FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 25 mai 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Il s'agit de la 21e réunion du Comité permanent des finances. À l'ordre du jour, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous allons examiner le Budget principal des dépenses 2010-2011 c'est-à-dire les crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada ainsi que les crédits 1, 5, L10, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique Finances, en vertu de l'ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010.
Chers collègues, nous avons deux séances d'une heure aujourd'hui. Dans la deuxième partie nous recevrons des représentants de l'Agence du revenu du Canada. Dans la première, nous recevrons le ministère des Finances, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le BSIF, soit le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, le Tribunal canadien du commerce extérieur, et Partenariats public-privé Canada.
Madame Harrison, je pense que vous allez faire une déclaration préliminaire au nom du ministère des Finances et par la suite nous passerons aux questions qu'adresseront les membres à l'une ou l'autre des cinq organisations que j'ai mentionnées.
Madame Harrison, je vous souhaite la bienvenue au comité. Vous pouvez commencer quand vous voudrez.
Bonjour, monsieur le président.
[Français]
Je m'appelle Sherry Harrison. Je suis la directrice exécutive de la Direction de la gestion financière au ministère des Finances. Aujourd'hui, je suis accompagnée de cadres qui m'aideront à répondre à vos questions concernant le Budget principal des dépenses 2010-2011 pour le ministère des Finances.
Les responsabilités du ministère consistent en la préparation du budget fédéral, en l'élaboration des politiques et lois fiscales et tarifaires, en la gestion des emprunts de l'État sur les marchés financiers, en la gestion des principaux transferts aux provinces et territoires, en l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et en la représentation du Canada auprès des institutions financières internationales et des forums internationaux.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses 2010-2011, qui a été déposé à la Chambre, fait état des besoins de crédits budgétaires totaux de 88,5 milliards de dollars.
Plus de 99 p. 100 de ce montant, soit 88,1 milliards de dollars, se rapportent à des crédits législatifs pour des postes qui ont déjà été approuvés par le Parlement par une loi habilitante. Il s'agit notamment du paiement des frais de la dette publique, les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux et des paiements de péréquation. Ces crédits législatifs sont présentés dans le document budgétaire à des fins d'information et ne seront pas inscrits dans le projet de loi de crédits.
[Français]
Au chapitre des crédits législatifs, on note une augmentation nette de 5,7 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier. Les changements les plus importants sont une hausse de 3,6 milliards de dollars des paiements de transfert aux provinces et territoires et une augmentation de 1,8 milliard de dollars des frais de la dette publique.
[Traduction]
Les crédits non législatifs du ministère des Finances affichent une baisse par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier. Il s'agit d'une réduction de 32,8 millions de dollars au titre des subventions et contributions, essentiellement attribuable au transfert des paiements de la dette pour le compte des pays pauvres aux organisations internationales à un nouveau crédit législatif et à une diminution de contributions se rattachant à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. La baisse est partiellement neutralisée par une hausse des paiements de subventions pour l'allégement de la dette bilatérale.
En outre, il faut noter la hausse de 16,7 millions de dollars du crédit pour dépenses de fonctionnement, essentiellement attribuable à l'augmentation du financement lié à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, au Sommet du G8 de 2010, au Groupe de travail sur la littéracie financière, à la charge de travail qui découle du Plan d'action économique, à la mise en oeuvre de l'harmonisation de la taxe et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces postes ont des délais prescrits.
[Français]
Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions que les membres du comité pourraient avoir au sujet du Budget principal des dépenses.
Je vous remercie de votre présentation.
[Traduction]
M. McKay va commencer la série de questions posées par les membres. Vous avez sept minutes.
Dans une autre vie, j'étais très intéressé par les partenariats public-privé et j'ai soutenu par le passé les initiatives de partenariats public-privé, mais il me semble que sous le gouvernement actuel, ces initiatives prennent du temps à se développer. Je constate une augmentation substantielle des montants de financement demandés. Pouvez-vous me dire quels projets ont été financés et combien ils coûtent? Quel est le coût moyen d'un projet? Est-ce que ces projets auraient vu le jour sans votre participation?
Je m'appelle Richard Botham, et je suis le directeur général de la Direction générale du développement économique à Finances Canada.
PPP Canada s'emploie à la mise en oeuvre de ses activités. Deux projets ont été annoncés il y a environ trois semaines, je crois.
Un projet portait sur la construction d'un réseau de communication d'urgence au Canada atlantique. Le gouvernement fédéral y participe...
Je pourrais probablement obtenir davantage de détails pour vous de PPP Canada, mais à ce que je sache, il s'agit d'un réseau qui relie les premiers intervenants. Les participants sont les provinces atlantiques — les gouvernements provinciaux — le gouvernement fédéral et le secteur privé.
Il y a deux projets, et vous avez constaté une augmentation des demandes de financement de 233 p. 100. D'emblée, ça m'a tout l'air d'être des projets très coûteux.
Les opérations de PPP Canada venant tout juste de commencer, on s'attend à ce que les dépenses de l'organisation augmentent au cours des cinq prochaines années au fur et à mesure de la réalisation des projets.
Pourquoi est-ce que ça relève des Finances? Après tout, les Finances ne font que transférer de l'argent d'un point à l'autre. Il ne s'agit pas réellement d'un ministère opérationnel. Pourquoi est-ce que PPP relève de Finances Canada plutôt que du ministère de l'Industrie ou d'un autre ministère?
Eh bien, il s'agit d'une question concernant le rouage du gouvernement. Il n'incombe pas vraiment à un représentant des Finances d'expliquer les raisons de cette décision.
Lors d'un gouvernement antérieur, le fait que cette organisation ne devrait pas relever des Finances mais plutôt d'un autre ministère était l'une des principales objections.
Très bien. Alors il y a deux projets en cours, une augmentation de 233 p. 100 et ça relève des Finances.
Passons au bois d'oeuvre, qui a connu une augmentation de 11,7 p. 100. Il y a un écart d'environ 50 millions de dollars entre le montant qui avait initialement été demandé et ce qui a été versé. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?
Pourriez-vous nous dire ce que vous évoquez exactement, de quelle ligne vous parlez? Le bois d'oeuvre?
Oui. Je vérifie tout de suite. Je parle de l'analyse faite par la Bibliothèque du Canada et de nos très compétents analystes.
Cette question est pour l'Agence canadienne du revenu qui fera partie de notre deuxième groupe de témoins.
Pour ce qui est du Budget principal des dépenses et de la rubrique concernant les finances, j'imagine que les budgets globaux du Bureau du vérificateur général, du Tribunal canadien du commerce extérieur, du CANAFE et du Bureau du surintendant ont tous augmenté et probablement pour des raisons différentes.
Mais le gouvernement actuel n'est-il pas censé réduire les dépenses? Au contraire, nous voyons les budgets du Bureau du vérificateur général passer de 82 millions de dollars à 85 millions de dollars. Est-ce que je lis bien ces chiffres? On passe de 9,5 milliards à 12 milliards de dollars; presque 48 à 50 milliards de dollars? Tout ça augmente. Je ne crois pas avoir compris en écoutant votre déclaration préliminaire, ou ça m'a peut-être échappé, les raisons de ces augmentations.
Ma déclaration préliminaire portait sur le résumé ministériel. Nous pourrions avoir des représentants des autres organisations vous parler de leurs augmentations.
Mais quelqu'un aux Finances devrait se poser des questions. Ne devriez-vous pas vous pencher là-dessus? Vous êtes le ministère des Finances après tout. Ne devriez-vous pas être responsables et essayer de limiter les dépenses? Il nous semble que les choses sont hors de contrôle.
Le budget du Bureau du vérificateur général, à ce que je sache, est déterminé dans le cadre d'un processus présenté au Comité des comptes publics. Le bureau relève du ministère des Finances pour ce qui est du dépôt de son budget, mais nous ne participons pas directement à l'élaboration du budget du Bureau du vérificateur général.
Comme on peut le constater dans le budget de 2010, le gouvernement demande à tous les organismes de le respecter et de suivre les mesures de restrictions budgétaires établies dans le budget. Mais dans ce cas-ci, on a décidé de laisser cette question à la discrétion du Bureau du vérificateur général.
Jeremy, voulez-vous parler de l'augmentation au CANAFE?
L'augmentation concernant le CANAFE est liée, je crois, aux responsabilités supplémentaires attribuées au CANAFE au cours...
Je n'aime pas beaucoup les phrases qui contiennent « je crois », « je ne suis pas certain » et « nous ne savons pas ». Je ne sais pas alors pourquoi vous êtes venu ici. Vous ne pouvez pas tout simplement dire, « je crois ». Il s'agit pourtant de questions générales.
Si les autres ministères appliquent la même discipline que vous, il est certain que nous n'arriverons jamais à resserrer les dépenses. Écoutez, c'est tout à fait illogique. Si j'utilise un pourcentage qui est un peu hors de contrôle...
Je peux comprendre un supplément de trois milliards de dollars en financement supplémentaire pour les paiements de transfert, mais j'ai du mal à comprendre une augmentation de 2,4 milliards de dollars pour les tribunaux et de 1,8 milliard de dollars pour le CANAFE.
Je serais très heureux que les représentants du CANAFE, qui sont ici, vous donnent des détails concernant les raisons de cette augmentation de leurs dépenses, si vous le souhaitez.
Cela vous convient-il monsieur le président?
L'augmentation pour le CANAFE est liée à deux éléments. L'un découle du reprofilage des fonds des années antérieures au profil du présent exercice pour la mise sur pied de notre site sur la reprise après sinistre. L'autre poste, est une augmentation de 200 000 $ qui avait été préprogrammée pour la Stratégie nationale antidrogue.
Très bien.
Vous voudrez peut-être poursuivre au cours de la deuxième série de questions.
Monsieur Paillé, vous avez la parole pour sept minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'espère qu'il y aura des gens pour répondre à ces questions, car moi aussi je suis un peu étonné de la qualité des réponses.
Dans le portefeuille du ministère, il y a deux points que je trouve particulièrement intéressants. Ce sont la mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de la réglementation des valeurs mobilières, qui représente 150 millions de dollars, et le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Quels sont les détails relatifs à ces deux points? A-t-on inclus des salaires? Des employés permanents seront-ils engagés? Y aura-t-il un syndicat? Y aura-t-il de nouveaux équipements, de nouvelles immobilisations? A-t-on loué des locaux? Est-on propriétaire d'un certain nombre d'éléments d'actif?
Pourriez-vous me donner, en 30 secondes, les détails de tout cela?
En ce qui concerne le Bureau de transition, il s'agit d'un nouvel organisme au sein du gouvernement fédéral. Les dépenses couvrent les salaires, les locaux, l'équipement — surtout les ordinateurs —, etc. Il y a aussi des contrats avec des consultants qui apportent une aide.
Rapidement, pourriez-vous nous expliquer la ventilation de ces dépenses, soit des 150 millions de dollars ou des 161 millions de dollars?
Le montant alloué au Bureau de transition est de 11 millions de dollars pour l'exercice actuel. Le Bureau de transition va soumettre son premier rapport annuel dans les prochains mois. Tout y sera détaillé.
En tant que parlementaire, je dois autoriser les dépenses. Je ne veux pas en prendre connaissance après qu'elles auront été encourues. Je veux les connaître avant.
Il s'agit des dépenses statutaires dans le budget du Bureau de transition qui ont été approuvées aux termes de la Loi d'exécution du budget de 2009.
Les 150 millions de dollars ont également été approuvés aux termes de la Loi d'exécution du budget de 2009. Ce montant permettra au ministre de faire des paiements directs aux provinces et territoires, à titre de mesures liées à l'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Les 150 millions de dollars représentent le maximum.
Si jamais la Cour suprême du Canada en venait à déclarer que ce que le gouvernement du Canada entreprend est inconstitutionnel, qu'adviendra-t-il des 161 millions de dollars? Qu'adviendra-t-il des gens, des ordinateurs, des locaux, de tous les équipements que vous aurez achetés inutilement, illégalement?
