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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 108
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er décembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 108
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er décembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de London-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Peterborough
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour souligner que, selon un récent sondage, la ville de Peterborough se classe deuxième parmi les villes où il fait bon vivre en Ontario. Elle occupe également la septième place à l'échelle du pays.
C'est à Peterborough qu'on retrouve l'ascenseur à bateau le plus élevée au monde et la voie navigable Trent-Severn. On l'a surnommée la « ville électrique » car elle a été la première ville d'Amérique du Nord à avoir un éclairage public à l'électricité. Cette « électricité » dans l'air anime toujours notre belle et industrieuse région, que ce soit à nos usines, nos patinoires, nos événements ou nos extraordinaires établissements d'enseignement postsecondaire.
J'ai toujours été fier de la chaleur et de la générosité de ma ville natale. Nulle part ailleurs au Canada l'expression selon laquelle il n'y a pas de plus grande joie que celle de donner n'est mieux mise en pratique qu'à Peterborough.
La région de la ville électrique et Peterborough sont heureuses de partager leur bonheur collectif avec l'ensemble des Canadiens. En fait, dès que le service ferroviaire passager sera rétabli entre Peterborough et la gare Union, à Toronto, une des villes où il fait le mieux vivre sera reliée à celle où il fait le moins bon vivre, selon le même sondage.
Mais Toronto n'a pas à s'en faire. Peterborough ne sera que trop heureuse de disséminer sa joie le long de la ligne de chemin de fer Shining Waters dès que les trains se mettront en branle.
La circulation des pétroliers
Monsieur le Président, hier, des représentants d'entreprises, de Premières nations, de groupes environnementaux et du secteur des pêches de la Colombie-Britannique, formant une remarquable coalition, ont fait front commun avec des députés à Ottawa. Ils ont uni leurs voix pour demander une loi interdisant la circulation des pétroliers dans les eaux de la côte Nord du Pacifique.
La notable exception était les 22 conservateurs de la Colombie-Britannique, qui ont rejeté cet appel pressant en dépit du fait que 8 Britanno-Colombiens sur 10 sont en faveur d'une interdiction. Le gouvernement n'est évidemment pas à l'écoute des Britanno-Colombiens pas plus qu'il n'écoute les entreprises.
La Wilderness Tourism Association de la Colombie-Britannique, qui représente plus de 1 000 des 56 000 entreprises qui dépendent d'un écosystème côtier intact, était présente pour appuyer la demande d'interdiction.
Cette proposition n'est ni nouvelle ni radicale. Pendant des décennies, des gouvernements ont interdit la circulation de pétroliers dans ces eaux dangereuses. Le gouvernement conservateur menace de rompre ce lien de confiance avec les Britanno-Colombiens en appuyant le passage d'un pipeline transportant du pétrole brut directement au centre de l'une des destinations naturelles les plus prisées au monde.
Les députés libéraux sont du côté des Britanno-Colombiens et soutiennent la protection permanente des eaux entourant notre précieux Haida Gwaii.
[Français]
Guy Rondeau
Monsieur le Président, le 29 octobre dernier, les gens d'Huberdeau se sont réunis en grand nombre afin de souligner les 50 ans de pratique du Dr Guy Rondeau dans leur municipalité. C'est en répondant à une petite annonce publiée dans Le Devoir que le Dr Rondeau s'est retrouvé dans cette petite collectivité située dans les Laurentides.
Dans cette région rurale des années 1960, les besoins étaient criants, ce qui obligeait ce médecin à porter plusieurs chapeaux. Chirurgie, pédiatrie, psychiatrie et gynécologie sont les spécialités premières du docteur.
Mais en plus de porter tous ces chapeaux, et je cite le docteur: « J'ai souvent fait l'ambulance, que ce soit pour conduire à l'hôpital une femme sur le point d'accoucher ou encore lors d'accidents de la route, sans compter de nombreuses visites à domicile », raconte-t-il, préférant en rire aujourd'hui.
Pour tous ces patients reçus et soignés, tous ces bébés accouchés, tous ces services rendus, pour son grand dévouement, je me joins aux gens d'Huberdeau pour dire un grand merci au Dr Rondeau et à son assistante, Céline Tassé, sa conjointe.
[Traduction]
Les dons de bienfaisance
Monsieur le Président, il y a, à Victoria, des musées et des galeries d'art publics remarquables tels que la galerie d'art Victoria et les musées maritime et royal de la Colombie-Britannique.
Piliers des collectivités de partout au pays, ces établissements emploient environ 25 000 personnes, reçoivent 60 millions de visiteurs par année et versent 650 millions de dollars en salaires. Pourtant, seuls 9 p. 100 de leur budget de fonctionnement proviennent de dons de particuliers. Le crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance proposé par les néo-démocrates encouragerait davantage de Canadiens à investir dans notre patrimoine.
L'Association des musées canadiens propose une autre solution. Elle demande à Ottawa de verser une somme équivalente aux dons des particuliers jusqu'à concurrence de 25 millions de dollars par année.
J'exhorte le gouvernement à appuyer le projet de loi C-600, que nous avons présenté, et à s'associer avec l'Association des musées canadiens afin d'assurer une plus grande stabilité financière à la culture et aux arts du Canada.
La Community Association for Riding for the Disabled
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter le travail de la CARD, une association communautaire organisant des séances d'équitation pour les personnes handicapées.
Les bienfaits thérapeutiques de l'équitation pour les personnes handicapées sont connus depuis plus de 3 000 ans. La médecine reconnaît les bienfaits de l'équitation thérapeutique, et d'autres activités sûres qui prévoient des interactions supervisées avec des chevaux, chez les enfants et les adultes qui ont un handicap cognitif, physique ou émotif. Ces personnes retirent de leurs interactions avec les chevaux de la sérénité, de la joie et un fort sentiment d'autonomie.
La CARD peut compter sur le dévouement et l'engagement d'un grand nombre de bénévoles, dont Barbara Fogler, une cavalière qui a remporté des prix de dressage et qui appuie l'équipe canadienne d'équitation. Barbara est également la webmestre du site barnmice.com.
Je tiens à féliciter Barbara Fogler et les centaines d'autres bénévoles qui donnent beaucoup de leur temps pour aider la CARD.
La Journée mondiale du sida
Monsieur le Président, aujourd'hui, des activités à l'échelle de la planète soulignent la Journée mondiale du sida.
J'ai eu le plaisir d'organiser, en collaboration avec les coprésidents du caucus sur le VIH-sida et la tuberculose, le premier petit déjeuner parlementaire de la Journée mondiale du sida qui a eu lieu ce matin. L'activité rassemblait des parlementaires, des représentants d'organismes, des intervenants et des survivants venus écouter des allocutions fort émouvantes. Ce fut une matinée inspirante.
Cette année, la Journée mondiale du sida a pour thème Accès universel et droits de la personne. C'est un thème qui sera cher aux Canadiens, car il vise à assurer la protection des droits de la personne et l'atteinte des objectifs mondiaux en matière de prévention, de traitement et de soins en ce qui concerne le VIH-sida.
Je me joins aux membres du caucus pour rendre hommage aux victimes du VIH-sida, ainsi qu'aux 33 millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui en sont actuellement atteints. Je veux aussi témoigner toute mon admiration et tout mon respect aux milliers de bénévoles, aux organismes et aux intervenants qui donnent aux gens l'espoir d'un avenir meilleur.
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, les membres du Comité du commerce international du Canada ont visité leurs homologues du Parlement européen dans le but de promouvoir de nouveaux marchés et un accord de libre-échange avec l'Union européenne. L'accueil que nous avons reçu m'a rendu fier d'être Canadien.
Le Canada est un chef de file reconnu. La vision et le leadership de notre premier ministre ont favorisé la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, étendu les marchés canadiens et stimulé la croissance économique.
Dans un article récent du Wall Street Journal on peut lire ceci:
Sous la direction [du premier ministre], le Canada a évité le pire de la récession mondiale et en est sorti avec un système bancaire dynamique et une monnaie forte [...]
Selon le Globe and Mail,
La communauté internationale fait l'éloge du Canada en raison de ses perspectives économiques et de sa saine gestion des finances, gestion qui favorise les investissements dans la devise canadienne. Le [premier ministre du Canada] est donc bien placé pour donner des conseils.
Des pays des quatre coins du monde reconnaissent le caractère judicieux des conseils du premier ministre et des politiques économiques et étrangères du Canada.
[Français]
Les Prix de la musique folk
Monsieur le Président, le samedi 20 novembre dernier, à Winnipeg, se tenait la sixième soirée des Prix de la musique folk. Plusieurs artistes du Québec ont été honorés, dont Yves Lambert pour son album Bal à l'huile, qui a gagné le prix « Chanteur traditionnel de l'année ». On se rappellera qu'Yves Lambert fut l'un des membres fondateurs de la Bottine souriante et du Bébert Orchestra.
Dans la catégorie « Artiste de l'année », le groupe québécois Le Vent du Nord a remporté la palme pour son album La part du feu. Je tiens à préciser qu'Yves Lambert et Le Vent du Nord sont de la région de Lanaudière.
Enfin, pour éviter l'accusation de chauvinisme, je voudrais souligner aussi le prix « Auteur-compositeur de l'année » qu'a reçu un troisième artiste du Québec, Francis d'Octobre, pour son album, Ma bête fragile.
Je profite de l'occasion pour rappeler à ce gouvernement que les artistes, comme les autres créateurs, ne vivent pas seulement d'honneurs et qu'ils ont droit à une juste rémunération pour leur labeur. C'est pourquoi le projet de loi C-32 doit être sérieusement amendé.
[Traduction]
La Journée mondiale du sida
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du sida, qui est une occasion de ne pas oublier les personnes atteintes du VIH et du sida, ou qui sont touchées, et de se souvenir de celles qui ont été emportées par cette maladie dévastatrice.
Le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre une stratégie globale à long terme de lutte contre le VIH et le sida, au Canada et ailleurs dans le monde. Cette année seulement, nous investissons plus de 72 millions de dollars à l'échelle nationale pour lutter contre le VIH et le sida. Par ailleurs, le gouvernement a fourni plus de 640 millions de dollars au cours des quatre dernières années pour aider à enrayer la propagation du virus et offrir un soutien aux personnes atteintes du VIH-sida dans les pays en développement.
De plus, l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH, menée conjointement par le gouvernement et la Fondation Bill et Melinda Gates, met en valeur l'expertise de calibre mondial du Canada par rapport au VIH et à la recherche de vaccins.
Je demande aux députés de se joindre à moi aujourd'hui et de porter un ruban rouge dans un effort de sensibilisation et pour montrer leur appui aux personnes qui sont touchées par le HIV et le sida.
[Français]
Le premier ministre
Monsieur le Président, c'est la première fois que je me lève en cette Chambre pour féliciter le premier ministre. En effet, le caucus conservateur est très fier du prix de la noirceur décerné au premier ministre par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.
Pour la noirceur, le premier ministre est dans une classe à part qu'il ne partage qu'avec le père de la grande noirceur, Maurice Duplessis.
Les journalistes ont récompensé le premier ministre pour l'ensemble de son oeuvre, soit: obstruction, musellement des journalistes, questions interdites, tromperie et intimidation, chasse aux sorcières dans la fonction publique et ingérence politique dans les demandes d'accès à l'information.
Voilà le bilan de noirceur du gouvernement conservateur. Les promesses de transparence se sont envolées en fumée et la fumée enveloppe le premier ministre dans la noirceur et l'obscurantisme.
La sûreté des produits de consommation
Monsieur le Président, notre gouvernement a annoncé aujourd'hui un changement à la Loi sur les produits dangereux, une nouvelle réglementation visant à protéger les bébés dans leur lit à barreaux, leur berceau et leur lit d'enfant. Notre gouvernement entend bien aider les parents à assurer la santé et la sécurité de nos enfants.
Les exigences canadiennes concernant les lits à barreaux et les berceaux figurent parmi les plus contraignantes du monde. Nous pouvons néanmoins rendre ceux-ci encore plus sécuritaires. À l'heure actuelle, les lits d'enfant ne sont assujettis à aucune réglementation au Canada, et cela doit changer.
Voilà pourquoi notre gouvernement conservateur a présenté aujourd'hui une réglementation devant renforcer les exigences relatives aux lits à barreaux, aux berceaux et aux lits d'enfant. Cette nouvelle réglementation concerne la construction de ceux-ci, leur inflammabilité, la hauteur de leurs côtés et les risques de pinçage. Cette réglementation rendra plus sécuritaire les lits à barreaux, les berceaux et les lits d'enfant vendus au Canada. Pour notre gouvernement, la famille est la priorité absolue.
[Traduction]
L'accès aux médicaments
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale du sida, et dans des villes comme Hamilton, des grands-mères se rassemblent pour exprimer leur appui au projet de loi C-393. L'objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que ceux qui en ont le plus besoin aient accès aux médicaments qui pourraient leur sauver la vie. En facilitant l'exportation des médicaments antirétroviraux génériques peu coûteux vers les pays de l'Afrique sub-saharienne, ce projet de loi pourrait freiner la propagation du VIH-sida.
Malheureusement, il y a quelques semaines, l'opposition libérale a fait équipe avec le gouvernement conservateur pour vider de sa substance le projet de loi C-393. En comité, la coalition des libéraux et des conservateurs a fait disparaître du projet de loi son élément le plus important, à savoir la disposition concernant l'établissement d'un système ne nécessitant qu'un seul permis.
J'essaie de ne pas me montrer trop partisane, mais il s'agit d'une question de nature profondément partisane. Inutile de dorer la pilule: des gens, dans toute l'Afrique, meurent de maladies qui pourraient être évitées. Des enfants meurent de maladies pour lesquelles il existe des traitements. Ils ont désespérément besoin des médicaments dont nous disposons et ils en ont besoin maintenant.
J'encourage mes collègues libéraux et conservateurs à prendre les mesures qui s'imposent. Nous ne risquons rien. En rétablissant la disposition concernant l'établissement d'un système ne nécessitant qu'un permis et en adoptant le projet de loi séance tenante, on peut sauver des millions de vies. Les fabricants de médicaments de marque percevront les redevances qui leur sont dues en raison du principe de la propriété intellectuelle, et les fabricants de médicaments génériques augmenteront leur capacité de production et contribueront à créer des emplois, et ce, sans que cela coûte un sou aux contribuables canadiens.
Il est rare que les députés aient personnellement le pouvoir de sauver des millions de vie. Exerçons ce pouvoir judicieusement.
Marcher un mille dans ses chaussures
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet d'un projet nord-américain novateur qui vise à mettre fin à la violence contre les femmes. Les hommes et les garçons ont un rôle important à jouer dans la lutte que nous menons tous contre la violence à l'égard des femmes.
Tous les ans depuis 2001, des hommes du Canada et des États-Unis prennent leur courage à deux mains et enfilent une paire de talons aiguilles pour participer à la marche et mettre fin à la violence contre les femmes.
Je demande respectueusement à tous mes collègues de participer à cet événement dans leur collectivité. L'organisateur national est le YWCA du Canada, qui préconise l'amélioration de la vie des femmes et des filles. Mettre fin à la violence à l'égard des femmes est une de ses grandes priorités.
Ensemble, femmes et hommes, filles et garçons, nous pourrons mettre fin à la violence contre les femmes et améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens dans l'ensemble du pays.
Oui, monsieur le Président, j'ai bel et bien participé à la marche organisée dans ma circonscription — en talons aiguilles.
[Français]
Le VIH-sida
Monsieur le Président, le visage du VIH-sida a beaucoup changé en 20 ans, et si les traitements, notamment la trithérapie, permettent maintenant aux personnes atteintes de vivre plus longtemps, l'épidémie n'est pas chose du passé.
Selon l'Institut national de santé publique du Québec, 18 000 personnes seraient infectées au Québec, mais 25 p. 100 de celles-ci l'ignorent. De plus, le quart des nouvelles personnes infectées est âgé de 45 à 54 ans et selon la Clinique médicale l'Actuel, à Montréal, les plus de 50 ans pourraient représenter près de 50 p. 100 de la clientèle en 2017.
Pour démystifier la perception sociale face à cette maladie, briser l'isolement et la stigmatisation des personnes atteintes, phénomènes accentués notamment par leur vieillissement, la COCQ-SIDA a lancé cette semaine une campagne mettant en vedette quatre personnalités publiques québécoises s'intitulant « Si j'étais séropositif? ». Ce faisant, l'organisme nous invite à nous demander si nous remettrions en cause le talent de ces personnalités si nous savions qu'elles sont séropositives.
Ainsi, la bataille est loin d'être gagnée. En cette Journée mondiale du sida, plus que jamais, la sensibilisation et la prévention demeurent d'actualité pour qu'enfin, nous mettions fin aux préjugés.
[Traduction]
L'intronisé au Panthéon des sports du Québec
Monsieur le Président, la semaine dernière, Red Fisher a été intronisé au Panthéon des sports du Québec. Fort d'une expérience journalistique incroyable de 56 années, d'abord pour le compte du Montreal Star, et aujourd'hui pour The Gazette, M. Fisher respecte l'objet de ses articles et respecte ses lecteurs. Jamais il ne se croit plus important que le sport dont il fait le reportage. Alors que d'autres décident qu'ils ont « déjà tout vu et tout entendu », Red Fisher conserve la capacité et la volonté de se fâcher, de s'emballer et d'apprécier la nouveauté.
Certes, il peut être dur. À certains moments, il a critiqué ma performance, mais c'est parce qu'il savait que je pouvais faire mieux; d'ailleurs, chaque fois que je n'arrivais pas à trouver mes propres solutions, j'attendais le journal du matin pour voir ce que Red pensait.
Il n'y a pas de public de hockey plus connaisseur au monde que le public de Montréal. C'est ce public qui dicte la norme à laquelle les Canadiens doivent se mesurer et dont dépend le succès de l'équipe. Personne n'a contribué à maintenir cette norme de façon plus importante que Red Fisher. Jour après jour, année après année, Red est simplement le meilleur.
Nous félicitions Red Fisher et le remercions.
Les services de traversiers dans l’Est du Canada
Monsieur le Président, je suis fier de rappeler que le gouvernement a annoncé hier un investissement qui permettra d’étendre les services de traversiers dans l’Est du Canada.
Le gouvernement comprend l’importance des services de traversiers pour les collectivités locales et l’économie. Les traversiers assurent un lien vital entre les provinces de l’Est. Ils sont d’une importance cruciale pour la santé économique de la région. Je me réjouis du fait que le gouvernement contribuera à fournir un moyen de transport sûr et efficace au grand nombre de résidants de ces collectivités qui en dépendent. Je suis fier de la façon dont nous soutenons nos secteurs du transport, du commerce et du tourisme dans l’Est du pays.
En plus de l’engagement que nous avons pris hier, nous avons procédé à d’importants investissements dans le système régional de transport, notamment en finançant massivement les réseaux routiers et autoroutiers de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, en assurant un soutien important au titre du pont de la Confédération et en maintenant nos investissements dans les installations et les services régionaux de transport aérien et maritime.
Je suis fier de dire que le gouvernement défend les intérêts de l’Est du Canada après des années d’inaction des libéraux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, pendant que ce gouvernement dépense des milliards de dollars pour les prisons et pour les avions de chasse, sans appel d'offres, et offre en cadeaux des milliards de dollars aux entreprises les plus riches, les conservateurs baissent les bénéfices pour les personnes âgées. Le premier ministre nie les faits, mais, dans un courriel du 21 octobre, le ministre défend les coupes dans le Supplément de revenu garanti pour les aînés vulnérables.
Pourquoi ce gouvernement mène-t-il cette attaque contre les aînés vulnérables? Quand le premier ministre annulera-t-il cette erreur?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Ce gouvernement est celui ayant augmenté le plus les revenus de nos aînés au Canada. On n'a qu'à penser, par exemple, à la décision historique de permettre le partage des revenus de ceux et celles qui ont des pensions.
Malheureusement, c'est le Parti libéral qui a voté contre ces mesures pour nos aînés.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes devant deux problèmes: tout d'abord, il y a l'insensibilité du gouvernement et ensuite, son refus d'admettre à la Chambre ce qu'il fait.
Le premier ministre nie les faits, mais, dans un message du 21 octobre dernier, la ministre s'engageait clairement à réduire le Supplément de revenu garanti. La pauvreté chez les personnes âgées augmente, pourtant, le gouvernement réduit les prestations des personnes âgées les plus vulnérables.
Comment le premier ministre peut-il justifier de telles priorités aux yeux des Canadiens les plus vulnérables?
Évidemment, monsieur le Président, l'opposé est vrai. Le gouvernement actuel a accru le crédit en raison d'âge des personnes âgées. Il a accru la déduction pour revenu de pension permise aux personnes âgées. Il a pris la décision historique de permettre aux personnes âgées de fractionner leurs revenus de pension. Il a permis que ceux qui touchent le Supplément de revenu garanti gagnent encore plus d'argent.
Le gouvernement a un bilan sans failles pour ce qui est de l'augmentation des prestations aux personnes âgées. Malheureusement, dans chaque cas, le Parti libéral a voté contre les prestations aux personnes âgées.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas nié ce qui est écrit explicitement dans la lettre que la ministre a envoyée le 21 octobre et il est temps qu'il réponde à la question au sujet du Supplément de revenu garanti.
Le gouvernement refuse d'aider les retraités invalides de Nortel. Il sabre dans le Supplément de revenu garanti. Il semble pourtant avoir de l'argent pour les pénitenciers, pour les avions, pour les allégements fiscaux aux entreprises, mais quand vient le temps de soutenir les personnes âgées, tout à coup, il n'a plus un sou. Pourquoi?
Devinez quoi, monsieur le Président? Contrairement au gouvernement libéral, le gouvernement actuel peut équiper nos forces armées, mettre des criminels en prison et aussi soutenir les personnes âgées.
Pour ce qui est de la question précise du chef de l'opposition, un tribunal a rendu une décision visant à réserver le Supplément de revenu garanti aux plus démunis et aux plus vulnérables. Des changements administratifs ont été apportés à Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui ont peut-être dépassé cet objectif et la ministre a déclaré clairement qu'elle avait annulé ces changements.
Les finances
Monsieur le Président, le bilan du ministre des Finances doit être perçu comme un cauchemar répétitif pour les Ontariens qui l'ont vu faire ses premières armes chez eux. Le gouvernement Harris dont il faisait partie a licencié des inspecteurs, ce qui a mené à la tragédie de Walkerton. Le ministre a lui-même congédié des milliers d'infirmières et fermé plus de 20 hôpitaux. Il a alourdi le déficit, imputant ainsi à plusieurs générations à venir une montagne de dettes. Il n'a laissé que ruines derrière lui, en cachant son triste bilan.
Pourquoi le ministre des Finances ne comprend-il pas que le recours à ces politiques boiteuses ne fait que nuire aux Canadiens? Comment le premier ministre peut-il garder dans son Cabinet ce délinquant financier et le laisser récidiver?
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement où se trouvait la députée dans les années 1990, mais je sais que le chef de son parti n'était pas au Canada. Je ne m'étais pas rendu compte qu'elle n'était pas au pays elle non plus.
Monsieur le Président, savez-vous ce qui s'est produit dans les années 1990? Le gouvernement fédéral libéral a décidé d'équilibrer son budget aux dépens des provinces. Par conséquent, ceux d'entre nous qui travaillaient à l'époque au palier provincial ont dû composer avec ces compressions, comme l'a lui-même reconnu le député de Toronto-Centre pour être passé par là. Quels ont été les secteurs visés? Les soins de santé, l'éducation...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Random—Burin—St. George's a la parole. Je vous demande un peu de calme.
Monsieur le Président, voilà un ministre des Finances qui n'arrive pas à admettre la vérité. Cette négation des faits par celui qui a déjà sévi à Queen's Park et qui a tendance à récrire l'histoire n'a pas trompé les Ontariens et ne trompera pas les Canadiens. Le ministre nous dira bientôt que le Canada n'accuse pas un déficit de 54 milliards de dollars; qu'il n'a lui-même jamais embauché des proches comme rédacteurs de discours; qu'il n'a pas réduit le nombre d'inspecteurs des aliments, ce qui a mené à la crise de la listériose; qu'il n'y a pas eu de faux lac; qu'il n'y a pas eu revirement en ce qui concerne les fiducies de revenu et que la situation de nos concitoyens aînés s'est améliorée grâce à lui.
Quand le ministre cessera-t-il de présenter de plates excuses? Pourquoi les Canadiens doivent-ils encore faire les frais de ses erreurs?
Monsieur le Président, il appert que la députée de Random—Burin—St. George's n'a pas ressenti à Terre-Neuve les effets des coupes que le gouvernement fédéral libéral a faites dans les années 1990, mais je l'assure qu'il en a été autrement pour les Ontariens.
Nous avons été forcés de réduire le nombre d'enseignants et d'infirmières et nous n'étions pas en mesure de construire les hôpitaux dont les Ontariens avaient besoin. Je sais que le député de Toronto-Centre a vécu cette situation. Apparemment, ce ne fut pas le cas de la députée de Terre-Neuve.
Quand les Ontariens de la circonscription de Vaughan sont allés aux urnes en début de semaine, on a constaté qu'ils n'avaient pas oublié.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, questionné au sujet du transfert d'enfants aux mains des services secrets afghans, le gouvernement conservateur nous a répondu que le protocole concernant le transfert a été modifié, que les enfants étaient transférés dans un centre pour jeunes et que 280 visites avaient été effectuées auprès des prisonniers. Voilà des informations importantes, mais il en manque une.
Combien d'enfants ont été faits prisonniers et ont été remis aux autorités afghanes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, quand des talibans ont tué et blessé des soldats canadiens et qu'on soupçonne que ces talibans ont moins de 18 ans, il y a des procédures spéciales. Il y a une surveillance, une détention spéciale. Nous n'avons été informés d'aucun cas d'abus de ces prisonniers.
