Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 123
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 3 février 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 123
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 3 février 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
La Chambre des communes
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition du comité.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption de ce 24e rapport plus tard aujourd’hui.
Loi sur la stratégie nationale de transport en commun
demande à présenter le projet de loi C-615, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun.
— Monsieur le Président, bonne année du lapin.
Les Canadiens méritent et doivent avoir des transports en commun rapides, fiables, abordables et accessibles. Pourtant, contrairement à tous les autres pays du G8 ou de l'OCDE, le Canada ne dispose pas d'une stratégie ou d'un programme de transport en commun à l'échelle nationale.
La Loi sur la stratégie nationale de transport en commun que je présente vise à établir un cadre législatif où le gouvernement fédéral assumerait un rôle de leadership dans la coordination de tous les ordres de gouvernement afin de maintenir et d'étendre le transport en commun à la grandeur du pays. Ensemble, nous élaborerions un plan de transport en commun afin d'établir un mécanisme précis de financement qui serait stable, prévisible et à long terme.
La Fédération canadienne des municipalités, le Caucus des maires des grandes villes, l'Association canadienne du transport urbain, le Groupe de travail sur les transports urbains et les commissions de transport d'un bout à l'autre du pays réclament depuis longtemps une loi ou une stratégie nationale sur le transport en commun. Ils soulignent que le manque à gagner pour les infrastructures de transport en commun s'élève à 18 milliards de dollars. Ils dénoncent le financement à la pièce, versé par diverses sources, et les pertes de milliards de dollars chaque année attribuables à la congestion routière alors que les commissions de transport en commun peinent à répondre à la demande.
Investir dans les transports en commun crée des emplois, stimule la croissance économique et contribue à améliorer la qualité de l'air, à réduire la circulation routière et à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Il est grand temps que le Canada se dote d'une stratégie nationale de transport en commun.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer des pétitions signées par un certain nombre de personnes de la région de Montréal, qui sont très préoccupées par l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine.
Les pétitionnaires soulignent que, dans notre culture, les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animal de compagnie, et non pour la production alimentaire. Cela signifie qu'on leur donne régulièrement des médicaments dont l'utilisation est interdite chez tous les animaux destinés à l'alimentation humaine. Quand ces animaux sont vendus à des fins de consommation humaine, ils risquent donc de contenir ces substances interdites.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine.
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent la fin de l'engagement militaire du Canada en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse, pourtant réitérée maintes fois, de respecter la motion adoptée par le Parlement, et il refuse de soumettre la question à un vote à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos militaires. C'est aussi une dépense inutile à un moment où nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
En fait, des sondages révèlent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée en juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Questions au Feuilleton
[Français]
Recours au Règlement
Le projet de loi C-507 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le recours au Règlement soulevé le 2 novembre 2010 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser), inscrit au nom de l'honorable députée de Saint-Lambert.
[Traduction]
Je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir soulevé cette question importante. Dans son intervention, le secrétaire parlementaire a avancé deux motifs distincts pour lesquels, selon lui, le projet de loi C-507 empiète sur l’initiative financière de la Couronne. D’abord, il a soutenu que le projet de loi visait à modifier les conditions liées aux recommandations royales qui autorisent actuellement des paiements sur le Trésor destinés aux provinces et aux municipalités à diverses fins. Cette modification prendrait deux formes distinctes. Dans le cas des transferts subordonnés à la condition que les provinces respectent certaines normes fédérales, ces transferts deviendraient inconditionnels. Dans le cas des subventions du gouvernement fédéral versées à des particuliers, à des organismes ou à des municipalités, ces subventions seraient maintenant versées uniquement aux provinces.
Le secrétaire parlementaire a fait valoir que cette modification de la façon dont sont transférés les fonds contrevient aux modalités des recommandations royales actuelles dont dépendent ces transferts.
La seconde réserve mise en l’avant par le secrétaire parlementaire est l’effet des dispositions du projet de loi C-507 sur les paiements à verser aux provinces qui choisissent de ne pas participer aux programmes fédéraux dans les secteurs de compétence provinciale. Ces paiements seraient autorisés chaque fois qu’une province n’a pas délégué sa responsabilité au gouvernement fédéral pour un programme fédéral dans un secteur de compétence provinciale. Le secrétaire parlementaire a soutenu qu’il en découlerait l’autorisation de prélever sur le Trésor des paiements destinés à des fins qui ne sont pas autorisées à l’heure actuelle.
[Français]
La présidence a examiné soigneusement les dispositions du projet de loi C-507 à la lumière des arguments présentés. Les raisons de la nécessité d'une recommandation royale sont expliquées à la page 834 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d’argent sont affectées, mais également lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative. Sans recommandation royale, un projet de loi qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l’objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu’il empiète sur l’initiative financière de la Couronne.
[Traduction]
Dans chaque cas, il faut déterminer si le projet de loi introduit de nouveaux crédits, augmente des crédits actuels ou entraîne des modifications à l’objet, aux fins, aux conditions ou aux réserves de crédits actuels de manière à autoriser leur utilisation à une fin nouvelle.
Le projet de loi C-507 vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques en y ajoutant les nouveaux paragraphes 26.1(1) et (2), qui empêcheraient le gouvernement fédéral d’effectuer des paiements relativement à des dépenses afférentes à un secteur de compétence provinciale à moins que le gouvernement de la province visée ne lui en ait délégué le pouvoir. Le nouveau paragraphe 26.1(3) établit un cadre temporel pour cette délégation. Bien qu’il ait été soutenu que les nouveaux paragraphes 26.1(1), (2) et (3) auraient pour effet de modifier les conditions auxquelles l’autorisation de dépenser est subordonnée à l’heure actuelle, la présidence n’est pas du même avis. Ces nouvelles dispositions ne permettent aucunement l’utilisation de crédits actuels à des fins nouvelles. Elles portent plutôt sur la question de savoir si les crédits sont réellement dépensés ou non. Les crédits mêmes demeureraient inchangés, ce qui ne donne pas lieu à la nécessité d’une recommandation royale.
[Français]
Quand à la seconde question soulevée par le secrétaire parlementaire, la présidence renvoie les honorables députés au nouveau paragraphe 26.1(4), qui rend obligatoires les paiements aux provinces qui n'ont pas accordé la délégation visée au paragraphe 26.1(2). Selon la présidence, cette disposition aurait pour effet de permettre le transfert de fonds sans que des conditions y soient rattachées. En d'autres termes, ces fonds pourraient être dépensés à des fins qui ne sont pas restreintes ou régies par les conditions — ou les fins — des crédits originaux. De toute évidence, il s'agirait pour le moins d'un assouplissement des conditions applicables et cela constituerait nécessairement un empiètement sur la prérogative financière de la Couronne, puisque les crédits pourraient être utilisés à des fins qui n'ont pas été approuvées par le législateur lorsqu'il les a votés.
Pour ces motifs, je conclus que le projet de loi C-507, dans son état actuel, nécessite une recommandation royale. Par conséquent, je ne mettrai pas la question aux voix à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dans son état actuel, à moins qu'une recommandation royale ne soit produite.
[Traduction]
Toutefois, le débat d’aujourd’hui concerne la motion portant deuxième lecture et celle-ci sera mise aux voix à la fin du débat à l’étape de la deuxième lecture.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, et du groupe de motions no 1.
La dernière fois que le projet de loi était à l'étude, la députée de Vancouver-Est avait la parole. Il lui reste sept minutes pour terminer son discours. J'invite donc la députée de Vancouver-Est à prendre la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je poursuis aujourd'hui mon allocution d'hier. Je suis bien contente d'avoir appris que, si nous utilisons aujourd'hui la masse de bois, c'est pour nous rappeler l'incendie qui a ravagé le Parlement en 1916. C'est émouvant d'être ici à la Chambre en ce jour historique. Je vous remercie de nous l'avoir rappelé.
Je tiens à parler de ce projet de loi parce que les Canadiens s'inquiètent énormément de voir à quel point les mesures de sécurité qu'il renferme érodent leurs libertés civiles et les principes de protection de leurs renseignements personnels. Personne ne remettra en doute le fait que le projet de loi C-42 constitue une érosion manifeste des droits des canadiens en matière de protection des renseignements personnels.
Nous en avons beaucoup débattu, ici à la Chambre, et je dois souligner le boulot incroyable accompli par notre porte-parole en la matière, le député de Western Arctic, car il a réussi à nous prouver, à nous et aux membres du comité, tous les dangers qu'il renferme. Dans les faits, le projet de loi C-42 va faire intrusion dans la vie privée des Canadiens, et il y a de quoi s'inquiéter sérieusement.
Dans la population en général, les gens s'inquiètent de constater toutes les répercussions que les lois, qu'il s'agisse de la pseudo loi antiterroriste, des listes des personnes interdites de vol ou du projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie, peuvent avoir sur leurs droits et la protection de leurs renseignements personnels. Toutes ces mesures sont prises au nom de la sécurité. Or, rien ne nous prouve, malgré l'énorme portée qu'elles peuvent avoir et la manière dont elles recouvrent tout un pan de notre société, qu'elles réussissent à nous protéger de quelque danger que ce soit ni à prévenir d'éventuels actes terroristes. En revanche, force est de constater qu'elles suscitent un énorme climat de tension dans notre société.
Nous, parlementaires, avons le devoir d'examiner des mesures législatives comme celle-ci dans le moindre détail afin de déterminer s'il elles constituent une intrusion indue dans la vie privée des Canadiens. Nous, les néo-démocrates, en sommes venus à la conclusion que la mesure législative à l'étude va beaucoup trop loin. Nous savons qu'elle permettra aux transporteurs aériens d'envoyer les renseignements personnels des passagers aux services de sécurité des autres pays.
Ce sont des exigences établies dans le cadre d'accords secrets avec d'autres pays qui déterminent quels renseignements seront envoyés. Voilà en soit un gros problème. Il n'y a pas de transparence. Je souligne qu'en 1998, la Commission européenne a mis de l'avant six principes clés qui doivent être inclus dans ce type de mesures législatives. Elle a effectué un examen très approfondi parce que la question a suscité une vive controverse en Europe et sur toute la planète. Je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails, mais, en bref, il s'agit du principe de la limitation de la finalité, du principe de la qualité des renseignements et de la proportionnalité, du principe de la transparence, du principe de la sécurité, du droit d'accéder aux renseignements, de les rectifier et de s'y opposer et du principe de la restriction imposée aux transferts ultérieurs.
Le droit d'accéder aux renseignements prévoit que la personne visée par les renseignements devrait avoir le droit d'obtenir la copie de tous les renseignements qui la concernent et qui sont traités, et le droit de rectifier les inexactitudes. En outre, dans certaines situations, les gens devraient avoir la possibilité de s'opposer au traitement des données qui les concernent.
Je tiens à souligner que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui ne prévoit aucune protection de ce genre, voilà qui est très sérieux.
Lorsque le projet de loi était à l'étude au comité, d'éminents témoins se sont présentés. Parmi eux, M. Mark Salter de l'École d'études politiques, ici à Ottawa, qui a déclaré que:
Les gouvernements veulent mettre la main sur ces renseignements pour être en mesure de créer des profils de passagers tant sûrs que risqués. La recherche montre clairement qu'aux États-Unis et au Royaume-Uni, des organismes gouvernementaux cherchent à recueillir autant de données que possible sur les voyageurs.
Il a poursuivi longuement sur ce que cela signifie.
Nathalie Des Rosiers, qui est l'avocate générale de l'Association canadienne des libertés civiles, est également venue témoigner.
Lors de son témoignage, elle a dit ce qui suit:
Rien ne garantit que la TSA ne va pas transmettre les renseignements à d'autres organismes publics, tels que les services de police ou d'immigration. Rien ne garantit que la TSA ne va pas transmettre ces renseignements à des pays tiers. Et nous savons que cela a été un problème particulièrement douloureux pour certains Canadiens, notamment Maher Arar. Rien ne garantit que la TSA ne va pas utiliser les renseignements pour soumettre les Canadiens au profilage, pour les inscrire sur leur liste de surveillance ou d'interdiction de vol.
Nous avons entendu des histoires incroyables au sujet de la liste d'interdiction de vol. Nous avons entendu parler de gens dont le nom s'y trouve par erreur, de gens qui, légitimement et de bonne foi, voyagent aux États-Unis ou ailleurs et ne peuvent pas savoir pourquoi leur nom se trouve sur la liste. C'est là une grave erreur et un problème auquel nous sommes confrontés. Si cette mesure législative est adoptée, elle aura d'énormes répercussions sur le respect de nos droits et de notre vie privée. Il est de notre devoir de bloquer ce projet de loi, et je suis fière que les députés néo-démocrates s'y opposent ouvertement et fassent comprendre clairement à la Chambre que nous ne croyons pas que cette mesure législative servira l'intérêt de la population et permettra d'assurer davantage de sécurité. Elle ne fait que renforcer notre intégration aux politiques américaines, une situation qui préoccupe bien des gens, tout cela au nom de la sécurité. Qui plus est, il n'y a aucune transparence et personne ne doit rendre compte de l'utilisation des renseignements.
J'espère que les autres députés réfléchiront maintenant au projet de loi et décideront de ne pas l'appuyer afin qu'il soit rejeté.
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est fait valoir que personne ne peut savoir quels renseignements se trouvent sur la liste. Pire encore, on ne peut la modifier. Il n'existe aucune façon de corriger les erreurs qu'elle contient.
Je me demande si ma collègue aurait quelque chose à ajouter à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis ravie que le député soulève la question. Il s'agit de l'un des principaux problèmes que pose le projet de loi. On recueille des renseignements sur des gens et on les stocke dans de grands entrepôts de données. En quoi les grandes institutions et bureaucraties qui recueillent et conservent ces données sont-elles transparentes et responsables?
L'un des problèmes les plus fondamentaux, c'est que les gens ne savent pas quels renseignements sont recueillis. S'ils soupçonnent que quelque chose cloche parce qu'on leur a interdit de prendre un vol ou qu'ils découvrent qu'ils sont inscrits sur la liste d'interdiction de vol, il leur est impossible d'obtenir ces renseignements en vertu de la présente mesure législative. C'est pourquoi je souhaitais attirer votre attention sur le rapport de la Commission européenne et sur les six principes qu'elle juge essentiels à toute mesure législative comme celle-ci. Or, le projet de loi C-42 ne respecte pas ces principes. À mon avis, c'est grave. Pour servir les intérêts de la population et protéger les droits de nos électeurs, nous ne devrions pas permettre au projet de loi d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a vraiment pas été honnête dans ce dossier. Il a présenté le projet de loi le dernier jour de la session, en juin. Puis il nous a dit qu'il fallait l'adopter avant la fin de décembre, sinon les vols survolant les États-Unis cesseraient. Nous sommes déjà au mois de février et les vols se poursuivent sans interruption.
Voyons ce qu'il en est des autres pays. Le député de Western Arctic m'a dit que les vols en provenance du Mexique n'ont pas été interrompus. Nous devrions examiner de quelle manière les Américains traitent les autres pays. De nombreux autres pays ont des avions qui survolent les États-Unis. Que font-ils?
Le gouvernement ne semble pas vouloir nous donner toute l'information dont il dispose à ce sujet ni sur aucun autre sujet d'ailleurs. Les conservateurs sont vraiment des gens secrets, et de médiocres négociateurs aussi. Ils avaient la possibilité de demander que le principe de réciprocité s'applique. Il y a 2 000 avions américains qui empruntent l'espace aérien canadien tous les jours, alors qu'il n'y a que 100 avions canadiens qui survolent le territoire de nos voisins du Sud. Pourtant, le gouvernement canadien n'a pas demandé aux Américains la réciproque. Cela aurait coupé court à tout cela: étant donné le grand nombre d'avions concernés, les Américains n'auraient pas accepté de fournir les données personnelles de tant de passagers.
Monsieur le Président, le projet de loi suscite de plus en plus de questions. Je suis d'accord avec le député pour dire que le dossier est enveloppé de mystère. En décembre, on nous faisait croire qu'il fallait absolument adopter le projet de loi. Une date limite avait été fixée et de fortes pressions étaient exercées sur tous les partis pour procéder en vitesse. Ce n'était pas la première fois que les choses se passaient ainsi. Cela me rappelle le projet de loi antiterroriste initial, le C-36, qu'il fallait à tout prix adopter à la hâte. Des années plus tard, on nous présente encore des mesures législatives du même genre, dépouillées de toute transparence.
Pour autant que je sache, le gouvernement du Mexique n'a toujours pas approuvé de mesure législative issue de ces accords et de ces négociations secrètes.
Une question s'impose. On nous a dit que ce projet de loi était essentiel et que les transports aériens allaient être totalement paralysés s'il n'était pas adopté. De toute évidence, rien de cela ne s'est produit. Quel est donc le fond de cette histoire? Ces accords sont-ils réellement nécessaires? Pourquoi ne sont-ils pas transparents? Pour quelle raison l'adoption du projet de loi est-elle soudainement si urgente?
Rien ne prouve que nous sommes obligés d'adopter le projet de loi. Au contraire, on a prouvé que son adoption créerait d'énormes problèmes dans notre société et aurait des répercussions prolongées et de grande portée sur la société civile. Nous devons donc nous y opposer.
Monsieur le Président, au nom des électeurs de ma circonscription, Winnipeg-Centre, je suis très heureux de prendre le relais, pour ainsi dire, à l'instar des députés néo-démocrates qui se lèvent à tour de rôle pour sonner l'alarme devant cet empiètement sur la souveraineté canadienne.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais rappeler aux députés ici présents que le droit à la vie privée est l'un des piliers de toute démocratie occidentale. C'est le monde à l'envers dans le débat d'aujourd'hui. Nous devrions mettre l'accent sur le droit des Canadiens de savoir, en tout temps, ce que fait le gouvernement et ce, dans le cadre d'un processus complètement ouvert et transparent. Mais le gouvernement, lui, n'a pas le droit de savoir, en tout temps, ce que font les citoyens. Le droit à la vie privée devrait être protégé, au même titre que les autres piliers sur lesquels repose toute démocratie occidentale progressive.
Pourquoi alors le gouvernement serait-il disposé à compromettre et à sacrifier, de quelque façon que ce soit, le droit fondamental à la vie privée ou à rester passif devant l'érosion de celui-ci, en adoptant ce projet de loi? Pourquoi ferait-il passer ce dossier avant tous les enjeux auxquels le gouvernement du Canada et la population canadienne doivent faire face aujourd'hui et avant tous les défis qui se dressent à l'horizon dans le contexte d'un ralentissement économique où des mesures concrètes s'imposent? Pourquoi notre Parlement est-il occupé aujourd'hui à étudier un projet de loi qui ne fait rien pour promouvoir les droits et libertés fondamentaux des Canadiens, mais qui les mine radicalement, les menace et les fragilise? Cela m'agace que nous soyons saisis de ce dossier, au lieu des nombreux problèmes urgents qui accablent notre gouvernement et notre pays.
N'empêche que c'est une question urgente puisqu'il s'agit d'une attaque à notre droit à la vie privée. Je ne peux me prononcer que sur les amendements à l'étape du rapport, mais je dirai d'emblée que j'ai été moi-même victime de l'érosion du droit à la vie privée au Canada. Cette question a déjà été soulevée par d'autres intervenants, par exemple, le député de Western Arctic, qui a été probablement le défenseur le plus ardent des droits des Canadiens dans le cadre de ce débat, ainsi que ma collègue de Vancouver-Est, qui a abordé le même sujet.
La liste d'interdiction de vol constitue un exemple précis, local, actuel et pertinent de l'érosion du droit à la vie privée. Elle représente l'exemple le plus extrême et le plus précis de la dégradation de la souveraineté nationale du Canada et montre que le programme de sécurité nationale des États-Unis s'immisce jusque chez nous et porte atteinte à notre souveraineté.
Mon nom figurait sur la liste d'interdiction de vol. En fait, il s'y trouve encore. Si je veux prendre l'avion au Canada, même pour me déplacer à l'intérieur du pays, je dois mal écrire mon nom délibérément. C'est la solution qu'on m'a suggérée parce qu'on ne peut pas corriger la liste. Elle se trouve à Washington ou quelque part aux États-Unis. Croyez-moi, notre ministère des Affaires étrangères, le ministre des Affaires étrangères de notre pays, tous ceux à qui je pouvais m'adresser ont tenté de faire retirer mon nom de la liste d'interdiction de vol. Or, ils n'ont pas réussi parce que ce n'est pas notre liste, c'est celle des États-Unis. Une liste américaine empêche un député canadien de prendre l'avion à Winnipeg pour se rendre à Ottawa s'il lui faut pour cela quitter l'espace aérien canadien. La liste m'empêche de faire cela.
Lorsque j'essaie d'obtenir ma carte d'embarquement, les employés de la compagnie aérienne qui travaillent au comptoir et qui me connaissent par mon prénom me disent: « Désolé, Pat, la lumière rouge est allumée. Je ne peux pas vous remettre de carte d'embarquement. » Pourquoi? Parce que la liste d'interdiction de vol est entrée en action. Trois quarts d'heure plus tard, ils appellent aux États-Unis pour obtenir l'autorisation de me permettre, à moi, un député canadien, de prendre un vol intérieur au Canada. C'est tout à fait absurde. Nous nous sommes engagés sur cette voie, et pour la majorité des Canadiens, la contradiction devrait être flagrante.
Dans un sens, le droit à la vie privée constitue une telle idée fixe pour le gouvernement fédéral qu'il a aboli le questionnaire détaillé de recensement. Pour une raison ou pour une autre, il semblerait qu'on porte gravement atteinte à la vie privée d'une personne lorsqu'on lui demande combien de personnes habitent chez elle, et ce, afin que le gouvernement puisse concevoir des programmes de services sociaux en fonction des besoins de la population.
Toutefois, pour une raison ou une autre, il est acceptable que le gouvernement des États-Unis sache non seulement qu'une personne prend l'avion à une date donnée, mais qu'il connaisse aussi le numéro de sa carte de crédit, avec qui elle voyage, l'hôtel où elle logera, d'autres renseignements relatifs au voyage tels que les excursions réservées et les voitures louées, ainsi que les données relatives à son état de santé que seuls la personne et son médecin ont le droit de savoir.
Les conservateurs qui se disent offusqués par le formulaire détaillé du recensement, où les gens doivent déclarer le nombre de salles de bains qu'ils ont chez eux, jugent néanmoins acceptable que les États-Unis puissent non seulement obtenir ces renseignements, mais aussi les conserver pendant 40 ans sans que la personne puisse y avoir accès. Il n'y a pas de recours possible. Il n'y a pas de procédure de grief si la liste est erronée. Si des erreurs ont été commises, on ne le saura jamais et il sera impossible de les faire corriger.
Le plus étonnant dans tout cela, c'est que les renseignements peuvent être transmis au service de sécurité d'un tiers pays sans que l'autre signataire de l'accord n'y consente ou n'en soit avisé, et évidemment sans l'autorisation du voyageur canadien visé. Ce faisant, nous compromettons plus que jamais notre souveraineté nationale. Compte tenu de la mondialisation des capitaux, nous devons être plus vigilants et nous assurer que la souveraineté canadienne ne s'érode pas. Nous avons une frontière et le Canada est tout à fait différent des États-Unis. Nous avons le droit d'être maîtres de notre destinée sans empiètement ni ingérence de la part du géant au sud de la frontière. Cela me met en colère juste à en parler.
Il devrait y avoir une nouvelle ère de souveraineté et de nationalisme canadiens, et non l'inverse. Le gouvernement conservateur a beaucoup parlé de notre souveraineté dans l'Arctique, même de celle du fond marin de l'océan Arctique. Il prend des mesures importantes pour protéger la souveraineté du Canada.
Les conservateurs ont aussi dit qu'ils voulaient protéger la souveraineté de notre espace aérien. Ils justifient leur investissement exorbitant dans 65 nouveaux avions chasseurs F-35 en affirmant notamment que ces nouveaux appareils permettront de patrouiller notre espace aérien, et ainsi de suite. Or, ils sont prêts à compromettre le principe le plus fondamental de la souveraineté canadienne en permettant à un autre pays de s’ingérer dans la circulation non seulement des produits et des services de notre pays, mais aussi de nos concitoyens. C’est épouvantable. Les Canadiens devraient être indignés que nous perdions du temps à débattre ce projet de loi au Parlement.
Rien ne permet d’affirmer que les mesures draconiennes proposées par les États-Unis et d’autres pays qui souhaitent avoir accès à ces renseignements feront du monde un endroit plus sûr et contribueront à contrer le terrorisme. Il n’existe aucune preuve à cet effet, entre autres, parce que, si le fait d’échanger des listes avait permis d’intercepter des terroristes, nous ne le saurions jamais parce que tout se fait en catimini.
Nous avons par contre la preuve des conséquences désastreuses que peuvent avoir les erreurs. Sans supervision ni contrôle de la part d’un organisme de réglementation, nous ne connaîtrons jamais, je suppose, le nombre d’erreurs, mais nous savons que des erreurs pourraient être commises et que nous ne pourrons jamais les constater ni les faire corriger. L’exemple le plus flagrant dans l’histoire récente du Canada est, je suppose, le cas de Maher Arar, qui illustre bien comment les droits des Canadiens peuvent être bafoués par l'application par les Américains d'une mesure de sécurité nationale trop rigoureuse.
Le NPD s’oppose à ce projet de loi. Nous avons proposé des amendements lors de l’étude en comité. Nous proposons des amendements à l’étape du rapport. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, devrait être rejeté par les Canadiens et ceux qui ont pour responsabilité de représenter les Canadiens, les députés. L'étude du projet de loi devrait s'arrêter à ce stade-ci du processus législatif.
Monsieur le Président, je remercie le député d'être présent à la Chambre des communes aujourd'hui parce qu'il a dû venir en avion, de toute évidence avec la permission de quelqu'un aux États-Unis. Je remercie le gouvernement des États-Unis.
Récemment, nous avons eu un débat sur la possibilité que les sénateurs puissent dénigrer des députés partout au Canada dans leurs dix pourcent. Les députés conservateurs sont reconnus pour envoyer des quantités astronomiques de bulletins parlementaires dans leurs circonscriptions.
J'aimerais que mon collègue de Winnipeg-Centre nous dise s'il connaît des députés ou des sénateurs conservateurs qui ont envoyé des dix pourcent dans sa circonscription pour dire que le gouvernement va transmettre des renseignements sur leur carte de crédit, leur état de santé, les hôtels où ils logent et bien d'autres renseignements personnels aux États-Unis et que, par une entreprise secrète, les États-Unis vont transférer ces renseignements à on ne sait trop qui? Je me demande combien de conservateurs, à la Chambre et au Sénat, ont communiqué cette information à des Canadiens.
Monsieur le Président, le député de Sackville—Eastern Shore pose une question très intéressante.
Je me demande si les députés et sénateurs conservateurs sont fiers de cette atteinte aux droits à la vie privée des Canadiens. Je me demande s'ils utiliseront leur extraordinaire privilège de la franchise postale pour s'en vanter et faire savoir ce qu'ils ont fait au cours de ces séances de négociation. Quelqu'un a mentionné à quel point ils sont d'épouvantables négociateurs. C'est comme l'histoire de Jack et des haricots magiques, ils sont allés échanger leur vache contre trois haricots ou quelque chose du genre. Les députés conservateurs ne sont pas revenus avec quelque chose qui est à l'avantage du Canada. Ils sont revenus avec une épouvantable politique qui porte nettement atteinte aux droits et aux libertés des Canadiens.
Il est renversant de voir que les conservateurs ont inondé d'autres circonscriptions que les leurs avec leur propagande politique. Ils sont allés trop loin, au point où il leur a été interdit de faire cela, mais ils permettent à leurs collègues du Sénat de poster de la propagande dans des circonscriptions comme Winnipeg-Centre-Sud en utilisant leur privilège de la franchise postale. C'est un cas dont je suis informé.
Ma collègue libérale reçoit du courrier haineux provenant essentiellement de sénateurs conservateurs et portant sur ses votes à la Chambre des communes et cela est financé par l'argent des contribuables. Les conservateurs devraient avoir honte de cette stratégie de communication. Ils devraient aussi avoir honte du projet de loi C-42.
Monsieur le Président, Mon collègue sait-il si, au cours de ces négociations avec les États-Unis, le gouvernement a pris la peine de demander la réciprocité? Je ne dis pas que je souscris à cette idée ou que je souscrirais à un accord comprenant la réciprocité, mais il me semble assez extraordinaire que le gouvernement s'empresse d'offrir aux États-Unis un service qui a une incidence importante sur la protection des renseignements personnels des Canadiens, sans demander le même service en retour.
Je répète que je ne suis pas en train d'insinuer qu'un tel accord serait bon, mais je voudrais que le député nous dise s'il est au courant d'efforts dans ce sens de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, selon ce que nous en savons, le gouvernement du Canada n'a pas réclamé la réciprocité, qui aurait pu rendre la pilule plus facile à avaler. Nous croyons qu'il y a beaucoup plus d'Étasuniens qui circulent dans l'espace aérien du Canada que de Canadiens qui circulent dans l'espace aérien des États-Unis. Si, pour une raison ou une autre, il peut être logique ou nécessaire pour un pays de recevoir de l'information d'un autre pays, la même logique ou la même nécessité devrait certainement s'appliquer aussi dans l'autre sens.
Loin de négocier, le gouvernement a suivi les instructions des États-Unis. Les conservateurs ont tout bazardé. Ils ont cédé le droit des Canadiens à la protection des renseignements personnels.
En terminant, je voudrais dire que nous avons abandonné également aux États-Unis le droit de modifier l'accord unilatéralement, pourvu qu'ils informent l'Union européenne de la modification. Une modification a déjà été faite. Nous serions liés par ces modifications sans avoir un seul mot à dire.
Nous avons signé l'accord les yeux fermés. Il reste à voir dans quelle mesure notre droit à la protection de nos renseignements personnels a été compromis.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour parler de ce projet de loi.
Parmi tous les projets de loi présentés par le gouvernement, le C-42 est l’un des plus troublants. D’après ce que je comprends, le projet de loi C-42 modifie la Loi sur l’aéronautique de façon à permettre aux compagnies aériennes de transmettre les renseignements personnels des passagers à des pays étrangers. La nature de l’information devant être transmise sera déterminée en fonction d’exigences définies dans une entente secrète avec d’autres pays.
Imaginez-vous donc que le gouvernement qui a aboli le questionnaire complet de recensement parce qu’il empiétait trop sur la vie privée des Canadiens tente maintenant de faire adopter une loi permettant de remettre à des agences de sécurité étrangères des renseignements non divulgués sur des passagers canadiens qui ne mettraient même pas le pied dans ces pays. Ce gouvernement obsédé par le secret, mais avide de divulguer les renseignements personnels de ses citoyens à d’autres gouvernements, refuse de parler de ces ententes secrètes. Cependant, nous connaissons certains détails d’autres accords semblables, relatifs au transfert de renseignements, qui ont été conclus entre l’Union européenne et les États-Unis. Je dois dire que ces accords sont particulièrement inquiétants.
Nous savons notamment que l’entente en question permet le transfert du dossier du passager créé par l’agent de voyage au moment où son client fait des réservations pour ses vacances. Ces renseignements pourraient comprendre le numéro de carte de crédit, le nom des personnes avec lesquelles le passager voyage, l'hôtel qu’il occupera et d'autres renseignements relatifs au voyage tels les excursions réservées, les voitures louées, et ainsi de suite. Cette entente prévoit également le transfert de détails sur les problèmes de santé graves des passagers.
Les renseignements recueillis peuvent être conservés pendant 40 ans par les États-Unis. Ils peuvent être transmis au service de sécurité d'un tiers pays sans que l'autre signataire de l'accord y consente ou en soit avisé. Je vais m’attarder un peu sur cet aspect, car il me préoccupe tout particulièrement.
Le Canada a signé une autre entente secrète avec l’un des pays qui figure sur cette liste, à savoir le Brésil. L’accord secret qui a été signé concerne la Loi sur Investissement Canada. Nous pourrions dorénavant transmettre à ce pays des renseignements sur tous les citoyens canadiens qui survoleront le territoire des États-Unis. Ce sont justement des Brésiliens qui sont venus au Canada en vertu d’un accord secret et qui ont gardé nos travailleurs en grève pendant plus d’un an pendant qu’ils embauchaient des briseurs de grève. Le gouvernement canadien a même versé un milliard de dollars à cette société brésilienne pour qu’elle mette à pied la plus grande partie de ses employés de Thompson, au Manitoba. Le Canada s’apprête maintenant à transmettre à ce pays tous les renseignements possibles sur les Canadiens qui survoleront les États-Unis. À mon avis, il est déraisonnable de transmettre ce genre d’information à ce pays en particulier.
Un citoyen n’aurait aucun moyen de savoir quelle information est détenue à son sujet par les États-Unis. En outre, il n’aurait aucun moyen de corriger cette information si jamais des erreurs s’y étaient glissées. Je vais également m’attarder sur ce point.
Notre collègue de Winnipeg nous en a donné un excellent exemple il y a quelques minutes. Il n'a pas pu faire corriger une erreur qui a été commise au sujet de ses renseignements personnels. Or, ces renseignements peuvent être conservés pendant 40 ans. Notre collègue de Winnipeg sera pris avec cette situation pendant 40 ans. Je suis certain qu'il n'est pas le seul Canadien à être victime d'une erreur. Le nombre de cas semblables augmentera si nous concluons cette entente.
Les États-Unis auraient la liberté de modifier unilatéralement l'accord à condition d'informer l'Union européenne des changements effectués. Essentiellement, le projet de loi autoriserait des services de renseignement étrangers à extraire les renseignements personnels des Canadiens.
Nous savons que les États-Unis cherchent à intimider le Canada et qu'ils pourraient interdire leur espace aérien aux appareils canadiens si le projet de loi n'était pas adopté. Toutefois, le Canada et les États-Unis ont une longue tradition de coopération en matière de politique, d'économie, de défense, de sécurité et de culture. Les États-Unis ne peuvent pas interdire leur espace aérien aux vols et aux passagers canadiens. C'est tout simplement irréaliste.
Le gouvernement pourrait mieux défendre les intérêts des Canadiens, mais il ne le fait pas. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes sidérés de constater que le gouvernement, qui prétend être un grand défenseur du droit à la vie privée, abandonne aussi facilement nos droits. C'est une vraie honte.
Je tiens à souligner que le débat ne porte pas sur des questions purement idéologiques. Il est important à cause de tous les droits que le gouvernement fédéral est prêt à abandonner sans en informer les citoyens. C'est vraiment un mauvais projet de loi.
Vous n'avez pas à me croire sur parole. Je vais lire ce que d'autres ont dit à propos de la mesure. Roch Tassé, coordinateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, a dit:
Après avoir fait une évaluation du risque pour chaque passager à l'aide de la technologie du forage de données, le département de la Sécurité intérieure renvoie le résultat de ses recherches à la compagnie aérienne, lui indiquant si elle doit émettre une carte d'embarquement sans restriction, refuser la permission de voyager ou émettre une carte d'embarquement avec filtrage renforcé.
Ainsi, les États-Unis auront accès à tout un sous-ensemble de renseignements sur des passagers aériens qui n'entrent pas aux États-Unis, mais qui ne font que survoler leur territoire.
Un autre témoin a dit ce qui suit au comité:
De plus, ces renseignements seront transmis à au moins 16 organismes américains et à des gouvernements étrangers. Le programme donne d'office au gouvernement d'un pays étranger le droit de décider qui peut se rendre au Canada ou en partir, étant donné que la grande majorité des vols canadiens en provenance ou à destination de l'Europe et tous les vols, bien entendu, à destination de l'Amérique latine et des Caraïbes survoleront le territoire américain.
Nombre de ces cas mettent en cause des Canadiens. Des Canadiens se sont fait refuser l'accès à bord d'un avion, même parfois pour des vols intérieurs. Les cours et commissions d'enquête canadiennes avaient déterminé, dans plusieurs des cas, que les personnes visées ne présentaient aucun risque pour la sécurité nationale du Canada.
M. Mark Salter, professeur agrégé à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa, a dit ceci:
Les gouvernements veulent mettre la main sur ces renseignements pour être en mesure de créer des profils de passagers tant sûrs que risqués.
Il a poursuivi ainsi:
Ce qui m'inquiète au sujet de ce projet de loi particulier, c'est que les données n'iront pas seulement aux pays de destination. Elles pourraient aussi être communiquées à tous les États que l'avion peut survoler. À mon avis, c'est là que réside le principal changement apporté par cette mesure législative, un changement qui m'inquiète beaucoup.
Il avait raison quand il a dit:
...je crois qu'il est dangereux de sacrifier notre vie privée et nos libertés dans le vain espoir de réduire les risques à zéro ou d'aspirer à une sécurité parfaite. Cette mesure particulière n'assure aucune sécurité supplémentaire au secteur du transport aérien tout en alourdissant le fardeau des citoyens canadiens qui voyagent en avion.
M. Edward Hasbrouck, de la Liberty Coalition, groupe de défense des libertés civiles aux États-Unis, a affirmé ce qui suit:
Vous devez vous rendre compte que l'adoption du projet de loi C-42, donnerait de facto au gouvernement des États-Unis un droit de veto pouvant empêcher presque n'importe qui de se réfugier au Canada. En effet, dans la plupart des cas, il est impossible d'arriver au Canada pour présenter une demande d'asile politique ou de statut de réfugié sans survoler les États-Unis. De plus, ce pouvoir américain s'exercerait au pire moment possible, c'est-à-dire pendant que le réfugié se trouve encore dans le pays dont il veut fuir le régime, à la merci d'éventuels persécuteurs.
J'aimerais parler d'un point soulevé par ma collègue de Vancouver-Est, qui a mentionné six principes, mais n'en a abordé qu'un. J'aimerais vous dire quelques mots au sujet du deuxième principe, soit celui de la qualité des renseignements et de la proportionnalité. Les renseignements doivent être exacts et, au besoin, mis à jour.
Je souhaite simplement informer la Chambre que, si les renseignements ne sont pas exacts, il est impossible de les modifier. Combien de Canadiens seront touchés? Nous savons que de nombreux Canadiens survolent régulièrement les États-Unis. Il y aura de plus en plus d'erreurs, et celles-ci ne pourront pas être corrigées.
Monsieur le Président, je dis grand merci aux députés qui se prononcent aujourd'hui contre le projet de loi. Nous devons absolument prendre conscience du manque de sécurité que cette mesure entraînerait et du fait que nous fournirions en fait davantage de renseignements que ce qui est nécessaire.
Je parlerai de la Commission européenne qui, en 1998, a mis de l'avant six principes clés à inclure absolument: le principe de la limitation de la finalité; le principe de la qualité des renseignements et de la proportionnalité; le principe de la transparence; le principe de la sécurité; le droit d'accéder aux renseignements, de les rectifier et de s'y opposer et le principe de la restriction imposée aux transferts ultérieurs.
Le projet de loi C-42 ne prévoit aucune de ces protections. Aux termes de ce projet de loi, la chasse aux renseignements confidentiels des Canadiens est ouverte. Nous en connaissons les conséquences. Nous n'avons qu'à penser à Maher Arar. Il a été emprisonné pendant plus d'un an parce que son nom était sur une liste.
Le député pourrait-il donner des détails sur les difficultés qui attendent les familles qui voudraient rapatrier leurs proches si ces renseignements étaient fournis?
Monsieur le Président, dans son intéressante question, la députée fait allusion aux renseignements confidentiels. Comme je l'ai déjà dit, quand des erreurs surviennent dans les renseignements confidentiels recueillis par les gouvernements, il n'est pas possible de les corriger.
Le projet de loi empêchera donc bien des gens de voyager à l'extérieur du Canada. Ce n'est pas juste et il faut trouver une solution.
Le gouvernement prétend être le protecteur des renseignements confidentiels. Nous en avons été témoins lors de l'abolition du questionnaire détaillé du recensement. Toutefois, il est maintenant prêt à donner toutes sortes de renseignements à des pays étrangers. Il faut mettre un terme à cela.
Monsieur le Président, je suis sensible aux questions touchant la protection des renseignements et au risque que ces derniers soient mal utilisés, mais, à mon avis, le député induit peut-être malgré lui la Chambre en erreur quant aux renseignements exacts qui devraient être divulgués aux termes de ce projet de loi et de l'entente avec les États-Unis.
Le député aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre quels renseignements, selon lui, devraient être divulgués aux termes du projet de loi C-42?
Monsieur le Président, je n'ai pas du tout induit la Chambre en erreur. Voici les renseignements qui devraient être déclarés: le numéro de carte de crédit du passager, le nom des personnes avec qui il voyage, l'hôtel où ils séjournent, les endroits qu'il compte visiter, les renseignements concernant la location d'une voiture ainsi que toute maladie grave dont il souffre. Tous ces renseignements seraient transmis, mais ils ne sont pas nécessaires.
Mon collègue m'a demandé d'énumérer les renseignements qui, selon moi, devraient être transmis concernant un citoyen canadien. Ma réponse est simple: aucun.
Monsieur le Président, le droit à la vie privée, le droit à l'application régulière de la loi et le droit de confronter son accusateur sont des principes fondamentaux de la démocratie occidentale et de la primauté du droit. De toute évidence, les conservateurs n'y croient pas, pas plus que les libéraux du reste.
Pourquoi mon collègue croit-il que ces chenapans ont sacrifié notre pays? Au moins, la première bande d'individus sans scrupules avaient trouvé de l'or et de l'argent, mais ceux-là ont sacrifié nos droits. Ils sacrifient le droit à la vie privée de nos citoyens, et pour quoi? Nous n'obtenons rien en retour.
Qu'est-ce qui pourrait motiver les conservateurs et leurs copains du Parti libéral à sacrifier le droit à la vie des citoyens canadiens?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, mais il est impossible d'y répondre.
On se demande vraiment ce qui motive les conservateurs à céder ainsi les renseignements personnels des Canadiens, d'autant plus qu'ils ont aboli le questionnaire détaillé du recensement parce qu'il portait atteinte à la vie privée.
Quelle est la logique derrière cela? On ne le sait pas, et le député de Timmins—Baie James a raison: c'est une bande d'individus sans scrupules.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-42. Il s'agit vraiment d'une question fondamentale qui oppose, d'une part, le droit des Canadiens à la vie privée et, d'autre part, la volonté d'un gouvernement étranger, que ce soit les États-Unis ou un tiers, comme la Colombie ou le Panama, de disposer des renseignements personnels de quiconque au Canada choisit de voyager par avion.
Je suis stupéfait qu'on puisse juger acceptable de livrer ainsi des renseignements personnels et qu'on justifie cela en ramenant sans cesse le motif de la sécurité.
Où cela s'arrêtera-t-il? Certains disent qu'on ne transmettra que nos noms, l'hôtel où nous allons, le fait de louer ou non une voiture et l'endroit visité. Nous savons qu'il existe des programmes sophistiqués qui sont capables d'élaborer un profil pour chacun de nous. Toutefois, les profils peuvent être erronés. Je rappelle à la Chambre que certains députés ont un nom de famille semblable. Le député de Tobique—Mactaquacet moi avons le même nom de famille. Pourtant, on fait en sorte de désigner à la Chambre le député de Welland ou le député de Tobique—Mactaquac. On fait la même chose pour les autres personnes dont le nom est semblable.
Toutefois, comme mon collègue et ami de Winnipeg l'a si bien expliqué, ce que nous constatons c'est que lorsque des erreurs sont commises, il n'est pas possible de les corriger. Par conséquent, si une personne a un nom qui ressemble à celui de quelqu'un d'autre, son nom peut se retrouver sur une liste. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, se rendre de sa circonscription de Winnipeg à son lieu de travail à Ottawa est devenu un grand défi, suite à une erreur sur sa personne. Imaginez combien d'autres personnes ont été victimes d'erreurs semblables.
Nous sommes au courant du cas de Maher Arar et du traitement odieux dont il a été victime en raison de renseignements erronés qui ont été transmis d'un gouvernement à un autre. Pourtant, ces gouvernements étaient censés avoir les moyens d'éviter de telles erreurs.
Dorénavant, les transporteurs aériens vont communiquer des renseignements à des organismes gouvernementaux, et nous ne saurons pas où ces données vont être acheminées. Nous ne saurons pas avec qui ces renseignements seront partagés. Ce pourrait être avec d'autres gouvernements nationaux étrangers. Ce pourrait être avec des organismes aux États-Unis ou au sein d'autres gouvernements nationaux étrangers. Pourtant, à titre de particuliers, nous n'aurons aucun contrôle sur nos renseignements personnels et nous ne pourrons même pas compter sur notre propre gouvernement. Les gens ne pourront pas venir nous voir pour nous demander de les aider à contrôler ce qui arrive à leurs renseignements personnels lorsque des organismes se seront trompés et auront fait erreur sur la personne.
À titre de représentants des citoyens de notre pays, comment pouvons-nous protéger la souveraineté de notre nation et de ses membres si nous ne pouvons pas corriger les renseignements que nous avons aidé à transmettre à un organisme étranger et que celui-ci a commis une erreur, mais qu'il se borne à dire qu'il est désolé mais que c'est ainsi que les choses se passent?
Je rappelle aux députés l'époque où ils fréquentaient l'école primaire. Un bon nombre d'enseignants au primaire avaient coutume de demander à un enfant de chuchoter une histoire dans l'oreille de celui qui le suivait, et ainsi de suite jusqu'à ce tous aient participé à l'exercice. Rendu au vingt-troisième enfant, la classe vérifiait la ressemblance avec l'histoire originale. Personnellement, je me demande bien quelle image les autorités se font de moi, lorsque des renseignements passent d'un gouvernement à un organisme, puis à un autre, à un troisième, puis à un quatrième et à un cinquième, avant de se retrouver entre les mains d'un autre gouvernement, puis d'un autre encore et de ses services.
Nous nous leurrons vraiment si nous pensons que nous allons empêcher les terroristes de prendre l'avion. Cette mesure ne va pas empêcher ces gens de prendre l'avion. Les individus qui cherchent à commettre des crimes odieux trouvent une façon de court-circuiter le système.
Mes amis, les députés du gouvernement, aiment beaucoup parler du registre des armes d’épaule qui, selon eux, ne prévient pas le crime parce que les criminels ne respectent pas la loi. Les terroristes non plus ne respectent pas la loi. Adopter une loi destinée à transmettre des renseignements à quelqu’un n’empêchera pas les terroristes de se présenter aujourd’hui sous le nom de M. Untel ou de Mme Une Telle.
Nous savons à quel point il est facile, à l’heure d’Internet, d’usurper l’identité d’autres personnes. Dans mon cas, je détesterais vraiment que quelqu’un vole mon identité. Je pourrais penser, comme mon collègue de Winnipeg, que je pars en vacances avec ma famille pour finir par être refoulé à l’aéroport. Si je décidais de visiter mon ancienne patrie en prenant un vol pour Glasgow, en Écosse, afin de visiter mes tantes et mes oncles, je pourrais découvrir que je ne peux pas m’y rendre parce que l’avion doit survoler quelque pays étranger. Il pourrait s’agir dans ce cas du Groenland ou de l’Islande.
On pourrait me dire que mon nom figure sur une liste, à mon insu, parce que quelqu’un d’autre a décidé d’usurper mon identité. Je pourrais finir par ne pas être en mesure de faire faire les corrections nécessaires. Nous nous trouvons face à une grave situation. Nous ne semblons pas avoir trouvé un moyen de la régler parce que nous avons trop hâte de transmettre les renseignements personnels de nos citoyens.
Soit dit en passant, nous ne nous demandons pas que cela soit fait. L’opinion publique canadienne ne le souhaite pas.
L’une des questions posées tout à l’heure concernait l’information. Je crois que le député de Sackville—Eastern Shore a demandé si le gouvernement allait circonscrire cette information dans une optique politique. Laissons la politique de côté. Le gouvernement devrait dire aux Canadiens qu’il est disposé à transmettre tous leurs renseignements à des gouvernements étrangers, qu’il n’a pas l’intention de se battre pour permettre aux Canadiens de préserver leurs renseignements personnels et qu’il s’apprête à adopter un projet de loi justement destiné à compromettre leur vie privée. Voyons ce que les Canadiens auront à nous dire au sujet de cette situation.
Cela est tellement insidieux que c’en est ridicule. Nous devons informer nos citoyens du fait que le gouvernement est sur le point de compromettre leur vie privée. Les gens croient qu’ils ont droit à la protection de leurs renseignements personnels. La Charte dit bien qu’ils ont ce droit.
Si les citoyens le croient et si ce droit est inscrit dans nos lois, pourquoi le gouvernement veut-il le compromettre au nom de la « sécurité »? Je crois que ceux qui travaillent pour nos services de sécurité, que ce soit au SCRS, à l’ASFC, à la GRC ou ailleurs, connaissent bien leur métier. Lorsque des gens montent à bord d’un avion, les responsables ont une idée de leur identité et de leurs activités. Ils doivent s’identifier.
Si je présente un risque, si j'ai eu maille à partir avec les autorités, les services de sécurité vont le savoir et ils vont prendre les mesures qui s'imposent.
Nous sommes en train de confier la sécurité et la protection des renseignements personnels des Canadiens à une tierce partie, comme nous en avons maintenant pris l'habitude. Il pourrait s'agir du Panama, de la Bolivie, du Guatemala, des États-Unis ou de l'Union européenne. Notre devoir est envers nos citoyens. Nous faisons le travail que nous faisons au nom de nos citoyens. À mon avis, nous n'avons pas le droit de confier cette obligation et cette responsabilité à une tierce, puis à une quatrième, une cinquième ou une sixième partie. Car plus nos données vont circuler, plus c'est ce qui risque d'arriver.
Voici comment les choses vont se passer, d'après ce que nous a dit l'un des témoins qui a comparu devant le comité:
Après avoir fait une évaluation du risque pour chaque passager à l'aide de la technologie du forage de données, le département de la Sécurité intérieure renvoie le résultat de ses recherches à la compagnie aérienne, lui indiquant si elle doit émettre une carte d'embarquement [...]
Autrement dit, si quelqu'un veut, au Canada, obtenir une carte d'embarquement, la liste est envoyée à une tierce partie, en l'occurrence le département de la Sécurité intérieure si la personne va survoler les États-Unis. Cette tierce partie va décider si la personne en question va pouvoir ou non avoir la carte d'embarquement qu'elle demande, même si elle ne mettra jamais les pieds aux États-Unis. Qui nous dit qu'elle ne se rend pas à un mariage au Mexique? C'est précisément ce que vont faire les membres de ma famille dans une semaine; ils vont assister au mariage d'une très jolie jeune femme que nous connaissons depuis qu'elle a cinq ans.
Je ne peux pas me résoudre à l'idée que ma femme et mes deux filles puissent apprendre à leur arrivée à l'aéroport que leur nom se retrouve sur une liste quelconque. Qu'elles pourraient se faire refuser l'embarquement et manquer le mariage de cette jeune femme, simplement parce qu'un fonctionnaire, aux États-Unis, prétend que leur nom est sur sa liste. Car ce serait une erreur.
Nous devons faire nous-mêmes ce travail, ici au Canada, et nous devons le faire comme il faut. Nous devons nous assurer que nos forces de sécurité sont imparables. Et elles le sont. Nous n'avons donc pas besoin de l'aide du département de la Sécurité intérieure.
