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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 142 Le mercredi 9 mars 2011 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à un député de la Chambre des communes (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-403-18.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2011, l'article 81(5) du Règlement soit modifié en substituant aux mots « trois jours de séance » les mots « un jour de séance », à la condition que le Budget supplémentaire des dépenses fasse l'objet d'un rapport ou soit réputé avoir fait l’objet d'un rapport à la Chambre au plus tard à 13 heures, ladite journée de séance; qu'un préavis de 24 heures soit fourni par écrit pour toutes motions visant à rétablir tout poste du Budget supplémentaire des dépenses.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport, qu'il puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 10 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, les motions à l’étape du rapport inscrites au Feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom du ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport avec d'autres amendements; que le projet de loi puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 10 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.

En conséquence, les motions n^os 1 et 2 sont agréées comme suit :

Motion n^o 1— Que le projet de loi C-55, à l'article 20, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 9, de ce qui suit :

« 20. Les paragraphes 72(1) et (2) de la Loi sur les pensions sont remplacés par ce qui suit : »

b) par adjonction, après la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« (2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes l’a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie. »;

Motion n^o 2 — Que le projet de loi C-55, à l'article 20.1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 10, de ce qui suit :

« 20.1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin. ».

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-1316 à 403-1330 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-403-118-01;

— n^o 403-1352 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-403-66-09.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) les 6 et 7 décembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-25.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à l'atelier régional sur le commerce des parlementaires des Amériques, Congrès des États-Unis du Mexique, tenu à Mexico (Mexique) du 20 au 22 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la 22^e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Asunción (Paraguay), le 5 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la réunion du Groupe des femmes parlementaires des Amériques, Assemblée nationale de la République de l'Équateur, tenue à Quito (Équateur), les 11 au 12 août 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-06.

Présentation de rapports de comités

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 25c et 30c sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-403-214.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 52) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Holland (Ajax—Pickering), le projet de loi C-633, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-634, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'amiante (n^o 403-1481);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1482);

— par , une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^o403-1483);

— par , une au sujet des faillites (n^o403-1484);

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o403-1485) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o403-1486);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-1487);

— par , trois au sujet du commerce international (n^os403-1488 à 403-1490), une au sujet du système fiscal (n^o403-1491), une au sujet de la pauvreté (n^o403-1492), deux au sujet du transport (n^os403-1493 et 403-1494) et une au sujet de la viande chevaline (n^o403-1495);

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o403-1496);

— par , quatre au sujet du transport (n^os403-1497 à 403-1500);

— par , une au sujet de la viande chevaline (n^o403-1501);

— par , une au sujet du système électoral (n^o403-1502);

— par , une au sujet des services de santé (n^o403-1503);

— par , trois au sujet du transport (n^os403-1504 à 403-1506);

— par , une au sujet de la pornographie (n^o403-1507).

Questions de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Brison (Kings—Hants), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, , appuyé par , propose, — Que, comme il a été conclu de prime abord que le gouvernement a porté atteinte aux privilèges du Parlement en refusant de fournir à la Chambre tous les documents qu’il avait reçu l’ordre de produire, la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il statue de façon décisive sur la question de savoir si le gouvernement s’est ou non conformé à l'ordre de la Chambre, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations au plus tard le 21 mars 2011.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Une question de privilège ayant été soulevée par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, , appuyé par , propose, — Que la question des déclarations du ministre de la Coopération internationale soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; que le Comité fasse rapport au plus tard le 25 mars 2011.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 198 -- Vote n^o 198)
POUR : 163, CONTRE : 119
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Angus Armstrong Arthur Ashfield Ashton Atamanenko Benoit Bevington Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Cadman Calandra Cannan (Kelowna—Lake Country) Carrie Casson Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Clement Comartin Crowder Cullen Cummins Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dechert Del Mastro Devolin Dewar Donnelly Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Fantino Fast Finley Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Généreux Glover Godin Goldring Goodyear Gourde Gravelle Grewal Guergis Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Hughes Hyer Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Layton Lebel Lemieux Leslie Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McColeman McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mulcair Nicholson Norlock O'Neill-Gordon Obhrai Paradis Payne Petit Poilievre Preston Rafferty Raitt Reid Richardson Rickford Ritz Savoie Saxton Schellenberger Shea Shipley Shory Siksay Sopuck Sorenson Stanton Stoffer Storseth Strahl Sweet Thibeault Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 163
NAYS -- CONTRE Anderson André Andrews Asselin Bachand Bagnell Bains Baird Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Bernier Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brison Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Coady Coderre Cotler Crombie Cuzner D'Amours DeBellefeuille Deschamps Desnoyers Dhaliwal Dhalla Dorion Dosanjh Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Easter Eyking Folco Foote Freeman Gagnon Gaudet Goodale Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Holland Ignatieff Jennings Kania Karygiannis Kennedy Laforest Laframboise Lamoureux Lavallée LeBlanc Lee Lemay Lévesque Malhi Malo McCallum McGuinty McTeague Mendes Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville O'Connor Oliphant Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Ratansi Rathgeber Regan Richards Rodriguez Rota Russell Savage Sgro Silva Simms Simson St-Cyr Szabo Thi Lac Tonks Trudeau Valeriote Van Loan Vincent Volpe Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 119
PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion n^o 3 de M^me Guay (Rivière-du-Nord), appuyée par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), — Que la motion n° 3 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets », de ce qui suit :
« cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».
L'amendement à la motion n^o 3, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 199 -- Vote n^o 199)
POUR : 172, CONTRE : 111
YEAS -- POUR Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison André Andrews Angus Armstrong Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Bevington Bezan Bigras Blais Block Bonsant Bouchard Boughen Bourgeois Brison Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cardin Casson Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Coady Coderre Comartin Cotler Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Deschamps Desnoyers Dewar Dhaliwal Dhalla Donnelly Dorion Dosanjh Dreeshen Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Folco Foote Freeman Gagnon Gaudet Godin Goldring Goodale Gravelle Guay Guergis Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (St. John's East) Holder Holland Hughes Hyer Ignatieff Jennings Julian Kania Karygiannis Kennedy Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lamoureux Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Leslie Lévesque Lobb Malhi Malo Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Mendes Minna Mourani Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Norlock Oliphant Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Schellenberger Sgro Shipley Shory Siksay Silva Simms Simson St-Cyr Stoffer Storseth Szabo Thi Lac Thibeault Tonks Trudeau Valeriote Vellacott Vincent Volpe Watson Wilfert Wrzesnewskyj Young Zarac Total: -- 172
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Ambrose Anders Anderson Arthur Ashfield Baird Benoit Bernier Blackburn Blaney Boucher Braid Breitkreuz Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Cadman Calandra Cannon (Pontiac) Carrie Clement Cummins Davidson Day Dechert Del Mastro Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Finley Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Généreux Glover Goodyear Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hoeppner Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Lake Lauzon Lebel Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paradis Patry Payne Petit Poilievre Preston Raitt Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Shea Sopuck Sorenson Stanton Strahl Sweet Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Verner Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Total: -- 111
PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3, telle que modifiée, de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :

« 18. (1) Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».

La motion n^o 3, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 200 -- Vote n^o 200)
POUR : 164, CONTRE : 119
YEAS -- POUR Allen (Welland) André Andrews Angus Arthur Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Bevington Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brison Brunelle Byrne Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cardin Carrier Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Coady Coderre Comartin Cotler Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Deschamps Desnoyers Dewar Dhaliwal Dhalla Donnelly Dorion Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Folco Foote Freeman Gagnon Gaudet Godin Goodale Gravelle Guay Guergis Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Harris (St. John's East) Hoback Hoeppner Holder Holland Hughes Hyer Ignatieff Jennings Julian Kania Karygiannis Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lamoureux Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque Lobb Malhi Malo Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard Mendes Miller Minna Mourani Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Oliphant Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Preston Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Schellenberger Sgro Shory Siksay Silva Simms Simson St-Cyr Stoffer Szabo Thi Lac Thibeault Tilson Tonks Trudeau Valeriote Vincent Volpe Watson Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 164
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Baird Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannon (Pontiac) Carrie Casson Clement Cummins Day Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Finley Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Généreux Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Lake Lauzon Lebel Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Mayes McLeod Menzies Merrifield Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paradis Payne Petit Poilievre Raitt Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Shea Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Verner Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 119
PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun
En conséquence, le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (protection des prestations)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 201 -- Vote n^o 201)
POUR : 286, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson André Andrews Angus Armstrong Arthur Ashfield Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Baird Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Benoit Bernier Bevington Bezan Bigras Blackburn Blais Blaney Block Bonsant Bouchard Boucher Boughen Bourgeois Braid Breitkreuz Brison Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casson Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Clement Coady Coderre Comartin Cotler Crombie Crowder Cullen Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day DeBellefeuille Dechert Del Mastro Deschamps Desnoyers Devolin Dewar Dhaliwal Dhalla Donnelly Dorion Dreeshen Dryden Duceppe Dufour Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Easter Eyking Fantino Fast Finley Flaherty Fletcher Folco Foote Freeman Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Généreux Glover Godin Goldring Goodale Goodyear Gourde Gravelle Grewal Guay Guergis Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Holland Hughes Hyer Ignatieff Jean Jennings Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lamoureux Lauzon Lavallée Layton Lebel LeBlanc Lee Lemay Lemieux Leslie Lessard Lévesque Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Malhi Malo Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Ménard Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Oliphant Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Paradis Patry Payne Pearson Petit Plamondon Poilievre Pomerleau Preston Proulx Rae Rafferty Raitt Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Saxton Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Siksay Silva Simms Simson Sopuck Sorenson St-Cyr Stanton Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Thi Lac Thibeault Thompson Tilson Toews Tonks Trost Trudeau Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 286
NAYS -- CONTRE Nil -- Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).

M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), sans amendement.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1508) et une au sujet de la viande chevaline (n^o403-1509);

— par , une au sujet du transport (n^o403-1510);

— par , une au sujet des droits de la personne en Tunisie (n^o403-1511) et trois au sujet de l'aide financière (n^os403-1512 à 403-1514).

Ajournement

À 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.