Le Bureau de transition a un mandat de trois ans. Il est prévu que le Bureau de transition cesse d'exister à un moment donné. Il y aura alors un plan pour fermer ce bureau, même si l'initiative s'avère être un grand succès. Comme je le disais, les 150 millions de dollars permettront au ministre de conclure des accords avec les provinces et territoires.
Si je comprends bien, le gouvernement fédéral pourrait se faire dire par la Cour suprême qu'il n'a pas le droit de faire cela. Or il le refait quand même. Il est donc plus facile d'obtenir le pardon que de demander la permission.
Je dirais que non. Le gouvernement n'a pas établi une commission de réglementation mais un bureau chargé de voir à la transition. À l'heure actuelle, le bureau n'a aucunement la responsabilité de superviser ou réglementer les marchés des valeurs mobilières. Sa responsabilité consiste à mettre en oeuvre les efforts du fédéral pour atteindre ce but, par exemple en donnant des conseils au ministre sur la rédaction de la loi canadienne qui traite des valeurs mobilières.
Au mois d'octobre, le ministre de la Justice a dit que le gouvernement prévoyait publier un avant-projet de loi au printemps et le renvoyer à la Cour suprême du Canada.
Tous ces gens ont donc fait des études sur l'efficacité des marchés. Ils se sont sans doute dit qu'il y aurait des pertes d'emplois à Montréal, à Calgary et ailleurs au Canada à cause de la centralisation de ces emplois à Toronto.
Y a-t-il des études qui indiquent le coût relié à tous les emplois qualifiés de comptables, d'avocats, de financiers et de spécialistes en technologie de l'information qui seront perdus pour les provinces après l'établissement d'une commission fédérale des valeurs mobilières? Des études ont-elles été faites à ce sujet, oui ou non?
Le projet est un peu plus élaboré dans le budget de 2009. On dit ici au sujet des intentions du gouvernement du Canada: « [...] préserver un niveau élevé de prestation locale des services et à continuer de répondre aux besoins particuliers des marchés régionaux. »
On dit ceci: « Le plan devra faire en sorte que les ressources des organismes de réglementation des provinces et des territoires participants soient intégrées [...] auprès de l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. » On n'a donc pas besoin d'étudier la perte d'emplois parce que ce n'est pas inclus.
Je vois qu'il y a des ornières.
En ce qui a trait à l'efficacité des marchés, est-ce que des études ou des analyses empiriques ont été réalisées sur les opérations des émetteurs et des investisseurs et sur l'avantage d'appliquer un système qui fonctionne bien actuellement plutôt qu'un système à plusieurs niveaux, si jamais ce système fonctionne? Avez-vous, oui ou non, des études empiriques sur l'efficacité, telles que le recommandent l'OICV, le FMI, la Banque mondiale ou l'OCDE?
Je ne me rappelle pas que le FMI ait recommandé que l'on étudie davantage la question. Si je me souviens bien, le FMI et l'OCDE s'accordaient pour recommander au gouvernement du Canada d'aller de l'avant avec un tel projet.
Lors de la prise de contrôle de la Bourse de Montréal par la Bourse de Toronto, on a émis des conditions de base selon lesquelles la Bourse de Toronto devait satisfaire à un certain nombre d'exigences.
Dans le cas qui nous concerne, qu'adviendrait-il de ces conditions de base?
Elles avaient été établies par l'AMF, en effet, mais aussi par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.
Le gouvernement fédéral prévoit créer un organisme national. Ce dernier sera établi au moyen d'une participation volontaire des provinces. Si le Québec décide, du moins au début, de ne pas y participer, l'Autorité des marchés financiers va poursuivre ses activités, et les engagements des compagnies privées à l'égard de l'AMF ne changeront pas.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci d'être venus répondre aux questions cet après-midi. Normalement, j'aurais été en mesure de vous transmettre mes questions à l'avance, mais étant donné que nous n'étions pas ici la semaine dernière je n'ai pas pu le faire. Je vais soulever quelques points.
Les paiements de transfert présentés ici sont tous axés sur les formules, certaines formules ont donc été refaites. N'est-ce pas?
Ils sont, je crois, tous axés sur une formule ou relèvent d'un crédit législatif. L'aide de transition pour la taxe de vente harmonisée est l'un des gros paiements de transfert qui n'est pas fondé sur une formule, mais tous les autres le sont.
Entendu. Très bien.
Vous avez prévu 150 millions de dollars pour l'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Est-ce une valeur repère? Est-ce que ça coûtera davantage aux contribuables au fil des ans? Ce poste était-il inclus dans les budgets antérieurs? Ne faisons-nous qu'épargner de l'argent pour l'alimenter? Qu'en est-il à ce sujet?
Le poste de 150 millions de dollars a été établi dans la Loi d'exécution du budget de 2009, qui stipule que « Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu'à concurrence de cent cinquante millions de dollars à des provinces et à des territoires au titre de mesures liées à l'établissement d'un régime de réglementation des valeurs mobilières... » .
Il s'agit donc du paiement total que le ministre est autorisé à faire...
L'Association internationale de développement est l'organisme d'exécution de la Banque mondiale qui offre de l'aide financière aux pays les plus pauvres du monde, et elle est renflouée financièrement tous les trois ans par les donateurs.
Pour le quinzième rétablissement des finances de l'IDA en 2008, le Canada s'est engagé à fournir un total de 1 152 800 000 $ à être versés en trois paiements annuels.
Le deuxième. Merci.
L'achat de pièces de monnaie canadienne. Je suppose qu'il s'agit de payer la Monnaie royale canadienne pour la fabrication de pièces de monnaie. Est-ce exact?
Avons-nous fait une étude pour savoir ce qu'il coûterait pour économiser de l'argent si nous n'avions pas la pièce de un cent?
Nous examinerons fréquemment le programme des pièces de monnaie pour voir quelles économies nous pouvons faire. Comme il est annoncé dans le budget de 2010, il y aura des économies substantielles liées à une nouvelle méthode de production des pièces de 1 et de 2 $.
Très bien.
Ce que vous dites est exact. Je pense que Massimo a évoqué un programme d'austérité qui avait été annoncé. Cela a été fait en automne, bien avant qu'il présente notre budget.
Vous allez devoir me rappeler le sens des parenthèses: s'agit-il de recettes plutôt que de dépenses? Que signifie les parenthèses sous la rubrique « recouvrement des allocations aux jeunes » et « paiements compensatoires pour les programmes permanents? »
J'imagine que c'est l'argent qui revient dans les coffres de l'État. Les dépenses sont-elles moindres en raison du ralentissement économique?
Oui, pour ce qui est des deux questions: il s'agit d'un montant récupéré et elles sont inférieures à celles de l'année précédente parce qu'elles reflètent la valeur de points d'impôt. Elles sont donc inférieures en raison de la situation économique des 18 derniers mois.
Très bien.
Il y a d'autres opérations également comme pour la province de l'Ontario concernant des transferts ALP et ainsi de suite qui n'ont pas eu lieu en 2009. Une partie de l'entente portait sur le fait qu'ils ne perdraient pas et qu'il n'y aurait pas de réduction.
Vous attendez-vous à ce que ces postes disparaissent ou qu'ils demeurent dans le budget?
Un paiement a été fait en 2009-2010, mais il ne figurait pas dans le Budget principal des dépenses, de sorte qu'il a été comptabilisé dans un des budgets supplémentaires des dépenses après l'adoption de la Loi d'exécution du budget de 2009. Il y a un paiement pour 2010-2011, mais ce serait le dernier.
Je ne sais pas combien de temps il me reste...
Deux minutes? Très bien. Alors j'ai le temps de faire deux autres choses.
D'après vous, le ministère des Finances va-t-il présenter des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) assez considérables au cours de la prochaine année? Je vous pose cette question parce que le montant de nos dépenses est indiqué sur la couverture de vos jolis petits livres bleus. Je pense que le montant est de 259 milliards de dollars pour 2010 ou de 236 milliards de dollars pour 2009 auxquels il faut ajouter les budgets (A), (B) et (C). On finit par dépenser plus de 300 milliards de dollars par année.
Personnellement, j'aimerais que les chiffres que l'on voit dans les budgets (A), (B) et (C) soient réduits. Que fait le budget actuel relativement à votre ministère pour ce qui est des prochains examens des dépenses futures?
Les dépenses de fonctionnement, si elles étaient modifiées, témoigneraient normalement des nouvelles initiatives annoncées depuis que le Budget principal des dépenses a été déposé. Ainsi, par exemple, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), en ce qui concerne le groupe de travail sur l'examen des systèmes de paiements, les postes législatifs sont remis à jour au cours de l'année lorsque nous recevons des nouvelles données.
Ainsi, par exemple, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), on peut voir que les postes législatifs sont mis à jour en fonction des plus récentes données budgétaires.
Oui. Mais ma question portait plutôt sur ce à quoi vous vous attendiez...
Comme vous le savez, il y a eu des augmentations considérables par rapport à ce que nous avions dit avoir dépensé dans le Budget principal des dépenses jusqu'à ce qu'on rajoute les Budgets supplémentaires (A), (B) et (C). Je ne suis pas en train de vous accuser en particulier, car cette situation se retrouve dans tous les ministères. Mais j'aimerais savoir si vous vous attendez à avoir des montants plus importants dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C)? Est-ce que nous verrons des montants plus importants que ceux que nous avons connus dans le passé? Ou, plutôt, s'agit-il d'un budget restreint, comme l'ont mentionné les libéraux?
Dans notre cas, la plupart de notre budget est législatif et porte notamment sur les transferts et les services de la dette. Nous nous attendons à ce que les transferts ne changent pas pour la plupart. En ce qui concerne le service de la dette, en revanche, il sera considérablement moins élevé. Alors, si l'on prend les prévisions financières dans leur ensemble, ce montant sera alors plus faible tout simplement parce que les taux d'intérêt sont plus bas.
Ma question porte sur les agences de recouvrement privées. Je vois qu'il n'y a pas de budget là-dessus. On indique seulement: « Les versements aux agences de recouvrement privées conformément à l'article 17.1 » Et en 2009-2010...
Ah bon! Je suis désolée.
Très bien. Alors, nous attendrons la prochaine série de questions. Je vous prie de m'excuser.
Veuillez me donner une seconde s'il vous plaît. J'en suis désolée. J'ai fait un remplacement de dernière minute.
N'étant pas aussi bien préparée pour cette série de questions, j'aimerais céder la parole à mes collègues libéraux. Je leur accorderai mes sept minutes.
Eh bien, ils sont les prochains sur la liste. Est-ce que vous voulez leur donner votre temps? Parce qu'ils interviendront également lors de la prochaine série de questions.
Ils interviendront à la prochaine série de questions?
Alors voici ce que je vais faire. Je vais accorder trois minutes et demie aux libéraux et trois minutes et demie à mes collègues du Bloc. Merci.
Une voix: Oui!
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Hughes.
J'aimerais vous poser quelques questions brèves à propos des partenariats public-privé. J'aimerais avoir un suivi. Vous pourriez peut-être tout simplement nous fournir les renseignements ultérieurement.
En fait, j'aimerais une confirmation: y a-t-il maintenant deux projets au lieu de trois?
Ce n'est pas grave. Vous n'étiez peut-être pas ici lorsqu'on parlait tout à l'heure des P3, monsieur Smith.
Cela nous arrive tout le temps.
Tout à l'heure, nous débattions des projets P3. Si j'ai bien compris, deux projets sont financés à l'heure actuelle. Je regarde plus précisément les paiements versés à PPP Canada pour les investissements au fonds P3. Cent soixante-dix millions de dollars ont été versés. Est-ce seulement pour deux projets?
Non. On avait sollicité des projets en septembre 2001 pour le premier tour. Nous avions reçu environ 20 demandes. Nous sommes en train d'examiner ces demandes. Le ministre a fait la première annonce de projet il y a deux semaines, pour le financement d'une radio d'urgence dans les Maritimes, pour les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est le seul projet annoncé à ce jour.
Alors il s'agit du seul projet.
Et ce financement est là en prévision d'un certain nombre d'autres projets que vous allez financer?
