CC32 Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Merci de la confiance que vous me témoignez, moi qui suis votre président pour cette séance. Ce n'est que temporaire; je vais retourner à mon poste de membre du comité la semaine prochaine.

    Cela étant dit, nous allons commencer la 16^e séance du Comité législatif chargé du projet de loi C-32. Lors de la première heure, de 11 heures à midi, nous allons accueillir les personnes suivantes.

     Nous allons entendre M. Brad Phillips, président de la British Columbia Association of Broadcasters; il est également le vice-président de British Columbia Operations, Astral Radio.

    De l'Association canadienne des radiodiffuseurs, nous avons avec nous la présidente, Mme Sylvie Courtemanche, ainsi que M. Gabriel Van Loon, avocat.

    Nous avons Mike Keller, vice-président, Activités de l'industrie, de Newcap Radio.

    Je vais vous donner ensemble 15 minutes, après quoi les membres du comité pourront vous poser des questions.

    Vous avez la parole.

    Merci de nous avoir invités à comparaître devant le comité pour parler de cette importante mesure législative.

    Je suis ici en tant que présidente de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, une association qui représente plus de 600 stations de radio privées au Canada. Nous représentons également l'immense majorité des stations de télévision dans notre pays. Je suis également vice-présidente, Relations gouvernementales, de Corus Entertainment Inc., une des principales sociétés de médias canadiennes et de production de contenu canadien.

    La réforme du droit d'auteur est une mesure nécessaire et urgente. Les radiodiffuseurs privés sont favorables au projet de loi C-32. Nous estimons que ce projet de loi reflète la volonté du gouvernement d'en arriver à une solution équilibrée, susceptible de satisfaire tout le monde. Nous appuyons vivement l'adoption de cet important projet de loi.

     Le projet de loi C-32 apporte des précisions importantes à la disposition relative à la reproduction liée à la radiodiffusion qui reconnaît que les radiodiffuseurs assument un fardeau inéquitable et insoutenable. Nous aimerions saisir l'occasion de vous expliquer pourquoi il est essentiel que cette disposition soit conservée dans le projet de loi.

    Les modifications proposées à l'article 30.9 de la Loi sur le droit d'auteur accordent aux radiodiffuseurs le droit d'exploiter leurs entreprises dans une économie numérique en leur évitant de se voir imposer deux fois, de façon inéquitable et irrationnelle, des redevances relatives au droit d'auteur. Certains d'entre vous se souviennent que cette exception a été introduite en 1997 dans la dernière mouture du projet de loi C-32. Les sociétés de gestion qui ont comparu récemment devant le comité ont comparu à l'époque et ont déclaré ce qui suit au comité du patrimoine:

    Dans ce contexte, une modification à la disposition prévoyant une exception pour les enregistrements éphémères qui avait pour effet de supprimer l'exception accordée aux radiodiffuseurs a été présentée. À partir de 2001, la même société de gestion qui avait déclaré au Comité du patrimoine qu'il serait stupide de demander un paiement pour des reproductions éphémères, a profité du nouveau cadre législatif pour demander et obtenir que les radiodiffuseurs soient obligés de payer des redevances supplémentaires.

    Aujourd'hui, les radiodiffuseurs paient toujours des redevances aux éditeurs de musique, mais à un taux plus élevé. Ils paient également deux tarifs supplémentaires en matière de reproduction: un aux sociétés d'enregistrement étrangères qui ont des chiffres d'affaires de plusieurs milliards de dollars et un autre, d'un montant plus faible, de moins de 200 000 $, aux artistes-interprètes. Cela porte à 21 millions de dollars par année le total des montants payés pour une opération que toutes les parties s'étaient entendues pour dire qu'elles ne devraient jamais donner lieu à une rémunération. Nous avons entendu de nombreuses affirmations inexactes concernant le montant de 21 millions de dollars qui représente la valeur actuelle du droit de reproduction, mais il y a une vérité qui demeure: les radiodiffuseurs ne gagnent pas d'argent en reproduisant un contenu musical dans le but de faciliter la diffusion de musique.

    Nous avons entendu des membres du comité affirmer que le montant de 21 millions de dollars serait pris sur le revenu des artistes. C'est tout simplement inexact. Nous aimerions vous expliquer comment se répartit ce montant de 21 millions de dollars.

    Il est important de comprendre la manière dont les 21 millions de dollars passent par le processus de filtrage d'un système complexe d'octroi collectif de licences qui déduit des montants importants pour les frais généraux et juridiques de la société de gestion qui se charge d'administrer le tarif, et pour la distribution aux maisons de disques et d'édition étrangères avant que les artistes eux-mêmes n'en touchent une part.

    Sur le total de 21 millions de dollars, 10 millions de dollars sont acheminés aux maisons de disques étrangères touchant plusieurs milliards de dollars. Le montant estimatif de 1,1 million de dollars est consacré aux frais généraux et administratifs des cinq sociétés de gestion touchées. Environ 6,4 millions de dollars vont aux détenteurs de droits étrangers, ce qui ne laisse que 3,5 millions de dollars à partager entre les maisons d'édition, qui ne sont pas forcément canadiennes, et les artistes. Nous avons indiqué la ventilation de cette somme dans notre mémoire.

    Les maisons de disques et d'édition vous diront que l'exception pour les radiodiffuseurs prive les artistes de revenus. Or, la vérité est que l'exception enlève de l'argent aux sociétés étrangères touchant plusieurs milliards de dollars. En réalité, l'exception pour les radiodiffuseurs permet de laisser l'argent entre les mains d'entreprises de radiodiffusion canadiennes à 100 p. 100 qui consacrent des sommes considérables aux collectivités qu'elles desservent et aux artistes canadiens.

    Nous tenons à préciser que les radiodiffuseurs ne s'opposent pas au paiement pour le droit de communication.

    Les radiodiffuseurs privés ont été très satisfaits que l'on ajoute au projet de loi C-32 des modifications à l'article 30.9. Nous avons également été heureux de l'explication qu'a fournie le gouvernement lorsqu'il a déclaré que cette modification avait pour but d'éviter que les radiodiffuseurs soient tenus de rémunérer les titulaires de droit d'auteur lorsqu'ils font des reproductions dans le cadre de leurs activités. Nous estimons toutefois que la formulation actuelle ne reflète pas pleinement l'intention d'accorder une exemption totale à l'égard des redevances relatives à la reproduction.

    Les amendements que nous proposons sont de nature très technique et ont pour but de favoriser la neutralité technologique, de dissiper toute confusion et d'harmoniser ces dispositions avec les autres dispositions du projet de loi et avec celles de la Loi sur le droit d'auteur. Nous nous engageons à fournir les amendements que nous proposons au comité.

    L'exemption visant les radiodiffuseurs est nécessaire. Elle harmonisera la situation du Canada avec celle de nos partenaires commerciaux internationaux. Le Canada fait partie d'une petite minorité de pays industrialisés qui n'ont pas encore adopté cette exception pour les radiodiffuseurs. Cette exception doit prendre en compte la nature exclusivement technique des reproductions effectuées par les radiodiffuseurs.

    Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je vais maintenant laisser mes amis d'Astral et de Newcap vous expliquer comment les radiodiffuseurs apportent un appui aux collectivités locales et aident les artistes canadiens.

    Merci, Sylvie.

    Je m'appelle Brad Phillips. Je suis responsable des 22 stations de radio Astral de la Colombie-Britannique et gérant d'un ensemble de stations de Vancouver, Virgin Radio et AM 650.

    J'ai eu le privilège de travailler pour l'industrie de la radiodiffusion canadienne pendant plus de 30 ans, aussi bien à la radio qu'à la télévision. Avant de travailler pour Astral, j'étais le vice-président régional de CHUM Television. J'ai passé la plus grande partie de ma carrière dans le secteur de la radio. Je suis fier de dire que j'ai été administrateur et directeur de la programmation de la première station de radio des deux plus grands marchés du Canada, Vancouver et Toronto. J'ai travaillé dans quatre provinces, dans des marchés de différentes tailles, pour des stations AM et FM, à divers titres. J'ai été le directeur de la programmation CMW de l'année. Au début de ma carrière, j'ai été finaliste pour la personnalité de l'année du magazine Billboard. Cela fait huit ans que je suis membre du conseil d'administration de la British Columbia Association of Broadcasters.

    Les radios locales sont le meilleur outil de commercialisation de la musique et des artistes canadiens. Il faut que le gouvernement et l'industrie de la musique canadienne reconnaissent ce rôle. Je suis ici en qualité de président de la British Columbia Association of Broadcasters. Nous avons un auditoire total de près de 4,5 millions d'auditeurs et nous sommes présents dans toutes les collectivités, grandes et petites, de notre belle province. Dans plusieurs de ces marchés, nous sommes le seul média local.

    Je suis également ici pour le compte de mon entreprise, Astral, le premier radiodiffuseur canadien qui a 83 stations réparties dans 46 collectivités dans l'ensemble du Canada, et qui dessert au total 14,6 millions d'auditeurs. Nos 2 000 employés constituent une partie vitale des collectivités qu'ils desservent; ils s'occupent de centaine d'activités de financement pour les organismes de bienfaisance locaux, ils font la couverture et la promotion des nouvelles et des événements locaux et consacrent d'innombrables heures et beaucoup d'énergie à regrouper les gens pour une cause commune.

    Les radiodiffuseurs privés obtiennent tous les ans des dizaines de millions de dollars pour les organismes de bienfaisance locaux. Un exemple est le Radiothon Astral Media pour la santé des enfants, grâce auquel les auditeurs d'Astral ont, deux ans de suite, fait plus de sept millions de dollars de dons pour le Children's Miracle Network et plusieurs organismes de bienfaisance pour enfants dont s'occupe Astral. À Vancouver, mes stations de radio diffusent certaines émissions à partir de l'espace accueil du BC Children's Hospital.

    Notre station de Vancouver a un programme appelé The Best of BC, qui est une initiative essentielle pour faire connaître les nouveaux artistes locaux qui n'ont pas encore de contrat. Tous les mois, nous présentons un nouvel artiste pour la première fois à la radio. Les oeuvres de chaque nouvel artiste sont diffusées sur les ondes et reprises 70 fois en capsules pendant le mois. Chaque artiste figure au moins pendant un mois sur notre site Web Best of BC.

    Grâce à notre Best of BC, nous avons pu apporter un soutien à près de 60 artistes. Certains de ces artistes ont connu un grand succès. Par exemple, Andrew Allen a fait jouer deux de ses oeuvres sur la radio nationale et a signé un contrat avec Epic Records. The Envy ont signé un contrat avec Simmons Records, l'étiquette de Gene Simmons, et ont participé à des spectacles à Los Angeles avec Eminem et KISS. Tara Holloway a signé un contrat avec 604 Records. Hannah Georgas a participé à plusieurs émissions Lilith Fair avec Sarah McLachlan et a signé un contrat avec EMI.

    En plus de ces contributions directes à nos artistes locaux et à nos collectivités locales, les radios privées jouent un rôle important dans l'économie culturelle nationale. En tant qu'industrie, nous employons plus de 10 500 Canadiens. Nous recueillons des millions de dollars pour les organismes de bienfaisance nationaux et locaux, chaque année, et nous investissons à la fois nos ressources humaines et financières dans nos collectivités. Les radiodiffuseurs privés ont versé plus de 64 millions de dollars en redevances de droit d'auteur l'année dernière, en plus des 21 millions de dollars payés pour les droits de reproduction. Ces redevances sont fixées en fonction de notre revenu, de sorte qu'à mesure que le secteur se développe, les redevances versées aux sociétés de gestion du droit d'auteur augmentent également. Nous avons aussi investi 51 millions de dollars dans le développement de contenu canadien l'année dernière. Cet argent a été versé directement aux artistes pour aider à financer la production et la promotion de leur musique.

    Mike Keller de Newcap Radio va vous en dire davantage au sujet de nos contributions au DCC.

    Merci.

    Merci, Brad.

    Je m'appelle Mike Keller. Je suis le vice-président, Activités de l'industrie, de Newcap Radio. J'ai travaillé dans le secteur de la radiodiffusion, tant à la télévision qu'à la radio, pendant toute ma carrière; j'ai commencé en 1971, au poste MCTV dans le Nord de l'Ontario, et ensuite à Baton Broadcasting, CHUM, et je travaille maintenant pour Newcap Broadcasting.

    Je suis à l'heure actuelle membre du conseil d'administration de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et j'ai occupé des postes sur les conseils d'administration du Bureau of Broadcast Measurement, au Bureau de la télévision du Canada, et au Radio Marketing Bureau.

    Newcap est une grande réussite dans la région de l'Atlantique. Cette société se place au deuxième rang pour le nombre de stations de radio au Canada — elle en possède 75 qui desservent 56 collectivités, des grandes villes comme Ottawa, Edmonton et Calgary, et des villages minuscules comme Springdale à Terre-Neuve et Blairmore en Alberta. Plus de 800 employés viennent travailler à Newcap tous les jours et font de leurs collectivités un lieu de vie meilleur. Nous sommes le principal opérateur radio dans le Canada atlantique et dans les Maritimes.

    Comme cela a été noté, je vais illustrer davantage l'importance de la contribution qu'apportent les radiodiffuseurs canadiens au milieu de la musique au Canada. Les radiodiffuseurs font de la publicité pour les musiciens ainsi que des investissements directs de fonds par le biais de programmes comme Big Money Shot à l'antenne de notre station d'Ottawa, Live 88.5, qui investit 500 000 $ en subventions chaque année pour les artistes de la région d'Ottawa. Grâce à ce programme, Newcap Radio a déjà ajouté 10 artistes à sa programmation régulière et 100 artistes en capsules spéciales sur ses stations de radio, et met ainsi en ondes des artistes canadiens sans contrat aux côtés des musiciens les plus populaires au monde.

    Nous avons également un programme appelé Rock Star à Calgary qui accorde 500 000 $ en financement direct aux artistes locaux afin de les aider à profiter des ressources financières et administratives qui leur permettront de faire progresser leur carrière et de poursuivre sur leur lancée. Grâce aux ressources qu'elles consacrent à l'encadrement financier, à la formation , au réseautage et à la diffusion, ces stations Newcap ont permis à des musiciens locaux de réaliser leurs rêves et de connaître une carrière en tant qu'artistes canadiens du disque.

    Newcap les aide à chaque étape du processus, de la composition à l'enregistrement, à la production de disques, à l'encadrement des prestations, à l'organisation de tournées, à la commercialisation et finalement, à la diffusion de leur musique sur les ondes dans tout le Canada, que ce soit dans le cadre de la programmation régulière ou dans celui de capsules spéciales qui permettent à ces artistes indépendants d'être entendus aux côtés des meilleurs artistes du disque au monde.

