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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 140
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 mars 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 140
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 mars 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la Société canadienne des postes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui de l'importance de l'alphabétisation pour le Canada et la population canadienne. En tant que fils de bibliothécaire, je suis tout particulièrement fier d'appuyer le projet de loi C-509, qui a été présenté par mon collègue, le député de Brandon—Souris.
Je serai heureux de souligner certains des investissements par le gouvernement continue de faire pour soutenir le secteur crucial que constitue l'alphabétisation et de parler du rôle important que joue le tarif des documents de bibliothèque à cet égard.
L'amélioration de l'alphabétisation et des autres compétences essentielles des Canadiens est un élément clé de l'engagement pris par le gouvernement en vue de créer une main-d'oeuvre hautement qualifiée, polyvalente et concurrentielle. La capacité de lecture n'est que l'une des compétences essentielles que doivent posséder les travailleurs aujourd'hui afin de pouvoir soutenir la concurrence sur le marché du travail. Les autres comprennent l'utilisation de documents, le calcul, l'écriture, la communication orale, le travail d'équipe, la formation continue, la capacité de raisonnement et les aptitudes en informatique. Bon nombre d'entre nous tiennent ces compétences pour acquises dans leur vie de tous les jours.
Sachant à quel point ces compétences sont fondamentales, en 2010-2011, le gouvernement du Canada a investi 38 millions de dollars dans le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles. Ce bureau est un centre d'expertise national dans le domaine de l'alphabétisation et des compétences essentielles et se fait le complément des travaux des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière d'éducation des adultes. Il travaille à faire en sorte que les Canadiens acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour être des participants actifs sur le marché du travail et dans leur collectivité. Pour ce faire, le bureau établit et maintient des réseaux de coalitions pancanadiennes et réunit les organisations et les partenaires qui jouent un rôle clé dans l'alphabétisation et l'enseignement des compétences essentielles partout au Canada.
Le bureau planifie, élabore, met à l'essai et diffuse des idées, des stratégies et des outils nouveaux pour favoriser les interventions efficaces en matière d'alphabétisation et de compétences essentielles. De plus, il aide les organisations et les institutions à améliorer l'alphabétisation et les autres compétences essentielles par leurs activités et leurs politiques. Par l'entremise du travail effectué par le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles, le gouvernement verse du financement de base à des coalitions pour l'alphabétisation à la grandeur du Canada. Il appuie également des projets novateurs, qui, de concert avec des entreprises, visent à concevoir et à mettre à l'essai de nouvelles approches destinées à combler les lacunes dans les compétences essentielles des travailleurs.
Dans l'économie mondiale, une main-d'oeuvre hautement qualifiée est non seulement un atout fondamental pour les pays, mais elle est également essentielle à la croissance économique. La mondialisation et les nouvelles technologies nous ont fait entrer dans l'économie du savoir. Par conséquent, la situation de l'emploi a changé au Canada; les emplois demandent maintenant un niveau de scolarité plus élevé et de plus grandes compétences. Dans l'économie du savoir, les travailleurs doivent pouvoir s'adapter rapidement à des exigences professionnelles en constante évolution. Pour ce faire, il faut qu'ils sachent lire et écrire. Sans ces compétences, il leur est difficile de suivre l'évolution rapide du milieu de travail, et ce, sans parler de l'informatisation croissante de ce dernier. Pour que le Canada reste concurrentiel dans l'économie mondiale, il faut investir dans des travailleurs désireux et capables de s'adapter à ces changements.
Il ne fait aucun doute que les compétences essentielles que sont le fait de savoir lire et écrire contribuent non seulement à l'économie du Canada, mais aussi au bien-être des Canadiens sur les plans personnel, social et économique. Grâce à ces aptitudes essentielles, ils peuvent réaliser leur plein potentiel social et économique et acquérir de nouvelles connaissances et de nouvelles aptitudes tout au long de leur vie. Lorsque les compétences en matière de lecture et d'écriture s'ajoutent à une bonne santé, à un emploi et à un revenu stables, elles permettent aux gens d'être actifs dans la collectivité, de prendre des décisions sages dans leur milieu et de créer des réseaux sociaux.
Il faut donc bien comprendre les importantes répercussions de ces compétences sur le plan social au XXIe siècle. Les compétences essentielles, notamment le fait de savoir lire et écrire, sont liées à la participation des citoyens à la vie civique et au développement de la communauté et des institutions sociales. Sans ces compétences, certains groupes risquent davantage d'être exclus des activités communautaires et sociales.
Il reste beaucoup à faire pour améliorer l'alphabétisation au Canada. Environ 9 millions de Canadiens, soit 42 p. 100 de ceux qui sont en âge de travailler, n'ont pas le niveau d'alphabétisation nécessaire pour bien fonctionner dans une économie du savoir. On constate un écart important entre les taux d'alphabétisation des Canadiens des régions rurales et ceux des régions urbaines. On constate également cet écart dans les écoles, où, en moyenne, les élèves des régions éloignées n'obtiennent pas d'aussi bonnes notes que ceux des régions urbaines. Cette tendance continue aussi dans la vie adulte. De la même façon, le degré d'alphabétisation des Autochtones, surtout ceux qui vivent dans les régions éloignées, est inférieur à celui de l'ensemble des Canadiens.
Les Canadiens n'ayant pas d'accès aux technologies de l'information et des communications, c'est-à-dire ceux qui n'utilisent pas d'ordinateurs pour accéder à de l'information, que ce soit au moyen de CD-ROM, de CD, de DVD ou par Internet, ont aussi tendance à avoir de plus faibles niveaux d'alphabétisation que le reste de la population. Ils sont aux prises avec non seulement un fossé numérique mais aussi un retard sur le plan de l'alphabétisation.
Il semblerait que la clé de la réussite en matière d'alphabétisation des adultes et de l'acquisition de compétences pour ce qui est de la lecture chez leurs enfants, c'est de lire à la maison. Les gens améliorent leurs compétences en lisant notamment des livres, des revues, des manuels ou des journaux. Les bibliothèques jouent un rôle important en donnant aux Canadiens accès à toute une gamme de documents et d'activités d'alphabétisation. Grâce au tarif des livres de bibliothèque de Postes Canada, les bibliothèques sont en mesure d'offrir à leurs utilisateurs des régions rurales et éloignées une collection canadienne d'environ 465 millions d'articles.
Étant donné le rôle important que jouent les bibliothèques dans les efforts d'alphabétisation, Bibliothèque et Archives Canada a récemment formé un partenariat avec la Banque TD pour appuyer la littérature et l'alphabétisation au Canada dans le cadre de l'engagement du gouvernement à favoriser les programmes de lecture et d'alphabétisation dans les collectivités partout au pays. Grâce à ce partenariat, Bibliothèque et Archives Canada participe à plusieurs programmes, notamment le Club de lecture d'été TD, le Prix TD de littérature canadienne pour l'enfance et la jeunesse et les Bourses d'études TD pour le leadership communautaire destinées à appuyer les études supérieures, ainsi que d'autres bourses et programmes d'activités scolaires.
Ces programmes aident les enfants et les étudiants à améliorer leurs aptitudes à la lecture et à s'intéresser davantage à la lecture. En particulier, le Club de lecture d'été fait augmenter le nombre de livres que les participants lisent et il leur apprend à utiliser la bibliothèque afin d'ouvrir leurs horizons culturels, communautaires et sociaux. L'été dernier, un demi-million d'enfants canadiens se sont inscrits au club, qui a organisé plus de 27 000 activités dans 1 995 bibliothèques à l'échelle du pays. Les participants au Club de lecture d'été ont lu près de 2,4 millions de livres l'été dernier.
Si nous voulons assurer le développement et la croissance économiques de notre pays, il est indispensable de déployer des efforts afin de créer les lecteurs et les étudiants de demain, d'encourager les lecteurs actuels et d'aider tous les Canadiens à développer et à maintenir leurs compétences. Voilà pourquoi les bibliothèques et les programmes d'alphabétisation jouent un rôle fondamental dans notre avenir.
Le tarif des livres de bibliothèque, qu'appuie le projet de loi de mon collègue, a joué un rôle important dans le partage de livres à l'échelle du pays, surtout dans les régions rurales et éloignées. On ne saurait trop souligner combien ce tarif a aidé les bibliothèques et les collectivités qu'elles desservent.
C'est pour ces raisons que j'appuie le projet de loi. Le tarif des livres de bibliothèque favorisera l'alphabétisation. Il ne s'agit pas de la seule solution, mais d'une très petite partie de celle-ci. Il aide néanmoins les bibliothécaires à servir leur collectivité, les professeurs à avoir accès à de nouvelles ressources et les étudiants vivant dans des régions éloignées à avoir accès au monde entier, pas seulement le monde sur Internet, mais aussi le monde qu'on trouve encore dans les textes écrits, ainsi que sur des CD et des DVD. Il profite bien à notre économie. Il assure l'égalité des citoyens de tout le pays et, fait plus important encore, il donne aux régions éloignées d'un peu partout au pays accès au monde.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi pour l'aide à l'alphabétisation qu'il apporte et pour son soutien aux régions éloignées et à nos générations actuelles et futures, qui s'efforcent de bâtir un Canada meilleur.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de pouvoir parler du projet de loi C-509, qui nous a été présenté par mon collègue de Brandon—Souris. Je tiens à le féliciter pour son initiative et sa diligence. Je sais qu'il travaille sur ce dossier depuis longtemps. Il travaille fort et fait un excellent député. Même si je n'en ai jamais été témoin personnellement, on me dit qu'il fait également de l'excellent travail comme président de son comité, car il sait se montrer juste et raisonnable. Je tiens donc à le féliciter pour le projet de loi C-509. Je tiens également à souligner l'appui et l'excellent travail de ma collègue de Mississauga—Streetsville dans ce dossier.
Ce projet de loi, comme chacun le sait, porte sur le tarif de port des livres. Le projet de loi C-509, qui modifie la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), n'en est pas à sa première mouture. Les députés en connaissent bien l'historique, car les versions antérieures ont déjà fait l'objet de débats à la Chambre. Ce n'est pas d'hier que le port des livres de bibliothèque bénéficie d'un tarif préférentiel. C'est le cas depuis 1939 pour être précis. Plus de 2 000 bibliothèques s'en prévalent. Or, depuis 1997, les règles ont été modifiées, de sorte que le financement nécessaire à cette mesure ne provient plus du gouvernement du Canada, pour des raisons qui ont à voir avec l'OMC, si je ne m'abuse, mais de Postes Canada.
Ce projet de loi a obtenu l'appui d'un grand nombre de personnes, notamment d'une dame qui compte beaucoup à mes yeux et qui me sert d'adjointe de circonscription depuis que j'ai été élu en 2004. En fait, je suis allé la chercher alors qu'elle travaillait à la bibliothèque de Dartmouth. Elle entretient une véritable passion pour les libres, l'alphabétisation et les bibliothèques en général. Elle m'a clairement fait savoir que, si je n'appuyais pas ce projet de loi, je pouvais renoncer à ce qu'elle travaille pour moi. C'est donc pour cette raison, pour Peggy et pour bien d'autres encore, que j'ai le plaisir de donner mon appui à ce projet de loi. Je tiens à dire à la Chambre que Peggy Landes, qui travaille pour moi depuis six ans et demi, quittera mon emploi à la fin du mois pour aller explorer d'autres horizons en compagnie de son mari, mais son travail va se poursuivre même après son départ.
Dans une trousse préparée par l'Association canadienne des bibliothèques, on explique les trois raisons qui font que le tarif de port des livres de bibliothèque est si important. J'aimerais les lires à la Chambre. Le tarif de port des livres de bibliothèque:
[...] assure à tous les Canadiens un accès équitable aux documents gardés dans les bibliothèques de tout le pays.
[Il] répond aux besoins intellectuels des collectivités rurales et nordiques.
[Il] découle de l'idée que les collections de toutes les bibliothèques constituent un bien national accessible à tous les Canadiens et qu'elles favorisent l'éducation et l'apprentissage continus tout en contribuant à maintenir la compétitivité du Canada dans le monde et sa productivité.
Nous avons un problème de productivité dans ce pays. Nous sommes confrontés à des pressions démographiques. Nous allons avoir besoin d'employés plus productifs et de plus de personnes ayant fait des études postsecondaires. Franchement, le taux d'alphabétisation est insuffisant, même si nous avons une population très instruite. Il faut tout faire pour que les gens reçoivent le maximum d'éducation en fonction de leurs capacités, pas seulement dans leur intérêt, mais dans celui du pays tout entier. De plus en plus de Canadiens vont avoir besoin de diplômes d'études postsecondaires; sinon le problème des emplois qu'on ne peut pas combler et des gens qui ne peuvent pas trouver d'emploi va persister et probablement empirer parce que les gens n'auront pas les compétences voulues pour les emplois disponibles.
J'appuie ce projet de loi du point de vue non seulement des collectivités rurales, mais aussi des personnes handicapées, un groupe auquel je consacre beaucoup de temps. De nombreux Canadiens handicapés n'ont pas accès à certains avantages dont bénéficient bien d'autres gens. Ils se servent beaucoup des bibliothèques et il faut leur permettre de continuer à le faire.
Quand on veut améliorer et construire le Canada, comprendre notre place dans le monde et se projeter dans l'avenir, il y a des choses comme les bibliothèques, les musées et d'autres institutions culturelles. Dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, il y a la nouvelle bibliothèque de Dartmouth. Je dis nouvelle, mais elle date d'environ 1988. C'est quand même un progrès fantastique par rapport à l'ancienne. Elle s'est inscrite dans la rénovation du centre du Dartmouth et elle a joué un rôle très important. En outre, au printemps dernier, la bibliothèque publique Woodlawn a ouvert ses portes.
Ces bibliothèques sont des lieux de rencontre fantastiques pas seulement pour les adultes, mais pour les enfants notamment et bien souvent pour les aînés. Tous ces gens y vont pour profiter non seulement de la bibliothèque, mais aussi de la possibilité de se rencontrer pour échanger des idées et faire le point.
Je veux aussi parler des musées. Il y a le Dartmouth Heritage Museum, qui n'est en fait que la coquille de ce qu'il pourrait être. Dans ma jeunesse, j'ai grandi dans la grande collectivité de Dartmouth. Nous étions sept enfants, et mon père était médecin. Il lui arrivait de nous laisser au vieux musée de Dartmouth pour aller faire un accouchement de l'autre côté du pont et quand il revenait deux, trois ou quatre heures plus tard, nous étions encore là à regarder les pièces du musée.
Il est déplorable que le vieux musée de Dartmouth soit maintenant logé en grande partie dans un entrepôt de Burnside. Le nouveau musée de Dartmouth a besoin de financement et je me battrai pour l'obtenir. Il y a aussi la ferme patrimoniale de Cole Harbour, qui reconnaît l'héritage de la magnifique collectivité agricole de Cole Harbour et des gens comme Melvin Harris et bien d'autres qui ont aidé à édifier cette collectivité.
Pour ce qui est de la culture, Dartmouth est la ville du hockey. Si le député de Kings—Hants et des députés d'autres régions comme celles de Windsor, en Nouvelle-Écosse, de Kingston, en Ontario et même de Montréal, au Québec, étaient ici, ils contesteraient cette affirmation. Cependant, je les encourage à jeter un oeil sur l'ouvrage Hockey's Home: Halifax--Dartmouth, de Martin Jones, qui démontre clairement que le hockey a vu le jour sur les lacs de Dartmouth.
Je mentionne tout cela parce que nous ne pouvons pas nous tromper lorsque nous finançons et continuons de soutenir des institutions culturelles comme les bibliothèques, les musées et les centres d'interprétation. Je pense au canal Shubenacadie, qui passe dans Dartmouth et traverse toute la Nouvelle-Écosse. Ce canal fait présentement l'objet d'une campagne cruciale. Ce sont des choses auxquelles le gouvernement doit s'associer.
J'arrive maintenant à l'alphabétisation. J'ai souvent parlé de ce sujet à la Chambre des communes. Pour un pays aussi riche, le Canada a un taux d'analphabétisme très élevé. Nous avons assisté à des compressions du budget d'alphabétisation ces dernières années, particulièrement la première année de l'arrivée au pouvoir des conservateurs, qui ont amputé les budgets de l'alphabétisation de 17,7 millions de dollars. Cela a porté un dur coup à la capacité des organisations locales d'alphabétisation.
Une des plus tristes rencontres auxquelles j'ai assisté en qualité de député n'était pas avec un électeur de ma circonscription, mais avec un électeur d'une circonscription voisine qui est venu me rencontrer. Il a déclaré qu'il n'avait pas fait beaucoup d'études, mais qu'il avait un emploi et était capable de subvenir aux besoins de sa femme et de ses enfants. On lui avait offert une promotion, mais il craignait qu'en l'acceptant, on lui fasse subir un test d'aptitude à lire et à écrire. Il croyait que cela l'empêcherait d'obtenir sa promotion et pourrait même compromettre l'emploi qu'il occupait.
Les Canadiens comme lui ont besoin de notre aide, les Canadiens qui n'ont pas les compétences et aussi ceux qui n'en ont pas suffisamment et ceux qui ont besoin de se perfectionner. L'alphabétisation étant une compétence clé, elle est la principale raison pour laquelle je félicite le député de Brandon—Souris d'avoir présenté le projet de loi.
Ce tarif pour les livres bénéficiera aux Canadiens moins nantis. Il peut s’agir de personnes handicapées ou de membres de familles à faible revenu qui n'ont pas les moyens de s’acheter des livres. Je veux faire l’éloge des bibliothécaires d’un océan à l’autre. Je pense aux bibliothécaires que j’ai connus quand j’étais jeune, ceux des bibliothèques scolaires et de la bibliothèque de Dartmouth. Ce sont des gens très patients qui ne demandent pas grand-chose, mis à part ce qui les aidera à aider d’autres Canadiens. Nous devons vraiment encourager cela.
En Nouvelle-Écosse, l’un des principaux pionniers des programmes d’alphabétisation pour les enfants est le Dr Richard Goldbloom, pédiatre et membre de l’Ordre du Canada. C'est l’un des plus grands pédiatres de notre pays, et l’un des plus dévoués. Il a créé un programme au centre de santé IWK-Grace. À la naissance d’un enfant, ses parents, quel que soit leur revenu, recevaient quelques livres qu’ils pouvaient apporter à la maison pour pouvoir lire régulièrement des histoires à leurs enfants. Toutes les familles recevaient ces livres. Dans certaines familles, ce projet a joué un rôle vraiment capital pour intéresser les enfants à la lecture. Il faut initier les enfants à ce plaisir le plus tôt possible.
Certains diront qu’on n’a pas besoin de programmes d’apprentissage préscolaire et de garderies au Canada, peut-être en pensant que les enfants n'ont pas de capacité d'apprentissage avant l’âge de six ans. Pourtant, on sait qu’ils commencent à apprendre dès la naissance, ou même avant, et qu’il est important d’apprendre à lire. Je pense que c'est dans cette perspective que nous devons envisager les tarifs applicables aux livres.
Je veux lire un extrait d’une lettre de l’Association canadienne des bibliothèques qui date de mai 2010 et que tous les députés ont reçue. L'association réitère son appui au projet de loi de mon collègue. Voici ce qu’elle dit:
L’ACB et le monde des bibliothèques en général demeurent préoccupés par le maintien du tarif de port des documents de bibliothèque, qui contribue au respect de la politique gouvernementale ayant pour objectif de favoriser l’alphabétisation, l’apprentissage continu et des collectivités dynamiques où tous peuvent participer.
Je remercie les gens comme Heather Neish, de ma circonscription, qui m’a écrit pour me parler de l’importance de maintenir ce tarif. Je remercie tous ceux qui travaillent dans des bibliothèques de ma propre collectivité, Cole Harbour, ou dans des bibliothèques de Dartmouth et du reste du Canada. Je remercie aussi tous ceux qui, comme Peggy Landes, savent trouver les mots pour non seulement parler de l’importance de cet enjeu, mais aussi pour donner aux Canadiens un sens à leur vie.
Je félicite encore une fois mon collègue de Brandon—Souris pour ce très important projet de loi. Je suis sûr que tous les députés à la Chambre l’appuieront.
Monsieur le Président, je suis ravie aujourd'hui d'intervenir de nouveau à la Chambre au sujet du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque). Je félicite le député de Brandon—Souris d'avoir soulevé cette question importante.
Il importe de commencer par rappeler ce qu'est le tarif des livres de bibliothèque et quels sont les importants objectifs qu'il sert.
Depuis 1939, les bibliothèques canadiennes peuvent s'échanger des livres à un tarif de port réduit, qu'on appelle le « tarif des livres de bibliothèque ». Ce tarif permet aux bibliothèques partout au pays, en particulier les petites succursales souvent situées dans des collectivités rurales, d'avoir accès aux grandes collections des bibliothèques situées dans des centres urbains, et ce, à des coûts raisonnables. Ce tarif permet également à tous les Canadiens d'avoir accès à des collections locales spécialisées qui se trouvent dans certaines succursales.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à garantir que les choses demeurent ainsi et, ce faisant, que les bibliothèques publiques de l'ensemble du pays continuent de prospérer.
N'en déplaise à Jane Austen, il est universellement admis qu'un lecteur à l'esprit curieux et vif doit avoir accès à une bibliothèque. Les bibliothèques publiques sont la pierre angulaire des collectivités canadiennes, et c'est on ne peut plus vrai dans les milliers de petites collectivités éloignées un peu partout au pays. Les bibliothèques sont un moyen pour tous les Canadiens, quels que soient leur emplacement géographique, leur langue, leur revenu ou leur capacité, d'avoir accès à des romans, à des magazines, à des services d'information, à des manuels, à des CD et des DVD, à des ordinateurs et à Internet sans fil et, souvent, à des collections spécialisées et à des trésors culturels locaux.
Les bibliothèques publiques sont cependant plus que cela; elles sont un lieu de rencontre. C'est là où des parents épuisés amènent leurs tout-petits pour assister ensemble à la lecture d'une histoire ou à un spectacle de marionnettes, où des adolescents viennent emprunter des films et des disques de musique et même, à l'occasion, étudier, où des travailleurs examinent des possibilités de carrière ou de voyage et, enfin, où des personnes âgées participent à des ateliers ou mettent la main sur le livre parfait pour construire à leur petit-fille un fort dans un arbre. Les bibliothèques favorisent l'inclusion sociale, la littératie, le perfectionnement des compétences et l'apprentissage continu. Les bibliothèques sont un refuge. D'ailleurs, Somerset Maugham a écrit un jour que prendre l'habitude de lire, c'est se construire un refuge contre pratiquement toutes les misères de la vie.
Dans ma ville, Hamilton, nous avons la chance d'avoir un réseau de bibliothèques formidable. La bibliothèque publique d'Hamilton offre un éventail de services, de programmes et de livres extraordinaires. Elle compte 24 succursales, deux bibliobus et une succursale virtuelle. Voici un bref aperçu de ce que la bibliothèque publique d'Hamilton offre à la collectivité: des ateliers de rédaction de curriculum vitae, des cours de peinture sur poterie, des heures du conte pour les familles de nouveaux arrivants, un lieu de rencontre pour le groupe consultatif des jeunes et des clubs de lecture et de devoir pour les adolescents à l'échelle de la ville. Elle abrite également la collection Leonardo Sciascia, constituée des oeuvres complètes du célèbre sicilien auteur de romans, d'essais, de nouvelles, d'oeuvres non romanesques et de pièces de théâtre.
La bibliothèque publique d'Hamilton, comme des milliers d'autres partout au pays, est bien plus qu'un édifice et une collection de livres. Une bibliothèque, c'est la somme des connaissances de tous les usagers, c'est une salle de classe, un terrain de jeu, un lieu de voisinage et un sanctuaire.
Je remercie tous les employés, les bénévoles, les membres du conseil d'administration et les usagers qui font de la bibliothèque d'Hamilton un centre de convergence pour tout ce qui est bon dans notre collectivité.
Si la Chambre veut bien m'accorder quelques instants, je lirai un extrait du discours éloquent de l'auteur Philip Pullman, qui raconte son amour des livres et des bibliothèques. Il a dit:
Mais quel cadeau faire à un enfant, cette chance de découvrir que l’on peut tomber amoureux d’un livre et de ses personnages, que l’on peut devenir leur ami et partager leurs aventures par le pouvoir de l’imagination.
Et le secret de cela, cette sainte intimité! Personne ne peut venir vous embêter, personne ne vient vous envahir, personne même ne peut savoir ce qui se produit dans ce merveilleux espace qui s’ouvre entre le lecteur et le livre. Cet espace ouvert de démocratie empli de frissons, d’excitation et de peur, d’étonnement, où vos propres émotions et idées vous sont retournées clarifiées, magnifiées, purifiées, enrichies. Vous êtes citoyens de ce grand espace de démocratie entre vous et le livre. Et l’organe qui vous a permis ceci est la bibliothèque publique. Comment puis-je véhiculer la puissance de ce cadeau?
Les bibliothèques publiques sont vraiment au centre de notre tissu social, mais, tout comme nombre d'autres aspects de notre vie, elles sont confrontées à un paysage qui évolue rapidement. Nous vivons à l'ère d'Internet, du Kindle et des livres électroniques. Les changements technologiques ont considérablement transformé les bibliothèques, où j'ai passé tellement de temps durant ma jeunesse et mes études.
Les bibliothèques publiques ont accepté pleinement ces changements et ont relevé le défi de l'innovation, d'où l'importance d'élargir la définition du terme « documents de bibliothèque » contenue dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui afin de rendre admissibles les documents audiovisuels, comme les cassettes, les CD-ROM et les DVD, au tarif des livres, qui est limité actuellement aux livres.
Or, il n'est pas seulement question de s'adapter aux nouveaux formats technologiques. Dans l'économie du XXIe siècle fondée sur le savoir, les bibliothèques doivent absolument continuer à nous donner accès à leurs immenses collections.
À l'ère de l'information, il est essentiel que les bibliothèques aient les moyens de fournir une grande variété de documents de recherche et de documents écrits pour répondre aux besoins d'une population riche et variée, formée de locuteurs d'une multitude de langues. Évidemment, chaque bibliothèque canadienne ne peut pas contenir sur ses tablettes l'infiniment vaste inventaire de documents auxquels les Canadiens doivent avoir accès; c'est pourquoi elles doivent pouvoir partager leurs ressources.
Les collections des bibliothèques canadiennes sont une richesse nationale qui est, grâce en partie au tarif des livres de bibliothèque, accessible à tous les Canadiens au moyen du réseau de prêt interbibliothèques du Canada. Les prêts entre bibliothèques permettent à tous les Canadiens d'avoir accès à une vaste collection de quelque 465 millions d'ouvrages par l'intermédiaire de leur succursale locale.
Comme l’explique l’Association canadienne des bibliothèques:
Le service des livres de bibliothèque fait en sorte que les bibliothèques qui expédient des livres à d’autres bibliothèques et aux lecteurs bénéficient de tarifs postaux réduits leur permettant de prêter plus de livres et de promouvoir la lecture. Ce service est d’une importance toute particulière pour les bibliothèques dans les régions rurales éloignées puisqu’il permet aux Canadiens où qu’ils vivent d’emprunter des livres. Les tarifs réduits pour l’expédition des livres de bibliothèque sont en place depuis 1939, mais ils sont revus périodiquement. Sans ce tarif, les bibliothèques paieraient 10 $ pour le même service qui leur coûte aujourd’hui 0,81 $.
Pour les bibliothèques, une telle augmentation des dépenses serait catastrophique. En tant que législateurs, nous devons prendre les mesures nécessaires pour éviter que cela ne se produise. C’est pourquoi ce projet de loi est tellement important.
Comme les députés le savent très bien, le tarif réduit pour les livres de bibliothèque est échu depuis 2006. Postes Canada a bien continué à l’offrir, mais sans entente officielle avec le gouvernement fédéral. Grâce aux amendements présentés au comité, ce projet de loi ferait en sorte que le tarif des livres de bibliothèque soit protégé par une loi, ce qui assurerait aux bibliothèques la prévisibilité financière nécessaire dont elles ont besoin pour planifier leur avenir.
J’ai été particulièrement ravie de voir que le comité avait adopté un amendement au projet de loi en vertu duquel Postes Canada devrait demander l’autorisation de la Chambre des communes avant d’augmenter ce tarif. Comme les députés s’en souviendront, c’était là un élément qui me préoccupait profondément quand j’ai participé au débat à l'étape de la deuxième lecture.
Dans la version initiale du projet de loi, c’était le gouverneur en conseil, autrement dit le Cabinet, qui devait autoriser les demandes d’augmentation tarifaire. Les décisions du Cabinet sont prises derrière des portes closes, sans aucune participation du public. Il me semblait important que des institutions locales aussi importantes que nos bibliothèques publiques puissent participer à des décisions qui, au bout du compte, les concerneraient. En rendant le pouvoir décisionnel à la Chambre des communes, cette participation ne sera pas seulement possible, mais activement sollicitée. Je félicite le député de Brandon—Souris pour son appui à cette modification importante.
Un autre amendement au projet de loi ferait en sorte que la définition de « documents de bibliothèque » ferait l’objet d’un examen tous les dix ans, afin que la loi reste le plus à jour possible. Compte tenu des progrès technologiques rapides, cet amendement est bienvenu et nécessaire.
L’accès à l’apprentissage et à l’information est fondamental pour toute société et pour toute économie fondée sur le savoir. Voilà pourquoi il est crucial que tous les Canadiens, où qu’ils habitent, aient accès au plus large choix possible de livres et de documents multimédias.
Les bibliothèques publiques sont d’excellents égalisateurs sociaux. Elles font la promotion de politiques gouvernementales sur lesquelles nous pouvons tous nous entendre: alphabétisation, savoir, apprentissage et collectivité. C’est Benjamin Franklin qui disait: « Un investissement dans le savoir paie toujours les meilleurs intérêts. »
En terminant, je vais citer l’auteur que tous préfèrent, le Dr Seuss, qui a dit: « Le plus vous lisez et le plus vous en saurez. Le plus vous en apprendrez et le plus d’endroits vous visiterez. »
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de l'appui qu'ils ont généreusement manifesté à l'égard de mon projet de loi.
La motivation derrière le projet de loi était de veiller à ce que les bibliothèques connaissent le coût de l'expédition des livres et d'autres documents de bibliothèque. Malgré l'entente établie entre les bibliothèques et Postes Canada, on a parfois laissé entendre, ou encore tenu pour acquis, que le tarif augmenterait considérablement. Tel qu'expliqué dans la dernière intervention, une telle augmentation aurait d'énormes répercussions sur les bibliothèques, surtout dans les régions rurales.
Le projet de loi vise à protéger le tarif de port et à faire en sorte qu'il vise également les technologies modernes. Je suis satisfait de l'examen de la mesure par le comité. Certains amendements très utiles y ont été apportés. Cette question touche tous les parlementaires et j'estime qu'il est important que nous nous y intéressions.
Les Canadiens de l'ensemble du pays ont généreusement donné leur appui à ma mesure. Des centaines, voire des milliers, de personnes ont signé une pétition en sa faveur. Les signataires ne viennent pas d'une seule région, mais bien du Canada entier, ce qui montre que les bibliothèques sont importantes.
Ayant grandi dans une petite localité rurale au Manitoba, je comprends à quel point il est important de pouvoir accéder aux grands centres. Tout le monde n'a pas la possibilité d'aller en ville pour obtenir certains articles, mais on peut toujours se servir de la poste.
J'encourage les gens qui nous écoutent à demander à leur bibliothèque locale quel est le tarif des livres. Ils n'ont pas besoin de parcourir de grandes distances. Ils peuvent se faire livrer des livres et des documents de bibliothèque à domicile s'ils n'ont pas accès à une bibliothèque locale.
La mesure sera bientôt envoyée à l'autre endroit. J'espère que les gens qui l'étudieront verront qu'elle est utile et dans l'intérêt de tous les Canadiens, et la renverront à la Chambre. Étant donné la conjoncture, j'aimerais que cela se fasse le plus tôt possible. J'encourage donc mes amis de l'autre endroit à procéder avec diligence.
Sur ce, je remercie les députés de m'avoir donné cette occasion. Je tiens moi aussi à remercier les employés du réseau des bibliothèques. Ils font un excellent travail et le service qu'ils assurent est précieux pour les Canadiens. Cette mesure législative est une des façons de les soutenir un peu. De plus, elle encourage les Canadiens à lire. Que peut-on dire de plus?
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 9 mars 2011, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mars, de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que ce projet de loi était débattu, il restait sept minutes au député de Skeena—Bulkley Valley pour des questions et observations. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, cette mesure législative trouve sa source dans un projet de loi proposé par ma collègue de Trinity—Spadina, laquelle a fait preuve de diligence et de détermination afin de proposer une idée très intéressante à la Chambre. Ma collègue a proposé que les commerçants et les propriétaires de petites entreprises ne fassent pas l'objet de poursuites criminelles s'ils essaient de défendre leurs biens après qu'une infraction a été commise.
À l'heure actuelle, le Code criminel permet à un citoyen de procéder à une arrestation pendant que l'infraction est commise. Cependant, il semble qu'il y ait une lacune dans la loi puisqu'une personne qui procède à une arrestation dans un délai raisonnable après que l'infraction a été commise peut être inculpée, comme M. Chen l'a été, à Toronto.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de l'idée de modifier notre loi de manière à permettre aux commerçants de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après qu'un délit a été commis, étant entendu que ledit citoyen ne contrevient pas à la loi et ne se montre pas trop zélé ni agressif ce faisant.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue de Vancouver Kingsway a, dans sa circonscription, des problèmes de ce que nous qualifions parfois de menus larcins, des vols de moins de 5 000 $.
Comme l’a mentionné, à juste titre, mon collègue, ce qui est proposé dans ce projet de loi est l’idée de la députée de Trinity—Spadina, qui travaille depuis longtemps à la manière d'aborder la question des arrestations par des citoyens. Le projet de loi vise non seulement les commerçants et les propriétaires de petites entreprises, mais aussi les propriétaires de maison. Les néo-démocrates ont présenté cette idée à un gouvernement qui passe le plus clair de son temps à parler de criminalité.
La loi comporte une lacune. Que se passe-t-il lorsqu’un citoyen fait une arrestation, mais pas au moment même où se produit l’événement? S’il s’est écoulé une ou plusieurs heures, la loi change. Elle ne permet pas l’arrestation par des citoyens.
Parfois, lorsqu’un crime est commis, le propriétaire du magasin ou de la maison aperçoit le contrevenant, mais aucun policier n'est sur les lieux. Il est important que les gens comprennent que, s’il est possible de faire venir la police ou qu’il est raisonnable de penser qu’un agent de police pourra se présenter sur les lieux pour procéder à l’arrestation, c’est la voie à privilégier. Les agents de police sont payés et formés pour faire ce genre de travail. Une arrestation par des citoyens comporte des risques. Il y a un élément de provocation. La situation peut être très intense. Cela peut aussi être physiquement très dangereux pour les deux parties en cause. Ce n’est pas l’idéal.
Si le gouvernement est disposé à faire ce changement, nous permettrons le fractionnement du projet de loi et accélérerons l’étude de cette partie au Parlement. Nous ne savons pas encore si cette façon de procéder plairait aux autres partis, mais c’est très important. La partie dont nous voulons accélérer l’étude est celle qui fait consensus. Elle ne requiert pas une étude plus poussée. Nous disons que, si une arrestation par citoyens n’est pas faite au moment où le crime est commis, mais par après, il serait encore permis à un citoyen d’arrêter une personne sans craindre d’être accusé d’agression, de séquestration ou de quoi que ce soit d’autre.
Nous rappelons au gouvernement que, s’il veut faire avancer les choses, cette proposition lui en donne la possibilité.
Monsieur le Président, je m'inquiète aussi de l'absence de réaction à l'égard de la suggestion visant à scinder le projet de loi et à le faire progresser d'une manière décente qui permettrait d'y réfléchir sérieusement.
Le gouvernement nous soumet des projets de loi en matière de criminalité un peu n'importe comment, sans bien les analyser et sans bien réfléchir à l'avis d'experts en la matière. Offrons-nous ce compromis afin de permettre la concrétisation d'une partie de cette importante initiative et l'étude approfondie en comité des mesures proposées par le gouvernement?
Monsieur le Président, il faut comprendre que ce projet de loi comporte trois volets. Nous suggérons d'accélérer l'étude du troisième volet car celui-ci suscite peu de discussion. Les experts s'entendent pour dire qu'il s'agit d'une mesure réalisable. Elle consiste à prolonger le délai entre le moment où le crime est commis et l'arrestation par un citoyen. Les deux premiers volets du projet de loi doivent pour leur part être étudiés. Voilà comment devrait se dérouler l'étude de ce projet de loi.
Je n'ai pas entendu beaucoup de députés de l'opposition se prononcer, mais le projet de loi franchira probablement l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, vu la façon dont fonctionnent les lois et la procédure qui régissent le Parlement, ce processus prendra du temps. Le gouvernement met donc en péril son propre projet de loi, qui découle des efforts de la députée de Trinity—Spadina. D'ici deux semaines, nous seront saisis d'un budget fédéral, qui risque de ne pas être adopté. Nous ignorons si des élections seront déclenchées dans quelques semaines.
Si le gouvernement tient sérieusement à intervenir dans ce dossier, les néo-démocrates lui offrent un moyen d'y arriver. S'il décide d'écarter cette possibilité, c'est son choix.
Toutefois, le gouvernement affirme qu'il veut changer les choses pour les Canadiens ordinaires. Les Canadiens lisent le journal du matin et se demandent pourquoi M. Chen, un commerçant de Toronto, a été accusé de détention injustifiée, d'enlèvement essentiellement, pour avoir cloué au sol un malfaiteur qui était revenu voler une deuxième fois son magasin. Si le gouvernement veut vraiment changer les choses, il doit agir. Il y a une erreur dans la loi, et nous pouvons la corriger.
Les deux autres parties du projet de loi doivent être étudiées. Nous serions heureux d'étudier ces parties et de convoquer des témoins.
Mon collègue de Western Arctic a raison. Le gouvernement ne veut pas présenter des preuves. Nous avons deux demandes pour les autres projets de loi sur la criminalité. Nous désirons que le gouvernement nous montre des recherches prouvant que ces projets de loi seront efficaces, ce qui est important, et nous voulons également connaître le coût de ces projets de loi. Les Canadiens considèrent qu'il est raisonnable de vouloir savoir si un projet de loi sera efficace et combien il coûtera.
Le gouvernement ne veut pas répondre à ces questions quand il s'agit de projets de loi sur la criminalité. Quand nous parlons de réparer le filet de sécurité sociale et d'améliorer la réglementation en matière d'environnement au Canada, les conservateurs n'arrêtent pas de demander ce que cela coûtera. Toutefois, ils semblent arrêter de s'intéresser aux coûts quand il s'agit de la criminalité. Nous trouvons que c'est une insulte à l'intelligence des Canadiens.
Quand un projet de loi est présenté, deux questions simples se posent: le projet de loi va-t-il fonctionner et combien coûtera-t-il?
Les conservateurs semblent porter des oeillères quand il est question de crime. L'idéologie l'emporte sur l'intellect. Cela doit changer si le gouvernement veut obtenir l'appui des autres partis.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-60 qui, je crois, jouit d'un appui considérable à la Chambre. Ce n'est qu'une question de temps avant qu'il soit adopté à l'étape de la deuxième lecture. Je m'attends à ce que plusieurs députés prennent la parole et nous avons hâte d'entendre ce qu'ils ont à dire.
Cependant, quand bien même ce projet de loi basé sur les principes et réfléchi jouit d'un appui considérable, nous devons l'examiner et avoir des discussions approfondies à son sujet avec certains des intervenants lors de l'étude en comité. En effet, certains détails suscitent beaucoup de préoccupations, mais le principe du projet de loi est très bon. Je comprends le bien-fondé de l'idée de prolonger le délai à l'intérieur duquel il est possible de procéder à l'arrestation, particulièrement à la lumière de l'incident survenu à Toronto en 2010.
Je veux revenir sur le point que vient de soulever mon collègue néo-démocrate, à savoir pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui. Je crois comprendre que le gouvernement veut donner l'impression qu'il sévit contre la criminalité et il ne fait aucun doute que ce sera l'un de ces projets de lutte contre la criminalité dont le gouvernement ne manquera pas de parler lors des prochaines élections. Il convient donc de se demander pourquoi le gouvernement a choisi ce moment précis pour le présenter. En effet, l'idée de prolonger le délai n'est pas nouvelle. Il en est question depuis environ un an. D'ailleurs, tant les néo-démocrates que les libéraux ont présenté un projet de loi en ce sens. Le Parti libéral en parle depuis longtemps. Je crois que le député d'Eglinton—Lawrence a présenté, en juin 2010, un projet de loi qui s'attaque en partie à ce problème.
Il est intéressant d'observer la réaction du gouvernement devant ces projets de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement veut donner l'impression au public que les lois qu'il propose auront un effet sur le problème de la criminalité. En revanche, lorsque les partis de l'opposition, en particulier le Parti libéral, veulent présenter un projet de loi qui serait grandement utile pour donner des assurances et améliorer le système, de manière à ce qu'on réponde aux besoins des victimes, le gouvernement demeure les bras croisés. Plutôt que d'adopter une bonne idée venant du Parti libéral, le gouvernement préfère ne rien faire et attendre le moment qu'il juge opportun pour présenter lui-même un projet de loi semblable. Il y a lieu de s'interroger sur les motifs du gouvernement lorsque celui-ci décide d'attendre aussi longtemps pour agir sur une question qui touche beaucoup les gens, et pas seulement à Toronto.
Dans ma circonscription, il s'est produit un incident en 2010 où aucune arrestation par des citoyens n'a eu lieu, mais qui en dit long sur le manque de disponibilité de la police. L'incident s'est produit tout près de mon bureau de circonscription, où se trouve un petit commerce de détail. Deux jeunes âgés de moins de quatorze ans, dont l'un n'avait probablement que huit ou neuf ans, sont entrés dans le magasin. Ils ont demandé à la commis s'il y avait de la crème glacée. Lorsqu'elle s'est rendue au congélateur, à l'avant du magasin, l'un des jeunes l'a assailli par dernière. Il l'a poignardée au cou avec des ciseaux, je crois. En entendant les hurlements, les jeunes ont pris peur et se sont enfuis. La commis a dû se rendre à l'hôpital pour recevoir des points de suture.
En fin de compte, j’ai eu l’impression, d’après les discussions que j’ai eues plus tard avec la jeune femme, que les gens se sentent frustrés face à certains des crimes qui ont lieu et à la nécessité de prendre des mesures. Il y avait des gens à peu de distance du lieu de l’incident, mais ils ne savaient pas exactement quoi faire. D’une façon générale, les gens ne sont pas très au courant quand on parle d’arrestation par les citoyens.
Quelques jours plus tard, un jeune homme se tenait sur le toit de mon immeuble, menaçant de blesser ou de tuer quelqu’un avec des ciseaux. C’était un acte violent. Le propriétaire était très inquiet, mais il ne savait pas s’il devait intervenir pour procéder lui-même à une arrestation. Le jeune a fini par quitter l’immeuble et par s’enfuir. Comme nous savions de qui il s’agissait, il a été possible en définitive de l’identifier.
Nous devons être persuadés que la police sera là quand nous avons besoin d’elle. C’est une question de ressources. Dans beaucoup de situations, des particuliers, des propriétaires de magasins ou des citoyens concernés ont la possibilité de procéder eux-mêmes à une arrestation. S’ils peuvent le faire d’une manière appropriée, c’est vraiment merveilleux.
Il arrive aussi qu’une arrestation par les citoyens puisse être très dangereuse. Nous devons nous assurer de l’existence de mesures législatives adéquates à l’appui, sans aller cependant jusqu’à encourager des gens à faire usage d’une force physique excessive contre une personne qui a volé une tablette de chocolat ou une chose du même genre. Il faut faire preuve de bon sens. C’est pour cette raison qu’il serait bon, je crois, de renvoyer le projet de loi au comité. J’espère que ce sera fait.
J’ai trouvé intéressant de lire quelques-unes des déclarations de M. Chen au sujet de ce qui s’est passé à Toronto. Elles confirment quelques arguments que je veux mettre en évidence.
