INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 1er novembre 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, mesdames et messieurs. La réunion no 42 du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie va commencer.
J'ai déjà présenté les témoins lors de la dernière réunion.
J'espère que les témoins et les membres du comité me permettront de ne pas refaire les présentations.
Nous commençons.
(Article 4)
Le président: Lorsque la dernière réunion a pris fin, nous étions rendus à l'étude de l'article 4 et de l'amendement Lib-2. La série d'amendements est nouvelle. J'espère que tous les membres du comité ont en main la nouvelle série d'amendements, qui devrait leur avoir été distribuée.
Je laisse M. Garneau nous expliquer pourquoi son parti propose une nouvelle série d'amendements, puis, évidemment, je céderai la parole à ceux qui veulent s'y opposer ou en débattre.
Monsieur Garneau.
Merci, monsieur le président.
Comme vous et les autres membres du comité vous en souvenez, j'ai présenté, à la dernière réunion, jeudi, l'ancienne version de l'amendement Lib-1, qui a suscité passablement de confusion, non seulement dans l'esprit de certains experts, mais également dans mon esprit à moi.
En résumé, je voulais que le projet de loi C-393 préserve l'annexe 1, qui énumère les médicaments brevetés, dans la Loi sur les brevets, et je voulais aussi que tout médicament fourni dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments soit approuvé par Santé Canada.
Je ne m'étais pas aperçu que le projet de loi C-393 faisait disparaître également d'autres définitions et qu'il fallait les conserver parce que ce sont des termes employés dans le texte, notamment « produit breveté » et « OMC ». Comme je l'ai dit, je voulais aussi m'assurer que tout médicament fourni dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments soit approuvé par Santé Canada.
Jeudi après-midi, j'ai discuté de la question avec l'adjoint législatif, ce qui m'a permis de formuler une nouvelle série d'amendements, qui sont numérotés Lib-1.1 à Lib-1.6. Ce sont ces amendements qui sont nouveaux et que je vous présente ce matin. Je crois corriger ainsi les problèmes qui avaient été soulevés jeudi après-midi.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Les membres du comité ne sont pas trop certains de ce que nous avons adopté exactement jeudi. Peut-être que nous devrions demander au greffier de nous préciser quels amendements ont été adoptés. Nous pourrions voir si le comité souhaite révoquer ces amendements. Je ne suis pas certain de l'état exact de nos travaux, alors pourrions-nous faire le point, je vous prie?
Certainement. Je laisse le greffier législatif vous résumer le tout, mais je pense que toute l'information est dans les feuilles qui vous ont été remises.
Oui. Dans la nouvelle série d'amendements qui a été distribuée, il y a une indication au bas de chaque amendement. Si rien n'est écrit, c'est parce que l'amendement n'a été ni débattu, ni soumis au vote.
L'amendement Lib-1 a été retiré. Aujourd'hui, nous reprenons le débat sur l'amendement Lib-2.
Comme M. Garneau l'a indiqué, les amendements Lib-1.1 à Lib-1.6 sont nouveaux et n'ont pas encore été débattus. L'amendement Lib-4 a été adopté parce que c'était une modification consécutive à l'amendement Lib-5. L'amendement Lib-5 a été adopté, de même que l'amendement Lib-6. Voilà où nous en sommes rendus.
En outre, à la dernière réunion, le comité a rejeté l'article 2 du projet de loi.
Nous allons poursuivre avec...
Oui?
Je suis désolé, monsieur Lake. Je donne la parole à M. Masse, puis ce sera le tour de M. Lake.
Je veux simplement être certain de ne pas me tromper, M. Garneau. Savez-vous que cet amendement aurait pour effet de limiter la liste des médicaments disponibles à ce qui existait en 2004, y compris dans le cas des médicaments approuvés par Santé Canada pour lesquels il n'existait aucune objection en 2004, par exemple le Moxifloxacin, que Bayer a fait exclure de la liste en exerçant des pressions. Cet amendement me semble être une mauvaise proposition puisque ni l'OMC, ni les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ni les négociations du cycle de Doha ne prévoyaient qu'on limite la liste des médicaments.
Nous avons déjà assisté à des campagnes menées activement par l'industrie pharmaceutique. En 2004, ce problème avait même fait la manchette du journal Ottawa Citizen, car il allait à l'encontre du but recherché avec les listes. J'aimerais savoir s'il existe de nouvelles assurances ou si des changements vont être apportés parce qu'en adoptant cet amendement, nous limiterions la liste à ce qui s'y trouve déjà, et la mécanique pour ajouter un médicament est assez lourde.
Je répondrais à M. Masse que je cherche à apporter trois correctifs. Premièrement, je veux rétablir la liste approuvée en 2004. Deuxièmement, je veux que tout ajout à la liste soit approuvé par Santé Canada. Troisièmement, je veux qu'il soit possible d'ajouter de nouveaux médicaments à la liste. Vous dites que la mécanique pour ce faire est lourde. Je ne peux me prononcer là-dessus.
Je crois qu'il est important de veiller à ce que tout médicament autorisé conformément au Régime canadien d'accès aux médicaments soit approuvé par Santé Canada. C'est l'intention que j'ai en proposant ces amendements.
Ces nouveaux amendements concernent-ils les articles déjà adoptés? C'est ma question. Nous parlons des amendements, mais où en sommes-nous dans l'adoption ou le rejet des articles?
L'article 2 a été rejeté. Nous avons sauté l'article 3. Rappelez-vous que nous avons décidé d'étudier en premier les articles visés par des amendements. Nous sommes rendus à l'étude de l'article 4.
Des amendements ont été apportés à d'autres articles. Nous sommes-nous prononcés sur ces articles ou avons-nous seulement voté sur les amendements? Pourriez-vous me rafraîchir la mémoire?
D'accord.
Alors, compte tenu de la discussion actuelle, qui nous fait revenir en arrière, et pour suivre l'ordre des articles autant que possible, nous pourrions peut-être revenir à l'article 3, puisqu'il est dorénavant visé par des amendements. Par la suite, nous pourrions essayer d'étudier les articles dans l'ordre où ils se présentent.
Je suis toujours au service du comité, monsieur Lake. À la fin de la dernière réunion, nous en étions à l'étude de l'amendement Lib-2 et de l'article 4. S'il y a consentement pour que nous revenions à l'article 3, je n'ai aucune objection à ce que nous le fassions.
Monsieur Masse, je pense que vous avez une observation à faire directement sur cette question. Par la suite, je céderai la parole à M. Malo.
Nous étions en train de discuter de l'amendement Lib-1.1, n'est-ce pas? Nous nous éparpillons. Nous devrions plutôt suivre un plan. Je m'y plierai, pourvu que nous en suivions un.
À la fin de la dernière séance, nous étions en train d'étudier l'article 4 et l'amendement Lib-2. C'était le point débattu.
M. Brian Masse: D'accord.
En toute équité, il faut admettre que l'amendement Lib-1.1 porte sur un article que nous avons déjà rejeté. Donc, l'amendement Lib-1.1 ne devrait même pas être recevable, n'est-ce pas?
C'est exact. S'il y a consentement unanime, nous pouvons faire n'importe quoi, mais dans l'état actuel des choses, cet article a été rejeté.
Monsieur Malo.
M. Mike Lake: D'accord.
[Français]
[Traduction]
Non. Actuellement, nous sommes rendus à l'étude de l'article 4 et de l'amendement Lib-2. C'est là que nous en étions lorsque notre dernière réunion a pris fin.
[Français]
Mais pourquoi, dans ce cas-là, est-ce que M. Garneau a expliqué tout à l'heure la portée des amendements LIB-1 à LIB-6 et que M. Masse a commenté à ce sujet? Je croyais qu'on allait retourner à la proposition d'amendement LIB-1, clore ce débat et ensuite passer à l'amendement LIB-2.
[Traduction]
Monsieur Malo, je suis désolé d'avoir semé la confusion dans votre esprit. Si j'ai laissé M. Garneau s'exprimer dès le début, c'est qu'il avait en main une nouvelle série d'amendements. Je voulais m'assurer que tout le monde était au courant du but visé par ces amendements. Il s'agissait de tirer les choses au clair avant de continuer.
Si tout le monde est d'accord pour que nous revenions à l'article 3, nous pouvons le faire. Mais à la fin de la dernière réunion, nous en étions à l'étude de l'article 4 et de l'amendement Lib-2.
Monsieur Garneau.
Monsieur le président, il est certain que les députés du Parti libéral seraient tout à fait disposés à étudier les amendements Lib-1 à Lib-1.6 si le comité y consent.
(Article 3)
Non. Nous avons rejeté l'amendement Lib-1. Il a été remplacé par les amendements Lib-1.1 à Lib-1.6. Permettez-moi de le répéter, les amendements Lib-1.1 à Lib-1.6 remplacent l'amendement Lib-1, qui a été retiré. Ces nouveaux amendements visent à remédier à ce qui n'allait pas dans l'amendement Lib-1.
D'accord, monsieur Garneau, mais je vous signale que l'amendement Lib-1.1 vise un article que nous avons rejeté.
Les amendements 1.2, 1.3, 1.4 et 1.6 portent sur l'article 3. Nous pouvons les étudier maintenant.
Pour que nos travaux se poursuivent rondement, puis-je proposer au comité de commencer par l'étude de l'amendement Lib-1.2, qui vise l'article 3?
Tout le monde est-il d'accord? Il semble que oui. Alors, c'est ce que nous ferons.
Veuillez passer à l'amendement Lib-1.2 et à l'article 3 dans vos documents.
J'attends de voir qui voudrait prendre la parole.
Monsieur McTeague.
J'ai besoin d'une précision. Si l'amendement Lib-1.1 était rejeté — et je m'en remets à la présidence là-dessus —, l'analyste pourrait-il nous dire s'il y aurait un effet sur l'amendement Lib-1.2?
Il me semble que M. Garneau a présenté ces amendements parce que l'amendement Lib-1 a été soit retiré, soit rejeté. Si ce que M. Garneau essaie d'accomplir est devenu purement hypothétique, est-il utile de poursuivre l'étude de ces amendements?
Je vais m'en remettre au greffier pour vous répondre.
L'amendement Lib-1 a été retiré. Puis, l'article a été rejeté par le comité.
Il veut savoir si ces amendements peuvent être adoptés sans l'amendement Lib-1.1.
L'amendement Lib-5, adopté à la dernière réunion, a pour effet de préserver l'annexe 1 originale, dans la Loi sur les brevets, tandis que l'annexe prévue dans le projet de loi C-393 deviendrait l'annexe 2. La plupart des nouveaux amendements, c'est-à-dire les amendements 1.3 à 1.6, ne font que corriger des renvois, pour qu'ils indiquent l'annexe 2. Quant à l'amendement Lib-1.2, je crois qu'il rétablit le pouvoir du ministre d'ajouter des médicaments à la liste de l'annexe, mais les fonctionnaires à l'arrière seraient mieux placés pour nous dire ce qu'il en est.
J'ai l'impression, monsieur le président, que le but de la question est d'éviter d'avoir à se poser d'autres questions sur le même sujet. Je vois des gens qui hochent de la tête, là-bas. Nous pourrions peut-être demander aux fonctionnaires.
Permettez-moi de préciser que, selon moi, nous devrons étudier l'amendement Lib-1.1 à un moment ou un autre. Je sais qu'il vise l'article 2, mais il comprend des définitions qui sont nécessaires pour que le reste des amendements soient acceptables.
Je crois bien que je vais poser une question sur la substance de l'amendement Lib-1.2, sans aborder le sujet de l'amendement Lib-1.1, qui vise un article déjà rejeté, l'article 2.
Voici ma question à l'intention des fonctionnaires. En ce qui concerne l'amendement 1.2, pourraient-ils en premier lieu nous parler de l'article 3? Nous n'avons pas du tout abordé cet article, encore, et nous ne savons pas en quoi il changerait la loi actuelle. Et puis, comment l'amendement Lib-1.2 modifierait-il l'article 3?
