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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 112
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 7 décembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 112
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 7 décembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'environnement et au développement durable
J'ai l'honneur de déposer, conformément au paragraphe 23(5) de la Loi sur le vérificateur général, le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes pour l'année 2010, accompagné d'une annexe sur les pétitions concernant l'environnement pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010.
[Français]
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 18e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, qui a eu lieu à Singapour du 17 au 22 janvier 2010.
[Français]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice de 2010-2011 -- crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Citoyenneté et Immigration.
Travaux des subsides
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Monsieur le Président, il y a eu consultations et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse se prononcer pendant plus de dix minutes sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
Le Code criminel
Monsieur le Président, ma prochaine motion est la suivante. Je propose:
Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 20 minutes sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, après quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire entendre la voix des résidants de Thompson et du Nord du Manitoba. Aujourd'hui, j'aimerais présenter des pétitions en leur nom visant à demander au gouvernement fédéral de défendre les Canadiens et leurs emplois.
Le 17 novembre, Vale a annoncé une nouvelle dévastatrice: son intention de fermer l'usine de fonte et d'affinage de Thompson. Cette annonce signifie la perte de plus de 600 emplois, ce qui aura des conséquences dévastatrices pour la collectivité, le Nord et la province du Manitoba.
Les résidants de Thompson demandent au gouvernement fédéral de défendre leurs intérêts. Non seulement le gouvernement a permis la prise de contrôle étrangère par Vale, mais, en plus, il lui a consenti un prêt de 1 milliard de dollars il y a un peu plus d'un mois, quelques semaines à peine avant cette nouvelle dévastatrice.
Les résidants de Thompson et du Manitoba demandent au gouvernement fédéral de tenir compte des Canadiens et de travailler avec toutes les parties concernées pour préserver les 600 emplois et sauver l'usine de fonte et d'affinage de Vale à Thompson.
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter, au nom d'électeurs de ma circonscription et des environs, une pétition en faveur d'une stratégie nationale en matière de logement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle plus actif dans le logement en investissant dans les logements à but non lucratif, les logements pour sans-abri et l'accès au logement adapté, notamment pour les aînés et les personnes vivant avec un handicap, et en imposant des normes de conception durables et écologiques.
Les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement crée dès que possible une stratégie nationale en matière de logement.
Madame la Présidente, la pétition que je présente est signée par des dizaines de Canadiens qui demandent instamment la fin de la présence militaire canadienne en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse maintes fois réitérée de respecter la motion adoptée par le Parlement. En outre, il refuse de soumettre sa décision au vote du Parlement.
Le déploiement de 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même beaucoup de risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
Les sondages indiquent que la grande majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au premier ministre de respecter la volonté du Parlement et de rapatrier nos soldats.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par quelques centaines de travailleurs et travailleuses de la section locale 1751 de l'Association internationale des machinistes et par d'autres employés d'Air Canada. Ces derniers sont inquiets quant à la survie future des bases d'entretien et de révision d'Air Canada à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg suite à la vente à la société Aveos, qui possède une base de maintenance en pleine expansion au Salvador. Ils craignent que leurs emplois soient transférés vers le Salvador. Ils demandent donc au gouvernement d'assurer l'application intégrale de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, adoptée en 1988.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.
La première pétition que je présente concerne Metrolinx et l'utilisation de trains au diesel. Le plan visant à créer une liaison ferroviaire entre l'aéroport Pearson et la gare Union au centre-ville de Toronto multiplierait par huit le nombre de trains au diesel en circulation, qui passerait de 50 à plus de 400 par jour dans le corridor de Georgetown qui traverse les quartiers du secteur ouest, notamment Parkdale—High Park et mon quartier.
Cette expansion ferait de ce corridor ferroviaire au diesel le corridor le plus fréquenté de la planète. Les gaz d'échappement des locomotives à moteur diesel représentent un danger reconnu pour la santé publique et sont liés à des maladies cardiovasculaires, à des maladies respiratoires, à des cancers et à des décès prématurés. Les gaz d'échappement des moteurs diesel sont particulièrement dangereux pour les enfants et les personnes âgées. Les trains au diesel sont néfastes pour l'environnement et contribuent aux changements climatiques. De plus, ils sont lourds et bruyants et ils perturbent les quartiers et la qualité de vie locale. Plus de 250 000 personnes vivent à moins d'un kilomètre de ce corridor.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'assurer que l'expansion du corridor ferroviaire de Georgetown Sud, notamment du lien air-rail, soit électrifiée dès le départ et que plus aucuns fonds ne soient injectés dans la technologie diesel.
Madame la Présidente, la seconde pétition appuie le projet de loi d'initiative parlementaire du NPD C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Les pétitionnaires appuient l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de logement qui, après consultation avec les Premières nations, harmoniserait le travail de tous les ordres de gouvernement afin d'assurer à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle plus actif dans le dossier du logement en investissant dans des logements à but non lucratif et des logements pour sans-abri, en améliorant l'accès au logement adapté, notamment pour les aînés et les personnes handicapées, et en établissant des normes de conception durables et écologiques pour les nouveaux logements. Ils veulent que l'aide accordée ne se limite pas à l'investissement ponctuel, axé sur la relance économique, prévu dans le budget de cette année.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la construction d’une école à Attawapiskat: a) où en est le projet de construction d’une nouvelle école dans la réserve; b) à quand remonte la dernière école permanente à Attawapiskat; c) comment le gouvernement explique-t-il le report de la construction d’une nouvelle école?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), Affaires indiennes et du Nord Canada, AINC, prévoit la construction de la nouvelle école élémentaire de la Première nation d’Attawapiskat, dans le cadre du Plan d’investissement dans l’infrastructure des Premières nations pour la région de l’Ontario.
AINC a élaboré un plan de travail théorique s’étalant sur cinq ans et qui comporte trois phases principales : la phase de mise à jour de l’étude de planification des immobilisations scolaires, qui a reçu un financement de 200 000 $ pour l’exercice 2010-2011, soit de décembre 2009 à février 2011, la phase de planification et de conception détaillées, soit de mars 2012 à septembre 2013, et la phase de construction, soit de septembre 2013 à août 2015. Les coûts et l’échéancier pourraient changer.
La Première nation, en partenariat avec AINC, gère tous les aspects de ce projet, incluant les appels d’offres auprès d’entrepreneurs et la mise en oeuvre.
En réponse à la question b), l’administration scolaire de la Première nation d’Attawapiskat, appuyée par une résolution du conseil de bande, a fermé l’école élémentaire de la collectivité le 11 mai 2000, pour des raisons de santé et de sécurité découlant de la contamination du sol par du carburant. AINC a versé 3,26 millions de dollars à la Première nation d’Attawapiskat pour les exercices 2000 2001 et 2001 2002 en vue de l’achat, de la mobilisation et de l’installation de sept duplex offrant 14 salles de classe. Le projet a été mené à terme en octobre 2001. De plus, au cours des exercices 2006 2007 et 2007-2008, AINC a attribué 1,841 million de dollars à la Première nation d’Attawapiskat pour l’agrandissement de son école secondaire.
En réponse à la question c), on évalue de nouveaux projets scolaires en fonction d’une variété de critères, notamment, la santé et la sécurité, le surpeuplement, les exigences du nouveau programme scolaire, le nombre d’étudiants transférés des écoles provinciales et les fonds disponibles.
En 2009, le projet a été qualifié assez important pour pouvoir procéder en fonction de ce cadre et de ces critères.
En ce qui concerne les ONG financées par l’Agence canadienne de développement international, quel est le total des fonds consacrés à la planification familiale et à la santé maternelle pour (i) l’exercice financier en cours, (ii) les cinq derniers exercices financiers?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question i), au cours de l’exercice 2010-2011, en date du 2 novembre 2010, l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, a versé 1,75 million de dollars à des ONG canadiennes et étrangères pour la planification familiale, la santé génésique et la santé des mères. Veuillez s’il vous plaît prendre note que les décaissements finaux pour l’exercice en cours ne seront disponibles qu’après le mois de mars 2011. Ainsi, il y aura des décaissements supplémentaires liés à l’Initiative de Muskoka annoncée lors du Sommet du G8 de 2010.
En réponse à la question ii), le tableau ci-dessous indique les sommes versées par l’ACDI à des ONG étrangères et canadiennes pour la planification familiale, la santé génésique et la santé des mères au cours des cinq derniers exercices. Les montants sont en en millions de dollars.
| Exercice | Décaissements totaux |
| 2005-2006 | 12,78 |
| 2006-2007 | 9,10 |
| 2007-2008 | 11,00 |
| 2008-2009 | 11,55 |
| 2009-2010 | 7,65 |
L’ACDI est résolue à mettre en œuvre des programmes qui améliorent l’offre de soins de qualité aux femmes et aux enfants et l’accès à de tels soins. La santé des mères est un secteur sur lequel le Canada a fait porter une grande partie de ses efforts en matière de développement et dans lequel il a une solide tradition de soutien.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 495 et 496 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) l’Agence est-elle assujettie à l’examen stratégique permanent et, si oui, quel est le motif de cet examen de FedDev Ontario; b) quelle somme a été allouée pour des projets par circonscription dans la région de l’Ontario (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; c) aux termes du Plan d’action économique du gouvernement, quelle somme a été allouée à FedDev Ontario et combien de projets FedDev Ontario a-t-elle financés avec cet argent; d) quelles sont les projections de financement et d’équivalent temps plein pour FedDev Ontario pour chacun des exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelle somme a été allouée à chaque agence de développement communautaire en Ontario pour le financement de base de projets (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; f) quelle somme a été allouée pour assurer le fonctionnement du bureau de FedDev Ontario à Ottawa durant chacun des exercices 2009-2010 et 2010-2011; g) combien d’employés ont été affectés au bureau d’Ottawa (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; h) quels programmes et initiatives prendront fin en 2010-2011 et quels nouveaux programmes seront lancés en 2011-2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds affectés au logement abordable par la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Plan d'action économique, pour chaque projet subventionné: a) quel est le nom du projet; b) quel est son emplacement; c) dans le cadre de quel programme la subvention a-t-elle été versée; d) quelle part du financement du projet les fonds fédéraux représentent-ils, avec ventilation par (i) subventions, (ii) prêts sans intérêt, (iii) contributions remboursables, (iv) contributions non remboursables sous conditions; e) quelle est la part des fonds qui émane d’organismes ou de gouvernements autres que le gouvernement fédéral; f) combien a-t-on effectivement dépensé; g) quelle est ou était la date limite associée aux fonds?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[ Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
L'hon. Rob Nicholson (au nom du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme)
propose que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, je suis heureux de lancer aujourd'hui le débat, à l'étape de la troisième lecture, sur le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Cette importante mesure législative permettrait de renforcer les règles régissant les personnes qui offrent des conseils en matière d'immigration contre rémunération. J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.
Au cours des quatre dernières années, le gouvernement a proposé et mis en application des initiatives et des politiques qui font clairement preuve d'un engagement à l'égard de l'innovation et de l'amélioration. Les députés se souviendront que nous avons modernisé notre système d'immigration en rendant plus flexible notre processus de sélection des immigrants tout en nous attaquant à l'arriéré. Nous avons dû prendre des mesures pour améliorer le système sans quoi le nombre de personnes qui attendent de venir s'installer ici aurait pu dépasser 1,5 million d'ici 2012.
Dans le but d'améliorer le système canadien d'octroi de l'asile, le ministre a présenté plus tôt au cours de l'année la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. La mise en oeuvre de cette loi permettra d'agir rapidement pour protéger les réfugiés légitimes et renvoyer les faux réfugiés.
Nous devons maintenant nous pencher sur le manque de confiance du public à l'égard de la réglementation régissant les consultants en immigration. Nous savons tous que les gens qui attendent impatiemment d'immigrer au Canada peuvent être victimes de conseillers en immigration peu scrupuleux qui demandent un prix exorbitant et promettent même parfois à leurs clients des emplois bien rémunérés ou la délivrance accélérée d'un visa.
Nous avons beaucoup entendu parler de leurs stratagèmes perfides et peu scrupuleux qui consistent par exemple à encourager les immigrants potentiels à mentir sur leurs demandes, à raconter de fausses histoires de persécution et réclamer le statut de réfugié ou encore à contracter un faux mariage avec des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Dans leur quête de gains personnels, ces gens peu scrupuleux font preuve d'un mépris total pour nos règles en matière d'immigration, dépouillant bon nombre de personnes de leur argent durement gagné et laissant derrière eux d'innombrables vies en ruine. Ces consultants véreux représentent une menace et un coûteux danger non seulement pour leurs victimes, mais également pour l'intégrité et l'équité de notre système.
Le projet de loi C-35 modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de telle sorte que seuls les membres en règle d'un barreau provincial, de la Chambre des notaires du Québec ou d'un organisme autorisé par le ministre pourraient conseiller ou représenter des immigrants, contre rémunération, à n'importe quelle étape d'une demande ou d'une instance.
Actuellement, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’applique pas aux activités des consultants pendant la période précédant la demande. Je suis heureux de dire que le projet de loi C-35 corrige ce problème. En élargissant la portée de la loi, les personnes non autorisées qui représentent ou conseillent une personne, moyennant rétribution, à n'importe quelle étape, seront assujetties à une amende ou à une peine d’emprisonnement. Cela comprend les consultants fantômes non déclarés, qui travaillent dans l'ombre et dissimulent leur participation à une demande ou à une instance.
De plus, il n'existe actuellement pas de mécanismes dans la loi permettant au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de superviser l'organisme chargé de la réglementation des activités des consultants en immigration. Le projet de loi donnerait au ministre, par règlement, le pouvoir de désigner un organisme chargé de régir les consultants en immigration et permettrait au gouverneur en conseil de prendre des mesures pour que le gouvernement puisse mieux surveiller l’organisme en question.
À l’heure actuelle, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est limité dans sa capacité de divulguer des renseignements à l'organisme pertinent sur les individus qui représentent ou conseillent une personne de manière non éthique ou non professionnelle. Le projet de loi permettrait à CIC de divulguer de tels renseignements aux autorités chargées de régir ce genre de conduite ou d’enquêter sur celle-ci afin que nous puissions travailler ensemble pour sévir contre les consultants véreux. Cela permettrait à l'organisme de réglementation pertinent de mener une enquête plus facilement et, le cas échéant, de prendre des mesures disciplinaires.
Comme nous le savons tous, les organismes de réglementation ont la responsabilité de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit de leurs membres en cas de mauvaise conduite, ce qui peut aller jusqu'à la révocation du statut de membre. L'organisme de réglementation des consultants en immigration peut, comme n'importe quel autre organisme de réglementation, enquêter sur la conduite de ses membres lorsqu'il soupçonne que l'un d'entre eux n'a pas respecté les conditions liées à son statut de membre. Ce processus ressemble à celui qu'utilisent les barreaux provinciaux pour faire enquête lorsque leurs membres font l'objet de plaintes.
Ce projet de loi, qui propose des mesures de portée générale visant à protéger les candidats à l'immigration, prévoit des sanctions pénales sévères à l'endroit des représentants sans scrupules, rehausse la surveillance de l'organisme qui régit les consultants en immigration et améliore les outils permettant d'échanger de l'information.
Depuis sa présentation, le projet de loi C-35 est accueilli positivement par les intervenants, les médias et les Canadiens, qui estiment tous que cette mesure s'est fait attendre trop longtemps.
Tout au long de l'étude que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a faite du projet de loi C-35, le ministre et les ministériels membres du comité ont écouté les préoccupations soulevées et ils ont modifié le projet de loi à l'avenant, d'une façon qui ne peut que le renforcer. C'est bien ce que j'ai dit. Nous avons modifié le projet de loi en tenant compte des recommandations formulées dans le cadre des consultations du comité.
Par exemple, le gouvernement a proposé qu'on reconnaisse les techniciens juridiques régis par un barreau. Reconnaître que les barreaux régissent leurs membres dans l’intérêt public pourrait contribuer à protéger les candidats à l'immigration.
Par ailleurs, en réponse aux préoccupations que les parlementaires ont soulevées de bonne foi, nous avons convenu d'apporter certaines modifications formulées dans un language qui, selon moi, renforce le projet de loi.
Ces modifications créent une série de mesures qui permettraient de sévir contre les représentants en immigration sans scrupules qui exploitent les candidats à l'immigration. C'est le but que nous visons.
L'infraction que prévoit le projet C-35 a été modifiée de manière à englober la représentation et les conseils tant directs qu'indirects. On a durci les pénalités, à savoir qu'on a fait passer de 50 000 $ à 100 000 $ l'amende maximale dont sont passibles les conseillers en immigration non autorisés et de 10 000 $ à 20 000 $ les contrevenants reconnus coupables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le délai pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire est passé à dix ans, si bien que les enquêteurs auront tout le temps voulu pour mener des enquêtes approfondies relativement aux infractions à la loi et pour porter des accusations avant l'expiration du délai.
En outre, par souci de clarté, le gouvernement a proposé une formule de compromis qui respecterait les compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration.
Cette disposition vise à reconnaître que la loi sur l'immigration du Québec s'applique aux consultants qui, moyennant rétribution, conseillent ou représentent un candidat qui présente une demande auprès du ministre ou du gouvernement du Québec.
Elle ne vise pas les conseillers ou les représentants dont le travail auprès des candidats porte uniquement sur les processus ou les exigences aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à l'exclusion donc des processus ou des exigences aux termes de la loi québécoise.
Les réformes ont été proposées dans la foulée d'une campagne de sensibilisation du public menée en 2009 sur Internet, dans les missions à l'étranger et dans les médias. Cette campagne visait à expliquer aux Canadiens les rouages du système d'immigration.
Pendant que le projet de loi C-35 franchit les étapes du processus législatif, un processus de sélection public a été lancé afin de désigner un organisme de réglementation chargé de régir les activités des consultants en immigration selon le pouvoir actuel.
En 2008 et 2009, des rapports du comité permanent ont signalé un manque de confiance du public envers l’organisme qui réglemente actuellement les consultants en immigration. Un tel manque de confiance constitue une menace importante et immédiate au système d’immigration et à son processus.
En juin, on a demandé au public de formuler des commentaires sur le processus de sélection, puis une demande de propositions fut publiée dans la Gazette du Canada le 28 août.
Nous avons recours à ce processus ouvert et transparent afin que l'organisme qui régit les activités des consultants en immigration puisse réglementer efficacement ses membres, garantissant ainsi la confiance du public dans l'intégrité de notre système d'immigration.
Un comité de sélection, formé de représentants de Citoyenneté et Immigration Canada et d’autres organisations gouvernementales fédérales ainsi que d'experts externes, étudiera toutes les soumissions en fonction des compétences énoncées dans la demande de propositions que j'ai mentionnée plus tôt.
Le comité de sélection recommandera au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme le ou les organismes, selon le cas, qui auront démontré qu'ils possèdent les compétences organisationnelles nécessaires.
Tous les candidats potentiels intéressés à soumettre leur candidature, y compris la Société canadienne de consultants en immigration, sont invités à le faire.
Le processus de sélection public en cours et les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-35 constituent l'approche la plus efficace et la plus efficiente pour renforcer la réglementation des consultants en immigration, dans l'immédiat et à l'avenir. Toutefois, comme nous ne le savons tous que trop bien, un grand nombre de consultants en immigration mènent leurs activités hors de nos frontières.
Le problème auquel nous nous attaquons est un problème à grande échelle et de portée internationale. Pour un grand nombre de personnes, venir au Canada est si important qu'elles n'hésitent pas à verser la totalité de leurs économies à des représentants sans scrupules, dans l'espoir trompé d'obtenir un visa pour visiter le Canada ou y immigrer. C'est pourquoi le ministre a profité d'une rencontre avec certains de nos partenaires internationaux, en septembre dernier, pour souligner la nécessité d'une action concertée pour contrecarrer la fraude et les différentes formes d'exploitation perpétrées par des représentants en immigration sans scrupules.
Toute fraude concernant le programme d'immigration du Canada constitue un crime menaçant l'intégrité du système d'immigration de notre pays. Elle peut avoir des conséquences néfastes sur le plan de la sécurité, entraîne un gaspillage de deniers publics, est injuste pour les gens qui se conforment aux règles et allonge les délais de traitement des demandes légitimes. Nous avons la chance de pouvoir compter sur la grande vigilance des agents des visas du Canada pour prévenir l'exploitation des demandeurs, mais chaque faux document ou chaque fausse histoire ralentit le système entier et monopolise des ressources qui devraient être consacrées à l'étude des demandes légitimes. Nos mesures dissuasives et nos vérifications pour empêcher la fraude sont efficaces, mais consomment beaucoup plus de temps et de ressources que le traitement routinier des demandes.
Les députés n'ont pas de difficulté à comprendre pourquoi nous sommes déterminés à sévir contre la fraude et les agissements des représentants sans scrupules dans le domaine de l'immigration. Ces canailles exploitent des personnes qui rêvent d'immigrer au Canada. Ils ne sont mus par rien d'autre que la cupidité. Ils profitent des immigrants en puissance, qu'ils appâtent pour ensuite les rouler.
Il va sans dire que les manoeuvres des représentants sans scrupules minent l'intégrité et l'équité du système d'immigration du Canada. Il est impératif que nous jugulions le danger qu'ils constituent, et c'est ce que le projet de loi nous permettrait de faire. Les modifications que nous proposons renforceraient les règles auxquelles doivent se plier ceux qui fournissent ou offrent, contre rémunération, des conseils et des services de représentation en matière d'immigration. Le mode de réglementation du travail des conseillers en immigration serait ainsi amélioré.
Ces modifications vont de pair avec les modifications de la Loi sur la citoyenneté prévues dans le projet de loi C-37, dont le débat de deuxième lecture aura très bientôt lieu dans cette enceinte et qui a pour but de réglementer le travail des conseillers en immigration.
Depuis beaucoup trop longtemps, des conseillers en immigration sans scrupules s'enrichissent aux dépens de personnes qui souhaitent immigrer dans notre pays. Cette conduite répréhensible a jeté le déshonneur sur leur profession et a nui au système d'immigration canadien.
Comme ce fut le cas pour le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le présent projet de loi est présenté dans un esprit remarquable de compromis et de coopération. Permettez-moi de dire quelques mots brièvement à ce sujet.
Les Canadiens souhaitent que le gouvernement et les autres partis politiques représentés à la Chambre fassent de leur mieux pour collaborer et évitent de toujours adopter des positions contradictoires par calcul politique ou pour s'embarrasser les uns les autres. En fin de compte, il faut que les projets de loi adoptés par la Chambre soient bons pour les Canadiens. Ils doivent insérer dans les lois de nouvelles mesures efficaces et de nouvelles normes utiles.
En tant que secrétaire parlementaire, et membre du Comité de la citoyenneté et de l'immigration depuis la 40eélection générale, j'estime que cela rend en fait hommage au groupe de personnes qui ont siégé à ce comité et au groupe de personnes qui y siègent maintenant parce que, en dépit de nos affrontements politiques et de nos désaccords, nous avons trouvé le moyen de travailler ensemble dans le cas des projets de loi C-11 et C-35.
Je tiens à féliciter mon porte-parole qui, bien qu'occupant ce poste depuis un peu moins d'un an, a de fait relevé le défi que son prédécesseur lui a lancé, à savoir de s'assurer que nous travaillons ensemble au nom des Canadiens et que nous avançons dans le processus d'adoption de cette mesure législative, étant admis que nous devons discuter de questions de citoyenneté, d'immigration et de multiculturalisme et que la législation en la matière passe par ce comité.
Le Comité de la citoyenneté et de l'immigration a de toute évidence prouvé que l'esprit de compromis existe. C'est la preuve que toute mesure législative a besoin de l'appui non seulement du gouvernement mais aussi d'un certain nombre de personnes pour franchir toutes les étapes à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-35 est la preuve que le gouvernement est prêt à accepter un compromis sans renoncer à ses valeurs ou minimiser l'importance des mesures législatives qu'il présente à la Chambre. Le gouvernement reconnaît que, dans certains cas, les amendements proposés, dans un esprit de compromis, améliorent en fait la mesure législative. Le projet de loi C-35 est plus judicieux maintenant qu'avant qu'il ne soit renvoyé au comité. Je félicite le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qui comprend la nécessité qu'il y a à écouter, à répondre et à agir quand une mesure législative est proposée.
Je pense que le vote à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-35 montrera que toute la Chambre soutient cette mesure législative. Elle vise à défendre ces gens qui viennent au Canada pour devenir citoyens canadiens, et ce, du fait de l'histoire et des traditions de ce pays qui en font un grand pays. Beaucoup de gens veulent devenir des citoyens canadiens.
Il est important de noter que ce projet de loi s'adresse aux futurs Canadiens, et non simplement à ceux qui sont déjà citoyens canadiens. Cela en dit long sur notre orientation en tant que pays en ce qui concerne les immigrants qui viennent ici pour améliorer leurs conditions de vie et pour contribuer au mode de vie canadien. Ce projet de loi traduit fort bien cette orientation.
J'ai bon espoir que l'esprit de compromis et de coopération manifesté pendant l'étude du projet de loi C-35 par le comité contribuera à son adoption à la Chambre.
Je tiens aussi à souligner les efforts inlassables déployés par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Beaucoup de députés savent à quel point c'est un travailleur acharné.
Je tiens à féliciter tous les membres du comité, plus particulièrement mes collègues qui siègent du côté ministériel. Ces cinq personnes n'ont pas compté leurs heures pour voir à ce que ce projet de loi passe à l'étape suivante et soit adopté.
Je tiens également à remercier le président du comité qui, à l'occasion, a dû faire régner la discipline d'une main de fer. Parfois, il a même dû calmer le secrétaire parlementaire au cours des audiences. En fait, j'ai proposé une motion pour contester la présidence. J'ai perdu le vote, car les députés de l'opposition se sont ralliés au président. Toutefois, j'ai sans contredit respecté sa décision en la matière.
En dépit des circonstances entourant certaines des questions soulevées, le président a fait un excellent travail guidant le comité durant des négociations et des discussions difficiles au sujet du projet de loi. Il a veillé à ce que les témoins, des membres du public d'un bout à l'autre du pays, qui le souhaitaient soient autorisés à exprimer leurs points de vue sur les éléments positifs du projet de loi et les amendements qui devaient y être apportés.
Au final, nous pouvons tous être fiers du projet de loi à l'étude, et ce, peu importe notre allégeance politique. Le gouvernement ne ménagera aucun effort pour que le projet de loi C-35 soit mis en application dès qu'il recevra la sanction royale.
En terminant, je tiens à remercier les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada. Ils ont fait un travail remarquable veillant à ce que ce projet de loi soit à la hauteur de toutes les normes souhaitées par le gouvernement.
Madame la Présidente, le député a félicité une foule de gens. À ce stade-ci, je me contenterai de dire que le projet de loi doit encore franchir des étapes et qu'il doit être renvoyé à l'autre endroit, qui se fait connaître pour torpiller les projets de loi de la Chambre.
Quoi qu'il en soit, j'attire l'attention du député sur l'article 91 du projet de loi. Comme le député le sait, dans presque toutes les villes canadiennes, de nombreuses agences d'aiguillage aident les néo-Canadiens à s'établir en leur offrant du soutien relativement à toutes sortes de questions qui les concernent. Ces organismes sont une ressource précieuse. Nombre d'entre eux peuvent fournir des conseils en matière d'immigration à leurs clients et les orienter.
L'article 91 du projet de loi établit clairement l'interdiction de conseiller une personne à cet égard, de façon directe ou indirecte. Bon nombre des employés de ces organismes y travaillent à temps plein et sont rémunérés. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous décrire comment les employés de ces organismes de partout au Canada seront exemptés ou à l'abri des poursuites en vertu de la Loi sur l'immigration, compte tenu du libellé du projet de loi, ou nous dire s'il existe une autre politique pour les protéger?
Madame la Présidente, je vais faire une courte observation sur ce qu'a dit le député à propos de ce qui se passera au Sénat. Je sais qu'il a beaucoup d'expérience en la matière vu que les libéraux retardaient l'adoption de projets de loi lorsqu'ils étaient majoritaires au Sénat. Je peux lui garantir que, de ce côté-ci de la Chambre, nous privilégions une approche différente. Pour ce qui est des activités législatives au Sénat, j'ai l'impression que l'approche du leader du Parti conservateur au Sénat sera différente de celle adoptée par le Parti libéral par le passé.
Je vais maintenant répondre à la question du député, qui est excellente. Le projet de loi permettra certainement aux amis et aux membres de la famille immédiate d'un éventuel demandeur de venir en aide à ce dernier sans crainte de poursuites en vertu de la loi.
Pour ce qui est du plan dans son ensemble, la mesure est à l'étape de la troisième lecture parce que nous devons faire en sorte que les personnes qui viennent en aide aux demandeurs et immigrants vulnérables et aux demandeurs d'asile soient en règle auprès du nouvel organisme de réglementation. Ils vont devoir s'enregistrer.
La mise en oeuvre du projet de loi prendra un certain temps. Les diverses organisations devront appartenir à l'organisme de réglementation afin que leurs employés puissent continuer de venir en aide à ceux qui en ont besoin.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses bonnes paroles à propos de notre collaboration.
Oui, la mesure dont nous sommes saisis aurait dû être présentée il y a longtemps. Cependant, après son adoption, il sera essentiel de veiller à sa mise en oeuvre et à son application adéquates.
Le député pourrait-il nous décrire les mesures à prendre quand on aura choisi le nouvel organisme responsable de réglementer les conseillers en immigration? Quel genre de mesures prendra-t-on contre les conseillers en immigration sans scrupules qui contreviennent à la Loi sur l'immigration, et quel ministère mènera la charge?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Trinity—Spadina de son travail en comité. Je n'ai peut-être pas toujours été d'accord avec elle au sujet des préoccupations qu'elle a exprimées ou des amendements qu'elle a proposés, mais je reconnais qu'elle a participé énergiquement à la progression de ce projet de loi.
La députée s'interroge au sujet de la réglementation et de l'instauration d'un organisme de réglementation, aspects sur lesquels elle a insisté tout au long des audiences du comité et des travaux relatifs au projet de loi C-35.
Je peux lui assurer que l'organisme de réglementation sera tenu de veiller à ce que tous les consultants en immigration obtiennent l'autorisation nécessaire pour exercer au Canada. Ces professionnels seront régis par l'organisme de réglementation.
Dans le contexte de la pratique du droit, il est extrêmement difficile aux termes de la loi actuelle d'inculper et de déclarer coupable une personne qui agit à titre de consultant fantôme ou un consultant sans scrupules à l'égard de leurs clients. Le projet de loi permettrait au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de mener le dossier de l'organisme de réglementation, qui relèverait directement de lui. Il permettrait également au ministre de la Justice d'exécuter la loi si l'on cherche à déclarer une personne coupable ou qu'une déclaration de culpabilité s'avère méritée.
Madame la Présidente, je félicite le secrétaire parlementaire d'avoir si bien collaboré avec les partis de l'opposition sur ce projet de loi qui bénéficie d'un vaste appui. Il ne s'est pas étendu sur les efforts de collaboration qui ont été déployés à la grandeur du Canada.
J'ai eu l'occasion d'organiser une réunion pour le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à Vancouver. Celle-ci portait sur les simulacres de mariage et les consultants en immigration qui escroquent leurs clients, les induisent en erreur et leur donnent une mauvaise interprétation de la loi.
J'aimerais interroger mon collègue de St. Catharines au sujet des efforts de collaboration déployés d'un bout à l'autre du pays. Y a-t-il participé? Saurait-il dire dans quelle mesure le ministre de l’Immigration a cherché à connaître le point de vue des citoyens de notre grand pays?
Madame la Présidente, j’apprécie la participation du député d’Abbotsford à ce processus. Beaucoup de députés ministériels, comme mon collègue d’Abbotsford, ont participé à des discussions en table ronde qui ont abouti à la présentation du projet de loi C-35.
Mon collègue a abordé un point très important. Nous présentons des mesures législatives à la Chambre pour assurer le bon gouvernement, et nous le faisons pour différentes raisons. L’une des raisons les plus importantes, et c’en est une qui nous a amenés à présenter ce projet de loi et à travailler ensemble à la Chambre, c'est que les Canadiens croient fermement qu’il nous faut une telle mesure. D’innombrables groupes nous ont dit que c’était la voie à suivre et que nous devrions aller de l’avant en ce sens. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Madame la Présidente, j’ai suivi le débat, ainsi que les périodes de questions et observations, et je dois me poser une question, car je sais que tous les Canadiens se la posent. Si le gouvernement est si sûr que tous ces actes criminels sont perpétrés par des individus corrompus, il doit savoir qui sont ces individus. Si le gouvernement sait qui ils sont, pourquoi n’a-t-il pas sévi contre chacun d’entre eux en appliquant toutes les mesures pertinentes du droit criminel?
Si le gouvernement est incapable de répondre à cette question, quelles garanties peut-il donner aux Canadiens qu’il sera mieux en mesure de poursuivre ces criminels en justice si nous adoptons ce projet de loi?
Madame la Présidente, c’est une question intéressante de la part d’un député qui a déjà été ministre de l’Immigration.
La législation actuelle n’a pas assez de mordant pour nous permettre de poursuivre des consultants peu scrupuleux qui font du tort aux gens qui désirent s’installer dans notre pays et devenir Canadiens. Cette mesure législative corrigerait la situation. Elle accorderait aux organismes de réglementation des pouvoirs dont ils ne disposent pas à l'heure actuelle pour empêcher les consultants de pratiquer s’ils sont sans scrupules. Du point de vue de la justice, cette mesure législative nous permettrait d’appliquer pleinement la loi à ces personnes et organismes. Comme je l’ai dit dans mon discours, des amendes et la prison attendent ces personnes qui agissent injustement à l’égard de ceux qui veulent s’établir dans notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-35 à l'étape de la troisième lecture. Nous savons que notre pays a été bâti sur l'immigration. Des gens sont venus de tous les coins de la planète pour essayer de se bâtir une nouvelle vie. À certains égards, il était plus facile de venir au Canada. Il y avait certainement moins de paperasse il y a 100 ans, voire 50 ans. Maintenant, le processus est compliqué et rigoureux. On veut s'assurer que ceux qu'on accueille au Canada sont les meilleurs et qu'ils ont beaucoup à offrir pour bâtir une société forte et bonne.
[Traduction]
Voilà pourquoi il est si décourageant de voir que depuis tant d’années, des consultants en immigration profitent de personnes vulnérables qui veulent améliorer leur sort, qui veulent traverser les mers pour commencer une nouvelle vie, mais qui sont trompées et roulées par des consultants sans scrupules.
C’est la raison pour laquelle ce projet de loi et diverses autres mesures visant à s’attaquer aux consultants sans scrupules ont fait l’objet d’études en comité et que nous en sommes finalement arrivés au point où nous pouvons présenter au ministre un cadre législatif pour donner aux consultants en immigration un nouvel organisme de réglementation qui, nous l’espérons, sera plus efficace.
Comme l’a mentionné mon collègue, cette étude a été un modèle de coopération entre tous les parlementaires. Il était évident que les Canadiens voulaient que le Parlement unisse ses efforts pour créer une structure plus robuste pour protéger ces personnes vulnérables, des personnes qui cherchent de l’aide pour prendre une décision très importante, celle de venir au Canada.
Tout le monde à la Chambre était d’accord sur le principe qu’il fallait faire quelque chose. De ce côté-ci, nous avons encore quelques craintes du fait que la recommandation du Comité de l’immigration à la base du projet de loi C-35, qui parlait de créer un organisme de réglementation spécifique, n’a pas été entièrement suivie et que l’on va seulement procéder par voie de règlement.
Toutefois, je pense que l’intention du projet de loi est claire et que l’efficacité des mesures en place contribuera à protéger les Canadiens.
Le principal effet du projet de loi est qu’il confère davantage de pouvoirs pour superviser les personnes qui offrent des conseils à l’étape préliminaire du processus de demande d’immigration. La portée plus vaste du projet de loi nous permettra de protéger les gens avant même qu’ils aient présenté une demande ferme; c’était une lacune importante à combler.
Pour ce qui est des autres amendements, le Parti libéral a eu le plaisir de présenter l’amendement qui doublait les amendes, les portant à 20 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de 50 000 $ à 100 000 $ pour toute personne reconnue coupable d’être un consultant en immigration non enregistré.
Il y a eu une excellente discussion en comité au sujet du rôle et des responsabilités des consultants en immigration au Québec.
[Français]
On a conclu que, sans rien enlever au pouvoir du gouvernement fédéral, tout consultant en immigration qui mène des activités dans la province de Québec et qui est amené à recommander une piste d'immigration offerte par le Québec doit connaître le système d'immigration de cette province. On garde la primauté du gouvernement fédéral dans ce domaine, mais on reconnaît qu'au Québec, il est extrêmement important de pouvoir parler français pour interagir avec le gouvernement québécois. Il faut aussi que le consultant connaisse les particularités du processus québécois afin d'être en mesure de donner de bons conseils à ceux qui voudraient devenir des citoyens de notre pays.
[Traduction]
Nous avons aussi réussi à nous débarrasser du titre abrégé. Lors des consultations, les consultants ont souvent fait valoir qu’ils trouvaient insultant que le titre du projet de loi porte sur le problème, c’est-à-dire les consultants véreux et que cela dévalorisait le travail des consultants légitimes. Nous avons donc dépolitisé le titre abrégé du projet de loi, ce qui a été une victoire.
En général, le projet de loi prévoit davantage de pouvoirs de responsabilisation et des meilleures relations entre le bureau du ministre et l’organisme de réglementation éventuel. Il prévoit l’échange de renseignements.
Malheureusement, une de nos craintes, qui dépasse la portée du projet de loi, est que l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC ne disposent pas encore suffisamment de ressources, selon nous, pour s’attaquer aux consultants qui ne sont pas enregistrés et qui continuent d’opérer dans l’ombre sans être qualifiés ou sans pouvoir garantir qu’ils offrent des services compétents aux personnes vulnérables qui veulent émigrer au Canada.
En fin de compte, le projet de loi C-35 n’est qu’une première étape pour permettre au ministre de créer un nouvel organisme de réglementation pour les consultants en immigration. Il établit un cadre très général. Il répond à quelques problèmes clés. Toutefois, des pressions vont être exercées au cours des mois à venir quand le gouvernement et le ministre décideront qui sera le prochain organisme de réglementation des consultants en immigration.
Nous devons nous arranger pour ne pas nous retrouver avec les mêmes problèmes. Nous devons nous assurer que ce nouvel organisme de réglementation est régi par un cadre de gouvernance solide. Si nous nous contentons de restructurer l'ancien organisme, nous devons éviter que les mêmes problèmes resurgissent. En outre, si nous créons un tout nouvel organisme de réglementation, nous devons en garantir l'efficacité et éviter à tout prix de tomber dans les vieux pièges et de recréer les problèmes que nous avons actuellement.
Les partis de l'opposition surveilleront de près les mesures que prennent le gouvernement et le ministre. J'espère que ces partis participeront au processus décisionnel et que cet ensemble de règlements régissant les consultants en immigration protégera réellement les gens.
Les membres du comité ont collaboré, réglé leurs différends et dissipé leurs inquiétudes. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, c'est un bel exemple de coopération et une belle tentative de trouver un compromis qui répond au mieux aux besoins des Canadiens. Je suis ravi d'avoir participé à ce processus et nous pouvons en être fiers. Cela prouve que les parlementaires sont capables, de temps à autres, de collaborer lorsqu'ils doivent débattre de questions importantes.
Je pense que l'esprit de collégialité et de coopération est important. J'espère que cet esprit animera nos débats futurs, sur les autres projets de loi et questions, afin que nous puissions trouver des accords de principe, car, comme l'a déclaré mon collègue, nous devons améliorer les projets de loi au comité, pas simplement nous contenter de les modifier légèrement.
[Français]
C'est pour toutes ces raisons qu'au Parti libéral, nous sommes très contents de pouvoir appuyer le projet de loi C-35 en troisième lecture. On espère qu'il sera rapidement adopté par l'autre Chambre afin que les Canadiens soient protégés quand on aura notre nouveau régulateur pour les consultants en immigration.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député pour ses observations.
Il sait aussi bien que moi que la plupart des députés voient passer un grand nombre de dossiers liés à l'immigration sur leur bureau. En fait, plusieurs députés, dont moi-même, ont un employé qui ne fait à peu près rien d'autre que s'occuper des dossiers d'immigration.
J'aimerais également demander au député, puisqu'il a assisté aux séances du comité, s'il croit que ce projet de loi — ou n'importe quel projet de loi du gouvernement, en fait — réussira effectivement à réduire le nombre de dossiers d'immigration qui se retrouvent sur notre bureau ou si, au contraire, il risque de les faire augmenter, selon la manière dont il sera mis en oeuvre et les dispositions seront mises en application.
Madame la Présidente, je ne pense pas que ce projet de loi aura beaucoup d'effet sur le nombre de gens qui solliciteront l'aide ou les conseils de leur député ou qui voudront profiter de ses connaissances. Ce n'est pas l'objectif poursuivi.
J'espère cependant que le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie pourra réduire le nombre de gens qui se présentent à mon bureau inquiets et affreusement perturbés parce qu'ils viennent de donner de grosses sommes d'argent à une personne qui leur a fait toutes sortes de promesses qu'elle n'était pas en droit de leur faire et qui les a extrêmement mal conseillés, au point de leur nuire dans leurs démarches d'immigration au Canada, voire de les empêcher à jamais d'y être un jour admis, bref à un consultant en immigration sans scrupules.
Même si je suis convaincu que nos bureaux ne manqueront jamais de personnes ayant besoin que nous les aidions dans leurs démarches, comme il est de notre devoir de le faire, à titre de tampon entre le gouvernement fédéral et les électeurs, j'espère bien certainement que le nombre de personnes qui auront été blessées, exploitées et anéanties par les consultants en immigration sans scrupules va quant à lui diminuer.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-35 qui est devant nous. On a beaucoup parlé des consultants en immigration. C'est l'objet de ce projet de loi.
D'entrée de jeu, je voudrais parler un peu du titre du projet de loi, parce que les gens qui ont suivi le débat depuis le début des interventions ce matin, vers 10 h 20 à la Chambre, ont vu au départ à l'écran que c'était indiqué « Loi sévissant contre les consultants véreux » ou en anglais « the Cracking Down on Crooked Consultants Act ».
S'ils écoutent maintenant, ils verront probablement que c'est indiqué « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ». La raison pour laquelle il y a eu cette modification, c'est que probablement au début, au niveau de l'audiovisuel, on avait utilisé l'ancien titre du projet de loi.
En comité, on a décidé d'abolir le titre, de le changer, et de le ramener à un titre neutre et objectif. De nombreuses raisons justifient ce choix. Même si on s'entend sur le fait que le titre des projets de loi n'a pas d'effet juridique et que ce n'est finalement qu'un élément secondaire dans un débat sur les articles de fond et les dispositions elles-mêmes de la loi, il reste que le titre d'un projet de loi est important. D'une part, ce titre est important d'un point de vue social, parce qu'il peut avoir des conséquences sur la perception qu'ont les gens d'un projet de loi, et d'autre part, ce titre est important d'un point de vue politique, parce qu'il sert d'outil pour aider le gouvernement à se livrer à un marketing politique, voire pour dénaturer l'essence et le propos d'un projet de loi pour ses propres fins. Le gouvernement utilise de plus en plus cette technique.
Je vais aborder les deux cas et je vais commencer par celui qui est devant nous, soit le projet de loi C-35. Je dirais que le titre original du projet de loi servait beaucoup au gouvernement à des fins politiques. On dit qu'on va s'attaquer aux consultants véreux. Évidement, à mon sens, c'est une opinion. Or, dans une loi, une opinion n'a pas sa place. On n'a qu'à décrire techniquement ce que fait la loi, c'est-à-dire qu'elle modifie la Loi sur l'immigration afin d'obliger les gens qui veulent exercer la profession de consultants en immigration, et qui ne sont pas déjà membres d'un Barreau d'une province ni de la Chambre des notaires du Québec, à être membres d'un organisme à être désigné par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. C'est ce que fait la loi.
Dans les faits, cela va-t-il effectivement améliorer la situation et sévir contre les consultants véreux? C'est une opinion. Chaque député à la Chambre est en mesure d'avoir sa propre opinion à ce sujet. J'imagine que si, comme cela semble être le cas, le projet de loi est appuyé à l'unanimité, cela veut dire qu'on est assez d'accord. On remarquera que les 308 députés à la Chambre peuvent encore se tromper. Finalement, l'histoire pourrait nous démontrer que ce ne sera pas le cas. À mon sens, il ne faut pas qu'il y ait d'élément subjectif dans ce titre.
Si on veut se faire respecter de la part des électeurs et des citoyens, il faudrait au moins avoir l'humilité de ne pas faire passer de messages, de prétentions ou d'opinions quelconques dans nos titres. Il faudrait aussi tenir compte de l'impact social que pourrait avoir un titre inapproprié. Dans ce cas-ci, il s'agissait de la Loi sévissant contre les consultants véreux.
Imaginons un consultant qui dit à son client de lui faire confiance car il est accrédité en fonction de la Loi sévissant contre les consultants véreux. C'est toute une image! J'imagine le certificat dans le fond du bureau d'un consultant où on pourrait lire que ce dernier est accrédité en vertu de la Loi sur les consultants véreux, alors que ce n'est pas ce que vise ce projet de loi. Évidemment, ce projet de loi vise les consultants qui ne sont pas véreux. C'est pour cette raison qu'on a changé le titre du projet de loi. Pour ma part, j'espère que le gouvernement va cesser cette pratique qu'on observe dans plusieurs comités de la Chambre.
C'est une pratique ridicule, qui fait perdre beaucoup d'énergie aux parlementaires. Dans bien des cas, les projets de loi ne font même pas ce que le titre dit, et cela perturbe tout le débat démocratique.
Or puisqu'il y a unanimité, ici à la Chambre, sur le projet de loi C-35, je vais me permettre de donner quelques autres exemples. En effet, au fond, c'est sur le titre qu'il y a eu les plus grandes dissensions au sein de ce comité.
