refusent de revoir le seuil d'admissibilité.
Qu'attend le gouvernement pour laisser tomber l'évasion fiscale et venir en aide aux chômeurs en modifiant le seuil d'admissibilité, en améliorant les prestations et en abolissant le délai de carence?
Monsieur le Président, venir en aide aux chômeurs, c'est ce que nous avons fait. Je viens de nommer les mesures que nous avons établies.
[Traduction]
C'est pourquoi les emplois de 100 000 personnes ont été protégés grâce à notre programme de travail partagé. C'est pourquoi nous avons prolongé la période de prestations de cinq semaines pour aider les personnes qui ont le malheur de perdre leur emploi.
Les députés bloquistes prétendent qu'ils sont les amis des chômeurs, mais ils ont voté contre toutes les initiatives qui pourraient aider les personnes qui ont le malheur de perdre leur emploi. Ils devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, affirmer que l'amélioration du régime de l'assurance-emploi encourage le travail au noir est une aberration. Cela n'a rien à voir. Ce sont les mêmes préjugés qui ont amené les libéraux à sabrer dans ce régime au milieu des années 1990.
Le gouvernement va-t-il arrêter de prendre ses préjugés pour la réalité et procéder à une réforme véritable de l'assurance-emploi, basée sur une approche de bonne foi, comme c'est le cas pour l'impôt?
Monsieur le Président, nous savons tous qu'avoir un travail comble des besoins fondamentaux, ceux de l'estime de soi et de la réalisation. Chacun à droit à une vie professionnelle satisfaisante lui permettant de bien vivre.
C'est pourquoi notre Plan d'action économique a mis en place des mesures concrètes pour traverser la crise économique. Premièrement, nous avons augmenté le nombre de semaines de prestations de cinq, nous avons également ajouté 14 semaines au Programme de travail partagé, et nous avons gelé les taux de cotisation.
Monsieur le Président, c'est une belle cassette préparée par le Cabinet du premier ministre.
Au lieu de perpétuer les injustices qui ont découlé des coupes du gouvernement libéral à l'assurance-emploi, le gouvernement doit constater que le régime actuel ne répond pas aux besoins des personnes qui perdent leur emploi comme, entre autres, les 600 travailleurs de CAE à Montréal.
Qu'il se rende auprès de ces travailleurs et qu'il leur déroule sa cassette. Il verra alors s'ils sont vraiment contents.
Le gouvernement va-t-il enfin procéder à une réforme en profondeur en instaurant, comme le demande le Bloc québécois depuis plusieurs années, un seuil d'admissibilité de 360 heures...
Monsieur le Président, rien n'est plus difficile que de garder espoir lorsque l'on s'inspire de la philosophie idéologique du Bloc. Notre Plan d'action économique porte fruit. La preuve est que les collègues du Bloc songent à retourner au municipal et au provincial pour pouvoir participer à la mise en oeuvre des mesures concrètes de notre Plan d'action économique.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le gouvernement a donné à GM et aux syndiqués jusqu'à minuit ce soir pour en arriver à une entente. Mais pour l'instant, on n'a donné aucune assurance que les emplois en question resteront au Canada. On ne peut pas, d'un côté, demander aux travailleurs de faire des concessions et, de l'autre, ne rien faire pour s'assurer que les emplois restent ici au pays.
Est-ce que le gouvernement va nous donner l'assurance aujourd'hui que les emplois vont rester ici, au Canada, et le dire à GM?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme tout le monde ici le sait, le ministre et le premier ministre travaillent avec leurs homologues aux États-Unis et en Ontario pour tenter de trouver une solution à la grave crise mondiale qui frappe le secteur de l'automobile.
Nous avons dit dès le départ, et je le répète, que toute décision prise sera dans l'intérêt des contribuables canadiens et tiendra compte de la viabilité à long terme de l'industrie ici, au Canada, et aussi, bien sûr, de la proportionnalité en ce qui concerne la capacité de production ici, au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement n'hésite pas à lancer des ultimatums aux travailleurs, mais il n'agit pas de la même façon envers GM.
Protéger la part de 20 p. 100 du marché nord-américain qui revient au Canada doit faire partie du plan de restructuration. Les Américains protègent leur part du marché. Les travailleurs canadiens ont fait des concessions, et le temps est venu pour le gouvernement de faire de même. Il doit assumer ses responsabilités.
Le gouvernement veillera-t-il à ce que cette part de 20 p. 100 du marché et les emplois qu'elle génère demeurent ici, au Canada?
Monsieur le Président, je crois que j'ai déjà répondu à la question en disant que oui, c'est exactement ce que nous visons en traitant ce dossier avec toute la diligence requise. Une des priorités fondamentales de cet exercice est de maintenir la part de production qui revient au Canada. Je suppose que la réponse à la question du député est oui.
Un commentateur expert en la matière a dit que les ministres ont été brillants dans leur façon de traiter ce dossier, et ce, depuis le début. Il a ajouté qu'ils avaient des semaines d'avance sur le gouvernement américain, a répété qu'ils ont été brillants et a dit qu'ils méritaient beaucoup d'éloges pour leur travail.
Monsieur le Président, c'est merveilleux quand on peut se citer soi-même.
Si le gouvernement tenait vraiment à protéger les emplois dans le secteur de l'automobile dans notre pays, il s'assurerait que les 5 500 nouveaux véhicules que Postes Canada est en train d'acheter sont fabriqués ici, au Canada. Il veillerait à ce que ce marché aille en fait à l'usine de fourgonnettes de Windsor. Il ne peut invoquer l'ALENA comme excuse parce que cela ne tient tout simplement pas. L'ALENA n'a pas empêché le président Obama, par exemple, d'accélérer l'adjudication d'un marché pour la production, aux États-Unis, de 17 500 véhicules destinés au gouvernement américain.
Le gouvernement veillera-t-il à ce que Postes Canada prenne cet engagement en ce qui concerne l'achat de ces véhicules?
Monsieur le Président, le député sait que Postes Canada est une société d'État appartenant aux Canadiens et fonctionnant indépendamment du gouvernement fédéral. Elle a le mandat d'être aussi efficace que possible dans ses activités, et nous n'allons pas nous ingérer dans ses décisions.
Nous veillons à ce que Postes Canada s'acquitte de son mandat, comme elle le fait du reste, sans contrevenir aux accords internationaux.
Monsieur le Président, dans le secteur de l'automobile, une usine de camions a fermé ses portes hier, à Oshawa, ce qui a entraîné la disparition de 2 600 emplois de plus. Manifestement, GM ne maintiendra pas au moins 20 p. 100 de sa production au Canada.
Au total, plus de 330 000 personnes ont perdu leur emploi depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, et des milliers d'entre elles ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi, même si elles ont payé toutes leurs cotisations.
Les conservateurs sont-ils vraiment en train de dire à ces gens « l'affaire est réglée, taisez-vous et cessez de vous plaindre »? Est-ce tout ce que ce gouvernement sans coeur a à dire?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures sans précédent pour aider les gens qui ont malheureusement perdu leur emploi.
Il ne faut pas oublier que plus de 80 p. 100 des cotisants à l'assurance-emploi qui ont perdu leur emploi malgré eux sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Il ne faut pas oublier non plus que, dans 35 régions sur 58 au pays, il est désormais plus facile d'obtenir des prestations d'assurance-emploi. En outre, les prestations sont versées pendant une période plus longue.
Nous nous efforçons par ailleurs de donner accès à de la formation aux personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi, pour qu'elles se préparent à occuper les emplois de l'avenir. Chose certaine, nous n'avons pas l'intention d'augmenter les impôts.
Monsieur le Président, seuls les conservateurs parlent d'augmenter les charges sociales. Personne d'autre n'en parle. Les libéraux ont réduit les charges sociales 12 fois de suite.
Soyons clairs. Faciliter l'accès à l'assurance-emploi dans le creux d'une récession ne signifie pas qu'il faille augmenter les cotisations. Affirmer le contraire revient à faire du chantage.
Pourquoi les conservateurs menacent-ils les chômeurs? Pourquoi se moquent-ils des victimes de la récession conservatrice en les accusant injustement d'être des filous qui se servent à volonté dans le buffet de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, au cas où le député ne l'aurait pas remarqué, je lui signale qu'il y a une récession mondiale actuellement. Notre pays était mieux placé que la plupart des autres pays au début de la récession. Nous y réagissons mieux actuellement que la plupart des autres pays. Nous prévoyons que le Canada s'en sortira plus rapidement que la plupart des autres pays et plus fort que jamais.
Il est très important de comprendre que le régime d'assurance-emploi est censé s'autofinancer. Donc, s'il fallait augmenter de beaucoup les prestations, il faudrait augmenter aussi les cotisations. L'augmentation des charges sociales aurait pour effet de nuire à la création d'emplois alors que nous traversons une période où il faut justement en créer. Tandis que nous essayons de protéger les emplois, les libéraux ne font qu'essayer de les faire disparaître en augmentant les charges sociales.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'aimerais poser au gouvernement une question au sujet d'Omar Khadr. Il semble maintenant que le président Obama ferait des plans pour rétablir les tribunaux militaires afin de traiter certains cas.
Le gouvernement pourrait-il nous dire quelles discussions il a eues au sujet de M. Khadr et pourquoi le gouvernement ne fait pas de représentations afin d'indiquer qu'un enfant soldat ne devrait pas faire face aux mêmes accusations que les adultes et que nous avons la responsabilité, en tant que pays, de rapatrier un citoyen canadien qui mérite d'être jugé par la justice canadienne plutôt que devant un tribunal militaire?
Monsieur le Président, j'aimerais dire au député que notre position demeure la même. De très graves chefs d'accusation pèsent contre M. Omar Khadr. Il est accusé d'avoir tué le sergent Christopher Speer, infirmier de l'armée américaine, en Afghanistan, pays où combattent aujourd'hui les Forces canadiennes.
Le président Obama a amorcé un processus, et nous respectons sa décision en laissant les événements suivre leur cours.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, il faut vraiment ne pas prendre au sérieux le processus de questions et réponses pour donner une telle réponse creuse.
Je vais essayer un autre sujet. Est-ce que le secrétaire parlementaire pourrait nous parler de la situation au Sri Lanka? La Croix-Rouge en parle comme d'une catastrophe. Les Nations Unies ont envoyé un de leurs hauts responsables pour essayer de régler la situation.
La politique mise à part, on parle de 50 000 personnes qui risquent de mourir à cause de...
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Cette question ne doit pas faire l'objet d'un débat partisan.
Le gouvernement du Canada et tous les Canadiens et certainement mon collègue sont horrifiés devant cette tragédie humanitaire qui empire. Mon collègue le sait, le Conseil de sécurité des Nations Unies a joint sa voix à celles du Canada et d'autres démocraties pour demander aux deux parties dans le conflit de décréter un cessez-le-feu immédiat.
Le Canada continue de demander aux terroristes que sont les Tigres tamouls de déposer les armes et de libérer les civils qu'ils utilisent comme boucliers humains, et demande en même temps à l'armée sri lankaise de cesser ses tirs d'artillerie aveugles.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement des États-Unis imite la France et se prépare à imposer une taxe sur le carbone aux pollueurs qui refusent de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Plutôt que de mettre ses énergies à convaincre les pétrolières de réduire leurs émissions, le ministre de l’Environnement se rend à Washington et demande aux Américains d'abaisser leurs normes.
Le ministre de l’Environnement se rend-il compte que l'idéologie des conservateurs fait peser une menace de représailles fiscales non seulement sur les pollueurs, mais aussi sur les entreprises qui ont fait des efforts par le passé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que, au début de l'année, nous avons établi le dialogue sur l'énergie propre entre le Canada et les États-Unis, qui devrait résulter en une réduction absolue de 20 p. 100 des émissions d'ici 2020. C'est l'objectif le plus ambitieux de l'histoire du Canada et l'un des plus ambitieux du monde.
La question importante est la suivante. Pourquoi le porte-parole du Bloc en matière d'environnement brillait-il par son absence quand nous avons réalisé une étude, cette semaine, concernant les sables bitumineux? Nous avons passé trois jours dans la région des sables bitumineux, en Alberta, et le député n'y était pas.
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, le secrétaire parlementaire est allé en Alberta pour promouvoir les sables bitumineux et son ministre est allé à Washington pour abaisser les normes environnementales. Nous, on est restés ici pour lutter contre les changements climatiques. C'est ça, la réalité.
Plutôt que de perdre son temps et son argent dans le captage et le stockage du carbone qui ne mènent nulle part, qu'attend le ministre pour investir massivement dans le développement des nouvelles énergies comme l'énergie solaire et l'énergie éolienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement tient à s'assurer que 90 p. 100 de notre électricité provienne de sources d'énergie verte d'ici 2020. C'est énorme.
La question importante est la suivante. Le fait que nous ayons l'objectif le plus ambitieux de l'histoire du Canada effraie-t-il le député? Après les 13 années où les libéraux n'ont absolument rien fait, nous agissons. Pourquoi cela l'effraie-t-il?
[Français]
La Caisse de dépôt et placement du Québec
Monsieur le Président, après la ministre des Finances du Québec et le président de la Caisse de dépôt et placement, c'est au tour de l'ex-président de la gestion des risques, M. Alban d'Amours, de dénoncer l'attitude d'Ottawa et du Surintendant des institutions financières, qui sont restés insensibles aux demandes insistantes de la caisse qui réclamait de leur part une déclaration d'interruption générale des marchés face à la chute des papiers commerciaux.
Le ministre des Finances peut-il nous expliquer l'inaction du surintendant dans cette affaire?
Monsieur le Président, la Caisse de dépôt et placement avait doublé son volume de papiers commerciaux problématiques quelques mois avant la crise. La réglementation de la caisse est la responsabilité de la province, ce n'est pas la responsabilité du gouvernement du Canada ou des organismes du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, l'intérêt d'une déclaration d'interruption générale des marchés par le surintendant aurait fait en sorte que les banques internationales auraient été incitées à compenser les pertes de la caisse. Toutefois, comme le problème ne semblait concentré qu'au Québec, le surintendant a préféré fermer les yeux, n'y voyant qu'une affaire locale.
L'inaction du surintendant ne s'explique-t-elle pas par le fait que cela ne touchait que le Québec?
L'économie
Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a admis que le programme Chantiers Canada, annoncé en grande pompe il y a trois ans, ne fonctionne tout simplement pas. À peine 5 p. 100 des milliards de dollars promis ont été investis sur trois ans.
Sachant que le modèle ne fonctionne pas, et malgré toutes nos suggestions d'améliorations, le gouvernement s'entête et insiste pour garder le même modèle qui ne fonctionne pas pour les mesures de stimulation. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons avec les municipalités et les provinces, essayant de faire en sorte que les stimulants agissent encore mieux que s'il s'agissait uniquement d'un prêt fédéral. Chaque dollar que nous investissons pour stimuler la création d'emplois, donner du travail aux gens et bâtir l'infrastructure du XXIe siècle est multiplié par trois.
Voilà quel est notre objectif. Nous accomplissons le travail qu'il y a à faire. Avec toute la terre qui est pelletée d'un bout à l'autre du pays, même le ministre doit éviter de trop s'approcher.
Monsieur le Président, j'admets que le ministre doit faire attention à ne pas recevoir de terre.
Je crois toutefois que ce programme ne fonctionne tout simplement pas. Nous savons que les chiffres le démontrent. Les promesses rompues, les annonces et, pis encore, les deuxièmes annonces ne donnent pas de salaires et ne créent pas d'emplois. Einstein avait raison quand il a dit que la folie, c'était le fait de refaire toujours la même chose en espérant des résultats différents.
Le ministre peut-il cesser de répéter les mêmes erreurs, écouter les municipalités, verser les fonds maintenant — avant que la saison de la construction soit terminée — et enfin donner du travail aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais expliquer à la députée d'en face que 2 746 projets avaient été proposés le 1er mai dans sa province, l'Ontario. On travaille activement à ces projets, et l'on accélérera leur réalisation.
Par ailleurs, j'ai moi aussi des citations pour la députée. « C'est insensé de dire que c'est déjà le 1er mai, alors que nous avons adopté le budget en avril. » « Nous devons nous donner un peu de temps pour voir si les mesures que nous appuyons fonctionnent vraiment. » C'est le chef de son parti qui a dit cela.
L'agriculture
Monsieur le Président, hier soir, à la Chambre, on a demandé à maintes reprises au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire si le gouvernement accorderait une aide financière immédiate à nos producteurs de porc, qui sont au bord de la ruine, et nous n'avons obtenu que du verbiage comme réponse. Pourtant, le 8 mai dernier, le ministre a reçu du Conseil canadien du porc une demande de paiement en liquide immédiat de 30 $ par porc.
Le ministre est-il maintenant prêt à prendre le parti des producteurs canadiens de porc et à prouver que l'économie des régions rurales et la situation financière des agriculteurs sont aussi importantes que l'économie des autres secteurs?
Monsieur le Président, le gouvernement défend les producteurs de porc. Nous prenons des mesures en faveur de nos producteurs de viande rouge. Ainsi, nous avons notamment présenté une plainte à l'OMC contre les initiatives relatives à l'étiquetage indiquant le pays d'origine, prises par les États-Unis.
Pour ce qui est des producteurs de porc et des stimulants financiers, nous travaillons en étroite collaboration avec les producteurs et avec le gouvernement provincial pour les servir le mieux possible.
Monsieur le Président, les agriculteurs ont besoin d'argent, pas d'excuses.
Le gouvernement et, plus particulièrement, le ministre ne comprennent tout simplement pas. Il y a 8 310 exploitations porcines qui sont menacées. Des familles des régions rurales voient le travail de leur vie détruit. Nous parlons ici de 70 000 emplois directement liés à la production porcine, d'une activité économique qui représente 7,7 milliards de dollars et 2,1 milliards de dollars en salaires.
