Nous allons débuter cette neuvième réunion du Comité législatif spécial chargé du projet de loi C-32.
J’aimerais souhaiter à chacun d’entre vous une bonne et heureuse année, maintenant que nous sommes de retour pour faire progresser ce projet de loi dans le processus législatif.
C’est dans ce cadre que nous accueillons un nouveau greffier que j’aimerais présenter aux membres de notre comité, Andrew Chaplin. Bienvenue parmi nous, Andrew.
Au cours de la première heure, nous accueillons différents témoins. Alain Pineau, de la Conférence canadienne des arts, Bill Freeman, de la Creators' Copyright Coalition, de même que Marvin Dolgay, président de la Guilde des compositeurs canadiens de la Musique à l’Image.
Chacun de nos témoins disposera de cinq minutes, puis nous procéderons à une série de questions.
Monsieur Pineau....
Je m’appelle Alain Pineau et je suis le directeur national de la Conférence canadienne des arts.
Je vais passer immédiatement au deuxième paragraphe.
En ce qui a trait au droit d’auteur, le CCA compte parmi ses membres des titulaires de droit d'auteur comme des utilisateurs, ce qui nous rend particulièrement sensibles à la position que vous occupez comme législateurs, quand vient le moment de débattre de ce dossier particulièrement épineux.
[Français]
C'est selon la perspective vaste et unique de la Conférence canadienne des arts que je vais vous présenter aujourd'hui les commentaires sur le projet de loi . Je m'en tiendrai aux aspects principaux du projet de loi, laissant le soin à nos organismes membres de vous proposer des amendements spécifiques afin que la Loi sur le droit d'auteur soit à l'avantage de l'économie du savoir, à celui des consommateurs et, bien sûr, au bénéfice de nos artistes et créateurs qui devraient être au centre de nos préoccupations.
Le droit d'auteur est une composante cruciale de toute stratégie numérique nationale et doit être une des pierres angulaires sur lesquelles le Canada redéfinit sa place dans une économie du savoir de plus en plus globale. Ne pas amender le projet de loi tout en sauvegardant ses aspects les plus positifs pourrait compromettre sérieusement l'avenir culturel et économique de notre pays.
Je vais sauter les deux prochains paragraphes.
[Traduction]
Commençons par les bons côtés.
D'abord, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est plus que temps que le Canada mette à jour sa législation sur le droit d'auteur et nous remercions le gouvernement de tenter une fois encore de la rendre conforme à nos obligations internationales. Nous partageons le sentiment d'urgence qui a été exprimé ici par d'autres témoins... mais pas à n'importe quel prix!
Deuxièmement, il ne fait pas de doute que le projet de loi C-32 fait l'affaire de plusieurs, notamment dans le secteur corporatif, celui du divertissement et du logiciel, ainsi que celui des multinationales de la musique et du cinéma. Nous nous réjouissons du fait que ces composantes du secteur culturel y trouvent leur profit. Je ne viens donc pas devant vous pour contester la liste d'appuis que M. Del Mastro a cités à plusieurs reprises, tant à la Chambre des communes qu'au sein de votre comité. Mais je vais attirer votre attention sur la liste encore plus longue de ceux pour qui le projet de loi, dans son état actuel, est nocif.
Troisièmement, en ce qui concerne les aspects positifs, le projet de loi C-32 contient des dispositions législatives qui sont accueillies avec satisfaction par les artistes, les créateurs et les travailleurs culturels en général. Je fais référence au droit de distribution, aux droits moraux et de reproduction pour les interprètes, à la prolongation de la durée de protection des œuvres musicales et à la reconnaissance de droits pour les photographes.
Passons maintenant aux aspects négatifs du projet de loi. Le principal défaut du projet de loi C-32 est de ne pas reconnaître l’existence d’au moins deux marchés bien différents l'un de l'autre. Ce projet de loi propose les mêmes solutions pour les deux, ce qui fait évidemment l'affaire des gros joueurs et sert les intérêts des multinationales, mais ne répond pas aux besoins de la majorité des artistes canadiens.
Les partisans du projet de loi font valoir qu'il donne aux artistes et créateurs tous les outils dont ils ont besoin pour protéger et rentabiliser leurs œuvres; pour conquérir de nouveaux marchés, ils n'ont qu'à recourir à des verrous numériques et à s'en remettre aux tribunaux pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle. Le recours aux verrous l'emporte sur les exceptions accordées aux usagers — solution qui fait monter M. Geist aux barricades, tout en laissant le milieu de l’éducation sur sa faim.
Mais comme le recours à des verrous n'est pas vraiment une solution possible pour la majorité des artistes et créateurs de contenu, ceux-ci perçoivent, à juste titre, le projet de loi actuel comme une expropriation pure et simple de leurs droits de propriété sans aucune forme de compensation.
L'approche par verrous numérique est complètement déconnectée de la réalité de la plupart de nos artistes et créateurs. Le monde de la plupart des artistes canadiens n'est pas celui d'Ubisoft ou de la CRIA. Au total, 42 p. 100 des artistes canadiens sont des travailleurs autonomes. Ils n'ont pas les ressources nécessaires pour surveiller si les usagers d'Internet et des services sans fil volent leurs œuvres. Occupés à produire leurs œuvres et à imaginer de nouveaux modèles d'affaires pour profiter de l’accès direct à leur public, ils n'ont ni le temps ni les ressources financières pour monter des recours juridiques compliqués contre ceux qui copient illégalement leurs œuvres, que cela soit à des fins commerciales ou non.