Il y a eu le projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique. Encore une fois, c'est une prétention. Il y a eu aussi la Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels. C'est une opinion. On peut être d'accord ou non sur le fait que le projet de loi C-34 protégera effectivement les gens des délinquants sexuels. Il y a encore la loi sur la justice et les victimes d'actes terroristes. J'ai donc des exemples issus de différentes législatures et il y en a encore présentement, alors qu'on a des projets de loi en matière de sécurité où on donne un nom au projet de loi à la mémoire d'une victime dont le cas n'est même pas lié au projet de loi en question.
Si on revient à l'immigration, puisque c'est de cela que parle le projet de loi devant nous aujourd'hui, on a le projet de loi C-49 qui est toujours à l'étude en deuxième lecture à la Chambre. Le titre dit: Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. D'abord, c'est une opinion. En fait, la plupart des observateurs, y compris les députés de l'opposition, ici à la Chambre, croient que cela ne s'attaque absolument pas aux passeurs et que cela s'attaque plutôt aux réfugiés eux-mêmes. D'autre part, on parle de gens qui abuseraient du système d'immigration. Or le projet de loi ne parle pas du système d'immigration, mais du système de protection des réfugiés. On voit bien que ce titre est complètement désincarné et qu'il sert d'outil de marketing politique.
Le gouvernement nous dit ensuite que des gens appuient leur projet de loi. Il a fait un sondage et a demandé si les personnes étaient d'accord avec la loi s'attaquant aux passeurs illégaux abusant de notre système d'immigration. Le monde est évidemment d'accord. Le problème est que le projet de loi ne fait pas ce que dit le titre.
On voit bien qu'il s'agit d'une manoeuvre du gouvernement, et au fond, c'est un aveu du gouvernement qu'il sait très bien qu'il ne sera pas capable de vendre à la population le contenu de son projet de loi. Il met donc un écran de fumée, il met un intermédiaire et, avec le titre, il essaie de dire qu'un de ses projets de loi s'attaque aux consultants véreux, et que c'est donc un bon projet de loi. Il a un projet de loi qui s'attaque aux passeurs clandestins, c'est donc un bon projet de loi.
Le plus pathétique des titres qu'on ait eus à la Chambre est celui d'un projet de loi qui s'intitulait quelque chose comme: projet de loi contre la traite des mineurs, alors que pas une seule fois, dans les articles du projet de loi lui-même, on ne retrouvait le mot « traite ». On avait un projet de loi dont le titre, mais pas l'objet, portait sur la traite des mineurs.
On le voit, il y a là une manoeuvre récurrente qui doit cesser. Je suis très content que les membres du comité aient convenu de ne plus jouer le jeu de ce gouvernement. J'espère que celui-ci aura la sagesse et la raison d'arrêter de se livrer à ce genre de petit jeu ridicule. Le secrétaire parlementaire en a parlé, ainsi que mon collègue du Parti libéral le député de Papineau, et j'imagine que ma collègue du NPD va en parler aussi, puisque l'esprit de collaboration est plutôt bon à ce comité et qu'on se respecte tous, malgré nos différends politiques, Ce serait un bon signe du désir de collaborer du gouvernement et de son respect pour les députés de l'opposition que de donner des titres valables à des projets de loi plutôt que de faire de grossières tentatives de manipulation de l'opinion publique.
C'était une longue parenthèse, j'en conviens, mais je tenais à la faire. Cela étant fait, je vais maintenant parler du fond du projet de loi.
Ceux qui veulent immigrer au Québec et au Canada, qu'il s'agisse de réfugiés, d'immigrants économiques ou de la catégorie du regroupement familial, ou de gens qui invoquent des motifs d'ordre humanitaire ou tout autre motif, sont souvent pris au dépourvu et ne savent pas trop comment s'y prendre. Ils ne connaissent pas nos lois et sont un peu affolés devant la lourdeur bureaucratique. On peut les comprendre, car nous sommes nous-mêmes un peu dépassés par la bureaucratie, les exigences et la réglementation. On a de la difficulté à savoir où est notre droit. Imaginons ce que c'est pour un immigrant.
Il y a une inquiétude réelle et légitime, et beaucoup de ces gens choisissent de se faire conseiller quant aux procédures à suivre pour faire une demande d'immigration. Les conseils qui leur seront prodigués sont d'une extrême importance, car ils peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la décision qui sera rendue et sur la suite de leur vie. Au cours de ce processus, beaucoup décident de faire affaire avec des avocats ou des notaires. D'ailleurs, c'est ce que je recommande toujours aux gens qui viennent frapper à la porte de mon bureau de circonscription.
Mais d'autres décident de se faire représenter et de se faire conseiller par un consultant en immigration. L'ennui, c'est que contrairement aux notaires ou aux avocats, les consultants en immigration sont peu encadrés. L'organisme qui régit ces consultants, la Société canadienne de consultants en immigration, ne fonctionne pas du tout; c'est un échec monumental. Cet organisme a de graves problèmes de gouvernance et est dirigé par des personnes qui commettent manifestement des abus. Elles s'accordent des privilèges et n'administrent pas la société dans l'intérêt des membres et de la population. À mon sens, la Société canadienne de consultants en immigration doit être abolie. Elle est irrécupérable, car elle est fondamentalement viciée par des intérêts personnels, au détriment de ceux de ses membres et de la population en général. J'espère que c'est ce que décidera le ministre, lorsqu'il désignera un organisme.
Il faudra donc créer un nouvel organisme qui va mieux réglementer la profession. Espérons qu'avec la nouvelle loi, cet organisme n'aura plus de tels problèmes de régie interne et aura un champ d'intervention beaucoup plus large. Plutôt que de contrôler seulement le lien entre le consultant et le gouvernement pendant la période allant du jour du dépôt d'une demande à l'acceptation ou au rejet ultime, la nouvelle loi couvrira toute la relation entre le consultant et le client, c'est-à-dire à partir du moment où un client entre chez un consultant ou que ce dernier offre ses services à un client potentiel. Là-dessus, il y a un réel gain. Cependant, il faudra que la société qui sera désignée par le ministre fasse son travail correctement et sépare le bon grain de l'ivraie.
Il faut avouer qu'il y a de bons consultants en immigration, mais il y en a d'autres qui ne font pas du tout leur travail correctement. Lors de nos tournées au Canada, on nous a dit que certains consultants abusaient un peu, voire beaucoup d'une sorte de proximité ethnique. On immigre dans un nouveau pays dont on ne connaît pas le système, on ne sait pas à qui faire confiance, puis on rencontre quelqu'un du même groupe ethnique qui a réussi à immigrer au Canada. La nature humaine étant ce qu'elle est, on pourrait avoir tendance à faire confiance à cette personne plus qu'à quelqu'un d'autre.
Beaucoup de consultants véreux — c'est le terme utilisé par le ministre au départ — vont abuser de cette confiance. Parfois, ces gens ne connaissent ni le français, ni l'anglais, ni les lois. Il arrive que des gens aient payé des milliers de dollars pour le travail d'un consultant qui n'a même pas daigné soumettre leur demande. Ils se demandent pourquoi ils n'ont pas eu de nouvelles et ils appellent le bureau de circonscription ou le ministère, qui leur dit n'avoir jamais reçu leur demande et n'en avoir jamais entendu parler. Cela peut prendre des années avant qu'ils se rendent compte de cela. On a parlé d'un tel cas aux nouvelles hier matin: une dame a payé des milliers de dollars pour faire une demande qui, vraisemblablement, n'a jamais été déposée.
On a fait un pas en avant. La Chambre se limite à adopter les lois, mais elle ne fait pas la réglementation. Ce n'est pas elle qui fera la sélection ultimement. À cet égard, le rôle du ministre est extrêmement important. Il devra faire des choix judicieux et ne pas usurper la volonté du Parlement, comme cela a pu être le cas dans le passé, notamment en matière d'immigration. Il devra se conformer à la législation et s'assurer d'avoir enfin un vrai régulateur digne de ce nom. Il faut que des gens compétents s'assurent que les consultants en immigration au Québec et au Canada sont compétents.
Je vais faire une dernière parenthèse. Tout au long de ce processus, j'ai insisté pour qu'on s'assure que les consultants en immigration au Québec connaissent les exigences du système d'immigration québécois, qui a ses particularités. Il y a une entente Canada—Québec. Je tiens à ce qu'il y ait reconnaissance de cette réalité. S'il y a deux catégories de consultants en immigration au Québec, les gens qui présenteront une demande ne sauront pas si leur consultant est apte à les conseiller sur l'ensemble des options possibles ou sur une partie d'entre elles, celles qui relèvent de la compétence fédérale ou de la compétence québécoise. Je maintiens qu'il faut toujours garder en tête, lorsqu'on aborde les questions d'immigration, que la situation au Québec est particulière et nécessite donc un traitement particulier.
Je souligne à nouveau qu'il y a un bon esprit de collaboration à ce comité. Si on a des projets de loi intéressants, on va les étudier. Je vais faire part d'une petite frustration qui n'est pas due aux membres du comité ni à notre président, mais à la procédure parlementaire qui nous limite extrêmement quant aux possibilités d'amendements. On aurait pu arriver à une meilleure loi si on avait eu plus de latitude, comme parlementaires, pour apporter des amendements qui changeraient la portée du projet de loi et l'orienteraient mieux. C'est un problème pour tous ces parlementaires. J'espère qu'on aura l'occasion d'étudier cette question dans un avenir rapproché.
Entretemps, dans l'ensemble, je pense que le projet de loi devant nous mérite l'appui des parlementaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai trouvé très intéressante la partie de l’intervention du député portant sur le titre du projet de loi. Il s’agit dans ce cas-ci d’une loi sévissant contre les consultants véreux. Chose certaine, je ne ferai pas l’hypothèse aveugle que tous les consultants qui travaillent dans ce domaine sont véreux. Il est agréable de constater que les conservateurs se sont intéressés à la question. Le député a parlé de « combine de marketing », expression parfaite pour décrire une chose que j’ai remarquée au sujet des titres donnés aux projets de loi. Un autre exemple serait la Loi sur l’équité à la pompe; cela apporte très peu à ce que font les pompes. Et cela n’a rien à voir avec le prix de l’essence.
J’invite le député à poursuivre ses observations à ce sujet et plus particulièrement au sujet de l’idée des consultants et du fait que nous demandons des peines plus lourdes pour les consultants qui commettent des actes répréhensibles.
[Français]
Madame la Présidente, je ne vais pas revenir en détail sur la question des titres. J'ai abordé ce sujet pendant une bonne partie de mon discours. Je crois, d'une part, qu'il est insultant pour les autres parlementaires de se faire présenter un projet de loi avec un titre qui n'est qu'un vulgaire outil de marketing politique mais, d'autre part, il y a aussi là quelque chose d'un peu insultant pour la population. Si le gouvernement conservateur continue cette politique, cela va éventuellement se retourner contre lui. On peut faire cela une, deux, trois fois ou quelques fois, mais à un moment donné, cela se sait qu'on prend finalement les électeurs pour des idiots.
On dit aux électeurs qu'ils ne sont pas assez intelligents pour comprendre l'ensemble du projet de loi. On leur donne alors un titre bidon en pensant qu'ils vont les croire bêtement sur parole. Les conservateurs vont éventuellement payer le prix politique de ce genre d'abus, parce qu'ils vont perdre le peu de crédibilité qu'il leur reste. À mon avis, on doit mettre fin à cette politique.
Maintenant, pour ce qui est des peines pour les consultants en immigration, les libéraux ont effectivement proposé un amendement qu'on a appuyé pour les renforcer bien que, à mon avis, ce sont beaucoup plus les efforts de coercition qui seront faits qui donneront davantage de résultats que la durée de la peine. La peine peut être extrême, mais si elle n'est jamais appliquée, elle n'aura pas d'effet dissuasif.
[Traduction]
Madame la Présidente, en écoutant l’intervention du député, je me suis demandé combien de temps il continuerait à parler du titre du projet de loi. Il en a parlé tellement longtemps que je craignais qu’il ne convainque un autre député de poser une question sur le titre du projet de loi, ce qui n’a pas manqué.
Parlons franchement, le député a peut-être voulu parler du titre du projet de loi 15 minutes, mais il faut bien admettre que les Canadiens s’intéressent plutôt au contenu du projet de loi et à sa mise en œuvre. Lorsqu’il a été question de la possibilité de modifier le titre du projet de loi, le gouvernement n’a eu aucune difficulté au sujet du maintien ou du remplacement du titre. Il a accepté sans mal. Ce qui importe le plus, c’est le contenu du projet de loi, ce qu’il vise à faire, les personnes qu’il doit protéger et celles contre lesquelles il doit sévir, et ce qu’il aura comme portée sur le plan législatif.
Ma question sera peut-être un peu plus longue que la réponse qu’elle appellera. Je voudrais savoir si, après l’étude au comité, après notre travail commun, après avoir donné au projet de loi sa forme actuelle, le député et son parti vont appuyer ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture pour en conclure l’étude à la Chambre et le renvoyer au Sénat. Oui ou non?
[Français]
Madame la Présidente, bien sûr, j'ai dit pendant mon discours que j'appuierais ce projet de loi. J'espère que le Sénat procédera très rapidement à son étude. Quand on arrive avec un projet de loi qui est adopté de façon unanime, il serait vraiment inapproprié que le Sénat se traîne les pieds et ne l'approuve pas très rapidement.
Maintenant, puisque j'ai eu droit à une deuxième question sur le titre, je constate que le sujet ne doit pas être si innocent que cela parce que le secrétaire parlementaire a posé une question à ce sujet. J'ai très bien expliqué dans mon exposé que si je profitais de l'occasion pour en parler, c'est justement parce que c'était unanime et qu'il ne restait plus beaucoup de points litigieux.
Je suis tout à fait d'accord avec lui sur un point. Ce qui est important, c'est ce qu'on retrouve dans le projet de loi et non pas le titre. C'est justement pour cette raison que je demande au gouvernement d'arrêter de donner des titres bidon aux projets de loi, des titres qui, dans certains cas, n'ont même pas rapport avec le contenu du projet de loi.
Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, si l'important c'est ce qu'on retrouve dans le projet de loi, qu'ils donnent donc un titre qui corresponde à ce qu'on retrouve dans le projet de loi, plutôt que de faire de la diversion politique.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai une question précise à poser sur la disposition relative à la situation québécoise.
Comme le député le sait, il y a au Québec deux lois sur l’immigration, la québécoise et la fédérale. Aux termes du projet de loi à l’étude, il y aura deux types de consultants en immigration, ceux qui relèvent de la loi fédérale et ceux qui relèvent de la loi provinciale du Québec.
Au départ, j’ai appuyé une exception pour que les consultants en immigration qui travaillent au Québec reçoivent leur autorisation d’une seule entité au lieu de deux, mais cette proposition a été rejetée. Par conséquent, les immigrants qui reçoivent des services au Québec ne sauront peut-être pas au juste à quoi s’en tenir.
Selon le député, cela est-il acceptable ou non?
[Français]
Madame la Présidente, il est vrai que le Bloc québécois avait déposé un amendement qui prévoyait déléguer toute cette responsabilité au gouvernement du Québec. J'estimais que c'était juste et raisonnable et que ce n'était pas une vision de souverainisme puisque le gouvernement du Québec a déjà des responsabilités qui lui sont déléguées en vertu de l'Entente Canada-Québec. Ainsi, dans les faits, le système d'immigration est différent au Québec de ce qu'il est dans le reste du Canada. Il me semblait donc normal que l'on délègue l'entièreté de cette responsabilité. Soit dit en passant, cela aurait permis au gouvernement du Québec de choisir le même organisme que l'organisme canadien, mais cela lui aurait aussi permis, s'il l'avait souhaité, d'utiliser un autre organisme. Par exemple, il aurait pu créer un ordre professionnel, et ainsi de suite. C'était d'ailleurs l'esprit de la recommandation du rapport du comité, qu'on avait adopté en 2008 si ma mémoire est bonne. Les libéraux nous ont appuyés pendant un temps. Or, évidemment, au fur et à mesure qu'on se rapprochait du moment du vote, leur appui s'est étiolé, comme c'est souvent le cas. Finalement, ils ont abandonné le Québec, une fois de plus, et ils ont décidé d'appuyer le gouvernement.
J'aurais effectivement aimé que notre amendement soit adopté. Cela dit, le plus important est qu'on ne retrouve pas deux catégories de consultants au Québec. À cet égard, la bataille est toujours à faire. Au-delà des intérêts, des questions de juridiction et des questions de compétence, il faut toujours garder en tête l'intérêt du consommateur. Or quand le consommateur se présente devant un consultant en immigration au Québec, il a intérêt à ce que ce consultant soit apte à lui conseiller tous les parcours d'immigration possibles, que ce soit des parcours relevant du gouvernement du Québec ou des parcours relevant du gouvernement du Canada.
Cela étant dit, globalement, après l'étude de l'ensemble du projet de loi et l'analyse des pour et des contre, le Bloc québécois appuiera ce projet de loi. C'est donc dire qu'il considère qu'il y a plus de pour que de contre. Il espère que le Sénat procédera rapidement à son adoption. En effet, il y aura un délai nécessaire. Or l'une des raisons pour lesquelles on a accepté de collaborer pour que cette adoption se fasse rapidement à la Chambre, c'est que, chaque jour que le Parlement attend avant de mettre cette loi en vigueur, des gens continuent potentiellement d'être victimes de consultants peu recommandables.
[Traduction]
Madame la Présidente, tous les services gouvernementaux devraient être rapides, équitables et efficaces. Les gens qui ont recours à ces services ne connaissent pas nécessairement très bien la législation de l’immigration et ont parfois des difficultés linguistiques. C’est la raison pour laquelle il faut, en définitive, que les lois et les règlements relatifs à l’immigration soient transparents et faciles à comprendre. Le processus décisionnel devrait être très clair et ne pas donner l’impression qu’il est arbitraire. Tant que cela ne sera pas fait, beaucoup d’immigrants auront besoin d’aide. Certains devront s’adresser à des consultants ou à des avocats spécialisés en immigration. Nous espérons que la plupart n’en auront pas besoin.
Pendant des années, les consultants en immigration n’étaient pas réglementés. L’ancien gouvernement libéral avait déposé un projet de loi, il y a quelques années, et avait établi un organisme de réglementation. Toutefois, cet organisme ne disposait pas de pouvoirs suffisants, de sorte que n’importe qui ou presque pouvait se donner le titre de consultant en immigration sans avoir une très grande connaissance des lois et des règlements régissant ce domaine. Ces gens pouvaient exercer et, comme ils n’étaient pas réglementés, ils ne contrevenaient à aucune loi.
Il y a 2 000 consultants en immigration qui sont agréés par un organisme, et il y en a 2 000 autres qui exercent sans aucune autorisation. Personne ne peut dire si l’un des deux groupes était meilleur que l’autre ou si des consultants quelconques contrevenaient à la loi.
Dans les cinq dernières années, seules deux ou trois personnes ont fait l’objet d’accusations pour conduite frauduleuse. Toutefois, la plupart des gens qui ont eu affaire à des immigrants, que ce soit aux bureaux d’immigration ou aux bureaux de circonscription des députés, ont entendu d’horribles histoires dans lesquelles on affirmait à des candidats à l’immigration que leur demande avait été présentée, alors que ce n’était pas vrai. C’est ainsi que des frères et des sœurs ont dépassé l’âge où ils pouvaient être acceptés dans la catégorie de la famille et que des demandes ont été mal remplies. Après avoir dépensé des milliers et des milliers de dollars, ces candidats à l’immigration perdaient la possibilité de venir au Canada parce que leur demande avait été incorrectement remplie, ou alors des Canadiens étaient incapables de faire venir des membres de leur famille.
Il y a eu des cas encore plus extrêmes dans lesquels des consultants en immigration ont appris à des gens à mentir et à prétendre être des réfugiés, encombrant ainsi le système de protection des réfugiés et retardant l’examen des cas de réfugiés authentiques.
Dans d’autres cas, de vrais réfugiés ont mal rempli leur demande. Certains d’entre eux qui avaient été torturés dans leur pays d’origine ont été incapables de décrire leur situation d’une manière satisfaisante à cause des mauvais conseils que leur donnaient des consultants. De ce fait, un certain nombre ont risqué l’expulsion, tandis que d’autres ont perdu beaucoup d’argent.
Ces mauvaises expériences connues par des candidats à l’immigration ne constituent pas un phénomène nouveau. Au début des années 1980, j’étais l’assistante du député néo-démocrate Dan Heap. À cette époque, je travaillais pour le Globe and Mail avec le journaliste d’enquête Victor Malarek. Nous avions rendu visite à un certain nombre de consultants en immigration peu scrupuleux et avions réussi à documenter toutes sortes de conduites frauduleuses.
Dans les années 1980 et 1990, il y a eu beaucoup de tumulte dans les communautés. Les gens affirmaient que ces consultants devaient être réglementés, pourtant, cela n'a jamais été fait correctement.
J'espère qu'avec le projet de loi C-35 nous le ferons finalement comme il faut. J'espère que le ministre veillera à une mise en oeuvre rapide du projet de loi, que l'organisme de réglementation sera constitué et qu'il fonctionnera de manière démocratique, équitable et ouverte. J'espère également que cet organisme aura le pouvoir de réglementer tous les consultants en immigration. Ceux qui voudraient devenir consultants en immigration ne pourraient pas le faire à moins d'obtenir un permis de cet organisme. Agir sans ce permis constituerait un acte criminel.
Toutefois, le projet de loi n'est qu'un morceau du puzzle. Un deuxième morceau, c'est l'information des Canadiens et des immigrants potentiels outre-mer. Le troisième morceau, c'est l'exécution de la loi. Même après la mise en place de l'organisme de réglementation qui aura son autorisation de fonctionner, il faut que l'Agence des services frontaliers, la GRC, parfois le SCRS et les agents d'immigration travaillent de concert pour mettre la main au collet des fraudeurs. L'organisme de réglementation doit avoir les pouvoirs pour cela.
Le gouvernement du Canada doit aussi prévoir les ressources humaines nécessaires pour que ceux qui commettent un acte criminel puissent être amenés devant les tribunaux. Sinon, la loi ne sera malheureusement pas appliquée.
Après la mise en place de l'organisme de réglementation, il faudra procéder à des évaluations régulières. Il devra y avoir des vérifications et des rapports réguliers pour que les contribuables, les immigrants, les députés et la population en général aient l'assurance que le nouvel organisme de réglementation fonctionne de manière ouverte, transparente et juste.
Je veux m'arrêter maintenant à quelques détails du projet de loi. J'ai proposé de nombreux amendements au projet de loi, dont un avait trait aux passeurs, aux auteurs de traite de personnes et aux consultants en immigration qui donnent de mauvais conseils. Avec cet amendement, les agents d'exécution auront dix ans pour prendre les passeurs et les consultants qui violeront la Loi sur l'immigration, comparativement à seulement six mois maintenant. Par conséquent, la loi est plus rigoureuse et les amendes seront augmentées en cas de condamnation. Les passeurs s'exposent à un emprisonnement à vie ou à une amende de 1 million de dollars, ou aux deux, en cas de condamnation. La peine prévue pour ceux qui donnent de mauvais conseils, trichent ou abusent des réfugiés et des immigrants est très sévère et c'est un changement positif.
En vertu d'une autre modification, le ministre pourra révoquer la licence d'un organisme de réglementation. Si celui-ci ne s'acquitte pas comme il le doit de sa fonction, le ministre pourra lui retirer sa licence, surtout s'il ne donne pas un bon service.
Les autres modifications qui, m'a-t -on affirmé, seront appliquées sont les suivantes:
Il y a une disposition en vertu de laquelle les immigrants demandant un quelconque statut d'immigrant ou le renouvellement de leur statut au Canada devront déclarer s'ils ont recours à un représentant. Cela permettra aux agents d'immigration de s'assurer que ce représentant est bien homologué.
Il y a une modification administrative en vertu de laquelle on publierait la liste des personnes condamnées ou radiées de la liste des consultants agréés en immigration. Cette liste serait publiée sur le site Web de Citoyenneté et Immigration. Les candidats étrangers à l'immigration pourraient ainsi savoir si un consultant a une licence ou si on la lui a retirée, si on lui a infligé une amende ou s'il a été condamné.
Il y aurait une sorte de ligne directe centrale permettant au public de dénoncer les fraudes, et une équipe d'enquêteurs examinerait les plaintes visant des consultants en immigration indélicats. Les immigrants sont souvent plongés dans la confusion, surtout s'ils ne maîtrisent pas parfaitement la langue. Ils ne savent pas forcément s'ils doivent s'adresser à la police locale, à la GRC, à l'agent d'immigration, à l'ASFC et ils ont peur de se faire renvoyer. En fin de compte, un immigrant frustré risque de ne pas porter plainte, auquel cas le consultant en immigration va continuer à exploiter les gens. Grâce à cette ligne directe et aux informations publiées sur le site Web de CIC, le public saura comment dénoncer les fraudes.
Il y a par ailleurs un consensus sur certaines entreprises opérant à Pékin ou à New Delhi. On avertira une entreprise en Inde qu'elle ne peut pas donner de conseils de fond sur l'immigration. Elle peut aider les immigrants à présenter leurs demandes, mais elle ne doit pas jouer un rôle de consultant ou d'avocat. Ce n'est pas sa tâche et elle n'a rien à faire dans ce domaine.
Finalement, après toutes ces ententes, il restait quelques modifications que j'aurais souhaité présenter, mais qui n'ont pas été incorporées au projet de loi C-35.
J'aurais préféré qu'on y inclue les recruteurs de main-d'oeuvre à l'étranger pour qu'ils soient aussi homologués. Dans le cas où ils auraient un comportement inacceptable, on pourrait les poursuivre.
J'espérais que dans le cas où l'on aurait donné des conseils déplorables à un immigrant, il pourrait représenter sa demande si le consultant en immigration était condamné. Je souhaitais aussi qu'on donne un sursis à l'immigrant avant de l'expulser du Canada en attendant que le consultant en immigration subisse son procès et soit éventuellement condamné.
Parfois, que ces personnes soient des contrebandiers, des trafiquants ou des consultants véreux, elles donnent de mauvais conseils et leurs victimes finissent par se faire expulser du Canada, sans avoir la possibilité de signaler la fraude ou de témoigner en cour. Les contrebandiers, trafiquants ou consultants véreux s'en tirent donc sans condamnation et ils poursuivent leurs activités en trouvant d'autres victimes.
Un sursis à la mesure de renvoi jusqu'à ce que les criminels soient reconnus coupables est vraiment important pour faire en sorte que les victimes soient protégées. Autrement, d'autres personnes deviendront elles aussi les victimes de ces criminels.
Malheureusement, un tel sursis n'a pas été inclus dans le projet de loi C-35. Cette mesure traite aussi de l'article de loi qui porte sur les trafiquants et les contrebandiers. Je préférerais que l'on inverse le fardeau de la preuve, afin que les contrebandiers aient à prouver leur innocence. Toutefois, cela n'était pas acceptable.
Dans l'ensemble, le projet de loi C-35 est une mesure que moi et le Nouveau Parti démocratique du Canada appuyons, parce qu'elle fournirait un cadre législatif qui permettrait de s'assurer que tous les consultants en immigration qui exercent leur activité au Canada détiennent une licence. Elle resserrerait aussi la loi, dans l'espoir de réduire le nombre d'immigrants qui sont floués et dont la vie est gâchée par ces escrocs.
J'espère que les ressources seront suffisantes pour assurer l'application du projet de loi et ainsi nous éviter de devoir encore une fois apporter des correctifs dans quelques années.
En fin de compte, l'idéal serait peut-être que, dans cinq ou dix ans, l'industrie ait mûri au point de pouvoir créer une société indépendante sans capital-actions qui s'autoréglementerait. Ainsi, le ministre ou le gouvernement du Canada n'aurait plus à réglementer l'industrie. Tout comme l'Association du Barreau canadien, le Barreau ou d'autres associations professionnelles d'ingénieurs ou de comptables, l'industrie des consultants en immigration pourrait s'autoréglementer de façon indépendante.
On m'a convaincu que le moment n'est pas encore propice. Cela dit, l'industrie pourrait tendre vers l'objectif qui consiste à créer une société indépendante sans capital-actions. En attendant, j'espère que le ministre va faire preuve de sagesse et qu'il va choisir la bonne instance de réglementation, c'est-à-dire celle qui pourra s'acquitter de ses responsabilités d'une façon efficace, ouverte et transparente.
Madame la Présidente, l'une des questions qui m'ont le plus frappé dans tout ceci, c'est l'inquiétude au sujet de la réglementation et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR.
En effet, de nombreux intervenants s'inquiètent à l'idée qu'on modifie l'organisme de réglementation par le biais d'un règlement dans le cadre de la LIPR plutôt qu'au moyen d'une loi distincte. Le nouvel organisme n'aurait toujours pas le pouvoir de sanctionner les consultants en immigration qui ne sont pas agréés ni les pouvoirs d'exécution appropriés, ce qui demeure la préoccupation constante à l'égard d'une loi qui devrait prévoir des dispositions plus sévères que ce que nous avons actuellement, quel que soit le méfait concerné.
J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle pense de la réaction des commissions et des intervenants. L'Association du Barreau canadien a déclaré qu'elle préférerait qu'on exige que les personnes qui proposent des conseils en immigration moyennant rémunération soient membres du Barreau, et elle craint, si l'on autorise les consultants, que le projet de loi ne prévoie pas pour l'organisme de réglementation un poids suffisant, une capacité suffisante de régie, de responsabilité et de protection.
J'aimerais avoir la réaction de la députée sur ce point, ainsi que sur les pouvoirs d'application dont disposerait l'organisme.
Madame la Présidente, ce n'est pas étonnant que l'Association du Barreau canadien souhaite que tous ceux qui s'occupent de droit de l'immigration soient des avocats. Notre amendement stipule toutefois que des parajuristes pourraient pratiquer le droit de l'immigration sans être régis par cet organisme. C'est un compromis.
Je ne suis pas entièrement d'accord avec l'Association du Barreau canadien, car je ne pense pas que tous les gens qui donnent des conseils en matière d'immigration doivent nécessairement être avocats. Il y a des consultants parfaitement compétents qui comprennent bien la loi. Ils savent remplir une demande et donner des conseils, mais ils ne peuvent pas représenter leurs clients en Cour fédérale, par exemple. Toutes les questions juridiques portées devant un tribunal relèveraient toujours de la compétence des avocats et non des consultants en immigration.
Quant à l'idée que cet organisme puisse devenir une société indépendante, on m'a expliqué que cela prendra du temps. Historiquement, on constate qu'il a fallu des années pour constituer l'Association du Barreau canadien. Cette profession de consultant en immigration est relativement récente. Il est donc bon que le gouvernement veille à ce que tous les gens qui l'exercent le fassent conformément au droit à la loi canadienne. Ultérieurement, quand ce secteur aura atteint sa pleine maturité, on pourra créer un organisme indépendant et distinct. Il pourra se constituer lui-même. S'il est prêt dans deux ans, il pourra régir tous les consultants en immigration. Ce jour viendra donc peut-être, reste à savoir quand.
Pour l'instant, l'essentiel est d'avoir ce règlement et cette loi.
Madame la Présidente, je félicite la députée de Trinity—Spadina d'avoir proposé d'importants amendements au projet de loi. Cela prouve qu'elle fait du bon travail au comité et qu'elle propose des améliorations utiles aux projets de loi qui y sont étudiés.
Un des amendements de la députée ferait passer d'un piètre six mois à dix ans la période pendant laquelle le gouvernement peut intenter des poursuites contre les passants et les trafiquants. Cela resserre vraiment les dispositions législatives et constitue non seulement une approche répressive à l'égard de la criminalité, mais aussi une approche intelligente. Tout le mérite lui revient.
Parmi les autres amendements importants que la députée a fait adopter, mentionnons celui qui autorise le ministre à révoquer un organisme de réglementation, celui qui exige que soit divulgué le fait d'avoir eu recours à un représentant et celui qui permet la publication de la liste des consultants ayant fait l'objet de mesures disciplinaires — ce qui sera très utile pour les gens qui doivent choisir un consultant. Elle a aussi réussi à faire mettre en place une ligne téléphonique permettant de signaler une fraude. La députée de Trinity—Spadina a réussi à apporter des amendements substantiels au projet de loi.
Un amendement tout aussi important qu'elle n'a pas réussi à faire accepter visait à ce que la loi s'applique aux personnes recrutant des travailleurs étrangers. Il y a deux ou trois ans, au Manitoba, un agent — qui est d'ailleurs toujours en affaires — a créé beaucoup de problèmes. Il se rendait à l'étranger pour amener au Canada des personnes de l'Allemagne en vertu de contrats d'emploi. Ces personnes se plaignaient constamment du fait que l'agent profitait de leur situation.
La députée pourrait-elle nous parler davantage du fait qu'elle n'a pas réussi à faire adopter cet amendement qui, à mon avis, aurait été important?
Madame la Présidente, après avoir examiné l'amendement que j'ai proposé, les membres du comité ont pu en améliorer le libellé de façon à en changer la visée, afin qu'il soit possible que les personnes qui donnent des conseils à l'étranger en vue d'obtenir une rétribution et dont l'activité va à l'encontre de l'intérêt public aient à faire face à des sanctions.
J'ai beaucoup d'expérience dans le domaine. J'ai été témoin de cas où on avait dit aux gens qu'ils devaient payer 10 000 $ aux recruteurs de travailleurs à l'étranger. Toutefois, lorsque ces gens sont arrivés au Canada, ils ont découvert que les entreprises pour lesquelles ils devaient travailler éprouvaient des difficultés financières. Ils se sont parfois rendu compte qu'il n'y avait pas de travail pour eux ou qu'ils gagneraient la moitié de ce qu'on leur avait promis. Finalement, ils étaient tenus de rembourser d'énormes sommes aux recruteurs, de sorte qu'ils ont dû travailler pendant environ un an sans gagner beaucoup d'argent.
Madame la Présidente, le paragraphe 91(5) prévoit une exception instaurée par règlement. Je cite:
Le ministre peut, par règlement, désigner un organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, dans le cadre d’une demande ou d’une instance prévue par la présente loi, ou offrir de le faire.
Hormis ceux qui sont exemptés, quels organismes non visés par la mesure législative a-t-on donnés comme exemples?
Madame la Présidente, les agents parajuridiques reçoivent déjà l'autorisation des gouvernements provinciaux. Ils seront exemptés, car ils sont déjà régis par des règlements, et il n'est pas nécessaire de leur délivrer des permis.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-35 parce qu'il touche tous les députés dans leur travail. Il concerne probablement l'un des domaines les plus sensibles et les plus difficiles, c'est-à-dire les gens qui, dans nos circonscriptions, sont aux prises avec des problèmes d'immigration, voire de demande d'asile.
Récemment, je me suis trouvé devant un certain nombre de cas où des personnes avaient été mal informées. Soit elles n'ont pas fourni de l'information véridique, complète, claire et précise dans un formulaire ou de vive voix, soit les fonctionnaires ont trouvé des contradictions. Or, si ces personnes ont agi ainsi, c'est qu'elles ont été mal guidées par de prétendus experts ou conseillers, dont beaucoup sont simplement des personnes du même milieu qui ont déjà fait des demandes semblables et qui disent savoir comment s'y prendre. Le refus qu'essuient les demandeurs dans de pareilles circonstances est vraiment tragique pour eux, alors qu'ils auraient pu, en rassemblant tous les détails les concernant, bien remplir eux-mêmes leur demande, la soumettre et obtenir qu'elle soit dûment étudiée, y compris dans le cas d'un appel.
C'est un problème qui existe depuis si longtemps qu'on nous présente enfin un projet de loi prévoyant insérer dans la loi le paragraphe 91(1) suivant:
Sous réserve des autres dispositions du présent article, commet une infraction quiconque sciemment, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire.
Il est intéressant qu'on ait inscrit les mots « directe ou indirecte ». J'imagine qu'on veut lever toute ambiguïté. Quoi qu'il en soit, on inclut, à la fin de ce paragraphe, les mots « ou offre de le faire ». Le simple fait d'offrir de tels services sera une infraction, à moins de faire partie des personnes qui seront autorisées à fournir ces services, c'est-à-dire les avocats, les notaires, les autres membres du barreau d'une province ou de la Chambre des notaires du Québec, notamment les parajuristes, ou encore les membres en règle d'un organisme désigné en vertu du paragraphe 91(5).
Au sujet du paragraphe 91(5), j'ai demandé à la députée de Trinity—Spadina quel genre de personne pourrait faire partie d'un organisme désigné par le ministre. Elle m'a donné l'exemple d'un parajuriste, mais c'est un cas déjà prévu au paragraphe 91(2). Alors, je ne sais toujours pas. J'aimerais que quelqu'un m'en dise davantage parce que la loi conférerait au ministre le pouvoir de désigner, par un règlement, un organisme dont les membres en règle pourraient représenter ou conseiller une personne ou offrir de le faire, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la loi. Je présume donc qu'en plus des personnes autorisées directement dans le projet de loi, d'autres seraient autorisées conformément à une liste contenue dans le règlement.
Comme je l’ai souvent dit ici, les projets de loi qui nous sont présentés sont déposés et reçoivent un numéro en première lecture, après quoi nous avons un débat à l'étape de la deuxième lecture. Si le projet de loi est adopté, il est renvoyé à un comité où nous entendons des témoins et où nous pouvons proposer des amendements. Une fois que le projet de loi est adopté en comité, il est renvoyé ici, où nous pouvons le modifier au moyen de motions proposées à l’étape du rapport, surtout par des députés qui n’ont pas participé au travail en comité et lorsque le comité n’a pas déjà examiné ces propositions. Nous en sommes maintenant à la troisième lecture et après tout cela, nous allons voter très rapidement sur cette mesure alors que nous ne savons toujours pas ce que diront les règlements. C’est toujours la question que je me pose.
Si nous examinons le projet de loi pour savoir quand il entrera en vigueur, s’il porte que ce sera à une date fixée par le gouverneur en conseil, cela veut dire que même si nous l’adoptons et s’il est renvoyé au Sénat et franchit toutes les étapes législatives, il n’entrera pas en vigueur tant que le règlement n’aura pas été rédigé, promulgué et même publié dans la Gazette du Canada. Autrement dit, personne ne sait quand cela aura lieu et il y a d’autres domaines dans lesquels il faut prendre des règlements.
Nous avons eu un débat sur un projet de loi qui aura certains effets et nous avons précisé quelles sont les personnes qui ne commettront pas une infraction, mais nous avons ce règlement qui exemptera également d’autres personnes selon ce que décidera le ministre. Je ne sais pas si cela comprend le YMCA ou d’autres organismes de service social du même genre qui peuvent traiter avec le public.
Le libellé à ce propos est assez intéressant. Le simple fait d’offrir un service en échange d’une rétribution ou d’un avantage direct ou indirect constituerait une infraction.
J’ai effectué, par le passé, la vérification d’un certain nombre d’organismes comme le Malton Community Council et les services de consultation en immigration de Peel. Ces organismes ne sont pas visés. Je suppose que la Société canadienne de consultants en immigration pourrait, en fait, fournir des services aux gens. Je ne sais pas non plus si elle sera incluse.
Comme c’est arrivé si souvent, nous nous retrouvons dans une situation où l’intention de la loi est claire, mais où nous ne savons toujours pas exactement quelles sont les principales personnes qui seront autorisées à agir ou qui commettront une infraction ou seront en contravention avec cet article. Nous ne savons toujours pas quelles sont les autres personnes.
Cette petite lacune signifie qu’en attendant que ce projet de loi entre en vigueur et que la réglementation soit mise en place, ces activités se poursuivront. C’est un problème lorsque des consultants donnent des mauvais conseils qui ont de très graves conséquences pour la vie de gens qui pourraient très bien se retrouver expulsés du Canada et renvoyés dans leur pays d’origine à cause des personnes, visées par cette loi, qui les auront conseillés.
Je crois que tous les députés ont en tête au moins un exemple d'aspirants immigrants qui ont fait confiance à des personnes se présentant comme des experts du système d'immigration. Pour attirer l'attention sur un dossier, on place une marque noire dans le coin supérieur. Lorsque cela arrive, cela veut dire non seulement que le dossier en question est entaché, voire rejeté, mais aussi que d'autres membres de la famille pourraient être concernés. Les aspirants immigrants veulent tellement bien faire les choses. Ils veulent devenir Canadiens. Ils veulent immigrer au Canada et ils se fient à des personnes sans scrupules qui leur fournissent des renseignements erronés, soit parce qu'il n'ont pas la formation adéquate, soit qu'ils ne sont pas au fait des modifications apportées à la loi, soit qu'ils veulent tout simplement escroquer les personnes qui leur font confiance. Cela se produit trop souvent.
Je me demande si lorsqu'il présente des projets de loi comme celui-ci le gouvernement ne devrait pas s'engager à sensibiliser le public. Nous pouvons adopter des lois tous les jours, mais il y a des gens qui ne savent pas que des personnes sans scrupules fournissent de mauvais conseils, à prix fort. Je me demande donc quand le gouvernement va dire aux gens qu'ils peuvent s'adresser en premier lieu à leurs députés .
Dans les bureaux de circonscription des députés il y a des experts qui connaissent très bien le processus. Ils ont vu des cas de candidats à l'immigration dont la demande a été rejetée parce qu'ils se sont fiés à des personnes qui les ont mal renseignés sur la loi ou les processus. Ils ont vu des cas où des aspirants immigrants se sont fait conseiller de ne pas dire qu'ils avaient un enfant dans leur pays d'origine, qu'on s'occuperait du dossier de leur enfant ultérieurement. Voilà des faits qui limitent considérablement les chances d'obtenir gain de cause en appel.
Ces cas sont bien réels. Je crois qu'il s'agit du premier dossier déterminant dont j'ai eu à m'occuper lorsque j'ai été élu député il y a environ 17 ans. Des gens aux prises avec des problèmes venaient me voir et ils ne comprenaient pas pourquoi ils devaient fournir tel ou tel document ou pourquoi on leur demandait pourquoi ils n'avaient pas fait ceci ou cela. Ils ne savaient plus que faire. Dans des cas semblables, il est parfois trop tard.
Cela montre également que, dans la plupart des cas, lorsqu'ils sont élus et qu'ils arrivent à la Chambre, les députés ne se rendent pas compte que leur bureau deviendra, à toutes fins utiles, un service de consultation pour les questions relatives à l'immigration, aux réfugiés, à la citoyenneté et aux visas. C'est un domaine très complexe, dans lequel la Chambre n'offre pourtant aucune orientation. Il faut donc se débrouiller et se démener autant qu'on peut. Les députés d'expérience peuvent cependant compter sur un personnel expérimenté, capable de faire un travail très utile. Les gens qui ne lui font pas nécessairement confiance peuvent toujours s'adresser ailleurs pour obtenir des conseils, mais une simple erreur dans une demande risque de compromettre le succès de toute démarche entreprise par une personne visée par cette loi.
Il faut bien réfléchir, car la plupart des députés doivent savoir que, même lorsque nos bureaux communiquent avec Citoyenneté et Immigration, il est souvent difficile d'obtenir rapidement des réponses. Il faut souvent attendre longtemps pour savoir où en sont certains dossiers. Ce qui nous attriste le plus, dans nos bureaux de circonscription, c'est assurément de devoir être porteurs de mauvaises nouvelles parce que les demandeurs s'en sont remis à d'autres et que des erreurs ont été commises.
J'espère que cette mesure constitue un bon début et que la réglementation sera adéquate et conçue de manière à empêcher ceux qui le voudraient d'abuser du système, car il y a plusieurs règlements en cause. Il faudra attendre qu'ils soient édictés pour savoir à quoi songe le gouvernement, mais j'aimerais faire une mise en garde et encourager le gouvernement à annoncer publiquement ce que prévoit ce projet de loi, une fois qu'il aura été adopté, et recommander aux gens de ne pas se fier trop rapidement aux conseils de personnes qui n'ont pas la formation ou les connaissances voulues en ce qui concerne les lois du Canada. Les lois changent, et cela peut influencer le cours des choses pour la vie entière d'une personne.
La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gary Lunn (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi soit agréé. (La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Gary Lunn (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2.
On ne saurait trop souligner l'importance de ce projet de loi. Il permettra aux policiers de faire un travail de prévention et d'enquête sur les délits sexuels grâce un ensemble d'informations plus complètes sur les délinquants condamnés pour infractions sexuelles. Cela nous permettra tout simplement de mieux protéger les enfants, les adolescents et les adultes.
Le gouvernement est déterminé à préserver la sécurité des Canadiens et ce projet de loi est un chaînon essentiel de la réalisation de cet engagement. Nous voulons surtout donner aux policiers les informations et les outils dont ils ont besoin pour intervenir plus efficacement. C'est quelque chose qui concerne tous les Canadiens, jeunes et vieux, dans les grandes villes comme en milieu rural. Nous souhaitons tous avoir un dispositif qui protège les collectivités des délinquants sexuels.
L'appui apporté par les députés à ce projet de loi montre bien que c'est une priorité pour nous tous. Ensemble, nous affirmons que le statu quo n'est plus acceptable et qu'il faut renforcer le Registre national des délinquants sexuels.
Ce que nous disons, c'est que nous tenons d'une part à empêcher les délits sexuels et d'autre part à permettre aux policiers d'avoir à l'oeil tous les délinquants sexuels condamnés de la communauté pour pouvoir faire leur travail d'enquête plus efficacement.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a fait de la protection de nos concitoyens une priorité fondamentale. Nous avons pris des mesures décisives pour réprimer la criminalité et assurer la sécurité de nos quartiers et de nos communautés.
Dans le discours du Trône de 2010, nous avons dit aux Canadiens que nous allions nous occuper de protéger les plus vulnérables de la société, et c'est exactement ce que nous allons faire avec le projet de loi S-2.
L'appui manifesté à ce projet de loi par tous les députés montre que nous sommes tous bien d'accord sur ce que nous voulons: un Canada plus sûr pour tous. C'est en tout cas le message que nous ont adressé les Canadiens qui voulaient savoir si certaines dispositions de notre justice pénale étaient aussi efficaces qu'elles devraient l'être.
Ils nous ont aussi demandé pourquoi tous les délinquants sexuels ne figuraient pas au Registre national des délinquants sexuels et pourquoi ce registre ne protégeait pas plus les plus vulnérables de notre société, nos enfants.
