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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 070
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 8 juin 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 070
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 8 juin 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'infrastructure
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 avril 2009, de la motion.
La dernière fois que la Chambre a étudié cette question, la députée de Newmarket—Aurora avait la parole et disposait encore de quatre minutes pour faire ses observations. J'accorde donc la parole à la députée de Newmarket—Aurora.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de me prononcer au sujet de la motion présentée par le député de Labrador portant sur l'importance d'investir dans l'infrastructure publique essentielle du Nord canadien.
Pendant les débats précédents sur cette motion, mes collègues ont souligné les importants investissements passés et présents de ce gouvernement dans les collectivités du Nord canadien.
Outre notre Stratégie pour le Nord, notre gouvernement, sous le leadership du premier ministre, met en oeuvre son Plan d'action économique qui stimulera la croissance économique d'un bout à l'autre du pays en créant des emplois et en appuyant les familles canadiennes.
Ce gouvernement a doublé le montant du transfert de la taxe sur l'essence, le faisant passer de 1 à 2 milliards de dollars par année, et a devancé du 1er juillet au 1er avril la date du premier versement. Cet argent a été déposé dans les comptes bancaires des municipalités, qui peuvent donc s'en servir dès maintenant pour réaliser des travaux.
Notre gouvernement continue de travailler de façon constructive avec les gouvernements des provinces et des territoires afin que les projets soient mis en oeuvre le plus rapidement possible. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour l'ensemble des provinces et des territoires. Cet argent est entre les mains des municipalités, car nous croyons que cela permettra d'y créer des emplois immédiatement.
Nous sommes vraiment heureux de pouvoir dire que nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur la motion M-298 du député de Labrador. Je prendrai la peine de la lire parce que c'est important:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait coopérer avec les gouvernements des territoires et des sept provinces qui constituent le Nord provincial afin d’élaborer, avec les Autochtones et les administrations locales de ces régions, une stratégie pour améliorer les transports et l’infrastructure publique essentielle
D'entrée de jeu, je dirai que, dès la fin de mon allocution, je déposerai un amendement à la motion M-298, amendement que je vais expliquer. Évidemment, je suis conscient que cet amendement aura besoin de l'appui du proposeur de la motion, le député de Labrador. Je propose cet amendement pour la simple et bonne raison qu'il faut faire bien attention quand on rédige un texte et qu'on le dépose en motion.
Le texte qu'on a devant nous dit: « le gouvernement devrait coopérer avec les gouvernements des territoires et des sept provinces qui constituent le Nord provincial afin d’élaborer, avec les Autochtones et les administrations locales de ces régions ». Le point qui accroche est: « avec les administrations locales de ces régions ». En ce qui concerne les Autochtones, le gouvernement fédéral est leur fiduciaire, donc, compte tenu de ce fait, inévitablement, si un problème financier survenait, le gouvernement fédéral aurait à débourser les sommes qui pourraient être fournies par les communautés autochtones. Toutefois ce texte laisse présumer que les administrations locales auraient à participer financièrement puisque qu'on parle d'élaboration avec les administrations locales. On parle d'administrations municipales et de villes. Or, en tant qu'ancien président de l'Union des municipalités du Québec, je ne peux pas donner mon accord à une position qui pourrait nécessiter une participation financière des administrations locales à la fin des discussions. Je me sentirais beaucoup plus à l'aise si les mots « et les administrations locales de ces régions » étaient retirés de la motion. Cela éviterait qu'on puisse mettre les administrations locales et municipales devant une situation de fait et les faire participer financièrement.
Il ne faut jamais oublier que, selon la Constitution, les municipalités relèvent des gouvernements provinciaux. Inévitablement, dans les discussions qui pourraient être entreprises, et compte tenu qu'on parle de coopération avec les gouvernements des territoires et des sept provinces, le gouvernement du Québec serait interpellé. Donc, il enclenchera lui-même les discussions avec les municipalités locales. Celles-ci pourraient très bien s'opposer à une participation financière et dire au gouvernement du Québec, vu qu'il a eu des discussions avec le gouvernement fédéral et qu'il a parlé d'un réseau de transport pour le Nord, qu'il en défraie les coûts pour l'avantage de tout le monde.
On ne peut pas être contre le principe d'une stratégie pour améliorer les transports et l'infrastructure publique essentielle pour le Nord. C'est pourquoi je déposerai un amendement, si le député de Labrador veut bien l'accepter. Je suis très conscient que, lorsqu'il y a une motion et qu'on dépose un amendement pour qu'il soit discuté ou qu'il fasse l'objet d'un vote, le proposeur de la motion doit l'accepter. J'espère donc que le député m'écoute, qu'il m'entend et qu'il acceptera cette solution. Par la suite, je tenterai évidemment de le convaincre de la pertinence de cet amendement.
Je reviens sur ce point. Quand on dit que le gouvernement devra coopérer avec les gouvernements des territoires et des sept provinces afin d'élaborer une stratégie avec les Autochtones et les administrations locales de ces régions, cette élaboration pourrait nécessiter inévitablement une participation financière.
Comme je le disais, qu'on le fasse avec les Autochtones ne pose aucun problème, compte tenu que le gouvernement fédéral est fiduciaire des Autochtones et de leurs territoires. S'il y avait des besoins financiers, automatiquement, c'est le gouvernement fédéral qui pourrait voir à les combler. Or ce n'est pas le cas des administrations locales québécoises qui ont leur propre régime de taxation. Dans un climat de participation, elles pourraient être appelées à contribuer pour l'amélioration du transport et de l'infrastructure publique essentielle. Je considère que ce réseau devrait être national et financé en partie par le gouvernement fédéral et les provinces qui en discuteraient.
Les territoires du Nord sont souvent des territoires de ressources. Évidemment, ils sont touristiques, très beaux et on peut les visiter. J'encourage tout le monde à le faire. Toutefois, ce sont des territoires de ressources naturelles importants pour le développement. Au Québec, on y retrouve des barrages hydroélectriques et le secteur minier. Je crois qu'il est essentiel qu'on ait un réseau ou une assise de transports et d'infrastructures publics pour le Nord, mais cette motion, déposée ici à la Chambre des communes, ne devrait pas obliger indirectement les administrations locales à participer financièrement.
Même si on est en accord avec le principe de cette motion, on ne peut pas laisser les mots « et les administrations locales de ces régions » dans ce texte.
C'est important que je prenne la peine de le répéter. Trop souvent, on essaie de corriger nous-mêmes certaines situations par des dépôts de motion comme celle-ci. Par conséquent, tous les mots sont importants. Or la façon dont cette motion est structurée pourrait nécessiter une participation financière puisqu'elle dit « avec les administrations locales de ces régions ». Il y aurait donc un partage financier.
Je dirai que les administrations locales du Québec ne sont pas prêtes à discuter de participation financière. Je voudrais ne pas créer d'ambigüité compte tenu que, selon la Constitution, les municipalités relèvent des provinces et des territoires. Automatiquement, s'il y avait des besoins et des demandes, le fait que les provinces soient à cette table de discussion, de coopération, d'élaboration de stratégie et de financement leur permettrait de s'adresser aux villes si elles veulent une participation financière. Elles auront leur débat.
Au Québec, il existe une table Québec-municipalités pour discuter des problèmes entre le gouvernement du Québec et les villes, compte tenu que les municipalités relèvent des provinces. Par conséquent, je crois que c'est là que devrait se décider la participation des municipalités à toute stratégie d'amélioration des infrastructures publiques essentielles, et non à une table fédérale qui, de toute façon, est une table qui pourrait obliger une participation financière des territoires, des provinces et des communauté autochtones.
Comme je le disais, le gouvernement fédéral est fiduciaire des communautés autochtones. Par conséquent, si jamais il devait demander de l'argent, il trouverait sûrement la façon de le verser aux communautés pour qu'elles soient capables de contribuer financièrement. Compte tenu que le fédéral n'a aucune légitimité sur les administrations locales, ce n'est pas à lui de dicter quelque conduite que ce soit, d'autant plus que les municipalités relèvent du gouvernement du Québec.
Il me fera plaisir, une fois mon amendement accepté par le député de Labrador, d'en discuter et de l'appuyer si notre amendement était appuyé par la majorité de cette assemblée. À ce moment, nous pourrions être favorables à la motion M-298.
On me permettra de déposer mon amendement au cours du temps qu'il me reste.
Je propose, appuyé par la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, que la motion soit modifiée par suppression des mots « et les administrations locales de ces régions ».
Je dois informer les honorables députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
[Traduction]
Je demande donc au député de Labrador s'il accepte l'amendement proposé?
Il n'y a pas consentement. Conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, l'amendement ne peut donc être proposé pour le moment.
Reprise du débat. La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion présentée par le député de Labrador. Il s'agit d'une motion très intéressante pour moi en raison de ma longue expérience professionnelle auprès des Premières nations et autres collectivités du Nord de l'Alberta. La motion suscite peut-être plus de questions qu'elle n'apporte de réponses, mais je crois néanmoins qu'il y a là matière à débat à la Chambre.
Qu'entend-on par le Nord du Canada? Qu'en est-il des collectivités prises dans un étau entre les régions plus développées et plus peuplées situées dans le Sud du Canada et le Grand Nord, qui reçoit beaucoup d'attention dernièrement? Je crois que la motion soulève beaucoup de questions intéressantes, particulièrement concernant le fait que les gouvernements fédéraux successifs n'ont pas suffisamment pris en compte les besoins en infrastructure de nos collectivités nordiques, y compris celles qui vivent dans le Nord du Nunavut et les autres collectivités des Premières nations au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Il faut se poser deux questions. Je pense que le député du bloc a soulevé un très bon point. Qu'entend-on par « coopérer »? Si cela signifie un financement conjoint, cela pourrait poser un problème de taille. Je sais que les municipalités du Nord de l'Alberta ont déjà des difficultés énormes à répondre à leurs besoins en infrastructure. C'est particulièrement vrai de Fort McMurray. Les collectivités des Premières nations et les collectivités métis du Nord du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec ont beaucoup de mal à assurer la prestation des services en matière d'éducation, de soins de santé, de construction routière, de logement, de traitement de l'eau et d'épuration des eaux usées. Nous devons accorder plus d'attention à ces questions.
Le budget — lequel prévoit des investissements dans l'infrastructure — est-il synchronisé avec les autres initiatives législatives dont la Chambre est saisie? L'annonce par le fédéral d'une initiative concernant une nouvelle mesure législative portant sur l'approvisionnement des collectivités des Premières nations en eau potable salubre revêt une importance particulière. Il se trouve que je suis en train de faire des recherches pour un livre sur les aspects légaux de la question de l'approvisionnement des collectivités métis et des Premières nations en eau potable. Nombreuses sont les questions, et des questions d'importance, qui sont encore sans réponse. Notamment, respectons-nous la Constitution et la décision de la Cour suprême relativement à l'obligation de mieux consulter les collectivités des Premières nations, de mieux prendre en considération leurs intérêts et leurs besoins et de mieux en tenir compte?
Au cours des dernières années, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la mairesse de la ville de Fort McMurray, Melissa Blake. Récemment, lors d'un passage du Comité permanent de l'environnement et du développement durable dans cette ville, nous avons discuté des répercussions possibles des sables bitumineux sur l'eau. La mairesse a précisé, lors d'une réunion, qu'elle craignait encore beaucoup de ne pas pouvoir répondre aux besoins de sa ville en matière d'infrastructure. Elle s'est réjouie de la contribution financière du gouvernement fédéral à la construction de routes pour la sécurité des travailleurs qui doivent se rendre aux lieux d'exploitation des sables bitumineux, mais elle veut encore des fonds pour les services de base en éducation et en santé, etc.
La motion découle du fait que certaines de nos collectivités sont dans une situation particulièrement difficile. En ce qui a trait aux collectivités des Premières nations et aux établissements métis, le gouvernement de l'Alberta a le mérite d'avoir reconnu constitutionnellement les Métis, créé des établissements métis dans le Nord de l'Alberta et transféré des fonds. Cependant, à mesure que les lois s'améliorent et que les normes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sont haussées, il devient difficile pour ces établissements de se conformer à ces normes réglementaires et de trouver les ressources pour y parvenir.
Je sais que le président du Métis Settlements General Council était ici la semaine dernière pour rencontrer les ministres et tenter d'obtenir de l'aide supplémentaire pour améliorer le traitement des eaux usées dans la collectivité. Il convient de souligner que, selon la Constitution, tant les Métis que les Premières nations sont de compétence fédérale. Toutefois, jusqu'à maintenant, il semble que le gouvernement fédéral se soit dérobé à cette responsabilité.
Je pense que ces questions doivent être réévaluées. Je pense que cela vaudrait la peine d'avoir un bon débat approfondi réunissant tous les partis afin de déterminer si on accorde la même attention et la même importance aux besoins de ces « collectivités du Nord » — plus particulièrement les collectivités des Premières nations et les établissements métis en Saskatchewan et au Manitoba, où ils n'ont pas encore d'établissements désignés.
Je félicite le député d'avoir présenté cette motion. Elle soulève un grand nombre de questions cruciales. Nous voulons savoir si ces collectivités devront partager les coûts. Dans la plupart des cas, les fonds dont disposent ces collectivités sont déjà bien maigres. Elles n'auraient probablement pas assez d'argent pour partager les coûts, sauf si les provinces leur fournissaient des fonds équivalents.
C'est un point très important. Je ne crois pas que nous devrions sous-estimer les besoins des régions éloignées du Nord qui commencent à se développer et qui ont besoin d'une grande aide pour construire leurs infrastructures.
Je terminerai mon intervention en ajoutant un dernier point. La Chambre a constaté la semaine dernière que le surpeuplement des logements facilite la propagation de la grippe porcine dans certaines collectivités des Premières nations, et plus particulièrement dans les provinces du Nord.
À mesure que ces problèmes s'accumulent, il devient plus important de reconnaître que certaines collectivités au Canada méritent plus d'attention de notre part et que nous devrions leur en donner.
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de son appui à cette motion d'initiative parlementaire. J'y suis également favorable.
Je parlerai d'abord de mon expérience dans le Nord du Canada. J'ai vécu six ans au Yukon, et j'ai observé les problèmes qui existent dans le Nord en ce qui a trait aux infrastructures publiques et sociales et à la prestation de services aux petites collectivités ainsi qu'aux plus grandes villes.
Cette motion nous permet d'avoir une discussion sur ce sujet et de mettre en place une stratégie globale à laquelle seront associées les parties intéressées. Cette motion vise la tenue de conversations et de dialogues. Elle vise à inclure les gens qui sont le plus touchés par l'absence d'infrastructure dans le débat sur leur avenir.
Le député d'Edmonton-Est et moi sommes récemment allés dans le Grand Nord dans le cadre d'un voyage au Groenland. Il était intéressant de voir la façon dont un autre pays avait bâti des infrastructures et de prendre le temps de comparer celles-ci avec les infrastructures du Grand Nord canadien.
Il y a une différence notable entre ce que le Danemark fait au Groenland et ce que le Canada a réussi à faire dans le Grand Nord. Nous accusons de graves lacunes en ce qui a trait aux logements sociaux, à la façon dont les gens sont hébergés, aux soins qui leur sont prodigués ainsi qu'au réseau de communication comme celui qui permet d'unir la population du Groenland.
Les habitants du Groenland attendent impatiemment le 21 juin, date à compter de laquelle ils auront une autonomie accrue, à peu près équivalente à celle d'une province. Cette autonomie sera très semblable à celle que l'on retrouve au Canada, un peu plus grande que celle des territoires, mais probablement plus limitée que celle des provinces. Cette motion amorce le dialogue sur la façon d'associer d'autres ordres de gouvernement aux discussions entourant le transport, le logement et les besoins médicaux, ainsi que toutes les infrastructures connexes.
J'aimerais mettre mes collègues du Bloc québécois au défi de rester ouverts à l'égard de cette motion. Je ne crois pas que la participation des économies, des collectivités et des gouvernements locaux aux discussions constitue une remise en question des compétences des provinces. C'est exactement l'idée qu'elles défendraient pour s'assurer que tous les participants aient leur mot à dire sur la façon dont les fonds publics sont utilisés, et sur les attentes des personnes et des collectivités.
Je les mets au défi d'appuyer cette motion, de participer réellement à nos conversations. Cela renforce la position du Québec dans les discussions sur le Nord québécois et nous amène à discuter d'un partenariat avec le gouvernement fédéral visant à s'assurer que les ressources financières soient dépensées correctement et avec équité, de manière à éviter toute discrimination fondée sur la géographie.
Il est important de noter que cette motion ne définit pas ce qu'est le Nord. Je crois qu'on pourrait également mettre la députée qui vient de s'exprimer au défi de reconnaître que cette motion est en réalité inclusive et ouverte. Cette motion nous montre que le Nord peut être davantage une affaire d'attitude que de latitude. Le Nord, c'est un mode de vie. C'est une chose que chaque province peut définir en comprenant sa propre région du Nord, et comprendre que les collectivités dispersées, rurales et isolées qui ont une atmosphère, une compréhension et un penchant nordiques participent à ces discussions.
Cela peut varier d'une région à une autre. Ce n'est pas simplement ce qui se trouve au nord du 60e parallèle. Il s'agit de faire participer des gens qui partagent un mode de vie. Il s'agit d'amener nos collectivités autochtones, nos collectivités des Premières nations et nos collectivités inuites à participer à des discussions d'égal à égal et de manière équitable sur leurs besoins, leurs aspirations, leurs espoirs et leurs rêves. Cette motion recommande au gouvernement de tenir un dialogue ouvert pour souligner que les Canadiens ont tous la même importance.
Cette motion nous invite également à imaginer ce qu'est le Grand Nord. Nous devons comprendre que le Nord canadien ne concerne pas uniquement la souveraineté du pays. Son essence est ses habitants, pas les infrastructures. Il s'agit des gens qui habitent là, qui ont un mode de vie traditionnel ou nouveau et qui apprennent à composer avec les modifications qu'entraînent les changements climatiques.
Nous devons être prêts et savoir ce qui se passe sur le plan de l'évolution des frontières de notre pays attribuable aux changements climatiques. Notre population doit être prête. Nous devons être conscients des possibilités économiques, ainsi que des avantages culturels liés à la vie dans le Nord.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune porte d'entrée pour favoriser le transport et la circulation des marchandises en passant par le Nord canadien. Les marchandises en provenance de l'Europe pourraient être acheminées en Extrême-Orient beaucoup plus rapidement si nous aménagions des routes commerciales dans le Nord du pays.
Si nous disposions d'installations portuaires en eau profonde et des infrastructures connexes nécessaires, nous pourrions créer des emplois permanents, et non simplement saisonniers, ce qui viendrait enrichir le mode de vie traditionnel.
Nous pouvons faire tout cela en respectant l'environnement, et ce, pour éviter de changer le mode de vie, à moins que la population locale souhaite ce changement. Il faut aussi que le changement tienne compte de l'importance de la culture et de ses facteurs déterminants. On pourrait ainsi améliorer l'éducation, la santé et les débouchés économiques pour la population du Nord canadien.
Si nous améliorons la vie des habitants du Nord, nous renforcerons la légitimité de nos prétentions à la souveraineté sur le Nord. Le Canada risque de perdre son identité du fait que d'autres pays revendiquent eux aussi la souveraineté sur le Nord .
Le Nord du Canada n'est pas comparable à l'Antarctique, qui est peuplé de manchots. En effet, le Nord est peuplé d'un grand nombre de personnes qui ont choisi d'y accomplir leur destinée. Ils tentent d'y vivre et d'y élever leur famille en raison des possibilités économiques qu'offre cette région et dans le but d'améliorer leur situation culturelle. À ce jour, le gouvernement n'a présenté aucune stratégie globale en vue de mettre en oeuvre un programme d'infrastructure en ce sens.
Je suis heureux d'appuyer cette motion d'initiative parlementaire parce qu'elle n'oblige aucune province à participer. En effet, elle invite les provinces à prendre part aux discussions. Elle encourage également les collectivités locales ainsi que les gouvernements inuits et des Premières nations à y prendre part, et ce, pour le bien de tous les Canadiens.
De fait, le Canada tout entier ne s'en portera que mieux si nous améliorons la situation dans le Grand Nord. Tous les Canadiens ne s'en porteront que mieux si les Inuits et les Premières nations prennent part aux décisions visant à déterminer où les fonds d'infrastructure doivent être dépensés.
L'infrastructure est essentielle pour améliorer la qualité de vie. L'argent investi dans l'amélioration de notre environnement contribuera, à long terme, à moins dépenser pour les soins de santé. L'argent investi dans l'amélioration de l'infrastructure éducative contribuera, à long terme, à sauver des vies, à préserver des emplois et à économiser l'argent que coûtent les pertes d'emplois et la méconnaissance de la valeur humaine. L'argent investi dans les centres de traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie contribuera, à long terme, à améliorer la qualité de vie des gens.
Nous devons ouvrir le Nord, en protéger la culture et les habitants, et faire participer ceux-ci aux discussions sur une telle stratégie.
Je suis heureux que le député ait proposé cette motion. Il faudra de l'imagination au gouvernement pour l'appuyer. J'espère néanmoins que le gouvernement et tous les députés de l'opposition l'appuieront.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de la motion proposée par mon collègue de Labrador.
Je viens d'une circonscription située tout au nord de l'Alberta. Ma circonscription compte beaucoup de personnes originaires de Terre-Neuve-et-Labrador. On évalue leur nombre à 30 000.
Notre gouvernement s'est engagé à appuyer les collectivités du Nord du Canada et leurs habitants.
J'ai fait mon premier voyage en canot de Yellowknife à Fort McMurray quand j'avais cinq ans. J'ai eu l'occasion à ce moment-là de découvrir une partie du Nord et d'en tomber amoureux. C'est une région splendide avec de nombreux lacs et rivières et des gens vraiment fiers. Très franchement, c'est une région qu'il nous faut aider en matière d'infrastructure.
Le programme du gouvernement en matière de souveraineté prouve depuis le tout début que le Nord est vraiment important pour le Canada et pour le gouvernement.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues des autres gouvernements, dont des provinces et des territoires, afin d'adopter des mesures de relance économique équivalentes et de les multiplier, de mettre les gens au travail et de faire du Nord une région très importante du Canada. Cela seul en dit long sur la souveraineté de notre pays et envoie un message clair aux autres pays.
Nous tenons à ce qu'il y ait de tels partenariats avec les provinces et les territoires. Nous croyons que le Nord nous offre une partie de la solution pour stimuler notre économie et minimiser l'effet de la récession mondiale. L'avenir du Canada se trouve certainement dans le Nord.
J'en profite pour annoncer aujourd'hui que le ministre des Transports et de l’Infrastructure rencontre aujourd'hui, en Colombie-Britannique, des représentants de petites et grandes localités à la réunion générale annuelle de la Fédération canadienne des municipalités. Le ministre les mettra au courant des derniers développements concernant les mesures que nous avons prises et prendra note de leurs réactions, ce qui est tellement important. Nous travaillons avec nos partenaires. Nous savons que ce n'est qu'en travaillant avec eux que nous pourrons réaliser le programme que veulent les Canadiens. Le ministre écoute nos partenaires et les informe des mesures sans précédent prises par le gouvernement pour stimuler la croissance économique, créer des emplois et investir dans l'infrastructure publique essentielle du Canada.
Au chapitre de l'infrastructure, nous travaillons dix fois plus vite que tout autre gouvernement dans l'histoire moderne pour faire bouger les choses d'un océan à l'autre. On le voit bien dans le budget de 2009. Le Plan d'action économique du Canada prévoit des mesures de stimulation pour près de 12 milliards de dollars, notamment par des investissements dans l'infrastructure. Quatre milliards de dollars iront au fonds de stimulation de l’infrastructure, ce qui permettra aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités de financer rapidement des projets d'infrastructure prêts à démarrer, afin d'assurer la croissance économique.
Je suis heureux de dire que ce fonds est établi et qu'il permet déjà de financer des projets d'un océan à l'autre. Les collectivités peuvent profiter de cet argent. De ce fonds, 2 milliards de dollars sont réservés aux projets d'infrastructure des universités et collèges du Canada. Le ministre de l’Industrie du Canada a annoncé un certain nombre de projets importants aux quatre coins du pays, au cours des dernières semaines. Ma circonscription a reçu une partie de cet argent. Les représentants des universités et des collèges, dans ma circonscription, dans le Nord de l'Alberta, sont enchantés de l'existence de cette mesure. Nous constatons de véritables investissements dans l'avenir du Canada qui, je le rappelle, se trouve dans le Nord, mais aussi dans nos étudiants, dans nos jeunes.
Le fonds pour l’infrastructure verte est doté de 1 milliard de dollars pour le soutien de projets d'infrastructure respectueux de l'environnement dans toutes les régions du pays, ce que je trouve formidable. L'environnement est un enjeu très important pour moi. C'est aussi très important pour le premier ministre et pour le gouvernement.
Cinq cents millions de dollars s'ajoutent au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, le volet visant à aider les collectivités de moins de 100 000 habitants, qui sont très importantes pour moi. Nous sommes nombreux à venir de collectivités de moins de 100 000 personnes. Il est arrivé que d'anciens gouvernements ne fassent rien pour ces collectivités, mais notre gouvernement ne se comporte pas ainsi. Nous investissons tant dans les petites collectivités que dans les grandes.
On prévoit aussi une injection de 500 millions de dollars afin d'aider les collectivités à rénover et à créer des installations de loisirs.
J'ai eu récemment la chance de me rendre à Whitehorse afin de rencontrer les autorités du Yukon, dont le premier ministre, et d'annoncer le lancement du Fonds pour l'infrastructure verte. C'est avec fierté que j'ai annoncé le lancement du premier projet, celui de la rénovation de l'installation hydroélectrique Mayo B et du déploiement de la ligne de transport d’énergie Carmacks-Stewart, un projet de l'ordre de 71 millions de dollars.
Des responsables m'ont appris que ce projet donnera lieu à une réduction annuelle de dizaines de milliers de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre. C'est un excellent projet pour le Canada, une excellente initiative pour la santé des Canadiens. En plus d'appuyer une infrastructure rationnelle au plan écologique, ce projet créera aussi des débouchés économiques et des possibilités d'emploi à l'échelle locale. Il s'agit du premier d'une série de projets que ce fonds financera à l'échelle nationale. Je trouve le Fonds pour l'infrastructure verte très important. Il illustre très bien la façon dont le gouvernement conservateur travaille en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités aux quatre coins du Canada.
Nous donnons suite aux promesses que nous avons faites aux Canadiens dans le Plan d'action économique de janvier. Nous obtenons des résultats concrets en travaillant en collaboration avec les autres ordres de gouvernement au Canada. Nous faisons le nécessaire. Nous avons besoin de la coopération des autres partis à la Chambre afin d'obtenir des résultats concrets et de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités; nous n'avons pas besoin de leurs critiques et de leur attitude négative.
Pour que nous puissions verser les fonds prévus et lancer sans tarder des projets comme celui-ci, qui bénéficiera aux résidants du Nord, nous avons besoin qu'on appuie notre budget, comme les libéraux l'ont fait, ce que le NPD et le Bloc auraient dû faire aussi. Ensemble, nous faisons en sorte que le Canada soit le premier à émerger de la crise mondiale et qu'il en émerge plus fort que jamais.
Le gouvernement conservateur fait du bon travail dans ce sens.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur la motion du député de Labrador, qui demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements des territoires et des provinces qui forment le Nord, de même qu'avec les administrations autochtones et locales des régions du Nord afin d'élaborer une stratégie visant à améliorer les transports et les autres infrastructures publiques capitales.
Le développement, l'extrême pauvreté et le manque de possibilités sont au coeur des préoccupations dans les vastes régions autour de la baie James.
Nous, les habitants du Nord, disons que le Nord, c'est parfois un état d'esprit. C'est un état d'esprit jusqu'à un certain point, mais concrètement, vivre dans une collectivité du Nord, c'est n'être relié à nulle part par la route et se trouver à 400 ou 500 kilomètres de la collectivité urbanisée du Sud la plus proche.
Dans la région de Baie-James-Mushkegowuk, de nombreuses collectivités souffrent d'un sous-financement épouvantable et impardonnable de l'infrastructure de base. Deux collectivités de la région n'ont pas d'école pour leurs enfants: Attawapiskat et Kashechewan. Cela découle d'années de sous-financement par le gouvernement fédéral et également de négligence, ces collectivités étant trop loin pour que l'on pense à elles.
Nous assistons à une phénoménale perte de possibilités, pas uniquement pour les enfants qui grandissent dans ces collectivités, mais pour le Canada dans son ensemble.
La collectivité d'Attawapiskat se bat depuis 30 ans pour que sa cour d'école extrêmement contaminée soit décontaminée, mais le gouvernement n'a encore aucun engagement envers les enfants de cette collectivité, même si la cour d'école présente clairement des dangers pour les enfants. Pourtant, juste à côté, on trouve la mine de diamants Victor, qui a été ouverte par De Beers et qui est probablement la plus riche du monde occidental. En l'espace de quatre ou cinq ans, toutes les approbations réglementaires ont été obtenues, toutes les études d'ingénierie ont été faites, et nous avons maintenant cette grosse mine de diamants qui se trouve juste à côté d'une collectivité qui vit dans une abjecte pauvreté.
Il ne s'agit pas de choisir entre le développement et les Premières nations. Il doit y avoir une volonté politique si l'on veut trouver le moyen de développer la région. En tant que représentant d'une des plus grandes régions minières du monde occidental, je peux affirmer que l'industrie prend la peine de négocier alors que le gouvernement fédéral est absent.
Lorsque je travaillais avec la nation algonquine, au Québec, nous appelions cela des « traités sur le terrain ». Nous pouvions nous asseoir avec les sociétés minières et forestières et conclure des ententes alors que le gouvernement fédéral brillait par son absence.
De quoi a-t-on besoin pour favoriser le développement dans le Grand Nord? Premièrement, dans une région comme celle de la Baie James, on a besoin d'un plan pour quelque chose d'aussi simple que la construction d'une route. Si nous avons une route qui relie Cochrane à Moosonee et même jusqu'à Fort Albany, Kashechewan et Attawapiskat, nous verrons alors que les niveaux de chômage très élevés commenceront à baisser. Nous verrons ensuite qu'il est possible de commencer à développer des infrastructures à long terme. Et c'est là que les collectivités cesseront de dépendre des génératrices diesel, qui réduisent les gens à la pauvreté, et pourront bénéficier des énergies renouvelables.
L'un des moteurs de ce projet pourrait être le développement de l'industrie minière parce que nous voyons, avec la société De Beers, la nécessité de faire circuler des milliers de camions sur cette route pour approvisionner la mine, alors que la route d'hiver n'est praticable que pendant très peu de temps. En effet, c'est pendant deux mois peut-être que, soudainement, les routes de glace de la Baie James ressemblent à la 401. C'est fou de faire du développement industriel dans des conditions aussi imprévisibles.
Ce que nous pourrions voir, cependant, c'est une collaboration entre l'industrie, les Premières nations et les gouvernements provincial et fédéral. S'il doit y avoir du développement, premièrement, nous voulons le partage des revenus tirés des ressources. Deuxièmement, nous voulons un engagement à l'égard du développement continu. Ainsi, si nous développons des infrastructures comme des mines, nous devons construire des routes, nous devons avoir l'électricité. Il faut relier les collectivités qui dépendent du développement des mines de sorte que, au bout du compte, longtemps après que les mines auront cessé d'être en exploitation, il reste une certaine infrastructure de base.
J'ai rencontré des représentants de De Beers à plusieurs reprises. L'idée d'une route permanente est reconnue de façon générale comme étant dans l'intérêt de toutes les parties.
Toutefois, ce que nous voyons ici, tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral, c'est un cafouillage constant dans ce dossier. Par exemple, le gouvernement provincial est en train de réécrire la Loi sur les mines et semble plus disposé à accorder aux propriétaires de chalets de la région de Muskoka des droits qu'il ne veut pas accorder aux collectivités des Premières nations qui habitent au nord du 50° parallèle. Les seuls habitants de ce territoire sont des Premières nations.
Nous devons examiner ce dossier dans l'optique de la nécessité pour le Canada d'assumer la responsabilité de devenir un pays du XXIe siècle.
Nous avons beaucoup entendu parler de protection de la souveraineté du Grand Nord, mais le casque colonial et le drapeau ne suffiront pas à affirmer notre souveraineté. Celle-ci ne pourra être réalisée que si l'on prend un engagement à l'égard des enfants de cette génération, celui de faire en sorte que ceux qui grandiront dans le Grand Nord auront la chance de s'instruire, de s'impliquer et d'orienter le développement de leurs territoires. Ce n'est qu'ainsi que la souveraineté pourra être instaurée. Il ne s'agit pas d'une alternative. C'est une question de vision politique.
Je crois vraiment que, compte tenu du leadership des Premières nations et après avoir discuté avec les divers intervenants que je rencontre quotidiennement, ainsi qu'avec les petites sociétés minières qui réalisent maintenant qu'elles doivent commencer à collaborer, nous pouvons actuellement constater un progrès qui aurait semblé impossible il y a dix ans seulement. Pourtant, le gouvernement fédéral continue de se traîner les pieds, loin derrière les gouvernements provinciaux, en particulier celui de l'Ontario, et continue de rater la cible. C'est une tragédie car, malgré les richesses qui sont extraites de la mine de diamants Victor, une richesse phénoménale qui est le moteur du renouveau économique du Nord de l'Ontario, il faut dire que les diamants de la mine ne sont rien comparativement à la richesse que représentent les enfants des collectivités autour de la baie James qui sont abandonnés dans des écoles de piètre qualité et des maisons surpeuplées. Ces enfants ont pourtant le potentiel de transformer l'économie du Nord et c'est une réalité que le gouvernement fédéral devrait reconnaître comme la seule façon de faire passer le Grand Nord canadien dans le XXIe siècle, d'en faire un objet de fierté plutôt qu'un dossier que nous devrons expliquer aux Nations Unies parce que nous aurons échoué encore et encore à nous acquitter de nos obligations fiduciaires les plus élémentaires.
Je suis très fier d'intervenir dans ce débat au nom de mes collègues du Nouveau Parti démocratique. Je reconnais qu'il doit y avoir un plan pour assurer le développement du Grand Nord. Notre seule façon d'y arriver est de travailler en collaboration avec les gens des Premières nations, avec nos homologues provinciaux et avec les municipalités qui constituent le point de contact pour une grande partie du développement dans le Grand Nord. Nous devons tous reconnaître qu'on peut et qu'on devrait y développer des ressources et qu'il ne s'agit pas simplement d'isoler de grandes régions et d'affirmer que personne ne peut y faire d'exploration ou de développement. Nous devons plutôt laisser entendre que si on doit y faire du développement forestier ou minier ou y produire de l'électricité, les projets en question devront profiter aux gens qui vivent dans ce territoire, obtenir leur consentement et leur participation pour que nous puissions, au moment où ces projets seront réellement entrepris, commencer immédiatement à engager des jeunes et à offrir de l'espoir à des collectivités où il n'y en avait pas. Je peux vous assurer d'après les expériences vécues dans les collectivités qui ont été en mesure de participer à de tels projets, que le développement généré dans ces collectivités peut s'avérer être un signe très positif pour le développement des terres des Premières nations.
Le gouvernement fédéral doit toutefois d'abord reconnaître qu'il lui faut essentiellement cesser de faire des annonces incohérentes, improvisées et axées sur les communiqués de presse pour adopter un plan global en vue d'assurer un développement vert et durable qui permettrait à nos populations isolées de Premières nations du Grand Nord de s'extirper de la terrible pauvreté dans laquelle elles vivent et passer à un niveau qui leur permettra de développer leur culture. Tous les Canadiens, qu'il vivent dans les villes ou dans le Grand Nord du pays, au nord des 50e et 60e parallèles, seraient alors fiers de voir qu'après avoir dit que nous établirions des objectifs, nous finirons enfin par atteindre certains de ces objectifs.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui sont intervenus concernant cette motion et qui, à mon avis, en soutiennent les aspects essentiels.
Cette motion concerne les gens. Elle porte sur leurs besoins et leurs aspirations. Elle vise à intégrer pleinement les gens du Nord, qu'ils soient Inuits, Métis ou membres des Premières nations, à la fédération canadienne.
Certains députés ont tenté d'analyser le sens de la motion ou de déterminer si elle empiète sur certaines compétences, mais je dois dire que cette motion a rapport à la coopération. Elle a rapport à la coopération entre tous les niveaux de gouvernement: gouvernements autochtones, gouvernements municipaux ou locaux, gouvernements provinciaux, territoriaux et gouvernement fédéral. Cependant, elle invite le gouvernement fédéral à agir et à faire preuve de leadership.
Elle n'impose rien à quelque niveau de gouvernement que ce soit. Elle vise l'inclusion et le respect de tous les niveaux de gouvernement.
Les gouvernements locaux ne doivent pas être exclus lorsqu'il est question de leurs infrastructures. Les gouvernements autochtones ne doivent pas être exclus lorsqu'il est question de leurs collectivités, les gouvernements provinciaux et territoriaux ne doivent pas être exclus lorsqu'il est question de domaines de compétence qui relèvent d'eux.
Cette motion ne vise ni à imposer quoi que ce soit, ni à susciter des luttes de compétence. Elle vise la coopération et elle vise avant tout les gens. Elle vise leurs besoins. Elle a trait aux routes, pour des collectivités qui doivent être branchées sur le XXIe siècle.
Je pense par exemple au Labrador, qui compte des milliers de kilomètres de routes de gravier, mais pratiquement aucune route à revêtement rigide ou route pavée. La motion vise à brancher les collectivités de la région sur le XXIe siècle. Elle vise à assurer des aéroports et des infrastructures d'aéroports modernes.
Permettez-moi d'illustrer les besoins et les défis du Nord par un exemple assez triste. Un accident mortel a eu lieu hier au Labrador. Un petit bimoteur a eu un accident en tentant d'atterrir dans une petite localité. Le pilote a été tué. Il était en mission d'évacuation sanitaire et tentait d'atterrir sur une piste de gravier de 25 000 pieds pour acheminer un malade vers un hôpital.
C'est le genre de défi que nous avons à relever dans le Nord. Nos infrastructures ont besoin d'être améliorées. Nous devons aller plus loin. Mes prières et mes sympathies vont à la famille Hudson du Labrador, pour sa perte. Voilà qui est triste et tragique.
Il s'agit d'avoir des quais en bon état. Il s'agit d'avoir un réseau sain d'alimentation en eau pour que tous les enfants, toutes les familles et toutes les collectivités puissent disposer d'eau potable et d'un système de traitement des eaux usées adéquat. Il est question de logement, d'écoles, d'installations de loisir, de recherche et de sauvetage, de la souveraineté de l'Arctique et du Nord et de l'infrastructure sociale nécessaire.
À mon avis, sans tout cela, nous ne pourrons pas faire entièrement partie de la fédération canadienne du XXIe siècle. Nous n'aurons pas les fondements nécessaires pour assurer un bon développement et une croissance économique et sociale adéquate. Si nous n'avons pas ces éléments essentiels, comment pouvons-nous, habitants du Nord, affirmer avec assurance que nous sommes égaux aux autres Canadiens qui vivent au Sud, qui jouissent de tout cela?
On néglige le Nord depuis bien longtemps. On s'y intéresse uniquement quand quelqu'un d'ailleurs convoite ses ressources. C'est uniquement quand quelqu'un d'ailleurs s'intéresse à leurs ressources — que ce soit des diamants, du nickel ou du gaz naturel — que les habitants du Nord se sentent interpellés et sentent qu'ils seront inclus. C'est inadmissible.
Il faut être plus proactif. Nous devons agir dans le respect de tous les habitants du Nord. Il s'agit avant tout de la qualité de vie de tous les Canadiens, y compris des Canadiens ruraux.
J'aimerais féliciter le chef de l'opposition, le chef du Parti libéral, du discours qu'il a prononcé à Whistler, en Colombie-Britannique, dans lequel il a dit que nous ne pouvons avoir un Canada uni si nous n'incluons pas le Canada entier: l'Est et l'Ouest, le Nord et le Sud, les Autochtones et les non-Autochtones, les Canadiens urbains et ruraux, les riches et les pauvres. L'élaboration de politiques doit tenir compte des régions rurales et il nous faut des politiques qui unissent le pays au lieu de le diviser.
Voilà l'objectif de la motion. Elle soutient le Nord et vise tous les habitants de notre grande fédération.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Comme nous avons terminé l'examen des initiatives parlementaires, plaît-il à la chambre de suspendre la séance jusqu'à midi, heure à laquelle commencera l'étude des initiatives ministérielles?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Nous avons essentiellement deux options. La première est de suspendre la séance jusqu'à midi et l'autre est de siéger jusqu'à midi. Toutefois, la période réservée aux initiatives ministérielles ne commencera qu'à midi, pas avant.
Je demande donc encore une fois s'il plaît à la Chambre de suspendre la séance jusqu'à midi, heure à laquelle commencera la période réservée aux initiatives ministérielles?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Je demande encore une fois le consentement de la Chambre. Comme nous avons terminé l'examen des initiatives parlementaires, plaît-il à la Chambre de suspendre la séance jusqu'à midi parce que, d'une façon ou d'une autre, l'étude des initiatives ministérielles ne commencera qu'à midi?
Des voix: D'accord.
(La séance est suspendue à 11 h 53.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine). Le Parti libéral est d'avis qu'il s'agit d'une mesure législative très importante pour combattre la criminalité. Nous allons donc l'appuyer.
Nous avons écouté les procureurs généraux. L'appui pour ce projet de loi provient surtout de l'Ouest, notamment de ma province, la Colombie-Britannique. Mes collègues et moi avons rencontré le procureur général de la Colombie-Britannique, qui nous a expliqué très clairement l'importance de l'adéquation de la peine et du crime, de limiter le temps passé en détention avant le prononcé de la peine et de clarifier les règles à cet égard.
C'est ce qu'on appelle actuellement le temps mort. Le crédit accordé est très variable et est laissé entièrement à la discrétion des juges. Le ratio peut être d'un pour un, d'un pour deux ou d'un pour trois. Or, cela ne reflète pas ce que le public souhaite et n'aide pas nos policiers à remplir leurs fonctions de protection des Canadiens contre ceux qui pourraient leur faire du mal.
L'Association canadienne des chefs de police a fait la déclaration suivante à ce sujet:
Pour que le public ait confiance en notre système de justice pénale, il faut que les criminels reçoivent des peines qui correspondent à la gravité de leurs crimes [...] ce projet de loi apporterait clarté, transparence et responsabilité au processus de détermination de la peine [...]
Nous sommes en faveur de cela. Les messages clés que je veux faire passer au nom de mon parti sont les suivants. Nous voulons que nos policiers et les responsables de rendre justice au Canada disposent des outils appropriés pour capturer les criminels, les déclarer coupables et leur attribuer une peine. Nous voulons aussi que le projet de loi soit raisonnablement équilibré, c'est-à-dire que les criminels purgent des peines complètes tout en laissant aux juges le pouvoir discrétionnaire de faire des exceptions lorsque les circonstances justifient des changements.
Nous voyons d'un bon oeil l'amélioration de la précision des dispositions concernant la détention présentencielle, et surtout le fait que le projet de loi limitera le temps passé en détention avant le prononcé de la peine et en explicitera les conditions. Nous avons consulté les membres de notre caucus ainsi que le procureur général et le solliciteur général de la Colombie-Britannique. Ils ont expliqué les circonstances dans lesquelles des criminels reconnus coupables reçoivent des peines abrégées, ce qui sape la confiance du public dans le système juridique, surtout quand des membres d'organisations criminelles sont relâchés avant ce que prévoyait leur peine.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, la violence des gangs a entraîné une baisse importante de la confiance du public à l'égard de la capacité du système judiciaire de nous protéger. La violence des gangs criminels, qui s'est produite en particulier dans la vallée du Bas-Fraser, a causé la mort de dizaines de personnes. C'est une situation inhabituelle à laquelle on n'a pas su mettre fin, ce qui montre que le Parlement et ses interlocuteurs des provinces doivent s'attaquer sérieusement à ce cancer. Le crime organisé est un cancer dans notre société. Je vais en parler tout à l'heure parce que c'est la source d'une frustration incroyable parmi la population et parmi les agents de police, qui s'efforcent constamment de s'occuper du problème.
Je voudrais parler d'un élément du projet de loi qui concerne les inculpés en détention préventive, avant de subir leur procès. Une fois la personne condamnée, sa durée de détention préventive est soustraite de la peine à purger. Normalement, on soustrait la durée de détention avant le prononcé de la peine et parfois la durée multipliée par deux ou par trois.
Nous nous sommes aperçus que les conditions de vie des inculpés étaient mauvaises dans les établissements de détention préventive, c'est-à-dire dans les établissements provinciaux, qui accueillent les détenus purgeant une peine de moins de deux ans d'emprisonnement. Nous devons collaborer avec nos homologues des provinces pour régler ce problème. La plupart des délinquants ne sont pas incarcérés dans un pénitencier fédéral, c'est-à-dire dans un établissement pour ceux qui purgent une peine de deux ans ou plus. Ils sont incarcérés pour une période de moins de deux ans dans un établissement provincial. Cette période d'incarcération est une sorte de temps mort, où il ne se passe rien. En raison du surpeuplement des établissements et du manque de ressources, les problèmes sous-jacents qui sont à l'origine du comportement du délinquant ne font l'objet d'aucun traitement. Quels sont donc ces problèmes?
J'ai récemment discuté avec des employés de Service correctionnel du Canada. Je leur ai posé des questions au sujet des conditions dans les prisons provinciales et des détenus qui leur étaient confiés. Lorsque j'étais à l'université, je travaillais dans une prison provinciale. Dans bien des cas, la situation en ce qui concerne la population carcérale n'a pas changé. De nos jours, on estime que plus de 50 p. 100 des détenus souffrent du syndrome d'alcoolisation foetale ou de ses effets.
Pour ceux qui l'ignorent, le SAF est la principale cause de lésions cérébrales évitables chez les enfants à la naissance. La consommation de certaines quantités d'alcool, en particulier pendant le premier trimestre de la grossesse, entraîne des lésions cérébrales irréparables. Le QI moyen des personnes souffrant du SAF se situe entre 70 et 75. Lorsque ces personnes vieillissent, les gens ne les comprennent plus. Ils ne comprennent pas leur comportement, qui ne correspond pas à ce que l'on considère « normal ». À l'école, les personnes souffrant du SAF ne peuvent se concentrer, étudier ou apprendre. Les professeurs ne savent pas comment s'occuper d'elles. Elles passent entre les mailles du filet.
