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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 147
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 23 mars 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 147
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 23 mars 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—James Bay.
[Les députés chantent l'hymne national.]
La sanction royale
[La sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Rideau Hall
Ottawa
le 23 mars 2011
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 23 mars 2011 à 15 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez, agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général et chancelier d'armes,
Stephen Wallace
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Ray Walter et Ken Rea
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux pompiers morts dans l'exercice de leurs fonctions, Ray Walter et Ken Rea. Ces deux hommes courageux ont été tués mardi dernier pendant qu'ils combattaient un incendie à Listowel, en Ontario.
Ray et Ken n'étaient pas seulement des pompiers; ils étaient aussi des dirigeants dans leur collectivité. Ray était vice-président du club Kinsmen de Listowel et membre de la deuxième génération de la brigade d'incendie de North Perth. Ray laisse dans le deuil sa femme, Holly.
Ken était membre fondateur de la brigade d'incendie d'Atwood et participait activement à la vie de sa collectivité. Il laisse dans le deuil sa femme, Louise, ses trois enfants et ses trois petits-enfants.
Ces pompiers ont faire preuve de courage et de dévouement en pénétrant dans un édifice en feu pour protéger leurs amis et leurs voisins. Nous pleurons leur mort, mais ils resteront des exemples pour nous tous.
Je sais que les députés joindront leur voix à la mienne pour rendre hommage à ces deux hommes courageux qui ont donné leur vie alors qu'ils étaient au service de leur collectivité.
[Français]
Les Femmes acadiennes et francophones
Monsieur le Président, le dimanche 6 mars dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à un dîner au Centre civique de Campbellton, dîner organisé par les Femmes acadiennes et francophones de Campbellton dans le cadre de la Journée internationale de la femme 2011. L'événement avait pour objectif de souligner le bénévolat et l'apport significatif de plusieurs femmes dans leur communauté respective. Je désire prendre un instant pour souligner le travail des neuf femmes qui ont été reconnues: soeur Thérèse Daigle, Lucille Boudreau-Doucet, Nicole Légaré-Dumont, Julienne Perron-Haché, Gisèle Thibodeau-Laviolette, Lorraine Parisé-Léger, Lyne Raymond, Diane Béchard-Robichaud et Monique Arseneault-Savoie.
Je vous remercie sincèrement pour le temps et les efforts que vous investissez dans le bon fonctionnement de nos communautés. Votre présence et votre travail sont extrêmement appréciés. Je veux dire un merci tout spécial au comité organisateur sous la direction de la présidente, Mme Lorraine Ahier, qui a permis de faire de cette activité un succès sur toute la ligne. Je remercie aussi M. Denis Poirier de sa belle prestation musicale livrée pendant l'activité. Sachez que ce fut un plaisir pour moi de participer à cette activité. Aux neuf récipiendaires, je dis merci et félicitations.
André Lachapelle
Monsieur le Président, je veux rendre hommage à un grand missionnaire qui nous a quittés le 12 mars dernier. Seul Québécois mort lors des tragédies survenues au Japon, mon cousin le prêtre André Lachapelle a consacré sa vie aux chrétiens. Celui qu'on surnommait « le Japonais » ne venait chez nous qu'une fois tous les deux ans, mais chacune de ses visites était une fête.
L'été dernier, nous avons célébré son 50e anniversaire de sacerdoce à Saint-Jacques-de-Montcalm, son village natal. Son engagement dans les missions au Japon était profond et sincère. Il a été ordonné prêtre en 1960, et dès l'année suivante, il partait pour la première fois au Japon comme missionnaire. Il a reçu en 2010 un certificat de remerciement du ministère de la Justice japonais pour ses 25 ans d'accompagnement à la prison de Sendai. Il a également écrit trois livres en japonais.
Des messes commémoratives ont été célébrées en son honneur, avec les Pères des missions étrangères à Laval, et avec la famille et les amis à Saint-Jacques. Je sais que pour un homme religieux, la mort n'est pas la fin. Je lui souhaite donc une bonne continuité. Sayonara domo arigato.
[Traduction]
Le financement des infrastructures
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a annoncé son intention d'appuyer la construction d'une route qui reliera Inuvik à Tuktoyaktuk, projet que je défends personnellement depuis plusieurs années et qui fait l'objet d'une évaluation environnementale, à la demande des gens du Nord. C'est un projet formidable, mais où est l'argent?
Malheureusement, aucune somme d'argent n'a été affectée à la réalisation de ce projet. Le gouvernement n'y fait allusion nulle part dans son budget détaillé des dépenses.
Que trouve-t-on dans le Budget principal des dépenses? Une réduction de 70 p. 100 des fonds destinés à promouvoir l'utilisation sécuritaire, l'exploitation, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord ainsi qu'une réduction de 58 p. 100 du financement consacré à la promotion du développement social, politique et scientifique des trois territoires.
Les gens du Nord n'ont pas oublié que les conservateurs ont manqué à leur promesse de construire un port à Iqaluit. Nous nous souvenons du projet des brise-glaces armés, maintenant mis sur la tablette. Nous nous souvenons du programme Aliments-poste qui a causé une flambée des prix. Que des promesses en l'air.
Les habitants du Nord ne retiendront pas leur souffle dans l'attente de la réalisation de cette nouvelle promesse creuse. Si les conservateurs veulent vraiment les aider à construire cette route, alors ils devraient prévoir des fonds à cet égard dans le Budget principal des dépenses.
Le budget
Monsieur le Président, la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada consistera à garder les impôts bas et à continuer de créer des emplois pour tous les Canadiens.
Quelle a été la réponse de la coalition de l'opposition? D'un commun accord, elle a dit non aux aînés, aux municipalités, aux travailleurs mis à pied, aux médecins et aux infirmières en milieu rural et aux propriétaires qui souhaitent améliorer l'efficacité énergétique de leur maison. Chose encore plus scandaleuse, l'opposition a dit non à nos courageux pompiers volontaires qui mettent leur vie en péril tous les jours.
Aujourd'hui, il ne fait aucun doute aux yeux des Canadiens que la coalition de l'opposition est le parti du « non ». Non aux budgets équilibrés, non aux petites entreprises, non à nos courageux militaires, non aux emplois et aux créateurs d'emplois et non aux agriculteurs. La seule chose que souhaite la coalition, c'est déclencher des élections dont les Canadiens ne veulent pas.
J'ai bien hâte de retourner dans ma circonscription, Lambton--Kent--Middlesex, pour expliquer le contenu du budget conservateur à mes électeurs.
Les Canadiens d'origine philippine
Monsieur le Président, compte tenu des troubles sociaux qui règnent aujourd'hui dans le monde, j'attire l'attention de la Chambre sur un important événement qui s'est produit sur la scène mondiale il y a un quart de siècle.
Il y a 25 ans, le peuple philippin a remplacé, sans effusion de sang, une dictature qu'il détestait par une démocratie dont il se réjouit depuis.
Le pouvoir du peuple s'est depuis révélé efficace dans d'autres pays, lorsqu'une population courageuse est déterminée à provoquer des changements.
Les Philippins et les Canadiens d'origine philippine peuvent à juste titre célébrer avec fierté le 25e anniversaire de leur révolution populaire.
Voilà l'héritage des Philippins et une inspiration pour un monde résolument en faveur des idéaux démocratiques que sont la liberté, les droits de la personne, la paix et la justice, comme mon ami le Dr Rey Pagtakhan, ancien député, me l'a si magnifiquement rappelé la semaine dernière. Il a ajouté qu'il était bon de rappeler à tout le monde que la liberté est une aspiration humaine si précieuse qu'une population qui en est privée depuis longtemps est prête à mourir pour la regagner.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour saluer la communauté philippine du Canada qui célèbre le pouvoir du peuple.
Le Pakistan
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 23 mars, nous célébrons l'anniversaire de la résolution adoptée en 1940 à Lahore en faveur de l'indépendance du Pakistan.
Je souhaite une heureuse journée de la république aux milliers de personnes de Calgary-Nord-Est, la circonscription la plus laborieuse, et à ceux de partout ailleurs au Canada qui ont des racines au Pakistan.
Même si le Pakistan a réalisé beaucoup de progrès, il continue de faire l'objet de menaces de la part d'un petit groupe d'extrémistes radicaux. Il y a à peine trois semaines, Shahbaz Bhatti, vigoureux dénonciateur d'un tel extrémisme radical, a été lâchement abattu. À la Chambre, nous savons que l'héritage de M. Bhatti se perpétuera.
Dans les rues du Caire, à Benghazi et dans le monde entier, des hommes, des femmes et des enfants appellent à la liberté, à la démocratie et au respect des droits de la personne, ce à quoi aspirent tous les êtres humains.
Bien que des océans nous séparent, nous unissons notre voix à celle de ces peuples dans leur quête de la liberté.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, avec leur budget 2011, les conservateurs ont failli à leur tâche d'assurer un sort meilleur aux aînés démunis, le montant annoncé représentant seulement la moitié de l'argent nécessaire pour qu'ils atteignent le seuil du faible revenu.
En effet, les conservateurs proposent une prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pouvant aller jusqu'à 600 $ par année pour les personnes seules gagnant moins de 4 400 $, et jusqu'à 840 $ pour les couples gagnant moins de 7 360 $ par année. C'est nettement insuffisant!
Seul un bénéficiaire sur trois pourra profiter de cette mesure. Le gouvernement rejette ainsi une revendication du Bloc québécois et des regroupements d'aînés, dont la FADOQ, qui réclament toujours une hausse mensuelle de 110 $ du SRG. De plus, le budget ne prévoit aucun paiement rétroactif du SRG et aucune inscription automatique pour les aînés admissibles, estimés à 40 000 au Québec.
Les conservateurs osent faire des économies de bouts de chandelles sur le dos de nos aînés les plus démunis et c'est indécent!
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a déposé le nouveau budget du gouvernement. Il s'agit d'un budget solide et j'encourage les députés de l'opposition à l'appuyer. Ce budget vise la mise en oeuvre de la deuxième étape du Plan d'action économique, qui a bien servi le Canada et qui lui a permis de traverser efficacement le pire de la récession mondiale.
Le budget réitère l'engagement du gouvernement envers les Canadiens. Nous maintenons un faible taux d'imposition et investirons davantage dans des secteurs précis afin de protéger les emplois et la croissance. Nous contrôlerons les dépenses gouvernementales et maintiendrons le cap pour éliminer le déficit. Contrairement aux gouvernements libéraux précédents, nous ne réduirons pas les paiements de transfert pour les services essentiels comme les soins de santé et l'éducation. Nous ne céderons pas aux demandes de l'opposition d'imposer des hausses d'impôt massives.
Le budget comprend des mesures sensées, qui répondent aux besoins des Canadiens qui travaillent fort, ainsi qu'une nouvelle aide importante pour les familles et les collectivités locales d'un océan à l'autre.
C'est le budget dont le Canada a besoin pour maintenir la reprise économique dans la bonne voie.
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, ce matin, le jet Challenger du gouvernement est apparu dans le ciel voilé de St. John's. Pourquoi, me demanderez-vous? Parce que le gouvernement voulait faire une annonce préélectorale rapide, en désespoir de cause. Pendant que le ministre de la Défense nationale se trouvait dans l'aérogare pour une séance de photo à saveur politique, le Challenger, lui, a tourné au ralenti sur le tarmac pendant deux heures.
Le gouvernement a dépensé plus de 70 000 $ pour faire voler le Challenger jusqu'à St. John's. Il a perdu de vue l'essentiel et a tourné le dos aux aînés, aux étudiants, aux familles et aux Canadiens qui triment dur. Paradoxalement, le ministre n'a pas profité de l'occasion pour parler aux Terre-Neuviens des coupes proposées dans son budget.
Pourquoi le ministre ne leur a-t-il pas dit que le gouvernement prévoit dépouiller Marine Atlantique d'une bonne partie de son financement? Pourquoi sabre-t-il le budget de Pêches et Océans Canada? Pourquoi n'a-t-il pas fait mention des coupes draconiennes qui visent l'APECA?
Les ministres veulent parcourir le pays à bord de jets qui coûtent une fortune à faire fonctionner pour faire des promesses en lesquelles nous ne pouvons même pas croire. Nous voulons que les projets-pilotes de l'assurance-emploi deviennent des mesures permanentes et nous voulons que le SRG de nos aînés augmente substantiellement. Le gouvernement fait faux bond aux Canadiens.
Une fois de plus, le gouvernement s'est fait prendre à abuser de son autorité et démontre son mépris à l'égard des contribuables, mais les Canadiens ne sont pas dupes: ils savent que ce ne sont là que des bonbons électoralistes.
Israël
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, il y a eu une explosion dans un marché achalandé de Jérusalem. Le Canada condamne vivement cet acte de terrorisme lâche contre le peuple israélien. Nous voulons offrir nos condoléances aux victimes, à leurs familles et aux Israéliens.
Le terrorisme en tant qu'arme politique doit être rejeté. Seule la négociation peut mener à une paix totale, juste et durable. Ces actes odieux de terrorisme ne peuvent être tolérés. Ceux qui ont commis cet acte criminel doivent être traduits en justice et tenus responsables de leurs gestes.
Nous encourageons les deux parties à reprendre les négociations de paix le plus rapidement possible afin d'empêcher une escalade de la violence et une augmentation du nombre de victimes civiles.
Le gouvernement tient à exprimer son appui au peuple israélien en cette journée tragique.
L'égalité des sexes
Monsieur le Président, le Canada a récemment chuté dans le classement établi par les Nations Unies en matière d'égalité des sexes. Cela s'explique essentiellement par une augmentation du taux de mortalité maternelle au pays.
Plus précisément, le taux de mortalité maternelle au Canada ne cesse de croître depuis 1990. De fait, le nombre de décès a doublé. De nombreux facteurs contribuent à ce phénomène, notamment l'obésité en hausse, la multiplication des césariennes et le fait que les mères sont en général plus âgées.
Pour renverser cette tendance, nous devons investir dans l'éducation et la santé des femmes, et en particulier dans les soins centrés sur la famille qui favorisent le processus normal et sain de la grossesse et de la naissance.
Un autre facteur entre en jeu dans l'égalité des sexes et c'est l'accès à des garderies réglementées et abordables. Le budget d'hier ne prenait pas en compte les besoins des familles canadiennes. Le gouvernement n'a pas pris de mesures pour accroître le nombre de places abordables offertes dans les garderies réglementées.
Les conservateurs, comme leur prédécesseur libéral, ont refusé une nouvelle fois de proposer un programme national de garderies qui donnerait un coup de pouce bien nécessaire aux femmes et favoriserait l'égalité des sexes.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, mes électeurs me le répètent: ils ne veulent pas d'élection et ils trouvent complètement illogique de la part de l'opposition de plonger le pays en campagne électorale.
L'opposition va voter contre l'aide aux aînés, contre des mesures pour amener plus de médecins en région, contre des projets d'infrastructure et contre toutes les mesures d'aide aux familles.
Je suis convaincu que les électeurs forcés de se rendre aux urnes se souviendront que la coalition entre le Parti libéral, le NPD et les bloquistes a pour seul intérêt de hausser les impôts, de supprimer des emplois dans les régions et de repartir de vieilles chicanes, tout ça pour leur permettre de prendre le pouvoir.
Notre gouvernement conservateur a écouté les régions, tenu des consultations et présenté un budget responsable qui n'endettera pas davantage nos générations futures.
Maintenir l'économie en vie, maintenir des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, voilà ce à quoi on s'attendait lors de la présentation du budget, et non à des élections inutiles.
Le budget
Monsieur le Président, on le savait déjà, mais le budget 2011 est une autre preuve que l'environnement ne figure pas sur la liste des priorités des conservateurs.
Alors que le Bloc québécois réclamait la fin des cadeaux aux pétrolières, les conservateurs réajustent timidement certaines subventions accordées aux sables bitumineux, les ramenant au niveau de celles accordées aux secteurs pétrolier et gazier traditionnels, ce qui représente une baisse ridicule.
Alors qu'à peine 100 millions de dollars seront alloués au développement des énergies propres, les conservateurs accordent de plus 405 millions à Énergie atomique Canada limitée afin d'éponger ses pertes. La somme de 1,3 milliard de dollars accordée à EACL au cours des quatre dernières années aurait pu assurer la pérennité des efforts en faveur de l'environnement au moyen du programme écoÉNERGIE, si elle avait été investie à sa bonification et à son prolongement. Ce programme n'est renouvelé que pour un an.
Alors que le cadre de Kyoto constitue l'instrument de base pour atteindre les cibles de réduction contraignantes, force est de constater que le gouvernement conservateur n'agit pas.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le premier ministre s'est organisé pour orchestrer des élections en présentant un budget déconnecté de la réalité qui prévoit des milliards de dollars pour des avions chasseurs, des prisons et les sociétés, mais seulement des miettes pour les familles.
Le ministre des Finances a écarté toute possibilité de compromis, et les conservateurs ont déjà commencé à diffuser de nouvelles publicités négatives qui prouvent qu’ils ont toujours voulu que le budget soit rejeté.
En dissimulant le coût de leurs prisons et des chasseurs furtifs au Parlement, les conservateurs ont induit en erreur la Chambre et tous les Canadiens, ce qui signifie que nous ne pouvons pas nous fier aux chiffres présentés dans leur budget.
[Français]
La garde rapprochée du premier ministre fait face à des accusations pour avoir enfreint la Loi électorale du Canada, en plus de deux enquêtes de la part de la GRC. Maintenant, il va y avoir une élection afin d'éviter le regard de la vérificatrice générale au sujet de son gaspillage de 1 milliard de dollars pour la séance de photos lors du G20.
Les libéraux ne peuvent plus appuyer ce gouvernement qui est hors de contrôle, qui est déconnecté, qui trompe les Canadiens, qui s'en prend à notre démocratie.
Le premier ministre ne fait pas les règles, ce sont les Canadiens qui les font.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada est d’une importance capitale pour la reprise économique du Canada. C’est un plan qui prévoit de faibles impôts et qui est d’une importance capitale pour la sécurité financière des familles canadiennes.
Toutefois, le chef libéral, le NPD et le Bloc québécois ont, encore une fois, formé une coalition et s’apprêtent à rejeter le budget.
On dirait qu’il importe peu à l’opposition que ce budget contienne de bonnes mesures qui répondent aux besoins des travailleurs canadiens, qu’il prévoie des mesures sérieuses pour favoriser la création d’emplois et la poursuite de la croissance économique et de nouvelles mesures importantes pour aider les familles et les collectivités d’un océan à l’autre.
Le budget donne aux partis de l’opposition un choix clair: ils doivent décider s'ils feront passer leurs ambitions politiques avant la sécurité financière des Canadiens et forceront de manière irresponsable des élections parce qu’ils ne pensent qu’à leurs intérêts.
Mais, les députés de l’opposition ont encore la possibilité de faire passer les intérêts des Canadiens avant leur opportunisme politique, et c’est précisément ce que nous les encourageons à faire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, dépenser des milliards de dollars pour des avions de chasse, des réductions d'impôt aux entreprises et des mégaprisons signifie que les familles canadiennes sont lésées.
Le budget ne contient rien sur le logement abordable, rien sur la garde des enfants, rien pour soutenir notre système de soins de santé. Ce sont là les priorités des familles canadiennes.
Pourquoi le premier ministre est-il si déconnecté de la réalité et pourquoi manque-t-il autant de retenue?
Monsieur le Président, le budget que le ministre des Finances a présenté hier met l'accent sur les priorités des Canadiens: il soutient les personnes âgées les plus vulnérables vivant dans la pauvreté, les pompiers volontaires, qui font un travail extraordinaire dans les collectivités du Canada, et le système des soins de santé, dont le financement a augmenté de 36 p. 100, un engagement sans précédent.
Le Parti libéral — et le chef ne le sait pas parce qu'il n'était pas là — a réduit le budget de la santé de 25 milliards de dollars. Je le sais parce que le député de Toronto-Centre me l'a dit.
Monsieur le Président, les priorités du gouvernement restent insensées aux yeux des Canadiens.
Lors du sommet du G20, il a dépensé en une seule journée davantage qu'il n'a dépensé pour les personnes âgées en une année. Il s'apprête à dépenser mille fois plus pour acheter des avions de chasse que pour aider les étudiants à faires des études collégiales ou universitaires.
Aucun Canadien ne comprend ces priorités. Pourquoi le premier ministre est-il si déconnecté de la population?
Monsieur le Président, la priorité du Parti libéral, c'est de plonger le Canada dans des élections irresponsables et de former une coalition avec le Bloc québécois et le NPD. Cela n'est pas dans l'intérêt des Canadiens qui travaillent fort.
Ce que les Canadiens nous ont dit, lorsque nous les avons consultés au sujet du budget, c'est que les personnes âgées vivant dans la pauvreté avaient besoin d'aide, et c'est dans le budget; que les pompiers volontaires avaient besoin d'aide, et c'est dans le budget; que les hommes et les femmes qui travaillent dans nos hôpitaux avaient besoin d'une augmentation des paiements de transfert aux provinces, et c'est dans le budget.
Le chef libéral devrait mettre de côté ses intérêts partisans étroits et faire ce qu'il devrait faire pour les Canadiens, c'est-à-dire appuyer le budget.
[Français]
Monsieur le Président, on ne peut pas appuyer ce budget parce que ses priorités sont mauvaises pour les Canadiens. Il y a mille fois plus pour les prisons que pour la prévention du crime chez les adolescents. Il n'y a rien pour le logement abordable, rien pour les services de garde, mais il y a des milliards de dollars pour les avions de chasse, les mégaprisons et les cadeaux aux grandes entreprises.
Pourquoi ce premier ministre est-il si déconnecté des priorités des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral ne peut pas trouver des milliards de dollars pour les avions de chasse et il ne peut pas trouver des milliards de dollars pour ces prétendues prisons dont il parle.
Voyons ce que les Canadiens disent du budget.
La Fédération canadienne des contribuables a déclaré: « Le gouvernement mérite des félicitations pour avoir résisté aux demandes de l'opposition qui réclamait l'élimination des allégements fiscaux créateurs d'emplois déjà accordés. »
Le Congrès du Travail du Canada a déclaré: « C’est un gain pour chaque personne âgée qui vit dans la pauvreté au Canada [...] »
Environmental Defence a déclaré: « Nous applaudissons la décision de renouveler le financement du Plan de gestion des produits chimiques. »
Ce sont des avantages pour les Canadiens. Le chef du Parti libéral devrait mettre de côté sa propre ambition et prendre le parti du Canada.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons un autre problème avec ce gouvernement. La GRC enquête sur M. Carson, l'ancien chef de cabinet du premier ministre. Quatre des plus proches collaborateurs du premier ministre pourraient se retrouver en prison pour fraude électorale, et le gouvernement est juste à un doigt d'être jugé coupable d'outrage au Parlement.
Le premier ministre et le gouvernement vont-ils enfin admettre leur responsabilité quant à leur abus de pouvoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne tolérerons pas que quiconque enfreigne la loi.
Nous avons procédé à des réformes rigoureuses pour rendre le gouvernement du Canada plus responsable. Nous croyons à ces réformes. Nous avons imposé une interdiction de cinq ans des activités de lobbyisme. Lorsque des allégations ont été portées à notre attention, nous avons immédiatement informé les autorités. C'était la bonne chose à faire.
Une bonne chose que le chef de l'opposition devrait faire, c'est de cesser de demander au gouvernement d'augmenter les impôts de 6 milliards de dollars et d'appuyer le plan d'action économique créateur d'emplois que contient le budget.
Monsieur le Président, le problème, c'est que le gouvernement conservateur est sur le point d'être déclaré coupable d'outrage au Parlement. La GRC enquête sur l'ancien chef de cabinet du premier ministre. Quatre des plus proches collaborateurs du premier ministre sont accusés de fraude électorale.