Monsieur le Président, le premier ministre sait beaucoup de choses. Il sait qu'il n'y a pas eu d'abus. Il sait qu'il y a des centres de détention spéciaux. Il sait qu'il y a un nouveau protocole de transfert. Il sait qu'il y en a peut-être qui ont moins de 18 ans. Il sait toutes ces choses. Il doit sûrement savoir combien d'enfants ont été transférés. Cela va-t-il apparaître sur WikiLeaks ou ailleurs?
Pourrait-il nous le dire avant qu'on l'apprenne par d'autres sources? Cela me semble simple de nous dire combien d'enfants ont été transférés. Il sait tellement de choses qu'il ne peut pas ne pas savoir celle-là.
Monsieur le Président, l'objectif de nos politiques est de protéger la population afghane et la sécurité de nos soldats, mais en même temps, il faut s'assurer que les prisonniers sont traités d'une manière qui respecte nos obligations internationales. Selon nos informations, c'est le cas dans tous les cas dont parle le chef du Bloc.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a annoncé le prolongement de la mission en Afghanistan, le communiqué du 16 novembre précisait, et je cite: « Les Forces canadiennes (FC) appuieront la formation des Forces nationales de sécurité de l'Afghanistan (FNSA) en fournissant un maximum de 950 instructeurs et employés [...] dans des installations situées à Kaboul. »
Or, le lieutenant-général Marc Lessard contredit cette information ce matin en disant que plusieurs soldats canadiens devront travailler en dehors de la région de Kaboul.
Cherche-t-on à nous cacher des choses? Combien de militaires seront déployés en dehors de Kaboul et quel sera leur rôle?
Monsieur le Président, je rappelle à nouveau que le gouvernement se conforme en tout point à la résolution qui a été adoptée ici au mois de mars. Nous mettrons donc fin à notre mission de combat à Kandahar l'an prochain, au mois de juillet en particulier. Nous la remplacerons avec un contingent de 950 soldats canadiens qui auront la tâche de faire de la formation. Je rappelle aux collègues que cette formation sera centrée dans la région de Kaboul.
Monsieur le Président, cependant, ce n'est pas cela que le lieutenant-général Lessard a dit ce matin. Il dit qu'ils seront ailleurs.
L'ancien chef d'état-major Rick Hillier a déclaré que penser former l'armée afghane sans l'accompagner au combat, c'était une hérésie. C'est ce qu'il dit dans les journaux.
Est-ce que la décision de déployer des soldats ailleurs qu'à Kaboul ne confirme pas justement les propos de Rick Hillier? Le gouvernement ne peut pas prétendre former les militaires et prétendre en même temps ne pas les accompagner sur le théâtre des opérations. Selon le général Hillier, cela ne se fait pas. Quelle est la réponse du gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, le collègue pose des questions et il pourrait écouter un tantinet les réponses. La politique du gouvernement du Canada est établie ici. Je lui ai expliqué, il y a quelques instants, ce qu'il en était de la politique du gouvernement. Neuf cent cinquante soldats, qui seront des formateurs, seront concentrés surtout dans la région de Kaboul.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les mauvaises nouvelles économiques s'accumulent. Le déficit commercial monte en flèche, notre dollar surévalué fait grimper les prix des marchandises canadiennes, un désavantage sur les marchés mondiaux, et notre économie est presque au point mort, son taux de croissance ne représentant qu'une fraction de celui des États-Unis.
Le directeur parlementaire du budget dit que les emplois promis dans le cadre du programme de relance ne se sont pas matérialisés, ce qui est fort étonnant.
Au lieu de paralyser les efforts de reprise économique, le premier ministre ne devrait-il pas prolonger le programme de relance afin de créer des emplois?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à une question sur l'emploi. Contrairement à d'autres pays industrialisés avancés, le Canada, grâce à la vigueur de son économie, a regagné pratiquement tous les emplois qu'il avait perdus pendant la récession. En fait, le pays compte aujourd'hui 430 000 travailleurs de plus qu'il y a un an et demi.
Pour ce qui est du programme de relance lui-même, nous savons par exemple que 200 000 emplois ont été créés simplement grâce aux mesures de travail partagé prévues dans le programme d'assurance-emploi.
Je pense qu'on peut être fiers de ce bilan. C'est pourquoi nous appuyons fermement le Plan d'action économique du Canada. Évidemment, nous travaillons avec nos partenaires pour terminer les projets de relance.
[Français]
Monsieur le Président, les chiffres ne mentent pas. Les conservateurs se sont royalement gourés dans leurs prévisions de création d'emplois. Il manque 250 000 emplois par année, soit l'équivalent de 11 milliards de dollars en salaires chaque année.
Pourquoi le premier ministre persiste-t-il avec ses cadeaux en impôt aux grosses compagnies? Où est la véritable création d'emplois à temps plein? Où est l'aide aux PME, aux secteurs d'avenir, à la recherche et au développement? Où est l'activité qu'on cherche maintenant?
Monsieur le Président, il y a une grande différence entre notre gouvernement et la coalition de l'opposition et notre opposition aux hausses de taxes et d'impôts. Au contraire, nous favorisons et poursuivons les baisses de taxes et d'impôts et nous pouvons voir les résultats en comparaison des autres. Contrairement aux autres pays, notre économie a créé des emplois pendant la dernière année et demie. Maintenant, nous avons créé 430 000 emplois au Canada grâce à nos baisses de taxes et d'impôts.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs font la sourde oreille. Le programme de relance économique ne permet pas de créer les emplois dont ils parlent. Des milliards de dollars ne sont pas injectés dans l'économie en raison des salaires perdus.
Il suffit de penser aux répercussions économiques que ces salaires auraient eues sur la reprise économique. C'est une occasion ratée. En Autriche, aux Pays-Bas et en Allemagne, le taux de chômage est beaucoup plus faible qu'ici. Cela nous montre que nous pourrions faire mieux et que ces pays ne dépendent pas des sables bitumineux pour créer des emplois.
Quand le gouvernement reviendra-t-il à la raison, repoussera-t-il la date limite du programme de reprise, relancera-t-il l'économie et remettra-t-il les gens au travail?
Monsieur le Président, j'espère que le chef du NPD écoutera sa question à la maison ce soir. Après avoir dit que les politiques du gouvernement constituent un échec, il exige maintenant que nous les prolongions.
Après avoir voté contre le Plan d'action économique, le NPD s'aperçoit maintenant de son efficacité et souhaite que nous le prolongions. Comme nous l'avons dit, nous ferons preuve de souplesse auprès de nos partenaires pour ce qui est de la date limite des mesures de relance.
La société Taseko Mines
Monsieur le Président, on sait que la décision d'interdire l'exploitation de la mine Prosperity de la société Taseko met en cause cinq ministres. Chacun d'eux doit répondre de la fuite qui a fait chuter la valeur des actions de Taseko et fait s'enrichir des initiés.
J'aimerais que la ministre des Pêches et des Océans nous dise quand elle a approuvé le rejet de la demande concernant cette mine de Taseko. Qui, dans son bureau, était au courant de cette décision? Son bureau a-t-il remis à la GRC et au Bureau du Conseil privé tous les documents ou renseignements entourant cette affaire?
Monsieur le Président, voilà le député d'Ajax—Pickering qui recommence à conjecturer et à lancer de folles accusations.
Il n'y a pas si longtemps, le 8 octobre, il a dû présenter des excuses et se rétracter à la Chambre à un autre sujet. Nous attendrons le même genre d'excuses.
Monsieur le Président, après sept semaines d'inaction, il serait temps que le gouvernement commence à fournir des réponses. Il devrait s'excuser auprès des investisseurs qui ont tout perdu et qui n'obtiennent rien de mieux que cela comme réponse du gouvernement.
J'adresse mes questions à des ministres précis. Sont-ils capables ou même autorisés à y répondre? Ont-ils besoin d'un bouclier ministériel humain pour se protéger? Ne peuvent-ils pas tout simplement se lever et fournir des réponses?
Ma prochaine question s'adresse au ministre des Affaires indiennes. Quand a-t-il approuvé le rejet de la demande concernant la mine de Taseko? Qui, dans son bureau, était au courant de cette décision? Son bureau a-t-il remis à la GRC et au BCP tous les documents ou renseignements entourant cette affaire?
Monsieur le Président, si le député d'en face dispose de renseignements sur cette affaire qu'il aimerait déposer à la Chambre après la période des questions orales, nous accepterions volontiers qu'il le fasse. S'il veut développer ses folles accusations, qu'il ait au moins le courage de ses convictions et l'honnêteté intellectuelle d'aller faire, à l'extérieur de la Chambre, toutes les accusations qu'il veut.
[Français]
Monsieur le Président, on va essayer en français.
Dans l'affaire de la mine Prosperity de Taseko, on sait que la décision du Cabinet de bloquer le projet fut prise par walk around, c'est-à-dire que quatre ministres ont dû signer pour qu'elle devienne une décision du Cabinet. L'affaire Taseko touche cinq ministères, soit le ministère de l'Environnement, le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministère des Pêches et des Océans et le ministère des Finances. Ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles.
Quand a-t-il signé pour approuver le rejet du projet? Qui de son bureau était au courant? Est-ce que son bureau a transmis l'information sur cette affaire à la GRC et au Bureau du Conseil privé? Aura-t-il le courage de se lever?
Monsieur le Président, c'est tout de la spéculation de la part du Parti libéral. J'encourage mon collègue de Bourassa, s'il a de vraies informations, à les présenter à la Chambre après la période des questions orales.
Monsieur le Président, on verra si le ministre des Finances va aussi se cacher derrière le leader du gouvernement. D'habitude, il est capable de se lever. Je veux savoir ceci de sa part.
Quand a-t-il signé pour approuver le rejet du projet Taseko? Qui de son bureau était au courant de la décision? Mais surtout, a-t-il reçu des informations de son ministère sur cette affaire? Son bureau a-t-il transmis l'information sur cette affaire à la GRC et au Bureau du Conseil privé? Ce n'est pas compliqué ça.
Monsieur le Président, si le député a des informations spécifiques pour appuyer ses spéculations, je l'encourage à les présenter devant la Chambre après la période des questions orales. Aussi, s'il a des accusations spécifiques, je l'encourage à les dévoiler à la Chambre après la période des questions orales.
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, hier, une centaine d'artistes du Québec sont venus sur la Colline afin de réclamer la protection de leurs droits d'auteur. Le gouvernement conservateur, toujours aussi insensible aux préoccupations du Québec, a rejeté l'essentiel de leurs demandes, notamment en ce qui a trait aux redevances sur les supports numériques.
Un organisateur conservateur pour le nord de Montréal, ex-président du comté Montcalm, a même écrit sur son Facebook, et je cite: « Je suis tanné des artistes [...] allez chier avec vos demandes. » Fin de la citation conservatrice.
Au fond, n'est-ce pas cela le fond de la position du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, la politique de notre gouvernement à ce sujet est dans notre projet de loi C-32. On est aussi en train de parler avec le gouvernement de la province de Québec. D'ailleurs, j'ai eu une réunion avec Mme St-Pierre cette semaine. Hier, j'ai parlé avec l'Union des artistes et je leur ai souligné que ce projet de loi parle des intérêts non seulement des consommateurs, mais également des artistes.
Voici ce qu'a dit l'Association canadienne des producteurs de films et de télévision: « Nous applaudissons la réforme sur le droit d'auteur présentée par ce gouvernement conservateur.»
C'est un projet de loi équilibré, responsable et dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un projet déséquilibré et irresponsable. C'est ce que les artistes sont venus lui dire hier.
Parmi cette délégation d'artistes, il y avait Claude Robinson, qui a dû se battre pendant 15 ans devant les tribunaux pour faire valoir ses droits d'auteur. C'est un véritable symbole des droits d'auteur au Québec. Sa présence rappelait que le projet de loi C-32 transforme tous les créateurs en des milliers de Claude Robinson qui devront se débrouiller seuls pour faire reconnaître leur propriété intellectuelle et, éventuellement, recevoir une juste rémunération.
N'est-il pas temps d'amender substantiellement le projet de loi C-32 pour établir un véritable équilibre entre les diffuseurs et les créateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous pensons que le projet de loi C-32 représente déjà le juste équilibre. Nous avons trouvé le juste équilibre entre l'obligation du gouvernement de protéger les gens qui oeuvrent dans le secteur de la création et son obligation de protéger les consommateurs.
Nous protégeons les droits des créateurs. Nous faisons du piratage un acte illégal au Canada. Nous imposons les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Nous balisons l'utilisation équitable. Nous protégeons le droit des créateurs d'employer des mesures techniques pour protéger leurs oeuvres.
Par ailleurs, nous protégeons aussi les consommateurs en prévoyant l'obligation de mettre divers avis pour les prévenir. Nous les protégeons en refusant d'imposer massivement une nouvelle taxe sur les baladeurs numériques, les téléphones cellulaires, les téléphones intelligents et les ordinateurs portables.
Nous croyons qu'il faut trouver le juste équilibre et qu'il faut défendre les intérêts des consommateurs et des créateurs.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, dans le dossier du programme d'infrastructures, le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale du Québec, l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités rejettent les solutions à la pièce. Ils demandent que la date butoir du 31 mars 2011 soit repoussée pour tous les projets d'infrastructures parce que 353 projets sont en péril. Les municipalités risquent d'assumer une facture additionnelle de plus de 200 millions de dollars.
Le ministre ne cesse de nous répondre que, bientôt, on aura une décision. Le gouvernement va-t-il cesser de cultiver l'incertitude et repousser la date butoir du 31 mars 2011?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes à l'écoute de toutes les provinces.
Il y a environ trois semaines, nous avons enfin reçu de la part des autorités québécoises une analyse comprenant l'état d'avancement des travaux dans chaque projet au Québec. Cette information nous est essentielle pour que nous puissions déterminer comment répondre aux besoins des principaux intéressés.
Le premier ministre a déjà dit aujourd'hui qu'en plus de nous montrer équitables et raisonnables, nous ferons preuve de souplesse. Nous espérons pouvoir faire une annonce à ce sujet très bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs municipalités du Québec risquent de perdre leurs subventions parce qu'elles ne pourront pas terminer les travaux dans les délais prescrits. Dans la circonscription que je représente, c'est le cas de la municipalité de Sainte-Élisabeth, qui n'est pas en mesure de compléter d'importants travaux d'asphaltage.
Le gouvernement va-t-il enfin écouter les demandes des municipalités québécoises et repousser la date butoir du 31 mars 2011, comme le demande notamment la municipalité de Sainte-Élisabeth?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de ne pas oublier l'historique de ce dossier. Lorsque nous avons posé la question au Québec, il nous a répondu de fixer l'échéance au 31 décembre. Donc, premièrement, l'échéance souhaitée précédait de beaucoup la nôtre. Par la suite, le Québec a joint au dossier une attestation fournie par un ingénieur selon laquelle il serait possible de terminer le projet d'ici le 31 décembre.
Nous avons déjà dit que nous reporterions l'échéance au 31 mars. Ce n'est pas difficile à faire puisque c'est l'échéance prévue dans le programme fédéral. Mais je tiens surtout à préciser que nous collaborons en tout respect avec Mme Courchesne et les autres ministres du gouvernement du Québec. Nous sommes maintenant bien conscients de l'importance du problème et nous collaborons étroitement pour trouver des solutions nous permettant d'être équitables, raisonnables et souples.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, voici le ministre des Finances le plus dépensier et le plus déficitaire de notre histoire.
Il gaspille des millions de dollars sur des faux lacs et des caprices ministériels, des milliards de dollars sur des avions de chasse, sans appel d'offres, et il a le culot de prétendre que le déficit est causé par la récession. Il a le culot de vouloir faire payer ces milliards de dollars de gaspillage par nos aînés!
Le ministre des Finances va-t-il finalement admettre qu'il a perdu tout contrôle sur cette orgie de gaspillage?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire, bien sûr. Les dépenses visant à relancer l'économie étaient nécessaires et elles ont été autorisées par le Parlement. Elles étaient nécessaires pour que nous puissions protéger le pays. Le parti de la députée a appuyé ces dépenses.
Le déficit était nécessaire. Pourquoi? Pour protéger le pays et les emplois. En fait, grâce au Plan d'action économique, nous avons pu récupérer tous les emplois perdus pendant la récession.
Je ne sais pas pourquoi, deux ans plus tard, la députée se plaindrait de ces dépenses.
[Français]
Monsieur le Président, nous n'avons pas voté pour des avions de chasse, sans appel d'offres. Ce ministre vit sur un nuage entouré d'avions de chasse choisis sans appel d'offres.
La dette personnelle des Canadiens atteint des niveaux records. La dette nationale explose. Les emplois sont toujours rares. Et le ministre des Finances autorise l'achat d'avions de chasse sans la moindre garantie de retombées dans le domaine des emplois?
Comment ce ministre d'opérette ose-t-il se féliciter de son bon travail? Le ministre des Finances veut-il vraiment reproduire au Canada le désastre qu'il a engendré en Ontario?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, le programme d'achat des nouveaux avions de chasse a été lancé par le parti de la députée d'en face.
Toutefois, écoutons ce qu'a déclaré l'Association des industries aérospatiales du Canada il y a une semaine sur la possibilité de présenter une soumission quant à la production de 3 000 à 5 000 appareils pour les marchés internationaux:
Cette somme équivaut à plus de 12 milliards de dollars en retombées liées à la flotte du partenaire [...]
Le reste du texte incite les députés à être favorables aux 150 000 emplois directs, indirects et induits qui seraient créés.
Je ne sais pas pourquoi les députés libéraux ont décidé de ne plus appuyer cette extraordinaire initiative.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, un nouveau rapport de la firme Global Insight révèle que le Canada perd du terrain par rapport à l'économie américaine déjà affaiblie. Un nombre de plus en plus élevé de Canadiens sont sans emploi et croulent sous le poids de dettes personnelles qui atteignent des niveaux record.
Le ministre des Finances, qui n'hésite pas à faire la morale aux familles canadiennes sur les dépenses risquées, a laissé les coûts liés au personnel des cabinets ministériels s'accroître à un rythme correspondant à sept fois le taux de l'inflation.
Pourquoi le ministre gonfle-t-il les budgets des cabinets ministériels alors qu'il laisse les familles canadiennes dans la misère?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face doit être la seule personne au Canada qui pense encore que l'économie américaine est en meilleure posture que l'économie canadienne.
Parlons un peu d'emploi et de chômage. Le taux de chômage est d'environ 9,6 p. 100 aux États-Unis alors qu'il est inférieur à 8 p. 100 au Canada, ce qui ne s'était pas produit depuis 1975 au pays. Ces résultats sont dus à notre plan de relance, que le parti du député a appuyé en période de crise au pays et qui a donné de bons résultats.
Le député devrait reconnaître la valeur de notre plan ainsi que la performance économique du Canada.
Monsieur le Président, le taux de chômage au pays est supérieur de deux points à ce qu'il était à l'arrivée du ministre des Finances.
Le ministre des Finances a annulé un projet de loi libéral qui visait à protéger les pensionnés invalides. Sa dernière décision de réduire les prestations pour les aînés à faible revenu jettera bon nombre d'entre eux à la rue.
Nous savons que le ministre appuie l'idée de mettre les sans-abri en prison. Est-ce la raison pour laquelle il refuse de venir en aide aux aînés à faible revenu et aux pensionnés invalides, mais accepte de dépenser des milliards de dollars de l'argent des contribuables pour d'énormes prisons à l'américaine?
Monsieur le Président, soyons clairs. Aucun gouvernement n'a fait plus pour venir en aide aux Canadiens âgés, ces personnes qui ont construit notre pays, que notre gouvernement.
Voyons un peu le bilan des libéraux à cet égard.
Nous avons permis le fractionnement du revenu de pension. Les libéraux se sont prononcés contre.
Nous avons augmenté le montant du crédit en raison de l'âge, non seulement une, mais deux fois, pour permettre aux aînés de garder plus d'argent dans leurs poches. Les libéraux ont voté contre cette mesure.
Nous avons également accordé un montant supplémentaire de 10 millions de dollars pour les programmes Nouveaux Horizons qui aident les aînés à rester actifs au sein de leurs communautés. Et qu'ont fait les libéraux? Ils ont voté contre ce programme. Ils devraient avoir honte.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les resquilleurs payent des passeurs pour tirer profit du système d'immigration canadien. C'est un manque de respect à l'égard du Canada. Les Canadiens en ont ras le bol de voir des bateaux de clandestins arriver sur nos côtes. Or, en refusant d'appuyer des mesures pour contrer le passage de clandestins, les libéraux se rangent dans le camp de l'industrie de l'immigration plutôt que dans celui des Canadiens ordinaires.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi les libéraux ne sont plus au fait des préoccupations des Canadiens dans ce dossier?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement prenne des mesures musclées et raisonnables pour éviter que les passeurs ciblent le Canada et profitent injustement de notre système. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-49, un effort vigoureux mais raisonnable pour faire en sorte que les passeurs ne ciblent plus le Canada.
Avant les élections partielles de cette semaine, les libéraux ont laissé entendre qu'ils appuieraient peut-être notre effort. Toutefois, une fois les élections passées, les libéraux ont révélé qu'ils s'opposent aux mesures visant à contrer le passage de clandestins et le resquillage. C'est irresponsable de leur part.
Nous nous rangeons du côté des Canadiens, non de celui des passeurs qui tentent de...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
La divulgation de documents par WikiLeaks
Monsieur le Président, devant la divulgation de documents américains, l'ancien chef de cabinet du premier ministre préconise l'assassinat ciblé d'un civil.
Ces propos sont rapidement en train de devenir une source d'embarras à l'échelle internationale.
M. Flanagan est connu comme étant le mentor politique du premier ministre. Il a élaboré bon nombre des principales politiques conservatrices, en plus d'être une voix dominante des conservateurs.
Le gouvernement conservateur condamnera-t-il sans équivoque M. Flanagan et ses propos irresponsables?
Monsieur le Président, M. Flanagan parle uniquement en son nom. Il ne parle pas au nom du gouvernement. Il n'est plus un conseiller du premier ministre depuis de nombreuses années. Je ne partage aucunement son opinion.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères refuse de reconnaître la réalité des enfants prisonniers. Même s'il a prétendu que des changements avaient été apportés en 2007, il est clair que le gouvernement n'a cessé de remettre des enfants à la Direction nationale de la sécurité afghane qu'en mars 2010. Nous savons que ce ne sont pas seulement ceux qui tuent ou attaquent des Canadiens qui sont détenus en Afghanistan.
Quand le gouvernement va-t-il dire la vérité? Quand le ministre va-t-il dire à la Chambre et aux Canadiens combien d'enfants ont été remis à la DNS et ce qui leur est arrivé? Quand le ministre va-t-il donner les réponses franches que méritent les Canadiens au sujet du sort des enfants prisonniers?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre, les militaires et les civils canadiens ont accompli en Afghanistan un travail admirable qui est tout à leur honneur.
Nous ne détenons que des individus qui attaquent des personnes travaillant en Afghanistan ou qui semblent constituer une menace pour elles.
Les transferts que nous effectuons à nos partenaires afghans respectent nos obligations internationales. Nous surveillons ces transferts. J'ai dit hier que nous avons effectué près de 280 visites et que nous faisons ces visites sans prévenir les autorités afghanes.
[Français]
Les Autochtones
Monsieur le Président, alors que les communautés des Premières nations sont en forte croissance et que les besoins en éducation explosent, le gouvernement fédéral plafonne à 2 p. 100 l'indexation des budgets en enseignement, et ce, depuis 1996. Le Bloc québécois a proposé le projet de loi C-599 afin que le gouvernement conservateur, en collaboration avec les Premières nations, élabore un plan de financement de l'enseignement tenant compte de leurs besoins.
Est-ce que le gouvernement reconnaît que ces investissements en éducation ne correspondent pas aux besoins des Premières nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons acte du projet de loi présenté par le député du Bloc aujourd'hui. Nous ne savons pas quand il sera débattu à la Chambre ni même s'il le sera.
Le gouvernement sait que l'éducation est importante pour les Premières nations. Nous avons pris l'engagement d'améliorer la situation à ce chapitre, en collaboration avec les Premières nations, les provinces et les territoires.
Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 700 millions de dollars dans plus de 100 projets scolaires, et 100 autres sont en cours. Il a lancé le Programme des partenariats en éducation et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations. La plupart des initiatives dépassent...
[Français]
Monsieur le Président, avec le consentement unanime, ce projet de loi pourrait être adopté très rapidement.
En signant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement canadien a reconnu le droit à une amélioration de leur éducation. Si cette reconnaissance n'est pas que symbolique, le gouvernement doit agir et réinvestir massivement pour que les Premières nations aient accès à un enseignement de qualité.
Le gouvernement va-t-il enfin agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fait plus que notre part dans le dossier de l'éducation des Premières nations. Nous avons conclu des ententes tripartites. Nous travaillons à l'amélioration de l'éducation, de la maternelle au secondaire. Nous travaillons à améliorer l'éducation postsecondaire. Nous avons conclu une entente concernant l'Université des Premières nations du Canada.
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les élèves des Premières nations obtiennent de meilleurs résultats scolaires.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget publiera bientôt une mise à jour du Fonds de stimulation de l'infrastructure. Il confirmera sans doute que bon nombre de projets sont menacés d'un bout à l'autre du pays. Des projets récréatifs dans des communautés telles que Sainte-Marie et Trois-Pistoles sont à risque, de même que l'aréna Pat-Burns, annoncé par le premier ministre lui-même.
Quand ce gouvernement annoncera-t-il finalement un prolongement sans exception de sa date limite tout à fait arbitraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai également lu cet article. Nous attendons avec impatience le rapport du directeur parlementaire du budget. Je suis persuadé qu’il conclura que plus de 92 p. 100 de ces projets seront menés à bien avant le 31 mars. C’est déjà acquis. Quatre-vingt-douze pour cent, c’est une note de A+.
