OGGO Réunion de comité

    Mesdames et Messieurs, je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 31^e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

    Bienvenue, messieurs Asselin et Ouellet. Chaque témoin dispose de cinq minutes. Après vos témoignages, les députés auront des questions pour vous.

    Monsieur Asselin, vous serez le premier témoin à intervenir.

    Monsieur le président, merci beaucoup de nous recevoir au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, de même que les autres témoins. M. Labbé n'est pas encore arrivé, mais il devrait se joindre à nous comme témoin.

    Monsieur le président, le projet de loi C-429 vient de franchir une autre étape, une étape importante. Aujourd'hui, on se présente devant vous, devant votre personnel et devant nos collègues de la Chambre des communes. Je suis accompagné de plusieurs témoins, dont notre recherchiste responsable du dossier sur le projet de loi C-429 ainsi que M. Ouellet, député de Brome—Missisquoi et architecte. J'inviterais les personnes à ma gauche à se présenter.

    Je suis Marianne Berube, directrice du projet Wood WORKS! du Conseil canadien du bois.

    Je vous remercie.

    Au suivant.

    Bonjour. Je suis Andrew Casey, vice-président aux affaires publiques et au commerce international de l'Association des produits forestiers du Canada. Je suis accompagné de ma collègue Isabelle Des Chênes, vice-présidente responsable des relations avec les marchés.

    Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, c'est un projet de loi qui ne contient qu'un seul paragraphe, mais qui vaut tout son pesant d'or. Cela ne donne rien d'avoir un projet de loi d'une centaine de pages si, au bout du compte, on est capable de le résumer en un seul paragraphe. Vous constaterez comme moi que le seul paragraphe dans lequel se présente le projet de loi C-429 vaut tout son pesant d'or.

    Monsieur le président, je suis fier que les collègues de la Chambre aient voté majoritairement en faveur de ce projet de loi à la Chambre des communes. Cela nous permet d'étudier ce dernier en comité et d'entendre aujourd'hui des témoins qui y sont favorables ou défavorables. On espère que, à la fin de cette étude par le comité, on pourra avoir un vote favorable, ce qui permettra à la Chambre des communes d'étudier ledit projet de loi à l'étape de la troisième lecture.

    Monsieur le président, vous constaterez, tout comme mes collègues et moi, que le projet de loi présente trois objectifs. L'objectif premier du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), est d'aider l'industrie forestière. Je prends la peine de lire le paragraphe en question:

    Monsieur le président, comme je le disais, même s'il est court, ce projet de loi vaut tout son pesant d'or. Il présente trois objectifs, dont premièrement celui d'aider l'industrie forestière, qui est en très grande difficulté, grâce à une utilisation plus grande du bois dans les travaux de réparation des ouvrages et édifices fédéraux. Également, monsieur le président, si je demandais à tous les députés ici présents qui sont prêts à aider l'industrie forestière de lever la main pour adopter ce projet de loi, j'imagine que tout le monde le ferait. Si je demandais que lèvent la main tous les députés qui sont favorables à ce que le gouvernement atteigne ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre, vous constateriez, monsieur le président, que tout le monde le ferait. En effet, tout le monde y est favorable.

    Lorsque le gouvernement lance un appel d'offres pour les plans et devis en vue de la construction, la rénovation ou l'entretien d'édifices fédéraux et permet à des entrepreneurs d'utiliser le bois comme matériau, c'est de la libre concurrence. Il n'y a pas que les entrepreneurs qui travaillent avec l'acier qui peuvent être soumissionnaires pour monter une structure; il y a aussi ceux qui privilégient le bois. Lorsqu'il y a de la concurrence, monsieur le président, vous constaterez comme moi que, très souvent, on obtient des travaux de très bonne qualité et à un meilleur prix.

    En terminant, monsieur le président, j'espère qu'on profitera de l'éclairage que les témoins apporteront sur le sujet aujourd'hui. Car on a des témoins de qualité, qui ont fait beaucoup de chemin; ils viennent de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et d'un peu partout au Canada. L'industrie forestière ne touche pas seulement le Québec, mais tout autant l'Ontario, la Colombie-Britannique et les quatre coins du Canada.

    Je cède la parole à Mme Berube, qui livrera à son tour son témoignage.

    Merci, monsieur Asselin.

     Madame Berube, c'est maintenant le tour du Bureau de promotion des produits du bois du Québec, mais j'ai cru comprendre que M.~Labbé a été retardé à cause de la circulation. Allez-y, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, je voudrais vous remercier de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. C'est une question importante pour nous tous. Nous voulons donc nous assurer que chacun fait des choix éclairés.

    Je représente le Conseil canadien du bois et le projet Wood WORKS! Le Conseil regroupe les associations de produits du bois de tout le Canada. Il s'occupe de l'accès aux marchés et de l'échange des codes et des normes. Wood WORKS! est un projet spécial visant à encourager l'utilisation du bois dans la construction non domiciliaire et à offrir de l'information et du soutien technique au secteur canadien de la conception.

    Je voudrais d'abord vous dire que je suis venue ici non pour faire du lobbying pour ou contre le projet de loi C-429, mais pour renseigner les députés qui devront prendre une décision stratégique concernant la question de savoir pourquoi il est bon d'utiliser du bois.

    Au cours des 10 dernières années, nous, en Ontario, et mes collègues partout au Canada essayons d'établir une culture du bois. Dans un pays qui dépend autant que le nôtre de l'économie forestière, nous ne prenons pas suffisamment la défense, nous ne nous montrons pas assez fiers de nos ressources et de nos produits en bois comme le font beaucoup de pays européens. Nous avons cependant fait de grands progrès dans de nombreuses collectivités du Canada en adoptant différentes options et en construisant des édifices en bois qui constitueront un héritage durable pour beaucoup de générations à venir. Pour l'Ontario, je peux vous parler d'hôpitaux, de centres culturels et de centres communautaires. Vous connaissez tous très bien les installations olympiques et les nombreux projets réalisés en Colombie-Britannique et ailleurs dans le pays. Ce ne sont là que quelques exemples qui ont prouvé que nous pouvons construire des bâtiments économiques et durables en utilisant des produits de bois canadiens qui dureront des générations.

    Aujourd'hui, plus que jamais, concepteurs et dirigeants constatent que le bois a un rôle essentiel à jouer dans la construction d'édifices verts. Le bois est le seul matériau renouvelable. Il l'emporte sur les principaux autres matériaux de construction sur le plan de l'analyse du cycle de vie. Cette analyse se fonde sur un procédé scientifique pour évaluer les effets des matériaux de construction sur notre environnement. L'analyse du cycle de vie tient compte des effets depuis l'extraction jusqu'à la fabrication, au traitement, au transport, à l'utilisation sur place, à l'entretien, à l'élimination et au recyclage. Dans certains pays, dont la France et la Nouvelle-Zélande, le gouvernement a mis en place des politiques favorisant une plus grande utilisation du bois dans les édifices publics afin de contribuer à atteindre les objectifs visés en matière d'émissions de carbone. L'utilisation du bois est avantageuse pour lutter contre les changements climatiques et assurer une plus grande séquestration du carbone.

    Au Canada, la Colombie-Britannique a adopté le Wood First Act et le Québec a établi des politiques favorisant une plus grande utilisation du bois dans les édifices publics. L'Ontario étudie actuellement des politiques du même ordre. Hier, j'étais justement à Toronto où nous cherchons à apporter aux codes du bâtiment des modifications qui permettront d'utiliser du bois dans un plus grand nombre d'édifices.

    Ces deux dernières années, Wood WORKS! et le Conseil canadien du bois ont essayé de persuader le gouvernement fédéral d'utiliser du bois dans certains de ses bâtiments, mais ont découvert que la politique actuelle en limite l'usage. Il est décourageant de constater de tels préjugés contre l'industrie du bois. Nous travaillons par exemple sur un projet de centre de services forestiers dans le nord de l'Ontario, à Sault Ste. Marie. Il s'agissait de travaux de remise en état, mais il n'a même pas été possible de mettre du parquet dans l'entrée parce que la politique actuelle interdit l'utilisation du bois, non seulement dans la charpente, mais aussi dans la finition intérieure.

    Il y a d'autres exemples parfaits concernant des projets de bâtiments polyvalents, comme les nouveaux hôpitaux de l'Ontario. Nous avons réalisé d'importants progrès dans le secteur de la santé. Un nouvel hôpital est sur le point d'ouvrir à North Bay. Il y a aussi Credit Valley à Mississauga. C'est un excellent exemple d'endroit où on a utilisé du bois pour les corridors publics et les auvents extérieurs. Bien sûr, dans les grands édifices, comme beaucoup des immeubles fédéraux, il y a de nombreux endroits où on ne peut pas utiliser du bois. Il est cependant possible de le faire dans des zones publiques.

    Quelle que soit votre décision, nous vous demandons de placer le bois sur le même pied que d'autres matériaux de construction, tels que l'acier et le béton. Nous ne demandons l'exclusion d'aucun produit. En fait, l'utilisation de matériaux mixtes, comprenant du bois, est très compétitive, innovatrice et esthétiquement agréable.

    Essayons de laisser un héritage durable. Soyons fiers du secteur forestier canadien, qui fait partie intégrante de la trame de la culture canadienne et peut nous aider à atteindre nos objectifs environnementaux.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Berube. Je vous suis reconnaissant d'avoir respecté la limite de temps.

    Monsieur Casey.

    Merci, monsieur le président. Je remercie aussi les membres du comité.

    Je vous remercie, au nom des membres de l'Association des produits forestiers du Canada, de m'avoir donné l'occasion de contribuer à votre étude du projet de loi C-429.

    Permettez-moi de vous dire, en introduction, que l'Association des produits forestiers du Canada est le groupe national qui représente le secteur des produits forestiers du pays. Nos membres ont des activités d'un océan à l'autre, dans pratiquement toutes les provinces.

    D'une façon générale, notre industrie joue un rôle important dans l'économie canadienne. Elle représente environ 12 p. 100 du PIB manufacturier du pays. Nous employons directement plus de 200 000 Canadiens et, indirectement, quelque 366 000 autres. Nous comptons donc parmi les intervenants majeurs de l'économie et, ce qui est plus important, l'économie et le bien-être de plus de 200 collectivités du Canada dépendent très fortement de notre industrie.

    Comme vous le savez, ces deux dernières années ont été particulièrement difficiles pour le secteur forestier. Nos marchés se sont affaiblis d'une manière radicale. Notre industrie a probablement été la plus touchée de toute l'économie. Un certain nombre de députés, dont quelques-uns sont présents ici, ont vu leurs circonscriptions durement atteintes par le ralentissement économique dans les deux dernières années.

    Nous apprécions bien sûr l'appui que nous ont accordé tous les partis représentés à la Chambre pendant cette période tandis que nous tentions de nous en sortir. Je suis heureux de dire maintenant que nous commençons à voir la lumière au bout du tunnel. Nous ne savons pas encore combien de temps il nous faudra pour l'atteindre. Les économistes discutent encore pour savoir si nous aurons une récession en W ou bien si c'est seulement la reprise qui tarde un peu, mais l'industrie se prépare rapidement pour le moment où les marchés reprendront complètement.

    Dans le cadre de cette préparation, nous avons mis en place une sorte de stratégie en quatre étapes. Avec votre permission, je vais vous en parler brièvement pour vous donner une idée de ce que nous voulons faire. Ce projet de loi s'inscrit d'une certaine façon dans cette stratégie d'ensemble.

    La première étape consiste à augmenter un peu notre productivité et notre compétitivité. Les deux dernières années ont donné à l'industrie l'occasion de se restructurer et de se mettre au régime minceur, pour reprendre cette expression un peu éculée.

    Dans la deuxième étape, nous devons continuer à améliorer notre rendement environnemental et tirer parti des améliorations auprès de notre clientèle. En effet, les facteurs environnementaux constituent de plus en plus un élément critique de notre marketing. Notre secteur agit dans ce domaine. Nous comptons en fait parmi les chefs de file mondiaux de l'exploitation forestière durable.

    La troisième étape consistera à avancer d'une façon très dynamique dans le domaine de la bioéconomie. Nous devons trouver des moyens de maximiser l'utilisation de la fibre et de ce que nous extrayons de la forêt. L'une des façons de le faire est de s'engager dans les domaines de la biochimie et des bioproduits. Une fois que nous aurons superposé cela à la structure actuelle de l'industrie, nous aurons un secteur très fort et très sain avec de brillantes perspectives d'avenir.

    En quatrième lieu, nous devons étendre et diversifier nos marchés. Notre secteur dépend énormément des exportations, qui s'élèvent à 24 milliards de dollars par an. Le plus gros de nos exportations est évidemment destiné au marché domiciliaire des États-Unis. Nous avons pu constater ce qui arrive quand ce marché s'effondre. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous devons diversifier en trouvant de nouveaux marchés en dehors des États-Unis. Nous avons pris des mesures énergiques à cet égard et avons été fortement appuyés sur ce plan par le gouvernement du Canada. Nous avons pénétré de nouveaux marchés, en Chine par exemple, où nous essayons de trouver de nouveaux moyens d'utiliser le bois en construction et de changer les cultures.

    C'est l'un de nos grands défis à l'étranger: changer les perceptions culturelles relatives au bois et les préjugés concernant ce à quoi le bois peut servir. Nous exhortons donc le gouvernement à agir de même au Canada. Nous devons montrer à l'étranger que nous appuyons nous-mêmes l'utilisation du bois et que nous comprenons qu'il est possible de trouver de nouveaux moyens de s'en servir que nous n'avions pas envisagés auparavant.

     Pour ce qui est du projet de loi C-429, nous comprenons qu'il y aura quelques défis techniques à surmonter. Si vous le permettez, je peux vous présenter quelques suggestions quant aux aspects à améliorer dans cette mesure législative.

    Tout d'abord, le projet de loi ne contient aucune indication sur la provenance du bois. Le Canada est un grand chef de file en matière de forêts durables et certifiées. Nous croyons qu'il serait avantageux de modifier le projet de loi pour dire que le bois doit provenir de sources légales certifiées. Nous avons trop souvent vu du bois illégal vendu sur le marché. Comme ce facteur contribue beaucoup à la déforestation partout dans le monde, nous devons y mettre fin. Le Canada doit faire preuve de leadership à cet égard.