D’après un reportage de la CBC, le fleuriste Hamid Kheiry avait dit, au sujet de la disponibilité de la police, que même s’il appelle, rien ne se passe. C’est ce que les gens pensent en général. C’est l’une des raisons pour lesquelles les gens ressentent beaucoup de frustration et cherchent des moyens d’intervenir d’une façon plus directe. Comme nous le savons, la police ne peut pas être partout. Les citoyens ont un rôle à jouer dans des situations de ce genre.
En ce qui concerne les tribunaux, le juge Ramez Khawly, qui a dirigé les délibérations dans cette affaire, a dit qu’il y avait une perception d’inaction de la part de la police. Je n’essaie pas du tout de dire que le problème actuel est attribuable à nos services de police. Ces services sont très compétents et font un travail extraordinaire avec les ressources dont ils disposent.
Lors des élections fédérales partielles qui ont eu lieu dans Winnipeg-Nord, les candidats ont beaucoup insisté sur la question du crime. Le gouvernement conservateur a dit qu’il voulait s’attaquer carrément au problème. Le principal engagement pris par les conservateurs qui pourrait influer sur des mesures législatives comme celle-ci est celui d’augmenter le nombre des agents de police.
À Winnipeg, cette question fait l'objet d'un débat très animé. Elle a justement refait surface lors d'un débat au conseil municipal. Le Winnipeg Free Press en a fait état. Il ne fait aucun doute que les ressources policières sont essentielles dans la lutte contre les problèmes de ce genre. Selon moi, le cas survenu à Toronto n'est pas un incident isolé. Je crois qu'un peu partout au Canada, les cas d'arrestation par des citoyens sont assez nombreux.
Pour chaque arrestation effectuée par un citoyen, je suis persuadé qu'il y a un très grand nombre d'incidents qui suscitent de la frustration. Ce sentiment découle du fait qu'on a l'impression que certaines des mesures prises dans des magasins et des foyers partout au Canada n'entraînent aucune conséquence. Dans l'ensemble, les gens souhaitent que ces agissements entraînent des conséquences.
Si l'on sondait l'opinion de la population, je pense qu'on se rendrait compte qu'elle est fortement en faveur de l'augmentation des ressources fournies à nos corps de police. Je soupçonne que les conservateurs sont au courant de cela. C'est pourquoi ils se sont engagés à déployer 2 500 agents de police supplémentaires d'un bout à l'autre du pays.
J'aimerais faire ressortir trois parties précises de l'article publié dans l'édition imprimée du 26 février du Winnipeg Free Press. Voici ce que dit cet article:
Les autorités municipales de Winnipeg souhaitent savoir ce qu'il est advenu de leur part du financement fédéral se chiffrant à 14 millions de dollars et destinée à embaucher 15 agents de police supplémentaires pour patrouiller dans les rues de la ville.
Cet argent a été débloqué en 2008 dans le cadre du Fonds de recrutement de policiers du gouvernement, doté d'une enveloppe de 400 millions de dollars et destiné à envoyer 2 500 policiers supplémentaires dans les rues du pays sur une période de cinq ans.
L'article ajoute ce qui suit:
Trois ans plus tard, les autorités municipales disent qu'elles n'ont toujours pas obtenu l'argent nécessaire pour recruter les nouveaux agents.
Selon moi, le projet de loi à l'étude et le genre de mesures prises par le gouvernement nous montrent deux choses différentes. Premièrement, comme le gouvernement est conscient de l'importance d'être perçu comme étant sévère envers les criminels, il présente des projets de loi en la matière. Deuxièmement, étant donné que le gouvernement est conscient de l'importance d'ajouter des ressources policières, il en parle beaucoup. Le gouvernement laisse entendre qu'il a investi les fonds nécessaires à cet égard.
J'aimerais poser des questions au gouvernement sur ces deux questions.
Au début de mes observations, j'ai parlé du fait que le gouvernement n'avait pas tenu compte du projet de loi libéral sur la question de l'arrestation par des citoyens. Une députée néo-démocrate a aussi présenté un projet de loi, mais tout s'est résumé à une question de moment opportun.
Le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte de ces projets de loi et il n'a rien fait. Il a plutôt attendu le bon moment pour proposer ses propres mesures législatives. Il ne s'est pas du tout intéressé aux autres propositions. Le gouvernement voulait s'en attribuer tout le crédit. C'est ce qu'il a fait. Il voulait s'en attribuer le mérite pour avoir l'air de prendre des mesures fermes contre la criminalité.
Quant au deuxième aspect, le gouvernement a reconnu l'importance de fournir aux collectivités les ressources policières dont elles ont besoin. Il a promis d'accroître les services policiers. Il lui faut maintenant donner suite à sa promesse. Pourquoi donc, plusieurs années après que le gouvernement s'y soit engagé, n'y a-t-il pas davantage d'agents de police à Winnipeg?
On peut bien verser des fonds, mais si en bout de ligne il n'y a pas plus d'agents de police, la promesse n'est pas respectée. Le gouvernement a beau se vanter de serrer la vis aux criminels, mais il a échoué comme en témoignent le projet de loi à l'étude et bien d'autres d'ailleurs. Il n'a pas agi en temps voulu en ce qui concerne de nombreuses mesures législatives, même de projets de loi provenant de l'opposition.
Parfois, le gouvernement complique la mesure législative proposée pour essayer d'en empêcher l'adoption ou de ralentir le processus d'examen. Le gouvernement prétend par exemple vouloir faire adopter rapidement le projet de loi C-60. Par contre, dans quelle mesure collabore-t-il avec l'opposition officielle, à savoir le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et, dans une certaine mesure, le Bloc québécois, pour régler la situation de M. Chen, qui est la même pour bien des commerçants au Canada? Comment pourrions-nous adopter plus rapidement la mesure législative?
Le Parti libéral était prêt à agir dans ce dossier avant la pause estivale, en juillet 2010. En effet, le projet de loi C-60 aurait pu être adopté avant l'été 2010 si le gouvernement avait manifesté la même volonté qu'il affirme avoir aujourd'hui. Or, le projet de loi ne répondait pas aux objectifs du programme du gouvernement, lesquels ne servent pas nécessairement l'intérêt supérieur du public. C'est là où je veux en venir.
Ce projet de loi s'articule autour de la question des services de police. Les tribunaux ont fait état de besoins en cette matière, tout comme les commerçants et le grand public d'ailleurs. Le gouvernement a dit qu'il en était conscient et qu'il prendrait un engagement à cet égard, mais il n'a pas tenu sa promesse.
Dans la circonscription de Winnipeg-Nord, plus que partout ailleurs au Canada, une très forte proportion d'habitants se disent énormément préoccupés par la criminalité et la sécurité. Que les députés m'excusent si cette question me tient à coeur, mais je crois fermement qu'il faut augmenter la présence policière dans nos rues et dans nos postes de police communautaire. À Winnipeg-North, on a constaté une diminution des services de police communautaire et du nombre de policiers dans les postes de police communautaire. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il y a de moins en moins de services de police communautaire, notamment les patrouilles dans les stations-service.
Les conservateurs n'ont rien fait pour appuyer ces postes de police communautaire. Pourtant, le gouvernement a un rôle à jouer. Grâce aux postes de police communautaire, nous sommes en mesure de mieux sensibiliser la population à la prévention.
Il y a quelques semaines, dans le cadre d'une série de réunions sur la sécurité publique, j'ai eu l'occasion de consulter un excellent site Web qui porte sur la criminalité et la sécurité à Winnipeg-Nord. On offre un programme de prévention de la criminalité à l'école secondaire St. John's et au club communautaire de Northwood. Les gens avec qui j'ai eu l'occasion de m'entretenir m'ont parlé de la question des arrestations faites par les citoyens et de la façon dont on pourrait mettre cela en pratique. Les services de police communautaire et l'éducation contribuent à l'amélioration de la sécurité au sein de nos collectivités.
Je suis certes heureux de voir le projet de loi à la Chambre aujourd'hui, mais j'ai hâte qu'il soit renvoyé au comité. Je crois que tous les Canadiens seraient favorables à l'idée de prolonger le délai durant lequel il est permis de procéder à une arrestation.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa déclaration d'appui à un excellent et nécessaire projet de loi. J'ai écouté très attentivement son discours ainsi que celui du député du NPD sur le moment choisi pour présenter le projet de loi.
J'ai rencontré des membres de la communauté des propriétaires de dépanneurs tout de suite après l'incident dans lequel M. Chen a été impliqué et avant même que le député ne soit élu à la Chambre. Ils m'ont confié que le délai qui leur était accordé pour procéder à une arrestation et ce qu'ils pouvaient faire pour protéger leur bien et leur personne si on les menaçait de blessures physiques les préoccupaient.
Typiquement, les deux projets de loi de l'opposition dont on a parlé ce matin étaient muets sur ce que les gens peuvent faire pour protéger leur bien ou leur personne parce qu'ils étaient fondés sur des motifs politiques. Ils ont été présentés simplement pour marquer rapidement et facilement des points politiques, mais ils ne réglaient pas toute la question de l'arrestation par des citoyens, de la défense d'un bien et de la défense d'une personne.
Le député pourrait peut-être nous en dire plus à ce sujet.
Monsieur le Président, la façon dont ils consulteront les gens en dira long sur ce que les conservateurs espèrent vraiment accomplir. Par exemple, le ministre responsable du projet de loi discutera-t-il avec les personnes qui s'y opposent? Dans quelle mesure les conservateurs étaient-ils ouverts aux commentaires avant de présenter le projet de loi? Le but ultime devrait être de régler la question en jeu au mieux de nos capacités.
Nous aurions pu adopter le projet de loi sur le délai accordé à un citoyen pour procéder à une arrestation. Je crois comprendre que c'était la principale préoccupation de M. Chen et de nombreux autres Canadiens. Cette partie du projet de loi aurait pu être adoptée en juin 2010. Même si le projet de loi se trouvait alors devant un comité, nous aurions pu l'examiner et peut-être envisager des façons de l'améliorer.
Nous appuyons fermement certains bons éléments du projet de loi. Nous voulons que celui-ci soit renvoyé à un comité et nous sommes ouverts à l'idée d'y apporter d'autres amendements ainsi que d'en examiner d'autres aspects et de leur accorder toute l'attention requise.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné des promesses faites par le gouvernement dans le cadre d'élections passées de recruter 2 500 policiers additionnels à l'échelle du pays.
La semaine dernière, des représentants de commissions de police de partout au pays sont venus me voir. Ils m'ont dit qu'ils savaient pertinemment que ces 2 500 postes de policiers n'avaient pas été créés pour certaines raisons. L'une de ces raisons est que le gouvernement fédéral ne s'est pas engagé à fournir, à long terme, les fonds nécessaires pour leur permettre de créer ces postes. De plus, l'argent a été transféré aux provinces sans qu'il y ait obligation de l'affecter à la création des postes en question. Par conséquent, certaines provinces en ont versé une partie dans les recettes générales.
Étant donné que le projet de loi est motivé en partie par le fait que la police n'a tout simplement pas les moyens d'intervenir assez rapidement dans des situations où des commerçants ou des personnes sont victimes d'un crime, mon collègue pourrait-il parler du lien entre avoir suffisamment de policiers dans nos collectivités et le besoin de permettre aux citoyens de procéder eux-mêmes à des arrestations à défaut d'interventions rapides de la police?
Monsieur le Président, je suis un ardent défenseur des services de police communautaires. La réalisation de cette promesse aurait permis à la ville de Winnipeg d'embaucher 15 policiers additionnels. Franchement, chacun de ces agents aurait été utile pour la ville, qui a besoin de policiers communautaires sur le terrain.
Il est extrêmement avantageux d'envoyer des agents du service de police communautaire dans les différents commerces pour expliquer aux citoyens, notamment, comment effectuer une arrestation.
Au bout du compte, ce que je voulais dire, c'est que le gouvernement a fait une promesse, celle d'augmenter le nombre de policiers dans les rues. Or, il a manqué à cette promesse. La ville de Winnipeg n'a toujours pas embauché un seul de ces 15 policiers.
Les conservateurs ont présenté ce projet de loi et ont pris cet engagement, mais ils doivent y donner suite. Ils doivent faire de leurs paroles des réalités. Pour Winnipeg-Nord, le crime et la sûreté sont une priorité. Nous avons besoin de policiers dans les rues. Nous avons besoin que des projets de loi de ce genre soient adoptés.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député d'en face, en particulier quand il a évoqué le moment choisi pour présenter ce projet de loi et qu'il a mentionné le député d'Eglinton—Lawrence en affirmant qu'on aurait pu s'occuper de la question avant.
Le fait est que le député d'Eglinton—Lawrence avait aussi un choix à faire. La liste de priorité du Feuilleton lui permet de faire franchir rapidement toutes les étapes du processus législatif à son projet de loi. Il a favorisé un autre projet de loi et permis que sa version particulière du projet de loi en matière de légitime défense soit reléguée aux oubliettes, où elle ne fera donc jamais l'objet d'un débat parlementaire. Si les libéraux sévissaient vraiment contre la criminalité, ce projet de loi aurait figuré dans la liste de priorité.
Je rappelle au député d'en face que le projet de loi du député d'Eglinton—Lawrence, celui dont il pensait qu'il s'agissait d'une priorité, a déjà été étudié en comité. Le député d'en face peut-il nous dire s'il a discuté avec le député d'Eglinton—Lawrence de la possibilité de faire de ce projet de loi une priorité, au lieu de prétendre que c'en était une?
Monsieur le Président, une des bonnes choses à la Chambre, c'est qu'il est possible d'obtenir le consentement unanime. De fait, si la Chambre et les conservateurs s'étaient rendus compte de la valeur de ce projet de loi et s'étaient prononcés en faveur de cette question, ils auraient pu consulter le Parti libéral et, inversement, le Parti libéral aurait pu consulter d'autres députés. Il doit y avoir consentement unanime à la Chambre avant qu'un député puisse soumettre une bonne idée.
Finalement, cela aurait été merveilleux que ce projet de loi soit adopté. Si le gouvernement savait qu'il allait présenter une mesure législative de cette nature, pourquoi n'a-t-il pas approché le Parti libéral et dit qu'il aimait ce projet de loi qu'il pourrait accepter s'il faisait l'objet de quelques amendements, de sorte que ledit projet de loi soit présenté à la Chambre? Une fois le consentement unanime obtenu, on aurait pu en débattre en juin, y apporter quelques-uns des amendements proposés par les conservateurs et l'adopter. Les députés du Parti libéral sont très favorables à la présentation de bonnes idées dans le but d'en faire des lois.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel, qui porte sur les arrestations par des citoyens et les moyens de défense relatifs aux biens et aux personnes.
D'entrée de jeu, je parlerai des réformes apportées aux lois sur la légitime défense et sur la protection des biens. Les moyens de défense liés à ces lois sont évoqués lorsqu'une personne est réputée avoir commis un acte criminel. L'existence d'un moyen de défense signifie que même si une personne a commis un acte qui serait autrement un acte criminel, elle ne doit pas être condamnée en raison d'une autre circonstance. Lorsqu'une personne se défend elle-même en cas d'attaque ou empêche le vol de ses biens, elle peut devoir poser des gestes qui seraient normalement criminels, comme une agression contre la personne. Les moyens de défense sont un moyen légal de faire valoir des circonstances exceptionnelles dans ce qui serait généralement vu comme un acte criminel.
En 1995, dans l'affaire McIntosh, la Cour suprême du Canada a fait une évaluation plutôt sévère de la légitime défense. Voici ce que le juge en chef Antonio Lamer déclarait:
[J]e tiens à préciser que les art. 34 et 35 du Code criminel sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées. Ces dispositions se chevauchent et sont en soi incompatibles à certains égards. [...] Il faut s'attendre à ce qu'un juge du procès ait des difficultés à expliquer ces dispositions au jury et à ce que les jurés puissent les trouver déroutantes.
Le juge Lamer ajoutait:
[...] je suis d'avis qu'une interprétation qui tente de donner un sens logique à ces dispositions aboutira à certains résultats peu souhaitables ou illogiques. De toute évidence, le législateur devrait intervenir pour clarifier le régime de la légitime défense prévu dans le Code criminel.
Les lois déroutantes ne constituent pas uniquement une préoccupation secondaire. La difficulté de comprendre certaines lois n'est pas sans conséquences. Les gens qui les lisent ne comprennent pas les règles qui les régissent et les policiers ont de la difficulté à déterminer si une personne a un moyen de défense valide pour justifier ses gestes et peuvent porter des accusations uniquement pour jouer de prudence, dans l'espoir que le tribunal débrouillera la question.
J'ai parlé à des dizaines de policiers, et ils m'ont dit que c'est exactement ce qu'ils font. Je crois que c'est probablement ce qui s'est produit dans le dossier de M. Chen. La police s'est trouvée devant une série de dispositions nébuleuses du Code criminel. Son rôle est de faire respecter la loi, alors elle fait inculper les gens pour que la justice se prononce. C'est ce qu'elle a fait dans ce cas.
C'est pourquoi il y a lieu de se pencher très attentivement sur ce type d'affaires et sur ces dispositions du Code criminel. Le projet de loi C-60 s'inscrit exactement dans cette perspective.
Les procureurs et les avocats de la défense passent beaucoup de temps à s'échanger des arguments sur le sens et la portée de la loi; les tribunaux ont d'énormes difficultés à expliquer la loi aux jurés; on demande aux jurés d'appliquer des dispositions juridiques que les avocats et les juges ont eux-mêmes de la peine à comprendre; et même si un jury prend une bonne décision, il est probable que la partie contre laquelle la décision aura été rendue puisse trouver un motif de faire appel, ce qui retardera encore l'issue définitive de l'affaire pour la personne inculpée et entraînera des dépenses importantes et inutiles pour le système judiciaire.
Nous avons raison d'être inquiets concernant les lois qui ne sont pas claires. Le Parlement a le devoir de veiller à ce que la loi soit accessible et claire pour tous les Canadiens. Le temps est venu de s'occuper de ces dispositions.
En jetant un coup d'oeil aux dispositions, nous nous sommes aperçus qu'il y en avait neuf, dans le Code criminel, qui prêtaient beaucoup à confusion et qui étaient à certains égards contradictoires. Puis, lorsque nous avons approfondi notre examen, nous nous sommes aperçus que les dispositions contenues dans le Code criminel n'avaient pas été révisées pour la peine depuis 1960. Le temps était donc venu de procéder à la révision.
Le cas de M. Chen a certainement été un catalyseur de changement et nous a donné l'occasion d'examiner ces dispositions. Cependant, nos discussions avec les commerçants nous ont amenés à conclure que beaucoup d'autres problèmes que le délai avant l'arrestation par un citoyen devaient être résolus. J'espère que le député de Winnipeg-Nord, qui a pris la parole tout à l'heure, a pu discuter de la question, lui aussi, avec les commerçants de sa ville.
Avant et après la décision de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire McIntosh, on a tenté à de nombreuses reprises de réformer la loi.
Premièrement, l'ancienne Commission de réforme du droit du Canada a proposé en 1987 de codifier à neuf la partie générale du Code criminel, c'est-à-dire la partie qui contient de nombreuses règles générales, comme les règles sur la défense et les règles relatives à la participation à un crime. Le rapport remis à l'époque prévoyait une refonte des dispositions sur la légitime défense et sur la défense des biens.
L'Association du barreau canadien a elle aussi produit un rapport en 1992, dans lequel elle préconise que l'on revoie la partie générale du code et propose une définition légèrement différente — quoique beaucoup plus simple — des notions de « défense des personnes » et de « défense des biens ».
À peu près à la même époque, le ministère de la Justice produisait un livre blanc qui était une ébauche de la nouvelle partie générale du Code criminel. On y trouve une autre définition simplifiée des moyens de défense que sont la « légitime défense » et la « défense des personnes ».
En 1998, le ministère de la Justice a consulté la population sur les diverses manières dont les moyens de défense pourraient être simplifiés et rendus plus clairs. Cependant, la réforme du Code criminel n'a jusqu'à ce jour pas encore été effectuée.
Le projet de loi C-60 est la première mesure législative depuis plusieurs décennies qui vise à mettre un peu d'ordre dans les dispositions complexes liées à la légitime défense et à la défense des biens. Essentiellement, cette mesure législative simplifierait ces deux moyens de défense afin que les Canadiens sachent plus clairement ce qu'ils peuvent faire en situation d'urgence lorsqu'une personne constitue une menace pour eux ou pour leurs biens.
Si les lois sont plus simples, les agents de police qui sont appelés sur la scène d'un crime disposeront de balises plus claires quant à leur application, ce qui pourra mieux les guider lorsque viendra le temps de décider si des accusations doivent être portées. Si les lois sont plus simples, les juges pourront également donner des directives plus claires aux jurés. Le nombre d'appels accueillis et de nouveaux procès diminuera, ce qui fera économiser temps et argent au système de justice.
Les nouvelles dispositions relatives à la légitime défense seront axées sur les quelques considérations que voici: la personne visée avait-elle des motifs raisonnables de croire qu'on menaçait d'employer la force contre elle ou une autre personne? A-t-elle été agressée? A-t-elle agi dans le but de se protéger — ou de protéger une autre personne — contre l'emploi de la force? A-t-elle agi raisonnablement dans les circonstances?
Ce sont les principaux motifs qui permettent à une personne de poser un geste qui serait autrement considéré comme un crime, qu'il s'agisse d'employer la force pour se protéger contre la force ou d'entrer par effraction dans une propriété dans le but d'échapper à un agresseur. Ces motifs ressemblent beaucoup à ceux qui se trouvent actuellement dans les dispositions relatives à la légitime défense, si ce n'est que le projet de loi C-60 établit une règle unique, simple et générale. Les dispositions actuellement en vigueur, même si elles reposent sur les mêmes grands principes, sont très compliquées et inutilement détaillées.
Pourquoi la loi devrait-elle aller plus loin que ces trois grands principes? Il n'y a aucune raison qui le justifie. Je signale que sera ajoutée aux dispositions liées à la défense des personnes une liste non exhaustive de facteurs qui aideront le juge ou le jury à établir si la personne visée a agi raisonnablement dans les circonstances.
Le gouvernement croit que cette disposition additionnelle sera bien accueillie par les tribunaux qui seront appelés à interpréter la loi et à donner des instructions aux jurés à l'égard d’une défense simplifiée. Les facteurs qui figurent sur la liste sont bien connus dans la jurisprudence en matière de légitime défense, car ils sont souvent invoqués dans le cadre de toutes sortes d’affaires.
La liste inclura notamment la nature de la force employée pour menacer et la proportionnalité de la réaction, la présence d’armes et l’existence de liens préalables entre les parties, y compris les épisodes antérieurs de violence.
Ce dernier facteur sera particulièrement important dans les cas où un conjoint victime de violence aura recours à la force. Comme la Cour suprême l’a noté dans sa décision historique dans l’affaire Lavallée, il est parfois difficile pour un jury de comprendre qu’un conjoint battu puisse persévérer dans une telle relation et comment il interprète les comportements violents de son partenaire.
La liste de facteurs à considérer servira de fondement à l’examen des faits par les jurés en identifiant clairement la pertinence de ce facteur, entre autres, dans l’évaluation de leur caractère raisonnable.
Les dispositions actuelles en matière de défense de la propriété comportent les mêmes lacunes que celles qui concernent la légitime défense. Elles comportent beaucoup trop de chevauchements et portent sur des situations précises et elles sont beaucoup trop complexes pour qu'on sache lesquelles appliquer et dans quelles circonstances.
La réforme proposée dans le projet de loi C-60 simplifierait radicalement la loi en établissant une seule règle générale en matière de défense. Les cinq défenses qui permettent d’assurer le niveau actuel de protection seraient réduites à une seule défense simplifiée. Autrement dit, une personne pourrait dorénavant faire ce qui est raisonnable dans les circonstances pour protéger sa propriété et empêcher qu’elle soit dérobée ou détruite ou qu’elle fasse l’objet d’une entrée non autorisée.
Le projet de loi C-60 prolonge la période durant laquelle un propriétaire peut arrêter une personne qui commet une infraction contre sa propriété. Cette modification donnera plus de souplesse au pouvoir d’arrestation par des citoyens, de façon à compléter les autres réformes proposées dans le projet de loi, afin d’aider les Canadiens à se protéger lorsque la situation exigera une réaction urgente.
Je pense que tous les députés conviendront que des défenses claires et simples, de même qu’une loi sur l’arrestation par des citoyens qui prévoit une certaine souplesse en fonction des circonstances permettront aux Canadiens de prendre les mesures nécessaires et raisonnables qui s’imposent lorsqu’ils n’auront pas d’autre choix.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette mesure législative importante.
Si le temps le permet, j'aimerais, pour la gouverne des députés présents aujourd'hui, faire une distinction entre le projet de loi C-60 et les deux projets de loi d'initiative parlementaire similaires.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi du gouvernement a une portée plus étendue. Il précise et simplifie les règles relatives à la légitime défense et à la défense des biens et il élargirait les dispositions applicables à l'arrestation par des citoyens.
À l'égard des réformes des dispositions concernant l'arrestation par des citoyens, le projet de loi du gouvernement prolongerait le délai au cours duquel un citoyen peut procéder à une arrestation, mais de façon à ne pas encourager des citoyens à procéder à de telles arrestations s'il était possible et préférable qu'un agent de police le fasse.
Le projet de loi C-565, présenté par le NPD, propose d'autoriser toute personne à procéder, dans un délai raisonnable après la perpétration d'une infraction, à l'arrestation de tout individu qu'il croit, pour des motifs raisonnables, être l'auteur de ladite infraction.
Le projet de loi C-547, le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député d'Eglinton—Lawrence, propose des modifications législatives similaires à celle du projet de loi C-565, à l'exception près qu'il ne prévoit pas de délai raisonnable.
Le député de Winnipeg—Centre pourra lire le projet de loi de son collègue. Il a dit quelque chose au sujet du délai raisonnable dans lequel doit se faire l'arrestation par un citoyen, mais le projet de loi C-565 ne fait même pas mention d'un délai.
Ces deux projets de loi d'initiative parlementaire autoriseraient quiconque à procéder à l'arrestation d'un citoyen qu'il a des motifs raisonnables de croire coupable d'une infraction. Toutefois, comme ces mesures législatives ne prévoient aucun délai précis pour établir ces motifs, ce délai pourrait être de quelques semaines ou de quelques mois.
La proposition du gouvernement, qui exige qu'un citoyen procède à l'arrestation de toute personne en train de commettre une infraction dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction et uniquement si l'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances, est plus restreinte et plus responsable. Elle ne met pas le pouvoir d'arrestation par des citoyens sur un pied d'égalité avec celui des agents de police.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir parlé de cet important projet de loi et d'en avoir présenté les différents aspects.
Le député a parlé de la différence qui existe entre les deux projets de loi d'initiative parlementaire et la mesure législative présenté par le gouvernement. J'aimerais qu'il énonce clairement les changements importants qui ont été apportés dans le projet de loi C-60 et qui ne se trouvaient pas dans les deux autres projets de loi.
Monsieur le Président, comme nous l'avons appris aujourd'hui, l'opposition a proposé deux projets de loi de portée très limitée sans prendre le temps d'examiner toutes les circonstances relatives à ce type de cas.
Quand un propriétaire de magasin est aux prises avec un voleur à l'étalage, comme cela a été le cas de M. Chen, il doit songer à ce qu'il doit faire pour défendre ses biens et, le cas échéant, se protéger et protéger ses employés ou ses clients.
Toutes ces dispositions vont ensemble. Nous ne pouvons pas simplement modifier le délai autorisé pour l'arrestation par des citoyens sans examiner ce que les gens ont le droit de faire pour se défendre ou protéger leurs biens. Toutefois, c'est le comportement type auquel on peut s'attendre de l'opposition quand elle décide finalement de s'occuper d'une question de justice pénale. En effet, la plupart du temps, l'opposition n'appuie pas les mesures législatives en matière de justice pénale, et elle se range du côté des contrevenants plutôt que de celui des victimes.
En l'occurrence, le gouvernement a pris le temps d'examiner toutes les dispositions connexes et d'apporter les modifications nécessaires afin de rendre la loi plus claire pour les Canadiens au cours des décennies à venir.
Monsieur le Président, j'allais remercier le député de son intervention avant qu'il nous décoche un coup bas en disant que nous ne croyons pas dans les projets de loi en matière de justice. C'est complètement faux, et le député devrait s'en apercevoir. Il est temps que les députés d'en face collaborent avec nous afin de proposer de bonnes mesures législatives, car c'est là notre tâche à la Chambre.
Le député reconnaît-il que le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Trinity—Spadina et celui du Parti libéral ont en fait jeté les bases de cette mesure législative? En d'autres mots, admet-il que c'est un peu grâce à eux que cette question fait l'objet d'un débat?
Pourrait-il indiquer ce qu'il juge être un délai raisonnable. Si je comprends bien, la différence c'est que le projet de loi donnerait à un commerçant une certaine marge de manoeuvre, de quelques heures ou d'une journée, pour appréhender une personne, ce que la loi actuelle ne permet pas. J'aimerais avoir quelques éclaircissements à cet égard.
Bien souvent, pareils problèmes sont le résultat d'un maintien de l'ordre insuffisant. Le député admet-il que le gouvernement fédéral doit faire sa part, surtout en ce qui concerne la GRC et les petites collectivités rurales, afin que nous ne nous retrouvions pas avec des situations où des policiers ne sont pas remplacés quand ils terminent leur quart de travail.
Monsieur le Président, je remercie le député d’appuyer la mesure législative en partie, sinon en totalité, avec un peu de chance.
Mon commentaire sur la façon de voter de son parti sur les projets de loi en matière de justice est basé sur l’expérience. Le député ne siège pas au Comité de la justice comme moi. J'y siège tous les jours et j’écoute ses collègues à ce comité présenter des témoins qui s’opposent tous aux projets de loi qui visent à rétablir un équilibre dans le droit criminel entre les contrevenants et les victimes. Je peux affirmer d’expérience qu’ils ne cessent de ralentir et de retarder l’étude des mesures législatives en présentant des témoins qui ne veulent parler que des besoins des contrevenants.
Permettez-moi de parler du délai dont il est question dans ce projet de loi. D’autres députés ministériels et moi avons rencontré des commerçants de détail, dont M. Chen, immédiatement après l’incident qui est survenu dans son commerce. Nous avons entendu ce qu’ils estiment nécessaire sur diverses questions. Ils n’ont pas parlé uniquement du moment de l’arrestation citoyenne dans ce cas particulier. Ce n’était là qu’un petit aspect de la question.
Ce qui les préoccupe et ce à quoi ils sont confrontés chaque jour dans leur magasin, pendant les 16 à 18 heures où ils sont au service de leurs concitoyens, c’est qu’il y a des gens qui volent sans cesse et qui usent de violence. Ils ont besoin de savoir ce qu’ils peuvent faire pour défendre leurs biens et pour se défendre, pour défendre leur personnel et leurs clients lorsque ces individus font irruption dans leur magasin.
Il serait déraisonnable de simplement ajouter le mot « raisonnable » dans le Code criminel, ce que, essentiellement, les néo-démocrates veulent faire. Ils voulaient insérer un mot pour pouvoir dire qu’ils ont fait quelque chose pour répondre aux besoins des gens, sans vraiment prendre le temps, ce qui est typique de l’opposition, d’aller à la racine du problème et d’apporter des réformes importantes qui régleraient le problème et simplifieraient le Code criminel pour la police, les juges et tous les citoyens canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce qu'est un délai raisonnable. Le député rendrait un grand service à la Chambre s'il pouvait nous dire quoi que ce soit à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Le délai raisonnable dépend en fait des circonstances. Il est très difficile de dire ce qui constituerait, en règle générale, un délai raisonnable. Dans le cas précis qui est à l'origine de ce projet de loi, le tribunal a décrété que le délai ne prête pas vraiment à controverse, puisque l'auteur du crime était en train de commettre un deuxième crime au moment où le citoyen a procédé à son arrestation.
Cependant, nous avons indiqué clairement que, outre le délai raisonnable, il faut que la personne croie que l'arrestation par la police n'est pas possible dans les circonstances. Or, nous voulons bien sûr que ce soit la police qui procède à l'arrestation dans la vaste majorité des cas. Cependant, lorsque cela n'est pas possible et que la police ne peut pas intervenir, il serait raisonnable qu'un citoyen procède à l'arrestation.
Si le député est avocat, il sait peut-être que lord Denning, un membre célèbre de la Chambre des lords, a déclaré que ce qui est raisonnable, c'est ce que pense l'homme qui voyage dans l'omnibus Clapham. Pour tirer un parallèle avec le Canada, il faudrait donc demander aux citoyens qui prennent l'autobus sur Burnhamthorpe Road West dans ma circonscription ou le GO Train pour se rendre au travail tous les matins ce qui constitue un délai raisonnable à l'intérieur duquel un citoyen peut procéder à une arrestation pour protéger ses biens.
Monsieur le Président, je ne vois pas le lien entre l'arrestation par un citoyen dans le cas de David Chen au Lucky Moose et la violence conjugale.
Le projet de loi dont nous sommes saisis comporte trois volets. Le premier traite de l'arrestation par un citoyen, le deuxième, de la défense des biens et le troisième, de la légitime défense. Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il ajouté les deux autres éléments alors que le volet de l'arrestation par un citoyen fait l'unanimité? Le Bloc, les libéraux et les néo-démocrates sont d'accord pour modifier la formulation afin de permettre un délai raisonnable pour des motifs raisonnables. Nous n'avons aucun problème à cet égard. Les deux autres volets suppriment essentiellement le passage qui dit « n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves ». En incluant ces volets, les conservateurs élargissent toute la notion des circonstances où une personne a le droit légitime d'assurer sa propre défense. On pénètre dans une zone très grise.
Je ne vois pas en quoi la légitime défense est liée à l'arrestation par un citoyen ni pourquoi elle a été intégrée à ce projet de loi.
Monsieur le Président, si la députée prenait le temps d'échanger avec des commerçants, elle comprendrait que, dans la grande majorité des cas, ceux-ci sont appelés à se défendre en plus de défendre leurs biens. Ces citoyens ont besoin de savoir ce qu'ils sont en droit de faire pour protéger leur propre personne, d'une part, et les mesures qu'ils peuvent prendre pour protéger leurs biens, d'autre part. Ces choses sont inextricablement liées.
Si les députés s'arrêtaient pour penser aux circonstances et à ce que doivent faire les commerçants pour intervenir lorsqu'un client vole un article dans leur magasin, ils se rendront compte que nous prenons neuf dispositions du Code criminel où il est difficile de se retrouver, en l'occurrence les articles 34 à 42 ainsi que l'article 494, et que nous les simplifions en trois dispositions que tous pourront comprendre.
Monsieur le Président, je voudrais dire tout d’abord que David Chen, propriétaire du dépanneur Lucky Moose Food Mart, n’aurait jamais voulu agresser un autre être humain. Par conséquent, toute cette question de légitime défense n’est qu’une diversion, parce qu’il n’a pas été attaqué par la personne qui était venue voler des choses dans son magasin. Nous ne parlons pas ici de légitime défense. Nous parlons du droit d’un citoyen de procéder à une arrestation.
Pourquoi avons-nous besoin de la partie du projet de loi qui traite de l’arrestation par les citoyens? D’un océan à l’autre, nous entendons les témoignages de propriétaires de petites entreprises, et pas seulement l'unique groupe avec lequel le gouvernement conservateur veut tenir une ou deux réunions. J’ai personnellement discuté avec des propriétaires de magasins, aussi bien à Toronto qu’à Vancouver et à Montréal. Ils disent tous qu’ils travaillent de longues journées, que leur marge bénéficiaire est faible et que, contrairement aux grands magasins, ils n’ont pas les moyens d’engager des gardiens de sécurité et ne veulent d’ailleurs pas le faire. Ils n’ont vraiment pas beaucoup d’employés. Ils font des journées tellement longues et des bénéfices tellement maigres que chaque dollar perdu à cause de vols à l’étalage leur impose de travailler encore plus.
Permettez-moi de décrire la situation de M. Chen. Je crois qu’un grand nombre de Canadiens connaissent maintenant son histoire.
M. Chen travaille au moins 16 à 18 heures par jour, sept jours par semaine, chaque semaine de l’année. La plupart du temps, sa femme et lui restent à l’étage, au-dessus du magasin, pour se réveiller tôt le matin et aller au marché acheter les marchandises qu'ils revendent dans leur magasin. Ils engagent un certain nombre d’employés. Toutefois, leurs gains moyens se situent aux alentours du salaire minimum. Par conséquent, s’ils perdent 100 $, ils doivent travailler 10 à 15 heures de plus. Lorsqu’ils ont remarqué qu’une personne était venue à plusieurs reprises dans leur magasin pour voler des plantes et des produits alimentaires, ils ont voulu agir. Ils ne souhaitaient pas du tout causer du tort à quiconque. Ils ont appelé la police à plusieurs reprises, mais, pour une raison ou une autre, la police n’est pas venue.
Une heure plus tard, le voleur s'est présenté à nouveau pour voler d’autres plantes parce qu’il n’avait pas pu, la première fois, emporter tout ce qu’il voulait. Il était revenu pour en voler d’autres, mais les Chen ne l’ont pas laissé faire. David Chen lui a donné la chasse, puis l’a retenu dans sa fourgonnette. Lorsque la police est arrivée, elle a accusé M. Chen d’infractions très graves: agression, détention, port d’une arme dissimulée, et cetera.
M. Chen a eu de la difficulté à trouver le temps et les ressources nécessaires pour engager un avocat et se rendre au tribunal à plusieurs reprises afin de se défendre. Des membres de la collectivité, à Toronto, ont organisé un banquet pour recueillir des fonds à consacrer à sa défense parce qu’ils estimaient qu’il avait été injustement traité.
Dans ma circonscription, nous avons remarqué que ce qui est arrivé à David Chen n’était pas un incident isolé. Jeff Ing, propriétaire du magasin de fruits et légumes Jungle Fruit, dans le coin du marché de Kensington, a perdu beaucoup à cause de la même personne qui faisait du vol à l’étalage au Lucky Moose.
Je suis allé parler à d'autres propriétaires de commerces en compagnie du député de Vancouver Kingsway. Nous avons parcouru la rue Victoria munis d'une pétition en faveur de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-565, qui autoriserait l'arrestation par des citoyens, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de le faire, non pas au moment de la perpétration de l'infraction mais dans un délai raisonnable suivant la perpétration de l'infraction. Tous les propriétaires et tous les passants à qui nous avons parlé étaient disposés à signer la pétition. Ils pensaient qu'il était important d'apporter une modification sensée au Code criminel et qu'il était grand temps de le faire.
Certains ont demandé si la modification encouragerait le phénomène du justicier. La réponse est non, parce que la modification proposée au Code criminel ne permettrait pas à un citoyen de procéder à une arrestation d'une façon qui pourrait causer des méfaits. Par « arrestation », on entend la détention d'une personne en attendant l'arrivée des policiers qui, eux, mettraient le suspect en état d'arrestation. La mesure ne modifierait pas les dispositions du Code criminel sur le recours à la force.
Cela voudrait-il dire que certains employés seraient obligés de mettre leur vie en danger pour appréhender un voleur à l'étalage? Pas du tout. Personne ne serait obligé de détenir un voleur à l'étalage. Nous encourageons les gens à appeler la police et à attendre qu'elle arrive. C'est seulement en dernier recours qu'ils pourraient procéder à une arrestation. Les employés ne seraient pas contraints à agir, parce que les dispositions du code provincial du travail les protégeraient toujours contre l'exposition à des situations dangereuses. La mesure ne permet pas le recours à la force, parce qu'il ne s'agit pas de cela.
Selon nous, c'est aux agents de la paix, de la GRC et des services de police provinciaux et municipaux d'effectuer les tâches qui leur incombent. Nous voulons que les services de police communautaires deviennent la norme. Nous devons assurer la visibilité de la police dans la communauté, faire en sorte qu'elle travaille étroitement avec la population et les commerces afin de réduire le vol à l'étalage au lieu d'attendre qu'une infraction soit commise et qu'un particulier procède à une arrestation. Il est aussi important que le gouvernement conservateur respecte la promesse qu'il a faite pendant la campagne d'embaucher plus d'agents de police. Dans certaines localités canadiennes, l'effectif de police n'a pas été augmenté comme promis.
Nous devons également investir dans la prévention de la criminalité. Ainsi, le voleur à l'étalage devrait suivre des programmes de désintoxication pour s'assurer qu'il arrête de consommer des drogues, à supposer qu'il admette avoir ce problème. Dans le cas des jeunes susceptibles de joindre des gangs de rue, il nous faut trouver des moyens pour leur fournir de bons modèles à suivre et de bons programmes d'emploi, avant qu'ils se mettent à faire du vol à l'étalage.
Toutefois, le projet de loi C-60 ne porte pas uniquement sur l'arrestation par des citoyens. Il comporte deux autres aspects beaucoup plus complexes. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement empêcherait l'adoption de cette partie du projet de loi, qui jouit pourtant de l'appui unanime des partis et qui répond précisément à la demande faite par la population.
Le député de Mississauga—Erindale et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a reçu des pétitions de la part de la population en vue d'un projet de loi d'initiative parlementaire, dont le libellé correspond exactement à ce que les autres députés et moi-même avons présenté. La population s'intéressait justement aux dispositions du Code criminel relatives aux arrestations faites par des citoyens.
L'ajout de dispositions liées à la défense des biens et à la légitime défense ne fait que brouiller les cartes. Si les conservateurs ne sont pas disposés à scinder le projet de loi et à assurer l'adoption rapide des dispositions liées aux arrestations faites par des citoyens, alors le projet de loi sera renvoyé au Comité de la justice qui devra passer au peigne fin ces deux parties.
Certains des amendements visant à moderniser le Code criminel méritent d'être appuyés, mais certains autres risquent d'entraîner des conséquences inattendues. Par exemple, le retrait des exigences relatives à l'emploi de la force dans les cas de légitime défense pourrait donner lieu à des incidents troublants et même entraîner une escalade de la violence. J'espère bien que non, mais on ne sait jamais.
Actuellement, la ligne directrice est très simple: à moins qu'ils jugent que leur vie est en danger, il n'est pas permis aux citoyens ordinaires d'avoir recours à la force d'une façon qui pourrait causer la mort de l'agresseur. Le recours à la force doit être clairement établi pour qu'une personne puisse se défendre. La suppression de la définition de ce qui constitue une menace pourrait avoir des conséquences imprévues pour tous les gens qui estiment être menacés d'une façon ou d'une autre. Le Code criminel prévoit actuellement qu'on emploie le degré de force nécessaire pour repousser une attaque, mais pas davantage. Pourquoi faudrait-il changer cet aspect?
La partie du projet de loi qui traite de cette question est très complexe. Par ailleurs, on ne sait pas trop ce qu'essaie de faire le gouvernement conservateur, ce qui crée un certain malaise. Voilà pourquoi nous demandons aux conservateurs de scinder le projet de loi et de permettre l'examen approfondi des deux autres parties du projet de loi. Si le gouvernement refuse de le faire, c'est donc qu'il se sert de ce qu'a vécu David Chen au Lucky Moose Food Mart pour faire de la politicaillerie. Au lieu de collaborer avec les autres partis afin de faire bouger les choses et de faire fonctionner le Parlement, les conservateurs se servent de cet incident pour faire des manoeuvres partisanes, ce qui est vraiment dommage.
J'espère que ce n'est pas ce que cherche à faire le gouvernement. En fait, je ne le crois pas. J'ai plutôt l'impression que tous les partis cherchent à unir leurs efforts pour que les incidents comme celui qu'a vécu David Chen ne se produisent plus jamais.
Mes collègues ont peut-être entendu parler des pétitionnaires qui demandent au Parlement d'agir. Récemment, j'ai présenté une pétition signée par 10 000 personnes d'un bout à l'autre du pays qui nous exhortent à prendre des mesures immédiates.
La population nous demande depuis plus d'un an et demi de tenir ce débat sur les modifications à apporter au Code criminel relativement aux arrestations par des citoyens. L'incident à l'origine de ce débat — le cas de David Chen — s'est produit en mai 2009. Ça ne date donc pas d'hier. Nous avons eu amplement le temps d'examiner le Code criminel et de discuter des mesures à prendre. La partie du projet de loi que j'ai présenté en septembre dernier portant sur l'arrestation par des citoyens a fait l'objet de nombreuses discussions. Beaucoup de propriétaires de magasins de Montréal ont parlé de cette question et souhaitent que nous travaillions ensemble.