En outre, la Fédération canadienne des municipalités a déclaré que des dizaines de milliers d’emplois avaient été créés grâce au fonds. Où en serions-nous sans cette initiative qui a contribué à créer 430 000 nouveaux emplois nets pour les Canadiens?
J’annoncerai bientôt ce que nous comptons faire au sujet de la date limite du 31 mars. Nous allons être justes, raisonnables et souples.
Monsieur le Président, le gouvernement n’arrête pas de nous dire d’attendre de voir. Les travaux de l’aréna d’Owen Sound ne seront exécutés qu’à 50 p. 100 en mars et la ville d’Ottawa aura à payer des millions de dollars pour ses travaux routiers.
Si le ministre est effectivement juste et souple, pourquoi les députés conservateurs qui siègent au Comité des transports continuent-ils à bloquer une motion libérale visant à prolonger le délai? Cela n’est pas juste. C’est de l’obstruction pure et simple alors que des emplois sont en jeu. Pourquoi ainsi refuser de reporter la date butoir?
Monsieur le Président, l’approche du député est intéressante. Il a commencé par dire que le Fonds de stimulation de l'infrastructure était une mauvaise idée. Puis il a affirmé que c’était une bonne idée dont la mise en œuvre avait été bâclée. Il dit aujourd’hui que cette initiative a créé tellement de satanés emplois que nous devons la maintenir et la prolonger. C’est toujours la même rengaine.
Selon le Conference Board du Canada, en Ontario seulement, les investissements accrus dans l’infrastructure ont permis de préserver environ 70 000 emplois l’année dernière.
Nous faisons ce qu’il faut et nous collaborons étroitement avec la province et avec les promoteurs. Maintenant que les données sont disponibles, nous allons être en mesure de démontrer combien nous pourrons être justes, raisonnables et souples. Je vais faire une annonce très bientôt.
[Français]
Le VIH-sida
Monsieur le Président, aujourd'hui, 16 000 personnes vont mourir du virus du sida parce qu'elles n'ont pas accès aux médicaments. Le projet de loi du NPD modifiant la Loi sur les brevets réglait ce problème jusqu'à ce que les conservateurs, avec les libéraux, retirent la clause qui permet aux fabricants de médicaments génériques d'approvisionner tous les pays en développement avec une licence unique.
Pourquoi refuser d'aider les gens qui meurent du sida?
Monsieur le Président, le Canada est le suivant à fournir plus de 1 milliard de dollars au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le Canada doublera son aide internationale à 5 milliards de dollars pour 2010-2011 et il soutiendra des initiatives importantes telles que l'Initiative canadienne d'immunisation internationale et l'initiative contre le VIH.
[Traduction]
Voilà ce que nous avons fait. Nous sommes ici pour prendre des mesures qui ont un effet réel. Malheureusement, le projet de loi du NPD ne ferait rien de tel.
Monsieur le Président, aujourd'hui, Journée mondiale du sida, plus de 16 000 hommes, femmes et enfants mourront dans les pays en développement faute d'avoir eu accès à des médicaments génériques abordables. Les néo-démocrates ont présenté un projet de loi qui permettrait la distribution de médicaments antiviraux à cinq millions de personnes qui en ont désespérément besoin. Les sociétés productrices de médicaments de marque n'occupent que 2 p. 100 du marché africain. Donc, pour le moment, l'adoption de cette mesure législative n'aurait pas d'impact sur leurs bénéfices.
Le gouvernement doit décider s'il tient davantage à sauver des vies ou à protéger les bénéfices des fabricants de médicaments de marque. Quelle sera sa décision?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le Canada est un chef de file dans l'aide aux gens dans le besoin. En fait, dans bien des cas, le gouvernement conservateur a doublé les efforts déjà consentis par le Canada.
Toutefois, les changements proposés par le NPD ne feront rien pour régler le problème de l'accès aux médicaments. En fait, les modifications proposées aboliraient les droits de propriété intellectuelle et supprimeraient des étapes importantes qui visent à assurer l'innocuité et l'efficacité des médicaments exportés.
Nous sommes en faveur des mesures qui donnent des résultats. Nous travaillons dans cet esprit depuis le début, et nous continuerons à le faire.
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a annoncé des modifications au règlement régissant les berceaux et lits d'enfant pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Les exigences en vigueur au Canada sont parmi les plus strictes au monde. Comment les modifications proposées renforceront-elles de plus belle ces exigences?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des jeunes enfants est une grande priorité de notre gouvernement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les exigences en vigueur au Canada relativement aux berceaux et lits d'enfant sont parmi les plus strictes au monde.
Les modifications renforceront les exigences actuelles en matière de sécurité et présenteront de nouvelles normes relatives aux bassinettes, qui ne faisaient jusqu'à présent l'objet d'aucun règlement au Canada. En tant que parent, je sais que le nouveau règlement rassurera les parents, surtout ceux qui s'occupent de nouveaux-nés.
La santé
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du sida, c'est-à-dire un moment propice pour réfléchir au chemin que nous avons parcouru, en tant que pays et en tant que personnes, et pour réitérer notre engagement à éradiquer une fois pour toutes cette terrible maladie. C'est donc avec une profonde tristesse que nous apprenons que le gouvernement conservateur a coupé les vivres à un grand nombre de projets de lutte au VIH-sida destinés expressément aux Autochtones.
Comme les Autochtones figurent parmi les groupes les plus vulnérables aux infections contre le VIH, quand le gouvernement va-t-il rétablir ce financement essentiel?
Monsieur le Président, le gouvernement continue de croire que la solution au problème du VIH-sida, ici comme ailleurs sur la planète, passe par une approche globale et à long terme.
L'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH, dirigée conjointement par notre gouvernement et la Fondation Bill et Melinda Gates, met en lumière l'expertise du Canada dans le domaine de la recherche de pointe sur la vaccination contre le VIH. En fait, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que j'ai annoncé aujourd'hui la nomination de M. Singh au poste de coprésident du comité consultatif chargé de superviser la nouvelle mouture de l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH ainsi que l'Alliance de recherche et de développement qui en découle.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement canadien s'est encore distingué à la conférence des Nations Unies sur le climat à Cancun en remportant la première, la deuxième et la troisième places des prix « Fossile ». Ce prix est décerné par plus de 400 organisations internationales aux pays ayant le plus contribué à bloquer ou à nuire aux négociations sur le climat.
Au lieu de combattre les efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques, pourquoi le gouvernement ne travaille-t-il pas plutôt à l'élaboration d'un plan contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada préconise la conclusion d'un accord international contraignant qui lierait tous les principaux émetteurs de gaz à effet de serre. À Cancun, nous serons à pied d'oeuvre dans plusieurs domaines, dont le financement, l'atténuation, l'adaptation, la technologie et, surtout, la reddition de comptes par l'ensemble des pays.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre a déclaré que le processus exploratoire, qui a fait beaucoup de bruit, sur la question de la citoyenneté des membres des Premières nations consistait à payer les organismes autochtones nationaux pour recueillir plus de données et soumettre plus de rapports. Ce n'est pas ce qui avait été promis. Les gens exigent et méritent plus du gouvernement.
Le ministre va-t-il arrêter de tergiverser et accepter un processus transparent et public par lequel les parties intéressées pourront s'asseoir ensemble et élaborer des solutions pratiques aux problèmes de la citoyenneté?
Monsieur le Président, pour ce qui est du processus exploratoire que nous lancerons une fois que le projet de loi C-3 aura force de loi, le cas échéant, c'est une opération qui sera menée par les organismes autochtones nationaux. Ce sont eux qui définiront en majeure partie le mandat.
Je ne sais pas d'où la députée de Nanaimo—Cowichan tient ses informations à ce sujet.
L'économie
Monsieur le Président, on répare les routes, on réduit les impôts et les travailleurs acquièrent de nouvelles compétences. Il est évident que le Plan d'action du Canada donne des résultats.
La reprise économique mondiale est fragile. C'est pour cela que le gouvernement a comme principale priorité les emplois et la croissance économique, pas des augmentations d'impôt qui tuent l'emploi, ce que le chef de l'opposition propose, des augmentations d'impôt que la chambre de commerce a taxées d'« idée désastreuse ». Le gouvernement est dans la bonne voie.
Le ministre des Finances pourrait-il faire le point sur les données économiques les plus récentes?
Monsieur le Président, hier, Statistique Canada a publié un rapport indiquant que l'économie avait connu une cinquième hausse trimestrielle consécutive. Par ailleurs, 430 000 nouveaux emplois nets ont été créés depuis la fin de la récession. Ces deux signes montrent que le Plan d'action économique donne des résultats et que nous sommes dans la bonne voie.
Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines, mais le Canada est dans une meilleure position que la plupart des autres pays. Voici ce qu'on disait dans le Wall Street Journal, hier. On disait que le Canada « a mieux surmonté la récession que la plupart des autres pays industrialisés. Son système bancaire est le plus sain et sa reprise économique la plus forte ».
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions d'aujourd'hui, le député d'Ajax—Pickering a posé une question à la ministre des Pêches et des Océans au sujet d'une fuite présumée du Cabinet qui a peut-être influé sur la valeur des actions d'une société au moment où le Cabinet se penchait sur cette affaire.
La ministre n'a pas répondu. Le leader du gouvernement à la Chambre a dit au député de faire ses accusations à l'extérieur de la Chambre. C'est ce qu'il a répondu.
La période des questions est un élément légitime de notre système de responsabilité parlementaire. Tout mécanisme qui restreint la capacité d'un député de poser une question légitime restreint également la responsabilité de cette institution. Cette façon de procéder rend illusoire le concept de gouvernement responsable. Elle nuit à la capacité des députés de poser des questions légitimes et empêche les députés et la population d'obtenir des réponses légitimes.
À la Chambre, tous les députés sont sur un pied d'égalité. Ils ont le droit — je dirais même l'obligation — de soulever et de faire valoir des questions qui préoccupent la population. Un député a tort lorsque, dans sa réponse, il tente de faire sortir le débat du Parlement pour l'amener sur la place publique ou devant une cour de justice. C'est illégal d'agir ainsi. Ce genre de comportement dégrade, voire réduit à néant, les fonctions du gouvernement en matière de responsabilité et de reddition de comptes.
En résumé, ces agissements nuisent à la responsabilité de la Chambre. Ils portent atteinte à nos privilèges collectifs en tant que députés et à la dignité de la Chambre. C'est une question très grave, et je vous prierais donc, monsieur le Président, de rendre une décision à ce sujet.
Monsieur le Président, en décembre 2007 ainsi qu'en février et mars 2008, le député d'Ajax—Pickering a formulé des allégations très graves à la Chambre, allégations qui n'avaient aucun fondement. Il a attendu au 5 mars avant d'avoir enfin le courage de ses convictions et d'assumer la responsabilité des paroles qu'il avait prononcées. Lorsqu'il l'a enfin fait, il a été obligé de revenir à la Chambre le 8 octobre 2010 pour présenter ses excuses et retirer ses propos. Il a dû agir ainsi parce que ses allégations étaient fausses.
Le député d'Ajax—Pickering a induit la Chambre en erreur et, lorsqu'il a comparu devant un juge, il a dû assumer la responsabilité de ses paroles et s'excuser d'avoir proféré des mensonges avec insouciance.
Je crois que le leader du gouvernement à la Chambre sait que laisser entendre que des députés ont menti est antiparlementaire et il ne devrait pas le faire. Qu'un juge ait déclaré cela ou non n'a rien à voir avec la question. Le juge ne l'a pas dit à la Chambre, ce qui importe ici. Les députés peuvent dire ce qu'ils veulent à l'extérieur de la Chambre, mais il y a des limites à ce qu'ils peuvent dire ici et ce que le député a dit au sujet d'autres députés dépasse ces limites.
Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre voudra retirer ses paroles.
Monsieur le Président, la réponse du leader du gouvernement à la Chambre n'a absolument rien à voir avec mon recours au Règlement et mon recours au Règlement n'a rien à voir avec le député d'Ajax—Pickering.
Ce que j'allègue dans mon recours au Règlement, c'est que la réponse constitue une atteinte à la dignité de la Chambre. C'est une violation de nos privilèges collectifs. La question est très grave et je vous exhorte à rendre une décision, monsieur le Président.
Je suis heureux de rendre une décision. Dans sa déclaration, le député a mentionné que les députés sont libres de poser des questions à la Chambre et qu'il n'y avait aucune restriction à cette liberté.
Le ministre n'a peut-être pas répondu à la question, mais ce n'est pas le rôle de la présidence de décider si une réponse est bel et bien une réponse à la question posée. En fait, la présidence n'a pas le pouvoir de déclarer une réponse irrecevable à moins qu'elle ne contienne des éléments antiparlementaires ou une attaque personnelle contre un député.
Il n'appartient pas à la présidence de décider si le contenu d'une réponse constitue bel et bien une réponse. Comme cela a été dit bien souvent, il s'agit de la période des questions, pas de la période des réponses. C'est fréquent à la Chambre.
Je sympathise avec le député et je sais que le leader parlementaire du gouvernement pourrait aussi sympathiser avec lui dans certaines circonstances, mais il n'appartient pas à la présidence de décider si une réponse correspond à la question posée. Selon nos pratiques, rendre de telles décisions n'est pas du ressort de la présidence.
J'estime donc que le recours au Règlement du député est irrecevable.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, moi aussi. À la Chambre, selon la tradition et la coutume, selon l'usage, en somme, lorsqu'il y a confusion au sujet de documents, de leur existence ou de la mention qu'on en fait, particulièrement pendant la période des questions, on peut demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents en question. Je demande donc à la Chambre si je peux déposer les documents qui ont causé une certaine confusion pendant la période des questions.
On a mentionné une lettre de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, lettre datée du 21 octobre 2010, dont copie conforme a été envoyée à titre informatif à la ministre d’État aux Aînés, je crois. Cette lettre adressée à un Canadien âgé et à un conseiller en investissement concernait les modifications apportées à l'application des critères d'admissibilité au programme du Supplément de revenu garanti, qui est régi par la Loi sur la sécurité de la vieillesse de même que par le règlement et les lignes directrices connexes.
Il y a eu confusion quant à l'existence de cette lettre. Le premier ministre a dit que cette lettre n'existait pas. Pour la gouverne des députés, je suis ravi de pouvoir déposer cette lettre.
Je sais que les députés du Parti conservateur du Canada ne voudraient pas mettre leur chef, le premier ministre, dans l'embarras en ratant l'occasion qui leur est fournie de rétablir les faits et qu'il y aura consentement unanime pour que je dépose la lettre suivante, datée du 21 octobre 2010, dans laquelle la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences reconnaît non seulement que son ministère et elle-même ont modifié les critères d'admissibilité, mais défend sa décision en faisant la mise en garde suivante: « Toutefois, en janvier 2008, dans la foulée d'une décision de la Cour de l'impôt, le règlement régissant la sécurité de la vieillesse établit les types de revenu admissibles à titre de revenu de retraite aux fins des dispositions d'options du SRG et de la SV. Ces options comprennent les rentes telles que les FERR. »
La ministre indique qu'elle a fondé la décision discrétionnaire qu'elle a prise sur une décision de tribunal. Cette décision du tribunal ne lui ordonne pas d'agir de la sorte, elle lui donne le loisir de le faire.
Je dépose aussi, pour la gouverne des députés, la décision dans laquelle le tribunal a conseillé à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'examiner le règlement...
À l'ordre. Le député ne dit pas quels documents exactement il compte demander la permission de déposer, mais il décrit plutôt certains éléments du contenu des documents en question. Je lui demande instamment de nous dire quels documents il demande la permission de déposer. Je pourrai ensuite demander le consentement de la Chambre.
Monsieur le Président, je vais maintenant demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer la lettre en date du 21 octobre 2010 que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait parvenir à un certain Gerard Lee, de même que les documents relatifs aux affaires Ward c. Canada et Drake c. Ressources humaines, que le premier ministre a mentionnés pendant la période des questions.
Le député d’Humber—St. Barbe—Baie Verte a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de déposer des copies de ces documents?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j’ai noté qu’au cours des dix dernières années, la dynamique des recours au Règlement a été utilisée à des fins qui ne correspondent pas à leur raison d’être originale. Je tiens à soulever cette question à la Chambre. C’est une question qui a déjà été soulevée pendant que je siégeais au Bureau de régie interne, dont vous assumiez la présidence à l’époque, par des députés de l’opposition et des ministériels. Nous avons donc soulevé cette question dans le passé. Je voudrais faire une suggestion au sujet des recours au Règlement et du Règlement.
Chaque député dispose d’un exemplaire du Règlement dans son pupitre. Il y a une période des questions, pendant laquelle les députés de l’opposition peuvent poser n’importe quelle question au gouvernement. Avant la période des questions, dans le cadre des déclarations de députés, ceux-ci peuvent faire les déclarations qu’ils souhaitent. Enfin, il y a aussi les questions écrites à la Chambre, de même que le débat d’ajournement dont peuvent se prévaloir les députés de l’opposition insatisfaits des réponses à leurs questions.
Au lieu de perdre un temps précieux chaque jour, alors qu’il y a déjà une période des questions suivie, apparemment, d’une période de réplique, nous pourrions utiliser les recours au Règlement de telle façon que, lorsqu’un député prend la parole pour invoquer le Règlement, il doive d’abord mentionner où exactement, dans le Règlement, il est question de la violation présumée du protocole de la Chambre pour ensuite énoncer les arguments justifiant que le Président se prononce sur l’infraction au Règlement.
Les recours au Règlement doivent porter sur des infractions au Règlement de la Chambre des communes. À l’heure actuelle, les recours au Règlement sont plutôt utilisés comme une période de réplique, empiétant ainsi sur le temps que le gouvernement et l’opposition pourraient avantageusement utiliser pour étudier les projets de loi.
Je suis convaincu que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a la sympathie de l'ensemble des députés concernant ce recours au Règlement, mais je rappellerais à ce dernier que, du moins en ce qui a trait au dépôt de documents, nous avons vu ces derniers jours qu'il est préférable, lorsqu'un député fait des allégations, qu'il dépose les documents qui étayent ses dires. Résultat: nous recevons plus de demandes de dépôt de documents que jamais, très certainement en réponse aux suggestions provenant de l'autre côté de la Chambre. En ce qui concerne le présent recours au Règlement, même si le député a pris un peu trop de temps pour décrire le contenu des documents qu'il souhaite déposer, comme je le lui ai fait remarquer, on peut à tout le moins affirmer que la question est réglée.
Pour ce qui est de l'autre recours au Règlement, il arrive parfois qu'un député invoque le Règlement à cause du contenu des questions posées ou des réponses données. Parfois, ils ne sont pas recevables. Habituellement, quand un recours au Règlement n'est pas recevable, c'est parce qu'il porte sur un sujet qui relève du débat, mais c'est alors à la présidence de trancher et de prendre la décision qui s'impose.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre et préciser qu'il s'agit d'une simple convention de la Chambre. Aussitôt qu'une chose peut prêter à confusion, la production de documents — et notamment leur dépôt — est inscrite noir sur blanc dans le Règlement en tant que moyen de favoriser la collaboration entre les députés et de les aider à mieux comprendre les enjeux débattus. Je me réfère simplement à une tradition et à une convention de longue date.
Je sais que la dernière chose que veulent les députés, c'est d'embarrasser leur leader, le chef du Parti conservateur du Canada, le premier ministre du Canada, en empêchant que ces documents ne soient déposés, d'autant que ce dernier en a carrément nié l'existence.
C'est pourquoi je demande encore une fois, monsieur le Président, si j'ai le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces documents.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 23e rapport plus tard aujourd'hui.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
J'ai le plaisir d'annoncer que le comité a examiné les crédits prévus sous la rubrique Justice dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011. Le rapport fait suite à cet examen.
[Français]
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
La sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique, présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010, soit adopté.
Je suis honoré de proposer cette motion et je suis ravi que le député de Malpeque, avec qui je vais partager mon temps de parole, l'appuie.
La motion dont nous sommes saisis demande une chose très simple. Elle demande que le gouvernement, avant de démanteler le programme des prisons agricoles — un programme qui, depuis un siècle, joue un rôle essentiel dans la réadaptation des détenus —, fournisse un minimum de preuves que le programme ne donne pas les résultats escomptés.
J'ai été très étonné d'apprendre, au comité, que le Service correctionnel du Canada ne tient pas de statistiques sur l'efficacité de la réadaptation des détenus qui suivent des programmes. En outre, il ne tient pas non plus de statistiques sur la capacité de ces gens de décrocher un emploi après leur libération. Qui plus est, il ne tient pas de statistiques sur les coûts du programme. Durant le débat au comité, les conservateurs ont refusé de divulguer le coût exact du programme des prisons agricoles et de préciser combien nous ferait économiser son abolition.
Cette motion demande au gouvernement, avant d'aller de l'avant, de prouver que le programme ne donne pas les résultats escomptés. Et voici pourquoi: durant nos déplacements à travers le pays, le porte-parole libéral en matière d'agriculture et moi avons constaté que c'est le programme correctionnel le plus efficace pour la réadaptation des détenus.
À la fin de leur peine d'emprisonnement, juste avant d'être libérés, ils ont la possibilité de travailler dans le programme des prisons agricoles. C'est un programme qui leur permet de travailler avec des animaux et de développer de l'empathie. Ils éprouvent de la compassion, car ils travaillent avec des être vivants. Comme nous l'ont appris les recherches réalisées dans d'autres pays, ce genre de travail est l'un des meilleurs moyens de faire en sorte que les détenus ne récidivent pas après leur libération. Au fond, la prévention des crimes et de la récidive n'est-elle pas l'essence même de la sécurité publique?
J'ai eu l'occasion de rencontrer des détenus qui ont participé au programme des prisons agricoles et je les ai regardés dans les yeux lorsqu'ils parlaient de la différence que cela a fait dans leurs vies et de la transformation qu'ils avaient subie. J'ai rencontré un détenu qui se trouvait dans une situation inextricable. On ne peut excuser son crime, mais il se trouvait dans une situation difficile. Il avait 19 ans. Son beau-père maltraitait sa mère; il y a eu mort d'homme après une confrontation où l'alcool a joué un rôle. Il a pris la vie de l'homme qui maltraitait sa mère. C'est un geste qu'il regrette profondément, mais c'est une situation qui était vraiment regrettable.
Il a expliqué comment le programme des prisons agricoles l'a changé en tant que personne, comment il l'a rendu plus fort, et ce, pas seulement parce qu'il a suscité en lui de l'empathie, mais aussi parce qu'il s'agit d'un programme volontaire: on se lève à 5 heures le matin et on passe dix heures à travailler dans une ferme. Les détenus découvrent le plaisir du travail bien fait et la notion du cadre de travail. Pour ceux dont la vie n'a jamais vraiment été structurée de cette manière, c'est une expérience qui transforme. Ce détenu a su nous expliquer, de bien des façons, comment cette expérience a modifié le cours de sa vie.
Ensuite, j'ai parlé avec des agents de correction qui, dans de nombreux cas, travaillent dans les prisons agricoles depuis plus de 30 ans. Ils nous ont dit qu'il n'y a pas programme plus efficace que celui-là. Aucun des agents à qui j'ai parlé n'a pu citer un seul cas de récidive grave dans le cadre du programme des prisons agricoles. C'est absolument incroyable que le gouvernement veuille sabrer un programme qui se révèle si efficace.
Les raisons du gouvernement étaient manifestement doubles: l'une d'elles était son coût. Penchons-nous donc sur le coût du programme.
Le gouvernement se prépare à suivre l'exemple de la Californie et à dépenser des milliards de dollars dans des mégaprisons afin d'emprisonner les gens de plus en plus longtemps, suivant en cela un modèle républicain qui contribue à rendre les collectivités moins sûres et à transformer les prisons en fabriques à criminels, en particulier parce que les programmes de réadaptation sont réduits. Les conservateurs sont disposés à dépenser des milliards de dollars dans toutes ces nouvelles prisons, mais par contre, quand vient le temps de financer un programme efficace et qui fonctionne bien — un modèle reconnu internationalement — ils n'ont pas assez d'argent. De combien parle-t-on? Le gouvernement avance le chiffre de quatre millions de dollars, mais ne nous explique pas comment ils sont répartis.
Les conservateurs nous disent que personne ne sera mis à pied en conséquence de ces fermetures. Ils nous disent qu'on devra maintenant aller au marché pour acheter le lait et les oeufs que le programme fournit actuellement à l'Ontario, au Québec et aux Maritimes. Par ailleurs, ils parlent de mystérieuses économies de 4 millions de dollars sur lesquelles ils ne peuvent pas nous donner plus de renseignements.
Même si on pouvait économiser 4 millions de dollars, cette somme équivaut seulement à deux faux lacs ou à un peu plus d'une seconde de dépenses pendant le week-end des sommets du G8 et du G20. Ce sont des miettes en comparaison de l'argent que gaspille le gouvernement.
La deuxième raison, hormis les coûts, c'est que l'agriculture, croyez-le ou non, serait une industrie morte. Les ministres conservateurs ont déclaré que l'agriculture est une impasse, qu'il n'est plus nécessaire que les gens acquièrent les compétences nécessaires, car ce secteur est sans avenir. À mon avis, ces propos choqueraient beaucoup de Canadiens. Tout cela passe également à côté d'un aspect essentiel.
J'ai visité la plupart des établissements carcéraux du pays. Par exemple, j'ai visité un établissement où on offre un programme d'alphabétisation et je me suis entretenu avec les responsables. On ne s'attend pas à ce que la plupart des détenus deviennent des auteurs, mais on considère que les compétences de base en lecture et en écriture sont essentielles pour décrocher un emploi et se bâtir un avenir. J'ai visité également des prisons où les détenus cousaient des poches sur du matériel dont se servent les militaires, ou nettoyaient les planchers. Je n'ai pas demandé aux responsables de me dire combien de détenus seront payés plus tard pour coudre des poches dans une fabrique de vêtements ou pour laver des planchers. J'ai plutôt posé une question sur les compétences de base qu'ils acquièrent. Une expérience de ce genre change beaucoup de choses pour les détenus qui n'ont jamais connu d'emploi structuré ni la fierté qu'on ressent après une journée de travail.