    Le deuxième point, que Marianne a abordé, concerne le Code national du bâtiment, qui n'a pas suivi les progrès technologiques réalisés et tout ce que nous avons réussi à faire dans le domaine du bois. Le code doit être mis à jour, actualisé ou modernisé.

    Il faudrait, en troisième lieu, tenir compte de l'analyse du cycle de vie dans le choix des matériaux de construction des différents ouvrages. Nous devons en faire davantage pour que nos bâtiments aient le moins d'effets possibles sur l'environnement. Si on analyse la résurgence du bois dans le monde, en constate que, pour une grande part, elle est attribuable aux nouvelles réalisations techniques relatives à l'utilisation du bois et à son rendement environnemental. Nous devons comprendre que le bois — si vous me permettez cette analogie du domaine des transports — doit être perçu plutôt comme une Prius que comme une voiture tirée par un cheval.

    J'encourage le comité à contribuer à la sensibilisation des Canadiens, comme Marianne l'a dit, aux nouvelles façons d'utiliser le bois. Cela nous aidera aussi bien au Canada qu'à l'étranger.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Casey.

    M.~Labbé est-il arrivé?

    Collègues, je propose de commencer maintenant la période de questions. Si M.~Labbé arrive, nous pourrons interrompre les questions à la fin de la période allouée au député en cause pour permettre à M.~Labbé de présenter son exposé.

    Monsieur Regan, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Casey, j'ai bien aimé l'analogie avec la Prius parce que j'en ai une. Elle est coûteuse à l'achat, mais les frais de fonctionnement sont peu élevés. On dit même que les frais d'entretien sont faibles.

    Je ne sais pas si c'est la même chose dans le cas du bois par rapport aux autres matériaux. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Eh bien, nous dirions que le coût initial est également bas.

    Ce que je veux dire, c'est que la Prius est perçue comme un progrès sur le plan environnemental. C'est en partie attribuable aux réalisations techniques des ingénieurs qui ont conçu cette voiture. Nous croyons qu'il y a différents moyens d'utiliser le bois. Pour tenir compte de l'analyse du cycle de vie de ce matériau, tant au niveau de la fabrication que dans la construction elle-même, il faut considérer le long terme.

    Si j'ai bien compris, l'un des défis que nous avons dans le cas de la Prius, c'est qu'elle impose certaines dépenses de haute technologie même si, en définitive, on peut la considérer comme une voiture ordinaire et peut-être même une voiture qui nuit davantage à l'environnement. Nous croyons que le bois est avantageux à long terme comme matériau de construction.

    Je vous remercie.

    Je constate que ni vous ni Mme Berube n'avez eu grand-chose à dire au sujet du projet de loi lui-même. Vous êtes ici pour défendre les intérêts du secteur des produits forestiers et de l'industrie du bois. Je suis certainement très conscient des problèmes que connaît actuellement cette industrie.

     Je ne m'inquiète pas seulement de la situation du secteur domiciliaire aux États-Unis, qui a actuellement un excédent de l'ordre d'un million de maisons. Il n'est donc pas très probable que la construction domiciliaire reprendra bientôt un rythme normal chez nos voisins du Sud. Ce fait est très important pour les scieries du Canada et pour un très grand nombre de petites collectivités. Et ce n'est pas tout. Même après que le secteur de la construction domiciliaire aura repris ses activités aux États-Unis, nous aurons encore le problème de la diminution des débouchés de nos usines de pâtes et papiers. De moins en moins de gens achètent le Washington Post et le New York Times, de moins en moins de gens lisent les journaux. Cela entraîne une baisse de la demande de pâtes et papiers, ce qui réduit le partage des coûts de l'exploitation de la forêt. Cette situation désavantage notre industrie du bois d'œuvre et la rend un peu moins compétitive. C'est là une préoccupation permanente dont je suis très conscient, à titre d'ancien porte-parole de mon parti pour les ressources naturelles.

    Je voudrais vous poser une question. Ce projet de loi favoriserait le bois, ce qui inquiète beaucoup d'autres industries, comme vous le savez sans doute. Nous allons entendre quelques représentants de ces industries aujourd'hui. Croyez-vous que, de tous les côtés… Je crois que Mme Berube a parlé de la nécessité de mettre le bois sur un pied d'égalité, plutôt que de le favoriser. Y a-t-il un moyen de le faire?

    Ensuite, quel est le meilleur moyen pour le gouvernement du Canada d'appuyer le secteur forestier sans pour autant enlever des emplois à d'autres industries? Je ne crois pas que c'est ce que vous souhaitez.

    Vous avez raison. Nous ne voulons pas d'une situation dans laquelle un emploi dans le secteur forestier serait jugé plus important qu'un emploi dans le secteur de l'acier ou du ciment. Vous avez parfaitement raison, monsieur Regan.

    Pour répondre à votre question, je dirais que nous appuyons le projet de loi parce qu'il préconise l'utilisation du bois. Y a-t-il des moyens d'améliorer cette mesure législative? À titre de législateurs, les membres du comité sont mieux placés pour répondre à cette question, mais nous croyons bien sûr que l'un des moyens à envisager est d'assurer à tout le monde des règles du jeu équitables. On peut y parvenir en intégrant l'analyse du cycle de vie dans le processus décisionnel lorsqu'il s'agit de choisir les matériaux de construction des bâtiments à construire ou à remettre en état.

    Il y a un autre aspect que j'ai abordé dans mon exposé. C'est l'actualisation du Code national du bâtiment qui, à l'heure actuelle, ne permet pas de construire des bâtiments en bois de plus de quatre étages. On le fait dans d'autres régions du monde, comme dans d'autres régions du Canada. Nous ne voyons aucune raison de ne pas le faire. Il est possible d'aller bien au-delà en utilisant les bois d'ingénierie qui existent aujourd'hui. Dans la patinoire de Richmond construite à Vancouver pour les Jeux olympiques, on a utilisé du bois pour des portées de 300 pieds.

    L'utilisation du bois est allée bien au-delà de ce qu'on croyait pouvoir en faire il y a 10 ou 15 ans. Nous croyons donc que le code du bâtiment devrait refléter l'évolution de la situation.

    Vous avez évoqué l'importance de…

    Toutes mes excuses, madame Berube. Allez-y.

    Je voudrais juste ajouter quelques observations rapides.

    C'est ce que nous avons fait dans le cadre du projet Wood WORKS! ces deux dernières années. Vous avez mentionné l'accès aux États-Unis et le fait que nous comptons énormément sur les exportations au marché américain. C'est pour cette raison que nous essayons d'encourager une plus grande utilisation du bois au Canada. J'ai donné plusieurs exemples précis. Il y a de la place pour tous les matériaux de construction. Ces hôpitaux sont un excellent exemple des domaines dans lesquels nous pouvons travailler tous ensemble. Les projets hybrides donnent de très bons résultats. Il est donc important d'agir sur les marchés du Canada pour augmenter l'utilisation du bois et diversifier nos marchés.

    Nous pouvons voir dans cette salle les beaux panneaux de bois qui recouvrent environ le tiers inférieur des murs. Il n'y a pas de doute que c'est très attrayant. De toute évidence, ces panneaux ne sont pas très récents, mais ils sont très agréables à regarder.

    Monsieur Casey, vous avez dit qu'il était nécessaire d'imposer l'utilisation de bois de sources légales et certifiées. Si ces conditions n'étaient pas inscrites dans le projet de loi, quelles en seraient les conséquences?

    En toute franchise, je crois que ce serait une occasion perdue.

    C'est au Canada qu'on trouve les plus importantes forêts certifiées du monde. À cet égard, nous sommes des chefs de file. C'est pour nous un avantage concurrentiel sur le marché mondial. Aujourd'hui, un certain nombre de clients~— des clients mondiaux, de gros clients~— insistent pour que le bois provienne de sources légales et certifiées. Nous avons déployé de grands efforts pour nous assurer que notre bois vient de telles sources. Pourquoi ne pas profiter de l'occasion pour faire preuve de leadership dans ce domaine?

    Je vais peut-être demander à ma collègue de nous en dire davantage à ce sujet.

    C'est certainement l'une des choses que nous faisons sur le marché… particulièrement dans le marché émergent de la Chine. L'important, à ce sujet, c'est que les Chinois sont en train d'élaborer des politiques dans ce domaine. Ils travaillent beaucoup pour essayer de cerner ces questions de légalité et de certification de l'approvisionnement en bois.

    De plus, la Chine a d'importantes entreprises de seconde transformation. C'est donc pour elle une question de la plus haute importance. Elle doit affronter des problèmes comme… Aux États-Unis, ils ont le Lacey Act. De son côté, l'Europe a récemment adopté des règlements imposant de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'exploitation forestière illicite.

    Par conséquent, il est vraiment important pour nous de donner l'exemple. Si nous demandons aux autres de s'approvisionner auprès de fournisseurs légaux, nous devons avoir des politiques pour le faire chez nous.

    Merci beaucoup.

    Y a-t-il des témoins qui ont des suggestions à faire pour améliorer ce projet de loi?

    Monsieur Asselin.

    Je veux que l'on comprenne bien que lorsque j'ai déposé et parrainé le projet de loi C-429, mon but n'était pas de favoriser le bois au détriment de l'acier. L'acier a sa place dans le marché. Quant au bois, on veut lui donner sa place dans le marché. On voulait tout simplement s'assurer que le soleil brille pour tout le monde.

    Lorsqu'on préparera des plans et devis, on ajoutera un joueur sur la patinoire; on le dira à l'industrie forestière et à nos scieries. Sur la Côte-Nord, dans Manicouagan, il y a des municipalités comme Schefferville, Fermont, Havre-Saint-Pierre, Sept-Îles et Baie-Comeau qui ont de l'extrait minier. Il y a aussi beaucoup de scieries, autant à Rivière-Pentecôte, qu'à Rivière-Saint-Jean, Baie-Trinité, Ragueneau et Forestville, qui sont fermées.

    Pour répondre au député, je dirai que le gouvernement sortira gagnant lorsqu'il aura établi une structure et que des fournisseurs de bois pourront soumissionner, tout comme pourront le faire les fournisseurs de structures d'acier. Et lorsqu'il y a de la concurrence dans le marché, on obtient normalement une meilleure qualité et un meilleur prix.

    Merci, monsieur Asselin.

    Merci, monsieur Regan.

    Je vois que vous êtes arrivé, monsieur Labbé. Je vous souhaite la bienvenue au comité.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Par la suite, un député du Bloc québécois disposera de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    J'arrive justement de Genève; c'est la raison pour laquelle je suis un peu en retard. Il y a là-bas un comité des Nations Unies qui travaille sur les règles de construction écologique et qui discute exactement de ce que vous soulevez ici.

    Tous les pays du monde sont conscients, à la suite du rapport du GIEC de 2007, que le bois qui remplace le béton ou l'acier permet de diminuer d'une tonne les gaz à effet de serre. Ce qui est négocié actuellement, c'est la séquestration des produits du bois, c'est-à-dire le carbone dans le bois. Cette négociation sera faite à Cancun. On s'est entendu sur la science, il reste le processus politique pour l'acceptation du crédit-carbone de séquestration. Donc, à partir de l'Afrique du Sud, il est fort possible qu'on ait une autre tonne d'émissions lorsqu'on utilisera des produits du bois.

    La façon de procéder diffère d'un pays à un autre. Il y a des pays qui appliquent des politiques dures: on met du bois et on calcule le volume pour faire le calcul des émissions. Il y a d'autres pays qui sont plus soft. Par exemple, ce qui est proposé ici est, à mon avis, très soft. Si les mots utilisés, « réduire l'empreinte environnementale des édifices publics », sont trop durs, vous pouvez utiliser les mots que vous voulez, le résultat sera le même. C'est important que le Canada soit un leader, étant donné que nous sommes nous-mêmes un producteur de bois.

    Madame Bourgeois, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, mesdames et messieurs, d'être ici ce matin pour nous expliquer ce projet de loi très important pour le Canada ainsi que pour le Québec. Je suis très fière que ce soit le Bloc québécois qui présente ce projet de loi.

    Je trouve dommage que mon collègue du NPD soit absent, parce que lorsqu'on parle de bois, on pense à la charpente, au bois de finition, aux charpentiers, aux menuisiers. Or mon collègue du NPD était un menuisier, je pense, et je suis certaine qu'il verrait l'importance de votre démarche de ce matin.

    Lorsqu'on examine le projet de loi et qu'on en parle entre nous ici, au comité, l'argument qui revient — et je cite le sommaire — est qu'il « privilégie un concept favorisant l'utilisation du bois ». C'est le mot « privilégie » qui fait peur à tous les gens réunis ici, autour de la table.

    Quelqu'un parmi vous peut-il nous expliquer que, lorsque l'on dit « privilégie » — et je ne sais pas si la traduction anglaise suscite également un effet de peur —, il n'est pas question d'utiliser le bois avant quelque autre produit, mais bien de mettre le bois sur un même pied d'égalité? C'est là, je crois, ce qui important.

    Monsieur le président, si vous le permettez, j'aimerais répondre à cette question.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'aimerais beaucoup que les députés de l'opposition écoutent bien les réponses. J'ai l'impression que ce n'est pas tout le monde qui écoute. Merci, monsieur le président.

    Pour répondre à cette question, je dois dire ce que j'ai fait dans ma vie. J'ai été architecte pendant 50 ans. Je suis maintenant membre honoraire de l'IRAC, l'Institut royal d'architecture du Canada. J'ai commencé en 1954, à McGill. Pour donner suite à ce que disait M. Asselin, soit que l'on veut ajouter un nouveau joueur sur la patinoire, je dirai que dans les années 1960, le bois était à égalité avec toute autre sorte de structure. Ce n'est donc pas nouveau. On reconnaît simplement que le bois est une structure ou une finition normale.

