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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 118
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 15 décembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 118
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 15 décembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Sackville—Eastern Shore
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, les électeurs continuent de me parler du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée libérale de Brampton—Springdale, c'est-à-dire le projet de loi C-428.
Ils sont scandalisés qu'un projet de loi libéral veuille augmenter les impôts pour verser une pension à quelqu'un qui n'habite au Canada que depuis trois ans. Ils veulent savoir comment les libéraux peuvent penser augmenter les impôts pour donner une pension à une personne qui n'a à peu près rien fait pour la mériter.
Si les libéraux devront répondre de leurs actes aux prochaines élections, les conservateurs ont déjà de bonnes nouvelles à annoncer aux retraités du Canada. Le projet de loi C-9 du gouvernement conservateur, qui a été adopté en juillet, réforme notre système de pension et rend la retraite de millions de Canadiens moins précaire. Désormais, les employeurs peuvent cotiser davantage aux régimes de pension de leurs employés, et les pensions sont mieux protégées par la loi.
Pendant que les libéraux s'affairent à trouver des moyens détournés de hausser les impôts, les conservateurs se démènent pour améliorer la vie des aînés du Canada.
La communauté arméno-canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter la communauté arméno-canadienne des efforts qu'elle fait pour préserver son patrimoine et célébrer sa culture.
Hélas, nous soulignons aujourd'hui le cinquième anniversaire de la destruction de milliers de khatchkars, des croix finement sculptées dans la pierre, qui ont été érigés du VIe au XVIIe siècle. Dans le monde entier, les personnes d'origine arménienne considèrent à juste titre qu'il s'agit d'une perte énorme de leur patrimoine culturel et historique.
Trop souvent, des méfaits sont commis en raison de conflits religieux, ethniques et géopolitiques. Or, il est impossible de changer le passé, mais nous avons la possibilité et le devoir de tirer des leçons de l'histoire.
Le Canada s'est bâti grâce aux immigrants venus du monde entier. Notre société est pluraliste et nous réussissons plus que quiconque à faire fond sur cette diversité. Le Canada devrait être un modèle attestant que la tolérance ainsi que le respect des autres et de toutes nos différences sont indispensables à une coexistence harmonieuse.
C'est dans cet esprit que j'invite mes amis arméno-canadiens à ne pas cesser de travailler à la préservation et à la promotion du patrimoine historique et culturel de l'Arménie.
[Français]
Germain Beauregard
Monsieur le Président, à l'occasion des cérémonies de clôture des fêtes du 175e anniversaire de la municipalité de Saint-Damase, M. Germain Beauregard a été honoré par les membres du conseil municipal, dont le maire Germain Chabot, pour son engagement envers la municipalité.
En plus d'être un grand défenseur du Québec et un souverainiste convaincu, M. Beauregard est un écrivain-historien remarquable et un mémorialiste d'exception. Membre engagé du Comité du patrimoine de Saint-Damase, il publie ses textes et ses récits dans le journal de la municipalité pour en faire profiter la population.
Le conseil municipal a aussi pu compter sur son appui dans plusieurs projets, dont la recherche pour la dénomination des rues; la nomination du parc de la Place de la fabrique; la conception des panneaux historiques de plusieurs bâtiments municipaux; et plus récemment, pour la nomination du nouveau pont André-Jarret-De-Beauregard.
Je tiens moi aussi à souligner son importante contribution à sa communauté, et je le remercie sincèrement de son engagement à promouvoir l'histoire de la région.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, je suis un nouveau député au Parlement et j'ai présenté des projets de loi pour protéger le saumon sauvage du Pacifique, interdire la circulation dangereuse des pétroliers le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique, améliorer la sécurité des enfants en renforçant le Code criminel et aider les travailleurs qui souffrent de cancer en augmentant les prestations de maladie du régime d'assurance-emploi. J'ai attiré l'attention des Canadiens sur l'écart de financement qui retarde toujours la ligne Evergreen.
Toutefois, bien qu'on entende parler de reprise économique, les habitants de ma circonscription éprouvent encore de grandes difficultés. Les taux d'intérêt des cartes de crédit continuent de monter en flèche. Les personnes âgées me disent qu'elles doivent choisir entre acheter de la nourriture et acheter des médicaments. Les étudiants sont accablés par des niveaux d'endettement jamais vus et par le fait qu'il y a moins d'emplois bien rémunérés à l'horizon. Les familles doivent subir le fardeau de l'augmentation des coûts, grâce à la mise en oeuvre de la nouvelle taxe de vente harmonisée
Au moment de réfléchir au prochain budget, j'invite tous les députés à rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, huit projets de loi sont présentés par le gouvernement conservateur et deviennent lois.
Aujourd'hui, nous voyons la Loi de soutien de la reprise économique au Canada devenir loi. Elle prévoit la mise en oeuvre de mesures clés du budget qui favorisent la création d'emplois et la croissance économique.
Nous saluons l'adoption de projets de loi qui visent à protéger les consommateurs canadiens, à rendre nos rues et nos communautés plus sécuritaires et à améliorer les conditions de vie des Canadiens et de leur famille.
Nous voulons que la coalition de l'opposition appuie nos projets de loi qui visent à éliminer le pardon pour les délinquants sexuels, à abroger la disposition de la dernière chance pour les criminels qui ont commis un meurtre et à empêcher les trafiquants d'immigrants clandestins d'abuser de notre système d'immigration et de la générosité des Canadiens.
Nonobstant l'obstruction de la coalition de l'opposition pendant l'automne tout au long de cette session, nous avons obtenu des résultats remarquables pour les Canadiens, et je félicite mes collègues du Parti conservateur du Canada.
Le recensement
Monsieur le Président, j'ai été informée récemment d'une autre conséquence néfaste de l'abandon du questionnaire détaillé du recensement de Statistique Canada par le gouvernement conservateur.
Le comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal utilise les informations colligées par Statistique Canada provenant du questionnaire long du recensement canadien quinquennal pour produire sa carte de défavorisation.
Cet indice de défavorisation est utilisé pour souscrire à une approche contextuelle par opposition à une approche individuelle, et permet ainsi d'éviter la stigmatisation et le marquage des enfants de milieux défavorisés. De plus, cet indice de défavorisation sert à la répartition annuelle des allocations aux commissions scolaires pour des mesures de rattrapage en milieux défavorisés.
Le gouvernement conservateur ne semble toujours pas réaliser à quel point sa décision sur le recensement touche toutes les classes de la société québécoise et canadienne.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'industrie forestière de Renfrew—Nipissing—Pembroke est fière d'offrir depuis longtemps des emplois dans le secteur de l'exploitation forestière.
Cette industrie connaît une transition. Les scieries et les activités d'abattage du comté ont grand besoin de nouvelles solutions pour remplacer les marchés perdus. L'utilisation de bois de l'Ontario pour produire de l'énergie stimule la création d'emplois à l'échelle locale et nous rend moins dépendants des combustibles fossiles, mais, surtout, l'argent reste dans les collectivités locales.
En offrant un marché pour le bois sous-utilisé de valeur inférieure, nous sommes à même de mieux reboiser pour les générations futures. De saines conditions d'investissement sont essentielles pour insuffler un vent de dynamisme dans le secteur forestier ontarien.
L'Ontario doit hausser les tarifs de rachat garantis des centrales fonctionnant à la bioénergie afin d'attirer les investisseurs. L'Ontario accuse un retard important au chapitre de la cogénération par rapport aux États-Unis et à l'Europe.
Je suis ravie de travailler de concert avec le ministre des Finances afin que le Canada continue d'offrir des conditions propices aux investissements, y compris un taux d'imposition concurrentiel pour les sociétés.
L'idée de la coalition de l'opposition d'augmenter le taux d'imposition des sociétés signerait l'arrêt de mort de l'industrie avant même qu'elle ne puisse se relever. Le moment est venu d'appuyer l'industrie forestière, qui, depuis des générations, est le principal gagne-pain des familles en milieu rural.
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, le 4 décembre 2000, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a proclamé le 18 décembre Journée internationale des migrants. L'ONU a de plus invité « les États Membres, ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à marquer la Journée internationale des migrants, notamment en diffusant des informations sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants. »
Espérons que cette journée saura faire réfléchir ce gouvernement conservateur qui fait toujours preuve d'une attitude hostile et discriminatoire envers ceux qui viennent chercher refuge et protection ici. Le projet de loi C-49 déposé à la Chambre en est un exemple frappant: le gouvernement crée deux catégories de réfugiés en les traitant de façon discriminatoire et en présumant de leur mauvaise foi.
Le Bloc québécois va continuer à préconiser une approche juste et équilibrée qui permet de contrôler les flux migratoires, sans toutefois renier notre engagement international à offrir la protection à ceux et celles qui fuient la persécution.
[Traduction]
Les carburants renouvelables
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est résolument en faveur de la production de carburants renouvelables au Canada, et ce, pour maintes raisons.
J'ai récemment entendu dire qu'un de mes électeurs, ancien travailleur de l'automobile qui avait été mis à pied, aurait sauté au coup de son nouveau patron pour le remercier de lui avoir donné un emploi permanent et bien rémunéré au milieu d'une récession. Ce nouvel emploi se trouve à l'usine de la société IGPC Ethanol, à Aylmer, en Ontario.
Je le signale parce que les biocarburants représentent plus que de nouveaux marchés pour les agriculteurs et qu'une nouvelle source d'énergie renouvelable propre, ils représentent également une source de nouveaux emplois dans nos villes et villages. C'est particulièrement vrai dans ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, où est établie l'usine d'IGPC, usine coopérative appartenant à des agriculteurs qui crée des emplois locaux, qui produit à partir de maïs local de l'éthanol qui brûle sans résidus et qui crée une activité économique très bienvenue dans cette région rurale.
Voilà pourquoi je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, à l'occasion de l'entrée en vigueur officielle de la norme fédérale régissant les carburants renouvelables. Ceci donnera lieu à la production de 2 milliards de litres de biocarburants tels que l'éthanol et le biodiésel. Cette norme est bonne pour l'environnement, bonne pour l'agriculture, bonne pour l'économie et bonne pour le Canada.
David Dibbon
Monsieur le Président, c'est avec regret que j'informe la Chambre du décès tragique de M. David Dibbon, doyen de la faculté d'éducation de l'Université Memorial. Le cancer l'a emporté à l'âge de 52 ans seulement.
Avant de se joindre à l'Université Memorial, M. Dibbon avait fait une longue carrière dans le système public d'éducation. Il avait été directeur du Collège Bishop, l'une des plus grandes écoles secondaires de la province. On a souvent rendu hommage à son esprit novateur.
M. Dibbon a reçu le prix du directeur d'école de l'année décerné par l'Association canadienne des directeurs d'école et par l'association des administrateurs scolaires de Terre-Neuve. En 2009, l'association des enseignants de Terre-Neuve-et-Labrador lui a remis un prix soulignant sa contribution remarquable à la profession d'enseignant.
On se souviendra de lui non seulement comme enseignant, mais aussi comme chercheur de réputation internationale dans les domaines de l'innovation et des changements en éducation, de l'apprentissage organisationnel ainsi que de la direction scolaire.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à M. David Dibbon pour son travail et la vie qu'il a menée. Il nous laisse un legs impérissable.
Les mesures législatives du gouvernement
Monsieur le Président, huit projets de loi présentés par le gouvernement conservateur seront adoptés aujourd'hui. Cet automne, la priorité du gouvernement était l'économie. Voilà pourquoi nous sommes heureux que la Loi de soutien de la reprise économique au Canada soit adoptée. Cette mesure législative met en oeuvre des dispositions importantes du budget qui vise à créer des emplois et à favoriser la croissance économique.
Le gouvernement se réjouit également de l'adoption d'autres mesures législatives importantes qui protégeront les consommateurs, rendront les collectivités plus sûres et amélioreront la qualité de vie des Canadiens et de leur famille.
Malgré les progrès accomplis, il reste beaucoup à faire avant la fin de la session parlementaire dans quelques jours. Nous demandons à l'opposition d'appuyer nos mesures visant à éliminer la réhabilitation des délinquants sexuels, abroger la disposition de la dernière chance dans le cas des personnes condamnées pour meurtre et lutter contre l'abus du système d'immigration canadien par les passeurs.
Nous devons collaborer afin d'adopter des projets de loi qui protégeront tous les Canadiens et seront avantageux pour eux.
Le statut de la femme
Monsieur le Président, comme c'est toujours le cas, l'année qui se termine a connu des hauts et des bas, mais pour ce qui est de l'égalité des femmes, elle a été désastreuse.
Un budget qui promettait de lutter contre la violence faite aux femmes autochtones du Canada a été mis de côté pendant plus de six mois avant qu'on annonce que 40 p. 100 du financement ne permettrait même pas de venir en aide aux femmes autochtones, pas plus qu'à l'organisme Soeurs par l'esprit qui a été le premier à parler de la tragédie.
Le plan du Canada pour la santé des mères et des enfants qui a été mis de l'avant lors des sommets du G8 et du G20 a fait reculer le dossier des droits des femmes en leur refusant le droit de choisir et la liberté de se reproduire. Nous avons été témoins d'un manque généralisé de préoccupation pour la sécurité des femmes lorsque le gouvernement a joué des jeux politiques avec le dossier du contrôle des armes à feu et du registre des armes d'épaule. Nous avons été témoins d'un grand nombre de compressions arbitraires dans les budgets des organisations de femmes au pays. De plus, la capacité du gouvernement de comprendre la réalité des femmes vulnérables a été de nouveau réduite par suite de la décision d'éliminer le formulaire détaillé obligatoire de recensement et les questions portant sur le travail non rémunéré.
J'exhorte les députés à contester la décision du gouvernement et à rétablir l'égalité des femmes, particulièrement pour celles qui ont été réduites au silence.
La justice
Monsieur le Président, le Centre canadien de la statistique juridique a publié aujourd'hui le rapport Les ressources policières au Canada, 2010. Selon ce rapport, l’effectif policier a atteint son plus haut point depuis 1981, la croissance de la représentation des femmes demeure constante et, en 2009, on a observé la plus forte hausse annuelle jamais enregistrée au chapitre des dépenses en dollars constants.
Le gouvernement conservateur a toujours défendu la cause des agents de police et il leur fournit les outils dont ils ont besoin. Croyez-moi, pour sévir efficacement contre les criminels il nous faut faire davantage que d'affecter des fonds aux ressources policières. Nous avons besoin de lois sévères et de ténors tels que le nouveau député de Vaughan. Nous avons besoin de lois sévères, comme celles auxquelles la coalition libérale s'est opposée et qu'elle continue de bloquer. Je pense aux projets de loi qui élimineraient toute possibilité de réhabilitation pour les criminels dangereux, qui abrogeraient la disposition de la dernière chance et qui mettraient fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves, par exemple.
Seulement trois de nos projets de loi sur la criminalité ont été adoptés au cours de la dernière année. Cela nuit à la justice et aux victimes. Quand la coalition dirigée par les libéraux va-t-elle appuyer nos efforts en vue de sévir contre les criminels et d'assurer la sécurité dans nos rues et nos quartiers?
[Français]
La fermeture de l'usine d'Electrolux
Monsieur le Président, hier, plus de 1 200 personnes de la région de Lanaudière ont appris une triste nouvelle, tout juste avant Noël. Electrolux a annoncé de façon inattendue que son usine de L'Assomption fermerait d'ici 2013. C'est l'économie de toute la région qui sera affectée.
Le Bloc québécois, lui, est déjà en mode « solution ». Le député de Repentigny est sur place et travaille de façon concertée avec tous les acteurs politiques et économiques du milieu pour explorer les avenues possibles afin de sauver l'usine et les emplois.
Des intervenants se rencontreront à nouveau en janvier pour faire le point sur l'évolution du dossier. À ce moment-là, s'il y a lieu d'interpeller le fédéral, dans le respect de ses compétences, nous le ferons.
Nous sommes de tout coeur avec les travailleurs et les travailleuses de l'Assomption.
[Traduction]
Les voeux du temps des fêtes
Monsieur le Président, je voudrais offrir à tous mes collègues de la Chambre des communes, à tous les gens de ma circonscription, Charlottetown, et à l'ensemble des Canadiens, mes meilleurs voeux pour le temps des fêtes.
Nous sommes à quelques jours de Noël et cette saison de réjouissance nous aide à raviver le souvenir de bons moments passés en famille et entre amis. N'oublions pas de prendre le temps de jouir de la présence de ces personnes très spéciales au cours de cette période de l'année fort occupée et parfois trépidante.
En cette période de festivités, nous devrions prendre un instant pour réfléchir à la véritable signification de Noël. Je me réjouis à l'idée de passer les fêtes avec ma famille et mes amis à Charlottetown. Quand je retourne là-bas, je me rends compte à quel point j'ai de la chance de servir les habitants de Charlottetown ainsi que de travailler avec et pour eux chaque jour.
Je souhaite à tous les Canadiens un temps des fêtes rempli de paix, de santé, de bonheur, de sérénité et de joie.
Noël
Monsieur le Président, Noël arrive à grands pas, et un climat de rectitude politique règne alors qu'un grand nombre de personnes tentent d'éliminer le caractère chrétien de Noël.
On interdit les scènes de la nativité, on rebaptise les arbres de Noël « arbres des Fêtes », et on fait disparaître toute référence à Dieu, au Christ et au Seigneur, ce qui enlève toute valeur à cette fête qui ne garde alors qu'un aspect commercial. Il ne faudrait pas perdre l'esprit de Noël. Les personnes non chrétiennes, les néo-Canadiens et les immigrants ne sont pas offusqués par les célébrations de Noël et ne veulent pas être protégés.
Chaque année, des milliers de personnes de toutes les confessions se réunissent pour fêter le Nouvel an chinois, Vaisakhi et Diwali, entre autres. Nous acceptons et nous respectons nos croyances et nos traditions respectives. Ne privons donc pas les chrétiens de leur identité et de leur foi, et n'abandonnons pas les traditions religieuses.
Je souhaite à mes amis chrétiens un joyeux Vaisakhi, et ils me souhaitent un joyeux Noël. Nous célébrons tous ensemble. Célébrons Noël pour ce qu'il est et ce qu'il devrait être.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveaux députés
J'ai l'honneur d'annoncer que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Robert Sopuck, député de la circonscription de Dauphin—Swan River—Marquette.
J'ai l'honneur d'annoncer que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Julian Fantino, député de la circonscription de Vaughan.
Présentation de députés
Robert Sopuck, député de la circonscription de Dauphin—Swan River—Marquette, est présenté par le très honorable Stephen Harper et l'honorable Vic Toews.
M. Julian Fantino, député de la circonscription de Vaughan, est présenté par le très honorable Stephen Harper et par l'honorable Jim Flaherty.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales ]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens attendent des heures dans les salles d'urgence des hôpitaux et les patients traînent dans les corridors. Le système de santé canadien a besoin d'aide, mais le gouvernement a gardé le silence pendant quatre ou cinq ans.
Le premier ministre a déjà dit qu'il aimerait jeter la Loi canadienne sur la santé. Il rejette toutes nos suggestions pour aider les familles à soigner leurs proches à domicile.
Alors, comment veut-il que les Canadiens fassent confiance à son gouvernement pour protéger notre système de santé public?
Monsieur le Président, ce gouvernement travaille avec les provinces pour garder et améliorer notre système de santé. L'ancien gouvernement libéral a réduit les transferts aux provinces de 25 p. 100 pour les soins de santé. Ce sont les faits. Ce gouvernement, quant à lui, a augmenté à un niveau record les transferts aux provinces pour les soins de santé, car nous croyons au système de santé public canadien.
Monsieur le Président, tout ce que ce gouvernement dépense était déjà accordé en 2004 par le gouvernement libéral.
[Traduction]
L'accord fédéral-provincial arrive à échéance en 2014. Le gouvernement n'a rien fait du côté de la santé publique. On ne constate aucun leadership fédéral dans le domaine depuis cinq ans.
On dit que le premier ministre réfléchirait à des moyens de se débarrasser de la Loi canadienne sur la santé et il affirme que tout plan visant à aider les familles à s'occuper de leurs êtres chers à la maison est irresponsable.
Comment les Canadiens peuvent-ils compter sur le gouvernement pour défendre la santé publique?
Monsieur le Président, lorsque le parti d'en face avait la responsabilité du système de santé du Canada, il a coupé radicalement dans les transferts au titre de la santé, ce qui a fait beaucoup de dommages.
Le gouvernement actuel a accru les transferts et a collaboré avec les provinces pour que notre système de santé soit entièrement financé.
Puisque le chef de l'opposition en a fait une affaire personnelle, je serai clair: ma famille et moi avons toujours eu recours au système de santé public du Canada. Je me demande si le chef de l'opposition peut en dire autant.
Je peux prendre cet engagement, monsieur le Président.
Je tiens à corriger les faits. Le gouvernement n'a pas injecté un sou d'argent frais dans le système de santé public. Chaque dollar que le gouvernement a injecté dans le système de santé public depuis 2006 avait été prévu en 2004 par le gouvernement libéral.
Le gouvernement aime dépenser pour des prisons, des avions, des séances photo et gaspiller dans les sommets du G8 et du G20, mais il n'a pas un sou d'argent frais...
Monsieur le Président, je n'ai pas à m'engager à utiliser le système de santé public du Canada. C'est ce que j'ai toujours fait.
Des fonds avaient été prévus pour le système de santé public dans les années 1990 et le gouvernement libéral les a éliminés du budget. Le fait est que c'est le gouvernement actuel qui a financé le système de santé public, accru les transferts de 30 p. 100 et va protéger et défendre le système contre les réducteurs de soins de santé que nous avons en face de nous.
Des voix: Bravo!
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a peur de la vérité. Il dit que l'achat des F-35 est planifié depuis longtemps, mais ses propres collègues disent le contraire. Il dit que seul le F-35 répond aux besoins, mais nous savons maintenant que c'est faux. Il disait qu'il y aurait une compétition canadienne, mais il n'y en a pas eue. Il disait avoir fait une étude interne, mais il n'avait même pas les renseignements nécessaires pour la faire. Il prétend qu'il y a un prix fixe, mais ses hauts fonctionnaires, encore une fois, disent le contraire.
Quand le ministre va-t-il dire la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Beauséjour et je suis heureux de le voir de retour après sa tournée de vedette.
Voici la vérité. La vérité, c’est que l’annulation de la transaction d’acquisition des F-35 coûterait jusqu’à un milliard de dollars au Canada. La vérité, c’est que le député d’en face est membre d’un parti expérimenté dans le domaine de l’annulation de contrats. L’annulation du contrat d’acquisition de l’hélicoptère EH-101 a coûté un milliard de dollars au pays. C’est la raison pour laquelle les Forces canadiennes doivent encore se déplacer à bord d’hélicoptères de près de 45 ans. Ces hélicoptères sont plus âgés que le député et moi-même.
Monsieur le Président, tout ce que le ministre a dit au sujet du F-35 s’est révélé faux. Le F-35 n’est pas le seul avion qui soit à même de répondre aux besoins du Canada. Dans le passé, aucun gouvernement n’a lancé d’appel d’offres canadien. Aucune étude interne en profondeur n’a été effectuée. En fait, le ministre ne s’est même pas donné la peine de demander les informations nécessaires pour faire une comparaison. Le plus étonnant, c’est qu’il soutient que le prix a déjà été fixé, alors que le colonel responsable du programme affirme au contraire que le prix de l’avion va augmenter.
Pourquoi le ministre n'accepte-t-il pas de sortir de la tranchée où il se terre pour enfin dire la vérité aux Canadiens au sujet de cette transaction?
Monsieur le Président, le député d’en face devrait savoir que le Canada a déjà investi 168 millions de dollars dans le programme F-35. Pourquoi devrait-il être au courant? Parce qu’il occupait le poste de secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale au moment où le processus a été mis en branle, sous son gouvernement.
Mais trêve de beaux échanges parlementaires. Écoutons plutôt Gilles Labbé, président et président-directeur général de Héroux-Devtek, une compagnie de Montréal. Selon lui, grâce au programme, les entreprises canadiennes bénéficieront des retombées de droits d’associé estimées à quelque 12 milliards de dollars. Il dit qu’il s’agit d’une occasion unique pour l’industrie aérospatiale canadienne.
Pourquoi le député ne revient-il pas à sa position de départ pour appuyer cette acquisition?
[Français]
La protection des rives
Monsieur le Président, alors que des pluies importantes s'abattent sur l'est du Québec et provoquent des inondations qui accélèrent l'érosion des berges, plusieurs municipalités de la péninsule gaspésienne ont décrété des mesures d'urgence. En 1997, le gouvernement fédéral a aboli le programme de protection des rives, qui aidait les riverains ayant subi des pertes importantes en raison de l'érosion des berges.
Compte tenu de la situation d'urgence dans laquelle l'est du Québec est plongé, le premier ministre va-t-il remettre sur pied le programme de protection des rives afin de donner un coup de pouce aux citoyens des régions touchées par les inondations?
Monsieur le Président, évidemment, nous exprimons notre sympathie aux familles et aux entreprises qui sont touchées par les inondations. J'applaudis les premiers intervenants et leurs efforts à cet égard. Le gouvernement se tient aux côtés des Canadiens lorsqu'il y a de telles catastrophes, et toutes les demandes d'aide seront traitées dans le cadre des accords en vigueur actuellement.