Nous continuons à évaluer ces projets. Le conseil de PPP Canada fera bientôt d'autres recommandations au ministre.
Accorder 240 millions de dollars pour des projets sur lesquels nous n'avons pas d'information concrète me préoccupe. Pouvez-vous vous engager à nous fournir plus de détails, si possible, au cours des prochaines semaines? J'aimerais en savoir davantage sur les projets, et savoir si ces fonds seront uniquement utilisés au cours de la première année? Y a-t-il un montant prévu qui s'échelonnera sur plusieurs années? Il nous sera très utile d'avoir ce genre de renseignements. Nous apprécierions que vous envoyiez cela directement au comité, si possible.
J'aimerais également souligner que 10 millions de dollars ont déjà été dépensés pour le bureau du PPP. Combien de personnes travaillent dans ce bureau?
À l'heure actuelle, il y en a 32. Nous nous attendons à avoir ultérieurement environ 42 à 43 personnes.
On parle beaucoup des fonds qui ont été alloués à PPP Canada au cours des dernières années, mais nous n'avons encore rien vu de concret. Il me semble que beaucoup d'argent a déjà été dépensé et qu'il n'y a qu'un projet qui a été créé.
J'aimerais que ces propos soient inscrits au compte rendu.
J'aimerais poser une question à M. Rochon. Si j'ai bien compris, dans une réponse qu'il a fournie à M. Wallace, il a dit qu'il prévoyait que les coûts d'intérêt allaient chuter. Dans ces énoncés, l'on voit que les coûts d'intérêt ont augmenté de 1,8 milliard de dollars. La dette du gouvernement a augmenté de manière considérable pour atteindre environ 160 milliards de dollars en cinq ans. Il y a également beaucoup de spéculation à propos du fait que la Banque du Canada risque d'augmenter ses taux d'intérêt. Je suis donc fort étonné de voir que vous croyez que les taux d'intérêt vont chuter.
Oui, en effet il y a une spéculation... Le service à la dette se trouve dans ce document. Les 33,7 milliards de dollars témoignent de la prévision du service à la dette dans l'énoncé de l'automne de 2009, en septembre. Comme vous le savez, entre septembre 2009 et le dépôt du budget, les taux d'intérêt ont beaucoup chuté. Par conséquent, dans le budget, nous prévoyons un service à la dette de l'ordre de 31,3 milliards de dollars pour 2010-2011. Cela générerait une économie d'environ...
Je ne suis pas certain de vous suivre. En ce qui concerne le Budget principal des dépenses pour l'année financière prenant fin en mars 2010, les coûts relatifs à l'intérêt sont de l'ordre de 31,8 milliards de dollars.
Ensuite, vous soutirez 1,8 milliard de dollars pour l'année financière prenant fin en mars 2011. Mais qu'est-ce que cela a à voir avec septembre 2009?
Nous faisons une comparaison avec le service de la dette de 33,8 milliards de dollars pour l'année financière 2010-2011, qui a été déposée le 3 mars, avant le dépôt du budget. Cette prévision était basée non pas sur les prévisions budgétaires mais sur les prévisions disponibles avant le dépôt du budget, soit les prévisions dans la mise à jour de l'automne.
Alors, ce que je vous dis, c'est que, entre la mise à jour de l'automne et le budget...
Je ne vous suis pas entièrement. Il me semble que vous me dites que vous avez basé votre prévision budgétaire pour l'année en cours sur les chiffres de septembre 2009.
Non. Il s'agit du Budget principal des dépenses, et non pas du budget en soi. Le Budget principal des dépenses est déposé avant le budget, et est fondé sur la mise à jour économique de l'automne précédent, avant même que le budget ne soit présenté. Nous avons établi le Budget supplémentaire des dépenses (A) et nous avons révisé le montant de la dette à 31,3 milliards de dollars. C'est attribuable à la baisse des taux d'intérêt à l'échelle internationale au moment où nous sommes entrés en récession, ce qui a eu une incidence sur les taux d'intérêt.
Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne la dette, on peut peut-être en parler davantage. Il y a une portion fixe de la dette fédérale, ainsi le taux est connu, les obligations sont en circulation. Quelle est la proportion variable par rapport à la portion fixe?
Ce sont donc les 38 p. 100 qui font les variations dont on vient de parler. Je présume aussi que la nouvelle dette...
La Banque du Canada a pris de l'avance probablement dans l'émission de ses obligations pour faire en sorte qu'on profite des taux d'intérêts les plus bas. Je présume qu'en matière de gestion de dette ou de gestion de nouveaux emprunts, on a fait le plein en fonction des marchés financiers actuels.
La stratégie de la dette est élaborée dans chaque budget. Pour l'année en cours, nous ciblons une émission de 80 milliards de dollars en obligations...
... en obligations fixes. Cela garderait le taux fixe plus ou moins stable ou, plutôt, cela augmenterait légèrement le ratio fixe d'autant.
Je n'ai pas la berlue, mais aujourd'hui il y a eu un autre budget, le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il me semble que le service de la dette a baissé un peu de 33 à 31 milliards de dollars. Il y avait donc 2 milliards... Par conséquent, les discussions qu'on a aujourd'hui sont périmées.
Je veux revenir sur la problématique de la Commission des valeurs mobilières. Vous m'avez indiqué que le FMI n'avait pas... Vous avez semblé être un peu surpris par rapport au FMI. Le Fonds monétaire international a parlé à deux occasions au moins, récemment, de la problématique des marchés de capitaux. Je veux simplement citer le rapport intitulé « Canada: Financial System Stability Assessment-Update » du FMI, le Fonds monétaire international, où il semblerait que si le Canada tenait tête à l'ensemble des provinces pour faire sa commission, il faudrait que:
[Traduction]
La conclusion va de soi: à moins que le Canada ne désire s'écarter de la norme internationale, un régime centralisé se traduirait essentiellement par une duplication de ce qui existe déjà.
[Français]
À vrai dire, c'est un couper-coller, on coupe des provinces et on colle au gouvernement fédéral pour s'aligner sur ce qui est généralement reconnu partout dans le monde. D'ailleurs, puisqu'on en parlait plus tôt, on trouve, toujours dans le même rapport, que le FMI s'est penché sur la capacité d'une commission des valeurs à satisfaire ses deux clientèles — c'est-à-dire les émetteurs et les investisseurs —, et a aussi tenu compte du fait que, par exemple au Canada, il y a des économies différentes. Il y a une économie portée sur les PME au Québec; il y a une économie très venture dans l'Ouest — ce n'est pas pour rien que ça a commencé à Calgary et en Alberta. Une conclusion du FMI dit:
[Traduction]
Sans doute le système actuel a réagi aux caractéristiques précises de son marché de capitaux, comme en permettant la présence en grand nombre de petits émetteurs et la concentration de certaines industries dans des provinces précises.
[Français]
Si on se fie à ce que dit le Fonds monétaire international, si jamais le fédéral fait quelque chose, il devra faire un doublon. Il dit aussi que le système actuel tient compte des caractéristiques de marché très locales, très régionales, qu'il y a au Canada, et on ne pourrait plus refaire cela après.
Je me demande — sans vous demander votre opinion, puisque vous êtes des fonctionnaires et que vous appliquez les politiques fédérales — s'il y a eu, au sein du ministère des Finances, des analyses spécifiques, des analyses techniques ou des analyses empiriques pour démontrer le bien-fondé du takeover du gouvernement du Canada.
Le plan du gouvernement est de créer un organisme unique, mais un organisme qui garderait tout de même les forces du système actuel et qui irait au-delà pour améliorer ce système. Comme je le disais, le plan est de profiter de l'expertise qui existe dans les commissions actuelles et de tenir bien compte des besoins des industries qui varient d'un bout à l'autre du pays, d'une région à l'autre.
Le bureau se penche sur l'analyse qui a été faite récemment par l'ancien président de la Bourse de Montréal et ancien président de Bombardier Transport, M. Pierre Lortie? Ça s'appelle « The National Securities Commission Proposal: Challenging Conventional Wisdom » . L'analyse indique hors de tout doute que de faire un projet tel que vu, c'est-à-dire avoir deux systèmes, un opting-in et un opting-out, c'est le pire de tous les systèmes.
Avez-vous fait une analyse empirique de cette étude? L'avez-vous étudiée pour le ministre?
L'objectif du projet du gouvernement est d'éventuellement établir un seul régime qui s'appliquerait à l'échelle nationale. On est conscient qu'il est bien possible qu'on n'y arrive pas tout au début, mais c'est l'objectif. On se concentre sur la réussite.
Vous me dites que, pendant un certain temps, si vous dites que ce ne sera pas réussi dès le début, le marché financier canadien à l'échelle des émetteurs et des investisseurs va être un gros bordel.
On a 13 commissions, et il s'agit d'une situation qu'on peut bien améliorer. Cela dit, les 13 commissions ont tout de même trouvé une façon de travailler ensemble. Alors, si on a réduit le nombre de commissions à 3 ou 4, le défi sera pas plus grand que le défi actuel.
J'aurais une dernière question. Elle ne s'adresse peut-être pas à vous — ça vous permettra de vous reposer.
Dans les crédits, où sont les 2,2 milliards de dollars demandés par le gouvernement du Québec pour l'harmonisation de la TPS et de la TVQ?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci monsieur le président.
J'ai une question pour les représentants du CANAFE, puis une autre question plus générale faisant référence aux pages 4 et 5.
Premièrement, aux pages 9 et 10 du Budget des dépenses, il y a une baisse considérable du montant alloué aux services internes par rapport à l'exercice précédent, passant de 18 millions de dollars à 7 millions de dollars. Est-ce parce que vous n'avez plus besoin de ces services, ou vous vous restructurez, afin que vous...
C'est une restructuration de notre enveloppe. Cela est attribuable à un ajustement de notre enveloppe de coûts par rapport à une réduction de nos services internes.
Cela signifie que l'augmentation considérable de 12 millions de dollars — la somme de 30 millions de dollars est passée à 42 millions de dollars — est attribuable à vos efforts pour contrer le terrorisme et le blanchiment d'argent. Avez-vous créé une nouvelle division ou entrepris de nouvelles activités?
C'est aux pages 9 et 10.
Il s'agit d'une hausse considérable dans le cadre du programme actuel, n'est-ce pas?
Mme Margaret Baxter: Oui.
M. Mike Wallace: Qu'est-ce que vous faites?
Alors l'argent a été en fait dépensé pour des services internes. Vous êtes en train de réaffecter les dépenses à l'interne. Vous n'accordez plus de contrats externes, mais préférez faire le travail vous-mêmes.
C'est exact. Auparavant, une partie de nos services de GI/TI était affectée aux services internes, mais cela fait maintenant partie du programme.
Corrigez-moi si j'ai tort, mais lorsque j'ai lu l'expression « services internes », j'ai présumé qu'il s'agissait d'un transfert général, par exemple services de TI ou un agent des ressources humaines de votre organisation. Je croyais que c'était pour cette raison que cette dépense était comprise dans les services internes plutôt que dans les dépenses de programmes.
Mais ce n'est pas vraiment le cas. Ces employés travaillaient effectivement pour le CANAFE et la réaffectation vise à les intégrer dans le calcul. Vous imputez cette dépense aux programmes.
C'est exact. Cela fait partie des coûts de notre service de GI/TI en appui aux programmes. Cela n'appuie pas les services internes.
Merci de votre réponse.
Au tableau 4, on indique un transfert de 158 milliards de dollars, et au tableau 5, le montant ne représente que 73 p. 100 de ce transfert, et tout y est malgré qu'il soit énoncé que le transfert total y est inscrit. Cela signifie qu'environ 25 p. 100 du transfert ne figure dans aucun compte. Comment est-ce qu'une personne comme moi peut trouver le transfert de fonds découlant de la taxe sur l'essence? Est-ce compris quelque part? Je ne comprends pas où sont passés ces 25 p. 100.
Oui.
Au tableau 4, au bas de la page 4, dans la rubrique « Paiements de transfert, il y a un montant de 158,8 milliards de dollars ».