    Pour répondre spécifiquement à la question de Mme Bourgeois, je dirai que c'est normal, dans le bâtiment, qu'on privilégie un type de matériau. Quand on a construit le parlement canadien, on a privilégié la pierre. On n'a pas dit de mettre un revêtement extérieur au choix, par exemple de la brique, on a privilégié la pierre. Quand on a dessiné le plancher de cette pièce-ci, on a privilégié le bois, comme on l'a fait pour les panneaux qui recouvrent les murs. Il est donc normal, dans le bâtiment, de déterminer à l'avance les matériaux que l'on va utiliser. Ce n'est pas nouveau, ça s'est toujours fait.

    D'ailleurs, on le fait même pour l'acier. On peut déterminer que le bâtiment va être en acier ou en bois. Vous voyez donc que ce mot « privilégie », dans le projet de loi, n'est pas contraire à la pratique. C'est normal, dans la pratique...

    Excusez-moi, monsieur Ouellet. M.~Calandra invoque le Règlement.

    Monsieur le président, je m'inquiète du fait que notre amie du Bloc est en train de manquer une partie du témoignage qu'elle nous a demandé d'écouter. Le témoin voudra peut-être attendre qu'elle revienne à la table. Je ne voudrais pas qu'elle manque une partie de cet important…

    Je ne souhaite pas retarder les délibérations.

    M. Paul Calandra: D'accord.

    Le président: Monsieur Ouellet, veuillez poursuivre.

    Merci. J'en étais à la fin de ma démonstration. Effectivement, dans le bâtiment, c'est normal de privilégier un matériau. Ça s'est toujours fait et on le fera toujours. Le maître d'oeuvre décide qu'il va faire telle chose en bois ou autrement.

    Si on revient aux structures de bois, monsieur le président, on ne privilégie pas une seule structure en bois. Il y a au moins trois façons de faire des structures en bois, qui se font concurrence entre elles. On peut faire une structure en bois solide, en bois composite ou en bois lamellé. Il y a donc déjà une concurrence. Quand on privilégie le bois, on ne dit pas exactement quel manufacturier va faire le travail, on dit tout simplement que le matériau principal sera le bois. Le témoin a 100 fois raisons de dire que, de plus en plus, nos bois sont conformes à la norme FSC, Forest Stewardship Council. Ça prend du temps, mais ce sera ainsi, on n'avait pas besoin de l'inscrire dans le projet de loi.

    Merci, monsieur Ouellet.

    Madame Bourgeois, je vous remercie d'être revenue. Il vous reste deux minutes.

    Il y a une autre raison qui fait en sorte que les gens sont un peu réticents à adopter le projet de loi. Moi-même, au départ, je n'étais pas certaine de mon idée. J'ai toujours pensé que l'acier et le béton étaient plus écologiques que le bois, parce que je me disais que pour utiliser le bois, il faut couper des arbres, donc ce n'est pas écologique. J'ai toujours pensé également que c'était moins résistant que le béton et l'acier, mais il semble que ce ne soit pas le cas.

    Pouvez-vous m'expliquer cela?

    Avec plaisir. Le bois est aussi résistant. Quand on fait les calculs pour une structure en bois, la résistance répond aux besoins quant au poids des charges qui vont être mises sur et dans le bâtiment. Alors, que ce soit en bois, en acier ou en béton, les calculs des structures sont faits pour répondre aux besoins.

    Récemment, j'ai vu aux États-Unis, à Glasgow dans le Maine, de grands bâtiments de bois qui ont 140 ans et qui ne comportent aucune fente. La structure est restée intacte, il n'y a pas d'affaissement, rien de tel. Donc, le bois est un matériau aussi solide qui résiste d'ailleurs mieux au feu que d'autres structures. Donc, c'est un matériau qui ne se dégrade pas non plus, qui peut rester là aussi longtemps que n'importe quel autre type de structure et qui est écologique, en ce sens que c'est un produit qui se renouvelle, puisque les arbres repoussent. En fait, si on n'utilise pas un arbre lorsqu'il a atteint sa maturité, on le perd, il pourrit.

    On a plein d'arbres au Canada qui ont atteint la maturité. Si on ne les utilise pas, on va tout simplement les perdre, ce qui n'est pas le cas pour l'acier, parce qu'il s'agit d'un minerai, ni pour le béton, qui entraîne des dépenses importantes d'énergie pour sa production.

    Madame Bourgeois, il vous reste moins de 20 secondes.

    Alors, j'ai juste le temps de faire un commentaire. Si je comprends bien — et vous me le direz, si je me trompe —, votre désir aujourd'hui est de faire en sorte que ce projet de loi soit accepté par les membres du comité et qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes pour discussion future.

    Vous avez tout à fait raison. Je pense que le projet de loi qui a été déposé en mars 2010 à la Chambre des communes a franchi l'étape de la première lecture. De plus, la majorité des députés libéraux et du NPD ont appuyé ceux du Bloc québécois, ce qui nous a permis aujourd'hui d'entendre des témoins, favorables ou défavorables, au projet de loi. On souhaite que la majorité des députés présents à ce comité votent pour que le projet de loi puisse progresser à la Chambre des communes.

    Je voudrais dire au NPD, qui est près des travailleurs et des syndicats, que ce sera le temps de prouver qu'il a à coeur l'industrie forestière, qui compte des milliers d'emplois. Je m'adresse également au Parti libéral afin qu'il appuie le projet de loi.

    Merci, monsieur Asselin.

    Vous en êtes déjà à votre neuvième minute. Je vais donc passer au suivant.

    Monsieur Gourde, vous avez huit minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Asselin, je comprends bien le mérite de votre initiative. On sait déjà que dans les ouvrages gouvernementaux, on utilise le bois, le béton, l'acier et d'autres matériaux. En ce qui a trait au pourcentage, quelle est l'amélioration que l'adoption de ce projet de loi pourrait engendrer quant à l'utilisation du bois dans les édifices, par rapport au grand marché du bois? Avez-vous fait une étude à ce sujet? Cela aurait-il une valeur significative?

    D'abord, nous voulons que le gouvernement fédéral prêche par l'exemple. Il possède beaucoup de bâtiments au Canada. Qu'il s'agisse de bureaux de poste ou d'édifices de services gouvernementaux, le gouvernement fédéral est propriétaire d'un grand nombre d'édifices. Ces édifices doivent être à la fois entretenus, rénovés et, souvent, reconstruits. On veut donc permettre à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de mettre, dans la préparation de ses plans et devis, une solution de rechange qui pourrait être l'usage du bois.

    Actuellement, lorsqu'on doit construire un édifice de plus d'un étage, il semble qu'on ne retienne pas la possibilité d'utiliser le bois. Je suis sûr qu'il y a différentes choses qui peuvent être intégrées à la construction afin de permettre à l'industrie forestière et à nos scieries d'être productives et de fabriquer des produits du bois qui pourraient être utilisés dans les édifices fédéraux.

    Monsieur Asselin, je comprends votre voeu, mais je comprends aussi que lorsque vous avez présenté votre projet de loi, vous n'aviez pas d'étude.

    Je n'ai pas d'étude, monsieur, mais vous comprendrez que le Bloc québécois, en déposant ce projet de loi, joint le geste à la parole. Parler pour aider l'industrie forestière...

    C'est bien, monsieur Asselin, je vous ai posé la question, j'ai compris. Vous conviendrez avec moi et avec tous les membres du comité que l'industrie du bois au Canada, autant dans votre circonscription que dans plusieurs autres, est importante. Cette industrie exporte beaucoup vers les États-Unis et ailleurs.

    Savez-vous dans quelle proportion on exporte par rapport à ce qu'on garde ici?

    En ce qui concerne l'exportation aux États-Unis, on sait que l'industrie forestière, autant au Québec qu'au Canada, a été ébranlée par la surtaxe, je dirais même jusqu'à faire mourir certaines entreprises et scieries. Je pense que si le gouvernement fédéral prêche par son exemple en permettant l'utilisation du bois pour la construction, ça va permettre à certaines provinces... Ça se fait déjà en Colombie-Britannique...

    Monsieur Asselin, avez-vous une idée du pourcentage du bois qui est exporté par rapport à notre produit intérieur brut? Est-ce 50 p. 100, 70, 80?

    Je ne sais pas si l'un de mes témoins aurait la réponse. Il semblerait que oui.

    C'est facile pour moi de répondre. C'est plus de 50 p. 100, ça représente 24 milliards de dollars. La plupart de nos produits sont exportés.

    Merci, monsieur. Du bois canadien, d'une valeur de 24 milliards de dollars, est exporté ailleurs dans le monde, principalement aux États-Unis?

    Soixante-dix pour cent de la production va aux États-Unis.

    Soixante-dix pour cent des exportations de bois d'une valeur totale de 24 milliards de dollars vont aux États-Unis.

    Monsieur Asselin, êtes-vous conscient qu'on a des ententes commerciales avec nos partenaires américains et autres et qu'on ne doit pas favoriser un matériau plus qu'un autre parce que c'est un libre marché, où s'exerce la libre concurrence? En êtes-vous conscient?

    Je vais répondre à cela avec plaisir. On a étudié la question du bois au sein du Comité permanent des ressources naturelles, ici même, il y a un an. Nous nous sommes rendu compte que les exportations baissaient continuellement et que nous devions développer notre marché interne pour être capables d'utiliser l'ensemble du bois que nous avons. Ce sujet a été étudié ici. Ce projet de loi répond, d'une manière, aux recommandations contenues dans le rapport sur le bois.

    Compte tenu qu'on n'a pas de chiffres quant au potentiel de développement du marché interne grâce à l'utilisation du bois dans la construction d'édifices gouvernementaux, risque-t-on de mettre en péril une industrie de 24 milliards de dollars qui fait partie de nos ententes commerciales?

    Pas du tout, parce qu'actuellement, comme je vous le disais, il y a eu une baisse des exportations, et on veut absolument sécuriser le marché du bois en disant qu'il faut premièrement l'exploiter au Canada.

    Ne devrait-on pas plutôt sécuriser le marché de l'exportation grâce à des programmes de promotion et suivre le marché de près? Nous pourrions faire la promotion internationale de notre bois, parce que nous savons qu'il y a un grand marché à l'extérieur du Canada. Nous avons une population de 33 millions de personnes, les Américains sont 325 millions et, dans le monde, il y a des milliards d'habitants.

     Ne devrions-nous pas plutôt favoriser l'exportation plutôt que de se concentrer sur le marché interne?

    Ça n'empêche pas de favoriser l'exportation...

    Monsieur Ouellet, allez-y rapidement s'il vous plaît. Après vous viendront M. Labbé, M. Casey et peut-être M. Warkentin, qui ont d'autres questions.

    Pour terminer, on ne privilégie pas l'utilisation du bois au Canada sans raison. Il faut sécuriser nos marchés et, à l'extérieur, on n'est pas capables de les sécuriser. Ce n'est pas nous qui décidons si les États-Unis vont accuser une baisse de marché ou pas. On est obligés de subir la situation et on se dit que si on sécurise le marché au Canada, on va avoir un marché plus continu.

    Le président: Monsieur Labbé, à vous la parole.

    Je suis d'accord avec vous sur les deux points. Le Canada est un pays exportateur et on doit favoriser nos exportations, développer nos marchés à l'extérieur. Les pays où on vend sont en train de mettre en place des politiques en vue d'utiliser le bois pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

    En tant qu'exportateurs, on serait assez mal venus de ne pas, au moins, penser faire la même chose que nos clients. On ne sera jamais bloqués en raison d'une politique de réduction de gaz à effet de serre. C'est comme pour l'industrie de l'automobile: elle ne se plaindra jamais d'une politique afin que les véhicules consomment moins de carburant. Cela nous fait vendre moins de voitures. Personne ne va se plaindre de ce genre de politique. Ce n'est pas une question de favoriser...

    Très bien. Merci beaucoup.

    Je vais intervenir maintenant. Je m'en excuse…

    Il y a M. Casey avant vous.

    Je crois que M. Casey avait une observation à présenter.

    M. Chris Warkentin: J'aimerais…

    Le président: Il pourrait peut-être le faire brièvement. Vous pourrez ensuite prendre la parole, monsieur Warkentin.

    M. Chris Warkentin: Très bien.

    Monsieur Labbé l'a bien dit, mais je voudrais ajouter très rapidement qu'il est évident que le gouvernement du Canada ne compte pas… Ce n'est pas notre marché le plus important. Nos plus grands marchés se situent à l'extérieur nos frontières. Il est cependant important d'appuyer chez nous l'utilisation du bois dans la construction de nos édifices. C'est un moyen que nous devons exploiter sur le nouveau marché.

    C'est exactement à cela que je voulais en venir, monsieur Casey.

    J'aimerais savoir si vous pouvez nous donner quelques précisions. Vous appuyez l'industrie du bois, et moi de même. Je viens d'une région qui produit du bois.

    Pour moi, ce projet de loi constitue une menace pour nos marchés internationaux. Examinons le libellé précis de cette mesure. Elle préconise un traitement préférentiel pour un matériau de construction particulier. Dans les accords commerciaux — vous êtes des experts dans ce domaine — y compris les dispositions 504(2) et 504(3)b) de l'Accord sur le commerce intérieur, y compris l'ALENA et les accords de l'OMC, il est absolument clair que tout traitement préférentiel accordé par le gouvernement du Canada constitue une violation.

    Nous prendrions donc un très gros risque — le risque de perdre un énorme marché — en adoptant ce projet de loi dans sa forme actuelle. J'ai l'intention de voter contre le projet de loi pour défendre l'industrie du bois d'œuvre et l'industrie des produits forestiers que je représente.

    Je voudrais savoir — puisque nous sommes ici pour discuter de ce projet de loi particulier et de son libellé — si vous appuyez une mesure qui irait à l'encontre de nos accords commerciaux et si vous acceptez les conséquences qui pourraient en découler. Vous et moi savons parfaitement que les États-Unis sont à la recherche du premier prétexte venu pour nous fermer leur frontière. Pouvez-vous appuyer un projet de loi qui peut être jugé protectionniste et qui limiterait donc notre accès au marché international?

    Monsieur Casey, M. Warkentin ne vous a malheureusement pas laissé de temps pour répondre à cette question. Je m'attends cependant à ce que vous puissiez, à titre de témoin expérimenté, trouver un moyen de répondre à cette très bonne question pendant le temps qui nous reste.