Nous sommes heureux de pouvoir répondre à cette question.
La deuxième série d'amendements libéraux n'est pas numérotée, alors il est difficile de savoir lequel est l'amendement Lib-1.1 et lequel est l'amendement Lib-1.2. L'amendement Lib-1.2 est-il celui qui vise à modifier la ligne 1, à la page 2? Vise-t-il le paragraphe 21.03(2)?
Est-ce que tous les fonctionnaires ont le même problème? Les amendements qui leur ont été remis ne sont pas numérotés?
Bien, monsieur Lake. Nous allons devoir leur remettre les bons documents. On s'en occupe présentement.
Madame Frendo.
L'article 3 du projet de loi C-393 éliminerait le mécanisme prévu dans la Loi sur les brevets pour ajouter ou enlever des produits dans l'annexe 1, c'est-à-dire dans la liste des médicaments pouvant être exportés conformément au Régime canadien d'accès aux médicaments. Actuellement, il est prévu que les modifications de la liste sont faites par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l'Industrie ou du ministre de la Santé.
L'article 3 du projet de loi C-393 aurait également d'autres effets. Il fusionnerait en une seule liste les trois listes de pays contenues dans la Loi sur les brevets. Il limiterait les modifications à cette liste de pays, que l'on appelle « l'annexe » dans le projet de loi C-393. C'est essentiellement ce que ferait l'article 3 du projet de loi C-393.
Pour ce qui est de l'amendement Lib-1.2, il me semble qu'il aurait pour effet de rétablir le mécanisme déjà prévu dans la loi pour modifier l'annexe 1, c'est-à-dire la liste des médicaments pouvant être exportés en vertu de la Loi sur les brevets puisque l'amendement Lib-4 et l'amendement Lib-2, qui a été retiré, ont pour effet de préserver l'annexe 1 dans la Loi sur les brevets. L'amendement Lib-1.2 vise à préserver le mécanisme servant à ajouter ou à enlever des médicaments dans l'annexe 1 de la Loi sur les brevets.
Je vous dirais qu'aucune modification n'est prévue dans ce qu'il me semble maintenant juste d'appeler l'annexe 2 ainsi que dans le mécanisme de modification de cette annexe. Je ne vois aucune modification de cette nature, ni dans le projet de loi C-393, ni dans les amendements du Parti libéral, mais il me faudrait m'en assurer. Il est possible qu'une telle modification soit contenue dans les amendements subséquents.
Notre discussion se limite à l'amendement 1.2.
Y a-t-il d'autres observations ou arguments concernant l'amendement 1.2?
Monsieur Malo.
[Français]
Jeudi dernier, nous avons adopté le quatrième amendement des libéraux, qui remet en place dans la loi le processus lié à l'annexe 1, là où sont inscrits les médicaments que l'on peut envoyer. Je crois savoir qu'il n'y avait aucun mécanisme dans l'actuel projet de loi C-393 établissant qui peut ajouter ou retrancher des médicaments de la liste. Il était donc important d'ajouter ces clarifications, sinon il y aurait eu un trou dans la loi.
Ai-je bien compris?
[Traduction]
Je crois qu'il est exact de dire qu'il y a maintenant un mécanisme ou qu'a été rétabli, dans les faits, le mécanisme de modification de l'annexe 1, qui contient la liste des médicaments.
M. Luc Malo: Okay.
Y a-t-il d'autres personnes qui veulent intervenir dans ce débat?
Comme il n'y a personne, l'amendement Lib-1.2 est-il adopté? Je devrais vous demander de voter à main levée.
L'amendement Lib-1.2 est-il adopté? Levez la main, je vous prie? Six mains? C'est noté. Qui est contre cet amendement?
(L'amendement est adopté.)
Le président: Bien. L'amendement est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement Lib-1.3.
Les amendements 1.2 à 1.6 portent tous sur l'article 3. Nous discutons maintenant de l'amendement Lib-1.3.
Y a-t-il des gens qui ont des arguments, des observations ou des questions à ce sujet?
Voudriez-vous prendre la parole, monsieur Garneau?
Selon moi, monsieur le président, il s'agit simplement de corriger les renvois à « l'annexe » qui sont prévus dans le projet de loi C-393. Il n'y a pas de numéro d'annexe d'indiqué parce que, pour le moment, il n'y en a qu'une seule de prévue dans le projet de loi. Or, avec les amendements, il y en aurait deux. Donc, ces amendements visent à remplacer les renvois à « l'annexe » par des renvois à « l'annexe 2 ».
Merci, monsieur Garneau.
Quelqu'un voudrait-il intervenir à ce sujet?
Nous procédons au vote concernant l'amendement 1.3.
(L'amendement est adopté.)
Le président: L'article 3 est également visé par l'amendement Lib-1.4.
Monsieur Garneau, donnez-nous une brève explication, puis nous verrons si d'autres membres du comité veulent débattre de cet amendement.
Merci, monsieur Garneau.
Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?
(L'amendement est adopté.)
Le président: La même explication vaut-elle également pour l'amendement Lib-1.5, monsieur Garneau?
Monsieur Lake?
L'amendement Lib-1.5 porte sur l'article 4, je crois, alors nous devrions terminer notre étude de l'article 3.
Oui, je suis désolé. Un tableau indique que cet amendement porte sur l'article 3, mais vous avez absolument raison de dire, monsieur Lake, qu'il porte en fait sur l'article 4.
Monsieur Masse, auriez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Bien. Alors, comme les amendements Lib-1.5 et Lib-1.6 visent manifestement l'article 4, nous allons passer au vote sur l'article 3.
Monsieur Lake.
Pardonnez-moi, mais j’aurais quelques questions à poser maintenant aux fonctionnaires, à propos de l’article 3.
J’aimerais savoir quel sera l’effet de l’article 3 sur le régime actuel, dans son ensemble. Pourriez-vous nous en parler? Avez-vous des hésitations concernant l’article 3?
Me demandez-vous mon avis sur l’article 3, tel qu’il est dans le projet de loi C-393, sans l’amendement? Votre question porte-t-elle plutôt sur l’article 3 avec l’amendement?
C’est l’article qui éliminerait complètement le mécanisme de modification de l’annexe 1 du Régime canadien d'accès aux médicaments. Il aurait pour effet de fusionner les annexes 2 à 4, qui sont les listes de pays, sans exigence, ni paramètre additionnel concernant ces listes.
Par conséquent, un certain nombre de pays passablement développés seraient admissibles, et des médicaments pourraient y être exportés. Des pays comme le Mexique, Singapour, le Brésil et la Chine, qui possèdent une industrie pharmaceutique, seraient admissibles pour recevoir des médicaments conformément au régime.
Je voudrais seulement ajouter brièvement un mot à cela. Dans la décision accordant l’exemption, les négociateurs de l’OMC ont créé plusieurs classes de ce qu’ils ont appelé des « importateurs admissibles », classes auxquelles correspondent actuellement les annexes 2 à 4. Lorsqu’on supprime les classes, on fait disparaître en même temps les distinctions entre les pays admissibles qui sont nécessaires pour se conformer aux règles établies par les négociateurs de l’OMC.
De plus, l’article 3 semble éliminer l’obligation qu’a le pays importateur d’informer l’OMC. La communication peut se faire par écrit ou de vive voix, mais le pays doit informer l’OMC du produit qu’il veut obtenir et de la quantité dont il a besoin. Tout cela se trouve dans les conditions établies pour modifier les listes.
Merci.
Je me rends compte que le projet de loi supprime une partie substantielle de la Loi sur les brevets et la remplace par 26 lignes. Quel serait l’effet de cette suppression? Quelle est la raison d’être actuelle des dispositions qu’on veut supprimer?
Lorsqu’on fait de telles modifications ou que l’on se propose de les faire, je crois que l'on doit en comprendre les conséquences. Par exemple, si je vois que l’on veut faire disparaître des dizaines et des dizaines de lignes ayant trait aux membres de l’OMC, au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à divers autres sujets qui semblent importants, sur le plan commercial, il est important que nous sachions bien ce que l’on s’apprête à supprimer.
Je vais essayer de répondre à cette question.
L’alinéa 21.03(1)(a) de la Loi sur les brevets, qui est supprimé par le projet de loi — quoique, dans les faits, une certaine forme de mécanisme soit réintégrée à la loi — définit la manière de modifier l’annexe 1, c'est-à-dire la liste des médicaments pouvant être exportés. Les alinéas 21.03(1)(b) à 21.03(1)(d) ainsi que le paragraphe 21.03(2) de la Loi sur les brevets — qui constituent en somme le reste de l’article 21.03 — sont supprimés, eux aussi. Ces deux alinéas et ce paragraphe décrivent la marche à suivre et les exigences pour ajouter ou enlever un pays dans les annexes 2 et 3 de la Loi sur les brevets. Il s’agit des listes de pays dont M. Sutherland parlait et qui sont rattachées aux diverses exigences à remplir pour pouvoir invoquer l’exemption prévue par l’OMC, conformément aux règles internationales.
L’article 3 du projet de loi C-393 aurait pour effet, dans le cas de ces listes de pays, de modifier le mécanisme de manière à ce qu’on puisse invoquer seulement deux motifs — il y en a beaucoup plus actuellement dans la Loi sur les brevets — afin d’ajouter ou d’enlever un pays admissible dans la nouvelle annexe. On aurait ainsi beaucoup moins de latitude pour modifier la liste et pour agir.
Si cela peut vous être utile, je vous donnerais quelques exemples des possibilités dont le gouvernement serait privé si l’article 3 est adopté.
Le gouvernement n’aurait plus la possibilité d’enlever de la liste des importateurs admissibles les pays qui permettent l’utilisation des produits importés dans un but commercial, ce qui est contraire aux objectifs humanitaires visés par l’exemption de l’OMC.
Le gouvernement ne pourrait plus enlever de la liste des importateurs admissibles les pays qui importent des médicaments grâce à l’exemption, mais qui ne prennent aucune mesure pour empêcher le détournement de ces médicaments et leur exportation hors de leur territoire, ce qui est également contraire aux objectifs de l’exemption.
Enfin, le gouvernement pourrait plus difficilement enlever de la liste des importateurs admissibles les pays qui affirment vouloir invoquer l’exemption de l’OMC pour importer des médicaments uniquement dans les situations d’urgence nationale ou d’extrême urgence. Des pays ayant affirmé ne pas vouloir invoquer l’exemption autrement que dans ces circonstances spéciales se sont permis d’importer des médicaments dans d’autres circonstances, ce qui constitue une violation de l’engagement qu’ils ont pris devant l’OMC.
L’amendement de M. Garneau règle-t-il ces problèmes?
En réalité, certains pays, comme le Mexique, ont déclaré avoir l’intention d’invoquer l’exemption seulement dans les situations d’urgence sur leur territoire.
[Français]
Monsieur Masse, c'est à vous que je poserai ma question.
Pourquoi était-ce important pour Judy Wasylycia-Leis, lorsqu'elle a rédigé le projet de loi, d'éliminer cette barrière? Qu'est-ce que ça changeait, qu'est-ce que ça ajoutait? Pourquoi fallait-il aller dans ce sens?
[Traduction]
Les listes de pays contenues dans les annexes de la Loi sur les brevets ne découlent pas de la décision de l'OMC. Ce sont des listes qui ont été fabriquées au Canada. Elles n'étaient pas nécessaires. Elles n'ont jamais fait partie de l'accord international, à l'origine. Nous les avons inventées de toutes pièces.
Lorsque les listes ont été inventées, au Canada, nous avons averti les gens que des pressions ne manqueraient pas d'être exercées pour exclure certains médicaments et certains pays des listes. C'est ce qui s'est produit avec Bayer: cette société s'est mise à exercer des pressions pour qu'un médicament soit exclu de la liste.