Je ne peux pas m'empêcher de penser à une histoire que le député de Malpeque m'a déjà racontée. Il s'était rendu dans une prison agricole où une vache souffrait de piétin. Normalement, la vache aurait dû être abattue. Il a remarqué que ce sont les détenus qui ont demandé à ce que l'animal ne soit pas tué, mais plutôt protégé. Ils avaient développé de tels liens avec cet animal et en étaient arrivés à ressentir une telle empathie à son égard au cours du processus qu'ils se sont ralliés autour de l'animal. Ils voulaient s'en occuper et le guérir grâce à leurs soins.
Je ne peux m'empêcher de me dire que si quelqu'un est sur le point d'être libéré de prison, il s'agit du genre de personne que nous souhaitons voir quitter l'établissement. N'oublions pas que plus de 90 p. 100 des personnes qui vont en prison en ressortent. L'élimination d'un tel programme est une farce.
Cela s'inscrit dans la foulée des mesures prises par le gouvernement.
Songeons au fait que le budget de prévention du crime a été réduit de plus de 70 p. 100. Des groupes comme les clubs pour garçons et filles et les églises offrent des services aux jeunes afin d'essayer de les maintenir dans le droit chemin et d'éviter qu'ils commettent des crimes puis soient emprisonnés. Les conservateurs ont sabré dans ces programmes.
De même, le budget de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels a été coupé de 42 p. 100. Il s'agit d'un programme qui contribue à rompre le cycle de la violence et de la victimisation. Les gens qui commettent des crimes ont souvent été des victimes au cours de leur vie. En réduisant le financement de ce programme, le gouvernement refuse de rompre le cycle de la victimisation qui se produit si souvent.
Le gouvernement sabre dans des programmes qui mettent fin à la criminalité et qui assurent la sécurité des collectivités, et il gaspille de plus en plus d'argent dans des prisons qui offriront de moins en moins de programmes.
Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement annonce maintenant qu'il va enfreindre des conventions internationales signées par le Canada et qu'il autorisera l'occupation double des cellules. Le gouvernement affirme qu'il n'y a rien de mal à cela, malgré le fait que, dans de nombreuses prisons provinciales, l'occupation double non seulement existe, mais elle est en train de devenir la norme. Il y a même des cas d'occupation triple.
J'ai parlé avec des membres du service correctionnel de certaines provinces. Dans des prisons, la bibliothèque est littéralement transformée de façon à loger davantage de détenus. La nuit, les gardiens de prison trébuchent carrément sur les détenus lorsqu'ils les comptent.
« Qui s'en soucie? », diront certains. « Qu'on les empile les uns par-dessus les autres », diront les conservateurs. « Qu'on rende les conditions aussi déplorables que possible. »
Le problème, c'est que les détenus sont libérés. Ils sortent de ce système dysfonctionnel, qui n'est pas du tout axé sur la réadaptation, qui entasse les détenus les uns sur les autres, qui sabre tous les programmes — ou qui n'a carrément jamais investi dans des programmes au départ —, et qui coupe les programmes de prévention et les programmes d'aide aux victimes. Et quel genre de personnes sortira de ce système, croient les conservateurs?
Lors de mon séjour à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai visité le pénitencier de Sa Majesté et j'y ai vu les conditions déplorables auxquelles sont également soumis de nombreux détenus atteints de graves maladies mentales. C'est un autre exemple de ce que je viens d'expliquer.
Le Comité de la sécurité publique a examiné cette question. Le gouvernement ne voit aucun problème à l'isolement cellulaire. Les détenus qui souffrent de troubles de santé mentale sont placés en isolement, et leur état dégénère. Comme nos prisons ne sont pas des hôpitaux, ils sont maintenus en isolement. Ce qui est également dérangeant, c'est que ces détenus se retrouvent à la rue une fois libérés. Parce qu'ils souffrent de maladies mentales et que leur état s'est même dégradé en prison et parce que le gouvernement n'investit pas dans des établissements convenables pour traiter ce genre de maladies mentales, nous nous retrouvons avec un taux élevé de récidive.
Qu'est-ce que tout cela signifie? Ce n'est pas comme si moi et à peu près tous les experts du pays lancions des hypothèses en l'air. Nous avons déjà tenté l'expérience. Nous avons déjà éliminé des programmes efficaces, construit des méga-prisons, placé des détenus en occupation double et entassé des prisonniers les uns sur les autres. La Californie et d'autres États américains ont déjà tenté l'expérience. Le résultat? Ils ont accaparé des fonds qui auraient autrement été investis dans les systèmes de santé et d'éducation et des mesures d'aide pour ceux qui sont dans le besoin. La Californie s'est retrouvée avec un taux de récidive de plus de 70 p. 100.
Il faut des programmes comme le programme des prisons agricoles. Il faut agir.
Madame la Présidente, ce fut un plaisir pour moi et mon collègue de visiter plusieurs prisons agricoles dans la région de Kingston, en Ontario, de même qu'au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et ailleurs.
Je me demande s'il pourrait nous en dire plus sur le troupeau laitier à la ferme pénitentiaire de Kingston. Ce qui a été instructif, c'est la fierté que ressentaient les détenus à s'occuper du troupeau laitier et à fournir d'autres établissements en lait et autres produits alimentaires à en Ontario et au Québec.
Mon collègue a rencontré le maire et le conseil municipal de Kingston. Il a également rencontré des personnes qui font partie du groupe Save the Prison Farms. Je me demande s'il pourrait nous en dire plus sur ce que cela représente pour la collectivité d'appuyer le maintien des prisons agricoles.
Madame la Présidente, j'aimerais reprendre là où le député s'est arrêté: la coalition Save the Prison Farms, qui préconise le maintien des fermes agricoles. Cette association communautaire née à Kingston a pris une envergure nationale. C'est en grande partie grâce à elle que les gens savent ce que sont les prisons agricoles et comprennent l'impact qu'elles peuvent avoir sur la vie des détenus. Nous avons une lourde dette envers ce groupe pour s'être opposé aux mesures du gouvernement. Beaucoup de ses membres sont des employés des services correctionnels qui défendent leurs convictions même au risque de perdre leur emploi. Ces gens étaient prêts à perdre leur gagne-pain parce qu'ils estiment que ce que le gouvernement a fait était mal.
Nous avons eu la chance de rencontrer le maire et le conseil municipal de Kingston, qui nous ont dit à quel point ce programme est important. Nous avons également eu la chance de participer à des assemblées à Kingston et juste au nord de Winnipeg, où des centaines de personnes se sont ralliées à la cause de ce programme parce qu'elles savent qu'il est utile. Elles ont constaté de leurs propres yeux son effet sur les détenus.
Le député a tout à fait raison d'avoir parlé de la fierté que les détenus ressentaient à l'égard du troupeau laitier. Imaginez donc ces détenus, dont la plupart n'ont jamais eu d'animal de compagnie dans leur vie, s'occuper d'un des troupeaux laitiers les plus productifs de la province. C'est avec fierté qu'ils nous ont montré les installations laitières et d'exploitation avicole. On ne pouvait s'empêcher de constater que ces gens ont tout compris. Ils comprennent ce que signifie ce programme.
Le député de Beauséjour nous a accompagné au Nouveau-Brunswick. La fierté était palpable. Nous avons eu la chance de parler à des membres de l'industrie de la construction et autres qui voulaient embaucher les gens qui ont participé au programme car ils font du bon boulot et affichent une excellente éthique de travail.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir proposé cette motion.
J'ai moi aussi eu le privilège de visiter la prison agricole de Rockwood au printemps dernier. À mon avis, c'était là un programme qui connaissait beaucoup de succès. Au moment de ma visite, les autorités étaient à la veille de fermer la prison et de vendre les terres et les bêtes. Mon collègue a tout à fait raison de dire que c'est une mauvaise décision que le gouvernement a prise.
Comment croit-il que nous pourrons revenir en arrière dans ce dossier? Une fois les terres et les bêtes vendues, comment pourrons-nous ressusciter ce programme?
Madame la Présidente, lorsque le Parti libéral du Canada retournera de l'autre côté de la Chambre, lorsqu'il reprendra le pouvoir, il rétablira le programme de prisons agricoles. Nous réparerons les dommages qui ont été causés à cet égard.
Il y a des gens qui sont dégoûtés de voir ce que le gouvernement a fait du programme de prisons agricoles, qui ont uni leurs voix d'un bout à l'autre du pays, qui n'ont pas ménagé leurs efforts et qui sont très déçus que le gouvernement ne les ait pas écoutés. Je tiens à leur dire qu'ils ont été entendus. Nous tiendrons un vote à la Chambre. Nous ferons savoir au gouvernement conservateur que les mesures qu'il a prises sont inacceptables et que le programme des prisons agricoles, qui donne de bons résultats, sera remis sur pied.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur cette motion d'adoption. J'aimerais approfondir certaines observations faites par mon collègue d'Ajax—Pickering.
Nous avons appris beaucoup de choses depuis que le gouvernement a annoncé son intention de fermer, envers et contre tout, les prisons agricoles. À l'instar des États-Unis, il veut privilégier la coercition au détriment de la réadaptation. Or, il est prouvé que la coercition, un système que préconisent les États-Unis, ne permet pas de lutter contre la criminalité et ne favorise pas la réadaptation des personnes.
Permettez-moi de poser une question. Est-ce que les députés se sentiraient plus en sécurité dans les rues des grandes villes américaines ou canadiennes? Je pense qu'ils se sentiraient plus en sécurité dans les rues d'une ville canadienne.
Pourtant, si l'on compare le taux d'incarcération du Canada à celui des États-Unis, on constate que, au prorata de la population, le taux d'incarcération aux États-Unis est environ six fois plus élevé que celui au Canada. Les États-Unis préconisent l'incarcération et possèdent un système fondé sur la coercition. Ils possèdent un système de prisons privées et de super prisons. Or, au niveau international, leur système a la réputation de ne pas favoriser la prévention des crimes à long terme, puisqu'il ne privilégie pas la réadaptation des personnes.
Le gouvernement raffole de ces courts projets de loi qui portent sur la lutte contre la criminalité. Ce qui ne l'empêche pas de ne jamais au grand jamais étayer ses arguments par des faits vérifiables. En fait, s'il a supprimé le recensement obligatoire, c'est précisément parce qu'il ne veut pas être obligé de tenir compte des faits. Le gouvernement, qui se complaît à croire ce à quoi il veut bien croire, n'aime pas qu'on le contredise à coup d'arguments fondés sur des faits.
Dans la même veine, qu'est-ce que le gouvernement qui emprunte et dépense sans compter peut bien vouloir faire du système carcéral du pays? Il entend dépenser 9 ou 10 autres milliards de dollars pour construire d'autres mégaprisons, tout ça au détriment des prisons agricoles, qu'il a décidé de fermer en invoquant des raisons complètement farfelues.
Lorsque l'annonce a été faite que les prisons agricoles seraient fermées, l'ancien ministre de la Sécurité publique a affirmé devant le Comité de la sécurité publique que, d'après le gouvernement, les fonds qui leur sont consacrés seraient mieux dépensés si ces ressources étaient « redirig[ées] [...] vers des programmes qui permettent aux détenus d'acquérir des compétences pour augmenter leur employabilité, car pratiquement aucun des détenus qui sont passés par ces fermes prisons ne s'est retrouvé avec des compétences utilisables [...] ».
L'argument de l'ancien ministre de la Sécurité publique est discutable à bien des égards.
D'abord, il s'avère que le milieu agricole a grand besoin des compétences enseignées dans les prisons agricoles. Il s'avère également que le milieu agricole connaît actuellement une grave pénurie de main-d'oeuvre, ce qui l'oblige à faire venir de l'étranger des travailleurs possédant ces fameuses compétences qui leur permettent de travailler sur une ferme. Les propos de l'ancien ministre étaient mesquins pour les travailleurs agricoles, car ils laissaient entendre que leurs compétences ne valaient rien.
En réalité, ceux qui travaillent dans les prisons agricoles ne le font pas uniquement dans le but travailler plus tard sur une ferme, comme les membres conservateurs du comité ont tenté de le faire valoir en demandant aux représentants du Service correctionnel du Canada combien de gens avaient décroché un emploi sur une ferme. Ils n'ont surtout pas osé leur demander combien avaient décroché un emploi, point. Car c'est à ça que sert le travail dans une prison agricole: à acquérir des connaissances élémentaires, à se réadapter, à travailler avec les autres. C'est à ça que ça sert.
En ce qui concerne la réadaptation, comme mon collègue l’a mentionné plus tôt, il n’y a rien comme travailler avec le bétail pour améliorer l’attitude d’une personne face à la vie.
Je me rappelle avoir rencontré à la prison agricole de Kingston un vieil homme qui purgeait une peine d’emprisonnement à perpétuité pour des crimes très graves. Quand je lui ai parlé, il m’a dit qu’il avait eu des démêlés avec la justice toute sa vie, dans les établissements carcéraux ou à l’extérieur. Toute sa vie, il a été révolté, même en prison, jusqu’à ce qu’il soit transféré dans cette ferme. Il a posé la main sur une vache et il a dit que ces animaux lui avaient permis de comprendre le sens de la vie. Il a été réadapté en tant que personne. Il a dit lui-même qu’il était vraiment devenu humain parce qu’il avait eu l’occasion de travailler avec le bétail. Il comprenait et adorait ces animaux.
Mon collègue a déjà mentionné comment les détenus s’occupaient d’un animal souffrant du piétin, un animal qui, du point de vue d’un agriculteur, aurait dû être euthanasié. Cependant, comme ils étaient attachés à cet animal, ils voulaient le ramener à la vie. Ils voulaient redonner vie à cette vache, de façon à ce qu’elle puisse recommencer à marcher et à produire. Lorsque je suis retourné à la prison, huit mois plus tard, la vache était guérie. Voilà ce qu’est la réadaptation et le travail avec les animaux. Mon intention est de montrer combien le travail auprès des animaux et le travail dans les prisons agricoles sont importants pour la réadaptation des délinquants.
Je vais maintenant revenir à l’établissement lui-même. Une étude de cas sur l’établissement Frontenac a démontré l’efficacité du programme, un programme que le gouvernement veut abolir même s’il fonctionnait très bien. Je me demande pourquoi le gouvernement tient à fermer ces établissements. Pourquoi tient-il à déformer les faits relatifs à ces établissements? Pourquoi les conservateurs refusent-ils de réadapter les détenus de façon à ce qu’ils redeviennent productifs dans l’économie?
La ferme Frontenac a été établie en 1962 sur 455 hectares d’une terre agricole de catégorie 2. Son troupeau de 130 vaches produit 4 000 litres de lait par jour, ce qui place cet établissement parmi les 20 p. 100 des fermes laitières les plus productives de l'Ontario.
En 2005, cette prison agricole a mérité le prix du troupeau laitier qui s’est le plus amélioré dans le comté de Frontenac. En visitant la ferme, on peut admirer l’ascendance et le bagage génétique de ce troupeau, un troupeau qui existe depuis le début du siècle dernier. On ne pourrait remplacer le bagage génétique de ce troupeau en allant simplement acheter un autre troupeau. La ferme fournit le lait et les œufs aux établissements du Service correctionnel du Canada en Ontario et au Québec.
Dans le cadre du programme des fermes agricoles, les détenus reçoivent une formation en entretien du matériel lourd agricole ainsi qu'en maniement des tracteurs, des chargeurs, des semoirs à maïs, des récolteuses, des charrues et des épandeuses. Les détenus qui travaillent dans une ferme laitière peuvent obtenir un certificat délivré par une tierce partie pour le maniement et l'entretien des remplisseuses industrielles de sacs à lait. Ils apprennent à souder en réparant l'équipement agricole et à manier divers outils mécaniques et électriques. Ils sont initiés à la gérance de l'environnement, notamment la gestion des nutriments et le compostage, ainsi qu'à la gestion des cultures, notamment aux méthodes de maximisation du rendement et aux valeurs fourragères. On leur montre comment gérer l'alimentation des animaux afin de produire la quantité de lait et d'oeufs souhaitée, et comment évaluer le calibre des oeufs conformément aux normes de l'industrie. Ils apprennent à gérer une grande exploitation avicole. On leur enseigne comment prendre soin des animaux, notamment des techniques de gestion et de la reproduction.
Les détenus apprennent beaucoup dans ces institutions; ils acquièrent notamment des compétences en gestion de troupeau et des compétences administratives, entre autres dans le domaine de l'informatique. Toutes ces compétences sont importantes. En prenant la décision ridicule d'éliminer le système des prisons agricoles, le gouvernement du Canada élimine du même coup la possibilité pour les détenus d'acquérir ces habiletés dans le contexte d'une ferme, ce qui contribue à leur réadaptation. Cette décision est fondée non sur des faits, mais sur une attitude à l'égard des détenus, soit qu'ils doivent payer pour avoir commis un crime. Toutefois, le système des prisons agricoles les réadapte de façon à ce que, à leur sortie de prison, ils soient meilleurs et mieux équipés pour la vie. Voilà exactement ce dont nous avons besoin. Le gouvernement devrait avoir honte.
Madame la Présidente, on a rapporté que le ministre de la Sécurité publique et nationale de l’époque avait dit, au moment où l’on a annoncé ces fermetures, qu’aucun des prisonniers n’avait jamais travaillé dans une entreprise agricole et que ce fait, à lui seul, montrait bien que les prisons étaient inutiles. Il ne semblait pas comprendre, et j’aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue. Il ne comprenait absolument pas le facteur de réadaptation associé au travail dans un tel milieu, et toutes les compétences que cela permet d'acquérir.
Je sais que le temps de parole de mon collègue était écoulé, je veux donc lui donner la chance de dire ce qu’il pense du manque de compréhension de la part du ministre de l’époque — en fait, de ses connaissances insuffisantes.
Madame la Présidente, c’est presque incroyable de constater à quel point le ministre comprenait peu le concept de réadaptation quand il était responsable de la sécurité publique, de la GRC, du SCRS et des prisons de notre pays.
Le problème, et la raison de son incompréhension, c'est qu’il n’a jamais visité une de ces prisons agricoles. Il faut visiter une de ces prisons et voir les détenus s’occuper du bétail, des vaches s’il s’agit d’une ferme laitière, des bovins ou de la volaille. Il faut les voir opérer les machines agricoles.
Le ministre y aurait vu la fierté de ces détenus responsables de la production laitière, qui fournissaient de la nourriture à d’autres établissements au Canada. C'est l’un des défauts du ministre et du gouvernement, qui préfèrent être ignorants des faits. Ils n’iront pas voir de leurs yeux, parce qu'ils veulent croire ce qu’ils veulent, même si c'est faux — et dans ce cas, ils ont tout faux.
Madame la Présidente, le député a présenté à la Chambre d'excellentes preuves, des preuves empiriques certes, mais des preuves que les gens d'en face ne nous avaient pas communiquées sous quelque forme que ce soit. J'aimerais néanmoins lui demander s'il n'existerait pas des données statistiques qui ajouteraient foi à la thèse selon laquelle ces programmes devraient se poursuivre.
Madame la Présidente, une difficulté qui se pose sur le plan statistique est le fait que le gouvernement ne nous a pas fourni les documents que nous avions demandés. Il prétend que les fermes agricoles accusent des pertes de 4 millions de dollars. Jamais au grand jamais je ne croirai que cela est exact.
D'où viendra à l'avenir la nourriture servie dans les établissements en question? Viendra-t-elle des États-Unis, du Chili, de l'Argentine? Elle ne viendra pas nécessairement du Canada, conformément à notre système, mais permettez-moi de signaler une chose.
Le gouvernement est en train d'adopter le système américain, mais les États-Unis, qui reconnaissent maintenant la valeur des prisons agricoles, sont en train d'en rétablir quelques-unes. En Californie, c'est une entreprise de cultures commerciales.
Voici ce que disait une manchette de l'Associated Press: « La plus grande laiterie de Caroline du Sud sera située dans une prison. » On explique ensuite le principe et on dit que les autres prisons ne favorisent pas l'éthique du travail. Selon un certain M. Dew, les détenus apprennent que tout ce qu'on fait dans la vie suppose des efforts, qu'il faut se lever le matin, se rendre au travail, faire son travail, puis rentrer à la maison.
Les Américains, dont le gouvernement conservateur semble aimer suivre l'exemple, reconnaissent maintenant que les prisons agricoles ont de la valeur. Le gouvernement se prive d'une occasion d'assurer l'approvisionnement alimentaire de notre système carcéral tout en réadaptant les détenus de façon à ce qu'ils soient plus productifs dans la société. C'est vraiment dommage.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que je suis très déçu du débat.
On a dit aujourd'hui, et au cours des derniers jours, que la principale priorité des Canadiens, et certainement aussi du gouvernement, c'est la question de l'emploi et de l'économie. Au lieu de discuter du budget et de faire avancer cette question qui, je le rappelle, est prioritaire non seulement pour le gouvernement, mais pour les Canadiens, l'opposition a choisi aujourd'hui de perdre trois heures des travaux de la Chambre pour discuter des prisons agricoles.
Les députés de l'opposition, en particulier les libéraux, prétendent souvent à la Chambre qu'ils se soucient des priorités des Canadiens. Il semble toutefois que les libéraux tiennent un double discours, tout en essayant de se montrer respectables. Ils n'ont nullement l'intention de donner suite aux priorités des Canadiens.
Je n'ai donc pas d'autre choix que d'essayer de recentrer les travaux du Parlement sur les vraies priorités, à savoir l'emploi, l'économie et le budget. Par conséquence, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 133)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 132
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Garneau
Gaudet
Goodale
Gravelle
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 135
PAIRÉS
AucunDiversification de l'économie de l'Ouest Canada
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de participer à ce débat important à la Chambre. Une majorité de parlementaires vient de faire savoir au gouvernement qu'un débat sur les prisons agricoles doit avoir lieu à la Chambre. Nous représentons des Canadiens qui croient que le maintien de ces prisons est essentiel dans le cadre de nos efforts en matière de services correctionnels et de réadaptation, des efforts de notre pays pour traiter les personnes incarcérées au sein de notre système correctionnel ainsi que dans le cadre de l’orientation que nous prenons en tant que collectivités et Canadiens.
Je représente une région où des gens sont souvent laissés pour compte et se trouvent pris dans un cycle de violence. Ils aboutissent parfois dans le système correctionnel de façon disproportionnée. La façon dont on s'y prend pour les réadapter et faire en sorte qu'ils retournent dans leur collectivité est primordiale, surtout dans ma région, le Nord du Manitoba.
J'appartiens à une génération qui a été témoin de l'échec des politiques des États-Unis en matière de criminalité et de répression. Les États-Unis ont investi des milliards de dollars dans un système correctionnel qui n'a pas réussi à réduire le taux de criminalité et à réadapter les détenus.
Nous sommes nombreux à considérer comme extrêmement problématique que le gouvernement canadien applique des politiques aussi peu efficaces en matière correctionnelle et en matière de sécurité publique. Ce sont des politiques complètement inefficaces, qui ne reposent pas sur de l'information factuelle, ce qui est troublant.
J'ai eu l'honneur de prendre la parole, de même que nombre de mes collègues du NPD, au sujet de l'importance des prisons agricoles dans le système correctionnel canadien. Que ce soit lors des audiences des comités un peu partout au pays ou lors de réunions populaires, les Canadiens nous ont transmis un message clair. Ils comprennent très bien que les prisons agricoles constituent une partie vitale du système correctionnel canadien.
Les détenus acquièrent les compétences enseignées dans les prisons agricoles, mais celles-ci offrent aussi d'autres avantages. Permettez-moi de vous en énumérer quelques-uns pour vous montrer l'utilité des prisons agricoles dans le système correctionnel canadien.
Les détenus reçoivent de la formation professionnelle dans une exploitation agricole, qu'il s'agisse de la boucherie, de la maintenance de l'équipement ou d'un autre domaine. On leur enseigne une solide éthique du travail. Ils se lèvent tôt et travaillent dur pendant de longues heures. Ils acquièrent ainsi des compétences qui leur seront utiles dans leur milieu de vie, une fois qu'ils auront quitté la prison agricole.
Travailler avec des animaux a des vertus thérapeutiques. Les détenus développent leur sens de l'empathie et prennent l'habitude des soins et de l'affection réciproque, ce qui leur a souvent manqué dans leur jeunesse.
Les détenus apprennent à travailler en équipe, avec des objectifs communs, ce qui donne un sens à leur vie et les motive, contrairement à la démotivation observée habituellement en milieu carcéral.
Les prisons agricoles vendent à bas prix, aux établissements correctionnels et aux populations locales, de la nourriture saine et produite localement, ce qui crée des liens importants avec ces populations vivant hors du système correctionnel.
Les prisons agricoles donnent des milliers de dollars de nourriture aux banques alimentaires locales, ce qui est un avantage indubitable.
Les prisons agricoles sont des véhicules de participation de la société en général au système carcéral. Le partenariat avec l'abattoir Wallace, à Kingston, est un exemple de réussite à cet égard.
Le système des prisons agricoles offre de nombreux avantages. Ignorer ces avantages, comme le fait le gouvernement en les rejetant du revers de la main, dénote vraiment un manque d'information au sujet de ce qui permet le maintien de ce système visant la réadaptation des délinquants.
