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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journaux

No 125

Le lundi 7 février 2011

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).

M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Leslie (Halifax), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 55, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 4).

Groupe no 1

Motion no 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion no 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion no 3 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion no 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 63.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-403-182.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34, 39 et 51) est déposé.


M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le septième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger)). — Document parlementaire no 8510-403-183.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 et 40) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 9 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 18)


M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le dixième rapport du Comité (question de privilège concernant la production de documents). — Document parlementaire no 8510-403-184.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 56) est déposé.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat de demain sur le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et qu'à la conclusion du débat ou lorsqu'aucun autre député ne se lèvera pour prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi soit réputée mise aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Silva (Davenport), une au sujet des services de santé (n403-1347), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n403-1348) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n403-1349);
— par M. Brown (Leeds—Grenville), deux au sujet des services de santé (nos 403-1350 et 403-1351);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (no 403-1352) et une au sujet des droits des femmes (no 403-1353);
— par Mme O'Neill-Gordon (Miramichi), deux au sujet du système de justice pénale (nos 403-1354 et 403-1355);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1356);
— par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), une au sujet de l'aide financière (no 403-1357);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 403-1358);
— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1359);
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1360).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 4).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Les motions nos 1 à 4 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions.

M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 156 -- Vote no 156)
POUR : 214, CONTRE : 26

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Bouchard
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert

Del Mastro
Deschamps
Devolin
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Duceppe
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise

Lake
Lamoureux
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber

Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young

Total: -- 214

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow

Christopherson
Comartin
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly

Duncan (Edmonton—Strathcona)
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Leslie
Maloway
Marston

Mathyssen
Mulcair
Siksay
Stoffer
Thibeault

Total: -- 26

PAIRED -- PAIRÉS

Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Blaney
Bonsant

Boucher
Bourgeois
Brunelle
Galipeau
Généreux
Guay

Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hoback
Lauzon
Lemay
Lemieux
Miller

Oda
Paquette
Scheer
Smith

Total: -- 22

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 7.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 157 -- Vote no 157)
POUR : 52, CONTRE : 188

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bevington
Bouchard
Brunelle
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin

Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet

Gravelle
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Laforest
Laframboise
Lavallée
Leslie
Lessard
Lévesque
Maloway
Marston
Mathyssen

Ménard
Mourani
Mulcair
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Pomerleau
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent

Total: -- 52

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lamoureux
Lebel
LeBlanc
Lee
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid

Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young

Total: -- 188

PAIRED -- PAIRÉS

Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Blaney
Bonsant

Boucher
Bourgeois
Brunelle
Galipeau
Généreux
Guay

Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hoback
Lauzon
Lemay
Lemieux
Miller

Oda
Paquette
Scheer
Smith

Total: -- 22

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 10.

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 158 -- Vote no 158)
POUR : 52, CONTRE : 189

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bevington
Bouchard
Brunelle
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin

Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet

Gravelle
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Laforest
Laframboise
Lavallée
Leslie
Lessard
Lévesque
Maloway
Marston
Mathyssen

Ménard
Mourani
Mulcair
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Pomerleau
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent

Total: -- 52

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lamoureux
Lebel
LeBlanc
Lee
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid

Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young

Total: -- 189

PAIRED -- PAIRÉS

Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Blaney
Bonsant

Boucher
Bourgeois
Brunelle
Galipeau
Généreux
Guay

Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hoback
Lauzon
Lemay
Lemieux
Miller

Oda
Paquette
Scheer
Smith

Total: -- 22

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 12.

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 159 -- Vote no 159)
POUR : 52, CONTRE : 189
(Voir liste sous Vote no 158)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 63.

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 160 -- Vote no 160)
POUR : 52, CONTRE : 189
(Voir liste sous Vote no 158)

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 161 -- Vote no 161)
POUR : 189, CONTRE : 52

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lamoureux
Lebel
LeBlanc
Lee
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid

Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young

Total: -- 189

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bevington
Bouchard
Brunelle
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin

Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet

Gravelle
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Laforest
Laframboise
Lavallée
Leslie
Lessard
Lévesque
Maloway
Marston
Mathyssen

Ménard
Mourani
Mulcair
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Pomerleau
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent

Total: -- 52

PAIRED -- PAIRÉS

Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Blaney
Bonsant

Boucher
Bourgeois
Brunelle
Galipeau
Généreux
Guay

Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hoback
Lauzon
Lemay
Lemieux
Miller

Oda
Paquette
Scheer
Smith

Total: -- 22

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence no 8 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-2-110), en date du 4 février 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-403-926-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Débat d'ajournement

À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.