Le département de la Sécurité intérieure croit encore que les terroristes derrière l'attentat du 11 septembre, ceux qui ont fait s'écraser deux avions dans les tours jumelles, sont entrés aux États-Unis en franchissant le 49e parallèle. Je ne vois donc pas comment ils pourraient démêler un M. Smith d'un M. Allen.
Monsieur le Président, la question est importante, compte tenu du fait que le premier ministre sera à Washington vendredi, où il négociera des moyens d'échanger encore plus d'information avec les États-Unis.
Je me réfère à un article paru aujourd'hui dans le Globe and Mail. On y parle de domaines clés de coopération. Les renseignements sont issus d'un document utilisé dans le cadre des discussions. L'un des points concerne le suivi des déplacements des voyageurs. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement américain accorderait une exemption pour les vols intérieurs, étant donné que le niveau de sécurité pour ces vols est si bas. Je vous cite l'article:
Les pays créeraient des programmes conçus pour améliorer la vérification de l'identité des voyageurs, au moyen notamment de l'adoption de « normes communes régissant l'utilisation de la biométrie » et du partage de l'information sur les voyageurs « en temps réel ».
Le premier ministre se rend-il à Washington pour conclure un accord grâce auquel toute puissance étrangère pourrait obtenir de l'information sur tout passager aérien canadien? Quelle incidence une telle mesure aura-t-elle sur la vie privée et les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue de Western Arctic est un véritable champion du droit à la vie privée des Canadiens. Si ce n'avait été de lui, aucun député, je crois, n'aurait défendu le droit à la vie privée des Canadiens. Il a mis la question au premier plan.
Monsieur le Président, j'entends mon collègue de Sackville—Eastern Shore affirmer qu'il l'aurait fait, et tous les néo-démocrates aussi.
Tout cela pour dire que le député de Western Arctic est le champion qui a déclaré qu'en fin de compte, nous devons protéger le droit à la vie privée des Canadiens parce qu'ils n'attendent rien de moins de notre part. Les néo-démocrates veilleront à ce que ce soit fait. J'encourage tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, les préoccupations portant sur la protection des renseignements personnels, que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, représentent une question importante pour la Chambre des communes. La commissaire à la protection de la vie privée a reconnu qu'il y avait un accommodement raisonnable compte tenu de la nature des préoccupations au sujet des relations canado-américaines et de la sécurité publique.
Est-ce que le député connaît la position de la commissaire? Croit-il qu'elle a fait une mauvaise évaluation de la situation?
Monsieur le Président, je répondrai d'abord à la dernière partie de la question. Oui, je crois que la commissaire à la protection de la vie privée a fait erreur dans son évaluation de la situation.
Au bout du compte, il existera toujours des opinions divergentes lorsqu'il est question des besoins en matière de sécurité et je ne pense pas que quelqu'un le contesterait. Nous avons toujours eu des mesures de sécurité.
J'ai vécu dans une ville frontalière presque toute ma vie. Il y a des années, il suffisait que je dise aux agents de sécurité à la frontière des États-Unis que j'étais de Welland et que j'allais chez Pete's Pizza à Niagara Falls, dans l'État de New York. Ces agents me souhaitaient une bonne soirée. Lorsque je rentrais après mon souper l'auto remplie de jeunes — et nous savons que les jeunes peuvent être assez turbulents — je disais à l'agent de sécurité canadien que j'étais allé chez Pete's Pizza. Il me demandait alors si j'avais quelque chose à déclarer et je répondais non. Il me souhaitait alors une bonne soirée.
Nous sommes passés de cette situation à une situation où il faut un passeport pour traverser la frontière parce que des gens de certains pays que l'on ne connaît pas et qui sont dans l'erreur croient que des terroristes sont venus du Canada, alors que ce n'est pas le cas. Les individus qui ont détruit le World Trade Center ne provenaient pas du Canada, pourtant, la grande responsable de la sécurité intérieure, aux États-Unis, croit encore que c'est le cas.
Le Canada a été qualifié de foyer de terroristes pire que le Mexique. Comment cela a-t-il bien pu se produire? Pourtant, le gouvernement conservateur veut communiquer des renseignements sur les citoyens canadiens à des fonctionnaires supérieurs des États-Unis qui nient des faits historiques. Je suis renversé que cela puisse se produire. Si les dirigeants du gouvernement des États-Unis ne parviennent pas à reconnaître les faits, nous devrions faire marche arrière et leur dire que nous ne leur communiquerons pas les renseignements sur nos citoyens.
Monsieur le Président, je n’allais pas parler du projet de loi, puisque je ne suis même pas inscrit sur la liste, mais je suis de garde à la Chambre aujourd’hui et j’ai été par le passé porte-parole de mon parti pour les transports. J’ai même eu le plaisir d’être ministre chargé des questions de transport. Le projet de loi a été présenté au tout dernier jour de séance, en juin, juste avant l’ajournement estival.
Comme on peut l’imaginer, j’ai été immédiatement scandalisé par le projet de loi, aussi bien à cause de son contenu qu’à cause de la façon de le présenter. Je remarque avec un certain plaisir, mais non sans étonnement, que le NPD s’attribue aujourd’hui le rôle exclusif de gardien des intérêts du peuple. En juin, il a pourtant été plutôt silencieux. Son silence n’a eu d’égal que les réponses d’une assourdissante discrétion que les députés ministériels ont faites aux questions. Le projet de loi C-42 est présenté comme une mesure de sécurité. Le gouvernement aborde tous les dossiers comme s’il s’agissait de questions de sécurité, d’ordre public, de criminalité et de justice. Le gouvernement, autant que nous puissions voir, n’a aucun autre programme. En réalité, tout ce qui se rapporte à l’économie, qui est pourtant présentée comme la priorité la plus chère et la plus importante de notre pays, cède le pas aux questions de sécurité, de criminalité et de justice. Toutes les questions économiques y sont liées, mais le projet de loi ne cadre dans aucune de ces catégories.
Le projet de loi C 42 accomplit une chose précise. Il atténue le facteur de risque, les responsabilités associées à la communication de renseignements sur de simples citoyens canadiens. Les exploitants de lignes aériennes peuvent divulguer ces renseignements à des États étrangers à l’insu des intéressés. Remarquez que je parle d’« États étrangers » et non des États-Unis. Je parle d’États étrangers parce que le projet de loi est mal rédigé. Il dit que, tant qu’un pays peut élaborer un règlement exigeant de connaître les renseignements que possède l’exploitant de ligne aérienne sur chacun de ses passagers, si l’avion survole son territoire ou se trouve dans son espace aérien, peu importe où nous sommes, ce pays a le droit d’exiger les renseignements.
Le projet de loi dit en fait que, peu importe la réglementation canadienne sur la protection des renseignements personnels et peu importe les garanties que nous donnons à nos administrés à l’intérieur de nos frontières, l’exploitant de lignes aériennes peut fournir des renseignements sur les passagers à un pays étranger si l’avion survole ce pays ou y atterrit. C’est tout. Le projet de loi protégerait les exploitants de lignes aériennes contre toute poursuite au civil pour manquement aux lois sur la protection des renseignements personnels que nous avons pris grand soin de mettre en place au Canada et dont nous faisons même la promotion partout ailleurs comme le signe distinctif d’un pays très progressiste.
Si j’étais de mauvaise humeur, ce qui n’est pas encore le cas, je serais tenté de dire que le gouvernement est très près du moment où il ne préoccupera plus du tout de l’élément progressiste dans la qualité de vie au Canada. Mais puisque, comme je l’ai dit, je n’en suis pas encore là, je vais passer à la deuxième chose que fait le projet de loi.
Le projet de loi trahit la totale incapacité du gouvernement de négocier avec l’État étranger qui importe le plus pour tous les Canadiens, notre voisin. Ce pays ne nous importe pas à cause des relations économiques que nous avons avec lui, relations que nous n’avons pas cultivées, mais plutôt considérées comme allant de soi, mais parce que nous sommes dans le même hémisphère et avons une frontière commune. C’est surtout le cas dans le Canada central, dans le bassin des Grands Lacs, puisque c’est là qu’habite le gros de la population, ou même dans l’Ouest, où la frontière est très longue. Les Américains le disent avec une nuance péjorative, et j’aime à penser que c’est plutôt progressiste, mais la frontière est ouverte et nous pouvons discuter avec nos voisins de part et d’autre d’une clôture qui n’existe pas.
Le projet de loi ne dresse pas de clôture, mais il révèle quelque chose sur le gouvernement du Canada. Le moment approche où je renoncerai à la gentillesse. On me pardonnera si je trahis cet air de gentillesse dont j’ai voulu m’envelopper et si je qualifie le type de gouvernement que nous avons en place. Mais je n’en suis pas encore là.
On ne dit pas dans le projet de loi qu'on va ériger une clôture. Ce n'est pas une question de sécurité. Ce qu'on dit, c'est que le gouvernement du Canada a entendu le gouvernement américain lui dire depuis près de trois ans qu'il allait adopter des mesures sur la sécurité intérieure qui auraient des répercussions sur la souveraineté canadienne et que le gouvernement du Canada devait en prendre note et formuler ses objections ou adopter une loi tenant compte de cet état de choses.
Devinez ce qui s'est passé? Le gouvernement a ronflé pendant trois ans et il s'est aperçu tout d'un coup en juin dernier que le département de la Sécurité intérieure avait dit au Canada qu'il devait se doter avant la fin de décembre d'une loi sur les passagers survolant le territoire américain.
Mon collègue de Winnipeg, quand il vient à Ottawa, ne se pose pas aux États-Unis, mais il dit que comme son avion peut survoler l'extrémité septentrionale du Centre-Nord des États-Unis, les Américains vont vouloir connaître tout ce dont dispose la compagnie aérienne sur lui. Il ne va pas aux États-Unis, il n'y atterrit pas, il n'y fait pas escale. Il va directement à Ottawa ou à Toronto.
Le problème, c'est que pour avoir le vol le plus court, donc le plus économique, entre Winnipeg et Toronto, le transporteur aérien est probablement amené à survoler le territoire américain. Les compagnies aériennes vont donc devoir donner désormais des informations sur les Canadiens qui prendront l'avion entre deux régions du Canada. Les Américains disent que les compagnies aériennes doivent soit contourner leur espace aérien, ce qui leur coûte plus cher, soit survoler leur territoire et leur donner des informations sur tous les passagers.
Les Américains avaient de bonnes raisons de le faire, mais nous avons eu tort de ne pas émettre d'objection. Nous avons fait preuve d'une négligence coupable quand nous n'avons pas saisi l'occasion de négocier avec eux à l'époque où ils nous y invitaient. Maintenant, nous devons protéger nos compagnies aériennes à cause de cette négligence. Je ne devrais pas utiliser la première personne du pluriel, car il ne s'agit plus de « notre gouvernement ». Il s'agit du gouvernement conservateur qui est loin d'être progressiste et qui fait preuve d'une négligence coupable en matière de protection des droits des Canadiens.
Le gouvernement prétend maintenant qu'il doit assurer la protection. De qui? Du citoyen canadien? De la grande entreprise canadienne d'abord et avant tout. En fait, c'est devenu une question économique puisqu'il s'agit de faire passer les intérêts commerciaux d'un transporteur aérien avant la protection de la vie privée.
Un des éléments du projet de loi qui horripile tout le monde est le fait que le gouvernement conservateur a non seulement négligé ses obligations lorsqu'il s'est agi d'accepter l'invitation des Américains, mais qu'il a également très mal négocié quand il a reçu la décision finale. Les Américains lui ont demandé s'il voulait quelque chose en contrepartie. Nous aurions pu obtenir maintes choses en contrepartie, mais le gouvernement a refusé d'obtenir quelque chose en utilisant son pouvoir de négociation auprès du gouvernement américain pour défendre les besoins de la population canadienne. Il a décidé plutôt de présenter cette mesure législative. En agissant ainsi, le gouvernement nous a mis à la merci de tous les autres intérêts et de tous les pays dans le monde qui sont survolés par des avions canadiens.
Les Américains veulent-ils nous harceler afin de nous pousser à faire quelque chose? Ce n'est pas un problème. Comme ils l'affirment, ils ont des règlements et ils veulent obtenir des renseignements sur les voyageurs. Je n'exagère pas. Nous venons d'être expulsés de Camp Mirage. Deux de nos ministres ne pouvaient pas pénétrer dans l'espace aérien des Émirats arabes à cause d'un problème qui était survenu. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait sur le plan des négociations? Ils ont supplié les Émirats arabes de leur pardonner.
Je veux féliciter mes collègues libéraux siégeant au comité pour avoir présenté quelques motions visant à atténuer les atrocités inouïes que le gouvernement conservateur tentait d'imposer aux Canadiens en juin dernier. Ils méritent d'être félicités, et j'ai hâte d'entendre leurs conseils sur la voie à suivre.
Quoi qu'il en soit, voilà l'impression initiale donnée par le projet de loi C-42. Si je siégeais de ce côté-là, je serais gêné. En faisant preuve d'une telle négligence, les conservateurs ont oublié les Canadiens et leurs intérêts et ont favorisé les intérêts de tous les autres.
Monsieur le Président, je vais citer un extrait d'un témoignage entendu au comité au sujet de ce projet de loi. Le témoin a déclaré ceci:
Le projet de loi C-42 soulève d'importantes questions ayant trait à la souveraineté. [...] Le gouvernement canadien a le devoir de protéger les droits civils et le droit à la vie privée de ses citoyens.
Ce témoin, c'est Jennifer Stoddart, la commissaire à la protection de la vie privée, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La commissaire a dit que le gouvernement a le devoir de protéger le droit à la vie privée des Canadiens. Comme nous sommes une nation souveraine, je souscris entièrement à ce qu'elle a déclaré, et je me demande si mon collègue est lui aussi d'accord avec elle.
Monsieur le Président, je suis certain que mon collègue croit qu'en employant la rhétorique, il me piégera. Or, il sait sans doute déjà que j'ai invité un collègue de son caucus à se joindre à moi. Au printemps, lorsque le gouvernement a jugé essentiel de proroger la session, faisant ainsi fi du processus démocratique, j'ai invité mon collègue néo-démocrate de l'Arctique à présider avec moi une table ronde sur les questions de sécurité. La commissaire à la protection de la vie privée a répondu à notre invitation et nous a présenté son point de vue. Nous avons obtenu et examiné les renseignements souhaités, pas seulement d'elle, mais aussi des spécialistes de la sécurité.
Avons-nous établi une démarche appropriée à cet égard? Bien sûr. Lorsque nous obtenons l'opinion de spécialistes et que celle-ci n'est pas de nature partisane, elle est valide et valable, et nous nous fondons sur des renseignements fiables.
Monsieur le Président, j'étudie ce dossier, mais je ne sais trop quels intérêts seraient les mieux servis si le projet de loi était rejeté et que le Canada ne pouvait satisfaire aux demandes des États-Unis en matière de sécurité. Je me demande quels intérêts seraient servis si les vols canadiens ne pouvaient entrer aux États-Unis, ni même survoler le territoire de ce pays. Toutefois, il y a une chose dont je suis certain, à savoir qu'un tel scénario ne servirait pas les intérêts des Canadiens dont l'emploi dépend du commerce avec les États-Unis, ni les intérêts des Canadiens qui veulent se rendre dans ce pays ou survoler son territoire.
Pour ce qui est de la vie privée, mon éminent collègue d'en face est de toute évidence bien au courant de la réglementation judicieuse que le Canada a adoptée afin de protéger la vie privée. Le député pourrait peut-être nous dire si, selon lui, la commissaire à la protection de la vie privée va suivre les étapes du projet de loi jusqu'à sa mise en oeuvre, et si elle va faire part aux Canadiens de toute préoccupation qu'elle pourrait avoir.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas des droits et des pouvoirs de la commissaire à la protection de la vie privée, puisqu'elle ne pourra pas prendre de mesures contre le gouvernement du Canada relativement à une violation, ni contre les États-Unis ou toute autre partie dans ce pays.
Encore une fois, il ne s'agit pas du statut de la commissaire. Nous avons effectivement eu des discussions et des consultations avec la commissaire à la protection de la vie privée, avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre. En fait, j'ai communiqué avec elle après avoir pris connaissance du projet de loi C-42. La commissaire était préoccupée par le fait que le gouvernement n'avait pas tenu compte de toute l'information qu'elle avait fournie. Il serait inapproprié de ma part d'en dire plus, étant donné qu'il s'agissait d'une conversation privée. Toutefois, ce n'est pas la commissaire à la protection de la vie privée qui est en cause, ni la question de savoir si nous allons limiter les droits commerciaux des Canadiens et des entreprises canadiennes.
Premièrement, le gouvernement du Canada a attendu jusqu'à la mi-juin, juste avant que la Chambre ne s'ajourne pour l'été, pour s'occuper d'un dossier dont il dit maintenant que c'est une question liée à la sécurité et au commerce. En fait, cette mesure découle des exigences des Américains. Or, le gouvernement avait été informé plusieurs mois à l'avance de ces exigences, mais il n'a rien fait.
Deuxièmement, cette mesure n'a rien à voir avec la sécurité. Elle est liée au risque, pour nos exploitants commerciaux et nos transporteurs aériens qui se conforment à la législation américaine, d'être tenus responsables. Ces transporteurs ne font rien d'illégal, mais ils doivent choisir entre une loi et l'autre. Le projet de loi vise à les exempter de toute responsabilité en vertu des lois canadiennes. Je ne vois pas comment cette mesure pourrait favoriser les intérêts canadiens. Le député pourrait peut-être nous éclairer sur ce point.
Monsieur le Président, nous nous trouvons dans une position assez difficile parce qu'en dépit de nos craintes au sujet de la protection des renseignements personnels des voyageurs canadiens, le gouvernement n'a rien fait pour assurer cette protection et s'est prosterné devant les exigences des États-Unis, dont nous sommes devenus des jouets.
Manifestement, les Canadiens se heurtent maintenant à des difficultés relatives au commerce et aux voyages, mais où pouvait bien être le gouvernement lorsque le problème a été soulevé au départ? Ce n'est pas la première fois que cela se produit. Le gouvernement conservateur semble s'employer bien davantage à calmer les États-Unis ou à leur plaire qu'à tendre l'oreille aux Canadiens.
Quelques-uns de mes collègues ont proposé des modifications substantielles, ce dont je me réjouis beaucoup. Mon collègue d'Eglinton—Lawrence a décrit avec une éloquence extraordinaire les craintes concernant la protection des renseignements personnels des Canadiens. Or, je m'interroge de façon beaucoup plus large sur ce qui fait que nous en sommes rendus là.
Lorsque le gouvernement conservateur s'est fait demander d'accepter cet accord, il n'a même pas réclamé la réciprocité. Quelle est cette forme de représentation du peuple canadien qui fait que le gouvernement ne demande même pas un traitement juste et identique pour les Canadiens? Je trouve cela scandaleux. C'est un exemple de plus du désir du gouvernement de plaire aux Étasuniens plutôt que d'écouter les Canadiens.
En voici encore un autre exemple: le premier ministre est en train de négocier avec les États-Unis un accord pour l'établissement d'un périmètre de sécurité. Il négocie aux États-Unis, avec les Étasuniens. Il n'en parle pas aux Canadiens. Il ne répond pas du tout aux questions sur les conséquences de cet accord. Une fois de plus, le gouvernement invoque le prétexte de la sécurité.
Les Canadiens devront finir un jour ou l'autre par refuser cette récupération du mot « sécurité » et cette propagation de la peur d'être attaqué à tout moment, qui est tout simplement sans fondement au Canada. Il est mal d'insuffler constamment la peur au peuple canadien. C'est tout simplement inadmissible. Je suis particulièrement choquée qu'on utilise le mot « sécurité » et qu'on cultive la peur dans le but de dissimuler les manquements du gouvernement, qui pourrait faire beaucoup plus avec les États-Unis.
L'accord ne concerne que l'aéronautique et les déplacements en avion, mais il s'inscrit globalement dans le piètre bilan du gouvernement en matière de commerce international. Par exemple, le périmètre de sécurité est présenté comme la solution pour remédier au problème du resserrement des contrôles à la frontière entre le Canada et les États-Unis. On nous dit que nous devrions accepter cette proposition, même si nous ne savons pas du tout ce qu'elle contient et même si nous ne participons pas du tout aux discussions, qui sont réservées au premier ministre et aux Étasuniens.
On nous demande notre appui. Et on nous demandera d'appuyer l'idée d'un périmètre de sécurité nord-américain parce que celui-ci fera augmenter les échanges commerciaux et contribuera à ouvrir la frontière entre le Canada et les États-Unis sur le plan commercial.
Les formalités à la frontière se sont vraiment alourdies. Les libéraux ne sont pas en désaccord. Pour de nombreuses entreprises canadiennes des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, entre autres, ainsi que pour les Canadiens qui traversent régulièrement la frontière, les contrôles frontaliers se sont fortement resserrés, ce qui a donné lieu à toutes sortes de problèmes et à de nombreuses pertes d'emploi au pays. Il est complètement faux de prétendre que tout cela est dû à la sécurité.
Les lourdes exigences relatives à l'étiquetage indiquant le pays d'origine n'ont absolument rien à voir avec la sécurité. La mesure législative adoptée par les États-Unis afin de favoriser l'achat de produits américains n'a rien à voir avec la sécurité. Le projet de loi américain sur les représentants commerciaux étrangers est extraordinairement protectionniste, mais il n'a rien à voir avec la sécurité.
La hausse des droits imposés pour simplement traverser la frontière n'a rien à voir avec la sécurité. Il ne manque pas d'exemples de l'alourdissement des formalités à la frontière, non pas pour des raisons de sécurité, mais en raison du sentiment protectionniste qui règne aux États-Unis et qui, à la suite des dernières élections, n'a fait que s'intensifier.
Il y a des gens qui pensent que les partisans du Tea Party sont d'une manière ou d'une autre davantage républicains parce que plus ouverts au libre-échange. Au contraire, j'ai bien peur qu'un nombre important de partisans du Tea Party et de nouveaux membres du Congrès s'opposent encore plus au commerce que leurs prédécesseurs, ce qui nous préoccupe grandement au Canada. Le gouvernement semble tout simplement laisser les choses aller.
Le Canada, fidèle à lui-même, a fait bien peu, et j'en impute toute la responsabilité au gouvernement conservateur. Le gouvernement n'est pas intervenu à Washington. L'ambassadeur actuel a fait un travail remarquable, mais il est tout seul. Nous sommes loin d'en avoir fait assez, notamment pour négocier et exercer des pressions. Oui, exercer des pressions, parce que c'est ainsi que le gouvernement américain fonctionne. Nous devons intervenir directement pour protéger les intérêts canadiens. Nous devons être actifs à Washington. Nous ne pouvons pas nous contenter de réagir et à la dernière minute, espérer vraiment accomplir quelque chose. Nous devons prendre des mesures concrètes. Nous devons travailler avec les Américains. Nous devons leur expliquer en quoi les intérêts canadiens sont importants pour eux parce qu'intérêts canadiens et intérêts américains sont étroitement liés.
Nous devons travailler au niveau des États. Une opération de relations publiques à Washington n'est pas suffisante. Nos représentants canadiens doivent collaborer de près avec les gouverneurs et les membres du Congrès à Washington, et il nous faut vraiment en faire beaucoup plus qu'à l'heure actuelle.
Je vais ramener cela dans le contexte de la question soulevée aujourd'hui. Cela a-t-il été fait? Quelqu'un a-t-il essayé de protéger les intérêts canadiens aux États-Unis? Quelqu'un a-t-il seulement dit que les États-Unis ne devraient pas détenir tous ces renseignements sur des Canadiens qui ne font que survoler les États-Unis et que c'est une source d'inquiétudes pour nous?
Mon collègue l'a bien dit, nous avons travaillé dur pour mettre en place des lois qui protègent la vie privée des Canadiens, lois dont nous sommes d'ailleurs très fiers. D'un seul coup, nous nous sommes retrouvés les mains liées de sorte que nous devons renoncer dans ce cas particulier à protéger la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement semble bien trop pressé de plaire aux Américains, de les écouter et d'épouser leurs intérêts. Je n'ai rien contre les Américains, mais dans le cas présent, nous sacrifions les intérêts des Canadiens pour plaire aux États-Unis. C'est tout simplement inacceptable.
Monsieur le Président, j’aimerais demander à mon éminente collègue d'en face si, au cours des 13 longues années gaspillées où ils ont occupé le pouvoir, les libéraux n’ont jamais laissé entendre que les Américains ne devraient pas contrôler leur espace aérien? C’est ma première question.
Voici la deuxième: est-ce que mon éminente collègue d'en face détient de l’information privilégiée pour étayer ses accusations selon lesquelles des diplomates canadiens, des fonctionnaires de carrière chevronnés, n’ont pas négocié du mieux qu’ils le pouvaient le meilleur traité possible dans ce domaine? Détient-elle de l’information privilégiée qu’elle aimerait déposer à la Chambre? Elle pense peut-être que le Canada peut dicter ses conditions aux États-Unis, mais nos diplomates de carrière la contrediraient.
Monsieur le Président, on juge un arbre à ses fruits. Nous n’aurions pas la Buy American Act si nous avions eu suffisamment de gens sur place pour représenter les intérêts canadiens. La loi sur les achats aux États-Unis et la réponse, qui ne vise, en passant, que 37 États et qui est donc incomplète, était une réaction après coup. Les temps étaient difficiles.
Le problème, c’est que nous avons eu beaucoup de difficulté à contrer le protectionnisme et les mesures législatives protectionnistes des États-Unis et, si nous avons ce problème, c’est que nous n’en faisons pas assez.
Le commentaire ne vise pas les diplomates en poste là-bas. Ils sont très compétents, mais nous n’avons simplement pas assez de ressources ou de volonté de la part du gouvernement pour y arriver.
Aussi, pour ce qui est du gouvernement libéral, je garantis au député que si, sous un gouvernement libéral, on nous avait demandé de sacrifier la protection des renseignements personnels des Canadiens de cette façon, dans le cadre d’un contrôle de l’espace aérien — et il est clair que les Américains contrôlent leur espace aérien tout comme nous contrôlons le nôtre, mais la présente mesure va plus loin et nous sommes maintenant pris en otage —, eh bien, nous aurions demandé comment trouver une solution pour ne pas en arriver là et sacrifier le respect de la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, ce dont la députée a parlé était bien connu du comité.
J'ai présenté un amendement au projet de loi pour introduire une disposition prévoyant une échéance de trois ans, de sorte que, au terme de ce délai, le gouvernement devrait renégocier la question, ce qui permettrait d'éviter que les renseignements personnels des Canadiens ne soient à tout jamais liés à un projet de loi peu judicieux. Pourquoi le porte-parole libéral au sein du Comité des transports a-t-il refusé l'idée d'une disposition imposant une échéance de trois ans?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son engagement à l'égard de ce dossier.
Je ne peux répondre au nom du porte-parole de mon parti. Je dirai toutefois que, à mon avis, il est trop tard, car nous avons atteint un point où, compte tenu des préoccupations relatives au commerce et à la circulation aérienne, nous avons les mains liées.
Cela dit, j'espère que d'ici peu, préférablement à la suite d'un changement de gouvernement, des efforts beaucoup plus importants seront déployés pour trouver une solution avec les États-Unis afin de donner suite à ces préoccupations de manière plus efficace.
Monsieur le Président, je n’en suis pas tout à fait certain, mais il est fort probable que je sois le seul député qui ait travaillé pour le secteur des transports aériens pendant plus de 18 ans et demi. Je dois dire que si les cadres de ce secteur ont dit aux députés que nous devons adopter cette loi pour conserver nos routes aériennes à destination des États-Unis ainsi que les routes qui passent au-dessus du territoire américain, c’est tout simplement absurde. Ces gens trompent délibérément les députés, et notamment les membres du comité. Si les cadres du secteur des transports aériens ont affirmé que le fait de ne pas adopter le projet de loi C-42 peut faire du tort à leur industrie, ce n’est simplement pas vrai. C’est faux.
Pensons-y. Le Canada et les États-Unis ont des économies interdépendantes. Nous avons besoin l’un de l’autre pour maintenir nos économies. Le pire que nous puissions faire est d’augmenter les formalités administratives et le harcèlement qui nuisent aux entreprises.
Du temps où je travaillais pour le secteur des transports aériens, les gens pouvaient stationner leur voiture et monter à bord d’un avion 10 minutes plus tard pour s’envoler vers leur destination. Aujourd’hui, il faut arriver à l’aéroport bien plus d’une heure d’avance et parfois même plusieurs heures avant le départ. Les gens doivent subir un contrôle de sécurité, se laisser tâter sous tous les angles et donner toutes sortes de renseignements pour faire un vol entre Halifax et Charlottetown.
Que sommes-nous en train de dire? Il y a des vols entre Halifax et la Jamaïque qui longent la côte des États-Unis. Sommes-nous en train de dire que, pour permettre aux États-Unis de se sentir plus en sécurité, nous devons communiquer à des inconnus le numéro de carte de crédit des passagers, leurs renseignements médicaux, le nom de l’hôtel où ils doivent séjourner et la marque de la voiture qu’ils ont peut-être louée? C’est totalement absurde.
Il est extraordinaire que les conservateurs ici et les libéraux qui se trouvaient au comité à ce moment aient dit qu’ils ne voulaient pas du formulaire complet du recensement parce qu’il empiétait sur la vie privée des Canadiens. Nous ne voulons certainement pas savoir combien les gens ont de salle de bains chez eux, mais nous sommes disposés à transmettre leurs renseignements personnels aux États-Unis, qui seraient autorisés à les communiquer à d’autres pays.
Il y a des vols entre Vancouver et Whitehorse, le Mexique ou la Jamaïque, mais c’est un fait que le nombre d’avions américains qui survolent le territoire canadien est 10 fois plus important que le nombre d’avions canadiens qui survolent le territoire américain. Avons-nous demandé aux Américains de nous communiquer les renseignements personnels de leurs voyageurs? Non. Pourquoi? Parce que nous n’avons ni les moyens ni les ressources nécessaires pour recueillir toute cette information. De toute façon, qu’en ferions-nous?
Les voyageurs qui partent de la Californie pour aller à Amsterdam survolent le Canada. Je ne crois pas que nos électeurs s’intéressent au numéro de la carte de crédit du passager qui occupe le siège 21F. Je ne crois pas que nos électeurs veuillent savoir dans quel hôtel ce passager séjournera à Amsterdam. Ce voyageur américain se rend en Europe, mais il survole l’espace aérien du Canada. Je n’ai pas l’impression que les Canadiens en soient terrorisés. Toutefois, si nous prenons l’avion à Halifax pour aller en Jamaïque, à Cuba ou ailleurs, les Américains veulent tout savoir à notre sujet et nous avons l’intention de leur communiquer ces renseignements sans réciprocité.
Voici quelque chose. La Déclaration des droits des anciens combattants dispose que la vie privée des anciens combattants est protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Prenons l’exemple d’un groupe d’anciens combattants de la Nouvelle-Écosse. Après avoir bien servi leur pays en Afghanistan, ils veulent prendre des vacances et aller en Jamaïque une quinzaine de jours pour se détendre. Tous leurs renseignements personnels, dont l’hôtel où ils vont descendre, la voiture qu’ils vont louer, les renseignements de leur carte de crédit, les données médicales sur leur état de santé, tout cela sera communiqué aux Américains. Pourquoi? Nous brimons ainsi les droits des anciens combattants.
Je demande à tous les parlementaires, et surtout aux conservateurs, d’envoyer leurs dix-pour-cent et leurs bulletins parlementaires à tous leurs électeurs et de préparer un article à publier dans les journaux. Ils devraient participer aussi aux émissions de débat. Car il faut expliquer à leurs électeurs pourquoi un Américain aurait besoin des renseignements sur leur carte de crédit, sur leur état de santé et sur leurs déplacements s’ils ne se rendent même pas aux États-Unis, mais vont plutôt plus loin. C’est incroyable. C’est le comble du ridicule.
Les gens de l’industrie prétendent qu’ils doivent agir de la sorte pour garder leurs liaisons et préserver leur santé économique, mais ce sont des balivernes. Cela ne tient pas debout.
L’économie américaine a du mal, et la nôtre n’est pas dans un état extraordinaire non plus. Prétendre que les Américains vont menacer de fermer leur espace aérien à nos avions, c’est de la foutaise. Il faudrait les prendre au mot. Je ne reproche rien aux négociateurs, car nous savons qu’ils reçoivent leurs instructions du cabinet du premier ministre. C’est ainsi que vont les choses.
Je ne comprends absolument pas pourquoi le premier ministre et le gouvernement conservateur du Canada autoriseraient une chose semblable. Si les conservateurs ont peur, ils devraient expliquer aux Canadiens pourquoi. Si la décision repose sur des données économiques, ils devraient nous faire connaître les faits. Ils devraient nous montrer la preuve que les États-Unis vont interdire des vols du Canada vers Cuba, la Jamaïque, le Mexique ou d’autres pays. Ils devraient montrer cette preuve.
Qu’allons-nous faire? Dire aux États-Unis que leurs avions qui partent de la Californie, de Chicago, d’Atlanta ou d’ailleurs ne peuvent survoler le Canada? Allons-nous leur dire ça? Bien sûr que non. On ne peut même pas y songer.
La charge économique serait trop lourde pour bien des gens. En réalité, ce n’est pas ce que les Canadiens demandent. Je ne pense même pas que l’Américain moyen demande ce genre de mesure. Il y a quelque part une bande de paranoïaques qui exigent tous les renseignements personnels des voyageurs, même s’ils ne se rendent pas aux États-Unis.
Nous devons nous demander pourquoi. Qui sont ceux qui seront chargés de recueillir cette information? Qu’en feront-ils? On nous apprend maintenant qu’ils pourront partager cette information avec d’autres entités dans le monde entier. Pourquoi? Quel est le but précis de cette mesure? Il ne s’agit pas d’assurer la sécurité. Il ne s’agit pas d'améliorer la sécurité des Américains.
Je me rappelle clairement les événements du 11 septembre. Que Dieu bénisse tous ceux qui ont souffert ce jour-là et tous ceux qui leur ont porté secours. C’était vraiment une triste journée. Presque immédiatement, les réseaux Fox et CNN ont commencé à propager la rumeur selon laquelle les terroristes étaient venus du Canada, plus précisément de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Tout le monde y a cru. Ils ne venaient pourtant absolument pas des environs de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Les gens ont paniqué. Ils se sont affolés et ont lancé des accusations. Il y a probablement beaucoup d’Américains qui croient encore que ces terroristes venaient effectivement du Canada. C'est tout simplement faux.
Le nom de mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, qui se déplace en avion de Winnipeg à Ottawa, figure sur une liste d'interdiction de vol. Comment une telle chose a-t-elle pu se produire? Comment le nom d’un député qui siège au Parlement depuis plus de 13 ans et demi peut-il se retrouver sur une liste d'interdiction de vol? Comment donc une telle chose peut-elle se produire?
Comme l’a expliqué le député, afin de pouvoir monter à bord d’un avion pour se rendre à Ottawa pour faire son travail au nom de ses électeurs et des Canadiens, il doit modifier l’orthographe de son nom. Il doit éviter de dire la vérité. Il doit obtenir une sorte de permission. Il est incapable de faire retirer son nom de la liste d'interdiction de vol. C’est impossible. C’est incroyable.
S'il y a une chose que le premier ministre devrait faire, ce serait de dire au président Obama de retirer le nom du député de Winnipeg-Centre de la liste d'interdiction de vol. Cela serait considéré comme une bonne entente. Il est tout de même incroyable qu’une telle chose puisse se produire avec un nom aussi commun.
Il y a aussi des gens qui tentent d’obtenir des autorisations sécuritaires pour s’acquitter de leurs fonctions d’entraîneur d’équipe de soccer ou d'autres fonctions. Simplement parce que la date de naissance de ces personnes est identique à celle d’une autre personne au Canada, elles doivent attendre, faire prendre leurs empreintes digitales et tout le tralala. Où cela va-t-il nous mener?
En terminant, je tiens à dire sans équivoque que ce projet de loi devrait être sabordé immédiatement. J’encourage les députés libéraux et ceux du Bloc, de même que mes homologues conservateurs, à faire ce qui est bon pour tous les Canadiens partout au pays. Ils devraient immédiatement torpiller ce projet de loi et protéger la vie privée et les intérêts des Canadiens, une fois pour toutes.
Monsieur le Président, on pourrait résumer certaines des affirmations faites par les députés qui se sont prononcés sur le projet de loi en disant que les États-Unis ont le droit souverain de contrôler leur espace aérien.
Le comité a entendu beaucoup de témoins, dont des représentants des gouvernements américain et canadien, de l'industrie de l'aviation et de nombreux groupes de défense des droits civils, ainsi que de la commissaire à la protection de la vie privée. La liste est très longue. Leur conclusion était très claire: nous n'avions d'autre choix que d'autoriser le transfert des renseignements.
Une voix: Ce n'est pas vrai.
M. Paul Szabo: Monsieur le Président, j'insisterai sur ce point, car j'ai, ici, le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée. Il est en fait question du droit souverain de contrôler l'espace aérien. Le député remet-il en question ce droit ou simplement la nature des renseignements qui sont divulgués?
Monsieur le Président, personne ne refuse à un pays souverain le droit de protéger sa souveraineté.
Permettez-moi de poser une question au député. Si les États-Unis sont paranoïaques au point de se procurer mon numéro de carte de crédit et le nom de l'hôtel où je séjournerai si je prends l'avion de Halifax à destination de la Jamaïque, pourquoi alors le député ne s'inquiète-t-il pas d'un Américain qui prend un avion de Los Angeles à Amsterdam et qui survole le territoire canadien? Pourquoi ne demandons-nous pas de faire la même chose qu'eux? Pourquoi ne réclamons-nous pas, au sujet des voyageurs américains, tous les renseignements de nature délicate et des données sur leur état de santé? Pourquoi ne pas l'avoir fait? La raison, c'est que nous n'en avons pas besoin. Nous ne voulons pas avoir ces données, car elles ne nous protégeront pas. Ce n'est pas une question de sécurité. C'est de la paranoïa.
Ce qui est le plus dangereux et le plus scandaleux, et je peux seulement émettre une hypothèse, c'est qu'on exigerait en fait ces renseignements à des fins commerciales, qu'ils seraient peut-être utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés. Ce pourrait être très dangereux.
Je me demande pourquoi le député ne défend pas les droits des citoyens canadiens. J'ose espérer qu'il pourra dire à ses électeurs que l'enjeu, ici, est la protection de la vie privée. Les Canadiens ont le droit de protéger leurs renseignements personnels. Si les Américains ont le droit de protéger leur souveraineté, nous avons le droit de protéger la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours que mon collègue vient de donner. La Loi sur l’aéronautique constitue une atteinte à la vie privée des Canadiens fort répréhensible. Le fait que les renseignements confidentiels des passagers aériens seront communiqués à d'autres pays est une grande source de préoccupation. Cela devrait inquiéter les Canadiens.
Je me demande si mon collègue pourrait parler davantage du fait que ces renseignements seront communiqués à des pays où règne la corruption. Nous savons qu'il y a des gouvernements corrompus dans le monde. Pourquoi les Canadiens voudraient-ils que leurs renseignements soient communiqués d'une telle manière quand nous ne pouvons pas avoir de recensement qui permettrait de fournir des renseignements visant à appuyer les programmes et la recherche?
Monsieur le Président, cette mesure ne vise pas à protéger la souveraineté de l'espace aérien américain. Premièrement, pourquoi les Américains voudraient-ils avoir ces renseignements et avoir la capacité de les communiquer à d'autres sans que nous le sachions? Ce n'est pas une question de protection. Ce n'est pas pour accroître la sûreté. Il doit y avoir une autre raison. Je ne peux que supposer, sans en avoir la certitude, que c'est pour des raisons commerciales, que les États-Unis voudront vendre ces renseignements personnels. Cela n'a rien à voir avec la sûreté, la protection de la population ou les possibilités économiques entre nos deux pays.
Il est incroyable que les parlementaires ou le gouvernement ne veulent pas défendre le droit à la vie privée de tous les Canadiens. C'est honteux. Ce projet de loi est une imposture, et nous devrions le rejeter.
Monsieur le Président, je m’intéresse particulièrement à ce projet de loi parce que je viens de passer trois ans au Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, où j’ai beaucoup appris sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et leur importance pour la protection de la vie privée des Canadiens.
Tout au long du présent débat, nombreux sont ceux qui ont affirmé que beaucoup de renseignements personnels seraient transmis si on prenait un avion survolant les États-Unis ou traversant leur espace aérien. Ce n’est pas aussi simple.
Le projet de loi C-42 est très succinct. En fait, il n’indique pas de quels renseignements il s’agit. Cette précision devra être apportée dans la Loi sur l’aéronautique et les règlements.
Lorsque j’ai demandé plus tôt au député qui a pris la parole quels renseignements il croyait qu’on allait transmettre, il a débité une liste de renseignements, par exemple, l’hôtel où logeait la personne et toute une kyrielle d’autres choses. Ce n’est pas exact. Il n’y a pas une telle liste de renseignements.
Tout député qui veut affirmer à la Chambre qu'il se fait le défenseur du droit des Canadiens à la protection des renseignements personnels, faire des déclarations générales, brandir la menace du bonhomme sept-heures et de l’invasion de la vie privée et déclarer « Je protège et je vais contester ce projet de loi », devrait s'assurer que ses propos sont bien fondés. Politiquement parlant, il est facile de dire « Je défends le principe de la protection des renseignements personnels ». C’est comme dire « J’ai le drapeau tatoué sur le cœur et je vais protéger les Canadiens ». Toutefois, le député doit pouvoir raisonnablement démontrer qu’il protège les Canadiens. Il doit protéger les Canadiens contre quelque chose et il se trouve que cette chose, ce sont des renseignements que nous fournissons déjà de maintes façons lorsque nous allons aux États-Unis. Nous devons de nos jours présenter un passeport sur lequel figurent nos nom, adresse, date de naissance, numéro de passeport et destinations précédentes. Les États-Unis ont accès à ces renseignements. Ce sont ni plus ni moins les mêmes renseignements qui seront transmis en vertu du projet de loi C-42 lorsqu’une personne prendra un avion qui survolera le territoire américain.
La question a toujours été de savoir si, oui ou non, nous avons l'obligation ou le devoir de respecter le droit d'un autre pays de protéger son espace aérien. En fait, lorsque nous lisons les témoignages entendus par le comité — et je les ai lus à partir de novembre dernier — surtout celui de la commissaire à la protection de la vie privée et ceux d'autres personnes, dont des représentants du gouvernement des États-Unis, du gouvernement du Canada, du secteur de l'aviation et de nombreux groupes de protection des droits civils préoccupés par la divulgation des renseignements, il apparaît clairement que le comité est arrivé à la conclusion que nous n'avions pas le choix. Nous devions permettre la communication des renseignements.
Je présume alors que les questions qui se posent — mais les députés qui ont des doutes peuvent s'informer à d'autres sources — sont: qui va décider quels renseignements seront communiqués, où ces renseignements seront-ils stockés et quand seront-ils communiqués?
Tout cela devait être en place à la fin de 2010. Ça n'a pas été fait. Nous poursuivons le débat. L'étude du projet de loi n'est pas terminée.
Je renvoie les députés aux audiences du 18 novembre 2010. Jennifer Stoddart, la commissaire à la protection de la vie privée a décrit très succinctement la mesure proposée.
Elle a qualifié le C-42 de projet de loi apparemment simple. Il est court. Il ne comporte que deux articles et il ne fait qu'une chose, soit modifier la Loi sur l'aéronautique afin de permettre à l'utilisateur d'un aéronef qui doit survoler un État étranger de communiquer certains renseignements sur les passagers devant monter à bord de cet aéronef à cet État étranger lorsque ses lois l'exigent. C'est tout ce qu'il fait. Les États ont parfaitement le droit d'exiger cela et, si un transporteur ne veut pas se conformer aux lois du pays de destination ou du pays dont le territoire sera survolé, il a un choix: il peut modifier son itinéraire. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'un pays dicte les règles applicables dans un autre pays. C'est un droit souverain et nous voulons protéger notre droit souverain aussi.
Certains ont affirmé que la règle devrait être réciproque, que nous devrions exiger les renseignements nous aussi. Je suis presque convaincu que cela se fait déjà de bien des manières.
Pour ce qui est des détails, j'examine le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée et ses suggestions, notamment:
S'assurer que le moins de renseignements personnels possible soit transmis aux autorités américaines.
La commissaire a fait ici remarquer que le programme Secure Flight, qui est un autre programme pour la sûreté des vols:
n'exige que trois éléments d'information. Plus précisément, Transports Canada devrait travailler [...] pour éviter une transmission excessive de renseignements personnels.
Évidemment, c'est le rôle du Commissariat à la protection de la vie privée d'éviter la divulgation d'informations qui ne sont pas essentielles ou indispensables, et c'est ce qui s'est passé.
Le député de Markham—Unionville a posé la question suivante à la commissaire:
Concernant le nombre minimal de renseignements divulgués au gouvernement américain, êtes-vous en train de dire que le gouvernement canadien peut adopter des règlements qui visent à veiller à ce que seuls trois éléments d'information de base — le nom, la date de naissance et le sexe — puissent être divulgués aux autorités américaines? C'est ce que vous proposez?
Voici ce qu'a répondu la commissaire:
Oui. Je crois savoir que cela peut être précisé sous le régime de la Loi sur l'aéronautique. D'après ce que je comprends, il faudrait qu'ils précisent s'ils veulent que des aéronefs canadiens continuent de traverser l'espace aérien conformément aux exigences du département de la Sécurité intérieure.
Je pense que dans l'état actuel des choses, si nous devons pondre un projet de loi, c'est probablement le bon puisqu'il est très court, mais qu'il aborde un domaine qui préoccupe non seulement les Canadiens mais les députés.
Les questions de vie privée sont un sujet important, vu ce que nous savons notamment sur Facebook et de Google etc., y compris le système bancaire. L'information voyage très vite dans notre société, mais nous savons que les États-Unis, où le département de la Sécurité intérieure fonctionne séparément des transports, ont beaucoup de latitude et doivent donner aussi des garanties aux citoyens américains.
C'est ce que les États-Unis ont fait en demandant cet arrangement pour obtenir les informations, mais si nous devons discuter du projet de loi, il vaudrait mieux discuter de ce qui va devoir être transféré précisément. Il n'est pas question ici de dire qu'on va communiquer les adresses à l'hôtel et le nom des membres de la famille. Pas du tout. Il faut être bien clair.
Je comprends la ferveur qui se manifeste pour la protection de la vie privée, mais on ne peut pas se contenter de dire qu'il faut protéger la vie privée des Canadiens. Il faut comprendre que nous avons des obligations.
Ce n'est pas le seul projet de loi qui nous lie aux États-Unis. Nous avons de nombreuses ententes avec eux qui sont mutuellement avantageuses. Elles ne sont pas identiques à tous égards compte tenu des intérêts spéciaux qui sont en jeu, mais nous avons choisi de collaborer avec les États-Unis pour assurer la sécurité publique.
Je suis sûr que mon temps de parole est presque écoulé, mais si les députés examinent le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée, ils verront qu'il y est aussi question de la conservation des informations. C'est un autre domaine. En fait, la commissaire envisageait qu'elles soient conservées environ sept ans, comme chez nous.
J'espère avoir aidé mes collègues à comprendre que ce n'était pas si compliqué.
Madame la Présidente, le député sait que, pour tout vol atterrissant aux États-Unis, les Américains obtiennent les renseignements contenus dans les passeports des passagers avant que le vol ne quitte le sol canadien. Au fond, la mesure législative ferait s'appliquer le processus à tous les avions qui survolent les États-Unis.
Il me semble tout à fait logique que le gouvernement canadien exige la réciprocité quand il négocie avec les Américains. C'est tout à fait normal. Ainsi, si nous fournissons des renseignements sur nos 100 avions qui empruntent l'espace aérien américain, les États-Unis devraient en retour nous fournir des renseignements sur leurs 2 000 avions qui survolent notre territoire.
Un député ministériel m'a raconté l'autre jour que le gouvernement ne pouvait s'offrir le système informatique qui lui permettrait de traiter tous les renseignements, ce qui explique pourquoi il n'a pas exigé la réciprocité. S'il l'avait fait, le processus tout entier aurait été paralysé, car la population et les compagnies aériennes américaines auraient été en colère et auraient fait connaître leurs préoccupations au Congrès et à leurs sénateurs. Ainsi, on n'aurait pas tant fait de cas de l'échéance du 31 décembre et du sentiment d'urgence que l'on perçoit actuellement.
En outre, dans l'accord entre le Canada et l'Union européenne, la question de la gestion des dossiers passagers est traitée de façon complètement différente. Un délai pour l'élimination des données y est prévu, ce qui n'est pas le cas dans l'accord dont nous sommes saisis, lequel stipule que les données peuvent être conservées pendant 40 ans. Il y a une limite à l'usage qu'on peut faire des données, qui n'existe pas dans cet accord-ci, en vertu duquel des données peuvent être communiquées à d'autres pays, comme le Panama. Des limites sont fixées en ce qui concerne l'individualisation des données. Les renseignements sont transmis de façon anonyme pour que les services de sécurité puissent établir un profil sans l'associer à une personne donnée. N'est-ce pas...
Madame la Présidente, le projet de loi C-42 répond à une demande des États-Unis enjoignant le Canada à obliger les transporteurs aériens à divulguer de l'information de base sur les passagers aériens.
L'argument avancé par le député, et je l'ai entendu le répéter à plusieurs reprises, est que si les Américains nous demandent de divulguer cette information, nous devrions leur demander la pareille. Or, ce n'est pas prévu dans les dispositions du projet de loi. Par conséquent, ce n'est pas le genre de discussion que nous devrions avoir. C'est quelque chose que l'on pourrait demander au gouvernement durant la période des questions. Le ministre des Transports ou tout autre personne pourrait être convoqué au comité et interrogé à ce sujet. Discutons de la marche à suivre, car ce n'est pas prévu dans le projet de loi et je ne suis pas certain que cela réponde à nos besoins.
En effet, nous définissions nos besoins et si nous avions conclu que nous avons besoin de cette information pour des raisons de sécurité publique, nous aurions présenté une demande en ce sens. Toutefois, nous ne l'avons pas fait apparemment. Ce besoin n'a pas été exprimé. Je ne suis donc pas certain que l'argument voulant que si les Américains nous demandent de divulguer cette information, nous devrions leur demander la pareille, tienne la route. Je ne suis pas certain, mais je crois que même les enfants dans un carré de sable font preuve de plus de civilité.
Je réfute donc l'argument du député. C'est néanmoins une question intéressante, mais elle devrait être posée dans le forum approprié.
Madame la Présidente, quand le ministre de la Sécurité publique a comparu devant notre comité, il a affirmé très clairement que le gouvernement s'opposait au projet de loi, qu'il préférait ne pas avoir à donner ces renseignements aux Américains et que, malgré ses plus vaillants efforts — motivés par le fait que, bien évidemment, le projet de loi n'aurait qu'une très faible incidence, voire aucune, sur la sécurité — il n'avait pas pu les convaincre de renoncer à ce projet.
Mon collègue a affirmé que le gouvernement aurait dû en faire plus pour faire reconnaître l'absurdité de la mesure aux États-Unis, et c'est justement ce que nous comptons faire. C'est pour cette raison que nous avons proposé une disposition prévoyant l'abrogation de la loi trois ans après son adoption.