Ensuite, en haut, on décrit les principaux paiements de transfert, dont le montant total est de 115 milliards de dollars, soit 73 p. 100. J'aimerais savoir comment une personne comme moi peut établir la somme correspondant à environ 25 p. 100. À qui ou à quoi a-t-elle été affectée?
Une voix: Aux libéraux.
M. Mike Wallace: Aux libéraux, c'est une bonne idée.
Alors voici ma première question: à quel endroit dans le document une personne comme moi peut-elle découvrir quel montant tiré des revenus de la taxe sur l'essence, par exemple, est transféré aux provinces chaque année?
Il y a d'autres transferts pas trop importants effectués par différents ministères. Il faudrait consulter les budgets des dépenses de chaque ministère. Par exemple, Ressources humaines et Développement des compétences Canada transfère aux provinces certaines sommes en vertu des ententes sur le marché du travail. Ces sommes sont indiquées dans leur budget des dépenses. Il ne s'agit pas de transferts principaux, en raison du montant, mais ils représentent environ 500 millions de dollars par année. Ces transferts sont indiqués à divers endroits.
Êtes-vous en train de me dire que toutes les sommes de moins de un milliard de dollars ne sont pas indiquées dans ce document?
Certains transferts s'élèvent à plus de un milliard de dollars. Il y a une échelle de transfert, en fait. Nous indiquons les plus importants dans le document, mais il faudrait que je puisse revoir ce tableau.
La taxe sur l'essence est selon nous l'un des principaux transferts du budget permettant de remettre des sommes aux autres ordres de gouvernement, mais dans le Budget principal des dépenses, ce transfert se trouve dans les tableaux ministériels.
J'ai une dernière question, car mon temps est sur le point d'être écoulé. Les prestations versées aux aînés constituent une somme considérable qui est supérieure aux paiements de transfert en matière de santé. Avez-vous des prévisions pour les prochaines années concernant ces prestations?
Oui, nous en avons. Des prévisions sont exposées dans le budget jusqu'en 2014-2015. Nous prévoyons que les prestations aux aînés s'élèveront à 45,2 milliards de dollars en 2014-2015.
Merci, madame la présidente.
Madame Harrison, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. J'ai une brève question, et parce que je n'ai pas beaucoup de temps, je vous demanderais de répondre plus tard par écrit au comité.
Dans l'avant-dernier paragraphe de votre déclaration préliminaire, vous avez parlé d'une hausse de 16,7 millions de dollars des crédits pour dépenses de fonctionnement. Alors voici ma première question. Pourrions-nous avoir une ventilation de ces crédits? À moins que cela ne m'ait échappé, je ne vois pas de poste à cet effet dans les dépenses d'exploitation. Je dois dire qu'il s'agit d'une hausse considérable, et nous avons eu de véritables problèmes avec des hausses considérables dans les ministères qui, par la suite, doivent faire face au gel des dépenses prévues pour l'année prochaine. Je trouve cela considérablement élevé, voilà pourquoi j'aimerais que vous nous transmettiez une description détaillée des postes que vous avez énoncés pour bien comprendre ce que représentent ces 16,7 millions de dollars.
Peut-être pourriez-vous nous transmettre votre réponse par écrit et ainsi expliquer pourquoi une partie de cette somme est affectée à un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, alors qu'en fait deux éléments distincts sont associés à ce projet d'établissement d'un régime.
Mon troisième point porte sur la charge de travail associée au Plan d'action économique et à quelques autres éléments. Vous dites que le financement est à durée limitée. Le Plan d'action économique a été réalisé en majeure partie l'année dernière; par conséquent, je ne comprends pas pourquoi une hausse de la charge de travail serait associée à ce plan cette année. Pourriez-vous ajouter cela à vos réponses? Je me serais attendu à un montant similaire, compte tenu du fait que la majorité du financement a été attribué l'année dernière.
S'il s'agit d'un financement à durée limitée et si les ministères étaient confrontés à un gel l'année prochaine, pouvez-vous vous engager à ce que le gel — c'est-à-dire le budget qui sera maintenu au même niveau l'année prochaine — sera en fait de 16,7 millions de dollars de moins?
Je crois que vous pouvez répondre par écrit. Je sais que c'est difficile, mais nous avons si peu de temps et je ne veux pas accaparer les minutes de mon collègue.
D'accord. Ce sera un plaisir de vous expliquer les hausses. Bon nombre d'entre elles étaient comprises dans le Budget supplémentaire des dépenses de l'année dernière et font l'objet d'une temporisation cette année.
D'accord. Votre réponse est un bon point de départ. Dans combien de temps pensez-vous être en mesure de nous transmettre les renseignements? Dans une ou deux semaines?
Fantastique. D'ici une semaine, ce serait très utile, s'il vous plaît. Merci beaucoup, ce sera tout.
Je voulais poser une brève question au sujet de la réglementation des valeurs mobilières, que je pense être une bonne idée. Vous avez divisé le financement en deux parties: 150 millions de dollars et 11 millions de dollars. L'une de ces enveloppes est destinée à la création d'un bureau de transition, et il est indiqué ici que cela servira à l'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Quelle est donc la différence entre un bureau de transition et l'établissement d'un tel régime? Je ne comprends pas vraiment pourquoi vous avez divisé le financement en deux crédits différents. Pourquoi ne pas tout inclure dans un crédit de 161 millions de dollars?
Tous deux constituent des autorisations législatives accordées par le Parlement dans le projet de loi d'exécution du budget de 2009. Le bureau de transition a déjà été établi en vertu d'un mandat de trois ans qui consiste à diriger les efforts du gouvernement fédéral pour créer un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Ce bureau a la responsabilité de donner au gouvernement des conseils sur la rédaction d'une loi habilitante. Le bureau compte un comité consultatif constitué de représentants des administrations participantes qui se rencontrent pour discuter de ces questions. Il a l'obligation de publier un plan, c'est-à-dire un plan de transition, au plus tard un an après sa création, soit au plus tard en juillet de cette année.
Le projet de loi d'exécution du budget accorde au total 33 millions de dollars, et la somme de 11 millions de dollars est destinée à l'élaboration d'un plan de dépenses pour l'exercice en cours.
Donc, si M. Paillé arrivait à ses fins, est-ce que cet argent serait dépensé, en tout ou en partie?
Il a tort de s'y opposer, néanmoins, pourrait-il arriver à empêcher ce projet?
Il est certain que le gouvernement planifie de continuer à travailler avec le bureau de transition. Nous avons besoin de terminer l'ébauche d'un projet de loi sur les valeurs mobilières ainsi qu'un plan de transition. Par la suite, nous négocierons un protocole d'entente avec les administrations participantes. Nous avons beaucoup de pain sur la planche. Nous nous attendons à ce que le bureau de transition dépense l'ensemble de son budget prévu pour l'exercice financier.
La somme de 150 millions de dollars a été prévue dans la loi d'exécution du budget de 2009, permettant ainsi au ministre des Finances de faire des paiements aux provinces et territoires participants.
Le Bureau du surintendant des institutions financières génère des recettes pour vous, n'est-ce pas? Ne devrait-il pas avoir aucune incidence sur les revenus?
La plus grande part des dépenses du Bureau du surintendant des institutions financières est réglée grâce aux évaluations sur les institutions financières.
Non, le BSIF fait très peu de travail, et ce travail est effectué au nom du gouvernement, c'est-à-dire offrir des services d'actuariat reliés aux programmes gouvernementaux. Ces services ne sont pas financés à même les évaluations des institutions financières, mais sont payés par le gouvernement.
J'ai une brève question pour M. Wallace, au sujet de la facturation interne. S'il y a une hausse des services internes facturés, sans qu'il n'y ait d'augmentation globale, ne devrait-il pas y avoir une baisse quelque part? Mike ne devrait-il pas être capable de le voir ailleurs?
Oui.
Pendant que j'attends votre réponse, je vais poser une autre question brève. Une fois par année, la Société de gestion Canada Hibernia dépose son rapport. Quelqu'un parmi vous en a-t-il déjà entendu parler?
Je ne vois aucun endroit où on en fait mention. Est-ce que cela représente des coûts pour le gouvernement?
L'ajustement entre les services internes et le programme n'avait aucun lien avec la baisse des coûts de l'organisation. Il s'agissait simplement de changer l'affectation des coûts de GI/TI pour l'imputer à d'autres activités de programme. Le coût des services de GI/TI à l'appui des activités de programme a été imputé au programme, plutôt qu'aux services internes, et par conséquent il n'y a pas eu de baisse globale des coûts.
La Société de gestion Canada Hibernia finance ses activités grâce aux recettes non distribuées, et par conséquent aucun crédit budgétaire ne lui est accordé.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Est-il vrai qu'il y a eu plus de 40 p. 100 d'augmentation des transferts aux provinces, particulièrement au Québec? On parle de 6,8 milliards de dollars qui ont été versés aux provinces depuis 2006, uniquement pour le Québec. Est-il exact que ceux-ci vont continuer à augmenter dans le futur?
Les transferts vont continuer à augmenter, c'est vrai. Le taux de croissance du transfert en matière de santé est de 6 p. 100 par année.
C'est dans la loi, jusqu'en 2013-2014. Même le transfert en matière de programmes sociaux augmente de 3 p. 100 par année. La péréquation augmente avec le taux de croissance du PIB. Par conséquent, les transferts augmenteront dans le futur.
J'aimerais faire un commentaire rapide à l'intention de M. Paillé. On parle d'un cul-de-sac que vivrait le Québec à l'intérieur du Canada, mais les chiffres parlent d'eux-mêmes. Je ne pense pas que le Québec soit vraiment sur la mauvaise voie à l'intérieur du Canada quand on voit de tels montants.
J'ai une autre question rapide. On parle d'une augmentation de 4 millions de dollars, ce qui nous amène à 225 millions de dollars, en ce qui concerne les budgets pour les fonds pour les parents et les familles. Le nombre d'enfants qui seront touchés par cette augmentation de budget...
Ah, vous n'avez pas ce document. C'est dans le Budget principal des dépenses. Il s'agit du programme d'allocations spéciales pour les enfants, qui offre des fonds aux parents des familles d'accueil, aux foyers d'accueil et aux établissements pour les soins. Une augmentation de 4 millions de dollars est prévue dans le dernier budget. Quel est le nombre d'enfants que cela va permettre...
Je ne connais pas ce programme. On peut chercher et trouver l'information. Est-ce dans le budget du ministère des Finances ou du gouvernement?
J'aurais aimé connaître le nombre de familles que cela touche, et, plus particulièrement, le nombre d'enfants.
[Traduction]
Merci.
Je vous remercie tous d'être venus ici cet après-midi et d'avoir répondu à nos questions.
Nous devons mettre le Budget des dépenses aux voix le 31 mai, alors si possible, madame Harrison, pourriez-vous transmettre vos réponses d'ici là. Cela nous serait très utile.
Honorables députés, nous allons suspendre la séance pour une minute. J'invite les représentants de l'Agence du revenu du Canada à prendre place à la table.
Nous reprenons nos travaux.
Pour poursuivre notre discussion sur le Budget principal des dépenses de cette année, nous accueillons des représentants de l'Agence du revenu du Canada. M. Dinis, sous-commissaire adjoint de la Direction générale des finances et de l'administration, va faire une déclaration.
Bienvenue à tous les témoins.
Monsieur Dinis, vous pouvez commencer.
Bonjour. Je tiens à vous remercier de m'avoir invité à comparaître devant le comité pour vous présenter le Budget principal des dépenses de 2010-2011 de l'Agence du revenu du Canada et pour répondre à vos questions.
[Français]
Avant de commencer, j’aimerais prendre un moment pour présenter les autres représentants de l’agence qui m’accompagnent aujourd’hui. M. Brian McCauley est sous-commissaire à la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires et M. Richard Case est directeur général de la Direction générale des finances et de l’administration.
[Traduction]
Monsieur le président, comme vous le savez, l'ARC a la responsabilité d'administrer les programmes fiscaux du gouvernement fédéral ainsi que certains programmes fiscaux pour les provinces et les territoires. De plus, elle doit assurer la livraison de plusieurs programmes visant le versement de prestations. Chaque année, l'ARC administre des milliards de dollars en recettes fiscales et distribue des paiements de prestations exacts et en temps opportun à des millions de Canadiens.
