CHPC Réunion de comité

    Soyez tous les bienvenus à la 17^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Ce matin, nous allons passer tout de suite aux travaux du comité.

    Un avis de motion a été déposé par Carole Lavallée. Madame Lavallée, voulez-vous présenter votre motion?

     Permettez-moi de présenter les deux motions d'un seul coup. Ensuite, on procédera au vote une par une, ou on discutera de chacune.

    J'aimerais d'abord parler du cadre politique dans lequel s'inscrivent mes motions. Il y avait un programme de manifestations touristiques de renom subventionné par le ministère de l'Industrie. Celui-ci a annoncé, l'année passée, 100 millions de dollars qui devaient être remis à différents festivals un peu partout au Canada et au Québec. Puis, on ne sait pas pourquoi, il y a eu un délai tardif d'annonce des résultats de la répartition de ce programme de subvention. Les annonces ont été faites un mois après la date prévue.

    En ce qui concerne les Francofolies de Montréal, la réponse a été négative. C'était dur à accepter d'autant plus qu'on était à peine un mois avant l'ouverture du festival. Ils n'avaient eu aucune espèce d'indication qu'ils n'auraient pas leur subvention de 1,5 million de dollars. Ce n'est pas rien. Tout à coup, après la répartition de la subvention, on apprend qu'un nouveau critère s'est ajouté dont on n'avait jamais entendu parler. Il s'agissait d'une règle d'après match, si je puis dire. On avait décidé que seuls deux festivals seraient subventionnés par ville. On n'avait jamais entendu parler de ce critère nulle part. On l'a appris après que les annonces eurent été faites.

    De plus, cette affirmation ne tient pas parce que Winnipeg a reçu trois subventions. En effet, la ville de Winnipeg a reçu trois subventions pour trois festivals différents. Enfin, on n'a pas considéré que Montréal était une ville de festivals et que cela faisait partie de sa personnalité. On comprend donc mal qu'un critère comme celui-là soit appliqué à un programme de subvention et encore davantage quand on sait que ce critère a été appliqué après coup.

    Pour terminer, en faisant l'analyse, je me suis aperçu que, des 100 millions de dollars que l'on avait annoncés en 2009, 12 millions de dollars n'avaient pas été dépensés. Seulement 88 millions de dollars ont été dépensés. Qu'est-ce que l'on a fait de ces 12 millions? Où les a-t-on mis? Pourquoi ne les a-t-on pas dépensés?

    La première motion que je présente demande de rétablir immédiatement le financement des deux événements, les Francofolies de Montréal et le Festival de la fierté gaie de Toronto. La deuxième motion demande aux représentants du ministère de l'Industrie de s'expliquer sur les motifs qui justifient la fin du financement sans préavis de ces deux grands festivals. Qui l'a décidé, quand l'a-t-on décidé et pour quels motifs? C'est ce que l'on veut savoir.

    Allez-y, monsieur Del Mastro.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai eu l'occasion d'examiner ces deux motions. Il me semble évident qu'afin de les traiter simultanément, il faudrait les modifier pour n'en faire qu'une seule; Mme Lavallée pourrait envisager de le faire, si elle le souhaite.

    Je trouve incroyable, monsieur le président, que la députée présente des motions afin de réclamer du financement d'un programme contre lequel elle a voté. En fait, les bloquistes ont voté contre le financement de bien des événements culturels, en particulier contre ce programme de subventions, et maintenant, ils réclament que l'on rétablisse le financement.

    Quoi qu'il en soit, la députée mentionne en particulier les FrancoFolies de Montréal. En 2006-2007, le festival a reçu 75 000 $, et en 2007-2008, le même montant. Cette année et l'année prochaine, le festival recevra au total 350 000 $, soit 175 000 $ par année. C'est un engagement sans précédent sur plusieurs années envers les FrancoFolies. La députée n'est pas franche à ce sujet. Je crois qu'elle le sait, mais qu'elle ne le dit tout simplement pas.

    En ce qui concerne le festival de la fierté gaie de Toronto, c'est très simple, monsieur le président: l'année dernière, un grand nombre de festivals partout au pays craignaient de ne pas recevoir suffisamment d'aide des annonceurs et des commanditaires pour la tenue des événements. Il s'agit d'une activité économique importante dans la ville de Toronto. Par conséquent, le festival a reçu du financement. Mais bien franchement, nous constatons cette année et nous avons même constaté l'année dernière que les commanditaires ont été en grande partie au rendez-vous. Il y a bien eu un certain manque à gagner, mais ce n'était pas aussi dramatique que ce que nous avions prévu. Et cette année — nous pouvons demander aux annonceurs de Toronto ou de Montréal —, nous constatons que les annonceurs sont de retour. Le temps publicitaire a été acheté en bonne partie à la télévision et presque au complet à la radio. On peut donc en conclure que les festivals trouvent du financement.

    Il ne faut pas oublier, monsieur le président, que le financement accordé l'année dernière n'avait jamais existé auparavant. Il s'agissait d'un nouveau programme de subvention des festivals. Et je vous rappelle encore une fois, monsieur le président, que la députée a voté contre ce programme, mais pas les députés libéraux d'en face. Ils n'ont pas voté contre le programme de subvention des festivals. Je crois qu'ils ont vu que des sommes étaient investies pour aider les festivals partout au pays et au Québec. Dans chaque région du pays, le programme a permis de le faire.

    Cette année, une règle a été mise en place afin que ce soit un peu plus équitable et que nous puissions aider davantage de gens avec l'argent. Nous avons proposé qu'aucune ville ne reçoive plus de deux subventions. Dans les grands centres, les sommes seront probablement plus importantes. Mais les festivals qui ont lieu dans d'autres régions du pays, dans d'autres villes, sont susceptibles de recevoir des fonds de ce programme.

    J'ajouterais que ce programme était une mesure de relance provisoire et qu'il va prendre fin. Comme il s'agit d'un programme temporaire, les groupes ayant reçu du financement doivent s'attendre à ce que l'année prochaine, ce programme de subvention des festivals n'existe plus, parce qu'il fait partie du programme de relance qui était — nous avons été très clairs sur ce point — ciblé, opportun et provisoire. Nous espérons donc que ce programme a permis d'aider tous les groupes qui ont reçu du financement à survivre à une période difficile. Mais en définitive, tous les festivals...

    Monsieur le président, il y a un grand festival dans votre circonscription, celui de Stratford. Je sais qu'il a reçu du financement de ce programme, mais c'est un festival qui a un riche patrimoine; dans mon esprit, il ne fait aucun doute qu'il nous survivra. Il est très prisé et très couru.

    Lorsque nous examinons l'ensemble de la question, nous constatons que la députée s'est prononcée contre un financement temporaire. Les FrancoFolies reçoivent plus d'argent que jamais cette année. La députée sait très bien que le ministère du Patrimoine canadien accorde un financement record aux arts dans l'ensemble du pays.

    Franchement, aucune de ces motions ne dit tout. En fait, elles visent à induire les gens en erreur au sujet de l'aide véritable fournie par le gouvernement dans ces secteurs, et à mon avis, elles devraient toutes les deux être rejetées.

    Je suggère également à la députée de modifier l'une ou l'autre des motions et de les combiner si elle souhaite en faire une motion unique.

    Merci.

    M. Angus, puis M. Simms.

    Merci.

    Je suis d'accord pour qu'il n'y ait qu'une seule motion.

    J'ai écouté mon collègue conservateur. J'entends constamment, à la Chambre des communes, la remarque simpliste selon laquelle on est méchant parce que l'on n'a pas voté avec le gouvernement. C'est peut-être une remarque efficace à la période des questions, mais je doute que cela ait la moindre crédibilité à cette table.

    Que les députés du Bloc appuient le gouvernement ou non, ils sont ici, comme moi, comme les libéraux, pour examiner soigneusement les décisions qui sont prises. C'est le rôle de ce comité.

    Il est logique de chercher à obtenir un juste équilibre en fixant une limite de deux festivals par collectivité lorsqu'il s'agit de villes canadiennes de même taille. Cependant, il est tout à fait absurde de ne subventionner que deux festivals dans des villes comme Toronto et Montréal, qui ont la taille de certaines provinces. Cela ressemble à une explication improvisée, et nous devrions entendre les représentants du ministère pour connaître les raisons de leur décision. C'est une question très pertinente.

    Nous devrions également leur poser des questions au sujet de la controverse entourant le financement de la Semaine de la fierté gaie de Toronto. Si mes collègues se sont déjà rendus dans cette ville durant cet événement, ils savent qu'il est impossible de s'y déplacer en voiture. C'est l'un des plus grands moteurs économiques de la ville. Ce n'est pas un festival comme les autres; c'est un regroupement massif de gens.

    L'année dernière, lorsque le gouvernement a accordé une aide financière à la Semaine de la fierté gaie, nous avons remarqué que des députés conservateurs ont fait des déclarations odieuses à ce sujet. Nous nous sommes demandé si le portefeuille de Mme Ablonczy avait été réduit parce qu'elle appuyait cet événement. Bien des gens se sont demandé pourquoi le gouvernement semblait tant s'opposer à ce festival. S'agit-il de conservatisme social? Peut-être. Et cette année, la Semaine de la fierté gaie a été complètement laissée de côté. Ces mêmes questions sont donc revenues, et je crois qu'elles sont légitimes.

    Je suis donc tout à fait favorable à la motion de ma collègue.

    M. Simms, puis M. Del Mastro.

    Je vais reprendre bien des points que Charlie a soulevés.

    Il y a beaucoup de festivals dans ce pays. Si nous considérons qu'il y a 12 millions de dollars dans le vague — ce qui signifie que l'argent est là, mais qu'il n'est pas utilisé —, il y a certainement d'autres festivals dans ce pays qui sont dans le même bateau. Cela me met très mal à l'aise, à cette étape-ci, d'en désigner deux. Dans le seul but d'obtenir des réponses — c'est tout ce que je veux —, si l'on en choisit deux dont il faudrait rétablir le financement, attendez.

    S'il s'agit d'une question d'idéologie, c'est une chose. Le Festival de la fierté gaie ou Les FrancoFolies ne me posent aucun problème. C'est très bien. J'ai vécu à Toronto. C'est une fête fantastique. Toutefois, je pourrais moi aussi suspecter un penchant idéologique, un conservatisme social, mais je pourrais également dire que des villes de Terre-Neuve-et-Labrador n'ont jamais reçu de fonds parce qu'il n'y avait aucun député conservateur élu dans cette province. Ce n'est pas ce que j'affirme; je dis seulement que c'est une possibilité. Je vais vous laisser en décider.

    Une voix: Nous y réfléchissons.

    M. Scott Simms: Vous y réfléchissez, d'accord. Très bien. Tenez-moi au courant de ce qui se passe.

    Toutefois, je n'ai pas vraiment de certitude à cette étape-ci. Je serais favorable à un amendement qui ne vise pas à faire obtenir des fonds à deux festivals en particulier ou à faire rétablir leur financement. C'est un peu trop précis pour moi. C'est un peu trop prescriptif, si le terme est exact.

    Comme Charlie l'a mentionné, je préférerais mettre les boeufs devant la charrue. Essayons de comprendre le processus ou d'en discuter avec quelqu'un. Nous savons comment cela fonctionne en général, mais j'aimerais que nous examinions la question plus en détail et j'aimerais en savoir davantage. Au lieu de désigner deux festivals, pourquoi ne pourrions-nous pas dire « les divers événements » qui ont été exclus la dernière fois?

    Monsieur Del Mastro.

    Merci.

    Au sujet de ce que M. Simms vient d'ajouter, la meilleure façon de le faire serait peut-être de modifier la deuxième motion et de convoquer des représentants du ministère.

    Mais j'aimerais clarifier certaines choses. Il ne reste pas 12 millions de dollars à attribuer ou à dépenser; tous les fonds du programme ont été attribués. Quand les représentants du ministère viendront témoigner, ils pourront nous l'expliquer clairement, si cela suscite des préoccupations.