Monsieur le Président, je rappelle au premier ministre qu'en plus de ces accords, un programme a été aboli; je lui demande de le remettre sur pied. Également, en août 2007, suite à des inondations à Rivière-au-Renard, en Gaspésie, le gouvernement conservateur avait proposé une mesure exceptionnelle, en plus de l'entente avec Québec, qui permettait d'octroyer de l'aide financière aux commerces et entreprises via le programme de DEC.
Le premier ministre va-t-il, comme en 2007, indépendamment des critères habituels liés à l'accès au fonds de DEC, permettre aux commerces, entreprises et organismes à but non lucratif de bénéficier de cette aide financière?
Monsieur le Président, c'est pour nous une terrible nouvelle ce qui arrive aux gens de la région de la Gaspésie. Notre ministère est toujours très près de tout ce qui se passe dans l'ensemble des régions du Québec. Comme l'a dit le premier ministre, il y a des programmes de sécurité publique. La province de Québec est d'abord interpellée. Nous félicitons les premiers intervenants et nous suivons la situation de très près.
Les infrastructures maritimes
Monsieur le Président, cet automne, l'est du Québec a été ébranlé par des grandes marées qui ont causé d'importants dommages. Malheureusement, cette situation est de plus en plus fréquente, et pourtant, le gouvernement fédéral refuse d'investir pour consolider les infrastructures maritimes. Les utilisateurs du quai de Rimouski, par exemple, demandent la construction d'un brise-lames afin de sécuriser les lieux.
Quand la ministre des Pêches et des Océans comprendra-t-elle que l'immobilisme de son gouvernement met en péril les embarcations maritimes, mais surtout la sécurité des utilisateurs de ces installations portuaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2006 nous avons hérité d'un impressionnant arriéré de travaux à réaliser dans nos ports pour petits bateaux. Les quais se détérioraient et les pêcheurs n'avaient pas les installations dont ils avaient besoin pour travailler en toute sécurité.
C'est pour combler cet arriéré que nous avons fait des investissements dans le cadre de notre Plan d'action économique. Les travaux sont maintenant en cours de réalisation ou sont achevés dans plus de 270 ports. Nous faisons ce qu'il faut pour les pêcheurs.
[Français]
Monsieur le Président, les importantes pluies, les vents violents et les grandes marées qui s'abattent sur l'est du Québec provoquent des inondations et beaucoup de destruction matérielle. Les rivières débordent, l'état d'urgence a été décrété à Gaspé et la route 132 est fermée à plusieurs endroits. J'ai personnellement constaté que plusieurs quais ont subi d'importants dégâts, notamment à Carleton-sur-Mer dans la Baie-des-Chaleurs.
La ministre des Pêches peut-elle au moins s'engager à réparer rapidement les quais sous sa responsabilité qui ont été endommagés à la suite des intempéries extrêmes que l'on connaît?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons beaucoup investi dans les ports pour petits bateaux partout au pays. Mon ministère est en train d'évaluer les dommages causés par les récentes tempêtes et il agira en conséquence.
Si le Bloc veut que nous investissions dans les ports pour petits bateaux, il devrait appuyer le budget qui sert à cela.
L'emploi
Monsieur le Président, on a de plus en plus de preuves aujourd'hui que le gouvernement n'a pas réussi à créer des emplois bien rémunérés au Canada. Statistique Canada affirme que notre productivité stagne et que la politique économique des conservateurs, une politique à courte vue, a créé surtout des emplois précaires à temps partiel.
Le gouvernement a gaspillé des milliards de dollars en cadeaux distribués à grande échelle aux banques et aux sociétés pétrolières. Or, il aurait fallu utiliser ces milliards pour créer des emplois bien rémunérés.
[Français]
Aujourd'hui même, on apprend que plus de 1 000 emplois seront perdus chez Electrolux. Quel gâchis!
[Traduction]
Compte tenu des 1 000 emplois qui seront perdus à la suite de la fermeture prochaine d'Electrolux, quand le gouvernement adoptera-t-il une stratégie en matière d'emploi dans le secteur manufacturier du Canada?
Monsieur le Président, l'économie et l'emploi demeurent nos principales priorités. Nous savons qu'il reste d'importants problèmes à régler, mais cela ne devrait leurrer personne à la Chambre quant à la vigueur de l'économie canadienne. Depuis le pire moment de la récession, l'économie a créé 450 000 emplois, soit plus d'emplois que nous en avons perdus pendant la récession. Le Canada est le seul pays avancé à avoir réussi à en faire autant.
J'invite les députés néo-démocrates et les autres à arrêter de voter contre les mesures de création d'emplois que présente le gouvernement.
Les institutions financières
Monsieur le Président, les conservateurs n'arrêtent pas de dire que les réductions de l'impôt des sociétés nous rendent plus concurrentiels, mais ces chiffres prouvent qu'ils ont tort.
[Français]
Ils font des cadeaux à leurs amis de l'industrie pétrolière et de Bay Street, mais les PME en arrachent. Elles sont à la merci des compagnies de cartes de crédit.
Le Bureau de la concurrence confirme que le code volontaire du gouvernement n'a pas protégé les entreprises canadiennes.
Le gouvernement va-t-il enfin imposer des règles obligatoires qui protègent vraiment les PME canadiennes contre les compagnies de cartes de crédit?
Monsieur le Président, d'après la première partie de la question du chef du NPD, je présume qu'il pense que les hausses des taxes pour les employeurs et les créateurs d'emplois vont créer des jobs. C'est ridicule. Une des raisons pour lesquelles le Canada a un bilan exceptionnel dans la création d'emplois, c'est qu'on a baissé les taxes et les impôts, pas seulement pour les compagnies, mais aussi pour les familles et les individus.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le gouvernement qui a imposé la TVH aux petites entreprises.
Le code de conduite volontaire pour les cartes de crédit, créé par les conservateurs, ne fonctionne tout simplement pas. Le Bureau de la concurrence nous a dit aujourd'hui que les commerçants paient cinq milliards de dollars chaque année en frais de carte de crédit cachés. J'ai parlé avec certaines de ces entreprises, et elles en ont assez.
Le ministre des Finances va quémander de l'aide auprès des grandes banques et ne dit rien quand elles refusent.
Sous les conservateurs, les sociétés émettrices de cartes de crédit continuent d'exploiter les petites entreprises.
Quand les conservateurs auront-ils le courage politique d'imposer des règles sévères et obligatoires pour protéger les petites entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, avec l'aide des petites entreprises, entre autres, le gouvernement a créé des règles pour les sociétés émettrices de cartes de crédit. Le NPD a, bien sûr, voté contre elles.
J'aimerais revenir sur les commentaires du chef du NPD à propos de la taxe de vente. Malgré l'opposition du NPD et de ses partenaires de coalition, le gouvernement conservateur a fait passer la taxe de vente fédérale de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100, ce qui représente une réduction de 2 p. 100.
Qu'avons-nous observé en Nouvelle-Écosse? Dès que le NPD est arrivé au pouvoir, il a augmenté la taxe de vente de 2 p. 100, et c'est ce qui se produirait ici si ces députés avaient l'occasion de le faire.
La coopération internationale
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a fait l'objet d'une question de privilège dans laquelle on l'accuse d'avoir sciemment trompé la Chambre par les réponses qu'elle a données concernant les coupes dans le financement versé à KAIROS. Après avoir entendu les aveux de son ancien secrétaire parlementaire et les interventions des autres députés, quiconque le moindrement raisonnable pourrait aisément conclure qu'il y a eu, de prime abord, outrage à la Chambre.
Va-t-elle prendre la parole aujourd'hui après la période des questions pour répondre à ces allégations?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison: la réponse que les Canadiens méritent est à la mesure de l'orientation que nous entendons donner à l'aide étrangère.
Le gouvernement a choisi de rendre son aide étrangère plus efficace et mieux ciblée. Nous voulons que l'argent que nous dépensons donne des résultats: nous voulons qu'il permette de sauver la vie des enfants et des mères et qu'il permette aux gens qui vivent dans les pays en développement d'avoir plus de nourriture, une meilleure éducation et de meilleurs soins de santé. C'est ce que le Canadiens veulent et c'est que ce nous faisons.
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale fait l'objet de graves allégations, parce qu'elle n'aurait semble-t-il pas dit la vérité à la Chambre et qu'elle aurait répété les mêmes faussetés à la Chambre et dans sa réponse à des questions inscrites au Feuilleton qu'elle essaie encore aujourd'hui d'éluder. Or, les faits laissent croire que la réalité est encore plus troublante. Il ne fait maintenant plus aucun doute que d'autres membres du Cabinet ont contribué à la décision de couper les vivres à KAIROS.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans un gouvernement et dans un premier ministre qui leur cachent sciemment la vérité? Chose certaine, ça nous en dit beaucoup sur leurs valeurs morales.
Monsieur le Président, qu'on me comprenne bien: les Canadiens peuvent avoir confiance dans leur gouvernement parce que c'est sous la direction de l'actuel premier ministre que nous avons amené le reste du monde à se soucier de la santé des mères et des enfants. Nous allons sauver la vie de nourrissons qui vivent dans des pays en développement où ils n'auraient eu aucune chance autrement. Nous allons faire en sorte que les Pakistanais touchés par les inondations ou que les habitants des pays touchés par un séisme aient accès à la nourriture, à l'eau et aux soins médicaux dont ils ont besoin. En fait, l'aide étrangère et l'aide au développement du Canada sont des modèles d'efficacité.
Les finances
Monsieur le Président, en 1994, le gouvernement libéral précédent a chargé le Comité des finances de rencontrer des citoyens canadiens ordinaires tous les automnes, puis de faire rapport à la Chambre de ce qu'ils auraient entendu. Cette année, pour la toute première fois depuis le début de cette pratique, les conservateurs ont fait dérailler le processus lorsqu'un employé du bureau de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a coulé une version provisoire du rapport à des lobbyistes sympathiques aux conservateurs.
Outre son salon de bavardage en ligne sur le budget, que compte faire le ministre des Finances pour veiller à ce que l'apport inestimable d'intervenants et de simples citoyens soit pris en compte?
Monsieur le Président, je m'attends à ce que le ministre des Finances prenne connaissance de la transcription intégrale du témoignage de chacune des personnes qui ont comparu devant le comité. Je suis sûr que le ministre des Finances ira ensuite voir son secrétaire parlementaire, qui lui présentera un compte rendu complet des excellents commentaires reçus au sujet du budget de l'an prochain.
Il ne fait aucun doute que nous allons également écouter tous les députés de partout au pays qui nous suggéreront d'autres mesures à prendre pour créer de nouveaux emplois, pour susciter de l'espoir et pour multiplier les possibilités au Canada.
Monsieur le Président, le comité a entendu 157 témoins et reçu plus de 400 mémoires de particuliers, d'organismes de bienfaisance, de petites entreprises et d'autres intéressés. Tout cela sera passé à la déchiqueteuse à cause d'un employé du Parti conservateur. Toute la bonne volonté de ces gens a été trahie et des millions de dollars ont été gaspillés. Pourquoi?
Le ministre des Finances dispose maintenant de l'excuse qu'il lui fallait pour ne pas tenir compte de l'opinion de la population canadienne alors qu'il prépare son quatrième budget déficitaire consécutif. Quelle coïncidence n'est-ce pas?
Monsieur le Président, le Comité des finances, qui est présidé de façon très compétente par le député d'Edmonton—Leduc, a tenu, comme elle l'a dit, des audiences publiques. Le ministre peut consulter la transcription intégrale de toutes ces délibérations. Je sais que le ministre des Finances va passer toute la période des Fêtes à lire chacun des 400 mémoires reçus. Comme toujours, il sera à l'écoute de la population.
Il semble qu'une tendance se dessine. Chaque fois que le ministre des Finances présente un budget, de nouveaux emplois sont créés. Chaque fois que le ministre des Finances parle d'économie, il reçoit le titre de meilleur ministre des Finances au monde.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur négocie un « périmètre de sécurité » derrière des portes closes et qu'une entente avec le gouvernement américain semble imminente, les représentants de la population à la Chambre sont tenus dans le noir.
Puisque les négociations sur le périmètre de sécurité ont une portée comparable à un traité, est-ce que le premier ministre s'engage à tenir un débat et un vote sur cette question avant de signer quoi que ce soit?
Monsieur le Président, depuis la prise du pouvoir de ce gouvernement, notre priorité a toujours été la création d'emplois et l'économie. À cet égard, nous avons toujours travaillé avec les États-Unis d'Amérique pour pouvoir maintenir ouvertes nos frontières tout en protégeant nos pays contre les menaces de terrorisme. Chaque fois que nous le pouvons, nous faisons avancer notre dossier économique en vue de créer des emplois pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, justement, la lutte contre le terrorisme, l'accroissement des échanges économiques et l'intégration des politiques d'immigration sont des sujets trop importants pour le Québec pour donner un chèque en blanc aux conservateurs. Il faut que les parlementaires soient consultés avant qu'on prenne des engagements au nom de la population.
Est-ce que le gouvernement va s'engager à tenir un débat et un vote sur cette question avant de s'engager formellement avec les Américains?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a mentionné hier, il n'y a pas d'entente. Je rappelle à mon ami l'importance des échanges économiques avec les Américains. Nous sommes un pays exportateur; le Québec exporte énormément vers les États-Unis. Nos échanges commerciaux quotidiens avec les Américains s'élèvent à 1,6 milliard de dollars. Notre premier travail est de protéger les emplois au Canada et de faire en sorte de pouvoir progresser en ce sens.
Les sables bitumineux
Monsieur le Président, la Société royale du Canada vient de produire un rapport concernant l'exploitation des sables bitumineux dans lequel elle dénonce le laxisme du gouvernement fédéral. Le rapport souligne le manque de leadership du gouvernement fédéral, qui ne reconnaît pas les risques considérables liés aux répercussions de cette industrie sur l'environnement.
Le gouvernement ne pense-t-il pas qu'il pourrait commencer par cesser de subventionner les pétrolières et leur pétrole sale et investir les milliards de dollars ainsi économisés dans le développement d'énergie verte?
Monsieur le Président, on apprécie le bon travail de la Société royale du Canada. On a lu le rapport d'environ 500 pages et on est tout à fait d'accord pour protéger l'environnement compte tenu de l'expansion des sables bitumineux. C'est notre gouvernement qui a éliminé les subventions accordées par le Parti libéral pendant plusieurs années. Encore une fois, notre ministre des Finances a fait du bon travail.
Monsieur le Président, si l'on tient compte de la population, le Canada a investi 14 fois moins d'argent dans les énergies renouvelables que le gouvernement américain.
Plutôt que de subventionner à coups de milliards de dollars les pétrolières qui nagent dans les profits, pourquoi le gouvernement conservateur n'investit pas plus afin de développer les énergies renouvelables, ce qui permettrait de s'affranchir éventuellement de notre dépendance au pétrole?
Monsieur le Président, au Canada, la génération d'électricité est très verte et cette énergie est l'une des plus renouvelables au monde. Au Québec, la grande majorité de l'énergie provient de l'énergie verte.
La semaine dernière, j'ai participé à une réunion des Nations Unies où j'ai appuyé fortement les efforts du Québec et des provinces, car l'énergie est de compétence provinciale. Notre parti respecte les compétences provinciales. J'espère que le député du Bloc va suivre notre exemple.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les collectivités de tout le pays connaissent un urgent besoin de logements de qualité pour les personnes âgées, mais la Société canadienne d'hypothèques et de logement fait obstacle à un rajustement nécessaire du marché de l'immobilier parce qu'elle refuse de garantir les hypothèques pour des logements pour personnes âgées de moins de 50 unités.
Pourquoi 50 unités? Qu'est-ce que ce nombre a de si particulier? Pourquoi le gouvernement conservateur rigide et qui manque de vision a-t-il établi ce seuil arbitraire?
Monsieur le Président, la SCHL est reconnue à l'échelle internationale pour la stabilité qu'elle a apportée à notre économie pendant la récession mondiale. En vérité, elle fait l'envie du monde entier à cet égard.
Une partie du processus consiste à s'assurer que des politiques sont en place pour éviter la spéculation, laquelle évitera la formation d'une bulle immobilière, que ce soit dans le domaine résidentiel ou dans le domaine commercial.
Voilà le rôle que joue la SCHL. Elle protège les Canadiens et l'économie canadienne.
Vous avez raison, monsieur le Président, ce n'est pas une période de réponses.
[Français]
Ces résidences conviennent parfaitement au gouvernement du Québec.
Québec est prêt à signer des accords de sous-traitance avec ces plus petites résidences pour offrir des soins de santé intermédiaires aux résidents et libérer les salles d'attente dans les hôpitaux.
Pourquoi ces plus petites résidences ne méritent-elles pas l'appui de ce gouvernement conservateur? Croit-il que seules les grandes résidences appartenant parfois à des entreprises anonymes sont en mesure d'offrir de bons soins?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que nous nous préoccupons des besoins en matière d'infrastructure et que nous reconnaissons la contribution importante des personnes âgées à notre collectivité. Nous croyons néanmoins qu'il est possible de faire davantage. C'est pourquoi nous avons déployé des efforts et pris un bon nombre de mesures.
Aucun autre gouvernement n'a fait davantage que le gouvernement actuel pour soutenir les personnes âgées. Je pense notamment aux efforts déployés par le ministre des Finances et par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la fraude coûte 30 milliards de dollars par année aux Canadiens et touche tout particulièrement les personnes âgées. L'Association canadienne des chefs de police reconnaît le caractère essentiel du Centre antifraude du Canada dans la lutte contre la fraude.
Le 10 novembre, le ministre de la Sécurité publique a félicité le centre de son travail, disant que « la fraude a des conséquences désastreuses sur les particuliers, les familles et les entreprises et nuit à l'intégrité économique du Canada ». Quelques jours plus tard, le ministre de l’Industrie a coupé le financement du centre.
Pourquoi le premier ministre permet-il à l'amour-propre de ses ministres d'entraver les mesures qui favorisent la protection des personnes âgées?
Monsieur le Président, bien évidemment, notre gouvernement travaille très étroitement avec les responsables de l'application de la loi dans l'ensemble du pays et avec les provinces.
Notre gouvernement a accru les ressources destinées aux services de police et compte s'assurer qu'ils aient les outils législatifs nécessaires pour veiller à ce que les personnes qui contreviennent à la loi soient punies.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le vol d'identité et les fraudes pour marketing de masse ne cessent d'augmenter en nombre et en complexité, le financement du Centre d'appel antifraude du Canada a été coupé par le ministre de l’Industrie. Ainsi, il y a de plus en plus de Canadiens ne pouvant pas obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Pourquoi le ministre de l’Industrie a-t-il choisi d'ignorer les recommandations du ministre de la Sécurité publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est incroyable que le parti d'en face prenne sans cesse la parole à la Chambre pour s'opposer aux mesures qui visent à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes. Par exemple, un comité est saisi de notre mesure sur la réhabilitation, et qui fait de l'obstruction pour empêcher son adoption? Le Parti libéral et ses partenaires de la coalition.
S'ils voulaient vraiment s'attaquer à la criminalité, ils appuieraient les mesures que nous présentons à la Chambre en vue de tenir les criminels responsables de leurs actes.
Monsieur le Président, un peu plus tôt cette semaine, le Sénat a adopté notre projet de loi visant à abroger le droit qu'avaient les détenus de recevoir une pension.
En appuyant cette importante réforme, le gouvernement conservateur défend les intérêts des victimes et des Canadiens respectueux des lois. Nous savons cependant qu'il reste beaucoup à faire. Nous avons présenté des mesures législatives pour lutter contre la criminalité, mais les victimes sont laissées pour compte à cause de la coalition dirigée par les libéraux.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre où en sont les réformes concernant la réhabilitation qui contribueraient à faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels?
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au député, et je suis content que la population de Vaughan soit représentée par un député qui, à la différence des membres de la coalition dirigée par les libéraux, sait ce que lutter contre la criminalité veut vraiment dire.
Nous avons présenté un projet de loi qui empêcherait les individus qui agressent sexuellement les enfants d'être admissibles à la réhabilitation. Le député d'Ajax—Pickering dit qu'il appuie le projet de loi. Et pourtant tout ce qu'il a fait jusqu'à maintenant, c'est d'en retarder l'adoption et défendre qui? Les criminels.
Je demande encore une fois à l'opposition d'arrêter de faire de la politique politicienne avec les victimes et d'appuyer nos réformes en matière de réhabilitation.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, lorsque la Commission d'enquête Oliphant a publié son rapport, les Canadiens ont appris que l'ancien premier ministre conservateur, Brian Mulroney, avait bel et bien entretenu une relation avec le lobbyiste Karlheinz Schreiber, contrairement à ce que M. Mulroney avait prétendu.
Le ministre de la Justice nous a alors demandé d'être patients, nous disant qu'il avait besoin de lire le rapport avant de pouvoir nous dire s'il allait réclamer à M. Mulroney le remboursement des 2 millions de dollars que le gouvernement lui avait payés.
Il a eu le temps de le lire. Le gouvernement va-t-il demander à Brian Mulroney de rembourser les millions de dollars qu'il s'est fait payer sous de fausses représentations, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement aux néo-démocrates, nous lisons tous les rapports qui sont présentés au Parlement. Je dois dire à la Chambre qu’un bon nombre de ces rapports appuient la législation dont le Parlement est saisi.
Je veux dire au député à quel point j’ai été déçu, hier, quand nous avons été saisis du projet de loi sur la disposition de la dernière chance, qui réduirait les torts subis par les victimes, de voir les députés néo-démocrates se lever les premiers pour applaudir le rejet des amendements. Ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, comme pour tout le reste, les conservateurs sont de grands parleurs mais de petits faiseurs quand il s’agit d’aider les victimes. Dans ce cas-ci, les Canadiens sont les victimes. Ils ont perdu leurs 2 millions de dollars.
Les conservateurs suivent la trace des libéraux en ouvrant tout grand les portes du gouvernement aux lobbyistes. « Êtes-vous ici pour obtenir le rejet des nouvelles lois strictes sur l’étiquetage des produits du tabac, au nom des grandes sociétés du tabac? Entrez, la ministre de la Santé vous recevra sur-le-champ. » « Représentez-vous les grandes pétrolières qui ne veulent pas payer les coûts relatifs à l’environnement découlant de leurs activités? Pas de problème. Le ministre de l'Environnement est tout à vous. » « Représentez-vous une société émettrice de cartes de crédit qui cherche à obtenir un autre cadeau de 1 milliard de dollars tandis qu’elle dépouille les Canadiens? Le ministre des Finances est de votre bord. »
Les Canadiens trouvent qu’assez, c'est assez. Quand les conservateurs finiront-ils par fermer la porte aux lobbyistes?
Monsieur le Président, c’est le gouvernement actuel qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. En fait, c’était en réaction à un scandale libéral. C'est ce même gouvernement qui a présenté la Loi sur le lobbying. Il a conçu les dispositions exigeant que les lobbyistes déclarent leurs activités. C'est le gouvernement actuel qui a pris cette initiative, et nous continuerons sur cette lancée.
Nous rappelons aux gens que tout cela s’est fait dans la foulée du scandale au sein de la direction du Parti libéral. Je reprends la question de mon collègue de Medicine Hat. Où sont ces 40 millions de dollars qui ont disparu?
[Français]
L'eau contaminée à Shannon
Monsieur le Président, le 25 novembre, à la suite de la motion adoptée par la majorité de la Chambre donnant ordre de produire les rapports d'analyse du système d'aqueduc de la base militaire de Valcartier depuis 1970, le ministre de la Défense m'a promis qu'il rendrait les documents publics.
Nonobstant les documents reçus la semaine dernière, qui ne correspondent en rien à ceux exigés dans la motion, le ministre peut-il s'engager à rendre publics les documents exigés par la Chambre avant le procès qui débutera en janvier 2011, comme le réclament les avocats du recours collectif des victimes de l'eau contaminée à Shannon?
[Traduction]
[Français]
Le port de Québec
Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports nous a répondu que le port de Québec est une institution indépendante, laissant entendre qu'il n'a pas l'intention de prendre ses responsabilités dans le dossier de la controversée nomination du PDG du port de Québec.
Le ministre ira-t-il plus loin que d'écrire une simple lettre au conseil d'administration, et veillera-t-il personnellement à ce que la loi maritime et le code de déontologie de l'Administration portuaire de Québec soient respectés?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien entendu, le gouvernement respecte le rôle que jouent les tribunaux au Canada. Nous respectons leur indépendance et leur pouvoir de prendre les décisions qu'ils jugent appropriées.
De toute évidence, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités présentera des rapports annuels à la Chambre et continuera à veiller à ce que l'économie canadienne et le port de Québec soient bien servis.
Le recensement
Monsieur le Président, le coût total du recensement de 2011 pourrait bien atteindre les 660 millions de dollars. Nous savons que le recensement de 2006 a coûté près de 100 millions de dollars de moins. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que nous paierons des millions de dollars de plus pour des renseignements moins fiables.
