NDDN Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 34^eséance du Comité permanent de la défense nationale. À l'ordre du jour, conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, nous allons procéder à l'examen de la nomination par décret de M. Robert Décary au poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Ce décret a été envoyé au comité le 24 septembre 2010. Nous avons donc le plaisir d'avoir avec nous M. Décary.

    Merci d'être avec nous. Vous avez 10 minutes pour faire votre exposé aux membres du comité. Ensuite, ceux-ci vous poseront des questions. Je vous cède la parole.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs, les membres du comité.

    D'abord, je vous remercie de me donner l'occasion de vous rencontrer si tôt après mon entrée en fonction.

    Je me présente: Robert Décary. J'ai 66 ans. Je suis juge à la retraite de la Cour d'appel fédérale et, depuis le 18 juin dernier, commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Je suis juriste de formation. D'expérience récente, j'ai été juge d'appel pendant une vingtaine d'années. Je suis montréalais de naissance, gatinois d'adoption, londonien d'éducation.

    J'ai consacré une bonne partie de ma carrière à la vie publique. J'ai été adjoint pendant deux ans de l'honorable Mitchell Sharp, alors qu'il était secrétaire d'État aux Affaires extérieures. J'ouvre une parenthèse pour dire que c'est avec une certaine émotion que j'ai franchi tout à l'heure le seuil de l'édifice de l'Est. En effet, il y aura 40 ans en décembre prochain, j'occupais mes nouvelles fonctions avec M. Sharp et mon bureau se trouvait au premier étage de l'édifice de l'Est. Il y a donc un peu d'émotion liée à ma présence ici aujourd'hui. Je ne suis pas revenu ici depuis 38 ans.

    J'ai ensuite été, pendant un an, chef de cabinet du sous-secrétaire d'État aux Affaires culturelles, M. Yvon Beaulne. J'ai pratiqué le droit dans un cabinet de Montréal. Je suis revenu à Ottawa comme directeur adjoint de la recherche à la Commission de l'unité canadienne, la commission Pépin-Robarts. J'ai ensuite pratiqué dans un cabinet de Hull et j'ai combiné cette pratique à une carrière de chroniqueur juridique et politique en page éditoriale du Devoir et de La Presse et à plusieurs émissions d'affaires publiques de Radio-Canada et de TVA. Je suis également l'auteur de nombreux ouvrages et articles de revues.

    Ma pratique d'avocat à Hull m'a mené plus souvent qu'aucun autre avocat québécois, à l'époque, devant la Cour suprême du Canada où j'ai agi pendant près de 10 ans comme correspondant du procureur général du Québec et d'une trentaine de cabinets d'avocats.

    En mars 1990, l'honorable Kim Campbell, alors ministre de la Justice, m’a nommé à la Cour d'appel fédérale, le deuxième tribunal en importance au Canada. J'ai instruit quelque 2 060 affaires et rédigé des motifs dans un peu plus de 700 d'entre elles. J’ai siégé dans toutes les provinces canadiennes et dans les Territoires du Nord-Ouest, de St. John's à Vancouver, en passant souvent par Montréal, Ottawa et Toronto.

    Il est peu de domaines du droit fédéral qui aient échappé à mon attention. Outre mon pain quotidien, formé de questions relatives à l'immigration, l'assurance-emploi et l'impôt sur le revenu, j'ai eu le privilège, notamment, d'être le premier juge d'appel à se pencher sur le statut de la Loi sur les langues officielles, sur la validité constitutionnelle de la Loi antiterroriste et sur la portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

    J’ai pris ma retraite en juillet 2009, avec comme seul projet à l’époque de travailler comme bénévole aux Jeux olympiques de Vancouver. On m'a assigné l'agréable tâche d'adjoint aux dignitaires canadiens, ce qui m’a permis de servir de guide au premier ministre Jean Charest ainsi qu'au premier ministre Danny Williams

    Rassurez-vous, Dieu merci pour moi, je ne leur ai pas servi de guide en même temps.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Robert Décary: Le 18 juin dernier, le ministre de la Défense nationale, l'honorable Peter MacKay, m'a nommé commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Je vous avoue que c'est avec une appréhension et une trépidation tout à la fois que j'ai accepté de faire un retour — à temps partiel, faut-il le préciser — à la vie publique. Appréhension, parce que je devrai chausser les souliers des grands juristes que furent les juges Antonio Lamer, Claude Bisson, Charles Gonthier et Peter Cory. Trépidation, parce que la conciliation entre le droit des Canadiens au respect de leur vie privée et le besoin de collecte de renseignements étrangers aux fins d'assurer la sécurité du Canada constitue un défi absolument fascinant.

    Mon rôle, vous le savez, est établi dans la Loi sur la défense nationale. Il consiste, de manière générale, à examiner les activités du CST pour en contrôler la légalité, à effectuer toute enquête que j'estime nécessaire en réponse à une plainte relative au CST, et à informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du CST que j'estime ne pas être conforme à la loi.

    Pour comprendre mon rôle, il faut d'abord bien comprendre le mandat du CST, ainsi que ses limites. Depuis la promulgation de la Loi antiterroriste en décembre 2001, les fonctions du CST sont essentiellement les suivantes — vous comprendrez que je les réduis ici à leur plus simple expression —: faire la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers; aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada; et apporter un soutien technique et opérationnel aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité, comme la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.

    En ce qui a trait aux deux premières de ces fonctions, les activités du CST sont sujettes à trois limites législatives de la plus haute importance. En ce qui concerne la première, le CST n'est pas autorisé à exercer des activités qui viseraient des Canadiens, où qu'ils se trouvent dans le monde, non plus que des personnes qui se trouvent au Canada.

    En ce qui concerne la deuxième limite, comme il peut arriver que, dans l'exercice de ces deux activités, le CST intercepte fortuitement une communication destinée au Canada ou en provenance du Canada, ou encore obtienne des informations qui concernent des Canadiens, et comme il peut arriver que ces informations se révèlent être essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, la loi permet qu'elles soient utilisées et conservées, mais seulement si des mesures de protection de la vie privée des Canadiens sont en place lors de leur utilisation et conservation.

    En ce qui concerne la troisième limite, pour encadrer de façon formelle l'interception fortuite de communications privées, la loi exige qu'elles soient autorisées expressément par le ministre de la Défense nationale une fois qu'il est convaincu que sont remplies certaines conditions définies par la loi. Il s'agit là du processus connu sous le nom d'« autorisation ministérielle ».

    Dans ce contexte, ma tâche est d'abord de m'assurer que le CST, dans sa façon d'exercer ses activités, ne vise que des entités étrangères hors du Canada; de m'assurer ensuite que les activités que le CST mène en vertu d'autorisations ministérielles sont celles autorisées par le ministre et de faire rapport à ce dernier à cet égard; de m'assurer enfin qu'eu égard à toutes les activités qu'il mène, le CST a mis en place et applique effectivement des mesures de protection des renseignements personnels des Canadiens.

    En ce qui a trait à sa troisième fonction — elle d'aider les organismes fédéraux d'exécution de la loi et de sécurité —, le CST agit alors comme agent de l'organisme en question, et ses activités sont sujettes aux mêmes restrictions que celles auxquelles l'organisme est lui-même assujetti en vertu des lois qui lui sont applicables. Mon rôle consiste, là encore, à m'assurer que les activités du CST sont menées conformément à la loi. Le contrôle de la légalité des activités de ces autres organismes est confié à d'autres entités, tels le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada.

    Chaque année, le commissaire remet au ministre un rapport sur l'exercice de ses activités, rapport que le ministre est tenu de déposer au Parlement. Par ailleurs, en cours d'année, le commissaire remet au ministre des rapports classifiés qui l'informent du résultat des examens des activités du CST. Je tiens à préciser que le Bureau du commissaire est devenu, il y a deux ans, un organisme autonome et indépendant doté de son propre crédit parlementaire.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, au moment de l'adoption de la Loi antiterroriste, en décembre 2001, le législateur se trouvait devant un dilemme. Au Canada, chacun a un droit quasi constitutionnel au respect de sa vie privée. Chacun a aussi un droit constitutionnel à la sécurité de sa personne. Par ailleurs, l'État a l'obligation de protéger l'un et l'autre de ces droits individuels et d'assurer aussi la sécurité du pays. Ces droits et obligations ne sont pas faciles à réconcilier: que serait en effet le droit à la vie privée, que serait le droit à la sécurité de la personne dans une société dont la sécurité ne serait plus acquise et qui ne serait plus libre et démocratique? Dans la Loi antiterroriste, le Parlement s'est livré à un effort de réconciliation délicat. Il a adopté une solution qu'il estimait juste, nécessaire et appropriée dans les circonstances, aux fins de permettre à l'État d'assurer sa sécurité et celle des Canadiens tout en respectant le droit de chacun à sa vie privée. Il a confié au commissaire que je suis, eu égard aux activités du CST, la mission de veiller à ce que le CST se conforme en tout temps aux obligations que lui imposent la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale, telle qu'elle a été modifiée par la Loi antiterroriste, et toute autre loi canadienne y compris la Charte des droits et libertés. Le Parlement a investi le commissaire de pouvoirs extraordinaires pour s'acquitter de ses fonctions. Je n'hésiterai pas, au besoin, à les exercer.

     Vous me permettrez, en terminant, de saluer le travail formidable de l'équipe qui m'entoure, petite en nombre mais grande en qualité. Ce sont des gens compétents, travailleurs, consciencieux, dévoués à leur mission, qui ont fort habilement facilité mon entrée dans ce monde fascinant mais combien complexe des renseignements étrangers. Je sais gré aussi au chef du CST, M. John Adams, qui a mis en place toute une série de séances d'information, lesquelles m'ont permis de mieux comprendre le rôle et les activités du CST. Je suis toutefois conscient que mon apprentissage ne fait que commencer.

