INDU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Mesdames, messieurs, bonjour. Good morning everyone. Bienvenue à la 43^e réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère de l'Industrie. Janet DiFrancesco, directrice générale de la Direction générale du commerce électronique, prendra la parole en premier. Elle est accompagnée d'André Leduc, analyste des politiques à la direction de la Politique sur le commerce électronique, et de Philip Palmer, avocat général principal des Services juridiques.

    J'aimerais sans plus tarder céder la parole à Mme DiFrancesco, mais avant de commencer, vous constaterez que des classeurs ont été mis à votre disposition. Ils vous aideront à participer à l'examen article par article du projet de loi. Comme vous pouvez voir, ils vous seront bientôt très utiles.

    Madame DiFrancesco, quand vous voudrez.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureuse d'avoir été invitée à discuter du projet de loi C-28, la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, ou LEPI.

    Le projet de loi dont vous êtes saisis ressemble beaucoup au précédent projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique, dire LPCE, que votre comité a étudié au cours de la dernière session parlementaire. De fait, le projet de loi C-28 fait fond sur les recommandations du présent comité et de divers intervenants suite au projet de loi C-27.

    À l'instar de la LPCE, la LEPI propose un régime de réglementation exhaustif qui privilégie les mesures de désincitation économique plutôt que les sanctions pénales pour encadrer le commerce électronique. Ces mesures sont fondées sur les pratiques exemplaires observées à l'étranger.

    Ce régime définit de nouvelles infractions pour contrer les pourriels, les logiciels malveillants, les pratiques trompeuses du cybermarketing, l'hameçonnage et les logiciels espions.

    De plus, il reconnaît un droit privé d'action et propose des sanctions administratives pécuniaires pour que les contrevenants à la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil — LEPI — soient tenus responsables de leurs violations.

    En outre, il favorise la coopération à l'échelle internationale et permet aux trois organismes chargés de son application, soit le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — le CRTC —, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, d'échanger des renseignements avec leurs homologues internationaux.

    Nous avons fourni au comité une version annotée de ce projet de loi afin de faciliter la comparaison de la LEPI et de son prédécesseur, la LPCE. vous trouverez cette version au troisième onglet du classeur bleu que vous avez devant vous ce matin.

    Je peux vous guider à travers le document si vous le voulez, mais j'aimerais d'abord résumer brièvement deux des grands changements apportés au projet de loi.

    La première modification est l'ajout d'une nouvelle disposition, soit l'article 3, qui figure à la page 4. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, contient une disposition de primauté, au paragraphe 4(3), qui stipule notamment que les dispositions relatives au consentement prescrites dans la LPRPDE ont préséance sur celles d'autres lois. Puisque la portée du système de consentement de la LEPI est plus restrictive que dans la LPRPDE, il faut nécessairement prévoir une disposition de coordination précisant que la LEPI l'emporterait sur les dispositions incompatibles de la LPRPDE.

    Le deuxième changement que j'aimerais signaler se trouve à la page 59, à l'article 83. Il s'agit d'une modification à la LPRPDE visant à encadrer la collecte de renseignements personnels par accès non autorisé à un système informatique. Dans le projet de loi C-27, cette disposition s'appliquait à l'accès non autorisé à un ordinateur. Les préoccupations formulées par les intervenants tenaient au fait que la formulation « sans autorisation » était trop vague. Pour tenir compte de ces préoccupations, la disposition encadre maintenant l'accès à un ordinateur pour la collecte de renseignements personnels « en contravention d'une loi fédérale ». À titre d'exemple, on craignait que les cyberpirates pourraient être en mesure de demander que les renseignements obtenus au sujet de leurs pratiques à partir d'un site web soient considérés comme ayant été collectés « sans autorisation » tout simplement en faisant valoir les conditions d'accès à leurs sites.

    Monsieur le président, notre souhait est que l'adoption de ce projet de loi permette, grâce à une approche concertée des secteurs public et privé, de lutter contre les pourriels et autres menaces en ligne. Parallèlement, ce projet de loi nous permettra de collaborer plus étroitement avec nos partenaires nationaux et internationaux afin de protéger le commerce électronique.

    Il me ferait plaisir d'entreprendre un examen plus approfondi des modifications mises en valeur dans la version annotée du projet de loi qui vous a été fournie, mais si vous préférez, nous pourrions simplement répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci, madame DiFrancesco.

    À moins que ce soit contraire à la volonté de la majorité, je pense que nous passerons aux questions. Ainsi, les membres pourront poser les questions qu'ils veulent, car je suis sûr que certains d'entre eux ont fait leurs propres recherches de leur côté.

