FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit de la dix-neuvième séance du Comité permanent des finances.

    Je tiens à remercier tous les témoins qui se sont présentés ici cet après-midi. Nous allons poursuivre notre étude du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010, conformément à l'ordre de renvoi adopté le lundi 19 avril 2010.

    Cette table ronde durera deux heures. Nous accueillons cet après-midi les représentants de six organismes: l'Association du transport aérien du Canada; le Conseil canadien du commerce de détail; l'Association de l'industrie touristique du Canada; la Société canadienne des postes; le Congrès du travail du Canada et l'Association canadienne de l'imprimerie.

    Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui. Vous avez chacun cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire. Nous suivrons l'ordre dans lequel j'ai nommé chaque organisme, puis nous passerons aux questions des membres. Nous commencerons par M. McKenna.

    Parlez-vous au nom de votre organisation?

    Oui, monsieur, c'est bien cela.

    Vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Je m'appelle John McKenna et je suis le président et chef de la direction de l'Association du transport aérien du Canada. Je suis accompagné de M. Mike Skrobica, vice-président, Affaires monétaires de l'industrie.

    L'ATAC représente l'industrie canadienne du transport aérien depuis plus de 75 ans. Elle regroupe environ 185 compagnies membres oeuvrant dans l'aviation commerciale dans toutes les régions du Canada et desservant la grande majorité de plus de 700 aéroports canadiens.

    Nous vous remercions de l'occasion que vous nous avez donnée de vous parler aujourd'hui d'un aspect primordial de la sécurité de l'aviation, soit son financement par les Droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, ou DSPTA. Nous nous posons de nombreuses questions à propos de la sécurité.

    Pourquoi les DSPTA sont-ils si élevés au Canada?

    Où est la transparence entre les revenus générés par les DSPTA et les crédits alloués à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA?

    Pourquoi les revenus de DSPTA excèdent-ils autant les budgets alloués à la sécurité?

    Qu'est-ce qui justifie une augmentation de plus de 50% des DSTPA? Le ministre compte-t-il simplement augmenter les crédits alloués à l'ACSTA et les DSPTA chaque fois qu'on découvre une nouvelle faille dans les mesures de sécurité?

    Qu'advient-il de l'examen complet des dépenses et du financement de l'ACSTA promis par le ministre des Transports?

    Les DSPTA étaient très élevés au Canada, même avant les augmentations annoncées au mois de février. L'ATAC a réalisé en 2008 une étude sur les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien exigés par les gouvernements et aéroports de 175 administrations. Les DSPTA canadiens arrivaient alors au deuxième rang sur cette liste; seuls les Pays-Bas exigeaient des droits plus élevés.

    Après les augmentations annoncées en février dernier, nous croyons que les droits canadiens sont les plus élevés au monde, le droit pour un vol international ayant augmenté de 52 p. 100, passant de 17 $ à 25,91 $. Aux États-Unis, le droit équivalent pour un vol international est de 5 $.

    Nous demandons donc ce qui justifie que les droits canadiens soient si élevés par rapport à ceux des autres pays? Il n'y a pas lieu de féliciter le gouvernement de chercher à atteindre le premier rang mondial en augmentant une taxe qui rapportait déjà un surplus.

    De plus, nous sommes très préoccupés par le manque de transparence entre les revenus générés par les DSPTA et le budget accordé à l'ACSTA. Combien d'argent est récolté grâce aux DSPTA? Quel pourcentage de cette somme est versé à l'ACSTA? Y en a-t-il une part qui finit par se retrouver dans le compte général?

    Le dernier rapport du vérificateur général sur les DSPTA remonte à 2005-2006. Sans ces données vérifiées, nous ne pouvons que conjecturer sur les revenus générés par rapport aux crédits accordés à l'ACSTA. C'est donc ce que nous avons fait. Nous avons étudié les données fournies par l'ACSTA ainsi que celles publiées par Statistique Canada.

    Nos estimations sont fondées sur les 48 millions de passagers contrôlés par l'ACSTA dans 89 aéroports canadiens en 2008. Les données de l'ACSTA concordent avec les rapports de Statistique Canada, qui établit à 108 millions le nombre de passagers embarqués ou débarqués en 2008, et à quelque 54 millions le nombre de passagers embarqués, soit la clientèle de l'ACSTA. Statistique Canada nous indique en plus que 62,9 p. 100 des passagers avaient pris un vol national, 19,5 p.100 , un vol transfrontalier, et 17,6 p. 100, un vol international.

    Sur la base de ces informations, il devient plutôt facile d'estimer les revenus générés par les DSPTA. La feuille de calcul que nous vous avons remise donne à penser que les revenus générés par les DSPTA dépassaient largement les crédits accordés à l'ACSTA, même avant l'augmentation. Selon ces calculs, plus de 70 millions de dollars ont été versés au Trésor, échappant à l'ACSTA.

    Si l'on tient compte des augmentations des DSPTA et du fait que le budget accordé à l'ACSTA sera de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, les revenus générés par les DSPTA produiront un surplus annuel de plus de 330 millions de dollars.

    Ces droits ont été établis pour financer l'ACSTA, et seulement l'ACSTA. Ils ne sont pas pour le gouvernement une source additionnelle de revenu sur laquelle il n'a pas de comptes à rendre. Le budget de l'ACSTA est entièrement financé par les DSPTA, alors qu'aux États-Unis, les passagers du transport aérien ne financent que 30 p. 100 du budget de l'Administration américaine de la sûreté du transport, la TSA.

    Nous nous expliquons donc mal l'augmentation de plus de 50 p. 100 des DSPTA.

    Est-ce que le système d'octroi de crédits convient pour une société d'État sans base financière fixe? Comment le gouvernement peut-il allouer des crédits sur cinq ans à l'ACSTA alors qu'il réagit à la moindre menace en ajoutant de nouvelles mesures de sécurité?

    Nous n'avons pas besoin de plus de mesures de sécurité. Nous avons besoin de mesures de sécurité plus efficaces!

    Est-ce que le ministre va simplement augmenter les crédits à l'ACSTA et les DSPTA chaque fois qu'on découvre une nouvelle faille dans les mesures de sécurité?

    Quand aurons-nous assez de mesures de sécurité? Quelles mesures de sécurité avons-nous les moyens de nous offrir?

    Augmenter les DSPTA n'est pas la solution.

    L'ACSTA se contente de mettre en place des mesures de sécurité supplémentaires, sans faire d'évaluation du risque. Ce travail est fait par la GRC ou par le SCRS. Combien des revenus générés par les DSPTA sont versés à Transports Canada? Combien, à la GRC et au SCRS?

    Le gouvernement du Canada a-t-il défini la menace réelle de terrorisme au Canada? Sommes-nous prêts à l'affronter? Nos infrastructures de sécurité sont-elles adéquates, suffisantes ou désuètes?

    Est-ce que les mesures de contrôle vont continuer de s'accumuler ou est-ce que les autorités vont un jour s'affairer à concevoir et à mettre en oeuvre une procédure de contrôle à une étape plus efficiente qui améliorerait la sécurité et réduirait le temps et le personnel requis pour effectuer les contrôles de sûreté? L'industrie juge que les longues files d'attentes aux postes de contrôle des aéroports sont inefficaces et ouvrent la porte aux terroristes.

    Enfin, le Canada est-il capable d'établir des normes et procédures de contrôle conçues sur mesure pour répondre à la menace réelle à la sécurité nationale canadienne?

    Nous sommes également très préoccupés par le rendement de l'ACSTA.

    Le gouvernement a-t-il cherché à savoir si le rendement de l'ACSTA, du point de vue économique, était comparable à celui des organismes de contrôle des autres pays? Dans l'affirmative, comment en est-il arrivé à cette conclusion, où sont ces données et quels paramètres de comparaison a-t-il utilisés?

    Qu'advient-il de l'examen complet des dépenses et des finances de l'ACSTA annoncé par le ministre des Transports en février dernier? Ce sont les clients de nos membres qui feront les frais de toutes ces mesures de sécurité, et ils ont le droit d'être informés.

    Enfin, pourquoi le ministre des Transports a-t-il annoncé une mesure fiscale une semaine avant le budget? Le gouvernement croit-il vraiment que les passagers et les transporteurs aériens sont si crédules qu'ils ne comprendront pas que cette manoeuvre permettra d'affirmer que le budget ne contient aucune hausse des impôts et taxes?

    En terminant, nous insistons encore sur le fait que l'industrie du transport aérien est tout à fait en faveur d'une sécurité efficace, mais pas d'une sécurité à tout prix.

    Merci.

    Merci de nous avoir présenté cet exposé.

    Nous donnons maintenant la parole à la représentante du Conseil canadien du commerce de détail.

    Merci, monsieur le président. C'est pour moi un privilège de comparaître devant votre comité aujourd'hui.

    Je m'appelle Diane Brisebois et je suis présidente et directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail.

    Une voix: Vous avez le droit de parler en français.

    Mme Diane Brisebois: Oui, je vais parler en français et en anglais. Merci.

    Je suis la présidente-directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail.

    Je suis également coprésidente du Conseil pour la responsabilité en matière de paiements, qui représente plus de 250 000 commerçants à l'échelle du pays.

     Je suis aujourd'hui en compagnie de mon collègue, Terrance Oakey.

Il est notre vice-président des relations gouvernementales, au niveau fédéral.

    Le CCCD a déjà comparu devant votre comité, l'an dernier, pour demander que soient adoptées les mesures mêmes qui figurent maintenant dans le projet de loi C-9, Loi sur l'exécution du budget.

    Je voudrais commencer par remercier les membres du comité de continuer à faire preuve de leadership sur ce dossier. Les commerçants du Canada suivent le dossier de près. Ils félicitent le ministre et le gouvernement du Canada d'avoir mis en place un cadre de réglementation des paiements par carte et d'avoir procuré à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada les outils dont elle a besoin pour faire respecter le code de conduite tel qu'il a été modifié et pour contrôler la conformité avec ce code de conduite; ces deux changements sont prévus dans le projet de loi C-9.

    Vous vous souviendrez peut-être que le Conseil du commerce de détail a essuyé les critiques de certaines personnes lorsqu'il a réclamé un cadre de réglementation; selon d'autres témoins, un code volontaire suffirait à régler le problème de la flambée des frais.

    En tant que détaillants, nous devons faire face tous les jours à une concurrence féroce, et nous avons plutôt tendance à pencher pour une diminution plutôt que pour une augmentation de la réglementation.

    Alors, pourquoi avons-nous demandé, au nom de nos commerçants, que soit mis en place un pouvoir de réglementation et un organisme de supervision? En deux mots, c'est parce que le système de paiement par carte ne fonctionne pas bien en raison du duopole des cartes de crédit, qui impose ses prix aux commerçants, et parce qu'il y a un risque bien réel qu'il se passe la même chose dans le cas des cartes de débit.

    La concurrence véritable fait baisser les prix, elle n'entraîne pas de hausse. Ce type de marché profite autant aux commerçants qu'aux consommateurs. Le gouvernement a reconnu cela lorsqu'il s'est engagé à réglementer la conduite des sociétés émettrices de cartes de crédit, des banques et des entreprises de traitement qui ne souscrivent pas au code volontaire.

    Est-ce que l'adoption du projet de loi C-9 réglera tous nos problèmes? Si seulement c'était si simple...

    Je me trouvais au côté du ministre Flaherty lorsqu'il a annoncé l'adoption du code de conduite; en effet, nos membres estiment que ce code contribuera beaucoup à la stabilisation des coûts. Si j'étais là, c'est parce que je suis convaincue que ce code n'est qu'une première étape et qu'au bout du compte, il faudra adopter un règlement.

    Les commerçants ont une expérience de longue date des pratiques des sociétés émettrices de cartes du Canada et de l'étranger. Nous observons d'ailleurs déjà certains indices inquiétants. Certains joueurs ont déclaré qu'ils n'avaient pas l'intention d'adopter le code immédiatement, et d'autres ont poussé les marchands à conclure de nouveaux contrats avant que le code n'entre en vigueur.

    Mais il y a plus troublant encore: pendant que le gouvernement prend des mesures pour assurer l'égalité des chances et qu'il exerce des pressions pour que les frais de carte de débit diminuent, les frais de carte de crédit de nos membres continuent à augmenter.

    Prenons, par exemple, l'apparition d'une nouvelle carte, que l'on appelle super carte à valeur ajoutée, pour laquelle les frais peuvent atteindre 3 p. 100. Pour un commerçant dont la marge bénéficiaire ne dépasse jamais les 10 p. 100, des frais de 3 p. 100 peuvent porter un coup dur à la rentabilité. Ce qui se passe, c'est que certains intervenants se sont concertés pour miner l'incidence du code en insistant sur les cartes de crédit plutôt que sur les cartes de débit.

    C'est vraiment devenu clair dans mon esprit, récemment: je me trouvais dans l'atrium du Centre Eaton de Toronto, exactement à l'endroit où le ministre des Finances a fait son annonce, il y a moins d'un mois. Deux semaines plus tard, l'atrium était pris d'assaut par une demi-douzaine de vendeurs enthousiastes qui représentaient l'une des grandes banques; ils avaient installé une douzaine d'écrans d'inscription instantanée et tentaient d'amener les gens à se munir d'une carte avec remise en argent de 2 p. 100.

