OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 26 octobre 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs, je constate que nous avons le quorum. Il s'agit de la 32e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Nous accueillons quatre témoins: Pierre-Marc Mongeau, Tom Ring, Robert Wright et Jacques Leclerc. Habituellement, chaque témoin dispose de 10 minutes pour faire un exposé. Je ne suis pas sûr de savoir qui va commencer — ce sera vous, monsieur Mongeau — et ensuite, les membres du comité poseront leurs questions.
Monsieur Mongeau.
Je vous remercie, monsieur le président, de m'offrir aujourd'hui l'occasion de me présenter devant le comité pour discuter de la réhabilitation des édifices du Parlement. Je m'appelle Pierre-Marc Mongeau et je suis sous-ministre adjoint de la Direction générale de la Cité parlementaire. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Rob Wright, directeur général des Grands projets de l'État de la cité parlementaire, et également de M. Tom Ring, sous-ministre adjoint de la Direction générale des approvisionnements, qui est accompagné de Jacques Leclerc.
Nous sommes tous deux présents, Tom et moi, en raison de la séparation évidente de nos responsabilités au chapitre de la passation, de l'attribution et de la gestion des contrats portant sur la restauration des édifices du Parlement. Je suis responsable de l'établissement des exigences techniques, tandis que M. Ring est responsable de la gestion des processus d'approvisionnement. Cette séparation des responsabilités assure des mécanismes de contrôle appropriés dans le système.
Mon court exposé d'ouverture porte sur les trois éléments suivants: d'une part, je vous décrirai brièvement le mandat de Travaux publics sur la Colline; d'autre part, je parlerai du contexte dans lequel le contrat de restauration de l'édifice de l'Ouest a été attribué à LM Sauvé. Enfin, je vous présenterai les grandes lignes du processus d'approvisionnement utilisé par Travaux publics pour le contrat lié au projet ainsi que le processus de gestion du projet.
En premier lieu, j'aimerais souligner le mandat général de Travaux publics en ce qui a trait à la Colline du Parlement, mandat dont nous nous acquittons avec nos partenaires parlementaires, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure la garde officielle des édifices historiques et des terrains de la Colline du Parlement. En fait, notre travail est de veiller à ce que les édifices du Parlement soient gérés de la bonne façon, bien entretenus et adéquatement restaurés. Cela signifie que nous assurons la gestion des activités quotidiennes, de l'entretien et de la rénovation d'environ 143 000 mètres carrés d'espace patrimonial, ici même sur la Colline du Parlement, ainsi que des édifices du côté nord de la rue Sparks, entre les rues Elgin et Bank.
Pour que Travaux publics puisse concentrer ses efforts à l'exécution de cet important mandat, en 2007, le sous-ministre a créé une direction générale indépendante à Travaux publics, dirigée par un sous-ministre adjoint. Comme vous le savez, Travaux publics entreprend à l'heure actuelle un plan de réaménagement à long terme de la Colline du Parlement en plusieurs étapes. Approuvé en 2007, ce plan d'aménagement urbain a été primé.
Toutefois, un bon plan n'est qu'un bon départ. Le réaliser dans les délais impartis et le respect du budget exige une gestion judicieuse. Voilà six mois à peine, dans son rapport du printemps 2010, la vérificatrice générale du Canada évaluait les approches en matière de gestion de projet auxquelles avait eu recours Travaux publics pour administrer les projets de réhabilitation des édifices du Parlement. On y évaluait également les méthodes de Travaux publics pour ce qui est de l'établissement des coûts, de la manière de tirer profit des leçons apprises, de la durabilité et de la restauration des édifices patrimoniaux.
La vérificatrice générale a accordé à Travaux publics des notes élevées et n'a formulé aucune recommandation relative à des améliorations quelconques de la gestion de ses grands projets. Soulignons ici le fait que cette vérification a passé en revue la gestion du projet de rénovation de l'édifice de l'Ouest en particulier. Nous sommes fiers de cette reconnaissance et nous continuerons de miser sur ces forces.
Essentielle à ce cadre de gestion orientant les projets de réhabilitation est une stratégie de mise en oeuvre élaborée à partir du plan quinquennal, qui prévoit une reddition des comptes plus rigoureuse à l'égard des calendriers et des budgets. Ce cadre de travail souligne également l'importance de gérer chaque plan quinquennal en tant que programme interdépendant de travail, et non comme une série de projets individuels. Nous avons élaboré une méthode solide qui nous permettra de gérer activement les coûts et les calendriers du projet. Par exemple, chaque mois, nous travaillons avec des experts des secteurs public et privé pour établir de nouvelles estimations de coûts et de nouveaux calendriers pour l'ensemble du programme.
Vous avez devant vous un graphique qui illustre bien l'interdépendance des projets. Les efforts déployés au cours des trois dernières années ciblaient les projets visant à déménager les bureaux des députés et des sénateurs et les bureaux utilisés pour diverses fonctions parlementaires en dehors de la Colline, de manière à permettre le début des travaux de restauration des principaux édifices du Parlement. Ces projets sont réalisés dans les délais impartis et selon le budget.
En fait, 15 importants projets du genre ont été réalisés au cours de cette période, y compris l'aménagement d'une nouvelle salle pour les réunions du comité située au 1, rue Wellington. Par ailleurs, nous terminons l'aménagement de locaux à l'édifice La Promenade, où les députés emménageront à partir de l'édifice de l'Ouest.
Le projet de restauration de la Bibliothèque du Parlement, que nous avons terminé en 2006, illustre une de nos réalisations récentes.
Dans quelques instants, mon collègue, M. Ring, décrira la manière dont Travaux publics administre ses processus d'achat. Toutefois, j'aimerais d'abord décrire le contexte dans lequel a été accordé le contrat de restauration des tours Nord de l'édifice de l'Ouest à la firme LM Sauvé.
[Français]
La maçonnerie de l'édifice de l'Ouest est extrêmement détériorée, et il risque d'y avoir des défaillances majeures au cours des prochaines années. Cela a été confirmé par plusieurs experts indépendants. Il faut donc absolument restaurer l'édifice le plus rapidement possible.
Le projet de la tour Sud-Est a servi de modèle à celui des tours Nord. Ce projet a été achevé en 2008 et a obtenu tout récemment un prix important de l'Association canadienne des restaurateurs professionnels. Les critères d'évaluation élaborés en 2005 pour l'appel d'offres concernant les tours Sud-Est ont été les mêmes que ceux utilisés en 2007 pour le projet des tours Nord.
Ces deux projets-pilotes avaient pour objectif d'accroître les connaissances de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sur l'état des pierres et de la structure de l'édifice, ainsi que d'établir des pratiques exemplaires en matière de restauration.