    Monsieur Martin.

    Je vous remercie. Je suis en fait tenté de poursuivre dans la même veine que mon collègue Chris, mais je voudrais commencer par un petit préambule.

    Il me semble que vous avez soulevé… Nous avons ici des gens qui font autorité dans l'industrie, mais il me semble qu'il y a des choses que nous pourrions…

    Vous savez, s'il s'agit de défendre les intérêts de l'industrie du bois d'œuvre et ainsi de suite, tout ceci est relativement mineur. Nous avons à résoudre des problèmes autrement plus importants que les moulures et les garnitures en bois que nous pourrions poser dans les édifices du gouvernement.

    Je vous parle à titre de compagnon charpentier agréé. J'ai déjà dirigé le syndicat des charpentiers. J'ai travaillé dans trois scieries et j'ai été employé du Service des forêts pendant quatre ans. Je suis donc très favorable à l'utilisation du bois. Ma première réaction, en voyant ce projet de loi, a été de me demander de quelle façon nous pouvons imposer aux Travaux publics d'utiliser certains matériaux de construction. Cela me semble ridicule. Je comprends mieux maintenant, après avoir écouté certains des arguments qui ont été avancés.

    Je me suis moi aussi dit que, si nous devons faire tous ces efforts et mettre à contribution la puissance de toute l'industrie pour faire quelque chose, nous aurions plutôt intérêt à faire la promotion des charpentes à plate-forme au Japon ou à un autre endroit où on a besoin de construire beaucoup de maisons, ou encore à renégocier l'accord catastrophique que nous avons conclu avec les États-Unis au sujet du bois d'œuvre résineux pour nous protéger des tarifs douaniers et autres.

    Nous sommes ici au Parlement du Canada. Nous ne devrions vraiment pas nous occuper de la question de savoir quel genre de plancher on utilisera dans le prochain édifice public qu'il faudra construire. En toute franchise, c'est presque insultant de consacrer du temps à un tel sujet. Allons-nous, la prochaine fois, adopter un projet de loi d'initiative parlementaire dictant le genre de rideaux à suspendre dans un édifice public? Je commence à trouver cela un peu lassant.

    Il y a aussi un autre aspect. L'industrie forestière comprend toute la gamme des entreprises, depuis les plus responsables jusqu'aux plus irresponsables de la planète. Il y en a de toutes les sortes. J'ai vu des coupes à blanc au Canada et je sais que nous sommes en train de dévaster les forêts pluviales pour avoir du bois de rose et d'autres bois décoratifs.

    Notre comité devrait probablement trouver des moyens d'assurer un avenir durable grâce à l'utilisation de matériaux de construction inorganiques plutôt qu'organiques. Étant charpentier de profession, j'ai gagné ma vie et élevé une famille en travaillant le bois, mais je suis prêt à admettre que, par sa nature, le bois commence à se décomposer à l'instant même où on le coupe. Toute la planète est recouverte d'une mince couche vivante. Cette couche est tellement mince et tellement vulnérable que nous aurions intérêt à construire nos bâtiments en recourant aux matériaux qui se trouvent au-dessous de cette couche. Ces matériaux ne se décomposent pas, sans compter qu'en les utilisant, nous ne détruisons pas des habitats, etc.

    Si nous parlons d'une façon générale d'un avenir durable, nous ne chercherions pas de meilleurs moyens d'abattre davantage d'arbres et d'utiliser des matériaux de construction qui commencent à pourrir dès qu'on s'en sert. Nous chercherions plutôt des moyens de construire sans…

    Quoi qu'il en soit, j'espère que nous pourrons en finir rapidement en proposant d'importants amendements au projet de loi pour qu'il n'empiète pas sur nos relations commerciales. Ensuite, nous pourrons peut-être — car nous ne devrions vraiment pas recourir à des mesures législatives pour imposer ce genre de choses — conseiller au gouvernement d'examiner, s'il y a lieu, les avantages qu'il y aurait à utiliser davantage de bois au Canada. Personnellement, je n'irais pas plus loin.

    Monsieur Martin, je n'ai pas l'impression que vous avez posé une question, mais je crois que M. Labbé, Mme Berube et M. Casey ont des observations à présenter.

    Vous avez, à vous trois, trois minutes.

    Je viens d'assister à une réunion scientifique à ce sujet. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat ou GIEC fait clairement la distinction entre les matériaux biogénétiques et les ressources non renouvelables. Les ressources non renouvelables telles que l'acier, le béton, tout ce que nous extrayons, les combustibles fossiles — qui sont totalement différents — ont été…

    Je viens de suivre un cours sur la construction en pisé. Quand je ne serai plus député, je vais me lancer dans la construction de bâtiments en pisé, c'est-à-dire en sable et en gravier. Nous en avons en abondance.

    Oui, il y a d'autres matériaux de construction écologiques. Je ne prétends pas que le bois soit le seul. Mais le GIEC a clairement désigné le béton et l'acier comme deuxième et troisième sources d'émissions, après les combustibles fossiles. Les crédits sont acceptés. C'est un fait scientifique. La déforestation et l'évolution de l'utilisation des sols constituent un problème tout à fait distinct. Quand on change l'utilisation des sols, on détruit la forêt et on construit des bâtiments…

    On ne peut pas séparer les deux. J'ai exercé les fonctions d'agent d'utilisation des sols pour le Service des forêts. Les deux sont intimement liés, monsieur.

    Il est scientifiquement établi que la fibre extraite de la forêt est renouvelable. Elle se décompose, puis est réémise. C'est un cercle fermé. Si on extrait cette fibre pour remplacer des combustibles fossiles, on obtient un crédit net de carbone. C'est neutre. Il y aura réémission dans les deux cas. C'est ce que nous négocions au prochain cycle au chapitre de la séquestration. Cela est scientifiquement établi.

    Cela fait naturellement partie du cycle de la vie: le carbone commence à se décomposer et réintègre l'atmosphère. C'est ce que je dis au sujet du bois. La seule façon d'empêcher le bois de pourrir consiste à le tremper dans des produits chimiques. Or nous en avons assez d'être saturés de produits chimiques dans nos maisons.

    Non, non, il n'y a pas de produits chimiques dans ce…

    Il faut le faire pour construire, afin de protéger le bois contre l'humidité.

    Nous pourrions peut-être laisser les deux autres témoins participer à la conversation. Nous sommes presque à court de temps, mais nous pourrions peut-être leur laisser quelques instants pour commenter l'échange entre M. Labbé et M. Martin.

    J'ai juste un petit commentaire. Vous avez parlé des moulures, des panneaux et d'autres choses du même genre. Nous avons fait des efforts pour persuader le gouvernement fédéral de permettre l'utilisation du bois dans les bâtiments. Il y a de nombreux exemples de réussite. Des municipalités et des provinces l'ont fait et en ont tiré beaucoup de fierté. Nous devons donner l'exemple en prouvant que nous pouvons le faire chez nous. Nous inciterons ainsi les États-Unis à nous emboîter le pas. Les Américains copient en fait notre projet Wood WORKS! et le mode de sensibilisation qu'il représente. Toutefois, la politique actuelle ne permet pas de réaliser les projets pour lesquels nous essayons d'obtenir la collaboration du gouvernement du Canada.

    Par conséquent, c'est tout ce que nous demandons. Nous ne pouvons même pas utiliser du bois dans les projets, que ce soit dans la charpente ou dans la finition. Tout ce que nous demandons, c'est… Il y a des cas où le bois peut être compétitif et moins coûteux. Il y en a aussi d'autres où, je l'admets volontiers, l'acier et le béton sont de meilleurs choix.

    Nous laisserons le dernier mot à M.~Casey.

    Je voudrais aborder rapidement deux points.

    Monsieur Martin, vous avez parfaitement raison de vous soucier des effets globaux sur l'environnement. C'est la raison pour laquelle nous préconisons d'intégrer l'analyse du cycle de vie dans le processus. Nous sommes prêts à nous mesurer à n'importe quel autre matériau de construction. Nous l'emporterons sur une base scientifique, comme l'a dit M. Labbé.

    Ensuite, nous ne parlons pas de panneaux de bois. Nous parlons de grandes structures. Nous faisons beaucoup d'efforts de marketing dans le monde. Nos marchés les plus importants sont en Chine et, comme vous l'avez signalé, au Japon. L'un de nos défis est d'arriver à sensibiliser les gens et à changer les cultures. La meilleure façon de le faire consiste à changer notre propre culture pour montrer que nous appuyons notre industrie.

    Merci, monsieur Casey.

    À vous, madame Coady.

    Merci d'être ici ce matin.

    Je vous souhaite la bienvenue au comité. Nous sommes certainement heureux d'avoir l'occasion de vous parler et de discuter avec vous de ce projet de loi.

    Nous sommes très en faveur de l'industrie forestière. Je suis heureuse de vous entendre parler des changements que vous avez faits et des nouvelles pratiques que vous essayez d'établir pour assurer le dynamisme de votre secteur. Je vous en remercie.

    J'ai un certain nombre de questions à poser.

    Tout d'abord, madame Berube, vous dites que la politique actuelle restreint l'utilisation du bois. Vous avez signalé, dès le début votre exposé, que vous êtes ici non pour prendre la défense de ce projet de loi particulier, mais pour permettre aux gens de faire des choix éclairés parce que la politique actuelle limite l'utilisation du bois. Vous avez parlé des changements à apporter au Code national du bâtiment et à différentes autres choses. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Tout d'abord, la politique actuelle du gouvernement, comme je l'ai signalé, ne permet pas d'utiliser du bois. Nous avons essayé de le faire dans différents projets, mais cela figure dans les codes actuels du bâtiment. Comme ces codes sont sujets à interprétation, nous devons encore faire de la sensibilisation et travailler davantage auprès du gouvernement. Nous souhaitons cependant que les règles du jeu soient équitables. Même dans le cadre des codes actuels, nous pouvons en faire plus. Toutefois, il est possible d'avoir une meilleure compréhension et d'envisager de modifier les codes nationaux du bâtiment. L'Ontario fait quelque chose du même ordre et a réalisé quelques progrès à cet égard. C'est déjà fait en Colombie-Britannique. Cela nous aide énormément.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur l'analyse du cycle de vie? Vous avez parlé des efforts déployés dans ce domaine, mais j'aimerais avoir quelques exemples de cette analyse. Pourquoi y attachez-vous tant d'importance?

    Comme Andrew l'a mentionné, l'analyse du cycle de vie aurait dû figurer dans le projet de loi. Ce serait utile. Au lieu de parler de « privilégier » ou de « favoriser » des matériaux de construction, il faudrait se servir de l'analyse du cycle de vie pour établir la consommation d'énergie pendant toute la durée utile du produit. On constaterait alors que le bois utilise moins d'énergie que les autres matériaux.

    Je vous remercie.

    Monsieur Casey, vous avez dit que vous souhaitez avoir des règles du jeu équitables. Je crois bien que ce sont les mots que vous avez utilisés et que c'était votre principal souci.

    Le projet de loi comporte des problèmes techniques. Vous avez évoqué la question des sources légales et certifiées.

    J'ai l'impression que vous recherchez la même chose que Mme Berube, c'est-à-dire des règles du jeu équitables, des changements dans le Code national du bâtiment, l'adoption de l'analyse du cycle de vie, etc. Avez-vous quelque chose de plus à nous dire à ce sujet?

    Vous avez parfaitement raison, madame Coady. Des règles du jeu équitables signifient essentiellement que nous devons commencer à considérer les bâtiments dans une optique plus holistique. Jusqu'ici, nous nous disions en quelque sorte « Pouvons-nous bâtir un édifice de 10 étages avec… » ou bien « Que pouvons-nous utiliser comme matériaux de construction compte tenu du code de prévention des incendies et de tout le reste? »

    Nous avons été témoins de grandes avancées technologiques quant aux utilisations possibles du bois. Nous avons également vu d'autres changements, comme le concept du cycle de vie. En tenant compte de tout cela, on mettrait tout le monde sur le même pied. On aurait alors à prendre en considération l'empreinte environnementale d'un bâtiment.

    Je vous remercie.

    Il ne me reste qu'une minute. Je vais donc passer à M. Asselin.

    Monsieur Asselin, vous avez dit que vous ne voulez pas privilégier le bois par rapport à d'autres matériaux de construction tels que l'acier et le béton et que vous souhaitez seulement qu'on prenne le bois en considération. Je crois bien que c'est ce que vous avez dit.

    Compte tenu des problèmes intérieurs et internationaux que pourrait susciter votre projet de loi, avez-vous envisagé d'en modifier le libellé? Je crois que c'est le mot « privilégie » qui est en cause ici.

    En effet.

    Très brièvement, s'il vous plaît.

    Pour ainsi dire, monsieur le président, on le sait, on l'a mis dans le projet de loi. Le mot « privilégie » détermine que lorsqu'on demande un produit, par exemple le bois ou l'acier, et qu'on tient compte des gaz à effet de serre, à coût égal on favorise le bois. C'est ce qui est important: à coût égal, en tenant compte de la baisse des gaz à effet de serre, on favorise le bois. De là toute l'importance d'à la fois réduire les gaz à effet de serre et de favoriser l'industrie forestière.

    Lorsqu'on devra étudier un appel d'offres à la suite de la préparation de plans et devis, quand les ingénieurs devront décider qui est le plus bas soumissionnaire, ils vont tenir compte du coût de la réalisation du projet et de l'apport de l'acier et du bois en gaz à effet de serre. En comptabilisant la diminution de ces derniers, à coût égal, on favoriserait le bois. C'est d'autant plus important à déterminer lorsqu'il y a un concurrent. Aussi, le gouvernement en sortira gagnant et fera des économies.

    Merci, monsieur Asselin.

    Collègues, il reste quatre minutes et deux députés qui souhaitent poser des questions, Mme Bourgeois et M. Warkentin… Non, c'est plutôt M. Bouchard.

    Cela fait deux minutes par tête.

    Deux minutes pour vous.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame, bonjour, messieurs. J'ai une question à poser. Puisque je dispose de peu de temps, je serai direct. On a discuté de l'exportation du bois et du commerce extérieur.