    J'aimerais parler également de certaines affirmations de M. Angus concernant ce qu'il a décrit comme une opposition idéologique.

    Je dirais que si nous nous opposons à ces événements pour des raisons idéologiques, alors c'est ce qu'ont fait également les autres gouvernements qui ne leur ont jamais accordé de financement dans le passé. C'est injuste de cibler ce gouvernement et de dire, parce qu'il ne leur octroie pas de financement cette année, qu'il s'y oppose pour des raisons idéologiques. D'autres gouvernements n'ont jamais jugé opportun d'accorder des fonds non plus. On pourrait donc en arriver à la même conclusion, ce qui serait, à mon avis, totalement injuste.

    Tous les partis ne s'entendent pas sur tout. Je peux vous dire, monsieur le président, qu'il y a au moins quatre parades officielles dans ma circonscription. Ce sont tous de grands événements. La fête du Canada attire entre 12 000 et 15 000 personnes environ, ce qui, dans une collectivité comme la mienne, représente une grande proportion du grand public; et il y a également beaucoup de gens qui regardent cet événement chez eux, à la télévision communautaire. Personne ne reçoit un sou du fédéral — pas un sou.

    Quant à ce que M. Simms disait à propos des circonscriptions de Terre-Neuve-et-Labrador qui n'ont jamais reçu d'argent, sachez que ma circonscription n'a jamais été admissible à ces fonds parce qu'aucun festival n'était considéré comme assez important; aucune des parades de ma circonscription n'a reçu quoi que ce soit. Donc, soit je suis complètement inefficace, et j'en doute, soit c'est tout simplement de cette façon que le programme fonctionne, et nous pouvons en discuter.

    Il va de soi que si vous souhaitez convoquer des représentants du ministère pour discuter du programme et de la façon dont il a été appliqué cette année, je donnerai mon accord. Cela ne me pose aucun problème, car je crois que de partager de l'information sur cette... Puisque Mme Lavallée aimerait leur poser des questions à propos de programmes précis, elle pourrait le faire à cette occasion.

    Je pense que c'est beaucoup plus constructif que ce que nous avons devant nous actuellement. Certaines des observations formulées aujourd'hui sont, à mon avis, tout à fait inexactes, et je serais ravi de donner la possibilité aux représentants du ministère de s'exprimer à ce sujet.

    Avant de donner la parole à Mme Lavallée, j'aimerais obtenir une précision. Je pense que nous parlons du programme de manifestations touristiques de renom. Était-ce 100 ou 50 millions de dollars?

    C'était 100 millions de dollars sur deux ans.

    Donc, 50 millions par année.

    Puis-je apporter une précision?

    Oui, et nous donnerons ensuite la parole à Mme Lavallée.

    Merci.

    La dernière chose que je veux ajouter concerne plus particulièrement les FrancoFolies. Voici ce qu'a déclaré Laurent Saulnier, le vice-président des FrancoFolies de Montréal: « Le gouvernement Harper est celui qui a été le plus généreux à l'égard... des festivals ». Ce sont ses propres mots. Je serais heureux que les représentants du ministère viennent témoigner devant le comité pour en parler.

    Merci.

    Madame Lavallée.

    Je suis aussi favorable à ce que des représentants des Francofolies de Montréal témoignent devant nous.

    En effet, l'amendement suggéré par M. Simms est une excellente idée. Dans la première motion, on pourrait changer les noms des deux festivals par les mots « divers événements ».

    Permettez-moi de lire le contenu de la motion: « Que compte tenu de l'importance de ces événements culturels, le comité du Patrimoine déplore la façon sauvage dont le ministère de l'Industrie a mis fin à son aide financière à divers événements et le comité recommande au gouvernement de rétablir immédiatement le financement de ces événements. »

    J'aurais pu ajouter « [...] étant donné le surplus de 12 millions de dollars. » Par contre, puisque je ne veux pas que ce soit compliqué, on s'en tiendra à ces deux petites modifications à la première motion.

    J'aimerais commenter ce que M. Del Mastro a dit plus tôt. Il a dit qu'il n'est pas exact que 12 millions de dollars n'ont pas été dépensés. Malheureusement, quand je fais le total de 48 600 886 $ plus 39 184 246 $, ça donne un total d'environ 87 800 000 $, c'est-à-dire qu'environ 12 millions de dollars n'ont pas été dépensés. Dans le communiqué du ministère émis l'an dernier, on avait bien parlé de 100 millions de dollars.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci, monsieur le président.

    J'encourage les membres du comité, avant qu'ils adoptent la motion, à entendre les représentants du ministère, qui indiqueront que l'argent a été attribué. Comme vous le savez, il y a des dépenses dans les divers budgets adoptés à la Chambre. Un budget donné ne reflète pas nécessairement l'ensemble de l'enveloppe budgétaire. En fait, ce n'est pas le cas ici. Par conséquent, avant d'adopter une telle motion qui condamne le gouvernement pour ne pas avoir dépensé l'argent, on devrait chercher à savoir si l'argent a été dépensé ou non. Il serait donc prudent de modifier la seconde motion en retirant le nom des deux événements et de convoquer les représentants le plus tôt possible, afin de leur poser des questions précises à ce sujet. Invitez le ministre à comparaître, si vous le voulez. Posez-lui des questions à ce propos afin de déterminer si l'argent a été attribué et pourquoi on a effectué des changements. Par la suite, si vous décidez d'adopter la première motion, vous ferez, il me semble, un geste beaucoup plus réfléchi, parce que vous vous appuierez sur des informations que vous avez reçues, plutôt que sur des informations incertaines — parce que selon moi, elles ne sont tout simplement pas exactes.

    M. Rodriguez, puis M. Angus.

    Je pense qu'il est important de faire venir les fonctionnaires pour parler, notamment, du processus de prise de décision. On veut savoir pourquoi, dans certains cas, on a attendu jusqu'à la fin pour annoncer la décision. Je comprends qu'il s'agit d'un programme temporaire et qu'il y avait une limite de deux ans. Par exemple, dans le cas des Francofolies de Montréal, qui ont constitué un succès dès la première année, ils ont fait rapport et ils ont été félicités pour ce qu'ils avaient fait. Cependant, ils n'ont reçu de nouvelles que 30 jours avant le début de l'événement, alors qu'ils doivent négocier avec des artistes qui viennent d'un peu partout, réserver des salles, des espaces extérieurs, des techniciens etc. Il y a quelque chose de particulier à savoir qu'on n'aura pas les fonds 30 jours avant le début d'un événement qui implique autant de gens, de logistique, de contrats etc.

    Il faudrait donc que cet élément soit exploré avec des fonctionnaires. Il ne faut pas tenir les choses pour acquis. Je ne pense pas que les responsables des Francofolies de Montréal aient tenu cela pour acquis. Toutefois, ils avaient de bonnes raisons de croire que, puisque cela s'était bien déroulé et qu'on était à 30 jours de l'évènement, ils pouvaient continuer à aller de l'avant. Ils ont donc été obligés d'imposer des compressions à la dernière minute. Ces questions devraient aussi être posées aux fonctionnaires.

    Monsieur Angus.

    Merci.

    Le temps file, et nous avons des témoins à entendre. Je propose donc à mes collègues une modification toute simple à la deuxième motion, pour qu'elle se lise comme suit: « Que le Comité permanent du patrimoine convoque des représentants du ministère de l'Industrie afin que ces derniers viennent expliquer au comité le processus de décision concernant le financement des festivals. »

    Ainsi, nous pourrons obtenir des réponses. Cela simplifie les choses. Si nous trouvons ces réponses insatisfaisantes, comme le trouvent certains députés, alors nous pourrons présenter une motion à une date ultérieure pour critiquer le gouvernement, si quelqu'un souhaite le faire, ou pour intervenir. Mais je crois qu'à ce stade-ci, il nous faut aller de l'avant. Je pense que nous sommes en train de tourner en rond.

    Faisons venir les représentants du ministère. Écoutons-les. Ensuite, nous pourrons prendre nos décisions politiques. C'est ce que je recommande.

    Très bien. Êtes-vous d'accord?

    Oui.

    Vous êtes d'accord, donc.

    Proposez-vous votre amendement, monsieur Angus?

    J'en fais la proposition.

    Une voix: Je l'appuie.

    C'est très bien.

    Pourriez-vous nous relire cet amendement, je vous prie?

    Oui. Que le Comité permanent du patrimoine canadien convoque des hauts fonctionnaires du ministère de l'Industrie afin que ces derniers viennent expliquer au comité le processus de décision concernant le financement du — quel que soit le nom qu'on lui donne — Programme des manifestations touristiques de renom.

    D'accord.

    ... une manifestation touristique de renom.

    Très bien.

    Nous optons pour cette formulation?

    Je peux l'appuyer.

    Nous allons voter sur l'amendement.

    Monsieur Rodriguez.

    Oui; je tiens simplement à m'assurer que nous voterons sur cet amendement, et que nous reporterons le vote sur l'autre proposition. Nous verrons comment cela se déroulera avec les fonctionnaires, et au besoin, nous reviendrons à l'autre motion et la mettrons aux voix.

    Cela vous convient-il?

    D'accord.

    Passons maintenant au vote sur l'amendement de M. Angus.

    Et la motion modifiée? Pourrions-nous tout régler d'un seul coup?

    Non; votons d'abord sur l'amendement de M. Angus.

    (L'amendement est adopté.)

    (La motion modifiée est adoptée.) [Voir le Procès-verbal]

    Le président: Voilà qui termine cette partie qui portait sur nos travaux. Nous allons interrompre la séance et demander à nos témoins de bien vouloir prendre place.

    J'ai donné un coup de maillet; nous reprenons la séance.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous étudions la tentative de prise de contrôle de la société canadienne de production et de distribution cinématographique Lions Gate.

    Nous avons pris un peu de retard sur l'horaire, alors cette partie de la séance durera jusqu'à 12 h 20, environ.

    Nous avons parmi nous, de Icahn Associates Corp. and Affiliated Companies, M. Keith Schaitkin, codirecteur du contentieux. Monsieur Schaitkin, allez-y, je vous prie.

    Bonjour. Je m'appelle Keith Schaitkin et je suis directeur adjoint du contentieux chez Icahn Enterprises, qui contrôle le groupe de sociétés Icahn participant à l'opération visant Lions Gate, que j'appellerai le Groupe Icahn.

    La principale activité du Groupe Icahn consiste à investir dans des titres sous la direction de M. Carl Icahn, agissant par l'intermédiaire des entités membres de son groupe. M. Icahn est un investisseur qui mise sur la valeur. Il se concentre sur les sociétés qui sont sous-évaluées et dans lesquelles il investit des capitaux à long terme selon un style axé sur la discipline et l'investissement actif afin d'en accroître la valeur pour tous leurs actionnaires.

    Le Groupe Icahn détient actuellement près de 19 p. 100 des actions ordinaires en circulation de Lions Gate. Il a commencé à acquérir des actions de Lions Gate en 2006, croyant que ces actions étaient sous-évaluées. Le Groupe Icahn propose d'acquérir jusqu'à la totalité des actions ordinaires en circulation de Lions Gate afin de pouvoir modifier la composition du conseil d'administration de Lions Gate et possiblement sa haute direction.

    M. Icahn estime que Lions Gate devrait continuer de se concentrer sur la distribution de films et sur la production de films à créneaux et d'émissions télévisées, secteurs dans lesquels elle a obtenu beaucoup de succès par le passé, plutôt que de produire des films hollywoodiens très coûteux et donc très risqués. M. Icahn est également préoccupé par la stratégie en matière d'acquisition de la direction de Lions Gate.

    Lions Gate cherche à faire tout ce qu'elle peut pour contrecarrer l'offre du Groupe Icahn. Par exemple, le conseil d'administration de Lions Gate a mis sur pied un régime de droits des actionnaires, couramment appelé pilule empoisonnée, qui a été conçu pour empêcher le Groupe Icahn d'acquérir 20 p. 100 ou plus des actions ordinaires de Lions Gate. Cette pilule empoisonnée a été déclarée invalide par la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, qui a jugé qu'il s'agissait d'une tactique défensive interdite qui contrevient aux droits des actionnaires. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé cette décision.