    En 10 ans, Newcap a versé à elle seule plus de 30 millions de dollars à DCC, 5,7 millions de dollars à FACTOR, 8,5 millions de dollars à Starmaker et une autre somme de 16 millions de dollars aux initiatives et artistes locaux.

    L'année dernière seulement, les radiodiffuseurs privés ont versé plus de 51 millions de dollars à DCC dans le cadre de programmes comme FACTOR, MusicAction et le Radio Starmaker Fund. En plus de ces investissements touchant les collectivités et les artistes locaux, les radiodiffuseurs privés ont également versé une somme de 64 millions de dollars, somme qui augmente chaque année, en redevances de droit d'auteur aux auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs d'enregistrements sonores en vue de la diffusion. Ces redevances ne seront pas touchées par le projet de loi C-32.

    Certains disent que l'exception pour les radiodiffuseurs revient à leur accorder un passe-droit. Nous pensons qu'une contribution de plus 115 millions de dollars aux artistes en une seule année n'est pas un passe-droit. Nous pensons que nous faisons un travail exceptionnel en appuyant les artistes canadiens. En réalité, les radiodiffuseurs jouent un rôle de catalyseur essentiel pour la réussite de nos artistes. Le secteur de la radiodiffusion doit demeurer prospère pour pouvoir continuer à accorder un appui aussi important aux artistes canadiens.

    Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de comparaître devant vous aujourd'hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, messieurs Keller, Phillips et Van Loon ainsi que madame Courtemanche.

    Je vais maintenant donner la parole à M. McTeague pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue au comité et merci d'avoir adopté cette position. Je crois que nous entendons un peu plus d'annonces publicitaires que certains de vos membres diffusent au Canada, ce qui a certainement suscité mon intérêt.

    Monsieur Keller, ce dont vous avez parlé dans vos commentaires concerne davantage ce que nous appelons, dans notre jargon, « Aidez davantage notre industrie », c'est le montant de 52 millions de dollars. Cela n'a en fait rien à voir avec le droit d'auteur, ni avec le projet de loi que nous étudions; je vais donc vous mettre de côté pendant un instant et adresser ma question à Mme Courtemanche.

    Madame Courtemanche, votre industrie a évolué et utilise de nouvelles technologies qui permettent de reproduire de la musique sur les serveurs de diffusion, ce qui donne à ces stations de radio la possibilité, notamment, de réduire leur personnel et les locaux, ainsi que les pertes causées par les erreurs d'insertion des annonces publicitaires, de produire des programmes de meilleure qualité et d'améliorer la productivité. Nous le comprenons tous. En fait, la Commission du droit d'auteur a déclaré l'année dernière que la nouvelle technologie de radiodiffusion permettait de réduire les coûts des stations de radio et que « la technologie de la reproduction a permis aux stations de radio d'augmenter leur efficacité et leur rentabilité ».

    De sorte que, lorsque votre site Web, celui qui lance des annonces agressives, en particulier contre mon parti, pour avoir proposé des idées plutôt novatrices dans le but d'instaurer un équilibre dans ce domaine, affirme que les copies destinées au serveur ne donnent « aucun revenu », cela ne veut pas dire qu'elles ne créent pas de bénéfices. En fait, les radiodiffuseurs ont enregistré des bénéfices records ces dernières années. Je crois que vous l'avez admis parce que la Commission du droit d'auteur a calculé cette somme pour nous. C'est une industrie de 1,5 milliard de dollars.

    Le CRTC a déclaré que les marges bénéficiaires avant impôt des stations de radio commerciales étaient passées de 8,93 p. 100 en 2001 à 21,2 p. 100. Est-ce bien exact?

    Je n'ai pas ces chiffres avec moi aujourd'hui, mais j'ai toujours pensé que, lorsqu'on examinait une question, il fallait toujours le faire d'un point de vue équilibré. Vous l'avez abordée d'un seul point de vue. Vous dites que les stations de radio ont fait beaucoup d'économies grâce à ce changement technologique.

    Vous ne parlez pas des économies qu'a réalisées le secteur de la musique. Les entreprises du secteur de la musique devaient auparavant embaucher un AR, elles devaient ensuite graver les CD, les apporter physiquement à la station de radio et lui demander de bien vouloir jouer leur musique.

    Grâce à tous ces changements qui lui ont permis de faire des économies, le secteur de la musique est devenu beaucoup plus rentable, aspect dont personne ne semble se soucier. Il devrait y avoir un équilibre. Oui, nous avons peut-être fait quelques économies. Je laisserai Mike ou Brad parler de cet aspect et du montant qu'elles représentent. Mais nous sommes bien loin d'enregistrer les économies dont bénéficie l'industrie de la musique, parce qu'elle peut désormais envoyer la musique par voie électronique à nos serveurs...

    Brad, pouvez-vous nous donner une idée de...

    Désolé, madame. Je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point. Vous avez déclaré au départ dans vos commentaires que ce projet de loi avantageait un peu tout le monde. Il se trouve que je crois — et je pense que beaucoup de Canadiens le croient également — qu'il n'offre en fait rien aux créateurs. Nous parlons d'artistes ici.

    Je vais vous citer un point plus précis auquel vous pourrez répondre. Vous dites dans vos annonces:

    Vous dites que les stations de radio locales sont menacées. Je dois vous demander — et exprimer mon désaccord —, parce que la Commission du droit d'auteur a constaté l'année dernière que la petite station de radio typique, du genre de celle dont vous parlez, avec des recettes de 120 000 $, paierait environ au total 4 600 $ de redevances de droit d'auteur, alors que les stations de radio de taille moyenne avec des recettes de 1,1 million de dollars verseraient 44 500 $.

    N'est-il pas exact qu'environ 700 $ des versements des petites stations et 9 200 $ des versements des stations de taille moyenne correspondent à l'exercice du droit de reproduction?

    Tout d'abord, lorsque vous dites que la loi ne fait rien pour les créateurs, je sais très bien — et je ne veux pas lancer un débat sur les bons et les mauvais aspects de ce projet de loi — qu'elle contient des dispositions qui sont favorables aux créateurs. Ce projet de loi traite du partage de fichiers pair-à-pair. Il accorde aux créateurs un droit sur l'accès à leurs oeuvres. Il renforce et précise les droits de...

    Madame Courtemanche, je n'ai que quelques minutes.

    Je le comprends, mais vous avez dit que...

    Je dis que vous vous plaignez de ne pas avoir assez d'argent et vous en faites énormément et vous affirmez qu'une somme de 700 ou de 9 200 $ est une question de vie ou de mort pour vos stations de radio.

    J'aimerais que M. Phillips ait la possibilité de répondre à votre question sur la difficulté de...

    Non, madame Courtemanche, je me base sur votre témoignage. Je suis vraiment choqué de vous entendre nous dire que vous ne faites pas d'argent. J'ai prouvé que vous faisiez davantage de bénéfices que vous n'en avez faits auparavant, et maintenant, vous voulez vous en prendre aux artistes.

    [Note de la rédaction: inaudible]... sur 10 ans, et nos revenus ont augmenté de 40 p. 100.

    Avec un modèle de gestion qui touche le droit d'auteur... des redevances qui augmentent 100 fois plus que vos revenus, je ne sais pas ce qu'il faut qu'il se passe pour que vous réagissiez. Il y a des stations de radio qui ferment au Canada. Notre groupe en particulier a fermé deux stations, trois stations AM, parce que ce modèle de gestion n'est plus rentable.

    Je vais laisser M. Phillips vous répondre, si vous le permettez, parce qu'il peut vous parler de quelques micros marchés où la situation est très difficile.

    Il y a des marchés qui sont desservis en Colombie-Britannique. Je parle régulièrement aux responsables de station de radio à cause du poste que j'occupe auprès de la British Columbia Association of Broadcasters, et je peux vous dire qu'il y a des marchés et des opérateurs qui éprouvent de grosses difficultés. Ces sommes jouent un rôle important. Ce sont des radiodiffuseurs qui exploitent leurs stations de radio le long des côtes de la Colombie-Britannique, qui desservent les collectivités où ils se trouvent, des stations de radio classiques où il y a des émissions matinales. Ce gars-là s'occupe de l'émission du matin. Il met ensuite une cravate et essaie de vendre de la publicité. C'est ce genre d'opération. Ces gens-là font jouer la musique qui est produite dans la collectivité avec leurs stations de radio.

    Est-ce que vous fermez ces stations à cause des droits éphémères, pour un montant aussi faible?

    Dites-vous vraiment, madame Courtemanche, que vous fermez ces stations pour cette raison?

    Nous disons que la majoration des versements, qui augmentent chaque année, amène certains opérateurs à examiner leur fonctionnement et à se demander « Ai-je vraiment les moyens d'oeuvrer dans ce secteur d'activité? ».

    Cela est certain: nous assumons un lourd fardeau. Je sais que vous avez dit que le DCC n'était pas important, mais il demeure que c'est une dépense inévitable et que son montant augmente. C'est un coût pour nous parce qu'il n'y avait auparavant qu'un tarif et maintenant il y en a trois pour la reproduction. C'est une simple multiplication des dépenses.

    Notre activité est la radiodiffusion...

    Mais vous obtenez davantage en dépensant moins, madame Courtemanche. La technologie vous permet d'obtenir davantage en dépensant moins.

    Permettez-moi d'aborder une autre partie, au sujet des 10 millions de dollars...

    Mais notre activité n'a jamais changé. Lorsque nous avons commencé la radio...

    Dites-vous que la technologie n'a pas changé et qu'elle ne vous a pas permis de faire davantage en dépensant moins?

    Je vous demande simplement de regarder ce que nous faisons. Nous mettons de la musique en ondes. Cela n'a pas changé.

    Quatre-vingt pour cent de votre temps d'antenne est consacré à la musique et vous êtes obligé de prendre un petit montant...

    Nous achetons la musique. Nous payons 64 millions de dollars par an pour avoir le droit de la diffuser. C'est nous qui versons les redevances les plus importantes au Canada. Nous payons pour obtenir ce droit. Nous ne disons pas que nous ne devrions pas payer... Nous retirons un revenu grâce à la radiodiffusion...

    Madame Courtemanche, je crois que vous allez trop loin. Si vous voulez faire de la politique avec cette question, alors je crois que la discussion va devoir se terminer.

    Merci, monsieur McTeague.

    Je vais donner la parole à Mme Lavallée.

    Madame Lavallée, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue à tous. Je suis heureuse de vous accueillir ici ce matin.

    Tout d'abord, je veux vous dire que j'ai lu vos mémoires en entier, et particulièrement le vôtre, madame Courtemanche, de l'Association canadienne des radiodiffuseurs.

    Je l'ai lu attentivement et je l'ai décortiqué. Je remarqué que vous disiez que l'adoption du projet de loi C-32 était essentielle. Le Bloc québécois aussi croit qu'adopter un projet de loi visant à moderniser la Loi sur le droit d'auteur est essentiel, après 15 ou 16 ans d'un vieux modèle qui ne correspond plus à nos habitudes d'aujourd'hui, qui n'est adapté ni à Internet ni au numérique. Il faut donc changer cette loi le plus rapidement possible, mais encore faut-il que le projet de loi soit équilibré. Vous dites qu'il est essentiel de l'adopter. Je suis parfaitement d'accord avec vous.

    Vous dites que les stations de radio et les radiodiffuseurs, de façon générale, sont des éléments enrichissants dans notre société. Vous avez parfaitement raison. Vous êtes importants pour l'économie canadienne et québécoise. Vous avez un rôle immensément important dans le vedettariat du Québec et, sans doute, du Canada, que je connais moins, je m'en excuse. Vous êtes des gens d'affaires brillants qui connaissez du succès. Des revenus de 6,58 milliards de dollars, ce n'est pas rien. On vous félicite pour vos profits de 1,5 milliard de dollars.

    Vous dites que vous représentez 600 stations de radio et 10 500 employés, à qui vous versez 612 millions de dollars. Vous réussissez bien et nous en sommes fiers. On vous encourage à continuer. Vous connaissez des grands succès et, sans doute, des petits échecs, comme tous les grands secteurs industriels.

    On pourrait discuter du principe du montant de 21 millions de dollars que vous demandez de ne pas payer. On pourrait le faire. J'ai des arguments, alors que vous dites que ça va à des multimilliardaires à l'étranger. Il ne faut pas oublier qu'il y a réciprocité. Les autres pays paient des redevances à nos artistes. Vous dites que les petites stations de radio portent un fardeau incroyable. On sait qu'elles doivent remplir un formulaire par mois et envoyer cinq chèques. Je ne veux pas revenir sur chacun de ces arguments, mais je veux vous parler du principe de ce projet de loi C-32 qui est déséquilibré.

    Votre approche, votre témoignage et votre mémoire en font l'illustration la plus parfaite. Certes, il y en a d'autres, mais ce que vous en dites est un des meilleurs exemples qu'on puisse donner. Jusqu'à maintenant, vous payez 21 millions de dollars en redevances pour ce qu'on appelle l'enregistrement éphémère et vous ne voulez plus payer pour cela. Ce n'est pas dans le projet de loi C-32, et vous êtes bien heureux de cela. Ce montant de 21 millions de dollars sert à gonfler vos profits qui sont déjà respectables, et vous voulez enlever cet argent aux artistes, aux artisans, aux gens qui vont faire d'autres productions culturelles et créations artistiques. Cela n'a pas de sens. Vous êtes un des exemples, mais on pourrait en donner d'autres, pour les 126 millions de dollars de revenus qui sont enlevés aux artistes.

    J'aimerais que vous me parliez, madame Courtemanche et toutes les personnes qui voudront intervenir, du principe de ce projet de loi qui est déséquilibré en faveur de l'industrie et au détriment des artistes, comme vous venez d'en faire la démonstration.

    Madame Lavallée, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne crois pas que votre prémisse, selon laquelle le projet est déséquilibré, soit exacte. C'est notre point de vue et je respecte le vôtre. Je pense que le projet de loi est équilibré.

    Cependant, j'admets qu'il n'est pas parfait. Je suis entièrement d'accord avec vous à cet égard.

    Est-ce le meilleur projet de loi possible? Ce n'est pas la perfection, mais c'est un jeu de compromis. Il y a des gagnants et des perdants, mais on tente de créer un équilibre entre celui qui possède un droit d'auteur et le fait que cette personne a le droit de recevoir des redevances raisonnables reflétant la valeur marchande de son produit, et les utilisateurs de ce produit. Voilà ce que la loi tente de faire. Elle tente de concilier ces deux intérêts et de créer un cadre équilibré.

    Quand on parle de l'exception recherchée, il n'est pas seulement question de mettre cela dans nos poches.

    Effectivement, cela va avoir pour effet de gonfler vos profits, madame Courtemanche. Je voudrais dire que vous êtes l'un des éléments de ce déséquilibre; vous n'êtes pas responsable du déséquilibre.