[Français]
Ainsi, ce qu'on appelle l'exception YouTube, sans précédent dans le monde, et les larges exceptions inscrites au chapitre de l'utilisation équitable, envoient comme message aux usagers qu'ils peuvent violer les droits d'auteur tant et aussi longtemps que personne n'intente contre eux des poursuites judiciaires pour dommages-intérêts. Ces derniers sont d'ailleurs réduits par le projet de loi et relativement modestes. Pour faire respecter leurs droits de propriété, nos créateurs, éditeurs ou producteurs doivent accumuler une preuve difficile pour démontrer que les activités visées ont affecté de façon significative le marché pour leurs créations.
Les défis auxquels font face ces artistes sont parfaitement illustrés par le cas de Claude Robinson. Depuis plus de 15 ans, ce dernier tente de faire respecter ses droits, que le présent projet de loi va fragiliser encore davantage s'il n'est pas amendé.
[Traduction]
Pour ceux d’entre vous qui ne connaissez pas le dossier de Claude Robinson, vous trouverez un résumé à la fin de cet exposé, que, bien entendu, je ne lirai pas.
La situation précaire des artistes travailleurs autonomes a été reconnue par un gouvernement conservateur en 1992, lors de l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste. Cette loi donne la possibilité aux artistes et créateurs travailleurs autonomes de se faire représenter par des associations professionnelles.
Au cours des vingt dernières années, pour faciliter l'accès à leurs œuvres tout en s'assurant une juste compensation, nos artistes ont établi diverses sociétés de gestion dont la responsabilité est de percevoir et de distribuer des redevances aux créateurs des œuvres, et de défendre leurs intérêts devant les organismes de réglementation et les tribunaux. Ces sociétés de gestion collective facilitent aux consommateurs l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur et fournissent aux créateurs un moyen efficace de percevoir une juste compensation pour leur travail, remplaçant ainsi une multitude de transactions relativement modestes entre titulaires de droits et consommateurs, au profit des uns et des autres.
L’un des problèmes fondamentaux…
Je vais simplement signaler que le projet de loi actuel, avec toutes ses exceptions, supprime 126 millions de dollars en revenus actuels pour les artistes, et c’est un coup très dur à encaisser pour eux.
[Français]
Dans son état actuel, le projet de loi C-32 faillit à la tâche pour ce qui est de fournir un cadre clair et prévisible pour les droits des créateurs et leur utilisation par les consommateurs. Comme l'a clairement démontré le Barreau du Québec, la longue liste des exemptions, souvent mal définies, va au contraire créer davantage d'incertitude dans les marchés.
[Traduction]
À la fin de cet exposé, vous trouverez quelque chose sur lequel vous pouvez me poser des questions : il s’agit de la liste des principaux amendements à apporter au projet de loi .
Merci beaucoup.
Marvin Dolgay et moi-même représentons la Creators' Copyright Coalition. M. Dolgay est musicien et compositeur, et il est le président de la Guilde des compositeurs canadiens de la Musique à l’Image. Il est également vice-président de la CCC.
Je m’appelle Bill Freeman. Je suis un ancien président de la Writers' Union of Canada, et je suis le président de la Creators' Copyright Coalition. J’écris des livres pour enfants, des ouvrages généraux pour adultes, des pièces de théâtre et des scénarios de documentaires.
Nous comparaissons devant vous afin de représenter le CCC, un organisme qui regroupe 17 des principaux groupes de création, ce qui représente environ 100 000 créateurs.
D’après ce que je comprends, vous avez reçu notre mémoire général. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais je vais plutôt faire des commentaires supplémentaires.
Quand les Canadiens pensent à des créateurs, ils pensent habituellement aux riches et célèbres, mais Marvin et moi-même ressemblons bien davantage à la normale. Comme de petits entrepreneurs, nous tirons notre subsistance de différentes sources. Nous réussissons un peu mieux que la plupart, mais selon des sondages, les revenus des créateurs sont faibles, et ils tirent de 15 000 à 20 000 $ par année de leurs œuvres de création. Bon nombre d’entre eux ont d’autres emplois. C’est ainsi qu’ils assurent leur propre subsistance et celle de leur famille.
Les créateurs estiment que la Loi sur le droit d’auteur devrait être conçue pour favoriser la création. Les écrivains, les musiciens, les artistes visuels, les acteurs et les autres créateurs sont à la fine pointe de la révolution numérique, et cette révolution devrait stimuler un tourbillon de nouvelles créations. Mais si la Loi sur le droit d’auteur crée des exceptions qui font en sorte que leurs œuvres ne sont pas protégées, elles pourraient créer une situation complètement étouffante pour les créateurs professionnels, parce qu’ils ne peuvent tirer leur subsistance du matériel distribué sur Internet. Sous sa forme actuelle, nous craignons que le projet de loi C-32 crée cette situation étouffante.
Permettez-moi de faire trois remarques générales au sujet du projet de loi C-32. Premièrement, chaque créateur que nous connaissons souhaite que son œuvre soit distribuée à grande échelle. Personne ne souhaite que son travail soit remisé à l’écart. Après tout, c’est la raison pour laquelle les créateurs ont déployé tant d’efforts, et subi toutes ces peines pour créer leur œuvre. Mais, oui, ils veulent être payés pour ce qu’ils font. La loi devrait être orientée par le principe de l’utilisateur payeur. C’est aussi simple que cela. Dans certains cas, le projet de loi C-32 va dans la direction contraire, en créant une foule de nouvelles exceptions, qui seront néfastes pour bien des créateurs.
Deuxièmement, franchement, le projet de loi 32 est truffé de dispositions qui vont semer la confusion. Des avocats nous ont dit que bon nombre des dispositions ont une portée beaucoup trop large et qu’elles manquent de clarté, et que cela mènera à des recours juridiques compliqués qui coûteront des millions de dollars et s’étaleront sur des années. C’est sans doute la pire chose à faire, parce que les créateurs auront à débourser leur part de ces recours. Au final, ce sont les avocats qui s’enrichiront, et l’argent sortira de nos poches.
Troisièmement, Internet a changé le modèle d’affaires pour presque tous les créateurs. De plus en plus, de nos jours, les œuvres sont distribuées sous leur forme secondaire, à savoir, l’extrait du roman cité dans une école publique, la chanson jouée à la radio ou le clip audiovisuel joué à l’écran. Il n’y a rien de mal à cela. Cependant, ce sont les sociétés de gestion qui administrent ces droits secondaires au nom des créateurs, et nous estimons que la loi devrait renforcer les sociétés de gestion. Dans bien des cas, le projet de loi C-32 fait exactement l’inverse. Il affaiblit la SOCAN, il affaiblit certainement Access Copyright, ainsi que toutes les autres sociétés de gestion qui administrent les droits.
Je vais demander à Marvin de faire des commentaires sur les répercussions du projet de loi C-32.
:
Merci, Bill, et bonjour à tous.
Je vis uniquement grâce à mon travail de créateur. Je suis musicien et compositeur de musique à l’image. Comme la grande majorité de mes collègues, je ne suis pas une grande vedette, je ne suis pas très connu, je n’ai pas de t-shirts à vendre, personne ne paie des montants faramineux pour assister à mes spectacles, et je ne m’attends pas à ce qu’on me demande de promouvoir un produit à l’avenir.
En réalité, nous tirons principalement notre subsistance de sources de revenus secondaires. Je fais partie de la SOCAN, de la SODRAC, de la FCM et de l’ACTRA. Ces sociétés de gestion nous distribuent efficacement les revenus qui proviennent de nos droits. Sachez que, même avec toutes ces sources de revenus, aucune d’entre elles n’assure un train de vie suffisant en elle-même. Nous dépendons de la solidité du regroupement de nos sociétés de gestion.
Le projet de loi C-32, sous sa forme actuelle, a pour but de moderniser l’accès des consommateurs à des œuvres protégées par droits d’auteur ainsi que leur utilisation. Je tiens à le dire clairement : nous voulons que les consommateurs aient accès à nos œuvres. C’est ce qui assure la réussite d’un modèle d’affaires. Toutefois, les pages et les pages d’exceptions du projet de loi C-32 pourraient nous dépouiller de notre capacité d’assurer notre subsistance, alors que d’autres s’enrichissent grâce au contenu que nous créons.
YouTube tire un revenu provenant du contenu, mais le projet de loi crée une exception qui fait en sorte que nous ne sommes pas payés. Les diffuseurs tirent un revenu de notre contenu, mais le projet de loi crée une exception, et nous perdons notre revenu tiré des droits de licences de reproduction mécanique aux fins de diffusion. Les enregistreurs audionumériques génèrent de l’argent grâce à l’existence et à la nature mêmes de notre contenu, mais le projet de loi crée une exception qui, en réalité, supprime nos revenus tirés des redevances aux fins de reproduction privée. Une fois de plus, nous ne sommes pas payés. Les enseignants accordent de l’importance à notre contenu et l’utilisent dans la salle de classe, mais, une fois de plus, nous ne sommes pas payés. Ce n’est pas équitable.
Voici ce dont mes collègues et moi-même avons besoin. C’est très simple. Il nous faut être traités comme n’importe quel autre domaine d’affaires légitime qui crée un produit de valeur. Nous voulons que nos utilisateurs aient accès à nos œuvres, et nous devons être payés en conséquence. Je ne suis ni avocat ni lobbyiste ni politicien ni bureaucrate. Je ne suis pas un enseignant, ni le dirigeant ou l’employé d’un diffuseur ou d’un fournisseur de services Internet, mais si je l’étais, il ne ferait pas l’ombre d’un doute que je voudrais être payé pour mon travail.
Nous sommes de très petites entreprises, et, afin de survivre, il faut qu’on nous permette d’avoir les outils pour être payés pour la réussite de nos créations.
M. Freeman et moi-même sommes impatients de répondre à vos questions. Merci beaucoup.
Monsieur Pineau, vous indiquez dans votre présentation que le problème majeur du projet de loi est qu'il ne reconnaît pas qu'on est face à deux marchés bien différents l'un de l'autre. Vous dites que ce projet de loi propose les mêmes solutions pour les deux. En lisant cela, je me suis dit que c'était vraiment central. En effet, il s'agit vraiment d'un équilibre entre les créateurs et les diffuseurs. Or on a appris que ça avait été le cas pour toutes les lois sur le droit d'auteur.
Vous dites que la partie lésée est celle des créateurs. Vous donnez comme exemple l'approche du verrou numérique. J'aimerais que vous nous parliez davantage du déséquilibre que vous avez constaté, particulièrement en ce qui a trait au verrou numérique. On voit bien que le projet de loi ne se fonde surtout pas sur la rémunération des artistes. En effet, comme vous le dites aussi, on leur retire des sources de revenu.
On a aussi l'impression que les gens qui ont conçu le projet de loi pensent que les familles vont acheter deux disques compacts identiques ou qu'elles vont le télécharger deux fois s'il est muni d'un verrou numérique. Je n'ose pas trop qualifier cette façon de voir, mais disons que c'est complètement folichon.
Messieurs, merci d’être parmi nous aujourd’hui.
La question de mettre en place un nouveau régime de droits d’auteur renvoie aux enjeux originaux en matière de copyright, à savoir la rémunération ainsi que le droit du public d’accéder aux œuvres des créateurs.
Le gouvernement soutient que ce projet de loi rétablira le marché. Toutefois, il me semble, d’après mon expérience de nombreuses années à tenter de nourrir ma famille grâce à des droits d’auteur, qu’un marché s’appuie sur la rémunération. Il n’est pas possible de créer de nouveaux modèles d’affaires à moins d’avoir un moyen d’être véritablement payé. D’après les critiques que nous entendons, même si ce projet de loi accorde certains droits d’accès aux œuvres, il constitue une attaque contre l’octroi de licences collectives.
S’agit-il d’une attaque contre l’octroi de licences collectives?
:
Je pense qu’il n’y a guère de doute qu’il s’agit effectivement de cela.
Honnêtement, je pense que la communauté des créateurs espérait que la loi allait renforcer l’octroi de licences de droits collectifs, parce que c'est ainsi que tant d’entre nous obtiennent un revenu. C'est la manière dont le matériel est distribué à son public, et cela facilite la distribution. Nous avons été très étonnés de constater la manière dont le projet de loi a finalement été rédigé.
J'ai déjà donné mon point de vue sur l’exception accordée à l’éducation. J’appuierais l’idée proposée par Alain relativement à la clarification de cette notion. Oui, nous l’appuierions. Toutefois, ce sera très dommageable. Je ne suis pas avocat. Je ne vais pas me perdre en conjectures sur la manière dont cela devrait être fait, mais, s’il vous plaît, réglez cette question.
Je pense que Marvin aurait peut-être quelque chose à ajouter concernant l’octroi de licences collectives dans son domaine.
:
J’aimerais tout d’abord souligner, si vous me le permettez, qu’il n’y a pas de taxes sur les iPod. Il ne s’agit pas d’une taxe. Il s’agit d’un moyen — que l’on peut qualifier de taxe, mais ce n’en est pas une — utilisé pour compenser l’utilisation du droit de propriété. Si nous ne pouvons pas trouver un meilleur système… nous en avions un auparavant, et l’évolution de la technologie l’a rendu complètement obsolète. Ce que laisse entendre ce projet de loi, c’est qu’il n’existe pas d’autres solutions pour les petits artistes, pour les centaines de milliers de petits artistes qui œuvrent partout au pays dans une kyrielle de disciplines. C’est là que le bât blesse. Il ne s’agissait donc pas d’une taxe, mais c’est ainsi qu’on l’a caractérisé, et sur le plan politique, cela est profitable.
Nous sommes à la recherche de solutions de rechange. L’un des partis d’opposition a proposé une solution. Elle n’est pas idéale elle non plus, mais il s’agit de quelque chose à examiner. Je me trompe peut-être, mais ce que je vous dirais, c’est de ne pas retirer ces fonds.
Ensuite, j’aimerais souligner que, contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas de mon industrie — je représente une très vaste coalition d’organisations de tous les genres. Il ne s’agit donc pas de mes 126 millions de dollars. Il y a tant de millions de dollars pour les musiciens, tant de millions de dollars pour les écrivains et tant de millions de dollars pour les artistes en arts visuels. En passant, pour ce qui est de ces derniers, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour dire qu’il s’agit de quelque chose que vous pourriez…
:
Merci, monsieur le président.
J’aimerais tout d’abord faire observer que mes collègues du Parti conservateur semblent en quelque sorte vivre dans le passé. Ils parlent sans cesse de taxes sur les iPod, mais nous sommes à présent en 2011. Il y a bien longtemps que cette solution a été abandonnée…
Des voix: Oh, oh!
M. Marc Garneau: …et ce, de façon très, très claire.
[Français]
Quand on parle d'entreprises, on parle de petites, moyennes et grandes entreprises. On sait que les grandes entreprises commencent comme des petites entreprises. On reconnaît leur fragilité, on essaie de leur donner l'occasion de grandir.
[Traduction]
On pourrait établir un parallèle avec les artistes. Il y a des artistes qui travaillent de façon individuelle — ce sont des travailleurs indépendants. Ils ne veulent peut-être pas devenir l’équivalent d’une grande entreprise, et ils sont peut-être heureux de demeurer à l’échelon où ils se trouvent, mais d’après moi, il n’en demeure pas moins qu’un travailleur indépendant est plus vulnérable qu’une grande entreprise.
Cela dit, l’un des points qui sont sans cesse soulevés — et vous l’avez vous-même soulevé aujourd’hui —, c’est que celui qui estime que ses droits ont été violés a la possibilité de recourir aux tribunaux. Toutefois, la plupart des artistes indépendants répètent qu’il s’agit là d’un processus lourd et coûteux.
J’ai une question à vous poser. Vous appartenez à des associations et à des groupes. Ces organisations et ces groupes vous offrent-ils quelque service que ce soit pour vous aider lorsque vos droits ont été violés; mettent-ils des ressources à votre disposition pour vous aider dans le cadre du processus judiciaire, ou êtes vous littéralement laissés à vous-même?
:
Merci, monsieur le président.
Messieurs, bonjour et bienvenue.
Puisque j'aurai probablement moins de cinq minutes à ma disposition pour poser quelques questions, j'aimerais revenir sur deux choses bien précises.
Tout d'abord, je crois que ceux qui qualifient les redevances de taxe font preuve de malhonnêteté intellectuelle. C'est comme si, pour aller à l'encontre de la Loi sur le salaire minimum, on disait que lorsqu'on augmente le salaire minimum, c'est une taxe qu'on impose aux entreprises. Cela fait peur aux gens aussi.
Pour ce qui est de la question du député de la partie gouvernementale au sujet des 126 millions de dollars, c'est déjà une preuve que le gouvernement, lorsqu'il prépare un projet de loi, ne pas tient pas compte de l'ensemble de ses impacts une fois qu'il sera mis en oeuvre.
Je pense qu'il voulait que M. Pineau lui donne le chiffre parce que le gouvernement n'avait probablement pas fait son travail à cet égard.
L'objectif de la loi était que l'économie du savoir, de même que les diffuseurs, les consommateurs et les créateurs, en aient pour leur argent, et ce, de façon très équitable. Les supports ont changé tellement rapidement.
On se souviendra que lors de la première rencontre du comité, alors que les ministres étaient présents, on voyait très bien que l'innovation et la technologie étaient très importantes; cela passait quasiment avant tout. Si le gouvernement allait plus loin, la technologie devrait permettre de rémunérer convenablement les créateurs. Il suffirait d'ajuster la technologie pour faire en sorte que les créateurs puissent être rémunérés en ce sens.
La question que je me pose est celle-ci. J'ai vu la plupart de vos recommandations. Il faut ajuster cela au niveau des traités internationaux. Sur certains points, le gouvernement ne va-t-il pas plus loin que les exigences au niveau international? Y a-t-il sur la planète des endroits dont le gouvernement devrait s'inspirer pour rémunérer correctement ses créateurs?
:
Je regrette de ne pas pouvoir répondre aussi précisément que je le voudrais à votre question sur les exemples internationaux. Il y a des exemples internationaux qu'il ne faut pas retenir, par exemple celui des États-Unis. La preuve est faite que le système qu'ils ont adopté à ce chapitre ne convient pas, n'est pas une solution.
La France est en train d'adopter, dans une certaine controverse, certaines mesures qui impliquent... Là aussi on parle de taxes. Les gens qui sont affectés, les grandes compagnies, parlent d'une taxe sur le profit alors que cela contribue à rendre accessible au public les oeuvres, en taxant à la source les gens qui font de l'argent avec le système. Or les gens qui font de l'argent avec le système, ce sont les distributeurs. Fondamentalement, c'est là qu'il faut aller chercher l'argent. À ce moment-là, on donne à tous le droit de faire les copies qu'ils veulent. Il faut ajuster le montant chargé à la source.
Au pays, nous avons un mécanisme qui est fort respecté et qui s'appelle la Commission du droit d'auteur. Depuis des années, dans le cadre d'un processus quasi judiciaire, cet organisme établit un équilibre entre les parties, spécifiquement entre les intérêts des utilisateurs et les intérêts des usagers. Ce tribunal a un processus d'appel. Tout le système est en place. Pourquoi ne pas l'utiliser à bon escient?
L'orientation que les Français ont l'air de vouloir prendre est de percevoir la redevance à la source, auprès de ceux qui font de l'argent avec le système, et de rendre cela accessible à tout le monde. C'est une façon de collecter de l'argent, de la même façon que les taxes servent à financer le système universitaire, le système hospitalier. Je paye d'une façon collective et je m'en sers quand j'en ai besoin, et ça ne coûte rien, ou presque. C'est un système de perception de revenu qui va avec les dépenses et qui rendrait, dans le cas de la propriété intellectuelle, l'accès facile.
:
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins.
J’ai trouvé intéressant d’entendre M. Garneau dire que nous étions à présent en 2011, et que le parti qu’il représente ne soutient plus la taxe sur les iPod. Monsieur le président, parfois, les prises de position de ces gens ressemblent presque à des prévisions météorologiques. En 2010, ils affirmaient être favorables à ce que l’on réduise l’impôt des sociétés de façon à créer des emplois. À présent, comme nous le savons, ils prétendent qu’une telle mesure serait funeste. Il semble que nous soyons en 2011, et qu’ils ont également changé d’avis à ce sujet. Toutefois, cela est intéressant — leurs points de vue changent rapidement, et on ne sait jamais trop à quoi s’attendre.
Cependant, avec le parti que je représente, les gens savent à quoi s’attendre, c’est-à-dire à de la cohérence, particulièrement lorsque nous intervenons en faveur d’une industrie et essayons de renforcer un marché menacé. C’est ce que le projet de loi C-32 cherche à faire.
Il est intéressant que Mme Lavallée ait souligné que, dans les faits, le projet de loi concerne non pas les créateurs, mais l’industrie. Cependant, il y a un troisième aspect dont il faut tenir compte lorsqu’il est question de droit d’auteur, à savoir le consommateur. Le projet de loi doit être équitable envers les trois parties, et établir un juste équilibre entre elles. C’est ce que nous avons vraiment cherché à faire.
La discussion concernant l’utilisation équitable a suscité mon intérêt. Tout d’abord, je veux que tout le monde sache qu’une bonne partie du débat dans lequel nous semblons engagés découle du fait que, à mes yeux, les gens ne comprennent pas ce qu’est l’utilisation équitable. Une certaine confusion règne à ce sujet, même ici, au sein du comité. Toutefois, si l’on prend, par exemple, l’exception relative à l’éducation en ce qui concerne l’utilisation équitable, les gens reviennent sans cesse sur le fait qu’il sera possible de copier des œuvres en totalité sans que les auteurs ne reçoivent une indemnisation. Cela est totalement faux. Ce n’est pas vrai. La copie ne peut être assimilée à l’utilisation équitable, et ne provoque pas l’anéantissement des sociétés de gestion collective. De fait, les établissements d’enseignement ne visent pas à soutirer ces fonds aux sociétés de gestion collective.
M. Angus croit que nous devrions ouvrir cette boîte de Pandore qu’est l’utilisation équitable. J’aimerais savoir si vous êtes en faveur de la norme établie dans le cadre de la Convention de Berne et du critère à cinq volets établi par la Cour suprême, car il s’agit des fondements en ce qui a trait à l’utilisation équitable. Le projet de loi est fondé sur ces principes. Si vous êtes en faveur de cela, et si le projet de loi ne supprime pas la notion d’utilisation équitable — en fait, il ne la modifie pas —, dans ce cas, je ne suis pas tout à fait certain de comprendre ce qui vous préoccupe.
:
À l’heure actuelle, la loi contient des dispositions relatives à l’utilisation équitable — vous avez tout à fait raison —, mais le fait d’ajouter une disposition relative à l’utilisation aux fins de la recherche, de la critique et de choses du genre a pour effet de créer un certain nombre d’exceptions autorisées, auxquelles les critères peuvent s’appliquer. Oui, le critère à trois volets devrait figurer dans la loi.
D’après ce que je crois comprendre, en intégrant l’utilisation aux fins de l’éducation à l’utilisation équitable, on autorise un certain nombre de personnes, par exemple celles que vous avez mentionnées il y a une minute, à croire qu’elles peuvent faire valoir cette idée. Il est intéressant de constater que neuf ministres de l’Éducation, et non pas dix, sont favorables à cette disposition. Au Québec, on reconnaît que, dans le cadre du système qui est en place, une indemnisation équitable doit être versée, et que ce système devrait être conservé.
Je ne suis pas avocat, mais vous avez reçu un certain nombre d’avis juridiques, y compris celui du Barreau du Québec, selon lequel de telles dispositions se traduiront par des poursuites devant les tribunaux. Je crois que, au cours des prochains jours, d’autres témoins se présenteront devant vous pour soutenir le même point de vue.
Cela me ramène à ce que je disais au départ: les particuliers ne sont pas en bonne position pour intenter des poursuites devant les tribunaux lorsque la loi elle même contient autant d’ambigüités.
:
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, membres du comité, nous vous remercions de nous avoir invités à nous présenter devant vous aujourd’hui.
La CMPA représente les intérêts de près de 400 entreprises du secteur de la production et de la distribution d’émissions de télévision, de longs métrages et de productions faisant appel aux médias interactifs de langue anglaise, et ce, dans toutes les régions du Canada. En 2009-2010, la valeur du volume de production de l’industrie s’est élevée à plus de 3,8 milliards de dollars, et plus de 90 000 emplois ont été créés par cette industrie.
Les membres de notre association produisent des émissions de télévision comme Degrassi, Corner Gas, The Rick Mercer Report et This Hour has 22 Minutes, pour n’en nommer que quelques-unes. En outre, toute notre industrie est très anxieuse de savoir si les films Barney's Version et Incendies — deux productions indépendantes — seront primés à la cérémonie des Oscars, qui se tiendra plus tard ce mois ci.
Comme notre association représente à la fois des titulaires et des utilisateurs du droit d’auteur, nous sommes conscients du fait que la réforme du droit d’auteur comporte un exercice exceptionnellement délicat d’établissement d’un juste équilibre. Dans le cadre du présent exposé, nous nous bornerons à formuler des observations concernant cinq éléments que nous estimons essentiels à l’établissement d’un juste équilibre.