    Monsieur McTeague, avez-vous quelque chose à dire?

    Effectivement, mais je serai bref. Merci, monsieur le président, chers collègues.

    De toute évidence, nous sommes satisfaits de ce projet de loi sous sa forme actuelle. J'ai certaines réserves, cependant, à propos de la première modification dont vous avez parlé. Je pense que vous avez noté, ici, à la page 4, « en cas d'incompatibilité entre la LPRPDE et la présente loi ».

    Cette disposition a-t-elle été approuvée et comprise par la commissaire à la vie privée? Y a-t-il eu un débat sur la question? Avons-nous son autorisation? Je n'aimerais pas qu'on adopte une mesure et que, six mois plus tard, après la publication du règlement connexe dans la Gazette, on apprenne qu'il y a incompatibilité.

    Tout à fait. Merci.

    Nous avons effectivement consulté le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; celui-ci appuie entièrement la nouvelle disposition dans la LEPI qui veillera à ce que, dans les situations prévues par la présente loi, les nouvelles dispositions auront préséance.

    Vous comprendrez que quand j'ai rédigé la première loi sur les pourriels en 2002, la situation n'était pas aussi compliquée qu'elle l'est aujourd'hui. Dans quelle mesure cette loi est-elle flexible et capable de s'adapter aux défis nouveaux et émergents, jusqu'à présent inconnus et imprévus, notamment en ce qui concerne le contournement?

    À notre avis, le projet de loi s'adapte très bien aux nouvelles situations. Nous avons joué de prudence pour faire en sorte que la mesure fasse abstraction de la technologie. Par exemple, il décrit les messages électroniques commerciaux en termes très vagues. Nous avons également accordé des pouvoirs réglementaires dans le projet de loi, lorsque nécessaire.

    Les éléments actuels d'Internet qui posent problème ont été précisés dans le projet de loi, mais nous avons également accordé des pouvoirs réglementaires afin de pouvoir nous adapter aux nouvelles technologies ou aux nouvelles menaces qui risquent de surgir et qui sont visées par l'intention du projet de loi tel qu'il est rédigé aujourd'hui.

    Enfin, avant de donner la parole à M. Rota, si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai que beaucoup de ces problèmes viennent de l'étranger. Le projet de loi s'applique-t-il seulement aux menaces au pays ou s'étend-il aux partenariats avec d'autres pays? Collaborons-nous avec d'autres pays? Selon vous, s'agira-t-il d'un cadre qui nous permettra d'établir avec les autres pays un réseau international pour débarrasser les consommateurs et les Canadiens de ce problème?

    Oui, tout à fait. Le projet de loi contient des mesures précises qui permettent au CRTC, au Commissariat à la protection de la vie privée et au Bureau de la concurrence de collaborer avec leurs homologues internationaux. C'est un élément très important du projet de loi. Nous avons tenu compte de cet aspect et nous nous attendons à voir des améliorations à cet égard une fois que la loi entrera en vigueur.

    Merci.

     Je préciserai aux membres que nous nous en tiendrons au tour de table habituel. S'il n'y a pas de question, nous pourrons procéder de façon plus informelle. Pour l'instant, nous suivrons l'ordre établi, ce qui signifie que vous avez environ quatre minutes et demie, monsieur Rota, et nous entendrons ensuite le Bloc, le NPD et le Parti conservateur.

    Monsieur Rota.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être ici ce matin.

    Des entreprises et des organismes à but non lucratif ont indiqué que certaines dispositions relatives aux courriels commerciaux semblent lier... En fait, je dirais que j'ai entendu énormément de réactions de la part des agents immobiliers et des vendeurs, et ces gens comptent beaucoup sur les recommandations dans leur champ d'activité. En gros, ils craignent qu'on les empêche d'envoyer un courriel à un client éventuel à la suite d'une recommandation d'un ami ou d'un parent.

     Que répondez-vous à ces reproches? Que puis-je dire à ces gens, avons-nous pris des mesures pour régler ce problème?

    À mon avis, le projet de loi reconnaît que les recommandations de tierces parties peuvent poser problème et que certains pourraient utiliser ces dernières pour envoyer des pourriels. Il faudra peut-être repenser les pratiques commerciales qui ont cours dans le cas que vous nous avez décrit. En fait, dans ce cas, le membre de la famille pourrait communiquer avec l'agent immobilier plutôt que l'inverse.

