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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 116
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 13 décembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 116
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 13 décembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que le projet de loi était à l'étude, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar avait la parole. Il lui reste cinq minutes pour terminer son intervention. J'invite donc la députée à prendre la parole.
Monsieur le Président, depuis que j'ai pris la parole à la Chambre le mois dernier à l'appui du projet de loi de Roxanne, d'innombrables Canadiens, surtout des femmes, m'ont fait savoir qu'ils appuyaient sans réserve le projet de loi, qui protégerait, comme il se doit, les Canadiennes qu'on tente de contraindre à avorter.
Les faits dissipent la notion exprimée à la Chambre le mois dernier selon laquelle les femmes ne souhaitent pas une telle protection. Rien de ce que j'ai vu, entendu ou lu ne pourrait être plus loin de la vérité.
La triste réalité, c'est que les femmes sont bel et bien soumises à la contrainte en matière d'avortement au Canada. Nous avons tous entendu parler de Roxanne Fernando, qui a été assassinée par le père de son enfant à naître après avoir refusé de mettre fin à sa grossesse. Récemment, un autre cas de contrainte en matière d'avortement, survenu à Calgary, a eu une issue fatale. Melinda Morin a été reconnue coupable d'homicide involontaire pour avoir tué son ami de coeur dans un accès de colère pendant une dispute au sujet de sa grossesse. Il voulait qu'elle se fasse avorter, mais elle refusait.
Ces deux cas montrent que, lorsqu'une femme sent qu'on la force à se faire avorter, elle pourrait être victime d'un acte de violence ou poussée à en commettre un. Ce sont deux exemples tragiques et extrêmes de ce qui peut arriver lorsqu'on force des femmes enceintes à se faire avorter. Je ne suis certainement pas en train de dire que tous les cas de contrainte en matière d'avortement se terminent nécessairement par des actes de violence, mais les exemples mentionnés illustrent les conséquences tragiques et meurtrières qui peuvent arriver lorsque la société ne prend pas au sérieux cette réalité et qu'elle ne la condamne pas haut et fort, comme le ferait effectivement la Loi de Roxanne.
La plupart des cas de contrainte en matière d'avortement n'entraînent pas la mort de la femme enceinte ou de la personne qui fait pression sur cette femme. Toutefois, les tentatives réussies de contrainte conduiront toujours à la mort de l'enfant à naître, un enfant auquel la femme veut donner naissance. Le fait de fermer les yeux devant cette réalité ne fait qu'aller à l'encontre des normes élevées du Canada en matière de justice et de droits de la personne. Il n'est pas surprenant de constater que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déclaré que l'avortement forcé constitue un crime contre l'humanité.
Au Canada, certaines femmes sont contraintes d'avorter lorsque le foetus est de sexe féminin. L'avortement des enfants de sexe féminin a été vivement dénoncé par l'UNICEF et divers organismes médicaux, dont la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada. Un représentant de l'ONU a dit ceci au sujet de cette pratique:
Il est fondamentalement inacceptable, tant sur les plans moral, social que du développement, de tolérer et de laisser faire de tels actes de sélection du sexe et de violence contre les filles.
Le député de Vancouver-Sud, ancien ministre de la Santé sous le gouvernement libéral, a lui aussi dénoncé ces actes. Voici ce qu'il a écrit dans l'Ottawa Citizen d'avril 2008:
Le fœticide féminin dans le but de sélectionner le sexe est l'un des actes de violence et de haine infligés aux femmes les plus odieux qui soient.
En octobre 2009, le Toronto Star a fait état du cas d'une femme enceinte qui a demandé l'aide d'un centre de santé communautaire desservant sa collectivité qui avait un préjugé favorable envers les garçons. La femme était enceinte pour la troisième fois d'une fille. Les membres de sa famille l'avaient contrainte à se faire avorter parce qu'ils ne voulaient pas d'une fille. Elle espérait pouvoir sauver son troisième enfant, mais le centre a perdu contact avec elle pendant un certain temps et, lorsqu'il a pu communiquer de nouveau avec elle, la femme a dit avoir fait une fausse couche.
Nous devons faire savoir clairement et fermement que contraindre une femme à avorter est inacceptable. Nous devons promouvoir une culture de respect envers les femmes qui font le choix d'être mères. Nous devons donner aux Canadiennes l'assurance que la loi les protège lorsqu'elles prennent l'immense responsabilité de mettre des enfants au monde.
Il ne fait aucun doute que la Loi de Roxanne atteindrait tous ces objectifs. Un vote contre la Loi de Roxanne sera un vote en faveur de l'oppression et de l'avilissement continus des femmes et des filles, y compris celles qui sont encore dans le sein de leur mère.
[Français]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons souvent tendance à énumérer la longue liste de défauts du gouvernement conservateur. Or, à la lecture du projet de loi C-510, j'ai finalement trouvé une qualité à ce gouvernement: il est inventif!
Son acharnement à vouloir limiter le droit des femmes au libre-choix en matière d'avortement me fascine. On croyait qu'il avait tout essayé, notamment avec le projet de loi C-484 sur les enfants non encore nés ou avec sa politique rétrograde en matière de santé maternelle sur la scène internationale. Les coupes dans les budgets de Condition féminine Canada, du Programme de contestation judiciaire et du Programme de promotion de la femme s'inscrivent dans cette même lignée.
Malgré leurs actions qui vont dans le sens d'une criminalisation de l'avortement et du recul des droits des femmes, les conservateurs répètent à outrance qu'ils ne veulent pas rouvrir le débat. Pourtant, ce sont eux qui ramènent sans cesse la question à la Chambre.
Cette fois-ci, par le projet de loi C-510, Loi visant à interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter, le gouvernement veut imposer des peines de cinq ans de prison pour les personnes qui forceraient une femme à avorter, et de deux ans de prison pour ceux qui tenteraient de forcer une femme à avorter.
Les conservateurs font de la fausse représentation sur le dos de Roxanne Fernando, qui a été assassinée par trois hommes. De l'aveu même du procureur de la Couronne, d'un des meurtriers et de son avocat, le meurtre n'était pas du tout en réaction au refus de la femme de se faire avorter. Les conservateurs utilisent cet acte barbare pour menacer le droit à l'avortement, même si ce dernier n'est pas remis en cause: il s'agissait plutôt de violence conjugale.
Avec le projet de loi C-510, les conservateurs mettent en avant leur programme politique de droite au lieu de s'attaquer au vrai problème, celui de la violence faite aux femmes. Les vraies solutions reposent dans l'obtention de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela passe par une meilleure accessibilité au système de justice par l'intermédiaire de l'aide juridique, une aide financière pour les victimes d'actes criminels et leurs proches, l'équité salariale et autres bonifications de programmes sociaux.
Outre leur créativité sans limite, les conservateurs ont un autre talent, celui de créer l'unanimité chez les groupes de défense des droits des femmes. En effet, la Fédération des femmes du Québec s'oppose à l'adoption du projet de loi C-510. Elle a déclaré que, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, « l'avortement est plus menacé que jamais ».
La Fédération du Québec pour le planning des naissances a, elle aussi, dénoncé le projet de loi C-510. La fédération prévoit plusieurs conséquences néfastes, dont une ouverture à la criminalisation de l'avortement. L'organisme craint également, avec raison, que les travailleurs et travailleuses de ce secteur puissent être poursuivis à la suite de l'adoption du projet de loi. La notion très floue de « contrainte » donnerait certains droits aux « enfants à naître », et ce, au détriment de la femme.
Pour ces mêmes raisons, plusieurs autres organismes s'opposent vigoureusement à l'initiative du député de Winnipeg-Sud, dont l'Association canadienne pour la liberté de choix.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que les conservateurs ne lâchent pas le morceau. Depuis leur arrivée au pouvoir, ils tentent par tous les moyens de rouvrir le débat sur l'avortement, mais n'osent pas l'assumer. Le 2 septembre 2010, le tristement célèbre Dimitri Soudas soutenait que son parti ne voulait pas relancer le débat sur cette question. Depuis, plusieurs députés ont fait des déclarations en ce sens. Pourtant, le député de Winnipeg-Sud déclarait en mai dernier « qu'il est toujours important de faire des pas, des petits pas, afin de reconnaître la valeur de ceux qui ne sont pas encore nés ». Enfin un député conservateur qui ose dire la vérité quant à ses démarches.
Il y a 22 ans, la Cour suprême invalidait les dispositions anti-avortement contenues dans le Code criminel canadien. Depuis ce temps, il existe un fort consensus dans notre société voulant que ce débat soit clos. Mais de temps en temps, le premier ministre conservateur accepte de récompenser les députés radicaux de son parti qui ont été les plus sages en leur permettant de déposer un projet de loi rétrograde. Chaque fois, la Chambre s'y oppose, mis à part les conservateurs et quelques libéraux égarés.
Peu importe, pour ce gouvernement, écouter les représentants de la population au Parlement, ce n'est pas envisageable. Non seulement le projet de loi C-510 est carrément scandaleux, il est également inutile.
À l'heure actuelle, les conseillers et conseillères des cliniques qui pratiquent des avortements font déjà un dépistage des contraintes qui auraient pu être exercées sur les femmes voulant se faire avorter. Les cliniques refusent d'en pratiquer sur les femmes qui ne sont pas certaines de leur décision ou qui vivent la contrainte d'une tierce partie. De plus, les menaces et les voies de fait à l'égard des femmes sont déjà interdites par le Code criminel. C'est pourquoi les criminels qui ont assassiné Roxanne Fernando sont en prison. Nathanael Plourde a été condamné à 25 ans de prison, tandis que Manuel Toruno a écopé d'au moins 10 ans d'emprisonnement. Leur complice de 17 ans a eu la peine maximale pour un mineur, soit six ans de prison et quatre ans de probation. Les peines de prison maximales de cinq ans et de deux ans proposées par le projet de loi sont complètement absurdes et inutiles.
Pour la femme, la décision de se faire avorter se prend rarement seule, bien qu'il soit évident que ce choix doit se faire sans aucune pression. Comme je viens de le mentionner, de telles contraintes sont déjà interdites par le Code criminel. Toutefois, il est normal qu'une adolescente ou une femme choisisse de consulter son entourage pour y trouver des conseils. Si la mère, le père, le frère, la soeur ou le conjoint de cette personne lui conseille de ne pas garder l'enfant, le projet de loi est tellement flou que les proches de la femme enceinte pourraient être passibles d'une peine de prison. C'est tout à fait inacceptable.
Le projet de loi C-510 est également condescendant envers les femmes. Il suggère qu'elles sont souvent contraintes de se faire avorter et qu'elles ne peuvent pas prendre la décision par elles-mêmes. Mais les femmes sont libres de faire ce choix et doivent continuer de l'être.
Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que ma formation politique et moi-même nous opposons farouchement à ce projet de loi. En tant que femme et mère de famille, je me sens personnellement insultée par ces mesures dangereuses qui briment le libre choix en matière d'avortement. Au nom des droits et libertés des femmes, j'invite l'ensemble des députés à s'y opposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de cet important débat.
Étant la plus jeune femme à la Chambre des communes, je n'arrive pas à croire que nous débattions en 2010 d'un projet de loi qui tente d'enlever des droits pour lesquels des femmes avant moi se sont durement battues. Le projet de loi est prétendument une réaction à un événement tragique mettant en cause la question de l'avortement et de la contrainte, mais il constitue en fait une atteinte au droit des femmes d'opter pour l'avortement.
Il s'agit d'un projet de loi superflu parce que les menaces et les actes illégaux sont déjà couverts par le Code criminel. En fait, cet aspect du débat est d'une importance critique dans le cadre des discussions, qui ne portent certainement pas sur les faits. Malheureusement, on ne parle pas des dispositions du Code criminel. Le projet de loi C-510 est inutile et superflu. Les menaces et les actes illégaux sont déjà couverts par le Code criminel. Dans les cliniques d'avortement, les conseillères se livrent déjà au dépistage de toute éventuelle contrainte envers les demandeuses d'avortement.
Le mouvement pro-vie signale que des femmes choisiraient l'avortement sous la contrainte. Toutefois, si on passe devant une clinique d'avortement n'importe où au pays, même devant celle qui se trouve près de la Colline, on constate que la contrainte qui s'exerce sur les femmes pour les convaincre de ne pas se faire avorter est bien plus marquée, profitant du fait que ces femmes se trouvent déjà dans une situation vulnérable et qu'elles doivent déjà prendre une décision très difficile et souvent déchirante.
Ce débat revêt une importance critique aussi parce qu'il est question des droits du foetus ainsi que du cadre légal de l'avortement et du libre choix des femmes, sachant que ce sont les femmes qui exercent le contrôle sur leur corps. On parle ici de foetus et non d'enfant. Nous sommes nombreux à craindre que cette discussion ne pave la voie à la criminalisation de l'avortement au Canada. Le projet de loi tente de réintroduire de façon indirecte le concept des droits du foetus car il présente l'avortement comme un préjudice social qu'il convient de criminaliser.
J'ai fait remarquer plus tôt que, même si le projet de loi fait suite à un événement tragique qui a eu lieu dans ma province, il est important de reconnaître que, dans une large mesure, ce qui en est ressorti a été dénaturé. Nous notons qu'en l'occurrence, le meurtrier, l'avocat et le procureur de la Couronne ont tous convenu que le fait de contraindre la victime à subir un avortement n'était pas le mobile du crime. Or, le projet de loi soutient qu'il permettrait d'empêcher qu'arrive à d'autres ce qui est arrivé à Mme Roxanne Fernando, de Winnipeg. Toutefois, si on jette un coup d'oeil plus attentif sur le projet de loi, on se rend compte qu'il porte atteinte au libre choix des femmes, qu'il conteste le travail des personnes qui pratiquent des avortements et qu'il fait régresser les droits des femmes au Canada de plusieurs décennies.
Malheureusement, ce n'est rien de nouveau. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur fait la promotion de son programme antichoix. Fait ironique, lors de la dernière campagne électorale, on a entendu dire qu'un gouvernement conservateur s'opposerait à tout projet de loi visant à réglementer l'avortement. Pourtant, ce projet de loi porte entièrement sur cette question. Il cherche à ouvrir une brèche importante contre le droit des femmes au libre choix.
Malheureusement, les partisans de ce projet de loi essaient de nous le présenter comme un moyen de lutter contre la violence faite aux femmes, et ce, non seulement dans le cadre du débat sur leur droit au libre choix, mais aussi en ce qui concerne la violence dont elles sont victimes en général. Nous savons tous que les femmes subissent beaucoup plus de violence familiale, physique, sexuelle psychologique que les hommes.
Malheureusement, ce projet de loi ne fera rien pour lutter contre ces formes de violence. De plus, le gouvernement ne fait rien non plus dans ce domaine. Non seulement il n'a pas réinvesti dans des programmes essentiels pour assurer leur maintien, mais, en plus, il tente d'éliminer des gains qui ont été réalisés grâce à des politiques, à une structure de gouvernance et aux services de soutien vers lesquels les femmes se tournent pour obtenir l'égalité.
Combien doit-on avoir d'indices avant de se rendre compte des progrès qu'il faut continuer de réaliser, et ce, non seulement par rapport aux niveaux de violence dont les femmes sont victimes? Nous devons également nous pencher sur le manque de femmes dans les structures et les postes de pouvoir en matière décisionnelle. C'est honteux qu'en 2010, seulement 21 p. 100 des députés de la Chambre des communes soient des femmes.
Des jeunes me demandent pourquoi il en est ainsi. Je crois, malheureusement, qu'il suffit de jeter un coup d'oeil aux plus récentes politiques, qui cherchent à réduire les femmes, et même les hommes, au silence, à les empêcher de s'exprimer sur ce que nous devons faire pour éliminer la violence faite aux femmes et pour que les femmes obtiennent vraiment l'égalité.
Jetons un coup d'oeil à certaines réalisations du gouvernement conservateur. Je parle ici des attaques non seulement contre le libre choix des femmes, mais aussi contre l'égalité entre les sexes.
Depuis 2006, l'égalité a été rayée des objectifs de l'énoncé de mission de Condition féminine Canada, et le financement destiné aux activités de défense et de promotion des droits ainsi qu'aux projets de recherche indépendants a été purement et simplement aboli.
Le financement de dizaines d'organisations féministes a été gravement amputé, obligeant celles-ci à fermer leurs portes. Au cours de la dernière année, neuf groupes ont perdu leur financement, y compris l'Institut canadien de recherches sur les femmes, la Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick et le Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec.
C'est avec honte que nous avons été témoins de la suppression du financement de l'initiative Soeurs par l'esprit, qui visait à contrer la tradition de violence à l'endroit des femmes autochtones. Même si le gouvernement a encouragé le travail de Soeurs par l'esprit pendant des années à la Chambre, il n'a pas renouvelé le financement de cette initiative qui permet de clairement expliquer les obstacles que doivent surmonter les femmes autochtones.
Il ne faut pas non plus oublier la perte du financement de plus de 130 projets liés à la Fondation autochtone de guérison, l'annulation du programme pancanadien de garderies et l'élimination du Programme de contestation judiciaire.
Il faut faire en sorte d'offrir un soutien économique aux femmes. Dans ma collectivité, au Manitoba, des femmes vont perdre leur emploi à la fonderie et à l'affinerie et se retrouver dans une situation encore plus précaire compte tenu du contexte économique actuel.
Voilà ce qu'il faut faire pour appuyer les femmes dans leur quête d'égalité et dans notre propre quête d'égalité, en tant que Canadiens. Il ne faut pas contrecarrer les combats que les femmes, de même que les hommes, ont menés pour avoir la liberté de choix, le droit de façonner notre avenir et le droit à l'égalité dans notre pays, le Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-510, qui vise à interdire la coercition d’une femme enceinte à avorter, qui a été présenté à la Chambre par le député de Winnipeg-Sud en avril.
Dans le communiqué daté du 15 avril dernier, le parrain du projet de loi déclare ceci:
Le projet de loi protégerait les femmes enceintes qui ne veulent pas mettre fin à leur grossesse [...] Aucune femme ne devrait se sentir intimidée au point d'avoir un avortement non désiré. Quiconque tente de contraindre une femme à avorter d'un foetus désiré devrait faire face aux conséquences.
D'entrée de jeu, je dois dire que je comprends les sentiments à l'origine du projet de loi et que j'ai beaucoup de respect pour le parrain du projet de loi, mon ami de Winnipeg-Sud. Cependant, le projet de loi présenté me trouble.
Je suis convaincu que nous reconnaissons tous que la sécurité de tous les Canadiens est primordiale, particulièrement si on parle de protéger les plus vulnérables de notre société contre la violence. Il est évident que la violence faite à toutes les femmes, enceintes ou pas, est une question grave qui a des effets et des conséquences sentis.
La violence contre les femmes est un problème permanent et durable au Canada et partout dans le monde et touche la sécurité personnelle des femmes et leur capacité d'apporter leur contribution à la société. Cette violence se répercute également sur leurs enfants, qui sont témoins de cette violence et en subissent les contrecoups et peuvent ainsi perpétuer le cycle de la violence entre les générations. Le sort des femmes canadiennes est meilleur que celui de femmes dans d'autres régions du monde, mais il reste que la violence contre les femmes perdure malheureusement au Canada.
Cependant, le droit pénal canadien prévoit un large éventail de mesures destinées à protéger les personnes contre les actes de violence, notamment des dispositions qui interdisent les agressions et les agressions sexuelles, le meurtre, l'homicide involontaire coupable, les enlèvements, la séquestration, la traite de personnes, le harcèlement criminel, les menaces et l'intimidation. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour renforcer ces protections par des modifications récentes apportées aux lois de droit pénal pour garantir que tout le monde, particulièrement les membres les plus vulnérables de la société, se sentent en sécurité dans leur domicile et dans leur collectivité.
Le gouvernement est fier de ce qu'il a fait pour promouvoir la sécurité dans nos collectivités. Par exemple, dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents, promulguée en 2008, on renforce les peines minimales obligatoires dans le cas des infractions commises avec une arme à feu et on renforce aussi les dispositions visant les délinquants dangereux. Le projet de loi C-48, qui s'est retrouvé récemment devant le Comité de la justice, dont je suis fier d'être membre, protégerait les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais dont bénéficient les auteurs de meurtres multiples. Ce projet de loi reviendra à la Chambre dans peu de temps.
Le Code criminel tient également compte de la violence contre les femmes dans ses dispositions relatives à la détermination de la peine, qui exigent notamment que, à cette fin, la violence conjugale et l'abus de confiance ou d'autorité soient considérés comme des circonstances aggravantes. Autrement dit, ces facteurs doivent accroître la peine imposée à l'auteur de l'infraction.
Il est évident que le droit pénal canadien vise à protéger les femmes, et en fait, tous les Canadiens, de la violence, sous toutes ses formes.
Si je comprends bien, le projet de loi C-510, également appelé Loi de Roxanne, a été présenté en réaction au meurtre tragique de Roxanne Fernando, qui a eu une grossesse imprévue alors qu'elle se trouvait dans une relation instable. Selon l'un des motifs déclarés, la jeune femme aurait été assassinée par son petit-ami et deux de ses amis, notamment parce qu'elle refusait de se faire avorter.
Il importe de souligner que les trois délinquants impliqués purgent actuellement une peine d'emprisonnement pour le meurtre en question. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit là d'une affaire tragique. Toutefois, il semble que dans ce cas, le système de justice pénale ait été utilisé à son plein potentiel.
Puisque le projet de loi C-510 est inspiré du cas de Mme Fernando, permettez-moi de parler de ses effets juridiques. Je m'excuse à l'avance du niveau de technicité, mais j'estime important que les députés comprennent les conséquences juridiques de cette mesure législative.
Le projet de loi C-510 créerait deux nouvelles infractions hybrides au Code criminel. La première infraction serait de contraindre une femme enceinte à se faire avorter, ce qui serait punissable d'une peine de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, ou de 18 mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La deuxième serait de tenter de contraindre une femme enceinte à se faire avorter contre son gré, ce qui serait punissable d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou de six mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le projet de loi propose certaines définitions pour aider à préciser ces infractions. Notamment, il définit le terme « contrainte » et explique quels types de comportements contraignants sont susceptibles d'entraîner des poursuites pénales.
Le projet de loi établit qu'une personne contraint une femme à se faire avorter lorsqu'elle fait en sorte, de façon directe ou indirecte, que cette femme consente à un avortement qu'elle aurait refusé dans d'autres circonstances. La mesure inclut toute personne qui complote avec une autre en vue d'imposer un avortement à une femme enceinte.
Le projet de loi inclut dans la définition de contrainte une série d'agissements visant à imposer à une femme enceinte de se faire avorter contre sa volonté. Il s'agit notamment d'un comportement violent et menaçant à l'endroit de la femme enceinte, de son enfant à naître ou d'une tierce personne, du retrait du soutien financier ou du logement à la femme enceinte ou de la menace de lui retirer ce soutien et le logement, un comportement visant à tenter de la contraindre par l’exercice de pressions ou par l’intimidation, y compris « le fait de [la] harceler ou de [l’]importuner par des arguments ou l’expression de sa rancune ».
Nous sommes probablement tous d'accord pour dire que nous ne saurions encourager de tels comportements. Pourtant, ce type de comportement n'entraîne habituellement pas de sanction pénale.
Le projet de loi établit également qu'il ne dresse pas la liste complète des comportements associés au mot contrainte. Ainsi, la définition fournie dans le texte, ou par l'auteur du texte, est susceptible de viser un plus grand nombre de comportements, qu'elle laisse aux juges le soin de déterminer.
Enfin, la définition du mot contrainte prévoit ce que j'appelle la dérogation en vertu de la Charte. La mesure propose donc une nouvelle approche dans la définition d'infraction criminelle. Dans sa définition du mot contrainte, la mesure exclut la liberté d’expression garantie par le paragraphe 2.b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne s'agit donc pas d'une infraction et elle n'entraîne pas de responsabilité criminelle.
Deux autres articles du projet de loi méritent aussi d'être signalés.
D'abord, la mesure ne s’applique pas au médecin qui tente de convaincre une femme enceinte de subir une intervention médicale qui pourrait entraîner la mort de l’enfant à naître lorsque cette intervention s’avère nécessaire pour éviter une menace grave à la santé physique de la femme enceinte.
Puis, la mesure renferme une disposition de dissociation qui prévoit que, si une disposition du projet de loi est jugée invalide ou inapplicable, elle doit être dissociée du projet de loi et n'a pas pour effet de modifier l'application des autres dispositions.
En somme, ce projet de loi aurait pour effet de criminaliser des comportements alors qu'ils sont déjà des infractions en vertu du Code criminel.
Par exemple, des comportements tels que causer, tenter ou menacer de causer des blessures physiques font partie des infractions sous les rubriques Proférer des menaces, article 264.1; Voies de fait, article 265; Tentatives; article 24 du Code criminel.
Le projet de loi ne définit pas certains comportements, comme contraindre par l’exercice de pressions et harceler ou importuner par l'expression de sa rancune, qui entraîneraient probablement d'autres problèmes d'interprétation et contestations fondées sur la Charte.
De plus, des problèmes d'interprétation se poseraient très certainement en raison de l'exception prévue par la Charte, qui cherche à soustraire aux responsabilités criminelles certains comportements protégés par l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les particuliers, les policiers et les procureurs auraient à déterminer si un comportement en question fait partie de ceux que protège la Charte, même si en fin de compte, il reviendrait aux tribunaux de trancher la question.
Enfin, on pourrait considérer que la nouvelle disposition de dissociation, qui vise à dissocier toute disposition du projet de loi déclarée inapplicable par un tribunal, entrave le pouvoir discrétionnaire du tribunal de déterminer les mesures qui s'imposent en cas de violation de la Charte.
Bref, je comprends l'objectif du projet de loi et j'approuve son auteur d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre pour que nous puissions en débattre. Je crois que tous les députés soutiennent une protection accrue des femmes enceintes, ou de tout autre membre de la société, contre toutes formes de violence. Cependant, je suis convaincu que les dispositions actuelles du Code criminel offrent une protection adéquate aux femmes, comme le montrent les condamnations et les peines sévères dans l'affaire Roxanne Fernando.
C'est pourquoi, avec tout le respect que je dois au député, je voterai contre le projet de loi C-510.
Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer cet excellent projet de loi.
Il est important que tous les députés soient bien renseignés avant le vote sur le projet de loi C-510. Je tiens donc à parler de plusieurs notions erronées qui ont été soulevées pendant la première heure du débat.
Premièrement, le projet de loi a essuyé les critiques du fait qu’il serait vague et que, par conséquent, il prêterait le flanc à une contestation en vertu de la Charte. Le député qui a formulé ces commentaires a donné pour exemples certaines expressions du projet de loi, notamment « contraindre par l’exercice de pressions », une notion qui, selon lui, était relativement nouvelle, et « harceler par des arguments », une notion qui, toujours selon le député, était extrêmement nouvelle.
Honnêtement, bien que ce libellé soit inhabituel, le député de Winnipeg-Sud a reçu l’assurance de certains juristes qu’il est issu d’une jurisprudence établie depuis longtemps.
D’après ces juristes, le seuil permettant de juger qu'une loi est vague est élevé. Selon eux, le libellé du projet de loi C-510 fournit des indications précises sur ce qui est interdit et sur la façon dont l’article devrait être appliqué.
Les termes utilisés, notamment « harceler par des arguments », que je viens de mentionner, et « contrainte » ont été examinés et confirmés par divers tribunaux dans le cadre d’affaires pénales ou d’affaires en matière de droit du travail. Ces termes, de même que d'autres termes utilisés dans le projet de loi, fournissent suffisamment de repères et d'orientations pour éviter toute allégation selon laquelle ils seraient vagues.
Deuxièmement, pendant le débat, un député a prétendu que le projet de loi restreindrait l’accès au libre choix. La vérité, c’est que le projet de loi rehausse la liberté de choix de la femme enceinte dans le but de la protéger de quiconque utiliserait la contrainte pour la priver de sa liberté à mener à bien sa grossesse.
La seule liberté de choix restreinte par ce projet de loi est celle d’un tiers qui voudrait imposer l’avortement à une femme contre son gré.
Si ce projet de loi est adopté et devient loi, les femmes continueront d’avoir plein accès à l’avortement, en toute légalité, lorsqu’elles choisiront cette option de leur plein gré. Rien ne changerait à ce chapitre.
Troisièmement, une déclaration faite par une députée découle manifestement d’une très mauvaise interprétation du Code criminel. En effet, la députée en question a déclaré que « Ce projet de loi reconnaît le fœtus comme un enfant, donc comme une personne ayant un statut juridique ».
Si le commentaire de la députée était fondé et si la reconnaissance du fœtus comme un enfant dans le Code criminel implique que le fœtus est une personne jouissant d’un statut légal, cela signifierait que le fœtus serait une personne jouissant actuellement d’un statut légal, car le Code criminel tel qu’il existe aujourd’hui reconnaît le fœtus comme un enfant. De toute évidence, cette disposition pourrait avoir un impact juridique sur l’avortement même si le projet de loi C-510 n’était pas adopté.
La députée a tout faux quand elle affirme que l'utilisation du mot « enfant » confère un quelconque statut de personne au foetus. Le Code criminel utilise le mot « enfant » et seulement ce mot lorsqu'il est question du foetus. D'ailleurs, au grand dam des pro-vie, il énonce clairement ce qui définit un être humain, au paragraphe 223(1) que voici:
Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère [...]
Quatrièmement, la même députée est encore dans l'erreur lorsqu'elle prétend que le projet de loi C-510 va à l'encontre d'une promesse électorale du Parti conservateur. Pendant la dernière campagne électorale, la plateforme du Parti conservateur disait clairement qu'« [u]n gouvernement conservateur ne proposera et ne soutiendra aucune mesure législative sur l'avortement. »
Il y a deux choses qui clochent dans cette affirmation-là. D'abord, le projet de loi C-510 n'a rien à voir avec le gouvernement conservateur. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'initiative ministérielle. Ensuite, même s'il est vrai que la politique du gouvernement conservateur est telle que la décrit la députée, le projet de loi C-510 ne va pas du tout à l'encontre de cette politique.
Comme je l'ai déjà dit, et comme je me sens obligée de le répéter, puisque les gens semblent avoir du mal à comprendre, ce projet de loi ne réglemente l'avortement d'aucune façon.
Le projet de loi C-510 n'interdit pas les avortements et ne les réglemente pas davantage. Il porte exclusivement sur l'action qui consiste à contraindre une femme à avorter contre son gré.
Non seulement le projet de loi C-510 ne va pas à l'encontre de la politique actuelle du gouvernement conservateur, mais il s'appuie en fait sur une autre politique conservatrice, adoptée en 2008, qui reconnaît que les femmes enceintes doivent être mieux protégées.
Cinquièmement, une autre députée a critiqué ce projet de loi en affirmant qu'il était complètement redondant. Selon elle, tout est déjà couvert par le Code criminel. Que tous les comportements possibles et inimaginables visés par le projet de loi C-510 se trouvent déjà ici et là dans le Code criminel est loin de couler de source. Même s'il est vrai qu'il y a certaines répétitions, il est pour ainsi dire certain qu'une partie de ce qui constitue une contrainte à l'avortement au sens du projet de loi C-510 n'est pas considéré comme un crime à l'heure où on se parle.
Nous savons cependant que, même si la contrainte est une réalité incontestable — nous l'avons vu dans divers rapports et entendu de la bouche de certains témoins —, personne n'en a encore été accusé officiellement. C'est donc à dire que nos lois ne font leur travail.
À quoi bon qu'une chose soit illégale ou non si personne, pas même la victime, l'auteur du crime ou la police, ne le sait. Le projet de loi C-510 rendrait la loi plus claire. Et ce n'est que grâce à une loi en bonne et due forme qui définit explicitement ce qui constitue une contrainte à l'avortement, ce qu'aucune loi ne fait pour le moment, que les femmes enceintes pourront mieux connaître leurs droits et trouveront le courage de prendre une décision pendant qu'il en est encore temps, et non après.
De plus, la population en général serait plus au courant, ce qui aiderait à mettre un frein à la contrainte exercée à l'égard de certaines femmes enceintes. J'estime que le projet de loi C-510 sensibilisera davantage la population au respect à accorder aux femmes enceintes, ce qui aura une incidence positive non seulement sur la vie des femmes, mais également sur l'ensemble de la société canadienne.
Il existe déjà des infractions que d'aucuns ne jugent pas nécessaires parce que des dispositions plus générales s'y appliquent aussi. Prenons l'exemple de la définition du terme agression. Cette définition est très vague, et ce, à dessein; elle englobe toutes les formes d'agression, mais le Parlement a décidé d'ajouter des articles portant plus précisément sur l'agression armée, les voies de fait graves, l'agression sexuelle et l'infliction de lésions corporelles. Ces infractions ont été précisées parce qu'elles ont été jugées indéniablement condamnables. J'espère que les détracteurs du projet de loi C-510 ne pensent pas que contraindre une femme à interrompre une grossesse désirée n'est pas particulièrement condamnable.
Il convient de noter que d'autres sociétés démocratiques libres se sont déjà données des lois en cette matière. Par exemple, une loi allemande stipule que quiconque incite par la force ou la menace de préjudice grave une personne à commettre, à subir ou à omettre d'exécuter un acte est passible d'emprisonnement. Un exemple de cas très grave est celui d'inciter une femme enceinte à interrompre sa grossesse.
En Italie, quiconque provoque une interruption de grossesse sans le consentement de la femme s'expose à une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans. Le consentement arraché par la violence, par la menace ou par escroquerie doit être considéré comme n'ayant pas été accordé.
Des lois de cette nature existent également en France et dans certains États américains.
Le projet de loi C-510 est susceptible de faire beaucoup de bien. Les critiques formulées à son égard se fondent sur une mauvaise compréhension de son objet et des lois en vigueur. De nombreux autres pays se sont dotés de lois similaires. De nos jours, une loi comme celle-là ne peut qu'aider les femmes, surtout celles en situation de vulnérabilité. Elle n'aurait aucune incidence sur la légalité actuelle de l'avortement au Canada.
J'appuie ce projet de loi et je ne vois aucune raison de ne pas le soumettre à une étude équitable en comité.
Monsieur le Président, mon intervention ne va pas nécessiter les 10 minutes dont je dispose, mais je veux revenir sur quelques points qui ont été mentionnés au cours du débat d'aujourd'hui. Je ne sais pas si c'est parce que les députés d'en face, notamment la députée de Churchill, ont été mal informés ou qu'ils tentent délibérément de créer une impression erronée relativement au projet de loi, mais j'ai eu le sentiment que la députée de Churchill semblait laisser entendre que la mort de Roxanne Fernando n'était pas attribuable au fait qu'elle avait refusé de se faire avorter.
Il importe de souligner que, lors de l'audience de détermination de la peine, le procureur de la Couronne a été très clair lorsqu'il a dit que ce refus était le motif qui avait incité les jeunes hommes à tuer cette femme.
Il ne faut pas oublier qu'une jeune femme a perdu la vie relativement à cette question. Ce matin, certains intervenants ont dit que le Code criminel traite de ce genre de situation. Oui, le Code criminel prévoit des conséquences pour ce qui est du meurtre de cette femme et, comme il se doit, les coupables sont en prison pour le crime qu'ils ont commis. Toutefois, le Code criminel ne traite pas de la notion de contrainte. Les coupables n'ont pas été accusés de cette infraction.
Il faut recentrer le débat sur la notion de contrainte et sur le fait que les femmes ne doivent pas subir de contraintes dans leurs rapports avec leurs enfants. Prétendre le contraire ne sert ni les intérêts des femmes, ni ceux des enfants.
Il faut préciser clairement que le débat porte sur le fait de contraindre une femme à avorter. Le projet de loi ne traite pas de l'avortement, ou de restrictions au droit à l'avortement. Les intervenants qui ont traité de ces aspects ne saisissent pas bien la nature du projet de loi, ou alors ils tentent de s'adonner à des manoeuvres politiques.
Comme nous l'avons entendu il y a quelques minutes à peine, d'autres pays ont jugé important d'accorder ce niveau de protection. La députée de Lambton—Kent—Middlesex a mentionné que l'Allemagne accordait cette protection, que l'Italie jugeait important que les femmes soient protégées à cet égard, et que la France avait aussi conclu que cette protection est importante afin de protéger les femmes et les enfants.
Au Canada, nous devons tenir un débat meilleur et plus honnête que nous l'avons fait jusqu'à maintenant relativement à ce dossier.
Aux États-Unis, la protection des droits des femmes à cet égard est un dossier auxquels plusieurs États attachent une grande importance.
Je termine en encourageant les députés à appuyer le projet de loi. C'est une mesure importante. Lorsque mon collègue l'a présentée, j'ai dit, au cours de la période des questions et observations, que cette mesure était nécessaire. Je le pensais à ce moment-là et je le pense encore maintenant.
J'invite donc les députés à appuyer le projet de loi et à faire en sorte qu'il franchisse l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis père et j'aime mes enfants, et je sais que leur mère les aime peut-être encore plus que moi, si c'est possible. Certaines mères s'éprennent de leurs enfants avant même qu'ils naissent, ce que peu d'entre nous parviennent à comprendre. Ces mères ne devraient jamais avoir à faire un choix entre se protéger ou protéger l'enfant qu'elles aiment.
Contraindre une personne à avorter devrait être une infraction au Canada et c'est l'objectif visé par la Loi de Roxanne. Or, le principal argument avancé par les opposants au projet de loi est que celui-ci est redondant, parce que — et c'est ce que font valoir les opposants — il est déjà interdit, en vertu des dispositions visant les voies de fait, les menaces ou l'intimidation du Code criminel, de contraindre une personne à avorter. Si je voulais m'opposer à un projet de loi qui a pour seul but d'éviter que des femmes ne puissent être contraintes à avorter, je voudrais, moi aussi, trouver une excuse qui donne l'impression que je suis en faveur de l'avortement forcé. Dire que c'est illégal rend la tâche plus facile. Cela me permet de m'opposer au projet de loi pour une raison qui semble légitime, tout en professant que c'est atroce de contraindre une femme à se faire avorter. Après tout, qui veut avoir la réputation d'appuyer un acte que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a qualifié de crime contre l'humanité? Le problème est qu'après analyse, l'argument voulant que c'est déjà illégal ne tient pas la route.
Selon les circonstances, le comportement décrit dans le projet de loi C-510 pourrait, dans certains cas, constituer une infraction en vertu des dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'usage de la contrainte, mais pas dans tous les cas. Il est important de souligner que la liste des exemples d'usage de la contrainte dans le projet de loi C-510 n'est pas exhaustive. Les tribunaux disposeront donc d'une certaine latitude quand viendra le temps de décider s'il y a eu usage de la contrainte conformément à la définition qu'en donne le projet de loi. Mais surtout, personne n'ayant jamais été accusé d'avoir contraint une femme à se faire avorter, cette absence d'inculpation est la preuve indubitable qu'il est absolument nécessaire d'inclure dans la loi des précisions dont Roxanne Fernando aurait eu grandement besoin pour se protéger.
Même dans les cas où une interdiction générale serait suffisante, une nouvelle disposition interdisant particulièrement l'usage de la contrainte pour forcer une femme à se faire avorter serait une très chose. Selon les criminalistes, le droit criminel sert à condamner sérieusement une activité ou un acte, et cette condamnation n'a pas seulement pour but de punir les délinquants, mais aussi d'affirmer les valeurs les plus importantes de la société et d'exprimer clairement son refus et son intolérance à l'égard d'un type de comportement. En faisant de l'acte de contraindre une femme à se faire avorter une infraction distincte, nous en dénonçons la gravité. C'est le reflet d'une valeur de la société, qui considère comme inacceptable de forcer une femme enceinte à mettre fin à sa grossesse si elle veut la continuer.
Ce n'est pas la première fois qu'on propose d'adopter une disposition particulière alors qu'il existe déjà une disposition générale dans le Code criminel. Trois projets de loi de cette nature sont actuellement soumis au Parlement et ont passé au moins un vote en vue de leur adoption. Le projet de loi S-9 définit une infraction de vol d'automobile même si le vol est déjà défini comme infraction. Il a reçu la sanction royale le mois dernier. Les projets de loi S-215 et C-464 apportent des précisions importantes à des dispositions de la loi qui englobaient déjà les crimes en question. Ce sont d'excellentes idées et d'importantes précisions, tout comme la loi de Roxanne.
Ainsi, il est clair qu'en tant que législateurs, nous créons souvent des dispositions particulières concernant des infractions déjà visées par des dispositions générales. Nous le faisons pour dénoncer avec force ces infractions, affirmer des valeurs profondes de la société et éduquer le public. Si une personne votait contre le projet de loi C-510, elle ferait ainsi le choix de fermer les yeux devant une injustice horrible.
L'histoire de Roxanne Fernando est connue partout au pays. Si elle n'est pas déjà considérée comme une héroïne canadienne, elle le sera un jour. À l'approche de la période des fêtes, je demande aux députés d'envisager un moyen de mieux protéger les mères portant un enfant et faisant face à des circonstances dangereuses.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 décembre 2010, tout juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 décembre, du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le comité a fait rapport avec propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, comme je n'ai que 10 minutes et que nous sommes au stade des amendements, je vais immédiatement parler des amendements. Trois amendements ont été déposés par le gouvernement, et je vais régler cela immédiatement et sans appel: nous allons voter contre ces amendements, qui voudraient rétablir le titre abrégé. Le gouvernement a tendance, dans ce dossier, à faire de la petite politique. Le titre du projet de loi S-6 commence par « Loi modifiant le Code criminel ». Jusque là cela va. Là où cela se gâte c'est lorsqu'on voit le titre abrégé: « Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves ». Il est clair que nous allons voter contre ces amendements. Il est clair que nous allons voter contre le projet de loi S-6. Il est clair que ce gouvernement ne sait pas où il s'en va et veut faire du populisme au moyen de ce projet de loi.
Le projet de loi S-6 est celui de la disposition de la dernière chance. Il faut rappeler à ceux qui nous écoutent qu'en 1976, la peine de mort a été abolie au Canada pour ceux qui commettaient le crime le plus odieux, le plus grave du Code criminel, à savoir le meurtre. Sous l'égide des libéraux, le projet de loi qui abolissait la peine mort a mis en place ce qu'on a appelé la disposition de la dernière chance. Voici en quoi elle consiste. Après un certain temps, un certain délai, après avoir purgé entre 15 et 17 ans de prison, l'individu a le droit — j'espère qu'il aura encore ce droit — de s'adresser à la Cour supérieure du district où la décision a été rendue afin d'obtenir la possibilité de pouvoir peut-être se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles. Je dis tout cela parce que le projet de loi S-6, en provenance du Sénat, n'a pas d'allure. Il n'a vraiment pas de sens.
Le projet de loi n'a pas d'allure, et j'espère que les libéraux vont se réveiller. J'espère que les libéraux vont entendre la vérité, et surtout qu'ils vont entendre ce qui se dit aujourd'hui et ce qui va se dire sur ce projet de loi au cours des prochaines semaines et s'il le faut, des prochains mois, mais il ne faut absolument pas que ce projet de loi soit adopté. En effet, la disposition de la dernière chance, et je cite la Bibliothèque du Parlement:
[...] a été ajoutée au Code dans l’espoir qu’elle puisse constituer un incitatif pour favoriser la réadaptation de délinquants purgeant de longues peines et, par voie de conséquence, offrir une protection accrue aux gardiens de prison.
Je peux comprendre l'autre côté, à savoir celui des conservateurs. Ceux-ci se disent qu'ils sont en faveur de la protection des victimes, qu'il faut absolument protéger les victimes, qu'il faut absolument protéger les victimes et qu'il faut absolument protéger les victimes. Ils ne font rien d'autre que dire qu'il faut absolument protéger les victimes.
Là est le problème parce que, actuellement, la disposition de la dernière chance fonctionne, et elle fonctionne très bien. J'espère que mes amis conservateurs vont écouter parce que s'ils n'écoutent pas, ce ne sera pas ma faute, et on va le leur répéter ad nauseam au cours des prochains mois: en date du 10 octobre 2010, parce que la peine de mort a été abolie, il y avait en détention au Canada 4 774 détenus condamnés à perpétuité. Contrairement à ce que pensent nos amis conservateurs, et j'espère que les libéraux vont finir par écouter la vérité, ceux qui sont détenus et condamnés pour meurtre ne sont pas condamnés à 25 ans de prison. Ce n'est pas vrai. Ils sont condamnés à perpétuité, pour le reste de leurs jours. Je sais que les conservateurs, eux, n'écouteront jamais et ne comprendront jamais cela.
Cet individu sera sous l'égide du Service correctionnel du Canada pour le restant de ses jours. Je le répète: pour le restant de ses jours, cet individu sera sous l'égide du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles, cela va de soi.
Je n'ai que dix minutes pour faire mon allocution, qui sera suivie d'une période de questions de cinq minutes, auxquelles je serai heureux de répondre. Je vais quand même donner des chiffres. Je ne les ai pas inventés, ils proviennent du Service correctionnel du Canada. J'ai demandé aux conservateurs de fournir des chiffres contredisant les chiffres du Service correctionnel du Canada, mais personne n'a pu en trouver.
Au Canada, il y a 4 774 détenus à perpétuité. De ce nombre, 1 508 étaient admissibles à une révision judiciaire. La peine de mort a été abolie en 1976. Il a donc fallu attendre 15 ou 17 ans pour la première audience, qui a eu lieu en 1987. Depuis, 181 décisions ont été rendues, dont 146 ont entraîné une réduction de peine à purger avant d'être admissible à une libération conditionnelle, alors que 35 ont mené à un refus. La preuve que le système fonctionne, c'est qu'il protège la population, donc les victimes.
Je continue avec les chiffres du Service correctionnel du Canada: 144 détenus ont maintenant atteint la date révisée de leur admissibilité et 135 sont en liberté; 68 détenus qui ont été remis en liberté, soit la moitié d'entre eux, n'ont posé aucun problème. Ils se sont réintégrés à la société et se sont réhabilités. Trente-cinq ont vu leur libération conditionnelle suspendue, sans que cette suspension n'entraîne la révocation. Ils ont fait une petite coche mal taillée, par exemple rentrer à minuit au lieu de 22 heures. Comme les règles sont très strictes et que la Commission nationale des libérations conditionnelles les surveille de très près, 23 ont vu leur libération conditionnelle suspendue, mais après, ça a bien été. Vingt-trois détenus sur 4 000 ont vu leur libération conditionnelle être révoquée. De ces 23, deux individus sur 4 000 ont été condamnés pour d'autres crimes commis avec violence, soit des voies de fait ou des voies de fait armées, mais pas pour meurtre.
Donc, le système fonctionne bien. Je ne comprends pas la décision de ce côté-ci de la Chambre, celle des libéraux. Ce sont eux qui ont instauré la clause de la dernière chance en 1976, après avoir aboli la peine de mort. Et cela fonctionne tellement bien que même les conservateurs, les plus à droite de la droite conservatrice, n'ont pas été capables de nous donner des chiffres démontrant que des meurtres ont été commis par des personnes remises en liberté. Cela n'est jamais arrivé depuis 1987. Les personnes qui ont été remises en liberté ont toutes respecté leurs engagements.
Je sais que nous en sommes à l'étape du rapport et des amendements, mais j'y reviendrai. J'aurai certainement l'occasion de reprendre la parole à la Chambre et de dénoncer ce populisme de bas étage dont font preuve les conservateurs avec ce projet de loi. C'est du populisme de bas étage de dire que n'importe qui peut être remis en liberté alors que c'est faux. Les organismes qui prennent le plus soin de la population et des victimes actuellement sont la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada. Ils se débrouillent pour éviter que des criminels retournent dans la société s'ils ne sont pas prêts à y retourner.
C'est avec plaisir que je vais répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue du Bloc que, après avoir entendu les témoignages au Comité de la justice, les faits m'ont semblé très clairs. Je ne crois pas que les personnes qui examinent de manière objective les témoignages que nous avons entendus pourront nier que la disposition de la dernière chance et que le système permettant de demander et d'obtenir une libération conditionnelle en vertu de cette disposition aient donné de meilleurs résultats que tous les autres programmes des services correctionnels. De tous nos programmes, c'est celui qui a donné le plus bas taux de récidive.
Je sais que mon collègue du Bloc a pratiqué le droit criminel pendant longtemps avant d'être élu à la Chambre.
[Français]
Selon mon collègue, existe-t-il un meilleur système que celui de la dernière chance?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor—Tecumseh de ses remarques et de sa question, ainsi que du travail qu'il fait au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. À mon avis, il n'y a pas d'autre système. C'est le meilleur système.
Malgré le fait que ce système fonctionne bien, les conservateurs s'apprêtent, avec ce projet de loi, à faire augmenter la violence dans les prisons et à enlever tout espoir aux détenus. On va enlever tout espoir à quelqu'un de revenir dans la société. Il y en a 135 qui sont revenus dans la société et qui sont aujourd'hui fonctionnels. J'en connais même qui sont médecins. J'ai plaidé de telles causes. Ils sont revenus dans la société et ils sont maintenant médecins. Oui, ils ont commis un meurtre, qui est le pire crime qu'on puisse commettre, mais ils sont revenus dans la société après avoir passé 17 ans en prison.
Avec l'accord des libéraux, on se prépare à détruire un système qui fonctionne très bien. J'espère que les libéraux vont se ressaisir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commence à me demander si le public connaît ou comprend vraiment ce qu'est la disposition de la dernière chance. Le public comprend-t-il vraiment que, en 1997, le gouvernement libéral a modifié la loi pour empêcher les auteurs de meurtres multiples de se prévaloir de la disposition de la dernière chance afin que des gens comme Clifford Olson, qui sont en prison maintenant, ne puissent jamais en profiter?
Le député croit-il que le public comprend également que les modifications apportées par le gouvernement dans ce projet de loi produiront leurs effets seulement dans 15 ans?
On entend beaucoup de belles paroles ici. Le gouvernement tente de faire croire au public qu'il sévit contre la criminalité et qu'il a éliminé la disposition de la dernière chance alors que, comme je l'ai dit, elle a déjà été éliminée pour les auteurs de meurtres multiples et que, pour les autres meurtriers, les effets de l'élimination de la disposition se feront sentir seulement dans 15 ans au Canada, bien après le départ de la Chambre de la plupart d'entre nous.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parfaitement raison. Cela n'empêchera pas les Clifford Olson, comme on l'a vu il y a 15 jours, de se présenter en disant avoir le droit de le faire. Cela ne changera rien. Avec ce qui se prépare, on essaie de nous faire croire qu'on est tough on crime, alors que ça ne règle rien.
Si au moins ce projet de loi venait rectifier des choses. Je peux comprendre les peines minimales d'emprisonnement demandées par les conservateurs. C'est de la politique. Or le projet de loi S-6 ne règle rien. Non seulement on ne règle rien, mais on va créer des problèmes dans les prisons.
Si le député de Beauce écoutait attentivement — Dieu sait qu'il devrait écouter pour parler à ses collègues, au lieu de se boucher les oreilles —, il comprendrait. J'espère qu'il pourra dire à ses collègues qu'on ne règle rien avec le projet de loi S-6. On va créer très rapidement des problèmes, car le détenu qui se rendra compte qu'il n'a plus d'espoir, qu'il n'a aucune possibilité de revenir dans la société, se mettra au service des pires bandits dans les pénitenciers. Et là, attention aux prochaines années!
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir participer au débat sur le projet de loi S-6 du gouvernement à l'étape du rapport.
Le gouvernement, par l'entremise de son ministre de la Justice et procureur général du Canada, hier, a fait les tribunes de presse partout au pays pour dénoncer les trois partis de l'opposition en prétendant que c'est l'opposition qui retarde les projets de loi du gouvernement en général et, en particulier, le projet de loi S-6.
[Traduction]
J'aimerais rappeler certains faits. Le projet de loi S-6 avait été présenté par le gouvernement au cours de la session précédente de la 40e législature sous le numéro C-36. Le projet de loi a franchi les trois étapes à la Chambre, il a été adopté et il a par la suite été transmis au Sénat. Dans sa grande sagesse, le gouvernement a décidé de ne pas proposer la deuxième lecture au Sénat. Le premier ministre a plutôt décidé de proroger les travaux de la Chambre en décembre 2009. Les travaux n'ont repris que près de deux mois et demi plus tard.
La deuxième session de la 40e législature a commencé le 3 mars par un discours du Trône. Le gouvernement a-t-il déposé à nouveau l'ancien projet de loi C-36 à la première occasion? Non, il ne l'a pas fait. Il a attendu 48 jours après le discours du Trône pour le présenter à nouveau. Puis, il l'a laissé traîner sans rien faire pendant 99 jours de plus avant de proposer la deuxième lecture. S'il y a quelqu'un qui a retardé l'étude de ce projet de loi, ce n'est pas l'opposition, et certainement pas l'opposition officielle, mais le gouvernement lui-même.
Le gouvernement compte sur le fait que la plupart des Canadiens ne suivent pas ce qui se passe à la Chambre d'assez près et ne connaissent pas suffisamment les procédures pour se rendre compte que c'est le gouvernement qui retarde ses propres mesures législatives.
On pourrait se demander pourquoi le gouvernement conservateur fait une telle chose. Je me pose des questions puisque, à toutes les fins de session, tant en décembre qu'en juin, depuis près de cinq ans maintenant, le ou la ministre de la Justice, selon le cas, a toujours communiqué avec les médias pour faire savoir que l'opposition faisait traîner l'étude des projets de loi en matière de justice et que si l'opposition voulait bien adopter une attitude plus conciliante et accepter de collaborer avec le gouvernement, les projets de loi de justice seraient adoptés.
Il suffit de vérifier quels ont été ces projets de loi dont le gouvernement a parlé à chacune de ces périodes, en juin et décembre 2006, 2007, 2008, 2009 et maintenant en 2010, pour se rendre compte que ce sont tous des projets de loi que le gouvernement a retenus lui-même, soit en les laissant traîner à l'étape de la première lecture et en ne proposant pas la deuxième lecture, soit en ne les présentant pas dès le début.
Après avoir précisé ces faits, j'aimerais maintenant parler du contenu du projet de loi S-6.
[Français]
Nous savons que l'abolition de la clause dite « de la dernière chance » est réclamée par les victimes d'actes criminels et leur famille. Personne ne veut que des gens reconnus coupables de crimes graves puissent sortir de prison sans avoir purgé une peine suffisamment longue. C'est précisément pour cette raison que, lorsque nous étions, nous, les libéraux, au gouvernement, nous avions restreint la clause de la dernière chance de sorte qu'une personne reconnue coupable de multiple meurtres ne puisse y être admissible. Contrairement aux déclarations que fait le gouvernement conservateur, les modifications qu'il se propose d'apporter à la loi ne s'appliqueront pas aux criminels dangereux comme Clifford Olson. Russell Williams ne pourrait, lui non plus, invoquer la clause de la dernière chance pour obtenir une révision judiciaire en raison de modifications apportées par le précédent gouvernement libéral.
La clause de la dernière chance, aussi appelée révision judiciaire, donne aux prisonniers qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité la possibilité de demander une révision judiciaire après 15 ans d'incarcération, afin de déterminer s'ils pourront ou non demander une libération conditionnelle. Cette libération conditionnelle ne leur est pas accordée automatiquement. Il faut d'abord que leur demande soit entendue par un jury formé de membres issus de la collectivité où le crime a eu lieu. Si les 12 jurés font l'unanimité et sont favorables, le prisonnier est autorité à faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Si le prisonnier fait ensuite cette demande, la Commission nationale des libérations conditionnelles délibère afin de déterminer si le prisonnier, une fois libéré, risque de présenter un risque pour la société ou si une libération contribuera à sa réhabilitation.
Les libéraux estiment qu'un équilibre doit être établi dans notre système correctionnel entre la punition et la réhabilitation. Nous aimerions que le gouvernement investisse davantage dans la prévention de la criminalité et dans des programmes destinés aux victimes d'actes criminels. Bien que la clause de la dernière chance contribue à rendre nos prisons plus sûres et participe à la réhabilitation des contrevenants, nous croyons que le recours à cette clause doit être restreint.
Le gouvernement ne tient pas compte des faits entourant la clause de la dernière chance. En dépit de l'existence de cette clause, un prisonnier reconnu coupable de meurtre prémédité purge en moyenne, au Canada, une peine d'emprisonnement de 28 ans. C'est plus que dans tous les pays du monde qui imposent des peines d'emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle, y compris les États-Unis. Les gardiens de prison estiment que la clause de la dernière chance contribue à leur sécurité. L'enquêteur correctionnel du Canada estime que la clause de la dernière chance, dans sa version actuelle, sert bien l'objectif en fonction duquel elle a été conçue.
Les libéraux ont proposé des modifications au projet de loi conservateur en réponse à des appels reçus de divers groupes de victimes d'actes criminels. Ces groupes nous disent vivre dans une grande anxiété du seul fait de l'existence de la clause de la dernière chance. Nous avons donc modifié le projet de loi de manière à exiger que le commissaire du Service correctionnel du Canada avise les victimes lorsqu'un prisonnier demande la révision judiciaire de son dossier. Déjà, le commissaire avise les familles des victimes lorsqu'un prisonnier demande la révision judiciaire de son dossier. Toutefois, selon la loi actuelle, le commissaire n'est pas tenu d'aviser les familles des victimes lorsqu'un prisonnier ne fait pas une demande. Donc, sa chance de faire une demande est passée et il doit attendre le délai prescrit dans la loi, soit cinq ans.
La modification libérale proposée et adoptée avec le concours des députés du Bloc et du NPD était la suivante.
Le commissaire devrait, lorsqu'un prisonnier ne se prévaut pas de son droit de demander une révision judiciaire en vertu de la clause de la dernière chance, en informer les familles et préciser la prochaine date à laquelle le prisonnier sera admissible à une telle demande. Malheureusement, les conservateurs siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont voté contre cet amendement. Cela me laisse perplexe.
Nous avons également proposé un deuxième amendement visant à prolonger le délai de 90 jours pour faire une demande de révision judiciaire à un maximum de 180 jours, lorsque le juge estime que des circonstances exceptionnelles hors du contrôle du prisonnier ne lui ont pas permis de faire sa demande à l'intérieur du délai de 90 jours.
Je m'arrête ici parce que je vois que mon temps est écoulé. J'invite maintenant mes collègues à me poser des questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poser la même question que j'ai posée au Bloc à la députée qui siège avec moi au Comité de la justice.
Je sais que la députée a déjà analysé le régime de la dernière chance et entendu tous les témoignages qui ont été faits jusqu'à présent. Connaît-elle un autre régime au sein des systèmes correctionnel, de libération conditionnelle et de probation qui a aussi bien réussi à réduire le taux de récidive? Je ne parle pas seulement des violations mineures qui ont parfois lieu. En fait, on ne compte que deux cas dans lesquels il y aurait eu une indication qu'une personne qui s'est prévalue de la disposition de la dernière chance a commis un crime grave.
Monsieur le Président, je remercie le député de Tecumseh de sa question. Selon les témoignages que nous avons entendus de la part des fonctionnaires du ministère de la Justice, des groupes de victimes et des organisations qui travaillent avec les détenus et les délinquants dans la collectivité, il n'y aurait aucun autre programme au sein du régime de détermination de la peine et du Code criminel qui concerne directement le Service correctionnel du Canada qui semble être aussi efficace que le régime de la dernière chance et qui a produit des résultats...
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son excellent discours sur le projet de loi.
Tout d'abord, j'aimerais apporter une correction au hansard. Le député de Windsor—Tecumseh a mentionné que, par inadvertance, je me suis trompé d'année quand j'ai dit que les libéraux avaient modifié la disposition de la dernière chance en rendant inadmissibles les tueurs en série tels que Clifford Olson. C'était en 1997, mais j'ai mentionné une autre année, et ce, à plusieurs reprises. Je veux donc corriger le compte rendu.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement libéral a bel et bien modifié la disposition de la dernière chance en 1997 afin que les tueurs en série comme Clifford Olson et M. Williams n'y soient plus admissibles. En fait, j'ignore dans quelle mesure la population le sait ou le comprend.
Ce projet de loi vise à rendre inadmissibles d'autres meurtriers à la disposition de la dernière chance, mais d'ici 15 ans. Les conservateurs vont prétendre que, d'une façon ou d'une autre, ils auront éliminé la disposition de la dernière chance pour ces meurtriers alors que, en réalité, il faudra 15 ans pour que cette mesure produise ses effets.
La députée pourrait-elle nous dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député néo-démocrate de sa question. D'autre part, je me suis aperçue que, plus tôt, je me suis trompée en parlant de la circonscription d'un autre collègue néo-démocrate. Il ne s'agit pas de Tecumseh, mais de Windsor—Tecumseh. Je tiens donc aussi à corriger mon erreur.
Le député a tout à fait raison de dire que, si l'on examine le projet de loi, l'abrogation de la clause de la dernière chance ne prendra effet que 15 ans après l'entrée en vigueur de cette mesure législative, si elle est adoptée par les deux Chambres et si elle reçoit la sanction royale. De toute évidence, le gouvernement conservateur ne tient pas à présenter les faits à la population, aux groupes représentant les familles des victimes et aux victimes elles mêmes.
Il n'y a là rien d'étonnant. Nous avons vu le même phénomène concernant un certain nombre d'autres projets de loi, notamment celui sur les crimes en col blanc, que les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates réclamaient tous en 2007-2008. Le gouvernement a finalement remis le projet de loi à l'étude après l'avoir mis de côté pendant 216 jours. Les libéraux ont essayé de faire amender ce projet de loi afin de supprimer la libération anticipée au sixième de la peine, mais les conservateurs ont voté contre cet amendement. Étonnant, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet des amendements proposés par le gouvernement à la suite des trois changements apportés par le Comité de la justice au projet de loi S-6.
Je tiens à être clair: à l'instar du Bloc québécois, le NPD s'oppose totalement à ce projet de loi, et nous en parlerons en détail à l'étape de la troisième lecture. Nous avons appuyé les changements apportés par le comité, mais le gouvernement tente maintenant de les faire annuler. Le premier changement consiste à supprimer le titre abrégé. Le deuxième porte sur le délai, qui était et qui est toujours très court, dont dispose un délinquant pour présenter une demande, s'il le souhaite. Quant au troisième changement, il porte sur les droits des victimes et vise à communiquer des renseignements aux familles des victimes de meurtre et, peut-être, aux membres de leurs familles élargies, aux êtres chers et aux amis.
Avant d'examiner ces trois amendements à tour de rôle, je crois qu'il est important de profiter de chaque occasion qui nous est donnée pour dire clairement aux opposants de ces dispositions législatives et du régime en place que c'est au Canada que sont purgées — pas imposées, mais bien purgées — les peines les plus longues au monde, à l'exception d'une très petite catégorie de détenus aux États-Unis.
Aux États-Unis, les individus condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, dans la plupart des cas pour meurtre au premier degré, ont le droit d'obtenir une libération conditionnelle et ils ne purgent en moyenne que 18,5 années de leur peine. Au Canada, les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré purgent en moyenne 28,5 années de leur peine.
Aux États-Unis, il existe une catégorie qui exclut toute possibilité de libération conditionnelle à certains individus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Cela n'arrive pas très souvent, mais ce genre de situation existe. Toutefois, même dans ces cas, les individus condamnés pour meurtre au premier degré à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ne passent en moyenne que 29 années derrière les barreaux. C'est en moyenne le nombre d'années au bout desquelles ces personnes meurent en prison.
Pratiquement tous ceux qui travaillent dans le domaine nous ont parlé de ces statistiques et ont questionné les conservateurs qui siègent au Comité de la justice. Ils voulaient savoir quel était le problème et quel objectif visait ce projet de loi. La seule réponse qu'ils ont obtenue a été que ce serait moins pénible pour les familles des victimes de meurtre qui risqueraient autrement de devoir se présenter devant un juge à maintes reprises pour justifier pourquoi l'accusé ne devrait pas se prévaloir de la disposition de la dernière chance.
J'expose de nouveau les faits. Des 4 715 cas de meurtre au premier ou au deuxième degré, on a enregistré seulement trois cas où plus d'une demande a été présentée en vertu de la disposition de la dernière chance. Autrement dit, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, une telle demande n'a été faite que trois fois par des individus admissibles. Voilà la mesure que le projet de loi vise à supprimer.
Par ailleurs, les personnes qui ont été libérées en vertu de la disposition de la dernière chance en 2009 avaient purgé une peine moyenne d'emprisonnement de 25 ans.
Même s'il est question de rétablir le principe de l'adéquation de la peine et du crime, de façon à ce que les personnes reconnues coupables des crimes les plus graves se voient infliger des peines d'emprisonnement sévères, c'est déjà ce qui se produit. Si l'on examine les cinq dernières années, pas seulement 2009, on constate que, en moyenne, les personnes libérées en vertu de la disposition de la dernière chance l'ont été après avoir purgé une peine d'environ 23 à 23,5 ans d'emprisonnement.
Les conservateurs ont parcouru le pays en attisant les passions et en effrayant les familles et les proches des victimes de meurtres, en leur disant qu'ils risquaient de faire face à des demandes répétitives aux deux ans, ce que la loi permet à l'heure actuelle. On a dit à ces gens qu'ils devraient se présenter tous les deux ans devant un juge, un juge et un jury ou la Commission des libérations conditionnelles, et qu'ils seraient obligés de revivre le crime. C'est tout simplement faux. Je le répète, une deuxième demande a été présentée dans trois cas seulement. À propos, dans ces trois cas, il s'agissait seulement d'une deuxième demande. Il n'est jamais arrivé qu'une personne présente plus de deux demandes.
Par conséquent, la crainte selon laquelle tous les deux ans, à partir de la 15e année d’incarcération — moment où un détenu purgeant une peine pour meurtre au premier degré est autorisé à présenter une première demande de libération en vertu de la loi actuelle — jusqu’à la 25e année, les gens risqueraient théoriquement d’être confrontés à de telles demandes jusqu’à cinq fois n’est pas fondée. En réalité, cela ne s’est produit que dans trois cas et seulement lors de la deuxième demande. Cependant, cette crainte est bien ancrée et les conservateurs continuent de l'alimenter.
Notre collègue de Winnipeg me disait que Tom Flanagan, le mentor du premier ministre et l'auteur de la suggestion qu’Assange soit assassiné, a déjà déclaré que les affirmations de quelqu’un n'ont pas besoin d’être véridiques, il suffit qu’elles soient crédibles. Voilà ce dont il s’agit. C'est crédible, par ce que la loi permet qu’une personne présente une demande tous les deux ans après 15 années d’incarcération pour meurtre au premier degré. Évidemment, en vertu de la Loi sur les libérations conditionnelles, l’auteur de multiples meurtres ne peut présenter une demande avant la 25e année de sa peine, mais cela n’empêche pas les conservateurs de continuer à répéter la même rengaine.
Certains témoins comparaissent devant nous animés par la peur. L’ombudsman a comparu et elle a raconté l’histoire de victimes qu’elle avait rencontrées personnellement. Ces victimes craignaient qu’à partir de la 15e année et pendant les dix années suivantes, elles devraient faire face à une nouvelle demande de libération tous les deux ans. Y a-t-il quelqu’un, dans le système carcéral, au ministère de la Justice ou au gouvernement qui pourrait leur dire que ce n’est pas ce qui va se produire et que cela ne s’est jamais produit? Non. Pourtant, les larbins des conservateurs parcourent le pays en disant que c’est à ce scénario que les gens doivent s’attendre. Ils disent à des personnes qui ont souffert de la perte épouvantable d’un membre de leur famille qu’elles devront faire face à cette situation tous les deux ans. C’est absolument faux.
Je tiens à parler de l’un des amendements proposés. Si une majorité de membres du Comité de la justice a supprimé le titre bidon, c’est qu’il ne reflétait pas la situation réelle au Canada. Lorsqu'il est question de crime grave, et aucun crime n'est plus grave que le meurtre, les victimes canadiennes ont le droit de savoir que nous gardons les meurtriers en prison plus longtemps que tout autre pays au monde, pour une durée moyenne 28,5 ans.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. La population croit en fait que Clifford Olson, Paul Bernardo et Russel Williams présentent presque chaque année, d'une façon ou d'une autre, une demande en vertu de la disposition de la dernière chance.
En fait, la Chambre a adopté en 1997 une mesure présentée par l'ancien gouvernement libéral qui visait à abolir la possibilité pour les auteurs de meurtres multiples de présenter une demande en vertu de la disposition de la dernière chance. Clifford Olson n'a pu présenter aucune demande depuis 1997. Même s'il en avait eu le droit, il n'aurait pas pu le faire chaque année. Tout cela n'est que de la poudre aux yeux.
Tom Flanagan a bien dit qu'il n'est pas nécessaire que nos paroles soit vraies, mais qu'elles aient l'air plausibles. Voilà la règle d'or du gouvernement et la stratégie qu'il applique.
Le député a dit que, depuis que la disposition de la dernière chance est en vigueur, seulement trois demandes ont été présentées une deuxième fois sur les 4 715 cas recensés.
Le député pourrait-il réitérer certains de ses arguments, car, à mon avis, on devrait les rappeler constamment à la population.
Monsieur le Président, sur les 4 715 cas recensés depuis l'entrée en vigueur de la disposition de la dernière chance, seulement 16 p. 100 des individus admissibles ont présenté une demande. La moyenne a légèrement varié au cours de cette période.
Comme je l'ai dit, la plupart des prisonniers qui, en 2009, n'étaient pas sortis de prison avant la 25e année de détention auraient pu présenter une demande bien avant le moment où ils l'ont fait. Les détenus présentent habituellement une première demande entre la 21e et la 22e année. C'est la façon de faire habituelle. Il faut deux ans pour que leur dossier franchisse les étapes nécessaires et une année supplémentaire pour le processus de libération conditionnelle.
Nous ne devons pas oublier que la disposition de la dernière chance donne uniquement le droit de présenter une demande de libération conditionnelle, qui n'est pas toujours accordée.
Monsieur le Président, le député vient de souligner le peu d'effet qu'aurait cette mesure pour accroître la sécurité du public, si effet il y a. Je sais qu'il a de bons conseils pour le gouvernement, qui permettraient de viser beaucoup plus de personnes et de rendre le Canada plus sûr. Il pourrait peut-être nous en parler.
Monsieur le Président, permettez-moi d'aborder la question des choix.
Les gens craignent les demandes à répétition. Pour les rassurer, nous devrions nous pencher sur la Loi sur la libération conditionnelle et accorder les pouvoirs à la Commission des libérations conditionnelles, comme nous l'avons fait au sujet de la disposition de la dernière chance. À l'heure actuelle, en vertu de cette disposition, un juge et un jury peuvent dire à un détenu qu'ils ont examiné sa demande, mais qu'il ne sortira jamais de prison et qu'il est inutile qu'il en présente une nouvelle. C'est possible en ce moment même, et c'est ce qui est arrivé à Clifford Olson la seule fois qu'il a présenté une demande.
La Commission des libérations conditionnelles devrait obtenir les mêmes pouvoirs pour qu'on puisse dire aux familles des victimes de meurtriers que le délinquant a pu soumettre une demande de libération conditionnelle après 25 ans, que cette demande a été rejetée et qu'on lui a dit de ne jamais en présenter une autre, ou de ne pas le faire avant 10 ans.
Je tiens à préciser ceci à mon collègue de Yukon. L'important, c'est que le gouvernement communique avec les familles des victimes, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Ces familles sont souvent laissées dans l'ignorance, et le gouvernement conservateur tire parti de leurs craintes. Si on pouvait dire aux familles ce qui les attend, qu'elles n'auront jamais à affronter une autre demande, ou qu'elles n'auront pas à le faire avant 10 ans, ce serait une façon formidable de leur permettre de composer avec le système.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté. Le prochain vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté. Le prochain vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel niominal sur la motion no 3 est reporté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
M. Blaine Calkins: Monsieur le Président, je demande que les votes sur le projet de loi S-6 et sur les amendements soient reportés à la fin des initiatives ministérielles.
M. Larry Bagnell: Monsieur le Président, je demande que les votes soient reportés à demain, le mardi 14 décembre, à la fin des initiatives ministérielles.
Comme les députés le savent peut-être, le whip du gouvernement et celui de l'opposition, ou les personnes qu'ils auront désignées, peuvent s'adresser au greffier pour demander qu'un vote soit reporté. Si tel est le souhait des deux whips, la présidence leur demande alors de bien vouloir convenir ensemble d'une date. La présidence est disposée à laisser un moment aux deux whips désignés pour qu'ils se consultent et tentent de s'entendre.
M. Larry Bagnell: Monsieur le Président, dans un cas comme celui-là, la plus tardive des dates proposées pour la tenue du vote est celle qui doit être retenue par la présidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Il semblerait que les deux whips désignés sont incapables de s'entendre, mais qu'ils adhèrent tous les deux à l'argument du député de Yukon, selon qui, en cas de divergence, le vote doit avoir lieu à la plus tardive des dates proposées. Par conséquent, le vote sur les motions est reporté à demain, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada
propose que le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Pour commencer, je crois parler au nom de tous les députés en disant combien nous apprécions les membres de la GRC qui servent les Canadiens d'un océan à l'autre depuis des générations. Ils le font avec professionnalisme, courage, engagement et dévouement. Des coins les plus reculés du pays aux grandes villes, la GRC a toujours été là pour nous et elle continue de l'être. Partout au pays, les citoyens le savent et l'apprécient.
J'ai appris à connaître beaucoup mieux la GRC et son fonctionnement lorsque je m'occupais du portefeuille de la sécurité publique. Pendant cette période, mon estime à l'égard de la GRC et son travail n'a fait que croître. En fait, cela a été une belle occasion de voir combien la GRC est reconnue, tant au plan national qu'international, à titre de force et d'organisation policière faisant preuve de professionnalisme, de dévouement et d'engagement dans l'exercice de ses fonctions. Les Canadiens respectent cette organisation qui les sert si bien.