Madame la Présidente, il serait préférable de n'avoir aucun rôle à jouer dans la protection de la sécurité publique ou de ne pas avoir à composer avec nos voisins du sud. Mais les États-Unis nous ont demandé d'adopter cette loi. Nous ne pouvons pas leur dire non. Nous ne pouvons pas leur dire que nous préconisons une autre approche. L'important, c'est de connaître la question dans son ensemble.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, qui est une mesure très importante.
Nous avons enfin entendu d'autres opinions sur cette mesure, et je veux féliciter les députés du Parti libéral de participer au débat. Ce serait bien d'entendre des conservateurs. Quoi qu'il en soit, il est intéressant d'entendre divers points de vue.
Le dernier député qui a pris la parole, et pour qui j'ai beaucoup de respect, a dit qu'il faudra aller de l'avant avec le projet de loi, parce que nous n'avions pas le choix lors des négociations avec les États-Unis en matière de sécurité. Je ne suis pas d'accord avec lui sur ce point. Je pense que nous, et le gouvernement, avons le choix. Le gouvernement a le choix. Il peut décider de se tenir debout et de défendre le droit des Canadiens de protéger leur vie privée. Selon moi, le projet de loi diminue les droits des Canadiens à la protection de leur vie privée.
La disposition clé du projet de loi est celle qui exempte les transporteurs aériens de l'application des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, afin qu'ils puissent communiquer aux organismes de sécurité américains des renseignements personnels sur les passagers qui voyagent avec des transporteurs aériens canadiens. Cette disposition préoccupe énormément les Canadiens. Quels sont les renseignements personnels qui vont se retrouver entre les mains des services de sécurité des États-Unis, et qu'arrive-t-il ensuite à ces renseignements? Avec qui d'autres ces renseignements sont-ils partagés? C'est le genre de questions qu'il faut se poser.
Plutôt que de dire qu'il ne s'agit pas d'une question liée à la protection de la vie privée — même si je crois que c'en est une —, il faut insister sur le fait que c'est aussi une question de souveraineté. Comment les Canadiens prennent-ils les décisions liées à leurs renseignements personnels, et faut-il céder à chaque fois que les États-Unis tentent de renforcer la sécurité à leurs frontières, ce qui a forcément des répercussions pour le Canada? Cela se produit à répétition.
J'aimerais bien que, dans ce dossier, le gouvernement conservateur fasse preuve de la même détermination qu'il a affichée dans le cas du recensement, ce qui est une évidence. Le gouvernement défend le droit des Canadiens de ne pas préciser le nombre de chambres ou de salles de bain dans leur maison, mais lorsqu'il s'agit de partager nos renseignements personnels avec les autorités américaines responsables de la sécurité, il ne voit aucun problème. Il est vraiment ironique de débattre de cette mesure législative et, en même temps, de croire qu'il faut céder sans protester et communiquer ces renseignements aux États-Unis.
Le gouvernement prétend être le grand protecteur de la vie privée des Canadiens. Il dit qu'il est trop indiscret de demander aux gens combien il y a de chambres ou de salles de bain chez eux. Pourtant, la majorité d'entre nous sait à quelles fins ces renseignements servent et à quel point la vie privée des gens qui fournissent ces renseignements est protégée au Canada. Encore une fois, il est tout à fait ironique de voir le gouvernement adopter ces deux positions contradictoires.
Devrions-nous être préoccupés par le fait que nos renseignements sont communiqués aux États-Unis? Il existe plein de cas où de ces renseignements font surface, ce qui entraîne de graves problèmes. Ce matin, le député de Winnipeg-Centre a dit que son nom était inscrit sur la liste d'interdiction de vol, de sorte qu'il avait de la difficulté à prendre un vol au Canada. La situation a maintenant changée parce qu'il orthographie mal son nom afin de signaler aux agents des transporteurs aériens et des services de sécurité qu'il est le député de Winnipeg-Centre et non pas la personne dont le nom devrait figurer sur la liste d'interdiction de vol. Cette situation ne fait vraiment pas très sérieux.
Si un député fédéral canadien ne peut faire retirer son nom de la liste d'interdiction de vol, quelles sont les chances qu'un citoyen ordinaire y parvienne? Ce n'est là qu'un des problèmes liés à la structure de sécurité mise en place. Lorsqu'une erreur est commise, elle ne peut être corrigée.
J’ai un ami qui est exactement dans la même situation que le député de Winnipeg-Centre. Il doit faire toutes sortes de détours à cause de la liste d’interdiction de vol, qui a compromis de façon tout à fait injuste sa capacité de voyager. Il n’y a aucun moyen d’apporter des corrections dans le système. Pas moyen non plus de savoir pourquoi le nom d’une personne est inscrit sur cette liste.
Les gens s’inquiètent à juste titre de leurs renseignements personnels et de ce qu’il en advient lorsqu’ils tombent entre les mains d’un organisme de sécurité qu’ils ne peuvent contacter, auquel ils ne peuvent pas faire appel ni demander des modifications.
Le même problème se pose ailleurs. La situation n’est pas tout à fait semblable à celle dont nous discutons, mais voici un autre cas qui montre ce qui peut arriver lorsqu’un organisme de sécurité étranger met la main sur des renseignements personnels. Récemment, une Torontoise s’est fait refuser l’entrée aux États-Unis. Un agent américain des douanes et de la protection de la frontière lui a opposé un refus pour des raisons d’ordre médical. Il avait accès à son dossier médical et il savait qu’elle avait tenté de se suicider en 2006. Il semblerait qu’il était au courant parce qu’il avait à sa disposition des dossiers policiers dans lesquels il était indiqué que la police s’était rendue chez elle parce qu’elle avait essayé de se faire du mal.
Pourquoi cet organisme américain a-t-il des renseignements sur une activité non criminelle provenant de la police du Grand Toronto? Pourquoi a-t-il des renseignements qui portent essentiellement sur la santé de cette Canadienne qui essayait d’aller aux États-Unis? Et pourquoi les Américains s’appuieraient-ils sur ces renseignements pour la refouler?
Cette dame a dû se plier à toutes sortes d’exigences. Elle a dû subir un examen médical effectué par un médecin du département d’État, ce qui lui a coûté 250 $. Puis, le rapport d’examen a dû faire l’objet d’une vérification avant qu’elle ne soit admise aux États-Unis.
Ce n’est là qu’un autre exemple parmi tant d’autres qui montrent ce qu’il advient de nos renseignements personnels. À mon avis, d’après ce que j’ai lu dans les médias et entendu de la bouche de l’avocat de cette dame, ces renseignements n’auraient jamais dû être mis à la disposition d’un organisme de sécurité étranger. Il n’existe aucun rapport avec l’intérêt de cette femme pour les États-Unis. Le fait qu’elle voyage aux États-Unis ne présente aucun problème de sécurité. Pourtant, les difficultés ont surgi dans ces circonstances, à l’aéroport, au moment où elle voulait partir là-bas.
Personne ne semble pouvoir calmer ma crainte que ce genre d’incident risque de survenir plus fréquemment. Davantage de renseignements seront communiqués au sujet des Canadiens qui veulent se rendre aux États-Unis et même de ceux qui veulent aller ailleurs. C’est très inquiétant.
Voici un autre exemple. La plupart d’entre nous qui voyageons ont eu le temps de réfléchir à l’installation de scanners corporels dans les aéroports canadiens. Ces machines coûteuses ont peu à peu fait leur apparition à tous les points de contrôle dans les aéroports. Les images corporelles que ces appareils produisent sont très préoccupantes du point de vue de la protection de la vie privée. On a présenté récemment une nouvelle génération de ces appareils. Ils donnent du corps nu une image encore plus exacte et de meilleure résolution. Je crois que les réserves des gens à cet égard sont fondées.
Aujourd’hui, on dit que les appareils sont en voie de modification pour que l’inspecteur ne voie pas la totalité des images. Il ne regarderait la totalité de l’image que lorsqu’un problème a été décelé. On se demande pourquoi cette précaution n’a pas été prise dès le départ plutôt que des semaines ou des mois après qu’on ait élevé des objections. Voilà qui en dit long sur l’enthousiasme avec lequel on adopte de nouvelles mesures de sécurité qui n’ont pas été bien conçues ni soumises à des essais suffisants.
Encore une fois, pourquoi avons-nous besoin de ces coûteux détecteurs à balayage corporel, ou scanners, dans les aéroports? Je n'ai vu aucune preuve indiquant que les anciens dispositifs étaient défectueux ou que des incidents graves exigeant le recours à cette nouvelle technologie se sont produits, particulièrement au Canada. Chaque fois que je vois un de ces appareils, je me dis que je préférerais le voir dans un hôpital plutôt que dans un aéroport. Je crois que les Canadiens seraient extrêmement heureux d'apprendre que nous utilisons de telles sommes plutôt pour acheter des scanners médicaux.
Cela dit, il semble que parce que les États-Unis se sont mis à installer des détecteurs à balayage corporel aux postes de sécurité dans les aéroports, le Canada a dû emboîter le pas. Je ne pense pas que nous l'avons fait de notre propre initiative. Je pense plutôt que nous l'avons fait parce que c'est ce que les Américains attendaient de nous. Encore une fois, ils ont sifflé et nous avons accouru. Nous avons installé ces appareils, mais à quel prix? Ce faisant, nous avons mis en péril la protection de la vie privée des Canadiens. C'est la perception des Américains au chapitre de la sécurité qui a motivé cette décision. À mon avis, c'est inacceptable, tant du point de vue de la souveraineté que de la protection de la vie privée.
Cette décision est attribuable au fait qu'on a pensé, à tort, que les auteurs des attaques du 11 septembre sont arrivés du Canada. Nous savons que ce n'est pas le cas. Par contre, le Canada a accepté sur son territoire, sans poser de questions, 30 000 personnes qui tentaient d'entrer aux États-Unis par avion. Nous avons accueilli ces gens et nous nous sommes occupés d'eux, étant donné que les États-Unis ne voulaient pas les laisser entrer sur leur territoire.
Voilà qui en dit long sur la différence entre le Canada et les États-Unis quant à la façon d'aborder un même problème de sécurité. Pensons-y chaque fois que nous discutons de mesures législatives liées aux exigences des États-Unis en matière de sécurité, à la souveraineté du Canada et à la protection de la vie privée des Canadiens.
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter le député d'avoir abordé la discussion relative à ce projet de loi sous l'angle que nous devrions adopter.
Le projet de loi soulève la question plus vaste de nos relations avec les autres pays, en particulier avec les États-Unis. Le député a soulevé quelques questions, notamment celles qui consistent à savoir si nous devrions surveiller ces développements ou si nous devrions investir en suivistes comme nous le faisons.
Voilà les questions qui devraient être posées. Nous devrions peut-être demander au Comité des transports et au Comité de la sécurité publique de s'y pencher. Nous devrions peut-être demander au gouvernement plus précisément les motifs qui justifient ses décisions.
Voilà les questions fondamentales sous-jacentes dans ce dossier. Il ne s'agit pas de contester le droit d'un pays à défendre sa souveraineté dans son espace aérien. Nous craignons que des renseignements personnels soient mal protégés, mais il y a peu de chances que la communication du nom, de la date de naissance et du sexe d'un passager soit considérée comme une grave atteinte à la vie privée par les Canadiens. Néanmoins, nous mettrions ainsi le doigt dans l'engrenage.
Voilà le genre de questions qu'a soulevées le député. Je l'en remercie. A-t-il d'autres suggestions à nous faire pour nous aider à traiter cet important dossier?
Madame la Présidente, j'espère que, quand le premier ministre rencontrera le président Obama demain pour lui parler des modalités concernant le périmètre de sécurité en Amérique du Nord, un sujet de discussion tout à fait légitime, il questionnera le président américain sur le caractère excessif de certaines mesures prises par les Américains.
Je comprends bien que les Américains se sentent menacés. Je sais bien qu'ils ont été attaqués. Néanmoins, peut-être faut-il que quelqu'un se sacrifie et pose ces questions, et qui mieux que son plus proche voisin peut le faire? Qui mieux que quelqu'un qui a en commun avec eux toutes sortes d'intérêts? Voici le genre de questions sans ambiguïté aucune qu'un ami peut se permettre de leur poser.
À mon avis, les Américains sont peut-être allés trop loin dans certains de ces dossiers. C'est peut-être à nous qu'il revient de poser cette question, de signaler le problème et d'essayer de trouver une autre solution. C'est le genre de choses qu'en tant que Canadiens, nous pourrions faire.
Peut-être que c'est quelque chose que nous pouvons apporter et que nous pouvons valoriser au lieu de sembler toujours céder aux exigences des Américains en ce qui concerne les nouvelles technologies, les nouvelles restrictions et le partage de nouvelles informations. Est-ce vraiment la voie à suivre? Il nous faut poser ces questions et exercer ce genre de pressions sur nos amis. Les amis sont faits pour cela. Quand on se heurte à des difficultés ou qu'on ne saisit pas bien la situation, ce sont les amis qui soulèvent ce genre de questions.
J'espère que le premier ministre abordera sa rencontre avec le Président dans cette optique.
Madame la Présidente, j'aimerais souligner le travail qu'a accompli le député de Colombie-Britannique au fil des ans dans cette Chambre et l'en remercier. Je lui souhaite beaucoup de succès dans ces projets futurs. Il nous manquera sans contredit.
Le député a notamment parlé de l'approche qu'il adopterait à l'égard de ces questions. D'autres partis de l'opposition ont exprimé des préoccupations, mais viendra le temps de voter, un seul parti s'opposera au projet de loi à cause de ces préoccupations.
À quoi bon soulever des préoccupations pour ensuite voter en faveur du projet de loi et le voir adopté par la Chambre sans même que les autres partis de l'opposition proposent des amendements? Que pense mon collègue de cela?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cet hommage alors que je m'apprête à tirer ma révérence.
Il importe réellement que nous soulignions ces problèmes et que nous les soulevions dans cette Chambre. On a souvent l'impression que d'une manière ou d'une autre, les Américains ont toujours le pouvoir de faire prévaloir leur intérêt. Je ne crois pas que ce soit le cas en l'occurrence.
Les Canadiens ont le pouvoir de signifier aux États-Unis, lors des négociations, que nous ne sommes pas toujours obligés de faire des compromis dans leur intérêt. Nous pouvons défendre nos propres intérêts au cours de ces échanges. Voilà trop longtemps que nous sommes dirigés par des gouvernements beaucoup trop enclins à compromettre notre intérêt. D'ailleurs, d'autres partis présents dans cette Chambre perpétuent cette aberration.
Il est clair que nous souhaitons maintenir de bonnes relations avec les États-Unis. Ces sont nos plus proches voisins. Toutefois, nous pourrions procéder autrement dans nos négociations avec les Américains.
Madame la Présidente, nos préoccupations sur le projet de loi C-42 n'ont rien de nouveau pour les autres députés. Je dois faire une rectification. J'ai dit tout à l'heure que les autres partis n'avaient pas proposé d'amendements, alors qu'ils l'ont fait, mais ce sont des amendements que je considère comme mineurs. C'est au début qu'il faut reprendre un processus qui cloche, pas au bout de trois ans.
Je me rappelle un débat à la Chambre sur le projet de loi C-31. C'était sur le processus électoral au Canada. Je me souviens bien des discussions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le projet de loi visait à rationaliser le processus électoral. Notre parti a été le seul à s'opposer à la disposition qui aurait permis au gouvernement de faire figurer la date de naissance des Canadiens sur la liste électorale. On ne l'avait jamais fait auparavant. C'était fascinant à voir. Des gens que je prenais pour des libertariens, des gens qui croyaient à la protection de la vie privée des Canadiens, n'ont opposé aucune résistance à l'idée d'inscrire les dates de naissance sur les listes électorales. Ce sont les deux autres partis de l'opposition au comité qui ont ouvert la porte à ce changement.
Leurs collègues ne savaient pas qu'on allait inscrire les dates de naissance sur les listes électorales. Heureusement, la commissaire à la protection de la vie privée est intervenue à ma demande, même si celle-ci avait été refusée au départ par le comité. Le comité pensait avoir suffisamment entendu Mme Stoddart, mais elle n'avait pas eu l'occasion de se prononcer sur cette nouvelle disposition concernant les listes électorales. Elle a dit que ce serait se moquer de la vie privée des Canadiens et qu'il ne fallait pas que leur date de naissance figure sur la liste électorale.
C'est incroyable que les autres partis de l'opposition aient accepté une chose pareille. Cette disposition a été rejetée, mais pas à cause des objections du gouvernement ou des deux autres partis de l'opposition. C'est notre parti qui s'y est opposé. Pourquoi? Parce que la vie privée des Canadiens est un principe absolument inaliénable. Il arrive que les autorités aient besoin d'information sur les Canadiens, mais imaginez que n'importe qui puisse voir votre date de naissance et votre adresse sur une liste électorale.
À l'époque, nous avons dit que c'était une trousse de vol d'identité proposée par le gouvernement du Canada, car c'était bien cela. Si quelqu'un veut voler une identité pour obtenir frauduleusement une carte de crédit ou autre chose, il lui suffit d'une date de naissance et d'une adresse.
Nous nous sommes insurgés. Heureusement, la commissaire à la protection de la vie privée a été très claire. Cela a renversé le cours des choses, et la suggestion a finalement été abandonnée. Nous avons fait appel au bureau de la commissaire et sollicité son opinion pour y parvenir. Le gouvernement a essayé de l'empêcher de venir témoigner au comité. Les députés qui étaient là savent de quoi je parle.
Nous voici de nouveau aux prises avec un projet de loi qui compromet la protection de la vie privée des Canadiens. Je suis stupéfait qu'au lieu de rectifier le tir pour éviter de compromettre la protection de la vie privée des Canadiens, on fonce droit en avant.
Le gouvernement recycle d'innombrables projets de loi en raison de la prorogation du Parlement, des élections, etc. De cette façon, il peut présenter de nouveau les mesures législatives, qui portent habituellement sur la criminalité, et prétendre qu'il va de l'avant. Il s'agit toujours de manoeuvres politiques. Un projet de loi aussi important que celui-ci est très peu débattu, et le gouvernement et les députés de l'opposition à l'autre bout examinent très peu la question. Dans certains cas, un des partis de l'opposition juge que le projet de loi est valable et le fait adopter le plus rapidement possible.
Il faut que quelqu'un au Canada et au Parlement défende le droit à la vie privée. Si nous ne le faisons pas, il faudra aller dire à nos électeurs, une fois que le projet de loi sera adopté, que nous avons examiné la question au Parlement et que nous sommes désolés que leur nom soit compromis et qu'ils se retrouvent dans la liste des personnes interdites de vol. On nous a dit que cela n'arrivera pas pour les vols de Windsor à Vancouver.
Ce n'est pas suffisant. Il faut faire un examen fouillé. Il faut être prudent lorsqu'il est question de renseignements personnels. C'est très différent de la question de la Loi électorale du Canada et de l'atteinte à la vie privée. Mme Stoddart en a parlé dans son témoignage, et nous en avons discuté à la Chambre et au comité. Ce dont il est question ici, c'est d'un gouvernement étranger qui a accès à des renseignements sur des Canadiens. C'est une chose que le Parlement accepte qu'on transmette des renseignements à Élections Canada et que ces renseignements se retrouvent entre les mains de quiconque a accès aux listes, et c'en une autre de donner ces renseignements à un autre gouvernement. En fait, la situation est la même, peu importe le gouvernement étranger. Il est question de la souveraineté du Canada. Il s'agit de déterminer qui peut décider du sort des renseignements personnels des Canadiens.
Comme l’a mentionné mon collègue du Nord, nous sommes en train d’inscrire dans la loi des dispositions qui permettraient en l’occurrence aux États-Unis d’accéder à des renseignements qui ne leur seraient normalement pas transmis dans le cas d’un vol reliant seulement les points A et B à l’intérieur de notre propre pays. Il est étonnant de voir la rapidité avec laquelle nous sommes en train de procéder, surtout avec un gouvernement qui ne se gêne pas pour reporter des projets de loi de législature en législature. Quand il s’agit d’un enjeu aussi important que celui de la souveraineté des Canadiens, il veut soudain en finir le plus rapidement possible.
Nous devons comprendre ce qui est actuellement en jeu. Il n’est pas question pour nous d’être « indulgents » à l’égard du terrorisme. Cette notion devrait être écartée immédiatement. Si nous devons parler de dispositions en matière de sécurité, demandons-nous où les investissements sont effectués. Posons-nous des questions sur la sécurité de la frontière. Posons-nous des questions sur le partage de l’information dans le contexte de l’application des lois. Nous avons été très critiques au sujet de l’absence d’investissements dans ce domaine. Posons-nous des questions au sujet de l’inspection des cargaisons. Si nous voulons vraiment nous attaquer au problème de la sécurité, nous devons investir au bon endroit. Ce projet de loi n’est qu’un vernis de sécurité, mais il n’est pas gratuit. Le prix, c’est la vulnérabilité de la vie privée des Canadiens.
Dans la première partie du projet de loi, le gouvernement, contrairement à son habitude, ne joue pas avec les mots et les termes. D’habitude, je ne lis pas à la Chambre le texte des projets de loi, car il arrive que leur libellé ne soit pas aussi captivant qu’on le voudrait dans le cadre d'un débat, mais ceci est important. Le paragraphe 4.83(1) précise que:
Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré le paragraphe 7(3) de cette loi, l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu’au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente...
— les gens en question —
...de l’État étranger les renseignements dont il dispose […]
Je vais être clair au sujet de la première partie. Elle signifie que nous devons modifier nos droits à la protection de la vie privée afin que le projet de loi soit adopté même au risque de mettre en péril les Canadiens. C’est inadmissible.
Madame la Présidente, le député d'Ottawa-Centre a toujours préconisé la protection de la vie privée et des renseignements personnels et l'idée d'assurer aux Canadiens que leurs renseignements personnels sont protégés. Il a soulevé des points très valables sur l'impact de ce qui constitue, jusqu'à présent, un projet de loi assez obscur qui inquiète de plus en plus les Canadiens.
Nous savons que le gouvernement conservateur fait des pressions et que les députés conservateurs n'ont pas la capacité ni le droit d'être en désaccord, de quelque façon que ce soit, avec leur gouvernement. Ils approuvent les yeux fermés toute mesure législative que présente le gouvernement.
Pourquoi les libéraux appuient-ils un projet de loi effroyablement mauvais et envahissant? Les députés libéraux ont critiqué le projet de loi, mais pourtant ils s'apprêtent à voter en sa faveur. J'aimerais que le député explique cette contradiction aberrante. Pourquoi le Parti libéral en vient-il une fois de plus à approuver automatiquement un mauvais projet de loi conservateur?
Madame la Présidente, j'aurais bien aimé avoir une réponse optimiste à la question, mais je n'en ai point.
Je suis très préoccupé par le fait que les députés ont clairement indiqué que nous faisons fausse route avec les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels, que nous devons rectifier le tir et que s'ils étaient au pouvoir, ils s'y seraient mieux pris que ça.
Voyons la réalité en face: nous sommes ici pour débattre de ce projet de loi. Si nous pensons qu'il laisse à désirer, alors un examen triennal n'est pas la solution. Il s'agit plutôt de dire que nos renseignements personnels sont en jeu et que nous devrions voter contre le projet de loi. Il n'y a pas de compromis ni de solution intermédiaire. Il est regrettable que les députés se sentent obligés de voter pour ce projet de loi, malgré leurs arguments contre sa teneur.
Pour répondre à la question de mon collègue, je dirais que les députés doivent se regarder dans le miroir et se demander s'ils peuvent, compte tenu des électeurs qu'ils représentent, voter en toute conscience pour un projet de loi qui compromet la vie privée des Canadiens. La réponse est claire. Ils ne devraient pas compromettre la vie privée et ils devraient voter contre le projet de loi. Rien n'est encore perdu.
Madame la présidente, je veux demander au député d'envisager un instant le fait qu'il pourrait exister un terrain d'entente dans le cadre de ces négociations. Le gouvernement du Canada aurait pu se montrer plus ferme en disant aux Américains que 100 avions canadiens empruntent chaque jour l'espace aérien des États-Unis, mais que 2 000 avions américains survolent le ciel canadien et que le Canada leur fournira ces renseignements à condition qu'ils fassent pareil. Les compagnies aériennes et les consommateurs américains seraient immédiatement devenus agités et auraient commencé à téléphoner à leurs représentants au Congrès, et on aurait fait marche arrière.
Des ministériels m'ont dit l'autre jour que le Canada n'aurait pas les moyens de faire l'acquisition du système informatique permettant de traiter toutes ces données, tandis que les Américains ont le demi-milliard de dollars à y consacrer.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'accord même, le Canada a signé une entente avec l'Union européenne relativement à l'utilisation des dossiers des passagers. Elle traite de ces dossiers d'une manière totalement différente. Contrairement à cette entente selon laquelle nous devons fournir aux Américains des données qu'ils peuvent conserver pendant 40 ans, l'entente avec l'UE accorde très peu de temps avant la suppression des données. Elle fait en sorte que les renseignements soient transmis de façon anonyme pour qu'ils ne soient pas associés à une personne donnée. Il y a...
Madame la Présidente, il y a eu beaucoup de bons arguments et de questions. On peut dire sans se tromper qu'il aurait une autre façon de faire. Nous sommes entre autres préoccupés par la vitesse à laquelle on étudie le projet de loi ici.
Comme mon ami de Winnipeg le disait essentiellement, le NPD a proposé des amendements qui auraient remis en question la façon de faire et en auraient peut-être proposé une autre. Au bout du compte, nous devons nous plier aux souhaits d'un autre pays.
Tous les députés voyagent et paient maintenant la taxe d'aéroport. C'est la taxe mise en place par le gouvernement, qu'il n'aime pas la qualifier de « taxe », qui vise à payer les mesures de sécurité que les États-Unis nous ont imposées. C'est la même chose.
Madame la Présidente, il est important que tous les députés interviennent dans le débat sur le projet de loi C-42 parce que, même s'il n'a pas retenu l'attention des médias et même si ceux-ci n'écrivent pas le genre d'articles qu'ils devraient écrire à propos de l'incidence de la mesure, il aura une incidence sur les Canadiens moyens dans l'ensemble du pays.
J'espère que le débat qui s'intensifie à la Chambre depuis le début de la semaine éveillera l'attention de la tribune de la presse et des journalistes nationaux à propos de cette importante question, car le projet de loi C-42 touchera l'ensemble du Canada.
J'aimerais commencer là où a terminé le député d'Ottawa-Centre lorsqu'il a cité le projet de loi. On peut lire:
[...] l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu’au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l’État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef.
Le projet de loi autorise la communication de renseignements personnels de particuliers. Ce n'est pas rien, surtout lorsqu'on voit le genre de renseignements qui seront transmis aux services secrets des États-Unis et d'autres pays. Les Canadiens s'opposeraient sûrement à ce que ces renseignements soient répandus à grande échelle.
Nous savons dans quelle mesure les services de sécurité partagent ce genre de renseignements personnels. Nous sommes tous au courant du chaos qui règne en Égypte. Eh bien, le gouvernement de l'Égypte est un de ceux dont les services secrets pourront éventuellement recevoir ce genre de renseignements personnels. Ces derniers ne seront pas entreposés de façon sécuritaire. Ils pourront être gardés pendant 40 ans. Ce genre de pratique ne répond absolument pas aux normes habituelles relatives à la protection des renseignements personnels.
Le projet de loi mine gravement la protection de la vie privée; c'est d'ailleurs peut-être la raison pour laquelle très peu de conservateurs prennent la parole en sa faveur. Ce projet de loi est tout bonnement indéfendable. Je pense que les conservateurs, surtout à la lumière de ce qu'ils faisaient valoir dans le dossier du recensement, auront énormément de mal à justifier, auprès de leurs électeurs, une initiative qui revient à révéler une somme énorme de renseignements personnels.
Quel genre de renseignements le gouvernement conservateur veut-il transmettre aux services secrets des États-Unis et d'ailleurs? Nous devons nous demander pourquoi le gouvernement ne défend pas les Canadiens et pourquoi il n'a pas tenté de négocier une entente qui tiendrait compte des préoccupations soulevées par la commissaire à la protection de la vie privée.
La commissaire à la protection de la vie privée a exprimé des inquiétudes. Nombre de mes collègues libéraux ont dit qu'elles ne sont pas importantes, mais je ne suis pas d'accord avec eux là-dessus. Le fait que la commissaire à la protection de la vie privée a signalé toute une liste de conditions relatives à l'échange de renseignements et que le gouvernement n'a rien fait pour protéger les renseignements personnels est certainement important. C'est fort inquiétant.
Quels renseignements peut-on échanger? Comme mon collègue de Sackville—Eastern Shore l'a dit, il s'agit du dossier du passager, ce qui peut comprendre des renseignements sur sa carte de crédit, ses compagnons de voyage, l'hôtel où il planifie rester, ainsi que d'autres renseignements relatifs au voyage et à son état de santé. Les renseignements sur la carte de crédit et l'état de santé sont ensuite envoyés à l'étranger.
Le gouvernement n'a aucunement tenté de modifier cela. On dirait qu'il essaie d'imposer la mesure législative. Le ministre de la Sécurité publique s'est adressé à la Chambre en décembre et il a déclaré que le projet de loi devait être adopté avant le 31 décembre, sinon la terre allait cesser de tourner, le toit allait s'effondrer et tous les avions allaient être retenus au sol.
J'ai pris l'avion hier. Les propos du ministre de la Sécurité publique étaient des balivernes. Rien de tout cela ne s'est produit.
Le gouvernement doit mettre un frein à sa folle tentative d'imposer la mesure législative. Il doit commencer à expliquer pourquoi il veut partager des renseignements confidentiels sur la carte de crédit et l'état de santé avec des services secrets étrangers même s'il ignore tout à fait où l'information aboutira.
Selon la loi, les renseignements peuvent être conservés pendant 40 ans. Il n'est pas question ici de renseignements qui sont transmis, puis détruits conformément à des protocoles très stricts, mais bien de renseignements qui sont partagés à jamais. On divulgue nos renseignements personnels et ceux de Canadiens de partout au pays. On les transmet à d'autres. Ce que je vous dis est un fait, et pourtant, les conservateurs n'ont nullement essayé d'expliquer pourquoi ils n'ont pas tenté d'établir des protocoles en vertu desquels les renseignements seraient détruits selon des règles très strictes et des délais précis.
L'autre élément, c'est que les Canadiens n'ont aucune idée des informations qu'on détient sur eux et qu'ils ne peuvent absolument pas les faire rectifier si elles sont inexactes. On envoie ces informations personnelles aux États-Unis et à d'autres gouvernements étrangers qui peuvent les conserver pendant des décennies dans des conditions que nous ignorons et sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle. Ce sont des informations qu'on ne pourra jamais rectifier et dont on ne connaîtra jamais la teneur.
Quelle absurdité: il y a là un gouvernement qui essaie d'un côté de justifier tout ce transfert massif d'informations personnelles sur les Canadiens, leurs cartes de crédit, leur dossier médical etc., mais c'est pourtant ce même gouvernement qui, comme l'a dit tout à l'heure le député de Winnipeg-Centre, a tenu à verrouiller le recensement parce qu'il estimait qu'une information comme la taille de la maison de quelqu'un était trop sensible pour être divulguée.
Quel mal y a-t-il à cela? Le recensement est un outil précieux. Le questionnaire détaillé du recensement permettait au gouvernement d'avoir une idée précise de ce que se passait dans la population, de savoir si les Canadiens déménageaient dans des maisons plus grandes, de savoir s'il y avait plus de personnes dans une même résidence et de comprendre dans quelle mesure ses politiques influaient sur le logement et le revenu des gens. C'est essentiel pour permettre au gouvernement d'agir pour le bien public.
Les conservateurs ont monté une opposition hystérique au questionnaire détaillé obligatoire du recensement, et les voilà maintenant qui présentent un projet de loi qui permettra le transfert d'infiniment plus d'informations personnelles tous azimuts, à je ne sais quels services de sécurité, les services secrets égyptiens ou américains, des informations qui pourront traîner n'importe où pendant des décennies sans le moindre contrôle et le moindre garde-fou.
Ou le gouvernement ne se rend pas compte que pour les Canadiens c'est le comble de l'hypocrisie, ou toute cette histoire d'informations dans le recensement n'était qu'une mascarade politique et son attitude actuelle à propos des informations personnelles des Canadiens n'est aussi qu'une mascarade politique flagrante.
On sait ce qui s'est passé avec les erreurs de la liste d'interdiction de vol: on a interdit à des gens d'embarquer dans des avions. C'est arrivé à des personnalités éminentes comme le sénateur Ted Kennedy, des députés et des célébrités qui se sont retrouvés sans avoir rien fait sur une liste d'interdiction de vol et ne peuvent absolument pas faire retirer leurs noms de cette liste.
Au lieu d'essayer de rectifier cela, le gouvernement s'engage dans un processus d'échange d'informations infiniment plus ténébreux; c'est un comportement irresponsable et ce n'est manifestement pas dans l'intérêt des Canadiens. Voilà pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, le NPD prend la défense des simples Canadiens et dit non à ce transfert débridé et irresponsable d'informations personnelles sur les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureux que mon collègue de la Colombie-Britannique mentionne que le gouvernement conservateur a aboli le questionnaire détaillé du recensement parce qu'il portait atteinte à la vie privée des Canadiens et faisait en sorte que nous en apprenions trop sur eux, par exemple l'endroit où ils habitent, le nombre de personnes que compte leur ménage et le nom de leur employeur, autant de renseignements qui pourraient être grandement utiles aux médecins, aux hôpitaux et aux administrations municipales.
Le projet de loi C-42 ferait en sorte que des renseignements de tous genres, en quantité bien supérieure à ceux qu'on demandait dans le questionnaire détaillé, seraient transmis à des pays étrangers.
Mon collègue de la Colombie-Britannique peut-il expliquer le changement d'idéologie du gouvernement conservateur entre le moment où il a aboli le questionnaire détaillé du recensement et celui où il a déposé le projet de loi C-42?
Madame la Présidente, le député de Nickel Belt a toujours été un ardent défenseur des droits de la protection des renseignements personnels des Canadiens à la Chambre des communes. Je suis heureux qu'il poursuive ses efforts pour le compte des Canadiens.
Le gouvernement se montre extrêmement mesquin à l'endroit des Canadiens. Nous avons vu le genre de tactique d'intimidation qu'il emploie. Il est incompétent et insipide dans ses rapports avec les gouvernements étrangers. Il a capitulé dans les dossiers du bois d'oeuvre, de la politique d'achat aux États-Unis et de la construction navale. Nous parlerons dans un instant de l'accord avec le Panama, une autre trahison des intérêts canadiens.
Le gouvernement est tout simplement incapable de défendre les intérêts de la population.
Mais je crois que le député de Nickel Belt a tapé dans le mille. Le gouvernement croit qu'il peut faire ce qu'il veut des Canadiens, qu'il peut poser deux gestes parfaitement contradictoires et hypocrites, en disant d'une part qu'il abolit le recensement par souci de confidentialité et d'autre part qu'il donnera des numéros de carte de crédit et des renseignements médicaux aux services secrets de la planète. Les renseignements personnels de M. et Mme Smith de Nanaimo, en Colombie-Britannique, seront distribués de par le monde. Dans son arrogance, le gouvernement croit pouvoir échapper à ce genre de contradiction parce que, depuis deux ans et demi, les libéraux ont entériné d'office tout ce que le gouvernement conservateur a présenté.
Heureusement, dans ce coin-ci de la Chambre, le caucus néo-démocrate défend les intérêts des Canadiens et il ne laissera pas le gouvernement s'en tirer ainsi.
Madame la Présidente, l'exemple du recensement est intéressant du point de vue de la protection des renseignements personnels, au même titre que la liste d'interdiction de vol.
Toutefois, on utilise le projet de loi C-42 comme prétexte pour se péter les bretelles.
Le député a affirmé que la divulgation du numéro de carte de crédit serait obligatoire aux termes du projet de loi C-42. Le député peut-il indiquer à la Chambre à quel endroit précis dans le projet de loi ou le règlement on en fait mention, parce que cela contredit les témoignages présentés au Comité permanent qui a étudié en détail le projet de loi?
Madame la Présidente, à la lecture du projet de loi, et je suis sûr que le député l'a lu puisqu'il est quelqu'un de consciencieux, il est très clair que le dossier passager correspond aux renseignements qui sont divulgués. Or, le dossier passager comprend le numéro de carte de crédit. C'est indiqué très clairement à l'article 4.83 de la loi: « communiquer à une autorité compétente de l'État étranger les renseignements dont [l'utilisateur d'un aéronef] dispose ».
Cela comprend le numéro de carte de crédit et les renseignements médicaux. Je sais que le député fait preuve de diligence raisonnable la plupart du temps, mais cette fois-ci, je suis tenu d'être en désaccord avec lui. Je crois que les libéraux ont quelque peu manqué à leur devoir de diligence raisonnable pour ce qui est de vérifier quels types de renseignements au juste seront transférés.
Maintenant que les libéraux comprennent cette information, il est à espérer qu'ils changeront leur vote et qu'ils se joindront à nous pour rejeter ce projet de loi, afin d'empêcher que les renseignements personnels des Canadiens soient exposés au grand jour aux services secrets partout dans le monde.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la proposition d'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est adopté.)
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le prochain vote porte sur la motion no 1 telle que modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion no 1 modifiée est adoptée.)
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre des Transports)
propose que le projet de loi modifié soit adopté. [Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote est différé au lundi 7 février, immédiatement après les affaires émanant du gouvernement.
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
La Chambre procède à l'étude du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Il y a quatre motions d'amendement d'inscrites au Feuilleton pour l'étude du projet de loi C-46 à l'étape du rapport. Les motions nos 1 à 4 seront regroupées pour le débat et le vote se fera selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais soumettre les motions nos 1 à 4 à la Chambre.
propose: Motion no 1
Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 2
Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 3
Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 4
Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 63.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet des amendements proposés par le NDP afin d'exclure certaines dispositions clés du projet de loi C-46, la mesure de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec le Panama.
Cet accord n'est qu'un exemple de plus prouvant que la stratégie commerciale du gouvernement est plutôt boiteuse. Et c'est la raison pour laquelle le NPD s'oppose à cet accord, comme peuvent en attester les nombreux témoins qui se sont présentés devant le comité permanent.
La classe moyenne a été éviscérée au cours des 20 dernières années. La plupart des familles canadiennes ont vu leurs revenus baisser et les inégalités ont augmenté: les niveaux d'inégalité qu'on observe au Canada sont les mêmes que ceux qu'on observait dans les années 1920. Cette situation s'explique en grande partie par l'application, par les libéraux d'abord, d'une série de mauvaises politiques économiques de droite que les conservateurs ont par la suite maintenues. Dans tout cela, un des éléments qui ressort, c'est l'approche que le gouvernement conservateur emprunte en matière de stratégie économique.
Les conservateurs ne vont cesser de répéter à la Chambre que c'est une magnifique occasion et que les Canadiens vont s'enrichir. Les Canadiens ont entendu ce refrain chaque fois qu'on débattait d'un accord. Le gouvernement a dit la même chose à propos du dossier du bois d'oeuvre, qui était en fait une capitulation. Il a dit la même chose à propos du dossier sur la construction navale, qui était en fait une capitulation. Il a dit la même chose du dossier sur la politique américaine d'achat aux États-Unis, qui était en fait une capitulation.
Toutefois, c'est le contraire qui s'est produit. Les revenus de la classe moyenne ont diminué; les Canadiens pauvres gagnent moins et ont plus de mal à joindre les deux bouts. Cela s'explique, en partie, par les accords que le gouvernement signe sans réfléchir aux conséquences.
C'est peut-être surprenant, mais le gouvernement conservateur ne fait même pas d'études d'impact avant de signer ces accords. Il les conclut à la hâte, en espérant et en priant que tout ira bien.
Il est intéressant de regarder les chiffres réels sur les exportations. Chaque fois que nous avons signé un accord commercial bilatéral, nos exportations vers ces marchés ont non pas augmenté, mais diminué.
Les conservateurs essaieront de nous raconter des sornettes plus tard aujourd'hui et ils utiliseront un tour de passe-passe très habile. En effet, au lieu d'utiliser les dollars indexés, ils utiliseront les dollars courants. Comme nous le savons, avec les dollars courants, on peut présenter n'importe quels chiffres et montrer que les gens gagnent plus d'argent, parce que ce pouvoir d'achat ne tient pas compte du taux d'inflation et de la dévaluation. C'est la même chose avec les exportations. En réalité — si l'on utilise des dollars indexés et en comparant des pommes avec des pommes dans les pays avec lesquels le gouvernement conservateur a signé ces accords commerciaux bilatéraux — nos exportations ont diminué. C'est un fait.
Les conservateurs essaieront de nous raconter beaucoup de sornettes, mais la raison pour laquelle leur stratégie commerciale est si dysfonctionnelle, c'est parce que, entre autres, ils n'ont pas fait leurs recherches et vérifié les chiffres. En fait, le NPD a fait les recherches, par l'entremise de la Bibliothèque du Parlement, parce que, même après avoir insisté pendant des mois auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ce dernier n'a pas été en mesure de nous fournir la valeur réelle, en dollars indexés, de nos exportations vers ces marchés.
Je vais abréger. Nous avons un gouvernement conservateur dysfonctionnel avec une stratégie commerciale dysfonctionnelle. Le gouvernement appauvrit la plupart des Canadiens parce qu'il ne réfléchit pas aux conséquences de ces accords commerciaux et qu'il adopte, en général, une approche farouchement droitiste à l'égard des accords commerciaux.
Nous avons signé un accord commercial avec le Panama. Quel est le problème avec ce pays? Dans une étude qu'il a réalisée au sujet des paradis fiscaux et de la criminalité, le ministère américain du Revenu parle du fait que le Panama favorise le blanchiment d'argent. Selon l'étude, 75 p. 100 de toutes les opérations hautement perfectionnées dans le trafic de la drogue ont recours à des paradis fiscaux secrets comme le Panama.
Je cite Tax Havens: How Globalization Really Works, de Ronen Palan: « Il est évident pour tous ceux qui ont étudié les services bancaires extraterritoriaux que leur croissance a été alimentée par l'augmentation phénoménale des sommes provenant du trafic de drogue aux États-Unis. »
L'IRS déclare que, sur les enquêtes qu'il a effectuées, 45 p. 100 portaient sur des transactions illégales mettant en cause des revenus légaux et 55 p. 100 sur des revenus illégaux liés au trafic de drogue. L'IRS énumère les paradis extraterritoriaux où se fait le blanchiment d'argent, ce qui est très intéressant. Toutes les pistes conduisent au Panama et aux Îles Caïmans. Les lieux mentionnés par l'IRS comptent pour 85 p. 100 de tous les cas de transactions sur des revenus illégaux.
Il ne suffit pas de signer tout bonnement des accords commerciaux avec n'importe quel pays. Nous parlons des Îles Caïmans, qui sont le principal paradis fiscal servant au blanchiment de l'argent sale de la drogue dans le monde. Le gouvernement a un accord commercial avec ce paradis.
Je n'aurai pas le temps aujourd'hui de passer en revue les atteintes aux droits des travailleurs et aux normes de protection de l'environnement ni le traitement des peuples autochtones au Panama. Cependant, je sais que mes collègues néo-démocrates le feront au cours des prochaines heures et des prochains jours de notre débat. Je mettrai plutôt l'accent sur la question du blanchiment de l'argent sale provenant du trafic de drogue.
Les conservateurs connaissent très bien la question fondamentale qui a fait surface et qui a amené le Congrès des États-Unis à mettre fin aux négociations d'un accord commercial avec le Panama. Le Congrès a apparemment des normes plus élevées que le gouvernement conservateur. On aurait pu penser que le gouvernement conservateur aurait déclaré qu'il négocierait serré au nom des Canadiens, qu'il mettrait un frein au blanchiment d'argent sale et qu'il réclamerait un accord sur l'échange de renseignements fiscaux avec le gouvernement du Panama. Il n'a rien fait de tel.
L'an dernier, il a envoyé une lettre au gouvernement du Panama qui n'a pas daigné répondre avant un long délai. Cependant, parce que les conservateurs sont mous à l'égard du blanchiment d'argent sale provenant du trafic de drogue, ils ont décidé qu'ils voulaient signer l'accord commercial même s'ils n'avaient obtenu du gouvernement panaméen aucun engagement à faire le ménage.
Quelle réponse les conservateurs ont-ils obtenue? Ils nous diront que le gouvernement du Panama s'est engagé à sévir contre le blanchiment de l'argent sale de la drogue qui se produit là-bas. C'est ce que les conservateurs diront aux parlementaires et au public, mais ils n'ont pas d'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Même les petites conventions comme les conventions de double imposition s'appliquent seulement aux fonds légaux. Elles ne s'appliquent pas au blanchiment de l'argent sale de la drogue qui se produit au Panama au moment où je parle.
Les conservateurs n'ont pas obtenu ces assurances. Toutefois, il y a une disposition dans le projet de loi. Qu'est-ce que prévoit la disposition dans l'accord commercial? Elle prévoit que rien ne devrait entraver le transfert de fonds à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Il semble que les conservateurs croient que les paradis fiscaux sont acceptables. Cela ne les dérange pas puisqu'ils sont laxistes à l'égard du blanchiment de l'argent sale de la drogue. Les conservateurs semblent également dire qu'ils ne peuvent pas arrêter la circulation de l'argent. Si les Hells Angels décident de faire du blanchiment d'argent au Panama, je suppose que c'est également considéré comme acceptable aux termes de l'accord commercial.
Voilà les aspects fondamentaux dont devraient se préoccuper ceux qui ont voté pour les conservateurs. Il n'est pas question de développement économique ou de progrès. Au contraire. Cette politique commerciale dysfonctionnelle montrent bien la fausseté des affirmations des conservateurs.
Les conservateurs prétendent que les revenus de la plupart des familles et les exportations ne diminueraient pas; ce sont des sornettes qui s'appuient sur une formule magique calculée en dollars courants. Or, c'est assez pitoyable, car celle-ci ne traduit pas le fait que les exportations ont diminué parce que la stratégie à cet égard est dysfonctionnelle et a échoué. Et ce n'est pas tout. L'accord lui-même faciliterait le blanchiment de l'argent sale provenant de la drogue et protégerait cette pratique.
C'est de la pure hypocrisie. Je trouve consternant qu'un gouvernement conservateur présente un tel projet de loi et qu'il ferme les yeux sur les crimes en col blanc et le blanchiment des narcodollars, s'il essaie en même temps de déclencher des élections. Au cours des prochains jours, nous allons soulever ces questions, et, bien entendu, ce sont les électeurs conservateurs qui seront les plus choqués devant l'hypocrisie du gouvernement conservateur.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de mon collègue du NPD. Je crois qu'il vient de nous exposer toute la problématique liée à cet accord de libre-échange. Il parle du blanchiment d'argent, qu'il s'agisse de narcotrafiquants ou de gens avec l'intention malveillante de blanchir l'argent gagné de façon illicite. L'ensemble des citoyens se demandent souvent comment il se fait que nos lois ne sont pas assez sévères pour de tels cas. Or il est question d'une entente avec un pays qui est un paradis fiscal et qui encourage de telles pratiques. Ces exemples montrent aux citoyens comment il se fait que des citoyens et des criminels peuvent y parvenir au vu et au su même de la police, puisque c'est admis. Ces gens peuvent le faire dans des pays comme ceux-là.
J'aimerais que mon collègue nous en parle plus longuement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Saint-Maurice—Champlain de sa question.
Il a très bien compris. Les témoins qu'on a entendus en comité ont été très clairs à cet égard. Absolument rien n'empêche ce blanchiment d'argent qui continue au Panama. D'ailleurs, en regardant toutes les pratiques du passé, on sait que le Panama est parmi les pires au monde.
J'étais surpris. Je pensais que le ministère du Commerce international ferait sa conférence de presse en faisant la promotion de ce projet de loi avec « Mom » Boucher. Mais si j'ai bien compris, « Mom » Boucher n'est pas disponible pour l'instant. C'est ce genre de situation que je trouve aberrante: si on vend de la drogue, si on est criminel ou si on fait du blanchiment d'argent, on a les conservateurs pour amis. Ils proposent une promotion dans l'entente qui ne peut qu'augmenter le blanchiment d'argent et le commerce illégal des drogues.
[Traduction]
Madame la Présidente, puisque mon collègue de Burnaby—Douglas a soulevé le fait que son parti a réalisé une étude d'impact, et puisque lui et moi avons tous deux siégé au Comité des transports, je me demande s'il serait disposé à nous révéler quels seraient les impacts de l'élargissement du canal de Panama sur les couloirs de transport de notre stratégie de la porte d'entrée du Pacifique, en particulier les ports de la vallée du Bas-Fraser, et sur le commerce qui en émane.
Pourrait-il nous dire si cette étude d'impact indique d'une façon ou d'une autre si l'accord de libre-échange viendrait compenser la perte de services de transport qui s'ensuivrait pour les ports de la porte d'entrée du Pacifique?
Madame la Présidente, je n'ai pas dit que le NPD avait réalisé une étude d'impact. Je répète à des fins de clarification et à titre d'information pour le député d'Eglinton—Lawrence que j'ai dit être surpris que le gouvernement conservateur, indépendamment de l'accord qu'il a jeté sur le plancher de la Chambre des communes, ne fait jamais preuve de diligence raisonnable. Le gouvernement conservateur ne fait jamais le travail qui lui incombe pour présenter la question aux Canadiens en bonne et due forme.
Maintenant, les conservateurs se lanceront dans une belle campagne de marketing. Nous en serons témoins cet après-midi. Nous savons exactement ce qu'ils diront : que cet accord favorisera la prospérité économique. Or, les Canadiens qui travaillent de plus en plus dur et qui obtiennent de moins en moins en retour voient des emplois transférés à l'étranger. Ils voient le gouvernement conclure des d'ententes qui favorisent le blanchiment de narcodollars. Je crois que ces Canadiens sont très sceptiques à l'égard du genre de campagne de marketing vide de sens que nous servent les conservateurs dans ce dossier.
Les libéraux ne sont pas obligés d'appuyer les conservateurs à ce sujet, et nous espérons qu'ils se joindront à nous pour voter contre cet accord peu judicieux.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de parler de ce projet de loi. Je ne m'attendais pas à ce que des amendements supplémentaires soient proposés par le NPD, mais en toute honnêteté, je ne peux pas dire que je suis surpris outre mesure.
Il ne fait aucun doute que ces amendements sont dilatoires, obstructionnistes et inutiles. Il s'agit ni plus ni moins d'une façon à peine voilée de rejeter le projet de loi. Pis encore, à mon avis, ils démontrent un manque de respect à l'égard du travail des comités, puisque ceux qui y siègent ont eu amplement l'occasion d'y présenter leurs amendements. Nous avons débattu longtemps de ces questions et entendu de nombreux témoins, mais malgré cela, nous débattons aujourd'hui quatre amendements qui n'ont rien à voir avec la teneur du projet de loi. Ils ne visent qu'à le torpiller.
Je suis heureux d'avoir le privilège de parler du projet de loi C-46 sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Commençons d'abord par énoncer quelques faits, puisque mon collègue en a présenté très peu.