    De toute évidence, ce projet de loi vise à empêcher un tiers de donner son consentement exprès ou tacite au nom d'une autre personne. Dans le cas que vous nous avez décrit, certains pourraient faire valoir qu'il s'agit d'une pratique de marketing très légitime, mais vous vous imaginez bien que si on permettait aux gens de donner leur consentement pour d'autres personnes, on ouvrirait alors grand la porte à des envois massifs de pourriels.

    Oui, certaines pratiques commerciales devront changer en raison des nouvelles mesures législatives, mais nous croyons qu'il s'agit de changements logiques, raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs du projet de loi.

     Je voudrais clarifier la question, car bien des gens m'ont interrogé à ce sujet.

    Si on me le demande, je dirai qu'on ne peut s'adresser directement à quelqu'un. On ne peut envoyer de courriel, même un courriel personnalisé, sans enfreindre la loi.

    C'est exact. Il est clairement indiqué dans le projet de loi qu'un message électronique commercial comportant une demande de consentement constitue un message électronique non sollicité, et c'est le cas même s'il s'agit du tout premier message.

    D'ailleurs, c'est l'une des dispositions qui nous différencient du modèle américain qui exige un refus explicite. Tout le monde peut tenter sa chance une fois. Les polluposteurs comme les entrepreneurs légitimes peuvent envoyer un premier message électronique commercial.

    Selon nous, ce n'est tout simplement pas acceptable, car c'est ni plus ni moins une forme de pourriel.

    Par conséquent, dans le cas d'un agent immobilier qui voudrait me joindre par l'entremise d'un ami, il faudrait que l'ami en question me remette la carte de l'agent et que je communique ensuite avec ce dernier, et non l'inverse.

    Comment fonctionne le modèle américain?

    L'agent immobilier, dans l'exemple qui nous intéresse, aurait le droit d'envoyer un courriel personnalisé à la suite d'une recommandation.

    Un message électronique commercial.

    Pourquoi n'avons-nous pas opté pour un système du genre?

    Nous l'avons déjà dit à maintes occasions au comité, seuls les Américains ont conservé un régime où l'on doit exprimer son refus. Ailleurs dans le monde, il doit y avoir adhésion. Essentiellement, leur régime permet d'envoyer des pourriels; il autorise les pourriels en fin de compte.

    Le lobby du marketing aux États-Unis a eu beaucoup de succès. Même si, au départ, ce n'était pas son intention, il a réussi à faire adopter ces mesures à nos homologues américains. Au cours des prochaines années, les Américains, eux-aussi, j'en suis certain, envisageront d'adopter un régime d'adhésion.

    Différents pays ont d'abord opté pour un régime de consentement implicite avec option de refus, avant d'adopter un régime d'adhésion semblable au modèle japonais.

    D'accord. Il y a le Japon et qui d'autre? Vous avez dit que différents...

    Oui, des pays ont changé de régime.

    À prime abord, on a cru qu'un régime de consentement implicite avec option de refus fonctionnerait, mais on s'est retrouvé avec une échappatoire trop importante. Ces pays se sont ensuite tournés vers un régime d'adhésion.

    Très bien, je vois.

    Le Bloc a-t-il d'autres questions?

    Monsieur Cardin, allez-y.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec M. Bouchard.

    Madame, messieurs, bonjour et bienvenue. J'aurais une question.

    À la page 15, à la ligne 36, le paragraphe 12(3) traite du délai en ces termes:

    Et je vous fais grâce de la lecture du paragraphe 12(1).

    Pensez-vous qu'un délai de 10 jours ouvrables soit raisonnable? Il se pourrait que, pour toutes sortes de raisons, les personnes trouvent un peu serré ce délai de 10 jours. On a déjà parlé de la possibilité de fixer ce délai à 30 jours. C'est la même chose pour l'alinéa 12(4)b), qui prévoit aussi un délai de 10 jours. C'est ce que je voulais savoir de votre part. Quelle est la réflexion qui vous a menés à établir ce délai de 10 jours, plutôt qu'un possible délai de 30 jours?

    Le délai de 10 jours a été établi pour retirer le consentement d'une personne relativement à une activité mentionnée aux articles 7, 8 ou 9. Le processus par lequel on enlève le consentement d'une personne est souvent automatisé. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne qui demande que son nom soit retiré d'une liste de marketing, ce qui se fait normalement d'une façon automatisée.

    Un délai de 10 jours ouvrables donne assez de temps aux petites et moyennes entreprises qui feront peut-être tout cela à la main, traditionnellement. Par exemple, elle peuvent faire le changement à la main sur leur liste et finir le travail plus tard. Un délai de 10 jours ouvrables équivaut à un minimum de deux semaines — ça peut être plus si l'on tient compte des vacances de Noël. Ça donne assez de temps.