Je souhaite sincèrement qu'on ne brouille pas les cartes avec les deux autres parties du projet de loi et qu'on adopte celle portant sur l'arrestation par des citoyens. Il ne fait aucun doute que, tôt ou tard, tout le concept de défense des biens et de légitime défense prévu dans le Code criminel, lequel a été rédigé il y a longtemps, devra être modernisé afin que les articles disparates puissent être réunis dans quelques dispositions précises. Je comprends pourquoi cela est nécessaire, mais il est malheureux d'inclure ces questions dans le projet de loi C-60.
D'autre part, on ne sait pas encore si le budget que présentera le gouvernement pourra obtenir l'appui de tous les partis. Si l'un des partis de l'opposition vote contre le budget, le Parlement sera dissous à la fin du mois de mars. Si c'est le cas, tout ce travail visant à modifier le Code criminel, en particulier pour ce qui est de l'arrestation par des citoyens, aura été fait en vain.
Nous sommes au début de mars et il ne reste plus que quelques semaines avant la présentation du budget. Il faudra beaucoup de temps avant que ce projet de loi franchisse toutes les étapes, soit l'adoption à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui ou demain, puis le renvoi au Comité de la justice, qui doit déjà étudier un grand nombre de projets de loi sur la justice, et ensuite, l'adoption à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. De plus, il va falloir qu'il soit adopté par le Sénat.
Il est très malheureux qu'on ait présenté ce projet de loi à une date aussi rapprochée du budget. J'espère sincèrement que le gouvernement collaborera avec les députés de l'opposition pour scinder le projet de loi et ainsi permettre l'adoption à l'unanimité de la partie portant sur l'arrestation par des citoyens.
Monsieur le Président, je sais que la députée a rencontré son électeur, M. Chen, et d'autres propriétaires de magasins de sa circonscription. Elle s'efforce sincèrement de modifier la loi afin de remédier à ce que tout le monde considère comme des anomalies.
Dans son discours, la députée a demandé pourquoi il fallait modifier le droit à la légitime défense et le droit à la défense des biens. Avec tout le respect que je lui dois, je pense qu'elle a répondu à sa propre question dans son discours.
La députée a poursuivi en décrivant certains faits relatifs à l'affaire du Lucky Moose Market qu'exploite M. Chen. Elle a mentionné avec justesse que M. Chen avait été accusé de voies de fait et de séquestration. Ce qui s'est produit, c'est qu'il a pourchassé l'auteur du vol, puis il l'a arrêté, attaché et fait montrer à l'arrière d'une fourgonnette. C'est pourquoi il a été accusé de voies de fait et de séquestration. Il doit savoir que les dispositions de la loi qu'il a enfreintes ont trait aux questions suivantes. Quel droit avait-il de défendre son bien? Quelles mesures aurait-il pu prendre pour défendre son bien? Quelles mesures, de façon plus générale, aurait-il pu prendre pour se défendre?
Je me demande si la députée pourrait nous en dire plus à ce sujet.
Monsieur le Président, à aucun moment David Chen n'a cru que le voleur à l'étalage allait l'agresser. L'épicier a poursuivi le voleur parce que ce dernier avait volé des plantes. Je ne vois pas en quoi le fait de supprimer un passage tel que « n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves » pour justifier la légitime défense améliorerait la situation.
Selon la loi actuelle, il faut prouver qu'on a eu recours à la force à des fins de légitime défense. Or, ce n'était pas la légitime défense qui était en cause en l'occurrence. Il fallait plutôt déterminer si David Chen avait le droit d'arrêter un citoyen. S'il avait arrêté le voleur en flagrant délit dans son épicerie, aucune accusation n'aurait été portée contre lui. Le problème, c'est qu'il a poursuivi le voleur à l'extérieur de son commerce après que le vol eut été commis. Voilà ce qui a posé problème et ce qui a été débattu en cour.
J'ai assisté au plaidoyer final de l'avocat de David Chen. J'étais également à la cour lorsque le verdict est tombé et que le juge a acquitté David Chen. Je connais donc très bien l'affaire.
Monsieur le Président, la députée a plus ou moins abordé la question sous l'angle de la défense des biens d'une personne dans le contexte d'un incident qui a eu lieu dans un magasin, ce qui était en cause dans cette affaire.
Or, les agents de police et les organismes d'application de la loi nourrissent des craintes relativement à la poursuite et aux graves préjudices que pourrait subir toute victime de vol dans les mêmes conditions que M. Chen.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur la façon dont nous pourrions faire comprendre aux gens qu'il s'agit d'un geste qui, bien que compréhensible, peut mettre leur vie en danger? Y aurait-il d'autres façons de le communiquer à la population? Y aurait-il moyen que le Code criminel rappelle aux gens, surtout ceux qui travaillent dans les services, qu'un incident qui dégénère rapidement peut causer des préjudices graves?
Monsieur le Président, quand les médias ont demandé à David Chen s'il répéterait son geste, celui-ci a répondu que c'était peu probable. Quand on lui a demandé ce qu'il ferait si la situation se reproduisait, il a répondu qu'il appellerait la police.
Des voleurs à l'étalage fréquentent toujours son magasin où il a installé une caméra vidéo. Il les photographie et affiche ensuite leurs photos. C'est une forme d'humiliation publique. Il travaille très étroitement avec la police.
Cette affaire a notamment eu pour résultat de grandement améliorer les services de police communautaire du quartier chinois de Toronto. Les gens collaborent maintenant étroitement afin que la police intervienne plus rapidement, et les commerçants savent qu'ils doivent d'abord appeler la police et s'assurer que les policiers sont prévenus.
C'est une expérience d'apprentissage pour certains commerçants. Je suis heureuse qu'ils en aient tiré une leçon, mais cela n'excuse pas les désagréments qu'a enduré David Chen. Néanmoins, ce dernier souhaite dire aux autres commerçants d'attendre l'arrivée de la police, si c'est possible.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai visité des entreprises de Vancouver Kingsway. Cette collectivité compte plusieurs petites entreprises et de nombreux commerçants et propriétaires d'entreprises variées qui travaillent fort. Les membres des communautés chinoises, vietnamiennes et philippines, en particulier, ont tous une solide éthique en matière d'entrepreneuriat et ils me disent qu'ils trouvent difficile de joindre les deux bouts.
Ils m'ont dit que leurs entreprises font à peine leurs frais et qu'il est extrêmement important pour eux de défendre leurs biens à tous les égards. Une perte de 5 000 $, 10 000 $ ou 100 000 $ par année peut saper la viabilité de leur entreprise.
La députée a marché avec moi le long de la promenade Victoria de Vancouver Kingsway et a discuté avec les commerçants. Je me demande ce que disent les commerçants et les propriétaires des petites entreprises de sa collectivité à propos du bon travail qu'elle fait afin de faire progresser cette question à la Chambre.
Monsieur le Président, les commerçants du quartier chinois et de toute la ville de Toronto, ainsi que ceux de partout au pays veulent que les partis politiques travaillent ensemble à modifier la loi et à rendre plus souples les dispositions relatives aux arrestations par des citoyens. Ainsi, ils sauraient que s'ils posaient des gestes semblables à ceux de David Chen, ils n'auraient pas à subir les mêmes conséquences que lui, à savoir la perte d'un an et demi, d'énormes dépenses et beaucoup d'attention non voulue.
Ils espèrent que la modification des dispositions du Code criminel relatives aux arrestations par des citoyens sera adoptée rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, à ce stade-ci, j'annonce que nous avons l'intention de voter pour ce projet de loi, qui doit être étudié en comité. Il doit au moins être substantiellement amendé, sinon remplacé par le projet de loi que tous les législateurs de cette Chambre voulaient et qui était beaucoup plus simple que celui qu'on nous présente aujourd'hui.
L'orateur qui m'a précédé a parlé d'incidents qui se sont produits à Toronto et qui ont donné lieu à une réflexion. Deux députés de deux partis différents ont présenté des projets de loi beaucoup plus simples pour clarifier les choses.
Je vais résumer la situation. Un marchand, qui voit un voleur l'ayant déjà volé revenir dans son établissement et agir de la même façon, se rend compte qu'il recommencera à le voler. Il n'a pas le temps d'appeler la police, et celle-ci ne serait jamais là à temps. Il décide donc de l'arrêter lui-même et de le détenir jusqu'à ce que la police arrive. C'est quelque chose qui a du sens. Je vais parler de deux causes que j'ai plaidées démontrant que cela est utile, surtout dans un pays immense comme le nôtre, où parfois, la police est très loin et peut mettre jusqu'à trois quarts d'heure ou une heure pour venir arrêter une personne en train de commettre une infraction sur des biens.
On aurait dû se contenter de ces projets de loi émanant de députés. Ce qui est étrange dans ce cas-ci, c'est que le ministère nous dit qu'il présente ce projet de loi pour clarifier la situation. Le langage qu'il utilise est loin de le faire. Je vais en lire tout à l'heure certains extraits. Je suis convaincu qu'il faut réfléchir longuement et qu'on nous donne beaucoup d'explications avant de comprendre exactement les dispositions du projet de loi.
On m'a dit que des gens aiment bien écouter mes présentations à la Chambre. On a l'impression de plaider devant une salle vide ou complètement désintéressée. Nos délibérations sont diffusées à la télévision et certains sont déçus quand je ne parle pas de certains des procès que j'ai plaidés pour illustrer les questions à l'étude. Je vais leur parler de deux procès, si j'en ai le temps.
Je voudrais d'abord clarifier notre position dès le départ. Nous reconnaissons que l'amendement à l'article 494 est exactement ce que l'ensemble des députés de la Chambre veulent maintenant. Le paragraphe 494(2) du Code criminel dit ceci:
Quiconque est, selon le cas:
a) le propriétaire ou une personne en possession légitime d’un bien;
b) une personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d’un bien,
peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien.
Ce qui est important de noter, c'est ce que le paragraphe ne dit pas. On y lit les mots « en train de commettre », mais si le lendemain, on revoit la personne qui a commis l'infraction sur notre bien, qui a brisé les vitres de notre voiture ou n'importe quoi d'autre, il est trop tard pour l'arrêter comme citoyen.
C'est ce qui est arrivé à M. Chen, dont parlait l'orateur précédent, et c'est ce qui arrive assez souvent. Nous sommes d'accord sur l'amendement proposé dans le projet de loi C-60, où le nouveau paragraphe 494(2) se lirait ainsi:
Le propriétaire d’un bien ou la personne en ayant la possession légitime, ainsi que toute personne qu’il autorise, peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou concernant celui-ci dans les cas suivants:
a) il procède à l’arrestation à ce moment-là;
Jusqu'ici, on reprend en termes un peu différents la loi actuelle, mais on ajoute ceci:
b) il procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et il croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
Cet amendement, qui ressemble aux deux projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés réglerait le problème auquel nous avons tous été sensibilisés et apporterait la solution que nous désirons tous, de façon unanime.
Or ce gouvernement a une mauvaise habitude. Quand il voit qu'il aura l'accord unanime de la Chambre des communes sur une mesure, il tient absolument à ajouter des choses. Au Bloc québécois, nous sommes particulièrement inquiets des changements qu'il apporte au principe de la légitime défense.
Par exemple, voici deux situations qui pourraient devenir légales et — pire, même — se répandre, si le projet de loi était adopté dans son ensemble. Après une chicane de clôture qui dégénère, un voisin profère des menaces de mort contre un autre et toute sa famille. Soit dit en passant, la plupart du temps, les gens ne sont pas vraiment sérieux quand ils profèrent des menaces de mort. Ce sont des excès de langage à peu près du même type que ceux que nous utilisons couramment ici, en cette Chambre. Ils se situent à peu près au même niveau.
Il est certain qu'il ne faudrait pas que le voisin qui entend ces menaces se sente trop menacé. Donc, ce voisin menacé, craignant pour sa vie, dira-t-il, et voulant défendre les siens, se rue sur l'injurieux, le tue et justifie son geste en disant que la police ne pouvait pas garantir sa sécurité ni celle de sa famille, à long terme. Dans un tel cas, on ne saura même pas si le voisin décédé avait réellement l'intention de mettre ses menaces à exécution. Donc, si on utilise une force susceptible de causer la mort, on veut s'assurer que le danger est réel, qu'il n'y a pas d'autres possibilités que la violence pour riposter à ces menaces.
Dans l'autre scénario, un jeune commet un vol à l'étalage au dépanneur. Le caissier, ulcéré de cet acte répétitif dans son commerce qui menace ses finances, le met en joue avec un fusil de chasse, mais le coup part accidentellement. Actuellement, c'est illégal parce qu'il s'agit d'un bien, il s'agit de quelqu'un qui n'est pas un agent de la paix. Il utilise une force qui est hors de proportion par rapport au crime commis et il en résulte la mort.
C'est pourquoi nous voulons étudier avec beaucoup d'attention les dispositions du projet de loi qui ont trait à la légitime défense.
Ayant pratiqué le droit criminel depuis 1966, j'ai toujours trouvé que ces dispositions actuelles étaient logiques et relativement bien expliquées, ne nécessitant pas, d'ailleurs, de changement radical. Par exemple, actuellement, en ce qui a trait à la légitime défense — je n'irai pas dans tous les détails —, on commence par dire ceci:
(1) Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l’attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.
(2) Quiconque est illégalement attaqué et cause la mort ou une lésion corporelle grave en repoussant l’attaque est justifié si:
a) d’une part, il la cause parce qu’il a des motifs raisonnables pour appréhender que la mort ou quelque lésion corporelle grave ne résulte de la violence avec laquelle l’attaque a en premier lieu été faite, ou avec laquelle l’assaillant poursuit son dessein;
b) d’autre part, il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il ne peut pas autrement se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles graves.
Quiconque fait partie d'un jury et lit cela avec attention, quelle que soit sa formation, ou si cela est lu par un juge — peut-être des juges donnent-ils une copie de l'article du Code criminel —, est parfaitement capable de comprendre. Or voici par quoi on veut le remplacer. Pourquoi? Je ne le sais pas.
On propose ceci:
Ne peut être déclarée coupable d’une infraction la personne qui, à la fois:
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force; [...]
Je n'exagère pas lorsque je dis que je suis certain que ceux qui entendent ça pour la première fois ne comprennent pas quel est au juste le principe. Par contre, s'ils se référaient à l'article que je lisais tout à l'heure, soit l'article en force actuellement, ils comprendraient beaucoup mieux.
Je ne comprends pas que l'on dise vouloir clarifier une loi, mais que l'on utilise un langage aussi ésotérique pour remplacer des dispositions du Code criminel qui ont fait leurs preuves depuis près d'un siècle.
Personnellement, en tant qu'avocat, j'ai eu à vivre certaines circonstances. Je me souviens d'un client qui était accusé d'homicide involontaire coupable. En fait, il était peut-être accusé de meurtre, mais la Couronne était prête à régler pour homicide involontaire coupable d'un voleur de bateau.
L'accusé habitait sur une île située à l'est de Laval et avait plusieurs voisins. Plusieurs voleurs arrivaient par l'eau. Une nuit, pour des raisons liées à des problèmes de prostate, il se lève et allume les lumières. Il entend du bruit, regarde à l'extérieur et voit des gens qui s'enfuient à bord d'un canot. Il réalise que ce sont des voleurs. Il fait ses besoins et retourne se coucher. Plus tard, il entend des bruits de bateaux qui s'entrechoquent, bien que la rivière soit très calme à cette heure. Il n'ouvre pas lumière et regarde dehors. Que voit-il? Il voit deux personnes à bord d'un canot qui tire le bateau à moteur de son voisin. Il leur crie de lâcher le bateau immédiatement, qu'ils sont pris sur le fait. Les gens continuent de ramer comme si de rien n'était et se dirigent vers une île à proximité où ils vont pouvoir se cacher. L'homme trouve les voleurs effrontés et leur dit qu'il a des armes. Il les avertit de lâcher le bateau, sans quoi il devra se servir d'une de ses armes.
Évidemment, sa femme est maintenant réveillée et il lui demande d'appeler tout de suite les policiers. Il voit toujours les deux hommes ramer. Comme il est chasseur, il possède au moins deux armes, dont une carabine utilisée lors de la chasse au gros gibier et une arme de calibre 22.
Il décide de ne pas utiliser l'arme qui sert à la chasse à l'orignal, car le coup pourrait être mortel. Toutefois, l'arme de calibre 22 fera juste assez de bruit pour les effrayer. L'homme prévient les voleurs qu'il les tient en joue et qu'il va tirer, mais ceux-ci continuent toujours à ramer. Il décide de tirer devant le canot, juste pour leur faire peur, mais les voleurs continuent à ramer. Il les avertit qu'il va tirer de nouveau et leur ordonne de lâcher le bateau. Les voleurs continuent à ramer. L'homme tire un autre coup devant le canot — enfin, c'est ce qu'il croit. À cet instant, un des deux malfaiteurs semble se cacher dans le canot et l'autre lève sa rame et lui indique qu'ils se rendent. Les gens reviennent vers lui. La police est appelée sur les lieux.
Un des deux voleurs débarque du canot, mais l'autre semble rester caché à l'intérieur. Il les avertit qu'il est armé et qu'ils sont aussi bien de ne pas faire de folies, parce que les policiers s'en viennent. Finalement, lorsque les policiers arrivent, l'homme leur remet la carabine d'une main tremblante et leur explique qu'il y a une autre personne qui se cache dans le bateau. Les policiers vont voir dans le canot et s'aperçoivent que l'autre personne est morte.
Normalement, une balle de calibre 22 tirée à cette distance ne devrait pas faire ça, mais une balle de 22, ça reste un projectile, même s'il est lent et n'est pas important. Dans ce cas, le projectile est entré par le côté, est passé entre deux côtes, a traversé le poumon — où il n'y a pas grand-chose pour l'arrêter — et a été se loger au bas du coeur, ce qui a causé la mort.
Je constate que ce qu'il a fait, un policier aurait eu droit de le faire, quoique je sais qu'un policier ne l'aurait pas fait. Cependant, en vertu du Code criminel, un policier a le droit de le faire. Il a utilisé la seule force pour effectuer l'arrestation, et c'était une force susceptible de causer la mort. Un particulier n'a pas le droit d'utiliser une force susceptible de causer la mort uniquement pour une infraction sur un bien.
Je me suis dit que les jurés allaient comprendre son attitude. On décide alors d'aller devant un jury et on fait venir un tireur expert, qui me dit de demander aux policiers s'ils ont touché à cette arme, s'ils l'ont modifiée. Je lui demande pourquoi, et il me répond qu'il me le dira plus tard. Les policiers me disent qu'ils ont gardé l'arme telle quelle. Le tireur expert s'aperçoit que la mire n'est pas placée pour la distance en cause. Il dit que si l'homme en question n'avait pas voulu attraper les voleurs, il aurait dû viser dessus. La balle a beau parcourir plusieurs pieds par seconde, il reste qu'en quelques secondes, un canot parcourt une certaine distance.
Je me suis dit que le juge allait devoir répéter très souvent qu'il faut que la force soit raisonnable et proportionnelle à la situation. Comment peut-on arrêter des voleurs de bateau sur l'eau à moins de leur lancer un projectile, si notre voix ne les a pas convaincus d'arrêter? Il a des armes à sa disposition et il choisit la moins dangereuse. Il vise en avant du bateau de façon à ce que les voleurs voient l'éclat produit. Ses arguments ont convaincu le jury, qui l'a acquitté, même si la juge m'a signalé qu'elle l'aurait trouvé coupable. Elle ne lui a pas imposé une peine d'emprisonnement, car elle comprenait son raisonnement. Ça m'a valu de belles remarques de la présidente du jury qui connaissait M. Roy, l'ancien chef de cabinet de M. Mulroney, qui était son neveu et à qui elle a dit que son avocat était extraordinaire. Mais ça n'a rien à avoir avec l'application de la loi, sinon qu'une loi difficile à comprendre peut amener un verdict de sympathie. Le présent projet de loi est dix fois plus difficile à comprendre.
Je crois avoir le temps de parler d'un autre cas, mais là, il s'agit de la simple arrestation d'un simple citoyen après le fait. C'est un peu comme le cas de M. Chen, sauf que c'est un agent de sécurité qui est impliqué. Ça fait 17 ans que je n'ai pas pratiqué le droit criminel. À cette époque, la mode des crânes rasés chez les hommes n'existait pas, sauf chez certains hurluberlus. La personne que je vois n'a ni cheveux ni cils, rien. Elle souffre de ce qu'on appelle la pelade aigüe. Elle m'a bien dit n'avoir de poils nulle part, y compris là où l'on pense. C'est bizarre de voir une personne sans cheveux ni cils. Cette personne me dit qu'ils sont quelques milliers à Montréal et que le batteur de Corbeau, entre autres, était atteint de cette maladie. Il dit qu'on prend toujours les uns pour les autres.
Il venait de déménager et il va au Steinberg acheter un pain et du café pour déjeuner. Alors qu'il allait payer à la caisse, il se fait arrêter par l'agent de sécurité, qui lui dit qu'il avait volé quelque chose la veille. Il lui répond qu'il n'est pas venu au magasin hier et qu'il s'agit probablement d'une personne lui ressemblant. Il lui dit qu'il se fait souvent prendre pour le batteur de Corbeau, qui a la même maladie.
On a expliqué sa maladie et les conséquences de celle-ci, mais quand j'ai plaidé le procès, le gardien de sécurité à la porte de la cour avait la même maladie. Alors, on n'a pas eu besoin d'obtenir un acquittement, mais on a lancé une poursuite en dommages-intérêts. Steinberg a fait faillite et l'agent de sécurité s'est suicidé. Il avait fait une erreur en l'arrêtant le lendemain. Il n'avait pas le droit de l'arrêter, car il ne l'avait pas pris sur le fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le gouvernement « H » veut bien me le permettre, j'aimerais présenter quelques observations au Parlement « H », à la Chambre des communes « H ».
Le secrétaire parlementaire a fait deux observations. La première portait sur les témoins appelés à comparaître devant le comité par l'opposition. Le second concernait le temps que nous passons à délibérer en comité.
Comme ce député, j'ai déjà siégé au Comité de la justice. À mon avis, les témoins de l'opposition apportaient les connaissances requises. Souvent, les projets de loi émanant du gouvernement étudiés par le comité n'étaient pas bien conçus et ne répondaient nullement aux besoins.
Le député a laissé entendre que nous avions passé trop de temps à discuter d'un projet de loi sans y réfléchir attentivement. Pourtant, maints témoins experts ont dit au comité qu'ils n'avaient pas été consultés. Ces témoins auraient pu contribuer à protéger les victimes et à faire du Canada un endroit plus sûr.
Le député croit-il que les témoins appelés à comparaître en comité par son parti et par les autres partis de l'opposition sont inutiles? Trouve-t-il que les comités passent trop de temps à tenir des discussions réfléchies, ou cela fait-il seulement partie du modus operandi du gouvernement conservateur?
[Français]
Monsieur le Président, je suis convaincu que les témoins que nous convoquons sont utiles, mais je ne comprends pas du tout la remarque du député par rapport au projet de loi C-60. On n'en est pas encore rendus à l'étape de l'étude en comité. On a peut-être l'intention d'inviter quelqu'un, mais quant à moi, il y a certaines choses qu'on peut nous-mêmes déjà observer. Avec un petit amendement, la loi actuelle serait bien meilleure que celle proposée qui, elle, serait susceptible d'être appliquée avec confusion.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc en a parlé au début de son discours, mais je voudrais savoir s’il voit un avantage quelconque aux modifications proposées dans la première partie du projet de loi, qui portent non sur l’article 494, mais sur les articles 34 à 42 du Code criminel traitant du droit à la légitime défense, du droit à la défense de biens tant personnels que commerciaux et du droit à la protection d’autres biens personnels? Voit-il quelque chose dans les modifications proposées qui puisse améliorer la loi ou protéger nos collectivités?
[Français]
Monsieur le Président, bien au contraire, j'y vois des choses qui font reculer la situation en accordant moins d'importance au fait de se défendre avec une force susceptible de causer la mort. Je crois de plus que les modifications proposées vont apporter beaucoup plus de confusion qu'il n'y en a actuellement dans la présente loi. D'ailleurs, selon notre expérience pendant des années et mon expérience en tant qu'avocat, la présente loi ne créait pas beaucoup de confusion, alors qu'il y a des passages absolument illisibles dans le présent projet de loi. Alors, la réponse à la question qui m'est posée est claire. Je ne vois aucun progrès, mais je vois au contraire des reculs.
Monsieur le Président, mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin a tout à fait raison. Quand on n'est pas issu du milieu juridique, c'est vraiment intéressant d'avoir des exemples concrets et véritables de ce qui se passe dans des situations semblables. Au début de son allocution, il faisait référence à certains projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés concernant ces situations. Par exemple, dans la région de Toronto, un propriétaire de dépanneur a dû user d'une certaine force pour maîtriser un voleur. Cela a amené des députés à déposer des projets de loi.
Le député de Marc-Aurèle-Fortin a évoqué les problèmes qui se retrouvaient dans le projet de loi C-60. Pour la compréhension des gens qui, comme moi, ne sont pas issus du milieu juridique, j'aimerais qu'il nous explique quelle est la différence entre les projets d'initiative parlementaire présentés par les députés et le projet de loi présenté par le gouvernement? Il nous dit que les projets de loi des députés seraient plus simples. J'aimerais connaître exactement les problèmes qui se retrouvent dans le projet de loi C-60?
Monsieur le Président, le problème général, c'est la confusion que ça va créer. C'est un critère trop subjectif qui est impliqué quant au degré de force que l'on peut utiliser pour sa défense personnelle. La loi est bonne pour étendre le délai pendant lequel un propriétaire ou son représentant peut arrêter un voleur récidiviste — cela a déjà été le cas.
L'exemple que je vous ai donné, qui était tiré de ma pratique en tant qu'avocat, démontrait justement qu'on devrait arrêter quelqu'un sur le fait. Quand on l'arrête le lendemain, on peut se tromper, même si on a de bien bonnes raisons: la personne n'a pas de cheveux ou de cils. Cela peut ne pas être la même personne.
Vu l'incident qui s'est produit à Toronto, vu l'immensité du pays et vu le temps d'intervention des corps policiers qui sont souvent appelés sur les lieux, il faut allonger un peu le délai après la commission de l'acte. Quant au reste, purquoi rendre plus subjective l'appréciation d'une force susceptible de causer la mort si on n'est pas dans un cas où l'on craint pour sa vie, mais où l'on craint simplement la personne qui nous attaque?
[Traduction]
Monsieur le Président, les préoccupations exprimées par le député, comme celles d’autres intervenants, nous amènent à nous demander s’il n’aurait pas mieux valu renvoyer directement le projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Les députés seront invités à se prononcer sur un projet de loi dont certains aspects sont problématiques et dont la compréhension nécessite des connaissances spécialisées. Cette affaire s’est produite en octobre 2010. Après quatre ou cinq mois, nous n’en sommes qu’au débat de deuxième lecture.
Le gouvernement semble avoir bien mal organisé tout ce processus. Le député conviendra, je l’espère, que la meilleure approche consiste non pas à adopter le projet de loi en deuxième lecture, c’est-à-dire à lui donner une approbation de principe, mais plutôt à le renvoyer directement au comité qui pourra lui apporter les changements fondamentaux dont parle le député.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce que nous allons essayer de faire en comité, soit d'enlever les passages inutiles. À mon avis, la seule chose qui est vraiment utile dans ce projet de loi, ce sont les modifications appliquées à l'article 494.
C'est vrai qu'une série de situations sont décrites. Ce sont des situations où l'on croit qu'il est raisonnable d'exercer la force. Je remarque d'abord que toutes ces situations sont tirées de la jurisprudence. Les juges n'avaient pas besoin qu'on leur détaille ainsi ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas, d'autant plus que la liste n'est pas exhaustive. Le caractère raisonnable n'a jamais posé de problème dans la pratique; les jurés et les juges sont parfaitement capables de l'appliquer dans la pratique.
Même si ce passage est clair, il est inutile. Je pense qu'il ne faudra retenir que la partie utile, soit celle qui concerne la modification apportée à l'article 494.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de formuler quelques observations sur le projet de loi C-60.
La plupart des Canadiens se souviendront de l’incident au cours duquel un propriétaire de magasin a vu un homme voler certains articles et s’enfuir. Ensuite, le même individu est revenu pour voler encore. L’ayant vu, le propriétaire l’a pris en chasse et l’a détenu.
Aux yeux du public, c’est une affaire très simple. Il est intéressant de noter en même temps que ce cas soulève quelques questions de droit très délicates. La plupart des Canadiens diraient qu’on a le droit de protéger ses biens et de détenir une personne jusqu’à l’arrivée de la police. Nous connaissons de nombreuses histoires de ce genre.
La question des libertés civiles est très délicate en droit. D’après certains des discours prononcés jusqu’ici, il y a des gens qui se demandent si les modifications contenues dans le projet de loi C-60 sont indiquées.
Nous sommes saisis de ce projet de loi qui présente des aspects techniques et juridiques. On nous demande de le débattre du mieux que nous pouvons sans bénéficier de l’avis de témoins experts, d’opinions juridiques, etc. Nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture, sans avoir entendu de témoins.
C'est important parce qu'en deuxième lecture, on sonde en quelque sorte la Chambre pour voir si nous sommes prêts à approuver en principe un projet de loi pour qu'il soit renvoyé à l'étape suivante, celle de l'étude en comité.
Les députés doivent bien comprendre que, quand nous donnons notre approbation de principe en deuxième lecture, nous limitons la portée des amendements qui vont pouvoir être présentés au comité. Il y a des choses auxquelles on ne pourra plus toucher. On ne pourra pas dépasser la portée du projet de loi. Si par exemple nous souhaitions élargir le contexte ou certains aspects en deuxième lecture, ce sera impossible. Si nous voulons modifier en profondeur l'objet ou l'essence du projet de loi, nous ne pourrons pas le faire au comité. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai posé la question tout à l'heure au député.
Je suis un peu perplexe. L'affaire remonte à octobre 2010. Je crois qu'on a présenté le projet de loi à la Chambre le 10 février. C'est seulement maintenant, début mars, que nous entamons le débat.
En l'occurrence, le Parlement aurait pu prendre l'initiative un peu plus tôt sur cette importante question de droit. On aurait certainement pu présenter le projet de loi avant l'ajournement de Noël et le renvoyer au comité pour qu'il puisse préparer son travail et au moins sélectionner des témoins pendant l'ajournement. Comme cela, on aurait pu commencer les audiences du comité à la rentrée en janvier.
C'est une importante question de droit. Je crois que les Canadiens comptent sur nous pour aborder de manière responsable les questions du jour.
Je le signale parce que je crois que c'est important. Il y a toujours une bonne raison d'envoyer directement un projet de loi au comité au lieu de passer à la deuxième lecture.
Par ailleurs, il y a toute la notion des libertés civiles. Le précédent intervenant a expliqué que de nombreuses modifications posaient problème et risquaient d'être plus nuisibles qu'utiles. Quand je terminerai mon intervention après la période des questions, je voudrais en donner quelques exemples.
Je dois interrompre le député pour passer aux déclarations de députés. Il restera 15 minutes au député de Mississauga-Sud quand nous reviendrons à cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le défi de la révolution industrielle de St. Thomas
Monsieur le Président, qui veut être un révolutionnaire industriel?
La ville de St. Thomas, en Ontario, veut devenir la meilleure collectivité manufacturière d'Amérique du Nord, et des chefs d'entreprises locaux du secteur privé ont déployé des efforts considérables à cette fin.
Nous voulons accueillir des industriels, des novateurs et des chefs d'entreprises du monde entier en vue de bâtir quelque chose de grand à St. Thomas.
Les gens qui ont une idée, mais qui n'ont nulle part où la concrétiser devraient s'inscrire immédiatement au défi. Ils courent la chance de gagner une usine bien à eux et d'avoir pignon sur rue à St. Thomas. Il faut s'inscrire dès aujourd'hui pour que le gagnant puisse s'établir à St. Thomas d'ici septembre.
La fabrication, c'est du sérieux à St. Thomas, et nous en sommes fiers.
Les gens qui se sentent interpellés par ce qu'ils viennent d'entendre devraient s'inscrire au défi de la révolution industrielle de St. Thomas en se rendant sur le site www.stirchallenge.ca.
Gagnez une usine, soyez un révolutionnaire industriel et faites de St. Thomas votre chez-vous.
Les services d'établissement pour les immigrants
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, le gouvernement a, en décembre, retranché arbitrairement 53 millions de dollars au financement fédéral des services visant à aider les personnes qui viennent s'établir au Canada, dans le domaine de l'enseignement des langues, des services-conseils, du mentorat et de la formation professionnelle.
C'est à Toronto et dans la région du Grand Toronto que les effets de ces réductions sont le plus durement ressentis. En effet, le taux de chômage y est presque le triple de la moyenne nationale et, au cours de la récente récession, les emplois de ces gens se sont révélés plus précaires.
Les réductions ont été effectuées à 81 p. 100 en Ontario, surtout dans la région du Grand Toronto, et s'ajoutent au fait que le gouvernement fédéral n'a pas versé la somme de 207 millions de dollars qu'il avait pourtant promise.
L'Ontario a réagi en fournissant un financement intérimaire aux organismes communautaires. Ce financement permettra le maintien des services pendant l'impasse actuelle.
De plus, la Chambre des communes a appuyé la résolution issue du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration demandant de rétablir le programme de financement des services d'établissement.
Compte tenu des décisions prises par l'Ontario et la Chambre, je demanderais au ministre de bien vouloir déclarer un moratoire sur la réduction du financement et d'accélérer les négociations avec l'Ontario pour conclure un nouvel accord Canada-Ontario sur les services d'établissement.
[Français]
La Colombie
Monsieur le Président, en décembre dernier, la population de la Colombie a été éprouvée par de terribles inondations.
J'ai été touchée par le nombre de décès, mais aussi par le nombre considérable de familles affectées par ce désastre naturel. OXFAM a estimé à plus de 2,1 millions le nombre de personnes affectées par ces graves inondations qui ont détruit près de 3 000 maisons et causé des dégâts aux terres agricoles, aux infrastructures et aux grands axes routiers. Vingt-huit des trente-deux districts que compte ce pays ont été inondés.
Ces inondations ont exacerbé les inégalités socioéconomiques déjà criantes. On estime qu'environ 70 p.100 des personnes touchées par cette catastrophe n'ont pas accès à l'eau potable.
En Colombie, l'heure est à la reconstruction et à l'espoir, mais ici, dans le Nord de l'Amérique, cette reconstruction doit également être celle de la conscience et des coeurs.
Longue vie au peuple colombien et qu'advienne la solidarité panaméricaine!
[Traduction]
La cruauté envers les animaux
Monsieur le Président, comme bien des Britanno-Colombiens, j'ai été horrifiée par le massacre d'une centaine de chiens de traîneau, à Whistler. Ces chiens ont été abattus de manière aussi inhumaine que cruelle, avant d'être enterrés dans une fosse commune.
La réaction du public ne s'est pas fait attendre, et les Canadiens ont eu tôt fait d'exprimer leur indignation et leur tristesse devant ce crime odieux. Je tiens à remercier les nombreux citoyens qui ont envoyé des pétitions afin d'interdire l'importation de fourrure de chien et de chat ainsi que la consommation humaine de viande chevaline. C'est un immense plaisir pour moi d'avoir appuyé le projet de loi C-618, qui vise à interdire les produits fabriqués à partir de fourrure de chien ou de chat. J'appuie également sans réserve le projet de loi C-229, qui vise quant à lui à renforcer les lois punissant la cruauté envers les animaux afin que ceux qui commettent de tels actes soient punis en fonction de la gravité de leur crime.
Toutes ces importantes initiatives citoyennes ont attiré notre attention sur les mesures que nous devons prendre.
Les lois qui punissent la cruauté envers les animaux doivent être efficaces et ne doivent surtout pas être atténuées par le Sénat. J'exhorte tous les députés à unir leurs efforts afin de protéger les animaux contre la cruauté dont ils pourraient être victimes.
Don Brittain
Monsieur le Président, c'est lors d'un gala vendredi soir que Don et Rose Brittain ont été élus citoyens de l'année de Parksville. Malheureusement, c'était un honneur posthume pour Don, puisqu'il est décédé soudainement le 6 février.
Don Brittain était membre fondateur du corps de pompiers volontaires de Coombs-Hilliers, dont il avait d'ailleurs été le chef pendant près de deux décennies. Il a passé la plus grande partie de sa carrière au ministère des Transports et de la Voirie et l'a terminée au poste d'inspecteur de véhicules commerciaux.
Amoureux du grand air, chasseur et agriculteur émérite, leader chez les 4-H et au sein de l'organisme de recherche et sauvetage Arrowsmith, c'était aussi un bon voisin pour tous ceux qui le connaissaient.
Les Brittain ont élevé leurs propres enfants et un grand nombre d'enfants nourriciers. Leur maison, ainsi que l'amour qui en irradiait, attirait les jeunes.
Les funérailles de Don ont attiré environ 750 personnes. La salle était pleine à craquer de gens venus pour honorer la mémoire d'un homme qui répondait toujours présent lorsque le besoin s'en faisait sentir. Le camion et l'équipement de pompier de Don étaient exposés lors des funérailles. Les pompiers de la région ont rendu hommage à un héros local, et vendredi, le citoyen de l'année de Parksville a été ovationné.
Je suis heureux de saluer Don Brittain, citoyen de l'année, un grand Canadien qui laisse derrière lui un héritage qui a façonné la communauté.
Les compagnies d'assurances mutuelles
Monsieur le Président, le Canada a 106 mutuelles d'assurance générale qui ont été créées par des agriculteurs il y a plus de 100 ans, à une époque où il était très difficile pour eux d'obtenir de l'assurance à un coût raisonnable.
À la suite de mesures prises par des sources externes, Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance a annoncé son intention de se démutualiser en décembre dernier. Comme il n'existe pas de processus pour les mutuelles d'assurance générale, on demandera au ministre des Finances d'étudier le projet de règlement.
L'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles s'oppose à ce que les consultants professionnels, les courtiers, les directeurs, les agents d'assurance et des employés sélectionnés tirent profit de cette démutualisation. De plus, dans le cas d'Economical, une petite minorité de titulaires de police risque de se partager toute la valeur de la compagnie. Ce n'est pas correct, et nous ne devrions pas le permettre.
Je demande au ministre des Finances de trouver une façon de répartir équitablement la valeur des mutuelles d'assurance générale durant leur démutualisation.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, les réservistes du 56e Régiment d'artillerie de campagne de l'Artillerie royale canadienne ont été accueillis en héros le 24 février dernier à Brantford, alors que familles et amis s'étaient rassemblés pour célébrer le retour de 25 soldats récemment déployés en Afghanistan.
En forme, sains et saufs, ces courageux soldats ont participé à un défilé de bienvenue honorant leur service exceptionnel à leur régiment, à leur collectivité et à leur pays.
En tant que Canadiens, nous sommes extrêmement fiers des hommes et des femmes qui sont ou ont été déployés en Afghanistan. Nous leur sommes reconnaissants des sacrifices qu'ils continuent de faire et de leur engagement inconditionnel envers notre pays.
[Français]
Sylvain Couture
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de féliciter le Dr Sylvain Couture, un médecin originaire de Saint-Stanislas-de-Kostka, honoré lors du Gala Excellence La Presse/Radio-Canada 2010. Il s'est illustré par la qualité de son travail et par son dévouement sur le plan humanitaire.
À la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010 en Haïti, le Dr Couture a dirigé l'hôpital de campagne installé à Port-au-Prince par la Croix-Rouge du Canada et de la Norvège. Il s'y était déjà déplacé une première fois avec Médecins du monde, après le passage de l'ouragan Jeanne, en 2004.
Le Dr Couture a également oeuvré sur le terrain dans le Sud-Est asiatique ravagé par le tsunami de 2004, au Pakistan après le séisme de 2005 et au sein de plusieurs missions d'aide en Afghanistan.
Je suis fière de lui rendre hommage pour son éthique de travail exemplaire, son courage et son dévouement. Je l'encourage à poursuivre ses actions indispensables sur le terrain.
Bravo, docteur Couture, votre force de caractère fait de vous un homme d'exception!
[Traduction]
Des citoyens exceptionnels
Monsieur le Président, le 3 mars, Karen Davis de Dauphin et Adrienne Mack de Neepawa ont reçu le prix Femmes de mérite du YWCA. Ce prix est remis à des modèles qui ont apporté une contribution importante à leur collectivité.
Karen distribue, chaque mois, des nouveaux livres à 200 enfants de la région de Dauphin, tandis qu'Adrienne fait du bénévolat dans plusieurs organismes communautaires, notamment le Yellowhead Road Runners Club et le Club Rotary de Neepawa. C'est grâce à ces citoyennes, et à tant d'autres comme elles, que le Canada est un endroit où il fait bon vivre.
J'aimerais également féliciter le capitaine des Kings de Dauphin, une équipe de la Ligue de hockey junior du Manitoba, j'ai nommé Shane Luke, qui est âgé de 20 ans. Il a été mis en nomination pour le prix de Joueur de l'année de la Ligue canadienne de hockey junior. Shane a été nommé joueur le plus utile de la Ligue de hockey junior du Manitoba et a reçu un trophée pour ses aptitudes en hockey et son esprit sportif. L'année prochaine, il étudiera au Collège de Providence, où il a obtenu une bourse d'études, et il jouera en première division.
Qu'il s'agisse de bénévoles exceptionnelles ou d'athlètes talentueux, les gens de Dauphin—Swan River—Marquette sont bien représentés par ces citoyens exceptionnels.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour appuyer Dress Colourfully for Democracy Day, bien qu'un brassard noir eût été plus à propos.
Cela fait cinq ans que le présent régime est au pouvoir, et voilà que des hauts placés du Parti conservateur font face à de graves accusations et s'exposent même à des peines de prison pour une escroquerie de 1,2 million de dollars visant à circonvenir les règles sur les dépenses électorales pour acheter plus de publicités négatives.
Cela vient s'ajouter aux énormes abus de pouvoir et au bouleversement du processus démocratique dont le parti est responsable, notamment en utilisant le mot qui commence par « H » pour renommer le gouvernement du Canada, en induisant le Parlement en erreur et en cachant des renseignements.
[Français]
Il y a en outre le congédiement des responsables des organismes chargés de la surveillance, pour avoir critiqué le gouvernement, et il y a la prorogation du Parlement.
Étant donné la manière de travailler de notre gouvernement, je m'inquiète sérieusement au sujet de l'avenir de notre démocratie.
C'est pourquoi nous voulons lutter pour la démocratie avec notre plan pour le renouvellement.
[Traduction]
Il est temps qu'on cesse de porter atteinte à la démocratie canadienne. Ce n'est pas le premier ministre qui fixe les règles. Les Canadiens...
À l’ordre. Le député de Calgary-Est a la parole.
L’Iran
Monsieur le Président, le gouvernement est très préoccupé par des rumeurs voulant que le Zimbabwe accepte de fournir de l’uranium à l’Iran.
Les autorités iraniennes refusent de coopérer pleinement avec l’Agence internationale de l'énergie atomique pour apaiser les inquiétudes de la communauté internationale concernant la nature de son programme nucléaire.
Comme l'Iran a persisté dans son refus de coopérer, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté les résolutions 1737, en 2006, et 1803, en 2008, qui interdisent explicitement l’approvisionnement de l’Iran en uranium.
Le Canada adhère rigoureusement à ces obligations juridiques internationales qui visent à empêcher la vente ou la cession d’uranium à l’Iran. Le Zimbabwe doit annuler immédiatement tout plan qu’il pourrait avoir pour faciliter l’acquisition d’uranium par l’Iran.
Le gouvernement du Canada entend s’opposer vigoureusement à toute tentative en vue de contourner ces importantes résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.
Le secteur minier
Monsieur le Président, il y a déjà dans ma circonscription, Timmins—Baie James, des mines d’or, de cuivre et de diamants qui comptent parmi les plus riches au monde. Aujourd’hui, le gisement de chromite de la ceinture de feu représente un potentiel énorme. En ce qui concerne la ceinture de feu, nos espoirs sont cependant conditionnels à la planification du développement à long terme de cette ressource.