    Comme vous le verrez sur le document que je distribuerai plus tard, l'objectif est d'amener les gens à payer par carte de crédit tous leurs achats quotidiens, ce qu'ils achètent à la pharmacie, à l'épicerie, à la station d'essence, toutes ces choses que les gens paient en général par carte de débit ou comptant. Il ressort clairement de cela que, si les nouvelles règles sur les paiements par carte de débit qui découlent du code empêchent les sociétés émettrices et les réseaux de paiement par carte d'obtenir les frais élevés qu'ils espéraient, ces intervenants vont tout faire pour convaincre les consommateurs d'utiliser plutôt leurs cartes de crédit et vont proposer des produits de crédit encore plus coûteux.

    Du point de vue des commerçants, le code volontaire portera fruit si — et seulement si — tous les intervenants du système de paiement par carte acceptent les principes sous-jacents de ce code et n'essaient pas de le contourner par d'autres moyens. Nous trouvons encourageant que le ministre ait indiqué clairement que les joueurs récalcitrants seront soumis à une réglementation. C'est une façon de dire que l'une des mesures de la conformité qui est très importante consiste à faire en sorte que tous ceux qui espéraient hausser les frais de transaction par carte de débit n'essaient pas de compenser en exigeant des frais de transaction par carte de crédit toujours plus élevés.

    Le Conseil canadien du commerce de détail est également heureux de l'occasion qui lui est donnée de participer à un groupe de travail indépendant qui doit entreprendre un examen minutieux du système de paiement, dont le ministre a annoncé la création dans son budget de 2010.

    Merci, monsieur le président, de nous avoir donné la possibilité de témoigner devant votre comité. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions.

    Merci de nous avoir présenté cet exposé.

    Nous allons maintenant passer à l'Association de l'industrie touristique du Canada.

    Merci, monsieur le président, messieurs membres du comité et tous les membres du personnel du comité.

    Encore une fois, je vais répéter, aux fins du compte rendu, que je m'appelle David Goldstein et que je suis président-directeur général de l'Association de l'industrie touristique du Canada. Je suis accompagné cet après-midi par Chris Jones, notre vice-président aux Affaires publiques.

    L'AITC a vu le jour il y a plus de 70 ans et se trouve aujourd'hui à être le seul organisme national qui représente tous les secteurs de l'industrie du tourisme et du voyage, ce qui comprend les voyagistes, l'hôtellerie, les centres des congrès, les autorités aéroportuaires et les transporteurs aériens et ferroviaires.

    C'est vraiment pour moi un plaisir d'être ici aujourd'hui avec vous pour examiner les dispositions du projet de loi C-9 qui s'appliquent au secteur du tourisme; c'est la première fois que je comparais devant un comité permanent dans le cadre de mes nouvelles fonctions.

    Dans l'exposé que je vous présente aujourd'hui, nous voulons montrer que l'augmentation proposée des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien n'est pas compatible avec la stratégie fédérale en matière de tourisme annoncée par le premier ministre le 4 juin 2009.

    Nous n'avons pas aujourd'hui le temps d'examiner la totalité du cadre présenté par le premier ministre. Cependant, je peux dire que cette approche holistique a été bien reçue par les représentants de notre industrie, et nous espérons que les consultations et les travaux que poursuivront le ministre Moore et ses représentants mèneront à des jalons importants au cours des prochains mois.

    Des quatre priorités énoncées par le premier ministre, c'est la suivante qui sera au coeur de mon propos aujourd'hui: « Faciliter l'accès et les déplacements des touristes, tout en assurant la sûreté et l'intégrité des frontières du Canada. » Cet objectif, quand on l'envisage dans le contexte de l'augmentation des droits de sécurité, permet à juste titre de supposer que le gouvernement du Canada vise deux résultats: assurer la sécurité de notre système aérien et faciliter l'accès des voyageurs.

    Bien sûr, nous ne remettons pas en question le fait qu'il faut assurer la sûreté des voyageurs et du grand public. Mais nous nous permettons humblement de faire valoir que la méthode retenue pour le financement de nos éventuelles initiatives en matière de sécurité contraste avec celle retenue par d'autres administrations semblables. De plus, cette méthode contribue à l'érosion de la compétitivité du Canada dans le domaine du tourisme, un des secteurs de l'économie mondiale où la croissance est la plus rapide.

    La vitalité de notre secteur et notre capacité à supporter la concurrence afin de nous assurer une part des arrivées internationales de voyageurs d'affaires et de touristes sont déjà durement touchées par la pléthore de taxes, de droits, de loyers et frais d'utilisation que le gouvernement fait subir à notre secteur. L'an dernier, le gouvernement fédéral a soutiré 386 millions de dollars pour les seuls DSPTA des voyageurs qui ont utilisé nos aéroports. Avec le resserrement de la sécurité du secteur de l'aviation, à l'aide par exemple des scanners corporels qui seront bientôt installés et à l'aide d'autres technologies de contrôle, ce fardeau ne peut qu'augmenter.

    Prenons un exemple plus simple: si cette proposition était adoptée, une famille de quatre personnes qui veut se rendre au Canada devra débourser plus de 100 $ supplémentaires en droits. Comme cette famille a le choix, à notre époque, nous craignons qu'elle ne choisisse d'aller ailleurs. Dans un contexte où la sensibilité aux prix est grande et où la concurrence est forte, le Canada ne devrait pas augmenter les obstacles structuraux. Dans nombre de nos principaux marchés cibles, le nombre de visiteurs étrangers diminue ou stagne, et notre secteur de l'aviation doit faire face à plusieurs problèmes, notamment la diminution de l'achalandage, la baisse du rendement, la grande variabilité du prix du combustible et l'augmentation des frais de service de la dette.

    À notre avis, les services de sécurité sont comparables aux services de police. Nous n'imposons pas le coût des services de police au propriétaire d'un commerce, et, de la même façon, nous ne devrions pas taxer chacun des voyageurs. La sécurité de l'aviation est un service public qui profite à tous les Canadiens, et ses coûts devraient être assumés par le Trésor.

    Comparons notre situation avec celle des États-Unis, où des crédits directs du gouvernement fédéral couvrent 63 p. 100 du fonctionnement de l'administration responsable de la sécurité des transports. Au Canada, le système de droits imposés aux passagers, qui est notre seul source de financement, est devenu un aspect qui dissuade les voyageurs et les visiteurs. Il nuit à la croissance de notre secteur et l'empêche de contribuer pleinement à l'économie du Canada.

    À notre avis, la méthode proposée pour l'imposition des droits relatifs à la sécurité mettra des bâtons dans les roues de la stratégie fédérale en matière de tourisme, qui s'appuie sur des fondements solides et qui insiste particulièrement sur la nécessité d'envisager la situation dans une perspective d'ensemble.

    Comme nombre de mes collègues qui ont comparu devant vous, nous croyons que la sécurité de l'aviation est un service public essentiel, mais qu'elle pourrait inhiber le flux des voyageurs canadiens et étrangers -- bref, le principe vital du secteur touristique canadien -- si nous ne faisons pas attention. Ce secteur injecte 71 milliards de dollars dans l'économie du Canada, procure plus de 1,6 million d'emplois directs et indirects et fait vivre des dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises d'un océan à l'autre.

    Nous sommes d'avis que, ce qu'il faut, c'est un nouveau modèle de sécurité qui tient compte des avantages collectifs, qui sera durable et qui sera mieux harmonisé avec l'approche de l'ACSTA.

    Nous vous remercions encore une fois de nous avoir invités. Nous attendons vos questions avec impatience.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de la Société canadienne des postes.

    Merci.

    Bonjour. Merci de me donner l'occasion de prendre la parole devant ce comité.

    Je m'appelle Susan Margles et je suis vice-présidente, Relations gouvernementales et politique, à Postes Canada. Mon travail, ainsi que celui de mon équipe, consiste à veiller à ce que les membres du Parlement soient tenus informés des activités de Postes Canada et à entretenir avec eux une relation productive.

    La loi confère à Postes Canada, administration postale de notre pays, le mandat d'assurer un service postal universel pour tous les Canadiens, quel que soit l'endroit où ils vivent, et d'y arriver tout en assurant son autonomie financière.

    Malgré les défis de taille auxquels nous sommes confrontés, la société a généré un revenu de 7,3 milliards de dollars en 2009 et est rentable depuis 15 ans. Au cours des dix dernières années, Postes Canada a payé au gouvernement du Canada des impôts s'élevant à près de 400 millions de dollars ainsi que des dividendes de l'ordre de 350 millions de dollars.

    En septembre dernier, le gouvernement du Canada a présenté le Protocole du service postal canadien, qui souligne les services que les Canadiens sont en droit d'attendre de la part de Postes Canada. Postes Canada continue de respecter ses normes de services publiés et d'offrir un service postal fiable et sécuritaire aux Canadiens.

    Habituellement, les administrations postales recouvrent les coûts de ces obligations de service grâce aux revenus générés par le privilège exclusif lié à la livraison des lettres et grâce aux revenus découlant de services concurrentiels comme les colis et le marketing direct.

    L'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes donne à Postes Canada le privilège exclusif de la levée, de la transmission et de la livraison des lettres au Canada. La partie 15 du projet de loi C-9 modifie cet article de la Loi sur la Société canadienne des postes et permet à d'autres entités de prendre des lettres au Canada puis de les envoyer et de les livrer à l'extérieur du pays.

    Les entreprises de repostage internationales sont généralement associées à des administrations postales étrangères. Elles prennent d'importants volumes d'envois commerciaux produits et levés au Canada et les expédient à l'extérieur du pays pour ensuite les déposer dans des systèmes postaux étrangers.

    Au cours des 20 dernières années, la présence de ces entreprises de repostage au Canada n'a cessé de croître. Par le passé, Postes Canada a défendu la position selon laquelle les entreprises de repostage internationales enfreignent le privilège exclusif octroyé à Postes Canada. Nous avons intenté une action en justice contre certaines entreprises de repostage internationales. Le tribunal nous a donné raison. Des injonctions ont été émises à l'encontre de deux entreprises de repostage internationales en vue de les empêcher de mener des activités au pays.

    En 2007, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi qui permettrait aux «exportateurs de lettres», ou entreprises de repostage, de prendre légalement des lettres au Canada pour les envoyer et les livrer à l'extérieur du pays. Après le dépôt de ce projet de loi, les injonctions ont été suspendues en attendant que le Parlement fasse connaître ses intentions. Les injonctions actuelles expireront au mois de décembre 2010.

    Voici la position de Postes Canada en ce qui concerne la partie 15: en tant qu'actionnaire, il revient au gouvernement du Canada de déterminer quels domaines du marché postal doivent être réservés à Postes Canada ou peuvent être ouverts à la concurrence. La présidente-directrice générale de Postes Canada, Moya Greene, a déclaré récemment devant le Comité des finances du Sénat que, si le marché des lettres est ouvert à la concurrence,

    Afin de maintenir sa compétitivité et de remplir son mandat en matière de service, Postes Canada modernise son infrastructure, son équipement et ses technologies.

    Dans le cadre de notre stratégie de transformation postale, nous investirons plus de 2 milliards de dollars dans l'achat d'équipements neufs et l'amélioration des systèmes et des installations partout au pays. Le mois prochain, nous ouvrirons un nouvel établissement de traitement du courrier à la fine pointe de la technologie à Winnipeg. Il s'agit de notre première nouvelle installation de traitement du courrier depuis 20 ans. Nous changeons nos méthodes de traitement et de livraison afin de pouvoir continuer à offrir nos services dans l'avenir.

    Ces investissements — et bien d'autres — permettront de veiller à ce que Postes Canada continue de respecter ses engagements en matière de service, se mesure avec succès à la concurrence sur le marché et demeure financièrement autosuffisante.

    Merci. C'est avec plaisir que je vais répondre à vos questions.

    Merci beaucoup d'avoir présenté cet exposé.

    Et c'est maintenant au tour du représentant du Congrès du travail du Canada. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom des 3,2 millions de membres du Congrès du travail du Canada, ou CTC, nous tenons à vous remercier de nous donner l'occasion de vous présenter notre point de vue sur les enjeux d'intérêt public que soulève la partie 15 du projet de loi C-9.

    Le CLC représente les travailleurs et travailleuses de partout au pays et de toutes les collectivités, petites et grandes. Il inclut des membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, de l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints et du Syndicat des employés des postes et des communications de l'Alliance de la fonction publique du Canada.

    Nous voulons exprimer dès le départ notre opposition sans équivoque à toute loi visant à affaiblir la capacité de Postes Canada de fournir un service universel et abordable à l'ensemble de la population du pays. Nous sommes d'avis que la population et tous les secteurs de la société sont mieux servis par le maintien et l'amélioration du service postal public.

    La partie 15 du projet de loi C-9 représente une tentative de déréglementation partielle de Postes Canada. Son adoption indiquerait au secteur privé que la voie est ouverte à une déréglementation accrue, compte tenu surtout de la position idéologique du gouvernement actuel en faveur de la déréglementation et de la privatisation des services publics.