    Je vous remercie. J'aurai dorénavant le plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Décary.

     J'ai eu le privilège de lire plusieurs de vos articles et de vos livres. Puisque je suis moi-même avocat, je les ai bien appréciés. Je vous remercie. Je connais un peu votre curriculum vitae et votre expérience. Je suis très heureux que vous ayez accepté le poste qui vous a été offert par mon gouvernement. Merci d'être avec nous.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Malo, du Bloc québécois, qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Décary.

    Bonjour, monsieur Malo.

    Merci d'être avec nous.

    Comme vous le savez, le Centre de la sécurité des télécommunications a confié à l'entreprise privée l'entretien de ses locaux et de l'ensemble du centre.

    Compte tenu de la nature confidentielle des informations qui s'y trouvent, ne voyez-vous pas là un problème?

    La question serait mieux adressée à M. Adams. Pour ma part, ce que vous me dites est une question qui relève vraiment du CST et je ne suis pas en position aujourd'hui de vous donner une réponse à ce sujet.

    Est-ce une question à laquelle vous allez tenter de trouver une réponse ou sur laquelle vous allez poser un jugement?

    Je vais en parler à mon équipe. Je prends bonne note de votre question. Si nécessaire, je pourrai vous envoyer une courte réponse pour vous dire quelle sera mon attitude à ce sujet.

    Très bien.

     Vous avez conclu votre présentation en disant que votre apprentissage ne faisait que commencer. Quels sont les aspects sur lesquels vous allez peut-être devoir porter davantage d'attention dans la suite de votre apprentissage de ce qu'est le Centre de la sécurité des télécommunications, du rôle que vous devez y jouer?

    Quand je dis que l'apprentissage commence, c'est parce que le domaine dans lequel je suis maintenant impliqué est absolument énorme. J'ai visité les locaux du CST et j'ai vu comment fonctionnait l'interception de communications étrangères. Il y a là toutes sortes d'information dont je n'avais absolument aucune idée à la base et que je commence à connaître. Par exemple, ne serait-ce que de découvrir les acronymes, ce que signifie chaque acronyme. C'est un milieu d'acronymes.

    C'est un milieu d'ordinateurs absolument indescriptible — pour quelqu'un de ma génération, à tout le moins. Je suis encore en train de voir tout le travail qui s'effectue et comment il s'effectue. Avec mon équipe, je suis allé deux fois voir un peu comment fonctionnent nos bureaux là-bas. Nous avons des bureaux à l'intérieur du CST qui nous permettent d'avoir accès à tous leurs ordinateurs.

    Je parle d'apprentissage, mais il s'agit beaucoup plus de comprendre exactement comment se déroule chacune des activités.

    C'est davantage un apprentissage opérationnel...

    Absolument, oui.

    ... et un apprentissage du rôle que vous avez à y jouer.

    Oui.

    Vous avez également précisé que le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est devenu, il y a deux ans, un organisme autonome et indépendant doté de son propre crédit parlementaire.

    Selon vous, ce crédit est-il suffisant? Doit-il être revu dans le cadre de l'exercice de compressions annoncées par le gouvernement?

    Me demandez-vous si je suis d'accord pour que notre budget soit réduit?

    En fait, devez-vous faire cet exercice de compressions? C'est plutôt ça, ma question.

    Je devrai vous revenir à ce sujet, car je m'attendais à ce qu'on me demande si je voulais qu'on augmente notre budget. À cet égard, je pense...

    Vous pouvez également répondre à cette question si vous le souhaitez.

    Actuellement, nous sommes satisfaits du budget qui est mis à notre disposition. Notre équipe est en mesure d'effectuer correctement le travail que nous avons à faire. En matière de compressions, c'est évident que si des obligations nous sont imposées, nous devrons agir en conséquence.

    Très honnêtement, je ne pourrai pas répondre à cette question aujourd'hui.

    Monsieur le président, ai-je le temps de poser une dernière question?

    Vous avez deux minutes.

    Excellent! Parfait! Dans ce cas, j'en aurai peut-être deux.

    Mon collègue M. Bachand souhaitait que je vous demande s'il était permis aux députés de visiter les installations du centre.

    Malheureusement, c'est une question sur laquelle je n'ai absolument aucun contrôle. Il faudra demander la permission à M. Adams, le chef du centre.

    Très bien.

    Ma collègue Mme Faille pourra peut-être compléter.

    D'accord, oui.

    Vous avez une minute.

    Tout à l'heure, je reviendrai sur la question.

    Pouvez-vous nous parler des litiges dont est présentement saisie la cour, au sujet des entreprises privées, des menaces et des cyberattaques complexes? En ce qui concerne les approvisionnements, il y a actuellement des litiges qui sont contestés devant la cour. Êtes-vous appelé à travailler là-dessus?

    Pas techniquement, pas à ce stade, à tout le moins.

    Les questions que j'aurai à poser plus tard sont plus longues et portent sur les constatations du juge Iacobucci et le rapport Maher Arar.

    Je n'aurai peut-être pas suffisamment de temps pour poser ma question. J'y reviendrai au prochain tour.

    Parfait, merci bien.

    Je cède maintenant la parole pour quelques minutes à M. LeBlanc.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Décary, au Comité permanent de la défense nationale.

    Je n'ai pas vraiment de question à vous poser. Je veux juste vous féliciter de votre nomination et vous dire, au nom de mes collègues libéraux, que nous sommes contents que quelqu'un de votre expérience et de votre compétence ait accepté ces fonctions importantes. Franchement, on vous souhaite beaucoup de succès tout au long de ce mandat parlementaire important.

    Tout comme l'a dit le président, quiconque fréquentait les écoles de droit dans les années 1990 a suivi les décisions de la Cour d'appel fédérale où vous avez été un juge important.

    Je suis content que vous ayez accepté ces fonctions et vous souhaite beaucoup de succès. Voilà.

    Je vous remercie d'autant plus de ces propos, monsieur LeBlanc, qu'il y a 40 ans, j'occupais un bureau au premier étage alors que votre père occupait un bureau beaucoup plus grand en dessous, et cela faisait beaucoup, beaucoup de jaloux.

    Des voix: Ah, ah!

    Merci.

    Merci, monsieur Décary.

    Je donne maintenant la parole à M. Calkins

    Vous avez la parole pendant sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Le président vous a déjà remercié de votre présence parmi nous, et, bien entendu, je vous remercie également de tout coeur d'avoir accepté ce rôle. Je souhaite vous faire part de notre reconnaissance, au nom de notre gouvernement ainsi qu'en celui de nos collègues du caucus.

    La simple lecture de votre curriculum vitae est une tâche impressionnante. Je ne crois pas que nous ayons de questions pertinentes qui pourraient d'aucune manière nous permettre de juger de votre compétence pour occuper ce poste; je pense tout de même qu'il serait utile, pour moi à tout le moins, que vous nous donniez quelques détails sur les divers organismes qui seraient touchés —, la GRC et, manifestement, la Défense nationale —, sur l'ampleur de tous les divers types de renseignements que vous examineriez.

    Dans votre déclaration, vous avez affirmé ce qui suit:

    Je vous poserais la question suivante: étant donné que le CST a été mis sur pied en 2001, pourriez-vous nous donner une idée, un chiffre approximatif, du nombre de plaintes en cours de traitement à l'heure actuelle ainsi que du nombre de plaintes réglées pendant une année donnée?

    Au paragraphe suivant, vous dites:

    Il y a quelques années, on a tenté de prendre le contrôle de MacDonald Dettweiler, une société privée. Notre gouvernement a essentiellement rejeté cette acquisition en s'appuyant sur l'importance d'une partie de la technologie et de l'information que possédait l'entreprise. Je sais que vous n'occupiez pas le poste à l'époque, mais est-ce le genre de situation où le CST ou vous-même auriez prodigué des conseils au gouvernement, ou quelque chose du genre?

    Vous pourriez peut-être me donner des détails. À la page 3, vous affirmez encore:

    Je ne suis pas avocat. Je ne suis qu'un simple garçon de ferme de Lacombe, en Alberta. Pourriez-vous m'expliquer ce que signifie l'expression quasi constitutionnelle?

    Est-ce que c'est tout?

    Des voix: Oh, oh!

     D'abord, il faut préciser que j'occupe mes fonctions depuis quatre mois seulement. Il me reste donc beaucoup de choses à apprendre, surtout sur ce qui s'est passé avant mon arrivée.

     Pour ce qui est de la question du take-over, par exemple, je dois tout de suite vous dire que je n'en connais pas la réponse.

    Quant à la question sur la

l'ampleur des renseignements, j'aimerais savoir si vous pourriez préciser de quoi exactement vous aimeriez que je vous parle dans la première partie de votre question.

    Manifestement, vous renvoyez à la responsabilité législative en vertu de la Loi sur la défense nationale, à laquelle la Loi antiterroriste a apporté des modifications. La Loi antiterroriste a-t-elle apporté des modifications à d'autres lois? Y a-t-il des communications échangées au sein de...?

    Je cherche à avoir un peu plus de précisions sur l'ampleur. Vous parlez de prodiguer des conseils au gouvernement sur les renseignements électroniques... Vous dites « aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada ». Alors, s'agit-il d'installations de réacteurs nucléaires? Quelle est la portée du mandat que confèrent la Loi antiterroriste et toutes les modifications qui en découlent, quant au rôle du Centre de la sécurité des télécommunications?