Nous avons déjà vu le gouvernement conservateur abandonner complètement certaines collectivités minières pendant qu’il donnait par ailleurs le feu vert aux groupes miniers Vale et Xstrata. Cette décision a entraîné la fermeture de la fonderie de Timmins et provoqué une guerre contre les collectivités de Voisey's Bay, de Sudbury et de Thompson.
Dans la région de la ceinture de feu, les habitants du Nord sont unanimes. Nous ne voulons pas que le minerai soit exporté dans d’autres pays ou en Chine. Nous voulons que le minerai de la ceinture de feu soit transformé dans le Nord de l’Ontario. Nous voulons que ce soient nos collectivités autochtones et non autochtones qui profitent des retombées de cette exploitation. Nous voulons voir si la ceinture de feu permettra le développement de nos voies ferrées et assurera notre stabilité à long terme.
Nous demandons au gouvernement d’élaborer un plan. Les néo-démocrates sont d’avis que le Nord de l’Ontario devrait profiter pleinement des retombées de la ceinture de feu.
[Français]
L'obésité juvénile
Monsieur le Président, l'obésité juvénile est en hausse au Canada. Le maintien d'un poids santé est crucial pour la croissance de l'enfant et la santé en général. L'obésité peut mener à de nombreux problèmes de santé, que nous observons normalement chez les adultes, y compris le diabète de type 2 et l'hypertension.
Le gouvernement conservateur cherche à renverser la tendance. Aujourd'hui, la ministre de la Santé et des collègues conservateurs ont lancé des discussions sur une stratégie pour freiner l'obésité juvénile.
Nous commençons un dialogue national avec la communauté médicale, les parents, les enseignants et les jeunes eux-mêmes sur les pratiques exemplaires qui visent la promotion et le maintien d'un poids santé chez les jeunes Canadiens.
Il s'agira du premier dialogue national du genre au Canada. Jamais des groupes aussi vastes et divers n'auront été réunis auparavant pour s'attaquer au problème de l'obésité juvénile.
Le gouvernement conservateur s'efforce de donner aux enfants le départ le plus sain possible dans la vie.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, le projet de loi C-288, déposé par ma collègue de Laurentides—Labelle et instaurant un crédit d'impôt pour nouveaux diplômés qui vivent dans les régions ayant des difficultés économiques, est au Sénat depuis bientôt neuf mois. Pourtant, tout est bloqué, l'étude du projet de loi C-288 étant constamment repoussée aux calendes grecques en raison des pressions du gouvernement conservateur qui s'y oppose.
Aujourd'hui, des étudiants de la FEUQ et de la FECQ sont sur la Colline pour dénoncer cette situation. En point de presse ce midi, ils ont dénoncé l'attitude du premier ministre qui fait preuve de partisanerie et va à l'encontre de la volonté démocratique des députés qui exhortent le Sénat à étudier le projet de loi C-288.
En voulant dicter à la pièce les enjeux devant être à l'étude au Sénat, le premier ministre en accentue le caractère partisan, bien qu'il ait lui-même promis d'y mettre fin. Y a-t-il un seul député conservateur du Québec qui va avoir le courage de se lever et de condamner cette situation?
[Traduction]
L'Année de l'Inde au Canada
Monsieur le Président, l'événement tenu vendredi dernier pour souligner l'Année de l'Inde devait être exempt de partisanerie. Toutefois, le cabinet du premier ministre a décidé de s'en mêler. Après le discours du premier ministre, le personnel de son cabinet a tenté de mettre dans l'embarras l'intervenant suivant, le chef de l'opposition, en retirant le podium et en faisant sortir les journalistes de la salle. Ce comportement enfantin n'est pas digne d'un premier ministre. De toute évidence, le cabinet du premier ministre prend un peu trop au pied de la lettre le slogan « À nous le podium ».
Comme l'a fait le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, j'imagine que le premier ministre va jeter le blâme sur son personnel, mais la responsabilité incombe au ministre lorsqu'on utilise abusivement les ressources gouvernementales et qu'on traite les communautés ethniques du Canada comme de vulgaires pions sur l'échiquier politique.
Il faut mettre un terme à ces absurdités. J'exhorte tous les députés à célébrer avec fierté nos liens historiques et croissants avec l'Inde, mais à le faire dans un esprit exempt de partisanerie.
Le financement politique
Monsieur le Président, l'époque libérale du « tout m'est dû » est loin d'être révolue. Les libéraux soutiennent depuis longtemps que les règles ne s'appliquent pas à eux. La semaine dernière, des députés libéraux ont pris la parole à la Chambre pour attaquer mon collègue parce qu'un ancien employé de son bureau a utilisé par erreur des ressources parlementaires à des fins partisanes.
Pourtant, nous savons maintenant que les libéraux de l'Île-du-Prince-Édouard ont fait savoir aux électeurs qu'il était possible d'acheter une carte de membre au bureau même d'un député libéral. Autrement dit, une telle activité est menée dans un bureau de circonscription financé par les contribuables. Que dit le député au sujet de cet abus? Il a affirmé que, de toute façon, les bureaux de circonscription sont, en partie, de nature politique.
Cette fin de semaine, ce même député est passé à l'attaque une fois de plus. Il a dit: « C'est tout à fait inacceptable... Les ressources parlementaires ne doivent jamais servir à des fins politiques, surtout pas pour solliciter des dons pour des partis politiques. » À ce qu'il paraît, ce qui est « inacceptable » pour autrui est « acceptable » pour lui.
Le député de Charlottetown fera-t-il ce qui s'impose et présentera-t-il des excuses?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le financement politique
Monsieur le Président, le stratagème des fraudes électorales des conservateurs empire. Il s'agit d'un stratagème qui vise à dépasser les limites des dépenses nationales du parti d'au moins 1,3 million de dollars puis de faire payer aux contribuables 800 000 $ en remboursements illégaux réclamés par 67 associations de circonscription conservatrices. Nous savons maintenant qu'Élections Canada a payé les dépenses réclamées dans au moins 17 cas avant de dépister la fraude et de cesser le versement de cet argent sale.
Si le premier ministre croit que ce stratagème est acceptable, pourquoi son régime a-t-il produit de fausses factures pour tenter de le cacher?
Monsieur le Président, il serait difficile de répondre à cette question et de corriger toutes les erreurs de faits qu'elle contient en 35 secondes.
Que le député sache que les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour payer des publicités conservatrices. Le parti national a transféré des fonds aux organisations locales et les organisations locales ont suivi toutes les règles en présentant les documents nécessaires à Élections Canada. C'est pour cela que nous continuons de défendre notre position devant les tribunaux. Nous avons amené Élections Canada devant les tribunaux parce que nous avons suivi toutes les règles et nous continuerons de défendre notre position.
Soyons clairs, monsieur le Président. Il ne s'agit pas d'un simple problème administratif. Il s'agit d'une fraude électorale. Le stratagème est contraire à la loi et il n'est pas courant. Seul le régime conservateur y a eu recours.
Des accusations ont été portées. Le directeur des poursuites pénales a déclaré qu'il existait beaucoup d'éléments de preuve établissant l'illégalité du stratagème. Même avant de porter des accusations, il devait être convaincu de la probabilité d'une condamnation.
Afin de décourager un tel comportement illégal, est-ce que le premier ministre appuiera l'imposition de peines minimales pour faire preuve de rigueur envers le crime des conservateurs?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai déclaré que les libéraux ne remporteraient pas d'Oscar, mais le député pourrait être une exception. Il pourrait gagner l'Oscar de la meilleure oeuvre de fiction.
Ce qui s'est passé, c'est que des candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour payer des publicités conservatrices. Le parti national a transféré des fonds aux organisations locales. Si Élections Canada l'a su, c'est parce que nous le lui avons dit, et pourquoi ne l'aurions-nous pas fait? Après tout, cette pratique est légale, éthique et courante dans tous les partis. Nous avons été pris pour cible et nous avons donc décidé de porter l'affaire devant les tribunaux où nous continuerons de défendre notre position.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont rien dit à Élections Canada; ils ont envoyé des fausses factures.
Une ministre falsifie un document, tente de le cacher et ne dit pas la vérité. Un autre ministre lance un stratagème illégal de collecte de fonds pour viser les nouveaux immigrés. Quatre des proches conseillers du premier ministre sont accusés d'une fraude électorale s'accompagnant notamment de la production de fausses factures et d'encaissement d'argent sale. Les membres du régime conservateur qui s'opposent à cette fraude sont qualifiés de « merdes » et d'« idiots » par les hommes du premier ministre.
Le régime dira-t-il au moins aux sénateurs Finley et Gerstein de se retirer du Sénat tant que les accusations contre eux n'auront pas été réglées?
[Français]
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, d'un océan à l'autre et jusque sur le bras canadien en orbite, l'identité du gouvernement du Canada est soumise à des règles strictes et non partisanes. C'est à cette identité, qui appartient à tous les Canadiens, que le premier ministre s'attaque maintenant. Encore une fois, il fait fi des règles en place. Il agit comme s'il était au-dessus des lois.
Au fond, n'est-ce pas ça le problème, que le premier ministre pense que l'État, c'est lui?
Monsieur le Président, il n'y a pas du tout de changement. C'est une pratique qui a été utilisée par plusieurs gouvernements. Nous allons continuer à utiliser les termes « gouvernement du Canada ». C'est une pratique commune à beaucoup de gouvernements.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont extrêmement fiers de leur pays, à juste titre, mais les conservateurs ne semblent pas partager ce sentiment. Il n'est plus question du « gouvernement du Canada », mais du gouvernement du premier ministre. C'est le gouvernement d'une seule personne, un gouvernement qui n'est dirigé que par elle et qui sert son seul intérêt.
Est-ce là ce que le premier ministre voulait dire quand il a déclaré qu'on ne reconnaîtra plus le Canada quand il aura fini de le transformer? Pourquoi le premier ministre s'estime-t-il plus important que le Canada?
Monsieur le Président, les mesures et les pratiques du gouvernement n'ont pas changé. Les gouvernements emploient souvent diverses formules. En faisant une petite recherche dans Internet, on constate que les libéraux ont employé cette formule au moins 109 fois. En fait, elle a été employée par le chef de l'ancien gouvernement, ainsi que par le greffier du Conseil privé, M. Mel Cappe, et par le président de cette entité.
[Français]
Le financement politique
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration a qualifié de « petite erreur administrative » par son personnel l'utilisation de papier à entête parlementaire à des fins de sollicitation partisane. Or c'est le ministre lui-même qui a autorisé cette opération de financement auprès de groupes ciblés et qui a mandaté un membre de son personnel de cabinet, payé à même les fonds publics, pour le faire.
Est-ce que le ministre de l'Immigration va admettre qu'il est à l'origine de cette opération partisane effectuée avec des ressources gouvernementales, et qu'en conséquence, il doit en prendre responsabilité et démissionner?
Monsieur le Président, évidemment, il est tout à fait inapproprié d'utiliser des ressources gouvernementales pour collecter des fonds pour un parti politique, peu importe lequel. C'est la raison pour laquelle j'en ai pris la responsabilité, dès que j'ai pris connaissance de cette erreur administrative au sein de mon bureau. Mon adjoint politique a offert sa démission, que j'ai acceptée. J'ai contacté le commissaire à l'éthique par la suite et vous-même, monsieur le Président. Je m'excuse de cette erreur, et on a pris des mesures correctives en ce sens.
Monsieur le Président, c'est un peu trop facile. Quand vient le temps de couper des rubans, c'est le ministre qui est responsable. Il assume ses responsabilités, il va faire le beau et il dit que c'est lui qui a pris cette décision. Mais quand il outrepasse les règles, là, ce n'est plus de sa faute, c'est celle des adjoints. Il n'est jamais responsable de cela. Or une logique s'applique ou ne s'applique pas. La responsabilité ministérielle s'applique en tout temps. Il s'est trompé, il est responsable, qu'il démissionne!
Monsieur le Président, les procédures normales de mon bureau n'ont pas été suivies dans ce cas. Dès que j'en ai pris connaissance, j'ai entrepris des démarches pour corriger la situation. Mon adjoint politique a soumis sa démission, que j'ai acceptée. Je vous ai informé personnellement ainsi que le commissaire à l'éthique dès que j'ai pris connaissance de la situation. Évidemment, c'est inapproprié, et je m'excuse de l'erreur qui a été commise durant mon absence. Je crois que c'est la fin de cette histoire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le problème, avec le ministre de l'Immigration, c'est qu'il confond ses obligations envers les nouveaux arrivants avec les intérêts partisans du Parti conservateur. Il est indécent de constater que le ministre responsable de traiter les demandes de tous les immigrants participe à un plan de communication pré-électoral ciblant certains groupes ethniques.
Comment peut-on croire que le profilage racial et électoral des conservateurs ne servira pas de cadre pour les politiques gouvernementales, puisqu'elles sont orchestrées par le même ministre?
Monsieur le Président, ce gouvernement est fier des progrès qu'il a faits pour répondre aux aspirations et valeurs des nouveaux Canadiens et des membres de nos communautés culturelles et ethniques. C'est ce gouvernement qui a diminué de moitié le droit d'entrée imposé par les libéraux. C'est ce gouvernement qui a triplé les fonds destinés aux services d'établissement pour les nouveaux arrivants. C'est ce gouvernement qui a présenté des excuses pour le droit d'entrée imposé aux Chinois canadiens. Il y a plusieurs autres choses. Nous sommes fiers de notre bilan auprès des nouveaux Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration a notamment la responsabilité de nommer les juges à la citoyenneté ainsi que les commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ces gens doivent prendre des décisions et étudier les dossiers au mérite, et non selon les intérêts partisans du gouvernement conservateur.
Comment pourra-t-on croire en leur neutralité, sachant que le ministre qui les a choisis a établi sa courte liste des communautés à chouchouter?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a adopté un nouveau processus pour la nomination et la présélection des membres de la CISR. Quatre-vingt-dix pour cent des gens qui font des demandes pour devenir membres de la CISR ne sont pas recommandés au ministre; seulement dix pour cent le sont. Depuis que je suis devenu ministre, j'ai recommandé au Cabinet la nomination à la CISR d'environ 130 membres. Je sais que l'un d'eux avait un bilan partisan conservateur.
Le financement politique
Monsieur le Président, l'étendue de la fraude électorale orchestrée par le Parti conservateur commence à être révélée au grand jour. Par exemple, en 2006, dans Hull—Aylmer, les dépenses électorales locales réelles étaient de 12 000 $ alors que le remboursement reçu de l'argent des contribuables était de 34 000 $. En d'autres mots, c'est un remboursement obtenu illégalement qui dépasse trois fois les réelles dépenses électorales.
Cela fait des années que les conservateurs demandent aux libéraux de rembourser l'argent du scandale des commandites. À eux, maintenant, de dire aux contribuables quand ils vont remettre l'argent volé par leur système de fraude électorale.
Monsieur le Président, évidemment la question est fausse. En réalité, les candidats du Parti conservateur ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Le parti national a transféré des fonds aux candidats locaux. La raison pour laquelle Élections Canada le sait, c'est parce que nous le lui avons dit, pourquoi pas? C'est légal, éthique et pratiqué par tous les partis régulièrement. Alors, nous avons poursuivi cet enjeu devant les tribunaux et nous allons continuer à poursuivre le cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est de l’argent des contribuables que ce parti a volé.
Depuis cinq ans, les conservateurs ont pour coutume d’abuser, de frauder et de manigancer. S’ils se font prendre, il leur suffit d’utiliser un employé subalterne comme bouc émissaire.
Ce dernier exemple est l’un des pires. Le ministre a demandé à son employé d’utiliser le papier à lettres à son nom et les ressources gouvernementales à des fins purement partisanes, ce qui est absolument illégal. Sa navrante explication consiste à dire qu’il aurait normalement assumé la responsabilité de cet acte, mais qu’il n’était pas présent au moment où la lettre a été écrite et qu’il n’est donc pas responsable. En matière de d’hypocrisie, même les conservateurs n’étaient jamais encore allés jusque-là.
Le ministre est responsable de ces actes illégaux. Quand remettra-t-il sa démission?
En fait, monsieur le Président, c'est exactement le contraire qui s’est passé.
Je partais pour l’étranger et j’ai demandé à un de mes employés de transmettre de l’information à des membres du caucus, en précisant qu’il ne devait pas utiliser les ressources gouvernementales pour ce faire. C'est pourquoi, contrairement à la députée d’Edmonton—Strathcona, qui utilise son courriel parlementaire pour envoyer des messages partisans, j’ai mon propre papier à lettres à en-tête qui sert à de telles fins. Il aurait fallu l’employer dans ces circonstances, mais ce ne fut pas le cas. Cela n’aurait pas dû arriver et c'est pourquoi mon employé a remis sa démission, que j’ai acceptée.
Monsieur le Président, cet adjoint a été congédié simplement parce qu'il s’est fait prendre.
C’est un stratagème du ministre de l'Immigration pour exploiter les communautés ethniques. Le ministre a fait une grande partie de ces démarches de financement lui-même, abusant de ses pouvoirs de ministre.
Combien d’organismes espérant du financement ou des faveurs ont été sollicités? À qui d’autre a-t-il tenté de soutirer de l'argent?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de notre bilan et nous sommes heureux de faire connaître notre bilan aux néo-Canadiens.
Pas plus tard qu’hier soir, j’ai assisté à une soirée-bénéfice qui a attiré près de 800 fiers Canadiens de toutes origines. Ils se trouvaient là parce qu'ils avaient pris la décision personnelle de contribuer au Parti conservateur justement pour que nous puissions mieux diffuser notre message, pour montrer que nous avons enfin un gouvernement qui correspond aux valeurs et aux aspirations des néo-Canadiens qui croient en la libre entreprise, en la possibilité de nouveaux horizons et en notre gouvernement.
Monsieur le Président, dans la circonscription de Malpeque, les conservateurs ont eu recours à leur manoeuvre de double transfert pour siphonner l'argent, le consacrer à leur campagne de publicité nationale, dépasser leur limite de dépenses et acheter des votes. Voilà qui est déjà condamnable.
Mais nous savons maintenant que, dans d'autres circonscriptions de la région de l'Atlantique, c'est-à-dire les circonscriptions d'Halifax et de Humber, à Terre-Neuve, l'association conservatrice a déjà reçu le remboursement de ses dépenses électorales.
Le premier ministre ordonnera-t-il à ces deux associations de circonscription conservatrices de rembourser aux Canadiens les milliers de dollars d'argent sale qu'elles leur doivent?
Monsieur le Président, ces circonscriptions et, du reste, l'ensemble du Parti conservateur ont suivi toutes les règles. Les candidats conservateurs ont dépensé l'argent des conservateurs pour la publicité des conservateurs.
Il est intéressant de constater que le Parti libéral ne nous a toujours pas posé de questions sur les emplois. Pourquoi? Parce que notre Plan d'action économique en a créé 460 000. On ne nous pose aucune question sur l'emploi. Pourquoi? Le taux de chômage au Canada est inférieur de deux points de pourcentage à celui des États-Unis pour la première fois depuis une génération. On ne nous pose aucune question sur l'économie parce que le Canada vient de connaître six trimestres consécutifs de croissance économique. Il n'y a aucune question sur l'épargne parce que 5 millions de Canadiens ont pu s'ouvrir des comptes d'épargne libre d'impôt selon le modèle créé par le Parti conservateur.
Voilà les résultats concrets que nous obtenons.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il finir par répondre à la question?
Le gouvernement est d'une effronterie incroyable. Personne n'est meilleur pour dire une chose et faire le contraire que le superdétective de Vaughan.
Nous sommes en plein mois de la prévention de la fraude. Le slogan de ce mois est: « Identifiez-la. Signalez-la. Enrayez-la. » Pendant que, dans la circonscription de Vaughan, des dizaines de milliers de dollars sont utilisés pour commettre une fraude électorale, le nouveau député se fait l'apôtre de la prévention de la fraude.
Le député fera-t-il son devoir et demandera-t-il au régime conservateur de rembourser l'argent sale?
Monsieur le Président, si les députés continuent de poser la même question, ils obtiendront les mêmes réponses.
Les candidats conservateurs ont dépensé l'argent des conservateurs pour la publicité des conservateurs. L'instance nationale du parti a transféré de l'argent aux circonscriptions. Si Élections Canada le sait, c'est que nous le lui avons dit. Et pourquoi ne le ferions-nous pas? C'est légal, c'est conforme à l'éthique et c'est une pratique courante parmi les partis politiques.
Nous avons décidé de répliquer à Élections Canada en nous adressant à la justice parce que nous avons suivi les règles. Nous continuerons de soutenir notre position devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, il est déjà assez honteux que les conservateurs aient floué notre processus électoral en manigançant une fraude électorale de plus de 1 million de dollars dans 67 comtés, pour comble d'insulte, les conservateurs ont eut le culot d'exiger que les contribuables remboursent des dépenses fictives.
La ministre des Affaires intergouvernementales va-t-elle rembourser aux contribuables les milliers de dollars qu'elle a reçus frauduleusement?
[Traduction]
Monsieur le Président, les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour de la publicité conservatrice. Le parti national a transféré de l'argent aux organisations locales.
La raison pour laquelle Élections Canada le sait est que nous le lui avons dit, et pourquoi ne l'aurions-nous pas fait? Il s'agit d'une pratique légale, éthique et courante utilisée par tous les partis politiques.
Élections Canada ne s'en est pris qu'à nous; c'est pourquoi nous avons amené l'affaire devant les tribunaux. Nous continuerons à défendre notre cause.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre des Affaires intergouvernementales n'est pas la seule à avoir extorqué un remboursement aux contribuables dans le cadre des magouilles conservatrices.
Ses collègues de Beauce, de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, de Lévis—Bellechasse et de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière ont tous, eux aussi, touché des dizaines de milliers de dollars de remboursements auxquels ils n'avaient pas droit.
Qu'attendent les conservateurs pour rembourser aux contribuables ces biens mal acquis?
Monsieur le Président, l'honorable députée vient de mentionner les noms de députés qui ont suivi les règles.
[Traduction]
Les candidats conservateurs concernés ont dépensé des fonds conservateurs pour de la publicité conservatrice. La raison pour laquelle Élections Canada le sait est que nous le lui avons dit, et pourquoi ne l'aurions-nous pas fait? Il s'agit d'une pratique légale, éthique et courante. Comme Élections Canada ne s'en est pris qu'à nous, nous avons amené l'affaire devant les tribunaux. Nous continuerons à défendre notre cause contre Élections Canada.
[Français]
L'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, alors qu'il était dans l'opposition, l'actuel premier ministre a vivement dénoncé la prime de départ versée à David Dingwall qui avait démissionné en raison de comptes de dépenses démesurés. Le premier ministre avait alors déclaré qu'aucune loi ne forçait le gouvernement libéral à lui verser une prime de départ et, qu'en fait, il s'agissait d'une tentative grossière d'acheter son silence.
Comment le premier ministre a-t-il pu, comme les libéraux avec David Dingwall, octroyer une prime de départ d'un demi million de dollars, assortie d'une clause de confidentialité, à l'ex-commissaire à l'intégrité alors qu'on aurait simplement dû la congédier...?
L'honorable président du Conseil du Trésor a la parole.
Monsieur le Président, dans cette situation, le gouvernement a demandé et reçu des conseils juridiques, qu'il a suivis.
Je comprends aussi que la personne mentionnée par mon collègue va donner une réponse devant le comité, jeudi de cette semaine. Les députés présents lui poseront des questions, car ils ont toute l'information.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que Christiane Ouimet, qui a été nommée par les conservateurs, était tellement incompétente qu'elle est devenue un embarras politique pour le gouvernement.
Le premier ministre a choisi d'emprunter la même voie que les libéraux ont empruntée avec David Dingwall, en offrant à l'ex-commissaire à l'intégrité un « sweet deal » pour qu'elle quitte rapidement et en silence.
Pourquoi le premier ministre a-t-il offert à Christiane Ouimet un parachute doré, alors qu'elle aurait simplement dû être congédiée?
L'Afghanistan
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont décidé de prolonger la mission canadienne en Afghanistan avec la complicité des libéraux, on nous a dit que la mission serait surtout concentrée dans les environs de Kaboul. Or le ministère de la Défense nationale affirme maintenant qu'il envisage d'ouvrir trois centres de formation: à Hérat, à Mazard-e-Sharif et à Jalalabad, une ville située à la frontière du Pakistan. On est loin de Kaboul.
Pourquoi le gouvernement nous a-t-il encore une fois caché la vérité, si ce n'est pour faire avaler à la population le prolongement de la mission militaire en Afghanistan?
Monsieur le Président, comme toujours, le député a fait une fausse analyse de cette question.
[Traduction]
La mission de combat prendra fin, après quoi les Forces canadiennes entreprendront une mission de formation axée sur Kaboul, loin des tirs ennemis. C'est là la position du gouvernement du Canada.
Nous appuyons pleinement les efforts déployés par les hommes et les femmes en uniforme, qui font du travail remarquable sur le terrain en Afghanistan. Je demanderais au député d'en face de les appuyer aussi.
[Français]
Monsieur le Président, pendant ce temps, les alliés de l'OTAN s'impatientent et veulent connaître les plans du Canada pour la mission de formation. Le ministre de la Défense nationale n'a toujours pas soumis son plan au Cabinet.
Le retard du ministre à se décider ne s'explique-t-il pas par le fait qu'il cherche à gagner du temps pour que la population ne connaisse pas l'ampleur du déploiement avant un possible scrutin printanier?
[Traduction]
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il est clair que le ministre de la Citoyenneté ne comprend pas la gravité de la chose ou, pire, il la comprend, mais il se fout de ses responsabilités comme ministre. Il est en train d'utiliser son bureau et sa position de ministre pour aller chercher les votes des gens de communautés ethniques ou très ethniques.
Le ministre n'a-t-il pas honte d'utiliser et de manipuler ainsi les nouveaux Canadiens et Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà abordé cette affaire, qui a mené à la démission de mon employé. Toutefois, je dirai ce qui suit.
[Français]
Ce gouvernement est fier de son bilan et d'avoir répondu aux aspirations et aux valeurs des nouveaux Canadiens. Par contre, le gouvernement libéral avait imposé un droit d'entrée de 1 000 $ à chaque nouvel arrivant, mais nous avons réduit ce droit de moitié.
Le gouvernement libéral avait gelé les investissements pour l'établissement des nouveaux arrivants, alors que nous les avons triplés. Le Parti libéral était contre la présentation d'excuses concernant le droit d'entrée imposé aux Chinois. C'est ce gouvernement qui a offert des excuses. On est fiers de notre bilan là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est son travail en tant que ministre. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration détermine les quotas pour les néo-Canadiens. Il décide qui peut venir au Canada et qui peut y rester. Il décide quelles familles seront réunies.
Toutefois, c'est également le ministre qui utilise son bureau, son poste, ses relations et ses renseignements détaillés sur le gouvernement pour aller chercher les votes des gens de communautés ethniques et très ethniques.
Comment le premier ministre peut-il tolérer cet abus de pouvoir et d'influence et ce conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, la députée pourrait peut-être nous expliquer les règles de son bureau. Quel genre de reddition de comptes y a-t-il eu quand la députée a recueilli des fonds à l'aide de son site Web parlementaire lors de la dernière législature?
Mon employé a démissionné quand il a commis une erreur. J'ai assumé la responsabilité de ce geste dès que j'en ai pris connaissance. Pourquoi la députée ne fait-elle pas de même?
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration n'est pas le seul conservateur de l'Alberta dont l'intégrité est remise en question.
La ministre d'État des Affaires étrangères peut-elle confirmer qu'elle a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêt et que la commissaire à l'éthique lui a récemment infligé une pénalité? La ministre peut-elle expliquer pourquoi à la Chambre et à la population canadienne?
Monsieur le Président, j'ai sous les yeux un avis public de pénalité administrative pécuniaire. Le nom du titulaire de charge publique qui y figure est celui de la ministre, et le montant de la pénalité y est également précisé. Cela fait plus six semaines que la commissaire à l'éthique a imposé cette pénalité à la ministre, mais celui-ci refuse toujours de la payer. Elle ne veut pas reconnaître ses torts.
Pourquoi la ministre ne respecte-t-elle pas la loi? Il est clair qu'elle l'a enfreinte.
Le travail
Monsieur le Président, les détenus de l'établissement Mountain à Agassiz, en Colombie-Britannique, ont fait savoir qu'ils comptent présenter une demande au Conseil canadien des relations industrielles en vue de créer le premier syndicat de détenus au Canada.
La ministre du Travail peut-elle exposer à la Chambre la position du gouvernement relativement à cette initiative de la part des criminels?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous nous opposons fortement à cela. L'idée que des criminels pourraient jouir de la même légitimité que les gardes de prisons ou d'autres professions syndiquées est choquante. J'ai demandé à mes fonctionnaires d'examiner toutes les possibilités pour faire face aux conséquences éventuelles d'une telle initiative.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, en accordant au Sénat non élu le mandat de réviser l'accord sur la santé, le premier ministre et ses députés ne représentent pas les préoccupations des Canadiens. Avec l'économie, la santé est l'enjeu qui préoccupe le plus les Canadiens de partout au pays.
Les conservateurs vont-ils inclure les propositions concrètes du NPD en matière de santé dans le budget qui sera déposé dans deux semaines?
Monsieur le Président, je voudrais remercier de sa question ma collègue. Il est évident que le NPD et ses députés ne comprennent pas le système de santé dans notre pays. À chaque occasion, la députée a voté contre l'octroi d'argent pour les provinces.
[Traduction]
Pour ce qui est du Sénat, nous savons que le comité du Sénat, qui vient de terminer un examen détaillé et objectif sur la grippe H1N1, a fait preuve de l'expertise nécessaire. De plus, il a disposé des ressources requises et a eu accès aux témoins pour rédiger un rapport approfondi et indépendant sur les progrès de la mise en oeuvre de l'accord de 2004.
La ministre a envoyé une lettre au Sénat lui demandant de...
Monsieur le Président, cela ressemble à la réponse de la ministre, mais le fait de répéter cette réponse ne la rend pas plus vraie.
Le gouvernement a l'obligation légale de faire preuve de leadership et d'assurer le succès de notre système de soins de santé, mais il a échoué. Les Canadiens veulent un plan concret et exhaustif sur l'assurance-maladie, mais les conservateurs refusent de leur donner autre chose que des réponses toutes faites.
Les néo-démocrates ont proposé des solutions pratiques pour les millions de Canadiens sans médecin de famille.
Les conservateurs s'attaqueront-ils à la pénurie de médecins de famille dans le budget, oui ou non?
Monsieur le Président, ce qui est honteux, c'est que les néo-démocrates ont eu toutes sortes d'occasions. Quand nous proposons des transferts aux provinces, ces députés-là s'opposent à toutes les mesures sur les soins de santé
Comme le sait la députée, la prestation de services de santé relève de la compétence des provinces et nous travaillons étroitement avec elles, ainsi qu'avec les territoires, pour veiller à ce que ces administrations aient les ressources nécessaires pour offrir ces services.
La députée et son parti devraient avoir honte d'avoir voté contre toutes les initiatives visant à donner plus d'argent aux provinces pour embaucher plus de médecins, offrir plus de services et payer plus de médicaments pour les Canadiens qui en ont besoin. Voilà leur bilan.
[Français]
L'amphithéâtre de Québec
Monsieur le Président, la ministre responsable de la région de Québec rejette le projet du maire Labeaume en prétextant que le fédéral n'a pas de programme pour des installations destinées d'abord et avant tout au sport professionnel. Pourtant, dans une note interne, on reconnaît que l'amphithéâtre multifonctionnel pourrait abriter une équipe professionnelle, mais que ce « n'est pas une condition sous-jacente à la proposition ».
Au lieu de dénaturer la proposition du maire Labeaume, pourquoi la ministre ne reconnaît-elle pas qu'il s'agit d'un amphithéâtre multifonctionnel que le gouvernement fédéral doit financer dès maintenant?
Monsieur le Président, notre position a toujours été claire depuis plusieurs mois. Nous avons indiqué que nous n'avions pas de programme pour le sport avant tout professionnel. Nous avons également indiqué que le secteur privé devait investir de façon substantielle. Compte tenu du fait que le projet d'amphithéâtre à Québec demeure essentiellement financé par des fonds publics, le gouvernement fédéral n'a pas de programme pour financer cela.
Cela dit, au début d'octobre dernier, 60 000 personnes ont marché sur les Plaines pour le retour des Nordiques.
Monsieur le Président, la Presse Canadienne a tenté d'obtenir des détails concernant les délibérations du gouvernement au sujet de l'amphithéâtre de Québec. Or elle n'a obtenu qu'une soixantaine de pages, dont la moitié avaient été censurées.
Puisqu'on doute depuis le début que les conservateurs aient réellement envisagé de participer au financement de l'amphithéâtre, pourquoi la ministre ne rend-t-elle pas publics tous les documents internes relatifs à ce projet? Qu'a-t-elle à cacher?
Monsieur le Président, mes collègues et moi-même dans la région de Québec n'avons rien à cacher. Nous avons surtout un bilan solide. Le bilan du Bloc figure sur une feuille toute blanche, et non pas raturée.
Les demandes d'accès à l'information sont faites selon la loi et sont confiées à des fonctionnaires qui appliquent la loi.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, l'Afrique du Nord s'attaque aux tyrans et se bat pour la démocratie, mais ici, ce sont les conservateurs qui s'attaquent à notre démocratie. Ils continuent de refuser de rendre des comptes en dissimulant tout ce qui pourrait permettre aux Canadiens de juger de leurs actions.
Le dernier exemple en lice: page censurée après page censurée sur le financement de l'amphithéâtre de Québec. Il n'y a pas de secret d'État ici, on cache seulement l'incompétence dangereuse de ce gouvernement irresponsable.
Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur de la transparence?
Monsieur le Président, les demandes d'accès à l'information sont administrées par des fonctionnaires qualifiés et indépendants, et ceux-ci appliquent la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà où nous en sommes. Pour faire leur travail et prendre des décisions éclairées au nom des Canadiens, les députés doivent se battre contre les conservateurs en comité afin que ceux-ci livrent, à leur corps défendant, les renseignements pertinents.
Je leur rappelle qu'ils ont une échéance à respecter aujourd'hui. Ils doivent produire les coûts en ce qui concerne les prisons, les avions et les cadeaux fiscaux aux entreprises. À moins qu'ils ne s'enorgueillissent d'être reconnus coupables d'outrage au Parlement et, par conséquent, d'outrage aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre au député de Papineau que les renseignements demandés par le Comité des finances ont déjà été déposés à la Chambre.
L’Afghanistan
Monsieur le Président, les Canadiens ont raison de ne pas faire confiance aux plans du gouvernement concernant la prolongation de la mission militaire en Afghanistan.
Nous savons que, quelques semaines après avoir fait volte-face en annonçant la prolongation de la mission, le gouvernement a dû déployer une mission d’enquête dans la région pour déterminer ce qu’il devait y faire.
Aujourd’hui, nous apprenons que le gouvernement n’a pas encore décidé quel rôle nos soldats joueront dorénavant en Afghanistan et qu'il commence à manquer de temps.
Comment le gouvernement peut-il promettre une mission centrée sur Kaboul tout en ignorant encore ce qu’il va y faire?
Monsieur le Président, le député se trompe sur toute la ligne. Dans une partie de son intervention, il a dit qu’il ne savait pas. C’est évident qu’il ne pouvait pas savoir, car nous n’avons pas rendu les détails publics. Nous avons dit que la mission de combat se terminerait cette année, que nous la transformerions en mission de formation centrée sur Kaboul, ce qui signifie qu’elle sera déployée dans la région de Kaboul, et que nous poursuivrons les importants efforts déployés par les Forces canadiennes pour développer les compétences dont les forces de sécurité afghanes ont besoin pour nous remplacer.
Monsieur le Président, il a d’abord été question d’instruction militaire dans des classes situées à Kaboul, à l’intérieur du périmètre de sécurité. Il a ensuite été question d’une mission centrée sur Kaboul. Nous apprenons maintenant que les conservateurs ignorent où seront effectivement déployées nos troupes.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement prolonge la mission militaire en Afghanistan en disant une chose aux Canadiens, puis en faisant autre chose. Lors des prolongations précédentes, nos soldats devaient être affectés à la formation, mais ils ont continué à être exposés au danger.
Comment le gouvernement pourrait-il s’attendre à ce que les Canadiens continuent à le croire? Il est temps que le gouvernement respecte la promesse qu’il a répétée à maintes reprises et qu’il ramène nos soldats au pays en 2011.
Monsieur le Président, le député d’en face et son parti ont très clairement dit qu'ils n’appuient pas la mission en Afghanistan. Nous croyons cependant que c’est une mission importante. Avec nos alliés de l’OTAN, nous continuons de soutenir les efforts déployés en Afghanistan, nous faisons en sorte que les forces de sécurité nationales afghanes améliorent leur professionnalisme et aient la capacité de défendre leurs propres frontières et d’assurer leur propre sécurité. Il s’agit là d’un effort soutenu dont les Canadiens peuvent être très fiers.
Cet effort sera dorénavant orienté vers la formation à Kaboul et dans la région. Nous allons nous concentrer sur la formation et non plus sur le combat.
L'économie
Monsieur le Président, récemment, les libéraux ont envoyé la députée de Willowdale à Brantford dans le but de s'en prendre à ma circonscription. Lors de son passage, la députée a constaté qu'un commerce local, Brant Screen Craft, retirait une enseigne de son bâtiment. Les libéraux se sont empressés d'y voir le triste signe d'une dépression de l'économie à Brant. Or, c'est la bassesse politique des libéraux qui est réellement déprimante, car Brant Screen Craft vient en fait d'emménager dans un bâtiment plus grand et d'annoncer l'embauche de 50 personnes. Ses travailleurs s'affairent ce jour-là à mettre en place la toute nouvelle enseigne de l'entreprise.
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer la croissance de cette entreprise?
Monsieur le Président, le député de Brant sert très bien les citoyens et les entreprises de sa circonscription qui sont les employeurs de la région.
La seule chose triste et déprimante dans cette histoire c'est que les libéraux continuent de se fourvoyer. Ils font fausse route avec leur projet de taxes et d'impôts élevés et de hausse du fardeau fiscal. Ils devraient écouter ce qu'ont à dire les dirigeants de la Brant Screen Craft qui recrutent 50 employés à Brant:
« La tentative [des Libéraux] de déprécier les Conservateurs fut un désastre. Ironiquement, nous voulions installer notre usine de finition [...] au Michigan. Les réductions fiscales et les programmes offerts aux sociétés par le gouvernement conservateur ont été le facteur décisif...
L'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, Christiane Ouimet, après avoir démissionné de son poste de commissaire à l'intégrité, a reçu un quart de million de dollars du premier ministre. C'est le seul emploi au Canada où on peut devenir riche en le quittant.
De toute évidence, le premier ministre achète son silence, mais pourquoi doit-il lui verser un quart de million de dollars pour ce faire? Que cherche-t-il si désespérément à cacher?
Monsieur le Président, le gouvernement a demandé l'avis de ses avocats à cet égard et s'y est conformé. Cette personne fait rapport, comme il se doit, à un comité constitué de représentants de tous les partis, le même comité qui a approuvé son embauche initiale. Le comité a demandé et reçu tous les détails relatifs à ce dossier.
L'ancienne commissaire fera rapport au comité cette semaine. Je suppose donc que les députés, qui ont tous les renseignements à leur disposition, poseront des questions. C'est en effet là-bas que cette affaire devrait être discutée.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a été informé par le chef du Bloc québécois des moyens qui s'offrent à lui pour procéder au gel des avoirs de Ben Ali sans qu'il ait besoin d'une loi spéciale. Le gouvernement peut notamment utiliser l'article 354 et la partie XII.2 du Code criminel, ainsi que l'article 54 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, pour geler immédiatement les avoirs de Ben Ali et de sa famille.
Le ministre a-t-il étudié les propositions du Bloc et va-t-il procéder immédiatement au gel des biens dérobés au peuple tunisien?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc de cet avis juridique. Il n'a absolument rien compris, bien sûr.
Nous collaborons avec la Tunisie et avec d'autres pays. Je suis très heureux et très fier de ce que la mesure législative qui vise à modifier les lois de notre pays et à en combler les lacunes soit renvoyée au comité aujourd'hui.
Ce député devrait également appuyer ce projet de loi. Adoptons cette mesure avant la fin de la semaine.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, depuis des années, les compagnies ferroviaires extirpent des centaines de millions de dollars par année aux agriculteurs de l'Ouest pour expédier leurs récoltes.
En 2007-2008, les agriculteurs ont payé 123 millions de dollars de trop, et en 2008-2009, 275 millions de dollars de trop. Même si les services continuent de se détériorer, le gouvernement refuse de publier un rapport d'examen sur les services ferroviaires, rapport qu'il avait pourtant promis avant la fin de 2010. Les appels répétés en faveur d'un examen des coûts des services ferroviaires restent sans réponse, et, pendant ce temps, le vol se poursuit.
Quand le ministre publiera-t-il enfin le rapport d'examen des services ferroviaires? Quand s'engagera-t-il à mener un examen exhaustif des coûts du transport ferroviaire?
Monsieur le Président, je vais préciser une chose pour la gouverne de mon collègue puisqu'il ne saisit peut-être pas les enjeux des agriculteurs des Prairies. Ce sont les services qui leur posent réellement un problème. C'est pour cette raison que nous avons constitué un comité d'experts chargé d'étudier les services ferroviaires au Canada. J'ai le rapport. Nous annoncerons très prochainement les étapes qui suivront sa publication.
Le secteur minier
Monsieur le Président, les conservateurs savent que bon nombre de collectivités rurales au Canada dépendent de l'exploitation minière et que ce secteur fournit un emploi stable et bien rémunéré à des centaines de milliers de Canadiens.
L'opposition passe son temps à critiquer les activités minières du Canada à l'étranger, mais l'expertise du Canada en la matière est très recherchée pour promouvoir et réaliser des projets d'exploitation minière de façon sécuritaire et responsable.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement conservateur soutient des milliers d'emplois partout au Canada dans le secteur minier?
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, le gouvernement a pris, il y a longtemps, un engagement à l'égard de l'industrie minière canadienne.
Grâce au soutien du solide caucus rural, et notamment du député de Cariboo—Prince George, nous avons pris des mesures pour créer des emplois dans le secteur minier, en baissant les impôts, en instaurant le crédit d'impôt à l'exploration minérale financée au moyen d'actions accréditives et en réduisant les tracasseries administratives.
Je suis fier de dire que le ministre des Ressources naturelles a annoncé aujourd'hui que l'Initiative géoscientifique ciblée sera prolongée de trois ans. Cet investissement renforcera l'économie canadienne. Il soutiendra les Canadiens qui travaillent dans le secteur minier qui sont plus de 300 000.
Nous sommes fiers de cet investissement et du soutien que nous accordons au Canada rural.
L'ancienne commissaire à l’intégrité du secteur public
Monsieur le Président, Mme Ouimet a reçu plus de 228 plaintes de fonctionnaires et n’a rien fait. Cette soi-disant mandataire indépendante du Parlement était directement sous les ordres du bureau du premier ministre pour dissimuler les plaintes concernant des irrégularités.
Là, le premier ministre lui a versé 500 000 $ pour se taire. Quand admettra-t-il que la création d’un commissariat à l’intégrité était une imposture et visait à camoufler les irrégularités et à protéger son pouvoir?
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois à mon collègue, je n’arrive pas à croire qu’il a accepté, sans rouspéter, cette diatribe écrite à l’avance, quand elle lui a été remise. Je n’arrive pas à croire qu’il l’a acceptée.
Les plaintes qu’elle n’a pas étudiées ont été examinées par la vérificatrice générale. La vérificatrice générale a fait des recommandations, qui sont suivies. Nous avons immédiatement pris des mesures pour nommer un commissaire intérimaire, qui a entrepris de revoir entièrement tous ces cas.
L’ancienne commissaire va comparaître devant le comité permanent compétent en la matière cette semaine.
La garde des enfants
Monsieur le Président, en refusant ne serait-ce que d’envisager une politique nationale sur les garderies, les conservateurs non seulement insultent les familles, mais ils nuisent aussi à l’économie.