    Nous croyons comprendre que le comité tient ses audiences, du moins en partie, afin de discuter du processus d'approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada relativement à l'offre d'achat présentée par le Groupe Icahn à l'égard des actions de Lions Gate. Je n'ai pas l'intention de discuter de ce processus aujourd'hui. La Loi sur Investissement Canada prévoit que le processus d'examen en vertu de la Loi doit se faire de façon confidentielle. En vertu de l'article 36 de cette loi, tous les renseignements fournis au gouvernement par un demandeur, comme le Groupe Icahn, doivent être gardés confidentiels. Cette obligation de confidentialité est particulièrement stricte à l'égard des examens en cours en vertu de la Loi, ce qui est le cas en l'occurence.

    Nous pouvons comprendre les raisons pour lesquelles le Parlement a déterminé que le processus d'examen entrepris en vertu de la Loi sur Investissement Canada devrait être confidentiel. En tant qu'investisseur étranger, je serais peu intéressé à investir au Canada si le processus d'investissement m'obligeait à communiquer publiquement des renseignements sensibles sur le plan commercial et à discuter ouvertement de mes projets d'affaires futurs, puisque cela avantagerait la concurrence et risquerait de compromettre l'investissement et la société visée par l'investissement.

    Je tiens à déclarer que le Groupe Icahn respecte les politiques culturelles du Canada et a entrepris le processus d'examen prévu par la Loi sur Investissement Canada. Il y a également lieu de préciser que la Loi sur Investissement Canada permet au ministre d'approuver un investissement uniquement s'il est considéré comme étant vraisemblablement à l'avantage net du Canada, compte tenu des facteurs énoncés dans la loi.

    Par conséquent, si le ministre du Patrimoine canadien approuve notre investissement, cela voudra dire qu'il aura été jugé à l'avantage net du Canada, à la lumière de tous les facteurs considérés pertinents par le Parlement. Cela signifiera également que nous aurons convenu de faire en sorte que Lions Gate prenne des mesures qui procureront au Canada des avantages supérieurs à ceux que Lions Gate lui procure actuellement.

    Voilà tout ce que je peux dire pour l'instant au sujet de nos discussions avec le ministère du Patrimoine canadien, étant donné que le processus d'examen est en cours et en raison des dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur Investissement Canada. Toutefois, nous avons pensé qu'il serait utile, pour l'examen de ce dossier, de remettre en contexte la nature de la présence de Lions Gate au Canada. En effet, il ressort de la discussion entre les membres du comité tenue le 11 mai dernier que la décision de tenir ces audiences était en partie fondée sur la perception que Lions Gate a une présence très importante au Canada et qu'elle mérite de ce fait une considération spéciale.

    Lions Gate a déjà été une société possédant d'importants actifs canadiens, notamment des studios, des dirigeants et des employés. Toutefois, ce n'est plus le cas. Lions Gate conserve son statut de société canadienne en vertu de la Loi sur Investissement Canada uniquement du fait que les deux tiers des membres de son conseil d'administration sont canadiens.

    Bien que Lions Gate soit toujours constituée sous le régime des lois de la Colombie-Britannique, ses documents publics indiquent qu'avec le temps, ses liens avec le Canada se sont atténués au point qu'elle n'est pas très différente des autres studios d'Hollywood non canadiens qui produisent des films et des émissions télévisées au Canada à l'occasion.

    En particulier, il y a lieu de préciser que Lions Gate est établie en Californie, et non au Canada. Selon son rapport annuel de 2009, son siège social et bureau principal au Canada est situé au 1055 West Hastings Street, suite 2200, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Or, cette adresse est celle du cabinet d'avocats Heenan Blaikie, s.r.l. Il s'agit donc davantage d'une adresse postale que d'un bureau canadien. Je tiens également à préciser que les renseignements qui figurent dans les annexes de ce mémoire et qui ont trait à Lions Gate proviennent des documents publics de celle-ci.

    L'autre bureau principal de Lions Gate est situé au 2200, Colorado Avenue, Suite 200, à Santa Monica, en Californie. C'est là que Lions Gate exerce réellement ses activités commerciales. Selon le rapport annuel de 2009 de Lions Gate, celle-ci occupe une superficie de 125 000 pieds carrés à cette adresse. Les actions de Lions Gate ont été radiées de la cote de la bourse de Toronto en 2006, et moins de 4 p. 100 des actionnaires de Lions Gate sont actuellement canadiens. Lions Gate ne possède plus ni ne loue de studios cinématographiques au Canada. Elle a décidé de ne pas renouveler son bail à ses installations de Burnaby en 2005, puis a vendu à un tiers la totalité de ses studios situés à Vancouver en 2006.

    Lions Gate réalise des longs métrages et des émissions télévisées au Canada. Toutefois, elle le fait en louant de l'équipement et en embauchant du personnel au besoin, comme les sociétés cinématographiques étrangères qui font de la production au Canada.

    Lions Gate ne semble pas avoir d'installations ou de bureaux au Canada. Dans son plus récent rapport annuel, la description de ses propriétés fait état de 10 propriétés à partir desquelles elle exerce ses activités. Toutes ses propriétés se trouvent aux États-Unis. Il semble donc que Lions Gate n'a aucun employé au Canada. Lions Gate n'est pas gérée par des Canadiens. Aucune des personnes mentionnées sur son site Web comme faisant partie de son équipe de direction ne semble être canadienne. Lions Gate a tenté de réduire davantage ses liens avec le Canada. En effet, elle a reconnu publiquement avoir sérieusement envisagé de changer de territoire de constitution — la Colombie-Britannique — pour les États-Unis, du fait, notamment, que la « vaste majorité de ses actionnaires » sont situés aux États-Unis.

    En avril 2009, Lions Gate a également déposé une demande auprès de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique afin de cesser d'être un émetteur assujetti au Canada et de ne plus être assujettie à la législation canadienne en matière de valeurs mobilières. Lions Gate a retiré sa demande après que les représentants de M. Icahn s'y sont opposés.

    Lions Gate détient actuellement une participation majoritaire dans Maple Pictures, un distributeur de films canadien. Lions Gate et Maple vous diront peut-être que l'investissement proposé du Groupe Icahn devrait être interdit parce qu'il est contraire à la politique du film du gouvernement du Canada, selon laquelle les distributeurs canadiens doivent être détenus et contrôlés par des intérêts canadiens. En fait, nous estimons que l'investissement du Groupe Icahn servirait à renforcer plutôt qu'à affaiblir le rôle joué par des Canadiens dans la propriété et la gestion de Maple.

    Maple a été créée par Lions Gate en 2005 dans le but de séparer légalement Lions Gate de son entreprise de distribution cinématographique canadienne. Lions Gate a vendu à Maple la totalité de ses activités de distribution canadiennes et conclu avec celle-ci une convention de distribution à long terme de films de Lions Gate au Canada. Lions Gate détenait uniquement une participation en actions de 10 p. 100 dans Maple; le reste était détenu par des investisseurs canadiens. Cette situation s'est maintenue jusqu'au milieu de 2009, moment où Maple a procédé au rachat imprévu, semble-t-il, d'actions détenues par un important tiers investisseur canadien. Ce rachat d'actions a eu pour effet d'accroître la participation de Lions Gate dans Maple.

    Depuis qu'elle a acquis de nouveau le contrôle de Maple en 2007, Lions Gate a déclaré comme un risque important la possibilité que Lions Gate, et par conséquent Maple, perde à tout moment son statut de société canadienne. Ce risque, reconnu par Lions Gate, est bien entendu lié au fait que la société, qui est détenue en quasi-totalité par des intérêts non canadiens et dont la vaste majorité des activités ont lieu à l'extérieur du Canada, cherche à faire d'importantes acquisitions aux États-Unis. S'il est déterminé que Maple est une société non canadienne, cela pourrait avoir des incidences financières importantes pour Lions Gate, Maple et les tiers qui utilisent Maple comme distributeur au Canada, et entraîner notamment l'obligation de rembourser des crédits d'impôt et des subventions au gouvernement canadien.

    À la lumière des risques que comporte la propriété de Maple par Lions Gate, le Groupe Icahn a déclaré publiquement qu'il serait dans l'intérêt de Maple, de Lions Gate et des tiers que Maple redevienne un distributeur cinématographique canadien indépendant. Lions Gate ne s'est pas opposée publiquement à cette déclaration. Si le Groupe Icahn acquiert le contrôle de Lions Gate, il verra à ce que Lions Gate vende ses actions de Maple à un ou à plusieurs acheteurs canadiens indépendants.

    Par ailleurs, Lions Gate et Maple vous diront peut-être que la proposition du Groupe Icahn de se départir des actions de Maple en faveur de Canadiens créerait de l'instabilité qui aurait une incidence défavorable sur les activités de Maple. Nous ne sommes pas de cet avis. Premièrement, nous savons que Lions Gate et Maple peuvent réussir séparément, comme c'était le cas entre 2005 et 2007. Deuxièmement, les clients et les parties prenantes de Maple ne semblent pas savoir que Maple est contrôlée par Lions Gate aujourd'hui. Actuellement, Maple se présente sur son site Web comme un distributeur de films indépendant et ne semble pas mentionner le fait qu'elle est contrôlée par Lions Gate.

    En résumé, d'après l'information publique qui circule au sujet de Lions Gate, la présence de celle-ci au Canada pourrait se résumer comme suit: Lions Gate est constituée sous le régime des lois du Canada, du moins pour l'instant, mais elle appartient à des intérêts canadiens dans une proportion d'au plus 4 p. 100, et elle est dirigée et située à l'extérieur du Canada. Lions Gate produit actuellement des films et des émissions télévisées au Canada, sans y être pour autant établie, comme tout producteur cinématographique étranger. Lions Gate contrôle Maple, mais la propriété et la gouvernance de Maple par des Canadiens seraient grandement accrues si Lions Gate se départissait de ses actions de Maple en faveur d'un ou de plusieurs acheteurs canadiens indépendants, comme le Groupe Icahn l'a proposé.

    Pour terminer, le Groupe Icahn respecte les politiques culturelles du Canada et l'importance de soutenir un secteur culturel canadien dynamique. Nous estimons que nos engagements envers Patrimoine Canada seront à l'avantage net du Canada.

    Merci.

    Merci de cet exposé.

    M. Rodriguez sera le premier à poser une question. Allez-y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et bienvenue, monsieur Schaitkin.

    Curieusement, on dirait que vous avez passé plus de temps à discréditer Lions Gate qu'à nous expliquer pourquoi cet achat serait une bonne chose. Vous avez passé du temps à essayer de démolir les arguments de Lions Gate. À mon avis, vous avez essayé de nous expliquer que, parce que Lions Gate n'est pas vraiment une compagnie canadienne, vous pouvez faire ce que vous voulez. Est-ce que je me trompe?

    Je suis navré; le microphone s'est éteint à la fin de votre intervention. Était-ce ma faute?

    Quoi qu'il en soit, les avantages nets que représentent nos plans pour le Canada font actuellement l'objet de discussions confidentielles avec Patrimoine Canada. D'après ce que je comprends, il serait inapproprié de ma part d'entrer dans le sujet et de vous en parler.

    C'est une réponse générale que vous pourrez me faire pour n'importe quelle question que je vous poserai, n'est-ce pas? Très bien, mais... Lions Gate est-elle canadienne ou non?

    Lions Gate dépense des fonds en faisant des films au Canada. C'est une chose que nous continuerions de faire.

    Mais est-elle une société canadienne ou non?

    Elle est constituée en société au Canada. Vous voulez dire sur le plan juridique, sur le plan légal?

    Selon vous, Lions Gate est-elle assujettie à cette loi? Devons-nous appliquer ce filtre parce qu'il s'agit d'une société canadienne? Vous avez passé davantage de temps à nous dire pourquoi elle n'était pas une entreprise canadienne, et pourquoi elle avait des adresses ici plutôt que là-bas, qu'à nous expliquer en quoi l'achat de Lions Gate par vous serait une bonne chose.