    C'est la première fois que j'en entends parler à titre de parlementaire. Mon rôle de parlementaire est relativement nouveau. Nous avons quelque chose en commun: cela fait relativement peu de temps que nous occupons nos postes respectifs. Pourriez-vous m'aider à comprendre l'ampleur, l'importance de tout ça?

    Je ferai de mon mieux en quelques minutes.

    Vous devriez d'abord lire le texte de la loi qui confère ses pouvoirs au CST. Vous constateriez d'abord que ce dernier recueille des renseignements étrangers. Par définition, il ne peut pas rechercher de l'information sur un Canadien, que celui-ci soit au Canada ou ailleurs dans le monde. Quand on parle des activités du CST, il faut donc toujours garder en tête le fait qu'elles sont extrêmement limitées sur le plan des objectifs et que le nombre d'interceptions reliées à des Canadiens est très restreint. Je profite de l'occasion pour enchaîner directement sur la question des plaintes.

    Depuis la fondation du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, seulement deux plaintes ont été portées à notre attention, et aucune des deux n'a justifié la tenue d'une audience publique. Très peu de renseignements concernant les Canadiens sont acheminés au CST. De plus, ceux-ci sont si bien contrôlés, à mon avis, qu'ils peuvent susciter très peu de plaintes.

    Quant aux structures informatiques du gouvernement, ce dernier a décidé que certaines installations étaient plus critiques que d'autres. Il veut s'assurer que son système d'ordinateurs, notamment en matière de défense et d'affaires extérieures, est à l'abri de toute attaque cybernétique. Il appartient au CST de trouver les moyens techniques nécessaires pour prévenir ces attaques. Ce n'est pas un domaine où j'aurai à intervenir beaucoup, en tant que commissaire, parce qu'il est peu probable que ces attaques concernent des Canadiens ou la vie privée de Canadiens. À mon avis, le chef du CST, M. Adams, pourrait répondre à cette question mieux que moi.

    Pour ce qui est de la distinction entre les droits quasi constitutionnels et constitutionnels, la Charte canadienne des droits et libertés confère à chaque Canadien le droit à la sécurité. Ce droit est inscrit dans la Constitution. C'est pourquoi je dis qu'il est de nature constitutionnelle. Le droit à la vie privée, pour sa part, est consacré par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les tribunaux ont déclaré que c'était un droit quasi constitutionnel. Il ne comporte donc pas la même qualité pour exercer une action, mais dès qu'il est en cause dans une affaire traitée par un tribunal, celui-ci lui donne un statut à peu près équivalent. C'est ce que je faisais quand j'étais juge et c'est ce que je vais continuer à faire en tant que commissaire.

    Merci, monsieur Décary.

    Je cède maintenant la parole à M. Harris.

    Monsieur, merci de vous être joint à nous aujourd'hui. J'ai également lu votre curriculum vitae, et je suis impressionné par votre vaste expérience, vos connaissances, ainsi que par le fait que vous avez joué au hockey pour Jean-de-Brébeuf et l'Université de Montréal. Je souligne que, dans l'un de vos commentaires, vous indiquez que vous avez servi de guide à mon ancien associé en exercice du droit, M. Williams, qui a également joué au hockey pour Vancouver. Nous avons au moins une chose en commun: nous avons tous deux fréquenté l'Université de Londres pour obtenir une maîtrise en droit.

    Je suis, moi aussi, impressionné par le fait que vous soyez disposé à entreprendre cet important travail.

    J'ai quelques questions relatives à la manière dont vous envisagez la fonction qui consiste à faire rapport au ministre. Ce que j'en sais me vient du rapport annuel que nous avons sous les yeux, le plus récent rédigé par vos prédécesseurs. On y trouve un appendice B, dans lequel figure une liste de 55 rapports classifiés présentés au ministre, portant sur divers sujets. Je présume que vous y auriez accès.

    En quoi ces rapports sont-ils différents du rapport au ministre qui est rendu public? Si, par exemple, comme je le constate ici, l'une de vos obligations consiste à faire état au ministre d'éventuelles lacunes en matière de conformité avec la loi, où cela peut-il mener? Si vous informez le ministre qu'une personne du CST ne s'est pas conformée à la loi, dans un aspect ou un autre, qu'arrive-t-il, alors? À titre de commissaire, croyez-vous qu'il y ait une responsabilité supplémentaire, s'il ne se produit rien à la suite de votre rapport? Comment envisagez-vous votre rôle dans de telles circonstances?

    D'abord, pour reprendre vos propos sur le hockey, je dois dire que, à cette époque, 1972, il y avait une importante série opposant le Canada à la Russie...

    Oh, que oui.

    ... et c'est Ken Dryden qui gardait les buts pour le Canada. J'ai toujours été fâché contre lui parce que, quand j'étais jeune, je rêvais d'être le premier avocat à jouer dans la LNH.

    Des voix: Oh, oh!

    Robert Décary:Je ne crois pas que M. Dryden soit ici aujourd'hui.

    Il est important de préciser que je fais trois sortes de rapports. Il y a le rapport annuel que vous avez ici et qui, évidemment, ne contient aucune information classifiée. Vous allez remarquer que les 55 rapports auxquels vous avez fait référence ne sont pas identifiés à proprement parler de façon très précise, et, évidemment, c'est important pour les questions de sécurité.

    Le rapport annuel est un rapport dans lequel je dis au ministre ce que j'ai fait et ce qu'a fait mon équipe durant l'année. Je lui dis quelle sorte d'examen des activités du CST j'ai fait durant l'année. C'est un rapport d'information, finalement, beaucoup plus qu'autre chose.

    Les rapports auxquels fait allusion le rapport annuel sont des rapports privilégiés qui concernent une activité précise du CST que j'ai examinée ou que mes officiers ont examinée au cours de l'année. Dans ces rapports, on va au fond des choses. Notre examen se fait sur place, à même les ordinateurs du CST. Nous examinons comment ils obtiennent leurs informations, comment ils évaluent si une information concerne une communication privée avec un Canadien et comment ils conservent et utilisent cette information. On examine leurs politiques. On a accès à tous leurs documents.

     À l'aide de cet examen, je suis en mesure de dire au ministre si oui ou non, à mon avis, le CST s'est conformé à la loi. Jusqu'à maintenant, dans l'histoire du CST, à chaque occasion, la conclusion a été que, oui, il y a eu conformité à la loi, mais il y a des améliorations à apporter au système. Évidemment, ce ne sont pas des choses dont je peux parler publiquement. Toutefois, si on est d'avis qu'une policy du CST pourrait être améliorée, on fait une recommandation en ce sens.

    Jusqu'à présent, comme je le dis dans le rapport annuel, 94 p. 100 des recommandations qu'on a faites ont été suivies par le CST. Pour ce qui est des 6 p. 100 de recommandations restantes, ce n'est pas qu'elles n'ont pas été suivies, c'est simplement que les circonstances ont changé, et il n'y a pas eu lieu d'y donner suite.

    Le troisième point porte sur la non-compliance. C'est très important. Ce n'est pas du tout relié aux rapports. Si j'arrivais à la conclusion, en examinant une activité du CST, qu'il y a une infraction à la loi, mon devoir serait alors d'envoyer un avis immédiatement au ministre de la Défense nationale et au procureur général du Canada, les informant qu'il y a eu manquement à la loi et, évidemment, les invitant à entreprendre les démarches qui s'imposent.

    Moi, je ne peux évidemment pas savoir quelles démarches s'imposeraient alors, mais cela ne s'est encore jamais produit dans l'histoire du bureau.

    Je comprends, et je suis certainement heureux de l'entendre.

    Avez-vous d'autres fonctions qui vont au-delà? Supposons que vous découvriez quelque chose... Et c'est quelque chose qui s'est déjà produit par le passé, l'affaire Almalki, celles qui ont fait l'objet d'enquêtes, où l'information n'aurait pas dû être échangée, ce qui a eu des répercussions très graves pour les personnes en cause, incluant la torture, et ainsi de suite.

    S'il y avait des violations ou des situations telles que celles dont nous parlons, aucune obligation ne vous contraint à faire quoi que ce soit d'autre que d'en faire rapport au ministre de la Défense et au procureur général. Rien dans votre rôle ne vous oblige à soit rendre ces renseignements publics... C'est au ministre en poste de déterminer s'il faut prendre des mesures. Est-ce exact?

    Oui, en effet. C'est ce que je comprends de mon mandat. Mon mandat s'arrête au moment où j'informe le ministre des illégalités qui auraient été commises. La suite des choses ne m'appartient pas.

    Et ils pourraient ne jamais être rendus publics.

    Elles pourraient ne pas être rendues publiques, en effet.

    Je me penche sur votre mandat d'examen. Il semble vaste, en ce sens que vous pouvez examiner... Je peux peut-être le trouver dans le rapport. Les trois types d'examen sont décrits. On parle d'un examen entrepris à votre demande, à titre de commissaire. J'en déduis que vous n'avez pas à attendre qu'une plainte soit portée.

    Dans le cadre d'un autre comité, nous avons rencontré les représentants du CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ils nous ont expliqué les procédures qu'ils pouvaient effectuer sans qu'une plainte soit portée, c'est-à-dire examiner une enquête ou une activité particulière, passer au peigne fin tout ce qui y est associé de leur propre chef, et ce, dans le but d'en contrôler la légalité, que ce soit de manière aléatoire ou parce qu'ils pensent qu'un type particulier d'enquête devrait faire l'objet d'un examen. Disposez-vous de pouvoirs similaires?