Comme vous pouvez le constater, nous portons une très grande attention à ces projets et nous appliquons une méthodologie rigoureuse. Nous adoptons la même approche rigoureuse lorsque nous sommes à la recherche de services spécialisés offerts par des firmes d'architecture ou d'ingénierie ainsi que par des entreprises de construction.
J'ai devant moi les documents d'appel d'offres du projet des tours Nord. Comme vous pouvez le constater, ces documents sont volumineux. Ces documents détaillés ont pour objectif de décrire, d'une manière aussi claire que possible, nos exigences particulières auprès de l'industrie et du grand public. Ces documents font office de guide et nous aident à obtenir les propositions techniques.
Mon collègue va vous expliquer plus tard les processus concurrentiels à deux volets adoptés pour le projet des tours Nord. De cette façon, vous allez pouvoir mieux comprendre l'approche que nous utilisons, approche qui a aussi été utilisée dans le cadre du projet de la tour Sud-Est.
Le contrat des tours Nord a été accordé à la suite d'un processus ouvert, juste, transparent. Le projet lui-même a été géré et continue d'être géré équitablement, selon les modalités du contrat. Le contrat a été attribué à LM Sauvé le 30 mai 2008, et les résultats ont été affichés publiquement. Des fonctionnaires travaillant dans des secteurs distincts ont géré ce processus du début à la fin.
TPSGC a attribué le contrat pour la restauration des tours Nord à LM Sauvé parce que cette entreprise avait présenté la soumission recevable la plus basse. Comme dans tous les projets qu'il entreprend, TPSGC a tout mis en oeuvre pour garantir le succès du projet dont l'entrepreneur était à ce moment-là LM Sauvé. Cependant, des problèmes continus et non résolus de rendement de même que des retards dans le calendrier ont obligé TPSGC à prendre les mesures nécessaires pour retirer les travaux des mains de la firme LM Sauvé, le 20 avril 2009, de façon à respecter les modalités contractuelles et à optimiser les ressources.
Dans le cadre du processus initial d'appel d'offres, nous avions demandé que le projet soit cautionné afin d'avoir une assurance au cas où surviendrait une des rares situations où les obligations contractuelles ne sont pas respectées. Nous disposions donc des assurances nécessaires et nous étions en mesure de transférer la responsabilité de l'achèvement du projet, conformément aux modalités d'origine, à l'entreprise cautionnée, en l'occurrence L'UNIQUE assurances générales.
La société de cautionnement est maintenant responsable de terminer le projet selon les modalités initiales. TPSGC n'a pas de liens contractuels avec les sous-traitants. La société de cautionnement, et non Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, est chargée de gérer les relations avec les sous-traitants et de régler les différends qui pourraient survenir.
[Traduction]
Pour terminer, j'aimerais souligner que ce projet et d'autres projets en cours réalisés pour vous et pour tous les Canadiens sont gérés par un groupe de professionnels fiers de participer aux travaux de restauration des magnifiques édifices de la Colline du Parlement, dans le cadre duquel les normes éthiques les plus élevées sont respectées.
Je cède maintenant la parole à mon collègue, M. Ring, qui vous expliquera les processus d'achat.
Merci, monsieur le président.
La présidence reconnaît M. Ring. Vous faites partie du même organisme, et en général, les exposés ne doivent pas durer plus de 10 minutes. Cependant, dans les circonstances, je vous demanderais de présenter votre exposé en moins de temps. Merci.
Merci, monsieur le président. J'avais l'intention d'être bref étant donné que nous avons déjà bien commencé, et je vais tenter de ne parler que quelques minutes.
L'acquisition de services immobiliers, comme la construction, est réalisée en respectant les pratiques de l'industrie, les précédents jurisprudentiels, les accords commerciaux, les lois et les politiques du gouvernement. Le personnel qui s'occupe de l'attribution des contrats immobiliers possède une vaste expérience de l'attribution de contrats de construction et de services d'architecture et de génie.
Au cours des cinq dernières années, nous avons attribué plus de 100 contrats de construction et de consultation d'une valeur supérieure à 195 millions de dollars au nom de la Direction générale de la cité parlementaire. Les contrats importants touchant la Cité parlementaire sont attribués de manière concurrentielle, à quelques exceptions près, comme en ce qui concerne la pierre de remplacement pour l'édifice de l'Ouest.
Les grands projets de construction sur la Colline du Parlement sont souvent attribués au moyen d'un processus concurrentiel en deux étapes, qui est utilisé couramment dans l'industrie de la construction pour les projets complexes sur le plan technique, comme les projets de rénovation d'édifices du patrimoine.
La première étape est la présélection, qui est ouverte à toute l'industrie. C'est affiché publiquement dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement, aussi connu sous le nom de MERX. Cette étape vise à faire en sorte que les entreprises qui sont invitées à soumissionner à la deuxième étape possèdent l'expérience et le savoir-faire requis pour ce type de travail spécialisé. Pendant la deuxième étape, soit l'étape de l'invitation à soumissionner, les entreprises qui ont été présélectionnées pendant la première étape sont invitées à soumissionner, ce qui garantit que le contrat est attribué à un soumissionnaire qualifié. Cette invitation est également affichée publiquement dans MERX. Le processus entier d'attribution de contrat est géré par des fonctionnaires, et ce sont des cadres supérieurs de la fonction publique qui l'examinent et l'approuvent.
Le processus d'approvisionnement en question, la réhabilitation des tours Nord de l'édifice de l'Ouest a suivi ce processus concurrentiel en deux étapes. Pendant la première étape, sept entreprises ont présenté des demandes de présélection. L'un des critères d'évaluation était que les soumissionnaires présentent de l'information sur des projets antérieurs afin de démontrer qu'ils possèdent l'expérience et le savoir-faire requis pour réaliser les travaux touchant les tours Nord de l'édifice de l'Ouest. Par exemple, les soumissionnaires devaient avoir réalisé des projets qui comprenaient à la fois des travaux de restauration de maçonnerie historique et de remplacement de toiture de cuivre, et ces projets devaient avoir une certaine valeur. Il a été déterminé que cinq des sept soumissions, y compris celle de LM Sauvé, satisfaisaient aux exigences relatives à l'expérience et au savoir-faire requis pour mener ce type de travaux spécialisés de rénovation d'édifices du patrimoine. Ces cinq entreprises ont ensuite été invitées à soumissionner les travaux à la deuxième étape. L'invitation à soumissionner a pris fin le 3 avril 2008, et les soumissions ont été ouvertes publiquement. Le contrat a été attribué à LM Sauvé.