    Je dois savoir. Considérez-vous qu'elle est une société canadienne? Si c'est le cas, nous devons passer par ce processus spécial qui consiste à convaincre le gouvernement que notre pays y trouve là un avantage net.

    Écoutez, ce processus nous occupe depuis des mois. Nous croyons qu'il s'applique. Nous avons communiqué énormément d'information au ministre et nous avons eu beaucoup de conversations. Des avocats canadiens travaillent avec nous. Alors oui, nous croyons que votre loi s'applique et que nous devons nous engager dans votre processus d'examen, ce que nous faisons effectivement.

    D'accord. Donc, si la loi s'applique, il faut qu'il y ait un avantage net.

    Exactement.

    Quel est-il?

    Si j'ai bien compris, c'est le ministre qui détermine la nature de l'avantage net pour le Canada, et il ne convient pas que je discute de l'avantage particulier qui résulterait de notre acquisition.

    D'accord, mais ne s'agit-il pas de l'élément central des conversations? C'est ce sur quoi se fondera leur décision. Si vous ne pouvez répondre à aucune question, pourquoi êtes-vous ici?

    J'ai pensé qu'on m'avait invité pour discuter d'Icahn — de ce que nous sommes.

    D'accord, mais la décision dépendra de la possibilité d'un avantage net pour le pays. C'est le principe de la décision. C'est ce que la loi veut. Cet avantage doit donc pouvoir nous apparaître.

    Combien de temps me reste-t-il? Deux minutes. Quand il ne restera qu'une minute, veuillez m'avertir pour que je la cède à Ruby.

    En fin de compte, comme vous le savez très bien, parce que la loi est ainsi faite, les discussions sont confidentielles. Le Canada retirera un avantage net. Le ministre devra décider, pour faire approuver la transaction. Je pense que, pour le reste, ces discussions sont confidentielles en vertu de la loi, et je ne prévois pas d'en discuter vraiment.

    Il vous reste une minute.

    Monsieur Del Mastro, je vous en prie, au sujet de votre rappel au Règlement.

    Merci.

    Monsieur le président, je pense que le procès-verbal des discussions ayant entouré l'adoption de cette motion montre que j'ai expressément mentionné l'existence de renseignements confidentiels dont le comité ne pouvait pas discuter publiquement.

    Toutes les questions que pourraient avoir les membres sur les antécédents du groupe Icahn, ses compétences ou les raisons pour lesquelles il a des projets pour cette compagnie sont légitimes. Mais, en ce qui concerne l'avantage net pour le Canada, je déconseillerais aux membres de fouiller davantage dans le processus, de crainte de vider de sa substance la notion de confidentialité...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    ... et de voir les éventuels investisseurs éviter le Canada, à cause de cela.

    À une simple question — pourquoi est-ce avantageux? — on nous répond qu'il s'agit de renseignements confidentiels. Nous tenons une piste et nous devons poser ces questions. Au travail!

    Eh bien, ce n'est pas ce qui avait été convenu lorsque nous avons adopté la motion.

    D'accord, faisons...

    Pour avoir des renseignements généraux, il suffit d'aller dans Internet. Tout le monde peut le faire. Mais, nous avons ici quelque chose de précis...

    Avant de poursuivre, je précise qu'il y a des questions auxquelles nos témoins ne peuvent pas répondre, et nous devons respecter cela. Donc...

    Madame Dhalla, je vous en prie. Vous avez une minute.

    Je m'éloigne de la question de l'avantage net, même si je pense qu'elle est importante.

    Dans le premier paragraphe de la page 3 de votre exposé, on dit que « moins de 4 p. 100 des actionnaires de Lions Gate sont actuellement Canadiens ». Puis, dans l'annexe 1, d'une certaine longueur, au premier paragraphe important, on peut lire:

    Je ne saurais dire qui est plus Canadien. Quel pourcentage des actionnaires d'Icahn sont Canadiens? On lit ici que vous êtes assujettis aux lois des îles Caïmans.

    Icahn est constitué... C'est une société en commandite ouverte du Delaware. Ses actionnaires se recrutent dans le public, et 92 p. 100 des actions d'Icahn Enterprises, qui contrôle ces entités, appartiennent à M. Icahn. Donc...

    C'est Canadien dans quelle proportion?

    Je pense que très peu de nos actionnaires sont Canadiens.

    C'est donc moins de 4 p. 100?

    Je l'ignore.

    Vous l'ignorez?

    Oui.

    D'accord. Donc on ne peut pas dire que Lions Gate...

    Mais je ne prétends pas être Canadien. Nous ne sommes pas Canadiens; nous sommes des investisseurs des États-Unis, et nous avons un moyen de placement des îles Caïmans pour les investisseurs de l'étranger...

    Mais 4 p. 100, c'est mieux que zéro, alors.

    C'est tout, madame Dhalla.

    À Mme Lavallée, maintenant.

    Je n'ai pas l'intention de faire une prise de sang pour savoir lequel des deux est le plus canadien, mais je voudrais savoir si l'un d'entre vous a la citoyenneté canadienne.

    L'un d'entre vous a-t-il la citoyenneté canadienne?

    Êtes-vous Canadien?

    Non, je ne suis pas Canadien.

    Vous ne l'êtes pas non plus?

    Je le suis.

    Êtes-vous employé de Icahn Associates Corp. and Affiliated Companies, monsieur Ross?

    Mme Rodal et moi-même sommes partenaires chez Osler, Hoskin, & Harcourt, un cabinet juridique canadien. Nous sommes employés par Icahn.

    C'est donc aussi votre cas, madame Rodal. Je veux seulement comprendre à qui je parle.

    Je n'ai pas l'intention de discuter de qui est canadien et de qui ne l'est pas. De toute façon, quand on considère que ce gouvernement canadien a considéré Globalive comme une entreprise canadienne, cela ne les dérangerait pas trop de vous considérer comme des Canadiens dans quelques minutes, après l'intervention de M. Del Mastro.

    Je veux savoir une chose. C'est dommage, parce que vous ne faites pas partie de la compagnie. Notre comité s'occupe de patrimoine, et les changements culturels que vous apporterez nous intéressent.

     Lions Gate a, au cours des 10 dernières années, investi 800 millions de dollars dans des productions en tournée au Canada et au Québec. Ils ont produit 48 films et séries télévisées, au Canada et au Québec. Ils ont généré 20 000 emplois, selon les normes de l'Association canadienne des producteurs de films et de télévision et ils ont signé un partenariat de 400 millions de dollars avec la Société générale de financement du Québec afin de soutenir les productions au Québec.

    Sur le plan de l'entreprise, que ferez-vous de mieux qu'eux? Pourquoi voulez-vous les acquérir? Quels changements, modifications et améliorations apporterez-vous sur le plan culturel? Je ne parle pas de votre argent.

    Nous considérons Lions Gate en investisseurs. Nous avons acheté les actions de la société. Nous pensions qu'elles étaient sous-évaluées et nous nous inquiétons de l'orientation prise par la direction. Elle cherche à dépenser beaucoup dans des acquisitions qui sont, à nos yeux, risquées. Nous craignons qu'elle n'investisse actuellement beaucoup dans ce que nous considérons comme des films à célébrités, très coûteux.

    Ce que nous avons aimé de Lions Gate et que nous continuons d'aimer, c'est son créneau traditionnel, c'est-à-dire la production et la distribution cinématographiques, en grande partie au Canada, ainsi que la production télévisuelle, au Canada et ailleurs.

    L'équipe de direction, qui risque l'existence de la société par des transactions téméraires, nous inquiète. En comparaison, je pense que, avec nous, Lions Gate a plus de chances d'être une société viable, prospère, et qui ne prendra pas de risques inutiles.

    Nous avons essayé, et c'est bien connu, de faire un investissement important pour placer deux ou trois des nôtres dans le conseil d'administration...

    Je m'excuse de vous interrompre.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste environ deux minutes.

    Je m'excuse de vous interrompre.

    Je veux seulement vous faire remarquer que vous êtes en train de m'offrir la pire réponse que je puisse entendre. Vous êtes en train de me dire que vous faites un investissement culturel pour de l'argent, alors que la situation de la culture, au Canada et au Québec, est fort différente de celle qui prévaut aux États-Unis. Ce peut être d'abord une question d'argent aux États-Unis, mais, ici, la culture a besoin du soutien des gouvernements canadien et québécois pour se développer et s'épanouir.

     Vous ne semblez pas être au courant non plus de la question du développement culturel et des risques qu'il faut prendre. Si on veut qu'il y ait des productions québécoises et des productions canadiennes, il faut prendre des risques parce que la population n'est pas assez nombreuse au Canada et au Québec pour rendre viable chacune des productions des États-Unis. La situation est complètement différente.

    Je vous parle de développement culturel et vous me répondez money. Je pense que vous ferez un mauvais investissement.

    Je ne voudrais pas vous contredire, mais, pour avoir une culture, des films, une distribution qui ont du succès et pour que tous ces éléments fonctionnent, il faut, tout bien considéré, tenir compte de l'aspect financier.

    Bref, Lions Gate peut continuer d'être une société stable, qui réussit. Nous craignons que ses orientations ne menacent cette réussite et, par conséquent, les éléments culturels et financiers.

    Nous avons tenté un redressement en demandant à Lions Gate une participation au conseil d'administration, puisque nous sommes un actionnaire important, afin de pouvoir mieux communiquer avec la direction, mais en vain. C'est pourquoi nous acquérons davantage d'actions, parce que nous craignons pour la viabilité de notre investissement, ce qui, en fin de compte, détermine la viabilité de toute la programmation culturelle dont vous discutez.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Angus, je vous prie.

    Merci beaucoup d'être venu témoigner.

    Je suppose que le motif de notre discussion est l'incidence de la prise de contrôle par Icahn. C'est pourquoi je reviens à la question de l'avantage net. Nous savons à quoi nous attendre avec Lions Gate. Vous dites que ce n'est qu'une boîte de dépôt à Vancouver. Mais ses investissements de 800 millions de dollars, les séries télévisuelles qu'elle a réalisées ici révèlent une société de distribution cinématographique. Je sais ce qu'elle fait. Le dossier de Carl Icahn est aussi éloquent. Il acquiert des sociétés à la chaîne, à la faveur de prises de contrôle hostiles, souvent en les forçant à vendre des éléments clés de leurs actifs, en faisant main basse sur le capital avant de passer à la suivante.

    Alors, quel avantage net vous engagerez-vous aujourd'hui à nous donner, pour que nous sachions que nous mettons cette société entre bonnes mains?

    Permettez-moi de répondre très rapidement à la première partie de votre question.

    M. Icahn possède des actions dans des sociétés de communications et de construction d'automotrices et d'autorails. Au Canada, 10 000 de nos employés travaillent dans des usines d'engins automoteurs, par l'entremise de Federal-Mogul, et nous possédons des entreprises dans l'immobilier. Nous possédons certaines entreprises depuis plus de 20 ans, dans le secteur des jeux d'argent. Quant à notre réputation... Chaque fois que nous sommes mêlés aux affaires d'autres sociétés, leur direction fait ce genre de déclarations plutôt négatives. En fait, avec tout le respect que je vous dois, si vous creusez un peu plus, vous découvrirez que nous avons fait des placements durables, très significatifs, dans beaucoup de sociétés que nous avons détenues.

    En ce qui concerne l'avenir de cet investissement au Canada, vous vous intéressez vraiment à l'avantage net qu'en retirera le Canada. Comme je l'ai dit, c'est une question confidentielle. Je dirais ceci, cependant, pour reprendre ma déclaration initiale: nous pensons que Lions Gate devrait se concentrer sur la distribution cinématographique, la production de films créneaux et la programmation télévisuelle. Ce faisant, cette société continuera de connaître, nous l'espérons, la réussite. Mais nous sommes inquiets de ses orientations.