Selon le YWCA, la pénurie de services de garderie accessibles et abordables empêche les femmes de réintégrer la population active. Demain sera la Journée internationale de la femme.
Les néo-démocrates ont un plan pragmatique et abordable pour un programme national de garderies. La ministre aura-t-elle le courage d’admettre que ses politiques familiales ont échoué? Est-ce que son parti appuiera le plan néo-démocrate?
Monsieur le Président, peu de gouvernements en ont fait autant que nous pour aider les familles. Nous croyons en la famille.
Nous croyons que les parents sont les mieux placés pour décider de la façon d’élever leurs enfants. Il leur appartient de choisir la formule de garde qui leur convient, de décider s’ils vont se tourner vers les établissements, si papa ou maman va rester à la maison ou si grand-maman, qui habite tout près, gardera les enfants.
Ce choix leur appartient; il n’appartient pas au gouvernement. Nous appuyons le choix des parents, quel qu’il soit.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai parlé de la décision du premier ministre de changer le nom du gouvernement du Canada. On doit maintenant parler du gouvernement « H ». J'ai dit très clairement que cette décision est scandaleuse et qu'elle est contraire à des règles strictes. On a intimé aux fonctionnaires d'apporter les changements nécessaires.
Aujourd'hui, ma question concerne le Parlement. Le premier ministre exige maintenant que les fonctionnaires utilisent le terme « Parlement ». Est-ce conforme à la procédure parlementaire? Comme nous ferons souvent allusion au gouvernement du Canada à la Chambre et au Sénat, je vous prierais, monsieur le Président, de décider si la nouvelle expression destinée à remplacer « gouvernement du Canada » est jugée conforme à la procédure parlementaire.
Je pense que non, mais je vais certainement examiner la question. Si nécessaire, je communiquerai ma décision à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question que m'a posée la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl pendant la période des questions. Grâce à la magie d'Internet, mon adjointe m'a fait savoir, après la question, qu'en fait, j'avais reçu une lettre du Commissariat à l'éthique vendredi dernier. Elle ne me l'avait pas encore dit.
Comme je n'ai pas produit le document demandé dans un délai de 30 jours — ce que j'étais censée faire —, la commissaire à l'éthique m'a fait savoir que je devais payer une amende de 100 $. Je vais l'acquitter sur-le-champ, tout en m'excusant de mon retard auprès de la commissaire.
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de déposer le document à la Chambre, soit l'avis public de pénalité administrative pécuniaire émis en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Cet avis présente la nature de la violation, le nom de la titulaire d'une charge publique, le montant de l'amende, comme il en a été question plus tôt, ainsi que la date de la violation, qui est le 26 janvier 2011. Je demande la permission de déposer ce document.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, à la période des questions, le président du Conseil du Trésor a mentionné un avis juridique qui aurait justifié le versement d'un demi-million de dollars à l'ancienne commissaire à l'intégrité pour avoir complètement manqué à ses obligations. La commissaire à l'intégrité est un mandataire du Parlement. Elle relève de la Chambre des communes. Il me semble qu'il serait approprié que le président du Conseil du Trésor dépose l'avis juridique en question. Aurait-il l'obligeance de le faire?
Il s'agit en effet d'un recours au Règlement. Celui-ci peut prendre la forme d'une question. Le député a demandé si le ministre était disposé à déposer le document dont il a parlé.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, relativement à une motion adoptée par le comité le mardi 1er mars, concernant les négociations entre l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet du Programme fédéral de santé intérimaire.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, en ce qui concerne le recensement de 2011.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du même comité relativement au programme Emplois d'été Canada.
La Loi sur le tabac
demande à présenter le projet de loi C-631, Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares).
— Monsieur le Président, les spécialistes de la santé s'entendent pour dire que les produits du tabac aromatisés que consomment les jeunes les incitent par la suite à consommer des produits non aromatisés. Si nous interdisons les produits du tabac aromatisés, nous contribuerons à réduire le tabagisme.
Le projet de loi C-32, qui a modifié la Loi sur le tabac et qui est entré en vigueur en octobre 2009, était censé interdire les petits cigares aromatisés. Nous avons toutefois appris l'an dernier que les fabricants de tabac ont trouvé dans les définitions une lacune qui leur permet de continuer à vendre des petits cigares aromatisés.
Le projet de loi que je dépose aujourd'hui corrigerait cette lacune. Il interdirait également toutes les formes de tabac aromatisé sans fumée, ce que les responsables du gouvernement avaient promis de faire au plus tard en juin 2010. Or ils n'ont pas respecté leur promesse. Le projet de loi comblerait le vide législatif à cet égard.
Je tiens à remercier l'ancienne porte-parole néo-démocrate en matière de santé, ma prédécesseur, Judy Wasylycia-Leis, pour les efforts considérables qu'elle a mis afin de faire interdire le tabac aromatisé au Canada et de permettre l'adoption du projet de loi C-32. Comme elle n'est plus députée, l'excellent travail qu'elle a accompli témoigne encore du temps où elle siégeait à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi élargissant le mandat de Service Canada
demande à présenter le projet de loi C-632, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d’un citoyen canadien ou d’un résident canadien.
-- Monsieur le Président, à l'heure actuelle, lorsqu'un Canadien meurt, l'un de ses proches doit communiquer avec une bonne dizaine de ministères et d'organismes fédéraux pour fermer ses dossiers d'impôt, annuler son passeport, sa carte d'assurance sociale et ses diverses pièces d'identité et faire cesser les prestations qu'il recevait de son vivant. Il s'agit d'un processus exigeant, surtout quand on sait que les gens qui doivent s'y plier sont déjà éprouvés par la perte d'un proche. Il est injuste que le gouvernement les force à répéter plusieurs fois les mêmes détails à différents organismes fédéraux.
Ce projet de loi permettrait aux Canadiens dans le deuil d'informer tous les ministères fédéraux du décès de leur proche d'un simple coup de fil ou courriel. En plus de libérer ces derniers d'une tâche particulièrement pénible, je crois que cette mesure épargnerait bien des soucis et ferait économiser beaucoup d'argent aux contribuables canadiens.
Le décès d'un citoyen exige que nous fassions preuve de tout le professionnalisme et la compassion dont nous sommes capables, et c'est précisément ce que vise, par l'entremise du service des ressources humaines de Service Canada, le projet de loi dont est aujourd'hui saisie la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose une pétition d'un certain nombre de personnes d'Hochelaga qui sont sensibles aux habitations à loyer modique.
Comme ces habitations ont été construites dans les années 1970, elles ont ardemment besoin de rénovations. Partout au Québec, les gens m'ont parlé de ce genre de problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une autre pétition sur Air Canada et les emplois qui y sont menacés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'obliger Air Canada à se conformer à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, car ils croient, comme moi, que le transporteur y contrevient.
Personnellement, je crois qu'il est de notre devoir de faire tout ce que nous pouvons pour protéger ces emplois, qu'ils soient situés à Winnipeg, à Montréal ou à Mississauga. On parle ici de milliers d'emplois de qualité. Des engagements en ce sens ont été pris lorsque Air Canada a été privatisée. Nous exhortons le gouvernement à prendre ses responsabilités et à protéger ces emplois, comme l'exige la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Monsieur le Président, j'ajoute plusieurs pétitions, provenant de résidants de Prince Rupert, de Victoria et de Nanaimo, au nombre déjà considérable de pétitions signées par des Canadiens qui ont écrit au ministre et au gouvernement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de promulguer enfin une loi interdisant la circulation de pétroliers le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique, compte tenu de la menace que représente le projet de pipeline pour le transport de bitume brut entre l'Alberta et la côte Nord de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires, dont plusieurs dizaines résident en Colombie-Britannique, considèrent que cette région mérite d'être protégée et de retenir l'attention du gouvernement du Canada, lequel a déjà étudié la possibilité de désigner la région comme parc fédéral et parc maritime.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à promulguer immédiatement une loi interdisant la circulation de pétroliers au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétitions. La première concerne le registre des armes d'épaule.
Les pétitionnaires font valoir que le registre n'a pas sauvé une seule vie depuis son entrée en vigueur et que, en 10 ans, ses coûts ont grimpé de façon vertigineuse pour atteindre plus de 2 milliards de dollars.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi qui abolirait le registre des armes d'épaule du Canada et moderniserait la Loi sur les armes à feu.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le cancer de la peau.
Les pétitionnaires soulignent qu'un Canadien sur sept sera atteint d'un cancer de la peau au cours de sa vie. Le mélanome est le type de cancer de la peau le plus grave et l'un des cancers dont l'incidence augmente le plus rapidement au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de soutenir la mise en oeuvre d'une initiative nationale sur le cancer de la peau et le mélanome, laquelle, afin de répondre à un besoin criant, donnerait accès à de nouveaux médicaments et financerait la recherche et les programmes de sensibilisation.
Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur les prestations de maladie.
Les pétitionnaires signalent que plusieurs maladies graves, potentiellement mortelles, ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité. Certaines personnes ne peuvent pas souscrire à des assurances privées en raison de leur état de santé antérieur ou de leur pauvreté.
Par conséquent, les signataires demandent à la Chambre des communes d'adopter des mesures législatives particulières, qui prévoient le versement de prestations de maladie supplémentaires, au titre de l'assurance-emploi, au moins égales aux prestations de maternité.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur le droit à la vie.
Les pétitionnaires signalent que le Canada et la Charte canadienne des droits et libertés respectent les droits de la personne de tous les Canadiens, dont celui à la vie.
Par conséquent, les signataires exhortent le Parlement à adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, et ce, de la conception jusqu'à la mort de cause naturelle.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions sur la question de l'assurance-emploi.
Sur la côte de Terre-Neuve-et-Labrador, de nombreuses personnes occupent des emplois saisonniers, surtout dans des usines de transformation de poisson et dans le secteur touristique. Ils demandent le maintien des projets-pilotes mis en place en 2005. Ces projets se sont poursuivis jusqu'en juin, mais les travailleurs souhaitent qu'ils soient permanents, ce qui permettrait aux entreprises de les embaucher et améliorerait la situation des employés.
Les pétitionnaires viennent principalement de Birchy Cove, de Newman's Cove, d'Amherst Cove et de Bonavista.
Les résidants de Bonavista ont aussi besoin d'un quai et souhaitent qu'il soit aménagé bientôt dans le secteur de l'usine d'Ocean Choice International.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui deux pétitions.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer que les prestations de retraite constituent en réalité une rémunération différée, de faire en sorte que les régimes de retraite à prestations déterminées soient considérés comme des créances garanties aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et d'adopter sur-le-champ toute mesure législative qui permettrait d'atteindre ces objectifs. Cette pétition a été signée par des centaines, voire des milliers, de Canadiens.
Je tiens à rappeler aux députés présents ici aujourd'hui que ces pétitionnaires et des millions d'autres Canadiens d'un bout à l'autre du pays nous regarderont très attentivement mercredi prochain, lorsque le projet de loi C-501 sera mis aux voix à la Chambre à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition comptant entre 3 000 et 5 000 signatures de Canadiens d'un océan à l'autre.
Les pétitionnaires font valoir qu'Internet, en n'étant pas réglementé, facilite grandement la diffusion de la pornographie juvénile et l'exploitation des enfants. J’ai présenté un projet de loi d’initiative parlementaire qui traite de plusieurs des mesures réclamées par la pétition.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d’adopter des lois sévères sur la pornographie juvénile pour protéger nos enfants une fois pour toutes contre les maux et les dangers d’Internet.
[Français]
Monsieur le Président, je vous présente toutes mes excuses ainsi qu'à mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue. J'ai le plaisir de déposer une seconde pétition, tout aussi importante que la première, mais je l'avais oubliée. Je m'en excuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, la pétition que je présente est signée par des dizaines de Canadiens qui demandent qu’on mette un terme à l’engagement militaire du Canada en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec beaucoup d’aide du Parti libéral, a manqué à sa promesse de donner suite à cette motion et refuse maintenant de mettre la question aux voix à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques importants. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
En fait, selon les sondages, la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant la période des questions, je présentais des arguments reprenant les inquiétudes déjà formulées par d'autres députés qui pensent que ce n'est peut-être pas la bonne façon d'aborder l'objet du projet de loi. Il y aurait probablement eu de bonnes raisons de le renvoyer au comité avant la deuxième lecture pour permettre à des témoins experts de se prononcer sur les changements qu'ils jugeaient nécessaires avant qu'il soit envoyé à la Chambre pour y être débattu.
J'ai revu le discours prononcé vendredi par le ministre sur cette question, et ce qui me frappe, c'est que cela traîne depuis longtemps. En fait, on parle d'un incident qui s'est produit en 2009, M. Chen a été acquitté le 17 février 2011. Il a fallu beaucoup de temps pour que le projet de loi soit reçu. Je crois que c'est seulement le 17 février qu'il a été présenté à l'étape de la première lecture, et nous voici en mars.
Je me demande pourquoi le ministre n'a pas fait ce choix pour un projet de loi qui comporte, de l'avis de nombreux députés, des aspects assez nébuleux qui risquent d'entraîner de graves problèmes. Il y a tout un tas de facteurs permettant de dire s'il y a eu ou non un délai raisonnable, une attente raisonnable, etc., et le grand public ne connaîtra pas tous ces détails quand un incident de ce genre arrivera brutalement. Les gens pourront avoir l'impression que le projet de loi les autorise à procéder eux-mêmes à une arrestation sans se rendre compte qu'ils risquent eux-mêmes d'être inculpés. En dernière analyse, ce sont les tribunaux qui détermineront si leur action est conforme aux critères du projet de loi. Les choses ne sont pas si claires que cela.
Dans ces conditions, la seule explication que je trouve au refus du ministre de renvoyer le projet de loi directement au comité, c'est que le Comité de la justice est actuellement enlisé comme d'habitude dans plusieurs projets de loi. Vu le temps que prennent en moyenne ces projets de loi, il est probable que celui-ci ne serait pas renvoyé par le comité à la Chambre avant l'automne. Il ne serait probablement pas renvoyé au Sénat avant le congé de Noël, et c'est encore après que le Sénat s'en occuperait.
C'est une éternité, et encore à supposer que les choses aillent très vite, ce dont je doute. J'ai bien l'impression qu'on proposera d'importants amendements au comité, premièrement pour supprimer divers articles et deuxièmement pour en ajouter d'autres, qui risqueront d'être contestés parce qu'on dira qu'ils dépassent la portée ou l'objet du projet de loi. Et il pourrait y avoir d'autres problèmes.
Je regrette de le dire, mais toute cette affaire a été utilisée à des fins politiques.
Un collègue m'a rappelé que le député d'Eglinton—Lawrence avait présenté un projet de loi d'initiative privé le 16 juin 2010, après l'acquittement de M. Chen, alors que le gouvernement n'avait encore rien fait.
Le 27 septembre 2009, le ministre de l'Immigration est en fait allé faire une séance de photo dans le quartier chinois et il a fait une promesse creuse, prétendant qu'il allait parler au gouvernement de modifier le Code criminel.
Le 16 juin 2010, après neuf mois d'inaction, le député d'Eglinton—Lawrence a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire.
Le 10 octobre 2010, M. Chen a été acquitté. J'ai fait erreur lorsque j'ai dit que c'était en février 2010. C'était en fait en octobre 2010.
Le 4 novembre 2010, le député d'Eglinton—Lawrence a tenu une conférence de presse pour demander au gouvernement d'adopter son projet de loi, le projet de loi C-547.
Le 21 janvier 2011, le premier ministre a rencontré M. Chen et lui a promis qu'un projet de loi serait présenté bientôt.
Le 15 février, le gouvernement a indiqué dans le Feuilleton des avis que le ministre de la Justice présenterait un projet de loi. Le dépôt du projet de loi a eu lieu en février et le débat a commencé vendredi.
Il est important d'apporter les précisions nécessaires dans le Code criminel pour M. Chen et les autres citoyens qui sont victimes de vols qualifiés, mais certains éléments doivent être pris en considération dans la loi.
Pour la plupart des Canadiens, c'est une évidence. Ils protégeront leurs biens même si, pour ce faire, ils doivent saisir le type à bras-le-corps, quel qu'il soit, et le retenir jusqu'à ce que la police arrive. Ils ne se demanderont pas s'ils utilisent une force raisonnable ou non. S'ils rencontrent le type le lendemain et le reconnaissent, ils le saisiront à bras-le-corps. Ils ne sont pas certains que ce soit un délai raisonnable.
C'est précisément la question qui est au coeur de ce projet de loi, c'est-à-dire les divers facteurs qui seront employés par les tribunaux auxquels on demandera d'interpréter le projet de loi. Après avoir entendu les interventions de quelques députés, j'en conclus que le projet de loi ne fera qu'augmenter la confusion. Permettez-moi de vous donner quelques exemples.
L'étude de ces modifications législatives doit se faire sans oublier que, dans le feu de l'action, lorsque les gens doivent prendre une décision en un instant, ils n'ont pas le temps de réfléchir à ce qui suit.
Premièrement, une personne n'est coupable d'aucune infraction lorsqu'elle se défend ou se protège en employant des moyens raisonnables, dans les circonstances, contre quelqu'un qui, sans motif valable, cherche à employer la force contre elle ou la menace d'avoir recours à la force.
Voilà où commencent les problèmes. Comment établir que, dans les circonstances, une personne avait des motifs raisonnables d'employer la force pour procéder à l'arrestation d'une autre personne? Pour ce faire, le projet de loi dit que le tribunal pourra tenir compte d'une série de facteurs. On ne demande pas à la personne visée d'en tenir compte, même si je doute fort que le grand public puisse s'y retrouver de toute façon.
Le tribunal devra tenir compte de la nature de la force ou de la menace, de la mesure dans laquelle l'emploi de la force était imminent et de l'existence d'autres moyens pour parer à son emploi éventuel. Bref, y avait-il d'autres options que la violence? Le tribunal devra tenir compte du rôle joué par la personne lors de l'incident et de ses intentions: que faisait-elle exactement et a-t-elle, à un moment ou à un autre, pris part à l'incident d'une quelconque façon? Le tribunal devra ensuite établir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d'utiliser une arme. Or, il arrive parfois que la réponse soit loin d'être claire ou que les gens ignorent ce qui est considéré comme une arme.
Le tribunal devra tenir compte de la taille, de l'âge et du sexe des parties en cause. Je suis loin d'être convaincu que la plupart des gens vont s'arrêter à des détails comme ceux-là. J'imagine que, si une personne très costaude en intimide une plus frêle, cela risque de peser dans la balance lorsque cette dernière va se demander si elle doit arrêter la costaude. La nature, la durée et l'historique des rapports entre les parties en cause vont aussi entrer en ligne de compte, tout comme la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l'emploi ou à la menace d'emploi de la force ainsi que la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi à une menace d'emploi de la force qu'elle savait légitime. Voilà autant de facteurs qui devront être pris en considération.
Il y aussi tout ce qui touche la question de la défense des biens, mais dans ce cas, les parallèles sont plus nombreux. Sans lire toutes les dispositions, je dirais pour résumer que le projet de loi ne modifierait rien le Code criminel, si ce n'est qu'il permettra à une personne d'invoquer la défense des biens si elle arrête ou appréhende quelqu'un qui tentait de s'emparer de biens lui appartenant.
J'ai l'impression les Canadiens vont avoir du mal à comprendre que nous tentons de trouver l'équilibre entre la défense et la protection des biens, d'une part, et les libertés civiles, de l'autre. Il y a certaines choses qu'on ne peut pas faire à autrui. Où tracer la ligne?
Vendredi, le ministre de la Justice a qualifié le projet de loi d'équilibré et de nécessaire, mais ce n'est pas ce que nous voyons. Ce que nous avons entendu jusqu'à maintenant, c'est que les modifications aux articles 34 à 42 du Code criminel pourraient entraîner de la confusion, mais que les modifications proposées aux articles 495 et 494 semblent obtenir un certain soutien.
Actuellement, l'article 495 du Code criminel prévoit qu'un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel; une personne que l'agent de la paix trouve en train de commettre un acte criminel; une personne que l'agent de la paix a de bonnes raisons de soupçonner d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre un acte criminel.
Les tribunaux ont déclaré que pour qu'une arrestation commise sur la base de motifs raisonnables soit valide, il faut que ces motifs soit établis objectivement, c'est-à-dire qu'une personne à la place de l'agent de la paix aurait la conviction qu'il existe des motifs raisonnables et probablement justifiés de procéder à l'arrestation.
L'article 494 du Code criminel porte sur les arrestations par des citoyens. Actuellement, l'article 494 du code prévoit qu'un citoyen peut arrêter un individu en train de commettre un acte criminel, les individus poursuivis par d'autres personnes ayant le pouvoir de procéder à leur arrestation ou les individus qui commettent des actes criminels liés aux biens.
Il importe de reconnaître, comme l'a fait le ministre, que l'article 494 oblige à remettre aussitôt l'individu arrêté aux policiers, ce que les tribunaux ont interprété comme voulant dire le plus tôt possible, dans toute la mesure du raisonnable.
Tout à coup, les mots « raisonnable » et « interprétation » deviennent des éléments capitaux du projet de loi.
Le projet de loi élargirait le paragraphe 494(2) pour permettre au propriétaire d'un bien ou à une personne autorisée par celui-ci d'arrêter un individu qui vient de commettre un acte criminel visant les biens ou à l'arrêter dans un délai raisonnable après cet acte criminel.
Nous trouvons à nouveau le concept de délai raisonnable et, tout à coup, ce concept est sujet à interprétation. Il faut donc avancer prudemment.
Je crois avoir expliqué ma position au sujet des modifications proposées. Maintenant, j'aborderai brièvement d'autres aspects de la question.
Nous sommes déjà saisis de deux mesures d'initiative parlementaire à ce sujet. Il est clair que le gouvernement n'a pas pris la question au sérieux. En fait, il l'a politisée en organisant des séances de photo et en annonçant qu'il fera quelque chose alors qu'il n'a rien fait pendant près d'un an. Qui plus est, il suffit de consulter le calendrier du Comité de la justice pour comprendre que le projet de loi ne sera pas mis en oeuvre de sitôt, voire jamais.
Je signale également que le dernier article du projet de loi dit que celui-ci entrera en vigueur à la date fixée par décret.
Après l'adoption de la mesure à la Chambre et au Sénat et après l'octroi de la sanction royale, les provinces devront intervenir. La mesure commencera à poser problème parce que ce sont les services de police provinciaux qui devront l'appliquer. Le gouvernement n'a pas fait son travail. Il aurait déjà dû l'avoir fait. Je ne pense pas qu'il prend la chose au sérieux. J'espère qu'il n'entravera pas l'adoption rapide du projet de loi par le Comité de la justice.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue. J'aurai l'occasion de revenir plus tard sur le sujet lorsque je prendrai la parole concernant le projet de loi C-60.
Mon collègue a parfaitement raison. À titre d'information, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne siège actuellement et, après avoir pris la parole en cette Chambre, j'y retournerai. Il y a 16 projets de loi qui attendent d'être étudiés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et, parmi ceux-là, nous étudions actuellement le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — ou ce qu'on appelle la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L'étude du projet de loi C-4 est loin d'être complétée.
Cela étant dit, mon collègue a probablement raison de dire qu'on n'est peut-être pas près de passer au travers de l'étude du projet de loi C-60. C'est là que la position de mon collègue m'intéresserait. Il y a deux séries d'articles dans ce projet de loi. Il y a tout ce qui concerne ce qu'on appelle la légitime défense. J'y reviendrai plus tard, cela concerne les articles 34 et suivants du Code criminel, et en ce qui concerne la défense des biens, il y a seulement l'article 494.
Ses collègues du Parti libéral seraient-ils d'accord pour scinder le projet de loi? On pourrait laisser tomber tout ce qui concerne la légitime défense, c'est-à-dire les amendements aux articles 34 et suivants qui sont nettement plus problématiques que la demande faite en vertu de l'article 494 du Code criminel. Seraient-ils d'accord pour qu'on scinde le projet de loi en deux afin d'étudier plus rapidement les modifications à l'article 494, quitte à retarder l'adoption pour ce qui est des autres amendements qui concernent la légitime défense, soit les articles 34 et suivants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député, qui siège au Comité de la justice et des droits de la personne, d'avoir confirmé que le comité est dépassé par le nombre de projets de loi dont il est saisi. C'est là en soi un sujet intéressant. On se rendrait compte qu'on tourne en rond si on faisait le bilan du nombre de projets de lois qui ont été présentés, qui sont morts au Feuilleton à la suite d'une prorogation et qui ont dû être présentés à nouveau, qui ont été abandonnés puis fusionnés avec d'autres mesures, ou carrément abandonnés.
En réponse à sa question, je suis d'accord. D'après ce qu'ont dit d'autres députés, il semble en effet que c'est ainsi que s'oriente le débat, que les articles 34 à 42 seront modifiés. On se soucie notamment du fait que ces articles modifiés risquent de rendre la loi encore plus confuse. Les autres modifications au paragraphe 494(2) sur la police et l'arrestation par un membre du public ne semblent pas poser problème.
Le député a proposé quelque chose d'important que la Chambre devrait envisager; si on appliquait sa suggestion sur-le-champ, le comité pourrait se pencher là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai la chance de poser une autre question, je vais le faire avec plaisir. Pour répondre à ce que mon collègue vient de mentionner, je dirai qu'en fait, il y a neuf projets de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui sont morts au Feuilleton par suite de la prorogation de la Chambre. De ces neuf projets de loi, trois ont finalement pu être rétabli pour étude à la Chambre. Il y en a d'ailleurs un qui porte sur la cyberpornographie, les cyberprédateurs, qu'on a étudié ici. Les chiffres m'échappent parce qu'il y en a tellement, mais je pense que c'est le projet de loi C-20 qui a été adopté ici récemment et qui devrait, selon nous, obtenir l'approbation de la Chambre haute.
Cela étant dit, il y a deux choses dans ce projet de loi C-60 dont une est très difficile: la protection des biens par rapport à la légitime défense. C'est toujours très problématique. Mon collègue parlait des amendements proposés aux articles 34 à 42 du Code criminel qui concernent la légitime défense; c'est bien souvent question d'interprétation, et les tribunaux ont rendu de multiples décisions. Quant à la protection des biens — et c'est là que cela m'intéresse —, cela tourne autour des articles 494 du Code criminel. En vertu de ces articles, on peut arrêter sans mandat quelqu'un qui détruit un de nos biens et autres. J'y reviendrai plus tard.
Peut-on faire de la protection des biens une chose différente de la légitime défense? On pourrait ainsi aller de l'avant avec l'adoption du projet de loi C-60 qui concernerait l'amendement à l'article 494 — un seul article. C'est sur cela que j'aimerais entendre mon collègue. Il pourrait peut-être nous parler de la position de son parti, de laquelle je n'ai pas entendu parler pour l'instant, hélas.
[Traduction]
Monsieur le Président, des députés veulent faire adopter, en totalité ou en partie, une mesure législative qui contribuera à régler le problème soulevé par l’affaire Chen. Nous devons nous montrer responsables.
Le député a fait une suggestion et j’en ai entendues d’autres. Dans la plupart des cas, cependant, on dirait que tel qu’il nous est présenté, le projet de loi C-60 ne sera pas jugé acceptable dans sa totalité par la majorité des parlementaires.
Il soulève, cependant, la question du nombre de projets de loi qui ont été déposés pendant toutes ces années et que le député a mentionnés. C’est la filière politique ou partisane. Si les conservateurs présentent une foule de projets de loi, nous pourrions dire qu’ils ont sévi contre les criminels ou, du moins, que c’était leur intention. Toutefois, si les projets de loi sont sans cesse bloqués ou meurent au Feuilleton en raison d’élections ou de prorogations et s’ils doivent être présentés de nouveau, cela fait partie du jeu qu’on joue en ce moment.
Nous parlons ici d’un incident simple. Le ministère de la Justice, en consultant les autorités provinciales compétentes, aurait pu déterminer très rapidement les principaux facteurs qui empêchent le Code criminel d’être efficace en ce qui a trait aux arrestations par des citoyens. Il aurait pu en tenir compte.
On dirait bien qu’un autre membre du personnel ministériel a sorti une longue liste d’autres mesures, dont aucune n’a encore été approuvée par les provinces. Nous devrons dont en assurer l’application et les Canadiens devront comprendre.
Le ministre, tout comme le projet de loi C-60 d'ailleurs, a déçu la Chambre.
Monsieur le Président, je félicite le député, dont la circonscription est voisine de la mienne, pour le travail qu'il a accompli en ce qui a trait à la mise au point d'une approche sévère face au crime qui est efficace.
J'ai parlé à des policiers de ma circonscription, Brampton—Springdale, et à des représentants d'organismes. Ceux-ci ont l'impression que le projet de loi ne correspond pas à l'initiative projetée. Ils ont proposé différentes idées et suggestions.
Dans ma circonscription, il y a une vaste initiative amorcée par de nombreux organismes et policiers afin que nous ayons des solutions locales. Le gouvernement nous a tenu beaucoup de beaux discours sur la justice et la lutte contre la criminalité, mais dans les faits, les résultats obtenus sont plutôt minces.
Le fait qu'on ne tienne pas compte de ces questions engendre beaucoup de frustration et d'anxiété. Nous avons cofondé chez nous le Conseil consultatif des jeunes de Brampton-Springdale au sein duquel des jeunes gens conçoivent et mettent au point des solutions locales pour répondre aux défis qu'ils ont à relever.
Au lieu des mesures législatives qui sont servies aux parlementaires et qui ne donnent pas de véritables résultats pour les membres des collectivités, le député pourrait-il nous en dire davantage sur les amendements et les idées visant à faire participer la collectivité afin d'obtenir des résultats efficaces?
Monsieur le Président, la prévention du crime est un élément extrêmement important de l'équation. Les éléments dont nous parlons sont la prévention, la sanction, la réadaptation et la réinsertion sociale. Il est toujours utile de dépenser de l'argent dans la prévention. C'est même toujours mieux de le faire.
Pour ce qui est du projet de loi C-60, je crains toutefois que les gens en viennent à penser qu'ils peuvent se faire justice eux-mêmes. Il faut donc faire très attention au syndrome du justicier. Bien entendu, il faut établir un équilibre entre les droits, mais nous ne devons pas donner l'impression d'encourager les gens à prendre la situation en main alors que nous ne pouvons pas les protéger. Il pourrait arriver qu'au cas par cas, le tribunal statue que le citoyen ne pouvait pas faire ce qu'il a fait.
Les gens doivent savoir que tout n'est pas noir et blanc dans ce projet de loi. Il n'a pas de réponse pour chacune des situations, et certainement pas dans le feu de l'action, lorsque survient un incident.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-60, qui est arrivé un peu bizarrement au Parlement. Le premier ministre est allé à Toronto faire une annonce qui touchait un homme qui avait été arrêté. On a un peu tendance, dans ce gouvernement, à légiférer à la pièce. C'est-à-dire qu'il se passe quelque chose à Toronto, à Winnipeg ou à Vancouver, par exemple, on en prend soudainement conscience et on dépose un projet de loi pour amender le Code criminel.
Le problème, c'est qu'on fait ça tout croche. C'est le premier problème. On amende des parties du Code criminel. Quand cela ne touche pas les libérations conditionnelles, ça touche la loi sur les libérations conditionnelles, après quoi on amende les articles sur la probation, sur la remise en liberté, etc. On fait du coq à l'âne, et le projet de loi C-60 en est un très bel exemple. Le problème, on va l'expliquer à l'intention de ceux qui nous écoutent. Ça arrive. Ça concerne l'article 494 du Code criminel. Voici ce qu'il dit:
494.(2) Quiconque est, selon le cas:
a) le propriétaire ou une personne en possession légitime d’un bien;
b) une personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d’un bien,
peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien.
C'est là que ça commence à faire mal.
Voici ce que ça veut dire. Admettons que vous soyez propriétaire d'une résidence ou d'un dépanneur, par exemple, comme dans le cas qui nous préoccupe et qui a amené l'amendement proposé. La personne était propriétaire d'un dépanneur et elle s'est fait voler. Le propriétaire a croisé le voleur par la suite et l'a arrêté après l'avoir reconnu. Le problème, c'est qu'il n'a pas le droit de le faire. C'est ce pauvre homme, M. Chen, de Toronto, qui a été arrêté, amené devant le tribunal, accusé d'arrestation illégale et, hélas, condamné. Cela n'a pas d'allure, on le sait. Sauf que la loi dit qu'il « peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien », c'est-à-dire le bien dont il est légitimement propriétaire ou au sujet duquel il est autorisé par le propriétaire.
Alors, on peut arrêter quelqu'un qui vient voler dans votre dépanneur. Si vous êtes le commis d'un dépanneur et qu'un voleur se présente pour voler le tiroir-caisse, vous pouvez l'arrêter, parce que la loi stipule qu'on peut arrêter quelqu'un qui est « en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien ». Qu'une personne arrête une autre personne en train de commettre une infraction ne pose aucun problème: elle ne sera jamais accusée. Le problème, c'est quand on arrête quelqu'un, comme dans le cas du pauvre homme de Toronto, alors que le délit avait eu lieu auparavant. Les policiers avaient mis assez de temps à arriver qu'il s'était dit qu'il allait l'arrêter lui-même, que ce serait plus vite. Malheureusement pour lui, d'une part, l'individu a été acquitté parce que c'était une arrestation illégale et, d'autre part, le pauvre homme s'est retrouvé arrêté lui-même pour arrestation illégale.
Jusque-là, l'idée est bonne. On veut amender l'article 494, parce que c'est vrai que la population n'est pas de bonne humeur, et elle a raison de l'être, puisqu'elle se dit ne même pas pouvoir arrêter un voleur chez elle.
C'est là que réside toute la subtilité du projet de loi C-60 et du nouveau paragraphe 494(2) qui y est proposé:
Le propriétaire d’un bien ou la personne en ayant la possession légitime, ainsi que toute personne qu’il autorise, peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou concernant celui-ci dans les cas suivants:
C'est là que ça commence à se gâter.
a) il procède à l’arrestation à ce moment-là;
Évidemment, si la personne est en train de voler dans un dépanneur, il est clair qu'on peut l'arrêter, il n'y a pas de problème. Mais voilà ce qu'on veut nous faire adopter:
b) il procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et il croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
On y va fort. Cela veut dire que le propriétaire d'un dépanneur, pour prendre le même exemple, peut arrêter un individu qui vole de l'argent dans sa caisse. Ce sont des cas fréquents. J'ai eu plusieurs clients qui entraient dans un dépanneur pour voler. Les dépanneurs ont une tendance assez bizarre consistant à mettre des caisses de bière en solde sur le bord de la porte, où on peut lire que la grosse caisse de 24 coûte 24,92 $ au lieu du prix normal. Un individu ouvre la porte pendant qu'un autre vole la caisse de bière. On dirait que les dépanneurs cherchent le trouble.
Si on voit une personne en train de voler, on peut l'arrêter sans problème. Cependant, le projet de loi introduit ceci: « il procède à l'arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction et il croit, pour des motifs raisonnables [...] ». Les deux éléments sont importants. Non seulement il l'arrête dans un délai raisonnable, mais il croit que les policiers ou agents de la paix ne pourront pas arriver sur les lieux. Cela sera un fardeau important.
Le Bloc québécois est d'accord pour étudier ce projet de loi en comité. On pense qu'il doit y avoir un amendement à l'article 494 du Code criminel. Ce pauvre homme a arrêté quelqu'un en sachant qu'il était venu le voler. C'est fréquent. Je reprends mon exemple. Il y a un solde: 24 bières pour 12,98 $. C'est sûr que ça attire des voleurs. Un des voleurs ouvre la porte du dépanneur et l'autre vole et part avec la caisse de bière. Le propriétaire du dépanneur ne l'a pas vu voler, mais après deux minutes, il se rend bien compte qu'il lui manque une caisse de bière. Il ouvre la porte, regarde dehors et voit qu'un individu s'en va avec la caisse de bière. En vertu de l'article 494 actuel, il ne peut pas l'arrêter parce qu'il ne l'a pas pris sur le fait. C'est ce qui est arrivé à Toronto, mais l'individu a décidé qu'il arrêtait quand même le voleur, et il s'est retrouvé dans le trouble.
Nous pensons qu'il y a moyen de trouver une solution et que cet article permette à un individu d'arrêter quelqu'un. C'est clair que s'il n'arrête pas tout de suite l'individu ayant volé une caisse de bière, à moins que les policiers ne soient sur le coin de la rue, c'est fini. Il y a les deux motifs.
Cependant, le projet de loi fait problème. S'il n'avait été question que de l'amendement à l'article 494, tous les partis auraient adopté le projet de loi C-60 pour régler rapidement ce problème particulier. Ça ressemble aux conservateurs. Ils introduisent dans le projet de loi C-60 une série d'amendements aux articles 34 à 42 du Code criminel concernant la légitime défense. Là, ils sont complètement dans le champ.
On ne pourra pas les appuyer là-dessus. Il y a plusieurs amendements qui sont proposés aux articles 34 à 42. Il vaut la peine d'en lire un extrait. Tous ceux qui ont pratiqué le droit criminel, que ce soit pour la défense ou pour la Couronne, qui ont plaidé devant les tribunaux, savent ce que ça veut dire.
Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l’attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.
Ce paragraphe 34(1) est très facile à comprendre: si vous êtes attaqué, vous avez le droit de vous défendre. Mais si un individu vous attaque avec ses poings et que, pour vous défendre, vous utilisez une batte de baseball ou une queue de billard — surtout dans un bar —, et vous lui causez des lésions corporelles graves ou même la mort, il est clair que vous n'êtes pas en légitime défense. Quelqu'un qui se fait attaquer au bord de la route a le droit de se défendre. On a le droit de repousser une attaque violente, à condition de ne pas avoir l'intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves.
On voudrait nous faire avaler des couleuvres. Dans le projet de loi, on veut amender l'article 34. Le nouveau paragraphe 34(1) se lit ainsi:
Ne peut être déclarée coupable d’une infraction la personne qui, à la fois:
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;
Si ce n'était que cela! Écoutons le reste, ça vaut la peine:
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
On ose ajouter un autre amendement:
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal peut notamment tenir compte des facteurs suivants:
a) la nature de la force ou de la menace;
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel;
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident;
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme;
e) la taille, l’âge et le sexe des parties en cause;
Je pourrais citer tout le reste. Ce qu'on veut nous faire avaler n'a pas de bon sens, et il est clair qu'on n'acceptera jamais ça, jamais.
En bref, on veut mettre dans le Code criminel toutes les décisions de la Cour suprême, de la Cour d'appel de l'Ontario, de la Cour d'appel du Québec et de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui, avec le temps, ont défini ce qu'était la légitime défense.
Avec tout le respect que je dois à mes amis conservateurs, je dois dire que la légitime défense a évolué avec le temps. La définition de légitime défense n'est plus ouverte comme on le pensait. On a tenu compte de la force nécessaire pour repousser l'attaque si, en ce faisant, la personne n'a pas l'intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves. Si ce n'est pas clair, c'est le tribunal qui tranchera. On ne va pas définir pour le tribunal ce qu'est la légitime défense.
Il faut aussi ajouter ceci:
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force;
Cela n'a pas d'allure de vouloir définir dans le Code criminel ce qu'est la légitime défense. On ne peut pas accepter tout cela. Les tribunaux ont rendu des décisions et si on n'était pas content, on a interjeté appel. Si on n'était pas encore content, on s'est retrouvé devant la Cour Suprême qui, elle, une fois pour toutes, a établi ce qu'était la définition de défense de la légitime défense qui est ouverte et de quelle façon cette défense est ouverte aux accusés.
Tout cela, on ne peut pas accepter cela. On a des exemples de la légitime défense. En voici un. Un de mes clients entre dans un dépanneur — c'est arrivé à quelques reprises —, sauf que ce dernier ne sait pas que c'est la cinquième fois que ce dépanneur se fait voler. Mon client ne sait pas non plus que le propriétaire du dépanneur a un 12. Je dois dire à mes amis conservateurs qu'un 12, c'est une arme, une carabine. Il a donc une arme de calibre 12 sous le comptoir. Le propriétaire s'était dit que c'était la dernière fois que quelqu'un le volerait. Mon client se présente dans le dépanneur et, effectivement, se livre à des voies de fait pour voler la caisse. Je ne vous dis pas que mon client est un être béni ou qu'il doit recevoir une médaille du Gouverneur général. Ce n'est pas ce que je dis. Je dis que mon client s'en va commettre un vol dans le dépanneur où il entre. Il n'a pas d'arme. Il se penche pour mettre la main dans la caisse afin de la voler. Que fait le propriétaire? Il sort le fusil de calibre 12 et lui tire dessus. Il ne lui tire pas dans la tête; il ne lui tire pas dans le coeur; il lui tire dans les jambes pour être très certain que ce gars va se le rappeler. Il ne veut pas le tuer. C'est ce qu'il est venu dire à la cour.
Je ne pense pas, avec respect, que ce soit de la légitime défense. Le tribunal nous a donné raison. Je défendais l'accusé. Le propriétaire est venu nous dire tout cela devant le tribunal. C'est clair que le juge a dit que ce n'était pas de la légitime défense. Qu'est-ce que la légitime défense? On va le répéter, c'est « employer la force qui est nécessaire pour repousser l’attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves ». Lorsque quelqu'un tire avec un fusil de calibre 12 dans les jambes de quelqu'un d'autre, les tribunaux présument que c'est vouloir causer des lésions corporelles graves. Dans l'exemple que je vous ai donné, l'homme a été condamné.
Le projet de loi C-60 part d'une très bonne intention de régler un problème de défense des biens. Il faut faire la différence entre défendre ses biens et la légitime défense. La légitime défense s'adresse à l'individu victime d'une attaque personnelle. Un individu s'en va sur la grand-route — et c'est arrivé à de multiples reprises —, et se fait couper par un autre véhicule automobile. Il n'a pas aimé cela. Il pourchasse l'autre véhicule automobile et le coupe lui aussi. L'autre conducteur stationne son véhicule et lui donne un coup de bâton de baseball. Ce n'est pas de la légitime défense.
Ce qui partait d'une bonne intention risque de finir en queue de poisson parce que c'est clair qu'il n'est pas question qu'on soit d'accord pour amender les articles 34 à 42 concernant la légitime défense. Il y a trop de choses là-dedans. Les tribunaux ont tranché, ont rendu des décisions et se sont prononcés sur la définition, sur la défense de la légitime défense. On doit laisser les tribunaux faire leur travail.
Cependant, et je terminerai là-dessus, l'idée d'amender l'article 494 du Code criminel est une bonne intention, et on peut travailler sur cela pour amender cet article afin qu'il respecte ce que demande la société.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus j'écoute les interventions de mes collègues, plus je me rends compte que ce projet de loi semble tenter d'inscrire dans la loi ce que les tribunaux ont toujours perçu comme des facteurs et d'autres considérations, mais pas dans le sens où ils peuvent amener une personne à être accusée d'avoir procédé à une arrestation abusive.
Dans le cas de M. Chen, qui est très simple, un individu a commis un vol dans son commerce. À ce moment-là, il n'a pas pu arrêter cet individu et le détenir en attendant que la police arrive. Cet individu est revenu dans son commerce pour le voler une deuxième fois. M. Chen l'a reconnu, l'a pourchassé à bicyclette, l'a arrêté et l'a détenu en attendant la police. M. Chen a été inculpé en vertu du Code criminel.
Quelle modification devrions-nous apporter au Code criminel pour que M. Chen ne soit plus jamais accusé pour le même geste?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question à 1 000 $. Je remercie mon collègue de sa question, à laquelle je vais tenter de répondre brièvement.
Si on enlève les articles 34 à 42, M. Chen ne pourra pas bénéficier de la présomption de légitime défense, car il n'a pas été attaqué. Cela règle le cas des articles 34 à 42. Je ne comprends pas pourquoi on propose ces articles; ils n'ont pas à y être.
Parlons maintenant des vraies affaires, soit l'article 494. Comme mon collègue, j'admets qu'il faut trouver une façon de régler le problème. L'article dit qu'une personne autorisée par le propriétaire — on parle du monsieur en question — « peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou concernant celui-ci [...].