    Dans notre cas, ce sont deux mandats complètement distincts, Dieu merci!, sinon je serais au chômage, et mon équipe aussi. Comme je vous le disais, on a eu seulement deux plaintes. Ce ne sont pas des plaintes qui nous incitent à agir, mais plutôt le fait qu'on a l'obligation de surveiller les activités du CST, qu'il y ait plainte ou non, de sorte que toutes les activités que le CST entreprend soient sujettes à notre examen, quel que soit l'impact que ces activités ont pu avoir sur des individus en particulier.

    J'ai le pouvoir, avec mon équipe, de décider quel examen en particulier je veux faire pendant une certaine année. Je ne peux évidemment pas examiner toutes les activités chaque année, mais je décide chaque année avec mon équipe des activités qu'on doit cibler durant cette année, et on les examine, qu'il y ait plainte ou non.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Pourriez-vous me donner une idée du nombre d'examens individuels qui peuvent être entrepris chaque année?

    Ils se trouvent tous dans le rapport: à l'heure actuelle, je dirais qu'il y en a de cinq à neuf, selon l'année.

    Merci.

    Merci beaucoup. Thank you very much.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Braid.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Décary, merci de vous joindre à nous cet après-midi, et surtout, merci de vos nombreuses années de service distingué pour le Canada. Je vous félicite de votre nouveau rôle.

    J'aimerais commencer par vous remercier de votre excellent exposé ainsi que de la description très claire que vous avez faite du rôle et du mandat du CST. Comme l'a mentionné mon collègue, il s'agit d'un organisme sur lequel bon nombre de Canadiens savent bien peu de choses. Je laisserais entendre que cela montre que le CST travaille de manière très efficace, sans faire de vagues.

    Seriez-vous d'accord avec cela?

    Eh bien, cela a certainement été la conclusion à laquelle mes prédécesseurs en sont venus jusqu'ici. D'une certaine manière, je me retrouve un peu dans la même situation que vous, monsieur. Au moment où j'ai été nommé, je ne savais que très peu de choses sur le CST, et encore moins sur le rôle de commissaire, à l'exception du fait que ce poste avait été occupé par des gens que je connaissais. Alors, je suppose que, oui, dans une certaine mesure, c'est une illustration du fait que le système semble fonctionner plutôt bien.

    Très bien.

    D'après ce que je comprends de votre exposé et des réponses que vous avez données aux questions précédentes, votre rôle se divise essentiellement en deux composantes. Le rôle de surveillance, pour vous assurer que le CST respecte la loi. Et dans un autre aspect de votre poste, vous traitez des plaintes.

    Y a-t-il un mécanisme de plaintes, et à quoi ressemble ce mécanisme ou ce processus, monsieur?

    On a établi un mécanisme pour les plaintes, qui est disponible sur Internet. C'est un mécanisme qui ressemble beaucoup au mécanisme habituel dans le cas d'organismes qui sont saisis de plaintes. Les personnes ont le droit de se faire entendre, elles ont droit à un avocat et elles ont le droit de parole, de faire valoir des preuves, mais tout ça se fait lors d'auditions à huis clos. Jusqu'à présent, dans l'histoire du bureau, on n'a pas encore eu l'occasion de faire une enquête de ce genre.

    Merci.

    Quelle est la taille approximative des membres de votre personnel, de votre équipe, au Bureau du commissaire?

    Notre équipe est formée de 8 à 10 personnes. Nous avons des personnes qui travaillent à contrat également. Mon équipe est principalement formée de gens qui ont beaucoup d'expérience dans le domaine de la sécurité et du renseignement étranger.

    Par exemple, des anciens employés du Bureau du Conseil privé du Canada et des anciens membres du Bureau du vérificateur général du Canada travaillent à contrat pour mon bureau. Ce sont donc des gens habitués à analyser des documents — dans ce cas, ce ne sont pas des documents mais des ordinateurs — et à évaluer le travail qui est fait.

    Compte tenu du petit nombre de personnes dans notre équipe, le travail qui se fait est quand même considérable. À l'heure actuelle, je pense que nous sommes en mesure de bien nous acquitter de notre mandat.

    Votre équipe compte-t-elle des conseillers juridiques?

    J'ai droit à un avocat en résidence, si je puis m'exprimer ainsi. Actuellement, je n'en ai pas parce que la personne qui occupait la fonction vient tout juste de quitter pour des raisons de maternité. Je suis actuellement à la recherche d'un avocat ou d'une avocate, et je peux engager n'importe quel expert qui m'est nécessaire pour m'aider dans mes fonctions. D'ailleurs, j'ai une conseillère de l'extérieur qui m'assiste au besoin.

    Monsieur, en toute humilité, je laisserais entendre qu'il serait probablement très intimidant pour ce conseiller juridique de relever de vous, de travailler pour vous ainsi que de vous fournir de l'analyse et des conseils juridiques.

    Quoi qu'il en soit, vous possédez manifestement une expérience juridique considérable ainsi que de l'expérience à l'échelle internationale. Selon vous, comment ces deux aspects de vos antécédents professionnels vous aideront-ils à accomplir votre travail de manière efficace?

    Comme juge, une des premières choses que j'ai découvertes, c'est très certainement l'indépendance d'esprit. C'est la capacité de s'élever au-dessus des débats partisans. C'est la capacité de prendre une décision, quelles que soient les personnes impliquées. Ça me paraît évidemment important, en tant que commissaire, parce que je me sens tout à fait libre de faire ce que je veux. J'ai même des pouvoirs que je n'avais pas en qualité de juge. J'ai des pouvoirs d'enquête extraordinaires. J'ai les pouvoirs d'assigner des témoins et de forcer la production de documents. Je peux aller au CST n'importe quand, et je dois dire que c'est un avantage que je trouve merveilleux comparativement à celui que j'avais à titre de juge.

    Sur le plan international, comme vous avez pu le voir, j'ai évidemment une vie assez « politisée » — « internationalisée » et aussi  « politisée ». Je pense que j'ai un bon sens de la réalité politique. Je pense aussi bien humblement que j'ai développé au fil des ans un bon sens commun. J'ai été connu comme un juge qui avait, comme on dit, du gros bon sens. Avec les années, je me suis rendu compte que, lorsqu'on parle de justice, de droit et d'équité, bien que ce soient tous des concepts différents sur papier, dans le fond, ils sont tous réunis par un facteur qui est le gros bon sens. Finalement, dans les fonctions comme celle que j'occupe, l'essentiel est d'avoir quelqu'un qui va se servir de son gros bon sens avant de porter des jugements.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Faille.

    J'ai dit tout à l'heure que je reviendrais sur votre mandat au regard des technologies de l'information, surtout dans le domaine de la sécurité. À la page 37 de votre rapport, vous indiquez que vous allez travailler sur les réseaux d'information électroniques et permettre aux différents ministères de se conformer sur le plan de la sécurité.

     Sur le plan pratico-pratique, à quel moment partagez-vous vos recommandations? Quelles sont vos interactions avec les présidents-directeurs généraux des différents ministères?

    Je ne suis pas sûr de comprendre votre question.

    Votre rôle est un rôle de conseil, de recherche ou de vérification, de sorte que les ministères se conforment sur le plan de la sécurité. En fait, je voudrais seulement mieux comprendre sur le plan pratique...

    Parlez-vous du commissaire ou du CST?

    Du CST ou de votre rôle aussi. Quel est votre rôle à ce moment-là?

    Mon rôle consiste à m'assurer que, lorsque le CST fait des activités qui visent la sécurité des systèmes informatiques, rien de ce qu'il fera ne portera atteinte aux droits privés des Canadiens.

    Sur le plan technique, je ne suis pas sûr que je pourrais répondre à votre question.

    Vous n'intervenez donc pas directement dans les différents ministères?

    Absolument pas, non.

     C'est un peu ça que je voulais comprendre par rapport à votre rôle.

    Non, absolument pas. Moi, je m'intéresse aux méthodes qu'utilise le CST.

     Vous n'intervenez pas non plus pour ce qui est des demandes d'accès à l'information?

    Absolument pas.

    Donc, la divulgation des renseignements contenus sur des bandes à des fins...

    Absolument. Tout ça est vraiment propre au CST qui, lui, est sujet aux règles habituelles, mais ce n'est pas de mon domaine.

    En ce qui concerne la sécurité, vous avez dit plus tôt que l'informatique vous intimidait un peu, compte tenu de votre âge. Vous avez dit également travailler avec des anciens employés du Bureau du vérificateur général et des gens du Bureau du Conseil privé.

    Pouvez-vous nous expliquer un peu la composition de votre équipe? Je vois que vous avez un budget d'environ 1,5 million de dollars, dont la masse salariale est d'environ 900 000 $. De qui est composée votre équipe? Combien y a-t-il de personnes?

    Cela comprend le directeur exécutif, un assistant-directeur exécutif, un certain nombre d'analystes, deux personnes composent le personnel de soutien. Il y a mon per diem qui est quand même inclus là-dedans — remarquez que ce n'est pas cela qui va faire déborder le budget, je dois le dire. Et il y a des personnes qui travaillent à contrat. En effet, comme je le disais tout à l'heure, j'ai le pouvoir d'engager des personnes pour travailler à contrat si j'estime que j'ai besoin de personnel supplémentaire et que je ne puisse pas en trouver de permanent pour l'instant.