    D'ailleurs, vous nous demandez d'enlever 21 millions de dollars de redevances aux artistes pour les redistribuer à l'industrie qui est déjà milliardaire, même multimilliardaire, je vous en félicite.

    D'abord, dans la plupart des pays du G20, il y a une exception pour les radiodiffuseurs de ce genre. Nous sommes donc un cas à part. Hormis deux pays, je crois, soit la France et la Belgique, tout le monde, dont les État-Unis...

    Il y a la Suisse. D'accord, les États-Unis ont aussi une exception, mais plusieurs pays n'en ont pas. Le Canada n'est pas le seul pays au monde, non, non.

    Non, mais la majorité...

    Vous nous enverrez la liste. Madame Courtemanche, envoyez la liste à M. le président à l'intention de tous les membres.

    Je vais vous envoyer la liste.

    Si l'industrie de la musique est en péril, ce n'est pas à cause des radiodiffuseurs. On fait un bon travail, vous l'avez dit. On est du bon monde, on n'est pas du méchant monde.

     On le sait, et on vous apprécie.

     On vient ici, et on se fait dire des choses comme ça.

    D'abord, ce ne sont pas toutes les stations qui font des gros profits. On doit s'entendre sur le fait que la plupart des stations qui font de très bons profits sont localisées dans les grands marchés. Or, on représente plus de 600 stations, dont la vaste majorité sont positionnées dans les petits marchés. Elles ne font pas de gros profits, madame la députée.

     Cependant, à la fin, tout cela s'équilibre. On le sait, madame Courtemanche. Vous êtes une femme d'affaires, vous le savez. Si les grandes stations ne compensaient pas les profits des petites, vous vous en départiriez. D'ailleurs, c'est ce que vous avez fait récemment.

     Madame Lavallée, vous partez du principe selon lequel les petites stations sont toutes détenues par de grandes corporations. Ce n'est pas le cas. Au cours des prochaines séances, vous rencontrerez certains témoins qui possèdent quatre stations. Il y a une tonne de gens comme eux. Une grande partie des petites stations sont exploitées par des entrepreneurs indépendants qui possèdent une ou deux stations. Ils ont une tâche et un quotidien très difficiles.

    Quant aux artistes, ils apprécient la radio locale. Par exemple, dans une petite communauté comme celle de Pemberton, le petit musicien qui vient de cet endroit veut que sa production soit entendue à la radio. Pour lui, c'est important.

    Nous voulons soutenir notre industrie. Je pars du principe selon lequel je fais une reproduction non pas parce que je veux faire de l'argent, mais parce que je veux tout simplement faciliter la diffusion d'un produit. Quand je fais cette diffusion, je paie très bien pour le droit de le faire.

    Merci.

    Merci, madame Courtemanche et madame Lavallée.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Angus.

     Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venu.

    Il faut un peu chaud ce matin. Je conseillerais à votre responsable de la publicité de lancer à l'avenir des annonces agressives après que vous ayez comparu devant le comité et non pas avant. Nous nous serions tous très bien entendus ce matin, mais ces annonces négatives font réagir les gens, et voici ce que cela donne.

     [Note de la rédaction: inaudible]... réagir.

    Très bien; nous allons examiner la gravité du problème.

    Au départ, il faut dire que les stations de radio privées font de l'excellent travail. Je regarde ce qui se passe dans ma circonscription et je vois ce qui se fait — les organismes de bienfaisance, les interventions dans la collectivité, Q92, Moose FM. Nous avons CHYK-FM pour la communauté francophone, CJKL-FM. Cela n'est pas contestable.

    Ce qui est contestable, comme vous le dites, c'est la question de l'équilibre et de l'équité. Tous ceux qui ont comparu devant le comité, quel que soit le côté qu'ils représentent, ont dit que le ciel allait leur tomber sur la tête. C'est ce qui explique que je n'y crois pas trop. J'aimerais simplement obtenir un peu plus d'information.

    Au départ, je trouve bizarre d'entendre certaines grandes stations de radio et un certain nombre de petites nous parler du danger qu'il y a à donner de l'argent à des sociétés multinationales étrangères. On croirait entendre les nouveaux démocrates de 1965. Ces grandes sociétés multinationales sont EMI, Universal, Sony BMG et Warner. Ce sont les principaux acteurs aux États-Unis et au Canada. Je veux que cela figure au compte rendu; je vais défendre l'AICE et la RIAA aujourd'hui, mais ce sont ces associations qui sont les chefs de file du secteur de l'enregistrement.

    Mais, il y a aussi une certaine indépendance. Au Québec, vous versez presque toutes les redevances à des artistes québécois. Si vous ne voulez pas donner cet argent à des étrangers, pourquoi ne pas diffuser davantage de contenu canadien parce qu'alors tout cet argent irait à des Canadiens?

    Nous diffusons 35 p. 100 de contenu canadien et nous en sommes très fiers. Au Québec, ce pourcentage est beaucoup plus élevé. Mais 35 p. 100, c'est...

    C'est donc 35 p. 100; lorsque vous soutenez que, si vous êtes obligé de payer ces droits de reproduction, cela ira à des étrangers... Pourquoi ne pas diffuser simplement du contenu canadien, peut-être jusqu'à 50 p. 100, et cela vous arrangerait plutôt que de nous faire peur avec ces méchantes multinationales? Ces méchantes multinationales exercent également leurs activités au Canada. Elles font signer des contrats. Elles exercent leurs activités dans le monde entier et reçoivent des redevances; il y a aussi les ententes réciproques.

     Pourquoi ne pas augmenter votre contenu canadien?

    Je vais laisser à un exploitant de station de radio le soin de vous expliquer comment elle fonctionne et ce que veulent entendre les auditoires.

    Brad, voulez-vous intervenir?

    Merci, Sylvie.

    Monsieur Angus, personne ne peut contester que la radio canadienne appuie les artistes canadiens. Nous avons lancé des centaines de...

    Mais cela n'est pas contesté. Ce qui est contesté, c'est que vous nous dites que nous ne devrions pas verser de l'argent aux multinationales étrangères alors que c'est ce que vous diffusez.

    Permettez-moi de vous dire que votre suggestion qui consisterait à diffuser davantage de contenu canadien et à ne pas diffuser ce que nos auditeurs aiment et à ne pas faire une programmation adaptée à notre station pour faire disparaître l'iniquité qui nous menace, ne me semble guère logique.

    Si vous voulez que les stations de radio canadiennes cessent leurs activités très rapidement, monsieur Angus, je peux vous dire que, si vous voulez changer notre modèle de gestion... Par exemple, je pensais vraiment que les radiodiffuseurs canadiens, comme vous l'avez dit, étaient des gens intelligents et qu'ils savaient comment faire fonctionner leur entreprise. Maintenant vous nous dites que nous ne savons pas comment faire fonctionner notre entreprise. Laquelle de ces affirmations est vraie?

    Non, je vous dis que votre argument est spécieux. Vous venez nous dire ici que les méchantes multinationales sont des rapaces alors qu'elles font partie de votre secteur d'activité. C'est la raison pour laquelle vous leur versez de l'argent. Point final. Ne venez pas nous demander de vous protéger contre les multinationales auxquelles vous versez des redevances.

    Mais je dois passer à autre chose parce que je n'ai pas entendu la réponse qui a été donnée à la question de M. McTeague au sujet des coûts. J'ai examiné votre mémoire, je l'ai comparé au document de la Commission du droit d'auteur, qui fixe les tarifs. Examinons un peu comment se répartissent les coûts reliés au tarif pour une petite station de radio: revenu brut moyen, 120 000 $, total des redevances, 4 646 $; et si nous ajoutons les redevances de reproduction, cela représente environ 720 $ par an.

    Si une station de radio fait faillite parce qu'elle paie un droit de reproduction qui s'élève à 720 $ par an, je pense qu'elle ferait faillite de toute façon, n'êtes-vous pas d'accord?

    C'est une accumulation de coûts, et ce n'est pas la seule redevance liée au tarif que nous payons.

    Non, mais vous versez des redevances totales fixées par la Commission du droit d'auteur à 4 646 $ par an. C'est le montant total des redevances que paie une petite station de radio. Vous versez 3 656 $ à CSI, 334 $ à AVLA et SOPROQ, et pour la reproduction d'une oeuvre d'un artiste, vous payez 7 $. Cela représente environ 720 $.

    Je vous dis simplement que, si vous vous plaignez de ces coûts, c'est que cette station de radio fermerait ses portes de toute façon.

    Ce n'est pas la réponse et permettez-moi de dire que vous choisissez vos chiffres. Il y a des stations de grosseur moyenne. Il y a beaucoup de stations qui ont des revenus légèrement supérieurs à celui-là et qui paient beaucoup plus de redevances de reproduction.

    Oui, de sorte que, pour une station de radio de taille moyenne, dans un marché de 1 100 000 $ — le montant total des redevances payées serait de 44 542 $. Mais si vous répartissez les redevances correspondant à la reproduction, cela représente 9 200 $ pour une station qui a un chiffre d'affaires de 1 100 000 $ par an.

    Brad pourrait peut-être vous parler du coût de fonctionnement d'une station de radio qui a un chiffre d'affaires de 1 100 000 $ pour ce qui est des employés et de l'infrastructure. N'oubliez pas que nous devons également essayer de nous moderniser et que nous sommes en train de nous adapter à un environnement numérique.

    Je sais quels sont les coûts, mais regardez ce que vous avez gagné l'année dernière, et vous êtes dans... en plus des coûts, 1,5 milliard de dollars. L'année dernière, qui était probablement la pire année depuis longtemps, vous avez fait 18 p. 100 de bénéfices; en 2008, vous en avez fait 21 p. 100.

    Je dis simplement que ces dépenses ne vont pas vous mettre en faillite.

    Vous voulez pénaliser le succès et vous ne tenez pas compte du principe. Nous pensons que plus nous avons de succès, plus nous versons de redevances pour ce qui est du droit de diffuser de la musique.

    Je suis tout à fait en faveur du succès. Je voulais simplement en arriver aux chiffres et c'était les chiffres que je vous ai cités.

    L'autre question que j'aimerais poser concerne l'harmonisation de notre réglementation avec celle de nos partenaires internationaux. J'ai examiné cet aspect. Il y a un bon nombre de partenaires qui ont des tarifs de diffusion beaucoup plus élevés.

    J'ai examiné la situation aux États-Unis, qui est notre principal partenaire commercial. Ce pays n'impose pas de droits pour la communication, mais les radiodiffuseurs n'ont légalement le droit qu'à une seule copie temporaire d'un programme. Cela vise l'émission tout entière. Il n'y a pas d'exception pour la reproduction d'oeuvres musicales individuelles et ils ne permettent pas aux radiodiffuseurs de se constituer une bibliothèque d'oeuvres musicales.

    Au R.-U. et aux Pays-Bas, les radiodiffuseurs paient une redevance pour la communication et une autre, pour la reproduction.

    En Allemagne, en Espagne et au Mexique, l'exception autorise les radiodiffuseurs à faire une seule reproduction qui ne peut être diffusée qu'une seule fois.

    Est-il vraiment juste de dire que la situation au Canada, avec cette somme de 700 $ que vous devez payer en plus, et qui vous accorde une grande flexibilité... n'existe pas dans de nombreux marchés avec lesquels nous sommes en concurrence?

    Tout d'abord, pour reprendre ce que disait Gabriel plus tôt, vous choisissez des chiffres assez faibles. Pour ce qui est des droits d'auteur, ils s'établissent aux États-Unis à environ 2,4 p. 100. C'est le taux marginal. Notre taux marginal est de 5,7 p. 100.

    Si vous voulez vraiment faire des comparaisons, c'est quand même une différence, n'est-ce pas?

    Maintenant, si vous voulez comparer...

    Excusez-moi?

    [Note de la rédaction: inaudible]... aux États-Unis, alors que vous êtes ici. Vous disposez d'une certaine latitude. Je ne dis rien de plus, ce n'est pas comme si nous avions un régime de droit d'auteur très lourd. Avec le droit de reproduction, vous obtenez une certaine latitude, latitude qui ne semble pas exister dans certains pays avec lesquels nous sommes en concurrence.

     Merci, monsieur Angus.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Del Mastro.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    J'aimerais commencer par dire que vous savez maintenant à quoi nous faisons face, alors je vous dis bienvenue.

    Je me sens très proche de la position de la Recording Industry Association. C'est une industrie qui a été décimée, je le dis franchement, parce que nous n'avons pas réussi à mettre en place des mesures de protection qui auraient recréé un marché pour la musique. Je pense que cette industrie a perdu trois quarts de millions de dollars de revenus et elle pense que les droits éphémères sont vraiment très importants pour elle parce que cette industrie est passée d'un chiffre d'affaires bien supérieur à un milliard de dollars à un chiffre d'affaires de 400 millions de dollars, et elle est en difficulté. Je ne doute pas un instant que la Recording Industry Association connaît de grosses difficultés et cela touche également les artistes.

    La position qu'a adoptée le gouvernement sur ce point, et je dirais que c'est par souci de cohérence de notre part, c'est que nous ne pensons pas qu'il soit normal de payer plusieurs fois pour obtenir les mêmes droits. C'est notre position. On a beaucoup parlé devant le comité d'une redevance pour chaque reproduction numérique ou de la taxe iPod comme on l'a désignée. Nous avons répondu que quelqu'un qui achète de la musique devrait pouvoir la transférer sur le format sur lequel il veut l'entendre.

    Voici ce que vous dites: nous acceptons parfaitement de payer la musique — nous versons 65 millions de dollars par an pour acheter de la musique —, mais pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir la musique sur un support qui nous permet de la diffuser et pourquoi devons-nous payer encore une fois pour diffuser la musique sur le support que nous utilisons?

    N'est-ce pas là votre argument?

    C'est exactement ce que nous soutenons. Cela ne nous paraît pas logique. Si le gouvernement a décidé qu'il n'était pas logique de créer une taxe iPod, nous sommes d'accord. Si le gouvernement a décidé que...

    Vous savez, nous avons des stations de télévision. Nous avons une redevance sur les signaux. Mais les gens ont décidé qu'ils aimaient bien les EVP et ils veulent pouvoir décaler le visionnement. Eh bien, nous n'avons pas dit au gouvernement: « Un instant, c'est une violation de notre droit d'auteur. » Nous avons dit: « Je vais vous surprendre. Cela me paraît logique. Si quelqu'un veut choisir le moment où il va visionner nos programmes, je ne vais pas embêter les consommateurs. Cela me paraît logique. »

    Nous pensons tout simplement que cela est logique. Et je suis d'accord avec vous, il faut faire face à la réalité; l'industrie de la musique — et nous n'en sommes pas la cause —, c'est le partage de pair-à-pair et le projet de loi traite de cet aspect. Nous n'allons pas sauver l'industrie canadienne de la musique avec 21 millions de dollars.

     Nous avons une comparaison pour cette situation.