    Je poserai ma question à M. Beaulieu. En quoi favoriser le bois dans la construction d'édifices du gouvernement fédéral viole les accords internationaux?

    Présentement, trois accords s'appliquent sur les marchés publics: l'Accord des marchés publics de l'OMC, les règles de l'ALENA et l'Accord sur le commerce intérieur.

    Dans tous ces accords, les obligations de non-discrimination pour un produit du gouvernement canadien portent uniquement sur ce qu'on appelle les produits similaires. Comme nous l'a démontré M. Labbé, il est maintenant reconnu internationalement que le bois est un produit très différent du béton ou de l'acier. On ne parle donc pas de produits similaires.

    Il faut également préciser que, dans le language du projet de loi, on ne parle pas de « bois canadien », mais bien de « bois » tout court. Ce bois pourrait ainsi provenir des États-Unis ou d'un autre pays. Ce projet de loi ne menace en rien notre marché d'exportation.

     Je pose cette courte question à M. Ouellet.

    On a parlé de la compétition. Pour rassurer les libéraux à ce sujet, j'aimerais que vous nous expliquiez très brièvement le processus, le concept, l'évaluation des coûts. Quel est le procédé? Comment procède-t-on? Lorsqu'on va en appel d'offres, en quoi la concurrence dans le choix ou la préférence du bois est-elle respectée? On en a brièvement parlé, mais de manière synthétique, pourriez-vous nous expliquer cela de nouveau?

    Au départ, quand on choisit de faire un bâtiment, on détermine le programme. Ensuite, on détermine comment on va procéder et par quels moyens. Dans tout contrat, on établit dès le départ quels matériaux vont être utilisés. Peut-être que si on ne construit qu'un garage, on va laisser aller cela. Éventuellement, il pourrait même y avoir un bâtiment en terre battue, comme le disait M. Martin, si on décidait de le faire, sauf que le code n'accepte pas cela. Ce qu'il a dit va à l'encontre du code.

    Pour répliquer à la réponse, monsieur Warkentin, vous avez two minutes.

    Merci, monsieur le président. J'essaierai d'être bref parce que j'ai un certain nombre de points à aborder.

    Je vais tout d'abord lire quelques dispositions tirées d'accords commerciaux. On dit ici que les documents peuvent imposer des matériaux particuliers pour des raisons techniques ou opérationnelles, mais que « la rédaction des spécifications techniques de façon soit à favoriser ou à défavoriser des produits ou services donnés, y compris des produits ou services inclus dans des marchés de construction » est interdite. Vous trouverez ces dispositions dans les accords commerciaux.

    Il y a aussi les accords de l'OMC, qui établissent très clairement que le fait de privilégier le bois dans les appels d'offres sans motifs techniques suffisants constitue un obstacle au commerce.

    Par conséquent, je crois que nous avons ici un projet de loi plein de bonnes intentions visant à faire la promotion du bois. Venant d'une région productrice de bois, je peux vous affirmer que je serais extrêmement heureux de rentrer chez moi pour dire à mes électeurs d'ouvrir les scieries et de mettre en marche toutes les machines parce que le gouvernement fédéral va désormais construire tous ses édifices en bois. Malheureusement, il n'en sera pas ainsi. En fait, si nous contrevenons aux accords commerciaux, nous serons dans l'obligation de fermer les scieries qui sont encore ouvertes aujourd'hui.

    Monsieur Casey, madame Berube, voici ce que je veux savoir. Si ce projet de loi doit se répercuter sur les accords commerciaux internationaux, croyez-vous que ce soit la bonne voie à emprunter? Préféreriez-vous que le comité cherche à rendre les règles du jeu plus équitables pour le bois à l'échelle nationale, examine la possibilité de modifier le Code national du bâtiment et ainsi de suite? Permettez-moi d'être absolument clair: si le comité et le Parlement adoptaient ce projet de loi, vous allez devoir en subir les conséquences, y compris la possibilité de sanctions commerciales internationales. Par conséquent, accepteriez-vous ces conséquences si c'est le prix à payer pour adopter ce projet de loi?

    Monsieur Casey, M. Warkentin a déjà épuisé les deux minutes prévues. Je suis quand même disposé, par courtoisie, à vous accorder 30 secondes pour répondre à ce qui constitue, en fait, une question très importante.

    Bien sûr.

    Comme législateurs et parlementaires, vous devez constamment songer à l'équilibre à maintenir entre différents intérêts. Je n'ai pas de doute que le projet de loi comporte des problèmes techniques. Je ne sais pas comment ces mesures législatives sont rédigées. Je le crois volontiers.

    Je crois en même temps que vous appuyez l'intention du projet de loi. Si tel est le cas, j'exhorte le comité, si ce projet de loi ne peut pas convenir, à tenir des consultations avec l'industrie pour trouver un moyen de le rendre plus acceptable, en mentionnant peut-être l'analyse du cycle de vie ou la modification des codes du bâtiment. Nous serions très heureux de revenir plus tard pour en discuter avec vous.

    Merci, monsieur Asselin. Je remercie également tous les témoins.

    Je vais suspendre la séance pendant deux minutes pour que nous puissions faire quelques vérifications techniques avec Vancouver.

    Mesdames et messieurs, nous allons maintenant reprendre la séance.

    Nous entreprenons la seconde heure de notre étude du projet de loi C-429. Nous avons quatre autres témoins: l'Association canadienne de la construction, la Canadian Concrete Masonry Producers Association, la société ARXX Building Products Inc. et le Conseil de l'industrie forestière du Québec. Un représentant de la Coast Forest Products Association doit également se joindre à nous de Vancouver par vidéoconférence.

    J'espère que vous m'entendez, monsieur Jeffery.

    Oui, je vous entends bien.

    Très bien. Je vous remercie.

    Nous allons suivre la liste qui figure à l'ordre du jour. Nous commençons donc par l'Association canadienne de la construction.

    Monsieur Atkinson, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Comme vous l'avez entendu, je m'appelle Michael Atkinson. Je suis président de l'Association canadienne de la construction, mais je ne suis pas venu ici aujourd'hui à ce seul titre. Je suis aussi membre de la Coalition for Fair Construction Practices. Je suis accompagné de trois autres membres de la coalition: M. Gary Sturgeon, ingénieur des services techniques de l'Association canadienne des producteurs de maçonnerie en béton, qui aura aussi un exposé à vous présenter, M. Ed Whalen, président du Canadian lnstitute of Steel Construction, et Mme Marina de Souza, directrice générale de l'Association canadienne des producteurs de maçonnerie en béton. Comme nos préoccupations sont très semblables, M. Sturgeon et moi avons convenu de grouper nos exposés et de partager notre temps de parole.

    Notre coalition comprend 20 membres qui représentent les secteurs industriels de l'acier, du ciment, du béton, des produits en béton, de la brique et de la maçonnerie. Ensemble, nous représentons des centaines de milliers d'emplois et de travailleurs de toutes les collectivités du pays, et 1,2 million de personnes dans le seul secteur de la construction. À lui tout seul, ce secteur représente un peu moins de 7 p. 100 du PIB canadien.

    Beaucoup des dirigeants et des cadres supérieurs des entreprises membres de la coalition sont présents ici aujourd'hui. Ils sont tous venus pour s'opposer à ce projet de loi parce qu'il aurait les effets suivants. Premièrement, il favoriserait le bois par rapport à d'autres matériaux de construction, ce qui non seulement est discriminatoire, mais augmenterait les coûts de construction en limitant les types de matériaux qu'il serait possible d'utiliser dans les projets fédéraux. Deuxièmement, il limiterait la liberté dont disposent les professionnels de la construction pour choisir les matériaux. Troisièmement, il pourrait compromettre le Code national du bâtiment. Quatrièmement, il est bien possible qu'il amène le Canada ne pas respecter ses obligations en vertu des accords commerciaux nationaux et internationaux.

    Pour commencer, il est important de dire que tous les membres de notre coalition sont en faveur d'une saine industrie canadienne du bois. Le bois, l'acier, la brique, le béton et les autres matériaux de construction sont essentiels à l'industrie canadienne de la construction. Ensemble, ces matériaux et les industries qui les produisent ont des effets synergiques. Ils contribuent tous à créer des environnements sociaux et commerciaux durables au Canada. Comme l'industrie du bois, les industries représentées par la coalition sont situées dans de petites villes et collectivités de différentes régions du pays, qui ont été durement touchées par la crise économique des deux dernières années et qui continuent à affronter une demande en baisse tant sur les marchés intérieurs que sur les marchés d'exportation traditionnels.

    Je répète donc que l'Association canadienne de la construction et la coalition s'opposent au projet de loi C-429, mais non à l'industrie du bois. Nous serions sûrement venus aujourd'hui en aussi grand nombre pour nous opposer à un projet de loi favorisant tout matériau de construction particulier. Le fait qu'il s'agisse du bois n'a en soi aucune importance.

    Je voudrais dire en premier lieu que le gouvernement fédéral est un important acheteur de matériaux de construction partout dans le pays. À ce titre, ses activités ont une influence sur l'économie nationale et peuvent se répercuter tant sur le prix que sur la disponibilité des biens et des services, y compris les services de construction. De plus, les décisions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant les pratiques d'approvisionnement influent souvent non seulement sur les pratiques d'autres ordres de gouvernement, mais aussi sur celles du secteur privé. C'est dans cette optique qu'il faut considérer tout changement de la politique fédérale d'approvisionnement.

    À notre avis, il n'est ni bon ni acceptable que nos gouvernements favorisent un matériau, en l'occurrence le bois, en excluant des marchés canadiens de la construction d'autres matériaux canadiens viables et compétitifs. Nous croyons fermement que tous les matériaux de construction devraient faire l'objet de règles du jeu équitables dans un environnement économique compétitif, juste et transparent.

    En ce qui concerne particulièrement le gouvernement fédéral, le projet de loi C-429 est, sur le plan des principes, contraire aux politiques et aux méthodes d'approvisionnement actuelles de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui favorisent activement l'ouverture, l'équité et la transparence. S'il est adopté, le projet de loi C-429 éliminerait ces qualités fondamentales de nos constructions. Il inscrirait dans la loi des avantages, des gains et une protection pour l'industrie du bois au détriment d'autres industries qui fournissent des matériaux au secteur de la construction. En fait, s'il est adopté, il ne créerait certainement aucun nouvel emploi.

     Je passe maintenant à notre deuxième objection. Le projet de loi C-429 limiterait et entraverait la liberté des architectes et des entrepreneurs expérimentes dans le choix des matériaux qui conviennent le mieux dans chaque cas.

    Une loi qui oblige nos architectes à choisir un produit privilégié ou qui influence leur choix quand le produit prescrit ne convient pas à l'usage qu'on veut en faire comporte des risques. Les conséquences peuvent comprendre une plus grande probabilité de résultats non conformes, des défaillances prématurées, des coûts initiaux plus élevés et des frais plus importants de réparation et d'entretien.

    Le choix des matériaux de construction doit appartenir à ceux qui ont les titres, les connaissances et les compétences nécessaires pour concevoir et construire des bâtiments.

    Nos constructions doivent se fonder sur ce principe. Nous avons pour devise: « Choisis le matériau qui convient à chaque travail. » À l'heure actuelle, en l'absence de préférences artificielles en architecture et en construction, les matériaux sont déjà choisis en fonction du travail à faire.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Sturgeon, qui présentera d'autres observations à ce sujet.

    Je vous remercie.

    Monsieur Sturgeon, vous avez quatre minutes.

    Monsieur le président, je voudrais également vous remercier, ainsi que les membres du comité, de nous avoir donné l'occasion de nous adresser à vous aujourd'hui.

    Comme suite à l'exposé de M.~Atkinson, j'aimerais parler aussi du choix des matériaux de construction et des liens qui existent entre le projet de loi C-429 et le Code national du bâtiment.

    Ce code sert de base pour déterminer les matériaux, les essais, la conception et la construction. Il est fondé sur les objectifs à atteindre.

    Contrairement à un code normatif, ce code axé sur les objectifs vise expressément à faciliter le choix et l'utilisation de tous les matériaux qui répondent aux objectifs et aux exigences de rendement déclarés. Il est particulièrement conçu pour ne pas limiter l'application et l'utilisation de n'importe quel matériau, composant ou assemblage. Tandis que le Code national du bâtiment axé sur les objectifs est inclusif, une politique privilégiant le bois serait par nature exclusive. Le projet de loi C-429 pourrait donc saper l'efficacité et la crédibilité du Code national du bâtiment.

    Une politique privilégiant le bois viserait à influencer le choix du matériau de construction par l'architecte. Celui-ci serait simplement encouragé à choisir le bois, qui devient dès lors un matériau prescrit. En fait, le projet de loi C-429 fait du bois le produit de référence par rapport auquel on évalue, compare et juge tous les autres matériaux. En définitive, cela se répercuterait négativement sur l'élaboration d'exigences de rendement dans le Code national du bâtiment en substituant les propriétés du bois aux objectifs de rendement.

    Ce n'est pas là un résultat souhaitable car il limiterait le rendement des matériaux et des assemblages à celui du bois, nuirait à l'esprit de concurrence visant à atteindre de meilleurs résultats par la recherche et le développement et marginaliserait les propriétés qu'on ne retrouverait pas dans le bois.

    Les codes canadiens du bâtiment ont bien répondu aux besoins et aux attentes des gens depuis plus de 60 ans. La coalition croit fermement que ces codes assurent déjà aux professionnels de la construction la souplesse nécessaire pour bien choisir les matériaux voulus. Le fait même que nos codes du bâtiment prescrivent certaines conditions dans lesquelles des matériaux, comprenant le bois, ne peuvent pas être utilisés constitue la preuve qu'aucun matériau ne convient toujours dans tous les cas.

    Les bâtiments construits à l'aide de fonds publics devraient respecter les codes canadiens du bâtiment, leurs principes et leur système de développement, leur contenu et leur crédibilité. Ce n'est pas le cas d'une politique privilégiant un matériau de construction particulier.