Le plus tragique dans tout cela, c'est que cette situation est tout à fait évitable. Je suis député depuis presque 16 ans et il n'y a encore jamais eu de solution législative raisonnable et efficace. Il y a quelques années, j'ai présenté un projet de loi portant sur ce que nous devrions faire lorsque les gens souffrent d'un problème psychiatrique. Lorsque quelqu'un se présente à l'urgence souffrant d'une crise psychotique, l'urgentologue peut rédiger, de concert avec un médecin, un rapport faisant en sorte que cette personne sera hospitalisée contre sa volonté si on juge qu'elle présente un risque pour elle-même ou pour autrui, ou qu'elle ne peut prendre soin d'elle-même. C'est ce que les urgentologues font lorsque la situation l'exige. Un tel geste est soumis à des critères très stricts, mais vise à empêcher les gens de se blesser et d'en blesser d'autres et leur permet d'obtenir les soins dont ils ont besoin.
Si, par exemple, une femme veut mener sa grossesse à terme, on pourrait appliquer la même mesure. Cela permettrait d'éviter que l'enfant souffre du SAF/EAF. En fait, il y a eu le cas d'une femme à Winnipeg dont les deux premiers enfants étaient nés avec des lésions cérébrales en raison de sa consommation d'alcool. Toutefois, son troisième enfant ne souffrait ni du SAF/EAF, ni de lésions cérébrales, car elle avait été hospitalisée pour y recevoir des soins. Elle a admis que la seule raison pour laquelle son troisième enfant ne souffrait pas du SAF/EAF était parce qu'elle avait été hospitalisée — même si c'était de force — pendant une courte période, ce qui lui a permis de se reprendre en main.
Je sais qu'il s'agit d'une question ardue et difficile, mais elle mérite au moins d'être débattue à la Chambre.
En outre, chez deux tiers des prisonniers, le diagnostic est mixte. En d'autres termes, ils souffrent d'un problème psychiatrique ainsi que d'un problème d'alcool ou de toxicomanie. J'ai discuté avec des policiers et des personnes qui travaillent dans notre système correctionnel. Selon eux, l'une des failles importantes du système est le fait que la plupart des personnes condamnées par les tribunaux sont envoyées dans des établissements provinciaux, lesquels n'offrent tout simplement pas le type de traitement dont elles ont besoin pour surmonter leurs problèmes psychiatriques, leurs problèmes d'alcool ou de toxicomanie. Il n'y a pas non plus de programmes de formation.
Par conséquent, ces personnes sont incarcérées à répétition. Le taux de récidive est élevé. Elle commettent des crimes plus graves et finissent par aboutir dans des établissements fédéraux, où elles ont plus de chances de recevoir le type de traitement dont elles ont besoin pour ne plus commettre le même genre d'acte répréhensible contre nos citoyens.
La situation actuelle nuit au droit du public d'être protégé. Elle nuit à la capacité des agents de police de nous protéger. Elle nuit à la capacité des criminels de recevoir les services de réinsertion sociale nécessaires pour les empêcher de commettre d'autres crimes, souvent plus graves, lorsqu'ils sortent de prison.
Sous sa forme actuelle, ce système ne fonctionne pas. Je ne peux qu'insister auprès du gouvernement fédéral de travailler avec ses homologues provinciaux, qui réclament de l'aide pour régler ce problème au nom des citoyens de ce pays.
L'autre question que je souhaiterais aborder est celle de la réadaptation des victimes. C'est quelque chose que nous appuyons vraiment, au Parti libéral. Nous voulons travailler avec les provinces pour garantir aux victimes qu'elles recevront les soins, l'appui, le traitement et l'aide à la réadaptation dont elles ont besoin en tant que victimes.
De mon point de vue, il est aussi important pour elles qu'elles soient mieux informées de ce qui se passe quand la personne qui les a prises pour victimes sort de prison. C'est particulièrement important pour les personnes qui ont été victimes de crimes violents, de voies de fait et de violences sexuelles. C'est aussi important pour les familles de celles qui ont été victimes de délits très sérieux.
Dans ma circonscription, il y a eu le cas d'une femme assassinée par un individu. Les membres de la famille de la femme savaient très peu de choses de l'endroit où l'individu en question se trouvait ainsi que du moment et de l'endroit où il allait être relâché de prison. Ils ont appris que cet individu allait être libéré dans leur collectivité. En fait, cela les a effrayés et c'est compréhensible.
L'un de nos objectifs doit être de protéger les civils innocents ainsi que les victimes et les membres de leur famille. Il faut aussi en tenir compte, les traiter avec respect et leur donner l'attention qu'ils méritent. Ces considérations doivent être une priorité pour le système de justice lorsque nous traitons de ces questions.
Je veux aussi parler un instant de certaines choses précises que les agents de police demandent. Je vais en énumérer quelques-unes sous forme de solutions que le gouvernement conservateur devrait privilégier.
La première concerne la communication d'information. Les exigences actuelles en matière de communication d'information créent des attentes irréalistes envers la police et engendrent des tensions entre la police et la Couronne. Les pratiques quant à savoir qui assume le coût de la communication de l'information, son mode de préparation et l'approbation des documents ne sont pas toutes uniformes. Nous croyons également qu'il y aurait un énorme avantage à clarifier, uniformiser et codifier les normes de communication. Il nous faut des recommandations précises sur un grand nombre des aspects de la communication d'information. Il faudrait que les choses soient plus claires dans ce domaine.
La deuxième proposition concerne la protection des témoins. Des agents de police ont proposé la création d'un bureau indépendant pour la protection des témoins, qui serait financé par les gouvernements fédéral, provincial et territorial, puisque la responsabilité de la justice est une responsabilité partagée. Cela rendrait le programme accessible à tous les services de police canadiens.
La troisième proposition porte sur le problème des délinquants prolifiques. Un grand nombre d'entre nous sentent le besoin que soit défini, dans la loi, ce qu'est un délinquant prolifique. Les peines qui tiennent compte du fait que l'incarcération peut réduire la possibilité qu'il y ait de nouvelles victimes sont absolument et fondamentalement importantes. Nous reconnaissons aussi que le nombre de personnes qui sortent et commettent de multiples infractions est très faible. C'est un point que la population a beaucoup de difficulté à accepter et qui est pour elle une grande source d'inquiétude. Cela entraîne aussi une diminution de la confiance de nos agents de police dans le système de justice. Les tribunaux doivent pouvoir s'occuper plus efficacement des récidivistes.
Il est impossible pour la plupart de nos citoyens, et pour nous, de comprendre qu'on ne fasse rien pour régler le problème sous-jacent des gens qui commettent une infraction après l'autre ou qui sont sains d'esprit et décident sciemment de continuer à commettre des crimes et à ne pas assumer leur responsabilité et leur obligation, envers la population, de se comporter comme des citoyens respectueux de la loi. Les personnes qui sont mentalement capables sont celles qui devraient écoper d'une série de peines beaucoup plus sévères pour la protection de la population.
Quatrièmement, on doit régler le déficit de capacité. Ce déficit existe dans l'ensemble du système de justice pénale. On observe surtout un déficit des capacités policières, qui est causé par la complexité croissante du droit pénal. Cette complexité a été reconnue dans le contexte judiciaire, mais elle a largement été ignorée dans le contexte policier.
Ce que la GRC fait aujourd'hui est très différent de ce qu'elle faisait il y a 20 ans. Les agents de la GRC ont beaucoup plus de travail à faire. Après les événements du 11 septembre, ce sont les agents de la GRC qui sont devenus les principaux responsables de la lutte antiterroriste. Malheureusement, on ne leur a pas donné les ressources nécessaires pour assumer ces responsabilités supplémentaires. C'est un grave problème.
Non seulement la GRC manque-t-elle de fonds, mais elle manque également de main-d'oeuvre. La GRC et les autres services de police canadiens doivent choisir les tâches qu'ils vont effectuer parce qu'ils ne disposent pas suffisamment d'employés et de temps pour les effectuer toutes. Ils doivent déterminer de manière éclairée les affaires dont ils s'occuperont. Par conséquent, certaines affaires sont mises de côté et ne font pas l'objet de poursuites judiciaires. C'est le public qui sort perdant de cette situation. Il n'y a pas apparence de justice, parce que justice n'est pas rendue. Le gouvernement fédéral doit également se pencher sur ce problème.
Quand nous étions au pouvoir, nous avons autorisé une augmentation du nombre de policiers de la GRC. Le gouvernement a promis de faire la même chose, mais n'a pas donné suite à sa promesse en débloquant les ressources nécessaires. C'est une autre des promesses importantes qu'il n'a malheureusement pas respectées.
Comme je le disais, il faut discuter des problèmes que pose la communication d'information par la GRC et les autres services de police du Canada. Nos tribunaux sont surchargés, et il faut parfois beaucoup de temps avant que les procès aboutissent. Par conséquent, la justice n'est pas rendue.
Si nous voulons nous attaquer à la racine du mal et envisager de véritables moyens de prévention, l'une des choses les plus extraordinaires que nous puissions faire, et j'en ai parlé à maintes et maintes reprises à la Chambre, serait de créer un programme Bon départ pour les enfants.
Au cours de la dernière année, bon nombre de recherches scientifiques intéressantes et stimulantes ont été réalisées sur l'évolution du cerveau, surtout chez les jeunes enfants. Si une femme enceinte consomme de l'alcool ou d'autres substances toxiques durant le premier trimestre de sa grossesse, le cerveau du foetus peut être endommagé, et l'enfant peut souffrir du syndrome d'alcoolisation foetale et d'autres conséquences de l'alcool pour le foetus.
Un enfant n'a pas besoin de plus que d'une personne solide dans sa vie, et il n'est même pas nécessaire que ce soit son père ou sa mère. La sentiment de sécurité que cette personne peut procurer à l'enfant grâce aux liens qu'elle tisse avec lui a un effet extrêmement positif.
À Toronto, une de mes amies, Tamba Dhar, a fondé un groupe qu'elle a appelé Sage Youth. Elle travaille avec des enfants d'immigrants qui ne parlent ni français ni anglais et dont les parents sont souvent des réfugiés. Ces enfant passaient souvent entre les mailles du filet sur le plan des programmes sociaux. Elle a établi un programme de mentorat, et les chances de succès de ces enfants sont incroyablement meilleures.
La chose la plus facile, pour le gouvernement, s'il veut prévenir la criminalité, serait de travailler avec les provinces à la création d'un programme d'éducation préscolaire pour assurer un bon départ aux enfants. Mon collègue avait proposé une telle entente aux provinces quand nous formions le gouvernement, mais malheureusement le gouvernement conservateur a déchiré l'entente.
Je n'ai pas abordé la question des collectivités autochtones. Un nombre disproportionné d'Autochtones sont en prison. Il faut étudier ce problème. Cette disparité pourrait être attribuée à des problèmes fondamentaux comme l'exclusion, l'absence de droits, le manque de compassion et une Loi sur les Indiens discriminatoire qui'il faudrait à mon avis détruire, parce qu'elle fait une distinction néfaste entre les gens des Premières nations et le reste de la population.
J'espère que le gouvernement travaillera avec nous et mènera le projet de loi à bonne fin. Le Parti libéral appuie le projet de loi C-25 dans l'intérêt de la justice et de l'équité pour tous.
Monsieur le Président, le projet de loi C-25 élimine expressément, à toutes fins pratiques, la capacité des tribunaux d'allouer du temps dans un ratio de deux pour un et même de trois pour un pour la période passée sous garde avant le procès et le prononcé de la peine. J'ai remarqué que mon collègue avait consacré la majeure partie de son discours à parler de questions n'ayant rien à avoir avec le projet de loi C-25.
L'une des questions que mon collègue a soulevées est le manque de ressources au niveau provincial en ce qui concerne les services aux détenus et l'espace requis pour accueillir ces derniers. Il s'agit ici de peines de moins de deux ans d'emprisonnement devant être purgées dans des établissements provinciaux.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca est-il d'accord avec moi pour dire que les provinces, particulièrement la Colombie-Britannique, son procureur général et son solliciteur général, ont en fait demandé que nous allions de l'avant avec cette importante mesure législative?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Dans la première partie de mon discours, j'ai mentionné que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait joué un rôle de chef de file au Canada dans ce dossier.
Nous avons rencontré — et je sais que mon collègue en a fait autant — nos homologues provinciaux en Colombie-Britannique. Ils ont très clairement fait valoir leurs arguments, et c'est pourquoi nous, du Parti libéral, appuyons le projet de loi C-25. Nous avons écouté nos homologues provinciaux en Colombie-Britannique. Nous appuyons sans réserve ce projet de loi, et je crois que nous l'avons fait savoir très clairement au gouvernement.
Toutefois, nous voulons aussi nous assurer que le gouvernement s'attaquera également à diverses autres questions, notamment la violence des gangs et les problèmes transfrontaliers liés au crime organisé, en veillant à ce que nos services de police provinciaux, et particulièrement la GRC, aient les ressources dont elles ont besoin pour faire leur travail. J'ai abordé brièvement sujet au cours de l'étude de ce projet de loi.
J'espère que les ministériels travailleront avec nous pour que cela se fasse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le cabinet du whip de me permettre de prendre la parole. J'ai donc le plaisir de commencer la semaine en m'impliquant dans le débat qui concerne le projet de loi C-25, que le Bloc québécois appuie.
Avec notre sens de l'équilibre et notre robuste bon sens, nous sommes capables de départager les bons et les mauvais projets de loi. Lorsqu'un projet de loi est bon pour le Québec, nous l'appuyons, et quand il est mauvais, nous ne l'appuyons pas. Cela vient du fait que notre seule loyauté est celle que nous devons aux Québécois.
Nous appuyons le projet de loi C-25, une mesure que nous demandons depuis 2007. En 2007, j'ai dirigé pour mon parti, le Bloc québécois, un groupe de travail avec d'autres collègues du Bloc: le député d'Abitibi—Témiscamingue, ma collègue d'Ahuntsic et mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin. En collaboration avec ces députés, nous avons bâti une plateforme de mesures en justice qui s'éloignait de la logique des peines minimales obligatoires qui ont, on le sait maintenant, bien peu d'effets positifs et dissuasifs.
Nous avons donc bâti une plateforme électorale proposant une douzaine de mesures. Or ces mesures sont devenues partie intégrante de la plateforme. Dans cette douzaine de mesures que j'ai recommandées à mon caucus, on note le fait que le système judiciaire récompense, d'une certaine manière, ceux qui sont en détention avant-procès à un point tel que, pour chaque journée de détention, on réduit d'autant la peine à venir de deux jours, lorsque la sentence est connue. Cela n'a aucun sens. Il nous apparaît que cette mesure est assez invraisemblable et qu'elle est de nature à déconsidérer l'administration de la justice.
Le rapport que j'ai remis au chef du Bloc québécois en 2007 contient donc la réduction du temps double, l'abolition de la libération conditionnelle au sixième de la peine et l'assujettissement du principe de libération conditionnelle au caractère probant et réel de la réhabilitation. Nous souhaitons nous attaquer au crime organisé et au fait que notre société autorise l'affichage, au vu et au su de tous, des symboles porteurs de terreur et d'intimidation. Je pense ici à l'insigne qu'utilisent les Hells Angels pour devenir des symboles d'intimidation et de terreur dans les communautés.
Voilà donc l'ensemble de mesures que nous proposons. Je le répète, au Bloc québécois, nous n'avons jamais été saisis, séduits ou animés par la logique des peines minimales obligatoires. Je déplore, dans tous les projets de loi qui nous sont présentés, que le gouvernement cède à la facilité de penser que, parce qu'on inscrit des peines minimales obligatoires dans un projet de loi, cela rendra nos communautés plus sécuritaires.
J'ai écrit un texte dans La Presse, le 22 octobre 2008, dans lequel je faisais la démonstration du caractère un peu abusif de la possibilité qu'a un juge d'accorder un crédit pour la détention provisoire avant sentence. Le principe existe et est prévu dans le Code criminel aux articles 719 à 721. C'est ce qui a été déterminé par la Cour suprême du Canada dans un jugement qu'avait signé, au nom de la majorité, la juge Arbour, du temps où elle était juge à la Cour suprême, on se le rappellera. Par la suite, elle a eu d'autres responsabilités qui l'ont amenée à s'impliquer aux Nations Unies pour les droits de la personne.
Dans un jugement de l'an 2000, R. c. Wust, la juge Arbour a précisé le ratio que l'on devait appliquer lorsqu'il est question de crédits de sentence en matière de détention avant le procès. Au paragraphe 45 de ce jugement de la Cour suprême, dans un texte qui deviendra du droit et qui inspirera toutes les juridictions inférieures en vertu de la règle du stare decisis, elle a écrit:
Dans le passé, nombre de juges ont retranché environ deux mois à la peine du délinquant pour chaque mois de détention présentencielle. Cette façon de faire est tout à fait convenable, quoiqu’un autre rapport puisse aussi être appliqué, par exemple si l’accusé a été détenu avant son procès dans un établissement où il avait pleinement accès à des programmes d’enseignement, de formation professionnelle ou de réadaptation. Le rapport de 2 pour 1 qui est souvent appliqué reflète non seulement la rigueur de la détention en raison de l’absence de programmes, rigueur qui peut être plus grande dans certains cas que dans d’autres, mais également le fait qu’aucun des mécanismes de réduction de la peine prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne s’applique à cette période de détention.
On parle ici de la libération conditionnelle dont le temps ne commence pas à courir lorsque l'on est en détention provisoire. La juge Arbour ajoute que:
Le « temps mort » est de la détention « concrète ». Comme la période à retrancher ne peut ni ne doit être établie au moyen d’une formule rigide, il est par conséquent préférable de laisser au juge qui détermine la peine le soin de calculer cette période, car c’est encore lui qui est le mieux placé pour apprécier soigneusement tous les facteurs permettant d’arrêter la peine appropriée, y compris l’opportunité d’accorder une réduction pour la période de détention présentencielle.
L'article 719 permettait donc à un juge de tenir compte du temps de détention provisoire et la Cour suprême a validé un ratio de temps que l'on appelle le droit prétorien. La Cour suprême a créé un droit alors que ce n'était pas initialement prévu dans une règle de droit votée par le Parlement. Cependant, cette pratique a été très largement suivie dans les tribunaux de juridiction inférieure. Cette pratique, qui consiste à dire que l'on soustraira deux jours de la peine qui reste à purger pour chaque journée de détention, peut être, à sa face même, abusive.
J'ai écrit un texte qui m'a valu des commentaires plutôt positifs. On vit dans un monde où les éloges sont quelquefois extrêmement rares et parcimonieuses. On est dans une période de retenue, où les compliments se font rares et où la considération est de plus en plus quelque chose qui tombe en désuétude. Quand on reçoit des compliments, cela aide à notre estime de soi. Ce texte qui avait été publié dans La Presse m'avait donc valu plusieurs entrevues dans les différents médias publics.
Je m'étais basé sur le Projet Colisée. Il s'agit d'une enquête de plusieurs mois qui a coûté 38 millions de dollars aux contribuables, ce qui n'est pas rien. Aujourd'hui, lorsqu'il est question d'enquête concernant le crime organisé, cela peut prendre des mois, voire des années. Il faut évidemment faire de l'écoute électronique ainsi que de la filature, et cela donne souvent lieu à des méga-procès étant donné qu'une preuve énorme a été accumulée. Toujours est-il que le Projet Colisée a permis de déposer des accusations concernant les six figures les plus connues de la mafia italienne à Montréal.
On a même obtenu la condamnation du chef de la mafia montréalaise, en la personne de Nicolo Rizzuto. Or vous allez voir la logique perverse de la détention provisoire et du crédit de sentence en ce qui concerne ces gens qui figurent parmi les plus criminels de la société. On s'entend que lorsqu'il est question de mafia, de crime organisé à des échelons supérieurs comme ceux-là, on n'est évidemment pas en présence de gens qui, de façon réaliste, peuvent offrir des perspectives de réhabilitation.
D'ailleurs, je voudrais vous raconter un fait de mon enfance. Quand j'étais un peu plus jeune, avec mon père, ma mère, mes frères et soeurs — on était cinq enfants —, on coulait des jours heureux, on formait une famille unie, solidaire, on s'aimait. Dans les années 1970, le gouvernement de Robert Bourassa avait constitué une commission d'enquête publique télévisée concernant le crime organisé —, pas juste la mafia, mais même les frères Dubois et toute la question de la viande et des produits avariés. On écoutait la CECO à la télévision. Dans ces années-là, je n'avais pas encore tout à fait 10 ans, mais je sais combien les Québécois ont suivi avec beaucoup d'intérêt ce procès du crime organisé et combien la réalité du crime organisé a malheureusement des racines dans notre société.
Donc, voilà qu'avec le Projet Colisée, on réussit à arrêter, à écrouer et à mettre derrière les barreaux six personnes qui sont des figures agissantes de la mafia et qui représentent une menace réelle pour la sécurité publique. Malgré la feuille de route totalement répréhensible de ces gens en matière de crime organisé, et parce que cette règle est montée jusqu'à la Cour suprême, le juge — si mon souvenir est exact, c'était le juge Bonin de la Cour du Québec, Chambre criminelle — n'a pas eu d'autre choix que d'accorder, en octobre dernier, ce crédit de sentence.
Je vous donne des exemples extrêmement précis. Nicolo Rizzuto, le parrain de la mafia, un vieillard qui a des problèmes de santé mais qui a évidemment poussé l'audace à faire le mal jusque derrière les barreaux, accusé de gangstérisme et de possession de produits de la criminalité, a été condamné en 2008 à une peine de quatre ans. Toutefois, comme il a été arrêté en 2006 et a donc passé deux ans derrière les barreaux avant son procès, il a été libéré à son procès parce que deux ans de détention équivalent à quatre ans de crédit de sentence, soit la peine qu'il avait obtenue.
Vous rendez-vous compte que les règles décidées par la Cour suprême, parce que dans ce cas elles s'appliquent un peu à la manière d'un automatisme, ont fait en sorte que le parrain de la mafia a été libéré, d'une certaine manière, prématurément?
Je donne un autre exemple. Paolo Renda, accusé de gangstérisme et de possession de produits de la criminalité, a été condamné à six ans d'emprisonnement. On a réduit sa peine de quatre ans; il lui restait donc deux ans à purger. Le même phénomène s'est produit pour une figure très connue du monde interlope par les services responsables de l'application de la loi: Rocco Sollecito, a été accusé de gangstérisme, de possession de produits de la criminalité et de complot. Il a été condamné à huit ans d'emprisonnement. On a soustrait quatre ans de sa peine pour détention avant procès; il lui restait donc quatre ans à purger.
Francesco Del Baso, Francesco Arcadi et Lorenzo Giordano, accusés de gangstérisme, de possession de produits de la criminalité et de complot, ont été condamnés à quinze ans d'emprisonnement. On a soustrait de leur peine quatre ans parce que de 2006 à 2008, ils étaient en détention provisoire. Donc deux ans de détention amènent une réduction de peine de quatre ans. Il leur reste un total de 11 ans à purger.
Est-ce acceptable que dans le fonctionnement de notre système de justice, les gens qui ont gravi — malheureusement avec succès — les échelons les plus significatifs du crime organisé se voient soustraits des années et des mois de détention avant procès parce que la Cour suprême avait proposé un ratio de deux pour un?
Je dois reconnaître que le gouvernement a été bien avisé de déposer le projet de loi C-25. Il s'en est remis au Bloc québécois qui, depuis 2007, par la voix de celui qui vous parle et d'autres collègues, a fait campagne à cet égard, sans toutefois vouloir abolir complètement le temps compte double. Au Bloc québécois, on n'a jamais pensé qu'il fallait l'abolir complètement. De toute manière, de façon générale, lorsqu'il est question de l'administration de la justice, la règle est que lorsqu'une personne est arrêtée, elle est remise en liberté sous promesse de comparaître. Le juge peut évidemment fixer des conditions. La personne peut avoir à remettre son passeport, ne pas pouvoir quitter une ville ou être interdite de rencontrer certaines personnes, mais le fait est que la règle générale est la remise en liberté sous promesse de comparaître.
Dans un certains nombre de cas, quand les gens sont accusés de gangstérisme en vertu des articles 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel qui découlent de l'adoption de la Loi antigang de 1997, comme il s'agit d'une accusation extrêmement grave, les individus ne sont pas remis en liberté. Une personne qui est accusée de terrorisme, de meurtre ou dont on a des raisons de penser qu'elle ne respectera pas les conditions de sa remise en liberté provisoire, donc dans un certain nombre de cas exceptionnels, la personne sera maintenue en détention provisoire avant son procès. Il est vrai que c'est privatif de liberté étant donné que ces individus sont détenus, qu'ils n'ont pas accès au temps pour la libération conditionnelle, mais surtout, qu'ils n'ont pas accès à des programmes de réhabilitation. Il faut ajouter que, la réalité carcérale étant ce qu'elle est, les conditions de détention avant procès sont souvent extrêmement difficiles sur le plan humain à cause de la surpopulation carcérale.
Cela veut-il dire que, comme société, l'on s'attend à appliquer la règle du 2 pour 1? Ce n'est certainement pas le cas. Voilà pourquoi le Bloc québécois, avec la sagesse coutumière qui le caractérise, a proposé en 2007 que l'on revoie cet équilibre et que l'on en vienne à ce qu'à chaque jour de détention provisoire donne lieu à une journée de moins à purger pour la peine qui reste à déterminer. Voilà une position qui nous apparaissait équilibrée.
Le projet de loi aura pris cette proposition et j'en suis reconnaissant au gouvernement. Il s'agit d'une belle complicité que nous pouvons avoir. Les bonnes idées méritent de vivre. Il n'est pas question de partisanerie lorsqu'une idée est positive et fait avancer la société. Le Bloc québécois a eu une contribution positive dans ce Parlement dans plusieurs dossiers au regard non seulement de la justice, mais aussi des affaires intergouvernementales, de l'assurance-emploi et de la politique étrangère. Nous avons toujours essayé de nous faire les porte-voix avisés des valeurs québécoises.
Le projet de loi est équilibré parce que, dans certaines situations, il est possible que le juge décide d'accorder non seulement du temps simple, mais un temps de 1,5. C'est possible, mais le juge devra le faire en motivant sa décision qui devra être inscrite au dossier.
Encore une fois, le Bloc québécois appuiera ce projet de loi. Nous avons fait un examen diligent en comité et nous souhaitons que le projet de loi soit retourné rapidement à l'autre Chambre, qu'il reçoive rapidement la sanction royale et qu'il devienne du droit positif dans les prochains mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre part au débat sur le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) à l'étape de la troisième lecture. Les conservateurs ont donné à ce projet de loi le titre abrégé de Loi sur l’adéquation de la peine et du crime que l'on peut également utiliser pour parler du projet de loi.
Je crois que je ne surprendrai personne en disant que de nombreuses choses me dérangent à propos de cette mesure législative. J'ai souvent eu beaucoup de difficulté avec les mesures concernant les crimes et les peines proposées par les conservateurs. Ce projet de loi soulève chez moi le genre de préoccupations que j'ai déjà exprimées depuis mon élection à la Chambre en 2004.
Ce projet de loi accorderait aux accusés ayant passé du temps dans un centre de détention sous garde avant d'être reconnus coupables et de recevoir leur peine un crédit additionnel compensatoire pour cette détention. Il établit une limite quant à ces crédits. Au fils des ans, au Canada, nous avons constaté que régulièrement, presque automatiquement, les gens se voyaient accorder un crédit deux pour un à titre compensatoire pour leur temps passé en détention sous garde avant prononcé de la peine. Cette mesure législative limiterait le crédit à un jour pour chaque jour passé sous garde et, dans certains cas exceptionnels, à un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.
Cela me dérange, car un des principes fondamentaux de notre système juridique est la présomption d'innocence. Il faut continuer d'avoir confiance en ces questions très fondamentales qui ont été définies sur des centaines d'années dans notre système juridique. Je crois que la présomption d'innocence est l'un des principes fondamentaux de notre système juridique.
Ce projet de loi remet ce principe en cause. Selon cette mesure, la peine d'une personne reconnue coupable d'un crime ne tiendra pas compte du temps qu'elle a passé en détention avant d'être reconnue coupable. Il ne faut pas oublier le principe de la présomption d'innocence. En gardant les accusés en détention avant la tenue de leur procès, on retarde le processus judiciaire. Et nous savons qu'en retardant un procès, justice n'est pas rendue.
Je crains également qu'il s'agisse d'une autre tentative en vue de restreindre le pouvoir judiciaire discrétionnaire. Souvent, nous avons entendu les conservateurs parler avec mépris — c'est le seul mot pouvant décrire leur attitude — du pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui concerne la détermination de la peine. Or, je crois que ce pouvoir est nécessaire au sein de l'appareil judiciaire. Après coup, c'est facile de dénoncer les décisions prises par des juges. Toutefois, lorsqu'on n'a pas assisté au procès au complet, qu'on n'a pas suivi l'affaire du début à la fin, qu'on n'a pas entendu tous les témoins et qu'on ne s'est pas fait une opinion sur l'accusé, il est beaucoup trop facile de décréter qu'un juge a imposé une peine trop légère.
Je crois que les juges font du bon travail la plupart du temps et que le pouvoir judiciaire discrétionnaire est essentiel pour qu'ils puissent assumer leurs responsabilités importantes en notre nom. Il est important pour nous que le pouvoir judiciaire discrétionnaire soit, dans une certaine mesure, intégré au système. Ce projet de loi s'attaque à cela en tentant de restreindre la capacité des juges de tenir compte du temps qu'un individu passe en détention provisoire avant qu'il soit condamné pour un crime ou ait comparu devant le tribunal. Ce projet de loi menace ces deux principes très importants.
La pratique du deux pour un dans les cas de détention avant procès découle des inquiétudes au sujet des conditions prévalant dans notre système de justice, plus particulièrement dans les centres de détention provisoire. Les responsables qui ont examiné le système carcéral canadien savent que les centres de détention provisoire figurent au nombre des pires au pays. Souvent, les conditions y sont incroyablement abominables. Les problèmes observés dans les centres de détention provisoire sont une des raisons pour lesquelles le ratio de deux jours pour un a vu le jour.
Lors de son intervention à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, mon collègue de Windsor—Tecumseh a cité un article du Globe and Mail. Cet article, écrit par un avocat de Toronto, a été publié le 1er avril sur la page faisant face à la page éditoriale.
L'avocat y décrivait les conditions de détention d'un de ses clients, un homme appelé Pavel. Je crois que cet article vaut la peine d'être cité à nouveau:
Pavel [...] couchait sur le plancher près de la toilette. Il était plus petit que ses co-détenus et, la plupart des nuits, il n'osait pas les affronter pour revendiquer l'un des deux lits. Il passait 20 heures par jour emprisonné avec deux autres hommes dans une cellule de 12 pieds sur 8 conçue pour un seul détenu. À cause d'une grève du personnel, sa cellule n'a pas été nettoyée durant deux mois. Trop petit pour jouer du coude autour de la table, il mangeait ses repas sur la toilette. À cause de la saleté ambiante, [il] a développé une maladie de la peau. Ses cheveux tombaient par plaques. Pourtant, il a été chanceux: au moins, il n'a pas contracté la tuberculose qui se propageait dans le centre de détention.
C'est un bon exemple et peut-être un exemple spécifique étant donné les conditions qui prévalaient dans le centre de détention à l'époque. Je crois que cela se passait dans la prison Don, à Toronto, mais je peux me tromper.
Nous savons que la surpopulation est courante. En tout cas, dans les centres de détention avant procès de la Colombie-Britannique, les détenus couchent couramment à deux ou trois par cellule. Nous savons que les conditions qui prévalent dans ces centres sont tout à fait inacceptables. Elles vont à l'encontre des accords internationaux signés par le Canada et qui exigent que les détenus soient seuls dans leur cellule et y aient tous les services.
Je crois que la plupart d'entre nous peuvent comprendre pourquoi c'est là l'idéal pour un détenu au Canada. Il n'y a pas beaucoup d'endroits au Canada où cette norme est respectée. Je crois que c'est pour cela que la pratique des doubles crédits est devenue quasi automatique. Elle a été vérifiée devant les tribunaux. Le député d'Hochelaga a cité la décision de la Cour suprême du Canada au sujet des crédits doublé. Les juges soulignent que cela découle d'une préoccupation au sujet des conditions de détention. Le député a également souligné que la cour craignait une rigueur extrême et ne voulait pas que l'on prive les juges d'un pouvoir discrétionnaire dans les causes qu'ils entendent.
Il y a lieu d'être très attentifs aux conditions de détention dans les centres de détention provisoire et dans les prisons. Nous savons qu'on n'offre aucun programme dans les centres de détention provisoire provinciaux. Étant donné les conditions de détention difficiles et l'absence de programmes à l'intention des détenus, ces centres sont des lieux de détention pénibles. Je ne dis pas qu'ils devraient être des lieux où la vie est aisée, mais compte tenu de nos attentes par rapport aux normes et des types de conditions de détention qu'on observe habituellement au Canada, la situation est particulièrement troublante.
M. Howard Sapers, l'enquêteur correctionnel fédéral, a exprimé des préoccupations quant à la situation au sein du système carcéral fédéral, le système qui prend le relais lorsque les contrevenants sont reconnus coupables, lorsqu'ils sortent du centre de détention provisoire où ils ont séjourné en attendant le prononcé de leur peine. La situation dans ces centres n'est guère meilleure. Le système de détention fédéral suscite de nombreuses préoccupations en ce qui concerne le retour des contrevenants dans la société.
Voici ce que M. Sapers a dit récemment au comité chargé d'étudier ce projet de loi:
Il convient de mentionner que les effets profonds de la surpopulation carcérale vont bien au-delà d'un milieu de vie confortable pour les détenus sous responsabilité fédérale. On sollicite le système au-delà de sa capacité de guider les délinquants dans leurs plans correctionnels de façon opportune. La protection de la société en souffre. En effet, les délinquants sont incarcérés plus longtemps par rapport à leur peine, ils sont mal préparés à leur retour dans la société et leur période de supervision est ensuite plus courte.
Puis ceci:
En ce moment, il y a des listes d'attente pour des programmes; d'autres programmes sont annulés à cause d'un financement insuffisant ou de la pénurie d'intervenants qualifiés; des libertés conditionnelles sont reportées en raison de ces pénuries qui empêchent la prestation de programmes. Tout cela signifie que les délinquants ne sont pas en mesure de réaliser leur plan correctionnel; les périodes d'incarcération sont plus longues, sans présenter d'avantages au niveau correctionnel. La situation s'aggrave. Les délinquants obtiennent leur liberté plus tard au cours de la peine. Trop souvent, ils n'ont pas suivi les programmes nécessaires ni reçu les soins qui auraient pu les aider à réussir une fois de retour dans la société.
Voilà ce que le système carcéral fédéral réserve aux détenus après le prononcé de leur peine et leur incarcération. En ce qui concerne la plupart des propos tenus par M. Sapers, il importe de répéter qu'on n'a cure de considérations de cet ordre au sein du système de détention provisoire. Cela alimente les très graves préoccupations des gens au sujet de la détention provisoire et des conditions de détention au sein des systèmes en place.
Quand le comité était saisi du projet de loi, ses membres se sont demandé quelle incidence ce dernier aurait sur les divers groupes de la société.
M. William Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense, a donné un exemple de l'incidence qu'il aurait sur les femmes au Yukon et sur les femmes qui ont eu des démêlés avec la justice. Il a rapporté ce qu'un membre du conseil lui avait signalé à propos de ce qui se passe au Yukon, de l'application de la formule du deux pour un dans ce territoire et de l'importance de la question. Voici ce qu'a dit le représentant du Conseil canadien des avocats de la défense:
Laissez-moi vous répéter ce que nous a dit le représentant yukonnais. Ses propos mettent la situation en perspective. Au Yukon, les hommes reçoivent un crédit d’un jour et demi pour une journée de détention, et les femmes ont droit au crédit double parce qu’ils sont tous incarcérés dans la même prison. Étant donné que les hommes sont en majorité, ils ont accès au peu qui est offert — la bibliothèque, la cour extérieure. Les femmes, quant à elles, sont gardées à part et elles ne peuvent sortir de leur dortoir qu’une seule heure par jour. De plus, il n'y a qu'une seule maison de transition qui offre des places pour libérés sous caution, mais elle n’accepte pas les femmes. Elles ont donc moins de possibilités d’être libérées sous caution que les hommes.
Cet exemple illustre parfaitement la nécessité de tenir compte des conditions de détention des Yukonnaises avant le procès. La situation est tout autre pour les Yukonnais. Il y a donc au Yukon différentes façons de calculer le crédit pour le temps passé en détention avant le procès. Quand pratiquement aucun programme n'est offert — et qu'il se limite en l'occurrence à l'accès à une bibliothèque et à une cour d'exercice, dont les femmes ne peuvent pas se prévaloir — cela illustre les problèmes qui surviennent quand on essaye d'imposer des limites absolues sur les dispositions relatives aux peines, sur la formule du deux pour un, et sur le pouvoir discrétionnaire des juges de tenir compte de la situation qui existe dans le système.
Il faut examiner ces situations particulières. Les Autochtones sont souvent surreprésentés dans notre système de justice pénale et, de ce fait, il est logique de croire que le genre de situation dont il est question dans cette mesure législative est plus susceptible d'avoir une incidence sur nos concitoyens des Premières nations. Il va sans dire qu'on a souligné à maintes reprises la nécessité de se pencher sur la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire. Ce problème est lié à un racisme profondément enraciné et systémique au Canada, mais le projet de loi ne tient absolument pas compte de ces facteurs dans l'examen du système de justice pénale.
Nous reconnaissons qu'on accorde souvent automatiquement deux jours de crédit pour chaque jour passé sous grade, mais ce n'est pas systématiquement le cas. Dans l'affaire Khawaja par exemple, le juge a déclaré qu'il n'accordait délibérément aucun crédit pour le temps que M. Khawaja a passé en prison et il a clairement expliqué pourquoi il estimait que cette décision s'imposait. Je signale que le pouvoir discrétionnaire peut également être appliqué dans l'autre sens. Il va sans dire que, dans le cas de M. Khawaja, le juge Rutherford a décidé de son propre chef de prendre cette décision. Voilà un autre exemple qui montre que le pouvoir judiciaire discrétionnaire constitue un important facteur dans ces cas.
Des amendements au projet de loi ont été proposés à l'étape de la deuxième lecture, mais, malheureusement, les autres partis n'en ont accepté aucun. Je remercie le député de Windsor—Tecumseh des vaillants efforts qu'il a consentis à cet égard.
D'autres possibilités existent pour améliorer le système. Dans le cas de personnes accusées d'une infraction criminelle, on pourrait tenter d'obtenir rapidement la tenue d'un procès. Les procureurs sont débordés. En Colombie-Britannique, le gouvernement provincial a récemment pris des mesures pour réduire le financement accordé aux procureurs; cette décision va carrément dans la mauvaise direction. Les procureurs ont plutôt besoin de davantage de ressources pour pouvoir s'acquitter de leur tâche en temps opportun et appuyer le système de leur conseils éclairés et de leur compétence. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe dans bon nombre de provinces et de territoires canadiens. Or, ce projet de loi ne comporte aucune disposition visant à augmenter les ressources consenties aux provinces afin qu'elles intentent les poursuites qui s'imposent, qu'elles traitent les cas dans des délais raisonnables ou qu'elles améliorent les conditions dans les centres provinciaux de détention provisoire.
De nombreux gouvernements ont eu des problèmes en ce qui concerne l'aide juridique. En Ontario, les avocats de l'aide juridique remettent énergiquement en question leurs honoraires. Voilà un autre exemple de lacune qui complique inutilement le système et qui pourrait être corrigée si les gouvernements daignaient fournir les ressources appropriées à ce chapitre. Combien d'accusés sont actuellement détenus en attendant leur procès parce qu'ils n'ont pas accès à l'aide juridique, à un avocat qui pourrait s'occuper comme il se doit de leur situation et de leur affaire?
Il est également inquiétant de constater que le projet de loi risquerait d'amplifier les retards du simple fait de sa mise en oeuvre. En effet, si nous supprimons la discrétion, l'obtention d'un crédit pour la période de détention avant prononcé de la peine sera soumise à une procédure de demande plus formelle qui nécessitera davantage d'audiences pour la détermination de la peine. Des témoins devraient être convoqués. En soi, cette procédure allongerait le jugement de certaines affaires.
Voilà un aspect qui n'a pas suffisamment été mûri. Ce qui est également inquiétant, c'est que si nous supprimons la possibilité d'octroi d'un crédit pour détention avant prononcé de la peine, il y aura beaucoup moins de plaidoyers de culpabilité. Il faudra par conséquent plus de procès, des procès plus longs et plus complexes.
C'est un autre facteur déterminant dont nous devons tenir compte dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis. Celui-ci aura semblé une bonne idée jusqu'à sa pleine mise en oeuvre. C'est à ce point que certains problèmes deviennent évidents. Le projet de loi n'a pas pour résultat, tel que souhaité, de rendre le système plus efficace et plus rapide. Il ne fait aucun doute que l'un de nos objectifs en matière d'application de la justice pénale au Canada consiste à faire en sorte que les accusés bénéficient d'un accès à la justice en temps opportun et que leur période de détention avant procès soit très brève, ce qui leur permettra de subir leur procès et de s'attendre à ce qu'une décision soit rendue sur leur affaire le plus rapidement possible. Je ne pense pas que nous en faisons suffisamment à ce titre dans notre système actuel.
Ce pourrait être différent si le projet de loi prévoyait la possibilité de prendre des mesures afin de réduire le crédit accordé pour le temps passé en détention avant procès sous certaines conditions, si nous pouvions réduire la période préalable au procès et atténuer les problèmes liés à la surpopulation et au manque de programmes au cours de la période de détention avant procès, si des critères bien précis étaient établis pour juger les conditions du système de justice pénale et affirmer que la norme qui a été établie pour de très bonnes raisons est de deux pour un et qu'en raison des conditions qui existent, ce fut presque automatique, mais que si certains repères étaient établis dans le système, nous pourrions songer à une réduction.
Cela aurait pu mener à une meilleure mesure législative, si nous avions pu établir un lien avec notre capacité de rendre notre système de justice criminelle plus juste et équitable. Nous sommes encore une fois saisis d'un projet de loi qui établit arbitrairement ce qui est approprié dans de telles circonstances et restreint les pouvoirs discrétionnaires qui devraient alors être applicables. Je ne suis pas certain que ce soit la meilleure chose à faire.
Nous avons entendu un peu partout au pays des histoires de gens qui auraient délibérément repoussé leur procès afin de pouvoir profiter de ce temps compte double. Ces histoires relèvent plutôt de l'anecdote. Le comité n'a pas obtenu de preuves de telles manigances. Bon nombre d'avocats ont affirmé que ce serait un écart de conduite de leur part de conseiller à leur client de faire une telle chose ou de le faire eux-mêmes dans le seul but de tirer profit de cette remise de peine.
C'est la raison pour laquelle nous devons pousser plus loin. Nous devons obtenir des preuves non équivoques que cela se produit réellement, sans quoi nous ne pourrons reconnaître que c'est le cas. Les conditions qui existent à l'heure actuelle dans notre système carcéral et nos centres de détention avant procès m'inquiètent au plus haut point. Je ne pourrai appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, puisque l'Association canadienne des chefs de police, le procureur général de la Colombie-Britannique et les citoyens de cette province ont demandé une telle mesure, puisqu'elle favorisera l'adéquation de la peine et du crime et précisera les dispositions dont pourront se prévaloir les personnes détenues avant la détermination de la peine, puisqu'elle aura pour effet d'assurer la sécurité et de sensibiliser la population, puisqu'elle augmentera la confiance dans le système de justice, le député ne croit-il pas que c'est bonne chose?
Je prends bonne note des observations du député sur le système provincial. Nous avons demandé au gouvernement fédéral de collaborer avec ses homologues provinciaux au règlement de bon nombre de problèmes qui caractérisent le système provincial.
Le député sait que nous, du Parti libéral, avons prôné le programme d'éducation scolaire Bon départ. Nous l'avons même lancé. Ce programme a un effet préventif avéré et contribue à la réduction de la criminalité.
Le député ne comprend-il pas que le projet de loi C-25 est avantageux pour les citoyens du Canada et ceux de notre province, la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, ce ne sera pas la première fois que je serai en désaccord avec le gouvernement actuel de la Colombie-Britannique.
Je veux avoir la preuve que cette mesure législative améliorera la sécurité des citoyens avant de voter en faveur du projet de loi. Or, je ne vois pas cette preuve. Il me semble que rien ne l'a démontré. À titre de député, il m'incombe de chercher à me convaincre de la valeur d'une mesure avant de l'appuyer.
Il est certain que bien des gens estiment que l'idée est merveilleuse, tout comme bien des gens estiment que la peine capitale est une bonne idée. Je ne pourrais soutenir ce genre de mesure. Je me réjouis du fait que, la dernière fois que cette question lui a été soumise, la Chambre ne l'a pas appuyée, malgré une opinion publique largement favorable. Rien ne prouve que cela améliore la sécurité des gens, de nos collectivités et de nos familles. Je ne vois rien dans la mesure à l'étude qui améliorera davantage la situation.
Si la mesure apportait une solution quelconque aux problèmes qui ont engendré le système où on compte en double le temps passé en détention avant le procès, elle mériterait peut-être d'être appuyée, mais rien ne me laisse croire que l'on s'est attardé à cet aspect.
J'ai beaucoup de mal avec cette mesure législative. Je ne crois pas qu'elle permettra de réaliser les objectifs qu'elle est censée viser selon le gouvernement lui-même.
[Français]
Monsieur le Président, je vous écoutais religieusement. J'étais concentré et je poursuivrai sur ce que disait le collègue. Il est rare, mais il faudra noter que le Bloc québécois votera en faveur d'un projet de loi en ce qui a trait à la justice. Le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-25 que nous débattons aujourd'hui.
Même si je suis un criminaliste d'expérience, je peux parler de ce projet de loi et des torts qui ont été commis. Que se produit-il exactement dans la population? Prenons un exemple. Quelqu'un est arrêté, il est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire et la preuve de sa culpabilité doit être faite hors de tout doute raisonnable. Cependant, le grand principe émis, confirmé et repris par la Cour suprême au cours des dernières années est la remise en liberté.
Lorsqu'un individu est amené devant un juge de paix pour comparaître face à une accusation portée contre lui, le principe qui prévaut est qu'il doit être remis en liberté. Comme on le sait dans notre système judiciaire, cette grande règle de remise en liberté en attendant le procès a évolué au cours des années. Quelqu'un est remis en liberté et on sait bien souvent que le procès peut avoir lieu dans six mois, un an ou même deux ans. Compte tenu de la complexité de la preuve, par exemple des preuves de fraude ou même souvent des causes de meurtres, cela peut prendre entre un, deux ou même trois ans avant que l'accusé puisse subir son procès. S'il est remis en liberté en attendant son procès, le dommage est moindre et le tribunal devra en tenir compte lorsqu'il rendra sa sentence advenant la déclaration de culpabilité de l'accusé.