    Voulez-vous présenter la comparaison que vous avez faite?

    On peut considérer l'industrie canadienne de la musique comme un navire qui prend l'eau et qui est en train de couler. Les redevances pour la reproduction éphémère en vue de la diffusion sont comme un petit seau. Il est impossible de sauver un bateau qui coule avec un petit seau, c'est de la folie. C'est une très petite quantité. Cela fait une grosse différence pour notre industrie et cela fait une différence très faible pour l'industrie de la musique.

    Évidemment, je répondrai à cela que tout d'abord... et je suis satisfait que les radiodiffuseurs, en particulier ceux qui utilisent des supports très différents, comme Corus, qui est dans la télédiffusion, aient regardé le projet de loi et se soient dit: « Je vais vous surprendre. Nous n'aimons pas beaucoup les EVP, mais il faut reconnaître que le projet de loi paraît équilibré. Nous avons renoncé à quelque chose. Dans l'ensemble, c'est bon pour le pays. » J'apprécie votre position sur cette question.

    Comme vous l'avez dit, ce n'est pas avec 21 millions de dollars que l'on va sauver l'industrie du disque. Est-ce que cela va vraiment sauver quelques petites stations de radio? Est-ce que c'est vraiment...? Vous avez lancé une campagne pour sauver les radios locales. Estimez-vous que l'augmentation des redevances que vous payez met en danger les stations de radio de petite et moyenne taille dans ce pays?

    Oui, parce que tout cela s'ajoute; ces frais ont augmenté considérablement depuis 10 ans. Comme je l'ai dit, les frais ne suivent pas nos revenus et notre activité de radiodiffusion n'a pas changé.

    Brad, vouliez-vous faire un commentaire là-dessus?

    Oui, plusieurs commentaires, mais je vais essayer de me limiter.

    Tout d'abord, pour ce qui est des maisons de disques, il me paraît absurde que, lorsqu'elles faisaient plus d'un milliard de dollars de bénéfices grâce à la diffusion des disques par les stations de radio, nous ne sommes pas venus les voir pour leur demander qu'elles nous donnent une partie de ces bénéfices.

    Maintenant leurs bénéfices sont en baisse et elles ont un problème; nous comprenons ces problèmes, mais il nous semble que l'on nous demande de les sortir du pétrin et cela ne nous semble pas équitable.

    Cela ressemble beaucoup à de l'ingénierie sociale. Il semble qu'ils veulent faire de l'ingénierie sociale avec ce projet de loi: lorsqu'une industrie connaît des difficultés, on demande à une autre de l'aider.

    L'objet de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas de faire de l'ingénierie sociale.

    Non, et en fait ce n'est pas non plus la meilleure façon de favoriser la concurrence dans notre économie.

    Vous dites que les stations de radio de petite et moyenne taille sont en danger. Je sais que les gens qui travaillent dans vos stations de radio ne gagnent pas beaucoup d'argent. La marge bénéficiaire est faible. C'est la réalité dans le monde de la radio. Il faut remercier les gens qui veulent s'entendre parler à la radio, sinon vous connaîtriez de grosses difficultés.

    Quel serait l'impact sur les collectivités petite et moyenne de la fermeture de ces stations? Je sais que dans ma collectivité, une des premières choses que font les organismes de bienfaisance, une des premières choses que je fais lorsque je veux communiquer un message, c'est de faire appel à la radio locale, et c'est cette radio qui transmet ces nouvelles.

    En passant, je dirais qu'il est trop simple de dire que, si vous diffusiez davantage les artistes canadiens, cet argent resterait au Canada. Les gens ont différentes solutions de nos jours. Il y a la radio satellite. Si vous ne jouez pas le genre de musique qu'ils veulent entendre, ils l'écouteront ailleurs. Donc, il n'est pas réaliste...

    Je suis d'accord avec vous, ce n'est pas un modèle réaliste; il n'est pas juste de nous dire que nous ne savons pas quoi faire jouer pour nos auditoires. Oui, nous faisons jouer... et vous savez quoi? Cela a beaucoup d'effet. Les gens veulent connaître les nouvelles locales, ils veulent avoir le point de vue local. Nous apportons énormément aux collectivités grâce à nos nouvelles d'intérêt public et à nos organismes de bienfaisance. Nous sommes une tradition: Haïti, autre chose, peu importe; si quelqu'un est en difficulté, si une mère ne peut pas conduire son enfant dans une clinique, la radio...

    L'annulation des autobus scolaires.

    Peu importe; mais tout d'un coup on se retrouve avec 50 000 $. La collectivité se dit: « Oh, mon Dieu! Elle a besoin d'une greffe du foie et elle n'a pas suffisamment d'argent. » Cela arrive tous les jours dans les radios locales.

    Si les stations de radio locales ferment leurs portes, ce robinet sera fermé. Ils n'auront plus les redevances de communication. Ils n'auront plus les redevances de reproduction. Ils n'auront plus rien. Ils vont perdre toute cette exposition. La collectivité va perdre son meilleur moyen de se refléter localement.

    Il me paraît important de reconnaître tout ce qu'apportent les radios locales. Cela devrait être reconnu dans une loi équilibrée, comme la Loi sur la réforme du droit d'auteur.

    Il est difficile d'écouter toutes ces discussions au sujet de l'équité et de l'équilibre et de parler ensuite de ce qui se passe réellement dans une station de radio. Les stations de radio sont comme n'importe quelle entreprise. Nous n'avons pas qu'un seul ordinateur. Voilà ce qui se passe en réalité: la chanson est envoyée par la maison de disques sur l'ordinateur du directeur des émissions musicales. Pour qu'elle puisse être mise en ondes, il faut la transférer sur un autre ordinateur. Ensuite, nous la diffusons. Ce processus coûte 21 millions de dollars à notre entreprise. On peut bien parler tant qu'on veut d'économies, mais en quoi le système est-il équitable et équilibré?

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Rodriguez.

    Merci, monsieur le président.

    Vous parlez de l'importance de la radio, particulièrement de la radio locale. Or nous sommes tous d'accord avec vous. Là n'est pas la question. Ce n'est pas le sujet, le thème. Nous ne sommes pas d'accord avec vous du fait que vous demandiez un passe-droit en ce qui concerne des droits qui existent déjà. Essentiellement, vous voulez accroître votre profit au détriment de nos créateurs.

    Je ne suis pas d'accord non plus lorsque vous dites que l'ensemble de l'industrie n'a pas les moyens nécessaires. On parle de 64 millions de dollars sur 1,5 milliard de dollars de revenus. Je pense que ça donne 5 p. 100 ou 6 p. 100 environ. Vous avez parlé d'un unsustainable burden, et j'ai de la difficulté à croire que ça puisse être considéré de cette façon.

    Je voudrais savoir, à titre de question préliminaire, si la copie dont on parle a une valeur.

    Dans quel sens? Vous parlez de la valeur marchande?

    Est-ce que ça a une valeur? Est-ce que ça vaut quelque chose?

    Parlez-vous de valeur marchande?

    Premièrement, est-ce qu'elle a une valeur pour vous? Est-ce qu'elle vous est utile?

    Il faut vous rappeler que le contenu n'est pas toujours livré dans un format que nous pouvons utiliser. Un changement de format doit parfois être effectué. Dites-moi, est-ce que ça a une valeur? Si quelqu'un m'envoie de la musique dans un format et que je la transfère en format MP3, vous croyez que ça a une valeur marchande?

    Dans la mesure où ça vous est nécessaire pour la diffuser par la suite, il me semble que ça a une valeur.

    Oui, mais vous m'avez posé une question sur la valeur marchande et je vous parle du fait qu'on nous livre des contenus dans des formats que je ne peux pas utiliser. Il faut donc que je fasse un transfert. Vous pensez que ça a une valeur marchande?

    Mais si vous ne pouviez pas faire ça par l'entremise des nouvelles technologies, vous retourneriez à quoi, aux CD? Vous auriez des bibliothèques de CD, un DJ, des recherchistes?

    Il faudrait retourner aux bibliothèques de musique et dire aux gens des maisons de disques...

    Vous n'avez pas envie de faire ça?

    Les gens des maisons de disques ne seraient pas heureux si on leur disait de garder leur contenu parce qu'on n'est pas intéressé.

    Pour cette raison, je pense que ça a une valeur. Si vous n'avez plus de bibliothèque à maintenir parce que vous n'avez plus de recherchistes...

    Et la valeur associée au fait que l'industrie de la musique n'est plus obligée de faire un produit physique, on ne la reconnaît pas?

    Mais oui, on le reconnaît.

    Ça ne se reflète pas dans le tarif, et celui-ci ne reflète pas la valeur de la publicité.

    La technologie a évolué. Ça a donné lieu à des avantages pour les créateurs, mais aussi à des contraintes, par exemple le fait qu'on télécharge leur musique.

    On parle de justice, monsieur Rodriguez. Or le tarif ne reconnaît aucunement la valeur de la publicité qu'on fait aux artistes canadiens. Aucune valeur n'est attribuée à ça. En quoi est-ce juste? Vous considérez que nous ne sommes que des méchants et que seuls les créateurs sont de bonnes personnes.

    Pas du tout.

    Dans le domaine de la radio, nous sommes aussi du bon monde. Nous ne sommes pas tous des méchants.

    Oui, oui, on vous aime, on vous aime.

    Franchement, je trouve ça curieux comme optique.

    Vous dites payer deux fois le même droit.

    On paie pour ce qui revient à la manipulation. En effet, on nous...

    Quand vous parliez avec M. Del Mastro, vous avez dit que vous payiez deux fois pour le même droit. Toutefois, il s'agit de deux droits.

    La loi actuelle considère que la reproduction est un droit qui est distinct du droit de communication.

    Il y a deux droits différents: celui de la reproduction et celui de la communication.

    En vertu de la loi, c'est exact.

    Vous voulez en éliminer un.

    Ce n'est pas ce qu'on veut. Monsieur Rodriguez, on dit que certaines reproductions sont faites pour des raisons financières. Si je faisais une copie d'un livre et que je la vendais, cette copie me rapporterait de l'argent. Dans un tel cas, il faudrait que je paie, c'est évident. Cependant, on parle d'une reproduction technique avec laquelle je ne fais pas d'argent. Je ne fais pas de promotion en faisant cela, c'est juste pour faciliter les choses.

    Néanmoins, vous en avez besoin pour faire fonctionner votre entreprise, vous avez besoin de cette reproduction, sinon vous ne pourrez pas faire jouer la musique.

    J'ai besoin de musique pour la faire jouer, certainement, mais je trouve inouï que ça touche le fait de changer de format, comme M. Del Mastro l'a dit. Si j'achète un CD et que je le transfère sur mon iPod, je ne veux pas payer une deuxième fois. C'est une bonne analogie.

    Vous payez le moins possible.

    On paie 64 millions de dollars par année, je ne trouve pas que c'est le moins possible.

    Combien avez-vous dit?

    Il s'agit de 64 millions de dollars par année.

    Quel pourcentage de vos revenus cela représente-t-il?

    Vous considérez cela isolément de tous nos autres paiements.

    Oui, parce qu'on en parle.

    On ne parle que du droit de communication.

    De combien parle-t-on?

    Je suis avocate, les mathématiques ne sont pas mon fort.

    Quelqu'un ici sait-il compter?

    Nous payons déjà 64 millions de dollars à titre de redevances pour la communication.

    Quel pourcentage de notre chiffre d'affaires est-ce que cela représente... dans le secteur de la radio?

    En pourcentage du chiffre d'affaires...

    C'est isolé de tous nos autres paiements.

    Oui, je sais, mais je pose la question, c'est mon droit.

    C'est plus de 4 p. 100.

    Imaginez, 4 p. 100!

    Merci, monsieur Rodriguez.

    Maintenant, je cède la parole à M. Cardin.

    Merci, monsieur le président.

    Madame, messieurs, bonjour.

    Certains éléments des affaires de certaines industries liées au droit d'auteur me sont encore un peu étrangers. Un peu plus tôt, on parlait avec vigueur des 21 millions de dollars. Si le montant de 64 millions de dollars vaut 4,8 p. 100 à peu près, celui de 21 millions de dollars représente 1,65 p. 100, plus ou moins. Ce n'est pas nécessairement une fortune, quand on compare cela à 1,5 milliard de dollars.

    Une chose m'intrigue. La durabilité d'une station de radio, entre autres, est relative à ce qui est donné à la communauté desservie par cette station. Souvent, on sait que l'aspect régional est important. Dans votre industrie, quelle proportion du budget de l'ensemble de l'industrie peut représenter la production interne?

    Je n'ai pas ce chiffre. Je peux m'engager à vous le fournir, mais je ne l'ai pas en tête.

    Mon objectif était de faire la relation entre ce que vous devez investir et payer pour produire à l'interne, et ce dont vous vous servez qui est déjà produit. En définitive, vous avez un inventaire d'un ensemble d'artistes qui sont là, sur le qui-vive, prêts à se produire jour après jour sur vos ondes et qui représentent quand même l'équivalent de plusieurs productions. Vous avez en réserve, en inventaire, des centaines et des milliers d'artistes: des chanteurs, des interprètes, des auteurs, des musiciens, sauf les danseurs parce qu'on ne les voit pas...

    C'est la valeur des gens qui sont en ondes. Non seulement la musique a une valeur, mais aussi les animateurs ont une grande valeur. Il faut tenir compte de cela. Souvent des émissions ou des stations de radio ont de bonnes cotes d'écoute non pas grâce à la musique, mais grâce à l'animation. Je vais vous donner un bon exemple. L'émission de Paul Arcand, à Montréal, est la plus écoutée de sa station. Il n'y a pas de musique, il n'y a que des interventions parlées. Non seulement la musique a une valeur, mais le contenu parlé est très important.

    Cela dépend de la vocation que la station se donne. Vous n'auriez pas nécessairement le moyen d'en payer beaucoup, des Paul Arcand qui parlent comme lui, pour meubler toute votre station.

    Le matin, une station musicale a toujours un animateur célèbre parce que c'est comme cela qu'on attire un auditoire: non seulement avec de la musique, mais vraiment grâce au contenu parlé. Par exemple, à Québec, les émissions du matin de presque toutes les stations sont faites de contenu parlé. Il n'y a presque pas de musique.

    C'est pour cela qu'il me semble important d'avoir une idée plus précise de votre production interne comparativement à l'utilisation de l'ensemble des produits des artistes et des créateurs. Je pense que cela a un prix.

    On s'attarde sur un montant de 21 millions de dollars qui est, à mon avis, d'une importance relative par rapport à 1,5 milliard de dollars.

    On s'attarde sur le paiement, mais aussi sur le principe. On n'est pas d'accord sur le principe.

    Le principe est important dans les deux sens. Il y a des auteurs, des créateurs, qui profitaient de ce principe pour toucher des sommes d'argent et, du jour au lendemain, on veut l'abolir.

