FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 13 mai 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la 20e séance du Comité permanent des finances. Nous avons à l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 19 avril 2010, le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C-9. Chers collègues, nous sommes saisis, cet après-midi, de 2 200 articles. C'est donc beaucoup d'articles; nous avons du pain sur la planche.
Nous avons déjà tenu les séances d'information avec les fonctionnaires pour chaque partie, et le projet de loi compte 24 parties. Je vais donc passer d'une partie à l'autre du projet de loi, après quoi nous nous occuperons des annexes, du titre et du reste.
L'article 1 est le titre abrégé, mais conformément à l'article 75(1) du Règlement, c'est réservé à la fin.
Nous allons commencer par la partie 1. Voici la façon nous allons procéder: je vais indiquer les articles auxquels se rapporte chaque partie, puis je vais demander s'il y a des observations sur les articles inclus dans la partie.
Dans la partie 1, nous avons les articles 2 à 36, qui portent sur la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes.
Y a-t-il des observations?
Monsieur Martin, s'il vous plaît.
Il s'agit davantage d'une question, parce que je remplace mon collègue, M. Mulcair.
Dans cette section, c'est-à-dire des articles 2 à 36, y a-t-il des dispositions sur l'assurance-emploi?
La section qui porte sur l'assurance-emploi est la partie 24. Je vais noter que vous voulez parler de cette partie.
[Français]
Monsieur le président, par solidarité à l'égard des fonctionnaires du ministère des Finances, une fonction que j'ai moi-même remplie auparavant, je ne demanderai pas qu'on fasse la lecture de tous les articles avant de les passer au vote. Soyez sans crainte.
Pour ce qui est de la partie 1, je vais demander un vote par appel nominal dans le cas des articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15 et 22. Ce ne sont pas les numéros gagnants de la Lotto 6/49. En ce qui a trait aux autres articles de la partie I, ce sera un vote avec dissidence.
Une voix: 15 à 22 ou 15 et 22?
M. Daniel Paillé: 15 et 22. Il s'agit des articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15 et 22.
[Traduction]
Ma suggestion, c'était tout simplement de mettre aux voix la partie; nous pouvons également tenir un vote par appel nominal. Mais si vous voulez un vote par appel nominal, nous pourrions le faire pour les articles 2 à 36.
Cela vous convient-il?
[Français]
[Traduction]
À titre de précision, si vous mettez aux voix les articles 2 à 36, nous sommes un peu pris dans un dilemme, parce que nous appuyons la plupart de ces articles, sauf les articles 19 et 22, et nous aimerions que ces articles soient séparés pour que le compte rendu montre bien que nous nous y opposons. En fait, nous aimerions demander un vote par appel nominal sur les deux articles auxquels nous nous opposons.
D'après ce que je crois comprendre, M. Paillé veut un vote par appel nominal sur les articles 2, 3, 6, 11, 15...
[Français]
Non?
[Traduction]
Il s'agit donc des articles 6 à 11.
[Français]
D'accord. Merci.
Il y a ensuite les articles 15 et 22. C'est tout?
[Traduction]
D'accord, j'en prends note.
M. Paillé veut un vote par appel nominal.
(L'article 2 est adopté par 5 voix contre 3.)
(L'article 3 est adopté par 5 voix contre 3.)
(Les articles 4 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
(L'article 6 est adopté par 6 voix contre 4.)
L'après-midi risque d'être long.
(Les articles 7 à 11 inclusivement sont adoptés par 6 voix contre 4.)
(Les articles 12 à 14 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(L'article 15 est adopté par 6 voix contre 4.)
(Les articles 16 à 18 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'article 19.
Très bien, il y a égalité des voix. Le président vote en faveur.
(L'article 19 est adopté par 6 voix contre 5.)
(Les articles 20 et 21 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Vote par appel nominal sur l'article 22.
Encore une fois, il y a égalité des voix. Le président vote en faveur.
(L'article 22 est adopté par 6 voix contre 5.)
(Les articles 23 à 36 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: C'était la partie 1. Nous passons maintenant à la partie 2, modifications relatives aux droits d'accise et aux taxes de ventes et d'accise. Cette partie porte sur les articles 37 à 95.
Monsieur Martin.