    En 1981, date à laquelle Postes Canada s'est vu confier un privilège exclusif sur la livraison du courrier au Canada et à l'étranger, les législateurs avaient compris que les forces du marché à elles seules ne pouvaient pas garantir un niveau de service suffisant à prix abordable à l'ensemble des Canadiennes et Canadiens, peu importe leur situation économique et leur lieu de résidence.

    Le privilège exclusif reflète les principes d'égalité et d'engagement collectif auxquels notre société accorde une grande importance. Nous sommes d'avis que l'ensemble de la population du Canada, peu importe où elle habite dans ce vaste pays, doit avoir un accès garanti aux services publics. Ces principes sont le fondement même de notre réseau de transport national étendu et de nos services publics universels tels que les soins de santé, l'éducation et, bien entendu, le service postal.

    C'est grâce au privilège exclusif que Postes Canada est en mesure de financer l'obligation de fournir un service universel et d'assurer ce service à l'ensemble de la population du Canada. Si elle est adoptée, la partie 15 du projet de loi C-9 aura des conséquences néfastes sur le service postal public du Canada. Postes Canada subit déjà des pertes de revenus en raison des activités  illégales des entreprises de repostage. S'il y a diminution du privilège exclusif dont bénéficie Postes Canada, on risque fort que les entreprises de repostage prennent de l'expansion et que la société d'État voie sa part de marché diminuer dans le secteur des services postaux internationaux.

    Sans les revenus découlant du privilège exclusif, la capacité de Postes Canada de remplir son obligation d'assurer un service universel s'en trouverait diminuée. Les changements ne se produiraient pas du jour au lendemain, et c'est pourquoi les partisans de ce projet de loi vont accuser ceux qui s'y opposent de crier au loup. Mais en réalité, les conditions seraient réunies pour entraîner des pertes de revenus, ce qui ouvrirait la voie à une réduction des services — surtout pour les personnes qui habitent en région rurale ou isolée —, à une augmentation des tarifs postaux et à une déréglementation accrue du service postal.

    Le gouvernement et les entreprises de repostage affirment que le projet de loi ne changera rien à la situation actuelle, puisque les entreprises privées enfreignent la loi et traitent le courrier international depuis des années. Ils disent que la perte de revenus que subit Postes Canada s'élève à environ 70 millions de dollars par an, et que, comparé aux revenus totaux de la société d'État, ce montant est dérisoire.

    Ces arguments ne sont pas très convaincants. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il est étrange qu'un gouvernement apporte des changements législatifs ayant des conséquences négatives sur la population simplement parce que les entreprises qui enfreignent une loi donnée en sont insatisfaites et veulent ardemment tirer des profits accrus de leurs activités. Ne comptons-nous pas sur nos gouvernements pour qu'ils fassent respecter la loi?

    Il est encore plus étrange que le gouvernement tente de faire adopter ce projet de loi sans analyse exhaustive. Pourquoi se précipiter quand les enjeux sont si grands?

    À notre avis, la population du Canada ne souhaite pas voir ce genre de catastrophe frapper le service postal. Elle veut un service postal public durable, fiable et abordable. Il n'y a aucune raison de mettre en danger un bon service pour lequel la population se dit satisfaite simplement parce qu'on veut plaire à un puissant lobby.

    Nous demandons instamment au gouvernement de retirer sans délai la partie 15 du projet de loi C-9 et qu'il réaffirme son appui au privilège exclusif et à la propriété publique de Postes Canada.

    En terminant, j'ajouterais que le service postal a aidé grandement à bâtir notre pays en unissant les populations dispersées dans ses vastes régions et territoires. Depuis la Confédération, le service postal unit pratiquement toutes les collectivités du pays. Il ne faut pas négliger ni sous-estimer le rôle de Postes Canada en tant qu'instrument d'unité nationale, particulièrement dans le contexte actuel de mondialisation.

    Le service postal peut apporter d'importantes contributions à l'amélioration de la vie culturelle, sociale et économique des Canadiennes et des Canadiens. Il est d'une importance vitale pour les organisations caritatives, philanthropiques et non gouvernementales, qui ajoutent tellement à la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens. De plus, le service postal aide au transport d'une multitude de publications spécialisées, telles que les magazines, qui aident à préserver les nombreuses identités culturelles de la population de notre pays.

    Le service postal joue en outre un rôle économique considérable.

    Dans un pays où de petites entreprises sont en concurrence avec de grandes multinationales et où de petites collectivités doivent se mesurer avec de grandes agglomérations urbaines, le service postal sert à équilibrer les frais de communication et à réduire les désavantages des personnes travaillant dans de petites entreprises et de petites collectivités.

    En tant qu'employeur, le service postal crée de nombreux emplois, nombre desquels se trouvent dans des régions rurales et sont occupés par des femmes. Poste Canada est souvent l'un des rares employeurs potentiels pour les femmes dans les communautés rurales.

    Notre service postal public fournit des services universels à prix abordable aux Canadiennes et Canadiens, où qu'ils vivent. La superficie terrestre du Canada est au monde la deuxième en importance, et sa densité de population est l'une des plus faibles du globe, et c'est pourquoi l'accès à un service postal universel et à prix abordable est une politique publique importante qui est nécessaire au maintien d'un sain réseau social et économique au Canada.

    En tant que Canadiennes et Canadiens, nous avons pour rôle de maintenir cette capacité et de prévenir l'érosion des services fournis à tous les Canadiens et Canadiennes, où qu'ils vivent, travaillent, font des affaires, communiquent et échangent des biens et des services.

    Je remercie le comité de nous avoir invités. J'attends avec impatience vos questions.

    Merci beaucoup de cet exposé.

    La dernière personne à prendre la parole est le représentant de l'Association canadienne de l'imprimerie.

    Merci, monsieur le président.

    Bon après-midi. Merci de nous avoir invités ici aujourd'hui.

    Je m'appelle Bob Elliott et je suis président de l'Association canadienne de l'imprimerie. Je suis accompagné de M. Barry Sikora, directeur général de Classic Impressions Inc., exploitant d'une petite entreprise et membre de la section de la Colombie-Britannique de notre Association; il évolue dans l'industrie internationale de l'imprimerie depuis plus de 30 ans.

    Nous avons entendu les témoignages présentés hier et désirons aujourd'hui réagir en partie en vous présentant nos commentaires.

    Monsieur le président, messieurs les membres du comité des finances, nos commentaires portent en particulier sur la partie 15 du projet de loi C-9 et sur la modification — en une seule phrase — de la Loi sur la Société canadienne des postes qui permettra à une industrie compétitive et bien établie, composée principalement de petites et moyennes entreprises canadiennes, de continuer à faire ce qu'elle fait depuis plus de 25 ans.

    Il ne s'agit pas là d'une nouvelle industrie quelconque qui désire faire son entrée sur le marché canadien. Il ne s'agit pas non plus de réduire le privilège exclusif de Postes Canada en sol canadien ni sa capacité à assurer un service postal universel. Cette modification, qui tient en une seule phrase, n'a absolument aucun autre effet que de maintenir le statu quo qui prévaut depuis plus de 20 ans.

    L'Association canadienne de l'imprimerie représente plus de 7 200 imprimeurs qui emploient quelque 65 500 Canadiens. Les imprimeries du Canada ne font pas toutes partie de l'industrie internationale de la distribution du courrier, mais un nombre important d'imprimeries y participent.

    Cette modification a d'importantes répercussions pour les imprimeries canadiennes et des industries connexes qui offrent à des clients du Canada et d'ailleurs une vaste gamme de produits, par exemple du matériel publicitaire et des enveloppes, et qui envoient le tout, en vrac, aux États-Unis surtout, mais aussi dans d'autres pays.

    Les imprimeurs et les entreprises de repostage du Canada ont déjà subi une baisse importante de leurs activités en raison de l'incertitude qui règne dans cette industrie depuis quelques années. Sans cette modification, ces entreprises risquent d'essuyer d'autres pertes, puisque leurs clients choisiront tout simplement de faire affaires dans un autre pays. La contribution économique de cette industrie échappera au Canada. La Société canadienne des postes ne pourra pas en tirer avantage. Personne n'y gagnera: ni la Société canadienne des postes, ni nos petites entreprises, ni l'économie du Canada.

    En bref, monsieur le président, l'industrie canadienne de l'imprimerie appuie sans réserve la partie 15 du projet de loi C-9.

    Je vous remercie. Je laisse maintenant la parole à M. Sikora.

    Eh bien, il s'agit de la première fois que je viens à Ottawa... non, en fait, c'est la quatrième fois que je viens ici, à seules fins de discuter de ce projet de loi. J'ai dû enfiler mes habits du dimanche et venir ici pour m'enquérir de la façon dont vous dépensez l'argent des contribuables. Lorsque je serai de retour en Colombie-Britannique, je dirai aux contribuables que vous faites bien votre travail, parce que je vais vous dire la vérité.

    Monsieur le président et membres du comité, l'entreprise que je représente, Classic Impressions, est une petite entreprise indépendante d'impression et d'emballage appartenant à des intérêts canadiens et exploitée par des Canadiens. Notre entreprise est établie en Colombie-Britannique. L'impression d'enveloppes et de papier à lettre représente une part importante de nos activités; nous fournissons ces produits à des entreprises de publipostage, qui les apprêtent ensuite afin qu'ils puissent être expédiés à l'extérieur du Canada.

    Jusqu'à ce que les problèmes avec Postes Canada commencent, il y a environ cinq ans, notre entreprise employait 31 personnes. Nous ne sommes pas une grande entreprise — dans l'industrie de l'impression, nous sommes une entreprise de taille moyenne. À présent, en raison de la conjoncture, notre nombre d'employés a été réduit à 17.

    Nous avons perdu bon nombre de nos clients. Pour combler leurs besoins en matière de courrier international, ceux-ci se sont tournés non pas vers Postes Canada, mais vers des entreprises étrangères. Cela a contraint notre industrie à mettre à pied des employés de longue date, chose peu agréable à faire.

    Cela s'est traduit non seulement par des pertes de recettes pour les entreprises, mais également par une diminution de l'activité économique au Canada. L'industrie canadienne du courrier international est composée de centaines de petites et moyennes entreprises, à savoir des sociétés de publipostage, des agences de publicité directe, des imprimeurs, des spécialistes de la vente directe, des concepteurs graphiques, des fabricants d'enveloppes, des compagnies de transport et des entreprises d'expédition de courrier international. Ces entreprises emploient des milliers de Canadiens qui travaillent fort et qui contribuent de façon significative à l'économie du pays.

    Contrairement à ce que vous ont dit hier les représentants du STTP, notre industrie n'est pas constituée de seulement cinq ou six entreprises employant quelques centaines de personnes. Depuis plus de 25 ans, nous sommes en concurrence directe avec Postes Canada. Même Postes Canada a reconnu et admis notre industrie il y a plus de 20 ans. En 1988, Postes Canada affirmait ce qui suit: « Le privilège exclusif ne couvre pas le courrier destiné à l'étranger; ce secteur lucratif est donc la proie d'une nouvelle menace: les sociétés internationales de repostage, qui pratiquent une concurrence féroce. » Je crois que des exemplaires de la publication de Postes Canada ont été distribués aux membres du comité. Il s'agit d'une chose dont on ne peut tout simplement pas faire abstraction.

    Monsieur le président, la légitimité de notre industrie a également été confirmée dans le rapport du Comité consultatif de l'examen stratégique de la Société canadienne des Postes. Le rapport de ce comité indépendant a été présenté au gouvernement et rendu public en avril 2009. Après avoir procédé à des consultations publiques à grande échelle et à un examen approfondi, le comité consultatif a indiqué dans son rapport qu'il ne recommandait ni une déréglementation générale du marché postal ni une réduction du niveau actuel du privilège exclusif de Postes Canada.

    Toutefois, il a recommandé que le marché privé du courrier international du Canada demeure l'unique exception. Le marché du courrier international de départ est le seul à être désigné spécifiquement comme devant constituer une exception. Dans le rapport du comité, la recommandation 10 est rédigée en ces termes: « Le Comité consultatif recommande que le courrier du régime international de départ soit ouvert à la concurrence, comme c'est la pratique (même si cet élément n'est pas régi par la loi)... » au Canada.

    Il vous reste une minute.

    Il est important que le comité comprenne que, au cours des 25 dernières années, Postes Canada a continuellement — et avec succès — offert un service postal universel, et cela, malgré l'existence de notre industrie au Canada. Aucune crise n'est survenue. Notre industrie n'a pas empêché Postes Canada d'exécuter cet important mandat.

    En outre, Postes Canada a engrangé des profits considérables pendant 12 années consécutives au début des années 1990 et pendant la majeure partie des années 2000. Pendant la période où notre industrie menait ses activités au Canada, et jusqu'à ce que cette affaire entourant Postes Canada soit rendue publique en 2006, nous n'avons reçu aucun communiqué ni aucune plainte du SCFP concernant nos activités.

    Monsieur le président, en promulguant la Loi sur la Société canadienne des Postes, le Parlement a permis à de petites entreprises comme la mienne de voir le jour au Canada, d'employer des milliers de Canadiens et de stimuler l'économie du pays, et cela a été admis en toute connaissance de cause par Postes Canada. J'ai peine à croire que le Parlement a adopté cette loi en sachant qu'un jour, Postes Canada s'adresserait à moi pour me dire: « Merci, Barry, d'avoir créé une entreprise, mais maintenant, vous devez mettre fin à vos activités », dans l'espoir d'accaparer la totalité du marché, chose qui n'est pas arrivée et qui n'arrivera pas...