Après tout le mépris que cela révèle envers les Canadiens et leurs institutions, peut-on s'étonner que le gouvernement n'obtienne en retour que mépris?
Monsieur le Président, c'est le chef du Parti libéral qui fait preuve de mépris envers les électeurs canadiens. Il n'accepte pas le principe démocratique fondamental selon lequel la personne qui obtient le plus de votes remporte les élections. Il voulait établir un gouvernement de coalition avec le Bloc québécois et le NPD et cette coalition est maintenant de retour. Cela montre un extrême mépris envers les Canadiens.
La bonne chose pour le Canada serait d'appuyer le plan d'abaissement des impôts pour créer des emplois, donner plus d'espoir et créer plus de possibilités.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a déposé hier un budget indifférent aux besoins des Québécoises et des Québécois. Ce budget vient confirmer ce que nous savions depuis longtemps: les conservateurs ont laissé tomber le Québec.
Le premier ministre réalise-t-il que ce mauvais budget, combiné à ses nombreux accrocs à la démocratie et à ses outrages au Parlement, confirme une seule chose: les Québécois ne peuvent plus avoir confiance en un tel gouvernement?
Monsieur le Président, mon collègue, le ministre des Finances, a déposé hier un budget qui correspond parfaitement bien aux aspirations et aux priorités des Québécois et des Québécoises: la relance économique, la création d'emplois, un taux de taxation à un niveau acceptable pour tout le monde. Mais que fait le Bloc chaque fois que nous présentons un budget qui veut soutenir l'économie québécoise? Il s'y oppose et vote contre.
Monsieur le Président, d'abord, ce qu'il vient de dire est faux. En 2007, nous demandions 3,9 milliards, nous avons obtenu 3,3 milliards de dollars et nous l'avons appuyé. Qu'il continue à répandre des mensonges.
Ce gouvernement se moque de la population, tout comme il se moque de la Chambre des communes. Il a dépensé des millions de dollars des contribuables en campagne préélectorale. Il s'est assuré de présenter un budget qui serait inacceptable pour les autres partis de l'opposition. Le premier ministre a eu le culot de nous répéter hier encore qu'il ne veut pas d'élections. Il cache bien son jeu, pour un gars qui n'en veut pas.
En agissant de la sorte, le premier ministre réalise-t-il qu'il a perdu la confiance des Québécoises et des Québécois?
Monsieur le Président, on retrouve depuis 20 ans le même discours, les mêmes larmoiements de la part du parti des grosses annonces, petit magasin. Qu'ont-ils livré pour le Québec depuis les 20 dernières années? Zéro!
Monsieur le Président, nous, on ne vit pas à genoux, on vit debout. Le budget prouve que le gouvernement conservateur se fout du Québec. Rien ne l'empêchait d'indemniser le Québec pour l'harmonisation des taxes. Pour le gouvernement du Québec, tout est réglé. Les conservateurs niaisent avec le poque. Si le premier ministre avait voulu éviter des élections, il n'avait qu'à indemniser le Québec de 2,2 milliards de dollars.
Le premier ministre réalise-t-il que son indifférence à l'égard du Québec va provoquer des élections? Comme le dit le ministre des Finances du Québec: les Québécois décideront.
Monsieur le Président, on a de bonnes discussions avec le gouvernement du Québec, avec le ministre des Finances au sujet de la TVH. Nous espérons conclure un accord d'ici peu. Nous allons poursuivre les discussions avec le gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, ça fait 20 ans qu'ils niaisent avec le poque. Le gouvernement conservateur continue d'épargner les mieux nantis: les allégements fiscaux sont maintenus pour les pétrolières, les banques pourront continuer d'engranger des fortunes à l'abri du fisc dans des paradis fiscaux, mais il refuse toujours de payer ses dettes au Québec.
Comment le ministre des Finances explique-t-il qu'il est incapable de rendre justice au Québec, mais qu'il a les moyens d'aider ses amis banquiers et les pétrolières? Ou il est incapable, ou il est de mauvaise foi.
Monsieur le Président, les masques vont tomber. Ce député faisait partie d'un gouvernement péquiste. Il y en a d'autres, dans le groupe, qui faisaient partie du groupe du PQ. Jamais n'ont-ils fait cette demande. Jamais ne se sont-ils tenus debout pour les Québécois. Ils ont fait de l'à-plat-ventrisme industriel!
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement comme la population canadienne connaissaient notre position. Nous attendions de voir si le budget allait permettre de répondre aux besoins des familles de la classe moyenne et leur donner un peu de répit.
Le fait est que de trop nombreux Canadiens sont encore au chômage. Hier, les conservateurs ont présenté un budget qui ne peut que faire disparaître des emplois et qui nuit bien davantage à la situation économique qu'il ne l'aide. Leurs propres chiffres nous apprennent qu'ils ont raté la cible qu'ils avaient eux-mêmes fixée par plus de 240 000 emplois.
Pourquoi le gouvernement fait-il passer les besoins des gens de Bay Street avant ceux des chômeurs?
Monsieur le Président, si le leader du quatrième parti avait pris la peine de lire le budget, il saurait qu'au final, ce sont plus de 480 000 emplois qui ont été créés au pays. C'est le meilleur bilan de toutes les économies avancées du monde.
Le FMI lui-même affirme que c'est au Canada qu'il sera le plus intéressant d'investir au cours des cinq prochaines années. Il affirme que notre système financier n'est pas seulement le meilleur du G7 ou du G20, mais du monde entier.
Monsieur le Président, le ministre sait pertinemment qu'il ne dit pas la vérité, car l'un de ses collègues ministres était dans la même salle que nous lorsque nous avons pris connaissance du budget. Il sait aussi bien que moi qu'il ne dit pas la vérité quand il affirme que nous n'avons pas lu le budget.
[Français]
Le premier ministre sait très bien que les emplois à temps partiel sont à un niveau record. Il y a 150 000 emplois à temps plein de moins qu'avant la récession. Il laisse tomber les sans-emploi, mais les banques et les compagnies pétrolières reçoivent encore de gros cadeaux.
Pourquoi le premier ministre préfère-t-il une élection plutôt qu'aider les familles de la classe moyenne, ici au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète qu'il est à l'avantage de tout le monde de le lire. D'autant plus que, comme je le disais hier, il n'est pas très long. En fait, il s'agit de l'un des budgets les plus courts des 20 dernières années.
On y trouve même un excellent graphique sur la création d'emplois, lequel nous confirme, contrairement à ce que prétend le député d'en face, qu'environ 75 p. 100 des 480 000 emplois dont je parlais sont des emplois à temps plein dans des secteurs rémunérateurs.
Monsieur le Président, le ministre vient de prouver lui-même ce que j'avance: le gouvernement n'a pas remplacé les emplois à temps plein que la récession nous a fait perdre, et c'est la classe moyenne qui en paie le prix. Peut-être que lui aussi, il devrait lire son document.
Voilà maintenant que le gouvernement empêche les Canadiens d'investir dans le meilleur régime de retraite qui soit: le Régime de pensions du Canada. Le gouvernement préfère y aller d'une idée de son cru, afin que les gens de Bay Street aient leur part. Voilà ce que le gouvernement entend faire.
Je veux d'un Canada où les Canadiens pourront prendre leur retraite dans la dignité. Nous avons fait une proposition en ce sens, et c'est ce que les Canadiens veulent. Pourquoi le gouvernement fait-il la sourde oreille?
Monsieur le Président, une fois de plus, le chef du quatrième parti nous fait la démonstration qu'il a le don de proposer des arguments qui font complètement abstraction des faits.
Des pourparlers sont en cours avec les gouvernements des provinces, comme le député d'en face devrait le savoir, depuis le temps qu'il est ici. Il devrait savoir que le gouvernement fédéral ne peut pas décider unilatéralement de modifier le Régime de pensions du Canada, ce champ de compétence étant partagé avec les provinces. Il y a des règles à suivre. Des règles constitutionnelles. Il faut que les deux tiers des provinces donnent leur accord, et il faut que ces provinces représentent les deux tiers de la population. Nous allons poursuivre les modestes modifications que nous proposons, en collaboration avec les provinces.
L'éthique
Monsieur le Président, le 28 avril 2009, trois mois après que Bruce Carson eut quitté le cabinet du premier ministre, l'ancien ministre de l'Environnement a eu une rencontre bilatérale à Washington avec Steven Chu, le secrétaire à l'Énergie. Onze autres personnes étaient présentes, soit sept hauts fonctionnaires américains accompagnant M. Chu, l'ambassadeur du Canada, deux employés du bureau de M. Prentice, ainsi que Bruce Carson, qui était là non pas à titre individuel mais en tant que conseiller spécial du ministre Prentice.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi son ancien employé a continué de jouir d'un accès privilégié à des discussions de haut niveau, plusieurs mois après être censé avoir quitté son emploi au gouvernement?
Monsieur le Président, de graves allégations pèsent contre M. Carson. Le dossier a été immédiatement confié aux autorités pertinentes, comme il se doit. Nous nous attendons à ce que tous les Canadiens sans exception respectent la loi. Il s'agit d'une loi importante. En fait, elle est tellement importante que nous lui avons donné la priorité pour ce qui est de la présenter, de la faire accepter par notre caucus et de l'adopter. Nous croyons que quiconque enfreint la loi doit en subir pleinement les conséquences.
Monsieur le Président, cinq mois plus tard, les conservateurs ont envoyé M. Carson à un autre sommet international sur les changements climatiques, à titre de l'un des quatre délégués officiels du Canada. À cette occasion, M. Carson représentait le premier ministre.
Toutefois, l'emploi principal de M. Carson consistait à conseiller l'industrie pétrolière et gazière sur la politique en matière d'énergie et de changements climatiques. Tous les Canadiens savent que cela constitue un conflit d'intérêts. La GRC peut maintenant faire enquête sur la façon dont M. Carson s'est servi de cet accès privilégié. Toutefois, le premier ministre doit expliquer aux Canadiens pourquoi, quand et comment M. Carson a obtenu un tel accès en premier lieu.
Monsieur le Président, il n'est pas rare lors de ces négociations sur les changements climatiques d'inviter des représentants de l'industrie, de groupes environnementaux, de syndicats, de Premières nations, d'Inuits ou de Métis.
Je me souviens, lorsque j'étais le ministre de l'Environnement, d'avoir même invité le député de Parkdale—High Park. La différence dans le cas de ces délégués est que, en général, ils sont présents durant toute la durée de la conférence. Ils ne rentrent pas à la maison avant qu'elle soit terminée.
Monsieur le Président, comment épelez-vous le mot « tricher »?
[Français]
On va essayer en français pour voir si le député est capable de répondre.
Les conservateurs disent que Bruce Carson a quitté ses fonctions en février 2009. J'espère que vous me suivez jusque-là. Le problème est que Carson a passé le reste de l'année à escorter des ministres conservateurs. En 2009, le Department of Energy américain liste Carson comme conseiller spécial du ministre de l’Environnement Jim Prentice, lors d'une rencontre. Mais Carson est tellement une bonne escorte qu'en septembre, Prentice n'assiste même pas à une rencontre multilatérale au département d'État américain et Carson y va sans lui.
Quand est-ce qu'il a quitté ses fonctions, déjà?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Bourassa fait un usage curieux du vocabulaire et il donne au mot un sens auquel je ne m'attendais pas, du moins dans ce dossier.
Voici ce que nous savons. Le premier ministre a été informé de l'existence de graves allégations. Il a pris la décision qui s'imposait et il a immédiatement confié le dossier aux trois autorités compétentes. J'espère qu'elles vont prendre deux mesures, soit mener une enquête et, ensuite, appliquer pleinement les lois canadiennes à quiconque les a violées.
[Français]
Monsieur le Président, on va essayer autre chose.
Les conservateurs ont créé la Canadian School of Energy and Environment au coût de 15 millions de dollars, ce n'est pas rien! Sur son site Web, on trouve une biographie de Carson, justement, qui affirme que depuis qu'il s'est joint à la CSEE, Carson a joué plusieurs rôles à la demande du ministre de l’Environnement Jim Prentice, de l'ex-ministre des Ressources naturelles et de l'actuel ministre des Ressources naturelles. Oups! le chat sort du sac. Carson parle maintenant du lieutenant conservateur québécois et de la ministre du Travail.
Ces ministres sentent-ils le besoin de se confesser à la Chambre ou à la GRC pour nous dire ce qui se passe à propos de leur ami Carson?
[Traduction]
Monsieur le Président, les calomnies et les propos outrageants du député de Bourassa ne permettront pas de créer un seul emploi. Ils n'aideront pas une seule personne âgée qui vit dans la pauvreté. Ils n'aideront pas les pompiers volontaires et ils n'aideront pas non plus les travailleurs de la santé.
Or c'est ce que notre budget permettra de faire, et le Parti libéral devrait l'appuyer. C'est la mesure qui s'impose pour les Canadiens.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, fidèle à lui-même, continue d'ignorer les besoins criants des chômeurs et n'a prévu aucune mesure dans son budget pour leur venir en aide. Pire encore, au lieu de bonifier en profondeur le régime d'assurance-emploi, les conservateurs vont puiser allègrement dans la caisse de l'assurance-emploi, comme le faisaient les libéraux, pour subventionner les mieux nantis.
Le gouvernement réalise-t-il que c'est son indifférence à l'endroit des travailleurs du Québec qui risque de provoquer des élections?
Monsieur le Président, si l'honorable député et ses collègues avaient pris le temps de lire le budget d'hier, ils auraient su qu'on propose une prolongation de plusieurs choses, par exemple deux projets-pilotes, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et les améliorations au programme Travail partagé, qui a déjà aidé 280 000 personnes et protégé des emplois. Ils n'ont pas lu le budget, mais ils ont décidé de voter contre.
Monsieur le Président, c'est justement parce que nous avons lu le budget que nous allons voter contre.
Le gouvernement prétend que la réforme proposée par le Bloc québécois et les syndicats donne droit à un an de prestations pour 360 heures de travail. C'est faux. Pour la Gaspésie, par exemple, un chômeur qui ferait juste assez d'heures pour être admissible au régime n'aurait droit qu'à 32 semaines. À Chicoutimi, c'est 20 semaines.
Au lieu de masquer son indifférence à l'endroit des chômeurs avec des mensonges, le gouvernement va-t-il renoncer à son pillage de la caisse et plutôt bonifier le régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, hier, dans le budget, nous avons soumis quatre propositions pour prolonger les améliorations du programme d'assurance-emploi et aider les chômeurs de partout au Canada. Comme d'habitude, le Bloc a dit qu'il votera contre. Il a déjà voté contre cinq semaines supplémentaires et contre le programme pour aider les travailleurs de longue date et l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Il vote toujours contre les intérêts des chômeurs du Québec et des régions. C'est honteux.
Le secteur forestier
Monsieur le Président, le budget ne propose rien pour relancer le secteur de la foresterie. À peine 60 millions de dollars pour la recherche alors que les conservateurs avaient pourtant trouvé 10 milliards de dollars pour le secteur de l'automobile concentré en Ontario.
Le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier dénonce l'absence d'aide immédiate pour les travailleurs. Le syndicat note que le gouvernement a plutôt choisi de distribuer « des miettes aux plus pauvres des pauvres ».
Comment les conservateurs ont-ils pu présenter un autre budget qui ne répond pas aux besoins criants des travailleurs et des régions touchées par la crise forestière?
Monsieur le Président, pendant des mois, ce député a essayé de faire croire à la population du Canada qu'il était correct d'aider l'industrie forestière avec des garanties de prêts. Il ne fait que continuer sa désinformation.
Dans l'industrie automobile, nous sommes partenaires avec les compagnies américaines. Nous travaillons en partenariat, sans aucun contrat nous empêchant de commercer avec elles. Dans l'industrie forestière, nous sommes des compétiteurs.
Quand comprendra-t-il qu'on a signé un accord pour protéger l'industrie, alors que les libéraux l'avaient laissé tomber entre 2000 et 2006?
L'agriculture
Monsieur le Président, le budget conservateur ne répond pas aux besoins des agriculteurs du Québec. Le gouvernement refuse d'améliorer les programmes de stabilisation des revenus. Il ne compense pas adéquatement les coûts additionnels liés à la gestion des matières à risque spécifiées. En plus, il impose des compressions de 400 millions de dollars au secteur agricole, un secteur si important pour nos régions.
Comment le gouvernement a-t-il pu présenter un budget qui ignore complètement les besoins des producteurs agricoles du Québec?
Monsieur le Président, quel gouvernement annonce dans son budget qu'il n'y aura pas de hausse d'impôt? Le gouvernement conservateur. Quel gouvernement précise dans son budget qu'il n'y aura pas d'augmentation de taxes? Le gouvernement conservateur. Quel gouvernement investit 50 millions de dollars dans l'innovation pour aider les agriculteurs? Ce gouvernement.
Nous avons présenté un budget qui répond aux besoins des Canadiens dans leur vie de tous les jours. On vient en aide aux aidants naturels, aux familles et aux pompiers volontaires. Il y a toutes sortes de mesures d'aide dans notre budget.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, nous savons maintenant comment le gouvernement conservateur va compenser la réduction de l'impôt des entreprises et payer les prisons à l'américaine et les avions de chasse achetés sans appel d'offres: en réduisant les services offerts dans le Canada atlantique. En effet, il prévoit y fermer des bureaux de Service Canada et sabrer le financement de Marine Atlantique de 7 millions de dollars, celui de l'APECA de 32 millions de dollars et celui de Pêches et Océans de 85 millions de dollars. Selon le Conseil économique des provinces de l'Atlantique, le budget contient très peu d'avantages directs pour le Canada atlantique.
Ma question est la suivante: comment les députés conservateurs de l'Atlantique ont-ils pu permettre une telle chose?
Monsieur le Président, je demanderais à la députée ce que les petits entrepreneurs de sa circonscription penseraient du fait qu'elle n'appuie pas un crédit au titre de l'embauche de nouveaux employés. Qu'est-ce que les pompiers volontaires de sa région penseraient de son refus d'appuyer un crédit destiné à les récompenser pour tout le travail et les sacrifices qu'ils font? Que penseront-ils du fait qu'elle n'appuie pas les fonds considérables que nous avons investis dans Marine Atlantique et le travail important qui est accompli pour promouvoir l'économie dans sa région?
Monsieur le Président, je peux lui dire ce qu'ils pensent de l'augmentation des charges sociales.
Non seulement le gouvernement sabre le financement versé au Canada atlantique, mais en plus, nous venons d'apprendre qu'il a commis d'autres abus de pouvoir. En effet, les conservateurs font actuellement l'objet d'une enquête menée par la Commission de la fonction publique au sujet des nombreuses nominations politiques faites par son parti à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
N'y a-t-il aucune limite à ce que le régime conservateur est prêt à faire pour récompenser les siens? N'a-t-il pas honte?
Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour la députée. Nous sommes le premier gouvernement à assurer un financement stable à d'importants programmes de l'APECA, comme le Fonds d'innovation de l'Atlantique et le Fonds des collectivités innovatrices. Nous sommes le premier gouvernement à investir là où le sien ne l'a pas fait.
En ce qui touche Marine Atlantique, les conservateurs ont répondu aux besoins de Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous allons continuer à y répondre. Nous allons soutenir ses électeurs, même si elle refuse de le faire.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, ce régime n'apprendra jamais. Tout ce qui ne leur convient pas, ils le cachent ou ils le nient.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de déposer tout simplement les rapports des tests diagnostiques faits sur le pont Champlain? On aurait au moins la chance de savoir ce qui se passe exactement.
Va-t-on choisir de dépenser des milliards de dollars pour des avions de chasse et des mégaprisons plutôt que d'investir dans ce pont?
Les travailleurs de la grande région de Montréal devront-ils aller travailler à la nage?
Monsieur le Président, le pont Champlain est très important pour les entrepreneurs, et pour la population de Montréal et du Canada. Nous avons investi beaucoup d'argent dans ce corridor parce que le pont est très important. En outre, j'ai parlé avec le ministre du Québec ce matin, et nous discutons de la situation du pont et de sa sécurité. L'avenir est clair: on doit discuter avec le gouvernement du Québec de l'avenir du...
L'honorable députée de Brossard—La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, je lui demande les résultats des tests parce qu'il affirme que le pont est sécuritaire. Or on doute. Le ministre ne semble pas l'avoir compris: c'est l'infrastructure routière la plus importante au pays. Malheureusement, il s'en fiche comme de l'an quarante.
Investir des milliards de dollars dans les avions de chasse ou dans les mégaprisons, ça ne pose pas de problème. Mais les gens qui doivent rentrer à la maison tous les soirs et rentrer travailler tous les matins n'ont qu'à se contenter de leur vieux pont!
Qu'ils cessent les niaiseries et qu'ils arrêtent de jouer avec la sécurité des personnes. C'est pour quand, le nouveau pont?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que nous nous soucions de la sécurité des gens. C’est pour cette raison que, lorsque je me suis entretenu avec la dirigeante de la Société des ponts fédéraux et avec les ingénieurs, il y a un mois à Québec, ils ont dit que les investissements que nous avons faits dans le pont suffiront pour qu’il demeure absolument sûr pendant les 10 prochaines années.
Vers la fin du mois ou peu de temps après, nous recevrons un rapport sur les options possibles relativement au pont. Nous savons tous que cet ouvrage devra être remplacé à un moment donné à l’avenir, mais nous ne pouvons pas dire, avant de recevoir ce rapport, s’il est possible d’envisager des options de rail léger, de transport en commun rapide ou d’autobus. Une fois que nous aurons le rapport en main, nous prendrons une décision de concert avec le gouvernement du Québec.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, la coalition « broche à foin » dirigée par le chef libéral a finalement trouvé un prétexte pour s'unir à nouveau et tenter de défaire le gouvernement. Cette fois-ci, c'est le budget. Une autre raison!
Le ministre des Anciens Combattants peut-il informer la Chambre de ce que le budget contient pour aider toutes les régions du Québec?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail et de sa question.
Notre budget tient évidemment compte des besoins des Canadiens dans leur vie de tous les jours. Par exemple, un couple qui a un enfant qui étudie dans le domaine des arts a un crédit d'impôt. Les pompiers volontaires également. Aussi, un nouveau montant de 600 $ par année sera accordé aux personnes âgées qui ont besoin de plus d'argent, par rapport au programme de Supplément de revenu garanti. Un ensemble de mesures sont ajoutées sans hausse d'impôt ou de taxe. Nous formons un gouvernement responsable.
Monsieur le Président, le Canada est un des pays les plus riches du monde. Pourtant, nous avons des centaines de milliers d'aînés qui vivent en dessous du seuil de la pauvreté. Lors de nos rencontres avec le ministre et le premier ministre, le NPD a insisté pour dire que c'était une priorité pour lui. Il est inadmissible pour nous que dans un pays aussi riche que le nôtre, on laisse les personnes âgées, qui l'ont pourtant bâti, vivre dans la pauvreté.
Pourquoi le gouvernement préfère-t-il provoquer une élection plutôt qu'aider toutes les personnes âgées qui vivent en-dessous du seuil de la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à aider les aînés à faible revenu.
Nous sommes fiers du fait que les mesures prises par notre gouvernement ont contribué à la réduction du taux de faible revenu parmi les aînés canadiens, taux qui est passé de 21 p. 100 en 1980 à 5,8 p. 100 en 2008 et qui est aujourd’hui l’un des plus bas du monde. Nous avons majoré les prestations du Supplément de revenu garanti, réduit les impôts des aînés, introduit le fractionnement du revenu de pension et investi dans les logements pour les aînés.
Nous continuerons à faire d’importants efforts pour aider les aînés, comme nous en avons fait la preuve dans le budget déposé hier.