Toutefois, il y a un facteur prévu par le Code criminel. Le Code criminel prévoit à l'article 500, et je ne reprendrai pas toutes les dispositions, que la remise en liberté est d'office. Toutefois, il peut arriver, compte tenu des risques de récidive ou du fait qu'il n'ait pas d'adresse, par exemple, qu'on garde un individu en détention en attendant son procès. Il y a toute une série d'articles et de décisions des cours, jusqu'à la Cour suprême, qui prévoient et qui encadrent ce droit à la remise en liberté ou l'obligation d'être détenu en attendant son procès.
J'ai fait une longue digression pour en arriver au point en question. Que se passe-t-il une fois qu'on décide que l'accusé sera détenu en attendant son procès? C'est à ce moment-là qu'entre en jeu tous les principes du projet de loi C-25. Il se passe ceci. L'accusé est détenu en attendant son procès. En vertu des règles établies, l'accusé n'est pas détenu dans la même aile ou au même endroit que des détenus condamnés. Pourquoi? Parce qu'il est, encore une fois, présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Tant que son procès n'aura pas lieu, si le tribunal décide de la garder en détention, l'accusé est gardé en préventif en attendant son procès. Dans notre jargon juridique, les avocat appellent cela être gardé en préventif. Il peut, par exemple, après l'enquête préliminaire ou avant le procès, demander d'être remis en liberté.
J'ai des exemples très précis. Par exemple, l'accusé a été gardé en détention parce qu'il n'avait pas d'adresse. Il peut revenir devant le tribunal une semaine après sa mise en détention et démontrer au tribunal qu'il a maintenant une adresse. Il sera donc remis en liberté parce que le grand principe est le droit d'être remis en liberté en attendant que l'on prouve hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.
Que se passe-t-il lorsque quelqu'un est gardé en détention? Si le procès a lieu dans un mois, deux mois, trois mois, six mois, un an ou même 2 ans et que l'accusé est gardé en détention, le temps compte double.
On appelle cela ainsi dans notre jargon juridique. La Cour suprême et les cours d'appel, le tout confirmé par la Cour suprême, ont mentionné que puisque l'accusé n'a pas tous les droits, puisqu'il n'a pas les mêmes droits que quelqu'un qui est détenu après sa sentence, il a donc droit à ce que l'on compte le temps qu'il a purgé en détention préventive, et généralement on compte ce temps en double, ou du moins, on le comptait en double jusqu'au projet de loi C-25.
Alors, que se passe-t-il? Par exemple, un accusé est déclaré coupable de 12 vols par effraction. Il avait été gardé en détention pendant un an en attendant qu'on règle tous les dossiers et qu'on amène le tout devant le juge. Je parle d'expérience car il m'est arrivé de représenter des accusés qui allaient plaider coupables dans tel ou tel dossier. Alors, que faisait-on? Certains individus sont assez prolifiques et commettent des délits un peu partout, dans divers districts judiciaires. Alors, en attendant qu'on puisse ramener tous les dossiers et les régler, l'accusé est gardé en détention préventive. On disait alors au juge que l'accusé ayant été détenu pendant six mois, on devrait appliquer la formule du « temps compte double ». Par exemple, si le tribunal avait décidé d'imposer une sentence d'un an d'emprisonnement et que l'accusé avait déjà fait six mois de détention préventive — multiplié par deux —, il était donc remis en liberté immédiatement.
C'est ce qui a outré beaucoup la population. Ceux qui nous écoutent comprennent qu'à un moment donné, il y a peut-être des exagérations. On ne peut pas préjuger, on ne peut pas faire dire des choses, mais il est arrivé des heureux hasards. Des habitués de la cour, des criminels, ont décidé, eux, qu'ils restaient en prison, qu'ils restaient en détention préventive pendant six mois, un an ou deux ans. On l'a vu pas plus tard qu'il y a quelques mois, au Québec. Un chef présumé de la mafia avait été gardé en détention pendant deux ans pour trafic de cocaïne, importation et gangstérisme. Le tribunal a dit à ce monsieur qu'il voudrait lui imposer une peine de quatre ans d'emprisonnement. Or, comme il avait été détenu en détention préventive pendant deux ans — deux ans multiplié par deux égale quatre —, l'individu en question, même s'il faisait face à des crimes très graves, s'est retrouvé en liberté parce qu'il avait purgé deux ans de détention préventive et donc, bonne journée monsieur!
Le projet de loi C-25 servira à baliser — et je pense que c'est une bonne chose — ce droit. Il continuera d'exister, mais maintenant ce ne sera plus un compte double, c'est-à-dire une journée égale deux, ou un mois égale deux mois, ou un an égale deux ans, et c'est ce qu'on réduit en ce qui a trait à la sentence. Ce qu'on va faire, c'est baliser et faire en sorte que le juge l'explique. Bien évidemment, le temps alloué pour la période sera d'un maximum d'un jour pour chaque jour passé en détention. C'est le principe qui prévaudra avec le projet de loi C-25. Que se passera-t-il ? L'accusé aura peut-être intérêt, et probablement, par ricochet, son avocat, à régler rapidement. Quand on saura que notre client veut régler son dossier, on essaiera peut-être de le régler rapidement. Or, nous avons une crainte quant à cet aspect du projet de loi, et nous l'avons d'ailleurs exprimée en comité. Il faudra que le ou les gouvernements donnent les moyens aux tribunaux de pouvoir agir rapidement.
Actuellement, bien souvent, on dit que l'accusé peut laisser traîner sa cause pendant plusieurs mois. C'est vrai.
Par contre, il y a plusieurs endroits au Canada où l'accusé n'a d'autre choix que de laisser traîner sa cause pendant plusieurs mois. Je donne des exemples. Lorsqu'on parle de la cour itinérante, on parle de cette cour qui circule dans tous les villages de la côte de la baie James et de la baie d'Ungava: Salluit, Puvirnituq, Inukjuak, Kuujjuaq. Malheureusement pour l'accusé qui y est détenu, la cour ne passe pas par là toutes les semaines. Alors, dans son cas, comme c'est prévu dans le projet de loi, cela pourra être mentionné, et le tribunal pourra tenir compte des conditions. Aussi, la peine maximale que le tribunal pourra imposer sera de l'ordre de 1,5 jour par jour de détention.
Expliquons-nous. Si l'accusé a été détenu pendant trois mois, le tribunal doit tenir compte d'un mois et demi. Si le tribunal veut imposer une peine de six mois de détention, par exemple, il pourra soustraire un mois et demi à sa peine de détention et rendre sa sentence en conséquence, en l'expliquant correctement.
Il n'y a qu'un seul problème lié à ce projet de loi, mais il nous apparaît de taille. Bien évidemment, ce projet de loi sera adopté parce que et le Parti libéral, et le Bloc québécois, et le gouvernement en place y sont favorables. Le gouvernement a beau vouloir faire adopter cette loi, cependant, j'ai des appréhensions au regard des programmes devant être mis en place et de l'aide devant être apportée à la machine juridique pour pouvoir tenir des procès plus rapidement qu'actuellement.
On ne se cachera pas qu'il y a actuellement un énorme engorgement sur le plan des procès. Dans les districts judiciaires de partout au Québec et dans ceux que je connais à Québec, à Trois-Rivières, ici même à Gatineau — ou Hull si on préfère —, en Abitibi, à La Tuque, il y a au moins de 6 à 12 mois d'attente involontaire pour quelqu'un qui veut avoir son procès rapidement.
Par exemple, quelqu'un qui est arrêté pour conduite avec facultés affaiblies aujourd'hui, le 8 juin, a très peu de chances que son procès ait lieu avant le début de 2010. C'est pratiquement impossible compte tenu de l'engorgement des tribunaux. Or, il faut comprendre que l'engorgement des tribunaux n'est pas dû qu'au travail des avocats qui font en sorte de retarder les causes. Ce n'est pas vrai. Il n'est pas dû uniquement au travail des accusés qui veulent prendre tout leur temps, qui ne sont pas pressés et qui multiplient les procédures. Non, non, non!
Actuellement, les tribunaux sont engorgés parce qu'ils manquent de ressources et qu'ils manquent de juges. Les juges, qui sont actuellement en retraite ou en préretraite, ne sont pas remplacés. Il y a une pénurie flagrante, et je parle bien évidemment de la situation au Québec, que je connais bien. Au Québec, il y a actuellement un pénurie flagrante de procureurs de la Couronne pour que des plaintes soient étudiées et portées dans le délai.
Comme je suis issu de ce problème, je peux en parler. Il y aura un problème pour ce qui est de l'aide juridique. On a posé des questions au ministre pour savoir si des sommes supplémentaires seront versées aux provinces. Il faut comprendre — et la population qui nous écoute doit également comprendre — que l'administration de la justice relève des provinces. Ce sont les provinces qui administrent la justice, qui rendent justice. Bien évidemment, des procès aux assises, il n'y en a pas toutes les semaines. Dans certains districts judiciaires, il peut y en avoir juste un tous les deux ou trois ans, mais ce n'est pas de cela qu'on parle; on parle des procès devant la Cour du Québec, la Chambre criminelle. Je dis en tout respect que le délai actuel est au moins de 6 à 12 mois.
Même si l'on voulait faire les procès rapidement, on ne pourrait pas parce qu'il manque des juges et des procureurs de la Couronne. Dans les cas qui nous occupent, bien souvent, les accusés ne sont pas ou peu représentés. Il manque d'avocats de la défense et d'avocats sous le régime d'aide juridique, et ce partout au Canada. Il en manque pour pouvoir donner les services auxquels les accusés ont droit.
Je comprends, et les conservateurs nous le rappelleront, qu'ils se préoccupent des victimes. Je suis d'accord avec eux, mais il ne faudrait pas, et c'est ce dont parle ce projet de loi, que les accusés deviennent les victimes d'un système judiciaire ankylosé, trop lourd et ne pouvant plus rendre justice parce qu'il est trop engorgé et que trop de causes sont en attente. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi, une mesure permet de compter chaque jour de détention jusqu'à un jour et demi passé sous garde.
Il faut toutefois faire attention. La personne ne doit pas avoir été gardée en détention à cause de son casier judiciaire ou du non-respect des conditions de sa liberté sous caution. Il est clair que des conditions s'appliquent pour qu'une journée de détention compte pour un jour et demi. Il ne faut pas que la personne ait de casier judiciaire ou qu'elle soit en détention à cause du non-respect de sa mise en liberté sous condition. Je m'explique un peu sur ce dernier point.
Un grand principe veut que tout individu soit remis en liberté en attendant son procès. En attendant son procès, il a le droit d'être remis en liberté. La personne peut être remise en liberté sous des conditions comme celles, par exemple, de ne pas consommer d'alcool, de ne pas fréquenter certains bars ou de ne pas conduire de véhicule automobile dans le cas d'accusation de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort. L'individu sera remis en liberté, mais s'il ne respecte pas les conditions que le tribunal lui a imposées pour être remis en liberté, il sera gardé en détention. Le temps compté en double ou multiplié par 1,5 ne s'appliquera donc pas dans son cas.
On reconnaît que, dans certaines situations spécifiques et exceptionnelles, il puisse être approprié de soustraire de la peine les jours passés en détention avant et pendant un procès. J'ai des exemples. La population doit comprendre qu'un individu en détention préventive n'a pas les mêmes droits qu'un individu qui a reçu une sentence. Je l'ai fait admettre au ministre de la Justice, aucun programme dans les centre de détention du Québec ne s'applique aux détenus en prévention. En attendant son procès, l'individu écoute la télé et joue aux cartes.
Les ministère de la Justice et de la Sécurité publique doivent absolument verser des sommes pour que l'on commence au moins à donner des services. Quelqu'un qui est détenu pour une sixième accusation de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles a peut-être un problème d'alcool. L'individu en détention ne reçoit présentement aucun service. On voudrait que le gouvernement verse des sommes pour que les centres de détention préventive puissent au moins aider les détenus à commencer une certaine forme de réhabilitation.
En terminant, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-25. Je signale cependant que le gouvernement devra être sensible aux problèmes qu'il risque de causer. En effet, il risque d'y avoir un engorgement dans les centres de détention.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue québécois.
Sa province est aux prises avec un grave problème de crime organisé. Dans la réserve d'Akwesasne, le problème du trafic et de la vente de tabac de contrebande est très sérieux. C'est une des nombreuses façons pour les organisations criminelles d'assurer leur subsistance.
Des organisations criminelles du côté des États-Unis produisent des cigarettes vendues le cinquième ou le huitième du prix des cigarettes légales. Par conséquent, plus de 40 p. 100 des cigarettes dans cette région du Canada sont illégales. Cela a une incidence énorme sur les enfants autochtones et non autochtones de la région, surtout sur le plan de la santé publique.
Mon collègue ne croit-il pas que ce problème est très grave et que le gouvernement fédéral doit collaborer avec les autorités d'Akwesasne et avec les forces policières pour guérir ce cancer qui tue ces sociétés?
[Français]
Monsieur le Président, on est peut-être un peu loin du sujet, mais je suis d'accord avec mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Il y a un sérieux problème. Puisque je suis le porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires autochtones et de développement du Grand Nord, je connais très bien le dossier des Autochtones, particulièrement le dossier d'Akwesasne. Le dossier d'Akwesasne n'était pas très compliqué. Il l'est devenu parce que nous l'avons compliqué. On a carrément installé le poste frontalier de Cornwall dans la réserve d'Akwesasne, et ce sans en parler aux Autochtones. C'est là depuis 1950.
Il y a une seule solution: que les conservateurs ou les libéraux qui prendront le pouvoir écoutent les gens. Il faudra prendre une décision. Ce n'est pas compliqué. On n'a qu'à changer le poste d'Akwesasne d'endroit. On doit le sortir de la réserve pour le mettre ailleurs. Cela n'endiguera pas le trafic de cigarettes. Il n'y a qu'une seule façon de contrer ce trafic illégal. Ce doit être fait en collaboration avec les forces policières mohawks, les forces policières de la GRC, les forces policières du FBI, parce que l'on est aux États-Unis, et l'OPP. Tout le monde doit unir ses efforts pour mettre fin à ce trafic.
[Traduction]
Questions et observations. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole et je lui rappelle que ses questions doivent porter sur le projet de loi C-25.
Monsieur le Président, je crois que ma question est pertinente, car elle porte sur l'adéquation de la peine et du crime pour ceux qui sont reconnus coupables d'infractions graves.
Mon collègue ne croit-il pas que le public a le droit de savoir que les délinquants vont purger la totalité de la durée de la peine qui leur est imposée? Il est difficile de comprendre pourquoi les peines sont automatiquement réduites du tiers dès la déclaration de culpabilité. Parfois, la réduction va jusqu'à la moitié de la peine.
Le député ne croit-il pas que, avant d'obtenir des réductions de peines pour bonne conduite, les délinquants devraient montrer qu'ils ont profité des ressources mises à leur disposition pour régler leurs problèmes de toxicomanie ou leurs troubles psychiatriques, s'il y a lieu, ou pour suivre de la formation et ainsi de suite?
[Français]
Monsieur le Président, il y a deux problèmes, que j'expliquerai à mes collègues. D'abord, il y a la période avant la sentence et la période après la sentence. Un individu détenu en attendant son procès n'a droit à aucun service. Que ce soit un innocent — je dois faire attention à la façon de le dire — détenu parce que les preuves contre lui sont solides ou le pire des criminels en détention préventive, il n'a droit à aucun service.
C'est pour cette raison que l'on a dit aux tribunaux que le temps que cet individu purge doit absolument compter. Il ne fait rien en détention et on n'a aucun programme à lui offrir.
Le deuxième problème, c'est lorsque l'individu a eu sa sentence. Nous avons soulevé ce problème et je continuerai de le soulever en cette Chambre. Le problème n'est pas à l'entrée de la prison, mais à sa sortie. Les gens sortent de prison trop rapidement. Il ne purgent pas leur sentence.
Comment peut-on mettre en place un programme pour aider et réhabiliter un individu qui a un problème d'alcool et de toxicomanie si cet individu reçoit une sentence de trois ans de pénitencier? Dès qu'il entre en prison, on lui dit que, puisque c'est un homme très gentil, il ne lui reste plus qu'un an à purger. On ne peut pas faire cela. À mon avis, il faudra se pencher très bientôt sur le service des libérations conditionnelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a présenté un argument valable. Il dit que la suppression du crédit équivalant au double et au triple de la période de détention provisoire n'est pas une chose nécessairement souhaitable parce que les détenus sont placés en détention où il n'y a aucun service. Étant donné que les services ne sont pas offerts au niveau provincial mais le sont au niveau fédéral, je suggère donc au député que la solution n'est pas de maintenir le principe du crédit équivalant au double et au triple de la période de détention provisoire, mais plutôt d'accroître les ressources au niveau provincial.
La question que je souhaite poser au député est la suivante. Pourquoi n'axerait-il pas ses efforts sur la bonification des ressources au niveau provincial plutôt que sur le maintien d'une pratique de détermination de la peine que la plupart des Canadiens trouvent ignoble?
[Français]
Monsieur le Président, c'est rare, mais je serai d'accord avec mon collègue. C'est rare que je suis d'accord avec quelqu'un du Parti conservateur au niveau de la justice, mais là je le suis. Je le suis parce que tout se tient. On ne peut pas faire une justice à la pièce. On doit tenir compte que l'individu qui reçoit une peine a un temps à faire. Lorsque le juge lui impose une sentence, il s'adresse à l'individu. On doit faire confiance aux juges et ils sont le meilleurs, selon moi, pour identifier les problèmes de l'individu et lui dire combien de temps il doit faire. Si le juge le condamne à trois ans, ce n'est pas normal qu'il sorte au bout d'un an. Ce n'est absolument pas normal. Cependant, il y a une autre chose, et c'est là où on a un problème avec les conservateurs. Ils envoient beaucoup de monde en prison, même avant le procès et surtout après. Ils veulent imposer des peines minimales d'emprisonnement, mais ils ne donnent pas l'argent. Ils n'aident pas à mettre en place des programmes de réhabilitation et de réinsertion qu'auraient besoin ces individus qui sont détenus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais faire suivre ma première question d'une autre. Si, en fait, le député est si opposé à la détention sous garde, pourquoi ne prend-il pas en considération le fait que ce sont, en fait, les provinces qui vraisemblablement ne disposent pas des ressources pour fournir les services à ceux qui sont en détention en attente de leur procès, comme la Colombie-Britannique, qui demandent à ce que nous nous débarrassions du principe du crédit équivalant au double et au triple de la période de détention provisoire? J'aimerais avoir ses commentaires là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, je suis conscient qu'on demande d'enlever ce temps qui compte double. J'en suis conscient. D'ailleurs, le Bloc québécois votera en faveur, mais ce n'est pas parce qu'on enlèvera le temps compte double et qu'on demandera au juge de justifier pourquoi il imposera, au lieu du temps compte double, le temps compte 1.5, donc une journée de détention équivalant à une journée et demie. Le problème, c'est qu'une fois qu'on a dit cela, il faut réaliser que les provinces demandent qu'on enlève ce temps compte double, sauf qu'il faut donner au Québec et aux autres régions du Canada les moyens de mettre en oeuvre des programmes de réhabilitation et de réinsertion. C'est cela qu'on n'a pas. Actuellement, on n'a pas ces programmes. Mon collègue a raison, les provinces demandent toutes d'enlever cela, mais il ne faut pas qu'ils oublient que les provinces ont également demandé des programmes de réinsertion et de réhabilitation pour déjà commencer à travailler avec l'accusé qui va le devenir au cours des prochains mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au nom de mon caucus alors que nous terminons le débat sur le projet de loi C-25. Je voudrais dire officiellement et très clairement que le chef et les autres députés du Nouveau Parti démocratique sont favorables au projet de loi C-25. Il ne faut pas en conclure que tout débat est superflu. Il ne faut pas croire qu'aucun amendement ne devrait être apporté.
Je voudrais souligner le travail de notre collègue, le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice et député de Windsor—Tecumseh, pour son travail acharné dans ce domaine. Il a passé des heures et des heures à s'occuper des projets de loi de lutte contre la criminalité dont nous ont mitraillés les conservateurs. Ces projets de loi nombreux ont souvent une portée étroite et ne sont pas toujours le résultat d'une analyse complète.
Dans la plupart des cas, les projets de loi présentés par le gouvernement ont nécessité des modifications. Sinon, ils auraient été invalidés par des contestations en vertu de la Charte. Ils ne concordent pas nécessairement avec les positions des provinces ou ils sont dénués de l'approche globale qui est nécessaire pour lutter contre la criminalité au pays actuellement.
Dans notre camp, nous avons fait notre travail soigneusement en vue d'améliorer les projets de loi présentés par le gouvernement au sujet de la criminalité et de la sécurité.
Ce projet de loi ne fait pas exception. Mon collègue de Windsor—Tecumseh a fait de grands efforts pour améliorer le projet de loi au sein du comité. Malheureusement, il n'y est pas arrivé.
Cependant, en dernière analyse, nous avons toujours été favorables à l'idée de changer la pratique consistant à créditer deux fois la période de détention préventive. D'ailleurs, je me permets de rappeler aux députés que, longtemps avant que les conservateurs présentent ce projet de loi, une délégation de tous les partis politiques manitobains dirigée par le premier ministre Gary Doer est venue à Ottawa afin de rencontrer tous les partis présents aux Communes et leur présenter des solutions pour lutter contre la criminalité et renforcer la sécurité publique. La délégation comprenait les chefs des partis conservateur et libéral du Manitoba ainsi que le maire de Winnipeg.
L'une des solutions concernait justement les crédits de deux fois la durée de détention.
Mes collègues de l'Assemblée législative provinciale sont venus au Parlement fédéral demander au gouvernement de se mettre au travail et de délaisser aussi rapidement que possible l'approche du deux pour un.
En outre, la question a été soulevée à deux occasions au moins, lors de réunions fédérales-provinciales-territoriales. En octobre 2006, puis en novembre 2007, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont discuté entre autres de cette question et se sont entendus pour changer ou éliminer la pratique du deux pour un. Le ministre de la Justice du Manitoba, Dave Chomiak, et son prédécesseur, Gord Mackintosh, ont été au coeur des efforts visant à faire accepter cette modification.
Pourquoi appuierons-nous le projet de loi C-25 même si nous trouvons qu'il n'est pas parfait, même si nous pensons que l'approche du gouvernement n'en fait pas assez? À cause de toute la question de l'évaluation, de la valeur accordée à la détention avant le procès. La raison pour laquelle nous avons eu cette pratique d'allouer le double du temps passé en détention avant le prononcé de la peine, qui, comme tous les auditeurs concernés le savent, veut dire que, pour chaque année, chaque mois ou chaque jour qu'une personne passe en détention, sa peine finale est réduite respectivement de deux ans, de deux mois ou de deux jours.
Au fil des ans, nous avons alloué le double et parfois le triple du temps passé en détention provisoire pour quelques raisons dont il faut tenir compte parce qu'elles sont importantes.
Tout d'abord, les juges avaient la discrétion de tenir compte des conditions dans le centre de détention provisoire, notamment l'absence de formation ainsi que l'absence de réseaux de santé et de soutien. On ne se contentait pas de dire qu'il était bien dommage que notre société ait cet horrible système de justice pénale et de terribles conditions de détention dans ces centres. Les juges avaient une certaine discrétion pour dire que, compte tenu de ces horribles conditions, du manque de soutien et de possibilités de réadaptation, nous devions au moins déduire le double ou le triple du temps.
Parfois, notre façon d'agir a des répercussions qui ne sont pas toujours dans l'intérêt supérieur de notre société. Dans ce cas-ci, la proposition de déduire le double du temps a créé des problèmes. Il y a certainement toujours eu une façon incohérente de déterminer la valeur du temps passé en détention avant le prononcé de la peine. Maintenant, nous sommes dans une situation ou le double du temps est souvent systématiquement déduit, sans se demander si cela est justifié. De plus, il est absolument certain que, aujourd'hui, les conditions dans les établissements de détention provisoire sont souvent les mêmes que celles que les condamnés connaîtront en prison.
Par ailleurs, tout au long de ce débat, il est clairement ressorti que des gens ont profité de ce système. Il semblerait que des personnes accusées, qui ont l'intention de plaider coupable, choisissent de rester en détention provisoire aussi longtemps que possible dans le but de réduire au maximum leur peine. Cela contribue, à son tour, au problème de surpeuplement des centres de détention provisoire.
Il y a une dernière raison dont nous devons parler dans ce contexte. Il s'agit de la nécessité de maintenir la confiance du public dans notre système de justice et de signifier à l'ensemble du pays que notre système pénal, notre système de justice et notre système correctionnel sont adaptés aux objectifs et aux aspirations que nous avons tous pour notre société. À savoir que notre société doit constamment avoir comme priorité d'empêcher le crime. C'est l'aspiration première des Canadiens à cet égard.
Deuxièmement, en tant que gouvernement et Parlement, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les citoyens contre le crime et les conditions dangereuses dans leur foyer, leur quartier et leur collectivité.
Troisièmement, les Canadiens s'attendent à ce qu'il y ait adéquation entre la peine et le crime.
Bien que ce projet de loi ne puisse à lui seul mettre en pratique chacune de ces trois grandes valeurs, les fondements de notre système de justice, le trépied sur lequel il repose, si je peux m'exprimer ainsi, nous pouvons à tout le moins reconnaître ce que fait le projet de loi C-25 en ce sens.
Nous pouvons attirer l'attention sur d'autres domaines dans lesquels le gouvernement doit agir pour appuyer et accompagner cette approche. Le seul fait d'éliminer le crédit de deux jours et de le remplacer par un crédit d'un jour ou d'un jour et demi pour chaque jour passé en détention provisoire ne réglera pas le problème de la surpopulation dans les centres de détention provisoire. Cette mesure n'assure pas automatiquement que les peines imposées aux criminels condamnés correspondent à la gravité des crimes commis. Nous devons être vigilants sur tous les fronts.
Certaines des préoccupations de mes collègues sont tout à fait justifiées. Mon collègue de Burnaby—Douglas exprime des préoccupations très légitimes au sujet des conditions dans les centres de détention et au sein de notre système pénal en général. Il a décrit des situations vraiment épouvantables.
Nous avons tous vu à la télévision ce reflet du patrimoine sur Agnes Macphail, la première femme élue à la Chambre des communes, qui, aux environ de 1921, a utilisé à la Chambre un accessoire, chose contraire au Règlement, pour démontrer comment les détenus étaient fouettés, enchaînés et punis sans aucun souci d'humanité. Ce geste a changé les choses à la Chambre. Les députés ont réalisé que nous avions tous l'obligation de nous assurer que nos prisons, tout en demeurant des lieux de punition, n'étaient pas être dépourvues d'humanité au point de ressembler, aux dires de certains, à des prisons de pays du tiers monde.
Mon collègue de Burnaby—Douglas a dit que nous ne devrions pas nous lancer dans une entreprise qui enlèverait tout pouvoir judiciaire discrétionnaire. Il a dit que nous ne devrions pas oublier les importantes questions qui ont mené en premier lieu au crédit du deux pour un. Il souhaite que le gouvernement et le Parlement se concentrent sur toute la gamme d'options liées à la criminalité et à la sécurité dans ce pays. C'est ce que nous voulons tous. Nous appuyons le projet de loi C-25, car il constitue une étape vers la résolution d'un grave problème de notre système actuel.
Nous demandons aujourd'hui au gouvernement de ne pas simplement présenter une mesure législative qui nous obligerait à construire davantage de prisons et à enfermer plus de gens. Nous lui demandons aujourd'hui de commencer à faire ce que les Canadiens veulent, c'est-à-dire une approche en trois volets axée sur la prévention, la protection et la punition.
Il ne suffit pas que le gouvernement nous dise aujourd'hui que, si nous remettons en question un seul de ses projets de loi unidimensionnels portant sur des questions précises de notre système judiciaire ou que nous tentons d'y faire apporter des amendements, c'est que nous faisons preuve de tolérance à l'égard des criminels. C'est de la foutaise et c'est complètement absurde.
Les conservateurs doivent cesser de jouer à de tels jeux. Nous tentons tous de travailler ensemble afin d'obtenir le meilleur système possible. Nous avons tous à coeur les intérêts supérieurs des Canadiens. Nous savons tous qu'il s'agit d'une question très complexe qui exige des réponses sérieuses et réfléchies et non des approches simplistes et étroites.
Je demande aujourd'hui au gouvernement de réfléchir un instant à ce qui est vraiment nécessaire. J'aimerais commencer en posant certaines questions au sujet de ses promesses non tenues.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait depuis la campagne électorale de 2006, pendant laquelle ils avaient promis l'embauche de 2 500 nouveaux policiers au pays? Si les conservateurs veulent tellement protéger le public, où sont ces policiers? Pourquoi, trois ans plus tard, aucun nouvel agent de police n'a-t-il été embauché?
Pourquoi le gouvernement a-t-il continué de faire traîner la motion du Parlement demandant que soient apposées des étiquettes sur les bouteilles de boissons alcoolisées pour dire que boire de l'alcool durant la grossesse peut causer du tort et entraîner de graves troubles à des personnes qui finissent, dans bien des cas, par commettre des crimes et par se retrouver en prison, là où elles ne reçoivent aucune aide?
Comment les conservateurs peuvent-ils s'attendre à ce que nous appuyions tous des projets de loi qui ne sont pas étayés par force statistiques et force preuves, simplement parce qu'ils semblent sévir contre les criminels, puis, changer leur fusil d'épaule et dire qu'ils ne peuvent pas mettre d'étiquettes sur les boissons alcoolisées en l'absence de preuves scientifiques comme quoi cela dissuaderait les gens de boire? C'est tout à fait illogique.
Si les conservateurs veulent sérieusement une approche complète, s'ils se soucient vraiment du fait que nous voulons tous empêcher les crimes, protéger la population et punir les criminels en proportion de la gravité de leurs crimes, ils prendraient assurément quelques mesures préventives de base.
Les conservateurs ont sans cesse retardé cette motion depuis qu'ils gouvernent. Cela fait maintenant huit ans que cette motion a été adoptée par le Parlement, presque à l'unanimité. Jusqu'à aujourd'hui, aucun gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur, n'a eu le courage de joindre le geste à la parole et de tenir tête au lobby de la bière et au lobby des spiritueux et de leur dire qu'il fallait étiqueter les bouteilles.
Le gouvernement parle beaucoup de durcir le ton envers les criminels. Parle-t-il parfois des compressions qu'il a effectuées dans les programmes de prévention et de formation? Ne se rend-il pas compte qu'il coûte plus cher de mettre des enfants derrière les barreaux que d'offrir des solutions positives?
Les gens au gouvernement semblent déterminés à jeter plus de jeunes en prison au lieu d'investir dans des programmes de prévention pour empêcher qu'ils ne s'engagent dans des activités criminelles au départ. Qu'advient-il des programmes de prévention concernant les gangs? Qu'advient-il des programmes de réadaptation? Qu'advient-il des programmes de formation? Qu'advient-il des programmes de santé mentale? Qu'advient-il de toutes ces initiatives visant à empêcher les jeunes de commettre un crime? Cela ne devrait-il pas être notre rôle?
Je n'ai jamais entendu le gouvernement parler de solutions de rechange. Je sais que le député d'Abbotsford a parlé aujourd'hui du fait que ce projet de loi ne réglerait pas le problème de surpeuplement dans les centres de détention provisoire. Nous devons nous attaquer à la source du problème et affecter les ressources humaines et financières nécessaires à nos centres de détention provisoire, à nos prisons et à nos programmes visant à aider les détenus. Il a raison. Nous devons aller au-delà de ces mesures uniques au but très précis et nous attaquer plutôt à la racine du problème.
Où est le gouvernement quand cela compte vraiment? Où est l'argent pour financer ces programmes? Dans son propre secteur de compétence, pourquoi le gouvernement ne prend-il pas des mesures en vertu des pouvoirs absolus que lui confère la Constitution du Canada? Pourquoi ne mentionne-t-il jamais des solutions de rechange à l'incarcération, solutions dont l'efficacité a été prouvée pour ce qui est de limiter la récidive?
Je vais reprendre à mon tour les paroles d'une personne de Winnipeg qui travaille très fort pour tenter d'éliminer les conditions dangereuses dans un certain quartier, paroles dont Jeffrey Simpson s'est inspiré dans un article publié dans le Globe and Mail. Il s'agit de l'initiative mise en place pour enrayer la criminalité à Point Douglas.
Comme l'écrit Jeffrey Simpson:
Deux pièces maîtresses ont permis de résoudre le casse-tête de Point Douglas. La collectivité a dû se mobiliser pour se reprendre en main et la tolérance zéro est devenue le mot d'ordre. On ne laisserait passer aucun comportement criminel sans le signaler; on ne laisserait pas de maisons à l'abandon; on ne laisserait pas de fenêtres cassées; on ne permettrait pas les armes à feu. La population déterminée à agir et les services d'application de la loi ont uni leurs efforts dans une collectivité polyglotte dont plus de la moitié se compose d'Autochtones.
Il conclut, à juste titre, en ces termes:
La collectivité doit avoir la volonté de se sauver. Cela veut dire que les autorités municipales, la police et les organismes sociaux doivent travailler ensemble.
Cela implique la participation du gouvernement dans l'ensemble du projet.
Il dit aussi:
Le succès peut vouloir dire que les éléments criminels et les propriétaires de taudis s'en vont dans d'autres secteurs de la ville. Cela a certes fonctionné à Point Douglas.
Il existe un modèle dont il faut tenir compte tous les jours. Je tiens à citer un extrait de l'éditorial de Shauna MacKinnon qui a été publié dans le Winnipeg Free Press du 15 mars:
L'adhésion des jeunes aux gangs soulève des inquiétudes dans les centres urbains d'un bout à l'autre du pays. Les solutions proposées pour faire face à ce problème varient, allant des réactions impulsives typiquement conservatrices qui visent la détention à tout prix aux mesures s'attaquant aux causes profondes qui poussent des enfants à faire partie de gangs.
Les travaux de recherche sont clairs. L'accès à des loisirs qui favorisent l'acquisition de compétences et l'estime de soi peut aider à protéger les enfants contre l'attrait des gangs. Mais il n'est pas absolument nécessaire d'avoir fait des recherches pour savoir cela. Tous les parents savent qu'en occupant leurs enfants avec des activités sportives et des loisirs, ils peuvent les aider à rester dans le droit chemin.
On pourrait passer des heures à répéter ces paroles importantes. J'aimerais que le gouvernement commence à comprendre qu'un jour, il devra élaborer une réponse complète aux problèmes qui nous inquiètent tous lorsqu'il est question de criminalité et de sécurité. Il ne peut pas continuer à mettre l'accent seulement sur un des trois volets d'une stratégie complète. Il ne peut pas continuer à se concentrer uniquement sur la punition. Il doit aussi se pencher sur la prévention et la protection.
Toutefois, en terminant, je dirais que nous sommes conscients de l'importance de la mesure prévue dans ce projet de loi. Nous savons que, comme Sel Burrows, de Point Douglas, me l'a dit lui-même, les habitués savent, au jour près, combien de temps ils doivent passer en détention provisoire pour obtenir la peine souhaitée. Ils plaident coupables lorsque leur temps compté en double leur permet d'être libérés sur-le-champ ou, à tout le moins, d'être envoyés dans une prison provinciale plutôt que dans un pénitencier. Mais il a ajouté que nous devons nous rappeler que ce sont les pauvres qui sont terrorisés par les gangs. Nous avons besoin de peines de remplacement pour les infractions moins graves, et il faut que les habitués de la détention provisoire soient tenus à l'écart plus longtemps de la société, jusqu'à ce que l'on trouve des mesures qui peuvent assurer leur réadaptation.
Nous nous attendons à ce que, de nos jours, le gouvernement fasse preuve de leadership à l'égard de tous les aspects de la criminalité et de la sécurité dans nos collectivités. Nous souhaitons la mise en place d'une approche à volets multiples. Nous souhaitons que le gouvernement mette l'accent sur la prévention et la protection, ainsi que sur la sanction appropriée.
Monsieur le Président, je me demande si la députée voudrait bien faire des observations sur deux points. Premièrement, comme nous le savons tous, dans le système de justice pénale, différents motifs entrent en jeu en ce qui concerne les peines, la dissuasion, la prévention; le choix de la peine d'emprisonnement ou d'une autre sanction repose sur ces motifs. La députée sait-elle si le gouvernement dispose d'études montrant que le projet de loi aurait une incidence positive en termes de dissuasion ou de prévention et qu'il serait plus efficace que si on se concentrait simplement sur la peine? D'après elle, quelle incidence cette mesure aura-t-elle à ces deux égards?
De plus, sait-elle s'il y a des études ou de l'information sur la capacité actuelle du système de faire face à ces changements et si nous avons les moyens de les mettre en oeuvre, si le financement est suffisant, s'il faudra construire de nouvelles prisons et si on a examiné ces éléments suffisamment en détail?
Monsieur le Président, voilà une question importante. Je ne crois pas que le gouvernement ait fourni une analyse statistique sérieuse sur l'incidence potentielle de cette mesure législative pour réduire la pression sur les centres de détention provisoire et sur les prisons. Toutefois, d'après certaines statistiques recueillies par les gouvernements provinciaux, le nombre de détentions provisoires a augmenté en moyenne de plus de 85 p. 100 depuis 1990, à l'échelle nationale. Un examen effectué dans une province révèle que seulement 43 p. 100 des délinquants en détention provisoire pour moins de 30 jours avaient demandé une libération sous caution et que seulement 8 p. 100 des délinquants en détention provisoire pour plus de 30 jours avaient obtenu une telle libération. En général, environ la moitié des délinquants nouvellement en détention provisoire ne demanderont même jamais une libération sous caution et ils demeureront en détention pendant plusieurs mois.
Voilà qui donne une idée de l'incidence du système actuel sur la détention provisoire. Toutefois, nous n'avons aucune idée de ce qui se passera dans les prisons et en quoi le projet de loi modifiera la situation. À l'instar de nombreux autres intervenants, je dis néanmoins que nous devons sortir des sentiers battus et élaborer des politiques créatives en matière de libération. Il faut envisager des ordonnances d'accompagnement bénévole, l'intervention de travailleurs de services d'action directe auprès des gangs, la participation de superviseurs communautaires bénévoles et, surtout, il faut chercher des solutions de rechange pour éviter au départ que les jeunes ne soient incarcérés. Si on veut vraiment commencer quelque part, il faut travailler à la prévention de la criminalité chez les jeunes pour les empêcher de récidiver et de s'enfoncer dans la criminalité pour la vie. Voilà la solution à long terme à ce grave problème.
Monsieur le Président, à en juger par les commentaires de ma collègue, le Parti libéral reconnaît de toute évidence qu'il est très important de s'attaquer aux causes de la criminalité, qu'il ne suffit pas d'incarcérer des contrevenants et de rendre la situation encore plus difficile. Honnêtement, il est essentiel d'assurer la réadaptation des contrevenants remis en liberté, d'où la nécessité d'avoir des programmes dans les centres de détention.
Un des problèmes actuels, du pont de vue des ressources, a trait au nombre de personnes atteintes de maladies mentales qui sont détenues -- en Ontario seulement, elles représentent un pourcentage effarant de 37 à 39 p. 100 de la population carcérale -- et au nombre de personnes, dans la population en général, qui souffrent de problèmes de dépendance. Ces personnes ont besoin de traitement pendant leur détention, de manière à ce qu'elles puissent être réintégrées à la société lorsqu'elles auront purgé leur peine. À l'heure actuelle, en raison du manque de ressources dans les prisons, des détenus sont remis en liberté, sans faire l'objet d'une mise en liberté anticipée assortie de conditions comportant l'accès à des programmes de traitements.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de ces problèmes et ce qu'elle propose comme solutions. J'aimerais aussi savoir si elle appuie les dispositions de la mesure qui se rapportent àc es problèmes.
Monsieur le Président, d'abord, je tiens à dire clairement que les néo-démocrates, les libéraux, les bloquistes et les conservateurs appuient le projet de loi. Nous sommes d'accord pour qu'on remplace le ratio de deux jours pour un par un ratio d'un jour et demi pour un. Nous savons que cela ne fera pas disparaître pour autant les pressions qui s'exercent sur le système de détention provisoire en particulier et sur le système carcéral en général. Il est essentiel que nous ayons des programmes qui viennent en aide aux contrevenants lorsqu'ils sont libérés. De plus, il est essentiel que nous ayons des solutions de rechange pour les personnes en détention provisoire, car le fait de les soumettre à de longues périodes d'attente dans de terribles conditions, sans leur donner accès à des programmes de soutien, ne peut que les inciter à s'enfoncer dans la criminalité. La réadaptation est une question sérieuse.
Enfin, la situation nécessite de la part du gouvernement une approche qui va bien au-delà de l'aspect punitif et qui englobe protection et prévention.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les familles de Calgary-Nord-Est veulent que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour faire adopter des lois sévères contre la criminalité.
Les libéraux font souvent obstruction lorsque les conservateurs tentent de faire adopter des lois sévères contre la criminalité, insultant ainsi les victimes canadiennes et leurs familles. Assez, c'est assez. Les Canadiens veulent de l'action.
Les familles de Calgary-Nord-Est en ont assez des libéraux et de leur manque de compassion pour les victimes et leurs familles. Je demande aux libéraux de se réveiller et d'appuyer les projets de loi visant à réprimer sévèrement la criminalité. C'est le minimum auquel ont droit de s'attendre les familles et les victimes de Calgary-Nord-Est.
Je remercie l'inspecteur de police Kevan Stuart pour le travail qu'il a accompli au service de Calgary-Nord-Est. Je tiens également à saluer son remplaçant, l'inspecteur David Kotowski, et à lui souhaiter la bienvenue. Je sais que Calgary-Nord-Est continuera d'être bien desservie par les valeureux hommes et femmes du service de police de Calgary.
Le monument d'honneur de Conception Bay South
Monsieur le Président, il y a des associations de bénévoles dans toutes nos circonscriptions qui consacrent des milliers d'heures de leur temps pour rendre hommage à la contribution des hommes et des femmes de nos forces armées qui assurent la défense de nos droits et de nos libertés.
Je tiens aujourd'hui à féliciter les membres du comité du monument d'honneur de Conception Bay South de leur engagement à améliorer et à rénover le mémorial de guerre original de Conception Bay South. C'est une tâche gigantesque et ces bénévoles font des progrès remarquables, en particulier M. Wayne Miller, qui a pris la direction des travaux jusqu'à maintenant. Je remercie M. Miller.
Le monument a été déménagé sur un nouveau site au sein de la municipalité et le comité s'attache actuellement à aménager les lieux et à recréer un décor qui reflète fidèlement l'honneur et la gloire. Le comité du monument d'honneur de Conception Bay South s'est engagé à recueillir les 750 000 $ nécessaires à la réalisation de ce merveilleux projet.
Je m'associe aux habitants de Conception Bay South pour dire un gros merci au comité du monument d'honneur. Nous sommes fiers de leurs initiatives et nous les félicitons de leur dévouement à ce projet. Je leur souhaite bonne chance et j'ai hâte de les rencontrer dans quelques semaines, à l'occasion du tournoi de golf qu'ils organisent chaque année dans le but d'amasser des fonds.
[Français]
Opération Enfant Soleil
Monsieur le Président, 17 élèves de 5e secondaire de la Polyvalente Nicolas-Gatineau, soit 10 filles et 7 garçons, ont participé les 4 et 5 juin derniers à l'épreuve « 30 heures de vélo » afin d'amasser des fonds au profit de la fondation Opération Enfant Soleil.
L'activité des « 30 heures de vélo » s'adresse aux élèves finissants. Pour y participer, ils ont dû s'entraîner de manière intensive et avoir maintenu une moyenne académique de plus de 75 p. 100 au cours de leurs 4e et 5e secondaires. Il s'agit d'un bel exemple d'engagement et de détermination de la part de ces jeunes.
Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter ces 17 jeunes athlètes, les organisatrices et organisateurs, l'équipe d'entraîneurs dont la responsable, Mme Joanie Loiseau, pour cette 19e édition de l'événement.
Bravo, Nicolas-Gatineau!
[Traduction]
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale des océans, une journée idéale pour renouveler notre engagement envers la protection de nos océans pour l'air que nous respirons, la nourriture qui nous fait vivre et les ressources qui font rouler notre économie.
Les gens du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique vivent en harmonie avec l'océan depuis des temps immémoriaux. La Living Oceans Society lance aujourd'hui l'Expédition à la recherche de coraux, une aventure en haute mer qui mènera des scientifiques jusqu'au fond des eaux de la côte Nord-Ouest de la Colombie-Britannique à bord de sous-marins.
Nos océans doivent être gérés de manière durable. Nous devons planifier, nous servir des connaissances scientifiques et faire preuve de leadership. Nous approuvons ces expériences et nous reconnaissons que la connaissance des océans nous permet de mieux comprendre et de respecter notre planète, tant pour nous que pour les générations à venir.
L'organisateur de rodéos
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de rendre hommage aujourd'hui à Jack Daines qui a été intronisé, le 29 mai dernier, au Temple de la renommée des sports de l'Alberta en tant qu'organisateur de rodéos.
Lorsque nous pensons à l'Alberta et au rodéo, le nom de Jack Daines nous vient immédiatement à l'esprit. Jack a remporté le championnat canadien de cheval sauvage ensellé en 1956 et en 1957.
En 1961, Jack a mis sur pied le Rodéo Daines dans l'optique du cow-boy. La 49e édition du Daines pro rodéo aura lieu la fin de semaine prochaine. C'est l'un des plus gros rodéos au monde. Le contribution de Jack au rodéo est sans égale au Canada. Cet homme est une véritable légende.
Jack a été très heureux de voir son nom sur la liste des grands noms du football, du hockey, de la boxe, des jeux paralympiques et de l'athlétisme, mais ce qui importait le plus pour lui, c'est qu'il rejoignait son fils Duane au Temple de la renommée de l'Alberta.
On a dit de Jack qu'il était le Don Cherry de l'Alberta. J'aime bien croire que c'est plutôt Don Cherry qui est le Jack Daines du Canada. Il adore sa famille et son pays et il fait la promotion du Canada chaque fois qu'il a la possibilité de le faire.
Monsieur le Président, je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter Jack Daines de son intronisation au Temple de la renommée de l'Alberta.
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, les changements climatiques, la surpêche et la pollution convergent pour détruire nos océans.
Pour faire obstacle à cette marche vers l'extinction, nous devons attribuer un prix au carbone et mettre au point un système international d'échanges de carbone qui nous rendra moins dépendants des combustibles fossiles. Cela aurait pour effet d'attribuer une valeur monétaire aux puits de carbone et aiderait ainsi à mettre un terme à la destruction des deux poumons de notre planète: l'Amazonie et le bassin du Congo.