    C'est pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi C-14 en 2007, puis le projet de loi C-44 en juin 2009, lequel fait à présent partie du projet de loi C-9.

    Monsieur le président, tout cela revient essentiellement à une question de bon sens et d'équité. Cela n'a rien à voir avec la réduction d'un privilège exclusif ou la capacité d'ouvrir un service postal universel ou rural au Canada. Au cours de nos deux dernières décennies d'activité, aucune de ces questions n'a été soulevée; je me demande donc pourquoi, tout à coup, on veut perturber et démanteler complètement l'industrie postale et l'autorité postale dans leur intégralité en raison d'une seule et simple phrase.

    En réalité, cela ne se produira pas. Nous nous réjouissons d'avoir l'occasion de poursuivre nos activités et de faire concurrence à ce géant qu'est Postes Canada. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup de votre déclaration préliminaire. Nous allons passer aux questions des membres.

    Monsieur McCallum, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être parmi nous cet après-midi.

    Je crois que je vais commencer par adresser une question à la représentante de Postes Canada.

    Madame Margles, pouvez-vous me dire quels sont les revenus totaux approximatifs de Postes Canada?

    En 2009, ils s'élevaient à 7,3 milliards de dollars.

    Ainsi, nous parlons d'une somme de 70 millions de dollars — à savoir ne proportion de 1 p. 100 des revenus environ?

    Selon nos prévisions, la somme se situe entre 40 et 80 millions de dollars. Il s'agit donc effectivement d'une proportion d'à peu près 1 p. 100.

    D'accord. Entendons-nous pour arrondir cette proportion à 1 p. 100.

    Je ne suis pas certain de bien comprendre pourquoi ce 1 p. 100 est si important. Peut-être est-ce parce que l'instauration d'une certitude juridique pourrait avoir pour effet d'accroître substantiellement cette proportion. Êtes-vous d'avis que ce 1 p. 100 pourrait croître de façon substantielle et que cela entraînerait une diminution beaucoup plus importante des recettes de Postes Canada?

    En fait, non, monsieur McCallum. Les prévisions dont je viens de faire état — ce montant qui se situe entre 40 et 80 millions de dollars — représente les pertes que ces entreprises concurrentes pourraient faire subir à Postes Canada si le projet de loi était adopté sous sa forme actuelle. Il s'agit d'une estimation globale des pertes que nous croyons... Nous ne possédons pas beaucoup de renseignements à propos des autres entreprises puisqu'il s'agit d'un marché concurrentiel — vous n'aurez pas de mal à comprendre que les entreprises conservent en lieu sûr ce genre de renseignements.

    Les pertes que nous prévoyons se situent entre 40 et 80 millions de dollars — ces 80 millions de dollars représentent les pertes maximales prévues dans l'éventualité où le projet de loi serait adopté.

    Ainsi, vous formulez certaines hypothèses quant aux répercussions du projet de loi et de l'incertitude juridique sur la volonté des gens à lancer une entreprise dans le secteur. Vous en êtes arrivée à ces chiffres en vous fondant sur l'une ou l'autre de vos hypothèses. Au bout du compte, les pertes maximales que Postes Canada pourrait essuyer ne sont pas vraiment supérieures à 1 p. 100 de ses revenus.

    Non, en effet.

    D'accord.

    Eh bien, monsieur Yussuff, si cela est bel et bien le cas, il n'y a peut-être pas lieu d'en faire tout un plat. Vous n'êtes peut-être pas d'accord avec ces prévisions?

    Si je ne m'abuse, la réponse qui vous a été fournie concerne les pertes potentielles. À mon avis, la véritable question a trait aux pertes qui ont déjà été subies.

    Surtout, il ne faut pas perdre de vue que Postes Canada a le mandat d'offrir aux Canadiens un service partout au pays. La réalité, c'est que la diminution de la part des revenus de Postes Canada — je ne saurais dire si cette diminution est de 1 p. 100 ou si elle est plus importante, mais au bout du compte, nous vous fournirons quelques chiffres qui, selon nous, se rapprochent de cela — aura une incidence sur les activités de la Société et sur sa capacité d'offrir un service universel. La capacité de Postes Canada d'offrir ce service universel dépend de ses sources de revenu.

    Si vous le permettez, j'aimerais revenir à Mme Margles. Je veux simplement m'assurer que j'ai bien compris tout cela.

    Ce montant qui se situe entre 40 et 80 millions de dollars représente les recettes supplémentaires que vous pourriez perdre si le présent projet de loi était adopté.

    Oui, il s'agit de notre estimation.

    Permettez-moi de vous fournir quelques précisions à ce sujet, monsieur McCallum. Ce que j'ai tenté de dire dans ma déclaration préliminaire, c'est que nous sommes conscients du fait qu'il s'agit d'un montant peu élevé, et que nous ne croyons pas que ces pertes auront une incidence sur notre capacité de nous acquitter de nos obligations relatives à la fourniture d'un service universel.

    À l'heure actuelle, le marché postal connaît de nombreuses difficultés. La poste-lettre est en régression, et la concurrence est féroce dans d'autres segments de notre marché. Chaque jour, nous nous efforçons de faire face à ces difficultés.

    Je dois donc reconnaître que le fait de perdre une partie de notre marché exclusif ne représente probablement pas la meilleure solution pour nous, mais nous croyons très fermement que nous sommes prêts à relever ce défi, que nous pouvons être concurrentiels non seulement dans ce segment du marché postal, mais également dans d'autres segments, et, comme je l'ai dit, que nous serons en mesure de continuer à respecter nos engagements en matière de service universel et d'être autonomes financièrement.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à un autre sujet, à savoir les droits pour la sécurité des passagers aériens.

    Monsieur McKenna, votre exposé contenait des propos et des chiffres très convaincants. Cela fait ressortir à quel point il est dommage que nous disposions de si peu de temps pour étudier ce projet de loi omnibus. Il serait préférable que vous vous trouviez devant les membres du comité sur les transports, lesquels possèdent l'expertise en la matière, mais cela n'est pas le cas, et nous n'y pouvons rien.

    Venons-en à ma première question. Les chiffres que vous nous avez présentés sont assez spectaculaires. Les droits pour la sécurité des passagers aériens génèrent des recettes de 762 millions de dollars; les crédits alloués à l'ACSTA par la Chambre s'élèvent à 428 millions de dollars, et le surplus est de 333 millions de dollars. Vous avez dit que, dans la plupart des pays, on ne faisait même pas payer aux passagers la totalité des droits, mais au Canada, nous nous retrouvons avec un énorme surplus.

    Avez-vous discuté de cette question avec des représentants du gouvernement ou du ministère des Transports? Croyez-vous qu'ils admettraient ces chiffres? Pouvons-nous les considérer comme fiables, par exemple en ce qui concerne le surplus de 333 millions de dollars, ou sont-ils d'une nature hypothétique qui les rend contestables?

    Eh bien, monsieur, il s'agit là d'une partie du problème. Il n'y a eu aucun rapport du vérificateur général à ce sujet depuis 2004-2005, et, par conséquent, nous ne pouvons que... et nous n'avons pas accès à ces chiffres. Nous avons demandé de nombreuses fois à diverses sources de nous les fournir, mais nous ne parvenons pas à y avoir accès. Nous en sommes réduits aux hypothèses.

    Cependant, nos hypothèses sont fondées sur des données réelles, à savoir des données fournies par l'ACSTA et Statistique Canada.

    Ainsi, bien sûr, il se peut que nous nous trompions de quelques millions de dollars — c'est possible. Il n'en demeure pas moins que cette taxe... ce droit est bien trop élevé; c'est la principale raison pour laquelle nous y sommes opposés.

    Que pensez-vous de l'argument selon lequel une partie des recettes supplémentaires seront utilisées afin d'acheter de nouveaux appareils coûteux, par exemple de nouveaux scanners et d'autres appareils de ce genre?

    Il vous reste une minute, monsieur McCallum.

    Vous ne semblez pas avoir tenu compte de cela dans vos calculs.

    Même en tenant compte de cela, monsieur, nous sommes encore assez loin du compte. Bien sûr, on a acheté 44 scanners, et il faut embaucher de nouveaux employés pour les faire fonctionner, mais un scanner coûte 250 000 $. Je ne crois pas que tout cela totalise 300 millions de dollars.

    Je pense que mon temps est à peu près écoulé. Je ne conteste pas ce que vous dites. Je dis que, en apparence, les chiffres que vous présentez sont spectaculaires, et que vous disposez, selon moi, d'arguments très solides.

    Je pense simplement que, vu la manière dont le projet de loi en question a été conçu, nous n'avons pas le temps de l'examiner avec toute l'attention qu'il mérite, et que nous ne possédons pas non plus l'expertise pour le faire, et que cela est regrettable.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur McCallum.

    Monsieur Paillé, s'il vous plaît.

    J'ai beaucoup de questions concernant le code de conduite relatif aux cartes de crédit et aux cartes de débit. J'ai rencontré des gens de ma circonscription à ce sujet pour parler du monopole de Visa et de celui de MasterCard. Cependant, sans vouloir vous offenser, madame, vous avez cité un document que nous n'avons pas puisqu'il est unilingue anglais et votre présentation était unilingue anglaise. Par conséquent, par respect pour ma langue, je ne vous poserai pas de questions.

    Ce sera la même chose en ce qui concerne l'Association de l'industrie touristique du Canada.

    Toutefois, j'ai un intérêt à poser des questions concernant les taxes sur le transport aérien. De plus, M. McKenna nous a livré un texte en excellent français et on va voir par ses réponses que sa maîtrise de la langue française est tout aussi excellente.

    M. McKenna, à la première page du document, vous demandez ce qui justifie une augmentation de plus de 50 p. 100 des droits et, selon les réponses que vous avez données à M. McCallum, vous semblez faire une association entre les revenus que les droits procurent au gouvernement fédéral et les dépenses de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

    Sans jeu de mots, de quel droit associez-vous de façon exclusive ces revenus à ces dépenses?

    Merci d'avoir posé cette question, monsieur le député.

    Quand ces droits ont été créés, on nous a assurés que tous les fonds amassés seraient exclusivement destinés à la sûreté aéroportuaire et c'est pourquoi nous posons ces questions.

    Quand cela a-t-il été fait?

    C'était en décembre 2001.

    Autrement dit, les libéraux vous avaient assuré, à toutes fins utiles, que les dépenses et les revenus s'équivaudraient.

    Je dirais que le gouvernement nous a fait cette promesse.

    D'accord. Je suis sensible à cette précision, surtout venant de vous.

    Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que les revenus de tous les droits vont dans un fonds consolidé et que le gouvernement utilise le transport aérien dans un but bien précis.

    D'ailleurs, je pense que vous le soulignez très bien quand vous dites que vous n'avez aucune félicitation à faire au gouvernement — j'ajouterais « conservateur » — parce que, dans le fond, le gouvernement — et c'est votre cri du coeur — semble utiliser le transport aérien pour pouvoir dire qu'il renforce la sécurité aérienne.

    Vous nous montrez qu'on a suffisamment d'argent pour répondre à ce besoin. Au fond, vous vous sentez l'otage du gouvernement conservateur qui hausse les taxes et les impôts sans le dire, selon la démonstration que vous venez de nous faire.

    Tout à fait, monsieur.

    Le transport aérien se retrouve dans cette situation en ce qui concerne tout son financement. Le financement de l'amélioration des infrastructures est aussi assumé par les usagers. Tout le financement du transport aérien provient des usagers. Rien ne vient du gouvernement.

    Pour nous, c'est une perte nette, en ce sens que l'argent qu'on recueille va dans les coffres du gouvernement et qu'on n'a pas de retour d'ascenseur équivalent.

    En théorie, on pourrait dire que s'il n'y avait aucun passager en partance des aéroports, aucun droit ne seraient prélevé, et que s'il n'y avait que des passagers en partance, on aurait quand même ce besoin de sécurité.

    On ne conteste pas du tout le besoin de sécurité. On demande pourquoi le gouvernement recueille plus d'argent qu'il n'en a besoin pour la sécurité aérienne.

    D'accord, très bien. Mais vous comprendrez aussi qu'avec ce projet de loi, le gouvernement nous a servi un spaghetti et qu'on se retrouve maintenant devant une bouillabaisse tant le nombre de sujets à discuter est nombreux. Je dois donc passer tout de suite au cas de Postes Canada.

    Vous êtes dans une position bizarre, madame. Vous nous dites en 4 minutes combien vous êtes contre l'intention du gouvernement et durant la dernière minute de votre présentation, vous ripostez sur tous les fronts.

    Mme Susan Margles: Ah, ah!

    M. Daniel Paillé:Votre rire est significatif.

    Si je comprends bien, à cause des revenus que vous allez perdre à la suite d'une décision de votre actionnaire, pour garder le service universel rentable — ce qui est l'objectif de la société —, vous allez nécessairement être obligés d'augmenter les tarifs résidentiels ou les autres tarifs.

    Non, je ne dirais pas ça. Nous allons faire beaucoup de choses. Nous sommes déjà à mi-chemin du processus de transformation postale. Nous changeons la manière dont nous traitons et livrons le courrier. Nous voulons avoir la capacité de modifier notre cadre de coûts pour le rendre plus flexible quand il y a des changements du coté des revenus.

    Mais on appelle ça des gains de productivité. Vous les auriez faits quand même même s'il n'y avait pas eu la perte de ces 80 millions de dollars. En tant que gestionnaire, vous auriez procédé à cette amélioration de la productivité.

    Certainement.

    Je reviens donc à ma question.

    Il vous reste une minute, monsieur Paillé.

    Disons une minute et demie.

    Vous allez perdre une somme d'argent et, si vous voulez maintenir un équilibre, vous devrez augmenter la tarification afin de garder les mêmes revenus.

    Non, parce que nous pouvons aller chercher d'autres revenus dans d'autres secteurs du marché. Nous pouvons peut-être augmenter le nombre de nos clients dans les secteurs des colis ou du marketing direct.

    Si je vous posais la même question dans une perspective syndicale, pensez-vous que la société va être obligée d'augmenter ses tarifs parce qu'elle va perdre une partie de ses revenus en faveur du secteur privé?

    Eh bien, nous croyons qu'une entreprise qui fait face à des pertes de recettes n'a d'autre choix que de réduire ses services ou de faire des compressions de personnel. Je ne pense pas que Mme Margles peut affirmer avec certitude que cela n'aura aucune incidence sur les services de Postes Canada ou le nombre d'employés de cette société.

    La réalité, c'est que Postes Canada n'en sait rien. Nous prévoyons que, de toute évidence, cela aura des conséquences, et que celles-ci deviendront de plus en plus importante à mesure que le marché... et à mesure que Postes Canada perdra des clients au profit de ses concurrents.

    Merci.

    Monsieur Hiebert.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur la question des entreprises de repostage. Je m'adresserai d'abord à M. Elliott.

    Combien d'entreprises de repostage sont des petites entreprises? Je sais que vous avez dit qu'il y en avait beaucoup, mais je n'ai pas entendu le nombre exact.

    Nous ne connaissons pas le nombre exact. Une proportion croissante des 7 200 imprimeurs canadiens se lancent dans le repostage. Un certain nombre d'agences de publicité directe du secteur ne font pas partie de notre association. En outre, un certain nombre des entreprises de repostage internationales du secteur ne font pas partie de notre association. Je ne connais même pas avec certitude le nombre de personnes qui travaillent dans ce secteur.

    Comme je l'ai dit, ce secteur est en croissance constante puisque les hommes d'affaires cherchent continuellement de nouveaux créneaux à exploiter. Ils constatent que le marché postal — non seulement le courrier international, mais l'ensemble du marché postal et le fait d'offrir des services en la matière à leurs clients — peut être profitable et avantageux pour eux.

    Pouvez-vous me fournir une estimation quant à la proportion des 7 200 imprimeurs ayant des activités dans le secteur du repostage? Diriez-vous 25 p. 100? Ou alors 50 p. 100? Je vous demande simplement un chiffre approximatif.

    Barry, avez-vous un chiffre à avancer?

    Je vais parler de la Colombie-Britannique, d'accord?

    M. Russ Hiebert: Bien sûr.

    M. Barry Sikora: En Colombie-Britannique, dans la vallée du bas Fraser, il y a 10 imprimeurs de premier plan qui accaparent environ 75 p. 100 ou 80 p. 100 du marché. Tous ces imprimeurs ont des activités sur le marché américain, que ce soit dans le secteur de l'impression ou dans celui de l'expédition de courrier aux États-Unis.

    Alors, s'agit-il d'un pourcentage significatif? Et comment! Je dirais environ 25 p. 100, d'accord? Et puis, comme vous le savez, toutes les grandes villes canadiennes se trouvent près de la frontière canado-américaine. Nous faisons beaucoup d'affaires... de 90 p. 100 à 95 p. 100 de notre courrier international est expédié aux États-Unis. Les chiffres sont énormes.

    D'accord.

    Concentrons-nous sur ces 10 principales imprimeries de la vallée du bas Fraser, d'où je suis également originaire. Combien de personnes travaillent pour ces imprimeries?

    Combien de personnes travaillent pour ces imprimeries?

    Le nombre d'employés pourrait probablement atteindre 5 000.

    Cinq mille?

    Il s'agit du nombre de personnes travaillant pour des imprimeries. Seulement pour des imprimeries.

    Oui. Les 10 principales imprimeries de la vallée du bas Fraser ou...

    Oui, de la vallée du bas Fraser.

    Oui.

    M. Russ Hiebert: Cinq mille personnes?

    Oui. Nous parlons ici du nombre d'employés de l'ensemble de l'industrie, qui comprend les entreprises de publipostage, les imprimeries, les services postaux, toutes ces choses qui vont ensemble. Il s'agit d'une très vaste industrie, qui englobe des secteurs très divers — à la source, il y a les usines de papier.

    J'ai compris.

    Cela dit, si ce marché vous était retiré, combien de personnes perdraient leur emploi, selon vous?

    Je peux vous parler de ce qui se passe au sein de ma propre entreprise: la seule possibilité que cela se produise m'a contraint de réduire de moitié mon effectif. Des entreprises internationales de repostage cessent déjà de faire affaire avec nous parce qu'elles ne peuvent pas courir le risque que, tout à coup, je leur apprenne que j'ai dû fermer les portes de mon entreprise par suite d'une décision d'un tribunal.

    Nous avons déjà perdu un nombre considérable de clients. Nous espérons qu'ils recommenceront à faire affaire avec nous, mais cela fait trois fois que ce projet de loi est présenté. S'il n'est pas adopté, je devrai mettre la clé dans la porte.

    Votre entreprise emploie combien de personnes?

    À l'heure actuelle, nous avons 17 employés.

    Vous avez 17 employés. L'industrie emploie 5 000 personnes dans la vallée du bas Fraser. Combien de ces emplois sont menacés?

    Beaucoup d'emplois ont commencé à disparaître... je dirais environ 1 000.

    Mille emplois? D'accord. Il est utile de connaître ce chiffre pour mettre les choses en contexte.

    Je crois comprendre que les États-Unis et de nombreux pays européens autorisent depuis longtemps la concurrence dans le secteur du repostage.

    Madame Margles, pouvez-vous établir une comparaison entre l'industrie canadienne du repostage et celle d'autres pays?

    En ce qui concerne la taille de l'industrie ou simplement en ce qui a trait au fait d'autoriser la concurrence?

    M. Russ Hiebert: Oui, en ce qui concerne la concurrence...

    Mme Susan Margles: Non, vous avez raison. Si je comprends bien, au moment de définir le privilège exclusif de leurs administrations postales respectives, les États-Unis et bon nombre de pays européens ont ouvert ce segment de marché à la concurrence — dans les cas où il ne l'était pas depuis toujours.

    Ainsi, dans les faits, afin d'offrir une certaine certitude, il faudrait vraiment que le Canada adopte la norme internationale en vigueur dans les démocraties occidentales pour ce qui est des entreprises de repostage?

    Oui. Je n'ai pas examiné les chiffres en tant que tels, mais d'après ce que je crois comprendre, comme je l'ai dit plus tôt, ce segment de marché est effectivement ouvert à la concurrence depuis un bon nombre d'années dans la plupart des pays d'Europe et aux États-Unis.

    D'accord.

    À ce moment-ci, j'aimerais vous lire quelques extraits du témoignage qu'a présenté Moya Greene, présidente-directrice générale de Postes Canada, devant le comité sénatorial des finances. Elle affirme d'abord, de façon générale:

    Monsieur Yussuff, à la page 4 de votre déclaration, nous pouvons lire ce qui suit: « À notre avis, la population du Canada ne souhaite pas voir ce genre de catastrophe frapper le service postal. »

    Le président: Il vous reste une minute, monsieur Hiebert.

    M. Russ Hiebert: Croyez-vous vraiment qu'il soit question ici d'emplois nets... croyez-vous vraiment que le fait d'offrir une certaine certitude aux 1 000 personnes dont l'emploi est menacé dans la vallée du bas Fraser et aux quelque 5 000 personnes dont l'emploi est menacé dans l'ensemble du pays représenterait une catastrophe pour le service postal canadien?

    Ce que nous soutenons, c'est que Postes Canada a détenu, jusqu'à ce jour, le privilège exclusif de fournir ces services, et que cela a donné de très bons résultats. Nous croyons que l'instauration de la concurrence occasionnera évidemment certaines difficultés à Postes Canada, qui continuera à offrir un service postal universel.

    En outre, nous estimons que deux choix s'offriront à Postes Canada si ses sources de revenu continuent de diminuer. La Société pourra réduire les services à certains endroits... j'imagine qu'il serait plus judicieux pour elle de réduire ses services dans les collectivités rurales. Nous croyons aussi que cela aura une incidence sur le personnel de Postes Canada, qui emploie un nombre considérable de personnes dans les collectivités rurales, de même que dans les centres urbains.

    Vous croyez donc véritablement que cela serait une catastrophe pour Postes Canada?

    Oui, nous sommes d'avis que cela aura un effet catastrophique.

    Merci.

    Monsieur Mulcair, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à saluer l'ensemble des intervenants et les remercier de nous aider dans nos délibérations sur le projet de loi C-9.

    Je vais commencer avec M. McKenna, car son témoignage est très important.

     À titre anecdotique, monsieur le président, nous préparons cet été un voyage familial en Europe pour un mariage. Ma femme et moi, nos enfants, leurs épouses respectives et notre petite fille seront de ce voyage. Pour nos billets d'avion, je me suis rendu compte que cette taxe représente littéralement des centaines de dollars. C'est hallucinant. C'est le même gouvernement qui dit être contre les hausses de taxes. Il s'agit ici d'une énorme hausse de taxe directe pour les consommateurs, envoyée la veille du budget, comme si les gens ne pouvaient pas comprendre que c'est une astuce pour cacher le fait qu'on était en train de l'augmenter.

    Vous posez des questions. S'agit-il de questions rhétorique ou non? C'est pourquoi je pose la question. Monsieur McKenna, auriez-vous la moindre indication que l'on reproche quoi que ce soit à l'ATAC en ce qui concerne sa productivité, son efficacité ou sa capacité de gestion? Comment se compare-t-on, objectivement, à ce qui se fait ailleurs dans le monde? Je sais que notre taxe est la plus élevée au monde. Les conservateurs taxent les Canadiens et les Canadiennes de la manière la plus élevée qui soit au monde pour ce service. Comment ce service se compare-t-il à ce qui se fait ailleurs?

    Je ne peux pas vous répondre en ce qui a trait à l'efficacité ou à l'efficience parce qu'on n'a pas ici les données de l'ACSTA. On peut juste comparer les droits qui sont amassés par cette taxe dans différents pays. On attend. Le ministre des Transports a promis une étude, une révision complète des activités et de l'efficacité de l'ACSTA. On n'a pas de nouvelles depuis cette annonce du 26 février.

    On aimerait être en mesure de comparer ces choses, mais on n'est pas en mesure de le faire. La seule base sur laquelle on peut comparer, ce sont les droits payés.

    C'est bien.

    C'est nettement plus élevé ici que dans les autres pays. Si vous allez en Angleterre, vous verrez que les droits de toutes sortes représentent 30 p. 100 du prix d'un billet aller-retour. C'est un ajout de 30 p. 100, devrais-je dire, au prix du vol.

    Le mot « vol » s'applique en l'occurrence dans les deux sens.

    Si vous regardez le prix du billet, car  je suis certain que vous voyagez en classe économique puisque vous êtes un homme responsable...

    Avec la famille, nous serons en classe économique, je vous le garantis.

    Je dirais que le volet tarification pour un vol jusqu'en Angleterre n'a pas beaucoup changé depuis 20 ans. Ce qui a changé, ce sont tous les droits et les taxes qui s'y ajoutent.

    Bien sûr.

    Je vous remercie.

    Monsieur Yussuff, je vous remercie beaucoup de votre présence et de votre témoignage. J'aimerais que vous puissiez poursuivre la réplique que vous donniez plus tôt. Vous avez entendu M. Elliott faire certaines affirmations. J'aimerais que vous étayiez davantage votre position, que nous partageons, à savoir que Postes Canada risque d'être affaibli économiquement et qu'il risque d'y avoir des pertes d'emplois. L'argument qu'on vient d'entendre de l'autre côté est que des emplois seront créés s'il y a une concurrence. J'aimerais que vous répondiez spécifiquement à cela pour alimenter notre réflexion.

    Tout d'abord, nous tenons à souligner que Postes Canada fournit un emploi à bon nombre de nos membres qui travaillent actuellement dans le secteur de la livraison de la poste-lettres et du tri postal. Dans une large mesure, nous estimons que Postes Canada continuera évidemment de consolider l'emploi de ces personnes si l'on préserve le privilège qui est prévu dans le cadre de son mandat.

    Si l'on réduit la capacité générale de Postes Canada de s'acquitter de ses tâches — énoncées dans les dispositions législatives en vigueur —, cela aura des répercussions. À notre avis, deux ou trois choix s'offriront à Postes Canada. La Société pourra augmenter le coût des services qu'elle offre de manière à ce qu'elle puisse continuer de les offrir dans l'ensemble du pays, et à part cela... D'autres choix s'offrent à elle. Elle peut réduire les services et faire des compressions de personnel en même temps.

    Il est essentiel que nous examinions également quelque chose qui a été dit plus tôt à propos du secteur du repostage. Dans les faits, environ quatre ou cinq grandes entreprises font partie de ce secteur. Il est vrai que beaucoup d'imprimeries offrent des services à ces entreprises internationales de repostage, mais au quotidien, celles-ci sont en concurrence à de multiples échelons partout au pays, tout comme les imprimeries. Il n'est pas simplement question de l'industrie du repostage. Mais de là à laisser entendre que... nous ne sommes pas d'avis que l'industrie du repostage emploie un nombre de personnes aussi important que celui qu'ont mentionné plus tôt mes amis ici présents. Ce secteur crée de l'emploi, aucun doute là-dessus.

    En outre, il est important de souligner que, dans une large mesure, ce sont les entreprises de repostage qui ont intenté une poursuite contre le gouvernement, et qui ont été déboutées. Elles avaient le choix d'intenter ou non cette poursuite. À mon avis, le gouvernement a l'obligation d'exécuter la loi. Ces entreprises reviennent maintenant à la charge et affirment, simplement parce qu'elles ont été déboutées, que la loi doit être modifiée parce que nous faisons à présent quelque chose d'illégal... C'est illégal depuis déjà un bon moment. Elles ont choisi d'intenter une poursuite devant les tribunaux, et elles ont été déboutées.

    Ce que je veux dire, c'est que j'estime que nous vivons dans une société où la règle de droit est censée avoir une certaine signification et être équitable, et je crois qu'il est essentiel que le gouvernement assume sa responsabilité de défendre et de maintenir les lois qui régissent notre société.

    En terminant, M. Yussuff, permettez-moi de vous dire que vous avez notre entier appui pour ce qui est du retrait de la partie 15 du projet de loi C-9. Vous avez pu constater, compte tenu des questions du Bloc québécois, que ce dernier vous offre également son entier appui à ce sujet. Le sort de la partie 15 est entre les mains du Parti libéral. Lorsque mon collègue M. McCallum a parlé plus tôt, j'ai vu qu'il y avait une certaine ouverture. Espérons que celle-ci va se traduire par un appui au retrait de la partie 15. Je pense que cela va favoriser le maintien de ce service essentiel.

    Je suis très content de saluer la présence de Mme Margles et je tiens à lui dire à quel point les Canadiens peuvent être fiers des travailleurs et travailleuses, de même que des produits et services offerts au public par Postes Canada. J'espère que cela pourra continuer et qu'on ne laissera pas s'étioler ces produits et services pour des raisons idéologiques.

    Merci, monsieur le président.

    Merci monsieur Mulcair.

    Nous allons entreprendre un tour de cinq minutes. Monsieur McKay, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Il est vrai que le Parti libéral doit être le parti responsable à la Chambre...

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Silence.

    L'hon. John McKay: Monsieur Elliott, l'un des arguments les plus marquants que j'ai entendus contre le point de vue que vous défendez concerne des régions rurales du Canada. De fait, on a affirmé que, dans une certaine mesure, si Postes Canada se voit retirer son privilège exclusif, cela aura des répercussions négatives sur les collectivités rurales canadiennes puisque, d'une façon ou d'une autre, Postes Canada devra réduire ses services, et que ces réductions toucheront inévitablement les régions rurales.

    Je crois avoir bien rendu cet argument, comme le dirait M. Yussuff.

    Comment réagissez-vous face à un tel argument?

    Ma réaction est la suivante: depuis une vingtaine d'années, cela n'a eu aucune incidence sur les activités de Postes Canada, que ce soit sur le plan syndical ou au sein de la société elle-même.

    Il me semble qu'aujourd'hui, nous avons beaucoup parlé des pertes de recettes. Les recettes de Postes Canada sont plus élevées qu'elles ne l'ont jamais été au cours des 20 ou 25 dernières années. Si je ne m'abuse, j'ai lu quelque part — je regrette de ne pas avoir la référence sous la main aujourd'hui, mais il s'agit du procès-verbal d'une réunion tenue durant une législature antérieure par je ne sais plus quel comité, peut-être le comité des transports —, que le SSTP avait indiqué très clairement, en réponse à une question directe, que cela n'avait eu aucune incidence sur ses membres. Cela n'a eu aucune incidence sur ses membres. Je peux probablement mettre la main sur la référence, mais...

    Si je comprends bien, vos activités sont réparties absolument partout dans le pays, à savoir dans les zones urbaines, les zones suburbaines et les zones rurales. Est-ce exact?

    Tout à fait.

    Madame Margles, une proportion de 1 p. 100 de vos activités sont menacées. Pouvez-vous nous dire plus précisément quelles activités de Postes Canada sont menacées?

    Une certaine partie de nos activités sur ce marché sont menacées à l'heure actuelle. Nous avons des clients qui impriment du courrier et qui nous le remettent pour que nous l'expédiions dans d'autres pays. Il n'y a pas que les entreprises de repostage qui font cela — Postes Canada le fait aussi. Cela fait partie des activités dont je parle.

    Dans les faits, depuis un certain nombre d'années, cette activité a fait l'objet de poursuites devant les tribunaux. Une certaine incertitude entoure cette activité. Si la loi était modifiée, cela ne serait plus le cas: les choses seraient claires et nettes. Le fait qu'il existe une zone d'incertitude a probablement poussé certains de nos clients à continuer de faire affaire avec nous, et d'autres à envisager de faire affaire avec une entreprise de repostage.

    Nous croyons que, si la loi est modifiée, nous perdrons quelques-uns de nos plus importants clients au profit des entreprises de repostage. C'est cela qui est à l'origine de l'estimation à laquelle vous faites allusion.

    Monsieur Yussuff, vos membres ne veulent-ils pas s'accaparer de ce segment de marché?

    À nos yeux, Postes Canada a la responsabilité d'offrir des services universels. Ce qui nous intéresse, ce n'est pas simplement de savoir dans quels créneaux la Société peut être concurrentielle ni de déterminer le niveau d'efficacité qu'elle peut atteindre. Postes Canada a le mandat d'offrir un service universel aux Canadiens, peu importe où ils vivent et sans égard à leur situation économique au sein de la société.

    Je tiens surtout à mentionner que je ne suis pas d'accord avec Mme Margles. Les tribunaux ont confirmé sans équivoque qu'il n'y avait aucune zone d'incertitude. Il n'y a aucune zone grise à ce sujet. La question sur laquelle le comité doit se pencher, c'est celle de la volonté de modifier le mandat de Postes Canada; c'est une question légitime, et nous sommes ici pour en parler.

    Cependant, dans un contexte de concurrence, nous sommes opposés à une telle idée. J'estime que le mandat de Postes Canada constitue le fruit historique d'un compromis entre le pays et la prestation des services...

    Vous croyez que Postes Canada ne fait pas le poids face à la concurrence de ces entreprises?

    Je ne suis pas en train d'affirmer que Postes Canada fait ou ne fait pas le poids — le fait est que la plupart de ces entreprises ne sont pas des entreprises internationales de repostage. Il s'agit d'imprimeries et d'autres types d'entreprises qui fournissent d'importants services, mais il ne s'agit pas d'entreprises de repostage.

    Merci.

    Monsieur McKenna, vous avez présenté l'argument très convaincant selon lequel les crédits alloués à l'ACSTA étaient sans commune mesure avec ses revenus. C'est assez frappant. Cela ressemble à une augmentation de taxe, on a l'impression qu'il s'agit d'une augmentation de taxe, et tout porte à croire qu'il s'agit d'une augmentation de taxe. Par conséquent, il s'agit probablement d'une augmentation de taxe. S'agit-il d'une affirmation raisonnable?

    Je pense avoir employé le mot « taxe » dans ma déclaration. Oui, monsieur.

    Oui. Merci.

    Une voix: Mais une augmentation...

    Une voix: Évidemment.

    Merci, monsieur McKay.

    Monsieur Carrier, s'il vous plaît. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président

     Mesdames et messieurs, bonjour. Vous représentez divers aspects du projet de loi, mais étant donné que notre temps est limité, nous devons choisir certains dossiers en particulier. Je voudrais aborder le repostage, qui est un dossier important. J'aimerais aussi rappeler que nous parlons ici de sujets qui ne sont pas en rapport avec le budget, mais qui sont inclus dans le projet de mise en oeuvre du budget, ce qui est dommage.

    Concernant le repostage, madame Margles, selon vos informations, quelle part de marché détenez-vous encore par rapport au marché global? Je sais que vous ne connaissez pas toute la concurrence, mais avez-vous une idée de ce qui vous attend, de ce que vous allez perdre?

    Nous avons estimé — et j'y ai fait allusion plus tôt — qu'une somme de 40 à 80 millions de dollars était en jeu.

    On dit qu'il y a plusieurs entreprises en cause. Les imprimeurs qui sont ici représentent des gens qui font du repostage illégalement, pour l'instant. Ils détiennent donc une part de marché.

    Monsieur Elliott, avez-vous une idée de la part de marché que vous détenez actuellement et que vous ne voulez pas perdre? Si le projet de loi était mis en oeuvre, elle pourrait augmenter. Cette part se situe-t-elle autour de 30 p. 100, de 80 p. 100?

    Là encore, il y a toutes sortes d'opinions à ce sujet. Je n'ai pas vraiment de chiffre fiable à vous fournir. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec le montant qui a été mentionné plus tôt, à savoir celui de 40 à 80 millions de dollars. Nous estimons que le montant total est inférieur à cela. Toutefois, il pourrait également être plus élevé, parce qu'il y a des choses qui se passent dans des secteurs d'activités qui ne nous concernent pas.

    Par rapport à la perte estimée par la Société canadienne des postes, pouvez-vous déterminer de combien votre marché augmenterait si on abolissait l'usage exclusif? Est-ce qu'une association vous représente?

    Monsieur Carrier, j'aimerais dire quelque chose à ce propos.

    Il s'agit non pas de ce que nous allons gagner, mais de ce que nous allons conserver. Nous faisons cela depuis 25 ans, et nous le faisons toujours dans le respect de la loi.

    Il y a beaucoup d'imprimeurs qui refusent de nous dire combien. Nous avons fait un sondage. Nous avons tenté plus tôt, et ils refusent de nous dire quelle proportion de leurs activités représentait l'expédition de courriers à l'extérieur du pays parce qu'ils craignent de faire l'objet de représailles de la part de Postes Canada...

    On va en rester là...

    Mais je peux vous dire que, dans le cas de mon entreprise, cette proportion était de 50 p. 100.

    On va en rester là, étant donné qu'on ne dispose pas de cette précision.

    Vous avez parlé des pertes que vous subiriez si le projet de loi n'était pas adopté. La Société canadienne des postes veut agir comme concurrent et obtenir une plus grande part de marché. Si vous parlez de pertes éventuelles, c'est donc que vous craignez la concurrence de la société. Comme Mme Margles l'a mentionné plus tôt, elle ne distribue que des documents imprimés par d'autres. Dans l'éventualité où la Société canadienne des postes s'approprierait une plus grande part du marché, elle devrait tout de même faire imprimer ses documents chez vous. Il me semble que vous ne perdriez pas tout. Seule la distribution serait en cause. Ai-je bien compris?

    C'est de cette façon que les choses se présenteraient dans les livres comptables, sauf en ce qui concerne l'international... À l'heure actuelle, Postes Canada affronte la concurrence des autres entreprises et obtient sa part de ce marché. Si les lois sont modifiées d'une façon telle que nous ne pouvons pas être concurrentiels, vous pouvez être certain que les tarifs vont augmenter. Dès que la concurrence disparaît, les tarifs augmentent.

    Quelques-unes de ces entreprises internationales de repostage se tournent déjà vers d'autres pays pour mener leurs activités, elles ne sont pas obligées de rester au Canada. Rien ne les oblige à rester au Canada pour mener leurs activités d'expédition à l'étranger. Elles se tournent donc — elles ont déjà commencé à le faire — vers des entreprises d'autres pays, par exemple Royal Mail, USPS ou toute autre entreprise de leur choix.

    Postes Canada fait face à la concurrence. Si la loi est modifiée, si on ne nous donne pas ce mandat, comme vous le savez, l'absence de concurrence n'est pas souhaitable.

    J'aimerais poser une dernière question à Mme Margles.

    J'ai en main l'examen stratégique que la Société canadienne des postes a effectué en décembre 2008. Or on n'y aborde pas la question du repostage, qui était pourtant d'actualité à ce moment-là.

    N'est-ce pas un signe que le repostage était un sujet bien secondaire pour vous? Vous décrivez un bon nombre de vos opérations, mais vous ne parlez pas de repostage. C'est ce que des employés du syndicat nous ont mentionné hier. Quelle en est la raison?

    Il est vrai que nous n'avions pas fait d'étude approfondie sur le repostage dans le cadre de l'examen stratégique. Nous avions discuté de cette question avec le Dr Campbell, la personne qui était chargée de réaliser l'étude pour le gouvernement. Cependant, nous n'avions pas pris position à ce sujet.