Alors, les annexes constituent un gros problème à bien des égards parce que nous avons simplement fabriqué les règles et les listes de pays et de médicaments, alors que rien ne nous obligeait à le faire. Au fil du temps, nous avons entendu des témoignages qui nous ont démontré que les listes et les annexes n'étaient pas nécessaires.
À défaut du statu quo, j'accepterais d'appuyer, dans un esprit de compromis, le système que propose M. Garneau, si cela peut être une amélioration. J'accepterais parce que, depuis qu'on a créé de toutes pièces, en 2004, le système des listes de pays et des annexes, on semble tenir davantage à son maintien.
Néanmoins, je n'ai jamais pensé que ce système résultait d'une nécessité, et il a certainement causé des problèmes qui ont fait la manchette au Canada. Comme je l'ai indiqué, on craignait que des sociétés exercent des pressions sur les ministres et sur d'autres personnes pour que leurs médicaments ne soient pas inclus dans la liste, et il s'est avéré que c'est exactement ce que Bayer a fini par faire, au moment même où nous tenions des audiences à Ottawa.
[Français]
Comprenez-vous pourquoi il peut être important que le gouvernement, ou même le Parlement, puisse déterminer ce qui peut être envoyé, et où ça peut l'être? Ultimement, considérez-vous qu'on puisse avoir ce droit de regard?
[Traduction]
L'OMC n'a rien exigé de cela, dans sa décision. Alors, pour moi, tant que les choses se font dans le respect de l'éthique — et rien ne nous permet de croire que ce pourrait ne pas être le cas —, je pense que les listes ne sont pas nécessaires. C'est d'autant plus vrai que nous voyons, par exemple, le nouveau problème qui point actuellement en Inde. Les nouvelles règles concernant les brevets commencent à entrer en vigueur dans ce pays, qui aura de la difficulté à se procurer les nouveaux médicaments contre le VIH pour fournir aux personnes atteintes la prochaine génération de traitements. Plusieurs organisations venues témoigner devant nous l'ont affirmé. Pour moi, en intégrant ces listes à la loi, on réduit l'étendue des moyens dont on dispose pour traiter les gens. On crée un obstacle de plus. À mes yeux, il s'agit d'un enjeu crucial.
L'OMC détermine quels pays sont en voie de développement. Depuis que le régime existe, soit une période de plusieurs années, on y a eu recours une seule fois. Les abus généralisés qu'on avait prédits ne se sont jamais produits, même avec le modèle actuel. Les insinuations voulant que le Mexique et d'autres pays risquent de se mettre à abuser de ce type de régime sont demeurées strictement des insinuations, à mon avis.
Devoir ajouter les médicaments à une liste constitue un obstacle supplémentaire à franchir pour pouvoir les exporter, alors qu'ils sont susceptibles de constituer le meilleur traitement. Mais je suis prêt à accepter le statu quo ou un modèle semblable si cela nous permet, en retour, d'améliorer le projet de loi dans son ensemble.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais que les fonctionnaires nous expliquent quelle était à l'origine la raison d'être de la liste de pays, lorsque le Régime canadien d'accès aux médicaments a été défini. Pourquoi les pays ont-ils été subdivisés en trois catégories. Quelles conséquences aurait le fusionnement des listes. Ma question porte sur la toile de fond, le but recherché, puis les effets.
J'aurai quelques questions supplémentaires également.
Je commence par le début, c'est-à-dire l'annexe 1. C'est exact, l'OMC n'exige pas que les médicaments soient inclus dans une liste. Elle se satisfait de la définition de...
Oui, la liste des pays. Je voulais commencer par le début. Comme j'ai essayé de l'expliquer tout à l'heure, la liste des pays a été établie selon les catégories d'importateurs admissibles définies par les négociateurs de l'OMC. Par exemple, les pays les moins développés sont admissibles en tout temps et n'ont pas besoin de se justifier davantage.
Comme certaines personnes l'ont dit avant moi, d'autres pays ont indiqué à l'OMC qu'ils invoqueraient l'exemption dans les cas d'urgence nationale sur leur territoire. Au moment d'informer l'OMC, ils lui signaleraient l'existence d'une urgence justifiant leur admissibilité.
C'est ce qui a justifié la préparation des listes. C'est très simple: en sachant à quelle classe appartient le pays, on peut facilement l'indiquer au commissaire aux brevets au moment de demander une autorisation. C'est la raison toute simple. On dispose ainsi d'un document facile à consulter, qui simplifie la démarche.
Bien. Je me fais du souci lorsque j'entends dire que des médicaments pourraient être exportés pour des raisons commerciales, et non pour des raisons humanitaires, que ce soit à cause de l'article 3 ou à cause du fusionnement des listes de pays. Je ne sais trop quelle serait la cause du problème exactement. Peut-être que ce seraient les deux modifications. Serait-ce à cause de l'article 3 ou à cause du fusionnement des listes de pays? Ces modifications ne sont-elles pas, du reste, un abandon du but ultime des négociations à l'OMC concernant le Régime canadien d'accès aux médicaments, qui visaient l'exportation de médicaments pour des motifs humanitaires?
Je pense que votre observation est assez juste. Le caractère non commercial du régime a été établi dans ce qu'on appelle la déclaration du président du Conseil général, qui a été incluse dans la Loi sur les brevets par renvoi à la décision de ce conseil parce que nous avons cru qu'il s'agissait d'un principe important du régime créé par l'OMC.
Alors, il s'agit d'un principe important, qui sous-tend l'ensemble de la loi, telle qu'elle existe maintenant, sans les modifications proposées dans le projet de loi C-393. Ce principe se traduit par des dispositions permettant de soumettre une autorisation à un examen de la Cour fédérale, pour déterminer si, compte tenu du prix de vente du médicament exporté, il s'agit d'une vente à but commercial ou à but humanitaire. C'est effectivement un principe important dans le régime.
Enfin, j'ai cru vous entendre dire que l'article 3 augmentait le risque de détournement parce que le pays importateur pouvait exporter de nouveau le médicament. Est-ce bien exact?
Le projet de loi C-393 contient divers éléments. Comme je l'ai dit jeudi, je crois, la situation peut être très complexe: le médicament se rend à la destination A, puis à la destination B et la destination C, alors il faut savoir suivre le fil, pour ainsi dire. Quoi qu'il en soit, je dirais que c'est exact.
Le projet de loi C-393 aurait pour effet de faire disparaître certaines dispositions contre les abus et les détournements dans la Loi sur les brevets, ce qui pourrait entraîner des situations très difficiles au moment de faire respecter les limites imposées dans l'accord sur l'exemption et dans le régime d'exportation des médicaments produits grâce à des licences obligatoires.
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi de préciser le sens de certaines expressions. La partie de la loi qui serait supprimée contient souvent le passage suivant: « n’a pas pris les mesures visées à l’article 4 de la décision du Conseil général ». Il est question des pays qui n'ont pas pris les mesures.
Que veut dire ce passage? Pourriez-vous nous le répéter? Je crois qu'on le retrouve à l'alinéa 21.03(3)a) de la Loi sur les brevets, à côté de la rubrique « Suppression - annexes 2, 3 et 4 ».
L'article 4 de la décision de l'OMC ou encore de la dérogation ou exemption prévue par l'OMC — puisque nous utilisons ces termes indifféremment — parle des obligations dont doivent s'acquitter les pays importateurs. Je pourrais vous citer le texte, mais, essentiellement, on y décrit les mesures à prendre pour empêcher les détournements dans un but commercial.
Si un pays importe un médicament dans le cadre du système de l'OMC, il doit veiller à ce que le médicament reste sur son territoire. Il doit en empêcher la réexportation. C'est essentiellement ce que dit la décision de l'OMC.
Je vois. Quelques dispositions du projet de loi à l'étude auraient pour effet de priver le gouvernement de la possibilité d'enlever de la liste les noms des pays qui ne prennent pas les mesures prévues à l'article 4 de la dérogation ayant permis l'établissement du Régime canadien d'accès aux médicaments, n'est-ce pas?
C'est exact. La dérogation permise par l'OMC impose des exigences aux pays exportateurs envoyant des médicaments dans les pays qui en ont besoin, et elle impose aussi des exigences aux pays importateurs recevant ces médicaments. L'une des exigences, qui est indiquée à l'article 4 de la décision de l'OMC, veut que les pays importateurs prennent des mesures raisonnables pour empêcher le détournement des médicaments.
Vu.
Permettez-moi, monsieur le président, de vous dire mon étonnement que les libéraux envisagent une telle modification de la loi. Il est clair que les répercussions sur un accord commercial... Je m'en tiendrai à cette observation, je crois.
Merci, monsieur Lake.
Quelqu'un d'autre a-t-il des observations à faire ou veut-il prendre part au débat?
Nous passons à l'article lui-même. L'article 3 modifié devrait-il être adopté? Ceux qui sont pour? Contre?
(L'article 3 modifié est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 4, qui est visé par trois amendements: Lib-1.5, Lib-1.6 et Lib-2. Lorsque nous avons interrompu notre étude du projet de loi, la dernière fois, nous étions rendus à l'amendement Lib-2.
Monsieur Garneau, je vous cède la parole pour proposer les amendements et nous parler des amendements Lib-1.5 et Lib-1.6 et nous aider à les comprendre.
Oh, allez-y, monsieur Malo. Je suis désolé, monsieur Garneau.
[Français]
Merci beaucoup.
J'aimerais qu'on poursuive selon la même logique que celle adoptée pour étudier les amendements LIB-1 à LIB-6. Ne serait-il pas possible, avant d'étudier les amendements LIB-2 et LIB-3, de terminer l'étude de l'amendement LIB-4? On a déjà adopté l'amendement LIB-4, mais l'amendement LIB-4.1 s'est ajouté au cahier. Il faudrait régler cette portion avant de passer à l'amendement LIB-2.
[Traduction]
[Français]
Oui, car nous avons déjà adopté les amendements LIB-4, LIB-5 et LIB-6. Il faudrait simplement terminer cette section. Ensuite, on reviendra aux amendements LIB-2 et LIB-3.
J'imagine que l'adoption de cet amendement sera relativement brève.
[Traduction]
Si tout le monde est d'accord, nous allons donc proposer l'amendement Lib-4.1, au sujet de l'article 13.
Des voix: D'accord.
(Article 13)
Le président: Je suis désolé, monsieur Garneau. Vous n'avez pas besoin de nous parler des autres amendements, mais si vous voulez parler de l'amendement Lib-4.1, ce serait très bien. Vous pouvez considérer que l'amendement a été proposé en bonne et due forme.
Oui, monsieur le président.
Cet amendement vise l'article 13 du projet de loi C-393. Il a pour but d'empêcher la suppression de l'alinéa 21.16(1)a), parce que cet alinéa est lié au mécanisme servant à faire une demande et parce que ce mécanisme est préservé grâce à l'amendement Lib-2, ayant pour effet de supprimer le paragraphe 4(2) du projet de loi. C'est essentiellement ce que vise cet amendement. Il porte sur l'article 13, mais il est lié à l'article 4.
Merci, monsieur Garneau.
Monsieur Malo, aviez-vous un mot à dire sur cet amendement, puisque c'est vous qui nous y avez amenés?
[Français]
Sauf erreur, l'amendement LIB-4.1, par lequel les libéraux proposent de modifier l'article 13, renvoie à l'article 4 que nous venons tout juste d'adopter. Ai-je bien compris?
Une voix: On n'a pas adopté l'article 4.
M. Luc Malo: On n'a pas adopté l'article 4?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Oui, nous venons d'adopter l'article 3, monsieur Malo. Nous n'avons pas encore débattu de l'article 4, qui est visé par trois amendements: Lib-1.5, Lib-1.6 et Lib-2.
[Français]
D'accord. Donc, il faudrait retourner à l'amendement LIB-1.5.
Je suis désolé, monsieur le président.