Nous devons nous servir de la Loi sur les océans pour mettre en oeuvre un plan intégré de gestion des océans englobant la création d'un réseau efficace de zones marines protégées, de manière à rétablir les populations marines.
Nous devons améliorer le contrôle des polluants à la source et réparer les systèmes d'égouts pluviaux pour réduire la pollution.
Nous devons intégrer à la Loi sur les espèces en péril la liste des espèces de poissons menacées et éliminer progressivement les plastiques non biodégradables qui, chaque année, tuent plus de 100 000 mammifères marins.
Nos océans sont l'oxygène de notre planète. Profitons donc maintenant de cette première Journée mondiale des océans pour élaborer et mettre en oeuvre un plan qui protégera nos océans et sauvera la vie sur terre.
Les banques alimentaires
Monsieur le Président, Noël n'est peut-être pas pour demain matin, mais la neige tombée durant le week-end donne peut-être des idées à certains Albertains. Plus sérieusement, le Noël de juillet approche à grands pas.
Avec sa 18e campagne annuelle du Noël en juillet, la banque alimentaire communautaire de Kelowna rappelle à notre collectivité que c'est durant toute l'année que l'esprit d'entraide a sa place lorsque vient le moment d'aider nos voisins et amis moins avantagés. Déjà, pour la présente année seulement, la banque alimentaire communautaire de Kelowna a distribué des aliments et des produits d'une valeur de plus de 750 000 $.
Grâce aux dons en argent et en aliments, aux partenariats avec des entreprises locales, et aux nombreux bénévoles qui assurent leur fonctionnement, les banques alimentaires communautaires jouent un rôle important en fournissant aux familles des produits de base que la plupart d'entre nous tiennent pour acquis.
Leur travail est d'autant plus important en cette période de difficultés économiques.
J'invite tous mes collègues à valoriser le travail de leurs banques alimentaires communautaires en ce moment et durant toute l'année, de manière à ce qu'elles puissent améliorer de façon significative la vie de centaines de familles de nos collectivités.
Nous remercions les banques alimentaires de Kelowna et de Lake Country, et celles de l'ensemble du pays, de leur travail ardu, de leur sollicitude et de leur compassion. Cela est d'une valeur inestimable.
[Français]
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, le 8 juin 2009, nous célébrons la Journée mondiale des océans dont le thème, « Un océan, un climat, un futur », vise à promouvoir le rôle des océans dans la régulation du climat.
Nos océans sont encore méconnus, et les changements climatiques entraînent et entraîneront des bouleversements pour les espèces qui y vivent. La diversité, la richesse et la complexité de ces grandes étendues d'eau méritent une attention plus que particulière considérant leur fragilité et leur rôle dans l'écosystème planétaire.
Il est à souhaiter que les gouvernements, à l'occasion de cette journée, prennent enfin conscience de l'importance de nos océans et consacrent les ressources nécessaires afin de mieux comprendre les impacts du réchauffement de la planète et des changements climatiques. Il importe donc que ce gouvernement fasse preuve de leadership et participe activement aux consultations à l'échelle mondiale entreprises sur les enjeux liés à l'océan, et ce, dans le but de contribuer à la conférence de Copenhague sur les changements climatiques.
[Traduction]
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, le 8 juin est la Journée mondiale des océans des Nations Unies. Le gouvernement du Canada est fortement en faveur de l'utilisation durable et intégrée des zones océaniques. Aujourd'hui, des organisations et des particuliers de partout dans le monde célèbrent nos océans et notre lien avec eux et sensibilisent les gens au rôle crucial des océans dans nos vies.
Venant de North Vancouver, sur la côte du Pacifique, j'ai passé de nombreuses journées de plaisir sur l'océan à bord du bateau de mon père, nageant, pêchant, capturant des crabes et profitant des splendeurs de l'océan.
Les océans régulent notre climat, transportent nos marchandises, nous approvisionnent en nourriture et nous fournissent des milliers d'emplois dans des domaines divers. Voilà pourquoi il est si important de protéger et de bien gérer notre riche patrimoine océanique pour assurer le maintien de la productivité et de la santé de nos écosystèmes.
Il nous incombe de prendre le temps de réfléchir à ce que nous pouvons faire pour protéger nos océans.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et il a rompu cette promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100.
Il a fait disparaître à tout jamais plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Il a soutenu que le fractionnement du revenu de pension compenserait cette perte, mais cela ne s'est pas vérifié.
En 2007, seulement 163 millions de dollars ont été versés aux aînés. De plus, seulement 30 p. 100 des aînés ont un régime de pension. Si nous enlevons ceux qui n'ont pas de conjoint, qui se trouvent dans la tranche de revenu la plus basse ou dont le conjoint se trouve dans la même tranche de revenu qu'eux, alors seulement 12 p. 100 des aînés profitent du fractionnement du revenu.
Les conservateurs ont pris l'argent des aînés qui n'avaient pas de régime de pension et en ont donné une partie aux personnes âgées à revenu élevé qui ont un conjoint à faible revenu.
Il est temps que le gouvernement soit honnête avec les aînés. Il devrait reconnaître sa terrible erreur, présenter ses excuses aux personnes âgées pour les avoir trompées et supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, la semaine dernière, on a vu comment le chef de l'opposition incarne la pire tradition centralisatrice du Parti libéral. Il l'a dit lui-même: il n'a rien à offrir au Québec. Voilà qu'aujourd'hui, Le Devoir titrait que la vraie chef du Bloc, Pauline Marois, « avait Ottawa dans sa mire [...] [et] prendrait le sentier de la guerre ». En effet, Mme Marois a affirmé vouloir tenir non pas un, mais des référendums aussitôt que le Parti québécois reprendra le pouvoir.
La table est donc mise. Le PQ-Bloc et les libéraux choisissent l'affrontement plutôt que de travailler à améliorer l'économie. Les rêveurs et les centralisateurs peuvent bien continuer à se chicaner. Ils ne font que prouver qu'ils sont totalement déconnectés. Les Québécois ne sont pas dupes. Heureusement, depuis 2006, notre gouvernement respecte les compétences du Québec, car on reconnaît les aspirations de la nation québécoise. Ici, on veut un Québec fort dans un Canada uni.
[Traduction]
Le hockey
Monsieur le Président, Sault Ste. Marie est ravi d'avoir été choisi comme ville hôte de l'édition de 2012 de la Coupe du monde de hockey de la Canadian Adult Recreational Hockey Association. Sault Ste. Marie, une collectivité passionnée de hockey dans une région du Nord de l'Ontario où ce sport est beaucoup pratiqué, sera un endroit formidable pour tenir ce tournois de calibre international.
Sault Ste. Marie a accueilli avec brio des événements nationaux comme les tournois de curling, le Brier et le Tournoi des Coeurs, la coupe Memorial de la ligue de hockey junior, les Jeux olympiques spéciaux du Canada et les Jeux d'hiver de l'Ontario.
À titre de ville hôte, Sault Ste. Marie rehausse sa propre image et celle de sa région. Située en plein milieu du pays et de la région des Grands Lacs, cette ville frontalière qui fait face au Michigan, son voisin américain, offre de nombreuses installations sportives et de nombreux centres de divertissement à ses visiteurs.
Pour organiser un événement d'une telle ampleur, Sault Ste. Marie peut compter sur une nombreuse équipe de professionnels et de bénévoles. Certaines des personnes les plus amicales jamais rencontrées y accueilleront bientôt les visiteurs.
Je félicite Tourisme Sault Ste. Marie, la Société de développement économique de Sault Ste. Marie et le comité local de mise en candidature. J'ai été heureux de prêter main-forte.
J'encourage tout le monde à venir à Sault Ste. Marie...
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a des opinions bien arrêtées sur un pays qu'il a quitté pendant 34 ans.
Il a dit que le Canada est devenu la risée du monde. Comment ose-t-il dire une chose pareille.
Il est revenu au Canada après avoir passé trois décennies et demie au Royaume-Uni et aux États-Unis et avoir dit que notre drapeau était une piètre imitation d'une étiquette de bière et après avoir dit qu'il était un Américain.
Le pays qui défend sa souveraineté dans l'Arctique, qui rebâtit ses forces armées et qui prend sa place sur la scène internationale mérite mieux que cela.
Notre pays est un des pays les plus pacifiques et les plus prospères que le monde ait jamais connus. L'année dernière, nous avons accueilli des milliers de nouveaux Canadiens qui ont choisi de s'installer ici à cause des perspectives offertes au Canada.
S'il n'était pas seulement de passage, le chef du Parti libéral saurait que le Canada n'est pas la risée du monde.
Le Canada est un pays fort, fier, indépendant et libre. Peut-être finira-t-il par le comprendre pendant son passage dans ce grand pays qui est le nôtre.
[Français]
La nation québécoise
Monsieur le Président, en votant contre le projet de loi du Bloc québécois, qui visait notamment à ce que la loi 101 s'applique aux entreprises sous juridiction fédérale, les conservateurs et les libéraux ont montré que, dans les faits, ils ne reconnaissent pas la nation québécoise. C'est insultant, mais c'est clair. Dans le cas du NPD, c'est un petit peu plus tordu.
C'est ainsi qu'on a appris, par l'entremise du député d'Outremont, que le NPD n'a jamais appuyé les aspects de notre projet de loi qui visaient à amender la Loi sur les langues officielles. Pour nous, il s'agissait d'éviter toute ambiguïté en précisant dans cette loi que le français est la seule langue officielle au Québec. Le NPD n'est pas prêt à reconnaître que la langue commune de la nation québécoise est le français, ce qui revient, dans les faits, à avoir la même position que les deux autres partis fédéralistes. C'est plus tordu et plus mesquin, mais tout aussi insultant.
Enfin, libéraux, conservateurs et néo-démocrates ont beau tenir de beaux discours sur la nation québécoise, dans les faits, ils ne la reconnaissent pas. Seuls les députés du Bloc québécois se tiennent debout en cette Chambre pour défendre la nation québécoise et sa langue, le français.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se distingue en ayant de plus en plus souvent recours à la méthode forte. Il proroge le Parlement et se présente devant les tribunaux pour obtenir des injonctions.
La semaine dernière, le ministre des Affaires indiennes a présenté la nouvelle approche — fondée sur le principe de la carotte et du bâton — qu'il adoptera à l'égard des Autochtones.
Comme si cela ne suffisait pas, le ministre de la Sécurité publique, au lieu d'engager le dialogue avec la Première nation des Mohawks d'Akwesasne, adopte une ligne dure. Il préfère l'intimidation au dialogue. Il menace maintenant de fermer définitivement le poste frontalier de l'île Cornwall.
Il semble qu'il ne comprend pas les répercussions d'une telle décision sur l'économie et la vie sociale d'Akwesasne, de Cornwall ou de l'Est de l'Ontario. Il tient le gros bout du bâton et entend s'en servir.
L'approche musclée ne favorise pas nos relations commerciales avec les États-Unis et le transport entre nos deux pays, et encore moins les relations entre le gouvernement et les Autochtones.
Quand le ministre abandonnera-t-il cette façon de faire, prendra-t-il le téléphone et commencera-t-il à parler aux Mohawks d'Akwesasne?
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens veulent un leadership fort en matière d'économie afin de les aider à traverser cette période difficile. En réponse, le chef du Parti libéral a promis d'augmenter les impôts. Il veut augmenter la TPS, imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi et supprimer la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Il a même dit qu'il faudrait augmenter les impôts.
Il a dit que le Canada est la risée du monde et il veut maintenant devenir premier ministre.
Il s'est lui-même qualifié d'Américain et il veut maintenant diriger le Canada. Il a dit que notre drapeau canadien est une piètre imitation d'une étiquette de bière et il prétend maintenant être un Canadien patriotique.
Comment ose-t-il dire que le Canada est la risée du monde. Nous, les conservateurs, sommes ici parce que nous aimons le Canada.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, partout au pays, des milliers de Canadiens ne peuvent pas obtenir un examen de diagnostic de cancer. Ce gouvernement savait depuis 18 mois que cela arriverait. Il a laissé un problème à Chalk River devenir une crise pour notre système de santé.
Au lieu de blâmer des jeunes gens de 26 ans et au lieu de se chicaner entre eux, qui dans ce gouvernement prendra la responsabilité pour cette crise nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de la pénurie actuelle d'isotopes médicaux, je travaille avec les ministres provinciaux et territoriaux et des experts dans ce domaine particulier de la médecine. J'ai d'ailleurs eu, ce matin, une autre conférence téléphonique avec de tels experts pour essayer de régler cette situation.
Le Canada a pris les choses en main en trouvant des solutions de rechange aux isotopes médicaux. Nous continuerons de suivre la situation de près et à chercher des solutions.
Monsieur le Président, le gouvernement continue de prétendre qu'il y a d'autres sources d'approvisionnement en isotopes, mais le réacteur néerlandais sera fermé pour des travaux d'entretien le mois prochain et pendant six mois à compter de janvier. En Afrique du Sud, le réacteur est déjà fermé cette semaine pour des travaux d'entretien. Quant au réacteur australien, il ne sera pas en service avant au moins six mois.
Quand la ministre cessera-t-elle de camoufler cette crise nationale en matière de soins de santé? Quand commencera-t-elle a dire la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais remettre les pendules à l'heure en ce qui a trait aux affirmations faites par le chef de l'opposition.
En fait, le réacteur de Petten, aux Pays-Bas, a accru de 50 p. 100 sa production d'isotopes médicaux. Il sera effectivement fermé pour des travaux d'entretien. Par contre, le réacteur belge sera mis en service le 21 juillet.
Par ailleurs, il est totalement faux de dire que le réacteur australien ne sera pas en service avant six mois. Comme les Australiens eux-mêmes l'ont dit au Canberra Times, ce n'est qu'une question de semaines.
Monsieur le Président, les responsables du réacteur de Petten nous informent que rien ne garantit que ces isotopes viendront au Canada.
Il est clair que nous sommes en pleine crise nationale en matière de soins de santé. La ministre essaie de récupérer des cartables perdus et d'expliquer des enregistrements incriminants pendant que des milliers de Canadiens attendent désespérément de recevoir des traitements médicaux.
C'est un fiasco. Quand tout cela cessera-t-il? Quand la ministre cessera-t-elle d'être distraite et commencera-t-elle à faire son travail?
Monsieur le Président, encore une fois, le fait est que le gouvernement a pris les mesures qui s'imposaient sur cette question.
Quand il est devenu évident que le réacteur MAPLE ne produirait pas un seul isotope médical après 12 ans et des centaines de millions de dollars, on a pris la décision de le fermer. Bien sûr, nous avons accepté cette décision. Nous avons aussi pris les mesures qui s'imposaient pour trouver d'autres sources d'isotopes qui convenaient à la communauté médicale.
Évidemment, je ne me serais pas attendue à ce que cinq ministres libéraux fassent quoi que ce soit à ce sujet pendant cette période, mais je présume que le chef de l'opposition ne le sait pas parce qu'il n'était pas au pays à l'époque.
[Français]
La ministre des Ressources naturelles
Monsieur le Président, on apprend que la ministre des Ressources naturelles aurait été enregistrée alors qu'elle faisait des commentaires désobligeants au sujet de sa collègue, la ministre de la Santé, qu'elle décrirait comme peu compétente. La ministre a l'opportunité dès maintenant de nous dire ce qu'il en est.
Peut-elle dire à la Chambre, haut et fort, sans équivoque, si les propos qui lui sont attribués dans les médias au sujet de la ministre de la Santé sont exacts?
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre et le premier ministre sont dans de beaux draps. À moins que ces allégations ne se révèlent non fondées, il est clair que la ministre n'a absolument aucune confiance dans la capacité de sa collègue à gérer ce qui est devenu une véritable crise dans le domaine des soins de santé.
Des milliers de Canadiens ne peuvent subir les examens qui permettraient de confirmer un cancer ou de diagnostiquer des maladies du coeur, des os ou des organes internes. Le premier ministre interviendra-t-il en enlevant ce dossier à sa ministre distraite et veillera-t-il à accorder à cette crise l'attention qu'elle mérite afin que les Canadiens puissent subir les examens dont ils ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, encore une fois, je trouve important de rectifier les faits. Hier, le député d'Ottawa-Sud a lui-même fait certaines déclarations aux médias concernant les réacteurs. Il a dit que le réacteur OPAL serait fermé pendant 12 mois. Or, il avait tort. Il a dit que l'Australie ne pourrait pas exporter un seul isotope médical, mais il avait encore tort. Enfin, il a confondu la Belgique et les Pays-Bas, puisqu'il a dit que le réacteur de Petten était en Belgique alors que, en fait, il se trouve aux Pays-Bas.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, selon des documents obtenus grâce à l'accès à l'information, on apprend que le gouvernement, malgré des gestes publics contraires, considérait irréalistes les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui ont été établies lors de la conférence sur les changements climatiques de Bali en 2007.
Comment le premier ministre a-t-il pu se vanter sur toutes les tribunes internationales d'être un leader en matière de changements climatiques, alors que le Canada n'a jamais eu l'intention d'atteindre les cibles de réduction de GES que les pays industrialisés présents à Bali s'étaient fixées?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. J'ai personnellement été présent à toutes les tables de négociation, à Washington, au G8, ou à Copenhague d'ailleurs, et jamais je n'ai vu le document en question avant d'en entendre parler aujourd'hui. Ce document ne reflète en aucune façon la position du gouvernement du Canada quant aux changements climatiques ou les négociations par la suite.
Monsieur le Président, si le ministre n'avait pas vu le document, qu'il demande à son attaché de presse. Il l'a peut-être vu, lui.
À la conférence de Poznan, un an après celle de Bali, le gouvernement canadien a tout fait pour diviser les pays européens et, du coup, saboter la position commune qu'ils avaient adoptée face aux changements climatiques.
Compte tenu que ce gouvernement semble être un adepte de la cachotterie, est-ce que le ministre s'engage à déposer en comité parlementaire et à faire voter en Chambre la position qu'il compte défendre lors de la conférence de Copenhague?
Monsieur le Président, notre position est très claire. Notre gouvernement va atteindre d'ici 2020 l'objectif de réduction de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre. Le Canada est toujours un leader dans l'élaboration après Kyoto de plans sur les changements climatiques. C'est tout à fait clair. Nous voulons un plan qui soit le plus inclusif possible, qui comprendra des cibles à atteindre pour tous les principaux émetteurs. Le Bloc devrait abandonner la partisanerie et travailler avec le gouvernement.
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement s'est rendu à l'évidence et admet que la technique du captage et du stockage du carbone est loin d'être la panacée pour réduire les gaz à effet de serre. Malgré cela, le gouvernement a accordé depuis 2006 une aide de 500 millions de dollars pour cette technologie, et l'essentiel du milliard de dollard sur cinq ans annoncé dans le budget 2009 ira dans les projets de captage et de stockage du carbone.
Maintenant qu'il en a reconnu les importantes limites, le ministre va-t-il arrêter de financer les projets de captage et de stockage de ses amies les pétrolières?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas et nous avons apprécié les possibilités de cette technologie. Maintenant, toutes les grandes économies sont en train d'exprimer et de déterminer leurs politiques, en 2009, durant les négociations internationales. Il est très clair que le Canada est maintenant un leader de la réduction des émissions, par exemple, des véhicules routiers. Également, le Canada sera un leader quant aux autres technologies, par exemple la réduction des émissions des centrales de charbon. Le Bloc devrait parler et travailler avec nous.
Monsieur le Président, le gouvernement est plutôt le leader de l'inaction en matière de lutte aux changements climatiques. C'est cela la réalité.
L'aide à des projets de captage et de stockage du carbone bénéficie exclusivement aux grandes pétrolières et détourne l'argent qui serait mieux investi dans la recherche et le développement d'énergies propres et renouvelables, une des voies les plus prometteuses pour réduire les gaz à effet de serre.
Le ministre va-t-il corriger le tir et mettre en place une véritable stratégie de réduction des gaz à effet de serre, dès maintenant?
Monsieur le Président, nous allons faire des investissements au niveau de toutes les technologies pour l'énergie verte. C'est le cas. Nos cibles sont maintenant très claires. Nous allons réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. Avant Copenhague, nous allons rendre publiques toutes les politiques qui s'appliqueront à tous les émetteurs, secteur par secteur. Nous avons fait des progrès.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les conservateurs accumulent les records de médiocrité économique: on a vu la pire chute du PIB en 18 ans, le premier déficit commercial en 33 ans, le plus gros déficit de l'histoire du Canada et, maintenant, le pire taux de chômage en plus de 10 ans. Quatre cent mille emplois à temps plein ont été perdus.
Les maires nous disent que l'argent n'arrive pas dans leurs coffres pour stimuler l'économie.
Le gouvernement va-t-il comprendre que les villes vont manquer la saison estivale de construction qui créerait des emplois dont les gens ont besoin maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question très intéressante venant d'un parti qui n'a pas appuyé le Plan d'action économique qui établit les sommes que reçoivent aujourd'hui les collectivités. Nous déposerons bientôt un rapport faisant état des montants qui ont été débloqués. J'aimerais que le député fasse preuve de patience, et un peu d'appui ne serait pas de refus.
Il oublie sûrement que nous avons introduit des réductions d'impôt pour les Canadiens. Si le député avait été ici vendredi, il aurait appris que la journée d'affranchissement de l'impôt arrivera 19 jours plus tôt cette année que lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, ce sera une excellente nouvelle pour les citoyens qui ne peuvent pas payer leurs impôts parce qu'ils n'ont plus d'emploi en raison des politiques du gouvernement conservateur.
Le ministre des Finances a induit les Canadiens en erreur ce matin. Contrairement à ce qu'il a dit, le Plan d'action économique n'est pas en vigueur. L'argent n'a pas été débloqué.
Le maire de Kitchener a dit: « Nos pelles sont prêtes, nous n'attendons que l'argent ». Le maire de Régina a dit: « Si l'argent ne vient pas, si nous n'obtenons pas le feu vert, nous risquons de perdre une saison complète de construction ».
Quatre cent mille emplois à temps plein ont été perdus depuis les dernières élections. Le gouvernement doit faire preuve de leadership, remettre les gens au travail, se débarrasser de...
Monsieur le Président, en collaboration avec les municipalités du pays, nous avons doublé les remises de la taxe sur l'essence faites aux collectivités pour qu'elles puissent dépenser cet argent rapidement.
Le ministre des Transports travaille sans relâche avec les trois ordres de gouvernement, ce qui est nécessaire pour s'assurer que les fonds de relance puissent être débloqués.
Nous avons créé des emplois. Nous avons appuyé financièrement ceux qui ne peuvent pas se trouver un emploi. C'est toujours difficile de perdre son emploi. Notre Plan d'action économique aide les chômeurs à se recycler.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les Québécois ont défendu avec fierté la langue française, et elle rayonne maintenant en Amérique. Mais il faut continuer le travail pour protéger cette langue.
Les gens au Québec doivent avoir le droit de travailler en français, autant dans une banque que dans une caisse populaire. Conservateurs et libéraux viennent de voter exactement contre cette idée.
Peuvent-ils expliquer aux Québécois pourquoi ceux-ci n'ont pas le droit de travailler en français, au Québec, peu importe l'industrie?
[Traduction]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, trois semaines ont passé, et la ministre de la Santé dit encore aux provinces et aux territoires qu'ils doivent se débrouiller seuls et qu'ils doivent trouver un moyen de s'en sortir sans les isotopes.
Partout au Canada, des patients attendent. Ont-ils le cancer? Le cancer s'est-il propagé? Leur douleur thoracique est-elle réellement une maladie du coeur?
Marilyn Williams, directrice de l'imagerie diagnostique de la Bluewater Health Foundation à Sarnia, a affirmé que son hôpital est seulement en mesure d'effectuer la moitié des tests diagnostiques qu'il effectue habituellement. Le taux d'approvisionnement quotidien est passé à 10 p. 100.
De quelle façon le gouvernement prévoit-il fournir aux patients inquiets les tests dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, en 2007, notre gouvernement et nos fournisseurs de soins de santé ont mis au point des mesures de prévoyance pour minimiser les répercussions sur les patients. Ces mesures comprennent l'utilisation d'isotopes de rechange, comme le thallium 201 pour les balayages cardiaques.
Nous collaborons étroitement avec les experts en matière d'isotopes médicaux, qui évaluent la situation et qui tentent de trouver des solutions de remplacement pour les provinces et les territoires. Santé Canada prend toutes les mesures possibles pour assurer l'accès aux isotopes de rechange lorsque la situation le permet.
Monsieur le Président, la ministre demande à ces gens de pratiquer de la médecine du XXe siècle au XXIe siècle.
Elle sait que les hôpitaux refusent des patients. Demain, l'Hôpital d'Ottawa n'aura plus d'isotopes. Le gestionnaire en médecine nucléaire de l'hôpital, Alan Thibeau, a affirmé qu'il était difficile de prédire quelle serait la disponibilité des isotopes à l'avenir parce qu'il n'y avait personne qui pouvait vraiment répondre à cette question.
Les hôpitaux verront leurs coûts augmenter de 30 p. 100 puisqu'ils devront utiliser des produits de remplacement. La ministre de la Santé promettra-t-elle aux provinces et aux territoires de rembourser chaque dollar...
Monsieur le Président, Santé Canada a pris des mesures et fournit aux provinces et aux territoires des préavis et des mises à jour. De concert avec les experts en isotopes pour fins médicales, nous étudions des solutions de rechange. De nombreux tests peuvent être faits autrement. Cela veut dire que nous donnons des solutions de rechange aux Canadiens de manière à ce que les isotopes médicaux puissent être utilisés là où ils sont le plus nécessaires.
Même si Santé Canada ne réglemente pas le prix des produits pharmaceutiques, y compris les isotopes, nous allons continuer à collaborer avec les provinces et les territoires sur cette question.
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent que les Néerlandais, les Australiens et maintenant les Belges pourront combler la pénurie d'isotopes. Or, nous savons que le réacteur néerlandais a une fuite et sera fermé le mois prochain pour quatre semaines. Pour sa part, l'usine de traitement australienne ne sera pas en exploitation avant de 6 à 12 mois et ne fournira donc pas d'isotopes.
Quand le gouvernement conservateur fera-t-il preuve de franchise à l'égard des Canadiens et reconnaîtra-t-il que, pour les prochains mois tout au moins, la pénurie d'isotopes se poursuivra au Canada, une pénurie qui rend déjà difficile la réponse aux besoins en soins de santé d'au moins 5 000 Canadiens?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, la question est d'envergure mondiale et nous nous concertons avec nos partenaires des autres pays à ce sujet.
Aux Pays-Bas, Petten annonce une augmentation de 50 p. 100 de sa production. Le réacteur belge sera en production en juillet. Également, pour ce qui est du réacteur australien, on avance de cinq mois la capacité de produire des isotopes médicaux. Ce sont là des réussites attribuables aux initiatives que le Canada a prises pour faire participer des propriétaires de réacteurs ailleurs dans le monde à la solution du problème.
Monsieur le Président, la ministre déclare que les Néerlandais ou les Australiens ou les Belges combleront la pénurie d'isotopes dans le monde.
Peut-on garantir que certains de ces isotopes aboutiront au Canada? Le gouvernement peut-il garantir à la Chambre que des garanties de livraison au Canada s'appliquent aux isotopes provenant de ces pays?
Monsieur le Président, comme le signale le député, il y a une différence entre la production d'isotopes médicaux par un réacteur et l'acheminement des isotopes pour répondre aux besoins de la médecine.
Or, nous travaillons non seulement avec des groupes de propriétaires de réacteurs, mais aussi avec des sociétés aux États-Unis. Nous avons eu une rencontre très importante et très fructueuse aux États-Unis vendredi. Nous travaillons ensemble pour régler cette question à l'échelle continentale.
[Français]
L'étiquetage des produits
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et son ministre d’État (Agriculture) prétendent que les consultations qu'ils ont menées justifient la norme des 98 p. 100 pour étiqueter les produits du Canada. C'est tout le contraire. Tous estiment que cette norme est irréaliste. Voilà qu'on apprend que, cinq semaines avant qu'il annonce en grande pompe les modifications, le ministre a été informé par ses fonctionnaires que très peu d'aliments pourraient être considérés comme des produits du Canada.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il est allé de l'avant même si ses fonctionnaires l'ont mis en garde?
Monsieur le Président, à nouveau, je veux rappeler pourquoi le gouvernement veut clarifier la situation, à savoir ce qui est un produit du Canada et ce qui est un produit transformé au Canada. Le but est que le consommateur sache à quoi s'en tenir.
Nous avons agi en ce sens après des consultations, ce qui ne veut pas dire que nous n'écoutons pas les commentaires des associations de transformateurs et d'autres.
Monsieur le Président, on constate que le ministre d’État (Agriculture) n'a pas eu de breffage, c'est sûr.
Il est invraisemblable et inacceptable que le gouvernement soit responsable de graves répercussions financières pour l'industrie agroalimentaire. Que le ministre laisse de côté son orgueil mal placé, qu'il admette son erreur et qu'il la corrige immédiatement.
Pourquoi n'écoute-t-il pas les producteurs, les transformateurs, les consommateurs, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et même ses propres fonctionnaires en établissant la règle à 85 p. 100, une règle qui fait consensus?
Monsieur le Président, à nouveau, il faut regarder l'ensemble des intervenants du domaine de la transformation agroalimentaire. Actuellement, nous avons mis en place cette mesure de 98 p. 100 de contenu canadien. Les consommateurs savent à quoi s'en tenir. Je répète que nous continuons à demeurer à l'écoute et qu'il y aura bientôt une rencontre avec les représentants du domaine de la transformation. Nous irons plus loin sur le sujet au besoin.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, l'inflation, la hausse des coûts de production, la baisse des revenus publicitaires et un financement inadéquat de la part des gouvernements libéraux et conservateurs font en sorte que le manque à gagner de Radio-Canada atteint cette année 171 millions de dollars. Pour finir le plat, la révision stratégique des programmes pourrait lui faire perdre encore 5 p. 100 de son financement gouvernemental.
Que faudra-t-il au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pour qu'il se rende compte que le financement déficient de Radio-Canada met en péril sa capacité de réaliser adéquatement son mandat?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, notre gouvernement, notre parti politique, a fait la promesse à chacune de nos campagnes électorales de maintenir ou d'augmenter les budgets de la Société Radio-Canada. Dans chacun de nos quatre budgets, on a augmenté le budget de la Société Radio-Canada. J'ai les deux plans du Bloc québécois en main, soit le plan de relance économique de novembre 2008, et « Agir maintenant », leur plan d'aide d'avril 2009, et ces derniers ne contiennent aucun mot sur la Société Radio-Canada — pas un seul mot sur la Société Radio-Canada. Le Bloc ne dit rien et n'a aucun plan à ce sujet.
Monsieur le Président, je suggère deux lectures au ministre: d'abord, ses budgets, où il verra effectivement que la Société Radio-Canada est perdante; et, ensuite, le premier plan du Bloc québécois, où il trouvera des mesures pour les affaires culturelles.
Si le ministre croit vraiment en l'avenir de la Société Radio-Canada, peut-il s'engager maintenant à rendre permanent les 60 millions de dollars supplémentaires qui lui sont toujours accordés in extremis chaque année, à lui consentir 40 $ par habitants ainsi qu'un financement annuel prévisible et à long terme?
Monsieur le Président, nous respecterons notre promesse faite lors de la campagne électorale, à savoir de maintenir ou d'augmenter le budget de la Société Radio-Canada. Voilà ce que l'on a fait. Les 60 millions de dollars pour la programmation de la Société Radio-Canada, c'est dans le budget. Nous respecterons cet engagement.
Soyons clairs. Il y a une grande différence entre nous et le Parti libéral. Lorsque ce dernier formait le gouvernement, il a coupé la Société Radio-Canada de 414 millions de dollars, soit d'un tiers, causant la perte de plus de 4 000 emplois. Pour notre part, nous avons respecté notre promesse et investi dans la Société Radio-Canada.
La santé
Monsieur le Président, pourquoi la ministre est-elle si intraitable? Ne comprend-elle pas l'angoisse et la détresse que subissent les patients en attente de tests pour établir un diagnostic précis sur l'évolution de leur cancer? La semaine dernière, les centres hospitaliers universitaires de Québec et de Sherbrooke ont déjà dû, contre leur gré, reporter plusieurs rendez-vous de patients anxieux.
Le gouvernement va-t-il enfin se rendre compte que seul son entêtement à ne rien faire le rend responsable du retard à prodiguer des traitements essentiels appropriés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que nous travaillons en collaboration avec les experts en isotopes médicaux et qu'ils nous ont conseillé, parmi les solutions de rechange, l'utilisation du thallium 201. Quelles sont les possibilités offertes par cette solution, en fait de traitements? Cet isotope peut être employé pour la plupart des examens du coeur, qui constituent la moitié des examens médicaux effectués avec le technétium 99 au Canada. L'iode 123 peut être utilisé pour les examens du rein par imagerie. Le gallium 67 peut être utilisé entre autres pour la détection de la maladie de Hodgkin et des lymphomes.
Cette liste de solutions de rechange a été fournie aux provinces et aux territoires par les experts en isotopes médicaux.
[Français]
Monsieur le Président, le Dr Pierre Gfeller du centre hospitalier régional de Lanaudière confirme que les problèmes d'approvisionnement se manifestent déjà. Au centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, le Dr Jean Verreault reçoit déjà beaucoup moins d'isotopes, et le nombre de rendez-vous reportés risque de s'intensifier. Au centre hospitalier universitaire de Québec et à celui affilié à l'Université Laval, on tombe sous les 20 p. 100 d'approvisionnement.
Le gouvernement est-il conscient qu'il a lui-même créé une crise de santé majeure par son inaction et son incompétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de le répéter une autre fois, les experts médicaux ont informé les provinces et les territoires des solutions de rechange qui sont à leur disposition. D'autres isotopes peuvent être employés pour aider les provinces et les territoires à gérer leurs approvisionnements. Des solutions de rechange comme le thallium, l'iode ou le gallium peuvent être employées par les provinces et les territoires pour remédier à la pénurie.
Monsieur le Président, pendant trois ans et demi, le gouvernement conservateur a affiché son mépris à l'égard des points de vue scientifiques. Mais, lorsqu'il s'entête à faire passer son idéologie avant la santé et la sécurité des patients, il va trop loin. Le président de la Société canadienne de médecine nucléaire a déclaré: « Nous courons au désastre. »
Les médecins ne sont pas alarmistes, mais ils craignent que leurs patients ne puissent pas bénéficier des examens médicaux par imagerie dont ils ont absolument besoin.
Le gouvernement conservateur ne se rend-il pas compte que sa stratégie du sempiternel déni expose les Canadiens à des risques?
Monsieur le Président, depuis 2007, le gouvernement et les fournisseurs de soins de santé ont élaboré des mesures d'urgence pour réduire au minimum les répercussions sur les patients. Ces mesures comprennent le recours à d'autres isotopes, comme le thallium pour les tomographies cardiaques.
Cet avant-midi, j'ai encore tenu une conférence téléphonique avec des experts médicaux sur les moyens de gérer cette situation. Pour ce qui est des mesures à venir, nous aurons une autre réunion avec eux en fin de semaine pour discuter des moyens d'aider les provinces et les territoires et de leur fournir des solutions de rechange.
Monsieur le Président, cette rhétorique est en train de devenir inacceptable. L'inaction du gouvernement met en péril des soins cruciaux destinés aux patients en Colombie-Britannique. À Victoria, le Dr Kevin Forkeim a déclaré qu'en raison de la pénurie d'isotopes médicaux, les services de diagnostic, qui ne suffisent déjà pas à la demande, allaient devenir encore plus difficiles à obtenir sur l'île de Vancouver.
Le directeur des services de diagnostic de l'organisme Northern Health, qui sert une population de 300 000 personnes, a indiqué que cet organisme pourrait être obligé d'annuler les examens par imagerie nucléaire pour détecter le cancer avant la fin de juin.
Les conservateurs vont-ils enfin admettre que nous sommes en présence d'une crise des soins aux patients? Vont-ils agir pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, je communique régulièrement avec mes homologues des provinces et des territoires pour gérer cette situation. Les experts médicaux ont proposé aux provinces et aux territoires des solutions de rechange pour les examens. Je continue de tenir des réunions avec les experts médicaux pour gérer la situation.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les auteurs d'infractions graves au Canada purgent une peine suffisamment lourde, mais depuis beaucoup trop longtemps, les personnes reconnues coupables de meurtre au Canada sont admissibles à la libération conditionnelle.
Pourquoi les droits des criminels passent-ils avant les droits des citoyens respectueux des lois, et quel message cela envoie-t-il aux familles des victimes de meurtre et leurs communautés?
Le ministre peut-il expliquer comment le projet de loi relatif à la clause de la dernière chance, présenté par le gouvernement, aidera les victimes du crime au Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement estime que les meurtriers doivent purger de lourdes peines et c'est pourquoi nous nous débarrassons de l'échappatoire dont disposent les condamnés à vie. Les criminels reconnus coupables de meurtre au premier ou au second degré ne seront plus admissibles à la libération conditionnelle anticipée. Nous appuyons les familles qui ne veulent pas revivre les crimes dont elles ont été victimes lors des audiences de libération conditionnelle. Nous les défendons.
Les libéraux et les néo-démocrates n'ont toujours pas pris position sur la mesure, mais les Canadiens oui, et ils nous demandent d'adopter le projet de loi.
La ministre des Ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement fait encore une fois des pieds et des mains aujourd'hui pour protéger la ministre des Ressources naturelles.
La semaine dernière, le premier ministre a contrevenu à ses propres règles sur la responsabilité ministérielle. Aujourd'hui, on tente de se servir des tribunaux pour museler la presse en empêchant la diffusion d'une conversation enregistrée. Le ministre de la Justice soutient que le gouvernement n'a rien à voir là-dedans et veut nous faire croire que c'est la même ancienne adjointe de 26 ans, qui est maintenant sans emploi et dont le gouvernement s'est servi comme bouc émissaire la semaine dernière, qui a demandé l'injonction.
Le ministre de la Justice dira-t-il à la Chambre qui finance l'injonction à Halifax pour museler la presse?
La justice
Monsieur le Président, il y a maintenant quatre jours que la Cour fédérale a ordonné au gouvernement de faciliter le retour immédiat de M. Abdelrazik au Canada. Il doit se présenter devant le tribunal à 14 heures, le 7 juillet 2009, que le gouvernement interjette appel ou non. Il a en mains un billet d'avion payé pour le 12 juin.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il finalement prendre la parole à la Chambre et nous dire quels arrangements ont été pris pour assurer le retour de M. Abdelrazik au Canada le 12 juin?
[Français]
L'ACDI
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale avance que l'ACDI est généraliste et que, pour obtenir de l'expertise, elle doit faire appel à l'extérieur. Or, selon ses propres fonctionnaires, il y a au sein de l'ACDI cinq spécialistes en santé, dont deux médecins.
Comment la ministre arrive-t-elle à concilier sa déclaration avec les propos de ses fonctionnaires qui, eux, affirment le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais la capacité et l'expertise du personnel de l'ACDI. Cependant, nous avons discuté du niveau d'expertise dont nous aurons besoin pour nous assurer que notre aide est d'une efficacité optimale.
Nous voulons toujours profiter de l'expertise des Canadiens dans tout ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre en a remis en affirmant que l'ACDI et son personnel étaient beaucoup plus occupés à dépenser de l'argent qu'à obtenir des résultats.
La ministre pense-t-elle qu'en débitant de telles grossièretés, elle contribue à remonter le moral de son personnel en vue des réformes qu'elle se propose de mettre en place à l'ACDI?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que tout le monde à l'ACDI, tous les membres du gouvernement et tous les députés veulent réagir aux nombreuses études qui ont été faites sur l'ACDI.
Nous sommes en train de répondre à un rapport du Sénat. Tous les partis à la Chambre avaient des membres au sein du comité, qui a formulé des recommandations auxquelles nous répondons. Nous avons hâte d'avoir une ACDI renouvelée qui sera efficace pendant toutes les décennies qui viennent.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, nos villes et municipalités se sentent abandonnées par les conservateurs. Il semble que l'argent des infrastructures n'arrive jamais, et nous sommes déjà au 8 juin. De plus, les mesures protectionnistes du Congrès menacent les entreprises canadiennes qui comptent sur le marché des consommateurs américains. Jusqu'à maintenant, personne aux États-Unis ne semble écouter les conservateurs.
Alors, quel est leur nouveau plan pour combattre le protectionnisme américain et éviter une guerre commerciale?
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par la situation du Buy America aux États-Unis. C'est pourquoi, il y a quelques semaines, nous avons établi une stratégie pour présenter nos préoccupations aux Américains. Je donnerai un autre exemple. J'étais à la conférence des municipalités, il y a trois jours, pour avoir l'appui des municipalités de partout au pays, pour présenter notre message et, demain, il y aura une autre campagne, à Washington, avec tous nos conseillers commerciaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque le ministre était là, il aura entendu les municipalités exprimer leur colère croissante contre le protectionnisme des États-Unis et menacer de prendre des mesures de représailles.
Nous savons tous que le protectionnisme est la pire réaction possible à une récession mondiale, mais l'absence du gouvernement à la table des négociations à Washington a forcé les municipalités canadiennes à réagir. Les manufacturiers et producteurs d'acier canadiens sont exclus des marchés aux États-Unis en raison des dispositions sur l'achat aux États-Unis.
Puisque le Congrès des États-Unis n'a pas encore entendu les conservateurs, que prévoient-ils faire maintenant?
Monsieur le Président, à l'entendre, nous avons l'impression que le député n'était pas au congrès des municipalités. J'y étais en fin de semaine. J'étais heureux d'être là, bien sûr, mais aussi de lire les comptes rendus à la fin du congrès. Il est clair que les municipalités appuient la stratégie que nous avons prise à tous les niveaux.
Vendredi, je me suis entretenu à nouveau avec le président du comité des voies et moyens aux États-Unis et également avec le secrétaire au Commerce. Demain, les commissaires au commerce et des employés de notre ambassade consacreront toute à journée à faire campagne sur le sujet à Washington. Les mesures se poursuivront.
L'environnement
Monsieur le Président, depuis des années, le gouvernement conservateur justifie sa propre incurie en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques en jetant le blâme sur la Chine et l'Inde. Cependant, un nouveau rapport des Nations Unies indique que ces deux pays laissent le Canada loin derrière en ce qui concerne les énergies renouvelables. La Chine à elle seule dépense 15 milliards de dollars, pourtant le gouvernement fait toujours l'autruche.
La Chine comprend la situation. L'Inde comprend la situation, comme le reste du monde. Le gouvernement va sûrement enfin laisser tomber son idéologie creuse et comprendre que la lutte contre les changements climatiques permettra de donner naissance à l'économie verte dont les Canadiens ont si désespérément besoin.
Monsieur le Président, c'est vraiment grotesque. Le Canada a l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres au monde et 73 p. 100 de ce système est constitué de sources non polluantes. Le gouvernement s'est fixé à cet égard un objectif de 90 p. 100 qu'il souhaite atteindre d'ici 2020. C'est là une preuve des richesses naturelles dont nous bénéficions en matière de potentiel hydroélectrique. C'est aussi une preuve de la capacité et du potentiel de notre industrie nucléaire.
Le gouvernement continuera à travailler sur les énergies renouvelables et à prendre les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, le gouvernement ne comprend tout simplement pas.
Le programme écoénergie pour l'électricité renouvelable a disparu du budget entraînant la perte de milliers d'emplois en Alberta seulement. D'ici septembre, il n'y aura plus aucun fonds fédéral disponible pour un secteur qui attirait des milliards de dollars d'investissements.
Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné le secteur de l'énergie renouvelable du Canada, alors même que l'Agence internationale de l'énergie dit qu'investir dans l'énergie verte ouvrira la voie à la reprise économique?
Monsieur le Président, la question de la députée me donne l'occasion de parler à la Chambre des belles choses que le gouvernement a faites en ce qui concerne l'énergie renouvelable et son incorporation au réseau.
Comme cela a déjà été dit à la Chambre, l'objectif du gouvernement est que, d'ici 2020, 90 p. 100 de l'électricité soit fournie par des sources non polluantes. Nous sommes tout à fait déterminés à atteindre cet objectif et nous y travaillons.
Plus important encore, nous avons déjà consacré 3,7 milliards de dollars au secteur de l'énergie renouvelable et le Fonds pour l'énergie propre de 1 milliard de dollars sera aussi mis de l'avant de cette manière.
L'économie
Monsieur le Président, depuis que nous avons présenté notre Plan d'action économique en janvier, notre gouvernement conservateur travaille à la mise en oeuvre des mesures proposées.
Les mesures visant à débloquer des fonds pour les entreprises, les entrepreneurs, les petites entreprises et les familles canadiennes figuraient parmi les plus importantes du Plan d'action économique. Cet argent aidera à stimuler la croissance et l'innovation qui favoriseront la reprise économique au Canada et permettront de créer les emplois de demain.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des progrès que notre gouvernement a accomplis dans la mise en oeuvre de notre plan visant à aider les Canadiens à obtenir du financement?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre des Finances a annoncé que toutes les mesures en vue de faciliter l'accès au financement présentées dans notre Plan d'action économique sont maintenant en place et entièrement opérationnelles. Il s'agit de 115 milliards de dollars pour faciliter l'accès des familles et des entreprises au crédit sur le marché de façon à protéger l'argent des contribuables. Nous faisons en sorte que les petits établissements de prêts aient accès à l'argent nécessaire pour qu'ils puissent financer l'achat de véhicules et d'équipement.
C'est ce que les Canadiens ont demandé et c'est ce que fait le ministre des Finances.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, manifestement, les conservateurs sont encore en hibernation, parce qu'ils n'ont pas vu que la belle saison est arrivée. Nos municipalités nous supplient de leur envoyer des fonds pour l'infrastructure afin qu'elles puissent mettre en chantier les projets en attente. À ce jour, on ne leur a offert en réponse que des excuses et des communiqués de presse.
Quand le gouvernement va-t-il comprendre qu'on ne construit pas de routes ni d'édifices avec des communiqués?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de ma collègue me donne l'occasion d'informer la Chambre des événements des sept derniers jours. Nous avons annoncé 3,4 millions de dollars et 1 400 projets avec les municipalités et les provinces, soit le plus important investissement combiné dans l'infrastructure de l'histoire du Canada, et ce n'est pas terminé.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, depuis deux ans, Jatinder Sandhu, une femme de Saint-Hubert, tente de faire transférer dans une prison canadienne son mari, Gulvinder Singh Sandhu, emprisonné aux États-Unis. Or, les services carcéraux des États-Unis ont accepté, mais c'est le Canada qui refuse. Cette situation a rendu gravement malade Mme Sandhu qui ne peut désormais plus subvenir aux besoins de ses trois enfants.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il que ce citoyen canadien, incarcéré à l'étranger, soit transféré au Canada pour être plus près de sa jeune famille?