Il faudra trouver une façon de dire qu'il procède à l'arrestation dans un délai raisonnable, après la perpétration de l'infraction. Aucune étude n'a été faite et il faudra faire une analyse. Si un individu quitte le dépanneur avec une caisse de bière sans que le propriétaire ou le commis ne l'ait vu et que dans les secondes qui suivent, il se rend compte qu'il manque une caisse de bière, qu'il sort dehors et voit l'individu, selon moi, il pourrait procéder à l'arrestation, même s'il ne l'a pas vu commettre l'infraction. Il faudra trouver une façon de réécrire l'article 494.
Mon collègue a parfaitement raison de dire qu'il faut éviter de telles erreurs judiciaires, si on peut les appeler ainsi. Il faut surtout éviter de légiférer à la pièce, encore une fois en fonction d'un cas particulier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les nombreux arguments pertinents que mon collègue a fait valoir. Il est juste de dire que ce projet de loi comporte trois volets, dont le premier traite de la situation dans laquelle s'est retrouvé M. Chen et qui a consterné de nombreux Canadiens.
Le premier volet du projet de loi prolongerait la période pendant laquelle un citoyen peut procéder à une arrestation. Nous savons que le Code criminel, dans sa forme actuelle, permet à un citoyen d'arrêter quelqu'un pendant la perpétration d'une infraction. La première modification proposée prolongerait cette période pour que le citoyen puisse faire une arrestation dans un délai raisonnable, et je pense que la plupart des Canadiens y seraient favorables. Dans les deux autres volets du projet de loi, le gouvernement réécrit les dispositions sur la défense des biens et la défense des personnes.
À mon avis, tous les députés à la Chambre s'entendent pour dire que le premier volet du projet de loi mérite d'être adopté, mais que les deuxième et troisième volets doivent être étudiés soigneusement. Le député convient-il que nous pouvons appuyer le renvoi du projet de loi au comité afin qu'il examine attentivement le type de changements qu'il faudrait peut-être apporter au Code criminel et ce qu'on peut faire avec les deuxième et troisième volets de ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a raison. Il y a deux choses. Premièrement, on ne doit pas toucher aux articles 34 à 42 touchant la légitime défense. Les cours de toutes les provinces et la Cour suprême du Canada se sont prononcées; il y a de la jurisprudence. Les avocats qui abordent le moindrement le droit criminel en première année de droit apprennent ce qu'est la légitime défense. On n'avait pas à amener ces articles.
Deuxièmement, il y a la défense des biens, qui est moins claire. Quand on défend sa personne, c'est de la légitime défense, mais concernant la défense des biens, il y a des zones floues à l'article 494, je suis d'accord avec mon collègue là-dessus. On aura au moins cerné le débat sur le paragraphe 494(2) du Code criminel. J'admets que ce n'est pas clair.
Si j'avais eu à défendre cet individu, on aurait tenu un procès, même si on sait qu'on peut arrêter sans mandat une personne qu'on trouve en train de commettre l'infraction, comme ce qui est dit là-dedans. Un citoyen doit voir l'infraction, il doit être présent. Il a le droit d'arrêter un individu qu'il trouve en train de commettre une infraction. Le reste, ce sont les agents de la paix qui peuvent le faire. Mais si ces derniers n'arrivent pas sur les lieux après qu'on les ait appelés trois fois, que fait-on, alors que le gars est en train de boire de la bière sur le coin de la rue? C'est là que la population a raison. En se penchant sur l'article 494, le comité va trouver une solution sans difficulté. Cependant, il n'est pas question qu'on touche à la définition des articles 34 à 42 sur la légitime défense.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député nous a vraiment aidés à y voir plus clair.
Ce qui m'étonne, maintenant que je comprends mieux de quoi il retourne, c'est que ce projet de loi d'initiative ministérielle n'a pas été rédigé avec la diligence et le soin voulus. Le ministère de la Justice et les spécialistes du droit sont là pour aider le gouvernement à rédiger les mesures législatives. Le gouvernement et le ministre font des déclarations, le ministre et le premier ministre participent à des séances de photos, mais, au fond, le projet de loi ne tient pas la route. C'est problématique.
Dès lors, je me demande si le député, comme moi, craint que l'idée derrière les séances de photos et les projets de loi qui ne tiennent pas la route soit peut-être de mettre en valeur la stratégie du gouvernement relative aux minorités ethniques et non de faire adopter une loi. En fait, le gouvernement veut continuer à dire qu'il sévit contre la criminalité, sans pour autant proposer de vraies mesures en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. On peut paraître tough on crime, mais on n'avait qu'à amender le paragraphe 494(2). On n'avait pas besoin de toucher aux articles 34 et suivants. C'est ce qui m'horripile. On propose le projet de loi C-60 pour régler un problème particulier, et c'est parfait. Mais en même temps, on veut toucher à toutes les décisions qu'ont rendues les tribunaux en matière de légitime défense. Mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin a déjà dit que les mauvaises lois font la richesse des bons avocats.
Si le projet de loi C-60 modifiant les articles 34 à 42 est adopté tel quel, des avocats vont se bidonner et faire de l'argent seulement en jouant sur les mots de ce projet de loi incomplet. Réglons l'article 494 et on s'occupera du reste plus tard.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de London—Fanshawe, La condition féminine; l'honorable député de Lac-Saint-Louis, La sécurité publique; l'honorable député de Richmond Hill, La défense nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y en a parmi nous qui attendaient le projet de loi C-60, ou à tout le moins qui espéraient qu'il nous soit présenté, quoique, comme je l'établirai au cours de mon intervention, il n'est pas clair que les dispositions du Code criminel sur la légitime défense que le projet de loi prétend corriger aient vraiment besoin d'être modifiées. Cependant, le projet de loi nous permet d'avoir un débat intéressant, du moins de l'avis de ceux d'entre nous qui s'intéressent aux petits détails du Code criminel, particulièrement en ce qu'ils touchent la common law.
Des députés ont déjà précisé que le projet de loi avait été, dans une certaine mesure, rédigé dans la foulée d'un événement survenu à Toronto qui a donné lieu à des poursuites en vertu du Code criminel. Je me suis intéressé de près à cette affaire, comme d'autres élus, en raison de la nature des faits. Je peux affirmer que le nouveau libellé proposé du paragraphe 494(2) constitue une tentative raisonnable de tenir compte des faits entourant cette affaire. Je ne suis pas convaincu qu'une modification était nécessaire, mais je respecte l'intention visée par cette partie du projet de loi.
Il est cependant étonnant que le reste du projet de loi vise, nous dit-on, à codifier les dispositions de la common law sur la légitime défense et à les intégrer au Code criminel. J'ignorais que ces dispositions étaient défectueuses. Je suis partisan du dicton qui dit qu'il ne faut pas tenter de réparer quelque chose qui n'est pas brisé. J'ai cependant l'impression que c'est ce qui se passe avec les autres aspects du projet de loi C-60.
Arrêtons-nous d'abord à ce qui touche le paragraphe 494(2) et aux malheureux événements entourant l'affaire de vol à l'étalage et de tentative de vol à l'étalage à l'épicerie Lucky Moose. Il s'agit d'une petite entreprise située au centre-ville de Toronto et qui appartient à un homme très bien qui travaille fort, comme ses employés.
Il a eu à faire à un voleur à l'étalage. Ce voleur est connu de presque tous ceux qui travaillent dans l'entreprise. C'est un récidiviste qui a un casier judiciaire plus long que mon bras. Son habitude de voler est si bien connue que sa photographie a été affichée sur tous les lampadaires du voisinage. Sa façon de procéder consiste à se rendre quelque part à bicyclette, à stationner sa bicyclette, à voler quelque chose, puis à reprendre sa bicyclette et à s'enfuir. Je le répète, il a un très long casier judiciaire. Il est présentement devant les tribunaux et s'y retrouvera probablement à nouveau dans un avenir prévisible, aussi je n'ai pas besoin d'en dire davantage à son sujet.
La magasin concerné est un magasin qui étale de la marchandise en devanture. Il s'agit parfois de légumes, parfois de fruits et parfois de fleurs. Les Canadiens vivant dans des grandes villes connaissent très bien ce type d'épicerie ou de supermarché.
Voici ce qui s'est produit ce jour-là. Le voleur s'est présenté au magasin une première fois, y a volé de la marchandise, a quitté les lieux comme je l'ai décrit, à vélo, puis il est revenu plus tard. Le propriétaire du magasin et ses employés l'ont alors reconnu et appréhendé, sachant qu'il avait déjà volé une première fois et qu'il s'apprêtait à récidiver. Le type a été arrêté. De nombreuses personnes et moi avons été choqués et assez tristes d'apprendre que des accusations avaient été portées contre le propriétaire.
L'affaire s'est close il y a quelques semaines par l'abandon des accusations. Entretemps, le malheureux propriétaire a dû se défendre. De nombreux membres de la collectivité l'appuyaient. Une excellente équipe de juristes travaillaient pour lui. Ce qui est triste, c'est que ce citoyen respectueux de la loi est soudainement devenu un criminel en défendant ses biens.
Cette affaire m'a beaucoup dérangé. Comme elle était devant les tribunaux, nous ne pouvions pas faire grand-chose. Nous espérions seulement que les tribunaux traiteraient la cause équitablement, ce qui s'est finalement produit, mais à quel prix pour cet homme d'affaires respectueux de la loi de notre collectivité?
Selon moi, toute l'histoire, du début à la fin, aurait dû se concentrer sur cet homme d'affaires, M. Chen. Elle aurait dû être axée sur lui et sur son commerce ainsi que la place qu'il occupe dans notre collectivité. Or, pour des raisons que je ne m'explique vraiment pas, et que personne ne peut expliquer, cela n'a pas été le cas. La police a changé l'histoire. La police a fait de lui un présumé criminel, et l'histoire est devenue celle des pouvoirs d'arrestation de la police par opposition à ceux des citoyens. C'était tout bonnement injuste.
J’ignore quel rouage du système a cafouillé, mais je ne suis pas le seul à dire que ce qui s’est produit pendant les jours qui ont suivi cet événement était inapproprié. À mon avis, ce n’est pas la loi telle que je la comprends qui a été appliquée. Je pense que la police et les procureurs ont commis une erreur en forçant M. Chen à se défendre. Tout ce que je peux dire c’est que la police et les procureurs étaient plus intéressés à défendre leurs propres pouvoirs d'arrestation qu’à défendre M. Chen et son commerce.
C’est triste à dire, car le service de police de Toronto est excellent. Il a pour devise « Servir et protéger ». On peut toutefois se demander dans quelle mesure il a servi et protégé M. Chen dans cette affaire. La police a fait de lui un prétendu criminel et il lui a fallu un an pour blanchir son nom.
Était-il nécessaire de modifier la loi? Je ne crois pas, mais je peux comprendre les raisons pour lesquelles c’était nécessaire. C’est une réaction tout à fait normale de dire que, si la loi dans son état actuel peut être interprétée de cette façon par la police, elle doit être modifiée. Je comprends d’où cela vient. Je ne suis vraiment pas certain que la police a appliqué la loi correctement.
J’ai effectué quelques recherches. Il va sans dire que j’ai reçu un peu d’aide. La loi est bien entendu reliée au common law en ce sens que les pouvoirs d’arrestation des citoyens sont enfouis au plus profond de la common law. Ils existent. Ils sont bel et bien réels. Ils ne sont pas fictifs. Le Code criminel ne dit pas que les citoyens ont le pouvoir de procéder à des arrestations. Toutefois, la common law précise que les citoyens ont le pouvoir de procéder à des arrestations. En fait, il fut une époque où les citoyens étaient même tenus d'effectuer des arrestations. S’ils ne le faisaient pas, ils s'exposaient à des amendes. De nos jours, nous n’imposons plus d’amendes aux personnes qui refusent de procéder à des arrestations, mais ce pouvoir existe toujours et il y est fait mention, au moins de façon indirecte, dans le Code criminel, du moins tel qu’il était libellé jusqu’à maintenant. Les députés ne devraient pas oublier que le Code criminel a plus de 100 ans.
En vertu de la common law, le pouvoir de procéder à des arrestations dont dispose le citoyen est limité à la trahison ou à un acte criminel qui a été commis ou qui est appréhendé, ainsi qu’au vol simple ou, tout simplement, au vol. Le vol est un acte criminel en vertu de la common law.
Il n'y a pas de pouvoir d'arrestation pour un simple délit n'ayant entraîné aucune violation de la paix et pour lequel il n'est pas nécessaire d'arrêter l'auteur en vue de l'empêcher de récidiver. J'invite les députés à garder à l'esprit que, dans le cas réel qui nous intéresse, le voleur s'est pointé à nouveau avec l'intention, selon toute vraisemblance, de voler encore et de s'enfuir à vélo. Même modus operandi, même routine. Il s'est présenté à nouveau au magasin et cela constitue, je le répète, une récidive.
Pour ceux que l'histoire intéresse, en 1892, l'ancien système de délit et d'acte délictueux grave a été supprimé et remplacé dans notre Code criminel et le système britannique. Toutefois, l'abolition de la distinction entre les actes délictueux graves et les délits n'a eu, à l'époque, aucune incidence sur les principes de la common law relatifs aux arrestations sans mandat, du moins au chapitre de la violation de la paix.
L'article 8 du Code criminel en vigueur autorise le recours à tous les moyens de défense prévus par la common law. Les citoyens devraient se sentir rassurés de savoir que tous les moyens de défense dont nous disposons depuis des siècles et qui remontent aussi loin que la Grande Charte existent toujours dans le Code criminel, à moins qu'une disposition ne les supprime explicitement, et que la jurisprudence de part et d'autre du pays le confirme, un peu comme c'est le cas dans d'autres territoires.
Je ferai état de la situation du mieux que je le peux en fonction des recherches que j'ai effectuées. En cas de violation de la paix, un citoyen a le pouvoir de procéder à une arrestation sans mandat, pourvu que:
1) la violation de la paix soit commise en présence de la personne qui fait l'arrestation;
2) la personne qui fait l'arrestation ait des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée était sur le point de commettre une telle violation, et ce, même si celle-ci n'a pas encore commis de violation;
3) dans les cas où une violation de la paix a été commise, il existe des motifs raisonnables de croire que le contrevenant commettra de nouveau l'infraction.
Je viens de citer l'arrêt R. c. Howell, une affaire dont la Cour britannique du Banc de la Reine a été saisie.
La cour a toutefois conclu qu'il faut que l'agresseur s'en soit pris ou ait menacé de s'en prendre à quelqu'un, ou qu'il ait endommagé ou menacé d'endommager des biens de cette personne, en sa présence.
Dans le cas de l'épicerie Lucky Moose, on a endommagé des biens et on a menacé de commettre une nouvelle violation de la paix, à savoir le vol des biens de M. Chen. On ne semble pas avoir fait valoir cet argument devant le tribunal, mais on aurait dû le faire à mon avis. Selon moi, le procureur aurait dû savoir cela, et quelqu'un aurait dû dire aux policiers que M. Chen n'aurait pas dû être accusé.
Quoi qu'il en soit, il a été accusé, mais le juge qui s'est penché sur l'affaire a heureusement pris la bonne décision au bout du compte. Les Torontois ont continué de vivre normalement.
Toutefois, deux choses sont regrettables à mon avis. D'une part, le fait que les procureurs et les policiers n'ont pas tenu compte des dispositions pertinentes de la common law. Si c'est ainsi que se font les choses et que les policiers et les procureurs ne connaissent pas les moyens de défense qui sont prévus dans la common law et les dispositions qui encadrent la vie des Canadiens depuis plus d'un siècle en vertu de la Constitution, il est peut-être temps alors de remanier le Code criminel. Nous le remanierons pour eux pour qu'ils puissent être satisfaits de ce qui s'y trouve.
Toutefois, je trouve regrettable que tout cela soit arrivé alors que, selon moi, on aurait de toute évidence dû invoquer cet argument. Je ne peux m'empêcher de croire que les agents de police voulaient clairement montrer que c'était à eux qu'incombait la responsabilité d'arrêter le voleur, et non à un citoyen. Certes, c'est leur travail de procéder à des arrestations et ils s'en acquittent très bien de part et d'autre du pays, mais ils ne devraient jamais conférer au citoyen un rôle secondaire ou de deuxième classe. Les citoyens, au service de qui sont les agents de police, devraient toujours avoir priorité. Le propriétaire de commerce dont nous parlons, M. Chen, n'avait rien fait de mal jusqu'à ce moment-là. Il ne faisait que défendre son magasin. Je ne vois pas comment les agents de police ne s'en sont pas rendu compte. J'espère que les policiers comprennent que je ne critique pas le travail qu'ils effectuent au nom de toutes les collectivités canadiennes, mais que leur travail à l'égard des contrevenants doit s'appuyer sur la loi.
Cette mesure législative semble apporter un correctif à l'article du Code criminel concernant les faits dans cette affaire. Même si je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'apporter ce correctif, je reconnais que nous pouvons le faire.
Cette modification législative s'accompagne d'une réécriture et d'une codification des règles du Code criminel relatives à la légitime défense. Comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui, il ne faut pas tenter de réparer ce qui n'est pas brisé.
J'ai été quelque peu tracassé à la lecture d'une des dispositions. En voici un extrait:
Ne peut être déclarée coupable d’une infraction la personne qui, à la fois:
(a) croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien ou agit sous l’autorité d'une [personne] [...];
(b) croit, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne [...] est sur le point d'entrer dans [...] ce bien [...]
(c) commet l'acte [...] dans le but [...] d’empêcher l’autre personne d’entrer dans [...] le bien [...];
(d) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
Il y a beaucoup de propriétés privées dans une grande ville. Je ne peux pas imaginer toutes les complications qui se produiront si nous codifions ces dispositions et que nous tentons de déterminer ce qui est raisonnable ou non, le degré de force qui peut être exercé avant qu'une personne descende du trottoir, l'endroit où se trouve la limite de la propriété, si la propriété appartient à une personne ou à une entreprise, s'il s'agit d'une société de condominiums, si on a affaire à un propriétaire ou à un locataire.
Le gouvernement n'a pas expliqué pourquoi il veut remanier et codifier les dispositions de la common law du Code criminel. Le danger dans tout cela, c'est qu'on va codifier une partie de la common law mais pas sa totalité ou qu'on ira trop loin. Il se peut également que le gouvernement ne pense pas à toutes les situations quand il codifiera la partie de la common law qui semble fonctionner raisonnablement bien pour nous. En la codifiant, le gouvernement risque de provoquer une séquence de faits auxquels personne n'a jamais pensé. On devra alors modifier le code de nouveau parce que personne n'aura envisagé cet ensemble de circonstances.
Je veux obtenir des réponses du gouvernement. Il n'a pas vraiment expliqué pourquoi il a jugé nécessaire de rédiger ces nouvelles dispositions et de codifier les dispositions de la common law sur la légitime défense qui se trouvent dans le Code criminel.
Le ministre a affirmé que la liste de facteurs codifie les caractéristiques bien reconnues d'un grand nombre de situations de légitime défense et qu'elle aidera les juges et le jurés à appliquer la nouvelle loi. Est-ce vraiment une nouvelle loi ou juste l'ancienne loi codifiée? Le gouvernement devrait nous dire ce qu'il faut corriger avant que nous codifions quelque chose qui est inscrit dans notre Constitution et qui nous a assez bien servis, à savoir le droit à la légitime défense. Tout le monde sait d'instinct ce que c'est, et il nous sert bien depuis plus de 100 ans, et peut-être même depuis 200 ou 300 ans.
Je chercherai des réponses à mes questions dans le débat, et j'examinerai très attentivement ce projet de loi au comité.
Monsieur le Président, mon collègue a dit qu'il voulait savoir pourquoi le gouvernement a ajouté ce qui semble être des dispositions inutiles au projet de loi. Je vais lui suggérer une réponse possible et j'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Le projet de loi a été créé parce que M. Chen a arrêté quelqu'un après la perpétration d'une infraction, mais dans un délai raisonnable. Peu de temps après l'incident, ma collègue de Trinity—Spadina a rédigé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-565, qui portait précisément sur ce genre de situation. Il visait à modifier le Code criminel de façon à permettre à un citoyen d'arrêter quelqu'un non seulement pendant la perpétration d'une infraction, mais aussi dans un délai raisonnable. Si on s'en était tenu à cela, le problème aurait été réglé.
Toutefois, en adoptant cette solution sensée, le gouvernement aurait accordé aux néo-démocrates le mérite d'avoir trouvé la solution, ce qu'il refusait de faire. À la place, il a rédigé un projet de loi qui ajoute deux aspects inutiles visant à modifier radicalement les mesures qui s'appliquent aux moyens de défense relativement aux biens et aux personnes au Canada.
Je dirais à mon collègue que la raison pour laquelle le gouvernement a agi ainsi, c'est qu'il ne voulait pas qu'un autre parti, que ce soit le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique ou le Bloc québécois, prenne des mesures importantes visant à protéger les collectivités. Le gouvernement est d'avis qu'il est le seul à pouvoir faire cela. Bien sûr, les Canadiens savent qu'il n'en est rien.
Mon collègue pourrait-il me dire ce qu'il pense de cette théorie qui expliquerait pourquoi le gouvernement a ajouté deux aspects très étranges au projet de loi, aspects qui n'ont rien à voir avec la situation de M. Chen et qui embrouillent les choses plutôt que de les régler?
Monsieur le Président, je suis assez d’accord avec le député pour ce qui est de sa description des événements qui ont mené à la présentation de cette mesure. J’essaie toutefois de m’expliquer la raison qui a amené le gouvernement à présenter cette mesure visant à codifier ou à inscrire la défense des biens dans la loi. Je pousse peut-être les déductions un peu loin, et qu’on me pardonne si je me trompe, mais la seule explication que je trouve c'est que le Parti conservateur est un parti de droite qui a essayé en vain d’inscrire le droit à la propriété dans notre Constitution. Il ne parvient pas à trouver un moyen de le faire. Or, beaucoup de gens apprécieraient ce type d’initiative même si le concept reste vague dans leur esprit.
Cette mesure législative sort de nulle part. Je pense que c'est la façon qu’ont trouvée les conservateurs d’inscrire dans la loi une mesure qui relève de la protection du droit à la propriété. La seule explication que je vois, c'est qu’en inscrivant des dispositions sur la légitime défense dans le Code criminel relativement à la défense des biens, ils trouvent le moyen d’effleurer la question du droit à la propriété, ce qui leur permettra d’affirmer ensuite qu’ils ont fait quelque chose à cet égard. C'est à peu près la seule raison que je puisse voir. Si j’ai tort, j’espère qu’on me pardonnera.
Monsieur le Président, je note que le Code criminel actuel fait référence en fait à la « défense de la personne » et à la « défense des biens ». De fait, l'article 38 s'intitule « Défense des biens », et l'article 34 du Code criminel actuel porte sur le principe de défense de la common law selon lequel une personne peut repousser une attaque en faisant montre d'une force raisonnable. Je ne suis pas certain que ce soit la solution.
Quand ma collègue de Trinity—Spadina est allée rendre visite à M. Chen et a rapidement rédigé une mesure législative destinée à régler le problème de M. Chen et de tous les propriétaires de petites entreprises de ce pays, qu'a fait le gouvernement? A-t-il fait avancer le projet de loi pour régler ce problème et défendre les intérêts des commerçants et des propriétaires de petites entreprises du pays? Non. Le gouvernement a envoyé le premier ministre faire une opération de relations publiques auprès de M. Chen, puis a pris la peine de remanier des articles du Code criminel qui n'étaient pas visés par cette affaire.
Dans le cas de M. Chen, les questions de « défense de la personne » ou de « défense des biens » n'avaient pas été soulevées. Tout ce dont il était question, c'était du délai raisonnable dont M. Chen disposait pour procéder à une arrestation de citoyen. Bien sûr, il a été inculpé, sous les yeux horrifiés et choqués des Canadiens partout au pays, parce qu'il avait procédé à une arrestation quand le délinquant était revenu cambrioler une fois de plus son établissement.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de l'idée selon laquelle le gouvernement ne veut tout simplement pas que les Canadiens sachent que les partis de ce côté-ci de la Chambre prennent aussi la question de la sécurité dans les collectivités très au sérieux et qu'ils proposent des politiques et des projets de loi très utiles à cette fin?
Monsieur le Président, il est vrai qu’il n’y a pas que le parti du gouvernement qui a consacré du temps à ce dossier. J’ai moi-même consacré pas mal d’heures à ce dossier au centre-ville, à mon bureau, au téléphone, et cetera.
Toutefois, j’irais d’une mise en garde: en tentant de codifier, de définir le droit à la légitime défense prévu dans la common law comme il le fait, en imposant des conditions et des restrictions dans certaines circonstances et situations, le gouvernement pourrait, en réalité et sans le savoir, restreindre le droit à la légitime défense. C’est à cela que nous devons réfléchir. À mon avis, c’est une modification inutile du Code criminel. La raison de cette modification n’est pas encore claire.
J’espère obtenir des éclaircissements en temps opportun.
Monsieur le Président, je veux parler brièvement des répercussions du projet de loi sur les PME dans la collectivité de Vancouver Kingsway.
Vancouver Kingsway est un quartier commercial constitué presque uniquement de PME. D’un bout à l’autre de la Kingsway, de la promenade Victoria et de la rue Nanaimo, des milliers de petites entreprises sont exploitées par des familles et des propriétaires uniques qui font travailler des Canadiens. Ce sont eux les vrais moteurs de l’économie canadienne. Peu importe que ces entreprises soient exploitées par des familles vietnamiennes, chinoises, philippines ou sud-asiatiques, les personnes qui y travaillent m’ont dit qu’elles avaient de la difficulté à se maintenir à flot. Dans bien des cas, la TVH a vraiment nui à leurs affaires. Et voilà maintenant qu’elles peuvent faire l’objet d’accusations en vertu du Code criminel pour avoir défendu leurs biens.
Je pense que nous sommes tous d’accord à la Chambre pour dire qu'il faut modifier le Code criminel. Mon collègue pense-t-il, comme les néo-démocrates, que nous devrions séparer les articles du projet de loi -- qu’il juge controversés, et je suis d’accord avec lui -- sur la défense des biens et la défense de la personne, et adopter la partie du projet de loi qui donne à un citoyen le droit d’effectuer une arrestation dans un délai raisonnable suivant l’infraction et, en tout temps, limite cette personne à des mesures raisonnables de sorte qu’elle ne soit pas justifiée d'agresser le présumé criminel? Serait-ce, à son avis, une meilleure façon de traiter cette question?
Monsieur le Président, je conviens que cette façon de procéder pourrait être judicieuse. Je ne peux engager mes collègues de la Chambre ou du comité, mais ce serait effectivement un moyen de se défaire de la quantité monstre de problèmes que pourrait soulever la codification des dispositions de légitime défense du Code criminel.
Mon collègue a mentionné les propriétaires de petites entreprises. Ceux-ci se comptent par milliers à l'échelle nationale et chacun d'eux mérite le respect de la police et des Canadiens de sa collectivité. Je songe aussi à d'autres contextes, notamment celui des grandes entreprises, compagnies et sociétés dotées de gardes de sécurité, dont certains sont armés. Il faudra réfléchir aux conséquences du projet de loi dans ce contexte et dans celui des biens personnels.
Le citoyen ordinaire est probablement rassuré de savoir que ses droits de légitime défense sont consacrés par la loi. Toutefois, le gouvernement veut maintenant codifier et modifier ces droits. Par conséquent, nous devons considérer ces changements dans tous leurs détails afin de veiller à ce que le résultat final serve convenablement les intérêts du citoyen ordinaire en matière d'intrusion et de défense des biens, que ce soit dans le contexte d'une petite boutique, d'un centre commercial, d'un vaste bien-fonds commercial ou d'un grand ranch de propriété commerciale. Je soupçonne que toutes ces démarches sont superflues.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense. Comme on le sait, une bonne part de la mesure législative, la partie dont je veux parler aujourd'hui, faisait initialement partie d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Trinity—Spadina
Je souscris à son idée d'accroître le pouvoir des petites entreprises de protéger leur propriété grâce à l'arrestation par les citoyens. Comme je suis moi-même propriétaire d'une petite entreprise, je connais très bien les énormes difficultés auxquelles sont confrontées les petites entreprises du Canada.
J'appuie l'adoption des modifications de l'article 494 du Code criminel qui sont prévues dans le projet de loi et qui portent sur l'arrestation par les citoyens. Ces modifications visent à permettre l'arrestation sans mandat de criminels pendant une « période raisonnable » et remplacent le libellé actuel du Code criminel, qui exige que l'arrestation se fasse au moment où se produit l'infraction. C'est la députée de Trinity—Spadina qui a initialement proposé ce changement dans son projet de loi d'initiative parlementaire à la suite d'un incident qui s'est produit dans un dépanneur de Toronto, le Lucky Moose. On connaît bien ce nom même si on imaginerait mieux le commerce dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord. On se souviendra par ailleurs que le propriétaire du dépanneur avait arrêté un voleur quelque temps après que celui-ci eut commis le vol. Des chefs de police d'un bout à l'autre du Canada, des procureurs et des avocats de la défense se sont montrés favorables au principe des modifications de l'article 494 du Code criminel.
Dans le projet de loi C-60, il est proposé de rassembler les articles 34 à 42 du Code criminel, qui ont trait à la défense de la personne et des biens, pour en faire deux nouvelles parties. L'objectif déclaré est de clarifier les lois sur la légitime défense et la défense des biens de sorte que les Canadiens, y compris la police, les procureurs et les tribunaux, puissent comprendre et appliquer plus facilement la loi.
Le projet de loi étendrait l'autorisation pour les simples citoyens ou les propriétaires de petites entreprises de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après avoir trouvé un individu en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant leur bien; il assurerait un équilibre adéquat entre les pouvoirs du citoyen et ceux de la police. Par ailleurs, il apporterait des modifications bien nécessaires aux dispositions complexes du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des biens, en plus de clarifier les modalités de recours à une force raisonnable pour procéder à ladite arrestation.
Les modifications apportées au paragraphe 494(2) du Code criminel portant sur l'arrestation par un citoyen autoriseraient un homme ou une femme d'affaires, ou tout autre citoyen, à arrêter dans un délai raisonnable une personne qu'il ou elle trouve en train de commettre une infraction sur ou concernant son bien. Ce pouvoir d'arrestation serait valable uniquement lorsque, dépendamment des circonstances, il y a des motifs raisonnables de croire que l'arrestation ne peut être effectuée par un agent de police.
Il est question du recours à une force raisonnable dans le projet de loi. Celui-ci préciserait, en référence au Code criminel, qu'un citoyen est autorisé à recourir à la force pour arrêter un individu, mais qu'il y a des limites à la force qu'il peut employer. Essentiellement, la loi autorise un recours raisonnable à la force, en tenant compte de l'ensemble des circonstances entourant un cas particulier. Pour être bien clair, un citoyen ne sera pas autorisé à employer une force excessive pour arrêter un individu. Cela ne changera pas.
Nous devons tenir compte d'importants facteurs. Une arrestation est une action très sérieuse qui peut être dangereuse. Contrairement à un agent de police, un simple citoyen n'a pas pour fonction de maintenir la paix publique et, en général, n'est pas adéquatement formé pour arrêter une personne soupçonnée de crime. Dans la plupart des cas, une arrestation consiste à toucher physiquement un individu ou à s'emparer de lui en vue de le détenir ou encore à recourir à des paroles lorsque l'individu consent à se faire arrêter. Le citoyen qui arrête un individu sans tenir compte sérieusement de tous les risques qu'il court peut subir des conséquences, physiques ou juridiques, graves et non souhaitées.
Lorsqu'ils se demanderont s'il y a lieu qu'ils procèdent eux-mêmes à une arrestation, les citoyens — je pense entre autres aux petits entrepreneurs — devront se poser deux questions: un agent de la paix peut-il intervenir à leur place? Leur sécurité — ou celle d'une autre personne — pourrait-elle être compromise s'ils décidaient de procéder à l'arrestation envisagée? Si la réponse à l'une de ces question sest « oui », ils devraient alors signaler le crime dont ils ont été témoin à la police et éviter de s'en mêler. Ils doivent avoir des motifs raisonnables de croire que le comportement du suspect est criminel et doivent être capables de l'identifier au besoin. Il va sans dire que, s'ils procèdent eux-mêmes à l'arrestation, ils doivent aussitôt livrer le suspect à la police.
Voyons ce qu'en dit la loi:
Aux termes du paragraphe 494(1), toute personne peut arrêter un individu qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel ou un individu qui, d'après ce qu'elle croit pour des motifs raisonnables, a commis une infraction criminelle ou est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.
Quant au paragraphe 494(2), qui est visé par le projet de loi dont la Chambre est saisie, on peut actuellement y lire que quiconque est, selon le cas, le propriétaire ou une personne en possession légitime d'un bien ou une personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d'un bien, peut arrêter une personne qu'il « trouve en train de commettre » une infraction criminelle sur ou concernant ce bien.
L'expression « trouve en train de commettre » veut dire que l'accusé est pris en flagrant délit. Elle s'applique également aux situations où l'accusé est poursuivi immédiatement et sans relâche après le moment où il est trouvé en train de commettre l'infraction. Les dispositions actuellement en vigueur précisent également que quiconque n'étant pas un agent de la paix arrête une autre personne doit aussitôt la livrer à un agent de la paix.
Examinons maintenant la question de la légitime défense et de la défense des biens à la lumière des modifications proposées. Le projet de loi vise à préciser les dispositions du Code criminel sur la légitime défense et la défense des biens afin que les Canadiens, y compris les policiers, les procureurs et les juges, puissent plus facilement comprendre et appliquer — ou faire appliquer — la loi. Si la loi est plus claire et que les moyens de défense qui y sont prévus sont plus simplement définis, les procureurs et les policiers pourront plus facilement utiliser leur pouvoir discrétionnaire de ne pas déposer d'accusations ou de ne pas poursuivre un accusé.
Les modifications proposées abrogeraient les dispositions actuelles sur la légitime défense, qui peuvent trop aisément prêter à confusion, et les remplaceraient par une disposition unique en la matière. La loi permettrait dès lors à quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu'on menace d'employer la force contre lui ou contre une autre personne ou que ses biens ont été ou sont sur le point d'être endommagés de poser un geste raisonnable afin de se protéger, de protéger les autres ou de protéger ses biens.
Comme je l'ai déjà dit, en tant que propriétaire d'une petite entreprise, je connais très bien les énormes défis de toutes sortes que les petites entreprises doivent relever partout au Canada. Par conséquent, j'aimerais soulever certaines raisons sous-jacentes pour lesquelles le gouvernement du Canada doit accorder plus de pouvoirs aux petits entrepreneurs et leur permettre de rendre leur commerce plus viable. Ils en arrachent. Aujourd'hui, d'un bout à l'autre du Canada, les petites entreprises, qui sont les moteurs économiques du pays, ont du mal à traverser la récession en raison des nombreuses tracasseries administratives et du fardeau fiscal croissant qu'elles doivent assumer parce que les grandes sociétés voient leur fardeau fiscal être allégé au détriment des petites entreprises.
Les propriétaires de petites entreprises sont aux prises avec les frais usuraires que leur imposent les sociétés émettrices de cartes de crédit. Mon parti et moi avons dit à maintes reprises que les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit doivent cesser de nuire financièrement aux propriétaires de petites entreprises du Canada.
Les petits entrepreneurs doivent payer des frais aux sociétés émettrices de cartes de crédit qui excèdent ce qu'il leur en coûte pour fournir les services requis aux Canadiens ordinaires. Les petits entrepreneurs n'ont pas d'autre choix que d'acquitter ces frais usuraires parce qu'ils ne peuvent pas exploiter leur entreprise sans ces cartes de crédit. Jusqu'ici, le gouvernement n'a rien fait pour protéger les propriétaires de petites entreprises contre les pratiques abusives des sociétés émettrices de cartes de crédit et des banques.
De plus, le gouvernement cherche toujours à alléger le fardeau fiscal des grandes sociétés au détriment non seulement des Canadiens moyens, mais aussi des PME.
À la fin des années 1970, le taux marginal d'imposition des grandes sociétés était identique aux États-Unis et au Canada, à 36 p. 100. De nos jours, ce taux est toujours de 36 p. 100 aux États-Unis, mais, au Canada, il a été réduit par les gouvernements Mulroney, Chrétien et Martin, ainsi que par le gouvernement actuel. Bientôt, ce taux passera à 15 p. 100, et le gouvernement, au moyen de la TVH, fait porter le fardeau aux simples citoyens, et il appartient aux petites entreprises de recueillir l'argent et de s'occuper de la paperasse.
Le gouvernement se sert aussi d'outils comme les cotisations à l'assurance-emploi, qui sont sur le point d'augmenter encore, ce qui viendra hausser le coût que doivent assumer les travailleurs et les petites entreprises au pays.
Même si, habituellement, les petites entreprises investissent de l'argent et embauchent du personnel à l'échelle locale, les gouvernements — plus particulièrement le gouvernement actuel — favorisent les grandes sociétés en leur accordant des réductions d'impôt généralisées, qu'elles soient justifiées ou non, qu'elles encouragent l'investissement au Canada ou non et qu'elles permettent de conserver des emplois au Canada ou non.
Lorsque le gouvernement néo-démocrate est arrivé au pouvoir au Manitoba il y a 11 ans, il a promis d'alléger le fardeau fiscal des petites entreprises parce qu'il comprenait que ce sont les petites entreprises qui créent des emplois. En fait, depuis des décennies, 80 à 90 p. 100 de tous les emplois créés au Canada sont attribuables non pas aux grandes entreprises, mais bien aux petites. Le gouvernement du Manitoba a tenu sa promesse et a réduit le taux d'imposition provincial des petites entreprises, qui est passé de 11 p. 100 à zéro. Le gouvernement et les petites entreprises au Manitoba ont démontré que, en matière de croissance, de prospérité et de création d'emplois, ce sont les PME qui ont joué le rôle de moteur économique. C'est ce qui a permis au Manitoba d'être la province la plus prospère au Canada aujourd'hui, comme en témoignent ses budgets équilibrés, son taux d'emploi élevé et sa résistance à la récession, dont les effets ont été à peine perceptibles.
À l'échelle locale, les petites entreprises prennent de nombreuses formes, allant des dépanneurs familiaux du coin jusqu'aux importantes entreprises d'ingénierie et d'experts-conseils et aux développeurs de logiciels. En fait, 76 p. 100 des PME gagnent un revenu annuel qui varie de 30 000 $ jusqu'à près de 500 000 $. Certes, un revenu de 30 000 $ peut nous sembler peu, mais c'est un montant important pour une famille qui s'en sert pour agrandir son entreprise et subvenir aux besoins de ses enfants. Les petites entreprises constituent d'importants moteurs économiques qui, malgré leur toute petite taille, stimulent l'économie du Canada. Elles grossissent au lieu de rapetisser; elles restent au pays ou dans la collectivité au lieu de plier bagage; et elles créent des emplois au lieu d'en supprimer.
Il est grand temps que nos petites entreprises obtiennent plus d'aide et plus de respect de la part d'un gouvernement qui se plaît à distribuer des milliards de dollars sous forme d'allégements fiscaux inutiles à des géants pétroliers, à de grandes banques et à de grandes compagnies d'assurances.
Les petites entreprises représentent presque 98 p. 100 du nombre total d'établissements commerciaux au Canada, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Elles emploient 55 p. 100 de tous les travailleurs au Canada
Les emplois du secteur tertiaire sont importants. La fonction publique offre d'importants services dans l'ensemble du pays. Les emplois syndiqués au sein de grandes entreprises sont importants pour notre économie. Il est vrai qu'une bonne partie des revenus générés par les grandes entreprises crée des retombées pour les petites entreprises. Je répète que plus de la moitié des emplois directs au Canada sont liés à des PME.
Ces PME sont le fer de lance de la recherche et du développement au Canada, chose dont le Canada a absolument besoin s'il veut combler ses lacunes chroniques en matière de productivité et de compétitivité.
Les grandes entreprises au Canada consacrent une proportion dérisoire, soit 0,8 p. 100, de leurs revenus à la recherche et au développement. Les PME y consacrent 5,8 p. 100, soit près de 6 p. 100 de leurs revenus, ce qui représente une part impressionnante.
Je suis un biologiste évolutionniste, je sais donc que la meilleure stratégie d'évolution, depuis des milliards d'années, consiste à associer un patrimoine génétique principal à des populations en périphérie. C'est dans ces périphéries que le progrès se réalise, que l'évolution a lieu, phénomène qui permet de communiquer du nouveau matériel génétique au patrimoine principal.
Parallèlement, c'est des petites entreprises que viennent les nouvelles idées. Il fut un temps, Steven Jobs et Bill Gates étaient de petits entrepreneurs. On voit bien ce que peuvent devenir de petites entreprises. Il faut les aider, il faut les appuyer.
Les petites entreprises sont des exportateurs. Elles jouent un rôle primordial dans le maintien du Canada en tant que pays commerçant. Plus de 85 p. 100 de toutes les exportations canadiennes sont produites par des PME.
Ces faits et ces statistiques illustrent à quel point les PME sont essentielles pour l'économie du Canada et l'avenir de tous les Canadiens et de tous les députés. Nous travaillons pour les contribuables, et de plus en plus, les contribuables sont des Canadiens moyens et des PME.
Ces entreprises créent des emplois ici, au Canada. Elles confèrent un dynamisme au marché canadien, dynamisme dont nous avons énormément besoin, et elles réinvestissent leurs bénéfices dans la collectivité. Elles n'investissent pas leurs gains aux États-Unis. Elles ne s'en servent pas pour payer des salaires obscènes et extravagants à leurs PDG, qui s'en vont ensuite les cacher dans des paradis fiscaux dans les Caraïbes ou au Panama.
Le Canada doit en faire plus pour appuyer ses PME. Nous devrions encourager l'esprit d'entreprise qui, par le passé, a motivé tant de Canadiens à prendre le risque de mener à bien un excellent projet et voir où cela mènerait.
Que ce soit à Thunder Bay, à Geraldton, à Longlac, à Marathon, à Schreiber, à Terrace Bay, à Red Rock ou ailleurs, dans ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, nous devons encourager la croissance des petites entreprises, à plus forte raison si l'on pense à ce que le gouvernement a fait par rapport à l'ALENA, à l'accord sur le bois d'oeuvre et à son inaction, en période de récession, pour venir en aide à l'industrie forestière dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Dans une large mesure, ce sont les petites entreprises qui ont courageusement tenu le coup et qui nous ont sauvés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'écoute le député depuis un certain temps maintenant et je m'interroge sur la pertinence de ses propos. Nous sommes censés parler du projet de loi C-60, mais le député parle d'autres choses.
Je prierais le député de s'en tenir à l'objet du projet de loi C-60. Comme il lui reste environ une minute, il pourrait peut-être revenir sur l'objet du projet de loi.
Monsieur le Président, il est évident pour moi et la plupart d'entre nous, sauf pour le gouvernement, que tout ce que nous pouvons faire pour aider les petites entreprises permet de compenser toutes les autres obligations que le gouvernement leur impose.
Nous ne devrions pas accabler les petites entreprises d'impôts injustes, de frais exorbitants et d'une montagne de formalités administratives et les empêcher en plus de lutter contre les crimes auxquels elles sont exposées.
J'exhorte tous les députés à appuyer les propriétaires de petites entreprises en mettant à leur disposition un recours important pour protéger leurs biens et leur entreprise.
Monsieur le Président, j'ai écouté toute l'intervention de mon collègue et ses propos fort louables au sujet des PME et des grandes entreprises. Étant donné sa qualité de biologiste évolutionniste, je sais que nous avions tous bon espoir que ses propos évolueraient vers le projet de loi C-60.
Je ne voudrais pas prendre trop de temps pour poser ma question. La voici donc. Que pense le député des modifications relatives à la légitime défense et à l'arrestation par des citoyens proposées dans le projet de loi C-60? Croit-il que le projet de loi va trop loin dans sa forme actuelle, qu'il va plus loin que ce que sa collègue de Trinity—Spadina a proposé ou qu'il s'agit de la solution idéale?
Je lui donne tout le temps nécessaire pour évoluer vers une réponse à cette question.
Monsieur le Président, en ma qualité de biologiste de l'évolution, je sais aussi que l'évolution n'a pas eu lieu uniquement dans le passé; il s'agit en fait d'un processus continu. Elle se poursuit aujourd'hui, cet après-midi même, et elle se poursuivra tant et aussi longtemps qu'il y aura de la vie sur la Terre.