Le projet de loi S-2 nous permet de poursuivre notre travail en vue d'apaiser les préoccupations des Canadiens. Pour ce faire, nous apporterons des modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et au Code criminel afin de mettre en place un registre national des délinquants sexuels et une banque nationale de données génétiques qui permettront d'assurer plus efficacement la sécurité des Canadiens. Le projet de loi répond aux préoccupations et aux recommandations formulées par les groupes de défense des victimes et nos partenaires des provinces et des territoires auprès desquels nous avons mené de vastes consultations sur la façon de rendre le registre vraiment efficace.
Le projet de loi répond également aux préoccupations et aux recommandations formulées par les organismes d’application de la loi. Il prévoit des modifications qui ont été proposées aussi bien par le gouvernement que par l’opposition et qui visent à corriger des lacunes cernées dans les dispositions législatives pertinentes en vigueur.
D'abord et avant tout, le projet de loi S-2 fera en sorte que chaque personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle soit automatiquement inscrite au registre national des délinquants sexuels et que chaque personne inscrite au registre soit aussi tenue de produire un échantillon de substances corporelles destiné à la banque nationale de données génétiques.
À l’heure actuelle, les délinquants sexuels condamnés sont seulement inscrits au registre à la suite d’une demande présentée par la Couronne. Ainsi, les délinquants ont la possibilité de contester la demande. S’ils obtiennent gain de cause, leur nom n’est pas versé dans le registre.
En rendant obligatoire l’inscription au registre des délinquants sexuels, le projet de loi S-2 élimine toute possibilité que la police n’ait aucun renseignement sur les délinquants sexuels condamnés.
Le projet de loi fera également du registre national des délinquants sexuels un outil que les organismes d’application de la loi pourront utiliser de façon proactive. En ce moment, la police peut seulement avoir accès à l’information contenue dans le registre après qu’un crime sexuel a été commis afin de trouver des renseignements qui pourraient les aider à démasquer le coupable. Le registre est certainement utile pour poursuivre des délinquants en justice, mais il n’est pas des plus efficaces au chapitre de la prévention.
Une fois ces changements apportés, si, par exemple, la police se rend compte d'activités suspectes dans un centre communautaire, un centre commercial ou une cour d’école, elle pourra consulter le registre dans le but de prévenir la perpétration éventuelle de crimes de nature sexuelle. Elle sera en mesure de déterminer si la personne en cause est un délinquant sexuel inscrit dans le registre et d’obtenir l’information dont elle a besoin pour effectuer son travail.
Depuis qu'il a été déposé à la Chambre pour la première fois, plusieurs autres changements ont été apportés au projet de loi afin de l'améliorer. Par exemple, les responsables pourront inclure de nouveaux renseignements dans la base de données, notamment la façon dont le délinquant sexuel inscrit s'y est pris pour commettre son crime. Cette donnée fournirait aux policiers des renseignements utiles sur la façon dont un délinquant sexuel a commis son crime et sur toute particularité qui pourrait les aider à identifier plus rapidement et plus efficacement des suspects potentiels dans un dossier.
Un autre changement apporté est la disposition sur les données d'enregistrement des véhicules. Nous sommes tous au courant de cas de menaces ou d'infractions sexuelles où les policiers n'avaient qu'une vague description du véhicule utilisé, comme par exemple une voiture blanche à quatre portes, ou encore une fourgonnette brun foncé.
Nous savons aussi qu'une description détaillée du véhicule utilisé par un délinquant peut favoriser une arrestation rapide. En vertu du changement proposé, les délinquants sexuels inscrits seront tenus de déclarer la marque, le modèle, l'année de fabrication, le type de carrosserie, et la couleur de tout véhicule inscrit à leur nom et de tout autre véhicule dont ils se servent régulièrement, comme par exemple une voiture ou un camion appartenant à une entreprise.
Le projet de loi S-2 inclut aussi une disposition qui permettrait d'informer les corps policiers d'autres territoires lorsqu'un délinquant sexuel inscrit se rend dans leur territoire ou passe par celui-ci. Cette disposition est particulièrement importante dans le cas des délinquants sexuels à risque élevé.
Elle prévoit aussi la signification d'avis aux corps policiers d'autres pays, conformément à notre responsabilité internationale en matière de tourisme sexuel et de protection de nos enfants à l'étranger. À cet égard, le projet de loi S-2 renferme aussi des dispositions afin d'inclure dans le registre national des délinquants sexuels les individus qui ont été reconnus coupables d'infractions sexuelles à l'étranger et qui sont ensuite rentrés au Canada. Ces mesures, qui reposent sur l'échange adéquat d'information, sont des améliorations importantes apportées aux dispositions législatives existantes. Elles contribueraient à faire en sorte que le registre soit vraiment utile pour ce qui est d'assurer la protection du public.
Le projet de loi S-2 est une mesure législative importante. Le moment est venu de l'adopter et de montrer aux Canadiens que nous sommes sérieux pour ce qui est d'assurer leur sécurité. En vertu du projet de loi, tous les délinquants sexuels qui devraient être inscrits dans le registre national le seraient effectivement. Cette mesure fournirait aussi aux policiers les renseignements dont ils ont besoin pour protéger nos enfants et les autres membres de notre société contre les infractions sexuelles, avant que celles-ci ne soient commises.
Le projet de loi S-2 est une réponse efficace et complète aux recommandations et aux préoccupations légitimes des policiers, des groupes de défense des droits des victimes, de nos partenaires provinciaux et territoriaux, et des Canadiens. J'invite tous les députés à appuyer unanimement le projet de loi S-2 et à aider notre gouvernement à donner suite à l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens de protéger les membres les plus vulnérables de notre société.
Monsieur le Président, le député et moi avons eu l'occasion d'étudier ce projet de loi en comité, et je me demande s'il voudrait dire quelques mots sur une chose qui est regrettable et qui ne se reproduira pas, j'espère. Je compte sur lui pour confirmer que nous n'accepterons pas que cela se reproduise.
En comité, nous avons eu l'occasion d'entendre un grand nombre de personnes qui venaient de partout pour témoigner, en particulier sur la loi de Christopher, en vigueur en Ontario, et sur la nécessité d'adopter au niveau fédéral une mesure législative semblable. Les membres du comité avaient décidé d'un commun accord de bloquer du temps dans le calendrier pour mener un examen exigé par la loi du registre des délinquants sexuels, qui était à l'origine de cela.
Les membres du comité ont été bien évidemment très déçus que, quelques semaines à peine avant que nous rendions public notre rapport qui présentait nos recommandations résultant de tout ce travail, le gouvernement dépose ce projet de loi et devance cette publication. De fait, si le gouvernement avait accepté d'attendre un peu pour connaître les résultats des travaux du comité, il n'aurait pas été nécessaire de faire les nombreux changements dont le député parle. Ils auraient pu être incorporés dans le projet de loi dès le début.
Je me demande si le député pourrait me donner l'assurance, au nom du gouvernement, qu'à l'avenir, si des comités produisent des rapports ou effectuent des examens prévus par la loi, ils auront au moins la possibilité d'être entendus avant la présentation de la mesure législative concernée.
Monsieur le Président, je remercie tous les membres du comité pour leur travail assidu sur ce projet de loi. Comme je l'ai dit dans mon discours, ils ont tous participé de bonne foi. Leur collaboration et leur soutien ont permis d'apporter des amendements au projet de loi qui, à mon avis, le renforcent beaucoup.
En fait, le comité a attendu bien trop longtemps pour se pencher sur ce projet de loi. Le gouvernement ne pouvait plus attendre et il a présenté la mesure législative. Mais cela n'a pas eu d'incidence sur l'efficacité des travaux du comité à cet égard. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, tous les membres ont travaillé avec diligence afin que ce projet de loi aille de l'avant. D'ailleurs, tous les partis s'entendront pour dire qu'il s'agit d'un bon projet de loi de la session en cours.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Lorsque nous avons fait le rapport traitant du registre des délinquants sexuels, nous avons notamment eu comme témoins deux organisations faisant des analyses d'ADN. Si ma mémoire est bonne, car cela fait presque un an déjà, l'une provenait du Québec et l'autre, de l'Ontario. Par ailleurs, l'une d'elles était gérée par la GRC et l'autre, par une organisation québécoise.
À l'heure où on leur parlait, elles nous disaient ne pas encore avoir de nouvelle entente budgétaire avec le fédéral pour l'analyse des échantillons d'ADN, qu'il y avait des retards pouvant parfois s'étendre jusqu'à un an et que, selon elles, il fallait majorer leur budget pour qu'elles puissent combler ces retards.
Y a-t-il finalement eu une entente entre ces deux organisations et le gouvernement? Les budgets seront-ils majorés? Le cas échéant, de combien seront-il majorés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, tous les membres du comité ont collaboré sur ce dossier.
Ma collègue a raison. On a discuté d'une demande de financement additionnel provenant d'organisations extérieures. Ces discussions ont fait intervenir les deux paliers d'administration. À l'heure actuelle, je ne sais pas quel en a été le résultat, mais nous n'avons pas eu de nouvelles de l'organisation en question depuis.
Je ne sais pas si des ententes sont en place. Mais je suis certain que les discussions aboutiront sous peu, si ce n'est déjà fait.
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu que mon collègue nous dit humblement ne pas être au courant de l'évolution de ce dossier, j'apprécierais qu'il aille chercher l'information, parce que je suis très curieuse et afin que tous soient au courant. J'aimerais que cette information soit déposée à la Chambre ou au comité, afin qu'on sache si, d'une part, il y a eu entente, et si, d'autre part, il y a eu majoration des budgets.
Puisque mon collègue ne le sait pas, pourrait-il nous faire parvenir l'information?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'efforcerai d'obtenir l'information le plus rapidement possible et je la transmettrai à ma collègue lors d'une réunion du comité.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de participer au débat sur ce projet de loi. C’est un sujet difficile qui suscite l’émotion. Il n’y a probablement pas beaucoup de Canadiens qui ne connaissent pas quelqu’un, parmi leurs amis ou les membres de leur famille, qui a été touché d’une façon ou d’une autre par la violence sexuelle. Et quand la victime est un enfant, le crime est particulièrement odieux.
De toute évidence, gouvernements et parlements devraient faire tout en leur pouvoir pour punir les auteurs de ces crimes, et surtout donner à la police les moyens, une fois le crime commis, d’appréhender rapidement l’auteur et de soustraire au danger la jeune personne en cause avant que quelque chose de pire n’arrive. Lorsqu’un incident de ce genre se produit, les premières heures sont critiques quand il s’agit de retrouver l’enfant. Il est vraiment essentiel de disposer d’un bon registre des délinquants sexuels permettant à la police de cibler à temps ses recherches et d’essayer de retrouver les auteurs possibles.
Si nous examinons les origines du projet de loi, nous constaterons, comme je l’ai mentionné plus tôt, que le comité était tenu de procéder à un examen du registre des délinquants sexuels. Lorsqu’il a entrepris ce travail, il est devenu très clair pour nous tous que le registre fédéral était terriblement inefficace et que d’autres administrations provinciales nous avaient dépassés d’assez loin. C’est certainement le cas de l'Ontario où la Loi Christopher a été mise en œuvre avec un grand succès. C’est un modèle que tous les membres du comité ont examiné et au sujet duquel nous avons posé beaucoup de questions.
Les témoins venaient de différentes régions du pays. Nous avons profité de l’occasion pour les écouter. Nous étions sur le point de publier une série de recommandations, mais nous avons dû interrompre nos efforts lorsque le projet de loi a été déposé. À notre grande déception, le projet de loi, qui avait été élaboré à la hâte et déposé prématurément, ne tenait pas compte d’un certain nombre de recommandations. Il nous a donc fallu les y insérer.
Je comprends bien que nous souhaitons tous adopter rapidement les mesures législatives qui nous sont soumises, mais il est également important d’en faire une étude suffisante pour être sûrs de n’avoir rien manqué lorsque nous les adoptons. Si nous réagissons instantanément à des manchettes et essayons de rédiger et d’adopter des projets de loi en quatrième vitesse, nous ferons des erreurs, oublierons des choses importantes et n’atteindrons pas le but recherché.
Je pense par exemple au projet de loi sur la réhabilitation. Je me rappelle qu’il y a quatre ans, le ministre de la Sécurité publique d’alors avait réagi à une histoire horrible en disant: « Nous avons remédié au problème. Ne vous inquiétez pas, nous avons fait ce qu’il faut. » C’était à peine deux jours après l’incident. Le comité n’a pas eu la possibilité d’examiner les mesures proposées, de poser des questions et d’approfondir les choses. Bien entendu, quatre ans plus tard, le gouvernement est revenu à la charge pour dire que le système de réhabilitation avait de problèmes, que nous devions le revoir, l’actualiser et le modifier.
Il y a malheureusement une tendance à aller trop vite. Et quand on le fait, on s’expose à faire des erreurs et à oublier des choses.
Le plus désolant, dans ce cas particulier, c’est que nous étions à une semaine ou deux de formuler ces recommandations, si le gouvernement avait eu la courtoisie d’attendre. C’est une chose de négliger ce que nous disons, mais c’en est une autre de ne pas vouloir nous écouter avant de rejeter notre point de vue.
Dans l’ensemble, il s’agit d’une bonne loi, grâce aux modifications apportées, et elle mérite d’être appuyée. J’ai cependant une observation à faire. Le secrétaire parlementaire a beau parler de la coopération au comité, je dois dire que j’ai été profondément préoccupé du fait que le député de Saint-Boniface et quelques autres députés m’attaquent à la télévision, au moment où je participais à des échanges avec des groupes au Parlement comme à l’extérieur, en disant que je n’appuyais pas le registre des délinquants sexuels.
D’où cela vient-il? Du fait que j’ai posé des questions, si on ose imaginer un comportement aussi scandaleux. J’ai signalé que la liste des infractions était beaucoup plus longue que celle qui est prévue en Ontario dans la loi de Christopher. Par exemple, le voyeurisme figure sur la liste des infractions susceptibles d’entraîner l’inscription sur la liste des délinquants sexuels. Cette inquiétude, je ne suis pas le seul à l’éprouver. Il y a aussi des policiers qui craignent que, si la liste est trop longue, ils devront se rendre dans beaucoup trop de foyers si un incident survient. Ils souhaitent que la liste soit suffisamment brève pour que, dans les visites des foyers et l’information reçue, on s’intéresse directement aux personnes qui ont commis les infractions les plus graves.
L’autre exemple est celui d’une indiscrétion au cours d’une fête de bureau. Comme il y avait quelque chose dans le projet de loi sur les agressions sexuelles, nous voulions nous assurer que, en cas d’indiscrétion – il est certain qu’au cours d’une fête de bureau, il est déplacé de faire des avances sexuelles non souhaitées –, la personne en cause ne se retrouve pas sur la liste des délinquants sexuels. Lorsqu’un enfant manque à l’appel, ce n’est probablement pas chez cette personne qu’il faut aller frapper d’abord, lorsqu’il y a d’autres personnes sur la liste.
Parce que j’ai évoqué ces préoccupations, certains ont fini par dire aussi bien à la Chambre qu’à la télévision que je n’appuyais pas le registre des délinquants sexuels. Cela relève d’une incroyable malhonnêteté. Malheureusement, cela se produit très régulièrement à la Chambre. Les conservateurs semblent particulièrement obsédés par ma circonscription et moi. Ils font des déclarations aux termes de l’article 31 du Règlement, prétendant que j’aime les criminels et que je suis contre le soutien aux victimes, mais rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Ce que les conservateurs disent au fond, c’est que je pose des questions et que je n’accepte pas aveuglément ce qu’on me présente. Lorsque quelqu’un critique les conservateurs ou pose des questions, leur premier réflexe est d’attaquer, de démolir cette personne au lieu, peut-être, d’écouter et de se dire que les points soulevés valent d’être discutés. Lorsqu’on légifère, il est important d’avoir des débats si on veut élaborer de bonnes lois.
Certes, j’appuie le projet de loi dans sa forme actuelle, mais je dois exprimer des préoccupations plus larges au sujet de l’orientation que prend le gouvernement dans son programme. La Chambre est actuellement saisie d’un grand nombre de projets de loi. Celui-ci me semble bon, mais il y en a beaucoup d’autres qui ne le sont pas et qui nous amènent dans une direction troublante.
Je suis tombé sur un article du New York Times qui traite de l’état du système carcéral de la Californie. Il vaut la peine d’en lire des passages, car il traite du modèle que le gouvernement tente d’imiter. Alors que le reste du monde prend ses distances, le gouvernement cherche à se rapprocher de ce qu’on fait en Californie.
L’article s’intitule « The Crime of Punishment »:
En 2005, un tribunal fédéral s'est penché sur la situation dans les prisons californiennes; il a alors constaté qu'un détenu par semaine mourait parce que l'État ne lui avait pas fourni des soins de santé adéquats. Et le qualificatif « adéquats » ne veut pas dire « à la fine pointe » ni même « tolérables »; il veut dire, d'après la Cour suprême, « dans une mesure assez élevée pour subvenir aux besoins vitaux d'un être civilisé », bref des soins qui vont faire en sorte que les détenus ne risquent pas de mourir d'une épidémie d'infection au staphylocoque ou que les taux de suicide en milieu carcéral ne soient pas deux fois plus élevés que la moyenne nationale.
Ces horreurs, et bien d'autres encore, ont été compilées durant deux décennies dans les prisons californiennes avant de se retrouver la semaine dernière devant la Cour suprême, dans l'affaire Schwarzenegger c. Plata. Il s'agit du plus important recours judiciaire sur les conditions d'incarcération depuis des années. Les juges devraient confirmer les mesures préconisées par le tribunal inférieur pour remédier à ces horreurs.
Il y a quatre ans, lorsque le nombre de détenus a dépassé le cap des 160 000 en Californie, le gouverneur Arnold Schwarzenegger a déclaré l'« état d'urgence ». Les prisons appartenant à l'État, a-t-il affirmé, sont des lieux « extrêmement périlleux ».
L'an dernier, à la lumière d'une loi fédérale sur les conditions d'incarcération, le tribunal de première instance a jugé que la surpopulation était la « cause première » des lacunes grossières dans les soins médicaux et de santé mentale. La cour a conclu que l'« ordonnance de mise en liberté » était le seul moyen juridique permettant de « remédier à ces manquements constitutionnels ».
Aujourd'hui, les 33 prisons de Californie comptent presque deux fois plus de détenus que ce pour quoi elles ont été conçues. La cour a ordonné à l'État de réduire le nombre de détenus d'environ 30 p. 100. Même si elle ne règlerait pas entièrement le problème de surpopulation, cette mesure permettrait du moins de libérer un peu d'espace, de décharger le personnel d'une partie de ses tâches et de réaffecter d'autres ressources essentielles à la mise sur pied des cliniques médicales et de santé mentale attendues depuis trop longtemps.
Personnellement, j'ajouterais aussi la réadaptation. Je poursuis ma lecture:
Quant aux spécialistes, d'après un article à paraître dans la revue Criminology & Public Policy, ils seraient de plus en plus nombreux à croire que le meilleur moyen de lutter contre la criminalité ne passe pas par l'incarcération du plus grand nombre, mais par le renforcement des services de police. Ils sont d'ailleurs presque unanimes à condamner l'incarcération de masse à la californienne, qui n'a eu aucun effet sur le taux de criminalité et a au contraire fait de nombreux détenus des criminels endurcis.
Le système carcéral américain est aujourd'hui l'objet de nombreuses études, principalement à cause de sa défaillance, qui est le résultat d'une approche coûteuse de la justice pénale axée sur une idéologie ayant la crainte comme idée maîtresse. Les prisons californiennes sont le symbole parfait de cette défaillance.
Les Américains eux-mêmes reconnaissent que la voie empruntée par la Californie est un désastre et que, non seulement elle n'a pas réussi à rendre les villes plus sûres, mais elle a donné lieu à une véritable explosion des dépenses. Les prisons siphonnent l'argent qui pourrait autrement servir à financer les soins de santé, l'éducation et les infrastructures, comme on le voit avec toutes ces mégaprisons.
Les problèmes observés se trouvent exacerbés quand on aborde la question sous l'angle de la santé mentale. Comme nous l'a appris l'enquêteur correctionnel, la santé mentale dans nos prisons va en se détériorant.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si le député d'Ajax—Pickering finira par parler du registre des délinquants sexuels.
Le député soulève la question de la pertinence. J'encourage le député d'Ajax—Pickering à ne pas oublier que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture et que la présidence est alors généralement plus stricte en ce qui a trait aux règles relatives à la pertinence. Je lui demanderais donc de lier ses commentaires à la motion dont la Chambre est saisie.
Mes propos sont tout à fait pertinents au débat en cours, monsieur le Président. Je remercie mon collègue de son intérêt et je suis heureux de constater qu'il m'écoute. S'il avait écouté le début de mes commentaires, il saurait que j'ai consacré beaucoup de temps à parler du registre des délinquants sexuels.
Lorsque nous discutons d'une mesure législative, il est très important que nous nous assurions d'établir un équilibre entre le problème en cause et la façon dont nous comptons le traiter. Nous traitons d'une mesure législative qui doit être adoptée, mais nous devons également tenir compte des répercussions qu'elle pourrait entraîner sur les autres mesures à l'étude.
Il ne fait aucun doute que la mesure dont il est question aura des répercussions sur les gens incarcérés, ce qui est tout à fait normal. Elle exercera des pressions sur notre système carcéral. Nous devons nous assurer qu'il y aura suffisamment de place dans les prisons pour y envoyer les gens qui méritent d'y être envoyés et les délinquants sexuels en font évidemment partie.
Des chefs de police d'un peu partout au pays nous disent que nos prisons regorgent de personnes souffrant de maladies mentales. Il arrive même souvent qu'il n'y ait plus de place pour y envoyer les délinquants dangereux puisqu'elles servent d'entrepôts pour ces malades. Lorsque les policiers sont aux prises avec une personne souffrant d'une maladie mentale, ils n'ont pas d'endroit où l'envoyer. Ils doivent attendre que cette personne commette un crime pour pouvoir l'incarcérer. Plutôt que de recevoir des soins et d'avoir des chances d'aller mieux, ces gens sont souvent placés en isolement cellulaire parce qu'il n'y a pas de ressources pour s'occuper d'eux. L'isolement empire leur état et lorsqu'ils sont libérés, en plus mauvais état qu'ils ne l'étaient à leur arrivée, ils commettent des crimes plus graves.
Quand vient le temps de se pencher sur un projet de loi comme celui-ci, nous devons nous demander qui sont ceux qui occupent nos prisons et déterminer combien d'espace nous pouvons leur consacrer.
Récemment, le gouvernement a annoncé qu'il allait autoriser l'occupation double des cellules. Quelles répercussions cela aura-t-il sur notre système carcéral? En Californie, les prisons sont surpeuplées et les détenus sont empilés les uns sur les autres. Nous pouvons dire que ce que vivent les détenus nous importe peu parce qu'ils ont commis un crime, mais le problème, c'est que plus de 90 p. 100 d'entre eux sortiront de prison. Ils sont coincés dans des établissements surpeuplés, dans des conditions malsaines qui non seulement menacent leur santé mentale et la qualité de leur comportement, mais acroissent le risque de contracter une maladie infectieuse. La libération de plus de 90 p. 100 de ces détenus devient un important problème de sécurité publique et de santé publique.
L'approche du gouvernement à l'égard de cette question est très pertinente dans le cadre de toute discussion concernant les individus qui sont incarcérés et les individus qui peuplent nos prisons.
Quelles sont les preuves qu'il y a un problème? Le programme du gouvernement relativement aux prisons a été désavoué. Le système californien est un désastre. Le reste du monde condamne ce système carcéral, mais le gouvernement conservateur essaie quand même de suivre cet exemple à toute vapeur. Quelle est la solution à ce problème?
Pour nous assurer que les prisons ont de l'espace pour les gens qui y ont leur place et pour veiller à ce que nos collectivités soient sécuritaires, nous ne devons certainement pas réduire les fonds investis dans la prévention du crime. Le budget de prévention du crime a été réduit de plus de 70 p. 100. Le financement de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels, qui contribue à briser le cycle de la victimisation, a été réduit de 41 p. 100.
Malheureusement, comme nous le savons, les victimes deviennent souvent des délinquants, réalité qui est directement liée aux infractions d'ordre sexuel. Les jeunes qui ont été traumatisés ou qui ont été victimes de violence sexuelle réagissent à ces épreuves en commettant des agressions et en défiant le système judiciaire. D'après la police, ils se comportent souvent de façon très violente et choquante. Les programmes et les services qui aident les victimes n'existent pas.
Il ne suffit pas d'avoir seulement un registre des délinquants sexuels pour régler le problème des infractions d'ordre sexuel. Il faut également investir dans les infrastructures communautaires pour s'assurer que les victimes qui vivent ces épreuves reçoivent le soutien nécessaire afin de rester dans le droit chemin.
Lorsque je discute avec les clubs des garçons et filles, les groupes confessionnels et d'autres qui assurent la prestation de tels services, ils me disent qu'on réduit leur financement de tous bords, tous côtés. Ils doivent faire des acrobaties pour accéder au financement fédéral. C'est inadmissible. Le problème, c'est que plus le financement diminue, plus la gamme de crimes commis s'élargit.
Le gouvernement construit toutes ces nouvelles prisons, alors qu'il sabre dans les initiatives qui empêchent que les crimes ne soient commis et ce faisant, il aggrave le problème.
Par ailleurs, plus la population carcérale augmente, moins il y a de fonds pour la réadaptation et pour améliorer la santé des détenus. En raison du manque de fonds, il faut ensuite abolir des initiatives comme le programme des prisons agricoles, l'un des programmes les plus efficaces, qui existait depuis plus de 100 ans et que plusieurs pays ont étudié, parce qu'il a fait ses preuves sur le plan de la réadaptation. Or, les conservateurs l'ont aboli, sous prétexte du manque de fonds. C'est la voie que nous empruntons actuellement. Le problème s'aggrave, la population carcérale ne cesse d'augmenter et sa santé ne cesse de se détériorer.
En plus d'investir dans ces initiatives, nous devons écouter les collectivités locales. Au lieu d'envoyer des diktats d'Ottawa, obligeant ces groupes communautaires à faire des acrobaties pour cadrer dans un plan fédéral bizarre, nous devrions leur demander, par l'intermédiaire de leur conseil de sécurité communautaire ou d'autres organismes similaires, de nous communiquer leurs besoins. Ils devraient nous dire quelles infrastructures ils sont capables de mettre en place sur le terrain pour rompre le cycle de la victimisation, pour aider les victimes et pour éviter qu'un crime ne se perpétue, c'est-à-dire briser les cycles de dépendance, car nous savons que plus de 80 p. 100 des détenus ont des problèmes de dépendance. Nous devrions leur demander de s'attaquer aux problèmes de santé mentale et de nous faire part de tous les besoins de leur collectivité. Ensuite, le gouvernement fédéral devrait être un partenaire et préciser de quelle façon il va collaborer avec ces groupes.
Alors que nous cherchons de nouveaux moyens de poursuivre les criminels, les infractions sexuelles — notamment la pire espèce d'infractions sexuelles, celles contre les enfants — sont une des raisons pour lesquelles je suis perturbé par le fait que nous ne nous sommes toujours pas attaqués aux dispositions sur l'accès légal dont la Chambre est saisie depuis plus de cinq ans. Il y a quelques minutes, dans l'antichambre, je discutais de l'utilité de ces dispositions dans les affaires de terrorisme. La police nous dit qu'elles touchent également l'exploitation des enfants. Elle a besoin de la technologie, de la capacité et de l'autorité législative nécessaires pour se lancer à la poursuite de ces prédateurs, ces gens qui commettent des crimes en ligne, pour avoir accès aux dossiers des fournisseurs de services Internet et pour démonter les BlackBerry pour en extraire l'information encodée, mais le projet de loi ramasse de la poussière depuis cinq ans.
Quand le gouvernement n'a pas tenu la promesse qu'il a faite en 2005-2006 d'embaucher 2 500 nouveaux agents de police, les membres de l'Association canadienne des policiers ont crié trahison. Ils ont dit qu'ils seraient incapables d'améliorer la sécurité publique ou de poursuivre certaines de ces personnes. Le gouvernement n'hésite quand même pas à se vanter de son excellent travail dans le dossier de la criminalité.
Si je devais réduire mes observations à leur essentiel, je dirais que j'appuie le projet de loi et reconnais sa nécessité tout en précisant que j'estime que l'approche du gouvernement en matière de criminalité est plutôt dangereuse; en effet, il s'attaque aux personnes qui expriment des préoccupations légitimes et proposent d'autres solutions possibles à envisager. Sa réaction est si viscérale, si personnelle. Il prétend que ceux qui ne partagent pas son opinion ne s'intéressent pas à la sécurité publique en général. C'est malhonnête et la Chambre mérite mieux.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour son intervention, même si je ne suis pas certain qu'elle portait vraiment sur le projet de loi S-2, qui est le projet de loi dont la Chambre est saisie.
Il a affirmé qu'il s'opposait à ce que l'on jette les gens dans les prisons qu'il qualifie de surpeuplées. S'il croit vraiment cela, je me demande pourquoi il parle constamment contre l'initiative du gouvernement visant à renforcer et élargir le système carcéral. Préfère-t-il que les prisons demeurent surpeuplées ou désire-t-il que nous sortions les criminels de prison et que nous les remettions en liberté?
Monsieur le Président, je trouve qu'il est plutôt étrange que le député invoque le Règlement pour dire que je ne devrais pas parler du surpeuplement des prisons, puis qu'il me pose une question sur ce même sujet. Je suis néanmoins heureux qu'il me pose cette question parce que c'est là que se trouve le problème.
Le plan du gouvernement consiste à surpeupler les prisons, ainsi qu'à construire des méga-prisons. C'est cela leur solution, et c'est exactement ce que la Californie a fait. Le gouvernement suit le même modèle. Le taux d'incarcération a augmenté. À une certaine époque, le taux d'incarcération des États-Unis était seulement deux fois plus élevé que celui du Canada. C'était en 1980. Depuis, ce taux a augmenté d'approximativement 700 p. 100, ce qui fait que le taux d'incarcération des États-Unis est environ huit fois plus élevé que celui du Canada. Cependant, au cours de cette même période, le nombre de crimes graves a diminué dans les deux pays à approximativement le même rythme, bien qu'un peu plus au Canada. Cette stratégie a donc été essayée.
La Californie a construit un grand nombre de nouvelles prisons. Elle n'a pas empilé les prisonniers les uns par-dessus les autres. Elle a adopté une politique idéologique, que le Canada veut maintenant imiter, qui est fondée sur la peur et ne repose sur aucun fait. Dans le cadre de cette politique, de nombreuses prisons ont été construites, ce qui n'a pas empêché le taux d'incarcération d'augmenter. Même avec toutes les nouvelles prisons qui ont été construites là-bas, il n'y a plus d'argent pour les routes, et il y a des nids-de-poule partout. Les prisonniers sont donc maintenant empilés les uns par-dessus les autres dans les nouveaux établissements. C'est vers cela que le Canada se dirige, et c'est inacceptable.
Monsieur le Président, mon collègue tient des propos clairs et fort utiles au débat.
J'aimerais lui poser une question concernant le volet du projet de loi portant sur l'inscription automatique au registre des délinquants. Le député a mentionné, à juste titre, à quel point il est important pour les policiers, dans l'heure ou les deux heures critiques qui suivent l'enlèvement d'un enfant, d'avoir accès immédiatement à une banque de données qui leur fournit des renseignements exacts et utiles de sorte qu'ils puissent commencer sur-le-champ à cibler les délinquants sexuels qui pourraient se trouver dans la région.
Certains témoins entendus en comité craignent que l'inscription automatique ne donne lieu à l'insertion, dans la base de données, d'un grand nombre de personnes qui ne devraient probablement pas s'y trouver et que, conséquemment, les policiers se retrouveront avec un trop-plein de données qui ralentira les recherches. Ainsi, dans l'heure ou les deux heures critiques suivant l'enlèvement, la police risque de perdre du temps à chercher et à visiter des personnes qui ne devraient pas être ciblées aux fins de l'enquête plutôt que de visiter les délinquants sexuels de la région qui eux devraient bien l'être.
Je me demande simplement quelle est la position du député et de son parti à l'égard de l'inscription automatique au registre proposée dans le projet de loi, particulièrement compte tenu du fait que l'idée ne reprend pas simplement le modèle de l'Ontario, mais qu'elle accroît en fait le nombre d'infractions au Code criminel qui entraîneraient l'inscription automatique au registre des délinquants. Par conséquent, la mesure s'appliquerait à des infractions telles que l'agression sexuelle, alors que celle-ci, comme l'a déjà fait remarquer le député, constitue une infraction hybride pouvant inclure certaines déclarations de culpabilité dont la nature et le caractère ne justifient pas vraiment l'inscription au registre des délinquants sexuels.
Je serais fort intéressé d'apprendre ce que le député a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et également pour la possibilité de travailler avec lui au projet de loi. Nous avons eu des relations de travail très fructueuses lors de l'étude de ce projet de loi et d'autres aussi.
Je crois que le député devrait s'attendre à une déclaration en vertu de l'article 31 où il sera accusé d'aimer les criminels et d'avoir trop de sympathie pour eux, simplement parce qu'il ose poser une question.
La réalité, c'est évidemment qu'il a posé une bonne question qui mérite une réponse réfléchie. Les policiers ont posé cette question.
En principe, comme cela se fait en Ontario, je suis tout à fait favorable, comme mon parti, à l'inscription automatique. Je crois que cela fonctionne bien en Ontario et que c'est efficace.
Le député mentionne des préoccupations que je partage concernant l'inscription automatique d'individus qui sont des cas limites et qui ne devraient pas se trouver dans le registre allongeant ainsi la liste à un point où elle perd toute utilité.
Les exemples donnés par le député et que j'ai aussi mentionnés parce qu'ils nous préoccupent méritent d'être examinés.
L'autre élément qui me préoccupe un peu, c'est le retrait du pouvoir discrétionnaire des juges pour le confier aux agents de police. Par exemple, un agent de police pourrait être tenté de ne pas porter d'accusations contre un voyeur parce qu'il estime que cet individu n'a pas à être inscrit au registre des délinquants sexuels. Cependant, dans le passé, les policiers auraient porté une accusation moindre et on aurait ensuite suivi l'évolution de cet individu à partir de là.
Selon moi et selon mon parti, ces préoccupations ont été largement éliminées par les témoignages entendus et les discussions. Nous estimons que la portée de la mesure est suffisamment bien définie et le texte est suffisamment clair pour éviter les excès.
Je partage donc les préoccupations du député et j'ai posé des questions à leur sujet, cependant, les craintes restent mineures et ne justifient pas que l'on refuse d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de son discours. Je l'informe dès le départ que ma question est indirectement liée au projet de loi. J'espère qu'il ne me fera pas le même commentaire que les conservateurs, soit qu'elle n'est pas en lien.
Tout projet de loi doit d'abord s'assurer qu'il y a un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité publique. Je pense que mon collègue est d'accord sur cela. Je crois que lui-même et son parti sont préoccupés par les droits de la personne, qui font partie de leurs intérêts humains et politiques.
Mon collègue dit être un défenseur des droits de la personne et s'assurer que les projets de loi conservateurs ne sont pas empreints de démagogie ou qu'ils font un équilibre entre ces deux points-là. Après avoir eu cinq séances sur le G20 et le G8, pourquoi, jusqu'à présent, son parti ne demande-t-il pas une enquête publique et indépendante sur cette question? Je ne comprends pas. Le lien avec le projet de loi S-2, ce sont les droits de la personne.
Monsieur le Président, il s'agit de deux enjeux vraiment différents, mais cela ne me pose pas de problème de répondre à sa question.
Premièrement, pour ce qui est des crimes commis contre les jeunes, particulièrement les crimes d'ordre sexuel, on a besoin de travailler dans un esprit de coopération en laissant la politique de côté. En même temps, c'est très important de pouvoir poser de vraies questions sur le projet de loi pour s'assurer que le projet de loi est bon et qu'il fonctionnera.
Je suis inquiet par rapport au Parti conservateur parce que chaque fois qu'une personne pose des questions, les conservateurs l'attaquent très personnellement en disant que cette personne est favorable aux criminels et qu'elle ne croit pas ce que vivent les victimes. Ce n'est pas la réalité.
Pour ce qui est du G20, à mon avis, il ne fait aucun doute qu'on doit forcer les conservateurs à répondre à beaucoup de questions. S'il y a un besoin pour une enquête publique et s'il y a un besoin d'avoir une autre façon de poser des questions et d'obtenir des réponses, j'appuie cela sans réserve. Après nos études en comité sur le sujet, beaucoup de questions très très sérieuses restent sans réponse.
Si une personne veut manifester et expliquer ses idées et que le gouvernement brime sa liberté et sa capacité de poser des questions, c'est une situation très grave. On a donc besoin d'obtenir des réponses.
Monsieur le Président, je tiens à vous annoncer que, comme vous devez sûrement vous en rendre compte, le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi S-2 portant sur le registre des délinquants sexuels.
Ce projet de loi est une copie conforme du projet de loi C-34, tel que modifié par le comité lors de la dernière législature. On était en faveur du principe du projet de loi C-34. Nous avons rencontré des témoins qui nous ont confortés dans notre position, et nous avons apporté des amendements qui ont été adoptés. D'ailleurs, nous en avons aussi proposés pour le projet de loi S-2, mais malheureusement, ceux-ci ont été battus à cause de l'appui des libéraux aux conservateurs. Il s'agissait notamment d'amendements relatifs à l'automaticité dont mon collègue parlait tout à l'heure.
Voilà une autre démonstration que le Bloc québécois travaille projet de loi par projet de loi dans une perspective constructive, sans sombrer dans la démagogie à laquelle ce gouvernement nous a habitués.
Nous estimons qu'il faut mettre à la disposition des forces policières des outils qui, d'une part, sont efficaces pour prévenir et lutter contre le crime et qui, d'autre part, n'empiètent pas de manière injustifiée et démesurée sur les droits fondamentaux des personnes.
Le projet de loi S-2 vise à rendre le registre des délinquants sexuels plus efficace — tous mes collègues l'ont dit ici: on a tous travaillé avec une très belle collaboration — et d'une plus grande utilité aux forces policières, cela est fondamental, pour la prévention et les enquêtes liées aux crimes de nature sexuelle.
Ce projet de loi, en quelque sorte, renforce la loi déjà existante sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels entrée en vigueur le 15 décembre 2004. Pour ce faire, il permet d'inscrire au registre davantage de personnes reconnues coupables de crimes de nature sexuelle ainsi que davantage de renseignements sur ces personnes dont, notamment, l'ADN.
Ce projet de loi vise aussi à renforcer les obligations qui s'appliquent aux individus listés dans le registre, notamment quand ils déménagent ou quand ils sont absents de façon prolongée de leur domicile.
Concrètement, outre l'ajout d'infractions qui donnent lieu à l'inscription dans le registre, le projet de loi, par son article 5, modifie un peu la mécanique par laquelle les tribunaux vont ordonner l'inscription au registre.
Dans le cas d'infractions sexuelles dites directes, qui sont généralement très graves, le régime actuel prévoit que la Couronne a le choix de demander ou non au juge que la personne soit inscrite dans le registre. Avec le nouveau régime, qui viendra sous peu avec l'adoption de ce projet de loi, le procureur n'aura plus à en faire la demande: le tribunal devra statuer sur la question. Il devra se prononcer au moment du prononcé de la sentence et enjoindre automatiquement la personne à se conformer aux exigences de la loi, c'est-à-dire à l'inscription automatique.
De plus, ce nouvel article abolit l'exemption, ou l'exception, qui s'applique actuellement lorsque le délinquant établit que son inscription dans le registre:
[...] aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société [...]
Par conséquent, pour un crime sexuel direct, il y a inscription automatique au registre.
Une chose est sûre: il va falloir, à un moment donné, évaluer comment le registre fonctionne dans tout cela parce qu'il va y avoir beaucoup de noms dans le registre. Des témoins nous disaient que lorsqu'on a beaucoup de noms, c'est moins efficace.
Du côté des échantillons d'ADN — cela revient un peu à la question que j'ai posée tout à l'heure à mon collègue du Parti conservateur —, les représentants des deux laboratoires qui font ces examens, lorsqu'on les a rencontrés, nous disaient très clairement qu'il y avait sous-financement et retard dans les enquêtes parce que cela leur prend du temps pour pouvoir analyser ces échantillons. Ces délais font en sorte que parfois des crimes ne sont pas forcément élucidés
Quand on parle d'urgence, alors ils sont efficaces, mais il peut arriver qu'on mette un an avant d'analyser certains échantillons parce qu'il n'y a pas assez de ressources.
Non seulement ils étaient en attente d'une entente avec le gouvernement fédéral, mais en plus de cela, ils souhaitaient une augmentation du budget. C'est bien beau d'avoir une loi, mais encore faut-il avoir les moyens de la mettre en application. Investira-t-on de l'argent dans ce projet de loi? Il faut savoir que de plus en plus de personnes seront inscrites dans ce registre, donc de plus en plus de demandes d'analyse d'échantillons d'ADN seront faites.
Je reviens à mon propos. Pour un crime sexuel direct, l'inscription au registre est automatique, alors que pour les autres crimes désignés, le procureur de la Couronne dispose encore de la possibilité de choisir d'en faire la demande au tribunal ou non.
L'article 40 est un autre point intéressant du projet de loi, car il apporte un changement important à l'usage pouvant être fait du registre. Cela est très important, car cela concerne la notion de prévention. Si la loi actuelle prévoit que le registre ne peut être utilisé que lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un crime de nature sexuelle a été commis, le projet de loi S-2 permettra dorénavant à la police de questionner le registre à des fins de prévention.
Prenons l'exemple de Cédrika Provencher, qui est un exemple tragique ayant eu lieu pas si loin de nous, pour voir ce qu'il y a d'intéressant là-dedans. On aurait pu consulter le registre et cela aurait permis une prévention plus efficace. Toutefois, selon les informations entendues, certains délinquants sexuels étaient déjà identifiés dans ce coin-là et la police a pu vérifier. Or on sait qu'à partir du moment où l'enlèvement d'un enfant a lieu, il faut pouvoir le retrouver en 24 heures. Après les 48 premières heures suivant l'enlèvement, cela devient très inquiétant, et plus le temps avance, moins les chances de retrouver l'enfant sont évidentes.
Évidemment, il faudra analyser cette ouverture vers la prévention pour ne pas qu'elle soit utilisée n'importe comment. Je fais confiance au professionnalisme des policiers, mais cela n'enlève pas le fait qu'à un moment donné, on devra analyser cette disposition de la loi. Selon moi, c'est une mesure qui pourra probablement sauver des vies.
Le projet de loi propose aussi une autre modification intéressante. En effet, par l'adoption de ce projet de loi, il y aura une concordance entre les infractions qui donnent lieu à une inscription au registre et l'obligation pour le délinquant sexuel de fournir, comme je le disais tout à l'heure, un échantillon d'ADN à la Banque nationale de données génétiques. Le projet de loi modifiera donc l'article 487.04 du Code criminel, qui oblige déjà un juge à exiger la prise d'un tel échantillon lorsqu'une infraction primaire, donc une infraction très grave, est commise.
Si ce projet de loi est si bon, on peut se demander pourquoi on ne l'a pas encore adopté. Plusieurs causes l'expliquent: d'une part, ce gouvernement a l'habitude quasi systémique de nous proposer un projet de loi absurde au départ, faisant en sorte que tout le monde soit contre et veuille l'amender; d'autre part, ce gouvernement a pris l'habitude de donner des spectacles avec la sécurité publique; de plus, ce gouvernement, tout en disant que c'est important, se permet de proroger la Chambre, faisant en sorte que tous les projets de loi meurent au Feuilleton.
Je n'attribue donc pas ce retard à l'opposition, car j'ai vu mes collègues travailler fort pour que le projet de loi soit adopté et pour y apporter des amendements intéressants, de manière à le rendre encore meilleur. Selon moi, ce retard est plutôt attribuable au gouvernement qui, malheureusement, ne met pas les choses qu'il dit en action. Ce n'est pas la première fois que les conservateurs font cela. Je ne m'aventurerais pas sur ce terrain si je n'avais pas plusieurs autres exemples.
À titre d'exemple, je veux parler des anciens projets de loi C-46 et C-47, qui ont été renommés et qui sont revenus à la Chambre. Ils sont réclamés par la police depuis plus de 10 ans pour leur permettre de faire des enquêtes, notamment sur les producteurs et les consommateurs de pornographie juvénile au Canada. On a vu apparaître l'un de ces projets de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et l'autre, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Puis, à un moment donné, ils ont disparu. Ensuite, à un autre moment donné, la Chambre a été prorogée. J'ai dû demander pourquoi un million de fois à la Chambre.
Finalement, il n'y a pas très longtemps, je n'ai pas les dates exactes, cela est réapparu sous d'autres appellations. Et là, on n'est même pas encore en train de travailler là-dessus. Que ce gouvernement nous apporte cela dans le décor parce que j'aimerais qu'on commence à travailler là-dessus.
Ce gouvernement de « spectacle » en matière de sécurité publique démissionne selon moi trop souvent devant ses responsabilités fiduciaires relatives à notre sécurité collective. On l'a vu récemment dans son attitude irresponsable dans le dossier du registre des armes à feu qui, malgré tout ce que font les conservateurs, fonctionne quand même relativement bien malgré leurs amnisties et leurs multiples tentatives d'abolition par la porte d'en arrière par des projets de loi émanant des députés.
Je voudrais revenir sur ce désir des forces policières d'avoir un outil de plus pour protéger nos enfants et pour attraper les producteurs et les consommateurs de pornographie juvénile.
Depuis 1999, les forces policières du Canada tout entier réclament des lois qui, dans un certain cadre, — ce n'est pas le free for all — obligeraient les fournisseurs Internet à dévoiler les adresses IP, donc l'identité de l'ordinateur de leur client, sans qu'ils soient obligés de forcément demander des autorisations à un tribunal, des autorisations qui, par ailleurs, seraient données plus tard.
L'adresse IP, c'est comme le 411, qui est un bottin téléphonique où on peut trouver le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne. C'est pareil pour un ordinateur. Cela permet d'agir en situation urgente et de sauver des vies en situation urgente.
Je ne suis pas la seule à le dire. Le 22 avril dernier, lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, l'ex-ombudsman fédéral aux victimes, M. Sullivan, qui avait été nommé par ce gouvernement, disait:
Si j'étais aujourd'hui le premier ministre, ma priorité serait le projet de loi visant Internet. Il viendrait en tête de liste des réformes dans le domaine de la justice.
M. Sullivan a parfaitement décrit le drame que pose l'absence actuelle de cette législation. À ce sujet, il disait:
Plus nous tardons à adopter ces mesures pour donner ces outils à la police, plus il y aura d'enfants victimes d'abus. Je pense que la situation met tout le monde en colère.
C'est vrai. Cela n'a pas de bon sens que nous n'ayons pas jusqu'à présent une réglementation de ce genre pour Internet. Je peux donner des exemples. En moins de dix ans, on a vu une montée fulgurante de la pornographie juvénile sur Internet. On est passé de milliers d'images à plusieurs millions d'images et de vidéos. Sur chaque image, sur chaque vidéo, ce sont des agressions d'enfants. J'ai parlé à des enquêteurs du Module d'exploitation sexuelle des enfants qui m'ont dit que le plus jeune cas d'agression sexuelle recensé qu'ils avaient eu à visionner était l'agression d'un bébé de deux semaines. Il faut le faire!
On peut imaginer mon indignation, car plutôt que d'adopter un projet de loi qui permettrait de sauver concrètement des vies en donnant des outils importants à la police, on préfère jaser sur autre chose. Mes collègues excuseront mon émotion, mais je trouve cela tellement hallucinant que je n'arrive pas à y croire. Je crois qu'il faudra aussi trouver une façon de faire pour permettre à la police de faire son travail et aussi de protéger nos enfants.
Comme l'a fait le Bloc québécois lors de l'étude du projet de loi qui était à l'origine du projet de loi S-2, il est important de comprendre que le gouvernement se doit de se remettre en question et de modifier son comportement, et ce, pour le bénéfice de tout le monde. Il doit le faire pour le bénéfice de la sécurité publique et pour ce qui est de la crédibilité du Canada aux yeux du monde, aux yeux de l'étranger.
C'est assez paradoxal que moi, une souverainiste, je dise cela. Je crois fondamentalement que le Québec est un pays frère du Canada. Alors, quand cela va mal au Canada, cela ne peut qu'aller mal chez nous.
Malheureusement, on est encore dans ce Canada. Il arrive que des lois extraordinaires soient adoptées et nous fassent grandir, mais il y en a d'autres qui peuvent nous diminuer complètement en tant qu'individus ou société.
Il est important que ce gouvernement comprenne que les droits de la personne, ce ne sont pas uniquement des mots. C'est fondamental. Toute cette institution est basée sur les droits de la personne en général et sur les droits des enfants. Le gouvernement devrait montrer sa bonne foi en déclenchant une enquête publique sur le G20 à Toronto. J'ai posé plusieurs questions au ministre de la Sécurité publique et au gouvernement, et d'après ce que j'ai compris, il y a une fin de non-recevoir.
J'ai siégé à cinq comités. Des gens de partout sont venus témoigner, tant des organisations que des individus ayant été arrêtés et qui ne font plus l'objet d'accusations. Avec ce qu'on entend, si j'étais ministre de la Sécurité publique, je déclencherais une enquête pour la crédibilité du Canada et des forces de police. Actuellement, on est dans la suspicion et les allégations. Les gens ne sont pas fous. Ils vont sur Internet et ils regardent des choses. Des articles sont publiés et on entend des déclarations en comité. C'est une honte. Il faut pouvoir déclencher une enquête publique pour laver tout cela. S'il n'y a rien, tant mieux. Au moins, tout le monde sera rassuré et on dira qu'un travail extraordinaire a été fait. Or ce n'est pas ce qui se passe présentement; ce n'est que de la suspicion.
Plus de 1 000 personnes ont été abusivement arrêtées au G20 et une infime minorité a été incarcérée après qu'on ait porté des accusations. Il s'agit de la plus vaste opération d'arrestations pour un seul événement au Canada. Cela nous rappelle de mauvais souvenirs, comme la crise d'Octobre de 1970. On peut se poser des questions. J'entends mes collègues de l'autre côté qui ne savent plus trop quoi faire. Si ça peut les aider à comprendre, le lien, ce sont les droits de la personne. Pour plusieurs observateurs, à la lumière des faits qui sont mis au jour graduellement, il est de plus en plus probable que le respect des droits de la personne a été le dernier des soucis du fameux Groupe intégré de la sécurité du G8 et du G20 chapeauté par la GRC. Tout le monde est responsable, mais personne n'est responsable. C'est comme...
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Encore une fois, les députés de l’opposition semblent parler de tout sauf du projet de loi dont nous sommes saisis. Je vous demande de prévenir la députée qu’elle doit parler du projet de loi S-2, celui dont la Chambre est saisie.
[Français]
Il reste deux minutes à l'honorable députée d'Ahuntsic.
[Traduction]
Je rappelle à la députée qu’elle devra respecter la règle de la pertinence dans les deux dernières minutes de son intervention, surtout que nous sommes à l'étape de la troisième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, parlant de pertinence, on constate que les droits de la personne ont été bafoués. Le lien est très clair. Pourquoi le projet de loi S-2 est-il né? C'est parce qu'il y a eu équilibre, des amendements et la création justement d'un meilleur projet de loi qui devrait être à l'image du Canada.
De la même manière, au G20, pour des périodes de temps inacceptables, des personnes ont été détenues dans des cages, sans lit, avec un fort éclairage constant et une climatisation sans couverture...
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement, et ce recours au Règlement a déjà été fait. Quelle que soit la quantité d’air que la députée déplace, quelles que soient les intonations de sa voix, avec tout le respect que je lui dois, je considère qu’elle persiste à s’éloigner du sujet. Je lui demande de bien vouloir, par respect pour tous les députés à la Chambre, revenir à l’objet du projet de loi. Je n’ai pas d'objection à ce que les députés fassent une digression à l’occasion, mais je suis ici pour l’étude de ce projet de loi, et la députée traite de tout autre chose, à mon avis.
Je suis d’accord avec le député de Scarborough—Rouge River. Je demande encore une fois à la députée d’Ahuntsic de respecter la règle de la pertinence au cours de sa dernière minute d’intervention.
[Français]
D'accord et je vous remercie, monsieur le Président. Je comprends que mon collègue trouvait assez normal que son propre collègue tergiverse également. Cela ne l'a trop dérangé que son collègue se mette à parler de n'importe quoi et de prisons, mais bon, je peux comprendre sa position partisane.
Je comprends aussi sa position parce qu'ils ne veulent pas d'enquête publique. Par conséquent, parler du G20, cela les dérange énormément, surtout dans la région de Toronto. Vous savez qu'ils espèrent pouvoir s'asseoir de l'autre côté. Alors, s'ils peuvent avoir Toronto, ce serait le fun pour eux, on le comprend.
Concernant le projet de loi S-2, j'ai seulement une minute et je vais terminer rapidement. Je veux dire que lorsque je regarde toutes ces informations au niveau des valeurs...
C'est le temps pour les questions et commentaires. L'honorable député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais certainement parler du projet de loi et essayer de rester aussi pertinent que possible.
Des modifications ont été proposées au registre national, qui ne peut contenir que l’information aidant les services de police à enquêter sur des crimes dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont de nature sexuelle. Nous avons étudié la question dans le cadre du projet de loi C-34. Selon certaines observations formulées au comité, il manquait quelque chose. L’exigence de motifs raisonnables a été supprimée du sous-alinéa 2(2)c)(i) de la loi. La police peut donc recueillir de l’information dans le but de prévenir les crimes de nature sexuelle et enquêter si elle soupçonne leur existence. Au cours de l’examen du projet de loi C-34, aucun témoin n’a soulevé le risque d’abus à la suite de ces modifications.
La députée pourrait-elle nous dire si elle est inquiète face aux nouvelles méthodes, qui feront que le registre ratissera large, et à l'usage qu'en feront les policiers, même si nous savons que ses collègues adopteront le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours si mon collègue m'avait écoutée, c'est sûr qu'avec cette nouvelle loi — et mon collègue du NPD le mentionnait aussi —, nous allons avoir quand même un certain automatisme. Il va y avoir un grand éventail de délits sexuels, soyons très clairs, qui pourraient être inclus dans ce registre.
Ce qui est paradoxal de la part de mon collègue du Parti libéral, c'est qu'il me pose une question. Le Bloc et le NPD ont proposé — en tout cas, on a appuyé aussi celui du NPD — un amendement qui permettait de faire en sorte que cette question soit balisée. Cependant, son parti et ses collègues au comité ont voté avec les conservateurs. Il aurait été bien d'avoir pu baliser un peu cet automatisme. Selon les témoins, on risque d'avoir beaucoup de noms sur cette liste et elle serait malheureusement peut-être éventuellement inefficace. Quant à moi, je pense qu'on doit l'analyser ultérieurement. Le projet de loi est là avec les modifications qu'il a eues. Quant à moi, il va falloir examiner éventuellement, après l'application de cette loi, quels en sont les impacts réels. Maintenant, s'il y avait des amendements à apporter, c'était au comité de le faire. C'était à son parti de le faire et non pas de voter contre cela quand le moment était venu.
[Traduction]
Monsieur le Président, les corps policiers ont indiqué que le cadre législatif lié au registre national ne leur permet pas actuellement de prévenir les crimes à caractère sexuel. Comme la députée le sait, le délai d'intervention est crucial lors des enquêtes sur les crimes à caractère sexuel, notamment en ce qui concerne le rapt d'enfants.
Je reprends les statistiques de mon collègue de la Colombie-Britannique qui illustrent l'importance d'une intervention rapide: 44 p. 100 des enfants enlevés meurent dans l'heure suivant le rapt, 74 p. 100 sont morts après trois heures et 91 p. 100 sont morts après 24 heures.
Dans la mesure du possible, les policiers préfèrent utiliser le registre ontarien, car on peut l'employer de façon préventive et les données concernant l'utilisation du registre national sont très différentes de celles du registre ontarien. À titre d'exemple, le registre national est utilisé 165 fois par année tandis que le registre ontarien l'est 475 fois par jour. C'est clair qu'il faut envisager d'adopter les dispositions régissant le au registre ontarien. En fait, c'est ce que nous faisons actuellement.
Je sais que la députée a elle aussi mentionné ces statistiques. Aurait-elle quelque chose à ajouter à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Il y avait un problème dans la loi, et je pense que ce projet de loi le règle. La prévention est fondamentale dans les enlèvements d'enfants, comme il l'a très bien illustré. Le fait de retrouver l'enfant vivant ou de simplement le retrouver est fondamental. Cela se passe à l'intérieur de 24 heures. Après cela, selon les statistiques policières et les propos des policiers, la capacité de retrouver l'enfant vivant s'amoindrit, pour ne pas dire qu'elle est quasiment nulle.
Donc, la possibilité pour la police de consulter ce registre de manière préventive est fondamentale. La seule chose que nous devrons éventuellement regarder — cela peut très bien se faire au comité — est l'efficacité du registre. Combien y a-t-il de personnes dans le registre, y a-t-il des abus? A-t-on fourni l'argent nécessaire pour que le registre fonctionne efficacement?
Une chose est claire: on a beau avoir la plus belle loi possible, si on n'a pas les ressources pour que le registre soit efficace quant aux données, il est clair que cela ne donnera rien. Un outil tel que celui-là peut être exceptionnel pour la prévention et il peut sauver des vies, à la seule condition qu'on lui alloue les ressources nécessaires. Il est très important d'évaluer son efficacité. Si on conclut qu'il est plus ou moins efficace, il faudra comprendre pourquoi et mettre les ressources nécessaires pour qu'il fonctionne bien. Le fait de vérifier si une chose fonctionne ne veut pas dire qu'elle est mauvaise, mais simplement qu'on veut l'améliorer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail au Comité de la sécurité publique. Ma question porte sur les statistiques concernant les enfants enlevés qui sont ensuite assassinés. On sait que 44 p. 100 de ces enfants sont assassinés dans l'heure qui suit leur enlèvement, 74 p. 100, dans les trois heures, et 91 p. 100, dans les 24 heures. Dans ce contexte, une seule conclusion s'impose: la police doit avoir accès immédiatement à des renseignements très précis. Cela m'amène à ma question, qui porte sur l'inscription automatique.
Aucun responsable de l'application de la loi n'en a fait mention, mais si nous insistons pour que l'inscription soit automatique, nous allons ajouter des milliers de noms dans cette base de données. Au cours de la période critique allant d'une à trois heures, la police sera donc tenue de rechercher ces personnes, et ce, même si, dans bien des cas, on estime généralement qu'elles ne devraient pas être inscrites au registre des délinquants sexuels.
Ma collègue aurait-elle l'obligeance de nous dire si, selon elle, l'inscription automatique permettra à la police d'entreprendre plus facilement des enquêtes cruciales, qui pourraient sauver la vie des enfants concernés ou si, au contraire, elle pourrait nuire à la capacité de la police à cet égard et mettre encore plus en danger la vie de nos enfants?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. D'ailleurs, nous avons eu ce débat au comité. Les témoins nous ont dit clairement que plus il y a de noms dans un registre, plus on court le risque qu'il ne soit pas aussi fiable. Le problème, c'est d'avoir une certaine automaticité quant aux délits plutôt hybrides ou limitrophes, comme l'exhibitionnisme. Il faudra vérifier et on verra si cela fonctionne.
Les témoins nous ont dit qu'on risque de faire face à ce problème, d'où l'importance de pouvoir vérifier, après un ou deux ans, l'efficacité d'un tel registre par rapport à cette nouvelle automaticité.
Je ne peux pas vraiment répondre à la question, car tant qu'on ne l'aura pas vérifié, on ne le saura pas. Par contre, je concède à mon collègue que des témoins nous ont dit qu'on risquait de se retrouver dans cette situation. Des amendements ont été proposés en ce sens, mais ils n'ont pas été adoptés. Nous regardons vers l'avenir. On va adopter ce projet de loi et l'appliquer, et on verra ce que ça donnera plus tard. On pourra l'évaluer et changer des choses, s'il le faut.
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom du Nouveau Parti démocratique, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-2, qui permettrait d'apporter des modifications nécessaires et importantes au registre des délinquants sexuels du Canada. Le projet de loi S-2 est en fait une nouvelle mouture du projet de loi C-34, présenté lors de la dernière session, auquel on a ajouté les amendements qui avaient été proposés par le comité.
Les néo-démocrates appuient le projet de loi et l'idée de l'examiner. Nous souhaitons également que divers intervenants nous disent comment on peut améliorer le registre afin de renforcer la sécurité publique et de répondre aux inquiétudes légitimes des services de police qui consultent ce registre tous les jours.
Le projet de loi C-34 a été renforcé grâce à des amendements, y compris ceux proposés par le NPD, qui exigent que les délinquants sexuels communiquent des renseignements sur leurs véhicules et qu'ils signalent rapidement aux responsables du registre tout changement à leur situation personnelle ou professionnelle. Il est important de noter que les membres du Comité de la sécurité publique ont bien travaillé ensemble lors de l'étude de ce projet de loi. J'y reviendrai dans un instant.
Malgré l’appui de tous les partis et l’esprit de coopération manifesté au Comité de la sécurité publique, il a fallu un an et demi pour que ce projet de loi arrive là où il en est aujourd’hui. Le projet de loi C-34 a été présenté en juin 2009, sous un ministre différent, mais il a été étouffé par la prorogation. Bien entendu, le gouvernement a la haute main sur le programme de la Chambre des communes et il a attendu jusqu’à maintenant pour tenir un débat sur ce projet de loi.
Il est relativement inquiétant et regrettable que l’on assiste, aussi souvent, à une politisation de la criminalité au Canada. Comme je le fais toujours dans mes discours au sujet de la criminalité, je demande à tous les parlementaires de travailler ensemble, intelligemment et en s’en tenant aux faits afin que nous puissions prendre véritablement des mesures pour rendre nos collectivités plus sûres au lieu d’exploiter simplement la peur des gens et de poursuivre des politiques dont nous savons qu’elles seront inefficaces, qu’elles n’augmenteront pas notre sécurité et qu’elles seront extrêmement coûteuses.
Il est important que les Canadiens sachent que lorsque ce projet de loi a été présenté, il y a quelques années, il contenait une disposition de réexamen obligatoire afin que, dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, le Comité de la sécurité publique ou le comité responsable soit chargé d’examiner le fonctionnement de la loi et du registre des délinquants sexuels.
C’est une disposition qu’il est sage d’inclure dans une loi et que nous devrions prévoir plus souvent à la Chambre des communes. Nous devrions réexaminer les lois périodiquement pour nous assurer qu’elles donnent les résultats escomptés, sans quoi nous ne le saurons peut-être pas.
Lorsque le Comité de la sécurité publique a fait cet examen, nous avons entendu de nombreux témoins, nous avons examiné chacun des articles importants du projet de loi dans tous ses détails et relevé un certain nombre d’aspects que nous jugions souhaitables d’améliorer.
Quand le comité a préparé son rapport au ministre de la Sécurité publique afin qu’il bénéficie de ses audiences et des témoignages des experts, des policiers, des agents du gouvernement, des gens qui travaillent dans le domaine de la justice pénale sous différents angles et d’autres personnes, le gouvernement et le ministre n’ont même pas attendu ce rapport sur l’examen obligatoire de la loi. Le gouvernement a plutôt rédigé ce projet de loi à la hâte et l’a déposé à la Chambre. Quand on examine les faits, tout semble prouver, je pense, que le gouvernement a poursuivi des objectifs purement politiques.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas attendu que le Comité de la sécurité publique présente son rapport afin qu’il puisse bénéficier de cette étude, des témoignages et de cette collaboration avant de rédiger ce projet de loi, surtout s’il suffisait d’attendre quelques semaines? Pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela si ce n’est pour exploiter le problème de la criminalité à des fins politiques?
C’est également regrettable parce que le projet de loi présentait des faiblesses, comme c’est normal lorsqu’on rédige une loi à la hâte à des fins politiques. Je vais vous donner un exemple.
Une des choses que nous avons constatées dans le projet de loi initial est que, parmi les renseignements essentiels qu’un délinquant sexuel n’était pas obligé de déclarer au registre il y avait ceux qui concernaient son véhicule, la marque, le modèle, la couleur, la plaque d’immatriculation et le numéro d’enregistrement. Comme chacun sait, dans certains cas, les délinquants sexuels utilisent leur véhicule pour attirer des enfants. Ils se rendent sur les terrains de jeux et essaient d’attirer les enfants dans leur voiture en leur offrant des bonbons ou avec un animal de compagnie. Ce registre n’exigeait pas que les délinquants sexuels fournissent ces renseignements pour les automobiles qu’ils possédaient ou qu’ils louaient. Nous nous en sommes rendu compte au comité et les néo-démocrates ont proposé un amendement disant que ces renseignements devaient figurer dans le registre.
Toutefois, comme le gouvernement et le ministre n’ont pas attendu le rapport de notre comité, ils ont présenté à la Chambre un projet de loi qui ne contenait pas cette disposition. Cela montre seulement que lorsqu’on poursuit des visées purement politiques, non seulement c’est mauvais pour notre pays, mais c’est mauvais pour le public et du point de vue législatif.
En quoi consiste le Registre national des délinquants sexuels? C'est une banque nationale de données sur des délinquants sexuels condamnés pour des infractions désignées du Code criminel telles que l'agression sexuelle, la pornographie juvénile, le leurre d'enfants et l'exhibitionnisme, ou qui ont été déclarés non responsables sur le plan pénal en raison de troubles mentaux mais qui se livrent néanmoins à ce genre d'activité.
En vertu du Code criminel, c'est le ministère public qui doit déclencher le processus d'inscription. Si un tribunal décide qu'un délinquant doit être inscrit au registre national, une ordonnance est émise pour ordonner au délinquant de se présenter à un bureau d'inscription désigné dans les 15 jours suivant la publication de son ordonnance de libération.
En avril 2009, le Comité de la sécurité publique a appris que plus de 19 000 délinquants sexuels figuraient au registre national du Canada. Au départ, ce registre devait aider les policiers à enquêter sur les crimes sexuels grâce à des informations fiables sur les délinquants coupables de crimes d'ordre sexuel ou, encore une fois, déclarés non responsables en raison de troubles mentaux.
Le registre a toujours comporté des informations essentielles pour les enquêtes policières telles que l'adresse et le numéro de téléphone du délinquant, la nature de son délit, l'âge et le sexe de la victime, le rapport entre la victime et l'agresseur, les pseudonymes utilisés par le délinquant et la description de tous les signes distinctifs ou tatouages qu'il peut présenter.
Je fais une parenthèse pour signaler que grâce au remarquable travail du comité, nous avons complété cette liste en y ajoutant des informations sur le modus operandi de la personne ou les aspects caractéristiques de ses délits. Ces informations sont très utiles aux policiers car elles leur permettent d'identifier très rapidement un modus operandi lorsqu'ils enquêtent sur une infraction sexuelle éventuelle, surtout visant des enfants.
Précisons bien que le public n'a jamais eu, et n'aura pas non plus avec ce projet de loi, accès au registre national. Seuls des policiers pourront le consulter, et ce, seulement dans le cadre d'une enquête sur un crime de nature sexuelle ou, comme je vais l'expliquer dans un instant, lorsqu'ils veulent faire obstacle à un crime de nature sexuelle.
En consultant le registre national, les policiers peuvent cerner d'éventuels suspects parmi les délinquants sexuels vivant dans une zone donnée lorsqu'on pense qu'il y a eu un crime sexuel, et ils peuvent aussi, il faut le préciser, écarter certains individus d'une liste de suspects pour concentrer l'enquête sur une nouvelle direction.
Lors de sa comparution au comité, Mme Kate Lines, surintendant principal de la Police provinciale de l'Ontario, a déclaré à propos du registre que:
[...] cela permet aux enquêteurs de gagner beaucoup de temps et de pouvoir s'orienter dans une autre direction [...] Il est très important de pouvoir supprimer quelqu'un de la liste des suspects à défaut d'identifier le coupable lorsque l'enquête doit progresser vite.
Cela dit, il est primordial, dans le cadre de la mise au point du registre et de la présentation de modifications législatives, de garantir que ceux qui posent un danger pour la population soient effectivement inscrits au registre, mais que ceux qui n'en posent pas n'y figurent pas. Cela évitera à la police de suivre de fausses pistes dans les minutes cruciales où des vies sont en jeu.
J'ai ici quelques statistiques qui ont été présentées par Mme Lines au comité et qui montrent combien il est important d'intervenir rapidement dans de tels cas, particulièrement dans les cas de disparition éventuelle d'un enfant. Mme Lines nous a dit que, dans notre pays, 44 p. 100 des enfants disparus étaient morts dans l'heure après leur enlèvement, 74 p. 100, dans les trois heures suivant leur enlèvement, et 91 p. 100, dans les 24 heures suivant leur enlèvement.
Les parlementaires doivent mettre au point un registre des délinquants sexuels qui fonctionne bien et qui donne aux agents de police un accès rapide à des renseignements exacts. Les parlementaires doivent balayer du revers de la main tout ce qui peut ralentir les agents de police dans les minutes cruciales qui suivent l'enlèvement éventuel ou réel d'un enfant.
Cela m'amène à parler d'un aspect préoccupant du projet de loi, à savoir l'inscription automatique au registre en cas de pluralité des infractions. En toute déférence, je pense qu'il s'agit là d'un autre dossier où la partisanerie et l'idéologie ont préséance sur l'intérêt public et les faits.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi, le comité a entendu les témoignages de divers témoins et a débattu du véritable enjeu, à savoir si on devrait envisager de mettre en place un système d'inscription automatique dans notre pays. Un tel système ferait en sorte qu'une personne condamnée pour plusieurs infractions serait automatiquement inscrite au registre. Actuellement, et tant que le projet de loi ne sera pas adopté, l'inscription au registre se fait de façon discrétionnaire. Il faut présenter une demande au tribunal au moment de la déclaration de culpabilité, après quoi le tribunal ordonne ou non l'inscription au registre de la personne condamnée.
Des procureurs nous ont dit, au comité, que parfois les gens de leur profession oubliaient de présenter cette demande à la cour après avoir obtenu la condamnation d'une personne accusée d'infraction sexuelle. Notre comité a pris des mesures pour corriger ce motif de préoccupation. En fait, les néo-démocrates ont présenté un amendement en ce sens. Selon cet amendement, au moment où la personne est reconnue coupable, sans que quiconque ait à intervenir d'une quelconque manière, la cour est saisie d'une demande d'inscription au registre. Le problème aurait été réglé.
Cependant, nous voulions dans ce cas préserver le pouvoir discrétionnaire des juges et procureurs pour que, advenant qu'ils considèrent inapproprié d'inscrire un certain délinquant sexuel au registre, la cour et le procureur puissent en décider autrement. Pourquoi voulions-nous préserver ce pouvoir? Parce que nous ne voulons pas que des gens dont le nom ne devrait pas figurer à ce registre s'y trouvent inscrits, car la présence d'information sur eux ralentirait le travail d'enquête des policiers dans des affaires importantes. Les policiers pourraient être obligés de frapper à des portes, faire des appels et parler à des suspects qui n'ont vraiment rien à voir avec ce genre d'infractions. Cela ralentirait le travail des policiers et augmenterait les risques encourus par les enfants de notre pays.
L'autre point dont il importe de se rappeler, c'est que, sur déclaration de culpabilité pour infraction de nature sexuelle, c'est à l'accusé de faire la preuve qu'il ne devrait pas être inscrit au registre, ce qui est très difficile à faire. L'accusé doit convaincre le tribunal que son intérêt à ne pas figurer au registre est plus grand que l'intérêt du public, qui veut assurer sa propre protection.
C'est ce que nous a dit un témoin du gouvernement sur cette question. M. Douglas Hoover, qui est avocat à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, nous a dit:
La Cour d'appel a rendu un certain nombre de décisions concernant l'effet « nettement démesuré » qui confirment que le fardeau de la preuve incombe au délinquant. Il doit présenter des preuves. Il doit le faire à la satisfaction du tribunal. C'est un critère très rigoureux. Je pense qu'à propos d'une affaire jugée en Ontario, la Cour d'appel a utilisé l'expression « très exceptionnellement », tout comme la Cour d'appel de Nouvelle-Écosse dans son jugement concernant les empreintes génétiques.
Par conséquent, même si les tribunaux de première instance ont rendu au départ certaines décisions assez intéressantes, nous estimons que le système fonctionne maintenant tel que prévu [...]
Voilà le genre de témoignages que notre comité a entendus et – je suis fier de le dire – écoutés tandis que nous nous empressions de rédiger notre rapport et que nous disions au ministre que nous ne voulions pas d’un système d’inscription complètement automatique. Nous voulions remédier au problème des procureurs qui oubliaient ou négligeaient de présenter une demande – ce que nous avons fait – et nous voulions aussi nous assurer qu’il serait très difficile pour un délinquant de prouver au tribunal que son nom ne devrait pas figurer sur le registre des délinquants sexuels. Nous aurions alors préservé les très rares circonstances dans lesquelles il fallait éviter qu’une personne ne soit inscrite sur le registre. Nous ne voulions pas d’une inscription automatique parce que nous plaignions les personnes condamnées pour une infraction sexuelle. En même temps, nous voulions nous assurer que le registre serait efficace et les agents de police n’auraient pas à assumer un fardeau supplémentaire s’ils devaient enquêter très rapidement sur des crimes de nature sexuelle.
Que s’est-il passé? Le gouvernement n’a pas attendu le rapport. Il a déposé ce projet de loi en prévoyant l’inscription automatique.
On a parlé du modèle ontarien. Le modèle ontarien a bien un système d’inscription automatique, mais il y a une importante différence. La liste des infractions pour lesquelles une personne condamnée en Ontario est automatiquement inscrite sur le registre provincial des délinquants sexuels est plus courte que celle du projet de loi à l’étude. Ce projet de loi a une plus longue liste d’infractions sexuelles qui, on peut le supposer, pourrait aboutir à l’inscription d’une personne qui ne devrait peut-être pas figurer sur le registre.
Je voudrais m’arrêter un instant sur la question constitutionnelle. Le comité a entendu des témoignages selon lesquels la constitutionnalité de l’inscription automatique serait actuellement examinée par les tribunaux. La Cour suprême du Canada n’a pas entièrement réglé la question. Dans son témoignage, M. Hoover, du ministère de la Justice, nous a dit que si nous approuvions l’inscription automatique, la question constitutionnelle pourrait se poser. Par conséquent, c’est une autre raison de s’en inquiéter.
Je voudrais également parler de l’addition du mot « prévention ». En vertu de la loi actuelle, les services de police ne peuvent accéder au registre que s’ils croient qu’un crime a été commis et qu’ils soupçonnent que ce crime est de nature sexuelle.
Nous avons entendu des témoignages selon lesquels ce critère serait trop étroit. Les services de police doivent accéder rapidement au registre et ne doivent pas être retardés indûment. Les néo-démocrates les ont écoutés. Nous avons entendu cette plainte et avons agi. Il est important d’élargir la portée pour que les services de police puissent accéder au registre quand ils en ont besoin sans être soumis à des critères trop serrés.
Les néo-démocrates ont également avancé une proposition très raisonnable visant à examiner ces dispositions dans quelques années pour voir si elles fonctionnent. Le fait de permettre aux agents de police de consulter le registre lorsqu’ils veulent prévenir un crime est une bonne chose parce que nous voulons que la police agisse d’une manière proactive, mais nous ne savons pas trop comment cela se traduira dans la pratique.
Tout comme c’était une bonne idée de faire revoir le registre des délinquants sexuels par le Comité de la sécurité publique, où nous avons réussi à déceler beaucoup de choses qui avaient besoin d’être améliorées, nous avons cru qu’il serait bon d’en faire de même dans ce cas. Quand il s’agit de combattre les infractions sexuelles, particulièrement contre les enfants, nous ne pouvons pas prendre de risques. Le Parlement doit être vigilant en tout temps et doit constamment revoir les textes législatifs pour s’assurer qu’ils restent pertinents, exacts et efficaces.
Qu'est-il arrivé à cet amendement? Le projet de loi ne prévoit pas d'examen dans deux ans et c'est regrettable.
Je vais terminer en parlant de ce qu'il faut faire pour aider les victimes d'abus sexuels. Il est bien connu qu'un fort pourcentage de délinquants sexuels ont été eux-mêmes victimes d'abus lorsqu'ils étaient jeunes. Pas tous, mais un pourcentage élevé. Plus tôt cette année, Steve Sullivan, qui était l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels à l'époque, est venu témoigner devant le Comité de la sécurité publique. Il a dit qu'il était nécessaire que le gouvernement finance des centres d'appui aux enfants dans les grandes villes du pays. Il a ajouté qu'il avait recommandé deux années de suite que le gouvernement investisse un montant minime, soit quelques millions de dollars, pour financer ces centres, afin que les enfants qui sont victimes d'abus sexuels aient un endroit où aller pour obtenir immédiatement de l'aide.
Il importe d'aider ces enfants, mais le fait d'agir d'une façon proactive permettrait de traiter rapidement la douleur et la souffrance des victimes d'infractions sexuelles et, peut-être, d'interrompre le processus qui risque d'inciter plus tard ces enfants à adopter eux-mêmes des pratiques sexuelles déviantes. Une telle initiative favoriserait donc la sécurité du public.
Le gouvernement a fait la sourde oreille à ces propositions deux années de suite, mais je suis heureux d'apprendre que, récemment, il a laissé entendre qu'il pourrait financer de tels centres d'appui. Je félicite le gouvernement de prendre une mesure, quelle qu'elle soit, dans ce dossier. Les néo-démocrates vont pleinement appuyer chaque dollar investi afin d'aider les victimes d'infractions sexuelles, en particulier les enfants.
Nous appuyons le projet de loi. Nous avons certaines réserves relativement à l'enregistrement automatique et à la façon d'accéder au registre à des fins de prévention. Cela dit, les néo-démocrates vont appuyer cette mesure, parce que nous voulons faire en sorte que les victimes soient protégées dans toute la mesure du possible.
J'exhorte tous les parlementaires à appuyer la proposition du Nouveau Parti démocratique, qui consiste à se pencher de nouveau sur ce dossier dans deux ou trois ans, afin de voir ce que donne le projet de loi et comment nous pourrions le bonifier davantage. Je le répète, nous voulons nous assurer d'adopter une mesure législative appropriée.
Le registre fédéral date de moins de dix ans. Il importe de continuer à l'améliorer afin de s'assurer qu'il permettra d'atteindre les objectifs que tous les parlementaires et tous les Canadiens souhaitent, c'est-à-dire faire en sorte que nos collectivités soient sûres et réduire le nombre d'infractions sexuelles au pays.
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup que le député me dise quel serait le calendrier de mise en oeuvre du gouvernement à l'égard du registre et dans combien de temps on pourrait s'attendre à voir cette mesure législative procurer des avantages concrets.
Le fait est qu'on songe à examiner le processus dans deux ans, ce qui est une bonne chose. Surtout dans un contexte qui change et qui évolue sans cesse, il est important de revenir sur ce point dès maintenant. J'aimerais donc que le député me dise dans combien de temps le gouvernement mettra le projet de loi en oeuvre.
Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'il n'est pas prévu pour le moment de soumettre la loi à un examen dans quelque délai que ce soit. Les néo-démocrates demandent avec insistance qu'on le fasse, mais cela n'est pas prévu actuellement dans la loi.
La question de savoir quand la mesure sera mise en oeuvre est bonne. Cela dépendra, dans une grande mesure, des ressources disponibles.
Lors de l'étude en comité du projet de loi S-2, on nous a dit qu'il manquait les ressources nécessaires pour mettre le registre en oeuvre. Nous avons entendu des témoignages au sujet du registre des délinquants sexuels de l'Ontario. Des policiers et des groupes de victimes ont parlé de ce registre comme d'un modèle. On nous a dit que le budget d'exploitation du registre national se situe entre 400 000 $ et 600 000 $ par année, comparativement à près de 4 millions de dollars par année, sans compter les dépenses engagées par les services de police locaux, pour l'exploitation et la gestion centralisée du modèle ontarien.
Le projet de loi ne fera pas augmenter les ressources affectées au registre des délinquants sexuels, et l'on s'inquiète du fardeau supplémentaire que cela fera peser sur des corps policiers déjà débordés, ce qui est un problème perpétuel au Canada. Les municipalités, surtout celles des régions rurales, nous disent que le fédéral ne cesse de leur refiler des problèmes sans leur fournir les ressources nécessaires pour y faire face.
En réponse à la question de mon collègue, l'efficacité du projet de loi dépendra en grande partie des ressources que le gouvernement consacrera à en garantir la réussite, ce que je l'encourage à faire.
Monsieur le Président, c'est à cela que je voulais en venir. On attribue au gouvernement le mérite d'avoir fait adopter la mesure législative, mais, au bout du compte, il fait supporter une partie considérable des coûts de mise en oeuvre aux provinces. Cela s'est aussi produit dans le cas d'autres mesures législatives. C'est très bien que le gouvernement présente sa série de projets de loi en matière de criminalité, mais, au bout du compte, il ne fournit pas d'examen complet des coûts et il refile une grande partie des coûts aux provinces. C'est injuste pour les Canadiens. D'un côté, ils appuient les mesures législatives, mais de l'autre, ils le font hors contexte parce qu'ils ne savent pas quels seront les coûts finaux.
Si les Canadiens pouvaient associer un coût aux mesures législatives, ils pourraient avoir une meilleure idée de l'équilibre à trouver. Ils ne se réjouiraient peut-être pas autant de ces mesures s'ils savaient combien elles coûtent.
Encore une fois, le gouvernement fait ce qui s'impose en présentant des mesures législatives et en les faisant adopter pour obtenir les avantages immédiats, mais par la suite le financement de ces mesures est refilé à quelqu'un d'autre.
Monsieur le Président, c'est tout à fait exact. La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de la Fédération canadienne des municipalités. Ces maires et conseillers municipaux représentent toutes les collectivités et les régions rurales imaginables. Des représentants du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan sont venus me voir et leur message était le même. Ils ont dit que les ressources dont dispose leurs services de police sont utilisées au maximum et que le gouvernement fédéral transfère des obligations aux services locaux de police sans leur verser les fonds nécessaires pour s'en acquitter.
Je crains que le projet de loi n'oblige les policiers à consulter le registre des délinquants sexuels beaucoup plus souvent. Notre système judiciaire obligera un plus grand nombre de gens à figurer dans le registre, mais, dans la pratique, il incombera aux collectivités et aux régions rurales de mettre en oeuvre cette disposition.
Qu'arrivera-t-il si le service de police d'une région rurale de l'Ontario ou de la Saskatchewan reçoit un appel signalant un prétendu enlèvement d'enfant? Dans un an, les services de police auront accès à un registre qui contiendra peut-être des milliers d'autres noms, mais ils n'auront pas les effectifs nécessaires pour le consulter.
Il est inadmissible de profiter d'un problème de criminalité pour se faire du capital politique. Il est inacceptable de se donner l'air sévère envers les criminels, comme le gouvernement le fait. L'important, c'est de prévoir des fonds pour que les gens puissent s'acquitter des obligations qu'on leur impose.
Le projet de loi S-2 ne prévoit pas de fonds. Le ministre n'a pas dit qu'il affecterait des fonds aux régions rurales et aux municipalités pour que celles-ci renforcent leurs ressources policières de manière à utiliser ces nouvelles données. Ne nous leurrons pas: tant que le gouvernement n'affectera pas les fonds nécessaires, le registre des délinquants sexuels ne sera ni jamais pleinement utilisé, ni jamais pleinement efficace.
Parler ne coûte pas cher. Je demande au gouvernement non seulement d'apporter ces modifications, mais aussi d'investir là où il dit accorder la priorité. Les conservateurs parlent comme s'ils sont sévères envers les criminels, voyons s'ils feront les dépenses voulues pour le prouver. Je mets le gouvernement au défi de dire à la Chambre quel montant d'argent il prévoit donner aux administrations régionales et municipales pour les aider à s'acquitter des obligations qu'il leur impose.
Monsieur le Président, je me demande si le comité a eu l'occasion, dans ces audiences, d'examiner les coûts du projet de loi. Est-ce qu'un de ses membres a demandé au gouvernement de fournir des statistiques financières illustrant quel genre de ressources il entend consacrer à la mesure législative?
Il est intéressant de constater que le financement du registre de l'Ontario est de l'ordre de 4 millions de dollars par année, par opposition à 400 000 $ ou 600 000 $ pour le registre national. Il s'agit là d'un écart considérable. Chaque jour le registre provincial est consulté beaucoup plus de fois que ne l'est le registre national en un an.
Le comité a-t-il fait des démarches pour vérifier le coût intégral de la mise en oeuvre du projet de loi?
Monsieur le Président, je répondrai brièvement par la négative. Non, ces renseignements n'ont pas été présentés au comité de manière satisfaisante et n'ont pas été fournis par le ministre ou le gouvernement. Toutefois, nous savons, et avons découvert par l'entremise de sources diverses, que le gouvernement ne prévoit pas de ressources supplémentaire pour le registre élargi d'information sur les délinquants sexuels. Pourtant, il n'est pas nécessaire d'être un expert en politique publique pour savoir que si l'on modifie le registre afin d'y ajouter des milliers de noms et de renseignements, des ressources supplémentaires devront y être allouées, puisqu'il faudra affecter plus de personnel à la consignation des données et plus de policiers à l'interrogation de la base de données en cas d'enquête sur un cas soupçonné d'infraction d'ordre sexuel.
Il faut se rappeler que le projet de loi élargira le registre de deux manières. Il en élargit l'accès en libéralisant les conditions autorisant un policier à y accéder et en élargit le nombre d'entrées en instaurant l'enregistrement automatique de toute personne déclarée coupable d'un vaste éventail d'infractions.
Comme d'habitude, le gouvernement fait de beaux discours, mais il ne fait pas les investissements voulus, pas plus qu'il ne dit aux Canadiens combien il leur en coûtera. Nous n'en n'avons aucune idée à l'heure actuelle; le comité non plus. Ni le ministre ni aucun autre député ne nous ont dit combien de millions de dollars nous coûteront les conséquences de ces changements, mais ce qui est prévisible, et hors de tout doute, c'est que ces changements nécessiteront des millions et des millions de dollars qu'il faudra bien trouver quelque part.
Le gouvernement fédéral critique la façon dont les libéraux ont refilé leurs responsabilités aux provinces dans les années 1990. Cette critique est largement méritée, car c'est bel et bien ce qu'a fait le Parti libéral, et les provinces en souffrent encore aujourd'hui. J'espère cependant que le gouvernement ne jouera pas les hypocrites, parce que s'il transfère ces responsabilités aux forces de police locales à l'échelle du pays, sans verser aux municipalités et aux régions rurales les fonds qui leur permettront d'assumer ces responsabilités, il agit exactement de la même manière.
Encore une fois, si le gouvernement entend vraiment s'attaquer aux délinquants sexuels et améliorer le registre des délinquants sexuels, il doit donner aux municipalités et aux régions rurales les fonds nécessaires pour accomplir l'important travail qu'exige la mesure législative. Je mets les conservateurs au défi de le faire. Les néo-démocrates continueront d'exercer sur eux des pressions jusqu'à ce qu'ils...
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi S-2 à l’étape de la troisième lecture. C’est en fait la première fois que j’ai l’occasion de l’étudier avec une certaine attention ou avec une certaine précision.
Disons d’emblée que mon parti et moi appuyons le principe du projet de loi et une grande partie de ses dispositions détaillées. Comme il arrive si souvent à la Chambre, il peut y avoir dans tel ou tel projet de loi des détails mineurs qui ne plaisent pas à tout le monde, mais nous avons tendance à noter nos projets de loi sur 100, et tous ceux qui obtiennent 50 ou 60 p. 100 semblent réussir à passer. Dans ce cas-ci, toutefois, j’ai moi aussi quelques observations à faire sur le projet de loi parce que je suis sensible à la question visée par cette mesure.
La thèse et le principe du projet de loi sont bons. Nous, du Parti libéral, estimons qu’une intervention plus robuste de l’État pour renforcer les renseignements sur les auteurs de délits sexuels permettra d’améliorer l’exécution de la loi par les services policiers et de mieux protéger la population. En effet, il s’agit de protéger non seulement les enfants, mais aussi la population en général.
Je peux admettre, puisque, avec l’avantage du recul, on ne peut pas se tromper, qu'il y a eu au Canada un grand nombre d’incidents où des délinquants sexuels se sont déplacés librement et ont récidivé sans qu’on puisse les déceler ou en tout cas sans qu’on puisse les arrêter. Bien des gens sont d’avis que, si nous avions eu de bons renseignements sur ces gens-là, la police aurait pu consulter des dossiers qui lui auraient permis de faire des déductions, d’exercer une surveillance plus étroite et de prévenir des crimes de cette nature.
L’un des principes les plus importants est celui qui dit que l’inscription d’une personne sur la liste des délinquants sexuels doit dépendre du risque qu’elle présente pour autrui. Cette inscription ne doit pas être considérée comme un châtiment. La peine à infliger au délinquant sexuel reconnu coupable relève des tribunaux, et cette peine doit être suffisante au regard du crime. Je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus. Par ailleurs, le registre des délinquants sexuels a pour rôle de préciser le degré de risque.
Comme d’autres collègues l’ont fait remarquer, l’approche retenue par le gouvernement fait apparaître la possibilité qu’on inscrive trop de délinquants au registre, qui serait alors moins facile à utiliser. La question essentielle est celle de l’efficacité avec laquelle le registre sera utilisé pour protéger la population. J’y reviendrai tout à l’heure.
Le projet de loi met généralement l’accent sur quatre catégories de personnes. Dans la plupart des cas, tout le monde s’entend. La première est celle des personnes reconnues coupables d’infractions à caractère sexuel. Le projet de loi fait beaucoup pour élargir la portée de ces infractions. On y retrouve donc bien des types différents de personnes et d’infractions.
La deuxième catégorie regroupe les personnes qui n’ont pas été reconnues coupables d’une infraction criminelle de cette nature, mais qui ont été jugées non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. Dans ce cas, il n’y a pas de condamnation, mais il y a bel et bien infraction. J’y reviendrai tout à l’heure. La troisième catégorie concerne les personnes qui relèvent de la Loi sur la défense nationale, les membres des forces armées qui ne sont pas assujetties au Code criminel directement, mais à la Loi sur la défense nationale.
La dernière catégorie est celle des personnes qui rentrent au Canada après avoir été reconnues coupables de ce type d’infraction à l’étranger. Dans la plupart des cas, elles auront fait une demande et auront été rapatriées au Canada aux termes d’arrangements existants. L’infraction, la condamnation et les faits sont connus, et il faut inscrire certaines de ces personnes au registre des délinquants sexuels au Canada.
Comme je l'ai dit, ce n'est pas juste un registre qui donne une liste de noms, d'adresses et de numéros de téléphone. Le registre inclut en fait le profil d'ADN, qui permet une identification assez précise. Les gens qui doivent, en raison d'une ordonnance du tribunal, être inclus dans le registre ou qui devront maintenant l'être presque automatiquement aux termes de cette mesure législative, devront se soumettre à un prélèvement d'échantillons pour analyse génétique, et les données seront enregistrées.
Si on se penche seulement sur les grandes lignes de ce projet de loi, on constate, au bout du compte, qu'il vise à améliorer la sécurité publique et les procédures actuelles pour inclure de manière justifiée certains individus — même si les procédures prévues dans le projet de loi sont quasiment automatiques et ne tiennent pas compte de la question du risque — et pour donner aux services de police pertinents de notre pays l'accès au registre.
À la lecture du projet de loi, j'ai été plutôt frappé, je dois dire, par l'article 2 du projet de loi. J'espère que j'aurai la possibilité de poser ici une question à un ministériel un peu plus tard. L'article 2, pour une raison restée inexpliquée, n'a rien à voir avec le registre des délinquants sexuels. Il modifie en fait le paragraphe 173(2) du Code criminel.
Je sais que certains d'entre nous ne se sentiront pas très à l'aise quand j'aborderai ce point, mais, actuellement, le paragraphe 173(2) érige en crime le fait d'exhiber ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de 14 ans. C'est ce que prévoyait cette disposition. Je ne pense pas qu'on nous l'ait jamais expliqué. De fait, j'ai regardé le sommaire du projet de loi et il n'en est même pas question. Ce projet de loi érige maintenant en crime ce même acte, mais commis envers des personnes de moins de 16 ans. On pourrait se demander, a priori, quelle différence il y a, entre exhiber ses organes génitaux devant quelqu'un de 14 ans ou le faire devant quelqu'un de 16 ans. Je dois dire...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le transport interprovincial de vin
Monsieur le Président, il est temps de moderniser les lois canadiennes qui régissent la vente du vin. Le Canada peut se vanter d'avoir des producteurs de vins primés un peu partout au pays. Bon nombre d'entre eux se trouvent dans la vallée de l'Okanagan, dans ma belle province, la Colombie-Britannique.
Malheureusement, les lois actuelles interdisent aux viticulteurs canadiens d'envoyer leur vin directement aux consommateurs des autres provinces. C'est difficile à croire. C'est pour cette raison que j'ai présenté la motion no 601 qui propose une modification à la loi. Avec l'aide du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire , du député d'Okanagan—Coquihalla et des membres du caucus conservateur qui s'occupent des questions liées au vin, nous travaillons à trouver un moyen de permettre une exemption personnelle qui autoriserait l'achat direct par les consommateurs.
L'appui de la base est de plus en plus fort grâce à une campagne de lettres et à l'ouverture d'un nouveau site Web connu sous le nom de FreeMyGrapes.ca. J'encourage d'ailleurs tout le monde à visiter ce site.
Assouplissons cette barrière interprovinciale archaïque qui remonte à 1928 et créons un système qui profiterait autant aux producteurs de vin qu'aux consommateurs canadiens.
À votre santé.
Les propos du député de Vaughan
Monsieur le Président, à peine quatre jours après sa très mince victoire, le député Julian Fantino a dépassé les bornes en utilisant une analogie insultante...
À l'ordre. Je rappelle à la députée qu'il est interdit d'utiliser les noms des députés, qu'il faut utiliser les noms des circonscriptions ou les titres.
...il a comparé le Parti libéral du Canada, un parti politique démocratique, au régime nazi.
Cette analogie inacceptable n'a pas sa place dans la politique canadienne et elle devrait être interdite. Cet épithète diffamatoire banalise une période atroce de l'histoire et insulte la mémoire des victimes de ce régime.
Le manque de jugement de celui qui a tenu ces propos insultants explique pourquoi on a gardé le député de Vaughan loin des regards au cours de la récente campagne en vue de l'élection partielle. Malheureusement, à l'instar du premier ministre, le député de Vaughan croit que c'est lui qui dicte les règles et il est habitué d'obtenir ce qu'il veut.
J'invite le premier ministre à dénoncer publiquement les propos inacceptables du député de Vaughan.
[Français]
Jean-Louis Legault
Monsieur le Président, je désire souligner l'apport de M. Jean-Louis Legault à la communauté des Moulins, président fondateur de Servtrotech en 1983, qui deviendra Daktronics en 2001. M. Legault a fait sa place dans le monde des affaires. Aujourd'hui, il met son expertise au service de la communauté par son travail dans les CLD, les FIER et l'Association de la recherche industrielle du Québec, où il est président-directeur général.
Bien que son succès professionnel soit impressionnant, son engagement bénévole l'est tout autant. Déjà récipiendaire de la médaille de l'Assemblée nationale pour son implication sociale, M. Legault poursuit son investissement bénévole entre autres dans la Maison Adhémar-Dion, lieu paisible empreint d'empathie où l'on accompagne les gens vers leur dernier repos.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour remercier M. Legault de son engagement au sein de la région des Moulins. Nous sommes privilégiés de pouvoir compter sur une personne de son envergure.
Le Mouvement Desjardins
Monsieur le Président, qui aurait pu croire que 110 ans après qu'Alphonse Desjardins ait littéralement, sur le coin de sa table de cuisine, imaginé et mis sur pied une coopérative d'épargne et de crédit, le Mouvement Desjardins se verrait remettre le titre convoité d'institution bancaire de l'année 2010 au Canada par le magazine britannique The Banker publié par le Financial Times de Londres?
La solidité financière du Mouvement Desjardins a certes été honorée, mais ce sont surtout l'enracinement des caisses au sein de nos communautés, la participation de ses membres dans la gestion du mouvement et son implication en matière de développement durable qui ont fait que Desjardins a atteint cette reconnaissance.
[Traduction]
La revue d'affaires financières internationales The Banker, qui appartient au Financial Times de Londres, vient de décerner au Mouvement Desjardins le titre d'institution bancaire canadienne de l'année. Il mérite bien cette reconnaissance parce que, depuis 110 ans, il démontre la sagesse du modèle coopératif.
[Français]
Bravo au Mouvement Desjardins!
[Traduction]
Le grand festival canadien des castors
Monsieur le Président, cet automne, ma circonscription, Barrie, a organisé avec fierté le premier grand festival canadien des castors. Cet événement, qui a eu lieu pendant une fin de semaine, était une célébration de l'identité canadienne, et plus particulièrement de son emblématique castor.
Environ 7 000 personnes ont participé au festival. Dix mille castors en caoutchouc ont été mis à l'eau et ont descendu la rivière au parc Héritage. Tous les fonds recueillis lors du festival ont été remis au club Rotary de Barrie pour soutenir plus de 25 initiatives, organisations et projets communautaires. Dans sa première année d'existence, le festival a permis de recueillir 65 000 $, ce qui est remarquable.
Je suis fier de dire qu'il y aura une édition annuelle de ce festival. Cet événement rassemble des gens qui comprennent vraiment ce que signifie faire partie d'une collectivité. J'aimerais particulièrement remercier Krista LaRiviere, John Rockburne, Shea Thurlow, Mike Kinsey, Mark Campbell, Gerry Pilon, Steve Thompson et Taylor Quinn pour leur travail acharné.
Les prestations d'invalidité de longue durée
Monsieur le Président, le projet de loi S-216 a été présenté au Sénat le 25 mars et, malgré tous nos efforts, les choses traînent en longueur.
Le projet de loi S-216 est le dernier espoir pour quelque 400 Canadiens malades, handicapés et mourants. Ces gens ont travaillé fort et ils ont contribué à un régime d'assurance-invalidité, et sont maintenant abandonnés à leur sort par un Sénat constitué à majorité de conservateurs. À côté d'eux, l'oncle Picsou a l'air de Mère Teresa.
À Noël, les prestations médicales de plus de 400 Canadiens malades et handicapés, leur principale source de revenu, seront abolies sans que ces gens puissent faire quoi que ce soit. Or, leur seul crime est d'être malades.
Le projet de loi S-216 obligerait Nortel à faire ce qui s'impose. Contrairement aux propos sans fondements des conservateurs, les spécialistes nous indiquent que la mesure législative simplifierait les recours juridiques des personnes handicapées pendant les procédures de faillite.
Le temps presse. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'exiger des sénateurs conservateurs qu'ils prennent les mesures qui s'imposent? Le premier ministre appuiera-t-il enfin le projet de loi S-216, ou continuera-t-il de dire des foutaises à tous ces Canadiens handicapés et mourants?
Les dons d'organe
Monsieur le Président, ma soeur, Suzanne Ross, vient de recevoir des nouvelles formidables. C'est une personne fière et pleine de talents qui, chaque jour depuis des années, doit subir un traitement de dialyse pendant des heures, mais ne s'en plaint jamais et reste optimiste.
Un merveilleux donneur anonyme vient de faire à Suzanne un don de liberté. Grâce à lui, elle retrouvera une vie normale, puisqu'elle aura un nouveau rein qui lui permettra de vivre dorénavant des journées bien remplies.
Cette bénédiction pour ma soeur, qui en sera éternellement reconnaissante, est également un cadeau pour les êtres chers et les amis qui l'entourent et qui priaient en silence pour qu'arrive le jour de sa libération.
Je remercie les médecins qui font aujourd'hui de tels miracles.
Je remercie les personnes qui consacrent une partie de leur temps à convaincre les gens de faire un tel don pour aider quelqu'un à continuer de vivre et à goûter pleinement à la vie.
Je remercie les donneurs d'organe et leur famille, qui font un don aussi désintéressé qu'extraordinaire, la plupart du temps dans un moment de profonde tristesse. Puisse leur acte de générosité, source d'une vie nouvelle, être imité encore de nombreuses fois.
[Français]
Nancy Guyon
Monsieur le Président, Mme Nancy Guyon, directrice générale de l'Orchestre symphonique de Drummondville, a récemment été honorée par le Conseil des Arts du Canada dans le volet Gestion des arts. Elle s'est vu remettre le prix John-Hobday qui récompense les administrateurs d'art chevronnés.
Le prix est assorti d'une bourse de 10 000 $, qui lui permettra de parfaire ses compétences professionnelles en prenant part à un programme reconnu. Mme Guyon s'est inscrite à un programme de MBA pour cadres avec spécialisation en diagnostics organisationnels, à l'Université du Québec à Trois-Rivières. Avec ce MBA, elle améliorera ses compétences en gestion dans le domaine des entreprises et des organismes culturels.
En choisissant Mme Guyon, le jury a déclaré ceci: « Grâce à son MBA, Mme Guyon renforcera ses propres connaissances et son expérience à titre d’administratrice des arts, a fait savoir le jury. Nous croyons que ce projet stimulant s’avérera inestimable non seulement pour sa carrière, mais qu’il profitera également à la communauté artistique. »
Félicitations à....
L'honorable député de Kitchener—Conestoga.
[Traduction]
La prévention de la violence chez les jeunes
Monsieur le Président, dans la foulée des trois récents suicides de jeunes de la région de Waterloo, je salue WAYVE, Working Against Youth Violence Everywhere, un programme novateur de prévention de la violence fondé à la suite d'un meurtre brutal perpétré en 2001.
Les élèves s'opposent à l'intimidation, au harcèlement, au racisme, à la discrimination, au suicide chez les jeunes, à l'automutilation et à la violence des gangs. Ils mettent des renseignements à la disposition de leurs pairs, les appuient autant à l'école que dans les assemblées, et leur servent de modèles de comportement positifs.
WAYVE oeuvre actuellement dans neuf écoles secondaires et six écoles primaires. Plus de 300 élèves mènent la charge, et plus de 10 000 élèves en bénéficient.
Aujourd'hui, des bénévoles de WAYVE de la région de Waterloo se réunissent pour mettre en commun les pratiques exemplaires et penser à de nouvelles approches. J'ai rencontré des membres de l'équipe WAYVE; ils sont altruistes, motivés et à la hauteur de la tâche.
Au nom du gouvernement du Canada et des citoyens de Kitchener—Conestoga, je remercie les membres de l'équipe WAYVE de leur bon travail. Je les encourage à poursuivre leurs efforts et je salue leur initiative.
Mark Dailey
Monsieur le Président, les Torontois ont vu leur paysage télévisuel changer depuis l'arrivée de Citytv. Mark Dailey est certainement le journaliste qui incarnait le mieux le style culotté et audacieux de la station.
Toujours fidèle à son poste de présentateur dans la salle de nouvelles, il suivait de près l'évolution de la vie urbaine. Son nom sera à jamais associé à l'expression « Citytv, everywhere ».
Mark Dailey faisait partie de ces journalistes qui sont au paradis lorsqu'ils sont au centre de l'action. Il ne défendait aucun intérêt idéologique ou politique; il se contentait simplement de rapporter les nouvelles, de son point de vue.
Malheureusement, Mark a perdu sa bataille contre le cancer cette semaine. Il était âgé de 57 ans. Toronto a perdu un grand homme, mais se souviendra de sa forte personnalité et de sa présence.
Tous les députés s'unissent pour saluer la mémoire de Mark et présenter leurs condoléances à sa famille. Mark, fidèle serviteur du peuple, vous avez fait du bon travail. Qu'il repose en paix.
[Français]
Le Mouvement Desjardins
Monsieur le Président, je vais lire le passage suivant:
Vous n'avez que des sous, me direz-vous. Je suis tenté de vous dire tant mieux, car c'est avec des sous que l'on fait des prodiges!
De ces paroles prophétiques d'Alphonse Desjardins, secondé par sa fidèle épouse Dorimène, allait naître le plus grand mouvement financier coopératif canadien.
Cette semaine, nous célébrons le 110e anniversaire de la fondation de la première caisse populaire à Lévis.
Aujourd'hui, le Mouvement Desjardins rayonne plus que jamais de son siège social de Lévis avec près de 6 millions de membres et un actif de plus de 175 milliards de dollars. Il n'est pas surprenant que la revue britannique ait décerné au Mouvement Desjardins ce prestigieux titre de Banque de l'année 2010 au Canada.
Comme député de Lévis—Bellechasse, je joins ma voix à celle de toutes les formations politiques et de tous les députés de la Chambre pour offrir aux membres de Desjardins, au personnel, à sa talentueuse présidente, Monique Leroux, ainsi qu'au président de la caisse de Lévis, le grand Lévisien Clément Samson, mes meilleurs voeux et mes plus sincères félicitations.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, hélas, Carole James, chef des néo-démocrates de la Colombie-Britannique, a annoncé sa démission, hier.
J'ai fait la connaissance de Carole lorsqu'elle était candidate à la direction du NPD provincial, en 2003. À l'époque, seulement deux députés néo-démocrates siégeaient à l'assemblée législative provinciale; le parti traversait sa pire crise en trois quarts de siècle.
Nous étions tous impressionnés par son énergie, son assurance et son endurance alors qu'elle déployait des efforts infatigables en vue de reconstruire son parti. Grâce à sa détermination, à son calme et à son assurance tranquille, Carole a obtenu un appui considérable de la base. Elle a parcouru la Colombie-Britannique, voyageant de ville en village, et a réussi à porter le nombre de sièges de son parti de deux à trente-six et est passée à quelques milliers de voix de la victoire en 2005 et encore en 2009.
Nous rendons hommage à notre amie, Carole. Nous la remercions d'avoir rétabli un programme vigoureux en faveur de la justice sociale en veillant à ce que le NPD ait une présence forte et dynamique dans toutes les régions de la Colombie-Britannique. Nous la remercions de son dévouement à cette cause des plus nobles.
Les néo-démocrates ont une dette énorme envers elle.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, hier, nous nous sommes rappelé l'acte de violence qui a bouleversé le pays tout entier et coûté la vie à 14 jeunes femmes.
L'onde de choc créée par ces meurtres était sans précédent. Encore aujourd'hui, les statistiques sont inacceptables. Au Canada, les fillettes et les jeunes femmes sont encore les principales victimes de la violence fondée sur le sexe. De 1997 à 2006, il y a eu presque trois fois plus de jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans assassinées qu'il n'y a eu de femmes tuées par leur conjoint. Les fillettes sont également plus souvent victimes d'agressions physiques et sexuelles de la part de membres de leur famille que les garçons.
Le gouvernement a financé diverses initiatives afin de promouvoir l'égalité et la non-violence dans les couples et de favoriser l'estime de soi, la confiance en soi et le sentiment de sécurité. Grâce au financement de Condition féminine Canada, l'un de ces projets, qui a vu le jour au Québec, donne des ateliers sur les agressions sexuelles à 3 000 fillettes et garçons.
Aujourd'hui, réitérons notre engagement à protéger les fillettes et les jeunes femmes contre toutes les formes de violence et à leur donner les moyens de se protéger elles-mêmes.
[Français]
La Famille agricole de l'année
Monsieur le Président, le 2 décembre dernier, la famille de M. Robert Fortier et de Mme Marie-Paule Provencher, de Saint-Pierre-Baptiste dans la région de l'Érable, a été honorée par la Fondation de la famille terrienne, qui lui a décerné le titre de Famille agricole de l'année dans le cadre du 86e congrès de l'UPA.
Ce prix annuel est remis « à une famille d'agriculteurs qui, de génération en génération, a su préserver et inspirer des valeurs propres à l'agriculture québécoise ».
Époux depuis 67 ans, ils ont eu 15 enfants, qui ont tous participé aux travaux de la ferme. Les fils du couple se sont établis sur les terres voisines à la leur, faisant en sorte que les sept fermes familiales, s'étendant sur 1 950 acres, « comptent 9 700 entailles, 360 vaches de boucherie, 121 vaches laitières et des chevaux, en plus d'engraisser environ 4 300 porcs par année ». Animés par un esprit d'entraide, ils se partagent main-d'oeuvre et machineries pour assurer le bon fonctionnement de leur ferme respective.
Je tiens à féliciter chaleureusement la famille de M. Robert Fortier et de Mme Marie-Paule Provencher pour sa contribution remarquable au développement et à la pérennité de l'agriculture québécoise.
[Traduction]
La situation de la femme
Monsieur le Président, voilà 40 ans aujourd'hui, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme ouvrait la voie de l'égalité aux Canadiennes en présentant ses recommandations révolutionnaires qui touchaient tous les aspects de la situation de la femme, de l'équité salariale jusqu'à l'interdiction de toute discrimination fondée le sexe ou la situation de famille de la part des employeurs.
Créée par l'ancien premier ministre libéral Lester B. Pearson, la Commission a contribué de façon importante à faire de la situation de la femme un réel enjeu social. La plupart des 167 recommandations présentées à l'époque au gouvernement Trudeau ont été mises en oeuvre.
[Français]
Aujourd'hui, malgré les progrès atteints par les femmes au fil des décennies, des obstacles importants existent encore, empêchant l'égalité de toutes les Canadiennes.
Malheureusement, l'égalité des femmes a reculé sous les politiques régressives du gouvernement conservateur, qui ont mené à un écart croissant entre les sexes dans ce pays.
[Traduction]
Toutefois, l'égalité ne sera atteinte que lorsque chacun, y compris le gouvernement conservateur, assumera ses responsabilités envers les femmes du Canada.
Les échanges commerciaux avec la Turquie
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant. Notre prospérité dépend de notre capacité de vendre nos produits à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le gouvernement mène un audacieux programme visant à développer le commerce, à ouvrir des portes à nos exportateurs, à favoriser la croissance économique et à créer des emplois pour les Canadiens.
Cette semaine, le ministre du Commerce international et des gens d'affaires canadiens participent à une mission commerciale en Turquie. Le ministre a profité de son voyage pour y ouvrir un nouveau bureau de Free Breeze, une compagnie canadienne spécialisée dans le secteur éolien, de même qu'un bureau de promotion pour permettre au Collège Centennial d'attirer des étudiants de la Turquie à venir étudier au Canada. Pour illustrer les efforts soutenus du Canada en vue d'entretenir des relations commerciales productives avec la Turquie, le ministre a aussi ouvert un nouveau consulat canadien à Istanbul.
La Turquie représente un marché important pour le Canada. D'ailleurs, les échanges bilatéraux entre nos deux pays s'élevaient à plus de 1,5 milliard de dollars en 2009.
À titre de président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Turquie, j'encourage tous les députés à appuyer les entreprises canadiennes qui font affaire avec la Turquie. Je félicite le ministre de ces efforts dans le cadre de cette mission.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, dans les foyers canadiens, les trois quarts des aidants naturels à domicile sont des femmes. C'est une femme qui s'occupe d'un enfant malade et c'est une femme qui s'occupe d'un parent âgé.
Ces femmes ont une question à poser au premier ministre: pourquoi dépenser tant de milliards de dollars pour des prisons, des avions de chasse et des cadeaux aux sociétés, mais rien pour les aidants naturels?
Monsieur le Président, les femmes, comme tous les Canadiens, bénéficient des politiques de ce gouvernement. Nous ne dépensons pas seulement dans les domaines cités par le chef de l'opposition, mais aussi dans la santé et l'éducation. Nous dépensons également pour réduire les taxes et pour offrir des avantages aux familles. Tous ces programmes sont importants pour les femmes du Canada.
Monsieur le Président, mais il n'y a rien pour les aidants naturels.
[Traduction]
Ce que nous entendons partout au Canada, c'est que les salles d'urgence débordent, que les listes d'attente des hôpitaux s'allongent et que les familles ne parviennent pas à obtenir des soins à domicile. Les soins à domicile contribueraient à raccourcir les listes d'attente des hôpitaux, mais plutôt que d'agir, le gouvernement investit dans les prisons, les avions et les allégements fiscaux aux entreprises.
Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas que ses priorités nuisent au système canadien de soins de santé?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Avoir un système de justice pénale fort et une défense nationale forte ne nuit pas au système de soins de santé.
Ce qui nuit au système de soins de santé, maintenant et dans une perspective historique, ce sont les lourdes coupes faites par le gouvernement libéral dans les transferts aux provinces au titre de la santé. C'est pourquoi, en examinant ses priorités budgétaires, le gouvernement a décidé que le maintien de la croissance de ces transferts serait sa première priorité.
Monsieur le Président, si nous voulons aider les familles canadiennes, il faut leur donner des soins à domicile. Le plan libéral pour les soins à domicile permettrait à 600 000 familles canadiennes de bénéficier de ce type de soins. Cela ferait raccourcir les listes d'attente des hôpitaux. Les priorités du gouvernement sont très claires: des prisons, des avions et des allégements fiscaux pour les entreprises.
Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas que ses priorités ne sont pas celles des familles canadiennes?
Monsieur le Président, les priorités du gouvernement actuel, en plus de la défense nationale et de la justice pénale, sont évidentes. Ce sont la protection des emplois, une imposition raisonnable des familles canadiennes et un financement complet des transferts aux provinces au titre de la santé et de l'éducation pour permettre, contrairement au gouvernement précédent, que le système de santé du Canada puisse progresser.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, à Cancún comme à Copenhague, il n'y a aucun leadership de ce gouvernement. Le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable le confirme: le bilan en environnement des conservateurs est désastreux. Pendant ce temps, les provinces font un travail proactif afin de réparer les dommages causés par les conservateurs à notre réputation internationale.
Pourquoi faut-il que le Québec et les autres provinces fassent le travail du gouvernement fédéral? Pourquoi les conservateurs ont-ils abandonné leur rôle et retiennent-ils le Canada en arrière, alors que le monde entier avance?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est complètement faux. En fait, nous travaillons en étroite collaboration selon une approche pangouvernementale en vue de régler les problèmes environnementaux.
Nous accueillons favorablement le rapport du commissaire et ses suggestions. Évidemment, nous travaillons en vue d'apaiser les préoccupations qui ont été soulevées. En fait, nous agissons déjà en vue de prévenir les urgences environnementales et d'y réagir comme il se doit, ce que le commissaire a souligné dans son rapport, ainsi que de renforcer notre programme de surveillance des ressources en eau et d'investir dans l'adaptation aux changements climatiques. Nous accueillons favorablement les recommandations du commissaire, car elles sont conformes à ce que le gouvernement fait déjà.
Monsieur le Président, les paroles misérables du gouvernement au sujet des changements climatiques ne veulent rien dire. Les messages du gouvernement servent uniquement à détourner l'attention des Canadiens de son navrant manque de leadership. Tout cela relève de l'arnaque du gouvernement dans le dossier des changements climatiques.
Aujourd'hui, le commissaire à l'environnement a confirmé que les conservateurs n'ont aucun plan. Même s'ils ont abaissé leurs objectifs en matière de réduction des émissions, ils n'ont toujours aucun plan pour les atteindre. Le ministre à temps partiel réprimande d'autres pays qui réduisent bel et bien leurs émissions afin de dissimuler le fait qu'il n'a aucun plan.
Pourquoi le premier ministre essaie-t-il d'arnaquer les Canadiens? Quand mettra-t-il un terme à la tromperie dans le dossier des changements climatiques?
Monsieur le Président, je ne sais pas où la députée veut en venir. En fait, c'est notre gouvernement qui a contribué à la négociation de l'accord de Copenhague.
Nous travaillons en étroite collaboration avec l'administration Obama. Nous avons harmonisé nos cibles avec celles des États-Unis. Nous avons adopté des normes continentales relatives aux émissions d'échappement des véhicules. Nous avons établi des règlements relatifs au contenu en biocarburants. Nous avons instauré des règlements nationaux pour les eaux usées. Nous avons mis en place des règlements pour fermer graduellement les centrales électriques alimentées au charbon. Nous avons agrandi nos parcs nationaux et, hier, nous avons créé le parc de Lancaster Sound.
Nous continuons de travailler pour l'environnement au nom de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que le Québec annonce qu'il a diminué ses émissions de gaz à effet de serre en-dessous du niveau de 1990, le gouvernement canadien, lui, va carrément dans le sens contraire en s'opposant au renouvellement de Kyoto et en faisant tout pour nuire au dossier sur la scène internationale.
Est-ce que le premier ministre réalise qu'en refusant de reconnaître les efforts consentis par le Québec et ses entreprises, les alumineries par exemple, efforts pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serre, le Canada pénalise le Québec et l'empêche d'avancer?
Monsieur le Président, je reconnais que le Bloc favorise le Protocole de Kyoto, mais la réalité est que les deux tiers des émissions mondiales ne sont pas couvertes par le Protocole de Kyoto. C'est la raison pour laquelle nous avons négocié l'entente de Copenhague pour arriver éventuellement à notre objectif d'avoir un système obligatoire de réglementation des gaz à effet de serre pour tous les grands émetteurs de la planète.
Monsieur le Président, l'Institut C.D. Howe arrive à la même conclusion dans un rapport qui dit que le gouvernement, avec son attitude attentiste dans le dossier des changements climatiques, finira par se retrouver avec un retard technologique important qui risque d'être très coûteux à long terme.
Le premier ministre réalise-t-il que son aveuglement pour les intérêts des pétrolières l'empêche de voir les intérêts du Québec et du Canada dans le dossier des changements climatiques?
Monsieur le Président, au contraire, la capacité du Canada dans le secteur de l'énergie — de n'importe quelle façon et le type d'énergie — est importante pour notre pays pour les changements climatiques. Nous considérons cela comme un problème sévère. C'est la raison pour laquelle nous investissons dans la technologie. Nous posons des actions sur la technologie, sur l'adaptation et nous travaillons avec nos partenaires internationaux pour en arriver à une entente mondiale efficace.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles semble ignorer qu'il est possible de concilier protection de l'environnement et développement économique. En se rendant à Chicago faire du lobby en faveur du pétrole sale extrait des sables bitumineux, il a démontré clairement qu'il est du côté des pétrolières.
Compte tenu de la piètre performance du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques, le ministre des Ressources naturelles ne devrait-il pas concentrer ses énergies à réduire les GES plutôt que de s'employer à augmenter la production et l'exportation du pétrole issu des sables bitumineux?
Monsieur le Président, la députée fait des allégations purement trompeuses. On sait que les sables bitumineux sont une ressource stratégique pour notre pays. C'est un moteur économique. C'est quelque 120 000 emplois qui sont associés au développement de cette ressource au pays.
Il y a un défi dans le développement de ces ressources: c'est de le faire de façon responsable en conciliant environnement et économie. C'est ce qu'on fait avec les différents paliers de gouvernement et l'industrie. Les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour défendre nos ressources naturelles, nos emplois et nos régions.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles, un député du Québec, est-il conscient qu'en se présentant comme le lobbyiste des pétrolières et en sabotant les efforts de l'industrie québécoise pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il agit à l'encontre des intérêts du Québec?
N'a-t-il pas honte de se faire élire au Québec puis, une fois élu, de défendre les intérêts des pétrolières albertaines au détriment du Québec? Comme on le dit chez nous: ce ministre est un vire-capot.
Monsieur le Président, c'est complètement irresponsable. Le Bloc prend la filière de l'énergie pour créer de la chicane. On les voyait poser des questions sur Old Harry. On les voit poser des questions sur les gaz de schiste. Ils sont contre tout et pour tout, juste quand cela fait leur affaire pour créer de la chicane dans la fédération. Ce n'est pas vrai que notre gouvernement va cracher sur une industrie, qui est celle du fossile, qu'on peut exploiter proprement et se positionner comme leader mondial en termes de sécurité énergétique.
C'est ridicule.
Monsieur le Président, hier, on a appris que le Canada était l'un des pires pays au monde, soit 54e sur 57, en termes de lutte contre les changements climatiques. Depuis des années, le consortium universitaire/industriel OURANOS prédit que dans l'est du Canada, certains des pires effets du changement de température se feront ressentir dans le golfe du Saint-Laurent en raison d'une érosion plus rapide due à des changements de l'angle d'attaque des vagues et de leur taille accrue. Voilà que l'Île-du-Prince-Édouard et Sept-Îles sont devenues au cours des derniers jours la preuve que ces prédictions, basées sur de la modélisation scientifique, étaient vraies.
Qu'attendent-ils pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et contre la pollution partout au pays. Chaque fois que c'est possible, nous harmonisons nos programmes avec ceux de l'administration Obama aux États-Unis, afin d'adopter des mesures efficaces à l'échelle continentale.
Nous sommes en train de nous pencher sur l'Accord de Copenhague à Cancun, afin de faire en sorte que tous les principaux émetteurs y adhèrent. Il est inutile d'avoir un accord si les principaux émetteurs n'y adhèrent pas et ne font pas leur part. Nous voulons que toutes les économies du monde participent à cette initiative.
Monsieur le Président, il est temps que le gouvernement s'occupe vraiment des changements climatiques et qu'il s'acquitte de ses obligations envers nos enfants et nos petits-enfants.
En fait, contrairement à ce que le gouvernement prétend, nous n'harmonisons pas notre politique sur le climat avec les États-Unis. Alors que les Américains sont en train de réglementer les émissions de gaz à effet de serre des grands émetteurs industriels, nous n'avons toujours pas de réglementation fédérale, même pas une ébauche.
Aujourd'hui, le commissaire à l'environnement a dit: « Le gouvernement n’a pas établi de priorités claires pour répondre au besoin de s’adapter aux changements climatiques. »
Pire encore, le gouvernement a caché les rapports sur l'impact des changements climatiques. Ce n'est pas une théorie, c'est la réalité.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de nier la vérité scientifique?
Monsieur le Président, la mise en place d'un cadre d'adaptation aux changements climatiques est une partie intégrante des mesures liées à la vérité scientifique. Or, c'est précisément ce que le ministre de l’Environnement est sur le point d'achever. Ce cadre devrait être bientôt présenté à la Chambre, aux fins d'étude.
Nous avons déjà pris des initiatives dans le Nord. Étant donné que j'ai été responsable d'un autre portefeuille, je suis au courant des mesures que nous avons prises aux fins d'adaptation. Il faut des stratégies pour s'adapter et atténuer les problèmes, mais il faut aussi des stratégies à l'échelle mondiale. Toutes les économies du monde doivent adhérer au même programme. Il faut absolument réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais la solution ne peut pas être canadienne. Elle doit être mondiale.
Monsieur le Président, il y a 20 ans, le gouvernement fédéral a reconnu la nécessité d’une stratégie nationale d’intervention en cas de déversement pétrolier, mais aujourd’hui, le commissaire à l’environnement nous a dit qu’il n’y avait toujours pas de plan.
La devise des conservateurs doit être « comptons sur notre chance » lorsqu’il s’agit de protéger notre environnement marin. Il y a eu 4 200 déversements rien qu’au cours des deux dernières années. Le gouvernement ne sait pas quel équipement il possède. Il ne sait même pas s’il est en état de fonctionner. Personne n’a été formé pour l’utiliser.
Ce soir, les conservateurs ont le choix. Vont-ils se ranger du côté des néo-démocrates et de la population de la Colombie-Britannique ou vont-ils, une fois de plus, se ranger du côté de leurs amis du lobby pétrolier?
Monsieur le Président, la motion de ce soir concerne la circulation des pétroliers. Elle n’a rien à voir avec les questions que le député a soulevées.
En ce qui concerne la circulation des pétroliers, il est important de ne pas oublier qu’il y a une zone interdite, au large de la côte Ouest de la Colombie-Britannique, depuis 1988. Cette zone d’exclusion, qui est surveillée de près et réglementée rigoureusement, interdit toute circulation de pétroliers dans le passage intérieur. De plus, les pétroliers ne peuvent pas s’approcher à moins de 25 à 80 milles de la côte Ouest, selon l’endroit où ils se trouvent.
Cette zone interdite est en place. Elle va rester en place. Nous n’allons pas la modifier.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons appris hier que le gouvernement a ignoré l'appel des associations de policiers, des victimes et des groupes de femmes pour mettre en vigueur le règlement sur le marquage des armes à feu. Ce règlement fut adopté par un gouvernement libéral dans le but d'appuyer vraiment les victimes d'actes criminels.
Quand ce gouvernement conservateur et hypocrite respectera-t-il la volonté démocratique du Parlement et des Canadiens en mettant en vigueur ce règlement nécessaire, important et qui sauvera des vies?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à rendre nos collectivités plus sûres. Nous continuons d’appuyer les mesures de contrôle des armes à feu qui aident les policiers à nous protéger et à assurer la sécurité du public.
Depuis notre élection, nous avons constamment présenté de nouvelles mesures pour prévenir et résoudre les actes criminels, y compris un examen plus poussé des nouveaux demandeurs de permis d’armes à feu et des peines de prison obligatoires pour ceux qui commettent des crimes à l’aide d’armes à feu, contrairement aux libéraux qui ne cessent de s’opposer aux mesures visant à protéger les gens dans les rues et dans leurs foyers.
Monsieur le Président, même l’ami du premier ministre, Julian Fantino, préconisait en 2004 un programme de suivi et d’exécution de la loi en ce qui concerne les armes à feu en disant que c’était un outil extrêmement précieux pour enquêter sur certains crimes commis avec des armes à feu et qu’il fallait maintenir ce programme au cours des années à venir.
Quand le gouvernement va-t-il vraiment prendre le parti des victimes et mettre en oeuvre ces règlements importants qui sauveront des vies? Après tout, même les républicains de Bush les ont mis en oeuvre en 2004.
Monsieur le Président, comme la députée a mentionné le nouveau député de Vaughan, Julian Fantino, je tiens à dire que nous sommes ravis de voir un autre membre de la police se joindre à nous dans notre caucus. Ce sont des policiers comme M. Fantino et d'autres qui nous permettent de tenir compte de tous les points de vue et notre principal objectif est toujours la protection des citoyens canadiens dans nos rues et dans leurs foyers.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le refus du gouvernement de lancer une enquête publique sur les cas de femmes autochtones disparues ou assassinées est une honte nationale.
Plus de 600 femmes inuites, métisses et des Premières nations ont été assassinées ou portées disparues. Je dis bien 600. Ces femmes étaient des mères, des tantes, des filles et des soeurs.
Le premier ministre va-t-il profiter du fait que c'est aujourd'hui le 40e anniversaire de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme pour corriger cette injustice et lancer une enquête publique?
Monsieur le Président, nous avons le devoir de protéger les femmes les plus vulnérables de notre société, et c'est précisément ce que nous faisons en instaurant un nouveau programme visant à faire la lumière sur les cas de femmes autochtones assassinées ou disparues.
Nous avons créé le nouveau centre de la GRC pour les personnes disparues. Nous avons amélioré les bases de données de la police servant à enquêter sur les cas de femmes assassinées ou disparues. Nous avons également créé un site Web national où le public peut faire des signalements, contribuant ainsi à retrouver les femmes disparues.
En fait, l'Association des femmes autochtones elle-même a affirmé qu'il s'agissait d'un investissement important. Selon l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, nous avons besoin d'autres initiatives comme celle-là.
Monsieur le Président, les faits parlent d'eux-mêmes, et la crise est d'ampleur nationale. Il y a eu 600 femmes autochtones assassinées ou disparues, et aucune enquête n'a encore été lancée.
C'est aujourd'hui que le gouvernement devrait durcir le ton. S'il veut lutter contre la criminalité, il devrait lancer une enquête. S'il veut prévenir la violence faite aux femmes, il devrait lancer une enquête.
Combien d'autres victimes devra-t-il y avoir parmi les femmes autochtones pour que le gouvernement conservateur comprenne qu'il s'agit d'une véritable crise?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures on ne peut plus concrètes pour faire la lumière sur les cas de femmes autochtones assassinées ou disparues, et s'il y a une chose qui devrait primer, autant pour la Chambre que pour le reste du pays, ce sont les droits fondamentaux des femmes.
À l'heure où on se parle, la Chambre pourrait agir dans le domaine des droits matrimoniaux et corriger l'injustice historique dont les femmes autochtones sont victimes par rapport aux autres Canadiennes.
Pourquoi la députée refuse-t-elle d'appuyer cette mesure?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le réchauffement de la planète augmente l'intensité de certains phénomènes météorologiques connus. Cette année, les grandes marées d'automne, dans l'Est du Québec, ont causé des millions de dollars de dommages. Une partie de la route 132, des maisons, des chalets et des bouts de terrain ont été emportés par la mer. Des centaines de résidants ont été expulsés de leur logis de manière préventive.
Est-ce que le gouvernement fédéral compte répondre favorablement à toute demande éventuelle du gouvernement québécois afin d'indemniser les sinistrés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'aucun gouvernement n'a jamais été aussi déterminé à assainir l'environnement que le gouvernement actuel.
Les libéraux peuvent bien rire, mais ils ont fait tout un gâchis en matière d'environnement. Voilà pourquoi nous nous employons à lutter contre les changements climatiques à Cancun en collaboration avec nos partenaires internationaux.
[Français]
Monsieur le Président, le commissaire à l'environnement déplore que le gouvernement fédéral n'ait pas de plan pour faire face aux conséquences des changements climatiques. Le Bloc québécois réclame justement la création d'un fonds de compensation permettant, par exemple, de financer des mesures pour limiter l'accélération de l'érosion des berges par les grandes marées.
Est-ce que le gouvernement va se doter d'un plan pour faire face aux changements climatiques, comme le réclament le Bloc québécois et le commissaire à l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le ministre de l’Environnement propose un cadre stratégique sur les mesures d'adaptation aux changements climatiques qui s'appliquerait non seulement à Environnement Canada, mais également à l'ensemble de l'administration fédérale. Il est important que l'ensemble de l'administration réagisse à la situation.
J'attends les suggestions du député à cet égard, mais il existe actuellement des moyens d'aider les provinces à réagir à une catastrophe. Des mesures sont déjà en place.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le sous-ministre du Commerce et des négociations internationales du Panama a dit hier au Comité permanent du commerce international qu'il n'était pas dans l'intérêt économique du Panama de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux avec la Canada.
Le gouvernement ira-t-il de l'avant avec l'accord de libre-échange avec le Panama, sachant d'avance que ce pays ne veut pas signer une convention d'échange de renseignements fiscaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme musclé du gouvernement en matière de libre-échange nous ouvre des marchés stratégiques en Amérique, notamment au Panama.
Le Canada et le Panama reconnaissent tous deux que la création d'emplois et de débouchés dépend de la libre entreprise et du libre-échange. L'accord de libre-échange avec le Panama aidera les sociétés et les travailleurs à élargir les marchés et à stimuler la prospérité et la création d'emplois dans les deux pays.
[Français]
Monsieur le Président, selon d'autres témoins au comité, un accord de libre-échange avec le Panama sans échange de renseignements fiscaux fera en sorte que le Canada deviendra complice des manoeuvres fiscales complaisantes pour la mafia internationale de ce pays.
D'ailleurs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales vient de maintenir le Panama sur la liste grise des pays qui ne respectent pas les règles du G20.
Comment le gouvernement conservateur peut-il proposer une entente de libre-échange avec un paradis fiscal qui refuse de collaborer?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a écrit à son homologue du Panama pour lui demander de s'acquitter de ses obligations. Le gouvernement du Panama s'est en effet engagé à s'acquitter de ses obligations quant aux échanges de renseignements fiscaux avec les pays de l'OCDE.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, tandis que des Canadiens sont sans travail et que de plus en plus de gens doivent fréquenter les banques alimentaires, comment est-il possible que les dépenses des ministres dépassent de manière aussi flagrante le budget prévu pour leur cabinet?
Le ministre des Finances a dépassé son budget de 430 000 $, le ministre de la Citoyenneté, de 534 000 $, et le ministre de la Défense, de 395 000 $. Selon l'information obtenue jusqu'à maintenant, une dizaine d'entre eux ont dépassé les lignes directrices établies par le Conseil du Trésor.
J'aimerais que le président du Conseil du Trésor dise aux Canadiens combien d'argent a été dépensé en trop et par qui. Le ministre des Finances a-t-il l'intention de mettre un frein à ces dépenses débridées?
Monsieur le Président, cette histoire n'est tout simplement pas vraie. Les dépenses de tous les ministres se situent en deçà du budget qui leur est alloué. C'est le cas de tous les ministres.
Ma collègue sait très bien que nous nous sommes astreints à des restrictions encore plus grandes que le gel de dépenses de fonctionnement de l'État pour trois ans. Les budgets des ministres ont été réduits de 11,4 millions de dollars.
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le Conseil du Trésor avait accordé des sommes supplémentaires aux ministres. Cela s'est fait dans le secret, de manière pas du tout transparente.
Une tendance lourde s'est développée au cabinet du ministre des Finances. Les dépassements budgétaires sont devenus une habitude: 261 000 $ de trop en 2006-2007, 375 000 $ de trop en 2007-2008 et 430 000 $ de trop en 2008-2009.
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous dire combien d'augmentations secrètes il a accordées à des cabinets de ministre? De quels ministères s'agit-il? Quand avait-il l'intention de dire la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les dépenses de tous les ministres sont inférieures au budget qui leur est alloué.
Si je pouvais poser une question à mon amie d'en face, je lui demanderais comment il se fait qu'elle ait eu connaissance de ces sommes secrètes. Elles ne doivent pas être tellement secrètes si la députée les connaît. Voilà qui me paraît un peu mystérieux.
Dans chaque catégorie, immanquablement, lorsqu'on compare les dépenses des ministres du gouvernement actuel à celles du gouvernement libéral précédent, on constate que le gouvernement actuel dépense beaucoup moins. Nous avons réduit les dépenses dans tous les domaines.
La santé
Monsieur le Président, le vérificateur général de l'Ontario a souligné que plus de 50 000 patients devaient rester à l'hôpital plus longtemps que nécessaire en raison du manque de services de soins à domicile. La situation est la même partout au pays. En fait, 85 p. 100 des soins à domicile sont fournis par des membres de la famille qui doivent y consacrer près de la moitié de leurs économies et le quart de leur salaire.
Il est essentiel de pouvoir compter sur une stratégie nationale à l'intention des aidants naturels, mais la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences se contente de répondre très durement et d'affirmer que ces gens n'ont qu'à prendre des vacances. Quand le gouvernement défendra-t-il les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous continuons de faire des soins de santé une priorité. Nous avons accru de 6 p. 100 les transferts aux provinces, qui atteignent un montant record de 25 milliards de dollars cette année. Nous investissons des sommes supplémentaires dans la planification en vue d'une pandémie, comme pour la grippe H1N1, dans la recherche médicale, la salubrité des aliments et la sécurité des produits de consommation, les délais d'attente et les dossiers médicaux électroniques.
Par le passé, alors que les temps étaient difficiles, le gouvernement libéral en poste avait choisi d'équilibrer ses budgets aux dépens des provinces et des territoires. Ce n'est pas ainsi que nous comptons agir.
Monsieur le Président, la ministre devrait vérifier les faits qu'elle rapporte.
Le vérificateur général de l'Ontario a également dit que le manque de services de soins à domicile provoquait d'importants goulots d'étranglement dans les hôpitaux et allongeait les délais d'attente pour les soins de courte durée. La Société canadienne du cancer affirme que tout cela contribue à accroître les coûts et menace la durabilité de l'assurance-maladie.
Cette situation ne pourra qu'empirer à mesure que la population vieillira. Il ne s'agit pas uniquement d'un problème provincial. C'est une honte nationale, mais la ministre de la Santé ne dit rien. Puisqu'il est évident qu'elle ne sait pas trop comment réagir, acceptera-t-elle à tout le moins d'appuyer le plan libéral pour les soins familiaux?
Monsieur le Président, je le répète, notre gouvernement compte accroître de 6 p. 100 les transferts aux provinces et aux territoires jusqu'en 2014. Pour cette année seulement, nous accordons 25 milliards de dollars. En tenant compte des fonds prévus pour réduire les délais d'attente et des investissements visant à financer les dossiers médicaux électroniques et les ressources humaines en santé, nous continuons d'offrir une aide importante aux provinces et aux territoires qui fournissent des soins de santé afin d'améliorer l'accès aux soins.
[Français]
Le Réseau de Résistance du Québécois
Monsieur le Président, le Réseau de Résistance du Québécois continue de faire les manchettes. Il s'agit du même RRQ qui se donne pour mission de réhabiliter les terroristes du FLQ.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics peut nous informer sur la position du gouvernement en ce qui a trait au RRQ?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'oppose vigoureusement au RRQ, qui veut réhabiliter les terroristes du FLQ. Mais la véritable question est de savoir si le chef du Bloc québécois va finalement admettre que ses députés de Brome—Missisquoi et de Sherbrooke ont participé à des activités du RRQ.
Peut-il confirmer à la Chambre que son chef de cabinet, M. François Leblanc, entretient des liens étroits avec le militant M. Félix-Antoine Dumais-Michaud, qui défend publiquement le RRQ?
La santé
Monsieur le Président, des recherches démontrent que les temps d'attente à l'hôpital sont plus longs dans un système de santé mixte que dans un système de santé exclusivement public. Malheureusement, la privatisation a fait son chemin au Canada parce que le gouvernement fédéral n'applique pas la Loi canadienne sur la santé. En conséquence, les temps d'attente augmentent à l'hôpital.
Qu'attend la ministre pour appliquer la loi et ainsi réduire les temps d'attente à l'hôpital?
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant que l'opposition se plaît à critiquer les efforts des provinces et des territoires pour réduire les temps d'attente, le gouvernement préfère les soutenir. Cette année seulement, le gouvernement transférera 25 milliards de dollars aux provinces et aux territoires afin qu'ils puissent prendre des décisions essentielles relativement à la prestation des soins de santé à leurs habitants.
De plus, nous avons accordé des fonds supplémentaires spécialement pour réduire les temps d'attente pour les chirurgies. Des sondages récents révèlent que les trois quarts des Canadiens considèrent que la qualité des soins médicaux qu'ils reçoivent est supérieure à la moyenne internationale.
Monsieur le Président, la longueur des temps d'attente est un énorme problème pour les Canadiens. Ce problème a déjà fait partie des priorités du gouvernement, mais ce n'est plus le cas.
Il existe des solutions. Les médecins et les professionnels de la santé doivent travailler en équipe. Il faut davantage de choix en matière de soins de longue durée et de soins à domicile. Il faut changer la façon dont les gens ont accès aux soins de santé. Cependant, ce qui fait vraiment défaut, c'est un leadership fédéral en matière de soins de santé.
En 2014, l'accord canadien sur la santé sera renégocié. Que fera la ministre?
Monsieur le Président, le gouvernement tient au système public universel de soins de santé, qui correspond aux principes de la Loi canadienne sur la santé. En vertu de cette loi, les provinces et les territoires sont responsables de veiller à la prestation des services de santé assurés. Le gouvernement offrira un soutien constant à cet égard. Ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de faire enquête en cas d'infractions, mais le gouvernement collaborera avec eux, conformément à la Loi canadienne sur la santé.
[Français]
Les fêtes de Lévis
Monsieur le Président, le 18 novembre dernier, le ministre du Patrimoine canadien nous a promis que la ville de Lévis aurait droit au même traitement que Vancouver. Je le cite: « La Ville de Lévis va recevoir 1 750 000 $ pour célébrer ses fêtes l'année prochaine. » Or, hier, le ministre a pourtant changé sa version des faits en déclarant que « La Ville de Lévis a reçu 1 million de dollars et c'est le maximum qu'elle recevra. »
Comment le ministre explique-t-il ces deux réponses contradictoires? Est-ce que Lévis aura droit au même traitement que Vancouver, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est le maximum que la Ville de Lévis peut recevoir de ce fonds-là. Il y a aussi eu des demandes pour d'autres sommes dans d'autres domaines de mon ministère. On fait nos devoirs. On a reçu les demandes. On est engagé auprès de la Ville de Lévis et on aura des réponses pour les autres sommes dans les semaines qui viennent. C'est simple.
Monsieur le Président, autre fausseté, le ministre explique que Lévis recevra moins que Vancouver car « les villes sont de grandeurs différentes ». Or, en vertu des règles de son ministère, les « Capitales culturelles » de plus de 125 000 habitants, comme Lévis — qui a 133 000 habitants — et Vancouver ont droit jusqu'à un maximum de 2 millions de dollars.
Comment le ministre explique-t-il que Vancouver recevra une enveloppe de 1,75 million de dollars et que Lévis recevra trois quarts de million de dollars de moins? Comment l'explique-t-il?
Monsieur le Président, le fonds en entier est de 3,5 millions de dollars. Le maximum disponible pour la Ville de Lévis est de 1 million de dollars, et c'est ce qu'elle va recevoir. Il y a d'autres demandes pour d'autres projets à mon ministère.
Je veux souligner le fait que la seule raison pour laquelle la Ville de Québec a reçu les sommes qu'elle a reçues jusqu'à présent, c'est l'important travail du député conservateur de Lévis—Bellechasse. Le Bloc québécois n'a rien fait dans ce dossier. C'est grâce à une personne: l'honorable Steven Blaney.
[Traduction]
Le recensement
Monsieur le Président, hier, devant un comité, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a affirmé que son ministère était en mesure d'évaluer le progrès économique de la population en liant les données fiscales à des programmes d'immigration.
Le ministre pourrait-il préciser à la Chambre où sur le formulaire d'impôt on demande aux gens de préciser les programmes d'immigration en vertu desquels ils sont venus au Canada? Confirmera-t-il que le gouvernement fait de deux choses l'une: soit qu'il lie des données entre plusieurs ministères, ce qui constituerait une grave violation de la vie privée des Canadiens, soit qu'il donne aux Canadiens une fausse idée des graves répercussions négatives qu'aurait l'annulation du questionnaire détaillé et obligatoire de recensement sur la capacité de servir les néo-Canadiens et les Canadiens de diverses origines ethniques?
Monsieur le Président, la députée devrait expliquer pourquoi son parti et elle tentent constamment de restreindre les droits des Canadiens quand il existe d'autres moyens pouvant leur permettre de fournir volontairement des données utiles pour le recensement et des questionnaires. C'est notre position. Elle est équilibrée, juste et raisonnable.
La députée devrait répondre à la question suivante pour les Canadiens. Pourquoi veut-elle menacer les Canadiens de peines d'emprisonnement ou d'amendes pour les forcer à remplir un questionnaire gouvernemental?
[Français]
Monsieur le Président, la décision d'annuler le formulaire détaillé du recensement aura des répercussions significatives sur les questions cruciales qui touchent les femmes. Partout au Canada, on nous dit que ces changements auront un effet néfaste sur la capacité du gouvernement et de la société civile de prendre de bonnes décisions. Nous n'aurons plus de données fiables sur les soins familiaux, sur les familles à faible revenu, sur les familles monoparentales, sur les femmes dans le besoin, pas plus que sur le nombre de femmes qui gèrent des PME.
Le gouvernement se rend-il compte des dommages que cette décision idiote et absurde va causer?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons une position raisonnable et équilibrée qui veut, en même temps, protéger les droits des Canadiens et des Canadiennes, et avoir un processus pour faire la collecte de renseignements utiles pour notre agence ainsi que pour le secteur privé.
[Traduction]
C'est notre position. La députée devrait expliquer aux Canadiens pourquoi elle est en faveur d'un système où on les menace de peines d'emprisonnement ou d'amendes pour...
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, samedi a pris fin un important projet pilote de l'assurance-emploi ciblant les habitants des régions où le taux de chômage est élevé. La réduction du minimum d'heures assurables pour avoir droit aux prestations peut être le facteur qui détermine si une personne a recours à une banque alimentaire ou va à l'épicerie. L'économie est stagnante. Le secteur privé élimine des emplois. La plupart des nouveaux emplois sont à temps partiel; si jamais les gens perdent ce genre d'emploi, ils n'ont pas suffisamment d'heures pour être admissibles à des prestations.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il que de nombreuses régions du Canada sont encore aux prises avec une crise de l'emploi et prolongera-t-il cet important projet pilote de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, il s'agissait d'un projet pilote, d'une idée que nous avons décidé d'essayer. La raison pour laquelle on effectue des projets pilotes, c'est pour voir s'ils fonctionnent ou non. Celui-ci n'a pas fonctionné. Il n'a pas atteint les objectifs visés et il a coûté très cher; il n'était donc pas dans l'intérêt supérieur des contribuables.
Nous cherchons avant tout à aider les gens à retourner sur le marché du travail. C'est là notre objectif parce que nous croyons que si les gens reçoivent la formation nécessaire, ils décrocheront les emplois de demain et pourront répondre aux besoins de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, c'est honteux. Quelle réponse!
Les récents chiffres sur l'emploi démontrent que le secteur privé coupe des milliers d'emplois et que ce sont principalement des emplois à temps partiel qui sont créés. Dans ces conditions, il est nécessaire de prolonger le projet pilote permettant aux gens qui vivent dans des régions où le taux de chômage est élevé de se qualifier avec 840 heures, plutôt qu'avec 910 heures.
Le gouvernement réalise-t-il que certaines collectivités qui dépendent du secteur manufacturier, de la pêche ou des grands secteurs industriels en difficulté ont besoin de ce projet pilote, ou s'il s'en fiche carrément?
Monsieur le Président, nous voulons aider les gens à trouver un emploi, ce qui leur permettra de faire vivre leur famille. Le meilleur moyen est de leur donner de la formation afin qu'ils développent les compétences dont ils ont besoin. Ce qui me déçoit, c'est que le NPD n'appuie pas nos efforts pour fournir de la formation à ces gens. C'est honteux de leur part.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la Chambre des communes passera ce soir au vote à l'étape de la troisième lecture d'une partie importante du Plan d'action économique du Canada, soit la Loi de soutien de la reprise économique au Canada. Ce soir, tous les partis auront l'occasion de voter en faveur des emplois, de la croissance et des débouchés au Canada.
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il est si important d'adopter cette importante mesure législative?
Monsieur le Président, la reprise économique du Canada reste la grande priorité du gouvernement. Nous devons maintenir le cap et adopter le projet de loi C-47 afin de soutenir la reprise économique au Canada.
La reprise économique au Canada a fait l'envie du monde entier: nous avons créé plus de 440 000 emplois et nous en sommes au cinquième trimestre consécutif de croissance économique. Quel est le plan de l'opposition? Augmenter les impôts et supprimer 400 000 emplois.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, d'abord, le premier ministre a manqué à sa promesse d'indemniser toutes les victimes de l'agent Orange. Ensuite, il a refusé arbitrairement d'indemniser les familles des victimes qui sont décédées avant 2006.
Je vais, pour la troisième fois, poser la même question: les 96 millions de dollars qui ont été promis vont-ils être versés aux victimes et à leurs familles, et ce, jusqu'au dernier sou?
[Français]
Monsieur le Président, à propos de l'agent orange, je me permets de rappeler que pendant que des personnes souffraient, le gouvernement qui nous a précédé n'a jamais rien fait pour leur venir en aide. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons décidé d'accorder ce qu'on appelle un paiement à titre gracieux de 20 000 $ à 3 137 personnes. Cela dit, oui, le programme a pris fin, mais nous sommes en train de regarder différentes choses pour voir si nous pouvons les aider encore plus.
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, une spécialiste du droit d'auteur, présidente de l'Association littéraire et artistique internationale, Ysolde Gendreau, a expliqué aux membres du comité législatif que le projet de loi C-32 contrevient aux traités internationaux signés par le Canada. Selon cette éminente universitaire, le projet de loi introduit trois exceptions non conformes aux traités: l'exemption de l'éducation, l'exception YouTube et la reproduction à des fins privées.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles comprend-il qu'il s'agit là de trois autres bonnes raisons pour modifier substantiellement le projet de loi C-32 afin que les créateurs soient non seulement protégés, mais aussi rémunérés?
Monsieur le Président, la première responsabilité de l'État dans le domaine du droit d'auteur est de s'assurer que le piratage est illégal ici au Canada. Voici ce qu'on met sur la table avec le projet de loi C-32. D'une part, on a l'obligation de protéger nos communautés créatives et, d'autre part, on a l'obligation de protéger les intérêts des consommateurs. C'est pour cela que nous disons non à une nouvelle taxe contre les consommateurs, à une nouvelle taxe sur les iPods, à une nouvelle taxe qui frappe tout le monde: les créateurs et les consommateurs. Notre projet de loi C-32 est responsable et équitable, et répond aux besoins de tous les Canadiens.
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs semblent incapables d'accorder leurs violons au sujet de leurs dépenses de déplacement et leurs frais de représentation.
Depuis 2006, les hauts fonctionnaires du MAINC ont dépensé la somme extravagante de 67 millions de dollars en voyages à l'étranger. Sous le régime conservateur, des fonctionnaires ont visité des pays exotiques comme les îles Malouines, le Sénégal et Taïwan.
Avant de geler imprudemment les budgets d'immobilisations, de supprimer des services à certaines collectivités, de mettre fin à des programmes vraiment nécessaires, le ministre assumera-t-il une part de la responsabilité des voyages que les fonctionnaires de son ministère ont faits à l'étranger aux frais de la princesse?
Monsieur le Président, nous voulons que les choses soient claires.
Les fonctionnaires dans les ministères sont obligés de voyager pour différentes raisons, que ce soit notamment pour témoigner devant des organismes internationaux comme les Nations Unies, assister à des réunions sur les affaires circumpolaires ou participer à des réunions internationales portant sur des questions relatives aux Autochtones ou sur le Nord.Tous les employés qui se déplacent pour le compte du gouvernement doivent suivre les directives du Conseil du Trésor.
Air India
Monsieur le Président, l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India rappelle brutalement que le Canada n'est pas à l'abri de la menace terroriste.
Une des premières actions du gouvernement conservateur a été d'ordonner la tenue d'une commission d'enquête sur l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India. Le ministre pourrait-il faire le point sur les actions que nous avons annoncées aujourd'hui en réponse au rapport du juge Major?
Monsieur le Président, le Plan d'action de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India que nous publions aujourd'hui constitue notre réponse à ce rapport.
Nous remercions les familles des victimes, que nous avons consultées et qui nous ont donné leur avis lors de l'élaboration du plan d'action. Nous nous engageons à continuer de solliciter leur avis pendant la mise en œuvre du plan d'action.
Le plan d'action répond au rapport du commissaire Major en insistant sur six thèmes qui nécessitent une action en vue de prévenir la perpétration d'une autre attaque terroriste de ce genre.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que je pose ma question et je n'ai toujours pas de réponse.
Il y a des victimes des essais de l'agent Orange à qui on a refusé le paiement à titre gracieux offert à ces victimes parce que leurs conjoints sont décédés avant 2006. D'autres victimes se sont vu refuser le paiement à titre gracieux parce qu'elles ont reçu trop tard un diagnostic de maladie.
Le gouvernement dit qu'il a à coeur les anciens combattants et leurs familles. Pourquoi alors tient-il tête aux victimes des essais de l'agent Orange? Pourquoi fait-il des économies sur le dos de ceux qui ont servi notre pays?
[Français]
Monsieur le Président, tel que je le précisais antérieurement, 3 137 personnes ont bénéficié d'un paiement ex gratia pour les aider à l'égard des difficultés rencontrées dans leur vie à la suite de l'épandage de cet agent Orange près de Gagetown.
Lorsqu'on met sur pied un programme comme celui-là, il arrive un moment où il prend fin. Et lorsqu'il prend fin, c'est également le temps de faire le bilan, de voir quelles lacunes n'ont pas été corrigées. C'est ce à quoi je travaille.
[Traduction]
Voilà qui met fin à la période des questions.
[Français]
L'honorable député de Joliette a la parole pour un recours au Règlement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, dans sa réponse à la question de la députée de Québec, a nommé le député de Lévis—Bellechasse, ce qui est contraire aux règles de la Chambre.
D'autre part, il s'est trompé de ville: il a parlé de Québec au lieu de Lévis. Remarquons que ce n'est pas le seul à qui la géographie pose problème. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités croit, lui, que la conférence actuelle se tient à Copenhague plutôt qu'à Cancún.
L'honorable ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a-t-il aussi un rappel au Règlement?
Monsieur le Président, c'est affreux, je le sais, mais je voulais seulement profiter de l'occasion pour souligner le fait que c'est à cause du travail extraordinaire du député de Lévis—Bellechasse qu'ils recevront les nouvelles sommes pour célébrer leurs fêtes l'année prochaine.
L'honorable député de Joliette veut-il clarifier quelque chose?
Monsieur le Président, je veux m'assurer que le ministre comprend qu'il ne devra pas refaire la même erreur. D'autre part, on comprend très bien que si Lévis n'a pas sa juste part, c'est la faute du député de Lévis—Bellechasse.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que nous avons étudié ce projet de loi, le député de Scarborough—Rouge River avait la parole. Il lui restait 13 minutes. Je donne la parole au député.
Monsieur le Président, je suis heureux de reprendre le débat sur le projet de loi. Lorsque j'ai été interrompu, juste avant la période des questions, je parlais de l'article 2 du projet de loi, qui ajouterait un nouvel article à la loi.
Comme nous l'avons souligné tout au long de notre débat, le projet de loi porte sur le registre des délinquants sexuels. Je ne comprends pas trop pourquoi cet article 2 a été inclus dans le projet de loi. Comme je le soulignais, le projet de loi récrit un article de la loi qui déclare qu'il est criminel d'exhiber ses organes génitaux devant des enfants âgés de moins de 14 ans, soit le paragraphe 173(2). Je ne comprends pas pourquoi cet article 2 a été inclus dans le projet de loi dont nous discutons. Nous avons récrit la disposition du Code criminel, ou en tout cas une partie de celle-ci, pour dire que peu importe où, une personne qui exhibe ses organes génitaux à des fins sexuelles devant une personne de moins de 16 ans commet une infraction. Il s'agit seulement d'exhibition, pas d'un autre acte sexuel.
Le texte actuel ne vise que les personnes de moins de 14 ans.
La nouvelle disposition inclurait les jeunes de 14 et 15 ans. Il me semble étrange qu'en 2010, nous criminalisions des jeunes de 14 ou 15 ans tout simplement parce qu'ils exhibent leurs organes génitaux.
C'est de la pure spéculation de ma part, mais je pense qu'une disposition comme celle-ci a dû être écrite par quelqu'un d'un peu plus vieux. Je ne peux pas imaginer qu'un jeune considère cela comme un acte criminel grave, et c'est pourtant ce qu'on fait dans cet article.
En fin de compte, je vais probablement voter pour le projet de loi dans son ensemble, mais je signale ce point particulier parce que cela veut dire qu'on criminalise le comportement que peuvent avoir deux adolescents de 15 ans alors que je ne suis pas sûr que tous les Canadiens considèrent qu'il s'agit d'un comportement criminel. Mais quelqu'un a décidé lors de la rédaction du projet de loi de criminaliser ce comportement. Dans le cas de deux adolescents de 15 ans, l'acte tomberait sous le coup de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; ils seraient considérés comme de jeunes délinquants.
Ce que je veux dire, c'est qu'on criminaliserait quelque chose qui figurerait sans doute dans le projet de loi que nous examinons. Disons que, bien que ce soit un article numéroté du projet de loi, ce serait une forme d'amendement subreptice au Code criminel. Or, ce projet de loi a été rédigé dans une optique entièrement différente, celle du registre des délinquants sexuels.
Quoi qu'il en soit, j'ai dit ce que j'en pensais et je regrette que ce soit dans le projet de loi. Mais je suis sûr qu'il y a des Canadiens qui ne sont pas d'accord avec moi.
Je voudrais maintenant parler de la catégorie des troubles mentaux.
En vertu de ce projet de loi, on inclurait dans le Registre des délinquants sexuels des gens qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle en raison d'un trouble mental. C'est très bien. Il y a deux façons également valables de voir les choses.
D'un côté, on peut dire que si quelqu'un a un trouble mental, il faut absolument l'inscrire au registre. C'est logique. Si quelqu'un a un trouble mental qui le prédispose à commettre ce genre de crime, c'est parfaitement logique.
D'un autre côté, on peut dire que si quelqu'un a un trouble mental pendant une courte période de sa vie et qu'il commet cet acte à ce moment-là, cela signifie qu'il sera inscrit au Registre des délinquants sexuels et qu'il risquera d'y rester pour le restant de ses jours.
Je me demande s'il faut vraiment inscrire pour toute sa vie, en vertu des dispositions quasi automatiques du projet de loi, quelqu'un qui a un trouble mental à un moment donné de sa vie. On me dira qu'il y a des dispositions de la loi qui permettent de révoquer ou d'éviter cette inscription, mais les gens qui ne sont pas riches, qui sont pauvres et dépourvus de moyens vivent généralement sans faire de remous et risquent donc de rester fichés alors qu'ils ne posent plus de risque. Je tenais à le dire clairement.
Je tiens aussi à ce qu'il soit bien noté que le projet de loi est d'une grande portée. Je ne vais pas en lire chaque article, mais seulement les articles du code qui prévoient l'inscription automatique au registre. Il y a des dispositions concernant les enfants, les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, le fait de forcer une autre personne à commettre d'autres infractions sexuelles, le père, la mère ou le tuteur qui sert d'entremetteur, le leurre d'un enfant, la stupéfaction ou la subjugation pour avoir des rapports sexuels et le fait de vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans.
Il est possible que les personnes accusées et condamnées en vertu de ces dispositions n'aient même pas commis une infraction sexuelle. Il faut donc se poser la question suivante: quel est le risque que ces personnes commettent une infraction sexuelle et pourquoi devraient-elles figurer dans le registre? Je vais laisser cette question sans réponse.
Au terme de son examen de la mesure, le comité a décidé d'y ajouter cet article. Mes collègues à la Chambre estiment qu'il existe un risque. Contrairement à eux, je ne pense pas qu'il soit si évident. On pourrait le concevoir dans le cas de quelqu'un qui vit des produits de la prostitution, mais je vois pas en quoi il est clair que cette personne risque de commettre ultérieurement une infraction sexuelle. Je comprends les droits de la personne et ce que subissent les personnes exposées à des criminels et subjuguées par des gens comme cela.
Fort heureusement, la loi prévoit encore des procédures visant le retrait, la dispense et la révocation. Cependant, dans tous les cas, il faut présenter une demande au tribunal. Je regrette qu'on ait éliminé du Code criminel un article qui, à mon sens, était équilibré et adéquat et qui a guidé l'application des dispositions depuis leur adoption dans les années 1990. Ces articles ont été modifiés pour la dernière fois en 2007, sous le gouvernement conservateur. On ne sait pas exactement pourquoi ce dernier a voulu rouvrir le dossier. Je comprends l'objectif général de la chose, mais trois ans plus tard, j'ai un peu de mal à comprendre ce qui a motivé la décision.
Je veux lire l'article qui a été supprimé. Le voici:
Le tribunal n’est toutefois pas tenu de rendre l’ordonnance s’il est convaincu que l’intéressé a établi que celle-ci aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d’enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Cette disposition permettait à la cour de refuser que le nom d'une personne soit inscrit dans le registre. Dans un tel cas, les circonstances ainsi que la position de la victime et du délinquant étaient telles qu'il ne semblait pas utile pour le bien public d'inscrire le nom du délinquant au registre. Il pouvait s'agir d'un incident isolé, d'une mauvaise journée, d'une situation familiale qui avait été corrigée. Bien des explications sont possibles.
Je regrette que cette disposition ait disparu et que les juges ne soient plus en mesure de trouver le juste équilibre entre, d'une part, la position des délinquants et des victimes et, d'autre part, les besoins aux fins de l'application future de la loi. Du moins, si ce projet de loi est adopté, cette disposition disparaîtra.
Je veux parler d'un concept que d'autres députés ont qualifié d'inscription automatique des personnes au registre des délinquants sexuels. Le gouvernement a présenté une liste démesurée de crimes. J'ai parlé de quelques-uns d'entre eux au début de mon intervention. Nous considérons que ce sont ces infractions qui sont la cause de l'inscription au registre mais, au bout du compte, ce sont des personnes qui sont inscrites, et non des infractions. La mesure législative ne semble pas tenir compte du fait que nous avons affaire à des personnes, et non à des infractions. Pour moi, c'est manquer de discernement.
Je n'ai pas pu déterminer si une quelconque infraction de cet ordre avait été omise de la liste. Tout ce qui est relié aux infractions de nature sexuelle figure sur la liste, et quiconque est reconnu coupable d'une première ou d'une deuxième infraction figurera au registre et devra fournir un échantillon pour analyse génétique, un point, c'est tout. Cette approche sans discernement, par comparaison avec le pouvoir discrétionnaire de la cour dont je parlais plus tôt, risque d'engendrer un registre contenant beaucoup de noms et d'échantillons qui n'aideront en rien les policiers dans leurs enquêtes.
Je confirme que mon parti appuiera le projet de loi malgré ses défauts et ses lacunes. J'aurais aimé qu'il en soit autrement, mais ce sont des choses qu'il faut accepter dans le processus d'adoption des lois.
Monsieur le Président, dans les précédents débats sur le projet de loi S-2, l'un des députés a fait remarquer que le taux de consultation du registre ontarien des délinquants sexuels est quatre fois élevé que celui du registre national. Je suis un peu surpris, mais c'est probablement l'une des raisons pour lesquelles il faut actualiser le registre national des délinquants sexuels.
Le député a conclu en disant que nous ajoutons toutes ces données. Savons-nous pourquoi le registre n'est pas aussi efficace que prévu? Est-ce que les modifications proposées dans le projet de loi S-2 le rendront plus efficace?
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud a posé une très bonne question. En bref, le projet de loi essaie vraiment d'améliorer l'efficacité du système.
L'un des buts premiers d'un tel système est de permettre aux policiers d'accéder rapidement à l'information dont ils ont besoin au sujet de possibles délinquants sexuels. Ce projet de loi comprend des procédures à cette fin. Jusqu'à maintenant, les utilisateurs se plaignaient de la lenteur et de la lourdeur du registre fédéral. Ils disaient qu'il ne permet pas aux personnes responsables d'enquêter sur une affaire ou un délit, ou de trouver une personne disparue, d'obtenir des résultats probants. Sur le plan de la procédure, une partie des difficultés et des obstacles liés à la transmission de l'information ont été identifiés et ce projet de loi s'y attaque.
D'un autre côté, comme je l'ai mentionné, il y a l'approche sans discernement visant à répertorier une vaste gamme d'infractions et à inscrire automatiquement au registre toutes les personnes reconnues coupables de celles-ci. Cette approche crée un fouillis et un surplus de données. Est-ce que cette approche répond vraiment aux besoins des policiers ou entraîne-t-elle simplement la création d'une liste bureaucratique ingérable et moins utile parce qu'elle contient trop de données?
Monsieur le Président, une des dispositions du projet de loi dont je n'ai pas entendu souvent parler, c'est celle prévoyant que le registre inclura les personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles à l'extérieur du Canada. Le projet de loi renferme aussi une disposition permettant aux services de police d’aviser les autorités policières canadiennes et étrangères lorsqu’un délinquant sexuel inscrit se rend sur leur territoire. Je sais que le député est avocat, mais je suis curieux de savoir comment ces dispositions seraient appliquées.
Comment sommes-nous censés savoir qu'une personne a été reconnue coupable d'infractions sexuelles à l'extérieur du Canada si le pays où cette personne se trouve ne le signale pas? Dans le cas des États-Unis, par exemple, cela serait facile, mais il y a beaucoup de pays dans le monde et nous n'avons pas signé de traité avec tous ces pays.
Pour ce qui est de permettre aux services de police d’aviser les autorités policières canadiennes et étrangères lorsqu’un délinquant sexuel inscrit se rend sur leur territoire, comment ferons-nous pour déterminer l'itinéraire du délinquant? Qui sommes-nous censés aviser? Qui aviserait qui? Les services de police téléphoneraient-ils à un garde-frontière à l'autre bout du monde pour l'aviser qu'Untel est sur le point d'arriver? Et c'est sans parler des problèmes de langues.
Je suis convaincu que le député a des observations à formuler à ce sujet.
Monsieur le Président, ma question comporte deux aspects: la personne qui arrive au pays et celle qui se rend à l'étranger. D'après ce que je comprends, la personne qui arrive est quelqu'un qui revient au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants et qui a déjà présenté une demande pour être transférée au Canada, ce que la plupart des Canadiens, selon moi, trouvent tout à fait normal.
Si un délinquant a été condamné pour une infraction à caractère sexuel — et c'est le cas pour presque toutes ces infractions maintenant —, le fait qu'il soit enregistré ici le mettrait sur le même pied d'égalité que n'importe quel autre délinquant condamné au Canada. Cet aspect est assez simple, même s'il est parfois difficile de comparer les infractions commises au Canada et à l'étranger. Toutefois, nous faisons de notre mieux et nous tentons d'agir équitablement.
L'autre aspect concerne les délinquants qui ont été condamnés ici, qui figurent au registre des délinquants sexuels et qui se rendent dans d'autres pays. Cela me préoccupe un peu, en fait. D'un côté, il est possible que l'agent de police responsable du registre ici envoie toutes sortes de télégrammes, d'avis et de courriels pour faire savoir qu'un délinquant se rend sur leur territoire. Par contre, je suis certain que les choses ne se dérouleraient pas ainsi.
Un autre pays pourrait présenter une demande après coup pour enquêter sur un crime. Supposons qu'un Canadien se rend aux États-Unis et, qu'à la suite d'une rumeur, les autorités américaines communiquent avec les services de police canadiens pour leur demander s'il n'y aurait pas, dans leur registre, un délinquant ayant un dossier correspondant. Une enquête policière de ce genre devrait être possible.
D'un autre côté, le fait que les services de police puissent suivre à la trace chaque délinquant sexuel condamné m'inquiète un peu. Bien sûr, j'aurais voulu que les agents de police aient pu suivre ainsi Clifford Olson. Cependant, je pense que nous devons trouver un équilibre entre la sécurité de la population et les libertés individuelles.
J'espère que le projet de loi sera mis en oeuvre adéquatement et équitablement.
Monsieur le Président, j'ai une autre question pour le député concernant le régime de l'Ontario, qui est en place depuis 2000.
Voyons comment les choses se sont passées. Le gouvernement de l'Ontario a adopté la loi de Christopher (registre des délinquants sexuels) en 2000 et elle semble donner de très bons résultats.
De son côté, sous les libéraux, le gouvernement fédéral, a adopté le régime actuel en 2004. La difficulté semble tenir au fait que les policiers doivent avoir des soupçons raisonnables qu'un crime sexuel est en train d'être commis ou sur le point d'être commis, ou encore ils doivent avoir des soupçons raisonnables sur quelqu'un.
Mais le processus est beaucoup moins lourd dans le cas du registre de l'Ontario et de celui qui est prévu ici. Le député croit-il que c'est la seule raison pour laquelle les policiers préfèrent la loi de l'Ontario à celle du fédéral ou existe-t-il d'autres raisons?
Monsieur le Président, j'ai toujours eu l'impression que la loi fédérale accusait un retard à certains égards pour ce qui est de sa capacité de sévir et de mettre dans le mille.
Ce retard s'explique. Lorsque l'Ontario a créé son registre, elle l'a fait à titre de province soucieuse du bien-être de ses citoyens, pas à titre d'instance en matière de droit criminel. Elle a été en mesure d'atteindre directement l'objectif public visé, de décrire les choses avec précision et de faire en sorte que tout fonctionne.
À Ottawa, lorsque nous avons adopté la loi fédérale, nous avons dû nous assurer qu'elle était conforme à la Charte des droits et libertés et à l'évolution du droit criminel. Nous étions tenus de justifier chaque restriction des droits ou des libertés de la personne. Dans certains cas, il est ressorti que la loi n'était pas suffisamment solide sur le plan de la procédure.
La province a eu un léger avantage. Elle n'a pas eu besoin de se préoccuper de l'examen de la cour et de l'analyse méticuleuse de la conformité de la loi à la Charte au même degré que le gouvernement fédéral. Voilà pourquoi nous en sommes au troisième remaniement de cette loi, alors que la province a eu le temps de cerner le problème, de légiférer et de mettre en place une mesure qui convenait au milieu policier. À ce que je sache, il n'y a pas eu d'abus.
Avec un peu de chance, la loi fédérale sera dorénavant à jour. De plus, elle sera efficace et on ne connaîtra aucun abus.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je vais parler du projet de loi S-2, qui est un projet de loi très important, mais qui, comme l’ont dit les députés qui m’ont précédé, s’inspire des mesures prises au niveau provincial en Ontario et au niveau national par l’ancien gouvernement libéral en 2004. Autrement dit, il cherche à améliorer la loi existante.
Pourquoi devons-nous améliorer la loi existante? Nous pourrions dire qu’en Ontario, la Loi de Christopher sur le registre des délinquants sexuels fonctionne assez bien, ce qui est sans doute une excellente chose pour les citoyens de l’Ontario, mais il y a neuf autres provinces et trois territoires où la Loi de Christopher n’est pas en vigueur. Par conséquent, il est vraiment important que, en tant que parlementaires pour l’ensemble du pays, nous fassions les choses comme il faut.
Dans les endroits en dehors de l’Ontario où la législation fédérale ne fonctionne pas aussi bien que la loi ontarienne, et dans de nombreuses provinces où il n’y a pas de registre provincial, nous devons nous demander quel est l’objectif visé ici.
Je cite les statistiques à cet égard quand je dis que, selon la police, le cadre législatif actuel ne lui permet pas de prévenir les crimes de nature sexuelle. Le délai d’intervention pour enquêter sur ces crimes revêt une importance cruciale, surtout dans les cas de kidnapping d’enfants. Pouvons-nous imaginer, en tant que parents, grands-mères, grands-pères, tantes, oncles ou simplement en tant que citoyens, quelque chose de plus horrible que le kidnapping de notre enfant ou d’un enfant de notre collectivité?
Tous les députés ont soit vécu cela dans leur collectivité ou connaissent des gens qui l’ont vécu et qui réagissent avec horreur et consternation à la simple idée que cela puisse se produire. En tant que parents, nous faisons tous ces rêves et ces cauchemars où nous sommes dans un centre commercial ou une patinoire et un de nos trois à cinq enfants a disparu parce que nous avons tourné la tête pendant une seconde.
Pourquoi le délai d’intervention est-il si important après un kidnapping? Voici les statistiques. Une intervention rapide est très importante parce que 44 p. 100 des enfants meurent dans l'heure qui suit leur enlèvement, 74 p. 100 meurent dans les trois heures, et 91 p. 100, dans les 24 heures. Cela ne veut pas dire que tous les kidnappings sont des crimes sexuels ou qu’ils ont été commis par un délinquant sexuel, mais malheureusement, la plupart d’entre eux le sont.
Je voudrais me reporter à certaines déclarations qui ont été faites quant à savoir pourquoi la loi ontarienne a une portée beaucoup plus vaste et est bien meilleure. Cela me rappelle un débat que nous avons eu récemment au sujet de la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle par Internet et où la loi exigeait que les fournisseurs de service Internet déclarent les incidents d’exploitation sexuelle ou de pornographie juvénile.
Nous avons appris, dans ce cas, que le gouvernement fédéral, quelle que soit sa couleur politique, comme l’a dit mon collègue de Scarborough--Rouge River, applique un principe beaucoup plus étroit du droit constitutionnel en ce qui concerne les dispositions de notre Code criminel et des lois que nous adoptons ici, à savoir le droit criminel.
Pour ce qui est du projet de loi obligeant à déclarer les cas de pornographie juvénile que nous venons d’étudier, il était évident que le gouvernement fédéral estimait que les pouvoirs conférés par la législation pénale n’étaient pas aussi vastes que les pouvoirs conférés, au niveau provincial, par la législation sur les services à l’enfance et à la famille pour protéger les enfants. Par conséquent, nous avons constaté que deux provinces au Canada, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse avaient adopté des lois protégeant les enfants contre la pornographie sur Internet de façon plus vaste en obligeant quiconque voit de la pornographie infantile ou des actes dont les enfants sont victimes à le déclarer. Cela s'explique du fait que notre Constitution confère aux provinces les pouvoirs à l’égard de la protection des enfants et que nous adoptons des lois à partir de dispositions pénales plus générales.
C'est intéressant, car on a appris au cours du débat d'aujourd'hui que le ministère de la Justice aurait limité la portée législative en matière pénale du projet de loi qu'il a élaboré en 2004 et ne lui aurait pas donné le mordant de la loi ontarienne promulguée en 2000 qui visait, quant à elle, à protéger l'ensemble de la collectivité, peu importe la nature de l'infraction. Je le souligne, parce que les Canadiens se demandent probablement pourquoi la loi existe en Ontario et pourquoi les lois fédérales sont moins efficaces.
J'ai le plaisir d'annoncer que nous appuyons cette mesure législative qui traite du sujet sensible des délinquants sexuels. Cependant, les députés se doivent de prendre la criminalité au sérieux et de faire un examen approfondi du projet de loi. Nous aurions préféré que le projet de loi C-34, l'ancienne version du projet de loi S-2, soit adopté. Le gouvernement sait qu'aucun parti ne s'oppose au renforcement des mesures permettant de protéger les Canadiens contre les délits sexuels. Je me demande donc pourquoi nous n'avons pas adopté le projet de loi C-34.
Le projet de loi S-2 vise à renforcer l'actuel registre national des délinquants sexuels créé en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, laquelle a été promulguée en 2004 par le gouvernement de l'époque. Actuellement, le registre national répertorie des données obligatoires relatives au délinquant, comme son adresse, son numéro de téléphone, ses marques distinctives et les infractions qu'il a commises, ainsi que les caractéristiques de ses victimes. Seuls les policiers ont accès à ces données. Par la suite, la Loi sur la défense nationale a été modifiée, afin de l'harmoniser avec les lois civiles.
En avril 2009, 19 000 délinquants étaient inscrits au registre national. Il importe de dire que la loi de 2004 a eu pour effet l’inscription de 19 000 délinquants sexuels. Seulement 50 p. 100 des délinquants non responsables criminellement en raison de troubles mentaux ou de leur jeunesse, sont visés par une ordonnance d’inscription.
Le Comité de la sécurité publique a entendu des témoins qui ont parlé des problèmes que présente le dernier projet de loi et des améliorations qu’on pourrait y apporter.
Comme je l’ai dit, le registre de l’Ontario est beaucoup plus utilisé que la base de données nationale. J’en arrive aux chiffres concrets de ma comparaison: le registre national des délinquants sexuels est utilisé 165 fois par année, alors que le registre ontarien est consulté environ 475 fois par jour. C’est toute une différence. Il est tout à fait clair que le registre ontarien sert beaucoup plus souvent à prévenir les crimes et à sévir dès qu’ils se produisent, notamment dans les cas d’enlèvement.
Ce qui explique cet usage beaucoup plus fréquent du registre ontarien, pense-t-on, c’est qu’il peut servir davantage à faire de la prévention, ce que ne permet pas le registre national dans sa forme actuelle. Les policiers ne peuvent se servir du registre national que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que les crimes sur lesquels ils enquêtent sont de nature sexuelle. Les organisations de policiers ont déploré que ce cadre entrave le travail des agents, étant donné qu’on ne connaît pas toujours la nature exacte du crime au cours de l’enquête.
Nous reconnaissons tous qu’il est difficile de combattre les délinquants sexuels, mais nous voulons aussi réfléchir sérieusement à l’aspect moral: convient-il de recourir aux infractions passées pour se donner un doute raisonnable quant à l’existence d’un crime?
Le devoir des législateurs est de trouver le juste équilibre entre le droit à la présomption d’innocence, garanti au paragraphe 11(d) de la Charte, et leur devoir de protéger les victimes d’agressions sexuelles, ce qui se rattache sans nul doute aux dispositions de dérogation de l’article 1 de la Charte.
Nous ne pouvons pas présumer que nous avons un suspect sous la main pour tous les crimes parce que telle personne a déjà commis des infractions. Par ailleurs, dans les crimes d’exploitation sexuelle et les autres crimes à caractère sexuel, des statistiques convaincantes donnent à penser qu’il y a un taux élevé de récidive, si bien qu’il existe peut-être un devoir public qui l’emporte sur la présomption d’innocence dans ce cas-ci.
Au comité, la British Columbia Civil Liberties Association a exprimé la crainte que les dispositions ne confèrent à la police des pouvoirs supplémentaires pour consulter le registre lorsqu’elle trouve quelqu’un qui a un comportement suspect près d’une école. J’ai cité les statistiques au sujet des enlèvements, et j’avance que le registre ontarien est utilisé beaucoup plus et avec une efficacité tellement supérieure qu’il faudrait retenir ce modèle dans les modifications apportées à la loi.
Les effets majeurs sur notre régime législatif seraient multiples. Le projet de loi S-2 ajoute 65 articles au Code criminel. À lui seul, l'article 19 du projet de loi ajoute 15 nouvelles dispositions au Code criminel. Il ne s’agit donc pas d’un projet de loi anodin.
Je ne veux pas parcourir les 65 dispositions et les 15 nouveaux articles, mais les principales dispositions du projet de loi en général consistent à: modifier l'objet du registre et octroyer davantage de pouvoirs de consultation, ce qui semble très raisonnable; rendre automatique l'enregistrement dans la base de données, ce qui semble également raisonnable en fonction de l'expérience de l'Ontario; faire des infractions d'ordre sexuel des infractions désignées pour lesquelles des échantillons d'ADN peuvent être prélevés.
Il y a eu beaucoup de progrès quant à l'utilisation de preuves génétiques devant les tribunaux. Cela doit se refléter dans les modifications apportées au Code criminel qui, après tout, est évolutif et doit être mis à jour.
Les délinquants sexuels condamnés au Canada et à l'étranger seront obligés de s'inscrire au registre et de fournir des renseignements. Le non-respect de l'ordonnance d'inscription au registre entraînera des conséquences.
Des députés ont parlé des individus qui commettent une infraction à l'étranger et qui reviennent au Canada ou viennent y vivre. Ils ont une obligation positive de s'inscrire au registre. Grâce à notre système de collecte de statistiques internationales sur la criminalité, il est peu probable qu'ils se trouvent au Canada sans que la police soit au courant de leurs antécédents judiciaires. Par conséquent, nos rues seraient plus sûres si l'inscription au registre était obligatoire.
[Français]
Comme je l'ai dit, le projet de loi S-2 prévoit un régime. Il y a 15 nouveaux articles qui sont ajoutés au Code criminel. Par exemple, à l'article 9, on donne au tribunal la possibilité de révoquer toute ordonnance s'il est convaincu que l'intéressé a établi que le maintien de cette ordonnance ou d'une obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d'enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Aussi, le paragraphe 21(1) proposé par ce projet de loi prévoit la création d'une nouvelle infraction pour les délinquants sexuels qui omettent de se conformer à leurs obligations ou à une ordonnance en vertu du Code criminel.
Pour ces nouvelles infractions, le projet de loi crée des peines maximales de deux ans et des amendes maximales de 10 000 $ ou une déclaration de culpabilité sur procédure sommaire.
Je suis généralement d'avis que ce projet de loi apporte plusieurs améliorations intéressantes à la loi créée par les libéraux en 2004. C'est un nouveau régime d'enregistrement. Il y aura sûrement encore place à amélioration à mesure que les forces policières vont apprendre à utiliser ce nouvel outil. Nous avons toutefois certaines inquiétudes au sujet du traitement de ceux qui auront été déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
[Traduction]
Je conclus ici en ce qui concerne le possibilité de ratisser trop large si nous appuyons ce projet de loi. Nous disons que nous voulons protéger le public et rendre la loi fédérale aussi large que la loi ontarienne. Nous voulons nous assurer que nos corps policiers utilisent la banque de données des délinquants sexuels partout au pays pour protéger le public. Nous en sommes convaincus. Je pense que tous les députés croient cela.
Nous devons imaginer le cas d'une personne qui a commis une infraction d'ordre sexuel dans le passé. Cette personne a posé ce geste avant d'apprendre qu'elle était atteinte d'une affection mentale qui l'a fait agir de façon inappropriée et criminelle, qui a choqué l'éthique et la morale de la collectivité dans laquelle elle vivait. Peut-être que, depuis ce temps, la personne a été traitée, qu'elle prend des médicaments et qu'elle n'est plus la même personne que celle qui a commis le crime. Cette personne risque de déménager d'une collectivité à une autre et d'être exposée parce qu'elle figure dans le registre des délinquants sexuels.
Bien que l'idée soit de protéger la société, c'est là qu'on voit vraiment comment les forces de l'ordre vont appliquer la loi. C'est là qu'il faut faire confiance aux autorités responsables de l'application de la loi, aux procureurs et aux juges, pour que le système fonctionne. C'est ainsi qu'on espère qu'après avoir enquêté sur quelqu'un qui a été inscrit au registre dans les circonstances que je viens de mentionner, on va le traiter de façon équitable et avec le bon sens qu'un policier de proximité peut avoir dans son quartier et on va pouvoir dire que ce n'est plus la même personne qu'avant, que ce n'est pas quelqu'un qui présente un danger de récidive dans la collectivité ou qui risque de commettre les mêmes actes que dans une période antérieure de sa vie.
Cela, c'est la face non juridique du projet de loi et de tous les projets de loi que nous présentons en matière de justice pénale. Il faut espérer que les intervenants useront du pouvoir de discrétion dont ils disposent pour enquêter, porter des accusations, arrêter, défendre ou condamner. À tous les paliers de la justice pénale, les intervenants ont une certaine latitude. Je suis ici depuis cinq ans et dès le premier jour j'ai dit avec la plus grande fermeté à nos amis d'en face qu'il ne fallait pas interdire brutalement aux juges d'exercer des pouvoirs discrétionnaires. Ils ne le feraient pas à des policiers ou à des procureurs, alors qu'est-ce qui leur a pris de s'en prendre à la discrétion des juges?
Je suis heureux de pouvoir dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons eu une certaine influence sur nos collègues d'en face, mais pas assez, et ce ne sera probablement jamais le cas, et c'est d'ailleurs pourquoi nous avons des élections. On constate néanmoins dans des projets de loi récents du ministre de la Justice une tendance à rétablir et à préserver la discrétion des juges. Et c'est cette discrétion qui fera que les lois que nous adoptons ici seront bonnes ou mauvaises pour la société.
Je remercie mes collègues qui siègent au Comité de la sécurité publique. Le rapport du comité fourmillait de modifications à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Le comité a vraiment fait un travail précieux. L'imitation est le plus grand compliment qu'on puisse faire à quelqu'un. Le gouvernement, quand il a regardé le calendrier et s'est rendu compte qu'il n'avait rien fait dans ce domaine depuis cinq ans, a dû présenter ce projet de loi pour remplacer le projet de loi C-34. Il a regardé le travail accompli par le comité et il a décidé de le reprendre. C'est très bien. Cela montre que le comité a fait son travail en incitant le gouvernement à présenter un projet de loi, avec cependant la réserve que j'ai formulée au sujet de l'application de la Charte des droits et libertés au niveau fédéral, mais dans l'ensemble un bon projet de loi que nous allons appuyer. Cela, c'est grâce au bon travail de tous les députés qui siègent à ce comité multipartite.
Voilà un exemple de ce que peut faire notre Parlement.
Il faut souligner que nous sommes en 2010. La loi date de 2004. La loi de l'Ontario existait en 2000, elle fonctionnait bien. J'affirme que dès 2006, époque à laquelle diverses autorités policières ont comparu à Ottawa, pour employer un terme juridique, les responsables du ministère de la Justice en face avaient toutes les raisons de savoir qu'il fallait faire cette mise à jour. Nous sommes en 2010. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut adopter cette loi, mais qu'il aurait fallu le faire il y a quatre ans déjà.
Je conclus. Nous allons appuyer ce projet de loi. Nous espérons que, grâce à lui, les rues et les collectivités non seulement de l'Ontario, mais de tout le Canada deviendront plus sûres.