Monsieur le Président, nous devons demander aux conservateurs sur quel genre de priorités ils basent leur réflexion. Ont-ils décidé d’adopter une politique de dureté envers les aînés? Est-il plus important pour eux de donner davantage d’argent aux banques à charte qu’elles n’en ont reçu l’année dernière? Les banques ont réalisé 22 milliards de dollars de bénéfices et en ont consacré la moitié — 11 milliards de dollars — au versement de bonis à leurs cadres. L’année prochaine, les conservateurs veulent accorder aux sociétés des réductions supplémentaires d’impôt de 3 milliards de dollars. Pour chaque dollar qu’ils ont trouvé pour aider les aînés qui vivent dans la pauvreté, ils ont réussi à trouver 10 $ pour réduire les impôts des sociétés les plus prospères du Canada.
Leur politique laissera des centaines de milliers d’aînés continuer à vivre en deçà du seuil de la pauvreté. Dans un pays aussi riche que le nôtre, c’est tout simplement inacceptable.
Monsieur le Président, voilà ce qu’a à dire le parti qui a constamment voté contre toute aide aux aînés. C’est vraiment honteux.
Dans le budget déposé hier, nous avons relevé le seuil de la pauvreté pour les aînés. Partout dans le pays, 680 000 aînés profiteront des propositions que nous avons présentées dans le budget d’hier.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, dans une lettre publiée par La Presse, le ministre des Transports continue de nier la réalité. Alors que les ingénieurs affirment que certaines sections du pont Champlain risquent de s'effondrer, le ministre continue de prétendre que le pont est sécuritaire et que la construction d'un nouveau pont peut attendre.
Le ministre des Transports réalise-t-il que c'est son indifférence à l'égard des besoins du Québec qui risque de provoquer des élections?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le pont Champlain est un pont extrêmement important. Voilà pourquoi nous y consacrerons près de 400 millions de dollars au cours des 10 prochaines années pour veiller à ce qu'il demeure sécuritaire.
Je ne suis pas ingénieur. La question qui s'impose est donc: à qui demandons-nous conseil en la matière? Nous demandons l'avis des ingénieurs qui inspectent le pont et de la première dirigeante de la société d'État chargée de surveiller le pont. Nous collaborons avec le gouvernement provincial pour veiller à ce que le pont soit sécuritaire.
Il va de soi que le pont devra être remplacé à long terme. Entretemps, les Montréalais peuvent avoir l'assurance que le pont est sécuritaire et qu'il le demeurera. Nous collaborerons étroitement avec le gouvernement du Québec pour élaborer un projet de remplacement à long terme au cours des années qui viennent.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont réussi à trouver les fonds nécessaires pour construire un nouveau pont à Windsor en Ontario. Ils ont même avancé 550 millions de dollars pour aider le Michigan à payer sa part. Par contre, quand il s'agit de remplacer le pont le plus achalandé du Canada, qui se trouve au Québec, ils sont incapables de trouver les fonds nécessaires. C'est aberrant!
Quand les besoins du Québec recevront-ils la même attention que ceux de l'Ontario et du Michigan?
[Traduction]
Voilà une bonne question, Monsieur le Président. Combien allons-nous dépenser pour le pont de Windsor? Nous y consacrerons zéro dollar des contribuables. Il s'agit d'un projet de partenariat public-privé. Le gouvernement fédéral n'assumera aucune partie des coûts.
Peut-être que cette formule sera possible pour le pont Champlain. Toutefois, avant de nous avancer, nous attendrons que le rapport me soit remis. Ce rapport nous présentera des options, des idées conceptuelles, des recommandations pour savoir si l'on devrait y aménager une voie pour les trains, une voie de transport en commun rapide ou une voie réservée aux autobus. Les possibilités sont multiples. Nous ne procéderons certainement pas sur un coup de tête ou à l'aveuglette.
Tant que le pont sera sécuritaire, les Montréalais devraient l'emprunter.
Pendant ce temps, nous collaborerons avec le gouvernement du Québec pour concevoir une solution à long terme.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, des deux côtés de la rivière des Outaouais, le budget conservateur d'hier a confirmé les pires craintes. Notre fonction publique a le nez fin et elle avait déjà détecté l'odeur des coupes dans l'air autour des ministres conservateurs. Au lieu de consolider la reprise économique, les conservateurs font planer l'incertitude sur la sécurité d'emploi de milliers de familles de la grande région de la capitale nationale.
Les conservateurs ont l'habitude de congédier des fonctionnaires qui font leur travail, mais ne trouvent-ils pas que ça commence à faire un peu beaucoup?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit hier, environ 11 000 employés quittent la fonction publique chaque année. Mon collègue a mentionné que, parfois, on a supprimé des emplois dans la fonction publique, mais cela a été fait par les libéraux. Ils ont supprimé un grand nombre d'emplois publics il y a 10 ans. C'était très bizarre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons vu que les conservateurs sont plus que déterminés à se débarrasser des fonctionnaires qui n'adhèrent pas à leur idéologie. Or voilà qu'ils dépassent les bornes.
Des deux côtés de la rivière des Outaouais, des dizaines de milliers de familles n'ont pas dormi en paix la nuit dernière après que le budget des conservateurs leur eut confirmé que plus de 20 000 emplois seraient supprimés au sein de notre fonction publique qui travaille fort et consciencieusement.
Pourquoi les conservateurs font-ils de telles compressions de personnel et mettent-ils en péril notre précieuse fonction publique?
Monsieur le Président, voilà qui est vraiment exagéré.
Comme s'il ne suffisait pas que les libéraux passent sous silence le fait que le budget que nous venons tout juste de déposer prévoit des sommes inégalées pour les soins de santé, les personnes âgées, la recherche et l'éducation ainsi que des réductions d'impôt, voilà maintenant qu'ils tentent de faire peur aux fonctionnaires.
Environ 11 000 fonctionnaires quittent la fonction publique chaque année. Nous avons fait savoir très clairement que nous n'avions aucunement l'intention de reproduire l'erreur que les libéraux ont commise au milieu des années 1990, soit licencier du jour au lendemain des dizaines de milliers de fonctionnaires et les jeter à la rue.
La santé
Monsieur le Président, ce n'est pas naturel pour nous de travailler avec les conservateurs, mais comme tous les Canadiens méritent un accès équitable aux soins de santé, nous avons essayé de collaborer avec le gouvernement afin d'obtenir des résultats pour les 5 millions de Canadiens qui n'ont pas de médecin de famille.
Le budget des conservateurs ne prévoit aucuns fonds pour les médecins. Ils ont décidé que les jeux politiques étaient plus importants que les besoins des Canadiens.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle a abandonné les plus de 5 millions de Canadiens qui n'ont pas de médecin de famille?
Monsieur le Président, la députée prétend se soucier de la santé des Canadiens, mais elle va voter contre le budget.
Voter contre le budget signifie qu'il n'y aura pas de financement pour la recherche en neurologie et en santé, ni de financement supplémentaire pour les médecins et les infirmiers dans les collectivités rurales et éloignées. Voter contre le budget, c'est aussi voter contre l'augmentation des transferts en matière de santé aux provinces et aux territoires.
Bref, c'est voter contre les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans le budget qu'il a déposé hier, le gouvernement aurait pu répondre aux besoins des familles autochtones, mais il a choisi de ne pas le faire.
Le budget ne prévoit rien pour l'éducation, rien pour les centres d'amitié, rien pour l'approvisionnement en eau saine et rien pour l'accroissement du nombre de logements sûrs et sains un peu partout au Canada, et surtout dans le Nord.
Le gouvernement ne répond à ces conditions pénibles que par des projets ne faisant que réduire sa propre responsabilité, comme celui visant à remplacer les réservoirs de carburant. Pourquoi le ministre a-t-il choisi de ne pas répondre aux demandes d'investissements stratégiques en faveur des Premières nations, des Métis et des Inuits?
Monsieur le Président, le gouvernement réalise des investissements stratégiques qui contribueront à améliorer la vie des Canadiens autochtones. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons dépassé nos engagements sur le plan de l'éducation, de l'eau, du logement, du développement économique et des droits de la personne.
Les libéraux ont longtemps négligé les peuples autochtones et les habitants du Nord, tandis que le NPD a honteusement voté contre tous les investissements majeurs que nous avons proposés. Nous sommes le parti qui obtient des résultats pour les Premières nations, les Métis, les Inuits et le Nord.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les Canadiens d'origine philippine travaillent fort pour bâtir ce pays. Récemment, il y a eu un cas troublant d'abus de bonne d'enfants. Nous savons que les conditions de travail de ces travailleuses ne respectent pas les normes, que leur statut d'immigrante est menacé et que leur passeport est parfois confisqué pour qu'elles ne puissent pas s'enfuir.
Aujourd'hui, le Toronto Star a révélé qu'on a imposé à une de ces bonnes d'enfants une consigne du silence l'empêchant de parler aux médias ou aux forces de l'ordre. Il est alarmant de savoir que ces faits se sont déroulés sous le toit d'un membre du caucus libéral.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-il indiquer à la Chambre la position du gouvernement à l'égard des abus du système d'immigration?
Monsieur le Président, soyons clairs. En vertu du droit du travail des provinces, les immigrantes ont les mêmes droits et les mêmes protections que les travailleurs canadiens. Si on abuse d'elles, elles devraient le signaler à l'organisme provincial concerné.
Le gouvernement veille à ce que les immigrantes connaissent leurs droits. Qu'il s'agisse d'abus ou d'exploitation, ces femmes ont le droit de se faire entendre.
La vraie question serait de savoir si le chef libéral est prêt à prendre position à ce sujet et à déclarer qu'un pareil traitement est mal et inacceptable?
L'industrie
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de visiter les installations de Diamond Aircraft, à London. La société attend toujours la décision du gouvernement concernant un prêt de 35 millions de dollars. Le gouvernement de l'Ontario lui a accordé 35 millions il y a un an.
En attendant la décision du ministre, la création de 500 emplois éventuels est en suspens et 200 employés risquent d'être mis à pied.
Pourquoi le ministre s'est-il traîné les pieds pendant un an, laissant des centaines de familles canadiennes craindre une mise à pied?
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement a déjà versé 20 millions de dollars à cette société dans le cadre de notre programme aérospatial. Elle demande 35 millions de plus, une somme qui s'ajouterait aux 20 millions qui lui ont déjà été accordés.
En tant que gardiens des intérêts des contribuables, nous avons le devoir d'étudier avec soin le bilan d'une entreprise comme celle-là, et ce travail est en cours.
[Français]
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, préoccupée par le fait que le gouvernement conservateur tente d'écarter le chantier naval Davie d'un important appel d'offres, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement fédéral de faire preuve d'équité. Les conservateurs et le député de Lévis—Bellechasse doivent cesser de saboter la relance de la Davie.
Pourquoi le gouvernement a-t-il modifié l'appel d'offres en cours de route de façon à donner moins de temps à la Davie pour se restructurer?
Monsieur le Président, l'exigence de solvabilité n'a été modifiée à aucun moment pendant le processus.
[Traduction]
Si une entreprise veut obtenir des marchés du gouvernement, il est essentiel qu'elle soit solvable.
Je précise que, quand cette entreprise a eu de graves difficultés financières l'an dernier, c'est le gouvernement qui l'a tirée d'affaires, par l'intermédiaire d'EDC, grâce à un prêt de 270 millions de dollars.
Le fait est que la Davie est une entreprise présélectionnée aux fins de cet appel d'offres. Nous espérons qu'elle pourra y participer si elle est solvable.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le leader du gouvernement a déclaré que le Congrès du travail du Canada avait appuyé le budget du gouvernement. J'aimerais signaler...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les députés conservateurs constateront que je ne suis pas en train de leur faire une fleur lorsqu'ils auront entendu le reste de mon recours au Règlement.
En fait, le président du Congrès du travail du Canada, Kenneth Georgetti, a écrit aujourd'hui au ministre des Finances. Voici un extrait de sa lettre:
Monsieur le ministre, je suis vraiment troublé d'entendre que vous induisez le public en erreur en disant que le Congrès du travail du Canada (CTC) donne son appui sans réserve au budget que votre gouvernement a publié hier.
Des voix: Oh, oh!
En voici d'autres extraits:
Nous nous opposons catégoriquement aux réductions des impôts des sociétés planifiées par votre gouvernement [...] De suggérer, comme vous l'avez fait dans les médias, que le CTC appuie totalement votre budget est trompeur et nous vous demandons respectueusement de vous abstenir de faire ces commentaires.
J'aimerais déposer cette lettre pour la Chambre et pour le gouvernement.
Je suis certain que le ministre des Finances ou le leader du gouvernement accepteront de corriger cette erreur qu'ils ont commise à répétition à la Chambre et dans les médias.
Le député de Kings—Hants a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
Le ministre des Finances souhaite répondre à ce recours au Règlement.
Monsieur le Président, aux informations télévisées CTV News, hier, M. Georgetti a déclaré ceci:
Je dirais au chef du NPD...
Le député de Wascana veut-il entendre les faits, oui ou non? Calmez-vous; vous risquez de vous faire une hernie. Ce serait dommage.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jim Flaherty: Il a dit ceci: « Je dirais au chef du NPD que le budget mérite d'être examiné sérieusement dans le mouvement syndical. Nous sommes d'avis que ce serait... si nous étions à la table de négociation, nous accepterions l'offre faite. »
Après ce que je viens d'entendre, je vois qu'il s'agit d'un désaccord concernant les faits. Je pense que la question n'a rien à voir avec le respect de la procédure. Par conséquent, je ne crois pas qu'il y ait matière à invoquer le Règlement.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes souhaite-t-il prendre la parole sur le même sujet?
En tout respect, le ministre a déjà répondu. Nous allons maintenant passer à un autre recours au Règlement.
Le député d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le ministre des Affaires étrangères a commis une erreur. J'ai ici deux documents datés de 1997 du ministre des Finances d'un gouvernement du Parti québécois adressés au ministre des Finances du Canada, qui réclament une compensation pour l'harmonisation de la TPS et de la TVQ. Ce qui est vrai, c'est que c'est le gouvernement libéral, où le député de Pontiac sévissait, qui n'a jamais réclamé de compensation pour cette harmonisation. Je demande donc le consentement de la Chambre pour déposer ces documents.
L'honorable député d'Hochelaga a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ces documents?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur une autre question.
Je tiens à éclaircir ce que j'ai dit au sujet de la citation du Congrès du travail du Canada. Je n'ai pas laissé entendre qu'il appuyait le budget; je souhaitais plutôt commenter la déclaration suivante du congrès:
C’est un gain pour chaque personne âgée qui vit dans la pauvreté au Canada et nous sommes fiers d’avoir joué un rôle important dans cette campagne en leur nom.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique
Monsieur le Président, je tiens également à prendre la défense du député de Charleswood—St. James—Assiniboia, à Winnipeg, le ministre d’État à la Réforme démocratique.
Hier, j'ai indiqué à la Chambre qu'il fallait débourser 10 $ pour participer à une conférence téléphonique organisée par le député de Kings—Hants, qui est le porte-parole libéral en matière de finances. J'aimerais faire ressortir deux points particuliers.
Voici ce qui est arrivé au ministre d’État à la Réforme démocratique.
Il a reçu un appel téléphonique. Il s'agissait d'un message enregistré dans lequel le député de Kings—Hants disait ceci: « Vous avez été sélectionné pour participer à une assemblée publique qui aura lieu aujourd'hui, à 18 h 45, par voie téléphonique. »
Je tiens à me porter à la défense du ministre d’État à la Réforme démocratique. Il n'a jamais fait un don de 10 $ au Parti libéral du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui parce que je peux comprendre la frustration des députés bloquistes qui, après 20 ans d'inaction à la Chambre, se mêlent des dossiers qu'ils ne connaissent pas et font preuve d'un manque de compréhension totale des enjeux complexes. Ce n'est cependant pas une raison pour induire la Chambre en erreur. Je voudrais demander à la députée de Québec de retirer ses propos, car elle induit la Chambre en erreur quant à un enjeu extrêmement important, ce qui met en doute la crédibilité de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de la ministre.
J'en veux pour preuve qu'à l'avis du surveillant de l'équité, la phase de préparation pour la stratégie de la construction navale a été menée de manière équitable. Dans ce contexte, l'équité signifie que les décisions sont prises objectivement, sans favoritisme personnel et sans influence politique. Elle comprend les éléments d'ouverture, de compétitivité, de transparence et d'observation.
Je demande à la députée de Québec de retirer ses propos, par lesquels elle fait de l'interférence politique dans un processus indépendant, de sorte qu'elle ne mette pas en jeu l'intégrité des personnes impliquées, et surtout qu'elle clarifie les faits. Je pense qu'il est possible que l'on se couvre de ridicule lorsqu'on fait des affirmations gratuites dans un dossier qu'on ne connaît pas et qu'on induise la population en erreur.
Au moment où on parle d'outrage au Parlement à la Chambre, je crois qu'il s'agit d'un outrage au Parlement qu'elle est en train de commettre en tenant des propos aussi déplacés et en induisant la Chambre en erreur.
Qu'elle fasse la seule chose honorable, et qu'elle s'excuse. Qu'elle dise clairement que le gouvernement traite de manière totalement équitable le chantier Davie, ses travailleurs et toute la région de Québec.
Monsieur le Président, je comprends que le député de Lévis—Bellechasse soit nerveux parce que c'est un dossier qu'il mène très mal. Cela dit, l'affirmation qu'il fait à l'effet que ma collègue aurait menti fait partie du débat politique.
On a trouvé les moyens originaux pour aider l'industrie automobile dans le sud de l'Ontario en investissant dans GM, entre autres. On a été capable d'aider cette industrie. On n'est pas capable de faire le même type d'effort pour la Davie à Lévis. S'il veut continuer le débat, on va le faire, mais je crois que cela relève du débat et non pas du recours au Règlement.
Je suis certain que cela concerne les faits ici. Ce n'est pas une question de procédure qui peut justifier un rappel au Règlement.
Il y a des désaccords de temps en temps, surtout après la période des questions. C'est dommage, mais je ne peux pas résoudre ces problèmes. Il ne s'agit pas de questions reliées à la procédure. Je crois que j'en ai entendu suffisamment. Nous pouvons continuer.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Monsieur le Président, je voudrais, avec la permission de la Chambre et en vertu du Règlement de la Chambre, déposer dans les deux langues officielles, le traité intitulé Modification à la liste V du Canada de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, en application de l'article XXVIII de cet accord, des concessions se rapportant à la ligne tarifaire 3504.00 concernant certains concentrés de protéine laitière notifiées à l'Organisation mondiale du commerce, le 21 mars 2011.
La Convention internationale contre le dopage dans le sport
Monsieur le Président, je voudrais également déposer les documents suivants: Amendements à l'Annexe I et à l'Annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptés à Paris, le 16 novembre 2008; Amendements à l'Annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptés à Paris, le 28 octobre 2009; Amendements à l'Annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adopté à Paris, le 29 janvier 2010; et Amendements à l'Annexe I et à l'Annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptés à Paris, le 16 novembre 2010.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 76e réunion annuelle de la Southern Governors' Association, qui a eu lieu à Birmingham, en Alabama, aux États-Unis, du 27 au 30 août 2010.
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai le devoir de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé Rapport sur les allégations du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité Richard Fadden concernant l'influence étrangère exercée auprès de politiciens canadiens.
[Français]
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Conformément à l'alinéa 92(3)b) du Règlement, le comité fait rapport à la Chambre du fait qu'il n'adopte pas le cinquième rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés et qu'il est d'avis que le projet de loi C-486, Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités, devrait demeurer votable.
Conformément à l'alinéa 92(3)b) du Règlement, le rapport est adopté d'office.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose que le vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 21 mars, soit adopté.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, un comité parlementaire a conclu que le gouvernement était coupable d'outrage au Parlement. Les conservateurs enfreignent les règles pour nuire à la capacité du Parlement de fonctionner et de demander des comptes au gouvernement. Ils enfreignent les règles pour cacher le coût de leur programme idéologique. Le régime conservateur s'attend à ce que les députés votent sur des mesures législatives sans savoir ce qu'elles coûteront aux contribuables canadiens. Agir ainsi, c'est financièrement irresponsable, c'est faire preuve de négligence et c'est fondamentalement antidémocratique.
Il y a quatre mois, les membres du Comité des finances ont ordonné au gouvernement conservateur de fournir des documents exposant en détail les coûts de ses mesures législatives de répression de la criminalité. Nous avons voulu connaître les chiffres et les analyses derrière 18 projets de loi sur la criminalité à l'américaine. Le Parlement a le droit de connaître ces renseignements, comme vous l'avez si clairement dit dans votre décision, monsieur le Président. En tant que députés, nous avons besoin de ces renseignements pour faire notre travail au nom des Canadiens.
Les contribuables canadiens ont le droit de savoir combien leur coûteront ces mesures législatives. Après tout, ce sont eux qui vont payer la note. Tous les députés ont une responsabilité fiduciaire envers les citoyens canadiens. Lorsqu'un contribuable nous demande combien coûtera réellement un projet de loi qu'on vient de mettre aux voix, nous avons la responsabilité morale et fiduciaire de répondre à cette question.
Nous devons faire nos devoirs et examiner les livres du gouvernement. Nous devons poser des questions au gouvernement au sujet de ses hypothèses pour savoir comment il en est venu aux chiffres énoncés dans ses mesures législatives et dans son budget. Nous devons déterminer si le plan du gouvernement en matière de dépenses est sensé, réaliste et conforme aux priorités des Canadiens.
Tous les députés ont cette responsabilité. Cela inclut également les députés du Parti conservateur, c'est-à-dire les députés ministériels. Aucun député ne devrait aider le gouvernement à garder les Canadiens dans le noir. Toutefois, depuis quatre mois, le gouvernement conservateur, avec l'aide des députés ministériels, se montre évasif, et il dissimule les renseignements dont nous avons besoin pour faire notre travail. Depuis quatre mois, les conservateurs font fi de la volonté démocratique du Parlement. Depuis quatre mois, ils refusent de...
À l’ordre, s’il vous plaît. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence le Gouverneur général du Canada que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat.
En conséquence, le Président et les députés des Communes se rendent au Sénat.
Et de retour:
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Avant la sanction royale, le député de Kings—Hants avait la parole. Je donne maintenant la parole au député de Kings—Hants afin qu'il puisse poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, tous les députés ont la responsabilité d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes. Cela inclut également les députés conservateurs. Aucun député ne devrait aider le gouvernement à garder les Canadiens dans le noir. Toutefois, depuis quatre mois, le gouvernement conservateur, avec l'aide des députés ministériels, se montre évasif, et il dissimule les renseignements dont nous avons besoin pour faire notre travail.
Depuis quatre mois, les conservateurs font fi de la volonté démocratique du Parlement. Depuis quatre mois, ils refusent de dire aux contribuables canadiens combien ils devront payer pour le programme conservateur de prisons à l'américaine.
Au début, le gouvernement a ignoré l'ordre de production de documents du Comité des finances, qui visait à déterminer les coûts des projets de loi sur la criminalité. Le gouvernement n'a même pas accusé réception de la demande avant la date d'échéance. Puis, le 1er décembre, une semaine complète après la date d'échéance, le gouvernement a donné sa première réponse. Dans cette réponse, le gouvernement a affirmé:
La question concernant les coûts associés avec la mise en oeuvre de chaque projet de loi de justice du gouvernement constitue de l'information confidentielle du Cabinet et, en conséquence, le gouvernement n'est pas en mesure de fournir l'information ou les documents demandés.
Le régime conservateur ne voit pas pourquoi les députés devraient savoir combien coûteront les mesures proposées avant de voter sur celles-ci. Il invoque le prétexte du secret du Cabinet pour justifier son refus de communiquer ces renseignements au Parlement. C'est une fausseté patente. C'est un parfait exemple de la propension du gouvernement à l'arrogance et à la tromperie.