Aucune organisation ne peut se passer d'introspection. Aucune organisation ne peut prétendre à la perfection en tout temps. Cela s'applique à la Chambre, et même, à l'occasion, aux partis politiques. Il est connu que la perfection n'est pas toujours atteignable.
Ce fut un honneur pour moi, et l'un des moments forts de mes liens professionnels avec la GRC, de présider à la nomination de la première femme au poste de commissaire de la GRC, particulièrement à une période difficile. Elle a fait un travail admirable, et ce, avec l'appui généralisé des membres. J'ai également présidé à la nomination du premier civil à devenir commissaire de la GRC. La GRC a donc démontré qu'elle est, de bien des manières, une organisation moderne qui doit relever un grand nombre de défis sur le plan de la criminalité nationale et internationale et de la modernisation technologique et dans de nombreux autres domaines.
Le 6 avril 2009, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une décision judiciaire sur le régime de relations patronales-syndicales de la GRC. Ce régime repose actuellement sur le Programme des représentants des relations fonctionnelles dont la constitutionnalité a été remise en question en 1999 pour la dernière fois. En fait, la constitutionnalité de ce programme en place à la GRC a résisté à cette contestation en vertu de la Constitution.
Comme nous le savons tous, la GRC est le seul service de police du Canada qui n'est pas syndiqué. C'est d'ailleurs plus ou moins sur cette base que le régime a été contesté devant la Cour de l'Ontario qui en est venue à la conclusion qu'il n'était pas constitutionnellement admissible que les membres de la GRC soient ainsi représentés puisque cela ne leur donnait pas le droit de choisir un processus de négociation collective qui serait reconnu comme un processus syndical. La cour a dont affirmé que le régime actuel n'était pas constitutionnel.
On peut en discuter autant qu'on voudra. Même ici à la Chambre, les députés ne sont probablement pas tous d'accord. Toutefois, c'est la décision qui a été rendue par la Cour qui a eu la sagesse d'imposer un sursis de 18 mois à l'exécution de ce jugement en affirmant que si la décision avait été exécutoire sur le champ, le programme de représentants serait automatiquement devenu nul et sans effet le 6 avril 2009, ce qui aurait pu grandement perturber l'organisation.
Des groupes pourraient se former partout au pays. Il se pourrait même qu'une organisation soit représentée par plusieurs syndicats ou organismes. Par conséquent, la Cour supérieure de l'Ontario a choisi de suspendre sa décision pendant 18 mois, jusqu'à ce que l'on ait mis en place un régime qui répondrait aux demandes de la cour.
Le gouvernement a fait appel de cette décision pour de nombreuses raisons. L'une des principales raisons est que la Cour suprême du Canada est saisie d'une autre affaire, l'affaire Fraser, qui pourrait avoir des répercussions directes sur l'affaire dont nous parlons. Par conséquent, le gouvernement du Canada a fait appel de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario et lui a demandé de tenir compte de ce fait.
La cour a accueilli l'appel du gouvernement fédéral. La question du régime de relations de travail sera abordée 30 jours après la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Fraser. Nous devrons attendre de voir ce qui va se produire. Nous ne savons pas quand cela aura lieu parce que c'est la décision de la Cour suprême.
Toutefois, nous devons immédiatement mettre un mécanisme en place, au cas où la décision de la Cour supérieure de l'Ontario devait être maintenue et que le régime de relations de travail actuel de la GRC était jugé inconstitutionnel, afin de permettre aux membres de la GRC de déterminer quel régime de relations de travail serait le meilleur pour eux.
Je veux préciser les faits clairement. La loi sur la modernisation dont nous sommes saisis n'est pas une loi qui rendrait obligatoire la syndicalisation de la GRC. C'est une loi qui répondrait aux demandes de la cour et qui prévoirait que certaines dispositions soient suivies et que certaines garanties constitutionnelles pour la représentation des membres soient mises en place, mais qui laisserait ce choix aux membres de la GRC. C'est le noeud du problème.
La loi viendrait également moderniser d'autres domaines. Il faut revoir le processus de discipline et de traitement des griefs à la GRC dans son ensemble. À l'heure actuelle, les membres de la GRC n'ont pas accès à certains mécanismes d'appel dont bénéficient les membres d'organisations analogues. La mesure accorderait certains pouvoirs de nomination d'arbitres à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Elle prévoit également un processus de médiation qui permettrait aux parties à un grief ou à un différend de se rencontrer en personne en vue d'un éventuel règlement rapide.
Sous le système actuel, les membres qui font l'objet d'un processus disciplinaire doivent parfois attendre des mois et même des années avant que leur grief soit réglé. Ce n'est pas juste pour eux d'avoir un nuage qui plane au-dessus de leur carrière pendant une période indéterminée. La loi accélérerait le processus et permettrait une intervention rapide et, éventuellement, un règlement rapide.
La loi sur la modernisation dont nous sommes saisis traite d'un bon nombre d'aspects du processus disciplinaire et de traitement des griefs qui aideraient les membres du public et de la GRC.
Certains des changements proposés concernent le commissaire, qui qu'il ou qu'elle soit. À l'heure actuelle, les administrateurs généraux des organisations gouvernementales ont les moyens de prendre des mesures disciplinaires et d'octroyer des récompenses. Dans le contexte juridique actuel, le commissaire n'a pas autant de moyens à sa disposition. Le projet de loi prévoit donc certaines dispositions qui accorderaient au commissaire des pouvoirs correspondant à son poste.
Le représentants des relations fonctionnelles, du moins ceux que j'ai connus et avec qui j'ai travaillé quand j'étais ministre, et ceux avec qui les députés travaillent dans leur circonscription, servent avec sincérité et détermination et veillent toujours à l'intérêt de leurs membres.
Le projet de loi n'a pas été rédigé en réaction à la façon dont ces représentants s'acquittent des tâches qui leurs sont confiées. Comme je l'ai dit plus tôt, il a été rédigé en réponse aux changements exigés dans une décision rendue par le tribunal. En bout de ligne, il reviendra aux membres de décider ou non de se syndiquer, et c'est ainsi que cela devrait fonctionner.
Des rajustements seront faits à l'ancien processus de rémunération et de recours à un conseil de rémunération chargé de formuler des recommandations. Un organe consultatif externe sera prévu. Un certain nombre de mesures déjà en vigueur seront directement touchées, si les députés y consentent. Je crois qu'il y a déjà un certain appui pour la mise en place de cette loi en attendant la décision du tribunal de sorte que, quelle que soit cette décision, les membres de la GRC, ces hommes et ces femmes qui consacrent leur vie à nous protéger et à nous servir de façon si admirable, aient l'assurance qu'un mécanisme sera en place pour veiller à leurs intérêts.
Voilà la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'invite mes collègues à analyser minutieusement cette loi sur la modernisation. J'espère qu'ils l'appuieront. Elle est le fruit d'une démarche non partisane, car les intérêts et la sécurité de nos collectivités, de nos familles et de nos entreprises sont primordiaux. Je crois que les députés de part et d'autre de la Chambre parviendront à la même conclusion et j'ai bien hâte de voir le consensus se concrétiser à mesure que le projet de loi progressera.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour le résumé qu'il vient de faire de cet important projet de loi, qui soulève, parmi certains employés civils de la GRC, des objections dont il est conscient, j'en suis sûre. Ces personnes ont des problèmes et des besoins qui leur sont propres et qui, selon moi, nécessitent notre attention. Elles sont d'avis que ce projet de loi ne serait pas utile pour résoudre leurs problèmes et répondre à leurs besoins. On leur réserve le même traitement que les officiers.
Je serais curieuse d'entendre le point de vue de mon collègue à ce sujet, s'il veut bien.
Monsieur le Président, mon amie la députée est bien consciente d'une réalité qui échappe peut-être à certains Canadiens. En général, l'image que le public a de la GRC est celle de ses détachements, où travaille du personnel en uniforme. Mais des personnes que l'on appelle des employés civils travaillent aussi pour la GRC et n'appartiennent pas à la même catégorie que les membres comme tels. Par exemple, il y a des gens qui travaillent dans des laboratoires et d'autres qui font du travail administratif ou de la répartition. Ils sont considérés comme des fonctionnaires ou des employés civils.
Ces gens sont consultés. Nous voulons entendre leur point de vue. Pour l'instant, nous n'envisageons pas de changement. Ce projet de loi ne toucherait pas les syndiqués de la fonction publique qui travaillent actuellement pour la GRC. Nous voulons connaître l'opinion des employés civils et savoir quelle incidence le projet de loi pourrait avoir sur eux. J'ai parlé à des membres et à des employés civils de la GRC, et les opinions varient sur diverses questions.
Je peux assurer à ma collègue d'en face que nous nous intéressons aux divers points de vue et que nous voulons nous assurer de bien les entendre.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question posée par la députée, parce que j'ai moi aussi reçu des commentaires à ce sujet de la part de membres civils.
Deneene Curry est un membre civil et dans le courriel qu'elle m'a envoyé elle a expliqué que les membres civils sont des spécialistes dans leur domaine. Ils ont des formations spécialisées et des compétences uniques à la GRC et à son environnement. De plus, elle expliquait que les membres civils doivent travailler des heures atypiques durant le jour, souvent à court préavis, afin de répondre aux exigences liées aux enquêtes ou de respecter les délais fixés par la cour. Ils peuvent être transférés ou déployés en cas d'urgence, de désastre, d'événements spéciaux — comme les Jeux olympiques et le G8 — ou pour pallier une pénurie de personnel. Elle s'inquiète vivement du sort que leur réservera ce nouveau régime.
Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas été en mesure de clarifier certains points avant que nous ne commencions à débattre de ce projet de loi.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le but de cette modernisation est de refléter la décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario. La Cour suprême aura son mot à dire dans l'affaire accessoire, l'affaire Fraser, mais cette dernière concerne le régime de relations patronales-syndicales et le processus de représentation des membres.
C'est pourquoi le but premier est d'instaurer les dispositions législatives garantissant que les membres continueront d'être représentés, dépendamment de la décision qui sera rendue. C'est pourquoi les conditions de travail des membres civils qui, dans bien des cas, possèdent une formation et une expertise particulières — comme l'a mentionné mon collègue — sont parfois différentes de celles d'une personne représentée par un syndicat de la fonction publique. Nous voulons nous assurer que ces membres seront représentés et consultés en bonne et due forme.
Il s'agit, à notre avis, d'un processus de collaboration. Il ne vise pas, d'aucune façon que ce soit, à exclure quelqu'un ou à l'empêcher de pouvoir exprimer ses préoccupations. En fait, j'aimerais dire, à l'intention de mon collègue d'en face, que le régime que nous mettons en place améliorera leur situation, car les membres dont il parle sont assujettis à certaines procédures de règlement des griefs et mesures disciplinaires jugées restrictives pour les employés. Avec ce régime ils ont l'assurance que leurs griefs seront étudiés.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue parle des modifications qui touchent le commissaire.
Au début de son discours, le député a parlé de pouvoirs accrus conférés au commissaire. Pourrait-il préciser quels pourraient être ces pouvoirs et pourquoi il juge qu'il est nécessaire de conférer maintenant de tels pouvoirs au commissaire?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, au sein de la fonction publique, les sous-ministres disposent de certains pouvoirs qui leur sont conférés en vertu des lois, des pouvoirs qui leur permettent de s'occuper des griefs ou des infractions disciplinaires. Ces pouvoirs accrus sont assortis de responsabilités accrues.
Le commissaire n'a pas autant de latitude. Selon nous, à l'instar des sous-ministres, bien que la comparaison soit un peu boiteuse, le commissaire devrait être entièrement responsable de la mise en oeuvre des politiques qui touchent les employés et il devrait être en mesure de prendre rapidement des mesures lorsque les processus ne sont pas suivis. À l'heure actuelle, les pouvoirs du commissaire sont limités. Les employés et les membres de la GRC qui sont engagés dans des processus de traitement des infractions disciplinaires et des griefs ont besoin d'un peu plus de latitude et, de manière générale, d'un meilleur accès à l'aide dont ils ont besoin. En contrepartie, le commissaire doit disposer de pouvoirs et de responsabilités à l'avenant. Le projet de loi énonce ces pouvoirs et ces responsabilités.
Il s'agit là d'une évolution naturelle dans la modernisation d'un régime de gestion des relations de travail. Le projet de loi confère au commissaire des compétences équivalant à celles des fonctionnaires occupant des niveaux semblables au sein de la fonction publique.
Monsieur le Président, je conviens que c'est une décision du tribunal qui est à l'origine de ce projet de loi, mais le fait est qu'il y a normalement une période de consultation lorsque le gouvernement présente tout type de mesure législative. On se serait attendu à ce que les membres civils aient été consultés plutôt qu'exclus, ce qui éveille chez eux des craintes à l'égard des initiatives que le gouvernement prend sans demander leur opinion.
Je pense que Mme Deneene Curry et d'autres personnes auraient apprécié que le gouvernement fasse une déclaration sur ce qui les attend. Combien de membres civils sont touchés par les opérations de la GRC? À cette étape-ci, ont-ils été consultés de quelque façon que ce soit?
Je conviens que, lors de l'étude en comité, des gens comme Mme Curry auront l'occasion de s'exprimer, mais j'aimerais savoir quel genre de consultation, le cas échéant, a été effectuée jusqu'à maintenant.
Monsieur le Président, les chiffres varient d'un mois à l'autre, mais nous pouvons arrondir à environ 24 000 le nombre de personnes que l'on pourrait dire membres de la GRC, compte tenu des fluctuations dans l'embauchage. Par exemple, depuis près de trois ans, nous avons dégagé des fonds pour embaucher 1 500 membres de plus dans la GRC au Canada. À mesure que cet accroissement de l'effectif se fait, il faut des employés civils pour assurer le soutien nécessaire. À côté des quelque 24 000 membres, il y a entre 3 000 et 4 000 personnes que l'on pourrait dire employés civils de la GRC.
Lorsqu'un tribunal rend une décision, il n'y a pas de consultations comme tel. Toutes les parties touchées examinent la décision. L'objectif principal de la décision c'est d'avoir une décision en attendant l'appel. Si la décision est maintenue, il n'y a pas de représentation effective ni de cadre défini pour la défense des membres de la GRC, qu'ils soient en uniforme ou employés civils. C'est une donnée de base.
Mes fonctions de député m'ont amené à rencontrer des employés civils de la GRC et à entendre certaines de leurs doléances. Je suis convaincu que d'autres députés l'ont fait aussi. Nous voulons que la mesure soit en place et que les employés de la GRC puissent faire valoir leurs vues devant leurs propres associations, comme l'a mentionné la députée. En général, la mesure est perçue comme étant très favorable à tous les employés de la GRC parce que cela les protège et leur donne plus d'influence sur leurs propres affaires.
La mesure n'est pas du tout perçue comme limitant leurs libertés, leurs droits ou leurs responsabilités. Lors de l'étude en comité, nous serons heureux d'écouter des députés qui se sont peut-être entretenus avec des employés civils et croient que ce n'est pas le cas. Je serais intéressé à les entendre. Nous voudrons examiner leur point de vue.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole relativement au projet de loi C-43, Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada.
À bien y réfléchir, le projet de loi C-43 porte sur la notion de choix. Si cette mesure est adoptée, elle permettra aux membres de la GRC de décider s'ils veulent ou non se syndiquer et être représentés par un agent négociateur.
À mon avis, les membres de la GRC méritent de pouvoir prendre une décision éclairée pour ce qui est de savoir si la création d'un syndicat est la meilleure façon de les représenter et de négocier en leur nom.
À l'heure actuelle, la GRC est le seul corps policier au Canada dont les membres ne sont pas représentés par une association. Si nous regardons les associations de policiers qui existent au pays, nous constatons qu'elles font du bon travail et qu'elles défendent vigoureusement leurs membres, que ce soit lorsqu'il s'agit d'améliorer leurs conditions de travail ou de présenter leurs points de vue relativement à divers dossiers, notamment celui du registre des armes à feu.
Il convient de préciser que le projet de loi ne permettrait pas aux membres de la GRC de faire la grève. Comme dans le cas des autres associations de policiers et d'employés des services d'urgence, une grève des agents de la GRC compromettrait gravement la sécurité des Canadiens. La création d'un syndicat ou d'une association servirait à négocier au nom des membres et à défendre leurs points de vue auprès de la direction.
La question de savoir si la GRC devrait ou non former une association se pose depuis longtemps, et il y a des arguments à l'appui des deux points de vue. Des organismes tels que l'association des membres de la GRC de l'Ontario et l'association professionnelle de la GRC de la Colombie-Britannique sont d'ardents partisans de la syndicalisation.
Ils ont soumis la question aux tribunaux le 6 avril de l'an dernier, et le juge de la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que l'article 96 du Règlement sur la GRC violait la liberté d'association garantie par la Charte des droits et libertés.
En vertu de la décision rendue, les 20 000 agents de la GRC au Canada ont le droit de décider s'ils veulent se syndiquer ou non. Selon moi, c'est un choix qu'ils méritent de pouvoir faire, et ils sont les mieux placés pour le faire.
Cela dit, de solides arguments sont invoqués pour s'opposer à la création d'un syndicat. Certains membres civils de la GRC ont exprimé des préoccupations. Ils craignent que le syndicat qui serait créé pourrait les englober avec les agents, de sorte que leurs dossiers et leurs besoins particuliers risqueraient de ne pas être défendus de façon adéquate.
C'est là une préoccupation justifiée qui devrait être examinée plus en détail à l'étape de l'étude en comité. À cette fin, il y aurait lieu d'inviter des témoins à venir défendre les points de vue des deux côtés.
J'ai sous les yeux une lettre du représentant des relations fonctionnelles et président du Comité national des affectations, programme des RRF, Steve Raine, qui soulève un certain nombre de questions. Il indique dans sa lettre qu'un travail d'évaluation des catégories d'employés a été fait en 1995, 1998, 2001, 2004 et 2007, et que ces catégories sont encore réévaluées par la haute direction.
Les membres civils estiment qu'il s'agit d'un gaspillage de l'argent des contribuables, car, bien sûr, une telle évaluation a déjà été faite de nombreuses fois, et que la reclassification qui pourrait découler de cet exercice aurait des effets désastreux sur l'efficacité opérationnelle de la GRC et qu'elle pourrait compromettre la sécurité publique.
Ils soulèvent la question de la réévaluation des catégories d'employés, car ils ont également l'impression qu'elle cause de grandes inquiétudes chez les membres réguliers au moment précis où le projet de loi C-43 changera peut-être radicalement l'ensemble du système de représentation du personnel.
Les membres réguliers de la GRC ne veulent pas être traités comme les autres policiers du pays. Les membres civils ne veulent pas être perçus comme de simples fonctionnaires. On peut lire ceci dans la lettre: « Ce sont ses membres, réguliers et civils, qui font de la GRC un organisme unique en son genre ».
Je crois qu'il faut tenir compte des questions soulevées par les membres civils dans notre examen du projet de loi.
Le projet de loi C-43 ne se borne pas à donner aux membres de la GRC le choix de former une association. Il prévoit un certain nombre d'autres changements importants au sein de la police nationale canadienne.
Le projet de loi investirait le commissaire de la GRC de nouveaux pouvoirs lui permettant de nommer, de promouvoir ou de rétrograder des membres, y compris des officiers, de leur imposer des mesures disciplinaires ou de mettre fin à leur emploi. Ces pouvoirs s'apparentent à ceux des administrateurs généraux de la fonction publique fédérale et des directeurs d'autres services de police d'envergure.
J'ai demandé à mon collègue qui a présenté ce projet de loi pourquoi on souhaitait accorder au commissaire des pouvoirs supplémentaires. Il nous a fait part de son point de vue à ce sujet. Certaines inquiétudes ont été exprimées au sujet des changements qui se sont produits sous la direction du commissaire au cours des dernières années. Il faudra examiner soigneusement ces pouvoirs pour éviter de faire les choses de façon précipitée, ce qui susciterait encore plus de préoccupations et de différends au sein de la GRC.
Le commissaire serait aussi habilité à mettre en place un régime disciplinaire structuré qui tenterait d'apporter plus de transparence, de cohérence et d'efficacité à la procédure de règlement des différends touchant la conduite. Ces changements seraient cohérents avec les régimes disciplinaires que l'on trouve au sein d'autres services de police canadiens et du reste de la fonction publique.
À l'étape de l'étude en comité, il faudra se pencher très sérieusement là-dessus. Les médias ont fait état de certaines des préoccupations qui ont été soulevées, y compris celles d'un dénonciateur, quant à certains de ces changements survenus à la GRC et aux choses qui se sont produites ces dernières années. Il faudra examiner très attentivement ces pouvoirs.
Le projet de loi prévoit aussi la création d'un comité consultatif sur la rémunération, qui formulerait des recommandations à l'intention du président du Conseil du Trésor sur la question générale de la rémunération des membres de la GRC qui ne sont pas représentés par un agent négociateur. Un comité consultatif serait mis sur pied pour s'occuper des questions liées au milieu de travail. Les membres auraient l'occasion de communiquer leurs points de vue et leurs préoccupations directement aux gestionnaires, soit individuellement ou en groupe. Il pourrait s'agir de discuter d'améliorations éventuelles au milieu de travail ou de déterminer des secteurs qui posent problème. Ce serait tout simplement une autre façon d'améliorer les communications au sein de la GRC.
Le projet de loi propose aussi la mise sur pied d'une commission des relations de travail dans la fonction publique, qui agirait à titre de tiers indépendant de l'extérieur. Elle prendrait des décisions finales et exécutoires au sujet de certaines questions disciplinaires et de certains griefs des membres de la GRC. Les griefs portant sur l'attribution des tâches, les techniques de contrôle d'application des lois ou les normes pour les uniformes ne pourraient pas être renvoyés devant la commission. Cette commission devrait compte du rôle unique joué par la GRC à titre d'organisation policière nationale, qui protège les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Le projet de loi C-43 est loin d'être court. À 116 pages, il est rempli d'articles qui risquent de modifier en profondeur la structure et le fonctionnement de la GRC. L'étude du comité devra donc être exhaustive afin que les témoins aient l'occasion d'exprimer leur soutien autant que leurs préoccupations ou leurs opinions en général. Les nouveaux pouvoirs accordés au commissaire devront notamment être étudiés attentivement, comme je le disais tout à l'heure, afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes.
J'attends d'ailleurs avec impatience la chance d'entendre ce que mes collègues et les témoins auront à dire sur ce projet de loi. Les femmes et les hommes qui travaillent à la GRC méritent de pouvoir décider eux-mêmes s'ils s'estiment adéquatement représentés ou si une éventuelle association réussirait à améliorer leurs conditions de travail.
Comme je le disais, le contexte qui a mené à la présentation du projet de loi C-43 mérite d'être expliqué. Le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a été présenté à la Chambre des communes en juin dernier par le président du Conseil du Trésor.
Il fait directement suite, même si ce n'est qu'un an plus tard, à une décision rendue en avril par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui a conclu que l'article 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada contrevient à un très important article de la Charte des droits et libertés, celui qui accorde la liberté d'association aux membres de la GRC.
On peut lire dans cette décision qu'aux termes de la Charte, les 20 000 agents de la GRC que compte le Canada ont le droit de décider s'ils souhaitent négocier avec leur employeur par le truchement du syndicat de leur choix ou maintenir le statu quo, autrement dit, laisser la direction décider en fin de compte.
Dans sa décision, la cour a invalidé l'article 96 et donné 18 mois au gouvernement fédéral pour définir le nouveau cadre législatif à l'intérieur duquel les négociations collectives auront lieu. Ce sursis aurait dû venir à échéance en octobre 2010, mais à la dernière minute et après avoir tenté par trois fois d'obtenir que la décision soit suspendue, le gouvernement a obtenu de la Cour d'appel de l'Ontario une suspension devant prendre fin 30 jours après la publication de la décision de la Cour suprême du Canada sur le droit des agriculteurs de s'associer. Cette décision devrait être rendue cet automne ou au printemps 2011.
Comme je le disais, s'il est adopté, le projet de loi C-43 donnerait aux membres de la GRC le choix de continuer à travailler dans un milieu non syndiqué ou au contraire de se syndiquer et d'être alors représentés par un agent négociateur accrédité. Il conférerait également de nouveaux pouvoirs au commissaire de la GRC, qui pourrait nommer, promouvoir, rétrograder et renvoyer tous les membres de son organisation ou prendre des mesures disciplinaires contre eux, y compris les officiers commissionnés. Bref, des pouvoirs assez étendus.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi mettrait également en place le comité consultatif sur la rémunération globale, qui aura comme mandat d'émettre des recommandations au président du Conseil du Trésor au sujet de la rémunération globale, c'est-à-dire le salaire et les avantages sociaux, des membres de la GRC qui ne sont pas représentés par un agent négociateur accrédité. Si les membres choisissent de se faire représenter par un syndicat, les recommandations s'appliqueraient seulement aux agents de la GRC, par exemple les inspecteurs et les personnes de rangs supérieurs, aux cadres et aux autres employés non représentés ou exclus de la GRC.
De plus, le projet de loi exigerait la mise sur pied d'un comité de consultation sur les questions reliées au milieu de travail. Grâce à une série de comités consultatifs et de groupes de travail locaux, divisionnaires, régionaux et nationaux, les membres auraient l'occasion de communiquer leurs points de vue et leurs préoccupations aux gestionnaires, soit individuellement, soit en groupe.
Le projet de loi, s'il est mis en oeuvre, propose de maintenir le système de gestion informelle des conflits qui est en place à l'heure actuelle dans le cadre duquel des options de résolution des conflits comme la médiation par l'entremise d'un tiers sont offertes en plus de la procédure officielle de règlement des griefs. Le recours à ces options aura lieu sur une base volontaire, confidentielle et impartiale. Le projet de loi conférerait également au commissaire le pouvoir de mettre en œuvre un système disciplinaire restructuré, qui pourrait traiter et résoudre les questions de conduite de façon transparente, uniforme et rapide.
La mesure législative offrirait aux membres de la GRC le droit de renvoyer certaines décisions ou mesures de la gestion à un organisme impartial de l'extérieur qui est chargé de la prise de décisions: la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un projet de loi très complexe et très volumineux. Il propose que la Commission des relations de travail dans la fonction publique agisse à titre de tiers indépendant et qu'elle prenne des décisions sans appel et exécutoires au sujet de certaines questions disciplinaires et de certains griefs des membres de la GRC.
Comme je l'ai dit plus tôt, des préoccupations ont été soulevées et les parties concernées ont réagi. Par exemple, la question du droit des membres de la GRC de se syndiquer se pose depuis longtemps, et diverses associations de travail officieuses de la GRC telles que l'association de la Gendarmerie royale de l'Ontario et l'association professionnelle de la Gendarmerie royale de la Colombie-Britannique qui, au départ, ont porté l'affaire devant les tribunaux, se sont particulièrement exprimées en faveur du droit des membres de la GRC de se syndiquer. Dans le cadre de la suspension temporaire ordonnée par la cour, ces groupes ont également obtenu l'accès au système de courriel de la GRC ainsi qu'à l'Intranet et aux babillards électroniques de l'Intranet afin d'y afficher des renseignements sur les avantages de la syndicalisation.
Ces associations ont également envoyé beaucoup de courriels pour informer les agents de la GRC de leurs droits. En fait, dans un de ces courriels, les associations parlent de la raison historique pour laquelle, jusqu'à présent, les agents de la GRC n'ont pas eu le droit d'engager des négociations collectives; elles ajoutent vraiment croire que ceux-ci devraient avoir le droit de le faire. Elles décrivent les négociations collectives comme étant de simples pourparlers, liés au travail, entre un employeur et un groupe d'employés qui a reçu le mandat de négocier au nom de tous les membres de l'association.
Dans ces courriels, les associations soulignent certaines réalisations. Par exemple, les associations de policiers du Canada ont réussi à améliorer la qualité de vie de leurs membres, en éliminant le temps supplémentaire effectué volontairement. Pour ce qui est des négociations, au milieu des années 2000, l'association des policiers de Toronto s'est battue pour maintenir l'exigence minimale de deux agents de police par voiture. L'Association des policiers de la Nouvelle-Écosse a pour sa part récemment défendu ses membres, aux prises avec un déficit de leur régime de pensions. Enfin, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve, qui se trouve dans ma circonscription, a lancé une campagne de sensibilisation qui a mené à l'augmentation du budget de la force, ce qui, à son tour, a donné lieu à l'embauche de plus de policiers et à l'amélioration de la formation.
Les associations attribuent ces réalisations aux liens qui les unissent. Elles ajoutent que si les agents de la GRC le souhaitaient, elles seraient en mesure de susciter des changements positifs en leur nom.
Les associations ont fait valoir leur point de vue sur cette question dans le cadre d'affaires devant les tribunaux, mais elles saisissent aussi les députés des problèmes très graves qu'il incombe de régler.
Je veux revenir sur le sujet des représentants des relations fonctionnelles, qui ont un point de vue différent. En effet, ils croient que nous devrions y penser à deux fois avant de former une association à la GRC ou que nous devrions au moins leur permettre d'exprimer leurs préoccupations à cet égard et de dire pourquoi ils ne devraient pas être inclus dans ce groupe ou cette association et pourquoi ils se préoccupent de certains des enjeux liés à l'examen des catégories d'employés.
En conclusion, j'aimerais dire que je crois que le projet de loi fournit un nouveau régime de relations de travail à la GRC et qu'il devrait être renvoyé au comité à des fins d'analyse et d'examen approfondis. Je crois aussi que nous devons avoir un débat exhaustif sur la question, discuter de certaines des préoccupations internes de la GRC et de certaines des préoccupations relatives aux relations de travail, et permettre aux membres et aux agents de la GRC de dire s'ils croient qu'il serait avantageux ou non pour eux de venir témoigner.
Je crois que nous devons aussi avoir une discussion approfondie sur les commissions d'examen et les tribunaux qui seront créés en vertu de cette loi. Je pense que nous devons aussi examiner les pouvoirs du commissaire et déterminer s'ils sont appropriés, ainsi que déterminer les mesures qu'il faudrait prendre maintenant et la façon dont nous pouvons nous assurer d'offrir de meilleures possibilités à la GRC, cette institution tant respectée.
Monsieur le Président, je suis cette question depuis des années. Au Québec, les membres de la GRC veulent depuis longtemps être syndiqués ou former une association quelconque.
Il est regrettable que des agents de la GRC ou leurs représentants soient obligés de s’adresser aux tribunaux pour obtenir ne serait-ce que le droit de discuter de la question de savoir s’ils ont le droit de se syndiquer ou de former une association.
Voilà le premier problème, qui explique les raisons pour lesquelles ces braves hommes et femmes doivent aller devant les tribunaux pour obtenir un droit dont jouissent tant d’autres agents de police du pays, celui de former, s’ils le souhaitent, une association chargée de la négociation collective de leur salaire, de leurs avantages sociaux et de ceux de leur famille.
L’autre point, c’est que, personnellement, je ne voudrais vraiment pas que l’actuel commissaire de la GRC obtienne de nouveaux pouvoirs. Comme nous le savons, c’est un conservateur qui a été nommé à la tête de la GRC. Il n’a jamais — même pas un jour — membre de la GRC. Je crois que c’est vraiment tragique. Le commissaire de la GRC devrait être recruté parmi ses membres.
Lorsqu’on constate que les membres ont été privés des services du PAAC et de nombreux autres avantages assurés aux anciens combattants, par exemple, on ne peut qu’être triste de voir un commissaire qui refuse de prendre la part des hommes et des femmes placés sous son commandement.
J’aimerais que la députée de Terre-Neuve nous dise ce qu’elle pense du fait qu’un commissaire devrait être recruté…
Monsieur le Président, je crois que mon collègue a abordé quelques points importants.
Comme je l’ai dit au début de mon discours, c’est une question de choix. Le projet de loi tient au moins compte du fait que les membres de la GRC ont le choix de déterminer s’ils veulent ou non former une association. La GRC a dû s’adresser aux tribunaux, il a fallu que les associations soulèvent la question et, je crois, la police de Toronto a dû porter l’affaire devant la justice. Il est vraiment regrettable qu’il ait fallu subir ce retard. C’est une question de choix. Tous les autres services de police du pays ont ce choix et peuvent exercer le droit d’association.
L’autre point soulevé par le député — que j’ai également mentionné — concerne les pouvoirs du commissaire, qui se voit confier ces pouvoirs supplémentaires plutôt étendus. Si nous examinons les préoccupations exprimées, et notamment celles que mon collègue vient de mentionner, il est clair que le comité devra les examiner à fond.
Le troisième point — je suis sûre que le député l’aurait abordé s’il avait eu le temps — a trait à certain des sous-officiers de la GRC qui s’inquiètent de leur place dans ce projet de loi. Il y a, au sein de la GRC, des civils qui se posent des questions au sujet de cette mesure. Nous devrons aussi les entendre.
Monsieur le Président, j'ai fait partie du mouvement syndical pendant 28 ans; mon parti pris est plutôt évident.
Je suis heureux de constater que le Parti libéral appuie le droit à la syndicalisation des agents de la GRC. Je me demande maintenant s'il appuie leur droit d'être représentés par le syndicat de leur choix.
Qui plus est, on a beaucoup parlé de négociations collectives et de représentation. Il est bien connu qu'on use d'intimidation à la GRC ces temps-ci, du moins c'est ce qu'on signale. La députée appuie-t-elle le droit des agents de la GRC d'être accompagnés d'un représentant syndical chaque fois qu'ils assistent à une réunion avec la direction?
Monsieur le Président, je suis sûre que le député est très compétent dans le domaine.
J'estime qu'il a soulevé quelques points auxquels le comité devrait s'intéresser. Je suis très favorable au renvoi du projet de loi au comité afin que celui-ci puisse se pencher sur ces questions.
Je répète que le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs au commissaire, contribue à l'établissement d'une commission aux fins d'indemnisation, établit un comité consultatif chargé d'examiner les questions liées au milieu de travail, et charge la Commission des relations de travail dans la fonction publique et l'organe externe de résoudre certains problèmes liés au personnel.
Est-ce suffisant? Y a-t-il d'autres problèmes auxquels il faut s'attaquer? C'est pour répondre à ces questions que je suis favorable au renvoi du projet de loi au comité.
Personnellement, j'estime que tout revient à une question de choix, comme je l'affirme depuis le début. C'est aux agents de la GRC de décider s'ils veulent se syndiquer et à quel syndicat ils veulent appartenir. C'est pourquoi j'appuie fortement le renvoi du projet de loi au comité.
Monsieur le Président, nous avons également certaines réserves au sujet de ce projet de loi et je suis certain que nous aurons amplement le temps d’en parler au comité.
Premièrement, le projet de loi prévoit que seul un agent négociateur ayant pour mandat principal de représenter des policiers peut être accrédité comme le syndicat des agents de la GRC. En fait, cela limite le droit des travailleurs de choisir qui ils veulent comme agent négociateur. J’aimerais savoir ce qu’en pense la députée.
Deuxièmement, le projet de loi limite les sujets qui peuvent être négociés à la table des négociations, y compris certains éléments importants d’un contrat tels que les pensions. J’aimerais que la députée me dise s’il devrait y avoir des restrictions à l’égard des questions qui peuvent être négociées, par exemple les pensions.
Troisièmement, il y a une disposition qui confère au Conseil du Trésor l’autorité sur les membres civils de la GRC. Ces derniers feraient partie d’une unité de négociation différente, ce qui viole le doit de ces travailleurs de faire un libre choix. C’est une question de libre choix. Ce n’est pas ce choix qui nous préoccupe. Nous voulons qu’ils aient le choix. Nous voulons que les membres civils puissent choisir librement la façon dont cela se fera.
Monsieur le Président, encore une fois, le projet de loi C-43 n’est pas une petite loi. Il contient 116 pages de changements importants divers et variés touchant la structure et le fonctionnement de la GRC. Voilà pourquoi je pense qu’il requiert une étude approfondie à l’étape du comité. Le comité pourra examiner les questions dont parle mon collègue, faire comparaître des témoins et leur donner la possibilité d’exprimer leurs préoccupations ou de suggérer les changements à apporter à ce projet de loi.
Ce projet de loi mérite d’être examiné en comité afin qu’il puisse faire l’objet d’une discussion et d’un débat approfondis.
Monsieur le Président, comme chacun sait, la GRC sert le Canada de manière exceptionnelle depuis des décennies, mais il y a eu récemment quelques incidents malheureux comme la terrible tragédie dont M. Silverfox a été victime, dans ma circonscription.
Je voudrais savoir quelles seront, selon la députée, les répercussions des dispositions de ce projet de loi sur ce genre de situation. Pense-t-elle qu’elles auraient permis de l’éviter ou qu’elles feront en sorte qu’une telle situation risque moins de se produire à l’avenir?
Monsieur le Président, mon collègue soulève une question très importante. La GRC a eu certains défis à relever ces dernières années. En fait, même dans ma province, le week-end dernier, une personne a échappé à la surveillance. Il est regrettable que des choses de ce genre arrivent.
Mon collègue soulève une question très importante au sujet de l’avenir, du rôle et des responsabilités du commissaire, des pouvoirs qui lui seraient conférés, de certaines questions de formation et de certaines questions touchant la liberté d’association. À mon avis, c’est le genre d’analyse approfondie qu’il faut faire à l’étape du rapport où nous pourrons vraiment examiner ces questions.
J’ignore si ce projet de loi réglerait ou non toutes les difficultés de la GRC. Sincèrement, j’en doute. Toutefois, c’est un pas dans la bonne direction qui nous permettra de remédier à certaines de ces préoccupations et à les examiner quand nous nous pencherons sur les pouvoirs et les responsabilités du commissaire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois est favorable au projet de loi. Avec la rigueur dont on le sait capable, il se fera un plaisir de discuter et de débattre de ce projet de loi en comité.
Le Bloc est d'avis que la syndicalisation des policiers de la Gendarmerie royale du Canada permettra l'établissement de relations de travail plus harmonieuses et plus équitables. De plus, il n'est pas inutile de rappeler que les conservateurs ont déposé ce projet de loi à la suite d'un jugement de la Cour provinciale de l'Ontario que le gouvernement a porté en appel à trois reprises.
En effet, le juge Ian MacDonnell, de la Cour supérieure de l'Ontario, accordait en avril 2009 aux 22 000 agents de la Gendarmerie royale du Canada le droit de se syndiquer. Le juge qualifiait d'inconstitutionnelle la loi fédérale sur la Gendarmerie royale du Canada qui interdisait la syndicalisation. Par contre, les policiers ne pourraient pas faire la grève, car l'Association canadienne des policiers a renoncé à ce droit.
Cette décision mettait un terme à une tradition plus que centenaire au sein de la direction de la GRC, qui considérait que la syndicalisation nuirait à l'esprit de corps des agents. Ce n'est pas la première fois que les agents de la GRC réclamaient le droit de se syndiquer. En 1999, la Cour suprême du Canada avait débouté un ancien agent, M. Gaétan Delisle, qui invoquait la Charte canadienne des droits et libertés pour permettre aux membres de la GRC de se syndiquer.
Le projet de loi introduit des processus de gestion des ressources humaines en ce qui a trait au règlement des griefs, aux mesures disciplinaires et à l'examen des conditions d'emploi. Il confère également au commissaire des pouvoirs semblables à ceux des administrateurs généraux de la fonction publique fédérale et à ceux des chefs des services policiers de grande envergure, en vue de soutenir la gestion efficace des effectifs de la GRC.
Selon le nouveau régime de relations de travail, les membres de la GRC pourront choisir de travailler dans un milieu non-syndiqué habilité par la consultation conjointe ou de travailler dans un milieu syndiqué et ainsi d'être représentés par un agent négociateur accrédité. Comme c'est le cas pour la plupart des corps policiers au Canada, les membres de la GRC ne pourraient pas retirer leurs services.
Que le milieu soit syndiqué ou non, le nouveau régime de travail dans la GRC inclurait les caractéristiques suivantes.
En ce qui a trait aux pouvoirs du commissaire, le projet de loi lui confère des pouvoirs de gestion des ressources humaines semblables à ceux des administrateurs généraux de la fonction publique générale — comme je l'ai dit précédemment — et à ceux des chefs des services policiers de grande envergure au Canada. Ceci inclut le pouvoir de nommer, de promouvoir, de discipliner, de rétrograder ou de mettre fin à l'emploi de tous les membres, y compris les officiers brevetés.
En ce qui a trait à la rémunération, le président du Conseil du Trésor mettra en place un Comité consultatif sur la rémunération globale, qui lui fera des recommandations sur l'ensemble de la rémunération, c'est-à-dire le salaire et les avantages sociaux des membres de la GRC qui ne sont pas représentés par un agent négociateur accrédité.
Si les membres choisissaient de ne pas se faire représenter par un agent négociateur, les recommandations du Comité consultatif sur la rémunération globale s'appliqueraient à tous les membres de la GRC.
Si les membres choisissaient de se faire représenter par un agent négociateur, les recommandations du comité s'appliqueraient seulement aux officiers, c'est-à-dire aux inspecteurs et aux personnes de rang supérieur, aux cadres et aux autres employés non-représentés ou exclus de la GRC.
Le comité se composerait d'un maximum de cinq membres impartiaux de l'extérieur qui, ensemble, auraient une combinaison adéquate de connaissances du fonctionnement des forces de l'ordre ainsi que des questions et des principes relatifs à la rémunération.
Le comité consultatif sur la rémunération globale ressemble, en bon nombre de points, au Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction qui fournit, entre autres, des recommandations et des avis impartiaux au président du Conseil du Trésor sur la rémunération et les questions de gestion globale des ressources humaines qui concernent les cadres supérieurs, les sous-ministres, les premiers dirigeants des sociétés d'État et les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil.
Le projet de loi exige, entre autres, la mise sur pied d'un comité de consultation sur les questions reliées au milieu de travail. Cette mesure pourrait englober l'amélioration conjointe du milieu de travail. Cela voudrait dire que les membres pourraient aussi prendre part à l'identification et à la résolution collaborative des questions et des problèmes liés au milieu de travail. Grâce à une série de comités consultatifs et de groupes de travail locaux divisionnaires, régionaux et nationaux, les membres auraient l'occasion de communiquer leurs points de vue et leurs préoccupations aux gestionnaires, individuellement ou en groupe.
Le projet de loi conserve le système de gestion informelle des conflits qui est en place à l'heure actuelle, et il l'intégrera à tous les processus relatifs aux relations de travail. En plus de la procédure officielle de règlement des griefs, le système continuera d'offrir des options de résolution des conflits comme la médiation par l'entremise d'un tiers. Le recours à ces options aura lieu sur une base volontaire, confidentielle et impartiale.
Le projet de loi confère aussi au commissaire le pouvoir de mettre en oeuvre un système disciplinaire restructuré. Conformément aux systèmes disciplinaires d'autres services policiers canadiens et de la fonction publique en général, le nouveau système ferait en sorte que la GRC pourrait traiter et résoudre les questions de conduite de façon transparente, uniforme et rapide. Il offrirait aux membres de la GRC le droit de renvoyer certaines décisions ou mesures de la gestion à un organisme impartial de l'extérieur chargé de la prise de décisions: la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Le projet de loi inclut une procédure de règlement des griefs plus efficace et plus rapide. Cette nouvelle procédure donnerait le droit aux membres de renvoyer certaines décisions à un organisme impartial de l'extérieur chargé de la prise de décisions, soit la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Quel est le rôle de la Commission des relations de travail dans la fonction publique? Le projet de loi propose que cette commission agisse à titre de tiers indépendant de l'extérieur. Il propose que la commission prenne des décisions finales et exécutoires au sujet de certaines questions disciplinaires et de certains griefs des membres de la GRC. Les membres ne pourraient pas renvoyer à la commission des questions telles que l'attribution des tâches, les techniques de contrôle d'application des lois ou les normes pour les uniformes, par exemple.
Pour bien s'acquitter de ses fonctions, la Commission des relations de travail dans la fonction publique tiendra compte du rôle unique de la GRC à titre d'organisation policière qui protège et assure la sécurité au Canada. Elle devra aussi s'assurer d'être en mesure d'exécuter ses nouveaux pouvoirs et ses nouvelles fonctions, y compris, au besoin, affecter des arbitres possédant des connaissances en matière de maintien de l'ordre et des organisations policières.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais le Bloc québécois a certaines inquiétudes. Il y a certaines questions dont on pourra débattre en comité si le projet de loi est adopté ici, à la Chambre. Une de nos inquiétudes demeure dans la définition du mot « employé ». La définition de ce mot au paragraphe 2(1) est beaucoup trop stricte. À notre avis, l'exclusion des employés engagés à l'étranger, des employés à temps partiel, des employés occasionnels ou des étudiants est injustifiable.
Ces personnes exercent les mêmes fonctions que leurs collègues syndiqués et se voient nier le droit à l'association. On se rappellera que l'Alliance de la fonction publique du Canada est présentement devant les tribunaux afin de faire valoir les droits de ces genres d'employés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Il convient également de mentionner que la question des postes dits de confiance est trop peu encadrée. Selon l'article 31 et les suivants, est dans un poste de confiance la personne désignée comme telle par l'employeur. Il revient ensuite à l'association de salariés de faire la preuve du contraire. Ce flou dans la définition ou cette trop grande flexibilité pourrait facilement mener à des abus qui seraient, au bout du compte, nocifs pour les relations de travail.
Dans le projet de loi, on parle plus précisément du processus d'accréditation. Au moment du dépôt de la demande d'accréditation, la commission doit s'assurer que la majorité des employés de l'unité souhaite que l'organisation syndicale les représente à titre d'agent négociateur. Cette situation est assez inusitée et pose, à notre avis, un fardeau immense sur les épaules des organisations syndicales.
Le Code canadien du travail prévoit, à son paragraphe 29(2), un mécanisme similaire à celui de l'article 28 du Code du travail du Québec. Il est question de la tenue d'un scrutin lorsque la commission est convaincue que l'association syndicale a obtenu l'appui de 35 p. 100 et plus des salariés.
À notre avis, cette situation est beaucoup plus réaliste dans son approche afin de réellement déterminer la volonté des salariés. Elle permet un scrutin au cours duquel tous ont leur mot à dire.
À la lecture du projet de loi et des jugements y ayant donné lieu, il faut se questionner sur la possibilité qu'auront les membres de la GRC de joindre un syndicat existant. La disposition souffrant d'imprécision, à notre avis, se trouve à l'article 56 du projet de loi. Un questionnement existe à savoir si elle vise à s'assurer que l'association syndicale défend activement ses membres ou si elle vise à limiter son rôle à ne défendre que des policiers.
En effet, l'article 56 stipule que:
La Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale comme agent négociateur représentant l’unité de négociation si, en réponse à une demande à cet effet de l’employeur ou de tout employé, elle décide que l’organisation n’a plus comme mandat principal la représentation de policiers.
À nos yeux, la première solution devrait être retenue. En effet, à l'exception de trois provinces canadiennes, toutes les autres juridictions permettent à leurs policiers de faire partie d'associations syndicales diversifiées.
Comme je le disais au début de mon exposé, il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Le Bloc québécois remarque cependant que, dans le projet de loi, tout a été fait afin de limiter le droit de se syndicaliser en ce qui a trait au nombre d'individus pouvant joindre les rangs d'une association syndicale. Que ce soit par l'exclusion des employés les plus précaires, comme je l'ai mentionné précédemment, ou par la désignation des postes de confiance, il semble y avoir une réelle volonté d'accorder à un nombre restreint d'employés le droit à la syndicalisation.
De plus, le régime d'accréditation distinct de ce qui se fait au Code canadien du travail et dans d'autres provinces démontre bien la volonté du gouvernement de rendre le processus d'accréditation ardu.
La confusion entourant plusieurs définitions et articles du projet de loi va dans ce sens. Nous croyons sincèrement qu'avec certains amendements, le projet de loi C-43 serait un gain pour les employés de la GRC. Un travail en comité permettra de poser des questions aux témoins, de proposer certains amendements et d'en débattre la pertinence.
Inutile de dire que je ne crois pas que ce projet de loi ait été présenté par le gouvernement de gaieté de coeur. Je n'ai pas l'impression que les conservateurs aiment beaucoup les syndicats. Je crois que c'est bien malgré eux qu'ils présentent ce projet de loi pour étude. Les conservateurs voulaient inclure, dans leur plan d'aide au secteur automobile, une condition imposant une diminution salariale malgré les conventions collectives.
Un autre exemple vient appuyer mon sentiment. On se rappellera que les conservateurs avaient intégré dans leur budget de 2009 une modification à la convention collective des employés de la fonction publique, imposant unilatéralement de nouvelles conditions salariales à certains d'entre eux. Cette disposition se trouve à la partie 10 du projet de loi C-10. Ils ont aussi voté contre le projet de loi C-395 du Bloc québécois, qui exclut la période de référence de l'assurance-emploi, la période d'un conflit collectif. Ce projet de loi, faut-il le rappeler, vise à combler une omission qui pourrait, théoriquement, servir de moyen de pression aux employeurs sur un syndicat.
Finalement, les conservateurs ont toujours été contre une loi anti-briseurs de grève qui désavantage une fois de plus les travailleurs par rapport aux employeurs.
Ce projet de loi doit être débattu en comité pour qu'on puisse l'améliorer et proposer des amendements afin d'offrir aux policiers, au personnel de la GRC, la possibilité de se syndiquer et de défendre leurs droits de manière juste et équitable, avec rigueur et efficacité.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de son excellent discours, qui établit clairement la position du Bloc québécois sur la syndicalisation, particulièrement de ce groupe de personnes qui travaillent pour le gouvernement et qui appliquent l'ensemble des lois à la grandeur du territoire.
La question de la syndicalisation des agents de la GRC revient assez souvent sur le tapis. La dernière fois, elle avait été étudiée par le Comité permanent des comptes publics. On nous avait alors parlé d'une situation problématique et désolante pour plusieurs des membres de la GRC. Des cadres supérieurs avaient participé à une forme de détournement de fonds. Il y a quelques années déjà, ils avaient pris des fonds dans un régime d'assurance et les avaient retournés dans le régime de retraite, ou vice versa. Le Comité permanent des comptes publics avait fait plusieurs commentaires et des recommandations là-dessus. D'après une de ces recommandations, la syndicalisation des membres de la GRC diminuerait le risque que de telles situations se produisent et les corrigerait avant même qu'elles se produisent.
J'aimerais que ma collègue fasse des commentaires sur cette situation particulière.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est notre porte-parole au Comité permanent du commerce international et il a toujours des questions très pertinentes. Il représente ses électeurs avec rigueur.
Pour répondre à sa question, je dirais que ce qu'il faut vraiment retenir, c'est qu'on a le sentiment que ce projet de loi est déposé de force. Le gouvernement a été forcé, d'une certaine manière, à déposer ce projet de loi. Ce n'est pas avec gaieté de coeur qu'il le fait; il a des doutes. On sait que les conservateurs ne sont pas les amis des syndicats et qu'ils font tout en leur pouvoir pour limiter leur intervention. En ce sens, le projet de loi qu'on a sous les yeux, qui contient plus d'une centaine d'articles, devra être analysé et débattu avec justesse et rigueur pour offrir aux policiers de la GRC des conditions de travail et de représentation qui sont adéquates et efficaces.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le bénévolat humanitaire
Monsieur le Président, la région de Waterloo, y compris Kitchener-Centre, s'est construite autour de deux idéaux, celui du travail acharné et celui de la compassion.
C'est ce que notre Gouverneur général, qui a passé de nombreuses années dans notre communauté, a appelé « l'esprit communautaire ».
Nous avons aussi hérité de la capacité de voir au-delà des apparences et des accents et de considérer chaque personne comme quelqu'un de précieux. Ce sont ces idéaux qui ont fait de Kitchener-Waterloo le moteur économique du Canada. Les gens nous demandent: « Mais qu'y a-t-il donc dans l'eau dans la région de Waterloo? »
Saluons donc les idéaux de Kitchener, le travail acharné, la compassion et le respect de chacun.
Je tiens à saluer particulièrement Connie Dietrich, une électrice qui a perdu récemment la vie. Elle a incarné ces idéaux avec conviction, en consacrant 15 ans de sa vie au bénévolat en milieu de soins palliatifs.
Je suis fier d'être le député de la grande communauté de Kitchener.
Le bénévolat communautaire
Monsieur le Président, je suis très heureuse de rendre hommage à un éminent électeur de ma circonscription de York-Ouest.
Paul Nguyen est un fier Canadien d'origine vietnamienne qui vit dans la région de Jane-Finch et qui consacre sa vie à l'élimination de la discrimination au sein des communautés à risque et marginalisées. À titre bénévole, il aide les gens à se faire entendre haut et fort et à rejeter les stéréotypes négatifs.
Le lieutenant-gouverneur à récemment décerné à Paul la Médaille du mérite civique de l'Ontario. Cette médaille s'ajoute à une liste déjà impressionnante de prix, notamment le Prix Paul Yuzyk 2010 pour le multiculturalisme de Citoyenneté et Immigration Canada, le Prix d'excellence 2010 pour le journalisme ethnique sur Internet de la Canadian Ethnic Media Association et le Prix William P. Hubbard 2009 pour les relations raciales de la Ville de Toronto.
Paul Nguyen passe sa vie à donner en retour à sa collectivité et à notre collectivité. Je tiens spécialement à lui adresser mes remerciements personnels pour tout ce qu'il a accompli et qu'il continue d'accomplir.
[Français]
Les services postaux destinés aux militaires
Monsieur le Président, pour la cinquième année consécutive, Postes Canada offre la livraison gratuite de lettres et de colis destinés aux militaires déployés à l'étranger dans les zones de guerre.
Jusqu'au 7 janvier 2011, les 6 600 comptoirs postaux de Postes Canada expédieront gratuitement le courrier déposé par les parents et les amis des membres des Forces armées présents en Afghanistan ainsi que sur les autres théâtres des opérations d'outre-mer.
En ce temps des Fêtes riche en festivités et en rencontres familiales et amicales, il est particulièrement difficile d'être loin de ses proches. Dans ce contexte, le fait de recevoir du courrier peut être réconfortant.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer le travail, les efforts et surtout le courage des militaires. Que la nouvelle année leur apporte paix et sérénité.
[Traduction]
Les professionnels de la sécurité publique
Monsieur le Président, comme Noël approche à grands pas, je tiens à rendre un hommage spécial aux anciens combattants et à leurs familles, aux membres de la GRC, aux intervenants en cas d'urgence, aux pompiers, aux ambulanciers paramédicaux et aux militaires déployés à l'étranger, et leur souhaiter un très Joyeux Noël et une très bonne année.
Grâce à eux, les Canadiens peuvent dormir sur leurs deux oreilles.
J'inviterais aussi les députés lorsqu'ils se trouveront dans les centres commerciaux, les magasins ou aux coins des rues, dans de grandes villes ou dans de petites collectivités, d'un bout à l'autre du pays, à donner un peu de monnaie à l'Armée du Salut, parce que c'est la seule organisation qui ne pose pas de question, la seule qui ne pense qu'au côté humain en cette période de l'année.
Si nous donnons tous généreusement cette année, peut-être que tous les Canadiens auront un Noël empreint de chaleur et de générosité. Que Dieu les bénisse.
Le monument aux morts de l'école secondaire de Dufferin centre
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à quatre étudiants d'exception, soit Alissa Droog, Alexandra Berry, Sarah Callaghan et Corah Lynn Hodgson, ainsi qu'à leur enseignant dévoué, M. Neil Orford.
Le 10 novembre dernier, après deux années d'efforts acharnés, leur projet visant à rendre hommage aux anciens étudiants de l'école secondaire de Dufferin-Centre qui ont servi ou qui servent actuellement dans les Forces canadiennes s'est finalement concrétisé.
Le nouveau monument aux morts en granit, qui se trouve maintenant à l'entrée principale de l'école, commémorera à jamais les sacrifices réalisés par la fine fleur de notre pays au nom de la démocratie et de la liberté.
De leur propre initiative et avec les conseils de leur enseignant, ces quatre étudiants ont recueilli plus de 6 000 $ dans la collectivité pour la réalisation du monument.
Au nom des résidants de Dufferin—Caledon, et plus particulièrement des anciens combattants de la Légion royale canadienne de Shelburne, je félicite sincèrement ces quatre étudiants remarquables et leur enseignant enthousiaste d'avoir procuré à notre collectivité ce monument qui constituera un hommage spécial et durable à nos anciens combattants, à nos militaires en service et à l'histoire militaire de la région de Dufferin.
Le phare de Terence Bay
Monsieur le Président, la Terence Bay Lighthouse Society, société de préservation du phare de Terence Bay, vient de recevoir une marque de reconnaissance pour son esprit communautaire et son dévouement au chapitre de la préservation du patrimoine local. Le phare de Terence Bay, érigé en 1903, constitue un lieu d'intérêt d'importance.
Malheureusement, l'entretien de cette structure historique emblématique ne fait pas partie des priorités de la ministre des Pêches et des Océans. Endommagé par la mer et la pluie et négligé par les conservateurs, le phare se trouvait dans un état lamentable. La restauration du lieu d'intérêt abandonné par le gouvernement conservateur a donc due être entreprise par les membres de la société.
J'espère que cet exemple fera réaliser à la ministre que l'entretien de nos phares constitue une priorité pour le peuple canadien.
Les dons de charité
Monsieur le Président, durant la période des Fêtes, les Canadiens partagent, dans un esprit de paix et de bonne volonté, mais certains membres de notre société, pauvres et isolés, ne peuvent jouir des plaisirs que bon nombre d'entre nous prenons pour acquis. En cette période de l'année, les organismes de bienfaisance sont encore plus sollicités pour répondre aux besoins dans nos collectivités.
Statistique Canada a récemment rapporté que les dons de charité ont diminué au Canada, probablement en raison des pressions découlant de la récession mondiale. L'objectif de ma motion d'initiative parlementaire M-559 est d'encourager les gens à faire plus de dons de charité et de trouver de nouvelles idées de dons, comme le don d'actions d'entreprises privées et de biens immobiliers.
J'exhorte les députés à appuyer ma motion et je demande à tous les Canadiens de partager généreusement avec les gens moins fortunés dans nos collectivités.
[Français]
Les artistes à Ottawa
Monsieur le Président, le 30 novembre dernier, plus d'une centaine d'artistes québécois ont convergé vers Ottawa pour dénoncer le projet de loi C-32, sur le droit d'auteur. Cette expédition a inspiré le célèbre parolier de réputation internationale, Luc Plamondon, qui était du voyage. Voici donc un extrait de son poème paru samedi dans plusieurs médias:
Nous avons fait un beau voyage à Ottawa
Main dans la main, coeur sur la main
Toute la famille était là
Je me sentais comme un parrain!
[...]
Ah! mes aïeux que c'était grand!
Dans les tribunes du Parlement
De nous entendre huer comme des enfants
Jusqu'à déclencher l'alarme à feu
Et se faire évacuer des lieux
Ah! sacrement qu'on était bleus!
Car du côté conservateur
Monsieur Moore et monsieur Harper
Ne pensèrent pas nous saluer
Ne daignèrent pas nous parler
Et même pas nous regarder
Ils répondirent avec mépris
À nos questions de droit d'auteur
Prenant le parti de l'industrie
Sous couvert de protéger les consommateurs
[...]
Voilà, voilà
Un beau voyage au Canada!
C'est signé par Luc Plamondon
À l'ordre. L'honorable députée sait bien qu'il n'est pas permis de mentionner à la Chambre les noms des députés.
L'honorable députée de Portage—Lisgar a la parole.
[Traduction]
La Journée internationale de la prière pour l'Église persécutée
Monsieur le Président, au début du mois, les chrétiens du monde entier se sont réunis à l'occasion de la Journée internationale annuelle de la prière pour l'Église persécutée, afin de rendre hommage aux chrétiens qui sont quotidiennement victimes de violence et d'oppression.
Un article publié récemment dans le Toronto Star soulignait que les chrétiens sont le groupe religieux le plus persécuté dans le monde. Dernièrement à Bagdad, en Irak, par exemple, plus de 50 personnes sont mortes dans l'attaque d'une église par un groupe armé appelé l'État islamique d'Irak.
Dans de nombreux pays, les chrétiens sont quotidiennement menacés de mort, agressés, emprisonnés et torturés, et 400 millions d'autres sont victimes de discrimination à l'égard de l'emploi et du logement. Il est inacceptable qu'un quelconque groupe religieux fasse l'objet de persécution et il est inacceptable que 75 p. 100 de tous les actes de persécution religieuse dans le monde soient dirigés contre des chrétiens.
Nous devons élever nos voix au nom de ceux qui ne peuvent pas parler et informer le monde des atrocités qui sont commises contre les chrétiens. Nous devons saluer leur courage et leur foi.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, M. Gilad Shalit, qui fut enlevé pendant un cessez-le-feu, est gardé au secret depuis plus de quatre ans à Gaza, ville qui est sous le contrôle du Hamas. Nous demandons, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que le Comité international de la Croix-Rouge, le Quatuor pour le Moyen-Orient et d'autres organismes humanitaires fassent respecter les règles pertinentes du droit humanitaire, dont la preuve qu'il est toujours vivant, le droit de recevoir des visiteurs et, à tout le moins, le droit de communiquer avec sa famille et vice-versa.
[Français]
Nous demandons plus spécifiquement que le gouvernement travaille de concert avec les gouvernements israélien, français, américain et allemand pour obtenir la libération de Gilad.
[Traduction]
Nous demandons que l'Autorité palestinienne participe à ces efforts, que le Hamas soit tenu responsable de ses activités criminelles internationales se fondant sur sa charte antisémite et que le Canada use de ses bons offices en vue de mettre fin à ces violations du droit humanitaire international et d'obtenir que M. Gilad Shalit soit libéré et rendu à sa famille, conformément aux principes fondamentaux de respect et de justice.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de l’Industrie a annoncé un investissement de 300 millions de dollars pour Pratt & Whitney, l'une des principales entreprises aérospatiales.
Cet investissement va créer et préserver des emplois en recherche, et va aussi encourager les partenariats publics et privés.
Il devrait contribuer à créer et à préserver plus de 700 emplois hautement spécialisés pendant les travaux du projet et plus de 2 000 emplois pendant les 15 ans de la phase des retombées.
Les investissements de notre gouvernement dans le secteur de l'aérospatiale donnent aux entreprises canadiennes l'occasion de contribuer à d'importants projets à l'échelle internationale, dans les domaines de l'aérospatiale et de la défense, comme le programme mondial des F-35.
Les langues officielles
Monsieur le Président, depuis les années 1930, le Sénat a toujours respecté la volonté des élus du peuple. C'était le cas jusqu'à ce que les sénateurs conservateurs en décident autrement il y a quelques semaines.
Le premier ministre disait pourtant qu'une Chambre non élue ne devait pas bloquer les projets de loi d'une Chambre élue.
Je demande au sénateur Comeau, ainsi qu'à tous les sénateurs, de respecter la volonté du Parlement élu en renvoyant en comité le projet de loi qui porte sur la compréhension des langues officielles des juges à la Cour suprême. Ils ont le devoir de protéger les droits et les intérêts des Canadiens et des Canadiennes, particulièrement ceux des groupes minoritaires.
La promotion de l'inégalité des droits entre les anglophones et les francophones par les conservateurs est inacceptable. Tant les Anglais que les Français ont des droits et privilèges égaux. Ils doivent comprendre que l'égalité formelle, ce n'est pas l'égalité réelle.
J'appelle tous les citoyens à rappeler aux sénateurs l'importance de ce projet de loi pour un pays plus juste pour tous.
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement conservateur a exhorté la coalition menée par le chef du Parti libéral à cesser de bloquer un projet de loi visant à éliminer les pardons pour les crimes graves.
Actuellement, les criminels qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants sont admissibles à un pardon. C'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi éliminant le pardon pour les auteurs de crimes graves, dont les agressions sexuelles, le printemps dernier. Depuis maintenant près de six mois, le projet de loi est bloqué en comité par la coalition menée par le chef du Parti libéral. Cette semaine, nous convoquons une séance spéciale du comité pour forcer l'opposition à voter sur le projet de loi.
Les Canadiens et les Canadiennes peuvent avoir l'assurance que le gouvernement conservateur fera tout en son pouvoir pour faire adopter ce projet de loi, et rendre nos rues et nos communautés plus sûres.
Les grandes marées
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'est du Québec a été particulièrement touché par de grandes marées qui, mêlées à de forts vents, ont causé beaucoup de dégâts.
Pour ajouter à la tragédie, le 9 décembre, l'hélicoptère qui survolait la péninsule de la Gaspésie pour évaluer les dommages et qui transportait des experts du gouvernement du Québec, notamment de la Sécurité publique et du Développement durable, s'est écrasé à Cap-Chat. Parmi les passagers se trouvait M. Pascal Bernatchez, professeur de géographie à l'UQAR et titulaire de la chaire de recherche du Québec en géoscience côtière. Heureusement, grâce à l'expérience du pilote, tous s'en sont tirés et on ne craint pas pour leur vie. Nous tenons tout de même à leur souhaiter un prompt rétablissement.
À l'heure du bilan et de la reconstruction, le Bloc québécois tient à saluer le courage de tous les sinistrés touchés par ces grandes marées ainsi que les efforts déployés par les autorités municipales et les bénévoles afin de leur venir en aide.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le mois dernier, nous avons pris le temps de réfléchir au génocide par la famine, provoqué en 1932 et 1933 par le dictateur soviétique Joseph Staline, contre le peuple ukrainien.
Aujourd'hui, je me joins au Congrès des Ukrainiens Canadiens pour exhorter le Musée canadien des droits de la personne à présenter une exposition permanente consacrée à l'Holodomor.
Le musée doit ouvrir ses portes en 2013, à Winnipeg. Il est temps que le Comité consultatif sur le contenu s'engage à organiser une exposition permanente pour rendre hommage aux nombreux Ukrainiens qui ont perdu la vie.
Au moment où, à l'instar des milliers d'Ukrainiens de Winnipeg, nous, députés de la Chambre des communes, nous souvenons et promettons de veiller à ce qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais plus, donnons à l'ensemble des Canadiens et du monde la possibilité d'en apprendre davantage au sujet de l'Holodomor au Musée canadien des droits de la personne.
La justice
Monsieur le Président, hier en se levant, les résidants de Vancouver ont eu une nouvelle preuve qui démontre bien qu'il est temps que la coalition cesse d'empêcher l'adoption des projets de loi qui visent à rendre nos collectivités et nos rues plus sûres. Dimanche, aux petites heures du matin, dix personnes ont été abattues dans une scandaleuse manifestation de violence que l'on croit reliée aux gangs.
Le gouvernement conservateur tient à rendre les rues et les collectivités du pays plus sûres. Nous devons préciser très clairement que les crimes violents ne sont pas tolérés dans nos rues. Au printemps, nous avons adopté des mesures législatives en vue de supprimer le droit à la réhabilitation pour les délinquants dangereux. Malheureusement, la coalition bloque l'étude de cette mesure en comité depuis six mois. Il est évident que la coalition menée par les libéraux se préoccupe davantage des droits des criminels que de ceux des citoyens respectueux de la loi. C'est la raison pour laquelle nous convoquons une rencontre d'un comité spécial en vue de forcer l'opposition à voter sur ce projet de loi, laquelle devrait avoir lieu six mois jour pour jour après que le comité en ait été saisi.
Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement conservateur fera tout en son pouvoir pour protéger les Canadiens contre les crimes violents.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, il est évident que l'achat des avions de chasse sans appel d'offres sera une erreur monumentale. Un appel d'offres nous donnerait plus d'emplois, plus de bénéfices industriels et sauverait des milliards de dollars aux contribuables.
Pourquoi ce gouvernement laisse-t-il aux Américains le choix de notre avion au dépens de nos industries et au dépens de nos contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, rien ne saurait être plus loin de la vérité. Il y a eu un processus concurrentiel. En fait, ce processus a eu lieu sous le gouvernement formé par le parti du chef de l'opposition.
En fait, tout le monde gagne dans le scénario actuel. Les Forces canadiennes gagnent certainement à avoir un appareil à la fine pointe de la technologie, un appareil de la cinquième génération et le seul que pouvait acquérir le Canada. Quant aux entreprises du secteur canadien de l'aérospatiale, elles pourraient obtenir jusqu'à 12 milliards de dollars en contrats et procurer jusqu'à 150 000 emplois. C'est excellent pour l'économie canadienne. Je ne vois pas pourquoi le chef libéral s'oppose à cela.
Monsieur le Président, dans ce dossier, le ministre de la Défense nationale n'a plus aucune crédibilité. Le 27 mai, il a promis au Parlement un processus d'appel d'offres ouvert et concurrentiel. Le 16 juillet, il est revenu sur sa déclaration. Il avait fait une estimation des coûts d'entretien de l'avion. Ces coûts ont plus que doublé. Il a exagéré les avantages industriels et atténué les coûts. Ses chiffres concernant ce contrat d'acquisition sont nettement erronés. Quand fera-t-il marche arrière avant que le gâchis anticipé se produise?
Monsieur le Président, je ne comprends pas qu'à chaque fois qu'il s'agit de faire l'acquisition de nouveau matériel pour les Forces canadiennes, de défendre leurs intérêts et ceux du Canada à l'étranger le Parti libéral est contre. Nous l'avons vu avec l'annulation du contrat d'acquisition des EH-101. Nous voyons maintenant une véritable redite de la même page du livre rouge de 1993. Lorsqu'ils ont annulé le contrat, cela a coûté 1 milliard de dollars aux contribuables.
Nous avons la possibilité d'améliorer le bilan pour les Forces canadiennes. Le Parti libéral pourrait être cohérent pour faire changement et appuyer les Forces canadiennes et le choix du matériel dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, il est ici question d'optimisation de l'argent des contribuables. Je mets le ministre de la Défense nationale au défi de dire aux Canadiens ce que cet appareil coûtera réellement. Aux États-Unis, les estimations de prix varient et on entend parler de 50 millions, de 95 millions et de 125 millions de dollars. L'estimation du coût du contrat d'entretien varie entre 5 milliards et 12 milliards de dollars. Il y a ici une question de crédibilité. Aucun des chiffres présentés par le gouvernement n'est crédible.
Comment les conservateurs peuvent-ils demander aux contribuables de payer la note sans qu'il y ait eu de processus concurrentiel?
Monsieur le Président, voyons le vrai contrat. Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire l'acquisition de 65 appareils de la cinquième génération au coût de 9 milliards de dollars. Cela n'inclut pas uniquement les appareils, mais aussi les systèmes de bord, le soutien des infrastructures, les pièces de rechange initiales, les simulateurs de vol et un fonds de contingence. C'est là un investissement magnifique pour les Forces canadiennes.
Les députés d'en face ont changé de position. Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, ils ont lancé le processus. Comment le Parti libéral peut-il s'opposer aux perspectives économiques que représentent un potentiel de 12 milliards de dollars en contrats et de 150 000 emplois?
[Français]
Monsieur le Président, pour être le ministre de la Défense, il faut être à la fois compétent et honnête. On parle de beaucoup d'argent des contribuables. Les faits contredisent le ministre sur la question des avions F-35. Il n'y a pas eu de compétition canadienne pour choisir un nouvel avion et le coût par avion n'est pas garanti. Les retombées industrielles ne sont pas garanties non plus et le prix total du budget est également douteux.
Est-ce que ce ministre est incompétent ou est-ce qu'il trompe les Canadiens délibérément?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est admirable de voir le député faire un si beau numéro à la Chambre avant Noël.
Écoutons ce que Claude Lajeunesse, de l’Association des industries aérospatiales du Canada, avait à dire de la production de 3 000 à 5 000 appareils: « Ce nombre représente plus de 12 milliards de dollars de débouchés pour la flotte du partenaire [...] ». Cette association a ajouté: « Nous exhortons les députés à soutenir l’avenir de notre industrie aérospatiale et les 150 000 emplois directs et indirects qu’elle crée. »
J’ignore pourquoi le député, qui est de Montréal, s’oppose à l’industrie aérospatiale de sa région et aux intérêts des Forces canadiennes.
Monsieur le Président, les beaux numéros se succèdent. Le ministre de la Défense nationale ne comprend pas en quoi consiste son travail. Il a aussi, dès le début, induit délibérément les Canadiens en erreur. Il prétend qu’il n’y a pas de concurrents canadiens. C’est faux. Il dit que le prix est garanti. Ce n’est pas vrai non plus. Il déclare que les retombées industrielles s’élèveront à 12 milliards de dollars. Qu’il le prouve. Selon lui, l’ensemble du projet coûtera 16 milliards de dollars. Encore là, qu’il le prouve.
Le ministre a-t-il besoin d’aide pour faire les acquisitions correctement? Je vais lui donner un coup de main. Jusqu’à maintenant nous n’avons rien vu d’autre qu’une monumentale incompétence.
Monsieur le Président, si le député de Westmount—Ville-Marie, qui a été astronaute et membre des Forces canadiennes, continue de ne tenir aucun compte des intérêts de l’industrie aérospatiale de sa région, s’il continue de rabaisser ses anciens collègues des Forces canadiennes et de faire abstraction de leurs urgents besoins en matériel en décrivant les appareils comme des jouets pour les généraux, s’il continue de faire tout cela, ses électeurs de Montréal et l’industrie aérospatiale de la région finiront peut-être par se dire qu’ils ont problème sur les bras, à Montréal.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a quelques jours, la communauté internationale est arrivée à une entente de principe au sommet de Cancún qui va dans le sens du Protocole de Kyoto. Malgré des efforts soutenus, le Canada n'a pas réussi à faire échouer les pourparlers. Afin de ne pas être isolé du reste de la communauté internationale, le Canada a été forcé de signer ladite entente.