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, sous le gouvernement actuel, l'image du Canada inspire la honte sur la scène internationale. En effet, notre bilan en matière de respect des droits de la personne ne nous fait pas honneur, notre bilan en matière d'environnement est déplorable et voilà que nous faisons la sourde oreille à l'appel de l'ONU de mettre en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, et ce, même si quatre millions de Canadiens vivent dans la pauvreté.
La Chambre a adopté à l'unanimité une recommandation visant à faire de la lutte contre la pauvreté une priorité. Quatre provinces réclament un plan fédéral. Pourquoi le gouvernement ne se conforme-t-il pas à cette décision et n'élabore-t-il pas une stratégie nationale en vue d'éliminer la pauvreté?
Monsieur le Président, en fait, nous avons pris plusieurs mesures expressément en ce sens depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons mis en place la prestation fiscale pour le revenu gagné en vue d'encourager les Canadiens à s'affranchir de l'aide sociale. Nous avons également mis en place la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui a permis de rayer 55 000 familles du rôle d'imposition. Nous avons en outre bonifié les prestations d'assurance-emploi afin d'aider les travailleurs. Enfin, nous poursuivons nos efforts afin d'aider les moins privilégiés à adopter un mode de vie sain.
L'infrastructure
Monsieur le Président, vendredi dernier, notre gouvernement a annoncé le plus grand nombre de projets d'infrastructure de toute l'histoire du Canada, dont plusieurs dans ma circonscription, Leeds—Grenville. Combiné aux sommes additionnelles prévues dans les budgets fédéral et provincial de 2009, le total des investissements promis pour les infrastructures publiques en Ontario, dans le cadre du plan Chantiers Canada, s'élève maintenant à plus de 7,7 milliards de dollars.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre pourrait-il nous dire si le pont Strandherd-Armstrong a été inclus dans cette mesure de relance et s'il sera finalement construit?
Monsieur le Président, dans le cadre du Plan d'action économique du gouvernement conservateur, un vaste nombre de projets de construction générateurs d'emplois, y compris la construction du pont Strandherd-Armstrong, ont été annoncés vendredi dernier. Ce pont reliera Riverside-Sud et Barrhaven et réduira la circulation dans la partie historique de Manotick.
J'ai travaillé de concert avec la province, la ville, le ministre fédéral des Transports et la députée provinciale, Lisa MacLeod. Ensemble, nous créons des emplois et jetons un pont vers la reprise économique.
L'environnement
La semaine dernière, monsieur le Président, la commission de l'eau du Dakota du Nord a accepté une proposition visant à plus que doubler le débit de la décharge du lac Devils, qui se déverse dans le bassin hydrologique du Manitoba. Cela menacerait encore plus l'approvisionnement en eau douce et les écosystèmes de cette province.
En 2005, le gouvernement libéral avait conclu une entente avec les Américains au sujet de la construction d'un système de filtration de grande qualité à la décharge du lac Devils. Cette entente n'a pas été respectée.
Le gouvernement fédéral va-t-il porter cette question à l'attention de la nouvelle administration fédérale américaine? Va-t-il faire pression afin que les Américains respectent cette entente?
Monsieur le Président, le gouvernement est parfaitement au courant de la situation en ce qui concerne le lac Devils. Ce dossier a fait l'objet de nombreuses discussions entre le Canada et les États-Unis.
Je peux assurer la députée que, lors de ma prochaine conversation avec Lisa Jackson, qui dirige l'Environmental Protection Agency des États-Unis, j'aborderai entre autres ce dossier.
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, il est évident que la ministre des Ressources naturelles n'a aucune solution pour régler la pénurie d'isotopes médicaux. La seule qu'elle ait trouvée est de mettre en place un comité d'experts.
Malheureusement, aujourd'hui, on n'a toujours aucun détail, et on ignore même si les membres de ce comité ont été nommés, ce qui est épouvantable.
Ce gouvernement manque-t-il de leadership à ce point? Est-il incapable de se préoccuper de la situation actuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, en décembre dernier, nous avons instauré un plan en cinq points destiné à affronter une pénurie possible d'isotopes. Un de ces points comprenait effectivement la recherche d'une source d'approvisionnement à plus long terme d'isotopes médicaux.
Depuis cette annonce, en décembre dernier, nous avons reçu des propositions provenant de divers établissements et d'universités. Nous formons un groupe d'experts pour étudier ces propositions en fonction d'une liste de critères préétablis afin d'être certains de prendre la bonne décision. Au moins, nous prenons une décision et y donnons suite, contrairement aux cinq ministres libéraux successifs qui n'ont rien fait à ce sujet en 12 ans.
Présence à la tribune
La Journée des Forces canadiennes donne l'occasion aux Canadiens de tout le pays de reconnaître les sacrifices que font pour nous nos hommes et femmes en uniforme.
[Français]
C'est avec grand plaisir que je signale aux députés la présence à notre tribune de douze membres des Forces canadiennes, qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces canadiennes.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel 2005-2006 et du rapport annuel 2006-2007 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.
Le Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport d'étape concernant le Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, qui couvre la période allant de janvier 2008 à mars 2009.
La Commission des revendications des Indiens
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la santé sur le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Le comité a examiné le projet de loi et a décidé d'en faire rapport, avec des propositions d'amendement, et en a ordonné la réimpression. Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur excellent travail et de leur coopération.
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-542, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie d'un enfant) et une autre loi en conséquence.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire, avec l'appui du député de Wellington—Halton Hills.
Le projet de loi bonifierait les prestations d'assurance-emploi destinées aux parents d'enfants atteints d'une maladie grave, comme le cancer, une situation qui les oblige à s'absenter du travail. En élargissant la portée des prestations de soignant, le projet de loi permettrait aux parents de s'absenter plus longtemps de leur travail sans pour autant voir leur situation financière être compromise.
J'aimerais également obtenir le consentement unanime de la Chambre pour attribuer à ce projet de loi le même numéro qu'il portait lors de la 39e législature, soit C-542.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi porte le numéro C-542?
Des voix: D'accord.
Loi sur la journée nationale de sensibilisation à la perte d'un bébé ou d'un enfant
demande à présenter le projet de loi C-410, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant.
-- Monsieur le Président, je suis ravie de présenter ce projet de loi avec l'appui de ma collègue de Churchill, Niki Ashton. Rien n'est plus éprouvant pour un parent que la perte d'un enfant. C'est une blessure qui ne se referme jamais.
Voilà pourquoi je présente un projet de loi désignant le 15 octobre comme journée nationale de sensibilisation à la situation des familles qui ont perdu un bébé ou un enfant. Il semble approprié de réserver une journée en particulier pour reconnaître la peine avec laquelle vivent un trop grand nombre de Canadiens. Cette journée de sensibilisation vise à faire savoir à nos concitoyens éprouvés par la perte d'un enfant qu'ils ne sont pas seuls, que nous compatissons à leur douleur et que nous nous joignons à eux au moment où ils se rappellent leur enfant.
Je remercie Shannon Barnard d'Elliot Lake, qui m'a incitée à élaborer ce projet de loi. J'ose espérer que les députés conviendront que cette initiative mérite l'appui de la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je désire présenter une pétition signée par de nombreux étudiants du Cégep Gérald-Godin dans ma circonscription. Ces jeunes, très sensibles aux problèmes touchant l'exploitation des être humains, s'inquiètent, et avec raison, du trafic sexuel qui se pratique dans le monde, au Canada et même à Montréal.
Ils demandent au Parlement canadien d'empêcher, par tous les moyens possibles, que soit légalisée la prostitution durant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, puisque ce phénomène semble prendre de l'ampleur et irait à l'encontre des droits les plus légitimes des personnes exploitées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je continue de présenter tous les jours des pétitions qui viennent de partout au Canada; aujourd'hui, elles viennent de l'Ontario et de l'Alberta. Les signataires appuient le projet de loi que j'ai présenté, en l'occurrence la Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, qui vise à maintenir le tarif pour les livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je veux présenter une pétition signée par des centaines de personnes de ma région. Étant donné le manque de contenu et de changements dans le projet de loi S-203, le Canada continue d'accuser un certain retard par rapport aux autres pays en matière de législation sur la protection des animaux.
Par cette pétition, nous demandons au Parlement d'adopter une nouvelle législation proposée par le projet de loi C-273, maintenant projet de loi C-229 afin de mettre le Canada à jour en ce qui concerne le bien-être des animaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente concerne également la protection des animaux. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à présenter un projet de loi prévoyant l'imposition de peines plus sévères aux personnes trouvées coupables de mauvais traitements contre les animaux, faisant ainsi du Canada un pays qui respecte la justice et la compassion. On a clairement établi des liens entre la violence faite aux animaux et la violence faite à ses pairs. Les pétitionnaires suggèrent entre autres de prévoir dans la loi que les personnes trouvées coupables de cruauté envers les animaux bénéficient de consultations psychologiques.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que la Chambre a étudié cette question, la députée de Winnipeg-Nord avait la parole et il restait cinq minutes du temps réservé aux questions et observations à la suite de son discours. Y a-t-il donc des questions ou des observations?
Puisqu'il n'y en a pas, nous reprenons le débat.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet d'un enjeu qui est une source considérable de préoccupation dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, en l'occurrence la criminalité et sa réduction.
Ma circonscription est située juste à côté de l'aéroport international Pearson. Un grand nombre de nouveaux arrivants s'y installent afin de travailler de longues heures au salaire minimum, même s'ils étaient médecins ou professionnels dans leurs pays d'origine. On y retrouve également un grand nombre de mères seules. Nombre d'entre elles doivent occuper plusieurs emplois pour parvenir à nourrir leurs enfants.
Par conséquent, dans la circonscription d'Etobicoke-Nord, plus de 19 p. 100 des ménages du quartier 1 et plus de 16 p. 100 des ménages du quartier 2 ont un revenu inférieur à 20 000 $. Malheureusement, Etobicoke-Nord affiche le taux de criminalité le plus élevé de la région du Grand Toronto, pour ce qui est notamment des tentatives de meurtre, des homicides, des agressions sexuelles et autres. Certains secteurs de notre collectivité sont en état de siège. Les gangs et les armes à feu y sont une dure réalité de la vie. Etobicoke-Nord a donc été identifiée comme l'un des 13 secteurs à risque par la ville de Toronto et Centraide.
En 2006, le pasteur Andrew King, de l'Église adventiste du septième jour, a décrit en ces mots les funérailles d'une autre victime de fusillade:
Je regarde ces jeunes entourant un cercueil, qui pleurent la mort tragique de ce jeune homme. Soudain, au milieu des larmes et de la douleur, l'inimaginable se produit. J'entends un bruit: pop-pop-pop. Ce bruit vient de l'extérieur de l'édifice. Quelqu'un entre, disant que quelqu'un venait d'être abattu.
Plus récemment, en 2008, des balles ont fait voler en éclats la fenêtre d'un café de Rexdale, blessant quatre hommes.
Mes électeurs, comme ceux d'ailleurs au pays, veulent que l'on mette un terme à la violence. J'appuierai donc le projet de loi C-25, mieux connu sous le nom de Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.
Un juge peut allouer du temps pour la détention sous garde avant le prononcé de la peine afin de réduire la peine, en grande partie parce que les centres de surveillance sont surpeuplés et que les détenus doivent attendre trop longtemps avant de subir leur procès.
Clayton Ruby, l'un des plus grands avocats de la défense au Canada, a décrit les centres de détention comme des endroits humiliants, expliquant que les tribunaux avaient créé ces crédits pour alléger la souffrance des détenus qui doivent attendre trop longtemps avant de subir leur procès.
Les Canadiens appuient en grande partie ce système de crédit. Un sondage national sur la justice mené en 2007 a démontré que plus de 75 p. 100 des répondants étaient d'avis que des crédits devaient être accordés dans les cas d'infraction ne comportant pas de violence. Toutefois, près de 60 p. 100 des répondants se sont dits d'avis qu'on ne devait pas accorder de crédit à ceux qui étaient reconnus coupables de crimes graves avec violence.
À l'heure actuelle, pour chaque journée passée en détention présentencielle, on accorde généralement un crédit de deux jours sur la peine à purger. Certains affirment que le compte double est trop généreux parce qu'il ne semble instinctivement pas logique de voir un criminel reconnu coupable reprendre sa liberté presque immédiatement après le prononcé de sa peine ou de voir sa peine réduite de façon importante. Récemment, des ravisseurs ont par exemple vu leur peine réduite de six ans grâce à ce compte double. Cette formule est même appliquée sans que l'on évalue si les conditions de détention présentencielle sont plus sévères que la détention régulière.
Le projet de loi C-25 modifierait le Code criminel pour limiter le crédit accordé pour le temps de détention présentencielle. Aux termes de la nouvelle loi, un juge pourrait accorder au maximum une journée de crédit pour chaque journée passée en détention présentencielle. Toutefois, si les circonstances le justifient, le juge pourrait faire passer le crédit à 1,5 jour.
Le projet de loi a fait l'objet d'une entente conclue au cours des rencontres des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice en 2006 et 2007. Les ministres ont alors décidé de limiter le temps alloué pour la détention sous garde et proposé des règles similaires à celles que l'on retrouve dans ce projet de loi qui jouit d'un fort appui.
Par exemple, Chris Bentley, le procureur général de l'Ontario, est heureux qu'on cesse d'accorder aux personnes reconnues coupables un crédit selon un ratio de deux jours pour une journée passée en détention provisoire. Selon lui, cela permettrait d'accélérer le processus de justice criminelle. L'Association canadienne des chefs de police, qui, depuis 2000, presse le gouvernement d'éliminer ce crédit et de rendre le processus de détermination de la peine plus responsable et pertinent, salue la présentation du projet de loi et exhorte tous les parlementaires à l'adopter sans délai.
Malgré des commentaires positifs, l'Association des criminalistes qualifie le projet de loi de pas en arrière qui donnerait lieu à des peines plus sévères, entraînerait à la baisse le nombre de plaidoyers de culpabilité et ferait approuver par le Parlement des conditions de détention inhumaines.
Nos voisins américains imposent depuis 25 ans des peines minimales obligatoires dans la prétendue guerre antidrogue. Il est nécessaire que nous examinions attentivement les preuves témoignant de l'échec ou de la réussite de cette mesure aux États-Unis et ailleurs. Nous devons nous demander si nous voulons transformer les établissements carcéraux et les pénitenciers du Canada en parcs de détention comme aux États-Unis.
Nous savons bien qu'il n'existe pas de solutions miracles pour contrer la criminalité, pas plus qu'il n'existe une solution universelle. Quelles autres solutions devons-nous appliquer?
Nous avons besoin d'un plan global afin de nous attaquer à toutes les formes de violence publique, un plan qui comporte des initiatives tant à court terme qu'à long terme permettant de répondre aux préoccupations immédiates telles que la hausse de la violence armée.
Nous devons miser sur les forces de nos quartiers. Nous devons inviter les organismes, les parents et les jeunes à contribuer à l'avenir de leur collectivité.
Michael Rossetti, directeur visionnaire de l'école secondaire catholique Father Henry Carr, poursuit le rêve de construire un centre sportif dans Etobicoke-Nord, qui consisterait en un centre d'athlétisme de premier ordre et des courts de basket-ball pour l'école de même que pour toute la collectivité. Un tel investissement est nécessaire dans Etobicoke-Nord parce qu'il n'existe pas de centre d'athlétisme dans la région.
Si on investit dans Etobicoke-Nord, cela voudra dire que plus d'étudiants resteront à l'école, moins de jeunes chercheront à faire partie de gangs et plus de jeunes hommes et de jeunes femmes seront désireux d'améliorer leur vie, si seulement nous leur en donnons la possibilité.
Ce projet bénéficie d'un grand appui de la part de M. Pat Flatley, ancien de l'école et capitaine des Islanders de New York, qui a déjà rencontré le maire de Toronto, ainsi que M. Michael « Pinball » Clemons. Le directeur d'école a également reçu des lettres d'appui de Bill Blair, chef du service de police de Toronto et de M. Ron Taverner, de la 23e division.
Dans Etobicoke-Nord, nous sommes vraiment privilégiés d'avoir le chef Ron Taverner, qui est convaincu de l'importance du renforcement de l'esprit communautaire et des services de police communautaires. Il organise régulièrement des « poignées de main communautaires », des marches réunissant des membres de divers groupes confessionnels et il appuie Rompre le cycle, organisation qui vise à sortir les jeunes des gangs.
Nous devons aussi considérablement accroître les possibilités économiques pour les jeunes. Récemment, dans une réunion publique à Toronto, un jeune a dit qu'il était plus facile d'obtenir une arme à feu qu'un emploi.
Nous devons veiller à la qualité des conditions de détention provisoire. Selon Mme Heather Pringle, avocate de la défense, on peut être enfermé pendant 18 heures à la fois, ne pas avoir accès à des programmes de réadaptation et être obligé de passer la nuit dans une minuscule cellule avec deux autres types, une toilette commune et de la vermine.
Nous devons veiller à ce que les procès soient tenus dans un délai raisonnable. Pour ce faire, nous avons besoin d'un plus grand nombre de tribunaux, d'installations et de juges.
Enfin, le projet de loi C-25 cible la punition. Quand verrons-nous des mesures législatives qui ciblent la prévention?
Monsieur le Président, j'ai été impressionné et ému par l'exposé de la députée d'Etobicoke-Nord sur le projet de loi C-25.
Les libéraux vont appuyer cette bonne mesure législative.
Ma collègue a abordé la question sous un angle différent et a parlé de la prévention de la criminalité, de l'avenir et des façons de lutter contre la criminalité qui sévit malheureusement dans sa circonscription.
Elle a dit qu'Etobicoke-Nord avait besoin d'investissements. J'espère que le gouvernement conservateur est conscient que l'infrastructure n'est pas seulement une affaire de briques et de mortier. Il y a aussi des vies humaines à prendre en considération. J'aimerais savoir ce qu'elle en pense, dans l'espoir de convaincre le gouvernement de verser l'argent plus vite.
Elle a parlé d'une jeune personne qui a dit « si seulement on nous donnait une chance ». C'est une déclaration saisissante et émouvante. Les jeunes ont besoin qu'on leur donne une chance. Je ne crois pas qu'une loi suffira pour cela. Il faudra aussi d'autres choses. J'aimerais que la députée réagisse à cela aussi. Elle a aussi cité une autre jeune personne qui a dit qu'il était plus facile de se procurer un fusil que de se trouver un emploi. Quelle déclaration saisissante. Cela en dit long.
Croit-elle que le Parti conservateur prendrait la bonne décision en abolissant le registre des armes à feu?
Monsieur le Président, la violence est une préoccupation incroyable dans ma circonscription. Près de 21 p. 100 des gens de ma circonscription sont des mères seules et 75 p. 100 sont arrivés au Canada depuis moins de cinq ans. Bon nombre de ces gens doivent avoir deux ou trois emplois pour pouvoir subvenir aux besoins de leur famille. Ma collectivité a besoin de véritables investissements, et ce, depuis des décennies. De bien des façons, c'est une collectivité oubliée.
Le projet de 4 millions de dollars du directeur Mike Rossetti comprend la construction d'une piste d'athlétisme. Il y a des étudiants qui remportent sans cesse des épreuves de course à pied. Malheureusement, ils n'avaient pas de souliers. Ils couraient en pantoufles. Des gens leur ont donné des souliers. Ces jeunes méritent qu'on leur donne une chance.
Une demande de financement a été présentée en vertu du programme Infrastructure des loisirs Canada et nous espérons obtenir des fonds. Le conseil scolaire a fait don du terrain et la construction se fera gratuitement. Nous avons maintenant besoin de l'aide provinciale et fédérale.
Monsieur le Président, je suis sûr que la députée sera contente d'apprendre que le premier ministre néo-démocrate du Manitoba, M. Gary Doer, et le procureur général Dave Chomiak sont venus à Ottawa en mission, le 20 septembre 2007, en vue de réclamer exactement ce qui a mené à la conception de ce projet de loi, l'élimination de la coutume de compter en double le temps passé en détention provisoire. La députée a mentionné que le projet de loi C-25 se concentre sur le châtiment. Elle voulait savoir quand l'on commencerait à mettre l'accent sur la prévention. C'est exactement l'approche prise par le NPD du Manitoba dans les dernières années.
Par exemple, nous nous sommes concentrés sur la prévention en créant le programme Lighthouses, les centres d'amitié et les projets pilotes en éducation ainsi que des initiatives comme les dispositifs d'immobilisation des véhicules et le programme Faire volte-face, très fructueux. Nous avons aussi prévu une étroite surveillance des récidivistes.
Pour réduire la criminalité, nous avons prévu du financement ciblé pour les policiers, les agents de correction et les procureurs de la Couronne précisément pour les vols de voiture. Nous avons certainement prévu des sanctions plus sévères pou r ce type de crime. Les récidivistes voient maintenant leur permis de conduire suspendu à vie. La province a aussi pris des mesures concernant la conduite en état d'ébriété, ce qui a contribué à la réduction des décès et des blessures, qui ont diminué de 25 p. 100 entre 1999 et 2003.
Le gouvernement du Manitoba est certainement un chef de file dans ce domaine. Il a aussi réclamé d'autres changements, à part ceux qui sont traités dans ce projet de loi, notamment l'imposition de sanctions plus importantes pour les jeunes impliqués dans des crimes graves et surtout dans des vols de voiture. Il a aussi demandé qu'un homicide commis dans le contexte d'un gang puisse être considéré comme un meurtre au premier degré, qu'un vol de voiture puisse être considéré comme un acte criminel violent, et qu'une fusillade à partir d'un véhicule en mouvement ou le simple fait de tirer sur un édifice constitue un acte criminel.
Cette initiative, qui remonte au 20 septembre 2007, est à l'origine de plusieurs des initiatives qu'on nous présente ici. Ces propositions proviennent finalement d'un gouvernement néo-démocrate progressiste et dynamique, au Manitoba.
Monsieur le Président, le député a raison de dire que la peine ne représente qu'une pièce du casse-tête. Nous avons besoin d'un large éventail de programmes qui s'attaquent au crime. Il est important de souligner que certains espèrent que la mise en vigueur du projet de loi C-25 désengorgera les tribunaux, puisque les avocats seront moins susceptibles de retarder les procédures pour permettre à leur client de bénéficier du compte double et de penser que les peines seront automatiquement moins sévères.
J'aimerais parler à nouveau de l'aspect prévention. Cela signifie garder nos enfants dans les écoles et s'assurer qu'ils peuvent se trouver du travail lorsqu'ils auront terminé leurs études.
Monsieur le Président, le Parti libéral a proposé un programme d'éducation préscolaire Bon départ. Les études démontrent que ce genre de programme aide énormément à prévenir toute une gamme de problèmes sociaux. Il a été démontré qu'il permet de réduire de 60 p. 100 le taux de criminalité chez les jeunes. Imaginez un tel programme qui permet également d'économiser 7 $ pour chaque dollar investi. Bon nombre d'études menées un peu partout, du Nouveau-Brunswick à Hawaï, en passant par Ypsilanti, au Michigan, confirment sans l'ombre d'un doute que ce genre de programme en vaut la peine.
Ma collègue ne croit-elle pas que le gouvernement fédéral est en train de rater une occasion en or et qu'il a fait une grave erreur qui met en danger la sécurité de la population lorsqu'il a annulé l'entente conclue avec les provinces?
Monsieur le Président, l'éducation préscolaire est importante. Chaque dollar investi rapporte entre trois et quatre dollars, notamment dans les régions à risque. En ce qui concerne la criminalité, ce retour peut atteindre huit dollars pour chaque dollar investit.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion portant que le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, quand nous pensons au registre des délinquants sexuels et aux crimes sexuels en général, nous ne pouvons pas nous empêcher de songer à nos propres enfants ou aux enfants dans nos familles. Il est difficile de penser à des crimes plus répréhensibles que les crime sexuels, plus particulièrement ceux qui sont commis contre des enfants.
Je crois que tous les députés conviendraient que nous devrions mettre à la disposition des responsables de l'application de la loi tous les outils efficaces possibles pour nous assurer de pouvoir prévenir les crimes ou, en cas de crime, de pouvoir se rendre auprès des victimes le plus rapidement possible et les sortir du danger.
Nous avons entendu parler des Stephenson, qui ont perdu leur fils et qui ont participé à l'élaboration de la loi de Christopher. Cette loi a permis la mise en place en Ontario d'un registre très efficace, qui est utilisé des centaines de fois par jour et qui fait l'objet d'un bien plus grand nombre de recherches que le registre national. La réussite de ce registre fait ressortir l'échec du registre national. En effet, quand nous examinons les statistiques, nous constatons que le registre de l'Ontario est utilisé quatre fois plus par jour que le registre national est utilisé pendant une année. C'est difficile à croire.
Je crois que tout le monde s'entend aux Communes pour dire que le registre des délinquants sexuels a besoin d'être modernisé et amélioré, et je suis heureux de ce débat.
Je suis très déçu par l'approche qu'adopte le gouvernement. Au sein du comité, tous les partis ont souscrit à une approche coopérative. Les membres du comité étaient tous d'accord pour dire que c'était un sujet d'importance et qu'il fallait qu'un examen ait obligatoirement lieu. Ils étaient d'accord pour que la loi soit mise à jour et pour qu'on procède à cette mise à jour avec soin et de manière réfléchie. Nous avons entendu des témoins de tous les horizons, qui sont venus indiquer au comité quels types de changements devaient être apportés. Nous nous attendions à ce qu'un rapport soit présenté, et cette présentation devait avoir lieu cette semaine.
Imaginez notre étonnement lorsque le gouvernement a mis ce projet de loi au Feuilleton et a ainsi court-circuité le travail fait par le comité de manière non partisane pour trouver une solution par la collaboration. Il est facile d'imaginer ce que ressentent les témoins qui sont venus donner leur point de vue au comité sur ces changements.
Le résultat de cette hâte est un projet de loi qui, bien franchement, est loin d'être parfait. Il aurait fallu mettre à profit les idées du comité. Il aurait fallu prendre le temps d'incorporer ces idées au projet de loi. La question qui se pose est la suivante: Pourquoi le gouvernement a-t-il mis fin à une démarche du comité, alors qu'il était sur le point de la terminer en procédant demain à l'étude article par article? Pourquoi le gouvernement a-t-il voulu court-circuiter cette démarche?
La seule explication possible réside dans la volonté du gouvernement de détourner l'attention du public. Il lui fallait trouver une façon de faire oublier ses erreurs en cascade, comme la mauvaise gestion de l'économie, la croissance folle du déficit et de la dette, la mauvaise gestion de la crise des isotopes médicaux. Comment s'y est-il pris? Il a inscrit précipitamment au Feuilleton un tas de mesures sur la criminalité et la justice pour avoir l'air de sévir contre les criminels.
Ainsi, au lieu de permettre à la Chambre d'étudier un projet de loi qui aurait été le fruit des recommandations des témoins, d'un examen obligatoire et d'un consensus au sein du comité, il s'est dépêché de présenter un projet de loi qui évacue un certain nombre de questions, ce qui est très déplorable.
Je veux parler de quelques éléments du projet de loi et de certains aspects du travail du comité qu'il faudra refaire pour mettre le projet de loi sous une forme qu'un projet de loi de cette nature mérite.
Tout d'abord, nous devons comprendre que peu importe les améliorations que nous apportons au registre des délinquants sexuels, ce n'est pas une panacée. Nous ne devons pas croire que c'est là la solution aux crimes à caractère sexuel. Il faut faire encore beaucoup de travail ailleurs que sur le registre pour réduire le nombre de victimes. Une bonne partie de ce travail doit porter sur les programmes de réinsertion sociale et de prévention afin d'éviter au départ que des crimes soient commis.
Nous n'entendons jamais le gouvernement parler de prévention, de travailler pour empêcher que des crimes soient commis, de donner aux détenus les compétences, les outils et l'aide dont ils ont besoin pour devenir des membres productifs de la société et abaisser le taux de récidive. Ce n'est pas là une priorité du gouvernement, ce qui est regrettable parce que c'est très important.
Deuxièmement, nous devons travailler avec tous les ordres de gouvernement, de toutes les manières possibles, pour mettre l'information et les meilleures pratiques en commun et nous assurer que nous ne nous contenterons pas d'intégrer nos efforts d'exécution, mais que nous travaillerons également ensemble pour rompre le cycle de la violence et des abus qui sont si souvent symptomatiques des crimes à caractère sexuel.
Une des dispositions clés du projet de loi, c'est l'inscription automatique au registre des délinquants sexuels. On justifie la mesure en affirmant qu'en ce moment, beaucoup d'individus ne se retrouvent pas dans le registre parce que les juges peuvent décider de ne pas les y inscrire. En fait, le nombre de non-inscrits est très élevé. D'un point de vue philosophique, nous n'avons pas d'objection à l'idée d'une inscription automatique. Nous voulons un registre efficace, mais nous devons tout de même prendre certaines précautions, car, sans cela, nous pourrions remplir le registre de très nombreux noms de délinquants sexuels dont certains ne seraient pas vraiment dangereux. Lorsqu'un crime serait commis et que les policiers vérifieraient au registre, ils pourraient y trouver des gens qui ne sont pas du tout susceptibles d'avoir commis ce crime. Cela ralentirait les enquêtes et diminuerait l'efficacité du registre.
J'aimerais, en guise d'exemple, parler d'un des termes qu'on a inclus dans le projet de loi, soit le voyeurisme. On peut bien s'imaginer des situations dans lesquelles une personne reconnue coupable de voyeurisme mérite d'être inscrite au registre des délinquants sexuels, comme une personne qui aurait épié, à travers une fenêtre, un enfant dans sa chambre. Un telle personne devrait figurer dans le registre des délinquants sexuels. Voilà le genre d'activité que nous voudrions viser. Que dire des personnes dans leur appartement qui observent ce qui se passe dans un autre appartement? Il est clair qu'elles ne devraient pas s'adonner à ce genre d'activité. C'est clairement inapproprié. Cependant, peut-on les qualifier de délinquants dangereux? Veut-on vraiment les mettre sur la liste, ce qui alourdirait le processus et ralentirait le délai d'intervention des policiers?
Quand j'ai demandé aux agents de police qui ont comparu devant le comité ce qu'ils feraient dans une telle situation, s'ils attrapaient quelqu'un en train de commettre une infraction mineure de voyeurisme et ne pensaient pas qu'il méritait d'être automatiquement inscrit au registre des délinquants sexuels, ils m'ont répondu qu'ils ne l'arrêteraient pas. Cela risque de poser problème. Si nous ne veillons pas à bien formuler la mesure et à maintenir un certain équilibre, les infractions mineures ne feront l'objet d'aucune poursuite parce que les agents de police ou la Couronne jugeront qu'il serait injuste que les auteurs de ces infractions traduits en justice se retrouvent inscrits au registre des délinquants sexuels.
Aucun député ne souhaite que des gens puissent impunément commettre des infractions mineures de nature sexuelle, comme un écart de conduite au bureau ou une action malavisée à une fête. On ne voudrait sûrement pas fermer les yeux sur de telles choses de crainte que ces personnes se retrouvent inscrites au registre des délinquants sexuels. Il faut donc veiller à dresser une liste d'infractions de manière à ce que les personnes inscrites au registre des délinquants sexuels soient des personnes réellement dangereuses susceptibles de commettre des crimes et d'être dans la cible des enquêteurs.
Troisièmement, et il en a été question en comité, nous avons besoin de nous assurer que les juges bénéficieront d'une certaine liberté d'expression dans les cas extraordinaires. En d'autres termes, le seuil doit être très haut. Un juge devra donner ses raisons et devra respecter des normes très élevées. Cependant, s'il y en avait pour estimer qu'inscrire certains noms dans le registre des délinquants sexuels relèverait de l'erreur judiciaire flagrante, ou que ce serait complètement injuste et disproportionné par rapport au crime commis, dans ces cas-là, nous espérons qu'on laisserait suffisamment de latitude au juge pour décider.
Si nous supprimons complètement le pouvoir discrétionnaire des juges, nous ne nous débarrassons pas du pouvoir discrétionnaire pour autant. Encore une fois, j'insiste sur le fait que nous transférons juste le pouvoir discrétionnaire du juge à ceux qui sont responsables des condamnations, soit la Couronne et la police.
Le projet de loi est important et il prend en considération un certain nombre de choses dont nous avions parlé en comité. Il permet d'utiliser le registre des délinquants sexuels de manière préventive. L'un des défauts du système sous sa forme actuelle est que les agents d'exécution de la loi ne peuvent pas utiliser le registre des délinquants sexuels de manière proactive. Dans les cas où il se passe quelque chose de bizarre, il n'y a pas encore eu de délit certes, mais un individu se trouve là où il ne devrait pas être et se conduit de manière bizarre, à l'heure actuelle, dans ces cas-là, les agents ne peuvent consulter le registre pour voir si l'individu concerné représente un risque. C'est sûr, nous aimerions que le registre des délinquants sexuels soit utilisé de manière proactive, pour faire en sorte que, dans ce genre de situation, la police s'en serve afin d'éviter qu'un crime n'ait lieu en premier lieu.
Le point important suivant est que le projet de loi étend le partage et l'utilisation des renseignements et autorise les organismes accrédités d'application de la loi à partager et à utiliser ces renseignements. L'accès au Registre national des délinquants sexuels ne devrait pas être réservé uniquement aux responsables de l'application de la loi. Ni la GRC, ni les services de police ne devraient taire les renseignements qu'ils possèdent. Ils devraient les partager et les communiquer, car sinon toutes sortes de choses passent entre les mailles du filet, ce qui donne un système qui, honnêtement, n'est pas efficace.
Le projet de loi étend et autorise le partage et l'utilisation des renseignements. C'est là que nous devons faire attention et nous allons nous assurer — au comité — que le partage des renseignements aura lieu uniquement entre les services de police. Nous ne voulons pas que ces renseignements soient divulgués au public ou tombent entre les mains de personnes qui voudraient se faire justice elles-mêmes ou court-circuiter la police. Lorsque des renseignements provenant du Registre national des délinquants sexuels sont tombés entre les mains du public, le résultat a été catastrophique et n'a pas amélioré la sécurité du public. Nous devons donc faire en sorte que cela ne se produise pas.
Une autre chose importante, que l'on réclame depuis longtemps, est de s'assurer que si une personne commet une infraction sexuelle à l'étranger et revient au Canada, les renseignements sont consignés et versés au Registre national des délinquants sexuels. Nous ne voulons pas qu'une personne qui commet des crimes à l'étranger puisse revenir au Canada sans que ces renseignements ne figurent dans le Registre national des délinquants sexuels. C'était une lacune importante que ce projet de loi comble.
Nous appuyons le principe du prélèvement automatique d'échantillons pour analyse génétique et l'inscription des résultats dans la banque de données. Par contre, là encore, nous devons étudier cette question au comité et nous assurer qu'on est parvenu à un juste équilibre en la matière et que les renseignements seront utilisés de manière intelligente et mesurée.
Il aurait suffi à quiconque d'être à l'écoute des délibérations du comité pour comprendre que la mesure législative comportait des lacunes importantes. Si cela est passée inaperçu, c'est peut-être à l'empressement du gouvernement ou à ses efforts pour détourner l'attention du public. Cependant, les services de police et les groupes de défense des droits des victimes nous ont dit à quel point il est important de veiller à ce que le registre des délinquants sexuels contienne des renseignements sur les véhicules, comme le numéro de plaque, la marque, le modèle, l'année et d'autres caractéristiques permettant l'identification. C'est souvent le véhicule que l'on identifie en premier lieu. L'information doit être mise à jour régulièrement. Ainsi, ceux qui changent de véhicule doivent être obligés de fournir aux autorités policières une mise à jour de l'information à ce sujet. Or, il n'y avait rien de cela dans la mesure législative. J'en ai été fort étonné.
Je n'aborderai pas tous les aspects. Cependant, il est assez surprenant par exemple que la présentation du projet de loi n'ait donné lieu à aucune discussion et à aucun effort de coordination concernant des investissements dans des aspects comme les logiciels et la technologie. Les données ne sont valables que dans la mesure où elles peuvent être recoupées avec d'autres et analysées de manière à ce que les agents de police puissent se trouver à la bonne place au bon moment.
Par exemple, pour établir un lien entre les infractions passées et la situation actuelle, ainsi que le modus operandi, il faut un système de logiciels pouvant intégrer l'ensemble de l'information et la représenter graphiquement pour permettre aux agents de police d'agir de façon instantanée. Comme nous le savons, avec les crimes de cette nature, le temps presse. Avec chaque seconde qui passe, il est de plus en plus vraisemblable, par exemple, qu'une personne enlevée ne sera pas trouvée ou qu'un contrevenant ne sera jamais condamné.
Je pense que l'on peut dire que ce projet de loi devrait passer à l'étape suivante et être renvoyé au comité. Cependant, il est très malheureux, je ne saurais trop le dire, que le gouvernement ait décidé de court-circuiter l'ensemble du travail du comité et de présenter la mesure à la Chambre. L'examen du comité aurait grandement amélioré la mesure. Le comité a adopté une résolution selon laquelle, essentiellement, cette façon d'agir compromet le fonctionnement des comités du Parlement et reflète un grand manque de respect pour le Parlement. On ne le dira jamais assez fort.
Après avoir vu une telle chose se produire, je sais que la prochaine fois qu'on nous demandera de revoir un projet de loi, les témoins et les membres du comité hésiteront certainement à placer un projet de loi gouvernemental en haut de la liste des priorités. Si c'est ainsi que l'on compte traiter les comités, c'est-à-dire en rejetant leur contribution, ce n'est guère réjouissant. C'est même pire que d'être rejetés. Il arrive qu'on nous ignore, mais dans ce cas, c'est encore pire que d'avoir été ignorés. On ne nous a même pas donné la chance de présenter quoi que ce soit qui aurait pu être ignoré, ce qui nous a grandement déçu.
Nous appuierons sûrement un renvoi de ce projet de loi au comité. Bon nombre d'améliorations s'imposent. Nous devrons refaire le travail et rappeler tous les témoins. Nous le ferons parce que c'est important. Je sais que c'est un sujet qui préoccupe tous les députés et, de notre côté de la Chambre, cela nous préoccupe énormément.
Monsieur le Président, je suis très déçue d'entendre les problèmes auxquels les députés ont dû faire face en comité et d'apprendre que les membres du comité et les citoyens préoccupés n'ont pas eu l'occasion de présenter leurs commentaires sur ce projet de loi. Une telle façon de faire va à l'encontre de la promesse faite par le gouvernement en matière d'ouverture et de transparence.
J'aimerais poser quelques questions au député. Je crois comprendre que l'une des mesures proposées dans le présent projet de loi portait sur l'élargissement de ce registre pour y inclure les délits de nature sexuelle commis à l'extérieur du Canada.
Il peut arriver que, dans certains pays par exemple, le simple fait que deux personnes se tiennent par la main soit considéré comme un délit de nature sexuelle. J'aimerais que le député nous donne son avis sur certains des dangers que pourrait entraîner une obligation de rapporter tout délit de nature sexuelle commis à l'extérieur du pays.
De même, a-t-on songé à la possibilité d'inclure des consultations avec des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle qui pourraient certainement apporter une contribution importante aux délibérations du comité.
Monsieur le Président, je reviens à ce que j'ai dit. La députée a raison de dire qu'il est nécessaire de prévoir une certaine forme de discrétion judiciaire dans les cas où le fait d'ajouter un nom au registre des délinquants sexuels équivaudrait à une injustice flagrante.
Je signale par ailleurs qu'une extrême prudence s'impose en ce qui concerne la liste des infractions. Cette liste doit être clairement établie de manière à ce qu'on n'ajoute pas indûment au registre des délinquants sexuels le nom d'une personne ayant commis le type d'infraction signalé par la députée.
Bien sûr, les députés devraient pouvoir poser des questions comme celle-là, soulever des préoccupations comme celle-là, sans que le gouvernement ne joue ses petits jeux et ne conclue qu'on est tolérants à l'endroit des criminels parce qu'on pose ce type de questions.
Ce dont nous ne voulons absolument pas, c'est d'un registre des délinquants sexuels qui serait inutilisable parce qu'il renfermerait un trop grand nombre de noms de personnes qui ne seraient pas des délinquants sexuels. Nous ne voulons pas voir les noms de contrevenants qui ont commis des infractions mineures dans un registre censé renfermer exclusivement les noms des délinquants dangereux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours de même que du travail acharné qu'il fait au sein du comité.
Je suis très déçu de voir qu'on n'a pas permis au comité de publier ses conclusions. Le gouvernement aurait pu se servir de ces conclusions pour formuler un projet de loi dans l'intérêt du public.
Mon ami a de toute évidence entendu bon nombre de témoignages, et les membres du comité ont tenu des débats fantastiques et intéressants en vue d'élaborer des solutions constructives à ce type de crime, probablement un des plus effroyables dont on puisse être victime.
Quelles solutions le député a-t-il entendues au sein du comité? A-t-il entendu des solutions que le public aimerait connaître et que le gouvernement pourrait utiliser dans la formulation d'un projet de loi? Quelles solutions a-t-on proposées en ce qui concerne l'identification des délinquants et la protection du public contre l'un des crimes les plus haineux qui soient?
Monsieur le Président, une des choses que nous avons entendues, c'est qu'il faudrait utiliser le registre de manière proactive. Je pense que le projet de loi traite cette question. On nous l'a dit haut et fort.
On a souligné l'importance cruciale de veiller à ce que la marque et le modèle du véhicule soient indiqués et à ce que les organismes d'application de la loi collaborent ensemble de façon à partager l'information et ne travaillent pas en vase clos. De cette manière, ils seront en mesure d'agir très rapidement en se fondant sur l'information obtenue au lieu d'être paralysés par les tracasseries administratives.
Ce que le gouvernement a complètement omis de faire, c'est d'investir dans le but de rompre le cycle de la violence et de l'abus et de veiller à investir dans la réadaptation et les programmes une fois que les gens sont incarcérés, parce qu'ils finissent par sortir. Nous voulons nous assurer que, lorsqu'ils sortiront de prison, ils seront prêts à être réinsérés dans la société.
Une autre chose que nous avons entendue, c'est qu'il y a beaucoup de domaines dans lesquels nous pourrions investir pour prévenir la criminalité. Je pense que notre principal objectif, en plus de renforcer l'application de la loi, devrait être de nous demander: comment pouvons-nous prévenir la criminalité? Comment pouvons-nous réduire le nombre de victimes?
Si la criminalité nous inquiète vraiment, nous devrions vouloir la prévenir. Cela devrait être notre plus grande priorité. Nous avons entendu beaucoup de gens dire qu'il s'agit d'un domaine qui est occulté.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais demander au député d'Ajax—Pickering s'il a eu des explications pour lesquelles le ministre a agi de façon à ne pas répondre aux questions que nous avions à lui poser? J'étais ici la semaine dernière lorsque le ministre est venu donner son exposé à la fin d'une séance, mais il est ensuite parti et nous ne l'avons plus revu. Je n'ai entendu aucune explication de sa part quant aux raisons pour lesquelles il a préparé un projet de loi sans tenir aucun compte du travail qui avait été fait en comité. Le député a-t-il reçu une explication à cet égard?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre au député, non, et c'est étonnant. Le comité a adopté une résolution demandant pourquoi le ministre n'avait pas tenu compte de l'étude du comité. Vraiment, ce fut un affront aux témoins qui ont comparu, à tous les membres du comité qui avaient travaillé tellement fort pour tenter de faire avancer ce dossier et avaient déployé des efforts énormes de coopération afin de déplacer d'autres points à l'ordre du jour pour que nous puissions passer à cette question le plus rapidement possible. Vraiment, il nous reste une seule conclusion possible: comme les conservateurs avaient une très mauvaise semaine étant attaqués sur tous les fronts, de l'économie aux isotopes en passant par les dossiers manquants, ils ont décidé qu'il leur fallait quelque chose pour détourner l'attention et ont choisi cette question qu'ils ont inscrite au programme pour des raisons politiques. À mon avis, c'est répréhensible.
Nous avons l'occasion de corriger la loi, de travailler sur une question qui préoccupe tous les députés et qu'ils veulent voir régler. Faire fi de tout le bon travail qui a été fait uniquement pour détourner l'attention sur le plan politique, c'est mal, selon moi.
Monsieur le Président, je conviens tout à fait avec le député qu'il s'agit d'une manoeuvre politique pour brouiller les pistes. La possibilité qu'il y ait des élections très prochainement inquiète visiblement le gouvernement, et il veut placer ses billes. C'est sans doute pour cette raison que le gouvernement se dépêche d'agir.
Toutefois, j'ai remarqué que le député a parlé d'étendre l'accès des corps policiers au registre à des fins de prévention contre le crime. J'aimerais qu'il explique plus en détail cet aspect du projet de loi.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon allocution et je vais préciser ma pensée, l'idée ici est que nous pouvons imaginer une situation où la police reçoit un appel pour signaler des agissements très suspects et la personne qui appelle est inquiète parce que la personne observée se trouve avec des enfants et agit d'une façon très étrange. La police pourrait alors consulter le registre pour voir si la personne observée y figure. Peut-être est-elle en train d'enfreindre une interdiction de s'approcher à moins d'une certaine distance d'une cour d'école ou d'un enfant. Cela permettrait aux policiers d'aller voir une personne qui se comporte de manière suspecte juste pour vérifier si elle figure dans le registre et s'assurer que toute ordonnance en vigueur peut être appliquée.
Nous avons entendu à maintes reprises que cela était si important, parce que d'empêcher la police et les responsables de l'application de la loi d'utiliser cette information de manière intelligente et proactive est une erreur. Cependant, je ferais une mise en garde: il faudrait que l'accès à l'information soit limité, comme je l'ai dit, aux responsables de l'application de la loi et que nous veillions à ce qu'elle soit utilisée judicieusement et correctement pour éviter qu'elle serve à des fins vindicatives ou qu'elle soit utilisée proactivement non pas pour empêcher un crime, mais pour prendre une revanche. Nous ne voulons absolument pas voir cela.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes ici en train d'étudier un projet de loi extrêmement important. Il est important à double titre. Le registre des délinquants sexuels existe depuis un moment. Il était prévu dans la loi un délai où un comité devait l'étudier avant que le Parlement décide s'il devait faire des ajouts ou le changer. C'est le Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui en était chargé. Le comité a commencé son étude et était sur le point de la terminer. Pourtant, le ministre arrive avec son projet de loi et il est évident qu'il n'a tenu aucunement compte des suggestions du comité parce que le comité était en train de rédiger son rapport.