Les conservateurs pensent que les députés devraient voter à l'aveuglette, mais la loi est sans équivoque. Nous, députés, avons le droit, en vertu de la Constitution, de savoir combien coûteront les projets de loi.
C'est pourquoi, le 17 février, mon collègue, le député de Wascana, a présenté une motion exigeant au gouvernement de communiquer les renseignements à la Chambre. Après avoir prétendu pendant trois mois qu'il ne pouvait fournir d'information, le gouvernement a divulgué, cet après-midi-là, quelques chiffres. Il manquait des données, cependant. Le gouvernement a seulement fourni des renseignements sur cinq des dix-huit projets de loi sur la criminalité. N'étaient fournies ni analyse, ni information sur la méthode employée par le gouvernement pour arriver aux chiffres avancés, ni données sur l'incidence des mesures sur les provinces et leurs finances.
Le directeur parlementaire du budget a examiné les renseignements fournis par le gouvernement jusqu'au 17 février inclusivement. Voici ce qu'il a dit à propos de la réponse du gouvernement: « Le gouvernement du Canada a omis de fournir au comité la plupart des renseignements qu'il avait demandés. »
Le directeur parlementaire du budget a également affirmé:
Les données que le GC a communiquées ne fournissent pas au FINA (ni au DPB) l’analyse, les hypothèses clés, les facteurs ni les méthodes qui ont servi à établir les chiffres produits. De plus, des données statistiques de base comme le nombre de détenus, le nombre annuel d’arrivées, les coûts unitaires par détenu, par employé [...] temps plein et par nouvelle cellule ne sont pas disponibles.
Il continue en disant: « Le DPB est incapable de déterminer, comme la motion du FINA le demande, si » les données déposées par le gouvernement du Canada indiquent bel et bien si « les fonds nécessaires ont effectivement été réservés dans le cadre de planification financière et si les niveaux de référence annuels des ministères fédéraux touchés ont été rajustés en fonction de l’évolution des besoins. »
Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget pose également quelques questions fondamentales qui sont d'une importance capitale pour la Chambre. Il demande d'abord: « L’information demandée par le FINA est-elle utile et nécessaire à la prise de décisions au Parlement? » Sa réponse est: « Oui. Les parlementaires ont besoin de cette information pour s’acquitter de leurs obligations fiduciaires aux termes de la Constitution. »
M. Page a posé une deuxième question: « Cette information est-elle recueillie régulièrement par le gouvernement du Canada? » Sa réponse: « Oui. L'information est recueillie, analysée et vérifiée dans le cadre du système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada. »
Il a posé une troisième question: « Le Parlement a-t-il droit à cette information? » À cette question fondamentale et importante, le directeur parlementaire du budget a répondu: « Oui. Le Parlement du Canada est tenu, aux termes de la Constitution, d’examiner toute information qui est recueillie pendant le processus du système de gestion des dépenses et qu’il juge nécessaire pour s’acquitter de son obligation de fiduciaire envers les Canadiens en contrôlant correctement les fonds publics. »
En raison du mépris total du gouvernement conservateur pour le Parlement, de l'utilisation abusive qu'il fait du système et de ses transgressions répétées des règles en vue de dissimuler le coût de son programme d'expansion du système carcéral à l'américaine, j'ai pris la parole à la Chambre et j'ai informé le Président que je souhaitais soulever la question de privilège.
Le 9 mars, le Président a rendu sa décision historique dans laquelle il a conclu qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Compte tenu de cette conclusion, j'ai ensuite présenté une motion demandant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'enquêter sur les agissements du gouvernement et de faire rapport de ses recommandations à la Chambre.
Le comité a entendu le témoignage d'experts sur la question du droit du Parlement de savoir combien coûtent ces projets de loi. Le comité a entendu le témoignage du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, M. Robert Walsh, qui a clairement dit que les coûts associés aux projets de loi présentés à la Chambre ne sont pas une information confidentielle du Cabinet. Voici ce que M. Walsh a déclaré durant son témoignage:
[...] le principe fondamental est que la Chambre devrait recevoir toute l'information qu'elle demande pour s'acquitter de sa fonction consistant à demander des comptes au gouvernement ou, comme vous l'avez dit, à examiner les projets de loi.
Ensuite, il a déclaré ceci:
Les décisions de la Chambre des communes seront de bonnes décisions en fonction des renseignements dont les députés disposeront pour prendre la décision.
L'actuel premier ministre a dit un jour:
Sans un accès suffisant à l'information clé sur les politiques et les programmes gouvernementaux, les citoyens et les parlementaires ne peuvent pas prendre de décisions éclairées, et l'incompétence ou la corruption peuvent être cachées sous un voile de secret.
C'était un rare moment de candeur de la part du premier ministre conservateur et il faut se demander, compte tenu de sa déclaration, quelle incompétence et quelle corruption le gouvernement conservateur essaye aujourd'hui de cacher sous son voile de secret.
Au cours de son enquête, le comité a aussi entendu M. Mel Cappe, ancien greffier du Conseil privé. M. Cappe a dit au comité que la décision du gouvernement de cacher de l’information en invoquant le secret du Cabinet était injustifiée. Je cite le rapport du comité. Selon M.Cappe, « [...] une fois un projet de loi déposé, le coût engendré par ce projet de loi ne saurait être considéré comme un renseignement confidentiel du Cabinet et devrait être communiqué aux parlementaires afin que ceux-ci puissent se faire une opinion éclairée ».
Le comité a aussi entendu M. Alister Smith, secrétaire délégué au Conseil du Trésor, qui a dit au comité que, selon le Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor, le gouvernement doit analyser les répercussions financières de la législation fédérale sur les provinces.
Le comité s’est fait dire que les parlementaires ont non seulement le droit de savoir combien une loi fédérale coûtera au Trésor, mais aussi le droit et la responsabilité de savoir combien elle coûtera aux gouvernements provinciaux.
Dans l’après-midi du 16 mars, les conservateurs ont encore une fois fait preuve de mépris à l’égard du Parlement en remettant plus de 700 pages de documents au comité sans donner le temps à ses membres d’examiner l’information avant d’entendre le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique.
Le comité a reçu cette information en vrac 15 minutes avant que les ministres fassent leur exposé. C’était un coup publicitaire destiné à convaincre la population que le gouvernement avait finalement fait ce qu’il avait à faire alors que, en réalité, ce n’était pas le cas. C’était une véritable farce. Ce fut un autre exemple du manque de respect du gouvernement à l’endroit du Parlement, et une autre raison, pour les Canadiens, de ne pas croire que le gouvernement leur dit la vérité ou leur présente les faits exacts et les coûts réels de son programme.
Le directeur parlementaire du budget a poursuivi son travail après la remise de cette information au comité. Il a étudié ce volumineux dossier et a conclu ceci, dans un rapport à l’intention du comité:
Il y a encore des écarts importants entre les renseignements demandés par les parlementaires et ceux qui ont été fournis par le [gouvernement], ce qui limitera la capacité des parlementaires à s’acquitter de leurs obligations fiduciaires.
En examinant la grille qu'on trouve dans le rapport présenté au comité par le directeur parlementaire du budget, on voit bien que le gouvernement a négligé de fournir les trois quarts de l’information qui avait été demandée par le Comité des finances et qui était même exigée en vertu d’une décision du Président.
Le Comité a donc conclu ce qui suit:
1) Que le gouvernement n’a pas présenté tous les documents spécifiques dont le Comité permanent des finances et la Chambre des communes ont ordonné la production;
2) Que le gouvernement n’a pas donné d’excuse valable;
3) Que les documents déposés à la Chambre des communes et en comité ne satisfont pas aux motions ordonnant la production des documents; et ne fournissent pas d’excuse valable non plus;
4) Que cela fait obstacle à l’exercice des fonctions de la Chambre;
5) Que le fait que le gouvernement n’a pas présenté les documents constitue un outrage au Parlement.
Les ruses qu'a employées le gouvernement conservateur pour dissimuler les coûts associés à ces projets de loi démontre non seulement son mépris à l'égard du Parlement, mais aussi à l'égard des Canadiens qui en ont choisi les élus. Les conservateurs se moquent des contribuables canadiens, qui devront assumer le coût de ces mesures législatives.
Je rappelle à tous les députés de la Chambre, y compris les députés du Parti conservateur, que quel que soit le parti que nous représentons, en tant qu'élus, nous devons assumer des responsabilités fiduciaires et constitutionnelles, qui sont tout aussi importantes les unes que les autres, et exiger, au nom des Canadiens, que le gouvernement fournisse ces renseignements à la Chambre des communes.
Je rappellerai à la Chambre, y compris aux députés conservateurs, qu’en se faisant complices du gouvernement et en l’aidant à cacher cette information aux Canadiens, les députés conservateurs ne font pas leur travail. Ils ne prennent pas la défense des Canadiens. En fait, ils vont à l’encontre des intérêts des contribuables canadiens en refusant de les informer du coût de ces mesures législatives. Ils ne s’acquittent pas de ce qui est peut-être la plus importante responsabilité qui nous échoit en tant que députés, en l’occurrence la défense des institutions démocratiques qui protègent nos libertés.
Ce qui me trouble, c’est que, systématiquement, le premier ministre et le gouvernement, en plus d’entraver le Parlement et de s’attaquer à cette institution, s’en prennent à la fonction publique, aux tribunaux et à la Charte des droits et libertés.
En reconnaissant le gouvernement coupable d’outrage, le Parlement et le comité prennent une décision historique. C’est en effet la première fois dans toute l’histoire du Parlement canadien qu’un gouvernement est reconnu coupable d’outrage au Parlement. C’est également la première fois dans toute l’histoire du système parlementaire britannique qu’un gouvernement est reconnu coupable d’outrage au Parlement.
Ce n’est vraiment pas un moment glorieux de l’histoire du Canada. C’est plutôt un moment sombre de l’histoire du Canada. Il y a lieu d’être triste pour notre Parlement et pour les citoyens canadiens.
Au moment où le Canada devrait jouer un rôle accru pour aider un monde perturbé à devenir plus pacifique et plus stable, il n’a jamais été aussi important de défendre ces institutions démocratiques qui sont le gage de notre liberté au Canada. Nous allons perdre l'autorité morale qui nous permet de changer les choses pour le mieux dans le monde et de contribuer à un avenir pacifique et démocratique si nous ne démontrons pas d’abord avec passion l’importance de ces institutions ici même au Canada.
Nous nous attendons à ce que la Chambre accepte les conclusions du comité et nous espérons qu’elle aidera par le fait même les Canadiens à comprendre qu’il est important de défendre ces institutions. Nous espérons que les députés du Parti conservateur se réveilleront et que, reconnaissant leurs responsabilités, ils se joindront à nous aujourd’hui pour prendre la défense des gens qui nous élisent plutôt que de continuer de défendre un gouvernement qui, une fois de plus, est en train de mettre un frein aux travaux du Parlement et de refuser de reconnaître notre droit et notre responsabilité de prendre la défense des intérêts des Canadiens.
Madame la Présidente, il est tout à fait déplorable que nous passions du temps à traiter de cette motion aujourd'hui.
La semaine dernière, au lieu que les députés soient dans leur circonscription à s'entretenir avec leurs électeurs, qui les ont envoyés ici pour les représenter, ils ont été saisis d'une motion qui a obligé le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à tenir trois jours de séance. À cette occasion, nous avons entendu de nombreux témoignages. Trois ministres de la Couronne ont comparu. Avec moins d'un jour de préavis, deux d'entre eux sont revenus une deuxième fois pour répondre aux questions des membres du comité. Beaucoup d'autres témoins ont comparu. On a dépensé des centaines de milliers de dollars la semaine dernière pour convoquer le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
À la fin de ces audiences, le député de l'opposition et ses partenaires de la coalition ont présenté une motion au comité. J'invite les députés à écouter attentivement ce que dit la motion: « Qu'aucun résumé des témoignages ne soit inclus dans l'ébauche du rapport », et ce, après deux journées complètes d'audiences et après des centaines de milliers de dollars dépensés pour faire venir ces témoins ici et pour préparer tous les documents nécessaires. Et, au bout du compte, les députés de l'opposition ont eu le culot de demander qu'aucun résumé des témoignages ne soit inclus dans un rapport qui comporterait, ont-ils dit, tout au plus deux pages.
Comment le député peut-il venir défendre ici la démocratie quand, au terme d'audiences qui ont duré deux jours, il a demandé qu'aucun résumé des témoignages ne soit inclus dans le rapport? Comme les députés de l'opposition ont la majorité, ils pouvaient adopter toutes les motions qu'ils souhaitaient. Bien entendu, ils pouvaient adopter la motion. Peut-on vraiment parler de démocratie?
Madame la Présidente, je trouve curieux que le député se plaigne qu'on ait peut-être dépensé des milliers de dollars la semaine dernière pour assurer le fonctionnement de la démocratie et du Parlement, alors que nous essayons d'établir combien de milliards de dollars le gouvernement dépense. Il est en train de dire que nous ne devrions pas dépenser quelques milliers de dollars pour étudier des projets de loi qui en coûtent des milliards. C'est absolument ridicule.
S'il prenait le temps de lire le rapport qui a été rédigé par les recherchistes du comité, il y trouverait un bon résumé des témoignages. Il constaterait que des gens comme Mel Cappe, l'ancien greffier du Conseil privé, Rob Walsh, Ned Franks et, en fait, tous les témoins en dehors des ministres du gouvernement conservateur ont convenu que le gouvernement se retranchait derrière un faux prétexte, le secret du Cabinet, alors que ce principe ne s'applique pas au coût des projets de loi une fois qu'ils sont déposés à la Chambre.
S'il lisait le rapport, le député apprendrait aussi qu'il a une responsabilité à assumer. Quand il sera dans sa circonscription au cours des 36 prochains jours, j'espère que ses électeurs lui demanderont pourquoi il n'a pas exigé du gouvernement qu'il dise la vérité aux contribuables sur le coût des projets de loi de lutte contre la criminalité.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue et les questions des députés ministériels.
C'est intéressant de les entendre s'inquiéter tout à coup des frais liés à une réunion, alors qu'ils n'ont exprimé aucune préoccupation de la sorte au sujet de ce qu'il en coûterait de construire un grand nombre de prisons partout au pays. Et le gouvernement conservateur prétend se soucier de l'économie et de l'argent des contribuables.
Lorsque le Parlement du Canada a demandé clairement au gouvernement de lui fournir des documents, pendant quatre mois, celui-ci a refusé de le faire. À la onzième heure, le ministre nous a frappés d'une avalanche.
Nous discutons aujourd'hui d'outrage au Parlement, de mépris. Pour les nombreux Canadiens qui ne connaissent pas les procédures de la Chambre, dont certaines sont assez obscures, j'ai pensé chercher la définition du terme « mépris » afin d'aider les gens, surtout les conservateurs, à comprendre de quoi le Parlement accuse le gouvernement.
Un manque de respect accompagné d'un sentiment profond d'antipathie. Un manque de respect flagrant envers une personne ou une chose. Un manque de respect flagrant envers ce que le Parlement représente.
Le rôle principal du Parlement est de demander des comptes au gouvernement, indépendamment des affiliations politiques. Les conservateurs devraient se préoccuper tout autant du coût de construction de nouvelles prisons que les députés de l'opposition.
Je me souviens non sans sourire, madame la Présidente — vous vous en rappellerez aussi —, de l'époque où le gouvernement conservateur faisait obstruction à un projet de loi sur les changements climatiques qui demandait simplement au gouvernement de rendre des comptes sur les efforts déployés par rapport à ce dossier. C'était l'objectif du projet de loi. Les conservateurs l'ont retenu à l'étape de l'étude en comité pendant des mois, en disant qu'il fallait en évaluer les coûts, qu'ils n'adopteraient aucun projet de loi n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation rigoureuse sur le plan financier. Je m'en souviens bien parce que, jour après jour, ils faisaient obstruction aux travaux du comité, qui tentait de lutter contre les dangereux changements climatiques.
Maintenant, nous en arrivons ici, à des mesures qui manifestement coûteront quelque chose, et le gouvernement a fait preuve de mépris non seulement à l'égard des députés, mais aussi des gens que nous représentons et du Parlement même. Pourquoi se préoccupe-t-il tout à coup des frais liés à une réunion alors qu'il est question de milliards de dollars et de mépris de la démocratie même?
Madame la Présidente, le député souligne l’hypocrisie des députés conservateurs sur cette question.
En fait, si le gouvernement avait simplement répondu aux questions il y a quatre mois, les coûts n’auraient pas été demandés. Le Parlement aurait reçu l’information dont les députés ont besoin pour faire leur travail.
C’est le gouvernement conservateur qui est responsable des coûts qui découlent du processus qui nous a été imposé au cours des quatre derniers mois.
Je n’aurais jamais pu prédire cela il y a quatre mois, lorsque, à titre de membre du Comité des finances de la Chambre des communes, j’ai présenté une motion. Je m’attendais à ce que le gouvernement s’incline et réponde à la motion.
Le député soulève aussi une question très importante. Lorsque nous parlons d’initiatives sur les changements climatiques et l’environnement ou d’investissement social pour les enfants ou pour l’éducation préscolaire et les garderies, le gouvernement dit toujours que ce serait trop cher ou, lorsque nous parlons de construire de nouvelles prisons, pour incarcérer les auteurs de crimes non signalés dont ils parlent, je suppose, le gouvernement refuse de nous donner l’information et laisse entendre qu’il n’y a pas de coût.
Ce que nous avons, c’est un gouvernement qui dissimule le coût de son programme de justice criminelle borné et néoconservateur qui s’inspire de ce que prônent les républicains aux États-Unis et qui exagère le coût des mesures prises pour éviter les changements climatiques ou investir dans les enfants.
C’est un mauvais usage délibéré de l’information, qu'on fausse, dans la pure tradition des républicains aux États-Unis. Il s'agit de déformer les faits et de refuser de dire la vérité à la population. Cela dénote un manque de respect envers les contribuables, envers les citoyens.
Madame la Présidente, je n’ai pas entendu l’intervention du député au complet, mais nous avons discuté plus tôt aujourd’hui du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires.
Même si c’est un pas dans la bonne direction, et que c’est une chose que nous prônons depuis un bon moment, cette mesure n’est certainement pas aussi généreuse que nous l’aurions voulu et ne vise pas autant de pompiers que nous en aurions inclus dans les personnes ayant droit à un crédit d’impôt remboursable.
Est-ce que mon collègue aurait un commentaire à faire, plus particulièrement sur les pompiers en région rurale qui gagnent peu, qui ont un revenu fixe? Cette mesure leur sera-t-elle un tant soit peu avantageuse?
Je sais qu’à Glace Bay on verse de modestes honoraires aux pompiers. Ils ont actuellement droit à l’exemption de 1 000 $. Je comprends pourquoi cette mesure aidera peu ces pompiers.
Pourrais-je avoir les commentaires généraux du député sur cette disposition?
Madame la Présidente, les conservateurs n'ont pas rendu ce crédit remboursable. Un gouvernement libéral mettrait en place, dans le cadre de sa proposition pour le Canada rural, un crédit d'impôt entièrement remboursable pour les pompiers volontaires.
Par opposition, le plan conservateur traite injustement les Canadiens à faible revenu qui travaillent dur et dont beaucoup occupent plus d'un emploi à temps partiel pour payer leurs factures. Il néglige les nombreux pompiers volontaires des petites collectivités canadiennes qui ont un faible revenu.
Les députés peuvent-ils s'imaginer un gouvernement conservateur qui, et cela en dit long sur ses valeurs, introduit une mesure qui discrimine les Canadiens à faible revenu? Voilà la vraie nature du gouvernement.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. Le temps de parole du député est écoulé.
Nous poursuivons le débat. Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Madame la Présidente, avant tout, j'aimerais simplement signaler que j'ai dû composer avec ce genre d'attitude toute la semaine dernière: un député qui diverge du sujet dont il est censé parlé, un député qui dépasse le temps de parole qui lui est accordé et, je regrette de devoir dire cela, un côté de la table qui ne respecte pas les limites de la politesse. Rien ne saurait être plus démoralisant.
J'ai commis de nombreuses erreurs dans ma vie et je les admets volontiers. Je connaissais le député de Kings—Hants bien avant de me lancer en politique et je le considérais un homme très honorable. Cette semaine, il abuse fortement de ma patience et j'en suis à me demander si je ne me suis pas trompé à son sujet.
Autre erreur de ma part, je croyais avoir le meilleur emploi du monde. Quand j'ai été élu député il y a environ sept ans, je me suis dit: « Je ne peux pas croire à quel point c'est merveilleux. Nous représentons nos électeurs et ce que nous faisons est simplement incroyable. »
On m'a nommé président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et j'en suis fier, très fier. Il n'arrive pas souvent qu'un président prenne la parole au sujet d'une question partisane, comme celle dont nous débattons aujourd'hui. La semaine passée, j'étais donc aux premières loges, dans le fauteuil du président, pour écouter, sans prendre parti — un peu comme les caméras de télévision —, les échanges entre le gouvernement et l'opposition. J'aimerais donner aux députés mon point de vue sur cette question.
Donc, ma deuxième erreur fut de faire mon entrée au Parlement en pensant que le travail de député est le meilleur travail au monde et en croyant qu'il était vraiment possible que les députés des divers partis s'entendent et réalisent de grandes choses, dont nous serions tous fiers.
J'ai passé deux très longues journées à écouter les délibérations au comité parlementaire la semaine passée et je ne crois pas que j'en parlerai à mes petits-enfants. Je ne crois pas que je leur parlerai — le jour où j'en aurai, car je n'en ai malheureusement pas encore — de l'abus, il n'y a pas d'autre terme, des procédures dont j'ai été témoin.
Le député de Kings—Hants — j'allais dire dans son exposé de faits, mais il faudrait alors que je présume que son exposé était fondé sur des faits — a pris la parole et dit qu'il s'agissait de défendre les contribuables et les systèmes démocratiques.
Je suis heureux de dire que je suis président d'un comité qui défend les systèmes démocratiques. Pourtant, la semaine dernière, dans le cadre des délibérations du comité, j'ai été témoin de tous les coups fourrés et de toutes les impolitesses possibles et imaginables. Cela dépassait l'entendement. Je vais donner quelques exemples aux députés et vous ne serez pas surprise, madame la Présidente, car je sais que vous savez pertinemment que certains députés sont très impolis, puisque vous en avez fait l'expérience, ici, à la Chambre. Ce que j'ai vu dépassait l'entendement.
Je tiens à dire aux députés qu'un certain nombre de personnes suivent vraiment les travaux du comité à la télévision. La semaine dernière, comme il n'y avait que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui siégeait, bon nombre de gens en ont suivi les travaux. Lorsqu'on choisit de regarder la Chaîne parlementaire, je suppose qu'on suit ce qui y est diffusé. Je tiens à dire aux députés qu'il y a un certain nombre d'amateurs, je suppose qu'on pourrait les appeler des groupies, qui nous envoient des courriels. La semaine dernière, j'ai reçu des courriels d'un bout à l'autre du Canada au sujet du rôle de président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
On m'a fait beaucoup de suggestions quant au traitement à réserver à certains députés. Je dois dire que, parfois, pendant certaines séances de la semaine dernière qui étaient très longues, j'ai moi-même imaginé certains traitements à leur réserver.
L'hon. John McKay: Ces députés font d'ailleurs tous partie de votre caucus.
M. Joe Preston: Vous voyez, madame la Présidente, le chahut que font les députés d'en face. C'est ce qui se passait aussi la semaine dernière. Comme on le voit, rien n'a changé.
Parlons brièvement de ce que nous avons essayé de faire la semaine dernière.