    J'avais une crainte en ce qui concerne le secteur des TI. En fait, il s'agit plutôt d'une doléance. Les technologies avancent assez rapidement. J'ai oeuvré dans ce domaine aux affaires étrangères, pour ce qui est de la mise en place des serveurs dans tous les ministères, et j'ai travaillé à Emploi et Immigration Canada, dans le secteur international également, à la mise en place de systèmes informatiques. Je sais que le gouvernement avait mis en place des normes et il s'est aperçu assez rapidement que ces normes étaient dépassées. Les ressources dans les ministères n'ont actuellement pas nécessairement toutes les connaissances nécessaires en matière de sécurité.

    Je voudrais connaître le diagnostic de votre bureau. Les gens qui vont accompagnent ont-ils la formation de haute pointe?

    C'est curieux que vous posiez cette question aujourd'hui, parce que cette semaine, justement, mon bureau avait organisé un cours de formation à l'égard des analystes des différentes agences de surveillance de sécurité au Canada. C'est la première fois que cela se fait, et c'est mon bureau qui en a pris l'initiative, justement, pour que les gens soient mis au fait des nouvelles méthodes d'analyse, de reportage, de collecte de renseignements.

    J'ai des commentaires de l'industrie, à savoir que les différents ministères se trouvent actuellement dans une situation où ils perdent leurs meilleurs éléments, c'est-à-dire les personnes qui ont la capacité de gérer les cyberattaques et tout cela. Le secteur privé a présentement un rôle beaucoup plus prédominant à jouer dans ce domaine.

    Avez-vous un avis à cet égard? Avez-vous des recommandations ou des réserves au regard du rôle que pourrait jouer le secteur privé dans ce secteur?

    Ce serait peut-être prématuré pour moi de me lancer là-dedans en ce moment. Peut-être que je pourrai mieux vous revenir là-dessus dans quelques mois.

    D'accord, c'est tout.

    Merci.

    Merci.

    Merci, monsieur Décary. En effet, on comprend bien que vous venez d'entrer en fonction. Peut-être que le comité va vous réinviter d'ici à quelques mois ou quelques années.

    Entre-temps, je vais donner la parole à M. Boughen, for five minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi d'ajouter ma voix au choeur de mes collègues pour vous accueillir ici, monsieur, et vous féliciter de votre nouveau poste.

    Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec LaVar.

    Dans votre rôle à titre de commissaire, avez-vous observé quoi que ce soit que vous puissiez nous communiquer en matière de tendances au Canada? Je pense au fait que nous avons un peu quitté la ferme pour nous déplacer vers les villes, et que nous passons au stade de la fabrication. Nous sommes devenus des chefs de file mondiaux dans bon nombre de domaines. Nous inspirons le respect sur le plan militaire. Voyez-vous quelque chose qui nous oriente dans une certaine direction, ou voyez-vous quelque chose qui, pour nous en tant que nation, évolue pour devenir une certaine force ou faiblesse de société? Pouvez-vous faire des commentaires à ce sujet?

    À ce stade de mes activités, je dois dire que je n'ai pas vraiment eu la chance de me pencher sur ces questions. Je ne suis pas certain non plus de la mesure dans laquelle mon rôle comme commissaire m'amènerait à examiner ces hypothèses.

    Je suppose que je me disais que, quand on est commissaire, avec une équipe sur le terrain et tout et tout, on se retrouve assez près de l'action. Je me demandais si vous constatiez l'évolution d'une tendance, quelle qu'elle soit.

    Ce qui est certain, c'est qu'il y a une mondialisation de l'information, qu'il y a une interdépendance accrue de l'information, des renseignements étrangers, qu'il y a un besoin évident de collaboration avec certaines entités étrangères et entités à l'intérieur même du Canada.

    En ce sens, nous allons vers un monde où nous devrons essayer de mieux harmoniser les efforts de prévention du terrorisme ou des activités qui sont nuisibles à la sécurité du Canada. Et le peu que j'ai vu jusqu'à maintenant m'incite à croire que nous allons vers une mondialisation de ces fonctions.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Décary, votre curriculum vitae est des plus impressionnants. Félicitations pour votre nomination.

    Vous avez précisé que votre rôle en tant que commissaire est un rôle indépendant. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous croyez que l'indépendance de ce rôle est très importante?

    La raison pour laquelle j'ai accepté un mandat comme celui-ci est justement l'indépendance du commissaire dans le mandat qu'il exécute. J'ai une indépendance — je l'ai dit plus tôt — administrative et budgétaire. J'engage le personnel que je veux, je ne suis pas sujet aux règles de la fonction publique pour l'embauche du personnel. J'ai donc une indépendance physique que je trouve extrêmement importante.

    Mais plus important encore, j'ai une totale liberté d'action dans les examens que j'entreprends. On ne peut me faire obstacle d'aucune manière. Il ne viendrait même pas à l'idée du CST de refuser les choses que je demande, de refuser des documents que je veux voir ou de me refuser la permission de rencontrer ses employés que je veux rencontrer.

    Cela me permet de m'assurer — mon équipe et moi — que les choses se font correctement et conformément à la loi. C'est ce que je trouve le plus important sur le plan professionnel, en tant que commissaire. En effet, je sais que les examens que produit mon équipe ont été faits de façon absolument libre et que le résultat est celui qui doit être. Que le gouvernement ou le CST conviennent ou non du résultat, ça, je m'en fous.I just don't care.

    J'étais intrigué par votre commentaire selon lequel l'une des raisons pour lesquelles vous avez accepté le rôle était parce que c'était à temps partiel. La charge de travail s'est-elle révélée plus importante que prévu? Je ne sais pas exactement à combien de temps correspond un poste à temps partiel. Est-ce 20 heures par semaine?

    Jusqu'ici, cela a été un peu au-delà de mes attentes.

    Sur le plan pratique, on m'a dit que je devais consacrer environ deux jours par semaine pendant 40 semaines, l'équivalent de quelque 80 jours. Tout ça est très relatif, ça dépend des besoins. C'est sûr que, depuis ma nomination au mois de juin, j'ai eu beaucoup de séances d'information. J'ai consacré peut-être plus de temps que je n'en consacrerai dans les prochains mois. Il y avait beaucoup de retard au Bureau du commissaire du CST en raison de l'absence d'un commissaire. J'ai donc dû examiner des rapports que je n'avais pas préparés moi-même. Par exemple, j'ai signé ce rapport, mais ce n'est pas moi qui l'ai préparé.

    Il y a donc beaucoup de choses supplémentaires à faire, mais je pense qu'à compter de maintenant, je vais avoir un rythme plus régulier, et ça devrait être quelques jours par semaine. De toute évidence, je suis là, je suis disponible et je le suis à 100 p. 100 quand le besoin est de 100 p. 100.

    Merci beaucoup.

    Madame Faille, avez-vous quelque chose à ajouter?

    J'aurais peut-être une question.

    Vous venez tout juste de répondre à une partie de la question. Vous n'avez peut-être pas les réponses. Deux rapports ont été déposés par M. O'Connor et M. Iacobucci.

    Pouvez-vous nous entretenir un peu des progrès réalisés pour la mise en oeuvre des recommandations? Je sais qu'un comité permanent de la Chambre des communes s'est penché là-dessus et a déposé un rapport.

    Je pense que vous en savez probablement beaucoup plus que moi à ce sujet. J'en saurais ce que je lis dans les journaux. À ma connaissance, il n'y a pas encore eu de mécanisme officiel instauré pour obtenir les points de vue des différentes agences de surveillance.

    C'est parce que vous dites que le Bureau du commissaire du CST est prêt à débattre de ces questions.

    Oui, absolument. J'arrive d'un voyage en France à un moment où la France et la Grande-Bretagne ont signé un accord de sécurité. Le président Sarkozy a eu des mots que je trouve merveilleux. Il a dit que l'objectif, c'est la prévention, et que le moyen, c'est l'harmonisation. Les Français sont très habiles pour trouver des phrases-chocs.

    Nous sommes au Canada, et c'est un peu le sens des recommandations, comme je les comprends, des juges Iacobucci et O'Connor. C'est au niveau de l'harmonisation, de la manière dont on va harmoniser à la fois les efforts de collecte de renseignements et les efforts de surveillance des activités du renseignement.

    Je suppose que vous aurez à élaborer un plan d'action ou un échéancier, éventuellement.

    En fait, comme je l'ai dit, j'ai déjà certaines idées à cet égard, que je vais devoir confirmer quand je ferai face aux réalités, mais c'est évident que... Est-ce que la solution sera une super structure, une nouvelle bureaucratie? Pour l'instant, en ce qui me concerne, toutes les solutions sont possibles. C'est évident que nous allons, je pense, vers une nouvelle forme d'harmonisation des efforts.

    On va vous suivre dans vos réflexions. Merci.

    M. Robert Décary: Merci, madame.

    Merci beaucoup, madame Faille.

    Merci beaucoup, monsieur Décary, de vous être déplacé. Au nom de tous les membres du comité, j'aimerais vous souhaiter bon succès dans votre nouveau défi, monsieur le commissaire et honorable Robert Décary. Nous avons été heureux de vous recevoir.

    Nous allons suspendre la séance durant cinq minutes, afin de laisser le temps aux autres témoins de s'installer.

    Nous allons reprendre nos travaux.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous allons entendre l'étude sur la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

    Nous avons l'honneur de recevoir comme témoin, le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire,

M. Glen Stannard.

    Monsieur Stannard, merci de votre présence parmi nous aujourd'hui. Vous avez 10 minutes, après quoi les membres du comité pourront vous poser des questions.

    Vous avez la parole.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour. Je tiens à remercier le comité de m'avoir invité à me faire entendre aujourd'hui.

    Je suis ravi d'avoir l’occasion de vous parler de ma nomination à la présidence de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, CEPPM.