    Le montant pour les redevances liées à la reproduction est établi à plus de 21 millions de dollars depuis juin 2010. Auparavant, il était de 9 millions de dollars. Il y a eu une augmentation de 12 millions de dollars d'un seul coup. C'est comme ça que ça se passe. C'est une des raisons pour lesquelles on l'accepte mal. Ça commence à zéro puis ça augmente un peu, à 3 ou 4 millions de dollars, puis c'est fixé à 9 millions de dollars. Et pouf! dans le temps de le dire, le montant a plus que doublé, d'un seul coup. C'est pour cela que l'industrie s'énerve. Si ça continue de la même manière, dans trois ans, le montant aura encore doublé et ça ne va pas s'arrêter. C'est la réalité que l'on vit.

    On connaît quand même les coûts de la publicité, parce qu'il y a eu des élections à répétition. Il y en a eu en 2004, en 2006, en 2008 et on en aura d'autres bientôt. Le volume de publicité à la radio augmente aussi.

    Oui, mais on a traversé une récession, et je peux vous dire que l'industrie a pris une claque durant cette période. L'industrie la plus touchée durant une récession est celle de la radio locale.

    La seule chose qui a de la valeur pour une station de radio est ce qui attire les auditeurs pour pouvoir ensuite vendre du temps d'antenne aux annonceurs. Le processus qui consiste à transférer du contenu d'un ordinateur à un autre ne nous apporte rien sur le plan financier. C'est simplement quelque chose que nous devons faire pour ensuite faire ce qui a de la valeur pour nous.

    Lorsque nous faisons des choses qui nous rapportent — faire jouer une chanson à nos auditeurs —, nous payons pour cela, et nous sommes contents de le faire.

    Merci, messieurs Cardin, Phillips, Van Loon et Keller ainsi que madame Courtemanche.

    Nous allons suspendre les travaux durant trois minutes afin de laisser le temps aux autres témoins de s'installer.

    Bonjour. Bienvenue à nos invités. Nous allons poursuivre notre séance sur le projet de loi C-32.

    Nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui le consultant radio M. Guy Banville, à titre personnel, et M. Paul Larche, président de Larche Communication inc. Merci d'être parmi nous. Nous recevons également M. Ross Davies, vice-président de la programmation et des opérations chez Haliburton Broadcasting Group inc. Merci d'être parmi nous.

    Chaque participant va disposer de cinq minutes pour présenter son exposé. Ensuite, les membres du comité pourrons poser des questions.

    Je vais donner la parole à M. Banville pour cinq minutes.

    Bonjour. Je m'appelle Guy Banville. Depuis 37 ans, l'essentiel de ma carrière repose sur le rôle de directeur des programmes que j'ai exercé au sein de stations radiophoniques au Québec et en France. Que ce soit dans le format de Dance Music des années 1980 ou dans le format de RockDétente que j'ai créé avec une formidable équipe en 1990 au Québec, que ce soit le programme national des 190 radios du réseau Europe2 en France ou les radios québécoises du groupe RNC Media depuis quelques années, je me rends compte que la conception de toutes ces offres radiophoniques a été jusqu'à maintenant indissociable de l'évolution des artistes québécois.

    Je sais que vous avez beaucoup entendu parler des artistes du Québec, mais peut-être un peu moins des radiodiffuseurs québécois. Je vous remercie donc de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour nous permettre d'ajouter la voix des radiodiffuseurs du Québec à la discussion.

    J'ai l'habitude de dire que les producteurs de disques sont des jardiniers, que les artistes sont des fleurs et que les radios sont des parfumeurs. Nous aimons les fleurs que nous choisissons et nous les offrons à nos auditeurs qui parfois, et même très souvent, vont acquérir le flacon de parfum. Mais les fleurs ne sont pas gratuites. Nous versons une partie de nos revenus aux jardiniers.

    Avec sa contribution au développement du contenu canadien et ses redevances de droits d'auteur, la radio participe à l'évolution artistique des artistes québécois. Sa contribution n'est pas toujours quantifiée, par exemple lorsqu'elle diffuse des entrevues promotionnelles ou parraine des spectacles et des festivals. Au Québec, nous diffusons 65 p. 100 de musique francophone, en majorité de la musique québécoise. C'est vous dire l'importance énorme des artistes québécois sur nos ondes.

    Aujourd'hui, la radio du Québec affronte de grands défis et ils sont les mêmes pour les petites et les grandes radios. Je vais en nommer deux.

    Elle doit d'abord investir considérablement dans les outils technologiques afin de préparer sa migration de contenu vers de nouvelles plateformes numériques incontournables. Elle doit également déployer beaucoup de ressources et d'argent pour développer les talents à l'animation radio, car nous considérons que l'avenir de la radio dépend de la voix humaine. Après tout, cela nous différencie des autres plateformes musicales.

    Or, les personnalités radio, c'est-à-dire les animateurs et animatrices radio qui, selon nous, sont également des artistes, doivent développer une techno-adaptation sans précédent. En plus de bien communiquer en ondes, elles doivent par exemple être agiles dans l'utilisation des médias sociaux et des archives numériques. Ces défis nous conduisent à appréhender une augmentation importante de nos coûts de production. Cela fait partie de notre réalité. Étant donné que le nombre de services de radio dont la base est au Québec est plus élevé que le nombre d'exploitants québécois, toute augmentation de redevances du droit d'auteur entraînerait une sortie nette d'argent du Québec vers des récipiendaires internationaux. J'ai bien compris ce qui a été énoncé auparavant.

    Les radiodiffuseurs du Québec, que ceux-ci soient de grande ou de petite taille, appuient le projet de loi C-32. Nous sommes d'avis que ce projet de loi représente une solide avancée vers l'adoption d'un régime du droit d'auteur sensé, à l'ère de l'Internet et de la technologie numérique. La loi actuelle sur le droit d'auteur est révolue et impraticable dans l'économie numérique. Du point de vue des radiodiffuseurs, cela crée un climat d'incertitude au moment où nous améliorons nos services offerts en ligne. Cela crée également de multiples couches de redevances pour ce qui est essentiellement une seule activité, soit la diffusion de la musique.

    Dans de nombreuses industries, les utilisateurs d'oeuvres protégées par un droit d'auteur sont obligés de faire des reproductions, étant donné les moyens techniques numériques en cours. Les reproductions faites par les radiodiffuseurs sont simplement un élément accessoire du processus permettant la diffusion de la musique. Inclure une exception pour les reproductions faites par les radiodiffuseurs, c'est reconnaître leur nature accessoire et technique.

    Les modifications proposées par les radiodiffuseurs cadrent avec l'intention générale du projet de loi C-32 de limiter les redevances se rapportant à plusieurs processus techniques, comme la disposition permettant au consommateur de décaler les heures des émissions, laquelle est essentiellement une exception au droit du radiodiffuseur de fixer son signal.

    Les radiodiffuseurs appuient une approche fondée sur les principes en ce qui concerne l'adoption d'exceptions pour les reproductions accessoires. Les radiodiffuseurs appuient le projet de loi C-32. Les radiodiffuseurs du Québec appuient le projet de loi C-32.

    Je vais demander à M. Ross Davies de poursuivre.

    Parfait.

    Monsieur Davies, vous avez cinq minutes.

    Bonjour. Je m'appelle Ross Davies, je suis le vice-président de la programmation et des opérations du Haliburton Broadcasting Group Inc., de Toronto, en Ontario.

    Je vous remercie de nous avoir invités à prendre la parole ici aujourd'hui.

    J'ai travaillé toute ma vie dans l'industrie de la radiodiffusion. J'ai suivi les traces de mon père, et j'ai grandi dans ce secteur. Au cours de ma carrière, j'ai occupé des postes clés dans le domaine de la programmation dans la radio canadienne. Comme la plupart des gens du secteur de la radiodiffusion, j'ai commencé en bas de l'échelle, j'ai exécuté diverses tâches dans le domaine de la programmation, qui comprenaient les annonces en direct, la programmation musicale et la gestion des programmes.

    J'ai passé plus de 20 ans à CHUM Limited. J'ai eu le plaisir de finalement occuper le poste de vice-président de la programmation du CHUM Group Radio, qui est responsable de toutes ses stations de radio au Canada.

    Je suis l'ancien vice-président de la programmation d'Astral Media Radio GP et j'ai passé deux ans dans le secteur de la radio par satellite et j'ai aidé à lancer XM Satellite Radio au Canada, en 2005.

    J'ai également exploité ma propre entreprise de consultation en radiodiffusion et j'ai représenté un certain nombre de clients au Canada comme Standard Radio, Maritime Broadcasting et Haliburton Broadcasting.

    Je suis l'ancien président de l'Ontario Association of Broadcasters. J'ai été le premier président de Radio Starmaker Fund et l'ancien premier vice-président de l'Académie canadienne des arts et des sciences de l'enregistrement, CARAS. Je suis toujours membre de MusiCompte, le comité d'éducation musicale de la CARAS et je suis à nouveau membre du conseil d'administration de l'OAB.

    Le poste que j'occupe à Haliburton Broadcasting m'a ramené aux premiers temps de mon entrée dans le secteur de la radio. Après avoir passé de nombreuses années dans les bureaux de direction, je suis revenu à la radio de première ligne, et je passe mes journées en contact direct avec les gens de notre société, qui font de nos stations de radio des éléments divertissants, attirants et branchés sur toutes les collectivités que nous desservons en Ontario. J'ai vécu une expérience remarquable lorsque j'ai constaté directement combien les radios locales sont vitales dans notre pays.

    Haliburton a 18 stations de radio, situées dans nos collectivités au nord, au centre et au sud de l'Ontario; elles rejoignent de milliers d'auditeurs chaque jour.

    Depuis les cinq dernières années, nous produisons chaque année un album rassemblant des nouveaux artistes de la région. Pratiquement tous ces artistes n’ont pas de contrat avec des maisons de production. Notre album Moose Trax est une compilation de chansons d’une douzaine d’artistes locaux. Grâce à la vente de cet album et à la diffusion de leur musique sur nos ondes, ces artistes se font connaître du grand public en Ontario.

    Comme mes collègues vous l'ont dit aujourd'hui, nous sommes en faveur du projet de loi C-32. La réforme du droit d'auteur est nécessaire et urgente, et nous invitons instamment le comité à adopter ce projet de loi.

    La radio locale est le meilleur outil de commercialisation pour la musique et les artistes canadiens. Il faut que le gouvernement et l'industrie canadienne de la musique reconnaissent ce rôle.

    Pour les affaires locales et communautaires, la radio locale est un des médias les plus importants et celui qui a le plus d'influence.

    Nous acceptons très bien de payer pour diffuser de la musique, mais il n'est pas équitable d'avoir à payer cinq fois pour la même chose. Le coût du droit d'auteur a augmenté de 500 p. 100 depuis 2001. Cela met en danger notre secteur. En fait, dans certains petits marchés de radio, l'obligation de s'acquitter des tarifs de reproduction représente la différence entre la poursuite des opérations et la faillite.

     Voici l'essentiel: la radio locale est importante pour les Canadiens. Il faut l'appuyer et nous avons besoin que l'exception accordée aux radiodiffuseurs soit conservée dans le projet de loi C-32.

    Je vais terminer en vous donnant quelques exemples des contributions directes que font les radiodiffuseurs dans leurs propres collectivités aux initiatives et aux événements locaux qui appuient l'industrie de la musique, et renforcent l'intérêt de la collectivité pour les musiciens.

    Voici un certain nombre d'initiatives de l'industrie de la musique que les membres de la station de radio CAB ont appuyées cette dernière année: le Festival de jazz de Winnipeg, la série de concerts de la Kitchener-Waterloo Oktoberfest, le festival de musique de la ville de Pembroke, le Waterloo Region District School Board, l'octroi de fonds pour l'achat de nouveaux instruments et de partitions, le Mariposa Folk Festival; le programme de bourses de RNC Media-Antenne 6, qui accorde un soutien aux étudiants du programme de journalisme du Collège de Jonquière, les Western Canadian Music Awards; les Rencontres de l'ADISQ; North by Northeast; MusiCompte, le programme d'éducation musicale de la CARAS et le FanFest de la Canadian Music Week.

     Les radios privées apportent un appui important aux artistes canadiens. L'exception relative aux radiodiffuseurs que contient le projet de loi C-32 nous permettra de continuer à le faire.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Larche.

    Merci.

    Merci de m'accueillir aujourd'hui.

    Je m'appelle Paul Larche. Je suis le propriétaire et le président de Larche Communications. Je travaille dans l'industrie de la radio depuis 1975, année où j'ai débuté à Timmins, en Ontario. J'ai également été musicien à temps partiel au début de ma carrière et j'ai possédé un studio d'enregistrement. J'ai acheté ma première station de radio en 1995, CICZ-FM, à Midland, en Ontario. Ma société exploite actuellement quatre stations de radio dans la province de l'Ontario, et emploie 65 employés.

    Dans les 36 ans que j'ai passés dans le domaine de la radio, j'ai connu personnellement beaucoup de changements, dont la plupart venaient des progrès de la technologie et du nouveau monde numérique. Lorsque j'ai commencé, nous jouions de la musique sur des tables tournantes avec de bons vieux disques 45 tours. Mais cela n'a pas changé notre principale mission, qui est de fournir un excellent service à nos collectivités locales.

    Nos sociétés sont des éléments essentiels du tissu des collectivités, nous organisons toute l'année des centaines d'activités de financement pour des organismes de bienfaisance locaux; nous couvrons les nouvelles et les événements locaux et en faisons la promotion et nous consacrons d'innombrables heures et beaucoup d'énergie à amener les gens à se regrouper pour une cause commune. Nous ne faisons pas que diffuser de la musique dans nos collectivités; nous en sommes une partie intégrante. Au cours des cinq dernières années, mes stations ont recueilli plus de 750 000 $ pour des organismes de bienfaisance locaux, une chose dont nous sommes très fiers.

    Comme vous l'ont déjà dit mes collègues, le droit d'auteur est une des principales difficultés auxquelles font face les radiodiffuseurs. J'aimerais vous expliquer, d'un point de vue technique, ce qui se fait dans une station de radio pour mettre de la musique en ondes. Cela vous aidera peut-être à comprendre le processus et les raisons pour lesquelles le versement des redevances pour la reproduction n'est absolument pas justifié.

    Pour l'essentiel, la mise en oeuvre de la musique est une opération assez simple. L'industrie de la musique nous demande de mettre en ondes de la musique et elle nous en envoie des exemplaires. Je dois préciser que cette partie du processus n'a jamais donné lieu à un versement d'argent. Les maisons de disques ont besoin de la promotion que constitue la diffusion de leur musique et nous avons besoin de musique pour pouvoir la diffuser. C'est un échange où tout le monde a toujours trouvé son compte.