D'après les notes que j'ai ici, j'aurais besoin de précision de la part du greffier concernant la TVH/TPS sur les services financiers. Nous sommes contre les articles 55 à 95, et j'aimerais un vote par appel nominal sur ce groupe. Tous ces articles traitent de la TVH/TPS sur les services financiers.
Est-ce possible de demander la tenue d'un vote par appel nominal sur ce groupe?
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur les articles 55 à 95.
Il y a égalité des voix. Le président vote oui.
(Les articles 55 à 95 inclusivement sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Le président: Nous passons maintenant à la partie 3, modifications relatives à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Cette partie porte sur les articles 96 et 97. Est-ce avec dissidence?
Nous aimerions un vote par appel nominal sur la section portant sur les passagers du transport aérien.
Oui, c'est correct.
Le président: Il y a égalité des voix. Le président vote oui.
(Les articles 96 et 97 sont adoptés par 6 voix contre 5.)
La partie 4 porte sur les articles 98 à 103, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.
D'accord, nous allons regrouper les articles 98 à 103 et tenir un vote par appel nominal.
(Les articles 98 à 103 inclusivement sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Le président: Passons à la partie 5, le tarif des douanes, qui porte sur les articles 104 à 1645. Je vous serais reconnaissant si nous n'avions pas à débattre chaque article, bien que les fonctionnaires soient disposés à nous en parler. Ces articles portent sur les modifications du tarif.
(Les articles 104 à 1645 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous passons maintenant à la partie 6, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cette partie concerne les articles 1646 à 1648.
(Les articles 1646 à 1648 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Partie 7, Loi sur le contrôle des dépenses, article 1649.
(L'article 1649 est adopté avec dissidence.)
Le président: Partie 8, modifications concernant des organismes d'État, articles 1650 à 1785.
(Les articles 1650 à 1785 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Partie 9, Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, articles 1786 à 1827.)
(Les articles 1786 à 1827 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: D'accord. Nous passons maintenant à la partie 10, entrée en vigueur rétroactive de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, articles 1828 à 1830.
(Les articles 1828 à 1830 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Partie 11, Loi sur le développement des exportations, articles 1831 à 1833.
(Les articles 1831 à 1833 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Partie 12, réseaux de cartes de paiement, articles 1834 à 1850.
(Les articles 1834 à 1850 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Partie 13, Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, articles 1851 à 1861.
(Les articles 1851 à 1861 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Partie 14, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, articles 1862 à 1884.
(Les articles 1862 à 1884 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Partie 15, Loi sur la Société canadienne des postes, article 1885.
Monsieur Paillé.
[Français]
Partie 16, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, articles 1886 à 1893.
(Les articles 1886 à 1893 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Partie 17, coopératives de crédit fédérales, articles 1894 à 2136.
Monsieur Paillé.
[Français]
[Traduction]
Pour la partie 18, Énergie atomique du Canada Limitée, articles 2137 à 2148, on a demandé un vote par appel nominal sur le groupe.
Il y a égalité des voix, et le président vote oui.
(Les articles 2137 à 2148 inclusivement sont adoptés par 6 voix contre 5.)
[Français]
Compte tenu de la qualité des questions que vous avez posées, je croyais que vous vous opposiez à ces articles.
[Traduction]
La qualité des réponses m'a convaincu d'appuyer les articles.
Nous sommes rendus à la partie 19, programmes d'aide financière, articles 2149 à 2151. Cette partie est-elle adoptée avec dissidence?
Alors oui, j'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le président: Il y a égalité des voix, et le président vote en faveur.
(Les articles 2149 à 2151 inclusivement sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Nous passons à la partie 20, évaluation environnementale, articles 2152 à 2171.
Il y a égalité des voix. Le président est en faveur.
(Les articles 2152 à 2171 inclusivement sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Le président: Nous voici maintenant à la partie 21, Code canadien du travail, articles 2172 à 2179.
(Les articles 2172 à 2179 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Je veux l'adopter avec dissidence, mais je me prononce en faveur.
Une voix: Une taxe d'affaires? Comment est-ce possible?
Des voix: Oh, oh!
Je ne suis pas désespéré. À l'occasion, il nous arrive de trouver une bonne idée. Et celle-ci en est une.
Alors, c'est avec dissidence?
John McKay est de bonne humeur. Nous allons l'indiquer au compte rendu.
[Français]
[Traduction]
Il y a égalité des voix. Le président est en faveur.
(L'article 2184 est adopté par 6 voix contre 5.)