    C'est vraiment un honneur pour moi d'avoir été nommé président de cette commission par la gouverneure en conseil le 14 mai dernier, et d’avoir été membre de la commission depuis septembre 2007. Juste avant ma nomination en mai dernier, j'occupais par intérim ce poste depuis le 11 décembre 2009.

    Je crois que vous avez tous reçu une copie de mon CV. J’ai l’intention de décrire le rôle et les fonctions du président de la CEPPM, ainsi que de la commission dans son ensemble, et de faire un survol de mes antécédents et de mon expérience.

    Le président et les autres membres de la commission sont nommés conformément à l'article 250.1 de la Loi sur la défense nationale, et exercent leurs fonctions à plein temps ou à temps partiel. En général, la fonction de président s'exerce à plein temps et celle de membre, à temps partiel. À l'heure actuelle, la commission compte trois membres, dont moi-même. En plus de m'occuper personnellement des dossiers de plaintes, c’est à moi qu’il revient de décider de déléguer et de distribuer les tâches aux autres membres. En tant que président de la commission, j'en suis également le premier dirigeant et le responsable de la supervision et de la direction des travaux et du personnel.

    La CEPPM est chargée par le Parlement d'assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire canadienne en faisant enquête sur les plaintes relatives à la conduite des policiers militaires ou à l'ingérence présumée dans les enquêtes de la police militaire. La CEPPM assure la surveillance civile de la police militaire canadienne en s'occupant des plaintes qui portent sur la conduite de la police militaire et sur son ingérence.

    La plupart des plaintes portant sur la conduite de la police militaire sont d'abord acheminées aux fins d'enquête et de décision au chef de la police militaire des Forces canadiennes, le grand prévôt des FC. La CEPPM examine le traitement des plaintes par le grand prévôt et mène ensuite sa propre étude ou enquête, à la demande d'un plaignant mécontent. Dans le cas de plaintes portant sur l'ingérence, la CEPPM a le pouvoir exclusif de faire enquête.

    Exceptionnellement, le président peut juger qu'il est dans l'intérêt du public d'ouvrir une enquête, avec ou sans audiences, sur une plainte, outrepassant ou suspendant du même coup les obligations d'enquête du grand prévôt des Forces canadiennes.

    La CEPPM tient actuellement une audience d'intérêt public sur une plainte concernant un présumé manquement de certains policiers militaires à leur devoir de faire enquête sur le transfert de détenus afghans aux forces de sécurité de l'Afghanistan au mépris d'un risque présumé de torture. Étant donné que je suis membre du panel saisi de cette plainte, vous comprendrez qu'il serait inconvenant pour moi de discuter de ce cas hors du cadre de l'audience prévue à cette fin.

    En tant que militaires et professionnels chargés d'appliquer les lois, les policiers militaires assument une fonction importante et exigeante au sein des Forces canadiennes. Je suis honoré de participer à l'importante tâche de surveiller la police militaire.

    Certes, nous traitons d'allégations de mauvaise conduite, mais la CEPPM n'est pas un organisme disciplinaire; cette responsabilité incombe à d'autres organismes des Forces canadiennes.

    À mon avis, la procédure de plainte établie par la partie IV de la Loi sur la défense nationale, du fait qu'elle donne une perspective extérieure sur la résolution des plaintes, est un moyen d'encourager l'amélioration constante du professionnalisme, de l'intégrité et de l'indépendance de la police militaire et d'assurer la confiance envers celle-ci. Après tout, mon expérience professionnelle m'a enseigné que, au bout du compte, le bon fonctionnement de la police dépend de la confiance qu'elle inspire à la collectivité qu'elle sert.

    Quant à mes compétences pour la présidence de la CEPPM, évidemment, je vous laisse en juger, vous, honorables membres du comité, ainsi que d'autres. Outre le fait d'avoir été récemment président et membre de la commission, je possède une vaste expérience de la police civile, à tous les niveaux. Je compte 37 ans de service à la police de Windsor, en Ontario, dont neuf en tant que chef de police, de 1999 à 2008. Pendant ces années, j'ai travaillé à tous les échelons et dans toutes les divisions de ce corps policier. Vous verrez également dans mon CV que j'ai suivi de nombreuses formations avancées dans divers domaines, au Canada et aux États-Unis. J'ai deux baccalauréats ès arts — l'un en sociologie et l'autre en criminologie — de l'Université de Windsor.

    J'ai toujours cherché à participer activement à ma collectivité. C'est pourquoi, en plus de faire partie de diverses fondations caritatives et organisations de services, j'ai adhéré des associations de chefs de police à l'échelle internationale, nationale et provinciale. J'ai d'ailleurs été président de l'Association des chefs de police de l'Ontario.

    Je suis toujours membre de cette association et de son équivalent fédéral, avec lesquels je maintiens des relations. Je fais également partie du conseil de direction de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre, la CACOLE.

    En reconnaissance de mon travail au sein de la police, j'ai été nommé officier de l'Ordre du mérite des corps policiers et j'ai aussi reçu la Médaille du jubilé de la Reine. Bien que je n'aie aucune formation juridique, j'ai déjà mené des audiences judiciaires, étant donné que j'ai été poursuivant et agent d'audience dans des tribunaux disciplinaires de la police, comme le prévoit la Loi sur les services policiers de l'Ontario. De plus, j'ai une grande expérience du système de justice pénale en tant qu'enquêteur et officier responsable à tous les niveaux des services d'enquête pénale.

    J'ai également accès à des avis juridiques professionnels du conseiller juridique de la CEPPM. En outre, comme je l'ai déjà mentionné, la CEPPM n'a tenu que deux audiences d'intérêt public jusqu'à présent. La vaste majorité des cas dont elle est saisie sont réglés au moyen d'enquêtes et de rapports sans audience, et les conclusions et recommandations de la CEPPM ne sont pas contraignantes.

    De par sa nature, la commission a pour fonctions de faire enquête, et non pas de porter des accusations ni de rendre des décisions. De plus, nous sommes chargés par le Parlement, comme le prévoit l'article 250.14 de la Loi sur la défense nationale, de régler les plaintes de manière aussi informelle et avec autant de célérité que possible.

    Je serai enchanté de répondre à vos questions. Je vous remercie.

    Merci.

    Merci, monsieur Stannard.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Malo, du Bloc québécois, pour sept minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Stannard, merci d'être avec nous cet après-midi.

    Je comprends que vous êtes à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada depuis septembre 2007. Donc, ce n'est pas nouveau pour vous de siéger à cette commission.

    Pouvez-vous nous dire quels mandats vous ont été confiés et de quelle façon vous avez exercé votre travail, dans un premier temps?

    Allons-y avec cette question.

    Au moment où j'ai commencé en septembre 2007, le président d'alors, M. Tinsley, et moi-même avons décidé que je n'entreprendrais pas mes fonctions officielles à titre de membre de la commission à temps partiel avant d'avoir pris ma retraite du service de police, le 29 février 2008.

    C'est à ce moment que mon travail a véritablement débuté. Certainement, au cours de cette période de transition, j'ai été en mesure de mener quantité de recherches et de recueillir des renseignements sur le mandat de l'organisme, sur ce dont il s'agissait, sur la nature des fonctions ainsi que de faire beaucoup de lectures afin de mieux comprendre. On m'a transmis de nombreux documents relatifs à des enquêtes antérieures et aux types d'activités; en conséquence, quand j'ai commencé, j'ai été en mesure de participer à des enquêtes à temps partiel.

    Le rôle que j'ai joué à titre de membre à temps partiel était très différent de mon rôle à titre de président par intérim, qui a commencé en décembre 2009. À l'époque, je ne participais à aucune des enquêtes relatives aux questions afghanes, aux audiences publiques, ni à l'élaboration de rapports ou de rapports annuels, ou quoi que ce soit de ce genre. De fait, mon travail se limitait à participer aux enquêtes en répondant, en accusant réception et en préparant le rapport final des enquêtes.

    En ce qui concerne l'ensemble des pouvoirs dévolus à la commission pour mener des enquêtes, considérez-vous que les pouvoirs actuels sont ceux qu'elle doit avoir pour mener de la meilleure façon possible l'ensemble des examens requis?

    D'après les pouvoirs dont dispose la commission, y compris le fait de mener une enquête normale après avoir reçu une plainte d'un plaignant mécontent, nous devons évidemment surveiller les plaintes traitées par le grand prévôt des Forces canadiennes. Quand nous avons reçu une plainte de la part d'un plaignant mécontent, nous pouvons prendre certaines décisions relativement à la manière dont l'enquête ira de l'avant, qu'il s'agisse d'une enquête publique ou d'une enquête qui sera menée par l'un de nos enquêteurs; ensuite, un membre de la commission s'occupe des éventuelles recommandations et des résultats qui en découlent.

    Certes, les pouvoirs de la commission dans le cadre d'audiences publiques sont différents. Nous avons les pouvoirs d'assignation à témoigner. Il y a certains problèmes attribuables à la documentation et ce genre de choses: nous nous penchons sur ces questions au moyen d'un examen quinquennal. Du travail supplémentaire pourrait être fait dans ces domaines en matière de documentation et autres choses du genre.

    Mais le fait de pouvoir mener une enquête confère des pouvoirs considérables. Manifestement, le membre des FC qui fait l'objet d'une enquête n'est pas obligé de nous parler. Il n'y a aucun élément contraignant les membres des FC à nous répondre, mais, dans la plupart des cas, ils acceptent de le faire.

    Plus précisément, avez-vous été en mesure d'évaluer quelles pourraient être les conséquences si on soustrayait du mandat de la commission la possibilité de faire des études systémiques, comme semble vouloir le faire le gouvernement?