Le gouvernement achète une Chevrolet Pinto usagée sans moteur pour le prix d'une Cadillac.
Quand le gouvernement prendra-t-il les mesures qui s'imposent et remettra-t-il en vigueur le formulaire détaillé obligatoire du recensement?
Monsieur le Président, j'invite la députée à venir visiter le prochain salon de l'auto avec moi. Je l'aiderai à apprendre à connaître le secteur de l'automobile.
Pour répondre plus sérieusement à sa question, je crois que Statistique Canada et surtout le gouvernement du Canada dépenseront 660 millions de dollars pour la tenue du recensement en 2011. C'est beaucoup d'argent. C'est l'argent des contribuables. Nous verrons à ce que cet argent soit dépensé de façon judicieuse pour assurer la qualité du recensement et de l'Enquête nationale auprès des ménages.
Monsieur le Président, les experts ont dit craindre que les propos alarmistes du gouvernement à l'égard du formulaire détaillé aient des conséquences désastreuses sur la volonté des Canadiens à remplir le formulaire abrégé du recensement. Nous apprenons maintenant que le gouvernement a sabré dans le budget visant à persuader les Canadiens de remplir le questionnaire et réaffecté les fonds ainsi libérés.
Le gouvernement va-t-il cesser d'induire les Canadiens en erreur en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels contenus dans les formulaires de recensement, dire la vérité et rétablir l'obligation de remplir le formulaire détaillé du recensement?
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec Statistique Canada. Nous avons prévu un fonds de 15 millions de dollars qui permettra d'aider les Canadiens à comprendre l'importance de remplir le formulaire détaillé obligatoire du recensement.
Le statisticien en chef et moi sommes d'avis qu'il s'agit là d'un montant suffisant pour faire reconnaître l'importance de remplir le formulaire abrégé de recensement. J'ajoute également que nous avons prévu une stratégie de sensibilisation à l'égard de l'Enquête nationale auprès des ménages.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le projet pilote sur les 840 heures s'est terminé le 5 décembre. Quand j'ai posé la question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, elle a répondu que le projet pilote des 840 heures coûtait trop cher et que ce n'était pas un bon projet. S'il coûtait si cher que cela, c'est parce que des travailleurs et des travailleuses l'utilisaient. Au lieu de cela, la ministre ou le gouvernement conservateur aiment mieux accorder des baisses d'impôt aux banques et aux grosses pétrolières.
Ma question s'adresse à la ministre. Est-ce que son gouvernement conservateur aime mieux donner de l'argent aux banques et aux grosses pétrolières ou aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi?
Monsieur le Président, le projet pilote dont parle de député servait à tester des idées. Il n'a pas bien fonctionné. En fait, il n'a pas atteint ses objectifs et il coûtait très cher. Nous avons la responsabilité de bien dépenser l'argent des contribuables, et ce programme ne faisait pas cela. Il aurait dû nous appuyer en aidant les chômeurs à atteindre la formation nécessaire pour obtenir les emplois du futur.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, on voit bien quelles sont les priorités du gouvernement.
Postes Canada continue de faire la pluie et le beau temps dans nos collectivités rurales, en Colombie-Britannique. Soixante travailleurs à temps partiel verront leurs heures de travail réduites. Cet avis leur a été envoyé comme cadeau de Noël.
Une résidante de ma circonscription qui arrive à peine à joindre les deux bouts ne travaillera plus que trois heures par semaine, au lieu de sept, ce qui fera passer son salaire mensuel de 560 $ à 220 $. Quel affront à nos collectivités rurales!
Pendant ce temps, Postes Canada fait d'énormes profits et a pour mandat d'en donner une partie au gouvernement fédéral. Le ministre abolira-t-il enfin cette politique aussi ridicule qu'impitoyable...
À l'ordre. L'honorable ministre d’État aux Transports.
Monsieur le Président, permettez-moi de fournir à mon collègue quelques renseignements utiles.
À Postes Canada, les travailleurs ont une très bonne convention collective, en vertu de laquelle aucun employé ne peut être licencié.
Pour ce qui est de revitaliser Postes Canada en pensant à l'avenir, nous sommes très fiers du gouvernement conservateur, qui a investi dans Postes Canada et lui a donné la capacité d'emprunter, de se dynamiser et de continuer en même temps d'exploiter le meilleur système postal du monde.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur met fin à une pratique inacceptable et injuste, celle de verser aux détenus des prestations de la Sécurité de la vieillesse financées à même les deniers publics, grâce au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Les besoins élémentaires des détenus sont déjà comblés aux frais des contribuables. Les Canadiens ne devraient pas avoir à payer en double pour ces criminels.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle dire à la Chambre où en est le projet de loi visant à priver les détenus de ces prestations?
Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, devrait recevoir la sanction royale aujourd'hui.
Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, le 1er janvier prochain, les criminels tels que Clifford Olson qui purgent une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral ne recevront plus de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti financées à même les deniers publics. Voilà un autre exemple de la façon dont le gouvernement conservateur fait passer les victimes avant les criminels.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis deux longues années le gouvernement ne fait rien pendant que le résident canadien, Saeed Malekpour, languit dans la tristement célèbre prison d'Evin, en Iran. Le gouvernement n'a rien fait quand M. Malekpour a été enlevé et jeté en prison, quand il a été contrait à faire une confession sous la torture et quand il a été condamné à mort.
Le bureau du premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont exprimé des préoccupations au sujet d'autre détenus n'ayant aucun lien avec le Canada alors que M. Malekpour n'a eu droit qu'à une brève mention du secrétaire parlementaire.
Le gouvernement est-il prêt à intervenir pour sauver la vie de M. Malekpour?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure profondément préoccupé par le non-respect persistant et flagrant des autorités iraniennes à l'égard des droits des Iraniens. Cela semble être une autre affaire dans laquelle une personne en Iran est condamnée à mort au terme d'un processus très discutable.
Le Canada, de concert avec la communauté internationale, s'efforce de tenir l'Iran responsable de ces violations des droits de l'homme. À cet égard, je mentionne notamment le leadership dont le Canada a fait preuve pour faire adopter, pour la huitième année consécutive, la résolution sur la situation des droits de la personne en Iran par le troisième comité de l'Assemblée générale des Nations Unies.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, une étude récente de Statistique Canada vient confirmer que ce sont les jeunes travailleurs qui ont subi les pires contrecoups de la crise économique, particulièrement les étudiants, dont le taux d'emploi pendant l'été a chuté de 7 p. 100 durant la dernière récession, soit la plus importante diminution depuis 1982.
Dans ce contexte, comment la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut-elle amputer de 10 millions de dollars le budget du programme Emplois d'été Canada de 2011?
Monsieur le Président, malgré le fait que le taux de chômage chez nos jeunes est beaucoup moins élevé que celui des autres pays, nous le prenons très au sérieux. C'est pourquoi nous avons introduit et élargi plusieurs programmes dans notre Plan d'action économique pour aider les jeunes. Par exemple, nous avons ajouté 10 millions de dollars par année pour aider les jeunes et créé 3 500 emplois chaque été. Il est dommage que le Bloc québécois n'ait pas appuyé cet effort de notre part.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, le grand chef de l'organisme MKO, qui représente les Premières nations du Nord du Manitoba, a apporté un message à Ottawa disant qu'il est grand temps que nous nous attaquions aux causes fondamentales des maladies du tiers monde qui affligent les peuples autochtones du Canada, notamment au taux élevé de diabète, aux épidémies de grippe meurtrières et au taux anormalement élevé de tuberculose, lequel est 62 fois plus élevé que la moyenne nationale.
Quand le gouvernement fédéral prendra-t-il des mesures décisives pour mettre fin aux conditions de vie dignes du tiers monde des peuples autochtones du Canada?
Monsieur le Président, en tant qu'ancienne ministre de la santé du Nord, je comprends que, dans la prestation des soins de santé, il faut tenir compte de l'emplacement géographique et de la culture unique des Autochtones qui vivent dans nos collectivités. C'est pourquoi le gouvernement a alloué 285 millions de dollars à des programmes fédéraux relatifs à la santé des Autochtones. Ces fonds permettront de financer plus de 150 projets communautaires. Le gouvernement a notamment alloué 9,6 millions de dollars à la Stratégie d'élimination de la tuberculose, 110 millions de dollars à l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones et 95 millions de dollars à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, et financé des projets de santé maternelle et infantile.
Nous faisons ce qu'il faut.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, chaque jour les membres des Forces canadiennes font en sorte de rendre le monde un peu plus sûr. Éloignés de leurs familles, de leurs amis et de leurs proches, ces femmes et ces hommes courageux qui affrontent le danger montrent de quelle trempe sont faits les Canadiens.
Les militaires qui participent à notre plus grande mission à l'étranger passeront la période des Fêtes en Afghanistan plutôt que dans le confort de leur foyer.
Le ministre d’État aux Transports pourrait-il dire à la Chambre quel programme a été mis en place pour aider les familles et les amis de ces militaires à rester en contact avec ces derniers pendant la période des Fêtes?
D'abord, je remercie mon collègue qui vient de poser sa première question, une question formidable.
C'est incroyable tout ce que nos militaires font pour nous quotidiennement à l'étranger, surtout pendant la période des Fêtes. Ils ont choisi de quitter le confort de leur foyer et de leur pays pour faire un travail remarquable dont nous tirons une grande fierté.
J'ai le plaisir d'informer la Chambre que, pour la cinquième année consécutive, la Société canadienne des postes assurera, et ce, gratuitement, la livraison des colis que les amis, les familles et des Canadiens de partout au pays expédieront à nos militaires déployés à l'étranger. Nous invitons tous les Canadiens à se prévaloir de ce droit.
La sanction royale
[La sanction royale]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence du Gouverneur général,
Ottawa
Le 15 décembre 2010
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 15 décembre 2010, à 16 h 15, afin d’octroyer la sanction royale à plusieurs projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire du Gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 15, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-510 sous la rubrique des initiatives parlementaires, conformément à l'ordre adopté le mardi 14 décembre.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 151)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Ashfield
Benoit
Bezan
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Clarke
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Fast
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Grewal
Guarnieri
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
Malhi
Mayes
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Neill-Gordon
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richards
Ritz
Scheer
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AblonczyAllen (Welland)
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bernier
Bevington
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Braid
Brison
Brunelle
Byrne
Cadman
Cannon (Pontiac)
Carrier
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Dechert
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fantino
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Généreux
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Hawn
Holder
Holland
Hughes
Julian
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kent
Kerr
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McLeod
Ménard
Mendes
Menzies
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rathgeber
Regan
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Siksay
Silva
Simson
Sopuck
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Tilson
Trudeau
Valeriote
Verner
Wallace
Zarac
Total: -- 178
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 décembre, du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 14 décembre 2010, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape du rapport du projet de loi C-429, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 152)
POUR
Députés
AndréArthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Carrier
Coderre
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Foote
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Holland
Julian
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
McCallum
McTeague
Ménard
Mendes
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Rodriguez
Rota
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Crombie
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dreeshen
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lee
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibeault
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été prise au dépourvu par la marche suivie pour la tenue du vote. Mon choix n'ayant pas été inscrit lors du vote précédent, j'aimerais qu'on inscrive maintenant que j'ai voté pour la motion.
Recours au Règlement
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 8 décembre 2010 par l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la longueur de la question no 614 inscrite au Feuilleton au nom du député d'Honoré-Mercier.
[Français]
Je remercie l'honorable secrétaire parlementaire d'avoir porté cette situation à l'attention de la Chambre, de même que l'honorable secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et les députés d'Honoré-Mercier, de Windsor—Tecumseh et de Kitchener—Conestoga pour leurs interventions.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soutenu que la question no 614 était trop longue pour être qualifiée de « concise », comme l’exigent nos règles. Il a également insisté sur la difficulté qu’aurait le gouvernement à répondre à une question aussi longue, dans sa forme actuelle, dans les 45 jours règlementaires.
[Français]
Comme le savent les honorables députés, les questions écrites sont l'un des outils essentiels dont ils disposent pour obtenir des renseignements détaillés du gouvernement. Au même moment, la pratique de déposer de longues questions écrites est devenue courante, particulièrement depuis la mise en oeuvre de la recommandation, formulée dans le rapport de 1985 du Comité spécial sur la réforme de la Chambre, le comité McGrath, consistant à limiter à quatre le nombre de questions écrites qu'un député peut inscrire au Feuilleton en même temps.
[Traduction]
C’est dans ce contexte que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre s’est interrogé sur ce que constitue une question « concise » pour l’application du paragraphe 39(2) du Règlement. Cette disposition confère au Greffier de la Chambre, agissant pour le Président,
[...] les pleins pouvoirs nécessaires pour s’assurer que l’on inscrive au Feuilleton des avis des questions cohérentes et concises, conformément aux coutumes de la Chambre. Il peut aussi, au nom du Président, ordonner que certaines questions soient posées séparément.
À la page 520 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre , il est précisé ceci:
Les questions devant être cohérentes et concises, le Greffier peut ordonner qu’une question soit divisée en deux ou plusieurs questions s’il la juge trop vaste ou si elle contient des sous-questions sans rapport entre elles.
[Français]
Le Président Parent a apporté des précisions supplémentaires sur le sens à donner à « cohérentes et concises » lorsqu'il a fait remarquer, relativement à la recevabilité d'une question, le 8 février 1999, à la page 11532 des Débats de la Chambre des communes:
Ce qui faisait problème, ce n'était pas la longueur de la question, mais plutôt le fait qu'elle comportait des questions secondaires sans rapport entre elles.
[Traduction]
En effet, j’ai conclu, lorsque j’ai statué sur une question semblable le 18 octobre 2006, à la page 3934 des Débats, que cette interprétation demeurait valide et respectait nos usages. J’ai alors fait observer ce qui suit:
[...] l’interprétation du terme “concises”, utilisé au paragraphe 39(2) du Règlement, a évolué depuis l’adoption de cette règle. Il n’est plus compris comme voulant dire “court” ou “bref”, mais plutôt comme ayant le sens de “compréhensible”. Cette vision des choses a sans aucun doute évolué dans le but de contourner la limite de quatre questions par député.
J’ai également insisté sur le fait que, pour qu’une question comportant de multiples sous-questions soit jugée admissible, toutes ses parties devaient être liées par un élément commun. Ainsi, nous constatons que la concision n’est pas affaire de longueur, mais plutôt de portée et d’absence de sous-questions sans lien avec la question principale.
[Français]
Lorsque des questions écrites sont déposées à la Direction des journaux pour inscription au Feuilleton des Avis, elles font l'objet d'un examen qui a pour but de vérifier que leurs composantes ont un rapport entre elles, qu'elles ne sont pas trop vastes et qu'elles satisfont à divers autres critères applicables aux questions écrites.
[Traduction]
En raison des réserves émises relativement à la question no 614, j’ai décidé de l’examiner attentivement à la lumière de l’évolution de nos usages à cet égard. Je suis convaincu que ses sous-questions ont bel et bien un rapport entre elles et que, par conséquent, rien dans la forme ou le contenu de la question n’empêche qu’elle soit inscrite au Feuilleton des Avis.
Bref, la portée de cette question est suffisamment étroite pour satisfaire aux exigences procédurales établies. Par conséquent, la question peut demeurer inscrite au Feuilleton dans sa forme actuelle.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
Message du Sénat
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à présenter.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, effectuée au Danemark, au Groenland et en Islande, du 30 août au 4 septembre 2010.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission des sciences et des technologies, effectuée à Paris, à Aix-en-Provence et à Toulon, en France, du 27 au 30 septembre 2010.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France, concernant sa participation à la 37e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Edmonton et Calgary, du 29 août au 4 septembre 2010.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, concernant sa participation à plusieurs événements: premièrement au 63e Congrès de l'Association canadienne d'éducation de langue française, tenu à Charlottetown, dans l'Île-du-Prince-Édouard, du 30 septembre au 2 octobre 2010; deuxièmement, au séminaire sur le rôle des femmes parlementaires dans l'intégration du genre dans l'élaboration des budgets nationaux et sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tenu à Lomé, au Togo, les 6 et 7 octobre 2010; et troisièmement, au séminaire « Intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire: de la théorie à la pratique », tenu à Bitola, en Macédoine, les 4 et 5 novembre 2010.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la condition féminine, relatif à la formation en Afghanistan et sur le respect de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
[Traduction]
La commission recommande au gouvernement de s'assurer que les normes en cours d'élaboration devant s'appliquer aux missions de formation à venir en Afghanistan respectent la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé Le référendum au Soudan: la suite des événements après 2011.
Ce rapport présente les conclusions de l'étude menée par le comité relativement aux conséquences qu'aura le référendum prévu au Soudan en janvier 2011.
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-608, Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi au nom de tous mes collègues du Bloc québécois. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de ne pas dénoncer aux autorités des sévices ou des abus sexuels à l'endroit d'un enfant. On parle de jeunes âgés de moins de 18 ans. On veut viser les cas où quelqu'un est témoin de tels abus dans son entourage immédiat ou quelqu'un détenant un poste d'autorité dans une organisation qui, dans le but de protéger cette organisation, refuse de dénoncer à la fois des sévices et des abus sexuels.
J'ose espérer que ce projet de loi fera consensus facilement à la Chambre et qu'il sera adopté dans le but de protéger les enfants et les victimes d'abus sexuels et de sévices.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada
demande à présenter le projet de loi C-609, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer).
— Monsieur le Président, mon projet de loi, une mesure législative constituant un bureau national de l'Alzheimer au sein de l'Agence de santé publique du Canada, vise à réduire l'incidence croissante de la maladie d'Alzheimer et des démences connexes au Canada.
Aux termes du projet de loi, le bureau aurait le mandat suivant: élaborer, en collaboration avec les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux, un plan national de lutte contre la démence comportant des objectifs précis et prévoyant le dépôt d'un rapport annuel au Parlement; prendre les mesures nécessaires pour accélérer la découverte et la mise au point de traitements qui préviendraient, arrêteraient ou inverseraient l'évolution de la démence; encourager des investissements accrus dans tous les domaines de la recherche sur la démence; s'allier à des organismes internationaux pour participer à la lutte contre la démence dans le monde entier et tirer parti des contributions du Canada à cet égard; évaluer et diffuser les meilleures pratiques; améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de démence et de celles qui les soignent; et, enfin, formuler des recommandations afin de soutenir et de renforcer la main-d'oeuvre médicale du Canada spécialisée dans la démence.
J'espère que tous les députés appuiront le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la protection des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée
-- Monsieur le Président, en mars dernier, le sénateur Art Eggleton a présenté au Sénat le projet de loi S-216, qui visait en bref à protéger les prestations médicales de centaines de Canadiens malades, invalides ou mourants à la suite de l'effondrement de Nortel.
En dépit des témoignages d'experts recueillis par le Comité sénatorial des banques selon lesquels le projet de loi S-216 était financièrement sain et prudent sur le plan juridique, des considérations partisanes au Sénat ont mené à son rejet la semaine dernière. Aujourd'hui, je présente un train de mesures législatives identique au projet de loi S-216.
En tant que législateurs, nous avons de temps à autre la possibilité de poser un geste réellement avantageux pour les citoyens que nous représentons, de prendre une décision qui transcende largement les politiques partisanes. À mon avis, une telle possibilité s'offre à nous maintenant.
Ensemble, nous pouvons éviter à ces personnes invalides et désespérées de se faire expulser de leur domicile lorsqu'on leur retirera leurs prestations à Noël. J'exhorte mes collègues de tous les partis à poser un geste honorable. Ensemble, nous pouvons aider ces concitoyens dans le besoin.
Puisque le temps presse et que la situation est urgente, je demande à la Chambre son consentement unanime pour adopter le projet de loi à toutes les étapes du processus législatif et pour l'envoyer au Sénat pour adoption aujourd'hui même.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande une fois de plus le consentement unanime de la Chambre. Ce projet de loi touche à tout le moins 400 anciens employés de Nortel actuellement prestataires de régimes d’invalidité de longue durée. Leurs prestations prendront fin le 31 décembre. Le Sénat a déjà été saisi de la question et a même entendu des témoins. Malheureusement, il a rejeté le projet de loi. Toutefois la Chambre a la possibilité de l'adopter aujourd'hui et de l'envoyer au Sénat pour adoption et, ce faisant, de venir en aide à ces 400 personnes.
La députée demande-t-elle le consentement unanime pour que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois maintenant?
Loi sur le zonage de Haïda Gwaii aux fins d'impôt
-- Monsieur le Président, c'est une mesure d'équité fiscale pour les résidants d'Haïda Gwaii, lesquels ont assez attendu que les gouvernements successifs agissent au lieu de les punir parce qu'ils vivent dans des collectivités éloignées et rurales.
Le projet de loi modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu, afin d'appliquer la déduction fiscale pour habitants des régions éloignées aux collectivités éloignées d'Haïda Gwaii.
Les paysages époustouflants, les cultures éclectiques et les gens forts font la renommée de l'archipel Haïda Gwaii, mais c'est également une région où le coût de la vie est élevé, en raison de son éloignement. La société BC Ferries et d'autres sociétés d'État compliquent la vie des résidants de l'archipel, parce qu'elles augmentent le prix de tous les produits et services. Le gouvernement peut agir en appliquant la déduction fiscale pour habitants des régions éloignées aux collectivités d'Haïda Gwaii, comme il l'a fait, il y a quelques années, pour la collectivité de Mackenzie. L'équité fiscale favoriserait la reprise économique et donnerait un second souffle aux collectivités d'Haïda Gwaii.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).
— Monsieur le Président, c'est avec grande joie que je dépose aujourd'hui au nom du Bloc québécois un projet de loi sur la traite des personnes. Ce projet de loi, fait en concertation avec les policiers sur le terrain, vise à donner des peines consécutives aux trafiquants et aux proxénètes. Nous voulons qu'il y ait un renversement de la preuve quant à l'exploitation des personnes et la confiscation des fruits de la criminalité.
Nous voulons donner une définition beaucoup plus précise des mots « traite de personnes » et « exploitation » afin de donner des outils à la police et lui permettre de faire de bonnes arrestations. Nous voulons aussi que les victimes n'aient pas à porter le fardeau de la preuve.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
L'hon. Gerry Ritz (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la première fois.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion no 16 portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, prévu pour plus tard aujourd’hui, soit réputé avoir eu lieu, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté au mercredi 2 février 2011, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique soit le comité désigné pour l'examen prévu par le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur le lobbying.
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis ravi de présenter une pétition signée par 43 habitants du Yukon.
Les pétitionnaires soulignent que les chevaux ne sont généralement pas destinés à l'alimentation, qu'on leur administre souvent des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine et que les produits de viande chevaline canadiens vendus sur les marchés intérieurs et étrangers contiennent fort probablement des substances interdites. Ils demandent donc à la Chambre des communes d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
La prévention des avortements forcés
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition.
Les Canadiens qui ont signé la pétition me demandent d'exprimer officiellement leur appui au projet de loi C-510, connu aussi sous le nom de Loi de Roxanne. Le projet de loi a été déposé par mon collègue, le député de Winnipeg-Sud.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par 592 personnes au sujet d'une amélioration du programme fédéral du Supplément de revenu garanti, de l'allocation au conjoint et de l'allocation au conjoint survivant.
À l'instar d'une dizaine de milliers d'autres pétitionnaires qui soutiennent les revendications du réseau FADOQ, ils demandent à la Chambre des communes d'instaurer l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti (SRG), à l'allocation au conjoint (ALC) et à l'allocation au conjoint survivant (ALCS), de bonifier le SRG de 110 $ par mois pour les personnes vivant seules et d'augmenter mensuellement l'ALCS de 199 $, d'instaurer une rétroactivité pleine et sans condition et, finalement, de prolonger de six mois le SRG et l'ALC dans le cas du décès d'un bénéficiaire en couple.
J'invite tous les députés à appuyer ces demandes soulevées par les pétitionnaires.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de la part de nombreux Canadiens qui considèrent la sclérose en plaques comme une question médicale d'importance nationale qui a des répercussions sociales, financières et médicales majeures.
Ils demandent que le gouvernement agisse maintenant pour assurer aux Canadiens atteints de sclérose en plaques l'égalité d'accès au traitement de l'IVCC. Ils veulent surtout que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour accélérer et élargir la participation d'un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition au nom de mes électeurs.
Les pétitionnaires veulent qu'on interdise l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et les produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine. C'est ce que ferait précisément le projet de loi C-544 qu'a présenté le député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
Comme les chevaux ne sont généralement pas destinés à l'alimentation, la viande chevaline contient fort probablement des substances qu'il importe de garder hors de notre système d'approvisionnement alimentaire. Les pétitionnaires estiment également que le fait d'utiliser des animaux de compagnie de cette manière va à l'encontre de notre culture.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter des pétitions signées par des Canadiens dans l'ensemble du pays.
Les pétitionnaires réclament l'abolition du registre des armes d'épaule. Ils s'inquiètent avant tout du coût du registre des armes d'épaule ainsi que de son inefficacité patente. Beaucoup de Canadiens pensaient avoir un député qui représenterait leurs opinions dans le dossier. Ils ont compris qu'ils étaient dans l'erreur la dernière fois qu'un vote a eu lieu sur la question.