Le comité avait fait diligence, mais le ministre a évidemment décidé de ne tenir aucunement compte des suggestions qui lui auraient été faites, des audiences qui ont été tenues ou des témoignages entendues devant le comité. C'est insultant pour les membres du comité, mais ce n'est pas si pire parce que lorsqu'on est en politique, il faut accepter de se faire insulter de temps à autres de façon très injuste. C'est une carapace qu'on sait bâtir avec le temps, sans nous faire perdre la sensibilité qui nous permet de percevoir l'opinion de nos électeurs. Je crois surtout que cela discrédite le travail du Parlement et la façon dont le gouvernement travaille. Il travaille comme s'il n'avait pas de Parlement devant lequel il était responsable.
Par contre, c'est insultant pour les électeurs qui, voyant un sujet qui peut leur tenir à coeur — et je crois qu'il y en a plusieurs au Québec et au Canada sur ce sujet —, viennent donner leur opinion à leur député pour que l'on en tienne compte. Effectivement, c'est arrivé. Nos députés nous en parlent, sachant que nous siégeons au comité. Cela nous permet de faire des suggestions, mais elles ne sont d'aucune utilité parce que le ministre décide de n'en tenir aucunement compte et présente son projet de loi.
Je trouve le sujet sérieux, mais cela me rappelle quand même une anecdote amusante dans ma carrière. Il m'est arrivé une fois dans ma carrière d'avocat qu'un juge nous invite à faire de parts et d'autres des représentations sur sentence. Quand nous avons terminé nos représentations sur sentence, sans quitter l'audience, il a sorti un jugement écrit. Heureusement qu'il y avait une Cour d'appel pour corriger les erreurs qu'il avait faites en ne tenant pas compte de remarques très pertinentes que j'avais formulées et qui ont été prises en considération par la Cour d'appel.
Ensuite, il est intriguant de voir que le ministre se sauve. Il vient ici défendre son projet de loi. À la fin de la journée, alors qu'il ne reste pas suffisamment de temps pour qu'on entende son discours et qu'on puisse poser des questions, il se sauve à la fin puisqu'il est prévu qu'on parle d'un autre sujet à partir de cette heure, mais il ne revient jamais. Je le comprends d'avoir honte de son comportement quoi que j'en doute. Peut-être n'a-t-il même pas honte? Il n'en tiendrait aucun compte de toute façon.
C'est un projet de loi excessivement complexe sur un sujet qui aurait pu être exposé beaucoup plus simplement. Il apporte déjà quelques améliorations sur lesquelles nous pourrions probablement élaborer, mais je ne veux pas livrer de secrets tant que nous n'aurons pas produit notre rapport. Il y a tout de même ici certaines améliorations, comme celle d'ajouter dans la liste des infractions pour lesquels le juge devrait ordonner que le délinquant soit sur la liste des délinquants dangereux celle de forcer quelqu'un à la bestialité. La bestialité est un crime rare. Personnellement, en 27 ans de pratique, je n'ai vu qu'un seul cas de bestialité et ce n'était pas une cause dont je m'occupais. C'est une cause que j'ai vu plaidé devant moi. On avait ordonné un huis clos. La salle n'avait jamais été aussi pleine. Tous les avocats de la région sont venus assister à cette cause étrange. Il s'agissait de bestialité sur une vache. L'ouvrier agricole avait été surpris par une fille qui venait raconter cette étrange histoire. On pouvait entendre les dénégations de la personne.
De toute façon, je pense que la bestialité relève plus de la maladie mentale que des crimes. C'est un crime qui est généralement commis par des gens qui ont une capacité mentale réduite et qui sont sur le bord de la maladie mentale. Évidemment, s'ils vont jusqu'à forcer quelqu'un, c'est l'infraction qui est prévue pour la bestialité. Cela démontre une dépravation qu'il est important d'avoir dans le registre des délinquants. Quant au meurtre, on peut bien le rajouter, mais les meurtriers, que je sache, sont condamnés à de lourdes peines de prison et ils sont en prison pour un temps déjà considérable.
Ensuite, une autre amélioration est apportée. Elle est typique du comportement des conservateurs. La loi le prévoyait déjà pour les infractions considérées les plus graves, mais en fait, cela couvre à peu près tout l'éventail des infractions sexuelles, particulièrement toutes celles qui impliquent des enfants. Cela est fort compréhensible et également souhaitable dans cette loi.
Cependant, pour toutes ces infractions, le juge devrait automatiquement ordonner que cet individu soit placé sur la liste des délinquants sexuels dangereux, mais ce n'est malheureusement pas fait dans tous les cas. Le juge n'avait pas essentiellement de discrétion, sauf une que j'expliquerai tout à l'heure. On a donc trouvé que les procureurs de la Couronne n'utilisaient pas ce pouvoir assez souvent. Ainsi, plutôt que d'aller corriger le problème chez les procureurs de la Couronne — ce qui est typique des dispositions des conservateurs qui ne prennent pas de chance et qui règlent la question — cela va maintenant être automatique.
Qu'arrivera-t-il si les procureurs de la Couronne — qui n'indiquaient pas, par oubli ou pour un autre motif, que la personne ne devrait pas être inscrite sur ce registre — ne le signalent pas au juge ou si le juge n'y pense pas? Est-ce que cela va être décidé de façon administrative? On aura probablement notre réponse un peu plus tard à ce sujet.
Je suis étonné qu'on n'en profite pas pour se poser les questions sérieusement. Cela fait longtemps que les fonds consacrés aux procureurs de la Couronne à travers le Canada, et le Québec aussi, ne sont pas suffisants. Voilà un domaine où il y a encore un déséquilibre fiscal et les provinces n'ont pas suffisamment d'argent pour assumer leurs responsabilités constitutionnelles. Comme on le sait, bien que le droit criminel relève du fédéral, l'administration de la justice relève des provinces. La complexité d'une loi criminelle est une augmentation considérable, ce qui donne un travail considérable aux procureurs de la Couronne. Il n'est donc pas étonnant que certains d'entre eux n'aillent pas jusqu'à demander l'application de la loi dans des conditions comme celles-là.
Au cours des audiences publiques que nous avons entendues et dont nous pouvons parler ici, un exposé extrêmement intéressant a été fait en regard à l'application de la loi ontarienne, qui est maintenant considérée comme la meilleure. Le député d'Ajax—Pickering signalait avec justesse qu'en une journée, elle est appliquée quatre fois plus souvent que la loi fédérale dans toute une année. Après écoute des audiences publiques, on constate qu'il est important de savoir que cette liste ne doit être consultée que par des policiers et qu'elle doit être confidentielle.
La création d'un tel registre a un but préventif et ne doit pas être considérée comme une punition ou une stigmatisation qui découragerait ceux qui font véritablement des efforts pour corriger leurs perversions sexuelles au cours des sentences qu'ils subissent et par la suite. Certaines perversions sexuelles sont extrêmement difficiles à corriger. On me dit que l'attirance envers les enfants est à peu près impossible à arrêter. Ce qui est possible, toutefois, c'est d'empêcher le passage à l'acte. Si ces gens sont trop stigmatisés ou harcelés par les policiers, le découragement risque de les prendre et de nuire aux efforts qu'ils font pour tirer un bénéfice des traitements qu'ils ont reçus.
Les policiers de l'Ontario sont informés de cela. Ils l'appliquent et ont une attitude professionnelle lorsqu'ils doivent entrer en contact avec des gens inscrits au registre qui pourraient être soupçonnés, simplement à cause du voisinage, de l'enlèvement d'un enfant. Ils ne sont soupçonnés pour aucune autre raison. Si ce n'est pas eux, l'approche doit être faite de façon professionnelle.
Ce registre peut être utilisé pour prévenir des crimes. Ils s'en servent plus couramment lorsqu'un enfant a été enlevé. Cela indique effectivement où effectuer les recherches. Je ne me souviens pas exactement des statistiques, mais l'enlèvement suivi d'un meurtre à la suite d'abus sexuels survient très souvent dans les premières heures de l'enlèvement. Il s'agit d'un outil utile aux policiers. Dès que l'enlèvement d'un enfant a lieu, ils peuvent consulter rapidement le registre pour voir s'il y a des délinquants sexuels dans l'entourage de l'enfant indiqués au registre. Ce registre est aussi important pour certains types de crimes, comme pour l'enlèvement lorsque l'on ne sait pas encore si c'est à des fins sexuelles ou à d'autres fins. Il serait toutefois normal que l'on donne ces informations.
Cela nous amène encore à l'opération pratique d'un pareil système et à une certaine réflexion. Est-ce vraiment important que l'on multiplie le nombre d'infractions sexuelles qui amènent les gens à être dans ce registre? Quand les policiers le vérifient à la suite de l'enlèvement d'un enfant, au lieu de leur présenter 15 suspects probables, on leur en présente 400 ou 500. Le temps que les policiers prendront pour faire le tour de ces 500 personnes est du temps qui ne sera pas utilisé pour des recherches peut-être plus pertinentes. Il y a donc aussi des défauts à trop utiliser ce registre. Il fallait en tenir compte et il est évident que ce n'est pas dans l'habitude des conservateurs de le faire. C'est toujours la méthode la plus dure, et non la plus efficace.
Soit dit en passant, il n'y a qu'une raison pour laquelle on n'attend même pas le rapport du comité. C'est pour montrer que l'on fait quelque chose, sans toutefois avoir ce véritable souci que ce que l'on fait soit efficace. Entre autres, on ajoute ici les obligations de fournir des échantillons d'ADN. C'est très important. C'est un autre registre que nous avions étudié. Notre rapport n'est pas encore publié et on ne nous a pas encore présenté un projet de loi à cet égard. On sait toutefois par la vérificatrice générale que le registre de l'ADN ne reçoit pas les fonds nécessaires.
Ainsi, il est certain qu'on peut obtenir des résultats dans un délai très court dans des cas urgents, mais pour 99 p. 100 des autres cas, qui ne sont pas urgents, les délais peuvent être de plus d'un an avant d'avoir une réponse lorsqu'on consulte la banque d'ADN. Or je vois qu'on finance cela à la hauteur de 2 à 3 millions de dollars par année. D'ailleurs, la banque d'ADN est tellement surchargée qu'on a adopté deux lois l'an dernier qui permettaient encore d'avoir des échantillons d'ADN. Or les laboratoires actuels n'ont pas encore commencé et ne peuvent pas commencer à entrer les inscriptions dans le registre d'ADN parce que, justement, ils ne sont pas assez financés.
On nous a rappelé aussi que la formation d'un scientifique qui sera capable de témoigner en cour en matière d'ADN doit durer entre 18 mois et deux ans. Il est donc évident qu'on devrait donner les fonds nécessaires pour que cette banque soit plus opérationnelle. Là, c'est encore un cas où on lui garroche un autre paquet d'expertises à faire, sans qu'on n'ait vraiment d'indication que le gouvernement est prêt à donner les fonds nécessaires pour que ce soit appliqué.
D'autres améliorations ne sont pas apportées dans ce projet de loi qui, soit dit en passant, a 35 pages. On aurait pu traiter de ce sujet de façon beaucoup plus courte. On le fait encore dans un état de confusion et dans une langue incompréhensible pour le commun des mortels, et même pour ceux qui sont habitués à lire ces lois. Cela fait longtemps que je dis au fédéral que les lois mal écrites sont d'abord mal comprises pour être ensuite mal appliquées, et il continue à faire ces applications. On voit ici que les procureurs de la Couronne, encore une fois, n'appliquent pas la loi, quoique dans ce cas-ci, je dois dire qu'elle était relativement simple quant à l'obligation qui leur est faite.
On surcharge donc encore les registres. À un moment donné, il faut se demander sérieusement si cette surcharge ne nuit pas à l'efficacité que les policiers peuvent en retirer.
De toute façon, on avait besoin d'améliorer cette loi après trois ans. Ce n'est pas comme pour d'autres lois où on avait cette obligation de le faire, notamment la Loi antiterroriste. Encore là, on a eu beau faire des suggestions d'amélioration, aucune n'a été retenue. Ici, il est heureux de penser que si nous avions fait quelques suggestions d'amendement, elles auront été mises en vigueur. C'est typique de cette amélioration qui vise à avoir, dans le registre des armes à feu, l'enregistrement du véhicule des délinquants sexuels dangereux. Si effectivement, il y a un enlèvement d'enfant et qu'on voit la personne entrer dans un véhicule, il est important de pouvoir consulter la banque, et si on a un numéro d'enregistrement, on voit si cette personne est sur la liste des délinquants sexuels dangereux.
Nous sommes d'accord avec le principe des changements. Le problème est que nous étions prêts à y collaborer, que nous y avons collaboré, mais le ministre n'en tient aucunement compte. Malgré le ministre, nous allons faire un travail utile en apportant les changements qui s'imposent au projet de loi qu'il nous a présenté au mauvais moment.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Random—Burin—St. George's, l'assurance-emploi; la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, l'industrie de la pêche.
Questions et observations. Le député de Kitchener-Centre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai apprécié les commentaires du député. Je pense que ses réponses étaient équilibrées. J'ai particulièrement apprécié la façon dont il a raconté certaines des expériences qu'il a vécues au cours des années devant les tribunaux.
J'ai plaidé comme avocat pendant presque 30 ans devant les tribunaux en Ontario et je suis en mesure de comprendre sa déception à l'égard du juge qui, après les observations complètes, a retiré un jugement qui avait précédemment été écrit. J'ai moi-même vécu cette expérience devant les tribunaux. En fait, j'ai eu la déception de vivre une expérience semblable à la Chambre en janvier dernier. Après que le gouvernement eût passé plusieurs mois à élaborer un budget, en s'inspirant de nombreuses audiences et de nombreuses propositions, les députés du Nouveau Parti démocratique ont refusé de voter en faveur de ce budget sans même le lire.
Je suis reconnaissant au ministre d'avoir présenté le projet de loi. Celui semble avoir insufflé un esprit de coopération multipartite à la Chambre, et c'est exactement ce que les Canadiens ont demandé.
Malgré les critiques que le député a quand même réussi à faire, le projet de loi est-il suffisamment exempt de lacunes pour que lui et son parti l'appuient?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Nous serions d'accord avec le principe car nous aimerions bien que le ministre accepte les changements que nous allons lui proposer même s'il n'a pas tenu compte des suggestions que nous lui avons faites jusqu'à maintenant. Je suis convaincu que mon collègue trouvera certaines de ces mesures très bonnes. Prenons, par exemple, le numéro d'enregistrement de la voiture des délinquants dans le registre. Il y a quelques bonnes mesures.
Le député fait preuve d'un bon humour. Les conservateurs répètent souvent que les gens n'ont pas lu le budget avant de prendre une décision. Je ne sais pas si le député l'a lu, mais peut-il nous dire combien d'heures il faut pour lire un budget? Lorsqu'un budget est présenté, certaines personnes d'un parti ont pour travail de le lire. Ensuite, nous nous rencontrons, nous échangeons sur le sujet et nous nous formons une opinion collectivement sur différentes questions. Je ne vois pas, d'ailleurs, comment l'on pourrait agir autrement. Tous les partis l'ont fait, y compris les conservateurs, probablement. Ils se sont fait expliquer le budget
Je siège en cette Chambre depuis deux législatures — je ne sais pas comment c'est en Ontario —, et je peux dire qu'entre le budget du Québec et le budget fédéral, il y a une énorme différence. Le budget du Québec est présenté de façon logique et l'on peut s'y retrouver facilement. Le budget du fédéral est effectué dans une confusion absolue et seuls des experts peuvent le comprendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a fait d'excellents commentaires. J'ai hâte de travailler avec lui pour corriger un grand nombre des lacunes de ce projet de loi rédigé à la hâte.
Le député a parlé à juste titre du problème de financement. Même si nous abordons les problèmes du projet de loi et les lacunes qu'il contient faute d'avoir attendu la rétroaction de la part du comité, je crains que cela donnera un faux sentiment de sécurité aux gens. Je me demande si le député partage mes préoccupations. Comme il l'a signalé à juste titre, si on n'accorde pas de fonds aux procureurs de la Couronne et à la banque de données génétiques et si le projet de loi ne prévoit pas d'argent pour donner aux responsables de l'application de la loi et aux responsables de la banque de données génétiques les ressources nécessaires pour faire leur travail, ce projet de loi n'aura pas les répercussions voulues. Nos rues ne seront pas aussi sûres qu'elles devraient l'être, et l'adoption de cette loi donnera aux gens un faux sentiment de sécurité. Je me demande si le député partage cette préoccupation.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux être plus d'accord avec le député d'Ajax—Pickering. Il me semble que les conservateurs apportent constamment des choses qui paraissent bien pour ramasser des votes, mais ils ne finissent pas le travail par la suite et n'accordent pas les fonds nécessaires pour les appliquer. Dans le cas de certains sujets qui demandent une certaine réflexion, comme par exemple l'utilisation des peines minimales, personne ne s'est demandé si cela fonctionnait ou si cela avait fonctionné ailleurs dans un autre pays avant de les imposer. On est en présence de quelques nouvelles lois où l'on fait les durs, mais où l'on n'investira pas les fonds nécessaires pour les appliquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai apprécié la présentation du député. Je sais qu'il a une longue expérience du système juridique, et qu'il le comprend très bien. C'était une autre très bonne intervention de sa part.
Pour ce qui est du projet de loi, nous parlons de la capacité d'accéder au registre à des fins de prévention du crime. C'est un secteur qui nécessite probablement beaucoup de réflexion et de développement. On a mentionné que les soupçons pourraient faire partie des critères utilisés dans cette situation. Je me demande si le député a une idée des effets qu'aurait l'accroissement de la capacité de la police d'accéder au registre pour des fins de prévention du crime.
[Français]
Monsieur le Président, je crois qu'en matière de prévention, cela peut se jouer de deux façons. Il y en a une immédiate, par exemple, lorsqu'il y a un enlèvement d'enfants. S'il y a des délinquants sexuels dangereux dans les parages qui sont indiqués par le registre, il faut pouvoir se rendre rapidement et arriver avant que l'enfant soit abusé ou encore même tué. C'est souvent le cas, hélas.
Je vois quelque chose dans la seconde. Je ne pense pas qu'il faille stigmatiser les délinquants en public. Je crois certainement que le fait de se rapporter de façon régulière aux policiers qui, je l'espère, ont une attitude professionnelle, c'est-à-dire font leur travail, prennent les informations, etc., sans exprimer l'horreur compréhensible qu'inspire les crimes de nature sexuelle, cela aide le délinquant à se retenir plus souvent. Cela fonctionne quand même. Beaucoup de gens dans la société ont retenu leurs pulsions sexuelles pendant des années, que se soit des personnes en religion, etc. Il est donc possible de retenir des pulsions sexuelles. On est tous portés à les retenir quand on se sent surveillés. Cependant, je ne voudrais pas que ces gens-là soient stigmatisés car cela pourrait avoir un effet qui serait pire.
[Traduction]
La parole est au député de Yorkton—Melville. Une courte question, s'il-vous-plaît.
Monsieur le Président, je soupçonne que bien des gens regardent ce débat à la télévision. Il s'agit d'un sujet qui intéresse grandement bon nombre d'entre eux. Le député a laissé entendre que le financement, notamment celui des procureurs de la Couronne, posait problème.
Pourrait-il préciser qui est responsable du salaire des procureurs de la Couronne? Qui verse leur salaire en ce moment?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie grandement mon collègue de sa question. Je le sais et je l'ai dit d'emblée, les procureurs de la Couronne relèvent de la responsabilité provinciale. Faire des lois, c'est relativement facile. Les appliquer et faire l'administration de la justice est très coûteux.
Au cours des dernières années, les responsabilités fédérales ont donné aux provinces d'énormes responsabilités qui coûtent très cher. C'est une des choses, sans être la seule, qui a établi le déséquilibre fiscal. C'est ce qui a fait que le gouvernement du Canada percevait trop d'argent pour les responsabilités qu'il avait alors que les provinces n'en percevaient pas assez.
Cela s'applique aux procureurs de la Couronne comme cela s'applique surtout en matière de santé et en matière d'éducation.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole, au nom du Nouveau Parti démocratique, au sujet des points forts et des lacunes du projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois.
Comme d'autres intervenants l'ont dit avant moi, le projet de loi modifie diverses lois, en particulier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ainsi que la loi régissant la banque nationale de données génétiques. Je parlerai de ces deux importantes mesures législatives, décrirai brièvement comment ce projet de loi les améliorera, et dirai comment, selon nous, une coopération de tous les partis à l'étape du comité pourrait régler certaines des lacunes du projet de loi.
Je vais commencer par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, entrée en vigueur le 15 décembre 2004, et qui prévoyait la création d'une base de données nationale sur les délinquants sexuels. La LERDS, comme on l'appelle, s'applique conjointement avec les paragraphes 490.011 à 490.032 du Code criminel du Canada.
L'objet et le principe de cette loi, aux termes du paragraphe 2(1), c'est, « en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels, d’aider les services de police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle ». La base de donnée contient des renseignements comme leur adresse et numéro de téléphone, les infractions commises, les faux noms qu'ils ont peut-être utilisés, les marques qui permettent de les identifier, le nom de leur employeur, leurs tatouages et l'heure à laquelle ils quittent leur lieu de résidence. Le registre sert à améliorer la protection de la population en aidant la police à identifier les suspects possibles qui se trouvaient à proximité du lieu d'une infraction.
La réalisation de l'objet de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels repose sur les principes suivants. Premièrement, les services de police, pour veiller à la protection de la société au moyen d’enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, doivent avoir accès rapidement à certains renseignements sur les délinquants sexuels. Deuxièmement, la collecte et l’enregistrement réguliers de renseignements exacts constituent le moyen le plus efficace de faire en sorte que ceux-ci soient à jour et fiables. Troisièmement, la vie privée des délinquants sexuels et l’intérêt du public dans leur réhabilitation et leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois requièrent que les renseignements ne soient recueillis que pour permettre aux services de police d’enquêter sur des crimes dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’ils sont de nature sexuelle et que l’accès aux renseignements, leur communication et leur utilisation soient restreints.
Au cours de notre étude de ce projet de loi, j'ai été frappé par des statistiques dont je vais parler dans quelques instants. Des agents de police qui ont comparu devant le comité lors de cet examen ont expliqué que la rapidité d'exécution est cruciale lorsqu'on enquête sur tous les types de crimes, mais qu'elle l'est encore plus quand il est question de crimes de nature sexuelle, en particulier dans le cas d'enfants victimes d'enlèvement.
Lors de sa comparution, la surintendante principale Lines a présenté des statistiques à cet effet. Elle a souligné que, dans les cas d'enlèvement et de meurtre d'enfants, 44 p. 100 sont assassinés dans l'heure suivant leur enlèvement, 74 p. 100, dans les trois heures, et 91 p. 100, dans les 24 heures.
On peut constater à quel point il est crucial que nos forces policières puissent avoir accès extrêmement rapidement à une banque de données sur les délinquants sexuels connus, en particulier, comme je l'ai dit, dans les cas où des enfants sont en cause.
Le registre national des délinquants sexuels, que j'appellerai « le registre », est administré et maintenu par la GRC à l'échelle nationale. Lors de la condamnation pour une infraction sexuelle désignée qui est prévue dans la loi — c'est-à-dire une longue liste d'infractions à caractère sexuel figurant dans une catégorie —, la Couronne peut présenter une demande d'ordonnance. Le Code criminel prévoit une autre catégorie d'infractions qui ne sont pas à caractère sexuel en tant que tel, mais qui peuvent comporter un élément sexuel, comme l'introduction par effraction. En temps normal, l'introduction par effraction n'est pas une infraction sexuelle, mais si une personne commet cette infraction en vue de perpétrer une agression sexuelle, alors la deuxième catégorie prévoit un type d'infraction pour lequel on peut demander l'inscription de l'individu coupable au registre.
Actuellement, au moment de la déclaration de culpabilité, la Couronne peut présenter une demande afin d'obliger le délinquant sexuel à s'inscrire au registre. Une telle ordonnance doit être prise le plus vite possible après le prononcé de la peine pour une infraction désignée ou après que le tribunal a déterminé que le délinquant n'était pas criminellement responsable de l'infraction à cause d'un trouble mental. Pour certaines infractions désignées, le tribunal doit prendre l'ordonnance après que la Couronne ait prouvé hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise dans l'intention de commettre une infraction désignée de nature sexuelle.
Cela dit, il y a une exception. Quand le tribunal reçoit une telle demande, il n'est pas tenu de prendre l'ordonnance au sens de cet article si le délinquant le convainc que l'effet de cette ordonnance sur sa liberté ou sa vie privée aurait un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société, la tenue d'une enquête sur des crimes de nature sexuelle. Cet article du Code criminel exige aussi que le tribunal explique pourquoi il accepte ou rejette une ordonnance d'inscription au registre.
Je vais faire une pause ici pour souligner deux principes importants de la loi actuelle que ce projet de loi vise à changer.
Premièrement, les délinquants sexuels ne sont actuellement pas automatiquement inscrits au registre au moment de leur déclaration de culpabilité. La prise d'une ordonnance à cet effet est laissée à la discrétion de la partie poursuivante et du tribunal.
Deuxièmement, il y a renversement du fardeau de la preuve sur l'accusé. Il ne faut pas croire que ces ordonnances sont difficiles à obtenir ou sont fortement contestées; l'ordonnance est automatiquement acceptée à moins que l'accusé ne puisse lui-même prouver au tribunal que l'ordonnance aurait sur lui ce qu'on appelle un effet nettement démesuré.
Les avocats qui siègent dans cette enceinte savent qu'il est plutôt inusité, dans notre système juridique, que le fardeau de la preuve soit sur l'accusé et qu'un effet nettement démesuré est très difficile à quantifier.
Bref, selon la loi actuelle, un procureur peut présenter une demande, à sa discrétion. Ces demandes sont habituellement acceptées, à moins qu'un accusé ne réussisse l'exploit de prouver que l'ordonnance ne devrait pas être acceptée.
Nous verrons pourquoi les ordonnances d'inscription constituent, en termes de durée, une lourde obligation pour les délinquants qu'elles visent. La durée d'une ordonnance d'inscription est prévue à l'article 490 du Code criminel. Elle est établie en fonction de l'infraction commise et trois cas différents sont prévus. Les délinquants reconnus coupables d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité seraient inscrits pendant 10 ans, ceux pour qui la peine maximale se situe entre 10 et 14 ans seraient inscrits pendant 20 ans et ceux dont la peine prévue est l'emprisonnement à perpétuité seraient inscrits à vie.
Pour ce qui est de l'obligation de s'inscrire, tout délinquant sexuel faisant l'objet d'une ordonnance doit fournir à la police, dans les 15 jours suivant la signification d'un avis à cet effet, de nombreux renseignements, notamment son adresse et son lieu de travail, la description de toute marque physique distinctive ou tatouage et tout nom d'emprunt et il doit aviser de toute absence de plus de 15 jours. De plus, si un de ces renseignements change, le délinquant doit en informer le service de police local sans délai. En bref, ces ordonnances sont vraiment sérieuses. Comme il se doit, elles limitent considérablement et pendant une longue période la liberté des personnes qui en font l'objet.
En outre, il est important de noter que, dans le préambule et l'énoncé de l'objet, il est très clairement indiqué que le projet de loi vise à aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle. Cela signifie que, avant de consulter la base de données, la police doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise et qu'elle est de nature sexuelle.
Certains agents de police qui ont témoigné devant le comité ont déclaré qu'il s'agit d'une disposition trop rigide, particulièrement dans le cas d'un enlèvement d'enfant. Lorsqu'un enfant est porté disparu, la police peut avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, mais ne pas disposer de suffisamment d'information pour savoir s'il s'agit d'un délit à caractère sexuel.
Selon les néo-démocrates, il est raisonnable d'élargir cet objectif afin que les agents de police n'aient pas à remplir des critères si rigoureux et puissent accéder rapidement au registre.
De plus, les agents de police ont dit qu'ils ont besoin des renseignements sur les véhicules; c'est là une autre lacune du projet de loi. À l'heure actuelle, un délinquant visé par une telle ordonnance n'est pas tenu de soumettre l'immatriculation de son véhicule. Nous pensons qu'il est important d'amender la mesure en conséquence parce que, très souvent, les délinquants sexuels en voiture sont vus près d'une école ou d'un autre endroit où pourraient se trouver des citoyens vulnérables et il est important que la police sache à quel nom le véhicule est enregistré afin de pouvoir répondre rapidement.
Je vais prendre quelques instants pour parler des principes. Les néo-démocrates comprennent et appuient le droit de tous les Canadiens d'être en sécurité et à l'abri du danger partout dans la société canadienne, chez eux, au travail, dans la collectivité. Tout particulièrement, nous voulons que les femmes soient à l'abri de toute forme de violence et de harcèlement. Nous voulons que les personnes âgées puissent être en sécurité et traitées avec respect dans les rues et que nos enfants soient en sécurité où qu'ils soient.
Les Canadiens se sont exprimés à ce sujet. Ils veulent se sentir en sécurité et être à l'abri du danger, et ils ont absolument raison. Les néo-démocrates défendent depuis longtemps le droit de tous de vivre en sécurité. D'ailleurs, mon parti a toujours été le plus ardent défenseur dans ce dossier parce qu'il a toujours défendu le droit de tous les citoyens de vivre en sécurité, dans tous les sens du terme, pas seulement physiquement mais économiquement, socialement et culturellement.
Les Canadiens se sont également prononcés sur leurs attentes an matière de politique sur la criminalité. Ils veulent un système de justice pénale efficace, efficient et juste parce que notre système de justice pénale est un élément important de la grande question de la sécurité. Il nous faut des lois bien conçues et clairement rédigées. Il nous faut une force policière qui dispose des ressources suffisantes, un système de justice capable de punir les contrevenants efficacement et en temps opportun. Il nous faut des politiques fondées sur de bons principes de justice et qui rendent justice aux victimes du crime, livrent des peines efficaces et contribuent à la protection de la société.
De plus, et c'est, je dirais, ce qui différencie mon parti de tous les autres partis de la Chambre, au NPD, nous préconisons les stratégies de prévention. Nous croyons en la réadaptation des individus, à savoir qu'ils peuvent devenir des citoyens respectueux des lois qui contribuent de manière productive à la vie de la société. Nous croyons en la justice, en la compassion et en l'idée que presque toute personne qui enfreint les règles sociales mérite qu'on lui propose de tenter de se racheter et qu'on lui donne la possibilité de recevoir l'aide dont il a besoin pour régler les problèmes qui sont si souvent l'origine profonde d'un comportement déviant.
Ce qui est encore plus important, c'est que nous croyons que toute la société trouve son intérêt dans ces principes; sinon, nous allons emprisonner tous ces gens pour le reste de leur vie naturelle parce que 99,9 p. 100 des condamnés retournent dans la société. Nous avons tous intérêt à faire tout ce que nous pouvons pour empêcher les criminels de commettre d'autres délits.
Les questions soulevées dans ce projet de loi ont à voir avec ces principes. Dans certains cas, le projet de loi les respecte. Dans d'autres cas, le projet de loi qui nous est présenté les écorne. C'est pourquoi nous accordons un appui essentiel à ce projet de loi avec réserve à l'étape de la deuxième lecture. Nous reconnaissons que certains objectifs et certaines méthodes proposés dans cette mesure législative sont fondés, mais nous en étudierons les détails très soigneusement, nous demanderons des éclaircissements importants et éventuellement, nous proposerons des amendements afin que cette mesure législative respecte les principes énoncés ci-dessus.
Je siège au Comité de la sécurité publique et nationale qui a étudié ce projet de loi au cours des deux derniers mois. Des témoins ont comparu devant le comité et ont témoigné, notamment des policiers, la Commissaire à la protection de la vie privée, des groupes de défense des victimes et des avocats de la défense. Ils ont pris le temps de venir témoigner devant le comité alors que nous examinions ce projet de loi.
Je ne suis pas encore assez cynique pour penser que le travail des comités ne sert à rien, que le respect des membres du comité — y compris les membres de l'opposition — importe peu et que le témoignage des personnes qui ont comparu n'est pas utile.
Alors que nous mettions la touche finale à notre ébauche de rapport — que nous n'avions pas encore présentée au ministre — le ministre a présenté ce projet de loi, lequel modifie la mesure législative que nous étudiions. Le ministre, faisant preuve d'un manque flagrant de respect pour le travail du comité, n'a pas eu la courtoisie d'attendre que nous publiions notre rapport et lui faisions part de nos recommandations. Je trouve cela irrespectueux et scandaleux. C'est un manque de respect total pour les analystes qualifiés qui nous ont aidés, pour les témoins qui ont comparu devant notre comité et pour tous les membres du comité. Je dois le mentionner.
Cette mesure législative n'était pas urgente. Ce n'était pas une question d'intérêt national exigeant que le gouvernement prenne des mesures immédiatement. L'examen entrepris par le comité était prévu par la loi, qui stipulait qu'elle devait être étudiée par un comité dans les deux ans pour vérifier le bon fonctionnement du registre. Le ministre n'a pas attendu le résultat de cet examen.
Je crois qu'il y a une raison à cela. Les conservateurs font très souvent passer la politique avant les bons processus d'élaboration des politiques. Ils ont accumulé un énorme déficit. Au cours des six derniers mois, ils sont passés de la négation de la récession à la reconnaissance d'une récession technique pour enfin avouer que la récession était bien ancrée. Il y a six mois, il y avait un excédent budgétaire. Puis, on a parlé d'un déficit de 34 milliards de dollars, et maintenant nous en sommes à 50 milliards de dollars. Il y a des problèmes de gestion à Chalk River. Il est évident que chaque fois que le gouvernement éprouve des difficultés à l'échelle nationale, il revient à son programme de lutte contre la criminalité et présente quelques mesures législatives rapidement fignolées pour détourner l'attention des Canadiens des vrais problèmes auxquels il est confronté.
La mesure législative portant sur le registre des délinquants sexuels comporte certains aspects positifs. Par exemple, elle assouplit l'accès au registre. Elle élargit l'éventail des renseignements accessibles, comme la banque d'enregistrement des véhicules dont j'ai parlé. Elle permet également aux policiers d'informer les autorités d'autres régions du Canada ou d'autres pays de la venue d'un délinquant sur leur territoire. Tous ces objectifs sont louables et les néo-démocrates les appuieront.
Le projet de loi présente toutefois des problèmes. Tout d'abord, la mesure législative propose l'enregistrement automatique de tous les délinquants qui commettent l'une des infractions énumérées. Cela fait disparaître la discrétion judiciaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre. La majorité des infractions prévues au Code criminel du Canada qui seraient visées par cette loi pourraient sans problème être soumises à un enregistrement automatique, mais il y a tout de même d'autres infractions, comme les agressions sexuelles, qui sont des infractions mixtes pouvant faire l'objet de poursuites par voie sommaire ou par voie de mise en accusation. Il pourrait arriver qu'il ne soit pas approprié de rendre une ordonnance contre une personne reconnue coupable de cette infraction et il devrait revenir au procureur ou au juge de déterminer quand il convient d'avoir recours à une telle exception.
La présente mesure législative rend l'enregistrement automatique pour toutes ces infractions. Cela fait partie de l'approche de nos vis-à-vis à l'égard de la criminalité qui tend à fait disparaître tous les pouvoirs discrétionnaires du système judiciaire, à ne pas faire confiance aux procureurs et aux juges et à ne pas reconnaître leur compétence à juger les causes dont ils sont saisis.
Cette mesure permet aussi aux services de police de consulter le registre à des fins de prévention. En tant que membre du comité j'ai entendu tous les témoins, et personne n'a vraiment fourni de détails quant à la façon dont on procéderait à cet égard. Actuellement, la loi vise clairement à aider la police à élucider les crimes. C'est son objectif. Elle ne vise pas à aider la police à prévenir la criminalité. Qu'est-ce à dire? Est-ce à dire que la police peut faire une recherche dans la base de données, se rendre dans la collectivité et s'adresser tout simplement aux gens? De graves questions relatives à la vie privée et à la nécessité de protéger le public se posent.
Les dispositions du projet de loi qui permettent à la police d'inscrire automatiquement au registre les noms des personnes qui arrivent au Canada et qui ont été reconnues coupables à l'étranger suscitent des préoccupations. La communauté homosexuelle, lesbienne et transgenre s'inquiète à cet égard, car la mesure pourrait viser des personnes qui posent des gestes homosexuels qui ne sont pas criminalisés au Canada, mais qui sont criminalisés dans certains pays. La prudence est de mise.
Avant de terminer, j'aimerais aborder brièvement la question de la banque de données génétiques, une banque que le projet de loi vise aussi à modifier. Les néo-démocrates appuient les objectifs élargis de cette banque, qui permet non seulement d'obtenir des condamnations, mais aussi d'écarter des suspects.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député. Il a parlé du manque de respect. Il a dit qu'il n'était pas urgent d'adopter cette loi. Eh bien, le député devrait parler à des familles de victimes, parce que les crimes dont nous discutons sont parmi les plus odieux qui soient.
Le député s'inquiète de ce que la Couronne et les juges aient le pouvoir discrétionnaire de permettre qu'on n'inscrive pas au registre le nom d'un délinquant sexuel reconnu coupable. Je rappelle au député d'en face que la victime n'a aucun pouvoir discrétionnaire par rapport à son bourreau.
J'aimerais savoir si le député s'oppose à l'inscription automatique au registre du nom des délinquants sexuels reconnus coupables. Dans le cas contraire, peut-il dire pourquoi le NPD veut donner aux délinquants sexuels reconnus coupables plus de droits que n'en ont leurs victimes, des personnes dont ces criminels odieux détruisent à tout jamais la vie?
Monsieur le Président, encore une fois, les néo-démocrates appuient le projet de loi, comme ils l'ont toujours appuyé. Le projet de loi donnerait aux policiers de bons outils pour, comme le disait mon ami, protéger la population contre les crimes atroces à caractère sexuel.
Cependant, le député rate la cible avec l'argument sur le manque de respect. La Loi, comme je le lui rappellerai à nouveau, contient une disposition prévoyant un examen. Cela signifie que, lorsque le Parlement a adopté la loi, en 2004, il y a inclus une disposition prévoyant que la Chambre des communes l'examinerait deux ans plus tard. En raison du gouvernement minoritaire, on m'a dit que cet examen avait été un peu retardé, mais le comité l'a finalement entrepris en février. Nous avons procédé à cet examen parce que le Parlement a déclaré que nous devrions le faire. Pendant que nous faisions cet important travail et entendions des témoins, le gouvernement a agi précipitamment sans attendre que le comité ait terminé son utile travail pour qu'il puisse faire profiter le ministre des témoignages entendus, ce qui était manquer de respect envers le comité.
Monsieur le Président, je voudrais poursuivre sur le même sujet. Je crois qu'il est malheureux que le député conservateur qui vient de parler et le Parti conservateur nient un traitement décent et un meilleur traitement aux victimes et un meilleur registre.
Comme l'a déclaré le député, il est tout à fait absurde que, lorsqu'un comité est en plein milieu d'une étude et qu'il entend des experts et des députés proposer les meilleures solutions pour aider les victimes, ce comité se fasse court-circuiter par un projet de loi rédigé à la va-vite. Je peux affirmer au député qu'il n'a pas à regarder ailleurs qu'au ministère de la Justice pour trouver une aussi mauvaise politique. C'est l'histoire de la présente législature. Les projets de loi de justice qui nous sont soumis sont tous aussi mal rédigés les uns que les autres et il faut les amender ou les rejeter. Si la mesure législative est si mauvaise, c'est parce que les conservateurs n'ont pas écouté les experts. Ils n'ont même pas écouté le ministère de la Justice.
Par chance, le comité produira tout de même son rapport. Je ne fais pas partie du comité, aussi demanderai-je au député si le ministre lui a donné l'assurance qu'il tiendra compte des sages conseils du comité et acceptera des amendements pour que le projet de loi soit encore plus utile aux victimes? Le comité a-t-il entendu des suggestions qui n'ont pas été incluses dans le projet de loi mais qui aideraient les victimes, comme le souhaitent tous les députés?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour ses observations intelligentes et ses questions pertinentes.
Les néo-démocrates, et j'espère, d'ailleurs, tous les membres du comité, ont travaillé pour améliorer cette base de données.
À titre d'exemple, lorsqu'ils sont venus témoigner, certains corps policiers ont dit que l'inscription automatique du nom de chaque personne trouvée coupable d'une infraction aurait pour effet de diminuer l'efficacité de la base de données, car on y ajouterait le nom de personnes ne faisant pas vraiment l'objet d'une ordonnance. Disons qu'un crime est commis et que l'on ne dispose que de 12 heures. On ne veut pas que les policiers perdent du temps à chercher et à interroger des gens qui ne font pas vraiment l'objet d'une ordonnance. Ce ne sont pas les néo-démocrates qui le disent, ce sont les policiers.
Un des membres du parti d'en face était d'accord avec moi au comité lorsque nous avons discuté de l'accusation d'agression sexuelle. Nous avions convenu que dans le cas d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, le nom de l'accusé ne devrait pas automatiquement être ajouté à la base de données, mais qu'il devrait l'être lorsqu'il s'agit d'un crime plus sérieux.
C'est le genre de questions sur lesquelles les membres du comité multipartite collaboraient afin d'améliorer la base de données lorsque le ministre a proposé un nouveau projet de loi sans attendre les recommandations réfléchies du comité.
Pour répondre à mon collègue, non, le ministre n'a pas donné l'impression qu'il était prêt à écouter les recommandations du comité. Et à en juger par la façon dont il a cavalièrement proposé cette mesure législative, je ne retiendrais pas mon souffle.
Monsieur le Président, le député de Yukon et le député néo-démocrate ont absolument raison. Lorsque nous avons seulement laissé entendre que nous étudierions le projet de loi et que nous y apporterions des améliorations, certains députés du Parti conservateur se sont mis à piailler pour dire que nous étions trop mous face à la criminalité. Voilà qui montre bien la nature politique de ce processus. En effet, les conservateurs ont court-circuité le processus au comité et présenté le projet de loi. Les conservateurs sont simplement impatients de jeter ces projets de loi en pâture au public, ce qui leur permet ensuite de dire: « Nous sommes fermes face à la criminalité et vous ne l'êtes pas. » Nous savons que cela n'a aucun sens et nous allons également présenter nos arguments.
Je tiens à poser au député une question au sujet de la base de données génétiques. Il doit y avoir à ce jour énormément de statistiques relatives à l'efficacité de cette base de données. Le député serait-il en mesure de me dire si des études de ce genre sont disponibles et comment on peut y avoir accès?
Monsieur le Président, voilà qui met en évidence un autre problème dans l'approche du ministre. En effet, l'une des questions sur lesquelles se penchait le comité concernait justement le fait qu'aucune statistique n'était disponible relativement à l'efficacité de la base de données génétiques.
Nous avons posé des questions afin de savoir si la base de données avait été plus ou moins fréquemment utilisée pour exonérer un suspect et pour prouver l'innocence d'un autre. Ils l'ignorent. Nous avons demandé si la base de données était souvent utilisée pour obtenir une condamnation. Ils ne savent pas. Nous avons demandé si la base de données avait été souvent consultée et si ses données avaient été utilisées pour obtenir une confession sur présentation des données génétiques, ce qui permettrait à notre système de justice de gagner du temps et d'économiser ses ressources. Ils ne savent pas.
Il y a une chose que les néo-démocrates notamment voulaient faire. Nous voulions déterminer si nous pouvions mettre au point un mécanisme de cueillette des données statistiques de façon à être en mesure de montrer aux Canadiens comment cette base de donnée fonctionne concrètement, comment elle permet d'économiser temps et argent, comment elle rend notre système de justice plus rationnel et plus efficace. Cependant, cette mesure législative a été présentée à toute vitesse, et les Canadiens devront par conséquent se passer de cette information.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire un bref commentaire pour féliciter le député de Vancouver Kingsway de son discours qui était fouillé et vraiment très bien préparé. C'est un nouveau député qui travaille avec l'enthousiasme des débutants en pensant que son travail sera utile et sera un peu considéré. Avec le gouvernement actuel, il risque d'avoir quelques déceptions.
Avec le temps, il découvrira probablement quelque chose de typique avec les conservateurs. C'est d'ailleurs le cas non seulement des conservateurs, mais aussi de beaucoup de législateurs aux États-Unis en matière de droit criminel. Si vous leur indiquez une exception, une situation exceptionnelle qui mérite moins de sévérité ou qui mérite un accommodement, on vous répond tout de suite en donnant l'exemple du pire des cas. Ainsi, on voit que quand ils préparent des lois, ils les préparent pour les pires des cas. Ils ne les préparent pas comme vous voudriez les préparer, c'est-à-dire pour tout l'éventail des délinquants parmi lesquels il y a les pires, mais aussi les moins pires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de l'excellent travail qu'il accomplit au sein du comité. En tant qu'ancien ministre de la Justice du Québec, il fait profiter notre comité de ses très vastes compétences et connaissances.
Il a bien raison. Les cas particuliers ne donnent pas de bonnes politiques. Souvent, ils suscitent beaucoup d'émotion, et il faut bien entendu en tenir compte convenablement. Toutefois, pour rédiger des lois pertinentes, il faut réfléchir, faire preuve d'intelligence et adopter une réponse mesurée. C'est pourquoi j'ai été très déçu de constater que le gouvernement avait présenté ce projet de loi avant même qu'on y ait consacré trois mois d'efforts.
Comme les membres du comité appartenant à l'aile ministérielle ne peuvent pas le dire, je le ferai à leur place: ils doivent être déçus. Je me demande bien ce qu'ils diraient s'ils se trouvaient de ce côté-ci de la Chambre et qu'un autre gouvernement tentait ce tour de passe-passe. Que diraient-ils si, au lieu d'attendre le rapport du comité sur le point d'être publié après trois mois de travail, le gouvernement présentait une mesure législative qui rendait ce travail totalement inutile et théorique?
Les néo-démocrates souhaitent défendre les intérêts des Canadiens. Nous souhaitons faire fonctionner la banque de données génétiques et le registre des délinquants sexuels afin de protéger les Canadiens et d'assurer leur sécurité, tout en respectant leurs droits. C'est ainsi qu'on fait les choses au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-34, qui vise à modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le Code criminel, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui aurait pour effet de renforcer le registre national des délinquants sexuels afin de fournir à la police les instruments dont elle a besoin pour effectuer ses enquêtes et pour prévenir les crimes commis par ces délinquants.
Les députés savent que les groupes de défense des droits des victimes, les corps policiers locaux de partout au Canada, l'Association canadienne des chefs de police ainsi que les simples citoyens réclament les modifications législatives que nous avons sous les yeux depuis plusieurs années. Certains ont souligné déjà que, dans son état actuel, le registre des renseignements sur les délinquants sexuels ressemble à une grosse coquille vide.