Je dois expliquer que quatre modifications ont été publiées pendant l'invitation à soumissionner, ce qui est assez courant et qui survient généralement lorsque l'industrie pose des questions et formule des commentaires. Toutefois, la décision de modifier le document de l'invitation n'est pas prise à la légère. Pour ce faire, on doit évaluer la demande en fonction des critères suivants: le caractère raisonnable, l'ouverture et la concurrence. Je suis sûr que j'aurai l'occasion d'expliquer davantage ces éléments durant notre discussion. En outre, nous devons déterminer si elle pourrait résister à une contestation judiciaire. Lorsque les demandes sont sensées et qu'elles satisfont à ces critères, nous les acceptons généralement.
Toutes les étapes du processus de diligence raisonnable ont été suivies pendant le processus en deux étapes. Par exemple, le mérite technique de la soumission a été évalué, les références des projets antérieurs ont été vérifiées, la conformité de la soumission a été vérifiée, le prix de la soumission a été analysé, confirmé, et reconfirmé auprès du soumissionnaire, et les attestations de sécurité ont été obtenues. Au moment où le contrat a été attribué, LM Sauvé était une entreprise en règle qui réalisait des projets à l'échelle du Canada: à Vancouver, à Toronto et à Montréal. En fait, LM Sauvé a terminé avec succès certains des plus grands projets de restauration de maçonnerie historique parmi le groupe de soumissionnaires, et possédait l'expérience et le savoir-faire requis.
Monsieur le président, je crois que je vais m'arrêter ici pour respecter votre temps et permettre aux membres du comité de poser des questions.
Je vous en remercie, monsieur Ring.
Merci, monsieur Mongeau.
Nous passons à notre première série de questions. Monsieur Regan, vous disposez de huit minutes. Allez-y s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence. Vous savez probablement qu'après avoir entendu d'autres témoins, nous vous demanderons peut-être de revenir comparaître devant nous, car nous voulons entendre ce qu'ils ont à nous dire également, évidemment, et voir si vos témoignages se contredisent.
Hier, votre ministre a dit que des fonctionnaires sont responsables de tout le processus, et qu'il n'y a pas d'ingérence politique. Donc, qui d'entre vous devons-nous blâmer? Je suppose qu'en vous envoyant ici, on se sert de vous comme bouclier.
[Français]
Merci de la question.
Monsieur le président, j'aimerais simplement mentionner, comme je l'ai fait rapidement dans ma présentation, que les processus mis en place pour nous assurer d'avoir toute l'équité possible dans le cadre d'un projet sont relativement simples. Nous avons une équipe du côté technique qui prépare les exigences techniques et, du côté de l'équipe de M. Ring, nous avons les gens qui s'occupent de faire les contrats.
[Traduction]
Dans les deux secteurs du ministère, vous, qui êtes responsables du processus, vous nous dites qu'il n'y a pas une personne responsable?
[Français]
Il n'y a pas une personne qui soit la seule responsable qui doive répondre aux questions?
[Traduction]
Je vous remercie de la question, monsieur le président.
Pour pouvoir comprendre le contexte, il faut savoir entre autres que la séparation des rôles et des responsabilités garantit l'intégrité du processus. Des groupes de fonctionnaires du côté technique, dans ce cas, la Direction générale de la Cité parlementaire, et en ce qui me concerne, la Direction générale des approvisionnements, participent à l'évaluation des critères qui sont appliqués à tout contrat, peu importe qu'il s'agisse de contrats de construction ou d'approvisionnement.
Cette séparation des rôles et des responsabilités garantit l'intégrité du processus.
Pardonnez-moi de vous interrompre, mais je crois vraiment que la question était simple.
La première était peut-être un peu sarcastique, et j'en suis désolé, mais y a-t-il une personne responsable? Y a-t-il une personne qui a pris la décision de faire ce dernier changement dans le processus d'appel d'offres, à une semaine de la fin?
Monsieur, si vous me le permettez, le dernier changement dans le processus d'appel d'offres — faites-vous référence aux modifications?
L'hon. Geoff Regan: Oui.
M. Tom Ring: Un groupe de fonctionnaires des deux directions a évalué et examiné ces modifications, pour, je le répète, garantir l'intégrité du processus.
Si vous le voulez, monsieur le président, je peux en dire davantage sur les modifications dont on parle.
J'allais ensuite vous demander si vous pouviez nous fournir tous les documents relatifs à ces contrats, à ce contrat de 9 millions de dollars dont nous parlons.
Durant tout le processus mis en place dans le cadre de ce projet, il n'y a pas eu d'intervention politique de la part du bureau du ministre.
Ce n'est pas la question, monsieur le président.
Je vous demande qui faisait le lien entre le ministère et le bureau du ministre.
[Traduction]
Monsieur, dans le cadre de nos processus d'attribution des contrats, il y a souvent... Évidemment, le ministre a le pouvoir ultime de passer des contrats, mais ce pouvoir a été délégué à des fonctionnaires.
Il arrive assez souvent qu'on ne communique pas du tout avec le cabinet du ministre, non seulement pour ce contrat, mais pour bien d'autres contrats. C'est un processus normal.
Y a-t-il quelqu'un au cabinet du ministre qui a demandé une séance d'information au sujet de ce processus?
Au cours des dernières semaines, nous avons examiné les documents, évalué et analysé tous les courriels et toutes les lettres, mais nous n'avons trouvé aucune demande de séance d'information du cabinet du ministre au sujet de ce projet durant le processus d'attribution de contrat, monsieur.
[Français]
À l'époque, il y avait une sous-ministre adjointe qui s'appelait Yvette Aloïsi, mais il y a également eu plusieurs responsables dans le passé.
Merci de la question. Comme on l'a expliqué, il y a eu en 2007, il y a eu la création d'une direction différente, distincte, qui s'appelait la « direction de la Colline parlementaire », et M. McGrath n'avait aucun lien avec elle.
À l'époque, on voulait aussi donner l'importance nécessaire aux projets sur la Colline du Parlement. C'étaient des projets de grande importance et ça prenait une attention spéciale. À l'époque, également, en 2007, on avait obtenu une approbation de projets pour les cinq prochaines années. Cela nous donnait l'argent nécessaire pour continuer à développer des projets au cours des cinq prochaines années. Alors, ça nous prenait absolument une direction.
[Traduction]
Non, mais je pourrais peut-être ajouter que nous avons passé en revue tous nos dossiers et interrogé tous les employés qui ont eu un rôle à jouer, tant au sein de la direction générale de la Cité parlementaire que de celle responsable des approvisionnements. Nous n'avons trouvé ni trace ni souvenir d'appels téléphoniques, de correspondance ou de communications entre le cabinet du ministre...
[Français]
Il est certain que, s'il y a eu des appels téléphoniques, comme le laisse supposer la situation entourant l'octroi de ce contrat, je ne pense pas que cela soit écrit quelque part. On va vérifier.