Le Panama est une plaque tournante stratégique du continent américain, notamment pour les activités commerciales. Ce pays représente déjà un marché important pour les entreprises canadiennes. En 2009, les échanges commerciaux entre le Canada et le Panama se chiffraient à 132,1 millions de dollars. Le Panama est un marché possédant un fort potentiel, et cet accord de libre-échange aidera les entreprises canadiennes à en saisir les possibilités. J'aimerais donner un exemple personnel.
Il y a dans ma circonscription une firme d'ingénierie qui se spécialise dans le secteur pétrolier et gazier. À l'heure actuelle, elle travaille à des contrats au Panama. Or, afin de remplir ces contrats, compte tenu des droits de douane, il est plus à son avantage d'avoir recours à sa filiale au Mexique et d'expédier directement du Mexique au Panama. Si l'accord se fait, ces emplois resteront au Canada.
En outre, l'accord établirait des règles du jeu équitables qui permettraient à nos entreprises de maintenir ou d'accroître leur compétitivité dans un marché au sein duquel les grands concurrents, comme les États-Unis et l'Union européenne, ont ou cherchent à obtenir un accès préférentiel.
Un accord de libre-échange entre le Canada et le Panama se traduirait par des avantages concrets pour les Canadiens. Par exemple, il serait d'une grande importance pour les exportateurs de marchandises canadiennes.
En 2009, les échanges bilatéraux de biens non agricoles entre le Canada et le Panama s'élevaient à 104,2 millions de dollars; les exportations canadiennes de produits non agricoles vers le Panama étaient de 68 millions de dollars. Le député veut ignorer les chiffres et nier leur existence, mais aujourd'hui, le Canada et le Panama échangent beaucoup. Ainsi, la question s'impose: pourquoi ne pas préciser les règles dans le but d'établir des relations commerciales réglementées et avantageuses entre le Canada et un pays avec lequel nous échangeons déjà, un pays qui soutient les entreprises et les emplois du Canada?
Parmi les principaux produits d'exportation du Canada vers ce marché, mentionnons les produits pharmaceutiques, les machines, les véhicules, ainsi que l'équipement électrique et électronique. Dès son entrée en vigueur, l'accord avec le Panama éliminerait les droits de douane sur 99,9 p. 100 des importations récentes de biens non agricoles du Canada. Il éliminerait également les droits de douane, qui varient de 5 à 11 p. 100, sur les exportations pharmaceutiques du Canada vers le Panama. L'an dernier, ces exportations se sont élevées à 10,8 millions de dollars.
À l'heure actuelle, les exportations de machines et d'automobiles du Canada vers le Panama sont soumises à des droits de douane qui s'élèvent à 15 et 20 p. 100 respectivement. L'accord de libre-échange supprimerait ces obstacles.
En cette période économique difficile, ce qui est avantageux pour le secteur manufacturier l'est également pour le pays.
Dans le secteur forestier, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama éliminerait des droits qui s'élèvent à 15 p. 100 et qui touchent divers produits du bois et du papier. Les Canadiens bénéficieraient donc de nouvelles possibilités dans les domaines de l'exportation du bois d'oeuvre, du contreplaqué, des livres, du matériel d'emballage et autres.
Au Canada, le secteur forestier engendre environ 12 p. 100 du PIB manufacturier du Canada et emploie directement 230 000 travailleurs. Comme le dit l’Association des produits forestiers du Canada, la forêt représente le gagne-pain de plus de 200 collectivités du pays. Notre gouvernement fait son possible pour que des secteurs comme celui-ci, qui contribuent tant à notre économie, aient accès à des marchés en croissance comme le Panama et soient en mesure de saisir les occasions qui s’y offrent.
Au chapitre du commerce des produits agricoles, les producteurs canadiens ont exporté au Panama des produits d’une valeur de 23,6 millions de dollars en 2009, et les choses peuvent encore s’améliorer.
À l’heure actuelle, le Panama impose des droits de douane pouvant atteindre 20 p. 100 sur de nombreux produits agricoles. Une fois mis en œuvre, l’accord de libre-échange éliminerait immédiatement les droits sur 94 p. 100 des exportations canadiennes à destination du Panama. Cela serait avantageux pour l’ensemble des agriculteurs canadiens, y compris les exportateurs de frites congelées, de légumes secs, de malt, de graines oléagineuses, de produits du bœuf et du porc, de sirop d’érable et d’arbres de Noël.
Canada Porc International a déclaré que le Panama constitue l’un des 15 premiers marchés des producteurs de porc canadiens, dont les exportations à destination de ce pays ont une valeur annuelle d’environ 5 millions de dollars. L’organisme appuie l’accord de libre-échange entre le Canada et le Panama et a souligné l’importance de sa mise en œuvre pour s’établir sur le marché panaméen avant nos principaux concurrents.
Les avantages de l’accès au marché panaméen ne se limitent pas aux produits agricoles et non agricoles ainsi qu’à leurs producteurs et à leurs exportateurs. L’accord de libre-échange avec le Panama améliorait également l’accès des fournisseurs canadiens de services qui cherchent à s’établir dans ce marché dynamique et en croissance. Le Panama ayant une économie axée sur les services, certains membres du secteur canadien des services y ont déjà des activités.
En 2008, nos exportations de services commerciaux au Panama ont totalisé 12 millions de dollars. Cela comprend notamment des services financiers, professionnels et d’ingénierie ainsi que des services en technologies de l'information et des communications.
L’accord de libre-échange entre le Canada et le Panama aiderait les fournisseurs canadiens de services à étendre leurs opérations, à chercher d’autres occasions à saisir et à se maintenir au niveau de leurs concurrents.
Grâce aux négociations qui ont eu lieu, le Canada a obtenu des droits d’accès allant au-delà des engagements du Panama envers l’Organisation mondiale du commerce, particulièrement dans des domaines qui intéressent les exportateurs canadiens, comme les services miniers, énergétiques et environnementaux. Cela assurera un accès préférentiel aux fournisseurs canadiens dans des domaines où le Canada possède des compétences qu’il est disposé à partager.
L’accord de libre-échange entre le Canada et le Panama établirait en outre de nouvelles règles régissant le commerce des services, assurant un traitement sûr, prévisible et équitable aux fournisseurs de services des deux pays.
Ainsi, une entreprise telle que SNC Lavalin, qui dirige un consortium chargé de construire une mine de cuivre de 4 milliards de dollars au Panama pour le compte de la société minière canadienne Inmet, profitera directement de cet accord.
Nous traversons une période économique difficile. De nombreux travailleurs canadiens s'attendent à ce que nous fassions preuve de leadership dans le domaine économique, favorisions des améliorations économiques durables et créions des emplois. Notre gouvernement a pris ces engagements et a promis d'aider les Canadiens à tirer parti de leur expertise et à pénétrer de nouveaux marchés dynamiques.
Les producteurs, les exportateurs et les fournisseurs de services canadiens se heurtent sans cesse à une concurrence féroce, et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce qu'ils puissent livrer concurrence à armes égales.
Nous devons continuer d'abaisser les obstacles au commerce et de négocier un accès concurrentiel aux marchés mondiaux. Nous devons montrer au monde entier que les entreprises canadiennes sont insurpassables.
Un accord de libre-échange avec le Panama aiderait à atteindre ces objectifs.
Pour toutes ces raisons, j'exhorte tous les députés, y compris les néo-démocrates, à appuyer le projet de loi C-46.
Pour le temps qu'il me reste, j'aimerais résumer certains des points saillants du projet de loi. Il y en a quelques-uns que nous ne pouvons pas ignorer.
Nous ne pouvons pas faire fi de l'augmentation de la circulation qui passera par le Panama une fois que les travaux d'élargissement du canal de Panama seront achevés. Nous pouvons considérer cette circulation accrue comme une obstacle, un défi, ou encore une possibilité. À vrai dire, j'y vois là une possibilité. Il n'y a aucune raison pour que l'accroissement de la circulation ne contribue pas à approvisionner nos ports à conteneurs sur les côtes Ouest et Est du Canada.
Nous n'avons tout simplement pas besoin d'attendre que l'Union européenne ou les États-Unis signent des accords de libre-échange avant d'avoir fait trop peu, trop tard. Nous ouvrons la voie, nous faisons la promotion des entreprises canadiennes, et nous comptons bien continuer à le faire.
Madame la Présidente, j'ai une question concernant l'aspect fiscal. Plusieurs collègues ont exprimé des préoccupations quant au problème des paradis fiscaux, à savoir la crainte que le Panama ne serve de paradis fiscal.
Bon, je serai la première à l'admettre: ce sont les gens qui ne suivent pas les règles qui ont tendance à profiter de ce genre de situation, et rien ne laisse croire que des échanges commerciaux accrus intensifieraient une telle activité. Toutefois, les gouvernements du Canada et du Panama ont déployé certains efforts pour conclure une convention fiscale quelconque, qu'il s'agisse d'un traité pour éviter la double imposition ou d'un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales.
Je me demande si mon collègue peut expliquer un peu où en sont les négociations.
Madame la Présidente, voilà une question importante qui mérite certainement d'être discutée.
Je remercie la députée de ses commentaires. En effet, nous ne nous attendons pas à ce que tous ceux qui font des affaires avec le Panama songent à blanchir de l'argent. N'empêche que c'est une question qu'il nous faut aborder. Il ne fait aucun doute que 99,99 p. 100 de toutes les entreprises canadiennes qui font des affaires au Panama sont là pour de bonnes raisons, pour des raisons légitimes.
En ce qui concerne la collaboration avec le ministère des Finances et le Panama, le ministre du Commerce international s'est entretenu avec ses homologues panaméens. Nous nous attendons à ce que le Panama respecte toutes ses obligations dans le cadre de l'OCDE.
Madame la Présidente, en matière d'accords commerciaux, le gouvernement a tendance à conclure des accords auxiliaires. Je fais allusion ici aux accords auxiliaires dans les domaines du travail et de l'environnement. Bien entendu, l'absence de mécanisme d'application est le plus gros problème que posent ces accords.
J'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire. Je me demande s'il est d'accord avec moi pour dire que, si les mêmes dispositions ne figuraient pas dans des accords auxiliaires, mais plutôt dans le corps du document principal, ce qui leur donnerait force exécutoire et permettrait aux deux pays de régler leurs différends en vue de protéger les droits en matière de travail et d'environnement, cela aiderait grandement à faire approuver plus d'accords de ce genre à la Chambre.
Je me demande s'il aimerait faire des observations à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, qui est raisonnable et responsable.
L'enjeu est fort simple. Nous sommes en présence d'un accord commercial, pas d'un accord portant expressément sur le travail ou sur l'environnement, mais d'un accord portant sur le commerce. L'accord en question contient en annexe un accord dans le domaine du travail et un autre dans le domaine de l'environnement, parce que nous attachons de l'importance à l'établissement de lois, de règles et de règlements appropriés dans les domaines du travail et de l'environnement. C'est pourquoi nous avons rédigé une annexe à l'accord commercial.
Il s'agit néanmoins d'un accord commercial. Il ne s'agit pas d'un accord distinct dans le domaine du travail ni d'un accord distinct dans le domaine de l'environnement. Nous comprenons l'importance de ces deux questions et nous les avons incluses dans le projet de loi.
Madame la Présidente, le projet de loi devrait avoir pour titre « Loi permettant aux narcotrafiquants de conserver le produit de leurs activités criminelles ». C'est exactement ce que le gouvernement propose, il dit: « Envoyez les revenus tirés de vos activités criminelles au Panama. »
Le secrétaire parlementaire, qui n'a pas entendu les témoins sur cette question, pourrait-il expliquer pourquoi il considère que l'IRS a tort d'enquêter sur un nombre aussi élevé de cas de blanchiment de narcodollars au Panama?
Madame la Présidente, ce projet de loi devrait avoir pour titre « Occasion ». C'est une occasion pour les entreprises, le secteur des services et les secteurs agricole et non agricole du Canada.
Je demanderai encore une fois au NPD de se raviser, de faire marche arrière et d'appuyer ce projet de loi.
[Français]
Madame la présidente, premièrement, je dois prendre la parole concernant les amendements proposés par mon collègue. Franchement, il demande la suppression de plusieurs articles qu'il a lui-même appelés des articles clés. C'est cela, le problème.
Il a demandé la suppression de l'article 7 qui constitue l'objet du projet de loi. Si on enlève la description de l'objet du projet de loi, je crois un petit peu que c'est un problème. Il demande aussi la suppression de l'article 10. Cela concerne les dispositions institutionnelles et administratives. Sans de tels articles, il n'y a pas de projet de loi.
Il demande en outre la suppression de l'article 12 qui parle des groupes spéciaux, des groupes de travail et des autres personnes chargées d'administrer le projet de loi, particulièrement en ce qui a trait aux sujets du travail et de l'environnement. Je sais que ce sont des sujets que mon collègue trouve vraiment importants. Finalement, il demande la suppression de l'article 63 qui propose l'entrée en vigueur du projet de loi. Sans ces articles, il n'y a pas de projet de loi, et je trouve, franchement, que mon collègue joue à des jeux ici, en cette Chambre. On a déjà décidé de ces questions en comité.
Je veux maintenant dire que nous ne donnons pas notre appui aux amendements et je veux prendre un petit peu plus de temps maintenant pour parler un peu du projet de loi, tel qu'il est maintenant.
[Traduction]
Je viens d'expliquer brièvement pourquoi nous n'appuyons pas les amendements proposés par mon collègue. En fait, ce sont des amendements qui ont déjà été proposés et étudiés au sein du comité. S'ils étaient adoptés, ils auraient pour effet de démolir le projet de loi. Je respecte mon collègue, mais je trouve qu'il abuse du temps qui lui est accordé à la Chambre des communes. Il joue un jeu. J'aimerais que nous étudiions plutôt la substance du projet de loi, soit la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec le Panama. Je suis heureuse de dire que le Parti libéral appuie ce projet de loi.
Permettez-moi de fournir certaines statistiques aux députés. En 2008, le taux de croissance du PIB réel du Panama a atteint 10,7 p. 100, un des taux les plus élevés en Amérique. Malgré le ralentissement économique, le Panama a affiché une croissance positive de 2,4 p. 100 en 2009, ce qui devrait se poursuivre en 2010. Nous attendons les statistiques pour le confirmer.
Les travaux d'élargissement du canal de Panama sont en cours et devraient être terminés d'ici 2014. Leur coût est estimé à 5,3 milliards de dollars. Cet élargissement devrait permettre de créer des débouchés pour les entreprises canadiennes, notamment dans les secteurs de l'infrastructure et de la construction, de l'environnement, de la construction mécanique lourde et des services de consultation, des projets d'immobilisations, du développement du capital humain et des matériaux de construction. Tout comme les accords de libre-échange conclus entre le Canada, le Chili et le Costa-Rica, l'Accord de libre-échange nord-américain et l'accord proposé de libre-échange avec la Jordanie, qui n'a pas encore été ratifié, l'Accord de libre-échange Canada-Panama comporte des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement.
Il est vrai que le Panama est une économie relativement petite. Nous préférerions que le Canada entreprenne des négociations commerciales multilatérales au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Malheureusement, les négociations dans ce forum sont actuellement au point mort. Nous sommes favorables aux efforts visant à négocier des accords commerciaux bilatéraux, y compris l'accord avec le Panama.
Même si l'économie panaméenne est relativement petite, nous avons tout de même exporté en 2009 des marchandises d'une valeur de 90 millions de dollars vers le Panama. C'est peut-être inférieur à la valeur des exportations canadiennes vers d'autres partenaires commerciaux, mais c'est un marché assez important pour les entreprises concernées, dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la construction ainsi que dans divers autres secteurs de ce pays. La somme de 90 millions de dollars représente un chiffre d'affaires important, et cet accord de libre-échange a pour but de l'accroître considérablement.
Le Panama est aussi un pays stable qui a fait beaucoup de progrès dernièrement sur le plan du développement et de la démocratie, et le Canada a tout intérêt à continuer à l'encourager. Il s'agit de l'un des pans de notre philosophie en matière d'échanges commerciaux.
Le libre-échange favorise la circulation de l'information et des idées. Plutôt que d'ériger des murs, le libre-échange ouvre des fenêtres qui laissent entrer la lumière et des portes par lesquelles les Canadiens peuvent s'engager à toutes sortes de niveaux avec les autres pays. Si nous isolons un État, nous limitons en fait notre capacité d'intervenir dans le domaine des droits de la personne. Il en va de même pour les autres enjeux, comme celui que nous — et plusieurs autres avant nous — avons soulevé, soit les paradis fiscaux. Quand nous isolons un État, nous limitons notre capacité d'aider ce pays à s'améliorer.
Le Panama a déployé des efforts considérables, par l'entremise de l'OCDE, afin d'améliorer ses façons de faire et de redorer son blason sur la scène internationale. Je crois que nous aurions tout intérêt à l'encourager au lieu de lui taper sur les doigts.
[Français]
Nous appuyons ce projet de loi. Malgré les préoccupations concernant l'absence, pour le moment, d'une convention de double imposition ainsi que d'un accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Panama, nous devrions appuyer ce projet de loi.
Je veux insister sur le fait que les gouvernements du Canada et du Panama ont déjà commencé à déployer des efforts pour arriver à un accord sur la fiscalité. Le Panama a demandé que nous établissions un accord pour empêcher la double imposition, alors que le Canada préfère un accord sur l'échange de renseignements. Quoi qu'il en soit, les deux gouvernements discutent afin d'en arriver à un accord sur la fiscalité.
[Traduction]
Même si certains se sont inquiétés du fait que le Panama agit comme paradis fiscal ou ferme les yeux sur les activités de blanchiment d'argent, le gouvernement panaméen et celui du Canada ont tout mis en oeuvre pour conclure un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales.
Au début, le Panama avait demandé au Canada de signer un accord qui éliminerait la double imposition. En guise de réponse, le Canada a proposé de conclure plutôt un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Le Panama a répondu par la négative, affirmant qu'il préférait l'idée d'un traité sur la double imposition. Je rappelle au passage que le modèle type de traité fiscal préconisé par l'OCDE, qui est le même que celui que le Canada utilise toujours, contient tout un article sur l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Nous appuyons ce projet de loi pour deux raisons: premièrement, il faciliterait grandement les démarches des entreprises canadiennes, ce qui ne peut que se répercuter positivement sur la situation de l'emploi au Canada. Deuxièmement, comme le Panama n'a pas encore signé d'accord commercial avec les États-Unis, plusieurs témoins nous ont dit à quel point ces derniers s'inquiétaient de voir le Canada les devancer à ce chapitre, à cause de l'important avantage concurrentiel dont profiteraient du coup ces mêmes entreprises canadiennes. J'englobe évidemment les domaines de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la construction. Je nommais d'ailleurs, au début de mon intervention, un certain nombre de secteurs à qui un tel accord profiterait.
C'est à cause de cet avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes, dans la mesure où les Américains n'ont pas encore signé d'accord avec les Panaméens, où le gouvernement américain fait l'objet de pressions afin qu'il conclue un tel accord et où le gouvernement du Panama et celui du Canada ont tout mis en oeuvre pour signer un accord fiscal, quelle qu'en soit la nature, qui leur permettrait de mettre leurs données fiscales en commun, que nous avons décidé de donner notre appui à ce projet de loi et, par le fait même, à la conclusion et à la ratification de l'accord de libre-échange avec le Panama.
Madame la Présidente, il se trouve que je suis d'accord avec la députée de Willowdale quand elle dit que supprimer l'article 7, qui porte sur l'objet du projet de loi, diminuerait la valeur du projet de loi. Par ailleurs, la députée a aussi parlé des retombées que le Canada retirerait de ce projet de loi.
En raison des changements démographiques que connaît aujourd'hui le Canada, il ne fait aucun doute que nous devrons être très concurrentiels en matière de services à très grande valeur ajoutée. Comme j'ai travaillé pour SNC-Lavalin à un moment donné, je connais la valeur des services d'ingénierie, du coût des travaux dans le canal de Panama qui s'élève à 5,3 milliards de dollars et de l'aménagement de la mine dont a parlé le secrétaire parlementaire. La députée pourrait-elle préciser un peu plus ce que cela signifie pour nous d'exporter des services à valeur ajoutée et pour la croissance d'une main-d'oeuvre solide au Canada?
Madame la Présidente, des entreprises canadiennes de toutes sortes en bénéficieront nettement. Les travaux d'agrandissement du canal n'en sont qu'un aspect. Bien entendu, des entreprises telles que SNC-Lavalin, mais également diverses autres entreprises de construction, fourniront les matériaux et les services d'experts-conseils. La demande de services d'écotechnologie est forte, et le Canada jouit dans le monde d'une excellente réputation de consultant en la matière.
Par ailleurs, je veux également insister sur le fait que de nombreux témoins des secteurs agricole et agroalimentaire ont comparu devant le comité. Des agriculteurs de nombreuses régions du pays éprouvent de très grandes difficultés. On sait également que de nombreuses entreprises canadiennes du secteur manufacturier se trouvent dans une situation fort difficile. Il y a assurément des avantages à intensifier les échanges commerciaux avec des pays tels que le Panama, car plus il y a de débouchés qui s'offrent à nous pour exporter des produits, des services, des connaissances et des idées, plus les Canadiens qui participent à la création et à la production de ces activités en bénéficient. Il ne fait donc aucun doute que ce serait à l'avantage net des entreprises canadiennes, des agriculteurs canadiens et des travailleurs canadiens.
Madame la Présidente, c'est bien clair: la position du Parti libéral, c'est qu'il ne faut pas s'inquiéter du blanchiment de l'argent de la drogue, car l'accord commercial réglera tous les problèmes par magie.
Tout le monde se souviendra que c'était la position des libéraux sur l'accord commercial avec la Colombie. Or, depuis que les libéraux se sont employés avec les conservateurs à faire adopter l'accord à toute vapeur, le nombre de meurtres commis en Colombie par la police secrète et les forces militaires et paramilitaires a augmenté. Les libéraux prétendaient aussi, à propos de l'accord avec la Colombie, que les choses se régleraient par magie. Ils avaient tort, tout comme ils ont tort à propos de l'accord avec le Panama.
La députée ne préférerait-elle pas dire enfin la vérité aux Canadiens, à savoir que son parti a eu tort quant à l'accord avec la Colombie, qu'il a peut-être tort quant à l'accord avec le Panama et qu'il devrait peut-être s'opposer au projet de loi?
Madame la Présidente, il m'est un peu difficile d'entendre une allégation selon laquelle nous serions en quelque sorte responsables de décès en Colombie.
Quoi qu'il en soit, je suis très fière que mon collègue libéral, le député de Kings—Hants, ait collaboré activement avec les autorités colombiennes et le gouvernement conservateur pour ajouter à l'accord de libre-échange avec la Colombie un élément portant expressément sur les droits de la personne. Les libéraux en sont très fiers.
Il est insensé de laisser entendre que nous appuyons les paradis fiscaux et le blanchiment d'argent. Comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon discours, les personnes qui s'adonnent au blanchiment d'argent et qui cherchent des paradis fiscaux, que ce soit aux îles Caïmans, au Panama, en Suisse, au Liechtenstein ou ailleurs, sont des personnes qui enfreignent la loi. Elles ne se soucieront pas de savoir si un accord de libre-échange est en place. Nous ne sommes pas favorables à ces pratiques.
Je répète que je suis très encouragée par les efforts déployés par les gouvernements du Canada et du Panama pour avaliser un accord fiscal. Le Canada est très bien placé pour encourager les pays qui prennent des initiatives en ce sens. Le Panama travaille très fort pour mettre en application les règlements de l'OCDE. Il s'agit là d'une occasion pour le Canada d'encourager ce type de comportement plutôt que de le décourager.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois à cette étape-ci du projet de loi C-46.
Des amendements ont été déposés, et plusieurs ont prétendu que ces derniers retiraient la substance même du projet de loi. Or c'est justement pour cette raison que nous sommes en accord avec ces amendements.
Ce projet de loi veut mettre en oeuvre un accord de libre-échange avec le Panama qui n'est pas un bon accord. On a entendu de nombreuses personnes, tant du côté des conservateurs que du côté des libéraux, nous parler des avantages économiques, mais il est indéniable, et je pense qu'il faut absolument l'admettre, que le Panama est encore et toujours un paradis fiscal aux yeux mêmes de l'OCDE. Le Panama n'a pas été retiré de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE.
Évidemment, le Panama a entrepris une certaine démarche pour ne plus être sur cette liste, mais cela n'a pas encore été approuvé. Il lui manque encore des ententes, des conventions fiscales à tenir avec certains pays. Or un outil permettrait au Canada de vérifier ou de contrôler l'évasion fiscale des citoyens canadiens: la signature d'une entente d'échange de renseignements fiscaux avec le Panama.
Durant l'étude de ce projet de loi, on a entendu dire que le ministre des Finances ou le ministre du Commerce international, je ne me rappelle plus lequel, avait écrit à son homologue du Panama pour demander la signature et la négociation d'une telle entente. On a demandé plusieurs fois en comité à différents intervenants si le Panama avait répondu de façon positive. Or, à ce jour, personne n'a eu cette réponse. On a même entendu un représentant du gouvernement du Panama nous dire, au Comité permanent du commerce international, que ce n'était pas dans l'intérêt de son gouvernement de conclure une entente d'échange de renseignements fiscaux avec le Canada.
Si ce n'est pas dans l'intérêt du gouvernement du Panama, pourquoi le gouvernement canadien tient-il tant à aller de l'avant, malgré tout, avec cette entente de libre-échange, à faire voter un projet de loi de mise en oeuvre, alors qu'on perd absolument toute force de négociation avec le Panama?
C'est parce qu'on a abdiqué devant le Panama. On a abdiqué pour lui laisser le champ libre et pour que le gouvernement du Panama puisse imposer les entreprises canadiennes. Il l'a dit, il veut faire signer une entente de double imposition, ce qui signifie, dans les faits, une entente de non-imposition. Les entreprises canadiennes vont pouvoir rapatrier au Canada des profits libres d'impôts et payer un impôt minimal au Panama. C'est absolument inconcevable.
L'Agence du revenu du Canada n'est même pas en mesure de nous dire combien de pertes fiscales une telle entente va lui faire subir, combien de pertes fiscales les gens de la classe moyenne vont devoir combler à même leur travail et leurs propres impôts.
Il est absolument inconcevable qu'on aille de l'avant avec une telle entente. Voilà pourquoi le Bloc québécois est en faveur des propositions d'amendements. En effet, il y avait quand même eu des tentatives d'améliorer le projet de loi. En comité, on avait notamment proposé que soit ratifié par le Canada et la République du Panama un accord d'échange de renseignements fiscaux conforme au modèle de convention de l'OCDE portant sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale et n'entraînant pas l'abandon de recettes fiscales par le Canada.
Or les conservateurs et les libéraux on voté contre. Il me semble qu'on aurait au moins pu dire qu'on veut bien conclure une entente de libre-échange avec le Panama. Il peut y avoir des côtés intéressants, plusieurs l'ont soulevé.
Mais si, de cette façon, on se prive de revenus et on favorise l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, je pense que sur le plan éthique, il faut se poser de sérieuses questions.
Doit-on quand même aller de l'avant? Le Bloc québécois dit non. Il est absolument nécessaire d'attendre et de voir si cet accord éventuel pourrait servir de sujet de négociation et de moyen de pression pour que le Panama accepte, d'une part, de sortir de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE par diverses mesures et, d'autre part, de signer une entente d'échange de renseignements fiscaux avec le Canada. Cela serait plus équitable pour le Canada.
Je reviens au témoignage du fonctionnaire M. Richard Montroy, un membre de la haute direction de l'Agence du revenu du Canada, qui est venu témoigner au Comité permanent du commerce international le 17 novembre dernier. On lui a demandé si, même avec une entente sur l'échange de renseignements fiscaux de même qu'un accord de libre-échange, les entreprises pourraient quand même rapatrier des profits libres d'impôt au Canada. Il a répondu oui.
Cela veut dire que même avec toutes les garanties, il y aura toujours des entreprises qui vont rapatrier de l'argent. Cependant, si on connaît l'ensemble des renseignements fiscaux des Canadiens et les placements qu'ils ont dans ce pays, on pourrait récupérer une partie de cet argent qui échappe à l'Agence du revenu du Canada.
Or ce n'est pas le cas. Alors, on a complètement abdiqué. Le Bloc québécois pense qu'il faut absolument appuyer ces amendements pour se remettre au travail et attendre que le Panama ait fait ses devoirs avant d'aller de l'avant.
Madame la Présidente, je veux rappeler à mon collègue qu'il est vrai que le témoin a dit qu'il n'était pas dans l'intérêt du Panama de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux, mais c'est parce que ce pays préfère une convention de double imposition. C'est le Panama qui a demandé deux fois de conclure un accord sur l'imposition et les renseignements fiscaux. Ce n'était pas parce qu'il ne voulait pas signer un accord, mais parce qu'il préférait un accord plus complet.
Je pose la question suivante à mon collègue: comment cela va-t-il aider tous les agriculteurs, toutes les entreprises canadiennes, tous les gens qui ont maintenant l'occasion de faire plus d'exportations au Panama? Comment le fait de ne pas signer cet accord les avantagerait-il?
Madame la Présidente, il y a deux choses dans l'intervention de ma collègue. Elle a parlé du témoignage du représentant du gouvernement panaméen au comité. Je ne partage pas son opinion lorsqu'elle dit — elle y était aussi — que ce représentant a dit clairement que ce n'était pas dans l'intérêt du gouvernement du Panama de signer une entente d'échange de renseignements fiscaux. Il me semble bien clair qu'une entente d'échange de renseignements fiscaux associée à une entente de double imposition ou de non-imposition pour un des deux pays est beaucoup plus complète. Quand il refuse qu'une des deux parties à une telle entente échange des renseignements fiscaux, c'est parce qu'il a des choses à cacher. C'est très clair. Une entente d'échange de renseignements fiscaux permet aux deux pays de connaître la valeur des actifs et des placements des gens qui y investissent. Ils ont refusé complètement. Ça me semble donc très évident.
Quant à la deuxième question de ma collègue par rapport aux agriculteurs et aux entrepreneurs, il est évident que lorsqu'on reporte une entente, cela permet à tout le monde de s'ajuster et met de la pression sur le Panama. Toutefois, cela ne veut pas dire que les agriculteurs ne peuvent pas continuer à en profiter.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie le travail du député au sein du Comité permanent du commerce international. Je ne partage pas son opinion concernant le Panama, mais il y a un point sur lequel nous risquons d'être du même avis.
Il est assez simple. Les échanges commerciaux entre le Canada et le Panama sont déjà considérables; ils s'élèvent à des centaines de milliers de dollars, voire des millions de dollars. Qu'y aurait-il de mal à mettre en place des règles claires relativement aux échanges existants et à réduire les droits de douane et les barrières commerciales? En quoi ces mesures nuiraient-elles aux Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, je répondrais à mon collègue qu'il n'est pas nécessaire de passer par une entente de libre-échange pour définir des règles claires. On pourrait très bien commencer par définir une entente d'échange de renseignements fiscaux, et ensuite, de négocier une entente de double imposition, si nécessaire. Il n'est pas nécessaire de conclure une entente au préalable.
Le plus grand problème actuellement, c'est qu'on inverse les choses. Quand un pays est reconnu comme étant un paradis fiscal, on devrait associer au préalable une entente en matière fiscale à l'entente de libre-échange. Or ce n'est pas le cas actuellement.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, le gouvernement est préoccupé par la récente vague d'exécutions en Iran. Selon le haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, au moins 66 personnes ont été exécutées en janvier 2011. Parmi celles-ci se trouvait l'irano-néerlandaise Zahra Bahrami, qui a été pendue avant la fin du procès intenté contre elle.
Nous sommes particulièrement préoccupés du sort de Saeed Malekpour, un éminent résident canadien, qui a été condamné à mort parce que le régime a jugé qu'un logiciel qu'il a créé est offensant. M. Malekpour est l'un des nombreux Iraniens condamné à une peine sans commune mesure avec l'infraction commise, s'il en est.
Le gouvernement continuera d'exercer des pressions sur l'Iran pour que ce pays respecte ses obligations nationales et internationales au chapitre des droits de l'homme, ce qui suppose notamment un traitement équitable et l'application régulière de la loi dans le cas de tous ceux qui se trouvent en prison et devant les tribunaux.
[Français]
Les entrepreneurs de la région de Kedgwick
Madame la Présidente, le samedi 29 janvier dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à une soirée de reconnaissance envers les entrepreneurs, organisée annuellement par la Chambre de commerce régionale de Kedgwick.
Le banquet annuel a pour objectif, chaque année, de rendre hommage à la communauté entrepreneuriale de la région. Cette année, la Chambre de commerce régionale de Kedgwick a souligné le travail de quatre individus. Voici donc les lauréats de l'année 2010: entreprise de l'année — Pharmacie Kedgwick, M. Michel Damphousse; femme entrepreneure — Mme Rina Couturier, Cantine Yum Yum; bénévole de l'année — M. Donald Gagnon; jeune bénévole — Mlle Kerry-Lyne Savoie.
Je veux prendre le temps de souligner les efforts qu'ils ont consacrés à la réussite et au succès de notre communauté. Leur leadership et leur dynamisme font d'eux des gens remarquables.
Encore une fois, félicitations, et la population de Madawaska—Restigouche est très fière de vous!
Gaëtane Verna
Madame la Présidente, le quotidien La Presse soulignait récemment le nom de 15 personnalités qui façonnent le visage artistique du Québec.
Je suis particulièrement fier que celui de Gaëtane Verna, la directrice et conservatrice en chef du Musée d'art de Joliette, figure dans ce palmarès. L'article énumère les multiples réalisations de cette femme dynamique, notamment la publication d'un guide sur la collection du musée, et sa volonté de procéder à la rénovation de l'établissement.
Au lendemain de la publication de cet article, Mme Verna a profité du premier vernissage de la saison 2011 pour souligner le travail de son équipe sans laquelle, soutient la directrice, son nom n'aurait pas figuré sur cette liste.
En poste depuis cinq ans à la tête de cette institution lanaudoise, Mme Verna a réaffirmé qu'une institution comme celle qu'elle dirige ne serait rien sans les bénévoles, les artistes, le conseil d'administration, les partenaires et, évidemment, le public.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter Mme Verna et lui témoigner notre admiration pour l'excellence de sa contribution à la vie culturelle du Québec.
[Traduction]
L'Internet
Madame la Présidente, bonne nouvelle année du lapin. Je souhaite à tout le monde une bonne santé et de la prospérité.
[La députée s'exprime en chinois.]
[Traduction]
Durant des occasions spéciales, les membres de famille qui ne peuvent pas être ensemble dépendent d'Internet pour communiquer et se joindre. Que ce soit au moyen de conversations sur iChat ou Skype ou de l'envoi de photos, de messages et de salutations par courriel, l'accès à Internet permet de réunir les familles.
Les Canadiens veulent un service Internet rapide et abordable. Au lieu d'appuyer les grandes entreprises de télécommunications qui ne font rien alors que les internautes se font exploiter à la moindre occasion, le gouvernement devrait être de notre côté et s'opposer aux restrictions imposées par les géants des télécommunications sur les services Internet.
Les Canadiens veulent du choix, des prix peu élevés et une compétition équitable. Je demande aux gens de se joindre à notre lutte sur OpenMedia.ca. Mettons fin à la facturation à l'utilisation. Il nous faut un service Internet axé sur les clients.
Le budget
Madame la Présidente, je voudrais sincèrement remercier ceux de mes électeurs — notamment plusieurs maires, préfets et conseillers municipaux — qui ont assisté aux assemblées communautaires prébudgétaires que j'ai organisées en janvier. Leurs commentaires sur le processus budgétaire s'avèrent utiles et importants.
D'une manière générale, ils se sont dits satisfaits de la façon dont le premier ministre et le gouvernement ont géré l'économie. La plupart d'entre eux estiment que notre plan quinquennal d'élimination du déficit est tout à fait approprié. Ils appuient à fond notre programme en matière de justice et se disent frustrés de ce que les partis d'opposition ralentissent le processus. Leur message était clair: Continuez à aller de l'avant comme prévu.
Je remercie sincèrement ceux qui sont venus. Je veux qu'ils sachent que j'ai entendu leur message et que je le transmettrai, ainsi que les renseignements qu'ils m'ont donnés, au ministre des Finances afin qu'il les prenne en considération dans le processus prébudgétaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, les irresponsables allégements fiscaux aux entreprises accordés par les conservateurs compromettent la capacité du pays à répondre aux besoins des familles, des personnes âgées, des Canadiens vivant dans la pauvreté et des étudiants de niveau postsecondaire, pour ne mentionner que ceux-là. Ces réductions d'impôt sont financées par des emprunts et, par conséquent, elles seront payées par nos enfants.
Nous avons vu le gouvernement construire une société où les riches deviennent plus riches et les pauvres s'appauvrissent. Cette situation mine le tissu de notre pays et, par conséquent, menace les principes mêmes sur lesquels repose le Canada.
Au fil des ans, les gouvernements libéraux et progressistes conservateurs successifs ont mis en place et amélioré l'assurance-maladie, le Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi, le crédit d'impôt pour enfants et bien d'autres programmes qui font autant partie du Canada que la feuille d'érable. Avec ces réductions d'impôt aux entreprises, ces programmes sont menacés.
J'exhorte le gouvernement à cesser de diminuer l'impôt des entreprises, à reprendre ses sens, à cesser de favoriser les riches et à commencer à faire montre d'intérêt et de compassion envers les Canadiens ordinaires.
La Journée mondiale contre le cancer
Monsieur le Président, demain, nous célébrerons la Journée mondiale contre le cancer.
L'année dernière, plus de 170 000 Canadiens ont appris qu'ils avaient le cancer. L'an dernier, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en vue de lutter contre l'un des cancers les plus répandus, le cancer de la peau. Cette mesure visait à renforcer l'étiquetage sur les lits de bronzage, à mettre en valeur le lien entre le bronzage et le cancer de la peau et à recommander aux jeunes d'éviter de se faire bronzer artificiellement.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'utilisation fréquente des lits de bronzage avant l'âge de 30 ans augmente de 75 p. 100 les risques de cancer.
Mon projet de loi a obtenu l'appui de l'Association médicale canadienne, de l'Association canadienne de dermatologie et de la Société canadienne du cancer, pour ne nommer que celles-là.
Je félicite les provinces comme le Nouveau-Brunswick, et les municipalités comme Victoria, en Colombie-Britannique, d'avoir pris des mesures décisives afin d'interdire aux jeunes de moins de 18 ans d'utiliser ces machines.
Quand nous célébrerons la Journée mondiale contre le cancer, demain, ayons une pensée pour tous nos amis et parents qui ont lutté contre le cancer, sous toutes ses formes.
J'encourage tous les députés à appuyer mon projet de loi et à continuer de favoriser la sensibilisation au cancer dans le but d'améliorer la santé de tous les Canadiens à l'avenir.
[Français]
Le Patro Laval et le Centre Durocher
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui le travail remarquable de deux organismes de ma circonscription, qui ont célébré en 2010 un anniversaire important pour chacun d'eux.
Le Patro Laval soulignait son 100e anniversaire d'engagement dans la communauté. L'accueil inconditionnel, l'entraide et l'esprit de famille sont quelques-unes des valeurs que l'on retrouve en frappant à la porte de cet organisme de Québec où les loisirs sont à l'honneur.
Le Centre Durocher fêtait, quant à lui, son 60e anniversaire, et il peut être fier d'être enraciné dans son milieu depuis autant d'années. Par les loisirs, l'action communautaire et l'éducation populaire, il permet aux résidants et résidantes de la basse-ville de Québec d'améliorer leurs conditions de vie.
Le Patro Laval et le Centre Durocher sont deux centres communautaires actifs, où l'authenticité et l'ouverture sur la jeunesse et la famille sont omniprésentes. Je tiens à les féliciter pour leur longévité et à remercier leurs artisans et bénévoles pour le dévouement et la passion mis au service des gens de Québec.
[Traduction]
Le Super Bowl
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un jeune homme de Lambton—Kent—Middlesex qui participera au Super Bowl dimanche. En fait, c'est le seul Canadien à y participer.
Shaun Suisham, originaire de Wallaceburg, est le botteur des Steelers de Pittsburgh, champions de la Conférence AFC. Shaun a fréquenté l'école secondaire du district de Wallaceburg, où il a été un joueur vedette des Tartans de Wallaceburg. Par la suite, il a étudié à l'Université Bowling Green avant de débuter sa carrière dans la NFL.
Shaun est un jeune homme exceptionnel qui consacre du temps et des ressources à sa collectivité. Chaque année, il retourne à Wallaceburg pour diriger des stages de football destinés aux jeunes de la collectivité.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour souhaiter bonne chance à Shaun pour le Super Bowl dimanche.
[Français]
La Semaine nationale de prévention du suicide
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souligne la Semaine nationale de prévention du suicide. Des 4 000 suicides par année au Canada, 90 p. 100 mettent en cause une personne atteinte d'une maladie mentale, et c'est le Québec qui compte le plus haut taux de suicides au pays.
[Traduction]
Les suicides touchent toutes les générations, même si les jeunes sont les plus vulnérables. N'oublions pas que les jeunes aussi sont touchés par les problèmes de santé mentale, comme la dépression, que l'on associe généralement aux adultes.
[Français]
Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez nos jeunes, derrière les accidents de véhicule. Mais on est encore bien trop réticents à en discuter. Cela est partiellement dû au sentiment de culpabilité et de honte trop souvent associé au suicide.
[Traduction]
Bien sûr, nous devons rompre le silence entourant le suicide, mais nous devons aller encore plus loin.
L'Association des psychiatres du Canada demande au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre une stratégie nationale de la santé mentale garantissant aux Canadiens de tous âges un soutien dans leur cheminement vers le rétablissement et le bien-être.
[Français]
Travaillons ensemble pour une stratégie de la santé mentale et mettons fin au suicide.
[Traduction]
Le festival de la marmotte Wiarton Willy
Monsieur le Président, prenez vite votre maillot de bain et votre lotion de bronzage et préparez-vous pour la plage. Le printemps sera précoce.
Hier, je me suis joint à des centaines de personnes qui s’étaient rassemblées dans la ville de Wiarton pour voir si Wiarton Willy apercevrait son ombre. Le jour de la marmotte, la foule attendait avec impatience que Wiarton Willy, malgré une tempête hivernale déchaînée, sorte de son terrier. Finalement, il n’a pas vu son ombre. Le printemps est donc pratiquement à nos portes.
Même les émules tardifs de Wiarton Willy, Shubenacadie Sam et Punxsutawney Phil, des cousins en quelque sorte, ont attendu que Willy fasse sa prédiction avant de s’en inspirer pour faire les leurs.
Le festival de la marmotte Wiarton Willy célèbre son 55e anniversaire cette année. Cet événement attire des visiteurs des quatre coins du monde, ce qui en fait le plus important festival d’hiver du comté de Bruce.
Cela ne veut dire qu’une seule chose. Wiarton Willy, le seul météorologue albinos au monde, est de toute évidence le champion incontesté des prévisions météorologiques. Il est la marmotte la plus célèbre du Canada, mais sa célébrité fait aussi le tour du monde.
Salut à toi, Wiarton Willy. Le printemps s’en vient.
Les soins de santé
Monsieur le Président, le système de santé public universel du Canada suscite l’admiration dans le monde entier. Malheureusement, l’universalité des soins est de plus en plus menacée, en partie en raison de la hausse des coûts, dont ceux des médicaments d’ordonnance.
Les plus touchés sont les Canadiens qui doivent prendre des médicaments coûteux, mais qui n’ont pas les moyens de les payer, comme les personnes âgées et les personnes à faible revenu ou à revenu fixe. À Edmonton, près de 60 p. 100 des personnes à faible revenu ont de la difficulté à payer les médicaments dont elles ont besoin.
Un régime universel d’assurance-médicaments assurerait à tous les Canadiens un accès plus équitable à des médicaments abordables et une meilleure qualité de vie. Lors de la négociation de la prochaine entente sur le Transfert canadien en matière de santé, le gouvernement fédéral devrait proposer un régime universel d’assurance-médicaments.
L'intention de Tommy Douglas, père de l’assurance-maladie, n’était pas de la limiter aux services dispensés par les hôpitaux et les médecins. Les médicaments et d’autres services devaient s’y ajouter. En dépit des multiples propositions et engagements, le Canada demeure un des rares pays industrialisés à ne pas avoir de régime national d’assurance-médicaments.
Je demande à tous les députés de m’appuyer et d’appuyer les partisans de l’assurance-maladie et d’exiger une assurance universelle pour leurs électeurs.
La Nouvelle Année lunaire
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir et le grand honneur de célébrer la Nouvelle Année lunaire avec mes collègues du Parlement et les Canadiens d'origine chinoise, coréenne et vietnamienne.
J'ai aussi l'honneur, au nom du gouvernement du Canada, de transmettre mes meilleurs voeux à l'occasion de la nouvelle année. On dit que l'année du lapin est une période tranquille. J'espère que ce sera le cas pour tous les Canadiens.
Au cours de la dernière année, les relations entre le Canada, la Corée et de Vietnam se sont affermies. Par exemple, le pavillon du Canada à l'Expo de Shanghai a été un franc succès. Grâce à l'accord sur le statut de destination approuvée, il a été plus facile pour les Chinois de visiter le Canada.
Les liens solides que nous avons tissés sont bien sûr une conséquence naturelle de la présence de plus d'un million de Canadiens d'origine chinoise, vietnamienne ou coréenne, dont l'apport à la société canadienne est important tout au long de l'année.
À tous les Canadiens, notamment ceux qui célèbrent la nouvelle année aujourd'hui, je souhaite chance, bonheur, santé et prospérité pour l'année du lapin qui commence et pour les années à venir.
Gung Hay Fat Choy.
[Français]
La Semaine nationale de prévention du suicide
Monsieur le Président, en cette 21e Semaine nationale de prévention du suicide, il faut nous rappeler que la majeure partie des suicides peuvent être prévenus et que s'il existe des ressources pour combattre ce triste fléau, l'attention portée aux signes de détresse psychologique manifestés par nos proches demeure un outil de prévention parmi les plus efficaces.
En 2009, 1 069 personnes se sont suicidées au Québec, ce qui représente une diminution de près de 3 p. 100 par rapport à 2008. La baisse des suicides est constante depuis 10 ans, particulièrement chez les jeunes, ce qui démontre l'efficacité du travail de prévention.
On doit cependant déplorer qu'un nombre encore trop élevé d'aînés considèrent le suicide comme une solution à leurs souffrances: 41 p. 100 des personnes qui se sont enlevé la vie en 2009 étaient âgées de 50 ans et plus.
Pour prévenir de telles tragédies, soyons toujours à l'écoute de nos aînés, surtout lorsqu'un changement majeur affecte leur vie privée ou leur réseau social. Rappelons-nous toujours que « le suicide n'est pas une option », comme le dit si bien le slogan de la campagne 2011.
[Traduction]
Dubaï
Monsieur le Président, les Canadiens qui travaillent ou qui voyagent aux Émirats arabes unis, surtout à Dubaï, connaissent des difficultés en raison de l'incompétence du gouvernement.
Dubaï est la plaque tournante du Moyen-Orient et la porte d'entrée de l'Afrique et de l'Asie. Jusqu'à tout récemment, c'était un allié stratégique. Le Canada doit remettre cette relation sur la bonne voie.
Au lieu de faire preuve de diplomatie, le premier ministre a envenimé une dispute, ce qui a eu des répercussions sur les intérêts du Canada en matière d'économie et de sécurité.
En 2009, les entreprises canadiennes ont exporté pour 1,3 milliard de dollars de biens aux Émirats arabes unis, donnant ainsi au Canada un excédent commercial de 1,1 milliard de dollars. Plus de 200 entreprises canadiennes sont installées à Dubaï. L'Alberta, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario ont toutes mené des missions commerciales à Dubaï. La valeur des investissements étrangers directs des Émirats arabes unis au Canada s'élèvent à 4,4 milliards de dollars, ce qui en fait le 12e investisseur en importance.
Le Canada laisse passer l'occasion d'établir une relation positive et constructive. Il est grand temps que le premier ministre s'occupe des intérêts des Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, l'accent mis par le gouvernement sur l'emploi et l'économie du Canada porte fruit.
L'été dernier, le premier ministre a annoncé la création d'un centre fédéral de rémunération à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Je suis ravie d'annoncer qu'une première vague de recrutement est en cours en vue de combler 146 des 550 postes qui seront créés dans le cadre de ce projet. Les électeurs accueillent la nouvelle avec un grand enthousiasme.
Grâce à ces nouveaux emplois, le centre de rémunération marque un nouveau départ pour notre collectivité. Pas étonnant que même les chefs libéraux estiment qu'il s'agit d'une idée fantastique. Le maire de Miramichi, Gerry Cormier, a bien illustré la situation en déclarant: « Je crois sincèrement que les prochaines années seront prospères pour la ville de Miramichi ».
Notre parti pose des gestes concrets pour Miramichi et pour tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, pendant des mois, le gouvernement a négocié avec les États-Unis un accord secret sur un périmètre de sécurité. Depuis des semaines, nous posons des questions pour tenter de comprendre ce que cela signifie pour la souveraineté canadienne et nos droits.
Pourquoi le secret? Pourquoi le gouvernement parle-t-il de questions fondamentales liées à la souveraineté et aux libertés du Canada avec les Américains sans d'abord en parler aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous faisons toujours passer les intérêts des Canadiens en premier. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons mis l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique grâce à des frontières libres, ouvertes et sûres. Cela signifie que nous devons garder notre frontière commune ouverte aux investissements commerciaux, mais fermée aux menaces terroristes et aux menaces à la sécurité. Plus de 1,6 milliard de dollars de produits et services franchissent la frontière chaque jour, ce qui crée des emplois et des occasions d'affaires pour le Canada et pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est encore du patinage du gouvernement et du ministre. Ils refusent même de prononcer les mots « périmètre de sécurité », mais c'est justement d'un périmètre de sécurité qu'il s'agit dans ces négociations secrètes avec les Américains, et cela représente des enjeux majeurs pour la souveraineté et les droits des citoyens.
Pourquoi ce secret? Pourquoi refusent-ils de dire clairement de quoi ils parlent avec les Américains, à Washington?
Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que notre gouvernement a toujours mis les intérêts des Canadiens et du Canada essentiellement en premier. Ce sont les intérêts que nous défendons. Depuis que nous avons pris le pouvoir, c'est principalement l'objectif que ce gouvernement a poursuivi, qu'il s'agisse de régler les conflits sur le bois d'oeuvre ou de régler des différends légués par le gouvernement précédent. Nous faisons tout et nous avons tout fait pour développer notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, le ministre de la Sécurité publique nous a dit qu'il ne savait rien de l'aspect sécurité, puis le ministre du Commerce nous a dit qu'il ne savait rien du côté commercial, et voici maintenant le ministre des Affaires étrangères qui nous dit qu'il ne sait rien sur rien.
Cet accord est en train de devenir un accord secret et un mauvais accord secret en plus. Les mauvais accords secrets sont mauvais pour la démocratie canadienne.
Pourquoi le premier ministre et le gouvernement refusent-ils de dire aux Canadiens ce qu'ils négocient à notre insu?