    M. Paillé a dit que j'ai ri quand il a mentionné que nous avions changé d'avis. Or pour nous, la question n'est pas d'avoir un avis à cet égard. En effet, comme société d'État, nous devons composer avec ce que le gouvernement nous donne. Nous faisons ce que nous pouvons, selon ce que nous permet la loi.

    C'est un sujet dont nous avions discuté avec le Dr Campbell, mais au sujet duquel nous n'avions pas pris position.

    Merci, monsieur Carrier.

    Monsieur Menzies.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins de s'être présentés ici aujourd'hui.

    Madame Brisebois et monsieur Oakey, il est intéressant de constater que cela semble être passé inaperçu: il s'agissait d'une question de première importance. Les modifications relatives aux cartes de crédit qui ont été proposées dans le cadre du projet de loi C-9 il y a un peu plus de un an constituaient une question de première importance. Le principal problème avec lequel nous étions aux prises était l'accès des Canadiens — non seulement les entreprises canadiennes, mais également les consommateurs canadiens — au crédit, et nous faisions face à quelques difficultés. Je vous attribue le mérite d'avoir mis en évidence les préoccupations des entreprises que vous représentez. Nous vous sommes reconnaissants des efforts que vous avez déployés.

    J'imagine que je suis encore un peu préoccupé. Le ministre a déclaré — et je suis certain que vous ne l'ignorez pas — qu'un code sans caractère obligatoire avait été mis en place, et que, si cela ne fonctionnait pas, le code deviendrait à caractère obligatoire. Je ne vois pas comment nous pourrions dire les choses plus franchement. Toutefois, je suis préoccupé par un commentaire que vous avez fait, à savoir que d'aucuns prévoyaient ne pas se conformer au code. Est-ce que certains de vos membres vous ont fait part d'une telle intention?

    Oui, je l'ai entendu.

    Merci beaucoup de poser la question. J'aimerais faire un bref commentaire.

    D'abord,

je vais m'exprimer en français.

    Par respect pour le président et presque tous les membres de ce comité, nous présentons toujours un mémoire en français et en anglais. Il est important de noter qu'on nous a invités il y a quatre jours, mais que malheureusement, plusieurs autres dossiers représentent une très grande priorité.

    Merci beaucoup. Je vais vous expliquer dès maintenant les raisons pour lesquelles nous sommes préoccupés. Certains de nos membres, des détaillants de partout au pays, nous disent qu'on leur demande de signer des contrats le plus rapidement possible — en fait, avant que le code ne soit adopté.

    Avant le 17 mai, soit dans cinq jours.

    Avant le 17 mai.

    Et je suppose que vous avez, tous,

les députés autour de la table,

remarqué qu'il y a eu une augmentation de la publicité pour ces cartes de crédit, et beaucoup de publicité pour inciter les consommateurs à faire avec leurs cartes de crédit des achats qu'ils feraient habituellement avec leurs cartes de débit.

    Mais ce qu'il faut surtout souligner au sujet du code, c'est que nos membres nous ont dit qu'ils subissaient beaucoup de pression pour signer des contrats. Ils nous ont aussi dit — ce sont des renseignements non scientifiques, mais nous collaborons avec nos membres pour fournir au ministre ces renseignements — que bon nombre d'acquéreurs ne seront peut-être pas prêts à fournir le type de renseignements requis en ce qui concerne les déclarations, ou encore la transparence requise, de façon à ce que les commerçants sachent ce pourquoi ils paient.

    Il s'agit là, de toute évidence, d'une grande préoccupation pour le gouvernement et pour nous, je le sais. Je crois que notre responsabilité consiste à nous assurer de fournir au ministre tous les renseignements possibles pour qu'il puisse aller de l'avant.

    Je ne sais pas pour vous, mais je préfère être du côté de cet Irlandais.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Ted Menzies: Je pense que ce ne serait pas très sage de la part de ces institutions d'agir ainsi.

    Monsieur Menzies, je me dois d'être d'accord avec vous.

    Est-ce que la super carte avec un taux d'intérêt de 3 p. 100 a été mise en marché et offerte à vos membres?

    De fait, nous avons commencé à recevoir... Nous avons entendu des rumeurs selon lesquelles MasterCard s'apprête à mettre en circulation une super carte à valeur ajoutée. Nous pensions que c'était une blague, mais nous avons reçu des courriels de certains de nos commerçants, surtout au Québec et en Colombie-Britannique, pour quelque raison que ce soit, dans lesquels ils nous disent que leurs acquéreurs les avaient abordés et avaient confirmé que cette carte serait sur le marché cette année.

    On nous avait dit que ce serait d'ici la fin de l'année, mais nos commerçants nous disent qu'ils la voient dans leurs transactions, sur leurs relevés.

    D'accord. C'est très inquiétant. Je pense que ce qui nous préoccupe le plus, dans tout ça, c'est que les consommateurs ne savent pas ce que cela coûte aux commerçants. Je ne sais pas trop comment transmettre ce message parce que les consommateurs se voient offrir tous ces cadeaux et trouvent cela fantastique, mais les commerçants ne peuvent pas assumer ce coût sans le refiler.

    Je crois que vous avez parfaitement raison. Comme vous le savez, il va de soi que nous aimons tous accumuler des points et les utiliser. Mais je crois que ce qu'il faut comprendre, c'est que, si je choisis une carte qui coûte cher parce qu'elle me permet d'accumuler des points, David et Terrance, qui n'utilisent pas cette carte, paient, de fait, pour que j'aie le privilège d'utiliser cette carte. J'exerce donc une pression à la hausse sur les prix, qui touche tout le monde.

    C'est là une grande préoccupation pour les commerçants puisque, comme vous le savez, leurs marges de profit sont très limitées. C'est aussi une préoccupation pour chacun d'entre nous en cette période où notre monnaie est très solide puisqu'il est encore plus difficile pour les commerçants de demeurer concurrentiels au Canada avec tout le magasinage qui se fait outre-frontières.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons à M. Pacetti. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Madame Brisebois,

Je fais partie du comité depuis un certain temps et je sais que vous participez souvent à nos réunions. Je ne pense pas que vous ayez d'excuses à faire à qui que ce soit.

    Le fait que vous soyez bilingue ne pose pas problème. Ce pays est bilingue.

    J'ai une question très brève. Je crois que nous battons un record du monde, en ce sens que la disposition législative n'a pas encore été adoptée et qu'elle est déjà obsolète. Je me demande donc: de quoi avez-vous besoin?

    Avez-vous besoin que cela fasse l'objet d'une loi? C'est un règlement. De quoi d'autre avez-vous besoin?

    Je vous remercie de votre commentaire.

    Je pense que la réponse que je donnerais était formulée assez clairement dans nos notes d'allocution. Le ministre a mis sur pied un code de conduite et, comme l'a dit M. Menzies, il est volontaire jusqu'à ce qu'il devienne obligatoire.

    Mais il est déjà devenu obligatoire.

    Eh bien, il y a des renseignements non scientifiques...

    Je crois que nous sommes aussi ici pour nous réjouir du fait que des règlements permettront au ministre de réglementer concrètement le système de paiement. Ce que nous disons, c'est qu'il serait peut-être préférable que ces règlements entrent en vigueur le plus tôt possible.

    Vous devriez donc commencer dès aujourd'hui à travailler à votre exposé bilingue pour votre prochaine participation.

    Nous travaillons à nos présentations tous les jours, mon cher monsieur.

    Merci.

    J'aimerais rapidement aborder la question du repostage. Je suis comptable de profession et j'ai quelques clients qui étaient dans le secteur de l'imprimerie et qui effectuaient du repostage. On ne sait toutefois pas clairement ce qui s'est passé. Depuis la cause devant les tribunaux, qui a eu lieu, d'après ce que je comprends, il y a quelques années — quatre ou cinq ans, peut-être plus, maintenant —, vous ne pouvez plus faire de repostage. Donc, nous avons, de fait, les chiffres concernant les activités de repostage touchant Postes Canada.

    Je comprends la partie du problème lié au fait qu'il y a encore des gens qui chargent des camions et traversent la frontière, ce qui nous fait perdre des revenus. De plus, avec le moyens électroniques, nous envoyons maintenant les dossiers par voie électronique et les faisons imprimer ailleurs. Je comprends cet aspect du problème, mais ne recevons-nous pas de l'argent pour tout ce qui fait l'objet d'un repostage par l'entremise de Postes Canada? Je ne sais pas trop à qui poser la question.

    Monsieur Elliott, je sais que voulez répondre à la question.

    Je ne suis pas certain, toutefois, que ce soit pour répondre à votre dernière question. Je suppose que je voulais simplement préciser que ce n'est pas seulement depuis les cinq ou six dernières années que nous sommes dans le secteur du repostage...

    Non, vous avez mis fin à vos activités.

    Non. Nous poursuivons nos activités parce que cette décision a fait l'objet d'un sursis, et que la décision du gouvernement, à l'époque, ou... Je crois que la poursuite concernait une seule entreprise, et non toutes les entreprises. Nous sommes en affaires depuis bien plus de 20 ans. C'est là tout notre problème, je pense: que retirons-nous...

    Alors le repostage n'a jamais été interrompu? Vos activités n'ont jamais été interrompues?

    Non. Sauf pour cette entreprise, qui a respecté la loi.

    D'accord.

    Donc, quelles sont les économies? J'ai discuté avec les représentants d'une des petites universités de la région de Montréal. Ils estiment que le repostage leur permet d'épargner de 300 000 $ à 400 000 $ parce qu'ils envoient du courrier à l'étranger et qu'ils économisent sur tous ces envois qu'ils sont obligés de faire.

    Je n'arrive pas à imaginer les économies réalisées par les grandes universités, mais j'aimerais savoir d'où proviennent exactement ces économies? Est-ce qu'elles sont associées à une diminution des coûts d'impression, ou est-ce que c'est parce que les tarifs de Postes Canada sont trop élevés?

    Ce n'est pas lié aux coûts d'impression. Les frais d'affranchissement forment la plus grande part des frais d'envoi. Il y a les enveloppes, le papier, l'impression et le traitement, mais les frais d'affranchissement représentent de loin la part la plus importante. C'est plus du double... mais les gens de Postes Canada font de la concurrence. Ils choisissent les tâches qu'ils veulent faire et ils peuvent encore être concurrentiels dans ce secteur d'activités.

    Ils sont en concurrence avec d'autres bureaux de poste dans d'autres pays, par exemple, et ils s'en occupent eux-mêmes. À l'heure actuelle, Postes Canada envoie des représentants aux États-Unis pour faire de la sollicitation auprès d'entreprises afin qu'elles s'occupent de l'envoi postal au Canada à leur place. Ce doit donc fonctionner dans les deux sens.

    Monsieur Yussuff, je comprends que vous essayez de protéger les membres de votre organisme en particulier, mais est-ce qu'il n'y a pas un équilibre dans tout cela? Est-ce que ce n'est pas simplement bonnet blanc et blanc bonnet? J'ai l'impression que Postes Canada aura peut-être moins d'employés, mais ce sera parce que le secteur privé aura plus d'employés. Est-ce que c'est cela, le problème?

    J'ai l'impression qu'il y a un jeu à somme nulle, et que Postes Canada se retrouvera peut-être avec un moins grand nombre d'employés tandis que l'industrie privée en comptera un plus grand nombre. Peut-être, aussi, que tout le monde réussira simplement à conserver plus d'activités ici au Canada. Pour moi, il ne s'agit pas d'un avantage ni d'un inconvénient.

    Eh bien, je suppose qu'il faut se poser une question fondamentale: est-ce que Postes Canada est capable de respecter son mandat en matière de services à l'échelle du pays, à un coût raisonnable permettant aux Canadiens d'y avoir accès? Je ne sais pas à quel point la société va devoir perdre de l'argent pour que nous nous en rendions compte. Il faudra bien que les gens se rendent compte que cela aura des répercussions sur la capacité de la société d'État à s'acquitter de son mandat.

    C'est donc ce que nous devrions surveiller? Nous devons nous assurer que le service sera...

    Le mandat de Postes Canada est beaucoup plus vaste. Auparavant, Air Canada devait assurer des vols dans les plus petites collectivités. À la suite de la déréglementation, Air Canada n'avait plus à offrir ce service à ces collectivités, et nous en avons vu les répercussions. Ces collectivités se battent pour trouver des façons d'obtenir des services.

    Ce n'est donc pas seulement une question d'emplois, mais aussi de services?

    Oui. C'est une combinaison des deux.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Généreux, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Margles, vous semblez très populaire aujourd'hui. C'est probablement parce que vous êtes très dynamique, comme tous les autres employés de Postes Canada, je suppose.

    J'ai une question. Le chiffre d'affaires de Postes Canada a-t-il baissé au cours des quatre ou cinq dernières années ou est-il demeuré stable?

    Je n'ai pas compris.

    Le chiffre d'affaires a-t-il baissé au cours des cinq dernières années ou s'il est demeuré stable?

    Nos revenus ont beaucoup diminué, particulièrement l'année dernière, à cause de la situation économique.

    Les profits ont-ils suivi la même courbe?