Vous parlez de security clearance. Saviez-vous que l'entreprise de M. Sauvé était infiltrée par les Hells Angels? Commenta-t-on fait les vérifications, à ce moment-là?
Merci de la question.
À l'époque où le projet a été octroyé à LM Sauvé, il n'y avait pas d'allégations à cet égard. Nous avions procédé à l'ensemble de la vérification sécuritaire des employés, et il n'y a eu aucun hit, comme on dit. Peut-être que mon collègue, M. Wright...
Oui.
Je vais demander à M. Wright de vous expliquer plus clairement quels sont les processus mis en place en ce qui concerne la sécurité.
[Traduction]
Pour tous les entrepreneurs de même que pour tous les travailleurs participant à un projet sur la Colline du Parlement, on applique le programme de cotes de sécurité donnant accès au site. Ce programme comprend trois volets: une vérification des antécédents; une vérification du casier judiciaire menée par le GRC; et une évaluation de la loyauté effectuée par le SCRS. Tous les employés, entrepreneurs ou autres personnes ayant travaillé à ce projet ont ainsi dû obtenir une cote de sécurité.
Merci, monsieur le président.
Messieurs, bonjour.
En septembre 2007, une semaine avant la fermeture du processus de qualification — on sait que Michael Fortier était ministre des Travaux publics, à l'époque —, on aurait modifié les documents d'approvisionnement pour la réfection des tours Nord de l'édifice de l'Ouest.
De nombreuses firmes engagées dans le processus affirment que, n'eut été de cette modification, LM Sauvé n'aurait jamais eu le contrat et ne se serait jamais qualifié.
Est-ce qu'en effet, sans cette modification, LM Sauvé n'aurait jamais eu le contrat?
Merci de la question.
[Traduction]
Monsieur le président, deux modifications ont été apportées à peine huit jours avant l'expiration de l'invitation à soumissionner. Je vais les identifier selon l'avis affiché sur MERX comme étant les modifications 3(a) et 3(b). La modification 3(a) a été apportée à la demande de LM Sauvé relativement à l'exigence voulant que l'entrepreneur général fournisse les noms de deux sous-traitants pour chacun des six corps d'état secondaires. Comme LM Sauvé fait de la maçonnerie tout en étant entrepreneur général, l'entreprise voulait savoir si elle était tenue de fournir le nom d'un second sous-traitant — qui serait devenu en fait son compétiteur — dans sa soumission pour pouvoir être présélectionnée.
L'autre modification faisait suite à une demande d'un centre de conception en maçonnerie en faveur d'une réduction du niveau d'expérience requis dans le cadre de précédents contrats. L'expérience que l'on devait faire valoir... [Note de la rédaction: Difficultés techniques]
Monsieur Ring, il semble que nous ayons certains problèmes...
D'accord, nous verrons si tout peut fonctionner de nouveau.
[Français]
[Traduction]
Le deuxième changement visait à réduire l'expérience requise afin d'être considéré pour les travaux de maçonnerie. Cette deuxième modification était à l'avantage des concurrents de LM Sauvé, car cette entreprise avait déjà satisfait à l'exigence en question. Pour sa part, la première modification a été considérée...
[Français]
[Traduction]
Permettez-moi simplement de terminer mon explication, madame Bourgeois.
La première modification a été considérée en se basant sur les critères que j'ai décrits dans ma déclaration préliminaire pour déterminer si la demande était raisonnable. Après examen de la demande présentée par LM Sauvé, nous avons jugé qu'elle était raisonnable, et comme nous avions déjà apporté un changement semblable dans les critères applicables pour la remise en état de la tour Sud-Est, nous n'avions aucune raison de rejeter la demande.
Les changements ont été affichés sur MERX sept ou huit jours avant la fin de la période prévue pour les soumissions préalables, et nous n'avons reçu aucune question ni aucune plainte à ce sujet. En fait, nous estimons qu'un refus d'apporter ce changement nous aurait exposés à des contestations judiciaires de la part de LM Sauvé qui aurait fait valoir que la requête était déraisonnable et qu'on lui imposait une exigence plus rigoureuse que nécessaire, par rapport à ce que nous avions déjà fait pour la tour Sud-Est.
[Français]
Monsieur Ring, avez-vous des preuves? Ces discussions se sont tenues à l'interne, au sein du ministère, j'imagine. Avez-vous des demandes de documents, des échanges de documents que vous pouvez fournir au comité?
On n'a absolument pas besoin de l'approbation du ministre. La majorité de ces demandes sont de nature technique. L'équipe de projet et l'équipe de gestionnaires du contrat s'assurent que les choses demeurent équitables pour tout le monde. Les permissions sont accordées et les changements sont faits.
Selon les médias, le montant du contrat était inférieur de 2 millions de dollars à tout ce qui avait été proposé par les concurrents. Ce sont des chiffres anormalement bas.
Cela n'a-t-il pas allumé une lumière rouge? Ne vous êtes-vous pas posé des questions à cet égard?
Dans de telles situations, les soumissions sont ouvertes de façon publique. La compagnie LM Sauvé s'est aperçue, j'imagine, qu'elle avait déposé une soumission beaucoup plus basse que les autres. En fait, le montant était inférieur de 1,7 million de dollars et non pas de 2 millions de dollars.
L'équipe de projet et les gens responsables des contrats ont demandé à M. Paul Sauvé de les rencontrer. Chaque élément de la soumission, ligne par ligne, a été vérifié pour s'assurer qu'il n'y avait pas d'omission ou d'erreur fondamentale. Les explications de la compagnie ont été jugées satisfaisantes, car il faut se rappeler que cette compagnie était son propre sous-traitant en maçonnerie, domaine pour lequel la compagnie était très compétente. Cela lui a donné un grand avantage.
J'aimerais revenir à la question de mon collègue. Avez-vous vérifié les antécédents de la compagnie LM Sauvé? J'imagine qu'une entreprise qui fait affaire avec TPSGC doit donner un cautionnement ou avoir les reins suffisamment solides pour pouvoir s'acquitter de sa partie du contrat. À l'époque, la compagnie LM Sauvé était-elle en mesure de le faire?
Au moment où on a octroyé le contrat, tout indiquait que la compagnie en était capable. Je pense que vous avez presque répondu à votre propre question. Ils avaient le cautionnement d'une compagnie d'assurance, tel qu'exigé.
Je trouve cela étrange. Vous dites qu'ils avaient un cautionnement, vous accordez le contrat en 2008, et en 2009 ils font faillite. Comment pouvez-vous expliquer cela?
