INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 42

Le lundi 1 novembre 2010

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 10 heures, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de David Sweet, président.

Membres du Comité présents : Robert Bouchard, Peter Braid, Gordon Brown, Serge Cardin, Marc Garneau, Mike Lake, Brian Masse, l'hon. Dan McTeague, Anthony Rota, David Sweet et Dave Van Kesteren.

Membres substituts présents : Luc Malo remplace Serge Cardin et Cathy McLeod remplace Mike Wallace.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dillan Theckedath, analyste ; Mark Mahabir, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère de l'Industrie : Colette Downie, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché; Mona Frendo, directrice, Direction des politiques des brevets et des marques de commerce; Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Services juridiques, Justice Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Edith St-Hilaire, directrice, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information. Ministère de la Santé : Brigitte Zirger, directrice, Bureau de la politique, Direction des produits thérapeutiques, Direction générale des produits de santé et des aliments.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 4 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Marc Garneau, — Que le projet de loi C-393, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 3.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 4 est réservé.

Du consentement unanime, le président met en délibération l'article 3.

Article 3,

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-393, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« 21.03 (1) Sur recommandation du ministre et du ministre de la Santé, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 :

a) par adjonction du nom d’un produit breveté pouvant être utilisé pour remédier à des problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies et, s’il le juge indiqué, de la mention de la forme posologique, de la concentration ou de la voie d’administration du produit;

b) par suppression du nom d’un produit breveté ou d'une mention y figurant.

(2) Sur recommandation du ministre »

Après débat, l'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-393, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« conseil peut, par décret, modifier l'annexe 2 par »

L'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-393, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« par décret, supprimer de l'annexe 2 le nom d'un »

L'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 3, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Le président met en délibération l'article 4.

Le Comité reprend l'article 4 du projet de loi et de l'amendement de Marc Garneau, — Que le projet de loi C-393, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 3.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 4 est réservé.

Du consentement unanime, le président met en délibération l'article 13.

Article 13,

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-393, à l'article 13, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 30, page 5, de ce qui suit :

« la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé »

b) par suppression de la ligne 38, page 5.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 13 est réservé.

Du consentement unanime, le président met en délibération l'article 4.

Article 4,

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-393, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 2, de ce qui suit :

« le nom figure à l'annexe 2. »

L'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-393, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« supprimé de l'annexe 2, l'autorisation demeure »

L'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Marc Garneau, — Que le projet de loi C-393, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 3.

Le débat se poursuit.

L'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Marc Garneau — 1; CONTRE : Peter Braid, Gordon Brown, Serge Cardin, Mike Lake, Luc Malo, Brian Masse, Cathy McLeod, Dan McTeague, Anthony Rota, Dave Van Kesteren — 10.

À 11 h 22, la séance est suspendue.

À 11 h 32, la séance reprend.

Après débat, l'article 4 modifié est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Robert Bouchard, Luc Malo, Brian Masse, Dan McTeague, Anthony Rota — 5; CONTRE : Peter Braid, Gordon Brown, Marc Garneau, Mike Lake, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6.

Le président met en délibération l'article 5.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 13 du projet de loi et de l'amendement de Marc Garneau, — Que le projet de loi C-393, à l'article 13, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 30, page 5, de ce qui suit :

« la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé »

b) par suppression de la ligne 38, page 5.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Du consentement unanime, l'article 13 est réservé.

Du consentement unanime, le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté avec dissidence.

Le président met en délibération l'article 6.

Après débat, l'article 6 est rejeté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 7, 8, 11, 12, 14, 16 et 17.

Par conséquent, les articles 7, 8, 11, 12, 14, 16 et 17 sont également rejetés.

Le président met en délibération l'article 9.

Après débat, l'article 9 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Le président met en délibération l'article 10.

Après débat, l'article 10 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Le Comité reprend l'étude de l'article 13 du projet de loi.

Après débat, l'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'annexe, tel que modifiée, est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-393, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 12 h 25, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Michelle Tittley

2010/11/04 14 h 43