En apparence, le registre a l'air bien beau, mais en réalité, il est peu utile. Il n'est pas efficace pour protéger adéquatement les Canadiens contre les délinquants remis en liberté, qui font de nouvelles victimes ou qui s'attaquent une nouvelle fois à leurs victimes.
Pour être plus précis, nous avons constaté, au cours des dernières années, que le registre avait plusieurs failles.
Premièrement, on ne trouve pas, dans le registre, les renseignements nécessaires sur tous les délinquants sexuels déjà condamnés.
Deuxièmement, la police ne peut pas se servir de l'information contenue dans le registre pour avertir les autres corps policiers au Canada et à l'étranger qu'un délinquant sexuel se rend sur le territoire dont ils ont la responsabilité.
Troisièmement, le registre ne s'applique pas aux Canadiens qui reviennent au pays après avoir été déclarés coupables à l'étranger d'une infraction sexuelle. La police n'est pas capable de repérer ces individus parce que leur nom ne figure pas dans le registre, même lorsqu'ils ont été condamnés pour des infractions sexuelles graves.
Quatrièmement, la police ne peut pas se servir du registre pour prévenir les crimes sexuels. Actuellement, le registre peut seulement être employé dans les enquêtes sur les crimes ayant déjà eu lieu. Il ne sert qu'à réagir. On ne peut aucunement s'en servir pour prévenir les crimes les plus graves et les plus dévastateurs qui soient.
Comme l'a dit le ministre, le projet de loi C-34 prévoit l'élimination d'une échappatoire dans la législation actuelle qui permet à certains délinquants coupables d'une infraction sexuelle de ne pas être inclus dans le registre national des délinquants sexuels.
À l'heure actuelle, la police n'a pas du tout accès aux renseignements concernant certains délinquants coupables d'infractions sexuelles lorsqu'elle enquête sur un crime, soit parce qu'un procureur n'a pas demandé que ces délinquants soient inscrits dans le registre, soit parce que le juge a refusé qu'ils le soient.
Le projet de loi C-34 propose que, dorénavant, on inscrive automatiquement dans le registre les délinquants sexuels reconnus coupables d'un crime, tout en maintenant les dispositifs en place pour limiter l'accès et l'utilisation de l'information.
Les délinquants reconnus coupables d'une infraction désignée grave en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels devraient également se soumettre à un prélèvement d’échantillons pour analyse génétique, ce qui faciliterait le travail d'enquête des policiers.
Il convient de souligner que les auteurs d'infractions comme les homicides involontaires coupables, qui peuvent actuellement être inscrits dans le registre si la preuve est suffisante pour conclure à une intention sexuelle, ne seraient pas inclus automatiquement dans le registre en vertu des modifications proposées, mais resteraient sujets à enregistrement si le tribunal qui a déterminé la peine était convaincu que le délinquant avait l'intention de commettre un crime sexuel désigné.
Le projet de loi C-34 faciliterait aussi le travail d'enquête des policiers et préviendrait des crimes sexuels en permettant davantage aux policiers d'échanger de l'information. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait à la police d'utiliser les renseignements versés dans le registre pour informer d'autres services de police de l'arrivée imminente dans leur région d'un délinquant sexuel considéré comme posant un risque élevé de récidive.
De plus, le projet de loi C-34 permettrait aux organismes correctionnels fédéraux et provinciaux d'informer les responsables du registre, lorsqu'un délinquant sexuel inscrit est libéré ou réincarcéré.
Des Canadiens ont été reconnus coupables de crimes sexuels à l'étranger et, lorsqu'ils reviennent au Canada, ils ne sont pas tenus de s'inscrire au registre national des délinquants sexuels, ce qui crée une autre lacune grave dans l'information dont la police dispose pour mener des enquêtes sur des crimes sexuels ultérieurs. Le projet de loi C-34 propose de combler cette lacune de deux façons.
Premièrement, si des délinquants sont renvoyés au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, ils seraient obligés de s'inscrire au Canada comme si le crime avait été commis ici.
Deuxièmement, si une personne était reconnue coupable d'un crime sexuel à l'extérieur du Canada et revenait après avoir purgé sa peine, elle devrait en avertir la police dans sa province ou son territoire de résidence et s'inscrire si on lui ordonnait de le faire. Dans ce cas, le délinquant aurait le droit de s'adresser aux tribunaux pour qu'ils déterminent si la déclaration de culpabilité à l'étranger justifie qu'il doive s'inscrire au registre.
J'ai déclaré d'entrée de jeu que l'un des aspects les plus importants du projet de loi C-34 a trait au fait qu'il permettra aux policiers d'utiliser le registre de façon proactive aussi bien que réactive. Autrement dit, la police pourra l'utiliser aussi bien pour empêcher les crimes que pour faire enquête à leur sujet.
Évidemment, tout gouvernement estime prioritaire d'assurer la sécurité de ses citoyens. Combien de fois nous a-t-on dit que le gouvernement doit s'attaquer au crime pour améliorer la sécurité des rues et des collectivités du Canada? C'est ce que fait le gouvernement actuel. Nous donnons suite aux engagements que nous avons pris durant la dernière campagne électorale. Nous avons promis de faire échec au crime, surtout aux crimes graves commis avec des armes à feu et aux crimes perpétrés contre les personnes les plus vulnérables de notre société.
Durant la dernière législature, notre gouvernement a adopté des lois importantes de lutte contre le crime, y compris des mesures visant l'imposition de peines de prison obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu. Récemment, notre gouvernement a proposé une mesure législative visant à faire de tout meurtre lié à une organisation criminelle un meurtre au premier degré et à sévir contre la fusillade au volant et tout autre tir intentionnel témoignant d'un mépris total à l'égard de la vie et de la sécurité d'autrui, tout en prévoyant des mesures additionnelles pour protéger les policiers et les agents de la paix.
Selon notre gouvernement, la prévention du crime est un volet important de nos efforts pour sévir contre la criminalité. Nous sommes déterminés à renforcer ce volet. Grâce à des initiatives énergiques en matière de prévention du crime, les gens pourront marcher dans la rue sans avoir peur. Tous pourront bénéficier de rues et de collectivités plus sûres. Les Canadiens seront en sécurité chez eux.
Nous souhaitons tous, il me semble, que la prévention du crime englobe la prévention de crimes de nature sexuelle, qui causent parfois douleurs, souffrances et traumatismes irréparables. Le projet de loi à l'étude abordera notamment cet aspect. Il renforce le Registre national des délinquants sexuels du Canada. Il prévoit la mise en oeuvre de réformes qui protégeront davantage les Canadiens de délinquants qui commettent des crimes sexuels odieux, en faisant en sorte que les services policiers disposent des outils nécessaires pour faire leur travail de façon efficace.
Le projet de loi met en oeuvre des changements qui ont reçu l'appui de groupes de victimes, de services policiers, de gouvernements provinciaux et territoriaux et de milliers de Canadiens partout au pays.
J'invite donc tous les députés à collaborer avec le gouvernement pour assurer l'adoption rapide de cette mesure et faire ainsi savoir concrètement aux Canadiens que leur sécurité est d'une importance primordiale.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire et moi siégeons à ce comité ensemble. Quand il s'agit de cette question, nous avons beaucoup de choses en commun. Je crois fermement que le projet de loi nécessitait des amendements. Cependant, j'ai des problèmes avec la méthode qui a été utilisée et le fond du projet de loi, qui a été présenté au Parlement.
Je veux faire une petite rétrospective. C'est la deuxième fois que les conservateurs tentent de corriger les choses. En effet, ils ont tenté de corriger cette mesure législative à l'aide du projet de loi S-3, qui a reçu la sanction royale le 29 mars 2007 et qui est entré en vigueur le 12 septembre 2008. Cette tentative n'a pas réussi, sinon ce projet de loi n'aurait pas été présenté au Parlement si peu de temps après.
On pourrait croire que, puisque le Parlement est saisi du projet de loi aussi tôt, les conservateurs auraient pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les amendements étaient appropriés et utiles. Cela comprendrait une étude par le comité parlementaire pertinent, ce qui a été fait. Nous avons étudié le projet de loi pendant un certain nombre de jours au cours des derniers mois. Nous avons rédigé une ébauche de rapport. Nous étions en train de l'examiner afin de pouvoir le déposer. Nous avions prévu le déposer dans les semaines qui suivaient, et le soumettre au ministre avant qu'il ne présente de mesure législative.
Les gens peuvent dire que cette façon d'agir est irrespectueuse ou méprisante, mais la réalité, c'est que les conservateurs n'ont pas agi de manière intelligente. En effet, ils ont présenté une mesure législative sans attendre la présentation de l'ébauche de rapport, qui était presque terminée, et sans avoir recours aux témoignages des experts et aux renseignements qui ont été présentés dans le cadre de ce processus. Ce n'est tout simplement pas intelligent. Les conservateurs ont agi ainsi pour se faire du capital politique. J'aimerais examiner leurs suggestions. J'aimerais parler des bons points du projet de loi, de ses lacunes et des éléments qui, à mon avis, devraient être améliorés.
Le comité a déterminé que le système de l'Ontario est vraiment mieux. Il y a une loi ontarienne adoptée en 2000 appelée la Christopher's Law; nous en connaissons l'histoire. En Ontario, il y a plus de 400 demandes d'accès au registre tous les jours, alors que, dans le cas du régime fédéral, il y avait 150 demandes d'accès par an. Cela fait une grande différence. Le système fédéral, du point de vue de son utilisation, est vraiment loin du compte, et ce, à cause des modifications inefficaces proposées par les conservateurs par le biais du projet de loi S-3 en 2008. Nous nous retrouvons au même point, ce qui est correct. La mesure législative doit être rectifiée, je suis pour. Mais nous devons le faire habilement, et ce n'est pas ce qui se passe en ce moment.
Nous avons cerné un certain nombre de problèmes qui ont perduré après les modifications apportées par les conservateurs en 2008. Il y avait un problème en ce qui concerne l'inscription obligatoire. Après avoir été reconnus coupables, les divers délinquants n'étaient pas automatiquement inscrits dans le registre. La Couronne devait en faire la demande. Un des problèmes est que, dans de nombreux cas, la Couronne, dans le cadre des négociations d'un plaidoyer, acceptait de ne pas inclure le nom d'un individu dans le registre, ou bien elle oubliait tout simplement d'en faire la demande, ou bien encore, les juges n'accédaient pas à cette demande. Tout cela est très problématique. J'appuie tout à fait l'inscription obligatoire de ces différents délinquants dans le registre.
Observons ce qui se passe vraiment. Les conservateurs aiment présenter leur parti comme celui de l'ordre public; ils aiment dire que les partis de l'opposition et les libéraux n'appuient pas un tel programme.
Bien que les conservateurs prévoient l'inscription obligatoire, ils se sont donné toutes sortes d'échappatoires. On peut demander à être exempté de l'inscription obligatoire. On peut en appeler de l'inscription obligatoire. On peut demander d'être soustrait à l'inscription obligatoire après une certaine période. L'inscription obligatoire expire automatiquement après divers délais. Toutes sortes d'échappatoires et d'exceptions sont énumérées dans le projet de loi. Essentiellement, elles affaiblissent le caractère obligatoire de l'inscription.
Il s'agit probablement du deuxième défaut très grave du projet de loi. Les conservateurs feront bientôt du porte à porte et se vanteront d'avoir inclus l'inscription obligatoire dans la mesure législative, mais leur affirmation ne sera pas légitime à cause des exceptions qu'ils ont prévues. Honnêtement, je ne m'explique pas pourquoi ils ont fait une telle chose. Et je crois que ce n'est pas bien.
Je m'écarte du sujet un moment pour expliquer pourquoi cette mesure législative doit être aussi musclée que possible tout en respectant la Charte des droits.
Je ne connaissais pas ces statistiques avant que le comité ne tienne ses audiences, mais elles m'ont choqué, et je crois que les Canadiens doivent les connaître afin qu'ils sachent pourquoi nous devons appuyer un système très musclé. Ces statistiques portent sur les enlèvements d'enfants. Premièrement, de tous les enfants enlevés, 44 p. 100 meurent dans l'heure suivant leur enlèvement. Deuxièmement, 74 p. 100 de tous les enfants meurent dans les trois heures. Troisièmement, 91 p. 100 de tous les enfants meurent dans les 24 heures suivant leur enlèvement. Ces statistiques sont horribles.
Comme parlementaires, quelle que soit notre allégeance politique, nous nous devons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher ces décès. Pour moi, cela veut dire qu'un système efficace, quel qu'il soit, doit être en place afin d'assurer que, en cas d'enlèvement, en l'occurrence d'enfants, la police dispose des moyens nécessaires pour les retrouver. Cette mesure législative, telle qu'elle est proposée, ne les lui donne pas.
Je crois que les conservateurs, avec ce projet de loi, règlent une des erreurs les plus flagrantes, la plus importante selon moi. Le registre ne pouvait être utilisé que pour enquêter au sujet de crimes déjà commis. C'est là un objectif louable et absolument nécessaire, mais insuffisant. Le système ontarien aide la police à prévenir les actes criminels, ce qui n'est pas le cas avec le modèle fédéral.
Au chapitre de la prévention, en cas de kidnapping ou de circonstances suspectes, en Ontario, le registre peut être utilisé pour faire enquête et tenter de prévenir des crimes. Il est possible de consulter ce registre si un harceleur ou une personne suspecte rôde autour d'une école. Le modèle fédéral ne permet pas cela. Ce changement serait très souhaitable et nous devrions l'appuyer sans retenue.
D'autres problèmes ont été notés. Il a d'abord été question de l'inscription obligatoire, puis de la prévention par rapport à la simple enquête. Il y a plus. L'expiration automatique des ordonnances par exemple. Je ne vois pas pourquoi une personne reconnue coupable d'une infraction grave devrait bénéficier d'une expiration automatique. Ces modifications perpétuent de tels problèmes et offrent en fait d'autres possibilités à ceux qui voudraient se soustraire au système. Je crois que c'est mal.
Il y a d'autres problèmes. Chose incroyable, on n'oblige pas les délinquants à fournir des renseignements tels le numéro de la plaque minéralogique de leur véhicule. En cas de kidnapping, selon le modèle fédéral, la police ne peut même pas vérifier le numéro de la plaque minéralogique du véhicule que conduit le délinquant. C'est incroyable, mais ce problème est demeuré lorsque les conservateurs ont présenté les modifications en 2008. Rien n'a été fait à ce sujet. C'est une grave erreur, que la mesure législative proposée ne corrige en rien.
Je trouve cela scandaleux et voilà une des raisons pour lesquelles le gouvernement aurait dû attendre le rapport du comité. Cela aurait dû y être. Cela a besoin d'être changé et je crois que mes collègues au comité, quelle que soit leur allégeance politique, appuieraient cela.
Un autre problème qui a été soulevé, c'est celui des déclarations de culpabilité à l'étranger et du retour au pays des Canadiens. Le gouvernement a cherché à le régler, mais pas de façon assez musclée. Je vais en parler plus longuement dans quelques instants, quand je regarderai les divers changements proposés dans le projet de loi.
Pour résumer ce que j'ai dit jusqu'à présent, le projet de loi est vraiment nécessaire. On a besoin d'y apporter des amendements pour régler les problèmes qui n'ont pas été résolus par les conservateurs en 2008. Ces problèmes ont été cernés au comité. Le ministre conservateur aurait eu la possibilité de lire le rapport si seulement il avait attendu quelques semaines. Je trouve scandaleux qu'on ait manqué de respect pour le Parlement et le comité, en particulier.
On doit en informer les contribuables. Le comité a passé beaucoup de temps, a invité des témoins, a payé des témoins, leur a posé des questions et le ministre n'a tenu compte de rien de tout cela avant de présenter le projet de loi. Les Canadiens doivent comprendre que cela est inacceptable et que cela montre une tendance à imposer sa volonté et à ne pas respecter le travail du Parlement, ce qui est dangereux.
En ce qui concerne ce projet de loi, j'ai déjà indiqué que la prévention était une omission flagrante et constituerait un amendement très utile.
Quant aux contrevenants étrangers, le problème est que, même s'ils seront tenus de s'enregistrer, cela s'appliquera seulement aux personnes qui entreront au Canada après l'adoption du projet de loi. Si des délinquants sexuels graves se trouvent déjà au Canada ou s'ils viennent ici après l'adoption du projet de loi, d'une façon ou d'une autre, ils présentent un risque pour la société et nous avons l'obligation de protéger les Canadiens. On devrait obliger ces gens à s'enregistrer et cela n'a vraiment rien à voir avec la date de leur arrivée au Canada.
En ce qui concerne l'enregistrement automatique, lorsque les gens étudient ce projet de loi pour déterminer s'ils vont l'appuyer ou non, ils doivent étudier toutes les exceptions, et elles sont nombreuses et scandaleuses. Par exemple, l'article 9 parle d'une ordonnance de révocation. L'article 12 parle d'une dispense. Il y a des dispositions relatives aux appels. Les échappatoires sont nombreuses. Le projet de loi présente de nombreuses failles que les criminels pourront exploiter pour se soustraire à l'obligation de s'enregistrer. Selon le comité, c'est une chose qu'il faut éviter.
Un des problèmes soulevés par le comité concerne l'expiration automatique de l'enregistrement après un certain temps. Rien n'a été changé. Le paragraphe 490.02904(3) montre bien que ces expirations automatiques font encore partie du projet de loi. Une dispense peut également être accordée, conformément au paragraphe 490.03905(2). Essentiellement, les criminels pourront exploiter diverses dispenses et échappatoires pour se soustraire à l'obligation de s'enregistrer. C'est un point que le comité n'appuiera pas dans son rapport, dont la rédaction est presque terminée.
Il y a la formule 52, « Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. » Même l'article 6 de cette formule dit ceci: « Vous avez le droit de demander au tribunal de révoquer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue. » Cet article informe les gens que, dès qu'on les oblige à s'enregistrer, ils peuvent essayer immédiatement de se soustraire à cette obligation. Il y a également des dispositions obligatoires pour les tribunaux.
Selon le paragraphe 490.02905, le tribunal doit accorder la dispense. Ce n'est même pas laissé à la discrétion du tribunal. Ce paragraphe oblige ce dernier à retirer le nom d'une personne de la base de données en vertu de ces différents critères.
Les conservateurs affirment avoir réglé le problème et que l'inclusion est maintenant automatique, mais ce n'est pas vrai.
Quand j'ai lu le projet de loi C-34, j'ai d'abord regardé s'il prévoyait des exigences concernant les plaques d'immatriculation ou ce genre d'information détaillée. Je l'ai lu deux fois, je ne pouvais pas l'avoir manqué, j'étais certain que c'était là quelque part. Voilà une des lacunes les plus flagrantes relevées par le comité.
Cette lacune est tellement grave de la part du ministre qu'il faut la souligner et y remédier. On ne peut pas accepter cette deuxième série d'amendements sans apporter cette modification. Il ne peut y avoir aucune exception à cela. Il faut faire ce changement. Le registre ontarien établi en vertu de la loi de Christopher fonctionne extrêmement bien parce qu'il contient ce genre d'information.
Le financement constitue un autre problème de taille. À moins d'avoir manqué une annonce, je n'ai pas entendu le ministre dire quoi que ce soit au sujet du financement de ce système. On peut modifier tout ce qu'on veut avec une mesure législative, mais si on n'investit pas d'argent pour le faire, c'est inutile.
Le gouvernement de l'Ontario finance son registre. Il fournit 4 millions de dollars par année pour en assurer l'efficacité; c'est pourquoi on le consulte abondamment tous les jours. Le registre fédéral qui relève de la GRC reçoit annuellement entre 400 000 $ et 600 000 $ pour l'ensemble du Canada. Comparez un peu les chiffres: 4 millions de dollars pour le registre ontarien, mais entre 400 000 $ et 600 000 $ pour l'ensemble du système. Il faut changer cela et il faut un engagement quelconque de la part du ministre quant à la façon de financer cet outil adéquatement pour faire en sorte qu'il fonctionne bien.
Un autre problème vient du fait que la technologie est déficiente. Le registre ontarien repose sur un logiciel extrêmement élaboré. Comme on peut y entrer de l'information, notamment sur le modus operandi du délinquant, la police peut consulter le registre très efficacement et rapidement pour connaître les meilleurs mécanismes d'application possibles. Or, nulle part dans ce projet de loi il n'est question d'améliorer le logiciel ou de faire quoi que ce soit pour régler le problème qui constitue pourtant une des principales lacunes du registre fédéral.
S'agissant des mandats, le comité a appris ce qui se passe en Ontario si un délinquant sexuel ne se conforme pas aux exigences. Si le délinquant sexuel ne s'inscrit pas, n'informe pas les autorités d'un changement d'adresse ou de plaque d'immatriculation, part en vacances ou déménage et qu'il ne transmet pas les renseignements appropriés, l'Ontario prend alors des mesures. J'aimerais que l'on apporte des modifications à la loi pour habiliter les agents de police à délivrer des mandats en cas de manquement aux exigences en matière de renseignements, de telle sorte que nous puissions suivre les mouvements de ces délinquants pour assurer le bien-être et la protection de nos concitoyens et pour aussi mener à bien les enquêtes.
Il existe deux autres problèmes.
Premièrement, le système fédéral d'enregistrement actuel ne prévoit pas de méthode dans le cas des individus qui sont incarcérés ou décédés. En gros, cette lacune nuit aux efforts de la police parce qu'elle ne sait tout simplement pas si l'individu en question devrait toujours être questionné ou s'il se peut qu'il soit toujours un suspect. Il faut changer cela aussi.
Enfin, j'ai beaucoup parlé de ce qui doit être fait pour protéger les Canadiens, mais, en terminant, j'aimerais aussi parler de ce que nous devons faire pour protéger les personnes qui ont été condamnées.
On peut espérer que la plupart de ces personnes feront l'objet de mesures favorisant leur réinsertion sociale. Elles retourneront dans la société où, espérons-le, elles mèneront une vie honnête et ne répéteront pas les mêmes erreurs. C'est l'objectif de notre système de justice pénale. Nous devons offrir des mesures de protection à ces personnes aussi. L'article 17 de la loi actuelle prévoit des sanctions pour l'utilisation non autorisée de ces renseignements. Nous devons renforcer ces sanctions si bien que quiconque utilise ces renseignements à mauvais escient et dans un but autre que la protection des Canadiens soit puni sévèrement. C'est ainsi que je souhaite protéger aussi ces personnes.
Monsieur le Président, le député vient de faire un excellent discours. Il a expliqué que le projet de loi S-3 a été adopté en 2007 et que le gouvernement n'avait pas fait les choses correctement à ce moment. Puis il y a eu le récent exposé. Le comité parlementaire avait procédé à son étude et était à deux semaines de déposer son rapport quand le gouvernement a présenté son projet de loi.
Le député se dit fort préoccupé par le projet de loi, mais il semble que son parti et lui vont l'appuyer, ou du moins, le renvoyer au comité. Espérons qu'à cette étape certaines de ses bonnes idées seront incluses dans le projet de loi.
Le député a souligné les points forts de la loi ontarienne. Je ne savais pas qu'on avait recours à cette loi quelque 400 fois par jour en Ontario, alors que la même loi n'est utilisée que 150 fois par année au niveau fédéral. Il semble clair que le système ontarien présente des avantages qui méritent d'être adoptés.
Le député a aussi souligné avec justesse que 77 p. 100 des enfants qui se font enlever sont tués dans les trois heures suivantes. C'est ahurissant. Je ne connaissais pas cette statistique.
Je remercie le député pour ces renseignements.
J'aimerais toutefois lui poser une question au sujet de l'élargissement du registre pour inclure les délinquants sexuels reconnus coupables à l'extérieur du Canada. Je présume que la Thaïlande et les autres endroits réputés pour le tourisme sexuel seraient visés. Comment ces gens seraient-ils inclus? Demanderons-nous au gouvernement thaïlandais de nous fournir la liste des personnes reconnues coupables? Existe-t-il un genre de registre international qui nous permettrait de déterminer qui nous devrions inclure dans notre registre?
Monsieur le Président, je n'ai connaissance d'aucun registre international, mais je présume qu'Interpol ou la GRC coopèrent avec divers organismes d'application de la loi dans d'autres pays. Ce que je sais de ce projet de loi, et ceci est un excellent argument, c'est qu'il souffre d'une lacune évidente. En effet, il ne dit pas un mot à ce sujet. Il est même laissé à la discrétion du ministre de déterminer s'il doit y avoir équivalence en ce qui concerne les dispositions de nos lois.
Aucune information précise, solide, aucune garantie sur ce qui serait inclus. Que ce soit dans la mesure législative elle-même ou dans les règlements, les conservateurs devront donner beaucoup plus de détails et devront penser très sérieusement à la façon dont ils obtiendront cette information. Certains renseignements seront peut-être exigés des voyageurs qui rentreront au pays. Ils devront par exemple préciser s'ils ont été condamnés pour les infractions en question. C'est un excellent argument et le comité devra s'en saisir si le projet de loi va de l'avant comme je le pense.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, qui vise à protéger les victimes des délinquants sexuels.
Nous savons tous que les crimes les plus graves, les plus odieux, les plus méprisables et les plus épouvantables qui peuvent être infligés à autrui sont les crimes de violence sexuelle.
Trop souvent, les victimes de crimes sexuels sont des enfants. Les membres du public, autant que les députés, doivent se demander quelles peines sont imposées aux délinquants condamnés pour avoir agressé sexuellement un enfant. En particulier dans les cas de récidive, lorsque l'infraction est de toute évidence grave et exceptionnellement dommageable pour l'enfant, on ne peut qu'être consterné face aux peines extrêmement légères qui sont imposées au délinquant.
Souvent, il ne s'agit pas de la première infraction pour bon nombre de ces délinquants qui sont reconnus coupables d'avoir agressé un enfant. En effet, il y a souvent une longue histoire de récidives avant qu'un tel individu soit vraiment condamné.
Chez la victime, c'est-à-dire l'enfant, les répercussions de tels actes peuvent entraîner des effets dévastateurs à long terme, profonds et indélébiles. On le voit souvent chez les adultes. Dans les cas d'agressions sexuelles, il est courant de noter tout un ensemble de traumatismes internes qui n'ont jamais été réglés et que la victime avait enfouis loin à l'intérieur d'elle-même à cause de la honte qu'elle ressentait.
Les statistiques nous apprennent que les coupables, ceux qui ont commis ces agressions, sont très souvent des gens qui vivent près, ou même parfois à l'intérieur, de la résidence de la victime. Pour ce qui est des victimes, et particulièrement dans le cas des enfants, il n'est pas rare qu'ils connaissent leur agresseur, ce qui rend la situation encore plus complexe et difficile à accepter pour les membres de la famille qui sont également touchés par cette tragédie.
Nous appuyons ce projet de loi. Nous l'appuyons parce qu'il prouve le bien-fondé d'un registre qui a été mis sur pied il y a quelques années par le gouvernement libéral en poste en vue d'aider les services de police dans leur travail en ce qui concerne les délinquants sexuels. Ce projet de loi a été présenté en 2004 par le gouvernement libéral et est par la suite devenu la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, qui a permis la création de la banque nationale des délinquants sexuels reconnus coupables.
Le gouvernement de l'époque a fait de son mieux pour créer un registre répondant aux besoins du public et de la police. Au fil du temps, nous avons constaté — à la lumière de ce que nous en ont dit les policiers de partout au pays qui s'acquittent de leur travail avec sérieux et professionnalisme — que le registre ne répondait pas à toutes nos attentes.
À cause d'un certain nombre de lacunes, il était impossible de rendre justice et de prévenir certains crimes.
Je vais passer en revue quelques points clés du projet de loi. Le projet de loi modifie le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — qui, comme je l'ai dit, a été proposé en 2004 — et la Loi sur la défense nationale — une loi distincte qui traite des mêmes questions — en vue d'aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d'utiliser de manière proactive la banque de données nationale sur les délinquants sexuels dans leurs enquêtes.
« Utiliser de manière proactive », voilà un point clé. Les policiers ont accès à la base de données actuelle uniquement après les faits. Ils ne peuvent pas consulter la base de données et retenir ou écarter des suspects afin de prévenir les crimes. C'est une modification importante et positive prévue dans ce projet de loi.
Le projet de loi prévoit également que tout délinquant sexuel faisant l'objet d'une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doit également se soumettre à un prélèvement automatique d'échantillons pour analyse génétique.
Le fait qu'un comité parlementaire se penche sur la question nous laisse également un peu perplexes. Ce comité a presque terminé son étude et recommandera des solutions constructives. Le gouvernement aurait pu tenir compte de ces solutions dans la rédaction du projet de loi, mais il a choisi de ne pas le faire. C'est une malheureuse omission. Je suis convaincu que mes collègues parleront des constations du comité à la Chambre. Nous proposerons des solutions pour renforcer la mesure afin de servir les citoyens et empêcher la perpétration de ces crimes odieux.
Le registre national des délinquants sexuels est un système d'enregistrement national des délinquants sexuels. Il compte un certain nombre de paramètres de données: nom, date de naissance, adresse, marques distinctives, etc. Rien de tout cela ne changera.
Il y a environ 20 000 délinquants sexuels au Canada. Malheureusement, dans la situation actuelle, beaucoup d'entre eux passent entre les mailles du filet. Certains d'entre eux ne sont pas dans le registre. Le Québec compte le plus grand nombre de délinquants sexuels qui ne sont pas dans le registre. Les députés du Bloc québécois et les députés d'autres partis politiques représentant des circonscriptions québécoises trouveront cela intéressant. Il nous incombe à tous de nous attaquer à ce problème.
D'autres provinces comptent des centaines de personnes qui ne sont pas dans le registre actuel. C'est une lacune béante qu'il faut combler; il faut veiller à ce que ces personnes soient toutes sur la même liste.
Le projet de loi englobe 20 infractions au Code criminel. Certains voudraient que des infractions moins graves soient exclues, mais je suis convaincu que nous en débattrons au cours des prochaines semaines.
Pour ce qui est du nombre de délinquants et de leur taux de récidive, selon une étude faite par un groupe qui portait sur 4 700 délinquants, on a constaté que moins de 25 p. 100 d'entre eux récidivaient. De ce nombre, un plus petit pourcentage de récidivistes a reçu des traitements.
Évidemment, il faut utiliser ces chiffres avec prudence, puisque nous savons que bon nombre de délinquants sont difficiles à retracer. Les condamnations ont souvent lieu après une série d'infractions. Nous devons analyser les données pour veiller à ne pas être induits en erreur.
Nous avons également parlé de certaines lacunes concernant les prédateurs sexuels qui voyagent à l'étranger. C'est un très grave problème. On pense à la Thaïlande, qui est le centre mondial du commerce sexuel et qui attire les pédophiles.
À l'heure actuelle, on interdit aux agents de police canadiens d'informer les autorités thaïes lorsqu'un délinquant sexuel se rend dans leur pays. La question doit être réglée et l'une des solutions pourrait prendre la forme d'une collaboration plus rapprochée avec Interpol pour le partage de renseignements au sujet des délinquants sexuels. Nous pourrions établir des liens avec d'autres pays pour suivre les délinquants sexuels qui quittent le Canada pour se rendre ailleurs. Les pays qu'ils fréquentent seraient alors informés de la présence d'un délinquant sexuel. De la même manière, nous devons être au courant des déplacements de délinquants sexuels vers le Canada. Il est très important que la population soit mise au courant de renseignements de ce genre.
Un certain nombre de personnes qui commettent des infractions d'ordre sexuel à l'étranger ne séjournent pas en prison et n'attirent même pas l'attention des autorités. Les prédateurs sexuels fréquentent divers pays dont les systèmes judiciaires sont plus faibles que le nôtre. Il s'agit d'un problème qui touche de nombreux pays, mais tout particulièrement ceux de l'Asie du Sud-Est. Cependant, il touche également d'autres régions comme l'Afrique de l'Ouest, l'Amérique Centrale et l'Amérique du Sud.
On sait que les prédateurs sexuels se rendent dans le nord de la Colombie parce qu'ils n'y seront pas condamnés pour les infractions qu'ils commettent contre les personnes les plus vulnérables de notre société, à savoir les enfants.
L'autre question concerne les soins aux victimes. Nous aimerions que le système de soins aux victimes d'agressions sexuelles soit amélioré considérablement.
Je n'oublierai jamais l'époque où je travaillais dans une clinique, dans une prison pour adolescents. J'y avais rencontré deux adolescentes qui avaient été arrêtées pour prostitution. Quand je leur ai demandé comment elles étaient tombées dans ce milieu, elles m'ont dit que c'est leur mère qui les avait forcées à se prostituer. Je connaissais également leur mère puisque je l'avais vue dans le service d'urgence à quelques reprises ainsi qu'en prison lorsque je dirigeais une clinique pour adultes.
Cette femme avait forcé ses adolescentes à se prostituer pour qu'elle puisse s'acheter de la drogue. Elles étaient trop jeunes pour pouvoir prendre de bonnes décisions par elles-mêmes, et il n'y avait personne pour empêcher cette horrible situation.
Une de ces filles s'est fait assassiner. Sous l'influence de sa mère, l'autre fille a commencé à consommer des drogues par voie intraveineuse. À cause de cette consommation, elle a été victime d'un grave accident cérébrovasculaire, qui a paralysé la moitié de son corps. Je l'ai vue un jour au cours d'une de mes visites au service de pédiatrie de l'hôpital. Ces types de choses ne sont pas inhabituelles.
En écoutant les histoires tragiques et horribles d'un grand nombre de gens qui vivent dans la rue, nous apprenons beaucoup trop souvent que ces personnes ont été victimes d'agressions sexuelles quand elles étaient enfants. Bien qu'avoir été victime d'agressions sexuelles comme enfant n'empêche pas une personne d'être inculpée si elle commet un crime, un grand nombre de personnes ayant commis des agressions sexuelles ont elles-mêmes été victimes de ce crime lorsqu'elles étaient enfants.
Dans de trop nombreux cas, un enfant qui a été agressé sexuellement répétera plus tard les mêmes gestes. Ce n'est pas une excuse; c'est une observation, mais une observation importante. Si nous tentons d'empêcher quelques-uns des crimes les plus horribles qui soient de se produire, ne nous incombe-t-il pas de faire ce que nous pouvons pour empêcher une personne d'être sexuellement agressée en premier lieu?
Le projet de loi C-34 traite de la possibilité pour les agents de police d'obtenir des renseignements sur des personnes d'intérêt, empêchant par là-même que quelque chose arrive plus tard, on l'espère.
Nous devons aussi nous pencher sur quelque chose d'un peu plus simple. Le Hawaii Healthy Start Program vise les familles à risque. Des femmes d'âge moyen ayant eu des enfants jouent le rôle de mentors, auprès de mères, de pères et de familles à risque. Les résultats ont vraiment été extraordinaires. Les cas de maltraitance d'enfants ont chuté de 99 p. 100 dans les familles qui connaissaient l'existence de ce programme de mentorat. Imaginez-cela.
Nous savons que si nous pouvons faire diminuer la maltraitance d'enfants, le nombre d'adultes agresseurs diminuera aussi. C'est quelque chose que nous devons accepter. Certains d'entre nous en parlent depuis très longtemps à la Chambre, depuis plus de 15 ans en fait.
Même si cela relève d'une compétence provinciale, le gouvernement fédéral ferait preuve de leadership s'il acceptait de travailler avec les provinces volontaires afin d'adopter un tel programme. Mon collègue de Toronto a travaillé avec les provinces afin d'élaborer un programme national d'éducation préscolaire pour les enfants. Ce serait, au besoin, très utile d'introduire cet autre aspect.
Je voudrais aussi parler des collectivités des Premières nations. Le traumatisme que connaissent les Premières nations en ce moment est un fléau national. Certaines réserves sont extraordinaires. Elles bénéficient d'un merveilleux leadership qui a d'énormes retombées sociales. La vérité, c'est que les cas de maltraitance d'enfants, de violence sexuelle et de violence sont beaucoup plus nombreux dans les collectivités autochtones que dans les collectivités non autochtones.
Cela vaut pour les Premières nations dans les réserves et hors réserve, ces dernières étant souvent oubliées. Si nous regardons la population carcérale, nous constatons que les Premières nations y sont en nombre disproportionné compte tenu du pourcentage de la population qu'elles représentent.
Le ministère des Affaires indiennes dépense beaucoup d'argent pour tenter de régler ces questions, mais nous n'avons pas obtenu les résultats que nous aurions dû. La raison de cela, c'est que la Loi sur les Indiens constitue à bien des égards un boulet au pied des Premières nations. En fait, il y aura bientôt un changement à la tête de l'Assemblée des Premières Nations et beaucoup des candidats parlent très ouvertement de la nécessité d'instaurer de nouveaux rapports entre la population non autochtone et les Premières nations.
Le statu quo est impossible parce qu'il crée un milieu qui nourrit à bien des égards un environnement dysfonctionnel. Dans un tel environnement, un non-Autochtone souffrirait de beaucoup des maux que l'on observe aujourd'hui chez des Autochtones. Le fait que nous traitions les Premières nations comme une population à part constitue, dans un sens, une reconnaissance de leur rôle dans l'histoire de notre pays, mais cela a un côté négatif puisque les Autochtones sont traités comme des citoyens de seconde zone étant donné que, selon moi, ils doivent faire des choses que nous, non-Autochtones, n'avons pas à faire. Les obstacles qui se dressent sur leur route nuisent beaucoup à leur capacité d'être maîtres de leur destinée.
J'ai travaillé dans des collectivités des Premières nations, dans certaines des pires et des plus dures du Canada. Je me suis rendu par avion dans des coins du Nord de la Colombie-Britannique. J'ai fait des visites à domicile dans des maisons où les gens vivaient à 10 dans la même pièce pour traiter des grands-pères et des grands-mères qui dormaient sur des matelas tachés d'urine dans des maisons hermétiquement fermées où nous n'accepterions jamais de vivre et où la chaleur est étouffante en été et le froid mordant en hiver et où les enfants dorment sur des taies d'oreillers avec une minuscule couverture toute élimée pour se couvrir.
Voir cela est une des raisons qui m'ont amené en politique parce que, fondamentalement, il est complètement inacceptable que l'on tolère de telles situations au Canada aujourd'hui. Qui parle pour eux? Qui ira aider les enfants à avoir l'avenir que tous les Canadiens méritent? C'est la question cruciale. Il existe des solutions et beaucoup de dirigeants dynamiques des Premières nations sont capables et désireux de les mettre en oeuvre, mais nous devons les écouter et travailler avec eux pour cela afin que les enfants puissent avoir une chance.
Dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, qui se trouve sur l'île de Vancouver, il y a la Première nation Pacheedaht et elle vit dans une réserve où les conditions de vie sont épouvantables. Il y a eu des suicides, notamment des suicides d'enfants, il y a des pactes de suicide, des agressions sexuelles, de la violence et des toxicomanies. Peu importe avec quelle énergie on essaie de changer les choses, la collectivité ne réussit jamais à obtenir les ressources nécessaires du ministère des Affaires indiennes pour cela.
En terminant, je dirai qu'il est absolument crucial, que c'est une question humanitaire fondamentale, que nous travaillions avec les collectivités et adoptions des solutions qui donneront aux enfants, à la génération qui pousse, plus d'espoir et un meilleur avenir que ce qu'ont connu leurs parents.
Madame la Présidente, j'ai quelques commentaires à formuler. Je tiens à insister sur l'importance du projet de loi parce qu'il rend obligatoire dans tous les cas l'inscription au registre des délinquants sexuels et le prélèvement de substances corporelles. Le projet de loi est essentiel et il ne s'agit pas du tout, contrairement à ce que certains ont avancé, d'un manque de respect envers les juges.
Quand on comprend les complications administratives avec lesquelles il faut composer pour obtenir une déclaration de culpabilité, puis pour ramener le coupable devant le tribunal à une date ultérieure, on comprend à quoi les policiers doivent faire face. C'est pourquoi des centaines d'individus ont échappé au système. Tout comme la prise obligatoire d'empreintes digitales dans certains cas, par exemple lorsqu'une personne est accusée d'un acte criminel, le projet de loi ferait en sorte qu'un individu reconnu coupable d'un crime à caractère sexuel serait obligatoirement inscrit au registre, ce qui éliminerait quelques étapes administratives qui ne font qu'entraîner de graves retards et permettent que des individus ne soient pas inscrits. Du point de vue des procureurs et des policiers, la mesure est essentielle.
Je veux aussi parler brièvement de la distinction que l'on fait entre les délinquants déclarés violents et ceux qui ont commis des crimes contre la propriété.
Dans le compte rendu paru à l'époque où le précédent gouvernement libéral a présenté ce projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques, on peut lire le témoignage d'un expert britannique selon lequel on a tort d'établir une différence entre ces deux groupes de personnes. L'obligation de procéder à des prélèvements pour toutes les infractions lorsque la culpabilité d'un contrevenant a été établie — les prélèvements sont effectués au moment de la mise en accusation, en Grande-Bretagne — permettrait à la police de faire des recoupements. Souvent, les criminels qui commettent des infractions telles que l'introduction par effraction sont également impliqués dans des infractions plus graves, comme l'agression sexuelle ou le meurtre.
Ce projet de loi n'irait pas dans ce sens, mais je crois qu'il est nécessaire que nous fassions tout le tour de la question. C'est un aspect qu'on n'a pas abordé.
Madame la Présidente, il y a trois points que j'aimerais toucher.
Premièrement, l'inscription obligatoire au registre, dont le député a très bien parlé, que nous appuyons. En ce qui concerne les 20 infractions en question, les préoccupations que nous avons, comme mon collègue l'a dit, c'est que nous voulons nous assurer que le registre est utile. Nous voulons nous pencher sur ces 20 infractions de manière à décider si elles sont toutes graves et si elles méritent d'être sur la liste. Nous voulons écouter ce que les policiers ont à dire de manière à ne pas créer un registre superficiel qui ne leur permettra pas de faire un travail efficace et d'arrêter prestement les auteurs de ces infractions.
Deuxièmement, il y a la question de l'accès, que je trouve très importante. Je sais que le ministre sera d'accord avec moi pour dire que le fait de permettre à la police d’utiliser la banque de données de manière proactive est une des modifications importantes que propose ce projet de loi.
Enfin, il y a la question de la collaboration. À cet égard, je demanderais au ministre, compte tenu du pouvoir dont lui et ses collègues disposent, d'améliorer la collaboration entre les provinces de même que la collaboration sur la scène internationale par l’intermédiaire d’Interpol.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député d'Esquimalt—Juan de Fuca pour ses observations très judicieuses.
Quoique je n'aie pas sa longue expérience de la médecine, j'ai oeuvré dans des domaines où il a lui-même oeuvré. Je fais d'ailleurs partie des fondateurs du centre de lutte contre les agressions sexuelles d'Edmonton. Je sais pertinemment que les auteurs d'agression sexuelle sont loin d'être toujours des inconnus qui se cachent dans les buissons. Souvent, l'agresseur fait partie de la famille ou du voisinage. Par conséquent, la question peut être très délicate, et la police doit être sensible à cette réalité lorsqu'elle fait enquête et lorsqu'elle fait le suivi.
Je me demande toutefois si le député peut nous donner son point de vue sur quelques sujets. J'ai posé une question semblable à l'un de ses collègues. Bien qu'il soit louable, selon moi, de vouloir mieux outiller la police pour qu'elle puisse faire le suivi, et notamment pour qu'elle puisse intervenir de manière à prévenir les crimes, il y a lieu de se demander si les ressources sont suffisantes, comme le comité devrait le faire.
Nous savons que les corps policiers sont déjà débordés. Ils doivent s'occuper de graves incidents impliquant des gangs. Ils doivent lutter contre la pornographie et la brutalité infligée à des enfants dans l'Internet. Des affaires extrêmement complexes nécessitent l'attention de la police, et elle est déjà débordée.
Il y a aussi la question des échanges de renseignements. J'ai travaillé dans le domaine de l'application du droit international de l'environnement. Je sais combien est essentielle la coopération entre les pays et entre les corps policiers du Canada, c'est-à-dire entre la GRC et les agents de police des provinces.
Le député pourrait-il nous parler du manque de ressources et nous dire s'il voit ce problème comme un problème important à examiner au cours de l'étude du projet de loi? Sommes-nous en train d'en mettre davantage sur les épaules de la police sans prévoir des ressources adéquates? Devrait-il y avoir en même temps un engagement à cet égard de la part du gouvernement?
La question de la nécessité de signaler les infractions sexuelles commises hors du Canada doit être examinée également. Comme je l'ai mentionné précédemment, dans certains pays, le fait de se tenir la main en public est considéré comme une infraction sexuelle. Quel genre de système allons-nous établir pour régir les échanges d'information et pour vérifier les renseignements obtenus?
Dans certains cas, des Néo-Canadiens peuvent avoir été accusés d'un crime. Comment allons-nous déterminer ce qui doit être inscrit dans le registre?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour ses excellentes questions. Nous pourrions en parler pendant vingt minutes, mais je sais bien que je ne disposerai pas de ce temps.
Je vais commencer par la dernière question, sur l'échange de renseignements. Je crois qu'INTERPOL est une ressource très importante à laquelle nous ne faisons pas suffisamment appel. Je sais également que le directeur d'INTERPOL a parlé très clairement du manque de coopération qu'il a observé entre les pays, c'est-à-dire du manque d'échange de renseignements. C'est un aspect qui doit être amélioré.
La députée a parfaitement raison. En fait, le problème, c'est que les infractions ont évolué au XXle siècle, mais que nous les punissons en vertu de lois du XXe siècle. En effet, le nombre et la nature des crimes auxquels les policiers sont confrontés changent.
La GRC est chroniquement en sous effectif. Elle accuse un énorme déficit, qui ne va que s'alourdir pour de nombreuses raisons. La GRC est confrontée à une situation urgente. Elle doit maintenant s'attaquer au terrorisme, aux guerres de gangs et à la cybercriminalité.
Je crois que la police a besoin de quatre solutions simples. Il y a des aspects de la divulgation des renseignements qui doivent changer. Les effectifs doivent être suffisants. La législation relative aux TI et à Internet doit être modifiée afin que nos policiers puissent suivre à la trace les criminels et surveiller les nouveaux outils informatiques à leur disposition. La législation ne tient pas encore compte des nouveaux outils informatiques qui existent aujourd'hui, comme le Blackberry. Voilà, en résumé, les solutions qui pourraient répondre aux préoccupations de la députée.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à propos de la mesure législative proposée.
D'entrée de jeu, je vous dirai que j'appuie son renvoi au comité pour qu'elle soit étudiée et, espérons-le, améliorée. Bien que cette mesure législative contienne, en partie, les éléments nécessaires pour améliorer le registre de renseignements sur les délinquants sexuels, elle comporte malheureusement des lacunes.
La première chose que je veux commenter, c'est le processus qu'ont suivi le ministre et le gouvernement pour présenter cette mesure législative à la Chambre aujourd'hui. En qualité de membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je dois exprimer mon indignation, car le comité procède actuellement à un examen législatif de la loi. Il a entamé cet examen après qu'une décision en ce sens eut été prise en février
Le comité a passé un temps considérable à écouter des témoins et à délibérer. Il en est à l'étape finale de la rédaction du rapport. Or, même si ce rapport est encore en cours de rédaction, le ministre soumet le projet de loi à l'examen de la Chambre. C'est là un affront à tous les parlementaires parce qu'il nous incombe, à titre de parlementaires, de veiller à ce que la procédure soit suivie.
Il s'agit d'un examen en profondeur de la loi entrepris il y a plusieurs semaines, voire des mois, et le comité s'apprêtait à présenter d'importantes suggestions sur les façons de la modifier. Les modifications proposées par le gouvernement recoupent une partie, mais en aucun cas la totalité, de ces suggestions.
Je voudrais tout d'abord dire que je trouve injuste, tant pour les membres ministériels que les membres de l'opposition de ce comité, que le gouvernement n'ait pas tenu compte de l'examen législatif qui est en cours.
Dans le cadre de cet examen, les membres du comité ont appris que le registre actuel des délinquants sexuels comporte de graves lacunes et qu'il ne permet pas d'aider la police. En fait, des policiers nous ont dit à diverses reprises que ce registre ne leur a pas encore permis de résoudre un seul crime, de venir en aide à une seule victime ou de stopper un seul acte criminel.
Les membres du comité ont déjà convenu qu'il faut modifier ce projet de loi. Nous devons remédier à plusieurs graves lacunes qui s'y trouvent. Je prétends par ailleurs que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes présentés. Espérons que les travaux du comité pourront y changer quelque chose.
J'ai hâte que le comité soumette à la Chambre une motion portant sur le fait que le gouvernement ne tient pas compte des comités parlementaires et n'écoute pas ce que les gens ont à dire par l'intermédiaire de leurs représentants élus. Cela dit, je veux parler de certains éléments qui seront étudiés au comité, du moins je l'espère, pour rendre ce projet de loi plus efficace.
Je vais commencer par dire que lorsqu'un contrevenant est trouvé coupable, il renonce évidemment à certains de ses droits. Il importe aussi de dire qu'il ne renonce pas à tous ses droits. Même les contrevenants qui commettent des crimes indicibles continuent de bénéficier de la protection de la Charte des droits et libertés.
Je ferai preuve d'une grande vigilance pour m'assurer que certains droits demeurent garantis même pour les pires des délinquants. Nous parlons en leur nom également, même s'ils constituent le groupe le moins populaire de notre pays. Nous devons toujours défendre les droits de la personne.
À mon avis, cette mesure législative semble comporter plusieurs failles. D'abord, les policiers ont réclamé plus d'explications sur ce qui devrait se trouver dans le registre. On y trouve de l'information technique, mais il faut plus d'information sur ce qui se trouvera dans le registre pour aider la police à faire le profilage du criminel et à comprendre qui il est, et ainsi l'aider à résoudre un crime quand le temps compte.
Pour beaucoup des crimes qui sont commis, c'est une question de minutes ou d'heures qui fera qu'on retrouvera la victime morte ou vivante. Cela signifie qu'il faut donner aux policiers toutes les chances de trouver et d'arrêter une personne qui pourrait être en train de commettre un crime. Les policiers ont besoin d'avoir toutes les chances de leur côté. Cela signifie qu'il leur faut dans ce registre des descriptions des véhicules en cause et des numéros de plaques minéralogiques.
C'est une chose que le comité se prépare déjà à recommander. Il commence déjà à examiner cette question. Les témoins ont fait un certain nombre de recommandations. Selon eux, il est indispensable que la police ait toute l'information sur les véhicules. Les policiers doivent savoir quel est le modèle de voiture, de camion ou de fourgonnette que conduisent ces gens afin que rien n'empêche la poursuite d'une piste dans une enquête.
Il est aussi important de connaître le modus operandi des criminels, c'est-à-dire leur façon de commettre leurs crimes, afin que les policiers puissent dégager des tendances. Ils peuvent examiner la façon dont quelqu'un a fait quelque chose par le passé pour tenter de prévoir si quelqu'un d'autre essaiera de reproduire le même crime plus tard. Si les policiers détectent une tendance, ils peuvent consulter le registre des délinquants sexuels pour trouver des renseignements pour les aider dans leurs enquêtes. C'est absolument essentiel, car des minutes et des heures gagnées peuvent sauver des vies. Le registre n'est toutefois pas encore assez complet pour véritablement aider les policiers dans leur travail.
Je crois qu'il faut que ce soit clair: nous n'avons pas encore de registre national complet et efficace. Comme la députée d'Edmonton—Strathcona l'a souligné, le gouvernement ne s'est pas montré intéressé à investir les ressources nécessaires dans les activités policières et les activités d'enquête pour permettre aux policiers de faire leur travail. Par exemple, le projet de loi prévoit le prélèvement automatique de substances corporelles. Ce n'est pas laissé à la discrétion des juges. Cela signifie que les responsables de la banque de données génétiques, qui fait aussi l'objet d'un examen réglementaire, seront encore plus surchargés de travail sans espoir d'un accroissement de leurs ressources.
L'outil le plus important pour résoudre bon nombre de ces crimes est l'analyse génétique. Celle-ci peut aider les policiers et faciliter les procédures criminelles de façon à obtenir un verdict de culpabilité. L'analyse génétique est de plus en plus utilisée. Malheureusement, la base de données d'échantillons, celle des criminels et les bureaux de la GRC manquent de ressources. Ce projet de loi ajoutera à leur fardeau. Le gouvernement doit donc s'engager, avec ce projet de loi, à fournir les ressources nécessaires pour l'exploitation de la base de données d'échantillons pour analyse génétique.
Nous avons appris également lors des témoignages devant le comité que les efforts déployés afin de maintenir à jour la base de données ne sont pas les mêmes partout au pays. Les corps policiers ne font plus suffisamment de visites de suivis pour vérifier certaines informations, comme si une personne habite encore à la même adresse, si elle a modifié son apparence physique ou si elle a été impliquée dans un crime non sexuel, car ils manquent de ressources.
Dans certaines provinces, la police fait une ou plusieurs visites par année au domicile des délinquants pour s'assurer que le registre est à jour. Dans d'autres provinces, la police n'a pas vu les délinquants depuis des mois, voire des années. Comme elle a perdu le contact avec les délinquants, l'information contenue dans le registre n'est plus utile. Le registre ne fonctionnera tout simplement pas. Encore une fois, le financement doit nécessairement aller de pair avec cette mesure législative.
La police nous a également demandé la capacité de faire de la géocartographie et de repérer le domicile des criminels afin de pouvoir réagir rapidement s'il y a lieu. Je sais que la députée Edmonton—Strathcona a mentionné que bon nombre de ces infractions sont commises par des membres de la famille de la victime. Ce sont des circonstances différentes. Toutefois, dans les cas où il y a enlèvement, rapt ou activités prédatoires, les agents de police doivent disposer de tous les outils possibles pour se rendre sur les lieux du crime rapidement lorsqu'une personne est portée disparue.
Nos enfants sont notre plus précieuse ressource. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour que la police ait la situation en main et la capacité de les trouver et de les protéger. Dans de tels cas, le temps presse.
Je conclus mon intervention avec le même argument qu'au début, soit les droits des délinquants. Je sais que c'est un sujet délicat pour la plupart d'entre nous à la Chambre parce qu'il faut assurer la protection des renseignements personnels même si, ce faisant, on enlève peut-être un certain pouvoir discrétionnaire aux juges. Je me réjouis de voir que le projet de loi présente le registre comme un outil non accessible au public et réservé à l'usage exclusif de la police.
Il incombe aux agents de police d'assurer la protection des renseignements personnels des délinquants, notamment l'information qu'ils transportent, et qu'ils prennent tous les moyens possibles pour assurer le respect des droits de la personne de tous les criminels, même de ceux qui ont commis les crimes les plus odieux. Nous devons aborder le sujet, même si nous y sommes réticents.
Nous devons y participer, non seulement à cause de leurs droits, mais parce que nous savons que les délinquants ont tendance à récidiver lorsqu'ils sont soumis à un stress et qu'ils se sentent traités injustement. Si nous voulons vraiment empêcher de tels crimes, nous devons voir à traiter ce dossier en toute équité, en préservant les droits de la personne et les droits civils et en reconnaissant que les délinquants font également partie de notre collectivité.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député qui était, encore une fois, typique de ce à quoi je m'attends généralement de nos vis-à-vis.
Nous sommes heureux de leur appui, mais de nombreuses questions et contestations à l'égard du registre actuel des délinquants sexuels ont été soulevées. Pour la gouverne du député, je dirais que les policiers nous ont souvent répété que les problèmes que nous avons avec le registre actuel et les données insuffisantes qu'il renferme et qui nuisent énormément à son efficacité sont attribuables à la façon dont il a été conçu au départ. On y retrouve un trop grand nombre d'échappatoires et c'est pour cette raison que notre projet de loi exige l'inscription automatique dans le registre des délinquants sexuels et dans la banque de données génétiques de toute personne reconnue coupable de l'un de ces crimes.
Mon collègue a parlé de ressources. Là encore, c'est sous le gouvernement libéral précédent que les ressources nécessaires aux services de police ont été réduites à leur strict minimum.
Il a également parlé du malaise qu'il ressentait à parler des droits des criminels. De notre côté, nous n'avons aucun malaise à cet égard. Nous avons parlé des droits des citoyens respectueux de la loi, des droits des Canadiens de ne pas être victimes d'actes criminels. C'est la raison pour laquelle cette mesure législative doit être revue et améliorée. Nous respectons les droits de chacun des Canadiens et le droit des Canadiens de vivre dans un pays dans lequel ils se sentent en sécurité.
J'ai deux questions à poser au député. L'un ou l'autre de ses collègues a-t-il pu expliquer pourquoi il était resté tant de lacunes évidentes dans le registre original, lacunes que le projet de loi à l'étude tente de combler? De plus, au cours des années 1990, pourquoi le financement de la GRC et des autres services de police a-t-il subi des compressions aussi draconiennes?
Madame la Présidente, les députés ministériels semblent toujours oublier que nous parlons du présent, non du passé. Le gouvernement est en place depuis trois ans et il a eu, à maintes reprises, la possibilité de rectifier son programme.
Les conservateurs semblent oublier qu'ils forment le gouvernement et que nous respectons ce fait. Toutefois, ils n'agissent tout simplement pas comme s'ils forment le gouvernement.
Je n'étais pas ici lorsque le projet de loi précédant a été adopté. Je ne vais pas le défendre maintenant et je ne sens pas l'obligation de le faire. Les électeurs de ma circonscription m'ont envoyé ici pour essayer d'améliorer la loi et pour essayer d'apporter une contribution réelle et positive pour le présent et l'avenir, et non pour continuellement revenir sur le passé
Ils veulent peut-être détourner l'attention...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au ministre de faire preuve de retenue.
Le député de Don Valley-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, j'ai été élu pour apporter une contribution positive à cette discussion, pour tenter de regarder vers l'avenir et de corriger les problèmes qui auraient pu survenir sous n'importe quel gouvernement.
Je ne vais pas défendre cette mesure législative. Je ne vais pas tenter de faire cela, mais je vais simplement dire que nous allons étudier ce projet de loi. Nous n'allons pas entraver la procédure et le processus parlementaires. Nous n'allons pas sous-estimer les comités parlementaires, qui s'appliquent à leur travail.
Nous n'allons pas essayer de détourner l'attention de la crise économique, que les conservateurs ont créé en omettant de tenir compte de diverses crises et en prenant diverses mesures irresponsables. Nous n'allons pas détourner l'attention de cela. Nous allons assidûment faire notre travail de députés et essayer de produire la meilleure mesure législative possible.
Nous allons améliorer cette mesure législative. Nous la renverrons au comité. Notre comité l'examinera. Nous ferons tout en notre possible pour corriger les faiblesses du projet de loi qui nous sautent aux yeux. Nous n'avons pas nié que le projet de loi présente des faiblesses. Nous examinerons le modèle ontarien. Nous allons suivre les conseils des chefs de police et ferons de notre mieux pour améliorer le projet de loi. Nous n'allons pas jouer à des jeux.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député avec intérêt. Il a dit souhaiter que l'on crée une ambiance positive ou que l'on formule des propositions positives. Toutefois, il a avancé des faits qui sont tout simplement erronés et susceptibles d'induire la Chambre en erreur.
Par exemple, il a laissé entendre que la récession économique mondiale avait été provoquée ici même au Canada par notre gouvernement. Pourtant, il sait fort bien que la crise a surtout pris naissance aux États-Unis, dans le milieu bancaire, et que, évidemment, notre gouvernement essaie de passer à travers cette période très difficile, tout en souhaitant que les Américains mettent aussi de l'ordre dans leurs affaires.
Je le crois sur parole lorsqu'il dit qu'il ne va pas se contenter de renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'il soit relégué aux oubliettes. Je pense qu'il souhaite sincèrement que ce projet de loi aille de l'avant, dans une forme peut-être même plus solide qu'il l'est actuellement. Cependant, comme je connais bien les libéraux, c'est tout simplement un stratagème de leur part pour faire disparaître ce projet de loi à l'abri du regard public.
Madame la Présidente, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. En fait, nous voulons prendre le temps de bien examiner cette mesure législative au comité. Des groupes d'intervenants ont communiqué avec nous. Ils nous ont fourni des renseignements absolument essentiels et nous voulons faire ce qu'il y a de mieux pour le Canada.
Le ministre a réagi à l'idée selon laquelle le gouvernement essaie de détourner l'attention et je trouve cela fort intéressant. Le gouvernement essaie assez souvent de détourner l'attention. Par contre, nous n'essayons pas de détourner l'attention de cette question. Nous la prenons très au sérieux. Nous essayons de trouver une façon d'améliorer la situation des victimes de crime et des victimes potentielles de crime pour faire en sorte que notre société soit sûre.
Nous ne sommes pas sévères envers les criminels juste pour le plaisir de la chose. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons lutter contre le crime de façon intelligente. Nous voulons écouter les experts. Nous voulons découvrir les causes de la criminalité.
Nous voulons écouter les criminologues. Nous voulons écouter les gens les plus compétents à cet égard. Nous suivrons leurs conseils. Nous écouterons les faits. Nous n'aurons pas de réactions instinctives. Nous essaierons de travailler avec diligence, intelligence, compassion et dignité.
Compte tenu de son expérience en ce qui a trait aux politiques, le député pourrait-il en dire un peu plus sur ses premières perceptions du piètre travail d'élaboration de politiques que font les conservateurs dans le domaine de la justice? Il y a tant de projets de loi qu'ils n'ont pas soumis aux experts et ils n'ont même pas écouté les fonctionnaires du ministère. Ils doivent donc annuler leurs projets de loi ou les amender parce qu'ils sont insensés et ne contribuent pas à protéger les gens. En fait, ils rendent la société plus dangereuse.
Madame la Présidente, nous pourrions devoir prendre des leçons pour savoir comment bloquer les travaux d'un comité parce que nous n'avons pas le manuel de 200 pages sur les méthodes à suivre pour entraver les travaux d'un comité.
Notre travail consiste à faire fonctionner les comités, à corriger les erreurs dans les projets de loi présentés par le gouvernement, à essayer d'améliorer ces derniers, à essayer de jouer un rôle constructif dans le gouvernement. C'est ce que nous faisons au Parlement. C'est ce que nous tentons de faire et nous allons continuer.
Un ensemble désordonné de mesures législatives nous arrive soudainement. Nous faisons de notre mieux pour en comprendre la teneur, pour y mettre de l'ordre et pour comprendre où veulent en venir les conservateurs. Ils ne nous préviennent pas à l'avance. Nous ferons notre possible pour les comprendre et pour faire du Canada un pays plus sûr, plus prospère et plus intelligent.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de présenter le projet de loi C-19. Ce projet de loi vise à redonner force de loi aux dispositions du Code criminel sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions. Beaucoup de députés reconnaîtront cette question puisque le Parlement en a déjà été saisi à plusieurs reprises ces dernières années, notamment, tout récemment, sous la forme du projet de loi S-3, qui a été présenté lors de la précédente législature, adopté par le Sénat et débattu à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre.
Je suis heureux que le gouvernement ait présenté cette mesure à nouveau. Cela démontre la détermination inébranlable du gouvernement, et du ministre de la Justice d'ailleurs, à donner aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires pour assurer notre sécurité nationale tout en respectant les droits de la personne. Cette mesure permet également au Parlement de redonner force de lois à ces importantes dispositions. J'espère sincèrement qu'il saisira cette occasion.
J'aimerais consacrer le temps dont je dispose pour parler de la nature de l'investigation et de l'engagement assorti de conditions. J'aimerais également reparler très brièvement des précédents débats parlementaires sur ces questions pour souligner le fait que les dispositions du projet de loi, quoique sensiblement similaires à celles sur lesquelles ont porté les débats sur la disposition de caducité, sont quand même quelque peu différentes.
Le projet de loi est le reflet de nombreuses recommandations qui ont déjà été faites au Parlement. Il propose de rétablir les dispositions concernant les investigations, qui permettront aux tribunaux, sur demande d'un agent de la paix, d'obliger une personne ayant des renseignements au sujet d'une infraction passée ou future liée au terrorisme, de comparaître devant un juge pour répondre à des questions et, sur demande, de présenter au juge tout objet en sa possession ou sous son contrôle. L'investigation serait un instrument de collecte d'information concernant les infractions de terrorisme. L'investigation ne viserait pas à accuser ou condamner une personne d'un acte criminel. Elle mettrait l'accent sur l'interrogation de témoins et non pas sur le contre-interrogatoire de personnes accusées.
Le projet de loi vise également à rétablir l'engagement assorti de conditions comme mesure visant à aider les agents de la paix à prévenir des attaques terroristes imminentes. Tout agent de la paix ayant des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste risque d'être menée et des motifs raisonnables de supposer que l'imposition à une personne d'un engagement serait nécessaire pour empêcher qu'une telle activité soit menée, pourrait demander à un juge que cette personne soit obligée de comparaître devant lui.
Le juge serait alors en mesure de déterminer s'il est souhaitable de libérer la personne ou de lui imposer certaines conditions raisonnables. Le gouvernement aurait à démontrer pourquoi de telles conditions devraient être imposées. L'engagement assorti de conditions serait conçu de manière à perturber la phase préparatoire d'une activité terroriste. On a déjà assimilé l'engagement assorti de conditions à l'arrestation préventive. Cependant, ce rapprochement n'est pas très valable puisque la mesure d'arrestation sans mandat ne serait appliquée que dans des circonstances exceptionnelles. Cependant, même dans cette situation, le procureur général devra accorder son consentement avant que l'agent ne puisse présenter l'information au juge.
La période de détention maximale visée par l'engagement assorti de conditions serait généralement inférieure à 72 heures. Si le juge déterminait que l'engagement n'était pas nécessaire, la personne serait libérée. Cependant, si le tribunal déterminait qu'un engagement était nécessaire mais que la personne visée refusait de s'y astreindre, alors cette personne pourrait être détenue durant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Je compte maintenant parcourir brièvement l'historique de ces dispositions en ajoutant mes commentaires.
Il ne fait aucun doute que les députés sont conscients du fait que les investigations et les engagements assortis de conditions faisaient à l'origine partie de la Loi antiterroriste. Ces dispositions devaient arriver à expiration, à défaut d'un accord sur leur reconduction dans les deux Chambres du Parlement, à la fin du 15e jour de séance du Parlement suivant le 31 décembre 2006, soit le 1er mars 2007. La Loi antiterroriste prévoyait que les examens obligatoires de la loi seraient complétés bien avant le débat parlementaire sur la reconduction de ces dispositions de caducité. Ce n'est pourtant pas ce qui s'est produit.
En octobre 2006, le sous-comité de la Chambre des communes a déposé un rapport provisoire qui recommandait que le pouvoir de tenir des audiences d'investigation soit limité aux enquêtes sur les infractions terroristes imminentes et non sur celles qui se sont déjà produites. Il proposait également certaines modifications de forme des dispositions pertinentes, mais autrement approuvait ces pouvoirs et recommandait leur reconduction pour cinq ans, après quoi elles devaient faire l'objet d'un nouvel examen.
Cependant, le gouvernement a dû attendre que le comité sénatorial spécial se prononce après avoir mené son propre examen du projet de loi. En fait, le rapport du comité sénatorial n'a pas été présenté avant le 22 février 2007, soit quelques jours avant le vote sur la reconduction des pouvoirs. Le comité sénatorial spécial recommandait une période de reconduction de trois ans pour les deux pouvoirs.
Le 27 février 2007, quand vint le temps de voter sur la motion portant reconduction des dispositions, le rapport final du sous-comité de la Chambre des communes chargé d'étudier la Loi antiterroriste n'était toujours pas disponible. Par conséquent, il n'a pas été possible, concrètement, pour le gouvernement de réagir aux modifications recommandées avant le vote.
Depuis ce temps, il y a eu une occasion de réflexion et le gouvernement a été en mesure de répondre en présentant le projet de loi S-3, le 23 octobre 2007. Ce projet de loi cherche à rétablir l'investigation et l'engagement, mais assortis de conditions incluant des garanties supplémentaires et certaines modifications de forme en réaction à un grand nombre de recommandations suggérées par les deux comités parlementaires qui ont examiné la Loi antiterroriste.
En outre, le Sénat a apporté trois amendements à l'ancien projet de loi S-3, notamment en rendant obligatoire l'examen parlementaire de ces dispositions.
Le projet de loi C-19 est la réincarnation de l'ancien projet de loi S-3, tel qu'amendé par le Sénat, avec une nouvelle modification. Ce nouveau changement préciserait que le pouvoir judiciaire d'ordonner qu'une chose soit confiée à un agent de la paix pendant l'investigation est discrétionnaire et non obligatoire. Ce changement rendrait la disposition conforme à la décision rendue par la Cour suprême du Canada quant à l'application de l'article 83.28 du Code criminel. La Cour suprême avait en effet conclu que la disposition sur l'investigation donnait au juge une souplesse et un pouvoir discrétionnaire considérables.
Par conséquent, les propositions contenues dans ce projet de loi concernant l'investigation et l'engagement assorti de conditions ne sont pas les mêmes que celles dont il a été question lors du débat sur la caducité. Bien qu'elles soient en grande partie semblables, d'importants changements y ont été apportés en réponse aux recommandations parlementaires.
Quand la résolution visant à reconduire ces dispositions a été débattue la dernière fois, trois arguments avaient été présentés en faveur de l'abandon de ces dispositions: premièrement, elles n'avaient pas été modifiées conformément aux recommandations des comités parlementaires; deuxièmement, elles étaient superflues puisqu'elles n'avaient été utilisées que rarement; troisièmement, certains avaient exprimé des préoccupations concernant la protection des droits de la personne. J'aimerais revenir sur ces arguments.
Depuis le moment où les dispositions initiales sont devenues caduques, les amendements suggérés par les comités parlementaires ont été soigneusement étudiés. La grande majorité de ces recommandations ont été prises en compte dans le projet de loi, notamment en ce qui concerne l'examen obligatoire, la nécessité de présenter des rapports annuels et différents amendements de forme.
En outre, comme je l'ai dit, le projet de loi inclut aussi les amendements que le Sénat a proposé pendant son étude de l'ancien projet de loi S-3, ainsi que les amendements supplémentaires que j'ai soulignés.
Le gouvernement n'a pas retenu une recommandation particulière formulée par le sous-comité de la Chambre dans son rapport intérimaire. Dans ce rapport, il est recommandé que l'investigation ne s'occupe pas des renseignements collectés lors d'infractions de terrorisme passées, mais se limite aux renseignements ayant trait à des infractions de terrorisme imminentes. À cet égard, il est à noter que le comité spécial du Sénat n'a pas adopté la même position.
Quand les gens parlent d'infractions de terrorisme passées, ils pensent peut-être au nombre d'années. Par exemple, comme vous le savez, la tragédie d'Air India s'est produite en 1985. Le projet de loi C-19 reconnaît qu'il est très important de pouvoir collecter des renseignements historiques ainsi que des renseignements pouvant empêcher de futurs actes terroristes. Par conséquent, il ne propose pas de limites à l'application des renseignements obtenus lors d'une investigation en cas d'infractions de terrorisme imminentes.
En ce qui concerne l'argument selon lequel les dispositions sont inutiles, il ne faut pas oublier le nombre croissant d'attentats terroristes partout dans le monde et la gravité de la menace terroriste. Ce serait pure folie de croire que le Canada et les Canadiens sont à l'abri du terrorisme. Si nous étudions la question de façon réaliste, il est évident que tel n'est pas le cas.
Des procès pour actes terroristes ont lieu au Canada en ce moment même. Il est clair que la menace d'une attaque terroriste, que ces dispositions visent à prévenir, demeure. Nous devons être prêts à réagir aux menaces terroristes et il est important que nos forces de l'ordre disposent des outils appropriés.
Autant l'investigation que l'engagement assorti de conditions prévus dans ce projet de loi seraient assortis d'une kyrielle de garanties en matière de droits de la personne. En ce qui concerne l'investigation, ces garanties incluraient ce qui suit: Il ne pourrait y avoir aucune investigation sans le consentement du procureur général approprié. Seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle pourrait entendre une demande de recherche de renseignements de la part d'un agent de la paix et présider à une procédure de recherche de renseignements.
Il devrait y avoir des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste a été commis ou serait sur le point de l'être. Le juge devrait être satisfait que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir l'information par d'autres moyens. Le juge pourrait inclure toute condition qu'il estime souhaitable pour protéger les intérêts de témoins ou de tiers. Le témoin aurait le droit d’engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause.
Le projet de loi incorpore également des garanties contre l'auto-incrimination, liées notamment à l'usage connexe de preuves dans d'autres procédures criminelles contre le témoin, sauf dans les cas de parjure ou de preuves contradictoires.
Je tiens aussi à rappeler aux députés rappeler qu'en 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé une investigation entreprise en vertu du paragraphe 83.28 du Code criminel. À cet égard, je note que la Cour suprême du Canada a déclaré que la protection contre l'auto-incrimination lors d'audiences d'investigation était supérieure à ce à quoi avaient droit des témoins appelés à témoigner dans le cadre d'autres procédures, un procès criminel par exemple.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre le député, mais lors de la reprise du débat sur le projet de loi C-19, il lui restera 10 minutes pour poursuivre son discours.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion tendant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion tendant que la question soit maintenant mise aux voix.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-15.
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 81)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Richards
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 195
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Bachand
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Deschamps
Dorion
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Savoie
Siksay
Thi Lac
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 54
PAIRÉS
Députés
AlbrechtAllison
André
Baird
DeBellefeuille
Faille
Gagnon
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Holder
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lalonde
Mark
Nadeau
Ouellet
Paradis
Richardson
Roy
St-Cyr
Thompson
Warkentin
Total: -- 20
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
La prochaine question porte sur la motion tendant que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 82)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Richards
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 195
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Bachand
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Deschamps
Dorion
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Savoie
Siksay
Thi Lac
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 54
PAIRÉS
Députés
AlbrechtAllison
André
Baird
DeBellefeuille
Faille
Gagnon
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Holder
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lalonde
Mark
Nadeau
Ouellet
Paradis
Richardson
Roy
St-Cyr
Thompson
Warkentin
Total: -- 20
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il est devenu très difficile, dans notre pays, d'obtenir de l'assurance-emploi au moment où on en a besoin.
La fréquence à laquelle nous soulevons la question auprès du gouvernement ne fait aucune différence. Le gouvernement est censé répondre dans un délai de 28 jours aux demandes d'assurance-emploi, mais cette règle n'est plus en vigueur et cela cause de graves problèmes partout au pays. Dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's, certains de mes électeurs attendent 70 jours une simple réponse à leur demande.
Beaucoup de ces gens ont perdu leur emploi sans qu'ils y soient pour rien. En attendant aussi longtemps, ils deviennent victimes une deuxième fois. C'est déjà assez difficile de perdre son emploi, pour ceux qui doivent faire vivre une famille, payer les médicaments et tout le reste, c'est injuste de faire attendre les gens plus longtemps qu'ils ne le devraient avant de leur verser de l'argent tiré d'un fonds auquel ils ont contribué. La caisse d'assurance-emploi n'est pas un programme d'aide gouvernementale, mais un fonds qui a été constitué par les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Les gens veulent pouvoir compter sur ce fonds en cas d'urgence. Quand on perd son emploi, c'est une urgence. Nous essayons d'obtenir que le gouvernement reconnaisse qu'il doit traiter cette question sérieusement. Il doit s'en tenir au délai de 28 jours.
Nous avons essayé de proposer une réforme du régime d'assurance-emploi. Nous avons proposé d'abolir la période de carence de deux semaines. Beaucoup de gens pensent que les chômeurs n'ont pas à attendre plus de 28 jours, alors qu'en réalité ils attendent un mois et demi. Cette période de carence de deux semaines a simplement pour but de laisser le temps de déterminer si une personne est admissible ou non et combien elle recevra. Ensuite, le prestataire doit attendre un mois et demi avant d'avoir un chèque. Il ne faut pas s'imaginer que la période de carence de deux semaines ou le délai de 28 jours sont tout ce que le prestataire doit supporter.
Nous voulons faire comprendre au gouvernement combien il est important qu'il réponde dans un délai de 28 jours aux demandes d'assurance-emploi, demandes que font des gens qui ont besoin d'argent pour leurs familles, pour acheter des médicaments, qui doivent vivre confortablement et subvenir à leurs besoins alimentaires.
Cela n'a pas été le cas pour beaucoup d'électeurs de Random—Burin—St. George's. Rien ne me porte à croire qu'il en est autrement pour les gens dans le reste du pays, les gens qui sont sans emploi, qui ont vraiment besoin d'accéder à ces ressources. La ministre a dit à quelques reprises que le gouvernement a embauché plus de gens pour accélérer le traitement des demandes parce qu'un grand nombre de personnes ont perdu leur emploi au Canada. Beaucoup de gens sont sans emploi et se sentent désemparés; il faut qu'ils puissent avoir recours à l'assurance-emploi pour subvenir aux besoins de leurs familles.
Nous demandons au gouvernement de bien vouloir reconnaître ce problème et de faire tout son possible pour s'assurer que les gens puissent accéder à l'argent qu'ils ont contribué au lieu d'avoir à attendre un temps fou.
Madame la Présidente, permettez-moi de faire le survol des mesures que nous avons prises à maints égards, y compris pour le versement rapide des prestations. Nous prenons la question au sérieux. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour aider les Canadiens vulnérables et sans emploi en cette période de crise difficile, et nous continuerons de le faire.
Je rappelle à ma collègue que le gouvernement fait des investissements sans précédent afin d'aider ceux qui, bien malgré eux, ont perdu soudainement leur emploi depuis le début de la récession mondiale. Entre autres choses, nous avons prolongé de cinq semaines la période de prestations d'assurance-emploi. Cela représente plus du double par rapport à la prolongation de deux semaines préconisée par l'opposition et les députés du parti de ma collègue. Ces semaines supplémentaires aideront ceux qui en ont le plus besoin.
Nous avons prolongé la période prévue dans le cadre du Programme de travail partagé. Grâce à nos efforts, plus de 120 000 emplois canadiens sont protégés. Ce nombre continue d'augmenter pendant que nous continuons de travailler avec les employeurs canadiens afin de partager les coûts et de permettre aux Canadiens de préserver leur emploi et pendant que diverses organisations prennent des mesures afin de s'adapter à l'économie en mutation.
Nous avons aussi investi 1 milliard de dollars pour l'acquisition de compétences dans le cadre du régime d'assurance-emploi, soit 500 millions de dollars pour la formation et le recyclage des travailleurs de longue date et 500 millions de dollars pour la formation des travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi. Pour ce qui est du traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi, qui font l'objet d'une augmentation considérable, nous avons investi plus de 60 millions de dollars pour que les demandes soient traitées plus rapidement et qu'on réduise les lourdeurs administratives pour les employeurs.
Nous avons embauché du personnel supplémentaire et ajouté des ressources de manière à ce que le système réponde à la demande accrue. Nous surveillons l'efficacité de ces mesures afin d'aider véritablement les Canadiens.
Cela dit, je saisis l'occasion qui m'est offerte de parler de l'idée des libéraux de ramener le seuil d'admissibilité à 360 heures par année, soit l'équivalant de 45 jours de travail. Les députés de l'opposition peuvent bien dire ce qu'ils veulent, mais il reste que cette proposition se traduirait par une hausse massive des charges sociales nuisibles à l'emploi qui pénaliserait aussi bien les travailleurs que les entreprises à un moment où nous pouvons le moins nous le permettre.
Je ne suis pas le seul à le dire. Le député libéral de Kings—Hants a dit que les charges sociale, en particulier les cotisations d'assurance-emploi, empêchent les entreprises d'embaucher les gens. Il a aussi dit: « Les charges sociales, particulièrement les cotisations d'assurance-emploi, sont une taxe sur les emplois. » C'est ce qu'il a déclaré le 16 octobre 1997 au sein du Comité des finances, et il a parfaitement raison.
On a peine à comprendre pourquoi les libéraux affirment que le seuil de 45 jours de travail sur une année constitue une bonne idée actuellement. C'est une proposition irresponsable qui n'aidera certainement pas les Canadiens à trouver de nouveaux emplois ou à acquérir de nouvelles compétences, comme ils en ont besoin. Cette proposition n'aidera pas les Canadiens qui ont déjà perdu leur emploi. Elle ne fera qu'ajouter des milliards de dollars au fardeau fiscal des vaillants employés et employeurs canadiens au pire moment qui soit.
Voyons ce que disent d'autres personnes à propos de cette proposition. Dans l'édition du 26 mai du Sun de Vancouver, Harvey Enchin écrivait ce qui suit:
La solution libérale semble illogique et elle aurait pour effet d'augmenter le déficit fédéral et probablement les impôts, tout en n'étant pas adaptée au fait que nombre d'emplois ont disparu pour de bon.
Voilà le problème. Puis, l'auteur écrivait ceci:
Le gouvernement conservateur a raison de rejeter cette solution [...] Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie avec ses investissements dans l'acquisition des compétences et les programmes de transition [...]
Voilà ce que nous sommes en train de faire. Quelles que soient les idées irresponsables venant de l'opposition, notre gouvernement va continuer d'aider les Canadiens à traverser les difficultés actuelles. Nous nous y prenons de manière responsable. Nous allons veiller à ce que les prestations soient versées comme il se doit. Nous allons veiller à ce que l'argent soit dépensé où il produira les meilleurs effets, de manière à ce que les gens trouvent un emploi pas seulement pour aujourd'hui, mais également pour demain, lorsqu'ils seront disponibles et que l'économie se remettra à tourner.
Madame la Présidente, voilà un gouvernement déconnecté de la population. De toute évidence, notre collègue d'en face continuera ad nauseam à faire mention des investissements que le gouvernement a faits sans reconnaître que la question n'est pas de savoir si le gouvernement a investi dans un programme ou dans un autre mais plutôt que certains travailleurs qui ont droit à l'assurance-emploi ne reçoivent pas de prestations. Ils doivent attendre jusqu'à 70 jours avant de recevoir un chèque; c'est grave.
Le député énumère les investissements du gouvernement, il essaie de marquer des points politiques avec cette très importante question et il critique la proposition du Parti libéral alors que moi, je veux parler de monsieur et madame tout le monde. Je veux parler de nos concitoyens qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Je suis ici pour dire que, à l'heure actuelle, certains Canadiens ont faim, qu'ils ne peuvent acheter de médicaments et qu'ils ont vraiment besoin que le gouvernement reconnaisse la gravité de la situation.
Madame la Présidente, de toute évidence, nous prenons cette question très au sérieux. C'est pourquoi nous avons investi des sommes considérables pour prolonger la période de versement des prestations. C'est également pour cette raison que nous avons massivement investi dans la formation et le recyclage. Nous avons également fait des investissements substantiels pour que les travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi puissent recevoir de l'aide. Nous avons investi 60 millions de dollars pour améliorer et accélérer le traitement des demandes. Nous avons investi dans des ressources, notamment des ressources humaines, pour avoir l'assurance de pouvoir traiter les demandes plus rapidement, en dépit de leur grand volume et de la conjoncture économique.
Nous avons pris des mesures fort responsables et constructives. Toutefois, nous ne retiendrons pas la formule que propose l'opposition, en l'occurrence de mettre en place une année de 45 jours de travail qui alourdirait les cotisations et les charges sociales. Ni les entreprises, ni les particuliers n'ont besoin d'une telle mesure dans la conjoncture actuelle.
Madame la Présidente, aujourd'hui, dans le Canada atlantique, des milliers et des milliers de pêcheurs et de travailleurs d'usine s'inquiètent au sujet de leur emploi et ont peur de ne pas avoir assez d'argent pour subvenir aux besoins de leur famille.
Essentiellement, la pêche au homard est finie, les prix étant les plus bas depuis 25 ans. Les coûts associés à la pêche sont plus élevés que ce que les pêcheurs peuvent demander pour leurs prises. Pour ces familles de pêcheurs, plus élevés encore sont les coûts associés au fait que les bateaux demeurent amarrés aux quais par manque de viabilité commerciale. Les courtiers et les vendeurs de homard ont soit arrêté d'acheter le homard ou ont radicalement diminué la quantité de homard qu'ils achètent.
Cela veut dire que les pêcheurs et leurs équipages n'ont pas de revenu pendant ce qui peut être la période la plus occupée de l'année. La pêche au homard est en crise. Malheureusement, elle n'est pas la seule. La pêche à la crevette et la pêche au crabe sont aussi en crise.
Récemment, Tom Best, à Petty Harbour, m'a dit que les pêcheurs de crabe ne gagnent pas assez d'argent pour faire leurs versements sur leurs bateaux, encore moins pour gagner leur vie. Pas plus tard que la semaine dernière, les exploitants d'usines de transformation ont déclaré qu'ils n'achèteraient pas une crevette de plus cet été. Les usines ne pourront ouvrir. Les pêcheurs n'ont pas d'endroit où vendre leurs prises.
Il est peu probable que les gens gagnent assez pour être admissibles à l'assurance-emploi, compte tenu de la quantité de prises qui risquent d'avoir subi les conséquences des retards dus aux glaces, de la diminution des opérations des usines et des prix dérisoires.
Le gouvernement a totalement ignoré le secteur de la pêche. Cette industrie qui génère des recettes de plusieurs milliards de dollars est de compétence fédérale. Toutefois, la ministre n'a rien dit sur ce qu'elle compte faire pour lui venir en aide. Au lieu d'accéder aux demandes de modifications importantes qui permettraient de fournir une aide immédiate aux pêcheurs, comme l'abolition des droits de permis et des frais de surveillance, le gouvernement semble espérer que le problème disparaîtra de lui-même.
Au lieu d'adopter une approche proactive, d'investir dans la recherche et le développement de produits et dans l'infrastructure des pêches, pour construire des étangs de retenue pour les homards par exemple, la ministre refuse d'agir dans ces dossiers importants. Au lieu d'investir dans l'industrie de la pêche en mettant sur pied des projets de rationalisation et de restructuration, comme le font les États-Unis, le gouvernement laisse passer de belles occasions d'avoir une influence positive sur la capacité concurrentielle du secteur.
En répondant à une question que j'ai posée à la ministre le mois dernier, cette dernière a tenté d'en profiter pour faire passer pour un genre de plan une annonce de commercialisation consistant en un financement équivalent à moins de 1 p. cent de la valeur annuelle de l'industrie qui se chiffre à plusieurs milliards de dollars.
S'il est vrai que cette initiative de commercialisation aura des répercussions positives sur le secteur à long terme, elle ne fait rien pour aider les pêcheurs d'aujourd'hui et leurs équipages. Les pêcheurs de homard, de crabe et de crevette n'arrivent même pas à faire leurs frais en cette période de crise économique parce que les prix sont à la baisse et leurs familles n'obtiennent pas d'aide substantielle de la part du gouvernement. Ces gens font face à une pression grandissante. Les pêcheurs et les collectivités de pêcheurs ont assez attendu que le gouvernement se penche sur leurs problèmes. Ils ont besoin que des mesures concrètes soient prises sans tarder.
Il ne s'agit pas là d'une industrie en faillite ou peu viable. Elle est tout simplement aux prises avec un ralentissement temporaire de ses activités. C'est maintenant qu'il faut agir et mettre en place un programme de réduction de la capacité appuyé par le gouvernement dans certains secteurs. C'est le temps de réduire le fardeau restrictif de la réglementation pour permettre aux entreprises du secteur de la pêche de faire des économies. C'est le temps de prendre des mesures pour garantir le crédit pour cette industrie qui a été durement touchée.
Je demande à la ministre de reconnaître les graves problèmes auxquels cette industrie doit faire face et de commencer à s'y attaquer.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son intérêt pour cette question. Comme elle, nous reconnaissons que le ralentissement économique actuel a des répercussions considérables sur la pêche au homard dans la région de l'Atlantique, tout comme sur de nombreuses industries partout au pays. Néanmoins, les défis auxquels l'industrie de la pêche au homard est confrontée sont multidimensionnels.
Les conditions du marché sont difficiles en raison de l'état de l'économie mondiale. Ce n'est pas la pêche qui pose problème, mais la baisse de la demande, qui a entraîné une diminution importante des prix. À l'étranger, la demande de homards a chuté considérablement. Par conséquent, les prix payés aux pêcheurs ont également baissé et l'industrie en souffre. Notre gouvernement comprend la situation, et c'est la raison pour laquelle il travaille d'arrache-pied pour faire face à la baisse actuelle de la demande.
Le 22 mai, le gouvernement a annoncé qu'il accorderait 10 millions de dollars du fonds d'adaptation des collectivités aux provinces de l'Atlantique et au Québec, pour des activités visant à améliorer la commercialisation, à favoriser l'innovation et à mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles technologies dans l'industrie du homard. Cet argent sera versé par l'intermédiaire de l'APECA et de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Les gouvernements fédéral et provinciaux et l'industrie collaborent actuellement pour créer un conseil de valorisation du homard qui aurait pour mandat d'accroître l'accès aux marchés national et étrangers, et de résoudre les problèmes d'accès aux marchés, dont l'obtention d'une éco-certification.
Le 27 février dernier, l'industrie du homard de l'Atlantique a reçu une aide à la commercialisation de plus de 455 000 $, qui a largement été fournie dans le cadre du Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation et grâce à des contributions de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette aide financière a permis de faire la promotion des homards de l'Atlantique dans les marchés internationaux.
En raison de la situation économique actuelle, l'industrie a de la difficulté à accéder à des capitaux. Pour aider à atténuer ce problème, le budget de 2009 a fourni de nombreuses mesures visant à améliorer l'accès au crédit. Par exemple, la Banque de développement du Canada a reçu des fonds de 250 millions de dollars pour accroître la capacité de prêt du marché. De plus, le budget de 2009 a investi 100 millions de dollars supplémentaires dans la banque pour créer une garantie limitée dans le temps sur le fonds de roulement.
Pour favoriser une plus grande collaboration entre la Banque de développement du Canada, Exportation et Développement Canada et les institutions financières du secteur privé, le gouvernement a créé le Programme de crédit aux entreprises et il a alloué jusqu'à 5 milliards de dollars de nouveaux crédits.
Le Plan d'action économique du Canada a également prévu la création de la Facilité canadienne de crédit garanti pour le financement des véhicules et de l'équipement.
Le budget de 2009 a aussi porté à 3 milliards de dollars le plafond du capital autorisé de la Banque de développement du Canada pour qu'elle puisse bénéficier d'injections de capital dans l'avenir.
Les intervenants s'entendent pour dire que la conservation ne pourra être garantie que si le problème de la pêche excessive est réglé de manière satisfaisante. La solution doit nécessairement passer par l'autorationalisation. Pêches et Océans Canada a assoupli les règles de délivrance des permis aux pêcheurs pour favoriser la réduction de la capacité de capture et la viabilité économique. Il s'agit de partenariats dans le cadre desquels deux titulaires de permis travaillent dans le même bateau, ainsi que du cumul des permis, qui permet à un titulaire de permis d'investir dans un second permis.
Le gouvernement continue également de travailler avec les pêcheurs de homard sur des questions d'accès aux marchés. Au nombre des mesures prévues, mentionnons la demande accrue d'écocertification des pêches et la traçabilité des produits.
L'industrie de la pêche au homard est une des pierres angulaires de l'économie régionale. Le gouvernement continuera de travailler avec d'autres ministères fédéraux, les provinces, les pêcheurs, les usines de transformation, les distributeurs et d'autres intervenants pour améliorer collectivement la durabilité, la compétitivité et la viabilité à long terme de l'industrie de la pêche au homard.
Madame la Présidente, comme on dit à Terre-Neuve-et-Labrador, qui sait à quoi pense le calmar? Je crois que ce dicton s'applique aux conservateurs, qui ne savent visiblement pas ce qu'ils vont faire pour régler un problème très grave dans ce secteur, et pas seulement en ce qui concerne le homard.
À Terre-Neuve-et-Labrador, le secteur de la crevette, qui vaut des millions de dollars, est toujours au point mort. Le secteur du crabe est en péril à cause de la faiblesse des prix et de la possibilité que les prises que les pêcheurs ramènent au port ne puissent même pas être transformées. Les pêcheurs et les travailleurs côtiers, les pêcheurs hauturiers, les travailleurs d'usine et les transformateurs réclament à l'unisson l'aide du gouvernement pour leur secteur.
Je comprends ce que dit le député à propos des investissements dans les budgets de commercialisation. Je suis en faveur de tels investissements. Mais ça, c'est pour l'an prochain. S'il n'y a pas de prises à commercialiser, ces investissements n'aideront pas les pêcheurs et les travailleurs des usines à nourrir leur famille aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses commentaires, mais je constate qu'elle ne tient pas compte de toutes les mesures que nous mettons en oeuvre. J'en ai pourtant mentionné un bon nombre dans mon intervention précédente. Dans le cadre du fonds d'adaptation des collectivités, nous appuyons les collectivités touchées par le ralentissement économique actuel. Elle doit voir l'impact de cette intervention sur l'industrie et réaliser comment elle permettra d'aider les gens ordinaires.
Nous collaborons avec les provinces et l'industrie pour mettre en place un conseil de valorisation du homard qui permettra de nous attaquer aux principaux problèmes qui causent la chute des prix, de faciliter l'accès aux capitaux, d'élaborer une campagne de mise en marché avec les provinces et de réduire la capacité de pêche et les coûts qui s'y rattachent grâce notamment à l'auto-rationalisation.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'industrie du homard et il est déterminé à collaborer avec tous les intervenants pour les aider à la fois à atténuer la tempête économique actuelle et à affermir les fondations d'un avenir durable.
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