On ne nous a pas encore confirmé que la compagnie a vraiment fait faillite. Toutefois, la compagnie LM Sauvé a été mise de côté parce que son rendement était insatisfaisant. En effet, elle ne respectait pas l'échéancier, et les travaux n'avançaient pas. Quand on a demandé des explications, quand on a voulu savoir quels étaient ses plans, comment elle voulait s'y prendre pour récupérer le temps perdu, comment elle allait gérer tous les sous-traitants, les réponses étaient très peu convaincantes.
J'imagine, bien que ce ne soit qu'une hypothèse, que la compagnie LM Sauvé était très occupée avec l'hôtel de ville de Montréal. Elle ne faisait pas suffisamment d'efforts. Pour nous, ça a été très simple: pas de rendement, on retire la responsabilité des travaux à l'entrepreneur.
En ce qui a trait à la gestion du risque, il y a le cautionnement de l'entreprise, mais on gère aussi les gens qui gravitent à l'intérieur et autour de l'entreprise.
J'imagine donc que vous avez fait des recherches. Vous êtes allé voir qui gravitait autour de la compagnie LM Sauvé. Avez-vous rencontré un certain M. Varin?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, messieurs, pour votre présence aujourd'hui. Nous sommes reconnaissants pour votre témoignage.
J'aimerais poursuivre dans le sens de la dernière question posée par ma collègue.
Est-ce que Gilles Varin ou un autre lobbyiste a communiqué à un moment ou à un autre avec des représentants de Travaux publics en vue d'exercer des pressions en faveur d'une organisation quelconque dans le cadre de ce projet?
[Français]
Je vous remercie.
Monsieur le président, comme mon collègue l'a mentionné, lorsque nous avons entendu ces premières allégations, nous avons effectué une recherche dans l'ensemble des courriels; nous avons questionné nos employés et nous avons vérifié dans les documents si le nom de M. Varin apparaissait. Or nous n'avons trouvé aucune preuve de cela.
[Traduction]
Très bien. Alors non seulement n'a-t-on pas communiqué avec vous, mais vous n'avez pas non plus trouvé aucune trace de contacts entre le monsieur en question et quiconque au sein de votre ministère dans son ensemble.
Si vous me permettez d'apporter une précision relativement à ce contrat, nos recherches ont porté sur d'éventuels contacts avec LM Sauvé.
M. Chris Warkentin: Bien.
M. Tom Ring: Nous avons effectivement parlé à tous les employés concernés dans les directions générales responsables des marchés et de la Cité parlementaire. Personne n'avait entendu parler de cet individu et aucun employé n'a indiqué qu'on avait exercé des pressions sur lui ou cherché à l'influencer d'une manière ou d'une autre.
J'ai parlé hier à la personne directement responsable du dossier et je peux vous confirmer qu'on ne l'a jamais appelée et qu'on ne lui a jamais demandé quelque changement que ce soit.
Il s'est écrit beaucoup de choses dans les journaux au sujet d'une possible ingérence politique dans le processus de présélection pour ce contrat. Existe-t-il des éléments permettant de penser qu'il y ait pu avoir ingérence politique?
Non. Comme je l'ai confirmé dans ma déclaration préliminaire ainsi qu'en réponse à des questions précédentes, toutes les modifications apportées dans le cadre de ce processus de présélection... les critères étaient les mêmes que ceux utilisés en 2005, alors ils ne datent pas d'hier. Rien ne permet de penser que quelqu'un ait pu tenter d'influencer l'application des critères de présélection ou le processus lui-même.
Nous sommes fiers de l'intégrité de nos processus contractuels et des employés qui en sont responsables, car c'est l'une des principales valeurs que nous préconisons à Travaux publics pour nous assurer d'optimiser l'utilisation de l'argent des contribuables dans le cadre de nos marchés d'approvisionnement dont la valeur peut totaliser entre 13 et 15 milliards de dollars par année.
Désolé si nous revenons toujours sur les mêmes questions ce matin, mais nous voulons que tous comprennent très clairement le déroulement des faits dans ce dossier.
Est-ce que c'est le ministre qui a alloué le contrat à l'entreprise Sauvé?
Oui, il y avait délégation des pouvoirs. Ainsi, la demande de contrat a été approuvée par le sous-ministre adjoint responsable des approvisionnements, mon prédécesseur. Le contrat comme tel a toutefois été signé par un gestionnaire.
Ce contrat a donc été octroyé en vertu de pouvoirs délégués. Est-ce que quelqu'un du cabinet du ministre a joué un rôle quelconque dans le processus d'attribution de ce marché?
Comme cela a fait couler beaucoup d'encre, je crois que nous devons revenir à la question des critères de présélection et des changements qui y ont été apportés. J'aimerais en savoir plus au sujet des critères d'évaluation qui ont été retenus. Ces critères favorisaient-ils l'entreprise Sauvé? Y a-t-il quoi que ce soit dans l'ensemble des critères établis qui favorisait cette entreprise au détriment d'une autre?
Merci pour la question. Je vais essayer de répondre à la première partie, avant de laisser M. Ring continuer.
Je tiens à souligner le fait que ces critères ont été élaborés en 2005 pour le premier projet concernant la tour Sud-Est. Nous nous sommes servis des mêmes critères pour lancer ce second marché.
Alors, les critères existaient déjà.
D'accord. C'est ce que nous avons entendu et on nous a également dit que la modification 3a) avait été apportée pour le premier projet. Pourquoi le changement ne s'est-il pas fait automatiquement pour le second marché?
[Français]
Le premier contrat des tours Sud-Est était en même temps un projet-pilote dans le cadre duquel nous apprenions de l'expertise que nous développions. Ce projet était d'approximativement 3 millions de dollars, en fait de 3 950 000 $.
Le second projet, soit celui des tours Nord-Ouest, était un contrat de 8,9 millions de dollars. Nous avions réduit certains critères dans le cadre du premier appel d'offres concernant les tours Sud-Est. Étant donné que la valeur du contrat a été augmentée dans le deuxième cas, nous avons maintenu les critères qu'on avait proposés à ce moment-là.
[Traduction]
Pour ce qui est de la modification 3b), mais était-ce bien 3b)? Il y a eu deux modifications. L'une d'elles a été proposée par l'entreprise Sauvé. Pourriez-vous nous donner plus de détails sur la deuxième modification?
La deuxième modification visait à réduire les exigences relativement à l'expérience en maçonnerie. Si je ne m'abuse, on demandait au départ une participation à des projets d'une valeur de 2 millions de dollars, et ce montant a été réduit à 1 million de dollars. Comme je le disais précédemment, cette modification aurait été à l'avantage des concurrents de LM Sauvé, car cette entreprise possédait les niveaux d'expérience requis au départ.