    Encore une fois, je ne veux pas vous contredire sur le passé d'Icahn Industries, mais, en examinant chaque société, l'une après l'autre — BA Systems, contrainte à la liquidation; Biogen, démantelée; Motorola, contrainte à se débarrasser de sa division des portables —, nous décelons une constante, qui se résume à la valeur pour l'actionnaire, l'augmenter, liquider les actifs. Vous allez donc revendre rapidement Maple Pictures; c'est parti. Je persiste à mal percevoir la vision pour l'industrie, pour les engagements pris au Canada.

    Vous parlez de valeur pour la société. Quelle est la valeur, l'avantage net, pour que nous puissions dire au Parlement que ce sera un bon achat pour le Canada? Quel est l'avantage net?

    Malheureusement, vous me posez sans cesse la même question, et la réponse doit rester confidentielle.

    D'accord. Je serai clair. Il y a trois semaines, j'ai rencontré des représentants de Georgia-Pacific au sujet de la prise de contrôle d'une société canadienne. Ils m'ont divulgué leurs engagements. Ils m'ont dit combien d'employés seraient gardés. Ils m'ont décrit leurs opérations.

    Quant à vous, vous nous dites que tous ces renseignements sont confidentiels. Si vous essayiez de me vendre une maison, sans me donner de détails, je ne l'achèterais sûrement pas. Vous ne pouvez pas vous abriter derrière la confidentialité. Soit vous avez un plan, soit vous n'en avez pas. Dites-nous simplement de quoi il s'agit.

    Sauf votre respect, le Parlement a mis sur pied un processus. Il comporte des pourparlers avec le ministre et ses représentants. Nous y avons consacré beaucoup de temps. Nous nous sommes rendus disponibles. Nous suivons ce processus...

    Ne pouvez-vous pas nous annoncer seulement une bonne nouvelle, nous divulguer deux ou trois idées, partager avec nous votre vision? Est-ce confidentiel?

    Eh bien, je pense que je vous en ai parlé...

    Je me sentirais comme le dindon de la farce si je concluais cette affaire.

    J'ai essayé de vous expliquer que nous nous inquiétons pour la viabilité de la société sous l'équipe actuelle de direction. Nous aurions été heureux de placer deux ou trois de nos gens dans le conseil d'administration, qui auraient pu aider à régler ces problèmes. La viabilité est la condition indispensable à toutes les opérations, à tout ce qui a été fait.

    Lions Gate n'est plus que l'ombre de ce qu'il a été. Ce n'est plus le producteur télévisuel canadien ni le distributeur ni le producteur cinématographique qu'il a été ici et à l'étranger. C'est pourquoi nous avons investi dans Lions Gate. Nous sommes inquiets des acquisitions que cette société envisage, ce qui l'obligera à emprunter beaucoup et à placer cet argent dans des investissements plus risqués. Ce comportement soulève d'importantes questions.

    Je vous dirai, par exemple, que nous avons beaucoup discuté des emprunts de Lions Gate, des nombreuses actions qu'il émet, de l'acquisition de la cinémathèque de Miramax. On discute beaucoup, entre investisseurs, de la viabilité de l'investissement dans les cinémathèques, et l'existence de toute cette société pourrait être mise en péril par un investissement de ce genre. La direction peut penser que c'est une bonne idée. Nous sommes d'un avis contraire. Nous pensons qu'elle met l'existence de la société dans la balance et, ce faisant, elle met en péril tout ce dont vous parlez. C'est la meilleure réponse que je puisse vous offrir.

    Nous avons l'intention de garder Lions Gate dans l'activité traditionnelle qui a été la sienne par le passé. C'est ainsi que, essentiellement, nous comprenons ce qu'il faut faire. Pourrait-il y avoir des acquisitions sensées? Pourrait-on les faire à des prix intéressants? Peut-être, mais nous sommes préoccupés par ce vers quoi on se dirige avec tout cela.

    Merci.

    Monsieur Del Mastro.

    Vous avez fait, plus tôt, une déclaration que j'estime importante. Vous avez dit que l'on découragerait fortement les investissements au Canada si le processus exigeait de l'investisseur qu'il divulgue des renseignements sensibles et qu'il discute ouvertement de sa stratégie d'affaires, ce qui avantagerait ses concurrents et risquerait de compromettre l'investissement et de nuire à la société dans laquelle il investit.

    Je pense que les règles sont importantes quand il s'agit de marché. J'en sais quelque chose. J'ai étudié les affaires. Je pense qu'il importe de suivre les règles que le Parlement institue. Sinon, on commence à ressembler à une république bananière qui fait fuir tous les investisseurs. Alors, sachez, que de mon point de vue, les règles comptent. C'est le premier article de mon credo.

    Êtes-vous au courant de privilèges particuliers accordés aux 4 p. 100 d'actionnaires canadiens, qui leur donneraient le pouvoir de s'assurer de l'existence d'un conseil d'administration intrinsèquement canadien?

    Non. Je pense que notre société fonctionne comme toute autre société. Les actionnaires canadiens auront leur droit de vote comme tous les autres.

    Bien. Vous voulez donc dire que vous suivez les lois du marché. On devrait pouvoir acquérir les actions, et la société qui en émet, qui émet des droits de propriété sur elle-même, le fait en sachant qu'elle risque que quelqu'un obtienne ainsi le contrôle et puisse nommer le conseil d'administration. N'est-ce pas de la sorte que, en général, fonctionne le marché?

    Exact. Je pense que, dans ce cas, la question culturelle, l'entreprise cinématographique se superposent à ce substrat. Le Parlement s'en est occupé. Il a également institué des règles précises, que nous suivons. Ce n'est donc pas simplement une autre société acheteuse.

    C'est un processus séparé.

    Exactement.

    C'est un processus séparé du processus éventuel d'achat. Que l'on approuve ou non cet achat, c'est une décision tout à fait différente. Cela exigerait une discussion sur l'avantage net pour le Canada et la nature de la vision. Si l'achat vise à morceler la société en ses éléments et à les vendre à la pièce, on pourrait ne pas y voir d'avantage net pour le Canada. Dans ce cas, l'opération ne serait pas approuvée.

    Essentiellement, il y a deux opérations distinctes. La première consiste à chercher à acquérir une part suffisante de la société pour remplacer son conseil d'administration. La deuxième consiste à obtenir l'approbation, n'est-ce pas?

    C'est cela.

    Et c'est ainsi que fonctionne normalement le marché, n'est-ce pas?

    Oui, absolument.

    J'aimerais revenir à ce que vous nous avez dit tantôt, c'est-à-dire que vous seriez peu intéressé à investir au Canada. Si nous n'avons pas de règlements pour régir les investissements, si nous ne respectons pas les règles, si nous ne nous conformons pas aux règlements adoptés par le Parlement… Un comité parlementaire ne peut pas outrepasser les lois adoptées par le Parlement.

    Le Parlement ne se limite pas à la Chambre des communes, soit dit en passant. Il est composé de l'organe exécutif, de la Chambre des communes et du Sénat. Quand un projet de loi est adopté, aucun comité parlementaire ne peut renverser cette décision.

    J'ai quelques messages à vous communiquer. D'abord, je vous encourage à faire l'analyse des bénéfices nets que des investissements au Canada pourraient rapporter. Si vous arrivez à vos fins, je vous incite à voir le Canada comme un excellent endroit pour investir, pas seulement un bon endroit, mais un excellent endroit pour créer des films, du contenu culturel, etc.

    Je vous dirais également que je crois personnellement que les règlements ont leur place. Je n'ai pas d'autres questions à vous poser aujourd'hui. J'apprécie que vous ayez clarifié la situation dans laquelle vous vous trouvez, et que vous nous ayez expliqué la façon dont le marché fonctionne. Je comprends que nous avons d'un côté le processus commercial, et de l'autre un processus de surveillance assuré en collaboration avec le ministre fédéral. Ce sont deux situations distinctes.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous avons peut-être assez de temps pour que chacun pose une question supplémentaire.

    Y a-t-il d'autres questions? Allez-y brièvement.

    J'essaie de comprendre une chose. Lions Gate a démontré au cours des dernières années qu'elle constituait un succès. C'était une compagnie qui facturait quelques dizaines de millions de dollars et maintenant, elle facture près de 2 milliards de dollars. Pourquoi croyez-vous que vous pourrez mieux gérer cette compagnie que l'équipe actuelle?

    Nous avons investi dans l'entreprise. Selon nous, ses actions étaient sous-évaluées. Nous avons essayé de gagner quelques sièges au conseil d'administration afin de faire valoir notre position. Les dirigeants se sont montrés très réticents devant cette offre.

    Nous craignons que l'équipe de gestion étudie des transactions. Nous n'avons pas vu d'un très bon oeil l'acquisition du magazine TV Guide il y a quelques années. À notre avis, elle l'a payé trop cher, et elle a dû emprunter un montant important pour le faire. Nous avions peur qu'elle ne mette en péril la santé de l'entreprise. Je pense que la valeur des actions l'a démontré au fil des ans.

     Quand nous avons fait l'acquisition... je suis désolé, je crois que ce n'est pas ce que vous voulez entendre.

    En somme, vous nous dites que vous êtes mieux placés qu'eux pour diriger l'entreprise.

    Quand nous investissons dans une entreprise, nous n'essayons pas de diriger ses activités. Nous sommes des investisseurs. Autrement dit, nous n'avons pas l'intention de nous improviser producteurs de films, pas plus que nous avons tenté de nous ingérer dans les affaires des entreprises automobiles, des entreprises de communications et des entreprises de jeux dans lesquelles nous avons investi. Nous siégeons au conseil d'administration. Nous contribuons à l'élaboration des politiques. Nous jetons un oeil sur la façon dont le financement est assuré, mais nous laissons les équipes de gestion mener la barque.

    Nous ne sommes pas à l'aise avec les décisions prises par cette équipe de gestion, alors nous pensons que notre investissement est peut-être en péril.

    Merci.

    Madame Lavallée ou monsieur Pomerleau.

    Je voudrais faire un petit commentaire par suite de ce que j'ai dit un peu plus tôt. Vous pourrez réagir par la suite.

    J'ai essayé d'expliquer le malaise que j'ai ressenti quand vous avez parlé. Vous semblez n'avoir aucun intérêt pour ce que fait Lions Gate, c'est-à-dire des produits de l'industrie cinématographique et des produits culturels, autant québécois que canadiens. Je connais bien ce milieu puisque je suis une députée du Québec. Nous sommes très fiers de notre industrie culturelle et cinématographique québécoise et nous voulons la développer de toutes les façons malgré les embûches et les grandes difficultés que l'on connaît.

    Il me semble que Lions Gate est une entreprise qui prend soin du développement culturel et qui a à coeur l'épanouissement culturel des Québécois et des Canadiens. Depuis que je vous entends parler, je ne sens aucunement cette préoccupation, de quelque façon que ce soit. De là provient le malaise que j'essaie d'exprimer.

    Je vais m'efforcer de bien répondre à votre question.

    J'ai beaucoup parlé du volet affaires de la question. C'est pour cette raison que nous sommes ici. Nous avons investi dans l'entreprise, et c'est un investissement d'affaires. Toutefois, je ne voudrais pas vous donner l'impression que la direction d'Icahn Group ne s'intéresse qu'à l'argent. M. Icahn siège au conseil d'administration du Lincoln Center, dans lequel il a beaucoup investi. Sur Randall's Island, un merveilleux centre récréatif est mis à la disposition des enfants de la ville de New York. Nous dirigeons des écoles à charte à New York, et celles-ci connaissent beaucoup de succès et on a même pu percer des quartiers difficiles. M. Icahn a donc investi de très grosses sommes dans l'éducation et les activités de bienfaisance. Nous dirigeons un réseau de refuges pour sans-abri appelé Icahn House. Nous ne sommes pas insensibles à ce genre de choses.

     J'ai voulu vous parler de l'aspect commercial de la question, mais je comprends que vos préoccupations ne sont pas unidimensionnelles. Il est évident que vous vous souciez également de vos intérêts culturels. M. Icahn est un philanthrope, et ses antécédents personnels et ceux de son entreprise le démontrent très bien.

    D'accord, merci.

    Monsieur le président, j'aimerais poser une question très brève.

    Très rapidement.

    Êtes-vous capable de me nommer un film québécois?

    Non, je n'en connais pas.

    Merci.

    Monsieur Angus, une courte question, je vous prie.

    Merci.

    Je ne veux pas me mêler des discussions avec le ministère, mais pouvez-vous me dire quand elles ont commencé? Avez-vous déjà eu des réunions?

    Oui, les discussions ont été entamées il y a quelques mois.

    Dans les médias, vous avez parlé du mois de mars. C'est ce que M. Icahn a dit. Est-ce qu'elles ont commencé en mars?

    Si c'est ce qui a été dit dans les médias... Je vais devoir vérifier mes notes pour en être certain, mais cela fait déjà quelques mois, alors c'est là où nous en sommes.

    Vous avez donc examiné le plan ensemble. Je n'ai pas besoin de savoir les détails, mais est-ce qu'on peut affirmer que vous travaillez avec les représentants du ministère et que les discussions vont bon train?

    Oui, c'est exact.

    Très bien, merci beaucoup.

    Monsieur Bruinooge, une dernière question s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je suis probablement le seul cinéaste de ce comité, je me sens obligé de préciser qu'en général les artisans du cinéma canadien apprécient l'aide des investisseurs. Nous n'avons absolument rien contre le fait que l'on veuille investir dans les moyens cinématographiques au Canada. Je tenais donc à vous faire savoir que le Canada est un pays favorable aux investissements, alors les investisseurs ne doivent pas se fier aux questions qu'ils ont entendues aujourd'hui pour se faire une idée de l'industrie du cinéma au Canada. Les investissements étrangers sont très importants pour la production de films indépendants et de films à plus grande échelle dans notre pays. Je tenais d'abord à le préciser.

    Il y a aussi un autre point dont j'aimerais que vous nous parliez davantage. Il semble que certaines des réserves que vous éprouviez à l'égard de l'équipe de gestion étaient liées à l'acquisition de vastes répertoires de contenu auprès de sociétés quelque peu dépassées, comme MGM... Je ne dirais pas que Miramax est dépassée. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un contenu qui ne possède pas de grande valeur à long terme selon votre point de vue d'investisseur. Peut-être que vous pourriez nous expliquer votre raisonnement. J'imagine que vous nous répondrez que tous les investissements faits au Canada ont été profitables, car nous avons une excellente industrie cinématographique et il en coûte généralement moins cher de tourner ici que dans certains studios américains. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez ces réserves, malgré les profits que l'industrie génère déjà au Canada? Je ne peux pas croire que vous voudriez que ça change.

    Je vais essayer. Je vous expliquerai la situation du mieux que je peux de mon point de vue d'avocat.

    Je ne crois pas que nous soyons les seuls à avoir des réserves à cet égard; l'ensemble de l'industrie partage nos préoccupations. Il est question de contenu historique. Ces répertoires ont évidemment de la valeur, et il se peut que des gens achètent des disques Blu-ray ou téléchargent des films. Mais comme c'est le cas pour tous les autres formats, leur valeur a chuté. L'industrie de la musique a d'ailleurs de la difficulté avec le partage de fichiers sur Internet et les nouveaux modes de distribution.

    Donc, quelle est la valeur des répertoires de films? Ces gens veulent les vendre. Combien pourront-ils obtenir, et combien devrait-on s'attendre raisonnablement à payer pour les acheter? C'est une décision d'affaires qui va au-delà de mon expertise. C'est une décision de nature financière.

    Nous pensons que ce sera une entreprise solide si elle continue à réaliser de bons produits, des produits viables. C'est possible. On peut espérer faire de l'argent dans ce secteur. Il est évident que le Canada jouit d'une solide industrie cinématographique, et l'histoire montre qu'il a su appuyer son cinéma. Beaucoup de films sont tournés ici. Je ne pourrais pas vous dire si tel ou tel film a été fait ici, mais je pourrais vous parler des films qui portent sur le Canada que j'ai bien aimés. Vous aurez compris que je ne suis pas un cinéphile.

    Notre intention est de poursuivre les activités traditionnelles de Lions Gate, mais si nous avons des réserves, c'est que nous ne voulons pas tomber dans le piège de faire de grandes acquisitions et de financer des films à gros budget. Bref, nous voulons éviter les choses qui pourraient permettre à certains d'évoluer dans un milieu hollywoodesque, plutôt que d'opter pour des films viables, rentables, intéressants et populaires, sans pour autant prendre de grands risques financiers.

    Merci beaucoup. Merci de nous avoir présenté votre mémoire et d'avoir répondu aux questions que nous vous avons posées ce matin.

    Nous allons faire une pause d'environ cinq minutes afin de faire entrer nos prochains témoins.

    Merci encore d'avoir accepté notre invitation.

    La séance reprend.

    Pour la seconde partie de notre réunion, nous accueillons, du ministère du Patrimoine canadien, Jean-Pierre Blais, sous-ministre adjoint aux Affaires culturelles, et Missy Marston-Shmelzer, sous-directrice aux Investissements.

    Avant de passer à la présentation, je rappelle aux membres du comité de poser des questions d'ordre général, parce que nos témoins n'auront pas le loisir d'entrer dans les détails, et nous allons respecter le souhait du ministère à cet égard.

    Je vous en prie, vous pouvez commencer votre présentation.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je crois que vous avez reçu une courte série de diapositives. Vous devriez les avoir devant vous.

    En plus d'être sous-ministre adjoint aux Affaires culturelles, je suis aussi directeur des investissements en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Comme vous le savez, la loi est administrée par le ministère de l'Industrie et le nôtre, et une structure parallèle a été établie à cette fin. Je suis donc le directeur des investissements en vertu de l'article 6 de la loi, et Missy est ma sous-directrice.

    Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, je ne suis pas vraiment ici pour vous parler de Lions Gate. Je suis ici pour vous donner de l'information d'ordre général à propos de la loi. Je vais tenter de répondre du mieux que je peux à vos questions, sans toutefois manquer à mes obligations à titre de représentant du gouvernement, conformément à la Loi sur Investissement Canada.

    J'aimerais commencer en réitérant l'objectif de la Loi sur Investissement Canada. La loi contient une disposition de déclaration d'objet. Il est rare qu'une loi contienne ce genre de disposition, mais c'est parfois le cas, et c'est très utile pour administrer la loi en question. Vous verrez que la loi vise à encourager les investissements, à contribuer à la croissance de l'économie et à créer des emplois. Elle prévoit également un mécanisme d'examen des investissements effectués au Canada par des non-Canadiens et susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

    Comme je l'ai indiqué plus tôt, le ministre, Missy, et moi-même sommes responsables de ce que nous appelons « l'entreprise culturelle ». Ce terme est défini à l'article 14.1 de la Loi sur Investissement Canada. Il fait référence à la publication de livres, de revues et d'autres périodiques ou journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine, une expression qui est apparue au début des années 1980 pour désigner les technologies numériques et l'informatique; il est également question de la production, de la distribution, de la vente ou de la présentation de films ou de matériel vidéo; cela comprend aussi la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme, encore ici, assimilable par une machine; et la radiodiffusion destinée au grand public, telle que définie dans la Loi sur la radiodiffusion.

    À la page 4, vous trouverez les règles établies pour déterminer si une transaction nécessite un examen obligatoire ou si elle est sujette à avis. Vous vous rappellerez qu'il y a quelques années le gouvernement avait été mandaté, sous la présidence de Red Wilson, de se pencher sur la Loi sur Investissement Canada et d'autres enjeux d'ordre économique. Dans la production de son rapport, le comité a réalisé que la spécificité du secteur culturel était telle qu'elle justifiait l'établissement de règles spéciales. Le secteur culturel n'est ainsi pas assujetti aux mêmes règles que les autres entreprises en général, et ce sont nos collègues d'Industrie Canada qui administrent ce volet.

    Il y a deux facteurs précis à considérer. Les seuils financiers qui justifient la tenue d'un examen sont moins élevés pour le secteur culturel. Nous avons ainsi le pouvoir d'examiner une entreprise même si la valeur de ses actifs s'élève à cinq millions de dollars. Du côté d'Industrie Canada, les seuils sont beaucoup plus élevés. Nous examinons aussi ce que l'on appelle parfois des investissements en installations nouvelles, alors ce ne sont pas que les entreprises existantes qui sont visées, mais aussi celles qui n'ont jamais été exploitées au pays.

    Vous verrez à la page 4 qu'un examen est automatiquement enclenché dès qu'il y a acquisition des actifs d'une entreprise, qu'il s'agisse d'un investissement direct ou indirect. Il y a un investissement indirect en présence d'une société de portefeuille dont la structure fait en sorte que l'acquisition ne vise pas l'entreprise elle-même, mais l'entité qui la chapeaute.

    D'autres éléments sont uniquement sujets à avis. Toutefois, lorsqu'on nous avise d'une transaction proposée ou d'un investissement éventuel, même s'il ne s'agit que d'un avis, le gouvernement peut décider d'enclencher un examen par l'entremise d'une directive du gouverneur en conseil. On a recours à cette méthode que dans des cas exceptionnels. Vous comprendrez que même une transaction de moins de cinq millions de dollars peut avoir des répercussions importantes sur le microcosme du secteur culturel. Il importe donc d'être vigilants.

    On explique en gros, à la page 5, ce qui constitue un avantage net. L'article 20 de la loi en donne une définition très claire, couvrant une très vaste gamme de facteurs à considérer. Rien n'est donc vraiment coulé dans le béton; ce sont des facteurs beaucoup plus discrétionnaires.

    Un des premiers facteurs à prendre en compte est l'activité économique. Quel effet cela aura sur l'emploi ? Dans quelle mesure l'entreprise pourra-t-elle créer...? On peut se demander à quel point cela servirait les industries créatives et les exportations canadiennes dans le secteur culturel.

    Nous examinons également l'étendue de la participation canadienne. Il peut arriver qu'une société étrangère veuille faire l'acquisition de 60 p. 100 des parts d'une entreprise canadienne, qui elle en conserverait 40 p. 100. Nous devons donc examiner ce genre de transaction.

    Viennent ensuite, comme on peut le voir à la page 6, la productivité et l'innovation. Comme vous le savez, la productivité intervient pour beaucoup dans la santé économique du Canada. Donc, le rendement industriel, les progrès technologiques, ainsi de suite, figurent également parmi les facteurs pris en compte.

    L'article 20 de la loi fait aussi mention de la concurrence, l'objectif étant de promouvoir une saine concurrence au sein de l'économie canadienne.

    Le facteur suivant suscite probablement plus d'intérêt, car il y a effectivement des politiques nationales qui régissent les investissements dans certains secteurs. Prenons, par exemple, la culture. Il existe des politiques en matière culturelle, notamment dans le domaine de la distribution de films, mais pas dans celui de la production. En fait, nous offrons des crédits d'impôt aux sociétés étrangères qui produisent des films au Canada, ce qui veut dire que la politique en la matière est favorable aux réalisateurs étrangers qui souhaitent tourner des films ici. Il n'y a pas de politique précise dans le domaine de la musique, mais il y en a une dans celui de l'édition du livre. Et bien entendu, comme vous le savez fort bien, la Loi sur la radiodiffusion dispose que les entreprises de radiodiffusion doivent appartenir à des intérêts canadiens et être sous contrôle canadien.

    Cela dit, les politiques nationales ne sont pas jugées plus importantes que les autres facteurs. Toutefois, les ministres doivent être en mesure d'exercer leur pouvoir discrétionnaire de manière adéquate sans se sentir liés par une politique. Je m'explique: l'existence d'une politique signifie qu'il y a des exigences à satisfaire, dont certaines plus sévères, selon les circonstances en cause. Une politique ne peut être assimilée à une interdiction. Dans le cas récent d'Amazon, le gouvernement, malgré la politique, a approuvé la transaction en raison de toutes les circonstances existantes. Les politiques ne constituent pas un veto, mais un facteur — significatif — parmi d'autres.

    Le dernier critère dans la liste est celui de la compétitivité mondiale.

    Passons maintenant à la page 7, où il est question des étapes du processus d'examen, un sujet qui a été abordé plus tôt. L'investisseur doit envoyer un avis complet. Après réception de celui-ci, le gouvernement dispose de 21 jours pour déterminer s'il souhaite procéder à un examen, et ce, même si la valeur des actifs est inférieure au seuil déclencheur. Dans le cas où la demande est sujette à un avis et à un examen, voire même à un examen obligatoire, le gouvernement a 45 jours pour rendre une décision, le ministre pouvant prolonger cette période de 30 jours, et ce, de manière unilatérale. Par ailleurs, comme les transactions soient parfois compliquées — et elles sont effectivement d'une grande complexité en plus d'être l'objet de négociations incessantes —, des délais supplémentaires peuvent être autorisés, mais seulement sur entente mutuelle de l'investisseur et du ministre. Les discussions aboutissent habituellement à un accord.

    Une fois l'investissement approuvé, des discussions sont entamées en vue de fixer les engagements. L'investisseur doit prendre des engagements fermes qui démontrent que la transaction proposée constitue un net avantage pour le Canada. En règle générale, les engagements sont pris pour une durée de cinq ans. Certains ne font l'objet d'aucune limite — lorsqu'une personne veut investir dans un créneau particulier, elle doit s'engager à ne pas procéder à l'expansion de son entreprise au-delà du créneau. Et bien sûr, Missy et son équipe assurent un suivi. Nous recevons des rapports annuels et d'étape au fur et à mesure que le projet avance.

    La page 9 est intéressante. Je n'ai pas l'intention de passer beaucoup de temps là-dessus. Il est question des disposition d'exécution de la loi. Les problèmes à ce chapitre sont plutôt rares, car le milieu des affaires, en général, respecte les règles touchant le dépôt d'un avis et le processus d'approbation.

    La page 10 porte sur la confidentialité de l'information. J'en ai parlé au tout début de mon exposé. L'article 36 de la loi est très clair: je ne peux, en tant que fonctionnaire, communiquer les renseignements que je reçois ou qui sont transmis à Missy ou à d'autres. La communication de ces renseignements constitue une infraction en vertu de l'article 42. Les investisseurs peuvent, s'ils le désirent, rendre cette information publique. D'ailleurs, ils sont parfois tenus de le faire — les sociétés cotées en bourse doivent, dans certains cas, communiquer tous les renseignements qui leur sont fournis en raison des lois sur les valeurs mobilières. Toutefois, les fonctionnaires ne peuvent divulguer aucune information.

    J'ajouterais que, même si je m'occupe des investissements en vertu de la Loi sur Investissement Canada et que j'ai des contacts directs avec le ministre, le sous-ministre et mes collègues au sein du BCP et des autres ministères, ils n'ont pas toujours accès aux détails. Nous protégeons les renseignements que nous recueillons. La logique derrière tout cela est la suivante: il arrive parfois qu'un investisseur souhaite engager des discussions avec le gouvernement. Or, si l'investissement ne constitue pas un avantage net pour le Canada, par exemple, on ne voudra pas que l'information relève du domaine public. C'est le Parlement qui a choisi de procéder de cette façon, et c'est ce que précise la loi.

    Lorsqu'une décision est prise, nous l'affichons, bien sûr, sur notre site Web. Les motifs qui sous-tendent la décision doivent être fournis, comme l'exige une modification récente apportée à la loi. Ainsi que le recommandait le rapport Red Wilson, les raisons du rejet d'une demande, par exemple, sont expliquées un peu plus en détail. Parfois, le contenu du communiqué conjoint est négocié avec l'investisseur pour que les gens sachent ce qui se passe.

    Monsieur le président, voilà qui met fin à mon exposé. Nous répondrons volontiers aux questions de vos collègues.

    Merci beaucoup.

    Nous allons d'abord entendre M. Rodriguez.

    C'est M. Simms qui va prendre la parole.

    Nous allons partager le temps de parole.

    D'accord.

    Imaginons la situation suivante: je suis un investisseur américain. Il y a une entreprise au Canada qui m'intéresse beaucoup. Je veux en prendre le contrôle. Je n'utiliserai pas de noms, mais vous voyez où je veux en venir. Une rencontre est organisée. Et je pars du principe que je ne sais rien.

    Quelle est la première chose que vous allez me demander? Je suis un investisseur américain qui veut acheter une entreprise canadienne.

    Avant d'organiser une rencontre, il faut régler beaucoup de choses...

    Bon. Disons que toutes ces étapes ont été franchies.

    ... parce que le processus est très long. Des discussions informelles doivent avoir lieu avant même qu'une demande ne puisse être présentée et...

    Lors de la première rencontre informelle, quelles questions posez-vous?

    Il arrive parfois que l'investisseur éventuel pose des questions d'ordre technique. N'oubliez pas que c'est l'investisseur qui transige avec nous, pas l'entreprise ciblée. Nous discutons uniquement avec l'investisseur, pas les autres parties.

    D'accord. C'est ce que je dis. Je suis l'investisseur.

    Nous discutons des enjeux, des avantages nets.

    La plupart du temps, ces entreprises sont représentées par des avocats qui connaissent très bien les dispositions de la Loi sur Investissement Canada. Toutefois, si l'investisseur est peu expérimenté, nous passons en revue les règles qui définissent les avantages nets d'un investissement, les délais liés au processus, les documents qui doivent être déposés, les politiques qui sont en place.

    Donnez-moi quelques exemples des engagements que vous cherchez à obtenir quand vous rencontrez ces gens. Je suis un de ces investisseurs peu expérimentés.

    Nous parlons de ce qui, indirectement... et je ne fais pas allusion, ici, à des transactions en cours. Il est question, à l'article 20, de création d'emplois, de technologies. Nous demandons à l'investisseur si la transaction va permettre de favoriser les investissements technologiques, de créer de nouveaux emplois ou de protéger les emplois déjà existants au Canada, d'établir des synergies, et quel pourcentage des actions seront détenues par les Canadiens. Tous ces points sont abordés, de façon directe et indirecte.

    Et bien sûr, comme la culture est notre domaine de spécialisation, nous discutons des politiques culturelles qui sont en place afin de voir si la transaction proposée cadre avec celles-ci. Si la réponse est non, nous essayons de trouver des moyens de régler le problème.

    Pouvez-vous me dire quel est l'obstacle le plus courant auquel sont confrontés les investisseurs américains? Quel est le problème le plus fréquemment soulevé au cours des discussions?

    Il serait exagéré de parler de problèmes. La plupart des investisseurs sont représentés par des avocats canadiens qui connaissent bien les modalités de la loi. Nous avons des rencontres, des discussions serrées, parce que nous tentons, bien sûr, d'obtenir le maximum, et ils essaient de faire approuver la transaction en en donnant le moins possible. Telle est la nature du débat.

    Puisqu'il s'agit d'une entreprise culturelle, une acquisition comme celle-ci pose problème, a priori. Il y a une barrière qui s'impose dès le début. Ainsi, le fardeau revient à l'acquéreur à qui on demande de démontrer — c'est interdit —, qu'il y a un bénéfice net.

    Dans tous les cas, c'est à l'investisseur de démontrer les bénéfices tangibles.

    C'est ça. Le fardeau est sur lui.

    Il est particulièrement...

    Il est plus imposant dans le secteur de la culture.

    Il est plus imposant lorsqu'il y a des politiques en place qui empêchent l'acquisition.

    D'accord.

    Maintenant, le bénéfice net est une notion large — vous en parlez ici. Il peut être pécuniaire, c'est-à-dire qu'il peut être financier. Je peux comprendre qu'un témoin, que ce soit lui ou un autre, ne veuille pas en parler. Toutefois, je veux comprendre le principe général, et pas nécessairement celui qui s'applique pour son témoignage à lui.

    Ce qu'on appelle « le privilège de ne pas parler » est-il valable pour tout ce que comprend le bénéfice net? Est-ce que n'importe qui peut réclamer son droit de ne pas aborder toute question qui touche le bénéfice net, en invoquant la cause que ça pourrait lui porter préjudice? Ou bien, stipule-t-on que ce droit concerne la transaction financière — il est vrai que ça le désavantagerait d'aborder cette question —, mais qu'il pourrait parler, par exemple, de la question de la compatibilité avec les politiques culturelles du pays, ou autre chose?

    Je crois qu'on doit faire une distinction entre nous, les fonctionnaires, le ministre et les autres membres de la fonction publique d'une part, et l'investisseur d'autre part. La prohibition nous vise, nous, les fonctionnaires. Dans le passé, il y a eu des transactions où les investisseurs ont décidé d'en parler un peu plus, d'être plus proactifs. Parfois, on leur dit que ça apporte un avantage commun de parler des raisons qui ont amené le ministre à approuver la transaction.

    L'empêchement dont je parlais tout à l'heure est le nôtre, et non pas celui des investisseurs. Il y a donc une nuance à faire. La loi, qui crée l'empêchement, vise tous les aspects de la transaction. On ne fait pas de distinction entre les aspects financiers et le bénéfice tangible, ou les avantages nets de la transaction. L'article 36 inclut tout.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Monsieur Pomerleau.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Blais, madame Marston-Schmelzer, merci d'être ici.

    Je ne sais pas jusqu'où je vais aller avec mes questions. Vous déterminerez jusqu'où vous irez dans vos réponses.

    Le représentant de la compagnie Icahn qui vient de nous parler a pris énormément de temps pour démontrer, item par item, que la compagnie Lions Gate n'était pas canadienne, qu'elle n'appartenait pas à des Canadiens, qu'elle n'était pas gérée par des Canadiens, qu'elle ne siégeait même pas au Canada. On sait qu'on n'a pas le droit de laisser le contrôle à des compagnies qui ne sont pas canadiennes.

    Selon vous, Lions Gate est-elle une compagnie canadienne?

    Comme vous l'avez mentionné au début, les questions ne sont jamais indiscrètes, mais les réponses peuvent l'être. Je crois que, dans ce cas-ci, je ne peux pas répondre, car c'est trop près de...

    D'accord.

    Comment arrivez-vous à démontrer qu'une compagnie est canadienne ou qu'elle ne l'est pas?

    Je n'en ai pas parlé dans ma présentation, car c'est extrêmement complexe. Ce sont des tests qui sont semblables à ceux qui sont utilisés dans les domaines des télécommunications, de la radiodiffusion, de l'aviation et du transport en général, pour déterminer en fait et en droit les indices de contrôle. Lorsqu'il s'agit de grosses corporations, nous procédons à une analyse. Nous vérifions surtout si l'entreprise est canadienne.

    Vérifiez-vous si elle fait affaire au Canada, ou si son siège est situé au Canada?

    Justement, c'est un test juridique assez précis.

    On peut aborder ça de plusieurs façons.

    Je peux vous dire qu'une compagnie qui n'est pas assujettie à la loi n'a pas besoin de faire une demande. Ainsi, quand quelqu'un fait une demande, c'est qu'il sait qu'il est assujetti à la loi.

    D'accord. Ça répond en partie à ma question.

    Le représentant de la compagnie Icahn qui nous a parlé plus tôt a pris beaucoup de temps pour nous expliquer que le point fort de la compagnie était, dans une certaine mesure, d'avoir des meilleurs gestionnaires que les autres qui oeuvrent dans le domaine actuellement, ce qui, en quelque sorte, lui permet d'assurer la survie financière de ces compagnies. Leur maintien entraînerait bien sûr des retombées culturelles. Si la compagnie quittait, faisait faillite ou connaissait de mauvaises affaires, le domaine culturel en souffrirait énormément, naturellement.

    Comment déterminez-vous qu'une prise de contrôle puisse véritablement répondre à la politique culturelle canadienne?

    Je ne peux pas parler de la transaction en soi.