Dans la foulée de certaines discussions qui ont déjà eu lieu à la Chambre au sujet de cet important dossier, nous assistons ici à une attaque contre le système des prisons agricoles, contre une politique de réadaptation qui a fait ses preuves. C'est en fait une attaque idéologique concernant la façon dont nous devrions traiter les détenus, des gens qui ont peut-être commis une faute mais qui, dans bien des cas, veulent cheminer dans le système afin de se bâtir une meilleure vie pour eux-mêmes, pour leur famille et pour leur collectivité.
Il est décevant de laisser tomber des gens prêts à faire de tels efforts. Dans bien des cas, comme on le sait, les corvées à effectuer dans les prisons agricoles représentent le meilleur type de travail pour des détenus, et ce n'est que lorsque leur comportement dans un établissement correctionnel est positif qu'ils peuvent obtenir la chance de travailler dans une prison agricole.
Bien des intervenants ont noté que le système des prisons agricoles motive les détenus à se dépasser, à s'améliorer pendant leur séjour en prison. Les détenus en viennent à espérer être transférés dans une prison agricole. La perte d'une telle source de motivation, qui pouvait inciter les détenus à peut-être faire mieux, est vraiment dommageable. On perd des incitatifs, des endroits plus sûrs au sein de notre système correctionnel et, bien entendu, on laisse tomber des prisonniers qui sont déterminés non seulement à acquérir des compétences, mais aussi à s'améliorer eux-mêmes en tant qu'êtres humains.
Une de mes amies travaille dans le système correctionnel et a déjà travaillé à la prison de Stony Mountain, dans ma province, le Manitoba. Elle m'a parlé des défis que pose le manque de financement aux divers systèmes de réadaptation. Elle faisait remarquer que, même si bien des détenus s'inscrivaient à un programme de dynamique de la vie ou à un autre programme destiné à les aider, ils finissaient souvent de purger leur peine avant même d'avoir pu commencer le programme à cause des longues listes d'attente attribuables au manque de financement.
Pour moi, c'est tout à fait inacceptable. Voilà des détenus qui reconnaissent qu'ils doivent s'améliorer et se préparer à reprendre la vie en société, et le système les laisse tomber. Le gouvernement, en refusant d'octroyer le financement adéquat à ces programmes, les laisse tomber. Nous les préparons vraiment à l'échec, c'est-à-dire à retourner dans la collectivité sans les compétences qui pourraient les aider. Nous revoilà donc avec cette bonne vieille porte tournante dont le Parti conservateur aime tant parler. Mais ce genre de mesures encourage sans l'ombre d'un doute cette politique de la porte tournante dans le système judiciaire.
Je voudrais aussi parler de mon expérience particulière dans l'institution Rockwood, au Manitoba. J'ai eu l'occasion de parler avec des personnes ayant des liens avec cette institution et j'ai vu de mes propres yeux le bon travail qu'on effectue là-bas. J'ai aussi parlé avec mon collègue d'Elmwood—Transcona, qui a lui aussi visité cette institution et qui m'a dit combien ce genre d'établissements était absolument essentiel.
Un ami à moi dans le Nord du Manitoba, l'aîné Dave Anderson, qui travaille dans le domaine de la justice, m'a parlé des programmes autochtones de guérison de Rockwood. Nous savons que les établissements pénitentiaires comptent un nombre disproportionné d'Autochtones, de membres des Premières nations et de Métis. La fermeture des établissements qui offraient des programmes propres aux Autochtones sur leurs terres est inconcevable quand on sait qui est dans le système et quel genre d'aide est nécessaire. Encore une fois, le gouvernement prive les Autochtones de moyens qui leur permettraient de se réadapter, de retourner vivre en société et d'aider efficacement leurs familles et leurs collectivités.
Les véritables raisons pour lesquelles on ferme ces prisons agricoles suscitent de nombreux débats. J'ai eu l'occasion de me rendre dans le milieu rural du Manitoba et de parler de l'importance des prisons agricoles. La région où je me trouvais était à caractère fortement agricole. De nombreuses personnes se sont dites stupéfaites d'apprendre qu'au départ, le gouvernement conservateur avait expliqué qu'il souhaitait fermer les prisons agricoles parce que les compétences agricoles n'étaient plus vraiment nécessaires dans la société canadienne.
Il n'est pas possible d'imaginer une déclaration plus insultante pour l'une des industries fondatrices de notre pays. Au Manitoba, dans les Prairies et dans le reste du Canada, nous savons que le secteur agricole est indispensable à notre économie et que les emplois qu'il génère sont essentiels pour nos collectivités et nos économies régionales.
Nous savons également que la demande de travailleurs étrangers temporaires est en croissance. Nous avons la possibilité de former des gens qui pourraient réintégrer la société, aller travailler dans les fermes et contribuer à l'essor de cette économie. Pourtant, nous balayons cette possibilité du revers de la main. Parallèlement, nous insultons certainement les gens qui travaillent fort tous les jours dans le secteur agricole de notre pays. C'est tout simplement inacceptable, surtout de la part d'un parti qui prétend défendre les intérêts des travailleurs agricoles, des agriculteurs et des collectivités agricoles.
Un autre aspect fondamental de ce débat est la façon dont nous abordons la question importante de la sécurité alimentaire. Nous avons entendu de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité et plusieurs intervenants partout au pays qui nous ont parlé de la contribution des prisons agricoles à la sécurité alimentaire à l'intérieur même des prisons, grâce à la production d'aliments et à l'élevage de bétail nécessaires pour nourrir les détenus. Ils nous ont aussi parlé de la contribution de ces activités aux collectivités voisines, que ce soit par l'entremise des banques alimentaires ou des différents liens qui ont été tissés.
Je sais qu'au Manitoba, on travaillait dans le but de fournir des engrais aux collectivités voisines et que des activités agricoles sont certainement en cours dans la région d'Interlake. Le fait de perdre ces liens non seulement nuit aux prisons et aux collectivités environnantes, mais il en dit long aussi sur l'incapacité du gouvernement de mettre en place un cadre véritable qui permettrait d'assurer la sécurité alimentaire partout au pays.
Nous avons vu le gouvernement s'en prendre à la Commission canadienne du blé. Nous avons vu le gouvernement nuire à l'établissement d'un programme de sécurité alimentaire dans le Nord du pays et imposer des changements au programme Aliments-poste. Nous avons vu le gouvernement faire la sourde oreille aux demandes des agriculteurs et des producteurs partout au pays qui souhaitent obtenir de l'aide pour relever les défis auxquels ils doivent faire face.
Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui intervienne et dise que nous disposons d'une telle mine de ressources à la grandeur du pays que nous devrions veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'un approvisionnement alimentaire fiable, à ce que les liens servent nos collectivités, à ce que nous appuyions les agriculteurs locaux et les familles agricoles et à ce que nous ne rompions pas les liens qui soutiennent ces collectivités et l'économie au nom de... à vrai dire, nous ne sommes pas trop certains de savoir au nom de quoi, parce que la décision du gouvernement pour les prisons agricoles, comme pour d'autres politiques agricoles, manque de fondement concret et j'en reviens à l'exemple de la Commission canadienne du blé.
Le gouvernement doit défendre nos collectivités et ces liens avec elles, comme chacun le sait très bien dans ma région.
Nous constatons de plus en plus que le gouvernement ne défend pas les Canadiens, peu importe ce qu'ils traversent, pour dire que ça ne va pas. Je donne l'exemple le plus récent de la nécessité que le gouvernement fédéral intervienne pour protéger les emplois dans ma collectivité, Thompson, dans le secteur minier par exemple, tout comme dans le secteur agricole dans les provinces de l'Ouest.
Pour ce qui est des prisons agricoles, nous voyons une approche assez semblable qu'en agriculture, quoique à une plus petite échelle. Le gouvernement recule et dit que, pour une raison ou une autre, il n'a pas de rôle à jouer dans le soutien de ce genre de compétences et des Canadiens qui vivent en marge de la société. Dans le cas présent, nous parlons de détenus qui, dans bien des cas, ont pris de mauvaises décisions, qui veulent opérer un changement, qui veulent réintégrer la société pour apporter une contribution à la collectivité et à notre pays. Nous, les néo-démocrates, croyons que le gouvernement a un rôle à jouer. Il devrait défendre ces Canadiens. Il devrait défendre la mise en place d'une politique efficace en matière de criminalité et de sécurité publique et la protection des prisons agricoles...
Je regrette d'interrompre la députée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de London—Fanshawe, Les affaires autochtones.
Si la députée souhaite conclure avant les questions et observations, il lui reste trois minutes et demie.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de conclure mes propos.
Pour terminer, je parlerai de l'approche aberrante du gouvernement en matière de criminalité et de justice. D'une part, il y a la fermeture des prisons agricoles qui contribuent grandement à l'employabilité, à l'approvisionnement local en aliments et à la réhabilitation. Ces prisons ont une valeur inestimable. Par surcroît, en mettant fin à ce programme, nous nous privons de contributions dont on ne peut même pas imaginer la valeur. Le gouvernement est toutefois déterminé à construire de nouvelles prisons et à investir pour loger davantage de personnes dans des établissements qui, de toute évidence, ne disposeront pas des programmes de réhabilitation nécessaires.
On a avancé des chiffres allant de 9 à 10 milliards de dollars pour la construction de nouvelles prisons. Au lieu de dépenser des milliards de dollars pour contrer des crimes que nous ne pouvons ni imaginer ni prévoir, pourquoi ne pas employer cet argent à reconduire des programmes qui servent à réhabiliter les gens et à bâtir des communautés plus saines?
Au cours des derniers mois, on a constaté que le fait de ne pas tenir compte des statistiques sur la criminalité, bien que nous sachions qu'elle est à la baisse, en dit long sur le manque d'information ou de données derrière les politiques du gouvernement en ce qui concerne le système correctionnel et tout ce qui l'entoure. Cela en dit long sur l'incapacité du gouvernement à établir de véritables priorités, comme la prévention, par exemple.
Comme je l'ai dit, je viens du Nord du Manitoba et j'ai l'honneur de représenter les collectivités de cette région. Les jeunes de ces collectivités n'ont accès à aucune installation récréative. Les écoles des Premières nations ne répondent pas aux normes établies et sont infestées de moisissure. Les jeunes sont confrontés à un degré de pauvreté qui est choquant pour la plupart des Canadiens.
Hier soir, j'ai vu un film intitulé Third World Canada, présenté par l'Assemblée des Premières Nations. C'est le genre de Canada dans lequel de nombreuses personnes et moi vivons. Au lieu de reconnaître les causes profondes de la criminalité, qu'il s'agisse de pauvreté ou d'inégalité des chances, et au lieu de dire qu'il faut bâtir des collectivités plus saines, le gouvernement se dérobe à ses responsabilités à l'égard des Premières nations. Il se retire des programmes gouvernementaux qui soutiennent des gens qui vivent en marge de notre société. Il laisse tomber des programmes de réadaptation très positifs pour les gens qui aboutissent dans le système correctionnel. De plus, il dépense des sommes colossales pour construire des prisons qui serviront seulement à rendre notre société moins sûre et moins saine.
Sur ce, je...
Madame la Présidente, ma collègue de Churchill a, à mon avis, fait une intervention très convaincante dans le cadre de cette discussion importante. Je partage certainement beaucoup de ses préoccupations quant à la mauvaise orientation que propose le gouvernement conservateur en ce qui concerne les services correctionnels et les politiques en matière de justice.
Ma collègue manitobaine sait fort bien qu'une des prisons agricoles vouées à la fermeture se trouve dans sa province. Pourrait-elle revenir sur quelque chose qu'elle a dit au sujet du désintérêt du gouvernement conservateur envers les programmes de réadaptation et qui était, selon moi, très intéressant? Le gouvernement semble vouloir axer ses efforts sur la répression des contrevenants une fois qu'ils ont fait des victimes. Pourtant, dans des collectivités comme Churchill, au Manitoba, ou au Nouveau-Brunswick, que je représente, des programmes dans la collectivité font l'objet de compressions et de réductions.
La députée de Churchill pourrait-elle parler davantage de certaines fermetures ou compressions des programmes de prévention et dans la collectivité qui visent à aider les jeunes à risque et à donner aux collectivités et aux institutions locales les outils dont elles ont besoin pour prévenir la criminalité, et non uniquement à sévir contre les contrevenants une fois le crime commis?
Monsieur le Président, cette importante question fait ressortir le fait que le gouvernement ne cherche pas de moyens d'empêcher les gens d'aboutir dans de tels établissements. Il prétend que la criminalité le dérange beaucoup et voit l'utilité des sanctions. Pourquoi alors ne pas nous éviter les dépenses et les tracas liés à l'emprisonnement des contrevenants et soutenir plutôt les programmes communautaires?
J'invite les ministériels à venir dans ma région, comme certains l'ont déjà fait, pour entendre ce qu'ont à dire les habitants de collectivités comme Shamattawa, où les jeunes ne pouvaient utiliser l'aréna nouvellement construit parce que, faute de fonds fédéraux suffisants, le bâtiment ne répondait pas aux normes et a immédiatement été envahi par la moisissure. Lorsque cette collectivité a présenté une demande de fonds dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, sa demande a été rejetée. Seul le NPD provincial a reconnu le caractère préventif des programmes de loisirs communautaires en vue d'avoir des communautés saines.
Des habitants de ces collectivités se retrouvent dans le système correctionnel. Apportons du soutien à ces gens avant qu'ils n'en arrivent là.
Monsieur le Président, une des préoccupations principales du Service correctionnel du Canada est la nécessité que les criminels aient des compétences monnayables au moment de leur réinsertion dans la société. Il s'est révélé que presque aucun des détenus ayant fait un séjour dans une prison agricole ne trouve du travail dans le secteur agricole.
Pour que les prisons agricoles continuent d'exister afin de permettre aux détenus qui ont payé leur dette envers la société d'acquérir des compétences monnayables, encore faut-il qu'il existe des possibilités d'emploi. Cela m'a amenée à écrire à un grand nombre d'agriculteurs de ma circonscription l'été dernier, lorsque la fermeture des prisons agricoles était imminente. Je leur ai demandé s'ils envisageraient d'offrir un emploi à la ferme à une personne qui a payé sa dette envers la société. Le président de la section locale du Syndicat national des cultivateurs a répondu que c'était une idée folle.
La députée d'en face connaît-elle quelqu'un dans sa circonscription qui serait prêt à offrir un emploi à un ex-détenu qui a perfectionné ses compétences dans une prison agricole?
Monsieur le Président, d'abord, j'invite la députée à apprendre de la bouche des gens dans ma circonscription ce qu'ils ont à dire. Nous reconnaissons que les personnes qui sont passées par le système carcéral sont issues de nos collectivités. Elles ont des familles et elles font partie d'un réseau plus grand auquel nous appartenons tous. Non seulement ces personnes ont-elles le droit de travailler, mais il y a des gens qui croient que leur réadaptation se poursuit après la libération et que nous avons tous un rôle à jouer à cet égard. C'est là une des valeurs fondamentales des Canadiens.
Dans le cadre d'une discussion sur les compétences monnayables, cette question est revenue maintes fois sur le tapis. J'ai décrit ce que représentait le travail que les détenus faisaient dans les prisons agricoles et cela dépasse de loin les compétences liées uniquement à l'agriculture. Nous en avons souvent parlé. De toute évidence, le gouvernement ignore tout cela. Nous avons appris qu'on offrira plutôt d'autres options à ces personnes. Pourtant, on n'a présenté aucun véritable plan prévoyant d'autres options. Je représente une région du pays où la face de l'industrie a changé et où il est nécessaire de se pencher sur le développement des compétences, l'éducation dans le domaine de la technologie de l'information ou les métiers spécialisés. Ces questions refont souvent surface.
Quoi qu'il en soit, comme cela devrait être le cas pour tous les Canadiens, les détenus attendent un plan réel qui leur offre un soutien de manière à ce qu'ils puissent réintégrer nos collectivités, sans égard à leur métier, et devenir des citoyens productifs. Avec la fermeture des prisons agricoles, ce n'est pas demain la veille que cela se fera.
Monsieur le Président, le député de Churchill et le député de Malpeque ont fait d'excellents discours au sujet de cette motion. Les contribuables sont déjà obligés de défrayer les coûts liés à la fermeture de ces six prisons agricoles. On estime qu'il en coûtera environ 990 000 $ pour remplacer le lait produit par les prisons agricoles et destiné à 11 établissements, et ce, en Ontario seulement. Je présume qu'il s'agit d'un coût annuel.
Les prisons agricoles jouent aussi un rôle très utile dans la région de Kingston parce qu'elles exploitent le seul abattoir entre Montréal et Toronto. Bon nombre d'agriculteurs de cette région sont inquiets parce qu'ils n'auront plus accès à l'abattoir. Le gouvernement n'a pas tenu compte de toutes les ramifications de cette décision, qui est totalement mal avisée. Espérons que nous pourrons la renverser une fois que nous n'aurons plus ce gouvernement.
Monsieur le Président, quand on parle des prisons agricoles, on revient souvent à la question des coûts, mais il a été difficile de faire porter la discussion sur les coûts réels. Toutefois, bon nombre d'intervenants ont soulignée qu'il est important de réintégrer efficacement les prisonniers et qu'il s'agit d'un facteur dont il faut tenir compte.
En ce qui concerner les coûts, qui augmentent déjà, nous sommes nombreux à nous demander qui va combler le manque à gagner pour fournir de la nourriture et des ressources aux prisons. En tout cas, je me pose cette question. Qui va bénéficier des nouveaux contrats? Nous savons que l'approvisionnement des prisons en nourriture est une affaire rentable et sûre. Il est honteux pour le gouvernement d'appuyer ce modèle d'entreprise au lieu d'appuyer les Canadiens qui veulent améliorer leur vie.
Monsieur le Président, le gouvernement a fermé l'Établissement Westmorland, à Dorchester, au Nouveau-Brunswick. Je cite un extrait du Times & Transcript de Moncton, et j'aimerais savoir ce que la députée en pense. L'auteur de l'article a écrit que cette décision:
[...] reflète parfaitement le manque de vision du Parti conservateur à l'égard de ses politiques sur l'agriculture, l'alimentaire et la justice. La décision du gouvernement d'abolir ce programme fructueux de réadaptation démontre qu'il ne comprend pas que de telles mesures permettent en fait d'assurer la sécurité du public et qu'il n'adhère pas au principe de justice réparatrice [...]
La députée est-elle d'accord?
Monsieur le Président, cette déclaration s'applique non seulement à cette proposition, mais également à une multitude d'autres propositions que le gouvernement conservateur a faites au chapitre de la criminalité et de la justice. Nous voulons que les gens sur le terrain et les gens dans le système se manifestent, pas uniquement les détenus, mais également ceux qui, à leurs risques et périls, travaillent dans le système correctionnel. Nous voulons que les agriculteurs et les travailleurs des collectivités avoisinantes se manifestent. Nous voulons que ceux qui ont dit que les prisons agricoles et le travail qu'elles accomplissent font partie intégrante de l'évolution de notre société se manifestent. Écoutons-les et prenons des décisions fondées sur ce qu'ils nous disent. Après tout, ce sont eux que nous représentons ici.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour tenter de répondre à quelques questions qui ont été posées. Cependant, nous sommes ici en raison d'une motion présentée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. La motion demande au ministre de la Sécurité publique d'interrompre toute mesure en vue de vendre ou de démanteler les prisons agricoles au Canada afin de permettre la constitution d'un groupe d'experts indépendants pour étudier le programme des prisons agricoles.
Afin d'expliquer aux députés comment la décision de mettre fin au programme des prisons agricoles a été prise, je dois rappeler l'examen stratégique entrepris par le gouvernement en 2008. Comme les députés le savent, les programmes gouvernementaux sont examinés selon un cycle de quatre ans dans le but de déterminer s'ils sont de bons programmes et s'ils sont mis en oeuvre efficacement. Service Correctionnel Canada a participé en 2008 à un examen stratégique, ce qui était une excellente occasion pour l'organisme d'aligner ses programmes et également ses priorités sur les orientations que le gouvernement veut donner au système correctionnel fédéral.
La première priorité du gouvernement envers les Canadiens, c'est leur sécurité. Pour cela, le gouvernement fournit des ressources et des programmes qui aident à la réadaptation des délinquants détenus dans des pénitenciers fédéraux afin d'en faire des citoyens respectueux des lois une fois remis en liberté. Nous nous sommes engagés à faire en sorte que les programmes de réadaptation disposent de ressources et que celles-ci soient réparties de manière à obtenir les meilleurs résultats possibles pour les délinquants et pour la sécurité publique.
Le gouvernement offre un large éventail de programmes aux détenus des pénitenciers fédéraux. Avec de nouvelles idées et une transformation de la pyramide d'âges des détenus, nous devons nous adapter afin d'offrir les meilleurs programmes de réadaptation possibles, y compris ceux qui aident les délinquants à acquérir des compétences professionnelles qui leur permettent de trouver et de conserver un emploi après leur remise en liberté. Nous savons que les délinquants qui ont acquis une expérience et des compétences professionnelles sont moins susceptibles de récidiver et sont réinsérés dans la société beaucoup plus efficacement.
Nous savons aussi que notre succès repose sur l'adéquation entre la formation reçue et la demande sur le marché du travail, pas seulement maintenant, mais dans l'avenir. Pendant longtemps, les prisons agricoles canadiennes ont aidé des détenus à acquérir des compétences qui ont permis à certains de trouver un emploi dans le secteur agricole. Cependant, le gouvernement estime qu'il doit progresser et fournir des programmes adaptés aux besoins du XXIe siècle.
Au cours de cinq dernières années, moins d'un pourcent des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté dans la collectivité ont obtenu un emploi dans le secteur agricole. Nous pouvons mieux faire, et nous avons déjà mieux fait. Par le truchement de CORCAN, organisme de service spécial du gouvernement fédéral, les délinquants peuvent obtenir une expérience professionnelle essentielle. CORCAN leur donne des compétences favorisant l'employabilité applicables à de nombreux emplois ainsi que des compétences professionnelles particulières.
Les employés de CORCAN peuvent travailler dans divers secteurs: la fabrication, la construction et le textile. Les délinquants peuvent également travailler dans les établissements correctionnels et dans le cadre d'autres programmes de travail, comme la maintenance et la cuisine. En tout, en 2008-2009, CORCAN et le Service correctionnel du Canada ont accordé 27 715 contrats de travail à 15 123 délinquants sous responsabilité fédérale. En comparaison, environ 300 délinquants ont participé au programme agricole pendant cette même période.
Comme je l'ai affirmé précédemment, si nous voulons que les compétences favorisant l'employabilité produisent le résultat escompté — permettre aux délinquants mis en liberté de trouver un emploi — les programmes que nous offrons doivent être à l'image du marché du travail à l'extérieur des établissements correctionnels. Le secteur agricole au Canada n'offre tout simplement pas les débouchés nécessaires aux délinquants pour contribuer à leur réinsertion sociale. Le gouvernement appuie de tout coeur les agriculteurs et le secteur agricole, mais pour ce qui est du programme des prisons agricoles, il n'offre tout simplement pas suffisamment de débouchés pour contribuer à l'emploi des délinquants.
Tout comme les secteurs de l'économie, une économie doit évoluer en fonction des réalités changeantes. Cette évolution a une incidence sur l'emploi de tous les Canadiens, c'est pourquoi nous devrions en tenir compte dans les programmes d'emploi que nous offrons dans le cadre de la réadaptation des délinquants sous responsabilité fédérale.
Le Service correctionnel du Canada entretient des partenariats avec des entreprises et des ministères en vue d'élaborer de nouveaux programmes d'emploi qui permettront aux délinquants d'acquérir le plus grand nombre de compétences favorisant l'employabilité.
Ce qui est aussi important que le volet réadaptation de cette question, ce sont les problèmes liés à l’aspect commercial du programme des prisons agricoles. En effet, il ne s’agit pas seulement d’un programme de réadaptation des délinquants. Il faut également mentionner que les prisons agricoles produisent des biens de consommation. Sur les 27 millions de dollars consacrés à l’achat de nourriture par le SCC, des denrées d’une valeur de 4 millions de dollars ont été achetées dans les prisons agricoles de CORCAN par le service correctionnel afin d’être consommées par les détenus en 2008-2009. Ce montant correspond approximativement à 15 p. 100 de tous les aliments achetés pendant cette période. En outre, le bœuf, le porc et la volaille achetés de CORCAN étaient généralement moins chers que les produits qui pouvaient être achetés des fournisseurs commerciaux privés.
Je ne crois pas qu’il serait difficile pour l'entreprise privée de venir combler ce vide insignifiant de 15 p. 100 causé par la fermeture des prisons agricoles, dans le cadre des pratiques normales d’appel d’offres. En effet, le SCC prévoit que les contribuables paieront moins cher pour l’alimentation des détenus grâce aux économies d’échelle qui seront ainsi réalisées. Cette mesure permettra d'intégrer le SCC à la stratégie nationale du gouvernement visant à mettre en place un processus d’approvisionnement cohérent pour tous les ministères, permettant du même coup de faire le meilleur usage possible de l’argent des contribuables canadiens.
Enfin, j’aimerais attirer l’attention des députés sur le fait que, lorsqu’il s’agit de la fourniture de produits agricoles, il faut tenir compte de certains problèmes de responsabilité. La santé du bétail, les contaminants potentiels pouvant toucher les exploitations agricoles et les préoccupations foncières et environnementales indissociables du secteur agricole ne devraient pas être une source de préoccupation potentielle pour CORCAN et le Service correctionnel du Canada. Le secteur privé est motivé par le profit et ces responsabilités sont considérées comme faisant partie du coût de fonctionnement des entreprises, mais il ne serait pas souhaitable de soumettre le gouvernement à ce genre de responsabilités. La principale préoccupation de CORCAN et du Service correctionnel du Canada au sujet des programmes d’emploi devrait être leur efficacité en matière de réadaptation.