    Oui, ils ont suivi la même courbe. Si vous voyez notre rapport annuel, vous allez voir un profit d'environ 270 millions de dollars, mais la grande partie de cela n'est pas de l'argent, c'est une question de comptabilité. Je peux dire que les revenus ont diminué et que les profits ont aussi diminué. Postes Canada a fait tout en son pouvoir pour avoir les mêmes profits. Nous avons beaucoup réduit nos coûts, nous avons changé beaucoup de choses afin d'être plus efficace et cela, sans pertes d'emplois.

     C'est très bien. Je considère que vous êtes des administrateurs très compétents et très dynamiques.

    Un peu plus tôt, lors de votre présentation, on voyait la fougue dans vos yeux quand vous avez dit que vous alliez concurrencer le secteur privé. Vous le faites déjà depuis 25 ans, si je comprends bien. Avez-vous une idée de ce que Postes Canada veut mettre en place pour pouvoir conserver son marché? Avez-vous une idée de ce que vous allez faire à partir du moment où la loi sera en vigueur?

     Premièrement, en ce qui a trait aux coûts, j'ai parlé de notre transformation postale. Cela va nous donner différentes façons de traiter et de livrer la poste à des coûts plus bas. Nous aurons donc un peu de marge de manoeuvre. De plus, nous étudions toujours les différentes façons par lesquelles nous pouvons trouver d'autres revenus, d'autres clients, soit en leur offrant différents produits dans notre réseau de détaillants, soit en faisant des choses dans le domaine numérique. En effet, beaucoup de gens bougent dans le domaine des communications.

    Au cours de votre présentation, vous avez dit que vous n'aviez pas peur de la concurrence. Vous allez l'affronter en mettant en place les éléments nécessaires dont vous venez de parler. Ferez-vous cela après ou avant avoir perdu 40 ou 80 millions de dollars?

    On va le faire, peu importe ce qu'il advient de cette loi. Nous avons des défis beaucoup plus grands que cette simple question de repostage. Il faut toujours avoir un plan. Il ne s'agit pas uniquement de ce qu'on discute aujourd'hui. On voit des changements dans notre marché, comme la diminution du volume des lettres, la forte concurrence de UPS, de FedEx et d'autres compagnies que vous connaissez.

    Depuis plusieurs années, nous faisons des plans pour assurer notre présence, faire face à la concurrence et offrir nos services aux Canadiens d'une manière autosuffisante.

    Peut-on dire aussi qu'Internet est devenu un compétiteur inévitable?

    C'est exact.

    Dans mon entreprise — simplement pour le compte rendu, je suis imprimeur. Je suis un homme d'affaires. J'ai 20 employés.

    Je vous félicite, monsieur Sikora, d'être ici aujourd'hui et de venir rencontrer le comité. Je ne pense pas que je l'aurais fait. Je trouve que c'est très intéressant.

    Quand on regarde les compétiteurs que Postes Canada doit affronter aujourd'hui, Internet en est un. Dans mon entreprise, on fait à peu près tout maintenant de façon électronique. Par conséquent, on reçoit moins de courrier qu'auparavant.

    Quand j'ai rencontré des gens de Postes Canada pour savoir comment ça fonctionnait — étant donné qu'il y a aussi certains enjeux dans mon comté —, ils m'ont dit qu'ils allaient investir 2 milliards de dollars en équipements, comme vous l'avez aussi dit un peu plus tôt.

    Allez-vous tirer profit de ces équipements ou de ces investissements pour améliorer encore votre compétitivité dans ce domaine particulier?

    Si vous parlez du domaine électronique, la réponse est oui, absolument. Une partie de cet investissement dans de l'équipement et des technologies va nous permettre de réduire nos coûts.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Wallace. Allez-y, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président. Je crois que je suis le dernier.

    Je remercie tout le monde d'être venu aujourd'hui.

    Monsieur McKenna, simplement à des fins de clarification, pouvez-vous me dire qui sont vos membres?

    Vous voulez que je vous donne des noms?

    Eh bien, je vais vous dire, s'agit-il de transporteurs aériens de fret? Qui sont vos membres? Dites-moi qui sont vos membres.

    Nous représentons des membres de partout au Canada qui offrent toutes sortes de services d'aviation commerciale, que ce soit de grands transporteurs ou les transporteurs qui offrent un service minimal dans le Nord, ou encore...

    Donc, est-ce que WestJet ou Air Canada en font partie?

    Non, WestJet et Air Canada ne sont pas membres de notre association.

    Alors qui sont vos membres? Nommez-moi des entreprises.

    Eh bien, il y a Porter, Sunwing, et bien d'autres transporteurs aériens. Il y a 600 compagnies aériennes commerciales au Canada.

    Combien de membres comptez-vous?

    Cent quatre-vingt-cinq.

    D'accord. Je vais regarder sur votre site Web pour savoir qui sont vos membres.

    Si vous voulez, je peux vous envoyer une liste, monsieur.

    Je vais regarder sur votre site Web.

    Vous n'aimez vraiment pas l'ACSTA, point final. C'est essentiellement ça?

    Monsieur, nous n'avons rien contre l'ACSTA. Ce que j'ai dit ici aujourd'hui ne visait pas du tout à critiquer l'ACSTA.

    Eh bien, c'est l'impression que ça donnait.

    Monsieur, ce qui nous inquiète, c'est que l'ACSTA... Nous voulons nous assurer que c'est une organisation efficace. Nous n'avons aucune preuve à ce sujet. Ce qui nous inquiète, c'est ce qu'elle fait. Nous ne critiquons pas l'ACSTA. Il n'y a rien sur quoi nous pouvons nous fonder pour critiquer l'ACSTA parce qu'elle ne peut être comparée à rien d'autre, mis à part le tarif qui nous est imposé. C'est non pas l'ACSTA qui impose ce tarif, mais bien le gouvernement.

    D'accord. Je comprends.

    En ce qui concerne le repostage, je ne pense pas que ce soit un problème. Nous avons entendu le point de vue de Postes Canada. Nous avons entendu hier des employés de Postes Canada. Nous avons entendu aujourd'hui le point de vue des responsables du repostage. Je crois que ce que contient le projet de loi est faisable et raisonnable, ce qui fait que ça ne me semble pas être un problème.

    Je garde un peu de temps pour M. Goldstein parce que personne ne lui a posé de questions.

    J'ai quelques questions pour vous, monsieur Goldstein. Je m'excuse, mon ami.

    J'aimerais éclaircir quelque chose. Vous représentez l'Association de l'industrie touristique. Pour vous, est-ce que des frais imposés aux usagers constituent, à eux seuls, la solution? Pensez-vous plutôt que les contribuables devraient payer pour tout?

    D'abord, Air Canada et WestJet sont membres de mon organisation, tout comme 400 autres petites et moyennes entreprises de partout au pays...

    D'accord. Si vous pouvez répondre à ma question... Je n'ai que cinq minutes.

    Oui, il faudrait combiner les deux modes de financement, comme cela se fait, essentiellement, dans toutes les autres sphères de compétence. Le Canada est l'un des rares pays membres du G20 ou du G8 où tout repose exclusivement sur le dos des consommateurs. Comme je l'ai dit dans mon exposé, aux États-Unis, qui sont notre plus grand concurrent, 63 p. 100 des droits pour la sécurité...

    Savez-vous quel pourcentage de Canadiens prennent l'avion chaque année? Savez-vous s'il s'agit de 10 p. 100, de 50 p. 100 ou de 80 p. 100 des Canadiens qui prennent l'avion?

    Nous allons transmettre cette information au comité.

    Parce que, pour moi, les frais imposés aux usagers servent habituellement... Je vais vous donner un exemple précis. Quand je faisais partie du conseil municipal de Burlington, le secteur du tourisme et l'association hôtelière exerçaient beaucoup de pression sur nous pour que des frais précis soient facturés pour chaque chambre louée dans la ville. L'argent ainsi recueilli serait utilisé à des fins de marketing. Il s'agissait quelque peu d'un problème, mais ils ont obtenu ce qu'ils demandaient.

    Maintenant, ils ont beaucoup d'argent, si je peux m'exprimer ainsi; ils s'en sortent bien et ils sont capables de faire de la commercialisation. Plutôt que de dépendre de l'assiette fiscale de la ville, ils dépendent des utilisateurs des chambres pour effectuer du marketing afin de louer de nouveau ces chambres.

    Pour être bien franc avec vous, monsieur Goldstein, je trouve difficile de convaincre les gens du fait que tout le monde devrait payer les droits pour la sécurité du transport aérien si l'on pense — mais je n'en suis pas sûr — que la très grande majorité des Canadiens ne prennent pas l'avion régulièrement.

    Eh bien, je crois que la très grande majorité des Canadiens profitent d'une infrastructure de transport sûre. C'est la première réponse à la question.

    Dans la seconde partie de ma réponse, je dirais que, bien honnêtement, s'il faut choisir une industrie, nous souhaiterions que ce ne soit pas nous et que vous choisissiez quelqu'un d'autre. L'industrie du transport aérien fait déjà l'objet de mesures spéciales qui lui coûte trois quarts de milliards de dollars par année, que ce soit à cause d'une taxe spéciale sur le carburant, du financement par les DSPTA dont nous discutons aujourd'hui, ou des loyers des aéroports. Ce que nous avons fait, c'est que nous avons créé un déséquilibre sur le plan concurrentiel pour l'industrie du voyage au Canada.

    Le message que nous voulons transmettre aujourd'hui, monsieur, c'est que nous pensons que le gouvernement a reconnu cette situation. C'est pour ça que le premier ministre a fait une sortie en avril dernier pour dire que nous avions besoin d'une stratégie holistique en matière de tourisme. Malheureusement, on essaie de choisir les meilleures initiatives, comme celle-là, ce qui vient nuire à cette stratégie, et c'est dommage...

    Je suis d'accord avec le point de vue de peut-être certains de mes collègues: c'est dommage que nous soyons ici aujourd'hui dans le cadre de ce débat. Les enjeux dont discutons aujourd'hui sont tous importants, mais, selon les chiffres mêmes de Statistique Canada, l'industrie du tourisme est plus importante que les pêches, l'agriculture et les forêts mises ensemble, nous nous retrouvons mis de côté par ceux qui trient les initiatives sur le volet, essentiellement parce que les enjeux qui nous concernent touchent divers ministères du gouvernement fédéral et sont éparpillés un peu partout au sein de l'administration fédérale.

    Avez-vous une quelconque idée de la part des voyages en avion qui se font par affaires et du nombre de personnes qui voyagent strictement pour des raisons de ce que j'appellerais le tourisme?

    C'est avec plaisir que je vous fournirai ces chiffres, mais le barème qui est fourni dans le projet de loi proposé — le barème des droits — vous dit ce que cela va coûter par personne, quelle sera l'augmentation des droits...

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Wallace.

    J'aimerais remercier tous les témoins d'avoir été avec nous aujourd'hui.

    Comme la question a été soulevée, j'aimerais, à titre de président, apporter quelques précisions concernant les langues officielles et la distribution de documents. Je veux lire un passage afin qu'il figure dans le compte rendu. Il s'agit du chapitre 20 dans O'Brien et Bosc:

    C'est ce qu'a fait notre comité. C'est pourquoi nous ne distribuons pas de documents qui ne sont pas dans les deux langues officielles. Je poursuis ma lecture:

    Je voulais lire ce passage afin qu'il figure dans le compte rendu et que la situation soit plus claire.

    Je suis heureux que les témoins aient pu venir malgré un aussi court préavis. Je vous remercie donc tous d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Carrier.

    Je voudrais simplement apporter une précision relativement à des remarques qui ont été faites relativement à l'utilisation du français. Comme on vient de l'entendre, les documents doivent être transmis dans les deux langues. Cependant, ce qui nous frappe le plus, nous les francophones, est que parmi les onze témoins, il n'y a qu'une seule personne qui peut parler le français...

    Monsieur Carrier.

    ...et on se demande...

    Monsieur Carrier, comme je viens de le dire, les membres du public ont le droit de communiquer avec un comité parlementaire dans l'une ou l'autre des langues officielles. Les francophones peuvent choisir de présenter leur exposé dans l'une ou l'autre des langues officielles, tout comme les anglophones, d'ailleurs...

    C'est là une règle du Parlement du Canada en vertu de la Loi constitutionnelle et de la Loi sur les langues officielles, et je ne vais pas permettre aux membres du comité de remettre en question le choix de membres du public de présenter leur exposé dans l'une ou l'autre des langues officielles. Ils ont le droit de le faire. Il s'agit d'un droit fondamental.

    Une voix: Bravo!

    Je voulais apporter des précisions relativement à une situation qui a créé un certain malaise. C'est pour que les gens sachent qu'ils peuvent aussi s'exprimer en français. Ce n'est pas évident.

    Les gens l'ont bien compris.

    Mme Brisebois communique très bien en français. Elle comprend très bien la règle.

    Il n'y a pas place à discussion. Les membres du public qui s'adressent à ce comité ou à n'importe quel comité parlementaire peuvent choisir de le faire en français ou en anglais. C'est leur choix. C'est ce qui est écrit dans O'Brien et Bosc; il s'agit des règles du Parlement, comme le stipulent la Loi constitutionnelle et la Loi sur les langues officielles.

    D'accord.

    Merci.

    La séance est levée.