    Lorsque la Loi sur le droit d'auteur a été réformée la dernière fois, en 1997, les choses ont commencé à changer. La musique nous était livrée sur des disques compacts et les stations de radio utilisaient une technologie qui exigeait que la musique soit transférée sur des serveurs informatiques pour pouvoir la rejouer. Malheureusement, ce simple chargement a été désormais qualifié de « mise en jeu d'un droit d'auteur » et même si les stations de radio ne font aucun bénéfice avec cette opération, ce processus purement technique a été évalué à l'époque à 5 millions de dollars par an par la Commission du droit d'auteur.

    De nos jours, plus personne n'utilise les CD. Au lieu d'envoyer des représentants commerciaux à nos stations et de graver de la musique sur des CD, de les placer dans des étuis, les maisons de disques utilisent simplement un service de livraison numérique qui nous envoie les morceaux un par un. Ils sont toujours intéressés à ce que leur musique soit jouée et nous demandent de la mettre en ondes. Aujourd'hui, au lieu d'insérer un CD, nos programmeurs musicaux n'ont qu'à accepter l'invitation d'une maison de disques et leur chanson est bien souvent automatiquement téléchargée dans nos systèmes. En juin dernier, ce processus a été évalué à 21 millions de dollars par la Commission du droit d'auteur.

    Vous avez bien compris: aujourd'hui, nos stations versent trois types de redevances pour le droit d'auteur, d'une valeur totale de 21 millions de dollars pour l'ensemble de l'industrie, pour simplement accepter l'invitation que lui lance l'industrie de la musique de jouer leurs chansons. Je suis sûr que vous comprenez que j'ai beaucoup de mal à m'expliquer cette ponction.

    J'ai encore plus de mal à répartir le coût relatif de ces redevances sur le droit d'auteur sur des choses comme les salaires et les avantages sociaux de mes employés, les mises à jour techniques pour que mon entreprise demeure compétitive, l'investissement dans la recherche et le développement dans le but d'utiliser de nouvelles plates-formes pour que la musique que nous jouons soit entendue par autant d'auditeurs que possible et franchement, pour aider à faire la promotion des artistes locaux de ma région — en particulier, parce que ce montant de 21 millions de dollars vient s'ajouter à celui de 64 millions de dollars que notre industrie paie déjà pour diffuser de la musique —; il y a en outre les contributions de 51 millions de dollars que nous versons pour le développement du contenu canadien.

    Je suis une petite entreprise. Il y en a beaucoup comme la mienne dans notre pays. L'augmentation des redevances relatives au droit d'auteur ont de graves conséquences sur notre rentabilité. Sur les quatre stations de radio dont je suis propriétaire, deux sont relativement nouvelles et ne font pas encore de bénéfices.

    Mais ne vous méprenez pas; je suis très content, et cela me paraît plus qu'équitable, que nous payions une juste part pour la musique. Cela est normal; nous en retirons un avantage financier. Nos stations de radio ont toujours entretenu d'excellents rapports avec les artistes canadiens et ont établi des partenariats avec eux. Nous avons reçu de nombreuses récompenses de leur industrie qui justifient cette affirmation. Mais les redevances relatives à la reproduction sont tout simplement inéquitables. Lorsque j'explique cet aspect à mes amis musiciens et artistes, ils admettent que cela est tout à fait irrationnel. La plupart d'entre eux ne sont même pas au courant. Et lorsque je leur dis que la plupart de cet argent est versé à des maisons de disques internationales à l'étranger, ils se mettent souvent en colère.

    L'élément essentiel est que les reproductions qu'effectuent les radiodiffuseurs pour installer la musique dans notre système informatique ne nuisent aucunement aux détenteurs de droit d'auteur et ne les pénalisent pas non plus.

    Les radiodiffuseurs effectuent ces reproductions dans le seul but de faciliter la diffusion de la musique. Nous avons déjà payé pour le faire. C'est une nouvelle utilisation qui est faite de la musique; les radios n'en retirent aucun revenu supplémentaire. C'est une opération purement technique qui n'est pas différente de celle que font les consommateurs lorsqu'ils transfèrent les chansons qu'ils ont légalement achetées sur leurs iPods.

     Merci. Pouvez-vous conclure?

    Oui.

    Les radiodiffuseurs privés sont très satisfaits du projet de loi C-32, et nous espérons que le comité va s'entendre pour l'adopter.

    Je vous remercie de m'avoir donné cette possibilité.

    Merci, monsieur Larche.

    Maintenant, je donne la parole à M. Garneau.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être ici aujourd'hui.

    Je vous remercie d'avoir pris la peine de venir ici.

    J'adore les stations de radio. Je les écoute. Tous les Canadiens les écoutent et elles fournissent un excellent service, très agréable. Je pense que, dans la plupart des cas, l'aspect musical en est une partie très importante. En fait, je crois pouvoir aller jusqu'à dire que bien souvent, si les stations ne diffusaient pas de musique, elles n'existeraient pas. Il s'agit donc de savoir quelle valeur représente cette musique.

    Je ne suis pas un avocat, je ne suis pas un radiodiffuseur, mais je sais calculer. J'ai obtenu certains chiffres auprès de la Commission du droit d'auteur. Ces chiffres ont été fournis par des radiodiffuseurs, par des gens comme vous. Si je regarde les cinq dernières années, il semble que les bénéfices avant intérêt et impôt — et c'est une moyenne qui regroupe 644 stations de radio et cela les concerne toutes — étaient en moyenne d'environ 20 p. 100. La plupart des sociétés et des entreprises de notre pays seraient ravies de recevoir autant d'argent.

    Si je regarde le montant des redevances payées au Canada, je constate que vous versez environ 85 millions de dollars de redevances à différentes organisations, ce qui représente environ 5,7 p. 100 d'une industrie dont le chiffre d'affaires est de 1,5 milliard de dollars. Comme je l'ai dit, je peux faire quelques calculs et j'ai vraiment beaucoup de mal à comprendre pourquoi le montant des redevances que vous versez constitue un fardeau insoutenable. J'aimerais que vous éclairiez ma lanterne rapidement sur ce point, parce que j'ai d'autres questions à poser.

    Merci.

    Monsieur Garneau, merci d'avoir posé la question.

    Nous parlons uniquement des droits de reproduction. Nous parlons de ce montant de 21 millions de dollars, pour la reproduction. C'est le seul aspect dont nous parlons. Le fait est que nous avons déjà payé les artistes et les créateurs. Nous payons déjà les autres tarifs qui existent.

    C'est pourquoi il est très important que les créateurs, les producteurs et les compositeurs-interprètes soient payés par la SOCAN et par Re:Sound.

    Vous savez que cela concerne deux droits et que cela figure dans la loi.

    Je le comprends, et c'est la raison pour laquelle nous nous opposons à tout cela. Il s'agit des droits de reproduction.

    J'aimerais dire à l'industrie de la musique — j'ai entendu M. Angus dire, il y a deux ou trois jours, lorsqu'il parlait avec des représentants de l'industrie de la musique, et cela a été dit très souvent — que le modèle de l'industrie de la musique est cassé. Ils le savent, nous le savons tous, et nous essayons tous d'aider. Je crois que c'est de cela dont il s'agit ici.

    J'aimerais dire à nos amis qui font partie de l'industrie de la musique et à ce comité, mais surtout aux gens du secteur de la musique: « Les gars, vous ne vous en prenez pas aux vrais coupables. Vous êtes en fait en train de vous nuire, parce que nous sommes tous ensemble dans cette entreprise. »

    Nous avons toujours été tous ensemble avec le secteur de la musique. Comme Paul l'a dit, à l'époque des microsillons et des CD, cela était vrai littéralement. Ils venaient en personne dans nos studios. Nous avions d'excellents rapports. Ils nous donnaient la musique gratuitement. Ils nous la donnaient parce qu'ils voulaient qu'on joue le nouveau disque de Marc Garneau. Ils l'apportaient, nous le mettions sur une table tournante et nous le faisions jouer. Cela ne coûtait rien à personne. Ils en étaient très heureux et tout cela fonctionnait très bien.

    Ensuite, un jour...

    Je sais que la technologie a changé.

    J'aimerais poser une question à M. Banville.

    Vous avez mentionné qu'il y a des coûts pour les stations de radio. Il faut, bien sûr, avoir des technologies modernes pour faire fonctionner une radio. En même temps, est-ce que vous seriez prêt à admettre qu'il y a des coûts qui disparaissent en raison de l'émergence de cette technologie? Je parle des coûts de main-d'oeuvre, des coûts d'espace pour la bibliothèque de musique et ainsi de suite. N'est-ce pas vrai qu'avec la technologie moderne, il y a aussi beaucoup de coûts qui vont disparaître, ce qui permettra au bout du compte, comme je l'ai mentionné plus tôt, de réaliser des profits de 18 p. 100 en moyenne par station de radio?

    Je vous remercie de me poser cette question, monsieur Garneau.

    Pour ce qui est du dernier élément soulevé, j'ai simplement envie de vous dire que, pour le futur des artistes, la tonicité et la vitalité de la radio sont plutôt une bonne nouvelle, à mon avis. Imaginez qu'on soit en pleine crise en même temps qu'eux. On n'a qu'à penser à des industries comme celle du livre ou de la presse écrite. On a donc beaucoup de chance. Je pense que c'est quand même positif.

    Par ailleurs, j'aimerais vous dire que les coûts qui ont diminué ont été remplacés par d'autres coûts. Auparavant, il n'y avait pas de webmestre ou de spécialiste des médias sociaux dans une station. Le programmateur chargé de la musique est encore...

    Je vous rappelle qu'en moyenne, pour les 644 stations, vous affichez des profits de 18 p. 100.

    Monsieur Garneau, je peux vous dire que je travaille auprès de plusieurs stations qui ne font pas ce genre de profits.

    Malheureusement, je dois m'adresser à toute l'industrie. On peut toujours trouver des exceptions, bien sûr. Certains font plus de profits et d'autres en font moins, mais on parle de l'industrie en général.

    D'accord, mais vous parlez d'épargner des coûts. Or je constate qu'on n'en a pas épargné et qu'en plus, on est obligés d'engager des gens du domaine des nouvelles technologies. Notre survie en dépend. Vous parlez de la musique. Bien sûr, c'est ce qui attire les gens, mais s'il n'y avait que la musique, ils auraient recours à la diffusion par satellite, à iTunes et tout le reste. Or ils nous écoutent parce que nous sommes responsables de talents diffusés à l'antenne par des gens qui ont un amour de la musique et un talent pour convaincre les auditeurs de l'aimer. Ça a un très grand impact sur l'industrie musicale. On ne peut pas vendre de la musique simplement en la diffusant.

    Laissez-moi vous poser une question puisque vous êtes...

    Ces talents-là coûtent de plus en plus cher, si je peux me permettre de le préciser.

    Vos activités couvrent principalement le Québec. Pensez-vous que les artistes, musiciens et compositeurs du Québec sont contents de votre position vis-à-vis des enregistrements éphémères? Pensez-vous qu'ils la trouvent juste?

    Écoutez, monsieur Garneau, pendant toute ma carrière, j'ai eu des différends avec l'industrie du disque. On m'a toujours dit que sur 800 nouveautés, par exemple, on ne diffusait pas tout. On a eu des différends; on ne peut pas tout diffuser, on ne peut pas tout faire. Cependant, je pense qu'au final, les artistes sont reconnaissants envers la radio du fait qu'elle effectue un travail de promotion extraordinaire.

    Oui, mais je reçois les doléances de beaucoup d'artistes et, en général, ce n'est pas le message qu'ils me transmettent. En fait, ils se sentent délaissés, dans cette situation.

    Merci.

    Je cède maintenant la parole à Mme Lavallée.

    Merci.

    Bonjour, messieurs Davies, Banville et Larche. Je ressens un genre de petit malaise du fait que vous vous assoyiez là et que vous demandiez une réduction ou l'abolition des redevances sur ce qu'on appelle les enregistrements éphémères. Je crois savoir que le principe que vous faites valoir est que vous représentez des stations radio ou êtes propriétaires de stations qui ne font pas partie des grands ensembles de Corus et d'Astral, que par conséquent vous ne faites pas beaucoup d'argent et de profits et qu'il s'agit là d'un fardeau financier insoutenable. Est-ce exact, monsieur Banville?

    J'ai envie de vous dire que ça ne concerne pas uniquement les petites stations radio. Un principe est un principe. Pourquoi payer deux ou trois fois la même chose? C'est dans notre mécanique. On pourrait aussi demander à l'industrie du disque de nous fournir la musique dans le format dans lequel on la diffuse. Ce serait un peu compliqué et je crois que ça coûterait à ces gens beaucoup plus que 21 millions de dollars, parce que plusieurs technologies sont en jeu. Que voulez-vous, c'est lié à ce qu'on nous offre sur le plan technologique, mais on n'a pas tous les mêmes technologies. Comme nous payons déjà nos droits, nous pourrions demander à ces gens pourquoi ils nous envoient leur musique dans un format impossible à diffuser. Nous pourrions exiger qu'ils nous la fassent parvenir dans un format propre à la diffusion. C'est une question de principe.

    D'après ce que j'ai compris, vous seriez de toute façon obligés de la transférer sur votre disque dur et...

    Si on pouvait la diffuser en ondes directement à partir de la messagerie Outlook, on le ferait, madame Lavallée.

    Le principe de base sur lequel il faut revenir et duquel il ne faut pas non plus s'éloigner pour des considérations techniques, c'est que l'oeuvre musicale appartient à son créateur ou à ses créateurs. Quand je vais acheter un CD chez HMV, je n'achète pas la musique des Colocs, car cette musique ne m'appartient pas. J'achète le plaisir de l'écouter sur ce CD. Ensuite, de retour à la maison, si j'en fais une copie sur mon MP3, je devrais normalement payer des redevances sur la copie. Chaque fois qu'on fait une copie ou qu'on change de format, il me semble que c'est normal qu'on paie des redevances à celui qui est propriétaire de l'oeuvre musicale en question.

    C'est ce principe qui a été posé en 1997 quand il a été décidé d'imposer des redevances pour l'enregistrement éphémère. Le principe a été posé et il fonctionne très bien depuis 14 ans. On donnait des revenus aux artistes et maintenant, on veut les leur enlever.

    Quand les représentants de la télé communautaire ont comparu — je ne sais pas si c'est ici ou devant le Comité permanent du patrimoine canadien —, ils ont dit qu'ils venaient essentiellement nous demander un congé de droits d'auteur. Cela n'a pas de bon sens. Ils ne voulaient plus en payer, ni pour l'enregistrement éphémère ni pour les redevances, en disant que c'était un fardeau. Ce n'est pas un fardeau mais un inventaire. On n'achète jamais une oeuvre musicale.

    Non, mais on paie une redevance quand même.

    La moindre des choses, lorsque vous copiez une oeuvre pour la première fois, serait de payer des redevances à ceux qui l'ont créée.