Oui, c'est tout à fait courant et, si vous me le permettez, j'aimerais apporter quelques précisions à ce sujet. On a soutenu que l'on avait agi « à la dernière minute », mais je dois vous dire dans un premier temps que dans bon nombre de nos processus contractuels, nous recevons 99 p. 100 des soumissions au cours de la dernière heure. Il est tout à fait habituel que l'on nous pose des questions et que l'on demande des changements au cours des sept derniers jours d'un processus contractuel. Cela n'a absolument rien d'anormal.
Il me reste du temps pour une toute dernière question.
Qui a décidé d'attribuer ce contrat à LM Sauvé et quel processus d'approvisionnement a été utilisé à cette fin? Je me demandais si vous ne pourriez pas nous expliquer ce processus.
L'équipe de gestion de projet du côté technique et mon propre groupe pour l'aspect contractuel ont examiné les documents, et c'est nous qui avons recommandé l'attribution du contrat. Il y a quelques paliers d'approbation. Il y a un système de freins et de contrepoids. Une recommandation est donc formulée à un directeur général assortie d'une assurance de la qualité. La recommandation est ensuite transmise à un sous-ministre adjoint qui approuve l'attribution du contrat.
Merci, monsieur le président.
D'abord et avant tout, disons que le premier changement apporté a en fait été l'annulation de la séance d'information à l'intention des soumissionnaires éventuels, alors même que vous recommandez fortement à tous les intéressés d'y assister pour se faire une idée de la teneur du projet. Trois jours avant la date prévue, la séance d'information a été annulée. Il s'agit pour nous de la première modification. C'est mon premier exemple des efforts extraordinaires que vous semblez avoir déployés pour favoriser l'entreprise Sauvé.
La deuxième modification a été la prolongation d'une semaine. La période de soumission devait prendre fin le 21 septembre. Le 18 septembre, vous l'avez prolongée d'une semaine, et le jour même où elle devait se terminer, soit le 21, vous avez proposé votre troisième modification, celle qui a vraiment changé la donne en faveur de Sauvé en supprimant les articles 5 à 10 de toutes les exigences de présélection pour la ferronnerie de restauration, les travaux de sculpture de maçonnerie, la protection contre la foudre, la toiture de cuivre — toutes ces compétences techniques qu'aucun entrepreneur général ne possède, à l'exception de Sauvé.
J'ai travaillé pour PCL. L'entreprise n'a pas de division de protection contre la foudre. Elle n'a pas non plus de division de ferronnerie de restauration. EllisDon n'en a pas davantage. Alors, les meilleurs entrepreneurs au monde ont été pour ainsi dire écartés de ce concours lorsqu'on a donné un net avantage à un individu qui avait versé 140 000 $ à un lobbyiste.
Vous nous dites tous que vous n'avez rien à voir avec cette situation. Mais il y a certainement quelqu'un qui a établi ces exigences sur mesure de telle sorte qu'un seul et unique entrepreneur puisse sortir gagnant. Si ce n'est pas vous, c'est à un niveau plus élevé. Je crois revoir Chuck Guité assis dans le même fauteuil qui refusait d'admettre quelque ingérence politique que ce soit dans l'allocation des contrats de Travaux publics. Mais on a bien vu que c'était un mensonge éhonté.
Il y a quelqu'un ici qui se moque de nous, au détriment non seulement des contribuables canadiens qui devront encore une fois payer la note pour éponger ces dégâts, mais aussi à l'encontre de ce qui est peut-être le projet de restauration architectural le plus prestigieux en Amérique du Nord, que l'on est en train de bousiller de manière monumentale juste sous notre nez. Peut-être que le fait que vous vous retrouviez tous les quatre devant nous illustre une partie du problème. Il est possible que le ministère des Travaux publics soit devenu gigantesque à ce point que l'on ne puisse raisonnablement s'attendre à ce que quelqu'un puisse contrôler la restauration de la Cité parlementaire. C'est une question sur laquelle il faudra se pencher à un autre moment.
Pour en revenir à la prolongation de la période de soumission au bénéfice de Sauvé, qu'est-ce qui pourrait empêcher n'importe quel observateur indépendant de faire les rapprochements nécessaires pour conclure que ce contrat a été fait sur mesure pour favoriser le type qui a payé son dû afin de se retrouver sur la liste des soumissionnaires présélectionnés?
Monsieur le président, j'aurais sans doute plusieurs éléments à soulever en réponse à ces commentaires, mais je vais apporter certaines précisions relativement aux exigences établies. Comme je l'ai déjà indiqué très clairement, la modification 3(b) n'était pas favorable à LM Sauvé; au contraire, elle désavantageait cette entreprise. Tous les éléments le prouvent.
M. Pat Martin: Je ne suis pas d'accord.
M. Tom Ring: Je peux demander à mon collègue de vous parler des raisons pour lesquelles la séance d'information à l'intention des soumissionnaires a été annulée.
Comme le député l'a souligné avec justesse, quatre modifications ont été apportées. Cela n'a rien d'inhabituel. Je vous parlerai moi-même de la prolongation d'une semaine, laquelle a été accordée justement en raison des changements apportés...
Et en toute équité envers tous les soumissionnaires, nous avons affiché publiquement ces changements sur MERX, sans recevoir, comme je l'ai déjà dit, ni questions ni commentaires à ce sujet.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Pour nous, il est clair que certaines modifications ont favorisé l'entreprise LM Sauvé. Les fonctionnaires qui témoignent devant nous aujourd'hui disent que le tour n'a pas été joué chez eux. C'est donc au niveau ministériel que ça s'est fait. On est en train d'étudier une question de responsabilité ministérielle.
J'ai écouté attentivement ce qui se disait plus tôt. M. Leclerc a dit que ça avait allumé plusieurs lumières rouges. Or la compagnie a quand même obtenu le contrat et est maintenant en faillite. Ce matin, vous dites qu'elle l'est peut-être ou peut-être pas, mais qu'elle n'était pas en mesure d'exécuter le contrat. C'est hallucinant.
Dans ces conditions, l'exécution du contrat revient à la compagnie d'assurances. Selon M. Mongeau, Travaux publics n'a aucun lien contractuel avec les gens à qui on a confié l'exécution du travail parce que L'UNIQUE assurances générales est en train de traiter avec eux.
Est-ce là l'astuce? Vous évacuez le gars du site de construction, vous confiez les travaux à la compagnie d'assurances et celle-ci a recours aux services des gars avec qui on a fait affaire. Est-ce que c'est une situation normale dans le cadre des contrats de Travaux publics?
Je vous remercie de votre question.
Monsieur le président, pour tous les contrats reliés à des projets de construction, nous prévoyons des garanties. Or l'une des plus efficaces est la compagnie de cautionnement. C'est ce qui garantit au gouvernement que si un problème se présente pendant le développement ou la mise sur pied du projet et que l'entrepreneur ne soit plus en mesure de finir les travaux, nous pouvons nous tourner vers la compagnie de cautionnement et lui demander de finir les travaux. C'est la meilleure garantie qu'on puisse avoir.