    Pourriez-vous répéter votre question? Je n'ai pas tout compris.

    Il est actuellement possible de mener des études de façon plus systémique, donc de voir ce qu'il advient globalement, d'étudier l'ensemble des systèmes.

    Pensez-vous qu'il est important pour la commission de pouvoir toujours être en mesure d'effectuer ce type d'études?

    Les questions que nous soulevons ne sont pas forcément liées à des études. Quand nos enquêtes sont terminées et que nous formulons des recommandations, certaines d'entre elles sont très précises. Elles ne portent pas nécessairement sur des études. Il peut s'agir de recommandations précises relatives à la formation, à l'éducation, à diverses choses. Alors, il ne s'agit pas nécessairement pour nous de mener une étude. Nous examinons les faits d'une enquête, nous cherchons à déterminer si quoi que ce soit pose problème et si le membre des FC a enfreint un mécanisme au cours du processus. Ensuite, nous faisons des recommandations.

    Je peux vous dire que, au cours des quatre dernières années, à tout le moins, le grand prévôt des Forces canadiennes a accepté 100 p. 100 des recommandations que nous avons formulées dans nos rapports d'enquête. À partir de là, nous disposons ensuite d'un mécanisme de suivi, parce que l'une des recommandations pourrait être une modification d'une politique, ou un problème relatif à une modification d'une politique ou encore des mesures à prendre pour assurer la santé mentale de certaines personnes, et autres choses de ce genre. Nous allons en faire le suivi afin de déterminer si les changements nécessaires ont été apportés aux politiques. Mais, au cours des dernières années, 100 p. 100 des recommandations ont été acceptées.

    La liaison continue entre le grand prévôt des Forces canadiennes et le grand prévôt adjoint, Normes professionnelles, se fait régulièrement. C'est un lien continu, alors l'examen continu des dossiers permet de s'assurer que ce qui doit se produire se produit effectivement. Ça va dans les deux sens, et c'est bien ainsi.

    Merci, monsieur Stannard.

    Thank you. Merci.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Harris.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur, je vous souhaite la bienvenue à notre comité.

    Je constate que, dans votre déclaration préliminaire, vous avez laissé entendre que vous nous laissez le soin d'évaluer vos compétences. Je ne sais pas si c'est ce à quoi vous faisiez allusion, mais je me souviens que, au moment où la question de ne pas reconduire le mandat de votre prédécesseur a été soulevée, et que vous alliez éventuellement être nommé à titre de président, il y a eu un certain débat public sur le fait que votre commission était submergée d'un grand nombre de questions juridiques extrêmement complexes, en raison du fait que le ministère de la Justice contestait de nombreuses affaires.

    Pourriez-vous nous dire comment vous êtes en mesure de traiter ces questions de manière efficace? Ne vous méprenez pas sur mes intentions. Si ça se trouve, je suis avocat, mais je ne crois pas que les avocats soient l'alpha et l'oméga. Mais je me demande ce que vous avez à dire sur la situation dans laquelle vous vous trouvez.

    Merci, monsieur Harris.

    Je ne vais pas faire de commentaires précis portant sur l'audience publique actuelle, mais je parlerai des enjeux qui portent sur les questions d'expertise juridique, si vous le permettez.

    D'après la manière dont ces commissions, et particulièrement la nôtre, sont structurées — il s'agit d'information publique: si vous veniez dans l'une de nos salles d'audience, vous le constateriez de vos propres yeux —, le conseiller juridique de la commission est en réalité mon conseiller juridique, aux fins de cette audience publique. Le conseil de la commission compte plusieurs avocats. Ils sont quatre ou cinq, et le conseiller juridique principal est M. Ron Lunau. Ce sont eux qui fournissent et produisent les éléments de preuve dans le cadre d'une audience publique. Ce pourrait être celle-là, ou ce pourrait en être une autre. Ce sont eux qui produisent les éléments de preuve.

    Pour revenir aux quatre avocats qui forment le conseil de la commission... Que je sois avocat ou pas, je me tournerais vers mon propre avocat général pour obtenir les conseils qui pourraient être nécessaires sur différentes questions. La commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a la très grande chance d'avoir un avocat général très expérimenté, ainsi que d'autres avocats.

    Que je sois avocat en exercice ou pas, à titre personnel, je leur demanderais conseil. Et c'est ce que je fais. Je suis très chanceux d'avoir ce genre d'expertise autour de moi, tant à la commission qu'à l'extérieur, en plus de ma propre expérience des rouages d'un tribunal ou d'une salle d'audience.

    Nous ne comparaissons même pas devant la Cour fédérale, pas plus que notre conseiller juridique. Lorsqu'une requête est présentée à la Cour fédérale, que la personne soit représentée par un avocat ou pas, nous embauchons un conseil fédéral indépendant qui comparaîtra devant la Cour fédérale en notre nom. Je ne comparaîtrais pas, même si j'étais avocat.

    Je comprends que vous n'agissez pas au nom de la commission quand les causes se rendent devant la Cour fédérale ou d'autres instances. Je pensais davantage au fait que vous siégez au bout de la table quand ces avocats de luxe grassement payés font leur... Selon mon expérience, les avocats peuvent certainement argumenter sur n'importe quel sujet et faire valoir les points les plus indéfendables avec toute la confiance du monde. De même, un juge expérimenté peut les débouter en un tour de main.

    Je me demande si vous êtes heureux de fonctionner dans cette situation. Êtes-vous convaincu que l'avocat de la commission ainsi que votre propre avocat vous conseillent suffisamment bien pour traiter ces situations?

    Je répondrai deux choses. Je suis convaincu de recevoir des conseils plus qu'adéquats de mes avocats, tant ceux de la commission que ceux de l'extérieur. En outre, je ne suis pas intimidé, d'aucune manière, qu'il s'agisse de l'avocat du procureur général, de l'avocat du plaignant ou de n'importe quel autre avocat qui comparaîtra. Je suis convaincu de disposer de toutes les capacités nécessaires pour manoeuvrer dans une salle d'audience.

    Si je me retrouve effectivement dans une situation relative à une objection qui ne me paraîtrait pas claire, et, à une ou deux occasions... Jusqu'ici, nous avons entendu une vingtaine de témoins, et j'ai des milliers de pages de transcription. Je peux tout simplement prendre une pause, et poser la question, plutôt que de prendre une décision impulsive qui ne serait pas fondée sur des connaissances factuelles. Et c'est ce que je ferais.

    Merci, monsieur.

    C'est exactement ce que je voulais entendre, et je vous en remercie.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci.

    Je cède la parole à M. Payne.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Stannard, je vous adresse ma question par l'entremise du président.

    Tout d'abord, votre curriculum vitae est très impressionnant. Je vous félicite de votre nomination. Il semble que vous soyez l'homme de la situation.

    Merci. Cela fait plaisir à entendre.

    C'est ce que je dis à mon personnel. Certains d'entre eux sont ici, et c'est ce que je leur dis assez souvent.

    On dirait qu'il y a un petit peu de renforcement positif à votre intention.

    J'ai remarqué que, dans une partie de votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de votre indépendance. Je me demandais si vous pouviez me donner quelques détails relativement à votre indépendance et à la manière dont vous fonctionnez.

    Certainement. Nous fonctionnons en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, et tout en découle.

    En matière d'indépendance, même de mon propre point de vue, je peux affirmer que, à partir du moment où j'ai assumé la présidence — et je ne peux me prononcer sur la période qui a précédé —, ni moi ni aucun membre de mon personnel n'avons jamais reçu aucune directive, à ma connaissance, selon laquelle nous devions faire quelque chose ou pas. Les décisions que nous prenions relativement à l'audience publique étaient les nôtres.

    Nous examinons notre mandat, nos rôles, les plaignants, et prenons les décisions nécessaires. À ma connaissance, nous n'avons jamais, et depuis que j'occupe ce poste... Quand je dis indépendance, c'est sans doute le meilleur exemple d'indépendance dont j'ai eu l'occasion de jouir pendant toute ma carrière, par rapport à mes années passées à la commission des services de police. Je ne crois pas que, en tant que chef de police, j'étais indépendant d'elle, mais dans ce poste précis, nous sommes manifestement en mesure de fonctionner dans le cadre de la Loi sur la défense nationale sans la moindre ingérence. Nous sommes impatients d'entamer des discussions régulières avec le grand prévôt des Forces canadiennes.

    C'est encourageant de pouvoir se présenter au travail et de savoir qu'on ne va pas recevoir un appel ni faire l'objet d'aucune forme d'ingérence, quelle qu'elle soit. Je peux affirmer que c'est la manière dont la commission fonctionne.

    Je suis heureux de l'entendre. Je pense qu'il est très important d'avoir cette indépendance. Je présume que vous êtes seul à donner des directives aux membres de votre personnel.

    Oui, et parfois, je les écoute beaucoup, et c'est moi qui suis leurs directives, parce que le personnel de la commission est très expérimenté, a mené de nombreuses enquêtes et a vécu beaucoup de ces expériences. Certainement, je peux apporter mon expérience et mon attitude au bureau, pour que nous puissions accomplir le travail qui doit être fait, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la salle d'audience.

    Il semble que votre personnel et vous-même vous organisez de manière très collaborative.

    Par rapport à certaines des enquêtes, si vous enquêtez sur une plainte et constatez qu'elle n'est pas fondée, quelles mesures devez-vous prendre à partir de là?