Madame la Présidente, les questions posées au secrétaire parlementaire qui a commencé le débat sur le projet de loi et à d'autres personnes tournent autour d'un thème. Il s'agit de savoir si le projet de loi est une autre illustration de la tendance du gouvernement à créer des mises en scène donnant l'impression qu'il est en train de sévir contre le crime. Il avance dans ce dossier de manière désordonnée. Il inclut diverses infractions pêle-mêle dans le projet de loi et y intègre aussi le prélèvement des empreintes génétiques. Je suis inquiet de voir que tous ces projets de loi ne constituent en rien une approche intégrée pour lutter contre la criminalité et répondre aux besoins des victimes.
J'aimerais que le député nous dise s'il pense qu'on sera capable d'administrer toutes ces lois, avec leurs tentacules et leurs appendices qui dépassent un peu partout et qui ne semblent pas reliés les uns aux autres pour former une stratégie cohérente contre la criminalité.
Madame la Présidente, c'est une très bonne question, qui me fait penser au football du lundi soir. Hier soir, les entraîneurs des deux équipes, les Jets de New York et les Patriots de la Nouvelle-Angleterre, s'efforçaient de ne pas communiquer leur stratégie à l'autre équipe.
Au Parlement, j'aimerais que, lorsqu'il est question de justice pénale, nous puissions tenir les débats à huis clos. Lorsque nous débattons d'autres questions, il est de bonne guerre d'être opposés. Mais nous devons tous nous unir comme une seule équipe pour nous battre contre cet adversaire, qui n'est ni le Parti conservateur, ni les autres partis, mais bien le crime et les criminels. Ce sont eux qui sont en face de nous. Nous faisons tout un spectacle pour annoncer les mesures que nous voulons prendre. Pour nos adversaires, ce que nous ne faisons pas est assez évident.
Il n'est pas dans l'intérêt du public canadien de ne pas adopter les lois aussi rapidement qu'elles devraient l'être. Nous pourrions sans doute attribuer des torts à chacun, mais j'aimerais, pour le bien de la communauté que nous appelons le Canada, que nous puissions dépolitiser grandement les questions de justice pénale. Ce serait mon voeu pour Noël.
Madame la Présidente, le député a fait un excellent survol des enjeux liés à l'exploitation sexuelle des personnes de moins de 16 ans. Quant à mon collègue de Scarborough, il nous a fait part de ses réserves.
L'une des choses qui préoccupait le chef Blair, que l'on a interrogé la semaine dernière, ce sont les pervers qui font de la sollicitation par Internet, et plus particulièrement la manière ils ciblent les jeunes. Ses inquiétudes tenaient au fait que les forces de l'ordre ne disposaient pas des ressources technologiques pour lutter efficacement contre ce problème.
Est-ce que mon collègue pourrait nous dire si le projet de loi se penche là-dessus et si les forces de l'ordre pourront y être sensibilisées?
Madame la Présidente, les nouveaux remèdes et les nouveaux éléments que le projet de loi propose d'ajouter au système pourraient être comparés à une mesure fourre-tout, même si force est d'admettre que par rapport à la législation ontarienne, nous sommes ici dans la modernité. Le député connaît très bien le monde municipal et communautaire. Il est bien placé pour comprendre, vu qu'il a déjà été président du Conseil du Grand Toronto et que, de son vivant, son père a été maire de sa localité, que la politique est toujours une affaire locale, comme aurait dit Tip O'Neill, mais que c'est encore plus vrai quand on parle de police communautaire. Ces gens-là doivent connaître leur milieu comme le fond de leur poche.
Grâce à ces nouveaux outils, le registre permet aux policiers, ainsi qu'aux élus et aux gens en position d'autorité, comme les responsables du YMCA ou du centre communautaire pour garçons, de connaître ceux qui vivent dans le voisinage. J'espère, et le député va sûrement être d'accord avec moi, que les policiers qui font de la patrouille comme les procureurs au palais de justice vont comprendre que ce n'est pas parce que le nom d'une personne figure au registre qu'elle s'apprête pour autant à commettre un crime. Ce n'est qu'un moyen de renseigner les gens et de leur rappeler de toujours faire preuve de prudence et de vigilance.
On ne parle pas seulement de monsieur ou madame Tout-le-Monde, comme le disait le député, mais bien de prédateurs en puissance, et le projet de loi contient un grand nombre de mesures qui contribueront à rendre nos collectivités plus sûres.
Madame la Présidente, je suis certainement ravi que le député prévoie appuyer le projet de loi. Mon collègue de Scarborough a fait allusion à quelque chose qui ne s'est jamais produit. Il a parlé d'un secrétaire parlementaire qui a répondu à certaines questions. Je le laisserai se débrouiller tout seul.
Je me demande si mon collègue est au courant de la nouvelle mesure législative portant sur l'interception électronique des communications dont la Chambre est saisie. Cette mesure réglera probablement les questions dont a parlé le chef Blair, quoique mon collègue est peut-être en mesure d'expliquer que le projet de loi dont nous débattons porte sur des réalités concrètes dans les collectivités plutôt que sur l'interception électronique des communications.
Madame la Présidente, c'est probablement ma faute, car mon discours a bifurqué vers la mesure législative dont nous avons débattu plus tôt au sujet de la déclaration de la pornographie juvénile. À mon avis, la discussion porte sur l'aspect électronique depuis ce moment.
Le projet de loi vise clairement à informer la population des gens qui sont dans leur collectivité. C'est le Service régional de Codiac de la GRC qui surveille ma collectivité. Pas plus tard qu'hier a eu lieu un vote sur le renouvellement du contrat. Hélas, les gens de ma collectivité n'auront pas la certitude que le moindre élément de la mesure législative sera mis en application par le service régional de la GRC — le service de police national du Canada —, car le gouvernement n'a pas donné de réponse à savoir s'il financera 10 p. 100 du contrat. Même si nous discutons actuellement des lois, c'est leur mise en application qui compte.
Le secrétaire parlementaire sait que les gens de Moncton attendent qu'on leur explique pourquoi leur collectivité est une des deux seules au Canada qui ne reçoivent pas ce financement de 10 p. 100. Le maire a lui-même déclaré que c'était absolument injuste; il souhaite que le gouvernement agisse.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député combien a coûté la mise en oeuvre de cette mesure législative. Nous savons qu'en Ontario, le système coûte environ quatre millions de dollars. Le registre national revient à environ 400 000 $. Le gouvernement doit avoir des statistiques sur les coûts de la mise en oeuvre et de la mise en service, ou bien va-t-il simplement refiler les coûts aux provinces, parce que c'est ce qui semble se passer pour un certain nombre d'autres projets de loi relatifs à la criminalité?
Madame la Présidente, je n'ai pas de renseignements sur les coûts, mais ce n'est pas quelque chose de nouveau de la part du gouvernement de présenter un projet de loi qui mettra les gens en prison plus longtemps et entraînera des frais accrus. On pense tous que c'est le fédéral qui assume ces coûts. Les conservateurs inventent pour une grande part les nombres qu'ils inscrivent dans leurs documents budgétaires de toute façon, alors nous nous y attendons tous. Mais il y a un aspect important qu'ils oublient et dont mon collègue du Manitoba est conscient, à savoir que, dans le cadre du système de justice pénale, de nombreuses peines sont purgées dans des institutions provinciales, ce qui coûte plus cher aux provinces.
Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, on semble parti pour une année horrible sur le plan budgétaire. La dernière chose que le nouveau premier ministre du Nouveau-Brunswick souhaite entendre, c'est qu'il va devoir débourser encore plus pour les mesures législatives relatives à la justice pénale qui sont mises en avant et dont les conservateurs fédéraux essaient de s'attribuer le mérite. C'est comme si les conservateurs fédéraux mettaient en vedette toutes les jolies mesures pendant qu'en coulisse, les gentils premiers ministres provinciaux devaient nettoyer tout le gâchis. On a une impression de déjà vu encore une fois.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La président suppléante (Mme Denise Savoie): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La président suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire), prévu juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le 8 décembre 2010, se tient plutôt à la conclusion des questions orales le 8 décembre 2010; que tout autre vote par appel nominal différé au mercredi 8 décembre 2010 en vertu des articles 66(2), 93(1), 97.1 ou 98(4) du Règlement se tiennent à la conclusion des questions orales ledit mercredi; et que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement cette journée-là soit prolongée d’une période correspondant à celle servant à procéder au vote par appel nominal.
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
L'hon. Rob Merrifield (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-33, qui apporte des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Les chemins de fer offrent d'énormes perspectives de développement aux Canadiens. Pour vous donner une idée de leur importance, je précise qu'il y a 73 000 kilomètres de voies ferrées, 33 000 locomotives, 700 trains par jour et 72 millions de passagers par année. Les trains livrent plus des deux tiers de notre fret. Par conséquent, les trains jouent un rôle énorme.
Il est très important que le gouvernement s'assure que les trains sont fiables, sûrs, économiquement viables et qu'ils transportent les passagers de manière aussi sécuritaire que possible.
Les modifications proposées dans le projet de loi accroîtraient la sécurité des Canadiens. Elles amélioreraient la sécurité de nos collectivités et contribueraient à renforcer l'économie, à moderniser les infrastructure et à nous donner un environnement plus propre.
Un réseau ferroviaire plus sûr aurait aussi des avantages économiques pour le secteur industriel et pas seulement pour ceux qui voyagent en train ou s'en servent pour expédier leur fret. Un tel réseau réduirait tout de suite et à long terme la probabilité d'accidents et de retards coûteux. Un réseau ferroviaire plus sûr bénéficiera également aux acteurs extérieurs, comme les provinces, les municipalités, les expéditeurs et les voyageurs.
Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui ont été déposées à la Chambre des communes le 4 juin 2010 proviennent en majeure partie d'une étude faite par le Comité permanent des transports, de l'Infrastructure et des collectivités et de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Je crois que tout le monde ici doit le comprendre.
Les deux études ont produit des recommandations à l'intention du gouvernement et nous y donnons maintenant suite.
Les deux études ont eu lieu entre 2006 et 2008. Elles comportaient un large volet de consultation. On a demandé l'avis d'un grand nombre d'intervenants, tant du domaine public que du domaine privé.
Les modifications proposées vont dans le sens de la stratégie gouvernementale visant à instaurer des collectivités plus sûres et à mieux protéger les Canadiens. Elles témoignent également d'un leadership économique efficace car un système de transport par rail solide et sûr est crucial pour la santé économique du Canada.
Nous investissons là où nous disons que c'est utile. Dans le budget de 2009, nous avons prévu accorder à Transports Canada une enveloppe de 72 millions de dollars sur cinq ans pour des initiatives liées à la sécurité ferroviaire.
De ce montant, on a prévu 44 millions de dollars pour améliorer la capacité de surveillance réglementaire et d'exécution, entreprendre des recherches et élaborer de nouvelles technologies pour assurer la sécurité. De plus, 28 millions de dollars ont été affectés à l'amélioration des passages à niveau.
Cela dit, il est très clair que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que nos chemins de fer soient les plus sûrs au monde.
Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire encourageront les compagnies ferroviaires à créer et à préserver une culture de la sécurité de même qu'à prévoir des pénalités pour ceux qui désobéissent aux règles. En effet, le projet de loi permet au gouvernement de sévir contre ceux qui enfreignent les règles, introduit de lourdes sanctions administratives et judiciaires, exige que chaque compagnie de chemin de fer désigne un cadre supérieur légalement responsable de la sécurité, et crée des mesures de protection contre les représailles pour les employés qui expriment des préoccupations en matière de sécurité.
En outre, ces modifications législatives amélioreraient la capacité de surveillance et d'exécution de Transports Canada. Plus précisément, elles permettraient, premièrement, d'améliorer la capacité de surveillance du ministère des Transports en exigeant que les compagnies de chemin de fer obtiennent un certificat d’exploitation après avoir satisfait aux exigences réglementaires; deuxièmement, de renforcer les pouvoirs d’exécution du ministère en introduisant des pénalités administratives pécuniaires et en augmentant les sanctions judiciaires; troisièmement, de souligner l'importance des systèmes de gestion de la sécurité en prévoyant notamment la désignation d’un administrateur responsable de la sécurité et la création d'un système non punitif de production de rapports par les employés qui expriment des préoccupations en matière de sécurité; quatrièmement, d'élargir la portée des dispositions actuelles de la loi concernant la révision des mesures de sanction par le Tribunal d’appel des transports du Canada; et cinquièmement, de clarifier et renforcer l’autorité et les responsabilités du ministre des Transports, et renforcer d’une façon générale les pouvoirs habilitants du gouvernement, notamment dans le domaine de l'ingénierie ferroviaire et de la protection de l'environnement.
Plus précisément, l'exigence relative au certificat d’exploitation de chemin de fer s'appliquera à tous les chemins de fer sous réglementation fédérale. Dès l'entrée en vigueur des modifications, les compagnies existantes auront un délai de deux ans pour satisfaire aux exigences en matière de certificat d'exploitation.
Les modifications renforceront les pouvoirs d’exécution du ministère des Transports; elles introduisent des pénalités administratives pécuniaires et augmentent les pénalités afin d'améliorer la sécurité ferroviaire. Le montant maximal de la pénalité administrative serait de 50 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 250 000 $ dans le cas d'une personne morale.
Les modifications renforceront aussi les pouvoirs d'exécution du ministère des Transports; elles augmentent les amendes judiciaires de manière à les porter à des niveaux comparables aux amendes visant d'autres modes de transport. Ainsi, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation, l'amende maximale serait de 1 million de dollars pour une personne morale et de 50 000 $ pour une personne physique. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'amende maximale sera de 500 000 $ pour une personne morale et de 25 000 $ pour une personne physique pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
Les modifications législatives amélioreront aussi la sécurité ferroviaire en reflétant l'importance primordiale des systèmes de gestion de la sécurité.
Par système de gestion de la sécurité on entend un protocole visant la mise en oeuvre de la sécurité ferroviaire dans l’exploitation courante des chemins de fer et intégrant les responsabilités et les pouvoirs au sein d’une compagnie de chemin de fer, les règles, les procédures, les processus de surveillance et d’évaluation auxquels elle est assujettie ainsi que les objectifs en matière de sécurité, de rendement des mécanismes de contrôle d’application et d’évaluation des risques.
Le projet de loi propose aussi des modifications qui clarifient l'autorité et les responsabilités du ministre relativement aux questions ferroviaires. Par exemple, les modifications précisent que la loi s'applique aux chemins de fer relevant de l’autorité législative du Parlement. Ainsi, toutes les compagnies qui utilisent les réseaux ferroviaires sous réglementation fédérale sont assujetties aux mêmes exigences élevées en matière de sécurité.
Les modifications proposées précisent que les inspecteurs de la sécurité ferroviaire exercent leurs pouvoirs sous l'autorité du ministre et que le ministre peut conclure des ententes avec les provinces sur des questions touchant la sécurité ferroviaire et la protection de l'environnement.
Comme je l'ai dit plus tôt, ces modifications législatives sont appuyées par le Plan d'action économique du Canada, qui a investi 72 millions de dollars dans la sécurité ferroviaire, dont 44 millions sur cinq ans pour l'embauche d'inspecteurs additionnels, des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité et l'application de mesures coercitives à l'endroit des contrevenants.
Tout le monde sait que le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour que nos systèmes ferroviaires soient parmi les plus sûrs de la planète. Le gouvernement continue d'entretenir des relations de travail solides avec le secteur afin de renforcer la loi.
Pour mieux illustrer mon propos, je tiens aussi à souligner d'autres initiatives que nous avons prises et d'autres investissements que nous avons faits en matière de sécurité ferroviaire.
Le gouvernement estime, comme je l'ai affirmé à maintes reprises, qu'un accident est un accident de trop. Les accidents sont très coûteux, et nous avons apporté des améliorations. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons annoncé près de 11 millions de dollars pour améliorer 155 nouveaux passages à niveau importants.
Nous avons également renouvelé le financement de plus de 1,7 million de dollars sur cinq ans de l'Opération Gareautrain, qui renseigne le public sur les mesures de sécurité à prendre aux passages à niveau.
Ce n'est pas souvent qu'un député peut prendre la parole à la Chambre pour parler d'un incident qui a eu lieu dans sa propre cour arrière. En notre qualité de députés, nous pouvons présenter des projets de loi pour nous attaquer aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. C'est ce qui s'est passé, en l'occurrence.
J'ai vu de mes propres yeux l'incident survenu au lac Wabamun, en Alberta. Beaucoup de députés s'en souviendront. D'autres incidents sont également survenus en Colombie-Britannique et au Québec. Ces incidents nous ont motivé à proposer les modifications actuelles à la sécurité ferroviaire. Ces incidents coûtent cher. Ils nuisent à l'environnement, à l'industrie et aux expéditeurs.
Je garde un vif souvenir de l'incident au lac Wabamun. Des gens très en colère étaient réunis dans une même pièce pour manifester leur mécontentement à l'égard d'un déversement de pétrole dans leur lac causé par la société ferroviaire. Celle-ci leur avait menti. Un homme d'un certain âge a demandé pourquoi on n'avait pas simplement fait ralentir le train. Le représentant de la société ferroviaire s'est levé et a répondu qu'elle n'était pas tenue de ralentir. Je savais, à ce moment-là, qu'il fallait modifier les règles.
C'est pourquoi c'est un illustre privilège pour moi de présenter ces modifications législatives à la Chambre. Les députés y ont travaillé fort, tout comme les intervenants, et nous sommes arrivés à un consensus.
Dans la région du Grand Toronto, j'ai parlé au maire de Pickering, dans la région de Durham; il m'a dit que la mesure était absolument essentielle.
Je tiens à remercier mon collègue et tous les députés et à m'assurer qu'ils seront de la partie. Nous avons besoin de leur appui.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir présenté cette mesure législative au nom du gouvernement. Elle soulèvera sans aucun doute des débats passionnés au comité, si elle se rend à cette étape.
J'aimerais que mon collègue nous dise combien de mesures coercitives ont été adoptées au cours de la dernière décennie contre les compagnies ferroviaires en raison de leur manque de préparation ou de leur complicité dans des accidents.
Madame la Présidente, je ne peux vous répondre précisément. Je peux parler de la situation que j'ai soulevée dans mon discours à propos de l'expérience que j'ai vécue. Le CN a dû débourser 130 millions de dollars pour réparer le gâchis du lac Wabamun, ce qui comprenait les amendes et les coûts engagés pour s'assurer que ceux qui avaient été lésés avaient été indemnisés comme il se doit.
Ce que nous constatons ici cependant, c'est que les amendes prévues par la mesure législative actuelle seraient considérablement plus élevées.
Toutefois, je suis d'avis que les amendes ne constituent pas nécessairement la plus importante partie de la mesure législative. C'est surtout la culture de la sécurité qui changerait. Toutes ces sociétés seraient tenues par la loi d'avoir une personne morale, un exécutif dont la seule responsabilité serait d'assurer la sécurité et de voir à ce que la société respecte cette culture de la sécurité. Je crois que cela permettrait de modifier la culture et améliorerait grandement la sécurité de notre réseau ferroviaire ainsi que celle des Canadiens.
Madame la Présidente, ce matin, au Comité de l'agriculture, nous avons appris que, à la suite des événements tragiques liés à l'éclosion de listériose, un rapport exhaustif avait été publié, lequel demandait que le régime en place fasse l'objet d'une vérification, afin de garantir que les inspecteurs disposeraient des outils appropriés pour faire leur travail s'ils découvraient des infractions graves.
Nous avons appris qu'un examen a eu lieu, mais que la vérification en soi n'avait pas été exhaustive, puisqu'elle n'a ni établi le rôle exact des inspecteurs, ni les conséquences associées à la découverte d'infractions.
Est-ce que ce projet de loi nous permet de garantir que les ressources seront effectivement allouées pour faire les inspections — et nous permet-il d'apaiser les inquiétudes du public à ce sujet — et qu'un processus de reddition de comptes, géré par Transports Canada, serait mis en place pour s'assurer que l'analyse est effectuée avant qu'un accident ne se produise et après...
Madame la Présidente, mon collègue a entièrement raison. La mesure législative n'est pas utile si nous n'essayons pas de prévenir les accidents et n'avons pas les ressources nécessaires pour l'appliquer.
Au total, 72 millions de dollars ont été alloués au projet, dont 44 millions de dollars pour s'assurer que les inspecteurs font des inspections, afin d'éviter qu'un accident ne se produise, afin de s'assurer que les chemins de fer s'occupent de ces problèmes, de ces accidents potentiels, avant qu'ils ne surviennent.
Nous avons également alloué 28 millions de dollars à l'entretien des passages à niveau. C'est une contribution importante et elle est très bien accueillie par les municipalités et les provinces qui constatent que la sécurité s'améliore à mesure que nous mettons en oeuvre ce programme.
Nous ne nous contentons pas de dire que nous allons le faire; nous l'avons fait. Nous avons alloué les fonds. En fait, ce projet de loi nous aiderait à atteindre notre objectif.
Madame la Présidente, le ministre d’État a donné un aperçu de la pertinence du projet de loi C-33 dans le domaine de la sécurité ferroviaire. C'était un bon exposé, mais selon moi il n'a fait qu'effleurer la surface. C'est un compliment, en ce sens que le projet de loi est tellement nécessaire compte tenu des changements qui se produisent partout au pays en ce qui concerne les chemins de fer et les transports en général.
La compétitivité, la capacité des gens à se déplacer, les enjeux environnementaux, la pollution et les questions de santé et de sécurité deviennent des problèmes de plus en plus fondamentaux dont nous devons tenir compte.
En pensant à la nature changeante de l'industrie forestière et à la nécessité de transporter les produits, ainsi qu'à la nature changeante des collectivités urbaines qui ont engendré leur lot de banlieusards, nous constatons que le transport ferroviaire peut offrir un formidable avantage stratégique et que nous serions mal pris si nous n'avions pas un service ferroviaire qui assure nos déplacements d'un océan à l'autre depuis la création du Canada.
On a parlé du maire de Pickering, dans la région de Durham. Je voudrais en dire un peu plus à ce égard. En fait, la congestion du réseau routier est en train d'étouffer le Grand Toronto. La capacité des gens à se déplacer est en danger, ce qui met les services en difficulté. Le réseau routier est largement insuffisant pour répondre aux besoins des gens qui veulent se déplacer de leur domicile jusqu'à leur travail. Les distances franchies par ces gens sont de plus en plus longues, et cette congestion engendre de la pollution qui constitue une risque pour la santé et la sécurité.
Pour le transport des produits, on compte sur des camions qui ont de plus en plus de mal à se rendre à destination au moyen d'un réseau routier insuffisant. Par conséquent, le transport ferroviaire, que ce soit pour les marchandises ou les banlieusards, offrent une chance extraordinaire de changer notre stratégie face aux exigences environnementales et économiques.
Dans le contexte de cette analogie et de l'analyse selon laquelle il faut continuer d'avoir davantage recours à notre capacité ferroviaire, on doit se demander comment on peut convaincre les gens que, dans ces corridors ferroviaires importants, on peut agir en toute sécurité et d'une manière qui ne nuira pas à leur qualité de vie, en particulier dans le cas de la population qui habite près des emprises de voies ferrées.
Ce projet de loi arrive au moment même où on se pose ce genre de questions. En fait, les députés dont la circonscription se trouve à l'intérieur du corridor de Georgetown, dans la subdivision Weston, savent qu'il est prévu d'agrandir le réseau GO Transit afin de répondre aux besoins de la population en pleine croissance et du secteur géoéconomique de la région métropolitaine de Toronto. On prévoit aussi étendre le service jusqu'à Barrie et à Bradford.
Il y a plusieurs années, la ville de Barrie a fait l'acquisition de l'ancienne emprise de VIA qui, autrement, aurait été abandonnée, afin de maintenir la possibilité d'assurer le transport de passagers le long de ce corridor, comme c'est le cas actuellement à Bradford. En ce moment même, la ville négocie en vue de protéger une emprise ferroviaire.
Nous savons que certaines de ces emprises sont utilisées pour un service sur de courtes distances, ce qui contribue à l'économie des collectivités locales. Ces emprises ferroviaires sont protégées pour que nos populations puissent en bénéficier.
Toutefois, il faut absolument tenir compte des facteurs touchant la sécurité, la santé, la responsabilité et la reddition de comptes ayant trait à l'exploitation d'un chemin de fer à l'intérieur des champs de compétence fédéraux. Nous devons absolument boucler la boucle, de telle sorte que la population n'ait aucun doute quant à notre engagement à utiliser les emprises ferroviaires, et ce, de façon durable et de manière à protéger le public.
Comme mon collègue l'a dit, le projet de loi découle de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui a été approuvée en 1989 et qui a été mise à jour en 1999. Toutefois, compte tenu de ce que je viens de dire, le milieu a changé énormément depuis.
En 2008, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a formulé 14 recommandations qui, après quelques remaniements, ont fourni au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités les outils nécessaires pour que, comme l'a dit le ministre d’État aux Transports, il puisse édicter des règlements régissant les chemins de fer et veiller à ce qu'ils soient respectés.
Financièrement parlant, le non-respect de la loi pourrait coûter cher. Une amende maximale de 50 000 $ peut en effet être imposée aux particuliers trouvés coupables de négligence à la suite d'une enquête ou d'un processus quasi judiciaire, alors que les sociétés qui enfreignent la Loi sur les transports au Canada sont passibles d'une amende de 250 000 $, aussi mineure l'infraction soit-elle.
On nous a dit que, pour les infractions graves, par exemple si une voie ferrée est exploitée de manière à compromettre la sécurité publique, les amendes peuvent varier de 1 million à 50 millions de dollars. Ce n'est pas rien, dans la mesure où la loi exige une compensation financière d'envergure de la part des exploitants ferroviaires qui n'agissent pas dans l'intérêt public.
Autrement dit, le ministre a dorénavant le pouvoir de passer en revue les certificats d'exploitation de chemin de fer, de les émettre et d'en surveiller l'attribution, en plus d'en définir les conditions d'admissibilité. Il a également le pouvoir de définir les conditions d'exploitation. En ce qui me concerne, et je suis certain que les autres députés dans la circonscription desquels le chemin fer prend aussi de l'expansion vont dire comme moi, c'est quelque chose que je vais pouvoir présenter à mes électeurs. Nous pourrons leur dire que, conformément aux modifications que nous réclamons dans l'intérêt de ceux qui doivent utiliser nos corridors ferroviaires, les normes de sécurité et de santé seront appliquées de façon responsable par le ministre.
Je n'entrerai pas autant dans les détails du régime de pénalités administratives pécuniaires que le ministre d’État aux Transports, mais j'ai appris ce matin que, parallèlement à la notion selon laquelle l'industrie sera tenue responsable de ses actes, on doit aussi pouvoir procéder à des inspections et prendre des mesures contre les violations — et ceux qui les commettent.
Quand une personne me dit qu'elle a été témoin, dans son ministère, de violations des plus inquiétantes, il s'agit de ce qu'on désigne généralement comme des dénonciateurs. Or, ces gens-là agissent dans l'intérêt public. Quand ils dénoncent un acte répréhensible, ils devraient être traités positivement.
J'espère, pour le bénéfice de ceux qui nous regardent, que j'ai réussi à tirer certaines choses au clair. Avec les changements qui vont toucher l'industrie ferroviaire et le rôle que celle-ci sera appelée à jouer, nous allons instaurer un régime qui servira l'intérêt supérieur des Canadiens, tant en ce qui concerne la qualité de l'air que la sécurité.
[Français]
Avant de passer aux questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Madawaska—Restigouche, L'assurance-emploi; l'honorable député deNipissing—Timiskaming, Le recensement.
L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole.
Madame la Présidente, en guise d'introduction à ma question à mon collègue, je pense qu'il reconnaîtra avec moi que la meilleure façon d'assurer une sécurité ferroviaire, c'est, comme dans toute autre entreprise, de faire de la prévention. Mon collègue se souviendra probablement qu'il y a environ un an, il y a eu un déversement important d'un wagon-citerne au Manitoba, plus précisément dans la région de Dugald, où 51 500 litres de propylène liquide inflammable ont été déversés.
On a découvert que la cause venait de l'embranchement — ce qu'on appelle l'accouplement entre deux wagons — appelé la longrine tronquée. Il y avait un défaut dans cette longrine et elle s'était brisée. Or, sur les 41 000 wagons équipés de cela, 35 000 sont affectés au transport des liquides inflammables ou dangereux.
Mon collègue sait-il s'il y a eu des mesures particulières qui ont été prises pour corriger cette situation sur les 35 000 wagons affectés par ce défaut?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est là une excellente question, qui est extrêmement pertinente. Il est étonnant de voir comment tout cela s'applique tant au secteur ferroviaire qu'au secteur aérien. Hier encore, dans le cas de l'écrasement du Concorde, nous avons justement vu toutes les conséquences qu'a entraîné l'attribution de la responsabilité à Continental Airlines. La responsabilité a non seulement été attribuée à Continental Airlines de manière générale, mais aussi au mécanicien qui, dans le cadre de ses fonctions, n'a pas remarqué un problème qui s'est avéré désastreux.
Dans un sens, le député a fait le lien avec les propos du ministre d’État, soit que la mesure législative prévoit aussi que des amendes seront imposées aux personnes qui, après avoir constaté un problème de fonctionnement de l'équipement, négligent de faire quoi que ce soit. Pour répondre à la question du député, dans le dossier qui l'intéresse, je ne sais pas si la boucle a été bouclée en matière de responsabilité. Cependant, la mesure jouerait un rôle clé pour la poursuite de l'enquête, l'attribution du blâme et la mise en place des mesures correctives nécessaires dans le cas du déversement du wagon-citerne.
Madame la Présidente, j'ai été étonné de lire le communiqué de presse daté du 2 juin de Teamsters Canada. On y apprend qu'au cours de la dernière décennie, on a répertorié 10 000 collisions et déraillements de train, soit une moyenne de trois par jour. Je n'étais pas du tout au courant de la situation.
En termes de décès, l'accident ferroviaire le plus grave a été celui de Dugald, au Manitoba, en 1947. Je crois que la plupart des députés se souviennent de l'accident de train survenu à Hinton, en Alberta, qui a entraîné la mort de 23 personnes.
La sécurité ferroviaire est un problème de longue date. Nous en sommes conscients depuis longtemps. D'autres pays ont des trains à grande vitesse. Imaginez les fonds qu'il faudrait consacrer à notre réseau ferroviaire pour le rendre aussi moderne que celui du Japon, où les trains filent à 200, voire 300 milles à l'heure.
De notre vivant, la vitesse des trains a beaucoup augmenté. Les fourgons de queue ont disparu et il y a maintenant des trains d'un mille de long. Nous avons vu les conséquences d'avoir une plateforme et d'un réseau de voies ferrées en piètre état.
Monsieur le Président, je sais par expérience qu'en Europe et au Japon, il y a des emprises ferroviaires distinctes pour le transport des passagers et celui des marchandises. En règle générale, nous avons des systèmes intégrés dans lesquels le partage des subdivisions dépend du degré de sécurité qu'il faut appliquer. Il existe différentes normes de sécurité quant au creusement des tunnels en ce qui concerne le transport de produits chimiques et de marchandises ou le transport de passagers. Dans d'autres pays, ces fonctions sont séparées.
Le facteur de la sécurité ne fait qu'empirer, mais heureusement, nous commençons à trouver des solutions et à construire les voix ferrées du pays en conséquence.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends que j'aurai 10 minutes au lieu de 20 minutes. J'essaierai donc de compresser mon propos à l'intérieur de 10 minutes. Or il y a beaucoup à dire sur la question de la sécurité ferroviaire.
Ce projet de loi C-33 est des plus pertinents, à notre avis, et nous nous apprêtons à voter sur ce projet de loi en deuxième lecture afin de l'étudier en comité et de l'amender pour l'améliorer, car il a déjà un fondement solide.
On veut améliorer la sécurité, mais je crois qu'il faut aussi parler des nuisances provenant des trains et de la voie ferrée. En effet, on découvre souvent qu'il y a aussi là matière à danger. Je vais notamment parler du bruit, particulièrement en ce qui concerne les chocs qui se font sur la voie ferrée, de la vibration, de l'obstruction des voies d'entrée des municipalités, ainsi que de la vitesse des trains.
Cette loi, qui date de 1989, a été amendée à nouveau en 1998. Chaque fois, elle a connu quelques améliorations, mais le moment est venu de tenir compte des travaux du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui a fait un certain nombre de constats et de recommandations.
À la lumière de l'étude des travaux des personnes et des organismes que le comité a entendus, on peut conclure que les compagnies ferroviaires VIA Rail et Canadien Pacifique s'en tirent assez bien en ce qui concerne leur comportement quant au danger. Là où il y a particulièrement matière à intervenir, c'est relativement au comportement du CN.
Pour amorcer mon propos, je veux d'abord indiquer, à la lumière de mon entrée en matière, que nous avons l'intention de faire des propositions à la Chambre.
Le Bloc québécois souhaite d'abord voir renforcer le système de gestion de sécurité pour qu'il soit plus efficace et incontournable, quelle que soit la compagnie ferroviaire qui doit intervenir.
Le Bloc mentionne également qu'un système de gestion de sécurité ne peut remplacer l'inspection, et propose donc une surveillance accrue sous la responsabilité de Transports Canada.
De plus, Transports Canada doit améliorer le système d'inspection des terrains où traverse la voie ferrée, en obtenant aussi les ressources financières et humaines nécessaires.
Le Bloc québécois recommande aussi que chaque compagnie ferroviaire se dote d'un chef de sécurité devant faire rapport annuellement à Transports Canada sur la gestion de la sécurité de ladite compagnie pour les raisons que j'ai indiquées un peu plus tôt. J'y reviendrai.
Le Bloc québécois recommande enfin l'ajout de dispositions visant à encourager le personnel des compagnies de chemin de fer à faire part volontairement de leurs inquiétudes sur le plan de la sécurité sans crainte de poursuites et de mesures disciplinaires à leur endroit.
Voilà cinq mesures que nous souhaitons voir apparaître dans ce projet de loi.
J'ai indiqué plus tôt que certains comportements sont inadmissibles. Si des comportements se répètent, cela dénote un manque de surveillance et un manque de moyens pour assurer cette surveillance. Or, dans une question que je posais à mon collègue tantôt, j'annonçais les exemples que je m'apprête à donner.
Voici un de ces exemples. Il y a moins d'un an, à Dugald au Manitoba, un wagon-citerne contenant 51 500 litres de propylène liquide inflammable s'est détaché du reste du train avant de s'immobiliser. Le défaut a été identifié dans la longrine tronquée.
Donc, c'est la pièce qui relie les deux wagons entre eux, ce qu'on appelle la pièce d'accouplement entre les deux wagons-citernes. Il y a donc là une défaillance. Ce qui nous est aussi indiqué par le Bureau de la sécurité des transports, c'est que de ces wagons, 41 000 wagons-citernes sont munis de ce modèle de longrine tronquée en Amérique du Nord, et de ce nombre, 35 000 sont affectés au transport de marchandises dangereuses. On voit là qu'il y a toujours matière à intervention pour éviter que le pire ne survienne.
Je rappellerai aussi que dans mon propre comté, dans Chambly—Borduas, plus précisément à Mont-Saint-Hilaire, le 30 décembre 1999, un train a déraillé. Environ 2 700 000 litres d'hydrocarbure ont brûlé; 350 familles ont été évacuées temporairement. Si par exemple c'était arrivé à Saint-Basile, qui a une population de 16 000 personnes, cela veut dire que c'est presque toute la ville qui aurait été évacuée. C'est une ville voisine, à peine à 6 km, mais qui est traversée d'un bout à l'autre par la voie ferrée. Sur un côté se trouvent des écoles et des développements familiaux sont tout près. Il faut dire qu'avec le temps, des milieux urbains se sont développés près des voies ferrées, ce qui fait en sorte qu'on ne doit plus voir la sécurité de la même façon qu'on la voyait autrefois. Les trains alors s'approchaient à peu près seulement de la station, comme on l'appelait, soit de la gare, donc assez loin des densités de population.
Donc, il faut voir cela autrement. Maintenant, on doit de plus en plus écouter les villes, écouter aussi les citoyens, les gens qui sont directement concernés par le danger tel qu'il se présente. Or, dans nos municipalités, toujours dans le comté de Chambly—Borduas, nous avons beaucoup de problèmes de nuisance qui nous indiquent qu'il y a aussi un danger. À telle enseigne que la MRC et plusieurs municipalités — Mont-Saint-Hilaire, McMasterville, Otterburn Park, Saint-Basile-le-Grand — ont fait des représentations, notamment auprès du Canadien National et de VIA Rail, pour tenter de découvrir ce qui provoque des bruits nouveaux qui n'existaient pas auparavant. Cela vient de quelque part. Comment se fait-il qu'il y a deux ou trois ans, cela n'existait pas? Il y a maintenant des bruits nouveaux, des vibrations qui dérangent tellement que cela fait bouger les maisons et les meubles dans les maisons. Les gens sont réveillés parce que leur lit branle, comme ils disent, et ce n'est pas de leur propre volonté. On nous raconte ces choses.
Il y a aussi de l'obstruction. La succession des wagons est tellement longue que lorsque le train s'arrête, il bloque les deux entrées de la ville de Saint-Basile-le-Grand. Parfois, cela prend 30 minutes, 45 minutes ou une heure pour laisser passer d'autres trains.
Il faut regarder cela sous l'oeil de faits nouveaux. Les compagnies de transport disent que s'il y a notamment des vibrations, c'est dû au sol, parce qu'on est sur un terrain argileux. Or, ce terrain argileux, c'est l'ancienne mer de Champlain et il a toujours été là. Pourquoi cela ne vibrait-il pas avant et cela vibre-t-il maintenant? On le découvre par une affirmation faite par M. Bob Robinson, du Bureau de la sécurité des transports du Canada. Il dit qu'à ces risques s'ajoute le fait que les trains sont plus longs et plus lourds que jamais, ce qui les rend plus difficiles à maîtriser.
Il faut retenir cela.
Le CN, pas plus tard qu'il y a trois mois, disait à nos élus municipaux, par la voix d'une de ses représentantes, Mme Julie Sénécal, que l'entretien des voies ferrées est conforme aux normes et standards, et que rien n'a été modifié en ce qui concerne la longueur et le poids des trains au cours des dernières années. Or c'est tout à fait faux par rapport à ce que le Bureau de la sécurité des transports du Canada nous dit.
J'aurais encore des choses à dire, mais...
Questions et commentaires. L'honorable député de York-Sud—Weston a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député. Il a parlé de problèmes auxquels sont également confrontés les habitants de ma circonscription, York-Sud—Weston. En effet, le corridor de Georgetown sera étendu non seulement pour assurer la liaison avec l'aéroport, mais également en raison de l'expansion du GO Transit. On me fait part des mêmes préoccupations à mon bureau.
Ma question porte sur l'aspect de la sécurité. Le député voulait savoir si on bouclera la boucle en matière de responsabilité, advenant notamment des défaillances et des problèmes d'aiguillage. Le projet de loi vise à régler la question de la responsabilité. Le député a décrit ce qui se passe dans sa collectivité. Est-il davantage convaincu que les chemins de fer constituent la meilleure solution? Le projet de loi apaisera-t-il certaines craintes que les gens pourraient avoir quant au bruit, à la sécurité, à la pollution atmosphérique et aux autres questions semblables?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Nous croyons que c'est possible dans la mesure où l'on désignera les personnes responsables qui seront en mesure d'intervenir. Il faudra aussi leur donner les moyens de le faire en leur accordant un budget et du personnel compétent. Il faut donc vérifier chaque fois qu'il y a une dénonciation.
Les personnes les mieux habilitées à nous renseigner sur des risques éventuels sont les employés. Or lorsque des employés dénoncent des situations dangereuses, ils se font réprimander et même punir par leur entreprise, ce qui est tout à fait illogique. Il faut protéger ces gens-là et donner l'autorité à un organisme compétent, entre autres au Bureau de la sécurité des transports du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai noté ce que mon collègue a dit au sujet de l'évolution dans la façon dont les municipalités se sont développées à proximité des voies ferrées. J'aimerais beaucoup savoir ce qu'il pense de la façon dont ces municipalités règlent les questions entourant l'intrusion et si ces collectivités font des efforts pour clôturer les voies ferrées de façon à les rendre plus sûres, en général, pour la population. Des efforts à cet égard sont-ils faits dans les collectivités qu'il représente? Le cas échéant, cela se passe-t-il bien?
[Français]
Madame la Présidente, la question est très pertinente. C'est très concret et pratique. Par exemple, à Mont-Saint-Hilaire, Saint-Basile-le-Grand et McMasterville, près de la voie ferrée, il y a une très longue clôture. À Mont-Saint-Hilaire, en particulier, la clôture est tellement longue et il y a si peu de place pour traverser à pied ou à vélo que des gens vont briser cette clôture pour pouvoir passer. On me dira que ce n'est pas bien et qu'il ne faut pas faire cela, mais en même temps, cela démontre qu'on n'a pas adapté la nouvelle réalité aux besoins des populations à proximité des voies ferrées. Pourquoi a-t-on permis de construire à ces endroits?
À partir du moment que la réglementation le permet de part et d'autre, chacun doit fournir les accommodements pertinents pour permettre aux trains de circuler dans des conditions qui n'entraînent pas de risques ni de complications accrues aux citoyens.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La non-prolifération des armes nucléaires
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que la Chambre des communes:
a) reconnaisse le risque que pose la prolifération des matières et de la technologie nucléaires pour la paix et la sécurité;
b) approuve la déclaration, signée par 500 membres, officiers et compagnons de l'Ordre du Canada, soulignant l'importance de s'attaquer au problème de la prolifération nucléaire dont l'intensité s'accroît, de suivre l'évolution du dossier du désarmement nucléaire et de tenir compte des possibilités dans ce domaine;
c) approuve les cinq initiatives sur le désarmement nucléaire proposées en 2008 par M. Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations Unies, et incite le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente comme le propose le secrétaire général des Nations Unies;
d) appuie les initiatives du président des États-Unis, M. Obama, sur le désarmement nucléaire;
e) salue la décision du gouvernement du Canada de participer au sommet historique sur la sécurité nucléaire et l'incite à mettre en oeuvre une importante initiative diplomatique canadienne à l'échelle mondiale en appui à la prévention de la prolifération nucléaire et à l'accroissement du taux de désarmement nucléaire.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-33, Loi améliorant la sécurité ferroviaire, qui a été présenté aujourd'hui par le gouvernement. Il représente la vision du gouvernement en matière d'amélioration de la sécurité ferroviaire au pays.
Je partage l'avis de la plupart des intervenants à l'effet que le réseau ferroviaire du pays est sous pression. Il faut nous assurer qu'il est exploité de la façon la plus sécuritaire et la plus complète possible dans l'intérêt de tous ceux qui vivent à proximité ou qui y sont liés.
La loi sur la sécurité actuelle comporte certaines lacunes qu'il faut combler, mais je pense que ce projet de loi s'attarde à certains éléments qui sont peut-être superflus. Il est possible qu'ils n'améliorent pas tellement la sécurité, mais qu'ils augmentent plutôt la bureaucratie relative au chemin de fer.
Le projet de loi corrige des erreurs mineures qui ont été trouvées dans les lois existantes et crée un processus de certification attestant de la sécurité des chemins de fer. Il crée également un mécanisme de contravention relativement à la mise en application et modifie légèrement certains éléments du système de gestion de la sécurité des chemins de fer. Tout cela est bien beau.
Il y a cependant des problèmes, par exemple, le recours à un régime de contraventions. Aux États-Unis, il y a des contraventions, mais on ne les utilise que dans les cas d'infractions les plus flagrants et les plus graves. Les Américains ont constaté que les contraventions ne permettaient pas vraiment d'améliorer la sécurité. Des rapports d'un peu partout aux États-Unis montrent que les compagnies ferroviaires préfèrent parfois payer les contraventions plutôt que d'effectuer les améliorations ou les réparations requises. Dans certains cas, l'administration fédérale des chemins de fer aux États-Unis préfère émettre des ordonnances exécutoires, des avis spéciaux de réparation, des retraits de permis, des injonctions et des arrêtés d'urgence pour obliger les compagnies à faire quelque chose. S'il y a des problèmes à un endroit du réseau, c'est avec ce genre d'arrêté qu'on les règle.
On peut parler du certificat d'exploitation, mais une fois qu'une compagnie ferroviaire entre en exploitation, elle respecte déjà la Loi sur la sécurité ferroviaire. Pour entrer en exploitation, elle doit suivre une procédure et montrer que son réseau est correctement constitué et respecte la réglementation. Nous aimerions donc mieux comprendre ce processus supplémentaire du certificat. Peut-être pourrons-nous voir en comité en quoi il permettra d'améliorer la sécurité. Il faut laisser cela aux témoins et aux spécialistes de la question qu'on entendra au comité.
Ce que ne fait pas le projet de loi C-33, c'est améliorer radicalement la sécurité ferroviaire. D'après « Renforcer les liens », l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire effectué en 2007, les principales causes de décès sont les accidents aux passages à niveau et l'intrusion dans une propriété ferroviaire.
Depuis 2001, 84 personnes sont tuées ou grièvement blessées en moyenne chaque année à des passages à niveau, et 79 à la suite d'intrusion dans une propriété de compagnie ferroviaire. Ce sont des chiffres très élevés. Ce sont des questions très graves quand on parle de sécurité ferroviaire. De nombreux Canadiens meurent sur nos voies ferrées. En 2006, 142 personnes ont été tuées ou grièvement blessées en traversant des voix ferrées ou en pénétrant dans un domaine en dépit d'une interdiction. L'industrie ferroviaire estime que ces collisions sont un problème important. Le pire, c'est que beaucoup de ces accidents auraient peut-être pu être évités.
Les collisions ferroviaires sont en fait l'un des risques les plus prévisibles de tous les moyens de transport. Les trains et les véhicules motorisés sont semblables en ce qu'ils parcourent dans les deux cas des centaines de milliers de kilomètres de voies ferrées ou de routes et de réseaux routiers urbains. De même, les avions parcourent des millions de kilomètres dans des couloirs aériens.