    Madame Lavallée, nous payons nos redevances de droits d'auteur. Je ne veux pas faire une mauvaise comparaison, mais si quelqu'un achète un Riopelle, il n'est pas obligé de le payer deux ou trois fois parce qu'il le montre à des amis, quand même.

    Il n'est pas obligé de le payer deux ou trois fois, mais normalement, si quelqu'un achète un Riopelle, il achète le plaisir de l'avoir chez lui et de le regarder. En fait, l'oeuvre appartient toujours à Riopelle. La plus belle preuve de cela, c'est qu'on n'a pas le droit de détruire une oeuvre artistique. Dans tous les pays européens, on paie des droits de suite. Si un Riopelle se vend et se revend par l'entremise d'une galerie d'art, cette dernière remet 5 p. 100 des revenus à l'artiste ou à ses successeurs.

    Mais nous n'en faisons pas commerce.

    C'est une autre preuve que la création...

    On fait juste la montrer dans notre galerie. C'est tout ce qu'on fait.

    Mais il y a des droits d'exposition. L'oeuvre appartient à son créateur et c'est ce principe qu'il faut comprendre et assumer dans nos gestes de tous les jours.

    Nous ne le contestons pas. Nous payons nos redevances.

    Mais vous ne voulez plus les payer.

    C'est comme changer de pneus d'été et de pneus d'hiver. C'est un acte mécanique qui est absolument accessoire. C'est seulement pour nous permettre de diffuser leurs oeuvres.

    Non, mais c'est bon pour vous: vous vous constituez un inventaire, une bibliothèque.

    Non, non, non.

    Mme Carole Lavallée: Mais oui.

    M. Guy Banville: Bien non. Nous diffusons de la musique et nous payons nos droits d'auteur. Nous versons une partie de notre chiffre d'affaires. Nous contribuons au contenu canadien. Nous avons toutes sortes d'activités, dont plusieurs ont été citées aujourd'hui, par l'entremise desquelles il y a une véritable contribution dans toutes les communautés artistiques et culturelles. Je crois que la radio se conduit très bien.

    Nous en faisons une question de principe parce que cela peut s'appliquer à bien d'autres choses, comme au fait de transformer ou de modifier une pièce trop longue. Par exemple, quelqu'un a composé une pièce de 11 minutes, mais elle a été réduite à 4 minutes. Donc, et rebelote, il faut payer de nouveau parce qu'elle a été modifiée pour en faire une pièce d'une durée raisonnable.

    C'est ça, les droits d'auteur. Par ce geste, le droit de l'auteur en question est modifié. Il ne faut pas considérer le projet de loi d'un point de vue anglo-saxon. Il n'est pas question de copyright, mais du droit des auteurs. Alors, c'est le droit en faveur des auteurs. C'est ça qu'il faut comprendre.

    C'est la démarche qu'on poursuit.

    C'est pourquoi il faut rémunérer les auteurs pour ce qu'ils font.

    On l'a fait.

    Les gens de la musique, contrairement aux gens de théâtre, ne sont pas payés au fur et à mesure de leur travail. Ils travaillent pendant six mois, un an et, ensuite, si leur oeuvre a le don de plaire au public, ils sont payés. C'est la caractéristique d'à peu près tous les secteurs de production artistique, sauf quelques-uns.

    Alors, c'est la moindre des choses qu'à compter du moment où une oeuvre est rendue publique et qu'un radiodiffuseur en fait une copie sur son disque dur, des redevances soient versées pour l'acquérir et constituer une première bibliothèque.

    Madame Lavallée, est-ce que je pourrais mettre un microphone devant le signal qu'on me donne, le MP3...

    Ce serait violer le droit d'auteur.

    Non, car je paie. Les redevances qu'on donne aux auteurs, les droits d'auteurs, ne sont-ils pas reconnus par votre principe? Les 4 p. 100 qu'on donne sont-ils considérés comme zéro? Vous me dites que c'est zéro. On n'a pas le droit de refuser la musique.

    On va en parler. Vous vouliez qu'on en parle.

    Merci, monsieur Banville.

    Je vais donner la parole à M. Rafferty.

    Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis très heureux d'être ici pour parler de ce sujet particulier, parce que je viens du milieu de la radio. J'ai travaillé dans la petite radio, la radio parlée, pas la musique, mais je crois que les questions que j'aimerais poser seront tout de même utiles.

    Vous pouvez tous répondre à cette question, à moins que cette réponse soit exactement la même. Pourquoi pensez-vous que les maisons de disques ne vous envoient pas la musique en utilisant un support que vous pouvez utiliser immédiatement?

    Nos différents systèmes automatisés, ce sont en fait des ordinateurs différents, formatent la musique différemment lorsque ces systèmes la compriment sur leurs disques durs. Les maisons de disques nous l'envoient sur un support qui n'est pas compatible avec le système d'automatisation qu'utilise la station de radio; nous devons donc transférer la musique d'un format MPEG, par exemple, qui est un format comprimé à un format MP3, qui est un autre format de compression, pour pouvoir l'introduire dans notre système.

    Cela touche aussi la remarque que faisait Mme Lavallée au sujet de la valeur commerciale de cette opération. Je sais que si nous demandions aux maisons de disques de nous envoyer la musique sous un format MP3, parce que c'est le format qu'utilise notre système, de façon à pouvoir la télécharger directement dans notre serveur, elles seraient très heureuses de le faire parce qu'elles veulent que nous jouions leur musique.

    Les maisons de disques, leurs représentants, et de nombreux artistes viennent dans nos stations de radio. Ils nous demandent, parfois avec insistance, de diffuser leur musique, en particulier dans le cas des nouveaux artistes. Ils veulent qu'elle soit mise en ondes; que doivent-ils faire pour la mettre en ondes? Ils nous l'offriront dans le format que nous souhaitons.

    La question qui est en jeu ici, la question des reproductions, est tout simplement stupide. Il est stupide de dire que nous devrions payer davantage parce que nous avons reproduit un fichier. Si cela vient du fait que les artistes veulent recevoir davantage d'argent, c'est une autre question. C'est une autre question qui touche également le droit d'auteur. Mais ici, c'est comme un moyen détourné d'essayer d'obtenir un peu plus d'argent parce qu'il y a des gens qui pensent que le secteur de la radio est prospère en ce moment.

    Je suis propriétaire de cette station de radio depuis 1975. Lorsque j'ai commencé, je payais 3,2 p. 100 en redevances. Je recevais la musique sous forme de CD et même parfois, c'était encore des disques. Aujourd'hui, je paie près de 9 p. 100 de mes recettes en redevances. J'entends dire constamment que les bénéfices augmentent à cause des économies que nous réalisons. Les bénéfices augmentent également parce que nous avons amélioré notre façon de commercialiser nos services pour les annonceurs et pour amener ces derniers à considérer que la radio est un média efficace.

    Encore une fois, il y en a qui pensent qu'on peut guérir le mal par le mal, ce qui n'est pas vrai. Le principe n'est pas correct. Cela n'est pas acceptable pour les radiodiffuseurs. Nous pensons que l'industrie de la musique est une excellente chose. Personnellement, j'entretiens d'excellents rapports avec les gens de ce secteur, tout comme la plupart des exploitants de station de radio. Nous savons que nous avons besoin les uns les autres. Nous voulons qu'ils obtiennent une part équitable, mais là, c'est vraiment stupide.

    Je pense que M. Davies veut dire quelque chose.

    Non, en fait, il est préférable que Paul réponde à cette question. Il en sait beaucoup plus que moi sur le plan technique, je vais donc le laisser vous répondre.

    Monsieur Banville, voulez-vous commenter cette question?

    Non, car mon collègue a bien répondu.

    Très bien.

    Pensez-vous que nous devrions créer un équilibre dans ce domaine? Je viens du Nord de l'Ontario, où la plupart des gens se fient à la radio et où il y a moins de stations de radio que dans d'autres régions du pays ou dans les grands centres urbains. Dans de nombreuses collectivités, la radio fait partie intégrante de celles-ci.

    M. Davies a mentionné un certain nombre de choses dont s'occupe son entreprise et je vous dirais que toutes les entreprises de radio font le même genre de choses dans toutes les régions du Canada.

    Nous savons que les bénéfices varient tout comme les problèmes et les difficultés auxquelles font face les stations de radio. Chaque année, tous les deux ans, tous les 10 ans, il y en a qui apparaissent et d'autres qui disparaissent. Les gens se font racheter, des stations sont vendues — voilà ce qui se passe. Mais je pense particulièrement que les régions rurales dépendent beaucoup de la radio. Si l'on faisait une exception et que cela vous permette d'épargner encore un, deux ou trois pour cent sur vos revenus, pensez-vous que cela aurait pour effet de stabiliser le marché de la radio au Canada?

    Monsieur Rafferty, merci d'avoir posé cette question.

    Je suis heureux d'entendre que vous venez du Nord de l'Ontario et que vous comprenez certains aspects de la radiodiffusion et ce que c'est de vivre dans ce genre de collectivité.

    Vous avez tout à fait raison et permettez-moi de vous donner un exemple plus concret. Haliburton Broadcasting possède une station de radio à Timmins et celle-ci connaît des difficultés. Nous avons eu un problème technique avec notre émetteur. Nous devons investir pour augmenter la puissance de rayonnement de cet émetteur. C'est un coût considérable pour nous. Nous n'avons pas de présentateur en direct pour l'émission de l'après-midi. Nos concurrents en ont. C'est notre problème. Nous le savons, mais nous devons lutter pour pouvoir le faire. À l'heure actuelle, les marges bénéficiaires sont si minces que nous ne pouvons pas nous le permettre.

    Nous parlons de dollars réels ici, et pour répondre à votre question, ce genre d'exemption qui nous permet de ne pas avoir à verser ces redevances, qui viennent s'ajouter à toutes les autres que nous payons déjà, aura bien sûr un effet sur les services que nous pouvons fournir à ces collectivités. Cela est absolument certain.

    Nous avons eu la chance d'obtenir un permis pour une nouvelle station à Barry's Bay en Ontario. C'est un marché où il n'y a jamais eu de station de radio. Nous allons nous y implanter. Nous n'allons pas gagner beaucoup d'argent. Nous allons faire le mieux que nous pouvons et nous allons nous installer, nous allons embaucher des employés, créer des emplois, des liens avec la collectivité, en lui fournissant toutes les choses que les postes de radio sont en mesure d'offrir: un service communautaire, des campagnes de financement pour les organismes de bienfaisance, et nous allons rejoindre les artistes de cette collectivité et en faire la promotion. Ce sont des dépenses réelles pour nous.

    Bien sûr, l'autre aspect est que nous allons diffuser de la musique. Eh bien, qu'est-ce qui va arriver? L'industrie de la musique va voir ses revenus augmenter parce que nous avons cette nouvelle entreprise à Barry's Bay. Mais c'est la situation des stations de radio qui diffusent dans un petit marché.

    Je dirais que vous connaissez la technologie tout aussi bien que M. Larche. C'est une bonne description de ce que peuvent faire les petites stations de radio dans ce pays.

    J'essaie de comprendre comment cela fonctionne. Il semble que nous parlons ici d'un intermédiaire. Nous parlons de quelqu'un qui va peut-être gagner de l'argent parce que... et en réalité, il ne fait rien pour le gagner.

    Vous savez, je viens de l'Ontario, et je pense que nous avons ici une situation où nous obtenons notre facture d'électricité...

    Merci.

    Oh, mon temps de parole est écoulé? Désolé.

    Vous voyez, les jours que j'ai passés à faire de la radio...

     Merci beaucoup.

    Monsieur Fast, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je pensais que M. Rafferty avait choisi la bonne orientation ici.

    Messieurs, je vous remercie d'être venus. Je pense que vous avez expliqué ce que des millions de consommateurs canadiens savent; lorsqu'ils achètent un CD, lorsqu'ils donnent de l'argent pour l'obtenir, ils devraient avoir le droit de le transférer sur leur iPod, leur iPad, leur ordinateur de bureau par Apple TV, ou sur tout autre média qu'ils utilisent personnellement, sur des BlackBerry ou autres. Ils savent que, lorsqu'ils ont payé une fois pour obtenir quelque chose, ils ne devraient pas avoir à payer à nouveau chaque fois qu'ils changent le support.

    Je ne sais pas vraiment pourquoi, mais mes amis du Parti libéral, du NPD et du Bloc ne comprennent pas cela. Ils veulent imposer à votre industrie une nouvelle norme... que nos consommateurs comprennent. Cette loi va en fait un peu plus loin et dit aux consommateurs: « Vous savez ce que vous faisiez dans le passé? Vous savez de quoi il s'agit. Eh bien, nous allons légaliser ce genre de chose pour que vous puissiez transférer du contenu d'un média à un autre, pourvu que cela soit pour votre usage personnel. »

    Vous étiez là lorsque M. McTeague a fait une affirmation que je vais essayer de vous citer exactement. Il a dit « qu'il n'y avait rien pour les créateurs » dans le projet de loi C-32. J'étais ici mardi, il y a deux jours. Les représentants de l'industrie canadienne de l'enregistrement étaient ici. Ils nous ont demandé d'adopter le projet de loi, parce qu'il créait de nouvelles protections pour les créateurs. Ils nous demandaient instamment d'adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible.

    Ils sont allés plus loin lorsque M. Angus du NPD a essayé de les provoquer en s'insurgeant contre la suppression des redevances pour les reproductions éphémères, parce qu'il voulait éviter que les radiodiffuseurs aient à payer deux fois la même chose. Les représentants de l'industrie de l'enregistrement nous ont dit, notre maison est en feu. La solution ne passe pas par les redevances d'enregistrements éphémères. Il y a un contexte beaucoup plus vaste. Ils ont déclaré que les dispositions du projet de loi allaient accorder une protection beaucoup plus robuste aux créateurs.

    On laisse entendre ici que les créateurs sont en train de perdre des revenus. Et pourtant, d'après les témoignages que nous avons entendus, la plupart des fonds provenant des redevances de reproduction ne se rendent pas du tout aux créateurs. La plus grande partie de ces fonds sont perçus par d'autres parties. Pouvez-vous commenter cela?

    Merci d'avoir posé cette question.

    J'ai trouvé fort intéressant qu'il y a deux jours, je crois, ou trois jours, lorsque des représentants de l'industrie de la musique ont comparu, un des artistes qui les accompagnait, je crois qu'elle s'appelait Davis, en fait, pas de relation avec moi — ne connaissait même pas l'existence du droit de reproduction; elle ne savait pas que ce secteur allait recevoir de l'argent. Elle ignorait absolument cet aspect. Cet argent n'arrive pas aux artistes. Ils ne touchent même pas le peu d'argent qui est versé à ce titre.