[Traduction]
Entendu. L'amendement visant l'article 13 a été proposé, alors, au lieu de passer du coq à l'âne, nous allons terminer le débat, puis revenir à l'autre article. Cela vous convient-il?
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais obtenir une précision. Quel article est visé par l'amendement Lib-4.1? Allons-nous revenir à...
Nous sommes à l'article 13 et à l'amendement Lib-4.1. Je crois qu'il y a eu une erreur dans la numérotation, et c'est pour cette raison que M. Malo s'est trompé.
[Français]
C'est que je croyais, monsieur le président, que l'amendement des libéraux... J'aurais dû poser la question avant de demander qu'on en discute. Je pensais qu'il y avait un lien direct entre l'article qu'on propose de modifier par l'amendement LIB-4.1 et l'adoption de l'amendement LIB-4, lequel est relatif à l'article 12. Je me demandais simplement pourquoi on lui avait attribué le numéro LIB-4.1. Je croyais qu'il cherchait lui aussi à modifier l'article 12.
C'est mon erreur et je m'en excuse.
[Traduction]
Si nous sommes tous d'accord, nous pourrions revenir à l'amendement Lib-1.5. Je pense que le comité y consentira si vous lui demandez.
Les grands esprits se rencontrent. Merci, monsieur Masse.
Des voix: D'accord.
(Article 4)
Le président: Alors, nous reprenons l'étude de l'article 4. Je vous rappelle encore une fois que les amendements Lib-1.5, Lib-1.6 et Lib-2 se rapportent à cet article. Si je comprends bien, M. Garneau propose l'amendement Lib-1.5 et il a des commentaires à formuler à ce sujet.
Oui, monsieur le président. En fait, les amendements Lib-1.5 et Lib-1.6 ont le même objectif que les amendements Lib-1.3 et Lib-1.4 Ils précisent que l'annexe du projet de loi C-393, qui dresse la liste des pays, est devenue l'annexe 2. Ce n'est qu'une légère précision.
J'aurais une question à poser rapidement aux représentants du ministère. L'article 4 viendrait modifier le paragraphe 21.04(1) de la Loi sur les brevets. J'aimerais d'abord vous demander quel est l'objectif du paragraphe 21.04(1).
Ce paragraphe stipule que « le commissaire autorise quiconque en fait la demande à utiliser, fabriquer et construire l’invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du produit pharmaceutique mentionné dans la demande ».
Il fait donc en sorte que l'autorisation s'applique exclusivement au produit précisé dans la demande. Il exige également que ce produit soit destiné au pays mentionné dans la demande, et dont le nom figure aux annexes 2 à 4 de la Loi sur les brevets, soit les trois listes originales de pays.
Le paragraphe 21.04(1) comporte donc deux éléments extrêmement importants: le produit doit être mentionné dans la demande, et le pays doit être mentionné dans la demande. L'autorisation s'appuie sur ces deux critères.
L'article 4 du projet de loi C-393 viendrait modifier considérablement le processus d'autorisation que doit suivre le commissaire aux brevets. Il permettrait au commissaire d'autoriser quiconque en fait la demande à fabriquer plus d'un produit pharmaceutique en vertu de la Loi sur les brevets, et à en faire l'exportation dans plus d'un pays. Il éliminerait aussi les exigences selon lesquelles le produit et le pays doivent être mentionnés dans la demande. Il vient dissocier le processus des conditions établies. Comme on l'a déjà dit dans ce comité, il impose une solution à « une licence ».
Il est important d'imposer des restrictions au processus d'autorisation parce que ce mécanisme, la décision de l'OMC sur laquelle s'appuie le Régime canadien d'accès aux médicaments et que le Canada a adopté, a été soigneusement défini et sa portée est très limitée.
Le but de ce mécanisme n'était pas de faciliter la violation à grande échelle des droits acquis de propriété intellectuelle, mais plutôt de permettre au Canada, conformément aux règles internationales, d'exporter des médicaments en quantités contrôlées pour répondre aux besoins d'un pays en particulier.
Si on élimine les restrictions en fait de quantité et de pays, on s'éloigne de ce que les autres pays avaient envisagé.
Est-ce que cet amendement permet de corriger les problème soulevés pour le projet de loi C-393?
Non. Si j'ai bien compris, il s'agit simplement d'un amendement technique qui renvoie à l'annexe 2. La liste des pays figurerait donc à l'annexe 2, plutôt qu'aux annexes 2, 3 et 4. Il ne change en rien le processus d'autorisation...
Alors, l'amendement ne permet aucunement de corriger les problèmes liés au processus d'autorisation.
D'accord.
Le président: Est-ce que cela met fin au débat? L'amendement 1.5 est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Quelqu'un s'y oppose?
L'amendement est adopté.
(L'amendement est adopté.)
Il s'agit de préciser que dans la nouvelle version du projet de loi C-393, l'annexe 1 porte sur les médicaments et que la seule annexe de la version précédente devient maintenant l'annexe 2.
Si vous me permettez de poser la question à M. Garneau, j'aimerais savoir si cet amendement traite des problèmes soulevés par Mme Frendo.
Nous reprenons donc le débat où nous l'avions laissé la dernière fois. Il est question de l'amendement Lib-2, à la page 8 de votre document sur les amendements, concernant l'article 4.
Monsieur Masse.
Certainement.
La proposition concernant le paragraphe 4(2) vise à conserver certaines des exigences de la loi en vigueur, qui prévoit actuellement qu'un fabricant de produits pharmaceutiques qui demande une licence obligatoire en vertu du RCAM doit indiquer la version du produit, la quantité à exporter, le nom du titulaire du brevet, le nom du pays importateur, et le nom de l'entité importatrice. Je veux m'assurer que le projet de loi C-393 tienne compte de cette exigence.
Merci, monsieur le président.
Je m'oppose à cet amendement. Il vient essentiellement anéantir la solution à une licence. Des témoins sont venus nous dire que nous avions créé un régime qui n'était pas nécessaire. L'OMC n'exige pas d'appliquer certaines des restrictions que nous avons établies.
Nous avons subi des menaces et de l'intimidation pure et simple par rapport à l'accès à cette loi. Cela s'est parfois même produit sur la place publique, comme cela a été le cas avec l'Indonésie. D'autres situations ont été atrocement difficiles à surmonter, où il a fallu de multiples interventions pour faire fonctionner le RCAM, notamment pour le Rwanda. On nous a dit, c'est vrai, que certaines considérations techniques étaient correctes après l'obtention de la licence, mais à cause du processus qui veut que le pays soit nommé immédiatement, que le médicament soit aussi nommé sur-le-champ et que les quantités soient déterminées à l'avance, beaucoup se découragent avant d'arriver au bout. Donc, le modèle canadien, que certains qualifient de très efficace, n'est en fait pas utilisé.
Il est important de savoir que nous avons décidé d'éliminer les articles qui pouvaient être sujets à litige dans ce projet de loi. Je crois personnellement que certains éléments ne sont pas nécessaires, mais des inquiétudes légitimes ont été soulevées par rapport à la loi sur les aliments et les drogues (les dispositions de Santé Canada), et d'autres aussi, en ce qui a trait au détournement des produits. Mais cet amendement rétablirait la forme actuelle du système. Notre seul client, c'est-à-dire Apotex, a envisagé de recourir au régime, mais il a changé d'idée. Il a aussi signalé que si ce n'était pas de ce régime, il envisagerait d'envoyer des médicaments pédiatriques à l'étranger dès maintenant.
Il est très important que cet amendement au projet de loi soit rejeté. Je ne pense pas que le projet de loi C-393, qui propose une solution à une licence, permettra d'abuser gratuitement des droits de brevet. Je ne crois pas qu'on nous ait démontré le contraire. Ni les fabricants de médicaments génériques ni les fabricants de médicaments d'origine nous ont laissé entendre qu'il y aurait des problèmes de ce côté.
C'est intéressant, par contre, car pendant que les représentants de GlaxoSmithKline nous affirmaient qu'ils cherchaient à fabriquer des produits sécuritaires et conformes aux normes, ils s'apprêtaient à régler une poursuite de 760 millions de dollars intentée contre la compagnie aux États-Unis, pour avoir distribué des produits frelatés, dont une pommade pour bébé.
Nous avons mis en place un système qui ne fonctionne visiblement pas. C'est nous qui l'avons créé. J'espère que cet amendement, qui est majeur, sera rejeté. Sinon, nous allons revenir à la case départ, à mon avis, c'est-à-dire qu'aucune licence ne sera accordée.
Encore une fois, je pense que le témoignage le plus éloquent vient de la seule entreprise qui a tenté d'employer ce régime. Les représentants de plusieurs ONG nous ont livré des témoignages percutants à propos des restrictions et des problèmes que cela entraîne. Nous avons aussi entendu des spécialistes sur la question, notamment M. Abbott, qui savent que nous ne contrevenons à aucun règlement en allant de l'avant.
Je souhaite que cette motion soit rejetée. Je demanderais qu'on procède à un vote par appel nominal quand le temps sera venu.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aurai évidemment des questions à poser à mon collègue libéral, mais j'aimerais revenir sur une chose juste avant.
Jeudi dernier, nous avons discuté de cet article. Vous avez proposé, monsieur Masse, vous vous en souvenez, de retirer un certain nombre d'articles. J'ai posé une question aux fonctionnaires qui témoignaient devant nous. Je leur ai demandé quelle était leur perception ou leur interprétation du retrait d'articles que vous aviez proposé.
Je me demande simplement si vous avez eu le temps, au cours des derniers jours, d'étudier cela de plus près.
[Traduction]
Si je me souviens bien, à la séance de jeudi dernier, on a proposé que les auteurs du projet de loi acceptent d'éliminer les articles 6, 7, 8, 11, 12, 14, 16 et 17.
L'article 6 propose d'abroger l'article 21.06 de la Loi sur les brevets, l'affichage sur site Internet, et propose à la place un affichage plus restreint: le nom du produit, le nom du pays importateur ainsi que les caractères distinctifs du produit et de son étiquetage et emballage, conformément au règlement, qui n'est pas encore en vigueur.
En éliminant cette proposition, on rétablirait le paragraphe 21.06(1) de la Loi sur les brevets, et il serait alors obligatoire d'afficher la quantité autorisée. Cela entrerait en conflit avec l'abrogation de l'article 21.04, à l'article 4. On remettrait en outre en vigueur l'examen et la réglementation de Santé Canada (caractères distinctifs du produit et de son étiquetage et emballage). Selon l'issue des choses, on viendrait aussi contredire les dispositions en matière d'autorisation à l'article 4. On ramènerait ainsi l'obligation d'afficher le nom de tous les intervenants connus qui manutentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays importateur. On utilise aussi la terminologie de l'OMC, mais je comprends que certains des amendements viendront probablement corriger ce point.
L'article 7 du projet de loi C-393 prétend abroger l'article 21.07 de la Loi sur les brevets. Cet article exige que l'exportateur donne un préavis d'exportation au breveté, au pays importateur et à l'entité qui a acheté le produit pour le pays en question. Cela pourrait poser problème pour les dispositions visant à prévenir les abus. Si l'article 21.04 était abrogé (les exigences entourant la demande), il n'y aurait aucun moyen de vérifier si le breveté a reçu un préavis, puisqu'il n'est pas nommé dans le nouveau processus d'autorisation. On utilise aussi la terminologie de l'OMC, ce qui serait corrigé.
L'article 8 du projet de loi C-393 modifierait les dispositions actuelles concernant les redevances et la possibilité pour le breveté de faire appel à la Cour fédérale pour prévoir le versement d’une redevance, déterminée de la manière réglementaire, mais jugée inadéquate par le breveté dans les circonstances. La remise en vigueur de ces dispositions rendrait le tout conforme au processus d'examen. Le processus d'examen n'est pas obligatoire en vertu de la décision de désistement en soi, mais l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que toute décision relative aux redevances versées au breveté doit pouvoir faire l'objet d'une révision par une autorité supérieure distincte. Au Canada, dans le cas d'une décision fédérale, il s'agirait de la Cour fédérale. Cette disposition emploie aussi la terminologie de l'OMC, ce qu'on pourrait corriger.