Nous avons entendu parler des bons résultats obtenus par les prisons agricoles. Nous avons entendu les critiques qui se sont élevées contre la décision de fermer les prisons agricoles. Le changement se fait rarement sans heurt. La route du changement est souvent cahoteuse. La décision de fermer les prisons agricoles est nécessaire et reflète la réalité de notre époque. Le gouvernement ne nie pas les avantages de l’expérience de travail fournie par CORCAN dans le cadre du processus de réadaptation, mais le rapport qualité-prix des prisons agricoles n’est pas suffisant.
J’aimerais continuer en formulant certains arguments importants qui doivent être entendus.
Les députés connaissent la raison de la fermeture des prisons agricoles et savent que de bons programmes d'emploi existent actuellement pour les délinquants dans le système correctionnel fédéral. J'aimerais éclairer aujourd'hui les députés quant à la raison-d'être de bon nombre de ces changements.
En 2007, le gouvernement a demandé à un comité d'examen indépendant de faire des recommandations en vue d'apporter des changements au système correctionnel fédéral. Le comité a étudié de près les priorités opérationnelles, les stratégies et les plan d'activités du service correctionnel. En octobre 2008, le comité d'examen a présenté 109 recommandations dont la mise en oeuvre sera très importante pour aider le Service correctionnel du Canada à s'acquitter de son mandat, qui consiste à garantir la sécurité publique.
Dans le budget de 2008, le gouvernement a consacré 122 millions de dollars sur deux ans à la mise en oeuvre de ces recommandations. Il a appuyé le processus d'évaluation qui est mis en place au début de la peine des délinquants sous responsabilité fédérale.
Bon nombre de gens disent que nous ne nous préoccupons pas de la réinsertion sociale des délinquants. Je tiens à dire qu'on a beaucoup réfléchi aux mesures de réinsertion appropriées. Il ne s'agit pas de cesser d'offrir les services appropriés. Parfois, je me demande pourquoi les députés de l'opposition sont aussi réticents au changement. Nous avons mis en oeuvre un programme, et il semble que l'opposition ne peut pas supporter le changement. Or, le changement est important. Il faut être prêt à changer pour s'adapter à son époque.
On suggère entre autres améliorations de placer plus tôt les délinquants dans les programmes correctionnels, qui visent à modifier les facteurs qui ont amené la personne à commettre un crime, et à déterminer plus rapidement ses besoins en matière de santé mentale. On le sait, les besoins en matière de santé mentale sont un enjeu important dans le système carcéral. Il faut trouver des façons plus efficaces d'y répondre.
Pour ce qui est de la réinsertion sociale, le service a renforcé sa capacité correctionnelle dans la collectivité, il a créé des liens avec de nouveaux partenaires de la collectivité et il a établi de nouveaux critères d'opération des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle.
La deuxième phase, amorcée en mars 2009, visait la création et la mise en oeuvre d'une programmation plus détaillée et plus sensible, adaptée à la population diversifiée et complexe de détenus sous responsabilité fédérale que doit gérer Service correctionnel du Canada.
Nous avons vu à maintes reprises la consternation du public à l'égard de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral. Service correctionnel prend de nombreuses mesures afin de multiplier les possibilités, pour les détenus autochtones, de devenir des citoyens respectueux de la loi.
Je poursuis en informant la Chambre que nous avons accru l'offre de programmes adaptés à la culture de ces détenus et que, pour les soutenir, nous continuons d'établir des relations avec les collectivités autochtones.
Pour favoriser le succès de ces initiatives, des modifications ont également été apportées au niveau de l'effectif afin d'en accroître la diversité culturelle, de le rendre plus représentatif et de le former en matière d'adaptation aux différence culturelles, ce qui rend nos agents mieux outillés pour interagir avec les détenus autochtones, en milieu carcéral et au sein des collectivités.
La deuxième phase étant maintenant achevée, ces initiatives, de même que beaucoup d'autres, ont été entièrement intégrées dans les activités normales de SCC à l'échelle du pays et sont mises en application quotidiennement.
Même si le projet d'ensemble demeure relativement récent, on ne peut nier l'efficacité du programme de transformation de SCC et le dévouement sincère du personnel de service en vue d'adopter des politiques qui donnent aux détenus la possibilité de changer leur vie et de réintégrer avec succès la société en tant que citoyens respectueux de la loi.
J'aimerais poursuivre en faisant part à mes collègues de la Chambre de certaines des initiatives que SCC a mises en oeuvre.
En accroissant la responsabilité des délinquants, on leur transfère le fardeau de la réadaptation qui relève dorénavant d'eux seuls. Maintenant plus que jamais, les délinquants fédéraux sont tenus responsables de mettre au point et d'adopter le programme correctionnel qui a été préparé à leur intention par les membres de leur équipe de gestion de cas et d'y donner suite. Si le délinquant n'assume pas cette responsabilité et ne participe pas pleinement aux plans de réadaptation établis, cela prouvera clairement, lorsqu'il deviendra admissible à une certaine forme de mise en liberté sous condition, qu'il ne mérite pas qu'on lui donne la chance de retourner dans la collectivité et qu'il n'a certainement pas l'intention de devenir un citoyen respectueux de la loi.
Le gouvernement veut que les délinquants comprennent que l'occasion de réintégrer la société est une récompense pour bonne conduite, pour avoir suivi le programme qui a été établi pour eux et pour avoir démontré aux victimes, au personnel correctionnel et aux Canadiens qu'ils avaient un sincère désir de changer. Il faut considérer cela comme un privilège et non comme un droit.
Service correctionnel Canada a également fait d'énormes progrès en vue d'éliminer les drogues dans les établissements correctionnels fédéraux en mettant en oeuvre une nouvelle stratégie améliorée de lutte contre la drogue qui insiste davantage sur la prévention, l'intervention, le traitement et l'application. Les organismes correctionnels du monde entier reconnaissent la difficulté d'éliminer complètement la drogue de leurs établissements, mais malgré le défi que cela représente, ils sont toujours résolus à faire des efforts dans ce sens.
Dans cette optique, le service a adopté un certain nombre d'améliorations. Il y a eu une augmentation du nombre d'équipes de chiens détecteurs de drogue, un accroissement des capacités en matière de collecte de renseignements sur la sécurité, une amélioration au niveau du matériel de sécurité comme les appareils de radiographie et les scanners à ions et un élargissement du périmètre de sécurité.
Comme les drogues illicites représentent trop souvent un facteur menant au comportement criminel et un moyen de transmettre des maladies infectieuses par le partage d'aiguilles, il est essentiel que le service fasse tout ce qui est en son pouvoir pour combattre la contrebande en réduisant l'approvisionnement et en accroissant la sensibilisation à l'égard des conséquences de la consommation de drogues. Là encore, nous constatons des signes encourageants qui démontrent que cette initiative favorisera nos efforts et améliorera les résultats que nous obtiendrons.
En terminant, j'aimerais rappeler qu'une bonne politique gouvernementale, comme celle qui régit Service correctionnel Canada, accroît la sécurité du public et donne aux délinquants fédéraux la possibilité d'améliorer leurs capacités à devenir des membres actifs et respectueux de la loi dans la société canadienne.
Monsieur le Président, j'essaie de faire des liens. La députée a dit que le gouvernement voulait maintenant mettre l'accent sur la responsabilisation de la personne incarcérée aux fins de la réadaptation.
D'autre part, le gouvernement a supprimé ce programme pour différentes raisons, l'une d'elles étant qu'il n'avait pas permis aux détenus d'obtenir un emploi dans le secteur agricole. Je ne vois pas le lien entre les deux.
Je pose honnêtement la question. Le gouvernement a-t-il consulté les responsables qui travaillent sur les lieux, et même les détenus dont la réadaptation a été fructueuse, pour savoir s'ils aimeraient participer à cette responsabilisation, et connaître leur avis sur les raisons des défaillances de ce programme?
Monsieur le Président, je crois comprendre que le député est perplexe, mais je me demande s'il a réellement écouté.
Nous vivons dans un monde en évolution. Parfois, dans un monde en évolution, les méthodes doivent évoluer. Le système carcéral doit offrir la possibilité d'acquérir des compétences, par exemple en mécanique, en ébénisterie ou en menuiserie.
Quand les gens sortent de prison, ils ont beaucoup de possibilités d'emploi. Je pense avoir entendu des observations en ce sens durant le débat. De toute évidence, dans le monde agricole, ces possibilités sont inexistantes.
Les gens ne devraient pas avoir peur du changement. Nous devons aller de l'avant, et nous avons là un plan formidable pour ce faire.
Monsieur le Président, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a formulé des observations très intelligentes sur le système de prisons agricoles et sur les raisons pour lesquelles nous modifions le système.
Comme la députée le sait, les compétences acquises par les prisonniers qui ont travaillé dans des fermes ne sont pas très utiles parce que les agriculteurs ne les engagent pas. Les prisonniers ont besoin de compétences qui seront utiles dans le monde du travail, afin qu'ils trouvent un emploi au moment où ils réintègrent la société.
J'ai eu l'occasion de visiter notre prison, à Abbotsford. J'y ai vu des prisonniers acquérir de nouvelles compétences et apprendre un métier, comme la mécanique de machinerie lourde. C'est le genre de compétences qu'il leur faut.
Malheureusement, je ne crois pas qu'il reste assez de temps pour la réponse. La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo pourrait peut-être en discuter avec le député d'Abbotsford pendant l'appel de la sonnerie.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection des insignes d'ordres militaires et des décorations et médailles militaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, du projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-473, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 134)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Angus
Armstrong
Arthur
Ashton
Atamanenko
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Crowder
Cullen
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nicholson
Norlock
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Reid
Richardson
Rickford
Savoie
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Yelich
Young
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AmbroseAndré
Andrews
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bennett
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrier
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Garneau
Gaudet
Goodale
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Jennings
Kania
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
O'Connor
Oliphant
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Ratansi
Rathgeber
Regan
Richards
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Tonks
Trost
Trudeau
Valeriote
Van Loan
Vincent
Wilfert
Woodworth
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 110
PAIRÉS
Députés
AshfieldBellavance
Gagnon
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Kent
Ritz
Total: -- 6
Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, de la motion portant que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-210, sous la rubrique des initiatives parlementaires
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 135)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Armstrong
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 239
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Total: -- 34
PAIRÉS
Députés
AshfieldBellavance
Gagnon
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Kent
Ritz
Total: -- 6
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 11e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie concernant la prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-501.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant en faveur de la motion.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 136)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 273
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AshfieldBellavance
Gagnon
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Kent
Ritz
Total: -- 6
Industrie, sciences et technologie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 12e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie concernant la prolongation du délai prévu pour l'étude du projet de loi C-452.
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 137)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 273
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AshfieldBellavance
Gagnon
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Kent
Ritz
Total: -- 6
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
Loi relative au Règlement sur les semences
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le comité a fait rapport avec propositions d'amendements.
[Français]
Il y a dix motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474.
[Traduction]
Les motions nos 1 à 10 seront groupées pour les fins du débat et elles seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau. En général, la présidence n'explique pas ses raisons quant au choix des motions à l'étape du rapport. Cependant, étant donné les conditions qui entourent l'étude en comité de ce projet de loi, j'aimerais présenter à la Chambre les raisons qui m'ont incité à prendre ces motions en considération.
[Français]
La note suivant le paragraphe 76(5) du Règlement est en partie rédigée ainsi: « Le Président ne choisit normalement que les motions qui n'ont pas été ou n'ont pu être présentées au comité. »
La présidence remarque que l'honorable député de Colombie-Britannique-Southern Interior est membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui a eu le mandat d'étudier le projet de loi C-474. Bien qu'il semble que la plupart des amendements inscrits à son nom auraient pu être proposés lors de l'étude du projet de loi en comité, ils ne l'ont pas été.
[Traduction]
Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire le 14 avril 2010. Le Comité a examiné le projet de loi à cinq occasions différentes pour entendre des témoins et discuter d'un plan de travail. D'ailleurs, il recueillait encore des témoignages lorsque sa demande visant à prolonger de 30 jours le délai d'examen qui lui était imparti a été rejetée. Par conséquent, le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement.
À la lumière des événements, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a adressé une lettre au Président insistant sur le fait que le Comité n'a donc pu procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Conséquemment, le député souhaite proposer à l'étape du rapport les amendements qu'il espérait faire adopter en comité.
Après avoir examiné attentivement la façon dont se sont déroulés les événements et la demande du député de Colombie-Britannique-Southern Interior, le Président estime raisonnable de permettre à ce dernier de proposer les amendements.
[Français]
En conséquence, je les ai choisies aux fins du débat à l'étape du rapport et je propose maintenant à la Chambre les motions d'amendement nos 1 à 10.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit:
« 2. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en »
Motion no 2
Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit:
« toute nouvelle semence transgénique, que le gouvernement du Canada mène une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation, la publie dans la Gazette du Canada, et la prenne en considération. »
Motion no 3
Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit:
« afin d'exiger, avant de permettre la vente au Canada de »
Motion no 4
Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant:
« 3. Les résultats de l'analyse visée à l'article 2 doivent accompagner toute demande d'enregistrement d'une variété et tout avis de dissémination de la semence en cause dans l'environnement. »
Motion no 5
Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant:
« 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte des systèmes de réglementation régissant les semences transgéniques et les récoltes et produits issus de ces semences dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. »
Motion no 6
Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant:
« 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte de l'impact économique de l'introduction de la nouvelle variété de semence transgénique sur les agriculteurs et les exportateurs canadiens dont les marchés destinés aux semences enregistrées ou aux récoltes et produits issus de ces semences seraient de ce fait affaiblis. »
Motion no 7
Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant:
« 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte du fait que la variété de semence transgénique en cause a été approuvée ou non pour utilisation dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. »
Motion no 8
Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant:
« 3. Dans la présente loi, « semence transgénique » s'entend d'une semence qui a été modifiée au moyen de la technologie de recombinaison de l'ADN (ADNr). »
Motion no 9
Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant:
« 3. Dans la présente loi, « nouvelle » se dit de la semence transgénique qui n'était pas enregistrée au Canada avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Motion no 10
le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant:
« 3. Pour l'application de l'article 2, il y a « risque potentiel pour les marchés d'exportation » si la vente de la nouvelle semence transgénique au Canada est susceptible de causer des pertes financières aux agriculteurs et aux exportateurs par suite du refus — d'un ou de plusieurs pays importateurs de produits agricoles canadiens — d'autoriser l'entrée de semences canadiennes enregistrées ou de récoltes ou produits issus de ces semences. »
[Français]
— Monsieur le Président, nous sommes ici afin de poursuivre le débat, en troisième lecture cette fois, sur mon projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel). Le but de ce projet de loi est d'exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation.
Ce n'est pas compliqué. Il me semble sensé, avant de courir un risque donné, de faire une analyse pour déterminer si ce risque existe ou non.
[Traduction]
Visiblement, le gouvernement croit que les acteurs de l'industrie de la biotechnologie devraient être les seuls à pourvoir se prononcer au sujet des semences génétiquement modifiées. Nous devrions peut-être réfléchir à comment nous en sommes venus à accorder cet énorme privilège à de grandes sociétés biotechnologiques.
Devlin Kuyek, du Réseau canadien d'action sur les biotechnologies, un chercheur qui a publié de nombreux articles au sujet du système de semences canadiens, a récemment déclaré ce qui suit au comité permanent:
Pour savoir où nous en sommes avec les OGM au Canada, il faut considérer le changement de politique délibéré qui nous a fait passer d'un système de semences public, largement appuyé par les agriculteurs, les scientifiques et le grand public, à ce que nous avons aujourd'hui, qui est essentiellement un système de semences privé où la recherche est aux mains d'un très petit nombre de sociétés, dont la plupart sont des fabricants de pesticides étrangers.
Il souligne que des milliards de dollars ont été dépensés au cours des 30 dernières années pour soutenir les entreprises de biotechnologie, alors que les programmes publics de phytogénétique ont été amputés et privatisés.
[Français]
En septembre 2009, les agriculteurs canadiens et leurs clients européens, qui appliquent une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les plantes et les produits transgéniques non approuvés, ont découvert qu'une semence de lin transgénique illégale, appelée CDC Triffid, avait contaminé les exportations canadienne de lin. Cette contamination s'est étendue à 35 pays.
La contamination transgénique nuit déjà aux agriculteurs canadiens, et si un incident semblable à celui de l'actuelle crise de la contamination du lin devait se produire dans le cas du blé et de la luzerne, les conséquences économiques seraient désastreuses pour les agriculteurs.
[Traduction]
Ce qui est très préoccupant, c'est qu'il n'y a pas eu de véritable débat démocratique au comité, car ses travaux ont été interrompus par le gouvernement conservateur.
[Français]
Les députés conservateurs ont laissé tomber une entente qui aurait conféré plus de temps au comité pour étudier les avantages du projet de loi C-474. Les cultivateurs n'ont donc plus leur mot à dire et doivent recourir aux manifestations publiques pour arrêter les grandes sociétés biotechnologiques qui menacent les marchés d'exportation. Ce qui n'est pas acceptable, c'est le fait que des experts de partout au pays, invités à Ottawa aux frais des contribuables pour offrir leur témoignage, ont été renvoyés dès leur arrivée à la porte du comité où ils devaient faire leur présentation.
[Traduction]
Écoutons ce que certains des intervenants auraient dit aux membres du comité s'ils en avaient eu l'occasion.
Selon Bill Toews, de la Commission canadienne du blé, pour que la mise en marché d'une variété transgénique soit bénéfique aux producteurs de blé et d'orge canadiens, il faudrait d'abord que les marchés acceptent sans problème de tels produits. Cela concerne autant ce que les gouvernements vont approuver que ce que les clients vont acheter, ce qui n'est pas nécessairement la même chose. L'opposition au blé ou à l'orge transgénique est encore forte et répandue dans à peu près la moitié de nos marchés. Cela comprend, mais sans s'y limiter, les gouvernements et les clients de l'Union européenne, du Japon, de la Thaïlande, de l'Algérie, de l'Arabie saoudite et de plusieurs pays africains. Malheureusement, les marchés qui sont le plus susceptibles de demander des produits non transgéniques n'ont également aucune tolérance à l'égard de tout contenu transgénique non approuvé.
M. Toews dit qu'il serait impossible d'empêcher tout contact entre le blé ou l'orge transgénique et le blé ou l'orge non transgénique pendant le processus de manutention et de transport en vrac. Il souligne également qu'aucun système de détection n'est actuellement capable de déceler la présence d'une variété transgénique dans un camion, un wagon ou un navire, pas plus qu'il n'est capable d'en déterminer la quantité.
M. Rene Van Acker, professeur à l'Université de Guelph, a fait beaucoup de recherche sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées et non modifiées et sur les transferts de caractère d'une culture à l'autre. Il a participé à des activités de collaboration, des conférences et des consultations à l'échelle internationale, avec les autorités publiques et des organisations, au Danemark, en Australie, en Suisse et aux États-Unis.
Selon M. Van Acker, lorsqu'on décide de cultiver commercialement des variétés possédant de nouveaux caractères, elles finissent inévitablement par se retrouver ailleurs qu'à l'endroit où elles devaient pousser. Une fois qu'un caractère s'est échappé d'une culture, il est difficile, sinon impossible de l'empêcher de se répandre.
M. Van Acker nous avertit que la propagation des caractères est un phénomène extrêmement compliqué. Elle se produit dans un complexe de sous-populations, parmi lesquelles se trouvent les cultures elles-mêmes, des nouvelles cultures créées volontairement ainsi que des cultures férales. Les caractères peuvent se transmettre par l'intermédiaire de l'équipement ou par les manipulations humaines, lorsqu'on sème, récolte, nettoie, manipule et stocke les semences.
Il souligne l'échec de la tentative de confinement dans l'affaire StarLink, aux États-Unis. Du maïs génétiquement modifié et approuvé pour les animaux, et non pour la consommation humaine, s'est retrouvé dans divers aliments transformés en 2000.
Récemment, des lignées de riz génétiquement modifié LibertyLink se sont échappées des cultures expérimentales où elles étaient confinées et se sont répandues dans de nombreux chaînons de la production commerciale du riz, aux États-Unis, y compris dans des semences certifiées, des produits issus des minoteries et des produits de consommation destinés à d'importants marchés d'exportation du riz étasunien. Les agriculteurs en ont subi des pertes largement supérieures à 1 milliard de dollars, aux États-Unis.
J'exhorte mes collègues à consulter le registre en ligne de contamination par les OGM, qui recense les cas de contamination dans le monde. Plus de 20 cas de contamination non autorisée ont été consignés dans le registre en 2010. Une fois que le génie s'est échappé de la bouteille, ce sont les agriculteurs qui paient, ne l'oublions pas.
Larry et Susan Black, qui pratiquent l'agriculture dans le Sud-Ouest du Manitoba depuis 1978, se sont vu refuser, eux aussi, l'occasion de témoigner devant le comité. Leur ferme laitière est la première du Manitoba à avoir reçu le certificat de production biologique. Selon M. Black, « les exploitations de type biologique n'ont aucun moyen d'éviter la contamination lorsque des cultures de luzerne génétiquement modifiée apparaissent. La luzerne est la nourriture du bétail et du sol et fait partie intégrante de l'agriculture biologique. Approuver la culture de luzerne génétiquement modifiée met en danger notre existence même de producteurs biologiques. Les agriculteurs biologiques ont investi et développé notre industrie. Le gouvernement ne devrait pas permettre aux industries agricoles de détruire ce que nous avons réalisé. »
M. Black dit aussi que pas un seul groupe de producteurs spécialisés du Conseil des plantes fourragères du Manitoba n'était favorable à la culture de luzerne génétiquement modifiée l'année dernière.
Stewart Wells, qui a récemment pris sa retraite comme président du Syndicat national des cultivateurs, a écrit au comité que les agriculteurs avaient de la difficulté, cette année, à vendre leur nouvelle récolte de lin parce que les tests désormais nécessaires pour veiller à ce que le lin ne contienne pas d'OGM n'ont pas pu être faits dans les meilleurs délais, ce qui entraîne encore une fois des coûts supplémentaires pour les agriculteurs canadiens.
Il veut savoir pourquoi, à cause des failles du système réglementaire, il devrait être obligé de payer 205 $ par test pour le lin qu'il a en stock depuis plusieurs années.
Santé Canada et Environnement Canada ont déjà approuvé deux variétés de luzerne transgénique. Monsanto n'a plus qu'à les enregistrer avant qu'elles soient commercialisées et relâchées dans l'environnement.
Suite à une décision rendue par une cour américaine et à une décision rendue dans une affaire de recours collectif, récemment, je me pose des questions sur la rigueur de l'évaluation environnementale au Canada. Le juge a statué que les préoccupations des demandeurs quant au fait que la luzerne Roundup Ready de Monsanto contaminerait la luzerne naturelle et biologique étaient fondées, indiquant que les arguments du département américain de l'Agriculture « n'étaient pas convaincants » et ne reflétaient pas « le sérieux » qu'exigent les lois environnementales fédérales. Le juge poursuit en disant ceci: « Le risque que la luzerne récoltée par les agriculteurs qui ont choisi de cultiver de la luzerne non génétiquement modifiée soit contaminée par les gênes modifiés équivaut de fait à la destruction de toutes leurs récoltes. Ces agriculteurs ne peuvent pas cultiver le produit de leur choix. »
Dans les dernières lignes de son mémoire, Arnold Taylor, le président de l'association des producteurs biologiques du Canada, écrit ceci: « J'ai passé la plus grande partie des dix dernières années à me battre devant les tribunaux pour protéger contre les cultures transgéniques ma ferme biologique et le secteur biologique. Je n'aurais pas dû être obligé de faire cela, car mon gouvernement aurait dû prendre des règlements adéquats assurant que les agriculteurs biologiques ne subissent pas les contrecoups des cultures transgéniques. »
Il ajoute ceci: « Nous avons perdu la capacité de cultiver du canola biologique à cause de l'introduction de variétés de canola génétiquement modifiées. Nous avons pratiquement perdu la capacité de cultiver du blé biologique à cause de l'introduction possible de variétés génétiquement modifiées. Et voilà que le secteur tente d'introduire de la luzerne génétiquement modifiée. »
Il dit encore ceci: « La menace qui plane sur la luzerne biologique est la plus sérieuse, parce que la luzerne enrichit le sol; elle fixe l'azote et d'autres éléments nutritifs dans le sol. Si elle était contaminée par des gènes modifiés, cela pourrait détruire complètement notre mode d'agriculture. L'agriculture n'a pas besoin de luzerne génétiquement modifiée qui n'offre aucun avantage aux agriculteurs traditionnels ou biologiques... »
À l'ordre. Je dois interrompre le député, car son temps est écoulé.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-474. Je veux dire clairement à la Chambre des communes et aux Canadiens que le gouvernement conservateur est le seul parti qui s'oppose à ce projet de loi depuis qu'il a été présenté.
Le projet de loi C-474 est tout simplement mauvais, il va à l'encontre des intérêts du secteur agricole et nous le constatons aujourd'hui avec les 10 amendements, tous présentés en même temps, qui tentent de changer le projet de loi.
La mesure législative cherche à exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation.
Bien entendu, les détails sur la façon dont cette analyse sera menée sont absents, même dans les 10 amendements présentés aujourd'hui.
Si le projet de loi C-474 devient une loi, le Canada sera obligé d'abandonner sa position de longue date selon laquelle ce genre de décision doit être fondée sur des données scientifiques fiables.
Il pourrait aussi dévaster la recherche et le développement au sein du secteur agricole. Les sociétés de R et D pourraient choisir d'investir leur capital dans des pays où la technologie peut prospérer et non pas être menacée par un projet de loi comme celui-ci.
Dès le début, nous nous sommes demandé si ce projet de loi accordait la priorité aux agriculteurs. De toute évidence, le projet de loi C-474 ne répond pas à ce critère important et c'est pourquoi nous n'appuierons pas ces amendements à l'étape du rapport.
Malheureusement, mes collègues de l'opposition ne se sont pas posé la même question. Sous la direction de son porte-parole en matière d'agriculture, le député de Malpeque, le Parti libéral a appuyé le projet de loi C-474 tout au long du processus. Même s'il prétend que les libéraux s'opposent en fait au projet de loi, ils ont voté en faveur de celui-ci à l'étape de la deuxième lecture. Ils ont voté pour prolonger son étude en comité et à la Chambre des communes. Il me semble que c'est un appui de taille de la part d'un parti qui prétend s'opposer au projet de loi.
Les députés d'en face, en particulier ceux du Parti libéral, ne comprennent pas les besoins des agriculteurs. Si c'était le cas, le député de Malpeque et ses collègues libéraux auraient aidé le gouvernement conservateur à rejeter le projet de loi.
En appuyant le projet de loi C-474 à toutes les étapes du processus, ils ont créé de l'incertitude et de l'instabilité dans le milieu agricole. De nombreux groupes d'agriculteurs m'ont dit qu'ils n'étaient pas sûrs de la pertinence d'investir dans le secteur agricole canadien compte tenu de la possibilité que ce projet de loi soit adopté.
Les amendements que le député a proposés sont préjudiciables. Non seulement ils nuisent encore plus aux agriculteurs dans le domaine de la recherche et du développement que le projet de loi initial, mais ils continueront aussi de susciter de l'incertitude dans l'industrie.
Un agriculteur a écrit récemment à un des membres de notre caucus de l'Alberta. Voici ce qu'il a dit: « En tant qu'agriculteur des Prairies, je dépends des innovations technologiques pour assurer la rentabilité de ma ferme en cette période économique difficile et compte tenu des aléas de la météo. La machinerie et les technologies chimiques m'ont permis de sauvegarder plus de terres et de conserver une plus grande humidité, d'améliorer la qualité de mes récoltes et d'utiliser des produits chimiques en moins grande quantité, mais de façon plus sûre. Ces produits sont plus efficaces que jamais pour mes récoltes. »
Cet agriculteur a ajouté que le canola transgénique avait contribué énormément à ses résultats en offrant un rendement supérieur aux anciennes variétés pour saison courte, et ce, même dans de mauvaises conditions météorologiques. Il a de sérieuses réserves au sujet du projet de loi C-474. Le Canada s'est toujours fondé sur des données scientifiques fiables pour évaluer le danger que présentent de nouveaux ingrédients, de nouvelles semences et de nouveaux caractères génétiques pour les agriculteurs et les consommateurs. C'est grâce à cette politique que nous sommes un chef de file mondial; la seule façon réaliste d'évaluer le risque est d'adopter des méthodes claires, rigoureuses et scientifiques.
[Français]
La majorité des intervenants de l'industrie, comme cet agriculteur, ont des préoccupations quant à l'appui de ce projet de loi. Ils appuient un processus d'approbation strictement fondé sur des principes scientifiques. Ils nous demandent de laisser le commerce aux experts du commerce et la sécurité aux scientifiques.
[Traduction]
La majorité des intervenants de l'industrie, comme cet agriculteur, ont des préoccupations quant à l'appui de ce projet de loi.
L'association des producteurs de lin du Manitoba a émis un communiqué de presse dans lequel elle dit qu'elle ne peut appuyer le projet de loi en raison d'un manque de clarté au sujet de qui évaluerait le risque pour les marché et prendrait les décisions qui s'imposent.
On pouvait lire dans le communiqué:
Les producteurs de lin du Manitoba [...] craignent que cette mesure législative, dans sa forme actuelle, pose des obstacles inutiles qui pourraient retarder ou bloquer l'introduction de nouvelles technologies souhaitables.
Les producteurs de lin et tous les agriculteurs du Canada dépendent de technologies novatrices pour être concurrentiels. Voilà pourquoi le gouvernement investit dans l'innovation en agriculture, notamment dans des grappes de recherche sur les légumineuses, le lin et le canola. Voilà pourquoi les agriculteurs de part et d'autre du Canada soutiennent ardemment la recherche et le développement.
Les nouvelles biotechnologies, y compris celles issues du génie génétique, aident les agriculteurs à combattre les maladies et les organismes nuisibles qui pourraient avoir des conséquences dévastatrices, à accroître l'innocuité et la valeur nutritionnelle des aliments ainsi qu'à réduire l'utilisation d'intrants coûteux tels que les engrais, les pesticides et le carburant diesel.
Il suffit de regarder la croissance remarquable du canola au cours des 30 dernières années pour constater les avantages qu'apporte aux agriculteurs l'innovation en agriculture au Canada. Dans les années 1970, nous avons mis au point le canola, une plante oléagineuse de grande qualité, qui a remplacé des variétés de plantes oléagineuses de qualité moindre.
Au cours des quarante dernières années, le canola est devenu un symbole de la qualité des produits canadiens dans le monde entier. Aujourd'hui, la culture du canola génère près de 4 milliards de dollars en exportations pour les agriculteurs et une activité économique oscillant entre 14 et 15 milliards de dollars par année, selon les estimations.
Si le projet de loi C-474 avait eu force de loi à l'époque, je puis garantir que les agriculteurs ne s'en seraient pas aussi bien sortis.
L'association canadienne des producteurs de canola n'a aucun doute à ce sujet. Comme l'a déclaré son directeur général, Rick White, devant le Comité de l'agriculture en juin dernier:
Si l'aspect réglementaire de ce projet de loi avait été pris en compte il y a 30 ans, les 14 milliards de dollars générés par l'industrie canadienne du canola n'existeraient probablement pas aujourd'hui. [...] Les innovations futures et la compétitivité de l'industrie du canola canadienne pourraient toutefois être en danger si le Parlement adopte le projet de loi C-474.
[Français]
Dans le passé, l'industrie s'est faite le chef de file de l'évaluation des risques et des occasions du marché pour les produits génétiquement modifiés. Ce régime a bien servi les producteurs. Les décisions ont été prises culture par culture, les producteurs et les transformateurs décidant de la meilleure voie à suivre selon les conditions du marché.
[Traduction]
Parlons maintenant d'un autre exemple de réussite: le soya.
Aujourd'hui, les trois quarts des terres mondiales utilisées pour la culture de soya utilisent des variétés GM. À l'instar de l'industrie du canola, l'industrie du soya a répondu aux signaux du marché en mettant au point un système avancé de préservation de l'intégrité pour le soya non GM de qualité alimentaire. Aussi, le secteur du soya a élaboré un système d'exclusion permanent dans lequel il a investi pour maintenir l'accès aux marchés et les primes pour l'exportation de soya non GM de qualité alimentaire vers le Japon, tout en produisant du soya GM destiné au marché intérieur.
Ces réussites et bien d'autres dans le même genre montrent clairement que les tracasseries administratives supplémentaires qu'imposerait le projet de loi sont à la fois inutiles et préjudiciables. Elles risquent également d'étouffer l'innovation.
Comme Jim Gowland, président du Conseil canadien du soya, a déclaré devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire en juin dernier:
[...] de nouvelles variétés qui offrent à la fois des avantages sur le plan de la production pour les cultivateurs et des avantages directs pour les consommateurs. L'adoption du projet de loi C-474 pourrait compromettre ces occasions, qui sont susceptibles d'ajouter de la valeur au secteur canadien du soya, et nuire à la compétitivité du Canada.
L'inclusion d'une évaluation des répercussions pour les marchés dans le processus réglementaire susciterait de l'incertitude chez les concepteurs de nouveaux produits, qui investissent des millions de dollars dans la mise au point de chaque nouvelle variété de semence avant même qu'elle soit plantée. Dans le marché concurrentiel d'aujourd'hui, nos agriculteurs ne souhaitent certainement pas que les innovateurs de l'industrie contournent le Canada lorsqu'ils recherchent de nouveaux marchés pour leurs produits et qu'ils investissent chez nos concurrents.
Notre gouvernement est depuis longtemps convaincu qu'il faut donner aux agriculteurs le droit de prendre leurs propres décisions commerciales. Le ministre de l’Agriculture déploie beaucoup d'efforts, de concert avec l'industrie, pour créer de nouveaux débouchés pour nos producteurs et nos entreprises de transformation alimentaire en veillant à ce que les échanges commerciaux soient fondées sur des règles équitables et des principes scientifiques éprouvés.
Qu'il s'agisse de l'interdiction d'exporter de la viande de boeuf en Corée ou de l'étiquetage indiquant le pays d'origine, imposé par les États-Unis, le gouvernement défend nos producteurs toutes les fois qu'on menace leurs intérêts. Si le projet de loi C-474 était en vigueur, nous obligerions nos partenaires commerciaux à respecter une norme que nous ne sommes pas prêts à respecter nous-mêmes.
Pour prospérer, les agriculteurs canadiens doivent avoir accès aux marchés d'outre-mer. L'année dernière, le Canada a exporté pour plus de 38 milliards de dollars de produits agricoles et d'aliments. Voilà pourquoi le gouvernement s'emploie activement à créer de nouveaux marchés pour nos producteurs et nos entreprises de transformation alimentaire sur la base de principes scientifiques éprouvés. En fait, les ministres de l’Agriculture de l'ensemble du pays s'entendent pour dire que, non seulement un système de réglementation fondé sur des données scientifiques favoriserait l'innovation et stimulerait l'économie agricole, mais il créerait de nouveaux marchés et accroîtrait la rentabilité des producteurs.
Les agriculteurs sont les mieux placés pour prendre leurs propres décisions commerciales. Le gouvernement comprend que, pour être compétitifs, nos agriculteurs doivent avoir accès en temps opportun à des produits issus de la technologie de pointe. Nous devons continuer d'accorder la priorité aux agriculteurs.
Le projet de loi C-474 nuirait au secteur agricole. Voilà ce que les agriculteurs et les associations professionnelles agricoles nous disent. Je demande donc au député de Malpeque et aux autres membres du Parti libéral d'accorder la priorité aux agriculteurs et de nous aider à rejeter le projet de loi C-474.
Monsieur le Président, les propos du secrétaire parlementaire m'obligent à modifier mon entrée en matière.
Premièrement, je félicite le député de Colombie-Britannique-Southern Interior d'avoir présenté ce projet de loi. Après avoir entendu le secrétaire parlementaire, je constate que, comme c'est bien souvent le cas, le gouvernement préfère se cacher la tête dans le sable plutôt que d'admettre l'existence de problèmes. Il veut limiter le débat.
Plutôt que de tenir un débat sérieux sur la question, de discuter des avantages et des inconvénients de ce projet de loi, le gouvernement a tenté d'inciter les libéraux à clore le débat avant même qu'il ne commence. Cela me fait penser à ce qui se passe au Sénat. Le gouvernement met fin aux travaux avant même qu'il y ait un débat. C'est sa règle d'or. Il ne veut pas parler de la réalité et du fait que de graves problèmes sont associés à la luzerne et au blé, comme le député de Colombie-Britannique-Southern Interior l'a indiqué dans son discours.
Le projet de loi C-474 méritait un examen approfondi de la part du Comité de l'agriculture, même si, à l'issue de cet examen, il n'a pu obtenir plus d'appui. Il fallait néanmoins tenir ces audiences. C'est intéressant. Même si le secrétaire parlementaire a critiqué la tenue de ces audiences, il en a tiré au moins la moitié de ses citations. C'est la raison d'être du Parlement: débattre, discuter et entendre des témoins. Malheureusement, les députés ministériels du comité ont compromis le débat en faisant de l'obstruction et en empêchant la véritable discussion que le comité aurait dû tenir sur le projet de loi.
Permettez-moi de revenir au projet de loi. J'entends le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé chahuter là-bas, mais ça lui arrive souvent.
Cette mesure législative a pour but « d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation. » C'est l'objectif principal du projet de loi.
L'opposition officielle avait deux réserves à l'égard de ce projet de loi. Premièrement, il ne remettait pas en question l'intégrité du processus d'approbation actuellement en vigueur au Canada relativement aux produits transgéniques. Deuxièmement, il ne comportait pas de processus clair, distinctif et objectif permettant de réaliser l'analyse exigée dans la mesure législative. C'est pourtant fondamental.
Le dossier des OGM et du génie génétique est controversé et nous devons en discuter sérieusement. J'ai souligné il y a un instant que le gouvernement a généralement pour principe de clore le débat avant même qu'il ne commence, de peur qu'un problème dont il ne veut pas parler soit soulevé.
Comme il a été souligné précédemment, le projet de loi C-474 ne part pas de l'opposition aux OGM ou aux semences et produits transgéniques, mais bien de l'acceptation du fait qu'ils sont utilisés sur le marché et que nous devons nous assurer qu'ils sont sécuritaires et qu'ils n'auront pas de répercussions négatives sur les marchés. Vous remarquerez que le projet de loi ne fait aucune référence au mécanisme selon lequel on entreprendra l'analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation.
Au cours des audiences du comité, l'une des principales préoccupations portait sur les moyens qui permettraient de mener une telle analyse de façon juste et impartiale, sur les personnes qui seraient chargées de mener cette analyse et sur le niveau de participation des intervenants au chapitre de l'établissement des paramètres de l'analyse.
Le député a proposé dix amendements. En fait, tout ce que l'amendement proposé dans la motion no 2 permet de faire, c'est de préciser que c'est le gouvernement du Canada qui a la responsabilité de mener cette analyse, mais on n'y retrouve rien sur la façon dont cette analyse doit être menée.
C'est là l'élément essentiel de cette mesure législative. Comment cette analyse serait-elle menée? Quel serait le rôle du gouvernement, au-delà de la responsabilité qu'il doit assumer à cet égard? Quel serait le rôle des intervenants? Quel serait le rôle de nos concurrents internationaux sur le marché international? Le projet de loi reste muet sur tous ces points.
Un autre amendement, qui fait l'objet de la motion no 4, inclurait l'analyse économique dans le processus actuel de présentation des demandes. Toutefois, aucun élément pouvant justifier un tel ajout n'a été présenté au comité.
Quelles seraient les répercussions, et c'est un élément important, de ce genre d'analyse sur le système en place qui est basé sur des évaluations scientifiques?
Ce sont là les principaux points que les discussions tenues au comité, le texte original présenté par le parrain de ce projet de loi ou les amendements qui nous ont été soumis aujourd'hui, n'ont pas permis de résoudre. C'est à mon avis un problème important.
J'aimerais résumer ce point en disant que les paramètres de l'analyse des risques économiques n'ont pas été établis. Je suis d'avis que cela pourrait nuire à notre système actuel basé sur des évaluations scientifiques et avoir de graves conséquences sur l'arrivée de nouveaux produits sur le marché, sur le potentiel économique des agriculteurs et certainement sur notre industrie de la recherche biotechnologique. Il y a trop de questions sans réponse qui, malgré les audiences tenues, n'ont pas été éclaircies.
Le projet de loi s'appliquerait à l'élaboration et à la culture de semences transgéniques au Canada, mais pas à l'importation de produits similaires en vue de leur transformation ou de leur utilisation au Canada. C'est un oubli, qui mine l'intégrité de la mesure législative. À mon avis, il aurait fallu l'inclure dans les amendements.
En outre, l'introduction d'une analyse du risque économique avant la vente, et non l'approbation, de toute semence transgénique semble ajouter un processus d'approbation supplémentaire et plus subjectif à l'actuel processus d'approbation scientifique.
Tout ça pour dire que ce que le député entend par risque économique n'est pas défini.
En résumé, la modification rendrait le gouvernement responsable, mais le projet de loi ne précise ni comment il le rendrait responsable, ni les paramètres de l'analyse. Par conséquent, je pense que, sous sa forme actuelle, cette mesure législative pourrait avoir des répercussions majeures sur l'industrie et le processus d'approbation scientifique. Par conséquent, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi.
J'aimerais cependant soulever un dernier point, concernant les audiences. Nous avons entendu plusieurs témoins et nous devions en entendre plusieurs autres. Les témoins ont exprimé de vives inquiétudes — et il va falloir que le Parlement, le ministère de l'Agriculture ou quelqu'un d'autre y réponde — au sujet du risque potentiel, comme l'a souligné plus tôt le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, qu'entraînerait l'introduction d'OGM, de semences transgéniques, pour l'industrie de la luzerne. À plus long terme, l'industrie du blé court le même risque.
Nous devons reconnaître qu'il faut régler ces problèmes. C'est l'un des avantages des audiences, elles nous permettent de mettre au jour les problèmes. Le ministre et le gouvernement devraient reconnaître qu'il y a des problèmes et ils devraient prendre des mesures pour les régler.
En conclusion, compte tenu de ce que je viens de dire, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-474 dans sa version actuelle, en raison des risques qu'il entraîne.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole adjointe en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel). Ce dossier revêt une importance toute particulière pour moi qui représente une circonscription où l'on retrouve plusieurs entreprises agricoles.
Le projet de loi de mon collègue député du NPD vise à exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation. En d'autres termes, il requiert l'évaluation de l'aspect économique de la vente de nouvelles semences au Canada.
Actuellement, rien n'empêche qu'une nouvelle variété de semence soit vendue et cultivée au Canada si elle est enregistrée et passe l'évaluation d'impact environnemental exigée par le Règlement sur les semences. La nouvelle semence doit également être évaluée par Santé Canada en vertu du Règlement sur les aliments et drogues dans le cas où elle serait destinée à la consommation humaine, ou par l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu du Règlement sur les aliments nouveaux du bétail, si elle est destinée à la production d'aliments pour animaux.
D'entrée de jeu, je veux mentionner que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-474. En effet, nous croyons qu'il est indispensable de considérer tous les aspects de l'homologation d'un nouveau produit, notamment ses conséquences commerciales sur les marchés étrangers, avant de l'introduire dans la gamme offerte aux producteurs.
À l'heure actuelle, les conséquences commerciales des nouveaux produits sur le marché sont complètement occultées du processus d'évaluation des semences transgéniques. Or, les effets de la commercialisation de ces semences peuvent s'avérer néfastes pour l'économie. Plusieurs pays sont très prudents quant aux produits de culture transgénique, quand ils ne les interdisent pas complètement. En 2010, on ne peut plus fermer les yeux sur cette réalité. En effet, plus de 26 pays émettent actuellement des restrictions sur les importations de produits modifiés génétiquement.
Au cours des dernières années, plusieurs facteurs ont contribué à cette méfiance des pays étrangers à l'égard des semences transgéniques provenant du Canada. L'homologation hâtive de certaines de ces semences en fait partie. En effet, les OGM canadiens ne sont pas systématiquement soumis à des tests. Le gouvernement se fie aux entreprises qui les fabriquent et se contente de lire leurs études sans procéder à une contre-expertise. Il utilise le concept d'équivalence en substance selon lequel si les aliments modifiés génétiquement sont similaires aux aliments conventionnels, ils ne sont pas soumis à des tests scientifiques. Ce n'est rien pour rassurer les pays qui usent de prudence lorsqu'on parle d'OGM.
L'absence d'évaluation des risques économiques qui prévaut actuellement peut entraîner plusieurs effets indésirables sur le marché canadien. L'histoire récente de la commercialisation des OGM l'a prouvé à plusieurs reprises. On peut penser à l'exemple du litige entre la compagnie McCain et l'Europe. À la fin des années 2000, les producteurs du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de l'Île-du-Prince-Édouard fournissaient des pommes de terre à McCain. Or, celles-ci avaient été modifiées génétiquement afin de résister à certains insectes. Lorsque McCain a décidé, en décembre 1999, de refuser de s'approvisionner en pommes de terre transgéniques, ce sont les producteurs qui ont écopé et qui ont dû modifier leurs pratiques, avec tous les coûts que cela implique. L'impossibilité de commercialiser la production est synonyme de difficultés financières importantes et même de faillites pour les agriculteurs. C'est malheureusement la réalité des producteurs qui se voient refuser l'entrée à certains marchés européens et asiatiques.
À ce sujet, j'aimerais citer le député de Glengarry—Prescott—Russell lors de la séance du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le 18 novembre dernier. S'adressant au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, voici la traduction de ce que le député a déclaré: « Nous reconnaissons tous que plus nos agriculteurs disposent de marchés, mieux cela vaut pour eux. » Bref, le député se dit contre le projet de loi C-474 et veut que les agriculteurs aient accès à plus de parts de marché. Comme la tendance actuelle veut que de plus en plus de pays exigent des produits sécuritaires et sans OGM, le présent projet de loi viendrait certainement élargir les marchés de nos producteurs. J'invite donc le député et son parti à être cohérents en appuyant le projet de loi C-474.
Par ailleurs, le fait d'introduire une étape d'évaluation économique dans le processus réglementaire d'approbation des nouvelles semences n'est pas une nouvelle idée en soi. L'industrie a déjà volontairement retardé ou arrêté la commercialisation de nouvelles variétés transgéniques en raison des questions liées au marché. Par exemple, la variété de lin transgénique Triffid, approuvée aux fins d'alimentation humaine, devait être lancée en 1998. Or, à l'hiver 1997, l'Union européenne bloquait les importations de canola transgénique. L'industrie canadienne du lin a donc décidé de ne pas aller de l'avant comme prévu avec la commercialisation de la variété Triffid, de peur que les importations de lin ne soient touchées. En 2009, l'Union européenne a trouvé des traces de matériel transgénique dans un chargement malgré toutes les précautions qui avaient été prises. Elle a donc décidé de bloquer toutes les importations de lin en provenance du Canada.
Les producteurs font encore les frais de ce malheureux épisode puisque, depuis 2009, les échantillons de semences doivent faire l'objet de tests très coûteux pour en assurer l'innocuité. Il faut savoir que 68 p. 100 de la production canadienne de lin a été, jusqu'à présent, exportée en Europe.
C'est donc une proportion colossale de la production qui a dû être écoulée sur d'autres marchés ou qui a tout simplement été perdue.
Il est possible de croire que l'industrie du lin aurait été mieux protégée si une analyse des répercussions sur le marché avait été réalisée avant que la variété Triffid ne soit approuvée. Ainsi, plusieurs centaines de producteurs de lin auraient pu exporter leur production vers le marché européen sans problème.
En 1995, l'industrie a tenté de pallier la méfiance de pays importateurs en mettant en place des lignes directrices volontaires. Par exemple, le Conseil canadien du canola a élaboré un accord de politique d'accès au marché qui stipule qu'aucune nouvelle variété de canola ne sera mise en vente auprès des producteurs avant d'être homologuée dans tous les principaux marchés d'exportation. Cette politique a d'ailleurs été respectée par tous les intervenants depuis sa mise en oeuvre. Il est donc possible de déduire que si le projet de loi C-474 était adopté, il serait bien accueilli par l'industrie.
Non seulement le type d'évaluation économique proposé par le projet de loi n'est-il pas nouveau, mais il a cours en ce moment même ailleurs dans le monde.
L'Argentine étudie les répercussions de ses semences transgéniques sur les marchés depuis 2004. Avant d'approuver la commercialisation d'un OGM, le gouvernement doit avoir en main des avis techniques de l'impact sur l'écosystème agroalimentaire de la culture de masse, de l'innocuité des aliments pour le bétail ainsi que de l'absence d'effets indésirables de sa commercialisation sur les exportations. Cette évaluation comporte une analyse de l'état actuel des systèmes de réglementation et du degré d'acceptation par le public. De plus, la situation des concurrents commerciaux, les marchés potentiels, la proportion des cultures dans les échanges avec chaque pays et la proportion de leurs importations dans le total de leurs achats sont également pris en compte dans l'évaluation. Cette nouvelle réglementation n'a pas empêché l'Argentine de demeurer l'un des plus grands producteurs d'OGM.
Les conservateurs affirment que l'adoption du projet de loi C-474 ferait en sorte que les analyses scientifiques seraient délaissées au profit de considérations socioéconomiques. C'est faux: l'un n'empêche pas l'autre. Les évaluations scientifiques et économiques sont complémentaires. Rien dans ce projet de loi ne nous permet d'affirmer que les évaluations scientifiques perdraient leur place.
Venu témoigner au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire le 5 octobre dernier, M. Matthew Holmes, directeur général de l'Association pour le commerce des produits biologiques, a affirmé que:
Le projet de loi C-474 n'établit pas de seuil irréaliste et ne donne pas aux considérations économiques plus de poids qu'au reste des considérations. Il donne simplement aux décideurs un outil de plus qui leur permettra de comprendre les implications de leurs décisions, et notre secteur estime qu'il s'agit d'un bon outil.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), qu'a présenté mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui est le porte-parole du NPD en matière d'agriculture et un défenseur infatigable des intérêts des agriculteurs et des consommateurs.
Le projet de loi C-474 est incroyablement simple. Il demande tout simplement, en aussi peu que 53 mots, que le gouvernement examine l'impact de toute nouvelle semence transgénique sur le marché d'importation avant d'en permettre la culture. C'est ce que demandent les agriculteurs depuis des années. Je prie instamment les députés de bien réfléchir à ce qu'ils vont dire et à ce qui est en jeu.
Comme le gouvernement le sait, des inspecteurs de l'Union européenne ont découvert, en septembre 2009, qu'une souche illégale de semences transgéniques, le CDC Triffid, avait contaminé des exportations de lin canadien. Les pays européens ont aussitôt procédé à un rappel du produit canadien et mis en quarantaines les chargements de lin canadien. Le cours du lin a dégringolé et, du jour au lendemain, le Canada a perdu 60 p. 100 de son marché d'exportation. Nos agriculteurs ont été durement touchés par l'interdiction dont le lin canadien a été frappé et ils paient encore pour les tests et le nettoyage effectués à la suite de ce scandale international.
De plus en plus de pays adoptent des lois limitant la production d'aliments transgéniques. La contraction du marché d'exportation des cultures canadiennes est appelée à se poursuivre, à moins que nous ne changions nos pratiques agricoles. Par exemple, les pays qui représentent 82 p. 100 de notre marché d'exportation du blé ont déjà fait savoir que, si le Canada se lançait dans la culture du blé transgénique, cela aurait l'effet désastreux d'entraîner un boycottage complet de tout le blé canadien, qu'il soit transgénique ou non.