Monsieur le Président, je rassurerai une fois de plus mon vis-à-vis au moyen d'une citation:
Oui, les détracteurs habituels vont ronchonner, mais n'oublions pas qu'ils se plaignaient lorsque l'accord de libre-échange historique était négocié [entre le Canada et les États-Unis] dans les années 1980.
Les députés se souviennent-ils qui a dit cela? C'était dans une lettre d'opinion publiée par cinq anciens ambassadeurs canadiens aux États-Unis, dont Raymond Chrétien, Michael Kergin et Frank McKenna, tous trois nommés par des gouvernements libéraux.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale est prompt à remettre en question mon patriotisme. Je suis prêt à me mesurer à lui n’importe quand sur ce terrain. Je ne me contente pas de m’habiller comme un soldat. Je sers véritablement mon pays.
Comme le ministre est aussi friand des petites analogies avec Star Trek, je l’invite à avancer vers un monde inconnu pour les conservateurs, dans l’univers de la compétence financière et des budgets équilibrés.
Pourquoi ne pourrait-il pas lancer un appel d’offres, choisir le meilleur appareil pour nos besoins, garantir des retombées pour l’industrie et économiser aux Canadiens des milliards de dollars?
Monsieur le Président, c’est exactement ce que nous allons faire. En fait, je regrette de ne pas avoir eu l’occasion de servir mon pays en uniforme. Je sers mon pays autrement.
Les Canadiens peuvent toujours compter sur le gouvernement pour faire le nécessaire pour fournir le meilleur équipement aux meilleurs citoyens, les membres des Forces canadiennes. Ils peuvent toujours compter sur le gouvernement aussi pour veiller aux intérêts des contribuables et de notre industrie aérospatiale.
Comment se fait-il que le député, qui est de la région de Montréal, affiche du mépris pour l’industrie aérospatiale de sa propre région? Il devrait expliquer cela à ses électeurs.
On croirait entendre un cadet en formation, monsieur le Président.
[Français]
Nous apprenons que les avions de chasse feraient partie de l'entente secrète conclue entre le premier ministre et le gouvernement américain.
Est-il surprenant que Robert Gates soit venu nous annoncer la semaine dernière que nous devrions acheter le F-35? Pouvons-nous choisir notre propre équipement militaire nous-mêmes? Pourquoi le premier ministre laisse-t-il Washington prendre nos décisions à notre place?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons faire la part entre la réalité et la fiction et, peut-être, hausser un peu le débat.
Il s’agit d’un projet de 9 milliards de dollars. Nous entendons bien fournir aux Forces canadiennes le meilleur appareil sur le marché pour garantir la réussite de leurs missions et pour les protéger. Voyons ce que cet appareil fera. Outre les avions, la somme de 9 milliards de dollars couvre l’infrastructure de soutien, les pièces de rechange initiales, des simulateurs d'entraînement, les fonds de prévoyance et les systèmes d’armes, le tout en respectant les coûts d’exploitation prévus.
C’est la meilleure affaire pour la force aérienne, pour l’industrie aérospatiale et pour les contribuables canadiens.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'administration Obama et le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, ont été clairs: une transition du pouvoir en Égypte est nécessaire et doit avoir lieu immédiatement. Les violences des derniers jours montrent à quel point la dictature du président Hosni Moubarak empêche tout mouvement démocratique et, en conséquence, nuit à la paix.
Qu'attend le gouvernement pour durcir le ton, à l'instar des Américains, et demander formellement le départ du président Moubarak, une prémisse au retour de la paix en Égypte?
Monsieur le Président, nous avons été clairs depuis le début de ce conflit et des manifestations qui ont lieu partout. Il est extrêmement important d'être capable de procéder à une transition ordonnée qui va donner lieu tant à des réformes institutionnelles démocratiques qu'à des élections libres qui se feront sous la surveillance d'observateurs internationaux.
Monsieur le Président, justement, le fait que M. Moubarak demeure en poste empêche une transition ordonnée en Égypte.
En refusant de demander formellement le départ immédiat du dictateur égyptien, le ministre réalise-t-il qu'il laisse davantage de temps aux groupes islamistes radicaux de s'organiser afin de prendre le pouvoir?
Monsieur le Président, c'est le contraire. Ceux qui sont à la remorque du débat, ce sont bien les gens du Bloc québécois qui ne suivent pas ce dossier. Ils regardent les quotidiens et s'inspirent peut-être du titre, mais c'est quelque chose d'extrêmement sérieux qui demande une transition ordonnée. Je comprends l'impatience du député et du chef du Bloc de vouloir, demain matin, tout jeter à terre, mais cela doit se faire d'une façon ordonnée.
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que la famille de Ben Ali s'est enrichie en pillant le peuple tunisien, mais il tarde à agir.
Qu'attend le gouvernement conservateur pour geler les actifs de la famille de l'ex-dictateur, comme l'ont fait l'Union européenne et la Suisse, avant qu'ils ne soient transférés dans des paradis fiscaux?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, hier et avant-hier, de rassurer les gens de la Chambre, de même que les personnes intéressées au dossier. Le gouvernement travaille actuellement en étroite collaboration avec les Tunisiens, les autorités du gouvernement tunisien. Nous développons tous les outils nécessaires pour pouvoir geler ces actifs. Ce processus est entre les mains du gouvernement, et nous allons travailler pour que cela se fasse.
Monsieur le Président, au-delà des belles paroles, il faut des gestes concrets.
Le ministre réalise-t-il qu'en ne gelant pas maintenant ces avoirs, il se rend complice du pillage commis par la famille de l'ex-dictateur Ben Ali au détriment du peuple tunisien?
Monsieur le Président, pas du tout, ce n'est pas ainsi que ça fonctionne. Je répète que nous sommes en train d'examiner tous les outils. Nous voulons pouvoir répondre positivement aux demandes que nous adresse le gouvernement tunisien. Nous allons nous assurer, avec la participation de mon collègue le ministre de la Justice, de mettre en place ces outils pour répondre aux besoins.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il semble que le premier ministre ait des discussions en catimini avec le chef du Bloc québécois concernant le système de libération conditionnelle. S'agit-il du même Bloc québécois que l'on voit dans les publicités méchantes des conservateurs?
Imaginez la situation. Le premier ministre et le chef du Bloc travaillent ensemble afin de pondre une politique canadienne et les porte-parole des deux partis disent que les discussions se déroulent bien. Sommes-nous en face d'une nouvelle coalition? Le premier ministre fait-il des bloquistes le moteur de la politique gouvernementale? Comment cela est-il possible?
Monsieur le Président, j'espère que la coalition de ce côté-là n'est pas en train de foirer.
Nous sommes très préoccupés par le fait qu'un si grand nombre de projets de loi importants rédigés par le ministre de la Sécurité publique soient bloqués au comité depuis plus de 18 mois. Le gouvernement est prêt à travailler avec quiconque veut lutter contre la criminalité et serrer enfin la vis aux criminels.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les députés du Bloc sont ici légitimement. Ils sont ici en raison des votes des Québécois et, malgré leurs attaques partisanes, les conservateurs, qui cherchent à diviser, qui cherchent à faire peur, qui cherchent à jeter de l'huile sur le feu, négocient avec le Bloc québécois quand cela fait leur affaire. C'est la réalité. Le Bloc a appuyé deux budgets conservateurs, et les libéraux ont appuyé les autres budgets. Il me semble qu'il est temps de mettre du NPD dans ces programmes...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous estimons avoir une responsabilité importante, qui est de faire en sorte que le Parlement fonctionne, et c'est exactement ce que nous nous efforçons de faire.
Ce qui a été terriblement frustrant pour nous fut de voir le NPD et ses partenaires de la coalition retarder l'adoption d'un si grand nombre de projets de loi importants pour lutter contre la criminalité, serrer la vis aux criminels et préserver la sécurité de nos collectivités. Il est à espérer que, le moment venu, les néo-démocrates vont faire ce qui s'impose et appuyer le gouvernement dans ses efforts pour lutter contre la criminalité.
Monsieur le Président, qui fraie avec qui en ce moment?
Les conservateurs ont pu compter sur le Bloc pour faire adopter leurs deux premiers budgets. Ils ont ensuite bénéficié de l'appui des libéraux pour leurs autres budgets. Qu'est-ce que ces budgets ont donné? La situation de l'emploi ne s'est pas améliorée, les pensions sont en danger, les frais de chauffage sont élevés, la TVH coûte cher et le coût de la vie augmente. Voilà le résultat de ce genre de tractations.
Nous avons proposé des solutions pratiques afin que le coût de la vie soit plus abordable. Pourquoi les conservateurs fraient-ils avec le Bloc, au lieu de travailler avec nous afin que les Canadiens en aient plus pour leur argent?
Monsieur le Président, la première chose que j'ai faite au Parlement fut de travailler avec le NPD afin de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous voulions éliminer le pouvoir de l'argent en politique, et nous y sommes parvenus. Cette mesure a été très bénéfique pour le Canada.
Tout ce que je peux dire à ce sujet, c'est que le budget que le ministre des Finances va bientôt présenter sera axé sur l'emploi, sur l'économie et sur nos efforts afin de faire en sorte que le Canada soit un pôle pour la création d'emplois, les investissements et les débouchés. Compte tenu de la situation économique difficile des dernières années, décréter une hausse radicale des impôts, comme le NPD le souhaite si ardemment, serait vraiment la dernière chose à faire.
Les pensions
Monsieur le Président, les Canadiens ont vraiment besoin d'aide et de solutions face au problème croissant des pensions. Le plan des conservateurs ne va pas aider ceux qui sont déjà en difficulté ni rassurer les 75 p. 100 de Canadiens qui n'ont pas de régime de pension privé. Il ne sera bon que pour les profits des banques et des compagnies d'assurance.
Le premier ministre a dit un jour à propos du RPC qu'il n'y avait aucune raison que ce soit le gouvernement qui s'en occupe. Est-ce pour cela qu'il refuse d'aider les familles canadiennes en élargissant le RPC?
Monsieur le Président, c'est précisément ce que nous voulons faire. Nous voulons aider les familles canadiennes et les gens qui se préparent à la retraite.
Mais ce que nous ne ferons pas, c'est faire fi de ce qu'on dit toutes les provinces, soit que le Régime de pensions du Canada supplémentaire et facultatif auquel les libéraux semblent continuer à s'accrocher ne tiendra pas la route.
Nous gérons le Régime de pensions du Canada en partenariat avec les provinces. Il est solvable depuis 75 ans. Les libéraux veulent le mettre en péril. Il est solide. Nous veillerons à offrir des choix aux Canadiens pour leur retraite.
Monsieur le Président, en fait, ce sont les libéraux qui ont su assurer la solvabilité du RPC.
C'est important pour les Canadiens qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts et pour les familles qui ne comprennent pas pourquoi le gouvernement conservateur ne fait rien pour les aider.
Le nouveau ministre des Aînés touche plusieurs pensions. Je peux assurer à mes collègues que ce n'est pas le cas de la majorité des Canadiens.
Comment le premier ministre peut-il s'opposer à une amélioration du RPC? C'est un régime rentable, efficace, sûr, et canadien. Lequel de ces aspects le dérange?
Monsieur le Président, la seule chose qui nous dérangerait, ce serait de mettre en péril un excellent régime, soit le Régime de pensions du Canada, qui existait soit dit en passant bien avant que la députée arrive à la Chambre.
Il faut avoir une vision d'ensemble des choses pour voir comment on peut aider les Canadiens à économiser pour leur retraite, non pas en mettant en péril le régime que nous avons actuellement, mais en l'améliorant.
Ce que nous proposons avec nos homologues provinciaux, c'est un régime de pension en gestion commune qui assurera une pension au reste des Canadiens dont parle la députée et qui n'ont pas ce choix actuellement.
La garde des enfants
Monsieur le Président, après cinq ans de gouvernement conservateur, le Canada est au dernier rang, parmi les pays de l’OCDE, pour les services d’apprentissage pendant la petite enfance. Il a aboli un système national et promis de nouvelles places en garderie, mais il a essuyé un lamentable échec. Cette semaine, les avocats de la ministre des Ressources humaines comparaissent devant un tribunal de l’assurance-emploi, citant un rapport qui ouvrirait la possibilité de couper de moitié le programme libéral de 2000 qui doublait les prestations parentales et permettait aux parents de rester à la maison avec leur bébé pendant la première année.
Le gouvernement cherche-t-il à traiter durement les familles?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a été élu, il y a cinq ans, l’une des premières choses qu’il a faites, c’est d’honorer un engagement qu’il avait pris envers les Canadiens : leur donner le choix des services de garde pour leurs enfants.
Selon nous, les parents sont les mieux placés pour décider qui élèvera leurs enfants, où et comment. Voilà pourquoi nous leur avons proposé la prestation universelle pour la garde d'enfants. Cette prestation a aidé plus de deux millions d’enfants, dans tout le Canada, à recevoir les services de garde que leurs parents souhaitent pour eux.
Nous croyons à la liberté de choix. Dommage que les libéraux n’y croient pas.
Monsieur le Président, discutons-en. La ministre expliquera-t-elle quelle est au juste la position du gouvernement au sujet des congés parentaux? Est-elle favorable à la période de prestations décidée par les libéraux? Dans l’affirmative, pourquoi dit-elle une chose ici tandis que ses avocats font autre chose au tribunal? Donnera-t-elle des instructions à ses avocats pour qu’ils cessent de s’attaquer aux prestations parentales bonifiées?
La ministre nous a déjà dit que, selon elle, les gens devraient prendre leurs vacances pour aider les membres de leur famille qui sont malades. Pense-t-elle également que les parents ne devraient élever leurs bébés que pendant leurs vacances et les week-ends?
Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui voulaient que les parents soient contraints de confier à d’autres le soin d’élever leurs enfants. Nous ne partageons pas ce point de vue.
C’est nous qui soutenons les formes de services que les parents choisissent. S’ils veulent rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants, nous appuyons leur choix en leur proposant la prestation universelle pour la garde d'enfants. S’ils veulent se prévaloir des services de garderie structurés en dehors de chez eux, nous les appuyons. S’ils souhaitent faire appel à un membre de la famille ou encore à une amie proche ou à une voisine, nous les appuyons également. Nous appuyons constamment les familles, sept jours par semaine et 365 jours par année.
[Français]
Haïti
Monsieur le Président, à la suite du séisme en Haïti, le gouvernement canadien s'est engagé à verser au Fonds d'aide aux victimes du séisme un montant équivalent aux dons faits par la population. Or les 220 millions de dollars de la contrepartie gouvernementale seront puisés à même les fonds promis pour l'aide d'urgence et l'engagement de New York. En termes clairs, il n'y a pas d'argent neuf.
Pourquoi le gouvernement fait-il des tours de passe-passe comptables sur le dos du peuple haïtien?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons aucune excuse à faire eu égard à notre intervention en Haïti à la suite du tremblement de terre. Les Canadiens ont fait preuve d'une grande générosité et le Canada a débloqué plus de 150 millions de dollars en aide humanitaire, notamment pour la phase initiale du rétablissement. Nous resterons aux côtés de la population haïtienne pendant la reconstruction du pays.
[Français]
Monsieur le Président, en plus de manquer de transparence, le gouvernement canadien tarde à débloquer l'aide promise à Haïti. Selon les données de Concertation pour Haïti, à peine le tiers des 400 millions de dollars promis par le Canada en mars 2010 a été versé aux organismes qui viennent en aide au peuple haïtien.
Alors que les besoins sont criants, comment le gouvernement explique-t-il que l'aide promise ne parvienne toujours pas aux sinistrés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous resterons aux côtés de la population haïtienne pendant la reconstruction du pays.
Nous travaillons avec la Croix-Rouge, Oxfam, Vision mondiale et l'UNICEF. Nous travaillons avec le gouvernement haïtien. Nous travaillons avec les Nations Unies.
Il n'y a pas de solution miracle, mais je peux assurer aux Canadiens que nous sommes en Haïti pour longtemps et nous changeons les choses.
[Français]
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, le gouvernement continue de garder le silence au sujet de la création d'un périmètre de sécurité Canada–États-Unis. La population et les parlementaires ne reçoivent aucune information. Le gouvernement refuse même de confirmer que les pourparlers ont déjà été entamés. Pourtant, on apprenait cette semaine qu'un groupe de travail sera mis sur pied pour définir la nouvelle politique frontalière commune.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire preuve de transparence? Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, depuis que nous avons pris et assumé le pouvoir de ce côté-ci de la Chambre, notre priorité absolue a toujours été de défendre les intérêts du Canada et des Canadiens, et aussi en même temps, comme on le sait, de faire la promotion de nos exportations et de notre commerce avec les États-Unis.
À cet égard, je rappelle que tout près de 1,6 milliard de dollars transitent quotidiennement par la frontière américaine — des biens et des services canadiens. Cela procure des emplois au Canada. Cela procure évidemment des emplois aux États-Unis. Nous allons continuer selon cette optique.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend, comme il vient de le faire, vouloir renforcer la sécurité aux frontières tout en facilitant la mobilité des personnes. Pourtant, plusieurs postes frontaliers en Estrie et en Montérégie vont être fermés ou réduiront leurs services. Le ministre de la Sécurité publique est complètement déconnecté. Il n'a même pas daigné répondre à la lettre que je lui ai fait parvenir à ce sujet.
Comment le gouvernement peut-il négocier un accord avec les États-Unis alors qu'il n'assume même pas ses propres responsabilités en réduisant ses services à la frontière?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada s'assure que la circulation des personnes et des biens est continue à la frontière et que les biens et les individus qui ne sont pas les bienvenus ne pénètrent pas sur notre territoire, et en cela, elle fait un excellent travail.
Nous examinons chaque situation et déterminons quelle est la manière la plus rentable d'utiliser l'argent des contribuables. Je pense que l'ASFC a fait de l'excellent travail sur ce plan.
La fiscalité
Monsieur le Président, près de 50 p. 100 des entreprises au Canada appartiennent à des femmes. Les propriétaires de petites entreprises comme les leur créent huit nouveaux emplois sur dix.
Le coût de fonctionnement des entreprises augmente, pourtant, le gouvernement conservateur a haussé les charges sociales des petites entreprises alors qu'il réduit les impôts des sociétés les plus riches. Pourquoi le gouvernement punit-il les femmes entrepreneurs alors que ce sont elles qui créent des emplois?
Monsieur le Président, s'il y a une chose que le gouvernement a faite, c'est bien défendre les petites entreprises et les entrepreneurs.
Au Canada, nous créons un avantage entrepreneurial en baissant les impôts, en donnant accès à des capitaux et en réduisant les tracasseries administratives que le parti du député a multipliées pendant les 13 années où il a été au pouvoir.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne veut rien comprendre.
Les femmes qui ont des entreprises s'inquiètent de ne pas pouvoir trouver des services de garde abordables, de ne pas pouvoir payer des études postsecondaires et de ce qui va arriver si un des deux parents tombe malade.
Les libéraux ont un plan pour leur donner un coup de main, de sorte que les femmes puissent se concentrer sur la croissance de leur entreprise et la création d'emplois.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils absolument donner des baisses d'impôts inabordables aux sociétés les plus riches et les plus profitables alors que des femmes qui travaillent fort doivent se débrouiller par elles-mêmes?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a souligné, le gouvernement appuie les petites entreprises et les entrepreneurs, hommes et femmes.
Nous avons diminué les taux d'impôt pour eux. Nous avons déjà réduit de 20 p. 100 les formalités administratives. Nous allons faire plus. On parle d'ailleurs de tracasseries administratives, c'est-à-dire toutes ces formalités compliquées que nous ont léguées les libéraux.
De plus, nous avons fait quelque chose sans précédent: les travailleurs autonomes peuvent désormais accéder, de façon volontaire, aux prestations spéciales d'assurance-emploi. Ainsi, s'ils tombent malades, si un membre de leur famille a besoin de leur aide ou, dans le cas des femmes, si elles tombent enceinte, ils ont accès à ces prestations spéciales, comme tout le monde. Et nous en sommes fiers.
[Français]
Les ressources humaines
Monsieur le Président, près de la moitié des propriétaires de petites et moyennes entreprises sont des femmes. Au Québec, presque les deux tiers de ces femmes entrepreneurs ont des enfants, et les trois quarts d'entre elles travaillent plus de 40 heures par semaine. Le soutien aux études postsecondaires de leurs enfants et l'appui aux aidants naturels sont des manières de donner un bon coup de main aux femmes entrepreneurs, en allégeant leur fardeau.
Quand les conservateurs vont-ils comprendre que notre prospérité économique dépend de notre capacité d'appuyer les femmes entrepreneurs?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup fait pour aider les entrepreneurs, les femmes qui veulent participer au marché du travail. C'est pourquoi nous avons introduit les prestations spéciales de l'assurance-emploi, de sorte qu'ils aient accès aux prestations de maladie, de compassion et de maternité. C'est pourquoi nous les avons aidés à avoir accès aux fonds. C'est pourquoi nous les appuyons.
Monsieur le Président, c'est une bien maigre consolation. Nos PME n'ont pas les moyens de se priver de bras. Les experts sont formels: une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée nous guette alors qu'un nombre grandissant de travailleurs se préparent à la retraite. Pourtant le taux de chômage chez les nouveaux Canadiens détenant un diplôme universitaire est quatre fois plus élevé que pour les diplômés nés ici.
Quand les conservateurs vont-ils agir pour que notre économie profite pleinement de l'expertise et du savoir-faire des nouveaux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fait plus que les libéraux n'ont jamais fait pour aider les néo-Canadiens à réussir dans notre pays, pour l'amour du ciel.
Pendant 10 longues années, les libéraux ont gelé le fonds d'établissement qui était conçu pour aider les nouveaux arrivants à surmonter les obstacles liés au fait d'être nouveaux au Canada, par exemple pour leur apprendre comment se trouver du travail. Nous avons augmenté considérablement ces fonds. Nous aidons ces gens à décrocher des emplois.
Ce n'est pas tout. Nous avons permis la reconnaissance des titres de compétence étrangers et la création de bureaux d'orientation qui permettent aux nouveaux arrivants d'apprendre comment trouver du travail, comment devenir des travailleurs qualifiés, comment faire reconnaître leurs titres de compétence, et ce, avant même qu'ils viennent ici.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Cour fédérale a confirmé ce matin les décisions prises par le ministre de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, décisions qui témoignent de l'engagement de notre gouvernement à faire de la sécurité et de la sûreté une priorité absolue.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur la mesure législative qui permettrait de modifier la Loi en vue de protéger davantage les victimes et les Canadiens respectueux de la loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans ce domaine.
Au printemps dernier, nous avons présenté le projet de loi C-5 afin que la protection de la société soit le critère prépondérant dans l'évaluation des demandes de transfèrement international des délinquants.
Toujours est-il qu'aujourd'hui, au Comité permanent de la sécurité publique, les députés libéraux et bloquistes, avec à leur tête le député néo-démocrate de Vancouver Kingsway, ont vidé de leur substance les dispositions du projet de loi qui visent à responsabiliser davantage les délinquants. Ils ont réussi à supprimer les articles qui protégeaient les victimes et ils s'en réjouissent.
J'aimerais bien que les députés d'en face commencent à se soucier autant des victimes que des auteurs de crimes.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministère de l'Environnement annonçait lundi qu'avec le plan actuel du gouvernement, le Canada n'atteindra pas les objectifs de réduction des émissions qu'il a promis de respecter dans l'accord de Copenhague. Les réductions seront au mieux équivalentes à un quart des engagements pris.
Les conservateurs ont promis de nouvelles règles pour les grands émetteurs industriels de gaz à effet de serre en 2007, 2008, 2009 et 2010, mais ils n'ont tenu aucune de ces promesses.
Comment le ministre prévoit-il combler cet écart important avec les objectifs acceptés par le gouvernement lui-même sur la scène internationale?
Monsieur le Président, j'exhorte ma collègue à être plus prudente et plus rigoureuse dans ses recherches.
Notre gouvernement a les choses bien en main et est sur la bonne voie pour que nous puissions réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100, d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 2005. Nous avons pris des mesures dans le secteur du transport, qui est à l'origine de presque un tiers des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Nous comptons fermer progressivement les centrales électriques au charbon polluantes. Nous nous occuperons par la suite d'autres grands émetteurs.
Tous les pollueurs doivent participer à l'effort pour atteindre les objectifs du Canada.
Monsieur le Président, voilà qui est bien intéressant, mais, selon le rapport du ministère de l'Environnement, les mesures dont parle le ministre ont déjà été comptabilisées, et il manque encore les trois quarts des réductions nécessaires.
Le ministre a défendu l'exploitation des sables bitumineux, qu'il considère comme une production pétrolière moralement acceptable. Pourtant, de nombreux rapports, y compris ceux que le gouvernement a commandés, indiquent de graves effets sur la santé et l'environnement, en particulier pour les Premières nations.
Au lieu d'essayer d'enjoliver l'image des sables bitumineux, pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les experts et n'agit-il pas pour assainir ce secteur?
Monsieur le Président, les travaux de recherche dont s'inspire ma collègue me paraissent contestables. Les sables bitumineux du Canada constituent une ressource économique importante. Ils seront exploités de manière responsable et durable, pour que le Canada joue son rôle de superpuissance de l'énergie propre.
Le ministère de l'Environnement surveille les effets de l'exploitation des sables bitumineux sur l'eau et l'air. Il effectue des travaux de recherche à cet égard. Nous faisons respecter les règles et nous protégeons les poissons et les autres espèces à risque. À nos normes éthiques s'ajoute notre réglementation environnementale vigilante des sables bitumineux.
[Français]
L'harmonisation des taxes de vente
Monsieur le Président, lors des discussions que j'ai eues avec le ministre des Finances concernant la politique budgétaire et les recommandations du Bloc, on a évidemment parlé d'harmonisation fiscale. J'y ai appris que le traitement fiscal des services financiers était pour lui un irritant suffisamment important pour bloquer les négociations.
Le ministre des Finances peut-il nous expliquer pourquoi la politique fiscale du Québec en matière de services financiers lui pose un problème? Pourquoi se mêle-t-il de cela?
Monsieur le Président, c'est un des nombreux défis qui se posent dans les discussions entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Nous avons eu de bonnes discussions, et nous poursuivrons ces discussions, qui vont bon train.
Monsieur le Président, j'espère que le train va entrer en gare bientôt.
On sait que le gouvernement du Québec utilise des politiques fiscales pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale, par exemple la taxation des vêtements ou celle du tabac. Or il semble que la politique fiscale du Québec à l'égard de ces produits indispose le gouvernement conservateur.
Le ministre des Finances peut-il nous dire quel est son problème? Qu'a-t-il à reprocher aux politiques fiscales du Québec en matière de contrebande et d'évasion fiscale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos discussions sur l'harmonisation des taxes se font avec les autres gouvernements, et non avec les partis de l'opposition aux Communes.
Nous poursuivons des discussions avec le gouvernement du Québec concernant la question de l'harmonisation. Il y a eu des progrès, mais une longue liste de problèmes doivent encore être réglés, et nous nous y employons actuellement. Je ne prévois pas un règlement rapide du différend.
[Français]
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, en 2006, le gouvernement conservateur se vantait d'avoir donné des instructions indiquant au CRTC comment gérer la tarification de l'Internet. Tout récemment, il n'avait rien à dire sur la décision du CRTC. Ensuite, les conservateurs ont dit qu'ils allaient réviser la décision. Maintenant, ils pensent renverser la décision si le CRTC ne le fait pas.
Pourquoi ne renversent-ils pas cette décision aujourd'hui même? Admettront-ils avoir fait fausse route?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la décision de cette commission est inacceptable. Nous avons dit qu'il était important de protéger les consommateurs, les innovateurs et les petites et moyennes entreprises.
[Traduction]
Nous avons adopté une approche très cohérente. À l'intention du député, voici quelle est notre position: il est inacceptable que cette décision soit maintenue. Nous annulerons la décision, ou le CRTC l'annulera.
Monsieur le Président, il s'agit d'un dossier important, mais les conservateurs ne veulent pas agir dès maintenant.
Si on ne peut accéder à la ligne 1-800 de Service Canada, le gouvernement nous dit de consulter Internet. Eh bien, le gouvernement ne s'est toujours pas doté d'un plan pour garantir aux collectivités rurales un accès à des services à large bande. Il ne dispose pas d'une politique de transparence gouvernementale dans le cadre de laquelle toutes les dépenses du gouvernement pourraient faire l'objet d'un examen minutieux par la population. Voilà qu'il veut étouffer la concurrence, restreindre le caractère ouvert d'Internet et facturer davantage les consommateurs.
Faut-il écrire un message sur Twitter à l'intention du ministre pour lui dire qu'il peut annuler cette décision dès maintenant?
Monsieur le Président, je n'ai pas honte de notre programme d'accès aux services à large bande dans les collectivités rurales. Nous avons investi plus de 200 millions de dollars dans les régions rurales. Ainsi, plus de 250 000 ménages canadiens ont maintenant accès aux services à large bande. Il s'agit d'une politique du gouvernement conservateur. Nous favorisons l'accès à Internet en étendant le réseau à large bande. Nous sommes du côté du consommateur.
Les députés d'en face peuvent faire de grands éclats et entrer en furie tant qu'ils le veulent, mais cela ne signifie rien.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, les Canadiens doivent savoir que leur gouvernement n'ira pas vendre leurs renseignements personnels ni leur souveraineté aussitôt qu'il voudra négocier avec les États-Unis. Et pourtant, au lieu de donner des raisons aux citoyens de lui faire confiance et de consulter le Parlement, le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour que l'entente qu'il a conclue demeure secrète. Même lorsqu'une entente contient des mesures qui ont des répercussions sur les échanges commerciaux et la protection de la vie privée, avec le premier ministre en poste actuellement, la population canadienne est toujours la dernière informée.
Pourquoi ne pas s'essayer à la transparence, pour une fois? Pourquoi ne pas soumettre une entente au Parlement, et à la commissaire à la protection de la vie privée par la même occasion?
Monsieur le Président, nous avons toujours répété que notre priorité absolue allait à la défense des intérêts des Canadiens. Le premier ministre a toujours été très clair là-dessus.
Nous avons toujours dit qu'il fallait absolument maintenir nos niveaux de croissance économique, garder la frontière ouverte pour ceux qui le méritent et la fermer pour ceux qui veulent nuire aux États-Unis et au Canada.
Nous collaborons de très près avec nos homologues américains et sommes convaincus que nous réussirons encore cette fois à défendre les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, les conservateurs agissent comme si le Canada était le paillasson du gouvernement américain. Tous les jours, les politiciens des États-Unis taxent les Canadiens de terroristes, mais ils ne se font jamais rappeler à l'ordre.
Toutes les ententes conclues par le premier ministre ont rendu la frontière plus étanche, et non plus ouverte. Les entreprises canadiennes d'un peu partout au Canada, dont à Windsor, sont durement touchées par l'augmentation des tarifs; et les délais, de plus en plus longs. Et les localités frontalières sont nombreuses à dépendre de la rapidité avec laquelle les produits sont livrés; il suffit de penser à Trail, à Welland, à Fort Erie ou à St. Steven.
La gouvernement va-t-il, à tout le moins, préciser à la Chambre les demandes qu'il va faire pour régler les graves problèmes qui entravent la frontière entre le Canada et les États-Unis?
Monsieur le Président, l'efficacité et la sécurité de notre frontière commune demeure notre priorité. Nous tâchons toujours de prendre des décisions qui auront les bonnes répercussions, non seulement sur les employés et les coûts, mais aussi sur les biens et les voyageurs que nous voulons voir franchir la frontière ou qu'au contraire nous voulons stopper à la frontière, que ce soit parce que la loi interdit leur entrée au pays ou pour toute autre considération.
[Français]
L'économie des régions du Québec
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement conservateur se concentre sur la véritable priorité des Québécois, l'économie, et continue d'aider les gens en région, la maison mère du Parti québécois à Ottawa fait encore des siennes et veut déclencher des élections complètement inutiles.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer cette Chambre des actions prises par le gouvernement conservateur pour les gens des régions du Québec?
Monsieur le Président, je remercie de son excellente question mon collègue. La priorité de notre gouvernement, c'est l'économie, et nous venons en aide aux Québécois dans toutes les régions du Québec. C'est pourquoi nous n'acceptons pas la décision du CRTC sur la facturation des services Internet. En renversant cette décision, notre gouvernement s'assurera que les gens et les entreprises dans toutes les régions du Québec ont accès à Internet à un prix abordable. Notre gouvernement conservateur agit constamment afin de venir en aide à tous les secteurs de l'économie du Québec et à toutes les régions du Québec.
[Traduction]
Les infrastructures
Monsieur le Président, dès que le premier ministre est arrivé au pouvoir, il a annulé un accord dûment signé avec l'Île-du-Prince-Édouard visant à installer un câble de transport d'énergie qui relierait la province au Nouveau-Brunswick. La province a affirmé que le câble est crucial pour ses accords sur l'énergie. Pourtant, lorsqu'il était à l'Île-du-Prince-Édouard, le ministre des Transports n'a pas pris cette demande au sérieux.
Va-t-il se raviser, corriger les erreurs commises par son chef dans le passé et s'engager à débloquer les fonds nécessaires? Nous savons que le gouvernement s'est engagé à verser des fonds pour des projets similaires en Colombie-Britannique et au Yukon.
S'engagera-t-il aujourd'hui à financer la pose de ce câble de transport d'énergie?
Monsieur le Président, je puis dire à la Chambre que j'ai eu une réunion très fructueuse avant Noël. La ministre des Pêches, qui vient de l'Île-du-Prince-Édouard, avait organisé une rencontre avec les ministres de sa province. Il est clairement ressorti de cette réunion que ce projet est une priorité pour la province. Nous le comprenons. Comme je l'ai mentionné, ce n'était pas une priorité lorsque j'étais à l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre de la réunion sur le fonds provincial-territorial, mais c'est l'une des priorités de la province à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte.
Nous étudions et examinons les options. Nous étudions la possibilité d'utiliser le Pont de la Confédération pour acheminer le câble. Nous envisageons la possibilité d'installer un câble sous-marin. Nous étudions toutes les possibilités.
Par contre, la prochaine fois, nous essaierons de trouver un moyen de faire participer le député, car nous ne l'avons vu nulle part.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, selon les données dévoilées par Environnement Canada, le gouvernement conservateur ne respectera pas ses propres cibles de réduction des gaz à effet de serre. En plus, on apprend que le premier ministre profitera de la crise en Égypte et de la rencontre avec le président Obama pour faire la promotion des sables bitumineux.
Au lieu de profiter des tensions internationales pour mousser les exportations de pétrole sale vers les États-Unis, pourquoi le premier ministre ne présente-t-il pas un véritable plan de lutte contre les changements climatiques permettant de réduire la consommation d'énergie fossile?
Monsieur le Président, je dois informer mon collègue que les faits cités sont inexacts. Point.
[Traduction]
Le gouvernement respecte l'échéancier qu'il s'est fixé, à savoir réduire, d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005. Nous avons promulgué un règlement exigeant que l'essence contienne en moyenne 5 p. 100 de carburant renouvelable. Les données de mon collègue sont erronées. Il devrait consulter le site Web d'Environnement Canada pour obtenir les données sur lesquelles s'appuie notre programme.
Les transports
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas s'être doté d'une politique nationale en matière de transport en commun, ce qui est consternant. Des villes comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal investissent dans leur réseau de transport en commun, mais il n'y a aucun plan national à cet égard. Un réseau de transport en commun de qualité crée non seulement des emplois, mais améliore également la qualité de l'air et notre environnement.
Aujourd'hui, j'ai déposé le projet de loi établissant une stratégie nationale de transport en commun. Le gouvernement appuiera-t-il mon projet de loi pour que les Canadiens puissent enfin disposer d'un réseau de transport en commun rapide, abordable et accessible?
Monsieur le Président, bien entendu, la responsabilité du transport en commun incombe d'abord et avant tout aux provinces et aux villes et villages partout au pays. Cela dit, nous n'avons pas cessé d'accroître notre contribution au transport en commun, non seulement en doublant le Fonds de la taxe sur l'essence et en le rendant permanent, mais également en investissant massivement dans les infrastructures d'un océan à l'autre.
J'ai moi aussi une question à poser au sujet du transport en commun. Pourquoi la députée est-elle la seule et unique personne qui désapprouve l'amélioration du transport en commun vers l'aéroport situé au centre-ville de Toronto? Je ne comprends pas. Pourquoi refuse-t-elle de faire de cet aéroport une plaque tournante névralgique pour les Torontois?
L'économie
Monsieur le Président, la reprise économique mondiale reste fragile et la grande priorité du gouvernement demeure la création d'emplois et la croissance économique pour les citoyens de London et tous les Canadiens.
Notre Plan d'action économique a donné de bons résultats, puisqu'il a permis de créer près de 400 000 emplois et a donné au Canada cinq trimestres consécutifs de croissance économique. Le Canada a le meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les pays du G7, notre taux de chômage étant de près de 2 p. 100 inférieur à celui des États-Unis. Cependant, le travail n'est pas terminé.
Je demande au ministre des Finances de faire savoir à la Chambre comment notre gouvernement continuera de créer des emplois et de susciter la croissance économique pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement croit au maintien de faibles taux d'impôt. Il est bien connu que l'opposition favorise des impôts élevés et des dépenses irresponsables. Notre plan d'abaissement des impôts crée des emplois pour les personnes et les familles de tout le Canada. Les économies moyennes attribuables à l'abaissement des impôts au Canada représentent environ 3 000 $ par famille. Cela n'a rien à voir avec les impôts élevés et les dépenses que propose la coalition que nous avons en face de nous. Les Canadiens n'ont pas les moyens...
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'appuie la directive ministérielle sur la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires qui permet à la GRC d'effectuer une vérification de l’aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables, directive qui est venue combler une lacune dont auraient pu profiter les délinquants sexuels réhabilités qui ont changé de nom. Les groupes de bénévoles, les employeurs et les organisations sont favorables à ce changement, mais ils doivent maintenant composer avec une augmentation considérable du délai de vérification. Le système est très congestionné, et une demande peut maintenant prendre jusqu'à six mois.
Les personnes vulnérables, les organisations à but non lucratif, les personnes sans emploi et les petites entreprises ne peuvent attendre si longtemps. Il faut déployer des efforts communs pour simplifier le processus si nous voulons préserver l'intégrité de cette importante mesure d'amélioration de la sécurité publique.
Que compte faire le ministre de la Sécurité publique?
Voici les faits, monsieur le Président. Nous disposons de mécanismes et mesures de protection pour garantir, lorsque la procédure est respectée, que les casiers judiciaires des délinquants sexuels réhabilités sont correctement identifiés et que des personnes innocentes ne sont pas identifiées, à tort, comme étant des criminels.
Quatre-vingt dix pour cent des vérifications prennent moins de 30 jours. Je sais qu'il y a eu des retards, et c'est avec plaisir que je travaillerai avec la députée en vue d'améliorer l'efficacité du système, dans l'intérêt de la protection du public.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je voudrais demander au leader du gouvernement à la Chambre quels sont les travaux prévus pour le reste de la semaine et évidemment la semaine prochaine. J'aimerais aussi qu'il réponde, s'il le peut, à deux questions précises en prévision de la semaine prochaine.
Premièrement, quels seront les prochains jours désignés, et plus précisément leur ventilation par parti conformément à l'entente que nous avions tous négociée avant Noël?
Deuxièmement, je voudrais lui demander, et c'est la deuxième ou la troisième fois que je pose la question au ministre à la Chambre sans parler des fois où je lui en ai parlé en privé, quand le gouvernement a l'intention de soumettre à l'étude de la Chambre le projet de loi C-49 qui a été lu pour la première fois le 21 octobre 2010, il y a environ trois mois et demi. C'est important, car le premier ministre, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, le leader à la Chambre et divers ministres ont abondamment dit aux Canadiens tout le bien qu'ils pensaient de ce projet de loi, mais ils refusent purement et simplement de le mettre à l'étude. L'opposition officielle est prête à en discuter à la Chambre et en comité.
Le ministre peut-il nous dire où en est le projet de loi C-49?
Monsieur le Président, nous faisons de gros efforts pour faire fonctionner le Parlement. Je sais que le leader parlementaire des libéraux et son caucus veulent faire avorter le projet de loi C-49. Ils ne veulent pas le renvoyer en comité. Nous allons débattre du projet de loi C-49. Nous tiendrons un vote et donnerons ainsi l'occasion aux députés de se prononcer clairement sur ce sujet.
Le gouvernement continue à faire tourner le Parlement et a pu faire avancer son programme législatif cette semaine. Je remercie tous les députés d'avoir adopté le projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves, qui mettra fin à la disposition de la dernière chance. Je pense que cela a été une excellente journée. Il y avait de nombreux représentants des victimes à la tribune et j'en ai été très fier comme doivent l'être, je pense, tous les députés. Nous avons aussi adopté le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, qui sera maintenant étudié à l'autre endroit.
Aujourd'hui, nous poursuivrons le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama. Ensuite, nous passerons au projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue et au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants.
La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux en suspens de cette semaine et nous aborderons également le projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien, le projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves, le projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique et le projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale.
Pour répondre à la question du leader parlementaire des libéraux, nous prévoyons des journées réservées à l'opposition le mardi 8 février et le jeudi 10 février, pour le Bloc québécois.
Je donnerai aussi la priorité à tout projet de loi qui nous sera renvoyé par un comité pour nous permettre de continuer à faire progresser notre programme législatif.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il faut que je souligne à quel point a tort le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. En décembre 2005, j'ai annoncé une entente sur le câble dont le montage financier était entièrement assuré. Il avait été annoncé, mais le gouvernement l'a annulé. Il est temps de rétablir le financement.
Le ministre a fait une déclaration entièrement inexacte à la Chambre.
Monsieur le Président, le député a pris un engagement pendant la campagne de 2005. Le Parlement était prorogé à ce moment-là.
La réalité, c'est que les libéraux ont eu quatre mandats et n'ont pas pu faire le travail. Si seulement ils avaient eu un cinquième mandat, je suis convaincu qu'ils auraient pu le faire.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette mesure législative, qui porte sur l'Accord de libre-échange entre le Panama et le Canada.
Le fait est que le Canada est aujourd'hui aux prises avec un déficit commercial. Pour la première fois depuis 30 ans, nous achetons plus que nous ne vendons à l'étranger. Cela augure mal pour un pays comme le Canada, une petite économie ouverte qui dépend de manière disproportionnée du commerce extérieur pour assurer notre qualité de vie et notre prospérité.
À l'échelle de la planète, ce sont surtout les économies de la Chine, de l'Inde et des pays asiatiques qui devraient croître au cours des cinq à dix prochaines années. L'Afrique offre elle aussi beaucoup de débouchés, malgré des problèmes de gouvernance dans certains pays. On constate beaucoup de progrès en Afrique au chapitre de la croissance et des possibilités d'affaires.
Puis, on regarde les pays de l'Amérique latine, et il est de plus en plus clair que notre dépendance envers les économies traditionnelles des États-Unis et de l'Europe ne correspond plus à nos aspirations.
Le fait est que pendant ses trois premières années au pouvoir, le gouvernement conservateur a passé son temps à réprimander la Chine et à ignorer l'Inde. Aucun gouvernement, je crois, n'a autant nui aux relations entre le Canada et la Chine. En fait, le gouvernement a compromis une relation profondément positive établie il y a 40 ans par Pierre Trudeau, un premier ministre libéral et le premier dirigeant occidental à nouer des liens diplomatiques avec la Chine après la révolution.
Nous savons que la croissance proviendra d'économies asiatiques comme celles de la Chine et de l'Inde, ainsi que de l'Afrique. Mais que font les conservateurs par rapport à l'Afrique? En réalité, l'Afrique ne se trouve pas sur les cartes des conservateurs. Ils ont complètement ignoré ce continent. Ils ont fermé les yeux sur l'occasion qui s'est présentée à nous et sur le devoir important que nous avons de transformer notre relation avec l'Afrique afin qu'elle soit centrée non plus sur l'assistance et la dépendance, mais plutôt sur le commerce et les possibilités. À mon avis, le Canada a une occasion en or de resserrer ses liens, qui ont toujours été forts, avec l'Afrique et d'établir un partenariat commercial avec elle.
Je veux parler des possibilités qu'offre l'Amérique latine et plus précisément de la Colombie, car nous affrontons des défis très semblables.
L'Amérique latine est riche en ressources naturelles. Bien sûr, nous en avons aussi beaucoup au Canada. Au début de l'année 2002, le dollar canadien valait 62 ¢; depuis, sa valeur a augmenté et il est maintenant presque à parité. Dans les pays d'Amérique latine aussi, la valeur des différentes monnaies a grimpé de beaucoup. Cela est dû au fait que nos ressources naturelles, nos produits de base sont très recherchés.
Dans les Amériques, le Canada et l'Amérique latine affrontent un défi très semblable: le syndrome hollandais, l'éviction de nos secteurs manufacturiers traditionnels et de nos emplois. C'est pour cette raison que nous devons absolument collaborer dans le but d'abattre les barrières commerciales et réglementaires qui séparent nos économies. Ainsi, nous accroîtrons notre compétitivité et nous pourrons faire concurrence à certaines économies émergentes de l'Asie.
En ce qui concerne les accords de libre-échange avec la région, nous en avons conclu un avec le Chili en 1997 et un autre avec le Costa Rica en 2002. Les accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou ont été ratifiés en 2010. Nous travaillons maintenant à l'accord avec le Panama.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer le président du Panama, M. Martinelli. Nous avons parlé de l'accord de libre-échange, ainsi que du fait que le Canada et le Panama doivent collaborer pour le bien de nos citoyens.
Le Panama est un pays qui a fait des progrès remarquables. La semaine dernière à Davos, j'ai participé à une réunion avec le président Martinelli au Forum économique mondial. Nous avons discuté des débouchés commerciaux qui existent en Amérique et de la nécessité de travailler ensemble parce que le système politique américain et le Congrès sont actuellement aux prises avec de graves problèmes en matière de commerce. Aux États-Unis, les mesures protectionnistes préconisées par le Congrès empêchent le pays d'assumer le rôle de chef de file qu'il devrait occuper dans des endroits comme l'Amérique latine.
Cela oblige le Canada à être un bon partenaire pour les pays d'Amérique latine qui sont aux prises avec des problèmes similaires et ont une histoire similaire au Canada. Les mesures protectionnistes américaines actuellement préconisées au Congrès obligent le Canada à agir et à assumer un rôle de chef de file en Amérique latine. Cependant, elles créent également des débouchés pour nos entreprises de construction et d'infrastructures, ainsi que nos secteurs des services financiers et de l'agriculture.
Après avoir ratifié l'accord de libre-échange avec la Colombie, nous avons constaté que les agriculteurs américains exercent maintenant des pressions accrues sur leurs législateurs afin qu'ils ratifient l'accord de libre-échange américain avec la Colombie parce que les agriculteurs américains sont défavorisés par rapport aux agriculteurs canadiens, qui sont en train de s'imposer en Colombie. La même chose se produira avec le Panama parce qu'il est clair que nous ratifierons cet accord de libre-échange, en tout cas je l'espère, avant que les États-Unis ne le fassent.
Lorsque nous examinons le rôle joué par certaines sociétés canadiennes dans la région, nous y trouvons Brookfield Asset Management, AIMCo, le fonds d’investissement de l’Alberta, la Banque de Nouvelle-Écosse, qui a acheté les actifs colombiens de la Royal Bank of Scotland, Pacific Rubiales, Talisman, Canaccord et Columbus Communications, une société canadienne qui a déployé 14 000 kilomètres de fibre optique sous-marine dans les Caraïbes et en Amérique du Sud. Ce sont là certains des rôles importants que jouent les sociétés canadiennes en aidant à donner forme à l’avenir de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. Et ce n’est que le début.
Au cours des dernières années, le Canada est devenu une plaque tournante mondiale du secteur minier. Cinquante-sept pour cent de toutes les sociétés minières cotées en bourse dans le monde entier sont aussi cotées à la Bourse de Toronto. Quatre-vingt pour cent du volume du financement par action dans le secteur minier est à Toronto, ce qui représente, sur le plan monétaire, 33 p. 100 du financement par action à l’échelle de la planète. Pour mettre les choses en perspective, les marchés américains ne comptent que pour 9 p. 100.
C’est pour nous l’occasion de prendre la tête du peloton dans ces secteurs, non seulement du point de vue du commerce, des bilans et des états financiers, des gains et des dividendes des actionnaires, mais aussi des points de vue de la responsabilité sociale des entreprises et des sociétés canadiennes qui contribuent à définir les normes de comportement sociales, progressistes et responsables sur le plan environnemental.
La semaine dernière, j’ai rencontré le président Luis Moreno, président de la Banque interaméricaine de développement. Comme moi, il est d’avis que le Canada peut jouer un rôle de chef de file en contribuant au développement de la responsabilité sociale des entreprises à la grandeur de l'Amérique en collaborant avec la Banque interaméricaine de développement. Le Canada prospère quand nos sociétés et nos gouvernements collaborent multilatéralement avec d’autres gouvernements par l’intermédiaire d’organismes que nous soutenons et dans lesquels nous investissons, notamment la Banque interaméricaine de développement.
Je sais que certaines réserves ont été exprimées au sujet du problème des paradis fiscaux, mais je crois qu’il est très important de reconnaître que le Panama a proposé des conventions de double imposition au gouvernement Canada. Nous croyons qu’il est très important d’aller de l’avant avec ces accords si nous voulons que le gouvernement agisse.
Les réserves exprimées par certains députés du NPD sont très semblables à celles qu’ils avaient exprimées au sujet de tous les autres accords de libre-échange dans le passé. En effet, nous pourrions simplement supprimer le nom du pays des points de discussion du NPD et dire que ce parti s’oppose à l’accord de libre-échange puis simplement inscrire le nom du pays et ajouter les raisons, qui sont pratiquement toujours les mêmes. Il n’y a aucune nouvelle raison, car il s’agit d’énoncés idéologiques plutôt que d’arguments pragmatiques contre les obligations créées par le commerce.
L'un des arguments que les députés du NPD ont utilisé contre l'accord de libre-échange avec la Colombie est le fait que ce pays a des antécédents de trafic de stupéfiants et de blanchiment d'argent. Je tiens à discuter de cela, car si nous voulons sérieusement aider le gouvernement de la Colombie et le peuple colombien à réduire ce commerce de stupéfiants, le geste le plus important que nous pouvons poser est de fournir des possibilités économiques de rechange par voie de commerce légitime. Je soutiens vigoureusement qu'en négligeant de poser ce geste, nous serions complices de ces activités clandestines liées à la drogue.
Que croyez-vous que fera le peuple de la Colombie si nous ne faisons pas de commerce avec lui et que nous ne lui fournissons pas de possibilités économiques légitimes? Les gens désespérés gagnent leur vie de la seule façon qu'il connaisse. Le meilleur moyen de les libérer de la tyrannie du commerce de stupéfiants est d'offrir des possibilités économiques légitimes.
J'ai également rencontré le président du Mexique, Felipe Calderon, la semaine dernière, en compagnie de ses conseillers en matière de sécurité. Ils m'ont notamment dit que le succès du président Uribe dans l'éradication du commerce de stupéfiants en Colombie, grâce au plan Colombie appuyé par les États-Unis, a entraîné une croissance du commerce de stupéfiants au Mexique.