L'article 11 du projet de loi C-393 traite de l'article 21.13 de la Loi sur les brevets. Cet article porte sur l'expiration de l'autorisation selon les critères énoncés dans la loi. Il est question notamment de l'expiration de la période de deux ans prévue pour une autorisation initiale et de l'expiration de la période de deux ans en cas de renouvellement de l'autorisation, ainsi que de la transmission par le ministre de la Santé d'un avis au commissaire et à d'autres intervenants selon lequel le produit visé ne satisfait plus aux exigences des règlements de Santé Canada en matière d'efficacité ou d'étiquetage et d'emballage.
L'article prévoit aussi l'expiration automatique de l'autorisation lorsque le nom du pays visé est supprimé d'une des listes de pays. Donc, si on remet en vigueur l'article 21.13, comme le veut la proposition, on rétablit la notion d'une période fixe de deux ans pour une autorisation initiale, de même que celle d'un renouvellement d'une période supplémentaire maximale de deux ans. Les dispositions du projet de loi C-393 entrent donc en conflit avec celles qui seraient maintenues dans la Loi sur les brevets. Comme on remettrait sur la table les problèmes en fait d'emballage, tels que définis par les règlements de Santé Canada, et qu'on rétablirait l'exigence de nommer le produit et d'indiquer la quantité autorisée, tout cela engendrerait des tensions avec les dispositions maintenues dans la loi si le projet de loi devait être adopté.
L'article 12 prévoit la résiliation de l'autorisation à la demande du breveté pour différentes raisons. On peut décider de mettre fin à l'autorisation du titulaire si celui-ci n'a pas étiqueté adéquatement le produit ou s'il a omis d'émettre un préavis d'exportation — cela irait si on laissait tomber l'article 7, parce qu'on rétablirait ainsi l'obligation d'émettre un préavis d'exportation. On remplacerait aussi la définition d'accord commercial régional contenue dans le projet de loi C-393 par celle de la version originale de la Loi sur les brevets, qui a été élaborée pour être conforme à celle utilisée dans la décision de dérogation de l'OMC.
L'article 14 abrogerait les articles 21.17 à 21.2. L'article 21.17 porte sur la résiliation de l'autorisation dans des cas présumés de mauvaise foi, selon le motif que l'accord est utilisé à des fins commerciales. L'article 21.18 porte sur le comité consultatif chargé d'aider le gouverneur en conseil et les ministres à déterminer si un médicament devrait être ajouté à l'annexe 1.
À l'article 21.19, on prévoit qu'un site Web doit être établi par le Canada pour afficher les demandes qui sont présentées par des pays non membres de l'OMC qui n'auraient pas l'obligation de donner un préavis au Conseil des ADPIC selon le régime de l'OMC. Le Canada est allé au-delà de ses obligations formelles à cet égard, parce que nous avons cru que tout le monde devait avoir accès au système de façon égale. Nous avons dû mettre en place un mécanisme pour que l'essentiel de l'avis émis par le pays demandeur puisse être rendu public et qu'il soit transparent pour le monde entier.
L'article 21.2 prévoyait un examen ministériel et le dépôt d'un rapport au Parlement, et ce délai est pratiquement écoulé, alors il conviendrait de supprimer cet article à l'aide d'un projet de loi d'ordre administratif, pas avec ce que vous tentez de faire en ce moment.
C'est tout. On fait référence à Santé Canada à différents endroits. Je ne sais pas à quels articles exactement. Peut-être que nous pourrons nous en occuper quand nous en serons rendus là.
[Français]
Je crois avoir compris de vos propos que plusieurs des articles qui pourraient être retirés ont peu ou n'ont pas d'incidences sur le reste du projet de loi. Dans d'autres cas, le fait qu'on les retire du projet de loi C-393 peut avoir des incidences sur d'autres articles du projet de loi. C'est ce que je comprends, surtout lorsqu'on parle des deux premiers articles qui pourraient être retirés, soit les articles 6 et 7.
Cependant, le dernier article dont vous avez parlé, l'article 14, pourrait être intéressant à conserver, parce qu'il fait directement allusion à la question que je posais à M. Masse sur l'ajout ou le retrait de produits dans la liste. Cela pourrait donc donner au Parlement un certain rôle consultatif dans l'opération. À mon avis, parmi tous les articles que vous avez mentionnés, celui-ci serait le plus intéressant à garder. On parle donc des articles 21.17 à 21.2.
Ce n'est pas avec cet ajout ou ce retrait d'articles du projet de loi C-393 que l'on peut véritablement juger le deuxième amendement proposé par les libéraux. Ce dernier renvoie à un autre aspect du projet du loi en proposant de supprimer les lignes 16 et 17 de l'article 4. Selon ce que j'ai compris des interventions de la plupart des témoins que l'on a entendus, cela constitue les majeures pommes de discorde.
Je pose d'abord la question à M. Masse à ce sujet, parce que c'est lui qui est le porteur du dossier pour l'instant. Selon vous, les lignes 16 et 17 de l'article 4 constituent le coeur du projet de loi. Si elles sont éliminées, il n'y a plus de projet de loi.
[Traduction]
Non. C'est cet amendement. Je pense que les autres articles que je suis prêt à laisser tomber pourraient améliorer certains éléments du projet de loi. Je parle des amendements à la Loi sur les aliments et les drogues en particulier, parce qu'on s'est inquiétés de ce que Santé Canada avait affirmé, c'est-à-dire que cela ne ferait pas partie du processus d'examiner les médicaments voués à l'exportation. Nous avons déjà indiqué qu'il n'en était plus question, et il en va de même pour les objections formulées par Santé Canada. On oublie donc les objections des membres du comité concernant l'exportation des médicaments de Santé Canada.
Des membres du comité et le ministère ne voyaient pas d'un bon oeil les autres changements, ceux apportés aux exigences concernant le site Web et l'établissement de rapports. Compte tenu de ces objections, nous sommes prêts à revenir aux autres parties du projet de loi. Certaines choses concernant l'établissement de rapports viennent diluer ce que je propose en conservant la notion de solution à une licence. Mais c'est tout de même mieux que ce que nous avons. Si nous adoptons cet amendement, nous allons éviscéré le projet de loi.
L'amendement Lib-3 pose aussi problème, mais nous avons peut-être une solution.
Quoi qu'il en soit, j'estime que c'est crucial. Si nous ne rejetons pas cet amendement, tout notre travail n'aura servi à rien. Les témoignages des organismes non gouvernementaux et des fabricants de médicaments génériques qui ont voulu se servir de ce mécanisme nous l'ont confirmé. Nous devons nous assurer que les conditions préalables font en sorte qu'un pays peut se procurer des médicaments sans être victime d'intimidation, et qu'il peut le faire sans crainte et selon les besoins de sa nation. Nous allons par la suite suivre en grande partie le mécanisme régimentaire sur lequel s'est appuyé le RCAM dans la version originale de la loi.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je poserai maintenant la question à M. Garneau. Si les lignes 16 et 17 constituent le coeur de l'article 4, pourquoi ne pas voter contre l'article 4? Pourquoi présenter cet amendement? Avez-vous une lecture différente de celle que je fais des témoignages de tous les gens qui ont parlé en faveur du projet de loi C-393?
Comme le disait M. Masse, tous les gens qui ont plaidé en faveur du projet de loi C-393 voyaient les difficultés que posaient les lignes 16 et 17. Pourtant, ce sont ces lignes que votre amendement veut retrancher. Pourquoi ne pas simplement voter contre l'article 4? Pourquoi vouloir retirer cela? En faites-vous une lecture différente de la mienne?
Merci, monsieur le président.
Quand j'ai commencé à étudier le projet de loi C-393, j'ai voulu comprendre pourquoi le Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM, ne semblait pas fonctionner — c'est-à-dire qu'il a fonctionné une fois. Je me suis donné la tâche de faire une analyse en profondeur des raisons. Je savais également que des régimes semblables, dans d'autres pays, n'avaient pas fonctionné. Je crois que j'ai abordé cette question de façon objective. C'est sûr que l'utilisation du RCAM a été presque inexistante, sauf dans le cas du Rwanda, avec Apotex.
Je me suis demandé pourquoi un régime mis en place avec toutes sortes de bonnes intentions et qui, je le répète, avait pour but de fournir des médicaments certainement très importants pour les pays en développement — particulièrement pour soigner le sida, la malaria, le paludisme et la tuberculose — n'avait pas fonctionné.
Prenons l'exemple du Rwanda et d'Apotex. Je reviens toujours sur un fait. Lorsque Apotex a fait une demande de licence à trois compagnies pharmaceutiques, le processus a duré 68 jours, la première fois. Un an plus tard, les premiers médicaments sont arrivés au Rwanda. Ensuite, quand une deuxième demande a été faite, l'autorisation par les compagnies pharmaceutiques a pris une semaine, si ma mémoire est bonne.
Je ne vois pas là le frein ou le problème qui fait que le RCAM ne semble pas fonctionner. Le Parti libéral, qui veut fournir des médicaments au tiers monde, là où on en a besoin, a une proposition qui garantira que des médicaments qui sont tellement nécessaires se rendront à destination. C'est cette approche que préconise le Parti libéral, qui ne propose pas les changements suggérés dans le projet de loi C-393.
Rappelons-nous aussi que ce qui est sous-entendu dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-393, c'est un changement portant sur nos obligations touchant la propriété intellectuelle, nos obligations sur le plan international. Bien sûr, il y a eu des arguments favorables et d'autres défavorables. Certains disaient que cela pourrait causer des problèmes dans la communauté internationale et d'autres maintenaient que ce n'était pas le cas.
Je crois que le Canada doit faire passer un message au sujet de la propriété intellectuelle, parce que c'est important pour la recherche et le développement. Après tout, ce sont les compagnies pharmaceutiques qui font la recherche et le développement de produits qui peuvent ensuite être transférés à des compagnies qui fabriquent des médicaments génériques.
En résumé, il faut tenir compte de la vraie cause du problème. Tout ce que j'ai examiné dans le cas du Rwanda me porte à croire que ce n'est pas le RCAM qui pose problème en ce moment. Il y a peut-être de petits ajustements à faire, mais on doit trouver un autre moyen de réussir ce que l'on veut tous réussir.
C'est pourquoi je ne peux pas appuyer le changement proposé dans l'article 4, parce que je ne crois pas que cela va cerner directement le problème.
[Traduction]
[Français]
J'essaie juste de comprendre, encore une fois. Pourquoi ne votez-vous pas simplement contre l'article 4, plutôt que de tenter de le modifier et d'enlever, comme je vous le disais tout à l'heure, le coeur des modifications que veulent voir apporter tous les témoins, qui sont venus parler en faveur du projet de loi C-393, de même que le Nouveau Parti démocratique, qui a proposé le projet de loi?
Pourquoi ne pas simplement voter contre l'article 4? Pourquoi avoir décidé de proposer cet amendement qui retranche les lignes 16 et 17?
Je vais répéter. Je voulais m'assurer que le processus pour faire une demande sera rétabli. Lors de mes discussions avec les experts, on m'a dit que l'amendement LIB-2 portant sur l'article 4 faisait écho à ma préoccupation.
[Traduction]
J'aimerais rapidement rectifier les faits d'après les témoignages que nous avons entendus. Le problème auquel s'est buté Apotex, et les ONG, c'était de désigner le pays immédiatement. Cela a pris au moins un an. C'était ça, le véritable problème.
Dans sa forme actuelle, le RCAM impose des restrictions qui font en sorte que l'aspect opérationnel ne peut être engagé qu'à la fin du processus, et c'est ce qui est problématique. Il faut corriger cette lacune majeure pour permettre la négociation des médicaments avec les pays, les ONG. D'après le témoignage de M. Abbott, cette pratique est conforme aux exigences de l'OMC.