À l'appui de ce mandat, l'ARC vise à obtenir l'approbation de ressources totalisant 4,5 milliards de dollars dans son Budget principal des dépenses pour 2010-2011, ce qui représente une augmentation de ses pouvoirs de dépenser de 88,5 millions de dollars ou de 2 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Deux programmes de paiements de transferts, totalisant 54 millions de dollars, représentent l'élément le plus important de cette augmentation totale de 88,5 millions de dollars des pouvoirs de dépenser de l'ARC.
L'un de ces programmes concerne les versements d'allocation spéciale pour enfants, qui augmenteront de 4 millions de dollars — soit de 221 millions à 225 millions de dollars — dû à un nombre plus élevé d'enfants admissibles à recevoir le versement et à une majoration du versement mensuel par enfant admissible.
Le deuxième paiement de transfert porte sur une augmentation prévue de 50 millions de dollars dans les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre.
Les autres augmentations du Budget principal des dépenses ont trait à des changements dans les dépenses de programmes de l'ARC.
[Français]
Alors que les initiatives annoncées dans le budget fédéral 2010 seront incluses dans les budgets supplémentaires des dépenses à venir, l’augmentation du Budget principal des dépenses 2010-2011 de l'agence comprendra des ressources totalisant 9,6 millions de dollars pour l’administration continue des initiatives du budget fédéral de 2009 suivantes.
Ce Budget principal des dépenses inclut aussi un montant de 24,7 millions de dollars pour financer les augmentations salariales attribuables aux conventions collectives signées avant le budget 2010.
[Traduction]
Est aussi inclus, un transfert de 22,7 millions de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour couvrir l'augmentation des frais liés au service d'aménagement et au service immobilier ainsi qu'une augmentation nette de 22,1 millions de dollars pour les services en recouvrement de coûts fournis par l'ARC à diverses organisations.
Monsieur le président, les autres modifications apportées au Budget principal des dépenses de l'ARC consistent en un certain nombre d'ajustements d'un montant total de 44,6 millions de dollars. Ces ajustements sont principalement attribuables à un certain nombre d'exercices de réduction et à du financement temporisé.
Maintenant, mes collègues et moi serions heureux de répondre aux questions des membres du comité. Je vous remercie.
Dans le sommaire de 2009-2010 de votre ministère, vous aviez mis de côté 5,279 millions de dollars pour les services d'agences de recouvrement privées. Il semblerait maintenant que vous n'aurez pas recours à ce type de services. Pouvez-vous m'expliquer les raisons de ce changement de politique?
Monsieur le président, en 2008-2009, l'agence a cessé de recourir aux agences de recouvrement privées. Cette décision s'inscrivait dans le cadre d'un exercice d'examen stratégique. L'agence se charge maintenant de ces activités, et nous avons réussi à générer des épargnes pour le gouvernement de l'ordre de huit millions de dollars, épargnes qui se poursuivent, alors nous n'avons plus recours aux agences de recouvrement privées pour recouvrer les prêts étudiants.
Vous dites que vous avez cessé de recourir aux agences de recouvrement privées et que cette décision a donné lieu à un avantage net pour le gouvernement de huit millions de dollars?
C'est bien cela. En 2008-2009, l'interruption de cette pratique a généré environ six millions de dollars d'économie, et en 2009-2010, il s'agissait d'environ 11,8 millions de dollars, pour un total de 18 millions de dollars en économie. En misant sur la capacité de recouvrement actuel de l'agence...
Avez-vous dû faire face à une augmentation des coûts administratifs pour pouvoir prendre en charge ce portefeuille?
Du financement a dû être accordé à ce moment-là. Toutefois, la majorité des épargnes ont pu être réalisées en misant sur le personnel et les systèmes en place relativement à nos activités de recouvrement.
Il s'agit d'une question intéressante, celle de savoir s'il vaut la peine de gérer une bureaucratie plutôt que d'engager une agence de recouvrement privée. C'est un exercice intéressant, mais parfois on a tendance à penser que nombre des coûts du gouvernement sont simplement cachés ici et là, alors on a tendance finalement à comparer des pommes à des oranges.
L'agence a-t-elle en fait mené ou commandé une comparaison des pommes à des pommes et des pommes à des oranges?
Pour élaborer la proposition, l'agence a en effet effectué une comparaison des pommes avec des pommes. Autrement dit, l'approche précédente — soit de recourir à l'agence de recouvrement privée... qui, soit dit en passant, est une pratique dont a hérité l'agence au moment où le gouvernement a transféré le programme des prêts étudiants à l'ARC.
Il s'agissait surtout de prêts étudiants.
Les services étaient payés par commissions, alors nous avons fait une analyse approfondie de la méthodologie de calcul de ces commissions comparativement à notre façon de fonctionner au sein de l'agence.
Peut-être pouvez-vous me donner des explications concernant le crédit 1, « Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables ». On y voit ici 2,9 milliards de dollars; puis, sous « Dépenses du programme et dépenses recouvrables », on y voit 3,1 milliards de dollars.
D'un côté, vous avez des épargnes de 3,1 milliards, et de l'autre, des dépenses de 2,9 milliards de dollars.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi il en est ainsi?
Monsieur le président, les chiffres indiqués sont malheureusement erronés dans le document. Ils ont été corrigés depuis l'impression. Les 3,1 milliards de dollars constituent en fait notre niveau de référence en 2009-2010, comparativement à 2,9 milliards de dollars en 2010-2011.
Je crois comprendre que l'erreur a été corrigée et affichée sur le site Web du Conseil du Trésor. Les 3,1 milliards de dollars devraient donc en fait figurer à la première ligne.
En effet. Les 3,1 milliards de dollars devraient en fait figurer tout juste à côté des 2,9 milliards de dollars.
Je comprends.
Alors le montant net devrait être... d'environ 200 millions de dollars entre parenthèses.
C'est utile. Je vous remercie.
Ma troisième question porte sur les allocations spéciales pour enfants. S'agit-il des 100 $ par mois que le gouvernement accorde à chaque enfant?
Le montant en question est en fait de 286 $ par mois, par enfant, et il y a eu une augmentation du nombre d'enfants touchant cette allocation. Le nombre est passé de plus ou moins 53 844 à 54 970 en 2010-2011; il s'agit de prévisions.
D'accord.
Ma dernière question porte sur le bois d'oeuvre, sur l'augmentation de 50 millions de dollars à un programme qui est essentiellement très controversé, un versement de 479 millions de dollars à nos bons et grands amis du Sud. Pourquoi cette augmentation?
Je crois qu'il convient de noter qu'il s'agit en fait d'une prévision pour 2010-2011. Il ne s'agit pas du montant exact qui a été versé. On prévoit une augmentation de 50 millions de dollars mais il convient de noter que les paiements de l'année dernière aux provinces, en 2008-2009, se chiffraient en fait à 180 millions de dollars. Alors nous continuons de travailler avec nos collègues des ministères des Finances, des Affaires étrangères, etc., pour continuer de préciser les prévisions à la lumière de la situation financière actuelle.
Alors le montant réel était de 180 millions de dollars, mais vous avez fait des prévisions de 479 millions de dollars?
Il s'agissait de 180 millions de dollars en 2008-2009. Nous n'avons toujours pas les chiffres pour 2009-2010.
Je suis quelque peu perdu. Vous passez de 180 millions de dollars à 479 millions de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 300 millions de dollars.
Oui. Les 180 millions de dollars ont en fait été versés aux provinces, et ce montant était fondé sur des prévisions à ce moment-là de 429 millions de dollars, ce qui explique l'augmentation de 50 millions de dollars. Alors nous...
Je ne comprends pas. Si vous avez versé 180 millions de dollars et que vos prévisions... qu'avez-vous dit, 400 millions de dollars?
M. Filipe Dinis: Il s'agissait de 479 millions de dollars.
L'hon. John McKay: Donc, 479 millions de dollars. Pourquoi un tel écart?
Eh bien, je crois que c'est le montant dont nous avons besoin pour travailler avec nos bons collègues du ministère des Finances et du ministère des Affaires étrangères pour...
Nous pouvons revenir à cela à la prochaine série de questions.
Merci, monsieur McKay.
[Français]
Monsieur Carrier, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur Dinis. Bonjour, messieurs.
Quand on s'est rencontrés lors de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses 2009-2010, j'avais posé une question concernant la contrebande de cigarettes. Je cherchais à savoir quels revenus le gouvernement perdait à cause de cette contrebande. À ce moment, vous ne pouviez pas me donner de renseignements précis et vous deviez nous faire parvenir votre réponse, que l'on a reçue la semaine dernière, je crois.
Par contre, ces réponses restent évasives. On n'y trouve aucune estimation de votre part quant à la perte de revenus. C'est un problème que l'Agence du revenu du Canada semble minimiser. Vous concluez sur une note laconique en disant: « En collaboration avec plusieurs autres organismes gouvernementaux, l'ARC continuera de maintenir et d'améliorer l'observation des lois canadiennes sur le tabac et d'appuyer ses partenaires [...] » Il y a beaucoup de bonnes intentions, mais cela ne démontre pas vraiment que le gouvernement a l'intention de prendre cela en main.
J'aimerais rappeler que l'Association canadienne des détaillants en alimentation considère perdre actuellement 2,5 milliards de dollars, sur le plan des ventes. Cela donne une idée de l'ampleur de la situation. Des organismes reconnus ont fait une estimation de la perte de revenus. Par exemple, le Conseil du patronat du Québec évalue la perte annuelle du gouvernement fédéral à 1,1 milliard de dollars, ce qui n'est pas un montant négligeable. La Fédération des chambres de commerce du Québec, quant à elle, parle d'une somme globale de 2,4 milliards de dollars, incluant les revenus perdus au Québec et au fédéral.
Je voudrais savoir pourquoi l'Agence du revenu du Canada, qui est responsable de récolter les revenus au pays, ne s'occupe pas davantage de trouver une solution. Je sais que vous dépendez entre autres de la Gendarmerie royale du Canada. Avez-vous des discussions sérieuses à ce sujet? Faites-vous rapport au gouvernement de ces pertes de revenus? Quand il y a un surplus budgétaire, on peut toujours dire que ce n'est pas si grave de perdre 1 milliard de dollars, même si c'est un gros chiffre, mais actuellement, il y a un déficit. Je ne comprends pas le peu d'importance que vous y accordez. Pouvez-vous me donner quelques éclaircissements à ce sujet?
[Traduction]
Je ferais deux ou trois observations.
D'abord, l'agence a reconnu et reconnaît certainement, que la contrebande est un problème grave. Nous nous différencions en ce sens que nous ne faisons pas de prévisions des revenus. Nous ne faisons pas de prévisions des revenus pour aucun de nos..., qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu, de la TPS ou de l'impôt des sociétés, les prévisions des revenus relèvent du ministère des Finances.
Cela dit, je crois que nous avons indiqué clairement aux fins du procès-verbal que nous considérons la contrebande comme un problème sérieux. L'agence, comme vous le savez, est chargée essentiellement du contrôle du tabac légal, et à cet égard, l'agence a considérablement resserré le régime de permis pour les fabricants au pays au cours des deux dernières années. Je crois que nous n'avons plus que 33 fabricants licenciés au Canada; nous en avions plus de 70, un record, il me semble, il y a quatre ou cinq ans.
Lorsque le projet de loi de mise en oeuvre du budget sera adopté, nous espérons introduire un nouveau timbre, qui, nous l'espérons, encore une fois, améliorera le contrôle au pays. Les partenaires des provinces se rallieront à nous, du moins on l'espère, à cet égard.
Nous avons aussi introduit un programme pour les cultivateurs dans le cadre duquel nous tendons la main aux cultivateurs — surtout en Ontario, mais aussi quelques-uns au Québec également, qui cultivent le tabac et mettons en place des mesures pour veiller à ce que tout le tabac cultivé soit transformé par un fabricant légal.