Je me réjouis de prendre la parole et de présenter ces pétitions au nom des Canadiens qui veulent que le registre des armes d'épaule soit aboli.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, c'est au nom de plus de 500 personnes du Québec et principalement de ma région que je rappelle au gouvernement fédéral que le Supplément de revenu garanti, l'allocation au conjoint et l'allocation au conjoint survivant ne remplissent plus leur mission première, soit celle d'assurer un revenu suffisant aux aînés à faible revenu.
Des personnes demandent: d'instaurer l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, à l'allocation au conjoint et à l'allocation au conjoint survivant; de bonifier le Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois pour les personnes vivant seules; d'augmenter mensuellement l'allocation au conjoint survivant de 199 $ par mois; d'instaurer une rétroactivité pleine et sans condition; de prolonger de six mois le Supplément de revenu garanti et l'allocation au conjoint dans le cas de décès d'un bénéficiaire en couple.
J'espère que tous les députés prendront en compte la demande des citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions signées par des milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement de confirmer que les prestations de pensions constituent en réalité une rémunération différée, de faire en sorte que les régimes à prestations déterminées soient considérés comme des créances garanties aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'adopter sur-le-champ toute mesure dont il est saisi, comme le projet de loi C-501, qui permettrait d'atteindre ces objectifs.
Monsieur le Président, des résidants du Canada demandent au gouvernement du Canada d'entreprendre une étude indépendante afin d'évaluer les effets négatifs des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Des données indiquent que les champs électromagnétiques émanant de tous les types de transformateurs, de sous-stations et de lignes électriques situés près des résidants peuvent causer des risques importants à la santé des personnes et de leur famille.
Je tiens à personnellement remercier M. Gerry Higgins, de Norris Arm, qui travaille sur cette question depuis 10 ans. La femme de Gerry est morte le 21 décembre 2005. En 2000, elle a appris qu'elle avait le cancer du sein. M. Higgins est convaincu que c'est parce qu'elle a été exposée à des champs électromagnétiques qu'elle a succombé au cancer.
Comme l'a dit Gerry dans un récent article:
Je suis prêt à maintenir le cap. Je me considère comme une personne forte et je ne vais pas reculer.
La lutte continue [...] Ce combat, c'est ma raison d'être.
Je le remercie de ses efforts.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des résidants de Forestburg, de Sedgewick, de Heisler et des environs. Les pétitionnaires font valoir que la Chambre est saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire libéral sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui ramènerait de dix ans à seulement trois ans la contribution minimale des Canadiens à la pension de la sécurité de la vieillesse. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rejeter ce projet de loi.
La Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive)
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par 75 personnes qui s'inquiètent beaucoup de la discrimination qu'on trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des personne ayant une déficience auditive. Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à la Chambre d'adopter rapidement le projet de loi C-577, présenté par le député de Burnaby—New Westminster.
J'appuie cette mesure et j'invite le gouvernement à suivre l'avis de ces 75 pétitionnaires et des autres Canadiens qui croient qu'il faut mettre fin à cette discrimination.
La prévention des avortements forcés
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions.
La première a été signée par 100 personnes de Grand Forks, Greenwood et Christina Lake dans la région de Boundary, qui appuient le projet de loi C-474 que j'ai présenté. Les pétitionnaires demandent essentiellement au gouvernement de veiller à ce qu'une analyse des répercussions économiques éventuelles sur les agriculteurs soit faite avant d'introduire d'autres organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Ils demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences, qui viendrait modifier le Règlement sur les semences de manière à ce que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique.
Monsieur le Président, ma deuxième série de pétitions, qui compte au total 617 signatures, concerne mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-544. Selon les pétitionnaires, les chevaux sont d'ordinaire des animaux utilisés pour le sport et des animaux de compagnie, ils ne sont pas destinés principalement à l'alimentation et on leur donne des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite dans la chaîne alimentaire.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de mettre à l’étude et d’adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, qui interdirait l’importation et l’exportation de chevaux de boucherie destinés à la consommation humaine, ainsi que tous les produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
Monsieur le Président, c’est avec des sentiments partagés que je présente deux pétitions étroitement liées.
Les pétitionnaires prennent cette initiative au nom de Genoa Jean May, Gennie, qui, il y a 25 ans, alors qu’elle avait trois ans, a été enlevée, violée et assassinée. Les pétitionnaires pensent que le système des libérations conditionnelles devrait faire l’objet d’une refonte. Ils présentent 151 signatures en appui au projet de loi C-39 et 156 signatures en appui au projet de loi C-48. Ils demandent que le système soit amélioré afin d’être rendu plus équitable à l’endroit des victimes d’actes criminels.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter cette pétition au nom de Canadiens qui souhaitent apporter leur soutien aux anciens combattants qui ont servi depuis 1953. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, d’éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, d’abolir la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, de rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, de créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et de voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
Le bassin hydrographique de la rivière Rouge
Monsieur le Président, j’ai ici deux pétitions signées par un millier de Canadiens qui demandent au gouvernement fédéral de reconnaître que le bassin hydrographique de la rivière Rouge a une importance nationale, car on y retrouve de nombreux spécimens rares de la faune et de la flore, des sites autochtones et des lieux historiques, et de reconnaître que le gouvernement fédéral, en 1988, a versé dix millions de dollars pour la protection du bassin hydrographique de la rivière Rouge.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à collaborer avec l'Ontario en vue de la création d’un parc national dans le bassin hydrographique de la rivière Rouge, de façon à ce que la moraine d'Oak Ridges puisse être reliée au lac Ontario par cette région importante et significative à l’échelle nationale.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire entendre la voix des habitants de Thompson, au Manitoba. Aujourd’hui, je présente des pétitions en leur nom pour demander au gouvernement fédéral de défendre les Canadiens et leurs emplois.
Le 17 novembre, Vale a annoncé une nouvelle dévastatrice: son intention de fermer l'usine de fonte et d'affinage de Thompson. Les résidants de Thompson demandent au gouvernement fédéral de défendre leurs intérêts. Non seulement le gouvernement a-t-il permis la prise de contrôle étrangère par Vale, mais, en plus, il lui a consenti un prêt de 1 milliard de dollars il y a tout juste deux mois, quelques semaines à peine avant cette nouvelle dévastatrice.
Les résidants de Thompson et du Manitoba demandent au gouvernement de tenir compte des Canadiens, au lieu de défendre les intérêts des compagnies étrangères, et de travailler avec toutes les parties concernées pour préserver les 600 emplois et sauver l'usine de fonte et d'affinage de Vale à Thompson.
Monsieur le Président, j’ai trois séries de pétitions à déposer.
La première série est tout à fait opportune. En effet, le Comité de la sécurité publique a tenu hier une réunion spéciale convoquée par les ministériels dans le but d’essayer de mettre le projet de loi C-23 à l’étude. Comme il fallait s’y attendre, les partis de l’opposition ont fait obstruction et ont mis des bâtons dans les roues.
Cependant, un certain nombre de pétitionnaires se présentent presque chaque jour pour demander à la Chambre des communes de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin d'interdire l'octroi d'une réhabilitation aux personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles.
Monsieur le Président, la communauté serbe est l'un des peuples fondateurs de la Colombie-Britannique. En fait, lors de la colonisation de cette province, les Canadiens d'origine serbe étaient présents.
Dans tout le pays, il y a 100 000 Serbes qui ont contribué de façon significative à notre pays et à notre culture. C'est pourquoi je suis heureux de présenter cette pétition au nom de dizaines de résidants d'origine serbe venant de la côte atlantique jusqu'en Colombie-Britannique.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de ne plus exiger que les visiteurs serbes voyageant au Canada détiennent un visa. Comme nous le savons, 25 États européens ont déjà levé cette exigence.
Merci. Hvala ti.
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit le comité désigné aux fins de l'article 14.1 de la Loi sur le lobbying.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne toute la correspondance par courriel entre le personnel exonéré des ministres et le personnel du ministère de l’Industrie entre le 1er janvier et le 31 octobre 2010, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret, pour chaque courriel: a) quelle était la teneur de l’envoi; b) quels sont les noms (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement, PCC): Monsieur le Président,le gouvernement attire à l'attention du député les pages 468 à 475 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
En ce qui concerne toute la correspondance par courriel entre le personnel exonéré des ministres et le personnel de Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret, pour chaque courriel: a) quelle était la teneur de l’envoi; b) quels sont les noms (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement attire à l'attention du député les pages 468 à 475 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) et ses organismes partenaires et l’ensemble de leur correspondance électronique et écrite échangée entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2010, abstraction faite des envois traitant de sujets à caractère secret: a) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres et le personnel ministériel travaillant à FedDev Ontario, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé; b) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres travaillant à FedDev Ontario et le personnel ministériel travaillant à FedDev Ontario, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé; c) pour chaque envoi, y compris les courriels, échangé entre le personnel exonéré des ministres travaillant à FedDev Ontario et le personnel exonéré des ministres travaillant au Conseil national de recherche, à la Banque de développement du Canada et à Industrie Canada, (i) quelle était la teneur de l’envoi, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) à quelle date a-t-il été envoyé?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement attire à l'attention du député les pages 468 à 475 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 531, 532, 533 et 539 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement: a) pour chaque projet ou programme qui a reçu une subvention, (i) quel était son nom, (ii) quel était son emplacement, en précisant la ville, la circonscription et la province, (iii) quels étaient ses coûts totaux, (iv) quelle a été la contribution fédérale, (v) quelle partie de la contribution fédérale a été versée jusqu’à maintenant, (vi) combien d’emplois à temps plein le projet ou programme a-t-il créés, (vii) combien d’emplois à temps partiel le projet ou programme a-t-il créés, (viii) quelles entreprises ont été embauchées par le projet ou programme, en précisant le montant que chacune d’elle a reçu pour ses services, (ix) les contrats du projet ou programme ont-ils été octroyés dans le cadre d’une entente à fournisseur unique ou d’un appel d’offres, (x) le projet ou programme respectera-t-il la date butoir fixée par le gouvernement et, sinon, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il approuvé une subvention pour ensuite l’annuler et, si oui, pourquoi; c) des projets ou programmes approuvés par le gouvernement pour recevoir une subvention ont-ils été annulés et, dans l’affirmative, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours du gouvernement à des consultants et à des services de placement: a) à combien, au total, se sont élevés les frais en consultants et en services de placement pour l’exercice financier 2009-2010; b) quel est le montant total prévu pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2010-2011; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2009-2010; d) à quels services de placement et sociétés-conseils chaque ministère et organisme a-t-il accordé des contrats pendant l’exercice financier 2009-2010; e) pour chacun des contrats en d), (i) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat accordé au terme d’un appel d’offres ouvert, (ii) quel en était le montant ou la valeur, (iii) pour quels services était-il accordé, (iv) quelle en était la durée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les rénovations en cours sur la colline parlementaire: a) quand a-t-on commencé la série de rénovations en cours; b) combien a-t-on dépensé jusqu’à présent pour la série de rénovations en cours; c) quand prévoit-on avoir terminé toutes les rénovations; d) combien coûteront approximativement toutes les rénovations; e) depuis le début de l’actuelle série de rénovations, quelles entreprises ont obtenu des contrats pour exécuter des travaux sur la colline parlementaire, en précisant (i) le montant du contrat, (ii) les services devant être fournis en vertu du contrat, (iii) les dates du début et de la fin du contrat, (iv) si le contrat a été accordé à l’issue d’un processus d’appel d’offres ou plutôt attribué à un fournisseur unique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds et les équivalents temps plein (ETP) affectés par Santé Canada: a) combien d’ETP le ministère a-t-il affectés à chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; b) combien a-t-il dépensé à l’appui de ses opérations dans chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) combien d’ETP a-t-il affectés dans chaque province et territoire à la prestation des programmes et services de santé aux Premières nations et aux Inuit au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; d) quels sont les noms des projets menés par Santé Canada dans le cadre du Plan d'action économique et combien d'argent le ministère a-t-il affecté à chacun; e) pourquoi, comme on peut le lire dans le plan d'activités ministériel pour 2010-2011, le ministère prévoit-il réduire le nombre de ses ETP au cours de l'exercice 2011-2012 et une fois de plus au cours de l'exercice 2012-2013?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège afin de demander au président de réfléchir à une réaction appropriée à une nouvelle forme d'atteinte aux privilèges de tous les députés.
Comme il est très clairement précisé à la page 59 de la deuxième édition de l'ouvrage d'O'Brien-Bosc intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, le privilège parlementaire est tout simplement « l’indépendance dont ont besoin le Parlement et ses membres pour accomplir leur travail sans entraves ».
Il y a certains pouvoirs que la Chambre doit exercer pour nous protéger contre une ingérence indue afin de nous permettre de nous acquitter de notre tâche.
J'aimerais soulever deux points connexes. D'abord, les renseignements communiqués par les ministériels les 10 et 14 décembre étaient en grande partie faux et ont porté atteinte à ma réputation, ce qui a miné ma capacité à remplir mes fonctions de député. Je vous donnerai une brève explication à cet égard.
Le deuxième point porte sur le fait que le gouvernement viole les droits et les libertés des députés en se servant abusivement de son pouvoir à titre d'organe exécutif pour confirmer la validité d'allégations manifestement fausses, dans le seul but de jeter le discrédit sur certains députés qui tentent de le forcer à rendre des comptes.
La liberté de parole est essentielle à la Chambre. On définit la liberté de parole comme étant le droit fondamental sans lequel nous ne pourrions remplir convenablement nos fonctions. Cette liberté permet en effet aux députés d'intervenir sans crainte lors des débats de la Chambre, de traiter des sujets qu'ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l'intérêt du pays et répondre aux aspirations des électeurs.
Il est arrivé à plusieurs occasions que nous soyons témoins d'attaques de nature personnelle non fondées, répétées et coordonnées de la part de ministres et de certains députés. Je songe par exemple aux attaques du ministre de la Sécurité publique contre les députés d'Ajax—Pickering et de Scarborough—Rouge River.
Cette nouvelle forme d'affaiblissement de nos privilèges se produit lorsque le gouvernement cherche à se servir de sa position privilégiée à titre de détenteur du pouvoir exécutif pour dénigrer le travail de certains députés et créer une nouvelle forme de menace, dans le but d'intimider et d'empêcher les députés de s'acquitter de leur tâche.
Si l'on ne fait rien, cette forme d'obstruction et d'ingérence officielle affaiblira grandement la Chambre, car elle vise à empêcher les députés d'exiger que le gouvernement rende des comptes, ce qui est l'une de nos fonctions principales.
Si la Chambre ne se prononce pas, nos fonctions seront amoindries. Selon moi, l'objet de mon rappel va dans le même sens que le rappel que la présidence a tranché, hier, qui s'est fondée sur une décision rendue antérieurement, dans laquelle elle disait ceci:
Par contre, si un député qui estime que sa réputation a été entachée par les propos d’un autre député soulève une question de privilège, le Président doit déterminer si les propos tenus « constituaient une attaque sérieuse au point d’empêcher l’honorable député […] d’exercer ses fonctions » (Débats, 28 mai 2008, p. 6171).
Je soutiens avoir été la cible de propos de cette nature, et je vais fournir de brèves explications, mais j'ajoute que le gouvernement a fait état à plusieurs occasions de mon comportement lorsque j'ai représenté la Chambre à deux conférences internationales, à titre de porte-parole de l'opposition officielle et de membre de la délégation canadienne, grâce à un système d'appariement permettant au Canada de dépêcher des représentants à l'étranger lorsque le gouvernement est minoritaire.
C'est dans l'exercice de son pouvoir exécutif que le gouvernement fait rapport à la Chambre de la conduite des membres de telles délégations ainsi que des résultats obtenus. Le ministre et le secrétaire parlementaire ont fait plusieurs déclarations indéfendables, mais plus grave encore, ils les ont faites pour tenter de se dérober à un examen rigoureux de la Chambre, auquel ils seraient autrement tenus de se soumettre.
Je renvoie le Président à la page 77 de l'ouvrage d'O'Brien-Bosc où il est dit:
Nous bénéficions de privilèges parlementaires afin que les autres ordres de pouvoirs du gouvernement, soit le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, respectent l’indépendance du pouvoir législatif qui est constitué de notre Chambre et de l’autre endroit. Cette indépendance ne pourrait exister si l’un des deux autres pouvoirs avait la possibilité de redéfinir ou de restreindre ces privilèges.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a eu répétition d'un comportement délibéré. Plus précisément le vendredi 10 décembre, puis le jeudi 14 décembre, plusieurs déclarations ont été faites. Celles-ci mettent en cause les députés d'Ottawa—Orléans et de Kitchener—Conestoga, de même que le ministre et le secrétaire parlementaire.
Le gouvernement savait très bien que les allégations étaient inexactes. Par exemple, ils ont parlé de ma présence aux pourparlers sur les changements climatiques à Cancun. Ils ont dit que j'étais parti avant la conclusion des travaux. Ils ont déclaré que le représentant du Parti libéral était rentré chez lui avant la fin de la conférence. Ils ont aussi parlé d'un gaspillage de fonds publics.
En fait, c'est le gouvernement qui avait donné un préavis très court au sujet de la participation à cette conférence. Dans sa deuxième allégation, le secrétaire parlementaire a soutenu que je n'avais pas participé activement à la conférence qui a eu lieu il y a environ deux mois à Nagoya. Le gouvernement sait que ce n'est pas vrai, et je vais le prouver. Pourtant, les députés ont délibérément soulevé ces allégations à la période des questions, dans leurs déclarations et lors des travaux du comité.
Par exemple, lorsqu'il m'a envoyé un préavis d'une semaine me priant d'assister à la conférence de Nagoya pour faciliter la participation du ministre de l'époque, le gouvernement savait pertinemment que je tenais une réunion publique mensuelle dans ma circonscription et qu'il était trop tard pour que je puisse annuler celle-ci. En fait, la tenue de cette réunion avait déjà été largement publicisée, notamment par la distribution de prospectus dans 5 000 ménages, ce qui est la pratique courante dans ma circonscription. Non seulement j'ai assisté à la conférence, mais j'ai aussi réussi à obtenir les accréditations nécessaires pour participer à des séances de haut niveau, ce que le gouvernement m'avait refusé en tant que membre de la délégation. Toutefois, je n'ai pas été invité aux réunions ou aux séances d'information de la délégation, contrairement à l'information communiquée par des députés d'en face.
Ce qui importe surtout, c'est que j'ai assisté à 22 réunions. J'ai parlé directement au ministre, que j'ai rencontré à certaines de ces réunions. Si j'ai pu être présent, c'est de ma propre initiative, en travaillant avec les délégations parlementaires internationales. J'ai participé, en compagnie d'autres parlementaires, à une rencontre d'une heure et demie avec le président de la Banque mondiale. Nous avons réussi à obtenir l'assurance de la Banque mondiale qu'elle allait modifier son processus concernant le capital naturel, une annonce qui a été faite à la conférence. Une orientation législative a découlé directement de cette réunion.
J'ai également rencontré le premier ministre et le ministre de l'Environnement du Japon. Le ministre conservateur était présent à certaines de ces discussions, mais il n'y a pas pris part. À mon avis, le gouvernement tente délibérément de nuire à ma capacité, en tant que député, de le tenir responsable devant la Chambre de sa déformation des faits me concernant. J'ai donc participé à 22 réunions et événements à Nagoya, au Japon.
Je souligne que pendant deux journées successives, j'ai assisté à des discussions de haut niveau où les fauteuils du gouvernement du Canada étaient vides. Personne, sur une délégation de plus de 30 personnes amenée là-bas par le ministre de l’Environnement, n'était présent pour entendre les déclarations des autres pays. Il importe de comprendre que le gouvernement a un piètre bilan et qu'il a été critiqué. Il a remporté le honteux prix Dodo pour avoir interféré avec les discussions et c'est pourquoi j'affirme que le gouvernement mine de manière structurée mes privilèges de député en faisant des allégations qui ne sont clairement pas vraies.
Quant à Cancun et aux discussions sur les changements climatiques qui ont eu lieu au Mexique, le ministre en était personnellement informé parce que j'avais demandé à y assister en passant directement par lui. Le ministre était tout à fait et directement informé et, au moment où il affirmait ici le contraire, il savait que je suis allé là-bas six jours alors qu'il n'y est resté que quatre. Il sait que j'ai assisté à une conférence avec 50 représentants de 16 pays et que j'ai assisté à 37 réunions pour m'acquitter de mes fonctions.
Monsieur le Président, je vous dirai très candidement que la liberté de parole à la Chambre ne peut pas résister à l'intimidation créée par les efforts structurés déployés par le pouvoir exécutif. Il n'est pas question de la liberté de parole de mes vis-à-vis, mais plutôt du pouvoir exécutif. On pourrait démontrer — et je présenterai des documents en ce sens — que l'intimidation est coordonnée et se fait dans les comités et à la période des questions. Si on laisse faire, la période des questions, les comités, la période des déclarations et le reste pourront être manipulés de manière systématique pour attaquer personnellement des députés, ce qui équivaut à leur retirer le privilège que constitue leur liberté de s'exprimer sans obstruction et sans interférence.
J'estime que l'on ne peut pas permettre que cela continue et j'ajoute que les députés, seuls, sont sans défense. Dans une vague d'attaques systématiques, dont je n'ai pas été la seule cible ici — ce que j'établirai également pour la considération du Président — nous ne pouvons pas répondre à chacune de ces attaques. Je le répète, c'est le pouvoir exécutif qui s'exprime, qui ne respecte pas les droits et les privilèges des députés.
Monsieur le Président, je vous demande de rendre une décision sur la question et de comprendre que, dans les deux cas où mon comportement a été mis en cause, c'est le gouvernement lui-même qui était sur la défensive. Il a remporté six prix Fossile et, en fait, il a même été déclaré Fossile colossal, soit le pire pays, et c'est ce qu'il a tenté d'empêcher que l'on soulève à la Chambre. Si vous déclarez que la question de privilège est à première vue fondée, je suis prêt à proposer la motion nécessaire.
SANCTION ROYALE
[Sanction royale]
[Traduction]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés des Communes se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d’octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu — Chapitre 15.
S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) — Chapitre 16.
S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois — Chapitre 17.
C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) — Chapitre 18.
S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) — Chapitre 19.
C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde) — Chapitre 20.
C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation — Chapitre 21.
C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse — Chapitre 22.
C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications — Chapitre 23.
C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 — Chapitre 24.
C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre 25.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Dartmouth—Cole Harbour, Le Conseil canadien sur l'apprentissage; le député de Vancouver Kingsway, La sécurité publique.
Privilège
[Privilège]
Nous reprenons l'examen de la question de privilège. Je pense que le secrétaire parlementaire souhaite prendre la parole au sujet de la même question de privilège.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'ai une brève réponse à donner à la question de privilège soulevée par le député de Parkdale—High Park. Ma réponse comporte deux points que je souhaite faire valoir rapidement, à l'intention du député d'en face. Premièrement, lorsque le député parle d'une violation des droits de ses collègues à cause de l'utilisation de l'article 31 que font les députés ministériels, permettez-moi de souligner que la liberté d'expression s'applique à tous les députés, dans cette enceinte.
Concernant la présence du député au sommet de Cancun sur l'environnement, il a critiqué le gouvernement pour avoir déclaré dans cette enceinte qu'il était reparti au milieu du sommet, jeudi pour être exact. Il s'est dit d'avis que le gouvernement avait abusé injustement du pouvoir exécutif qu'il détient. Il a dit que c'était injuste et faux puisqu'il avait prévenu le ministre de l’Environnement qu'il allait devoir partir avant la fin.
J'ai sous les yeux une lettre d'invitation envoyée par le ministre de l’Environnement au député de Parkdale—High Park, dans laquelle le ministre indique clairement au député que la conférence se déroule du mardi 7 décembre au samedi 11 décembre et que les frais de déplacement et d'hébergement du député seront payés par l'État pour qu'il puisse assister à la conférence.
Quoique le député puisse regretter avoir dû quitter avant la fin, c'est exactement ce qui s'est produit. Les déclarations faites dans cette enceinte correspondent aux faits. Autrement dit, le député est parti avant la fin de la conférence et avait été invité à assister à toute la conférence.
Le député a beau être sensible aux propos tenus aux Communes, il ne devrait pas dire qu'il a été privé de son privilège, car ce n'est pas le cas, dans les faits. Les déclarations sont factuellement exactes.
J'aurais encore des choses à ajouter, mais je sais que le temps nous presse et que nous avons d'autres affaires à terminer. De mon point de vue et du point de vue du gouvernement, cette question est propre à être débattue et n'est pas une question de privilège. Je vous demanderais donc, monsieur le Président, de trancher en conséquence.
Monsieur le Président, je veux citer la décision que vous avez rendue hier. Vous avez dit ceci:
[...] j'attire l'attention de la Chambre sur la page 618 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où il est clairement rappelé que, et je cite:
« Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement. »
Dans la deuxième édition de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre, à la page 614, les auteurs vont encore plus loin en disant ceci:
« Les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont contraires au Règlement. Un député sera prié de retirer toute remarque injurieuse, allégation ou accusation d’irrégularité dirigée contre un autre député. »
Le Président Milliken a poursuivi ainsi:
C'est pourquoi, dans la décision que j'ai rendue le 14 novembre dernier, à la page 3779 des Débats, j'ai déclaré ce qui suit, et je cite:
Lorsqu’ils prennent la parole à la Chambre, les députés doivent constamment avoir à l’esprit ces règles fondamentales. Elles existent pour préserver la réputation et la dignité non seulement de la Chambre même, mais également de tous les députés qui en font partie.
De plus, à la page 3778, j’ai fait observer, comme d’autres Présidents auparavant, que:
[...] le privilège de la liberté d’expression dont jouissent les députés impose des responsabilités à ceux que ce privilège protège, et les députés doivent se montrer très prudents dans l’exercice de leur droit de parler librement à la Chambre.
Voici où je veux en venir. Le gouvernement s’est engagé dans un exercice d’attaques coordonnées, et ce ne sont pas des individus qui exercent leur liberté de parole, mais l’exécutif.
J’en arrive au point soulevé par le député d’en face. J’ai assisté aux réunions, au Mexique, durant six jours, à l’invitation du gouvernement, mais les circonstances exigeaient que je revienne une journée plus tôt de cette conférence de 14 jours. Je ne suis pas parti au milieu, et le ministre le savait très bien. Je l’avais expliqué d’avance au gouvernement. J’avais une réunion qui était déjà prévue. Le gouvernement n’avait pas jugé bon de nous aviser que nous assisterions à la conférence de Cancun.
Le gouvernement cause le problème puis s’en sert d’une manière qui correspond exactement au sens de la décision rendue par le Président Milliken. J’ai déjà cité la page 77, mais j’insiste encore sur le fait que l’exécutif ne peut pas brimer les droits et privilèges des députés.
Je vais maintenant exposer les faits à l’intention du député d’en face, d’une part pour que ce soit très clair et, d’autre part, pour qu’il n’essaie pas d’embrouiller la situation. J’ai assisté à la conférence deux jours de plus que le ministre en question. J’ai participé à quelque 37 réunions différentes. Des députés sont intervenus à la Chambre pour parler de gaspillage de l’argent des contribuables. Ils ont délibérément porté atteinte à mon intégrité. C'est un plan délibéré réalisé par des députés sans responsabilités que le gouvernement a chargés d'agir ainsi.
Le ministre savait que la conférence durait 14 jours et que je ne suis parti qu'à midi l'avant-dernier jour de la conférence. En fait, j'ai assisté à la conférence ce matin-là et je l'y ai croisé. Voilà l'aspect que la question sur lequel il faudrait que le Président, au nom de la Chambre, se prononce aujourd'hui. Si la Chambre ne peut pas nous protéger contre une campagne orchestrée par le gouvernement visant à porter directement atteinte à notre intégrité et à notre capacité de prendre la parole en cette assemblée, alors, tant ma liberté de parole que celle de chacun des députés est compromise.
Monsieur le Président, je vais présenter des arguments qui tendent à prouver c'est précisément ce que plusieurs députés ministériel ont fait le 10 et le 14 décembre. Ils se sont servi de renseignements dont ils savaient très bien, et je peux le prouver, qu'ils ne rendaient pas fidèlement compte de la réalité et ils l'ont fait par le truchement de l'organe exécutif. Ils ont organisé une conférence à laquelle ils disent avoir assisté et prétendu avoir fourni à la Chambre des renseignements officiels. En cela, l'organe exécutif nuit à la compréhension de la Chambre de mon intégrité et à l'interprétation que les gens en font à l'extérieur. C'est de moi qu'il s'agit dans le cas qui nous occupe, mais ce pourrait aussi bien être n'importe quel député.
Des attaques similaires ont déjà pris pour cibles d'autres députés. Je veux être sûr qu'on me comprend bien. Mon objection ne porte pas sur ce qui est arrivé ou s'est fait dans le cadre des discussions sur les changements climatiques. Je comprend que, comme membres d'une délégation canadienne, nous ne sommes parfois pas invités à participer aux délibérations. Mais, de retour à la Chambre, comment un député qui fait l'objet d'intimidation peut-il ne pas contredire le gouvernement ou parler de son rendement, alors que le gouvernement se montre fréquemment prêt à se livrer à de telles campagnes visant à miner notre capacité de nous exprimer à la Chambre?
Si je me reporte aux ouvrages de référence que j'ai cités, je crois que cela est fondamental.
Monsieur le Président, je vous soumets simplement les observations concernant la conférence de Nagoya et celle de Mexico pour que vous les examiniez. Si vous jugez qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège, je suis prêt à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, j'aimerais faire deux courtes observations à propos de l'intervention, mais avant cela, j'aimerais préciser que, du moins de mon point de vue, et de celui de mon collègue de Parkdale—High Park je crois, l'intervention ne concerne pas seulement le gouvernement ou l'opposition. Il est question du Parlement en tant qu'institution.
Un jour, les hommes et femmes de ce côté-là se retrouveront de ce côté-ci de la Chambre; ça fait toute la différence. Les hommes et femmes de ce côté-là de la Chambre forment le gouvernement. Mes deux observations ont à voir avec cela.
Conformément à notre Règlement, un député n'a pas le droit, non plus devrait-il l'avoir, d'en diffamer un autre; tout le monde comprend cela. Il arrive parfois qu'un député en diffame un autre, que ce soit délibérément ou par inadvertance, et le député diffamé peut ensuite prendre la parole pour remettre les pendules à l'heure et, s'il y a eu erreur, recevoir des excuses, etc.
Cependant, en l'occurrence, j'aimerais que la présidence tienne compte du fait que la question de privilège fait référence au fait que le gouvernement, et non un député seul, se sert de sa position pendant la période des questions pour diffamer ou induire en erreur les députés.
La période des questions est censée permettre aux partis de l'opposition et aux députés de poser des questions au gouvernement. Il ne s'agit pas de débattre, mais bien de poser des questions, d'exiger des comptes conformément à la procédure. C'est de moins en moins souvent le cas, cependant. En guise d'exemple, il y a deux ou trois semaines, pendant la période des questions, en réponse à une question, un des ministres a fait référence à un député du Bloc québécois. Je ne me souviens pas de tous les détails, mais le but de l'intervention était de diffamer, d'une certaine façon, un membre de ce parti politique alors que cela concernait seulement indirectement la question posée. J'ai trouvé cela très injuste, et c'est arrivé à plusieurs reprises.
Mon principal argument est que, au même titre qu'un député ne peut utiliser la liberté de parole dont il jouit dans cette Chambre pour lancer des calomnies, le gouvernement ne peut lui non plus profiter de sa position pour s'en prendre à certains députés à la période des questions. Autrement, cette période se transformerait en mêlée générale où les réponses aux questions pourraient être totalement étrangères au sujet et semées de propos diffamatoires. Cela reviendrait ni plus ni moins à dire qu'il est acceptable pour la Couronne de nuire à une fonction du Parlement. Si on laisse le gouvernement rabaisser chaque député de l'opposition dès qu'il en a l'occasion pour atteindre ses objectifs politiques, ce sera la mêlée générale. On ne peut permettre cela.
Monsieur le Président, vos collègues et vous diront: « Si la Chambre n'a pas confiance en son gouvernement, elle n'a qu'à le renverser. Nous tiendrons alors de nouvelles élections ». Le Parlement d'aujourd'hui pourrait peut-être y arriver, mais comment est-ce envisageable si le gouvernement est majoritaire? Pour la plus grande partie de l'histoire du Canada, le gouvernement détenait la majorité des sièges à la Chambre et il était donc impossible pour les députés de l'opposition de le renverser. Par conséquent, si le problème que nous tentons de régler persiste, voire s'aggrave, nous serons aux prises avec une situation où le gouvernement, c'est-à-dire la Couronne, ayant la majorité, se sera approprié le droit de rabaisser et de calomnier les députés de l'opposition et même d'empêcher ces derniers de s'acquitter de leur responsabilité qui consiste à le surveiller de près.
Parfois les hommes et les femmes de ce côté-ci de la Chambre posent des questions très difficiles au gouvernement, sur un ton très cinglant et lourd de sous-entendus, ce qui offense le gouvernement. Pourtant, ce ne sont pas des attaques personnelles; les partis de l'opposition se contentent en fait de faire leur travail. Or, si l'on permet au gouvernement de faire la même chose et de rabaisser des personnes, cela finira par compromettre les travaux de la Chambre.
La plainte est formulée par un député qui dit: « J'ai été victime de calomnie et je crois être calomnié par un gouvernement qui, dans le cadre de ses fonctions, s'est donné pour mission de recueillir des renseignements et qui s'en sert systématiquement, durant la période des questions ou chaque fois que les ministériels ont la parole, pour calomnier ou intimider les députés de l'opposition. » Ce modus operandi comporte une menace implicite. En effet, si le député visé prend la parole, il sera attaqué par l'un des chiens de garde du gouvernement. L'ensemble du gouvernement fédéral, dans le cadre de son mandat, participe à cette collecte de renseignements. Cela ne saurait être toléré par le Parlement. Si cela devient généralisé et si l'ensemble du gouvernement s'y met, cela finira par compromettre la capacité du Parlement de travailler efficacement dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, je ne sais pas comment vous allez trancher cette question, car elle n'a peut-être jamais été soulevée. Que des députés en calomnient parfois d'autres intentionnellement ou involontairement à la Chambre, soit. Nous pouvons nous en excuser collectivement et nous en confesser. Toutefois, si le gouvernement s'y met, c'est une autre histoire et un autre problème.
Monsieur le Président, ayant entendu plusieurs de mes collègues d'en face, j'aimerais faire une brève intervention.
Je fais de nouveau remarquer que nous sommes saisis d'une présumée, et non — à mon avis — d'une vraie question de privilège. Je soutiens fermement qu'il n'y a pas matière à invoquer le privilège. Le député s'est senti offensé parce que des ministériels ont souligné le fait que, à maintes reprises, il a quitté Cancun, en l'occurrence le dernier sommet sur l'environnement. Maintenant il soulève une question de privilège, affirmant en quelque sorte que le gouvernement porte atteinte à sa capacité de s'acquitter de ses fonctions.
Je souligne, surtout en réponse à la dernière intervention d'en face, que les députés de l'opposition attaquent régulièrement les ministériels, pas de temps en temps, mais bien fréquemment. Le député d'en face déclare que les attaques des libéraux ne sont pas de nature personnelle, alors permettez-moi de parler d'un des nombreux exemples récents.
Je tiens à ce que tout le monde sache que, dans des questions, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a utilisé un qualificatif extrêmement insultant à l'égard du ministre de la Défense nationale. Le Président l'a obligée à présenter des excuses, mais, en s'exécutant, la députée a répété à plusieurs reprises le même qualificatif insultant. Il s'agit là d'une question de décorum, non d'une question de privilège.
Je demande aux députés de s'en tenir à la question qui a été soulevée.
Le député de Mississauga-Sud a-t-il quelque chose d'autre à ajouter?
Monsieur le Président, je veux précisément parler de l'article 18 du Règlement. Comme nous le savons tous, il y est question des propos irrévérencieux à l'endroit de tout parlementaire.
Par ailleurs, l'article 31 du Règlement stipule que: « Le Président peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de l'avis du Président, il est fait un usage incorrect du présent article. » J'en parle parce que c'est le 27 octobre 2009, si je ne m'abuse, lorsque des calomnies à l'endroit de députés s'étaient glissées dans des déclarations de députés à maintes reprises, que le Président avait mis en garde les députés au point d'envoyer une lettre aux leaders parlementaires de tous les partis pour leur donner un avertissement. Depuis lors, il a effectivement demandé à des députés de reprendre leur siège.
Finalement, en ce qui concerne l'importance de cette affaire, si on consulte le hansard du 14 décembre à la page 7248, la réponse du leader du gouvernement à la Chambre des communes donnait l'impression que la situation était très différente. Les dates de conférence officielles s'étalaient sur 4 jours, mais en fait il y a eu 14 jours de réunions. Le ministre s'est servi d'informations sélectives pour faire cette allégation.
Je remercie tous les députés pour leurs interventions dans cette affaire. Selon la présidence, nous sommes ici en présence d'un cas de désaccord sur les faits. La présidence n'a pas à se prononcer sur l'exactitude des déclarations qui sont faites.
Je pense que les deux côtés ont eu la possibilité de donner à la Chambre leur interprétation des faits et de faire connaître leur point de vue. Bien que des députés puissent avoir des doléances et désapprouver les déclarations faites par les députés d'un parti, surtout dans le cas présent concernant la participation à la conférence de Cancun, je ne pense pas que cette question réponde aux critères très pointus qui définissent une question de privilège. Je considère qu'elle n'y répond pas.
Les déclarations de la ministre et du secrétaire parlementaire concernant KAIROS
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je voudrais répondre à la question de privilège soulevée par le député de Scarborough—Guildwood le 13 décembre 2010. Le député de Scarborough—Guildwood a soutenu que la ministre de la Coopération internationale et son secrétaire parlementaire avaient délibérément tenté d'induire la Chambre en erreur dans leurs déclarations sur la proposition de financement de KAIROS.
À la page 13 de la deuxième édition du Privilège parlementaire au Canada se trouve une définition pratique du privilège parlementaire:
Lorsque quelqu'un entrave indûment un député dans l'exercice de ses fonctions parlementaires — c'est-à-dire toute activité du député qui est en rapport avec une affaire traitée à la Chambre —, cela relève du privilège parlementaire. Toute atteinte à l'autorité de la Chambre constitue un outrage.
Je crois que la question soulevée devant la Chambre par le député de Scarborough—Guildwood n'est pas une question de privilège, mais bien une question propre à être débattue.
Permettez-moi de reprendre les mots employés le 13 décembre 2010 par le député de Kootenay—Columbia, qui est l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, lorsqu'il a répondu à une question de privilège soulevée par le député de Scarborough—Guildwood:
Si vous le permettez, monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le député n'a soutenu, à aucun moment, que la ministre a fait des déclarations trompeuses.
Le député de Kootenay—Columbia a par la suite corrigé des propos qu'il avait tenus devant la Chambre et lui a présenté ses excuses. Au cours de l'intervention du député de Scarborough—Guildwood, il a déclaré que la ministre de la Coopération internationale et le secrétaire parlementaire avaient indiqué que, pour l'ACDI, KAIROS ne faisait pas partie des organismes à financer prioritairement. Pour prouver ce qu'il avançait, il a cité l'extrait suivant d'une réponse de la ministre, au cours de la période des questions orales, le 28 octobre 2010: « Après un examen rigoureux, les responsables ont décidé que la proposition de KAIROS ne respectait pas les normes gouvernementales. »
Les normes dont parle la ministre dans sa réponse sont des normes gouvernementales, c'est-à-dire les normes du Cabinet, et non les normes de l'ACDI. Le mémoire au Cabinet dont il est question constitue l'avis fourni par les fonctionnaires de l'ACDI au gouvernement, qui est libre de l'accepter ou de le rejeter. C'est un principe fondamental dans tout système de gouvernement doté d'un Cabinet. La fonction publique propose, et les ministres disposent.
Les décisions prises par le gouvernement peuvent être débattues par la Chambre, ce qui me paraît être l'idée maîtresse dans ce dont nous discutons. Puis, le député de Scarborough—Guildwood a cité un témoignage présenté le 9 décembre 2010 au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Les délibérations du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international relèvent du comité lui-même. La Chambre n'a pas été saisie de cette question. Par conséquent, elle ne peut examiner des questions que le comité ne lui a pas soumises. À l'appui de cette position, je cite la décision rendue par la présidence le 7 décembre 2006, qui dit ceci:
J'ai soigneusement examiné les échanges portant sur la question à l'étude. Dans les réponses qu'il a données au cours de la période des questions et lorsque la présente question de privilège a été soulevée, le ministre a invariablement nié avoir fait obstacle aux témoins éventuels de quelque façon que ce soit. En tant que Président, j'accepte ses dires. Dans le cas qui nous occupe, il apparaît clairement que le député de Malpeque et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ne s'entendent pas sur la signification des réponses qu'a données le ministre au cours de la période des questions. Dans les circonstances, la présidence est d'avis que ce désaccord devrait plutôt être matière à débat ou faire l'objet d'échanges au cours de la période des questions. Quant aux inquiétudes que peuvent soulever les comparutions des témoins devant le Comité de l'agriculture et l'agroalimentaire, il reviendra à celui-ci de les calmer en temps voulu et de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires. Pour l'instant, compte tenu des arguments qui m'ont été présentés, la présidence hésite à intervenir dans cette affaire.
Monsieur le Président, j'estime que la décision du 7 décembre 2006 s'applique à l'affaire qu'examine actuellement la Chambre. Dans sa réponse à une question orale, la ministre a affirmé à la Chambre que la proposition de KAIROS ne correspondait pas aux priorités du gouvernement. Par conséquent, les décisions prises par le gouvernement quant au financement d'organismes sont matière à débat à la Chambre.
La ministre de la Coopération internationale n'a jamais induit la Chambre en erreur. En fait, elle n'a fait que présenter la position du gouvernement à cet égard. Les partis de l'opposition sont libres de ne pas souscrire aux décisions du gouvernement. Une divergence d'opinion ne constitue pas un outrage.
Madame la Présidente, vous constaterez donc que, à première vue, il n'y a pas matière à question de privilège.
Je remercie le secrétaire parlementaire de nous avoir donné son point de vue.
Je cède la parole au député de Scarborough—Rouge River au sujet de la même question de privilège.
Madame la Présidente, en ce qui a trait à la violation alléguée du privilège, je voudrais mettre l'accent sur un point important, mais heureusement assez pointu.
Dans ses déclarations et ses observations devant le Parlement, la ministre de la Coopération internationale a amené les parlementaires à croire que la demande de KAIROS avait été rejetée pour un motif particulier. Que ce soit devant la Chambre ou devant le comité, dont les travaux sont consignés dans les comptes rendus parlementaires, elle a eu des propos qui ont incité les parlementaires à penser que la demande de KAIROS ne répondait pas aux critères du gouvernement. Et, quand j'emploie le mot « gouvernement », je pense à l'ACDI. Je ne parle pas du Cabinet. Je parle du reste du gouvernement.
Les propos de la ministre ont eu pour effet d'inciter le demandeur, KAIROS, à croire qu'il y avait des lacunes dans sa demande et que le rejet de celle-ci était motivé par des raisons d'ordre administratif. J'estime que tout le monde, à la Chambre et au sein du comité, a interprété les propos de la ministre de cette manière.
Quoi qu'il en soit, il semble maintenant être clair au Parlement que la demande adressée à l'ACDI était parfaitement conforme et que l'ACDI avait recommandé son acceptation. Cela a été confirmé au moins en partie, sinon en totalité, par le député qui était secrétaire parlementaire au moment où la question a été soulevée pour la première fois.
Les députés ont été induits en erreur quant aux faits, et j'ignore si c'était intentionnel. Mais, que ce le fût ou non, cela a induit les députés en erreur et nui au Parlement parce que, comme la question a été soulevée à maintes reprises, nous avons dû y consacrer beaucoup plus de temps. C'est un enjeu pour de nombreuses personnes partout au pays.
Nous aurions été induits en erreur à cet égard à un point tel que nous n'avons pas vraiment compris que ce n'était pas KAIROS, ni le processus d'ailleurs, qui était en cause, mais que c'était la ministre ou les ministres qui avaient pris cette décision au Cabinet. La décision est peut-être arbitraire. Je l'ignore. Même si on est autorisé à prendre ce genre de décisions au gouvernement, il n'empêche que c'est à cause d'une décision non documentée et arbitraire que KAIROS n'a pas reçu de financement.
Nous n'aurions pu le savoir ici, car la ministre, que ce soit à la Chambre ou au comité, a dit à tous que la demande ne répondait pas aux critères de l'ACDI. Cette mauvaise information, qui nous a induits en erreur, nous a fait perdre beaucoup de temps.
Je veux m'assurer que vous, madame la Présidente, et vos collègues, avez examiné attentivement la question parce que, à mon avis, la Chambre a été induite en erreur. Je crois que nous avons des preuves. Certes, ce n'est pas une infraction méritant la peine de mort, mais, ce que nous disons, c'est qu'il y a matière à question de privilège parce qu'on ne s'est pas penché de façon appropriée sur les agissements et les propos qui nous ont induits en erreur.
J'espère sincèrement que la ministre en parlera à la Chambre et il me tarde d'entendre ce qu'elle a à dire à ce sujet.
Madame la Présidente, les deux jours où cette question a été débattue, soit lundi et mardi, le secrétaire parlementaire a chaque fois demandé, à la fin du débat, que la question soit différée afin que le ministre puisse fournir une réponse complète. Aujourd'hui, une réponse a été fournie, mais c'est le secrétaire parlementaire, et non le ministre, qui l'a fournie.
Malheureusement, nous ne savions pas que le secrétaire parlementaire ou un autre ministériel, que ce soit le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire responsable de l'ACDI ou le ministre, fournirait une réponse aujourd'hui.
Il serait utile, aux fins d'une discussion exhaustive et équitable sur cette question de privilège, de vous prier, madame la Présidente, de reporter l'étude de la question d'une journée de plus, afin que nous puissions prendre connaissance de ce que le secrétaire parlementaire a dit à ce sujet. Je lui ai entendu dire, à la fin de son argumentation, que tout cela relevait plutôt du débat. Mon ami de Scarborough—Rouge River a bien dit que cela n'était pas le cas. Il s'agit de déterminer si le ministre a lui-même tenu des propos trompeurs à la Chambre ou si le secrétaire parlementaire l'a fait.
Je suggère que l'étude de la question soit différé d'une journée de plus et qu'on nous donne l'occasion de lire les propos du secrétaire parlementaire pour que nous puissions fournir une réponse plus complète.
Je remercie tous les députés de leurs observations et suggestions. La présidence prendra la question en délibéré et rendra compte de sa réflexion à la Chambre en temps opportun, s'il y a lieu.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais qu'il soit clair que ce que vous venez de dire n'empêche aucunement les députés de ce côté-ci de reparler de la question. Je suppose que c'est ce qu'il faut comprendre de la décision de la Présidente, et non qu'elle prend l'affaire en délibéré. Généralement, lorsque la présidence prend une question en délibéré, elle a déjà entendu tout ce que les députés avaient à dire.
Je voudrais qu'il soit bien clair que nous pourrions reparler de la question, et ce, peut-être dès demain.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-21. Puisque nous n'en avons pas parlé depuis un certain temps, je vais en donner les grandes lignes.
Le projet de loi C-21 a été élaboré pour s'attaquer aux problèmes liés aux crimes en col blanc. Il nous appartient d'aborder brièvement l'évolution de ce type crime de génération en génération.
Par le passé, les crimes en col blanc s'apparentaient aux fameuses blagues sur les vendeurs d'aspirateurs faisant du porte-à-porte. Je dis cela pour faire une sorte de comparaison, et non par manque de sérieux. Les combines à la Ponzi sont d'une autre nature. Elles englobent la manipulation d'actions et la vente pyramidale. Elles touchent des citoyens de tout âge, surtout ceux qui ne connaissent pas les nouvelles technologies.
La chose m'a été rappelée hier encore dans ma circonscription. Mon bureau a eu des appels concernant le cas d'aînés ayant reçu la visite de personnes voulant examiner leur chauffe-eau. Ces personnes tentaient ensuite de les convaincre de remplacer le chauffe-eau. Dans certains cas, les gens ont signé un nouveau contrat qui augmente sensiblement leurs frais. Il y a des conséquences juridiques et des répercussions très graves.
Quand on pense aux gens dans nos circonscriptions, il faut qu'ils puissent comprendre le régime législatif en vigueur. Ils doivent savoir quelles sont les technologies qui servent à commettre ces crimes et contre qui ils sont dirigés. Il y a quelques mois à peine, le gouvernement a proposé une mesure législative visant précisément à déterminer les technologies utilisées et à dresser le profil type des victimes, notamment dans les cas où des aînés ont perdu jusqu'à leur maison. Des mois durant, le courrier de ces gens était intercepté. Leur compte en banque était ensuite trafiqué, de sorte que les banques acceptaient de transférer leurs titres de propriété. Ils se sont fait avoir d'une manière qui aurait été inimaginable il y a 20 ou 30 ans. Malheureusement, à cause des technologies et des stratagèmes utilisés, les victimes font partie de toutes les couches d'âge.
Maintenant que le contexte est clair, j'aurai le plaisir de réagir au projet de loi C-21. J'en ferai d'abord le survol, puis m'attarderai à certains des endroits où le texte aurait pu être resserré quelque peu. Ça viendra peut-être, qui sait.
Ce projet de loi prévoit l'imposition d'une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement lorsque la fraude a une valeur supérieure à 1 million de dollars. Il ajoute des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine. Il exige que la possibilité de dédommager les victimes de fraude soit envisagée. Il précise que le tribunal qui détermine la peine peut tenir compte des déclarations faites au nom de collectivités et qu'il peut émettre une ordonnance interdisant aux délinquants condamnés d'exercer un pouvoir sur l'argent ou les biens d'autrui.
Nous sommes en faveur du projet de loi, mais nous croyons qu'il ne va pas assez loin. Je m'explique.
Selon nous, les amendements proposés par notre parti, et qui ont été rejetés par les autres partis de l'opposition et par le gouvernement, auraient permis de renforcer cette mesure législative. Par exemple, les libéraux ont proposé que la peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement s'applique à des délits comme la manipulation frauduleuse d'opérations boursières ou les combines à la Ponzi.
Le projet de loi n'en fait pas assez concernant l'élimination de la procédure d'examen expéditif pour les criminels à cravate. Les investisseurs canadiens, surtout les aînés, ne méritent pas d'être victimes des criminels à cravate. Ils méritent mieux que ce que le gouvernement propose dans ce projet de loi.
Les principes qui sous-tendent le resserrement des règles de détermination de la peine sont très importants, mais ils ne sont pas suffisants pour empêcher les fraudes. Il est important d'imposer une peine, mais comme nous l'avons dit souvent lors des discussions sur le système de justice pénale, la prévention est tout aussi importante en ce qui concerne les crimes en col blanc. Nous aimerions savoir pourquoi le gouvernement n'a pas profité de l'occasion, comme il l'a fait par le passé, pour faire davantage en matière de prévention.
Finalement, même si nous sommes contents de voir cette mesure législative, nous demandons également au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre les crimes en col blanc. Cela fait des années que nous attendons.
Je vais énumérer quelques-unes des lacunes du projet de loi.
Même si nous appuyons le resserrement des règles de détermination de la peine qui est prévu dans le projet de loi, nous croyons que la portée du projet de loi est trop étroite pour permettre de lutter efficacement contre toutes les formes de fraude, comme il tente de le faire. Le projet de loi ne restreint pas le recours à la libération conditionnelle anticipée pour ces crimes, et il ne remédie pas au manque de ressources policières affectées à la lutte contre les crimes en col blanc. Comme je l'ai dit, nous avons proposé des amendements qui visaient à renforcer le projet de loi en étendant la peine d'emprisonnement minimale de deux ans aux délits comme la manipulation frauduleuse d'opérations boursières et les combines à la Ponzi. Ces amendements ont été rejetés par les autres partis.
Cette mesure législative a été présentée à la suite de cas très médiatisés impliquant des criminels en col blanc, dont celui du Groupe financier Norbourg et d’Earl Jones au Québec. En outre, la révélation de la combine à la Ponzi de Bernie Madoff aux États-Unis a accru encore plus les inquiétudes des investisseurs canadiens.
Hormis le titre, ce projet de loi est exactement le même que le projet de loi C-52, qui a été présenté au cours de la dernière session parlementaire, mais est mort au Feuilleton lors de la prorogation.
Quels sont les principaux éléments du projet de loi?
Ce projet de loi prévoit l'imposition d'une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement lorsque la fraude a une valeur supérieure à 1 million de dollars, peu importe le nombre de victimes. Il ajoute des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine, y compris les répercussions psychologiques et financières sur les victimes, l'âge et l'état de santé des victimes, ainsi que l'ampleur et la durée de la fraude. Il oblige le tribunal à préciser les circonstances aggravantes ou atténuantes qui ont été prises en compte pour déterminer la peine.
Il permet au tribunal d’interdire à un délinquant d'occuper un emploi ou de faire un travail bénévole dans le cadre duquel il exercerait un pouvoir sur l’argent d’autrui. Il va sans dire que cette disposition est hautement souhaitable. Le projet de loi exige du juge qu’il tienne compte de l'ensemble de la question du dédommagement, c’est-à-dire le remboursement des victimes si possible. Il demande également aux juges de tenir compte de la déclaration au nom d’une collectivité.
Dans l’ensemble, il est intéressant d’établir un parallèle entre les réactions des divers intervenants à ce projet de loi. Ces réactions sont mitigées. Les groupes de victimes ont exercé des pressions auprès du gouvernement afin qu’il durcisse les dispositions relatives aux criminels à col blanc. Certains étaient d’avis que le projet de loi laisse à désirer du fait qu’il ne règle pas le problème de la procédure d'examen expéditif.
L'Association du Barreau canadien a exprimé son opposition à ce projet de loi, soutenant qu'il augmenterait la pression sur un système de justice pénale déjà taxé et qu'il n'améliorerait pas les dispositions déjà prévues dans le Code criminel. En outre, elle est contre l'imposition d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement et prône plutôt le pouvoir discrétionnaire du juge au moment de la détermination de la peine.
Les services de police ont un autre point de vue. En effet, la GRC a exprimé son appui au projet de loi, indiquant que l'imposition d'une peine d'emprisonnement obligatoire pour de telles infractions pourrait avoir un véritable effet dissuasif sur les activités criminelles. Malgré ce que j’ai affirmé plus tôt, c’est la position adoptée par la GRC.
En ce qui concerne les amendements, comme je l’ai mentionné indirectement auparavant, le porte-parole libéral en matière de justice a présenté un amendement au comité qui aurait eu pour effet d’ajouter à la définition des infractions passibles d’une peine minimale de deux ans les manipulations du marché en ce qui concerne le prix des actions, les marchandises ou toute chose offerte en vente au public. L’amendement a été rejeté au comité, car le gouvernement, le Bloc et le NPD ont voté contre.
Le porte-parole libéral en matière de justice a également recommandé qu’un amendement soit proposé pour modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à éliminer la procédure d’examen expéditif au sixième de la peine dans le cas de criminels à cravate. Cet amendement a été jugé irrecevable par la présidence du comité et il a par la suite été maintenu à la suite d’une contestation qui a reçu l’appui du Bloc.
Un amendement technique a cependant été adopté avec l’appui de tous les partis. L’amendement exigerait que le tribunal publie l’explication d’une ordonnance de dédommagement seulement dans le cas où une victime demanderait un dédommagement et que le tribunal déciderait de ne pas émettre une telle ordonnance. L’amendement a pour but de soulager une partie de la pression qui pèse sur un système déjà taxé, un aspect au sujet duquel l’Association du Barreau canadien avait exprimé son inquiétude.
Dans le survol que j'ai fait du projet de loi, j'ai parlé du type de victimisation qui se produit. J'ai également abordé la question de l'application de la loi et des mesures prises par le gouvernement en réponse à ce problème. Des équipes intégrées de police des marchés financiers, financées par la GRC, ont été mises en place dans le cadre du programme. Elles sont actives dans quatre des principaux centres financiers du Canada et leur mandat consiste à enquêter et à porter des accusation en cas d'infraction grave au Code criminel concernant les marchés des capitaux.
Bien que, selon le Parti libéral, le projet de loi ne prévoit pas de mesures suffisantes dans le Code criminel à l'égard de ce genre de victimisation faisant intervenir des transactions boursières ou des combines à la Ponzi, il existe déjà un régime d'application, soit le programme d'équipes intégrées de police des marchés financiers. Selon le rapport annuel de 2007-2008 concernant le programme, le budget total qui y est alloué est passé de 13 millions de dollars pour l'exercice de 2005 à 18 millions de dollars pour celui de 2008 et s'élève à environ 30 millions de dollars à l'heure actuelle.
Les enquêtes montrent à quel point il importe que nous luttions contre ce problème.
En 2008-2009, plus de 1 000 chefs d'accusations ont été portés contre 17 personnes, dont cinq d'entre elles ont été reconnues coupables et condamnées à une peine allant de 39 mois à 13 ans.
Selon son Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010, la GRC prévoit allouer un financement annuel de 30 millions de dollars au cours de l'exercice financier pour soutenir les enquêtes et les poursuites judiciaires concernant les infractions frauduleuses.
Je présume que les processus d'enquête et les équipes sont en place.
Les chiffres prouvent sans l'ombre d'un doute qu'il faut porter une attention accrue à ce genre de crimes, notamment ceux qui mettent en cause des actions et des combines à la Ponzi, attention qui est absente de ce projet de loi.
L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, qui recueille des renseignements sur les comparutions, les accusations portées et autres aspects relatifs à ce genre de fraude, révèle qu'en 2008, une peine d'emprisonnement a été imposée dans près de 4 000 cas, une peine d'emprisonnement avec sursis dans près de 1 000 cas, une période de probation dans 6 000 cas et une amende dans 1 200 cas. Un dédommagement a en outre été adjugé dans près de 2 000 cas. D'autres peines ont également été imposées.
Ces statistiques ne fournissent pas de détails sur le montant financier de la fraude commise ni sur le type de fraude. Parmi les fraudes commises, on peut notamment citer les fraudes liées aux valeurs mobilières, comme les combines à la Ponzi, les délits d'initiés, les fraudes comptables dans le cadre desquelles la valeur des titres est gonflée, les fraudes par marketing de masse, les fraudes hypothécaires et immobilières et beaucoup d'autres pratiques trompeuses encore.
Je présente ces statistiques uniquement pour prouver qu'elles étaient connues lors de l'étude du projet de loi en comité et que la question de la manipulation des actions n'a pas été soulevée et n'est pas évoquée dans le projet de loi. Si les amendements de l'opposition avaient été acceptés, on aurait pu améliorer le projet de loi.
En dépit du manque de statistiques, le projet de loi prévoit des peines en cas de fraudes supérieures à 1 million de dollars. Avant et après l'introduction par le Parlement de peines d'emprisonnement avec sursis, les cas de fraude à grande échelle par abus de confiance débouchaient généralement sur d'importantes peines de prison, soit de 4 à 15 ans de prison environ. On a pu constater néanmoins qu'en cas de circonstances atténuantes importantes, des délinquants se sont vus infliger des peines de moins de deux ans et des peines d'emprisonnement avec sursis.
L'article 3 du projet de loi ajoute quatre circonstances aggravantes qui, nous le croyons en tout cas, contribueront à améliorer la situation dont j'ai parlé. Ces circonstances ont à voir avec l’ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de planification de la fraude; avec le fait que l’infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes; avec le fait que le délinquant n’a pas satisfait à une exigence d’un permis ou d’une licence, ou à une norme de conduite professionnelle; avec le fait qu'il a dissimulé ou détruit des dossiers relatifs à la fraude ou au décaissement du produit de la fraude. Cela améliorera grandement la mesure législative dans sa forme actuelle.
C'est pour cette raison que nous sommes en faveur de cette mesure législative. Notre argumentation repose sur le fait qu'un élargissement du projet de loi aurait permis de mieux lutter contre la manipulations des actions et des titres et contre le genre de combines à la Ponzi dont des milliers de personnes ont été victimes.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'explication du député quant à savoir comment les équipes intégrées de police des marchés financiers étaient censées travailler. En fait, depuis que ces équipes ont été formées, en 2003, et il y en a six, elles n'ont guère obtenu de résultats. Elles n'ont permis d'obtenir que cinq condamnations.
Aux États-Unis, sur la même période, il y a eu 1 200 condamnations, dont celle de Conrad Black. Celui-ci a commis tous ces méfaits au Canada. Pourtant, ce sont les Américains qui l'ont attrapé et incarcéré. Il est l'un des 1 200 criminels à cravate dans les prisons américaines.
Il va sans dire que nous devons revoir l'ensemble du régime de réglementation. Au Canada, la réglementation est très permissive.
Dans un article publié récemment sur le site Canadian Business Online, on demande à des financiers de Bay Street de qui ils ont peur. Ce n'est pas de la police canadienne ou de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario qu'ils ont peur, même s'ils devraient. Non, ils ont peur de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, parce qu'elle a de véritables pouvoirs. De toute évidence, les Américains ont un meilleur système, car ils ont obtenu 1 200 condamnations alors que nous en avons obtenu cinq.
Qu'est-ce qui ne va pas avec le système canadien?
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué, je sais que les ressources allouées ne donnent pas toujours les résultats escomptés. Trop souvent, il n'y a pas de corrélation entre les deux. On peut examiner le budget de 2007-2008 des équipes intégrées de police des marchés financiers, qui était d'environ 13 millions de dollars, en regard des statistiques sur la panoplie d'activités frauduleuses et le nombre d'accusations portées que le député a mentionnées à juste titre. D'ailleurs, la GRC elle-même considère que ces équipes ne disposent pas de suffisamment de ressources. La GRC a demandé qu'on fasse passer le budget à plus de 30 millions de dollars.
Parmi les autres facteurs qui ont une incidence sur l'efficacité de l'application des lois, on compte non seulement les mesures coercitives, mais aussi le régime législatif même. À mon avis, la question du député ne soulève pas seulement l'enjeu de la surveillance de la mise en oeuvre du projet de loi et de l'affectation de ressources supplémentaires, mais aussi celui du nombre d'accusations qui seront portées et auxquelles on donnera suite. Il s'agit là de l'épreuve décisive qui permettra d'évaluer si les mesures coercitives et les modifications proposées permettront au Code criminel et au système de justice pénale de s'attaquer aux activités frauduleuses dont le député a parlé.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'être à la Chambre lorsque le député de York-Sud—Weston fait son exposé. Il ne fait pas de doute que nous avons tous, ainsi que vous, Madame la Présidente, un grand respect pour les interventions du député.
La question des peines minimales obligatoires a souvent fait l'objet de débats à la Chambre. À mon avis, nous avons tous des réserves, et il est prouvé que ces peines réduisent très peu la criminalité. Si la durée de l'emprisonnement était une indication du taux de criminalité, aucun crime ne serait commis aux États-Unis. En effet, l'emprisonnement est la réponse des États-Unis à pratiquement tous les problèmes sociaux. Je sais que le Texas et la Californie sont en train de revoir leur façon d'aborder les peines minimales obligatoires. La Californie est en faillite principalement à cause de l'orientation de son système de justice pénale.
Cela dit, je sais que le projet de loi soulève des questions. Certains groupes de victimes voyaient d'un bon oeil les amendements proposés par les libéraux. En outre, l'Association du Barreau canadien ne s'est pas totalement entichée du projet de loi. En revanche, la GRC, qui s'est déclaré pour le projet de loi, estime qu'il devrait avoir un effet dissuasif sur les personnes qui prévoient commettre un crime de ce type. Pour ma part, je suis en faveur du projet de loi, tout comme certains députés à qui j'ai parlé de la question. Ce n'est pas un crime passionnel, ni un crime commis sous le coup de l'émotion ou par soif de vengeance, mais un crime délibéré et préparé froidement.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense. Ce crime est-il différent des autres quant à la question de savoir si les peines minimales obligatoires ont un effet dissuasif?
Madame la Présidente, je sais gré au député de sa question et de ses observations sur le fait que la Chambre a écouté attentivement mon intervention brossant un aperçu de la situation. C'est très apprécié.
Je pense que la Chambre est vraiment consciente de la nature, de la culture et de la différence des manigances qui entrent en ligne de compte dans ce genre de fraude. Il est difficile de comparer les peines minimales obligatoires entre d'autres secteurs qui posent problème et ce type particulier d'acte criminel. Je signale que la peine minimale proposée dans ce projet de loi s'appliquera lorsque la valeur totale d'un certain nombre de fraudes se chiffrera à plus de 1 million de dollars. Examinons de quelle manière on appliquera cette peine.
Par exemple, si une personne est condamnée pour avoir commis dix fraudes de 125 000 $ chacune, le juge doit lui imposer une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement. Par ailleurs, la peine minimale ne s'applique qu'à une personne reconnue coupable de l'infraction générale de fraude en vertu du paragraphe pertinent.
Dans le cas qui nous occupe, la peine minimale obligatoire est une tentative de signaler, par l'entremise du système de justice pénale, que, peu importe la gravité de la combine utilisée, ce qui compte, c'est que le juge donne une ordonnance de dédommagement pour le compte de la victime et de dissiper l'idée que l'auteur d'un tel geste puisse s'en sortir indemne. Même s'il s'agit d'une fraude de 125 000 $, la peine minimale obligatoire sera imposée.
Il s'agit donc d'une tentative de dissuader les fraudeurs éventuels, de prévenir ces infractions, en fait de mettre l'accent en quelque sorte sur la prévention. Je ne pense pas que le projet de loi va jusqu'au bout, mais, pour répondre à la question du député, dans un crime de ce genre, on espère qu'une modification au système de justice pénale qui touche l'imposition de peines minimales obligatoires sera plus efficace sur le plan de la prévention.
Madame la Présidente, même si les États-Unis ont fait condamner 1 200 personnes pour ce type de crimes au cours des cinq dernières années, contre cinq condamnations ici, ils ne sont toujours pas satisfaits de leur système. En effet, malgré le régime de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, leur organisme de réglementation, ils sont toujours aux prises avec ce genre de problèmes, comme la combine à la Ponzi de la Convention baptiste du Sud, le cas de Bernie Madoff et d'autres.
Tout semble indiquer qu'une sorte copinage s'installe entre les organismes de réglementation et les gens que ces organismes sont censés réglementer. Les organismes continuent d'engager des gens issus des sociétés qu'ils réglementent. Ils assistent aux mêmes fêtes de Noël et aux mêmes tournois de golf, ce qui semble faire partie du problème.
Si les organismes nommaient ou engageaient des gens dont l'approche consiste à appliquer la loi, je pense que nous nous en porterions tous mieux. Nous serions alors en mesure d'identifier ces combines plus tôt.
Madame la Présidente, je ne me considère certainement pas comme un expert en ce qui concerne la situation aux États-Unis. Toutefois, je m'identifie avec les victimes et je comprends la nature de la victimisation dont le député a parlé.
Quant à la proposition concernant la création d'un organisme de réglementation unique, le rôle de cet organisme, les enjeux liés à la Loi sur les banques et la responsabilité de complicité après ce genre de crime, rappelons-nous les personnes âgées qui ont été victimes et qui ont perdu leur propriété, les banques ne s'étaient même pas préoccupées de poser des questions pertinentes pour obtenir des détails, pas plus que les cabinets d'avocats qui travaillaient aux dossiers ne se sont inquiétés de l'aspect responsabilité.
Pour répondre à la question, je pense que l'examen du régime de réglementation doit comprendre le genre de questions qui ont été posées, le genre de...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député. Son temps est écoulé.
Suite du débat, le député de Newton—Delta-Nord a la parole.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec le député de Richmond Hill, un bon ami à moi qui fait toujours des contributions très utiles aux débats. Par ailleurs, je veux remercier le député de York-Sud—Weston, qui a parlé avec tellement de passion, un peu plus tôt aujourd'hui. Ce projet de loi est très important pour moi.
En Colombie-Britannique, il suffit de poser la question dans les différents quartiers pour découvrir que le crime est le plus grand problème pour nos collectivités. Je veux renseigner les Canadiens, aujourd'hui, sur le projet de loi C-21. Cette mesure prévoit une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement pour les fraudes évaluées à plus de 1 million de dollars. Elle ajoute aussi des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine; elle exige que la possibilité de dédommager les victimes de fraude soit envisagée; elle permet au tribunal qui détermine la peine de tenir compte des déclarations faites au nom de collectivités; enfin elle permet aux tribunaux de créer une ordonnance discrétionnaire interdisant aux délinquants condamnés d’être en contact avec l’argent ou les biens immeubles d’autrui.
Cette semaine, à Vancouver, un terrible incident de violence liée aux gangs de rue s'est produit en plein coeur d'un quartier résidentiel. Dix personnes ont été blessées par balles, et les habitants craignent maintenant pour leur sécurité. Cette terrible forme de violence — semblable à l'incident où Ephraim Brown, un jeune de 11 ans pris dans un échange de tirs entre gangs, a été tué par une arme à feu, à Toronto — risque de nous amener à mettre toute l'emphase sur ce genre de crimes. Mais nous ne pouvons pas oublier l'impact qu'ont les crimes commis par des cols blancs, qui peuvent détruire des familles, des personnes âgées et les personnes les plus vulnérables de la société, quand elles sont victimes d'une fraude.
Il y a tout juste un an, nous apprenions les méfaits d'Earl Jones, qui a pris plus de 50 millions de dollars à des dizaines de victimes d'une combine à la Ponzi qui a duré 20 ans et qui avait commencé à Montréal. Certaines de ses victimes étaient des membres de sa famille. Souvent, notre système de justice pénale ne réagit pas assez fermement face à ces crimes. Ces criminels s'exposent à une tape sur les doigts. Plus souvent qu'autrement, ils sont condamnés à une peine d'emprisonnement minime.
Dans l'ensemble du Canada, la fraude atteint des proportions épidémiques. Les derniers chiffres disponibles pour 2007 révèlent que 88 286 incidents de fraude ont été rapportés au Canada. Quel a été le taux de condamnation pour ces crimes? Un faible 11 p. 100. C'est pathétique. Parmi les personnes condamnées, seulement 35 p. 100 ont dû purger une peine d'emprisonnement, et plus de 60 p. 100 s'en sont tirées avec une probation ou une peine encore plus légère.
Voilà pourquoi il est si frustrant que les néo-démocrates et les conservateurs aient voté contre un amendement proposé par les libéraux au projet de loi C-21, qui aurait prévu une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement pour les criminels qui ont fraudé la population au moyen de stratagèmes tels que les combines à la Ponzi.
L'amendement aurait fait deux choses. Non seulement il aurait alourdi les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels, mais, en outre, il aurait prolongé le délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle pour les criminels en col blanc. La position que les néo-démocrates et le NPD ont adoptée lors des réunions du comité était absolument injustifiée.
L'année dernière, des groupes de victimes et des gens qui ont perdu toutes leurs économies aux mains de fraudeurs ont témoigné devant le Comité de la justice pour réclamer les mesures que l'amendement des libéraux aurait prévues. Les modifications proposées par le Parti libéral découlent directement des témoignages.
Il est très important pour nous de nous rendre dans les collectivités et d'écouter les gens qui nous ont élus pour les représenter à Ottawa — plutôt qu'écouter le chef du Parti conservateur, le premier ministre — et porter leur message dans les collectivités. Voilà pourquoi mes électeurs, les autres Canadiens et moi voudrions que les néo-démocrates et les conservateurs nous disent comment ils peuvent justifier leur vote pour écraser de telles mesures.
Le gouvernement parle beaucoup de durcir le ton envers la criminalité et de faire porter aux criminels la responsabilité de leurs actes. Pourtant, lorsqu'il s'agit des crimes en col blanc, le gouvernement, comme à l'habitude, joue à de petits jeux politiques et rejette des amendements qui étaient pourtant dans le meilleur intérêt des Canadiens. De même, le NPD est bien bon pour défendre les droits des victimes et réclamer qu'on protège les familles ordinaires et les personnes âgées canadiennes contre les fraudes. Pourtant, dans les deux cas, leurs actions ne sont pas à la hauteur de leurs belles paroles.
Nous parlons présentement de personnes qui se font voler l'argent qu'elles ont épargné leur vie durant et qui perdent ainsi la possibilité de réaliser leurs plans à long terme pour leur retraite. Leurs espoirs et leurs rêves pour le reste de leur vie disparaissent. Ces criminels à cravate n'ont aucune empathie pour leurs victimes. Ce n'est pas parce qu'ils ne se servent pas d'une arme, comme un couteau ou une arme à feu, qu'ils méritent un passe-droit au nez et à la barbe des victimes innocentes de leurs crimes économiques.
Des vies ont été brisées à cause des agissements de ces personnes. Des personnes âgées ayant économisé toute leur vie pour pouvoir profiter de leur retraite ont dû retourner au travail parce qu'elles ont été privées du pécule qu'elles avaient accumulé. Des familles qui essayaient de bâtir un avenir pour leurs enfants ont été forcées d'emprunter de l'argent pour financer les études des enfants. De jeunes couples ayant voulu faire des investissements pour l'avenir ont vu le ciel leur tomber sur la tête, ce qui a causé la rupture de nombreux mariages.
Les coûts sociaux des crimes de ce genre sont inimaginables. En tant que députés, peu importe le parti auquel nous appartenons, nous avons l'obligation de protéger nos électeurs. La fraude et les combines à la Ponzi transcendent les frontières des régions, des races et des antécédents financiers. Dans notre société, le taux de ces crimes a augmenté rapidement parce que notre système de justice n'a pratiquement rien fait pour en dissuader les auteurs. L'attrait de ces crimes pèse beaucoup plus lourd dans la balance que le risque à l'heure actuelle.
La Chambre a renvoyé le projet de loi C-21 au comité pour qu'il puisse entendre les groupes d'intérêt représentant les victimes et ainsi façonner le meilleur projet de loi qui soit pour sévir contre les criminels à cravate. Pourtant, après avoir entendu les groupes de victimes, le NPD et le gouvernement conservateur ont décidé de ne pas écouter leurs demandes. Le projet de loi contient, dans sa forme actuelle, une définition beaucoup trop étroite de la fraude et n'est pas apte à établir une base solide en vue de la combattre.
Il n'est aucunement question, dans le projet de loi, d'une augmentation des ressources des services de police du pays pour épingler ces criminels. Comme je l'ai dit, le projet de loi ne contient aucune disposition visant à prolonger la partie de la peine à purger avant d'être admissible à une libération conditionnelle. De plus, il prévoit une peine minimale obligatoire à partir du moment où la fraude atteint une certaine somme d'argent, alors que les combines à la Ponzi comme celle de Montréal ne devraient pas être punissables uniquement selon que l'on atteint un certain seuil financier.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, les partis se sont consultés et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu soit autorisé à intervenir pendant au plus dix minutes suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de loi S-5 sera réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au lundi 31 janvier 2011, à condition qu’aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
(Projet de loi C-21. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 14 décembre 2010 -- Troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) -- Le ministre de la Justice.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
(Projet de loi S-5. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 10 décembre 2010 -- Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités -- Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
(Le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste une minute au député d'Elmwood—Transcona pour faire ses commentaires.
Madame la Présidente, je suis très content de terminer mon discours sur le projet de loi S-211.
Environ 200 000 Canadiens souffrent de troubles du spectre autistique. On estime qu'aujourd'hui au Canada, un nouveau-né sur 165 souffre de TSA et dans le monde entier, le nombre de personnes chez qui on a diagnostiqué des TSA ne cesse de croître.
De toute évidence, l'établissement d'un diagnostic précoce d'autisme facilite beaucoup l'obtention d'un traitement. On ne connaît pas la cause des TSA ni la façon de les guérir. De fait, 192 représentants des Nations Unies conviennent que la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme pourrait attirer l'attention du monde entier sur ce trouble neurologique qui touche un nombre croissant de personnes.
En 2007, l'Assemblée générale des Nations Unies a désigné le 2 avril Journée de sensibilisation à l'autisme, à compter de 2008. Le Canada a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, les députés le savent, ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, selon laquelle les enfants handicapés doivent mener une vie pleine et décente...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député, car son temps de parole est écoulé.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie a la parole.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi sur la sensibilisation à l'autisme. À vrai dire, ce n'est qu'un prétexte pour passer 10 minutes à parler de mon fils de 15 ans, Jaden, qui est lui-même autiste.
Mais avant cela, je tiens à remercier certaines personnes. En fait, je pourrais passer toutes mes 10 minutes à remercier des gens, mais je vais me limiter à quelques-uns seulement. Je vais commencer par la ministre de la Santé, qui a déclaré il y a quelques années déjà que le 2 avril serait reconnu comme la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Je tiens également à remercier le sénateur Jim Munson, qui a su étudier ce projet de loi de manière impartiale et qui s'est toujours efforcé de trouver un terrain d'entente, ce qui est rare en ces murs. Je tiens également à remercier le chef de cabinet de la ministre, Scott Tessier, qui a abattu une somme colossale de travail pour m'aider à coordonner toutes sortes de réunions avec des intervenants et des fonctionnaires afin que toutes les parties comprennent bien ce qu'est l'autisme et y soient sensibilisées.
Je remercie d'ailleurs au passage quelques-unes des personnes qui ont pris part à ces réunions, dont Suzanne Lanthier, qui est directrice exécutive d'Autism Speaks Canada. C'est cet organisme qui, avec les Nations Unies, a institué la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme il y a trois ans.
Je remercie Laurie Mawlam, d'Autism Canada, Kathleen Provost, de la Société canadienne d'autisme, et Marg Whelan, du Geneva Centre, qui ont assisté aux réunions et qui travaillent toutes sans relâche pour sensibiliser à l'autisme et défendre les familles canadiennes touchées par ce trouble.
Je tiens aussi à remercier quelques fonctionnaires, qui ont assisté à ces réunions et ont fait montre d'une volonté manifeste d'en apprendre davantage en plus d'apporter leur expertise. Ce sont Kim Elmslie, de l'Agence de la santé publique du Canada, Nathalie Gendron, des Instituts de recherche en santé du Canada, et Karen Dodds et Gavin Brown, de Santé Canada.
Les réunions ont été fantastiques. Elles visaient notamment à en apprendre davantage sur l'autisme, mais elles ont aussi permis de faire connaître certaines excellentes choses qui se font en recherche ici même au Canada et de savoir que la surveillance est une priorité. Il se fait des choses vraiment admirables au Canada.
D'autres ont parlé de cela, et si vous me le permettez, je consacrerai le reste du temps dont je dispose à parler de mon fils, Jaden, et j'utiliserai l'exemple de ma famille pour tenter de mieux informer les députés et peut-être pour les sensibiliser un peu mieux aux défis que les familles doivent relever.
J'ai quelques derniers remerciements à adresser, notamment à ma propre famille. Ma femme Debi a consacré énormément de temps et d'énergie pour tenter d'améliorer la vie de notre fils. Elle a renoncé à une carrière de 12 ans en enseignement pour s'occuper du programme de Jaden à la maison, où des travailleurs sont venus six heures par jour, six jours par semaine au cours des premières années de vie de Jaden pour mettre toutes les chances de son côté.
Je remercie Jenae, la soeur de Jaden, qui a maintenant 11 ans. Lorsqu'elle avait cinq ans, elle a dit quelque chose que j'ai trouvé très profond et que beaucoup d'enfants qui ont des frères ou des soeurs autistes peuvent comprendre. Parlant de son frère de neuf ans, elle a dit: « Je suis sa petite soeur, mais je suis comme sa grande soeur. » Elle a maintenant 11 ans. Elle vient juste de commencer à garder des enfants et un de ses premiers emplois consiste à garder son frère de 15 ans, ce qui est une situation peu commune pour une enfant de 11 ans, j'en suis sûr. Elle est fantastique avec son frère et elle est une véritable bénédiction pour nous.
Tous les dimanches soirs, je mets les enfants au lit et Jaden et moi avons un rituel. Il ne parle pas, mais il me regarde et prend mon visage dans ses mains et il me fait savoir avec ses yeux son grand besoin de connaître le programme de la semaine. Il est vraiment obsédé par les horaires. Il est aussi obsédé par les voyages. Il doit absolument savoir ce qui se passe, tous les jours et je fais toujours la même chose. Je le regarde dans les yeux et je lui dis, « Nous sommes dimanche aujourd'hui Jaden. Demain matin, je dois prendre l'avion pour me rendre à Ottawa. Je serai à Ottawa lundi. » Puis, je dois revoir tous les autres jours de la semaine et lui dire « je serai absent lundi soir, mardi soir, mercredi soir, jeudi soir, et vendredi, papa reviendra à la maison ». Un grand sourire illumine alors son visage. Il est content parce qu'il connaît mon horaire. Il peut dormir et se reposer.
Puis, le vendredi quand je rentre à la maison, ma famille m'attend à l'aéroport et Jaden, un grand garçon de 15 ans, affiche un grand sourire quand j'ouvre la porte. La première chose qu'il veut faire, c'est m'embrasser. Combien y a-t-il d'adolescents de 15 ans qui sont impatients de voir arriver leur père à la maison pour l'embrasser?
C'est Jaden. Il exprime honnêtement ses émotions, Nous savons exactement ce qu'il ressent. S'il est triste, il pleure. S'il est heureux, il rit. Il ne parle pas, mais si je lui demande comment il va, il me répond en tapant dans ma main ou en levant le pouce pour dire que tout va bien, toujours avec le sourire dans ce cas.
Je vais vous expliquer un peu comment Jaden était quand il était plus jeune. Il aimait jouer au hockey. Il est allé sur la glace et j'ai joué avec lui. Il adorait la crème glacée et je peux même vous raconter une histoire qui rappellera des souvenirs à bon nombre de parents. Un jour, nous assistions à un match des Oilers d'Edmonton. Je travaillais pour les Oilers. J'étais à côté de lui dans les gradins. Il a alors décidé qu'il voulait de la crème glacée. Toutefois, plutôt que de me demander de lui en donner, il a trouvé une solution plus facile. Il s'est penché au-dessus de l'épaule de la petite fille qui était devant lui et il a tout simplement saisi la boule de crème glacée sur son cornet et l'a vite engloutie, un grand sourire aux lèvres. Il avait sept ans et ressemblait à tous les autres enfants, mais quand il a vu la crème glacée, il en voulait et il s'en est emparé, un grand sourire aux lèvres.
Cela m'a donné l'occasion de renseigner un autre parent, le père de la petite fille, qui était plutôt estomaqué, mais qui a vite compris lorsque je lui ai expliqué que mon fils était autiste. C'est d'ailleurs ce que je constate tout le temps chez les Canadiens: ils sont très compréhensifs quand on prend le temps de leur expliquer la situation.
Je manque déjà de temps. Je me doutais bien, en regardant les points que je souhaitais aborder, que cela allait m'arriver. Je saute donc à l'adolescence pour expliquer brièvement comment Jaden vit son adolescence. Il est aujourd'hui âgé de 15 ans, mais il a traversé une période de grande anxiété lorsqu'il avait 13 ans. Peut-on imaginer être âgé de 13 ans et être incapable de parler et d'exprimer ce qu'on ressent? Les enfants atteints d'autisme composent mal avec les choses abstraites, ce qui fait que, incapable d'exprimer de quelque façon que ce soit les émotions qu'il ressentait et les changements qu'il vivait, Jaden a commencé à souffrir d'anxiété.
Cela crève le coeur des parents de voir leur enfant souffrir ainsi. Il est évidemment important que les enseignants et les intervenants comprennent que ce que vivent les enfants peut être extrêmement difficile. Jaden est sorti de cette crise et, maintenant qu'il a 15 ans, de nouvelles questions se posent. Comment donner de l'indépendance à Jaden? Comment lui permettre de réussir? Comment trouver des tâches qu'il peut accomplir avec succès? C'est une autre difficulté que les familles doivent surmonter.
Dans le cas de Jaden, ce dans quoi il excelle, c'est dans son travail à la bibliothèque de l'école, où il adore travailler. Il recueille tous les livres qui reviennent à la bibliothèque. Il adore ranger les choses et il a toujours très hâte d'aller à la bibliothèque pour ne pas être en classe. Je suppose que cette attitude est typique des jeunes de 15 ans. Il lui tarde de quitter la salle de classe pour aller classer des livres à la bibliothèque durant une heure. Il le fait probablement mieux que n'importe quel autre enfant parce qu'il trouve excitant d'organiser et de classer des choses. Il raffole des choses concrètes.
En envisageant l’avenir, nous nous posons les mêmes questions que se posent également tous les parents d’enfants atteints d’autisme. La longévité des enfants autistes n’est pas inférieure à la nôtre. Ils vont vivre aussi longtemps que nous même s’ils sont davantage enclins à poser des gestes dangereux qu’ils ne comprennent pas. Chaque parent doit se demander ce qui arrivera de son enfant lorsqu’il ne sera plus là pour s’occuper de lui. Qu’arrive-t-il lorsque certains enfants n’ont pas accès aux réseaux de soutien sur lesquels nous pouvons compter lorsqu'ils n'ont plus leurs parents? Ils n’ont pas de frère ou de soeur qui pourrait prendre soin d’eux, ou peut-être qu'ils en ont, mais que ces frères et soeurs n’arrivent pas à faire face à la maladie. Voilà des questions qui doivent également être comprises.
La sensibilisation à l’autisme est tellement importante. C’est pourquoi ce projet de loi est tellement important pour nous, les familles, que les gens commencent à comprendre et, bien entendu, que les politiciens commencent à comprendre afin qu'ils prennent les meilleures décisions possible pour les familles. Il est important que la collectivité dans son ensemble comprenne ce que nous vivons. Ainsi, lorsqu’un enfant de sept ans se jettera par terre à l’épicerie, un enfant comme tous les autres, mais un enfant qui aura un accès de colère au milieu d’une épicerie, on ne pensera pas automatiquement que le parent ne sait pas ce qu'il fait et on comprendra ce qui est en train de se passer.
Pendant que nous cherchions à obtenir un premier diagnostic, nous avons éprouvé une certaine difficulté à gérer les problèmes que vivait Jaden en bas âge. Nous avons eu de la difficulté à admettre qu’il s’agissait de l’autisme. Aujourd’hui, grâce aux efforts de gens comme Laurie, Kathleen, Marg et Suzanne, de plus en plus de médecins reconnaissent les symptômes de l’autisme lorsqu’ils rencontrent les enfants et certains des problèmes auxquels ils ont à faire face.
En conclusion, je remercie tous les députés et tous mes électeurs qui ont pris le temps d'essayer de comprendre, mes amis des médias, le personnel et les agents de sécurité de la Chambre des communes, dont l’attitude à l’égard de Jaden a été tellement fantastique pendant toutes ces années, ainsi que tous ceux qui, d’un bout à l’autre du pays, prennent le temps de comprendre ce que vivent les familles aux prises avec l’autisme.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de livrer mes réflexions sur la question importante de l'autisme et la désignation d'une journée au cours de laquelle nous pourrions reconnaître ce problème qui touche tant de familles partout au pays.
Nous en savons très peu au sujet de l'autisme et devons en faire beaucoup plus à cet égard. Chose plus importante encore, nous devons offrir un soutien concret et efficace à certaines de ces familles qui, dans bien des cas, dilapident toutes leurs économies, hypothèquent leur maison et donnent tout ce qu'elles ont parce qu'elles aiment leurs enfants et ont bon espoir qu'un jour, ils pourront jouer le rôle dans la société que nous souhaitons tous voir nos enfants jouer.
Les néo-démocrates appuient le projet de loi du Sénat qui vise à faire du 2 avril de chaque année la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Toutefois, nous devrions tous les jours penser à ce que nous pouvons faire pour alléger le fardeau que doivent supporter tant de gens dans nos circonscriptions, d'un bout à l'autre du pays. Tous les jours, ils doivent composer avec le fait qu'ils ont des enfants très spéciaux, ayant des besoins tout aussi spéciaux, et ils espèrent pouvoir obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Je pense que, dans leur circonscription, tous les députés ont un jour rencontré une famille qui doit vivre avec la douleur, la souffrance et la peine qui découlent du fait qu'elle ne peut pas trouver les services et le soutien nécessaires dans la collectivité pour l'aider à prendre soin d'un enfant atteint d'autisme.
Le gouvernement ne semble pas être capable de trouver une solution. Lorsque j'étais député à l'Assemblée législative de l'Ontario, j'ai rencontré des groupes de familles dans mon bureau de circonscription. Nous avons tenté de gérer les cas et de trouver des moyens de tirer profit des ressources très rares offertes par le gouvernement provincial.
Le gouvernement fait ce qu'il peut avec les ressources limitées mises à sa disposition, mais c'est loin d'être suffisant. Ces efforts effleurent à peine le problème. C'est pourquoi nous convenons qu'il importe à tout le moins d'attirer un peu d'attention sur cette réalité en nous joignant aux autres partis représentés à la Chambre pour souligner la journée de l'autisme le 2 avril de chaque année.
Le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, reconnaît que les troubles du spectre autistique touchent de nombreuses familles et il désigne le 2 avril comme étant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.
Plusieurs de mes collègues, le député de Sackville—Eastern Shore, le député de Vancouver Kingsway et le député de Sudbury, ont, à un moment ou à un autre, présenté des projets de loi qui, s'ils avaient été adoptés à la Chambre et mis en oeuvre par le gouvernement, auraient véritablement fourni aux familles le type d'appui dont elles ont besoin pour surmonter certaines des difficultés financières découlant de la nécessité de procurer à leurs proches les services et le soutien nécessaires. Je le sais, car j'ai rencontré des familles. Je les ai écoutées. J'ai entendu leur appel à l'aide.
Ces trois députés ont présenté des projets de loi à la Chambre. En fait, le député de Vancouver Kingsway a présenté un projet de loi semblable à celui dont nous sommes saisis. J'espère que le projet de loi C-327, qui vise à instituer la Journée nationale de l'autisme, sera adopté à la Chambre.
Le député de Sudbury voulait modifier la Loi canadienne sur la santé de manière à ce que l'autisme relève de cette loi. De cette façon, les ressources ne seraient pas limitées comme elles le sont actuellement. Les familles pourraient puiser dans ces ressources, obtenir l'aide dont elles ont besoin et reprendre le cours normal de leur vie.
À une époque, le député de Sudbury a dirigé la campagne Centraide à Sudbury. Il a été responsable de programmes et d'initiatives qui aidaient vraiment les gens au sein de cette collectivité. Il a réclamé une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique. Une telle stratégie nous aurait permis de relever ce défi de façon plus concrète.
Mes collègues et moi-même n'hésitons aucunement à appuyer le projet de loi émanant du Sénat dont nous sommes saisis aujourd'hui. Toutefois, nous demandons au gouvernement de s'engager plus à fond et de prendre des mesures plus concrètes que de simplement désigner une journée de sensibilisation à l'autisme.
Nous pourrions fournir des services aux familles 365 jours par année. L'une de nos responsabilités fondamentales est de nous occuper des groupes les plus vulnérables qui ont besoin de services, de manière à ce qu'ils puissent s'intégrer socialement dans leurs collectivités, dans les écoles et participer à des programmes récréatifs. Avec un peu de volonté politique, cela serait faisable.
Le projet de loi initial présenté par le député de Sackville—Eastern Shore, le projet de loi C-211, demandait au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que le coût des approches thérapeutiques communément appelées l'AAC, l’analyse appliquée du comportement, et l'ICI, l’intervention comportementale intensive (ICI), destinées aux enfants autistes, soit couvert par les régimes d'assurance-santé des provinces et territoires. Cela obligerait donc le gouvernement fédéral à s'asseoir avec les provinces et les territoires. Il pourrait le faire maintenant, puisqu'ils sont en train de renégocier l'accord, et inclure, dans le transfert de fonds aux provinces et territoires, l'argent et les ressources nécessaires pour inscrire ces approches thérapeutiques dans la Loi canadienne sur la santé.
Les provinces y sont favorables. Entre 1990 et 2003, j'ai parlé aux fonctionnaires du ministère de la Santé de l'Ontario. Ils voudraient le faire, mais ils n'ont pas les ressources nécessaires. Asseyons-nous avec eux et entamons les discussions pour trouver un moyen de garantir que les provinces obtiennent les fonds nécessaires pour réaliser ce projet.
À l'origine, le projet de loi C-211 comprenait des dispositions en vertu desquelles le gouvernement devait engager des discussions avec les provinces pour faire en sorte que le coût des approches thérapeutiques, l'AAC et l'ICI, entre autres, soit couvert par les régimes d'assurance-santé des provinces et territoires. De cette façon, les familles, qui jusqu'alors étaient obligées d'hypothéquer leur maison et, dans certains cas, de faire faillite, pour pouvoir prendre soin de leurs enfants et leur assurer un bon départ dans la vie, auraient les ressources dont elles ont besoin.
Nous croyons qu'il faut modifier l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé. Nous croyons que l'AAC et l'ICI devraient être inscrites dans la loi, en tant que services médicalement nécessaires ou services requis pour les personnes aux prises avec des troubles du spectre autistique.
Je me rappelle que ma collègue, Shelley Martel, la porte-parole en matière de santé de l'Ontario, la députée de Nickel Belt, a également demandé que cela se fasse. À l'instar de ma collègue provinciale, je demande aux députés d'aller de l'avant et de modifier la loi et, à tout le moins, d'appuyer l'institution de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Madame la Présidente, je voudrais parler d'une question qui me tient beaucoup à cœur, à moi comme à bon nombre de Canadiens d'Oshawa et de partout au pays, c'est-à-dire les troubles du spectre autistique, ou TSA.
Les TSA touchent bon nombre de Canadiens de tous les âges, de toutes les couches de la société et de toutes les régions du pays, dont mon fils. C'est la raison pour laquelle le gouvernement s'est engagé à sensibiliser les Canadiens et à accroître les connaissances sur cette grave condition. Dans cette optique, le gouvernement est heureux d'avoir l'occasion de faire part de son appui au projet de loi S-211. En appuyant ce projet de loi, nous soulignons notre engagement à reconnaître le 2 avril comme étant la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme.
Bon nombre d'entre nous avons entendu parler des investissements importants que le gouvernement a faits pour la recherche sur l'autisme. J'en suis très fier. Cet important travail est piloté par les Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC. Dans le but de promouvoir la sensibilisation à l'autisme et d'accroître les connaissances sur cette condition, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous dire quelques mots sur ce travail et faire rapport de certaines des importantes constatations qui en ont été tirées.
L'une des principales priorités des IRSC est de promouvoir la santé et de réduire le fardeau des maladies chroniques et mentales. Dans un tel contexte, l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies des IRSC collabore avec des partenaires de la communauté autistique pour établir les priorités en matière de recherche, coordonner les mesures et accélérer le transfert des connaissances pour améliorer le bien-être des Canadiens atteints d'autisme.
Je suis heureux de pouvoir vous dire qu'au cours des dernières années, l'IRSC a investi environ 29 millions de dollars dans les projets de recherche sur les TSA. De ce montant, environ 16 millions de dollars ont été consacrés à l'étude des causes des TSA. De plus, les IRSC ont engagé 10,5 millions de dollars de plus dans ce secteur et ils prévoient se pencher plus particulièrement sur la définition et le traitement des TSA.
En 25 années de pratique et de recherche sur la santé mentale des enfants, bon nombre de défis se sont présentés dans la recherche sur les causes et le traitement de l'autisme et il y a beaucoup de travail en cours pour tenter de comprendre les causes génétiques de l'autisme et de déterminer la possibilité d'éléments déclencheurs liés à l'environnement. Par exemple, le docteur Peter Szatmari, chef de la section de la psychologie des enfants à l'Université McMaster, est le co-dirigeant de la section canadienne financée par les IRSC d'une étude internationale qui vise à déterminer la combinaison complexe des gènes à la base des TSA.
Le projet international portant sur le génome de l'autisme est le premier projet international de collaboration au monde qui porte sur les facteurs génétiques associés à la santé mentale chez les enfants sur lequel travaillent plus de 170 grands chercheurs du domaine génétique de plus de 50 centres situés aux États-Unis, en Europe et au Canada.
Depuis la mise sur pied du Projet du génome de l'autisme, au moins deux douzaines de gènes ont été identifiés et associés aux TSA, dont quatre nouveaux gènes au cours du dernier volet de l'étude. D'après les études génétiques faites sur des jumeaux, des études qui révèlent que la propension aux TSA peut être génétique, les chercheurs estiment que 5 à 15 p. 100 des cas d'autisme seraient liés à des gènes déjà identifiés. De plus, les chercheurs ont commencé à quantifier l'influence des traits génétiques et ont découvert que le code génétique des personnes atteintes d'un TSA est plus susceptible de présenter des anomalies quant au nombre de copies d'un même gène, et ce dans une proportion de 20 p. 100.
Pathways in ASD, une autre initiative financée par les IRSC, est un projet unique de recherche coopérative dirigé par des chercheurs de l'Université McMaster. Il a pour but de mieux comprendre la croissance et le développement des enfants atteints de troubles du spectre autistique, et l'évolution du stress que subit la famille au fil du temps. Il vise également à déterminer les facteurs relatifs à l'enfant, à la famille, à l'école et à la collectivité qui permettraient de prévoir certains résultats ou d'avoir une influence sur eux. Les données de ce genre pourraient idéalement servir à créer de nouveaux programmes d'intervention.
Jusqu'à maintenant, environ 440 enfants de cinq endroits différents du Canada ont participé à cette étude. Il s'agit donc de la plus importante étude prospective sur l'autisme à ce jour. L'étude examinera un certain nombre de facteurs, dont la compétence sociale, les aptitudes à la communication, le comportement et la capacité de fonctionner de façon autonome, qui influencent les champs de développement relatifs à l'enfant, à la famille et à la collectivité dans son ensemble.
Les conclusions de cette étude seront fort utiles pour aider les enfants atteints de TSA à réaliser leur plein potentiel grâce à l'élaboration de nouveaux programmes et de nouveaux moyens d'intervention, et à l'amélioration de notre compréhension des besoins et des forces de ces enfants.
Les IRSC versent également une subvention de 1,4 million de dollars pour la formation stratégique en recherche sur l'autisme, une initiative dirigée par le Dr Eric Fombonne, de l'Université McGill. Cette initiative contribuera à la formation de la nouvelle génération de chercheurs dans le domaine de l'autisme afin de percer les mystères de cette maladie.
Ce dernier projet élargit le programme de formation stratégique en recherche sur l'autisme qui a permis de former plus de 40 étudiants au doctorat et au post-doctorat. Il répondra aux besoins pressants des Canadiens touchés par l'autisme, ainsi que de leur famille, en renforçant la capacité de recherche dans ce domaine très important.
Les IRSC financent également la recherche sur l'autisme menée à l'Université de l'Alberta. Les chercheurs s'y penchent sur l'apparition de l'autisme en suivant des nourrissons qui sont plus à risque de présenter des TSA parce qu'ils ont des frères ou des soeurs atteints de la maladie. L'objectif principal de cette étude est de déceler plus tôt le problème et de le traiter. Ce genre de recherche contribue à améliorer notre compréhension des TSA et notre capacité à les traiter.
Enfin, dans le cadre d'un autre projet financé par les IRSC, Richard Tremblay, de l'Université de Montréal, mène une série d'études longitudinales afin de suivre l'évolution, à partir de la petite enfance, des problèmes de comportement perturbateur et d'établir un lien entre ceux-ci et le développement d'autres problèmes de santé comme l'inattention, les problèmes émotifs, les troubles du sommeil et l'obésité.
Il y a toute une gamme de projets de recherche en cours dont le but est de nous permettre de mieux comprendre l'autisme et de grossir la base de données sur les TSA. En effet, les études que j'ai décrites aujourd'hui ne constituent qu'une fraction des efforts importants consentis dans le domaine. J'espère que, lorsque nous observerons et soulignerons la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme à l'avenir, le Canada sera en mesure de mettre en commun les dernières constatations et aura réussi à accroître nos connaissances communes à propos de cette maladie grave dans le but ultime de trouver un traitement efficace.