Merci, monsieur Masse.
Y a-t-il d'autres questions ou d'autres discussions? Très bien. Je vais mettre l'amendement Lib-2 aux voix. Un membre du comité a demandé un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: C'est assez clair. L'amendement est rejeté.
[Applaudissements]
Le président: Nous passons maintenant à l'article 4 modifié. Tous ceux pour l'article 4?
Une voix: Il a été modifié?
Le président: Oui. Il a été modifié. Nous avons adopté deux amendements concernant l'article 4: Lib-1.5 et Lib-1.6.
Monsieur Malo.
[Français]
Monsieur le président, avant le vote sur l'article 4, puisque c'est véritablement ce qui est au coeur du projet de loi, auriez-vous l'obligeance de suspendre la séance quelques minutes? J'aimerais parler à M. Bouchard avant de voter. Est-ce que vous me donnez quelque 10 minutes, jusqu'à 11 h 30?
Le président: La séance est suspendue.
[Traduction]
Mesdames et messieurs, la séance reprend.
J'ai cru comprendre que les membres du comité se sont entendus, alors qu'ils quittaient la table, pour prolonger la séance jusqu'à 12 h 10 pour reprendre le temps perdu à la pause.
Monsieur Malo.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Lorsque l'on a discuté de l'article 3, les collègues conservateurs ont fait part de leur crainte que le projet de loi C-393 ne détourne de son sens premier le Régime canadien d'accès aux médicaments. Ils craignent donc qu'on n'en fasse un projet de loi, une loi ou un régime plus commercial qu'humanitaire. Je suis convaincu que ce n'est pas l'objectif poursuivi et que ce n'est pas ce que souhaitent les gens qui ont témoigné, tout au cours de cette étude, en disant qu'il fallait aider correctement les enfants atteints du sida, les familles, les mères, les pères et les grands-mères qui s'inquiètent du sort de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Ce n'est donc pas l'objectif poursuivi par les gens qui sont venus nous présenter le projet de loi C-393, mais les craintes sont là et elles sont légitimes.
Au cours du débat sur le projet de loi C-393, j'ai souvent invité les gens du comité à envisager d'autres solutions. Il y a en effet d'autres solutions, il y a une façon de jouer un rôle de facilitateur en ce qui concerne le régime actuel, pour qu'il puisse y avoir plus d'un exemple, plus d'une expérience, qui puisse servir d'analyse.
Si le comité n'adopte pas le projet de loi C-393, il n'y aura rien d'autre, pas de rapport, pas d'autres solutions. On a juste une solution devant les yeux, et c'est le projet de loi C-393 qui vient modifier le régime actuel.
Je me questionne en vue de savoir de quelle façon on peut regarder ce régime amendé et s'assurer qu'il ne dépasse pas les limites que l'on souhaite le voir imposer. On ne souhaite pas que ce régime ne serve plus uniquement à des fins humanitaires. J'en parlais avec mon collègue M. Robert Bouchard, et peut-être que la seule solution que l'on a, c'est d'adopter le projet de loi C-393 et d'en faire un projet-pilote.
J'invite mon collègue du Nouveau Parti démocratique à s'asseoir, après l'étape de l'étude en comité, et à voir quels amendements on pourrait apporter, à l'étape du rapport, pour en faire un projet-pilote. Je pense notamment à une disposition de temporarisation, pour limiter dans le temps la portée du projet de loi.
Il fallait, à mon avis, quand on a commencé à étudier ce projet de loi, arriver avec quelque chose à proposer. Malheureusement, la seule chose que l'on a à proposer, c'est ça. Je ne vois pas de volonté de la part des députés ministériels à tenter de voir, dans le cadre actuel, de quelle façon on peut bonifier le régime pour le rendre plus utilisable. On ne peut pas dire qu'avec seulement une tentative, il a vraiment été utilisé. On ne peut même pas savoir s'il fonctionne ou non. Il fonctionne en effet, car il a un taux de réussite de 100 p. 100 pour une seule tentative.
Comme je l'ai déjà mentionné, monsieur le président, on va appuyer l'article 4, on va appuyer tous les autres articles et on va également appuyer notre collègue du Nouveau Parti démocratique qui a des articles à retrancher pour rendre le régime conforme à la Loi sur les aliments et drogues et pour faire jouer un plus grand rôle au Parlement. Il est clair que nous proposerons des amendements à l'étape du rapport, pour nous assurer que le régime, tel qu'on le conçoit, serve uniquement les intérêts humanitaires.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci à mon honorable collègue. Je suis d'accord avec lui sur certains points. Nous en avons discuté l'autre jour. Il a très à coeur d'aider les gens dans le besoin en Afrique. Il m'a dit que nous avions une solution devant nous, mais comme je l'ai souvent dit, je ne suis pas de cet avis. Je ne crois pas que ce projet de loi soit la solution. Je ne crois pas qu'il nous offre la solution que nous cherchons.
Il a parlé du gouvernement et de ce qu'il fait ou ne fait pas. Je lui répondrai que le gouvernement travaille sur des solutions qui permettent d'améliorer les choses et d'accroître notre investissement dans le fond mondial. Contrairement à d'autres pays, le Canada investit davantage et il a profité de son rôle de pays hôte du sommet du G8 cet été pour présenter une initiative sur la santé maternelle et infantile. C'est extrêmement important et c'est une voie qui nous mènera à la solution.
Malheureusement, je ne vois pas de solution dans ce projet de loi. Peut-être que nous aurons l'occasion d'en parler quand ce sera terminé. Les membres du comité qui souhaitent explorer d'autres solutions pourront en discuter. Je me suis engagé à poursuivre le dialogue avec certaines des personnes qui sont venues témoigner devant le comité, car il s'agit d'aider les pays frappés par la dévastation, qui ne profitent pas nécessairement des mêmes chances que nous.
Pour revenir au projet de loi, si vous me le permettez, nous en sommes à l'article 4. Je ramène la discussion sur l'incidence de l'article 4 pour vous expliquer pourquoi je voterai contre l'amendement libéral.
L'article 4, dans trois paragraphes du projet de loi C-393, vient éliminer trois paragraphes de l'article 21.04 de la Loi sur les brevets. Encore là, de grandes portions de la Loi sur les brevets seront éliminées par cet article 4 du projet de loi C-393, et seront remplacées par quelques paragraphes. Pour le paragraphe 21.04(1), je crois qu'on ajoute un mot, pour le paragraphe 21.04(2), on ajoute un mot, et pour le paragraphe 21.04(3), je pense qu'on ajoute 16 mots, en remplaçant ligne après ligne de références à l'OMC et aux ADPIC, notamment.
Encore là, les formulations du projet de loi, qui modifie quelque chose d'aussi important que la Loi sur les brevets, viennent éliminer de grandes portions de la loi, et j'estime que ces modifications pourraient avoir des conséquences négatives importantes non voulues à long terme. L'amendement libéral ne traite que de l'un des paragraphes éliminés et omet totalement les parties les plus importantes qui ont aussi été supprimées. C'est pourquoi j'ai voté contre l'amendement et que je voterai contre l'article 4 du projet de loi C-393.
Le débat étant clos, nous allons mettre aux voix l'article 4. Ce sera un vote par appel nominal.
L'article 4 modifié est-il adopté?
(L'article 4 modifié est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article est rejeté.
(Article 5)
L'article 5 est à l'étude.
Je ne crois pas que l'amendement Lib-3 doive être proposé maintenant. Si je ne m'abuse, cet amendement n'est pas nécessaire et entraînera un conflit plus tard. Je vais tout de même laisser M. Garneau nous en parler.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le président, j'aimerais retirer cet amendement.
(L'amendement est retiré.)
L'amendement est donc retiré; nous allons ainsi nous prononcer sur l'article en tant que tel.
Y a-t-il des questions sur l'article 5 avant que nous ne passions au vote?
Monsieur Lake.
Si vous le voulez bien, j'aimerais que les représentants du ministère nous expliquent le but de l'article 21.05 de la loi, en premier lieu, ainsi que sa raison d'être, puis j'aimerais savoir quelle incidence aurait l'article 5 du projet de loi C-393.
Le président: Madame Frendo.
Dans sa forme actuelle, l'article 21.05 de la Loi sur les brevets prévoit que la quantité de produits pharmaceutiques autorisée pour l'exportation (donc de produits fabriqués et exportés) ne peut être supérieure à la quantité mentionnée dans l'avis émis par le pays importateur. C'est un article qui rattache encore une fois le RCAM à la décision de l'OMC en fonction de laquelle il a été créé. Dans cette décision, il était énoncé précisément que le pays qui faisait la demande d'une quantité précise de médicaments devait l'indiquer dans son avis à l'OMC, et le RCAM a été élaboré pour répondre à ce besoin. Dans notre processus, l'article 25.01 de la loi stipule, dans le cadre de ce régime spécial, qu'il est interdit d'exporter des produits en plus grande quantité que ce que le pays importateur a indiqué avoir besoin.
À titre de clarification, je crois que vous avez dit l'article 25.01, mais vous vouliez dire l'article 21.05.
Je suis désolée. Je voulais dire l'article 21.05.
L'article 5 du projet de loi C-393 modifierait les dispositions actuelles de l'article 21.05 de la Loi sur les brevets en supprimant toutes les références à la quantité. Il viendrait aussi ajouter un nouvel article, l'article 21.051, qui rejette la responsabilité sur le titulaire de l'autorisation, c'est-à-dire le fabricant autorisé à exporter les produits en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments. Cette personne aurait la responsabilité de s'assurer que les produits exportés sont étiquetés conformément aux exigences réglementaires.
En ce moment, c'est le ministre de la Santé qui vérifie qu'on satisfait aux exigences en matière d'étiquetage, qui sont des exigences de l'OMC. Cela figure actuellement à l'article 21.04 de la Loi sur les brevets.
Merci.
C'est à cause de ce qu'on a vu. À cause de ce régime, les pays doivent deviner la quantité de médicaments dont ils auront besoin quand ils se prêtent à cette comédie qu'est le processus de demande. Ils tâchent de donner leurs meilleures estimations. C'est vrai qu'ils peuvent toujours présenter une nouvelle demande pour en obtenir davantage, mais comme nous l'avons vu dans le cas du Rwanda, cela peut être très long, mais il se peut aussi que les besoins soient plus grands la deuxième fois.
Cela leur permet de s'ajuster à l'évolution de leurs besoins dans le traitement de la maladie, qu'on parle du VIH, du paludisme, de la tuberculose ou de tout autre maladie. Comme l'article 4 a été rejeté, ce serait carrément cruel d'adopter une loi qui, par exemple, les empêcherait de traiter des gens malades parce que la quantité estimée de médicaments nécessaires n'était pas la bonne dans la demande originale.
Le projet de loi a été passablement dépouillé avec le rejet de l'article 4. Ce n'est qu'une modeste tentative d'offrir une certaine souplesse. Il faut se rappeler que personne n'essaie de déroger aux exigences de l'OMC. Toutes ces histoires sinistres de détournements, de répliques et de produits contrefaits ne sont pas fondées; nous n'avons aucune preuve que toutes ces choses se sont véritablement produites. Nous pourrions à tout le moins prévoir une certaine souplesse, de façon à ce qu'il soit possible de combler le manque à gagner si jamais on sous-estimait la quantité de médicaments nécessaires dans la demande originale, plutôt que d'obliger les pays à se soumettre encore et encore à des processus de demande.
Cela permettrait aussi aux fabricants de médicaments génériques de savoir qu'ils peuvent augmenter leur production, au besoin. Cela représente des frais pour eux; et le pire dans tout cela, c'est que les compagnies pharmaceutiques vont faire encore plus de profits, car elles encaissent effectivement des redevances.
Dans ce cas, j'aimerais demander aux représentants du ministère de commenter les propos de M. Masse concernant l'OMC. Les arguments commerciaux ne semblent pas être fondés. J'aimerais connaître vos impressions à ce sujet.
Je peux peut-être commencer, et mes collègues prendront ensuite la relève.
J'ai parlé plus tôt de la décision de dérogation de l'OMC. Comme on était conscient des besoins des pays en développement, mais que le régime international de propriété intellectuelle n'allait pas être complètement changé, la décision a été soigneusement définie et sa portée a été établie avec autant de rigueur pour consentir une exception restreinte en matière de normes et de droits de propriété intellectuelle.
Dans le cadre de ce modèle et de cette structure rigoureusement définis, certaines obligations ont été levées en vertu de la décision de l'OMC, mais il a été énoncé clairement que l'intention de la dérogation était de répondre aux besoins d'un pays en lui procurant une certaine quantité de médicaments. Permettre une exportation illimitée ne cadre pas avec l'esprit de cette décision.
M. Masse nous a dit qu'il avait été très long pour le Rwanda de présenter une deuxième demande. Êtes-vous en mesure de nous donner des chiffres pour le cas du Rwanda? Qu'en est-il pour Apotex?
En ce qui concerne Apotex, M. Masse nous a dit qu'il est très difficile de demander plus de médicaments si la quantité initiale a été mal estimée. Combien de temps est-ce que cela peut prendre dans le cadre du processus actuel pour obtenir plus de médicaments et finalement avoir la « bonne » quantité, si je peux exprimer ainsi?
J'imagine que vous évoquez une situation hypothétique, car ce n'est pas ce qui est arrivé avec Apotex.
Si on prend cet exemple, Apotex avait déjà complété le processus d'autorisation auprès de Santé Canada pour le médicament en question; cette exigence avait été remplie. Quand l'entreprise a déposé une demande d'autorisation pour la première fois en vertu du RCAM, il a fallu moins de deux semaines au commissaire aux brevets pour la lui accorder, alors le tout s'est déroulé très rapidement.
En supposant qu'un autre pays avait demandé le même produit et qu'Apotex était en mesure de répondre à ses besoins, j'imagine que l'entreprise aurait tout simplement présenté une nouvelle demande pour le médicament en question. Tous les renseignements y étaient, toutes les vérifications avaient été faites auprès des brevetés, on avait reçu toutes les informations nécessaires, et tous les formulaires avaient été remplis. Il aurait simplement fallu présenter la demande de nouveau. Ce n'est pas de ce qui s'est passé dans ce cas-ci, parce qu'aucun autre pays n'a demandé ce produit.
Mais si toutes ces exigences avaient déjà été satisfaites, je présume qu'on lui aurait accordé l'autorisation très rapidement.
J'aurais une dernière question à vous poser, parce qu'on a tendance à s'embourber dans ces discussions sur la propriété intellectuelle. Des témoins nous l'ont d'ailleurs dit. C'est un sujet très aride et cela ne semble pas être une très bonne excuse pour demeurer sans rien faire.
Les règles concernant la propriété intellectuelle sont-elles importantes à ce point, le régime est-il à ce point sévère quant au développement de nouveaux traitements ou des traitements dont nous parlons, soit les médicaments de première, de deuxième et de troisième génération? Est-ce si important d'avoir un régime strict de propriété intellectuelle pour encourager le développement de nouveaux traitements, non seulement pour le VIH et le sida, mais aussi pour le cancer et d'autres maladies dont pourrait souffrir la population mondiale?
Je pense que c'est en quelque sorte la principale raison pour laquelle nous hésitons face à ce projet de loi, et pour laquelle certains de nos témoins ne sont pas convaincus du bien-fondé de cette loi: tout tourne autour de la propriété intellectuelle, un sujet qui peut être assez aride. Mais il faut peut-être comprendre à quel point il est important pour le développement des médicaments dont nous avons besoin d'avoir de bonnes politiques sur la propriété intellectuelle.
C'est une grande question, je sais.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est un sujet plutôt rébarbatif, mais il est important, car le régime de brevets vise à récompenser les investissements, particulièrement dans le secteur des médicaments, où il faut parfois investir des sommes faramineuses pour développer de nouveaux médicaments et en faire la fabrication. Le principe, c'est qu'en échange d'investir dans le développement de ces produits, les compagnies bénéficient d'une période exclusive de 20 ans pour vendre les résultats de cet investissement.
Toutefois, le RCAM admet une exception à ce principe, alors il est structuré de façon à garantir qu'il est toujours avantageux d'investir et de développer des produits pour les vendre au Canada, tout en permettant leur distribution en cas d'urgence ou de crise sanitaire.
Voilà la raison d'être de ce régime... C'est pour préserver l'incitatif à l'investissement que le RCAM est structuré de cette façon. Les restrictions sont conçues pour que la définition soit très claire, tout en veillant à ce qu'il soit toujours intéressant de développer des produits et de les vendre au Canada.
Monsieur le président, j'ai essayé de limiter mes interventions au cours des deux derniers jours, car je suis conscient du temps que nous avons. J'espère que nous nous entendrons pour terminer l'étude de ce projet de loi.
L'OMC a parlé de quantités prévues, pas des quantités maximales du RCAM. J'ai donc du mal à croire qu'on irait à l'encontre des exigences de l'OMC si, par exemple, le Rwanda demandait encore 200 000 $ de médicaments pour les enfants atteints de VIH, de tuberculose ou de paludisme. J'espère que nous pourrons aller de l'avant.
Le débat étant clos, l'article 5 est-il adopté? C'est un vote à mains levées.
(L'article 5 est adopté.)
Le président: L'article 5 est adopté.
(Article 13)
Le président: Toujours dans l'idée de traiter des amendements en premier, le dernier article à l'étude est l'article 13, auquel s'applique l'amendement Lib-4.1. Cependant, nous devrons ensuite voir au retrait de certains articles, comme il en a souvent été question, mais passons d'abord à l'amendement Lib-4.1, à l'article 13.
Monsieur Garneau.
Un moment, je vous prie.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, monsieur le président, le but de l'amendement à l'article 13 était de rétablir l'article 21.16 en vigueur, qui est en lien avec la remise en vigueur du processus de demande actuel, conformément à l'amendement qui a été rejeté, l'amendement Lib-2, qui visait à supprimer le paragraphe 4(2). Je ne suis donc pas absolument certain qu'il faille en débattre à ce moment-ci.
Très bien. Y a-t-il des questions ou des commentaires à ce sujet? Pouvons-nous procéder au vote immédiatement?
Monsieur Lake.
J'aimerais encore une fois savoir quelle est l'incidence de cet article. Qu'est-ce que l'article 13 viendra changer dans la loi? Il porte sur l'article 21.16. En précisant d'abord quel est l'objectif de l'article 21.16, quel sera l'impact de l'article 13?
Je ne suis pas un spécialiste, mais sauf erreur, cet amendement aurait été important si l'amendement Lib-2 avait été adopté, mais comme ce n'est pas le cas, il est maintenant superflu.
Désirez-vous retirer cet amendement?
M. Marc Garneau: Oui.
(L'amendement est retiré.)
Le président: Poursuivons.
De plus, monsieur le président, nous sommes de toute évidence en train de discuter de l'article 13, alors puis-je proposer que nous revenions à l'article 6, et que nous suivions l'ordre des articles? Nous nous pencherons sur l'article 13 lorsque son tour viendra.
Nous allons retourner à l'article 6, je crois. Ou bien à l'article 5?
L'article 1 est le premier qui n'a pas été modifié.
L'article 1 est-il adopté?
Très bien. Dans ce cas, l'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
(L'article 1 est adopté.)
(Article 6)
Le président: Passons maintenant à l'article 6.
Monsieur Massé, notre spécialiste du domaine législatif m'avise que le comité devra rejeter les articles 6, 7, 8, 11, 12, 14 et 16, que vous avez déjà indiqués. Est-ce bien cela?
L'article 17 aussi?
M. Brian Masse: Oui.
Le président: D'accord. En fait, nous pouvons utiliser une procédure que vous connaissez très bien. Je confirme de nouveau qu'il est question des articles 6, 7, 8, 11, 12, 14, 16 et 17. Si le comité est d'accord, nous allons mettre l'article 6 aux voix, puis nous allons appliquer le résultat du vote aux autres articles nommés.
Des voix: D'accord.
Certainement, monsieur Lake. Je vous confirme qu'il s'agit des articles 6, 7, 8, 11, 12, 14, 16 et 17.
C'est exact. L'article 6 est-il adopté?
Des voix: Non.
Le président: Consentez-vous à ce que le résultat du vote précédent soit appliqué aux articles nommés?
Des voix: D'accord.
(Les articles 6, 7, 8, 11, 12, 14, 16 et 17 sont rejetés.)
(Article 9)
M. Masse a éliminé huit articles; de toute évidence, il a défendu ceux qui, à son avis, sont les plus importants.
Avant que je pose des questions aux fonctionnaires, il pourrait peut-être nous expliquer à quoi sert l'article 9, et quel est son objectif.
Si j'ai bien compris, les articles 9 et 10 abolissent la limite de deux ans au cours desquels les médicaments peuvent être expédiés dans le pays en question. Ces articles nous débarrassent donc de cette restriction.
D'accord. Si possible, j'aimerais demander aux fonctionnaires quel était l'objectif initial de l'article 21.09. C'est cette disposition de la loi qui sera abrogée si le très court article 9 est adopté. Quelles conséquences découleraient de son abolition? On sait bien ce qui se passerait si l'article au complet était supprimé. Quelles seraient les incidences d'une telle décision?
M. Masse a raison. À l'heure actuelle, en vertu de l'article 21.09 de la Loi sur les brevets, une autorisation du RCAM est valide pour une période de deux ans à compter de la date de son octroi. Cet article était conforme à plusieurs exigences de l'OMS faisant partie de la décision, y compris le paragraphe 2(c), qui demande que tout pays qui autorise l'exportation — un pays comme le Canada — d'un produit pharmaceutique en vertu de son régime avise l'OMS de la quantité de produits autorisée et de la durée de l'entente. Conformément à ce paragraphe et à d'autres exigences de l'OMS, l'article 21.09 actuel de la Loi sur les brevets précise la durée de l'exportation, c'est-à-dire que l'autorisation est valide pour une période de deux ans à compter de la date de son octroi.
L'article 9 du projet de loi C-393 supprimerait entièrement la disposition. L'article est court, mais il a une incidence importante pour le régime.
Lorsque le Parlement a créé le RCAM et qu'il l'a passé en revue, plusieurs représentants d'entreprises de produits pharmaceutiques venus comparaître ont dit que la durée moyenne d'un contrat d'approvisionnement de produit pharmaceutique est de deux ans; c'est ce qui a été pris en considération.
On voulait aussi s'assurer que les pays importateurs ayant recours à la décision de l'OMS pour s'approvisionner en médicaments ne seraient pas liés par un contrat sans durée fixe. Cela leur permettait de rechercher le meilleur prix sur le marché à un moment donné, puisqu'ils n'étaient pas liés indéfiniment au contrat en vertu du RCAM.
Si vous me le permettez, j'aimerais demander une précision.
Vous avez dit que l'autorisation était d'une durée maximale de deux ans. Est-il possible de renouveler l'autorisation pour deux années de plus? Est-ce que cela est prévu par la loi?
C'est ce qui se trouve à l'article 10 du projet de loi, qui porte sur le renouvellement de l'autorisation en vertu du RCAM. Il serait donc possible, au besoin, de prolonger l'autorisation du régime pour deux autres années, selon les circonstances.
Merci.
Pour que ce soit clair, vous parlez de l'article 10 du projet de loi, et non de la loi en vigueur.
C'est exact, je parle de l'article 10, qui porte sur l'article 21.12 de la Loi sur les brevets.
L'article 9 du projet de loi porte sur l'article 21.09 de la Loi sur les brevets, tandis que l'article 10 porte sur l'article 21.12 de cette loi.
Permettez-moi de préciser que l'article 10 permet de prolonger... il ne permet pas d'augmenter la quantité de médicaments. Il donne simplement plus de souplesse et d'uniformité à l'approvisionnement en médicaments d'un pays. C'est pourquoi le projet de loi contient les articles 9 et 10.
Étant donné que M. Masse regroupe les articles 9 et 10, j'aimerais qu'on m'explique leur interaction.
Comment fonctionnent les articles 21.09 et 21.12? Si j'ai bien compris, l'article 21.12 permet seulement de renouveler l'autorisation une fois; c'est l'une de ses restrictions. Je sais qu'il y a un autre article à cet égard, mais les deux sont interreliés.
Si l'article 21.12 était complètement supprimé, quelles seraient les répercussions? Quel en serait l'effet? Il ne me semble pas y avoir de limite à l'heure actuelle, n'est-ce pas? Est-ce que quelque chose m'échappe?
Ensemble, les articles 9 et 10 du projet de loi C-393 permettraient au titulaire de l'autorisation du RCAM de produire et d'exporter pour une durée indéterminée les médicaments autorisés à la suite d'une demande. C'est la conséquence qu'auraient les articles 9 et 10; puisque la durée d'une autorisation en vertu du RCAM n'aurait plus de limite, il ne serait pas nécessaire de la renouveler.
Sans l'article 21.09, l'article 21.12 n'a pas lieu d'être. Si aucune échéance n'est déterminée, on ne peut pas la renouveler.
Si l'article 9 est adopté, l'autorisation sera d'une durée indéterminée; elle n'aura plus de limite. L'article 9 se rapporte à la disposition de la Loi sur les brevets ayant trait à la durée initiale d'une autorisation en vertu du RCAM. L'article 21.12 porte seulement sur le renouvellement de l'autorisation, si les circonstances l'exigent, tandis que l'article 21.09 est la disposition portant sur la durée initiale de l'autorisation.
J'aimerais poser une question à ce sujet, parce que c'est un peu délicat. Si l'article 9 est adopté, on n'aura plus besoin de demander un renouvellement, parce que l'autorisation sera valide pour toujours dès le début. Est-ce exact?
Donc, l'article 21.12 de la Loi sur les brevets deviendra inutile d'une manière ou de l'autre. Si l'article 9 est rejeté, la limite de deux ans demeurera en place, et l'article 10 pourra toujours être adopté. Toutefois, les conséquences de l'adoption de l'article 10 iraient à l'encontre des intentions de M. Masse, parce qu'on n'aurait plus l'option de renouveler l'autorisation si nous rejetons l'article 9 et adoptons l'article 10. Pourriez-vous nous donner des précisions?
Non, si l'article 9 est rejeté, la durée de l'autorisation demeurera inchangée, mais si l'article 10 est adopté, on perd toute option de renouvellement.
En effet. En ce qui concerne la durée, c'est l'article 9 qui est important. L'article 10 ne concerne que le renouvellement de l'autorisation. S'il n'y a aucune limite en ce qui concerne la durée en raison de l'adoption de l'article 9, l'article 10 ne sert à rien.
J'aurais une dernière question. Si on peut exporter ces médicaments pendant une période illimitée, cela ne dilue-t-il pas d'une certaine façon les droits de propriété intellectuelle? Dans l'affirmative, comment?
Si on peut exporter un médicament pendant une période illimitée, cela ne dilue-t-il pas d'une certaine façon les droits de propriété intellectuelle?
Cela les dilue moins que s'il n'y avait pas de limite de temps sur les exportations, parce que la décision de l'OMC et le RCAM permettent l'autorisation de fabriquer une version générique de médicaments brevetés. Ces produits protégés au Canada seront fabriqués, puis exportés dans d'autres pays. S'il n'y avait pas de limite de temps pour la fabrication de ces médicaments, les fabricants seraient plus inquiets.
Si je peux compléter votre intervention, l'un des articles de l'Accord sur les ADPIC contient une disposition qui permet d'accorder des licences obligatoires dans un contexte national. Il prévoit que lorsqu'on accorde une autorisation ou une licence obligatoire, on doit disposer d'un mécanisme pour l'examiner.
On doit aussi disposer d'un mécanisme qui permet aux titulaires de brevet de démontrer que les circonstances ayant conduit à la délivrance de la licence obligatoire ont cessé d'exister et que l'autorité devrait, par conséquent, la rapporter. Il s'agit d'une disposition générale qui protège le régime de propriété intellectuelle.
Je vais poursuivre dans la même ligne de pensée, parce que c'est assez intéressant. Est-il question d'une limite de temps dans la dérogation?
Non, mais c'est inscrit dans l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. Tout membre qui décide d'adopter une mesure législative pour mettre en place une dérogation doit continuer de remplir ses obligations aux termes des autres paragraphes de l'article 31 et de l'Accord sur les ADPIC, qui régissent l'utilisation des licences obligatoires dans un contexte national.
Donc, par définition, j'imagine que si ce n'est pas modifié dans la dérogation, l'Accord sur les ADPIC continue de s'appliquer.
D'accord, chers collègues.
Étant donné qu'il n'y a pas d'autres questions ou débats, l'article 9 est-il adopté? Je demande un vote à main levée. Je compte cinq votes. Contre? Six votes.
(L'article 9 est rejeté.)
(L'article 10 est rejeté.)
(Article 13)
Le président: Si vous vous en souvenez bien, l'amendement concernant l'article 13 a été retiré, je crois. L'article 13 est-il...
Monsieur Lake, je m'excuse. J'ai voulu aller trop vite.
Non. Il n'y a pas de mal. J'aimerais comprendre les conséquences de l'article 13. Encore une fois, cet article modifie l'article 21.16. J'aimerais revenir sur l'article 21.16, à savoir son objectif et peut-être sa raison d'être, puis l'effet que l'article 13 aurait sur l'article 21.16.
L'article 21.16 de la Loi sur les brevets décrit actuellement l'obligation du titulaire de l'autorisation de fournir une copie de l'accord au breveté ou aux brevetés, selon le cas — comme ce l'était pour Apotex — et au commissaire aux brevets. Donc, lorsque l'accord est signé avec le pays importateur ou l'utilisateur pour exporter un médicament donné dans un pays précis, on doit se plier à cette obligation. Actuellement, aux termes de l'article 21.16 de la Loi sur les brevets, on doit, en gros, fournir une copie du contrat.
L'article 13 du projet de loi C-393 modifierait cet article. Il éliminerait l'obligation d'inclure dans l'autorisation le nom et les détails du produit autorisé à des fins d'exportation, le nom du pays et le nom de l'acheteur du médicament, si applicable. Il éliminerait un nombre de renseignements qu'on devrait fournir. C'est inquiétant, parce que cela réduirait la transparence du système, lorsqu'on prend en compte les autres modifications apportées par le projet de loi C-393.
Monsieur Masse, si vous me le permettez encore, vous considériez trois articles comme assez importants pour les conserver, alors que vous en avez éliminé huit autres. Cet article, qu'a-t-il de particulier? Pourquoi est-il essentiel?
Il concerne la conclusion de l'accord, et, encore une fois, c'est la quantité de renseignements et de conditions qui semblent le compliquer. L'article a moins d'effet maintenant que l'article 4 a été rejeté, mais, à mes yeux, ce n'est pas aussi important que les articles précédents. Il élimine la nécessité de conclure un accord et cela donne un peu plus de flexibilité aux demandeurs.
Je n'arrive toujours pas à croire, malgré que l'article 4 n'ait pas été modifié, que nous avons encore... Je ne sais pas à quel moment les possibles abus qui ont été soulevés pourraient avoir lieu. Je ne sais pas d'où ces idées viennent, parce qu'elles ne sont pas réelles. À mon avis, c'est une légère modification.
Je reviens sur le commentaire concernant le fait que les abus ne surviennent pas en réalité. Pourriez-vous nous en parler? En examinant le projet de loi, la possibilité d'abus a semblé être une crainte bien réelle.
En effet. J'imagine que nous devrions comprendre la problématique ainsi: le gouvernement ne veille pas à l'application du RCAM; c'est les titulaires de brevets qui y veillent. Donc, les conditions en matière de transparence — par exemple, certains des éléments dont l'article 21.16 de la Loi sur les brevets fait état et que l'article 13 modifierait — visent à aider la mise en application du régime par le secteur privé. S'il n'y a pas de transparence au sujet du nom du pays ou des détails sur le produit autorisé à des fins d'exportation, il sera alors très difficile d'appliquer ces conditions si elles ne sont pas respectées.
Pardonnez-moi. Je veux tout simplement ajouter que, comme il a déjà été mentionné, nous essayons au moyen du régime de nous assurer que les médicaments ne sont pas exportés à des fins commerciales.
Encore une fois, nous nous assurons de la transparence du régime en obligeant le titulaire de l'autorisation à fournir au breveté et aux pays importateurs ces renseignements par l'entremise d'une copie de l'accord une fois signé, mais ces mesures garantissent aussi que le régime n'est pas utilisé à des fins commerciales, ce qui serait contraire aux objectifs de la décision de l'OMC.
Merci, monsieur le président.
J'irai droit au but alors: êtes-vous en train de dire — et vous pourrez me le confirmer — qu'on pourrait répondre à M. Masse qu'il n'y a pas eu d'abus, parce que des mesures de protection étaient en place et qu'elles ont aidé à les prévenir, et que le projet de loi C-393 élimine bon nombre de ces mesures?
Tout à fait. Des mesures de protection avaient été incluses dans la Loi sur les brevets pour s'assurer que le régime serait utilisé et appliqué conformément à la décision de l'OMC et aux objectifs en fonction desquels il avait été établi au Canada. Le projet de loi C-393 élimine un certain nombre de ces mesures. Je n'en dresserai pas la liste étant donné que nous avons adopté différentes modifications, mais le projet de loi C-393 en élimine beaucoup.
Merci.
Cela semble mettre fin aux discussions.
L'article 13 est-il adopté? Pourriez-vous encore voter à main levée, s'il vous plaît?
(L'article 13 est adopté.)
Le président: Très bien.
L'annexe modifiée est-elle adoptée?
Monsieur Lake.
J'ai une brève question. Pourriez-vous faire un résumé des modifications apportées aux annexes? Nous en avions quatre au début, mais il en reste deux, n'est-ce pas?
C'est la raison pour laquelle je demande des précisions. Peut-être que les recherchistes ou les analystes...?
Actuellement, le projet de loi amendé par le comité ne touche pas l'annexe 1 de la Loi sur les brevets, et l'annexe se trouvant dans le projet de loi C-393 devient maintenant l'annexe 2. Il y a deux annexes. La première, annexe 1, dresse la liste des produits pharmaceutiques ou des médicaments ou...
Exactement. La nouvelle annexe 2 est la liste des pays. Elle regroupe, en gros, les trois autres annexes qui dressaient la liste des pays. Maintenant, il n'en reste qu'une, et c'est l'annexe 2.
Cependant, il y a deux annexes. Votons-nous sur les deux en même temps?
Une voix: Non.
M. Mike Lake: Donc, nous voterons seulement sur l'annexe 2, la liste des pays. Si nous votons pour la liste des pays, nous disons que c'est une meilleure option que d'avoir trois listes de pays comme c'était le cas auparavant. Je veux m'assurer que c'est bien compris.
Y a-t-il d'autres questions?
Étant donné qu'il n'y en a pas, l'annexe modifiée est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: C'est adopté. Il semble que ce soit avec la même dissidence.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Une voix: Pourrais-je demander un vote par appel nominal?
Le président: Oui, faisons un vote par appel nominal.
(Le projet de loi modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien. Le projet de loi modifié est adopté.
Par conséquent, la séance est levée.
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