Aussi, nous faisons partie du groupe de travail créé par Sécurité publique, et j'espère que nous pourrons bientôt formuler des recommandations publiques en matière de mesures supplémentaires. Et vous avez raison, nous travaillons en étroite collaboration avec la GRC et les provinces en matière d'application de la loi.
Ce n'est pas que nous ne prenons pas la chose au sérieux. Notre ministre et nos ministres auparavant ont certainement veillé à ce que ce soit toujours une priorité pour l'agence.
[Français]
Merci. Je rappelle que nous n'avons pas beaucoup de temps.
Dans les notes que j'ai recueillies, il y avais une publication du Bloc québécois qui date de 2005. À l'époque, je trouvais qu'on y évoquait un avenir assez lointain. Or, déjà, on dénonçait la situation, et on estimait à 2,5 milliards de dollars la perte de revenus. Il ne s'agit donc pas d'un problème nouveau pour lequel on cherche une solution.
Est-ce que vous pouvez au moins confirmer les montants qui sont avancés relativement aux pertes de revenus? Convenez-vous de cette évaluation, en tant que spécialistes de perception de revenus?
[Traduction]
Je suis ici pour répondre de mon mieux aux questions que vous avez.
Je crois que nous avons dit qu'il était très clair que pour le gouvernement fédéral et les provinces, il y avait eu une chute très importante des revenus relatifs au tabac. Les pertes de revenus, si vous regardez les chiffres, se comptent certainement dans les centaines de millions de dollars, sinon plus.
Cela dit, nous avons un programme en place, une stratégie qui a été mise en oeuvre. Ces mesures ont un certain effet, et il faut dire que nous constatons une certaine croissance du marché légal du tabac, ce qui laisse présager...
Mais avons-nous entièrement réglé nos problèmes? Non. Y a-t-il davantage à faire? Oui. Et c'est certainement ce que nous ferons.
[Français]
Je vais revenir à la question du montant prévu pour le remboursement des frais de perception pour le bois d'oeuvre.
Effectivement, les 400 millions de dollars étaient une des réponses que vous m'aviez données lorsqu'on posait des questions sur le Budget supplémentaire des dépenses. D'après les chiffres que vous nous avez fournis plus tôt, ce sont plutôt 180 millions de dollars qui ont été dépensés l'an dernier. Puis, cette année, vous nous présentez des dépenses supplémentaires de 50 millions en plus des 425 millions de dollars — ces dépenses ont aussi été mentionnées par M. McKay.
Je me demande où vous prenez ces chiffres qui semblent bien farfelus et qui enlèvent un peu de crédibilité à ce que vous nous présentez de façon générale.
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, nous, les gens de l'Agence du revenu du Canada, nous voulons travailler de très près avec les fonctionnaires du ministère des Finances et des Affaires étrangères pour préciser davantage les chiffres. Des discussions ont déjà été entamées avec eux, et on espère pouvoir être un peu plus précis dans nos projections.
Toutefois, c'est un programme que nous administrons pour le gouvernement, et en réalité, ce sont des projections que nous recevons de nos collègues.
[Traduction]
Pour préciser, les prévisions ne sont que des estimations des montants qui pourraient être prélevés aux exportations. Le programme est assez simple. L'argent est prélevé aux exportations puis recueilli par l'Agence du revenu du Canada, les coûts sont supprimés — il s'agit de 6 à 10 p. 100 selon l'année —, puis tout l'argent est redonné aux provinces qui l'avaient versé. Donc, par exemple, on aboutit avec 760, ou 220, le montant réel qui a été prélevé par les exportateurs puis redonné aux provinces. Alors il ne reste jamais rien à l'agence ou aux producteurs ou aux provinces.
Comme vous pouvez l'imaginer, le marché du bois d'oeuvre, compte tenu de ce qui se passe en Amérique du Nord, a été très volatile. C'est probablement pourquoi vous voyez de telles fluctuations dans les prévisions.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie d'être avec nous cet après-midi et de nous donner l'occasion de vous poser des questions.
Les 136 millions de dollars de dépenses en capital: à quoi sert cet argent?
Monsieur le président, ces 136 millions de dollars s'inscrivent dans le cadre d'une nouvelle rubrique du Budget principal des dépenses de l'agence. Ce montant aurait auparavant figuré au crédit des dépenses de fonctionnement. Cette année, nous établissons pour la première fois un crédit séparé pour les dépenses en capital, d'où les 136 millions de dollars.
Le montant figurait donc au budget auparavant, et vous l'inscrivez donc maintenant de façon séparée.
C'est exact. Alors il ne s'agit pas d'une augmentation de notre pouvoir de dépenser. En fait c'est un transfert de 136 millions de dollars de notre crédit de fonctionnement dans notre poste spécialisé pour les dépenses en immobilisations, qui sera dépensé pour des systèmes et des projets de technologie de l'information.
Puis-je vous demander pourquoi vous avez fait cela? L'avez-vous fait de votre propre chef ou à la demande de quelqu'un?
Monsieur le président, durant des discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor il a été déterminé qu'il serait approprié pour nous d'agir ainsi dans une perspective de transparence à l'égard du Parlement. Et c'est ce que nous faisons.
J'ai examiné vos budgets, et dans toutes les activités de programme sauf une au fil du temps, vous réduisez le nombre de vos employés. Il y a une petite augmentation dans le secteur de la collecte de fonds provenant des contribuables. Prévoyez-vous arriver à cette réduction de personnel uniquement avec les départs à la retraite ou bien comptez-vous planifier ou traiter les questions de gestion des ressources humaines par rapport avec ce qui se produit?
Monsieur le président, on ne prévoit pas réduire le personnel de l'agence. On a vraiment un excellent bilan pour ce qui est du maintien en poste de notre personnel, qui est un personnel qualifié et compétent. Nous n'avons pas l'intention d'en réduire le nombre à l'heure actuelle.
Non, je ne veux pas dire... Je veux dire dans les années à venir, quand on examine toute votre programmation. Dans mon petit livre ici il y a des équivalents en ressources humaines ou des ETP et, en 2011-2012, ils sont tous réduits en nombre sauf dans un secteur de programme.
Je ne vous demande pas si vous mettez les gens à la porte, mais il s'agit essentiellement de ne pas remplacer les gens qui partent à la retraite, avez-vous une idée là-dessus?
L'agence a un taux d'attrition d'environ 5 p. 100. Ça reflète probablement ce que vous voyez.
J'aimerais également signaler que le secteur des services internes est probablement le secteur où il y a une augmentation, et c'est essentiellement dû à la responsabilité liée à la livraison de certains de nos principaux programmes.
En fonction de la question de M. McKay, il y a un des organismes que nous avons repris et qui est situé au bout du couloir de mes bureaux à Burlington. Ils avaient hâte de parler avec moi lorsque nous avons pris la décision. Ils se posaient des questions sur le coût, mais ils se posaient aussi des questions sur l'efficacité en matière de collecte d'argent. Sommes-nous en mesure de recueillir le même volume d'argent des comptes d'étudiants en souffrance qu'eux, sommes-nous en avance sur eux ou en retard?
Monsieur le président, lorsque nous avons fait la proposition et que nous l'avons par la suite acceptée en ce qui a trait aux responsabilités concernant le programme des prêts étudiants, on nous a imposé certains objectifs pour les années suivant cette prise de décisions depuis 2008. Au cours de toutes ces années, nous avons été en mesure d'atteindre et de dépasser ces objectifs.
Très bien, merci.
Ma dernière question porte sur les recettes non fiscales axées sur l'avenir — sur la page arrière de votre rapport — on voit que vous êtes en mesure de générer des recettes non fiscales pour l'organisme de l'ordre de 572 millions de dollars en provenance de divers domaines. Il y a des droits d'administration, des droits pour le Régime de pensions du Canada, des droits pour d'autres ministères gouvernementaux, pour des programmes provinciaux et des droits de décision imposés aux contribuables. Je ne sais pas ce que ça signifie. Est-ce que ces montants sont établis d'après une politique ou bien en tant qu'organisation est-ce que vous vous dites: « Eh bien, peut-être que nous pourrions faire davantage d'argent cette année si nous exigions ce montant? » Comment faites-vous pour générer ces 572 millions de dollars et qu'adviendra-t-il à l'avenir?
Monsieur le président, les mécanismes de recouvrement des coûts que nous avons à l'organisme varient. Un des plus importants volets, c'est la relation que nous avons avec l'Agence canadienne des services frontaliers. Dans le cadre de cette relation nous offrons du soutien continu et l'intégration des systèmes à la suite de la séparation de nos activités qui s'est produite il y a quelques années. En outre, nous concluons certaines ententes avec quelques provinces afin d'entreprendre du travail dans des domaines particuliers comme la planification fiscale rigoureuse. Et nous avons également un secteur d'activité dont la responsabilité est assumée par M. McCauley, soit le secteur des décisions en matière d'impôt sur le revenu, où nous offrons des services spécialisés en matière d'impôt.
Qui fixe ces droits, vous, des politiques ou le gouvernement? Comment les montants sont-ils déterminés?
Ils sont établis au taux du marché à la suite de discussions avec le Conseil du Trésor et les intervenants à un niveau jugé raisonnable, et je pense qu'à l'heure actuelle... Je pense qu'ils sont établis à 125 dollars l'heure, mais nous pourrons vous confirmer ce taux ultérieurement. Comme vous le savez, on n'a pas le droit d'exiger des montants qui nous permettraient de réaliser des profits. Nous pouvons exiger un tarif qui nous permet de couvrir nos coûts pour la prestation de services, mais nous ne sommes pas autorisés à faire des profits. Par conséquent, il s'agit de tarifs qui reflètent nos véritables coûts et qui ne comportent pas de marge de profit.
Il me reste une minute?
Le...
Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]]
M. Mike Wallace: Non, c'est bien monsieur le président.
Merci beaucoup. Et cette fois-ci je ne partage pas mon temps.
J'ai quelques questions. J'aimerais revenir à la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre. Vous avez les budgets ici mais, comme l'a indiqué M. Carrier, le 18 mars vous aviez signalé qu'il s'agissait de 180 millions de dollars pour 2008-2009. Vos prévisions pour 2009-2010 — et je cite de votre texte — sont de « 188 millions de dollars ».
Sachant qu'il ne s'agit que de 8 millions de dollars de plus, pourquoi demandez-vous toujours 479 millions de dollars — soit 50 millions de plus que dans le budget de l'an dernier? Si je faisais de même avec mon budget d'épicerie, je ne serais pas en mesure de couvrir le reste de mes dépenses. J'essaie tout simplement de comprendre. Vous attendez-vous à une rentrée massive de recettes ou bien... ?
Monsieur le président, c'est en fait une question de temps. Nous discutons actuellement avec nos collègues, mais pour ce qui est du dépôt du Budget principal des dépenses, nous ne sommes toujours arrivés à une conclusion nous permettant de préciser nos dépenses. Mais nous pensons, dans un avenir rapproché, être en mesure d'apporter ces précisions.
C'est peut-être la façon dont c'est présenté. Il ne s'agit pas de nos dépenses. Ce que nous essayons de faire, c'est d'établir une disposition pour que l'accord exige que ce soit les exportateurs qui s'acquittent du droit. Nous recueillons les droits. Nous calculons par la suite les dépenses encourues par le gouvernement du Canada pour administrer le programme. Le surplus est ensuite retourné aux provinces.
Il s'agit d'une estimation réalisée par le ministère des Finances et le MAECI, qui, je pense ont établi il y a quelque temps que les droits pour l'année allaient s'élever à environ 470 millions de dollars. C'est donc une disposition qui permettrait à cet argent d'être recueilli et réacheminé. Mais si le montant réel est de 188 millions de dollars ou de 210 millions de dollars nos dépenses sont soustraites — je pense que les trois principaux ministères sont ceux de la Justice, des Affaires étrangères et des Finances — par la suite tous les montants nets...