Les dispositions du projet de loi rédigées par la députée de Trinity—Spadina sont adéquates. J'examine encore le reste du projet de loi et je pense à l'important équilibre entre les droits des citoyens et ceux des propriétaires de petites entreprises, ainsi qu'à l'importance de faire en sorte de ne pas outrepasser ces droits et se retrouver dans des zones dangereuses pour eux ou pour la société.
Monsieur le Président, je suis surpris qu'en sa qualité de biologiste de l'évolution, le député ait mis tant de temps à comprendre que le crime, c'est mauvais, et que les méchants doivent être arrêtés et les bons doivent mener leurs affaires conformément au mode de vie canadien. Les méchants vont en prison et les bons aident à faire en sorte que les méchants restent en prison.
Je me demande si l'évolution de mon collègue en tant que député coïncide avec les pensées avancées de ses électeurs plutôt qu'avec la régression qui se produit souvent lorsque les néo-démocrates parlent de dorloter les voyous au lieu de les garder en prison.
Monsieur le Président, permettez-moi de donner une réponse sérieuse à une question sarcastique.
En tant que biologiste, je sais que l'évolution n'est pas déterminée seulement par la compétition, mais également par la coopération. Charles Darwin était brillant, mais il n'est pas allé assez loin. Les darwinistes sociaux qui ont sévi pendant un siècle et qui se portent encore bien de ce côté-là de la Chambre pensent que la compétition féroce, avec ses gagnants et ses perdants, est le moteur de l'évolution et le principe qui doit guider les gouvernements.
Mais, dans notre parti, nous croyons que l'évolution se fait plutôt par la coopération entre divers éléments de la société et par l'aide qu'on apporte à tous ceux qui en ont besoin. Il peut y avoir des gens qui sont irrécupérables, mais la plupart des personnes qui sont en prison aujourd'hui auront besoin de notre aide pour prendre part à la société.
L'approche exclusivement punitive est malheureusement issue d'une mentalité antédiluvienne.
Monsieur le Président, mon collègue de Thunder Bay—Superior-Nord est un bon représentant non seulement pour ses électeurs, mais aussi pour beaucoup de PME de sa circonscription.
Je suis assez surpris des questions posées par les députés libéraux et les députés ministériels. Ils s'interrogent sur l'utilité du projet de loi pour les PME.
Le projet de loi a vu le jour parce qu'un commerçant a voulu défendre ses biens. Il était frustré qu'on chaparde la marchandise de son magasin. Pourquoi s'inquiétait-il particulièrement du problème? C'est qu'au Canada, les marges bénéficiaires des PME sont peu élevées. Je suis certain que la plupart des députés ont entendu M. Chen dire devant le comité que son entreprise a un petit chiffre d'affaires et qu'il est important qu'il puisse protéger ses biens.
Je suis surpris d'entendre les libéraux et les conservateurs balayer cet argument du revers de la main et se demander quel lien il peut bien y avoir entre le projet de loi et la situation précaire des propriétaires de PME du pays. Je voudrais féliciter mon collègue d'avoir porté cette dimension importante du projet de loi à l'attention de la Chambre.
J'aimerais qu'il nous explique comment les entreprises fonctionnent dans sa circonscription et comment elles sont susceptibles de réagir au projet de loi dont la Chambre débat actuellement.
Monsieur le Président, le député de Vancouver Kingsway a été un excellent avocat pendant de nombreuses années. Il comprend, comme l'a expliqué un juge au Canada, que, règle générale, la classe moyenne n'a plus les moyens de se rendre devant les tribunaux et de se défendre. De plus en plus, les lois et la justice sont réservées aux gens riches et puissants.
Il est déplorable de voir des courtiers et des banquiers se livrer au vol et à l'escroquerie. Il est triste de voir à l'occasion des politiciens mentir, voler et dénaturer la loi. Au pire, ces gens se font taper sur les doigts, ou ils font l'objet de poursuites qui n'aboutissent pas. Les gens d'affaire de la classe moyenne ont rarement les ressources nécessaires pour se défendre devant les tribunaux.
Monsieur le Président, j'utiliserai une bonne partie de mon temps de parole pour parler du projet de loi C-60. Je résumerai d'abord ce qui, à mon avis, est l'essence et la substance du projet de loi, à savoir, deux articles du Code criminel.
Le Code criminel est un gros livre dans lequel on a rassemblé diverses lois dans les années 1890, après la Confédération. Il a donc un âge vénérable. C'est un abrégé qui a commencé par une série de dispositions générales, notamment sur le vol de bétail, la trahison et des situations plutôt rares de nos jours, comme la haute trahison. Le Code criminel a cependant fait l'objet de nombreuses modifications. Au cours de notre grande histoire, on y a intégré toutes les situations qui se sont produites dans notre pays et auxquelles notre collectivité a été confrontée.
Aujourd'hui, nous constatons qu'on demande deux choses, la modernisation du Code criminel à l'égard de deux facettes dans la vie d'un citoyen, soit la légitime défense contre une infraction et les pouvoirs dont peut disposer un citoyen au nom de l'État en vue d'en arrêter un autre ou de l'empêcher de poser des gestes. Le projet de loi traite donc de ce nous appelons la légitime défense et l'arrestation par des citoyens. Nous cherchons soit à moderniser les dispositions générales qui existent depuis longtemps, soit à réagir à une situation précise ou à un certain nombre de situations s'étant produites au pays, soit à faire les deux.
Avec un peu de recul, nous, les parlementaires, n'avons d'autre choix que de dire que c'est toujours bien de moderniser la loi — dans ce cas-ci le Code criminel et son langage vieillot — et de l'adapter aux réalités actuelles. Cela ne fait aucun doute. Par contre, ce n'est pas toujours une bonne idée de modifier le Code criminel ou n'importe quelle autre loi en réaction à une situation donnée, aussi valable que soit la raison.
En effet, toute mesure promulguée en réaction à une situation particulière devrait être examinée à la lumière du bien-être général des collectivités, afin d'être parfaitement adaptée à toutes les autres situations de légitime défense et d'arrestation par des citoyens.
La légitime défense et l'arrestation par des citoyens sont deux notions si différentes qu'environ 400 articles les séparent dans le Code criminel. Les dispositions relatives à la légitime défense — qui font partie des plus anciennes dispositions du Code criminel — sont répertoriées dans les articles 30 et 40 du Code, tandis que la disposition relative à ce qui est communément appelé l'arrestation par des citoyens se trouve à l'article 494. Ces dispositions sont très différentes. Or, dans ce projet de loi, elles sont intrinsèquement liées, car ce que nous faisons en réalité, nous les parlementaires, c'est réagir à plusieurs situations distinctes où des particuliers, des commerçants, des exploitants de petites entreprises ou des propriétaires ont pris des mesures pour protéger leurs biens ou se protéger eux-mêmes et où ils ont, dans bien des cas, détenu des personnes.
Il est primordial d'étudier la question en se mettant à la place des gens. Il faut leur demander s'ils voudraient que la loi les protège s'ils étaient confrontés à une telle situation. Il faut se mettre à la place des deux citoyens. Il y a celui qui a fait quelque chose de mal, celui qui a volé des biens à un commerçant, à un autre citoyen, ce qui est mal. Si aucune disposition du Code criminel ne punissait ce vol ou cette nuisance publique, je dirais que nous devrions remédier à cette lacune.
Cependant, il faut examiner la situation dans son ensemble. En effet, le vol, la nuisance, le harcèlement et les actes racistes ou violents, entre autres, sont maintenant couverts par plusieurs articles du Code criminel. Soyons clairs. Des dispositions s'appliquent déjà aux situations dont il a été question aujourd'hui.
Or, il faut se demander si en l'absence de l'intervention de l'État, une personne doit être autorisée à arrêter ou à empêcher la perpétration d'un acte qui porte atteinte à sa sécurité personnelle ou à ses biens.
Je le répète, ces dispositions figurent déjà dans le Code criminel. Elles permettent aux citoyens de se faire justice eux-mêmes, comme on le dit souvent de façon péjorative. Le Code criminel permet déjà cela. Quiconque affirme qu’il n’existe pas de disposition permettant à une personne d’arrêter quelqu'un et de l’empêcher de commettre un méfait ne dit pas toute la vérité. Ces dispositions existent.
La question qu’il faut se poser, c'est jusqu’où ces pouvoirs doivent aller.
Il s’agit là de déléguer un pouvoir de l’État. L’État a le droit, et parfois l’obligation, d’arrêter une personne qui enfreint la loi. À l’article dont je parlais concernant l’arrestation par des citoyens, autour du numéro 490, un citoyen qui n’est pas agent de la paix peut arrêter quelqu'un si aucun agent de la paix ne l’a fait.
On s’attendrait donc à ce que, si une personne procède à une arrestation, elle doive le faire en prenant bien des précautions, plus que ne le ferait un policier, qui doit aussi avoir des motifs suffisants pour arrêter une personne et respecter toutes les lois, y compris notre Charte des droits et libertés. La nécessité de respecter les lois est encore plus grande pour la personne qui choisit d’arrêter quelqu'un elle-même pour se protéger et protéger ses biens.
Ce que nous essayons de faire dans le cadre de ce débat est de déterminer si la loi actuelle est suffisante ou si nous devons la modifier à un point tel que les juges et les agents de la paix se demanderont si cela ne risque pas de donner lieu à des tactiques de justiciers ou d'inciter les gens à se faire justice eux-mêmes.
Je ne crois pas que quiconque à la Chambre pense que c'est une question simple. La réponse doit être nuancée. Déterminer jusqu’où une personne peut aller quand elle intervient pour faire appliquer la loi au nom de l’État pour se protéger ou protéger ses biens n’est pas une chose simple. Cela dépend grandement des faits et des circonstances.
Quand j'étudiais le droit, on disait que les affaires sont jugées en fonction des preuves, et non de grandes déclarations, et c'est bien de cela que nous parlons aujourd'hui. Prenons l'affaire du commerçant de Toronto, qui a été terrorisé et humilié, qui risquait de perdre son gagne-pain et qui craignait peut-être pour sa sécurité personnelle, souvent menacée. Il a décidé qu’il connaissait le coupable et qu'il l’arrêterait après le fait.
S'il avait agi au moment de l'incident, le commerçant n'aurait pas été accusé de séquestration. C'est une hypothèse purement théorique, mais il aurait probablement eu le droit en vertu de l'article actuel d'arrêter le voleur sans avoir de problèmes avec les policiers, les procureurs et les juges si cela s'était rendu aussi loin.
Lorsque cette affaire est survenue, je sais que beaucoup de députés de tous les partis, et pas seulement ceux du Grand Toronto, ont été attristés d'apprendre que des accusations avaient été portées contre ce commerçant qui tentait seulement de se protéger. Je crois que tout le monde était désolé pour ce citoyen canadien.
La question à l'époque me semblait simple. Je croyais que, à un moment donné, sur la demande du gouvernement ou de l'opposition ou de quelqu'un d'autre, nous modifierions le Code criminel, comme je l'ai dit au début de mon intervention, afin de le moderniser. Je pensais que nous pourrions répondre à cette demande en suggérant qu'un délai raisonnable pourrait s'écouler entre le moment de l'infraction et le moment de l'arrestation et que nous inclurions dans la disposition concernant l'arrestation par des citoyens ce moyen de défense, ainsi que la capacité d'arrêter une personne. Je pensais que c'est ce qui tout se passerait à cet égard.
Rappelons-nous que cette question n'avait pas une grande importance pour le gouvernement avant l'incident à Toronto. Nous nous rappelons très bien de ce côté-ci de la Chambre que le gouvernement est au pouvoir depuis plus de cinq ans et qu'il a eu de nombreuses occasions de présenter des mesures législatives en matière de justice. Il en a présenté beaucoup qu'il a lui-même fait mourir au Feuilleton. Avant la présentation du projet de loi C-60, plus de cinq ans après avoir été élu en ayant fait campagne sur un supposé programme de maintien de l'ordre très coûteux, le gouvernement n'avait rien fait au sujet des deux aspects du Code criminel dont nous parlons maintenant. Il ne considérait pas cela une affaire pressante.
De la première à la cinquième année du mandat, il y a un élément positif de la part de tous les députés et c'est qu'ils veulent aider. Les conservateurs ont présenté le projet de loi C-60, qui n'apporte pas au Code criminel le petit changement en fonction de la situation qui en est à l'origine et qui rendrait le droit pénal plus moderne et mieux adapté. Le projet de loi est sur le point d'être renvoyé à un comité et on avance qu'il va peut-être trop loin.
Je dis cela parce que le premier ministre s'est rendu dans le quartier chinois de Toronto où, selon le Toronto Star, il aurait déclaré que les gouvernements précédents se seraient abstenus de renforcer la loi parce qu'ils:
[...] craignaient de voir surgir des groupes de justiciers, qui constituent une véritable menace à la primauté du droit.
Cependant, il aurait déclaré que beaucoup de Canadiens estimaient que le juste équilibre avait été perdu dans le système de justice et qu'ils avaient l'impression que les criminels étaient protégés aux dépens des victimes.
J'ai demandé à mon recherchiste de vérifier s'il existait des citations concernant les groupes de justiciers et les dispositions sur les arrestations par des citoyens. Toutefois, ni le premier ministre ni son ministre de la Justice n'avaient dit quoique ce soit sur la réforme des dispositions visées aujourd'hui avant que ne surviennent les événements que l'on sait.
Le premier ministre actuel fait donc des commentaires sur les gouvernements précédents. Je dirais que ce sont plutôt le premier ministre et ses ministres de la justice successifs qui doivent expliquer pourquoi, en cinq ans, ils n'ont rien fait pour remédier à un problème qu'ils semblent croire assez vieux. Les paroles du premier ministre semblent un peu trompeuses — sur la scène politique, évidemment. Cependant, il a aussi voulu conforter les policiers en déclarant aussi, lors de son passage dans le quartier chinois, que:
[...] les policiers constituent la première ligne de protection contre le crime...
— ce que personne ne remet en question —
... [et que] les corps policiers continueront d'avoir pour responsabilité de préserver la paix publique au Canada parce qu'ils constituent le premier et le principal organisme d'exécution du droit pénal.
Tout cela est bien beau, mais en raison de cette loi, les gens risquent de penser qu'en tant que citoyens ils auront dorénavant plus de pouvoir pour empêcher les infractions commises sur leur propriété. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le chef de police non d'un service sans importance d'un quelconque trou perdu ou d'un service semi-professionnel mineur mais de l'un des meilleurs services de police du Canada, soit le service régional de police d'Halifax. Le chef adjoint du service régional de police d'Halifax a dit ce qui suit à propos de la loi dans sa forme actuelle:
Elle ne donne pas beaucoup plus le droit aux citoyens d'arrêter des gens dans la rue.
Il a tenu ces propos à l'époque, lors d'une table ronde avec le ministre de la Justice. Dans l'article de la Presse canadienne qui rapportait ses propos, c'est avec une grande réserve qu'il a déclaré qu'il fallait appliquer avec une extrême prudence toute augmentation du pouvoir des citoyens de procéder à des arrestations. Selon lui, ce ne sont pas des mesures que les gens devraient prendre à la légère. Il a poursuivi en disant que les autorités de police ont déjà suffisamment à faire à enseigner à des agents de police expérimentés comment interpréter la loi sans avoir maintenant en plus à donner des cours aux citoyens sur la manière de procéder à des arrestations.
Des spécialistes n'appartenant ni au gouvernement ni au Parlement ont aussi reconnu que les règles concernant la légitime défense, qui est un corollaire de l'arrestation par des citoyens, montrent que, en réponse à une agression, à une invasion de domicile ou à une menace visant les biens personnels, que ces situations soient réelles ou perçues comme telles, une personne peut avoir une réaction physique ou émotionnelle excessive préjudiciable à l'autre.
Dans un tel cas, il faudrait que la personne présente une défense pour ne pas être accusée d'une infraction ou condamnée. De façon générale, les dispositions à cet effet se trouvent aux articles 30 à 45 à peu près du Code criminel, dont j'ai parlé et qui portent sur la légitime défense.
L'idée selon laquelle il serait possible de remanier les dispositions relatives à la légitime défense selon la situation est consternante. Les policiers qui participent aux tables rondes ne s'y présentent pas avec des documents contenant les modifications qu'ils veulent faire apporter aux dispositions législatives, modifications que le gouvernement divulguerait le lendemain à la télévision après avoir consulté les avocats du ministère de la Justice.
J'ai appris au comité aujourd'hui que certains procureurs provinciaux qui parlaient d'amendements apportés à un projet de loi n'avaient pas été consultés au sujet de la version originale de la mesure. Quelque chose ne va pas lorsque les ministres de la Justice et les premiers ministres modifient une mesure législative sans demander l'avis des policiers et des procureurs de la Couronne.
Des spécialistes des milieux de la police et de la poursuite nous ont dit que, parce que chaque cas est unique et comporte des éléments de preuve très divers et parfois contradictoires, il n'existe pas d'énoncé de politique général en ce qui touche l'utilisation d'une arme à feu pour défendre sa maison, par exemple. Ils ont tenu ces propos à la suite d'une situation dans laquelle les accusations portées contre un homme qui défendait sa maison ont été retirées. On voit donc que c'est parfois très compliqué.
Le gouvernement a peut-être présenté un projet de loi qui ne semble réagir qu'à un très petit nombre de circonstances, mais en réalité, il vient d'ouvrir une boîte de Pandore et la mesure doit être étudiée très attentivement par le comité pour que nous soyons certains qu'elle ne va pas trop loin.
Je le répète, tout le monde éprouve de la compassion pour le commerçant de Toronto. Les dossiers de ce genre unifient tous les partis. Les néo-démocrates ont parlé avec éloquence de la situation, et les libéraux et les conservateurs aussi. Toutefois, au lieu de proposer une solution à l'échelle du problème, les conservateurs sont allés trop loin. Cette approche porte à confusion. Réagit-on seulement à quelques circonstances particulières pour lesquelles il suffirait d'apporter de légères modifications au Code criminel, ou les conservateurs tentent-ils d'ouvrir une boîte de Pandore très dangereuse, ce qui pourrait porter certains à croire que les dispositions législatives du Canada ont changé?
J'ai vu le passage habituel de 6,8 secondes du premier ministre à la télévision. Il a dit que nous avions le droit d'adopter cette loi, que la Charte n'est pas vraiment nécessaire et que nous pouvons nous défendre contre quelqu'un qui passe sur le coin de notre terrain en motoneige.
Il ne s'agit pas d'un problème qui oppose les régions urbaines aux régions rurales, ou les hommes aux femmes. Il ne s'agit pas non plus d'un problème qui divise les gens en fonction de leur race, de leur religion ou de leur pays de résidence. Il s'agit du Code criminel du Canada qui doit s'appliquer dans toutes les situations.
Il y a quelques années, les honnêtes gens de l'île Grand Manan, dans ma province, au Nouveau-Brunswick, avaient un problème. Des gens du continent venaient sur l'île pour vendre des drogues aux jeunes insulaires. Les vendeurs fréquentaient ou vivaient dans une maison qui, d'après les déductions de la collectivité, était le centre névralgique de cette activité. On dit que les gens de la collectivité ont fait front commun pour incendier la maison et chasser ces gens de l'île.
En tant que père de trois jeunes enfants, je comprends qu'on veuille protéger la collectivité, et en tant qu'ancien maire, la politique locale n'a plus de secrets pour moi. D'un côté, je dirais, tant mieux pour eux, ils ont fait le ménage dans leur collectivité. Par contre, on pourrait se demander pourquoi la police n'est pas intervenue pour mettre un terme à cette activité illégale. Pourquoi la police n'a-t-elle pas été en mesure de faire ce qu'il fallait?
On pourrait poser la question au service de police et il pourrait répondre qu'il manque cruellement de ressources, que le service de la GRC responsable des régions rurales du Nouveau-Brunswick n'a pas obtenu les patrouilles promises, que les ressources qu'il devrait avoir ne sont pas là, que c'est une collectivité rurale et éloignée et qu'il ne peut tout simplement pas faire appliquer la loi. Nous comprendrions.
Par contre, faire en sorte que la loi permette aux gens d'incendier la maison d'autrui n'est pas forcément une solution non plus. Lors de la détermination de la peine, s'il avait un plein pouvoir discrétionnaire, le juge pourrait prendre en considération la volonté de la collectivité et, tout en déclarant que le geste posé était répréhensible, faire preuve d'une certaine clémence. En fait, c'est ce qui s'est passé dans ma province et cela prouve que le système a fonctionné. Il n'y a pas assez de ressources, mais le système fonctionne.
Cependant, seule une partie des dispositions du projet de loi sont bonnes et nous l'étudierons en détail au comité. J'aimerais féliciter les députés qui se sont prononcés en faveur des dispositions judicieuses qui ont aidé le commerçant de Toronto.
Monsieur le Président, contrairement à un député du NPD intervenu précédemment, mon collègue n'a pas du tout fait mention des petites entreprises du Canada dans son intervention.
Si nous adoptons ce projet de loi, risque-t-on de mettre davantage les citoyens en danger? Nous disposons de forces policières bien formées. Dans certaines émissions de télévision on voit des d'interventions policières et des agents appréhender des individus totalement furieux, que ce soit dû à l'effet de la drogue, à un état mental perturbé ou à une toute autre raison. Ces situations sont très intenses. Mettons-nous des citoyens en danger si nous adoptons ce projet de loi?
Monsieur le Président, en fait, j'ai bel et bien parlé des petites entreprises et des commerçants. Je n'ai pas consacré 20 minutes à ce secteur de l'économie et j'en suis désolé, car je sais que mon collègue souhaitait en entendre davantage sur ce sujet.
Le député veut essentiellement savoir si le projet de loi risque d'ouvrir une boîte de Pandore en favorisant le phénomène du justicier. Écoutons ce que disent les experts, les policiers, les procureurs, les professeurs qui étudient ce domaine du droit et les victimes au sujet du projet de loi tel qu'il a été présenté. Écoutons le témoignage de personnes qui ont perdu un être cher tué par erreur, que ce soit par un policier ou par un citoyen qui a décidé d'appliquer lui-même la loi. Écoutons le point de vue des victimes.
Le gouvernement parle sans cesse de défendre l'intérêt des victimes. Écoutons des intervenants de tous les milieux à l'égard du projet de loi pour ensuite établir si la mesure va trop loin à des fins politiques ou s'il y a moyen de trouver un juste équilibre en corrigeant et en modernisant certaines des dispositions du code qui n'ont pas protégé le commerçant du Grand Toronto.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir parlé de ce projet de loi. Cela permet de faire avancer le débat.
Le député voudrait-il dire un mot sur la situation qui a conduit à la présentation de ce projet de loi? Le commerçant s'est une nouvelle fois retrouvé dans le rôle de la victime, car après avoir été volé, il a été inculpé par la police. Il a été victime deux fois. Le voleur, lui, s'en est tiré. C'est ridicule.
Le député peut-il au moins convenir avec moi que l'auteur du crime devrait purger sa peine et que les gens qui agissent de façon sensée et se servent de leur bon jugement pour arrêter un criminel ne devraient pas être pénalisés pour cela?
Le député peut-il au moins convenir avec moi que l'objectif principal de ce projet de loi n'est pas de punir les victimes du délit initial, mais d'isoler les mauvais sujets des bons citoyens?
Monsieur le Président, il y a une modification particulière à apporter à la partie du code concernant l'arrestation par des citoyens qui pourrait fondamentalement redresser la situation.
Oui, je suis d'accord. Il est inacceptable que l'individu qui a commis l'infraction n'ait pas purgé sa peine. Il s'en est tiré impunément parce qu'il aurait été illégalement séquestré par M. Chen après l'infraction.
Dans le projet de loi d'initiative ministérielle, l'article 3 modifierait le paragraphe 494(2) par l'ajout de mots très importants qui autoriseraient le propriétaire d'un bien ou la personne en ayant la possession légitime à procéder à une arrestation s'il « procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et [s'il] croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances ».
Voilà les circonstances qui auraient pu être invoquées dans le cas de M. Chen. Bravo pour cet article et passons à l'étude du reste de ce projet de loi qui compte cinq pages.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue.
Quand on examine le concept d'arrestation par des citoyens, on constate qu'un des problèmes dans la loi est la limite de temps. Le projet de loi comporte un volet qui traite assez explicitement de cette question.
Il semble y avoir consensus, si on tient compte des interventions du député et d'autres députés libéraux, bloquistes et certainement néo-démocrates, parce qu'on doit la proposition à la députée de Trinity—Spadina de même qu'au député de Windsor—Tecumseh, qui prendra bientôt la parole.
L'idée, c'était de prolonger le délai accordé à un citoyen pour faire une arrestation. Par exemple, si le présumé vol a été commis à 14 heures et que la personne n'a pas pu arrêter le contrevenant à ce moment-là, elle pourrait quand même procéder à l'arrestation dans les trois prochaines heures, si elle ne parvient pas à obtenir l'aide de la police. Là-dessus, nous semblons avoir l'appui des autres partis, y compris bien entendu des conservateurs, parce qu'ils ont ajouté cette disposition au projet de loi, même s'ils l'ont prise des néo-démocrates, ce qui est correct.
Ne pouvons-nous pas tout simplement accélérer l'adoption de cet élément du projet de loi qui ne semble pas nécessiter une étude de grande ampleur ni la comparution de témoins? Nous pourrions ensuite étudier les deux autres volets dont l'application est plus nuancée. Les libéraux seraient-ils en faveur de cette idée, étant donné qu'ils appuient clairement la cause de M. Chen et d'autres cas semblables partout au pays? Ainsi, la proposition de prolonger un peu la période serait appuyée par tous les députés à la Chambre, et nous pourrions faire adopter le projet de loi avant que le budget ne soit présenté à la Chambre.
Oui et non, monsieur le Président.
Évidemment, les libéraux appuieraient les dispositions du projet de loi que je viens de lire dans ma réponse précédente quant à la prolongation du délai alloué pour procéder à une arrestation, à condition qu'il s'agisse d'un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction. Si c'est ce dont parle mon ami, on se retrouverait avec une bonne mesure législative. Il serait facile d'apporter cette modification.
Je dirais non pour les raisons suivantes. Depuis que je siège à la Chambre — seulement cinq ans —, j'ai toujours fait partie du Comité de la justice. Même lorsque nous leur faisons des propositions raisonnables, c'est toujours tout ou rien avec les conservateurs. Le député de Windsor—Tecumseh siège à la Chambre des communes depuis beaucoup plus longtemps que moi. Il est aussi né bien avant moi. Or, chaque fois qu'il fait une suggestion — et il en fait de bonnes —, les conservateurs la rejettent parce qu'ils veulent que le projet de loi fasse les manchettes du journal télévisé de 18 heures dans sa version intégrale. Ils ne veulent pas vraiment apporter les changements qui permettraient d'éviter les situations de ce genre.
Monsieur le Président, le projet de loi est en fait la combinaison de deux projets de loi et n'aurait probablement pas dû être rédigé ainsi.
Parlons de la partie du projet de loi sur laquelle tous les partis semblent s'entendre. Je reprends où a terminé mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe. L'article 494 du Code criminel, tel qu'il est rédigé actuellement et tel qu'il a été interprété au fil des ans, prévoit deux conditions à remplir pour qu'un simple citoyen puisse effectuer une arrestation, au lieu d'un agent de police. Premièrement, l'arrestation doit avoir lieu là où l'infraction a été commise ou dans un lieu adjacent. Deuxièmement, elle doit être effectuée immédiatement après l'infraction.
Je pense que tous les députés et la vaste majorité des Canadiens connaissent l'affaire Chen, à Toronto. Le commerçant soupçonnait un individu d'avoir commis un vol dans son commerce auparavant. Lorsque l'individu est revenu, le commerçant l'a confronté avec les faits. L'individu a pris la fuite. Plus tard, le commerçant l'a retrouvé dans un autre lieu et l'a appréhendé. Il s'était alors écoulé un bon laps de temps depuis la confrontation, au moment où le propriétaire soupçonnait l'individu de vouloir perpétrer un autre vol. Par la suite, le commerçant a été inculpé.
J'ai beaucoup discuté avec des agents et des chefs de police partout au pays. En général, ils pensent que, dans les circonstances, ils auraient trouvé un moyen de ne pas inculper le commerçant. Cependant, ils admettent qu'il y avait lieu d'obtenir des éclaircissements quant à l'interprétation à donner à l'article 494 du Code criminel, à cause de l'affaire Chen et à cause d'autres cas où des agents de police et des procureurs se sont sentis obligés d'inculper une personne en raison d'une interprétation stricte de l'article en question, alors qu'ils auraient préféré ne pas inculper la personne.
Comme mon collègue de la Colombie-Britannique l'a indiqué tout à l'heure et comme nous l'avons entendu à de nombreuses reprises à la Chambre, notre collègue de Trinity—Spadina a déjà proposé des modifications à l'article il y a un certain temps, soit peu de temps après que l'affaire Chen eut été portée à l'attention du public et eut acquis la notoriété qu'on lui connaît. Notre collègue voulait qu'on applique le concept du caractère raisonnable à deux facteurs. Il devait s'être écoulé un délai raisonnable entre l'infraction et l'arrestation et le simple citoyen effectuant l'arrestation devait avoir un motif raisonnable de craindre que la personne ne puisse pas être arrêtée et inculpée à cause de l'absence de la police.
Le gouvernement a ajouté une disposition pour préciser le rôle que doit jouer le propriétaire. Il n'a pas seulement précisé que l'arrestation doit être faite dans un délai raisonnable après l'infraction, mais aussi que le citoyen qui compte faire une arrestation doit croire, « pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances ».
Des citoyens, des représentants du milieu juridique et quelques agents de police nous ont dit que cette modification favorise le phénomène du justicier. Le simple fait qu'on ait ajouté que la personne pourra faire une arrestation dans un délai raisonnable et que, pour ce faire, elle devra estimer qu'aucun policier ne sera en mesure de procéder à l'arrestation, aura pour conséquence que cette personne pourra échapper aux responsabilités liées à la perpétration présumée d'un acte criminel.
La modification de l'article 494 du Code criminel que propose le gouvernement est très semblable à la proposition du NPD. Nous l'appuyons, et les libéraux et les autres partis de l'opposition l'appuient aussi, comme on l'a vu aujourd'hui et ces derniers jours. Hélas, le projet de loi ne se limite pas à cet ajout comme il aurait dû. Tous les partis l'auraient alors adopté rapidement.
Au lieu d'en rester là, le gouvernement a inclus d'autres modifications, comme il le fait si souvent. Il a pris les articles 34 à 42 du Code criminel et les a réduits à deux articles, les articles 34 et 35. Je ne sais pas trop ce que le gouvernement ferait de la numérotation du reste du Code criminel, car si les modifications étaient adoptées et si mon calcul est bon, il en réduirait de six le nombre d'articles.
Il semble que le gouvernement veuille établir une analogie entre les principes sur lesquels repose l'article 494 et ceux qui sous-tendent les articles 34 à 42, mais ça ne cadre pas. Les articles qui précèdent et qui suivent l'article 494 portent sur le pouvoir d'arrestation des agents de police, avec ou sans mandat, et sur le rôle des procureurs et de la magistrature à cet égard.
Il y a de nombreux articles, commençant par l'article 200 et allant jusqu'aux articles 492 et 493, qui portent sur cette question. L'article 494 est très bien situé. Le concept de l'arrestation par un citoyen est dans le même ordre d'idées. On ne peut pas en dire de même des articles 34 à 42.
Un bref survol des articles 34 à 42 nous apprend qu'il s'agit de dispositions sur l'autodéfense, la défense de notre résidence principale, la défense d'une propriété commerciale en réponse à l'intrusion ou à d'autres crimes commis sur les lieus et le droit de défendre notre propriété personnelle, que ce soit des voitures, des bijoux, des meubles ou des vêtements.
Ces articles de cette partie du Code criminel, qui figurent très près du début du Code, reflètent les lois en vigueur depuis même avant son adoption dans les années 1890, et même avant cela, avant l'existence de codes criminels et du droit pénal en Angleterre. C'est suite à des décisions arbitraires du roi que ces concepts auraient pris racine, et ils ont évolué sur plusieurs centaines d'années pour en arriver au point où nous en sommes aujourd'hui, où nous les avons regroupés dans le Code criminel.
Il n'y a pas d'autre façon de le dire: on propose de modifier le fond de ces articles. Je me suis penché de près sur les dispositions depuis la présentation de la première ébauche de la mesure il y a quelques semaines. J'ai été frappé par le libellé de certaines dispositions que le gouvernement a clairement calqué sur des interprétations des articles 34 à 42, qui sont des décisions judiciaires. Puisque la langue était plus moderne que ce qui se trouvait dans le Code criminel, il a pensé qu'il serait judicieux d'étoffer ces dispositions. Malheureusement, il semble également avoir omis certains principes juridiques importants, autant du point de vue des avocats qui poursuivent les délinquants que des agents de police et des avocats de la défense.
J'utiliserai comme exemple les dispositions des articles 34 à 42 qui ont trait à la provocation. Je le fais en trois étapes.
Si l'auteur d'une provocation est agressé, il a le droit de se défendre, mais dans une moindre mesure parce que c'est lui qui, par sa provocation, à causé l'agression. Il y a là un genre de quasi-défense, pour l'agression et pour la défense contre l'agression. Le concept a évolué et a été interprété par les tribunaux. Il est assez bien compris, pas par les citoyens ordinaires, mais par les avocats et les juges de nos cours pénales.
Je ne vois aucune mention du concept de justification. Celui-ci est certainement plus compliqué, et ce n'est pas la même chose que la provocation. Les gens ont des raisons de croire qu'ils peuvent faire usage de force physique sur d'autres personnes, même d'une force excessive, pour se défendre contre ce qu'ils perçoivent comme une agression contre eux ou leurs biens. Ce concept ne se trouve dans aucun des articles proposés pour remplacer les articles 34 à 42.
Un autre concept qui apparaît vaguement est celui que nous appelons l'apparence de droit ou de revendication d'un droit. J'ai l'impression d'être revenu à la faculté de droit. J'ai enseigné à l'université et j'ai l'impression de refaire ce que je faisais alors. Ce sont des concepts juridiques de base que l'on apprend habituellement au cours du premier trimestre ou de la première année d'étude, mais qui sont parfois repris les années subséquentes lorsque l'on prend des cours spécialisés en droit pénal.
Le concept d'apparence de droit ou de revendication de droit fait très souvent surface dans les conflits matrimoniaux. Quelqu'un affirme être le propriétaire enregistré d'une propriété et menace de mettre à la porte son conjoint qui vit dans cette propriété depuis longtemps. La personne chassée peut revendiquer le droit de continuer d'habituer dans cette propriété. Le concept ne paraît pas, du moins pas clairement, dans les modifications proposées.
Il existe un concept semblable dans les relations commerciales entre de multiples partenaires. Une personne peut être le propriétaire enregistré de l'entreprise et détenir la majorité des parts tandis qu'une autre personne peut vouloir revenir sur les lieux pour prendre ses affaires ou peu importe. La revendication de droit permet à cette deuxième personne de retourner sur les lieux. Ce concept n'apparaît qu'une fois dans les modifications proposés et semble absent ailleurs.
Pour revenir à ma première année de droit, force est de se demander si le projet de loi a été rédigé au moment de l'affaire Chen et de l'arrestation à laquelle il a procédé. On devrait retrouver ces principes dans les modifications. Cela pourrait être fait d'une manière différente. On pourrait faire valoir qu'on modernise les articles, qu'on les adapte aux réalités du XXIe siècle. Je crois fermement qu'il faut faire entrer le Code criminel dans le XXIe siècle parce qu'il pose toutes sortes de problèmes.
Je ne sais pas si le gouvernement essayait de moderniser le Code criminel. Je doute sérieusement, du moins en partie, qu'il n'ait pas accompli cela afin de préserver les principes, mais bien d'en moderniser la formulation. Si c'est ce que le gouvernement fait, j'entretiens de sérieuses réserves à l'égard du projet de loi parce qu'il n'a pas atteint son objectif.
Par contre, il se peut qu'on poursuive un autre objectif. Je ne suis pas certain de quoi il s'agit, sinon qu'on tente d'américaniser ce qu'on appelle en droit la légitime défense. C'est peut-être l'objectif: nous acheminer vers ce que permet plus largement le système de justice pénale américain par rapport au Canada, à la Grande-Bretagne, à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et aux autres pays semblables sur le plan de l'évolution du droit et de la façon dont on s'emploie à résoudre la question de la criminalité et à renforcer la capacité de recourir à l'autoprotection pour lutter contre celle-ci.
Il est difficile de déterminer l’existence d’un programme politique idéologique sous-jacent, mais il faut s’inquiéter du fait que certaines des modifications proposées semblent aller dans ce sens.
Comme nous appuyons l’article 494 et que nous voulons corriger le problème mis en lumière par l’affaire Chen, je pense que la plupart d’entre nous vont appuyer le renvoi du projet de loi au comité. À cette étape cependant, il nous faudra des explications très claires au sujet de son libellé. Nous devrons également déterminer si les notions de provocation, de justification et de droit d’agir ont été éliminées dans la plupart des cas.
Après avoir défini les paramètres et les limites du projet de loi, il va sans dire que les avocats feront beaucoup d’argent avec cette mesure législative. Les procureurs et les avocats de la défense passeront littéralement des années à en réinterpréter les dispositions, car les principes qui régissaient traditionnellement le recours à l’autoprotection semblent y avoir été modifiés radicalement. Après avoir écouté les exposés ministériels, j’ai conclu qu’aucune explication rationnelle ne nous avait été fournie quant à la raison de cette initiative. Ça ne semble pas coller.
Il est déplorable que le gouvernement ait jumelé ce projet de loi avec les modifications proposées à l’article 494. Il aurait été préférable de consacrer un projet de loi distinct à celles-ci. Je sais que la députée de Trinity—Spadina a offert au gouvernement d’en faire un projet de loi concis et distinct contenant simplement un texte modificatif de deux paragraphes à l’article 494. De cette façon, la Chambre aurait pu l’adopter rapidement.
Dans l’état actuel des choses, une fois que ce projet de loi aura été renvoyé au Comité de la justice, il s’ajoutera simplement aux autres projets de loi dont le comité est déjà saisi. Il nous faudra beaucoup de temps pour déterminer s’il contient d’éventuelles conséquences imprévues, si des principes juridiques bien établis risquent d’être érodés et, si c’est le cas, quelles seront les incidences sur la pratique du droit au Canada et sur le droit des citoyens à se défendre eux-mêmes et à défendre leurs biens, qu’il s’agisse de leur maison ou de leurs intérêts commerciaux. Il nous faudra bien des témoignages pour arriver à le comprendre.
Comme je l’ai indiqué, le NPD votera pour le renvoi du projet de loi au comité parce qu’il appuie les modifications proposées à l’article 494 et l’ensemble de la question de savoir quand il est approprié pour un citoyen d’exercer son pouvoir de procéder à une arrestation. Cependant, nous avons de sérieuses réserves quant au reste du projet de loi. Il y aura beaucoup de travail à faire au Comité de la justice pour arriver à bien le comprendre.
Monsieur le Président, puisque le député s'est présenté comme étant un ancien professeur de droit et, par conséquent, une personne savante, digne de respect, qui connaît les conséquences de la loi, l'intention derrière les textes législatifs et la manière dont les tribunaux peuvent interpréter les mesures législatives, je vais en profiter.
J'ai remarqué qu'il voulait que l'intervention de la députée de Trinity—Spadina serve de modèle au gouvernement.
Pourrait-il nous indiquer comment il a interprété la cause de M. David Chen à Toronto, qui a incité deux députés de l'opposition de cette région à soumettre une mesure législative à l'examen du gouvernement ?
De ce que j'ai lu dans la décision, le juge a considéré que les gestes de M. Chen s'inscrivaient dans une suite de faits. Il a donc appliqué le principe du caractère raisonnable sous toutes ses formes à une seule question fondamentale et a jugé que les gestes de M. Chen étaient fort raisonnables.
Je me demande si c'est ainsi que le député a interprété l'affaire en sa qualité d'ancien professeur de droit. Est-il d'accord avec les professeurs Anand et Young qui ont analysé cette décision et est-ce pourquoi il est d'avis que le gouvernement aurait du couper court, se concentrer sur coeur de l'affaire, qui était très simple, et demander à tous les partis d'adopter le projet de loi en une seule fois, en prenant une décision très rapide? Les tribunaux se sont déjà prononcés à ce sujet. Interprète-t-il les choses de la même manière?
Monsieur le Président, nous devons prêter attention aux faits. Mon collègue a raison. Le tribunal a jugé que les gestes de M. Chen s'inscrivaient dans une suite de faits.
En effet, après le premier vol, M. Chen a cru qu'il était en mesure de reconnaître le voleur, qui se trouvait de nouveau dans son magasin et qui agissait d'une manière qui a amené M. Chen à croire qu'il risquait d'être encore victime d'un vol. Lorsque le tribunal a parlé de la nature continue de l'incident, il ne parlait pas seulement du premier vol et de l'identification du voleur par M. Chen, mais aussi de ses craintes que le voleur s'attaque à son magasin de nouveau.
Si nous tenons compte de cela, il est raisonnable que le tribunal ait jugé que les gestes de M. Chen, après qu'il eut aperçu cette personne dans la rue peu après l'incident, s'inscrivaient dans une suite de faits: le premier vol, la tentative présumée d'un deuxième vol, puis l'arrestation. C'est de cette manière que le tribunal a tiré ces conclusions.
Je n'irai pas par quatre chemins. Quand nous voyons à quel point le libellé de l'article 494 est rigide, nous constatons que le tribunal, et je déteste le dire, a interprété l'article de manière très libérale.
Je veux être très clair. Par libérale, je veux dire une interprétation souple de l'article par opposition à une interprétation conservatrice ou rigide, qui aurait pu facilement mener à une décision différente.
Cela m'amène à la deuxième partie de la question du député, à savoir l'importance de faire adopter cette modification. Uns situation similaire, mais quelque peu différente, pourrait se produire, mais un juge pourrait interpréter l'article de manière rigide ou conservatrice et condamner une personne comme M. Chen.
Monsieur le Président, j'étais fier d'appuyer ma collègue de Trinity—Spadina, la marraine du projet de loi C-565, qui empêcherait que ne se reproduise la situation qu'a vécue M. Chen, arrêté pour avoir simplement détenu quelqu'un ayant commis un vol dans son magasin quelques heures auparavant.
En compagnie de ma collègue, j'ai rendu visite à des propriétaires de magasins le long de la promenade Victoria, dans Vancouver Kingsway. Nous avons demandé aux fleuristes, aux restaurateurs et aux détaillants de toutes sortes où nous nous sommes arrêtés dans cette circonscription ce qu'ils pensaient de la situation. Tous croyaient qu'il était totalement inadmissible qu'il y ait une loi en vertu de laquelle des chefs d'accusations pouvaient être portés contre le propriétaire d'un commerce simplement parce que celui-ci avait détenu une personne ayant commis un vol dans son établissement quelques heures auparavant.
Le projet de loi présenté par ma collègue, le projet de loi C-565, corrige ce problème en prévoyant un assouplissement très prudent au Code criminel, soit en permettant à un citoyen de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration d'une infraction.
Mon collègue convient-il qu'il s'agit d'une modification législative que la Chambre doit vraiment apporter et que nous devrions entendre des témoins et étudier en profondeur, de manière prudente et attentive, la défense des biens et des personnes avant de proposer à cet égard des modifications législatives susceptibles d'avoir d'énormes conséquences, des conséquences allant au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre la situation de M. Chen?
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner qu’il est important que cette mesure soit adoptée. Je siège au Comité de la justice depuis plus de sept ans et, jusqu’à maintenant, nous n’avons pas entendu de témoins du gouvernement, de ministres ou de hauts fonctionnaires dire qu’il y a un besoin pressant de modifier ces huit articles du Code criminel.
Après avoir vu ce qui était proposé dans le projet de loi, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec des avocats de la défense, des procureurs et, plus important, des agents et des chefs de police. Ils me disent tous qu’ils ne voient aucun problème. Ils comprennent que nous voulions la modification proposée à l’article 494 en raison de l’affaire Chen, mais ils ne sont pas au courant de problèmes concernant les articles 34 à 42, les dispositions permettant la défense des biens et des personnes. Cela ne semble tout simplement pas poser de besoin urgent.