Je ne siège pas au Comité des finances. Comme je l'ai dit aux députés, je préside un autre comité. Toutefois, le Comité des finances a présenté son rapport à la Chambre concernant ses demandes de renseignements. Le rapport portait sur cette question. Comme les membres du Comité ont jugé qu'ils avaient besoin de plus amples renseignements, ils ont présenté une motion pour signaler que ces renseignements ne leur avaient pas été fournis, et demander à la présidence de statuer qu'il y avait là atteinte au privilège.
Certains députés ne savent peut-être pas ce qui se passe quand une motion de privilège est proposée. C'est pourquoi je vais leur donner un petit cours. Le Président détermine d'abord s'il y a de prime abord matière à question de privilège, des termes juridiques. Je ne suis pas avocat, mais je les comprends suffisamment bien pour dire qu'ils signifient que le Président a conclu, à première vue, que quelqu'un d'autre devrait se pencher sur l'affaire. C'est ainsi que l'affaire a été renvoyée à notre comité.
Selon l'usage en vigueur depuis que je préside le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président de la Chambre vient normalement nous expliquer comment il en est arrivé à sa décision, quelle était la base de sa réflexion. Nous n'avons pas été en mesure de le faire la semaine dernière parce que, comme nombre des députés le savent, la Chambre de siégeait pas, ce qui veut dire qu'on ne pouvait pas compter sur un effectif complet. Le comité n'a donc pas pu entreprendre son étude de la manière habituelle.
L'autre différence observée la semaine dernière, et j'en ai déjà fait mention, a été la présence du député de Kings—Hants, mais pas en tant que membre ordinaire, car il ne siège habituellement pas à notre comité.
Je suis fier que les membres du comité s'entendent bien. Le comité se compose normalement des whips de la plupart des partis et d'autres députés plus chevronnés des autres partis, y compris le nôtre. J'ai remarqué, depuis que je préside le comité, que nous avons certainement été en mesure de bien nous entendre. Nous avons peut-être même accompli l'impossible de temps en temps, simplement en nous entendant bien, en ne faisant pas preuve de partisanerie et en ne dépassant pas les bornes. L'idée n'est pas de faire la manchette au bulletin de nouvelles de fin de soirée.
Il est rare que le comité tienne des séances publiques. Il était donc vraiment différent de travailler devant les caméras de télévision pendant toute la semaine et de s’en accommoder. À mon avis, la présence des caméras change vraiment les choses. J’avouerai que je suis également un peu fautif en l’occurrence. En sachant qu’une caméra de télévision est braquée sur nous, il est possible que nous agissions un peu différemment. Il est possible que nous prenions des moyens détournés pour en venir au fait, croyant que cela ferait un clip intéressant sur un site Web ou au téléjournal de soirée, au lieu de simplement collaborer avec les collègues de l’autre côté de la table et d’en venir directement aux faits afin, comme un député vient de le mentionner, de prendre la défense des contribuables et des institutions démocratiques. Au lieu de nous en tenir à ces deux aspects, nous avons livré un spectacle. Nous avons fait ce qu’il fallait pour que nos travaux ressemblent parfois à un cirque, parfois à une garderie ou, à d’autres moments, à un affrontement guerrier. Les choses sont vraiment allées trop loin.
D’habitude, le comité est saisi de la question et il doit l’examiner dans son ensemble pour déterminer s’il y a vraiment, de prime abord, matière à question de privilège. Il prend tout le temps nécessaire pour examiner les faits. Ces séances du comité servent d’abord et avant tout à examiner les faits. Nous convoquons des témoins. Au début de nos travaux, dans un esprit de coopération, nous demandons à tous les partis de présenter une liste des témoins qu’ils aimeraient entendre. Chaque parti présente une liste de gens, y compris certains experts en la matière. Ce qui est surprenant, il arrive souvent que le même nom se retrouve sur les listes fournies par plusieurs partis.
Le député de Kings—Hants a mentionné Mel Cappe, un ancien greffier éminent du Conseil privé qui enseigne actuellement à l’Université de Toronto. J’adorerais passer du temps dans sa classe. J’ai vraiment aimé écouter Mel Cappe pendant son témoignage devant le comité. C’est un homme très compétent.
Rob Walsh, le légiste de la Chambre des communes, vient souvent à notre comité, car nous nous intéressons à des questions de son ressort. Son nom apparaissait probablement sur plusieurs listes de témoins.
Nous allons sans doute devoir faire graver le nom de Ned Franks sur une plaque d'identification, car il participe à pratiquement toutes les études que nous entreprenons au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il connaît bien le droit constitutionnel. Il connaît bien des choses au sujet de la Chambre des communes. Il sait où les squelettes sont enterrés. Nous pouvons poser pratiquement n’importe quelle question à Ned et il a toujours une opinion. Il est même arrivé que Ned soumette deux ou trois opinions en même temps au comité. Comme il l’admettrait sûrement lui-même, je ne pense pas l’offenser en disant qu’il lui est souvent arrivé, après avoir entendu les arguments de l’un des côtés de la table, de changer son fusil d’épaule pour adopter ce nouveau point de vue.
Nous avons donc dressé une liste de témoins, où figurait le nom de certains ministres, comme le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique, qui étaient tous les deux présents la première journée de l'étude du comité.
Le député de Kings—Hants a raison de dire que beaucoup de renseignements ont été fournis. Je crois savoir qu'il y a quelques mois, un document a été remis. C'était une feuille de papier de format inusité faisant état de la structure des coûts de tous les projets de loi relatifs à la criminalité. On y trouvait des cases dans lesquelles des chiffres étaient indiqués, et beaucoup de sujets y étaient couverts. Le jour où les ministres sont venus, ils ont apporté des documents d'appui liés à cette feuille de papier. Le député de Kings—Hants a raison de dire c'était tout un spectacle. Ils ont amené avec eux une assez grosse reliure remplie de documents d'information.
Mon collègue a dit quelque chose qui ressemblait à ceci: « Tel est pris qui croyait prendre ». Les membres du comité ne savaient pas quoi faire de tous ces renseignements qui étaient maintenant là, devant eux. Tout à coup, ils se trouvaient en possession des renseignements demandés. Ils les avaient en main. Mais ils ont dit que c'était trop, qu'ils ne pouvaient pas tout lire, et ils se sont plaints qu'ils ne disposaient que de 15 minutes pour lire ces documents, en disant que ce n'était pas suffisant.
Qu'avons-nous fait? Nous avons demandé à deux ministres très occupés, qui avaient d'autres engagements, de revenir le lendemain pour que nous puissions avoir le temps de lire les documents et qu'ils puissent nous consacrer une heure de plus afin d'expliquer le contenu de ces documents. Cette formule semblait juste.
Je sais que les ministres sont très occupés. Je sais que, lorsque nous avons fixé la date de comparution des premiers témoins et que nous avons aidé à dresser la liste des témoins, la greffière et moi avons eu de la difficulté à faire venir les ministres en même temps. Nous avons demandé aux ministres de revenir le lendemain parce que les membres du comité voulaient obtenir des renseignements supplémentaires. Nous avons trouvé que c'était une bonne idée, et ils sont revenus le lendemain.
Entretemps, un certain nombre de témoins ont comparu. Nous avons mentionné quelques-uns d'entre eux, comme Mel Cappe. Nous lui avons posé beaucoup de questions intéressantes à propos de sa théorie sur la confidentialité des délibérations du Cabinet et les renseignements qui pouvaient être communiqués aux comités, aux assemblées législatives et aux députés afin que nous puissions prendre les décisions appropriées lors des votes sur les mesures législatives.
Le député de Kings—Hants vient de laisser entendre que c'est ce que nous tentions de faire. Il a raison. Nous tentions de trouver un moyen de communiquer des renseignements aux députés pour qu'ils puissent en tenir compte quand ils examinent les mesures législatives, au comité ou à la Chambre, afin de nous acquitter de notre obligation de diligence raisonnable. Je crois que le député a appelé cela notre « responsabilité fiduciaire ».
Par conséquent, le but de toutes ces réunions du comité et de toute cette esbroufe, c'était de déterminer s'il y avait suffisamment de renseignements.
Apparemment, les renseignements communiqués au comité n'étaient pas suffisants. Ce n'était pas le cas non plus lorsque le document renfermant beaucoup de détails a été présenté à la Chambre. Comme je l'ai dit, je n'étais pas membre du Comité des finances. Je ne sais pas si les chiffres présentés répondaient aux attentes du comité ou non. Le député de Kings—Hants a simplement dit que ces chiffres n'étaient pas suffisants.
Nous n'y sommes pas arrivés. Nous avons abattu beaucoup de travail et entendu de nombreux témoins. Puis, il est arrivé quelque chose dont je n'avais encore jamais été témoin depuis que je siège au Parlement. En fait, il s'est produit deux choses.
La veille de la réunion en question, un article publié dans un journal indiquait que ce comité allait déclarer que le gouvernement était coupable d'outrage au Parlement. J'ai trouvé que cette conclusion était quelque peu exagérée et prématurée.
Dès la fin des témoignages, on a présenté un document sur la suite des choses. On y exposait les conclusions du comité, mais elles n'étaient étayées par aucun élément de preuve. Dans un document de deux pages, le comité formulait cinq recommandations. Dès que se termineraient les témoignages, nous allions apparemment devoir voter sur la motion.
Voilà ce qui s'est produit au comité. Je n'ai jamais été témoin d'un abus de pouvoir aussi flagrant et aussi exagéré.
Je parle depuis un bon bout de temps déjà. Franchement, je me sens un peu mieux après m'être ainsi vidé le coeur.
Heureusement qu'il existe des comités de la Chambre pour réaliser le travail d'enquête de ce genre. Le but n'est pas de présumer d'avance ce qui va arriver. Je dois dire au député de Kings—Hants et aux autres députés de son parti qui ont siégé de façon temporaire à ce comité qu'habituellement, nous ne travaillons pas comme cela. Il serait hors de question de présenter un rapport sans même avoir entendu les témoignages. Nous tenons compte d'un résumé des témoignages.
Je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 203)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 144
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Les arts et la culture; l'honorable députéeVancouver Quadra, L'environnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député. Il a abordé la question de sa perspective de président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a dit croire que les Canadiens étaient découragés, la semaine dernière, lorsqu'ils ont regardé les délibérations du comité.
Le député croit-il que les Canadiens étaient découragés lorsque le gouvernement actuel a été élu au pouvoir et que les conservateurs ont rédigé et distribué aux membres et aux présidents des comités d'allégeance conservatrice un manuel de 400 pages donnant des directives sur la façon de contrecarrer les travaux des comités parlementaires? Le député en a-t-il été embarrassé d'une manière ou d'une autre?
Croit-il que les Canadiens sont découragés qu'un parti au pouvoir rédige des directives sur la façon de perturber les travaux des comités parlementaires? Croit-il que les Canadiens étaient découragés lorsque le premier ministre a prorogé le Parlement deux fois? Croit-il que les Canadiens étaient découragés lorsque des députés, dont le député lui-même et ses collègues du caucus conservateur, ont refusé de faire leur travail, soit obliger le gouvernement à rendre des comptes et garantir que les contribuables canadiens savent quel serait le coût des mesures législatives que le gouvernement propose?
Madame la Présidente, le député de Kings—Hants a parlé d'un manuel contenant une tonne de renseignements. C'est exactement ce qu'on lui a remis au comité la semaine dernière et il fallait voir sa surprise, « Nom d'une pipe, je ne peux pas lire cela. Je n'en n'ai pas le temps. C'est peut-être bien ce que j'ai demandé ». J'ai illustré, pour ceux qui n'y étaient pas, que les libéraux avaient l'air de chiens qui viennent d'attraper une voiture. Ils ne savaient pas quoi en faire.
Le député a parlé de manuels. Je parlerai de découragement. Voilà le sentiment dont me font part, dans des courriels, des gens de partout au pays concernant les magouilles et les événements qui se sont produits au comité la semaine dernière. Le manuel cité par le député de Kings—Hants n'est pas celui que j'ai utilisé. J'ai plutôt eu recours à La procédure et les usages de la Chambre des communes. Il est là, sur la table, s'il veut le lire. Peut-être devrait-il le faire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'écoutais le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre parler de cartables contenant des renseignements qui ont été remis au comité. Je suis heureux de déposer de nouveau dans cette enceinte les renseignements que la Chambre a demandés, ce qui montre qui nous appuyons pleinement la résolution de la Chambre.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement pour signaler à la Chambre que le directeur parlementaire du budget, après avoir examiné les renseignements contenus dans ces cartables, a indiqué dans son rapport au comité:
Il y a encore des écarts importants entre les renseignements demandés par les parlementaires et ceux qui ont été fournis par le gouvernement, ce qui limitera la capacité des parlementaires à s’acquitter...
Je n'ai pas entendu quoi que ce soit qui constitue un recours au Règlement. En fait, on n'a pas vraiment invoqué le Règlement. Le ministre a déposé des documents.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, je signale que le ministre n'a pas dit très clairement quels documents il déposait; si je ne me trompe pas, ils sont très importants. S'agit-il de toute l'information demandée initialement par le Comité des finances? Les députés doivent savoir quels renseignements sont disponibles.
Monsieur le Président, ils n'ont même pas lu les documents avant de dire que ceux-ci ne contenaient pas les réponses demandées, ce qui montre que le comité était devenu un tribunal fantoche.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre.
C'est la période de questions et observations. Si les députés ont une question à poser au député d'Elgin—Middlesex—London, il y répondra.
Le député d'Elgin—Middlesex—London répondra à la question, après quoi nous passerons à la suivante.
Monsieur le Président, quand l'information a été présentée à la Chambre il y a un instant, je répondais toujours à la question du député de Kings—Hants. Il m'a demandé si j'étais découragé. J'ai effectivement dit dans mon intervention que je l'étais. Le comportement des députés durant la réunion de la semaine dernière et certains courriels que j'ai reçus depuis à ce sujet m'ont certainement découragé.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté parler mon collègue du Parti conservateur. Je l'ai entendu dire à quel point il était découragé de la façon dont le comité avait agi. Il a parlé de tous les courriels qu'il reçoit et de toutes ces choses-là. C'est drôle, je ne reçois pas les mêmes courriels que lui.
Étant donné la manière dont c'est présenté, j'aimerais poursuivre sur cette question. Il a parlé de la manière dont on a reçu la chère brique de documents, comme on l'appelle. Se rappelle-t-il que le professeur Franks, de l'Université Queen's, nous a dit lors de son témoignage que cela aurait pris au moins jusqu'au mois de juillet pour tout lire en détail? Pourtant, le Comité permanent des finances avait demandé ces documents quatre mois plus tôt. Il a fallu l'intervention du Président de la Chambre des communes pour forcer le gouvernement à nous présenter sa belle brique, par l'intermédiaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, aujourd'hui, qui ne répond même pas aux questions des députés.
J'aimerais entendre sa réponse là-dessus.
Également, j'ai été témoin en comité du fait que les conservateurs avaient 30 petits trucs pour montrer comment un comité ne devrait pas fonctionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, le député néo-démocrate a partagé presque tout son temps de parole en comité avec le député de Winnipeg-Centre, ce qui a fait partie du problème. Le nombre de remarques que j'ai reçues au sujet du comportement du député de Winnipeg-Centre dépasse tout ce que j'ai vu à la Chambre. À titre de président d'un comité, jamais je n'ai vu un député aussi perturbateur. Je demanderais à son whip et peut-être aussi à son chef de veiller à ce que le député se calme.
Des pompiers volontaires et des chefs de services d'incendie tiennent une réunion sur la Colline ce soir. Je propose aux personnes qui pensent voter contre le budget d'aller parler à ces gens.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour poser une question à mon collègue à ce sujet. Qu'en pensent ses électeurs? Parce que dans ma circonscription, Wetaskiwin, voici comment mes électeurs interprètent les faits. D'après ce qu'ils ont vu, les demandeurs, pour la plupart des députés de la coalition, ont déposé une motion devant un Président, élu au même titre que les députés des partis, puis celui-ci a rendu une décision, renvoyant ainsi la motion à un comité où les demandeurs sont plus nombreux que les défendeurs, et il a été conclu que nous sommes coupables d'outrage.
Les électeurs du député considèrent-ils, à l'instar des électeurs de ma circonscription, qu'il s'agit là d'une véritable imposture?
Monsieur le Président, je ne peux qu'être d'accord avec mon collègue. Mais en réalité, c'est plus grave que cela. Le rapport avait été rédigé avant que le comité n'ait fini d'entendre les témoins. Nous avions donc sous les yeux un rapport pour essayer de trouver le coupable. C'est un peu comme si les futurs membres d'un jury s'entendaient sur la façon de procéder avant même d'avoir été choisis.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs s'étaient déjà fait à l'idée qu'il n'y avait même pas de violation des règlements de la Chambre et du droit des députés. Ils s'étaient déjà fait à l'idée de défendre leur gouvernement sans même écouter les témoins.
Monsieur le Président, la Chambre est maintenant saisie d'une question d'outrage au Parlement. L'intervenant qui a posé la question et le président du comité ont fait, dans cette enceinte, des commentaires qui dénigrent le Parlement et ses pratiques aux termes du Règlement. Il semble bien que nous soyons témoins d'un nouvel exemple de mépris des pratiques parlementaires.
J'aimerais que se rétractent les deux députés qui ont laissé entendre que le Parlement agit comme un tribunal fantoche.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à accepter qu'un député conservateur dise que le Président a renvoyé la question de privilège en comité parce qu'il n'était pas un président de son parti.
Le Président a été élu démocratiquement par les élus de cette Chambre. Si le député se rappelle bien, son parti a aussi voté pour ce Président. C'est un manque de respect envers le Président de la Chambre des communes.
J'aimerais que le député présente ses excuses au Président et à la Chambre des communes. Ce qu'il vient de dire à la Chambre est honteux!
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne voulons absolument pas jeter le discrédit sur le Président de la Chambre. C'est un homme honorable. Il s'appuie sur la loi pour prendre ses décisions.
Monsieur le Président, le député devrait présenter des excuses à propos de ce qu'il a dit du Président.
Je n'ai rien entendu qui exige des excuses. La présidence examinera la transcription. S'il faut revenir là-dessus à la Chambre pour une raison quelconque, nous le ferons en temps voulu. Nous allons poursuivre.
Reprise du débat. Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais aimé pouvoir discourir pendant toute la demi-heure allouée au Bloc québécois. J'aurais partagé mon temps avec la députée de Beauharnois—Salaberry. Le gouvernement a utilisé une tactique déloyale, soit demander le retour à l'ordre du jour alors qu'il restait à peine quelques minutes pour l'ajourner. On savait très bien qu'on ne pouvait pas commencer le débat sur le budget. À mon avis, c'était une façon de tenter de museler les partis de l'opposition, particulièrement le Bloc et le Nouveau Parti démocratique.
Je rappelle qu'à la suite de la question de privilège qui a été soulevée par le député libéral de Kings—Hants, le Président a rendu une décision où il disait recevoir la question de privilège de prime abord. Il a permis au député de déposer une motion qui se terminait de la façon suivante:
[...] Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il statue de façon décisive sur la question de savoir si le gouvernement s’est ou non conformé à l'ordre de la Chambre, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations au plus tard le 21 mars 2011.
Que ça plaise ou non au gouvernement et aux députés conservateurs membres du comité, la décision majoritaire du comité est très claire. Je lis la fin de cette décision:
[...] le comité conclut ce qui suit:
1) Que le gouvernement n'a pas présenté tous les documents spécifiques dont le Comité permanent des finances et la Chambre des communes ont ordonné la production;
2) Que le gouvernement n'a pas donné d'excuse valable;
3) Que les documents déposés à la Chambre des communes et en comité ne satisfont pas aux motions ordonnant la production des documents; et ne fournissent pas d'excuse valable non plus [un point que le Président avait particulièrement souligné dans sa décision];
4) Que cela fait obstacle à l'exercice des fonctions de la Chambre; et
5) Que le fait que le gouvernement n'a pas présenté les documents constitue un outrage au Parlement.
Le Bloc sera totalement d'accord sur l'adoption du rapport, si jamais il y a un vote sur cette adoption. Il est manifeste que le gouvernement ne s'est pas conformé à la demande du Comité permanent des finances et de la Chambre des communes sous des prétextes fallacieux. Tout d'abord, il nous a fait valoir que c'était parce qu'il s'agissait de secrets du Cabinet. C'est la réponse qui a été donnée le 24 novembre par le gouvernement concernant tout ce qui touche les F-35 et la baisse des impôts.
Le 1er décembre, il a donné la même réponse sur la question de la justice: c'était des secrets du Cabinet. Plus le débat avançait, plus le gouvernement sentait la soupe chaude. Il a cherché à désamorcer la question de privilège qui s'en venait nécessairement.
Le 17 février, le gouvernement a déposé des documents. C'est une première chose qui est quand même assez incroyable. Alors que le 24 novembre et le 1er décembre, le gouvernement disait qu'il ne pouvait rien produire à cause du secret de Cabinet, voici que lors d'une journée d'opposition du Parti libéral sur cette question...
L'honorable député de Wetaskiwin invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je m'excuse auprès de mon collègue de l'interrompre au milieu de son discours.
Je souhaite exprimer mes regrets à tous les députés à la Chambre. J'essayais simplement d'exprimer mon inquiétude quant à la manière dont le Parlement fonctionne. Si on a interprété mes commentaires comme une tentative pour jeter le discrédit sur la façon dont le Président de la Chambre remplit ses fonctions, je dois dire que ce n'était vraiment pas mon intention. Si mes propos ont été interprétés ainsi, je m'en excuse profondément.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais, le gouvernement a déposé le 17 février, en pleine journée de l'opposition des libéraux sur cette question, une série de documents très insatisfaisants, mais qui contenaient quand même un certain nombre d'informations. Ce n'était pas l'information demandée par le comité, et cela montre que l'argument que le gouvernement avait invoqué, à l'effet que c'était un secret de Cabinet, ne tenait pas la route.
Or cela avait aussi été très clair en avril 2010, lorsque le Président avait rendu sa décision concernant le refus du gouvernement de transmettre à l'ensemble des parlementaires les documents sur les allégations de torture en Afghanistan. Le Président a été très clair. Il a cité une partie de l'ouvrage de Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada dont voici un paragraphe de la page 281:
Néanmoins, il ne faut jamais oublier que, quelles que soient les circonstances, c’est la Chambre qui décide si les raisons invoquées pour refuser de fournir des renseignements sont suffisantes. Le droit du Parlement d’obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d’intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.
Même si ces documents, au sens du gouvernement, ne pouvaient pas être divulgués publiquement, ce dernier aurait dû prendre ses responsabilités et proposer à l'opposition, à l'ensemble de la Chambre, un mécanisme pour avoir accès à l'information. Cela n'a pas été fait. On a tout simplement dit que c'était des secrets du Cabinet et on s'est tout simplement retranché derrière cet argument d'autorité, dans un premier temps, sans vouloir donner les documents demandés et, dans un deuxième temps, en fournissant des informations totalement incomplètes. Cela contredit tout à fait la thèse du gouvernement voulant que tous ces documents, toutes ces informations soient des secrets du Cabinet.
Tout à l'heure, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé les cahiers qui nous ont été déposés le 16 mars au comité. Encore une fois, la soupe est chaude. Le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice comparaissent devant le comité. On cherche une façon de faire dévier le débat et de créer une diversion, et on dépose les documents à la Chambre.
Le ministre de la Sécurité publique a été très clair: ces documents contiennent exactement les mêmes informations déposées à la Chambre par le leader du gouvernement à la Chambre des communes le 17 février.
J'ai eu la chance de passer au travers des documents. Je dirais que la reproduction des lois sur lesquelles le Comité permanent des finances et la Chambre des communes demandaient des informations constituait 90 p. 100 du gros cartable. C'est beaucoup de papier pour pas grand chose.