Le ministre de l’Environnement peut-il nous expliquer ce que la signature du Canada au bas de cette entente signifie concrètement en matière de lutte contre les changements climatiques? Le gouvernement a-t-il un plan ou s'agit-il seulement de paroles en l'air?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est allé à Cancún pour obtenir des résultats dans cinq dossiers. Je suis fier d'annoncer que nous avons fait des progrès dans chacune des cinq priorités du Canada.
Nous avons très bien travaillé avec l'administration de Barack Obama et les Européens. Nous avons fait du progrès. Il est essentiel que tous les grands pollueurs nous assistent dans nos efforts pour avoir une réduction absolue des émissions des gaz à effet de serre. C'est le vrai progrès visé pour l'année prochaine.
Monsieur le Président, tous les scientifiques s'entendent sur le fait que le réchauffement du climat planétaire ne doit pas dépasser 2 oC. Pour ce faire, les pays industrialisés doivent diminuer de 25 p. 100 à 40 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990. La pseudo cible des conservateurs de 17 p. 100 par rapport à 2005 équivaut en réalité à une augmentation de 3 p. 100 par rapport à 1990.
Le ministre réalise-t-il que la cible fixée par son gouvernement contredit l'entente de Cancún?
Monsieur le Président, si on veut réduire les gaz à effet de serre, il est essentiel de les stabiliser au cours des cinq ou dix prochaines années. Il est également obligatoire que tous les grands pollueurs participent activement. Nous, nous faisons d'importants progrès et nous travaillons très bien avec l'administration Obama et les Nations Unies. Si les autres pays se joignaient à nous, nous pourrions atteindre de vrais résultats pour notre planète.
Les grandes marées de l'est du Québec
Monsieur le Président, les grandes marées dévastatrices de la semaine dernière révèlent une réalité de plus en plus fréquente avec laquelle doivent vivre les communautés côtières, dont celles de l'est du Québec.
Devant ces phénomènes naturels grandissants liés aux changements climatiques, le gouvernement fédéral peut-il nous assurer qu'il mettra tout en oeuvre pour lutter contre l'intensification de l'érosion des berges, et qu'il donnera aux régions riveraines les moyens de financer des mesures d'adaptation aux changements climatiques?
Monsieur le Président, c'est évidemment une triste situation pour les gens ayant eu à vivre récemment ces inondations, à la suite des grandes marées de l'automne. Notre gouvernement est toujours près des citoyens. Je suis certain que le Bloc québécois ne veut surtout pas que nous allions, à la place des provinces, là où elles devraient être les premières à intervenir. La province doit donc faire son travail. Il existe des programmes fédéraux. La province pourra faire des réclamations au gouvernement fédéral, comme il se doit, par l'entremise de Sécurité publique Canada.
Monsieur le Président, la ville de Rimouski est une technopole maritime. D'importantes structures de recherche y sont déjà en place, comme la chaire de recherche en géoscience côtière de l'UQAR, avec Pascal Bernatchez.
Le gouvernement fédéral ne croit-il pas qu'il y a là une belle occasion de développer un centre de recherche sur les changements climatiques ayant de graves conséquences sur les régions maritimes?
Monsieur le Président, comme le député du parti d'en face le sait, notre gouvernement a fait plusieurs annonces à Rimouski récemment pour consolider la stratégie et le pôle de technologie maritime autour du développement de Rimouski et de l'Université du Québec à Rimouski.
Cela dit, on doit féliciter les premiers intervenants qui ont aidé la population à vivre ce moment difficile et bien sûr notre gouvernement, par l'entremise de la sécurité publique, sera là, comme d'habitude, pour appuyer la population.
[Traduction]
Les institutions financières
Monsieur le Président, la Banque du Canada dit que les Canadiens sont trop endettés, qu’ils doivent maintenant 1,48 $ pour chaque dollar gagné, et que les risques de l’endettement personnel déstabilisent l’ensemble de l’économie.
Le premier ministre sermonne les Canadiens en leur disant de ne pas s’endetter, mais ses propres politiques aggravent la situation. Il impose la TVH et refuse d’agir contre les sociétés émettrices de cartes de crédit qui arnaquent le consommateur.
Quand le gouvernement fera-t-il adopter de nouvelles lois exécutoires pour protéger les Canadiens en cette période où ils sont censés acheter quelques cadeaux pour leur famille? Quand va-t-il les protéger contre ces arnaqueurs que sont les sociétés émettrices de cartes de crédit?
Monsieur le Président, il est clair que nous ne voulons pas que les Canadiens recourent au crédit à l’excès. La priorité du gouvernement est de s’assurer que les Canadiens prennent de saines décisions en matière financière. C’est pourquoi il a annoncé dans le budget de 2009 la création du Groupe de travail sur la littératie financière. Ce groupe travaille d’arrache-pied depuis presque deux ans et il fera rapport au début de la nouvelle année.
Nous avons également proposé une réforme de la carte de crédit pour faire en sorte que les Canadiens aient l’information dont ils ont besoin. Ils peuvent prendre connaissance de cette information tous les mois sur leur relevé. Ils peuvent voir exactement combien leur coûte un report de solde, par exemple. Savoir, c’est pouvoir.
L'économie
Monsieur le Président, grâce au gouvernement, la mesure dans laquelle les Canadiens se font arnaquer est maintenant écrite en gros caractères.
[Français]
Le dernier rapport sur le bien-être fait état d'une réalité dramatique.
Ceux qui bénéficient de l'aide sociale aujourd'hui vivent dans des conditions pires qu'il y a 10 ans. Ils sont en-dessous du seuil de la pauvreté. La crise économique se prolonge. Un nombre croissant de Canadiens n'a plus accès à l'assurance-emploi.
Pourquoi laisser tomber les gens dans le besoin et laisser la charge de la protection sociale aux provinces...
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'énormes progrès économiques ont été réalisés au cours des 16 à 17 derniers mois, période pendant laquelle 441 000 nouveaux emplois ont été créés. Mais la tâche n'est pas encore terminée. Beaucoup trop de Canadiens cherchent encore un emploi. Je pense que tout le monde s'entendra pour dire qu'un emploi est le meilleur programme social qui soit.
C'est pourquoi nous avons présenté le Plan d'action économique, dont le but est veiller au maintien de la croissance économique du Canada. Mais il nous reste du travail à faire. Nous sommes heureux de travailler avec les provinces. Nous reconnaissons également que la politique sociale est du ressort des provinces et que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer.
Cependant, je rappelle au député que nous devons respecter les domaines de compétence des provinces. Il devrait demander à son...
Les prises de contrôle par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, lorsque Vale a pris de contrôle d'Inco, un fleuron canadien, des conditions avaient été établies, des conditions qui visaient à protéger les Canadiens, les travailleurs et leurs collectivités. Toutefois, selon les rapports publiés aujourd'hui, la société Vale n'a pas respecté l'entente qu'elle avait conclue avec le gouvernement et n'a pas tenu les promesses qu'elle avait faites aux collectivités du pays et aux Canadiens. Or, le ministre a choisi de garder le silence.
On ne peut pas se fier au gouvernement en ce qui concerne la protection des Canadiens contre les investissements étrangers prédateurs. Pourquoi le ministre a-t-il permis à Vale de ne pas satisfaire aux conditions établies, de briser sa promesse, de ne pas respecter ce qui avait été conclu et d'enfreindre la règle...
Monsieur le Président, avant que le chef néo-démocrate ne s'avance trop, je tiens à dire que je ne sais pas de quoi il parle. La société a respecté toutes les conditions préalables et tous ses engagements. Par conséquent, le rapport sur lequel il se fonde et les recherches qu'il a faites pour la période des questions sont tout à fait erronés.
La santé
Monsieur le Président, on sait bien ce que le premier ministre pense du système de soins de santé public. Plutôt que de le défendre, il a prôné l'élimination de la Loi canadienne sur la santé. L'an dernier, il a eu l'occasion de défendre notre système contre les attaques des républicains américains. Il n'a pas réagi et a laissé les mensonges perdurer.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans les soins de santé et partage, avec les provinces, la compétence dans ce domaine. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit dresser un plan pour l'avenir.
Pourquoi les conservateurs restent-ils aussi amorphes?
Monsieur le Président, ces affirmations sont ridicules. Le gouvernement est déterminé à maintenir un système de soins santé public et universel qui respecte la Loi canadienne sur la santé. Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services de santé assurés en conformité de la loi et doivent aussi enquêter sur toute infraction à la Loi canadienne sur la santé.
Le gouvernement poursuivra les transferts aux provinces et aux territoires. Cette année seulement, nous les avons augmenté de 6 p. 100.
Monsieur le Président, depuis 2006, les conservateurs n'ont pas investi un sou d'argent neuf dans les soins de santé. Le plus inquiétant, ce n'est pas leur inaction, mais leur opposition à tout type de plan qui permettrait d'améliorer notre système de soins de santé.
Un plan national pour les soins familiaux serait une solution. À la place, les conservateurs prétendent qu'il serait imprudent d'alléger le fardeau des hôpitaux, qu'il serait imprudent d'améliorer la stabilité financière de notre système public et qu'il serait imprudent d'aider 600 000 familles à prendre soin à domicile de leurs êtres chers.
Ce qui est imprudent, c'est de ne pas avoir de plan. Où est leur plan?
Monsieur le Président, les soins de santé demeurent une priorité pour le gouvernement. Je me souviens que le gouvernement libéral précédent avait réduit les transferts en matière de santé aux provinces et aux territoires. Le gouvernement actuel a augmenté ces transferts de 6 p. 100 par année, pour atteindre 25 milliards de dollars cette année seulement. De nouveaux investissements ont été réalisés relativement au virus H1N1, à la recherche médicale, à la sécurité des aliments et des produits, aux délais d'attente, aux dossiers médicaux électroniques et à la santé des Autochtones.
Nous sommes déterminés à aider les provinces.
[Français]
Les bourses du millénaire
Monsieur le Président, les conservateurs enlèvent aux étudiants 121 millions de dollars qui leur étaient destinés dans le cadre des bourses du millénaire. Ces 121 millions de dollars sont disparus sans trace, gaspillés par ce gouvernement sans gouverne.
Après les artistes, les groupes de femmes et les aînés, c'est au tour des étudiants de faire les frais de l'incompétence fiscale des conservateurs.
Pourquoi ont-ils mis fin aux bourses du millénaire, un programme qui avait fait ses preuves auprès des étudiants canadiens?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons pris cet argent qui n'avait pas été dépensé par le fonds et nous l'avons ajouté à notre élargissement pour les dons offerts aux étudiants, des dons qui bénéficient à 280 000 étudiants, soit presque deux fois plus de bénéficiaires que tout le programme des libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les gouvernements du monde entier semblent savoir que l'éducation est la pierre angulaire de la nouvelle économie, tous sauf le gouvernement conservateur, qui n'a pas de plan en cette matière.
Le Conseil canadien sur l'apprentissage s'employait à élaborer une feuille de route pour l'éducation. Le gouvernement l'a éliminé. La Fondation des bourses d'études du millénaire faisait de la recherche de premier ordre et aidait les étudiants. Le gouvernement l'a éliminée. Il s'est approprié 120 millions de dollars et a investi la même somme dans de la propagande gouvernementale. Au lieu de donner un coup de pouce aux étudiants, il s'est donné un coup de pouce à lui-même.
Comment cela prépare-t-il le Canada à fonctionner dans la nouvelle économie?
Monsieur le Président, le député aurait besoin d'un coup de pouce ou de main, car il déforme la réalité.
Soyons réalistes. Il y a 120 millions de dollars du Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire qui n'ont pas été utilisés. Nous avons pris cette somme et l'avons investie dans notre programme canadien de bourses, dont bénéficient 280 000 étudiants. C'est presque le double du nombre d'étudiants qui bénéficiaient de bourses du millénaire. Ce sont des bourses qu'ils n'ont pas besoin de rembourser. Nous voulons faire en sorte que leur endettement soit le plus faible possible lorsqu'ils termineront leurs études et que le Canada puisse compter sur la main-d'oeuvre la mieux éduquée et la plus qualifiée et polyvalente du monde.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, le gouvernement a en main un rapport qui suggère d'améliorer le sort des personnes âgées notamment en rendant automatique l'adhésion au Supplément de revenu garanti. Il est temps que le gouvernement se réveille. Le Bloc québécois réclame cette mesure depuis 2001. On avait appris à l'époque que près de 70 000 Québécois étaient privés du Supplément de revenu garanti alors qu'ils y avaient droit.
Qu'attend le gouvernement pour octroyer automatiquement le Supplément de revenu garanti aux personnes âgées y ayant droit?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a fait autant que nous pour aider nos aînés qui ont construit et bâti ce pays. C'est pourquoi nous avons élargi le programme du Supplément de revenu garanti. Nous rendons automatique le renouvellement de ce dernier par la soumission des formulaires d'impôt. C'est une mesure visant à aider les aînés, ce que nous faisons très bien, mieux que les autres.
Monsieur le Président, on parle de rendre automatique l'adhésion au Supplément de revenu garanti. Le paiement automatique du Supplément de revenu garanti est un premier pas. Cependant, si on veut que le Supplément de revenu garanti remplisse vraiment son rôle, il doit être bonifié.
Le gouvernement profitera-t-il du prochain budget pour augmenter de 110 $ par mois le Supplément de revenu garanti, comme le demandent les aînés et le Bloc québécois?
Monsieur le Président, il y a quelques années, nous avons offert aux aînés recevant le Supplément de revenu garanti une augmentation de l'exemption de 500 $ jusqu'à 3 500 $ en vue de leur laisser plus d'argent dans les poches, et le Bloc a voté contre cet effort.
Il a voté contre l'aide aux aînés. C'est honteux.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, alors que le gouvernement refuse de nous donner l'heure juste au sujet du scandale touchant Revenu Canada, on apprend qu'un fonctionnaire oeuvrant à la section des enquêtes a été tabassé. Il semble que l'enquête sur la collusion entre des fonctionnaires de l'Agence du revenu et des entreprises de construction dérange le milieu criminel.
Le ministre peut-il nous dire combien de fonctionnaires du bureau de Montréal sont visés par une enquête, combien ont été congédiés et quel niveau de responsabilité ils exerçaient?
[Traduction]
Monsieur le Président, la protection de la vie privée m'empêche de parler d'employés en particulier. Je peux cependant dire au député que nous prenons très au sérieux la sécurité et la sûreté de nos employés et que nous veillerons à ce qu'ils soient en sécurité en tout temps.
[Français]
Monsieur le Président, deux entreprises de Tony Accurso et plusieurs petites entreprises spécialement conçues pour émettre de fausses factures ont été épinglées jusqu'à maintenant. On ignore, par contre, combien d'entreprises, en dehors de ce réseau, ont pu profiter de la complaisance des individus corrompus sévissant à l'Agence du revenu.
Le ministre du Revenu peut-il nous dire combien d'entreprises comme celles de Tony Accurso ont profité de ce système frauduleux?
[Traduction]
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, les députés ont été élus pour représenter leurs électeurs au cours de discussions portant sur les questions importantes pour notre pays, comme la souveraineté canadienne.
Toutefois, le gouvernement participe à des négociations en coulisse sur ce qu'on a appelé les propositions relatives au périmètre de sécurité qui pourraient entraîner d'importants changements à notre droit souverain de déterminer qui entre au Canada et qui en sort.
Après le bois d'oeuvre, les changements climatiques et le F-35, comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement arrivera à négocier quoi que ce soit et à garder le contrôle de nos propres frontières?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue ne s'attend pas à ce que je réponde à une question basée sur les suppositions des médias. Je peux dire toutefois que notre gouvernement fait toujours passer les intérêts du Canada en premier.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous nous concentrons sur la création d'emplois et la promotion de la croissance économique grâce à des échanges commerciaux libres, ouverts et sûrs. Cela signifie que notre frontière commune est ouverte au commerce et aux investissements, mais fermées aux menaces contre la sécurité et aux menaces des terroristes.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que ce gouvernement ne peut pas gérer notre politique étrangère qu'il doit tout simplement l'abandonner.
Le gouvernement américain continue de croire que le Canada est un refuge pour les terroristes, ce qui n'est pas vrai.
Ce mythe va-t-il limiter les droits de tous les Canadiens de déterminer leurs propres politiques frontalières et leurs droits de franchir cette frontière à leur guise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne répondrai pas à une question basée sur les suppositions des médias, mais ce que je peux dire, c'est que contrairement à la coalition formée par le chef du Parti libéral avec le Bloc québécois, notre gouvernement défendra toujours le Canada et les Canadiens.
Je répète que le Canada est le pays d'exportation de prédilection pour 34 États américains. Davantage de marchandises transitent entre Windsor et Detroit que par n'importe quel autre poste frontalier au monde. Nous avons bien l'intention de garder ce poste ouvert et d'en assurer la sécurité.
Haïti
Monsieur le Président, les souffrances en Haïti s'exacerbent alors que le choléra se propage et que des élections contestées mettent en péril l'avenir du pays. Les Haïtiennes, en particulier, se trouvent dans une situation misérable. Depuis le tremblement de terre, les viols et la violence fondée sur le sexe, déjà un fléau pour les femmes dans ce pays, ont atteint une ampleur épidémique.
Lors de ses discussions avec ses collègues du Cabinet, qu'a fait la ministre de la Condition féminine pour accorder la priorité aux besoins des Haïtiennes?
Monsieur le Président, je puis assurer à la Chambre que la protection et la sécurité des femmes est une source de préoccupation constante dans tous les pays où le Canada oeuvre, particulièrement en Haïti.
Nous avons mis en place des centres de protection, non seulement pour les femmes, mais également pour les enfants, et assuré aux femmes âgées un accès à la nourriture et aux médicaments dont elles ont besoin. L'accès des femmes à la nourriture et aux produits de première nécessité reste une priorité absolue pour ceux avec qui nous travaillons.
[Français]
Monsieur le Président, Haïti vit une impasse politique majeure. Ce matin, il y a eu une rencontre entre le ministre des Affaires étrangères du Mexique et la secrétaire d'État, Mme Clinton. Il y a une réalité supplémentaire: le choléra. Je sais que l'on parle de dénouement par un recomptage, mais les principaux candidats sont contre. Mme Manigat et M. Martelly sont contre.
Quel rôle le Canada entend-il jouer pour dénouer l'impasse politique?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue de sa question et de sa contribution importante dans cette crise.
Le gouvernement reste solidaire des Haïtiens dans le cadre des efforts de reconstruction de leur pays. Nous sommes tous inquiets des actes de violence qui ont suivi la divulgation des résultats préliminaires du scrutin. Aujourd'hui, le ministre des Affaires étrangères, la secrétaire d'État américaine et la secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique, dans le cadre d'une rencontre, ont convenu de collaborer et d'encourager tous les acteurs politiques d'Haïti à remplir leurs obligations.
La sécurité publique
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les criminels qui commettent des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants sont admissibles à une réhabilitation. Les victimes et les citoyens respectueux de la loi trouvent cela inacceptable et le gouvernement conservateur est bien d'accord avec eux.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement compte prendre pour aller de l'avant avec cette importante mesure législative?
Monsieur le Président, il y près de six mois, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi visant à éliminer la réhabilitation des criminels dangereux. Contrairement à la coalition dirigée par les libéraux, nous ne faisons pas passer les droits des criminels avant ceux des victimes.
Les députés ministériels du Comité de la sécurité publique ont convoqué une réunion spéciale pour faire progresser cet important projet de loi, qui empêcherait les individus qui commettent des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants de se voir octroyer la réhabilitation.
La frontière Canada-États-Unis
Monsieur le Président, les ministres des Affaires étrangères se réunissent à Wakefield, mais ce qui préoccupe vraiment les Canadiens, c'est ce qui se passe en coulisses. Apparemment, on est en train de tramer une entente en vue de donner aux Américains l'accès aux informations personnelles des Canadiens et une plus grande influence sur nos lois en matière de sécurité et d'immigration. Même avec le gouvernement que nous avons, l'idée qu'on puisse abdiquer notre souveraineté et nos droits à l'information privée est choquante.
En quoi consiste exactement ce plan? Quand sera-t-il rendu public? Quand y aura-t-il un débat au Parlement pour que nous en discutions?
Monsieur le Président, notre gouvernement se préoccupe naturellement de la sécurité de nos concitoyens. Nous savons bien aussi que pour que notre économie puisse prospérer, il faut que nous collaborions avec nos alliés et particulièrement les plus proches, les États-Unis.
Nous souhaitons donc avoir une frontière ouverte pour faciliter le passage des biens et des voyageurs légitimes d'un pays à l'autre tout en nous assurant que nos intérêts mutuels en matière de sécurité soient protégés.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous souhaiterions un débat ouvert.
Les conservateurs et les libéraux prétendent qu'un de nos rôles en Afghanistan consiste à assurer la sécurité en vue du développement, mais la majorité des Canadiens seraient étonnés de savoir au juste en quoi consiste cette sécurité. Le barrage Dahla, le plus grand projet de développement du Canada en Afghanistan, est confié à une entreprise de sécurité privée liée au trafic de drogue, une entreprise que les États-Unis ont mise sur leur liste noire.
Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi l'aide précieuse du Canada aboutit dans les poches de trafiquants de drogue?
Monsieur le Président, quel dommage que mon collègue, un député, ne soit pas fier de ce qu'accomplissent le Canada et les Canadiens en Afghanistan. Le barrage Dahla aide les gens qui vivent en milieu rural et leur permettra d'avoir plus de nourriture.
Ce sont nos partenaires qui ont la responsabilité de la sécurité de nos projets. Ils doivent respecter les lois et règlements du Canada. Nous avons l'assurance que la protection nécessaire pour ce travail, nécessaire pour nos travailleurs humanitaires, va continuer d'être assurée de manière responsable.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences n'a pas reconduit un projet pilote permettant d'assouplir les conditions d'accès à l'assurance-emploi, car elle préfère offrir plus de formation, dit-elle.
Or justement, en privant les jeunes et les travailleurs au statut précaire d'assurance-emploi, la ministre les prive de formation, car pour accéder aux programmes d'Emploi-Québec, les chômeurs doivent d'abord se qualifier à l'assurance-emploi.
Si la ministre veut former plus de travailleurs, réalise-t-elle qu'elle doit d'abord assouplir les conditions d'accès au régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, le député a tort. C'est vrai que nous croyons que le meilleur moyen d'aider les gens est de les préparer à occuper un emploi. C'est pourquoi nous avons investi dans la formation plus que ne l'a fait n'importe quel gouvernement avant nous. Il y a 1,2 million de Canadiens qui ont reçu de la formation grâce au Plan d'action économique.
Monsieur le Président, alors que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences prétend vouloir former plus de main-d'oeuvre, le budget d'Emplois d'été Canada n'a pas été indexé depuis 2006. Si l'on tient compte de l'augmentation du coût de la vie et de l'augmentation du salaire horaire minimum qui, seulement au Québec, a augmenté de 1,75 $, il manque 26 millions de dollars pour revenir au niveau de 2006.
La ministre va-t-elle bonifier le programme Emplois d'été Canada afin que l'on maintienne le nombre et la durée des stages offerts aux étudiants?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait au cours des deux derniers étés.
Notre Plan d'action économique reconnaissait la difficulté des étudiants à trouver des emplois. C'est pourquoi nous avons ajouté, chacune des deux années, 2 millions de dollars pour les aider et créer plus de 3 000 emplois supplémentaires.
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, on a appris que, durant les élections de 2006, les conservateurs ont non seulement triché en utilisant le stratagème de transferts de fonds, mais également en détourant l'argent des compagnes locales vers des bureaux régionaux, alors que ceux-ci s'occupaient quasi-exclusivement d'activités de campagne nationales. Cette tricherie leur a permis de dépenser au-delà de 100 000 $ de plus que ce que leur permettait la loi.
Le ministre responsable peut-il confirmer qu'Élections Canada a ouvert une enquête enquêter sur deux bureaux régionaux de campagne électorale du Parti conservateur?
Cela ne fait pas vraiment l'affaire des conservateurs, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord, au nom du gouvernement du Canada, de féliciter la députée qui s'acquitte de son mandat avec autant de passion. En ce qui concerne cette affaire, le gouvernement n'est pas d'accord avec Élections Canada.
Je tiens à signaler que, dans des dossiers non connexes, Élections Canada avait mal classifié les dépenses. En fait, deux tribunaux ont déjà débouté Élections Canada et tranché en faveur du Parti conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir si les partis politiques trichent aux élections en contournant frauduleusement les limites de dépenses établies par la loi. Selon le directeur général des élections, c'est justement ce à quoi servaient les bureaux régionaux du Parti conservateur.
Le ministre responsable attend-il une autre perquisition par la GRC aux bureaux du Parti conservateur avant d'exiger que son gouvernement et son parti arrêtent de tricher? Est-ce cela qu'il attend?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée n'a pas entendu ma dernière réponse, car j'ai déjà déclaré que le gouvernement n'est pas d'accord avec Élections Canada dans ce dossier et que, dans des dossiers non connexes, l'organisme avait déjà mal classifié certaines dépenses. En fait, deux tribunaux ont déjà débouté Élections Canada et tranché en faveur du Parti conservateur.
La défense nationale
Monsieur le Président, le fiasco des F-35 continue de prendre de l'ampleur. Le choix de cet avion s'est fait sans appel d'offres, derrière des portes closes.
Le ministre dit que la maintenance des F-35 coûtera 5 milliards sur 20 ans. Son secrétaire parlementaire dit 7 milliards. Pourtant, en 2009, le ministère de la Défense nationale avait informé l'industrie que le coût serait de 12 milliards de dollars. Pendant ce temps, un concurrent, Saab, informe le Comité de la défense que la maintenance de ses appareils coûterait 1 milliard de dollars sur 20 ans, mais ce constructeur n'a même pas eu la chance de faire une soumission. La différence est importante.
Quand le gouvernement jouera-t-il cartes sur table? Quand nous montrera-t-il ses calculs et cessera-t-il d'inventer des chiffres n'importe comment?
Monsieur le Président, le député a tout faux. Nous disons depuis le début que nous nous attendons à ce que le coût de la maintenance du F-35 soit du même ordre que celui de la flotte actuelle, lorsqu'on ramène toutes les sommes en dollars de 2016. Ce coût sera conforme aux projections que nous avons toujours fournies. Sur 20 ans, le contrat coûtera de 5 à 6 milliards de dollars.
Les députés ne doivent pas perdre de vue qu'à mesure qu'augmentera le nombre de pays ayant l'intention d'acheter le F-35, comme ce pourrait fort bien être le cas, le coût diminuera pour le Canada. C'est une situation qui ne peut que faire des gagnants, tant au sein des Forces canadiennes que dans l'industrie aérospatiale. J'aimerais que les députés d'en face appuient les Forces canadiennes dans cet important achat.
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de voir le gouvernement conservateur jongler aussi maladroitement avec les chiffres.
Il sort du chapeau le nombre de 16 000 emplois créés, sans vraiment savoir ce qu'il en est. Un témoin représentant l'industrie a affirmé au Comité de la défense nationale, la semaine dernière, que, même si les contrats totalisaient 12 milliards de dollars, ils correspondraient à seulement 1 800 emplois environ et ne seraient même pas tous des nouveaux emplois. Il est temps pour le gouvernement conservateur d'abandonner son approche cynique et de cesser d'induire le public en erreur.
Quand le ministre cessera-t-il de raconter des contes de fées? Quand dira-t-il la vérité aux Canadiens, à propos de l'achat des chasseurs?
Monsieur le Président, cessons un instant les tirades partisanes.
Claude Lajeunesse, de l'Association des industries aérospatiales du Canada, a déclaré que ce contrat donnerait à l'industrie aérospatiale canadienne la capacité de faire des soumissions pour la construction de 3 000 à 5 000 avions. Les retombées seraient selon lui de 12 milliards de dollars. C'est l'association elle-même qui a parlé de la création de 150 000 emplois directs et indirects grâce à ce contrat.
Le député devrait cesser de diffuser n'importe quelle information et plutôt prendre le temps d'assimiler l'information que nous lui donnons.
Le secteur de l'aérospatiale
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de l’Industrie s'est joint au député de Mississauga—Erindale pour annoncer un investissement de 300 millions de dollars dans un projet de 1 milliard de dollars mené par Pratt & Whitney pour la fabrication de moteurs d'avion à faible consommation de carburant plus légers, plus puissants et plus durables.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il expliquer à la Chambre comment l'engagement continu du gouvernement dans la recherche et développement permet au Canada d'être à l'avant-plan sur le marché mondial de l'aérospatiale?
Le député a tout à fait raison, monsieur le Président. C'est précisément ce que moi-même et le député de Mississauga—Erindale avons fait plus tôt aujourd'hui. Nous avons annoncé un gros investissement du gouvernement du Canada par le truchement d'une contribution remboursable dans le cadre d'un projet de 1 milliard de dollars mené par l'industrie dans le domaine de la recherche et développement en aérospatiale. Cet investissement permettra de créer 700 emplois dans la recherche et développement et plus de 2 000 emplois au cours de la phase de production.
Nous soutenons la recherche et développement, qu'il s'agisse des F-35 ou du secteur de l'aérospatiale. Nous soutenons le secteur de l'aérospatiale. Qu'attendent les libéraux pour en faire autant?
Le service ferroviaire
Monsieur le Président, le comité d’examen du gouvernement a lui-même conclu que le pouvoir excessif exercé sur le marché ferroviaire était la principale raison pour laquelle le service ferroviaire était inadéquat. Il n’y a personne dans les secteurs agricole, forestier ou minier qui pense que ce pouvoir s’évanouira comme par enchantement au cours des prochaines années.
Au lieu d’attendre trois précieuses années, pourquoi le gouvernement ne légiférerait-il pas immédiatement pour contrer le pouvoir excessif exercé sur le marché ferroviaire et faire en sorte que les expéditeurs puissent jouir du service ferroviaire dont ils ont besoin, du service ferroviaire qu’ils méritent?
Monsieur le Président, d’un bout à l’autre du pays, les agriculteurs et les expéditeurs ont attendu en vain pendant 13 ans que le gouvernement libéral fasse quelque chose pour eux. De notre côté, nous avons déjà créé un comité. Les libéraux devraient au moins attendre que celui-ci ait formulé ses recommandations avant de critiquer. Nous allons donc attendre ces recommandations et nous prendrons ensuite la meilleure décision possible dans l’intérêt du Canada.
[Français]
Les infrastructures routières
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a renié un engagement envers le gouvernement du Québec en refusant de partager à la hauteur de 50 p. 100 les travaux d'élargissement de la route 175. En refusant de payer, le gouvernement fédéral réalise une double aubaine: non seulement il ne paye que le tiers de la facture, mais en plus, il récoltera taxes et impôts sur la troisième phase des travaux de la 175.
Le ministre va-t-il cesser son entêtement et négocier avec le gouvernement du Québec une nouvelle entente sur le partage complet des dépassements de coûts de la route 175?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Nous avons conclu un accord avec le gouvernement du Québec, de même qu’avec tous les gouvernements provinciaux de notre grand pays.
S'il n'en tenait qu’au Bloc, il ne pourrait y avoir de nouveaux arénas, de Plan d’action économique du Canada, d’autoroutes ni d'accord de contribution à l'élargissement de la route 175. En effet, le Bloc a voté contre toutes ces initiatives. Le Bloc continue de s’opposer à tous les bons investissements dont le pays a besoin de la part du gouvernement conservateur.
Les pensions
Monsieur le Président, vendredi, une haute cour du Royaume-Uni a rendu une décision qui change les règles du jeu. Les retraités de ce pays passeront dorénavant devant tous les autres créanciers dans les procédures de faillite. Au Canada, les retraités passent en dernier lorsque vient le temps de réclamer leur dû.
Le projet de loi néo-démocrate C-501 est actuellement à l’étude au Comité de l’industrie, mais les conservateurs s’y opposent depuis le début.
Qu’attendent donc les conservateurs? Quand appuieront-ils le projet de loi C-501? Quand se rangeront-ils du côté des Canadiens plutôt que de protéger leurs amis de Bay Street?
Monsieur le Président, les témoignages des experts sont très clairs.
À l’instant où cet endroit commencera à modifier rétroactivement les contrats et l'ordre de priorité, les tribunaux seront saisis de ces dossiers et y consacreront des années, car les autres créanciers obligataires chercheront également à faire respecter leurs droits. C’est ce qu’ont dit les experts devant le Sénat et c’est ce qu’ils répéteront devant la Chambre des communes.
Nous préconisons des solutions concrètes et réalistes plutôt que les belles paroles des députés d’en face.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur veut punir les passeurs en leur imposant des peines d'emprisonnement sévères, et il veut expulser les immigrants illégaux qui paient des passeurs.
Par contre, le Parti libéral voudrait que les passeurs s'en tirent avec une tape sur les doigts, et il voudrait récompenser les immigrants illégaux en leur accordant la citoyenneté canadienne, ce qui leur permettrait de parrainer tous les membres de leur famille et de les faire venir au Canada.
Le député libéral d'Ottawa-Sud a même dit que l'arrivée de navires illégaux transportant des Tamouls était une « crise créée de toutes pièces ».
Le ministre peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour combattre le passage de clandestins?
Monsieur le Président, nous constatons encore une fois l'irresponsabilité crasse des députés libéraux.
Tout comme ils disent aux victimes de crime que la criminalité n'est pas un problème, ils disent aussi aux Canadiens, y compris aux immigrants, que l'immigration illégale et le passage de clandestins ne sont pas un problème.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils s'attendent à ce que le Parlement prennent des mesures sévères pour empêcher des individus de court-circuiter le processus d'immigration et d'abuser de la générosité de notre pays. Les Canadiens ne vont pas laisser l'idéologie du Parti libéral empiéter sur le bon sens.
Nous n'allons pas laisser les libéraux récompenser ceux qui violent nos lois sur l'immigration et qui court-circuitent le processus. Nous allons agir.
Les services ferroviaires
Monsieur le Président, les expéditeurs attendent les conclusions d'un examen depuis déjà trois longues années. Le moment est venu pour le gouvernement d'agir.
[Français]
Les expéditeurs se plaignent depuis des années que les sociétés ferroviaires surfacturent et sous-performent.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas de mesures législatives immédiates afin de combler les lacunes de ce service?
[Traduction]
Monsieur le Président, les expéditeurs et les agriculteurs ont attendu en vain durant 13 ans que le gouvernement libéral agisse.
J'aurais cru qu'une fois que nous aurions constitué un comité d'examen, les libéraux auraient au moins attendu que celui-ci présente ses recommandations avant de formuler des remarques. Les libéraux sont en train de faire de la politique aux dépens des agriculteurs et des expéditeurs.
Nous allons attendre les recommandations du comité d'examen, puis nous prendrons une décision en fonction des intérêts du Canada.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de deux ministres du Manitoba: l'honorable Dave Chomiak, ministre de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines; et l'honorable Steve Ashton, ministre des Infrastructures et des Transports.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale également aux députés la présence à notre tribune des lauréats de 2010 des prix Killam: Ellen Bialystok, Mark Henkelman, Ming Li et James Tully.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, lors des déclarations de députés, je n'ai pas pu lire dans son intégralité le poème écrit par le célèbre parolier de niveau international, Luc Plamondon. Je n'ai pu qu'en citer des extraits. On aura compris que j'ai été obligée de mentionner deux noms de députés du Parlement dans cet extrait puisque cela faisait partie de l'oeuvre artistique de M. Plamondon. Je ne me sentais pas le droit de ne pas respecter ses droits moraux.
Alors je demande le consentement unanime du Parlement pour déposer dans son intégralité le poème de Luc Plamondon, qui s'intitule Le voyage au Canada.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Rapport annuel sur le Compte du Canada
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, sept traités intitulés Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, adopté à Genève le 28 juin 1930, tel que modifié par la Convention portant révision des articles finals de 1946; Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, adopté à Genève le 21 juin 1976; Convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail , adopté à Genève le 15 juin 2006; Amendements au texte et aux annexes I, II, III, IV, VI et VIII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, adopté à Genève le 18 décembre 2009; Amendements aux annexes V et VII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, adopté à Genève le 18 décembre 2009; Amendements aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adopté dans le cadre du cycle de Doha du 13 au 25 mars 2010; et Amendements à l'Annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, annoncé le 25 mai 2010 et le 16 juillet 2010. Des notes explicatives accompagnent les traités.
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
— Monsieur le Président, à l'approche du temps des Fêtes des milliers de Canadiens ont hâte de recevoir leurs parents, en provenance d'autres pays, et de passer quelques jours joyeux en leur compagnie, au Canada.
Malheureusement, un visiteur sur cinq apprendra que sa demande est rejetée, sans qu'on ne lui fournisse aucun motif clair, étant donné que les critères d'admissibilité ne sont pas clairs et qu'il n'existe pas de critères minimaux. Des Canadiens et leurs parents sont très frustrés, car ils ne savent pas pourquoi leur demande a été rejetée et ce qu'ils peuvent faire pour être admissibles.
Chaque année on refuse à 200 000 visiteurs un visa d'entrée au Canada. De ce fait, le secteur touristique perd des millions de dollars.
Mon projet de loi visant l'équité dans l'attribution des visas de visiteur instituerait un processus d'appel de manière à ce que les critères soient transparents et clairs pour tous les demandeurs. En Angleterre et en Australie, les visiteurs peuvent interjeter appel d'un refus. Il est temps que les personnes qui veulent obtenir un visa de visiteur au Canada de même que leurs amis et leurs parents canadiens soient traités équitablement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la stratégie nationale relative à la drépanocytose et aux thalassémies
demande à présenter le projet de loi C-605, Loi concernant une stratégie nationale globale sur la drépanocytose et les thalassémies.
— Monsieur le Président, mon projet de loi, une stratégie nationale sur la drépanocytose et les thalassémies, répond aux difficultés des enfants et des adultes vivant avec ces anomalies sanguines héréditaires. Le projet de loi exige de la ministre de la Santé qu'elle entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux chargés de la santé dans le but d’élaborer une stratégie globale en matière de soins continus, d'établir des normes nationales pour le dépistage universel, de mettre sur pied des centres d’excellence en soins destinés tant aux enfants qu’aux adultes, d’établir les pratiques exemplaires permettant de fournir le soutien structuré nécessaire à la réussite des patients à l’école et au travail, de créer des produits d’information qui serviront à la formation médicale des travailleurs de la santé afin qu’ils soient en mesure de répondre aux besoins de la population diversifiée du Canada, d’élaborer des lignes directrices cliniques et des stratégies adéquates pour la gestion rapide de la douleur chez les patients en crise, de créer un programme de financement des groupes de défense et de désigner le 19 juin comme étant la Journée de la sensibilisation à la drépanocytose et aux thalassémies. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j’ai une pétition signée par un certain nombre d’électeurs au sujet de Saeed Malekpour, qui risque la peine capitale en République islamique d’Iran. Actuellement détenu dans la prison d’Evin, il prie le ministre des Affaires étrangères d’intervenir en sa faveur auprès du gouvernement de l’Iran.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux magnifiques pétitions devant moi.
La première est une pétition signée par les élèves et les membres du personnel de l'école secondaire Mgr-A.-M.-Parent de Saint-Hubert à l'initiative de Mme Renée Pronovost, une animatrice de vie spirituelle et d'engagement communautaire. Les 1 222 signataires encouragent le gouvernement à agir le plus rapidement possible afin qu'il honore sa promesse de réaliser les huit objectifs du millénaire.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai devant moi a été signée essentiellement par les anciens combattants de la Légion canadienne de Saint-Bruno et celle de Saint-Hubert et demande de modifier la Charte des anciens combattants afin de rétablir la pension mensuelle à vie aux militaires blessés comme mode d'indemnisation.
Cette pétition est une initiative de ma collègue, la députée de Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai une pétition adressée au gouvernement du Canada par des Canadiens de tous âges et de tous horizons qui appuient nos anciens combattants et apprécient véritablement leur contribution. Ils estiment qu'un ancien combattant est un ancien combattant, indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, à faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et à voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
La prévention des avortements forcés
Monsieur le Président, je suis vraiment fier de présenter cette pétition qui a été recueillie à la Church of the Rock, à Winnipeg. En deux heures, plus de 1 167 signatures ont été recueillies en appui à la Loi de Roxanne, le projet de loi C-510.
Je remercie tous les pasteurs qui ont conjugué leurs efforts pour faire en sorte que ces pétitions soient présentées: le pasteur Mark, le pasteur Tim, le pasteur Keith et le pasteur Aubrey. Je les félicite d’avoir trouvé le moyen de recueillir 1 167 signatures en quelques heures. C’est renversant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par 648 personnes provenant majoritairement de la Haute-Côte-Nord, de la région de Tadoussac et de Forestville, ainsi que de la Côte-Nord.
Les pétitionnaires demandent une augmentation de l'Allocation au conjoint et de l'Allocation au survivant, et demandent que le programme fédéral du Supplément de revenu garanti soit augmenté de 110 $ par mois. En effet, les personnes vivant seules, et particulièrement les aînés, vivent sous le seuil de la pauvreté et en sont rendues à se demander si elles doivent s'acheter des médicaments ou de la nourriture.
C'est la situation d'indigence dans laquelle vivent malheureusement beaucoup trop de nos personnes âgées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement de mettre fin à l'intervention militaire canadienne en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse pourtant réitérée maintes fois de respecter la motion adoptée par le Parlement et refuse de soumettre la question à un vote à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
Des sondages indiquent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire entendre la voix des citoyens de Thompson et du Manitoba.
Aujourd'hui, j'aimerais présenter en leur nom une pétition dans laquelle ils demandent au gouvernement fédéral de défendre les Canadiens et leurs emplois.
Le 17 novembre, Vale a annoncé son intention de fermer l'usine de fonte et d'affinage de Thompson. Cette nouvelle accablante signifie la perte de plus de 600 emplois, ce qui aura un effet dévastateur sur la collectivité, le Nord du Manitoba et l'ensemble de la province.
La population de Thompson demande au gouvernement fédéral de défendre ses intérêts. Après tout, le gouvernement a permis la prise de contrôle par Vale, en plus de lui consentir un prêt de 1 milliard de dollars il y a un peu plus d'un mois.
Les gens de Thompson et du Manitoba veulent savoir: quand le gouvernement défendra-t-il les intérêts des Canadiens plutôt que ceux de compagnies étrangères? Ils demandent au gouvernement fédéral de les défendre et de collaborer avec les parties concernées à la table des négociations en vue de préserver les 600 emplois et de sauver l'usine de fonte et d'affinage de Vale à Thompson.
Monsieur le Président, je présente une pétition demandant instamment au gouvernement de cesser immédiatement la négociation d'un accord de libre-échange avec l'UE jusqu'à ce que des consultations publiques à l'échelle du pays aient eu lieu.
L'UE cherche à obtenir du gouvernement du Canada la mise en place de changements dans de nombreux secteurs importants. La signature d'un accord économique et commercial global risque d'avoir des répercussions sur les achats des provinces et des municipalités, les droits d'auteur, les télécommunications, les règles concernant la culture, les services postaux, les sociétés des alcools, ainsi que sur la réglementation des secteurs bancaire et financier.
Afin de veiller à ce que nos secteurs d'activités, nos services et notre réglementation servent le mieux possible les intérêts du Canada, les signataires implorent le gouvernement fédéral d'entreprendre des consultations publiques avant de signer cet accord qui pourrait se révéler nuisible.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le contrat des Services techniques et d'ingénierie (STI) du Ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux (TPSGC): a) pour chacune des tâches à accomplir en vertu de ce contrat, est-ce que le contractant a exécuté la tâche tel que stipulé dans le contrat, (i) si non, pour chacune des tâches non exécutées, quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été réalisées et quelle est la teneur des paragraphes du contrat qui ont été amendés, (ii) si oui, à quel moment le ministère a-t-il confirmé la pleine réalisation de chacune des tâches; b) quelles mesures le ministère a mis en place pour s’assurer que le contractant respectait leur contrat; c) est-ce que le contrat a déjà fait l’objet d’un audit; d) combien de rapports le contractant a-t-il fournis pour rendre compte des progrès accomplis dans l’exécution des tâches; e) quand les rapports en d) ont-ils été présentés à l’autorité contractante et quels en étaient les titres; f) qui était responsable de surveiller et d’approuver la transition du contractant précédent au contractant actuel; g) quelles ont été les mesures prises par l’autorité contractante pour vérifier l’état d’avancement des tâches à accomplir; h) est-ce que TPSGC a été informé par le contractant de ses plans de dotation, qui comprenait le recours à des ressources humaines embauchées par le contractant précédent; i) dix jours ouvrables après la date effective du contrat, (i) combien de curriculum vitae ont été fournis, (ii) quels sont les noms des personnes qui ont été proposées par le contractant et combien d’entre elles ont travaillé par la suite sur ce contrat; j) le contrat STI a-t-il été modifié et, le cas échéant, quelles sont les modifications effectuées et les dates auxquelles elles ont été apportées; k) le contractant a-t-il été rémunéré pour tous les services fournis avant la fin de la période de transition; l) pour ce qui est du processus de rédaction de la demande de proposition, (i) quelle est l’explication détaillée du processus et les dates jalons, (ii) qui étaient les fonctionnaires ayant participé à l’élaboration de la demande de propositions; m) pour ce qui est du processus d’évaluation des propositions, (i) quelle est l’explication détaillée du processus, (ii) en quoi consiste exactement l’étape de « reconfirmation », (iii) qui étaient les fonctionnaires ayant participé à l’évaluation des propositions et à l’approbation du choix du contractant; n) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé à la rédaction de la demande de proposition et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; o) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé à l’évaluation des propositions et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; p) quels sont les noms des personnes ou des entrepreneurs spécialisés qui ont participé au processus d’adjudication du contrat et comment ces personnes ou entreprises ont-elles été choisies; q) les documents d’évaluation et les fichiers informatiques pertinents sont-ils demeurés en la possession et sous le contrôle de fonctionnaires pendant la période (i) de rédaction de la demande de proposition, (ii) de l’évaluation des propositions, (iii) de l’adjucation du contrat; r) le ministère peut-il confirmer qu’il a toujours l’ensemble des documents en q) en sa possession; s) pour ce qui est des services d’un surveillant à l’équité pour ce contrat, (i) qui a pris la décision de ne pas utiliser les services d’un surveillant à l’équité pour ce contrat, (ii) à quel moment la décision a été prise, (iii) pour quelles raisons n’a-t-on pas recouru à un surveillant de l’équité; t) pour ce qui est d’une enquête juricomptable, (i) qui a pris la décision de ne pas référer ce dossier pour une enquête juricomptable après que des allégations d’ingérence et de conflits d’intérêts ont été soulevée, (ii) à quel moment la décision a été prise et pour quelles raisons; u) le cabinet du ministre de TPSGC, le ministre lui-même ou son sous-ministre ont-ils eu des échanges avec des fonctionnaires à propos du contenu de la demande de propositions pour les STI, ou au sujet de l’évaluation des propositions ou du processus d’adjudication du contrat et, le cas échéant, (i) quel était le but de ces échanges, (ii) qui en était l’instigateur, (iii) quand se sont-ils déroulés; v) au cours de la période allant du 6 février 2006 au 24 juin 2008, est-ce que le ministre de TPSGC aurait déclaré être en conflit d’intérêts et, si oui, (i) quand et dans quel dossier, (ii) quelle était la nature du conflit d’intérêts; w) TPSGC a-t-il exigé que les références soumises par chacun des soumissionnaires soient toutes examinées et, le cas échéant, (i) à qui revient cette responsabilité, (ii) à quel moment cette vérification a été réalisée pour chacun des soumissionnaires, (iii) qui a identifié la mention d’une société apparentée avec le soumissionnaire, (iv) quelles sont les raisons de l’acceptation d’une soumission avec des références à une société apparentée, (v) est-ce que la société Innovapost Inc. a été identifiée dans une des soumissions?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne peut pas faire suite à cette question puisque le dossier fait l’objet d’un litige devant la Cour fédérale du Canada, TPG Technology Consulting Ltd. c. Sa Majesté la Reine, dossier de la cour no T-494-08.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 523, 528 et 529 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les programmes en matière de multiculturalisme gérés par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, depuis 2006: a) combien de demandes de subventions et de contributions dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; c) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; d) combien d’organismes visés en c) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées; e) combien de demandes dans le cadre du Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; f) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; g) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; h) combien d’organismes visés en g) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance qui émettent des reçus aux fins de l’impôt aux termes d’arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et en ce qui concerne ces reçus non autorisés par l’Agence du revenu du Canada: a) quel est le nom de chacun des organismes ayant émis des reçus non autorisés; b) quel était le montant des reçus non autorisés émis par chacun des organismes de bienfaisance en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses de sécurité aux Jeux olympiques de Vancouver en 2010: a) dans le cadre du budget de sécurité global, quelle était la portion totale du budget financée par le gouvernement, en dollars et en pourcentage; b) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à la GRC; c) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à des ministères ou à des organismes autres que la GRC, en précisant (i) le nom du ministère ou de l'organisme, (ii) le montant du financement reçu, (iii) la raison ou le but du financement; d) quelle est la ventilation par catégorie ou par type de dépenses du budget de sécurité de la GRC, en incluant pour chaque catégorie une explication du bien-fondé des dépenses ou de leur but; e) à la fin des Olympiques, quel montant du budget de sécurité de la GRC (i) n'avait pas été utilisé, (ii) n'avait pas été dépensé dans chacune des catégories nommées en d); f) comment le processus budgétaire explique-t-il tout écart cerné en e) entre les sommes prévues et les sommes dépensées; g) comment les sommes restantes seront-elles réutilisées ou redistribuées?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de l'honorable député de Bourassa. Je l'entendrai tout de suite.
Monsieur le Président, en vertu de l'article 52 du Règlement, je désire demander la tenue d'un débat d'urgence aujourd'hui, durant les affaires courantes, sur la situation extrêmement tendue qui prévaut présentement en Haïti.
Les résultats annoncés le 7 décembre dernier ont littéralement provoqué une onde de choc dans la population haïtienne. Tant du côté de la communauté internationale que dans le pays même, plusieurs observateurs et experts demeurent sceptiques quant au déroulement et à l'étanchéité du processus électoral. Il semble évident que la population ne croit pas aux résultats obtenus.
On a également vu une vague de violence sans précédent. On sait qu'il y a présentement plus de 1,5 million de sans-abris, qu'il y a des problèmes de choléra et des problèmes sanitaires, et que les liens sont fragilisés entre la MINUSTAH et la population.
Il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de nous pencher sur les causes et solutions pour dénouer cette crise majeure. Le Canada a un rôle de premier plan à jouer, et il est de mise qu'il parle d'une seule et même voix. Compte tenu de la solidarité et du partenariat du Canada avec Haïti, nous devons travailler en ce sens, en tant que parlementaires responsables, et tenir ce débat d'urgence.
[Décision de la présidence]
Je remercie l'honorable député de Bourassa de ses commentaires. J'ai aussi reçu sa lettre sur le même point. À mon avis, il est possible de tenir un tel débat, et nous le tiendrons ce soir.
[Traduction]
La présidence a reçu avis d'une question de privilège du député de Scarborough--Guildwood. Je suis heureux de lui accorder maintenant la parole.
Question de privilège
Déclarations de la ministre et du secrétaire parlementaire au sujet de KAIROS
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui aux termes de l'article 48 du Règlement pour soulever une question de privilège concernant les allégations d'outrage à la Chambre présentées par la ministre de la Coopération internationale et son secrétaire parlementaire , à la suite d'un avis écrit que j'ai donné au greffier vendredi.
Le principal but du privilège parlementaire est de permettre aux députés de s'acquitter de leur responsabilité de représentants des électeurs. À cela s'ajoute, dans le cas des députés de l'opposition, la fonction essentielle qui consiste à demander des comptes au gouvernement. Or, je soutiens que la ministre de la Coopération internationale et son secrétaire parlementaire m'ont dans une certaine mesure empêché d'exiger que le gouvernement rende des comptes, parce qu'ils ont volontairement induit le Parlement en erreur en disant des faussetés. Je vous demande donc, monsieur le Président, de constater, qu'il y a de prime abord atteinte au privilège.
Plus précisément, la ministre et son secrétaire parlementaire ont, comme on peut le lire dans l'Obrien et Bosc, « tent[é] délibérément d'induire en erreur la Chambre [...] par une déclaration [...] », ou, en l'occurrence, ont fait une série de déclarations, alors qu'ils savaient ou auraient dû savoir que leurs déclarations à la Chambre étaient soit fausses, soit trompeuses.
Depuis un certain temps déjà, d'autres députés et moi-même posons des questions sur le retrait du financement de KAIROS, une organisation ecclésiale non gouvernementale qui représente sept des plus grandes confessions religieuses du Canada et qui se consacre à un ensemble de causes relevant de la justice sociale. Sa demande de financement, qui avait été présentée en bonne et due forme, devait faire l'objet d'un examen. Les dirigeants de l'organisation s'étaient fait dire que tout s'annonçait bien.
Puis, des rumeurs laissant entendre le contraire ont commencé à circuler. KAIROS a été injustement calomniée et taxée d'antisémitisme par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Le ministre a depuis retiré ses paroles. On a ensuite accusé l'organisation d'être contre l'exploitation minière, alors qu'elle ne cherche qu'à améliorer le sort des peuples autochtones vivant dans la pauvreté.
Question après question, la ministre et son secrétaire parlementaire ont indiqué que KAIROS ne répondait pas aux priorités de financement de l'ACDI. Le 28 octobre 2010, la ministre a affirmé ceci:
[Français]
Après un examen rigoureux, les responsables ont décidé que la proposition de KAIROS ne respectait pas les normes gouvernementales.
[Traduction]
Le 23 avril, le secrétaire parlementaire déclarait:
Les critères que KAIROS doit satisfaire pour obtenir du financement sont les mêmes que pour toutes les organisations qui demandent le même type de financement. KAIROS n'a pas satisfait à ces critères et n'a donc pas reçu de financement. Cela n'a rien de surprenant.
Le 15 mars, le secrétaire parlementaire disait:
L'ACDI a analysé attentivement la proposition de KAIROS et a déterminé, avec regret, que son programme ne correspondait pas aux priorités actuelles de l'agence. Cela est important.
Pourtant, malgré ces affirmations selon lesquelles KAIROS aurait perdu son financement parce qu'elle ne correspondait pas aux priorités du gouvernement, deux éléments de preuve montrent que c'est faux. Le premier, c'est la demande d'accès à l'information dont j'aimerais soumettre à votre examen la réponse, monsieur le Président. Le second, c'est la transcription des délibérations du 9 décembre 2010 du Comité des affaires étrangères et du développement international, que je vous présente aussi.
Quand on lit la recommandation soumise par l'ACDI à la ministre, et qui a été obtenue au moyen d'une demande d'accès à l'information, la seule conclusion qu'on peut en tirer, contrairement à ce qu'ont déclaré le secrétaire parlementaire et la ministre à la Chambre, c'est que l'ACDI recommande sans réserve un financement de 7,1 millions de dollars pour KAIROS, comme on peut le lire en ces termes à la page de signature pour approbation de ce document:
Recommandation: que vous signiez ci-dessous pour indiquer que vous approuvez le versement d'une contribution de 7,098,758 millions de dollars sur quatre ans pour le programme.
Toutefois, quelqu'un a rajouté « not » en anglais. Ce simple changement manuscrit change complètement la recommandation. Je vous la relis pour que vous compreniez parfaitement: « Recommandation: que vous signez ci-dessous pour indiquer que vous n'approuvez pas une contribution de 7,098,758 millions de dollars sur quatre ans pour le programme ».
Il n'y a ni nom, ni initiales à côté de ce « not » manuscrit. Sous la ligne, il y a trois signatures: celles de Magaret Biggs, présidente de l'ACDI, de Naresh Singh, vice-président de l'ACDI, et de la ministre de la Coopération internationale. Une personne raisonnable qui regarderait cette dernière page en conclurait raisonnablement que les trois signataires n'approuvaient pas cette subvention. À mon avis, c'est précisément ce que le gouvernement, la ministre et le secrétaire parlementaire voulaient faire croire aux lecteurs. Ils veulent répandre la thèse selon laquelle KAIROS ne respectait pas les normes et priorités de l'ACDI, alors qu'elle les respectait, et que c'est l'ACDI qui a rejeté la proposition. Leurs réponses sont orchestrées pour valider cette thèse, une thèse que je déclare fallacieuse.
Quand elle a comparu devant le Comité des affaires étrangères et du développement international, Mme Biggs a dit que lorsque M. Singh et elle ont signé le document, le « not » n'y était pas. Elle a ensuite confirmé au comité que le ministère avait recommandé ce financement pour KAIROS, contrairement à ce que la ministre et son secrétaire parlementaire ont déclaré à la Chambre. Sans cette demande d'accès à l'information, cette thèse trompeuse aurait été accréditée.
Ayant exercé le droit pendant 22 ans, je peux donner l'assurance à la Chambre qu'aucun avocat ne permettrait qu'un changement aussi fondamental soit apporté sans que les trois signataires le paraphent, encore moins s'il s'applique à un document sur une contribution de 7 millions de dollars. Toutefois, le pire reste à venir. Permettez-moi de lire un extrait de la transcription de la réunion du Comité des affaires étrangères tenue le jeudi 9 décembre:
Le député: « Madame la ministre, vous venez de dire que vous aviez donné votre aval. C'est vous qui l'avez fait. »
La ministre: « Je donne mon aval à tous les documents. »
Le député: « C'est vous qui avez ajouté le mot “not” au texte anglais. »
La ministre: « Ce n'est pas ce que j'ai dit. »
Le député: « Qui l'a fait alors? »
La ministre: « Je ne sais pas. »
Le député: « Vous ne savez pas? »
La ministre: « Je ne sais pas. »
Le député: « Voilà une déclaration étonnante. »
À ce moment-là, j'étais vraiment bouche bée:
La ministre: « Je sais que, en fin de compte, la décision est celle que j'appuie. »
Et ça se poursuit de plus belle.
La ministre: « Je ne sais pas qui a ajouté le mot “not” .»
Le député: « Ce “not” a-t-il été ajouté par un intrus? Quelqu'un a-t-il le pouvoir d'annuler la décision d'un ministre? »
Puis, l'échange se poursuit ainsi:
Le député: « Par conséquent, il est raisonnable de penser que vous avez donné votre aval à ce document, puis que, par la suite, quelqu'un a ajouté le mot “not”? »
Un peu plus loin:
Le député: « C'est fort possible, mais vous venez de dire que vous n'aviez pas ajouté le mot “not”. Je présume que la présidente de l'ACDI ne l'a pas fait non plus. Le troisième signataire n'a pas ajouté ce mot non plus. Alors, le mot “not” a été ajouté d'une manière ou d'une autre après que vous avez tous les trois recommandé que des fonds soient octroyés à KAIROS. »
Puis, un peu plus loin:
Le député: « Madame la ministre, manifestement, quelqu'un n'a pas reçu la note sur les priorités parce que madame Biggs ou l'autre signataire vous a envoyé cette note en septembre. Vous l'avez conservée pendant deux mois, jusqu'en novembre. La question n'est pas là. Le problème, c'est que, comme ils n'ont pas reçu la note sur vos priorités, ils ne semblaient pas comprendre ce qu'elles étaient. Si le document tient compte des priorités du gouvernement, comment se fait-il que la présidente de l'ACDI les ignore? »
Je ne poursuivrai pas la lecture du reste de mon échange avec la ministre, mais je tiens à souligner que, plus tard, et c'est tout aussi inquiétant, en réponse à une autre question, la ministre n'a même pas pu dire si elle avait signé ou non ce document, s'il s'agissait d'une auto-signature, ou autre. Selon moi, cela devrait tous nous inquiéter. Si elle a approuvé le document, pourquoi ne pouvait-elle pas le signer elle-même?
Nous connaissons tous la doctrine de la responsabilité ministérielle, qu'on peut résumer en disant qu'un ministre est responsable des documents qui aboutissent sur son bureau. Cela ne semble pas être le cas de la ministre. Ni elle ni vous, monsieur le Président, pas plus que moi ou la Chambre d'ailleurs, ne sait qui prend les décisions finales en ce qui concerne l'ACDI.
Afin de décréter qu'il y a eu, à première vue, atteinte aux privilèges et outrage, trois éléments doivent être présents. Il faut établir premièrement que la déclaration était effectivement trompeuse; deuxièmement, que la députée savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte; troisièmement, qu’en la faisant, la ministre avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
Comme on le souligne à la page 111 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May:
Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage.
À la page 234 de la deuxième édition du Privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot explique qu'avant que le Président ne décide que la question de privilège semble fondée à première vue à l'égard d'une déclaration délibérément trompeuse, il faut qu'une personne exerçant l'autorité, comme un ministre de la Couronne ou un fonctionnaire d'un ministère, admette les faits.
Le vendredi 9 décembre dernier, j'ai offert à la ministre l'occasion de se rétracter et peut-être de rétablir les faits, ce qu'elle a refusé de faire. Une telle conduite ne convient pas aux normes de la Chambre ni à ce dont le public s'attend de la part de ses élus.
Elle a en outre aggravé les choses en disant que, au bout du compte, c'est à elle que revenait la décision. Cette déclaration est manifestement fausse. D'après le compte-rendu de la séance du comité, non seulement ce n'est pas elle qui a ajouté le mot « not », mais elle ne sait pas qui l'a fait. Quelqu'un prend les décisions dans ce ministère, mais ce n'est pas la ministre.
Monsieur le Président, j'aimerais vous rappeler les trois critères permettant d'établir qu'il y a eu outrage.
Premièrement, il faut établir que la déclaration était effectivement trompeuse.
Nous avons trois déclarations qui sont consignées dans le hansard, une le 28 octobre, une le 23 avril et une autre le 15 mars, qui contredisent directement les documents obtenus grâce à la demande d’accès à l’information et le témoignage de Margaret Biggs devant le Comité des affaires étrangères. Ces documents et ce témoignage démontrent que la ministre a été informée par la présidente de l’ACDI que l’ACDI avait recommandé le financement de KAIROS et que cette dernière répondait aux normes et priorités de l’ACDI et du gouvernement. Pourtant, la ministre et son secrétaire parlementaire ont induit la Chambre en erreur en disant que les fonctionnaires de la ministre avaient décidé que KAIROS ne répondaient pas aux normes et que l’ACDI avait refusé son financement.
Deuxièmement, il doit être établi que la députée savait, à ce moment-là, que cette déclaration était inexacte.
La ministre de la Coopération internationale a été pleinement informée de la position de l’ACDI au sujet du financement de KAIROS, ce qui a été prouvé tant au cours du témoignage devant le Comité des affaires étrangères que par la documentation obtenue grâce à la demande d’accès à l’information. De plus, dans son témoignage devant le Comité des affaires étrangères, Mme Biggs a déclaré qu’elle avait recommandé à la ministre que KAIROS obtienne le financement et qu’il n’y a eu « aucune confusion à ce sujet ». Elle est même allée jusqu’à dire : « Mes conversations avec la ministre ont été très claires. Comme elle l’a dit, elle a réfléchi à la question. Elle savait ce que j’avais recommandé et n’a donc pas été induite en erreur ».
Troisièmement, la ministre a fait cette déclaration avec l’intention d’induire la Chambre en erreur.
À trois reprises sur une période de huit mois, la ministre et son secrétaire parlementaire ont pris la parole pour répéter des inexactitudes quant aux raisons pour lesquelles le financement de KAIROS a été refusé. Cette déclaration a été faite intentionnellement et elle aurait pu passer si nous n’avions pas fait une demande d’accès à l’information. J’espère, monsieur le Président, que vous reconnaîtrez qu’il s’agit, à première vue, d’une intention d’induire la Chambre en erreur.
Puis-je rappeler à la Chambre qu’il s’agit d’une subvention de 7 millions de dollars, une somme énorme pour les personnes et les organisations en cause et le bien qu’elles pourraient faire.
Pour le moment, nous avons un document qui contredit la ministre et son secrétaire parlementaire et deux hauts fonctionnaires de l’ACDI qui contredisent le secrétaire parlementaire et la ministre. Pas plus tard que vendredi dernier, la ministre a affirmé que c’est le ministre qui décide, en fin de compte, de la voie à suivre. Apparemment, cela ne s’applique pas à elle.
On a clairement l’impression que la décision de ne pas recommander le financement de KAIROS a été prise après que la ministre a apposé sa signature au document. La ministre ignore qui a fait les rajouts interlinéaires et ne peut donc pas dire à la Chambre qui a pris la décision, quand la décision a été prise et pourquoi la décision approuvée par l’ACDI et peut-être aussi par la ministre elle-même a été annulée.
C’est un cas flagrant d’outrage où l’on cherche à induire les députés en erreur en rejetant sur d’autres la responsabilité de ses propres décisions. Il est trompeur de dire qu’on a pris une décision quand aucune décision n’a été prise. Cela compromet la fonction première du député qui est d’exiger des comptes du gouvernement. Cela érode le principe de la responsabilité ministérielle.
Au cas où vous jugeriez qu’il s’agit, à première vue, d’un outrage au Parlement, monsieur le Président, je suis prêt à proposer la motion requise.
Monsieur le Président, au moment où ces événements se sont produits, j’étais le secrétaire parlementaire. À l’heure actuelle, je suis simplement le député de Kootenay—Columbia.
Je dispose effectivement de renseignements qui pourraient avoir une certaine valeur.
Tout d’abord, je prends note des trois points que le député a portés à notre attention, à savoir que les déclarations étaient trompeuses, qu’on le savait et qu’elles ont été faites dans l’intention de tromper.
Si vous le permettez, monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le député n’a soutenu, à aucun moment, que la ministre a fait des déclarations trompeuses. En fait, je ne doute pas un instant que le député, ses collègues et son personnel de recherche ont décortiqué chaque parole que la ministre a prononcée à la Chambre ou ailleurs. Je note qu’il n’a pas dit que la ministre a fait une déclaration destinée à induire la Chambre en erreur.
En ce qui me concerne, le 15 mars, j’ai bien déclaré que l’ACDI avait soigneusement analysé la proposition de KAIROS et avait abouti à la conclusion qu’elle ne s’inscrivait pas dans les priorités actuelles de l’agence. Pour cela, je dois présenter des excuses à la Chambre. C’est une erreur que j’ai faite par mégarde. Je m’en excuse. Ayant siégé à la Chambre pendant 17 ans, je prends cette faute très au sérieux.
Deuxièmement, le député dit que les réponses – il s’agissait évidemment des miennes parce que j’ai clairement déterminé que les réponses de la ministre n’ont jamais été contestées par le député dans la déclaration qu’il vient de faire – étaient conçues pour étayer les dires. Cela s’inscrit dans la catégorie des choses qui se produisent parfois, mais qui représentent beaucoup moins que ce qu’on perçoit à première vue. Dans ce cas, j’ai eu l’impression que l’ACDI, comme n’importe quel ministère ou agence, devait suivre les instructions de la ministre. Si elle avait suivi les instructions de la ministre, agissant au nom du gouvernement du Canada, la recommandation présentée à la ministre n’aurait pas été positive. En fait, elle aurait été négative. Le problème, par conséquent, est que l’agence elle-même donnait à la ministre un avis qui ne reflétait pas les priorités.
J’ai commis une erreur. J’ai examiné les priorités du gouvernement. Soit dit en passant, je les appuie pleinement parce qu’elles donnent au gouvernement la possibilité de cibler plus précisément notre financement. Mon hypothèse, le 15 mars, était que l’ACDI, à titre d’agence, avait formulé cette recommandation.
Récapitulons. Premièrement, le député n’a présenté aucune preuve établissant que la ministre a fait des déclarations trompeuses. Deuxièmement, j’ai commis une erreur pour laquelle je présente mes excuses à la Chambre. Toutefois, au sujet du deuxième point du député, selon lequel je savais que les déclarations étaient trompeuses, j’ai déjà déclaré clairement que je ne pouvais pas le savoir. C’était simplement une erreur de ma part. Le troisième point, d’après lequel j’avais l’intention d’induire en erreur, découle du deuxième, n’est-ce pas?
Avec tout le respect que je dois à mon collègue, le fait est qu’il y a eu un changement de politique qu’il trouve inacceptable, tout comme KAIROS et d’autres personnes de ce secteur. C’est une réalité. Elle fait partie du processus politique et du débat auquel nous participons.
En fait, monsieur le Président, il n’y a pas matière à question de privilège sauf peut-être si vous décidez de me censurer pour un excès de zèle dans mon interprétation de ce que j’ai présumé que l’ACDI ferait.
En fait, il n’y a absolument pas matière à question de privilège.
Monsieur le Président, j'apporte mon appui à la question de privilège de mon collègue de Scarborough—Guildwood.
Si on applique les trois critères cités par mon collègue pour déclarer qu'un député a commis un outrage au Parlement, nous constatons qu'il existe, selon moi, suffisamment d'éléments de preuve pour déclarer que la ministre de la Coopération internationale, qui est responsable de l'ACDI, a commis un outrage au Parlement car ses déclarations étaient trompeuses, elle le savait lorsqu'elles les a faites et ces déclarations visaient à induire la Chambre en erreur.
Pour être plus clair, je dirai, monsieur le Président, que la ministre a fait au moins une déclaration qui a induit la Chambre en erreur.
Je soutiens que, si un député fait une déclaration qui induit en erreur en le sachant très bien, la seule conclusion à laquelle le Président peut arriver, c'est que ces déclarations visaient à induire en erreur.
Lorsque l'on compare les déclarations de la ministre avec les renseignements obtenus par le Comité des affaires étrangères et du développement international, il apparaît clairement que les déclarations de la ministre induisaient en erreur et que c'était volontaire.
Pour démontrer ce que j'avance, je veux citer une question que j'ai posée à la ministre le 28 octobre dernier et la réponse qu'elle m'a donnée. J'ai alors demandé ceci:
Monsieur le Président, nous avons appris grâce à des documents de l'ACDI obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et revus par la ministre l'an dernier que les objectifs de l'organisme KAIROS cadrent avec ceux des programmes de notre pays.
Je poursuivais:
Le 20 septembre dernier, la ministre responsable de l'ACDI a dit, contredisant ainsi les constatations de son propre ministère, que « les fonds ont été refusés récemment à KAIROS parce que la proposition ne correspondait pas aux priorités du gouvernement. »
Maintenant que nous savons que l'excuse donnée par la ministre pour expliquer le refus était fausse, la ministre rétablira-t-elle le financement de cet organisme?
En répondant à ma question, la ministre a déclaré: « Après un examen rigoureux, les responsables ont décidé que la proposition de KAIROS ne respectait pas les normes gouvernementales. » Pensez maintenant que, le 20 septembre, elle avait déclaré: « les fonds ont été refusés récemment à KAIROS parce que la proposition ne correspondait pas aux priorités du gouvernement. » Elle a fait cette affirmation à au moins deux reprises.
Nous savons maintenant que ces deux déclarations étaient fausses. Pourquoi? Parce que Margaret Biggs, présidente de l'ACDI, et Naresh Singh, le vice-président de l'ACDI, l'ont déclaré le 9 décembre devant le Comité des affaires étrangères et du développement international. Ils ont alors affirmé qu'ils avaient approuvé la demande de financement de KAIROS. En fait, le personnel de l'ACDI était arrivé à la conclusion que la demande de KAIROS correspondait à leurs critères, que l'organisme avait eu un rapport de vérification positif et une excellente évaluation. Le personnel de l'ACDI a donc envoyé sa recommandation d'approbation à la ministre.
L'approbation a été appuyée par la présidente et le vice-président de l'ACDI en ces termes: « que vous signiez ci-dessous pour indiquer que vous approuvez le versement d'une contribution de 7 098 758 $ sur quatre ans pour le programme ».
L'ACDI voulait financer KAIROS. Après en avoir discuté avec ses fonctionnaires, la présidente a conclu qu'il fallait financer KAIROS. Il ne fait donc aucun doute à mon esprit que les normes et les priorités ministérielles ont été respectées.
Cette décision est encore plus décevante à la lecture de la question inscrite au Feuilleton au nom du député de London-Centre-Nord, qui demandait:
En ce qui concerne KAIROS, qui ne reçoit plus de fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) depuis le 30 novembre 2009 parce que son action n'est plus compatible avec les priorités de l'ACDI: a) auxquelles des priorités de l’ACDI celles de KAIROS ne correspondent-elles plus; b) sur quels types de critères l’ACDI se base-t-elle pour déterminer si elle versera ou non des fonds à une organisation non gouvernementale [...]?
Voici ce que la ministre a répondu:
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la décision de l'ACDI de cesser d'accorder un financement à KAIROS a été prise en fonction de l'évaluation globale de la proposition, et non pas d'un critère en particulier.
J'attire l'attention des députés sur les mots: « la décision de l'ACDI de cesser d'accorder un financement à KAIROS ». Or, l'ACDI n'avait pas décidé de cesser d'accorder un financement à KAIROS, elle avait décidé de continuer à financer l'organisme.
De toute évidence, la ministre use encore de subterfuges. Sa déclaration va carrément à l'encontre de la position de l'ACDI, qui estimait que KAIROS respectait les critères de financement. La ministre trompe les gens quand elle dit le contraire.
En ce qui concerne la partie b) de la question, voici la réponse de la ministre: « [...] les propositions que soumettent les ONG à l'ACDI sont évaluées selon divers critères. Ceux-ci sont décrits sur le site Web de l'ACDI [...] »
Qui plus est, toute distinction que la ministre tenterait ou serait tentée de faire entre les critères de l'ACDI et ceux du gouvernement, ou à l'existence de laquelle elle voudrait nous faire croire, est vide de sens. Toute autre conclusion jetterait le discrédit sur l'ensemble des sites Web gouvernementaux, car cela voudrait dire que les gens ne pourraient plus s'y rendre pour connaître les priorités du gouvernement. Que la ministre ait utilisé les mots « normes du gouvernement » ou « priorités du gouvernement », et non « priorités de l'ACDI » en s'adressant à la Chambre ne veut rien dire, parce que les priorités de l'ACDI sont les priorités du gouvernement et que ses critères sont ceux du gouvernement.