    Or, le texte dit clairement que c'est sans délai, jusqu'à un maximum de 10 jours ouvrables.

    Excusez-moi, mais au moment où ça a été étudié, je ne faisais pas encore partie du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. La radiation d'un nom sur une liste doit-elle se faire obligatoirement de façon électronique, en vertu de la loi?

    Non, ce n'est pas obligatoire.

    D'après moi, il serait peut-être mieux de rendre obligatoire cette façon de faire. Il est question d'électronique. Il est relativement simple de faire en sorte que les gens qui ne veulent plus recevoir de messages n'aient qu'à le signifier en cliquant sur un bouton au bas du texte. Dans ce cas, un délai de 10 jours me paraît amplement suffisant.

    Cependant, comme ce moyen n'est pas obligatoire, ça ne se fait pas de cette manière. À ce moment-là, il peut arriver, pour toutes sortes de raisons, que le délai soit prolongé. Ce ne sont pas toutes les entreprises qui ont la même capacité de gérer ces situations.

    Alors, que faites-vous? Leur donnez-vous 30 jours ou rendez-vous le moyen électronique obligatoire?

    Ce n'est pas obligatoire parce que, comme je l'ai dit, il y aura des petites et moyennes entreprises qui n'auront pas la capacité d'adopter le moyen électronique automatisé. Par exemple, certaines organisations de sports mineurs peuvent faire un envoi deux fois par année, peut-être. Elles n'ont qu'à vérifier leur liste avant leur prochain envoi. Quoi qu'il en soit, elles ont 10 jours pour enlever de la liste le nom des personnes qui ne consentent pas à recevoir ces envois. Cela nous semble très raisonnable. D'ailleurs, le délai de 10 jours ouvrables a été établi lorsque le comité a étudié le projet de loi la dernière fois.

    En effet, les organismes sans but lucratif, sportifs ou communautaires, n'ont souvent pas les ressources pour le faire. Il faut dire qu'ils sont de plus en plus souvent privés de subventions, sous ce gouvernement conservateur.

    Si on portait le délai à 30 jours, quel problème cela pourrait-il vous causer?

    Il pourrait y avoir des abus de la part de grandes entreprises qui ne respectent pas les demandes de retrait de consentement, qui ne fournissent pas une adresse courriel ou un lien à leur page Web pour effectuer cette demande. Elles pourraient abuser de la situation jusqu'au 29^e jour.

    C'est pour cela qu'on a pensé qu'un délai de 10 jours ouvrables était raisonnable. S'il s'agit d'une équipe de sports mineurs, elle doit simplement s'assurer, avant son prochain envoi de courriels de sollicitation, de vérifier sa liste une fois de plus pour éviter d'envoyer des courriels non désirés.

    Quand vous parlez d'abus, qu'est-ce que ça pourrait être?

    Un abus, par exemple, c'est lorsqu'une personne demande que son nom soit retiré de la liste, mais que l'entreprise répond à sa requête seulement le 29^e jour suivant. Cette entreprise fait fi de la demande et continue d'envoyer des courriels pendant ce temps.

    Il faut donc que ce soit fait sans délai.

    Vous pensez donc qu'il est possible que l'entreprise qui reçoit cette demande profite entièrement de ce délai de 30 jours, attende à la dernière minute pour faire le changement et, dans l'intervalle, envoie encore plus de courriels parce qu'elle est fâchée qu'une personne refuse d'en recevoir.

    C'est pourquoi il est inscrit « sans délai ». Cela veut dire qu'aussitôt que l'entreprise reçoit un avis de retrait de consentement, il faut qu'elle y réponde sans délai. D'ailleurs, le délai de 10 jours vise vraiment les entreprises qui ne font pas cela de manière automatisée, ce qui est assez rare.

    Merci, monsieur Cardin.

    Je crois comprendre que les membres se sont entendus pour que nous passions à l'étude article par article.

    Monsieur McTeague, la parole est à vous.

    Monsieur le président, il pourrait encore y avoir des questions que nous aimerions aborder. J'en ai discuté avec notre porte-parole. Nous n'avons aucune objection et nous sommes très certainement prêts à procéder à l'étude article par article dès que possible. Je crois que nous avons fait le gros du travail, nous avons examiné beaucoup de questions importantes.

    D'accord. Cela dit, nous ne tiendrons plus compte de l'heure. Comme tout le monde s'entend, nous permettrons aux membres de poser toutes les questions qu'ils pourraient avoir et nous passerons ensuite à l'étude article par article.

    Monsieur Bouchard, nous ne tenons plus compte de l'heure. Vous pouvez poser vos questions.