Les producteurs de porc n'ont pas besoin de s'endetter davantage. Ils n'ont pas besoin de discours sur le commerce rédigés en termes diplomatiques. Les producteurs de porc ont besoin d'argent tout de suite. Quand le gouvernement répondra-t-il à leur requête?
Monsieur le Président, parlons d'argent liquide versé aux agriculteurs. Nous travaillons d'arrache-pied pour accorder des prêts garantis par le gouvernement totalisant environ 1 milliard de dollars à des agriculteurs qui n'étaient auparavant pas admissibles au crédit. Les libéraux avaient affirmé qu'ils appuieraient notre mesure législative capitale en ce sens. Ils tournent maintenant le dos aux producteurs agricoles canadiens.
Hier, le député de Malpeque a fait de l'obstruction en comité et a mis fin au débat. Parlant du projet de loi C-29, que nous devions débattre et adopter en comité, il a déclaré: « Voulez-vous oui ou non que le projet de loi C-29 soit adopté par la Chambre avant le printemps? Parce qu'il ne passera pas aujourd'hui. »
Il devrait appuyer les agriculteurs.
La fiscalité
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada prévoit des mesures concrètes pour aider l'économie du Canada. Notre plan comprend des baisses d'impôts, afin que les Canadiens puissent garder plus d'argent dans leurs poches, comme il se doit.
Le chef libéral ne comprend pas. Il croit que les Canadiens ne paient pas assez d'impôts et qu'ils devraient en payer davantage. Il a dit: « Nous allons augmenter vos impôts. » Il obligerait les Canadiens à envoyer plus d'argent à Ottawa.
Le ministre des Finances pourrait-il nous expliquer comment nos mesures visant à réduire les impôts stimulent notre économie?
Monsieur le Président, ce sont de bonnes nouvelles. Les libéraux veulent augmenter les taxes et les impôts. Nous, nous les baissons. Notre Plan d'action économique comprend des baisses d'impôts qui aident à stimuler l'activité économique et d'autres mesures, comme le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. C'est un crédit d'impôt qui permet aux Canadiens d'investir dans leur résidence, et favorise la création d'emplois dans la construction, le commerce de détail et l'industrie forestière. Notre incitatif fiscal encourage les Canadiens à investir dans leur résidence. Selon un sondage publié récemment, près de 70 p. 100 des Canadiens ont l'intention d'investir dans la rénovation de leur résidence cette année.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la tournée de relations publiques que fait aujourd'hui le premier ministre ne change rien au fait que moins de 5 p. 100 des fonds destinés à la relance ont été attribués. Si le gouvernement a consacré beaucoup d'énergie à des annonces pompeuses, il en a consacré bien peu pour verser de l'argent aux municipalités.
À Sault Ste. Marie, on attend toujours des fonds pour le pont international, l'Université Algoma et le Collège Sault. Il est impossible de lutter contre la récession en se contentant de faire des annonces de financement. Pendant combien de temps encore des collectivités comme la mienne devront-elles attendre avant que les fonds ne commencent à être distribués?
Monsieur le Président, des fonds sont actuellement attribués dans l'ensemble du Canada. Les projets vont bon train. En fait, le premier ministre et son homologue ontarien Dalton McGuinty ont annoncé aujourd'hui un projet de 950 millions de dollars pour la ligne de train léger sur rail de l'avenue Sheppard Est, à Toronto. Voilà le genre de projets qui garderont l'économie canadienne en bonne position pendant longtemps.
Les trois niveaux de gouvernement, municipal, provincial et fédéral, se sont véritablement attelés à la tâche.
L'économie
Monsieur le Président, peu importe sous quel angle on regarde la situation, il n'y a pas suffisamment de fonds de relance débloqués, il n'y a pas d'emplois créés et la pauvreté est en hausse.
Lors d'audiences sur la pauvreté tenues cette semaine à Halifax et à Moncton, les organismes et les citoyens ont tracé un tableau bien sombre de la situation. Les familles sont plus endettées et ont moins d'épargnes que jamais, et elles n'ont pas de filet de sécurité.
Que fait le gouvernement pour aider les gens qui n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi ou qui n'en touchent plus? Où est le plan du gouvernement pour lutter contre la pauvreté?
Monsieur le Président, nous en avons fait beaucoup pour aider les citoyens en ces temps difficiles causés par la récession mondiale. Nous avons augmenté la prestation fiscale pour le revenu gagné. Nous avons prolongé les prestations d'assurance-emploi. Nous avons investi dans la formation pour aider les gens à décrocher les emplois dont ils auront besoin. Nous y travaillons. Nous avons réduit les impôts.
Je dois souligner que le député du NPD et son parti ont voté contre chacune de ces mesures.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, plus la semaine avance, plus les réponses sont évasives au sujet de l'Escadron 439 de Bagotville.
À une question que j'ai posée hier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale m'a d'abord avoué qu'aucune décision n'avait encore été prise sur le sujet pour ensuite revenir après la période des questions et me dire qu'on ne prévoit nullement supprimer l'Escadron 439 de Bagotville.
Quelqu'un peut-il me dire clairement si l'Escadron 439 de Bagotville sera supprimé ou déménagé, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour sa question, mais j'aimerais beaucoup qu'il écoute, car on y a déjà répondu plusieurs fois.
Le ministre de la Défense nationale a été clair, tout comme les ministres qui viennent de cette région. Nous n'avons nullement l'intention de déménager l'Escadron 429 de Bagotville. Nos ministres qui viennent de cette région ne sont pas bloquistes. Lorsqu'ils disent quelque chose, ils tiennent parole.
[Français]
Monsieur le Président, dois-je comprendre et en conclure que cette déclaration est une annonce officielle et que le gouvernement s'engage ici, en cette Chambre, aujourd'hui, à ne pas toucher à l'Escadron 439 de Bagotville?
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la sous-ministre des Pêches et des Océans a averti les pêcheurs de ne pas s'attendre à des mesures d'indemnisation parce que l'état des glaces n'est pas un facteur significatif.
Entre-temps, au cours de la dernière semaine, plusieurs journaux locaux ont publié des photographies montrant des tonnes de glaces bloquant les navires dans des centaines de ports. Les gens ne peuvent pêcher et ne sont donc même pas en mesure de nourrir leur famille.
Le secrétaire parlementaire peut-il reconnaître à la Chambre que l'état des glaces pose problème et s'il déclare qu'il n'y a pas de glace, alors je lui demande quelle est sa source d'information?
Monsieur le Président, le député sait fort bien que l'état des glaces entraîne souvent des difficultés sur la côte Est. Cependant, il faut dire que la majorité des flottes de la côte Est ont amorcé leurs activités de pêche et sont déjà bien en avance par rapport à la saison 2007, la dernière durant laquelle l'état des glaces a posé de sérieux problèmes.
On a constaté des retards dans certaines zones du Labrador et du Nord-Est de Terre-Neuve, mais cela n'est pas inhabituel en cette période de l'année. Nous surveillons la situation quotidiennement, puisqu'elle évolue au jour le jour. Il faisait 21 °C à Twillingate hier, à ma connaissance.
Si le député a d'autres renseignements à fournir, nous serons heureux d'en prendre connaissance.
Monsieur le Président, avec le temps plus chaud, la glace est moins tassée. Le secrétaire parlementaire devrait se documenter. C'est comme cela que ça fonctionne. S'il veut en parler et jouer à l'apprenti climatologue, alors il devrait bien le faire.
J'estime d'ailleurs que, dans cette situation, le secrétaire parlementaire ne comprend pas comment les choses fonctionnent.
Faisons maintenant une petite digression concernant la pêche au homard. Les pêcheurs reçoivent 3 $ la livre et ne peuvent même pas se rendre en eau libre.
Les conservateurs ne pourraient-ils pas assouplir un peu l'assurance-emploi et peut-être racheter certains permis? Pour l'amour de Dieu, le gouvernement peut-il faire preuve d'un peu de compassion?
Monsieur le Président, je compatis avec le député puisque son collègue, le porte-parole en matière de pêche de son parti, a mal interprété un commentaire de notre ministre et annoncé un programme alors qu'aucune décision n'avait été prise et qu'aucun programme n'existait. Il se trouve en situation difficile, ce qui est également le cas du député.
Si le député a d'autres renseignements concernant l'état des glaces, je puis lui dire qu'une réunion est en cours sur ces questions et sur les difficultés de la pêche au homard. Il devrait, je suppose, attendre les résultats de cette rencontre.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, un grand nombre de gais, de lesbiennes, de bisexuels, de transgenres et de transsexuels, les GLBTT, fuient leur pays d'origine parce que leur vie est directement menacée, tantôt en raison de troubles politiques, tantôt en raison de leur orientation ou identité sexuelle. Cependant, dans un nombre croissant de circonstances troublantes, la situation dans le pays où ces personnes trouvent refuge n'est pas meilleure, car elles doivent faire face à des sanctions juridiques et à de la violence, et risquent même leur vie.
Le gouvernement travaillera-t-il avec des ONG internationales, des organisations de défense des droits de la personne et des agences de réfugiés pour veiller à ce que les réfugiés GLBTT s'établissent de toute urgence dans des pays sûrs, dont le Canada?
Monsieur le Président, le ministère cherche toujours à traiter le plus rapidement possible les revendications du statut de réfugié présentées au Canada. Tout comme la Chambre, le député sait aussi que le ministre et les fonctionnaires du ministère s'efforcent actuellement de faire exactement ce dont il parle en termes de réformes touchant les réfugiés.
Je le remercie de sa question. En fait, nous travaillons là-dessus.
Monsieur le Président, des militants de la santé des communautés GLBTT font remarquer que le gouvernement néglige de s'occuper de problèmes comme l'espérance de vie, le suicide, le tabagisme, l'alcoolisme, la toxicomanie, la dépression, l'accès, le VIH-sida, des cancers particuliers, la violence, l'intimidation, les dons de sang et d'organes et la santé des aînés, dans la mesure où ces problèmes touchent des Canadiens GLBTT. D'autres personnes constatent que de nombreux Canadiens transgenres se voient refuser une intervention chirurgicale nécessaire pour changer de sexe.
De concert avec la communauté GLBTT, le gouvernement va-t-il mettre en place immédiatement des politiques et des programmes exhaustifs, destinés précisément aux GLBTT?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la prestation des services de santé est de compétence provinciale. Le gouvernement est très fier de travailler avec les provinces. Nous avons accordé aux provinces plus d'argent que tout autre gouvernement avant nous. Nous appuyons sans réserve leurs décisions.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, les Canadiens sont outrés par la tragédie humaine au Sri Lanka. L'armée sri lankaise prétend en être à la fin de ses opérations contre les Tigres tamouls, mais on estime qu'il reste plus de 50 000 civils dans la zone de conflit.
La Croix-Rouge a déclaré qu'aucune aide humanitaire n'était parvenue jusqu'aux civils depuis samedi et qualifie la situation de « catastrophe humanitaire inimaginable ».
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour mettre fin à la crise humanitaire au Sri Lanka?
Monsieur le Président, comme le ministre d’État des Affaires étrangères pour les Amériques l'a dit, le Canada est horrifié par les pertes civiles au Sri Lanka. C'est pourquoi notre gouvernement continue de réclamer un cessez-le-feu immédiat, l'évacuation sûre et volontaire des civils de la zone de conflit et l'accès libre à l'aide humanitaire.
Il est inacceptable que le gouvernement sri lankais fasse fi de la situation des civils. Il est tout aussi inacceptable que les Tigres tamouls se servent de civils comme otages. Nos délégués à Colombo, aux Nations Unies et dans les pays qui partagent nos convictions interviennent auprès des plus hautes instances pour coordonner les mesures internationales visant à mettre fin au conflit.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, à Laval, 3 500 personnes ont perdu leur emploi en 2008. Et ça continue.
Un chômeur, qui n'arrivait pas à décrocher un emploi à long terme, a été forcé d'accepter plusieurs contrats à très court terme. L'assurance-emploi ne tient pas compte de sa situation. Comme des milliers de Canadiens sans emploi, il attend que le gouvernement améliore les règles d'accès à l'assurance-emploi. Le premier ministre refuse.
La ministre peut-elle dire à cette Chambre comment elle entend améliorer l'assurance-emploi pour aider les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons, car nous voulons aider les Canadiens qui ont eu le malheur de perdre leur emploi à cause de la récession mondiale. Nous avons ajouté cinq semaines de prestations régulières au système d'assurance-emploi, nous avons facilité l'accès aux prestations et prolongé les périodes de prestation dans la plupart des régions du Canada.
Nous tentons également de créer des emplois grâce à notre programme d'investissement dans l'infrastructure pour aider ces gens à retourner au travail. Nous collaborons avec nos partenaires des provinces et des municipalités pour lancer les projets et mettre les gens au travail.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, on a appris, il y a quelques minutes, les résultats des travaux du Comité spécial Canada-Québec sur le secteur forestier. Le ministre responsable de Développement économique Canada vient d'annoncer 100 millions de dollars sur deux ans simplement pour le secteur sylvicole, mais pour l'ensemble de l'industrie forestière, absolument rien. Pour les garanties de prêts, il n'y a rien. Pour l'assurance-emploi, il n'y a rien. Pour les crédits d'impôt remboursables pour la recherche et le développement, il n'y a rien. Quand on regarde l'aide que reçoit l'Ontario dans le secteur de l'automobile, l'annonce qui a été faite est une injure, une insulte au Québec.
Qu'est ce qu'en pense le gouvernement et qu'est ce qu'il va faire?
Monsieur le Président, tel que promis, le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), avec le gouvernement du Québec, a annoncé aujourd'hui des mesures concrètes pour venir en aide aux collectivités et aux travailleurs touchés par la crise économique.
Notre collaboration fédérale-provinciale permettra de créer et de maintenir, dès l'été 2009, plus de 8 000 emplois dans les collectivités touchées par la crise.
[Traduction]
L'industrie du bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les Canadiens ont payé cher l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre conclu par le gouvernement. Des milliers et des milliers d'emplois ont été perdus. Un témoignage entendu hier révélait que les sentences arbitrales ont coûté ou finiraient pas coûter plus d'un milliard de dollars.
Nous apprenons maintenant que des équipes d'avocats sont actuellement payées à même l'argent des contribuables pour défendre le Canada dans le cadre de l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre. Et dire que cet accord devait mettre fin au litige.
J'ai une question très simple à poser au gouvernement. Combien les contribuables canadiens devront-ils débourser en frais d'honoraires juridiques pour cette entente bâclée, cette mauvaise entente de capitulation sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, j'ai bien écouté la question du député. Elle est décevante, fausse et délibérément trompeuse. Le député déforme continuellement les faits.
Ce qu'il fait réellement, en l'occurrence, c'est de présenter une parcelle de témoignage comme si c'était la totalité de ce témoignage, ce qui n'est absolument pas vrai. Cet élément ne devrait pas être présenté comme un fait établi, car il ne l'est pas.
L'économie
Monsieur le Président, il est vital, durant cette récession économique mondiale, que le gouvernement appuie les Canadiens au chômage et s'assure qu'ils possèdent les outils et les compétences nécessaires pour réussir leur transition vers un nouvel emploi.
Il est tout aussi important d'offrir un environnement où les PME peuvent prospérer et où les emplois sont protégés et d'autres sont créés.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut-elle expliquer ce que fait notre gouvernement conservateur pour aider les petites entreprises et les travailleurs en cette période économique difficile?
Monsieur le Président, c'est la meilleure question de la journée.
Notre gouvernement est conscient du rôle primordial que jouent les PME pour protéger les emplois et en créer. Nous aidons les travailleurs et les petites entreprises en prolongeant la période de prestations d'assurance-emploi des travailleurs qui ont le malheur de perdre leur emploi, mais également en protégeant les emplois et en aidant les petites entreprises à poursuivre leurs activités grâce à l'élargissement du programme de partage du travail et au gel des cotisations à l'assurance-emploi.
Nous ne ferons pas ce que les libéraux proposent de faire, c'est-à-dire augmenter les charges sociales fatales pour les emplois.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de la Justice)
demande à présenter le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
[Traduction]
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet du Budget principal des dépenses de 2009-2010, crédit 40 inscrit sous la rubrique Justice.
Conformément à son ordre de renvoi, votre comité a examiné le crédit 40 sous la rubrique Justice du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010, et en fait rapport, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire.
Procédure et affaires de la Chambre
Conformément au sous-alinéa 108(3) a )(viii), j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui porte sur l'étude de l'article 153 du Règlement sur les listes de rapports et de l'article 156 sur les amendements de forme.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielle, le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Conformément à son ordre de renvoi du 26 février 2009, le comité a examiné le crédit 5 de la Chambre des communes inscrit sous la rubrique Parlement du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et il en fait rapport.
La Loi de l'impôt sur le revenu
-- Monsieur le Président, voici un projet de loi qui, fait intéressant, a d'abord été présenté à la Chambre par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme actuel. Il a été réincarné à de nombreuses reprises par le député d'Essex et moi-même. Il réparerait une injustice flagrante à l'endroit des prestataires de sécurité sociale qui habitent dans notre pays.
Le gouvernement libéral précédent a apporté une modification importante qui, à mon avis, n'était pas justifiée. Ce projet de loi corrigerait la loi de manière à ce que les prestations de sécurité sociale touchées au Canada seraient traitées de la même manière que les prestations du Régime de pensions du Canada qui sont touchées aux États-Unis et assujetties aux impôts de ce pays.
À l'heure actuelle, nous surimposons considérablement les résidents Canadiens qui touchent les prestations de sécurité sociale des États-Unis.
J'aimerais également remercier mon comotionnaire, le député de Burnaby—Douglas.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-388, Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire).