     Cela nous amène au quatrième point à considérer: un marché libre. Nous croyons qu'il existe des incidences légales et commerciales auxquelles le projet de loi C-429 ne peut pas se soustraire. Comme nous manquons de temps aujourd'hui, je dirais que cet aspect a été bien couvert dans les exposés précédents. Je crois que le comité est bien conscient des infractions aux accords commerciaux intérieurs et internationaux que ce projet de loi occasionnerait.

    Nous sommes obligés, en dernier lieu, d'aborder quelques-unes des affirmations faites au sujet des caractéristiques durables du bois. Il est certainement positif que les gouvernements exigent de plus en plus que les bâtiments et les ouvrages d'infrastructure soient construits et exploités d'une manière plus durable. Nous sommes d'avis que toutes les industries qui fabriquent des matériaux de construction s'efforcent rapidement d'écologiser leurs procédés et de mieux respecter les principes de la viabilité écologique.

    Certains partisans du projet de loi C-429 soutiennent que le bois est un matériau de construction écologique à favoriser à cause de ses propriétés de séquestration du carbone et du fait que sa production nécessite comparativement moins de combustibles fossiles. Bien que ces qualités soient positives, elles ne présentent seules qu'une image très limitée de la viabilité écologique de tout un bâtiment. Seule l'analyse du cycle de vie du bâtiment pendant toute sa durée utile peut mettre en évidence toutes les qualités susceptibles de compenser les émissions de gaz à effet de serre et révéler le vrai coût en carbone.

    Les membres du comité disposent d'exemplaires de ces exposés. Encore une fois, je vais résumer pour gagner du temps.

    L'analyse du cycle de vie donne une image complète. Elle nécessite un travail soigneux et détaillé de la part des communautés environnementale et scientifique. Ce genre de recherche a entraîné le développement et la mise en œuvre de spécifications avancées de conception ainsi que de directives qu'on trouve dans des programmes du type LEED. Une politique privilégiant le bois compromettrait l'élaboration et l'utilisation de tels programmes.

    Je dirais en conclusion que nous pouvons tous convenir que nous souhaitons une reprise économique rapide et une utilisation plus large de tous les matériaux de construction canadiens. Toutefois, les membres de la Coalition for Fair Construction Practices estiment tous qu'aucun matériau ou assemblage de construction ne devrait bénéficier d'une préférence législative par rapport aux autres. Nous devons laisser le jugement des professionnels du domaine, l'utilisation pratique, la concurrence loyale et le respect de nos codes du bâtiment présider au choix des matériaux qui conviennent le mieux dans chaque cas.

    Les membres de la coalition sont tous fortement opposés au projet de loi C-429. Nous demandons respectueusement aux membres du comité représentant le gouvernement et l'opposition de ne pas recommander à la Chambre des communes l'adoption du projet de loi C-429 ou de toute autre mesure législative semblable.

    Merci, monsieur Sturgeon.

    Le témoin suivant est Mme Mourant, de la société ARXX Building Products Inc.

    Merci, monsieur le président et membres du Comité.

    Je m'appelle Gael Mourant. Je suis présidente-directrice générale d'ARXX Building Products lnc. de Coburg, en Ontario. J'aimerais remercier le comité de m'avoir donné l'occasion de comparaître pour présenter quelques observations au sujet du projet de loi C-429.

    Notre société est au nombre des grands fournisseurs de coffrages isolants pour béton ou CIB, matériau de construction écologique innovateur. Les CIB constituent l'une des compétences technologiques canadiennes exportées avec succès vers de nombreuses régions du globe. Les murs ignifugés à haut rendement énergétique que nous fabriquons sont conçus pour résister à des vents de tornade et d'ouragan et peuvent être adaptés pour les zones sismiques les plus actives. Ils résistent à la pourriture et à la moisissure et satisfont aux critères de conception relatifs aux normes antiterroristes minimales établis par le gouvernement fédéral américain.

    Je ne suis pas venue pour faire la promotion d'un matériau de construction au détriment d'un autre. Je suis ici afin de souligner le fait que les politiques publiques du Canada devraient appuyer les initiatives innovatrices grâce auxquelles notre société peut atteindre des objectifs aussi importants que la réduction des coûts de construction et d'exploitation des bâtiments, notamment ceux des édifices gouvernementaux, et l'accroissement du rendement énergétique. Ces politiques devraient également soutenir le développement d'entreprises, d'industries et de technologies émergentes au Canada, et favoriser l'investissement dans ces domaines.

    En privilégiant le bois, le projet de loi C-429 va à l'encontre de ces objectifs et risque d'avoir des effets pervers. Il préconise le statu quo au détriment de l'innovation. Les méthodes et matériaux de construction conventionnels doivent être adaptés et modifiés de façon à procurer un meilleur rendement énergétique et à préserver les ressources naturelles. Selon McKinsey & Company, l'efficacité éconergétique intégrée à la construction représente l'un des moyens les plus rentables de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Nous ne doutons pas de l'importance du bois comme matériau de construction. Mais tout comme l'innovation nous a fait passer du bois d'œuvre conventionnel au bois d'ingénierie, il faut faire continuellement preuve d'innovation en matière de matériaux de construction pour en arriver à des méthodes de construction à la fois économiques et éconergétiques. Le bois n'est peut-être pas toujours le choix le plus judicieux. Il faudrait donc laisser aux scientifiques et aux professionnels le choix du matériau et de la méthode qui conviennent le mieux.

    Toutefois, comme l'argent des contribuables, les ressources naturelles sont rares. Les politiques gouvernementales devraient donc viser à maximiser les occasions de réduire le coût de propriété des édifices publics et à minimiser leur impact sur l'environnement.

    Le projet de loi C-429 place le Canada en situation de conflit avec l'UE et les États-Unis pour ce qui est de la reconnaissance de l'importance de l'efficacité énergétique des immeubles fédéraux construits à l'aide de fonds publics. En fait, l'adoption par les États-Unis de l'U.S. Energy lndependence and Security Act, en vertu duquel les autorités doivent réduire de 55 p. 100 la consommation d'énergie des édifices fédéraux avant la fin de 2010 et de 100 p. 100 d'ici 2030, a créé de nouveaux débouchés pour notre société. Nous prévoyons en effet réaliser deux nouveaux projets pour le compte des forces armées américaines plus tard cette année.

    Il est déplorable qu'une entreprise ayant son siège au Canada puisse aller chercher à l'étranger des débouchés fondés sur la politique publique, mais soit entravée au Canada par des initiatives de politique publique telles que le projet de loi C-429.

    Ce projet de loi décourage les investisseurs qui s'intéressent aux technologies vertes. Notre société appartient à trois grands investisseurs en capital de risque du domaine de la technologie propre et des matériaux de construction écologiques. Deux d'entre eux ont leur siège aux États-Unis, et le troisième, en Suisse. Leurs investissements en technologie propre s'élèvent à plus de 2 milliards de dollars.

    Nous avons su attirer au Canada des dizaines de millions de dollars d'investissements qui viennent soutenir l'emploi, la technologie et les affaires dans le pays. Le Canada devrait montrer que ses politiques appuient l'investissement dans des entreprises qui proposent des solutions novatrices aux problèmes mondiaux d'énergie, de ressources et d'environnement.

    Les investisseurs ne s'attendent pas à ce que des politiques protectionnistes viennent contrecarrer la commercialisation de la technologie émergente. Ils s'attendent à des règles du jeu équitables. Le projet de loi C-429 menace ces attentes et risque d'accroître les difficultés des entreprises canadiennes qui cherchent à attirer des investissements en vue de développer des méthodes de construction plus économiques et éconergétiques.

    Le projet de loi C-429 menace l'emploi dans d'autres secteurs. La fabrication et la fourniture des CIB donnent du travail à des milliers de Canadiens. Ainsi, Vaudreuil, au Québec, a deux usines de CIB. Granby, également au Québec, en a quatre. Un fabricant de CIB de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, possède deux usines dans les provinces de l'Atlantique, sans compter les nombreuses usines qui fabriquent des CIB en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Ces chiffres n'incluent pas les installations de moulage par injection, les manufacturiers d'outils et de moules, les transporteurs et les milliers de distributeurs de matériaux de construction et d'installateurs de CIB pour qui ces produits représentent un moyen de développer leur entreprise.

    Les CIB sont fabriqués dans des installations de moulage de plastique et de mousse, dont beaucoup ont dû s'appuyer sur de nouveaux produits comme les CIB pour maintenir leur volume de production, que la crise des secteurs de l'automobile et de l'emballage avait dangereusement réduit.

    Madame Mourant, vous être arrivée au bout de vos cinq minutes. Pouvez-vous terminer, s'il vous plaît?

    Bien sûr.

    En conclusion, je tiens à réitérer notre conviction que les politiques publiques devraient appuyer les initiatives écologiques, soutenir des objectifs de saine gestion financière, stimuler l'innovation et l'investissement dans des domaines précis et appuyer la mise au point de moyens et de méthodes plus efficaces. À notre avis, le projet de loi C-429 n'accomplit rien de tout cela.

    Merci, madame Mourant.

    Monsieur Chevrette, du Conseil de l'industrie forestière du Québec, c'est à vous. Vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour et merci de l'invitation. J'y ai répondu avec empressement.

    D'entrée de jeu, je voudrais vous dire que je ne me présente pas ici dans l'esprit de rabaisser les autres matériaux de construction, mais plutôt pour vous présenter les avantages et les bienfaits du matériau bois dans la construction, notamment, des édifices publics.

    De plus, je ne viens pas poser un geste partisan, mais bien un geste constructif s'adressant à l'ensemble des parlementaires de la Chambres des communes.

    Le matériau bois est considéré comme le matériau le plus écologique qui soit, si bien que les gouvernements en font la promotion.

     La Coalition BOIS Québec, par exemple, qui a été soutenue par les deux niveaux de gouvernement, a réalisé une campagne de sensibilisation à l'utilisation du bois non seulement dans le secteur domiciliaire, mais également dans les secteurs commercial et industriel. Cette campagne, dont les porte-parole sont l'environnementaliste très bien connu Steven Guilbeault, coordonnateur général adjoint du groupe Équiterre, Claudette Carbonneau, de la centrale de la CSN, et Alain Lemaire, des papiers Cascades, lui-même industriel de grande renommée au Québec, a eu un impact réel.

    Depuis plusieurs années déjà, les gouvernements parlent abondamment de réchauffement planétaire et de réduction des gaz à effet de serre. C'est même beau de les entendre. La Chambre des communes a ici l'occasion de démontrer sa cohérence avec le discours, en adoptant un projet de loi qui permettrait d'augmenter l'emprisonnement des gaz à effet de serre par le matériau bois, et cela, pour des dizaines, voire des centaines d'années.

    De plus, cela ne constitue pas une révolution planétaire, car déjà plusieurs pays d'Europe prônent l'utilisation du bois dans la construction d'édifices publics, en fixant un pourcentage minimum de bois dans la construction de leurs propres édifices.

    Aussi, je pense qu'il est temps de profiter de l'occasion pour répondre à certaines allégations complètement fausses, manifestement tendancieuses et fallacieuses. L'industrie forestière ne demande pas de subventions au gouvernement. On lui demande de fixer un minimum intéressant d'utilisation du bois dans la construction des édifices publics.

     La très vieille stratégie de peur a commencé dans notre secteur. On nous dit que c'est dangereux en cas de feu ou de séisme, etc., et je viens d'en entendre. Rapidement, tout est dangereux. Encore là, c'est une fausseté profonde et je dois le dire. Les structures en bois résistent plus longtemps au feu que celles construites avec certains autres matériaux, et cela a été testé non seulement au Québec et au Canada, mais aussi aux États-Unis.

    J'ajouterais que, sur le plan de l'environnement visuel, le matériau bois est de loin plus joli et plus agréable que beaucoup d'autres matériaux. Vous n'avez qu'à penser au pavillon Gene-H.-Kruger de l'Université Laval, au stade de soccer Chauveau, à Québec, et à l'anneau de glace des installations olympiques en Colombie-Britannique.

    J'ajouterais quelque chose aujourd'hui, alors que l'un de mes groupes arrive de la Suède, où l'on a commencé la construction de ponts avec des poutres de bois. Ces ponts sont assurés d'avoir la même longévité que les viaducs construits en d'autres matériaux. On en compte maintenant plus de 100. Cessons les tabous, regardons ce qui se fait dans le monde et ouvrons-nous les yeux.

    L'industrie forestière canadienne crée plus de 525 000 emplois au Canada et peut fort bien escompter de son gouvernement et des formations politiques qui composent la Chambre des communes un peu d'appui pour la réalisation de cette démarche.

    Par chez nous, on dit souvent cette expression peut-être vulgaire, mais que je vais utiliser quand même: il faut que les bottines suivent les babines. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'on ne peut pas avoir le verbe à gauche et le geste à droite. Cela veut dire qu'il doit y avoir une cohérence entre nos gestes et ce qu'on prêche, prône et préconise.

    En ce moment, tous les chefs de toutes les formations politiques du Canada ont la chance de démontrer la cohérence entre leurs gestes et leurs discours prononcés sur toutes les tribunes publiques. Oui, il y a un réchauffement de la planète, on le sait. Pourquoi ne saisit-on pas cette occasion d'améliorer notre bilan environnemental? On vous l'offre.

     Cette industrie, qui a été passablement laissée pour compte dans la crise économique qu'on vient de vivre, mériterait un tantinet d'attention. Il y a possibilité d'apporter des amendements à ce texte. Ce n'est pas à moi à décider, c'est à vous.

    Au lieu de parler de priorité, on peut parler d'équité ou de je ne sais quoi. On attend la preuve.

    Le bois est une ressource renouvelable et il s'agit du matériau le plus écologique. Ici, il est générateur d'emplois et est un moteur économique pour toutes nos régions ressources canadiennes.

    En conclusion, je dirai qu'une ressource renouvelable...

    Merci, monsieur Chevrette, le temps est écoulé.

    Je pensais avoir droit à autant de temps que madame pour la conclusion.

    Merci.

    En fait, vous étiez à égalité.

    M. Jeffery, de la Coast Forest Products Association, se joint maintenant à nous par vidéoconférence.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de nous avoir permis, ici, sur la côte Ouest, de comparaître par vidéoconférence. Cela contribue bien sûr à réduire les émissions de gaz à effet de serre puisque je n'ai pas eu à prendre l'avion pour venir à Ottawa.

    Je m'appelle Rick Jeffery. Je suis président-directeur général de la Coast Forest Products Association, qui représente 24 sociétés de la côte de la Colombie-Britannique employant plus de 12 000 travailleurs.

    Je cumule moi aussi deux fonctions. Je préside en effet le groupe Produits de bois canadien qui s'occupe de l'accès aux marchés et de la promotion des produits de bois canadien dans le monde. Nous avons des membres partout au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Nous représentons la plupart des entreprises de ces provinces et plus de 200 000 travailleurs.

    Je voudrais exprimer mon appui au projet de loi C-429 pour un certain nombre de raisons. Premièrement, il crée une occasion d'appuyer le secteur forestier national et de créer des emplois dans des collectivités de tout le pays.

    Deuxièmement, l'utilisation du bois en construction peut contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion du carbone et à la lutte contre les changements climatiques. Comme nous le disons dans notre industrie: « Pour combattre le changement climatique, utilisez du bois. »

    Troisièmement, le projet de loi nous donne l'occasion de montrer la valeur de l'utilisation du bois en construction. Le bois a de nombreuses qualités, notamment sur les plans du rendement énergétique, du stockage du carbone, de la résistance aux séismes, du coût, de la solidité, de la durabilité et de l'attrait esthétique.

    Je voudrais vous dire que dans un contexte de démonstration, ce projet de loi est très important pour nous. Comme M. Chevrette vient de le dire, le Canada doit joindre le geste à la parole. J'aimerais vous raconter une histoire à ce sujet. Nous faisons une promotion active de l'utilisation du bois en Chine. Pour être en mesure de le faire, nous devons montrer aux Chinois — qui, soit dit en passant, construisent chaque année entre 8 et 10 millions de logements — que nous utilisons nous aussi du bois dans nos constructions.

    La meilleure histoire que nous ayons à cet égard, c'est qu'en Chine, plus de 50 p. 100 des immeubles d'habitation ont six étages et pas d'ascenseur. Lorsque nous avons dit aux Chinois qu'ils devraient construire ces immeubles en bois, ils nous ont dit: « Eh bien, montrez-nous comment. » Malheureusement, nous n'avions au Canada aucun code régissant la construction d'immeubles de six étages en bois. Nous avons alors adopté un tel code en Colombie-Britannique, un peu comme les États de Washington et de l'Oregon, aux États-Unis, pour être en mesure de montrer à la Chine qu'il est possible de construire de tels bâtiments en bois. Nous avons donc besoin de construire en bois si nous voulons que les clients, dans nos principaux marchés, acceptent aussi de construire en bois. Le Canada doit faire preuve de leadership à cet égard.

    Je voudrais aborder quelques-unes des allégations faites à ce sujet dans le contexte de ma province. Comme vous le savez peut-être, le gouvernement de la Colombie-Britannique a établi une politique privilégiant le bois. Plus d'une douzaine de nos municipalités ont emboîté le pas. Nous n'avons eu ni effets pervers ni influences négatives sur le marché des fournisseurs d'autres matériaux de construction. Les allégations selon lesquelles le bois fait monter les coûts sont infondées. En fait, tant que les prix du béton et de l'acier sont en hausse, c'est l'inverse qui est vrai. Le bois est de plus en plus économique comme matériau de construction.

    Certains disent que le bois n'est pas sûr. L'utilisation du bois est assujettie à des normes nationales et internationales. Cela fait partie du travail que le groupe Produits de bois canadien fait sur les codes du bâtiment du Japon, de la Chine, de la Corée et d'autres pays pour que le bois puisse être utilisé en toute sécurité. C'est un matériau très solide.

    La politique privilégiant le bois n'a pas fait disparaître d'emplois dans les industries qui produisent d'autres matériaux de construction ici, en Colombie-Britannique. Elle n'a pas provoqué de faillites ni occasionné des distorsions sur les marchés. Rien de tout cela ne s'est produit. Nous en avons l'expérience en Colombie-Britannique.

    Je voudrais également noter que c'est à l'usage qu'il faut juger les choses. J'aimerais vous donner un exemple de ce que peut réaliser une politique privilégiant le bois.

    Nous avons deux bâtiments emblématiques que nous avons montrés au monde au cours des Jeux olympiques de 2010 et dont tous les Canadiens ont été fiers.

    Monsieur Jeffery, vous avez dépassé vos cinq minutes. Pouvez-vous terminer en 10 secondes ou moins, s'il vous plaît?

    Bien sûr.

    Ces deux bâtiments montrent que les applications modernes, les innovations et les transferts de haute technologie peuvent servir. De quoi ces deux bâtiments sont-ils faits? Ils sont faits de bois, d'acier et de béton. Ce sont des bâtiments hybrides.

    Il n'est donc pas question de favoriser un matériau au détriment d'un autre. Il s'agit tout simplement d'utiliser davantage de bois en construction.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Jeffery.

    Collègues, nous manquons sérieusement de temps. Il ne nous reste que 20 minutes. Il y a aussi une motion de procédure que nous sommes censés examiner à la fin de la réunion. Je vais donc arbitrairement réduire les périodes de questions à cinq minutes.

    Monsieur Regan ou Madame Coady, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Monsieur Atkinson, vous représentez ici l'industrie de la construction. Je voudrais donc vous demander ceci. Je crois qu'on s'inquiète partout dans le pays, et surtout dans les petites collectivités rurales et les petites villes productrices de bois qui ont beaucoup souffert du ralentissement économique et particulièrement de l'effondrement du marché de la construction domiciliaire aux États-Unis. Ces collectivités ont également été touchées par le ralentissement du secteur des pâtes et papiers. Beaucoup d'emplois ont été perdus. Bien sûr, on s'en inquiète. Il y a aussi des préoccupations concernant l'encouragement des exportations de produits de bois à destination de pays comme la Chine, comme vient de nous le dire M. Jeffery.

    Pouvez-vous penser à un moyen dont le gouvernement du Canada peut se servir de façon légitime pour appuyer le secteur du bois d'œuvre qui connaît une période difficile? De plus, que pensez-vous des suggestions que nous avons entendues au sujet du Code national du bâtiment?

    Tout d'abord, c'est encore une fois du déjà vu, comme l'aurait dit Yogi Berra. Nous avons comparu devant le Comité sénatorial de l'agriculture et des forêts, qui étudiait exactement le même genre de questions que vous: comment augmenter l'utilisation des produits du bois dans le secteur de la construction non domiciliaire. Le comité examinait d'une façon très générale et très globale ce qu'il convenait de faire. Il a passé en revue le code du bâtiment ainsi que la nécessité de faire davantage de recherche et d'innovation dans l'industrie et ainsi de suite.

    Je crois que ce sont des mesures positives. Le comité discutait et tenait des consultations avec l'ensemble de l'industrie pour déterminer les meilleurs moyens d'aller de l'avant pour aider l'industrie forestière sans pour autant nuire aux fournisseurs d'autres matériaux de construction. Je crois que c'est la première chose qu'il convient de faire.

    Le comité sénatorial a consacré plusieurs mois à l'examen de cette question. Nous leur avons dit, entre autres, que, oui, il fallait examiner ces domaines, mais qu'il existe déjà un processus très clair et très bien établi pour modifier le Code national du bâtiment. En soi, le code n'est pas exécutoire à moins d'être adopté par d'autres administrations. Il y a quand même un processus de modification faisant intervenir des experts, des scientifiques, des chercheurs, etc. qui examinent d'un œil critique tout changement proposé.

    Seriez-vous d'accord, par exemple, sur la suggestion de M. Jeffery qui, je crois, a proposé de faire passer la limite des constructions en bois de quatre à six étages? Est-ce là une chose que vous pouvez accepter?

    À mon avis, si on veut modifier le Code national du bâtiment, il faut recourir au processus de modification établi. Il ne faudrait pas faire des changements unilatéraux pouvant entraver ou affaiblir les processus déjà en place.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Monsieur Sturgeon, sauf erreur, vous représentez ici le secteur du béton. Je voudrais connaître votre avis, ainsi que celui de Mme Mourant, sur la suggestion faite par le parrain du projet de loi et l'industrie forestière, qui disent qu'ils veulent seulement que le bois soit sur un pied d'égalité avec les autres matériaux.

    Que diriez-vous de ce projet de loi si on remplaçait l'expression « le ministre privilégie » par « le ministre prend en considération »?

    Est-ce que cela changerait votre point de vue sur le projet de loi?

    Non, cela ne changerait pas le point de vue du secteur de la maçonnerie sur le projet de loi parce qu'il représente implicitement un gain ou un privilège pour le secteur du bois. Par conséquent, le secteur de la maçonnerie ne peut pas l'appuyer. Il y a d'autres moyens…

    Croyez-vous donc que cela signifierait que le ministre ne prendrait pas en considération… En fait, dans la situation actuelle, est-ce que le ministre n'envisage pas de toute évidence le béton et l'acier?

    Oui, c'est vrai, mais le projet de loi distingue implicitement un seul produit ainsi que les assemblages faits à partir de ce produit. Il vaut mieux laisser le choix à l'architecte qui prend ce genre de décision en se fondant sur les exigences du Code national du bâtiment ainsi que sur l'expérience qu'il a de l'industrie du bois, de l'industrie de l'acier, de l'industrie du béton et des outils dont il dispose pour concevoir des bâtiments et ainsi de suite.

    Je vous remercie.

    Comme il ne me reste qu'une seule minute, je vais demander à Mme Mourant de me donner son point de vue sur cette question.

    Si l'objectif est d'établir des règles du jeu équitables, il ne convient pas de distinguer un matériau particulier en disant: « Les règles du jeu sont équitables, mais n'oublions pas de considérer ce matériau particulier. » Nous ne pouvons pas appuyer cela.

    Et que pensez-vous de la modification du Code national du bâtiment?

    Un processus a été mis en place à cet effet. Comme il fonctionne bien depuis des années, il faudrait continuer à le suivre.

    Je ne sais pas s'il me reste assez de temps pour interroger M. Chevrette…

    D'accord. Je ne pourrais évidemment pas demander grand-chose en 20 secondes. Je cède donc la parole au suivant, monsieur le président.

    Très bien.

    Monsieur Bouchard.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, bonjour.

    Ma première question s'adresse à M. Chevrette. M. Jeffery pourrait peut-être emboîter le pas par la suite.

     Monsieur Chevrette, vous avez dit que plusieurs pays d'Europe utilisaient le bois lors de la construction de leurs édifices et que plusieurs gouvernement font la promotion du bois. Vous avez même parlé de la Suède et d'autres pays d'Europe. Ces pays sont-ils tous ignorants, selon vous, du droit international et du fait que des droits pourraient être violés, à cause de certaines ententes?

    Avant que vous ne vous exprimiez, je voudrais préciser qu'on a justement soulevé ce point. Selon vous, le projet de loi C-429, qui « priorise » bois en fonction des coûts et de la comptabilisation des gaz à effet de serre, pourrait-il violer ces ententes internationales?

    Je ne vois pas en quoi il pourrait violer les ententes internationales. On ne demande ni subvention ni rabais de prix. On veut avoir une chance, avoir voix au chapitre, ce qu'on n'a pas. J'écoutais les représentants de l'Association canadienne de la construction dire qu'ils n'avaient pas d'objections quant bois. Ils n'y sont pas favorables non plus, parce qu'ils s'objectent même à ce qu'il y ait équité relativement aux matériaux.

    J'ai personnellement ouvert la porte à un amendement, un peu plus tôt, à la fin de mon exposé. Si le mot « priorité » ne vous va pas, changez le pour « équité » ou « accès et équité ». On n'a ni un ni l'autre. On n'a des bienfaits que pour d'autres choses. Ils vont nous faire peur avec les séismes, au Canada. On est en train de bâtir des petites maisons contre les séismes en Haïti, l'endroit où il y en a à peu près le plus au monde, et le bois résiste mieux que le béton.

    C'est donc dire que si le Canada adoptait le projet de loi C-429, le gouvernement canadien ne serait pas un précurseur, il n'innoverait d'aucune façon puisque ça existe ailleurs.

    Pouvez-vous nous donner des exemples précis, peut-être même du Québec, de la Colombie-Britannique? J'ai vu que la France établissait un pourcentage. Pourriez-vous nous en parler?

    Il n'y a pas deux endroits où c'est pareil. Dans certains pays, il y a une politique d'utilisation du bois. Dans d'autres, il y a un règlement qui oblige à un pourcentage — 10 p. 100, 15 p. 100 ou 20 p. 100 — d'utilisation du bois dans la construction des édifices publics. C'est très disparate. En Suède, par exemple, il a fallu un travail de longue haleine pour arriver à bâtir des ponts. Il leur a fallu 10 ans pour convaincre leur beau cénacle, comme celui-ci. Cependant, après 10 ans, on a construit au-delà de 100 ponts, à la grande satisfaction de tous. Il y a plus de rapidité dans la réparation et dans l'entretien.

    On crée des tabous. Je comprends qu'on puisse tirer chacun de notre côté pour obtenir une plus grosse part du gâteau, mais s'objecter à l'égalité dans l'utilisation, comme le fait l'Association canadienne de la construction, me renverse. D'autant plus que l'Association canadienne de la construction est formée d'exécutants pour les donneurs d'ouvrage, et nous sommes des donneurs d'ouvrage. Les gouvernements sont les plus grands donneurs d'ouvrage. En quoi seraient-ils affectés par le fait que les matériaux soient tous sur le même pied? S'il vous plaît, faites preuve d'un peu de rigueur.

    Monsieur Chevrette, vous avez parlé d'équité. Vous savez que le mot « prioriser », dans la loi, veut dire qu'à coût égal ou moindre, on va vers le bois, et qu'à coût supérieur, on va vers une solution de rechange. 

    Est-ce ainsi que vous interprétez le projet de loi C-429?

    Je l'ai interprété...

    Il vous reste moins d'une minute.