La ministre savait-elle, à l'époque, que sa réponse était inexacte?
Le 9 décembre 2010, devant le Comité des affaires étrangères et du développement international, Mme Biggs a clairement dit que la ministre connaissait la position de son organisation. Elle a dit: « Mes discussions avec la ministre étaient sans équivoque. Elle y a ensuite réfléchi, comme elle vous l'a indiqué. Elle connaissait mon avis. Je n'ai aucune idée d'où ce “not” peut provenir, mais personne ne l'a induite en erreur. »
La déclaration de Mme Biggs s'ajoute au fait que KAIROS a fait l'objet d'un rapport de vérification positif, que l'organisme a reçu une excellente évaluation et que la présidente comme le vice-président de l'ACDI en ont recommandé le financement, ce que la ministre devait savoir.
A-t-elle donc voulu induire la Chambre en erreur? À moins que la déclaration ait eu un caractère négligent, sans le moindre égard pour les faits ou la nature de la question posée, ou que des fonctionnaires de son ministère lui aient donné des informations trompeuses avant qu'elle réponde, ce qui n'est manifestement pas le cas, il n'y a d'autre solution que de conclure que la réponse qu'elle a donnée était destinée à induire la Chambre en erreur. Le dictionnaire nous apprend qu'induire en erreur, c'est « donner à quelqu'un une idée ou une impression erronée ».
Si quelqu'un formule ou conçoit quelque chose avec l'intention d'induire la Chambre en erreur en sachant que c'est faux, on doit en conclure que cette personne avait l'intention de faire une déclaration trompeuse ou se moquait de savoir si elle le serait ou non, ce qui constitue un outrage du même ordre.
Les déclarations de mon collègue le député de Scarborough—Guildwood et les informations que je vous ai soumises, monsieur le Président, montrent clairement que la ministre a induit la Chambre en erreur. Les déclarations de Mme Biggs en comité montrent clairement que la ministre savait que ses déclarations étaient inexactes, et je soutiens donc que la ministre a voulu induire la Chambre et ses députés en erreur. Elle a dit qu'on avait supprimé le financement de KAIROS parce que l'ACDI ne voulait pas financer cette organisation ou qu'elle ne respectait pas les priorités et les normes du gouvernement.
Nous savons que c'est faux. Nous avons aussi démontré que la distinction entre respecter les priorités ou normes du gouvernement et respecter celles de l'ACDI était spécieuse puisque les priorités de l'ACDI doivent être les priorités du gouvernement. Comment en serait-il autrement? Et si c'était le cas, c'est le gouvernement et non le Parlement qui serait vraiment dysfonctionnel.
Nous savons maintenant que les affirmations de la ministre étaient fausses. Nous savons aussi qu'elle savait que les justifications qu'elle avançait en réponse aux nombreuses questions qu'on lui a posées durant la période des questions étaient fausses. Je crois donc fermement qu'il y a là suffisamment de preuves pour accuser la ministre d'outrage à la Chambre.
Si la ministre ne voulait pas financer KAIROS, elle aurait dû expliquer pourquoi elle ne voulait pas le faire au lieu de se décharger de la décision sur le ministère qu'elle dirige. Personnellement, j'aimerais vraiment avoir une réponse honnête et je crois que tout le monde à la Chambre et au Canada a le droit de savoir pourquoi on a refusé ce financement à KAIROS.
[Français]
Monsieur le Président, je serai brève. Je veux simplement vous informer que le Bloc québécois est en accord avec la démarche de mon collègue député de Scarborough—Guildwood. Nous souhaitons faire la lumière sur toute la question du financement octroyé et non octroyé ainsi que sur les différentes déclarations concernant l'organisme KAIROS.
Si vous nous le permettez, nous reviendrons sur la question demain avec nos propres observations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie tous les députés de leurs interventions aujourd'hui. Je tiens aussi à remercier mon collègue, l'ancien secrétaire parlementaire, de ses observations et des précisions qu'il a apportées concernant certaines observations qui ont été faites aujourd'hui.
Toutefois, comme on a mentionné la ministre responsable dans plusieurs interventions et que celle-ci avait d'autres obligations aujourd'hui, je demande que le gouvernement ait la possibilité, à la première occasion, de répondre pleinement et précisément aux questions soulevées. Monsieur le Président, je vous fais cette demande au nom du gouvernement.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada pour appuyer le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Mon parti appuie le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, car cette mesure correspond de façon générale à sa position de longue date voulant que les agents de la GRC aient le droit à la négociation collective, si tel est leur vœu démocratiquement exprimé.
Mon parti et moi appuyons bien entendu le renvoi du projet de loi au comité, où nous espérons l’étudier en détail et proposer des amendements pour dissiper quelques préoccupations précises que le libellé actuel suscite. Nous espérons que, grâce à la bonne volonté de tous les partis, nous pourrons apporter des changements constructifs.
L’origine du projet de loi est fort simple. Le projet de loi C-43 donne suite à un arrêt de la Cour supérieure de l’Ontario, l’arrêt MacDonnell. En effet, le juge MacDonnell a statué en avril 2009 que le régime de relations de travail prévu par la Loi sur la GRC violait le droit constitutionnel des agents de la GRC de participer librement à des négociations collectives si tel est leur choix
Au départ, le gouvernement était hostile à la syndicalisation des employés de la GRC et il a interjeté appel de façon répétée d’arrêts judiciaires défavorables au régime existant, mais il semble qu’il en soit venu à accepter qu’une certaine forme de syndicalisation dans la GRC est non seulement souhaitable, mais aussi exigée par la loi.
Le projet de loi C-43 instaurerait un nouveau régime de relations de travail pour les employés de la Gendarmerie royale du Canada qui travaillent comme policiers. Je le répète, le projet de loi proposé est la réponse du gouvernement à une décision de la Cour supérieure de l’Ontario dont je viens de parler. La cour a estimé qu’il était inconstitutionnel de refuser aux agents de police de la GRC le droit de négociation collective, qui se rattache au droit à la liberté d’association garanti au paragraphe 2d) de la Charte.
Une fois cet arrêt judiciaire rendu, en avril 2009, il n’existait plus aucun mécanisme permettant d’établir un cadre de négociation collective pour les cadres de la GRC et les agents de police. Consciente du risque de vide juridique, la cour a avancé que le Parlement voudrait peut-être créer un cadre législatif pour les négociations collectives. Certes, elle a souligné que ce cadre législatif n’était pas une condition préalable à la mise en place d’un dispositif efficace de négociation collective, mais il devait, pour reprendre ses propos, faciliter grandement les choses.
Compte tenu de cette recommandation, le tribunal a suspendu la déclaration d’invalidité de l’article 96 du règlement, la partie de la loi qui a été invalidée, pendant 18 mois, de façon à laisser au gouvernement la possibilité de présenter une loi régissant les relations de travail des agents de la GRC et je voudrais féliciter le gouvernement d’avoir suivi cette directive du tribunal.
Je voudrais remonter au mois de juin 2008, juste avant les dernières élections fédérales. À l’époque, la GRC avait eu une longue discussion avec le gouvernement au sujet des problèmes de recrutement et de rétention du personnel qu’elle connaissait depuis longtemps. Également, la GRC s’est trouvée confrontée à un certain nombre de problèmes urgents dont je parlerai dans quelques minutes et qui exigent non seulement d’être réglés, mais également la participation des agents et des membres civils de la GRC aux discussions pour trouver une solution.
Le gouvernement conservateur a négocié des augmentations de salaires au cours de l’été 2008 pour résoudre les problèmes de recrutement et de rétention bien réels mis en lumière par les agents de première ligne de la GRC et en fait, la direction de la GRC, et les parties se sont entendues sur des augmentations proportionnelles qui devaient commencer à résoudre ces problèmes.
Que s’est-il passé? Il y a eu la campagne électorale en septembre et octobre. Le 16 octobre, après les élections, nous avons constaté que le gouvernement conservateur reniait ses promesses. Dès qu’il a été élu, en octobre 2008, il a trahi sa promesse à l’égard des augmentations de salaire qu’il avait acceptées pour la GRC juste avant les élections.
J’ai participé au processus de négociations collectives pendant 16 ans. Une des pierres angulaires des relations de travail au Canada est le principe de la bonne foi. Selon ce principe, quand les parties parviennent à un accord, elles doivent respecter cet accord.
Le gouvernement conservateur ne l’a pas fait. Il a rompu sa promesse. Il a rompu son engagement. Il a trahi sa parole. Le gouvernement a trahi les agents qui avaient accepté, à l’été 2008, le modeste pourcentage d’augmentation que le gouvernement n’a pas jugé bon d’honorer. C’est une conduite tout simplement inacceptable et c’est une des principales raisons pour lesquelles les travailleurs envisagent la syndicalisation. Quand l’employeur montre qu’il n’est pas capable de négocier de bonne foi, les travailleurs adoptent un régime qui oblige la partie adverse à négocier dans le cadre des paramètres prévus par la loi, parce qu’on ne peut pas lui faire confiance.
Le gouvernement conservateur qui a rompu sa promesse envers les agents de la GRC est pareil aux gens qui, au cours des élections provinciales de 2009, ont dit aux citoyens de la Colombie-Britannique qu’ils n’instaureraient pas la TVH. Ce sont les mêmes politiciens. Les libéraux de la Colombie-Britannique sont les conservateurs fédéraux. Ils ont également induit en erreur les électeurs de cette province. Ils ont l’habitude de rompre leurs promesses, de faire miroiter certaines choses aux électeurs quand ils veulent obtenir leurs votes et d’agir de façon différente une fois les élections terminées. Je viens d’une circonscription où l’on attache beaucoup de valeur à la démocratie. Les citoyens de Vancouver Kingsway ne tolèrent plus les élus qui promettent de faire certaines choses avant les élections, mais qui agissent de façon différente après les élections.
Le gouvernement a rejeté la demande des agents de la GRC qui voulaient le droit de choisir ou non la négociation collective. N’oublions pas que les agents de la GRC n’ont pas encore choisi d’adhérer à un syndicat et que les néo-démocrates sont neutres à cet égard. Toutefois, nous défendrons tous les travailleurs du pays qui ont le droit de faire eux-mêmes ce choix et le droit de ces travailleurs de prendre ces décisions sans coercition ni intimidation, de leur propre volonté et de leur propre accord après avoir évalué le pour et le contre de la négociation collective. Ce choix incombe uniquement aux travailleurs. Dans ce cas-ci, c’est uniquement aux agents et aux membres civils de la GRC de tout le pays qu’il revient de décider s’ils veulent ou non négocier collectivement.
Le gouvernement conservateur a dépensé l'argent des contribuables, des millions de dollars, pour lutter contre cette simple proposition. Les tribunaux ont statué que la position du gouvernement était inconstitutionnelle, puisque l'interdiction juridique de longue date qui empêche les membres de la GRC d'avoir droit à la négociation collective au pays était une violation de leurs droits prévus par la Charte.
Le gouvernement libéral qui a précédé le gouvernement actuel a, lui aussi, participé à cette violation des droits constitutionnels. Qu'on ne s'attende donc pas à entendre des paroles de sagesse ou de principe de la part du Parti libéral non plus sur cette question, puisque les députés libéraux n'ont rien fait alors que les droits constitutionnels des agents de la GRC du pays étaient violés, réduits et supprimés pendant des décennies.
Je souligne que la GRC est le seul corps policier au pays à ne pas pouvoir se syndiquer. Il est grand temps que nous réglions ce problème. Je suis fier que le Nouveau Parti démocratique soit le seul parti à avoir défendu, dès le départ, le droit des membres de la GRC de se syndiquer.
J'aimerais également parler un peu de l'apport des agents de la GRC. D'après mon expérience, les économies prospères sont celles qui mettent à profit les idées des gestionnaires et des entrepreneurs ainsi que les idées et l'énergie des travailleurs qui exécutent ces directives, le tout conjugué à un cadre gouvernemental qui assure un climat propice tant aux affaires qu'aux syndicats. Ce qui est vraiment important dans le processus de syndicalisation en question, c'est que les agents de la GRC pourront ainsi se faire entendre dans le milieu du travail. Cette voix importante manquait jusqu'à présent.
Je tiens à féliciter quelques personnes. Patrick Mehain, agent de la GRC, s'est dévoué à la lutte de façon courageuse et tout à fait désintéressée pour permettre à ses confrères et consoeurs de la GRC de décider s'ils veulent se syndiquer ou non. Ses efforts lui ont coûté très cher sur le plan professionnel. Il a sans cesse fait preuve du courage auquel on s'attendrait de la part de tout agent de la GRC, mais il s'agit d'un courage qui va au-delà des exigences du devoir.
Je veux également applaudir l'Association canadienne des policiers, en particulier son président, Charles Momy. Cette association a toujours accordé son appui à ses consoeurs et confrères de la GRC pour les aider à profiter du même avantage dont jouissent tous les autres policiers au pays, soit le droit à la négociation collective.
Je voudrais parler un peu de certaines préoccupations que suscite le projet de loi, car il n’est pas parfait.
Premièrement, il limite le choix de l’agent négociateur. Il est dit dans le projet de loi que les agents peuvent choisir le syndicat de leur choix, du moment que c’est un syndicat dont les activités se situent dans le monde de la police. En théorie, cela empiète de façon inacceptable sur le droit d’un travailleur de choisir son agent négociateur. Je laisse toutefois le soin aux agents de la GRC de déterminer s’ils peuvent trouver l’agent négociateur qui leur convient. Je pense qu’ils le peuvent.
Deuxièmement, la loi interdit que certains sujets soient abordés à la table de négociation. Encore une fois, c’est une violation inacceptable, en théorie, du droit de négocier sur n’importe quel sujet touchant le travail. Dans ce cas-ci, la loi interdit à l’agent négociateur de parler des pensions, des nominations, de l’avancement, des mises à pied et des classifications.
On peut comprendre pour les pensions, car la plupart des employés du secteur public participent déjà à un régime de pension établi. Toutefois, il n’y a aucune raison, en droit ou en pratique, pour laquelle l’agent négociateur ou les travailleurs ne doivent pas pouvoir parler de la façon dont leur travail est classifié et formuler des suggestions à cet égard. Il n’y a aucune raison pour laquelle ces travailleurs ne devraient pas pouvoir parler du processus de mise à pied ou d’un processus d’avancement équitable.
Ce sont des aspects des conventions collectives dont les syndicats de tout le pays se sont occupés depuis des décennies. Nous allons donc chercher à établir, au comité, pourquoi le gouvernement pense que l’agent négociateur ne devrait pas pouvoir discuter de ces éléments et avoir son mot à dire, simplement son mot à dire, quant à la façon dont ces aspects importants des relations de travail fonctionnent en pratique. Nous allons essayer de modifier le projet de loi à cet égard.
Je vais également aborder une question qui préoccupe les membres civils de la GRC qui travaillent en collaboration très étroite avec les agents. Ce sont les personnes qui apportent un soutien essentiel et très important aux agents de la GRC dans leurs activités quotidiennes. Elles font du travail scientifique et judiciaire. Les fonctions qu'elles exercent couvrent toute la gamme des activités policières, et elles travaillent en relations étroites avec les agents de la GRC sur le terrain.
Ce projet de loi confère au ministre du Conseil du Trésor le pouvoir autocratique de déterminer à quelle unité de négociation ces employés appartiendront, ce qui constitue également un empiètement inacceptable sur leur droit de choisir qui sera leur agent négociateur et la façon dont ils négocieront.
Comme je l’ai mentionné, la GRC est confrontée à des problèmes pressants dont un bon nombre l’ont placée dans une situation difficile. Je pense pouvoir parler au nom de tous les Canadiens en disant que la GRC a, derrière elle, une longue et fière tradition. Elle est connue depuis longtemps comme une des premières forces policières de notre pays et elle a une riche histoire pleine de triomphes, mais marquée aussi, il faut le reconnaître, par quelques tragédies. Toutefois, les problèmes que nous connaissons aujourd’hui en ce qui concerne la GRC, en tant que parlementaires, et auxquels la GRC doit elle-même remédier sont notamment les suivants.
Elle doit s’attaquer au problème de la supervision de la GRC et élaborer une structure qui rétablira la confiance du public afin que nous sachions que, lorsque des plaintes sont portées contre des agents de la GRC, un processus équitable, transparent et responsable permet de les examiner.
Il y a le problème occasionné par la décision du gouvernement de fermer les détachements d’un seul membre partout dans le pays, particulièrement dans les régions rurales. Ce n’est certainement pas la façon dont le Nouveau Parti démocratique veut voir évoluer la GRC. Nous croyons qu’il faudrait plutôt renforcer ces détachements. Le NPD estime en effet que la présence d’un seul agent dans une petite ville crée des conditions de travail inacceptables et peu sûres pour la personne en cause, mais la solution ne consiste pas à fermer le détachement et à laisser la collectivité sans service de police.
Les néo-démocrates ont appris des élus ruraux que certaines collectivités se trouvent à une heure et demie ou deux heures de route du service de police le plus proche. Qu’arrive-t-il quand il y a une urgence ou un cas de violence familiale? Qu’arrive-t-il dans des situations plus graves, quand il y a un meurtre ou une agression sexuelle? Le gouvernement se vante constamment des mesures qu’il prend pour combattre le crime, alors qu’en réalité, il est en train de fermer les détachements d’un seul membre, ce qui laissera des centaines de milliers de Canadiens à des distances de plus en plus grandes d’un service de police.
Il y a aussi le problème de l’épuisement, du stress et des troubles de stress post-traumatique auquel les agents de la GRC doivent faire face dans l’exercice de leurs fonctions. Ces gens doivent s’acquitter de tâches extrêmement difficiles pour nous protéger. Ils sont souvent les premiers à se rendre sur le théâtre d’accidents, qui sont parfois mortels. Ils doivent intervenir dans les cas de violence familiale, souvent en présence d’enfants. Ce sont eux qui doivent faire enquête sur des crimes épouvantables de nature sexuelle, dans lesquels des enfants sont parfois les victimes. Ce sont les gens qui risquent leur vie tous les jours pour nous préserver du danger. Les agents font tout cela. Nous devons les appuyer.
Il y a des problèmes de moral et, en ce moment, des problèmes de leadership et de style de gestion à la GRC. Il y a aussi le problème de l’utilisation du pistolet Taser. L’autre jour encore, nous avons appris qu’une autre personne est morte au Canada après avoir reçu des décharges de ces pistolets. Nous devons sérieusement envisager de limiter l’emploi de ces armes qui, de toute évidence, ne sont pas utilisées d’une manière appropriée à l’heure actuelle. Il y a aussi des problèmes de responsabilité, dont j’ai déjà parlé, et de surveillance civile.
Nous avons aussi des problèmes de prestation des services. J’ai rencontré récemment des représentants de la Fédération canadienne des municipalités. Ils m’ont dit que le gouvernement fédéral, d’allégeance conservatrice, s’était délesté sur les municipalités et les régions rurales, sans la moindre indemnisation, de responsabilités policières évaluées à 500 millions de dollars. On ne tient pas assez compte des besoins locaux en matière de police. Ces représentants m’ont dit être incapables d’amener la GRC à se charger de faire respecter les règlements municipaux parce qu’elle n’a ni le temps, ni les ressources nécessaires. Là encore, le gouvernement conservateur aime bien faire de la criminalité un enjeu politique et il se targue de sévir contre le crime avec sévérité, mais il ne joint pas le geste à la parole. Voilà ce que m’ont dit les représentants de la Fédération canadienne des municipalités.
Permettez-moi aussi de dire un mot du rôle des syndicats et de l’importance de ce rôle. Au cours des 30 dernières années, la classe moyenne et la classe des travailleurs au Canada ont été durement frappées surtout à cause des politiques conservatrices, à cause des politiques du gouvernement Mulroney que le Parti libéral a reconduites dans les années 1990. Au nom de politiques néolibérales, on a sabré les dépenses de l’État et on s’est délesté de certaines dépenses sur les provinces, ce qui a entraîné une dégradation des services publics au cours des 25 dernières années.
Voici les chiffres. La tranche de 1 p. 100 des Canadiens les plus riches, c’est-à-dire 246 000 Canadiens dont le revenu moyen s’élève à 405 000 $, s’est arrogé près du tiers, soit 32 p. 100, de la croissance des revenus entre 1987 et 2007. C’est une période pendant laquelle nous avons été dirigés par des gouvernements libéraux et conservateurs.
Depuis les années 1970, cette tranche de 1 p. 100 des Canadiens les plus riches a vu sa part du revenu total doubler. Si on considère le groupe de 0,1 p. 100 des plus riches, sa part a triplé. La part des Canadiens qui se situent dans le 0,01 p. 100 des plus riches a augmenté de plus de 500 p. 100. En 2009, 3,8 p. 100 des ménages canadiens contrôlaient des richesses financières de 1,78 billion de dollars, soit 67 p. 100 de toute la richesse au Canada. Voilà ce qui s’est passé sous la gouverne des conservateurs et des libéraux. Les riches se sont enrichis tandis que la classe moyenne et la classe des travailleurs s’appauvrissaient.
Voilà pourquoi la syndicalisation, qui a fait ses preuves comme moyen d’assurer aux travailleurs une plus juste part de l’économie au Canada, est si importante pour la GRC. C’est pour cette raison que les néo-démocrates continueront de défendre les droits de tous les travailleurs canadiens, y compris les employés de la GRC, de recourir à la négociation collective si tel est leur vœu, pour qu’ils aient leur mot à dire dans leur milieu de travail et négocient leurs conditions de travail, y compris leur rémunération, ce qui les aidera à se bâtir une vie meilleure pour eux et leur famille.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue au sujet des difficultés et des dangers que présente le travail de la GRC, ainsi que du soutien qu'il faut lui apporter. Je suis sûr que, compte tenu de ce qu'il vient de dire, il reconnaît qu'il faut aussi aider les anciens de la GRC.
Il a aussi dit qu'on risquait d'empiéter sur les droits des civils qui jouent un rôle important en fournissant un soutien technique à la gendarmerie, très souvent en première ligne. Parfois, c'est un civil qui prépare la souricière, qui s'assure que le matériel fonctionne, que les dispositifs d'enregistrement et les caméras marchent bien, et ainsi de suite. C'est un rôle important.
Ce que m'ont dit ces civils, c'est qu'ils souhaitent rester dans une catégorie distincte. Ils ne veulent pas qu'on supprime cette catégorie comme on le propose dans le projet de loi, et ils estiment que c'est important pour le maintien des effectifs, en partie parce que si on ne les conserve pas en tant que groupe distinct, si on les incorpore à la fonction publique normale, certains d'entre eux vont partir dans d'autres ministères alors qu'il est important de conserver leur appui à la GRC.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de cette objection.
Monsieur le Président, il y a dans ce projet de loi une disposition en vertu de laquelle le Conseil du Trésor pourrait considérer que certains membres civils de la GRC — à ne pas confondre avec le personnel civil qui est déjà exclu et qui relève de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — ne sont plus des « membres de la GRC », mais doivent plutôt relever de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Non seulement ce serait une violation du droit de ces travailleurs de choisir librement leur agent de négociation, mais cela pourrait, comme vient de le souligner mon collègue, avoir diverses conséquences imprévues. Cela pourrait poser des problèmes dans la façon dont ces gens-là travaillent quotidiennement avec les agents de la GRC. Certains d'entre eux risqueraient de quitter leur emploi pour aller en chercher un autre ailleurs s'ils estiment que leurs conditions de travail s'érodent et qu'ils ne peuvent plus faire leur travail comme d'habitude.
J'ai moi aussi rencontré des membres civils de cette force qui m'ont directement exprimé cette inquiétude. Il faut faire très attention ici parce que le travail policier nécessite une coopération totale de tous ceux qui travaillent au sein de la force, des employés et des membres civils ainsi que des membres de la GRC eux-mêmes. Nous suivrons cela de près en comité pour veiller à ce que les droits des membres civils soient respectés.
Monsieur le Président, moi aussi j'ai une question à poser au sujet des membres civils parce que j'ai reçu des communications de mes électeurs concernant cette situation. Ils craignent que les choix dont ils disposent soient restreints.
Au-delà des membres civils, les membres de la GRC eux-mêmes sont limités en ce sens qu'on leur dit qu'ils doivent choisir un agent négociateur qui travaille dans un secteur policier particulier et qu'ils ne peuvent pas choisir qui bon leur semble pour les représenter.
Lorsque nous renverrons ce projet de loi au comité, le député pense-t-il qu'il y aura suffisamment d'exposés à ce sujet pour que l'on puisse apporter ces deux changements, qui visent à permettre aux agents de la GRC et aux membres civils de choisir librement leurs représentants?
Monsieur le Président, l'un des principes fondamentaux d'une société qui se prononce en faveur d'un régime de négociation collective libre est le respect du droit des travailleurs de choisir librement leur représentant. Le régime de négociation collective n'est pas libre si l'administration, le gouvernement dans le cas présent, oriente le choix des employés ou porte atteinte d'une quelconque façon à leur droit de choisir leur représentant.
Les employés ne peuvent pas imposer de contraintes à l'administration. Cela serait considéré par l'administration comme un empiètement inacceptable sur ses droits de gestion si les employés lui disaient qui elle peut choisir comme représentant de négociation. Par conséquent, il est parfaitement inacceptable que le gouvernement tente de procéder de la sorte dans ce cas-ci.
Ceci dit, ce sont les agents de la GRC qui doivent déterminer si cela peut paver la voie à un accord. J'ai hâte de consulter des agents de la GRC, comme M. Mehain, et l'Association canadienne des policiers pour savoir si c'est une condition qu'ils peuvent accepter. Bien entendu, nous respecterons le choix des agents de la GRC à cet égard.
Monsieur le Président, le député a prononcé un discours lucide et solide sur presque toute la ligne.
Pourrait-il nous dire ce qu'il pense des pouvoirs élargis qui seraient conférés au commissaire de la GRC et nous dire s'il a des inquiétudes à ce sujet? Je n'ai rien entendu à ce propos dans son discours, mais peut-être cela m'a-t-il échappé.
Monsieur le Président, la partie de mon discours qui a probablement déplu au député d'Ajax—Pickering est celle où j'ai parlé du bilan lamentable du Parti libéral, qui n'a rien fait au cours des 25 dernières années pour aider les agents de la GRC à se syndiquer. Évidemment, si j'étais à sa place, je n'aimerais probablement pas, moi non plus, qu'on me mette sous le nez l'inaction du gouvernement libéral quand il s'agit de défendre le droit des agents de la GRC de se syndiquer.
N'empêche que c'est un fait et qu'il fait partie des annales. Je pense que tous les Canadiens, tous les agents de la GRC et tous les syndicats devraient savoir qu'il est facile de faire de beaux discours en campagne électorale et de faire semblant de prendre fait et cause pour la négociation collective au Canada, mais qu'il est plus révélateur encore de ne pas poser de gestes concrets une fois au pouvoir.
J'aimerais également dire que les pouvoirs élargis qu'il est proposé de conférer au commissaire de la GRC sont inquiétants et qu'il y a lieu de s'en inquiéter. Nous discutons ces temps-ci, au Comité de la sécurité publique, de problèmes de direction. Nous avons de graves inquiétudes au sujet de la structure de gestion de la GRC et de la façon dont la gestion s'exerce au sein de cette organisation.
Le NPD suivra la question de près pour s'assurer qu'un juste équilibre est trouvé et que la direction de la GRC est exercée de manière responsable, avec intégrité et en ayant toujours à coeur de servir l'intérêt supérieur de la GRC.
Monsieur le Président, ayant oeuvré un certain temps dans le monde syndical, j'ai souvent entendu le dicton voulant qu'une entreprise ait le syndicat qu'elle mérite. On dirait quasiment que le gouvernement essaie de préparer le terrain pour que les membres de la GRC ne puissent pas choisir qui les représente. Quelle sera donc la prochaine étape? Le gouvernement a-t-il l'intention d'adopter une loi lui permettant de choisir l'avocat de la partie adverse s'il est poursuivi? C'est ridicule. Nous vivons dans un pays où le droit de se syndiquer est protégé. Si les membres de la GRC ont le droit de se syndiquer, ils devraient avoir le droit de choisir qui les représente.
Après avoir entendu les interventions d'aujourd'hui, je me demande si un agent de la GRC pourrait être accompagné du représentant de son choix dans une réunion avec la direction. Cette possibilité est fondamentale pour la protection des agents contre toute forme d'intimidation ou de sous-entendu. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail de mon collègue, qui a consacré une grande partie de sa carrière au mouvement syndical et à l'amélioration du sort des travailleurs en Ontario et ailleurs au pays.
Pour lui faire une réponse courte, je lui dirais que rien, dans le projet de loi, n'empêche les parties de négocier les droits et les responsabilités de représentation dans la convention collective, ce qui est une bonne chose.
Si mon parti est favorable au renvoi de ce projet de loi à un comité, c'est qu'il enchâsserait, dans un cadre législatif, la possibilité de mettre en route des négociations collectives permettant aux agents de la GRC de choisir un représentant et de déposer un ensemble complet de clauses à inclure dans la convention collective, clauses qui excluraient toutefois les questions que j'ai indiquées, ce qui pose problème à nos yeux. Le projet de loi empêcherait les parties de discuter des licenciements, des promotions, des nominations et d'autres questions qui font normalement partie des conventions collectives. Nous comptons nous pencher là-dessus.
Cependant, en réponse à la question du député, je lui dirais que rien, dans ce projet de loi, n'empêcherait un agent négociateur de proposer des clauses visant à garantir la représentation syndicale de tout agent de la GRC, au moment où il le souhaite. Je considère qu'il reviendrait aux parties de négocier ces clauses et de les inclure dans la convention collective.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens dans le débat sur ce projet de loi qui me donne l'occasion de parler du travail extraordinaire des membres de la GRC. S'il y a un sujet sur lesquels tous les députés peuvent s'entendre, c'est bien sur le travail accompli par les agents de première ligne pour assurer la sécurité de nos communautés, mettant ainsi souvent leur propre vie en danger.
En tant que porte-parole du Parti libéral en matière de sécurité publique et nationale, j'ai eu l'occasion de visiter des détachements de la GRC un peu partout au pays et de rencontrer les gens qui y travaillent. Je suis toujours ébahi de voir le travail qu'ils font ainsi que la qualité de gens que nous attirons à la Gendarmerie.
À cet égard, je suis heureux de prendre part au débat et d'appuyer les points positifs du projet de loi. Je soulignerai également quelques faiblesses qui devront être examinées en comité.
Je dirai tout d'abord qu'il est important de se pencher sur les origines du projet de loi. Le député de Vancouver Kingsway, qui a pris la parole précédemment, a souligné que ce n'est pas d'hier que la GRC n'a pas le droit à la syndicalisation. Toutefois, il a omis de mentionner que jusqu'en 2008, ce n'était pas un problème.
Je me souviens du jour où le premier ministre a promis aux membres de la GRC qu'ils auraient droit à la parité avec les autres services de police, ce qui signifie essentiellement qu'ils auraient droit à un salaire égal pour un travail égal. La question avait été soulevée en raison d'un grave problème de recrutement et de rétention des membres. Les membres étaient d'avis qu'ils avaient droit aux mêmes conditions que les autres services de police. Le premier ministre a donné sa parole en 2008. Il a serré la main des agents de la GRC présents et il a fait un discours sur l'importance de la parité.
Quelques mois plus tard, la promesse était rompue. Cet engagement a été balayé du revers de la main et les paroles prononcées, vite oubliées. Les membres de la GRC ont été abasourdis et désarçonnés et ils se sont sentis trahis. Bon nombre d'entre eux ont alors estimé que le temps était venu de réclamer le droit à la syndicalisation.
Tous les autres services de police canadiens ont droit à la négociation collective. On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement accède aux désirs des membres de la GRC qui réclamaient la tenue d'un vote et le droit de décider pour eux-mêmes — qu'il reconnaisse leur droit démocratique de le faire. Toutefois, le gouvernement n'en a rien fait. Il leur a bloqué le chemin et la question a dû être soumise aux tribunaux.
En avril 2009, la Cour supérieure de l'Ontario a déclaré que l'article 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada contrevenait à la liberté d'association de la GRC en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette juridiction a déclaré que les membres de la GRC, au nombre de plus de 20 000, avaient bel et bien le droit, à l'instar des autres services de police, de décider d'entamer ou non des négociations collectives et d'être représentés par l'agent négociateur de leur choix.
Mais le gouvernement ne leur a certainement pas facilité la tâche. La GRC a dû se battre pour faire valoir ses droits après la trahision de 2008.
Et ensuite, on ne peut pas dire que le gouvernement se soit empressé de donner suite à la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. En effet, il a fallu attendre jusqu'au 17 juin 2010. Le gouvernement a mis plus d'un an avant de présenter cette mesure. Celle-ci a été présentée en juin mais nous commençons à peine le débat à l'étape de la deuxième lecture.
Les comités siègent en ce moment-même, et j'ai justement dû m'absenter quelques instants le temps d'intervenir à la Chambre. Le comité est en train de décider de l'opportunité d'entamer sur-le-champ l'examen article par article de la mesure sur la réhabilitation. Nous avons déjà étudié la première moitié de la mesure, le projet de loi C-23A, et nous nous attaquerons au projet de loi C-23B, mais le gouvernement nous reproche de ne pas l'adopter immédiatement.
Compte tenu de l'état du projet de loi, cependant, nous en sommes presque au point où un examen article par article s'impose. Le gouvernement lui-même a reconnu que le projet de loi laisse à désirer et nécessite certains amendements, qui n'ont pas encore été présentés, mais il prétend quand même que nous retardons son adoption.
Aucun travail n'a été fait sur ce projet de loi dont nous sommes saisis depuis juin. D'ailleurs, rien n'a vraiment été fait depuis la décision de la cour en avril 2009, mais les ministériels se permettent quand même de s'en prendre à moi et à d'autres députés en disant que n'étudions pas assez rapidement les projets de loi alors que nous essayons de travailler avec diligence au comité. De toute évidence, il ne s'agit pas d'une priorité pour le gouvernement; c'est pour cela que la question traîne encore.
Je vais parler de quelques mesures proposées dans le projet de loi et des mesures que nous appuyons. Je vais également parler rapidement de quelques faiblesses du projet de loi.
S'il est mis en oeuvre, le projet de loi C-43 permettra aux membres de la GRC de choisir s'ils veulent continuer à travailler dans un milieu non syndiqué ou de se syndiquer, auquel cas ils seraient représentés par un agent négociateur accrédité. S'ils se syndiquaient, les membres de la GRC n'auraient pas le droit de refuser d'offrir leurs services.
Le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs au commissaire de la GRC, notamment celui de nommer, de promouvoir, de prendre des mesures disciplinaires, de rétrograder ou de licencier les membres, y compris les officiers brevetés.
Le comité devra étudier en détail la portée de ces nouveaux pouvoirs et leur application. C'est un peu préoccupant. Sur le premier point, à savoir le choix de pouvoir se syndiquer ou non, ce droit devrait aller de soi, et les membres de la GRC n'auraient pas dû être obligés de se battre pour l'obtenir dans les dernières années.
Le projet de loi mettrait également en place un Comité consultatif sur la rémunération globale, lequel ferait des recommandations au président du Conseil du Trésor sur l'ensemble de la rémunération des membres de la GRC qui ne sont pas représentés par un agent négociateur accrédité. Si les membres étaient syndiqués, cela s'appliquerait aux agents de la GRC, aux cadres et aux autres employés non représentés ou exclus de la GRC.
De plus, le projet de loi entraînerait la mise sur pied d'un comité de consultation sur les questions reliées au milieu de travail. Grâce à une série de comités consultatifs et de groupes de travail locaux, divisionnaires, régionaux et nationaux, les membres auraient l'occasion de communiquer leurs points de vue et leurs préoccupations directement aux gestionnaires, individuellement ou en groupe.
Le projet de loi conserverait l'actuel système de gestion informelle des conflits. En plus de la procédure officielle de règlement des griefs, le système continuerait d'offrir des options de résolution des conflits comme la médiation par l'entremise d'un tiers. Le recours à ces options aurait lieu sur une base volontaire, confidentielle et impartiale.
Le projet de loi confère au commissaire le pouvoir de mettre en oeuvre un système disciplinaire restructuré dont l'objectif serait de résoudre les questions de conduite de façon transparente, uniforme et rapide. Les membres de la GRC auraient le droit de renvoyer certaines décisions ou mesures de la gestion à la Commission des relations de travail de la fonction publique, un organisme impartial externe responsable de prendre les décisions.
En outre, le projet de loi propose que la Commission des relations de travail dans la fonction publique agisse à titre de tiers indépendant externe et qu'elle prenne des décisions finales et exécutoires au sujet de certaines questions disciplinaires et de certains griefs des membres de la GRC.
On réclame des changements depuis longtemps, les libéraux en réclament en tout cas, des changements très louables et dignes d'être appuyés. Il serait essentiel que le comité se penche sur certaines dispositions qui suscitent des préoccupations, les dispositions qui limiteraient l'admissibilité au rôle d'agent négociateur. Je ne connais pas les raisons qui justifient ces restrictions et je ne sais pas pourquoi on appliquerait de telles restrictions, mais il faudra qu'on nous l'explique. En tout cas, pour l'instant, cela semble contredire l'esprit de la décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario.
La mesure limiterait la discussion de certaines questions. Le fait qu'on limite la capacité de discuter de la classification, des mises à pied et des promotions me préoccupe. Il s'agit là de sujets de discussion qui font habituellement partie du processus des négociations collectives. Exclure ces sujets de discussion du processus me semble inhabituel. Cela irait à l'encontre de la tradition que respectent d'autres forces policières dans leur processus de négociations collectives. Il faudra qu'on fournisse des explications et que le comité étudie la question.
Quant à la disposition prévoyant que le président du Conseil du Trésor a le pouvoir de déterminer qui sera l'agent négociateur des membres civils, on ne nous a pas fourni de bonnes explications. De toute évidence, il y a des membres civils qui voudraient bien savoir pourquoi le gouvernement a ajouté cette disposition et pourquoi on conférerait un tel pouvoir au président du Conseil du Trésor. Cela les préoccupe. C'est une autre question que le comité devra examiner.
Par ailleurs, je m'inquiète aussi des pouvoirs additionnels conférés au commissaire. Il est nécessaire qu'on nous fournisse des explications plus complètes à cet égard. Ces pouvoirs suscitent des préoccupations, étant donné ce qu'on a entendu dire au sujet de ce qui se passait au sein de la GRC, du chef de l'organisation, de la déficience de la structure au sommet de l'organisation.
À cet égard, puisque cela a des incidences sur la question générale du moral des troupes, du recrutement et de la rétention des employés, il y a lieu de discuter d'autres choses qui se passent au sein de la force policière. Je vais d'abord parler de celles sur lesquelles l'élargissement des pouvoirs du commissaire de la GRC aura une incidence directe.
Commençons par la commission d'enquête menée par le juge O'Connor dans le cadre de laquelle il a conclu que les mécanismes de surveillance dont disposait la GRC étaient totalement inadéquats. À titre d'exemple, le commissaire des plaintes du public contre la GRC n'était pas autorisé à prendre l'initiative d'une enquête lorsque les choses tournaient mal. Il n'était pas habilité à obliger les gens à lui fournir des renseignements, lesquels ne pouvaient lui être donnés que volontairement.
De plus, comme nombre des opérations menées par la GRC — en particulier les opérations en matière de renseignements et de sécurité — font intervenir plusieurs ministères, il n'y a aucun moyen d'assurer le suivi. Si quelque événement survient au sein de la GRC, comme il n'y a aucun moyen de savoir ce qui s'est produit au ministère de l'Immigration ou à l'Agence des services frontaliers du Canada, tout se fait en vase clos.
L'idée d'accorder des pouvoirs supplémentaires au commissaire de la GRC en l'absence d'un mécanisme de surveillance adéquat est, à mon avis, extrêmement inquiétante. Si le rapport du juge O'Connor était récent, on pourrait pardonner au gouvernement de ne pas le mettre en oeuvre. Mais ce rapport a été déposé il y a près de cinq ans déjà. Et même si le gouvernement a dit approuver les conclusions du juge, à savoir que les recommandations devaient être mises en oeuvre immédiatement, le rapport dort toujours sur les tablettes, et aucune mesure n'est prise.
Tout cela est particulièrement inquiétant étant donné la façon dont les choses ont tourné pour M. Arar et ce qu'il a dû endurer dans une prison syrienne.
La même chose s'est produite dans les cas de M. Almalki, de M. Abou-Elmaati et de M. Nureddin. Dans son rapport, le juge Iacobucci réclamé lui aussi la mise en place de ces réformes et de ce mécanisme de surveillance.
D'autres députés et moi étions assis dans une pièce où se trouvait une réplique de la cellule dans laquelle ces messieurs avaient été enfermés. Ceux-ci ont raconté qu'ils entendaient les bruits de pas et qu'ils se demandaient quand on viendrait les chercher dans leur cellule pour les torturer. Compte tenu que la détention et la torture étaient fondamentalement inacceptables au sein du système de renseignement au Canada, nous aurions cru que le gouvernement s'efforcerait de corriger la situation sans tarder, afin d'éviter toute répétition des circonstances et des séances de torture dont ces hommes ont été victimes. Or, nous sommes encore une fois saisis d'une mesure législative qui accorde de nouveaux pouvoirs au commissaire, sans le moindre contrôle.
Je rappelle que Paul Kennedy, qui était le commissaire des plaintes du public contre la GRC, avait aussi fait état du besoin urgent de réforme au sein de sa commission. Il a parlé de l'importance de certains de ces changements et d'un mécanisme de surveillance. Évidemment, comme tous ceux qui critiquent le gouvernement, M. Kennedy a été congédié. Il est évident que son mandat n'a pas été renouvelé parce qu'il formulait des critiques, parce qu'il montrait ce qu'il fallait changer, ce qu'il fallait faire. Le gouvernement s'est débarrassé de lui et c'est vraiment très malheureux, parce que cette personne accomplissait un travail remarquable.
Qui a remplacé M. Kennedy? C'est un avocat spécialisé dans les testaments et les successions qui a versé de très nombreuses contributions au Parti conservateur. Nous ne l'avons pas entendu depuis sa nomination et j'ai bien l'impression que nous ne l'entendrons jamais.
M. Kennedy, quant à lui, prenait la parole presque à toutes les semaines pour parler des changements qui s'imposaient au sein de la GRC. Pourtant, nous n'entendons pratiquement jamais le nouveau commissaire qui, compte tenu de ses antécédents et de ses liens avec le Parti conservateur, est sans doute exactement la personne que le gouvernement souhaitait avoir en poste.
Malheureusement, lorsque des voix indépendantes qui nous éclairent sur certains dossiers inconnus, qui nous donnent l'occasion de connaître la vérité et de savoir ce qui se passe, sont réduites au silence, c'est tout le processus qui est miné. Franchement, il est choquant de voir le gouvernement demander que l'on accorde encore plus de pouvoirs au commissaire, sans la mise en place de mécanismes de surveillance.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier le travail accompli dans le rapport Brown, suite au scandale de la caisse de retraite de la GRC. Dans son rapport, M. Brown disait que des changements structurels importants étaient nécessaires au sein de la GRC en tant qu'organisme. M. Brown a donné deux ans au gouvernement. Il a dit que cet échéancier était serré, mais que les changements proposés pouvaient être apportés dans ce laps de temps. Or, le gouvernement n'a rien fait. Il n'a pas donné suite à un seul des changements proposés par M. Brown. Même s'il s'est dit d'accord avec ces changements, le gouvernement ne les a pas mis en oeuvre. En fait, cela fait environ six mois que le délai de deux ans accordé pour effectuer les changements a expiré.
Il n'est donc pas surprenant, quand nous tenons compte de ces faits, qu'on observe des problèmes de moral au sein de la GRC. Ces personnes courageuses, qui travaillent en première ligne, demandent pourquoi ces changements ne se produisent pas. Elles demandent pourquoi il n'y a pas de réforme dans les échelons supérieurs de l'organisation et pourquoi le gouvernement ignore constamment les recommandations des commissions et des enquêtes.
Le Comité de la sécurité publique a formulé de nombreuses recommandations à cet égard, mais le gouvernement n'en tient pas compte non plus. Il dit qu'il va y donner suite, mais il ne le fait pas.
Nous savons également que M. Kennedy a parlé clairement de la nécessité de prendre des mesures en ce qui concerne les armes à impulsions. Une grande partie des leçons qu'on trouve dans le rapport qu'il a présenté sur le décès de M. Dziekanski n'ont pas été appliquées. On n'a pas mis en oeuvre la plupart de ses recommandations, y compris des recommandations très simples comme fournir des lignes directrices et des consignes concernant l'utilisation des armes à impulsions.
Dans le cas de M. Dziekanski, par exemple, qui s'est fait tirer dessus à plusieurs reprises, la deuxième et troisième fois alors qu'il était déjà maîtrisé et qu'il se tordait de douleur sur le plancher, une recommandation simple consisterait à arrêter de tirer sur une personne lorsqu'elle a été neutralisée. Cela semble être une mesure relativement simple à prendre. Pourtant, on ne l'a pas fait.
Nous savons également que les armes à impulsion doivent clairement être incluses dans l'entraînement des membres de la GRC à la division Dépôt, pourtant, cela ne se fait pas. En ce moment, les armes à impulsion ne font pas partie des cours donnés à cette division. L'utilisation des armes à feu, de la matraque et du vaporisateur de poivre est enseignée, mais pas l'utilisation du pistolet à impulsion ni à quel moment les policiers doivent y avoir recours.
Lorsque je réfléchis au désir manifeste de changement exprimé, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement s'obstine à ne pas apporter ces changements dont la nécessité tombe sous le sens.
Beaucoup de membres de la GRC me demandent pourquoi toutes ces choses qui tombent sous le sens ne sont pas faites en dépit des rapports très opportuns qui présentent des recommandations claires et concises et précisent comment la mise en oeuvre devrait se faire.
La dernière excuse entendue, lorsqu'on se donne la peine d'en donner une, c'est qu'ils attendaient le rapport du juge Major sur Air India. Après le dépôt de ce rapport, il y a sept ou huit mois, on espérait sincèrement que toutes ces choses en suspens depuis toujours seraient finalement faites.
Hélas, la semaine dernière, le gouvernement a déposé son soi-disant Plan d'action de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India, et ce dernier ne prévoit aucune action. Plutôt que d'amorcer les progrès à l'égard de toutes ces questions laissées en suspens depuis des lunes, le document offre de vagues énoncés généraux et ambitieux auxquels on aurait pu s'attendre le lendemain de la publication du rapport du juge Major. Toujours pas le moindre progrès au chapitre de la surveillance.
Dans le cas du rapport du juge Major, qui aborde plusieurs nouveaux aspects, notamment la désignation d'un dirigeant de l'antiterrorisme afin de frayer un passage entre les divers cloisonnements administratifs à cet égard, les familles des victimes du vol d'Air India ont dû attendre tout ce temps pour finalement se faire dire par le gouvernement, six mois après que celui-ci se soit engagé à en accepter les recommandations, qu'en fin de compte il les rejette. Tant pis pour eux.
Pour ce qui est du versement d'une indemnisation à ces familles, c'est bien dommage. Attendez, leur dit-on, et peut-être un jour aurez-vous des nouvelles du gouvernement.
Si l'on prend l'exemple du rapport du juge O'Connor, voilà cinq ans qu'il a été publié et nous attendons toujours. Je me demande si les familles des victimes du vol d'Air India poseront les mêmes questions que la famille de M. Arar cinq ans plus tard, ou les familles de MM. Abou-Emaati, Almalki ou Nureddin.
En conclusion, je crois qu'il est important que nous laissions aux membres de la GRC le soin de décider si oui ou non ils souhaitent se syndiquer.
Le projet de loi doit être renvoyé au comité. Il comporte quelques faiblesses. Toutefois, par égard pour la GRC, ce symbole national qui a désespérément besoin de renouveau, et comme les Canadiens implorent le gouvernement d'apporter des changements qui rendront service à l'organisme, j'exhorte le gouvernement à passer à l'action à l'égard de ce qui lui est demandé et à prendre les mesures qui s'imposent, non seulement par rapport à cette question mais également par rapport à tous les dossiers en suspens.
Monsieur le Président, certes, la GRC a une longue histoire, mais au cours des dernières années, de nombreux scandales qui n'avaient pas lieu d'être l'ont entachée.
Les propos du député concernant les pouvoirs élargis du commissaire m'ont beaucoup intéressé. Je crois qu'une grande partie du problème en découle et que le député est sur une bonne piste.
J'espère qu'au comité, le député portera une attention particulière à cette question et essaiera à tout le moins de limiter les pouvoirs du commissaire ou encore de les définir plus précisément, car une chose est certaine, nous ne voulons pas les accroître de manière significative.
Le député a-t-il d'autres choses à dire concernant cet aspect de son discours?
Monsieur le Président, il faut être prudents, car le fait de donner à une seule personne des pouvoirs vagues et généraux est bien souvent une manière paresseuse de régler un problème. Au lieu de créer un mécanisme qui garantit sa propre transparence, nous confions un ensemble de pouvoirs à une seule personne dans l'espoir qu'elle s'en serve judicieusement. Lorsque tout va bien, cette façon de procéder est dangereuse, mais lorsque aucun cadre de surveillance n'est prévu, elle est totalement irréfléchie.
Nous savons actuellement que de graves questions sont soulevées au sein de la GRC quant à la façon dont les choses fonctionnent dans la haute direction, dont les critiques sont reçues et dont les pouvoirs sont utilisés. Par conséquent, j'ai d'énormes réticences à confier des pouvoirs supplémentaires à une seule personne et à une seule fonction.
Je me permets d'ajouter quelque chose que je n'ai pas mentionné dans mon exposé, quelque chose que demande depuis longtemps la GRC et qui traîne à la Chambre depuis cinq ans, à savoir le régime d'accès légal. Lorsqu'on s'apprête à confier de nouveaux pouvoirs aux agents de police — ce à quoi nous sommes absolument favorables pour qu'ils puissent s'attaquer aux réseaux de terroristes, aux prédateurs d'enfants et à tout autre criminel qui utilise Internet, et leur mettre la main au collet pendant qu'ils se servent de ces technologies —, il faut considérer que nous ne pouvons pas le faire sans que des mesures de surveillance correspondantes soient mises en place. Les deux choses doivent aller ensemble. Il est donc préoccupant de constater encore une fois que le projet de loi prévoit de confier de nouveaux pouvoirs sans que de nouvelles mesures de surveillance soient mises en place.
Monsieur le Président, quel plaisir de voir un député faire un exposé sans consulter constamment ses notes et ses points de discussion. Cela n’arrive pas assez souvent de nos jours.
Je tiens à féliciter le député de son intervention sur différents points. L’un d’eux, relatif à la supervision, a éveillé certaines préoccupations chez moi. Selon le projet de loi, les modifications apportées:
[…] confèrent en outre au commissaire le pouvoir d’établir des règles sur le processus de gestion des ressources humaines et sur la formation, la conduite, l’exercice des fonctions et la discipline des membres, ainsi que sur l’organisation, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie royale du Canada.
Cela me semble être un poste donnant beaucoup de pouvoirs. Le député pourrait-il expliquer la question de la supervision dans ce contexte? À première vue, je pense que celle-ci est un peu trop normative.
J’aimerais soulever une autre question. Pour moi qui viens du Canada rural, plus précisément de Terre-Neuve-et-Labrador, le téléchargement des services vers les régions est un problème, qu'a déjà d'ailleurs mentionné le député du NPD. En ce qui concerne les détachements d'un seule personne, c’est véritablement un sujet de préoccupation dans ma région. Personnellement, j’aimerais que l'effectif de ces détachements soit accru, mais il semble que ce soit le contraire qui se produise, car ces détachements seront fermés dans bien des localités. Le député pourrait-il expliquer cela également?
Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir soulevé la question des détachements d’une seule personne et le fait que le gouvernement est en train de fermer un grand nombre de ces détachements dans les petites collectivités et dans les collectivités rurales, ce qui, honnêtement, a un impact dévastateur sur la sécurité du public. Ces détachements jouent un rôle extrêmement critique. En effet, ils permettent une réponse rapide et ils sont un gage de sécurité et de sûreté. Ces fermetures seraient très dévastatrices pour les familles, notamment dans des cas de violence familiale. La fermeture de ces détachements a un impact très négatif sur les collectivités.
Je sais que le député a été très actif dans ce dossier et qu’il est intervenu en faveur du maintien de ces détachements. Il va sans dire que j’appuie ses efforts. Je suis heureux de collaborer avec lui pour mettre un terme aux initiatives du gouvernement à cet égard.
En ce qui concerne la supervision, le gouvernement, qui applique toujours sa propre solution à tous les problèmes, qu’il s’agisse des réfugiés ou de la GRC, doit cesser de confier d'amples pouvoirs à une seule personne sans prévoir de mécanisme de supervision. J’ai beaucoup parlé de cette question, mais il est préoccupant de constater qu’il s’agit d’une tendance qui prend de plus en plus d’ampleur.
Monsieur le Président, le gouvernement adopte une approche très normative dans sa façon de traiter deux groupes distincts, en l'occurrence les membres civils — j'ai certainement entendu l'opinion de certains d'entre eux sur la question — et le groupe de négociation de base composé des agents eux-mêmes.
Le projet de loi stipule que l'agent négociateur doit être représenté par un syndicat reconnu, un syndicat commun à celui d'autres corps policiers. Il faudrait laisser les travailleurs choisir eux-mêmes l'entité qui les représentera.
La même question se pose pour les membres civils. Ceux qui ont communiqué avec moi craignent que le Conseil du Trésor ne leur dise quoi faire. Ils veulent examiner eux-mêmes la situation et décider de la marche à suivre.
Je répète que, jusqu'à présent, le gouvernement a été forcé par la décision du tribunal de s'en tenir aux choix déjà faits et de présenter le projet de loi contre son gré. Maintenant, il essaie d'orchestrer davantage le processus.
Monsieur le Président, il était certain qu'un comité allait étudier la question. Je ne vois aucune raison valable pour priver les membres de la GRC de ce choix.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, pour autant que je sache, ce droit est accordé à tous les autres corps policiers à l'échelle du pays. Par conséquent, il est troublant que la GRC soit traitée différemment. Toutefois, ce phénomène s'inscrit dans le droit fil d'une tendance: on demande à notre force policière nationale d'accepter un traitement différent, en l'occurrence moins avantageux que celui des autres corps policiers, notamment en termes de salaire et de droit de négocier collectivement au nom de ses membres et de se syndiquer. Pourquoi appliquer deux poids, deux mesures? Pourquoi le gouvernement est-il si dur à l'égard des policiers? Pourquoi est-il si intransigeant envers les membres de la GRC? Voilà une question que de nombreux membres de la GRC posent aux Canadiens.
Monsieur le Président, le député a parlé, entre autres, du choix limité en ce qui concerne l'unité de négociation. Je crois qu'on a dit tout à l'heure que l'unité de négociation en soi était limitée au milieu policier, ce que j'ignorais. Le député pourrait-il nous dire quelques mots à ce sujet et nous expliquer brièvement ce que cela change? Je sais que c'est une vaste question et je m'en excuse auprès de mon collègue. Toutefois, pourrait-il parler du moral actuel au sein de la GRC? Il a examiné ces questions de très près au cours des trois dernières années.
Brièvement, pour ce qui est du moral, je dois dire que je suis très inquiet. Les membres subalternes de la GRC, les agents de première ligne, sont, à juste titre, fiers du travail qu'ils accomplissent. Ils sont fiers des services qu'ils fournissent aux gens de leurs collectivités et du fait qu'ils sont prêts à risquer leur vie pour assurer notre sécurité. Ils font un travail difficile.
J'ai soulevé diverses questions, notamment celle qui est à l'étude ainsi que la façon dont elle a été traitée. J'ai également parlé de la parité salariale ainsi que des changements et des réformes qui s'imposent. Malheureusement, toutes les erreurs commises, à l'égard desquelles les membres de la GRC n'ont aucun contrôle et à l'égard desquelles le gouvernement n'intervient pas, nuisent au moral des troupes ainsi qu'au recrutement et à la rétention de l'effectif. Il est urgent d'agir, pas seulement ici, mais dans tous les autres secteurs afin d'assurer la solidité de cet organisme, non seulement au chapitre de l'effectif, ancien et nouveau, mais aussi à celui de la perception qu'en a le public.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43. N'eût été la décision d’un tribunal de l'Ontario l'an dernier, on ne parlerait pas aujourd’hui de cette question en Chambre, d’autant plus que le gouvernement s'y oppose d'ailleurs depuis un certain temps.
Il s'agit ici de donner aux membres de la GRC le droit de créer, s'ils le désirent, le syndicat de leur choix. C'est une question dont on parle depuis un certain nombre d'années, et les gouvernements, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, n'ont guère fait d'efforts pour faciliter la chose.
En fin de compte, les membres de la GRC ont décidé d'en saisir le tribunal, ce qui leur a coûté beaucoup de temps et d'argent. Lorsque ce dernier leur a donné gain de cause, le gouvernement s'est empressé de présenter un projet de loi qui, à première vue, leur retire certains des droits qu'ils cherchaient à obtenir au départ en s'adressant au tribunal.
Les membres de la GRC veulent pouvoir choisir leur propre agent négociateur. Or, le projet de loi stipule que seul un agent négociateur représentant principalement des employés dans le domaine du maintien de l'ordre peut être accrédité comme syndicat reconnu d'agents de la GRC. Pour le simple profane, ça peut tomber sous le sens, mais en pratique, cela constitue une restriction fondamentale aux droits des travailleurs de choisir leur agent négociateur.
C'est le même problème en ce qui concerne les employés civils. La GRC compte actuellement 24 000 membres, dont 3 000 ou 4 000 seraient des employés civils, d'après ce que le ministre a déclaré aujourd'hui. Eux non plus n'avaient sans doute pas envisagé, lorsqu'ils ont pris la décision de s'adresser aux tribunaux, que leurs droits seraient limités de cette façon. C'est le Conseil du Trésor qui va décider de leur sort.
Le gouvernement conservateur savait depuis plusieurs années que l'affaire était devant les tribunaux. Il savait qu'il risquait d'en sortir perdant, et c'est ce qui est arrivé. Le gouvernement a perdu cette cause, et il a été obligé, par ordonnance du tribunal, de présenter ce projet de loi.
Le gouvernement aurait pu rapidement consulter les membres de la GRC avant de présenter ce projet de loi à la Chambre. Il aurait pu demander aux employés civils leur opinion, plutôt que de se contenter de présenter un projet de loi en prétendant qu'il n'a pas pu consulter les personnes concernées à cause de l'ordonnance du tribunal et que, par conséquent, la consultation n'aurait lieu qu'à l'étape de l'étude en comité.
Le NPD a accepté d'appuyer ce projet de loi pour qu'un comité en soit saisi. Mais il reste maintenant aux employés civils qui m'ont contacté à accomplir toutes les formalités nécessaires pour se faire représenter devant le comité.
Nous savons tous que les comités du Parlement fédéral ne fonctionnent pas de la même façon que ceux de l'assemblée provinciale du Manitoba, que je connais bien, où tout le monde peut venir témoigner. Chez nous, du moment qu'un individu connaît le projet de loi dont il veut parler, il lui suffit de se présenter au moment où le comité se réunit, même si c’est à la dernière minute et même s'ils sont une centaine comme lui à le faire, et il a droit à 10 minutes pour dire ce qu'il a à dire et répondre aux questions. C'est comme ça que nous procédons.
Mais au Parlement fédéral, le comité se réunit à Ottawa. Les membres de la GRC qui habitent à l'extérieur sont-ils censés payer eux-mêmes leurs frais de déplacement pour se rendre à Ottawa et témoigner devant le comité ? Ici, les comités ne fonctionnent pas de la même façon que les comités de ma province. Chez moi, les comités acceptent d'entendre n'importe qui, que ce soit des spécialistes dans le domaine ou de simples citoyens qui se présentent à l'improviste. Ici, c'est un environnement complètement différent.
Ces gens-là ne seront pas invités à témoigner devant le comité s'ils ne sont pas des spécialistes reconnus. C'est en tout cas ce que j'ai constaté avec la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes et les autres projets de loi auxquels je me suis intéressé. À Ottawa, le processus est très sélectif.
Je ne suis pas du tout satisfait de la façon dont les choses se déroulent, car j'estime que les employés civils qui m'ont contacté ont tout à fait raison. Ils n'ont pas été consultés avant la rédaction du projet de loi. Nous avons beau leur dire qu'ils auront la chance de témoigner devant un comité, nous savons très bien ce que cela veut dire. Nous savons très bien qu'ils ne seront pas invités par le comité parce que les audiences de ce dernier sont très restreintes, qu’il ne siégera que pendant quelques jours, et qu’il voudra donc entendre des spécialistes de la question.
Cela ne veut pas dire pour autant qu’on n’en parlera pas. Le comité convoquera des spécialistes, et on peut espérer que les employés civils qui sont en contact avec moi seront satisfaits. Il n'en reste pas moins qu'on aurait dû leur faciliter les choses s'ils voulaient témoigner devant le comité.
J'aimerais faire lecture du courriel que m'a envoyé Mme Deneene Curry, de l'avenue Edward, à Transcona, dans ma circonscription. Elle fait partie des employés civils de la GRC qui seront touchés par le projet de loi. Elle me fait part de ses préoccupations au sujet du projet de loi, mais ce sont des préoccupations qu'on aurait certainement pu dissiper si on l'avait consultée avant la présentation du projet de loi.
Elle dit que selon un certain alinéa 20(1)a), des postes d'employés civils risqueront d'être convertis en postes de la fonction publique, et que ce sera le Conseil du Trésor, comme nous l'avons dit, qui déterminera en dernier ressort la catégorie d'un employé au sein de la GRC. Ce qui la préoccupe, c'est que nulle part il n'est question de donner aux employés civils le droit de voter collectivement sur la question ou de décider de leur statut futur.
Je croyais qu'on voulait donner aux membres de la GRC la liberté de décider librement s'ils voulaient se syndiquer et, le cas échéant, auprès de quel syndicat.
Ce n'est pas du tout ce qui est prévu ici. On a l'impression que tout est déjà décidé. S'agissant des employés civils, il semblerait que c'est le Conseil du Trésor qui décidera qui peut les représenter, et s'agissant des agents de police eux-mêmes, ce sera la loi qui le décidera.
J'invite le député de Hamilton-Est—Stoney Creek à faire preuve de patience et à m'écouter. Dans tous les groupes de la société canadienne, chaque fois qu'il est question de représentation syndicale, les travailleurs de n'importe quelle province peuvent décider de changer de représentant ou de changer de syndicat. Or, ça ne semble même pas envisagé ici. De la même façon que l'association syndicale traitait leurs préoccupations depuis plusieurs décennies, les membres de la GRC se font imposer aujourd'hui par le gouvernement quels seront leurs représentants et, s'ils ne sont pas contents, je ne vois vraiment pas ce qu'ils pourront faire d'autre.
Nous savons que la GRC, qui compte 24 000 membres, est la seule force policière à ne pas avoir de représentation syndicale, alors qu'elle le réclame. Je crois qu'au Canada, toutes les forces policières de plus de 50 membres ont une représentation syndicale. Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek le sait peut-être.
Mme Curry ajoute que les employés civils sont considérés comme des experts dans leur domaine, et qu'ils ont une formation et des compétences spécialisées qui sont uniques à la GRC. Ils sont tenus de travailler à des heures variables, souvent à bref préavis, en raison des impératifs des enquêtes et des tribunaux, et ils peuvent être mutés ou envoyés en mission en cas d'urgence, de catastrophe ou d'événements spéciaux comme les Jeux olympiques et le G8, ou encore appelés à combler un manque de personnel. Selon elle, cela ne sera peut-être plus le cas si les employés civils deviennent obligatoirement des fonctionnaires.
Elle précise que les employés civils sont assermentés en qualité de membres de la GRC et qu'ils sont par conséquent assujettis aux mêmes normes, attentes, règlements, habilitations sécuritaires et restrictions de congé que les membres ordinaires de la GRC. Pour toutes ces raisons, il est souvent difficile de recruter des personnes qualifiées pour remplacer ces employés civils, qui préfèrent souvent accepter le poste d'employé civil qui leur est offert plutôt qu'un autre pour lequel ils se sont qualifiés dans une autre organisation, parce qu'ils sont fiers d'appartenir à la GRC et d'offrir leurs compétences à cette organisation. S'ils deviennent fonctionnaires, beaucoup d'entre eux iront certainement chercher du travail à l'extérieur de la GRC, ce qui entraînera la disparition de ressources précieuses et nuira grandement aux enquêtes criminelles en cours.
Elle est inquiète, à juste titre je pense, mais si le gouvernement avait fait l'effort de consulter des gens comme elle avant de présenter son projet de loi, elle ne serait pas, comme d'autres, en train de m'envoyer des courriels à ce sujet. Je suis sûr que je ne suis pas le seul député à recevoir des commentaires sur la question. Nous allons l’informer que le comité va organiser des audiences et lui conseiller de contacter le plus rapidement possible le greffier du comité pour avoir une chance de figurer sur la liste des témoins.
J'ai lu un peu sur la GRC, et j'ai trouvé des faits très intéressants. Très petite au départ, cette organisation s'est peu à peu développée pour finir par compter 24 000 membres et jouer un rôle très important dans notre pays. Mais comme n'importe quelle organisation qui se développe et atteint un tel effectif, de nouveaux problèmes se posent, compte tenu du rôle et du mandat de la GRC.
La GRC agit également sur la scène internationale. Elle a été déployée dans le cadre de missions de l'ONU en Namibie, dans l'ex-Yougoslavie, en Haïti, en Afrique du Sud, au Rwanda, en Bosnie, en Sierra Leone, au Guatemala, au Sahara-Occidental, aux Pays-Bas, en Croatie, au Kosovo et au Timor-Oriental. Lors de ces missions, la GRC ne jouait pas le rôle d'une force officielle de maintien de la paix mais plutôt celui d'une police civile temporaire.
La GRC joue un rôle considérable. Je pourrais décrire tous les autres rôles qui lui incombent. Partout où il n'y a pas de force policière locale, c'est elle qui assume cette responsabilité.
L'organisation a un riche passé, et elle jouit au Canada d'un grand respect depuis plusieurs décennies. En revanche, les nombreux problèmes qui se sont posés au cours des six dernières années sont le signe de grandes difficultés internes. Nous avons entendu parler d'employés stressés et démoralisés, et de toute l’affaire du pistolet Taser. Le public en est arrivé à se poser des questions. Au début, les gens se disaient qu'avec une organisation de cette taille et de cette complexité, il était normal d'avoir quelques problèmes. Mais lorsque ces problèmes se sont multipliés, récemment, les gens en sont arrivés à la conclusion qu'il était temps de faire des changements, et pour le coup, c'en est un.
Peut-être que le gouvernement ne voit pas ce changement d'un bon œil, et qu'il redoute d'avoir une police syndiquée. Toutefois, dans la situation actuelle, quand on a une organisation de 24 000 membres qui fait face à des problèmes aussi divers et aussi complexes, il serait très utile, je pense, ne serait-ce que pour améliorer le moral et réduire le stress des employés, que les membres puissent se syndiquer et aient la liberté de choisir leur syndicat.
Le gros problème à l'heure actuelle, c'est qu'il ne semble pas y avoir, au sein de l'organisation, de mécanisme qui permette vraiment aux gens de s'exprimer. Pendant toutes les années où il y a eu une association syndicale à la GRC, les agents de police hésitaient beaucoup à exprimer leurs préoccupations, de crainte d'être privés d'une promotion, d'être accusés de faire bande à part, ou de subir des représailles de leurs supérieurs.
En leur permettant de constituer leur propre syndicat, il faut espérer que cela atténuerait certains de ces problèmes. Mais finalement, nous ne sommes même pas sûrs à 100 p. 100 qu'ils choisiraient de constituer leur propre syndicat, car j'entends dire qu'on pratique beaucoup l'intimidation.
Je ne sais pas s’il me reste du temps, mais je sais que je n'en ai jamais assez.
M. Brian Jean: C’est à nous.
M. Jim Maloway: Je remercie le député. Je suppose que nous ne sommes qu'à quelques jours de l'annonce des élections, et que nous espérons tous être réélus.
Le projet de loi va être renvoyé au comité, où nous, néo-démocrates, tenterons de faire adopter les amendements requis pour dissiper nos préoccupations. J'ai d'ailleurs fait mention de l'une d'elles tout à l'heure, lorsque je faisais remarquer que les membres de la GRC n'auraient pas le choix de l'agent de négociation qui les représenterait.
Nous voudrions également apporter un amendement portant sur les limitations quant aux sujets qui pourront être abordés à la table de négociation, dont certains font partie intégrante de tout bon contrat de travail, comme les pensions. C'est l'un des sujets sur lesquels nous nous pencherons au comité.
J'ai également parlé des membres civils. Nous y reviendrons aussi au comité.
Je regrette seulement de ne pas pouvoir faire le très intéressant historique de la GRC ni relater les expéditions que ses agents faisaient dans l'Ouest, aux premiers jours de l'organisation, afin de régler certains problèmes particuliers au fort Whoop-Up.
Monsieur le Président, ce que je comprends dans ce débat, c'est qu'il doit y avoir un processus officiel, qui permettrait aux gens d'exprimer leur colère et leurs frustrations au sujet de leur milieu de travail, comme c'est le cas lorsqu'on dépose un grief en vertu d'une fonction normale d'un syndicat ou en tant que membre d'un syndicat. Toutefois, dans le cas qui nous intéresse, j'éprouve quelques difficultés relativement à la structure du processus.
Le projet de loi établirait un comité consultatif sur les questions liées au milieu de travail. Par l'entremise d'une série de comités consultatifs et de groupes de travail locaux, divisionnaires, régionaux et nationaux, les membres auraient l'occasion de communiquer leurs points de vue et leurs préoccupations directement aux gestionnaires, soit individuellement ou en groupe. Tout cela me paraît très bien. Toutefois, d'après ce que j'ai pu comprendre, ces points de vue et ces préoccupations seraient ensuite transmis directement au commissaire, au lieu de contourner celui-ci et d'aller directement au Conseil du Trésor.
Tout cela me semble une façon de remonter le moral des employés plutôt que de faire en sorte qu'une personne bien précise se penche sur un problème particulier. Dans son discours, je pense que le député a dit que les employés auraient peur des répercussions si leurs récriminations étaient portées directement à l'attention du commissaire. Si j'étais membre de la GRC, j'éprouverais certainement des craintes de ce genre.
Monsieur le Président, en fait, nous ne savons trop quel sera le résultat final. J'ai l'impression que le gouvernement est très réticent et qu'il a résisté aux tentatives des agents de se syndiquer au point où ces agents ont dû aller devant les tribunaux à grands frais. Maintenant que la cour a ordonné au gouvernement de légiférer, il a créé une mesure législative de façon à ce que le résultat final fasse son affaire.
Comme le député le sait, les députés de l'opposition constituent la majorité des membres du comité. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, des amendements seront présentés et, espérons-le, adoptés pour veiller à ce que les agents de police aient le droit de choisir qui sera leur agent négociateur. Il pourrait s'agir d'une organisation de policiers existante ou non. Les employés civils feront-ils la même chose?
Cependant, au bout du compte, tout dépendra de ce qui ressortira des travaux du comité et de la façon dont les structures seront mises en oeuvre. Les membres décideront peut-être finalement de ne pas former de syndicat. Ils peuvent décider d'adopter un autre genre de structure.
Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'entendre des députés du NPD prendre la défense des militaires ou des policiers du pays. Lorsque nous voulions armer les gardes-frontières pour qu'ils puissent empêcher les criminels d'entrer au pays, les députés du NPD voulaient que nous leur distribuions des fleurs plutôt que des revolvers. En tout respect pour le député, c'est un exemple de l'approche que lui et ses collègues adoptent à l'égard des militaires canadiens.
Premièrement, je voudrais savoir exactement à combien d'employés civils il a parlé et quelles données empiriques il a recueillies parmi eux. Comme il le sait, pour qu'une enquête soit valable, l'échantillon doit porter sur un bon millier de personnes. J'aimerais qu'il nous dise à combien de membres il a parlé et de quels sujets exactement il a parlé avec eux.
Par ailleurs, j'aimerais rappeler au député que, s'il n'aime pas la façon dont les comités sont dirigés, comme il l'a indiqué, lui et les autres députés de l'opposition, qui y sont majoritaires, peuvent la modifier s'ils le veulent. Manifestement, il laisse entendre que le gouvernement fait ce qu'il veut des comités, ce qui est faux. Nous nous faisons constamment malmener par les députés de l'opposition, mais nous devons néanmoins continuer de collaborer avec eux pour étudier les mesures que nos électeurs nous demandent d'adopter, notamment des mesures pour sévir contre la criminalité et pour fournir aux membres de la GRC ce dont ils ont besoin.
Lorsque le gouvernement a présenté un projet de loi sur la rémunération des membres de la GRC, qu'a fait le député? Il a voté contre. Manifestement, il essaie de dire chaque chose et son contraire.
J'aimerais savoir à combien de membres il a parlé. J'aimerais qu'il nous fournisse des données tangibles, plutôt que de nous lire de temps en temps une lettre qu'il a reçue.
Monsieur le Président, je tenterai de répondre à cette question décousue dans un instant.
Le député veut parler du fait que les gardes-frontière sont armés. Pas plus tard qu'hier, un député libéral qui participait à l'émission de radio de Roy Green, qui est diffusée d'un bout à l'autre du Canada, se plaignait du fait que le gouvernement ait dépensé 90 000 $ par personne pour former les gardes-frontière au maniement d'armes à feu, somme qui ne tient même pas compte de tous les coûts excessifs de location dans des hôtels. Ces 90 000 $ par personne ne représentaient qu'un début.