Le narcotrafic est un problème multilatéral. Le Canada, les États-Unis, le Mexique et tous les pays de la région andine de l'Amérique latine doivent travailler de concert, pas seulement pour aider à rétablir la sécurité dans un pays mais également pour aider à établir une sécurité globale. Nous devons procéder de façon multilatérale.
Un bon point de départ consiste à ratifier des accords de libre-échange avec ces pays qui font des progrès et de donner la possibilité aux entreprises et aux exploitants agricoles du Canada de contribuer au progrès de ces pays et, ce faisant, de prospérer au Canada.
Monsieur le Président, il y a tant de questions que je pourrais poser au député. Je suis content de le revoir à la Chambre.
En dépit des observations formulées par les libéraux, l'ALENA n'a pas sorti le Mexique de sa période de difficultés économiques. Au contraire. L'abolition des droits de douane a mené à l'effondrement de l'économie rurale mexicaine. Des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie dans les guerres pour le contrôle de la drogue au Mexique. Les faits contredisent l'argument de mon collègue au sujet de l'ALENA, de même que ses arguments sur la Colombie.
Le député a dit que grâce à l'accord avec la Colombie, les droits de la personne seraient en quelque sorte mieux respectés et on enregistrerait une baisse des violations constantes de ces droits commises par des agents des services de sécurité, la police secrète et des groupes militaires et paramilitaires en Colombie. Malheureusement, en 2010, quelque 46 représentants syndicaux ont été assassinés, et bon nombre d'entre eux étaient des enseignants. Il y a quelques jours, Manuel Esteban Tejada a été tué. Nous voyons une augmentation du nombre de meurtres, et non pas une baisse. Nous devons donc en déduire que si le député s'est trompé au sujet du Mexique et de la Colombie, le Parti libéral et lui doivent se tromper au sujet du Panama.
L'IRS a dit que le Panama et les îles Caïmans sont les pires paradis fiscaux au monde pour le blanchiment de l'argent de la drogue. Cet accord de libre-échange inciterait à ces pratiques. Plutôt qu'une convention de double imposition, le Canada a demandé un accord d'échange de renseignements fiscaux, que le gouvernement panaméen a refusé de signer. Comment le député peut-il justifier cet accord commercial si le gouvernement panaméen refuse de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux?
Le Parti libéral appuie un accord qui permet le mouvement sans entraves de capitaux du Canada vers le Panama au même moment où l'IRS déclare que le Panama est l'un des pires pays au monde pour le blanchiment de l'argent sale provenant de la drogue.
Monsieur le Président, je prends toujours plaisir à écouter les interventions du député. Essentiellement, je suis systématiquement en désaccord avec lui, car il est habituellement carrément mal renseigné. Cela me rappelle comme il est important d'avoir dans la Chambre un parti qui n'est pas à droite du centre comme les conservateurs ou à gauche du centre dans l'arrière-pays économique comme le NPD. Il est bon d'avoir au sein de la Chambre un parti centriste sur le plan politique, pertinent et informé sur le plan économique et progressiste sur le plan social comme le Parti libéral.
Je ne sais par où commencer. C'est difficile.
Premièrement, en ce qui a trait à la Colombie, 82 p. 100 des Colombiens appuient le gouvernement du président Santos. Seulement 6 p. 100 des Colombiens ont voté pour des candidats qui s'opposaient au libre-échange lors des dernières élections. Le peuple colombien appuie le libre-échange.
Deuxièmement, les meurtres dont le député parle sont souvent commis par les FARC, qui partagent la même idéologie que lui, et par des narcotrafiquants. Si le député souhaite réellement protéger les syndicalistes et les enseignants de la Colombie, il doit offrir des possibilités économiques légitimes aux Colombiens et les aider à se libérer de ces terribles barons de la drogue et du commerce de stupéfiants, qui, pendant 40 ans représentaient pour bon nombre d'entre eux la seule possibilité.
Je trouve intéressant que le député ne parle jamais des FARC, qui ont la même idéologie marxiste-léniniste que lui, et qui assassinent des gens. Le député ne parle jamais du meurtrier Hugo Chávez du Venezuela. Il ne parle jamais...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député sait très bien que nous avons dénoncé la violence perpétrée par les FARC. Nous parlons ici du gouvernement colombien.
Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu le député dire quoi que ce soit pour dénoncer la barbarie des FARC et les gestes violents qu'ils commettent sans cesse contre les Colombiens. Il ne dit pas que le Venezuela les héberge. En effet, Hugo Chavez héberge les FARC, qui attaquent les Colombiens à partir du Venezuela. Le député et son parti admirent Chavez. Pour les néo-démocrates, Chavez est un héros du peuple, mais il est en fait un cancer en Amérique latine.
Il est de notre devoir de collaborer avec le président Martinelli au Panama, avec le président Santos en Colombie et avec les régimes démocratiques de cette région. Il faut collaborer avec les gens qui comprennent l'importance de la liberté et de la libre économie pour faire progresser les choses et permettre aux gens de prospérer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-46. Je constate que c'est un débat animé en raison non seulement des différentes positions des différents partis politiques, mais aussi de leurs différentes valeurs. Ce débat porte sur un conflit de valeurs quant à ces accords de libre-échange tant avec la Colombie qu'avec le Panama.
J'interviens aujourd'hui sur ce projet de loi, car il porte sur un accord dont je suis l'évolution depuis quelques temps, ayant siégé au Comité permanent du commerce international pendant quelques années.
Dans un premier temps, j'aimerais dire en cette Chambre que nous aussi appuyons les amendements présentés, même s'ils rendent caduc ce projet de loi. Il n'en demeure pas moins, selon nous, que c'est une bonne chose. En effet, ce projet de loi veut en quelque sorte permettre au Canada de signer un accord avec un paradis fiscal, en l'occurrence le Panama. Alors que le gouvernement dit vouloir lutter contre les paradis fiscaux, il en est maintenant à signer un accord de libre-échange avec un des pays dont les noms figurent sur la liste noire de l'OCDE en ce qui a trait aux abris fiscaux.
On est donc contre cet accord de libre-échange. On sait maintenant que ce paradis fiscal qu'est le Panama a refusé au Canada une demande pour obtenir davantage de renseignements fiscaux. En échange, les deux pays se sont entendus quant à une double imposition — de part et d'autre. C'est loin de notre demande en vue d'obtenir des renseignements sur la fiscalité de chacun des pays lors de la conclusion de cet accord.
Le Bloc québécois n'est pas contre tous les accords de libre-échange. On a été contre celui avec la Colombie, bien sûr, et celui avec le Panama. Cependant, on est le premier parti en cette Chambre à réclamer l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, que nous croyons davantage équitable, juste et raisonnable pour le Canada et les Québécois.
Nous, les souverainistes, avons même été les artisans de l'accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, qui a été signé dans les années 1980. Nous sommes en faveur d'un accord de libre-échange lorsqu'il est juste et équitable pour les travailleurs et l'économie, et qu'il respecte les normes, qu'elles soient environnementales, qu'elles soient pour les travailleurs ou qu'elles fassent en sorte que l'investissement est autant intéressant pour le Québec et le Canada que pour le pays qui signe cet accord bilatéral.
Dans le cas de l'accord de libre-échange avec la Colombie, j'ai participé, à l'époque, à la mission en Colombie et au Panama en vue de rencontrer différents acteurs touchés par cet accord. Je me rappelle très bien que les groupes syndicaux, les groupes de femmes et les groupes de travailleurs s'opposaient alors à l'Accord de libre-échange Canada—Colombie pour toutes sortes de raisons. On se rappelle la corruption au sein même du gouvernement Uribe et le rôle des paramilitaires qui protégeaient certains exploiteurs miniers qui, eux, exploitaient des travailleurs. Nous étions donc contre cet accord. C'était inacceptable pour le Québec et le Canada.
Au Québec, nous avons ces valeurs de justice et d'équité. On respecte les normes de l'Organisation internationale du travail et les travailleurs, ainsi que les normes environnementales. On se voit très mal signer des accords avec des pays qui n'ont aucun respect de ces principes fondamentaux.
Quand on est un leader dans les relations de travail, environnementales et économiques, on devrait donner l'exemple et signer des accords avec des gens, des pays qui respectent nos valeurs. C'est le contraire dans le cas qui nous occupe. Nous signons des accords avec des pays qui ne respectent pas nos valeurs. On parle beaucoup des narcotrafiquants au Panama. C'est un pays où plusieurs narcotrafiquants blanchissent de l'argent et qui offre plusieurs abris fiscaux. Cet accord pourrait peut-être permettre à certaines entreprises de mettre leur argent à l'abri de l'impôt, ce qui réduirait davantage l'assiette fiscale du Québec et du Canada. Notre assiette fiscale est ce qui nous permet d'avoir davantage de services de santé et d'éducation, de politiques sociales, de programmes sociaux.
En signant un accord avec ce pays, le gouvernement encouragera, certes, certaines entreprises à exporter, mais il y a un risque que ces dernières profitent du niveau d'imposition très faible et des possibilités fiscales du Panama, ce qui entraînera la perte de revenus importants.
La situation au Panama n'est pas aussi dramatique que celle en Colombie, mais elle suscite de nombreuses inquiétudes. D'abord, il y a la question des droits des travailleurs qui ne sont pas bien protégés au Panama. On se souviendra d'une annonce qui a fait les manchettes des journaux internationaux le 30 juin 2010. Le gouvernement du président Ricardo Martinelli a voté la loi 30, qui était jugée anti-syndicale. Cette loi comprendrait une réforme du code du travail perçue comme étant répressive puisqu'elle criminaliserait les travailleurs qui manifestent pour défendre leurs droits. Récemment, le gouvernement panaméen a accepté de revoir cette loi, mais on est en droit de s'inquiéter de la réelle volonté de ce gouvernement de respecter les conventions internationales du travail.
Devant ces faits, nous devons, en tant que parlementaires et au nom de la solidarité internationale, agir et dénoncer les accords bilatéraux de libre-échange allant à l'encontre des droits des travailleurs.
Malheureusement, le gouvernement conservateur, avec l'appui des libéraux, nous fait valoir que ce type d'accord de libre-échange bilatéral va générer des revenus, créer des emplois et améliorer notre compétitivité. Je ne crois pas que cet accord de libre-échange Canada-Panama enrichira les travailleurs de Berthier—Maskinongé et de l'ensemble du Québec.
N'oublions pas que le Panama est encore considéré comme un paradis fiscal, un lieu qui ne respecte pas totalement les lois internationales du travail. Le ministre des Finances conservateur nous a dit qu'il négocie présentement avec le Panama une convention fiscale dans le but de renforcer les règles de transparence bancaire et ainsi mieux combattre l'évasion fiscale. Nous avons appris dernièrement que le Panama n'a aucun intérêt à conclure ce type d'accord. De plus, on ne retrouve nulle part une telle convention avec le Panama dans le registre des conventions fiscales présentement en vigueur ou en négociation, qui est tenu par le ministre des Finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député se préoccupe du fait que l'accord ne contient pas d'exigences à l'égard des principes environnementaux essentiels.
Au cours des discussions antérieures à la Chambre sur le projet de loi, certains députés et moi-même avons signalé un certains nombre de problèmes, dont le fait que le gouvernement du Canada a fortement atténué l'accord auxiliaire en matière d'environnement qu'il a conclu avec les États-Unis et le Mexique.
Le gouvernement conservateur a toujours affaibli les dispositions sur l'environnement dans la série d'accords commerciaux qu'il a conclus. Si le gouvernement estime vraiment qu'il faut concilier le développement économique avec la protection de l'environnement, des dispositions sur l'environnement devraient être intégrées à l'accord commercial.
Le gouvernement ne devrait-il pas au moins renforcer les exigences contenues dans l'accord, notamment sur l'application des lois environnementales, pour que les obligations en matière d'environnement soient respectées des deux côtés?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son excellente question. Bien sûr, c'est comme en Colombie. On sait très bien que ni les normes environnementales ni les travailleurs n'y sont respectés, ces derniers étant souvent exploités.
Je suis un député issu du milieu syndical, du milieu communautaire et du milieu de l'environnement. On comprendra que, pour moi, les droits des travailleurs soient des droits universels. Ce que j'explique dans mon discours et que je tente de dire à la Chambre, c'est que le Québec et le Canada devraient être des exemples pour le monde, avec des conditions d'exercice du travail justes et équitables, le respect de normes environnementales dans l'exploitation minière, par exemple, ou d'autres activités communes pour lesquelles on se préoccupe des gaz à effet de serre et des changements climatiques.
On devrait signer des accords de libre-échange avec des pays qui répondent à ces normes et à ces valeurs. Or, au contraire, on signe des accords avec des pays qui, souvent, sont un peu délinquants. Dans ce cas-ci, il s'agit du Panama, qui est un paradis fiscal où les narcotrafiquants en général blanchissent leur argent. Ce fait est même reconnu par l'OCDE.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député connaît la liste grise et la liste noire de l’OCDE ainsi que la liste noire française relative aux paradis fiscaux.
En février de l’année dernière, le gouvernement français s’est montré sévère envers le Panama qui refusait de signer un traité sur la double imposition. La France a fait preuve d’imagination en imposant un impôt de 50 p. 100 sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les frais de service versés par quiconque se trouvant en France à un bénéficiaire basé dans les pays de la liste noire, qui comprend le Panama.
Que s’est-il passé? Les Panaméens se sont empressés de prendre des mesures pour être rayés de la liste. Quelques mois plus tard, la France signait un traité fiscal avec le Panama.
La France ne négocie pas d’accord de libre-échange avec le Panama, mais le Canada, qui négocie activement un tel accord, ne semble pas tenir compte du fait que ce pays figure sur la liste noire française.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question. Cela préoccupe le Bloc québécois parce que, comme je l'ai dit antérieurement, ce pays est sur la liste noire de l'OCDE. Les Français ont de la difficulté à signer ce genre d'accord, tout comme le Congrès américain. Présentement, les Américains hésitent beaucoup à signer un accord avec le Panama pour les raisons que j'ai énoncées dans mon discours.
Nous avons actuellement un gouvernement qui semble ne se préoccuper que de l'aspect économique. Or cet accord n'a pas de grandes retombées économiques, et il ne créera pas de nombreux emplois pour le Québec et le Canada. Le gouvernement n'en tient pas compte. De toute façon, dans son exercice du pouvoir, les questions environnementales ne le préoccupent pas.
Comme on le sait, nous avons tenté à plusieurs reprises de faire adopter par la Chambre une loi anti-briseurs de grève pour les travailleurs, mais sans succès. On peut voir de quelle façon on considère les travailleurs dans le dossier de l'assurance-emploi. Il y a encore une certaine difficulté. Donc, avec l'appui des libéraux malheureusement, le gouvernement signe ce genre d'accord avec le Panama, accord qui, selon moi, ne respecte pas les valeurs du Québec et de l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, si nous donnons suite aux amendements proposés et que ceux-ci sont adoptés, ils enlèveraient toute substance au projet de loi.
Les amendements présentés au comité ont été rejetés. Je ne suis pas sûr qu’il soit utile de les présenter à nouveau à ce stade. Je crois cependant que les néo-démocrates essaient de faire passer un message énergique d’opposition au projet de loi.
Il est important pour nous de reconnaître que le Canada peut tirer d’importants avantages économiques de l’expansion de son commerce avec les autres pays du monde.
Il y a quelques années, nous avions le concept de l’Équipe Canada appliqué par l’ancien premier ministre Jean Chrétien. L’idée était de collaborer avec les provinces pour essayer d’établir des liens avec d’autres économies du monde et pour asseoir l’image de marque du Canada en tant que nation commerçante. Le Parti libéral s’est montré très dynamique à cet égard.
Maintenant que nous n’essayons pas d’inciter le monde à faire le commerce avec le Canada, nous sommes confrontés au résultat direct de cette négligence puisque le Canada a un déficit commercial. Le gouvernement conservateur doit en être tenu responsable. C’est une chose que nous ne pouvons pas prendre à la légère. Si les conservateurs souhaitent voler quelques-unes des idées des anciens gouvernements libéraux, je leur suggère de collaborer avec les provinces pour essayer d’obtenir un meilleur accès à quelques-unes des grandes puissances économiques du monde, ce qui devrait assurer d’importants avantages aux deux parties.
J’ai eu l’occasion, au cours de l’intersession, de visiter les Philippines et l’Inde. Dans les deux pays, j’ai pu discuter de commerce. L’Inde compte parmi les pays qui devraient devenir de grandes puissances économiques dans un avenir assez proche. Certains pensent même que l’Inde pourrait dépasser la Chine. J’aimerais que le gouvernement accorde plus d’attention à l’Inde en développant les liens économiques avec ce pays.
Les plus précieux atouts d'une nation sont ses habitants. Il y a des centaines de milliers de personnes d'origine indienne au Canada qui ont tous des liens et qui sont tous en mesure de s'en servir pour améliorer la relation entre le Canada et l'Inde. Cela contribuerait énormément à l'augmentation du niveau de vie des gens, non seulement en Inde, mais aussi au Canada. L'Inde est un pays phénoménal qui regorge de débouchés économiques. Par son manque de dynamisme dans le dossier de l'Inde, le Canada laisse filer une occasion en or.
Je suis tombé amoureux des Philippines. J'aimerais beaucoup que le Canada resserre ses liens avec les Philippines, autant sur le plan économique que social. C'est une région qui a beaucoup de potentiel.
J'aimerais que le gouvernement du Canada élargisse la façon dont il contribue au développement de ces pays, qu'il diversifie l'aide offerte et qu'il mette davantage l'accent sur l'amélioration des relations commerciales entre le Canada et des pays comme les Philippines et l'Inde.
C'est pour cela que je préconise de tout coeur l'approche d'Équipe Canada. Elle met en jeu non seulement des dirigeants gouvernementaux mais aussi des enseignants et des représentants de l'industrie. Elle fait intervenir toute une gamme d'intervenants. Beaucoup de liens ont été établis grâce au nombre de personnes qui faisaient partie du groupe qui s'est rendu, entre autres, en Chine.
Plus tôt, un député a parlé du facteur Chine. L'économie de la Chine est gigantesque et croît encore. Le gouvernement n'a pas très bien réussi à entretenir une bonne relation avec la Chine.
Quand on pense à tout ce dont je viens de parler, il n'est pas étonnant que le Canada prenne du retard. Nous avons maintenant un déficit commercial. Je conseille au gouvernement de s'intéresser davantage au commerce. Après tout, le Canada dépend du commerce. Nous sommes une nation commerçante. Il est important pour nous de reconnaître la nécessité d'encourager les autres pays à acheter nos matières premières, nos services et autres, faute de quoi notre style de vie risque de changer radicalement. Nous devons les encourager à le faire.
Contrairement aux néo-démocrates, quand j'examine l'accord proposé entre le Canada et le Panama, les occasions qu'il offre ne m'effraient pas. Bien entendu, j'ai des préoccupations. Je crois que c'est aussi le cas de la majorité des Canadiens. Je n'en doute pas. Je vois l'intérêt de cet accord commercial, ainsi que les retombées qu'il pourrait avoir au Canada et aussi au Panama.
L'accord équivaut à des millions d'emplois au Canada. D'aucuns évaluent que le commerce contribue pour environ 80 p. 100 de notre activité économique. Il a une incidence sur des millions d'emplois par le biais des exportations de produits manufacturés de l'Ontario ou du pétrole de l'Alberta.
L'industrie porcine du Manitoba est l'une de mes industries préférées. Elle a connu un essor considérable au cours des dernières années. En fait, cette province produit plus de porcs qu'elle ne compte de gens. Je me trompe peut-être, mais je crois que le Manitoba produit maintenant plus de trois millions de porcs par année.
Les Manitobains ne consomment pas tous ces porcs. L'industrie porcine dépend grandement des exportations et il faut encourager ce genre d'exportations. Si on suit la chaîne, cela fait beaucoup d'emplois. Qu'il s'agisse de producteurs, d'employés d'abattoirs ou de commerçants, cette industrie crée beaucoup d'emplois.
Le libre-échange peut-être une excellente chose. Je propose de l'envisager en faisant preuve d'ouverture d'esprit, en étant sensible aux questions du travail et de l'environnement et en essayant d'intégrer celles-ci dans l'accord parce qu'en agissant de la sorte, cela profitera à tous. Nul besoin de vivre dans la peur. Si nous avions eu peur du libre-échange, le Canada ne serait pas où il en est aujourd'hui. Nous avons besoin de ce commerce.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député. À un certain moment, il a dit que le gouvernement conservateur aurait avantage à s'inspirer de l'expérience des libéraux et à sortir du pays en compagnie de ses partenaires provinciaux.
Il dit également que nous traînons la patte en matière d'échanges commerciaux. On dirait bien, à l'entendre, qu'il ne sait pas que c'est le gouvernement conservateur qui a entrepris des pourparlers de libre-échange avec l'Union européenne et l'Inde. Que c'est également lui qui a conclu un grand nombre d'accords de libre-échange. Nous en avons conclu un avec la Colombie et nous sommes sur le point d'en conclure un autre avec le Panama, comme on le sait, sans compter celui avec la Jordanie.
Je comprends donc mal, quand on compare notre bilan aux 13 ans d'inaction des libéraux dans ce dossier, eux qui, en 13 ans, n'ont réussi à signer que trois accords, que le député puisse affirmer qu'on traîne la patte. Comment pourrions-nous en faire plus? Nous signons des ententes. Les gens d'affaires n'en finissent plus de nous remercier de ce que nous faisons pour eux. J'aimerais bien qu'il nous explique sa position.
Monsieur le Président, il suffit, pour comprendre ma position, d'additionner et de regarder le résultat net, à savoir que, pour la première fois en 30 ans, le Canada accuse un déficit commercial. Il faut bien que quelque chose ait changé. Ce serait totalement irresponsable de la part du gouvernement s'il tournait le dos au reste du monde. Mais il y a tellement d'autres choses que nous pourrions — et que nous devrions — faire.
J'ai donné l'idée d'Équipe Canada comme exemple. Chose certaine, il faut que le gouvernement fasse quelque chose. Il doit collaborer avec les provinces et avec les divers intervenants, gouvernementaux et privés, et rendre le Canada attrayant pour le reste du monde. Je le reconnais, le gouvernement a abattu une certaine somme de travail en Inde, mais nous pourrions en faire tellement plus. En Asie, par exemple; en Malaisie, aux Philippines et à Taïwan. Il y a tellement d'autres pays où nous pourrions en faire tellement plus.
Je regarde le résultat net et je vois un déficit commercial, alors que nous pourrions approcher tellement d'autres pays. Le gouvernement du Canada devrait donner l'exemple dans ce dossier.
Monsieur le Président, le député ne pense-t-il pas qu'il est un peu étrange que le gouvernement fédéral conservateur, qui prétend sévir contre la criminalité, signe des accords de libre-échange avec des pays comme le Panama, qui est sur la liste noire de l'OCDE et de la France? Selon le département d'État américain, le Panama compte plus de 350 000 entreprises étrangères inscrites. C'est sans aucun doute un paradis fiscal où il y a des activités de blanchiment d'argent. C'est une plaque tournante pour les narcotrafiquants mexicains et colombiens.
Les conservateurs font la promotion de cet accord avec l'aide des libéraux. Le député est le complice d'un gouvernement qui prétend sévir contre la criminalité, mais qui cherche activement à établir des relations commerciales avec des narcotrafiquants et des blanchisseurs d'argent.
Comment justifie-il cet appui?
Monsieur le Président, certains des problèmes mentionnés par le député d'Elmwood—Transcona existent aux États-Unis, et nous n'allons pas mettre fin à nos relations commerciales avec eux. Tous les pays ont des problèmes.
Nous pouvons envisager la situation sous un angle positif, par exemple en tenant compte du fait que le Panama fait partie de l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons vu l'élargissement du canal. Le Panama a beaucoup de potentiel. Je ne pense pas que nous devrions laisser tomber un pays parce qu'il a des problèmes qu'il tente de résoudre. Je ne crois pas non plus que nous devrions le juger. Au bout du compte, je pense que le Panama a prouvé qu'il était un pays stable qui allait de l'avant. J'ai cru comprendre que son PIB avait même augmenté durant la récession. Il possède une industrie touristique, crevettière et bananière. Beaucoup de développements positifs se sont produits dans ce pays.
Même si la situation au Panama pourrait être meilleure et que nous avons certaines préoccupations, il est important que nous allions de l'avant.
Monsieur le Président, je pense que c'est le bon moment pour prononcer mon discours sur ce projet de loi. Je m'apprêtais en effet à poser une question complémentaire au député de Winnipeg-Nord.
Il a dit que nous n'abrogeons pas nos accords commerciaux avec les États-Unis ou d'autres pays si nous pensons que ceux-ci pourraient avoir des pratiques douteuses que nous n'approuvons pas. Je lui rétorquerai que les États-Unis ne prétendent pas non plus signer cet accord. De fait, pas moins de 54 membres du Congrès des États-Unis ont demandé au président Obama de renoncer à l'accord avec le Panama tant que le Panama n'aura pas signé les accords sur les échanges de renseignements fiscaux. C'est comme cela qu'on fait bouger les choses. On se montre inflexible vis-à-vis de ces pays. Tant qu'ils n'ont pas signé ces traités sur les échanges de renseignements fiscaux, on refuse de signer des accords de libre-échange avec eux. Voilà ou je voulais en venir.
La France s'est montrée inflexible vis-à-vis du Panama il y a 12 mois. La France a refusé le statu quo. La France n'a pas plié vis-à-vis du Panama et le Panama, rempli d'humilité, s'est empressé de signer séance tenante un accord avec elle. Juste pour que le député comprenne bien, la France a assujetti à un impôt automatique de 50 p. 100 les dividendes, frais de service, redevances et intérêts payés par des entités françaises à tout bénéficiaire situé dans un des pays de la liste noire, dont le Panama. Les gains tirés des transactions immobilières et des opérations sur titres sont aussi assujettis à cet impôt. De plus, l'exemption d'impôt de 95 p. 100 sur les dividendes versés par une filiale à sa société mère installée en France sera éliminée si la filiale se trouve dans un pays de la liste noire. Et vous savez quoi? La réaction a été immédiate. Les sociétés elles-mêmes ont commencé à exercer des pressions sur le gouvernement français et il a réagi.
J'ajouterai, juste pour que le député soit au courant, que la liste noire des pays avec lesquels nous faisons des affaires aujourd'hui, qui était auparavant bien plus longue, raccourcit de plus en plus. Depuis que l'OCDE a établi cette liste il y a une dizaine d'années et que la France en a dressé une de son côté, le nombre de pays impliqués diminue de plus en plus. Nous voyons bien que cette manière de faire peut être efficace et s'avère efficace si nous voulons exercer une pression sur ces pays.
Je vais donner un autre exemple au député. La Suisse est un paradis fiscal bien connu depuis des années. Un grand nombre de Canadiens ont des comptes en Suisse. Ce n'est qu'il y a deux ans, lorsque l'administration Obama a commencé à faire pression sur la Suisse, en invoquant l'argument du terrorisme, que la Suisse a commencé à collaborer et à fournir des renseignements. N'eut été du fait que c'est l'argument du terrorisme qui a été invoqué et du fait que c'est une puissance comme les États-Unis qui a exercé des pressions sur la Suisse, ce pays refuserait encore de fournir des renseignements.
En outre, deux employés, dont l'un à l'emploi d'une banque suisse, ont vendu leurs dossiers informatiques au gouvernement allemand. Le Canada a bénéficié d'une partie de ces renseignements, puisque les autorités allemandes nous ont remis la liste d'une centaine de Canadiens qui, depuis, ont reconnu avoir investi de l'argent dans cet abri fiscal. Sauf erreur, c'est de cette façon que l'information est sortie au sujet du cas Mulroney, sur lequel la Chambre s'est penchée il n'y a pas si longtemps.
Le même phénomène s'est produit dans le cas d'une banque au Liechtenstein, dans les deux dernières années. Un employé de la banque s'est enfui en France avec des documents fiscaux. Les autorités l'ont poursuivi et ont tenté de récupérer les disques. La personne a remis les disques aux autorités, qui ont ensuite tourné leur attention vers la banque.
Un autre groupe important, qui compte plusieurs centaines de personnes, a aussi été signalé il y a quelques mois. En fait, ce second groupe compte plus de personnes du Canada que des États-Unis. Des progrès sont accomplis, et ces dossiers peuvent être réglés.
Le Canada a mis en place un programme d'amnistie, au lieu de faire payer des impôts rétroactifs. C'est ridicule. Si le député ou n'importe qui d'autre ici était poursuivi pour n'avoir pas payé ses impôts, il se verrait infliger une peine. Une personne qui élude le fisc est même passible d'une peine d'emprisonnement. Toutefois, tous ceux qui ont caché leur argent dans ces abris fiscaux bénéficient d'un programme d'amnistie mis en place par le ministère du Revenu. Ces gens n'ont qu'à se tenir tranquilles et à attendre de se faire attraper. Le ministère leur accordera une période de temps, peut-être un mois ou deux, pour faire une déclaration volontaire des fonds cachés.
C'est ce qui s'est produit en Colombie-Britannique. Une centaine de personnes se sont présentées chez Revenu Canada et ont fait des aveux. Leurs noms avaient déjà été communiqués à Revenu Canada, de sorte que les enquêtes ont été une simple formalité. Ces gens ont payé l'impôt dû et c'est tout. J'imagine qu'on leur a demandé de cesser de frauder le fisc. L'approche est la même dans le cas du plus récent groupe.
Où est le gros bâton? Où est l'initiative du gouvernement? Il a beau parler de sévir contre la criminalité, il ne joint pas le geste à la parole, surtout dans des situations comme celle-ci.
Je crois que le député comprend très bien ce point et qu'il serait disposé à l'appuyer. Voilà pourquoi 54 membres du Congrès américain ont refusé de donner suite à l'accord, qui avait été signé par George Bush avant la fin de son mandat. Bref, cela ne va nulle part.
Les libéraux voudraient peut-être s'informer auprès de leur porte-parole en matière de commerce, le député de Kings—Hants, qui joue un rôle très actif dans ces régions. Il voyage partout dans le monde pour rencontrer des politiciens, par exemple, en Colombie ou ailleurs, chaque fois que le Canada négocie un accord commercial. Nous sommes d'ailleurs allés ensemble aux États-Unis pour rencontrer les sénateurs là-bas. On n'aboutira à rien aux États-Unis. L'affaire est close dans les États à cause de la réputation du Panama à titre de paradis pour le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
Par ailleurs, je suis sûr que le député a entendu parler d'AIG, une grande compagnie d'assurances. C'est l'une des compagnies que le gouvernement américain a renflouées lorsque l'économie s'est effondrée en 2008. Cette compagnie avait beaucoup de culot. Les contribuables américains ont versé des milliards de dollars pour la sauver car, avait-on soutenu, elle était trop grande pour faire faillite. Or, AIG figurait parmi les 350 000 entreprises étrangères inscrites au Panama. Six mois après avoir pris tout cet argent des contribuables américains, elle s'est récompensée en accordant d'énormes primes à ses cadres. À peu près au même moment, elle a intenté une poursuite contre le gouvernement américain pour récupérer des impôts qui, selon elle, devraient lui revenir sur ses investissements au Panama. Quel culot!
Cette histoire a enragé les membres du Congrès. J'ai d'ailleurs une lettre signée par Michael Michaud et Walter B. Jones, deux membres du Congrès. Cela a vraiment mis les Américains en furie, et ils ne permettront pas que cet accord soit adopté. Pourquoi le Canada accorde-t-il la plus haute priorité à ce projet de loi, et pourquoi les libéraux l'appuient-ils?
Monsieur le Président, je ne vois rien de mal dans le fait que le Canada prenne une mesure qui va à l'encontre de ce que les États-Unis font.
Les États-Unis ont fait un choix, et le député d'Elmwood—Transcona ignore les raisons sur lesquelles ils ont fondé leur décision. Il peut avancer des hypothèses à ce sujet, mais il ne connaît pas les raisons pour lesquelles les États-Unis ont choisi de ne pas conclure d'accord de libre-échange avec le Panama.
Ce que je sais, c'est que depuis les dernières années, le Panama a fait preuve de stabilité. Je pense à l'Organisation mondiale du commerce, à l'élargissement du canal, ainsi qu'au règlement de différentes questions relatives au travail et à l'environnement.
Le Canada a l'occasion de conclure un accord commercial. Si cela signifie que des entreprises de tracteurs de Winnipeg ou des agriculteurs auront peut-être la possibilité de conquérir une part du marché, pour moi, c'est une bonne chose.
Le député d'Elmwood—Transcona croit-il que le Canada ne peut pas agir seul, qu'il doit toujours suivre les États-Unis? Est-ce ce qu'il soutiendrait?
Monsieur le Président, la question est de savoir si nous devrions conclure des accords commerciaux avec des blanchisseurs d'argent et des narcotrafiquants.
Le député appuie-t-il le blanchiment d'argent et le narcotrafic? Nous sommes censés lutter contre ces activités. Le gouvernement est supposé sévir contre le crime. Où en trouve-t-on l'exemple? Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas suite à ses beaux discours? S'il voulait sévir contre le crime, il demanderait aux Panaméens de signer les conventions fiscales avant de négocier avec eux.
C'est ce que font les États-Unis dans cette situation-ci. L'ancien président du Panama, Manuel Noriega, est incarcéré en Floride. Il était impliqué dans des activités de blanchiment d'argent et de narcotrafic. Les Américains sont entrés, ils l'ont arrêté et ils l'ont emprisonné pour de nombreuses années à venir. Il est là depuis longtemps. Voilà un exemple de « sévir contre le crime ».
Où sont ces gens et pourquoi le député les appuie-t-il?
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé beaucoup de bons points. Il est évident qu'il a fait des recherches rigoureuses. Or, bien des préoccupations qu'il soulève au sujet de cet accord restent sans réponse.
Sur la scène mondiale, le Canada se présente comme un pays qui croit aux normes de travail équitables, à la rémunération raisonnable, à la protection de l'environnement et aux collectivités où il fait bon vivre. Comment peut-il alors même songer à conclure un accord avec un pays comme le Panama? Mon collègue a soulevé nombre de points importants.
Dans le témoignage qu'elle a livré au comité, Teresa Healy, chercheuse principale au Service des politiques économiques et sociales du Congrès du travail du Canada, a souligné plusieurs points pertinents, qui m'avaient jusqu'alors échappé. Entre autres, elle a déclaré qu'en 2010 le président Martinelli a annoncé des modifications unilatérales du droit du travail. L'une de ces modifications mettait fin aux études sur les incidences environnementales des projets jugés d'intérêt social. Il s'attaque même aux études d'impact environnemental, reconnues mondialement.
Par conséquent, comment nous serait-il possible de lui faire signer un accord conciliant environnement et économie?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question.
Il y a des échanges commerciaux, bien que limités, entre le Canada et le Panama. Que nous signions ou non un accord, que nous ratifions l'accord ou non, ces échanges se poursuivront.
Le député de Winnipeg-Nord devrait le reconnaître. Les échanges commerciaux se poursuivront, dans les conditions actuelles. En fait, c'est la force actuelle du dollar qui joue un rôle déterminant dans la balance commerciale du Canada. À mesure que sa valeur augmente, le prix de nos exportations augmente et celui de nos importations diminue. La force du dollar joue donc un rôle central.
La députée a tout à fait raison au sujet de notre manque de confiance dans les gouvernements avec lesquels nous négocions. Ils ne respectent pas les engagements qu'ils prennent au chapitre des règles du travail ou des règles environnementales. Nous l'avons vu à maintes reprises. Une fois l'accord signé, ils reviennent sur leurs promesses, mais encore faut-il qu'ils en aient fait.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama. Le Parti libéral appuiera la mesure.
J'aimerais soulever certaines préoccupations concernant l'inaction du gouvernement face à l'intensification du protectionnisme américain et le fait que, récemment, il n'a pas réussi à procurer des débouchés économiques avec l'Inde, la Chine, la Corée du Sud et d'autres pays. Je vais également exprimer mes préoccupations à propos de l'absence d'un traité fiscal.
Pour la première fois en 30 ans, le Canada enregistre un déficit commercial. En juillet dernier, il a enregistré un déficit commercial record de 2,7 milliards de dollars. Les priorités du gouvernement sont inquiétantes. Au lieu de s'efforcer d'établir des accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux avec les marchés à l'est et à l'ouest comme les économies émergentes que sont l'Inde et la Chine, le gouvernement se concentre sur les accords commerciaux avec des petits pays, qui représentent une faible fraction de notre commerce. Il se concentre sur son programme peu judicieux en matière de crime et de justice, qui stimule en rien l'économie et ne crée aucun emploi.
Le Parti libéral est partisan du libre-échange, en principe. Le Canada est un pays qui dépend du commerce. Quatre-vingt pourcent de son économie dépend de ses exportations vers des marchés étrangers. Les libéraux appuient les initiatives qui créent des emplois et améliorent l'accès des entreprises canadiennes aux marchés du monde.
En 2008, le taux de croissance du PIB réel du Panama a presque atteint 11 p. 100, un des taux les plus élevés en Amérique. Malgré le ralentissement économique, le Panama a affiché une croissance positive de 2,4 p. 100 en 2009, ce qui devrait se poursuivre en 2010 et en 2011.
Les travaux d'élargissement du canal de Panama sont en cours et devraient être terminés d'ici 2014. Le coût est estimé à 5,3 milliards de dollars. Cet élargissement devrait permettre de créer des débouchés pour les entreprises canadiennes, notamment dans les secteurs de l'infrastructure et de la construction, de l'environnement, de la construction mécanique lourde et des services de consultation, des projets d'immobilisations, du développement du capital humain et des matériaux de construction.
Tout comme les accords de libre-échange conclus entre le Canada, le Chili et le Costa-Rica, l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Accord de libre-échange avec la Jordanie, l'Accord de libre-échange Canada-Panama comporterait des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement.
L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama reconnaît les obligations des deux pays aux termes de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation Internationale du Travail, qui exige que chacun des pays veille à ce que les lois, règlements et pratiques nationales protègent les droits suivants: le droit à la liberté d'association; le droit à la négociation collective; l'abolition du travail des enfants; l'abolition du travail forcé et l'élimination de la discrimination.
L’accord de coopération dans le domaine du travail et l’accord dans le domaine de l’environnement entre le Canada et le Panama prévoiraient des mécanismes de règlement des plaintes et des différends qui permettraient aux citoyens de demander une enquête dans l’éventualité d’un non-respect présumé de ces accords de la part du Canada ou du Panama.
Oui, l’économie du Panama est relativement petite, comme je l’ai mentionné. En 2009, le Canada y a exporté pour seulement 90 millions de dollars de produits, mais c’est un pays relativement stable qui a fait d’importants progrès au cours des dernières années sur les plans du développement et de la démocratie, progrès que le Canada est bien placé pour continuer d’encourager.
En dépit du ralentissement économique mondial, le PIB du Panama a progressé de près de 11 p. 100 en 2008. C’est l’une des augmentations les plus élevées en Amérique et elle devrait atteindre 6 p. 100 en 2010. En 2009, le commerce bilatéral entre les deux pays a atteint au total 132 millions de dollars et se divise comme suit: 91 millions de dollars d’exportations canadiennes et 40,7 millions de dollars d’importations.
Les principaux produits canadiens exportés au Panama sont de la machinerie, des véhicules, du matériel électronique, de l’équipement pharmaceutique et des produits de pommes de terre congelés. Les exportations de services canadiens sont des services financiers, des services d’ingénierie ainsi que des services technologiques en matière d'information et de communication. Les marchandises importées du Panama sont des pierres précieuses et des métaux, principalement de l’or, des fruits, comme les bananes, des noix, du poisson et d’autres produits de la mer.
Le canal de Panama, d’une importance capitale pour le commerce international, est actuellement le chantier de grands travaux d’agrandissement qui devraient être achevés en 2014. L’agrandissement de 5,3 milliards de dollars crée déjà des débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes. Le Canada supprimerait immédiatement plus de 99 p. 100 de ses droits de douane sur les importations actuelles du Panama, si nous allions de l’avant.
L’accord de libre-échange traite également des barrières non tarifaires en prévoyant des mesures pour assurer un traitement non discriminatoire des biens importés et promouvoir de bonnes pratiques de réglementation, la transparence et l’observation de normes internationales.
Sur la question d’un accord fiscal, mon parti craint que rien n’ait été entrepris, étant donné l’absence d’un traité fiscal. Ni un accord concernant la double imposition ni un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales n’ont été signés avec le Panama. Toutefois, le Parti libéral appuiera ce projet de loi en partant du principe que les deux pays finiront par conclure un accord fiscal. Nous ne retarderons pas les avantages d’un accord commercial en attendant un accord fiscal. Nous estimons qu’un report nous priverait d’un avantage concurrentiel certain que procurerait un accord de libre-échange aux entreprises et aux agriculteurs canadiens, étant donné qu’il n’y a pas de libre-échange, pour le moment, entre le Panama et les États-Unis.
J'aimerais maintenant mentionner certaines des préoccupations que nous inspire l'approche du gouvernement conservateur en matière de commerce international. Le concept de libre-échange avec notre plus important partenaire commercial, soit les États-Unis, est en train de se perdre. Lorsque la récession a frappé, le gouvernement américain a réagi en adoptant des mesures protectionnistes, notamment en appliquant sa politique sur les achats aux États-Unis et en resserrant sa réglementation. Au début, le gouvernement conservateur est resté sans réaction, comme s'il ne savait pas ce qui l'avait frappé. Il est allé se faire photographier à Washington, sans se rendre compte que la bataille devait être livrée dans tous les États-Unis, État par État.
Lorsqu'une soi-disant exemption a finalement été obtenue — ce qui a exigé d'importantes concessions de la part des provinces canadiennes —, le protectionnisme des États-Unis avait déjà frappé les entreprises canadiennes et fait disparaître beaucoup d'emplois au Canada. L'exemption ne s'appliquait qu'à 37 États, ce qui montre bien qu'il ne faut pas discuter uniquement avec Washington.
En dépit de nos efforts acharnés pour convaincre le gouvernement conservateur d'agir de façon beaucoup plus énergique au niveau des États, celui-ci n'a pas semblé comprendre quels étaient les effets négatifs sur les entreprises canadiennes, ni comment régler le problème. Nous sommes donc à nouveau à la case départ. Les États-Unis menacent d'adopter une autre mesure législative protectionniste, la Foreign Manufacturers Legal Accountability Act, qui, même si elle ne vise pas techniquement le Canada, frapperait durement beaucoup d'entreprises et d'emplois au Canada.
Je veux également profiter de ce débat sur les avantages du libre-échange pour exhorter le gouvernement à faire beaucoup plus dans ses rapports avec la Chine, la Corée du Sud et d'autres pays. L'annonce de la publication du rapport sur les liens entre le Canada et l'Inde la semaine dernière est une bonne chose. C'est un pas dans la bonne direction.
J'exhorte le gouvernement à tirer profit de la croissance et de l'échelle extraordinaire d'une économie qui croît à un rythme incroyable et qui offre de grandes possibilités dont peuvent profiter un grand nombre de Canadiens, ici et ailleurs dans le monde.
Des investissements incroyables sont réalisés dans les infrastructures, les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, ainsi que les réseaux de transport en commun. Les Chinois n'arrêtent pas de nous répéter qu'ils sont à la recherche de technologies vertes, de produits forestiers et d'investissements dans le secteur des services financiers. Il existe des possibilités commerciales extraordinaires dans les services d'éducation, la coopération et les échanges, et ce, non seulement entre le Canada et la Chine, mais aussi aux niveaux provincial et municipal.
Au Parti libéral, nous soulignons et continuerons de souligner l'importance du Canada dans le monde. C'est pourquoi nous avons proposé le concept des réseaux mondiaux. Ce que nous disons, c'est que le concept ancien et simpliste du commerce, ainsi que de l'exportation et de l'importation des biens et services, devrait être élargi de manière à englober toutes sortes de champs d'activité, et ce, à tous les niveaux, comme l'éducation, la culture et la coopération en matière d'environnement. Il faut multiplier et diversifier nos relations et y inclure, entre autres, l'échange de personnes et d'idées.
J'espère que le projet de loi va franchir les étapes du processus le plus rapidement possible et ainsi officialiser une convention fiscale renforcée. J'ai donc l'intention d'appuyer pleinement cette mesure et j'invite tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, je me demande si le député sait qu'en une courte période de quatre ans, le gouvernement conservateur a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec la Colombie, le Pérou, la Jordanie, le Panama et les États de l'Association européenne de libre-échange, c'est-à-dire l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein.
Le gouvernement s'emploie à ouvrir des portes dans le monde entier pour que les producteurs et les créateurs d'emplois du Canada puissent continuer d'exploiter les marchés extérieurs et faire du commerce d'un bout à l'autre du continent, ainsi qu'en Europe et en Asie. Nous faisons tout en notre pouvoir pour ouvrir des marchés aux producteurs canadiens.
J'en suis consciente, monsieur le Président.
Toutefois, au cours des trois premières années au pouvoir du gouvernement, le premier ministre s'est conduit de manière grossière envers la Chine et il a complètement ignoré l'Inde. Comme le gouvernement a changé quatre fois de ministre du Commerce en cinq ans, les ministres n'ont pas pu bâtir des relations durables avec leurs homologues étrangers, que ce soit des relations commerciales, des relations étrangères ou simplement des relations interpersonnelles. Il est difficile de défendre les intérêts du Canada à l'étranger et de mettre en oeuvre des politiques quand on change de ministre du Commerce presque tous les ans.
La façon de faire des libéraux serait différente. Nous mettrions en place la stratégie de réseautage mondial dont j'ai parlé dans mon discours. Nous collaborerions avec les entreprises, les universités, la société civile et les simples citoyens afin d'optimiser les relations du Canada avec le monde entier. Nous nous servirions de nos communautés multiculturelles afin de créer des alliances naturelles avec les économies du monde qui connaissent la croissance la plus rapide, les économies de l'Inde et de la Chine que les conservateurs ont tant négligées pendant des années. Nous reprendrions les missions couronnées de succès d'Équipe Canada en nous concentrant sur les secteurs dans lesquels nous avons un avantage comparatif, comme l'éducation et les technologies énergétiques propres.
Un gouvernement libéral mettrait de l'ordre dans la situation financière catastrophique où nous ont mis ces conservateurs qui empruntent et dépensent.
Monsieur le Président, il faut comprendre que tout n'est pas noir ou blanc, qu'il y a certaines mesures à prendre, certes, mais qu'un accord commercial aurait néanmoins des retombées positives pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire et d'autres secteurs, sans parler des travaux d'agrandissement du canal de Panama.
Parmi les préoccupations qui ont été soulevées, très franchement, bon nombre résultaient du fait que le gouvernement n'agit pas, qu'il ne dispose d'aucun plan pour régler les questions fiscales ni d'aucun plan pour élargir ses intérêts en Chine et en Inde, comme l'a mentionné la députée. En fait, le gouvernement a nui à ses intérêts, et, à mon avis, la députée pourrait avoir un mot ou deux à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais parler des avantages de cet accord et des raisons pour lesquelles nous avons choisi de l'appuyer.
Nous sommes en faveur de l'accord pour deux raisons: premièrement, parce qu'il améliorerait les choses et ouvrirait des débouchés considérables pour d'importantes entreprises canadiennes et, deuxièmement, parce qu'il créerait des emplois pour les Canadiens.
De nombreuses entreprises canadiennes, dont AIMCo, la Banque de Nouvelle-Écosse, Borealis, Canaccord, Brookfield, Talisman, SNC-Lavalin et d'autres firmes d'ingénierie, sont déjà actives au Panama et continueraient de l'être.
Bon nombre des témoins qui ont comparu devant le comité ont souligné à quel point le Canada jouirait d'un avantage comparatif grâce à cet accord puisque les États-Unis n'ont pas encore signé d'accord avec le Panama.
Cet accord apporterait des avantages considérables pour la création d'emploi et apporterait un avantage comparatif pour l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Il me fait plaisir de le faire parce que j'ai l'impression qu'en participant à ce débat, un peu comme l'a fait d'ailleurs notre porte-parole dans ce domaine, on rend vraiment service non seulement à la nation québécoise mais aussi à la nation canadienne. En effet, à la Chambre, on est en train de signer en catimini un accord de libre-échange extrêmement dommageable pour les Panaméens, les Canadiens et les Québécois.
D'entrée de jeu, je peux confirmer que le Bloc québécois va s'opposer au projet de loi de mise en oeuvre, d'abord pour une raison majeure pour nous: le Panama est un paradis fiscal. Non seulement est-il un paradis fiscal, mais il est sur la liste grise de l'OCDE. Par conséquent, c'est un paradis fiscal qui ne coopère pas avec l'OCDE et qui ne signe pas les ententes prévues par cette organisation.
En outre, le Panama est un pays où la répression du mouvement syndical est extrêmement forte. Je rappelle que le gouvernement panaméen a voté en juin 2010 la loi 30, jugée extrêmement antisyndicale par la Fédération syndicale mondiale et les organisations de l'Organisation internationale du travail.
Évidemment, des gens du gouvernement nous diront que le président du Panama a annoncé le 5 août dernier qu'il entendait respecter les accords de la convention de l'OIT et retirer les aspects répressifs de cette loi. Or, au moment où on se parle, rien n'a été fait en ce sens, et on peut se demander quelle sera la portée réelle de l'Accord de coopération dans le domaine du travail avec le Panama. Je ferai d'ailleurs remarquer à cet égard que les autres accords de coopération qu'on a signés, que ce soit concernant l'environnement ou encore les droits du travail, n'ont jamais été très effectifs et n'ont jamais donné de résultats autres que des colloques et des rencontres. Ils n'ont jamais mené à des mesures de correction sur le plan des droits du travail. Par conséquent, voilà une deuxième raison qui nous amène à nous opposer à cet accord de libre-échange.
Je veux aussi ajouter que le Bloc québécois n'a pas une position dogmatique sur la question. En 1994, le Bloc québécois, à la Chambre depuis un an, a appuyé l'Accord de libre-échange nord-américain bien qu'à cette époque, il n'était pas conscient de la portée du chapitre 11 sur la protection des investissements américains et mexicains au Canada. Évidemment, ce chapitre s'applique aussi à la protection des investissements canadiens aux États-Unis et au Mexique.
Toujours est-il que nous avons appuyé cet accord à l'époque. Nous avons aussi appuyé des accords de libre-échange avec les pays du nord de l'Europe. Un député conservateur l'a mentionné tout à l'heure. Cela ne nous pose absolument aucun problème.
On suit avec beaucoup d'intérêt les négociations concernant un accord avec l'Union européenne, même si on a certaines craintes, qu'on attend des explications et qu'on aimerait voir les textes. Je rappelle que les syndicats demandent ces textes. Nous devrions nous-mêmes les avoir en tant que parlementaires, et cela a déjà été le cas. On se rappelle sûrement que quelques semaines avant le Sommet des Amériques à Québec, les gouvernements qui négociaient les accords entourant la Zone de libre-échange des Amériques avaient rendu disponibles les documents de négociation. On est loin de là avec le Panama et l'Union européenne. Toujours est-il qu'il faut laisser la chance au coureur. Le Québec et le Bloc québécois ont été de ceux qui font la promotion depuis déjà extrêmement longtemps, au moins une dizaine d'années, de cet accord de libre-échange avec l'Europe qui, on l'espère, va se solder par des résultats positifs pour le Canada, le Québec et l'Union européenne.