Les agriculteurs ne veulent évidemment pas cultiver un produit que personne n'achètera. Voilà pourquoi il est essentiel que toute évaluation de nouvelles semences transgéniques au Canada tienne compte de l'incidence que celles-ci auront sur notre marché d'exportation. Il est clair dans l'esprit des agriculteurs canadiens que c'est ce qu'ils veulent. Compte tenu des conséquences possibles d'un autre scandale international lié à la contamination, j'aimerais bien savoir pourquoi le gouvernement s'oppose aussi fermement au projet de loi.
Quand on parle d'aliments et de semences transgéniques, il est également important d'examiner des solutions de rechange comme l'agriculture biologique à petite échelle. On oublie beaucoup trop souvent d'envisager ces autres possibilités. Cela s'explique peut-être par le fait que la contamination génétique est tellement répandue dans nos grandes cultures, notamment celle du canola au Manitoba, qu'il n'est même pas possible de faire de la culture biologique.
C'est à grand renfort de publicités que de grands groupes internationaux comme Monsanto, Dupont, Syngenta et Bayer se sont présentés, ainsi que les OGM qu'ils produisent, comme la solution à des problèmes tels que la faim dans le monde et l'imprévisibilité des récoltes à cause des changements environnementaux; tout cela en veillant à protéger leurs profits, leur première priorité.
Voici quelques faits importants à prendre en considération. Quelque 87 p. 100 des pays dans le monde ne produisent pas d'OGM. Des OGM sont cultivés sur un peu moins de 10 p. 100 des terres arables sur cette terre. Plus de 99,5 p. 100 des agriculteurs de cette planète ne cultivent pas de produits génétiquement modifiés. Aux États-Unis, après 20 ans de recherche et en dépit de 14 ans de commercialisation, les produits génétiquement modifiés n'ont pas contribué à accroître le rendement des récoltes de manière significative.
Soyons honnêtes, les cultures transgéniques ne seront pas la solution à des problèmes comme la faim dans le monde, et l'utilisation imprudente de la modification génétique risque de causer bien plus de mal que de bien, à l'étranger comme ici, au Canada.
Dans le monde entier, on en prend de plus en plus conscience, et c'est la raison pour laquelle le marché est en train de tourner le dos aux OGM. Les grandes multinationales se rendent compte de ce changement, et c'est pour cela qu'elles s'opposent à l'évaluation des répercussions de leur produit sur le marché.
Le Parti conservateur se rangeant du côté des mégaentreprises agricoles, la question se pose: de qui le gouvernement défend les intérêts, des agriculteurs ou des conglomérats?
Je voudrais souligner quelques nouvelles encourageantes. Même si les changements climatiques, la sécheresse et la maladie continuent de tourmenter les agriculteurs et d'endommager leurs récoltes, aggravant ainsi une famine pandémique mondiale qui touche plus d'un milliard de personnes sur Terre, il y a des signes qui semblent indiquer que la situation s'améliore grandement, et ce, sans qu'on doive faire appel ni à des produits génétiquement modifiés ni à des pratiques agricoles inacceptables.
C'est en 1961 qu'on a fait un des pas en avant les plus importants eu égard à l'amélioration du rendement des récoltes. C'est cette année-là que Norman Borlaug a perfectionné le blé nain, qui est un cultivar du blé qui ne s'effondre pas sous le poids des tiges et ne gâche ainsi pas la récolte. Les résultats ont été stupéfiants. Dès 1963, la récolte de blé était six fois plus importante que 20 ans auparavant. Des millions de vie ont littéralement été sauvées. Norman Borlaug a reçu le prix Nobel pour son travail en 1970. Encore aujourd'hui, ses cultivars de blé continuent à représenter l'aliment de base pour des millions de gens dans le monde. Et on est parvenu à tout cela sans l'aide des OGM.
Il y a d’autres exemples de réussite.
Au Japon, des scientifiques ont mis au point une variété de riz résistante à la sécheresse. En Afrique du Sud et aux Philippines, il y a des variétés de maïs qui sont également résistantes à la sécheresse. Les États-Unis viennent de mettre au point une arachide exempte de substances allergènes. Au Kenya, un maïs enrichi de fer a permis de réduire radicalement le taux d’anémie chez les enfants.
Ces cultivars contribuent concrètement à améliorer la vie de millions de personnes dans le monde entier. Tous ont été mis au point grâce à des greffes botaniques traditionnelles et au processus de sélection, non pas en ayant recours aux modifications génétiques.
Il s’agit de techniques botaniques qui sont utilisées depuis des siècles. Elles ont notamment été utilisées pour transformer une plante non comestible traditionnelle et en faire plusieurs variétés de légumes que nous connaissons aujourd’hui sous les noms de chou, chou frisé, feuilles de « chou vert », brocoli, chou-fleur et chou de Bruxelles.
Il a été démontré que la modification génétique est loin d’être à la hauteur de ses promesses. Comme le nombre de pays qui adoptent des lois pour interdire l'importation d'OGM ne cesse d’augmenter, les risques économiques deviendront de plus en plus grands pour les pays continuant de produire des OGM. Le projet de loi C-474 propose simplement que le gouvernement tienne compte de ces risques avant d’introduire de nouvelles semences génétiquement modifiées au Canada.
Les agriculteurs canadiens doivent être protégés contre la contamination de leurs récoltes par les OGM et contre les effets catastrophiques qu'ils pourraient avoir sur nos marchés d’exportation. Nous ne devrions pas céder à la volonté des conglomérats transnationaux qui ne sont pourtant pas sans savoir que le marché est de plus en plus réfractaire à leurs pratiques et à leurs produits répressifs.
Aujourd’hui, je demande à la Chambre de voter en faveur du projet de loi C-474 et d’inscrire dans la loi des mesures grâce auxquelles les agriculteurs et les consommateurs, plutôt que Monsanto, seront au cœur de notre stratégie en matière de produits alimentaires et de semences.
En terminant, une question comme celle-ci est tellement importante pour les agriculteurs, pour les consommateurs et pour le Canada qu’elle mérite un débat en profondeur. Par conséquent, je propose:
Que, lorsque l'ordre portant prise en considération du projet de loi C-474 sera abordé de nouveau, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante du projet de loi soit prolongé, conformément au paragraphe 98(3) du Règlement, d’au plus cinq heures consécutives.
Que les députés qui appuient la motion veuillent bien se lever.
Et 20 députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Plus de 20 députés s'étant levés, la motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je suppose que lorsqu'on n'a pas de substance, on peut toujours faire de la politicaillerie, ce qui se produit ici aujourd'hui.
C'est vraiment troublant de voir jusqu'où le NPD est prêt à aller pour quasiment détruire l'agriculture du pays. C'est très malheureux. Ce projet de loi est extrême. Le secrétaire parlementaire a présenté clairement certains des nombreux problèmes qu'il comporte. Il y a assurément d'énormes problèmes liés au rejet de données scientifiques fiables.
Je veux remercier les libéraux d'avoir repris leurs esprits cet après-midi et d'être revenus à la position qu'ils avaient adoptée lorsqu'ils formaient le gouvernement, soit que nous devons prendre des décisions fondées sur des données scientifiques fiables. Nous avons entendu le député de Malpeque affirmer qu'il consent à appuyer la position du gouvernement à ce sujet. Nous pensons que cela est positif pour les agriculteurs. Nous sommes disposés à travailler avec lui dans tout domaine où les intérêts des agriculteurs passent en premier. Il est certain que le fait de pouvoir voter d'une même voix sur ce projet de loi permettra d'assurer la protection des agriculteurs.
J'ignore pourquoi le NPD adopte systématiquement des positions tellement contraires aux intérêts des agriculteurs de l'ensemble du pays. Chose intéressante, je pense que la faiblesse du projet de loi se manifeste dans le fait que son auteur a dû y apporter dix amendements différents pour le rendre acceptable aux yeux de ses propres collègues, sans parler du reste de la population.
On a présenté de curieux amendements qui seraient très néfastes pour le secteur de l'agriculture. Il y a, entre autres, la motion no 5, qui ajouterait l'article suivant:
L'analyse visée à l'article 2 tient compte des systèmes de réglementation régissant les semences transgéniques et les récoltes et produits issus de ces semences dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens.
C'est curieux, parce que non seulement devons-nous nous attaquer au système réglementaire canadien parce que les néo-démocrates accordent une plus grande importance à des facteurs ambigus qu'à la science, mais en plus, on nous demande maintenant de nous ingérer dans les systèmes réglementaires étrangers. C'est plutôt extrême. Qui plus est, l'amendement manque de clarté. Il ne précise même pas les produits agricoles visés.
On se serait attendu à ce que la disposition vise seulement les grains et semences, ce qui était le cas à l'origine, mais le terme employé est beaucoup plus générique et pourrait faire l'objet d'une plus large interprétation. Peut-être que le NPD a agi en toute connaissance de cause, voulant également cibler le bétail, ses produits et ses sous-produits. Il est impossible de prédire toutes les conséquences de la mesure car il n'y a aucun moyen de savoir ce que celle-ci vise. Il nous faudra un certain temps pour déterminer quels pays importent des produits agricoles canadiens. Parlant de bureaucratie, cela viendrait certainement en rajouter une couche. Cette mesure se traduirait par toutes sortes de tracasseries administratives au Canada comme à l'étranger.
Clairement, la méthode adoptée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour s'attaquer à cette question est préférable. Le ministre a parcouru le monde et a contribué à la conclusion d'importants accords commerciaux. Il est allé en Chine en avril dernier et a réussi à nous y ouvrir des marchés, ce qui fera une différence énorme pour les agriculteurs canadiens.
Nous avons également adopté, malgré l’opposition du NPD, l’accord de libre échange avec la Colombie, qui était essentiel à nos producteurs de cultures spéciales, surtout dans l’Ouest du pays. Le NPD a tout fait pour que cet accord ne voie pas le jour, même s’il était dans l’intérêt des agriculteurs. Le ministre a fait preuve d’un grand leadership. Le ministre du Commerce international en a fait de même dans ces dossiers.
C’est vraiment ce qui est dans l'intérêt de nos agriculteurs. Ils peuvent écouler leurs produits dans le monde entier. Ils sont en mesure d’utiliser de nouvelles technologies. Ce sera l’avenir de l’agriculture, plutôt que cette position rétrograde et alarmiste que le NPD adopte dans ses politiques agricoles.
Le député de Malpeque a parlé d’un autre dossier dans lequel le NPD est tout à fait dépassé parfois, soit celui de la Commission canadienne du blé. J’espère qu’il joindra ses efforts aux nôtres à cet égard également.
Manifestement, le NPD ne veut pas que les agriculteurs de l’Ouest réussissent. Une fois de plus, il adopte une position contraire aux intérêts de l’Ouest. Je trouve cela tout à fait incroyable.
Je crois que les libéraux finiront probablement par comprendre le bon sens.
L'hon. Wayne Easter: J’en doute fort.
M. David Anderson: Il faut laisser les agriculteurs faire leur travail, alors que des jeunes veulent se lancent dans ce secteur.
Je souhaiterais que le député de Malpeque me laisse intervenir, car je veux parler des jeunes agriculteurs. Je sais qu’il a peut-être perdu contact avec l’agriculture, mais il pourrait sûrement me laisser terminer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député doit parler du projet de loi C-474. Nous savons qu'il tente de tromper les gens au sujet de la Commission canadienne du blé, mais le sujet de notre débat, c'est le projet de loi C-474.
Je pense que le député de Malpeque ne veut pas laisser entendre que qui que ce soit induit qui que ce soit d'autre en erreur. Cependant, je crois qu'il soulève la question de la pertinence. Je rappelle au secrétaire parlementaire que le débat porte sur le projet de loi C-474, qui en est à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, nous sommes certainement heureux de parler du projet de loi C-474. Il faut le replacer dans son contexte et ce contexte, c'est la réussite des agriculteurs.
De toute évidence, nous ne pouvons pas parler de la réussite des agriculteurs de l'Ouest du Canada sans parler de la liberté de vendre leurs propres produits, de les mettre en marché et de gérer leurs entreprises. Le projet de loi C-474 les en empêcherait presque autant que le fait la Commission canadienne du blé.
Monsieur le Président, vous savez à quel point je suis opposé au projet de loi C-474. Aussi vous avez certainement une idée de l'importance que j'attache à la liberté pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada de commercialiser et de vendre leurs propres produits, de les vendre partout, de vendre ces produits de toute première qualité partout dans le monde pour que les gens comprennent beaucoup mieux que maintenant à quel point le secteur agricole canadien peut être prospère et magnifique. Nous demandons évidemment aux autres partis de faire équipe avec nous pour donner cette liberté aux agriculteurs canadiens.
J'arrive directement au projet de loi C-474 et à la motion no 6, qui est un autre de ces amendements que le parrain du projet de loi lui-même a dû proposer pour rendre ce projet de loi rien qu'un peu acceptable même à ceux qui veulent l'appuyer.
Par cette motion, on ajoute la nouvelle disposition suivante:
L'analyse visée à l'article 2 tient compte de l'impact économique de l'introduction de la nouvelle variété de semence transgénique sur les agriculteurs et les exportateurs canadiens dont les marchés destinés aux semences enregistrées ou aux récoltes et produits issus de ces semences seraient de ce fait affaiblis.
Cette disposition pose une multitude de problèmes. Cela nous rappelle le cas du canola. Comme le secrétaire parlementaire l'a souligné avec raison un peu plus tôt, quand le canola a été mis au point dans l'Ouest du Canada, il n'est pas devenu populaire immédiatement. Les gens ne savaient pas à quel point le canola allait devenir populaire quand on a commencé à le cultiver.
Le NPD nous dit, avec ce projet de loi et cet amendement, que nous devons mettre un terme à cette façon de faire, qu'on ne peut pas laisser ces semences se vendre sur le marché. Mais nous ne savons pas à quel point elles peuvent être utiles. Cette mesure nous oblige à tenir compte des désavantages de ces semences en passant outre à leurs avantages.
Le canola a d'abord été mis au point à partir du colza et cultivé en très petites quantités. On a alors amélioré les variétés de semences jusqu'à ce qu'on arrive au canola qu'on connaît aujourd'hui. Je pense qu'on peut dire que le canola est maintenant à la base d'une industrie de 14 milliards de dollars par année. Le NPD aurait empêché ce développement. Si son projet de loi avait été en vigueur, l'industrie du canola n'existerait pas dans l'Ouest du Canada.
Je peux dire aux députés que, si cela s'était produit, il ne resterait pratiquement rien du secteur des grains et oléagineux dans l'Ouest, parce que le canola est une récolte essentielle pour bien des producteurs, surtout pour ceux qui ne veulent pas commercialiser leur produit par l'intermédiaire d'un organisme central. Ces gens qui ont choisi de cultiver le canola le font non seulement parce qu'ils peuvent récolter du bon canola, et en grande quantité, mais aussi parce qu'ils sont libres de le vendre à l'acheteur de leur choix.
Les raisons de ne pas appuyer ce projet de loi sont nombreuses. Je suis reconnaissant, comme le sont les agriculteurs de l'Ouest et de tout le Canada, envers les libéraux, qui ont eu le bon sens de dire qu'ils nous appuieraient en votant contre ce projet de loi. En effet, il est primordial, pour l'avenir de l'agriculture au Canada, de rejeter ce projet de loi.
Il est dommage que le NPD ne voit pas cela, que le député ne retire pas volontairement ce projet de loi car, de façon générale, les Canadiens s'en porteraient mieux. Même à la Chambre nous nous en porterions mieux, car ceux d'entre nous qui connaissent l'agriculture pourraient dire que tous les députés ont fait front commun et que nous allons agir dans l'intérêt de nos agriculteurs plutôt que de laisser un seul groupe ou un ou deux partis prendre une fois de plus la décision de malmener l'agriculture canadienne et de ne pas la laisser maximiser son potentiel.
Je pourrais assurément parler davantage de la méthodologie qu'implique ce projet de loi qui est rempli de lacunes du début à la fin. Le député qui l'a présenté veut parler des effets négatifs que les changements pourraient avoir sur l'économie. Il ne parle pas des retombées positives que la nouvelle technologie pourrait susciter. Il s'agit une fois de plus d'une vision rétrograde de l'agriculture. Cela montre une absence de vision pour l'avenir de l'agriculture.
Les agriculteurs produisent de nouvelles variétés. Ils recourent aux nouvelles technologies. Il y a des agriculteurs qui installent des systèmes de positionnement global (GPS) sur leurs tracteurs, des systèmes reliés aux pulvérisateurs et aux moissonneuses-batteuses. Cela leur permet de travailler sur leur terre avec une précision extrême. Il en va de même dans bon nombre d'autres domaines technologiques.
Le projet de loi va à l'encontre de tout cela. Nous devons le rejeter et nous sommes reconnaissants aux autres partis, en face, qui ont décidé de se joindre à nous. Nous demandons au NPD de se joindre à nous.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de répondre à la très importante question concernant la somme de 10 millions de dollars prévue dans le budget de 2010 qui vise à financer la lutte contre la violence faite aux femmes autochtones.
Le 1er octobre, j'ai demandé au ministre de la Justice d'annoncer à la Chambre quand un plan serait établi en ce qui concerne les 10 millions de dollars prévus dans le budget. Le 1er octobre, cela faisait sept mois que le gouvernement avait promis de verser ces fonds. Or, le gouvernement n'avait toujours pas fait connaître son plan. On ne sera pas étonné d'apprendre que le ministre m'a encore dit ce jour-là que le gouvernement dévoilerait son plan en temps et lieu.
Nous savons déjà, du moins en partie, que la récente étude menée dans le cadre de l'initiative Soeurs par l'esprit révèle que près de 600 femmes autochtones sont disparues ou ont été tuées. En comparaison, ce nombre correspond à plus de 19 000 femmes non autochtones.
Il était rassurant de constater que le gouvernement semblait avoir finalement compris l'importance de cette question. Or, il semble maintenant que l'annonce du gouvernement ne menait pas à des mesures concrètes et qu'elle était en fait une manoeuvre politique de diversion.
Ça fait longtemps que les organismes sur le terrain ont trouvé les solutions qui permettraient de s'attaquer à la violence contre les femmes autochtones. Il ne manquait que l'argent et la volonté politique de la part du gouvernement d'agir de façon responsable.
Il faut faire quelque chose pour mettre un frein à la violence omniprésente dont les femmes autochtones sont victimes. Pourtant, lorsque le gouvernement a finalement annoncé, le 29 octobre à Vancouver, qu'il consacrerait des fonds à ce problème, nous avons appris que plus de 40 p. 100 des sommes annoncées iraient à des groupes autres que les femmes autochtones.
Même si nous reconnaissons tous la valeur des instruments et des investissements annoncés à Vancouver, l'argent en question n'aurait pas dû venir des sommes promises aux femmes autochtones. Par exemple, sur les 10 millions promis pour contrer la violence contre les femmes portées disparues ou assassinées, 4 millions serviront à la création d'un fichier national des personnes disparues.
C'est très inquiétant, car ce fichier ne répertoriera pas uniquement les cas touchant les femmes autochtones, mais toutes les disparitions qui ont lieu au Canada, hommes et femmes confondus. Même si un tel fichier est bien sûr nécessaire, ce sont les femmes autochtones qui risquent le plus d'être victimes de violence; elles devraient donc avoir leur propre base de données, comme celle créée par les Soeurs par l'esprit. Ces données existent déjà, et nous devons les exploiter.
Je m'inquiète en outre de la manière dont les rapports sur les personnes disparues seront faits. D'après ce que m'ont dit les responsables des Soeurs par l'esprit, une partie du problème tient au fait que l'origine ethnique des femmes disparues ne figure pas sur les rapports de police, qui précisent seulement si le sujet est blanc ou non. C'est très problématique. Si le gouvernement avait consulté les Soeurs par l'esprit, ce problème aurait pu être porté à son attention, et il aurait pu exiger que l'origine ethnique soit précisée dans le fichier.
Les Soeurs par l'esprit nous ont également appris qu'elles n'avaient pas été consultées par le gouvernement, pas plus que l'Association des femmes autochtones du Canada. Comment le gouvernement peut-il penser prendre des mesures pour le bien-être des femmes autochtones sans consulter le plus important groupe du pays?
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consulté les femmes autochtones avant de faire son annonce? Comment a-t-il fait pour financer une initiative qui ne réussira même pas à contrer le problème dont les femmes autochtones sont victimes?
[Français]
Monsieur le Président, la question de la députée montre bien que des informations erronées circulent en ce moment au sujet de la réponse du gouvernement au problème des femmes autochtones disparues ou assassinées. Je voudrais d'abord remercier la députée de l'opposition de me donner la possibilité de corriger ces malentendus.
Selon moi, le sujet est trop grave pour en faire un enjeu politique, car il y a des jeunes femmes dont la vie a pris fin brutalement et des familles qui sont encore ravagées par la douleur. Voilà pourquoi je vais répondre très consciencieusement à la question, en tentant de ne rien omettre.
Le 29 octobre, la ministre de la Condition féminine a annoncé les sept éléments du plus récent investissement effectué par le gouvernement pour réagir au nombre beaucoup trop élevé et inacceptable de femmes autochtones disparues ou assassinées, tel qu'indiqué dans les rapports de « Sisters in Spirit ».
Avec ces investissements, nous cherchons à améliorer les interventions des forces de l'ordre et du système de justice. Cette démarche respecte à la fois l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône en vue d'agir « pour réduire le nombre dérangeant d'affaires non élucidées de meurtre et de disparition de femmes autochtones », une question que nous considérons urgente en matière de justice pénale, et l'engagement énoncé dans le budget, soit que « des mesures concrètes seront prises pour veiller à ce que les organismes d'application de la loi et le système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et leurs familles. »
C'est pour cette raison qu'une partie de l'argent sera consacrée à la mise sur pied d'un nouveau centre national de soutien policier pour les personnes disparues. En plus, des fonds serviront à faire en sorte que les policiers sur le terrain, partout au Canada, aient accès plus facilement à des renseignements complets sur les personnes disparues, de manière à savoir sans délai si une personne détenue pour une raison quelconque a été portée disparue. Cette mesure répond directement aux inquiétudes formulées dans le rapport de l'Association des femmes autochtones du Canada. Qu'on pense notamment à la résolution adoptée par l'Association canadienne des chefs de police réclamant que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans le domaine des personnes disparues ou au rapport publié récemment par le groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les femmes portées disparues ou assassinées.
Le nouveau Centre national de soutien policier pour les personnes disparues sera au service de tous les Canadiens et Canadiennes, mais comptera aussi des membres permanents issus des services nationaux de police autochtone de la GRC, qui veillera à garder la question des femmes autochtones disparues en tête des priorités. Le nouveau centre aura pour mission d'assurer une liaison entre les cinq unités d'intervention de la police qui s'occupent actuellement de résoudre les dossiers de femmes autochtones disparues ou assassinées, tout en offrant des services spécialisés aux enquêteurs régionaux et locaux.
D'ailleurs, cinq des sept éléments annoncés visent ces autres aspects. Des fonds sont destinés aux provinces de l'Ouest, où l'initiative « Sisters in Spirit » a recensé le plus grand nombre de femmes autochtones disparues ou assassinées, afin qu'elles puissent mieux adapter à la culture autochtone leurs services aux victimes. Il y a aussi des fonds disponibles pour la création, par des groupes et organisations autochtones de première ligne, de services d'aide aux victimes — ce qui est important — qui répondent aux besoins propres aux familles des femmes disparues ou assassinées. Cette mesure vise à aider les victimes autochtones et leurs familles.
Une partie des fonds permettront aussi aux collectivités autochtones de se concerter pour mettre au point des plans de sécurité communautaire cernant et comblant leurs besoins, une collectivité à la fois, de manière à provoquer des changements...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable députée de London—Fanshawe a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne cesse de répéter que l'Association des femmes autochtones du Canada appuie son plan. C'est faux. Remettons les pendules à l'heure.
Le 9 novembre 2010, l'Association des femmes autochtones du Canada a déclaré:
L'AFAC a initialement envoyé un communiqué de presse disant que nous étions favorables sur la décision de l’allocation des fonds de 10 M $ provenant du ministère de la Justice du Canada au sujet des femmes et filles autochtones disparues et assassinées. Cependant, après avoir examiné l’allocation de plus près, l'AFAC et les Soeurs d’esprit ont des sérieuses inquiétudes sur la façon dont cet argent est alloué.
Cette citation illustre clairement que l'AFAC n'appuie pas le plan du gouvernement. Les conservarteurs ne tiennent pas compte des femmes autochtones et aggravent leur marginalisation. Le refus du gouvernement de poursuivre l'initiative des Soeurs d'esprit en est la preuve. Le gouvernement ne se préoccupe pas vraiment des femmes autochtones. Celles-ci ne sont qu'un pion sur l'échiquier des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les autorités provinciales et territoriales, de même qu'avec les groupes et collectivités autochtones pour faire sa part en vue de trouver des solutions plus efficaces et appropriées, et pour concevoir des interventions axées sur la collaboration en réponse aux nombreux éléments qui amplifient le risque de violence pour les femmes autochtones.
Les sept mesures annoncées le 29 octobre constituent des actes concrets et ciblés qui mettent à profit cette expérience acquise sur le terrain. Le nouveau Centre national de soutien policier pour les personnes disparues travaillant de concert avec l'Association canadienne des chefs de police et les cinq unités d'intervention de la police peuvent vraiment changer les choses sur le plan des interventions policières. De même, les collectivités, groupes et organisations autochtones possèdent une expérience réelle dont il faut s'inspirer pour instaurer des changements durables.
Je suis impatient de voir comment cet investissement pourra améliorer les interventions actuelles.
[Traduction]
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