     Monsieur Masse, aurez-vous d'autres questions? D'accord, je m'adresserai ensuite au Parti conservateur et nous considérerons qu'il n'y a plus de questions.

    Monsieur Bouchard, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous, madame et messieurs, d'être ici aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à Mme DiFrancesco.

    Tout d'abord, on sait que le projet de loi C-28 est l'ancien projet de loi C-27 qui avait été étudié en comité, qui cheminait et qui s'était même rendu au Sénat. Cependant, avec la tenue des élections, le projet de loi est mort au Feuilleton. Je retiens une chose de ce que vous avez dit, c'est que le projet de loi C-28 ressemble beaucoup au projet de loi C-27. Cela veut donc dire qu'il y a eu des changements. Pourriez-vous nous faire part de ces quelques changements?

    J'ai une deuxième question à ce sujet. Ces changements proviennent-ils des fonctionnaires ou d'autres instances?

    Je vous remercie pour cette question.

    Le projet de loi à l'étude s'inspire dans une large mesure de l'ancien projet de loi C-27, la LPCE. Les changements apportés, exception faite des deux que j'ai mentionnés dans mon introduction, découlent de l'examen attentif effectué après la dissolution de la Chambre. On a constaté, par exemple, qu'on ne trouvait pas dans la version française tous les concepts que renfermait la version anglaise. Trois ou quatre modifications du genre ont été apportées pour rendre le français conforme à l'anglais.

    Le comité a également modifié l'article 8 qui traite de... je dois vérifier le projet de loi, excusez-moi. Nous avons ajouté une disposition qui permet au destinataire du message électronique d'accepter que les données de transmission soient modifiées, mais il fallait adapter en conséquence l'article 12, qui prévoit qu'une personne peut retirer son consentement, et cela n'avait pas été fait. Les rédacteurs ont donc constaté que pour respecter la logique, il fallait modifier l'article 12 en fonction du nouvel article 8.

    De même, il a fallu modifier certains changements concernant les modifications apportées à la Loi sur la concurrence pour qu'ils soient conformes aux autres dispositions de cette loi, par exemple le fait de parler des comportements susceptibles d'examen plutôt que de s'arrêter aux contraventions aux termes de la loi.

    Nous avons donc profité de la dissolution de la Chambre pour nous assurer qu'aucun autre changement n'était requis. Vous vous souviendrez qu'un certain nombre de changements avaient été apportés la dernière fois et qu'il avait été important de prendre le temps nécessaire pour faire en sorte que les changements parallèles soient tous apportés.

    D'après ce que je comprends, ce sont des changements mineurs et ils découlent de votre analyse, des réflexions que vous avez faites. Vous vous êtes dit que vous aviez l'occasion de revoir un certain nombre d'éléments mineurs et c'est ce que vous avez fait. Il n'y a pas d'autres organismes qui sont intervenus auprès de vous, cela émane véritablement du groupe de fonctionnaires.

    Exactement. Certaines de nos réflexions ont été provoquées, par exemple, par l'Association du Barreau canadien, qui a suggéré de petits changements. Après mûre réflexion, nous avons apporté ces changements, mais ils sont très mineurs et très techniques.

    J'ai une dernière question.

    On parle du CRTC et d'autres organismes, comme le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Pensez-vous que ces organismes auront besoin de ressources supplémentaires lorsque le projet de loi C-28 sera en vigueur, ou continueront-ils à fonctionner avec le personnel existant? J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet. Qu'est-ce qui devrait être ajouté en fait de budget, de ressources, de personnel?

    Les trois organismes de réglementation chargés d'appliquer la loi recevront des ressources additionnelles. Nous estimons que les responsabilités additionnelles prévues aux termes de loi nécessitent des ressources additionnelles.

    De plus, des ressources seront affectées aux programmes de sensibilisation et d'éducation qui expliqueront aux gens ce que la loi peut leur apporter et ce qu'ils peuvent faire pour se protéger contre les pourriels. Ces programmes constituent selon nous un élément clé de la mise en oeuvre de cette loi.

    Avez-vous estimé le nombre d'employés additionnels, de même que les budgets et les fonds supplémentaires? Des chiffres ont-ils été communiqués à ces organismes, soit le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada? Avez-vous communiqué avec eux, sont-ils au courant, ont-ils déjà fait des estimations? Un budget va se préparer. Y a-t-il déjà des choses d'inscrites?

    Oui, ces trois organismes ont été consultés et ils nous ont fait part de leurs besoins budgétaires. En fait, le gouvernement a affecté environ 12,5 millions de dollars de plus par année aux trois organismes pour mettre en oeuvre la loi, une fois qu'elle aura reçu la sanction royale.