Par ailleurs, pour chacune des lois, au lieu d'avoir un paragraphe, il y a deux pages qui disent essentiellement la même chose, à part une ou deux lois où on se contredit. Pour le reste, il n'y a pas plus d'information, et le ministre de la Sécurité publique nous l'a confirmé.
Tout cela fait que le cartable déposé le 16 mars au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne répond pas plus à nos questions que les documents déposés le 17 février à la suite des demandes du Comité permanent des finances et de la Chambre des communes.
Je rappelle que le Président a rendu sa décision le 9 mars. Ce qui n'était pas acceptable le 17 février a mené à la décision du Président à l'effet que la question de privilège sur la base de ces documents pouvait se faire. Il est donc très clair que les documents du 16 mars ne répondent pas non plus à ce que le Président avait en tête en rendant sa décision.
Le gouvernement n'a pas respecté les règles parlementaires, il n'a pas respecté l'ordre donné par le Comité permanent des finances et par la Chambre des communes. En ce sens, il a procédé à un outrage au Parlement. Je ne cacherai pas que nous aurions été prêts à aller beaucoup plus loin à ce moment-là en retirant la confiance au gouvernement sur cette base. On aura sûrement l'occasion de procéder à cela au cours des prochaines jours ou des prochains heures.
Nous ne sommes pas les seuls dans l'opposition à penser que le gouvernement n'a pas rempli ses obligations auprès des parlementaires. Je rappelle que le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, est venu témoigner le 16 mars devant le comité. Il a très clairement dit que le Parlement du Canada avait une responsabilité fiduciaire envers la population canadienne, qu'il avait donc le devoir d'administrer les fonds publics au nom de celle-ci, et que la Constitution du Canada instituait et affirmait ce devoir.
Le Comité permanent des finances a tout simplement rempli, envers la population québécoise, ses obligations et ses responsabilités de fiduciaire de l'utilisation des fonds publics en demandant des renseignements, notamment sur certaines mesures législatives en matière de justice, sur les coûts des F-35 et sur les effets des baisses d'impôt annoncées dans des budgets précédents et qui n'ont pas été annulées dans le budget qu'on a vu hier.
Le point de vue du directeur parlementaire du budget est très clair. Sur les questions touchant les mesures législatives en matière de justice, il disait que « le gouvernement n'a pas fourni une réponse adéquate à la demande du Comité des finances. Il aurait fallu pour cela [...] »
Suit une série d'éléments qui font la démonstration que le gouvernement ne s'est pas rendu à l'ordre du Comité permanent des finances.
Concernant le projet d'achat de l'avion de combat interarmées F-35 Lightning II, le directeur parlementaire du budget disait encore que « le gouvernement n'a pas fourni une réponse adéquate à la demande du Comité des finances. »
Le directeur parlementaire du budget nous indique donc clairement qu'il y a eu une erreur.
Je termine en disant que dans les documents qui nous ont été remis le 17 février et ceux qui nous ont été remis le 16 mars, il y a carrément de la tromperie. On veut nous faire croire que des estimations n'ont pas été faites parce qu'il y a trop d'éléments aléatoires, notamment en ce qui a trait à des mesures législatives en matière de justice, or c'est faux. Chaque fois qu'un ministre présente un projet de loi au Cabinet, il y a une annexe concernant les coûts. On nous cache donc la vérité. Ce gouvernement n'a plus la confiance ni de la Chambre ni de la population.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
propose que le projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de présenter le projet de loi C-620, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents, à la Chambre, en février. C'est encore une fois un privilège aujourd'hui, même si je le fais avec des sentiments partagés, d'être le premier à prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture de cette mesure.
J'aimerais prendre le temps dont je dispose pour insister davantage sur la façon dont le projet de loi aiderait à rétablir un équilibre entre les droits des délinquants violents et ceux de leurs victimes. Cela dit, je veux d'abord expliquer à la Chambre les raisons qui m'ont incité à présenter cette mesure.
Comme bien d'autres députés, au fil des années j'ai reçu des appels d'électeurs qui se préoccupent du fait que, selon eux, notre système semble accorder plus d'importance aux droits des individus qui ont été reconnus coupables de crimes graves et odieux, qu'aux droits de leurs victimes. J'ai entendu toutes sortes d'histoires liées au traumatisme émotif des victimes et au sentiment qu'elles éprouvent d'être aussi les victimes d'un système qui, de leur point de vue, favorise davantage les auteurs des crimes.
Toutefois, rien n'aurait pu me faire prendre davantage conscience de leur douleur et de leur traumatisme que l'expérience que j'ai vécue en mai dernier, lorsque j'ai assisté à une audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles. C'est à la demande d'un électeur que j'ai assisté à cette audience, afin d'observer le processus et de voir comment les choses se passent.
Le dossier en cause touchait directement mon électeur, et moi aussi en ce sens que le crime avait été commis dans notre région. Il y a plusieurs années, la soeur de cette personne et ses deux enfants avaient été tués par un meurtrier qui présentait encore une fois une demande de libération conditionnelle. Rien n'aurait pu me préparer à l'expérience que j'allais vivre.
Le délinquant violent et la famille de la femme et des enfants qu'il avait tués ont passé quatre heures dans la même pièce. L'émotion dans la salle était insoutenable. Encore aujourd'hui, j'ai de la difficulté à trouver les mots pour décrire cette expérience.
Le pire, c'est que le triple meurtrier continuait de refuser d'assumer la responsabilité de son crime. Il ne manifestait aucun vrai remords et il n'a toujours pas endossé la responsabilité de son geste. Dans les circonstances, sa demande de libération conditionnelle a heureusement été rejetée, encore une fois.
J'aimerais lire un extrait tiré d'un document qui s'intitule The Record. Il s'agit d'un rapport sur ce qu'a dû vivre la famille de la victime. Le témoin à l'audience a dit: « Ce crime horrible commis par Jon Rallo m'affecte encore tous les jours et je sais que cela ne va pas changer. Le fait que Jon Rallo n'a jamais endossé la responsabilité de ses crimes horribles et qu'il n'a jamais dit où était le corps de Jason rend notre fardeau encore plus lourd. »
Il n'a même pas eu la compassion d'indiquer à quel endroit il s'était débarrassé des corps. Ils ne savent toujours pas où se trouve le corps de Jason.
Quand j'y pense, cela ne fait que renforcer ma détermination de faire adopter le projet de loi, quelles que soient les circonstances actuelles à la Chambre des communes.
Pour préparer le projet de loi, j'ai consulté des groupes de victimes, des procureurs, des avocats de la défense, des agents de police et de nombreux groupes, de manière à rédiger un texte de loi réaliste et applicable, que tous les députés seraient disposés à appuyer.
Le rapport Sampson, du nom de son auteur, l'ancien ministre des Services correctionnels de l'Ontario, Rob Sampson, s'intitule Feuille de route pour une sécurité publique accrue. Il a été publié en décembre 2007 et comprend 109 recommandations en vue d'améliorer les services correctionnels et la sécurité publique. Il a été utile pour rédiger le projet de loi.
Le rapport décrit l'évolution des caractéristiques de la population des délinquants. Voici quelques faits saillants tirés du rapport.
Presque 60 p. 100 des délinquants purgent des peines de moins de trois ans et ont des antécédents de violence. Un délinquant sur six est affilié à un gang ou au crime organisé.
En 2007 également, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été établi. Ses membres défendent les victimes partout au pays, sensibilisent les gens et recommandent des changements.
Permettez-moi de vous informer d'un simple fait, qui a néanmoins d'importantes conséquences. Lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 3 mars 2011, Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels aurait déclaré, selon un rapport du ministère de la Justice, que les victimes paient 67 p. 100 du coût de la criminalité. C'est une statistique alarmante qui illustre très clairement la nécessité d'être plus équitable envers les victimes.
Permettez-moi, dès le départ, de dissiper une idée erronée. Les modifications dont il est question dans le projet de loi et qui visent à faire entendre la voix des victimes et à leur donner le choix, ne peuvent pas être balayées du revers de la main en prétextant qu'elles sont tout bonnement calquées sur un modèle importé des États-Unis. Dans certains pays du Commonwealth, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, nos collègues ont adopté des mesures semblables.
Bien qu'il soit impossible de tout faire avec un seul projet de loi, j'espère que la Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents pourra s'ajouter aux mesures prises par notre gouvernement pour sévir contre le crime, dans l'esprit des rapports produits et de l'oeuvre des défenseurs des droits des victimes au Canada, depuis des décennies.
À quoi servirait ce projet de loi? Essentiellement, il apporterait deux modifications d'importance à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté: premièrement, il permettrait aux victimes de se faire plus aisément entendre et il élargirait la gamme d'options qui s'offrent à elles. Deuxièmement, il donnerait plus de latitude à la Commission nationale des libérations conditionnelles quant à la manière dont elle traite les demandes des délinquants violents en prolongeant la période dont elle dispose pour procéder au réexamen obligatoire des peines associées à des crimes violents.
Plus précisément, ce projet de loi inscrirait dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration et obligerait la Commission nationale des libérations conditionnelles à en tenir compte. C'est une simple question d'équité. Même si je n'ai jamais eu connaissance que la commission ait déjà refusé à une victime de pouvoir produire une déclaration, si ce droit était inscrit dans la loi, les Canadiens en comprendraient mieux l'importance.
Chaque fois que j'ajoutais une disposition à mon projet de loi, je repensais à l'audience de la Commission des libérations conditionnelles à laquelle j'ai assisté, au printemps 2010, et je me demandais si elle allait contribuer à rendre le processus plus juste. Je me demandais si elle allait contribuer à alléger le fardeau qui pèse sur les épaules des victimes et de leur famille.
Qui plus est, mon projet de loi tient compte du fait que la technologie a bien évolué depuis que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est entrée en vigueur. Il prévoit ainsi que, dans l'éventualité où une victime ne pourrait pas assister à une audience — ou choisirait de ne pas y assister —, elle pourrait présenter sa déclaration sous forme d'enregistrement audio ou vidéo.
Il va sans dire qu'un tel enregistrement s'ajouterait à sa déclaration écrite. Les victimes et les membres de leurs familles qui le préfèrent pourront ainsi éviter d'avoir à revivre leur peine. Vu le nombre effarant de moyens technologiques, audio comme vidéo, qui existent aujourd'hui et la vitesse à laquelle évolue la technologie, ce n'est que logique.
Toujours en repensant à l'expérience que j'ai vécue en mai 2010, je me demandais si ce projet de loi allait rendre le processus plus juste. Permettrait-il de rétablir l'équilibre? Contribuerait-il à alléger le fardeau qui pèse sur les victimes et leur famille?
La Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents ferait en outre augmenter la période à l'intérieur de laquelle la Commission nationale des libérations conditionnelles doit procéder au réexamen des ordonnances de libération conditionnelle visant des délinquants qui ont commis une infraction accompagnée de violence. Si le projet de loi était adopté, le réexamen en question, qui doit actuellement avoir lieu « dans les deux ans », devrait avoir lieu « dans les quatre ans ». Je répète: selon le projet de loi, le réexamen devrait se faire à l'intérieur d'une période de quatre ans, et non plus de deux ans.
Ce n'est pas tout. Pour ce qui est de la libération d'office, le projet de loi fera passer d'un an, comme c'est le cas actuellement, à deux ans la période d'examen des délinquants qui ont causé la mort d'une personne ou qui ont commis un acte de violence grave contre elle. L'objectif, c'est de donner plus de latitude, une latitude essentielle, à la Commission nationale des libérations conditionnelles lorsqu'elle étudie le cas de délinquants violents.
Je tiens à lire un autre extrait d'un article qui a été publié en 2010 dans le site Web The Province et qui présente aussi le point de vue des victimes, mais cette fois de Clifford Olson:
Olson, qui semble, à 70 ans, s'amuser à victimiser de nouveau la famille des personnes qu'il a tuées, est automatiquement admissible, aux deux ans, à la libération conditionnelle, et ce, jusqu'à sa mort.
Ray King, dont l'unique fils avait 15 ans lorsqu'Olson l'a tué, prévoit assister aux audiences de libération conditionnelle, mais il lui est difficile de faire face à de telles audiences aux deux ans. La situation est bien sûr éprouvante pour lui, et le simple fait d'entendre le nom d'Olson lui est pénible.
M. King affirme qu'il aimerait que les règles soient changées pour que les meurtriers ne puissent pas régulièrement être admissibles à des audiences de libération conditionnelle: « J'aimerais être capable de voler, mais ce n'est pas possible non plus. On ne peut rien faire jusqu'à sa mort. Je serais content qu'il meure. »
Sharon Rosenfeldt, dont le fils de 16 ans, Daryn, a été assassiné par Olson en avril 1981, a déclaré, à Montréal, que sa fille et elle assisteraient aux audiences d'Olson. Mme Rosenfeldt, qui a assisté avec sa fille aux dernières audiences dans une prison de la région de Montréal, en juillet 2006, a déclaré ce qui suit: « Je serai présente aux audiences de libération conditionnelle tant que Clifford Olson et moi serons vivants. Mais les audiences nous ont toujours profondément perturbées, ma fille et moi. »
« Lorsque Clifford Olson a été condamné pour la première fois, je croyais que ce serait pour la vie. En fait, depuis presque 30 ans, il fait partie de nos vies. Ça fera 30 ans en avril que Daryn est disparu et qu'il a été assassiné. »
« C'est inhumain de devoir revivre pareille situation aux deux ans. C'est absolument inhumain. »
Encore une fois, lorsque je songe à l'expérience que j'ai vécue en mai, je me demande si ce projet de loi rendra la situation plus juste pour les victimes et s'il permettra de rétablir un équilibre et d'atténuer leurs souffrances.
Les victimes devraient aussi avoir l'assurance que les personnes qui leur ont causé tant de tort prennent bel et bien les mesures nécessaires pour se réhabiliter et devenir des citoyens productifs et respectueux de la loi lorsqu'ils reviendront dans la société.
Enfin, ce projet de loi permettrait également aux victimes d'avoir davantage accès aux documents portant sur les audiences de libération conditionnelle à venir.
J'aimerais lire un dernier extrait. Je sais que c'est un peu long, mais ces renseignements sont liés de près au sujet dont nous discutons. Cet extrait porte sur l'agent Michael Sweet, avec lequel je n'ai aucun lien de parenté. Voici l'extrait en question:
Aux petites heures du matin, le 14 mars 1980, les frères Craig et Jamie Munro se sont introduits dans le restaurant qui s'appelait alors George’s Bourbon Street, au centre-ville de Toronto, pour y commettre un vol. Les deux hommes étaient sous l'effet de la drogue et avaient en leur possession des armes à feu. À ce moment, Craig Munro était en liberté surveillée. [...]
Les frères ont réuni tous les gens qui se trouvaient sur place en un seul et même endroit, mais l'une des victimes a réussi à s'échapper. Une fois à l'extérieur, elle a hélé l'agent Sweet, 30 ans, qui passait par là dans son auto-patrouille. Il est entré dans le restaurant et a immédiatement été atteint par deux balles. S'ensuivit un affrontement de 90 minutes entre les frères Munro, leurs otages et les policiers. Ces derniers ont fini par faire irruption dans le restaurant et par tirer sur les deux frères, qui ont été arrêtés.
Pendant l'affrontement, l'agent Sweet était conscient et sachant qu'il risquait de mourir au bout de son sang, il a supplié les deux frères de le laisser se rendre à l'hôpital et il leur a dit qu'il avait trois filles. Il a imploré ses assaillants de lui laisser la vie sauve, mais ceux-ci ont ri de lui et l'ont nargué. Les trois hommes ont fini par être transportés à l'hôpital.
Les frères Munro ont survécu à leurs blessures, mais l'agent Sweet est décédé.
Jamie Munro a été trouvé coupable de meurtre au deuxième degré et a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité. Après avoir obtenu une libération conditionnelle totale en 1992, il a épousé une Italienne et, à ce qu'on dit, il habite en Italie sous un autre nom. De son côté, Craig Munro, qui a tué par balle l'agent Sweet, a été trouvé coupable de meurtre au premier degré. Il a automatiquement été condamné à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Comme l'a dit Karen Fraser à la conférence de presse, « le crime contre son mari a été commis dans un lieu public ». Le procès et la condamnation de Craig Munro étaient publics. Toutefois, les dossiers de l'établissement carcéral auxquels Munro avait accès et qui ont été consultés par la Commission des libérations conditionnelles pour décider si elle devait octroyer une libération conditionnelle ne lui étaient pas accessibles, ni à elle ni au public, parce qu'ils étaient protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Craig Munro aurait pu permettre à la famille Sweet de consulter ces dossiers, mais il a choisi de ne pas le faire.
Encore une fois, c'est une question d'équité. Je me suis remémoré mon expérience en 2010 et je me suis demandé si cette loi aurait rendu la situation plus équitable, si elle donnerait aux victimes et aux familles une plus grande voix au chapitre afin de les aider à alléger leur fardeau?
La réponse à toutes les questions que j'ai posées pendant mon intervention est oui. Je crois que ce projet de loi réaffirme ce que disait le rapport Sampson, soit que la libération conditionnelle est un privilège et non un droit. Il faut la mériter, ce qui signifie exprimer des remords pour le crime commis et faire des efforts de réadaptation. Cette dernière étant la clé. La Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant violent ne récidivera pas. C'est le moins qu'on puisse faire pour assurer la dignité des victimes.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté le projet de loi C-620. Je crois qu'il a sensibilisé la Chambre à l'importance de ces questions. Pour ceux qui n'ont peut-être pas entendu, le projet de loi prolongerait le délai dont dispose la Commission nationale des libérations conditionnelles pour procéder au réexamen du dossier de libération conditionnelle et de libération d’office dans le cas d’un délinquant qui purge une peine pour une infraction accompagnée de violence. C'est une question importante.
Toutefois, comme c'est le cas pour chaque projet de loi, si celui-ci était si judicieux, le gouvernement l'aurait déjà présenté et fait adopter. Autrement dit, le député a sans doute abordé un aspect qui ne bénéficie pas de l'appui inconditionnel de tous les intervenants et de toutes les parties intéressées.
Le député pourrait-il dire à la Chambre si un groupe, un organisme ou des personnes importantes s'opposent, à sa connaissance, aux mesures proposées dans le projet de loi?
Y a-t-il, à ma connaissance, quelqu'un qui s'oppose à ce projet de loi? Depuis qu'il a été rendu public, je n'ai reçu que des réactions positives à son égard. Je répondrai donc que non, je ne connais personne qui s'y oppose.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de tous les efforts qu'il a mis jusqu'à présent dans le projet de loi C-620. Comme il l'a fait remarquer, le projet de loi accorderait un plus grand pouvoir d'expression et un plus grand choix aux victimes. Je pense qu'on peut tous s'entendre pour dire qu'il s'agit là d'un objectif louable. Il donnerait également un plus grand pouvoir discrétionnaire à la Commission des libérations conditionnelles. Nous sommes en faveur du renvoi du projet de loi au comité.
Le seul problème, comme le sait le député, c'est qu'il y a de bonnes chances que la Chambre ne siège plus la semaine prochaine. Cependant, je l'encourage, après les élections et dès qu'il sera de retour à la Chambre — qui sait, peut-être de ce côté-ci — à présenter de nouveau son projet de loi. Il nous ferait plaisir de l'appuyer et de le soumettre à l'examen du comité.
Le député a-t-il effectué de vastes consultations et...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député.
Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a la parole.
Monsieur le Président, j'ai demandé à plusieurs avocats de se pencher sur les aspects juridiques de la mesure. J'ai consulté de nombreux groupes, et comme je l'ai dit dans mon discours, il semble que les groupes de défense des droits des victimes appuient sans exception la mesure.
Je remercie de tout coeur le député de la confiance qu'il témoigne à l'égard de ma réélection.
Blague à part, j'ai effectivement mentionné, dans mon discours, que malgré les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons, nous devons absolument parler des souffrances des victimes, du peu de droits dont elles jouissent lorsque le condamné comparaît devant la Commission des libérations conditionnelles et du fait qu'elles n'ont guère accès à l'information pour avoir l'assurance que, quand l'individu en question sera mis en liberté, il ne récidivera pas et qu'elles ne seront pas de nouveau ses victimes.
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir permis d'être le comotionnaire de son projet de loi d'initiative parlementaire.
Je veux mentionner une affaire qui remonte à approximativement 25 ans. Je connais des gens dont la fille a été brutalement assassinée à London, en Ontario. Comme certains députés s'en rappellent peut-être, c'est arrivé à une époque où une série de meurtres ont été commis. Je sais que les parents continuent d'être hantés par ce que le meurtrier a affirmé avoir fait à leur fille. Je les connais très bien, et je connaissais aussi leur fille. C'était une fille très belle. Je veux pouvoir dire aux parents ce que ce projet de loi ferait pour eux et la façon dont il changerait leur expérience dans les audiences de libération conditionnelle.
Le député pourrait-il aborder brièvement cette question?
Monsieur le Président, l'élément principal du projet de loi est qu'il ferait passer de deux ans à quatre ans le délai dont dispose la Commission nationale des libérations conditionnelles pour procéder au réexamen des dossiers. Cela accorderait un pouvoir discrétionnaire à la commission.
Par ailleurs, grâce à ce projet de loi, les familles qui ne veulent pas revivre le traumatisme des événements en se présentant devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, mais qui veulent participer au processus pour les êtres chers qu'elles ont perdus, pourraient envoyer leur déclaration de la victime par DVD ou par un autre moyen. Ainsi, elles n'auraient pas à être dans la salle lors de l'audience et à revivre ce traumatisme.
Monsieur le Président, tous les députés sont profondément touchés lorsque se produit un crime grave accompagné de violence. Nous nous interrogeons tous sur les moyens à prendre pour que les infractions de ce genre ne se reproduisent jamais plus, pour que justice soit rendue dans le cas des personnes à qui ces crimes ont causé du tort et pour que les victimes puissent se remettre de cette expérience traumatisante.
Nous devrions examiner et débattre ce projet de loi pour veiller à ce qu'il soit globalement utile par rapport à cet enjeu. Le projet de loi est très ciblé. Il ne porte que sur les infractions accompagnées de violence qui sont mentionnées à l'annexe 1 et ferait passer de deux à quatre ans le délai prévu pour l'examen de l'admissibilité à la libération conditionnelle.
Je pense toutefois qu'il importe d'examiner dans un contexte plus large les questions touchant notre système de justice pénale. Si nous souhaitons vraiment aider les victimes et améliorer la sécurité des collectivités et du public en général, nous ne pouvons pas nous contenter d'examiner ces éléments à la pièce. Nous devons éviter de procéder par étapes courtes, sans disposer des renseignements nécessaires.
Encore une fois, dans le cas de ce projet de loi — et je pense que c'est important —, nous ne connaissons pas les coûts qui y sont associés. Nous ne connaissons toujours pas les coûts réels de 18 projets de loi d'initiative ministérielle actuellement à l'étude à la Chambre, qui auraient des répercussions sur l'incarcération et les prisons.
Le directeur parlementaire du budget a déclaré qu'il existait toujours des écarts importants entre les renseignements demandés par les parlementaires et les documents fournis par le gouvernement, ce qui empêche les parlementaires de remplir pleinement leurs obligations fiduciaires. Il a aussi souligné que plus de 55 p. 100 des documents liés aux coûts de ces projets de loi n'avaient pas encore été présentés aux parlementaires. On ne les a toujours pas en main.
Quand nous étudions des mesures législatives — qu'il s'agisse de ce projet de loi ou d'un autre —, mes électeurs me demandent quel en sera le coût et quels en seront les avantages. Ce sont des questions judicieuses.
La portée du projet de loi à l'étude actuellement est clairement limitée, mais nous devons nous assurer qu'il donnera les meilleurs résultats possibles et qu'il permettra d'accroître la sécurité des collectivités.