    Habituellement, si l'enquête n'est pas fondée, il y a de bonnes chances que nous n'en voyions jamais la couleur, à moins que le plaignant n'ait l'intention de déposer cette plainte. De nombreuses enquêtes sont menées par le grand prévôt des Forces canadiennes; c'est grâce à ces enquêtes, qu'elles soient menées auprès des officiers ou des plaignants, que seront réglées bon nombre des plaintes, et nous ne les verrons pas. Nous en effectuerons le suivi, mais elles ne seront pas dirigées aux fins d'une « enquête ». Il est très rare que nous soyons chargés d'une enquête que je qualifierais de frivole et vexatoire. Je n'en ai pas eu une seule depuis mon arrivée, et je soupçonne que, au fil des ans, il y en a peut-être eu quelques-unes, mais c'est ainsi qu'elles auraient été traitées.

    Vous nous avez dit que, relativement à des suivis faits sur des personnes, vous avez présenté des recommandations au grand prévôt. Pourriez-vous nous dire quelles sont les autres mesures que vous pourriez avoir eu à prendre dans des situations où vous avez fait des recommandations?

    Après que les recommandations sont faites, un rapport est envoyé au grand prévôt des Forces canadiennes; il répondrait qu'il accepte les recommandations. Je le formule sur le mode affirmatif, qu'il a accepté ces recommandations. Nous en avons fait peut-être deux ou trois. Une pourrait porter sur la question de la formation, c'est-à-dire de la manière de traiter les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Une autre pourrait porter sur la manière de manipuler les éléments de preuve. L'un des nouveaux enjeux est lié aux caméras dans les voitures et ce genre de choses, à la manière de manipuler ce type de documentation à des fins de sauvegarde.

    S'il accepte nos recommandations, c'est à nous d'entretenir un dialogue continu à l'avenir au cours des réunions régulières que nous avons avec le grand prévôt des Forces canadiennes, afin de discuter des recommandations. S'il s'agit d'une question de politique, alors nous effectuons un suivi auprès du grand prévôt; mais, habituellement, s'il a accepté la recommandation selon laquelle il devrait parler à l'agent relativement à de la formation supplémentaire, nous acceptons cette réponse et nous ne recevrons pas de rapport en retour, ni ne demandons de document signé. Nous devons nous fier à la parole du grand prévôt des Forces canadiennes quand il nous affirme que les choses seront faites.

    Nous participons activement quand vient le moment le moment de déterminer si des politiques ont été modifiées afin que nous sachions pour nos travaux futurs.

    Y a-t-il eu de nombreux cas où vous avez dû faire le suivi relativement à une politique?

    Certainement, je dirais qu'il y a eu quelques questions de politique. Cette semaine, notre avocat général a rencontré le colonel Grubb. Ils ont abordé différentes questions. Je n'ai pas parlé des questions avec le colonel Grubb à l'extérieur de l'audience. Je conserve mes distances jusqu'à ce que l'audience soit terminée, afin qu'il n'y ait pas de problèmes de... J'essaie de conserver mon indépendance tandis que je préside l'audience.

    Avez-vous déjà eu à faire face à des problèmes relativement à des plaintes que vous n'avez pas été en mesure de régler?

    Ce n'est pas à nous de régler la plainte. Les recommandations ont toutes été acceptées. Je n'affirmerais pas que chaque agent de la police militaire est heureux des recommandations, mais elles ont toutes été accueillies et acceptées. Alors nous passons à autre chose. Certes, chaque enquête nous permet d'en apprendre un peu plus, et chacun de nos enquêteurs en apprend un peu plus avec chaque enquête. En ce sens, nous sommes assez satisfaits du processus qui nous lie au bureau du grand prévôt.

    Merci.

    Merci.

    Je cède la parole à M. Boughen.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur, je vous félicite de votre récente nomination.

    Merci.

    J'aimerais vous poser quelques questions sur des sujets qui m'intéressent et qui pourraient peut-être intéresser d'autres membres du comité. En premier lieu, comment décide-t-on si un militaire doit comparaître devant un tribunal civil ou militaire? Pourriez-vous nous l'expliquer? Si quelqu'un a posé un geste criminel, et que cette personne fait partie du personnel militaire, il semble qu'elle comparaît parfois devant un tribunal militaire, parfois devant un tribunal civil. Comment est-ce décidé?

    Il vous faudrait poser la question aux autorités. Cela dépasse notre champ de compétence. Nous ne participons pas à cela du tout. Ce n'est pas notre rôle. Nous ne participons pas à ce qui se passe devant les tribunaux. Nous tenons des audiences, qui peuvent éventuellement être des audiences publiques. Mais nous n'avons pas pour rôle de porter des accusations aux fins des dispositions, que le tribunal soit civil ou militaire.

    Je l'ignorais.

    J'ai une autre question, sur le cirque afghan, cette fois-ci. Nous avons tout entendu sur ce sujet, comme le reste du monde d'ailleurs. Qui sont les gens qui déposent ces accusations de mauvais traitements? Comment cela se passe-t-il? Est-ce que tout à coup quelqu'un dit: « Eh bien, cette personne a été mal traitée »? Comment le savez-vous?

    Je vais répondre à la question, puisqu'il s'agit de renseignements très publics.

    Les plaintes que nous traitons ont été portées par Amnistie internationale Canada et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Ce sont les plaignants dans ces affaires, qui sont entendues dans le cadre d'audiences publiques. En vertu des lois actuelles, n'importe qui peut déposer une plainte. Ce pourrait être vous; ce pourrait être toute personne ici présente.

    Et l'opposé de cette situation, monsieur? Vous déposez une plainte, puis vous constatez que vous l'avez déposée contre une personne innocente. Vous vous retrouvez dans une situation inconfortable, pas vrai?

    Ce n'est pas à nous de conclure à l'innocence ou à la culpabilité. Nous formulons des recommandations. Nous ne sommes pas un organisme juridictionnel. En conséquence, nous ne portons pas d'accusations.

    Nous formulons des recommandations. Dans le cadre de l'audience publique, le rapport de recommandations sera envoyé au Chef d'état-major de la Défense, parce que la personne visée est l'ancien grand prévôt des Forces canadiennes. Le rapport serait donc envoyé au Chef d'état-major de la Défense, avec copie conforme au Juge-avocat général et au ministre.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Je cède la parole à madame Faille.

    Merci, monsieur le président.

    Tout à l'heure, mon collègue a parlé de votre mandat sur le plan des problèmes systémiques. Des problèmes ont été identifiés, en ce qui concerne le Rapport sur les plans et les priorités qu'a déposé votre organisme. Notamment, des problèmes spécifiques et systémiques touchent l'aide de la police militaire aux personnes souffrant de troubles mentaux et l'offre active de services policiers dans les deux langues officielles.

    Pourriez-vous nous entretenir du deuxième point? De quelle façon allez-vous vous assurer de l'offre des services policiers dans les deux langues officielles?

    Parlez-vous des services de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire?

    Oui.

    Permettez-moi de commencer par vous donner mon point de vue, mes objectifs.

    Malheureusement, je ne suis pas bilingue, mais tous les membres de mon personnel satisfont aux exigences de bilinguisme relatives à leur poste. Comme je ne suis pas bilingue, je corrige actuellement la situation en suivant une formation linguistique en français. Quant aux progrès que je ferai, c'est l'avenir qui le dira. Mais je pense que c'est important pour deux raisons. Je pense que c'est important que mon personnel me voie faire cet effort, et c'est quelque chose que je tiens à faire.

    Je peux vous dire que notre personnel a un champion des langues officielles. La commission en a un. Nos réunions se déroulent dans les deux langues. Quand une enquête en français est nécessaire, nous nous assurons qu'elle a lieu.

    Je comprends qu'au sein de votre bureau, vous faites des efforts.

     Je veux plutôt vous demander comment vous allez faire, en général, en ce qui concerne le service de police militaire? Quelles actions concrètes allez-vous entreprendre pour vous assurer, justement, d'un meilleur service dans les deux langues officielles?

     Je vais donner un exemple. Cela peut être une formation spécifique dans le domaine de la santé mentale. Quelles actions concrètes comptez-vous réaliser pour répondre à des problèmes systémiques?

    Je vous pose aussi la même question que mon collègue a posée tout à l'heure. Sentez-vous une pression de la part du gouvernement en vue de limiter votre capacité d'intervenir et d'améliorer les problèmes systémiques au sein des Forces canadiennes?

    Je n'ai pas eu à traiter les problèmes linguistiques systémiques associés au français depuis mon arrivée en poste. J'ai essentiellement consacré mon temps à l'audience publique et à d'autres enquêtes. Mais, manifestement, j'aimerais parler avec mon avocat général et mon chef de cabinet du fait de chercher les renseignements dont vous parlez sur les enjeux systémiques. C'est une question sur laquelle je pourrais me pencher. Je ne connais pas très bien ce domaine particulier, mais je vous reviendrais là-dessus.

    Vous pouvez nous répondre par écrit. Je ne voulais pas vous piéger. Je suis membre du Comité permanent des comptes publics, et nous faisons les suivis des rapports et des priorités que vous établissez et publiez sur votre site Internet. Donc, c'est pourquoi je vous pose des questions.

     J'aimerais avoir une réponse par écrit, au sujet de votre plan d'action à cet égard.

    Oui.

     Je n'ai pas d'autres questions.

    Je serais heureux de le faire.

    Merci.

    Merci, madame Faille. Je tiens à vous remercier.

    Merci beaucoup, monsieur Stannard.

    Monsieur le président, merci de votre présence parmi nous cet après-midi. Je vous souhaite bien du succès.

    Cela termine les travaux de notre Comité permanent de la défense nationale.

    Ceci met fin à notre 34^e réunion. Nous nous retrouverons mardi prochain.