    Je vais vous rappeler une autre histoire que j'ai vécue avec un représentant d'une des grandes maisons de disque. Il y a environ un mois, à Toronto, je l'ai rencontré, je lui ai parlé et je lui ai demandé: que pensez-vous de cela? Il a déclaré que ces entreprises voulaient vraiment obtenir ces redevances de reproduction. Eh bien, je lui ai dit un instant, est-ce qu'on n'est pas tous du même côté; sais-tu ce que c'est? Et il ne savait même pas ce que c'était.

    Je comprends pourquoi il a adopté cette position: sa maison est en feu, il faut le comprendre. De sorte que l'adoption de ce projet de loi devait aider ces gens et donc les artistes et les créateurs vont recevoir de l'argent pour ce genre de choses, mais ils ne... Ces redevances pour la reproduction sont, comme l'a dit M. Larche, une ponction injustifiée. Nous payons déjà les créateurs.

    J'ai pris note de ce que Mme Lavallée avait dit au sujet des créateurs. Nous sommes tout à fait d'accord pour que les créateurs soient payés. Nous les payons déjà. Nous nous opposons simplement à ce que l'industrie de la musique demande deux ou trois fois des redevances. C'est ce qu'on appelle manger à tous les râteliers, mesdames et messieurs.

    À qui vont les redevances de reproduction? Ne sont-elles pas perçues par les sociétés de gestion qui ont leurs propres coûts administratifs? Ils les remettent ensuite aux grandes sociétés internationales. En réalité, nos artistes ne reçoivent pas grand-chose, je ne sais même pas s'ils reçoivent quoi que ce soit, de...

    Sur les 21 millions de dollars de redevances de reproduction, 16 millions sont versés à des maisons de disque étrangères et à des titulaires étrangers de droit d'auteur. Il y a des frais généraux d'environ un million de dollars. Le montant qui reste au Canada est donc d'environ 3,5 millions de dollars.

    Je sais que les honorables députés veulent que les artistes, en particulier les artistes qui vivent dans leurs petites localités au Canada, et dans leurs marchés, bénéficient d'un appui pour qu'ils puissent continuer leur travail.

    Eh bien, ce qui arrive en fin de compte aux artistes... Ce n'est pas la bonne façon de procéder. Comme je l'ai dit plus tôt, on ne peut pas guérir le mal par le mal.

    Monsieur Fast, nous partageons les préoccupations de l'industrie de l'enregistrement et des artistes. Bien évidemment, nos stations de radio utilisent beaucoup la musique, de sorte que nous avons besoin d'eux, et nous les payons, comme nous l'avons dit. Mais n'oublions pas non plus que nous versons plus de 50 millions de dollars par an directement aux artistes canadiens, aux créateurs — 50 millions par an. Je ne pense pas qu'il y ait un autre pays au monde où la loi exige que les radiodiffuseurs appuient financièrement leurs collectivités culturelles locales comme nous le faisons au Canada.

    Mais c'est pourtant ce que nous faisons. C'est la réalité. Nous allons continuer à le faire. Ces fonds ne vont pas disparaître, mesdames et messieurs. Ces fonds vont rester là.

    Remontons à 2001, l'année au cours de laquelle vous avez commencé à faire ces paiements. Combien de sociétés de gestion existait-il à l'époque?

    Je me trompe peut-être, mais je crois qu'il y en avait deux à cette époque.

    Combien y en a-t-il aujourd'hui?

    Cinq.

    Cinq sociétés de gestion. Et à l'avenir, vous pouvez être sûr qu'il y en aura de plus en plus qui vont venir se servir — et je n'aime pas beaucoup utiliser le mot — et « saigner » l'industrie pour apporter un léger avantage, voire aucun, aux créateurs.

    Ai-je bien raison de décrire la chose de cette façon?

    J'aimerais répondre à cette question.

    En tant que propriétaire exploitant, je peux vous dire que, lorsque j'ai acheté ma première station de radio, comme je l'ai dit, en 1975, nous versions 3,2 p. 100 à la SOCAN. C'était la seule société de gestion à l'époque. L'année dernière, j'ai payé un peu moins de 9 p. 100 de mon chiffre d'affaires aux diverses sociétés de gestion. Les redevances versées aux diverses sociétés de gestion ont à peu près triplées, à mesure qu'on en ajoutait d'autres.

     Merci. Je vous remercie.

    Je vais donner la parole à M. Rodriguez.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Davies, vous avez parlé des frais d'administration des sociétés de gestion collective. Avez-vous un document à déposer pour démontrer ces frais? Avez-vous des chiffres à l'appui?

    Je ne l'ai pas ici, monsieur Rodriguez.

    Pouvez-vous le déposer?

    Je serai heureux de demander à mes assistants de vous les procurer.

    Vous avez également dit que la majeure partie des 16 millions de dollars revient à des maisons de disques et d'édition étrangères. Tout d'abord, puisque des artistes canadiens et des artistes québécois font aussi partie de ces maisons, il y a de l'argent qui reste ici. C'est donc une proposition un peu simpliste. Ensuite, je vous renverrais la balle en vous disant que c'est vous qui faites jouer cette musique.

    C'est vous qui décidez de diffuser cette musique. Si l'argent quitte le pays, c'est parce que vous décidez de jouer de la musique créée par des artistes américains ou par ceux d'autres pays. Je dirais que si vous diffusiez davantage de contenu canadien, il y aurait davantage d'argent qui resterait ici. N'est-ce pas exact?

    Je ne peux pas le nier. Je crois que vous le constatez au Québec, où il y a 65 p. 100 de contenu vocal en français dans les stations de radio du Québec. Et même si la loi n'exige que 35 p. 100 de contenu canadien, il est exact qu'en vérité, il se joue très souvent un pourcentage beaucoup plus élevé de contenu canadien au Québec parce qu'il y a 65 p. 100 de contenu vocal français.

    En effet, ça représente beaucoup d'argent.

    Monsieur Banville, je vais vous poser une question, mais je n'ai pas beaucoup de temps et le président est sévère.

     Vous avez dit être comme un parfumeur. Ça vous prend donc des fleurs, du contenu. Or ce sont des choses qu'il faut payer. Il faut payer ces gens pour qu'ils continuent à faire pousser les fleurs, sinon elles vont mourir.

    Absolument, monsieur.

    Or vous voulez payer les fleurs moins cher.

    Non, je pense que M. Larche a bien précisé qu'il payait 3 p. 100 à ses débuts et qu'il paie maintenant 9 p. 100. La tendance n'est pas à la diminution.

    Pour une station musicale, la musique représente environ 80 p. 100 du contenu. On est d'accord?

    Monsieur Rodriguez, c'est comme si vous me disiez que je dois payer le tracteur dans le jardin. Je n'ai pas besoin de tracteur.

    Je ne vous demande pas de payer le tracteur. Je vous demande si la musique représente bel et bien environ 80 p. 100 du contenu d'une station musicale.

    Non, ça a beaucoup diminué.

    Alors 75 p. 100?

    Attendez, je vais vous parler d'un petit voisin.

    Je n'ai pas beaucoup de temps.

    La quantité de musique diminue, monsieur Rodriguez, et le contenu vocal augmente.

    Mais ça représente quand même la majeure partie.

    La musique coûte de plus en plus cher, et un jour, elle va devenir hors de portée. C'est comme l'essence. Il va alors falloir l'acheter au verre.

    C'est pour la musique que les gens écoutent la radio, et non pour les annonces publicitaires.

    Non, ils écoutent leur musique sur iTunes. Le mardi est une grande journée pour iTunes.

    Comment faites-vous votre argent? Vous vendez de la pub parce que des gens écoutent de la musique.

    On ne fait pas que diffuser de la musique; on communique également.

     J'ai fait ma carrière en tant que directeur des programmes. Je trouve un peut réducteur le fait de dire que la radio ne fait que diffuser de la musique. Vous nous traitez un peu comme des robinets à musique. Ce n'est pas que ça. On communique, on a des émissions et du contenu exclusif.

    Vous communiquez, soit, mais dans les stations musicales, c'est surtout de la musique qu'on diffuse. Or il y a une partie des droits que vous ne voulez pas payer.

    On vous l'a dit plus tôt: il y a beaucoup d'émissions matinales qui ne contiennent même pas de musique.

    Non, mais je vous parle des stations musicales. Vous faites de l'argent en vendant de la pub parce que les gens veulent écouter de la musique.

    Ils veulent écouter nos émissions. La voix humaine y est pour quelque chose.

    Merci, monsieur Rodriguez.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Cardin.

    Monsieur Cardin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs.

    Depuis 11 heures, j'entends vos arguments, notamment en ce qui concerne cette diminution de 21 millions de dollars. Vous dites beaucoup investir dans la promotion et que cet argent va aux artistes directement, mais appuyer des festivals, des activités de ce milieu fait partie de votre publicité, de votre marketing. C'est ce que vous devez investir pour faire votre propre marketing. Vous ne faites pas votre propre publicité à la radio. Je considère donc tout à fait normal que vous assumiez ça. Ce sont des coûts nécessaires dans le cas de votre industrie, comme pour n'importe quelle autre industrie qui doit se payer de la publicité à la radio ou ailleurs pour attirer la clientèle. En ce sens, disons que je trouve cet argument un peu... C'est un investissement que vous faites pour attirer votre auditoire.

    Mais, monsieur Cardin, on parle ici d'art et de science. Quand on parraine un concert, on accompagne l'artiste. Il y a tout de même une synergie. On est un maillon de la chaîne. On a parlé du parfum et de tout ça, mais en réalité, il y a toute une chaîne: les magasins, la télévision, les hebdos.

     Madame Lavallée, vous parliez de vedettariat. On est un maillon de ce système. On n'a pas tout cela sur les épaules. Quoi qu'il en soit, les stations se font concurrence. Si je parraine Lady Gaga au Centre Bell, j'ai peut-être un avantage sur mon concurrent. D'un point de vue artistique, il est intellectuellement correct de défendre de nouveaux talents en leur proposant des présentations promotionnelles, en les invitant à donner des prestations en studio. Dans le cas de Florence K, par exemple, je me rappelle qu'elle avait réalisé son album à compte d'auteure et qu'elle l'avait enregistré au Lion d'Or. Couleur Jazz l'a vraiment aidée. Nous sommes tellement contents aujourd'hui. Elle nous fait des chansons publicitaires, en plus.

    Je suis content d'entendre ça, mais il reste que vous le dites dans une perspective de promotion pour votre station. Vous dites que les artistes sont essentiels et que vous les accompagnez, mais ils doivent eux aussi gagner leur vie. Vous parlez de leur retirer du jour au lendemain 21 millions de dollars. Je peux comprendre le principe que vous invoquez à ce sujet, mais si vous croyez que les artistes sont indispensables, il doit être possible de leur fournir cette somme. Les artistes vous le rendent bien, et pas seulement en matière de promotion. Ils vous permettent aussi de meubler vos plages horaires. Il serait possible, à la limite, de dire qu'on ne l'applique plus de cette façon, mais qu'on verse ce montant en redevances.

    Monsieur Cardin, on s'entend bien avec les artistes, mais on ne s'entend pas bien avec les mécaniciens.

    Merci, monsieur Cardin.

    Je vais donner la parole à M. Lake.

    Monsieur Lake, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Vous faites du bon travail à la présidence aujourd'hui. Merci d'avoir accepté ce remplacement aujourd'hui.

    Je vais surtout m'adresser à M. Larche, parce que je n'ai pas beaucoup de temps pour ce tour de questions.

     Pour ce qui est du processus, dans le passé, vous obteniez un microsillon et vous le faisiez jouer. Votre matière première, c'était la musique; votre produit, c'était la musique. Quelqu'un allumait la radio dans sa voiture ou à la maison et écoutait la musique. Maintenant, sur le plan du processus, vous recevez un exemplaire numérique de la musique. Comment est-ce qu'aujourd'hui le produit diffère de ce qu'il était dans le passé?

    C'est exactement le même. C'est exactement le même émetteur. C'est exactement le même processus.

    L'apport de départ est à peu près le même. C'est sous un format différent, bien évidemment, mais le fait que le produit musical — une création par un créateur — est le même, n'est-ce pas?

    Je vais me vieillir un peu, mais quand j'ai commencé à travailler dans la radio, nous jouions des 45 tours. Bien souvent, les 45 tours étaient rayés, alors nous demandions à la maison de disques de nous en envoyer un autre, ce qu'elle faisait avec beaucoup de plaisir. Elle nous en envoyait parfois trois ou quatre.

    Nous avons finalement commencé à les copier sur ce que nous appelions un « chariot »; c'est un peu comme une bande de magnétophone à huit pistes. Nous transférions donc ces disques sur une bande magnétique pour les diffuser.

    Encore une fois, il n'y avait pas de problème de droits à cette époque.

    En tant que consommateur — vous êtes une industrie qui consomme, n'est-ce pas — vous achetez de la musique. Vous payez cette musique. Votre activité consiste à la diffuser. Votre produit est ce que vous mettez en onde et cela n'a pas changé du tout.

    Non, pas du tout.

    Et pourtant vous payez plusieurs fois. Vous pourriez peut-être nous expliquer le mécanisme qui vous amène à payer plusieurs fois cette musique.

    Il y a un certain nombre de titulaires de droit d'auteur qui sont apparus ces 10 ou 11 dernières années et qui sont venus s'ajouter à ceux que nous payions déjà. Vous avez raison, le produit a toujours été le même. Comme je le dis, je versais 3,2 p. 100 de mes revenus et maintenant, j'en paie un peu moins de 9 p. 100 à divers titres. Plusieurs sociétés de gestion sont apparues et ont fait savoir à la Commission du droit d'auteur qu'elles voulaient obtenir davantage d'argent de la part des radiodiffuseurs, comme nos collègues sont là-bas, et la commission a accepté cette demande.

     Ce droit particulier — celui dont nous parlons aujourd'hui qui se trouve dans le projet de loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-32, dans lequel nous croyons énormément et qui devrait d'après nous être adopté — visait à remédier à un manque d'équité qui n'existait pas auparavant.

    Je ne pense pas que la personne qui écoute la radio chez elle sait vraiment comment la musique passe du créateur à la radio et comprendrait ces différentes étapes. Il est assez facile d'imposer indirectement des frais de 21 millions de dollars.

     Je vais finir mon idée et revenir à mon expérience d'entrepreneur. J'étais le directeur des ventes de billets pour une équipe de hockey. Ce serait comme si je demandais un certain prix pour donner un billet qui permette d'aller à la partie et que quelqu'un vous demande encore de l'argent au moment d'entrer dans l'aréna... vous demande encore de l'argent pour vous donner accès à votre siège — un « droit de siège » ou quelque chose du genre.

    Je vous remercie.

    Cela met fin à la 16^e séance du Comité législatif chargé du projet de loi C-32.

    Nous allons reprendre nos travaux la semaine prochaine.

    Merci.

    La séance est levée.