Le député l'ignore peut-être, mais depuis les cinq ou six ans que les gardes-frontière sont armés, il n'est évidemment arrivé qu'une seule fois qu'ils doivent utiliser leurs armes, et ce, contre un orignal, si je ne m'abuse. Ils ont dû abattre un orignal malade.
C'est ainsi que le gouvernement conçoit l'idée de lutter intelligemment contre la criminalité. Les conservateurs sont des sommités dans le domaine. Ils forment le gouvernement qui, en 1979, a commencé à envoyer des chèques de pension aux détenus des pénitenciers fédéraux.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.
Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, en réalité, le débat que nous menions était plutôt raisonnable jusqu'à la dernière intervention. Entre autres, il est important que nous comprenions tous que le droit d'association syndicale des travailleurs est garanti par la Charte.
Voilà que le gouvernement impose toutes sortes d'obstacles à ces travailleurs — le mot est bien choisi car les agents de police sont bel et bien des travailleurs. Compte tenu du temps qu'ils passent au travail et des fonctions qu'ils exercent, ils devraient pouvoir jouir des mêmes droits que tous les autres citoyens.
À mon sens, la situation est la suivante: à la lumière du projet de loi et de ce qu'a dit le député d'Elmwood—Transcona à propos de ce qui se passe au comité, je suis heureux que celui-ci compte retravailler la mesure, parce que le gouvernement n'y a pas suffisamment réfléchi.
Monsieur le Président, je suis très content qu'un député de notre parti pose une excellente question à ce sujet. Le fait est que cette mesure n'a pas fait l'objet d'une étude approfondie et que le projet de loi a été rédigé à la hâte, en réponse à une ordonnance judiciaire, par un gouvernement très réticent, lequel n'a pas accepté la décision rendue par la cour et qui essaie maintenant de gérer l'aboutissement du processus, afin de s'assurer que — comme l'a dit le député — les membres de la GRC ne puissent pas faire valoir les droits que leur confère la Charte, c'est-à-dire le droit de choisir leur syndicat.
Il y a bien sûr le problème des membres civils, lesquels ont visiblement été négligés par le gouvernement. La fin de la session approche et, comme à l'accoutumée, je demande au gouvernement de me dire quand il m'expliquera pourquoi Joe Clark et Don Mazankowski ont commencé à lécher des timbres et des enveloppes pour envoyer des chèques de pension aux détenus des établissements fédéraux en 1979. Je veux voir les études. Je veux savoir à quelles études Don Mazankowski et Joe Clark ont participé pour justifier cette décision, car nous devons maintenant prendre des mesures correctives...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je pense que nous allons reprendre le débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre des communes pour parler d’un projet de loi très important.
Bien des gens diraient que la GRC fait figure d’icône dans notre pays. Nombreux sont ceux qui aspirent à entrer dans cette profession, parce que c’est une profession digne et honorable.
J’aime également l’idée de faire suite au député d’Elmwood—Transcona, que je connais depuis des années, depuis 1988, je crois. Nous avons siégé ensemble sur les banquettes de l’opposition pendant 11 ans. Je vois qu’il n’a rien perdu de sa verve. J’ai hâte d’avoir quelques échanges avec le député d’Elmwood—Transcona.
Il est très important de reconnaître la nécessité des relations de travail et le rôle important qu’elles jouent dans l’économie et dans notre tissu social, et aussi l’importance de bien jouer notre rôle de législateur.
Je sais que par le passé, nous avons essayé de définir ce qu’est une bonne loi qui mérite de franchir les autres étapes, même si parfois nous préférons que certaines lois ne dépassent pas ce stade-ci. Une lecture rapide de ce projet de loi me porte à croire qu’il mérite d’être renvoyé au comité. Nous avons hâte de le voir aller au comité.
Comme on l’a souligné, une fois que le projet de loi sera renvoyé au comité, les partis pourront travailler ensemble pour l’améliorer et peut-être aussi améliorer le sort de la GRC. C’est quelque chose de positif. J’ai hâte de voir quels amendements sortiront de l’examen en comité.
En ce qui concerne la GRC, et le maintien de l’ordre, j’ai écouté la question posée par un des députés d’en face au député d’Elmwood—Transcona. Il a fait valoir que le gouvernement s’attaque vigoureusement à la criminalité. Quand il a dit cela, cela m’a ramené immédiatement aux élections partielles. C’était un enjeu important des élections partielles. J’espère avoir souvent l’occasion de parler de la criminalité et de la sécurité ici, à Ottawa, pendant que nous sommes en session.
Les agents de la GRC jouent un rôle essentiel, non seulement quand ils sont en service, mais aussi quand ils ne le sont pas. Je voudrais vous donner un exemple de leur dévouement.
Nous les voyons en uniforme. Nous voyons ce qu’ils font, surtout au Manitoba, dans nos collectivités rurales, mais aussi dans nos centres urbains. Nous ne voyons peut-être pas autant que ce que les agents de la GRC font pendant leurs heures de repos. J’ai eu le privilège de travailler avec des agents de la GRC pendant leurs heures de repos. J’ai eu de nombreuses occasions de parler du genre de contributions qu’ils apportent.
Au bout du compte, je dirais que c’est l’une des raisons pour lesquelles, lorsque nous discutons d’un projet de loi de cette nature, nous devons prendre le temps voulu et renvoyer le texte à un comité. Je ne connais pas à la perfection toutes les règles de la Chambre, mais je crois comprendre que le projet de loi sera renvoyé à un comité, où nous entendrons des témoignages et où, peut-on espérer, des amendements seront proposés.
Si la question me paraît importante, c’est en grande partie parce que nous avons une dette de reconnaissance envers ces agents qui sont à notre service et s’acquittent si bien de leurs fonctions. Je voudrais signaler entre autres choses les responsabilités qu’acceptent en dehors de leurs heures de travail un grand nombre d’agents sinon tous.
J’ai eu l’occasion de faire partie d’un comité sur la justice et les jeunes. Ces comités se sont avérés plutôt fructueux lorsqu’ils sont bien gérés. Les provinces vont en profiter et les intégrer au système.
L’un des membres de notre comité était un agent extraordinaire de la GRC qui venait de prendre sa retraite. Son engagement dans ce travail de bénévole était impressionnant.
J’invite ceux qui commencent à réfléchir à la façon dont il souhaite voir évoluer le projet de loi lorsqu’il sera renvoyé au comité à songer au travail de bénévole que font les agents de la GRC. Je présente ici un exemple du type de bénévolat que ces agents pratiquent.
Dans ce cas-ci, il s’agit d’Al Pasquini, un retraité qui s’est rendu disponible d’abord à Thompson, je crois, dans le nord du Manitoba. Il s’occupait des jeunes délinquants et essayait de trouver des moyens différents d’aborder ceux qui avaient commis un crime. Il donnait un visage à toute la démarche de la justice.
Après avoir travaillé pour la GRC dans le nord du Manitoba, il a été muté à Winnipeg. Une fois arrivé à Winnipeg, il lui a suffi de quelques semaines pour nous contacter, moi et quelques autres, pour nous dire qu’il voulait continuer à travailler comme bénévole auprès des jeunes contrevenants. Nous étions très heureux de pouvoir compter sur lui non seulement parce qu’il était un excellent bénévole, mais aussi parce que le comité allait pouvoir profiter de ses compétences. Il savait comment traiter directement avec les jeunes contrevenants et il comprenait pourquoi certains crimes étaient commis. Il avait la capacité de communiquer et de suivre l’évolution de questions importantes pour les décisions des comités de justice. Il avait beaucoup à offrir.
Tous les agents de la GRC ont un extraordinaire arsenal de compétences qui sont sous-estimées tant pour leur importance que pour leur rôle. Voilà pourquoi je dis que, lorsque nous étudierons le projet de loi, il faudra tenir compte de ce que fait l’agent de la GRC en service, mais que ce n’est là qu’un élément parmi d’autres.
Pour beaucoup d’agents de la GRC, le bénévolat est un mode de vie. Je vois en Al Pasquini l’une de ces personnes qui ont consacré leur vie à leur travail d’agent de la GRC. Dire qu’il travaillait 60 heures par semaine serait probablement en-deçà de la vérité. Je connais d’autres personnes qui travaillent à la GRC, et je dirais que M. Pasquini n’est pas le seul agent aussi dévoué. Voilà le type de dévouement qu’apportent les agents de la GRC et, au bout du compte, ce dévouement est très précieux pour nous tous. J’ai présidé l’un des comités dont M. Pasquini faisait partie. Nous avons profité de ses compétences et de sa disposition à faire du bénévolat.
Il y a aussi ce que les agents de la GRC font en semaine pendant leur poste de travail. Ils risquent leur vie 24 heures sur 24, sept jours par semaine, pour que nous puissions nous sentir en sécurité dans l’environnement où nous vivons. Je suis persuadé que la Chambre serait unanime à convenir avec moi du dévouement manifesté par les agents de la GRC dans le travail qu’ils font et des avantages que nos collectivités en retirent.
Ayant eu l’occasion de passer rapidement en revue le projet de loi C-43, j’estime que c’est une mesure d’une grande valeur. Nous devons chercher des moyens d’améliorer les relations de travail entre le personnel et la direction de la GRC. Je sais que le gouvernement n’a pas déposé cette mesure législative de sa propre initiative. Il a été forcé de le faire par suite d’une décision judiciaire. C’est donc à contrecœur qu’il a déposé le projet de loi. Toutefois, quelle que soit la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd’hui, je crois que le gouvernement a la responsabilité de l’aborder avec un esprit ouvert aussitôt qu’il sera renvoyé au comité.
À l’Assemblée législative du Manitoba, nous recevions souvent des mémoires traitant des projets de loi à l’étude. Je m’attends à ce que le comité en reçoive aussi à l’égard de ce projet de loi. J’ai hâte d’entendre les exposés des témoins ou, du moins, de participer à ce processus, car je trouve que c’est une profession intéressante. J’ai toujours admiré les membres de la Gendarmerie et le rôle qu’ils jouent. J’ai mentionné, au début de mon intervention, quel important symbole la GRC représente dans la société canadienne.
Je dois admettre que je n’ai pas eu de discussions avec les agents et les gradés de la GRC au sujet de ce qu’ils pensent de ce projet de loi. Je crois que nous aurons un certain temps, pas énormément, pour le faire. Je me réjouis de ce dialogue. Sachant que cette mesure peut être adoptée à n’importe quel moment, j’ai cru qu’il serait bon d’intervenir dans le débat aujourd’hui, mais aussi de saisir l’occasion pour souligner une chose que l’élection fédérale complémentaire a mise en évidence, c’est-à-dire toute la question de la criminalité et de la sécurité.
La criminalité et la sécurité constituent en fait le tout premier problème de Winnipeg-Nord. Je dirais même que le problème va au-delà de Winnipeg-Nord. Notre GRC joue vraiment un rôle essentiel. Nous devons donc chercher des moyens d’améliorer et de soutenir nos forces de police, qu’il s’agisse de la GRC ou des services de police locaux, car cela a une influence sur la situation.
Je suppose que la mise en place d’un nouveau régime de relations de travail influera déjà considérablement sur le moral des agents. Voilà une chose qui permet à toutes les parties de gagner. Nous n’avons pas à craindre les syndicats et le mouvement syndical. Le syndicalisme joue un rôle très important dans notre société. J’ai l’impression qu’en laissant à la GRC la possibilité de prendre elle-même la décision, les agents y penseront très sérieusement et, en fin de compte, s’ils peuvent le faire, il ne leur faudra que quelque temps pour agir.
Il faut prendre au sérieux la question des grèves et de ce qui risque de se produire en situation de grève. L’arbitrage comporte toutes sortes de problèmes. Les relations de travail peuvent devenir compliquées, même en temps normal, lorsqu’il s’agit d’en arriver aux compromis et au consensus nécessaires. En définitive, le personnel subalterne risque d'être rassuré en sachant qu’il peut compter sur un syndicat qui a tout intérêt à défendre sa cause. Je ne vois vraiment pas pourquoi le projet de loi C-43 dont nous débattons aujourd'hui ne devrait pas être renvoyé au comité. En le renvoyant au comité, d’autres députés pourront probablement parler d'amendements susceptibles d’améliorer le projet de loi.
De 1988 à 1990, j’ai acquis une certaine expérience des gouvernements minoritaires. J’ai constaté qu’un gouvernement minoritaire peut très bien fonctionner s’il est prêt à considérer les bonnes idées et à accepter le compromis.
Je me tourne donc vers les banquettes ministérielles et je demande au gouvernement de tenir compte des idées qui pourraient être proposées par les divers partis représentés dans cette Chambre et, finalement, de faire siennes celles qui sont valables.
J’ai l’impression, l’espoir et la confiance que certaines idées proposées par l’opposition officielle seront examinées et que nous recueillerons l’appui nécessaire pour faire adopter le projet de loi.
De toute évidence, si nous croyons tous à l'importance de la GRC, je ne comprends pas pourquoi nous hésiterions à améliorer encore cette mesure législative, à la rendre plus forte, car meilleur sera ce projet de loi, plus efficace il sera. Au bout du compte, comment pourrions-nous être perdants en améliorant un projet de loi comme celui-ci, de façon à ce que la GRC soit rassurée et plus confiante à la pensée que la Chambre des communes lui fournit le genre d’appui dont elle a besoin?
Je crois que les membres subalternes de la GRC sont nombreux à être favorables à une mesure législative de cette nature. Je soupçonne qu'on l'attend depuis longtemps. Maintenant que nous en sommes saisis, nous devons nous demander comment nous pouvons la modifier. Cependant, à tout le moins, je n'ai rien contre le renvoi du projet de loi au comité de sorte que nous puissions ultimement voir en quoi nous pourrions l'améliorer un tant soit peu pour que, au bout du compte, les citoyens, suivis des membres subalternes de la GRC, en soient les grands bénéficiaires. À mon avis, nous aspirons tous à ce que règne la plus grande harmonie possible dans les forces policières, c'est important pour nous tous. Nous savons que, à certains égards, le bilan actuel du gouvernement, pour ce qui est d'établir l'harmonie, laisse à désirer, tout comme il a, du reste, suscité la controverse, mais cela, j'en parlerai peut-être une autre fois.
Je me réjouis de pouvoir dire quelques mots au sujet du projet de loi. J'espère pouvoir faire quelques observations sur d'autres mesures législatives en matière de justice lorsque nous examinerons de plus près la question des projets de loi en matière de criminalité. Les députés trouveront que j'ai des idées très arrêtées parce que, même si on a beaucoup parlé de répression de la criminalité, je peux dire que, au cours des cinq dernières années, les choses ne se sont pas améliorées en ce qui concerne la criminalité et la sécurité dans de nombreuses régions du Canada, en particulier à Winnipeg-Nord. Je crois que les gens veulent qu'on agisse, et non qu'on se contente de lancer des paroles en l'air. Il ne s'agit pas seulement de mesures législatives; il s'agit de faire participer les gens, d'examiner nos lois actuelles et d'offrir des programmes. On pourrait accomplir tellement plus sur ce front, mais j'en parlerai une autre fois.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter le député d'avoir fait son premier exposé au Parlement du Canada. Comme il l'a dit, je le connais depuis un certain temps. J'ai été élu en 1986 et il m'a suivi en 1988. Il a certainement dû assumer un rôle très difficile pendant les années où il a été à l'Assemblée législative du Manitoba, à un moment ou à un autre, en tant que seul député de son parti à la Chambre, ou l'un des deux seuls. Il sait sûrement comment survivre dans une jungle, et cette enceinte est une jungle plus vaste que celle d'où il arrive. Je lui souhaite toutefois la meilleure des chances.
J'aimerais lui poser une question sur les membres civils. Divers membres civils de la GRC m'ont signalé qu'on ne les a pas consultés au sujet du projet de loi, que le projet de loi n'est pas bien conçu et que l'ensemble du processus ne leur est pas très utile. Je suppose qu'on signale les mêmes choses au député. J'aimerais donc qu'il nous en dise davantage sur cet aspect de la question ou sur tout autre aspect qui concerne le projet de loi.
Toutefois, je voulais surtout le féliciter d'avoir fait son premier exposé à la Chambre et je tenais à être la première personne à lui poser une question.
Monsieur le Président, pour commencer, quand des ministres présentent un projet de loi, ils ont la responsabilité de consulter toutes les parties concernées. Du côté de l'opposition, nous aimons croire qu'ils font leurs devoirs, qu'ils procèdent à des consultations. Comme je l'ai dit dans mon intervention au sujet du projet de loi, je n'ai pas vraiment eu l'occasion d'aborder la question avec des agents de la GRC, faute de temps. Cependant, je compte m'entretenir avec eux.
Plus important, je crois que nous avons tous un rôle à jouer, mais surtout le ministre qui présente le projet de loi. Je ne suis pas naïf au point de croire que tous les ministres font leur travail. J'ai vu beaucoup de ministres provinciaux ne pas procéder à des consultations judicieuses et suffisantes avant de présenter un projet de loi.
J'espère que le gouvernement a consulté le vaste groupe des intervenants, notamment les civils et les bénévoles qui travaillent au sein de la GRC, les Canadiens ordinaires et les simples agents de la GRC. Si le ministre n'a pas procédé à ces consultations, il y a des chances que nous l'apprenions à l'étape de l'étude en comité. Cela mettra les erreurs en évidence et fournira une tribune permettant aux députés de critiquer le gouvernement.
Si j'apprends qu'il n'y a pas eu de consultations, je serai un peu contrarié, à l'instar de bon nombre de personnes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais également, mais en français cette fois-ci, souhaiter la bienvenue au nouveau député et le féliciter d'avoir remporté son élection.
J'aimerais l'entendre parler davantage de gouvernement minoritaire. Lorsqu'il parle de la façon dont cela devrait se dérouler, ses paroles sont de la musique à mes oreilles. D'un autre côté, il faut demeurer naïf par rapport à tout cela, et je le suis toujours. Or je m'aperçois qu'il est excessivement difficile de pouvoir bien fonctionner dans le style que nous connaissons actuellement. Cela dit, je comprends qu'il vient tout juste d'arriver.
À la première occasion, serait-il prêt à défaire le gouvernement actuel pour faire en sorte que nous puissions passer aux vraies bonnes affaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, au bout du compte, dans l'opposition, il nous incombe de travailler le plus efficacement possible. De 1988 à 1990, j'ai acquis de l'expérience auprès d'un gouvernement minoritaire. Au final, les partis politiques doivent faire tout ce qu'ils peuvent dans l'intérêt des différents intervenants qu'ils représentent.
Je pense que, plus que tout autre chef de parti représenté à la Chambre, le chef du Parti libéral du Canada a fait un travail remarquable ces derniers temps en consultant les Canadiens, que ce soit lors de la tournée de l'Express libéral, des activités « À micro ouvert » et des assemblées publiques sur Internet. Je suppose que le gouvernement sera renversé ou qu'il déclenchera des élections au moment qu'il jugera opportun. Ce qui est important, c'est que, lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi, il nous incombe de faire de notre mieux pour trouver des idées susceptibles de l'améliorer. J'ose espérer que, dans sa grande sagesse, le gouvernement est capable de reconnaître les bonnes idées et de permettre qu'elles soient adoptées.
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour souhaiter la bienvenue au nouveau député de Winnipeg-Nord. Je siège ici depuis six ans et demi. Je ne vais pas lui parler comme à une recrue, car il est en politique depuis 1988. Par conséquent, c'est moi la recrue qui lui pose une question.
Ces derniers temps, j'ai remarqué que le moral de la police était en baisse dans certaines régions. Je représente une circonscription en milieu rural, tandis que la circonscription du député se trouve en milieu urbain. Comme la GRC est surtout présente en milieu rural, ce débat est particulièrement pertinent pour ma circonscription.
Plus tôt, j'ai parlé des détachements constitués d'un seul membre. J'aimerais poser une question au député à ce sujet. Je présume qu'il a surtout affaire à des agents de police et à des associations policières en milieu urbain. Comment est le moral de la police ces jours-ci? A-t-il changé au fil du temps?
Monsieur le Président, c'est une excellente question et je remercie le député de ses bons mots. C'est lui qui possède l'expérience de ce côté-ci.
Quand on regarde le moral du personnel, que ce soit à la GRC ou au Service de police de Winnipeg, je ne crois pas que le gouvernement ait très bien réussi à améliorer le moral au sein des corps policiers. Je dis cela parce que si nous demandons à un policier ou à un agent de la GRC ce dont ils ont besoin à l'heure actuelle, ils nous diront qu'il faut augmenter les effectifs policiers. Le gouvernement s'y est engagé. Je ne connais pas le nombre exact. Je pense que c'était aux alentours de 2 000 policiers. Il s'était engagé à accroître les ressources en personnel, mais cette promesse ne s'est jamais concrétisée.
Je ne crois pas que le gouvernement ait fait ce qu'il aurait pu faire pour améliorer le moral du personnel, comme en introduisant une mesure législative comme celle-ci. Je ne crois pas non plus qu'il ait fait ce qu'il aurait pu faire pour protéger l'intégrité de la GRC. On aurait pu aborder toute la question de l'enregistrement des armes à feu et à quel point le gouvernement actuel l'appuie.
Au bout du compte, le gouvernement n'a rien fait pour améliorer le moral du personnel. Sans l'instinct naturel de nos policiers en uniforme compétents, la situation serait beaucoup plus difficile. Toutefois, grâce à leur excellent travail et à leur sens du devoir, nous pouvons nous sentir relativement en sécurité et à l'aise de savoir qu'ils font de leur mieux, compte tendu des circonstances auxquelles ils sont confrontés.
Monsieur le Président, comme mon collègue vient de le dire, il faudrait renvoyer le projet de loi C-43 au comité, mais j'ai certaines réserves à son sujet. Il faudrait permettre aux membres subalternes de la GRC de s'exprimer et il ne faudrait pas les obliger à suivre les directives gouvernementales relativement à la façon dont ils peuvent ou non être représentés.
Une des faiblesses du projet de loi, c'est qu'il accorde plus de pouvoirs au commissaire de la GRC, et qu'il prévoit que les représentants des relations fonctionnelles relèveront du commissaire. Cela ne me dit rien de bon.
Trois préoccupations ont mené la Cour supérieure de l'Ontario à décréter l'invalidité du système de représentants des relations fonctionnelles de la GRC. Premièrement, les membres de la GRC n'avaient pas eu l'occasion de décider si le Programme des représentants des relations fonctionnelles ou PRRF était le système de relations de travail auquel ils souhaitaient adhérer. Autrement dit, ils n'avaient pas voté à ce sujet. Deuxièmement, le système des représentants des relations fonctionnelles n'était pas suffisamment indépendant de la direction de la GRC. Troisièmement, même si la direction de la GRC portait une oreille attentive aux opinions des représentants des relations fonctionnelles, c'est elle qui avait le dernier mot dans le processus consultatif du PRRF.
Ce sont là les trois préoccupations qui ont mené la Cour supérieure de l'Ontario à juger de l'invalidité du système de représentants des relations fonctionnelles de la GRC. Je voulais présenter ces faits à la Chambre.
Après la décision de la Cour supérieure, les représentants des relations fonctionnelles ont décidé d'évaluer en profondeur les besoins en matière de relations de travail des membres de la GRC, de même que leur satisfaction à l'égard du PRRF existant par l'intermédiaire d'une étude quantitative. Les services de Pollara Inc., une firme de sondage indépendante, ont été retenus à cette fin, et 6 147 membres ont pris part au sondage, ce qui a permis d'obtenir des résultats fiables et exacts qu'il est maintenant possible d'utiliser pour améliorer le PRRF, de mieux servir les 22 000 membres de la GRC et de répondre aux préoccupations de la Cour supérieure.
De plus, 65 p. 100 des membres de la GRC ayant participé au sondage ont indiqué qu'ils étaient satisfaits du système, et 71 p. 100 des membres de la GRC préféraient le PRRF ou une version modifiée de ce programme. Je crois que tous les députés ont reçu un exemplaire de ce rapport de la firme Pollara.
Il est clair que ce projet de loi ne tient pas compte des souhaits de la très grande majorité des 22 000 membres de la GRC.
Je serai clair. En contradiction avec le jugement de la Cour supérieure de l'Ontario, le projet de loi C-43 n'offre aucun choix réel aux membres de la GRC quant à la façon dont ils souhaitent être représentés, qu'il s'agisse d'une représentation syndicale ou non. Il s'agit soit d'un organisme syndical, soit d'un organisme créé par le commissaire de la GRC.
Il y a peut-être d'autres options qui doivent être prises en considération, surtout après que les représentants des relations fonctionnelles aient consulté leurs membres et envisagé différentes façons de faire. Cette discussion peut avoir lieu en comité et si d'autres possibilités ou points de vue qui correspondent davantage à ce que les employés de la base veulent sont présentés, cela prouvera qu'il valait la peine de renvoyer le projet de loi au comité. J'espère que ce dernier aura l'esprit assez ouvert pour envisager toutes les possibilités.
Les gens ont l'impression, à tort ou à raison, je ne le sais pas trop, que le projet de loi pourrait diviser le personnel actuel de la GRC en trois corps distincts: le personnel régulier, le personnel civil et les constables spéciaux. C'est ce que m'ont expliqué très clairement certains représentants de ma province, surtout ceux issus du secteur civil de la GRC.
À la suite de l'adoption de cette mesure législative, un syndicat à la GRC pourrait être considéré comme tout autre syndicat du secteur public. C'est l'une des possibilités qui existent. Cela signifie que des groupes syndicaux, comme l'AFPC, l'utiliseraient comme point de référence lors de la négociation de contrats.
Enfin, selon certains membres de la GRC, le projet de loi C-43 met aussi en péril des avantages dont jouissent actuellement les membres de la GRC et pour lesquels ils se sont durement battus.
Les représentants des relations fonctionnelles ont exprimé de sérieuses réserves. Ils estiment que le projet de loi proposé, sous sa forme actuelle, est inacceptable aux yeux de la majorité des membres de la GRC du pays.
Les représentants des relations fonctionnelles m'ont dit qu'à leur avis, la GRC est à un carrefour et qu'elle doit faire face à de nombreux défis de taille, surtout en ce qui concerne le leadership et la représentation. Le corps policier du Canada n'a pas besoin de plus d'incertitude ni de davantage de distractions.
Les membres de la GRC préféreraient certainement concentrer leur énergie sur l'amélioration de la sécurité publique plutôt que de se préoccuper d'un syndicat que le gouvernement fédéral pourrait leur imposer.
Je dirais également aux membres de la GRC qu'il est d'une importance cruciale qu'ils participent au processus d'audience et qu'ils fassent connaître leurs points de vue. En effet, compte tenu de l'importance de cette organisation, de tout ce que ses membres font à l'échelle nationale et internationale et du fait qu'elle est considérée comme un modèle pour le pays, les membres de la GRC doivent participer à ces discussions et se faire entendre. En fin de compte, les subalternes, la majorité d'entre eux, doivent être en faveur du projet de loi, qu'il s'agisse de la version actuelle ou d'une version améliorée.
Selon les subalternes, le projet de loi C-43 créerait d'importants problèmes. C'est une priorité importante pour les représentants des relations fonctionnelles et les membres de la GRC. Les représentants des relations fonctionnelles s'occupent depuis 36 ans de toutes les questions concernant le bien-être des membres de la GRC et la dignité de l'organisation.
Le programme actuel des représentants des relations fonctionnelles fournit une représentation non syndicale mais, dans l'ensemble, il fonctionne raisonnablement bien. Sous sa forme actuelle, le projet de loi ne prévoit pas un autre système ou une version adaptée de celui-ci.
Je renvoie les députés à la revue Perspective de la première ligne de la GRC qui, je crois, a été distribuée à la plupart des bureaux. Dans l'édition de 2010, volume 4, numéro 2, il y a un article important sur le projet de loi C-43, qui est écrit par des représentants de la GRC.
Je veux lire quelques paragraphes de l'article. J'encourage les députés à le lire. On y trouve un examen détaillé du projet de loi. Les auteurs parlent des bonnes parties, des mauvaises parties et des parties problématiques du projet de loi.
Cela montre que les représentants des relations fonctionnelles qui ont écrit l'article participent au débat en faisant une analyse critique du projet de loi. En tant que députés, nous avons l'obligation de prendre cela au sérieux, d'écouter et d'analyser le tout, dans l'espoir d'améliorer le projet de loi.
Permettez-moi de citer un extrait d'un article écrit par Brian Roach et Abe Townsend qu'on peut lire à la page 6 de Perspective de la première ligne. Voici:
Le Programme des représentants des relations fonctionnelles a élaboré, dans la foulée de consultations avec les membres, une solution de rechange au projet de loi C-43. Voici ce que les agents du programme ont transmis aux membres, à titre d'information et à des fins de discussion, le 29 septembre 2010.
Le projet de loi propose une seule alternative: soit un syndicat, soit un groupe nommé par le commissaire. À la lumière du dernier sondage sur les préférences des membres, c'est totalement inacceptable. Nous avons communiqué ce document au gouvernement et nous la joignons à la présente pour recueillir vos commentaires.
Ce document, bien que le programme croie qu’il représente votre point de vue tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés, n’a rien d’une oeuvre achevée. C’est tout simplement une proposition qui invite vos commentaires. Nous vous encourageons fortement à le lire, ainsi que les documents connexes.
Je ne vais pas lire l'article au complet. Les députés peuvent le faire. Les avis sont assurément partagés sur la question. Les avis sont assurément partagés au sein de mon parti. Mon collègue, qui interviendra après moi, a peut-être un autre avis que le mien sur la question. Je crois que la Chambre des communes est un endroit de débat.
Enfin, j'ai tenté de souligner quelques-unes des préoccupations dont m'ont fait part des membres subalternes de la GRC et des représentants des relations fonctionnelles. Ils ont exprimé de vives préoccupations.
À mon avis, et j'ai été solliciteur général dans le passé, le système ne saurait fonctionner si on confère tous les pouvoirs au bureau du commissaire. En fin de compte, les employés subalternes doivent avoir l'assurance que leurs points de vue sont exprimés, qu'il s'agisse de questions d'administration au sein de la GRC ou de questions de politique que la GRC aimerait que le gouvernement adopte et mette en oeuvre.
Si les députés veulent lire une analyse approfondie du point de vue d'un des deux camps, je les renvoie à une analyse du projet de loi C-43 que je trouve très bien documentée, qui témoigne d'une grande ouverture d'esprit et qui est bien rédigée, soit l'analyse faite par les représentants des relations fonctionnelles de la GRC.
Monsieur le Président, j'ai remarqué deux choses ces derniers temps.
Premièrement, une des raisons pour lesquelles le moral est si bas à la GRC est qu'un civil a été nommé commissaire. J'aimerais que le député nous parle de l'opportunité de permettre à un commissaire civil d'exercer de nouveaux pouvoirs sur les agents et sur la haute direction de la GRC. L'idée qu'on accorde des pouvoirs supplémentaires au commissaire en fonction m'effraie au plus haut point.
Deuxièmement, le député sait fort bien que, en 2008, le Conseil de la solde de la GRC a négocié une augmentation des salaires de 3,5 p. 100, à compter de 2009. Malheureusement, le 21 ou le 23 décembre, si je ne m'abuse, le Conseil du Trésor a annoncé à tous les membres de la GRC à l'échelle du pays, par courriel, que leur augmentation avait été annulée et réduite à 1,5 p. 100, sans consultation aucune. Si les membres de la GRC veulent se syndiquer, c'est pour lutter contre ce genre de décision absurde à saveur dictatoriale de la part du gouvernement du jour.
Au lieu de prendre les devants, le gouvernement a réagi à une décision judiciaire. Nous croyons fermement que les membres de la GRC devraient pouvoir appartenir à l'association ou au syndicat de leur choix, si c'est ce qu'ils souhaitent. Les membres de la GRC, civils et autres, pourront décider s'ils souhaitent se syndiquer ou s'associer. Ce serait là un véritable processus démocratique.
J'aimerais que le député nous dise si les membres de la GRC devraient être autorisés à choisir eux-mêmes l'entité qui les représentera lors des négociations avec le gouvernement du Canada sur la rémunération et les avantages sociaux.
Monsieur le Président, nous sommes en présence d'un certain nombre de questions qui devraient être tranchées par le personnel.
Cependant, je tiens à dire bien clairement que le projet de loi ne le permet pas, et mon intervention visait le système actuel de représentants des relations fonctionnelles. Les membres de la GRC devraient pouvoir déterminer librement leur mode de représentation syndicale. Ils devraient pouvoir conserver en partie le système actuel ou peut-être s'en remettre au Conseil du Trésor, et non au commissaire. Cependant, le projet de loi actuel leur donne seulement deux choix: ou bien ils adhèrent à un syndicat, ou bien ils s'en remettent au commissaire de la GRC.
Le député veut savoir si le commissaire devrait avoir plus de pouvoir qu'actuellement. Selon moi, c'est hors de question. Il s'agit de mon point de vue personnel. Le commissaire aurait ainsi trop de pouvoir. Si une personne a un conflit avec le système, un représentant des relations fonctionnelles doit le signaler au commissaire, qui est également le patron du principal intéressé. Une telle façon de procéder n'a aucun sens. Non, aucun pouvoir ne devrait être accordé au commissaire de la GRC.
De mon point de vue, le gouvernement du Canada a fait une terrible erreur en ne nommant pas un commissaire issu du personnel. Le prochain commissaire de la GRC nommé par le gouvernement devrait être issu du personnel de la GRC.
Monsieur le Président, je sais que le député de Malpeque, qui a déjà été solliciteur général, possède un peu d'expérience dans le domaine.
Je suis cette affaire depuis un certain temps. En fait, bien avant l'affaire MacDonnell, j'ai présenté plusieurs projets de loi visant à faire ce que le gouvernement n'est apparemment pas prêt à faire.
Pour aller droit à la question au pouvoir du commissaire, le député peut-il nous dire si ce que le gouvernement propose correspond au critère établi dans l'affaire MacDonnell, qui exige évidemment que ce pouvoir soit au moins contrebalancé? Il pourrait s'agit d'une forme de négociation collective ou du droit pour les personnes et les simples membres de la GRC d'avoir davantage que ce qu'ils ont aujourd'hui, qui équivaut à un syndicat géré par la direction.
Je me demande si le député peut nous dire s'il croit que oui ou non le critère, la demande et l'exigence concernant les 18 mois seront probablement loin du compte parce que le gouvernement a pris trop de temps à rédiger et à présenter son projet de loi.
Monsieur le Président, je suis en parfait accord avec le député. Je ne sais pas si le nombre de projets de loi mentionné est exact, mais il n'y a probablement pas un autre député qui ait consacré autant d'efforts à présenter des mesures législatives visant à régler certains des problèmes mentionnés par les membres de la GRC eux-mêmes. Le député a eu du courage, il a fait des recherches et il ébauché un texte de loi.
Le gouvernement a repris des parties de ce texte. Pour une raison ou une autre, il n'a pas tout repris et il manque certains éléments capitaux dans son projet de loi. Ces éléments auraient empêché, comme le dit le député, que le syndicat soit géré par la direction. Ces éléments auraient donné aux simples agents des moyens d'avoir leur mot à dire sans craindre la direction, les moyens de se représenter eux-mêmes en exprimant leurs points de vue et la possibilité de présenter leurs plaintes dans le cadre d'un processus où ils n'auraient pas craint les représailles.
Ces éléments très importants du travail du député ont été laissés de côté et le gouvernement a choisi ce qu'il voulait en rédigeant le projet de loi C-43.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi hâte d'entendre le discours de mon collègue. Je pense qu'il s'agissait de l'ancien projet de loi C-427 présenté par le député de Pickering—Scarborough Est.
J'ai une question pour le député de Malpeque, la légende de Malpeque, comme nous l'appelons. Je trouve ce projet de loi très restrictif à bien des égards, et il en a d'ailleurs déjà parlé. Toutefois, pourrait-il préciser à quel point? pensons notamment au personnel civil qui ne pourrait se syndicaliser selon son choix.
Lorsqu'une mesure progressiste est présentée à cet endroit, surtout lorsqu'il est question du droit des travailleurs à la négociation collective, nous espérons toujours relever la barre pour atteindre une meilleure représentation que par le passé. D'après le discours du député, le projet de loi abaisse toutefois la barre à bien des égards.
L'article qu'il a cité en est un bon exemple. J'aimerais qu'il en dise plus long à ce sujet, qu'il explique à quel point le projet de loi est restrictif et qu'il énonce les principaux amendements qui devraient y être apportés.
Monsieur le Président, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a dit très clairement que le projet de loi est très restrictif. L'une des préoccupations que j'ai exprimées dans mes remarques avait trait à la façon dont il diviserait les gens au sein des forces policières qui estiment faire tous partie du même système. Ils pourraient essentiellement être représentés de façon différente selon qu'ils sont gendarmes spéciaux, membres civils ou membres réguliers. Ces gens travaillent tous ensemble d'une façon ou d'une autre. C'est un système intégral.
En effet, certains patrouillent les routes et d'autres font des enquêtes criminelles, mais ces gens doivent être connectés dans l'ensemble du système pour faire leur travail convenablement. Le projet de loi risque de les diviser en silos, ce qui est la dernière chose que nous voulons. Nous constatons cette division assez souvent ici même entre les ministères. Le projet de loi est inquiétant à certains égards.
Tout cela pour dire que le projet de loi ne permet pas d'appliquer la troisième option, que le programme des représentants actuel tente de mettre en avant, ce qui constitue un dilemme. Cette option doit être en place pour que les simples agents de police puissent prendre des décisions au sujet du système qu'ils veulent, et faire des choix appropriés.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur la GRC.
Même si je sais gré au gouvernement d'avoir présenté une mesure législative, je trouve regrettable que celle-ci soit réactionnaire et peu proactive. En fait, n'eut été des tribunaux, le gouvernement n'aurait rien présenté du tout. Il est regrettable qu'un groupe de héros canadiens comme les agents de la GRC et leurs collaborateurs doivent saisir les tribunaux d'une question comme le droit d'association et la syndicalisation pour avoir droit à une instruction équitable.
Nous savons que les membres de la GRC, ou les gendarmes au Québec, réclament depuis de nombreuses années le droit de se syndiquer ou de former une association de leur choix afin de négocier leur solde et leurs avantages sociaux avec la direction ou avec le gouvernement du jour.
Faisons un petit survol historique de la GRC, qui est probablement une des institutions canadiennes les plus reconnues. Contrairement à ce que mon collègue libéral de Winnipeg a dit tout à l'heure, on ne parle pas d'habits rouges, mais de tuniques rouges dans le cas de la GRC. Les habits rouges sont, bien sûr, britanniques, et les Américains ne savent que trop bien ce qui est associé à ces habits. Au Canada, on parle de tuniques rouges, et le port de ces tuniques est une fière tradition pour les hommes et les femmes membres de la GRC. J'ai vécu en Colombie-Britannique et au Yukon, je vis maintenant en Nouvelle-Écosse et j'ai eu l'occasion de sillonner le Canada, mais je n'ai encore jamais rencontré un agent de la GRC qui n'était pas fier de porter le Stetson et la tunique rouge.
Les familles ont également leur lot à porter. Les députés ne sont pas sans savoir que la famille des membres de la GRC, hommes ou femmes, comme celles de nos militaires, subissent un stress intense lorsque ceux-ci doivent aller accomplir leur devoir envers leur pays quelque part au Canada ou encore outre-mer, comme c'est le cas de plusieurs. Nombre d'entre eux sont actuellement en Afghanistan, où ils forment les policiers afghans à gérer des services de police fonctionnels chez eux. Il y en a aussi en Haïti et ailleurs dans le monde.
En réalité, c'est un droit fondamental des travailleurs, en l'occurrence des policiers, que de former un syndicat ou une association de leur choix. Ce n'est pas au gouvernement de leur dicter ce qu'ils doivent choisir comme syndicat ou association. Il est tout à fait déplorable et, pour vous dire franchement, scandaleux de voir que le projet de loi entrave les décisions futures que la GRC pourrait prendre. Donner à un commissaire civil plus de pouvoirs qu'il en a déjà n'aboutira à rien.
Ce fut une triste journée pour notre pays lorsque les conservateurs ont choisi M. Elliott comme commissaire de la GRC. Les députés peuvent-ils imaginer un instant ce qui se produirait s'ils devaient nommer un civil comme chef d'état-major de la Défense des Forces canadiennes? Il y aurait un tollé dans l'ensemble du pays. Le message que les conservateurs ont fait passer aux simples agents de la GRC, c'est que ces derniers n'auraient aucune chance de diriger la GRC un jour ou l'autre, parce que les conservateurs accorderaient la préférence à leurs amis.
Pendant des années, chaque fois qu'il était question d'enquêtes de la GRC, nous avons entendu les libéraux et les conservateurs répéter que la GRC était un organisme indépendant et qu'elle ferait elle-même enquête quand bon lui semblait. Or, dès que M. Elliott a été nommé commissaire de la GRC, le BCP et le CPM ont étendu leurs tentacules sur la GRC. À voir la récente démission et le refus de la candidature de nombreux officiers supérieurs de la GRC, il ne fait aucun doute que le premier ministre et le BCP ont joué un rôle là-dedans, ce qui est très fâcheux.
J'ai récemment assisté à une cérémonie de la Division Dépôt à Regina lors du jour de deuil national, et il devait y avoir au moins 1 000 personnes là-bas. La tension était à son comble entre les commissaires adjoints de la GRC et M. Elliott. C'était une belle journée, et nous étions tous là en cette belle matinée ensoleillée, mais nous pouvions sentir l'ambiance glaciale qui y régnait, ce qui n'aurait pas dû être le cas.
Les membres de la GRC devraient éprouver un énorme respect envers leur commissaire, et ils l'éprouveraient certes si le commissaire était un des leurs. J'ose espérer que le prochain commissaire viendra de la GRC, comme il se doit.
Pour ce qui est du projet de loi, il incombe aux membres de la GRC de déterminer ce qui est le mieux pour eux. S'ils souhaitent avoir une association, un syndicat ou peu importe, c'est à eux de décider, de façon indépendante du gouvernement, de la politique et du commissaire. Le commissaire ne devrait avoir aucun mot à dire là-dedans. Cette décision devrait être prise de façon libre et indépendante. J'espère que ces modifications seront apportées à l'étape du comité.
En ce qui concerne les membres civils de la GRC, le projet de loi est si mal rédigé que ces derniers se sentent pris au piège et ne comprennent pas pourquoi on veut leur imposer une chose dont ils ne veulent même pas.
Si le gouvernement les avait consultés, ce qu'il n'a pas fait, il aurait très vite compris que les membres civils de la GRC, indépendamment du sort réservé aux membres en règle, devraient avoir le droit, s'ils le souhaitent, de former une association ou un syndicat du type qui leur convient ou de maintenir le statu quo. C'est à eux de décider. Si ce n'est pas au commissaire de décider, ce n'est certainement pas aux politiciens de le faire, et encore moins au gouvernement.
Malheureusement, comme le gouvernement refuse d'y mettre du sien, ce qui explique que nous ayons droit à un projet de loi aussi mal rédigé, qui ne vise rien d'autre qu'à donner suite à une décision des tribunaux, j'ai bien l'impression que le gouvernement va traîner la patte lors des audiences du comité, qu'il va traîner la patte tout l'été et que, si jamais le projet de loi se rend jusqu'à l'étape de la troisième lecture, le gouvernement va l'envoyer à l'autre endroit, où les flagorneurs conservateurs qu'on appelle « sénateurs » vont le retarder jusqu'à la prochaine élection, auquel cas il va mourir au Feuilleton. J'ai l'impression que c'est là le véritable objectif des conservateurs. Nous avons vu ce que les sénateurs sont capables de faire avec une bonne mesure législative. Quand on a un gouvernement qui nomme 35 sénateurs après avoir affirmé qu'il ne nommera jamais de sénateurs conservateurs ni d'amis du parti à l'autre endroit, on comprend assez vite ce qui se trame.
Malheureusement, une bonne partie du débat et des discussions risque de ne servir à rien, car nous allons sans doute avoir des élections d'ici la fin de l'année, ce qui veut dire que ce projet de loi va mourir de sa belle mort.
Quel effet tout ça peut-il avoir sur le moral des hommes et des femmes qui travaillent pour le fleuron national qu'est la GRC? Après tout, nous leur disons que le gouvernement a pris acte de la décision des tribunaux et qu'il a proposé une mesure législative pour y donner suite.
Toutefois, si le gouvernement le voulait vraiment, il pourrait collaborer avec l'opposition afin de trouver une solution qui fonctionne, qui est juste, qui est équilibrée et qui reflète vraiment les aspirations des membres de la GRC. Nous pourrions ensuite faire étudier cette mesure assez rapidement par le comité. Puis, bien que je doute que cela se produise, le Sénat pourrait l'approuver. Nous pourrions alors dire aux hommes et aux femmes qui font partie de la GRC, y compris les civils et les autres, que nous respectons vraiment leur volonté de pouvoir négocier collectivement et équitablement avec la direction de la GRC et avec le gouvernement en place.
Je me souviens très bien de 2008, lorsque le gouvernement actuel a négocié durant des mois avec le Conseil de la solde de la GRC, qui est un organisme indépendant chargé de négocier la rémunération et les avantages sociaux des membres de la GRC. Après des mois de négociation, le gouvernement avait accepté d'accorder une augmentation de 3,5 p. 100. Or, qu'est-ce qui s'est produit juste avant Noël 2008? Le Conseil du Trésor a envoyé un courriel dans lequel il annonçait que l'augmentation de 3,5 p. 100 était ramenée à 1,5 p. 100. Point final.
Les membres qui sont représentés par le Conseil de la solde n'ont absolument aucune possibilité de retourner devant le Conseil du Trésor et de dire: « Un instant. Nous avons négocié cette augmentation de façon juste et en toute bonne foi, mais vous avez ensuite bafoué l'entente conclue de façon tout à fait arbitraire. » C'est exactement ce que le gouvernement actuel a fait.
Il parle de la loi et de l'ordre et il prétend être le parti qui lutte contre les criminels. Pourtant, il traite avec un mépris total les hommes et les femmes qui, 24 heures par jour, sept jours sur sept, 365 jours par année, maintiennent la loi et l'ordre au pays. C'est vraiment regrettable. Il n'est pas surprenant que le moral soit si bas.
Par ailleurs, les membres de la GRC demandent depuis des années la création d'un programme distinct pour les anciens membres, très semblable à celui des anciens combattants. Comme nous le savons, les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée qui souffrent d'un handicap, ou le conjoint d'un ancien combattant qui a un handicap, peuvent participer au programme distinct des anciens combattants et ainsi pouvoir demeurer plus longtemps chez eux. Ce programme prévoit des services d'entretien des terrains et d'entretien ménager. Les personnes qui ont droit à ces services en retirent des avantages importants. Or, cela fait des années que les membres de la GRC demandent exactement les mêmes avantages et cela fait des années que le gouvernement leur refuse.
Lorsque nous parlons des héros de l'armée, nous devrions ajouter immédiatement ceux de la GRC. Beaucoup d'entre eux ont servi outre-mer et beaucoup font exactement le même type de travail au Canada même.
Imaginez ce qui peut passer par la tête d'un agent de la GRC qui doit sortir trois enfants d'une voiture accidentée sur la 401 à 3 heures du matin un dimanche. Des années plus tard, lorsque ces agents recherchent de l'aide, nous devrions pouvoir leur offrir les services dont ils ont besoin. Nous pourrions notamment les rendre accessibles au Programme pour l'autonomie des anciens combattants pour qu'ils soient traités avec respect et dignité une fois âgés et retraités.
Nous appuierons le renvoi du projet de loi à un comité en espérant pouvoir convaincre le gouvernement et les autres partis de l'opposition que les membres de la GRC eux-mêmes devraient être capables de décider qui les représentera et qui ne les représentera pas. Les jours achèvent où le gouvernement pouvait dicter aux agents de la GRC ce qu'ils doivent faire et ce qu'ils ne peuvent pas faire, parce que cela était inacceptable.
J'ai entendu des membres du Parti libéral, du Bloc québécois et du Parti conservateur dire pourquoi le projet de loi devrait être renvoyé à un comité.
Nous espérons que les simples agents de la GRC dans tout le Canada pourront, soit par Internet, soit par des visites en personne, discuter avec les députés et leur dire pourquoi le projet de loi doit être amendé, pourquoi il doit être plus représentatif des hommes et des femmes de la GRC. J'espère que le comité ira dans des grandes et de petites villes de tout le Canada où il y a des agents de la GRC.
Puisque j'ai la parole, je tiens à féliciter plusieurs membres de la GRC pour leur service inestimable.
M. Jim Hill, de Fletchers Lake, en Nouvelle-Écosse, a donné 30 ans de sa vie au service de la GRC, mais il a malheureusement dû être libéré pour condition médicale. Cet homme a fait un travail remarquable pour le Canada et pour la GRC tout au long de sa carrière.
J'aimerais également remercier M. Murray Brown qui prendra sa retraite de la GRC à la fin de l'année, après 37 ans de service. Il est actuellement affecté aux relations fonctionnelles et a fait un magnifique travail pour sensibiliser les députés et les sénateurs, ainsi que tous ceux qui veulent bien l'écouter, à la valeur de la GRC et aux problèmes auxquels ses membres et leurs familles se heurtent, des programmes d'assurance à la récupération des pensions, au PAAC, au trouble de stress post-traumatique, enfin tout. M. Brown a fait un travail tout à fait remarquable. C'est d'ailleurs à lui qu'on doit en grande partie d'avoir pu remettre une copie de la revue dont mon collègue de Malpeque parlait tout à l'heure à la plupart des députés et des sénateurs.
Je tiens aussi à remercier chaleureusement M. Abe Townsend, autrefois de la Nouvelle-Écosse, qui vit maintenant en Ontario. Il travaille très fort dans le secteur des relations fonctionnelles à la GRC.
Il est très important que les membres de la GRC ait une occasion impartiale et objective de présenter directement leurs préoccupations et problèmes à la haute direction sans crainte de représailles. Nous avons déjà entendu parler de ce qui était arrivé aux hauts dirigeants de la GRC qui avaient soulevé des préoccupations à l'endroit d'un certain commissaire. Ils se retrouvent la tête sur le billot, ils sont mutés ou ils prennent une retraite soudaine et anticipée. Cela doit cesser.
Je crois sincèrement, et je suis persuadé que mes collègues le croient aussi, que la GRC est l'une des institutions les plus fiables et les plus respectées au Canada. Elle a fait face à quelques embûches de temps à autres, mais il n'en demeure pas moins que c'est l'une des institutions qui font du Canada un grand pays. Pour ma part, et je suis persuadé de ne pas être le seul, je suis très fier de savoir qu'il y a bon nombre de membres, dans toutes les collectivités du pays, qui font un travail extraordinaire pour nous tous.
En fin de compte, tous les députés doivent respecter les hommes et les femmes qui font partie de la GRC et leur permettre, par une loi ou toute autre mesure, d'opter pour la solution qu'ils estiment préférable, qu'ils décident de se syndiquer ou de former une association ou de procéder autrement. Si nous pouvions en arriver là et respecter les membres de la GRC, ce serait vraiment un grand jour pour le Canada.
Monsieur le Président, j'aime bien le député et sa capacité d'endormir tout le monde à force de parler. Je lui envie ce talent que je ne possède pas. Il peut parler sans fin et il le fait très bien.
Le problème, c'est que tout comme son parti, le député ne joint jamais le geste à la parole. Tous deux tiennent de beaux discours, mais le député, qui y excelle tout particulièrement, ne fait jamais quoi que ce soit de concret.
Cette fois-ci, j'aimerais le voir poser un geste concret. Au Comité des anciens combattants, il est, bien franchement, facile de parler. Le député dit oui, mais il ne vote jamais oui. C'est là le problème. Il n'appuie jamais nos militaires ou nos agents de la GRC.
En fait, il y a quelques minutes, j'ai demandé à un autre député du NPD avec combien de membres civils il s'était entretenu quant à ce qu'ils souhaitaient. Je voulais savoir si les suggestions qu'il avait faites aujourd'hui reposent sur de bonnes recherches et de bonnes informations. Je n'ai pas entendu de réponse de la part de ce député. J'espère donc que le député pourra me dire lui à combien de membres civils il a parlé en personne.
Si ma mémoire est exacte, il a voté contre l'augmentation des investissements dans le Dépôt de la GRC. Il a voté contre la rémunération des membres de la GRC pendant leur formation.
Pourquoi dit-il maintenant oui, oui, oui? Votera-t-il oui ou non? Appuiera-t-il les hommes et les femmes en uniforme ou se désistera-t-il de nouveau? Voilà ce que je veux savoir.
À la question qui porte sur le nombre de civils, monsieur le Président, la réponse est neuf. J'ai consulté neuf civils dans ma circonscription.
Pour le reste, comme les conservateurs sont généreux! Ils présentent un budget comportant 1 000 postes de dépense. Ensuite, ils prennent deux de ces éléments et disent: « Ces suggestions étaient bonnes, mais vous avez voté contre; vous avez voté contre tout le budget. »
En réalité, mon collègue de Fort McMurray—Athabasca me demande de lui accorder, ainsi qu'au gouvernement conservateur, mon vote de confiance.
Je peux assurer à la Chambre que le jour où j'accorderai un vote de confiance au gouvernement conservateur du Canada sera un bien triste jour pour ce pays.
Il restera sept minutes au député de Sackville—Eastern Shore pour les questions et observations la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi.
[Suite des délibérations à la partie B.]
Débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
[Français]
La situation en Haïti
La Chambre procédera maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement de la Chambre afin de discuter d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Haïti.
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
— Monsieur le Président, dans un premier temps, je veux vous remercier de nous avoir permis de faire ce débat qui, à mon avis, est extrêmement pertinent. Plusieurs de mes collègues auront l'occasion, d'une façon non partisane, de discuter de l'avenir d'Haïti. Vous me permettrez de vous dire aussi que je vais partager mon temps avec ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, qui parlera notamment de la situation des femmes en Haïti.
Ce dossier est un dossier non partisan. Il est extrêmement important et dans la foulée de la rencontre de ce matin avec le ministre des Affaires étrangères, la secrétaire d'État et la ministre des Affaires étrangères du Mexique, ce débat va nous permettre de jeter un peu de lumière sur cette question.
Pourquoi doit-on faire ce débat aujourd'hui? J'aimerais citer Dany Laferrière: « On est vraiment mort quand il n'y a personne pour se rappeler notre nom, sur cette terre. » Il ne faut pas oublier les Haïtiens. Il faut regarder la situation, il faut les encourager et jouer un rôle d'accompagnement. Le but de ce débat est d'envoyer un message à nos amis en Haïti leur disant que le Canada est un joueur, qu'il veut les aider et qu'il va les accompagner. Maintenant, le fait-on adéquatement? Le débat de ce soir nous permettra de voir un peu ce qui se passe.
N'oublions pas que depuis le séisme du 12 janvier dernier, qui a fait plus de 250 000 morts, le pays compte près de 1,5 million de sans-abri. L'épidémie de choléra touche des centaines de milliers de personnes et il y a déjà 2 200 décès, malheureusement. Selon les experts de la santé de l'ONU, ce chiffre pourrait même doubler.
On a besoin de transparence et de savoir où va l'argent. On a besoin de se demander la raison de l'impasse actuelle. Il faut se rappeler qu'il y a eu une élection. Le premier tour a eu lieu le 28 novembre dernier. Le 7 décembre, il y a eu un résultat du comité du Conseil électoral provisoire. Cela a créé une onde de choc parce que la population a eu le pressentiment qu'il y avait eu de la magouille. Les gens pressentent qu'ils se sont fait berner et que le vote exprimé ne reflétait en rien la situation telle quelle ni le résultat exprimé.
Aujourd'hui, je veux parler de plusieurs choses, notamment de pistes de solutions. Je pense qu'on peut faire ce débat décemment et de façon constructive. On va parler d'élections et on doit envisager des scénarios. On aimerait aussi parler de la possibilité d'avoir un envoyé spécial spécifiquement pour Haïti, un peu comme on le fait dans d'autres pays. On va évidemment parler du choléra et de ce qu'on doit faire pour enrayer cette épidémie. Il semble qu'il y ait une difficulté entre les ONG. Est-ce que l'aide humanitaire est suffisante? Est-elle donnée à bon escient? On doit examiner la possibilité, même si on sait que c'est le gouvernement haïtien qui doit le demander, d'envoyer la force spéciale, l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe — DART, en anglais —, qui pourra jouer un rôle de premier plan dans cette crise sanitaire et humanitaire.
Je suis extrêmement inquiet. Cela fait plus de 25 ans que je m'intéresse à la question haïtienne; je suis allé dans ce pays à plusieurs reprises. Mes fonctions dans un gouvernement précédent m'ont permis d'être un témoin privilégié de la situation. Haïti a vécu énormément de turbulences et encore aujourd'hui, on a le sentiment que c'est un éternel recommencement.
Le gouvernement canadien, quel qu'il soit, a toujours investi dans ce pays par l'entremise de l'ACDI. Haïti a toujours été le pays où l'on a investi le plus ou l'un de ceux qui avaient une place de choix pour le Canada. Malheureusement, avec ce qui se passe, on a le pressentiment qu'un feu de braise couve. Si on ne fait rien, si on ne pose pas d'actes concrets en matière de prévention, il y aura un chaos certain. Il ne faut pas partir en peur, mais des sénateurs là-bas — qui ont été repris par la suite, Dieu merci — disaient que s'il fallait aller jusqu'à la guerre civile, on le ferait. C'est totalement inacceptable.
Je salue le travail de la communauté internationale qui a fait un appel au calme, mais il y a beaucoup de choses qu'on doit prendre en considération. Concernant les élections, il y a trois scénarios. Le premier, c'est de laisser aller le processus et aller du côté du recomptage. Le ministre des Affaires étrangères en a parlé aujourd'hui.
Tous les ambassadeurs accrédités en Haïti ont signé un communiqué de presse commun, disant qu'il faut donner une chance au processus et qu'il faut faire un second dépouillement, pour ensuite regarder l'ensemble des possibilités. Cela a été réitéré aujourd'hui.
Malheureusement, quand on écoute les candidats dans le peloton de tête de la course à la présidence, on se rend compte que cela ne fonctionnerait pas nécessairement. Mme Mirlande Manigat est la première à avoir refusé de participer à ce second dépouillement. Michel Martelly a aussi refusé d'y participer. Enfin, les 12 autres candidats à la présidence, malgré leurs faibles résultats, ont parlé d'une seule et même voix et ont dit qu'ils n'accepteraient pas de second dépouillement.
À mon avis, le rôle de la communauté internationale en est un d'accompagnement. On n'est pas là pour leur dicter quoi que ce soit. On est là pour les accompagner. On doit effectivement leur apporter une aide technique, mais on doit aussi encourager et responsabiliser les gens. Ce qui pose problème, c'est que le gouvernement actuel a probablement de moins en moins la confiance de la population et des candidats.
On doit prendre en considération une alternative intéressante. Étant donné que le premier tour de scrutin s'est déroulé le 28 novembre et que le deuxième tour de scrutin doit se faire le 16 janvier, le groupe épiscopal et la société civile suggèrent que le deuxième tour du 16 janvier, finalement, devienne un premier tour à majorité simple.
Il y a un mot qu'il faut apprendre en créole, et il se dit exactement de la même façon en français, c'est le mot « magouille ». Le mot « magouille » veut dire exactement la même chose en français et en créole. Les gens ne font pas confiance au système car ils se demandent comment on peut recompter des boîtes alors qu'elles ont déjà été remplies. On devra peut-être envisager une autre façon de procéder, de sorte que les candidats se présenteront tous ensemble une autre fois, à la différence que le premier qui gagnera la majorité relative sera élu président ou présidente. Ce serait la même chose pour les élections législatives.
Il y a encore une autre option, et c'est l'annulation. Selon moi, un problème se pose si on annule un vote et qu'on recommence à zéro, car j'ai connu en 2004 un gouvernement provisoire, un gouvernement de technocrates. Les choses avaient bien démarré, mais on a dû prendre en considération des problèmes certains, et je ne crois pas que ce soit adéquat.
[Traduction]
Je crois sincèrement qu'il faut donner une chance au processus. Notre rôle n'est pas d'imposer un résultat. Nous ne sommes pas là pour choisir un candidat et dire que c'est notre favori. Ce n'est pas le cas. Notre rôle est de nous assurer que le processus est respecté. Il s'agit de démocratie. Nous voulons aider les gens à voter et nous assurer que le déroulement du vote, le calcul des votes, seront corrects. C'est le lien de confiance que nous devons établir chez les Haïtiens.
Franchement, si les gens qui sont censés accepter le recomptage ne veulent pas le faire, je crois qu'il faut chercher une autre solution.
[Français]
Un envoyé spécial nous permettrait davantage d'établir un lien politique et diplomatique.
Puisque l'ensemble de mes collègues va parler plus tard, je terminerai en disant que la langue créole est très imagée et qu'elle dit exactement ce qu'elle veut dire. En créole on dit: « Yon chen gen kat Patti Men, li p'ap ka pran yon sèl chemen. » Cela veut dire qu'un chien peut bien avoir quatre pattes, mais il ne peut prendre qu'un seul chemin.
C'est probablement ce qu'on doit faire en tant que politiciens. On peut avoir beaucoup de possibilités, mais on ne peut prendre qu'un seul chemin, et c'est le chemin de la liberté, de l'espoir et du respect du peuple. Rendons ensemble à ce peuple le lustre passé de cette merveilleuse perle des Antilles. Ensem ensem nou fo Kin Ben Pa lagué.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a bien fait remarquer le député, Haïti est une priorité pour le Canada. Le Canada a toujours défendu le peuple haïtien. Lors du séisme, le Canada a répondu présent. Le ministre des Affaires étrangères et la ministre responsable de l'ACDI ont travaillé énormément.
Avec les ONG de tout le pays, nous avons apporté beaucoup d'argent, nous avons massivement investi là-bas. Le député a raison de dire qu'on voit apparaître des fissures. Ces fissures, ce sont les élections dont il a parlé. Comme le voient les députés quand le ministre et tous les autres interviennent, nous essayons par tous les moyens de combler ces fissures. Nous allons travailler ensemble pour y parvenir.
J'aimerais simplement rappeler à mon collègue d'en face, qui parle d'envoyé spécial, que le secrétaire général de l'ONU a nommé une ancienne gouverneure générale, l'honorable Michaëlle Jean, envoyée spéciale auprès d'Haïti. Je pense que le Canada a vraiment été en première ligne et je suis sûr que nous allons lui apporter notre collaboration ce soir au cours du débat sur cette importante question.
Monsieur le Président, c'est bien de cela qu'il s'agit. Si Michaëlle Jean est l'envoyée spéciale de l'UNESCO, cela montre que l'UNESCO comprend ce rôle et son importance.
Il y a bien le ministre des Affaires étrangères et la ministre responsable de l'ACDI, mais ils ont des tonnes de travail et le monde est grand. Il y a toute la paperasse et les questions politiques à régler, et pour cela nous pouvons collaborer avec les ministres. Mais si nous avions un envoyé spécial, nous aurions ce lien, cette passerelle, non seulement ici entre nos propres ministères, mais aussi avec Haïti pour nous concentrer en même temps spécifiquement sur Haïti avec nos homologues, et c'est pour cela que c'est important.
J'ai moi-même été conseiller spécial du premier ministre. Croyez-moi, 24 heures par jour, ce n'était pas suffisant. Mais la question maintenant, c'est d'assurer la stabilité. Nous avons besoin de gens qui vont contribuer à régler certains problèmes. Parfois, on peut agir sur le plan diplomatique, mais sur le plan politique, quand on a un lien direct avec la diaspora, on peut aussi contribuer à la solution.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député et je suis sensible à ce qu'il souhaite accomplir. Certes, le débat de ce soir est une bonne occasion de discuter de différentes idées.
Il est très important de dresser la liste de priorités, et la priorité absolue à l'heure actuelle est de sauver des vies. L'épidémie de choléra a indéniablement des conséquences désastreuses. Elle a tué plus de 1 000 personnes et il reste toujours des problèmes à régler, notamment celui de la prévention.
J'invite le député à nous faire part de ses inquiétudes concernant l'ordre dans lequel nous nous attaquons à ce problème. La violence post-électorale a bien sûr ajouté de l'huile sur le feu, mais des ONG présentes sur place durant la fin de semaine dernière m'ont informé qu'elles n'arrivent pas à acheminer l'aide aux personnes qui en ont besoin. Comment allons-nous acheminer l'aide avant le deuxième tour ou le dépouillement judiciaire du scrutin?
Monsieur le Président, j'ai parlé avec des gens à Port-au-Prince il y a une demi-heure, et la situation est instable. Or, sans stabilité, les Haïtiens verseront dans la violence.
[Français]
C'est de la braise. C'est comme un feu de braise qui couve présentement.
[Traduction]
En l'absence de stabilité, la situation va dégénérer.
Je suis d'accord avec le député, la priorité est de sauver des vies. Ils manquent d'eau potable. C'est pourquoi nous devrions envoyer l'EICC, l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe. Nous devrions également protéger les ONG, parce qu'elles ne peuvent pas acheminer l'aide. Cependant, nous devons être polyvalents. Nous devons nous attaquer au problème du choléra, mais si nous ne réglons pas le problème électoral, la moindre étincelle mettra le feu aux poudres.
Il suffit de voir ce qui est arrivé la veille du 7 décembre. Il y avait des morts et de la violence partout, et c'est arrivé spontanément. Ce n'était pas orchestré par l'un des candidats. Les gens se sont déchaînés, et il y a donc eu des représailles.
Comme le député, je crois vraiment que notre priorité devrait être de sauver des vies, d'aider les gens, mais en parallèle...
À l'ordre, s'il vous plaît. Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Reprise du débat. La députée de Winnipeg-Centre-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat de ce soir.
Il serait difficile de trouver un autre pays de l'époque moderne qui ait été victime, en période de paix, d'un si grand nombre de catastrophes naturelles et humaines en un si court laps de temps.
Comme mon collègue l'a précisé, au cours des 11 derniers mois, Haïti a subi un tremblement de terre qui a tué 250 000 personnes, a laissé 1,5 million de personnes sans logement et a provoqué une destruction massive de l'infrastructure du pays. De plus, il est actuellement aux prises avec une épidémie de choléra, qui a déjà tué plus de 2 000 personnes et mis à risque des dizaines de milliers de personnes. Il est urgent que nous nous penchions sur ce problème.
Comme nous l'avons souvent entendu dire dans les nouvelles au cours des derniers jours, il y a une crise de gouvernement et de gouvernance à la suite des élections présidentielles de novembre, qui étaient entachées d'irrégularités et dont les résultats sont donc difficiles à croire.
Haïti fait face à de graves conséquences économiques en raison de l'instabilité de la gouvernance. Il y a de la violence dans les rues, l'aide humanitaire est virtuellement paralysée et, comme nous l'avons appris aujourd'hui, la crise électorale risque de mettre en péril toute aide humanitaire future.
Il est impératif que les Haïtiens assument la responsabilité de leurs affaires, mais il est tout aussi important que les gouvernements des autres pays, comme le Canada, prennent des mesures pour résoudre cette impasse démocratique le plus tôt possible.
À mon sens, les principales préoccupations, que mon collègue a cernées d'ailleurs, sont la violence au sein du pays, le manque de stabilité et l'épidémie de choléra qui ravage le pays.
Nous avons entendu des suggestions de solutions: déploiement supplémentaire de l'EICC, envoyé spécial et coordination accrue. Toutefois, j'aimerais discuter de la situation des femmes. On en parle comme de la catastrophe d'Haïti qui passe sous silence. La violence contre les femmes aggrave le désordre et la destruction et n'est pratiquement pas dénoncée.
Les recherches montrent que, lorsque survient une catastrophe météorologique, le sexe d'appartenance devient un facteur déterminant du bien-être des survivants. Par exemple, à la suite de l'éruption du mont St. Helens, en 1980, la police a déclaré une hausse de 46 p. 100 de la violence familiale. À la suite des inondations survenues au Missouri en 1993, les taux de refus dans les refuges dépassaient les 110 p. 100, les programmes ont été élargis de 400 p. 100 et plus de femmes et d'enfants avaient été touchés par les inondations que ce qu'on pensait.
Au cours de la tempête de verglas survenue dans notre propre pays, le chef de police de Montréal a déclaré que 25 p. 100 des appels étaient liés à de la violence familiale.
Selon les reportages en provenance d'Haïti et les propos éloquents de Taina Bien-Aimé, directrice générale de l'organisme international pour les droits de la femme Égalité Maintenant, qui s'appuie sur des données de 2006 de l'Agence internationale pour le développement des États-Unis, il existe un lien direct entre les urgences humanitaires et la vulnérabilité accrue des femmes et des enfants à la violence et à l'exploitation sexuelles.
Nous savons qu'en Haïti, où le tourisme sexuel et la traite de personnes constituaient des industries en plein essor avant le tremblement de terre, la violence et ce genre d'activité se sont multipliés. Tandis que le gouvernement cafouille en Haïti, les femmes sont fréquemment laissées sans défense et sans protection.
Selon certaines estimations, avant la catastrophe, 72 p. 100 des jeunes Haïtiennes avaient été victimes de viol et 40 p. 100, de violence familiale. En l'absence de structures gouvernementales, et compte tenu des répercussions du choléra, les ravages sont généralisés.
Taina Bien-Aimé a rédigé un article très émouvant dans lequel elle a décrit la situation des femmes en Haïti. Voici ce qu'elle a dit:
Il est tout aussi important de protéger les droits de la personne, en particulier ceux des femmes et des enfants, que de répondre aux besoins immédiats en matière de soins de santé, d'alimentation et de logement. En Haïti, les femmes sont les dernières personnes que l'on protège contre la violence. Le besoin urgent de prévoir des mesures spéciales pour les femmes lorsqu'on intervient à la suite d'un tremblement de terre est illustré par ces images d'hommes qui en viennent aux poings pour mettre la main sur de la nourriture livrée par l'ONU, tandis que les femmes, qui parviennent tant bien que mal à éviter d'échapper leurs bébés, n'arrivent pas à se frayer un chemin jusqu'au camion des secours. Les équipes d'aide en cas d'urgence doivent veiller à ce que des mesures de sécurité coordonnée soient mises en place pour protéger les personnes les plus vulnérables et à ce que les femmes qualifiées, en particulier les Haïtiennes, puissent participer pleinement aux efforts afin de régler les problèmes d'égalité entre les sexes lors des activités d'intervention et de gestion des secours aux sinistrés.
Elle a ajouté ce qui suit:
Les étrangers qui viennent en Haïti sont toujours charmés par la bonté, le sourire facile et la résilience de son peuple. Pour aider Haïti à se remettre sur pieds et à remplacer le désespoir et le chaos par la prospérité et la stabilité, nous devons veiller à ce que les femmes et les enfants bénéficient de mesures de protection et de systèmes de sécurité.
En septembre dernier, l'ONU a lancé une nouvelle opération en Haïti pour lutter contre le viol et la violence fondée sur le sexe. Le service de police de l'ONU, composé de 200 agents, a été dépêché dans six des camps à risque élevé où s'entassent 135 000 personnes. Cependant, on a aussi dit à l'époque qu'il était impossible d'assurer totalement la sécurité dans 1 300 camps, compte tenu de la disponibilité des forces de police nationales d'Haïti ou du personnel de la mission de maintien de la paix de l'ONU.
Il est important que le Canada accorde la priorité à cette question. Beaucoup de problèmes doivent être réglés en Haïti, mais la violence faite aux femmes et leur marginalisation revêtent une importance suprême. Il faut coordonner les efforts avec les administrations locales, les gouvernements nationaux et les intervenants locaux qui s'intéressent tout particulièrement aux questions qui touchent les femmes. C'est à elles qu'il faut penser en premier et accorder la priorité.
J'exhorte mes collègues d'en face, dans toutes leurs négociations avec nos partenaires, de ne pas oublier que les problèmes qui touchent les femmes sont particuliers et qu'ils doivent être réglés de manière coordonnée.
Monsieur le Président, nous convenons tous que la violence faite aux femmes est une chose horrible et qu'elle a de terribles répercussions sur l'ensemble de la société. La députée a soulevé un point fort important à ce sujet.
Toutefois, j'aimerais revenir sur l'affirmation de la députée selon laquelle le travail humanitaire en Haïti est paralysé et sur le fait que nous ne nous sommes pas penchés sur bon nombre de problèmes qui existent là-bas.
Je tiens à lui signaler que le Canada fait actuellement figure de chef de file dans la lutte contre le choléra. Voici un exemple de ce que le Canada a fait: il a versé 2,5 millions de dollars à l'Organisation panaméricaine de la santé, 2 millions à l'UNICEF, 700 000 $ à Médecins du monde Canada, 550 000 $ à Oxfam-Québec et 1,3 million de dollars à Vision Mondiale. Toutes ces ONG, en collaboration avec d'autres donateurs, luttent sans relâche contre le choléra, qui est un très grave problème actuellement, comme la députée et d'autres l'ont souligné à juste titre.
Le Canada est très actif dans ce dossier. Au cours du débat de ce soir, nous indiquerons ce que fait le Canada pour aider Haïti.
Toutefois, l'aide humanitaire en Haïti n'a pas cessé, comme elle le prétend. L'aide se poursuit, et nous continuerons de faire notre possible pour aider les Haïtiens. Le ministre des Affaires étrangères nous donnera plus de détails à cet égard.
Monsieur le Président, je n’ai jamais laissé entendre que l’aide humanitaire à Haïti s’était arrêtée. Je sais que le Canada finance un grand nombre d’organismes sans but lucratif qui, pour la plupart, font un travail exceptionnel dans des circonstances extraordinaires. Ce que je dis, c’est qu’il est très difficile de faire ce travail humanitaire. Les circonstances sont difficiles et les conditions sont incertaines et risquées. Comme nous l’avons entendu dire tout à l’heure, il est difficile de se déplacer dans le pays.