Nous ne devons pas oublier que, pour faire échec au crime, pour assurer la sécurité des collectivités et pour réduire le nombre de victimes, nous devons nous attaquer aux causes profondes de la criminalité et la prévenir.
Certains seront peut-être étonnés d'apprendre que le Canada affiche un taux de récidive violente, c'est-à-dire le taux auquel des délinquants violents commettent une nouvelle infraction violente, de moins de 1 p. 100. Cela signifie qu'une personne reconnue coupable d'un crime violent court moins de 1 p. 100 de risque de commettre un autre crime violent. Cela signifie que la grande majorité des crimes commis sont des infractions que nous n'avons jamais vues venir. Cela signifie qu'il faut investir dans la prévention, dans la capacité des collectivités et dans la déjudiciarisation en ce qui concerne la toxicomanie et les drogues. Il est absolument indispensable d'effectuer des investissements en vue de résoudre les problèmes dans le domaine de la santé mentale.
Bien entendu, il est important d'inclure des peines fermes dans tout ensemble de mesures prises en vue d'accroître la sécurité des collectivités. Toutefois, les gouvernements qui ont misé sur l'emprisonnement, et seulement l'emprisonnement, se sont ruinés. De fait, j'attire votre attention sur le récent témoignage devant le comité de l'ancien administrateur de la Drug Enforcement Administration, sous le président George Bush, qui a expliqué ce qui était arrivé dans son pays. Il a dit ceci:
[...] nous avons commis des erreurs, et j'espère que vous pourrez en tirer des leçons.
Je suis ici parce que j'appuie la campagne « Right on Crime », mouvement mené par un groupe de conservateurs américains qui demandent une réévaluation des politiques nationales en matière d'incarcération.
Bref, il a raconté que des États comme la Californie avaient emprunté la voie consistant à accroître considérablement les peines d'emprisonnement, sans presque rien faire d'autre. Cela a conduit la Californie au bord de la faillite, sans un sou à investir dans la santé, l'éducation et la prévention. Moins les États investissaient dans la prévention, plus le nombre de crimes augmentait et plus les prisons se remplissaient; au total, le taux de récidive violente a dépassé les 20 p. 100.
Imaginez: aujourd'hui au Canada, nous avons un taux de récidive violente de moins de 1 p. 100 et pourtant, nous copions un modèle qui a abouti à un taux de plus de 20 p. 100. En Californie, le taux de récidive général est de 70 p. 100, ce qui signifie que sur dix personnes relâchées, sept récidiveront.
Je peux donner un autre exemple. Newt Gingrich, le fondateur du mouvement de l'incarcération tous azimuts, compare, dans sa dernière lettre, les États de New York et de la Floride, qui ont suivi deux voies très différentes.
New York a beaucoup investi dans la prévention, la capacité des collectivités, ainsi que dans le traitement de la toxicomanie et des problèmes de santé mentale, à l'origine de tant de crimes. La Floride, pour sa part, a opté pour l'approche conservatrice. Cet État a fini par dépenser une fortune, à coups de milliards de dollars, pour renforcer son système d'incarcération, ce qui n'a fait qu'augmenter ses taux d'incarcération. Le résultat net entre les deux États était une différence de 16 p. 00. En Floride, le taux de crimes violents a augmenté de 16 p. 100. Dans l'État de New York, il a diminué de 16 p. 100. La différence, c'est que l'État de New York a économisé littéralement des milliards de dollars et a fini par se doter d'un système plus sûr.
Voici le problème. Si nous voulons parler honnêtement et sincèrement aux victimes, nous ne pouvons pas nous contenter de parler uniquement d'incarcération. Nous devons parler du fait que le gouvernement a réduit de 43 p. 100 le financement de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels. Nous devons parler du fait que Steve Sullivan, l'ombudsman des victimes d'actes criminels, pourtant choisi par le gouvernement, a été congédié pour avoir osé dire que le plan du gouvernement destiné aux victimes d'actes criminels était déséquilibré et ne fonctionnerait jamais.
La réalité est que le plan dont nous sommes saisis aujourd'hui entraînerait une augmentation de la criminalité, des coûts et du nombre de victimes et une dégradation de la sécurité. Il accaparerait aussi l'argent destiné aux secteurs de l'éducation et de la santé, tout en alourdissant la dette de plusieurs milliards de dollars.
Je constate que des fonds sont prévus pour la prévention. Encore faut-il qu'ils soient réellement dépensés. Dans le budget pour la prévention de la criminalité, une des stratégies du gouvernement était de garder le même budget, sans toutefois engager des dépenses. Le gouvernement maintiendrait donc le budget à environ 50 millions de dollars, mais ne dépenserait que 19 millions de dollars.
J'ai parcouru le pays tout entier et je me suis entretenu avec des organisations qui jouent un rôle de premier plan pour assurer la sécurité de nos collectivités, notamment les Clubs garçons et filles et des organisations religieuses. Ces organisations s'efforcent de ramener sur le droit chemin ceux qui semblent s'aventurer sur une voie tortueuse, avant qu'ils ne commettent un crime et avant qu'ils ne fassent des victimes.
Ces organismes perdent leur financement. Le gouvernement le remplace par des fonds assortis d'un objectif national étrange qui n'a rien à voir avec les collectivités qu'ils représentent et ils doivent se mettre en quatre pour les obtenir. Ils veulent pouvoir travailler en partenariat avec un gouvernement qui les aidera à apporter les changements nécessaires pour assurer la sécurité de leurs collectivités et renforcer leurs capacités. Dès lors, ils devront veiller à obtenir du gouvernement fédéral des fonds leur permettant de prendre des mesures qui cadrent non pas avec un programme créé à Ottawa, mais avec quelque chose qui fonctionne chez eux.
À Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Kitchener—Waterloo, qui est doté d'un excellent centre de prévention du crime, et à Ottawa, notamment, des conseils de sécurité communautaire travaillent à de tels plans. Ils ont désespérément besoin de partenaires si nous voulons vraiment régler ce problème.
Je m'entretiens également avec des chefs de police de partout au pays. Selon eux, les réductions dans les services destinés aux personnes atteintes de maladies mentales sont totalement inacceptables. À leur avis, si nous voulons vraiment réduire la criminalité, nous devons nous attaquer au problème de la santé mentale au Canada. Un si grand nombre de prisons sont remplies de personnes atteintes de maladies mentales parce que la police n'a nulle part d'autre où les envoyer. Les chefs de police disent qu'ils attendent que les personnes atteintes de maladies mentales commettent un crime pour pouvoir les faire emprisonner et au moins les mettre à l'abri du danger. Durant leur incarcération, ces personnes sont isolées et n'ont pas accès à des services. Au moment de leur libération, elles sont donc dans un état encore pire qu'avant.
Le premier ministre Cameron du Royaume-Uni a renoncé à de telles politiques. L'Australie et les États-Unis aussi. Nous devons absolument, en tant que nation, adopter des politiques en matière de criminalité équilibrées et intelligentes. Nous ne devons pas seulement parler de mettre fin à la victimisation, nous devons prendre des mesures en ce sens, des mesures fondées sur des preuves et des faits, et non seulement des mesures sensationnelles.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à vous dire ainsi qu'à mes collègues que nous allons appuyer le principe du projet de loi C-620, afin qu'il puisse être étudié en comité. Il est très peu probable que ce projet de loi sera étudié au Comité permanent de la sécurité publique, mais faisons comme si de rien n'était. Nous voulons examiner ce projet de loi en comité, même si nous avons certaines réserves sur certains articles proposés. Nous sommes quand même ouverts à l'étude de ces articles et à recevoir des témoins experts pour en évaluer la pertinence.
Ce projet de loi comporte quatre aspects. Je vais les expliquer l'un après l'autre. Le premier aspect porte sur les crimes violents. Ce projet de loi permettrait à une victime directe ou indirecte de faire une déclaration orale, écrite ou enregistrée lors des audiences déterminant la libération conditionnelle de la commission, et celle-ci devrait en tenir compte. Pour nous, cela constitue le renforcement d'un principe fondamental de représentation des victimes. Cette démarche peut contribuer non seulement au processus de guérison de la victime, mais également aider la commission à faire une analyse détaillée et juste de la situation.
Avant de passer au deuxième aspect du projet de loi, je dois dire que j'ai eu à travailler avec cette loi au cours de ma carrière d'agent de libération conditionnelle. J'ai souvent été confrontée à la fameuse disposition qui est présentée dans le projet de loi C-620.
Voici le deuxième aspect. Selon la loi actuelle, la libération conditionnelle aux deux tiers de la peine est accordée automatiquement. Mais dans certains cas, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut refuser de donner une libération aux deux tiers de la peine, selon une recommandation d'une équipe multidisciplinaire. On appelle cette disposition le maintien en incarcération. Actuellement, la commission peut émettre une ordonnance refusant la libération d'office d'un délinquant, soit aux deux tiers de la peine, si elle estime que le détenu n'est pas « assumable » par la communauté et qu'il commettra, s'il est mis en liberté avant l'expiration légale de sa peine, soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, soit une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, ou encore qu'il commettra une infraction désignée en matière de drogue.
Cette ordonnance est évaluée tous les ans et la commission est tenue de rencontrer le détenu presqu'à tous les ans. Concrètement, le maintien en incarcération est une mesure exceptionnelle. Dans toute ma carrière, le seul endroit où j'ai eu à faire des maintiens en incarcération, c'était au Centre régional de santé mentale, où les détenus, qui ne purgent pas une peine à perpétuité, mais pour une durée déterminée, présentent une dangerosité très évidente, compte tenu de leurs multiples problèmes de santé mentale ou de perversion. J'ai vu toutes sortes de cas.
Après avoir fait une analyse du risque et de ce qu'ils ont fait en détention et à l'extérieur, à cause de la gravité de leurs problèmes, certains individus ne peuvent malheureusement pas être remis en liberté, parce qu'ils risqueraient de commettre un acte très grave, mettant ainsi en danger la vie d'enfants ou causant des sévices graves à une personne.
Le maintien en incarcération est une mesure utilisée avec soin et elle s'applique aux personnes les plus dangereuses.
Très souvent, ce sont des détenus qui n'auront pas vraiment beaucoup travaillé sur leurs facteurs de risque, pour toutes sortes de raisons et non pas forcément parce qu'ils ne le veulent pas, mais tout simplement parce qu'ils sont trop envahis par leur criminalité.
Je vous donne un bel exemple, soit celui des pédophiles qui ont des traits de sadisme. Oui, ça existe; j'en ai vu. Ce genre de pédophiles est extrêmement dangereux et on ne peut malheureusement pas les réhabiliter. Qu'on le veuille ou non, ces gens ont quand même des peines déterminées. La question ne se poserait pas si la personne avait une peine à vie. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une peine déterminée, on se doit de gérer cela.
Or, quand ces personnes font l'objet d'un maintien en incarcération et qu'on révise le maintien après un an, c'est carrément et complètement utopique. De toute manière, lorsque l'évaluation est faite, le risque de dangerosité est tellement présent qu'en un an, il est improbable que diminue ce risque de dangerosité. Donc, passer de un à deux ans m'apparaît raisonnable. D'une part, cela permet à ce détenu de travailler ou de retravailler sur ses facteurs de risque et, d'autre part, cela permet à la commission d'avoir un certain temps et de voir s'il s'est amélioré ou non.
Pour ma part, quand on maintient des gars en incarcération, c'est parce que ces gars ne peuvent généralement pas être réhabilités. La loi actuelle oblige que l'on remette en liberté, aux deux tiers de leur peine, des gars parfois très dangereux. Lorsqu'on évalue le risque de dangerosité, on n'est pas capable de dire si cet homme ou cette femme récidivera dans les 24 heures qui suivent, dans les 48 heures qui suivent ou dans la semaine qui suit. On sait qu'il y a un risque de récidive, mais on n'a pas la capacité, avec les éléments d'information qu'on peut avoir, de dire qu'il va récidiver dès qu'on le libérera ou quelques jours après sa libération. Dans ce cas, on ne peut donc pas faire de maintien en incarcération.
À partir du moment où l'on est capable d'évaluer un risque de cette manière, on peut faire un maintien en incarcération. Ce qui est aberrant dans la loi actuelle, c'est que la libération aux deux tiers de la peine est automatique alors qu'elle devrait être conditionnelle, comme le réclame le Bloc québécois — comme dans le cas de la libération conditionnelle totale au tiers de la peine.
Le maintien en incarcération est une procédure qui permet de baliser cette libération automatique à partir du moment où la commission a établi, par l'intermédiaire des recommandations d'une équipe multidisciplinaire, que le délinquant, le détenu, commettrait un acte d'une grande dangerosité très rapidement après sa libération.
En fait, cette disposition de ce projet de loi n'aurait même pas d'utilité si, à l'heure où l'on se parle, la loi permettait qu'aux deux tiers de la peine, la libération d'office soit conditionnelle et non pas automatique. Compte tenu de la loi actuelle, je pense qu'il est raisonnable de passer de un an à deux ans.
Le troisième aspect de ce projet de loi est de permettre à la commission de transmettre à la victime ou aux victimes des informations pertinentes sur le délinquant. Le Bloc n'est pas contre cette mesure qui, je pense, peut être importante pour la sécurité de la victime. Par exemple, elle doit savoir quand le délinquant sortira de prison et si elle risque de le rencontrer au dépanneur lorsqu'elle ira faire ses courses. Il faut regarder ça de près, parce qu'il n'est peut-être pas approprié d'avoir certaines informations. Je pense que c'est important de pouvoir étudier cela en comité et de voir, avec les experts, ce qui peut être dit et ce qu'il ne faudrait pas dire.
Le quatrième aspect, quant à lui, est plutôt préoccupant. On n'est ni pour ni contre; il faudra vraiment l'étudier. Il s'agit de la disposition qui vise à faire passer de deux à quatre ans le délai pour obtenir une autre audience en cas de refus d'une libération conditionnelle. On ne parle pas de la libération d'office, mais des autres types de libération conditionnelle, que ce soit la libération totale ou la semi-liberté.
C'est d'accord pour les crimes violents, mais à ce niveau-là, il faut vraiment étudier la question pour voir ce qu'il en est.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de parler en faveur du projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime).
Je tiens à féliciter mon collègue d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale d'avoir pris l'initiative de présenter une mesure législative importante, sensée et fondée, ainsi que pour les efforts investis dans son élaboration.
En fait, la position du Nouveau Parti démocratique consistera à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il nous tarde de l'étudier plus en profondeur au comité. Les néo-démocrates sont favorables à ce que l'on accorde plus de droits aux victimes. Le comité examinera ce projet de loi afin que les mesures proposées soient libellées de sorte qu'elles permettent d'atteindre l'objectif visé. À première vue, le projet de loi, dans son libellé actuel, est en bonne voie d'atteindre cet objectif.
Cette mesure législative propose trois mesures. En premier lieu, elle ferait passer de deux à quatre ans le délai dont dispose la Commission nationale des libérations conditionnelles pour procéder au réexamen du dossier de libération conditionnelle dans le cas d’un délinquant qui purge une peine pour une infraction accompagnée de violence.
En deuxième lieu, il ferait passer d'un an à deux ans le délai dont dispose la Commission nationale des libérations conditionnelles pour procéder au réexamen du dossier de libération d'office dans le cas d'un délinquant condamné pour une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne.
En troisième et dernier lieu, ce projet de loi créerait un droit pour les victimes de présenter, lors des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, une déclaration concernant les conséquences subies afin de garantir que, si une victime se trouve dans l'impossibilité d'assister à une audience de libération conditionnelle ou choisit de ne pas y assister, sa déclaration puisse y être présentée sous forme écrite, accompagnée ou non d’un enregistrement audio ou vidéo sous une forme couramment utilisée. Le projet de loi élargirait également l'accès des victimes aux documents concernant une audience de libération conditionnelle à venir de leur agresseur.
Autrement dit, la dernière disposition en particulier accorderait un plus grand rôle aux victimes au sein du système de justice pénale. Elle leur permettrait de savoir quels progrès exactement a réalisés leur agresseur. Cette disposition importante se fait attendre depuis trop longtemps.
Le projet de loi reconnaît le désir des victimes de jouer un rôle dans le processus de libération conditionnelle, d'avoir des informations sur leur agresseur, de participer à tout le processus et d'être entendues si elles le décident. C'est judicieux et cela dénote une certaine sensibilité. Le fait que le projet de loi permette aux victimes d'envoyer leurs déclarations pour qu'elles soient lues lors des audiences de libération conditionnelle si elles préfèrent éviter de se retrouver en présence de leur agresseur ou si c'est plus économique constitue une amélioration raisonnable du point de vue de la loi.
Il est important que notre système judiciaire permette aux victimes de faire entendre leur voix. Steve Sulliman, l'ancien ombudsman des victimes, a témoigné devant le Comité de la sécurité publique auquel j'ai participé. M. Sullivan nous a fourni des informations importantes sur ce que les victimes veulent vraiment. Elles veulent être informées, elles veulent être présentes et elles veulent être certaines d'être entendues tout au long du processus. Il est essentiel, tant du point de vue de la guérison des victimes que de la justice, qu'on tienne compte des conséquences sur les victimes à toutes les étapes du processus.
Pour prévenir les récidives, il est essentiel que les victimes soient entendues. Les délinquants doivent être conscients des conséquences de leurs actions et du mal qu'ils ont fait. Pour qu'un délinquant ne risque pas de rechuter et guérisse, il est important qu'il assume la responsabilité de ses actes.
Nous savons tous que les mesures de justice réparatrice permettent aux victimes de retrouver la tranquillité d'esprit parce qu'elle savent alors que les agresseurs les ont entendues et que, si tout se passe bien, ils reconnaîtront le mal qu'ils ont causé. En fait, cela peut très souvent contribuer à guérir les blessures.
Je veux aussi parler de ce que M. Sullivan a dit d'autre, parce qu'il a parlé au nom des victimes, qui lui ont communiqué beaucoup d'information. Il nous a dit que les victimes aussi veulent de meilleurs programmes dans les prisons, pas parce qu'elles veulent un milieu douillet pour les délinquants, mais parce qu'il est important qu'elles sachent que, pendant qu'ils sont en prison, les délinquants ont accès aux programmes qui les rendront moins susceptibles de récidiver. Les victimes ont peur. Une fois frappées par la criminalité, elles craignent d'être à nouveau victimisées. Les victimes ont donc un intérêt pour le système de justice pénale que bien d'autres ne partagent pas.
Selon M. Sullivan, les victimes veulent savoir que les délinquants ont eu accès à des programmes et à des mesures de réadaptation. Elles veulent savoir que d'autres ne seront pas victimes des mêmes délinquants et qu'elles-mêmes ne seront pas à nouveau des victimes. Les victimes veulent être informées des progrès et des comportements des délinquants emprisonnés. Elles veulent savoir si oui ou non les délinquants ont accepté la responsabilité de leur comportement.
Les victimes tiennent à ce que les délinquants toxicomanes ou atteints de maladies mentales obtiennent les traitements qui s'imposent. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a refusé de reconnaître cet aspect des revendications des victimes. J'invite le gouvernement à prêter attention à ce que disent les victimes à ce sujet et à commencer à y consacrer des ressources parce que c'est ce que les victimes veulent.
Permettez-moi de citer les paroles de M. Sullivan:
En nous concentrant uniquement sur le fait d'envoyer les criminels en prison pendant plus longtemps, nous n'aidons pas la majorité des victimes de crimes. [...] Nous devons élargir notre perspective en ce qui a trait à la façon de répondre aux besoins des victimes, et les peines prononcées pourraient en faire partie, mais c'est une très petite partie pour la plupart des victimes.
M. Sullivan affirmait qu'un gouvernement qui adopte une politique étroite consistant uniquement à prolonger les peines d'emprisonnement n'écoute pas vraiment les victimes et ne fournit pas les services complets dont elles ont besoin. Les victimes ont besoin de services de guérison et de consultation. Elles veulent de l'information. Elles veulent avoir leur mot à dire. Elles veulent être entendues et elles veulent savoir que le gouvernement met les ressources qu'il faut pour rendre les délinquants responsables de leurs gestes et les aider à se reprendre en mains et à ne pas récidiver.
M. Sullivan a dit:
Je suis certain que le comité a eu des débats sur la valeur des projets de loi du gouvernement et de ses approches. Je ne suis pas ici pour parler de cela [...] C'est un débat que vous aurez au Parlement.
Il a dit aussi:
Cela ne doit pas être considéré comme une façon de répondre aux besoins des victimes. Aujourd'hui, j'ai passé toute la journée avec des groupes de victimes et, hier, avec des fournisseurs de services aux victimes, et jamais cela n'est apparu comme une façon de répondre aux besoins réels. Tous les jours les victimes nous demandent comment nous allons trouver une solution à ces questions. Cela ne fait tout simplement pas partie de l'équation dans la plupart des cas.
Je veux parler de deux électeurs de ma circonscription, Vancouver Kingsway. Il s’agit de Norm Au et Iliaz Ali, que j’ai rencontrés récemment. Ces deux Canadiens vivent près de la station Nanaimo du SkyTrain. Ils participent au programme de surveillance de quartier et sont souvent victimes d’actes criminels. La station Nanaimo se trouve dans un quartier où le trafic de drogue, la prostitution, le vandalisme et le vol sont choses courantes.
Ces gens courageux sortent de chez eux, surveillent le quartier et tentent de se protéger et de se soutenir l’un l’autre. Ils appellent la police quand ils sont témoins d’un crime. Ces gens ont besoin d’un meilleur service de police communautaire près des stations du SkyTrain, et ils en ont fait la demande. Ils veulent plus de surveillance policière, dans l’ensemble, et une meilleure signalisation. Ils veulent avoir l'assurance que, quand ils appellent la police parce qu'un crime se déroule sous leurs yeux, il y aura une intervention immédiate.
C’est le genre de dispositions que désirent réellement les victimes de notre pays.
Quand les criminels sont envoyés en prison après avoir commis un crime, le mal est fait. Ces gens veulent des mesures de prévention de la criminalité et de la surveillance policière dans les quartiers. C'est de cela que le gouvernement devrait s’occuper.
Les néo-démocrates demandent au gouvernement de veiller à ce qu’il y ait davantage de surveillance policière, davantage de ressources pour la prévention de la criminalité et davantage de programmes de traitement des maladies mentales et de la toxicomanie dans nos collectivités, car nous savons tous que ces problèmes comptent parmi les principales causes de comportement criminel. Nos efforts pour réduire la criminalité au Canada ne donneront pas de résultats si nous ne faisons rien à l’égard de la maladie mentale et de la toxicomanie.
Même le précédent ministre de la Sécurité publique a reconnu qu’il y a des gens en prison qui ne devraient pas y être parce que, en réalité, ce sont des malades. Il est vrai qu'ils ont commis un crime et qu'ils doivent payer leur dette à la société.
Quoi qu’il en soit, nous nous leurrons si nous pensons que d’enfermer les gens pour de plus longues périodes permettra de réduire la criminalité dans notre pays.
Je félicite le député pour ce projet de loi, que les néo-démocrates appuieront.
Monsieur le Président, j’ai fini par apprendre dans cet endroit que nous devons toujours nous méfier d’un député qui dit qu’il « appuie ce projet de loi, en principe, mais… ».
Je voudrais simplement faire un ou deux commentaires à l’intention du député d’Ajax—Pickering, qui a tenté en quelque sorte d’associer ce projet de loi à la Californie ou à la Floride ou encore à Newt Gingrich. Il n’existe pourtant aucun rapport de ce genre.
Ce projet de loi concerne l’équité envers les victimes. Voilà ce dont il est question dans ce projet de loi. Je ne peux que m’offusquer des propos du député d’en face lorsqu’il laisse entendre que ce projet de loi s’apparente d’une certaine façon à la justice à l’américaine. Il concerne vraiment l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents. Il ne saurait y avoir plus simple que ce projet de loi.