Monsieur le président, nous ne sommes pas dupes. Nous comprenons l'astuce. La compagnie d'assurances traite avec n'importe qui. On a parlé de vérifications de la GRC, de la SCRS, et ainsi de suite, qui visent à déterminer s'il y a collusion ou non. Je ne sais pas si vous suivez l'actualité, mais il y a quand même de très lourdes allégations de collusion qui pèsent sur l'industrie de la construction. Si L'UNIQUE assurances générales traite avec une compagnie qui suscite de très sérieuses questions à cet égard, vous n'y pouvez rien.
De toute façon, une chose est claire. Ce ne sont pas les fonctionnaires de Travaux publics qui sont en cause ici, mais le ministre des « Travaux pas vites », qui demeure collé à sa chaise. C'est lui qui devrait comparaître aujourd'hui. De toute évidence, c'est une question de responsabilité ministérielle dont il s'agit ici. Les décisions ont été prises à ce niveau. Les personnes qui ont témoigné aujourd'hui de l'intégrité du système qu'ils gèrent nous disent qu'on devrait regarder du côté politique. C'est précisément ce qu'on va faire.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Messieurs, vous avez indiqué qu'il n'y avait rien d'anormal dans ce processus. N'est-il pas anormal que la GRC fasse enquête au sujet d'un contrat?
Merci pour la question.
Encore là, il faut mettre les choses en contexte. Chaque année, nous gérons 60 000 contrats, sans compter les modifications qui y sont apportées. Si nous avons un dossier parfait dans 99 p. 100 des cas, il reste encore 600 contrats par année qui présentent certaines difficultés. Nous avons des processus et des procédures déjà prévus en pareilles circonstances. Il va de soi que ce n'est pas la première fois qu'un contrat fait l'objet d'une enquête. Est-ce la façon normale de procéder? Non. Est-ce du jamais vu? Sûrement pas.
Vous avez dit qu'il y avait eu un examen interne sans contact officiel. Est-ce que la GRC a cherché à obtenir les relevés téléphoniques?
Je crois que c'était Liliane Saint Pierre. Elle a pris sa retraite en janvier dernier et je l'ai alors remplacée à ce poste.
[Français]
Monsieur le président, on s'aperçoit qu'il peut y avoir deux tours de passe-passe. Tout d'abord, des amendements ont fait en sorte que l'on a donné plus de temps à la compagnie LM Sauvé et qu'on s'est aussi assuré, par le dernier amendement, une semaine plus tard, qu'il allait être le plus bas soumissionnaire.
D'autre part, on comprend qu'il n'a aucun lien avec l'UNIQUE assurance générales. Celle-ci peut faire ce qu'elle veut et engager qui elle veut. Parce qu'elle engage qui elle veut, il peut y avoir des malversations au sein du processus.
J'aimerais savoir si, du temps du ministre Fortier, Bernard Côté, en tant qu'adjoint, a posé quelque question que ce soit sur les contrats de la rénovation de la Colline du Parlement au responsable de l'époque.
Il n'y a aucune indication dans nos documents que cette personne a été contactée ou nous a contactés. Personnellement, je n'ai jamais contacté...
Savez-vous qui est Bernard Côté? C'est l'adjoint d'un ministre. L'adjoint d'un ministre a-t-il demandé une séance de breffage au sujet des rénovations?
Oui, je parle des rénovations générales de la Colline du Parlement. Je suis d'accord avec vous, on peut dire « oups! ».
On ne devrait pas dire « oups! », c'est une question technique. Il faut comprendre l'ensemble des rénovations qui doivent être faites. De façon générale, le ministre était informé. Au sujet de M. Côté, je ne le sais pas, c'est pour ça que je demande...
Vous dites que de façon générale le ministre a été informé. Comment a-t-il été informé, monsieur Leclerc? Étiez-vous là à l'époque?
En septembre 2007, j'étais affecté à la planification. Ensuite, je me suis occupé de la livraison de grands projets.
[Traduction]
D'abord et avant tout, je veux préciser que j'ai présenté à maintes reprises des mises à jour au cabinet du ministre au sujet de la vision et du plan à long terme. C'est un dossier très important pour le ministère. Il n'a jamais été question à ce moment-là des processus d'approvisionnement et je n'ai eu aucune interaction avec un dénommé Bernard Côté. Les mises à jour présentées relativement à ce dossier étaient semblables à ce qui se fait pour n'importe quel dossier au sein du gouvernement du Canada. Des rapports trimestriels sont soumis au cabinet du ministre ainsi qu'au Secrétariat du Conseil du Trésor. On y retrouve exactement les mêmes renseignements.
[Français]
Qui était responsable de la gestion de ce contrat? Quel est le nom de la personne? Certaines personnes signent, mais d'autre personnes gèrent. Qui gérait ce projet spécifique à l'édifice de l'Ouest?
[Traduction]
C'est Yves Gosselin qui occupait ce poste avant moi, mais je répète, comme l'ont déjà souligné M. Ring, M. Leclerc et M. Mongeau, qu'il y a séparation des responsabilités entre l'autorité technique et l'autorité contractuelle. Il y a un système de freins et de contrepoids qui évite toute possibilité de conflit d'intérêts. Ces mesures ont leur raison d'être et c'est la façon dont les contrats sont administrés.
[Français]
J'aimerais savoir si M. François Guimont est encore sous-ministre.
Une voix: Oui.
M. Marc Lemay: Est-ce que le ministre est averti quand un contrat est retiré? Le ministre responsable en est-il avisé?
Lorsqu'il y a un projet majeur ou un projet d'importance, comme pour le dossier dont on parle, on informe le ministre de la situation lorsque la décision est prise par les fonctionnaires de retirer la responsabilité des travaux à un entrepreneur général et d'aller chercher la caution. C'est une information...
Dans le cas qui nous occupe très précisément aujourd'hui, monsieur Mongeau, je voudrais connaître le nom de la personne qui a avisé le ministre du retrait du contrat.
Le 17 avril 2009? Le contrat a été retiré le 20 avril 2009. Est-ce que quelqu'un du ministère a communiqué avec vous entre le 17 avril 2009 et le 20 avril 2009?
Quand on a retiré le contrat à LM Sauvé, L'UNIQUE assurances générales a été appelée en vertu de la caution. Qui a vérifié la validité de L'UNIQUE assurances générales en tant que compagnie de cautionnement?
L'UNIQUE assurances générales est une compagnie de cautionnement inscrite... figure sur la liste comportant toutes les compagnies de cautionnement acceptées par le Conseil du Trésor. De plus, elle participe activement, depuis quelques années, aux activités de l'Association canadienne de caution. L'UNIQUE assurances générales est une compagnie financièrement très capable. On ne fait pas plus de vérifications que ça.