Mais, une route et une ligne de chemin de fer se croisent en un endroit bien précis. C'est là où la route et la voie ferrée se croisent qu'une collision entre un véhicule à moteur et un train a le plus de risques de se produire. La zone au sein du réseau ferroviaire dans laquelle ces accidents se produisent est très bien délimitée.
Les rapports d'enquête révèlent que, dans la plupart des cas, ce sont des automobilistes qui sont responsables de ces collisions. Ils ne prennent pas garde aux signaux sonores qui annoncent l'arrivée d'un train. Ils ignorent les signaux lumineux et sonores aux passages à niveau et ils contournent parfois même des barrières abaissées. Le projet de loi ne contient rien qui contribuerait à faire baisser le nombre de ces collisions.
Comment pourrait-on faire? Peut-être que nous pourrions lancer une campagne de sensibilisation fédérale plus vaste. En collaboration avec l'Association des chemins de fer, Transports Canada pourrait prendre l'initiative de réunir les personnes capables d'expliquer aux automobilistes quoi faire aux passages à niveau, de leur dire de maîtriser leur impatience quand les barrières sont baissées et de leur apprendre à être attentifs.
On compte environ 43 000 passages à niveau privés et publics au Canada assujettis à des règlements fédéraux et provinciaux. Aussi, quand le ministre parle de l'argent que le gouvernement a investi au cours des dernières années dans les passages à niveau, il ne parle pas d'une énorme somme d'argent compte tenu des problèmes auxquels nous nous heurtons.
Dans son rapport intitulé « Renforcer les liens », le comité consultatif sur la sécurité ferroviaire a recommandé au gouvernement d'élaborer un programme pour déterminer quels passages à niveau fermer, de limiter le nombre de nouveaux passages et d'améliorer la sécurité aux passages déjà existants.
Beaucoup de pays européens utilisent des mesures différentes pour les passages à niveau qui permettent aux trains à grande vitesse de les franchir de façon très sécuritaire. Ils ont des systèmes automatisés qui permettent de détecter le métal sur les passages à niveau et d'arrêter le train automatiquement. Nous devons sensibiliser les Canadiens à cette technologie, car elle entraîne la fermeture hâtive du passage à niveau.
Nous savons que nous ne pourrons jamais éliminer complètement les accidents causés par les intrusions sur les emprises ferroviaires, mais qu'en est-il de l'exigence d'installer des clôtures? Comment pouvons-nous améliorer le respect de cette exigence afin de réduire le nombre d'intrusions sur les emprises ferroviaires et le nombre de décès qui s'y produisent? Il y a de graves problèmes en matière de sécurité ferroviaire, et il faut les régler. Quand nous renverrons le projet de loi au comité, nous pourrons peut-être chercher des solutions. Le projet de loi aborde diverses questions, notamment les contraventions, d'une manière bureaucratique, mais nous devons réellement examiner certains des principes de base de la sécurité ferroviaire.
Une autre solution consisterait à élaborer des règlements qui permettraient de s'assurer que les trains respectent les signaux. Dans beaucoup de pays, lorsqu'il y a un signal rouge, le train ralentit ou s'arrête automatiquement. Au Canada, ce n'est pas le cas. Nous n'avons pas ces systèmes à sécurité intégrée, et cela peut entraîner plus d'accidents. Les problèmes sont parfois de nature technique, mais il y a également des éléments sur lesquels le gouvernement fédéral doit légiférer.
Les actions ne viennent pas de nulle part. Il n'est pas simple d'améliorer la sécurité ferroviaire. C'est un investissement. Il faut élaborer des règlements et les appliquer. Cela exige certainement plus que le projet de loi ne prévoit. En effet, ce projet de loi accomplit peut-être quelque chose, mais nous devons vraiment examiner la question de la sécurité ferroviaire dans son ensemble et régler les problèmes qui doivent l'être pour protéger le public canadien.
Nous devons nous assurer de rehausser les normes concernant certains des problèmes soulevés afin qu'elles soient conformes à celles des autres pays.
Madame la Présidente, j'aimerais poser au député de Western Arctic et, par son entremise, au gouvernement, une question sur la sécurité ferroviaire. Ne serait-ce pas l'occasion de nous pencher sur la question plus globale du déplacement des voies ferrées en général?
Dans les années 1880, dans de nombreuses collectivités, surtout de l'Ouest du Canada, la voie ferrée passait dans la rue principale. Dans bon nombre de cas, comme à Winnipeg, la voie coupait la ville en deux. Les gares de triage tonitruantes du Canadien Pacifique ont littéralement créé deux villes, soit Winnipeg-Nord et Winnipeg-Sud. L'intrusion de la voie ferrée à Winnipeg a eu des répercussions sur notre évolution sociale.
Je soulève ce fait dans le contexte de la sécurité parce que, comme la voie ferrée passe au milieu de la ville, il y a eu des explosions, des déversements de produits chimiques et de pétrole, et une dégradation continue de l'environnement.
Autrefois, en vertu de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer, le gouvernement fédéral payait 50 p. 100 des frais de déplacement des voies ferrées si une municipalité lui en faisait la demande. Il lui suffisait de faire valoir qu'elle ne souhaitait plus avoir de voie ferrée. Le député ne croit-il pas que, dans le contexte de la sécurité ferroviaire, le gouvernement devrait réaffirmer son engagement envers la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer?
Madame la Présidente, je ne veux pas vraiment répondre au député de Winnipeg-Centre parce qu'il a soulevé d'excellents points, dont il faudra discuter ultérieurement, peut-être à l'étape de l'étude en comité. Nous pourrons alors inviter des témoins à parler de cet aspect particulier de la sécurité ferroviaire.
Il est louable que le député ait soulevé cette question maintenant, et je veillerai à l'aborder à une étape ultérieure.
Monsieur le Président, à plusieurs endroits dans ma circonscription, la longueur des trains pose problème pour la population locale. Les trains sont tellement longs qu'en cas d'accident, une population pourrait se trouver enclavée.
Un village de ma circonscription, du nom de Capreol, est traversé par le chemin du fer du Canadien National. Si un accident sérieux se produisait juste à l'endroit critique, la population se trouverait enfermée, peut-être pour plusieurs jours. Je me demande si, lors de l'étude de ce projet de loi, le comité examinera ce problème.
Monsieur le Président, je dirais encore une fois que ces problèmes font partie de ce que le comité doit examiner. Je pense que le projet de loi ouvre la porte à un certain nombre d'améliorations souhaitées par les gens, en matière de sécurité du transport ferroviaire. Cependant, la réponse n'est ni simple, ni unique.
Pour déterminer si ce projet de loi améliorerait bel et bien la sécurité du transport ferroviaire au Canada, il faudra voir quelles réponses seront apportées à certaines questions dans le règlement d'application et dans les modifications prévues de la loi sur la sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et collègue de Western Arctic d'avoir si bien défendu les idées qu'il propose en ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada.
Je vais profiter de mon temps d'intervention à ce sujet pour dire que la ville de Montréal ne fait pas exception à la règle décrite tantôt par mon collègue porte-parole en matière de transports et par mon collègue de Winnipeg-Centre. Effectivement, la ville de Montréal, étant l'une des plus anciennes au Canada, a subi le même sort, soit ce qui était à l'époque quelque chose de très important traverse maintenant la ville d'un bout à l'autre. On a absolument besoin de faire deux choses: assurer une communication avec les différents secteurs de la ville qui sont parfois en réfection et en reconstruction et aussi d'établir une communication avec les gens responsables des chemins de fer pour qu'on puisse avoir, par exemple, des passages à niveau sécuritaires.
À cet égard, je vais me permettre de souligner que Luc Ferrandez, maire de l'arrondissement du Plateau Mont-Royal, Alex Norris, conseiller de la ville du district du Mile End de cet arrondissement, ainsi que son collègue M. Ryan — Richard de son prénom —, conseiller d'arrondissement du district Mile End, ne comprennent pas que la ville de Montréal n'ait même pas reçu une réponse, au moment où je parle, à une lettre qui a été envoyée à leur demande, car la ville et les arrondissements doivent évidemment travailler ensemble. Louis Roquet qui, on le sait tous, est le directeur général de la ville de Montréal, a écrit le 20 août 2010 à Mme Denyse Nepveu, directrice des Affaires gouvernementales de la compagnie de chemins de fer Canadien Pacifique. On parlait d'un interface ferroviaire et de redéveloppement urbain, du secteur Saint-Viateur Est et Bellechasse et de l'aménagement d'un passage à niveau piétons-cyclistes. Je cite une partie de sa lettre:
Quelques démarches ont été entreprises de façon informelle par différents services de la ville et des arrondissements afin de vous informer des principaux projets de développement aux limites du Plateau Mont-Royal et de Rosemont— La Petite-Patrie, ainsi que des enjeux liés à la traversée des voies ferrées. La présente vise à vous confirmer l'importance de ces projets de développement pour la ville de Montréal ainsi que l'opportunité de poursuivre les échanges dans la recherche de solutions novatrices afin d'améliorer l'interface.
On a essayé d'expliquer à la compagnie de chemins de fer en question qu'il y a 4 500 personnes qui se trouvent enclavées entre un côté de cette voie ferrée et leur lieu de travail juste de l'autre côté et la station de métro que leurs taxes ont permis de mettre en place. Ce sont toujours des situations fort complexes. Il y a parfois des terrains qui vont être libérés. On déplace les chemins de fer. La gare de triage d'Outremont en est un bon exemple. On va commencer à construire prochainement l'ensemble des bâtiments du secteur des sciences et des biosciences de l'Université de Montréal sur cet important site. On est en train de le décontaminer. Après avoir travaillé très fort pour convaincre les conservateurs que c'était leur devoir de subventionner la décontamination puisque c'est un site de chemin de fer, l'argent est venu. On est en train de faire les annonces. Cependant, ici, cela fait partie intégrante de ce qu'on est en train de faire à Montréal. On est en train de faire travailler à nouveau des sections entières de la ville. On est en train d'amener de bons emplois avec des entreprises novatrices et on est aux prises avec des problèmes du XIXe siècle.
Ceux qui sont responsables aux chemins de fer ne daignent même pas fournir la moindre réponse lorsqu'ils sont interpellés par des citoyens, par des représentants de l'arrondissement et, comme je viens de le démontrer, même par le directeur général de la ville de Montréal. Mme Nepveu a reçu cette lettre au mois d'août. On est à la mi-décembre et il n'y a toujours pas eu la moindre réponse. Je trouve cela lamentable. Comment veut-on que les forces vives du milieu puissent faire progresser une ville? Si ces équipements qui datent d'une autre époque demeurent valables pour certains secteurs de la ville, encore faut-il pouvoir s'adapter et fournir au public les moyens de composer avec cela. C'est de cela qu'il s'agit avec le projet de loi dont il est question aujourd'hui.
On est en train de remettre sur la table des éléments importants de la sécurité ferroviaire. Mon collègue de Winnipeg-Centre nous rappelle que le fait de pouvoir déplacer ces chemins de fer peut être salutaire pour certaines villes. Sa ville de Winnipeg est un peu comme Montréal. Elle date d'une autre époque où le chemin de fer était en train de relier le Canada. Il n'y avait rien de plus logique que d'avoir le chemin de fer qui passait en plein centre, mais ce qui était à l'époque une manne et quelque chose de salutaire, est devenu souvent une entrave aujourd'hui. Cependant, il faut composer avec cela.
On n'aura pas toujours la possibilité d'agir immédiatement de la même manière dans chaque ville. Mais ici, cette question nous interpelle tous. Il s'agit du passage à niveau qui serait fort probablement le plus prioritaire au Canada, car il permettrait de désenclaver l'un des quartiers les plus densément peuplés du Canada, le Mile End dans le Plateau-Mont-Royal, avec son parc industriel de 4 500 employés d'un bord et une station de métro de l'autre.
La seule chose qui empêche les 4 500 employés du parc industriel du Mile End ainsi que les résidants de ce quartier de profiter pleinement d'une station de métro qui, comme je le mentionnais, a été payée avec leurs propres taxes, est le manque de volonté du CP. Le statut quo n'est pas sécuritaire. On parle ici de la sécurité près des chemins de fer. Les seules voies piétonnes légales disponibles pour passer d'un quartier à l'autre sont des trottoirs peu sécuritaires qui passent en-dessous de la voie ferrée, sont mal éclairés, trop étroits et désagréables, où il y a des excréments, des graffitis et ainsi de suite. Ces voies sont peu utilisées et elles sont perçues, surtout par les femmes, comme étant dangereuses à emprunter seul.
Selon une étude effectuée par l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal, plusieurs centaines de citoyens par jour traversent illégalement la voie ferrée entre les deux arrondissements. Durant une période de pointe de seulement deux heures, on a compté quelque 400 personnes en train de traverser illégalement la voie ferrée entre les deux arrondissements. Premièrement, cela est archi dangereux et deuxièmement, ces gens écopent d'importantes amendes lorsqu'ils se font prendre.
Ces passages illégaux sont destinés à augmenter en nombre, car les deux côtés de la voie ferrée sont actuellement en redéveloppement. Dans le Mile End, 300 000 m2 d'espaces industriels liés traditionnellement au secteur du vêtement sont en train d'être remplacés par des activités industrielles du commerce et de l'habitation. Dans le secteur Bellechasse de Rosemont, il y a un développement semblable.
On voit donc que le tissu urbain — sans vouloir faire un jeu de mots, car on parle ici du secteur du vêtement — est en train de changer. On veut que les gens viennent vivre dans des secteurs industriels qui étaient autrefois très peu attirants. On veut attirer des entreprises intéressantes qui peuvent amener une clientèle qui fera vivre les restaurants et les commerces, qui achètera et résidera dans le quartier. Si on n'a aucune collaboration de la part de compagnies de chemins de fer pour prévoir des passages sécuritaires pouvant être utilisés correctement par ces gens, les chemins de fer seront de plus en plus perçus comme une entrave au développement harmonieux futur des centres urbains.
Tout comme mon collègue de l'Arctique de l'Ouest qui a parlé un peu plus tôt, je serai très favorable à l'étude de ce projet de loi pour plusieurs raisons, dont la principale est la capacité de faire témoigner Mme Nepveu, du Chemin de fer Canadien Pacifique, et d'autres responsables pour pouvoir en discuter. Ils ne répondent même pas lorsqu'ils sont interpellés par des villes comme la Ville de Montréal.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Outremont de sa générosité. En effet, il reconnaît les défis auxquels ma ville et la ville de Montréal sont confrontées au plan de la sécurité ferroviaire. Dans les deux cas, les chemins de fer traversent nos villes, car à l'époque où ils ont été construits, en 1882 ou en 1885, cela était logique et raisonnable. À l'heure actuelle, au plan de la sécurité ferroviaire, nos deux villes ont une véritable responsabilité à assumer.
Bon nombre de villes américaines prennent des mesures proactives pour faire sortir les gares de triage ferroviaire des villes et cela, pour deux raisons. D'abord, on a pris des mesures pour que le transport des marchandises se fasse par camion plutôt que par train, mais il arrive encore souvent qu'on transporte les marchandises dangereuses telles que les produits chimiques et le pétrole par train. Il y a des déversements au centre-ville de Montréal et de Winnipeg. Il y a des explosions dans les deux villes.
Mon collègue encouragerait-il le gouvernement à envisager de revitaliser la Loi sur le déplacement des lignes et les croisements de chemin de fer, une loi qui sert peu depuis 15 ou 20 ans? Dans le passé, le gouvernement fédéral payait 50 p. 100 des coûts de déplacement des lignes de chemin de fer lorsqu'une municipalité demandait de l'aide au gouvernement fédéral.
Le député serait-il d'accord pour dire qu'il est nécessaire qu'on se défasse des lignes de chemin de fer dans les centres-villes? Croit-il que le gouvernement fédéral devrait revitaliser la Loi sur le déplacement des lignes et les croisements de chemin de fer?
Monsieur le Président, il suffit de prendre connaissance du problème que je viens d'expliquer concernant la ville de Montréal pour comprendre que la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer est une bonne idée. Il faut la revitaliser et en faire un document auquel nous pouvons réellement nous reporter. Comme l'a expliqué mon collègue, cette loi sert peu de nos jours.
Par contre, les problèmes qu'entraîne l'emplacement actuel des chemins de fer dans une ville comme Montréal sont très concrets. Malheureusement, ils mènent souvent à des décès. Encore récemment, trois jeunes sont décédés sur une voie ferrée au coeur de Montréal. Nous devons intervenir.
Des produits toxiques destinés à de nombreuses entreprises situées sur le territoire de la ville passent par le centre de la ville. Je déteste l'expression, mais elle semble appropriée dans le cas présent. C'est une bombe à retardement. Un tel risque ne devrait pas planer sur les quartiers les plus populeux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Outremont.
Ma circonscription de Nickel Belt est en grande partie située à la campagne et, puisque la voie ferrée traverse des routes qui ne disposent pas de barrières, des accidents surviennent souvent. J'emploie le terme « accidents », car il s'agit vraiment d'accidents.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que lorsqu'un chemin de fer traverse une route, il devrait obligatoirement y avoir des lumières et des barrières au passage à niveau?
Monsieur le Président, partout au Canada, dans les régions rurales, certains passages à niveau ne sont pas indiqués du tout. Ce n'est pas une situation sécuritaire. C'est précisément le genre de situation qui peut être visé par la législation à l'étude. Je suis entièrement d'accord avec mon ami et collègue de Nickel Belt, il n'est pas question de continuer comme ça.
Cela nous interpelle comme législateurs, parce que même si le fait de se féliciter du rôle du chemin de fer dans l'établissement du Canada est devenu un lieu commun, il faut comprendre que la plupart de ces collectivités étaient là bien avant l'arrivée du chemin de fer. Il est donc de notre devoir d'exiger des compagnies ferroviaires qu'elles mettent les ressources nécessaires. Or elles ne le feront pas, à moins que nous ne l'exigions.
Un collègue a récemment présenté un projet de loi pour la réfection du pont de Québec, qui est un pont où passe un chemin de fer. À l'époque, on avait conclu une entente avec le CN, qui devait être responsable de la réfection de ce pont, mais le CN n'a jamais respecté sa signature sur le contrat. Je trouve cela lamentable. C'est un comportement qu'on observe à répétition chez les compagnies ferroviaires. Si personne ne les contraint à le faire, elles vont continuer impunément.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-33 à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi est important, compte tenu des accidents qui se sont produits et des inquiétudes qui ont été soulevées sur le plan de la sécurité depuis de très nombreuses années au Canada. En fait, le projet de loi est appuyé non seulement par le gouvernement, mais aussi par le syndicat des Teamsters Canada, qui représente les travailleurs du secteur ferroviaire.
Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire encourageront les compagnies ferroviaires à créer et à maintenir une culture favorisant la sécurité et pénaliseront les contrevenants en permettant au gouvernement du Canada d'adopter plusieurs mesures. Une d'entre elles consistera à sévir contre les contrevenants au moyen de nouvelles sanctions pécuniaires sévères et de sanctions juridiques accrues, comme l'ont indiqué certains des intervenants précédents. Je pense que les amendes maximales prévues sont de 1 million de dollars pour une entreprise et de 500 000 $ pour un particulier. Les amendes imposées à la suite d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont de 50 000 $ pour un particulier et de 250 000 $ pour une entreprise. C'est bon de voir que les sanctions seront alourdies et qu'elles seront passablement sévères.
Par ailleurs, le projet de loi permettra au gouvernement de renforcer les exigences de sécurité à l’égard des sociétés ferroviaires. J'ai indiqué plus tôt qu'au cours de la dernière décennie, il y avait eu 10 000 collisions et déraillements de trains, soit une moyenne de trois accidents par jour. Ces chiffres m'étonnent beaucoup, mais, comme ils ont été documentés, ils doivent être vrais. Ne serait-ce que pour cette raison, nous devons renforcer les exigences de sécurité à l'égard des sociétés ferroviaires.
Il protège également les employés qui dénoncent des manquements à la sécurité ferroviaire. De nos jours, nous sommes témoins de l'adoption de mesures visant à protéger les dénonciateurs dans de nombreux secteurs. Il est très important de protéger les renseignements qui pourraient être dévoilés publiquement. Dans le passé, ils n'ont jamais été rendus publics parce que les employés craignaient de perdre leur emploi en agissant ainsi.
En outre, on exige qu’un dirigeant de chaque société ferroviaire soit responsable de la sécurité sur le plan juridique. Il s'agirait du titulaire d'un poste au sein de la société ferroviaire qui s'occuperait des questions liées à la sécurité.
La Loi sur la sécurité ferroviaire est entrée en vigueur en 1989. Elle confère à Transports Canada la responsabilité de superviser la sécurité ferroviaire au Canada. De plus, elle a renforcé les capacités de surveillance réglementaire et d’application de la loi de Transports Canada. Ces modifications proposées sont conformes aux cadres législatifs des autres modes de transport.
Pour ce qui est du financement, les modifications législatives sont censées être mises en oeuvre grâce à une somme de 44 millions de dollars sur cinq ans destinée à un programme de sécurité ferroviaire prévoyant des inspections détaillées, des vérifications du système de gestion de la sécurité et des sanctions en cas de non-conformité.
Comme je l'ai indiqué, Teamsters Canada représente 4 000 cheminots du Chemin de fer Canadien Pacifique. Ces employés travaillent à l'inspection, à la surveillance et à la réparation des voies ferrées, des ponts et des autres structures du réseau. Eux et leur syndicat sont favorables au projet de loi. Ils ont diffusé un communiqué de presse cette année dans lequel ils indiquaient qu'il était temps de mettre fin aux échappatoires qui permettent aux chemins de fer de faire passer les profits avant la sécurité publique. Ces gens sont nettement favorables au projet de loi, et c'est toujours un bon signe.
Le projet de loi prévoit un resserrement des règles ainsi que l'embauche d'inspecteurs additionnels par Transport Canada pour garantir la sécurité. J'ai aussi parlé des sanctions prévues. Quoi qu'il en soit, c'est toujours un bon signe que le gouvernement prenne le temps de consulter les gens au sujet d'un projet de loi et que la version du projet de loi présentée à la Chambre tienne compte du point de vue des syndicats et des travailleurs des entreprises visées. Je félicite le gouvernement d'avoir agi ainsi.
On a parlé des déraillements qui, au cours des dernières années, ont été accompagnés d'explosions. J'ai pris le temps de consulter l'information sur l'accident de Mississauga, il y a un certain nombre d'années, mais je me suis particulièrement intéressé aux accidents ferroviaires ayant entraîné des décès.
L'accident ayant causé le plus grand nombre de morts au Canada a eu lieu dans ma province, le Manitoba. Il s'agit de la collision de Dugald, au cours de laquelle 35 personnes ont trouvé la mort en 1947. Le deuxième accident en importance, pour le nombre de morts, est la collision de Hinton, qui a fait 23 morts le 8 février 1986. Je pense que beaucoup de gens s'en souviennent. Ce fut le déclencheur de beaucoup d'initiatives pour étudier le problème.
Comme un député ministériel l'a dit tout à l'heure, les désastres subséquents ont amené les gens à s'interroger globalement sur la question des collisions.
Quiconque connaît le transport ferroviaire aurait pu prévoir ce qui est arrivé. Au cours des années 1960, comme le député de Winnipeg-Centre le sait lui aussi, les plates-formes ne répondaient pas aux normes. À cette époque, on a fait un gros effort pour améliorer les plates-formes et installer des rails faits d'un ruban d'acier plutôt que les tronçons courts employés auparavant. On a aussi accru la vitesse et la longueur des trains. Puis, on a entrepris de supprimer les wagons de queue.
Nos trains roulaient à des vitesses beaucoup plus grandes dans des secteurs où se trouvaient, par exemple, des fondrières de mousse. C'était difficile d'entretenir la plate-forme. Il fallait faire des changements.
Les gens de mon parti espèrent grandement voir le Canada investir dans les chemins de fer. Nous voyons les pratiques exemplaires appliquées ailleurs, comme au Japon et en Europe, où les trains roulent à 200 milles à l'heure, ce qui est un peu plus vite que je le voudrais quand je suis à bord d'un train, mais j'ai pris ces trains. On envisage même la possibilité qu'ils roulent à 300 milles à l'heure.
Même en oubliant le problème soulevé par mon ami de Winnipeg-Centre, au sujet du déplacement des gares de triage, comment donc pourrait-on réaliser quelque chose de semblable au Canada alors que nous ne pouvons même pas garder nos trains sur les rails à la vitesse où ils roulent actuellement? Cela cause beaucoup de problèmes dans sa région, ainsi que dans ma région, Elmwood—Transcona. La circulation est parfois arrêtée pendant de longs moments, surtout aux heures de pointe.
Avant de terminer, je veux parler davantage de ma circonscription. Il y a des gares de triage dans la région du député de Winnipeg-Centre, mais Transcona existe grâce à l'industrie ferroviaire.
Le 6 avril 1912, Transcona recevait sa charte. À cette époque, les gens de Winnipeg vivaient une période excitante, parce que la ville envisageait de devenir la deuxième Chicago, la Chicago du Nord. Le nom de la ville de Transcona est une contraction des noms de la société ferroviaire, Transcontinental Railroad, et de lord Strathcona. C'est l'un des rares lieux du Manitoba qui ne doive pas son existence à l'industrie agricole. En 1907, 800 acres ont été achetées aux fins des ateliers de l'industrie ferroviaire.
Je précise que 2 000 personnes ont trouvé un emploi dans ces installations où l'on prévoyait employer 5 000 personnes. Il y avait du travail pour les agents de train, les machinistes, les forgerons, les chaudiéristes, les électriciens, les tuyauteurs et les rembourreurs. Au fil des ans, Transcona a connu ses hauts et ses bas. Ces derniers temps, les nombres ont malheureusement chuté. Il ne reste peut-être plus que 700 personnes qui travaillent dans la région de Transcona.
C'est bouleversant de penser que tout cela s'est produit dans les 20 ou 30 dernières années. C'est...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député. Je crois que nous pouvons autoriser une très brève question ou observation et une réponse aussi brève.
Le député de Nickel Belt a la parole.
Monsieur le Président, je sais que la localité représentée par le député de Winnipeg est coupée en deux par une voie ferrée, tout comme celle de Sudbury dans ma circonscription.
J'aimerais donc que mon collègue nous dise si, à son avis, le gouvernement devrait aider à financer l'enlèvement des voies ferrées dans les municipalités qui veulent qu'elles soient déplacées?
Monsieur le Président, il est bien évident que chaque situation est différente. Dans le cas du député de Winnipeg-Centre, cela semble tout à fait judicieux. Je sais qu'il en a déjà parlé. Ce n'est pas la première fois qu'il soulève cette idée. Il en parle depuis plusieurs années maintenant et il a reçu un grand nombre d'appuis à cet égard au sein de la ville de Winnipeg.
Toutefois, le déménagement des voies ferrées doit être combiné à d'autres mesures, comme la construction de nouveaux types de plateformes, des trains plus rapides, peut-être même des trains électriques, et des moyens de transport à haute vitesse. Ce sont là des points sur lesquels le Comité des transports se penche depuis quelques années et qu'il devrait continuer...
Loi de soutien de la reprise économique au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 décembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-47.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 138)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Arthur
Ashfield
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dorion
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 179
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Bevington
Brison
Byrne
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Fry
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
MacAulay
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simms
Simson
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 102
PAIRÉS
Députés
AsselinBachand
Baird
Bigras
Calkins
Duncan (Vancouver Island North)
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Payne
Van Loan
Total: -- 10
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La circulation des pétroliers sur la côte Ouest
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 2 décembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 139)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 143
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 138
PAIRÉS
Députés
AsselinBachand
Baird
Bigras
Calkins
Duncan (Vancouver Island North)
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Payne
Van Loan
Total: -- 10
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vice-président: Conformément à un ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 décembre 2010, juste après la période des questions.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au cours du débat d'ajournement concernant une question que j'ai posée en ce qui a trait à l'assurance-emploi.
On sait qu'au cours des dernières années, les conservateurs n'ont jamais été très chauds pour aider au niveau du dossier de l'assurance-emploi ni sur toute la question des projets pilotes. Il est clair et net que si on veut s'assurer que les régions, notamment les régions rurales, puissent avoir une chance de continuer à prospérer, il faut les apprécier et leur donner les outils nécessaires pour que les familles puissent continuer à vivre et faire vivre les leurs.
Voyons la réalité, aujourd'hui, avec les conservateurs. Prenons l'exemple du dossier des 14 meilleures semaines au niveau de l'assurance-emploi. On sait ce qui est arrivé au mois de septembre. On a vu que le premier ministre annonçait dans les médias que le projet pilote sur les meilleures 14 semaines allait disparaître. C'était une réalité et un choc pour tous les gens des régions rurales de ce pays. Ils se sont aperçus tout à coup, à quelques semaines du temps des Fêtes, que les prestations d'assurance-emploi allaient diminuer pour toutes les personnes qui allaient appliquer après le 17 septembre 2010. Puis, coup d'éclat, le gouvernement conservateur se ravise et décide de prolonger temporairement cette mesure à cause de la crise qui existe au pays. Ceci n'est qu'un exemple.
Le deuxième dossier était le fait de pouvoir gagner plus d'argent en même temps que les gens touchaient leurs prestations d'assurance-emploi. C'étaient deux éléments extrêmement importants pour aider les familles et les gens des régions rurales. Toutefois, comme de raison, cela pouvait concerner aussi bien des gens ailleurs au pays.
La réalité aujourd'hui, c'est que les conservateurs ont décidé de reporter seulement pour huit semaines. La première erreur qu'ils ont faite, c'est de ne pas mettre cela permanent. Cela aurait mis un terme au débat et aurait fait en sorte que les travailleurs et travailleuses des régions rurales et du milieu saisonnier auraient pu continuer d'en bénéficier et s'assurer de percevoir des prestations sans avoir à se casser la tête, mois après mois, années après années. Or, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, la seule chose qu'on peut voir, ce sont des petites remises, un peu à la fois, des projets pilotes de l'assurance-emploi. Pourquoi font-ils cela? Parce qu'ils ont peur. Ils ont peur de la crise, peur de la réaction de la population.
Aujourd'hui, pour les deux projets pilotes que j'ai mentionnés, le gouvernement avait annoncé qu'il allait les reporter pour huit mois. Aujourd'hui, il ne reste que six mois. C'est bien beau et je suis convaincu qu'aujourd'hui le secrétaire parlementaire va dire qu'il les a encore reportés pour huit mois et que nous devrions être heureux. La réalité, c'est qu'on commence à être tannés d'être obligés de toujours se battre pour des reports. Au début c'était des reports d'un peu plus d'an. Par la suite, cela a diminué à un an et maintenant on parle de reports de huit mois. Aujourd'hui, il reste seulement six mois.
Je peux garantir que lorsque les gens qui travaillent durant la saison hivernale vont perdre leur emploi à cause de la réalité de la saison, ce sera exactement durant la période où la fin des six derniers mois des projets pilotes va arriver, principalement celui sur les 14 meilleures semaines. Donc, les gens qui appliqueront à ce moment-là ne pourront plus bénéficier des avantages des 14 meilleures semaines.
C'est un programme et un projet pilote que j'ai toujours identifiés comme un incitatif au travail. Il donnait des incitatifs aux gens en disant que, en tant que gouvernement, on allait arrêter de pénaliser les travailleurs et travailleuses — parce que souvenons-nous que c'est le gouvernement libéral précédent qui avait mis cela en place — et qu'au lieu de prendre les dernières petites semaines de travail, on allait s'assurer de prendre les 14 meilleures semaines de l'année entière précédente. Cela favorisait vraiment le travail. Cela donnait aussi aux familles et aux travailleurs les outils pour progresser et les assurer de faire vivre leur famille.
Donc, j'espère aujourd'hui ne pas entendre une rhétorique de la part du secrétaire parlementaire, mais une réalité, soit qu'il nous dise que les conservateurs arrêtent de mettre en place des projets pilotes et qu'ils les mettent permanents.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député. Je lui dirai simplement de replacer les choses dans leur contexte. On ne peut pas dire que nous négligeons les prestataires d'assurance-emploi. Nous avons mis en place un bon nombre de mesures qui n'ont rien de modestes.
Le gouvernement se concentre sur les priorités des Canadiens, soit créer des emplois, stimuler l'économie, investir dans la formation et aider ceux qui sont le plus durement touchés par la récession mondiale. Il veille aussi à ce que le régime d'assurance-emploi continue de répondre aux besoins de la population en adoptant des mesures prudentes et raisonnables que l'opposition appuie rarement.
Le 12 octobre, le gouvernement a annoncé qu'il prolongerait de huit mois deux projets pilotes de l'assurance-emploi. Il a d'abord prolongé de huit mois le projet des 14 meilleures semaines. Puis, il a fait de même avec le projet permettant de travailler tout en touchant des prestations. Le gouvernement a également annoncé le retour de la prolongation de la période de versement des prestations d'assurance-emploi. Cette prolongation sera disponible pour une période de deux ans, jusqu'au 15 septembre 2012. Elle prendra fin avant en cas de reprise soutenue de l'économie. Ces prolongations permettront aussi de recueillir des renseignements supplémentaires sur les retombées de ces projets pilotes sur le marché du travail en période de reprise économique.
Nous avons pris de nombreuses mesures pour aider des centaines de milliers de Canadiens, notamment grâce à nos améliorations du régime de l'assurance-emploi. Il s'agit seulement de quelques unes des mesures que nous avons prises. Nous avons apporté des améliorations opportunes pour aider les Canadiens en prolongeant de cinq semaines la durée de versement des prestations d'assurance-emploi pendant la récession mondiale. Plus d'un million de Canadiens ont touché des prestations plus longtemps grâce aux cinq semaines de prestations supplémentaires prévues dans le Plan d'action économique du Canada.
Les emplois de plus de 260 000 Canadiens ont été protégés grâce à la prolongation des accords de travail partagé dans l'ensemble du Canada. Ces travailleurs continuent de travailler et de garder leurs compétences à jour. Ces accords aident énormément les entreprises à l'échelle du Canada, ce qui n'est pas négligeable.
Le gouvernement cherche avant tout à aider les Canadiens à retrouver du travail pour répondre aux besoins de leur famille. À cette fin, nous avons fait des investissements sans précédent dans le secteur de la formation, et ce, indépendamment de l'admissibilité des gens aux prestations d'assurance-emploi. En 2009-2010, nous avons investi plus de 4 milliards de dollars dans la formation, ce qui a aidé plus de 1,2 million de Canadiens. Nous avons aussi gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2009-2010 et reporté l'augmentation des taux à 2011 pour aider les employeurs à préserver et à créer des emplois et les Canadiens à garder une fraction plus importante de leur argent durement gagné. On peut difficilement nous reprocher d'avoir pris des mesures insignifiantes.
Le programme d'aide à la transition de carrière a aidé des dizaines de milliers de travailleurs de longue date qui avaient besoin de formation supplémentaire pour se recycler et trouver un nouvel emploi. Nous avons adopté le projet de loi C-50, qui aide quelque 190 000 travailleurs de longue date à toucher de 5 à 20 semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi pendant leur recherche d'un nouvel emploi. Nous avons aussi offert aux travailleurs autonomes l'accès à des prestations d'assurance-emploi sur une base volontaire. Il s'agissait d'une première au Canada.
Bref, nous avons fait notre part. Nous avons adopté des mesures musclées pour aider les Canadiens à traverser la récession mondiale, et nous l'avons fait de façon responsable et raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le secrétaire parlementaire et son gouvernement conservateur n'ont pas compris la réalité: tous ces projets pilotes n'ont pas été mis en place pour contrer la crise économique. Tous ces projets pilotes ont été mis en place par le gouvernement libéral précédent, et la grande majorité l'ont été après que j'aie été élu en 2004. Ils ont été mis sur pied pour aider les régions rurales, qui en avaient besoin parce que chez elles, le travail saisonnier primait dans bien des cas.
Ils n'ont donc pas été créés à cause de la crise économique, mais parce que les besoins sont là, dans ces régions. Il faudrait que le secrétaire parlementaire, son gouvernement et son premier ministre arrêtent de conter des histoires à la population canadienne et cessent de chercher des excuses pour ne pas renouveler ces projets pilotes.
Ces projets ont été mis en place pour une simple et unique raison: les besoins étaient là. Or ils le sont toujours. Qu'il y ait crise ou non, et même quand la crise sera passée, ces besoins seront toujours là.
Par conséquent, le secrétaire parlementaire devrait se rétracter immédiatement, ce soir, et annoncer la relance permanente de ces projets pilotes. Je ne parle pas seulement de ceux dont on discute aujourd'hui, mais aussi de ceux qui sont reportés pour encore quelques jours ou quelques mois, et de ceux qui ont été annulés.
[Traduction]
Monsieur le Président, examinons le bilan et les faits.
Le Parti libéral a l'habitude honteuse de voter contre les mesures d'aide pour les travailleurs canadiens. Il a voté contre l'ajout de cinq à vingt semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date. Il a voté contre le prolongement du Programme de travail partagé. Il a voté contre l'octroi de fonds supplémentaires pour aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle inestimable, par le truchement de la Subvention incitative aux apprentis et de la déduction d'impôt pour les outils.
Le Parti libéral se plaint des cotisations d'assurance-emploi. Pourtant, ses partenaires de la coalition, à savoir le Bloc et le NPD, et lui appuient des projets de loi qui exigent des augmentations des cotisations et des dépenses énormes, comme le projet de loi coûteux et irresponsable visant à établir une année de travail de 45 jours. Le plan de la coalition en matière d'assurance-emploi coûterait approximativement 7 milliards de dollars et ferait augmenter les cotisations de 35 p. 100 de manière permanente, ce qui est énorme. Le chef libéral admet que c'est une mesure irresponsable sur le plan financier, mais il continue de l'appuyer, tout comme son caucus. Les libéraux n'agissent pas de façon responsable dans ce dossier.
Le recensement
Monsieur le Président, je demande aujourd'hui une réponse à la question que j'ai posée le 22 septembre au ministre de l’Industrie concernant l'élimination du questionnaire complet et obligatoire du recensement, annoncée l'été dernier par le gouvernement conservateur. Ce dernier soutenait que le questionnaire était trop indiscret à l'égard de la vie des gens et qu'il souhaitait éviter aux citoyens d'avoir à répondre à ces questions.
Les trois partis de l'opposition, Statistique Canada, plus de 350 associations et la majorité des Canadiens se sont opposés à ce changement. Ils n'en voulaient pas. Ils ont réalisé tout ce qui découle de la tenue de statistiques fiables. Même Munir Sheikh, alors statisticien en chef de Statistique Canada, a démissionné pour protester contre les changements.
C'est sérieux. Une telle décision ne se prend pas à la légère. Une personne ne quitte pas un travail auquel elle a consacré toute sa vie pour le plaisir. C'est très sérieux. M. Sheikh a compris la gravité de la situation.
Le Parti libéral a présenté, à l'occasion d'une journée de l'opposition, une motion visant à demander au gouvernement de renverser les changements. Les trois partis de l'opposition l'ont appuyée, mais le gouvernement conservateur a décidé de ne pas en tenir compte; il a décidé de maintenir le cap.
De nombreux domaines abordés dans le questionnaire détaillé sont essentiels aux décisionnaires.
L'argument soulevé par les conservateurs n'est pas très logique. Ils affirment que le formulaire constitue une intrusion et que les gens ne veulent pas répondre à ces questions. Cela n'a aucun sens. Puis, ils ont soulevé le fait que ces gens ne méritaient pas la prison pour ne pas avoir répondu au formulaire.
On a demandé à de nombreuses reprises au ministre combien de fois cette peine avait été appliquée par le passé. Jamais. Depuis la création de ce formulaire de recensement, il n'est pas arrivé une seule fois qu'une personne ait été incarcérée. La menace existait toutefois. Un jour, au comité, j'ai moi-même demandé au ministre de faire disparaître cette sanction, ce qui nous permettrait tout de même d'obtenir les renseignements dont nous avons besoin et de continuer dans la même voie.
Le ministre a refusé. Il a préféré conserver la sanction dans le texte et rayer entièrement cette exigence impérative.
En fin de compte, les conservateurs ont décidé que les gens pourraient y répondre s'ils le voulaient. Toutefois, pour le faire, il ont jugé bon de lancer une campagne.
Les députés ont-ils une idée des coûts qui ont été engagés pour cette campagne? On a dépensé 30 millions de dollars en propagande pour dire aux gens qu'ils devraient remplir un formulaire qu'ils auraient rempli de toute façon et auquel ils n'auraient pas réellement prêté attention. L'argument qu'ils présentent souvent, c'est que des milliers de personnes se plaignaient et que des milliers de personnes téléphonaient pour dire qu'elles ne comptaient pas remplir le formulaire. En fin de compte, il semble qu'il n'y ait pas tant de gens qui l'aient fait.
Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question. Seulement des discussions sans fin.
Pourquoi en sommes-nous là? Tout cela ne sert-il qu'à fomenter une crise pour que les gens aient peur d'être envoyés en prison? On veut faire peur aux gens pour rien.
On engendre délibérément un mouvement généralisé pour permettre aux conservateurs de créer une crise qui leur permettra de se présenter en sauveur et de régler un problème qui n'a jamais existé.
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de répondre à certaines de ses préoccupations. J'aborderai une à une les questions qu'il a soulevées.
Le député affirme que le formulaire détaillé du recensement a été abandonné. Je me permets de le corriger. En fait, le formulaire détaillé n'a pas été aboli. On en propose une forme différente qui n'est plus obligatoire et qui ne menace plus les Canadiens d'une peine d'emprisonnement ou d'amendes à payer tout simplement parce qu'ils ne veulent pas répondre à des questions concernant leur religion ou le temps qu'ils ont consacré à jardiner la semaine précédente.
En fait, l'une des idées fausses qui circulent, et que les libéraux n'ont pas tenté de corriger, c'est que le formulaire abrégé a été abandonné, que le recensement a été aboli d'une façon ou d'une autre. En fait, le formulaire abrégé existe toujours. Le recensement tel que le conçoivent la plupart des Canadiens subsiste sous la forme qu'il a depuis des décennies. Les Canadiens devront toujours répondre aux questions concernant leur âge, leur lieu de résidence et leur situation matrimoniale. Ces questions fondamentales existent toujours dans le formulaire.
Par ailleurs, le député affirme que personne ne se plaint de la question de l'intrusion dans la vie privée. C'est curieux, car le député n'a manifestement pas parlé à son collègue libéral de Richmond Hill, qui a pris la peine d'écrire ceci au nom de ses électeurs:
Ils sont particulièrement préoccupés par la grande quantité de renseignements personnels qu'ils doivent fournir, et par l'atteinte possible à leur vie privée [...] Je partage les préoccupations de ces électeurs [...]
Le député minimise la peine d'emprisonnement ou les autres risques auxquels s'exposent ceux qui refusent de remplir le formulaire détaillé obligatoire du recensement.
Parlons plutôt, cependant, de ce que vit un nouveau Canadien qui, par exemple, pour une raison ou une autre, préfère ne pas dévoiler sa religion au gouvernement. Il pourrait avoir de nombreuses raisons de ne pas vouloir le dévoiler. J'ignore ce qu'elles pourraient être. S'il dit au recenseur qu'il préfère ne pas lui dire combien de jardinage il a fait, à quelle religion il appartient ou combien de chambres à coucher il y a dans sa maison, le recenseur a la responsabilité, dans le cadre de ses fonctions, de remplir un formulaire de refus total.
Chose intéressante, tout en haut du formulaire, le recenseur peut lire que les renseignements fournis ci-dessous peuvent être utilisés aux fins de poursuites judiciaires. C'est plutôt menaçant. Plus bas sur le formulaire de refus total — et je rappelle qu'il est simplement question d'une personne qui refuse de dévoiler au gouvernement sa religion ou le nombre d'heures passées à jardiner —, le recenseur doit également remplir une section décrivant la personne qui a refusé de répondre en précisant son âge, son sexe, sa taille, son poids et d'autres caractéristiques physiques comme une barbe ou une moustache, des tatouages, des lunettes, des taches de vin, des vêtements particuliers, etc.
Voilà qui semble effectivement menaçant. C'est un peu excessif comme réaction face à un citoyen canadien qui ne veut tout simplement pas dire au gouvernement à quelle religion il appartient ou combien de chambres à coucher il y a dans sa maison.
Monsieur le Président, voilà qui est intéressant, car ces questions sont formulées et approuvées par le Cabinet. C'est donc le Cabinet qui les pose, mais j'imagine qu'ils ne veulent pas vraiment connaître les réponses. Ils ne se sentent pas concernés.
Permettez-moi de passer à un sujet un peu plus substantiel. Mes questions portaient sur le questionnaire obligatoire du recensement. Je voulais savoir quel effet auraient sur les gens l'élimination du questionnaire obligatoire et son remplacement par un questionnaire volontaire. L'un des groupes qui se sont manifestés est celui des infirmières. Elles craignaient que ce remplacement nuise à la planification de la lutte contre les pandémies, par exemple dans le cas du virus H1N1. Les statistiques ont une importance vitale dans ce genre de planification. Sans statistiques, il est difficile de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Avec les statistiques, il est plus facile de prendre de bonnes décisions.
Les chercheurs du domaine de la santé trouvent dans les statistiques de l'information qui leur est essentielle...
Monsieur le Président, lors des audiences que le Comité de l'industrie a tenues sur le recensement, plusieurs experts sont venus témoigner. Un de ces experts était M. Darrell Bricker, un statisticien. Il a dit et je cite: « [...] il n'est pas impossible de passer à un recensement à participation volontaire et d'obtenir des données de très grande qualité qui respectent des normes aussi strictes que celles d'autres pays. »
Pour ce qui est du recensement, la différence entre le Parti libéral et le Parti conservateur, c'est que les députés de ce côté-ci de la Chambre estiment qu'on devrait traiter les Canadiens comme des adultes. Les députés d'en face présentent un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit l'imposition d'amendes de 500 $ aux Canadiens qui ne veulent pas répondre à des questions concernant leur religion, le travail qu'ils ont effectué dans leur cour la semaine dernière, le temps qu'ils passent avec leurs enfants ou combien de chambres à coucher ils ont dans leurs maisons.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas que les Canadiens devraient fournir ces renseignements sous la menace.
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