Je vais donc parler des quatre modifications que le projet de loi propose d’apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Premièrement, il propose de modifier l’article 123 de la loi pour prolonger le délai dont dispose la Commission nationale des libérations conditionnelles pour procéder au réexamen du dossier de libération conditionnelle dans le cas d’un délinquant qui purge une peine pour une infraction accompagnée de violence. Cela aurait pour effet de porter la durée de ce délai de deux ans à quatre ans.
Deuxièmement, le projet de loi modifierait l’article 131 de la loi pour prolonger le délai dont dispose la Commission nationale des libérations conditionnelles pour procéder au réexamen du dossier de libération d’office dans le cas d’un délinquant qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne. Par exemple, dans le cas d’une infraction accompagnée de violence, la fréquence de cet examen serait dorénavant tous les deux ans plutôt que tous les ans comme c’est le cas actuellement.
Troisièmement, le projet de loi modifierait l’article 140 pour faire en sorte que le droit de la victime à présenter une déclaration de la victime soit inscrit dans la loi, de façon à ce que la Commission nationale des libérations conditionnelles soit obligée d’en tenir compte dans le cadre de ses audiences. Le projet de loi modifierait également l’article 140 pour faire en sorte qu’advenant le cas où les victimes seraient dans l’impossibilité d’assister aux audiences de libération conditionnelle ou qu’elles préféreraient ne pas y assister, il leur serait permis de présenter leur déclaration de la victime dans un format courant d’enregistrement audio ou vidéo. Par conséquent, la loi serait modernisée pour tenir compte de la prolifération des nouveaux formats numériques et vidéo disponibles aujourd’hui. Cette possibilité contribuera à faciliter le processus de libération conditionnelle pour les victimes et leurs familles.
Quatrièmement, le projet de loi modifierait l’article 142 de la loi pour permettre aux victimes un accès élargi aux renseignements qui seront pris en considération lors de l’examen du dossier du délinquant dans le cadre de l’audience de libération conditionnelle.
Par souci de clarté, voilà donc ce que propose ce projet de loi.
Je suis ravi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi présenté par mon collègue et ami, le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale. Le député a toujours représenté ses électeurs avec brio et il mériterait que nous le félicitions d'avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui donne une voix aux victimes d'actes criminels.
Le projet de loi C-620 porte le titre abrégé de Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents. Je crois qu'il a vraiment réussi à établir un juste équilibre. J'ai lu le projet de loi et je suis impressionné par les mesures positives qu'il propose, afin de veiller à ce que les intérêts des victimes d'actes criminels soient pris en considération durant les audiences de libération conditionnelle.
Quel concept! Pensons-y un peu. Les intérêts des victimes d'actes criminels seraient pris en considération. Je crois que c'est une très bonne idée.
Cela ne veut pas dire que le droit à la libération conditionnelle des personnes que le système juge avoir été en mesure de réadapter sera lésé. En effet, la conviction que les criminels peuvent et doivent être réadaptés, afin qu'ils puissent réintégrer la société et être des citoyens productifs, est l'une des pierres angulaires de notre système judiciaire.
Cependant, je ne crois pas que le but de notre système judiciaire soit de forcer les victimes de délinquants violents à revivre les conséquences dramatiques du crime en leur demandant de se retrouver en face de l'auteur lors des audiences de libération conditionnelle. Notre système ne devrait pas obliger les victimes à participer à un processus qui, au bout du compte, exacerbe leur douleur et leur souffrance.
C'est pourquoi j'appuie le projet de loi C-620 dans sa forme actuelle, car son but est de trouver des solutions, moins difficiles sur le plan émotionnel, afin de permettre aux victimes de participer au processus des audiences de libération conditionnelle. En outre, il vise à accorder une plus grande marge de manoeuvre à la Commission nationale des libérations conditionnelles en prolongeant le délai à l'intérieur duquel l'examen obligatoire du dossier de libération conditionnelle doit être réalisé. Bien sûr, le fait que ce projet de loi découle d'un désir sincère de faire porter une plus grand part du fardeau à l'auteur du crime ajoute à la crédibilité de celui-ci.
Dans ses observations, le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a déclaré que le bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a publié des statistiques troublantes, en vertu desquelles, dans l'état actuel des choses, les victimes assument 67 p. 100 des coûts de la criminalité. C'est tout simplement inacceptable.
Je ne vois pas comment justice est rendue dans le système actuel, qui exerce des pressions incroyables sur les victimes d'actes criminels violents. Des changements sont de mise pour tenir compte des circonstances traumatisantes que les victimes sont appelées à revivre sans cesse dans le système actuel.
Voilà pourquoi j'estime qu'un des aspects les plus rationnels du projet de loi est la disposition qui permet aux victimes de présenter leurs observations par n'importe quel moyen de transmission couramment disponible. Il faut, sans conteste, donner une telle option aux victimes si elles choisissent de ne pas assister à une audience en vue de la libération conditionnelle de la personne qui leur a déjà infligé tant d'angoisses physiques et mentales. Cette option serait un ajout à la déclaration écrite que la victime pourrait présenter, aux termes du projet de loi, et dont la Commission nationale des libérations conditionnelles serait légalement obligée de tenir compte dans le cadre de l'audience. Mais surtout, cette option donne aux victimes et à leur famille le choix d'éviter de revivre leur expérience, en n'ayant pas à assister en personne à l'audience.
Cela en dit très long sur l'objet du projet de loi, qui est de réduire le traumatisme que les victimes d'actes criminels violents sont obligées de revivre durant chaque audience de libération conditionnelle. En effet, le projet de loi fait plus que de simplement fournir de nouveaux moyens aux victimes et de mettre en place de nouveaux règlements pour la Commission nationale des libérations conditionnelles; il fait en sorte que les victimes d'actes criminels aient droit à la dignité qu'elles méritent.
Le projet de loi m'apparaît comme une tentative de protéger les familles qui se sont fait enlever leurs enfants par de violents meurtriers. Il a été créé pour les survivants de crimes violents, les personnes hantées par des souvenirs d'agression et celles qui savent que les gens qui ont persécuté leur famille ne regrettent pas leurs lâchetés.
En réfléchissant au projet de loi, j'ai essayé de me mettre à la place des personnes qui ont perdu des membres de leur famille aux mains d'un tueur impénitent comme David Shearing, d'imaginer ce que ce serait que d'avoir à affronter la personne qui a tellement fait souffrir les êtres chers, d'avoir à revivre cette expérience tous les deux ans, en sachant qu'il est fort possible encore une fois que la personne soit libérée. Cela n'est pas juste pour les victimes. Ce n'est pas ce que je m'imagine quand j'entends parler d'un système de justice équilibré.
L'homme que je viens de nommer, David Shearing, a été reconnu coupable du meurtre d'un couple de la Colombie-Britannique qui campait avec sa fille et son gendre ainsi que leurs enfants en 1982. Shearing les a tous abattus, sauf les deux préadolescentes, qu'il a gardé vivantes durant près d'une semaine pour agresser sexuellement l'aînée avant de les tuer toutes les deux. Il a ensuite brûlé tous les corps dans le but d'effacer ses traces.
Je ne peux m'imaginer toute la souffrance que la famille de ces victimes a dû endurer pendant le processus qui a suivi, les rapports de police, le procès...
LA SANCTION ROYALE
[La sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence du Gouverneur général,
Ottawa
Le 23 mars 2011
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 23 mars 2011 à 17 h 57.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général et chancelier d'armes,
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, relativement à l'annonce que vous venez de faire concernant le projet de loi C-59, c'est justement une belle réponse à la question que se posait aujourd'hui le ministre des Affaires étrangères sur les réalisations du Bloc. Ce projet de loi est une réalisation du Bloc. C'est le Bloc québécois qui a incité et mis de l'avant ce projet de loi pour abolir la libération au sixième de la peine.
Au cours de ce débat d'ajournement, je veux revenir sur la question que je posais le 25 novembre concernant les arts et la culture. Plusieurs diffuseurs étrangers ont constaté que l'abolition des programmes d'aide aux tournées artistiques nuisait à la compétitivité des artistes d'ici et au rayonnement de la culture québécoise et, évidemment, canadienne. C'était une très mauvaise idée du ministre du Patrimoine canadien, tant du point de vue culturel que du point de vue économique, que d'abolir les programmes d'aide aux tournées culturelles.
À ce moment-là, le ministre m'a répondu que la vraie question était de savoir quand le Bloc voterait en faveur de leur budget, qui donne des sommes sans précédent pour aider nos artistes sur la scène internationale. Je dois dire que le ministre a induit la Chambre en erreur car un sous-ministre du ministère du Patrimoine canadien a remis officiellement un document au Comité permanent du patrimoine canadien, révélant qu'en 2010-2011, il y a eu une réduction de 7 p. 100 des budgets consacrés aux arts et à la culture, c'est à dire 27 millions de dollars de moins. Il est donc tout à fait faux de dire que le budget de ce gouvernement donne des sommes sans précédent pour aider les artistes sur la scène internationale. C'est même un peu loufoque.
D'ailleurs, le ministre du Patrimoine canadien revient toujours à la même chose: le Bloc québécois a voté contre. C'est faux. Le Bloc québécois vote en faveur des motions quand c'est bon pour le Québec et vote contre quand c'est mauvais. D'ailleurs, le Bloc québécois a voté en faveur des budgets de 2006 et de 2007, alors qu'il n'y avait pas autant de coupes faites par ce gouvernement conservateur.
D'ailleurs, la Conférence internationale des arts de la scène, CINARS, revient à la charge cette semaine. CINARS s'est vu refuser une demande d'aide financière au montant de 77 500 $ qui avait été faite au ministère du Patrimoine canadien au mois d'avril de l'année passée pour une activité importante pour le domaine des arts et de la culture qu'elle tient année après année. CINARS a toujours reçu l'appui financier pour ces activités, un forum et un séminaire de formation, depuis 1993 et 1999.
Les critères d'admissibilité au programme n'ont pas changé ces dernières années. Rien n'a changé. C'est le même programme, le même demandeur et la même activité, et on demande toujours à peu près la même aide financière, c'est-à-dire 77 500 $. Or soudainement, un nouveau critère apparaît, il y a un « non ».
Est-ce que ce ne serait pas le bureau du ministre du Patrimoine canadien, est-ce que ne serait pas le ministre lui-même, comme l'a fait avant lui la ministre de la Coopération internationale qui a dit « not », qui aurait mis son veto sur cette demande de subvention qui n'avait aucune raison d'être refusée?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée ne comprend pas la situation. Je vais donc essayer de l’éclaircir pour elle. La députée a souvent des problèmes de compréhension lorsqu’elle aborde le dossier du patrimoine. Je ferai de mon mieux pour lui expliquer les choses dans les quatre minutes qui me sont accordées.
En fait, le gouvernement a augmenté de 18 p. 100 le financement général du ministère du Patrimoine canadien depuis qu’il est au pouvoir. Le Canada est le seul pays du G7 qui ait augmenté le financement des arts et de la culture pendant la récession. Tous les autres pays membres ont réduit les crédits affectés à ce secteur, sauf notre gouvernement conservateur qui les a augmentés.
Où les avons-nous augmentés? Nous avons accru les crédits affectés au Fonds des médias du Canada, que la députée connaît bien, j’en suis sûr, ainsi qu’au Conseil des arts du Canada et à des choses telles que les espaces culturels. Nous avons attribué des fonds à tout cela. La députée le sait bien.
Elle sait en outre qu’elle a voté contre ces augmentations. Pendant que le Canada et le monde entier essayaient de se sortir d’une grave récession, plutôt que de voter en faveur des artistes, le Bloc a voté contre le budget. Ses députés se sont levés les uns après les autres pour se prononcer contre le budget. Mais cela ne devrait pas nous étonner.
Un comité législatif spécial étudie actuellement le projet de loi sur le droit d’auteur. Des témoins ont comparu. Ils représentaient le secteur des longs métrages et certains d’entre eux venaient de Montréal, je crois. Ils ont dit que près d’un milliard de dollars, ou plus précisément 971 millions, se sont évaporés, emportant avec eux quelque 12 000 emplois.
La députée prétend être fière de longs métrages tels que Le monde de Barney, qui a été réalisé à Montréal. Il n’y aura peut-être pas un autre Monde de Barney si nous ne remédions pas aux lacunes de la Loi sur le droit d’auteur. Toutefois, la députée et son parti se sont délibérément opposés à la modernisation de cette mesure législative ainsi qu’au maintien de ces emplois et des investissements dans le secteur des logiciels de divertissement, qui est extrêmement important à Montréal et à Québec. La députée a pris position contre l’actualisation de la loi. Elle a voté non seulement contre l’augmentation du financement des arts, mais aussi contre les investissements privés qui les favoriseraient. Elle permet ainsi que des éléments de propriété intellectuelle soient volés parce que nous ne sommes pas en mesure de moderniser la Loi sur le droit d’auteur.
Le Canada a sur son territoire cinq des dix plus importants sites de piratage du monde. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons mettre fin à cet état de choses parce que nous croyons que les créateurs méritent d’être rémunérés pour leur travail. Ce n’est pas le cas de la députée ni de son parti, qui y sont opposés.
Je suis vraiment troublé quand des gens prennent la parole pour dire qu’ils appuient les arts, qu’ils soutiennent les créateurs et qu’ils veulent aider les artistes. Leurs actes sont diamétralement opposés à leurs propos. La députée a souvent eu l’occasion de prendre la défense des artistes, mais elle a préféré chaque fois ne pas le faire. C’est honteux.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas honte du tout et je trouve cette affirmation complètement loufoque. D'ailleurs, s'il y a quelqu'un qui ne comprend pas ici, ce n'est certainement pas moi. Ce que je comprends, par ailleurs, c'est qu'à force de faire de fausses affirmations, ce secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien pense qu'elles vont devenir des vérités. Il dit que le ministère du Patrimoine canadien a un budget sans précédent. C'est peut-être vrai, mais il faudrait quand même qu'il nous en fasse la démonstration.
Cependant, le ministère du Patrimoine canadien, ce n'est pas seulement les arts et la culture. Il y a la condition féminine, le sport amateur et la pension des lieutenants-gouverneurs qui passent dans le budget du ministère du Patrimoine canadien. En ce qui a trait au budget des arts et de la culture, le sous-ministre du Patrimoine canadien l'a lui-même déposé au Comité permanent du patrimoine canadien à ma demande. Il a été obligé de faire un tableau. Or les chiffres ne peuvent pas mentir. On voit qu'en 2009-2010, au sein du ministère du Patrimoine canadien, il y avait 424 889 014 dollars pour les arts et la culture seulement, et qu'en 2010-2011, c'est 397 783 000 dollars. On s'aperçoit...
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée choisit bien sûr les chiffres qu'elle veut.
Nous avons augmenté de 18 p. 100 le financement dans le domaine des arts et de la culture. Nous avons également réalisé des économies sur le plan administratif, ce dont les Canadiens seront fiers.
J'encourage la députée à se rendre à Montréal pour visiter l'industrie des logiciels de divertissement, l'industrie cinématographique et les stations de radio qui proclament qu'elle s'attaque à la radio locale en soutenant les droits éphémères proposés dans le projet de loi sur le droit d'auteur.
Je vous encourage à aller les rencontrer et à défendre votre position, car vous allez à l'encontre des intérêts de Montréal, du Québec et des artistes.
Monsieur le Président, mon intervention portera sur l'environnement.
Parmi les difficultés et les déceptions que nous traversons, en tant que députés, l'une des pires est de voir l'approche à la pièce et sans vision préconisée par le gouvernement conservateur actuel, qui nous a fait reculer en matière de changement climatique.
Comparons la situation actuelle avec celle qui existait au Canada, il y a cinq ans, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir. Nous étions déterminés à adopter un cadre réglementaire exhaustif. Nous voulions fixer le prix du carbone. Des entreprises souscrivaient à notre approche. Des programmes étaient financés en vue d'aider les citoyens à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L'approche du gouvernement conservateur a mis fin à tout cela.
Il est évident qu'en fixant le prix du carbone, on permet aux entreprises de planifier. C'est le mécanisme le plus efficace et le plus économique. Mais le gouvernement vient de déposer un budget où presque la moitié du financement prévu pour améliorer la qualité de l'air est consacré à un dispositif de réglementation.
Le gouvernement veut prétendument éliminer les lourdeurs administratives, mais il choisit plutôt d'ensevelir le monde des affaires sous des tonnes de paperasse. C'est un peu comme si le gouvernement choisissait de remplacer les essuie-glaces et d'astiquer la carrosserie de la voiture, alors que la transmission et le moteur sont finis et que le coffre est rempli de blocs de béton. Voilà à quoi ressemble le comportement du gouvernement conservateur en ce qui concerne les changements climatiques.
Selon le programme du Parti libéral, le Canada accepterait sa responsabilité de réduire la pollution par le carbone dans une proportion semblable à celle d’autres pays industrialisés, en prenant 1990 comme niveau de référence. Nous créerions un système de plafonnement et d’échanges qui serait vérifiable et obligatoire. Les plafonds seraient fixes et les réductions, absolues. C'est ainsi que le marché pourrait le plus efficacement parvenir à abaisser les gaz à effet de serre.
Un gouvernement libéral ferait les investissements les plus importants de l’histoire de notre pays dans l’énergie propre et l’efficacité énergétique. Nous deviendrions des chefs de file et nous pourrions exporter ces technologies dans d’autres régions du monde.
Malheureusement, le plan du gouvernement conservateur est de faire de l’obstruction et de tenter de saper les efforts des autres pays. C'est comme si, pour contrer les changements climatiques, il se contentait de cirer sa voiture pour que tout le monde la voie. Son bilan est décevant, et il nuit aux efforts que les entreprises tentent de faire.
C’est aujourd'hui le 22e anniversaire d’une catastrophe écologique, celle de l’Exxon Valdez, ce pétrolier qui s’est échoué en Alaska il y a 22 ans aujourd'hui.
Je veux parler d’une autre question sur laquelle le gouvernement adopte une politique décousue, à la pièce, à courte vue et désorganisée, et je parle ici des océans. Le gouvernement a levé le moratoire qui, depuis longtemps, protégeaient nos océans des superpétroliers.
Au contraire, un gouvernement libéral adopterait une position de chef de file mondial dans la défense de notre patrimoine marin commun, de nos localités côtières essentielles et des emplois dont elles dépendent, afin que des catastrophes écologiques du genre ne viennent jamais ravager nos côtes.
Le gouvernement s'est rendu coupable d’outrage au Parlement, il a fait preuve de mépris envers les Canadiens et il n’a que faire de l’environnement. Il n’est pas étonnant que les parlementaires ne puissent plus lui faire confiance.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de ma collègue d'en face. Elle affirme être déçue et frustrée par ce qu'elle voit à la Chambre. Elle a toutefois affirmé que le Parti libéral, auquel elle appartient, a une vision. Quelle est-elle? Est-ce la même vision qu'il avait de 1993 à 2006, durant ces nombreuses années pendant lesquelles le gouvernement libéral avait la possibilité d'agir? A-t-il agi? Non.
D'année en année, le commissaire à l'environnement publiait des rapports accablants affirmant que les libéraux faisaient d'importantes annonces qu'ils oubliaient aussitôt que le coup d'envoi était donné. Ils n'ont absolument rien fait. Les émissions de gaz à effet de serre ne cessaient de grimper. Les libéraux ont pris un engagement dans le cadre de Kyoto, qui portait sur 27 p. 100 des émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais n'ont rien accompli.
Le Canada est maintenant dirigé par un gouvernement conservateur qui a la réputation bien méritée de prendre des mesures concrètes et efficaces. À Copenhague, nous avons adhéré à une entente internationale qui couvre 85 p. 100 des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Quelle différence. De plus, les émissions diminuent.
La députée a parlé d'une taxe sur le carbone. En 2008, les Canadiens se sont opposés catégoriquement à l'idée libérale consistant à imposer une taxe sur le carbone. Une telle mesure nuirait à l'économie canadienne. Voilà que les membres de la coalition parlent encore une fois d'une taxe sur le carbone. C'est clair, les Canadiens s'y opposent.
Quoi d'autre l'aurait déçue? En 2003, elle était ministre de la Colombie-Britannique responsable de la protection des eaux. En 2003, les libéraux étaient au pouvoir, David Anderson était ministre. Il ne voyait pas de mal à déverser des eaux d'égout brutes dans le port de Victoria. À ce moment-là, la députée était ministre provinciale responsable de la protection des eaux. Qu'a-t-elle fait? Elle a fait la sourde oreille aux préoccupations de ses employés et n'a rien fait pour empêcher la région de renoncer à la construction d'une installation de traitement. Selon elle, les eaux turbulentes, profondes et froides au large du parc Beacon Hill constituaient un système naturel acceptable de traitement des eaux d'égout.
Notre gouvernement s'oppose au déversement d'eaux d'égout brutes dans l'océan. Nous estimons qu'il faut protéger nos eaux, nos terres, notre économie et les Canadiens. La députée préconise une autre philosophie, c'est pourquoi il n'est pas étonnant qu'elle soit frustrée, parce que sa philosophie consiste à ne rien faire. Elle faisait partie d'un régime qui ne faisait rien. Ce qui la frustre, c'est que notre gouvernement obtient des résultats.
Nous assainissons l'environnement. Sous la direction de notre gouvernement, les niveaux d'émissions ont chuté. Nous obtenons des résultats sur tous les fronts, même celui des rénovations domiciliaires, qui constituent un élément important du budget. Les libéraux appuient-ils cette mesure et toutes les autres bonnes choses dans le budget? Non, ils s'y opposent. Il n'est pas étonnant que la députée appuie une motion nous accusant d'outrage parce qu'elle ne reconnaît pas tout le bon travail de notre gouvernement.
Monsieur le Président, j'aime toujours qu'on me rappelle le projet de gestion des eaux usées de Victoria, qui est ma fierté, car c'est grâce à lui que les tests effectués dans la région ont augmenté et que de nouvelles données scientifiques ont pu être recueillies. C'est aussi grâce à lui que, très peu de temps après, les autorités se sont engagées à construire une usine de traitement des eaux usées. Je remercie le député de nous avoir rappelé ce projet.
Il nous a également dit à quel point le gouvernement avait été fier de signer l'accord de Copenhague. À ce que je sache, il n'était pas sur place. Moi, oui. Le Canada a été rejeté du groupe de pays qui ont travaillé d'arrache-pied durant toute la conférence pour arriver à cet accord, qui tenait sur à peu près cinq pages. Le Canada n'a pas pu participer à ces travaux à cause de la désastreuse réputation d'empêcheur de tourner en rond qu'il s'est acquise en matière de changements climatiques. Sans compter que ce fameux accord n'est même pas contraignant et que les signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne l'ont pas ratifié.
Voilà ce qui fait la fierté du député.
Monsieur le Président, ce que la députée ne dit pas, c'est que le gouvernement conservateur a envoyé une délégation canadienne à Copenhague et à Cancun, et que des libéraux en faisaient partie. Ont-ils fait valoir les intérêts du Canada et ont-ils proposé des moyens constructifs de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre? Non. Ils ont préféré sortir dans la rue pour manifester. Et quand ils ne manifestaient pas, ils quittaient les lieux de la conférence très tôt. C'est le gouvernement conservateur qui n'a ménagé aucun effort, de concert avec ses partenaires internationaux, pour rédiger l'accord de Copenhague.
Nous produisons des résultats. Les niveaux d'émission ont déjà commencé à diminuer et nous avons la ferme intention de continuer à les faire descendre. Nous allons concentrer nos efforts sur les principaux émetteurs ainsi que sur le secteur du transport et nous allons aider les propriétaires à rendre leur maison moins énergivore. Nous obtenons des résultats.
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