Vous tenez donc pour acquis que si la compagnie de cautionnement est approuvée par le Conseil du Trésor, ça va.
Ce qui est important pour nous, c'est de savoir que la compagnie a les reins solides, la capacité financière nécessaire.
Pour assumer toutes les activités de correction. Quand un entrepreneur ne fournit pas le rendement requis et qu'on doit le retirer du chantier, un ensemble d'ajustements doit être fait avec tout le monde. Or, pour toutes ces activités, la compagnie d'assurances paie.
Monsieur Leclerc, entre le 30 mai 2008, date où le contrat a été attribué à l'entreprise LM Sauvé, et le 20 avril 2009, date où le contrat lui a été retiré, combien y a-t-il eu de rencontres entre vous ou quelqu'un de votre ministère et les gens de LM Sauvé? Avez-vous des documents relatifs à ces rencontres?
Des documents existent. Moi, je ne les ai pas. Encore une fois, quand le contrat a été octroyé, du côté de l'équipe de gestion de projet et du côté technique, soit celui de Pierre-Marc Mongeau et Robert Wright, il y a eu des rencontres toutes les deux semaines, j'imagine, comme dans le cas des réunions de chantier normales.
Je vais donc m'adresser à M. Wright ou à quelqu'un qui peut me répondre.
Entre le mois de mai 2008 et le 20 avril 2009, comme ça n'allait pas très bien avec l'entreprise LM Sauvé, est-ce que le ministre en a été avisé?
Non, le ministre n'a pas été avisé. Malgré que ce soit un projet d'importance, la délégation se situe au niveau des fonctionnaires.
Une fois que le budget est adopté pour la réfection des édifices, c'est le ministère qui en prend la responsabilité. Sauf erreur, le ministre n'est jamais avisé de quoi que ce soit, sauf si un contrat commence à battre de l'aile. Est-ce exact?
[Traduction]
Il est tout à fait normal que le cabinet du ministre ne soit pas avisé. Nous gérons chaque année 60 000 contrats et modifications. Dans la grande majorité des cas, le cabinet du ministre n'a pas à intervenir dans l'administration d'un contrat — c'est tout à fait normal.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être présents.
Y a-t-il une indication comme quoi il y aurait une implication politique relativement au contrat qui a été attribué à LM Sauvé?
Ainsi que mentionné plus tôt, nous avons procédé à la vérification des courriels et nous avons interviewé nos employés pour vérifier s'il y avait effectivement eu une implication, d'une façon ou d'une autre. La réponse de l'ensemble de nos employés a été non. On n'a donc aucune preuve de cela.
Durant tout le processus, qui est géré par les fonctionnaires, ce sont ces derniers qui ont pris en charge l'ensemble des contrats. Et, comme je vous l'ai également mentionné tout à l'heure, les critères en place avaient déjà été élaborés en 2005 pour un projet précédent. Alors, c'était une suite normale dans le cadre du développement de notre expertise sur le plan contractuel, mais aussi sur le plan technique.
Est-ce que M. Gilles Varin ou tout autre lobbyiste est entré en contact avec un représentant de Travaux publics Canada en vue de travailler à ce projet?
Comme on l'a mentionné il y a quelques minutes, en ce qui a trait à l'ensemble des e-mails et des vérifications faites auprès de nos employés, autant du côté technique que du côté contractuel, cette information n'est pas ressortie. Nous n'avons aucune preuve de cela.
Qui a pris la décision d'attribuer le contrat à LM Sauvé, et quel était le processus d'approvisionnement utilisé pour attribuer le contrat?
Le processus d'approvisionnement fonctionne de telle manière que la décision a été prise par les équipes technique et contractuelle, en raison d'une délégation d'autorité, et qu'il n'a pas été nécessaire d'obtenir l'autorisation du ministre. Les délégations sont décidées en fonction du montant des contrats. Dans le cas qui nous occupe, parce que le montant le permettait, le contrat a été approuvé par le sous-ministre adjoint, qui était le prédécesseur de M. Ring, à cette époque.
C'est un processus en vertu duquel, selon les montants d'argent, les fonctionnaires prennent les décisions eux-mêmes, sans nécessairement en référer au ministre...
Il faut comprendre que, dans le cas de très gros contrats, même le ministre n'a pas l'autorité de décider. Il doit demander au Conseil du Trésor. Il y a une structure administrative qui fait que les autorités qui sont déléguées à notre ministère sont aussi sous-déléguées à différents paliers d'activités. Alors, dans le cas de ce contrat, un sous-ministre adjoint avait l'autorité de décider.
Selon le système, l'autorité est déléguée à des personnes à certains niveaux. Il y a plusieurs sous-ministres adjoints et plusieurs directeurs généraux. Il y en a dans nos bureaux régionaux, il y a toute une matrix.
Alors, en ce qui concerne ce contrat, c'est un comité qui a pris la décision de donner le contrat à LM Sauvé, et non une personne.
Comme je l'ai expliqué plus tôt, c'est un comité des équipes technique et contractuelle qui a fait la recommandation. Cette recommandation m'est parvenue, je l'ai approuvée, mon directeur général l'a approuvée, et le sous-ministre adjoint qui détenait l'autorité déléguée l'a autorisée.
Toutes ces personnes ont bien dit et vérifié qu'il n'y avait eu aucune ingérence politique au sein de ce comité pour influer sur une décision, n'est-ce pas?
Merci, monsieur Gourde.
Je remercie tous les témoins.
[Traduction]
Avant de vous laisser partir, je vais donner la parole à M. Regan qui a un rappel au Règlement.
Merci, monsieur le président.
Je crois qu'il serait très utile pour le travail du comité que nos témoins puissent nous fournir une liste de toutes les personnes interrogées dans le cadre de l'examen interne, en indiquant le poste qu'elles occupaient en décembre 2007, ainsi que leurs fonctions actuelles.
J'ajouterais seulement qu'il serait bon d'inclure également le nom de Liliane Saint Pierre, une ancienne fonctionnaire de ce secteur qui a quitté son poste dans des circonstances mystérieuses.
Monsieur le président, nous aimerions seulement nous assurer que nos témoins soient prêts à revenir comparaître devant nous. En fait, notre comité a d'autres questions à éclaircir pour pouvoir mener son étude.
Certainement, monsieur le président.
Mais si vous me le permettez, j'ajouterais que Mme Saint Pierre a pris sa retraite à l'issue d'une carrière de 35 ans dans la fonction publique. Il n'est absolument pas question de circonstances mystérieuses. Elle a annoncé sa retraite six mois à l'avance. J'estime important que cette précision soit apportée.
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