    J'ai compris que c'était à prix égal. C'est pourquoi j'utilisais le mot « équité », un peu plus tôt. Si des mots chatouillent, le dictionnaire est rempli de synonymes. On peut utiliser le synonyme qui rallie le plus de monde possible, ça ne me dérange pas. Par contre, il ne faut pas dire qu'on est favorable à quelque chose quand on s'y oppose et qu'on ne veut rien changer.

    Merci, monsieur Bouchard.

    À vous, monsieur Holder.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais également remercier tous nos témoins qui nous ont présenté aujourd'hui des exposés très réfléchis.

    Ayant examiné vos exposés et écouté vos observations, je voudrais tout d'abord exprimer la conviction que le projet de loi se fonde sur une intention très sincère. Nous conviendrons tous que le secteur forestier connaît des difficultés. À cet égard, je crois que le projet de loi C-429 vise à mettre en évidence ces difficultés. Je pense en même temps, d'après ce que j'ai vu, que le projet de loi a des défauts.

    Je siège au Comité permanent du commerce international. L'un de vos représentants qui était venu témoigner pendant notre première heure de séance a parlé de l'importance du secteur forestier du point de vue de ses exportations partout dans le monde.

    Monsieur Jeffery, je vous remercie de vous être joint à nous par vidéoconférence. Vous n'êtes peut-être pas au courant des renseignements présentés pendant notre première heure. Ayant écouté vos observations, j'ai noté que vous avez parlé de l'importance du bois et des efforts déployés en Chine. Toutefois, quand j'examine le projet de loi à titre de membre du comité du commerce international, je dois dire que je m'inquiète des conséquences qui pourraient découler de l'adoption de cette mesure. En effet, il se pourrait bien qu'elle soit contraire aux obligations du Canada en matière de marchés publics en vertu des accords commerciaux aussi bien internationaux qu'intérieurs. Il y aurait des problèmes relativement à l'ALENA et à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. On nous a même affirmé qu'un avantage accordé au bois dans les appels d'offres serait considéré comme un important obstacle au commerce en cas de contestation auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur. Nous estimons que cela est très sérieux, dans l'intérêt même du secteur forestier.

    D'ailleurs, monsieur Jeffery, vous savez peut-être — j'espère que c'est le cas — que le gouvernement du Canada a investi ces dernières années plus de 1,5 milliard de dollars à l'appui des programmes de promotion du bois de l'industrie forestière. Il y a par exemple 400 millions de dollars pour renforcer la compétitivité du secteur, 100 millions pour la lutte contre le dendroctone du pin ponderosa… Tout cela totalise plus de 1,5 milliard de dollars à l'appui du développement, de la commercialisation et de la mise en œuvre de technologies avancées dans le secteur forestier.

    Je voudrais donc vous demander, monsieur Jeffery, si, compte tenu des problèmes que nous pourrions avoir à affronter sur la scène internationale et du risque que nous ferions courir aux exportations de produits forestiers, c'est bien là le projet de loi que vous voulez nous voir adopter.

    En fait, pour être tout à fait franc, je ne suis pas d'accord sur votre évaluation de la situation. Je vous donne l'exemple du Japon. Le gouvernement national du Japon vient tout juste d'adopter une politique privilégiant le bois, qui est très semblable à ce qu'on vous propose dans ce projet de loi.

    La Colombie-Britannique a adopté…

    Je m'excuse, monsieur Jeffery, mais je dois vous interrompre parce que mon temps de parole est limité.

    Je vais vous citer l'interdiction qui figure dans l'Accord sur le commerce intérieur:

    Cela figure dans les dispositions 504(2) et 504(3)b). Je me rends compte bien sûr que j'ai ce texte sous les yeux et que ce n'est pas votre cas.

    J'ai encore d'autres précisions. Le paragraphe 1007(1) de l'ALENA parle d'« obstacles non nécessaires au commerce ». Il y a aussi l'article VI(I) de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.

    Je crois qu'il est assez clair, monsieur, que ce projet de loi crée d'importants obstacles pouvant entraver les exportations de notre secteur forestier national. Vous avez peut-être d'autres arguments, mais j'ai de graves préoccupations au sujet des risques que pourrait courir l'industrie forestière canadienne.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet?

    Le secteur forestier ne partage pas votre point de vue sur cette question. Nous croyons que le projet de loi n'impose pas d'utiliser du bois. Il établit simplement des règles du jeu équitables.

    Je peux vous dire que certains de vos collègues ne sont pas du même avis.

    Dans le peu de temps qui me reste, j'aimerais, si possible, vous demander ceci, monsieur Atkinson. Si ce projet de loi était adopté et mis en vigueur, quelles en seraient les conséquences financières pour votre industrie? Avez-vous fait des estimations de ces conséquences?

    Non, nous n'en avons pas fait. Toutefois, nous nous opposerions au projet de loi même s'il n'avait que des conséquences minimes parce que c'est une pente glissante. Il établirait un dangereux précédent. Bref, c'est une mauvaise politique publique. Ce qu'il fait essentiellement, c'est choisir d'avance les matériaux de construction jugés préférables, enlevant cette décision aux architectes professionnels et aux entrepreneurs expérimentés qui s'occupent des projets en cause.

    Je ne saurais trop insister sur ce point: nous serions venus exprimer notre opposition indépendamment du matériau privilégié. La nature du matériau n'est pas vraiment en cause. L'importance des conséquences sur le marché, quelle qu'en soit l'ampleur, n'est pas non plus en cause. Le fait est que ce projet de loi établit un dangereux précédent. C'est une pente glissante.

    Je vous remercie.

    Je présente mes excuses aux témoins et aux membres du comité. Nous sommes extrêmement serrés par le temps.

    Monsieur Martin, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Compte tenu du fait que le gouvernement fédéral est l'un des principaux acheteurs de services de construction, je crois que la seule chose dont notre comité ou le Parlement doive se soucier, c'est d'obtenir les meilleurs services au meilleur coût. Nos préoccupations régionales et sectorielles devraient être réglées dans le cadre des politiques du gouvernement plutôt que de faire l'objet de mesures législatives. Je suis constamment pris dans ce dilemme.

    Monsieur Atkinson, vous avez exprimé dans votre exposé certains points de vue que je partage. Vous croyez que ces questions ne doivent pas être réglées par voie législative. En fait, vous avez dit qu'« aucun matériau… de construction ne devrait bénéficier d'une préférence législative par rapport aux autres ». J'en conviens volontiers.

    Je suis en même temps sympathique aux autres arguments. Les producteurs de bois et l'industrie forestière soutiennent que le bois n'est pas sur un pied d'égalité, que le gouvernement n'est pas autorisé à envisager le bois dans ses projets de construction. C'est ce que j'ai compris en écoutant certains des exposés.

    Croyez-vous qu'il y a un préjugé contre le bois? Pensez-vous qu'il n'est pas mis sur un pied d'égalité avec les autres matériaux de construction? Y a-t-il des preuves de cette situation?

    Je crois que c'est l'un des problèmes dont j'ai entendu parler aujourd'hui.

    Je représente le secteur de l'acier, qui ne demande rien d'autre que des règles du jeu équitables. D'après ce que j'ai entendu de la part des représentants de l'industrie du bois, ils sont supérieurs sous tous les aspects. Si tel est le cas, ils sont assez compétitifs et innovateurs pour soutenir la concurrence des autres matériaux de construction.

    Je suis du même avis. Si le bois constitue le meilleur matériau au meilleur prix, je crois que les choses vont de soi quand il s'agit de dépenser l'argent des contribuables.

    Y a-t-il n'importe quoi dans le processus d'appel d'offres qui empêche d'utiliser du bois?

    Absolument rien n'empêche d'utiliser du bois…

    Alors je ne sais vraiment pas pourquoi nous sommes saisis de cette question.

    … et tous les arguments invoqués aujourd'hui par l'industrie du bois n'ont rien à voir avec le gouvernement. Ces questions peuvent être réglées autrement. Il est possible de modifier le code du bâtiment. Si on a quelque chose d'innovateur et qu'on veuille faire des changements, il suffit de faire modifier le code. Si on a des préoccupations environnementales et qu'on pense disposer d'un produit écologiquement supérieur, il sera choisi par l'équipe de conception.

    Nous avons même un programme non seulement au Canada, mais en Amérique du Nord, appelé LEED…

    M. Pat Martin: Oui, c'est un programme extraordinaire.

    M. Ed Whalen: … qui accorde des points pour le rendement écologique.

    Si l'industrie du bois et son produit sont supérieurs, c'est le bois qui sera choisi.

    Je n'ai trouvé qu'un seul autre exemple d'un comité parlementaire qui s'est chargé de faire la promotion d'un matériau de construction. Il s'agit d'un rapport produit par le comité du commerce international en 2005 qui préconisait d'utiliser l'amiante partout. Il recommandait de l'utiliser davantage au Canada, d'en exporter davantage, d'en extraire davantage et d'en faire la promotion partout.

    J'ai déjà travaillé dans des mines d'amiante. J'ai donc trouvé plutôt contrariant qu'un comité parlementaire fasse la promotion d'une question régionale de ce genre.

    Je n'ai trouvé nulle part ailleurs, dans l'histoire du Parlement, des exemples de députés qui essayaient d'imposer le genre de bouton de porte à poser dans le prochain… Vous savez, je trouve cela vraiment stupide.

    J'ai vu un article intéressant dans l'Ottawa Citizen d'hier. L'industrie du bois a admis qu'en fait, cela n'aurait pas d'effets réels sur le secteur. Elle veut tout simplement montrer au reste du monde que le Canada a pris position.

    Nous devrions faire davantage confiance aux architectes et aux ingénieurs du monde. Si on impose l'utilisation d'un produit particulier, croyez-vous vraiment qu'ils changeront d'idée au sujet de ce produit une fois qu'ils travailleront sur un autre projet?

    Je crois que la quasi-totalité des pays du monde associe le Canada aux produits du bois. Quand on parle du Canada, les gens pensent à l'image classique du bûcheron en chemise rouge à carreaux. C'est déjà ainsi que les gens voient le Canada.

    Je n'ai pas d'autres questions à poser. J'espère seulement que nous arriverons à modifier ce projet de loi de façon à apaiser les préoccupations exprimées par les représentants de l'industrie des produits forestiers.

    C'est donc M.~Whalen qui aura le dernier mot.

    Nous devons nous rendre compte qu'au cours des deux dernières années, plus ou moins, le Canada et les États-Unis se sont occupés de programmes liés à la politique de préférence aux produits américains. Cette question va se poser encore une fois.

    Nous ne pouvons pas perdre cela de vue. Cet automne, le gouvernement du Canada doit, une fois de plus, commencer des négociations sur les relations à long terme entre les deux pays au chapitre des marchés publics. L'adoption d'un projet de loi de ce genre monterait fortement contre nous certaines industries américaines de matériaux de construction. Je peux vous garantir que cela aurait des effets négatifs à long terme.

    Merci, monsieur Whalen.

    Je remercie tous les témoins qui ont comparu devant le comité. Je remercie particulièrement M. Jeffery, qui a accepté de se réveiller très tôt pour pouvoir se joindre à nous.

    Collègues, nous allons poursuivre notre réunion, mais je dois demander aux témoins de quitter la salle.

    Comme vous pouvez le voir, il reste moins de 30 secondes dans la période qui nous est officiellement accordée. Je vais peut-être pouvoir prolonger la réunion de quelques instants.

    Collègues, nous arrivons au bout de la journée que nous devions consacrer à ce projet de loi. Nous sommes maintenant prêts à aborder l'étape de l'étude article par article. Je suis saisi d'une motion du Parti conservateur proposant un report de 30 jours. J'ai aussi l'amendement proposé par M. Martin.

    C'est au comité qu'il appartient maintenant de décider de la façon de procéder dans le cas de ce projet de loi. Je suis ouvert aux suggestions des membres. Nous pourrions examiner l'amendement en premier. Vous pourriez le proposer, en donner lecture et nous exposer votre point de vue.

    Je pense que la première question, mesdames et messieurs, est de savoir si nous entreprenons tout de suite l'étude article par article. Y a-t-il des points à débattre ou bien devrions-nous voter tout de suite pour décider si nous passons à l'étude article par article?

    À vous, monsieur Warkentin.

    Monsieur le président, au risque de faire traîner les choses, je dirais que nous avons entendu aujourd'hui un certain nombre de témoignages qui ont suscité de sérieuses préoccupations au sujet de certains aspects de ce projet de loi. Je crois que nous avons besoin de l'avis de juristes spécialisés dans le commerce international. Je pense aussi qu'il serait important d'entendre d'autres parties qui ont analysé le libellé du projet de loi. Cette mesure législative suscite des difficultés techniques que nous devons examiner à fond.

    Je crois donc qu'il est important que je propose ma motion de report pour que nous ayons le temps d'examiner le projet de loi et de faire efficacement notre travail de façon à protéger le secteur forestier, mais aussi à éviter d'empiéter sur les accords commerciaux internationaux dont le Canada est signataire.

    Je crains beaucoup que le projet de loi, une fois renvoyé à la Chambre, ne soit adopté pour des motifs politiques car il pourrait alors, à cause de ses effets sur les accords commerciaux, avoir pour le secteur forestier des conséquences négatives qui dépasseraient de loin les avantages qu'il pourrait assurer.

    Voilà donc ce que je crains. C'est la raison pour laquelle je crois que nous devrions examiner à fond le projet de loi pour bien comprendre ses conséquences.

    Je suppose que votre intervention signifie que vous proposez officiellement votre motion. Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Nous sommes donc saisis d'une motion qui demande à la Chambre de nous accorder un délai supplémentaire.

    M. Chris Warkentin: C'est exact.

    Le président: Tout le monde a bien compris? Quelqu'un veut-il intervenir?

    Tous ceux qui sont en faveur de la motion? Tous ceux qui sont contre?

     (La motion est adoptée.)

    Le président: La présidence se prononce en faveur de la motion. La raison, c'est que la présidence se prononce toujours en faveur de la prolongation du débat, et nous avons affaire ici à une motion de prolongation du débat. Toutefois, c'est probablement la dernière fois que la présidence vote du côté du motionnaire dans cette affaire.

    Par conséquent, j'estime que la motion est adoptée. Nous demanderons officiellement à la Chambre de prolonger le délai.

    Je vous remercie.

    La séance est levée.