Premièrement, la CMPA est entièrement favorable aux dispositions du projet de loi concernant les mesures techniques de protection, les MTP. Pour nous assurer que les créateurs et les consommateurs peuvent faire des choix sur le marché numérique, il est crucial de sauvegarder les MTP, qui permettent aux producteurs indépendants de pouvoir continuer à essayer différents modèles de fonctionnement et de transmission de contenu, en plus d’être un instrument servant à optimiser la gamme de contenus et de services offerts aux consommateurs.
Si les MTP sont utilisées de façon excessive ou abusive, les consommateurs peuvent réagir en dépensant ailleurs l’argent qu’ils consacrent aux divertissements, et c’est ce qu’ils font. Toutefois, en l’absence de MTP, le marché numérique risque de devenir un désert numérique où de moins en moins de contenu canadien de qualité supérieure et professionnelle sera réalisé. Il s’agirait d’une perte énorme, non seulement pour les Canadiens, mais également pour les consommateurs et les citoyens, de même que pour le public du monde entier qui apprécie le contenu produit par nos membres.
Deuxièmement, nous avons été très heureux de constater que la parodie et la satire allaient être ajoutées aux activités protégées par l’exception relative à l’utilisation équitable. Une telle mesure mettra fin à l’incertitude qui plane actuellement dans le régime canadien du droit d’auteur en ce qui a trait à la parodie et à la satire, incertitude qui a un effet paralysant sur la liberté d’expression, notamment dans le domaine politique.
Nous sommes certains que tous les parlementaires seraient favorables à un amendement qui ferait en sorte que Rick Mercer pourrait s’exprimer encore plus librement qu’il ne le fait actuellement.
Reynolds.
:
Comme nous le savons, bien des choses ont été dites à propos de l’élargissement à l’éducation de l’exception relative à l’utilisation équitable. Nous sommes d’accord avec la préoccupation maintes fois soulevée selon laquelle une telle disposition sera d’une portée trop vaste si elle n’est pas bien définie, et se traduira par de nombreuses et coûteuses poursuites devant les tribunaux. Il est nécessaire d’intégrer quelques paramètres définitionnels à la disposition, de façon à lui procurer une clarté qui fait cruellement défaut à l’heure actuelle, et ce, pour le bénéfice de toutes les parties concernées.
Troisièmement, nous estimons que l’ajout au projet de loi C-32 de dispositions visant le fait de faciliter la violation du droit d’auteur constitue une mesure très importante en vue de mettre fin au marché noir numérique au Canada. Comme d’autres intervenants, nous proposons que ces dispositions soient légèrement modifiées de manière à ce qu’elles s’appliquent aux services conçus ou exécutés principalement dans le but de faciliter ou d’inciter la violation du droit d’auteur. En outre, nous recommandons que les exceptions relatives aux activités de stockage et de mise en antémémoire du projet de loi C-32 ne s’appliquent pas expressément aux cas où le fournisseur de services facilite la violation du droit d’auteur.
Dans leur forme actuelle, les dispositions relatives aux activités de stockage et de mise en antémémoire pourraient malencontreusement avoir pour effet de protéger d’énormes entités commerciales qui facilitent les violations, ce qui, comme nous le savons, n’est pas le but visé par le projet de loi.
Quatrièmement, même si nous comprenons entièrement le bien-fondé de l’exception relative au contenu généré par l’utilisateur, nos membres sont profondément préoccupés par le fait que cette exception place la barre beaucoup trop bas quant aux critères auxquels doit répondre ce contenu pour être considéré comme une œuvre de création. Personne d’entre nous ne veut une disposition qui, par exemple, permettrait malencontreusement à un utilisateur de téléverser dans Internet des saisons complètes de séries comme Degrassi ou Corner Gas. Si une telle chose se produit, la seule chose qui sera générée, ce sont des pertes — des pertes de revenus que subiront les personnes qui produisent Degrassi.
Au pis aller, l’exception ne devrait autoriser un utilisateur qu’à créer du contenu original et transformé à des fins personnelles et non commerciales, si toutes les activités autorisées peuvent être considérées comme relevant de l’utilisation équitable au sens du régime du droit d’auteur en vigueur.
Cinquièmement, nous enjoignons aux membres du comité de se pencher sur la question de savoir si un régime « d’avis et avis » constitue réellement un mécanisme suffisant pour prévenir la violation à grande échelle du droit d’auteur en ligne. En réalité, il est peu probable que le seul fait d’envoyer des avis à ceux qui commettent des violations en série amènera ces derniers à prendre conscience du caractère répréhensible de leurs actes. Par conséquent, nous recommandons l’ajout au projet de loi d’une disposition qui permettrait à un fournisseur de services Internet d’être protégé par les dispositions législatives, mais seulement s’il a adopté et mis en œuvre une politique visant à empêcher ceux qui commettent des violations en série d’utiliser ses services.
John.
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J’ai une préoccupation concernant les commentaires que vous avez formulés plus tôt concernant les MTP. Qu’est-ce que vous aimeriez que le comité fasse à ce sujet, et qui serait conforme à votre façon de voir les choses?
De toute évidence, un important équilibre doit être établi entre les créateurs et, bien sûr, les personnes qui achètent du contenu dans l’intention de l’utiliser à des fins personnelles. Je sais que, dans certains cas, si vous achetez une vidéo, vous pouvez la copier un certain nombre de fois, par exemple trois. Vous pouvez la télécharger dans votre lecteur Blu-Ray. Vous pouvez faire ce que vous voulez de l’œuvre que vous avez achetée, mais à l’intérieur de certaines limites.
Au sein de votre industrie, comment… Pouvez-vous citer des exemples de véritables préjudices subis par des représentants de votre industrie en raison d’une absence de dispositions législatives, si je peux m’exprimer ainsi, ou d’un manque de précision de ces dispositions législatives découlant de la constante évolution de la technologie?
Merci de vous être présentés ici aujourd’hui. D’emblée, je vous transmets mes félicitations. J’estime que les productions canadiennes des quatre ou cinq dernières années sont, pour autant que je me souvienne, incomparables sur le plan de la qualité avec ce qui s’est fait précédemment au pays. Je ne saurais dire à quoi cela tient, mais il me semble que nous assistons à une véritable renaissance dans les secteurs cinématographique et télévisuel canadiens, de même que dans celui de la production indépendante. Évidemment, nous voulons faire en sorte que cela se poursuive.
J'ai un certain nombre de questions à vous poser simplement pour tenter de déterminer comment nous allons nous y prendre pour que cela se produise. La question des MTP est assurément d’une importance cruciale pour le projet de loi. Nous sommes sans aucun doute d’accord pour affirmer qu’il est nécessaire de recourir aux MTP pour protéger les modèles de fonctionnement, de façon à nous assurer que l’argent investi par les créateurs ne s’envole pas tout simplement en fumée dès que leurs œuvres sont mises en circulation.
Vous avez mentionné que vous étiez favorable aux dispositions relatives à la parodie et à la satire, mais si un produit est protégé par un verrou numérique, les utilisateurs ne pourront pas en utiliser des extraits à des fins de parodie et de satire. Croyez-vous qu’il est possible de trouver un compromis qui permettrait à une personne de contourner un verrou numérique pour utiliser une œuvre à des fins de parodie et de satire, ou affirmez-vous tout simplement que vous êtes d’accord avec l’ajout d’exceptions relatives à la parodie et à la satire, mais que, si une œuvre est protégée par un verrou numérique, ces dispositions ne peuvent plus être invoquées?
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Là encore, je souligne que je ne suis pas à proprement parler un artiste.
Je vous remercie des commentaires que vous avez formulés concernant l’amélioration, au cours des quelques dernières années, de la qualité du contenu canadien. Je suis assurément très fier de cette amélioration, et il est beaucoup plus facile pour nous de représenter les producteurs lorsque le public, à l’échelle tant canadienne qu’internationale, est plus nombreux à apprécier nos œuvres. Je vous suis réellement reconnaissant de ces commentaires.
En ce qui concerne la parodie — et cela nous ramène à toute cette question de la définition —, je crois que la difficulté tient à ce que nous tentons vraiment d’établir une distinction entre la réutilisation véritablement créative d’une œuvre ou la création d’une véritable nouvelle œuvre à des fins de parodie et, là encore, le fait de recourir abusivement à des dispositions relatives au mixage afin de voler une copie d’une œuvre, de lui donner un nouveau début et une nouvelle fin et de la présenter, par exemple, comme étant la cinquième saison de Degrassi et d’appeler cela un mixage. À cet égard, la difficulté tient à ce qu’il s’agit d’un continuum. Où se trouve l’équilibre à établir?
Je crois que le comité procédera probablement à une étude article par article très intéressante à ce sujet, et nous serions très intéressés à contribuer, dans la mesure du possible, à ce processus, mais il nous est impossible aujourd’hui de vous dire exactement comment nous ferions cela.
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Comme nous l'avons dit, monsieur Angus, je ne crois pas que le fait d'intenter des poursuites contre des jeunes qui posent de tels actes fasse partie de la culture canadienne.
À mon avis, le travail qu'effectue le comité, le travail qu'effectue le gouvernement et toute cette discussion que nous sommes en train d'avoir suscitent un débat public sur cette question précise, et se traduisent, du moins je l'espère, par le fait que l'ensemble des consommateurs, particulièrement les jeunes consommateurs, acquièrent une plus grande compréhension des actes qu'ils posent, et des conséquences de ces actes.
Vous dites que ces activités se poursuivront. Il ne fait aucun doute que les gens continueront de tenter de mener ces activités, et ce, jusqu'à ce que nous réussissions à provoquer un changement d'attitude.
J'estime que, dans le cadre de ses travaux, le comité doit user à la fois de la carotte et du bâton, si je peux m'exprimer ainsi. Il s'agit de tenter d'élaborer un projet de loi qui est équitable à l'égard des consommateurs, qui entretient leur intérêt, et qui, à certains égards, ne les dissuade pas de consommer du contenu canadien. De même, nous devons prendre conscience du fait que, si nous anéantissons ces modèles de fonctionnement, nous n'aurons plus de contenu à leur offrir.