--Monsieur le Président, le projet de loi constitue une tentative de ma part pour introduire la notion de discrétion judiciaire dans des circonstances exceptionnelles. Il s'inspire du système britannique qui, d'après mes recherches et ce que j'ai observé, fonctionne très bien là-bas.
Tout comme nous, l'assemblée législative britannique a adopté à maintes reprises des mesures imposant des peines minimales obligatoires. Toutefois, le Royaume-Uni a une disposition très spéciale, dont ce projet de loi ferait l'écho, qui permet aux juges de ne pas tenir compte des peines minimales obligatoires dans des circonstances exceptionnelles.
Cela reflète la réalité de la vie humaine, à savoir qu'il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les peines minimales obligatoires n'ont tout simplement aucun sens et sont injustes. Cet article permettrait à notre appareil judiciaire, que je crois être le meilleur au monde, d'exercer ce pouvoir discrétionnaire dans les circonstances appropriées.
Encore une fois, je remercie le débuté de Burnaby—Douglas d'avoir appuyé le projet le loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
-- Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Windsor—Tecumseh d'appuyer le projet de loi.
Ce projet de loi ajoutera l'identité et l'expression sexuelles à la liste de motifs de distinction illicite énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux articles du Code criminel portant sur les crimes haineux et les dispositions relatives aux peines. Il prévoit pour les Canadiens transgenres et transsexuels une protection explicite contre la discrimination dans tous les domaines qui relèvent du fédéral.
Les transgenres et les transsexuels font quotidiennement l'objet d'importants préjugés, qu'il s'agisse de discrimination au travail, d'accès au logement et aux services publics, surtout aux soins de santé, de l'obtention de documents d'identité ou de leurs rapports avec les agents de police. Ils affichent un taux de suicide élevé et sont plus susceptibles d'être victimes de violence. Nous devons nous pencher sur la situation des transgenres et des transsexuels.
Le projet de loi permettrait à ces personnes de bénéficier directement des protections garanties par la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, protections dont ils sont immédiatement besoin.
J'ai hâte qu'on débatte le projet du projet de loi cet automne, lorsque nous aborderons la prochaines série d'initiatives parlementaires. Comme il y a des transgenres et des transsexuels dans nos familles et parmi nos amis, nos collègues de travail et nos voisins, j'espère que cette mesure obtiendra l'appui de tous les partis.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'objection de conscience
demande à présenter le projet de loi C-390, Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires.
-- Monsieur le Président, le 15 mai marque la Journée internationale des objecteurs de conscience. Il est donc très approprié de présenter de nouveau, avec l'appui du député de Windsor—Tecumseh, un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait aux Canadiens qui, pour des raisons de conscience ou de religion, s'opposent à payer des impôts à des fins militaires, de faire verser leurs impôts sur le revenu dans un compte spécial pour les objecteurs de conscience. Ce compte pourrait servir uniquement à des fins autres que les dépenses militaires.
Ce projet de loi reconnaîtrait la conviction profonde, souvent liée à des croyances religieuses bien ancrées, de certains Canadiens qui croient fermement que toute participation, quelle qu'elle soit, à des activités de guerre et d'accumulation d'armes sanctionne et perpétue l'acte de tuer et la violence.
Le projet de loi offrirait une solution de rechange importante aux objecteurs de conscience et garantirait que les montants versés en impôts par des Canadiens qui ont de telles convictions seraient affectés à des fins pacifiques.
Ce projet de loi comporte comme caractéristique particulière que sa réglementation devrait être élaborée en consultation avec diverses organisations, dont l'Assemblée annuelle de la Société religieuse des amis, les Quakers, la conférence des mennonites du Canada, Conscience Canada, le Comité central mennonite du Canada et Nos impôts pour la paix.
Ce fut un honneur que de travailler à ce projet avec Conscience Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule).
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais tout d'abord remercier le député de Yorkton—Melville de son appui et du travail acharné qu'il a fait dans ce dossier.
Ce projet de loi vise à assurer la disparition du registre ruineux et inefficace des armes d'épaule. Ce registre a coûté beaucoup d'argent aux Canadiens et ne leur a pas donné grand chose en retour. Non seulement est-ce là l'argent des contribuables, mais cette taxe est également imposée aux chasseurs canadiens respectueux de la loi, aux agriculteurs et aux tireurs sportifs qui ont été traités comme des criminels aux termes de ce registre qui a vu le jour il y a dix ans.
Il est temps que nous nous concentrions sur ces personnes, sur les vrais criminels, qui utilisent leurs armes pour les mauvaises raisons. Je crois que bon nombre de mes collègues de deux côtés de la Chambre et leurs électeurs seraient d'accord avec moi pour dire qu'il est temps de faire disparaître le registre des armes d'épaule. Je tiens à travailler en collaboration avec mes collègues pour que ce projet de loi soit adopté et que nous puissions avoir la satisfaction de savoir que nous avons travaillé dans le meilleur intérêt des gens qui nous ont élus et de tous les Canadiens. Je suis d'avis que ce projet de loi nous permettra de le faire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, au nom des personnes de ma circonscription qui appartiennent à la communauté tamoule du Canada, je présente une pétition qui exhorte le gouvernement du Canada, d'une part, à faire pression sur le gouvernement du Sri Lanka pour que celui-ci fournisse à sa population tamoule de la nourriture, des abris, des médicaments et autres produits de première nécessité, qu'il permette aux Nations Unies et autres organismes internationaux de secours de se rendre dans les zones touchées par le conflit et qu'il arrête le pilonnage et les bombardements des quartiers civils, des hôpitaux, des écoles et des lieux de culte; et, d'autre part, à faire preuve de leadership en prenant des mesures efficaces et concrètes afin de convaincre la communauté internationale et les organismes internationaux d'envoyer un groupe international d'observateurs des Nations Unies pour constater les violations des droits de la personne et traduire en justice les responsables, comme le recommandent le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la Gouverneure générale.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions signées par des gens de ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, et des alentours, concernant des modifications au régime d'assurance-emploi.
La Médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 31 Canadiens qui demandent au gouvernement de créer une nouvelle médaille pour service volontaire, qui rendrait hommage aux Canadiens qui se sont portés volontaires pour servir dans les Forces canadiennes.
Comme les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 3 septembre 1939 et le 1er mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 27 juin 1950 et le 27 juillet 1954 l'ont également reçue pour avoir combattu durant la guerre de Corée, les pétitionnaires demandent la création de la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, afin de rendre hommage aux Canadiens s'étant portés volontaires pour servir dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, de même que le personnel de soutien des corps de cadets qui ne sont pas admissibles aux médailles précitées et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, et ce, depuis le 2 mars 1947.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, la troisième pétition, signée par 200 Canadiens, réclame l'adoption d'une mesure législative protégeant la vie humaine depuis la conception jusqu'à la mort naturelle.
Les pétitionnaires soulignent entre autres que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et qui dispose d'une Charte des droits et libertés, qui stipule que chacun a droit à la vie. Ils indiquent aussi que cela fait 40 ans, soit depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a aucune loi pour protéger la vie des enfants à naître. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative protégeant la vie humaine depuis la conception jusqu'à la mort naturelle.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par plus de 100 membres de la communauté tamoule et par d'autres Canadiens inquiets des régions de Toronto et de Scarborough, dans le Sud de l'Ontario.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à faire usage de tous les moyens diplomatiques dont il dispose pour que cesse immédiatement la violence au Sri Lanka; à faire pression sur le gouvernement sri lankais pour qu'il respecte les droits de la population tamoule civile; à travailler à un processus de paix et de réconciliation avec tous les Sri Lankais.
Des membres de la communauté tamoule et d'autres Canadiens inquiets envoient des centaines et des centaines de pages de pétitions à propos de la violence au Sri Lanka. Il y a d'autres pétitions sur mon site web, www.peterjulian.ca.
L'accord commercial Canada-Colombie
Deuxièmement, monsieur le Président, plus de 200 personnes ont signé une pétition sur l'accord commercial Canada-Colombie. Elles sont de différentes régions du Canada. Il y en a de la vallée du Bas-Fraser jusqu'à la Nouvelle-Écosse, en passant par Thunder Bay et Terre-Neuve.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre un terme aux négociations de l'accord commercial Canada-Colombie. Comme la Chambre le sait, des dizaines de milliers de Canadiens ont écrit au gouvernement pour dire que cet accord ne devrait pas entrer en vigueur et qu'une évaluation entière et impartiale du respect des droits de la personne devraient être faite avant la poursuite des négociations avec le gouvernement colombien.
Ces pétitions continuent de nous parvenir en masse. Nous espérons que le gouvernement écoutera les citoyens canadiens qui lui écrivent.
Enfin, monsieur le Président, j'ai une troisième pétition relative aux changements au chapitre de l'immigration proposés par le gouvernement conservateur. Les pétitionnaires sont de Burnaby, New Westminster et de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de laisser tomber les modifications à la Loi sur l'immigration proposées et d'accroître le nombre d'employés dans les services des visas à l'étranger pour remédier à l'énorme arriéré dans le traitement des demandes d'immigration dans les bureaux canadiens à l'étranger.
Monsieur le Président, j'ai une pétition, certifiée par le greffier des pétitions, signée par des résidants de ma circonscription, Kitchener—Waterloo, et lancée par un groupe qui s'appelle « Project Ploughshares ». Il s'agit d'un organisme national voué à la paix mondiale et au désarmement et basé dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réclamer, au sein de l'OTAN, un examen de ses politiques en matière d'armes nucléaires.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 125 résidants de la grande région de Vancouver, dont un grand nombre de la ville de Burnaby, qui sont très préoccupés par le conflit qui sévit au Sri Lanka et, en particulier, par l'état d'urgence dans lequel se trouve la population tamoule.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'user de tous les moyens diplomatiques dont il dispose pour mettre un terme à la violence au Sri Lanka. Ils réclament également le respect des droits de la personne dans tout le Sri Lanka. Ils veulent être certains que les denrées, les médicaments et tout autre matériel envoyé par des organismes humanitaires peuvent atteindre la zone de combat et ils veulent que le Canada travaille à une paix durable et à une réconciliation au Sri Lanka.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première a été signée par des électeurs de la vallée du Fraser.
Les pétitionnaires soulignent qu'il existe un certain nombre de maladies graves et potentiellement mortelles qui ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité du fait qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes.
Des résidants perdent leur maison et leur emploi parce qu'ils doivent combattre ces troubles graves.
Ils demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi pour permettre le versement de prestations de maladie additionnelles en vertu de l'assurance-emploi au moins égales aux prestations de maternité.
La seconde pétition, monsieur le Président, vient des électeurs de ma belle circonscription, Langley, en Colombie-Britannique.
On estime que le vol d'identité coûte actuellement aux consommateurs canadiens, aux banques et aux compagnies de carte de crédit, aux commerces et autres entreprises, plus de deux milliards de dollars par année.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer et d'adopter le projet de loi d'initiative ministérielle qui créera trois infractions visant expressément des aspects du problème du vol d'identité. Ces infractions seront toutes passibles de peines maximales de cinq ans.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une autre pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, et ce, au nom de M. Neville Schepmyer.
Les pétitionnaires se souviennent d'avoir entendu le premier ministre se vanter de sa volonté apparente d'agir de façon responsable lorsqu'il a déclaré qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue; et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une deuxième pétition.
J'ai eu l'occasion de faire un discours devant plusieurs centaines d'étudiants qui étaient présents ici pour participer à la Marche pour la vie. La pétition porte sur l'adoption d'une mesure législative pour protéger la vie humaine, de la conception à la mort naturelle.
Les pétitionnaires aimeraient nous rappeler que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés précise que tout le monde a le droit de vivre. Ils font également remarquer qu'il y a 40 ans, le 14 mai 1969, le Parlement a modifié la loi pour autoriser l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a plus de loi pour protéger la vie d'un enfant à naître.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi pour protéger la vie humaine, de la conception à la mort naturelle.
L'accord commercial Canada-Colombie
Monsieur le Président, ma première pétition a été signée par une centaine de personnes. Elle porte sur l'accord commercial Canada-Colombie.
Les pétitionnaires énumèrent un certain nombre de raisons, notamment l'absence de protection des droits des travailleurs dans cet accord commercial, et demandent au gouvernement de rejeter cet accord tant que l'évaluation de l'incidence de ce dernier sur les droits de la personne n'a pas été faite et que l'accord n'a pas été remanié pour prendre en considération les normes environnementales et les normes du travail recommandées dans l'évaluation.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition, qui contient de 150 à 175 signatures, porte sur la tragédie au Sri Lanka.
Je suis allé au Sri Lanka il y a plusieurs années et j'ai rencontré des membres des divers partis politiques. Cette pétition porte sur la tragédie qui se déroule là-bas. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour ramener un peu de bon sens dans la situation en mettant fin aux bombardements du gouvernement ainsi qu'aux attaques des insurgés tamouls contre les civils.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur la tragédie qui touche la population civile et ils demandent au gouvernement de jouer un rôle beaucoup plus actif sur la scène internationale afin de tenter de mettre fin à la violence.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par approximativement 200 personnes. C'est une pétition qui vise à arrêter l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
En Colombie, les paramilitaires ont continuellement recours à la violence contre les travailleurs. C'est une situation qui dure depuis quelque temps. Depuis 1991, plus de 2 200 syndicalistes ont été assassinés, et des actes de violence ont été commis à l'endroit des peuples autochtones. En 2008, le nombre de défenseurs des droits de la personne qui ont été tués a augmenté.
L'accord ne fournit pas de mesures de protection efficaces ni de mécanismes d'application. Tous les accords commerciaux doivent reposer sur les principes du commerce équitable, notamment le respect de la justice sociale, des droits de la personne, des droits des travailleurs et de la saine gestion de l'environnement.
Les pétitionnaires veulent que le Parlement rejette cet accord jusqu'à ce que les répercussions sur les droits de la personne aient fait l'objet d'une évaluation indépendante.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition signée par plus d'une centaine de Canadiens préoccupés par le même accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Cette pétition est en grande partie le résultat des efforts du député de Burnaby—New Westminster — qui, selon certains, est le député le plus travailleur de la Chambre — visant à attirer l'attention sur cette situation extrêmement grave.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de passer de la parole aux actes au sujet de cet accord commercial en procédant à une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne, et en déterminant ses effets sur l'environnement, deux points qui ont été laissés de côté dans cet accord.
Il y a ici les noms de bien plus qu'une centaine de personnes, qui unissent leurs voix dans le but de stopper ce mauvais plan et ce mauvais accord commercial.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Juste avant le début de la période des questions, nous en étions à la période de 10 minutes de questions et observations au secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles.
J'accorde la parole au député de Skeena—Bulkley Valley.
Monsieur le Président, lorsque le projet de loi avait été présenté pendant la législature précédente, on avait dénoncé le fait qu'il n'avait pas été clairement démontré qu'il y avait eu les consultations publiques exigées par la loi. Le gouvernement avait parlé de consulter les collectivités touchées, soit parce qu'elles sont situées à proximité d'installations nucléaires ou parce qu'elles ont un lien avec de telles installations.
Je me souviens que, lors de la dernière législature, nous avions demandé au gouvernement de présenter la liste des consultations qui avaient eu lieu avec les dates, les lieux, les noms des personnes entendues ainsi que les groupes représentés. Il ne nous a jamais présenté cette liste.
Si je soulève cette question, c'est que, lorsque nous parlons d'un sujet aussi critique que la sécurité et la responsabilité nucléaires, le gouvernement doit absolument parler aux Canadiens et tenir des assemblées publiques parce que je ne pense pas qu'il y ait des consultations plus nécessaires que dans ce domaine étant donné les énormes conséquences sur une collectivité et l'environnement d'un incident dans une installation nucléaire.
La liste a été demandée lors de la dernière législature. Elle n'a jamais été fournie. Je la demande à nouveau. Les consultations ont toujours été un élément crucial. Nous en avons parlé, mais je soupçonne que peu d'acteurs du secteur ont effectivement été contactés et que l'ensemble des collectivités n'ont jamais pu exercer une influence sur la question et ne peuvent pas porter leurs préoccupations à l'attention du gouvernement. C'est absolument essentiel. Nous parlons de la responsabilité liée aux installations nucléaires.
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut nous présenter cette liste aujourd'hui et nous dire les dates et les lieux des séances de consultation ainsi que les noms des personnes et des groupes entendus. Sans cette liste, il est très difficile pour les néo-démocrates, les millions de Canadiens qui nous appuient et ceux qui sont touchés par la question de faire confiance au gouvernement et de croire que le régime de responsabilité imaginé dans le projet de loi serait adapté aux circonstances. Je me demande si le secrétaire parlementaire peut nous présenter cette liste aujourd'hui.
Le député n'était pas présent au comité la dernière fois, mais nous avons tenu de vastes consultations. Nous avons organisé des réunions publiques. Les collectivités et les parties concernées y ont assisté. Bien entendu, nous avons également discuté avec les représentants de l'industrie. Ce projet de loi a fait l'objet de vastes consultations à au moins deux reprises. Nous le présentons avec l'appui des collectivités, de l'industrie et, nous le croyons, des Canadiens. Les députés du NPD ont été les seuls à s'opposer à ce projet de loi la dernière fois, et nous savons qu'ils s'y opposeront encore cette fois-ci.
Quoi qu'il en soit, la réalité est que ce projet de loi a été élaborée en tenant compte du point de vue de nombre de Canadiens de tous les horizons et en collaboration avec l'industrie. Nous espérons assurément pouvoir compter sur l'appui des autres partis, parce que le projet de loi est depuis longtemps nécessaire. Nous devons augmenter les limites de responsabilité, ce que tout le monde reconnaît. En tous les cas, nous espérons que le NPD ne s'opposera pas à la protection des Canadiens, contrairement à la dernière fois.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé de mettre les niveaux d'assurance en conformité avec ceux qui existent ailleurs. Il a également parlé des réacteurs CANDU au Canada, de leur époustoufflant bilan de sécurité et de la redondance intégrée qui prévient les accidents.
Il nous été donné d'entendre de nombreux témoignages à ce sujet lors de la dernière législature. Les témoins nous ont parlé des pertes que pourraient causer d'éventuels accidents nucléaires.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il prendre un moment pour nous expliquer en quoi la majoration du montant de la responsabilité de l'exploitant, qui passera de 75 millions à 650 millions de dollars, est comparable à ce qui existe ailleurs et en quoi le bilan de sécurité de nos installations nucléaires fait qu'un montant de 650 millions de dollars est amplement suffisant.
Monsieur le Président, l'industrie nucléaire canadienne a un bilan de sécurité exceptionnel. Le député de Tobique—Mactaquac travaille sur ce dossier avec moi et avec mes collègues ministériels depuis un bon moment déjà. Il siégeait au Comité des ressources naturelles, où il a fait un travail exceptionnel, lorsque nous avons essayé de faire franchir toutes les étapes du processus législatif au projet de loi C-5. Toujours au sein du même comité, il s'emploie maintenant à examiner le projet de loi C-20. Nous comptons sur sa mémoire et sur son concours et nous reconnaissons la valeur de sa contribution.
Chez nous, au Canada, l'industrie nucléaire n'a pas connu de problèmes de sécurité; elle affiche un bilan de sécurité exceptionnel. Au moment d'élaborer cette nouvelle mesure législative, on a dû décider quel devrait être le niveau d'assurance requis. Il faut que le niveau soit suffisant dans l'éventualité d'un accident, mais comme il est important que la protection des Canadiens soit assurée, il ne faut pas qu'il soit si élevé que les exploitants ne pourront pas souscrire une assurance.
Le montant maximal a finalement été fixé à 650 millions de dollars. À notre avis, cela répond bien au besoin du public en matière d'indemnisation dans l'éventualité d'un accident prévisible dans des installations nucléaires canadiennes. Comme je l'ai dit, il faut trouver un juste équilibre entre le besoin d'indemniser convenablement les victimes et celui des exploitants de ne pas avoir à payer des sommes absolument exorbitantes pour se protéger. D'autres choix s'offraient à nous, mais c'est celui que nous avons retenu pour diverses raisons.
Comme je dois conclure, je pourrais peut-être exposer, en réponse à une prochaine question, les raisons qui nous ont amenés à choisir ce montant de 650 millions de dollars. Ce point sera également abordé par d'autres intervenants.
Monsieur le Président, j'ai deux questions précises pour faire suite à ce qui a été débattu plus tôt.
Le secrétaire parlementaire a dit que le plafond au titre de la responsabilité avait été fixé à 650 millions de dollars. Je tiens simplement à savoir si ce plafond répond aux demandes formulées par les divers intervenants. Le niveau est-il suffisant? Je lui saurais fort gré d'expliquer comment ils en sont arrivés à un tel montant.
Deuxièmement, la mesure législative permet-elle à l'industrie d'obtenir des devis de compagnies d'assurance à l'extérieur du Canada? Je serais très reconnaissant au secrétaire parlementaire de répondre à ces questions.
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, il y aura un seul assureur au Canada qui fournira cette assurance.
Je voudrais faire un peu la comparaison avec quelques-unes des autres avenues qui auraient pu être empruntées avant d'entrer dans les détails sur la somme de 650 millions de dollars. C'est une somme qui se compare avantageusement avec les limites fixées dans les autres pays dotés d'installations nucléaires. Certains pays ont une approche différente, mais ce que nous préconisons ici est conforme avec ce que font la plupart des autres pays. La limite de responsabilité est équivalente à celle qui existe dans les autres pays.
Permettez-moi de vous donner quelques raisons pour lesquelles nous avons fait ce choix. La limite de responsabilité de 650 millions de dollars dépasse, selon nous, la nécessité d'ordre public de verser des dédommagements adéquats en cas d'incident prévisible. Cette somme constitue un juste équilibre entre les droits des victimes et le fardeau imposé à l'exploitant, qui doit payer les primes d'assurance. C'est une somme qui correspond aux recommandations du Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, recommandations qui ont été formulées il y a un certain nombre d'années et qui précisaient qu'une telle limite était adéquate.
Le montant ne dépasse pas la capacité de payer de l'assureur, ce qui est également important. Si l'industrie doit s'assurer, il faut qu'elle puisse trouver un assureur ayant les reins assez solides. À certains endroits, la limite est un peu plus élevée et à d'autres endroits, elle est un peu plus basse. Par exemple, aux États-Unis, on exige une limite de responsabilité un peu moins élevée pour chaque centrale. Cependant, nous croyons que la limite fixée ici est adéquate pour le Canada.
Je pense qu'il est important de souligner que la somme peut être augmentée par un règlement. Elle peut être régulièrement remise en question et, si on constate qu'elle n'est pas suffisante, elle peut être augmentée. Le présent projet de loi n'augmente pas lui-même la limite.
Monsieur le Président, j'aurais une question pour le secrétaire parlementaire qui en connaît beaucoup sur le sujet. J'aimerais revenir sur la question de mon collègue libéral. La responsabilité maximale aux États-Unis s'élève à environ 10 milliards de dollars dans le cas d'un tel accident. Selon le projet de loi proposé, celle du Canada s'élèverait à 650 millions de dollars.
La responsabilité maximale des Américains est 1 500 p. 100 plus élevée que celle que propose notre gouvernement. Le député pourrait-il préciser pourquoi notre responsabilité est plus limitée que celle des Américains, alors que leurs installations ont la même portée et la même ampleur que les nôtres, qu'elles ne sont pas plus grandes et qu'elles ne touchent pas plus de gens?
Le fait que les compagnies d'assurance refusent d'assurer ces installations en dit gros. Aucune autre industrie n'entretient de relations aussi favorables avec le gouvernement.
Monsieur le Président, nous pouvons déjà voir l'enthousiasme du NPD envers une autre initiative du gouvernement.
La réalité est que les exploitants individuels aux États-Unis doivent contracter une assurance en première ligne de 370 millions de dollars et une assurance en deuxième ligne de 135 millions de dollars. De plus, ils regroupent leurs ressources. L'industrie américaine est beaucoup plus grande que l'industrie canadienne.
Afin de traiter équitablement de cette question et de traiter avec les exploitants, les contribuables canadiens et l'industrie elle-même, nous croyons que 650 millions de dollars est amplement suffisant pour intervenir lors de tout accident prévisible.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-20, qui touche l'importante question de la responsabilité civile et des indemnisations dans le cas d'accidents nucléaires dans des centrales canadiennes.
Le Parti libéral appuie le principe du projet de loi, mais il s'en remet au Comité des ressources naturelles, qui l'étudiera attentivement et déterminera s'il devrait avoir force de loi. Nous croyons savoir que cette mesure vise à remplacer la Loi de 1976 sur la responsabilité en matière nucléaire, qui est désuète.
Le projet de loi a un long historique. Il est le fruit de dix ans de discussions qui, je suis fier de le dire, ont débuté sous les gouvernements libéraux précédents. Il aborde des questions complexes, et c'est pour cela que nous l'étudierons et que nous entendrons les témoignages d'experts qui comprennent la portée de ces questions. Le projet de loi aborde l'aspect fondamental qu'est la sûreté nucléaire au Canada et propose un régime de responsabilité clair en cas d'accident nucléaire. Il établit un régime de responsabilité civile et d'indemnisation en cas de dommages causés par des rejets radioactifs d'une centrale nucléaire canadienne.
Le projet de loi conserve les principes de base de la loi de 1976 en tenant les exploitants d'établissements nucléaires entièrement et exclusivement responsables des dommages découlant d'un accident. Il les oblige à se procurer des assurances, mais limite leur responsabilité financièrement et dans le temps. Il prévoit aussi des indemnités adéquates pour les fournisseurs et les entrepreneurs.
L'aspect clé de ce projet de loi est l'augmentation du montant de la responsabilité de l'exploitant, qui passe de 75 millions à 650 millions de dollars. C'est le point central de la mesure. J'aimerais en parler plus longuement avant de poser quelques questions.
Le ministère des Ressources naturelles nous dit que l'augmentation reflète un juste équilibre entre plusieurs considérations. Ce que nous avons entendu jusqu'à maintenant, c'est qu'il prévoit la couverture des risques prévisibles plutôt que des risques catastrophiques, qu'il reflète la capacité des assureurs d'assumer les risques à un coût raisonnable sur le marché et qu'il mettrait le Canada sur le même pied que bon nombre d'autres pays pour ce qui est des limites de responsabilité. Toutefois, il reste des exceptions, et nous voulons savoir pourquoi.
En présentant ce projet de loi, le gouvernement fait suite aux recommandations explicites du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à l'égard de ce type d'examen. Ces questions ne retiennent guère l'attention des médias. Elles ne font pas les manchettes, mais elles sont néanmoins essentielles au plan de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires canadiennes.
La nécessité d'avoir un régime particulier pour réglementer la responsabilité civile et l'indemnisation en cas d'accident nucléaire s'explique par le fait que les assureurs privés refusent systématiquement de couvrir les dommages résultant d'accidents nucléaires. Au fil du temps, notre compréhension de la science nucléaire a changé. En outre, la technologie et l'innovation ont évolué de telle manière que la mesure législative actuelle ne répond plus aux besoins des Canadiens, ce qui constitue une menace pour la sécurité de l'industrie nucléaire.
À l'époque des changements climatiques, la technologie nucléaire est très importante parce qu'elle peut nous assurer un approvisionnement constant en énergie propre. En période de récession économique, l'industrie nucléaire fournit aussi des emplois bien rémunérés dans la haute technologie à des milliers de Canadiens dans tout le pays.
Le projet de loi aborde deux points essentiels. D'abord, il nous aide en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre et permet aussi de sauvegarder et de créer des emplois dans l'industrie de la haute technologie.
En fait, un certain nombre de mes électeurs de Mississauga—Brampton-Sud dépendent de cette industrie pour gagner leur vie. Ils travaillent au siège social d'Énergie atomique du Canada limitée qui se trouve dans la circonscription de mon très respecté collègue de Mississauga—Brampton-Sud. Cette organisation a donné à elle seule des emplois à des milliers de Canadiens et dispense son savoir unique dans 14 bureaux répartis dans sept pays différents.
Les Canadiens brillants qui partent à l'étranger, partagent leur savoir et permettent à leur pays d'acquérir une certaine notoriété nous rendent en même temps fiers de ce que nous, en tant que Canadiens, pouvons accomplir à l'étranger. Cela n'a rien à voir, je fais une petite digression, avec les attaques idiotes, inutiles et injustifiées des conservateurs contre le chef de l'opposition officielle, et ce, juste parce qu'il a emporté son savoir canadien à l'étranger. De nombreux Canadiens ont travaillé à l'étranger et sont revenus au Canada; c'est dommage qu'ils soient mal considérés par le gouvernement.
C'est le genre d'emplois hautement qualifiés et bien rémunérés que les conservateurs sont censés créer pour les Canadiens, des emplois qui nous permettront de conserver notre avantage concurrentiel mondial et notre niveau de vie élevé.
Par conséquent, on pourrait croire qu'un projet de loi portant sur une question aussi importante pour une industrie aussi importante serait prioritaire pour un gouvernement conservateur qui prétend avoir à coeur les intérêts supérieurs des Canadiens. Je suis désolé, mais le gouvernement a souvent raté l'occasion d'agir en ce sens et a même, dans certains cas, fait le contraire de ce qu'il aurait fallu dans ce dossier.
Plusieurs autres versions du projet de loi ont vu le jour sous le gouvernement conservateur, mais on les a laissées mourir. En fait, l'étude du projet de loi C-5, le prédécesseur immédiat de celui dont nous sommes saisis, était rendue à l'étape de la troisième lecture quand le premier ministre a rompu sa promesse de tenir des élections à date fixe et a dissous le Parlement, tuant du même coup le projet de loi dans l'oeuf.
Le projet de loi actuel n'a pas été traité commune une priorité, ce qui explique que, comme bien d'autres, je ne fasse pas tellement confiance au gouvernement conservateur vu son bilan en matière de sûreté nucléaire.
L'industrie nucléaire du Canada vit un moment critique de son histoire. Son avenir est incertain. Pourtant, le gouvernement continue à remettre à plus tard cette tâche importante. Quel genre de message envoyons-nous aux travailleurs de l'industrie nucléaire et à l'ensemble de l'industrie? Je suppose que je ne devrais pas être surpris. Après tout, c'est ce même gouvernement qui a congédié Linda Keen, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, parce qu'il blâmait l'organisme de réglementation alors que le ministre lui-même aurait dû assumer la responsabilité du problème.
Avant ce congédiement, le Bureau du vérificateur général avait présenté un rapport d'examen spécial au conseil d'administration d'EACL. Ce rapport soulignait que le financement était nettement insuffisant, ce qui empêchait la réalisation de travaux d'agrandissement et de modernisation grandement nécessaires. Ce serait bien de savoir quelle est la position du gouvernement à cet égard, mais la ministre et son gouvernement refusent de dévoiler leurs plans concernant cette société d'État.
Grâce aux témoignages entendus par le comité, nous savons que le rapport de la Banque nationale sur l'avenir d'EACL a été remis à la ministre. Le problème, c'est que, aux dernières nouvelles, la ministre n'avait même pas eu le temps de le lire. Ce rapport se trouve dans les locaux de son ministère, peut-être entre les mains de membres de son personnel, mais son horaire chargé empêche la ministre d'examiner réellement cette question très importante.
Je le répète, il s'agit là d'une industrie importante qui donne du travail à des milliers de Canadiens. Pourtant, la ministre et le gouvernement refusent de faire preuve du moindre leadership. Ils préfèrent laisser l'incertitude et le mystère prévaloir tandis que l'industrie est de plus en plus mal en point en raison de leur inaction.
Pour assurer son avenir, EACL met tous ses espoirs dans la vente de la nouvelle génération de réacteurs CANDU à l'Ontario, dans le cadre d'un appel d'offres émis par la province. La technologie CANDU est actuellement en usage dans plus de 40 installations dans le monde entier, et son expansion dépend du succès de cette offre.
J'invite la ministre à déposer le rapport de la Banque nationale aujourd'hui à la Chambre et à dire clairement quels sont ses plans pour l'avenir d'EACL. Un très grand nombre d'emplois ainsi que l'industrie en dépendent.
Non seulement des emplois sont-ils en péril mais, plus grave encore, des vies le sont également puisque le gouvernement n'a pas cherché à établir un approvisionnement stable à long terme en isotopes médicaux, cet état de fait étant directement attribuable au triste bilan des conservateurs en matière de sécurité nucléaire. Au cours de la présente année seulement, trois fuites radioactives ont été constatées à Chalk River. Comment la population canadienne peut-elle faire confiance à un gouvernement qui refuse d'assumer la responsabilité de la modernisation et de la sécurité de nos installations nucléaires?
Nous devons faire le nécessaire pour que notre industrie nucléaire soit sûre, stable et prospère. Au comité, nous allons assumer cette responsabilité à mesure que nous lançons des études.
Un certain nombre de questions essentielles doivent trouver réponse avant que le projet de loi soit adopté. Je viens tout juste d'avoir l'occasion de poser des questions au secrétaire parlementaire et j'espère que le comité s'y arrêtera. La mesure à l'étude devrait-elle permettre à l'industrie de s'assurer ailleurs qu'au Canada? Un tel degré d'ouverture et de souplesse est-il possible? La limite de responsabilité de l'exploitant à 650 millions de dollars correspond-elle aux besoins de l'ensemble des parties intéressées? Ce niveau est-il suffisant et comment a-t-il été déterminé? Est-il comparable à la pratique dans d'autres pays du monde? Quelles conditions de compétence s'appliquent, le cas échéant à toute nomination au tribunal d'indemnisation en matière nucléaire? Quels sont les critères? Sont-ils suffisants? De plus, j'aimerais entendre les avis de témoins concernant la définition des dommages nucléaires telle qu'elle est énoncée dans le projet de loi et savoir si, selon eux, elle est trop restreinte.
De telles questions doivent être approfondies mais, ce qui importe le plus, c'est que mes collègues et moi-même allons vouloir nous pencher sur les pouvoirs confiés au ministre des Ressources naturelles en matière de révision du montant au titre des responsabilités. Il est tout à fait essentiel d'établir un régime adéquat de freins et de contrepoids.
Je suis impatient de participer avec mes collègues du comité à l'examen de ces questions fort importantes.
J'invite le gouvernement à modifier son approche concernant l'industrie nucléaire. Il nous faut un ministre qui se battra pour la santé, la sécurité et le bien-être économique de l'ensemble des Canadiens. Si nous poursuivons sur la lancée actuelle, l'avenir de l'industrie nucléaire canadienne me semble très sombre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses commentaires, à part les allusions partisanes qui s'y sont glissées.
Le député a parlé de Chalk River. Il sait très bien, d'après les témoignages faits devant le comité, qu'il y a eu un problème avec les réacteurs et il sait très bien que la situation a été maîtrisée. C'est le témoignage que nous avons entendu. Il n'y a eu aucun risque pour la santé publique. De toute façon, nous allons tourner la page et aborder le projet de loi.
J'ai apprécié le formidable appui que nous avons reçu de la part des libéraux pour faire adopter ce projet de loi lors de la dernière législature. J'aimerais savoir ce que le député pense de l'importance d'actualiser la loi et de faire passer le montant à 650 millions de dollars. J'aimerais aussi savoir ce qu'il pense du bilan des centrales nucléaires du Canada en matière de sécurité et qu'il explique comment ce bilan nous aidera à limiter les montants des assurances éventuelles qui devront être prises à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ces commentaires, surtout ceux concernant la sûreté nucléaire
C'est une question très importante. La loi, entrée en vigueur en 1976, a besoin d'être entièrement revue. Les dispositions de la loi correspondent à la réalité de l'industrie à l'époque. Toutefois, il y a eu des innovations et d'importantes avancées dans la technologie depuis lors. De plus, au cours de la dernière année, des préoccupations ont été énoncées concernant la sûreté nucléaire, comme je l'ai mentionné dans mes remarques concernant Chalk River.
Il pourrait s'agir d'un débat distinct et je ne veux pas m'attarder sur les détails de ce débat. Néanmoins, je crois que le projet de loi traite essentiellement de l'importante question de la responsabilité civile et de l'indemnisation en cas d'accident nucléaire dans une installation canadienne.
Selon moi, nous devons examiner la limite. Nous devons en discuter sérieusement. La limite de 650 millions de dollars est-elle suffisante? Répond-elle aux besoins des parties concernées? Est-ce un montant suffisant pour répondre aux recommandations formulées par le Comité permanent des ressources naturelles et le comité sénatorial? Reflète-t-il le dialogue, le débat et les discussions en cours dans l'industrie?
C'est l'un des aspects clés et il y en a beaucoup d'autres qui, selon moi, doivent être discutés au comité. C'est la raison pour laquelle nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Nous voulons être certains d'avoir accès aux témoignages d'experts qui comprennent les enjeux et la complexité de la question. Nous voulons entendre des gens qui possèdent les connaissances nécessaires pour nous donner leur point de vue et formuler des recommandations.
J'espère que le député d'en face est ouvert à la possibilité d'apporter des amendements, s'il y a lieu, après avoir entendu les témoignages au comité.
Monsieur le Président, malheureusement, ce n'est pas la première que je suis légèrement confus au sujet de la position libérale en ce qui concerne l'industrie et la sûreté nucléaires. Au cours de la dernière législature, les libéraux ont appuyé un projet de loi identique. Mon collègue se demande maintenant si les montants prévus sont suffisants.
Cela nous ramène au fait que le système nucléaire que nous utilisons au Canada a suscité certaines préoccupations en matière de sûreté. Ces préoccupations sont légitimes et il y a actuellement un débat public sur la viabilité de l'énergie nucléaire en termes de sûreté, d'une part, et de dépassements de coûts, d'autre part. Comme le député vient de l'Ontario, j'imagine qu'il sait fort bien que son fardeau fiscal, en fait l'impôt qu'il paie et qui sert à éponger les dépassements de coûts, suscite également des préoccupations.
Pour ce qui est du montant des indemnités, quelle formule le député suggère-t-il que le gouvernement prévoie dans un projet de loi comme celui-ci pour indemniser une collectivité pour les pertes de vie ou encore pour la perte de la collectivité elle-même, advenant un grave accident nucléaire?
Voilà une question pertinente parce que si la formule est erronée, les compagnies d'assurance s'y connaissent en la matière et elles essaient toujours d'obtenir une formule efficace pour indemniser les gens en cas d'accident. Un accident nucléaire peut avoir une ampleur et une portée non seulement énormes, mais également durables. Ce n'est pas comparable à un accident de voiture qui se produit sur la route et à l'égard duquel une personne touche une indemnité fixée à un certain montant.
Quelle formule le député suggère-t-il? S'il est légèrement préoccupé du fait que la limite supérieure a été fixée à 650 millions de dollars et qu'il est impossible pour qui que ce soit d'obtenir une indemnité plus élevée, que suggère-t-il? Quelle est la formule? S'agirait-il d'une formule calculée par personne, par mille carré ou en fonction de l'ampleur de l'accident nucléaire? Ce sont là d'importantes considérations au sujet desquelles le député pourra, je l'espère, donner des précisions, soit aujourd'hui, soit devant le comité.
À défaut de ces précisions, les Canadiens n'auront pas les assurances dont ils ont besoin en matière d'énergie nucléaire. J'imagine que c'est la position du député et que c'est ce qu'il espère obtenir.
Monsieur le Président, c'est l'une des questions clés dont nous avons été saisis. Quant au critère lui-même, je ne sais pas trop quel chiffre serait jugé adéquat. C'est pourquoi nous avons besoin du témoignage d'experts. C'est pourquoi nous, les députés du Parti libéral, appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Nous pourrons ainsi savoir quel est ce critère, dans quelle mesure il se compare à celui d'autres administrations, s'il est adéquat et s'il répond aux préoccupations légitimes soulevées lors de l'élaboration du projet de loi. Chose plus importante encore, c'est pourquoi nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Si nous nous opposions au projet de loi et n'avions pas ce débat, nous ne pourrions pas examiner cette question très importante que nous aurions d'ailleurs dû étudier depuis longtemps.
Je demande humblement au député du NPD d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité, où nous pourrons poser ces questions très légitimes et demander aussi que des points légitimes soient éclaircis afin que les experts puissent nous donner les conseils dont nous avons besoin pour déterminer le montant raisonnable et les raisons de cela.
Monsieur le Président, j'ai grandi à Port Elgin. Mon père a passé toute sa carrière à la centrale nucléaire de Bruce. J'ai travaillé pendant trois étés à cette centrale en tant qu'étudiant. Ma soeur et mon beau-frère travaillent à la centrale nucléaire de Bruce. Je suis peut-être le seul député de cette Chambre à avoir mis les pieds dans une centrale nucléaire et à y avoir travaillé.
Je suis reconnaissant au Parti libéral d'appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité pour qu'il fasse l'objet d'autres discussions. Le Parti libéral a-t-il une position en ce qui concerne le dossier de la sûreté? Je ne parle pas seulement de l'Ontario, mais de tout le Canada et de l'industrie nucléaire dans son ensemble. Je parle du rendement général de cette industrie au cours des dernières années, soit depuis la création de la première centrale nucléaire importante, celle de Douglas Point. Je travaillais dans cette centrale en tant qu'étudiant occupant un emploi d'été lorsqu'elle a été déclassée. Le Parti libéral a-t-il une position ou souhaite-t-il formuler des commentaires sur la qualité des mesures de sûreté mises en oeuvre par l'industrie nucléaire au pays?
Monsieur le Président, en ce qui a trait au plafond de 650 millions de dollars, nous voulons être certains que la définition des critères pour ce plafond est faite de manière claire et transparente afin que les critères appliqués soient adéquats pour les parties concernées.
En ce qui concerne l'industrie nucléaire, j'ai soulevé ces questions lorsque j'ai parlé du projet de loi. Nous avons des préoccupations légitimes quant à la façon dont le gouvernement a agi dans le dossier de Chalk River et la façon dont il a congédié Linda Keen. Le bilan de l'industrie nucléaire au fil des ans parle de lui-même. C'est un secteur qui emploie un grand nombre de Canadiens. Nous sommes fiers de la technologie du réacteur Candu. Là n'est pas la question. La question, c'est la façon dont le gouvernement a traité l'industrie nucléaire, Linda Keen et la sécurité des Canadiens. C'est cela qui est préoccupant. C'est ce que j'ai voulu exprimer dans mes observations.
J'espère que le député d'en face comprend que les préoccupations que nous avons soulevées font suite au fait que le gouvernement n'a pas pu protéger l'approvisionnement en isotopes. Il a négligé de faire preuve de leadership dans ce dossier. Ce n'est qu'un exemple de plus d'un domaine où le gouvernement a fait faux bond aux Canadiens et à la communauté internationale de même qu'aux nombreux Canadiens dont la santé et le bien-être dépendent d'un approvisionnement stable en isotopes.
La question ne concerne pas nécessairement notre vision de l'industrie nucléaire. Elle concerne la façon dont le gouvernement a usé de son leadership en ce qui concerne l'industrie nucléaire, à un moment où nous en avions grand besoin. Malheureusement, c'est triste à dire, mais il a échoué lamentablement.
Monsieur le Président, il faut en arriver à se demander si nous allons un jour adopter une politique énergétique responsable. Le projet de loi prévoit un montant infime au titre de la responsabilité. Compte tenu du fait que le montant prévu aux États-Unis est de 10 milliards de dollars et que, en Allemagne, il est illimité, comment pouvons-nous honnêtement dire à la Chambre que le montant prévu dans le projet de loi au titre de la responsabilité est sérieux? Nous savons que c'est le strict minimum et que c'est une concession à l'industrie.
J'aimerais demander au député de nous dire ce qu'il pense du montant prévu dans ce projet de loi par rapport au montant de 10 milliards de dollars prévu dans la loi américaine et au montant illimité prévu dans la loi allemande.
Monsieur le Président, je sais que je n'ai que quelques secondes pour répondre, alors je serai bref. Je crois que le projet de loi est un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi nous appuyons cette mesure législative. C'est pourquoi nous estimons que le montant prévu dans le projet de loi est bien mieux que le montant actuel, qui est inadéquat. Nous avons soulevé cette préoccupation au comité et au Sénat. C'est pourquoi nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, de sorte que nous puissions avoir cette discussion. J'espère que le NPD appuiera également le renvoi de cette mesure au comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de débattre du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
Étant moi-même voisine d'une centrale nucléaire, je suis à même de comprendre l'importance de revoir la présente loi car elle ne répond pas aux exigences internationales actuelles en matière de responsabilité dans les cas d'accident nucléaire. Étant donné l'enthousiasme que démontre le gouvernement conservateur pour l'énergie nucléaire qui, contrairement à ce qu'il croit, n'est pas une énergie propre, il est plus que nécessaire d'actualiser la présente loi qui date de plus de 30 ans.
En effet, l'Ontario et l'Alberta étant sur le point de se lancer massivement dans cette aventure hasardeuse avec la complicité du gouvernement fédéral, nous nous devons de clarifier la responsabilité des exploitants de centrales nucléaires, de définir les modalités financières de cette responsabilité et de créer un processus administratif qui permettra de soustraire les citoyens touchés par un accident nucléaire à la lenteur que peut entraîner l'accumulation de demandes de réparations financières.
Bien qu'il soit vaste et complexe, tout comme le domaine qu'il légifère, le projet de loi C-20, dont le point central est d'établir un régime de responsabilité en cas d'accident nucléaire, tourne autour de trois points principaux. Le premier définit la responsabilité des exploitants de ces installations. Le deuxième définit les modalités et la limite financières de cette responsabilité. Enfin, le troisième crée un processus ou un tribunal administratif pour le traitement des demandes d'indemnisation en cas d'accident majeur.
Ce projet de loi est imparfait, et j'expliquerai pourquoi. Nous devons toutefois l'étudier d'une façon rationnelle. Il améliore la loi actuelle, et si l'on ne fait rien, les responsabilités financières d'un exploitant de centrale nucléaire se limiteront à un montant défini en 1976, il y a 33 ans. Le projet de loi C-20 établit une nouvelle définition des dommages nucléaires. Cette dernière, plus claire et complète, s'approche un peu plus des normes internationales.
Le projet de loi détermine de manière précise la responsabilité des exploitants d'établissement nucléaire. L'on y indique clairement les préjudices indemnisables et ceux qui ne le sont pas. Notons, au nombre des articles les plus importants, l'article 9 qui précise que la responsabilité de l'exploitant est absolue, mais surtout que la responsabilité est engagée automatiquement dès qu'il y a des émissions de radiation puisque la preuve de la faute n'est pas requise.
Voici ce que dit l'article 9:
(1) La responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est absolue.
(2) Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute, au sens du Code civil du Québec, ou d’un délit civil.
En clair, cela veut dire que dès qu'il y a un accident nucléaire, peu importe la cause, à l'exception évidemment d'un acte de guerre, d'une guerre civile, d'une insurrection et, maintenant, de tout acte terroriste, l'exploitant de l'établissement en est responsable et doit compenser les personnes lésées.
Les articles 13 à 20 de ce projet de loi dressent la liste de tous les dommages et frais indemnisables, dont les dommages matériels et corporels, les pertes économiques, c'est-à-dire les pertes de revenus, les pertes d'usage d'un bien et les frais assumés pour prendre des mesures de prévention et de précaution si ces mesures ont été ordonnées par une autorité agissant en vertu de la législation fédérale ou provinciale en matière de protection de l'environnement.
Les limites financières sont très importantes dans ce projet de loi. Le gouvernement considère l'énergie nucléaire comme une énergie propre. À notre avis, c'est faux. Nous ne saurions pas obligés d'encadrer et de définir autant les responsabilités légales et financières des exploitants de centrales nucléaires si c'était réellement le cas. À nos yeux, le nucléaire est une énergie sale. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi prévoit un cadre de responsabilité en cas d'accident nucléaire.
C'est pourquoi le projet de loi C-20 « établit un régime d'indemnisation et de responsabilité civile en vue du règlement de dommages découlant de radiations dans l'éventualité, peu probable, de rejets radioactifs provenant d'une installation nucléaire canadienne. »
On dit que c'est peu probable, mais c'est tout de même probable puisque c'est encadré par la loi. Je ne suis pas certaine que, dans le cas des projets de chaufferies à la biomasse, une réelle énergie propre et renouvelable soit dit en passant, on ait besoin d'une loi comme le projet de loi C-20 pour encadrer ses activités.
Quant à moi, cela fait la démonstration que cette énergie nucléaire n'est pas propre.
Le niveau de dangerosité du nucléaire est réel et constant. Pour ma part, j'habite tout près d'une centrale nucléaire et je sais que des mesures d'urgence sont prévues. La population connaît déjà les mesures d'évacuation. Nous avons des capsules d'iode et le danger est donc présent.
Les énergies réellement propres telles que l'éolien, le géothermique et l'hydroélectricité n'impliquent pas de danger sur la santé et la sécurité des citoyens, comme dans le cas du nucléaire.
À notre avis, le gouvernement devrait se concentrer sur ces nouvelles énergies émergentes alternatives plutôt que de se camper dans le nucléaire. C'est pour cette raison que nous serons favorables à ce projet de loi qui permet vraiment d'encadrer la pratique nucléaire et surtout d'amener une indemnisation et une protection des populations.
Comme je le disais, la présente loi date de plus de 30 ans, c'est-à-dire que les voisins immédiats, et lointains, de ces centrales sont « protégés » par une loi qui n'a pas été étudiée depuis trois décennies. C'est tout de même incroyable!
Le Bloc québécois préconise un contrôle sévère de cette industrie; plusieurs dispositions de la loi actuelle ne répondent plus aux critères d'aujourd'hui, notamment au niveau des montants d'indemnisations et de responsabilité civile.
En ce moment, s'il y avait un accident nucléaire dans l'une des installations, la limite pour obtenir des dédommagements serait de 75 millions de dollars.
Ce montant est ridiculement bas; donc à ce jour, la responsabilité des exploitants de centrales nucléaires se limite à 75 millions de dollars.
Avec ce projet de loi, la limite de responsabilité de l'exploitant passe de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars.
L'article principal du projet de loi est l'article 21(1) qui stipule que la responsabilité imposée à l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 650 millions de dollars.
Pourtant, cette somme peut être augmentée par règlement, ce qui est un avantage important. Quand on voit tout le temps que cela a pris pour revenir à ce projet de loi, qui a d'ailleurs été présenté lors de précédentes législatures, il semble important qu'on puisse y travailler par règlement.
Pourquoi cette limite de 650 millions de dollars me dira-t-on?
À mon avis, il faut être pragmatique, car cette limite reflète un équilibre entre le risque, les assurances encourues et les règles au niveau international. Ce montant n'a pas été déterminé à tout hasard, et il faut évidemment voir un peu ce qui se fait à travers le monde. Il y a des limites à l'assurance et à ce que l'exploitant peut payer, parce qu'aucun assureur ne voudra assumer un risque plus élevé que ce qui se voit au niveau international. On ne peut donc pas imposer une responsabilité financière illimitée sous peine de ne pas trouver d'assureur pour assurer un tel risque.
Ce montant semble donc être un compromis entre la théorie, qui voudrait que la responsabilité financière de l'exploitant de centrale nucléaire soit totale ou illimitée, et la pratique, qui empêche ce même exploitant de s'assurer pour un tel montant.
Le projet de loi C-20 précise la responsabilité des exploitants de centrales nucléaires et rehausse le montant de l'assurance à laquelle doivent souscrire les exploitants.
En effet, la nouvelle limite multipliera donc pas six les primes d'assurance des exploitants. L'exigence de garanties financières sera imposée progressivement en fixant par règlement une période durant laquelle un établissement nucléaire peut être réassuré par le gouvernement.
Il prévoit donc 400 millions de dollars de réassurance à la proclamation et une réduction progressive à 0 $ au cours des quatre années subséquentes. On voit que cela évite une pression trop importante sur l'exploitant d'une centrale nucléaire.
Dans l'optique où l'on peut débattre du montant de 650 millions de dollars, qui pour le moment est bien meilleur que le statu quo, soit 75 millions de dollars, le montant de la responsabilité des exploitants sera examiné par le ministre au moins tous les cinq ans.
Lorsqu'on dit « au moins tous les cinq ans », c'est qu'il est important de réviser à toutes les années cette limite pour vérifier vraiment les risques encourus et ce qu'il en est sur le plan international.
La Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976 prévoyait aussi un rajustement au fil des ans, mais rien n'a été fait à ce sujet depuis 33 ans. On voit qu'il est facile d'oublier nos responsabilités. Il reviendra à cette Chambre de s'assurer que le gouvernement revoie ces montants et les révise annuellement.
Il est clair que nous devons agir. À ce chapitre, dans son rapport de 2005, la commissaire à l'environnement et au développement durable traitait spécifiquement de l'assurance pour les exploitants d'installations nucléaires à la suite du dépôt de deux pétitions. On pouvait y lire que:
La couverture de 75 millions de dollars exigée aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire [...] est terriblement inadéquate en regard des normes internationales. Des hauts fonctionnaires de Ressources naturelles Canada ont dit [...] qu'en tenant compte de l'inflation, 250 millions de dollars courants constitueraient un montant équivalent à ce que prévoyait la loi au moment où elle a été adoptée [en 1976] et que pour répondre à la norme internationale, il faudrait porter cette somme à environ 650 millions de dollars canadiens.
Le constat de la commissaire à l'environnement est clair. Les exigences en matière d'assurance-accidents dans les installations nucléaires ne sont pas conformes aux normes internationales. On doit intervenir. Les exigences canadiennes en matière d'assurance n'ont pas été modifiées ni corrigées en fonction de l'inflation depuis que la loi est entrée en vigueur, il y a presque 30 ans. Au Canada, la limite de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires est inférieure à celle de 12 autres pays industrialisés ayant des installations nucléaires. Ces pays ont prévu une combinaison d'une assurance de l'exploitant, de fonds publics et d'une réserve de l'industrie qui dépasse largement le montant d'assurance requis des exploitants canadiens.
Nous sommes favorables à ce projet de loi car il augmente substantiellement le montant maximum de la responsabilité financière de l'exploitant à un montant de 650 millions de dollars. Pour nous, c'est important, de même que ce processus ou ce tribunal administratif pour traiter les demandes d'indemnisation en cas d'accident majeur. Le projet de loi prévoit la création d'un tribunal spécifique pour entendre les demandes d'indemnisation lorsque le gouverneur en conseil le juge pertinent en regard de l'intérêt public.
La loi prévoit donc un processus administratif pour le traitement des demandes d'indemnisation en cas d'accident majeur. Elle clarifie le rôle et la portée d'une commission de règlement des demandes d'indemnisation. Ce processus remplacerait les tribunaux et permettrait des traitements plus efficaces et équitables. On peut facilement imaginer que l'important volume des demandes d'indemnisation venant des victimes engorgerait le processus juridique et pourrait entraîner des délais de traitement beaucoup trop longs pour les victimes. Il est impératif de soustraire les victimes d'un accident nucléaire à la lourdeur d'un processus judiciaire qui deviendrait vite embourbé par un nombre trop élevé de demandes d'indemnisation. À cet égard, ce projet de loi permettrait aux victimes un traitement plus rapide et, nous l'espérons, plus équitable.
En conclusion, le projet de loi C-20 devient une nécessité dans le contexte où le gouvernement conservateur encouragera dans les prochaines années la multiplication des centrales nucléaires. Nous sommes tout à fait en désaccord avec l'engouement, dois-je le rappeler, que semble avoir ce gouvernement pour la filière nucléaire, une énergie qui n'est pas propre à notre sens, contrairement à ce que croit la ministre des Ressources naturelles.
À ce jour, nous n'avons aucune méthode pour gérer adéquatement les déchets nucléaires. De plus, à ce jour, une multitude d'options au niveau des énergies renouvelables et propres s'offrent à nous, tels que l'hydroélectricité, la géothermie, l'éolien et la biomasse forestière, entre autres. Mais ce gouvernement ne croit pas en ces filières énergétiques de l'avenir et désire plutôt laisser aux générations futures, nos enfants et les leurs, le fardeau environnemental que nous laissera l'industrie nucléaire.
Étant donné le niveau de dangerosité élevé de ces installations nucléaires, le Bloc québécois préconise un contrôle sévère et efficace à tous les étapes du processus: extraction, transport, production de chaleur et d'électricité, etc.
C'est pourquoi nous sommes favorables à ce projet de loi, qui réactualise non seulement les responsabilités des exploitants de centrales nucléaires, mais augmente aussi de façon substantielle la limite financière découlant de cette responsabilité, soit de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars, un montant que le gouvernement fédéral, doit-on le rappeler, n'a pas révisé depuis 1976.
Cette loi permettra aussi un traitement plus efficace et équitable pour les populations qui pourront être touchées et qui feront des demandes d'indemnisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, un des collègues de la députée du Bloc a récemment parlé d'un réseau électrique est-ouest qui permettrait probablement à Hydro-Québec de vendre de l'électricité sur les marchés ontariens plutôt qu'aux Américains. C'est la même chose au Manitoba, où nos lignes électriques et nos ventes d'électricité vont aux États-Unis.
Nous plaidons depuis plusieurs années déjà en faveur de la construction d'un réseau électrique est-ouest. Nous disposons actuellement d'un potentiel électrique développé et non développé suffisant pour fournir l'Ontario en électricité, afin que cette province puisse fermer ses centrales nucléaires. Nous savons aussi que la Saskatchewan songe à construire une centrale nucléaire, tout comme l'Alberta je crois. La construction d'un réseau électrique est-ouest permettrait également de régler ce problème.
Je crois que la députée est d'accord avec moi. Pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de cette idée et quelles répercussions aurait un réseau électrique est-ouest sur le Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, je suis parfaitement d'accord avec lui. Nous avons à débattre aujourd'hui d'un processus d'indemnisation de victimes d'accidents nucléaires. Je l'ai dit à quelques reprises dans ce discours, nous croyons que ce gouvernement ne devrait pas investir dans l'énergie nucléaire, mais plutôt dans les énergies renouvelables, des énergies réellement propres, comme l'hydroélectricité. Il devrait également développer des potentiels avec une autre vision, une vision environnementale différente, et ne pas laisser à nos enfants des problèmes pour l'avenir, mais plutôt un ensemble de solutions.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
Au cours de la dernière session parlementaire, le Bloc québécois et le Parti libéral ont appuyé ce projet de loi. Je veux les remercier de leur soutien au cours de cette session-ci.
Après avoir entendu l'allocution d'aujourd'hui, je ne comprends pas la position du Parti libéral.
[Traduction]
Je suis personnellement en faveur de l'énergie nucléaire. J'ai toutefois été heureux d'entendre la députée dire que peu importe ce que l'on pense de l'énergie nucléaire, ce projet de loi est important parce que nous avons des centrales nucléaires. Il est essentiel que nous débattions de ce sujet.
Il est bon qu'elle ait souligné qu'il y a une différence entre l'appui aux centrales existantes et le débat entourant la construction de nouvelles centrales. En ce qui me concerne, le projet de loi est important, car il nous permettrait de tenir compte des installations existantes. Il jette les bases pour l'avenir tout en tenant adéquatement compte de ce qui existe actuellement. J'aimerais bien connaître son opinion à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis de Trois-Rivières, et juste de l'autre côté du magnifique fleuve Saint-Laurent, à Gentilly, on retrouve la seule centrale nucléaire du Québec. Le Québec n'en construira certainement pas d'autre.
La disposition des déchets de cette centrale est un lourd problème qui n'est toujours pas réglé. Cela génère des coûts énormes, exorbitants et on n'a pas réglé cette situation. De plus, il y a toujours un danger d'accident nucléaire.
Lorsqu'on a soi-même des mesures d'évacuation dans sa propre résidence et des capsules d'iode en cas d'accident nucléaire, c'est inquiétant. Le choix du nucléaire n'est certainement pas le mien pour toutes ces bonnes raisons.
On me dira que le Québec a la chance d'avoir l'hydroélectricité. C'est vrai, mais on a axé notre développement sur cette énergie.
Il reste tout de même que certaines de ces centrales nucléaires sont déjà en place et qu'il faut s'assurer de l'entretien, de la disposition des déchets et de l'indemnisation. C'est pour cela que nous sommes favorables à ce projet de loi.
C'est notre responsabilité d'agir. On ne peut pas laisser ces populations à elles-mêmes, dans le cas présent, et c'est pour cela que nous y serons favorables. Cela dit, il serait intéressant de trouver de nouvelles solutions énergétiques d'avenir en travaillant tous ensemble.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Trois-Rivières pour ce bel exposé. Puisqu'elle vit près d'une centrale nucléaire, elle nous a bien fait comprendre les dangers quant à cette forme d'énergie. Elle a mentionné qu'elle appuyait le projet de loi puisqu'il s'agit d'une grande amélioration par rapport à ce qui existe présentement. Les normes d'indemnisation prévues ne correspondent toutefois pas aux normes internationales.
En supposant que le projet de loi soit adopté à cette étape-ci, compte-t-elle travailler en comité afin d'améliorer les indemnisations et les critères d'indemnisation en fonction de la densité de la population qui se trouve dans un rayon autour des centrales nucléaires? Il peut y avoir une grande différence en fonction de la densité de population qui entoure ces centrales.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En comité, on pourra certainement s'appliquer à voir si l'on peut bonifier ce projet de loi. En effet, la densité de la population dans le rayon possible des dégâts d'une centrale est importante à considérer. Toutefois, le montant de 650 millions de dollars est axé sur ce qui se fait au plan international et aussi sur la capacité de l'exploitant de la centrale nucléaire de s'assurer.
On pourrait avoir une indemnisation illimitée, mais ce serait irréaliste. En cas d'accident, les dommages peuvent être très importants. Comment se calcule la vie d'un homme ou d'une femme? Il n'y a pas de façon d'établir cela. C'est un lourd problème, mais on l'étudiera certainement avec beaucoup de sérieux en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon moi, l'emplacement d'une centrale nucléaire ne devrait avoir aucune incidence sur la question. Qu'elles soient situées au Canada, aux États-Unis ou en Allemagne, toutes les centrales nucléaires devraient être assujetties à la même responsabilité maximale, car finalement, les dommages seraient sensiblement les mêmes.
J'ai cru comprendre que la responsabilité en Allemagne et au Japon est illimitée. Je présume que si les centrales ne peuvent pas contracter suffisamment d'assurance au privé, le gouvernement comblera la différence.
Le marché de l'assurance fluctue beaucoup. Pendant un certain temps, on peut obtenir une couverture de plusieurs millions. Puis, en quelques mois seulement, le marché s'effondre et on ne peut plus avoir que la moitié de ce qu'on a obtenu l'année précédente et à quatre ou cinq fois le prix. Il est très difficile de prédire le genre d'assurance qui sera disponible sur le marché privé à un moment donné.
Il me semble que l'on devrait viser les normes les plus élevées dans ce dossier, et non le contraire. Nous devrions faire comme le Japon et l'Allemagne et adopter une responsabilité illimitée.
J'aimerais souligner aussi qu'aux États-Unis, la responsabilité s'élève à 10 milliards de dollars. Elle est donc 15 fois plus élevée que celle proposée dans ce projet de loi. Manifestement, il faut faire quelque chose à ce sujet au comité afin de rectifier le tir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous prendrons ses remarques en considération. Il faut tout de même voir que si la responsabilité est illimitée et qu'il y a une nécessité d'assurance pour les exploitants, on devra s'assurer que le public, le gouvernement et tout le monde acceptent de payer pour les centrales nucléaires. Cela s'annonce comme étant un beau débat au Canada. Cela prendra certainement un référendum. Au Québec, on a une expertise à cet égard, on pourra leur donner un coup de main.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est animé d'un grand enthousiasme que je vais participer au débat d'aujourd'hui.
La question dont nous sommes saisis n'est pas sans rappeler certains des enjeux les plus fondamentaux pour le Canada en ce moment, en particulier la production et la sécurité énergétiques, ainsi que les changements climatiques. Lorsqu'il est question de l'industrie nucléaire, compte tenu du soutien passionné que lui accorde le gouvernement, il est évident qu'une décision a déjà été prise. En fait, il est clair que de nombreuses décisions ont déjà été prises.
Les néo-démocrates en ont notamment contre le sens de l'équilibre du gouvernement. Si la même attention et la même ardeur étaient consacrées aux autres choix disponibles en matière de production et de demande énergétiques au Canada, c'est sûrement avec enthousiasme que nous donnerions notre appui au gouvernement.
Au lieu de cela, nous constatons tout ce déséquilibre, cet énorme montant d'argent qui est consacré au captage et à la séquestration du carbone, une technologie coûteuse qui n'a pas fait ses preuves, l'attention démesurée qui est accordée à l'énergie nucléaire, une technologie qui soulève certaines questions fondamentales et dont il est question dans ce projet de loi, sans oublier la subvention annuelle de 1,3 ou 1,4 milliard de dollars à l'industrie des sables bitumineux, de l'argent dont celle-ci n'a pas besoin et qu'elle ne devrait pas enlever au contribuable canadien.
Dans le projet de loi, il est question de la responsabilité en matière nucléaire et de ses limites. Les néo-démocrates n'ont absolument rien contre l'idée de participer à ce débat sur la nécessité de moderniser la loi. Nous comprenons que la loi est obsolète et ancienne. Les limites de la responsabilité ont été définies au début des années 1970. Elles sont inadéquates et elles doivent être modernisées.
Voici la question que nous devons nous poser. Comment déterminer un chiffre proportionnel aux risques inhérents de l'industrie nucléaire? Comment trouver une formule, comme l'a mentionné le député libéral un peu plus tôt, ou un montant forfaitaire suffisant pour indemniser une collectivité à la suite d'un incident nucléaire de n'importe quelle ampleur?
Comme je vais le démontrer dans certaines parties de mon témoignage aujourd'hui ou, si je manque de temps, après la reprise, lorsque des accident surviennent dans l'industrie nucléaire — et ces accidents se produisent — les coûts peuvent être astronomiques, même pour des incidents relativement insignifiants qui ne causent pas de retombées majeures. Il n'est pas seulement question d'accidents comme celui de Tchernobyl. Il est aussi question d'incidents qualifiés de mineurs dans l'industrie nucléaire.
J'ai essayé de poser cette question au secrétaire parlementaire et à mes collègues du Parti libéral, qui ont donné un chèque en blanc au gouvernement. Pour la surveillance, il faudra repasser. Je n'ai pas l'impression que cette histoire de période de surveillance ait empêché mes collègues du gouvernement conservateur de dormir. En donnant un chèque en blanc aux conservateurs sur la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire, les libéraux ont insinué qu'ils pourraient faire augmenter la limite de responsabilité lors des travaux du comité. Mais, ce n'est pas le cas.
Si les libéraux et le Bloc décident d'appuyer le gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi et cette somme d'argent, alors nous devrons accepter la limite de 650 millions de dollars. Il est essentiel que tout le monde le comprenne bien. La limite ne peut pas augmenter. Nous ne pouvons pas nous hisser au niveau des normes internationales, comme mon collègue de Winnipeg l'a indiqué.
Une fois que le projet de loi sera adopté avec cette limite de responsabilité, il ne sera plus possible d'y revenir. Il est toujours curieux de voir le gouvernement fixer une limite de responsabilité pour une industrie, mais pas pour les autres. Le gouvernement n'a pas besoin de limiter la responsabilité des producteurs de pétrole et de gaz, des centrales au charbon, des exploitants d'éoliennes ou de l'industrie de l'énergie solaire, car, même si des accidents importants peuvent se produire dans ces secteurs, de tels accidents ne risquent jamais de causer des dommages comparables à ceux qui peuvent résulter d'un accident nucléaire.
Lorsque les deux autres partis de l'opposition donneront leur aval à ce projet de loi lors de son étude par le comité, ils avaliseront par la même occasion la limite de responsabilité de 650 millions de dollars. Pourtant, ils viennent de déclarer aujourd'hui qu'ils ne savent pas du tout si cette limite suffira. Ils ne savent pas si la somme de 650 millions de dollars suffira pour compenser les dommages causés par un accident nucléaire.
Voilà qui m'apparaît irresponsable. Il est irresponsable de leur part de faire croire au public qu'ils vont examiner attentivement la question et qu'ils vont peut-être augmenter la limite. Ils devraient savoir qu'ils ne peuvent pas augmenter la limite parce que la recommandation royale contenue dans ce projet de loi dit le contraire.
Jetons un coup d'oeil maintenant aux normes internationales. On a dit tout à l'heure qu'il y avait aux États-Unis une réserve d'environ 10 milliards de dollars constituée à partir de toutes sortes de...
Nous allons passer aux initiatives parlementaires. Je peux assurer au député qu'on lui accordera 15 minutes pour terminer son intervention lorsque le débat reprendra sur ce projet de loi à la Chambre des communes.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mars, de la motion portant que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je saisis l'occasion qui m'est offerte de participer au débat sur le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), visant à accorder un traitement fiscal préférentiel à quelques nouveaux diplômés privilégiés qui occuperaient, après l'obtention de leur diplôme, un emploi admissible pendant une période donnée dans les régions désignées.
Je rappelle aux députés que ce projet de loi est presque identique au projet de loi C-207, dont la Chambre a été saisie lors de la dernière législature. Je signale par ailleurs que la majorité des membres du Comité des finances, qui compte des représentants de tous les partis, a rejeté clairement le projet de loi au terme d'une étude détaillée, l'année dernière.
Pourquoi le comité a-t-il rejeté ce projet de loi? En grande partie en raison des nombreux problèmes qu'il comportait. J'aimerais signaler ces problèmes.
Premièrement, la mesure accorderait un traitement fiscal préférentiel à de nouveaux diplômés d'études postsecondaires qui travailleraient dans les régions désignées, sans égard au fait qu'il puisse y avoir dans ces régions un surplus ou une pénurie de travailleurs possédant les mêmes compétences.
Deuxièmement, la manière dont le projet de loi définit les régions désignées défavorisées au plan économique est inspirée d'une loi qui n'a pas été mise à jour en près de 30 ans. Paradoxalement, la mesure placerait la Saskatchewan et le Manitoba, qui sont parmi les provinces ayant les taux de chômage les plus bas au Canada, dans la catégorie des économies régionales en difficulté.
Le Manitoba, dont l'économie est encore si robuste que la province fait de la publicité à la télévision pour inviter des travailleurs d'autres coins du pays à venir y travailler, est-elle une région défavorisée?
La Saskatchewan, dont le taux de chômage est le plus bas au pays et qui connaît des pénuries de main-d'oeuvre, est-elle une région défavorisée?
Écoutez un peu ce que la Canada West Foundation a dit de la situation économique de la Saskatchewan:
Non seulement la Saskatchewan est-elle la province canadienne qui a connu la croissance économique la plus forte l'an dernier, mais elle est en passe de répéter l'exploit cette année. En fait, de nombreux analystes prévoient que l'économie de toutes les provinces, sauf la Saskatchewan, se contractera cette année [...] Plus d'emplois ont été créés en Saskatchewan en 2008 que jamais auparavant. L'effervescence était telle que des entreprises étaient aux prises avec des pénuries de main-d'oeuvre, ce qui a amené le premier ministre, Brad Wall, à fréquenter les salons de l'emploi à l'extérieur de la province dans le but d'y attirer de nouveaux travailleurs.
La Saskatchewan est-elle une région défavorisée? De toute évidence, la réponse à cette question est un non retentissant.
De plus, un projet partant de l'hypothèse que ces deux provinces sont défavorisées économiquement et ont besoin d'une aide supplémentaire ne serait pas seulement inefficace, il serait ridicule.
Troisièmement, rien ne garantit que les nouveaux diplômés attirés dans une région désignée y resteraient lorsqu'ils n'auraient plus droit au crédit d'impôt.
Quatrièmement, le projet de loi C-288 coûterait terriblement cher, occasionnant une perte de recettes fiscales de l'ordre de 600 millions de dollars par année. Est-il efficace d'engloutir 600 millions de dollars dans un projet qui ne créera vraisemblablement pas grand activité économique ni le moindre emploi? Là encore, la réponse est manifestement un non catégorique.
Cinquièmement, il serait excessivement injuste d'adopter une mesure qui accorde un traitement fiscal préférentiel à une poignée de gens et pas aux autres. Par exemple, un nouveau diplômé qui irait travailler en Saskatchewan — une des régions désignées en se fondant sur des données désuètes — et gagnerait environ 33 400 $ ne paierait pas un cent d'impôt fédéral pendant trois ans. Par contre, en Ontario, province qui ne figure pas sur la liste des régions désignées établie il y a près de 30 ans, il faudrait payer presque 2 700 $ d'impôt fédéral par année.
Il ne fait aucun doute que cette mesure est entachée d'un vice irrémédiable, et la Chambre devrait la rejeter. Outre le fait qu'elle coûte cher et est inefficace, elle ne contribuerait aucunement à garantir que le Canada recrute les travailleurs hautement qualifiés dont dépend notre succès dans une économie mondiale du savoir et à répondre aux besoins des employeurs d'un bout à l'autre du pays.
Une main-d'oeuvre qualifiée, scolarisée et souple influera considérablement sur la compétitivité du Canada sur le marché mondial et fera en sorte que notre pays demeure prospère. Voilà pourquoi notre gouvernement conservateur veut continuer d'aider à offrir l'éducation et la formation de la meilleure qualité qui soit.
Un des engagements à long terme du gouvernement conservateur consiste à renforcer l'éducation postsecondaire afin de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de poursuivre leurs études et de faire en sorte que les compétences et l'expertise des étudiants répondent davantage aux vrais besoins de notre société.
Nous ne nous sommes pas contentés d'en parler. Nous avons adopté des mesures concrètes en ce sens en effectuant d'importants nouveaux investissements. Ces derniers comprennent: un montant supplémentaire de 800 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux afin d'améliorer l'éducation postsecondaire; jusqu'à 430 millions par année à un nouveau programme intégré de subventions aux étudiants du Canada, qui a pour but d'augmenter le nombre d'étudiants postsecondaires et, en fin de compte, de diplômés; un montant additionnel de 205 millions par année aux conseils subventionnaires pour financer la recherche et le développement dans les universités canadiennes et créer de nouvelles possibilités d'apprentissage pour les étudiants des cycles supérieurs; près de 200 millions par année en nouvelles mesures fiscales pour aider les étudiants et les familles à défrayer les coûts des études au collège ou à l'université, y compris un crédit d'impôt pour l'achat de manuels, l'exemption complète du revenu tiré de bourses d'études et l'assouplissement des régimes enregistrés d'épargne-études; ainsi que des mesures visant à appuyer directement l'excellence académique. Cet appui est offert dans le cadre des initiatives suivantes: la création de 1 000 nouvelles bourses d'études supérieures pour les étudiants canadiens de maîtrise et de doctorat qui ont fait preuve d'excellence académique, la création de 500 nouvelles bourses prestigieuses visant à attirer les meilleurs étudiants canadiens et étrangers au niveau des cycles supérieurs dans les universités canadiennes et la création de nouveaux stages pratiques en recherche-développement dans les entreprises canadiennes pour donner aux étudiants des cycles supérieurs de l'expérience pratique et leur permettre de comprendre les défis que doit relever le secteur privé en matière de recherche.
Le gouvernement conservateur a aussi adopté des mesures pour appuyer les métiers spécialisés. Nous avons notamment institué un nouveau crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, qui accorde aux employeurs admissibles un crédit d'impôt correspondant à 10 p. 100 du salaire versé aux apprentis admissibles pendant les deux premières années de leur contrat, jusqu'à un maximum de 2 000 $ par apprenti et par année, une nouvelle subvention incitative aux apprentis qui versera 1 000 $ par année aux apprentis pendant les deux premières années de tout programme d'apprentissage dans un métier de la catégorie Sceau rouge qui est reconnu à l'échelle nationale, ainsi qu'un nouveau crédit d'impôt d'au plus 500 $ à l'intention des personnes de métier pour l'achat d'outils nécessaires à l'emploi dépassant une valeur de 1 044 $.
Également, dans le budget de 2009, nous avons prévu d'autres possibilités de perfectionnement des compétences à court et à long terme. Parmi celles-ci, citons un programme ciblé destiné aux apprentis ainsi que de nouvelles initiatives d'emploi d'été pour les jeunes, par exemple le versement de 15 millions de dollars au YMCA et au YWCA afin qu'ils puissent placer de jeunes stagiaires dans des organismes de services communautaires à but non lucratif. Comme l'a déclaré YMCA Canada, cette dernière initiative « aidera les jeunes à acquérir des aptitudes précieuses qui amélioreront leur employabilité et leur enseignera l'engagement civique ».
Nous reconnaissons également qu'un système fiscal équitable et concurrentiel est essentiel pour assurer la prospérité économique, offrir des incitatifs aux jeunes afin qu'ils accroissent leurs compétences et leurs connaissances ainsi que stimuler l'entrepreneuriat et les investissements. Voilà pourquoi nous avons réduit les impôts de près de 220 milliards de dollars depuis notre élection en 2006.
Il est indéniable que notre gouvernement conservateur a un plan d'ensemble et à long terme pour s'attaquer à la crise économique actuelle tout en jetant les bases de notre prospérité future. Nous ne pouvons nous laisser détourner de notre objectif par des propositions coûteuses et inefficaces telles que le projet de loi C-288, une proposition qui ne ferait rien pour favoriser le développement économique régional ou la création d'emplois.
Le projet de loi C-288 est une mesure fiscale mal ciblée et inéquitable construite sur une mesure législative dépassée qui n'a pas été mise à jour ni révisée depuis près de trois décennies. Cette mesure classerait la Saskatchewan et le Manitoba comme des régions économiquement défavorisées, ce qui serait ridicule étant donné les preuves évidentes du contraire.
Je ne peux appuyer une telle proposition et j'encourage la Chambre à la rejeter aussi, comme l'a fait le Comité des finances, composé de représentants de tous les partis, après l'avoir étudiée en profondeur l'an dernier.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir dans ce débat sur l'excellente proposition qui nous a été soumise aujourd'hui. Elle nous donne à tout le moins l'occasion de nous prononcer sur certains des défis que ceux d'entre nous qui représentons les petites communautés et les régions rurales du pays doivent relever et sur les mesures que nous pouvons prendre, à titre de gouvernement national, afin d'accroître les possibilités que certains de nos jeunes retournent travailler dans la région d'où ils viennent. Nous avons consacré beaucoup de ressources, d'énergie et de temps à instruire ces jeunes et nous aimerions bien qu'ils rentrent chez eux et qu'ils puissent partager leurs nouvelles connaissances et aptitudes ainsi que la formation qu'ils ont acquise pendant leurs années d'études, s'ils le veulent bien, en bénéficiant de certains encouragements.
Ce projet de loi arrive au bon moment, compte tenu de la récession que nous vivons actuellement et des difficultés économiques auxquelles sont confrontés les Canadiens des petites et des grandes collectivités du pays. Nous nous préoccupons tout particulièrement de certains des grands centres très peuplés. Des villes comme Toronto, Vancouver et Montréal sont décimées par le ralentissement du secteur de l'automobile. Il y a également au pays de magnifiques petites collectivités vitales et excitantes qui sont aussi durement touchées.
Ces dernières devraient pouvoir, en collaboration avec les paliers supérieurs de gouvernement, attirer certains des jeunes qu'ils ont vu grandir pour qu'ils viennent travailler à leur côté afin de développer de nouvelles économies et de profiter de certaines des nouvelles occasions dans ce coin de pays qu'ils connaissent. Bon nombre de ces jeunes ont fait des études dans ces secteurs. Bon nombre d'entre eux ont voyagé. Bon nombre d'entre eux ont côtoyé, sur les bancs de l'université, des gens d'autres coins du pays et ils ont appris à connaître, à comprendre et à s'intéresser vivement à certaines des nouvelles possibilités qui peuvent s'offrir dans bon nombre de collectivités et de régions du pays.
Nous avons besoin qu'ils reviennent chez eux et qu'ils partagent leurs connaissances avec les dirigeants de leurs collectivités d'origine, qu'ils travaillent en collaboration avec les entreprises et les responsables du développement économique et social et tous les gens qui y habitent. Ils pourraient ainsi commencer, non seulement à imaginer, mais aussi à travailler à mettre en place ces nouvelles occasions de travail et de développement social et d'affaires qui pourront réellement remettre ces communautés sur la bonne voie.
La députée qui a parlé auparavant a défendu la position du gouvernement et son inaction en matière de développement économique régional, plus particulièrement en ce qui concerne les petites collectivités. Si nous l'écoutions, nous pourrions de nouveau conclure que le gouvernement ne sait pas vraiment, et ne veut pas savoir, ce qui se passe au Québec où un grand nombre de régions et de milieux ruraux ont besoin non seulement d'argent et de ressources, mais également de personnel. Ils ont besoin de jeunes. Ils ont également besoin des connaissances que ces jeunes possèdent.
Je sais que dans la région d'Algoma, qui se trouve dans le Nord de l'Ontario et dans les environs de Sault Ste. Marie, on observe toutes sortes de problèmes économiques. En ces temps économiques difficiles, nous nous tournons vers ces merveilleuses petites collectivités et nous tentons de les aider. Nous savons que si nous prenons les mesures qui s'imposent, nous pourrons instaurer une nouvelle économie et en tirer avantage.
Avant l'effondrement des institutions financières dans le monde, l'économie ne servait pas les petites régions et les petites collectivités rurales avec le même enthousiasme que les grands centres.
Nous pensons que nous devons changer nos priorités, modifier la façon dont nous considérons notre économie, cesser de mettre l'accent sur l'économie mondiale et internationale et arrêter d'axer nos opérations commerciales et notre développement économique sur les interactions et les échanges, comme nous le faisons depuis si longtemps. Cela permettra d'accroître les perspectives et les possibilités offertes à nos petites collectivités.
Nous devons recommencer à nous concentrer sur les économies nationales et locales, sur les capacités des producteurs, des fabricants et des travailleurs locaux afin de partager, de faire du troc et de travailler pour les autres et avec les autres, et ce, afin de créer des emplois et de la richesse. Cette richesse est nécessaire pour permettre à l'économie locale de prospérer et de se faire une place plus déterminante et plus bénéfique au sein d'une économie plus vaste, qui est souvent d'abord régionale, puis provinciale et nationale.
Vu les grandes difficultés auxquelles les jeunes se heurtent quand ils quittent l'université aujourd'hui, en particulier à cause des prêts qu'ils ont accumulés au cours de ces années où ils essayaient d'obtenir un diplôme, ce n'est souvent pas réaliste pour eux de revenir dans un petit coin de pays pour obtenir un emploi pour lequel ils ont été formés. Les débouchés professionnels y sont très limités et l'emploi qu'ils obtiendront ne leur permettra pas de recevoir le genre de salaire dont ils ont besoin pour rembourser leurs prêts en un délai réaliste pour avancer dans la vie et envisager d'avoir un conjoint et des enfants. À proprement parler, ce sont des considérations d'ordre financier et le fardeau de leurs dettes sur leurs épaules et sur les épaules de leur famille qui les inciteront souvent à aller travailler ailleurs. C'est pour cette raison qu'ils vont ailleurs et tout le monde est perdant.
Je pense que la plupart des jeunes gens seraient heureux de rentrer chez eux et d'adopter en fait un mode de vie agréable dans un lieu où ils sont connus et auquel ils pourraient apporter une nouvelle énergie.
Dans un pays comme le Canada où on trouve d'immenses régions rurales et sauvages, il est bénéfique pour l'ensemble de la population que les petites collectivités soient développées et que nous assurions leur viabilité. Cela fait du Canada un meilleur pays. Étant donné qu'une bonne partie de nos activités concernent l'exploitation des ressources, lorsqu'il est question de nos rapports et d'échanges commerciaux équitables avec d'autres pays, je crois que les jeunes comprennent bien souvent mieux et plus facilement que nous qu'il faut exploiter ces ressources de manière durable. Pour le moment, notre seule expérience, c'est celle que nous avons acquise en faisant les choses comme nous les avons toujours faites. Les jeunes connaissent peut-être de nouvelles manières de faire les choses qu'ils ont apprises pendant leurs études. Ils savent peut-être comment créer une économie qui ne soit pas uniquement pour aujourd'hui, mais aussi pour demain, pour nos enfants et pour nos petits-enfants. Nous devons aussi faire tout ce que nous pouvons pour protéger l'environnement menacé et vulnérable auquel nous n'accordons pour le moment pas suffisamment d'attention.
La députée qui avait la parole tout à l'heure a déclaré que c'était là une tentative bien coûteuse de convaincre des jeunes de faire du développement économique local et régional. À mon sens, nous faisons chaque jour ici des choix politiques en décidant comment dépenser l'argent que nous prélevons en impôts.
Par exemple, au cours des deux dernières années et demie, le gouvernement a choisi d'accorder environ 250 millions de dollars en allégements fiscaux aux grandes entreprises, aux sociétés pétrolières, aux banques et aux Canadiens aisés. C'est beaucoup d'argent. Si nous prenions un petit pourcentage de cet argent et que nous l'utilisions pour aider les jeunes à retourner dans leurs collectivités pour y stimuler l'économie, je crois que notre pays en retirerait des avantages à long terme et que ce serait un investissement intelligent dans nos jeunes. Cela leur ferait savoir que nous les apprécions et que nous accordons de la valeur à l'éducation qu'ils ont reçue, que nous voulons qu'ils reviennent dans leurs collectivités d'origine, que nous sommes là pour eux et que nous sommes prêts à les aider financièrement.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Sault Ste. Marie de son excellente allocution. J'espère que la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a écouté une partie de son exposé.
Malheureusement, elle a quitté avant la fin de l'allocution du député de Sault Ste. Marie, mais si elle avait écouté son allocution au complet, je crois qu'elle réfléchirait sérieusement à sa propre de position.
J'aurais également souhaité que les collègues conservateurs soient plus attentifs à l'exposé du député de Sault Ste. Marie, pour qu'ils s'éloignent de leur idéologie conservatrice. Je crois que s'ils avaient été plus attentifs, nous aurions sans doute plus d'appuis à ce projet de loi, du moins je l'espère.
On me permettra en tout premier lieu de remercier ma collègue de Laurentides—Labelle d'avoir accepté de déposer le projet de loi offrant un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés occupant un emploi dans une région en difficulté démographique et économique.
Je dois dire que ma collègue de Laurentides—Labelle et moi avons parcouru plusieurs régions du Québec au cours des deux derniers mois. Dans toutes les régions, le message des groupes était le même. Que ce soit à Chicoutimi, Forestville, Matane, Trois-Pistoles, Baie-Comeau, Rimouski, Rouyn-Noranda, Val d'Or, Mont-Laurier, Maniwaki ou La Tuque, c'était le même discours, soit qu'une telle mesure était nécessaire pour aider les régions et les jeunes.
Je reviendrai justement sur le discours de ma collègue conservatrice de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Elle a soulevé un certain nombre de points. En tout premier lieu, je dois dire que si la députée avait consulté son entourage à Saskatoon, elle se serait rendu compte que le gouvernement de la Saskatchewan vient d'implanter un programme identique, c'est-à-dire une aide aux diplômés qui reviennent dans des régions en décroissance et en difficulté économique.
La députée a également dit qu'il faudrait une mise à jour parce que la loi sur le développement régional était désuète. Justement, il faut mettre à jour cette loi, mais ce n'est pas à ce projet de loi de le faire. Cette tâche incombe au gouvernement.
Elle a également dit que ce programme coûterait 100 millions de dollars par année et que c'était beaucoup trop coûteux. Souvenons-nous du projet de loi C-207. Les conservateurs qui prenaient alors la parole disaient que cela coûtait beaucoup trop cher. Ils parlaient alors de 600 millions de dollars. Je vois qu'ils ont enfin révisé leurs données pour revenir à des chiffres plus raisonnables.
Pour bien situer mes collègues de la Chambre, je vais donner un bref aperçu du projet de loi. Le crédit d'impôt vise un étudiant qui, dans les 24 mois suivant le jour où il a complété avec succès ses études, commence à occuper, dans son domaine de spécialisation, un emploi dans une région en difficulté démographique et économique. Le projet de loi vise à accorder un crédit d'impôt maximal de 8 000 $ à un jeune diplômé sur une période minimale de trois ans.
À l'élection de 2006, j'ai pris l'engagement de déposer un projet de loi pour venir en aide aux jeunes qui désirent s'implanter en région. Je parle du projet de loi C-207 que j'ai déposé en avril 2006, lequel a reçu l'appui d'une majorité de députés de cette Chambre à toutes les étapes. Il s'était même rendu au Sénat. Malheureusement, le déclenchement des élections de l'automne 2008 est venu mettre un frein au projet de loi.
Je suis donc très heureux aujourd'hui de voir que le projet de loi est de nouveau débattu en cette Chambre. Je suis aussi content car cela me permet de clarifier certains faits. En votant contre l'ancien projet de loi C-207, les conservateurs ont privé les jeunes d'un accès à un crédit d'impôt duquel ils auraient pu se prévaloir dans leur rapport d'impôt de cette année. J'ai été particulièrement déçu des conservateurs du Québec et davantage des deux députés ministres de ma région qui, pourtant, connaissent bien cette mesure, car le gouvernement du Québec a une mesure similaire depuis 2003.
Une fois de plus, ces députés ont prouvé que lorsqu'on participe au pouvoir au Canada, on ferme les yeux et on oublie de défendre les gens que l'on représente. J'espère que cette fois, les députés conservateurs du Québec, plus spécifiquement les députés de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Jonquière—Alma, vont passer le message à l'intérieur de leur caucus pour leur faire connaître les bienfaits d'une telle mesure.
Je ne surprends personne en cette Chambre en affirmant que les régions du Québec, ainsi que plusieurs régions d'autres provinces canadiennes, sont en pleine crise économique et qu'elles l'étaient bien avant cette crise qui nous frappe actuellement. Je parle du nord de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, et de plusieurs régions importantes en décroissance au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard. Ces régions souffrent depuis plusieurs années sur le plan économique. Il va sans dire que l'adoption d'un crédit d'impôt pour inciter les jeunes à venir s'établir en région, ou tout simplement à y rester, serait grandement bénéfique.
Nos régions vivent un véritable drame auquel le gouvernement conservateur reste complètement sourd. J'ose espérer que cette fois-ci, mes collègues d'en face sauront faire preuve d'un peu plus d'humilité en écoutant l'appel au secours que lancent les régions et les jeunes qui les habitent.
Le Québec n'est pas la seule province où le gouvernement a adopté un tel programme. Tout à l'heure, suite au discours de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, je disais que le gouvernement provincial de la Saskatchewan a, depuis quelques années, instauré un programme de cette nature.
Plusieurs régions sont en situation de détresse économique, ce qui ne fait qu'accentuer le phénomène de l'exode des jeunes. En fait, plus on s'éloigne des grands centres, plus la population diminue. Le Québec, tout comme la Saskatchewan, a pris des mesures pour contrer ce fléau. L'exode des jeunes et le dépeuplement des régions ne sont pas des phénomènes nouveaux, mais pendant des décennies, ils étaient compensés par les naissances nombreuses. Avec la baisse marquée du taux de natalité, le défi est aujourd'hui de retenir ces jeunes en région et d'en amener de nouveaux à s'y établir. Le temps presse car, depuis les années 1990, cette tendance se maintient et la situation se dégrade à plusieurs endroits.
Actuellement, 6 des 17 régions administratives que compte le Québec connaissent une diminution de leur population, soit l'Abitibi-Témiscamingue, le Bas-Saint-Laurent, la Côte-Nord, la Gaspésie et les Îles de la Madeleine, une partie de la Mauricie et le Saguenay—Lac-Saint-Jean. En fait, dans ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, nous vivons au quotidien le départ de jeunes diplômés à la veille de fonder des foyers ou des familles. Vider une région de ses jeunes, c'est l'assurer d'une mort certaine à moyen ou à long terme. Pire encore, le départ d'un jeune signifie souvent le début d'une spirale qui entraîne beaucoup plus de gens à quitter leur région.
Le jeune qui quitte la région pour aller étudier à Québec ou à Montréal va y créer des liens, des amitiés et y construire un réseau. Il est donc plus que probable qu'à la fin de ses études, ce dernier aura plus envie de s'installer dans son nouvel environnement que de revenir dans sa région d'origine. Personnellement, je peux parler de ma situation et de ma famille. Dans ma famille, nous sommes cinq enfants. Mes trois soeurs, mon frère et moi avons eu au total 11 enfants. De ces 11 enfants nés au Saguenay—Lac-Saint-Jean, seulement trois demeurent dans ma région actuellement et huit l'ont quittée pour aller habiter à l'extérieur.
En terminant, je rappellerais aux députés que ce projet de loi vise deux objectifs: contrer l'exode des jeunes et ramener une main-d'oeuvre spécialisée. C'est un crédit d'impôt fort intéressant pour développer les régions.
Monsieur le Président, je remarque la passion de mon cher collègue du Bloc québécois envers sa famille, sa région et l'ensemble du Québec. C'est fantastique!
[Traduction]
En ce qui concerne le projet de loi C-288, j'ai été étonné d'entendre le discours de la députée conservatrice de la Saskatchewan, dont j'ai récemment visité la région sur invitation. Nous y avons tenu des forums sur le développement économique des collectivités. C'était un peu ironique, car la députée de la Saskatchewan a battu de justesse une très bonne personne de ma connaissance, Nettie Wiebe, qui gagnera la prochaine fois.
M. Ed Fast: Ah, la pensée magique.
M. Nathan Cullen: Je crois que quelques centaines de votes suffiront.
À Saskatoon, les gens m'ont parlé de l'importance de cette initiative de développement économique régional axé sur leur capacité de retenir et d'attirer des diplômés et des jeunes. Les jeunes quittent la région. Ces ressources humaines sont essentielles au développement de Saskatoon et de la Saskatchewan en général. Pourtant, leur représentante actuelle s'opposait à une telle mesure.
Cela nous ramène à l'idéologie fondamentale relativement aux ressources qui sied si mal au gouvernement et qu'il faut changer. Je parle des ressources naturelles, mais aussi des ressources humaines que sont nos jeunes qui suivent les programmes de formation. Le projet de loi vise à contrer la perte désastreuse de capital humain dans bien des régions rurales du Canada.
Je suis originaire du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Ma région a exporté des minéraux, des produits forestiers et du poisson, mais elle a aussi exporté une bonne partie de ses jeunes talentueux. Au Nouveau Parti démocratique, nous appuyons le projet de loi. Nous croyons qu'il pourrait aider nos collectivités à tenir le coup. Cette mesure législative est également importante pour l'ensemble du pays parce que, si l'on ne réussit pas à ramener ces jeunes prometteurs dans les régions, on réduit la capacité du Canada de se relever après la récession. On en arrive à douter de cette capacité, car le premier ministre voit les choses en rose. Le FMI et le directeur parlementaire du budget sont souvent forcés de corriger ses propos.
La récession semble s'aggraver, et la seule façon de nous en tirer est de conserver une vision nationale. La seule façon de s'en sortir, c'est d'avoir une stratégie et un plan. Nous devons encourager le renouvellement de nos collectivités rurales. Nous perdons des gens et des talents, et les répercussions sont cycliques. Plus il est difficile d'attirer des jeunes professionnels dans une localité, plus il sera difficile d'attirer quiconque dans la région et plus il sera difficile d'assurer aux Canadiens les services et la qualité de vie auxquels ils s'attendent.
Nous espérons que ce projet de loi aidera, en particulier, à trouver des candidats pour les postes vacants. Nous cherchons les médecins, les infirmières, les ingénieurs et les architectes qui contribueront à stimuler l'économie. Quand il manque de gens dans ces professions, la situation risque d'atteindre un point de non-retour, et il devient très difficile de trouver des remplaçants. Il se pourrait qu'un médecin ne veuille pas travailler dans une localité s'il doit y être le seul au poste. Si deux ou trois médecins y travaillent déjà, la localité pourra facilement trouver un médecin ou une infirmière de plus. Si le bassin de population est très réduit, les architectes, les artistes et les gens de toutes les professions n'y viendront pas. Nous observons la tendance depuis 20 ans. Ce qui se passe est attribuable, en partie, aux tendances démographiques, mais le manque de vision des gouvernements fédéral et provinciaux y est aussi pour quelque chose. Les villes et les villages de notre pays en subissent les conséquences.
Aujourd'hui, j'ai eu le plaisir d'accueillir un groupe de mon coin, Thornhill. Les membres de l'orchestre des élèves de l'école secondaire du premier cycle étaient ici pour une visite triomphale. L'orchestre vient de gagner plusieurs médailles d'or dans le cadre d'un concours national. C'est la première fois que ces jeunes viennent à Ottawa. Ils fêtent leur victoire dans notre capitale. Ils ont des visages radieux et du talent à revendre. Cependant, lorsqu'ils sortiront du collège, de l'école de métiers ou de l'université, saurons-nous convaincre ces jeunes de revenir dans leur patelin, que ce soit dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique ou dans n'importe quelle région rurale du Canada? Que pouvons-nous faire pour rendre ces endroits encore plus accueillants pour eux? Le projet de loi C-288 semble prévoir des mesures à cette fin ou, à tout le moins, faire quelque chose pour aider ceux qui veulent vivre dans les régions rurales du Canada.
L'histoire de notre pays a été orientée par l'idée que nous allions poursuivre notre expansion jusque dans certaines des régions rurales les plus isolées pour avoir accès à la mine incroyable de ressources naturelles qu'elles recèlent. Cela s'est souvent fait au gré des circonstances, mais il a toujours été entendu que ces ressources étaient un bien commun, une richesse collective dont les Canadiens avaient la chance de disposer.
À maintes et maintes reprises, on a vu les politiques gouvernementales en matière de ressources naturelles entraîner la disparition de collectivités. C'est certainement la réalité partout en Colombie-Britannique dans le secteur forestier. Ces politiques ont eu un effet absolument dévastateur. En cinq ans, 54 scieries ont fermé leurs portes et 28 000 personnes ont perdu leur emploi .
Puis, quand on présente un projet de loi pour lutter contre cette situation et pour inciter les diplômés à revenir dans ces collectivités afin d'y démarrer une entreprise et d'y faire carrière, on entend les conservateurs dire qu'une telle mesure n'est pas nécessaire non plus. Ils démantèlent nos industries de base, puis lorsque nous suggérerons d'inciter les professionnels à revenir dans les collectivités touchées, les conservateurs répondent qu'ils ont trop à faire pour s'occuper de cela. Ils passent leur temps à négocier des accords de libre-échange, notamment avec la Colombie, auxquels ils n'appliquent aucune logique. S'il y avait une meilleure forme d'investissement, je demanderais au gouvernement de nous en faire part et d'en montrer l'intérêt.
Le gouvernement prétend qu'il est trop coûteux de tenter d'attirer les jeunes dans les régions rurales du pays. Pourtant, les conservateurs parviennent à investir 1,3 milliard de dollars chaque année dans l'industrie des sables bitumineux, dans des compagnies qui gagnent des centaines de millions de dollars et qui ont fait plein d'argent quand le prix du pétrole était de 140 dollars le baril. Ces compagnies ne savaient pas quoi faire avec cet argent. Il y a eu une surchauffe, et le gouvernement a fait preuve d'une complaisance absolue envers le régime précédent. Par conséquent, cette surchauffe s'est poursuivie.
À l'époque, le gouvernement considérait cela comme un bon choix, et c'est encore le cas. Nous croyons que ce choix comporte des lacunes importantes. Le gouvernement devrait se servir de cette somme de 1,4 milliard de dollars pour aider les diplômés à déménager dans les régions rurales du Canada. Il devrait arrêter d'accorder des réductions d'impôt aux compagnies qui n'en ont pas besoin, et il devrait investir cet argent d'une manière qui permettrait d'alléger le fardeau des régions rurales du Canada.
Il nous manque également une vision, qui nous permettrait de savoir comment relancer notre économie. Au sud de la frontière, nous observons une transition inspirante vers une économie verte. De plus, les États-Unis se servent des mesures de relance et des investissements qu'ils ont mis en place pour les contribuables afin d'améliorer l'économie et de créer une économie durable.
Le gouvernement affirme qu'il est agnostique et qu'il ne fera que se retirer pour laisser une main invisible faire son vil travail. Pourtant, les jeunes professionnels et les nouvelles compagnies répètent autant comme autant que les conditions d'investissement au Canada, notamment dans les nouvelles technologies vertes et durables, font mauvaise figure comparativement aux conditions existant aux États-Unis, en Europe et en Australie.
L'argent coulera en direction des endroits qui créent vraiment un environnement propice pour attirer ces jeunes professionnels dont il est question dans le projet de loi. Le gouvernement ne peut simplement s'en laver les mains en disant qu'il se contentera d'investir massivement dans les sables bitumineux, mais sans rien faire pour l'énergie éolienne, qui s'épuisera dans deux mois. Les entreprises du secteur éolien demandent depuis des mois au gouvernement ce qu'il compte faire pour combler ce manque à gagner.
Les Canadiens sont intéressés. Des compagnies sont créées. Des investisseurs ont déjà investi. Ils sont prêts à créer des emplois. Maintenant, c'est le gouvernement qui dit que la subvention, qui n'est que le quart de celle qui a été versée aux États-Unis, cette subvention déjà disproportionnée, va simplement disparaître complètement.
Pour les jeunes qui terminent leurs études collégiales ou universitaires ou qui sortent d'une école de métiers, il est déconcertant de constater que le gouvernement se dote d'une politique et d'un budget conçus pour les années 1950. Ces chiffres et ces initiatives auraient été excellents venant d'un gouvernement au pouvoir il y a deux générations, mais pas d'un gouvernement qui doit préparer l'avenir et favoriser une nouvelle économie pour les diplômés d'aujourd'hui.
Le gouvernement nous envoie constamment des signaux contradictoires de ce genre. Pas étonnant que les jeunes ne s'engagent pas davantage, que le taux de participation électorale soit si bas et qu'ils ne briguent pas les suffrages aussi souvent qu'ils le devraient. Je m'entretiens régulièrement avec les jeunes. Je sais que même mes collègues conservateurs entrent parfois dans une école ou rencontrent, peut-être par accident, une jeune. Les conservateurs doivent demander aux jeunes ce dont ils ont besoin. Dans le Canada rural, il faut des initiatives qui permettent aux jeunes d'espérer un jour retourner dans leurs collectivités et réinvestir dans ces collectivités, de créer le genre d'économie et de collectivités que nous voulons voir à l'avenir.
Les conservateurs doivent sortir de l'âge des ténèbres. Ils doivent faire volte-face et appuyer les initiatives proactives et progressives. Ils devraient enfin tourner le dos à leur idéologie et appuyer le projet de loi. Continuons à attirer les jeunes dans le Canada rural.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 27 mai 2009, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 12, la Chambre s'ajourne au lundi 25 mai 2009, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 11.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (10) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 15 mai 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Russ Hiebert Bill Siksay |
|
Kelly Block Bob Dechert Earl Dreeshen Carole Freeman Pierre Poilievre Michelle Simson Ève-Mary Thaï Thi Lac Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Mauril Bélanger Rob Clarke John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Paul Crête Bernard Patry |
|
Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Mario Silva Ève-Mary Thaï Thi Lac |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur la salubrité des aliments |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Wayne Easter |
|
Malcolm Allen David Anderson Carolyn Bennett Bev Shipley Total: (7) |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Scott Andrews Rob Clarke Judy Foote Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Phil McColeman Tilly O'Neill-Gordon Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Pascal-Pierre Paillé Devinder Shory Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Bonnie Crombie Luc Desnoyers Meili Faille Yasmin Ratansi Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Candice Hoeppner Cathy McLeod Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Steven Blaney Ray Boughen Denis Coderre Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Anita Neville Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Albina Guarnieri Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Peter Braid Blaine Calkins Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Maxime Bernier Robert Carrier Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Gord Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus André Arthur Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens |
|---|
|
Président: Dave Van Kesteren |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Marc Garneau |
|
Mike Lake Glenn Thibeault Total: (5) |
| Sous-comité sur l'industrie de l'automobile au Canada |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Francis Valeriote Robert Vincent |
|
Mike Lake Brian Masse Total: (5) |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Ujjal Dosanjh Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Serge Ménard Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Michael Chong Jean-Claude D'Amours Royal Galipeau Shelly Glover Monique Guay Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Peter Goldring Andrew Kania Derek Lee Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin David Christopherson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Mark Eyking Raymonde Folco Royal Galipeau Yvon Godin Michel Guimond Jack Harris Russ Hiebert Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Réal Ménard Brian Murphy Joyce Murray Massimo Pacetti Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Sous-comité des budgets de comités |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Joe Preston David Sweet Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Derek Lee |
|
Vice-présidents: Rob Anders Pat Martin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Paul Calandra Jacques Gourde Martha Hall Findlay Dan McTeague Jean-Yves Roy Chris Warkentin Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Shelly Glover Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Yvon Lévesque Peter Stoffer Dave Van Kesteren John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Kelly Block Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains France Bonsant Paule Brunelle Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Blake Richards Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Colin Mayes Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Jim Abbott Claude Bachand Denis Coderre Paul Crête Paul Dewar Laurie Hawn Greg Kerr Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Sharon Carstairs Peter Goldring |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Mobina S.B. Jaffer Jean Lapointe Terrance Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Ray Boughen Peter Braid Ed Holder Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Greg Rickford Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: J. Trevor Eyton Andrew Kania |
|
Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker John Bryden Fred Dickson Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore John Wallace |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Dona Cadman Earl Dreeshen Christiane Gagnon Randy Hoback Derek Lee Andrew Saxton Paul Szabo Terence Young Total: (19) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
M. Gord Brown
Mme Lois Brown
Mme Candice Hoeppner
L'hon. Keith Martin
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
M. Mike Wallace
Mme Judy Wasylycia-Leis
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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