    Est-ce par organisme ou pour l'ensemble?

    C'est pour les trois ensemble. Cela comprend aussi des fonds pour Industrie Canada qui devra mettre sur pied un centre de signalement des pourriels. Ce centre aidera les trois organismes d'exécution et lancera une campagne de sensibilisation du public en collaboration avec le Bureau de la consommation.

    Sauf erreur, c'est 2,5 millions de dollars annuellement?

    C'est 12,5.

    C'est donc 12,5 millions de dollars annuellement pour l'application du projet de loi C-28, dès qu'il sera sanctionné et deviendra loi.

    Merci.

    Merci, monsieur Bouchard.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Ces 12,5 millions représentent moins de la moitié des fonds prévus pour le nouveau recensement.

    S'agit-il du financement annuel établi? Pourriez-vous nous en dire plus sur les types de postes qu'on créera pour obtenir les résultats voulus?

    Oui, il s'agit bien du financement annuel et la majeure partie des fonds seront versés aux trois organismes d'exécution afin qu'ils puissent embaucher du personnel supplémentaire pour mener les enquêtes prévues aux termes de la LPCE.

    Combien d'enquêteurs y aura-t-il? Dans le cas d'Investissement Canada, par exemple, on constate que seulement neuf personnes passent en revue les centaines de dossiers qui sont soumis tous les ans. Combien y aura-t-il d'enquêteurs et quel genre d'expertise auront-ils?

    J'appuie le projet de loi. Certains changements nous viennent, comme vous le savez, de la dernière fois, mais ce qui me préoccupe, c'est que le projet de loi ne donne guère de détails quant aux répercussions dans les cas d'infraction.

    Le CRTC devrait recruter plus de vingt nouveaux employés et le Bureau de la concurrence devrait essentiellement faire la même chose. Le CPVP embauchera six nouveaux enquêteurs et impartira à contrat à des universitaires, entre autres, ses activités en matière d'informatique judiciaire. Il prévoit embaucher seulement six employés à temps plein, et faire appel à certains enquêteurs en fonction des enquêtes, comme dans le cas de Facebook.

    A-t-on fait des estimations approximatives en ce qui a trait aux études sur les taux de conformité? J'aimerais savoir ce à quoi nous pouvons nous attendre quand tout cela se concrétisera.

    On peut tirer des indications des meilleures pratiques de nos partenaires internationaux. Nous nous sommes entretenus avec des homologues dans des pays comme l'Australie. Ces derniers nous ont dit combien il fallait débourser pour obtenir tel et tel résultat, et nous avons quelque peu majoré ces chiffres. Nous avons donc examiné la situation du point de vue de leurs régimes.

    Pour ce qui est de la conformité, nos trois organismes disposeront de différents outils. Grâce au centre de signalement des pourriels, nous pourrons envoyer un avis à l'auteur d'un pourriel qui suscite 25 ou 30 plaintes. Dans cet avis, nous demanderons à l'auteur de cesser ce type d'activité, faute de quoi il pourrait faire l'objet d'une enquête et on pourrait lui signifier un procès-verbal de violation. Voilà ce qu'on fait au Japon, en Australie, en Nouvelle-Zélande, et aussi aux États-Unis. D'ailleurs, on a assisté dernièrement à une réduction considérable des pourriels qui proviennent de ces pays. Les Japonais ont déclaré récemment à l'occasion d'un événement international qu'ils obtiennent un taux de conformité de 70 p. 100 grâce aux avertissements. Ils se rendent compte que les avertissements fonctionnent très bien.

    Comme ils sont efficaces dans 70 p. 100 des cas, les avertissements représentent donc pour nous une excellente option qui nous permettrait, en outre, de ne pas trop consacrer de ressources à des enquêtes. Des experts du secteur privé nous ont signalé qu'on constate une certaine instabilité ces derniers mois en ce qui concerne les pourriels qui proviennent du Canada. Ce projet de loi ne passe pas inaperçu à mon avis. Ces activités se déplacent à l'étranger, elles entrent dans la clandestinité. Nous voyons donc déjà les répercussions de cette mesure législative.

    Vous avez fait un très bon travail sur le projet de loi, et vous avez bien décrit ce qui se passe en Amérique du Nord. C'est drôle. J'allais parler de cela.

    Est-ce que nous nous attendons à ce que certains des polluposteurs se rendent ensuite aux États-Unis? Si c'est le cas, travaillons-nous avec les États-Unis ou d'autres pays pour les repérer ou partager des renseignements? Que s'est-il passé?

    Je crois que c'est l'une des raisons pour lesquelles trois organismes d'application ont été utilisés. C'est le prolongement de ce qui est déjà fait dans la plupart des cas. Des organismes comme le Bureau de la concurrence ont déjà conclu des accords et des arrangements avec la FTC. Nous sommes donc impliqués presque par défaut. La FTC et d'autres pays ont bien hâte que cette mesure législative soit adoptée afin qu'ils puissent collaborer avec nous sur des cas internationaux.

    Les articles 8 et 9, qui sont quasiment nouveaux dans le monde, permettent à cette loi anti-pourriel de se distinguer des autres. Tandis que, par le passé, nous avons appris du reste du monde, le reste du monde apprendra de nous au cours des prochaines années.

    Je tente de me rappeler le montant de l'amende à payer. Je crois que c'est 10 millions de dollars par jour, ou est-ce par...

    On a prévu une amende maximale de 1 million de dollars par violation pour une personne physique et de 10 millions de dollars pour toutes les autres personnes, à savoir les entreprises.

    Maintenant, à titre d'information, pouvez-vous expliquer le processus concernant les sanctions et les amendes? Y aura-t-il d'abord des avertissements?

    Je suis d'avis qu'on ne devrait pas tolérer certaines choses et qu'on devrait prendre des mesures plus sévères. Cependant, il y aura probablement des dates de répit pour les polluposteurs. Je ne sais pas. Quel est l'objectif d'application?

    La mesure législative ne nous oblige pas à envoyer une lettre d'avertissement. Si nous observons un acte malveillant, nous pouvons commencer tout de suite une enquête sur la personne qui a commis cet acte.

    D'abord, il n'y a rien de prévu à cet égard dans le règlement?

    Non. C'est une pratique exemplaire visant à assurer la conformité. C'est un régime de réglementation fondé sur la conformité. Toutefois, si nous sommes aux prises avec un grand polluposteur, nous n'avons pas à lui envoyer un avis d'avertissement. Nous pouvons procéder directement à une enquête, dresser un procès-verbal, imposer une sanction pécuniaire importante à cette personne et voir ce que les tribunaux feront.

    Le polluposteur peut aussi être une femme...

    Oui.

    ... étant donné l'univers Internet dans lequel nous vivons.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Brian Masse: J'ai juste une dernière question rapide à poser. J'ai remarqué que le titre abrégé a été modifié. Nous avons eu quelques discussions à ce sujet. Qui a suggéré que le titre soit modifié?

    On nous a fourni le titre abrégé du projet de loi.

    Je ne sais pas pourquoi ils ont enlevé la lettre W dans l'acronyme anglais FISA, mais c'est l'acronyme qu'on nous a donné quand le projet de loi a été déposé.

    C'est ce que je soupçonnais.

    Je vous remercie beaucoup de vos réponses. Je les apprécie.

    Merci, monsieur le président. J'ai fini.

    Merci, M. Masse.

    Maintenant, les députés conservateurs peuvent poser leurs questions.

    M. Lake.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'ai pas de questions à poser. Nous avons eu 12 réunions sur le sujet. Nous avons donc eu la réponse à la plupart de nos questions durant ces réunions.

    Je veux vous féliciter pour le travail que vous avez fait et pour avoir communiqué clairement ce que nous faisons ici. Je crois que je peux parler pour tous les membres du comité quand j'affirme que nous avons vraiment apprécié la clarté dont vous avez fait preuve non seulement dans cette réunion, mais aussi dans les 12 autres réunions que nous avons eues.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je crois que le député veut que nos représentants lui payent un repas gratuit.

    Des voix: Oh, oh!

    Maintenant que cette affaire est réglée...

    Je suppose qu'il n'y a plus de questions.

    Monsieur Cardin, c'est à vous.

    Vous avez mentionné qu'il y avait quand même des amendes importantes pour les personnes qui enverraient ce qu'on appelle des pourriels.

    J'ai une petite question bien pratique. Je n'ai pas d'entreprise, donc je n'ai pas de sollicitation commerciale à faire. Cependant, quand on occupe un poste de député, on a de la sollicitation à faire au moins une fois aux quatre ans, normalement, lorsqu'on a des élections à date fixe. Dans le cadre d'un gouvernement minoritaire, cela peut être plus fréquent. On peut avoir une banque de données de courriels et solliciter des gens par courriel. Les députés sont-ils touchés eux aussi par cette loi?