Je ne veux pas en faire une question partisane. Je ne dis pas que l’aide s’est arrêtée. Je dis qu’il est difficile de livrer cette aide et qu’il incombe au Canada de travailler avec les autres pays et les autorités haïtiennes pour que l’aide rejoigne ceux qui en ont besoin.
Monsieur le Président, il est important de mettre l’accent sur les femmes. Les Haïtiens font face à cette crise, surtout après les élections et la violence, et il est important qu’ils fassent preuve de leadership en plus de recevoir de l’aide. La députée a-t-elle quelque chose à dire à ce sujet?
Le gouvernement s’est décidé, au bout de deux ans, à présenter le plan d’action qu’on lui demandait pour donner suite à la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à la Résolution 1820 qui a suivi. Cette résolution demande que les femmes jouent un rôle central dans les situations précaires après les conflits. La députée a-t-elle une idée de la façon dont ce plan d’action de la Résolution 1325 peut être mis en oeuvre? Ne serait-ce pas là une bonne occasion pour le gouvernement de mettre son plan en action?
Monsieur le Président, la Résolution 1325 des Nations Unies est importante. J’ai eu récemment l’occasion de lire le plan d’action du gouvernement du Canada. Les fonctionnaires du ministère ont élaboré un bon plan. C’est pour les Canadiens et pour les femmes d'Haïti l’occasion de participer au processus de négociation pour établir les priorités en ce qui concerne la situation des femmes. C’est une bonne occasion de montrer comment on peut donner suite à la Résolution 1325 et à la résolution ultérieure. C’est pour les gouvernements et les pays l’occasion de travailler ensemble, avec les femmes, pour changer les choses.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons réagi rapidement et énergiquement au tremblement de terre qui a bouleversé Haïti le 12 janvier dernier.
Le Canada a pris l'initiative d'organiser la Conférence ministérielle préparatoire sur Haïti, qui s'est tenue à Montréal le 25 janvier dernier, soit moins de deux semaines après le tremblement de terre. J'en profite d'ailleurs pour souligner l'excellente collaboration et l'apport de mon collègue le député de Bourassa dans l'ensemble de ce dossier. Cette rencontre a permis de regrouper les partenaires clés impliqués dans les efforts internationaux en Haïti ainsi que les représentants de la société civile et de la diaspora haïtienne.
L'objectif de la rencontre était de revoir la situation sur le terrain, de faire avancer la coordination et de développer une vision claire pour le redressement et la reconstruction du pays. Devant l'ampleur des dégâts, les participants se sont aussi entendus sur le fait qu'une intervention à long terme d'au moins 10 ans serait nécessaire. Je crois qu'il est utile de rappeler les trois objectifs stratégiques retenus à Montréal: la gouvernance démocratique renforcée; le développement social et économique durable; et la stabilité durable et le respect de la primauté du droit.
Près d'un an après le séisme, nous sommes encore loin de ces objectifs, comme le démontre cruellement la crise politique qui secoue Haïti. Rappelons les efforts que le Canada a déjà consentis dans ce pays. Au mois de mars 2010, lors de la Conférence internationale des donateurs pour un nouvel avenir en Haïti, à New-York, le Canada s'est engagé à verser 400 millions de dollars sur une période de deux ans en faveur de la reconstruction d'Haïti, afin d'appuyer le plan d'action et les priorités du gouvernement haïtien. Le financement s'ajoute à l'aide au développement qu'offre le Canada à plus long terme en Haïti, soit 550 millions de dollars pour la période de 2006 à 2011. Au total, l'engagement du gouvernement du Canada s'élève donc actuellement à plus de 1 milliard de dollars, faisant d'Haïti le principal bénéficiaire de l'aide canadienne dans les Amériques et le deuxième dans le monde, après l'Afghanistan.
Parmi les initiatives de reconstruction annoncées par le gouvernement du Canada, je souligne l'appel de propositions de 30 millions de dollars de l'ACDI auprès d'organisations canadiennes afin d'appuyer des projets de rétablissement et de reconstruction à court terme en Haïti. L'ACDI a également lancé de nouvelles initiatives, comme la construction d'installations temporaires pour des ministères clés du gouvernement haïtien, soit un investissement de 12 millions de dollars, la reconstruction de l'hôpital des Gonaïves, pour un montant de 20 millions de dollars, et la reconstruction de l'Académie nationale de police d'Haïti, soit un montant de 18 millions de dollars.
Les pertes humaines et matérielles occasionnées par le séisme ont aussi gravement affecté les capacités des institutions de sécurité et de justice haïtiennes, essentielles au bon fonctionnement du pays, mais surtout à sa stabilité. Le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction, qui relève du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, mieux connu sous l'acronyme anglais START, a donc augmenté sa contribution financière pour adapter sa réponse aux nouveaux besoins créés par le séisme. L'allocation annuelle moyenne de 15 millions de dollars est passée à 25 millions de dollars pour 2010-2011, ce qui a permis au groupe de travail d'intensifier son engagement dans ses secteurs traditionnels d'intervention, soit la réforme de la police, de la gestion des prisons et de la gestion des frontières, puis d'ajouter la justice à ses domaines d'intervention.
Le groupe de travail s'efforce notamment de renforcer la Police nationale d'Haïti en déployant des policiers canadiens auprès de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, la MINUSTAH, afin qu'ils contribuent à la formation de leurs homologues haïtiens.
Le groupe de travail finance aussi la reconstruction de nouveaux quartiers généraux et la reconstruction de commissariats de police dans les zones affectées par le séisme, afin d'aider la Police nationale d'Haïti à remplir son mandat et à servir la population de manière efficace.
En appui à la réforme du système correctionnel haïtien, la contribution du groupe de travail permet le déploiement d'agents correctionnels canadiens auprès de la MINUSTAH, qui ont pour mandat de former et d'encadrer leurs homologues haïtiens, de même que la rénovation et la construction de nouveaux établissements pour offrir des espaces de détention adéquats pour les prisonniers.
Le groupe de travail finance aussi la construction de la prison de Croix-des-Bouquets, dont l'ouverture est prévue pour 2011. D'ailleurs, j'étais cette année accompagné du député de Bourassa lorsque nous avons été appelés à nous rendre sur le site de construction. Cet établissement deviendra, pour le système correctionnel haïtien, un modèle d'établissement en ce qui a trait aux conditions de sécurité, d'hygiène et de santé et au respect des droits des détenus.
Le Canada a aussi un rôle de premier plan dans la gestion des frontières en fournissant de l'équipement, des infrastructures et de la formation. La réforme des systèmes de justice et de sécurité est plus que jamais au coeur de l'engagement du Canada en Haïti, car elle contribue à créer des conditions favorables à la reconstruction du pays.
À la conférence de New York, qui a donné suite à celle de Montréal, tous les participants, dont le Canada, se sont entendus sur la création de deux mécanismes, soit la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti et le Fonds pour la reconstruction d'Haïti. Ces mécanismes ont pour but d'améliorer la coordination de l'aide internationale dans le respect des meilleures pratiques de transparence, tout en s'assurant que les projets financés s'inscrivent dans les priorités identifiées par le gouvernement haïtien dans son Plan d'action.
La Commission intérimaire est coprésidée par le premier ministre Jean-Max Bellerive et l'envoyé spécial de l'ONU en Haïti, Bill Clinton, et elle est composée d'un nombre égal de représentants haïtiens et étrangers.
Le Canada appuie le travail de la Commission intérimaire et siège même au sein du Conseil. Le Canada est également membre du Fonds pour la reconstruction d'Haïti et a alloué 31,3 millions de dollars à ce fonds multi-donateurs visant à financer des projets prioritaires approuvés par la Commission intérimaire.
Le Canada travaille également au renforcement des relations commerciales avec Haïti et à une collaboration accrue entre les entreprises canadiennes et haïtiennes.
Dans le contexte haïtien, il apparaît de plus en plus évident que le secteur privé joue un rôle essentiel dans la prospérité à long terme du pays, qu'il constitue un moteur essentiel du développement et de la création d'emplois et contribue également à réduire la dépendance du pays envers l'aide au développement et l'appui budgétaire.
Le Canada est déterminé à maintenir son engagement à long terme et à contribuer ainsi à la reconstruction du pays, de ses infrastructures, de ses institutions et au développement surtout de ses capacités humanitaires et humaines. Nous participons aussi à la lutte contre le choléra, qui fait des ravages dans la population haïtienne depuis maintenant plusieurs semaines.
Je dois souligner, comme je l'ai fait ce matin en présence de mes collègues du Mexique et des États-Unis, que ni le Canada ni même toute la communauté internationale ne peuvent régler tous les problèmes d'Haïti.
Je dis franchement à nos amis haïtiens; il vous appartient d'élire un gouvernement démocratique, efficace et intègre.
C'est la condition fondamentale, indispensable, à la reconstruction de ce pays.
Par la même occasion, je tiens à souligner que nous respectons votre souveraineté et nous comprenons vos frustrations. Mais je vous invite à tenir compte de tout ce que la communauté internationale a fait pour Haïti.
Le travail n'est pas fini. Mais vous devez faire votre part en formant des institutions démocratiques dont votre pays a besoin de façon urgente.
[Traduction]
Pour appuyer les élections en Haïti, le Canada a fourni 5,8 millions de dollars et travaille continuellement avec les Nations Unies et l’Organisation des États américains pour l’établissement d’un dialogue politique calme et d’un compromis. Le gouvernement canadien est en train d’explorer diverses options. Il devra peut-être offrir de soutenir davantage les propositions dont on discute actuellement. Bien entendu, il ne faut pas oublier que, en tant que pays souverain, Haïti est responsable de son propre processus électoral, soutenu par la communauté internationale.
Nous avons affirmé notre engagement collectif au principe de la souveraineté haïtienne à la conférence ministérielle de Montréal, en mars, et nous devons continuer à respecter ce principe. C’est au peuple haïtien de choisir ses dirigeants, mais la communauté internationale continue de s’inquiéter du respect du processus démocratique et des principes de bonne gouvernance.
Les Haïtiens font des choix d’une importance cruciale pour leur avenir et ils ont besoin de notre soutien. Le Canada et la communauté internationale surveillent les événements et cherchent à favoriser le calme.
Les élections, l’épidémie de choléra et la situation volatile sur le plan de la sécurité sont autant de défis complexes et reliés les uns aux autres qui menacent de déstabiliser davantage un pays déjà fragile qui ressent encore les effets du tremblement de terre dévastateur de cette année. Le Canada considère les élections en Haïti comme une étape critique du redressement de ce pays.
Ce sont les dirigeants nouvellement élus qui dirigeront le pays avec l’appui de la communauté internationale au cours de la prochaine étape de reconstruction et de développement. Le nouveau gouvernement devra aussi travailler avec la communauté internationale pour continuer à faire des progrès sur le plan de la reconstruction. Pour cette raison, il est essentiel que la situation actuelle à l’égard des élections en Haïti soit résolue rapidement.
Haïti ne peut pas se permettre de rester sans un gouvernement fort et responsable en cette période critique de son histoire. Cela dit, la rapidité ne doit pas l’emporter sur la transparence et la responsabilisation. Ce processus délicat doit être entrepris de façon approfondie et inclusive, car sans l’appui du public, la crédibilité du futur gouvernement pourrait être compromise.
[Français]
J'ai transmis personnellement mes inquiétudes au président Préval et au premier ministre Bellerive vendredi dernier au sujet des irrégularités constatées au premier tour de scrutin.
J'ai aussi appelé au sens des responsabilités des acteurs politiques pour le maintien du calme et la poursuite du processus électoral. Nous verrons au cours des prochains jours si ces acteurs politiques seront à la hauteur de leurs responsabilités. C'est leur attitude qui décidera de la suite des choses. Dans une large mesure, la sympathie de la communauté internationale en dépend.
Je ne peux oublier, pour ma part, qu'en plus des efforts très considérables déployés par notre gouvernement, les Canadiens et Canadiennes ont recueilli, en collaboration avec le gouvernement, 220 millions de dollars pour les sinistrés du tremblement de terre.
Je trouve franchement odieux qu'après une tragédie qui a coûté la vie à plus de 250 000 de leurs concitoyens et concitoyennes et au milieu d'une épidémie mortelle, certaines personnes sans scrupules puissent donner la priorité à leurs ambitions personnelles.
En ces moments périlleux, la communauté internationale doit parler d'une seule voix et lancer un message à la population haïtienne.
[Traduction]
La situation actuelle concernant les élections montre l’importance de travailler à l’amélioration de la gouvernance en Haïti. Il ne sert à rien de rebâtir l’infrastructure si l’État reste faible et irresponsable. Cela comprend la capacité de gérer les institutions clés et les systèmes essentiels. Voilà pourquoi notre priorité, au cours des semaines à venir, sera de veiller à ce que le processus électoral débouche sur une conclusion légitime et démocratique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son allocation. Nous partageons beaucoup de points de vue. Cependant, je n'ai pas le goût de parler de décaissements. Le gouvernement peut dire qu'il a donné un certain montant d'argent, qui n'est peut-être pas encore arrivé, etc. Quoi qu'il en soit, on doit concentrer nos efforts pour aider le peuple haïtien, qui a le pressentiment de s'être fait berner. On n'est pas là pour choisir un candidat, mais pour s'assurer que le processus fonctionne. C'est pour ça que la communauté internationale a investi 30 millions de dollars, dont 5,6 millions de dollars par le gouvernement canadien. Il se passe des choses en Haïti. Le lien de confiance entre la MINUSTAH et la population s'est fragilisé. Le lien de confiance est presque brisé entre le président et sa population. Notre rôle est de faciliter l'établissement d'un environnement décent pour qu'il y ait un véritable futur gouvernement.
Il est possible que le recomptage ne fonctionne pas. Si M. Martelly, Mme Manigat et les 12 autres candidats, dont Jacques-Édouard Alexis, Jean-Henry Céant, ne veulent pas d'un recomptage, on ne peut pas les forcer. On peut amener quelqu'un à l'abreuvoir, mais on ne peut pas le forcer à boire. Au lieu d'utiliser l'option d'un deuxième tour de scrutin le 16 janvier, on pourrait en profiter pour recommencer l'élection avec l'ensemble des candidats, tant sur le plan législatif que présidentiel. Ce serait probablement la seule façon de protéger le lien de confiance entre la population et les institutions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il me demande si je suis prêt à acquiescer à une option. Je lui dirai bien franchement que pour notre part, nous travaillons en étroite collaboration avec la communauté internationale au sein de l'Organisation des États américains, de la CARICOM et d'autres partenaires qui s'intéressent à ce qui se déroule à l'heure actuelle en Haïti.
Comme je l'ai rappelé dans mon discours, la communauté internationale doit parler d'une seule voix et interpeller les acteurs politiques et le gouvernement haïtiens pour qu'ils fassent tout ce qui est nécessaire pour aller au bout du processus électoral. Ce n'est pas en proposant des options à cette étape que nous allons y trouver notre compte. Ce qui est important, c'est de respecter la souveraineté de ce pays. Quand nous posons des gestes, nous devons nous assurer que fondamentalement, les acteurs et ceux qui sont directement impliqués dans le processus consacrent tous les efforts nécessaires pour aller au bout de ce processus électoral.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre dit que tous les acteurs doivent s’entendre sur une solution. C’est ce que nous désirons voir de la part de la communauté internationale sur le terrain en Haïti.
Pour le moment, nous craignons fort que si un accord n’est pas conclu au sujet de la prochaine étape du processus électoral, la violence va continuer. Je sais qu’il n’est pas possible d’aborder toutes ces questions ce soir, mais j’espère que le Canada se sert de son influence pour travailler avec les autres membres de la communauté internationale en examinant toutes les solutions. Une solution envisagée par certains consiste à amener les leaders à s’entendre sur une forme quelconque de gouvernement provisoire pour s’attaquer aux problèmes bien réels des gens en ce qui concerne l’épidémie de choléra et la reconstruction. Cela commencerait par apporter une certaine stabilité et on pourrait parler des élections plus tard.
Je me demande si toutes ces options sont envisagées. Je ne demande pas au ministre de nous dire exactement quelle est la teneur des discussions, mais je voudrais simplement savoir si le Canada participe à ce genre de conversations.
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à cette question par l’affirmative: nous participons aux discussions. J’ai déjà parlé de mes conversations téléphoniques avec le président Préval et avec le premier ministre Bellerive.
Le point sur lequel je reviens sans cesse lorsque j’ai des entretiens avec les autorités haïtienne et notre ambassadeur en Haïti, l’information que je donne, c’est que nous ne pourrons pas faire tout ce que nous voulons sur le plan de la reconstruction, ni lutter correctement contre les problèmes de santé actuels si la crédibilité n’est pas rétablie entre le processus électoral et les candidats, entre le gouvernement et la population. Il n’y aura aucun développement économique dans ce pays sans un gouvernement stable. Voilà le message que nous avons répété.
Nous collaborons avec l’Organisation des États américains, nos partenaires du Caricom et une multitude d’autres pays qui sont également intéressés. Notre message, c’est qu’il faut que ce processus soit respecté. J’ai parlé de corriger les irrégularités, ce qui, bien entendu, est essentiel au rétablissement de la crédibilité, mais je dis, fondamentalement, que nous devons tous parler d’une seule voix, ce qui est extrêmement important, tout en respectant la souveraineté de ce pays.
Monsieur le Président, comme le ministre vient de le dire, Haïti est actuellement une poudrière. L’enjeu, c’est la stabilité, mais il nous faut faire mieux. Il s’agit d’un pays souverain, mais, étant donné la violence qui règne, que faisons-nous pour aider les éléments les plus vulnérables de la population, comme les enfants et les familles déplacées?
Étant donné que le lien de confiance a été rompu entre la MINUSTAH et la population, je voudrais savoir si le ministre a envisagé d’envoyer là-bas un plus grand nombre de soldats canadiens pour assurer la sécurité, étant donné que nous avons beaucoup de soldats francophones, ce qui serait plus utile. Peut-être pourrions-nous également faire appel à l’EICC. Étant donné l’épidémie de choléra, ce serait peut-être une bonne solution de renvoyer cette équipe en Haïti.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un certain nombre de questions.
Je vais signaler un des problèmes qui entravent la reconstruction. Il est évident que les choses n’avancent pas au rythme dont nous avons l’habitude. Il y a encore 1,4 million de personnes déplacées qui n’ont pas de logement permanent. C’est un élément fondamental de la reconstruction. L’un des problèmes est celui du régime foncier, qui n’est toujours pas réglé. Et la seule façon de le résoudre, c’est d’avoir un gouvernement plus stable.
Quant au choléra et à l’EICC, ma collègue, la ministre de la Coopération internationale a pu conclure il y a deux semaines un accord avec la section canadienne de la Croix-Rouge internationale. Nous collaborons avec un certain nombre de pays, mais, avec le concours de cette composante de la Croix-Rouge, nous mettons en place la capacité nécessaire en matière de santé.
Aujourd’hui, j’ai eu des entretiens avec la secrétaire d’État Clinton et le secrétaire aux affaires étrangères du Mexique, et nous avons tous dit qu’il fallait fournir de l’équipement de réhydratation. La communauté internationale fait ce qu’il faut pour le fournir, mais, encore une fois, Haïti a besoin d’un gouvernement stable, et si nous en voulons un, il faut que le processus électoral soit respecté.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est fortement préoccupé par la situation en Haïti. À la suite des violences des derniers jours, celles-ci marquent une nouvelle épreuve pour une population déjà lourdement affligée cette année. La population d'Haïti souffre. Il doit y avoir un retour au calme pour que le processus de second dépouillement se fasse dans la plus grande transparence. Les autorités haïtiennes doivent tout faire pour préserver un processus démocratique sans tache.
Les résultats annoncés de l'élection présidentielle du 28 novembre dernier ont donné 31 p. 100 à Mme Manigat, 22 p. 100 à M. Célestin et 21 p. 100 à M. Martelly. À la suite à ce résultat, la violence a éclaté dans les rues d'Haïti. Le deuxième tour est prévu pour le 16 janvier 2011.
Immédiatement après les résultats, le clan de M. Martelly a exprimé ses protestations à l'égard des résultats. Le candidat était pressenti pour se rendre jusqu'au deuxième tour. Ses partisans ont érigé des barricades dans les rues de Port-au-Prince. Il y a également eu des confrontations avec des troupes de l'ONU. M. Martelly a accusé la commission électorale de plonger le pays en état de crise en publiant des résultats incorrects, et a prétendu qu'on a voulu lui enlever la deuxième place lui permettant d'accéder au deuxième tour. Il a appelé à tenir des manifestations non violentes.
La plupart des observateurs ont affirmé que le processus électoral était entaché d'irrégularités généralisées, tout comme le premier tour était également mal géré. Plus de la moitié des 19 candidats en lice ont demandé une annulation des résultats électoraux. Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation à l'effet que les résultats n'étaient pas conformes au comptage des votes d'un bout à l'autre du pays. Le président Préval a appelé au calme et a défendu les résultats. Or il faut savoir que le candidat Célestin est le dauphin de M. Préval.
En raison des violences, le Conseil électoral provisoire (CEP) a annoncé, jeudi dernier, qu'il allait lancer un processus exceptionnel pour vérifier les feuilles de dépouillement dans les centres de comptage. Bref, il y aura un second dépouillement des voix. Ce processus sera fait par une commission mixte composée du CEP, des candidats à la présidence et d'observateurs nationaux et internationaux.
Or la crise politique s'accentue par le fait que les deux premiers candidats, Mme Mirlande Manigat et M. Michel Martelly, ont dit ne pas vouloir participer à ce processus. Devant cette situation, jeudi dernier, le Canada a annoncé qu'en raison des violences, il fermait pour un temps indéterminé son ambassade à Port-au-Prince.
Dans ce contexte, le Canada doit aider Haïti à assurer un processus clair et transparent pour les élections présidentielles. Les Haïtiens sont en droit d'avoir un président élu démocratiquement, qui sera investi d'un mandat populaire pour relever les grands défis auxquels ce pays est confronté. Le Canada doit aussi indiquer au gouvernement haïtien qu'il est prêt à faire sa part concernant toute demande de ressources humaines et matérielles pour mener à bien le processus électoral.
Le ministre des Affaires étrangères nous a fait part de la réaction du gouvernement canadien et de sa vive préoccupation quant à la situation démocratique en Haïti. Le message de son gouvernement soutient que le gouvernement canadien doit aider Haïti à assurer une élection transparente et claire, et qu'il fera ce travail à l'intérieur des organisations multilatérales, comme l'ONU, CARICOM, une communauté caraïbe, l'Organisation des États américains et d'autres. Il a aussi dit que la communauté internationale ne peut pas tout faire, qu'il revient au gouvernement et au peuple haïtien à prendre leurs responsabilités pour que le processus démocratique se poursuive, et que le processus de second dépouillement des votes du premier tour doit se faire dans le calme, la transparence et dans un court échéancier. Il a aussi ajouté que le Canada a offert sa participation à ce processus dans le cadre de la commission mixte. De plus, le ministre a déclaré qu'il n'y aura pas de progrès économique à Haïti sans stabilité gouvernementale.
Comme il nous l'a précisé précédemment, le ministre des Affaires étrangères s'est entretenu avec le président René Préval et son premier ministre Jean-Marc Bellerive. Il a exprimé ses préoccupations quant aux irrégularités électorales et les a encouragés à prendre les mesures qui s'imposent pour y remédier.
La crise politique ne doit toutefois pas faire en sorte que le Canada néglige les autres problèmes en Haïti.
Il est bon de rappeler que les dégâts causés par le tremblement de terre sont considérables et que l'ampleur de la reconstruction est inouïe. Cependant, il faut garder en tête que le séisme a exacerbé une situation qui existait bien avant la catastrophe. Haïti est l'un des pays les plus pauvres au monde et ses infrastructures sont déficientes à bien des égards.
En 2009, Haïti se trouvait au 97e rang sur 137 pays sur l'Index de pauvreté du Programme des Nations Unies pour le développement. L'ampleur de la reconstruction est proportionnelle à la pauvreté qui affligeait ce pays, par exemple, faible qualité des matériaux de construction, absence d'un code du bâtiment, absence de moyens de subsistance pour une bonne partie de la population, etc.
Le tremblement de terre du 12 janvier dernier a causé des dommages sans commune mesure: 222 570 personnes ont été tuées et 300 000 blessées; environ 1,3 million de personnes vivent toujours dans des abris temporaires dans la région de Port-au-Prince, et 600 000 autres ont quitté les régions sinistrées pour se réfugier dans les autres coins du pays; les capacités de l'État haïtien ont été sérieusement amoindries; on estime que près de 60 p. 100 des infrastructures gouvernementales, administratives et économiques ont été détruites; un tiers des 60 000 fonctionnaires haïtiens sont morts lors du tremblement de terre; plus de la moitié des 8 500 prisonniers d'Haïti se sont évadés; 101 fonctionnaires des Nations Unies ont perdu la vie; le palais de justice, les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ainsi que les palais législatifs ont été détruits; plus de 105 000 maisons furent détruites et plus de 208 000 furent endommagées; 1,5 million de personnes se sont retrouvées sans abri; près de 4 000 étudiants haïtiens sont morts; 1 234 écoles ont été détruites et 2 500, endommagées.
Les dommages sont estimés à 7,9 milliards de dollars: 4,3 milliards de dollars en dommages physiques et 3,5 milliards de dollars en pertes économiques, ce qui représente 120 p. 100 du PNB haïtien; 70 p. 100 des dommages ont été subis par le secteur privé.
La valeur des besoins s'élève à 11,5 milliards de dollars, soit 50 p. 100 pour les secteurs sociaux, 17 p. 100 pour les infrastructures et le logement, et 15 p. 100 pour l'environnement et la gestion de risque des désastres.
La Croix-Rouge travaille afin d'offrir une aide aux Haïtiens: 80 000 ménages ont reçu des habitats temporaires; 95 000 personnes ont reçu des soins médicaux; et 90 000 mètres cubes d'eau ont été distribués parmi les 118 sites.
En raison du tremblement de terre, les élections législatives prévues pour février 2010 ont dû être reportées, ce qui a créé un climat d'incertitude politique. Le président Préval a écrit au Secrétaire général de l'ONU pour qu'une mission d'étude soit envoyée afin d'analyser les différentes options et calendriers possibles.
Dans l'ensemble, la situation est demeurée calme en ce qui a trait à la sécurité. Néanmoins, on note une hausse de la criminalité sexuelle, principalement dans les camps de déplacés.
La réponse de la communauté internationale, au lendemain du tremblement de terre, semble avoir été à la hauteur de la catastrophe. Cependant, l'ampleur de la reconstruction est sans commune mesure. Selon le rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, Michel Forst, qui a fait rapport au Conseil des droits de l'homme de l'ONU:
La réponse de la communauté internationale à la crise humanitaire a été immédiate et massive, avec une évidente volonté de tous les pays d’apporter au mieux une assistance rapide aux besoins de la population. Et ce n’est que progressivement que l’on a découvert l’ampleur de la catastrophe et le nombre des victimes directes et indirectes. Même si des critiques ont été émises sur la coordination de l’aide humanitaire, on oublie trop souvent que la communauté internationale a été confrontée à une situation inédite et qu’il a fallu s’adapter progressivement aux paramètres du pays.
Il faudra aussi s'assurer que l'argent promis par les pays donateurs soit effectivement déboursé en Haïti.
Il faut se rappeler qu'à la dernière Conférence des donateurs pour Haïti, qui a eu lieu à Washington en avril 2009, seulement 30 p. 100 des fonds promis avaient été transférés à Haïti.
Concernant l'aide canadienne, Haïti se classe au second rang dans la liste des pays priorisés par l'ACDI. En 2006, le gouvernement canadien s'est engagé à octroyer une enveloppe de 555 millions de dollars en aide publique au développement d'Haïti pour la période 2006-2011. Selon l'ACDI, les six priorités en Haïti pour les donateurs et les projets depuis le 12 janvier sont: le logement, l'enlèvement des débris, la réponse au désastre naturel, l'éducation, la santé et l'agriculture.
Depuis le séisme dévastateur du 12 janvier 2010, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs contributions financières pour appuyer les activités humanitaires, de redressement et de reconstruction en Haïti, en coordination avec ses partenaires et le gouvernement haïtien. Or, plusieurs de ces déclarations étaient contradictoires. Dans certains cas, ce n'était pas de l'argent neuf, mais bien des sommes qui provenaient d'une annonce précédente.
Le Bloc québécois ne peut qu'être déçu et dénonce cette volonté de réannoncer plusieurs fois les mêmes sommes d'argent dans les diverses mesures d'aide à Haïti. Les Québécois se sont exprimés clairement quant à leur volonté d'aider les Haïtiens à se relever de cette crise humanitaire. Nous ne devons pas être chiches quant à notre aide. On se serait attendu à un engagement plus ferme de la part du gouvernement canadien. Il aurait dû débloquer davantage d'argent neuf pour venir en aide à ce peuple qui a déjà trop souffert.
Par exemple, le 12 juillet 2010, le ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Coopération internationale annoncent que le Canada versera à Haïti un total de 1,1 milliard de dollars. Or, l'échéancier de cette annonce commence bien avant le séisme, puisqu'il chapeaute la période 2006 à 2012.
Voici de quelle façon se répartit la somme de 1,1 milliard de dollars. Il y a 555 millions de dollars de 2006 à 2011. En réalité, la plus grande partie a été versée avant le tremblement de terre, principalement pour financer les institutions policières et carcérales, et les élections de 2009 ayant fait l'objet de boycottage massif. Il y a 400 millions de dollars annoncés le 31 mars 2010, puis le 12 juillet. On promet de verser les fonds au cours des deux années à venir. On n'a pas besoin de cet argent dans deux ans, mais bien immédiatement. On retrouve 150 millions de dollars pour l'aide à court terme à la suite du séisme. La réalité, c'est que l'argent a été versé à des appareils de l'ONU et des ONG. Il est difficile de confirmer combien ont été dépensés et de quelle façon. Il y a 30 à 45 millions de dollars au Fonds pour la reconstruction d'Haïti, somme qui reste à être versée; 40 millions de dollars pour l'annulation de la dette, dont une grande partie remonte aux années de dictature des Duvalier et doit être versée à des institutions financières internationales. Ce n'est pas de l'aide liée au séisme.
De plus, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il égalerait les 220 millions versés par les Canadiens à des ONG pendant la période du 12 janvier au 16 février 2010.
Le 31 mars dernier, à New York, l'ACDI a affirmé que la moitié des 220 millions de dollars, soit 110 millions de dollars, était incluse dans l'annonce de 400 millions de dollars qui faisait partie du fonds de 1,1 milliard de dollars. En d'autres mots, le gouvernement canadien a décidé que 110 millions de dollars d'aide à Haïti ne serait donc pas de l'argent neuf, mais proviendrait de vieilles annonces.
Pendant ce temps, un malheur supplémentaire frappe Haïti, soit le choléra. Le 22 octobre 2010, le président René Préval confirma le cauchemar: la grave épidémie de diarrhée qui sévissait dans la région de l'Artibonite est bel et bien causée par le choléra.
Rappelons que le choléra est une maladie virale causant le vomissement et la diarrhée, ce qui, en conséquence, cause de graves déshydratations. Le choléra peut causer rapidement la mort d'une personne, mais il peut être traité aisément avec des antibiotiques et une réhydratation. Le virus se propage par de l'eau et de la nourriture contaminées de matières fécales. Depuis, le taux de mortalité ne cesse d'augmenter.
Aujourd'hui, selon le dernier bilan disponible, le choléra a touché 93 222 personnes en Haïti et le nombre de personnes décédées serait de 2 120. L'organisme Médecins sans frontières affirme qu'il a traité plus de 16 500 personnes mais que l'ampleur de la tâche est énorme.
Cette épidémie se propage d'autant plus rapidement qu'il n'y a aucune infrastructure permettant de contrôler sa propagation. Les besoins sont criants. Haïti a besoin de savon, d'eau traitée au chlore, de toilettes et de sites pouvant disposer des déchets. Or, dans l'état actuel des choses, ces besoins de base ne sont pas comblés.
En réponse à l'épidémie de choléra, l'aide tarde à arriver. À la fin novembre, soit un mois après le début de l'épidémie, l'ONU a affirmé qu'elle avait reçu seulement 5 millions de dollars des 164 millions de dollars promis par la communauté internationale.
Cette épidémie de choléra est également à la base des récentes violences en Haïti. Selon le rapport d'un spécialiste publié dans le New England Journal of Medicine, cette épidémie aurait pour origine les Casques bleus népalais. L'ONU dément toujours cette affirmation. Les Haïtiens blâment donc les Casques bleus de l'ONU et, plus largement, la communauté internationale pour cette épidémie.
Les violences empêchent également l'aide humanitaire de se rendre à destination. Selon les gens d'Oxfam, les violences les ont empêchés de distribuer efficacement du savon, du sel à réhydratation et de l'eau salubre. Les violences ont également empêché des campagnes d'information publiques sur la bonne hygiène.
Le Canada et la communauté internationale doivent tout faire pour lutter contre l'épidémie de choléra qui dévaste ce pays déjà affligé par tous les maux de la terre.
En terminant, j'aimerais citer quelques lignes d'un article paru dans le journal Haiti Press Network, quelques lignes qui veulent dire beaucoup.
La semaine qui s’ouvre ce lundi sera ce que la politique voudra qu’elle soit. Si les politiciens, les candidats, les diplomates, les dirigeants et les manifestants le décident Haïti connaîtra une semaine… normale pour permettre aux écoliers de passer les examens, au commerce de sortir les décorations de Noël et de fin d’année.
Le pays a besoin, Mesdames, Messieurs de respirer un air de paix et de réconciliation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment étonné de l'intervention de la députée sur la reconstruction en Haïti et sur l'argent qui est versé à ce pays. La députée convient qu'Haïti est le deuxième bénéficiaire de l'aide au développement du Canada, mais, presque du même souffle, elle déclare que pas assez d'argent n'y est envoyé.
Le Canada collabore avec ses partenaires étrangers. Nous participons à un effort concerté, comme l'a dit le ministre des Affaires étrangères, nous n'intervenons pas de façon isolée.
La députée a dit que le Canada fournit de l'aide aux policiers. Oui, nous investissons pour renforcer la capacité du gouvernement d'Haïti de régler efficacement les problèmes dont elle a parlé.
Il est important de reconnaître que, grâce à la collaboration avec la communauté internationale, les efforts sont concertés pour que l'aide soit fournie de la façon la plus efficace possible.
J'ai atteint la limite des 10 minutes — je ne prendrai que très peu des 20 minutes dont dispose la députée — mais je tiens à dire...
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire a pris la parole pour poser une question. Il dispose du temps de parole habituel pour s'exécuter.
Monsieur le Président, je conclus. Je respecte votre décision.
Ce que j'essaie de dire, c'est que, en effet, plus d'un milliard de dollars ont été versés à Haïti, dont 7 millions pour lutter contre le choléra. Nous collaborons avec la communauté internationale pour que l'aide soit effectivement acheminée à Haïti, pour qu'on s'attaque à tous les problèmes dont parle la députée.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends cette colère. J'ai peut-être mis le doigt sur un bobo qui dérange un peu mon collègue conservateur.
J'aimerais quand même lui rappeler les chiffres que j'ai mentionnés dans mon allocution. Il y a une crise de choléra actuellement et les morts s'accumulent de jour en jour. En réponse à cette épidémie, on nous dit que l'aide tarde à arriver et l'ONU affirme qu'elle n'a reçu que 5 millions de dollars des 164 millions de dollars promis par la communauté internationale depuis plus d'un an.
Nous allons célébrer dans quelques jours ce triste anniversaire, une tragédie qui a touché tout un peuple, un tremblement de terre. On promet de l'argent depuis un an et on réaffirme notre engagement à soutenir le peuple haïtien, mais l'argent n'arrive pas.
Dernièrement, le 31 mars 2010 et en juillet 2010, le gouvernement a promis qu'il verserait 400 millions de dollars au cours des deux années à venir. Ce n'est pas dans deux ans que les efforts doivent être faits, mais immédiatement, d'abord pour enrayer le choléra. C'est bien beau de mettre en place et de former des policiers, de bâtir des prisons, mais il faut penser à nourrir, à soigner et à loger ces gens-là.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à ma collègue du Bloc québécois.
Il y a beaucoup de discussions sur les résultats de l'élection, mais le débat ici n'est pas suffisant pour régler la situation, particulièrement le rôle de la communauté sur le terrain en vue de planifier la reconstruction d'Haïti.
Le Canada a-t-il apporté un soutien suffisant à la société civile haïtienne?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue, mais j'aurais préféré qu'il me la pose plus clairement. J'aurais peut-être mieux saisi l'essence de sa question. Je pense qu'elle portait sur la façon dont le gouvernement peut conduire les élections en cours à Haïti dans un processus démocratique.
Comme je l'ai mentionné, les Haïtiens ont le droit d'avoir un président élu démocratiquement, qui serait investi d'un mandat populaire pour relever les grands défis auxquels fait face Haïti.
La situation du pays depuis le tremblement de terre de janvier dernier a exacerbé les besoins de la population qui attend de l'aide humanitaire et des soins de santé. La population est encore logée dans des camps de fortune. Le contexte à la veille d'une élection a fait en sorte que la population est éreintée, fatiguée; elle veut des résultats concrets. Tout ce qu'elle demande, c'est un peu de paix et de prospérité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Outremont.
Pourquoi sommes-nous ici ce soir? Tout d'abord, pour discuter du rôle du Canada en Haïti après le séisme dévastateur qui a transformé une bonne partie de sa capitale, Port-au-Prince, en ruines et provoqué l'exode de nombreux Haïtiens. Pour en donner une idée à mes collègues, c'était le pire séisme de la région en plus de 200 ans. On évalue le coût total de cette catastrophe entre 7,2 et 13,2 milliards de dollars, avec un bilan de 200 000 à 250 000 morts. En fait, on a même revu ces chiffres à la hausse, on parle de 300 000 personnes. Les débris d'édifices anéantis par le séisme de janvier encombrent encore les trottoirs. Il y a une épidémie de choléra qui a tué plus de 1 000 personnes et suscité des manifestations violentes contre les Casques bleus et maintenant, en plus de tout cela, un processus électoral qui a aggravé encore la déstabilisation du pays.
[Français]
Les Canadiens ont promis une aide à long terme au peuple haïtien. Ils ont donné généreusement afin de permettre au pays de se redresser rapidement. Les séquelles du tremblement de terre sont maintenant exacerbées par une épidémie de choléra et un processus électoral douteux. Après les élections, il y a un risque de plus grande déstabilisation en Haïti.
[Traduction]
Le problème est triple. À court terme, il faut sauver la vie de ceux qui sont menacés par le choléra. À moyen terme, il faut aider à rétablir l'infrastructure de base d'Haïti. À long terme, il faut se concentrer sur la reconstruction et le renforcement des institutions démocratiques en Haïti, qui doit se faire par les Haïtiens et non de l'extérieur.
Qu'est-ce que cela veut dire pour la crise postélectorale actuelle? Il faut que le Canada dialogue avec les dirigeants politiques d'Haïti pour viser des objectifs communs et stabiliser la situation politique afin de répondre immédiatement aux besoins les plus fondamentaux des Haïtiens.
La crise du choléra est effroyable. D'après l'ONU, elle pourrait frapper plus de 400 000 personnes au cours de la prochaine année.
[Français]
Aux dires des organismes canadiens présents sur le terrain, voici les besoins les plus immédiats: une solide campagne d'éducation populaire pour sensibiliser les gens et prévenir la contagion; la distribution rapide de tablettes de purification de l'eau et de savon; la mise sur pied de centres de traitement du choléra et la formation des travailleurs qui y seraient affectés; et le transport sécuritaire et respectueux des morts et la tenue d'obsèques appropriées.
[Traduction]
À moyen terme, il faut aider Haïti à reconstruire son infrastructure de base.
[Français]
À moyen terme, il faut s'atteler à la construction de logements pour les 1,6 million de Haïtiens déplacés vivant dans des conditions précaires dans les camps. Il est important d'établir un système d'eau potable.
À long terme, nous devons nous concentrer sur les institutions du pays et surtout, sur la société civile, la justice et la participation des femmes. Plus jamais les ambitions démocratiques des Haïtiens ne devraient être freinées par un processus électoral qui limite la participation et laisse libre cours aux abus.
[Traduction]
À long terme, il faut aider Haïti à reconstruire et à renforcer ses institutions démocratiques. Il ne faut plus que les ambitions démocratiques des Haïtiens soient entravées par un processus électoral qui limite la participation et est ouvert aux abus.
Nous nous sommes engagés auprès d'Haïti, pas seulement après le séisme de l'an dernier, mais avant cela. La tâche qui nous incombe, c'est de faire en sorte que le travail d'aide et de soutien à Haïti ne soit pas un travail que nous faisons pour eux, mais quelque chose que nous faisons avec eux dans un esprit de solidarité. Ce qui est inquiétant pour beaucoup de gens, c'est que ce que les Haïtiens voient maintenant, c'est la crise du choléra, des élections que beaucoup d'entre eux dénoncent et une communauté mondiale qui semble hésitante sur la marche à suivre.
La tâche est claire. Nous devons être avec les Haïtiens. Nous devons être absolument certains de répondre immédiatement à leurs priorités. S'il ne s'agit que de jeux politiques, s'il ne s'agit que de placer notre pion au pouvoir, alors nous échouerons lamentablement.
Comme bien d'autres députés de mon parti, j'exhorte le gouvernement à faire preuve de vigilance quant à l'objectif que nous poursuivons en Haïti. Notre objectif, c'est d'aider la population, et, pour ce faire, nous devons mobiliser notre diaspora. La diaspora haïtienne de l'ensemble du pays, mais surtout de Montréal et d'Ottawa, constitue une ressource importante. Elle a établi un objectif clair: voir le Canada assumer un rôle de leadership afin d'assurer la stabilité nécessaire pour que nous puissions, à court terme, sauver des vies, à moyen terme, participer aux efforts de reconstruction des infrastructures d'importance névralgique, pas uniquement celles détruites lors du tremblement de terre, mais également avant celui-ci et, à long terme, concentrer nos efforts et notre appui à la reconstruction de la société civile afin de faire d'Haïti un pays qui puisse tenir des élections démocratiques, qui ne soit plus ouvert aux abus, qui soit doté d'institutions importantes et qui soit en mesure de résister aux conflits susceptibles de survenir.
Voilà ce que nous voulons voir. Nous espérons que le gouvernement assure un rôle de leadership et qu'il fait ce que le Canada sait faire de mieux, c'est-à-dire jouer un rôle d'intermédiaire honnête afin de trouver des solutions. Si le Canada saisit cette occasion, notre parti et tous les Canadiens, j'en suis sûr, appuieront sans réserve les mesures qui seront prises. Mais avant tout, si nous pouvons faire profiter d'une tradition canadienne de longue date qui veut qu'on trouve des solutions aux problèmes, nous aurons l'appui et l'accueil du peuple haïtien.
Monsieur le Président, je suis un peu perturbé par l'intervention du député néo-démocrate pour deux raisons.
D'abord, il a déclaré que la communauté internationale ne savait pas où elle allait. Je peux lui affirmer que nous savons très bien où nous allons. Le ministre des Affaires étrangères et le comité des affaires internationales travaillent pour faire en sorte que l'aide soit utilisée de façon optimale en Haïti.
Deuxièmement, il a dit autre chose d'encore plus troublant. Il voulait savoir si nous utilisions des méthode suspectes ou si nous voulions « placer notre homme au pouvoir ». Que veut-il dire par « placer notre homme au pouvoir »? De quel homme parle-t-il?
Nous parlons d'élections justes et démocratiques, ce qu'il saurait s'il avait écouté le ministre des Affaires étrangères. Qui est cet homme dont parle le député?
Monsieur le Président, j'espérais que le secrétaire parlementaire écoutait attentivement. J'ai dit que j'espérais que ce n'était pas le cas. Il devrait écouter son ministre parce que celui-ci était préoccupé par le résultat des élections et il n'a pas caché ses craintes relativement à une fraude électorale.
Je ne sais pas qu'est-ce que le secrétaire parlementaire écoutait, mais je serai clair. Ce que nous voulons, c'est que le Canada agisse en tant que partenaire des Haïtiens. Nous avons vu dans le passé que les gouvernements ont utilisé Haïti, et je ne parle pas nécessairement des gouvernements canadiens, mais des gouvernements à l'échelle internationale, par exemple si on regarde l'histoire de la France et des États-Unis.
Les députés connaissent l'histoire. Il s'agit d'un pays qui s'est libéré des chaînes de l'esclavage. C'est un pays farouchement indépendant. Il n'a pas besoin de se faire dire comment diriger ses affaires. Il n'a pas de leçons à recevoir de notre part. Ce qu'il lui faut, c'est un partenariat et de la solidarité. C'est là où je voulais en venir et c'est l'argument que je veux faire valoir au secrétaire parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Centre de son allocution. On est du même côté, ce qui est important.
Le Canada n'a pas de contentieux historique. Non seulement le Canada est un plein partenaire, mais le gouvernement du Québec l'est aussi, étant donné qu'on a le français en partage par l'entremise de la Francophonie. On travaille avec eux, c'est clair. On est d'accord avec le diagnostic: il faut sauver des vies. La violence et l'instabilité ont fait en sorte que, malheureusement, d'autres morts ont eu lieu.
J'aimerais que l'on regarde ensemble, puisque c'est le but du débat, les pistes de solutions pour y arriver. Personnellement, je crois que les militaires sont partis trop vite du Canada. Le DART aurait dû rester plus longtemps en Haïti. Devrait-on ramener le DART là-bas? Pense-t-il qu'à cause des problèmes de sécurité, on devrait avoir des militaires supplémentaires pour amener cette quiétude? Que propose-t-il pour que l'on puisse régler le problème de l'élection présentement? Doit-on s'impliquer? Doit-on refaire l'élection? Que veut-il faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question au ministre s'inscrivait dans cette lignée. En ce qui concerne les élections, il est très important pour le Canada de s'engager totalement à l'élaboration de solutions possibles, que ce soit la tenue d'un deuxième tour des élections présidentielles ou une proposition provisoire de gouvernement uni. Toutefois, cette décision doit être prise, bien entendu, par les Haïtiens. Nous ne pouvons que coordonner les efforts et les appuyer.
Pour ce qui est de l'EICC et de l'armée, je ne suis pas aussi convaincu que mon collègue. Après le tremblement de terre, elles avaient un rôle à jouer. Or, d'après ce que j'entends dire de la part des OGN sur le terrain, celles-ci ont besoin de ressources qui peuvent être distribuées dans l'ensemble du pays, et l'EICC risque de ne pas être la façon la plus rentable de procéder. Quant à l'idée d'envoyer plus de soldats, j'aimerais d'abord voir des solutions politiques afin de stabiliser la situation sur le terrain et je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'ajouter des troupes à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, je tiens à remercier mon ami et collègue, le député d'Ottawa-Centre, qui partage son temps avec moi durant ce débat très important.
Je tiens à féliciter le député de Bourassa. Même si nous sommes de différentes formations politiques, certains sujets transcendent la partisanerie à la Chambre, et le sort d'Haïti en est un. D'ailleurs, avec le député de Bourassa ainsi que le député de Jeanne-Le Ber, qui a suggéré l'idée, il existe un comité ici, formé de parlementaires du Canada, qui essaie de commencer à veiller à ce que les interventions du Canada dans ce dossier soient des plus pertinentes et des plus probantes possibles.
C'est pourquoi je suis un peu en désarroi à cause du ton rébarbatif, voire agressif que l'on entend du côté du gouvernement. Cela sied très mal à un débat qui se veut un débat d'urgence en vue de trouver des solutions. On n'est pas là pour commencer à user de tels tons. Le peuple haïtien, un peuple courageux et fier, a déjà subi assez de drames cette année. Maintenant, c'est le temps de faire une analyse sobre et de commencer à trouver des solutions qui porteront fruit à long terme.
Mon collègue l'a bien résumé, notre priorité absolue, maintenant, doit être de continuer de sauver des vies. C'est insensé: on est dans la partie du monde la plus développée économiquement. On est dans l'hémisphère de l'Ouest, comme on aime bien appeler l'Amérique du Nord, l'Amérique du Sud et l'Europe de l'Ouest. Pourtant, dans un pays, des centaines de milliers de personnes risquent d'attraper une maladie qu'on pensait reléguée aux livres d'histoire: le choléra. Déjà, plusieurs en sont morts. Je sais que le Canada a fait sa part. D'ailleurs, le gouvernement a répondu rapidement, s'assurant que les gens voient ce qu'il faisait en proposant un fonds assez substantiel pour que les dons du public soient appuyés par une somme équivalente de la part du gouvernement. C'était une excellente manière de s'y prendre. Toutefois, où en sommes-nous rendus, près d'un an plus tard? C'est la question qu'il faut se poser.
De part et d'autre, il a été question des élections. Regardons bien la réalité en face. On peut bien parler de bâtir des institutions démocratiques, mais diantre, si on est là pour essayer de trouver une solution, il aurait fallu que la tenue de ces élections dans des circonstances de calme relatif, avec un résultat sûr, soit une des priorités. Or cela ne semble pas avoir été le cas. Le ministre a beau dire qu'il risque de ne pas admettre le résultat si, effectivement, on découvre telle ou telle chose. De toute évidence, selon ce que l'on voit, ce que l'on entend et ce qu'on peut lire, il y a eu des problèmes de fond dans la tenue de ces élections. Cependant, qu'on se le tienne pour dit, Haïti a été le premier pays à s'affranchir de l'esclavagisme. Alors, la dernière chose qu'on va faire, c'est prétendre qu'Haïti est devenu la colonie de qui que ce soit.
Haïti est et sera toujours libre de ses choix, même si on est tous là en train d'essayer de l'aider du mieux qu'on peut. Je déplore, comme tout le monde, qu'il y ait un résultat ambigu. Du moins on n'est pas capable de connaître la justesse de l'annonce qui a été faite. Toutefois, soyons clairs, ce n'est pas au Canada de décider pour et à la place d'Haïti. Le temps, le moment pour le Canada d'agir aurait été en amont de ces élections, pas en aval et en réaction. Il aurait fallu dire qu'on avait des ressources, qu'on allait en fournir d'autres, qu'on allait emmener des gens aptes à travailler pour organiser et structurer une élection qui soit la plus probante, la plus sûre possible sur le plan du déroulement. On n'agit pas après coup. On est en quelque sorte en train de blâmer les victimes. Ce n'est pas une excellente approche. Même si le Canada a fait plusieurs très bonnes choses depuis le début, cela, je l'avoue, ce n'était pas un de nos meilleurs moments. Notamment, le ministre y est allé avec une charge à fond de train contre un résultat ambigu certes, mais l'ambigüité repose largement sur les épaules du gouvernement, qui n'a pas fait assez avec les autres alliés qui étaient là.
Il faut aussi commencer à reconstruire. Il faut travailler avec la société civile. Même si je louange le fait que le gouvernement a créé un fonds pour mettre une somme identique à la contribution du public, il manque encore une information objective pour le public sur les ONG et les groupes qui sont en train de transférer la totalité de ces sommes vers Haïti.
L'année dernière, j'ai été perturbé de voir certains groupes se projeter en avant à titre d'officiels et inviter les gens à venir vers eux et à leur faire confiance relativement à Haïti. Or, dans le fin détail, ils disaient que les sommes versées serviront à venir en aide à Haïti, mais aussi à d'autres bonnes causes dans le monde. Je veux bien qu'ils s'occupent d'autres bonnes causes, mais le public qui veut aider spécifiquement Haïti doit avoir de l'information très juste sur les organismes de bienfaisance et les ONG qui dirigent la totalité de ces sommes pour surmonter une crise unique dans l'histoire de cette partie de la planète.
À long terme, il faut aider à bâtir la capacité en termes d'infrastructures et de gouvernance. Quand on parle d'infrastructures dans un pays qui a connu tellement de tragédies naturelles au cours des dernières années, d'inondations en passant par le tremblement de terre dont il est largement question aujourd'hui, on comprend que la salubrité au premier degré, une chose que nous tenons pour acquise depuis des siècles, n'est pas encore chose accomplie là-bas. Qui plus est, des centaines de milliers de personnes vivent encore dans des camps de fortune et sont aux prises avec les pires problèmes d'intempéries encore aujourd'hui.
C'est une évidence que le Canada peut continuer de faire sa part. Le collègue de Bourassa a mentionné tantôt qu'une partie des forces armées, en la nommant spécifiquement, serait peut-être partie trop tôt. Quoi qu'il en soit, il y a certainement des solutions et c'est peut-être l'occasion de militer quant à nos priorités. On est en train de se demander si les élections constituent une priorité. On aurait peut-être dû prévoir des ressources pour éviter l'équivoque et le différend actuel. Si on envoie des soldats et des militaires dans un endroit comme Haïti, cela signifie qu'on en fait une priorité relativement à d'autres activités.
C'est regrettable. À la Chambre, nous avions tous décidé de sortir nos soldats de l'Afghanistan en 2011. Pour notre part, nous aurions aimé que cela se fasse avant. Quoi qu'il en soit, en établissant la date butoir de 2011, on savait que la présence des troupes en Afghanistan se terminerait à cette date. Plutôt que d'avoir à notre disposition ces hommes et ces femmes qui auraient pu faire le travail en Haïti, ils seront encore des milliers en Afghanistan pour les années à venir. Cela démontre comment le gouvernement fait ses choix et établit ses priorités.
Pour le Nouveau Parti démocratique, la société civile a fait les efforts qu'il fallait. À Montréal, des équipes de femmes et d'hommes préparées par les centres de services de santé et de services sociaux de la grande région métropolitaine ont reçu une formation pour assurer le respect de la spécificité culturelle des gens qui débarquaient souvent dans un état de détresse avancé. Des équipes de psychologues les accueillaient parfois à deux ou trois heures du matin dans les aéroports. Le public a répondu et un cri du coeur est sorti du peuple canadien: il fallait aider les frères et soeurs haïtiens. C'est une grande priorité pour nous tous.
Il faut maintenant tenir nos promesses. Il faut nommer nos priorités et continuer d'aider.
[Traduction]
Monsieur le Président, à maintes reprises, le député de Bourassa a parlé d’envoyer DART en Haïti. Le NPD ne sait pas encore si DART est vraiment la solution.
Je rappellerai aux deux députés que la ministre de la Coopération internationale a annoncé il y a deux ou trois semaines une nouvelle initiative grâce à laquelle les ONG de la Croix-Rouge obtiendraient le financement nécessaire à la préparation d’une équipe médicale qui pourrait être dépêchée sur les lieux, advenant une situation d’urgence comme l’épidémie de choléra en Haïti. La nouvelle initiative du gouvernement du Canada permettrait de répondre aux préoccupations du député.
J’espère qu’il appuie l’initiative, car il s’agit là de l’ONG dont il parlait et celle-ci possède l’expertise nécessaire. La Croix-Rouge pourrait se rendre en Haïti ou dans toute autre région sinistrée nécessitant une aide médicale, ce pour quoi elle existe, non pour aider à la reconstruction. J’espère que le député appuie cette initiative.
[Français]
Monsieur le Président, bien entendu, le Comité international de la Croix-Rouge fait partie de la solution. Il n'y a pas de doute là-dessus, ces gens sont les bienvenus. D'ailleurs, c'était un des groupes à se propulser à l'avant-scène dès le début de la crise. On sait historiquement que la Croix-Rouge est toujours là lorsque de graves problèmes surviennent à l'international et lors de catastrophes naturelles comme un tremblement de terre, un tsunami, et ainsi de suite.
Que ce soit l'Équipe d’intervention en cas de catastrophe, la DART en anglais, une équipe spécialisée qu'on a déjà retirée, ou une autre forme d'aide du Canada, si le collègue nous parle de ce qui s'est passé il y a quelques semaines, une partie de la crise dont on parle aujourd'hui, c'est qu'il y a quelques semaines, on voulait que le Comité international de la Croix-Rouge travaille plus et qu'il allait être notre ONG partenaire, le Canada y était déjà. Oui, il y a la crise humanitaire et l'épidémie de choléra, mais il aurait fallu mettre l'accent sur l'organisation d'une élection propre et crédible et en faire une priorité. Il ne fallait pas jeter la pierre plus tard, comme on le fait aujourd'hui du côté gouvernemental.
Monsieur le Président, je trouve également triste que le secrétaire parlementaire change un peu le ton. Depuis le début, les choses allaient bien. Ce n'est pas de dire que ça s'en vient et qu'une solution est proposée, mais plutôt de se demander ce que l'on peut faire immédiatement pour régler la situation. Un des problèmes, c'est la crise sanitaire qui a cours en Haïti. C'est des latrines ouvertes. Il y a une réalité. La base n'est même pas respectée. En plus, il y a un climat de violence.
Comme je l'ai demandé à son collègue d'Ottawa-Centre, le député d'Outremont pourrait peut-être nous donner ses propres pistes de solutions. On a une décision à prendre maintenant pour stabiliser la situation. Présentement, la MINUSTAH a certains problèmes. Il faudrait aider les ONG à faire leur travail.
Concrètement, que pourrait-il proposer pour assurer la sécurité afin que les ONG puissent faire leur travail?
Monsieur le Président, la toute première priorité, c'est la santé. La description du député de Bourassa correspond à ce que l'on entend lorsque l'on rencontre les groupes, soit que l'on n'est pas capable de s'occuper des questions sanitaires de base. Cela doit être la première priorité. Cela va de pair avec la question de la sécurité. Si les gens se sentent dans une situation tellement vulnérable, ils n'ont peut-être plus rien à perdre et cela affecte la situation.
De plus, en accordant la priorité à l'organisation d'une première ronde d'élection correcte où tout le monde aurait pu respecter le résultat, on aurait peut-être évité la violence des derniers jours. Toutefois, cela s'ajoute à tout le reste, parce que l'on a pas donné la priorité ou on ne s'est pas organisé pour faire un échéancier différent. C'est un problème auquel le Canada a contribué en ne mettant pas la priorité là où elle devait être.
J'insiste sur un point. Que ce soit le DART ou autrement, il y a des gens de très haut calibre dans nos services militaires, mais si notre priorité est d'être dans une mission de combat en Afghanistan, il ne restera pas matériellement suffisamment de gens pour faire le reste du travail dans des cas de crise comme en Haïti.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est très inquiet des derniers événements survenus en Haïti, le pays le plus pauvre des Amériques, dont il se préoccupait déjà avant le mois de janvier dernier. Nos pensées continuent d’accompagner le peuple d’Haïti qui ne cesse d'être confronté à de nouveaux événements déstabilisateurs.
Le gouvernement et les Canadiens sont déterminés à aider les Haïtiens qui travaillent à rebâtir leur vie après le tremblement de terre et qui sont maintenant aux prises avec une épidémie de choléra. Un dialogue pacifique est essentiel pour Haïti puisse enfin sortir de la crise politique actuelle. Le Canada demande à toutes les personnes mêlées d'une façon ou d'une autre au processus électoral en Haïti de penser d’abord à la paix et à l'intérêt de la population. Permettez-moi de mettre la Chambre au courant des travaux de développement réalisés en Haïti sous l'égide du Canada.
Premièrement, depuis le terrible tremblement de terre, le Canada a répondu rapidement et efficacement en fournissant une aide humanitaire immédiate, y compris une aide alimentaire pour 4,4 millions de personnes et des abris temporaires pour 2,2 millions de personnes. Depuis, nous avons aussi répondu aux besoins critiques découlant de l’épidémie de choléra. L’instabilité politique récente a perturbé la prestation des soins médicaux aux malades atteints du choléra, mais le taux d’infection commence finalement à baisser.
Le 2 décembre, l’Organisation panaméricaine de la santé a annoncé que le taux de mortalité chez les patients hospitalisés était passé de 9 p. 100 au début de la crise à 3,2 p. 100 actuellement. Nous devons poursuivre nos efforts pour arrêter la propagation de la maladie et prévenir de nouveaux décès.
Depuis 11 mois que le séisme a eu lieu, nous pouvons affirmer que la situation en Haïti a progressé; par contre, la reconstruction sera lente, d'autant plus qu'au rythme où celle-ci avance, l'épidémie de choléra a rendu beaucoup d'autres Haïtiens vulnérables. Selon les experts médicaux, Haïti connaîtra environ 400 000 cas de choléra au cours de la prochaine année, dont la moitié au cours des trois prochains mois.
Le Nord du pays demeure l'endroit le plus touché par la maladie. Facilitée par les conditions sanitaires devenues inadéquates dans de nombreuses régions à la suite du séisme, la progression alarmante de la maladie a été encore exacerbée par les fortes pluies causées par l'ouragan Tomas. Comme si ce n'était pas assez, les troubles civils qui secouent le Nord depuis le 15 novembre ont malheureusement ralenti certaines des mesures de lutte contre l'épidémie. Je n'insisterai jamais assez sur le fait que la situation en Haïti demeure très grave. Le Canada collabore avec tous ceux qui sont sur là-bas, sur le terrain, et qui tâchent de relever tous ces défis.
Avant de donner des exemples de ce que le Canada veut réaliser, je tiens à informer le Président que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Beauport—Limoilou.
L'Agence canadienne de développement international a répondu, en collaboration avec cinq partenaires d'expérience, à l'appel à l'aide de L'ONU. Il s'agit de l'Organisation panaméricaine de la santé, ou OPS, de l'UNICEF, de Vision mondiale Canada, de Médecins du monde Canada et d'Oxfam Canada. Ensemble, ces organismes veillent à ce que les interventions en Haïti soient coordonnées et efficaces, qu'elles reposent sur des méthodes éprouvées et qu'elles visent ceux qui en ont vraiment besoin.
À l'heure actuelle, environ 70 organismes font partie du groupe d'intervention qui lutte contre l'épidémie de choléra sous l'égide de l'ONU. L'OPS en assure la coordination, met sur pied les centres de traitement, fournit du soutien technique aux autorités et surveille l'évolution de la maladie. L'UNICEF coordonne les interventions liées à l'approvisionnement en eau potable et à la salubrité, en plus d'offrir du soutien logistique aux centres de traitement, de former les travailleurs de la santé locaux, de fournir des services sanitaires aux écoles et aux garderies et de mener la campagne nationale d'information sur les mesures de prévention du choléra.
L'organisme Oxfam-Québec fournit des services sanitaires d'urgence aux établissements de santé et aux localités touchées, auxquelles il assure également l'approvisionnement en eau potable. Grâce au soutien du gouvernement du Canada, Vision mondiale Canada permettra à près de 120 000 patients de recevoir des traitements salvateurs dans un établissement spécialisé. Grâce à lui, de nombreuses familles auront également accès à de l'eau non contaminée et à l'équipement requis pour ralentir la progression du choléra à Port-au-Prince, à La Gonave et le long de la frontière avec la République dominicaine.
Médecins du Monde Canada établira, à Cité-Soleil, des centres de réhydratation et de traitement du choléra. L'organisme offrira également aux travailleurs de la santé en milieu communautaire et hospitalier une formation d'appoint relativement aux mesures de prévention du choléra et au traitement de cette maladie. L'ACDI travaille également de concert avec des partenaires sur le terrain qui avaient précédemment été financés pour porter secours à la suite du séisme afin qu'ils luttent contre l'épidémie de choléra.
Je suis heureuse que, à notre demande, la Croix-Rouge canadienne ait déployé à Haïti une partie de son tout nouvel hôpital de campagne d'urgence, créé avec le soutien de l'ACDI. Le centre de traitement a maintenant été aménagé à Port-au-Prince et il est exploité avec l'aide de professionnels de la santé canadiens.
Premier hôpital du genre en Amérique, il fournit déjà des services opportuns en réponse à des besoins urgents. Les services sont offerts par l'intermédiaire de centres de traitement du choléra, d'unités de traitement et de centres de réhydratation orale. Des mesures personnelles et communautaires de prévention telles que la distribution de savon, de comprimés pour purifier l'eau et de sels de réhydratation orale se poursuivent. Des dizaines de milliers de litres d'eau chlorée sont en train d'être acheminés vers les zones touchées.
Je rappelle à la Chambre que Haïti était le pays le plus pauvre de l'Amérique avant le séisme. Lorsque celui-ci a frappé, il a semé la dévastation; 26 des 28 immeubles abritant des ministères ont été détruits, des milliers de personnes ont perdu leur foyer et leur gagne-pain, les enfants ont perdu leurs écoles, des installations médicales ainsi que des services essentiels et des infrastructures ont disparu, et les routes étaient impraticables. Les circonstances les plus difficiles existaient avant le séisme, puis vint l'épidémie de choléra.
Toutes les ONG dépêchées là-bas pour fournir de l'aide suivant le séisme sont maintenant appelées à participe aussi à l'effort de lutte contre l'épidémie de choléra. Il existe un problème de capacité. Le fait que des infrastructures et des installations ont été détruites et que les services de santé soient presque entièrement offerts par la communauté internationale pose encore un problème. Le Canada poursuit ses efforts en se fondant sur le modèle établi par la communauté internationale et approuvé par le gouvernement du pays souverain qu'est Haïti.
Je puis donner à tous l'assurance que le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation de très près afin de s'assurer que les besoins sont satisfaits, en dépit de circonstances extrêmement difficiles.
[Français]
Monsieur le Président, je veux bien croire la ministre, et ses statistiques ne me posent pas de problème. Le problème c'est que, aujourd'hui encore, je reçois des appels de Port-au-Prince, et il semble que la situation sur le terrain et les souhaits ne concordent pas tout à fait. C'est un des problèmes majeurs.
On me dit, par exemple, qu'à Port-au-Prince, il y avait seulement des voitures de Médecins sans frontières, car les autres étaient confinés à leur résidence à cause du climat de violence, et que deux hélicoptères de l'ONU ont envoyé 3 000 tonnes de médicaments dans deux régions du pays, mais qu'il y avait encore des problèmes majeurs.
Mes questions s'adressent à la ministre. On veut bien faire des choses, mais comment peut-elle vérifier que les choses se font vraiment sur le terrain? Comment peut-on répondre, comme Canadiens, à l'importante crise sanitaire actuelle? Constate-t-elle que son point de vue est un peu optimiste et que la réalité peut être toute autre? Comment fait-elle son check and balance?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question car je partage ses inquiétudes.
C'est pour cela que nous recevons des rapports quotidiens, non seulement de notre mission en Haïti, mais aussi des partenaires avec qui nous travaillons.
Pour vous donner une idée du défi, quand j'ai demandé à la Croix-Rouge canadienne d'envoyer une unité dans un nouvel hôpital de campagne pour soigner les victimes du choléra, il a fallu envoyer quelqu'un. Dès le lendemain, on a envoyé deux personnes parler au gouvernement d'Haïti pour savoir quel serait le meilleur endroit pour implanter cette unité. Il a fallu travailler avec la communauté locale.
Nous connaissons certains des défis. Le choléra est une nouveauté pour cette population qui ne connaît rien de cette maladie. Il faut donc passer du temps avec les gens pour leur expliquer qu'on va installer un centre de traitement. Dans certaines zones reculées, ils croient que, si l'on amène un centre de traitement, cela veut dire qu'on va amener aussi le choléra. Tout cela prend du temps.
Il faut organiser les transports. Cette unité de terrain fonctionne avec des professionnels canadiens qui ont répondu à l'appel. Chacun des 170 centres de traitement d'Haïti a dû passer par le même processus.
Nous recevons des rapports nous indiquant la quantité de médicaments dont ils ont besoin et le nombre de clients qu'ils voient chaque jour. Nous espérons que les statistiques montreront que nous sommes en train d'enrayer la crise, et nous souhaitons stabiliser très rapidement la situation.
Malheureusement, le député a raison: pour que nos travailleurs et les travailleurs des diverses organisations sur le terrain soignent les gens, il faut que leur sécurité soit assurée. Nous ne pourrions pas apporter d'aide médicale si nous ne pouvions pas assurer la sécurité des gens qui sont là pour apporter cette aide.
Nous avons donc des groupes qui s'occupent de la logistique de la sécurité, de l'infrastructure, de la santé, du traitement, et nous coordonnons tout cela du mieux possible. Nous recherchons la paix, nous recherchons la stabilité.
Ce qui nous inquiète, c'est que si nous ne réussissons pas à contrôler l'épidémie de choléra, les choses ne vont faire que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Le député de Bourassa a la parole pour une brève question, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, j'aimerais que la ministre nous donne son point de vue sur le rapport du médecin français à l'égard de la provenance du choléra.
La ministre juge-t-elle ce rapport fiable? Quelle est la position du Canada à cet égard?
Monsieur le Président, de nombreuses hypothèses ont été soulevées au moment où les premiers cas de choléra ont été rapportés.
Nous recevions des rapports des Nations Unies, de l'Organisation mondiale de la Santé et de l'Organisation panaméricaine de la santé. Il y a peu de temps, nous avons reçu un rapport selon lequel la maladie viendrait de l'Asie du Sud. En identifiant la souche de la maladie, il est plus facile de déterminer le traitement adéquat.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole à l'occasion de cet important débat sur l'engagement du Canada en Haïti pour aborder la question du renforcement des institutions.
En 2006, j'ai eu la chance inoubliable d'être observatrice à court terme à Port-au-Prince pendant les élections des députés. Ce fut un choc culturel de voir un pays si pauvre. À la suite du tremblement de terre du 12 janvier dernier, la communauté internationale s'est empressée de répondre aux besoins immédiats de la population haïtienne. La Conférence de Montréal, tenue en janvier dernier, a démontré que la communauté internationale et l'État haïtien reconnaissaient les erreurs du passé et souhaitaient repartir sur de nouvelles bases.
L'adoption des principes de Montréal a confirmé cette volonté de travailler autrement pour bâtir une Haïti nouvelle. Le plan d'action présenté par le gouvernement haïtien à la Conférence de New York, au mois de mars, a marqué un pas de plus dans cette direction en ciblant les priorités pour la reconstruction d'Haïti.
La population d'Haïti exprime souvent son manque de confiance à l'égard des autorités haïtiennes. Ce mécontentement peut s'expliquer par la faible capacité du gouvernement à fournir les services de base, par l'instabilité politique chronique et par l'incapacité des autorités de lutter contre la corruption. Soulignons également le problème de la fuite des cerveaux. En effet, le gouvernement peine à maintenir en poste ses diplômés universitaires en raison des possibilités plus attirantes au sein des organisations internationales en Haïti ou à l'étranger.
Le tremblement de terre n'a fait qu'exacerber la situation. En effet, près de 30 p. 100 des membres de la fonction publique sont décédés et 40 p. 100 des infrastructures du pays ont été détruites, y compris de nombreux bâtiments gouvernementaux.
Dans une situation comme celle qui prévaut en Haïti, l'aide internationale est bien souvent versée directement aux ONG plutôt qu'au gouvernement, ce qui nuit à la capacité du gouvernement haïtien de développer ses capacités et d'assumer ses responsabilités envers ses concitoyens. Nous devons renverser cette tendance.
Le processus démocratique est également la clé pour redonner aux institutions haïtiennes la confiance de la population. C'est pourquoi les élections qui se déroulent actuellement dans le pays représentent un jalon important pour le Canada. En effet, c'est le nouveau gouvernement qui dirigera le pays durant la prochaine phase cruciale. Voilà pourquoi il est primordial pour le Canada que les acteurs politiques haïtiens prennent leurs responsabilités et manifestent un engagement ferme envers les principes démocratiques, notamment le respect de l'intégrité du processus électoral.
Onze mois après le tremblement de terre, la réforme des systèmes de justice et de sécurité est également au coeur de l'engagement canadien. Nous nous classons au premier rang des donateurs dans la réforme du système correctionnel en Haïti. Le ministère des Affaires étrangères, par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction, a d'ailleurs alloué 51 millions de dollars pour des projets appuyant la réforme des systèmes de sécurité en Haïti depuis 2006. L'allocation annuelle moyenne de 15 millions de dollars a été augmentée à 25 millions de dollars pour 2010-2011.
Malgré ces investissements, des lacunes importantes demeurent. Les capacités de la Police nationale haïtienne ont été renforcées, mais elle dépend encore largement de l'appui de la MINUSTAH. Le système judiciaire accuse lui aussi de grandes lacunes. En raison du manque d'infrastructures, de ressources matérielles et de personnel qualifié, on répertorie de nombreux cas de détention préventive abusive.
Parmi les mesures déployées par le Canada pour améliorer la situation, soulignons le déploiement de jusqu'à 150 policiers canadiens auprès de la MINUSTAH ainsi que la rénovation et la construction de nouveaux établissements permettant d'offrir des espaces de détention adéquats pour les prisonniers.
Le Canada joue aussi un rôle de premier plan dans la gestion des frontières en fournissant de l'équipement et des infrastructures et en offrant de la formation.
D'autre part, le Canada appuie diverses initiatives de travail et de formation pour les citoyens désireux de prendre part à la reconstruction.
Ces initiatives visent aussi à renforcer la collaboration entre la communauté, la Police nationale haïtienne et la MINUSTAH.
Haïti a toujours été vulnérable aux catastrophes naturelles et aux épidémies, une situation qui est exacerbée par l'incapacité du gouvernement à fournir des services de base à la population. Le secteur des services sociaux haïtiens est le plus privatisé des Amériques. Plus de 80 p. 100 des services de base, notamment en éducation et en santé, sont fournis par l'intermédiaire d'ONG et du secteur privé. L'épidémie actuelle de choléra démontre l'importance de mettre sur pied un système de santé pouvant répondre aux besoins de base de la population.
Il est encourageant de constater que dans la crise actuelle, le ministère de la santé publique et de la population a su démonter un certain leadership, dans la mesure de ses capacités, pour coordonner la réponse à la crise. Le gouvernement du Canada demeure toutefois gravement préoccupé par la propagation continue du choléra en Haïti. Le nombre de personnes touchées par cette épidémie démontre encore l'importance du soutien international dans ce dossier.
Le gouvernement du Canada a réagi rapidement avec une contribution de 7 millions de dollars aux organisations sur le terrain. Cela classe la Canada parmi les principaux donateurs contribuant à lutter contre le choléra en Haïti. Nous continuons d'être en contact avec des responsables gouvernementaux haïtiens et les partenaires humanitaires qui travaillent en Haïti.
En conclusion, pour l'avenir d'Haïti, il est important de résoudre le dilemme entre, d'une part, les pressions pour obtenir des résultats rapides, et d'autre part, la nécessité de renforcer les capacités de l'État haïtien. Même s'il est important d'obtenir des résultats rapides dans certains secteurs, le renforcement des institutions est un travail de longue haleine qui ne peut que prendre du temps. Le Canada veillera de près à ce que ces deux dimensions demeurent continuellement à l'ordre du jour.
Je voudrais souhaiter aux observateurs canadiens, à court et à long terme, la meilleure des chances en ces moments de violence.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est du choléra, les Haïtiens sont particulièrement à risque parce que bon nombre d'entre eux ont un système immunitaire affaibli. Par exemple, bon nombre d'enfants souffrent de malnutrition et, chez les adultes, le VIH/sida fait des ravages. Le taux national de malnutrition aiguë à l'échelle nationale était de 4,5 p. 100 en 2000 et de 9,1 p. 100 en 2005. Haïti est aussi touché par une épidémie généralisée de VIH, quelque 120 000 personnes vivant actuellement avec le virus.
J'aimerais que la députée nous dise à quoi pourrait ressembler des mesures d'intervention d'urgence accompagnées d'un plan rudimentaire de traitement préventif et de soins pour le VIH.
Je présente mes excuses à la secrétaire parlementaire. J'avais appelé la reprise du débat, mais notre collègue avait quitté la Chambre.
La députée pourrait peut-être résumer sa question à l'intention de la secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, j'ai souligné que, pour ce qui est du choléra, les Haïtiens sont particulièrement à risque parce que bon nombre d'entre eux ont un système immunitaire affaibli. Par exemple, bon nombre d'enfants souffrent de malnutrition et, chez les adultes, le VIH/sida fait des ravages. Le taux national de malnutrition aiguë à l'échelle nationale était de 4,5 p. 100 en 2000 et de 9,1 p. 100 en 2005. Haïti est aussi touché par une épidémie généralisée de VIH, quelque 120 000 vivant actuellement avec le virus. C'est important d'en tenir compte quand on parle du choléra.
J'aimerais que la secrétaire parlementaire nous dise à quoi pourrait ressembler des mesures d'intervention d'urgence, un plan rudimentaire si je peux dire, de traitement préventif et de soins pour le VIH.
[Français]
Monsieur le Président, depuis très longtemps, Haïti est vulnérable aux catastrophes naturelles et aux épidémies. C'est une situation qui a pris de l'ampleur avec le séisme de janvier dernier. Nous continuons à travailler avec les ONG et les services de santé. Le ministère des Affaires étrangères et l'ACDI continuent à travailler avec les personnes ressources sur le terrain et avec les gouvernements. Il faut absolument trouver le moyen d'atténuer l'épidémie en Haïti. C'est en travaillant tous ensemble, avec les ONG et les gouvernements, et en ayant la meilleure façon de diriger l'aide qu'on sortira Haïti de cette épidémie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Avant de commencer, je veux d'abord remercier la ministre. Pendant que tous ces événements se déroulent en Haïti, elle nous tient informés, moi et d'autres intéressés. C'est très bien de sa part, et je remercie la ministre de la collaboration dont elle fait preuve. Nous parlons ici d'une situation difficile, compte tenu de ce qui se passe actuellement en Haïti et des conséquences graves qui s'ensuivent.
Je veux traiter de quelques points précis et peut-être faire des suggestions qui pourraient nous aider dans ce dossier.
Lorsque le tsunami a frappé en 2005, à peu près à la même époque de l'année, nous avions bien des leçons à tirer de cet événement, mais celui-ci s'était produit à l'autre bout du monde. La situation était très difficile et je ne suis pas certain que nous en avons tiré des enseignements utiles. Lorsque le tremblement de terre a eu lieu en Haïti, au mois de janvier dernier, nous avons eu le sentiment que, cette fois-ci, nous ferions les choses correctement, en partie parce que l'événement était survenu tout près de chez nous, et en partie aussi parce que l'aide visait un pays en particulier. Depuis notre réaction initiale jusqu'à ce qui s'est passé après le tremblement de terre et d'autres événements, les choses ont semblé évolué dans ce sens, mais elles ne visaient pas un pays en particulier.
Je me souviens de m'être rendu à New York, aux Nations Unies, avec la ministre. Bill Clinton était présent et il était censé aider à diriger une approche mondiale concertée. Durant la conférence, j'avais discuté avec un certain nombre d'Haïtiens, notamment des leaders de la société civile. Ceux-ci se rendaient compte que, dans une certaine mesure, ils étaient inclus dans le processus, mais ils étaient néanmoins inquiets du fait que, même si tout le monde parlait d'un processus d'aide qui s'échelonnerait sur une période de 10 ans, les efforts étaient axés sur l'aide à court terme.
Ces personnes éprouvaient beaucoup de difficultés à faire valoir que les problèmes auxquels Haïti faisait maintenant face étaient les mêmes auxquels ce pays a toujours été confronté. Ces gens ne cherchaient pas à être populaires et à se faire dire qu'ils étaient merveilleux. Ils sont conscients qu'ils ont des problèmes, mais ils savent aussi que c'est le développement à long terme qui va donner des résultats.
Par ailleurs, ma préoccupation est en partie liée au fait que — et un grand nombre de ceux qui suivent de près le dossier de l'environnement en sont conscients — cet épisode n'est pas le dernier que Haïti va connaître. Nous savons que, si les scientifiques ont raison, ces événements vont devenir de plus en plus fréquents à des endroits comme Haïti. Par conséquent, au moment où ces endroits se remettront d'un événement, ils risqueront d'être frappés de nouveau. C'est ce qui se produit depuis quelques mois, de sorte qu'il est très difficile pour le Canada ou pour n'importe quel autre gouvernement de savoir comment réagir.
Ce sera l'anniversaire de cette tragédie en janvier. J'étais au Soudan quand c'est arrivé, mais je me souviens que quand je suis revenu les gens étaient bouleversés et voulaient faire quelque chose. Depuis, il y a eu une certaine confusion. À l'approche de l'anniversaire, on va beaucoup insister sur cette confusion, et je ne parle pas seulement de l'argent de contrepartie qu'on devait verser. Je crois que les gens sont perplexes et aimeraient certainement que les choses soient claires, mais au plan international, nous n'avons toujours pas mis au point un dispositif qui nous permette de répondre à ce genre de situation, mis à part Bill Clinton. Honnêtement, si c'était arrivé au Togo ou dans un pays de ce genre, cela n'aurait pas suscité la moitié de la mobilisation pour Haïti. Il faut nous préparer à d'autres catastrophes dans d'autres régions du monde.
En ce qui concerne en particulier l'ACDI, nous avons un double problème: l'aide d'urgence et le développement à long terme. Tout cela est très difficile et tout d'un coup, alors qu'on s'oriente vers le développement, il y a une catastrophe comme celle d'Haïti et il faut redéployer une partie de nos ressources pour y faire face. Je me souviens de la première fois où la ministre m'a mis au courant, c'était juste après le séisme. Elle était épuisée et elle essayait simplement de rester maître de la situation en ce qui a trait à ces deux volets de l'ACDI, afin que l'agence continue à fonctionner.
Je voudrais suggérer quelque chose qui s'inspire un peu du modèle britannique. Je sais qu'au Canada nous avons un groupe de quatre grandes ONG intitulé la Coalition humanitaire, qui essaie depuis un certain temps de constituer une réponse coordonnée des ONG pour le développement à long terme, et particulièrement pour l'aide internationale.
En Grande-Bretagne, il y a 35 ans, toute une série de groupes analogues se sont unis au gouvernement britannique. Elles ont décidé que la meilleure chose à faire pour contribuer au programme de développement international du gouvernement, c'était de réunir un ensemble d'ONG et d'organiser un concours entre les 16 principales, toutes avec des spécialités différentes, certaines la santé, d'autres l'eau, d'autres la construction, ce genre de choses.
Ces groupes se réunissaient et travaillaient toute l'année, mais pas seulement entre eux. Ils travaillaient aussi avec les médias, et la BBC y était très présente, trois chaînes de la BBC. Les journaux et autres étaient aussi parties prenantes. Ils ont aussi rallié les universités. Ils ont rallié le secteur privé, et ce système fonctionne depuis 35 ans, de sorte que quand il y a une catastrophe, tous ces gens sont déjà prêts.
Un mois après le début de la crise en Haïti il y avait 10 000 ONG sur le terrain, dont bon nombre étaient haïtiennes. La coordination de tous ces groupes était une entreprise cauchemardesque.
Je me demande si l'ACDI et le ministère des Affaires étrangères n'auraient pas pu envisager de s'inspirer du modèle britannique de reconstruction. Les Britanniques sont toujours prêts pour fournir de l'aide d'urgence. Selon la nature de l'urgence, ils savent combien ils vont obtenir d'argent de leur gouvernement. Les responsables se réunissent sur une base continue. À Londres, en Angleterre, j'ai vu les dépliants qu'on peut se procurer gratuitement sur les étagères des bibliothèques. Ces dépliants fournissent un numéro 1-800 qu'on n'a qu'à composer pour faire un don. Ils indiquent que le don sera assorti d'un montant équivalent. Tout cela se fait à l'avance, si bien que les Britanniques sont prêts lorsque les urgences se produisent. Ils soulignent l'importance de la coordination de l'information pour le citoyen moyen.
Nous avons eu des difficultés à cet égard en ce qui concerne la situation en Haïti. Il n'y a pas que le Canada qui fait face à cette difficulté. Les États-Unis et d'autres pays ont le même problème, car la gestion d'une crise de cette ampleur est cauchemardesque.
Dans le cadre de leur modèle de coalition humanitaire, les Britanniques indiquent constamment aux gens la différence entre l'aide d'urgence et le développement. En ce qui concerne Haïti, nous sommes pris entre ces deux feux. Nous devons procéder au développement et commencer à construire des infrastructures et d'autres ouvrages. Puis, les inondations et le choléra se mettent de la partie, si bien qu'il nous est impossible de nous mettre à l'oeuvre. Les ONG elles-mêmes sont confuses quant à l'urgence de faire ceci ou cela.
Je ne veux pas paraître négatif, mais il arrive souvent que les ONG courent après le financement. Je ne dis pas que cela n'est pas important et nécessaire, mais dans leur modèle de coalition humanitaire les Britanniques ont trouvé une façon de se procurer du financement bien avant, si bien qu'ils n'ont pas à se livrer à la concurrence pour obtenir du financement lorsque le gouvernement libère enfin des fonds. On ne voit pas les groupes britanniques tenter de gagner leurs homologues de vitesse.
Les meilleures ONG se présentent et disent pourquoi elles méritent de faire partie de la coalition des ONG pour l'aide d'urgence et le développement. Ce groupe particulier a une relation avec le ministère du Développement international, la version britannique de l'ACDI. Cette relation est continue et ils tiennent des réunions mensuelles. À l'heure actuelle ils poussent les choses encore plus loin, et je crois que le Canada aurait intérêt à s'inspirer de ce modèle.
Nous ne sommes pas comme les Britanniques. Notre pays fait preuve de laxisme quand vient le temps d'adopter des mécanismes d'information et de responsabilisation permettant aux citoyens ordinaires qui donnent de l'argent à un groupe de vérifier si la somme qui devait être accordée par l'État pour doubler leurs contributions est bel et bien parvenue à destination tel que convenu. En Grande-Bretagne, ces mécanismes sont prévus à l'avance.
J'aimerais dire à la ministre de la Coopération internationale et à son secrétaire parlementaire qu'il n'y a rien de mal à envisager, pour le Canada, un système semblable à celui de la Grande-Bretagne, de manière à ce que, si quelque chose se produit à Haïti, les autres activités ne cessent pas.
La coalition humanitaire britannique est constamment à l'oeuvre en tant que coordonnateur. Elle met à la disposition des gens une ligne téléphonique sans frais de telle sorte que, lorsqu'il se produit quelque chose, on peut la joindre au téléphone pour savoir où va l'argent, compte tenu des besoins déterminés par l'État et les ONG.
Personnellement, je pense que c'est un bien meilleur système que ce que nous avons actuellement. Nous avons simplement amalgamé ce que nous avons mis sur pied au cours des dernières années. Le tsunami a été une bonne leçon pour les libéraux, et Haïti a été une bonne leçon pour nous tous. Nous avons besoin d'une meilleure coordination.
S'agissant tantôt des secours d'urgence, tantôt du développement, il est important que nous trouvions un groupe d'ONG pouvant collaborer harmonieusement avec l'ACDI à la frontière de ces deux domaines et sachant ce qui doit être fait à Haïti parce qu'elles ont bien étudié la question. Nous savons qu'une autre catastrophe se produira un jour à Haïti. Les Britanniques sont prêts à intervenir avec des gens de diverses disciplines. Dès que la catastrophe surviendra, la BBC et d'autres acteurs diffuseront l'information. Les gens sauront quel numéro appeler et, immédiatement, le gouvernement et la coalition leur fourniront l'information dont ils auront besoin. Ce n'est pas un système parfait, mais je crois qu'il est meilleur que ce que nous avons.
En somme, selon moi, nous avons été dépassés par les évènements lors de la catastrophe à Haïti. Je voulais avoir l'occasion de le dire. Nous avons été débordés en raison de la grande complexité du problème. Nous devons affecter au dossier des gens qui s'y consacreront à temps plein et qui seront prêts à prendre les commandes pour nous guider. J'invite le gouvernement à envisager cette suggestion.
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de sa suggestion et du fait qu’il travaille avec nous pour que nous, en tant que Canadiens, puissions aider ces gens du mieux que nous pouvons, dans de nombreux pays.
Je suis également heureuse qu’il reconnaisse que, dans des situations écrasantes pour les gouvernements de ces pays, les deux choses doivent se produire. Pour ce qui est des secours humanitaires à court terme, nous nous occupons de donner à manger tous les jours à 400 000 enfants haïtiens, tout en faisant progresser la reconstruction, en participant à la lutte contre le choléra, etc.
Je sais que le député est au courant d’une autre grande catastrophe dont nous nous occupons, les inondations du Pakistan. D’après les estimations des Nations Unies, c’est le plus grand défi que l’ONU ait jamais affronté sur le plan de l'aide humanitaire. On voit donc que les choses évoluent.
Je prends également note de la suggestion du député. Comme il le sait, lorsque le gouvernement a lancé l’initiative concernant la santé des mères et des enfants, il y avait une coalition avec laquelle nous avons étroitement collaboré. Quant à la proposition du député, le défi est d’amener la communauté internationale à reconnaître la présence de la coalition.
Je viens d’être informée que la Croix-Rouge canadienne a été invitée à la table internationale en Haïti. C’est la première ONG qui siégera avec la commission provisoire pour prendre des décisions au sujet de la reconstruction.
Nous cherchons toujours des moyens de faire mieux.
Je crois que c’est exact, madame la Présidente. Toutefois, dans le cas de la coalition humanitaire du Royaume-Uni, même si elle est tout à fait indépendante du ministère britannique du Développement international, elle y est toujours associée. Ce n’est donc pas seulement qu’elle agit en toute indépendance. Dès que le ministère britannique intervient quelque part, comme en Haïti ou au Pakistan, la communauté internationale reconnaît déjà ce groupe particulier à cause de ses liens avec le ministère.
Je sais qu’une coalition humanitaire est en train de se former au Canada. J’aimerais beaucoup que l’ACDI et le gouvernement l’appuient pour qu’il nous soit possible d’atteindre le stade où nous pouvons mieux réagir immédiatement.
Si cela se produit et que l’ACDI le reconnaît et collabore avec la coalition, celle-ci sera reconnue sur la scène internationale à cause de ses liens avec le gouvernement du Canada.
Pour faire suite à la suggestion du député, j’aimerais savoir comment il envisage la participation des organisations internationales à cette initiative. Quand il parle de secours humanitaire au Royaume-Uni, il s’agit des ONG britanniques. Qu’en est-il de notre coopération avec les organisations internationales de secours, puisque le Canada aime les tribunes multilatérales?
C’est un argument valide, madame la Présidente. Je crois qu’il est vrai que ces choses se produisent sur les tribunes multilatérales. Toutefois, le ministère britannique du Développement international collabore aussi avec elles pour coordonner les activités.
C’est en fait un moyen d’inciter les citoyens à s’engager dans le pays où le groupe est formé. Il n’est pas question d’essayer de résoudre les problèmes des Nations Unies et toute la coordination correspondante, mais je crois que nous avons besoin que les citoyens s'engagent davantage, parce qu’ils donnent déjà beaucoup. J’ai juste l’impression qu’il nous faut un meilleur moyen de mobiliser leurs forces et de les sensibiliser pour qu’ils aient une plus grande influence et sentent qu’ils peuvent agir dans leur pays d’origine.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes ici ce soir pour parler de la situation en Haïti. La situation précaire en Haïti est connue partout le monde.
[Traduction]
Nous avons juste à penser à certaines des manchettes que nous avons vues la semaine dernière.
[Français]
J'ai pris seulement ce que j'avais dans la poubelle. Ce sont des journaux en anglais.
[Traduction]
On pouvait y lire des choses comme: « Haïti sur le qui-vive », « Haïti craint des éruptions de violence à la suite des élections », « Les Haïtiens descendent dans les rues », « Le pays est en effervescence [...]: Haïti a presque été paralysé hier quand des milliers de citoyens sont descendus dans les rues pour manifester [...] et que les entreprises, les écoles et l'aéroport ont été fermés ».
[Français]
Cependant, pour l'Amérique du Nord, il est important qu'Haïti trouve une solution à cause de notre proximité avec ce pays et le nombre de Haïtiens qui demeurent au Canada et aux États-Unis. Le Canada a toujours été prêt à répondre à l'appel quand ses amis et alliés étaient dans le besoin.
[Traduction]
Il y a littéralement des milliers de Canadiens qui ont des liens familiaux avec Haïti, et ces Canadiens veulent que nous soyons à la hauteur de notre réputation et que nous prenions des mesures décisives pour aider à sortir Haïti de cette crise qui menace de déchirer le pays.
[Français]
Ces personnes sont mes concitoyens, mes voisins, mes amis et on ne peut pas les laisser sans aide.
[Traduction]
De l'introduction du concept de maintien de la paix sur la scène internationale par Lester Pearson à l'introduction de la doctrine de la responsabilité de protéger aux Nations Unies par Paul Martin, le Canada a toujours joué un rôle de chef de file quand des crises menaçaient de détruire des vies. Nous avons inventé le concept de maintien de la paix et la doctrine de la responsabilité de protéger et, puisque nous avons une relation si étroite avec Haïti, qui est renforcée par des liens de famille et d'amitié, le Canada doit mobiliser les pays du monde entier afin qu'ils aident à sortir Haïti du bourbier dans lequel il se trouve actuellement.
Peu importe leur affiliation politique, les gouvernements canadiens ont toujours été en faveur de la paix, de la justice, des principes moraux solides et d'un engagement ferme dans les affaires mondiales. En tant que député libéral qui admire grandement les réalisations de leaders comme Pearson, Trudeau, Chrétien et Martin, des personnes qui ont pris les principes de leurs prédécesseurs et les ont améliorés grâce à de nouvelles idées et initiatives, je sais que le Canada devrait jouer le rôle de partenaire inébranlable d'Haïti, un partenaire qui aura des idées constructives à proposer, qui tiendra ses promesses et qui convaincra d'autres pays de se joindre à lui pour aider Haïti.
Nos actions doivent permettre d'améliorer la situation. Nous devons réussir. Nous ne pouvons pas nous permettre d'échouer. L'avenir et la vie de toute une génération d'Haïtiens sont menacés, et nous ne pouvons pas les laisser tomber.
Le mot qui est utilisé le plus souvent pour décrire le peuple haïtien est « résilience ». L'histoire en a fait la preuve. Nombreux sont ceux qui affirment qu'Haïti subit seulement une série de malchances. D'autres affirment que c'est une question de culture ou qu'il s'agit d'un mauvais sort. Une chose est certaine, les Haïtiens sont des battants et, maintenant plus que jamais, ils ont besoin de notre aide pour continuer à se battre.
Dans ma circonscription, je suis à même de constater à quel point les Canadiens d'origine haïtienne sont fiers de leur culture et de leur patrimoine, tout comme ils sont fiers d'être Canadiens. Toutefois, qu'il s'agisse de la communauté haïtienne ou de toute autre communauté ethnique, il n'y a jamais unanimité quant à la nature des problèmes auxquels elle fait face, encore moins à propos des solutions.
À Saint-Michel, dans l'est de Montréal, nous avons tenu deux tables rondes avec la communauté haïtienne dans l'espace de quelques mois à la suite du tremblement de terre. De nombreux problèmes ont été soulignés et, bien entendu, il y avait des divergences quant à la seule analyse des problèmes. Immédiatement, les allégeances politiques se sont dessinées derrière les divergences. Il y avait aussi des divergences fondées sur le sexe: les femmes accusaient les hommes et, évidemment, les hommes accusaient les femmes. Puis il y avait des divergences selon les générations: les jeunes accusaient les vieux et les vieux accusaient les jeunes. Enfin, il y avait aussi des gens qui en accusaient d'autres parce qu'ils avaient quitté le pays il y a 30 ans ou il y a cinq ans seulement, perspective qui donnait aussi lieu à des divergences.
Les solutions proposées se divisaient en solutions à court terme et solutions à long terme. Les problèmes à court terme immédiatement après le tremblement de terre consistaient simplement à trouver un abri et de la nourriture pour les plus démunis. Les solutions à long terme visaient les infrastructures comme les routes, les ponts, les réseaux d'aqueduc et d'égout, mais l'autre problème d'infrastructure qui devait être réglé était le gouvernement, car les citoyens du monde entier comptent sur leur gouvernement jusqu'à un certain point.
Nous devons regarder ce qui nous entoure au Canada. Tous les jours, des services sont offerts. Nous bénéficions de soins de santé et de services aussi simples que la collecte des déchets. Si l'on regarde dehors, on constate qu'il neige à Ottawa. Nous avons des services de déneigement, des services de police, des bureaux de poste, des services de permis de conduire et ainsi de suite. Les Canadiens se plaignent peut-être du coût ou de la prestation de ces services, mais même les conservateurs, qui méprisent le gouvernement, sont d'accord pour dire que le gouvernement est nécessaire pour offrir certains services.
Au Canada, nous discutons de la quantité des services que le gouvernement devrait offrir. En Haïti, on cherche le gouvernement qui pourrait offrir une quantité minimale de services. À l'heure actuelle, le gouvernement ne peut pas offrir les services essentiels. Par exemple, les gens n'arrivent pas à obtenir un certificat de naissance et il n'y a personne au comptoir lorsqu'ils veulent un passeport. Ils ne peuvent pas trouver de timbre lorsqu'ils veulent envoyer une lettre. Lorsque les gens veulent déposer de l'argent, aucune institution bancaire n'est ouverte, et il leur est impossible de retirer de l'argent, car les banques ne disposent d'aucune liquidité.
Voilà quelques services essentiels. Le Canada est une démocratie stable et prospère dont le bilan en matière de services essentiels est excellent, peu importe le parti politique au pouvoir. Ce dont le Canada, un pays prospère, discute aujourd'hui, c'est de la façon dont il peut aider Haïti à prospérer.
L'histoire politique des Haïtiens a été marquée par de nombreux bouleversements traumatisants. Les uns après les autres, les régimes politiques d'Haïti ont trempé dans la corruption la plus flagrante, faisant passer les ambitions des gens au pouvoir avant les besoins de la population. Tout cela a fait d'Haïti un pays sous-développé. Ce qui est plus troublant encore, c'est qu'il est maintenant difficile pour toute force politique d'apporter les changements qui permettront de remettre Haïti sur la voie du développement durable.
Il faut qu'il y ait un changement de cap de la culture politique d'Haïti de façon à remplacer les anciennes pratiques qui ont été un échec par de nouvelles bonnes pratiques qui permettront à Haïti de se gouverner de façon harmonieuse et démocratique.
Pour réussir son effort de reconstruction, Haïti a besoin d'un renouveau qui apportera la stabilité, le respect du droit et la confiance dans le régime politique. Les manifestations quotidiennes montrent bien que le peuple n'a aucune confiance dans les institutions démocratiques d'Haïti.
Il faut rétablir la confiance pour que la force politique qui formera un gouvernement après les élections ait l'autorité morale de diriger le pays. Les gens n'appuieront pas un gouvernement qu'ils jugeront illégitime. Tant qu'on n'aura pas inscrit la légitimité dans la trame politique haïtienne, il n'y aura pas de paix ou de progrès durable.
Il y a chez les Haïtiens une énorme aspiration à reconstruire et à aller de l'avant. Nous ne doutons pas du courage des Haïtiens. Ce qu'il faut, c'est enrayer le chaos qui menace de déchirer Haïti. Et cela ne peut pas se faire sans l'intervention du monde.
Ce qu'il faut maintenant, c'est une intervention pour renforcer la démocratie et l'aide en Haïti. On ne construit pas du jour au lendemain de bonnes institutions démocratiques, mais elles sont indispensables pour créer un climat dans lequel l'État pourra réussir à se gouverner correctement, à développer ses ressources, à fournir des services et à assurer un changement de gouvernement stable et ordonné.
Pour l'instant, les Haïtiens sont divisés et en colère parce qu'ils ont le sentiment que leurs institutions démocratiques ne sont pas légitimes. C'est une blessure qu'il faut guérir pour qu'Haïti survive. En attendant qu'elle guérisse, il faut apporter de l'aide à Haïti. L'aide n'est qu'un pansement, pas une solution, mais il faut arrêter l'hémorragie avant de pouvoir suturer la blessure.
La nourriture, l'eau potable, les médicaments, l'argent, les vêtements et les abris, tout, absolument tout peut contribuer pour l'instant à atténuer la souffrance qui ravage actuellement Haïti. La reconstruction commence par l'aide. Si l'on peut apporter cette aide de manière efficace et équitable, on pourra ramener le calme et la bonne volonté chez les Haïtiens, le gouvernement haïtien et la communauté internationale, ce qui est indispensable avant de pouvoir commencer à s'attaquer aux problèmes plus systémiques.
Le succès crée le succès. Il faut que l'entreprise d'aide soit une réussite et qu'on s'appuie sur cet élan pour s'attaquer aux problèmes plus profonds dont j'ai parlé, en continuant jusqu'au jour où Haïti pourra se tenir debout tout seul.
En raison des liens profonds qui unissent le Canada à Haïti, je demande au gouvernement de faire tout ce qu'il peut pour aider ce pays en collaborant avec nos partenaires pour apporter une aide salvatrice à Haïti en ces temps difficiles et pour travailler avec le peuple et la communauté internationale à construire en Haïti des institutions démocratiques qui fonctionneront.
[Français]
Message du Sénat
Avant de passer aux questions et aux commentaires, j'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
[Traduction]
La situation en Haïti
[Article 52 du Règlement]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, j'ai écouté le débat des libéraux, des bloquistes et des néo-démocrates. Dans l'ensemble, les propos sur les problèmes et les enjeux qui attendent les Haïtiens et sur les fissures qui sont apparues depuis le tremblement de terre font consensus. À mon avis, tous les députés s'entendent sur les grandes lignes des événements.
On a posé des questions au gouvernement du Canada. Ce dernier agit en gouvernement responsable. Il a indiqué que Haïti reçoit le deuxième montant en importance de son aide à l'étranger. Il collabore aussi avec la communauté internationale.
En gros, lorsque les Haïtiens ont eu besoin d'aide, le Canada a répondu à l'appel. Le député a raison. Il a tenu ses propres tables rondes avec la communauté haïtienne. Ainsi que l'a dit un autre de mes collègues, il y a bien des choses que nous pouvons faire.
Le plus important dans tout cela, c'est de collaborer. Pour aider Haïti, le gouvernement s'est engagé à fournir une somme très importante, plus de 1 milliard de dollards. Haïti est une priorité pour le gouvernement. J'assure aux députés que nous continuerons de travailler avec ce pays et tous les autres intervenants pour accomplir ce que la majorité d'entre nous n'avons cessé de répéter ce soir.
Madame la Présidente, j'aimerais m'assurer que nous comprenons correctement. Dans les manchettes, aujourd'hui, j'ai lu que le Canada discuterait des élections en Haïti. À mon avis, il faut passer de la parole aux actes. Le Canada doit faire preuve de leadership, agir et décider avec les autres pays membres de l'ONU de faire ce qui s'impose et de garantir que les résultats des élections soient concluants, même si cela nécessite un recomptage.
Le Canada doit jouer un rôle de leadership. Il doit cesser de promettre des fonds et finir par les débloquer. C'est tout ce que je demande.
Madame la Présidente, le député dit qu'il demande au gouvernement du Canada d'agir. Il a dit que, à la une des journaux, on pouvait lire que nous étions en pourparlers. Cela veut dire que nous travaillons de concert avec nos partenaires internationaux et le gouvernement d'Haïti pour résoudre les problèmes liés aux irrégularités électorales. Le député doit comprendre qu'il est très important pour le Canada de ne pas faire cavalier seul, de travailler main dans la main avec d'autres partenaires internationaux, dont le gouvernement haïtien actuel.
Madame la Présidente, encore une fois, le Canada devrait jouer un rôle de leadership. Il ne peut rester dans l'inertie en attendant ses partenaires internationaux. Il doit les inciter à agir. Je réclame des actions.
À la suite du tremblement de terre, nous avons entendu de nombreuses promesses au sujet des réfugiés et des immigrants haïtiens que le Canada allait accueillir. Je croule sous des dossiers d'immigration qui pourraient pourtant être traités rapidement. Ces gens cherchent à trouver refuge au Canada depuis des années, et leur dossier dort toujours sur mon bureau. J'ai encore des électeurs qui attendent que des membres de leur famille puissent venir s'établir au Canada. Le gouvernement était censé réagir en moins de 30 jours, 60 jours, puis 90 jours. Un an plus tard, nous attendons toujours.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le ministre d’État des Affaires étrangères chargé des Amériques.
Je tiens d’abord à féliciter l’ACDI, les Affaires étrangères et la Défense nationale et les ministères d’avoir déployé des efforts extraordinaires lorsqu’a frappé la catastrophe absolue. On peut comprendre que ceux qui se trouvaient sur le terrain immédiatement après la catastrophe ont dû faire le deuil des êtres chers, des amis et des collègues disparus. Leurs efforts suprêmes ne doivent ni passer inaperçus ni être oubliés.
Le Canada est engagé depuis longtemps auprès d’Haïti et aucun autre pays n’a été un ami plus empressé que lui auprès des Haïtiens. Nos relations solides et durables avec Haïti resserrent nos liens avec l’Organisation des États américains, la communauté des Antilles, le marché commun et les principaux pays des Amériques, notamment le Brésil et le Chili. Les Canadiens s’intéressent à Haïti. Ce pays est situé dans notre hémisphère et nous avons avec ses habitants des liens familiaux et personnels. C’est également le pays le plus pauvre de l’hémisphère.
J’ai eu l’occasion de me rendre en Haïti en 2006, bien avant que la catastrophe ne frappe. Même alors, c’était le pays le plus pauvre de l’hémisphère occidental. À l’époque, des élections ont eu lieu. Elles ont été raisonnablement bien gérées, mais la participation a été relativement faible. Il faut signaler que, même en 2006, les Haïtiens avaient désespérément besoin d’une foule de choses, que le chômage était extrêmement élevé et qu’il y avait des troubles civils. Le gouvernement haïtien était incapable, sans une aide étrangère massive, de répondre aux besoins humains dans le pays et il croulait sous une lourde dette étrangère.
Les campagnes étaient dévégétalisées, de sorte qu’il y avait de nombreuses inondations à la saison des pluies, emportant le reste du sol et le limon qui allaient remplir le seul réservoir d’une certaine importance pour la production d’hydroélectricité, qui était alors interrompue. Puis, le séisme a frappé, et il y a maintenant une épidémie de choléra.
Haïti est vulnérable aux catastrophes naturelles, comme en témoignent le séisme de janvier dernier et l’ouragan Thomas, cet automne. De plus, l’actuelle épidémie de choléra a emporté plus de 2 000 Haïtiens dans la mort, et elle a gagné aussi bien la République dominicaine que la Floride. Il importe de se souvenir que la reconstruction d’Haïti est une entreprise considérable qui exigera un effort international soutenu étalé sur des années et non sur quelques semaines ou quelques mois.
Il subsiste de grands besoins, mais les initiatives du Canada ont une influence déterminante dans la vie des Haïtiens. Malgré les extraordinaires difficultés qui se sont abattues sur Haïti au cours de l’année écoulée, notre engagement envers Haïti est durable. Je suis fier de dire que les Canadiens ont manifesté une générosité sans précédent lorsque le séisme a frappé, il y a près d’un an. En effet, ils ont donné 220 millions de dollars aux organisations caritatives, et le gouvernement du Canada a versé un montant équivalent, dont près de 60 p. 100 ont été affectés à des initiatives en Haïti.
La réaction internationale a été de répondre aux besoins immédiats en secours pour sauver des vies après le séisme. Le Canada est, après les États-Unis, le pays qui donne le plus à Haïti dans un cadre bilatéral. Nous avons en Haïti une présence crédible et durable qui nous permet d’intervenir rapidement et efficacement lorsque frappe une catastrophe. Ainsi, nos partenaires en matière de santé ont joué un rôle dans la détection précoce de la flambée de choléra.
Le leadership du Canada, ses compétences et son aide au développement sont appréciés d’Haïti et des États-Unis, sans oublier d’autres partenaires clés de l’hémisphère. En réalité, notre crédibilité auprès d’Haïti nous confère une influence dans les nouveaux mécanismes mis en place pour coordonner l’aide humanitaire et l’effort de reconstruction comme la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti et le Fonds multidonateurs de reconstruction d'Haïti.
Avec des engagements totalisant 1 milliard de dollars sur six ans, entre 2006 et 2012, Haïti est l’un des principaux pays bénéficiaires de l’aide canadienne au développement dans les Amériques. Notre présence à long terme à Haïti signifie que nous avons, partout dans le pays, des partenaires dignes de confiance avec qui nous pouvons travailler et que nous pouvons mobiliser en cas de catastrophe. Les problèmes d’Haïti sont trop importants et trop complexes pour que le Canada puisse exercer tout seul une influence sensible. Nous devons donc faire en sorte que nos efforts et ceux de nos partenaires se renforcent mutuellement.
Le Canada travaille avec un certain nombre de partenaires canadiens et internationaux, comme l’ONU, l’Organisation des États américains, la Communauté et le Marché commun des Caraïbes, ainsi qu’avec les principaux pays donateurs des Amériques et de l’Europe, comme les États-Unis, l’Union européenne et le Brésil.
L’engagement du Canada à Haïti se caractérise par une approche pangouvernementale. Nos efforts s’appuient sur les compétences d’un certain nombre de ministères et d’organismes, dont l’Agence canadienne de développement international, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Finances Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et le ministère de la Défense nationale, afin d’obtenir des résultats favorables au peuple haïtien.
Pour ce qui est notre réaction aux effets dévastateurs du tremblement de terre qui a secoué Haïti il y a près d’un an, le Canada a maintenant pleinement déboursé plus de 150 millions de dollars en aide humanitaire immédiate, contribuant à la distribution d’une aide alimentaire à 4,3 millions de personnes et à la fourniture de logements et de matériel d’urgence à 2,2 millions de personnes.
Grâce à notre engagement de 400 millions de dollars, le Canada fournit tous les jours des repas à 400 000 écoliers, a offert 31,3 millions de dollars au fonds de reconstruction alimenté par de multiples donateurs et a prévu 30 millions de dollars pour un appel de propositions adressé à des organisations canadiennes pour la réalisation de projets de rétablissement et de reconstruction à court terme à Haïti.
Quelques municipalités haïtiennes recevront de l’assistance technique de la Fédération canadienne des municipalités afin d’améliorer la prestation des services de base, comme la gestion des terres, les routes, l’approvisionnement en eau et la collecte des déchets.
Voici quelques-uns des résultats que nous avons réalisés, de concert avec nos partenaires, depuis le tremblement de terre du 12 janvier: un million d’Haïtiens ont été engagés dans le cadre de programmes de rémunération en espèces du travail; plus de 4 millions d’Haïtiens ont reçu de l’aide alimentaire d’urgence; nous avons donné des soins médicaux à 90 p. 100 des personnes déplacées à Port-au-Prince; nous avons construit des bureaux temporaires pour les ministères de la Santé et de l’Agriculture ainsi que pour le secrétariat de la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti; de plus, nous avons construit une prison pour 750 détenus et avons déployé 25 experts canadiens des services correctionnels.
Nous sommes maintenant en mesure d’honorer l’engagement que nous avons pris à la Conférence des donateurs internationaux tenue à New York en mars. Toutefois, il y a eu des problèmes. Comme le tremblement de terre a tué 30 p. 100 des fonctionnaires et endommagé 40 p. 100 de l’infrastructure gouvernementale, le gouvernement haïtien manquait de moyens pour répondre aux besoins de base de la population.
Lorsqu’on évalue les progrès d’Haïti, il ne faut pas perdre de vue l’ampleur des dégâts et se souvenir du temps qu’il a fallu pour reconstruire dans des situations semblables. Nous nous souvenons tous du tsunami qui a dévasté l’Asie. Après cette catastrophe survenue aux alentours de Noël 2004, il a fallu plus de cinq ans pour reconstruire 139 000 logements en Indonésie. En fait, il suffit de considérer ce qui s’est passé chez nos voisins du Sud pour nous rendre compte du temps qu’il faut pour reconstruire. Comme nous le savons tous, les États-Unis, qui ont à leur disposition autrement plus de ressources que ces pays, travaillent encore à la reconstruction de la Nouvelle-Orléans dévastée par Katrina.
À Haïti, les problèmes de gouvernance ont été multipliés par le mode actuel de possession des terres et le manque de sites pour se débarrasser des décombres à Port-au-Prince. L’une des raisons pour lesquelles plus d’un million de personnes vivent encore dans des camps est qu’il n’y a pas d’autres endroits où aller. Le Canada appuie les efforts destinés à résoudre ces problèmes et continue à encourager le gouvernement haïtien à faire les réformes nécessaires pour préparer la voie à la reconstruction.
Le Canada a clairement fait part de son engagement à long terme envers Haïti. Même si le pays a encore besoin d’énormément d’aide, les initiatives canadiennes ont eu une influence sur la vie des Haïtiens.
Madame la Présidente, il est important de se rappeler que des orphelinats abritent des milliers d'enfants, dont au moins un parent, dans la plupart des cas, est encore vivant. Les familles placent leurs enfants dans ces institutions parce qu'elles peinent à joindre les deux bouts.
Ma question porte sur les risques. Haïti court des risques importants parce que la transmission du choléra est étroitement liée à une gestion inadéquate de l'environnement. Même avant le tremblement de terre, l'approvisionnement en eau et les services sanitaires constituaient un problème chronique pour le pays. En 2002, celui-ci se classait dernier de 147 pays sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement en eau.
J'aimerais connaître l'avis du député sur ce qui doit être fait à court terme et à long terme afin de régler les problèmes touchant l'approvisionnement en eau et les installations sanitaires.
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec ma collègue. Les besoins à Haïti étaient criants bien avant le séisme. Comme je l'ai dit, j'étais là-bas en 2006 et j'ai pu constater les difficultés et les problèmes sur le plan de l'hygiène et de l'approvisionnement en eau. Cette situation existe à Haïti depuis des années, et le séisme n'a certainement pas arrangé les choses.
Si je comprends bien, un des problèmes liés au rétablissement des infrastructures, des systèmes d'alimentation en eau et des installations sanitaires, c'est le régime foncier à Port-au-Prince. Les terres sont immobilisées, et il est impossible d'en devenir propriétaire et de faire venir la machinerie nécessaire à la reconstruction des infrastructures. Il va falloir régler ce problème car, manifestement, la reconstruction d'Haïti et de Port-au-Prince, dont les besoins sont criants, doit commencer avec des installations sanitaires et des réseaux d'aqueduc appropriés pour la population.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion d'aller en Haïti avec mon collègue d'Edmonton-Est en 2006. Nous étions de la même mission. Pour ma part, j'ai eu la chance de constater à quel point le peuple haïtien, malgré toutes ses épreuves, faisait preuve d'une grande résilience. C'est un peuple qui, malgré tout, est très joyeux et veut se sortir de la situation difficile dans laquelle il est. Ce sont des gens très accueillants et très charmants. J'ai été très surpris par cela. Malgré tous les problèmes qui l'affligent présentement, soit le tremblement de terre, le choléra et les difficultés entourant les élections, j'espère que ce peuple aura encore le ressort dont il a besoin pour s'en sortir.
Je voudrais savoir si mon collègue partage ce même espoir et cette même confiance que le peuple haïtien m'inspire. Croit-il comme moi que celui-ci s'en sortira malgré les épreuves, car il a la volonté et la résilience pour le faire?
[Traduction]
En effet, madame la Présidente, je suis allé à Haïti avec mon collègue. Nous y étions à l'occasion des élections, à l'époque, et un vent d'optimisme soufflait même à ce sujet. Il s'agissait des élections parlementaires, qui ont été raisonnablement bien menées. Nous avons aussi eu l'occasion de nous rendre dans la région de Jacmel, où nous avons vraiment constaté l'enthousiasme du maire et des citoyens au sujet des améliorations réalisées à Jacmel à cette époque.
Je dois admettre que l'optimisme du peuple haïtien est profond et solide. Nous devons tous croire que cet optimisme sera toujours là et que les habitants de ce pays auront hâte de le reconstruire encore une fois, tout comme Jacmel, qu'il faut reconstruire entièrement une fois de plus.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir pour parler de la force de stabilisation des Nations Unies en Haïti et de l'aide critique apportée par le gouvernement du Canada à cette très importante opération.
Comme l'a déjà dit notre gouvernement, notre vision pour Haïti est celle d'un pays reposant sur les fondations de la paix, de la sécurité, de la primauté du droit et de la prospérité économique. C'est une vision que partage la communauté internationale. La Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, plus connue sous l'acronyme MINUSTAH, est une des plus importantes manifestations de l'engagement de la communauté internationale à assurer la stabilisation et la reconstruction d'Haïti.
Le Canada continue d'appuyer fermement la MINUSTAH. Il s'agit d'une mission prioritaire depuis sa création en 2004. Avant le tremblement de terre, le Canada lui apportait déjà un soutien de haut niveau avec les Forces canadiennes et divers agents de police civile et experts en services correctionnels. Depuis le séisme, nous avons déployé encore plus d'effectifs. En fait, la MINUSTAH représente le plus grand nombre de civils déployés dans une mission en dehors de l'Afghanistan.
Le Canada reconnaît la poursuite des efforts de la MINUSTAH en Haïti et le rôle de coordination de la réaction internationale qu'a joué l'ONU. Depuis 2004, la MINUSTAH a contribué à améliorer globalement la sécurité en Haïti, notamment en jouant un rôle crucial dans la gestion actuelle de la sécurité à la suite des toutes récentes élections.
La MINUSTAH a été conçue comme une mission pluridimensionnelle intégrée regroupant des fonctions à la fois militaire et civile. Le Conseil de sécurité lui a confié un solide mandat en vertu du chapitre 7 de la Charte de l'ONU qui permet le recours à la force pour son application.
En tant que membre du Groupe des amis d'Haïti à l'ONU, le Canada a collaboré étroitement avec le Brésil et d'autres pays engagés auprès de la MINUSTAH pour jouer un rôle important dans la rédaction de la résolution et le renouvellement du mandat de la mission adopté par le Conseil de sécurité en octobre dernier. La MINUSTAH protège aussi les civils, appuie le processus politique en Haïti, s'occupe de la professionnalisation de la Police nationale haïtienne et réforme la justice et le dispositif de sécurité.
La MINUSTAH a aussi connu des difficultés. La mission a été lourdement frappée par la tragédie du 12 janvier. Le séisme a fait 101 victimes chez les effectifs des Nations Unies, la plus lourde perte enregistrée par une mission de l'ONU en un seul événement. Parmi les victimes figuraient le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU, Hédi Annabi, et huit Canadiens travaillant dans la police et dans le civil au sein de la MINUSTAH.
Malgré ces pertes, la mission s'est poursuivie, apportant une aide précieuse à l'effort de sauvetage et oeuvrant avec le gouvernement d'Haïti et la communauté internationale à atténuer les conséquences de la catastrophe sur le peuple haïtien. Le Canada a félicité la MINUSTAH pour ses efforts, et l'a systématiquement encouragée à poursuivre son travail pour et avec la population haïtienne.
Après le tremblement de terre, le Secrétaire général des Nations Unies a demandé des ressources supplémentaires pour la MINUSTAH, y compris des policiers, afin de renforcer le travail de la mission en Haïti. Le Canada a appuyé cette demande, compte tenu des circonstances très difficiles. Nous avons aussi fourni du personnel supplémentaire pour la mission. Je vais revenir sur ce point dans quelques instants.
Ce personnel supplémentaire était nécessaire, tant dans le contexte qui a suivi le tremblement de terre que dans celui qui a mené aux élections qui se sont tenues en Haïti, au mois de novembre. La MINUSTAH a joué un rôle dans les deux contextes. À l'heure actuelle, l'effectif en uniforme autorisé de la MINUSTAH est de 8 940 soldats, 4 391 policiers civils et 1 900 civils.
Dans son plus récent rapport sur la MINUSTAH, publié en septembre dernier, le Secrétaire général des Nations Unies signale aussi que la « consolidation des gains réalisés en Haïti dépendra dans une large mesure de l'appui soutenu de la communauté internationale, y compris à la MINUSTAH ».
Le Secrétaire général a aussi recommandé de maintenir le personnel de la mission au niveau actuel, jusqu'à ce que le contexte de sécurité ait été évalué, après l'installation d'un nouveau président et d'un nouveau gouvernement. Le Canada a appuyé cette approche prudente, tout comme le Conseil de sécurité des Nations Unies. En vertu du mandat de la mission actuelle, le nombre de militaires et de policiers a été maintenu.
En outre, le Conseil de sécurité a demandé au Secrétaire général d'effectuer une étude complète de la sécurité, suite aux élections et à la passation des pouvoirs à un nouveau gouvernement, en 2011.
Dans son rapport, le Secrétaire général souligne aussi l'importance du pouvoir confié à la MINUSTAH de fournir un soutien logistique et une expertise technique directs aux autorités haïtiennes, même si ce pouvoir est temporaire. Étant donné que le tremblement de terre a porté un dur coup à la bureaucratie et aux infrastructures gouvernementales d'Haïti, le Canada a convenu qu'il était important de permettre à la MINUSTAH de continuer à assumer ce rôle jusqu'à ce que d'autres mécanismes de soutien puissent prendre la relève.
Le Canada a dit clairement que ce soutien direct temporaire doit s'inscrire dans un processus de coopération constructive avec le gouvernement hôte, afin de s'efforcer, par le truchement de la formation et du mentorat, de bâtir la capacité de ce gouvernement d'assurer la stabilité et de fournir des services à ses citoyens.
Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que nos activités soient conformes aux priorités d'Haïti, dans l'optique de remettre aux autorités haïtiennes toutes les fonctions de gouvernance, une fois que les besoins temporaires se seront résorbés.
Dans la même veine, le Canada appuie la poursuite du travail de la MINUSTAH afin de renforcer les systèmes de justice et de sécurité d'Haïti au niveau des services policiers, correctionnels et frontaliers. Nous voulons fournir un soutien complémentaire à la MINUSTAH dans ce secteur. L'aide fournie par le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, connu sous l'acronyme GTSR, par le truchement du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, est surtout axée sur la réforme du système de justice et de sécurité.
Depuis 2006, le Canada a versé près de 72 millions de dollars pour financer l'achat d'équipement, afin de permettre à la police nationale d'Haïti de patrouiller sur terre et sur mer, ainsi que pour construire les installations destinées à la police et aux agents correctionnels haïtiens, améliorer la sécurité des collectivités et rétablir le système juridique.
Le Canada croit que la MINUSTAH continuera à jouer un rôle vital durant la phase de collaboration visant à remettre Haïti sur les rails de la prospérité à long terme. Pour cette raison, le Canada est fier d'apporter une contribution décisive à la MINUSTAH.
Après le tremblement de terre, le Canada a augmenté à 150 le nombre de policiers qui peuvent être déployés en vertu de l'Arrangement sur la police civile au Canada. Actuellement, 132 policiers canadiens sont déployés en Haïti en vertu de cet arrangement, y compris le commissaire de police adjoint de la MINUSTAH.
Le Canada a également augmenté à 25 le nombre d'agents du Service correctionnel du Canada qui peuvent être affectés à la MINUSTAH. Actuellement, 17 agents sont déployés en Haïti grâce au Fonds pour la paix et la sécurité mondiales du MAECI.
En outre, les Forces canadiennes ont déployé cinq officiers supplémentaires, initialement pour six mois. Le ministre de la Défense nationale a récemment annoncé la prolongation de ce déploiement jusqu'en avril 2011.
L'appui que le gouvernement du Canada fournit à la MINUSTAH est un autre exemple qui prouve que nous accordons la priorité au peuple d'Haïti. Nos partenaires de l'hémisphère fournissent un appui analogue et leur contribution nous rappelle que le développement durable d'Haïti est tributaire de la solidarité du continent.
Nous croyons que cet engagement unique ouvre la voie à une nouvelle ère de coopération hémisphérique. Par conséquent, le gouvernement du Canada maintiendra son appui à la MINUSTAH. Afin de soutenir la MINUSTAH, nous continuerons, entre autres, à déployer des policiers, des agents du Service correctionnel du Canada et des membres des Forces canadiennes; à jouer un rôle clé dans le Groupe des amis d'Haïti à New York, lequel participe à l'élaboration du mandat de la MINUSTAH; et à appuyer des projets clés visant à renforcer la police, les services correctionnels, la gestion de la frontière et le système de justice d'Haïti.
Madame la Présidente, à propos de la reconstruction future en Haïti, je voudrais savoir si des études ont été faites sur l’utilisation du bois.
En Chine, il y a eu un séisme il y a un an ou deux, et je crois que les Chinois ont reconstruit toute la zone détruite avec du bois d’œuvre canadien parce que le bois résiste mieux aux séismes que la brique et le béton.
Si nous avons la possibilité de faciliter les choses en fournissant du bois d’œuvre canadien et d’atténuer les dégâts d’un prochain séisme parce que le bois résiste mieux aux tremblements de terre, tout le monde y gagnerait.
Je n’ai pas du tout entendu parler de cette question. Un projet de loi à ce propos a été adopté à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique et un autre l’a été à l’Assemblée nationale du Québec. La Chambre est saisie d’un projet de loi d’initiative parlementaire sur la promotion de l’utilisation du bois dans les immeubles gouvernementaux.
Que fait le gouvernement pour exporter cette idée en Haïti?
Madame la Présidente, merci à mon collègue de cette excellente question. Je peux lui répondre que le sujet fait l’objet de discussions en ce moment même.
Comme mon collègue l’a fait remarquer, il y a eu des retards exaspérants dans la réforme du régime foncier, l’attribution des terres, le changement de titre des terrains pour la réinstallation de la population et l’établissement de petits centres commerciaux et industriels qui exigeront de nouveaux logements pour abriter les travailleurs. La ministre de la Coopération internationale a discuté avec un certain nombre d’entreprises un peu partout au Canada qui sont disposées à réaliser divers projets de construction, dont l’un utilise beaucoup de bois.
Il y a aussi des entreprises canadiennes qui ont de l’expérience dans la construction de bâtiments pour les entreprises et l’administration publique aussi bien que des bâtiments résidentiels. Parmi les éléments centraux, notons les structures à ossature de bois dont mon collègue dit avec raison qu’elles sont assez souples et solides pour résister non seulement à des températures extrêmes, mais aussi aux conditions climatiques dans lesquelles se déroulera la reconstruction en Haïti.
Madame la Présidente, les Canadiens sont très généreux. Ils donnent libéralement en semblables circonstances, et les gouvernements du Canada, indifféremment de leur allégeance politique, sont aussi très généreux et donnent libéralement en pareilles circonstances.
Mon collègue pourrait-il dire ce qu’il pense de l’importance de s’assurer que l’argent que les Canadiens et leur gouvernement donnent dans des situations comme celle-ci est dépensé là où il pourra faire le plus de bien? Je songe bien entendu au problème de la corruption. C’est une réalité qui existe en Haïti et en Afghanistan. Il y a beaucoup de corruption, et il arrive que l’argent donné avec générosité soit détourné.
Le secrétaire d’État pourrait-il dire ce que fait le Canada et expliquer à quel point il est important de veiller à ce que l’argent que nous donnons aille là où il doit aller?
Madame la Présidente, je peux donner à mon collègue l’assurance que le Canada et les autres pays amis d’Haïti ainsi que la communauté internationale des donateurs veillent de près à la transparence. Le Canada et d’autres pays dans le monde ont été très généreux et ont contribué à la reconstruction d’Haïti à court terme et à plus long terme.
Il y a eu des tentations. Nous avons remarqué dans la collectivité haïtienne des tentatives pour revenir à des formes passées de participation qui, malheureusement, ont provoqué une diminution de l’aide internationale.
Lorsqu’a eu lieu, en février dernier, la conférence de Montréal, suivie de la conférence des pays donateurs à New York, nous avons dit clairement que même si les décisions finales revenaient au gouvernement et au peuple d’Haïti, la Commission intérimaire de l’ONU pour la reconstruction veillerait à ce que l’argent soit utilisé de façon transparente et efficace.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer aujourd'hui à ce débat d'urgence concernant la situation en Haïti qui, ma foi, est très préoccupante. Pour faire une mise en contexte, je vais citer quelques statistiques concernant le tremblement de terre en Haïti. Cela donnera une mesure de la difficulté que cela représente.
Le tremblement de terre du 12 janvier dernier a causé des dommages sans commune mesure. On parle de 222 570 personnes tuées et de 300 000, blessées. Environ 1,3 million de personnes vivent dans des abris temporaires dans la région de Port-au-Prince, et 600 000 personnes ont quitté les régions sinistrées pour se réfugier ailleurs au pays.
Les capacités de l'État haïtien ont été grandement handicapées. On estime que plus de 60 p. 100 des infrastructures gouvernementales, administratives et économiques ont été détruites. Ce n'est pas un gros État, et pourtant, un tiers des 60 000 fonctionnaires haïtiens a été tués lors du tremblement de terre. La moitié des 8 500 prisonniers d'Haïti se sont évadés. Cent un fonctionnaires des Nations Unies, sur les lieux au moment du tremblement de terre, ont perdu la vie.
Le palais de justice, le ministère de la Justice, la Sécurité publique ainsi que le Palais législatif ont été détruits. Plus de 105 000 maisons ont été détruites, et plus de 208 000 ont été endommagées. Ce sont 1,5 million de personnes qui se sont retrouvées sans abri. Près de 4 000 étudiants haïtiens sont morts; 1 234 écoles ont été détruites et 2 500 ont été endommagées. Les dommages sont estimés à 7,9 milliards de dollars, et 70 p. 100 des dommages ont été subis par le secteur privé.
La valeur des besoins s'élève à 11,5 milliards de dollars, dont 50 p. 100 pour les secteurs sociaux, 17 p. 100 pour les infrastructures et le logement, et 15 p. 100 pour l'environnement et la gestion des risques du désastre. La Croix-Rouge travaille afin d'offrir une aide aux Haïtiens: 80 000 ménages ont reçu des habitats temporaires; 95 000 ont reçu des soins médicaux et 90 000 m3 d'eau ont été distribués parmi 118 sites.
Je tenais à faire cette entrée en matière afin qu'on se rappelle la gravité de ce qui s'est passé. À notre époque, on vit avec la présence incroyable des médias, en ligne, en temps réel et avec des chaînes de diffusion de nouvelles. On est touché, on est frappé par des événements, et après cela, qu'on le veuille ou non, ils nous échappent et sortent de notre esprit. C'est le danger pour n'importe quel drame qui se passe dans le monde, et ceux d'Haïti n'en font pas partie. Je pense qu'il est bon de rappeler la gravité de ce qui s'est déroulé là-bas. Puis, s'ajoute à cela ce qui s'est déroulé après, soit le choléra qu'on voit venir ces temps-ci et qui représente un problème supplémentaire pour les gens en Haïti, comme s'ils en avaient besoin. Enfin, il y a les questions et les considérations qui viennent avec les élections législatives et présidentielles, ainsi que le désordre et le climat de violence qu'elles ont engendrés.
Je vais citer Dany Laferrière. Peut-être le connaissez-vous, madame la Présidente. C'est un auteur québécois d'origine haïtienne. Il est célèbre au Québec et partout dans la Francophonie. Il disait que le Québec a tout sauf l'indépendance et qu'Haïti n'a rien, sauf l'indépendance. Évidemment, ce petit clin d'oeil sert à rappeler que les Haïtiens, depuis longtemps, se sont pris en main. Ils forment un peuple indépendant qui peut décider de sa propre destinée.
Cette indépendance n'a évidemment de sens que si le peuple est véritablement maître de son destin. Et pour ce faire, il doit choisir ses dirigeants. À mon sens, ce besoin de choisir ses dirigeants est l'essence même de la démocratie et de l'indépendance d'un pays.
Je ne peux m'empêcher, devant toutes les difficultés rencontrées par Haïti actuellement, d'offrir mes pensées les plus sincères au peuple haïtien, qui est un peuple frère du peuple québécois. Plus de 90 p. 100 des ressortissants haïtiens et de la diaspora haïtienne maintenant installés au Canada le sont au Québec. C'est la seule nation en Amérique, avec le Québec, qui a le français comme langue d'usage et langue officielle.
Les troubles entourant actuellement l'élection présidentielle ne doivent pas occulter le fait que la démocratie et la gouvernance de l'État haïtien ne reposent pas que sur les épaules du président, ou plutôt ne devraient pas essentiellement reposer sur les épaules du président, comme c'est le cas actuellement.
Comme je l'ai évoqué plus tôt aujourd'hui, j'ai eu l'occasion, en 2006, de participer à une mission parlementaire dans le cadre des élections législatives pour rencontrer les parlementaires haïtiens. J'ai alors constaté que la différence entre le palais présidentiel somptueux, sur un beau terrain vert, et le palais législatif, un ancien bureau de l'office du tourisme où les députés étaient entassés les uns sur les autres, démontrait l'importance accordée à la présidence dans l'esprit de beaucoup d'Haïtiens, ou du moins dans l'esprit entourant la façon d'exercer la politique comme c'est le cas actuellement, donc l'importance démesurée accordée à la présidence.
On nous parle essentiellement de la présidence haïtienne, des trois candidats qui se la disputent et des problèmes que cela pose pour le deuxième tour. J'espère toutefois que les événements actuels ne nous empêcheront pas de réfléchir au fait qu'il y a aussi des élections législatives, et que des parlementaires doivent aussi avoir une légitimité. Ils doivent représenter leurs concitoyens, ce qui devrait être un mécanisme fondamental dans l'exercice de la démocratie en Haïti, plus particulièrement lorsqu'on vit une crise, comme c'est le cas actuellement.
Depuis cette mission en 2006 où j'ai rencontré des parlementaires haïtiens, je suis préoccupé par la nécessité de renforcer le système parlementaire haïtien. Ce sont évidemment les Haïtiens eux-mêmes qui devront y réfléchir, y travailler et le faire.
Pour ma part, j'apporterai ma modeste contribution. J'ai estimé qu'il pouvait être utile à cette fin de former un groupe d'amitié, une association qui ne serait peut-être pas complètement formelle ou reconnue par la Chambre, mais tout de même une association de parlementaires haïtiens et canadiens souhaitant établir des liens entre eux et voulant réfléchir à la façon dont le Parlement canadien, les députés et les sénateurs peuvent aider Haïti, et à la façon d'appuyer les parlementaires haïtiens pour donner plus de place à cette institution.
À cet effet, trois collègues de trois partis politiques différents de la Chambre et moi avons fondé il y a quelques mois une association à cette fin, le Groupe parlementaire Canada-Haïti. J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion pour remercier les trois autres collègues cofondateurs: les députés de Bourassa, d'Outremont et d'Edmonton-Est.
J'espère que notre association, nos partisans et nos politiques pourront grandement faire avancer la situation en Haïti.
J'aimerais parler plus en détail du dossier de l'immigration, que j'ai suivi activement en tant que porte-parole du Bloc québécois dans ce dossier.
Dans la foulée du tremblement de terre de 2010, le gouvernement fédéral avait annoncé des mesures spéciales afin d'accélérer la demande de traitement de réunification familiale. En janvier 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé des mesures extraordinaires pour les Haïtiens directement touchés par le séisme, dont une accélération du traitement des dossiers sous la catégorie de la réunification familiale.
Je les énumère: une aide consulaire et l'évacuation d'Haïti des citoyens canadiens qui y étaient à ce moment-là; des mesures prioritaires pour le traitement des demandes des personnes directement et sérieusement touchées par le tremblement de terre d'Haïti dans diverses catégories, dont les demandes de regroupement familial provenant du Québec; l'évacuation des adoptés haïtiens vers le Canada, ce qui a été fait assez rapidement — il faut dire que les traitements étaient assez avancés dans ces cas-là; la levée des frais et la prise en considération d'autres facteurs pertinents concernant les difficultés éprouvées par les résidents temporaires au Canada; la levée des exigences relatives au visa pour les travailleurs de l'aide et les évacués en transit au Canada; la levée temporaire de tous les renvois à Haïti, ce qui me semble aller de soi; et des séances d'information qui ont eu lieu un peu partout.
Parlons un peu plus en détail du programme de parrainage humanitaire du Québec. Au Canada, il revient au gouvernement fédéral de déterminer qui peut parrainer, qui peut être parrainé et pour quels membres de la famille le garant sera tenu de démontrer sa capacité financière. Or, depuis l'Accord Canada-Québec de 1991, le Québec est le seul à s'occuper de l'intégration des immigrants sur son territoire.
La réunification d'une famille étant un élément incontournable de l'intégration des immigrants à la société québécoise, le Bloc québécois estime que la réunification familiale doit être rapatriée à Québec, qui est déjà responsable de l'ensemble des questions relatives à la famille. Qui plus est, cette mesure permettrait un traitement plus efficace des demandes de réunification familiale ainsi que la concentration de la grande majorité des procédures au ministère de l'Immigration et Communautés culturelles du Québec, tout en préservant le droit qu'a Ottawa de veiller à des considérations sécuritaires.
Le gouvernement du Québec possède l'expertise pour ce faire et l'a d'ailleurs démontré en allant de l'avant avec sa propre grille de sélection pour réunifier les sinistrés d'origine haïtienne, dont 90 p. 100 habitent au Québec — comme je l'ai mentionné plus tôt.
Le gouvernement du Québec, face à une situation exceptionnelle, a décidé d'adopter des mesures exceptionnelles quant à l'immigration. Le 3 février dernier, il a annoncé l'adoption du programme spécial de parrainage humanitaire, en vigueur de février à la fin juillet 2010, qui favorisera temporairement la réunification des familles en permettant aux résidants québécois de parrainer notamment les frères, les soeurs et les enfants de plus de 22 ans.
Cette initiative permettra au Québec d'accueillir 3 000 personnes d'origine haïtienne, en plus des 1 900 demandes de parrainage déjà en attente d'autorisation d'Ottawa. De plus, l'engagement de responsabilité financière d'une durée de cinq ans pourrait être consignée avec une autre personne résidant au Québec, apparentée ou non, afin de permettre plus aisément de satisfaire aux exigences financières.
Dans le cadre de cette mesure, le gouvernement du Québec a reçu 8 354 demandes, en date du 4 novembre dernier. De plus, 2 400 certificats de sélection du Québec ont été émis. La majorité des demandes en provenance du Québec attendent toujours l'approbation d'Ottawa, qui ne s'occupe pourtant que des questions de santé et de sécurité.
À la dernière minute, le 30 août dernier, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada a émis un silencieux avis rappelant que les mesures spéciales pour Haïti prendraient fin le 1er septembre, soit presque le lendemain. À la suite de l'annonce de la fin des dites mesures spéciales, un bulletin opérationnel a été publié pour donner des instructions au sujet du traitement des demandes des ressortissants haïtiens.
Quelle est la conséquence de la fin de ces mesures? Le nouveau délai pour effectuer les évaluations d'admissibilité des demandes de parrainage sera de 40 jours plutôt que de 10 jours.
Les demandes devant être traitées prioritairement dans un délai de 12 semaines seront dorénavant traitées le plus rapidement possible. On ne sait donc pas vraiment quels délais cela peut représenter. Aussi, les frais seront à nouveau exigés. De plus, si je peux me permettre un commentaire éditorial, il est particulièrement douteux d'essayer de régler nos problèmes de déficit avec les demandes de résidence permanente en provenance d'Haïti.
Les ressortissants haïtiens se trouvant au Canada et faisant une demande de permis de travail devront maintenant obtenir un avis sur le marché du travail valide et payer les droits applicables. J'y reviendrai, car en mon sens, c'est très important. Par ailleurs, l'admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire ne s'applique plus aux nouvelles demandes. La priorité de CIC sera donc changée.
Bien que le ministère dit être très ouvert au droit du Québec de se doter de son propre programme qui élargit, entre autres, la définition de réunification familiale au-delà des membres de la famille rapprochée et même si on reconnaît cette possibilité, dans les faits, les choix faits par Québec viennent en deuxième priorité. Ce ne sont que les gens correspondant à la définition traditionnelle de regroupement familial établie par le gouvernement fédéral qui ont le droit à la première priorité. Il est à noter que l'expression « seconde priorité » est un euphémisme, car en fait, ce n'est pas une priorité.
Le 6 octobre dernier, seulement 18 Haïtiens étaient concrètement arrivés en sol québécois dans le cadre de ce programme. Des milliers de demandes avaient été soumises et 493 demandes ont été reçues par CIC, ce qui veut dire que moins de 4 p. 100 de ces gens étaient rendus en sol québécois le 6 octobre. On se préoccupe beaucoup du manque de souplesse du gouvernement fédéral, qui juge souvent des documents comme étant non crédibles.
Je vais poursuivre rapidement, car je vois le temps défiler et j'en aurais beaucoup à dire sur l'immigration. Le Bloc québécois est très préoccupé et estime que les permis de travail temporaires devraient pouvoir rester ouverts, sans avoir besoin d'un avis relatif au marché du travail. Cet avis s'assure que des gens de l'étranger ne sont pas utilisés comme du cheap labor pour occuper des emplois qui pourraient autrement être occupés par des Canadiens. C'est un processus avec lequel le Bloc québécois est a priori d'accord. Toutefois, nous trouvons appropriés que cette obligation soit levée pour les ressortissants haïtiens qui sont présentement en territoire québécois ou canadien, d'autant plus que présentement, il y a un moratoire sur leur renvoi vers Haïti puisque la situation est difficile et que c'est à peu près impossible de le faire.
On se retrouvera donc dans une situation où des gens qui étaient en sol canadien lors du tremblement de terre pour une raison x, qui ont donc eu le droit d'y rester pour une période indéfinie et à qui on a dit qu'ils pourraient, par exemple, continuer à travailler de façon temporaire pour subsister à leurs besoins, seront potentiellement dirigés vers le travail au noir. En effet, en exigeant un avis relatif au marché du travail, qui est une procédure assez complexe qui parfois n'aboutit pas puisque que l'avis est défavorable, on poussera ces gens, en les privant de moyens de subsistances, vers le travail au noir ou vers des difficultés à subvenir à leurs besoins. C'est complètement contre-productif.
J'espère que le gouvernement corrigera rapidement cette situation et permettra aux gens qu'il est impossible de renvoyer en Haïti dans la situation actuelle de travailler pour subvenir à leurs besoins.
En conclusion, il faut l'admettre, beaucoup de travail a été fait par les citoyens et par l'État fédéral, mais il en reste encore beaucoup à faire. Les Haïtiens sont d'une grande résilience, on l'a toujours dit.
Ils ont beaucoup souffert et il faut les appuyer. Je suis convaincu qu'ils ont la volonté de s'en sortir, ils ont du ressort. Il y a des endroits prometteurs partout en Haïti. On a parlé plus tôt à la Chambre de Jacmel, que j'ai eu l'occasion de visiter et qui représente tout un potentiel pour nous. C'est à nous de le développer.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député est spécialiste des questions liées à l'immigration. Je sais qu'il n'a pas pu parler en détail de toutes ses idées sur la question, alors j'aimerais lui donner l'occasion d'en parler plus longuement, notamment du permis de travail de durée indéterminée.
De plus, je souhaitais demander aux ministériels où en est le programme de subventions paritaires. Je sais qu'un des ministériels qui interviendra bientôt pourra probablement répondre à toutes mes questions. L'intervenant précédent sait-il combien d'argent a été recueilli et comment le système évolue et fonctionne?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Humblement, je ne pourrai pas répondre à la partie concernant les fonds, à savoir si le gouvernement a déjà versé l'équivalent de tout ce que le public a donné. Je vais laisser répondre ceux qui le savent. Je suis flatté que le député me dise expert sur la question de l'immigration, je l'en remercie beaucoup. Je ne suis pas encore expert, mais je suis attentivement ce dossier depuis plus de deux ans en tant que porte-parole du Bloc québécois. Sa question va me permettre de continuer à parler.
Il semble y avoir une incohérence dans la position du gouvernement sur les visas de travail temporaire. Si on admet qu'une personne ne peut pas être expulsée parce que la situation dans son pays est intenable, ce sur quoi le Bloc québécois est d'accord, il faut lui donner les moyens de travailler pendant la période temporaire, indéfinie pour l'instant, où elle se trouve au Canada. On ne demande pas de donner la résidence permanente gratuite à ces gens-là, mais seulement de leur permettre de continuer à travailler de façon temporaire.
Le gouvernement craint peut-être que ces personnes, en occupant un emploi officiel au Canada, en viennent à répondre aux critères des programmes de travailleurs canadiens et demandent la résidence permanente. Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais on a l'impression que c'est le fond de l'histoire. Le gouvernement, en mettant une fin abrupte à cette mesure de soutien, se dit que si les gens restent et travaillent au noir, ils ne pourront pas par la suite réclamer la résidence permanente parce qu'ils ne pourront pas démontrer qu'ils se qualifient dans la catégorie de l'expérience canadienne.
Si ça devait être le cas, ce serait un peu tordu et déplorable comme raisonnement. Ces gens ont besoin de notre appui et il faut continuer à les aider. Dans tous les dossiers, le gouvernement fédéral aurait pu faire preuve de plus de flexibilité en accordant, entre autres, des titres de séjour temporaire à des gens qui voulaient simplement venir voir leur famille, à Montréal ou ailleurs, pour reprendre leur souffle, se changer les idées et prendre un peu de recul par rapport au tremblement de terre qui a eu lieu en Haïti. Ils n'avaient pas l'intention de venir vivre ici et de passer leurs jours dans l'hiver québécois. On n'a fait preuve d'aucune flexibilité à l'égard de ces gens-là. C'est une autre chose que l'on déplore.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon collègue.
Je voudrais simplement clarifier les choses. Le député est-t-il en train de suggérer que le gouvernement du Canada crée des emplois artificiellement pour satisfaire à ce besoin ou qu'il veille simplement à ce que tous aient une chance égale de décrocher ces emplois? Parle-t-il de créer une égalité de façon artificielle ou d'assurer des chances égales à tous?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie sincèrement mon collègue de sa question. Comme je connais bien le dossier, je me suis peut-être mal exprimé et j'ai pris des raccourcis. Je vais donc l'expliquer à nouveau, depuis le début.
Au moment où le tremblement de terre a eu lieu en Haïti, des ressortissant haïtiens pouvaient occuper un emploi ou étudier au Canada. Ils faisaient donc un séjour temporaire au Canada.
Prenons l'exemple de quelqu'un qui travaillait grâce à un visa temporaire. Le gouvernement a dit que, lors de l'expiration de son visa de travail temporaire, la personne pourrait le renouveler ou pourrait en demander un nouveau si elle avait complété ses études, par exemple, afin d'avoir le droit de travailler au Canada et d'avoir un revenu. C'était la logique du gouvernement et c'était parfaitement logique. On ne parle pas d'un nombre faramineux de demandeurs, on parle simplement des Haïtiens qui étaient alors en transit au Canada. On ne pouvait pas les renvoyer en Haïti. On demande simplement pourquoi cette mesure n'a pas été reconduite.
Évidemment, certains pourront obtenir un avis sur le marché du travail, mais d'autres ne le pourront pas. Par exemple, dans les emplois qui demandent moins de qualifications, c'est évidemment plus difficile de prouver qu'on est le seul à pouvoir occuper l'emploi et qu'il y a une pénurie de main d'oeuvre au Canada dans ce domaine.
Je comprends que l'on ne puisse pas inventer des emplois. D'ailleurs, ce n'est pas la suggestion. Si quelqu'un d'origine haïtienne vit présentement ici et qu'on ne peut pas l'expulser ou le retourner dans son pays parce qu'il y a un moratoire, qu'on lui laisse la possibilité de se trouver un emploi. Cela ne va pas perturber le marché de l'emploi. Cette mesure d'avis sur le marché du travail est faite pour empêcher des vagues massives de travailleurs temporaires de déstabiliser le marché de l'emploi et priver les Québécois et les Canadiens d'emplois. On comprend cette mesure, mais elle n'est pas justifiée et nécessaire pour les quelques travailleurs que cela peut représenter. Je n'ai pas le chiffre en mémoire, mais je connais assez bien le dossier pour savoir que ce n'est pas un nombre qui déstabiliserait le marché du travail.
Le gouvernement avait compris cela, car il a pris cette mesure, mais il y a mis fin. Le gouvernement était dans la bonne voie et aurait dû maintenir cette mesure, au même titre qu'il maintient le moratoire sur les renvois vers Haïti. Le jour où l'on jugera que la situation sera assez stable pour lever ce moratoire de renvoi, on pourra aussi lever les mesures spéciales permettant aux personnes qui, en quelque sorte, sont prisonnières au Canada d'occuper un emploi.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement s'est mérité beaucoup de félicitations pour sa diligence à organiser des opérations de secours après le séisme en Haïti. Par surcroît, il a fait une contribution financière équivalente à celle des Canadiens.
Comment le député qualifierait-il la participation du gouvernement aux opérations de secours dans le cadre de ce désastre, depuis ce coup d'envoi rapide?
[Français]
Madame la Présidente, je ne donnerai pas de cotes de performance. De plus, je ne sais pas si j'ai bien traduit le terme « rating ».
Pour ce que je connais en matière d'immigration, je dirai qu'on a l'impression qu'au début, on a fait beaucoup pour épater la galerie. On a dit que l'on était ouvert et que l'on allait vraiment changer les choses. Souvent, en pratique, on a l'impression que l'on est assez proche du business as usual. On a l'impression qu'il y a un décalage entre le discours public du gouvernement et la réalité.
Après-demain, les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration rencontreront les hauts fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour avoir plus d'explications. Je suis conscient qu'ils font face à des difficultés importantes, qu'ils sont très dévoués et très compétents, mais je pense que sur le plan politique, le gouvernement pourrait donner des directives plus claires et laisser plus de latitude à ces gens. On pourrait ainsi passer de la parole aux actes, et cela ferait en sorte que l'engouement et la volonté de faire les choses rapidement et correctement que l'on voyait dans les jours qui ont suivi le tremblement de terre soit encore présente après tous ces mois.
Cela revient à ce que je disais au début de mon discours: avec le temps, on a malheureusement tendance à oublier, mais il ne faut pas oublier les Haïtiens qui ont besoin de notre appui.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un plaisir pour moi de prendre part ce soir à cet important débat. Je voudrais remercier le député de Bourassa d’avoir soulevé la question d’Haïti.
Haïti fait partie de notre hémisphère. C’est un très important partenaire du Canada en matière d’aide au développement. En fait, Haïti se classe deuxième en importance parmi les bénéficiaires de l'aide canadienne, sans compter que les Canadiens se sont montrés généreux face aux nombreuses crises graves que le pays a connues, notamment le tremblement de terre, l’épidémie de choléra et les problèmes de gouvernance, de violence et autres.
Le Canada a pris des engagements envers Haïti depuis très longtemps. À titre de membre du Comité des affaires étrangères au cours de la dernière législature, j’ai rédigé un rapport spécial sur Haïti avec mon collègue d’Edmonton-Est. Cette question a été soulevée au cours de la dernière législature à cause de l’inquiétude que suscitait la situation à Haïti. Par la suite, comme chacun le sait, d’autres événements tragiques se sont produits après le tremblement de terre, comme l’épidémie de choléra et la violence.
Ce soir, nous avons entendu le point de vue de tous les partis dans le cadre de ce débat. Le ministre des Affaires étrangères nous a informés des initiatives et des autres mesures prises par le Canada, y compris ce qui s’est fait aujourd’hui lors de la rencontre du ministre avec la secrétaire d’État américaine Hillary Clinton et le secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique. De plus, la ministre de la Coopération internationale nous a parlé de ce que le Canada a fait au titre de l’aide humanitaire, y compris la réaction rapide à l’épidémie de choléra.
Nous venons d’entendre le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques), qui nous a parlé de l’initiative diplomatique et d’autres initiatives prises par le Canada pour affronter les nombreuses tragédies qui ont secoué Haïti. Nous avons également entendu la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine et mon collègue d’Edmonton-Est.
Nous avons parlé de cette importante question pendant toute la soirée. Après avoir écouté les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates, nous sommes persuadés que la plupart des préoccupations exprimées sont partagées des deux côtés. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’unanimité sur la façon de s’attaquer au problème. En fait, c’est le cas. Tous les partis s’entendent. Ce soir, nous avons tous dit que cette question échappe à tout esprit partisan et avons mis en évidence les mesures fermes que le gouvernement du Canada a prises et continue à prendre pour régler beaucoup de ces problèmes.
Je pourrais continuer, mais je ne ferai que répéter de vieux faits et problèmes qui ont déjà été mentionnés à la Chambre. J’ai moi-même posé beaucoup de questions, mais je préfère donner à mes collègues de l’opposition la possibilité de profiter de cette période pour me poser des questions pertinentes qu’ils estiment devoir régler et auxquelles je serais heureux de répondre.
Quelques très bons arguments ont été avancés ce soir. L’un d’entre eux venait d’un député libéral qui a parlé de l’approche adoptée par le Royaume-Uni dans le domaine de l’aide humanitaire.
Il y a un important point que je veux souligner: la ministre de la Coopération internationale a lancé une nouvelle initiative, il y a environ trois semaines, de concert avec la Croix-Rouge. Il s’agit de réunir des experts en santé afin d’être en mesure de déployer une équipe de réaction rapide composée essentiellement de personnel médical dans des régions qui en auraient besoin, par exemple, pour combattre l’épidémie de choléra à Haïti. Ce serait en quelque sorte semblable à l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe, sauf que l’équipe médicale serait dirigée par des ONG de la Croix-Rouge plutôt que par du personnel militaire. Je crois que c’est une excellente initiative prise par le gouvernement pour affronter de nombreux problèmes humanitaires.
Si l’opposition a des questions, je serais très heureux d’y répondre au nom du gouvernement.
Madame la Présidente, j'étais content que le gouvernement réagisse si rapidement et accepte de créer un programme de contributions paritaires dans le cadre duquel il s'engageait à verser une somme équivalente aux dons des Canadiens. J'ai été déçu, cependant, d'apprendre qu'il n'accorderait pas le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili, qui a eu lieu le 27 février, peu de temps après. Quoiqu'il en soit, il a fait ce qui s'imposait.
J'aimerais connaître le total des dons à ce jour et la somme équivalente que le gouvernement s'est engagé à verser, ainsi que la situation actuelle de ces fonds. J'ai lu quelques articles qui affirment qu'ils sont en transition. Il y a des gens qui attendent leurs reçus aux fins de l'impôt et qui s'attendent à les recevoir sous peu parce que certains d'entre eux vont commencer à remplir leur déclaration d'impôt dans 30 jours.
Le député pourrait-il me dire où en est le programme de contributions paritaires?
Madame la Présidente, il me fait grand plaisir de répondre à cette question.
D'abord et avant tout, il est important de reconnaître que les Canadiens ont fait preuve d'une grande générosité en réponse à cette crise humanitaire. Aux nombreux dons des Canadiens sont venus s'ajouter les fonds équivalents versés par le gouvernement du Canada. Ces fonds sont affectés aux projets sur une base individuelle, et jusqu'à présent, le gouvernement du Canada a accordé les sommes suivantes. Le 8 avril, l'ACDI a annoncé 65,15 millions de dollars en aide humanitaire. Puis, 5 millions de dollars ont été mis de côté par l'ACDI en octobre pour les changements climatiques, et 30 millions pour des projets proposés par des organisations canadiennes.
Le Canada continuera de débloquer des fonds au fur et à mesure que des propositions sont présentées. Sur les 400 millions de dollars mis de côté, 150 millions ont déjà été déboursés.
Madame la Présidente, dans le cadre d'un débat d'urgence comme celui-ci, nous exprimons tous nos opinions, nos réflexions et nos inquiétudes à l'égard d'une question très importante. J'aimerais connaître celles du secrétaire parlementaire.
Ce soir, j'espérais entendre dans le discours du secrétaire parlementaire une chose qu'il a malheureusement omise. Comment, selon lui, les Canadiens peuvent-ils aider le peuple haïtien à regagner confiance en leurs institutions et en leur propre gouvernement?
La vie de nombreux Haïtiens est prise en main par des partenaires et des organismes internationaux qui fournissent, dans bien des cas, les services élémentaires que l'État n'est pas capable d'offrir. À mon avis, nous devons notamment permettre aux Haïtiens de croire que leur gouvernement, donc eux-mêmes, pourra les guider dans le XXIe siècle.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire comment il espère atteindre cet objectif?
Madame la Présidente, sans donner dans la politique partisane, je peux dire au député que le débat a débuté à 18 h 30 ce soir et que le ministre des Affaires étrangères et la ministre responsable de l'ACDI ont parlé des questions qu'il a soulevées.
Il semble quelque peu déçu de ne pas obtenir ses réponses de moi, mais, s'il avait suivi le débat attentivement, il les auraient obtenues. Le ministre des Affaires étrangères a dit aujourd'hui que la situation le préoccupait beaucoup. Il a parfaitement raison sur un point, à savoir qu'il faut que les élections à Haïti soient transparentes et démocratiques. Il faut qu'il y ait un gouvernement transparent à Haïti.
La façon dont les élections se sont déroulées suscite effectivement des préoccupations. Le ministre des Affaires étrangères a téléphoné au président d'Haïti, et le premier ministre a parlé aux autorités haïtiennes et leur a dit que le Canada leur donnerait un coup de main pour la tenue d'élections libres et démocratiques. Le plus important, c'est la bonne gouvernance et, comme il l'a si bien dit, la confiance des Haïtiens dans leur gouvernement est un facteur clé. Sans cette confiance, il sera très difficile de poursuivre le processus de reconstruction et de venir à bout de nombre de ces difficultés.
Sur ce point, nous sommes bien d'accord avec le député. Le gouvernement du Canada, y compris le ministre des Affaires étrangères, comme je l'ai mentionné, a eu des conversations et apportera toute l'aide nécessaire au gouvernement haïtien pour que le processus électoral soit transparent et équitable. Nous avons été très heureux d'apprendre qu'il y aura un recomptage et nous enverrons des observateurs pour surveiller le processus.
Madame la Présidente, il importe de réagir rapidement, car c'est la chose appropriée à faire à court terme et cela fait du bien. Lorsqu'on réagit rapidement, il est aussi important de réagir adéquatement. Voilà le défi à long terme. Il faut s'assurer que tout se passera bien au cours de la prochaine décennie. Je me demande ce que mon collègue en pense.
Le Canada a été prompt à réagir; on l'a reconnu. Je crois que nous avons bien agi dans ce cas-ci. Mais que faisons-nous pour bien réagir à long terme, pour nous assurer qu'Haïti devienne un pays indépendant, autosuffisant et fonctionnel à long terme?
Madame la Présidente, le Canada a en effet réagi rapidement. Nous avons répondu aux besoins à court terme d'Haïti, mais nous devons aussi répondre aux besoins à long terme de ce pays.
C'est pourquoi nous collaborons avec nos partenaires internationaux et la commission de reconstruction, qui a été créée en collaboration avec le gouvernement d'Haïti, afin de répondre aux problèmes les plus graves et les plus importants.
Malheureusement, compte tenu des problèmes et des préoccupations liés aux élections, certains des travaux requis ne progressent pas comme ils le devraient. Le ministre a parlé au président et a très clairement indiqué que le gouvernement haïtien devait à ses habitants de favoriser la reconstruction de ce pays.
Comme le ministre d'État l'a indiqué, le Canada est prêt et disposé à collaborer avec la commission de la reconstruction et le gouvernement haïtien dans le but de régler ces questions. Nous continuerons de collaborer avec eux, mais il est d'abord et avant tout essentiel d'établir une bonne gouvernance et de résoudre très rapidement les problèmes liés aux élections.
Madame la Présidente, le député a dit que 400 millions de dollars avaient été dégagés pour l'aide à Haïti. Pourrait-il nous dire quelle proportion de cette somme est constituée des dons des Canadiens et quelle proportion vient du gouvernement? Qui tient les registres? Quand les gens vont-ils recevoir les crédits d'impôt correspondant à leurs dons?
Madame la Présidente, au total, si on compte la contribution équivalente aux dons des citoyens et tout le reste, le gouvernement s'est engagé à verser plus de 1 milliard de dollars en aide à Haïti. Récemment, il a annoncé le versement de 400 millions de dollars sur deux ans pour appuyer le Plan d'action pour le relèvement et le développement d'Haïti, dont 150 millions ont déjà été affectés. Nous allons poursuivre la reconstruction.
Je tiens à rassurer le député: plus de 1 milliard de dollars seront versés à Haïti par les Canadiens et le gouvernement du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner cette occasion de prendre la parole sur un enjeu extrêmement important. Je veux juste vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Honoré-Mercier.
J'aimerais souligner d'abord les grands efforts qu'a faits mon collègue et grand ami, le député de Bourassa. Tout au long de cette crise, depuis ce fléau, depuis cet événement du 12 janvier, auparavant et dans l'avenir, il a été, il est et il sera toujours là pour nos collègues et amis de la communauté haïtienne qui sont à Montréal et en Haïti. Sa voix a porté très fort et il a toujours été présent. C'est grâce à lui si nous pouvons avoir ce débat ce soir. C'est important que nous puissions démontrer notre amitié pour le peuple haïtien et tous les partis ont pu faire cela ce soir.
Réellement, nos amis haïtiens ont vécu quelques années extrêmement difficiles. Leur pays a été dévasté par des fléaux naturels, que ce soit le déboisement, la pauvreté qui est ancré dans leur pays ou les ouragans en 2008 -— il y en a eu quatre coup sur coup qui ont fait énormément de dégâts. Juste quand le pays commençait à se rebâtir et à se reprendre, il y a eu ce séisme du 12 janvier qui a fait plus de 250 000 morts et plus de 1,5 million de sans-abri. Ils étaient littéralement dans la rue parce qu'ils ne voulaient même pas rentrés dans leur maison qui était encore debout de peur qu'elle ne tombe sur eux.
Présentement, presque 12 mois plus tard, le choléra fait des ravages. Il y a plus de 2 000 morts et des dizaines de milliers de personnes en danger. Par dessus tout cela, on a une crise humaine et une crise politique. On vient d'avoir ces élections entachées d'irrégularités. Au premier tour de scrutin, on a retenu deux candidats pour le deuxième tour et cela a créé une vague de violences un peu partout au pays, En effet, les Haïtiens ne croient pas et n'ont pas confiance dans ces résultats. Ils veulent un recomptage. Ils veulent savoir que leurs voix vont porter et ils n'en sont pas convaincus. Avec cette violence, dans cette instabilité, l'aide humanitaire dont dépendaient tant d'Haïtiens a quasiment cessé d'arriver et cela empire évidemment les choses.
Ce pays est en train de subir des catastrophes quasiment bibliques sur plusieurs fronts, que ce soit les infrastructures fragilisées, les épidémies, la malnutrition, la violence et l'anarchie causée par le manque de respect envers les forces de l'ordre. Toutefois, à mon avis, la plus grande catastrophe, c'est le bris total du sens de la communauté, de ce lien de confiance essentiel qui existe et qui doit exister entre un peuple et ses dirigeants. C'est un lien qui forme la base du contrat social. Au fond, les gens en Haïti ne croient plus que leur gouvernement peut leur offrir des services et qu'il est là pour les aider et les servir. Quand on parle de gouvernance, on sait que les Haïtiens sont inquiets par rapport aux élections qui se déroulent en ce moment. Ils ne peuvent avoir confiance dans le fait que leur vote a bien été compté, que leur désir collectif a été exprimé par ce scrutin. Or, le problème de gouvernance est beaucoup plus profond que cela. Ces Haïtiens ont complètement perdu l'espoir que leur État sera là pour eux, qu'il pourra leur livrer la sécurité et la prospérité que toute communauté doit pouvoir attendre de ses dirigeants.
Dans mon comté de Papineau, nous avons une grande communauté haïtienne. Depuis mon élection il y a deux ans, mais bien avant cela au cours de mon travail en tant que candidat, j'ai eu le grand bonheur de côtoyer et de créer des liens d'amitié avec beaucoup de membres de cette communauté. J'ai découvert encore plus ce que je connaissais avant, soit que les Haïtiens forment un peuple passionné, fier, plein d'espoir et plein de vie. C'est un peuple qui s'intéresse à la politique et à l'avenir de leur communauté et de leur société.
Le peuple d'Haïti a complètement perdu confiance dans la capacité de son État de fournir des services et même d'offrir une stabilité minimale. Ce soir, on parle du rôle du Canada, ce pays dont nous sommes si fiers et qui a toujours su intervenir dans le monde par sa force militaire lors de la Première Guerre mondiale ou de la Seconde Guerre mondiale. Avec notre diplomatie, on a eu un impact aux Nations Unies. Il y a aussi les positions qu'on a prises pendant la Guerre froide et pour le désarmement nucléaire. Le Canada a fourni une aide au développement dans le monde. Il a toujours été là pour répandre un peu plus de justice et créer plus de possibilités dans les pays les plus pauvres du monde. Le Canada a toujours été présent et est une source de solutions dans le monde.
C'est d'ailleurs pour cela que nous sommes si fiers de notre pays. Haïti a toujours été un bon ami du Canada, et vice versa. À cause de notre diaspora et de nos amitiés, nous avons souffert avec eux pendant ces années difficiles. Nous nous devons d'être présents dans ces moments difficiles et être à la hauteur de leurs besoins.
On a beaucoup parlé ce soir des besoins criants, essentiels et immédiats. Il faut être présent pendant les élections et aider à trouver des solutions qui redonneront au peuple une confiance dans ses institutions démocratiques. Il faut donner à la population un président qui sera le reflet de la volonté de ce pays. Il est important que la générosité exemplaire que les Canadiens ont démontrée dans les mois qui ont suivi le séisme soit validée en dépensant l'argent qu'on leur a offert et en ciblant l'aide adéquatement.
Il y a bien des choses qu'on peut faire sur le plan de l'agriculture pour rebâtir les fondements de ce pays. Il y a des choses que nous devons faire par rapport à la société civile et au sort des femmes. Ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud a su parler très chaleureusement et en grande experte de la situation des femmes en Haïti et de l'importance de les impliquer. Mais pour moi, à la base, c'est comment nous aiderons les Haïtiens à avoir confiance à nouveau que leur État est capable de leur offrir des services.
Il y a une dizaine de milliers de différents organismes qui oeuvrent en Haïti — des ONG, des organismes locaux, des organismes internationaux. Ils sont tous là pour aider les Haïtiens. Je veux bien, mais c'est en train de créer un pays qui ne croit pas qu'il peut s'aider lui-même, qui a perdu confiance en lui-même.
Comme mes collègues de l'est de Montréal, j'ai la chance de côtoyer beaucoup de membres de la communauté haïtienne. Nous voyons à quel point c'est un peuple qui veut et qui peut améliorer sa situation. Il faut travailler en coordination avec les ONG en vue de responsabiliser le gouvernement et offrir l'expertise de notre diaspora pour inciter les Haïtiens à compter sur leur gouvernement, à croire en leur gouvernement. Ce n'est pas au Canada, aux Nations Unies, aux États-Unis, à la Croix-Rouge, mais aux Haïtiens eux-mêmes de se lever et de redonner son lustre à la perle des Antilles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Je suis persuadé que presque tous les députés se souviennent où ils se trouvaient quand ils ont appris la terrible nouvelle du séisme en Haïti. En fait, un des premiers Canadiens à avoir été retrouvés dans les décombres était de la région de Kitchener—Waterloo. Je n'oublierai jamais la dévastation que cette nouvelle avait causée à sa famille.
Comme notre collègue nous l'a rappelé, il est temps de s'occuper des besoins à plus long terme, qu'il s'agisse d'installations médicales, de soins de santé, d'infrastructures, de mesures sécurité ou de logement. Je pense que nous sommes tous conscients qu'aucun gouvernement, fût-il haïtien, canadien ou un autre, ne peut répondre seul à tous les besoins lorsque frappe une catastrophe semblable.
J'ai appris dernièrement l'existence d'une ONG dans ma région, l'Église missionnaire évangélique du Canada, qui construit des maisons préfabriquées. Ces maisons se composent d'une mousse de trois pouces coulée entre deux plaques d'acier galvanisé. Les panneaux pèsent une cinquantaine de livres, et quatre personnes peuvent monter une maison de ce genre en une journée.
Alors que nous aidons les Haïtiens à se remettre sur pied en érigeant une structure qui peut résister assez bien aux tremblements de terre et, espérons-le, aux termites, nous pouvons commencer à chercher des solutions à l'extérieur du gouvernement et travailler en partenariat avec ce dernier pour trouver des façons de répondre aux besoins à long terme de nos soeurs et de nos frères haïtiens.
Mon collègue sait-il si, dans sa circonscription, des ONG participent à des projets semblables? À mesure que ces initiatives sont mises en commun, il se développe une synergie. Peut-il nous parler d'histoires semblables qui se déroulent dans sa région?
Monsieur le Président, ma circonscription, Papineau, compte toutes sortes d'organisations, qu'il s'agisse de La Perle Retrouvée et de divers organismes, sans compter les particuliers, qui donnent ou offrent leur aide ou qui font don de vêtements. C'était particulièrement flagrant après les ouragans. Il y a eu beaucoup d'aide, plus d'aide dans la plupart des cas que ce que les Haïtiens savaient quoi en faire. Il faut souvent une immense logistique pour coordonner le tout.
Les Canadiens et les résidants de Montréal, notamment de ma circonscription, ont été extrêmement généreux en pensées, en prières et en dons pour venir en aide aux Haïtiens.
Voilà une aide importante. Elle sera utile à court terme. Toutefois, c'est toute la différence entre offrir un poisson à quelqu'un et lui enseigner à pêcher. Nous devons travailler de concert avec le peuple et le gouvernement haïtien afin de les amener à ne plus avoir besoin de l'intervention constante de la communauté internationale et à commencer à bâtir un État solide et fier que, nous le savons, les Haïtiens méritent et peuvent créer.
Monsieur le Président, je n'étais pas certain si le député critiquait le gouvernement de ne pas avoir agi assez rapidement ou s'il exprimait des idées que je partage. Comme le député d'Edmonton-Centre l'a dit, il vaut parfois mieux attendre.
Il est formidable que le gouvernement ait pris les devants et que des fonds aient été recueillis. Cependant, nous voulons planifier les choses à cause de la situation chaotique dans laquelle nous nous trouvons dans ce pays et garantir que les fonds sont utilisés à bon escient. Qu'il s'agisse de reconstruire avec du bois ou, comme l'intervenant précédent l'a dit, avec un nouveau matériau de construction par opposition à...
Monsieur le Président, le grand défi, c'est d'atteindre l'équilibre. Les difficultés sont si énormes et les besoins, si pressants qu'il faut offrir, oui, toute l'aide concrète qu'il est possible d'offrir aujourd'hui. Toutefois, il faut faire cela de façon à renforcer la capacité du pays à long terme, pour que nous puissions remettre Haïti sur pied afin que le pays soit fort de ses infrastructures solides et qu'il puisse traverser, dans les années à venir, les aléas que les dieux ou la nature choisiront de mettre sur son chemin.
[Français]
Monsieur le Président, mes premiers mots sont pour remercier et féliciter mon collègue, le député de Bourassa, pour cette importante initiative. Il est devenu l'un des plus grands experts de la question d'Haïti, et pour cette raison et bien d'autres, il est grandement respecté et admiré par les Haïtiens, non seulement ici au Canada, mais également en Haïti.
Je tiens aussi à souligner le travail du député de Papineau auprès de la communauté haïtienne de Montréal. Ce dernier, le député de Bourassa et moi-même avons une importante population d'origine haïtienne dans nos comtés. Ce sont des gens qu'on aime beaucoup.
Je dois dire que j'ai moi-même une certaine connaissance d'Haïti pour y être allé à de nombreuses reprises depuis 1994. C'est un pays que j'aime et que je respecte énormément.
Ce débat d'urgence est tout à fait nécessaire étant donné ce qui se passe actuellement. Dans les faits, on doit mieux cerner et mieux comprendre ce qui se passe en Haïti. On doit évaluer ce qui se fait sur le terrain par la communauté internationale et par le Canada, mais on doit aussi déterminer ensemble ce qu'on peut faire mieux.
Que peut-on faire de plus pour Haïti qui a tant souffert et avec qui on entretient une relation très personnelle, que je qualifierais même de fraternelle?
Haïti a vécu des moments difficiles tout au cours de son histoire, et l'année qui se termine aura été particulièrement cruelle. Elle a commencé par ce tremblement de terre dévastateur, qui a dévasté la capitale Port-au-Prince, a eu des répercussions dans tout le pays et a coûté la vie à plus de 250 000 personnes, hommes, femmes et enfants. À cela s'ajoutent des centaines de milliers de blessés, tout comme 1,5 million de déplacés et de sans-abris. Et combien d'enfants sont orphelins? C'est un chiffre qu'on ne connaîtra probablement jamais exactement, mais qui dépasse l'imagination.
C'est Haïti en entier qui a été frappé: son peuple, ses infrastructures, et même sa structure politique et organisationnelle. Les répercussions et les conséquences de ce terrible événement se font sentir et sont terriblement présents encore aujourd'hui, sur les plans économique, politique et humain. Je pense ici, notamment, au nombre de personnes déplacées et aux sans-abris qui n'ont pas, encore aujourd'hui, de toit permanent et qui vivent dans des camps de fortune, sans oublier le nombre incalculable de personnes et de familles se retrouvant sans revenus.
À cela s'est ajoutée, plus récemment, une catastrophe sur le plan de la santé publique. Je parle évidemment de l'épidémie de choléra qui sévit actuellement. Cette épidémie a déjà causé la mort de plus de 2 200 personnes, et elle met en danger la vie de milliers d'Haïtiens. Sur une note personnelle, je peux dire que j'ai vu les effets du choléra dans d'autres parties du monde, et ils sont absolument dévastateurs.
À tout cela s'ajoute aujourd'hui une crise politique. Nous le savons, le pays se trouve dans une situation difficile et est en proie à une crise majeure à la suite des élections de novembre, entachées d'irrégularités. Les résultats annoncés à la suite du premier tour de scrutin et l'annonce du nom des deux candidats retenus pour le deuxième tour de janvier 2011 ont provoqué une vague de violence, vague qui se poursuit. Les Haïtiens ne croient pas que les résultats du vote annoncés reflètent le vote exprimé, leur choix et leur volonté.
Tout cela justifie amplement le débat d'urgence que l'on tient maintenant. Il y a urgence de réfléchir, urgence de comprendre, mais encore plus important, il y a urgence d'agir. Il est clair que, si le Canada, tout comme l'ensemble de la communauté internationale, ne se penche pas immédiatement sur cette crise, le peuple haïtien sera confronté à une situation catastrophique sur plusieurs fronts: des épidémies, la malnutrition, la violence et l'instabilité civile et politique. Nous devrons donc travailler sur tous ces fronts à la fois.
Tout d'abord, nous l'avons dit dans le passé et nous le répétons, il est impératif que le gouvernement canadien nomme immédiatement un envoyé spécial afin qu'il puisse jouer là-bas, sur le terrain en Haïti, un rôle à la fois politique et diplomatique avec les autorités tant locales qu'internationales.
Ce souhait a été formulé et répété plusieurs fois par le député de Bourassa, mais on attend toujours.
De façon plus spécifique, sur le plan politique, je dois dire que l'on doit travailler afin que le processus démocratique soit résolu le plus rapidement possible. En effet, il y a urgence d'agir.
On doit également accentuer nos efforts auprès des autres principaux intervenants, afin qu'ils appuient une résolution pacifique à cette crise. En d'autres mots, on doit « brasser la cabane ». On doit faire preuve de leadership et inciter nos alliés à bouger si l'on veut que nos frères haïtiens puissent progresser de façon pacifique.
Il existe plusieurs façons de dénouer cette crise. Cela dit, quoi que l'on fasse, on doit être respectueux du système en place et des lois haïtiennes, et ce, tant du point de vue judiciaire que du point de vue électoral.
On est ici, tous ensemble, pour trouver comment on peut aider à ce processus électoral haïtien, et non pas pour se substituer aux organes décisionnels de ce pays.
On doit voir comment on peut travailler ensemble, mais on ne doit pas essayer de prendre la place de qui que ce soit. Ce qui est essentiel à long terme, c'est de s'assurer que cela ne se répétera pas. On doit s'assurer de travailler avec le peuple haïtien, avec les institutions et avec les autres partenaires pour que les prochaines fois que les Haïtiens iront voter, il y ait des mesures de surveillance et de sécurité appropriées afin que tout se déroule de façon transparente. On veut assurer au nouveau président un mandat crédible et la légitimité pour gouverner. En d'autres mots, on doit tirer des leçons de tout cela afin que cela ne se répète pas.
Sur le plan de la santé, je suis également d'avis qu'il est nécessaire de déployer rapidement une équipe d'évaluation de l'ACDI afin qu'elle puisse être directement sur le terrain, parler avec les gens, avec les médecins et avec les responsables afin d'améliorer l'impact de l'aide accordée pour contrer l'épidémie de choléra.
Il y a un autre fait important. On l'a dit et on le répète encore: on doit absolument s'assurer que l'argent se rend sur le terrain. C'est absolument essentiel. Le Canada a promis des fonds importants pour aider Haïti, mais il n'en a débloqué qu'une partie. Des centaines de millions de dollars ont été promis, mais ils n'ont pas encore été débloqués. Cela doit aussi être corrigé immédiatement.
On se rappellera que le gouvernement a fait plusieurs annonces et qu'il a promis des centaines de millions de dollars d'aide. Le premier ministre et les ministres responsables de l'ACDI ont parlé d'argent « distribué » — il faut s'accrocher aux termes — et d'argent « promis », mais, malheureusement, c'est très différent de l'argent qui a été vraiment livré. Il faut faire plus que des promesses, il faut que l'argent se rende sur le terrain. Cette confusion n'a aucun sens lorsque l'on regarde la générosité exprimée par l'ensemble des Canadiens de partout au pays envers Haïti.
Le manque de transparence est un autre problème important. Cela crée un certain nuage, et on a besoin de savoir un peu plus où on en est en termes de décaissement des fonds. Il est pratiquement impossible d'obtenir des informations pertinentes sur les priorités du Canada, sur les dépenses prévues ou sur les engagement envers Haïti. Comme le reste, cela doit être corrigé.
Comme je l'ai dit précédemment, on entretient des liens historiques avec Haïti. On est plus que des partenaires, on est des amis, voire même de grands amis, puisque l'on partage des valeurs et une langue communes et que l'on collabore ensemble dans les institutions — je pense à la Francophonie ou à d'autres organisations —, sans oublier les dizaines de milliers de Canadiens d'origine haïtienne qui sont ici. Ces gens contribuent de façon extraordinaire à notre société. Aujourd'hui, ils font partie du tissu social du Canada.
En terminant, je voudrais dire que j'ai eu la chance de visiter Haïti à de nombreuses reprises, et que je connais la force, le courage et la détermination du peuple haïtien. Ce peuple a toujours su se relever, et il saura se relever encore une fois aujourd'hui. Notre devoir, c'est d'être à ses côtés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je citerais, à l'intention du député, le plan Marshall, qui a été mis en oeuvre en Europe après la Seconde Guerre mondiale, comme un modèle de réussite. Les pays se sont mobilisés, ce qui leur a permis de reconstruire l'Europe après la dévastation qu'elle avait connue. Le Japon a été entièrement reconstruit, et il est devenu un véritable moteur économique après avoir été dévasté par la guerre.
Ce sont des exemples de situations qui ont bien tourné. Qu'est-ce qui ne va pas, en Haïti? Nos attentes sont-elles trop élevées? Voulons-nous qu'elles se concrétisent trop rapidement?
Comme je le disais, le gouvernement s'est mis à l'oeuvre très tôt, et nous avons recueilli de l'argent, mais je ne suis pas sûr qu'on sait exactement où cet argent est rendu ni même s'il a été remis à ceux à qui il était destiné.
Il ne fait aucun doute que ce sont des problèmes auxquels il faut s'attaquer, comme le disait le député. Il est temps que nous nous organisions et que nous instaurions un plan; un plan efficace.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il faut un financement important, mais au-delà de ce financement, il faut également des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes.
Haïti ne sera plus jamais le même après le terrible tremblement de terre de janvier. Haïti doit être repensé. Notre façon d'intervenir doit être repensée de façon à donner confiance pas uniquement au peuple haïtien, mais aussi à la communauté internationale. Il faut que le peuple haïtien sache que la communauté internationale est à ses côtés, comme un frère, mais en même temps, que l'argent promis est distribué de façon efficace. Pour y arriver, il faudra une grande participation des responsables haïtiens et de la société civile haïtienne.
En terminant, une meilleure coordination de la part des différents intervenants sera nécessaire, que ce soit les pays étrangers ou les ONG sur le terrain.
Monsieur le Président, je veux féliciter à mon tour le travail et, surtout, la sensibilité dont fait preuve le député d'Honoré-Mercier non seulement envers la communauté haïtienne, mais également envers l'ensemble de sa communauté. Je veux qu'il nous fasse bénéficier de son expertise du monde de la coopération.
Tout comme moi, il s'est rendu en Haïti, où l'on ressentait toujours cette résilience. Quand on regardait le sourire d'un Haïtien, on disait qu'il s'en sortirait, mais depuis les événements du 12 janvier, on sent qu'il y a un syndrome post-traumatique généralisé. Le peuple est très fragilisé, mais il y a aussi un problème de crise de confiance du peuple envers ses institutions.
J'aimerais l'entendre réfléchir tout haut sur la façon de trouver une solution pour régler la situation électorale actuelle.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Comme il l'a dit, il y a une crise de confiance. D'une certaine façon, la communauté internationale doit faire ses preuves, tout comme les institutions haïtiennes en place. Haïti a vécu trop de crises et a trop de problèmes sur le plan de la démocratie et du processus électoral. Il est donc normal qu'il y ait ce genre de méfiance. On doit démontrer qu'on est là non pas pour se substituer à qui que ce soit, mais pour collaborer main dans la main avec les partenaires et les institutions haïtiennes.
Je pense que l'exemple des ONG est excellent. J'ai eu la chance d'aller en Haïti la première fois en 1994. J'ai travaillé pendant près de 10 ans dans le domaine du développement international. Je dirais que l'avantage des ONG, c'est cette proximité qu'elles ont avec les intervenants haïtiens, le peuple et les dirigeants, ce qui leur permet d'établir un lien de confiance. Lorsque ce lien de confiance n'existe pas, on a beau faire les plus grandes promesses ou amener les plus grands montants d'argent disponibles, ce n'est pas suffisant. Il faut commencer par bâtir la crédibilité et la confiance, et le reste suivra.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention de ce soir. Je remercie également les autres intervenants pour leurs commentaires on ne peut plus pertinents sur la situation en Haïti. Un certain nombre d'entre eux se sont rendus sur place et y ont travaillé. J'ai visité bien des endroits sur la planète, mais je ne me suis jamais rendu en Haïti. Je ne peux donc pas expliquer la situation telle que je l'ai vécue.
Par contre, je sais qu'il s'agit d'un pays très pauvre et que c'est ainsi depuis de nombreuses années. Quand un pays qui n'a déjà pas de bonnes ressources ni de bonnes infrastructures est frappé par un séisme de l'ampleur de celui de l'an dernier et qu'à tout cela s'ajoute l'instabilité politique et l'épidémie de choléra des derniers jours, tous les ingrédients sont réunis pour qu'une catastrophe encore pire que ce que nous avons connu ne se produise.
Il est déjà arrivé que des gouvernements interviennent à la suite de tragédies internationales. Pendant un court moment, tant que la situation fait la manchette, tout va bien. Éventuellement, les médias délaissent la question et nous passons à un autre problème. Les pays touchés doivent alors se débrouiller seuls. Dans le cas d'Haïti, les choses se sont plutôt bien passées jusqu'ici. Les Canadiens ont répondu à l'appel comme ils ne l'avaient pas fait depuis longtemps. De plus, le gouvernement y est allé de l'idée d'une contribution équivalente, qui n'était pas nécessairement de son cru, car la formule avait déjà été utilisée il me semble. Mais l'offre est arrivée à un très bon moment et le gouvernement a indiqué que cette mesure a permis d'amasser 400 millions de dollars, ce qui est une très bonne chose. Maintenant, il reste à déterminer comment dépenser ou allouer ce montant.
Je crois que le député d'Edmonton-Centre a dit qu'il ne faut pas allouer les fonds à toute vitesse si on veut s'assurer de les dépenser judicieusement. L'une des raisons pour lesquelles il est de plus en plus difficile d'obtenir des dons du public pour les oeuvres caritatives tient au fait que la population s'interroge sur la façon dont les fonds sont dépensés. Les gens aimeraient avoir une idée de ce à quoi sert leur argent. Il pourrait s'agir ici d'un très bon cas type. Le gouvernement et le ministre devraient prendre l'initiative de publier un rapport sur les progrès accomplis grâce aux dons des gens. Si les personnes qui ont donné 100 ou 200 dollars apprennent à quoi précisément leur argent a servi, je crois qu'ils seront beaucoup plus enclins à donner de nouveau l'an prochain.
Compte tenu de l'ampleur du problème et du fait que la situation empire à Haïti, il faudrait que le premier ministre se serve de ses pouvoirs et de ses contacts pour amener les dirigeants du monde entier à traiter Haïti comme le monde libre a traité l'Europe et le Japon après la Seconde Guerre mondiale. Tous les députés savent bien combien l'Europe et le Japon ont été détruits au cours de cette guerre, mais ô Miracle, à la fin de la guerre, l'Europe s'est vite remise complètement sur pied et le Japon s'est rétabli, au point où ils sont vite devenus de superpuissances mondiales.
On peut certes se demander comment tout cela a pu se produire. Il a fallu un plan concerté, et bien sûr, beaucoup d'argent. La reconstruction de ces zones dévastées a été une réussite. Pourquoi le Canada n'a-t-il pas la possibilité de faire pareil à plus petite échelle?
Il y a eu un tremblement de terre en Chine l'an dernier. J'ai vu un reportage de la CBC, dont j'ai parlé au ministre aujourd'hui, dans lequel un fonctionnaire chinois faisait un rapport élogieux sur la participation canadienne aux efforts de reconstruction de la Chine. Les Chinois ont un plan. Il veulent reconstruire les immeubles, qui je présume étaient faits de briques et d'acier et qui menaçaient de s'effondrer en cas de tremblement de terre. On remplace les briques et l'acier par du bois d'oeuvre canadien. C'est à mon avis une situation de laquelle tous sortent gagnants. Cela nous aidera à régler le problème du bois d'oeuvre, et, plus important encore, à long terme, cette mesure aidera la Chine à reconstruire des villes détruites par le tremblement de terre. À l'avenir, lorsqu'un tremblement de terre se produira, ce qui est inévitable, nous ne répéterons pas les erreurs du passé.
Un député conservateur parlait d'un groupe religieux qu'il connaît et qui a créé un nouveau type de maisons qui pourraient être utilisées en Haïti. J'oublie en quoi elles consistent exactement, mais c'est certainement une bonne idée qu'elles puissent résister aux tremblements de terre et aux ouragans. C'est une autre réalité de la vie dans les Caraïbes. Déjà, le coût est intéressant. Si en plus on prend quelques mois pour être certain de bien faire les choses et qu'on reconstruit intelligemment, c'est-à-dire en s'inspirant de pratiques éprouvées, on peut dire que l'avenir est prometteur.
Habitat pour l'humanité est un organisme très actif. L'ancien président Carter y oeuvre. Il a notamment participé aux efforts de reconstruction à Winnipeg avec cet organisme. J'ai lu toute la documentation sur le séisme en Haïti, et on dirait quasiment que tous les organismes de la planète y sont. Et c'est très bien comme ça, parce qu'ils mettent leur expertise à profit.
Mais y a-t-il quelqu'un qui coordonne leurs efforts? Suivent-ils une espèce de plan global? Je suis convaincu que oui, sauf que je ne le connais pas.
Si on récapitule: il faut que nous mobilisions toutes ces ressources afin que le travail se fasse — et qu'il se fasse dans les règles de l'art. Par contre, lorsque nous entendons parler d'argent volé ou détourné et de constructions bâclées, ça nuit à nos futurs efforts, car c'est ainsi qu'on perd le soutien des autres pour les projets qu'on veut mettre en oeuvre, en l'occurrence en Haïti.
Je sais, parce que j'ai lu le hansard, que tout à l'heure, mes collègues disaient qu'aucune solution ne va donner de résultats tant que l'effort ne viendra pas des Haïtiens. Je suis d'accord, et je crois moi aussi qu'on ne pourra pas leur imposer de solution, surtout maintenant que le pays est plongé dans le chaos politique.
Nous ne pouvons pas laisser la situation se détériorer jusqu'à ce que le pays sombre dans l'anarchie. Si cela se produisait et qu'il y avait une vacance du pouvoir, alors il faudrait recourir à la solution militaire. Je ne pense pas que nous voulions aller jusque là. Nous n'allons pas dans la bonne direction. Pourquoi le problème existe-t-il? Je présume que c'est parce que les gens attendent des résultats.
J'ai vu des reportages qui montraient que des gens vivent encore dans des conditions comme ce qui prévaut dans des camps de réfugiés. Ces gens sont peut-être plus en sécurité là que dans leur maison s'il y avait des répliques sismiques, mais ce n'est pas sain de vivre dans de telles conditions pendant longtemps.
Le député qui a demandé la tenue d'un débat d'urgence ce soir a très bien évalué ce qu'il faut faire. Il est important que nous participions au débat de ce soir. Mais que ressortira-t-il de notre débat? Si nous ne faisons que discuter et que notre débat n'a aucune suite, alors nous n'aurons pas vraiment réglé le problème.
J'aurais préféré entendre des solutions concrètes. Il aurait été bien que le Parti libéral nous présente un plan quelconque puisque c'est un député libéral qui a demandé un débat d'urgence. Quelques options auraient pu être présentées au gouvernement pour la suite des choses.
Est-ce que le gouvernement verse encore des fonds équivalents aux dons recueillis? Je ne sais pas. J'ai demandé des statistiques au député et il m'a donné ce qu'il pouvait, mais je ne sais toujours pas si le gouvernement verse encore des sommes équivalentes aux dons recueillis ou si ce programme est terminé. Les gens ne pensent plus à la catastrophe survenue en Haïti et ne donnent plus.
Le gouvernement accordera-t-il des fonds équivalents aux dons recueillis l'an prochain? Même si la situation est aussi mauvaise, sinon pire l'an prochain, doit-on penser que le gouvernement n'accordera plus de fonds équivalents aux dons recueillis? Pour la population du Canada, la catastrophe d'Haïti est déjà du passé. Elle remonte à un an. Les Canadiens ont donné 100 $ ou 200 $ et ont obtenu leur reçu pour fins d'impôt. Ils ont fait leur part.
Dans quelle situation se trouveront les Haïtiens dans un ou deux ans? Sommes-nous simplement en train de perpétuer une situation qui existe depuis longtemps et de fournir une solution temporaire au problème? Je n'ai pas encore entendu de solutions de la part des députés de l'opposition ou du gouvernement. Ce débat a été davantage un exercice de collecte d'information pour se renseigner sur l'état des choses.
Je veux exprimer mon inquiétude quant à l'épidémie de choléra. J'aime toujours quand ma collègue du Parti libéral participe à des débats. Je ne me souviens pas du nom de sa circonscription. Elle a récemment parrainé un débat sur la sclérose en plaques. Elle fait d'excellents discours, et je sais que cette question la préoccupe elle aussi.
La situation en Haïti n'est pas très bonne avec l'épidémie de choléra et tous les autres problèmes qui affligent le pays. Nous devons nous en occuper. La construction peut attendre un peu. Nous devrions d'abord nous occuper de l'épidémie de choléra. Ce problème doit être traité de façon prioritaire. C'est peut-être sur cet aspect que nous devrions nous concentrer. Nous tentons de régler le problème d'instabilité politique qui règne là-bas. Pour ce qui est de la question du long terme, je crois que le ministre est en train de rencontrer Hillary Clinton au Québec au moment où nous nous parlons, et ils aborderont peut-être cette question. Ils devraient peut-être chercher une solution à long terme pour la reconstruction massive qui sera nécessaire.
Nous devons reconnaître que le monde a été frappé par une énorme récession au cours des dernières années. Il y a des économies en Europe, comme l'Islande, qui déclarent faillite. L'Irlande est en mauvais état, tout comme le Portugal, la Grèce et l'Espagne. Les États-Unis ne sont pas en très bon état non plus. Il sera peut-être difficile de tenter de convaincre les leaders d'appuyer une nouvelle version du plan Marshall en ce moment.
Les députés sont au courant qu’à la suite de la Grande Crise, l’économie mondiale a stagné de récession en dépression jusqu’à ce que la guerre n’éclate au bout de dix ans. Tout d’un coup, c’était la guerre et nous avons échappé à la récession parce que nous construisions des armes et que nous nous tirions dessus à nouveau les uns les autres. Aujourd’hui, il nous faut peut-être une autre guerre, mais un nouveau type de guerre, c’est-à-dire une guerre contre la pauvreté. Nous pourrions certainement nous attaquer à la situation en Haïti et investir dans le pays pour y relancer le développement.
Cela m’amène à un autre point. J’ai visité le Mexique et Cuba à maintes reprises au fil des ans. Je suis en mesure de dire que construire des bâtiments dans ces pays n’est pas la même chose que de les construire à Winnipeg ou à Ottawa. À Winnipeg ou à Ottawa, les bâtiments doivent être bien isolés en raison de la température froide. Dans des pays comme Cuba et Haïti, les bâtiments n’ont pas à être conçus pour résister au froid. À mon avis, il coûte beaucoup moins cher de construire un bâtiment dans ces pays.
Je pense que la ministre acquiesce, mais ma vision n’est plus ce qu’elle était. Je ne peux donc être certain qu’elle acquiesce parce qu’elle est d’accord avec moi, mais je dirais que les coûts de construction y sont moindres que dans les climats nordiques. J’ignore combien peut coûter la construction de masse dans ces pays, en particulier lorsque le but n’est pas d’en retirer un profit. Par exemple, la Chine a été très active à Cuba. Au cours des dernières années, ce pays a livré des réfrigérateurs flambant neufs à Cuba et les a distribués par milliers dans les maisons cubaines. Cette opération s’est effectuée dans le cadre du programme chinois d’aide étrangère.
Lorsque nous abordons la question sur une base non lucrative, grâce à une production de masse, il me semble que, dans un tel pays, nous devrions obtenir plus pour notre argent que ce n’était le cas dans le passé.
Monsieur le Président, en réponse à la question du député du NPD, je vais clarifier la question des fonds équivalents dont il a parlé.
Le programme de contributions paritaires était d'une durée prédéterminée et il a déjà pris fin. Le gouvernement du Canada n'a aucun autre programme de la sorte. Cependant, le député peut encore faire un don aux ONG canadiennes qui travaillent en Haïti et demander aux Canadiens d'en faire de même pour appuyer les excellents efforts de ces organismes. Le programme a pris fin.
Deuxièmement, j'estime que certaines précisions s'imposent quant à l'argent qui a été accordé et à l'effort international déployé au pays. Le ministre des Affaires étrangères, la ministre responsable de l'ACDI et la secrétaire d'État des États-Unis ont affirmé que l'argent doit passer par la commission pour la reconstruction. C'est elle qui gère les projets sur le terrain avec le gouvernement d'Haïti.
Je comprends la frustration de tous, que nous partageons, à l'égard du fait que le processus a été freiné par les élections. Nous devons vraiment encourager le programme. Oui, l'argent est là, les efforts sont consentis, il suffit maintenant d'encourager le gouvernement d'Haïti et ses membres élus à accélérer le processus de reconstruction.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir apporté ces précisions. Je pensais bien que le programme des fonds de contrepartie était terminé.
Le fait est que je ne sais pas si des organismes comme Habitat pour l'humanité se rendent dans un pays pour construire des bâtiments de leur propre chef, ou s'ils ne doivent pas plutôt obtenir des autorisations préalables. Je suis persuadé qu'il s'agit plutôt du deuxième cas.
Je crois que cela préoccupe bien des gens. Ils répugnent à croire qu'il est efficace de donner de l'argent à un organisme qui le versera à son tour à un autre organisme. Au bout du compte, aucun rapport ne présente de comptabilité appropriée ou ne permet de savoir à quoi a servi notre argent. J'aimerais que cela soit possible.
Il me semble que la meilleure méthode consisterait à ce que des organismes comme Habitat pour l'humanité se rendent sur place et mènent à bien l'ensemble de leurs projets sans passer par des intermédiaires. Nous saurions ainsi que nous obtenons la pleine valeur de notre argent, compte tenu du bilan d'Habitat pour l'humanité dans ce domaine.
C'est là mon observation, mais le député et le ministre devraient connaître mieux que moi l'étiquette et les règles à suivre dans de telles situations, et si tout doit passer par une autorité centrale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution qui, à mon avis, était plus une série de questions qu'un discours comme tel.
Il a fait référence au hansard qu'il avait lu peu avant de venir débattre. J'aimerais savoir à quel document il faisait référence parce que s'il avait lu exactement les débats qui ont eu lieu juste avant qu'il arrive, il aurait vu que le député de Bourassa a non seulement déposé une motion de débat d'urgence, mais qu'il a aussi offert diverses alternatives au gouvernement. Évidemment, ce n'est pas à nous, aujourd'hui, au moment où on se parle, de déterminer quel sera le choix du gouvernement et ce que devra faire Haïti. Actuellement, on offre des alternatives, et celles de mon collègue de Bourassa étaient nombreuses. Bien d'autres choses aussi ont été proposées par des collègues.
Je me permets donc de retourner la question à mon collègue. Il avait beaucoup de questions, mais a-t-il des suggestions quant à ce qu'on devrait faire dans le cadre du processus électoral actuel? Comment pourrait-on solutionner la crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai traité de cette question à deux reprises. J'ai dit très clairement que, selon moi, il fallait se pencher sur une version du plan Marshall, en vertu duquel les leaders de la planète s'étaient réunis pour discuter des façons de reconstruire l'Europe et le Japon après les ravages de la Deuxième Guerre mondiale, si nous voulons vraiment régler ce problème.
Nous avons discuté de solutions symboliques et graduelles, non seulement en ce qui concerne cette situation en particulier, mais aussi d'autres pour des années à venir. Si nous examinons les meilleures pratiques et ce qui fonctionne vraiment, nous pourrions alors envisager le plan Marshall. Ce plan a permis de remettre l'Europe et le Japon sur pieds après les ravages de la guerre. Si cela a marché dans une telle situation, pourquoi ne pourrions pas au moins envisager une solution de ce genre?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Il n'y a aucune raison de laisser l'épidémie de choléra prendre de l'ampleur en Haïti. Les travailleurs humanitaires tentent de maîtriser l'épidémie, mais la maladie continue de faire rage, surtout en milieu rural. La semaine dernière, les Nations Unies ont déclaré que le nombre de morts et de personnes infectées pourrait être deux fois plus élevé que ce qui a été annoncé officiellement. David Schrumpf, qui dirige les équipes itinérantes de Médecins sans frontières dans le Nord du pays, a déclaré ce qui suit: « Nous ne voyons souvent que la partie émergée de l’iceberg, car on sait qu’il y a des personnes qui meurent de choléra dans les communautés rurales. »
En Haïti, une médecin canadienne s'occupe d'une clinique qui est ouverte 24 heures sur 24 depuis le 22 novembre parce que les hôpitaux des environs sont incapables de soigner toutes les personnes atteintes de choléra dans la région. Voici ce qu'elle dit:
Nous tentons de trouver des lits, car, en ce moment, des patients se retrouvent littéralement sur des bancs [...] Nous essayons tant bien que mal de nous débrouiller avec les moyens du bord. Nous y allons un jour à la fois.
Quelles recommandations mon collègue ferait-il au gouvernement pour qu'on tente de régler ce problème en milieu rural?
Monsieur le Président, parce que j'écoute ce que la députée dit et que je compte sur elle pour trouver des solutions à des problèmes comme celui-ci, je crois qu'elle est mieux placée que moi pour répondre.
Comme je l'ai dit précédemment, il s'agit d'un problème grave, peut-être même le plus grave en Haïti. Les projets de reconstruction, les nouvelles infrastructures et les autres choses du genre peuvent attendre encore un peu, mais pas la lutte contre cette éclosion dévastatrice de choléra.
Je suis certain que ma collègue pourrait m'en dire plus, mais je suis certain que le choléra n'est qu'un des problèmes de santé qui peuvent survenir. Il y a probablement d'autres maladies connexes, si bien que, si on laisse l'épidémie de choléra suivre son cours, on risque d'assister à l'éclosion d'une autre maladie qui sera plus dévastatrice encore.
Il faut s'attaquer dès maintenant au problème principal, soit l'éclosion de choléra. Une fois l'épidémie maîtrisée, on pourra se préoccuper de l'instabilité politique et des efforts de reconstruction. Il existe des moyens de s'occuper des autres problèmes, mais l'épidémie de choléra est très inquiétante et nécessite des mesures immédiates.
La députée est peut-être celle d'entre nous, à la Chambre, qui est la mieux placée pour comprendre ces questions et expliquer le problème aux gens et leur dire comment y remédier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai posé une question très précise à mon collègue sur la crise politique actuelle et il me parle du plan Marshall. Le plan Marshall n'est pas une réponse à la crise démocratique que vit Haïti. Le plan Marshall est une solution à moyen et à long terme, alors que la crise politique actuelle est réelle et immédiate. J'aimerais simplement savoir si le député a des solutions pour surmonter la crise démocratique, politique et constitutionnelle que vit Haïti actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, des questions nous sont posées par un membre d'un parti qui n'arrive même pas à en faire participer les têtes dirigeantes à des efforts concertés et soutenus. Ce parti a vu défiler quelques chefs ces dernières années.
Je vous ai fourni des réponses en ce qui concerne la reconstruction. Je vous ai fourni des réponses en ce qui concerne l'éclosion de choléra. Pour ce qui est de la situation politique, il ne fait aucun doute que le gouvernement doit....
À l'ordre. Le temps alloué au député est épuisé. Je rappelle au député qu'il est tenu d'adresser ses commentaires par l'intermédiaire de la présidence et non pas directement à ses collègues.
Monsieur le Président, il est regrettable que la situation en Haïti refasse surface et que ce pays ne touche la conscience canadienne que lorsqu'il est en crise.
À cet égard, j'aimerais féliciter mon collègue, le député de Bourassa, pour la constance et l'engagement dont il témoigne depuis des années à l'égard de ce dossier. Il ne s'est pas contenté de parler en période de crise évidente, mais au fil des ans il n'a pas cessé de tirer la sonnette d'alarme sur la situation en Haïti, il n'a pas cessé d'en appeler à la mobilisation de nos ressources et de la conscience de la communauté internationale à cet égard.
Bien avant le tremblement de terre qui a dévasté Haïti, bien avant l'épidémie de choléra et les élections turbulentes dans son sillage, Haïti était non seulement le pays le plus pauvre, et de loin, de l'hémisphère occidental, mais aussi l'un des pays les plus pauvres et les moins développés sur la planète.
Qui plus est, au cours des dernières années, Haïti a été aux prises avec des difficultés telles que des bouleversements politiques continus, des crises de santé publique, une dégradation terrible de l'environnement, un barrage annuel d'ouragans qui a anéanti la plupart des récoltes, détruit le système d'irrigation et causé la famine de millions de personnes, tout cela bien avant le tremblement de terre dévastateur.
La déforestation et une exploitation agricole excessive ont laissé une grande partie du territoire haïtien érodé et stérile, ce qui sape les efforts de culture des Haïtiens, pousse à la hausse le prix des aliments et laisse le pays encore plus vulnérable aux catastrophes naturelles, sans oublier les séismes qui peuvent se produire. Une longue histoire d’instabilité politique et de corruption n’a fait qu’ajouter aux bouleversements.
En conséquence, et il faut toujours lui en savoir gré, le député de Bourassa nous a avertis de tous ces problèmes, avant le séisme, avant l’épidémie de choléra, avant les turbulences politiques. Il nous a prévenus du fait qu’Haïti étaient aux prises avec de graves difficultés de développement auxquelles nous aurions dû nous intéresser pendant toutes ces années.
Même avant le séisme et les autres difficultés, moins de 30 p. 100 des Haïtiens avaient l’électricité et environ la moitié des usagers se branchaient illégalement sur le réseau national. Il y avait des problèmes de longue date dans l’enlèvement des ordures et des déchets solides. Les canaux obstrués présentaient des risques graves et récurrents d’inondation. En un mot, il est difficile de dissocier les problèmes attribuables à la pauvreté et à la faim qui existaient avant le séisme et ce qui est dû au séisme et à l’épidémie de choléra qui a suivi.
Environ 80 p. 100 des Haïtiens devaient se contenter de moins de 2 $ par jour même avant le séisme. C’est cette pauvreté abjecte, cette faim, cette désolation contre lesquelles nous ne sommes pas intervenus comme il le fallait et n’avons pas fait reculer avant toutes les calamités récentes qui nous ont incités à tenir ce débat d’urgence ce soir.
En conséquence, les difficultés énormes qui assaillent Haïti depuis des dizaines d’années n’ont été qu’aggravées par les destructions du séisme, l’épidémie de choléra et les turbulences électorales, qui ont conféré un caractère d’urgence à des problèmes critiques qui existaient bien avant, mais qui, pris tous ensemble, peuvent faire dérailler les efforts de reconstruction et empêcher de soulager la souffrance humaine.
Nous sommes maintenant plongés dans une crise grave et, à moins d’une intervention immédiate, cette crise risque de s’emballer dans de nombreux secteurs et à bien des niveaux.
En somme, il y a 11 défis essentiels que la communauté internationale doit relever pour essayer de proposer un cadre d’action afin de rebâtir le pays, un cadre qui nous aidera à cerner les priorités pour que nous puissions aller de l’avant en nous appuyant sur la résilience des Haïtiens.
Les Haïtiens sont un peuple résilient et courageux qui, hélas, a été victime d’un leadership atroce, de catastrophes naturelles et de tous ce dont nous avons entendu parler ce soir, mais un peuple résilient tout de même qui, s’il en a la possibilité, peut s’attaquer au problème de la souffrance humaine qui a été son lot et l’empêche d’avancer, et il peut surmonter cette souffrance.
Je vais maintenant passer en revue certains des défis essentiels à relever. D’abord, il faut établir une stratégie complète de reconstruction et un ensemble de priorités. Certes, le plan d’action pour la reconstruction et le développement du gouvernement haïtien constituait un bon point de départ, mais, à dire vrai, ce dont les Haïtiens ont besoin, ce qu’ils attendent et demandent, ce sont des conseils concrets sur à peu près tout: où les personnes déplacées peuvent-elles se réinstaller, comment rebâtira-t-on le système d’éducation, quelle est la nature de la décentralisation de l’économie et de l’investissement du secteur privé? Au fond, ils demandent comment ils pourront gagner leur vie, envoyer leurs enfants à l’école, obtenir des services de santé et affronter les urgences qui se succèdent au quotidien en ce moment même.
Deuxièmement, il faut créer du leadership et des capacités au sein du gouvernement haïtien. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue, comme chacun le sait et comme on l’a souvent mentionné ce soir, que le gouvernement d’Haïti a été décimé par le tremblement de terre. Le pays a perdu des fonctionnaires, des responsables haut placés et la plupart des bâtiments de ses ministères. Autrement dit, ayant perdu beaucoup de personnel dans le séisme, le gouvernement d’Haïti se retrouve aujourd’hui avec des capacités limitées.
Toutefois, les Haïtiens ont besoin d’avoir l’assurance que leur gouvernement pourra entreprendre le processus de reconstruction d’une façon cohérente et exécuter un plan bien pensé fondé sur la présence de la communauté internationale, du gouvernement canadien de concert avec d’autres gouvernements et des ONG locales et internationales, dont près de 10 000 font actuellement du travail humanitaire dans les domaines de la santé, du logement, etc.
Troisièmement, nous devons habiliter la Commission pour la reconstruction d’Haïti. Pour dire les choses simplement, la commission constitue une occasion de changer la façon de faire les choses dans le pays. On peut établir une approche fondée sur des groupes d’experts pour former un consensus politique, mais la commission ne pourra pas agir seule et aura besoin des ressources mentionnées ce soir par mes collègues, les députés d’Honoré-Mercier et de Bourassa, et d’autres.
Quatrièmement nous devons affronter le problème de la réinstallation. Les centaines de milliers d’Haïtiens pris au piège dans des colonies temporaires ou informelles constituent un important problème en ce qui concerne la reconstruction. Nous devons offrir des solutions pour sortir les personnes déplacées des douzaines de cités de tentes qui se sont élevées un peu partout. Il y a des terres disponibles, mais les problèmes causés par les modes de possession et d’autres complications doivent être réglés. Plus longtemps les Haïtiens vivront dans des camps de fortune, plus il sera difficile de les réintégrer dans des collectivités et d’éliminer les camps.
Cinquièmement, nous devons créer des gouvernements démocratiques et de la légitimité. Il y a une crise de confiance et de moral, comme l’ont signalé mes collègues ce soir. À ce stade, il est nécessaire d’avoir un gouvernement légitime démocratiquement élu afin de jeter les fondations de l’avenir haïtien.
Le Canada peut jouer un rôle important dans ce domaine, un rôle de surveillance et de défense d’intérêts destiné à veiller à ce que les élections suivantes soient démocratiques et qu’elles soient tenues dans une sécurité appropriée, avec une formation adéquate et après la détermination de trois candidats, car il semble que c’est de cela qu’on a besoin actuellement, comme d’autres l’ont dit ce soir.
Sixièmement, les donateurs doivent parler d’une seule voix et améliorer la coordination. Il y a trop de fragmentation dans la communauté des donateurs et beaucoup trop de désaccords qui empêchent l’aide nécessaire de parvenir aux bénéficiaires qui en ont besoin.
Cela m’amène à mon septième point, le besoin de coordonner les efforts d’aide du gouvernement canadien avec ceux d’autres gouvernements, du réseau de donateurs, des Nations Unies et du cadre de développement du gouvernement haïtien lui-même, afin d’éviter que le double emploi, les redondances et les dysfonctionnements n’empêchent l’aide de parvenir aux bénéficiaires voulus. Comme mes collègues l’ont dit, la surveillance et la responsabilité sont à cet égard des mécanismes essentiels que le gouvernement canadien peut aider à établir.
En ce qui concerne notre participation à nous, il nous reste encore à fournir l'aide que nous avions promise. Il nous reste encore à faire preuve de transparence relativement à cette aide pas encore fournie.
Il y a près d'un mois, le Parti libéral a réclamé que soient prises de toute urgence des mesures contre la crise du choléra à Haïti. Il a demandé au gouvernement de déployer une équipe de soutien stratégique d'urgence pour faire une évaluation rapide de ce que pourrait être la contribution de l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe. Nous avons demandé que soient débloquées de toute urgence des sommes d'argent pour fournir de l'aide humanitaire. Nous avons demandé que soit nommé un envoyé spécial du Canada. Nous avons demandé le déploiement immédiat de l'équipe d'évaluation de l'ACDI pour voir comment nous pourrions mieux participer à la lutte contre l'épidémie de choléra.
Cette équipe aurait pu travailler en collaboration avec l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe, et le Canada aurait pu mobiliser la communauté internationale. Il aurait collaboré avec d'autres acteurs de la scène internationale pour soutenir l'effort dont la population d'Haïti a désespérément besoin, car le temps presse et c'est maintenant que la crise a lieu, si regrettable et tragique soit ce constat.
Huitièmement, nous avons besoin de reconstruire la fonction publique d'Haïti, qui a été anéantie. Trois coups fatals ont été portés à la fonction publique, comme chacun le sait, en raison du tremblement de terre. Presque tous les bâtiments des ministères ont été endommagés ou détruits parce qu'ils se trouvaient près de l'épicentre. Un très grand nombre de fonctionnaires sont morts dans le tremblement de terre. À l'heure actuelle, la plupart des ministères fonctionnent avec des bureaux de fortune, qui ne sont parfois que des tentes. Les systèmes informatiques ne fonctionnent pas. L'électricité est rare, et les fournitures de base sont difficiles à obtenir.
Bref, la fonction publique doit être reconstruite. Les systèmes essentiels dans tous les secteurs que j'ai indiqués doivent être reconstruits et remis en marche, et le Canada a un rôle à jouer à cet égard.
Neuvièmement, nous devons conserver les gains réalisés en matière de sécurité. Juste avant le tremblement de terre, la sécurité était l'une des réussites dans ce pays. Des quartiers comme Cité Soleil étaient devenus beaucoup plus stables. Malheureusement, comme nous le savons, non seulement la sécurité est devenue plus précaire dernièrement, avec une recrudescence de la violence due à diverses bandes, mais il est désormais essentiel que la communauté internationale se joigne au gouvernement haïtien pour doter la police nationale haïtienne de la capacité nécessaire et pour que des améliorations cruciales soient apportées dans le secteur de la justice, de manière à ce que cessent les mauvais traitements dans les prisons, les détentions pour des périodes indéterminées en attendant les procès ainsi que les autre violations des droits de la personne.
Il faut aussi un soutien international constant pour la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, bien que la communauté internationale doive veiller à ce que cette mission ne soit pas sollicitée à l’excès parce que nous la chargerions de travaux dont nous devons nous occuper nous-mêmes pour que les choses se fassent.
Dixièmement, nous devons mobiliser la collectivité haïtienne au sens plus large autour du processus de reconstruction. Il est essentiel que la société civile haïtienne et les intervenants en marge du processus gouvernemental participent à la reconstruction d’Haïti. La reconstruction ne doit pas être politisée, mais être plutôt un processus inclusif qui vise à bâtir une société placée sous le signe de l’égalité, de la responsabilité et de l’accessibilité.
Le gouvernement d’Haïti doit tendre la main à la société civile. Les organisations non gouvernementales haïtiennes et le secteur privé doivent participer à la reconstruction. Sans une mobilisation plus large des divers protagonistes haïtiens, il sera impossible de réimaginer Haïti, comme on en a parlé avant le dernier séisme, l’épidémie de choléra et les turbulences électorales. On pourrait en discuter beaucoup plus longuement. Pour l’instant, je ne dis pas qu’il faut réimaginer Haïti. Il s’agit maintenant de sauver Haïti, et nous devons mobiliser toutes les ressources à cette fin.
Enfin, la santé doit être une priorité, car, s’il en va autrement, les efforts de reconstruction seront minés, ce qui aura un effet sur le moral, la confiance, la crédibilité et l’efficacité. Il faut agir d’urgence pour lutter contre l’épidémie de choléra, tout comme il faut agir sans tarder pour s’attaquer aux nombreux problèmes de santé qui hantent Haïti.
Onze mois après le séisme, Haïti est à un carrefour. Il y a des défis à relever dans de nombreux domaines: infrastructure, réinstallation, création d’emplois, éducation, environnement, justice, sécurité et, bien entendu, gouvernement démocratique et légitimité. Le pays doit relever tous ces défis avec des moyens forcément réduits à cause du tremblement de terre et de la destruction qu’il a semée.
Il est essentiel que le Canada, l’ONU et la communauté internationale, y compris les donateurs, améliorent leur participation, leur coordination et leurs relations avec le gouvernement haïtien pour que ce dernier, en dépit de ressources insuffisantes, puisse prendre les décisions politiques importantes avec ce peuple résilient et patient et que, avec lui, il puisse commencer à alléger la souffrance humaine, sans quoi les crises dont j’ai parlé risquent de nous entraîner vers la catastrophe.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue pour son exposé réfléchi et son excellent résumé des catastrophes aussi bien humaines que naturelles qui ont secoué Haïti et la société haïtienne ces dernières décennies. Je voudrais également complimenter mon collègue pour sa liste de suggestions, qui ont été présentées sous différentes formes par d’autres collègues des deux côtés de la Chambre. Toutes ces suggestions sont dignes d’intérêt.
Je voudrais cependant rappeler à mon collègue qu’à la conférence de Montréal, tenue peu après le tremblement de terre, il avait été décidé – c’était d’ailleurs le consensus de la communauté internationale, des ONG et du gouvernement haïtien – que les Nations Unies seraient l’organisme de coordination, mais que les décisions finales appartiendraient aux représentants du peuple haïtien, c’est-à-dire au gouvernement d’Haïti.
Il est vrai que la succession de catastrophes qui ont fait suite au tremblement de terre – les pluies diluviennes, l'épidémie de choléra et, plus récemment, la violence électorale – ont chacune aggravé la tragédie causée par l’événement précédent, laissant le peuple haïtien, comme l’a dit le député à juste titre, dans une situation tragique encore plus grave que celle d’il y a un an.
Il ne manque pas d’argent puisque la communauté internationale, avec le Canada en tête, a fait preuve d’une générosité de proportions historiques. Toutefois, le problème découle de l’attribution des terres et des titres fonciers, de l’élimination des décombres et de la réaffectation des biens aux industries, dont un certain nombre attendent au Canada pour construire des logements. Je me demande si mon collègue propose peut-être de revoir le processus de décision et de mise en œuvre en prévoyant une intervention plus énergique de la communauté internationale.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue; comme il l’a dit d’une façon générale, nous devons d’abord demander l’avis du gouvernement haïtien et surtout du peuple haïtien. Nous devons cependant être disposés à les aider d’urgence. Nous devons le faire dans un esprit de coordination, justement parce que la coordination manque en ce moment et que nous sommes plutôt témoins d’une fragmentation des efforts entre l’aide intergouvernementale, le rôle des Nations Unies et le rôle des responsables de l’État, des ONG, etc. Nous avons besoin d’un effort concerté. Je crois que le Canada peut aider à cet égard en définissant les principes et les priorités pour atténuer les souffrances humaines.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion, étant donné que le débat tire à sa fin, pour remercier l'ensemble des collègues des deux côtés de la Chambre. Ce débat a été très utile, très constructif, et on a vraiment donné l'occasion à tout le monde de proposer des choses concrètes qui permettront au gouvernement et au Canada de parler d'une seule et même voix. Pour moi, il était important d'envoyer comme message qu'on n'oubliait pas le peuple haïtien et qu'on était là pour eux. C'était important d'avoir ce genre de débat.
J'aimerais poser une question à mon collègue qui, encore une fois, avec sa grande profondeur et son expertise, nous démontre à quel point ce genre de débat est important. J'aimerais qu'il nous parle de deux choses. Premièrement, il y a l'importance pour le Canada d'avoir un envoyé spécial qui pourrait travailler à temps plein pour faire le lien entre la communauté internationale et les autorités haïtiennes. Deuxièmement, dans le contexte de la crise électorale actuelle, de quelle façon la communauté internationale pourrait-elle intervenir dans le processus tout en respectant la souveraineté d'un pays et en ne s'imposant pas, cela en vue d'établir un environnement décent pour instaurer la démocratie en Haïti?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'idée d'avoir un envoyé spécial. Il est nécessaire d'avoir quelqu'un sur le terrain qui peut établir les priorités tout en offrant de l'aide humanitaire ou toute autre aide.
Maintenant, je vais faire un bref sommaire des quatre priorités qui se trouve dans le plan national d'action d'Haïti. Cela peut être une base pour nous. Premièrement, il y a toute la question des infrastructures, du développement urbain et toutes ces choses. Deuxièmement, il y a toutes les questions économiques. Troisièmement, il y a la question sociale, soit l'éducation, la santé et toutes ces choses. La dernière priorité concerne la gouvernance démocratique, ce qui veut dire également la justice, la sécurité, l'administration publique et toutes les institutions essentielles.
Je pense que le Canada peut être un leader dans la mobilisation de ces quatre priorités et des politiques nécessaires pour y arriver.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque mon collègue est le dernier orateur et que le débat tire à sa fin, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le député de Bourassa d'avoir demandé ce débat d'urgence sur la grave situation qui sévit actuellement à Haïti.
Je profite aussi de l'occasion pour remercier tous nos collègues d'en face qui ont pris la parole à ce sujet. Comme je l'ai souligné précédemment, nous sommes tous d'accord pour reconnaître la nécessité d'agir dans ce dossier. Nous collaborerons à cet égard dans l'avenir pour nous assurer que les mesures prises sont le fait d'une action commune.
J'aimerais aussi remercier les ministres, dont la ministre de la Coopération internationale et le ministre d’État des Affaires étrangères responsable des Amériques, ainsi que tous ceux qui ont participé au débat.
Je remercie à nouveau le député d'avoir soulevé la question et j'espère que nous travaillerons tous ensemble pour tenter d'y trouver une solution.
Monsieur le Président, puisque je suis la dernière personne à prendre la parole et que j'ai bénéficié des propos tenus par mes collègues, surtout ceux qui sont encore présents en cette fin de débat, j'espère que nous ne nous sommes pas seulement réunis à l'occasion d'un débat d'urgence, pour ensuite quitter cette enceinte en espérant que l'urgence se réglera d'elle-même sans notre participation, notre leadership et notre engagement.
Nous ne devons pas aborder le problème d'Haïti comme un cas de conscience quand survient une situation d'urgence, comme un tremblement de terre, une épidémie de choléra, le passage dévastateur d'un ouragan et la vie là-bas. Nous devons plutôt nous attaquer aux problèmes sous-jacents qui ont entraîné la dévastation qui a causé tant de souffrances, entre autres après le tremblement de terre et l'épidémie de choléra.
Il faut mettre un terme immédiatement à l'agitation politique qui a fait suite aux élections. Le gouvernement du Canada et les Canadiens se sont joints à la communauté internationale pour trouver une réponse aux préoccupations pressantes liées à la légitimité et au caractère démocratique du gouvernement, aux problèmes de santé et à toutes les priorités dont mes collègues et moi avons fait mention ce soir.
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