    D'accord.

    Comme je l'ai mentionné, la politique culturelle est un critère parmi d'autres. Par exemple, un investisseur peux vouloir investir dans une société qui est en péril économique. C'est un aspect de la situation qu'on pourrait examiner. On recueille beaucoup d'informations sur les investisseurs. Ce peut être une question de survie, par exemple.

    En ce qui a trait plus spécifiquement aux politiques culturelles, puisque je suis aussi sous-ministre adjoint du secteur des affaires culturelles — j'ai deux chapeaux, mais une seule tête —, avec mon équipe, je suis bien capable d'arrimer les besoins en matière de politiques publiques. Je consulte parfois mon équipe, les collègues de Missy qui font partie de mon équipe de gestion de programmes et de politiques en matière culturelle. Il existe aussi un processus de consultation avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec le Bureau de la concurrence et d'autres joueurs qu'on doit consulter selon les questions. Il y a également des agents de la Couronne, particulièrement au gouvernement fédéral, qui sont des experts vers lesquels on se tourne parfois. Je peux vous assurer qu'on est bien au fait de ce qui se passe.

    Sur le plan international, on constate, avec le nombre grandissant d'ententes internationales qui sont conclues entre les pays, qu'on tente de donner au grand capital la plus grande marge de manoeuvre possible. On peut être en faveur de ça. Toutefois, ces marges de manoeuvre sont souvent accordées par l'entremise de décisions prises à l'échelle internationale et qui peuvent faire obstacle à ce que les pays font.

     Si une compagnie d'ici se voit refuser le contrôle d'un contenu culturel, suite à votre prise de position, peut-elle avoir recours à des instances internationales pour faire front au Canada?

    Premièrement, avant qu'on en arrive là, l'investisseur peut exercer un recours qui est déjà prévu à l'interne pour les cas où le ministre décide de refuser une transaction. L'investisseur dispose d'un recours ultime pendant une période de 30 jours.

    En ce qui a trait à nos ententes, particulièrement celles avec l'OMC et tout ça, je ne veux pas exprimer d'opinion publiquement. Toutefois, vous savez que la politique du Canada a toujours été de créer une exception culturelle. C'est la façon dont tout a été structuré.

    Dans le domaine de la culture, lorsqu'on négociait l'entente sur la diversité culturelle, on a participé à un événement à Paris avec les groupes partenaires, lors duquel Mme Marie Laberge est venue parler. Elle mentionnait qu'en matière de culture, on avait à la fois les verbes être et avoir, qui représentent le commerce et la création. Il est donc parfois question des objets du commerce, mais en matière culturelle, les biens et la culture, c'est autre chose. On doit donc examiner la question sous les deux angles.

    D'accord.

    Merci.

    Monsieur Angus.

    Merci d'être venu nous rencontrer. Nous sommes toujours heureux de vous accueillir.

    Je voudrais avoir une définition. Quelle définition utilise-t-on dans l'industrie cinématographique pour décrire une entreprise canadienne?

    Il n'y a pas de définition qui s'applique de manière précise aux sociétés de production de films, d'émissions télévisées, de montages audiovisuels. La Loi sur Investissement Canada utilise partout les mêmes critères.

    Donc, c'est 50 p. 100 plus un.

    C'est exact.

    Mais dans ce cas-ci, les critères n'ont-ils pas été assouplis?

    Non. Il faut tenir compte des notions de propriété et de contrôle, une dimension variable, et aussi des circonstances. Vous êtes au courant des autres demandes dont nous avons été saisis. Nous émettons parfois des opinions sur le statut canadien, ou non, d'une entreprise. Ces examens sont complexes. Nous nous fondons sur les changements qui pourraient être apportés à l'entente commerciale au fil du temps, en nous appuyant le plus possible sur des preuves documentaires.

    Il est évident que les renseignements recueillis dans le cadre de cet examen sont confidentiels. Il n'est pas nécessaire que le grand public, les concurrents, y aient accès.

    Les renseignements sont confidentiels s'ils ne relèvent pas du domaine public.

    À mon avis, l'exposé de M. Schaitkin, ce matin, tournait autour de la question de savoir si Lions Gate est véritablement une entreprise canadienne. Il a précisé que l'adresse fournie par celle-ci est davantage une adresse postale que celle d'un bureau canadien, que les actions de Lions Gate ont été radiées de la cote de la Bourse de Toronto, que moins de 4 p. 100 des actionnaires de Lions Gate sont actuellement Canadiens. Il a ajouté que l'entreprise ne possède ni ne loue de studios cinématographiques au Canada, qu'elle ne semble pas avoir d'installations ou de bureaux au Canada, et qu'elle n'est pas gérée par des Canadiens. Ensuite, à la page 4 du mémoire, il laisse entendre que si Lions Gate n'est pas reconnue comme une société canadienne, elle serait tenue de rembourser les crédits d'impôt et les subventions versés par le gouvernement canadien. Est-ce que votre ministère s'est penché sur cette affaire?

    Pour répondre à cette question, il faudrait que je dévoile certains renseignements, ce qui serait tout à fait inapproprié. Toutefois, quand nous procédons à des examens, nous analysons en profondeur les impacts des transactions. N'oubliez pas que certains domaines relèvent directement de ma responsabilité. Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens fait partie de mon secteur d'activité, tout comme les programmes qui financent les revues et les hebdomadaires. Tout est passé en revue dans ce contexte.

    Je ne vous demande pas de me parler de l'examen...

    Je dois vous interrompre. Nous avons dit, plus tôt, que le ministère ne peut se compromettre. Nous ne pouvons parler des détails de...

    Je suis d'accord, monsieur le président. Toutefois...

    Nous devons éviter que les témoins se compromettent.

    Monsieur Schellenberger, comme toujours, vous faites preuve de sagesse. Vous savez que, de manière générale, je suis totalement de votre avis...

    Sauf dans ce cas-ci.

    Comme j'allais le dire, concernant Icahn et Lions Gate, ce qui se passe derrière les portes closes ne m'intéresse guère. C'est là un tout autre sujet. Par contre, j'aimerais savoir si cette société, comme on l'a laissé entendre, a uniquement une adresse postale et si elle a obtenu des crédits d'impôt du gouvernement du Canada.

    Vous remplissez un rôle très sérieux, comme je l'ai constaté lors des réunions que nous avons eues au fil des ans. Vous êtes en mesure de déterminer que les entreprises qui reçoivent des crédits d'impôt n'ont pas tout simplement une adresse postale, que ce sont de véritables sociétés qui ont droit à des crédits d'impôt. C'est tout ce que je veux savoir — oui ou non?

    Oui, mais je ne peux vous parler des circonstances, parce que la Loi de l'impôt sur le revenu contient une disposition similaire. Je ne peux pas vous communiquer ces renseignements. Mais j'y ai accès.

    Très bien. Depuis quand... Je ne veux pas savoir quels points ont été abordés, mais il y a des discussions en cours. M. Schaitkin les a qualifiées de longues. Cela veut dire qu'il y a eu plusieurs rencontres. Ont-elles débuté en mars? S'agit-il de discussions soutenues?

    Malheureusement, je ne peux pas répondre à la question. Toutefois, je peux vous dire que le processus d'examen est long.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous allons maintenant entendre M. Galipeau.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poursuivre dans le même sens que les questions de M. Angus, pour qui j'ai d'ailleurs le plus grand respect.

    Monsieur Blais, pourriez-vous nous expliquer selon quels critères vous déterminez ce qu'est une compagnie canadienne?

    Je pense qu'on n'aura pas assez de temps, étant donné les quelques minutes qui restent, pour répondre à cette question.

    Il y a une définition très complexe dans la loi, avec des sous-paragraphes. Il faut déterminer s'il s'agit d'une corporation, d'une fiducie, d'une coentreprise, et examiner la nature de l'arrangement. Nous examinons les détails de tout ça.

    Quant à l'administration de la loi, les gens frappent parfois à notre porte pour nous demander si la loi s'applique, si la compagnie est assujettie à la loi ou si elle ne l'est pas. Parfois, nous engageons un débat à cet égard. D'autres fois, les gens considèrent qu'ils sont assujettis à la loi, et ils font une demande en vertu de la loi. Il s'agit là d'une autre histoire.

    Comment peut-on déterminer qu'une prise de contrôle est conforme à la politique culturelle canadienne?

    Comme je l'ai mentionné, nous avons des politiques bien établies, dont une qui s'applique à l'industrie cinématographique, et une autre, à l'industrie du livre. Dans d'autres domaines, les politiques sont implicites. Par exemple, il n'existe pas de politique précise qui vise les journaux. Toutefois, l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu accorde, de manière implicite, un traitement fiscal particulier aux journaux et aux annonces publicitaires qu'ils contiennent. Donc, il existe une règle implicite à ce chapitre. Il faut examiner l'écosystème culturel dans son ensemble, les conséquences que subiraient les acteurs, les scénaristes, les écrivains. Tous les aspects de l'écosystème doivent être analysés. Nous sommes des experts en matière de politique culturelle.

    Merci beaucoup.

    Je ne vous demanderai pas d'énumérer la liste des films de Jacques Godbout, Pierre Falardeau, Robert Lepage, etc. Je vais plutôt passer la parole à mon collègue Randy Kamp.

    Merci.

    J'ai quelques brèves questions à poser.

    Pouvez-vous nous en dire plus au sujet des demandes? Je présume que des discussions ont lieu avec des entreprises qui n'en présentent jamais, qui se rendent compte qu'elles n'ont pas à en présenter une, ainsi de suite. Que se passe-t-il une fois que vous recevez une demande? Est-ce que, par exemple, 90 p. 100 de celles-ci sont approuvées?

    Le taux d'approbation est encore plus élevé. Depuis que nous administrons la loi — soit depuis 1999 —, seulement trois demandes ont été refusées.

    Sur combien?

    Nous recevons environ une douzaine de demandes par année. Nous examinons environ une douzaine de transactions par année.

    N'oubliez pas que la demande que nous recevons n'est pas nécessairement celle que nous approuvons. Des améliorations y sont apportées suite aux discussions.

    Nous recevons également de nombreux avis au sujet de petits et de nouveaux investissements qui font tout simplement l'objet d'une demande, et non d'un examen. Ils ne sont pas inclus dans ces chiffres. Toutefois, ils sont approuvés.

    Prenons, par exemple, les sociétés de production présentes au Canada. J'en ai déjà parlé brièvement. Nous avons une politique: techniquement, elles doivent présenter une demande, mais celle-ci fait l'objet d'un processus d'examen accéléré.

    Merci beaucoup.

    Une question très brève, monsieur Bruinooge.

    J'aimerais avoir une petite précision. Lorsqu'une société présente une demande à votre ministère, c'est parce qu'elle se considère, d'après ce que vous avez dit, comme une entreprise canadienne.

    J'aurais dû dire que c'est parce qu'elle pense qu'elle est assujettie à la loi.

    Elle est assujettie à la loi. Mais elle le fait peut-être — et je vous prête des propos — parce que ses avocats veulent s'assurer qu'elle n'enfreint aucune loi. Ils croient peut-être qu'elle n'est pas, en fait, une entreprise canadienne.

    Il existe, à cet égard, une disposition dans la loi. Il y a ce qu'on appelle une opinion sur le statut canadien, voire même une opinion sur le statut non-canadien. L'opinion sur le statut canadien porte sur le « caractère canadien » de l'entreprise — on peut demander une opinion via ce processus ou encore poser des questions d'ordre technique auxquelles nous répondons. Il existe une procédure pour l'obtention d'une opinion, et une autre pour la présentation de la demande.

    Elle n'a pas encore été engagée.

    Je ne peux commenter, parce qu'on entre dans les détails. Toutefois, il y a d'autres investisseurs qui l'ont fait.

    D'accord. Merci.

    Merci beaucoup.

    Je dois dire que c'est toujours un plaisir d'entendre vos explications. Merci beaucoup pour votre exposé et pour vos réponses.

    C'est moi qui vous remercie.

    La séance est levée.