Force est de se demander pourquoi le gouvernement propose en même temps ces modifications alors qu’il y a un besoin urgent de modifier l’article 494 et pourquoi il procède ainsi. Il n’y a pas de crise en cours. Cela au moins est assez clair.
Monsieur le Président, mon collègue a fait tout un discours sur l’interprétation au sens libéral et au sens strict, mais parlons d’un point de vue socialiste de la défense des biens, des moyens de production, des modifications sur la défense des biens proposées ici.
Dans la note du ministère de la Justice, il est question du projet de loi, du fait que les aspects ayant trait à la défense des biens sont répartis entre plusieurs articles, et de la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. Il semble que le projet de loi soit une tentative de les regrouper pour plus de cohérence.
Le député pense-t-il que la proposition sur la défense des biens donnerait aux propriétaires de maison ou d’autres biens plus de raisons d’user de violence? Est-ce là son interprétation?
Monsieur le Président, je ne suis pas encore parvenu à une conclusion à cet égard. Je conçois d'où vient cette possible interprétation, mais ce n'est pas clair du tout.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, le concept entier de la justification est négligé dans les modifications proposées. Il est donc vraiment difficile de comprendre ce qu'en sera le résultat final. Je ne crois pas qu'il soit exagéré ni alarmiste d'envisager des conséquences non souhaitées, car les dispositions du projet de loi sont très générales par opposition aux nombreuses précisions actuellement prévues dans l'article.
J'ajouterai un autre argument au sujet de la responsabilité que nous avons en tant que citoyens d'assurer notre protection. Nos tribunaux ont clairement établi, et cela remonte à des interprétations et des décisions de toutes sortes en Angleterre, qu'à mesure que notre société croît, nous habilitons les policiers à assumer ce rôle. Le rôle du citoyen en matière d'autoprotection est toujours l'exception.
J'ajouterai un dernier argument. Nos tribunaux ont clairement établi que dans une situation comme celle-ci, par exemple, si la personne se fait arrêter, le policier est tenu de lui réciter les avertissements prévus par la Charte, notamment de la prévenir de son droit de ne pas s'incriminer. Une décision rendue tranche que les citoyens n'ont pas cette responsabilité, mais revient à l'argument selon lequel nos tribunaux ont très clairement établi qu'ils souhaitent que le recours à l'autoprotection soit l'exception et qu'on laisse les policiers assumer les fonctions pour lesquelles ils sont mandatés.
Je saisis cette occasion pour informer les députés que nous venons de compléter les cinq premières heures du débat. À partir de maintenant, la durée des discours sera limitée à dix minutes et celle des périodes de questions et commentaires à cinq minutes.
Reprise du débat. Le député d’Eglinton—Lawrence a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi devrait être intitulé « Loi David Chen » ou « Loi visant à remercier David Chen de nous avoir ouvert les yeux sur les lacunes de l’article 494 du Code criminel » ou, ce qui serait plus approprié encore, « Loi expliquant pourquoi David Chen mérite des félicitations alors que les conservateurs sont toujours réticents à reconnaître la contribution des Canadiens ».
Pourquoi dire cela? Les députés doivent me trouver un peu sévère, mais David Chen, un propriétaire de commerce légitime, une personne qui dirige une entreprise familiale, qui s’occupe de ses affaires, qui fait appel à la police chaque fois qu’il y a un problème, soit presque chaque jour, demande au système judiciaire, au système de justice, de l’aider à gagner sa vie au Canada, comme bien des Canadiens, et que lui arrive-t-il? Un jour, il voit un voleur, un individu qui a déjà perpétré un vol dans son établissement dans le passé, un individu qu’il a déjà enregistré sur vidéo, un individu qu’il a déjà dénoncé à la police à diverses reprises, un individu qui avait déjà été condamné 47 fois pour vol. Il le voit donc revenir dans son commerce moins de 30 minutes après y avoir commis un vol.
Il se saisit du voleur et le retient. Il appelle la police, qui arrive sur les lieux et l’arrête, lui. Toute une série d’accusations sont portées contre lui, y compris celles de séquestration, d’arrestation et d’enlèvement. Imaginez, dans un pays comme le Canada où l’application régulière de la loi est un élément très important de la vie des citoyens, c’est le propriétaire du magasin, le défenseur de ses propres biens, qui est accusé.
Pour un gouvernement qui aime que le titre de ses mesures législatives ressemble à une infocapsule, ce n’est pas ainsi qu’il agit en l’occurrence. Il envoie son ministre de premier plan, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, car il s’agit bien sûr d’une question d’immigration. Il ne s’agit pas d’une question de droit. Il ne s’agit pas d’une question de justice. Il s’agit d’une question d’immigration, de citoyenneté, d’une question politique.
Et voilà qu’arrive le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, pour démontrer que le gouvernement du Canada... Non, je suis désolé. Quel est son nouveau titre? Ce n’est pas le gouvernement du Canada, c’est celui d'une personne, d'une seule personne qui établit toutes les règles, d'une personne dont les initiales sont SH, et qui envoie son ministre de premier plan intervenir dans un débat relatif à une question de citoyenneté, d’immigration et de politique.
Le 27 septembre 2009, retenez cette date, car elle est importante, il a dit que c'était un problème grave et que des changements seraient apportés. Je remarque que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice l'accompagnait. Il a dit que c'était un problème réel, un problème qui serait corrigé parce que c'était injuste, insidieux et inadmissible qu'une personne qui tente de faire fonctionner une entreprise familiale subisse un procès alors qu'elle est victime d'un crime commis par une autre personne. On la victimise de nouveau. Il a dit que les conservateurs modifieraient la loi. C'était le 27 septembre 2009. Quelle est la date aujourd'hui? Je ne sais pas si les ministériels savent lire un calendrier, mais la dernière fois que j'en ai regardé un, nous étions en mars 2011.
Le gouvernement s'est enfin décidé à présenter une mesure législative. Si j'ai l'air d'être en colère, c'est que je le suis pour tous les citoyens qui, comme David Chen, s'attendaient à ce que le gouvernement fasse quelque chose de bien. Ils comptaient sur le gouvernement du Canada, avant que celui-ci ne deviennent le gouvernement de SH, mais tout est une question d'évolution.
Le 27 septembre 2009 est une date intéressante parce que deux événements se produisaient simultanément. La possibilité d'une élection, qui engendrait un climat de paranoïa au sein des ministériels, et la discussion du ministre de la Justice avec les procureurs généraux des provinces sur ce qu'il convenait de faire dans une affaire comme celle de David Chen, qui se produit apparemment plus souvent qu'autrement.
J’ai demandé à mon collègue de Windsor ce qu’il pensait, en tant qu’ancien professeur de droit, de cette modification mineure qui aurait permis à tout le monde de s’y retrouver. Il y a à peine quelques jours, le ministre de la Justice a dit, dans son intervention sur le projet de loi, que le gouvernement présentait cette mesure parce que les tribunaux s’intéressent à ce que dit le Parlement quand ils ont besoin d’aide pour l’interprétation d’une loi. Ensuite, il s’est mis à énumérer trois, quatre, cinq, mille raisons de préciser le concept de « caractère raisonnable » dans la loi. Toutefois, le ministre de la Justice savait en 2009, quand David Chen a eu sa première citation à comparaître, que la loi allait changer, parce que tout le monde était d’accord pour dire qu’il fallait qu’elle change. Qu’a-t-il fait? Il a laissé David Chen utiliser ses propres ressources, engager de lourdes dépenses et subir un stress énormes pour vérifier la validité de ce concept en cour, le temps de voir ce que feraient les tribunaux. Ce sont donc les tribunaux qui ont tranché cette question pour lui.
Au lieu de remercier David Chen d’avoir permis au gouvernement d’économiser tout cet argent, les conservateurs ont dit qu’ils allaient présenter une mesure législative. Tout le monde est très fier de cette victoire obtenue au nom des Canadiens. Non seulement David Chen mérite une médaille, mais il mérite d’être indemnisé pour tout ce travail.
Deux députés ont présenté des projets de loi. Le 16 juin dernier, le député d’Eglinton—Lawrence a présenté une très brève proposition de modification de l’article 494 du Code criminel, puis, en septembre 2000, la députée de Trinity—Spadina a présenté une mesure semblable. Arrive le 29 octobre 2010, et les tribunaux rendent une décision en faveur de David Chen. Le gouvernement s'empresse de le féliciter. Le premier ministre, celui qui dirige le gouvernement qui porte son nom, affirme que le gouvernement fera de cette question une priorité et qu’il modifiera la loi. Mais David Chen avait déjà dû comparaître en cour.
Qu’a fait le premier ministre? Au lieu de reprendre les propositions des députés, le député d’Eglinton—Lawrence et la députée de Trinity—Spadina, il décide de confier la tâche à son ministre de la Justice, qui présente une mesure terriblement complexe parce qu'il doit régler tous les problèmes du monde, sauf celui qui était en cause. Pourquoi une telle urgence? Parce que, d’après ce que j’ai compris, il pourrait décider qu’il ne veut plus avoir à traiter avec le Parlement et préférer partir en campagne électorale.
Je voudrais situer les événements dans le temps. Le 2 novembre, dans le cadre de la période des questions, j'ai demandé en tant que député d'Eglinton—Lawrence que la loi soit changée. J'ai suggéré que le gouvernement s'inspire du projet de loi puisque nous en avions déjà achevé la rédaction. Le député de Windsor—Tecumseh a reconnu qu'il était possible de tenir compte des motifs raisonnables. D'autres professeurs l'ont déjà fait. Toutes sortes de gens ont décidé de donner leur point de vue là-dessus.
Le 4 novembre, nous avons tenu une conférence de presse et avons demandé au gouvernement d'accepter le principe du projet de loi C-547 et de l'autre projet de loi. Cependant, le 21 janvier, le premier ministre a finalement décidé de retourner voir David Chen et de se servir de lui pour faire une nouvelle opération de relations publiques qui lui permettrait de déclarer que les conservateurs allaient proposer une mesure législative sans attendre. « Sans attendre » signifiait le 4 mars. C'est véritablement le 15 février que les conservateurs ont décidé d'agir et l'ont indiqué.
Je doute de leur sincérité dans tout cela et je doute tout autant de toutes les protestations du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice qui a participé aux discussions qui se sont déroulées en novembre 2009. Finalement, durant ces négociations, alors qu'il avait en fait approuvé une partie du libellé du projet de loi C-547, il a décrété que dorénavant, puisqu'il était nommé secrétaire parlementaire, il ne pouvait plus s'occuper de cette mesure législative. Il ne savait d'ailleurs absolument pas ce que le ministre de la Justice souhaitait faire à cet égard.
Il s'est lavé les mains de toute cette affaire et a laissé en plan ceux qui s'étaient tournés vers le gouvernement du Canada — c'est-à-dire, le vrai gouvernement du Canada — à la recherche d'aide et de conseils, les contraignant ainsi à rechercher les conseils des députés de l'opposition.
Et qu'a fait le gouvernement? Il a présenté un projet de loi inutilement compliqué pour gagner du temps et s'en sortir de cette manière.
Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale invoque le Règlement.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Demain, la ministre de la Condition féminine fera une déclaration ministérielle pour souligner le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme. Par conséquent, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 8 mars, les déclarations des ministres, conformément à l'article 33 du Règlement, aient lieu à 15 heures.
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a fait du travail important sur cette question, en collaboration avec ma collègue de Trinity—Spadina, lorsque la situation de M. Chen a retenu l'attention de la Chambre.
Mon collègue a soulevé à juste titre l'injustice absolue causée au propriétaire du magasin qui a été inculpé d'une infraction alors qu'il avait simplement arrêté un individu qui ne cessait de le voler. Cela était attribuable au libellé du Code criminel à l'époque, qui, en gros, disait qu'on pouvait arrêter un individu uniquement s'il était en train de commettre une infraction.
Les projets de loi d'initiative parlementaire présentés par ma collègue de Trinity—Spadina et le député visent à corriger la situation en prolongeant le délai accordé à un citoyen pour procéder à une arrestation, à condition qu'il s'agisse d'un délai raisonnable.
Que pense mon collègue des autres dispositions que le gouvernement a cru bon d'inscrire dans le projet de loi, mais qui, en fait, modifient son esprit en codifiant les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes? Pense-t-il qu'il serait préférable de régler tout simplement le problème à l'origine de la situation de M. Chen et d'adopter les dispositions législatives pertinentes, plutôt que d'examiner les autres dispositions du projet de loi dont on ne connaît pas vraiment les conséquences éventuelles?
Monsieur le Président, je soupçonne que le gouvernement de S.H. ne le sait pas non plus et que c'est la raison pour laquelle il a tout réuni dans cette mesure législative, qu'il n'a pas du tout l'intention de faire adopter du reste.
Il suffit de regarder ce que le même ministre de la propagande a fait en septembre 2009. Il a dénoncé les tribunaux d'immigration et a vertement critiqué les juges. Ce genre de choses ne se produirait jamais ailleurs. Le député a tout à fait raison. Ce projet de loi devrait vises à protéger les propriétaires de magasins, les propriétaires de biens, comme David Chen.
Je suis certain que le député conviendra que, en premier lieu, le gouvernement devrait présenter des excuses à M. Chen pour s'être servi de lui non pas une, non pas deux, non pas trois, mais quatre fois maintenant.
En deuxième lieu, il devrait rembourser à M. Chen toutes ses dépenses pour l'avoir contraint à vivre une telle situation.
Le gouvernement aurait pu se prononcer, comme il le fait maintenant et comme il l'a fait par l'entremise du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme à d'autres occasions sur d'autres questions, mais il se ravise, disant que l'affaire est en cours d'instance, ce qu'il ne fait pas lorsque cela l'arrange.
En troisième et dernier lieu, il devrait faire savoir à tous les tribunaux que l'affaire David Chen et la décision qui a été rendue par le juge quant à la définition de « raisonnable » sont la norme sur laquelle les décisions ultérieures s'appuieront.
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue néo-démocrate, je tiens à féliciter le député d'Eglinton—Lawrence pour tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier. Il a attiré l'attention de la Chambre sur la question à plusieurs reprises, à la période de questions, et il a continué de revenir à la charge en faisant preuve d'une grande vigilance.
Mon collègue est un député qui possède beaucoup d'expérience à la Chambre. S'agit-il d'une autre occasion ratée par le régime conservateur? Celui-ci avait l'occasion de bien faire les choses dans le cadre de ce projet de loi, mais il a plutôt mis plusieurs autres enjeux dans le même panier et, ce faisant, il pourrait rater une occasion.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir reconnu certains des travaux que j'ai réalisés en collaboration avec mes collègues libéraux. Il est toujours agréable de recevoir des compliments.
Toutefois, comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi porte vraiment sur l'épreuve que David Chen a dû traverser pour montrer à tous les Canadiens que le système fonctionne. Si la loi ne fonctionne pas de manière flagrante dans une situation comme celle-ci, alors il faut la modifier. Voilà le but des deux projets de loi d'initiative parlementaire présentés par l'opposition.
Le projet de loi d'initiative ministérielle, pour sa part, se contente de reconnaître qu'il s'agit là de bonnes idées, mais comme elles ne viennent pas du gouvernement, celui-ci ne procédera pas à les adopter. Comme il ne croit pas à ces idées, le gouvernement va plutôt y ajouter tant d'éléments très précis qu'il y aura une contestation judiciaire pour chacune des définitions qu'il veut instaurer. Voilà l'attitude du gouvernement. On n'a qu'à lire l'intervention du ministre de la Justice à la Chambre, qui a dit: « Nous avions une solution en 2009, mais nous ne l'avons tout simplement pas mise en oeuvre. »
Pourquoi? Justice différée est justice refusée. Voilà à quoi se résume réellement...
Reprise du débat. La députée de Nanaimo—Cowichan disposera d'un temps de parole d'environ trois ou quatre minutes, après quoi je passerai au débat sur l'ajournement.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-60. Je sais que d'autres en ont déjà parlé, mais je tiens à rappeler que nous avons ici est un projet de loi du gouvernement qui découle en partie du très bon travail accompli par la députée de Trinity—Spadina.
La députée de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-565, dont nous avons déjà parlé. Elle a rédigé ce projet de loi à la suite d'un incident survenu dans un dépanneur de Toronto, le Lucky Moose: le propriétaire a arrêté une personne quelque temps après qu'elle a commis un vol dans le magasin.
Je sais que d'autres députés ont parlé des difficultés que les propriétaires de petites entreprises du Canada doivent surmonter pour gagner leur vie. Quand le propriétaire d'une petite entreprise, qui travaille très fort à pourvoir à ses besoins, est victime de vol, c'est pour lui un défi immense. Dans le cas en question, la personne a tenté d'empêcher la perpétration du vol et elle a été arrêtée.
Malheureusement, le projet de loi C-60 dépasse de beaucoup la portée du projet de loi C-565 présenté par la députée de Trinity—Spadina. Le député de Windsor—Tecumseh a très bien décrit cette portée et les défis liés à la mesure. J'aimerais parler d'un aspect particulier du projet de loi: l'article 3.
L'article 3 du projet de loi dit:
3. (1) Le paragraphe 494(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Le propriétaire d’un bien ou la personne en ayant la possession légitime, ainsi que toute personne qu’il autorise, peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou concernant celui-ci dans les cas suivants:
il procède à l’arrestation à ce moment-là;
il procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et il croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
Il y a lieu de se demander pourquoi le gouvernement conservateur n'a pas simplement fait un projet de loi distinct de cette disposition-là pour qu'elle soit rapidement adoptée à la Chambre. Cela aurait réglé la situation à l'épicerie Lucky Moose.
Au lieu de tout faire pour que la mesure fasse l'objet d'un débat à la Chambre, soit renvoyée au comité et adoptée, le gouvernement a compliqué sa mesure inutilement. Il aurait pu présenter deux projets de loi distincts: le premier en réponse à la situation à l'épicerie Lucky Moose et le deuxième portant sur les autres questions qu'il a soulevées.
Le député de Windsor—Tecumseh a parlé d'éventuelles conséquences inattendues; il incombe à la Chambre de se pencher sur celles-ci.
MOTION D’AJOURNEMENT
[ Motion d’ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prétend souhaiter mettre fin aux taux terriblement élevés de violence à l’endroit des Autochtones, mais les actions des conservateurs démontrent le contraire.
Dans le budget de 2010, il a promis 10 millions de dollars pour mettre fin au nombre inquiétant de femmes autochtones portées disparues. Le gouvernement a dit que des mesures concrètes seraient prises pour que les forces policières et le système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et de leurs familles, mais sur les 10 millions de dollars, 4 millions serviront à la mise sur pied d’une base de données de la GRC sur les personnes disparues qui ne sera pas prête avant 2013.
Le gouvernement n’est pas conscient de l’urgence de la situation. On compte plus de 600 femmes autochtones portées disparues ou assassinées. C’est maintenant qu’il faut agir. Sœurs par l’esprit était un projet efficace et, maintenant, il est entravé par un nouveau nom et des conditions restrictives. Sœurs par l’esprit a fait des progrès là où aucun autre projet n’y est parvenu et même si le projet Du constat aux actes (phase 2) a reçu du financement, aucune activité de recherche ou de défense des droits n’est permise. C’est le travail de recherche et de défense qui a finalement attiré l’attention du gouvernement.
Plus de 600 femmes ont été assassinées ou portées disparues et, incroyablement, jusqu’à ce que Sœurs par l’esprit compile les données, le gouvernement n’avait rien fait pour mettre fin à cette parodie. L’organisme Sœurs par l’esprit a donné une voix aux familles et aux amis des victimes. Il leur a donné l’espoir que quelqu’un les écoute enfin.
Ces femmes étaient des mères, des filles, des grand-mères, des tantes et des nièces. Soeurs par l'esprit a donné une voix à ces familles. Or, cette voix leur est maintenant retirée parce que le financement a cessé. Un écart considérable existera entre les données recueillies par Soeurs par l'esprit et celles de la base de données de la GRC en raison des trois années qui se seront écoulées et on ne sait pas vraiment dans quelle mesure cette dernière saisira les mêmes données que Soeurs par l'esprit. Les données de l'organisme ont été essentielles pour déceler les tendances dans les cas de meurtre et de disparition de femmes autochtones au Canada et prouver l'urgence du problème.
Je demande à la ministre et à la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine d'insister pour que le gouvernement continue de financer Soeurs par l'esprit de sorte que l'organisme puisse poursuivre son important travail visant à mettre un terme à la violence faite aux femmes autochtones du Canada. Ces dernières attendent depuis trop longtemps. Les députés d'en face les élèveront-ils enfin au rang des priorités et cesseront-ils enfin de jouer avec leur vie? Le gouvernement financera-t-il l'initiative Soeurs par l'esprit pour qu'elle puisse continuer son important travail?
Les femmes autochtones ont besoin d'un gouvernement disposé à leur donner une voix et à intervenir. Elles ont besoin d'un gouvernement disposé à travailler en vue de mettre enfin un terme à la violence. La ministre et la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine défendront-elles les intérêts des femmes autochtones et feront-elles valoir leur cause auprès du Cabinet? Demanderont-elles du financement pour que l'initiative Soeurs par l'esprit puisse continuer son travail si important?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur d'en face de me donner encore une fois l'occasion de corriger certains faits au sujet de la réponse du gouvernement à la question importante de la disparition des femmes autochtones. Nous avons posé des gestes concrets. Comme je l'ai déjà dit, les victimes sont une question beaucoup trop importante pour en faire des jeux politiques. Certaines jeunes filles et jeunes femmes ont payé de leur vie et certaines familles sont maintenant dévastées par la peine.
D'abord, je vais parler des actions concrètes auxquelles les 10 millions de dollars ont été consacrés. Le 29 octobre dernier, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de la Condition féminine a réitéré l'engagement de notre gouvernement à l'égard de cet important enjeu.
Premièrement, des mesures ont été mises en place pour améliorer l'application de la loi et le système de justice de façon concrète, ainsi que pour aider les organismes responsables à mieux intervenir dans les cas des femmes autochtones disparues et assassinées. En voici quelques exemples.
L'établissement d'un centre national de soutien policier pour les personnes disparues afin d'offrir aux forces policières du Canada une coordination et un soutien spécialisé aux fins d'enquête sur les personnes disparues.
La création d'un site Web national pour les informateurs qui ont des renseignements sur ces personnes, afin que tous les services de police du Canada puissent obtenir des renseignements plus approfondis.
L'amélioration de la base de données du Centre d'information de la police canadienne pour qu'on puisse y saisir davantage de données sur les personnes disparues.
Notre gouvernement ne cesse de répéter que c'est un dossier complexe auquel nous devons travailler en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les organismes et, le plus important, avec les communautés autochtones afin de développer des solutions appropriées pour mieux cibler les actions prises.
La dernière action concrète a été de mettre en évidence des modifications au Code criminel dans le but de simplifier l'obtention de mandats et d'ordonnances de la cour relativement aux enquêtes.
Voilà des actions concrètes prises par un gouvernement très conscient des problèmes des femmes autochtones. C'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un gouvernement met en place un système de la sorte. Auparavant, personne ne s'occupait vraiment des femmes autochtones. C'est ce gouvernement qui a présenté des excuses aux peuples autochtones. Nous travaillons de façon concrète pour que ces femmes victimes soient maintenant reconnues et qu'on prenne soin d'elles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à lire à la Chambre une déclaration de l'Association des femmes autochtones du Canada:
L'AFAC craint non seulement que les difficultés de financement qu'elle connaît ne compromettent son succès, mais qu'elles causent inutilement du tort aux familles directement touchées. L'association espère que le gouvernement fédéral tiendra compte de la situation peu commune dans laquelle elle se trouve et qu'il collaborera avec elle afin de prendre la bonne décision. L'AFAC souhaite renforcer sa collaboration avec le gouvernement dans le cadre des projets actuels et de nouveaux projets qui permettront à l'organisme de poursuivre le travail qu'il a commencé il y a près de six ans.
Hélas, le gouvernement n'a élaboré aucune stratégie nationale à long terme pour remédier à la violence faite aux femmes autochtones. Il faut que le gouvernement cesse ses petits jeux et qu'il se penche de toute urgence sur la crise que connaissent les femmes autochtones dans leurs collectivités. On pourrait commencer par le logement, les refuges, les services de garderie, l'éducation et les soins de santé.
Les femmes autochtones ont besoin d'un gouvernement qui est prêt à investir dans leurs priorités.
[Français]
Monsieur le Président, c'est faux. En fait, l'Association des femmes autochtones du Canada a qualifié cet investissement de très important. Nous avons mis en place de nouvelles bases de données des forces de l'ordre permettant d'enquêter au sujet des femmes autochtones tuées ou portées disparues. Nous avons aussi injecté des fonds pour améliorer les services aux victimes et appuyer la création de programmes d'éducation et de sécurité communautaires dans les collectivités autochtones.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons à travailler avec tout le monde pour que les femmes autochtones soient reconnues. Le NPD a toujours voté contre. Je n'ai aucune leçon à recevoir de cette personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement aime durcir le ton contre la criminalité et le terrorisme et ne manque jamais une occasion de faire, à ce sujet, les bravades qui sont devenues sa marque de commerce. Mais j'ai l'impression que, fidèle à son habitude, il consacre davantage de temps à des séances de photos et à se vanter qu'à prévenir le terrorisme et à protéger concrètement la population contre les dangers potentiels.
L'automne dernier, j'assistais à un congrès sur l'eau, à Montréal, et j'y ai entendu un exposé d'un expert britannique de la sécurité qui oeuvre à protéger contre les attentats les systèmes européens d'alimentation en eau potable. Son exposé était fascinant. Il a montré aux participants du congrès les systèmes que lui et ses collègues professionnels ont dotés de mesures de protection contre les terroristes et les autres criminels. Lorsque je lui ai demandé si les systèmes municipaux d'alimentation en eau potable du Canada étaient protégés, eux aussi, presque 10 ans après les attentats du 11 septembre 2001, il a répondu que le Canada n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour se protéger contre les gens qui pourraient vouloir faire des ravages en sabotant les sources d'alimentation en eau potable.
Je rappelle à la Chambre que le gouvernement en est à sa sixième année au pouvoir. Comme je pense que c'est une question importante, à l'aune de laquelle on peut mesurer le sens des responsabilités et la prévoyance du gouvernement pour ce qui est de la protection des Canadiens, j'ai posé une question sur cette faiblesse en matière de sécurité au cours de la période des questions du 3 décembre dernier.
Le moins que je puisse dire, c'est que j'ai reçu une réponse totalement insatisfaisante de la part du leader du gouvernement. En fait, il ne m'a même pas répondu, et c'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui dans le débat sur la motion d'ajournement. Je veux donner au gouvernement une deuxième chance de prendre cette affaire au sérieux et d'informer les Canadiens honnêtement au sujet de la protection de nos systèmes d'alimentation en eau potable et de ce qu'il fait ou ne fait pas à cet égard.
Monsieur le Président, j'espère que le député de Lac-Saint-Louis va écouter ce que j'ai à lui dire ce soir.
Je peux lui assurer que le gouvernement est déterminé à protéger les infrastructures essentielles du Canada, y compris son réseau d'alimentation en eau potable.
C'est dans cette optique que, le 28 mai 2010, de concert avec les gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la création de la Stratégie nationale et du plan d'action sur les infrastructures essentielles, qui nous aide à gérer les risques et à intervenir rapidement en cas d'attaques terroristes ou de perturbations.
Je tiens d'ailleurs à souligner que nous avons déjà marqué d'importants progrès dans ce domaine. Par exemple, en novembre 2010, Sécurité publique Canada a publié son Guide sur la gestion des risques pour les secteurs des infrastructures essentielles, qui repose sur les normes internationales en la matière et conseille les secteurs des infrastructures essentielles sur la façon de mener leurs activités de gestion des risques.
Je tiens en outre à assurer au député qu'autant Sécurité publique Canada qu'Environnement Canada font tout en leur pouvoir, en collaboration avec leurs partenaires du secteur de l'approvisionnement en eau, dont l'Association canadienne des eaux potables et usées, pour protéger nos réseaux d'alimentation en eau potable contre les attaques terroristes.
Par exemple, le 30 novembre 2010, nos partenaires du secteur de l'approvisionnement en eau ont organisé un atelier national sur la sécurité de l'eau, au cours duquel des représentants de l'industrie et de tous les ordres de gouvernement ont pu discuter des moyens qui s'offraient à eux de poursuivre et de renforcer les efforts visant à assurer la sécurité des réseaux d'alimentation en eau potable. La GRC y a notamment fait une brève présentation sur les menaces intentionnelles pesant contre les services publics liés à l'eau.
J'aimerais prendre un moment pour parler brièvement du rôle des organismes faisant partie du portefeuille de la Sécurité publique et de leur engagement à adopter une méthode stratégique et coordonnée permettant de renforcer la résilience des infrastructures essentielles du Canada.
Le ministère de la Sécurité publique est à la tête des efforts qui se font, à l'échelle nationale, pour protéger les infrastructures essentielles. Il travaille pour ce faire en équipe avec divers partenaires, dont la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ensemble, les fonctionnaires qui oeuvrent dans le domaine de la sécurité publique élaborent et diffusent des données sur les infrastructures essentielles, notamment sur nos équipements et nos systèmes essentiels, comme des documents d'information sur la sécurité et des produits de renseignement.
La GRC, par exemple, peut compter sur une unité chargée spécifiquement de recueillir et de diffuser l'information et les renseignements liés aux menaces pesant contre les infrastructures essentielles du Canada.
Cette unité a élaboré un système, appelé Système de signalement des incidents suspects, qui permet de recevoir, en ligne, toute l'information relative aux incidents suspects touchant les secteurs des infrastructures essentielles.
Cette information permet de faire avancer les enquêtes de la GRC sur les atteintes à la sécurité nationale et d'élaborer des produits d'analyse. Ces derniers sont mis à la disposition des entreprises du secteur privé, qui peuvent elles aussi s'en servir pour gérer leurs activités de gestion des risques.
La méthode utilisée par les organismes faisant partie du portefeuille de la Sécurité publique repose sur le même esprit d'équipe qui est au coeur des mesures prises par le gouvernement du Canada afin de renforcer la résilience des infrastructures essentielles du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intéressante réponse.
J'ai assisté à la conférence dont il a parlé, qui a eu lieu à Ottawa en novembre dernier. On y a discuté de questions liées à la sécurité du système d'alimentation en eau potable. J'ai alors discuté avec un agent de la GRC qui a présenté un exposé. Je lui ai demandé quelle était la situation actuelle. Il a mentionné que le système de signalement des incidents suspects dont le député a parlé n'avait pas reçu les fonds nécessaires pour être appliqué au secteur de l'eau potable.
J'aimerais savoir si ce système a été appliqué, comme le député le laisse entendre, après que j'eus posé la question à la Chambre.
On parle de services municipaux d'aqueduc qui sont de compétence provinciale. Or, le gouvernement fédéral peut, en vertu de la Loi sur les ressources en eau du Canada, conclure des accords avec les provinces lorsque la gestion des ressources en eau est une question d'intérêt national importante.
Monsieur le Président, le gouvernement travaille activement avec ses partenaires du secteur de l'eau pour échanger des renseignements et faire face à la menace d'attaques terroristes.
Une enquête sur le secteur de l'eau, réalisée en 2009 par Environnement Canada et l'Association canadienne des eaux potables et usées, montre qu'environ la moitié des municipalités ont effectué des évaluations des risques. J'aimerais également souligner que l'enquête montre que 92 p. 100 de ces municipalités possèdent un plan de gestion des urgences, notamment en cas d'attaque terroriste.
Nous collaborerons avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement et du secteur privé pour prendre appui sur ces progrès et poursuivre la mise en oeuvre de notre stratégie nationale et de notre plan d'action pour les infrastructures essentielles.
Cette stratégie reconnaît que des infrastructures essentielles sûres aident à créer un environnement qui stimule la croissance économique, attirent et retiennent des entreprises, et nous aident à tenir notre promesse d'édifier un Canada plus sûr et plus capable de relever les défis.
Monsieur le Président, en novembre, j'ai posé au gouvernement une question concernant le contrat à fournisseur unique pour les nouveaux chasseurs à réaction qu'il semble résolu à faire avaler de force aux Canadiens.
De toute évidence, pour l'amour de ces avions, le gouvernement viole toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor. Nous croyons aux appels d'offres. Les lignes directrices du Conseil du Trésor prônent d'ailleurs l'appel d'offres.
Au Comité de la défense nationale, des entreprises se sont présentées pour faire valoir qu'elles pouvaient offrir les nouveaux chasseurs à réaction pour les Forces canadiennes.
Nous appuyons fermement l'acquisition de nouveaux avions pour les Forces canadiennes. Personne ne remet cela en question.
Une rumeur court dans les milieux gouvernementaux selon laquelle les libéraux souhaitent déchirer le contrat. En réalité, il n'y a pas de contrat à déchirer. La vérificatrice générale a déclaré qu'il serait risqué de faire l'acquisition des F-35 à l'heure actuelle. De toute évidence, cet achat préoccupe la vérificatrice générale.
Nous sommes préoccupés par le fait que les règles en place en matière d'appel d'offres n'ont pas été suivies.
Mon collègue d'en face a déjà expliqué qu'en 1997, un programme multinational d'avions d'attaque interarmées a examiné la création de ce type d'avion. Nous avons participé à ce programme, mais cela ne nous engageait aucunement à acheter l'appareil.
Nous voulons que les contribuables en aient pour leur argent. La population est aux prises avec une augmentation des prix de la nourriture et des loyers, ainsi qu'une hausse des taux hypothécaires, et nous voulons emprunter plus de 9 milliards de dollars, peut-être jusqu'à 16 ou 20 milliards de dollars, pour un achat qui, à notre avis, n'est pas opportun pour le moment.
Le gouvernement a déjà plongé le Canada dans un déficit de 56 milliards de dollars. Pourtant, il continue de parler de dépenses et de faire des annonces.
Je trouve insultant pour les contribuables que le gouvernement, sous prétexte qu'il sait mieux que quiconque ce qu'il faut faire, laisse entendre que cette acquisition est la seule solution possible. C'est complètement ridicule.
Nous voulons obtenir le meilleur avion possible pour notre argent, mais ce n'est pas nécessairement la voie à prendre. L'ancien sous-ministre adjoint de la Défense, Alan Williams, a comparu devant le comité. Il a participé de très près à ce projet depuis le début. Il a exprimé ses préoccupations à cet égard. Malheureusement, certaines personnes, y compris le secrétaire parlementaire, ont décidé de mettre en doute les propos de M. Williams. Bien sûr le secrétaire parlementaire a le droit d'agir ainsi, mais je ne crois pas qu'il peut calomnier les gens qui ont une opinion différente de la sienne.
Nous sommes d'avis que nous ne devrions pas acheter de nouveaux chasseurs à réaction. Nous croyons qu'il doit y avoir un appel d'offres ouvert et équitable, qui est conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Si nous ne suivons pas ces lignes directrices, à quoi d'autre allons-nous déroger?
Ce n'est clairement pas la voie à suivre. Ce n'est clairement pas bon pour les contribuables. Après tout, nous sommes censés être les gardiens de l'argent des contribuables.
Des entreprises se sont présentées devant le Comité de la défense et ont déclaré qu'elles pouvaient construire un appareil adapté aux besoins du Canada et lui permettant d'affirmer sa souveraineté dans l'Arctique et d'assurer sa protection.
Il nous faut pouvoir dire aux contribuables et à l'ensemble des Canadiens que nous avons suivi un processus concurrentiel. Nous le leur devons.
Si, au bout du compte, il s'avère que le F-35 est le meilleur appareil, alors nous l'accepterons. Cependant, nous ne pouvons pas accepter un processus qui est clairement biaisé depuis le début. Cela nous préoccupe. Je sais que le député répondra à cela, comme il le fait toujours.
Monsieur le Président, je le ferai certainement, mais j’aimerais d’abord remercier le député de sa question. Ses propos, pour la plupart, étaient absolument insensés.
Tel qu’indiqué dans la stratégie de défense « Le Canada d'abord », le gouvernement s’est engagé à remplacer sa flotte vieillissante de CF-18, des appareils qui atteindront la fin de leur vie utile en 2020. Il est évident que nous ne pouvons pas éliminer la force aérienne tactique pilotée de notre arsenal de capacités militaires.
Le débat ne porte pas sur la question d’investir ou pas dans le renouvellement de cette capacité. Il s’agit d’un débat sur l’appareil que nous devrions acquérir et de la procédure d’appel d’offres qui devrait être adoptée pour fournir à nos hommes et à nos femmes en uniforme l’équipement approprié tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour le contribuable canadien.
Il faut que je précise qu’aucune directive du Conseil du Trésor n’a été violée. Le député a tort d’affirmer le contraire. Il le sait.
La décision du gouvernement d’acquérir les chasseurs F-35 est l'aboutissement de nombreuses années d'analyses rigoureuses et approfondies de la part de militaires professionnels des Forces canadiennes et d'experts civils du ministère de la Défense nationale. En outre, elle reflète la sagesse collective des experts des huit pays participant au projet d’avion d’attaque interarmées, des pays qui se sont tous engagés à remplacer leurs flottes de chasseurs par le F-35. Ce n’est pas une coïncidence.
Les motifs expliquant le choix du F-35 sont effectivement irréfutables. Chasseur furtif polyvalent et à la fine pointe de la technologie, le F-35 possède la souplesse nécessaire pour réaliser toutes les missions envisageables, tout en offrant une protection supérieure au pilote. Doté de technologies révolutionnaires en matière de collecte de données et de fusion des données des capteurs, le F-35 présente des capacités supérieures dans les domaines du renseignement, de la reconnaissance et de la surveillance. Comme il sera aussi utilisé couramment par nos alliés et nos partenaires, le F-35 canadien sera entièrement interopérable avec les appareils dont se serviront nos amis dans le cadre d'opérations aériennes coalisées.
En fait, parmi plusieurs modèles d'avions examinés par nos spécialistes, seul le F-35 a répondu à tous les critères essentiels de l'énoncé des besoins opérationnels des Forces canadiennes pour ce qui est de la prochaine génération d'appareils de combat.
Compte tenu de ces faits irréfutables, selon quelle logique devrait-on lancer un appel d'offres, alors qu'il n'existe aucune solution de rechange viable au F-35 et que l'on sait déjà quel appareil sera retenu? Un appel d'offres serait considéré à juste titre comme une fumisterie coûteuse et un gaspillage de l'argent des contribuables.
Ceux qui réclament la tenue d'un appel d'offres afin d'économiser l'argent des contribuables font en fait la promotion d'une politique d'approvisionnement qui, ironiquement, coûterait en définitive plus cher que la méthode directe que nous avons choisie pour faire l'acquisition d'appareils F-35 pour le Canada.
À titre de membre du Programme d'avions de combat interarmées et de pays signataire du protocole d'entente visant la phase de production, de soutien et de développement subséquent, signé en 2006, le Canada peut acheter des appareils F-35 à des conditions très avantageuses. Les achats effectués en vertu de ce protocole d'entente ne sont pas assujettis aux frais normalement applicables aux ventes militaires à l'étranger ni aux frais de recouvrement pour la recherche et le développement facturés aux pays qui ne participent pas au programme. Si le Canada devait acheter 65 appareils, ces exemptions lui permettraient d'économiser entre 850 millions de dollars et 900 millions de dollars.
Tous les signataires ont cependant convenu que leurs politiques sur les retombées industrielles régionales ne s'appliqueraient pas aux appareils F-35 achetés dans le cadre du protocole d'entente. Si nous devions organiser un processus concurrentiel et insister sur le caractère obligatoire des retombées industrielles régionales, nous ne pourrions pas nous prévaloir du protocole d'entente, qui demeure la méthode la plus économique d'acheter ces appareils.
Comme il s'agit du seul appareil qui réponde à nos exigences obligatoires, nous savons que le F-35 remporterait tous les processus concurrentiels que nous pourrions organiser. Autrement dit, si nous devions lancer un processus concurrentiel dont nous connaissons déjà l'issue, nous nous retrouverions simplement à payer près d'un milliard de dollars de plus — avec l'argent des contribuables — pour acheter les mêmes appareils.
Le F-35 a été choisi après des années d'analyses rigoureuses par des spécialistes du Canada et de huit autres pays, et ces analyses nous ont confirmé que nous avions raison de choisir cet appareil. On peut d'ailleurs ajouter Israël à la liste, et tout le monde sait qu'Israël ne badine pas avec l'achat d'équipement militaire.
Comme on peut épargner beaucoup en achetant notre avion directement, dans le cadre du protocole d'entente sur le Programme d'avions de combat interarmées, et en réalisant des économies d’échelle, et compte tenu de la multitude de plans de participation industrielle lucratifs qui sont prévus pour garder les sociétés canadiennes et leurs dizaines de milliers d’employés à l’avant-garde de l’industrie aérospatiale pour des décennies à venir, la décision du gouvernement concernant les F-35 réduit autant que possible les risques inhérents à toute acquisition de matériel militaire. En outre, cette décision assure aux contribuables canadiens qu’ils auront ce qu’il y a de mieux, maximise les débouchés économiques pour l’industrie canadienne et offre la plus grande capacité opérationnelle qui soit à nos militaires.
Il ne s’agit pas d’argent emprunté. On ne commencera pas à dépenser cet argent avant 2015 ou 2016, et le paiement sera étalé sur 20 ans. Ces dépenses sont prévues dans la stratégie de défense Le Canada d’abord. Il s’agit de dépenses de programme, et non d’emprunts. C'est donc tout simplement faux, et mon collègue…
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Richmond Hill a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue dirait que ce que j'ai dit est insensé. Est-il insensé de respecter les politiques d'approvisionnement clairement définies dans les lignes directrices du Conseil du Trésor, que j'ai citées pour la gouverne du député? Est-il insensé de vouloir économiser l'argent des contribuables? Est-il insensé, dans une récession qui s'éternise, de privilégier un marché qui ne nous garantit pas la meilleure valeur possible?
Mon collègue n'a toujours pas pu présenter de preuve concrète montrant qu'il s'agit bel et bien du meilleur avion pour nous.
Il n'est pas insensé d'affirmer que nous devrions lancer un appel d'offres, parce qu'il s'agit d'une pierre angulaire de la politique gouvernementale au Canada. On pourrait ainsi trouver le meilleur avion à acheter au lieu d'accorder un contrat à un fournisseur unique.
Je répète que nous ignorons ce qui a motivé le gouvernement à prendre cette décision. Il dit qu'on n'a aucune raison de s'inquiéter et qu'on devrait lui faire confiance. Or, je m'inquiète pour les contribuables et pour les Forces canadiennes. S'il affirme que le F-35 est le seul avion de cinquième génération qui convienne, c'est que c'est vrai. Cependant, il y a sur le marché des avions d'autres générations qu'on pourrait envisager.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député ce qui est insensé. Il est insensé de faire des reproches au gouvernement alors qu'il agit par altruisme, pour doter les hommes et les femmes des Forces canadiennes de l'équipement dont ils ont besoin, au meilleur prix possible pour les contribuables canadiens et avec les meilleures retombées possibles pour l'industrie canadienne. Il est absolument insensé d'agir ainsi pour des raisons purement partisanes et politiques et d'induire le public canadien en erreur quand on a déjà investi temps et argent pour s'assurer que la solution choisie est la meilleure.
Le député a entendu les témoignages des membres des Forces canadiennes et des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale. Ils nous ont démontré, preuves à l'appui, pourquoi cet avion était le seul qui répondait aux exigences. Les libéraux ne veulent tout simplement pas entendre raison parce que la vérité ne cadre pas avec leurs objectifs politiques.
Bien sûr, quiconque vient témoigner au comité dira qu'il ou elle possède un avion qui répond aux exigences. C'est pourquoi, des gens ont étudié ce dossier au cours des dix dernières années au Canada, comme ce fut le cas dans neuf autres pays, dont Israël. Ils sont tous arrivés à la conclusion que c'est le F-35 qui répond aux exigences. Ce n'est pas une coïncidence. La seule chose qui motive ces gens c'est d'obtenir le meilleur équipement et le meilleur rapport qualité-prix pour le Canada, pour nos militaires et les contribuables canadiens. C'est ce qu'ils ont fait et le député devrait y prêter attention.
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