Chaque trimestre, nous devons rendre des comptes à toutes les provinces, et les montants sont réacheminés. Donc, nous espérons que cette situation sera corrigée, mais comme je l'ai dit, il a été très difficile d'essayer d'évaluer les exportations de bois d'oeuvre vers les États-Unis au cours des dernières années, comme vous pouvez l'imaginer. Ce chiffre n'indique pas des dépenses.
Mais au bout du compte, vous avez encore des chiffres pour ce poste. Je dis simplement que ces chiffres sont assez disproportionnés il faudrait peut-être revoir cela. Je ne vois pas pourquoi vous demandez plus d'argent dans le Budget des dépenses principales alors que vous ne vous êtes même pas approché de cette somme la dernière fois. Je ne sais pas; il y a quelque chose qui cloche.
Pourriez-vous me dire à combien vous estimez les revenus de la nouvelle TVH en Ontario. Et à quoi vous attendez-vous si tout se déroule comme prévu en Colombie-Britannique?
Monsieur le président, malheureusement, nous n'avons pas de prévisions des recettes additionnelles attribuables à l'harmonisation, mais je m'engage à vous fournir une réponse plus tard.
Vous ne les avez pas avec vous ou vous ne les avez pas du tout? J'essaie simplement de comprendre. Il me semble que nous sommes ici pour examiner le budget et que vous prévoyez des recettes additionnelles et je me demande à combien elles vont s'élever.
Avez-vous ces chiffres quelque part ou n'existent-ils pas?
Il est probable que nous ayons ces chiffres quelque part. Il faudrait que je vérifie et que je vous réponde plus tard à ce sujet. Je crois que nous avons ces chiffres, je ne les ai simplement pas avec moi. Nous pourrions consulter nos collègues du ministère des Finances et vous fournir ces chiffres.
Très bien. J'espère que vous avez les chiffres et que ce n'est pas seulement une « probabilité ».
J'aimerais également vous parler du bureau de l'ombudsman. D'après votre Budget principal des dépenses pour 2010-2011, vous demandez 3,2 millions de dollars pour l'ombudsman des contribuables. C'est une baisse de 80 000 dollars, ou 2,4 p. 100, par rapport au budget de l'an dernier. J'essaie simplement de comprendre pourquoi. Il me semble que normalement, comme il s'agit d'un nouveau bureau...
Est-ce qu'il n'y a pas de demande? Est-ce pour cela qu'il y a une baisse?
Monsieur le président, la raison de cette baisse est probablement, comme la députée le disait, en raison d'un rajustement du budget de l'ombudsman qui a été créé l'an dernier. On avait fait une prévision des besoins et ce chiffre reflète probablement un rajustement après un an d'activité. La première année, il y avait également des coûts de démarrage qu'on ne retrouve plus et qui expliquent probablement la différence.
Très bien.
Pour enchaîner dans la même veine, je me demande quelles ont été les conséquences de la création du bureau de l'ombudsman des contribuables.
Malheureusement, monsieur le président, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Je peux parler de certains des aspects financiers, mais pas de celui-là.
Et les avantages qu'en ont tirés les contribuables? Êtes-vous en mesure d'en parler? Je sais que mon bureau à Elliott Lake a certainement recommandé ou utilisé ces services. Je sais que bien des gens ne savent même pas encore que cet ombudsman existe et j'essayais donc de me faire une idée.
L'ombudsman est tout à fait indépendant, tout à fait autonome par rapport à l'agence et il a son propre site Web.
Est-ce qu'il ne vient pas tout juste de déposer son rapport? Est-ce que ce n'est pas encore public, à votre connaissance?
Quoi qu'il en soit, nous vous enverrons des renseignements au sujet du site Web, de ses rapports et tout autre document dans lequel il parle de ses activités et de la valeur qu'elles ont générée à son avis. Nous pouvons certainement vous fournir ces renseignements.
Est-ce que cela inclut sa minute?
Selon le Budget principal des dépenses de 2010-2011, l'ARC demande que l'on autorise des crédits de 931 millions de dollars en vue des activités d'observation en matière de déclaration, ce qui représente une augmentation de 8,7 millions de dollars. Pourquoi le montant demandé pour les activités d'observation en matière de déclaration est-il de 0,9 p. 100 plus élevé que celui demandé dans le Budget principal des dépenses de 2009-2010, et à quelles activités particulières les fonds seraient-ils affectés?
Monsieur le président, nous demandons ces fonds afin de pouvoir poursuivre notre travail sur plusieurs fronts. Notamment, nous avons récemment mis l'accent sur la planification fiscale abusive et d'autres mesures. Ces chiffres reflètent nos efforts permanents pour assurer l'observation et l'équité du régime fiscal.
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins.
Ma première question concerne plutôt la tenue des comptes. À la page 6-2, vous avez 479 millions de dollars pour les paiements aux provinces en vertu de l'entente sur le bois d'oeuvre. Où se trouve ce montant de 479 millions de dollars à la page 6-5? Vous faites une ventilation sous la rubrique « programme par activités », mais où est-ce qu'il se trouve?
Dans les 621 671 000 $, ou dans le total de 601 180 000 $, c'est ça ?
Une voix: Exact.
M. Massimo Pacetti: Très bien, du moment que c'est inclus dans ces chiffres.
Au bout du compte, il y a 2,992 milliards de dollars, plus les 136 millions de dollars comparativement à 3,1 milliards de dollars. Ainsi, votre budget de fonctionnement n'a pas vraiment augmenté, ou en tout cas, vous ne demandez pas d'augmentation.
Que va-t-il arriver l'an prochain après le gel des programmes? Allez-vous pouvoir survivre avec ce montant? Les fonctionnaires du ministère des Finances, du CANAFE, du BSFI et du Bureau du vérificateur général demandent tous d'énormes augmentations.
Monsieur le président, l'un des postes de notre budget de fonctionnement où il y a eu une augmentation est lié aux dépenses en capital que nous avons tous les deux mentionnées plus tôt.
Mais si j'additionne les 2,9 millions de dollars aux 136 millions de dollars, cela revient pratiquement au même.
À moins que vous ne me disiez — pardon — que le budget de 3,1 milliards de dollars de l'an dernier comptait plus de 136 millions de dollars en dépenses de capital.
Non. Les 136 millions de dollars font en effet partie des 3,1 milliards de dollars du Budget principal des dépenses de l'an dernier.
Monsieur le président, l'un de nos défis sera bien entendu de continuer à exécuter nos programmes malgré ces fortes contraintes financières. Nous cherchons tous les moyens possibles d'être encore plus efficaces. C'est un effort constant. Au bout du compte, nous allons chercher à remanier les domaines prioritaires.
En outre, il faut savoir que, comme nous le faisons toujours, nous allons profiter du processus des Budgets supplémentaires des dépenses pour demander des fonds pour toutes les nouvelles activités qui sont annoncées.
Pour ce qui est des mesures annoncées dans le budget de 2010, nous sommes en train de faire une estimation des coûts.
Par le passé, et c'est l'une des questions que je voudrais poser, on a constaté que le gouvernement avait ajouté des subterfuges fiscaux. Je sais que cela coûte beaucoup d'argent à votre organisation, et on le voit nulle part.
Par exemple, en ce qui concerne la publicité, on a dépensé beaucoup d'argent. Je pense qu'on a dépensé huit, neuf, dix ou jusqu'à 15 millions de dollars, selon certains, pour publiciser le compte d'épargne libre d'impôt. À elle seule, la mise en oeuvre de ce compte d'épargne et, si j'ai bien compris, du programme informatique qui y est lié, a coûté de 20 à 25 millions de dollars environ. C'est ce que j'avais vu, mais j'ai perdu le fil. Au cours des années précédentes, on a dû investir beaucoup d'argent, que ce soit pour le crédit d'impôt pour les sports, pour la condition physique ou pour le transport en commun. Je ne sais pas si ces subterfuges valent la peine ou si on a fait une analyse des coûts.
Le ministère des Finances nous dit que non et vous, vous nous dites que vous allez simplement de l'avant et que vous faites avec les mesures fiscales que le gouvernement décide de mettre en oeuvre.
Monsieur le président, lorsqu'on nous demande de mettre en oeuvre des programmes au nom du gouvernement, nous faisons de notre mieux pour respecter les budgets alloués. Notre organisation est responsable des TI, donc certains de ces coûts sont bel et bien liés aux TI, pour l'élaboration de systèmes. Nous faisons tout notre possible manifestement pour maintenir notre réputation, pour mettre en oeuvre des programmes au nom du gouvernement.
Avez-vous une estimation des coûts qui ont été engendrés jusqu'ici par la mise en oeuvre du programme du compte d'épargne libre d'impôt?
Monsieur le président, nous connaissons les coûts. Nous les avons transmis au comité par le passé. Les coûts liés au programme du compte d'épargne libre d'impôt se situaient à environ 74 millions de dollars sur quatre ans. C'est le chiffre que nous vous avons fourni précédemment.
Nous n'effectuons pas ce genre d'analyse, monsieur le président. En fait, nous estimons combien d'argent sera nécessaire pour mettre en oeuvre le programme de façon efficace et efficiente.
Merci.
Il nous reste une série de questions après.
Monsieur Carrier, la parole est à vous, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai une question en ce qui concerne les déclarations de revenus produites par Internet.
J'ai lu certains rapports établissant qu'il y avait beaucoup d'erreurs dans ce type de déclarations produites par Internet, puisque beaucoup de factures ne sont même pas transmises. Je me demandais quelle évaluation vous en faites personnellement à l'Agence du revenu du Canada.
Une étude a-t-elle été réalisée? Confirmez-vous qu'il se produit en effet beaucoup plus d'erreurs ou que sont fournies de fausses informations? Mettez-vous sur pied un programme de vérification supplémentaire pour ce type de déclarations, afin de vous assurer que chaque contribuable paie vraiment ce qu'il doit payer?
[Traduction]
Monsieur le président, l'organisation est en pleine croissance. Le taux de soumission des documents en ligne se situe à environ 58 p. 100 à l'heure actuelle. Nous avons des systèmes et des processus en place pour effectuer des vérifications. Je ne peux pas me prononcer sur les taux d'erreur; par contre, je suis ici pour confirmer que nous effectuons des vérifications des copies papier et des demandes envoyées de façon électronique.
[Français]
Pour ce qui est du personnel, cela va-t-il signifier que vous allez devoir engager davantage de personnes? En ce qui concerne les activités, à la rubrique « Services internes », vous avez un coût total de fonctionnement qui est un peu moindre que celui de l'année dernière. On ne voit donc pas que vous augmentez le personnel pour répondre à ce plus grand besoin.
[Traduction]
Monsieur le président, les processus auxquels j'ai fait allusion lorsque je parlais de vérification sont bien établis au sein de l'agence. Ils sont fondés sur les risques. Nous ne prévoyons pas embaucher d'autres personnes pour remplir ces fonctions particulières.
Comme je l'ai mentionné précédemment, toute nouvelle exigence liée à notre crédit pour l'exploitation serait liée à de nouvelles initiatives, qui seraient soumises au comité à des fins d'approbation par l'entremise du processus du Budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
J'ai une autre question à poser. L'actuel gouvernement a récemment annoncé l'abolition d'allégements fiscaux dans le secteur pétrolier. Le gouvernement recevrait donc sûrement beaucoup de fonds additionnels. Cela vous concerne en ce qui a trait aux dépenses.
Vous a-t-on consulté à ce sujet? Cela entraîne-il une modification de fonctionnement puisqu'il s'agit d'allégements fiscaux qui étaient déjà en vigueur et qu'il s'agirait d'abolir? De plus, j'aimerais que vous me confirmiez le montant des revenus additionnels que le gouvernement pourrait retirer de l'abolition des allégements fiscaux.
[Traduction]
S'il existe des estimations des coûts engendrés par les répercussions sur le programme du changement d'un crédit d'impôt ou du retrait d'un crédit d'impôt, elles seraient fournies par le ministère des Finances. Nous pouvons certainement nous engager à partager le travail avec le ministère.