Encore une fois, dans certains cas, on ne peut pas accepter que des accords commerciaux soient signés avec des pays qui ne respectent pas un certain nombre de règles. C'est le cas du Panama ainsi que de la Colombie. Il est absolument incroyable et irresponsable de la part du gouvernement canadien de vouloir signer un accord avec la Colombie, où on sait pertinemment que les droits humains et syndicaux sont violés systématiquement et régulièrement.
On voit donc que ce qui est important dans ce domaine, c'est d'avoir une position basée sur des principes. Oui, nous sommes pour l'ouverture des frontières, mais nous sommes aussi pour le respect des grandes conventions internationales qui concernent les droits humains, les droits du travail, les droits environnementaux et la diversité culturelle aussi, ce qui est extrêmement important.
Dans le cas du Panama, c'est encore plus grave et, à mon avis, cela n'a pas été suffisamment souligné dans ce débat. Un article récent paru dans Le Devoir le 10 janvier 2011 s'intitulait: « Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama - S'acoquiner avec le paradis du narcotrafic ». Les auteurs sont Alain Deneault, qui est l'auteur de Offshore, paradis fiscaux et souveraineté criminelle, et Claude Vaillancourt, qui est le coprésident d'ATTAC-Québec. Non seulement le Panama est un paradis fiscal, qui ne coopère pas selon les normes mêmes de l'Organisation de coopération et de développement économiques, mais en plus, c'est un paradis fiscal qui facilite la vie aux narcotrafiquants. Et cela, c'est le genre de projet que promeut le gouvernement conservateur. Il nous dit être tough on crime. Certes il l'est pour les petits criminels, mais il est bien ami avec les gros, et on en a une belle preuve: l'accord de libre-échange avec le Panama qu'on tente de nous faire accepter.
Je vous lis un paragraphe de cet article du Devoir du 10 janvier 2011.
La mauvaise réputation du Panama n'est certes pas usurpée. La principale activité économique de ce pays consiste à offrir des services financiers aux trafiquants de drogue et aux multinationales. Il s'est spécialisé, entre autres, dans les pavillons de complaisance disponibles à rabais, sans tracasserie bureaucratique aucune. Ceux-ci permettent aux bateaux de naviguer sans se préoccuper des lois nationales et des conditions de travail des marins.
Les capitaux entrent au Panama et en sortent sans aucune restriction. Les transactions sont protégées par le secret bancaire, si bien qu'il n'existe aucun contrôle de l'activité financière. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pourtant assez accommodante lorsqu'il s'agit d'évaluer à quel point les paradis fiscaux sont coopératifs, a placé le Panama sur sa «liste grise».
Non seulement il s'agit d'un paradis fiscal, mais il s'agit d'un paradis fiscal qui facilite la vie aux narcotrafiquants et à ceux qui veulent blanchir de l'argent. On parle du crime organisé, de la mafia et d'autres groupes ou organisations criminelles. Cela aura donc des effets épouvantables sur le Panama, évidemment. En effet, cela permettra à des groupes criminels organisés du Canada de pouvoir aller blanchir leur argent au Panama, mais cela permettra aussi à des organisations, qui sont actuellement installées au Panama, de bénéficier des règles prévues dans l'accord de libre-échange pour venir s'installer ici, au Canada et au Québec.
Je vous rappelle que, selon l'OCDE, il existe quatre critères pour établir si un pays peut être considéré comme un paradis fiscal. Premièrement, il y a les taux d'imposition insignifiants ou inexistants. Par exemple, je me rappelle le cas de La Barbade — je crois —, où le taux d'imposition est non pas progressif mais régressif. Plus les profits sont élevés, plus le taux d'imposition baisse. On part d'un magnifique 3 p. 100 pour en arriver à un épouvantable 1 p. 100. Or, comme le Canada a signé un accord avec La Barbade concernant la double imposition, si une compagnie canadienne installée à La Barbade répond à un certain nombre de critères administratifs et qu'elle ait payé ce magnifique 1 p. 100 d'impôt sur les profits, elle pourra rapatrier au Canada des montants exempts d'impôt. C'était là le premier élément.
Deuxièmement, il y a l'absence de transparence. Je vous ai dit qu'à cet égard, le Panama allait tout à fait dans le même sens. Troisièmement, il y a les entraves judiciaires ou administratives quant à l'échange de renseignements. Le Panama a refusé de signer les 12 accords bilatéraux prévus selon les normes de l'OCDE. Quatrièmement, il y a les indications démontrant qu'on attire des investissements seulement pour des considérations fiscales et non pour l'activité économique.
Le Panama répond tout à fait à cette définition de paradis fiscal. Comme je l'ai mentionné, puisqu'il a refusé de signer les 12 accords, il est actuellement sur la liste grise. Il est donc impératif pour nous, avant toute démarche pour mettre en oeuvre cet accord, que nous ayons la garantie que le Canada a signé un accord concernant la fiscalité avec le Panama et que le Panama réponde aux critères de l'OCDE. Sinon, ce sera tout simplement être complice du crime organisé à l'échelle internationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention du député au sujet de ce projet de loi, qui porte sur un accord de libre-échange avec le Panama, est claire et réfléchie.
Si je comprends bien son raisonnement, il est très préoccupé par les violations des droits de la personne et par le mépris des principes syndicaux, mais il ne semble pas avoir de problème avec le reste.
Le député croit-il que nous ne devrions pas faire de commerce avec des pays qui ne respectent pas les principes de négociation collective et violent les droits de la personne? Et pourrait-il nous dire comment il concilie cela avec le fait que nous faisons des affaires avec la Chine?
[Français]
Monsieur le Président, sur le plan international, le Canada a la responsabilité de faire respecter les grandes conventions internationales. D'ailleurs, il devrait commencer par signer les sept grandes conventions de l'Organisation internationale du travail.
Il y a une grande différence entre faire des affaires avec l'ensemble de la planète, y compris avec des pays qui ne respectent pas les droits des travailleurs, et avoir des accords de libre-échange qui privilégient les relations commerciales entre les pays. D'ailleurs, on tiendra plusieurs débats sur un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique, car certains pays qui en font partie posent problème. Je fais une distinction. Je ne dis pas qu'on ne doit pas commercer avec la Chine, le Panama ou même la Colombie, mais il y a grande différence entre le fait d'avoir des échanges commerciaux et privilégier ces pays en signant des accords commerciaux comme des accords de libre-échange.
Il y a aussi une autre raison. Le Bloc québécois privilégie une approche multilatérale dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce plutôt que des accords bilatéraux à la pièce, qui s'adressent aux plus faibles pour encercler les villes par les campagnes, comme le disait Mao Tsé-toung. C'est ce que le Canada est en train de faire avec les États-Unis.
Monsieur le Président, plusieurs pays d'Amérique du Sud refusent de négocier avec le Canada à cause du modèle que celui-ci utilise en matière de libre-échange. Mon collègue est-il d'accord là-dessus? Peut-il expliquer pourquoi ces pays ne sont pas prêts à négocier avec nous?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car il me permet d'apporter un autre élément que je n'ai pas eu le temps de mentionner.
Un des grands problèmes des négociations du Canada avec les pays d'Amérique du Sud, c'est qu'il tente d'imposer le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, qui donne aux firmes multinationales, aux grandes sociétés le statut d'État, de sorte qu'elles peuvent poursuivre un autre État devant un tribunal spécial. Des poursuites sont en cours. D'ailleurs, le Canada a dû verser 300 millions de dollars pour des décisions qu'a prises Terre-Neuve concernant une entreprise forestière dont j'ai oublié le nom, parce qu'il voulait éviter d'aller devant ce tribunal spécial avec le chapitre 11.
Dans l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, le chapitre 11 devient le chapitre 9. Quand ce chapitre 11 est-il apparu? Il n'existait pas dans l'Accord de libre-échange nord-américain ni à l'échelle internationale. Il est apparu quand les États-Unis et le Canada ont entrepris des négociations avec le Mexique. Comme on ne faisait pas confiance aux Mexicains — je ne parle pas de moi, mais du Canada et des États-Unis —, on a mis un chapitre permettant aux entreprises canadiennes et américaines de contester les lois et les règlements des municipalités, des provinces et des pays concernés. On vise surtout ces pays. C'est pour cette raison qu'un grand nombre de pays latino-américains refusent de négocier avec le Canada. Ils ne veulent pas le faire non plus avec les États-Unis parce qu'ils savent très bien qu'un rapport de force est créé en faveur de la grande entreprise contre les gouvernements nationaux et la souveraineté nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat pendant quelques minutes.
En principe, je vais appuyer l’accord. Je voudrais parler d’un point que la Chambre et le Comité du commerce international ne devraient pas perdre de vue dans la suite des discussions.
Un certain nombre de députés ont rappelé l’importance du commerce pour notre économie. Rien n’est plus vrai. C’était déjà vrai au moment de la fondation de notre pays. Notre économie reposait alors sur le commerce du bois d’œuvre et des fourrures. Rien n’a changé. Quatre-vingt pour cent de notre produit intérieur brut est lié au commerce.
Depuis quelques années, le Canada signe beaucoup plus d’accords bilatéraux de libre-échange, surtout avec des pays plus petits. C’est surtout parce que le cycle de Doha, à l’OMC, est à peu près condamné, puisqu’il ne semble aller nulle part. C’est une question d’avantages comparatifs. Le Canada est un grand pays. Il possède un vaste territoire et d’abondantes ressources naturelles. Il est à notre avantage de faire du commerce non seulement avec les États-Unis, notre voisin le plus proche et le plus important, mais aussi avec d’autres pays des quatre coins de la planète, dont le Panama.
Nous ne pouvons pas perdre de vue l’autre partie de l’équation. Bien des pays, comme le Panama, sont ce que nous appelons des pays en développement. Par le jeu des avantages comparatifs, ils profitent également du commerce. Le commerce bilatéral fait progresser les deux pays en présence.
Nos échanges commerciaux avec le Panama sont plutôt symboliques. Ce n'est pas considérable. Sauf erreur, les exportations du Canada vers le Panama, composées surtout de produits manufacturés, s’élèvent à 90 millions de dollars, en échange de quoi nous importons des produits, surtout des noix et des fruits tropicaux qui, généralement, ne sont pas cultivés au Canada, pour une trentaine de millions de dollars. Au fond, il n’y a aucun secteur qui sera tellement avantagé ou désavantagé par l’accord de libre-échange entre les deux pays.
Nous avons tenu le même genre de débat sur l’accord avec la Colombie. Chaque fois que nous nous engageons dans ces débats, nous ne parlons pas de situations idéales. Il y a immanquablement des problèmes. Un grand nombre de ces pays ont eu une histoire très troublante et difficile. Certains ont réalisé des progrès énormes ces dernières années, tandis que dans d’autres, les améliorations ont été modestes. Nous ne pouvons pas fermer les yeux. Nous devons continuer à insister pour que ces pays améliorent la situation des droits de la personne, leurs lois et règlements en matière environnementale et, bien sûr, l’aspect fiscal.
L’accord avec le Panama offre certaines possibilités. L’une d’elles, déjà signalée par d’autres députés, est l’agrandissement du canal. Il s’agit d’un projet de 5,2 milliards de dollars. Le Canada a un grand nombre de sociétés d’ingénieurs et d’entreprises de construction qui sont bien placées pour participer à ces travaux, et nous espérons qu’elles profiteront de relations plus étroites avec le Panama.
La situation n’est pas parfaite, mais j’ai examiné l’accord de coopération en matière de travail. Dans cet accord qu’il a signé, le Panama s’engage à respecter la liberté d’association et le droit à la négociation collective, et il accepte l’abolition du travail des enfants, l’élimination du travail forcé et l’élimination de la discrimination.
Je ne suis pas naïf. Je sais bien que, si nous allions au Panama aujourd’hui, nous y trouverions des cas d’abus, des situations imparfaites et même problématiques. Pourtant, d’après tout ce que j’ai entendu et lu, je crois qu’il y a eu des progrès notables. On peut en dire autant au sujet de certaines questions environnementales.
Il faut se demander ce qui arrive en premier, la poule ou l'oeuf. Faut-il attendre que le pays ait un bilan exemplaire, une réglementation environnementale parfaite, aucune allégation de violations du code du travail ou des droits de la personne, ou faut-il attendre d'avoir un développement très important, de mettre en place le cadre pour apporter des améliorations et de permettre au pays d'améliorer son économie au moyen d'un accord de libre-échange avec un pays développé?
Ce sont là les raisons pour lesquelles j'appuie l'accord qui sera soumis à l'étude du comité.
L'une de mes préoccupations, dont je vais parler pendant quelques minutes, est toute la question des paradis et des renseignements fiscaux. J'aimerais que nous nous rapprochions de notre objectif visant à conclure une entente, que ce soit une convention de double imposition ou un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Le Panama a fait des propositions au Canada, et vice versa. La question n'a pas encore été réglée, mais nous espérons qu'elle le sera bientôt.
Je vais prendre quelques minutes pour discuter de cette question, car elle me tient beaucoup à coeur. Nous pouvons parler du Panama, des îles Caïmans et du Liechtenstein, mais nous devrions plutôt parler de ce qui se passe ici, au Canada. Nous ne faisons essentiellement rien au sujet des fraudeurs fiscaux.
Comme quelqu'un l'a dit tout à l'heure, deux situations très graves sont survenues récemment. On a découvert 1 700 comptes au Liechtenstein et 160, en Suisse. Les noms, numéros de compte et montants figurent tous clairement au dossier. Les représentants de l'ARC sont au courant. Les fraudeurs sont tous des résidents canadiens. On leur a accordé 30 jours pour se présenter au bureau de l'ARC le plus proche pour obtenir une amnistie. Reçoivent-ils une amende? Non. Porte-t-on des accusations contre eux? Non. Ils risquent de devoir payer une légère pénalité, un peu d'arrérages d'intérêt et d'impôt, mais c'est tout. À mon sens, c'est un véritable simulacre de justice.
Supposons que deux jeunes sont entrés par effraction dans une station-service hier et qu'ils ont volé une cartouche de cigarettes. Ce soir, ils seront en prison et ils devraient peut-être l'être. Mais si un individu verse 5 millions de dollars dans un compte en Suisse et n'y touche pas pendant 20 ans, il fraude les contribuables canadiens de 200 000 $, 300 000 $ ou 400 000 $ chaque année. Qu'arrive-t-il s'il se fait prendre? Il obtient une amnistie totale.
Cet individu transférera ensuite son argent dans un autre paradis fiscal, quelque part dans le monde, parce qu'il n'a rien à perdre. S'il se fait prendre de nouveau que fera-t-il? Dans les 30 jours, il se présentera au bureau de l'ARC le plus proche, demandera une amnistie et ce scénario se reproduira encore et encore.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le Canada devrait se montrer très déterminé. Les individus qui sont pris en flagrant délit devraient être accusés, et, s'ils sont reconnus coupables, envoyés en prison. Je voulais parler des paradis fiscaux, mais je suis hors sujet.
En principe, nous devrions signer cet accord. Je sais qu'il y a une question de fiscalité sur laquelle il faudra travailler, mais j'ai bon espoir qu'on pourra la régler en temps voulu.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté la présentation de mon collègue du Parti libéral, qui a mentionné qu'il va voter en faveur de l'accord présenté par le gouvernement. Je n'ai pas trop bien compris quelle serait sa motivation profonde d'appuyer ce projet de loi. Il a dit que les droits de l'homme et des travailleurs sont bafoués au Panama et que ce pays est reconnu comme étant un paradis fiscal sur la liste grise de l'OCDE. Il n'y a même pas d'accord d'échange de renseignements inclus dans l'accord principal. Seules les entreprises bénéficieraient de cet accord. Les citoyens canadiens n'en tireraient aucun bénéfice, et en plus, la signature d'un tel accord ferait une mauvaise réputation à leur pays.
Mon collègue voit-il un avantage à appuyer le projet de loi C-46?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'accord sur le travail, je n'aurai pas la naïveté de déclarer à la Chambre que tout est parfait, mais le Canada et le Panama ont conclu une entente à ce sujet. En gros, cette entente protège un certain nombre de points. Elle est bien écrite. Si l'un des pays ne s'y conforme pas, il y aura des sanctions. On a également signé un accord sur l'environnement et cela contribuera aussi à l'avancement de ce dossier.
Dans la documentation, j'ai lu que c'est un pays qui va de l'avant. Son produit intérieur brut, à mon avis, augmente de manière importante chaque année. Le pays est en train de se moderniser. Son emplacement est stratégique. Je n'insinuerai pas que tout est parfait, mais il est dans la bonne voie. Cet accord profitera aux habitants du Canada et du Panama.
Monsieur le Président, je crois comprendre que le député ne se présentera pas aux prochaines élections, alors je tiens à lui souhaiter bonne chance. J'ai vécu de bons moments avec lui durant les réunions du Comité des comptes publics à l'époque où j'étais député provincial et où il était le président de longue date du Comité permanent des comptes publics.
Le député a très bien expliqué les problèmes liés à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent. Par contre, je ne partage pas son avis selon lequel nous devrions signer et mettre en oeuvre un accord de libre-échange. Nous devrions plutôt suivre l'exemple de la France qui, il y a un an, a durci le ton contre le Panama. Quand la France a commencé à imposer les sociétés faisant des affaires au Panama, les Panaméens se sont empressés de signer les conventions fiscales que voulaient les Français.
Nous n'irons nulle part si nous signons simplement des accords, sans conclure d'abord des conventions fiscales. C'est là où je veux en venir. Le député était sur la bonne voie et il a invoqué d'excellents arguments, mais il devrait voter contre cet accord jusqu'à ce que ces conventions fiscales soient signées.
Monsieur le Président, nous avons tous deux probablement un point de vue similaire dans certaines situations, mais nous sommes arrivés à une conclusion différente: le verre est à moitié plein ou à moitié vide. Je ne crois pas que nous devions retarder l'adoption de l'accord commercial. J'ai lu tout ce qui m'est passé sous la main. De nombreuses mesures positives ont été prises pour préparer le terrain à la convention fiscale. Le Canada a présenté ses propositions, et nous avons reçu celles du Panama. Je pense qu'on finira par conclure cette convention.
Voici le message que j'aimerais que les députés retiennent: l'important, ce n'est pas ce qui se passe au Panama, mais bien ce qui se passe chez nous en ce qui concerne les paradis fiscaux. Si nous prenions une douzaine de personnes ayant de gros comptes en Suisse, d'après l'information disponible sur Internet, WikiLeaks ou peu importe, et que nous les mettions en accusation au lieu de leur accorder une amnistie, que nous les condamnions et que nous les emprisonnions pendant cinq ou six ans, alors toute la question des paradis fiscaux disparaîtrait assez rapidement.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Davenport, L'assurance-emploi; l'honorable député de Winnipeg-Nord, La sécurité publique; l'honorable député de Madawaska—Restigouche, Les priorités gouvernementales.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes à l'étape du rapport de ce projet de loi. Mon collègue vient de proposer une série d'amendements. Bien qu'ils ne touchent qu'une petite partie de l'ensemble du projet de loi, ces amendements auraient pour résultat de vider la mesure de sa substance en en supprimant des dispositions clés.
Il est tout à fait approprié que la Chambre appuie ces amendements et supprime ainsi les dispositions en question. L'entente s'inscrit dans une série d'accords commerciaux bilatéraux que nous avons conclus et qui ne sont pas dans l'intérêt du Canada. L'accord de libre-échange avec la Colombie en est l'exemple le plus extrême. Dans de nombreux cas, les ententes exploitent carrément les pays avec lesquels nous les avons négociées.
Si nous analysons les accords commerciaux, nous constatons que les plus justes, par opposition aux plus « libres », comme le nom le laisse entendre, sont manifestement ceux qui sont conclus à l'échelle multilatérale plutôt que bilatérale. À quelques notables exceptions près, le Canada occupe une position particulière par rapport à un pays comme le Panama. Nous le dominons. Selon les données qui ont été mentionnées, les échanges entre nos deux pays sont relativement modestes au regard des normes internationales, mais ils sont grandement à notre avantage.
Dans une relation de ce genre, la partie la plus petite et la plus faible est nettement désavantagée une fois que l'accord entre en vigueur. Cela est particulièrement vrai lorsqu'on comprend l'histoire de ce modèle d'accord commercial. En vertu de l'ALENA, les très grandes multinationales reçoivent ce qui équivaut au statut d'État. Nous avons vu des exemples très précis de cas où nous avons payé le prix de la disposition qui leur confère ce statut et le droit de poursuivre des gouvernements nationaux, ce qui les place en somme sur un pied d'égalité.
On en a eu un exemple classique lorsque le Canada a voulu prohiber une substance chimique et l'a fait. Une partie du processus de raffinement de cette substance était faite à Sarnia, près de ma collectivité. Nous avons fini par verser quelque chose comme 13 ou 18 millions de dollars à une multinationale, sans même contester. À l'époque, les libéraux ont simplement courbé l'échine; ils sont très bons là-dedans.
Le cas du Mexique piégé dans ce genre de poursuites judiciaires est celui qui me déplaît le plus. Une multinationale établie aux États-Unis déversait des produits toxiques dans une collectivité très pauvre du Mexique. Le gouvernement national ne disposait tout simplement pas des ressources financières nécessaires pour se défendre devant le tribunal et s'est finalement retrouvé condamné à payer plusieurs millions de dollars. Il s'agissait en fait de 20 à 30 millions de dollars américains, je pense, qu'il n'avait absolument pas les moyens de payer.
Nous sommes conscients de ce genre d'abus. C'est d'ailleurs pour cette raison que de nombreux pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud refusent d'entamer des négociations avec le Canada dans le cadre de ce genre d'accords bilatéraux. C'est à cause de cette disposition et du fait que, dans un certain nombre de cas, nous sommes le partenaire dominant.
Si nous signons ce genre d'accords avec ce type de pays, notre réputation internationale risque d'en pâtir. C'est particulièrement vrai, comme nous l'avons vu, dans le cas de la Colombie où les violations des droits fondamentaux sont monnaie courante. Mais c'est aussi vrai dans le cas du Panama.
On n'a cessé de le répéter aujourd'hui — et tous les partis le reconnaissent — c'est un paradis fiscal, une plaque tournante pour le blanchiment d'argent et un haut lieu du crime organisé. Le gouvernement panaméen a enregistré quelque 400 000 sociétés, ce qui est complètement disproportionné par rapport à l'activité économique normale qu'autant de sociétés devraient générer. Ce sont toutes des sociétés fictives, et un bon nombre d'entre elles sont utilisées par des syndicats du crime organisé pour blanchir de l'argent. D'autres n'existent que pour se soustraire à l'impôt dans leur pays d'origine.
Voilà le genre de pays et de gouvernement — peut-être bien plus de gouvernement que de pays d'ailleurs, je ne veux pas dénigrer le peuple panaméen — avec lequel le gouvernement conservateur veut signer un accord. En fin de compte, en signant un accord avec un pays qui se livre à ce genre de pratiques, nous lui donnons notre caution.
Il est vraiment intéressant de voir le gouvernement conservateur agir ainsi, ce gouvernement qui se targue de vouloir sévir contre la criminalité. J’éprouve souvent de sérieux doutes quant à la compétence des conservateurs en matière de répression de la criminalité et à leurs connaissances dans ce domaine, mais quiconque parmi nous a le moindrement étudié la question devrait savoir que, pour déstabiliser le crime organisé, il faut s'en prendre aux produits de la criminalité.
En permettant au Panama de demeurer un paradis fiscal attrayant pour les sociétés qui s’y enregistrent, ce sera toujours très facile d’aller y blanchir de l’argent. En tant que paradis fiscal, le Panama facilite les opérations des organisations criminelles impliquées dans le trafic des stupéfiants et la traite des personnes. De notre côté, nous nous trouvons à donner notre caution au Panama lorsque nous signons un accord de ce genre.
Ce serait pourtant une excellente raison parmi tant d’autres pour ne pas signer cet accord. Je voudrais traiter d'une autre de ces raisons, soit l’établissement de normes.
S’il me reste du temps, je parlerai de l’environnement, mais je tiens à parler des normes du travail. Je dois admettre que j’ai été quelque peu décontenancé par l’orateur précédent lorsqu’il a déclaré que le gouvernement panaméen faisait des progrès. Si j’insiste sur la question des normes de travail, c’est parce que cet accord, s’il se rend à la dernière étape et s’il est signé et ratifié par les deux pays, ne contiendra aucune disposition significative permettant de faire en sorte que les travailleurs panaméens jouissent de normes minimales en matière de protection des emplois, de santé et de sécurité et d’environnement.
En 2010, le président du Panama avait l’air de penser que, d’une certaine façon, les Panaméens n’étaient pas suffisamment accommodants envers les entreprises, ce qui est quand même difficile à croire. Par conséquent, le pays a adopté une loi à l’été 2010 pour éliminer les études sur les impacts environnementaux dans le cas de projets jugés d’intérêt social. Dans bien des cas, je présume qu’il s’agirait des programmes d’infrastructure.
Le Panama a ensuite rendu illégales les cotisations syndicales obligatoires pour la négociation de conventions collectives. Il interdit aux gens de se prévaloir d’un droit pour l’obtention duquel ma collectivité a ouvert la voie peu après la Seconde Guerre mondiale. En 1945, cette interdiction venait de Windsor. Aujourd’hui elle vient du Panama.
À l’époque, on permettait aux employeurs de licencier les travailleurs qui participaient à une grève légale. On criminalisait l’obstruction des rues, les manifestations civiles. On protégeait également les agents de police de toute poursuite lorsqu’ils maltraitaient les travailleurs en grève.
Voilà le genre de pays avec lequel nous allons signer un accord bien qu’il soit inadmissible que nous le fassions.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les remarques de mon collègue et je l'ai entendu parler de la signification de cet accord pour le Panama.
En tant que parlementaire canadien, je crois que ma responsabilité principale consiste à représenter les Canadiens. J'apprécie l'intérêt que porte le député au respect des droits de la personne. C'est un intérêt que nous partageons tous. Toutefois, j'ai des réserves au sujet de son raisonnement et j'aimerais qu'il me dise ce qu'il en pense.
Le Panama est un pays démocratique. Ce n'est pas une dictature. Le gouvernement a été élu démocratiquement. Si les représentants élus démocratiquement du Panama pensent que c'est un bon accord pour le pays, pourquoi les parlementaires canadiens devraient-ils s'y opposer sous prétexte qu'il est mauvais pour le pays? Les représentants du Panama l'appuient. Les représentants du Canada l'appuient parce qu'il est avantageux pour le Canada. Pourquoi devrions-nous intervenir dans le processus démocratique du Panama?
Monsieur le Président, il y a deux réponses à cette question, dont l'une de nature générale.
C'est dans l'intérêt du Canada de protéger sa réputation sur la scène internationale, mais le gouvernement l'a grandement entachée. Il en est de même de nos relations avec des pays qui sont tout à fait disposés à violer les droits de la personne. Tous les parlementaires ont la responsabilité de protéger la réputation du Canada à cet égard. C'est la réponse générale.
Le député a parlé du caractère démocratique du Panama. Nous pourrions présenter des arguments solides pour réfuter ces allégations si nous étudiions l'histoire du pays et si nous pensons à des gens comme Noriega. Je ne crois pas que ce gouvernement était démocratique, et la situation n'a pas changé beaucoup depuis.
Ce que mon collègue demande vraiment, c'est si le Panama est une démocratie représentative et dynamique. Même si nous admettions que c'est le cas, et ce n'est pas ce que je fais, nous avons quand même la responsabilité de défendre les droits de la personne, y compris le droit de s'organiser collectivement et le droit d'un travailleur d'avoir un milieu de travail sûr et, sur le plan de l'environnement, le droit d'avoir un environnement sûr pour la collectivité. Nous devons tenir compte de ces droits quand nous concluons de tels accords.
Monsieur le Président, le député sait que j'ai le plus grand respect pour la sagesse dont il fait preuve à la Chambre et ailleurs, et pour ses analyses juridiques. Il élève la qualité du débat à la Chambre.
Le député sait également que son parti et le mien ont défendu un projet de loi sur la responsabilité sociale des entreprises qui, hélas, n'a finalement pas été adopté.
De plus, il conviendra probablement avec moi que les accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et de l'environnement, entre autres, ne sont pas aussi rigoureux qu'on le voudrait, mais qu'on ne pourrait peut-être pas obtenir de meilleurs résultats.
Ce traité améliore-t-il, ou a-t-il même une incidence sur la question de la responsabilité sociale des entreprises, à savoir sur le fait qu'un Autochtone puisse poursuive une entreprise canadienne établie au Panama?
Monsieur le Président, on peut répondre de façon pratique à la question du député. Selon moi, il n'y a pas d'amélioration, car les Panaméens ne peuvent pas appliquer une telle mesure.
On revient toutefois au modèle de base, par exemple à l'accord commercial du Mercosur, auquel huit pays participent. Au fil des années, j'ai eu plusieurs discussions avec des gens de ces pays qui m'ont dit qu'il existait un modèle complètement différent et que le modèle de l'Union européenne est celui auquel ils préféreraient adhérer. Ce serait un modèle multilatéral où les ressources se déplaceraient du centre vers les nouveaux pays membres. Ce serait une grande amélioration.
Lorsque nous prenions part aux discussions multilatérales avec l'Amérique du Sud, certains proposaient qu'il y ait des incitatifs financiers en provenance des pays riches afin de bâtir l'infrastructure et d'importer des ressources technologiques dans le pays pour qu'il puisse progresser. On a toutefois rejeté ces discussions. Voilà le genre de modèle que nous devrions rechercher et appliquer à un niveau multilatéral.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à ce sujet encore une fois.
Je suis membre du Comité du commerce international. Ce projet de loi a déjà été étudié par la Chambre. Nous avons eu l'occasion d'entendre les intéressés. En fin de compte, nous avons conclu que c'était un bon accord pour le Canada et qu'il fallait le ratifier. C'est pourquoi ma présente intervention a pour but d'appuyer le projet de loi.
Le Canada étant un pays commerçant, il est dans son intérêt de ratifier l'accord, selon moi. Nous avons conclu une série d'accords commerciaux avec divers pays qui ont été très avantageux pour de nombreuses entreprises canadiennes.
Nous savons que, comparativement aux géants de l'Amérique latine, le Panama est un petit joueur, mais qu'il occupe une place stratégique et, à titre de partenaire commercial, a un potentiel formidable pour l'avenir. Il offre de grandes possibilités de croissance des échanges entre le Nord et le Sud. Le canal de Panama est une porte d'entrée qui connaîtra des travaux d'élargissement colossaux. Des entreprises canadiennes pourraient y faire de bonnes affaires. Nous espérons que, grâce à cette initiative, au dialogue et aux accords, les deux pays trouveront de nouveaux débouchés pour leurs entreprises. Les entreprises pourront, espérons-le, obtenir des contrats dans le cadre des divers projets qui seront réalisés sous terre. Ce sont des possibilités qui s'offrent à nous.
Comme je l'ai dit, les échanges commerciaux sont d'importance relativement faible, c'est-à-dire d'environ 100 millions de dollars, mais le potentiel de croissance existe. De plus, il s'agit d'une étape importante pour tisser des liens un pays à la fois, en Amérique.
Mon collègue a parlé du Mercosur, qui est un large bloc de pays d'Amérique du Sud, dont font partie le Brésil, acteur dominant là-bas, ainsi que l'Argentine et d'autres acteurs régionaux, comme l'Uruguay, le Paraguay et le Venezuela. C'est un marché que nous devons pénétrer. Nous finirons par conclure un accord commercial avec ces pays, comme l'accord commercial que nous sommes en train de négocier avec l'Union européenne. C'est un processus complexe, mais il est nécessaire de s'y engager parce que l'Union européenne est un bloc d'une aussi grande importance, sur lequel nous devons nous concentrer.
Comme nous le savons, 80 p. 100 des échanges commerciaux du Canada se font avec les États-Unis. Nous devons diversifier nos relations commerciales par des traités avec d'autres pays. Le présent accord constitue une occasion qu'il est judicieux de saisir, compte tenu de l'importance stratégique du Panama et des importants travaux concernant le canal.
Le Panama a connu quelques avancées ces dernières années. Il a traversé une période très difficile à l'époque où Noriega était au pouvoir et dans les années qui ont suivi. Les années 1980 ont été difficiles, mais le Panama a réussi à se transformer et à prendre sa place sur la scène internationale. C'est maintenant une démocratie stable. C'est un membre influent de l'Organisation des États américains, dont le Canada fait aussi partie, et c'est tant mieux. Le Panama est une source de stabilité régionale. Bref, c'est un pays avec qui nous voulons faire affaire, bilatéralement et dans le cadre de cet accord.
Rappelons également que cet accord comporte deux importants accords auxiliaires sur le travail et l'environnement. Sur la question du travail, mon collègue a parlé de responsabilité sociale des entreprises, sujet qui me tient à coeur s'il en est un, mais qui doit s'ancrer dans la réalité. Dans un certain sens, c'est comme si la discussion prenait une autre tournure et s'élevait, car on ne parle plus uniquement d'accords commerciaux, mais d'accords sur les droits des travailleurs et les droits de la personne, qui sont tout aussi importants. C'est ce que nous avons fait pour l'accord de libre-échange avec la Colombie, les deux parties ayant convenu que la question des droits de la personne devait être étudiée. On venait ainsi de franchir une étape historique dans le domaine des accords commerciaux.
Même si la réalité est encore loin d'être idéale en matière de responsabilité sociale des entreprises, nous commençons à prendre conscience que cette question ne peut plus être laissée de côté et que nos accords commerciaux comme nos discussions et nos accords bilatéraux doivent en tenir compte. Nous voulons nous assurer que les entreprises canadiennes se conduisent de manière éthique lorsqu'elles font des affaires à l'étranger. Pour la plupart, je crois que ce n'est pas un problème, mais le Canada peut donner l'exemple au reste du monde pour tout ce qui touche les droits de la personne et la responsabilité sociale des entreprises. Cet enjeu doit être celui de l'avenir.
Pour en revenir à l'accord à l'étude, il porte sur plusieurs aspects intéressants, dont la liberté d'association et le droit à la négociation collective. J'ai toujours tendance à me montrer favorable aux accords qui reconnaissent qu'il ne peut pas y avoir d'accords de libre-échange si on ne protège et si on ne favorise pas les droits des travailleurs. Disons que c'est un aspect encourageant de cet accord-ci.
Pour ce qui est des entreprises canadiennes, même si les possibilités sont encore minces, disons qu'elles ont toute la place voulue pour prendre de l'expansion. Les entreprises canadiennes fournissent une grande variété de produits, dont des véhicules, de l'équipement pharmaceutique et de la machinerie. Mais les perspectives de croissance sont là. Certainement pour le secteur financier. Le Canada compte quelques gros joueurs sur la scène panaméricaine, comme la Banque Scotia, qui est déjà un fier porte-étendard pour notre pays et qui est très active dans le secteur financier d'Amérique latine, en plus de celui du Canada, il va sans dire.
En ce qui concerne les services offerts par les entreprises canadiennes oeuvrant dans les secteurs de la finance, du génie et des communications, il peut aussi y avoir des possibilités de croissance.
On a soulevé certaines préoccupations au sujet des accords de libre-échange. Je sais qu'on a évoqué en comité des problèmes entourant la réglementation bancaire en place au Panama en ce qui a trait au blanchiment d'argent. C'est un enjeu de taille que le gouvernement doit prendre très au sérieux. C'est un défi auquel d'autres pays, dont certains pays d'Europe, sont confrontés lorsqu'ils ont des paradis fiscaux. Il faut s'y attaquer.
Cet accord vise à favoriser un appui économique et une solidarité entre deux pays qui sont de grands alliés et à assurer une certaine stabilité dans cette région.
Comme je l'ai mentionné au début de mes remarques, le Canada est une nation commerçante et il est dans son intérêt de conclure des accords commerciaux responsables et solides. Je pense que la majorité des Canadiens conviendront que nous ne pouvons pas agir seuls. C'est le moment opportun pour nous de solliciter la participation des autres pays.
Nous savons tous que les discussions à Doha n'ont pas été des plus fructueuses. Par conséquent, des pays comme le Canada ont conclu des ententes bilatérales. Certains remettront en question la sagesse de cette décision et demanderont si les accords devraient être multilatéraux ou bilatéraux, mais au bout du compte, nous devons aller de l'avant car les discussions n'ont pas été très utiles ni concluantes jusqu'ici. Nous ne pouvons pas rester là à rien faire pendant que d'autres pays signent des ententes.
Comme je l'ai mentionné, le Brésil est un pays important dans cette région. Il compte 170 millions d'habitants et un budget de 2,2 billions de dollars qui ne cesse de croître. Notre engagement au Panama nous rapproche davantage des marchés sud-américains, comme le Brésil et d'autres.
Le PIB du Panama se chiffre à 44 milliards de dollars. Comme je l'ai indiqué, nos échanges s'élèvent à environ 100 millions de dollars, ce qui n'est pas substantiel, mais ce n'est pas à dédaigner puisqu'il y a des intérêts stratégiques en jeu pour le Canada.
Je suis ravi d'appuyer cet accord. Il est profitable pour le Canada et le Panama et offre des avantages réciproques, des échanges commerciaux accrus et une coopération pour les années à venir. C'est l'essence même de saines relations commerciales et de bons accords commerciaux.
[Français]
Monsieur le Président, je suis encore déçu d'entendre un collègue libéral parler en faveur de ce projet de loi. Il dit que ce projet d'accord est bon pour le Canada. Je trouve que c'est assez abstrait et je voudrais qu'il soit plus précis.
Qu'on se rappelle en particulier que le Panama est considéré par l'OCDE comme un paradis fiscal. De plus, il serait peut-être bon de rappeler les critères pour décréter qu'un pays est un paradis fiscal: il y a une absence de transparence, il existe des entraves judiciaires ou administratives à l'échange de renseignements et il y a des indications qu'on attire des investissements pour de seules considérations fiscales et non pour l'activité économique.
Je me demande donc ce qui est bon pour le Canada dans tout cela. C'est peut-être bon pour certaines entreprises qui éviteront de payer de l'impôt, que nos simples concitoyens devront payer à leur place. Je voudrais que le député explique sa position.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de cette question. Je le remercie particulièrement de sa préoccupation et de son intérêt pour tout ce qui est bon pour notre pays le Canada.
Nous avons eu l'occasion, dans notre comité, d'entendre plusieurs témoins qui ont parlé de ce projet de loi. Des représentants de certaines entreprises présentes ont indiqué clairement que ce projet de loi comportait beaucoup d'avantages pour notre pays et pour les entreprises qui s'engagent au Panama. Après plusieurs réunions où j'ai eu la chance d'entendre nombre de personnes témoigner, au bout du compte, si je ne peux pas dire qu'il y avait un consensus, je peux dire que les gens qui pouvaient investir au Panama ont dit que le projet de loi profiterait aux entreprises et au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député et celui présenté plus tôt par son collègue libéral. Je dois dire que je suis très perplexe, car je me rappelle précisément l'avoir entendu dire que les accords auxiliaires sont importants. Revenons à ce qu'on a déjà dit. Il est très important, pour garantir des échanges commerciaux équitables et équilibrés, de conclure des accords commerciaux qui établissent un équilibre dans les échanges commerciaux afin de favoriser le développement économique et de protéger les droits de la personne, les normes du travail et l'environnement. Les spécialistes nous diraient qu'on y parvient en garantissant que l'accord commercial renferme des mesures à tous ces égards et qu'il a force exécutoire.
S'il y a bien une leçon qu'on aurait dû tirer des lacunes de l'ALENA et de ses accords auxiliaires, c'est qu'elles ont été une erreur. Si je me souviens bien, aux États-Unis, le président Obama et ses deux prédécesseurs s'inquiétaient des faiblesses de l'ALENA.
À mon avis, le député compare des pommes avec des oranges. Les mesures prises par le gouvernement pour contraindre une autre partie à respecter l'accord diffèrent de celles appliquées en matière de responsabilité sociale des entreprises, où les obligations sont imposées à une entreprise indépendante.
Le député pourrait-il dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai parlé de deux questions, dont celle des accords auxiliaires de cet accord en particulier qui, à mon avis, était importante. J'ai dit qu'il y avait eu une évolution et que, selon moi, il s'agissait d'un très grand progrès. J'ai également mentionné le fait que, même dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Colombie, nous nous sommes occupés de la question des droits de la personne en prévoyant un examen annuel à cet égard.
Nous n'atteignons pas le but louable du projet de loi sur la responsabilité social des entreprises que j'avais appuyé et qui a été présenté par notre collègue, mais c'est certainement un progrès en soi que cela fasse partie des négociations. On devrait voir cela comme un succès en soi et cesser de dire qu'il ne se passera rien parce que ces mesures se trouvent dans des accords auxiliaires.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler un peu du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Cet après-midi, à l'étape de l'étude du rapport, nous discutons des quatre motions présentées par le NPD. Les quatre visent à éliminer certaines dispositions du projet de loi.
La première vise à éliminer l'article 7, qui énonce l'objet du projet de loi. Je crois que le projet de loi resterait fonctionnel même si nous n'avions pas l'exposé de son objet, parce que cela est plutôt évident.
La deuxième motion vise à éliminer la disposition qui désigne le ministre comme représentant du Canada. Cela est presque évident aussi, même si c'est probablement une bonne chose que ce soit précisé dans le projet de loi.
La troisième motion vise à éliminer l'article 12, qui énumère les pouvoirs du ministre et ses activités autorisées dans le contexte.
La dernière vise à éliminer le dernier article, qui précise la date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire quand le projet de loi doit devenir officiellement loi.
Le député de Windsor—Tecumseh a déclaré que, fondamentalement, ces motions mises ensemble rendraient probablement le projet de loi boiteux et inopérant et en sonneraient à toutes fins utiles le glas.
Nous savons donc maintenant clairement pourquoi nous y consacrons tout ce temps. C'est probablement pour cela que le Président a laissé tant de latitude aux députés qui interviennent, car il n'y a pas grand-chose à dire. Ce sont des motions constructives pour saborder en gros le projet de loi. Certains préféreraient parler du projet de loi lui-même, mais ce n'est pas le sujet.
Ce qui est intéressant, c'est que tout en étant tellement hors sujet, nous avons probablement entendu certains des commentaires les plus intéressants qui soient sur les accords bilatéraux de libre-échange en général. Il y a eu beaucoup d'excellentes remarques, sur la double fiscalité, sur l'échange d'informations fiscales ou sur les accords multilatéraux par rapport aux accords bilatéraux, sur les avantages de ces accords, sur la question de savoir s'il faut commercer avec des pays qui ne respectent pas les droits de la personne ou le principe de la négociation collective.
On a dit qu'en l'occurrence les échanges commerciaux entre nos deux pays étaient minimes. Ils représentent 90 millions dans un sens et 30 dans l'autre. C'est une bagatelle. Pourtant il y a eu des discours éloquents sur les avantages énormes que cela apporterait pour l'agriculture entre autres. Franchement, c'est du vent. Les échanges sont négligeables.
Ce qu'il y a, cependant, c'est l'avenir. Il y a l'élargissement du canal de Panama qui doit s'achever en 2012, je crois. Cela ouvrira de nouveaux horizons.
L'objection la plus importante qui a été formulée, c'est qu'il y a un problème au Panama. L'OCDE l'a dénoncé vertement, c'est l'évasion fiscale au moyen des paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, soit. L'évitement fiscal, soit. Mais l'évasion fiscale, c'est illégal.
Il faut discuter de bonne foi avec nos partenaires commerciaux. Pas nécessairement dans le cadre d'un instrument commercial comme ce projet de loi, mais il faut discuter avec eux. Je crois que ce que les députés ont dit en gros, c'est qu'il faut que nous ayons cette conversation sur la façon dont nous entendons pratiquer un commerce éthique avec les autres pays du monde. Il faut que nous ayons cette conversation. J'espère que nous pourrons l'engager dans la foulée des interventions des députés aujourd'hui, étant bien entendu que même au Canada il y a des gens qui ont des agissements douteux. Il y a des gens qui se livrent au blanchiment d'argent, qui violent la loi, toutes ces choses dont on accuse ces autres pays. Ne jouons pas les vierges offensées. Nous aussi, nous avons des problèmes. Il faut les régler.
Monsieur le Président, je terminerai ce discours à la prochaine séance.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre 2010, de la motion portant que le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai tenu, pour plusieurs raisons, à participer à ce débat portant sur le projet de loi C-507 déposé à la Chambre par la députée de Saint-Lambert.
Pour commencer, je pense pouvoir dire qu'il n'y a que le Bloc qui est capable de songer au scénario évoqué dans cette proposition. Notre parti va évidemment s'y opposer. Ce projet de loi ne bénéficierait en rien au Québec, ni à l'ensemble du Canada. Il propose un système qui ne peut pas fonctionner et les conséquences qui en découleraient seraient, sans contredit, mauvaises.
Il est donc permis de s'interroger sur la pertinence de cette initiative et sur son objectif véritable, qui est purement politique et partisan. J'étais très surpris qu'on la soumette à notre attention puisque le pouvoir fédéral de dépenser constitue une question sur laquelle nous avons agi de façon très concrète.
En vertu de sa pratique de fédéralisme d'ouverture, notre gouvernement a su faire preuve de souplesse, notamment en rétablissant l'équilibre fiscal, en se concentrant sur ses champs de compétence de base et en évitant d'empiéter inutilement sur ceux des provinces. Plus encore, lorsque de telles dépenses s'avéraient nécessaires, nous avons recherché et obtenu le consentement des provinces. Nous avons évité d'instaurer des programmes à frais partagés dans les domaines de responsabilité provinciale, et lorsque nous l'avons fait, nous avons demandé et obtenu le consentement provincial et territorial.
Prenons un exemple concret: le Plan d'action économique du Canada. Je ne pense pas avoir besoin d'insister sur le contexte particulièrement exigeant qui nous a forcés à adopter cet ensemble de mesures vigoureuses afin de permettre au Canada d'affronter la pire crise économique depuis la récession des années 1930. Nous avons pourtant travaillé de concert avec les provinces pour le plus grand bien des citoyens canadiens. Et aujourd'hui, le Bloc nous demande, par ce projet de loi, de renoncer pour toujours à ce levier qui nous a permis de traverser la crise avec brio.
À cette fin, notre gouvernement a dû faire des dépenses dans des domaines de responsabilité provinciale, parfois au moyen de programmes à frais partagés, comme le montre le Programme d'infrastructures de loisirs Canada de 500 millions de dollars ou le Fonds de stimulation de l'infrastructure de 4 milliards de dollars. Le consentement qu'ont accordé les provinces à cette approche est venu traduire la conviction que la réponse à la crise se devait d'être une réponse commune. De plus, la nature ciblée, temporaire et limitée dans le temps du Plan d'action économique reflétait la volonté de notre gouvernement d'éviter les distorsions à long terme des rôles et responsabilités.
Lorsque le monde a été confronté à cette récession économique, nous avons instauré l'un des plus importants plans de stimulation au sein du G7. Le Plan d'action économique du Canada s'est servi de tous les moyens à sa disposition pour stabiliser l'économie canadienne et redonner du travail aux Canadiennes et aux Canadiens.
Le Canada a pu réagir à la crise en position de force grâce à la stabilité de son secteur financier, à la bonne santé financière des entreprises et des ménages, à l'effet continu des réductions d'impôt de portée générale qu'il avait déjà instaurées, ainsi qu'à la solidité de sa situation financière.
Quels ont été les résultats de cette collaboration entre les différents ordres de gouvernement? Le Canada se situe au premier rang de la reprise économique mondiale.
Il est le pays du G7 dont la production à le moins diminué au cours de la récession. Il est le seul pays du G7 à avoir pratiquement récupéré la production perdue pendant la récession. Il est le seul pays du G7 à avoir enregistré, en mars 2010, une hausse de l'emploi d'une année à l'autre. Depuis juillet 2009, notre gouvernement a permis la création de plus de 420 000 emplois.
Cette performance exceptionnelle ne passe pas inaperçue à l'étranger non plus.
Le leadership économique du Canada est évident et reconnu, aussi bien au sein des instances économiques internationales que dans la presse. On pouvait lire dans le New York Times du 31 janvier 2010, sous la plume de l'économiste Paul Krugman, que les États-Unis doivent tirer des leçons des pays qui, de toute évidence, ont pris les bonnes mesures, et que leur voisin du Nord vient en tête de cette liste.
Dans ce contexte, le Québec profite de la performance canadienne.
Dans son discours du budget du 30 mars dernier, le premier ministre Jean Charest précisait:
Le plan de relance que nous avons mis de l'avant et les investissements stratégiques que nous effectuons dans nos infrastructures, qui se chiffrent à eux seuls à 9,1 milliards de dollars pour l'année 2010-2011, ont permis au Québec de se démarquer et de mieux tirer son épingle du jeu que partout ailleurs. Avec plus de 3,9 millions de Québécois au travail, nous atteignons un sommet sans précédent dans notre histoire.
On notera ici l'importance que M. Charest concède au programme d'infrastructures qui constitue à la fois une composante déterminante du Plan d'action économique, de même qu'un excellent exemple de collaboration intergouvernementale.
Bien que la reprise économique canadienne demeure fragile, les Canadiens peuvent être fiers du niveau de collaboration fédérale-provinciale-territoriale observable dans cet enjeu fondamental que constitue la vitalité économique du pays.
Il va de soi que le modèle proposé dans ce projet de loi aurait singulièrement compliqué la mise en place du plan d'action en raison des délais qu'auraient suscités les modifications proposées à la Loi sur la gestion des finances publiques. Notre gouvernement a pu agir avec rapidité dans l'instauration du Plan d'action économique, mais les négociations fédérales-provinciales-territoriales qui découleraient de l'adoption d'un projet de loi rendraient impossible une réponse aussi rapide et efficace. C'est là, parmi d'autres, une faille appréciable de cette proposition.
Ce projet de loi comporte un autre désavantage auquel le Bloc se montre fort peu sensible, mais qui ne peut laisser indifférents ceux qui ont à coeur le bon fonctionnement de notre fédération: le rôle que le gouvernement du Canada est appelé à y jouer. Avec les contraintes qu'il impose, le projet de loi C-507 ferait dépendre le leadership fédéral du bon vouloir des provinces. Il priverait le gouvernement du Canada de la marge de manoeuvre nécessaire pour réagir à l'évolution des circonstances mondiales et intérieures. De plus, il minerait la capacité du gouvernement du Canada de renforcer le pays dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
On en conviendra, ce projet de loi ne vise nullement une amélioration du fonctionnement de notre fédération, et le seul parti à la Chambre qui ne poursuit pas cet objectif est précisément celui qui propose l'adoption du projet de loi C-507. Les motivations de ce groupe parlementaire sont ailleurs, et il n'est pas difficile de les retracer.
Je cite comme exemple le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour qui déclarait au journal Le Droit, en date du 11 septembre 1997, qu'il fallait démontrer que le fédéralisme n'était pas rentable pour le Québec. Parfois, ils avaient l'air de le faire fonctionner. Là, ils allaient pouvoir le démolir à leur aise.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser).