J'aimerais en profiter pour remercier mes collègues qui ont joué un rôle important dans les efforts visant à instituer cette importante journée: la ministre de la Santé, le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, le député de Kitchener—Conestoga, d'autres députés et sénateurs, les chercheurs du Canada et du monde entier, les bénévoles qui travaillent pour les organisations locales et nationales de sensibilisation à l'autisme et, bien entendu, les familles des merveilleux enfants atteints d'autisme.
Le 2 avril, la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, nous penserons tous à cette maladie des plus sérieuses; je pense que la Chambre appuiera cet excellent projet de loi à l'unanimité.
Madame la Présidente, c'est un honneur de pouvoir formuler quelques observations finales sur la question de l'autisme, qui est d'un intérêt primordial pour la santé publique. Comme je l'ai indiqué plus tôt, des progrès importants ont été accomplis au cours des 35 dernières années, mais il reste encore beaucoup à faire.
En 1978, quand on a commencé à diagnostiquer l'autisme, je travaillais à la commission scolaire du comté de Waterloo. J'ai un vif souvenir des responsables des écoles qui tentaient de composer avec les besoins des enfants de la meilleure manière possible. Aujourd'hui, 32 ans plus tard, nous avons parcouru beaucoup de chemin, mais la route est encore longue.
Le gouvernement reconnaît que les troubles du spectre autistique, dits autisme, représentent un grave problème de santé et de société qui touche de nombreuses familles et personnes de toutes les couches de la société au Canada.
Au cours des cinq dernières années, depuis mon arrivée au Parlement, j'ai souvent entendu le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont faire part de son expérience personnelle à la Chambre. Il l'a fait de nouveau aujourd'hui. Il a montré comment une famille relève efficacement les énormes défis posés par l'autisme. La rencontre de Jaden a été un véritable privilège pour mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même, et également pour tous les députés qui ont eu la chance de voir combien il profite de la vie et nous rend heureux.
Je suis impressionné par la persévérance et la ténacité dont doivent faire preuve les familles et les collectivités qui doivent vivre avec le problème de l'autisme tous les jours. Il est clair que nous devons faire tout notre possible pour sensibiliser les gens à cette maladie et trouver des solutions et des mesures de soutien efficaces. C'est pourquoi, l'année dernière, la ministre de la Santé a déclaré que le 2 avril serait désigné Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme au Canada.
C'est un honneur aujourd'hui de pouvoir réitérer l'engagement du gouvernement en exprimant notre appui au projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Au cours des dernières années, le gouvernement a investi plus de 35 millions de dollars dans des projets de recherche relatifs à l'autisme, par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'Agence de la santé publique du Canada et le ministère de la Santé ont contribué à améliorer les données sur l'autisme et à sensibiliser la population à cette maladie.
Comme mon collègue d'Oshawa l'a noté, les IRSC appuient également le versement d'une subvention de 1,4 million de dollars dans la formation stratégique en recherche sur l'autisme, une initiative dirigée par le Dr Eric Fombonne, de l'Université McGill. Cette initiative contribuera à la formation de la nouvelle génération de chercheurs dans le domaine de l'autisme et visera à percer les mystères de cette maladie.
Comme des députés qui ont parlé avant moi l'ont noté également, de nombreux partenaires s'efforcent de trouver une solution aux problèmes associés à l'autisme. Tous les intervenants qui s'occupent des TSA souhaitent qu'on découvre de meilleurs traitements et qu'on diagnostique plus tôt les personnes qui en souffrent, afin qu'elles puissent au bout du compte vivre une vie meilleure.
C'est pourquoi le gouvernement fédéral travaille avec des partenaires et des intervenants à promouvoir la sensibilisation à l'autisme. La recherche et la sensibilisation sont essentielles pour améliorer la détection des marqueurs. En désignant le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme et en appuyant le projet de loi S-211, nous contribuons davantage à l'atteinte de cet objectif important.
Je veux remercier le sénateur Munson de cette importante initiative, et j'exhorte tous les députés de la Chambre à l'appuyer avec enthousiasme. Cela donnera une lueur d'espoir supplémentaire aux familles qui doivent vivre avec l'autisme.
[Français]
La période réservée au débat est expirée. En conséquence, la question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Le Conseil canadien sur l'apprentissage
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de faire un suivi sur une question que j'ai posée il y a quelque temps au sujet du Conseil canadien sur l'apprentissage et, dans un sens plus large, des renseignements qui font défaut au gouvernement alors que nous entrons dans une nouvelle ère de l'information.
Formé pour aider à dresser une feuille de route pour l'éducation au Canada, le Conseil canadien sur l'apprentissage bénéficiait de l'appui de pratiquement tous les établissements d'enseignement du pays et de chaque province. Il avait également le respect d'organisations de partout dans le monde. Or, sans raison apparente, le gouvernement a non seulement refusé de renouveler le financement accordé au Conseil canadien sur l'apprentissage mais a en fait repris une partie des fonds non utilisés au terme de l'entente de financement.
La raison pour laquelle nous avons besoin du Conseil canadien sur l'apprentissage est simple: nous n'avons aucun mécanisme de surveillance de l'éducation au Canada. En fait, dans l'un des derniers rapports qu'il a publiés, intitulé Bilan de l’apprentissage tout au long de la vie au Canada, 2005-2010, l'organisme présente un graphique illustrant le niveau de compétence de différents pays à évaluer l'éducation au sein de leur territoire. Le rapport établit également un parallèle entre l'Australie, l'Union européenne, l'Allemagne, les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et le Canada dans plusieurs catégories.
Par exemple, du lot, quels pays ont procédé à un examen en profondeur de leur système d'éducation postsecondaire et des processus connexes? L'Australie, oui; l'Union européenne, oui; l'Allemagne, oui; les États-Unis, oui; la Suisse, oui; le Royaume-Uni, oui; la Nouvelle-Zélande, oui; le Canada, non. Lesquels disposent d'objectifs et de cibles globales? Tous, sauf le Canada.
Dans quels pays le financement s'harmonise-t-il aux priorités nationales? En Australie, oui; en Union européenne, la question ne se pose pas; en Allemagne, oui; aux États-Unis, oui; au Royaume-Uni, oui; en Nouvelle-Zélande, oui; au Canada, non. Quels pays se sont dotés d'organismes d'assurance de la qualité? L'Australie, oui; l'Union européenne, ça s'en vient; l'Allemagne, ça s'en vient; les États-Unis, oui; la Suisse, oui; le Royaume-Uni, oui; la Nouvelle-Zélande, oui; le Canada, non. L'assurance de la qualité n'est la responsabilité de personne ici.
On ne sait tout simplement pas où on s'en va. La récession des dernières années nous aura au moins appris une chose: l'économie après la récession sera fondamentalement différente. Le secteur manufacturier a été durement touché, et il n'est pas le seul.
Nous devons trouver des domaines dans lesquels le Canada excelle. Les Canadiens sont très éduqués. En tout cas, traditionnellement, ils l'étaient. Au cours des cinq ou six dernières années, en laissant aller l'éducation et l'innovation, nous avons perdu du terrain. Nous devons décider ce qu'il faut faire pour éduquer les Canadiens, à l'étape de l'éducation préscolaire et de la garderie, de la pré-maternelle à la classe de douzième, au niveau postsecondaire, dans le cadre de cours d'alphabétisation, dans le cadre de la formation des adultes et ainsi de suite. Nous devons savoir où nous en sommes. Nous ne disposons pas de l'aide du Conseil canadien sur l'apprentissage, qui était le seul organisme qui travaillait sur cette feuille de route.
Comme je l'ai dit, partout au pays, les gens se posent des questions, Don Drummond par exemple. C'est un homme très intelligent, suffisamment intelligent pour embaucher Howie Millard à la Banque TD. Il a tenu les propos suivants: « C'est troublant. Même les maigres renseignements dont nous disposons ne bénéficient pas d'un financement adéquat. » Il a estimé que la collecte des renseignements utiles coûterait 15 millions de dollars par an.
Arati Sharma, qui était la directrice nationale de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, ou ACAE, a affirmé ce qui suit:
Si nous n'avons pas accès aux recherches effectuées par des organismes comme le Conseil canadien sur l'apprentissage, le Canada ne saura pas comment favoriser l'accès des étudiants aux établissements d'enseignement postsecondaire et leur persévérance dans les études, ni comment améliorer la qualité des services offerts par ces établissements.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un éditoral du Toronto Star:
[...] le travail du Conseil d'apprentissage était important pour les Canadiens, particulièrement en une période où notre avenir économique dépend de notre capacité à faire concurrence aux autres économies du savoir dans le monde entier.
Le Canada s'en est très bien sorti. Nous avons de très bons établissements d'éducation. Je viens de la Nouvelle-Écosse. Nous y avons des universités comme Dalhousie, St. Francis Xavier, Acadia, Saint Mary's et le Nova Scotia College of Art and Design. Nous avons toute une série de grands établissements, comme le Nova Scotia Community College, qui a été revitalisé. Nous avons de bons établissements, mais nous ne parvenons pas à avoir de vision d'ensemble. Nous ne parvenons pas à nous représenter la situation dans son ensemble.
Comment pouvons-nous nous montrer concurrentiels dans le monde? Comment le Canada peut-il affronter la concurrence? Comment allons-nous concurrencer les pays qui traditionnellement ne dépensaient pas autant, mais qui dépensent à tour de bras aujourd'hui? C'est ce que le Conseil canadien sur l'apprentissage nous disait. Il élaborait la feuille de route en vue d'un Canada plus prospère, et elle s'est envolée. C'est une honte.
Madame la Présidente, j'ai certainement répondu à la question sur le Conseil canadien sur l'apprentissage.
En 2004, nous avons fourni un financement ponctuel de 85 millions de dollars, ce qui représente une somme considérable. Il a toujours été clair que ce financement prendrait fin après cinq ans. En fait, nous l'avons prolongé d'un an pour maximiser l'incidence et l'utilité de l'argent dépensé.
Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les contribuables en aient le plus possible pour leur argent. Comme il est pleinement conscient de la nécessité de renforcer les systèmes d'information sur l'apprentissage et le marché du travail, le gouvernement s'engage dans cette direction. Nous sommes déterminés à travailler avec les provinces et divers intervenants en vue de créer un système amélioré d'information sur l'apprentissage qui contribuera au mieux-être des Canadiens.
Nous avons pris ces mesures et sommes déterminés à avoir la main-d'oeuvre la plus éduquée et la plus compétente au monde. Nous sommes résolus à faire cela de façon responsable sur le plan financier et avons fait des investissements considérables. Toutefois, nous ne suivrons pas l'exemple des libéraux, parti auquel appartient le député. Dans les années 1990, le Parti libéral a sabré les transferts aux provinces de 25 milliards de dollars. Évidemment, l'éducation en a beaucoup souffert.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons augmenté les transferts de 6 p. 100, rétabli ce qui avait été supprimé par le gouvernement libéral et ajouté 800 millions de dollars pour l’éducation au moyen du transfert canadien en matière de programmes sociaux. Nous avons créé un nouveau système de bourses qui permet aux étudiants d’obtenir 250 $ par mois, ou 150 $, selon les circonstances, sommes qu’ils n’ont pas à rembourser. Ainsi, plus d’étudiants ont pu accéder aux études postsecondaires — en fait, 140 000 de plus que sous l’ancien gouvernement libéral.
Ce que nous avons fait n’est pas si compliqué. Nous avons investi des sommes importantes dans l’éducation, le développement des compétences et les cours de recyclage.
Quant à M. Drummond, dont le député a parlé, voici ce qu’il avait à dire:
Le PSE a été mis de côté en raison des compressions du [gouvernement libéral] fédéral [...] au milieu des années 1990.
Il a dit que le gouvernement fédéral actuel, le gouvernement conservateur, avait corrigé beaucoup des difficultés qui avaient été créées par les importantes compressions dans le budget de l’éducation postsecondaire, dans les années 1990. « L’ère des compressions des années 1990 a porté un dur coup au secteur de l’éducation postsecondaire. »
C’était une époque où le gouvernement du député, le gouvernement libéral, tentait d'équilibrer son budget aux dépens des plus vulnérables, les étudiants.
Ce n’est pas si compliqué. Quand on supprime le financement, on ne peut pas avoir plus d’étudiants dans les collèges et les universités. On ne peut pas avoir les programmes de garde d’enfants et d’éducation préscolaire que nous avons maintenant, en raison des investissements que nous avons faits. Nous avons fait d’importants investissements au fil des ans, et c'est ce qu’il fallait faire.
Les objectifs et les orientations ne sont pas si compliqués, et nous faisons ce qu’il faut, en collaboration avec nos partenaires, les provinces et les autres intéressés. C'est pourquoi nous avons pris des mesures sans précédent, surtout dans le domaine de l’éducation postsecondaire, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
Au cours des quatre dernières années, notre gouvernement a fait d’importants investissements dans les universités, l’infrastructure des études postsecondaires et l’éducation en général. Nous savons que c'est important et c'est pourquoi nous y avons investi, mais surtout, pour la première fois de notre histoire, nous avons accordé aux provinces un financement prévisible et croissant au moyen du transfert canadien en matière de programmes sociaux. Ce financement augmente chaque année parce que nous savons qu’il importe que le gouvernement investisse ces fonds de manière à assurer des programmes d’éducation préscolaire, des garderies et des possibilités, pour les étudiants, d’aller à l’université sans devoir d’immenses sommes d’argent, comme c’était le cas sous l’ancien gouvernement libéral.
Madame la Présidente, le député parle de travailler avec les provinces et les intervenants. De tous les intervenants, pas un seul n'a dit que le Conseil canadien sur l'apprentissage aurait dû être éliminé, pas un seul.
Pas une province n'a demandé cela. On pourrait dire que la seule chose sur laquelle les provinces s'entendaient complètement, c'était que le conseil fonctionnait bien et que le Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire, une autre chose qui a été annulée, fonctionnait bien.
Cependant, nous devrions penser à ce qui nous manque. Pensez aux conséquences économiques que représente le fait de ne pas avoir d'agence d'assurance de la qualité. Pensez à tous les pays du monde avec qui nous sommes économiquement en concurrence. Certains pays émergents qui envoyaient autrefois leurs jeunes étudier ici les gardent maintenant chez eux. Tous ces pays disent qu'ils vont investir en éducation et, qu'en plus, ils vont étudier leur situation et trouver des moyens de l'améliorer davantage.
Le Canada est le seul pays qui refuse d'élaborer un plan. C'était cela le plan. C'était le moyen d'avoir une population plus instruite, à meilleur prix.
L'idéologie du gouvernement l'empêche peut-être de croire aux vertus du soutien financier des étudiants, mais il devrait au moins reconnaître que le Canada doit savoir où il se situe et combien il dépense en éducation. Nous ne pouvons même pas savoir combien nous consacrons d'argent à l'éducation parce que les provinces ne se communiquent pas ce genre de renseignements. Il nous faut pourtant le savoir. Le Conseil canadien sur l'apprentissage était l'organisme qui recueillait les données.
Je tiens à rendre hommage à Paul Cappon, qui a poursuivi certains travaux même si le financement avait cessé.
Nous entrons dans une nouvelle ère de l'information, mais il est honteux pour le Canada de le faire sans information. Ce sont les étudiants canadiens, qui sont l'avenir de notre pays, qui en souffriront.
Madame la Présidente, je trouve cela intéressant que le député n'a pas parlé du fait que son gouvernement a amputé le Transfert canadien en matière de programmes sociaux de 25 milliards de dollars, ce qui a nui considérablement à l'éducation postsecondaire et aux mesures qu'il préconise maintenant. Nous commençons juste à réparer les dommages afin de pouvoir aller de l'avant et faire ce qui s'impose.
Voici quelques citations. Elles ne viennent pas de moi, mais de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants:
Le gouvernement a posé un geste positif pour améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire [...]
En mettant en application un système national de bourses, le gouvernement a répondu à une demande de longue date de la part des étudiants et de leur famille.
L'Alliance canadienne des associations étudiantes affirme qu'elle est heureuse de constater que le Programme canadien de bourses aux étudiants et le Programme d'aide au remboursement ont comme objectif respectif d'aider les étudiants à accéder à l'éducation postsecondaire et d'alléger le fardeau du remboursement de la dette une fois le diplôme obtenu. C'est une chose que le gouvernement précédent n'a pas fait. En fait, il a pris des mesures qui ont mis les étudiants dans une situation plus grave et plus difficile que celle dans laquelle ils se trouvent actuellement.
Madame la Présidente, en octobre dernier, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique d'assumer la responsabilité à l'égard de propos blessants et sans fondement tenus par le directeur du SCRS, Richard Fadden, ce qu'il a refusé de faire.
Je prends la parole ce soir pour demander une fois de plus au gouvernement conservateur de présenter des excuses à l'égard de ces propos offensants et du préjudice qu'ils ont causé.
En juin, CBC/Radio-Canada a diffusé une allégation de M. Fadden selon laquelle deux ministres provinciaux canadiens et des édiles municipaux de la Colombie-Britannique seraient sous l'influence d'un gouvernement étranger.
Il est maintenant on ne peut plus clair que ces accusations sont sans fondement.
Grâce à des motions du Nouveau Parti démocratique, on a pu faire comparaître M. Fadden et la conseillère à la sécurité nationale Marie-Lucie Morin devant le comité. Voici ce que nous avons appris.
Même si la conseillère à la sécurité nationale avait été avisée en janvier des allégations de M. Fadden, Mme Morin ne s'est même pas intéressée aux détails des allégations avant le mois d'août.
Personne n'accordait suffisamment d'importance à ces soupçons pour ne serait-ce que communiquer avec les premiers ministres des provinces ou les maires des villes en cause pour leur en faire part.
La GRC n'a jamais été informée des soupçons ou chargée de faire enquête.
Le rapport tant attendu de M. Fadden à l'intention du ministre, dont on a pris connaissance d'un exemplaire censuré, n'est rien de plus que quelques pages de discours creux et de généralités.
Le gouvernement n’a pas fourni la moindre preuve de ces allégations, même s’il a eu amplement l’occasion de le faire.
Après avoir témoigné pendant des heures, ni M. Fadden ni Mme Morin n’ont pu nous donner l’ombre d’une preuve permettant d’appuyer ces allégations graves et blessantes.
Au lieu d’accepter la responsabilité des actes de son haut fonctionnaire, le ministre se dérobe constamment. Il a refusé de comparaître devant le comité pour expliquer la position de son gouvernement. Il refuse de répondre aux questions à la Chambre.
Ce n’est pas là l’image d’un gouvernement responsable. On pourrait même en rire si ce n’était pas si grave. Des gens ont été blessés.
M. Fadden a terni la réputation de tous les ministres provinciaux du Canada et des politiciens municipaux de la Colombie-Britannique. La communauté chinoise du Canada a été particulièrement pointée du doigt. Ces accusations façon McCarthy les ont tous salis.
La Chine est le seul pays que M. Fadden a mentionné, et ce, à répétition. Les Sino-Canadiens ont l’impression que leur loyauté envers le Canada a été remise en question. J’ai entendu cela souvent dans ma circonscription.
La communauté chinoise a dû attendre 80 ans avant d’obtenir des excuses au sujet de la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois, une politique raciste. Les Canadiens d’origine japonaise ont dû attendre 40 ans avant d’obtenir des excuses pour leur internement durant la Seconde Guerre mondiale. Enfin, des décennies se sont écoulées avant que les Premières nations n’obtiennent des excuses au sujet des pensionnats indiens.
S’il faut retenir une chose, c’est que les communautés ne devraient pas devoir attendre des générations avant de recevoir des excuses lorsque leur réputation a été ternie et que des vies ont été brisées.
Ce soir, je demande au gouvernement conservateur ceci: va-t-il rejeter les accusations blessantes et sans fondement de M. Fadden qui ont sali la réputation des politiciens provinciaux et municipaux en Colombie-Britannique et de tous les Canadiens d’origine chinoise? Va –t-il demander des comptes à M. Fadden pour son comportement inacceptable et le congédier immédiatement? Va-t-il faire ce qui s’impose et présenter des excuses aux communautés chinoises de tout le Canada pour les torts qui leur ont été causés par les propos offensants de M. Fadden?
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole en réponse aux questions concernant le Service canadien du renseignement de sécurité. Comme le sait sans doute le député, le SCRS est chargé de recueillir et d'analyser les renseignements relatifs aux menaces à la sécurité du Canada et d'en faire rapport au gouvernement du Canada.
Aux termes de la Loi sur le SCRS, le service s'intéresse principalement à quatre menaces distinctes à la sécurité du Canada. La première menace est celle de l'espionnage ou du sabotage visant le Canada ou préjudiciable à ses intérêts.
La deuxième menace concerne les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque.
La troisième menace concerne les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger. Il s'agit essentiellement de terrorisme. Nous connaissons bien la menace que pose le terrorisme pour le Canada et nos alliés depuis les attentats du 11 septembre.
Enfin, la quatrième menace concerne les activités qui visent à saper ou à renverser le gouvernement du Canada.
Le député semble principalement préoccupé par la deuxième menace, celle d'une ingérence étrangère au Canada, et c'est ce dont je vais parler aujourd'hui.
Le Parlement a reconnu l'ingérence étrangère comme étant une préoccupation lorsque le SCRS a été créé en 1984. Par conséquent, il a explicitement inclus l'ingérence étrangère parmi les menaces à la sécurité du Canada dans la Loi sur le SCRS. Pourquoi? Parce qu'il arrive souvent que des Canadiens sont victimes d'ingérence étrangère. À cet égard, le SCRS mène principalement des enquêtes sur les États étrangers délinquants et leurs agents.
Le SCRS a pour mandat de mener des enquêtes sur ces activités et il a informé les gouvernements qui se sont succédé de telles menaces, notamment dans ses rapports annuels publics.
Le Canada est une cible de choix pour l'ingérence étrangère, car il a des valeurs nobles. Nous sommes une société libre, tolérante et ouverte sur le monde et nous accueillons des gens des quatre coins de la planète.
De plus, en raison de la place de choix qu'il s'est taillée dans le domaine de l'innovation technologique, que ce soit dans le secteur des télécommunications ou dans le secteur minier, le Canada est attrayant pour les gouvernements étrangers qui ne se soucient pas son intérêt ou de celui des Canadiens. Ces gouvernements peuvent chercher à s'emparer des innovations technologiques, durement acquises, des entreprises canadiennes qui font de l'économie du Canada l'envie du monde entier.
Des organisations telles que le SCRS sont sur la ligne de front du renseignement pour protéger le Canada, l'économie canadienne et les Canadiens de toute ingérence étrangère hostile.
Au nom de tous les députés, je remercie le SCRS et les organismes d'application de la loi de ce qu'ils font pour le Canada et pour que les Canadiens soient en sécurité.
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur ne comprend pas la peine et les dommages causés par les commentaires de M. Fadden. La réputation de la communauté sino-canadienne a été entachée et ses membres ont été offensés. Ils méritent des excuses.
Le directeur du service d'espionnage du Canada a fait des accusations à la télévision nationale et a laissé entendre que des ministres et des politiciens municipaux en Colombie-Britannique se plient aux quatre volontés d'un gouvernement étranger. Il a dit que ces politiciens prennent des décisions non dans l'intérêt du Canada, mais dans celui de leur pays d'origine. Il est évident que ses commentaires visaient la Chine, car c'est le seul pays qu'il a montré du doigt.
Rappelons-nous qu'il a fait ces commentaires à la veille de la visite du président de la Chine au Canada. Il ne fait aucun doute que M. Fadden a publiquement remis en question la loyauté de tous les Sino-Canadiens.
Nous savons maintenant que les allégations de M. Fadden sont sans fondement. Le gouvernement avait la possibilité de les justifier, mais il ne l'a pas fait. Le ministre de la Sécurité publique refuse même de répondre aux questions. M. Fadden ne peut pas donner de détails. Aucun premier ministre ou maire n'a été alerté et la GRC n'a jamais ouvert d'enquête.
Je répète ma question. Les conservateurs vont-ils prendre la mesure qui s'impose et licencier M. Fadden pour son erreur de jugement et ses commentaires sans fondement? Le premier ministre présentera-t-il des excuses à la communauté Sino-Canadienne?
Madame la Présidente, je répète encore une fois, à titre d'information pour le député, que ce sont le Parlement et le gouvernement du Canada qui ont demandé au SCRS de protéger les Canadiens contre les menaces posées par les gouvernements étrangers et le terrorisme.
Le Canada est un pays ouvert, paisible et tolérant et les Canadiens jouissent de ce mode de vie grâce à des organismes comme le SCRS qui montent la garde.
Je ne veux pas m'imaginer un pays sans de tels organismes.
Madame la Présidente, puisque le Parlement ajournera dans les prochaines heures pour la période des Fêtes, je vous souhaite, ainsi qu'aux greffiers au Bureau, aux pages et à tous mes collègues, un joyeux Noël et une bonne année.
[Français]
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