Au chapitre de l'administration, pour ce genre de postes habituellement, comme vous le savez sûrement, nous consultons le ministère des Finances pour nous assurer que nous pouvons nous acquitter de l'administration à un coût raisonnable. Un crédit d'impôt pour une grande société notamment, puisque les grandes entreprises sont souvent soumises à des vérifications, n'engendrerait généralement pas des coûts administratifs élevés, mais c'est quelque chose que nous pouvons vérifier.
Comme M. Dinis l'a dit, ce serait le genre de donnée qui serait indiquée, monsieur le président, dans le Budget supplémentaire des dépenses, où il faudrait préciser les coûts administratifs exacts de chaque mesure.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci d'être parmi nous aujourd'hui.
J'aimerais revenir sur une question que l'on a posée au sujet du fait que l'ARC a abandonné l'utilisation d'agences de recouvrement privées parce qu'elle pouvait économiser davantage en s'occupant du recouvrement à l'interne. On a fait allusion au prêt étudiant.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'ARC que de s'acquitter de cette fonction à l'interne? Cette restructuration a-t-elle été faite au sein de l'ARC? Est-ce que le recouvrement relève maintenant de différents ministères?
Qu'est-ce que cela signifie pour l'ARC?
Merci, monsieur le président.
Essentiellement, cela signifie pour l'ARC que nous avons été capables de tabler sur les connaissances et l'infrastructure déjà en place, que nous avons utilisées et que nous continuons d'utiliser, manifestement, pour recouvrer les impôts impayés. Il n'y a pas eu de restructuration majeure. De toute évidence, on s'est concentré surtout sur les prêts étudiants parce qu'on nous en a dévolu la responsabilité. Nous les avons intégrés à nos fonctions de recouvrement au sein de l'organisation, et maintenant, nous administrons ce que nous estimons être un programme efficace au chapitre des prêts étudiants, tout en réalisant des économies pour le gouvernement.
Ma deuxième question reprend certains éléments des questions de Mme Hughes au sujet de l'ombudsman. D'abord, vous avez affirmé que votre résultat stratégique était le suivant: « Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée ». Sous la rubrique « Observation en matière de déclaration », le budget est clair: « Les activités visant à améliorer l'observation comprennent... le fait d'augmenter la compréhension des contribuables quant à leurs obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation, de services à la clientèle et de l'éducation ».
Pouvez-vous me dire s'il y a un recoupement entre les travaux de l'ombudsman des contribuables et ce que vous faites en ce qui concerne la sensibilisation et l'éducation?
Monsieur le président, il vaut la peine de noter que lorsque l'ombudsman des contribuables a été établi au sein de l'organisation, on élaborait un résultat stratégique précis pour ce poste et ce bureau en particulier. Je vais vous le lire rapidement: « Les contribuables et les prestataires obtiennent un examen impartial et indépendant à l'égard de leurs plaintes liées au service. »
Dans le Budget principal des dépenses, on trouve un résultat stratégique précis et une description des activités de programme.
À titre de précision, toutefois, il y a un bon dialogue entre l'ombudsman et nous et si, dans le cadre de son rapport ou de son analyse, l'ombudsman détermine qu'il nous serait profitable de communiquer davantage d'information ou de meilleurs renseignements aux contribuables, c'est le genre de chose que nous accueillons les bras ouverts et à quoi nous voulons assurément donner suite. Il n'en est qu'à ses débuts, mais nous espérons que ce sera un avantage qui nous permettra d'améliorer nos programmes.
Je note aussi que vous demandez 31,7 p. 100 moins de fonds pour l'observation en matière de déclaration qu'en 2008-2009. Est-ce notamment parce qu'il existe maintenant le Bureau de l'ombudsman des contribuables? Est-ce que la conformité s'est améliorée au fil du temps en raison des activités éducatives que vous menez? Avez-vous des remarques à ce sujet?
Cette baisse est probablement le résultat du financement que nous avons reçu au cours des années précédentes pour effectuer des travaux précis liés à la conformité, qui arrivent à échéance. Nous constatons une diminution dans certains secteurs d'activité, et c'est souvent lié au fait qu'il y a une élimination progressive du financement que nous avons reçu pour une période de temps donnée, qui varie d'un an à trois ans.
Je serai bref.
Si je vais voir dans les comptes publics et que je compare vos chiffres réels à votre budget de l'an dernier, sont-ils à peu près pareils? Quelle est la différence entre ce que vous avez demandé l'an dernier et ce que vous avez vraiment dépensé?
Monsieur le président, ils sont très similaires. L'agence a toujours eu une certaine souplesse financière, mais elle est liée aux postes précis que nous gérons pour les provinces et les territoires. Il s'agit en fait de fonds réservés. Pour le budget de fonctionnement, notre flexibilité financière est très limitée, une fois tous les fonds réservés pris en compte.
Voici mon dernier point. L'an dernier, le budget principal s'élevait à 236 milliards de dollars, le Budget supplémentaire (A) était de 59 milliards de dollars, le Budget supplémentaire (B), de 31 milliards, et le Budget supplémentaire des dépenses (C), de 6,5 milliards de dollars; dans les faits, nous avons dépensé 309 milliards de dollars. Bien sûr, le budget a ajouté des sommes importantes, mais est-ce que nous devons nous attendre à recevoir de vous des demandes supplémentaires? Je dois vous dire que le Budget supplémentaire (C) m'a dérangé, parce que l'on vous donne un budget de quatre milliards de dollars par année et vous êtes venus demander 10 millions de dollars pour des ordinateurs.
Étant donné les commentaires du ministre des Finances sur les contraintes à l'avenir, pouvons-nous nous attendre à des budgets supplémentaires moins élevés de votre part dans les prochains jours?
Monsieur le président, en ce qui concerne les budgets supplémentaires des dépenses, nous avons fait un grand travail d'épuration de notre budget récemment, et d'après nos discussions avec nos collègues, les autres organismes centraux font de même. Alors nous avons confiance que ce que vous verrez dans les budgets supplémentaires à venir seront les sommes épurées et les fonds de base dont nous avons besoin.
« Épurer les budgets » fait un peu penser à ce que ferait la mafia pour blanchir de l'argent.
La participation pour appuyer la réforme réglementaire des organismes de bienfaisance constitue un poste de trois millions de dollars. Qu'est-ce que c'est? Pourquoi y contribuez-vous trois millions de dollars? Quels sont les paramètres, et quelle est la participation de l'ARC?
En toute honnêteté, il s'agit du seul programme de S et C de l'agence. Il est en place depuis cinq ou six ans, je crois.
Désolé, monsieur le président, il s'agit des subventions et des contributions.
C'est le seul programme de subventions et de contributions de l'agence. Lorsque le gouvernement a décidé, il y a sept ou huit ans, de réformer en profondeur la gestion des organismes de bienfaisance, on a décidé qu'il serait bon de dépenser de l'argent dans le secteur du bénévolat pour que les organisations qui en font partie puissent améliorer leurs compétences, partager les pratiques exemplaires et améliorer leur conformité aux règlements. Il s'agit donc d'une série de subventions qui sont offertes chaque année dans l'ensemble du pays à différents organismes de bienfaisance et associations de droit afin que ce secteur se conforme davantage à la réglementation et la comprenne mieux.
Les renseignements à ce sujet sont disponibles sur notre site Web. Plutôt que de s'en servir pour embaucher plus d'administrateurs à Ottawa, les fonds sont versés directement aux associations et aux groupes pour qu'ils créent un réseau d'apprentissage.
Non, en fait, il doit y avoir une commandite d'un organisme de bienfaisance et un partenariat avec celui-ci. Je pense que la plupart ont, comme vous pouvez l'imaginer, des gens qui travaillent dans ce secteur et qui y sont très dévoués, et nous croyons...
Eh bien, ils sont certainement dévoués, et parfois c'est même un bon dévouement.
Où en êtes-vous par rapport au stratagème « acheter à faible valeur, évaluer à valeur élevée »? Que se passe-t-il de ce côté-là?
C'est un des stratagèmes utilisés pour profiter des organismes de bienfaisance, et il y en a d'autres, et c'est notre direction générale des programmes d'observation qui s'y attaque en procédant à des vérifications.
Comme vous pouvez l'imaginer, monsieur le président, il y a un partenariat entre... Il faut s'attaquer au stratagème lui-même et aux personnes qui y participent, et nous sommes également responsables de trouver les organismes qui, involontairement ou non, trempent dans ces stratagèmes.
Comme vous l'avez peut-être remarqué, il y a eu un certain nombre de révocations. Je pense qu'il y en a eu plus de 10 l'an dernier, et nous avons retiré le statut d'organisme de bienfaisance à des organisations qui ont participé à ce stratagème. Alors nous faisons les deux.
Je devrai vous revenir plus tard avec une réponse à ce sujet. Je sais qu'il s'agissait de dizaines, voire de centaines de millions. Je vous ferai parvenir le chiffre, parce que je sais que nous l'avons.
Pour les CELI, on prévoit environ 80 millions de dollars sur quatre ans. Il s'agit de vos frais d'administration. Savez-vous quelles sont les recettes cédées pour la même période? Je veux savoir à combien d'argent le gouvernement a renoncé dans le cadre de ce programme.
Monsieur le président, encore une fois, nous ne sommes pas en mesure de parler des recettes cédées. C'est une question qu'il faudrait poser à nos collègues des Finances.
Merci, monsieur le président. Merci, John.
Premièrement, étant donné le nombre de ministères que nous interrogeons et qui ont connu une augmentation importante de leurs budgets de fonctionnement par rapport à l'an dernier, je voulais vous féliciter. Vous faites évidemment partie des rares qui réduisent leur budget.
Je pense qu'il est important de trouver des façons d'économiser avant que quelqu'un dise qu'il est maintenant temps d'imposer un gel et de faire une analyse. Je vous félicite que l'ARC ait réussi clairement...
De nombreux ministères que nous questionnons demandent des augmentations importantes. Cela me préoccupe grandement. Cela préoccupe de nombreuses personnes, surtout si l'on dit qu'il y aura ensuite un gel. On prépare une réserve juste avant un gel possible.
Accordons à chacun le mérite qui lui revient. Nous ne le disons pas assez. J'ai voulu le mentionner.
J'ai une brève question sur le capital. Je ne sais pas si je l'ai manquée, ou si quelqu'un d'autre l'a déjà posée.
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes une organisation qui dépend des TI. Nous entreprenons des projets importants et ce budget des dépenses en immobilisations et les activités qui se retrouvent sous ce crédit doivent être comptabilisés sous un poste distinct.
Il s'agit surtout de systèmes, de progiciels, etc., que nous mettons au point annuellement, et nous avons besoin de les renouveler à chaque année. Nous devons donc les comptabiliser, et d'un point de vue comptable, nous devons également les amortir.
Mme Martha Hall Findlay: Bien. Excellent.
Merci.
Merci.
J'ai une question très brève sur le nombre de personnes qui transmettent leur déclaration électroniquement. Je pense que vous avez dit qu'il s'agissait de 58 p. 100 l'an dernier...?
C'est sans doute pour l'année d'imposition 2009-2010. Nous continuons d'essayer d'apporter des améliorations à cet égard. Nous n'avons pas nécessairement de prévision, ou je n'en ai pas avec moi, mais c'est quelque chose que nous nous efforçons de... Il y a un certain point, un certain seuil, qu'il est difficile de dépasser, alors nous tentons d'améliorer ce pourcentage de 58 p. 100.
Merci.
Nous vous remercions d'être ici. Si vous avez quoi que ce soit d'autre que vous aimeriez soumettre au comité, vous pouvez les remettre au greffier.
Bien sûr, la réponse à MM. McKay et Pacetti au sujet du compte d'épargne libre d'impôt, c'est qu'il y a des milliers de gens qui ont fait des économies en prévision de leur propre retraite.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Sentez-vous bien libres de soumettre cette information au comité, si vous le souhaitez.
Merci d'être venus nous rencontrer cet après-midi.
Merci, chers collègues.
Je croyais que nous allions recevoir quelque chose des Finances d'ici la semaine prochaine...
M. Mike Wallace: Très bien.
Le président: ... à moins que les membres du comité veuillent examiner la question maintenant.
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