    Oui, mais seulement si vous vous engagez dans une activité commerciale. Par exemple, si vous essayez de vendre des billets pour un souper ou encore des t-shirts avec un logo, la loi s'appliquera à votre parti. Si c'est seulement pour faire un sondage auprès des membres de votre région, la loi ne s'appliquera pas, car il ne s'agit pas d'une activité commerciale.

    Mais ça peut être plus que des membres, ça peut être des gens de...

    J'aimerais ajouter qu'une sollicitation ou une communication avec les personnes dans votre comté est tout à fait légale, selon la loi. Ça ne touche pas les activités politiques, la sollicitation de fonds, c'est-à-dire le fait de demander de l'argent. Ça touche uniquement la vente de produits ou l'offre de services, ce qui est du domaine commercial.

    Sur le plan politique, comme c'est le cas pour les oeuvres de charité, la loi ne s'applique pas à ces activités normales.

    Donc, le fait de se vendre pendant 36 jours n'est pas considéré comme une activité commerciale.

    Des voix: Ha, ha!

    M. Serge Cardin: D'accord, merci.

     Monsieur Bouchard, c'est à vous.

    J'ai une petite question en ce qui concerne l'application de cette loi pour une entreprise qui offre des services, qui vend des produits ou qui fait de la sollicitation. À l'heure actuelle, il n'y a pas de réglementation en ce qui a trait aux courriels. A-t-on établi un délai? Il me semble qu'on voulait un délai de 24 mois. Le projet de loi C-27 parlait de 12 mois, et je crois qu'on s'était entendu pour le fixer à 18 mois. Est-ce encore le cas?

    Il y a un délai pour des relations déjà existantes entre les personnes et des entreprises ou non-entreprises, par exemple des organismes de bienfaisance. En vertu de ce principe, on a le droit d'envoyer un courriel à ses consommateurs si on s'est engagé dans une transaction avec eux au cours des 24 derniers mois. C'est effectivement demeuré établi à 24 mois. C'est un des changements qu'on avait faits au comité, lors du dernier tour. Il y a donc un délai de 24 mois pour aller chercher le consentement.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Je veux obtenir des éclaircissements sur ce que je viens d'entendre. Vous avez dit que la loi ne s'appliquait pas à des activités politiques, comme l'envoi de courriels pour sonder les intentions de vote ou solliciter des fonds. Cependant, si un politicien envoie une sollicitation d'achat à une personne qui permettra de recueillir des fonds, est-ce que cela modifie les paramètres? Est-ce que le politicien sera assujetti à la loi dans ce cas?

    Oui. Dans ce cas particulier, le politicien devrait demander la permission d'envoyer ce type de message à ces électeurs ou aux destinataires désirés.

    Il est donc correct de solliciter des fonds sans rien donner en échange. Cependant, si une personne vend des billets à un événement ou vend un produit pour recueillir des fonds, elle sera assujettie à la loi.

    C'est correct.

    Quand cette mesure législative aura-t-elle force de loi?

    Des voix: Oh, oh!

    Nous espérons que cela sera très bientôt.

    Vous allez proroger une fois de plus le Parlement et empêcher que cela se produise.

    Des voix: Oh, oh!

    J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas d'amendements au projet de loi. Est-il vrai qu'aucun des partis n'a des amendements à proposer?

    Monsieur le président, mon parti n'a pas d'amendements à présenter.

    Il y a 92 articles. Nous reporterons donc l'étude du titre abrégé conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.

    (Les articles 2 à 92 inclusivement sont adoptés.)

    (Sur l'article — Titre abrégé)

    Le titre abrégé est-il adopté?

    M. Masse.

    Non, je ne vais pas accepter le titre abrégé. Premièrement, il ne vient pas du ministère. Nous avons contracté cette habitude ridicule de donner des titres abrégés aux projets de loi. Je ne vais pas accepter cela. C'est ridicule de faire ce genre de choses. Je n'ai pas vu cela depuis que je suis ici. Je ne vais donc pas appuyer cette absurdité.

    D'accord.

    M. Rota.

    Monsieur le président, juste à titre d'éclaircissement, si nous votons en faveur du titre, le projet de loi aura un titre. Cependant, si nous votons contre le titre abrégé, le projet de loi n'en aura pas. Est-ce que j'ai raison?

    Oui. Nous en ferons rapport de cette façon. Nous garderons le titre intégral.

    Je tenais juste à obtenir cette précision. Merci.

    Le titre abrégé est-il adopté? Je vais demander un vote à main levée.

    (L'article 1 est rejeté.)

    Le président: Il est rejeté.

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi tel que modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Messieurs, vous avez fait du très bon travail. Nous n'avons pas de réunion jeudi.

    La séance est levée.