Le président: Nous passons maintenant à la partie 24, financement de l'assurance-emploi, articles 2185 à 2207.
Monsieur Martin, voulez-vous un vote par appel nominal?
Très brièvement, monsieur le président, je crois qu'il faut noter et souligner quelque chose, surtout en raison de l'importance de cet article particulier et de la façon dont le NPD s'oppose avec véhémence à ces articles: même si nous nous trouvons en situation de gouvernement minoritaire et même si la composition du comité est censée refléter le nombre de sièges des partis au Parlement — autrement dit, les comités sont constitués de telle sorte que l'opposition se trouve, en fait, en situation majoritaire aux comités, ce qui signifie qu'un article comme celui-ci ne serait normalement pas adopté si tous les partis d'opposition amenaient tous leurs membres au comité aujourd'hui...
Maintenant, le NPD a amené le nombre maximal de députés auquel il a droit, c'est-à-dire un seul député, en l'occurrence moi. Le Bloc québécois, lui aussi, a fait en sorte que le nombre maximal de ses membres soient présents; dans notre comité, le parti québécois a droit à deux députés. Toutefois, pour une raison quelconque, du côté des Libéraux, un membre du comité manque à l'appel.
La plupart des articles importants ont été adoptés à égalité de voix, et le président a dû intervenir pour briser l'égalité — ce qui arrive rarement.... En réalité, les comités sont constitués de telle sorte qu'il est rare qu'un président neutre soit appelé à rompre l'égalité des voix. C'est l'exception et non pas la règle; pourtant, nous venons de voir le président voter en faveur d'un certain nombre d'articles auxquels les trois partis d'opposition s'opposent collectivement. Dans un contexte normal, cela signifie que ces articles ne seraient pas adoptés.
À mon avis, il est important de noter et de consigner au compte rendu que la majorité du Parlement s'oppose aux articles qui ont été adoptés — des centaines et des centaines, voire des milliers d'articles viennent d'être adoptés dans le cadre du projet de loi portant exécution du budget. Les gens peuvent tirer leur propre conclusion sur la dynamique qui est en jeu ici, surtout en ce qui concerne la dernière partie, la partie 24, qui porte sur la Loi sur l'assurance-emploi. Nous avons abandonné le public. Nous avons laissé tomber les personnes qui nous ont élus pour que nous les représentions ici au Parlement. Voilà le résultat de ne pas se présenter au travail pour voter contre des articles qui n'ont pas la cote auprès des Canadiens.
Je demande donc un vote par appel nominal sur la partie 24, et j'aimerais qu'on prenne bonne note du fait que les députés de l'opposition ne sont pas tous présents, ce qui explique pourquoi ces articles déplorables sont adoptés à l'étape de l'étude en comité.
J'ai juste un petit commentaire à faire, monsieur le président.
En fait, le député n'est pas sans savoir qu'on présente souvent des projets de loi à la Chambre. Au comité, nous ne prévoyons pas si un projet de loi sera adopté ou non; c'est pourquoi nous avons des votes par assis et debout à la Chambre des communes.
Le député présuppose que l'absence d'un député donné détermine si ces articles ou ce projet de loi seront adoptés ou non. J'estime qu'il n'est pas juste de mettre sur les épaules de quiconque la réussite ou l'échec d'un projet de loi, dans le cas où la composition des membres est quelque peu différente. Cela change peut-être le nombre de fois que le président est appelé à briser une égalité, mais je trouve qu'il est injuste d'insinuer que le résultat de ces votes aurait été différent.
Merci.
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur les articles 2185 à 2207.
Il y a égalité des voix. Le président vote oui.
(Les articles 2185 à 2207 inclusivement sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Le président: Passons à l'article 2208, qui porte sur l'entrée en vigueur.
(L'article 2208 est adopté avec dissidence.)
(Les annexes 1 et 2 sont adoptées avec dissidence.)
(L'article 1 est adopté avec dissidence.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: C'est adopté avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est adopté avec dissidence.
Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi sera immédiatement déposé à la Chambre.
Est-ce avec dissidence? Oui, c'est avec dissidence.
Merci, mes collègues. Merci beaucoup. C'était une séance fort productive.
Monsieur Paillé.
[Français]
On devrait remercier les fonctionnaires du ministère des Finances, qui ont fait preuve d'une très grande patience.
[Traduction]
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