C'est un projet de loi plutôt simple. Il dit, en gros:
[...] il ne peut être effectué aucun paiement sur le Trésor relativement à des dépenses afférentes à l’un des sujets énumérés à l’article 92 et au paragraphe 92A(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui relèvent de la compétence d’une province.
Et ce, à moins que la province ne donne son autorisation. Essentiellement, il dit que le gouvernement fédéral devrait respecter les compétences des provinces, se contenter de leur donner de l'argent et tout ira bien.
Le projet de loi nécessite une recommandation royale, il ne sera donc pas mis aux voix. Il permet néanmoins aux députés de faire connaître leurs opinions concernant l'importance d'une relation saine entre le gouvernement fédéral et les provinces. Certains champs de compétence sont partagés, mais nous devons procéder, ensemble, à certains changements parce qu'il est insensé d'avoir dix territoires de compétence — douze si l'on compte les territoires — alors qu'on pourrait tout centraliser et partager les coûts. C'est une question d'efficacité économique.
J'aimerais donner un exemple d'un tel manque d'efficacité afin d'illustrer pourquoi j'estime que le projet de loi est mal inspiré. Cela touche au fait que le Canada est le seul pays industrialisé au monde qui n'a pas de banque nationale de sang de cordon ombilical. Je suis sûr que la plupart des députés ont lu des articles qui expliquent que, après la naissance d'un enfant, on peut extraire le sang du cordon ombilical et du placenta. On obtient ainsi environ une tasse de sang si riche en cellules souches et en cellules pluripotentes qu'il peut s'avérer extrêmement bénéfique pour l'enfant à qui il appartient si celui-ci a des problèmes de santé. Ce sang peut être conservé. Chose intéressante, cependant, ces activités relèvent actuellement du privé; elles sont menées par des entreprises privées. Je sais qu'un de nos collègues dépense 100 $ par mois pour conserver le sang ombilical de son nouveau-né.
Ailleurs dans le monde, on a constaté que, étant donné le coût du service, les Canadiens en général ne peuvent pas s'en prévaloir. Cependant, s'ils disposaient d'une banque publique, les gens pourraient conserver le sang ombilical de leurs enfants et, à l'aide d'un registre semblable à celui qui nous permet d'assurer la compatibilité des groupes sanguins, commencer à trouver des donneurs compatibles et ainsi réduire le risque de rejet. Tout cela touche à la recherche sur les cellules souches et aux thérapies au moyen de celles-ci.
Le fait que nous soyons le seul pays industrialisé à ne pas en avoir m’amène à me demander pourquoi nous n’en créerions pas une. Nous avons bien la Société canadienne du sang qui, en 2007, a consulté les provinces, des groupes de recherche, des médecins transplantologues et des exploitants de banques publiques de sang ombilical. Elle a conclu que le Canada devait créer sans tarder une banque publique nationale de sang ombilical. Cependant, nous ne l’avons pas fait pour la simple raison que nous nous querellons au sujet de l’argent.
Ce matin, je suis allé à un petit déjeuner organisé par la députée d’Etobicoke-Nord, qui possède beaucoup de connaissances dans ce domaine. Elle m’a dit que je devais venir au petit déjeuner pour entendre quelque chose. Nous parlons d’une somme de 60 millions de dollars pour créer une banque publique nationale de sang ombilical. Elle serait utile à tous les Canadiens et, en fait, serait reliée à un réseau international. Je m’écarte du sujet, qui est le projet de loi et le temps file. Je n’irai donc pas plus loin.
Voilà un parfait exemple de coopération fédérale-provinciale. Même si la santé est de compétence provinciale, le projet de loi dit que, si nous voulons une banque nationale, nous pouvons aller de l’avant, mais les provinces n’en veulent pas. Les provinces veulent pouvoir ne pas participer et obtenir une compensation. Avec ce genre de relation entre les provinces, les territoires et le gouvernement du Canada, il y a de bonnes initiatives qui ne voient pas le jour et qui restent impossibles.
C’est un exemple précis de la raison pour laquelle les provinces veulent une banque publique nationale de sang ombilical, mais elles se querellent au sujet du coût et c’est la raison de leur grand retard. Elles sont probablement cinq ans en retard sur les autres pays en raison des disputes financières. C’est honteux. C’est mal et cela doit changer. Quant à moi, si j’étais ministre des Finances, je prévoirais 60 millions de dollars dans le budget pour mettre sur pied une banque publique nationale de sang ombilical. C’est ainsi qu’il faudrait procéder parce que c’est pour la santé et le bien-être de tous les Canadiens.
Nous ne pourrons pas voter sur le projet de loi parce qu’il doit être accompagné d’une recommandation royale, mais j’ai d’autres observations à faire.
Les arrangements fiscaux entre les provinces et le fédéral en vertu desquels le gouvernement fédéral exerce son pouvoir de dépenser dans des secteurs relevant de la compétence des provinces remontent à la Confédération. À l'époque, les provinces recevaient des subventions du gouvernement fédéral pour compenser la perte de certains pouvoirs fiscaux. Aujourd'hui, ces arrangements forment un lien important et positif dans les relations fédérales-provinciales qui aide à modeler l'environnement économique et social de notre pays. Les paiements de transfert, qui incluent le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, sont le moyen le plus visible par lequel le gouvernement fédéral exerce ce pouvoir. Cela dit, certaines fiducies fédérales administrées par des tiers et diverses institutions financées par le fédéral, comme par exemple la Fondation canadienne pour l'innovation, servent aussi de véhicules permettant d'exercer le pouvoir de dépenser du fédéral dans les provinces.
Certains considèrent le pouvoir de dépenser du fédéral comme un empiètement par Ottawa sur les champs de compétence des provinces, ce que permet le projet de loi sans consultation ou consentement des provinces. Cette situation a nourri le désir d'une autonomie accrue, particulièrement dans le cas du Québec et, plus récemment, de l'Alberta. Lorsque les choses vont bien au niveau provincial, les gens se battent pour leur province.
Il arrive un moment où il n'y a pas de raison rationnelle de faire valoir qu'une personne ou une entité doit avoir la priorité sur un pays. C'est vrai non seulement pour les provinces, mais aussi pour les gens. Nous sommes tous mieux dans un Canada fort, dans un Canada qui va bien. Malheureusement, le gouvernement actuel a éprouvé des difficultés à gérer un simple compte bancaire. Il n'a pas compris que le noir est un bon signe, tandis que le rouge est à déconseiller. Il y a trop de rouge dans nos livres. Cela dit, si nous parvenons à avoir plus de rouge de l'autre côté de la Chambre, nous pourrons redresser la situation.
Le changement que le Bloc demande dans le projet de loi n'est assorti d'aucune autorisation explicite du gouvernement provincial, voilà le principal enjeu de la mesure.
Le Parti libéral s'oppose à la motion pour les mêmes raisons qu'il s'est opposé à la motion présentée par le Bloc le 21 octobre 2010, dans le cadre d'une journée de l'opposition. La motion comportait de nombreux éléments dont bon nombre se retrouvent dans le projet de loi et constituent des points de discussion. Les députés peuvent consulter le hansard du 21 octobre 2010 s'ils veulent plus de détails sur les arguments présentés par les différents partis.
Cela dit, le projet de loi ne peut faire l'objet d'un vote. Néanmoins, s'il avait fait l'objet d'un vote, nous, libéraux, aurions voté contre, parce que nous nous opposons au principe qui sous-tend cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté les intervenants qui ont parlé là-dessus aujourd'hui. Bien sûr, aucun système politique n'est considéré comme un paradis. Certains disent que le système actuel est très généreux envers les provinces, mais de quelle façon? Il est généreux envers les provinces avec l'argent des provinces. Il est généreux du pouvoir qu'il se donne avec l'argent que les provinces ou les contribuables doivent verser aux provinces ou au fédéral.
Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière tentait tantôt de justifier la mainmise du fédéral sur les pouvoirs des provinces en invoquant l'urgence. Il a probablement écrit son discours hier au moment où il faisait très froid. Il a fait un discours que je qualifierais de « gourd », dans le sens d'engourdi. Il ne savait pas où il s'en allait avec ses affirmations totalement gratuites.
Dans la situation actuelle, il faut être petit ou bouché pour dire des choses semblables aux Québécoises et aux Québécois. S'il y croit ou si ces gens y croient, c'est d'un total obscurantisme que nous devons dénoncer.
Le projet de loi C-507 s'articule autour de trois principes. Premièrement, il y a l'abolition explicite du droit que s'est arrogé Ottawa de dépenser dans des domaines qui ne relèvent pas de lui, non en invoquant l'urgence en disant qu'il sait mieux faire que nous et qu'il va le faire avec notre argent, mais plutôt en pensant que c'est plus facile d'obtenir le pardon que de demander la permission. C'est ce que nous a dit le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. Il aurait été trop long de demander la permission. Il a probablement raison parce que nous sommes d'accord que des discussions ad nauseam sur la Constitution et sur le pouvoir de ceci et de cela, c'est trop long.
On n'a qu'à voir comment se comporte le ministre des Finances fédéral avec le ministre des Finances du Québec concernant l'harmonisation fiscale. Cela fait 19 ans qu'ils s'engueulent et qu'ils discutent là-dessus. Lui, il dit que ça n'a pas l'air d'être trop long et que les officiels vont continuer à discuter. Pendant qu'on discute, on n'a pas d'argent. Or le temps, c'est de l'argent.
Le deuxième élément du projet de loi C-507 a trait au droit de retrait du Québec qui est systématique, inconditionnel et avec pleine compensation. Cela veut dire que nous pourrions, partisans de la Confédération d'une certaine époque, mettre ceci ou cela en commun ou non. Et si on nous l'a pris, il faudra nous le redonner manu militari.
Le troisième élément, c'est que les compensations doivent prendre la forme de points d'impôt et non d'un chèque. On sait très bien qu'on peut parfois retenir un chèque. On le voit très bien avec le ministre des Finances, qui doit 5 milliards de dollars au Québec. Il dit qu'il ne nous envoie pas le chèque. Il y a eu deux décisions de la cour, une en 2006 et une autre en 2008. Le gouvernement n'est pas allé à la Cour suprême parce qu'il se serait fait dénoncer. Pourtant, il ne paie pas. N'importe qui à la Chambre qui aurait devant lui deux décisions de la cour le condamnant à payer se ferait saisir des biens s'il ne le faisait pas. Mais dans le cas qui nous occupe, la Reine dit qu'on ne saisit pas la Reine. On en a marre de ce genre de discussions. Ce ne sont pas des chèques qu'on veut, mais des points d'impôt afin de déterminer un champ fiscal qui nous appartiendrait.
Toute cette discussion est le principe de base de notre engagement indépendantiste ou souverainiste. C'est notre désir de faire les choses à notre manière. Que les gens d'en face fassent leur propre pays, à leur image et à leur façon, ne me pose aucun problème. S'ils veulent mettre 10 milliards de dollars dans l'automobile, c'est correct. S'ils veulent mettre des milliards de dollars dans l'industrie pétrolière, c'est très bien, mais qu'ils le fassent avec leur argent, pas avec le mien ou le nôtre. On en a besoin pour l'industrie forestière. C'est cela, le pouvoir de dépenser.
Nous, nous avons nos croyances, nos principes et notre image. Nous voulons nous construire un pays d'une certaine façon. Qu'est-ce qu'un pays? Ce sont notamment des principes fiscaux. Cela veut dire, par exemple, qu'on n'aime pas les paradis fiscaux, que d'autres encouragent. On n'aime pas les tricheurs. Mardi, au Comité permanent des finances, on s'est fait dire que le Canada favorisait l'utilisation des paradis fiscaux sur le plan des impôts. S'ils veulent cela, c'est correct, mais nous, nous ne sommes pas d'accord. Pouvons-nous nous retirer et avoir nos propres politiques fiscales?
Il y a aussi l'aspect social. Hier, je rencontrais le ministre des Finances. Je lui disais que pour nous, les logements communautaires, la lutte contre l'itinérance, par exemple, c'était très important. On verra. Or depuis des années, ils disent non, ils ne sont pas d'accord. C'est correct qu'ils ne soient pas d'accord, mais ce que nous disons, c'est que nous voulons prendre notre argent, tant et aussi longtemps que nous sommes encore dans ce pays-là. Certes, le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a raison en disant que notre objectif politique avoué est de « sacrer notre camp », d'être ailleurs, d'être à Québec, chez nous. On le fait aujourd'hui, on l'a fait hier et on le fera demain,
Toutefois, tant et aussi longtemps que la population dira qu'elle attend un référendum positif sur ce sujet, nous serons ici parce que nous avons été élus par des gens qui nous demandent d'y être. Et que les députés ne s'inquiètent pas: nous serons réélus. Nous allons y arriver parce qu'on a des objectifs sociaux et moraux différents.
On l'a vu dans le cas du registre des armes à feu. Le vote n'a pas été chaud, pas du tout. Ce n'est pas vrai qu'il y a eu deux voix de différence. Il y a eu 75 p. 100 et même plus de députés du Québec qui ont voté pour le maintien du registre des armes à feu, et plus de 60 p. 100 des Canadiens qui ont voté contre. Qu'ils l'abolissent, mais nous, nous ne sommes pas d'accord, et nous ferons le nôtre.
On a des différences fondamentales. Ce projet de loi est archi-simple. Il demande au gouvernement d'arrêter de voler nos compétences, d'arrêter de se comporter comme des bandits de grands chemins qui prétendent savoir ce dont nous avons besoin. On n'a plus besoin de négociations constitutionnelles. On n'a plus besoin de s'engueuler au sujet de montants. Est-ce que c'est 6 milliards de dollars, 5 milliards de dollars ou 2 milliards de dollars? Qu'est-ce que tu veux? Qu'est-ce que tu ne veux pas? Qu'est-ce qu'on veut faire? Qu'est-ce qu'on ne veut pas? On se demande aujourd'hui si on va taxer les couches. Voyons donc! Qu'ils les taxent, nous on ne veut pas le faire.
En attendant, on veut nos pleins pouvoirs. C'est cela, le projet de loi, et je le dis, c'est un projet de loi d'accommodements raisonnables en attendant qu'on prenne nos cliques et nos claques et qu'on ait le pouvoir de faire du Québec notre propre pays. C'est pour cela que nous sommes tous ici. C'est pour cela que je suis ici et c'est pour cela que nous allons continuer de l'être jusqu'à la souveraineté du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelques mots au sujet du projet de loi. Je ne souscris pas à ce que le député vient de dire. Puisque j'ai été député à l'assemblée législative pendant presque 19 ans, je suis à même de comprendre que chaque province est aux prises avec de nombreux enjeux qui lui sont propres, et que parfois, ces enjeux font en sorte qu'elle ne partage pas la position d'Ottawa ou n'appuie pas les mesures prises par la Chambre.
Quelle que soit la question, quel que soit le moment, il y aura toujours des divergences d'opinion. Toutefois, je constate l'utilité d'un gouvernement national fort qui est en mesure d'établir des normes de programmes d'un océan à l'autre. À mon avis, c'est crucial.
Si on suit la logique de l'intervenant précédent et ce qui s'est dit au sujet des points d'impôt, on constate que ce ne sont pas des sommes d'argent qui sont demandées, mais des points d'impôt. Donc, si une province veut se retirer d'un dossier, elle peut réclamer les points d'impôt correspondants.
Dans les années 1990, un grand débat se déroulait au Manitoba. Il portait sur les soins de santé. Les politiciens de la province faisaient valoir que, à la suite du transfert des points d'impôt, Ottawa cesserait tôt ou tard d'accorder de l'argent aux provinces pour les soins de santé. J'estime que, si on en arrive là, le gouvernement fédéral n'exercera plus une influence réelle sur les normes nationales en matière de santé qui sont appliquées dans les provinces. Il nous faut des transferts en espèce. Si on ne nous accorde pas de transfert en espèce, nous ne pouvons pas assurer le respect de la Loi canadienne sur la santé. Il nous faut du comptant. Sans transferts en espère, si le fédéral n'est plus disposé à assumer une partie des coûts, nous ne pourrons plus veiller au maintien des normes nationales en matière de santé.
Dans toutes les provinces, il y a des gens qui préféreraient qu'Ottawa commence à accorder des transferts fiscaux au lieu d'envoyer de l'argent. Certains Manitobains feraient valoir ce point-là. Cependant, je pense que la majorité comprend la valeur des normes nationales en matière de soins de santé.
Quelle que soit la province où ils vivent, les Canadiens sont très fiers de leur système de soins de santé. Oui, les provinces sont principalement responsables de l'administration des soins de santé. Je le sais parce que j'ai été porte-parole en matière de santé au Manitoba pendant des années. Ottawa, elle, est responsable des normes nationales en matière de soins de santé et doit veiller à ce que tous les Canadiens aient le droit d'aller à l'hôpital, que ce soit à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec ou ailleurs.
Mes ancêtres viennent du Québec. Je suis très fier de cette province et des choses qu'elle accomplit, tout comme je suis fier de toutes les provinces de notre pays. J'estime qu'il nous faut des normes nationales.
Je suis très fier d'être Manitobain. J'adore ma province et j'ai participé, dans les années 1990, au débat sur les normes nationales en matière de soins de santé, puis sur l'engagement du gouvernement fédéral envers les soins de santé, quand les points d'impôt ont commencé à diminuer. Voilà les choses qui me préoccupent. J'étais heureux que l'ex-premier ministre Jean Chrétien affirme son intention de fixer un financement minimum garanti pour les soins de santé. C'était une bonne initiative, et les Canadiens l'ont appuyée.
Si on suivait le conseil de certains députés ou de certains Canadiens, de quelle que province que ce soit, on ne pourrait jamais s'offrir de programme national de garderies. N'oubliez pas qu'il faut faire preuve de leadership pour donner aux Canadiens de toutes les provinces ce qu'ils souhaitent. Et un de leur souhait, c'est d'avoir des garderies. Selon moi, une des mesures à prendre, si l'on veut se donner dans l'avenir un programme national de garderies ou encore financer des garderies dans toutes les provinces, consiste à envisager une certaine forme d'engagement financier national qui garantirait que des normes soient en place afin que chaque parent ou tuteur puisse inscrire son enfant à un programme.
Ottawa verse aux provinces divers types de contributions qui sont essentielles à leur essor global.
Lorsque Lloyd Axworthy était ministre, il s'était engagé à revigorer un secteur du centre-ville de Winnipeg appelé The Forks. Plus de 2 millions de personnes visitent aujourd'hui ce secteur qui a vu le jour grâce à une initiative d'Ottawa. C'est Lloyd Axworthy qui avait proposé l'idée. Il en avait parlé à d'autres personnes et leur avait fait savoir que le gouvernement était prêt à contribuer financièrement au projet. Le gouvernement provincial et l'administration municipale se sont lancés dans l'aventure, et désormais, Winnipeg compte un magnifique secteur que des millions de personnes visitent chaque année. Autrefois, c'était un terrain vague, une cour de triage. Personne n'y allait. Maintenant, c'est un quartier qui attire des touristes.
Cela a été rendu possible par l'intérêt qu'un gouvernement fédéral a manifesté à l'égard d'un projet de développement dans la ville de Winnipeg. Il n'y a pas que Winnipeg qui suscite pareil intérêt. Dans tous les partis politiques, même au sein du Bloc, sans aucun doute, des politiciens ont des idées qui pourraient changer leur province. Pourquoi voudrait-on empêcher Ottawa d'encourager de telles idées et d'investir dans leur réalisation?
C'est pourquoi il est important de reconnaître les contributions décisives qu'Ottawa a apportées dans le passé et continuera à apporter à l'avenir. Nous devons toutefois reconnaître et respecter le fait que les responsabilités dans certains domaines relèvent exclusivement des provinces. Nous devons le respecter, mais cela ne signifie pas que nous n'avons aucun rôle à jouer.
Je me souviens de certains débats sur la Constitution. Je ne veux pas relancer le débat sur cette question, mais je me rappelle qu'il avait été question de logement. L'un des points soulevés était que la responsabilité relative au logement devrait relever exclusivement des provinces et que si on suivait la logique des bloquistes, il faudrait abolir les paiements de transfert, renoncer à l'argent, et plutôt attribuer des points d'impôt.
Ottawa devrait être en train d'investir — même si le gouvernement ne parviendra jamais à combler mes attentes ou celles de bon nombre de provinces à cet égard — dans le logement. Le logement est un enjeu de taille dans toutes les provinces. Nous devons fournir plus de logements abordables aux Canadiens. Affirmer que le gouvernement fédéral n'a aucune responsabilité à l'égard du logement, c'est de la foutaise. Le gouvernement fédéral est responsable de fournir un logement à tous les Canadiens, quelle que soit la province dans laquelle ils vivent. Il a un rôle à jouer. C'est notre responsabilité. Il est temps que nous remplissions nos obligations.
Lorsque le gouvernement ne remplit pas ses obligations, l'opposition se doit de le rappeler à l'ordre.
Si une résolution, une motion ou un projet de loi de cette nature était adopté, imaginons les répercussions profondes que cela aurait sur notre pays et quels services nous rendrions aux Canadiens, peu importe leur province ou territoire de résidence.
Au bout du compte, si c'est important pour les Canadiens, cela devrait être important pour nous. Si nous avons la possibilité de régler certaines questions en appuyant les administrations municipales ou les gouvernements provinciaux et en collaborant avec le gouvernement du Québec ou celui du Manitoba, nous devrions le faire. C'est mon point de vue.
C'est une question qui me tient vraiment à coeur et j'espère qu'elle fera l'objet de beaucoup d'autres débats.
[Français]
J'ai en effet le plaisir de prendre la parole pour conclure le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-507 concernant ce qu'il est convenu d'appeler le « soi-disant » pouvoir fédéral de dépenser.
Contrairement à ce qu'ont pu en dire les députés des autres partis au cours du débat, le but de ce projet de loi n'est pas de tenir un débat théorique, comme le pense le secrétaire parlementaire du premier ministre; ce n'est pas non plus, comme l'a qualifié la députée de Brossard—La Prairie lors de la première heure de lecture du débat, et je cite, « de faire cas de questions soi-disant constitutionnelles très ésotériques ».
Je tiens d'abord à rappeler à ces savants collègues que la question de mettre fin au prétendu pouvoir fédéral de dépenser est une revendication de longue date du Québec; en fait depuis les années 1960, peu importe leur allégeance politique, tous les gouvernements du Québec qui se sont succédé ont contesté le prétendu pouvoir de dépenser que s'est arrogé le gouvernement fédéral. Il s'est justement arrogé ce pouvoir pour avoir un droit de regard illégitime dans les affaires du Québec, imposant ses normes et ses conditions. Je suis toujours extrêmement étonnée d'entendre mes collègues conservateurs du Québec accepter ce fait. Le résultat de l'exercice par le gouvernement fédéral de ce supposé pouvoir est justement la négation des choix de société qu'ont faits, font et feront les Québécoises et Québécois. C'est justement parce qu'au Québec, nous sommes préoccupés par nos systèmes de soins de santé et d'éducation, entre autres, que cette question est importante. Et ça, ce n'est ni théorique ni ésotérique.
À titre d'exemple, on peut mentionner la recherche dans les universités québécoises. Le financement fédéral dans ce domaine est assorti de conditions qui ont pour effet d'orienter les sujets de recherche selon les désirs du fédéral, comme lors du budget de 2008, où l'on octroyait des bourses de recherche à condition que ce soit lié au domaine des affaires. On peut aussi penser à la Commission canadienne de la santé mentale ou au programme de vaccin contre le cancer du col de l'utérus, annoncés par le gouvernement conservateur dans le budget de 2007, où le transfert d'argent du fédéral était conditionnel au respect des priorités du même gouvernement fédéral sans tenir compte des priorités du Québec ou des provinces.
Lors de la campagne électorale de 2005, ils ont tenté de séduire le Québec en promettant l'élimination du déséquilibre fiscal, alors que l'exercice du supposé pouvoir de dépenser par le gouvernement fédéral fait partie intégrante du déséquilibre fiscal.
Le premier ministre en a même rajouté, quelques mois après l'élection, en disant: « J'ai dit à plusieurs reprises, même après l'élection de ce nouveau gouvernement, que je m'oppose et que notre parti s'oppose au pouvoir de dépenser du fédéral dans les compétences des provinces. À mon avis, un tel pouvoir de dépenser dans des compétences exclusives des provinces contredit l'esprit même du fédéralisme. Notre gouvernement est clair sur l'idée que nous n'avons pas l'intention d'agir d'une telle façon. »
Or, depuis, le gouvernement conservateur n'a manifestement pas « livré la marchandise ». En effet, lors du budget de 2007, il a plutôt timidement mentionné vouloir encadrer le prétendu pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral au lieu d'y mettre fin. Après l'opération séduction de la campagne électorale, on a commencé à voir le vrai visage de ce gouvernement qui, en disant vouloir encadrer un pouvoir qui n'existe pas, se trouve à le reconnaître.
Par la suite, lors du budget de 2008, le gouvernement a dit vouloir déposer un projet de loi qui imposerait des limites au prétendu pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines de compétence du Québec et des provinces. Décidément, on s'éloigne de plus en plus de la promesse initiale des conservateurs. En fait, les conservateurs ne font que suivre les traces de tous les gouvernements fédéraux précédents, peu importe leur couleur: s'ingérer dans les domaines de compétence exclusive du Québec et des provinces pour fixer des normes nationales et déterminer, à la place du Québec, quelles doivent être ses priorités.
Quant au NPD, par la voix du député d'Outremont, lors de la première heure du débat, il utilise un faux prétexte pour ne pas se prononcer en faveur du projet de loi. Le projet de loi vise à remettre les pendules à l'heure en limitant le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral à ses seuls domaines de compétences. Si des provinces veulent que le fédéral s'ingère dans leurs affaires, qu'elles fassent des ententes avec lui. En fait, ce que dit le député d'Outremont, c'est qu'il reconnaît le droit au fédéral de s'ingérer dans des compétences qui ne sont pas les siennes, qu'il voudrait légitimer ce prétendu pouvoir de dépenser en amendant notre projet de loi en disant que ce pouvoir existe, sauf pour le Québec.
Nous ne pouvons pas accepter cela. La règle doit être claire: le fédéral ne peut dépenser en dehors de ses propres domaines de compétence, à moins d'exceptions demandées par une province.
Finalement, tous les partis fédéralistes refusent de reconnaître que le soi-disant pouvoir fédéral de dépenser n'a aucun fondement et que l'on doit y mettre fin tout en donnant l'espace fiscal au Québec et aux provinces afin qu'elles acquittent pleinement leurs responsabilités selon leurs propres priorités.
Tous ces partis fédéralistes tiennent mordicus à légitimer ce prétendu pouvoir de dépenser pour continuer à nier les choix et les aspirations légitimes du Québec. En fait, tout ce...
À l'ordre. La période réservée au débat est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 février 2011, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début de la récession en 2008, partout au Canada, les familles canadiennes ont des difficultés à joindre les deux bouts.
Bon nombre de Canadiens arrivent à peine à s'en sortir et toute dépense inattendue — causée par la maladie soudaine d'un proche par exemple, en particulier s'il s'agit d'un des principaux soutiens économiques de la famille — étire leurs ressources jusqu'au point de rupture. Malheureusement, c'est la réalité dans de nombreux foyers au Canada. Heureusement, les familles canadiennes se serrent les coudes quand de telles difficultés surgissent.
Il y a environ 2,7 millions d'aidants naturels au Canada. Ces personnes sont responsables de 80 p. 100 des soins à domicile au Canada, représentant plus de 9 milliards de dollars par année en soins non rémunérés.
Ces aidants naturels, que l'amour et la compassion motivent, acceptent de plein gré ces difficultés. Cependant, ce faisant, ils s'attendent avec raison à ce que leur gouvernement soit disposé à les aider. Nombre de ces familles paient des impôts depuis des années sans jamais recevoir rien en retour. Elles ont besoin maintenant d'un petit coup de pouce, et il faudrait leur donner.
Malheureusement, le gouvernement conservateur, au lieu de faire de la cause des familles canadiennes sa priorité, a décidé de continuer à réduire l'impôt des sociétés et de construire encore davantage de prisons alors que de nombreuses études prouvent que ce n'est pas la solution.
En réalité, notre population vieillit à un rythme incroyable, et ces nombres vont continuer d'augmenter. Un Canadien sur cinq aura plus de 60 ans au cours de la prochaine décennie. D'ici 2017, dans seulement six ans, on prévoit une augmentation du tiers dans le nombre de personnes âgées souffrant de troubles chroniques et nécessitant des soins à domicile.
Lorsqu'on sait que presque 40 p. 100 des aidants naturels sont forcés de prendre congé et de gruger leurs économies pour survivre tout en fournissant des soins à domicile, et lorsqu'on sait également que plus de la moitié des aidants naturels au Canada ont un revenu familial annuel de moins de 45 000 $, on se rend compte que les Canadiens vivent déjà une période difficile.
Étant donné que de plus en plus de personnes âgées au Canada auront besoin de soins à domicile au cours des prochaines années, la planification faite par le gouvernement conservateur est insuffisante et décevante. Ce n'est pas seulement une mauvaise planification, c'est aussi une mauvaise politique publique.
Les aidants naturels doivent faire des choix difficiles, mais le Parti libéral ne les laissera jamais dans l'incapacité de prendre soin de leurs parents, de leur conjoint ou de leurs enfants parce qu'ils n'ont pas le choix de travailler pour s'en sortir financièrement.
Les Canadiens méritent d'avoir la souplesse nécessaire pour prendre soin de leur famille. Les Canadiens qui ont une santé fragile méritent de vivre dans la dignité malgré leurs troubles de santé et les années qui passent.
Voilà pourquoi je suis fier du régime de soins familiaux proposé par le Parti libéral. Nous investirons 1 milliard de dollars par année dans ce régime pour réduire les pressions financières qui s'exercent sur des milliers de familles canadiennes.
Ce régime comprend un nouveau type de prestations d'assurance-emploi pouvant être versées pendant six mois aux personnes qui doivent prodiguer des soins à un membre de leur famille. Ces prestations remplaceraient les prestations de soignants d'une durée de six semaines, de telle sorte que les Canadiens n'aient pas à choisir entre leur emploi et les soins à donner à un membre de leur famille gravement malade.
Ces nouvelles prestations pourront être distribuées sur une période de 52 semaines, de manière à ce que le fardeau de prendre soin d'un être cher ne repose pas sur les épaules d'une seule personne.
Nous adopterons aussi une mesure fiscale pour donner un coup de pouce aux personnes à revenu faible ou moyen qui doivent fournir des services essentiels en tant qu'aidants naturels. L'avantage fiscal pourra atteindre jusqu'à 1 350 $ par année et sera accordé, selon notre estimation, à 600 000 familles. Il sera offert à toute famille gagnant moins de 106 000 $ par année.
Tandis que nous nous efforçons d'offrir aux Canadiens le choix de pouvoir prendre soin des membres de leur famille pendant les périodes difficiles, comment se fait-il que le gouvernement trouve le moyen d'alléger de 6 milliards de dollars le fardeau fiscal des grandes entreprises, mais qu'il ne soit pas capable de trouver 1 milliard de dollars pour les aidants naturels?
Monsieur le Président, je pense que tous les députés de la Chambre ont de l'empathie et la sympathie pour les Canadiens qui ont des proches ayant besoin de soins, que ce soit un parent âgé ou un enfant malade.
Beaucoup de familles canadiennes auront des décisions à prendre en ce qui concerne la prestation de soins. Ceux qui prodiguent des soins maintenant, ou qui le feront à l'avenir, méritent notre appréciation et notre respect.
Le gouvernement a démontré le respect qu'il avait pour ces Canadiens en prenant des mesures pour les aider. En 2006, nous avons élargi l'admissibilité aux prestations de soignant dans le cadre du régime d'assurance-emploi afin qu'elles puissent être versées à un plus grand nombre de membres de la famille élargie et à des personnes qui ne font pas partie de la famille.
Au cours de cette législature, nous avons accordé pour la première fois un accès volontaire aux prestations de soignant et à toutes les prestations spéciales de l'assurance-emploi à approximativement 2,6 millions de travailleurs autonomes canadiens. Des groupes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association du Barreau canadien, les Producteurs de grains du Canada, l'Association canadienne de l'immeuble et l'Association de ventes directes ont félicité le gouvernement pour cette mesure qui facilitera la vie de beaucoup de familles canadiennes.
Comme je l'ai dit, nous nous devons de comprendre et respecter les choix que les Canadiens doivent faire à la maison et dans leur famille. Nous estimons donc que les Canadiens sont les personnes qui connaissent le mieux leur famille et la façon dont celle-ci doit répondre aux difficultés qui se présentent, par exemple le fait de s'occuper des membres de la famille qui sont âgés, malades ou handicapés. Les Canadiens ont souscrit à cette idée en nous élisant lors des deux dernières élections et en rejetant l'opposition, qui préconise des dépenses excessives et des impôts excessivement élevés.
Le gouvernement conservateur a créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui respecte les choix de la famille. Il a créé le régime enregistré d'épargne-invalidité, un programme très populaire qui aide les familles à économiser, afin qu'elles puissent s'occuper de personnes invalides à long terme, et qui leur donne plus de choix en matière de soins à domicile.
Surtout, le gouvernement conservateur, contrairement au gouvernement libéral axé sur l'imposition et les dépenses, permet aux familles canadiennes de disposer de plus d'argent afin d'être mieux en mesure d'agir selon leurs priorités. Cette aide, qui représente plus de 3 000 $ par année dans les poches des familles canadiennes grâce aux conservateurs, les aide certainement à s'occuper de leurs proches qui ont besoin d'être soignés.
Nous respectons les Canadiens en faisant en sorte que les familles disposent de plus de ressources pour prendre leurs propres décisions. Tout cela est très différent des positions rigides de l'opposition. Les libéraux et leurs partenaires de coalition ont montré qu'ils n'ont qu'une seule solution à proposer: de nouveaux programmes qui ajoutent aux formalités administratives déjà existantes, qui donnent moins de latitude et qui font augmenter les impôts.
Nous ne croyons pas aux solutions universelles. La bureaucratie gouvernementale n'est pas la meilleure solution pour les familles canadiennes. Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux quant à leurs besoins propres et ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour le gouvernement.
Nous estimons que les Canadiens ont besoin de plus de possibilités et d'une plus grande souplesse. Nous offrons ces possibilités aux familles canadiennes et leur donnons la latitude nécessaire pour qu'elles puissent répondre à leurs besoins.
Monsieur le Président, le gouvernement semble encore une fois être à côté de la plaque. Ses programmes ne tiennent pas compte des réalités économiques actuelles et ne prévoient rien pour les nombreux Canadiens qui auront plus de 60 ans dans les 10 prochaines années.
L'Association des infirmières et infirmiers du Canada, les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada, l'Association canadienne des individus retraités et la Société Alzheimer s'accordent toutes pour dire que le plan libéral est la voie à suivre pour protéger les soins de santé publics et montrer la valeur que nous accordons aux aidants naturels dans notre société et l'importance qu'ils ont dans l'économie canadienne, pour notre santé et pour nos collectivités.
De toute évidence, il y a lieu de se demander si le gouvernement pense que les familles canadiennes ne méritent pas l'aide qu'il accorde aux entreprises.
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas la situation à laquelle des millions de Canadiens se heurtent et n'investit-il pas dans un programme qui permette aux Canadiens de s'en sortir, financièrement parlant, en ces temps difficiles?
Monsieur le Président, comment le député et le Parti libéral peuvent-ils croire qu'ils ont la moindre crédibilité dans ce dossier?
Pendant 13 ans, les libéraux ont fait des promesses qu'ils n'ont pas tenues, dans ce dossier, et dans des dossiers connexes. Ils ont proposé des régimes de soins familiaux cinq fois au cours des 15 dernières années, et leur programme national de garderies obligatoire autant de fois.
Le fait est que les libéraux n'ont pas mis leurs promesses à exécution lorsqu'ils en avaient le pouvoir. Ils n'ont pas tenu leurs promesses pendant les 13 années où ils ont formé le gouvernement. Ils ont prétendu qu'ils tiendraient leurs promesses si seulement ils pouvaient être élus pour un seul autre mandat. Voilà qu'ils répètent leurs promesses, maintenant qu'ils sont commodément installés sur les banquettes de l'opposition, où ils n'ont pas à assumer la responsabilité des finances du pays.
Notre gouvernement agit pour aider les familles à prendre soin de leurs proches. Nous agissons pour les Canadiens, exactement comme nous l'avons promis.
Monsieur le Président, le gouvernement consent des milliards de dollars de réductions d’impôts aux entreprises, mais il est incapable d’allouer des fonds pour aider à détourner les jeunes des gangs de rue. Le gouvernement doit investir pour sévir énergiquement contre les causes de la criminalité. C’est ce que je suggère.
Je dirais même que nous pouvons faire en sorte que les crimes ne soient jamais commis.
La question que j’ai soulevée l’autre jour mettait l’accent sur quatre programmes mis en place à Winnipeg qui permettent effectivement de dissuader les gens de s’associer aux gangs. Le gouvernement ne s’est pas engagé à nous permettre de maintenir ces programmes, ce qui a soulevé bien des craintes au Manitoba. Je crois que la population veut un gouvernement qui soit tout aussi enthousiaste à l'idée de sévir contre les causes de la criminalité.
Le gouvernement a pourtant l’occasion d’empêcher que des crimes ne soient commis. Si nous arrivions à empêcher les jeunes de joindre les rangs d’un gang, compte tenu du fait que, souvent, le processus d’initiation préalable à l’admission dans un gang implique que le candidat commette certains crimes, nous pourrions leur donner l’occasion de faire quelque chose de beaucoup plus productif de leur vie et, par le fait même, nous éviterions qu’il y ait de nouvelles victimes.
Le gouvernement pourrait, bien entendu, dire qu’il n’a pas les moyens de continuer de soutenir financièrement ces programmes, mais je persisterais à dire que nous en avons quand même besoin. Ce serait au moins un argument. Quoi qu'il en soit, comment pouvons-nous, alors que nous sommes capables de distribuer des milliards de dollars aux entreprises sous forme de réductions d’impôt, refuser de soutenir des programmes de ce genre qui nous permettraient d’empêcher les crimes d’être commis?
Comme le gouvernement, le premier ministre et le ministre responsable ne sont pas prêts à dire s’ils vont s’engager à maintenir ces programmes ou s’ils vont considérer d’autres programmes qui auraient le même impact en empêchant les gens de s’impliquer dans les activités des gangs, il faut se demander pourquoi ils refusent ainsi de reconnaître l'importance de sévir contre les causes de la criminalité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui des engagements du gouvernement et des mesures qu'il prend pour prévenir la criminalité et régler le problème que posent plus particulièrement les gangs de jeunes.
Le gouvernement est fier de la manière dont il aide les collectivités du pays à mettre en oeuvre des initiatives de prévention de la criminalité et à offrir des options intéressantes aux jeunes.
La prévention fait partie intégrante du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement. Car nous ne nous sommes pas seulement engagés à durcir le ton envers les criminels, nous avons aussi réitéré notre engagement à prendre des mesures pour prévenir les activités criminelles et rendre nos rues plus sûres.
En mai 2006, le gouvernement s'est engagé à consacrer 46,1 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre la criminalité juvénile, et plus particulièrement contre les crimes armés, les gangs et la drogue.
Conscient que les gangs de jeunes constituaient un problème dans de nombreux endroits du pays, le gouvernement a créé, en janvier 2007, le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. Ce fonds offre du financement à court terme pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'interventions communautaires fondées sur des éléments probants qui ciblent les jeunes qui font partie d'un gang ou qui pourraient être tentés d'en joindre un. Il aide également les municipalités et les organismes communautaires à mettre en oeuvre des programmes pour aider les jeunes vulnérables à trouver du travail, à faire des études et à prendre part à des activités sociales positives.
Au total, 33,6 millions de dollars ont été versés, par l'entremise du Centre national de prévention du crime, à Sécurité publique Canada pour l'administration du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, et 12,5 millions ont été remis à Justice Canada pour améliorer le Fonds du système de justice pour les jeunes.
Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes est un fonds de durée limitée dont le financement ne pourra pas dépasser cinq ans. À l'heure où l'on se parle, la totalité des sommes disponibles ont été soit dépensées, soit engagées.
Toujours dans le but de prévenir et de réduire la criminalité, le gouvernement a approuvé le renouvellement de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, en juin 2008, grâce à quoi le Centre national de prévention du crime profite désormais d'une nouvelle source de financement continue pour appuyer efficacement les interventions, plus particulièrement celles qui ciblent la prévention de la criminalité juvénile.
Durant le seul exercice en cours, le Centre national de prévention du crime a versé plus de 40 millions de dollars à des projets locaux de prévention de la criminalité, la plupart comptant des jeunes parmi les participants et un grand nombre ciblant la criminalité juvénile.
Le gouvernement a entendu les inquiétudes légitimes du public canadien concernant les gangs de jeunes, et il s'est engagé à remédier à cette situation, qui compromet la sécurité des citoyens. C'est pour cette raison que nous tâchons, en partenariat avec les provinces et les territoires, de non seulement nous attaquer à la criminalité juvénile en offrant des options positives aux jeunes, mais aussi de trouver des solutions permettant d'assurer la pérennité des initiatives les plus efficaces. Nous explorons également divers moyens de prolonger la durée de vie du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes.
Le gouvernement reconnaît qu'il faut continuer d'investir dans les initiatives efficaces qui sont axées sur les résultats et qui contribuent à empêcher les jeunes de devenir des criminels endurcis. La prévention des activités des gangs de jeunes demeure une priorité pour le gouvernement.
Monsieur le Président, après la tombée de la nuit, les personnes âgées dans certaines parties de Winnipeg-Nord refusent de sortir parce qu'elles ne se sentent pas en sécurité dans leur propre quartier. Le crime et la sécurité sont des enjeux importants. Les choses ont beaucoup empiré à Winnipeg-Nord dans les cinq à dix dernières années, et mes électeurs éprouvent de la frustration car ils perçoivent qu'Ottawa ne les écoute pas ou n'en fait pas assez pour régler le problème.
Pourquoi le gouvernement national ne prend-il pas l'engagement, à long terme, de faire son possible pour accorder les fonds nécessaires pour aider les jeunes à se tenir loin des gangs? Le gouvernement prendra-t-il un engagement à long terme en ce sens?
Monsieur le Président, il demeure que le gouvernement a beaucoup investi dans la prévention du crime pour appuyer les collectivités aux prises avec des problèmes de criminalité, dont les gangs de jeunes.
Nous sommes déterminés à obtenir des résultats mesurables pour les Canadiens. En ce moment, nous faisons le point sur les données recueillies jusqu'à présent sur les nombreux projets de prévention du crime que nous avons appuyés. Nous pourrons ainsi déterminer lesquels d'entre eux ont fonctionné et mieux aider les collectivités à mettre en oeuvre des programmes efficaces adaptés à leurs circonstances particulières en vue de réduire et de prévenir le crime.
Le gouvernement demeurera déterminé à mettre en oeuvre des projets de prévention du crime basés sur les résultats dans les collectivités locales.
[Français]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, au cours de ce débat d'ajournement, je vais parler principalement de la question que j'ai posée le 2 novembre dernier, et qui touchait l'accès à l'Internet haute vitesse. En effet, l'accès à l'Internet haute vitesse dans les régions rurales est très difficile. Le gouvernement conservateur fait des promesses depuis des années en disant qu'il va investir des sommes d'argent. La réalité est que, dans les régions rurales, l'accès à l'Internet haute vitesse est toujours problématique.
Il faut considérer un autre aspect. L'accès est une chose, mais avons-nous les moyens de nous payer l'Internet aujourd'hui? On a pu voir la panique des conservateurs au cours des derniers jours à cause de la décision du CRTC, qui ferait en sorte que les citoyens auraient à payer l'Internet selon l'utilisation qu'ils en font. La majorité des citoyens ne s'occupaient plus de cela. Ils ne cherchaient plus à savoir quelle utilisation ils faisaient de l'Internet puisque c'était illimité. Cela veut dire que les gens s'informaient sur l'Internet, que les étudiants y faisaient des recherches et que les petites et moyennes entreprises y faisaient du travail direct.
Désormais, l'accès à l'Internet ne sera pas seulement limité dans les régions, mais d'après la façon dont les conservateurs se comportent, on devra maintenant payer à l'utilisation. Le gouvernement peut dire ce qu'il veut, mais au cours des derniers jours, il n'a pas clairement renversé immédiatement la décision du CRTC, comme l'exigeait le Parti libéral du Canada. Il laisse plutôt flotter ça dans les airs. Qui vit maintenant dans l'incertitude? Ce sont les citoyens de toutes les régions du pays. Ils vivent dans l'incertitude et je peux garantir que les gens de ma circonscription m'ont indiqué clairement qu'aujourd'hui, c'est devenu un outil incontournable pour eux, dans leur vie, dans leur éducation et dans leurs entreprises. En effet, on leur a dit d'utiliser l'Internet.
Service Canada dit qu'il faut faire sa demande d'assurance-emploi sur l'Internet. Cela représente de l'utilisation de l'Internet. La décision du CRTC signifierait pour les citoyens que toute utilisation de l'Internet serait facturée. On pourrait donc dire que pour avoir droit à l'assurance-emploi, il est possible que l'Internet nous coûte plus cher. On est donc en train d'imposer indirectement une taxe aux contribuables.
Où est la décision des conservateurs de fournir l'accès Internet haute vitesse immédiatement partout et d'arrêter de faire traîner ça pendant des années? On ne voit pas de résultats concrets dans nos régions.
Par ailleurs, quand le gouvernement conservateur va-t-il mettre ses culottes pour s'assurer que les citoyens peuvent savoir clairement que le gouvernement et le Parlement renversent la décision du CRTC?
On a la volonté de changer la décision du CRTC. Où est la décision des conservateurs et leur volonté de s'assurer que la décision du CRTC sera renversée immédiatement pour permettre aux citoyens de ne plus vivre dans l'incertitude quant à la facturation à l'utilisation, comme c'est actuellement le cas? C'est ce que les gens voient: un gouvernement frileux, qui laisse la place aux grandes compagnies, mais qui ne s'occupe pas sérieusement des besoins et de la réalité des contribuables canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, le député a raté beaucoup de choses qui se sont passées en comité pendant sa petite sieste de l'après-midi.
La question originale dont nous parlons au cours de notre débat d'ajournement avait trait au service à large bande dans tout le Canada et à ce service dans les régions rurales. Les réseaux Internet à large bande ont d'importants avantages sociaux et économiques, notamment la télésanté, des perspectives d'affaires, l'apprentissage à distance et tout ce que le monde a d'autre à offrir aux collectivités canadiennes. Ces réseaux stimulent le développement économique et l'innovation et améliorent la qualité de vie dans des centaines de collectivités de tout le Canada.
L'Internet à large bande est de plus en plus nécessaire et le gouvernement croit que les Canadiens devraient avoir accès au service à large bande peu importe où ils se trouvent au Canada. L'accès à un service Internet à haute vitesse est tout aussi important aujourd'hui pour unir les gens et les collectivités que le chemin de fer et le réseau routier l'ont été dans le passé.
Je le répète, le service à large bande au Canada a été annoncé dans le budget fédéral de 2009, soit le Plan d'action économique du Canada, avec une enveloppe de 225 millions de dollars pour aider à combler le fossé numérique qui existe au Canada. La plus grande composante de la stratégie en ce sens est de loin « Large bande Canada: Un milieu rural branché », qui cible les régions du Canada qui ne sont présentement pas desservies ou sont mal desservies par les réseaux à large bande.
En mai et en juillet de cette année, deux séries de projets approuvés conditionnellement ont été annoncés dans le cadre du programme Large bande Canada. Les 77 projets en cause représentent un investissement du gouvernement du Canada pouvant atteindre 110 millions de dollars et permettront de relier à un réseau à large bande 220 000 ménages de partout au Canada.
Le 6 novembre 2010, le ministre de l’Industrie a annoncé la plus récente série de projets qui ont été approuvés conditionnellement en vertu du programme. Cette troisième série compte 21 projets dans quatre provinces et un territoire où l'investissement fédéral pourrait atteindre 29,1 millions de dollars afin de relier 30 000 foyers de plus à un service à large bande.
Grâce au programme Large bande Canada, le gouvernement a prévu un total de 139 millions de dollars pour l'expansion des réseaux à large bande. Cet investissement permettra à plus de 250 000 ménages d'avoir accès à un service Internet à haute vitesse. Cela signifie qu'au terme du programme Large bande Canada et des programmes provinciaux semblables, moins de 2 p. 100 des ménages canadiens n'auront pas accès à un service Internet à haute vitesse. Dans un pays de la taille du Canada, c'est là une réalisation remarquable.
Nous définissons un service à large bande comme offrant une vitesse de téléchargement minimale de 1,5 mégaoctet par seconde. Avec un tel niveau de service, un consommateur peut utiliser de multiples applications en même temps, faire un appel audio par Internet, télécharger des fichiers audio, visualiser en transit des fichiers vidéos et participer à des vidéoconférences.
L'été dernier, Industrie Canada a mené des consultations visant à élaborer la première stratégie canadienne relative à l'économie numérique, qui servira de cadre pour propulser notre pays vers l'avenir et nous préparer à tirer profit des possibilités et des emplois de l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, on parle du budget de 2009. On est à la veille d'arriver au budget de 2011 — soit deux ans plus tard —, et sur le terrain, on ne voit pas de résultat.
C'est comme je l'ai mentionné. Le secrétaire parlementaire dit qu'il faut un minimum et qu'il faut donner accès à Internet aux gens de sorte qu'ils puissent s'en servir plus que par le passé pour obtenir de l'information. D'autre part, le même gouvernement et son ministre ne veulent pas annuler la décision du CRTC relativement à la facturation d'Internet selon l'utilisation. C'est aussi de cela qu'on a besoin, car on ne voit pas de situation sur le terrain, où Internet haute vitesse est accessible pour tous. Ce n'est pas le cas. C'était la première des choses.
Ensuite, c'est rendu que les gens seront obligés de payer selon l'utilisation. Quand allez-vous renverser la décision du CRTC? Votre ministre et votre gouvernement doivent se tourner de bord et prendre la bonne décision pour les consommateurs canadiens, pour les gens qu'on représente. Il faut leur dire une fois pour toutes qu'ils ne doivent pas s'inquiéter, qu'on s'occupe d'eux, qu'ils n'auront pas besoin de payer selon l'utilisation et qu'ils pourront continuer à avoir accès à leur Internet haute vitesse de façon illimitée.
Quand cette décision claire et franche sera-t-elle prise par les conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'était manifestement pas à l'écoute aujourd'hui, lors des audiences, et, par la suite, lors de la conférence de presse du ministre de l’Industrie. Le ministre de l’Industrie et le premier ministre ont exprimé de sérieuses inquiétudes au sujet de la décision prise par le CRTC lundi.
Au cours des audiences d'aujourd'hui, nous avons pu entendre le président du CRTC, M. Konrad von Finckenstein. Je ne sais pas si le député a pu écouter les audiences. Elles seront retransmises par CPAC ce soir. Peut-être qu'il aura la chance de les écouter à la télé ou d'en lire le compte rendu.
Le gouvernement agira toujours dans l'intérêt des consommateurs. Il compte accroître la concurrence et favoriser les améliorations technologiques relatives aux services Internet, dans l'intérêt des Canadiens.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication