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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 058
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 8 juin 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 058
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 8 juin 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à la protection de la vie privée
J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2009.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 26 au 30 avril 2010.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « La voie de l'avenir : Comment réagir aux taux élevés de tuberculose dans les réserves des premières nations et les collectivités inuites », ainsi que le cinquième rapport du même comité, qui porte sur une motion visant une mesure législative sur la sécurité des produits, adoptée par le comité le mardi 1er juin.
La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
— Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour présenter une mesure législative qui aurait pour effet d'obliger le Canada à consacrer au moins 0,7 p. 100 de son produit national brut à l'aide au développement officielle.
Ce projet de loi a été élaboré à partir de l'idée proposée par Puneet Riar, élève d'une école secondaire située dans Vancouver Kingsway; son idée fait partie de celles qui ont été primées lors du concours « Créez votre Canada » que j'ai organisé. Dans le cadre de ce concours, les élèves du secondaire de ma circonscription étaient invités à suggérer des moyens d'améliorer le Canada et le monde. Nous avons reçu, à mon bureau, plus de 50 propositions, et les gagnants ont été choisis par un comité de juges issus de la collectivité.
L'idée proposée par Mlle Riar serait d'obliger le Canada à respecter l'objectif de 0,7 p. 100 de notre produit national brut pour ce qui est du financement de l'aide au développement. Nous avons aujourd'hui la visite de Puneet sur la Colline; elle est venue voir son idée être présentée au Parlement sous forme de projet de loi. Permettez-moi de citer un passage du texte de sa proposition:
Nous qui avons la chance de vivre au Canada ne pouvons pas nous imaginer les conditions de vie difficiles des habitants des pays en développement [...] Le Canada est traditionnellement un pays donateur. Le Canada se fait un devoir moral de venir en aide aux gens dans le besoin.
Je félicite Puneet, qui fréquente l'école secondaire Windermere, de sa compassion et de sa vision du leadership que le Canada peut exercer en vue de réduire la pauvreté dans le monde. J'aimerais également saluer son professeur d'histoire de 12e année, M. Jeff Mazo, qui a fait la promotion du concours « Créez votre Canada », ainsi que le directeur de l'école, M. Rob Schindel, et la directrice du département d'études sociales, Mme Corrie Clutchey, qui ont apporté leur appui à cette activité.
Je prie instamment tous les députés d'appuyer cette importante mesure législative et je félicite Puneet Riar et tous les élèves de l'école secondaire Windermere de se soucier de contribuer à faire du Canada un lieu meilleur pour tout le monde.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-529, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques).
-- Monsieur le Président, je prends la parole encore une fois pour présenter un projet de loi inspiré par le deuxième gagnant du concours « Crée ton Canada » de Vancouver Kingsway, soit Hansel Fung, de l'école secondaire Eric Hamber. Dans son texte gagnant, Hansel propose un système d'incitatifs fiscaux visant à encourager les familles canadiennes à diminuer leur consommation d'énergie.
Ce projet de loi prévoit des incitatifs fiscaux pour encourager les familles à réduire leur empreinte carbone en diminuant leur consommation d'énergie. Le projet de loi propose une exemption de la TPS sur les appareils ménagers qui, selon les règlements, sont très éconénergétiques. Le programme Energy Star aide les consommateurs à faire des choix éclairés en indiquant les produits les plus écoénergétiques, mais ce projet de loi irait plus loin en prévoyant une exemption de la TPS sur de tels produits.
On récompenserait les familles qui font des choix écologiques en achetant les appareils ménagers qui consomment peu d'énergie et des produits comme les ampoules fluorescentes compactes. Le projet de loi propose également la création d'un crédit d'impôt que les familles pourraient réclamer en fin d'année et qui pourrait réduire de 10 p. 100 le prix d'achat des appareils à faible consommation d'énergie.
Dans son texte, Hansel déclare ce qui suit:
Avec ce projet de loi, j'essaie d'encourager les Canadiens à penser « vert », à penser à l'environnement. Ce projet de loi aurait pour effet de rendre non seulement le Canada plus vert, mais aussi le monde entier. Cela donnerait une très bonne image du Canada et pourrait inspirer d'autres pays à faire de même.
Je félicite Hansel Fung de l'école secondaire Eric Hamber de son idée novatrice et de se préoccuper de l'avenir de notre planète. Je tiens aussi à remercier le chef du département des sciences sociales, M. David Smith, d'avoir aidé à promouvoir le concours Crée ton Canada à l'école secondaire Eric Hamber. Je demande à mes collègues d'accorder à l'idée de Hansel et à ce projet de loi l'appui qu'ils méritent.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le microcrédit
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de fournir des fonds supplémentaires, au cours des douze prochains mois, à des organisations compétentes dans le but de fournir des prêts de microcrédit destinés aux personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour dans les pays les moins avancés.
Le député de Markham—Unionville a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions ce matin. Les pétitionnaires de la première demandent de ne pas fermer les six prisons agricoles canadiennes. Des dizaines de Canadiens l'ont signée et pressent le gouvernement de revenir sur sa décision.
Ces six prisons agricoles, dont l'établissement de Rockwood, au Manitoba, sont exploitées comme des fermes depuis des décennies et approvisionnent en nourriture la collectivité et les prisons. Les prisons agricoles contribuent à la réadaptation des prisonniers et leur apprennent à s'occuper de plantes et d'animaux. Le fait de se lever à 6 heures et de travailler dehors a des bienfaits sur le plan de l'éthique du travail et de la réhabilitation qui sont évidents aux yeux des Canadiens.
Fermer ces établissements serait perdre une infrastructure qui coûterait trop cher à remplacer. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de ne pas fermer les six prisons agricoles qui sont exploitées au Canada et de produire un rapport sur les bienfaits de ces fermes pour les prisonniers en ce qui concerne le travail et la réadaptation, et sur les façons d'adapter le programme pour répondre aux besoins agricoles au XXIe siècle.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des dizaines de Canadiens. Le 27 février 2010, un séisme d'une magnitude de 8,8 a secoué le Sud du Chili. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de verser une somme égale aux dons des citoyens canadiens pour venir en aide aux victimes. La communauté canado-chilienne s'est mobilisée et a organisé de nombreuses activités sociales partout au pays, notamment à Winnipeg.
Les gens ne cessent de me demander quand le premier ministre s'engagera à prendre, pour les victimes du tremblement de terre au Chili, une mesure d'aide semblable à celle qu'il a prise pour les victimes du tremblement de terre en Haïti, et à verser une somme égale aux dons des Canadiens afin de venir en aide aux sinistrés du Chili.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter, au nom de quelques centaines de résidants de ma circonscription et d'autres circonscriptions, une pétition en appui au projet de loi C-474.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 218, 220, 222 et 224 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la publicité, dans les jeux vidéo, relative au Plan d’action économique du Canada: a) dans quels jeux vidéo le gouvernement a-t-il acheté de l’espace publicitaire; b) pour quels systèmes de jeux vidéo l’espace a-t-il été acheté; c) quel aspect du Plan d’action a été annoncé par la publicité; d) quelle est la valeur totale des annonces achetées en a) et b); e) quelle a été la durée des messages publicitaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le secrétaire parlementaire du ministre des Transports: a) qui le secrétaire parlementaire a-t-il rencontré, en sa qualité de secrétaire parlementaire, depuis octobre 2008; b) quels étaient les dates et les lieux de ces rencontres; c) quels ont été les sujets de discussion à chaque rencontre; d) quels ont été les fonds ou les programmes dont il a été question; e) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes à chaque rencontre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Groupe de travail technique de l’Accord de libre-échange nord-américain sur les pesticides mis sur pied en 1997: a) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été abaissées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; b) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été haussées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; c) combien de produits ont-ils été touchés par l’abaissement des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; d) combien de produits ont-ils été touchés par la hausse des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; e) sur quels critères les responsables canadiens se basent-ils pour déterminer s’il faut abaisser ou non une norme sur les pesticides; f) dans quel pourcentage les normes s’appliquant aux niveaux de résidus de pesticides sont-elles plus rigoureuses que celles des Américains; g) au Canada, quel est le pourcentage de produits considérés comme dépassant les limites de résidus autorisées par la loi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le budget d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour les dix derniers exercices, jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement: a) quel a été le budget global pour Affaires indiennes et du Nord Canada; b) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les salaires; c) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les charges non salariales; d) quelle a été la différence entre le montant budgété et le montant dépensé?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la députée de La Pointe-de-l'Île. J'entendrai maintenant ses arguments.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que vous êtes intraitable sur ces sujets, mais je voudrais insister sur le fait que, cinq jours avant que cela fasse cinq mois qu'Haïti a connu ce terrible séisme, le Parlement du Canada ne s'est pas inscrit dans cette crise. Il faut que le Parlement du Canada prenne acte de la crise et soit capable de faire pression là où il le peut et là où il faut.
En Haïti, plus d'un million de personnes vivent dans des camps qui ne sont pas modernes. Les pluies les menacent maintenant d'épidémies et de glissements de terrain. La catastrophe risque de devenir davantage catastrophique.
Nous avons besoin de savoir ce que le gouvernement a fait et ce qu'il a décaissé. J'ai été incitée à déposer cette demande parce que j'ai su la semaine dernière qu'il y a deux mois, 10 milliards de dollars ont été promis par la communauté internationale. Or seulement 55 millions de dollars ont été décaissés, et par le seul Venezuela.
Il est urgent que ce Parlement prenne acte de la situation, sache ce qui se passe et soit en mesure d'agir et d'intervenir parce qu'il ne l'a pas fait. Haïti est une responsabilité particulière, comme l'avait dit Paul Martin. C'est une responsabilité particulière du Canada, compte tenu des rapports étroits qu'il y a entre Haïti et le Québec et entre Haïti et de très nombreux Canadiens d'origine haïtienne ou leurs amis.
Je vous prie d'écouter la voix de la sagesse, monsieur le Président.
Je remercie l'honorable députée de La Pointe-de-l'Île de ses remarques. Elle a présenté des arguments assez formidables sur ce sujet, mais, à mon avis, la difficulté est qu'il s'agit d'une situation qui perdure depuis plusieurs mois. Si une crise répond vraiment aux exigences du Règlement de la Chambre quant aux débats d'une telle nature, c'est une chose, mais je ne crois pas que la députée ait indiqué de façon satisfaisante que la crise est telle que le Règlement de la Chambre s'y applique.
À mon avis, ce n'est pas recevable à ce moment-ci. Je souligne aussi qu'il y un jour de l'opposition cette semaine. Peut-être cela pourrait-il être le sujet d'une discussion pendant le jour alloué à l'opposition pour les travaux des subsides.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
L'hon. Jason Kenney (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer la Loi sur l'emploi et la croissance économique.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique et le budget de 2010 sont des éléments clés du Plan d'action économique du Canada, un plan dynamique visant à protéger et à faire croître notre économie. Comme tous les députés à la Chambre en conviendront, notre Plan d'action économique est en voie de produire des résultats pour l'économie du pays et pour les Canadiens.
En effet, Statistique Canada a annoncé récemment que plus de 24 000 emplois avaient été créés au mois de mai. Il s'agit du cinquième mois d'affilée où nous enregistrons des gains au chapitre de l'emploi au Canada. Cela montre encore une fois que le Plan d'action économique du Canada porte fruit.
Il est clair que notre gouvernement conservateur est sur la bonne voie pour aider les familles canadiennes. Depuis juillet 2009, 310 000 emplois ont été créés au Canada. Au cours de huit des dix derniers mois, l'emploi a enregistré des gains considérables.
Qui plus est, sous la direction de notre gouvernement conservateur, l'économie canadienne est en tête de file à l'échelle internationale. Statistique Canada a également annoncé récemment que l'économie canadienne a crû de 6,1 p. 100 au premier trimestre de 2010, ce qui constitue la plus forte croissance des pays du G7. Mais il y a mieux: le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada connaîtra cette année et l'année prochaine la plus forte croissance économique des pays du G7 et de tous les autres grands pays industrialisés.
Comme l'a dit John Manley, vice-premier ministre sous l'ancien gouvernement libéral et actuel président du Conseil canadien des chefs d'entreprise:
Auparavant, on avait l'habitude de dire que lorsque les États-Unis éternuaient, le Canada attrapait le rhume. La situation est différente cette fois-ci: l'incidence de la récession n'a pas été aussi grave au Canada que de l'autre côté de la frontière. Nous n'avons pas non plus été frappés aussi durement que l'Europe....
Entre-temps, les conjoncturistes internationaux s'entendent pour dire que le Canada figurera cette année et l'an prochain en tête des pays du G7 pour ce qui est de la croissance économique.
Il va sans dire que nous avons énormément d'atouts...
Quoi qu'il en soit, nous devons rester prudents. La reprise économique mondiale demeure fragile. Elle semble vigoureuse au Canada, mais nous ne pouvons nous permettre de perdre de vue l'essentiel. L'économie doit demeurer notre principale priorité.
Voici ce qui était indiqué dans un récent éditorial du Toronto Sun:
— les statistiques concernant la croissance de l'emploi appuient les dires du premier ministre [...] quand il soutient que la reprise économique au Canada figure parmi les plus vigoureuses au monde. Il suffit de jeter un coup d'oeil à la catastrophe économique qui a frappé la Grèce [...]pour s'en rendre compte. Quelle que soit leur allégeance, les politiques sur la Colline du Parlement doivent se rappeler que pour monsieur et madame Tout-le-monde, l'économie constitue la grande priorité.
Le gouvernement conservateur partage ce point de vue. Voilà pourquoi nous nous employons à mettre en oeuvre intégralement le Plan d'action économique du Canada au moyen de la Loi sur l'emploi et la croissance économique et à faire en sorte que la reprise se poursuive de façon soutenue d'un bout à l'autre du pays. C'est également pour cette raison que j'aimerais aujourd'hui souligner l'importance des nombreux éléments du budget de 2010 qui sont mis en oeuvre par la Loi sur l'emploi et la croissance économique.
Comme nous le savons, le budget de 2010 prévoit la mise en oeuvre de la deuxième année du Plan d'action économique du Canada qui a engendré et continuera d'engendrer des mesures de relance efficaces à hauteur de 61 milliards de dollars, stimulant ainsi la croissance économique et appuyant les Canadiens et leur famille au cours de la plus grave récession économique à survenir depuis les années 1930. Du même coup, le Plan d'action économique du Canada contribue à donner au Canada un avantage économique pour longtemps dans l'avenir.
Le Plan d'action économique, notamment le budget de 2010, améliore véritablement la situation dans les collectivités partout au Canada. Il protège et crée des emplois, entraîne la construction et l'amélioration d'une infrastructure vitale, notamment de logements, et il renforce notre système fiscal déjà hautement concurrentiel.
Permettez-moi de mettre en lumière certaines mesures du budget de 2010 qui figurent dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique, des mesures sur lesquelles comptent les familles canadiennes et qui font ressortir la nécessité que l'ensemble des parlementaires appuient ce projet de loi.
Comme nous avons célébré la journée d'affranchissement de l'impôt le 5 juin, j'aimerais faire mention de certains allégements fiscaux que nous prévoyons mettre en oeuvre au moyen de cette importante mesure législative. Auparavant, permettez-moi d'indiquer à titre informatif pour la Chambre que la journée d'affranchissement de l'impôt est arrivée trois semaines plus tôt sous notre gouvernement conservateur puisque sous les gouvernements libéraux avides d'impôts et de dépenses cette journée tombait le 26 juin.
Depuis qu'il a pris le pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a réduit plus d'une centaine d'impôts et taxes, ramenant par le fait même le fardeau fiscal à son plus bas niveau en près de 50 ans. En conséquence, une famille canadienne typique économise maintenant 3 000 $ de plus chaque année.
Nous poursuivons notre fier bilan de réduction des impôts dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique en aidant de plus en plus de familles canadiennes à garder dans leurs poches, comme il se doit, une partie encore plus grande de leur argent durement gagné.
Une des mesures prévues vise à améliorer la Prestation universelle pour la garde d'enfants en faisant en sorte que le même traitement fiscal soit appliqué aux parents seuls et aux familles biparentales à revenu unique. Grâce à cette modification, les familles monoparentales ne seront plus désavantagées. En outre, ce qui est plus important encore, cette mesure permettra d'accorder un allégement fiscal de 200 $ pour chaque enfant de famille monoparentale âgé de moins de six ans.
Un représentant de l'Institut du mariage et de la famille Canada s'est félicité de cet allégement fiscal en déclarant:
Je suis heureux de constater que le gouvernement a enfin reconnu que les familles monoparentales ont été injustement pénalisées par une récupération fiscale excessive [...]
Je mentionnerai également que, grâce à cette mesure, le premier ministre et le Parti conservateur honorent une promesse faite pendant la plus récente campagne électorale.
Dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique, nous poursuivons notre fier bilan de réduction des impôts pour les entreprises qui créent de l'emploi, grâce à des mesures telles que le maintien du crédit d'impôt pour l'exploration minière. Le secteur minier canadien et la main-d'oeuvre qu'il emploie représentent un secteur économique clef. La promotion du développement du secteur minier génère des retombées substantielles sous la forme d'emplois et d'investissements dans l'infrastructure, surtout pour les collectivités rurales et éloignées du Canada.
Tel que mentionné dans le budget de 2010, les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à des dépenses fiscales liées à leurs activités d’exploration minière canadiennes en faveur d’investisseurs, lesquels peuvent déduire ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable. Cette mesure permet aux sociétés créatrices d'emploi d'attirer les investissements dont elles ont besoin pour croître et prendre de l'expansion.
Le crédit d’impôt pour exploration minière, qui est offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives, représente un avantage supplémentaire égal à 15 p. 100 des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles les sociétés renoncent en faveur des détenteurs d’actions accréditives.
Dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique, le gouvernement conservateur propose de prolonger d'un an l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues le 31 mars 2011 ou avant. Cette mesure a été très bien accueillie d'un bout à l'autre du Canada.
Selon Tom Laughren, maire de Timmins, en Ontario, cette mesure « profitera vraiment à notre région ».
La Mining Association of British Columbia, la MABC, s'est félicitée de cette prolongation et d'autres mesures du budget de 2010, en notant que:
Maintenant que l'industrie minière de la Colombie-Britannique est en train de se sortir de la récente crise économique, la MABC est encouragée par les initiatives qui sont prévues dans le budget fédéral et qui aideront à assurer la poursuite de cette reprise.
L'Association minière du Canada s'est aussi dite en faveur de ces initiatives en affirmant ce qui suit:
Notre industrie continue à traverser une période difficile sur le plan économique, et l’AMC est encouragée par les mesures budgétaires visant à garder le cap [...] L’AMC estime que le budget fédéral de 2010 est approprié compte tenu de la période que nous traversons actuellement, alors que les économies mondiales sortent graduellement de la crise.
L'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a affirmé que la prolongation était une bonne chose parce qu'elle favorisait l'exploration, aspect crucial pour la reprise économique et la croissance à long terme du Canada.
Finalement, même le député néo-démocrate de Timmins—Baie James a été forcé d'admettre que c'était une mesure positive pour le Nord-Est de l'Ontario. Le député a également dit à son journal local, le Northern News, que le maintien des crédits d’impôt rattachés aux actions accréditives se poursuit et qu'il a préconisé pareille mesure. Pour cette seule raison, on pourrait penser que le député néo-démocrate de Timmins—Baie James reconsidérera sa décision de s'opposer à la Loi sur l’emploi et la croissance économique.
En effet, en plus d'aider notre secteur minier, cette mesure législative aide également le secteur manufacturier du pays et les nombreux Canadiens dont les emplois dépendent de la prospérité continue de ce secteur.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique met en oeuvre l'engagement pris dans le budget de 2010, qui consiste à faire du Canada une zone franche pour les fabricants en éliminant les derniers droits de douane sur toute pièce de matériel ou d'équipement qui permettrait d'accroître la productivité et sur l'importation de biens aux fins de transformation ultérieure au Canada.
Je suis fière de dire que le Canada sera le premier pays du G7 et du G20 à pouvoir se vanter d'avoir pris cette importante initiative, qui sera un stimulant majeur pour notre secteur manufacturier.
On estime que cet engagement créera à lui seul 12 000 emplois, diversifiera les échanges commerciaux et stimulera le secteur manufacturier canadien et sa productivité globale. Ainsi, les fabricants canadiens pourront importer des biens aux fins de transformation ultérieure au Canada, par des travailleurs d'ici, sans avoir à se soucier de la paperasserie et des tracasseries administratives associées aux droits de douane, ni des coûts liés à la conformité aux règles décourageantes en matière de douanes.
La campagne de notre gouvernement conservateur pour l'élimination des droits de douane permettra aux fabricants d'un bout à l'autre du pays de disposer d'un avantage concurrentiel sur le marché mondial en diminuant les coûts de production, en augmentant la compétitivité et en améliorant l'innovation et la productivité. Cela étant dit, il ne faut pas se surprendre que la réaction à cette initiative ait été aussi positive partout au Canada. Je vais prendre un moment pour donner quelques exemples de cette réaction.
L'Institut C.D. Howe a expliqué ceci:
L'élimination de tous les droits de douane sur les intrants est une mesure absolument brillante. Les droits de douane ne font rien d'autre qu'imposer des coûts aux entreprises. Ils nuisent à la croissance de la productivité et à la compétitivité. Puis, c'est un superbe message [...] pour qui veut attirer des investisseurs, mais aussi en ce sens qu'on prend les devants pour établir un programme favorisant la libéralisation du commerce et la croissance économique générale.
La Chambre de commerce de Belleville et de son district a applaudi à cette initiative, qu'elle a qualifiée de mesure positive qui permettra aux fabricants d'être concurrentiels. Elle a dit ceci:
Nos fabricants locaux doivent composer avec la concurrence mondiale. Ils doivent être concurrentiels, ce que cette mesure leur permettra.
Le Conseil économique des provinces de l'Atlantique a loué cette mesure également parce qu'elle aidera les fabricants en réduisant le coût des intrants, ce qui les rendra plus productifs et plus concurrentiels.
Le Saskatchewan Trade and Export Partnership se réjouit également de cette initiative. Il a déclaré ceci:
C'est simplement une histoire fabuleuse. L'amélioration de la productivité est essentielle pour les fabricants canadiens qui cherchent à vendre leurs produits sur le marché international. Beaucoup de matériel de haute technologie doit être importé d'Europe et d'Asie, et l'élimination des droits de douane réduit le coût de ce matériel pour les fabricants canadiens.
La Fédération canadienne du vêtement a accueilli favorablement cette mesure également. Elle a fait le commentaire suivant:
Les entreprises canadiennes peuvent réussir dans un marché de plus en plus concurrentiel parce qu'elles ont prouvé qu'elles livraient des produits de qualité, à la mode du jour, aux détaillants partout en Amérique du Nord et qu'elles pouvaient assurer un réapprovisionnement rapide. L'élimination des droits de douane sur nos matières premières permet aux fabricants canadiens de vêtements d'être plus rentables.
Même le Conseil des viandes du Canada, qui représente l'industrie canadienne de transformation de la viande, a applaudi à l'annonce, déclarant ceci:
[Il] aide l'industrie canadienne de transformation de la viande à moderniser ses opérations et à être plus concurrentielle à l'échelle mondiale grâce à l'élimination des droits de douane sur un vaste éventail de machines et d'équipements [...]
Enfin, ce sont les Manufacturiers et Exportateurs du Canada qui ont eu la réaction la plus chaleureuse à cette importante annonce. Je vais en citer un long extrait:
L'élimination des barrières tarifaires est une bonne chose pour le Canada. C'est un geste courageux de la part du gouvernement. Les barrières tarifaires paralysent les biens à la frontière et font perdre temps et argent aux importateurs. L'élimination de ces barrières permet donc des économies de temps et d'argent. La réduction des droits de douane faciliterait l'entrée au pays de machines utilisées dans le secteur manufacturier et importées d'un peu partout au monde et permettrait aux entreprises canadiennes de moderniser ou de remplacer les modèles plus anciens et d'améliorer l'efficacité.
Je le répète, ce n'est là qu'un petit échantillon des réactions très positives à l'égard des mesures historiques contenues dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique en vue de faire du Canada une zone en franchise de droits pour ses fabricants.
J'aurais littéralement pu consacrer les 20 minutes dont je dispose à faire part des commentaires élogieux que nous avons entendus. Toutefois, les aspects positifs de la Loi sur l'emploi et la croissance économique ne s'arrêtent pas là. S'il ne fait aucun doute que le Plan d'action économique représente une réaction mesurée et énergique à un extraordinaire défi, il n'a jamais été conçu pour être permanent. Le Plan d'action comprend une stratégie de désengagement intégrée qui permet d'assurer que les mesures prévues dans le cadre de ce dernier ne deviendront pas permanentes.
De plus, notre gouvernement est déterminé à mettre fin aux mesures de relance temporaires d'ici le 31 mars 2011, tel que prévu, ce qui constituera la première étape de la stratégie du gouvernement en vue de retourner à l'équilibre budgétaire.
Qui plus est, notre gouvernement conservateur donnera l'exemple en se serrant la ceinture. Comme il a été souligné dans le budget de 2010, nous gelons les budgets de fonctionnement de tous les ministères. De plus, la Loi sur l'emploi et la croissance économique gèlerait les salaires du premier ministre, de tous les ministres, des députés et des sénateurs.
Comme l'a souligné la Fédération canadienne des contribuables, « il est bon de voir les politiciens mener par l'exemple ».
Dans les commentaires que j'ai faits aujourd'hui, je n'ai présenté que quelques-unes des grandes lignes de la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Il est clair que nous devons pleinement mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada. Nous devons voir à ce qu'il demeure sur la bonne voie et nous pouvons le faire avec l'adoption de cette importante mesure législative.
J'exhorte les députés à mettre toute partisanerie de côté et à faire leur part pour assurer la vigueur de l'économie maintenant et à l'avenir. J'exhorte les députés à faire leur part pour alléger le fardeau fiscal des familles et des entreprises de toutes les régions du Canada impôts et pour voir à ce que les travailleurs sans emploi reçoivent un meilleur appui et une nouvelle formation, et qu'ils puissent espérer la création de nouveaux emplois dans un avenir rapproché.
C'est pour cette raison que j'exhorte la Chambre à appuyer la Loi sur l'emploi et la croissance économique qui doit constituer la prochaine étape de la reprise économique au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar croit-elle que son gouvernement conservateur a le pouvoir constitutionnel de supprimer des comptes publics les sommes cotisées par les employés et employeurs et comptabilisées aux fins de l'assurance-emploi d'une valeur de 57 milliards de dollars? Son gouvernement présume-t-il qu'il a le droit de le faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le véritable enjeu ici, ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens, c'est que ces derniers constatent que le gouvernement respecte son plan de deux ans, le Plan d'action économique du Canada. Ce plan fonctionne. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une réaction mesurée et énergique à un défi extraordinaire. Le gouvernement passe à la mise en oeuvre du reste des mesures de relance du Plan d'action économique du Canada pour aider à assurer la reprise économique du pays, à favoriser la croissance et à créer des emplois.
Cette mesure législative contient des mesures pour limiter et cibler les dépenses, créer un environnement plus concurrentiel pour les entreprises et aider à assurer l'équité fiscale pour les familles canadiennes. La Loi sur l’emploi et la croissance économique vise à contribuer à l'avantage du Canada, aujourd'hui et à l'avenir.
Je pourrais continuer, mais je crois que tous les changements proposés que je viens de mentionner sont d'excellentes raisons d'appuyer le projet de loi C-9.
Madame la Présidente, je félicite la députée de ses observations et je suis certain que, en tant qu'étoile montante du Parlement, elle pourra fournir une réponse très complète à ma question.
Elle a parlé abondamment de réductions d'impôts et, bien que certains aient été réduits, il en est un que le gouvernement conservateur actuel a entrepris d'augmenter massivement car c'est la quatrième année de suite qu'il augmente les cotisations à l'assurance-emploi du montant maximum permis par la loi. On parle souvent de cette mesure comme d'une augmentation d'impôt tueuse d'emplois, à tel point que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a affirmé qu'elle coûterait 200 000 emplois à l'économie canadienne.
J'aimerais donc demander à la députée comment elle peut justifier cette augmentation d'impôt massive tueuse d'emplois alors que l'économie est chancelante et que nous sommes en récession.
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur comprend que les Canadiens s'attendent à ce qu'il aide notre économie à croître et à demeurer équilibrée. Les Canadiens savent que le Plan d'action économique contribue à la relance économique de notre pays. Il favorise la croissance et la création d'emplois.
Le projet de loi C-9 renferme d'excellentes mesures qui limitent et qui ciblent les dépenses. Si le député souhaite qu'on lui donne une bonne raison d'appuyer ce projet de loi, il aura le choix entre plusieurs bonnes choses. Par exemple, le projet de loi propose de réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, si nécessaire; de permettre aux caisses de crédit d'être constituées en vertu d'une loi fédérale et d'être exploitées comme des banques; de rationaliser les évaluations environnementales pour les projets d'infrastructure; d'accroître la compétitivité dans le secteur des télécommunications en éliminant les restrictions actuelles sur la propriété étrangère des satellites canadiens; et de stimuler l'industrie minière, comme je l'ai mentionné dans mon discours, en prolongeant d'un an seulement le crédit d'impôt pour exploration minière.
Toutes ces mesures devraient certainement convaincre le député d'appuyer cette importante mesure législative.
Madame la Présidente, c'est assez incroyable d'entendre la députée parler de compétitivité dans le contexte du projet de loi C-9, quand on sait que, dans celui-ci, le gouvernement propose d'augmenter le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien de 50 p. 100, ce qui en fera le plus élevé au monde. Nos compagnies aériennes ne seront plus compétitives par rapport aux sociétés américaines de transport aérien puisqu'ici, ce droit sera de 25 $ pour les vols internationaux comparativement à seulement 5 $ aux États-Unis. En fait, le gouvernement aide les transporteurs aériens américains au détriment de nos compagnies, car les Canadiens vont être tentés d'utiliser les lignes aériennes américaines.
Comment diable la députée peut-elle prétendre que le gouvernement aide le Canada à être compétitif en instaurant une mesure de ce genre?
Madame la Présidente, il suffit de lire au complet le projet de loi C-9, pour voir que nous proposons des mesures qui permettront au Canada de rester très concurrentiel. Encore une fois, le gouvernement conservateur comprend que les Canadiens s'attendent à ce qu'il fasse le nécessaire pour que l'économie poursuive sa croissance et reste équilibrée, raison pour laquelle nous avons inclus tant de mesures importantes dans le projet de loi C-9.
Ce projet de loi contient d'excellentes mesures qui limitent et ciblent des dépenses. La liste que j'ai donnée dans mon allocution devrait certainement fournir une excellente raison d'appuyer cet excellent projet de loi.
Madame la Présidente, le projet de loi C-9 est un projet de loi très important grâce auquel le pays restera sur la voie de la croissance sur laquelle le présent gouvernement l'a mis au moyen de son Plan d'action économique. Tous les députés doivent admettre que notre pays s'en tire bien mieux, sur le plan économique, que la plupart des pays, et ce, grâce au présent gouvernement. Je veux remercier la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar pour tout le travail qu'elle fait au Comité des finances. Elle fait un excellent travail.
Nous apportons des modifications à la prestation fiscale canadienne pour enfants pour qu'il y ait une plus grande équité entre les familles monoparentales et les familles biparentales. J'aimerais que la députée explique pourquoi cela est important pour les familles canadiennes.
Madame la Présidente, je suis contente de pouvoir répondre à la question de mon collègue. Encore une fois, cette mesure vise à améliorer la prestation universelle pour la garde d’enfants de sorte que les familles monoparentales soient traitées de la même façon que les familles biparentales où un seul conjoint travaille. Ainsi, les parents de familles monoparentales ne seront plus traités inéquitablement et ne seront plus désavantagés. Plus important encore, cette mesure procurera aux familles monoparentales un allégement fiscal de près de 200 $ par enfant de moins de six ans. J'estime que cette mesure est si importante qu'il incombe à tous les députés de l'appuyer.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur ce projet de loi que le Parti libéral n'appuiera pas.
Il y a quelques minutes, le député de Burlington a dit que le Canada s'en tirait relativement bien par rapport à d'autres pays. Il a raison. Comparativement à des pays comme la Grèce, entre autres, le Canada s'en tire bien. Toutefois, je tiens à souligner que si le Canada s'en tire mieux que d'autres pays, c'est bien malgré les actions des conservateurs. C'est plutôt grâce à l'héritage qu'ils ont reçu du précédent gouvernement libéral.
Deux raisons expliquent pourquoi le Canada s'en tire somme toute bien. La première, c'est que nos banques sont relativement solides. La deuxième, c'est que notre position financière est plutôt favorable. Les députés devraient se demander pourquoi il en est ainsi. Il suffit de remonter quelques années dans le temps pour constater que le précédent gouvernement libéral n'a pas suivi la tendance vers la déréglementation des banques qui avait alors cours au Royaume-Uni et aux États-Unis. À l'époque, les conservateurs préconisaient la déréglementation. Le gouvernement libéral s'y est opposé, comme il s'est d'ailleurs opposé aux fusions des banques que les conservateurs nous pressaient d'appuyer.
C'est à la position ferme des libéraux à l'encontre de la déréglementation et des fusions des banques que l'on doit la solidité relative et la solvabilité de nos banques aujourd'hui. Je signale que les conservateurs avaient un point de vue opposé dans ces deux dossiers.
Puis, il y a la situation financière du Canada.
Au milieu des années 1990, comme nous le savons, les libéraux avaient hérité d'un déficit de 43 milliards de dollars laissé par les conservateurs. Nous avons entrepris d'éliminer ce déficit et de rembourser la dette sur dix longues années. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs ont hérité d'excédents de 13 milliards de dollars. Ils ont effrité cet héritage en dépensant outre-mesure, si bien que nous étions pour ainsi dire dans une situation déficitaire avant même le début de la récession. Il n'en demeure pas moins que c'est grâce à cet héritage et, cela, malgré la mauvaise gestion des conservateurs, que le Canada a pu demeurer dans une position somme toute favorable par rapport à d'autres pays. Il est vrai que le Canada s'en tire mieux que la Grèce et que d'autres pays, mais le gouvernement conservateur n'y est pour rien. S'il s'en tire mieux, c'est grâce à l'héritage que MM. Chrétien et Martin ont laissé.
J'aimerais citer des propos que le ministre de la Sécurité publique actuel a tenus lorsqu'il était dans l'opposition. Il semble bien qu'il n'aimait pas les projets de loi renfermant des dispositions disparates sans aucun rapport entre elles. Il a dit ceci, et je le cite:
S'il est vrai que, dans le passé, on a souvent constaté dans la pratique que la logique n'est pas essentielle au processus législatif, il reste qu'il est clairement logique de regrouper les diverses dispositions de ce projet de loi. C'est une logique machiavélique motivée par la politique du cynisme. C'est une logique qui soulève le spectre du pire du processus législatif américain.
Je rappelle aux députés que c'est le ministre de la Sécurité publique actuel qui a tenu ces propos lorsqu'il était dans l'opposition.
Le Parti libéral y était peut-être allé un peu fort dans le cas du projet de loi dont parlait le ministre de la Sécurité publique, alors le projet de loi C-15, mais nous avons fini par partager le projet de loi en deux parties distinctes, et tous les députés ont été autorisés à voter selon leur conscience. En fait, le Parti libéral avait accepté de séparer le projet de loi même s’il formait un gouvernement majoritaire à l’époque.
Le projet de loi C-9, celui dont nous sommes saisis actuellement, correspond exactement à celui que décrivait ainsi le ministre de la Sécurité publique. La logique de ce projet de loi est claire. C'est une logique machiavélique motivée par la politique du cynisme. C'est une logique qui soulève le spectre du pire du processus législatif américain. Et le problème n’est certainement pas récent.
Il n’y a pas si longtemps, et cela plaira aux députés qui s’intéressent à l’histoire, je suis tombé sur un document intitulé The Vote, un recueil d'articles publié à l’époque de la Première Guerre mondiale, en Angleterre. L'un des articles, publié en 1917, dénonçait le fait que la Chambre des communes perdait du pouvoir au profit du Cabinet.
Cet article, rédigé en 1917 en Grande-Bretagne, affirmait ce qui suit:
La principale cause de la réduction du pouvoir de la Chambre était le fait d’une convention voulant que toutes les propositions du gouvernement soient considérées comme des motions de confiance.
L’article se poursuivait ainsi:
Il y a 60 ans, le gouvernement acceptait fréquemment la défaite sur des questions de détail et demeurait au pouvoir, modifiant ses propositions pour les rendre conformes aux vœux de la Chambre. L’habitude que nous sommes en train de prendre est très néfaste. De nos jours, quand les députés passent au vote, il ne s’agit pas de déterminer si une proposition est bonne ou mauvaise, mais s’ils vont faire tomber le gouvernement.
Aujourd’hui, 93 ans après la publication de cet article, nous tenons un débat semblable au Canada. En fait, le débat n’est que légèrement différent. De nos jours, il arrive que le gouvernement accepte la défaite sur certains projets de loi et qu’il ne démissionne pas, mais, dans le cas présent, le gouvernement a farci ce projet de loi budgétaire d’une ribambelle de mesures non pertinentes, en faisant un document de 972 pages, parce qu'il sait que ce projet de loi est traité comme une motion de confiance. Il voulait que nous nous demandions si nous allions déclencher des élections, au lieu de nous demander si ces mesures étaient bonnes ou mauvaise pour le Canada. C'est une tactique arrogante que la version antérieure de notre premier ministre n'approuverait pas.
Le fait que le projet de loi soit truffé de mesures qui n'ont aucun rapport avec le budget est une raison pour laquelle le Parti libéral s'y oppose. Cependant, le budget offre également un net contraste entre l'approche libérale à l'économie canadienne et l'approche conservatrice. Contrairement aux conservateurs, les libéraux gèleraient l'impôt des entreprises.
Il est vrai que, dans le passé, lorsque nous avons enregistré des excédents, nous avons beaucoup réduit l'impôt des entreprises. Cependant, à une époque où le Canada est déjà relativement concurrentiel, nous ne devrions pas accentuer le déficit pour accorder de nouvelles réductions d'impôt aux entreprises. C'est pourquoi nous avons une politique claire, qui tranche avec celle des conservateurs, de gel de l'impôt des entreprises qui produirait 6 milliards de dollars additionnels en recettes. Une partie des recettes servirait à réduire le déficit et une autre partie servirait à soutenir les familles à moyen revenu qui connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et de l'anxiété en raison de la période économique difficile.
Comment soutiendrions-nous ces familles de la classe moyenne? Je vous énumère quatre moyens.
Tout d'abord, l'éducation postsecondaire est la clé de la productivité du Canada, de l'égalité des chances et des emplois de demain. Aujourd'hui, avec un taux de chômage qui atteint le double du taux national moyen, les jeunes ont de plus en plus de difficulté à trouver des emplois d'été pour payer leurs études. Nous croyons qu'il est crucial que le gouvernement soutienne les Canadiens qui font des études postsecondaires. En fait, comme notre chef l'affirme depuis des années, si les jeunes ont de bonnes notes, aidons-les à faire des études. Le soutien de l'éducation postsecondaire est donc une haute priorité de notre parti, contrairement au Parti conservateur, qui laisserait les familles de la classe moyenne et les étudiants des collèges et universités livrés à eux-mêmes.
Une deuxième cause d'anxiété qui prendra de plus en plus d'ampleur en raison du vieillissement de la population, ce sont les soins des parents âgés. Nous croyons que le gouvernement conservateur n'en fait pas assez pour soutenir ces Canadiens pour qui les soins des parents âgés représentent un fardeau de plus en plus lourd. Il est évident qu'avec le vieillissement de la population, ce sujet gagnera en importance. Plutôt que d'accorder des allégements fiscaux supplémentaires aux entreprises, nous croyons que l'argent devrait servir à soutenir les Canadiens qui se débattent pour s'occuper de leurs parents qui prennent de l'âge.
À l'autre bout du spectre se trouve le troisième élément, c'est-à-dire les soins aux jeunes enfants. Nous nous sommes engagés, comme par le passé, à instaurer un système abordable de services de garde et d'éducation préscolaire. L'ancien gouvernement libéral avait même jeté les bases d'un tel plan et signé des ententes avec l'ensemble des provinces, ententes que le gouvernement actuel s'est empressé de déchirer.
Je dirais enfin que ce sont les pensions qui constituent le quatrième point à propos duquel nous nous distinguons des conservateurs sur le plan économique. Le système canadien de pensions de retraite souffre de graves problèmes. Un nombre appréciable de Canadiens craignent, bien souvent avec raison, de ne pas avoir les moyens de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille une fois à la retraite.
Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures énergiques pour améliorer notre système de pensions de retraite et permettre aux Canadiens d'épargner assez d'argent pour avoir un revenu de retraite adéquat. Les conservateurs sont idéologiquement opposés à toute forme de complément aux régimes québécois et canadien de pensions; ça ne leur plaît pas.
Lorsqu'il était dans l'opposition, le premier ministre parlait de privatiser l'actuel Régime de pensions du Canada. Si c'est de ce point de vue idéologique-là que doivent commencer les discussions, comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'il appuie quelque mesure que ce soit visant à renforcer le Régime de pensions du Canada ou à en étendre la portée? Selon moi, ça n'arrivera tout simplement jamais. Des changements d'une telle ampleur doivent être entrepris avec la collaboration des provinces. Nous proposons donc de créer un régime complémentaire de pensions, qui serait négocié avec les gouvernements des provinces.
Encore récemment, deux gouvernements provinciaux ont fait une proposition en ce sens, mais sans résultat. Dès qu'on parle du Régime de pensions du Canada, rien ne peut se faire sans un leadership fort de la part du gouvernement fédéral, ce qui est loin d'être l'apanage de l'actuel gouvernement conservateur. Si les libéraux prenaient le pouvoir, nous prendrions le taureau par les cornes et ferions ce qu'il faut pour que le gouvernement fédéral fasse preuve du leadership requis pour que le Régime de pensions du Canada soit renforcé et amélioré, de concert avec les provinces.
[Français]
Les Canadiens ont un choix qui sera très clair. D'une part, on a les conservateurs qui insistent pour que les taux d'imposition des grandes entreprises soient de plus en plus faibles alors qu'ils n'auront donné aucune aide à la classe moyenne, tandis que nous, les libéraux, nous allons geler pour le moment ce taux d'imposition parce qu'il y a des priorités plus importantes et que ce n'est pas une bonne idée d'augmenter le déficit afin de réduire le taux d'imposition des grandes entreprises. Donc, nous offrirons une aide importante pour la classe moyenne au niveau de l'éducation postsecondaire, des soins pour les parents âgés, des garderies et au niveau d'une réforme du système des pensions au Canada. En effet, trop de Canadiens ont peur de ne pas avoir assez de ressources durant leurs années de retraite.
[Traduction]
Nous sommes à la croisée des chemins. Après les prochaines élections, peu importe le moment auquel elles auront lieu, les conservateurs voudront encore qu'on réduise les impôts des sociétés et laisser la classe moyenne, pourtant déjà malmenée, se débrouiller toute seule. De leur côté, les libéraux gèleraient les impôts des sociétés à leur niveau actuel, qui est déjà concurrentiel, et utiliseraient les ressources ainsi obtenues pour combler le déficit, bien entendu, mais aussi pour répondre aux besoins, aux préoccupations et aux inquiétudes des Canadiens de la classe moyenne en matière d'éducation postsecondaire, de soins aux aînés et aux jeunes enfants et de pensions.
[Français]
Madame la Présidente, selon Mike Blanchfield et Jim Bronskill, de La Presse Canadienne, il semblerait qu'aucun député conservateur ne puisse prendre la parole sans avoir auparavant obtenu l'autorisation du bureau du premier ministre ou même du premier ministre.
Alors est-ce que le député ne croit pas, accordant de la crédibilité à ces deux journalistes, que les députés du Parti conservateur ne disent pas nécessairement ce qu'ils pensent du budget, mais plutôt ce qu'on leur dit de croire pour rester dans les bonnes grâces de leur chef? Ils sont obligés de taire leurs vraies idées par rapport au budget et dire qu'ils croient que c'est un bon budget parce que leur chef leur dit de croire que c'est un bon budget.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord. C'est un gouvernement où le degré de contrôle est probablement le plus élevé de l'histoire canadienne. Je voudrais juste donné un exemple. J'ai posé une question à la députée conservatrice. J'ai dit qu'elle venait de recevoir un prix à titre de rising star et je la félicitais pour cela, mais que si elle était vraiment une vedette montante, elle pourrait donner une réponse avec un peu de substance. J'ai posé une question sur les primes d'assurance-emploi et sa réponse n'avait rien à voir avec cela.
Donc, je pense que c'est un exemple du fait que ces conservateurs utilisent toujours leur PMO speaking points et qu'ils n'ont eux-mêmes aucune opinion.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député s'adonne au révisionnisme historique quand il parle des banques.
Le fait est que, durant toute la période dont il a parlé, les banques voulaient effectivement se fusionner afin de pouvoir faire concurrence, sur le marché international, aux grandes banques américaines et institutions internationales. C'est le NPD qui a empêché le Parti libéral de permettre aux banques de se fusionner.
Lorsqu'il était dans l'opposition, le parti au pouvoir était en faveur de la déréglementation. Il faisait pression sur le gouvernement pour qu'il permette aux banques de se fusionner. Il préconisait la déréglementation à l'américaine et la libre entreprise et voulait laisser libre cours aux marchés.
J'ai félicité le précédent gouvernement par le passé pour être resté ferme sur la question à une époque où le modèle américain semblait idéal. Cependant, nous savons que ce sont les députés néo-démocrates qui ont exhorté le gouvernement libéral de l'époque à s'opposer à la fusion des banques.
J'aimerais que le député fasse preuve d'un peu de justesse dans son évaluation de la situation et qu'il évite de trop s'adonner au révisionnisme historique.
Madame la Présidente, je souscris à environ 80 p. 100 des propos tenus par le député. Il est vrai que, à l'époque, les libéraux ont dit non aux fusions et à la déréglementation, alors que les conservateurs ont déployé beaucoup d'efforts pour renverser la vapeur. Ils voulaient faire adopter les fusions. Ils voulaient déréglementer le secteur bancaire et le libéraliser. Maintenant que nous savons que cela aurait été une très mauvaise politique, les conservateurs se drapent dans leur cadre de réglementation sévère, auquel ils étaient opposés dans le passé. Je suis d'accord avec le député à ce sujet. J'ai dit la même chose dans mon discours.
Par contre, ce n'est pas vrai que c'est grâce au NPD que le gouvernement libéral de l'époque a dit non aux fusions bancaires. Je rappelle à mon collègue que le gouvernement libéral de l'époque était un gouvernement majoritaire. Par conséquent, il n'avait pas besoin que le NPD ou un autre parti de l'opposition dise oui ou non aux fusions bancaires, ou à toute autre décision.
Même si le gouvernement libéral de l'époque était très certainement reconnaissant au NPD de l'époque d'avoir appuyé sa position à l'égard des fusions bancaires, je ne pense pas que l'on puisse vraiment dire que c'était une initiative du NPD.
Madame la Présidente, ma question porte sur tout l'aspect environnemental du projet de loi d'exécution du budget. Je viens de la Colombie-Britannique. Nous vivons dans une région très vulnérable. Le déversement de pétrole dans le golfe du Mexique nous inquiète beaucoup. Le gouvernement conservateur ne s'est pas assuré de mettre en place le genre de règlements permettant de protéger nos eaux contre le forage de puits de pétrole et de gaz et contre les pétroliers. D'ailleurs, le gouvernement a dit que le moratoire de 1972 sur la circulation des pétroliers et le forage de puits de pétrole et de gaz avait été levé.
Le projet de loi d'exécution du budget, le C-9, constitue un pas vers la mise en place de règlements qui sont beaucoup plus favorables à l'industrie et beaucoup moins favorables à la santé et au bien-être de nos eaux.
Le député pourrait-il nous dire s'il voit un problème à ce qu'on ait intégré les règlements environnementaux dans un projet de loi d'exécution du budget plutôt que de les présenter dans le cadre d'un projet de loi distinct qui ferait l'objet d'un débat approfondi à la Chambre des communes? Une fois adoptée, une telle mesure législative serait renvoyée au comité, où des témoins pourraient nous parler des conséquences de ces règlements environnementaux. La mesure reviendrait ensuite à la Chambre pour être lue et débattue.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Au début de mon discours, j'ai dit que nous nous objections au regroupement de toutes ces mesures dans un projet de loi omnibus, tout comme l'actuel ministre de la Sécurité publique s'était objecté à une chose semblable quand il était dans l'opposition. Je suis d'accord pour dire que certaines mesures auraient dû être présentées séparément.
Je suis également d'accord pour dire que, à la lumière de la tragédie dans le golfe du Mexique, le Canada devrait faire preuve de bien plus de prudence pour réduire le risque d'un déversement de pétrole au large de nos côtes, que ce soit la côte est ou ouest ou dans l'Arctique. À maintes reprises, pendant la période des questions, nous avons parlé du moratoire de 1972 et demandé au gouvernement ce qu'il comptait faire pour éviter qu'une tragédie comme celle qui se déroule dans le golfe du Mexique ne se produise au Canada.
Malheureusement, les réponses du gouvernement sont toujours évasives. Nous ne pouvons donc pas nous faire une idée claire de la politique du gouvernement concernant le forage en mer et le risque d'une catastrophe environnementale.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un problème que de parler ainsi en troisième lecture de ce projet de loi, parce qu'on a l'impression qu'on va se faire passer dessus — on excusera l'expression — à moins que celles et ceux qui s'y opposent vraiment soient tous et toutes ici ce soir au moment où vous demanderez le vote pour que l'on puisse renverser ce projet de loi qui est si immonde.
Je rappellerai que le lock-out survenu juste avant le budget a été signifié par le directeur des communications du premier ministre, M. Soudas, qui est aujourd'hui devenu invisible, un fantôme dit-on, mais qui était partout à l'époque. Quand ce sombre personnage du Bureau du premier ministre nous a mis en lock-out, nous en avons profité pour faire une tournée du Québec, et je me souviens très bien avoir présenté au ministre des Finances lui-même, de même qu'à son secrétaire parlementaire et à son cabinet, le document « Saisir l'occasion pour le Québec » du Bloc québécois.
Dans le cadre d'une tournée qui a duré plus d'un mois, nous avons rencontré 317 organismes différents et près de 400 personnes, et avons parcouru près de 10 000 km partout au Québec, en plein hiver, pour aller chercher l'opinion des gens et pour savoir ce que les gens voulaient retrouver dans le budget du gouvernement du Canada, auquel ils cotisent en lui donnant la moitié de leurs impôts.
Nous avons présenté un certain nombre d'avenues. Or on ne les retrouve pas dans le projet de loi C-9. Il serait donc utile de rappeler au gouvernement et aux députés qui n'y sont pas, ce que représente la volonté des Québécois dans le cadre budgétaire.
On a divisé notre travail en quelques parties. D'abord, on voulait assurer une relance durable faite d'un montant d'environ 10 milliards de dollars, plus précisément 9,8 milliards de dollars. À l'époque, on savait que la relance au Québec n'avait pas le même rythme que partout, et qu'il fallait faire attention à ce genre de chose. D'ailleurs, quelques mois plus tard, on n'est toujours pas certain que la relance sera solide et qu'au moindre événement nocif, on ne retombera pas dans une récession ou dans un problème économique.
Des 9,8 milliards de dollars, 4,2 milliards de dollars visaient à favoriser le développement économique du Québec. Effectivement, on se disait que si des programmes nationaux pouvaient s'appliquer partout au Canada, mais particulièrement au Québec, cela coûterait 4,2 milliards de dollars, sans compter ce qu'on avait proposé et qui est toujours sur la table, à savoir les garanties de prêts pour le compagnies forestières.
Il est évident, dans le dossier du budget, que la comparaison entre ce qui a été octroyé à une industrie comparativement à ce qui a été octroyé ou non à une autre industrie fait en sorte que le Canada est très inégal et très injuste. On a investi près de 10 milliards de dollars dans l'industrie automobile, et c'est inscrit dans les documents du budget. Personne ne s'y oppose. Le gouvernement du Canada a le droit de verser cette somme d'argent pour aider une industrie, comme les anciens gouvernements du Canada ont eu le droit de faire une politique industrielle qui a développé les sables bitumineux et qui a développé l'Ouest. Mais pourquoi ne pas aller plus loin? Pourquoi le faire pour l'un et ne pas le faire pour l'autre?
Par conséquent, au niveau de la politique des prêts ou des garanties de prêts forestiers, il n'y en a pas eu. Rien. On laisse aller les forêts au Canada, particulièrement au Québec. Il y en aussi dans l'Ouest. On les laisse aller à leur petit bonheur, ce qui est très malheureux.
On avait aussi un certain nombre de programmes, par exemple, le programme AgriFlex pour augmenter ce qui doit aller aux agriculteurs. On n'a rien eu. On avait aussi recommandé, dans la foulée de la relance durable, 5,6 milliards de dollars pour aider les gens.
Une des choses qui est très importante comme député — c'est un des bonheurs qu'on a de retourner dans nos circonscriptions et d'aller voir le monde —, c'est de voir la problématique de ces gens.
Dans les 5,6 milliards de dollars, on proposait un vaste programme modernisé concernant le régime d'assurance-emploi. On recommandait, par exemple, d'augmenter à 60 p. 100 les taux de couverture et d'avoir un seuil uniforme d'admissibilité de 360 heures. Cela n'a pas d'allure ce qui se passe actuellement. Deux chômeurs de la même entreprise, parce qu'ils ne demeurent pas exactement dans la même ville, peuvent être traités différemment. Cela n'a pas de bon sens.
On a aussi proposé d'abolir le délai de carence. Pourquoi avoir encore un délai de carence? Je comprends qu'à une certaine époque où les informations n'étaient pas nécessairement instantanées, il fallait attendre deux semaines pour vérifier si la personne devant nous était vraiment la personne qu'elle prétendait être. Maintenant que toutes les informations sont instantanées, on n'a plus besoin d'attendre deux semaines ou des semaines pour vérifier les informations. Pourquoi ce délai de carence? Généralement, les gens vont demander des prestations d'assurance-emploi parce qu'ils ont besoin d'argent. Ils ont besoin d'argent pour payer le loyer et la nourriture. Or, pendant deux semaines, on suppose que la personne n'existe pas. C'est encore et toujours en vigueur.
On a aussi fait des propositions importantes concernant le Supplément de revenu garanti. On veut qu'il soit automatique, remboursé et aussi bonifié. Il n'y a toujours rien.
On a aussi modestement proposé 65 millions de dollars pour aider les itinérants. Aujourd'hui, le hasard fait parfois malheureusement les choses. L'Accueil Bonneau, dans le sud de Montréal, est fermé. J'ai été membre de son conseil d'administration pendant six ans. J'ai été le président du conseil pendant quatre ans, juste avant de faire ma première incartade en politique dans les années 1990. Cela fait plus de 100 ans que l'Accueil Bonneau reçoit des itinérants, sans poser de questions, sans demander le nom de la personne et lui dire qu'on va lui donner de la nourriture dans deux semaines comme ils le font pour l'assurance-emploi. L'Accueil Bonneau sert 800 repas par jour. Aujourd'hui, symboliquement faut-il le dire, il est fermé. C'est la première journée où l'Accueil Bonneau est fermé. Ils ont traversé des tempêtes. Il y a eu le verglas, il y a eu des tempêtes de neige. L'Accueil Bonneau a même sauté il y a une quinzaine d'années. Il y a eu une explosion dans ce bâtiment et pourtant, le lendemain, les gens servaient des repas. Mais aujourd'hui, il est fermé. Silence. Et pour le gouvernement de l'autre côté, c'est aussi silence radio. Rien. Niet.
On a aussi demandé des fonds pour les aidants naturels. On a aussi demandé que des fonds soient consacrés au logement. On en avait au total pour 5,6 milliards de dollars afin d'aider les gens et on n'a rien obtenu.
On a aussi proposé que le gouvernement du Canada cesse de harceler le gouvernement du Québec. En mars 2010 dans le cadre de son budget, le gouvernement du Québec avait une annexe, soit l'annexe E, qui faisait le compte de ce que le gouvernement du Canada lui doit sur une base régulière. Par exemple, il y a l'harmonisation des taxes de vente Québec-Ottawa.
Le projet de loi devant nous fait la transaction entre les harmonisations demandées par les provinces et qui compense effectivement ces provinces, dont l'Ontario.
La taxe du Québec est harmonisée depuis 1992. Les six ou sept ministres des Finances qui se sont succédé à Québec ont toujours réclamé 2,2 milliards de dollars. Lorsqu'on analysait le projet de loi C-9 en comité parlementaire, on s'est permis de poser des questions aux fonctionnaires du ministère des Finances. Ils nous ont répondu que c'était bloqué politiquement et qu'ils n'étaient pas encore prêts. Lorsqu'on négocie, il faut être à armes égales. En ce moment, celui qui a la main sur la poche, c'est le ministre des Finances, l'ancien ministre des Finances de l'Ontario qui, en plus de vouloir mettre la main sur l'Autorité des marchés financiers, saigne le gouvernement du Québec en lui coupant les fonds.
J'ai un autre exemple qui touche Hydro-Québec et Ontario Hydro. Y a-t-il, au Canada, deux sociétés qui se ressemblent autant que deux sociétés qui produisent de l'électricité avec de l'eau, qui transportent de l'électricité avec des pylônes et qui distribuent de l'électricité avec des fils? On distribue l'électricité d'une chute jusqu'aux maisons, jusqu'aux entreprises et jusqu'à ici. Ces deux sociétés appartiennent à leur gouvernement provincial, c'est-à-dire à l'Ontario et au Québec. Pourtant, à cause de facéties juridiques où l'une est divisée en deux entités et l'autre en trois filiales, cela coûte 250 millions de dollars par année au Québec depuis 2008.
Or des « fonfons » — des fonctionnaires — discutent. J'ai beaucoup de respect pour eux puisque je l'ai déjà été. On peut discuter longtemps lorsqu'on a le mandat de ne pas régler un problème. Des gens ici, autour de moi, on mené une longue carrière dans le milieu syndical et savent très bien que lorsqu'on a le mandat de régler une question, on la règle. Toutefois, quand on a le mandat de discuter, on discute. Les fonctionnaires, actuellement, n'ont pas le mandat de régler la question des 250 millions de dollars.
On a plafonné la péréquation. En 2008, pendant la campagne électorale au Québec, on a, par un trait de plume fédéral, sans aucune consultation avec les gouvernements provinciaux, tiré un trait qui coûte 357 millions de dollars par année au gouvernement du Québec. Il n'y a rien là-dessus dans le discours sur le budget.
On a des paiements de protection. C'est une police d'assurance inventée en 2006. Le Québec a été la première province à connaître une chute de revenus. Le gouvernement du Canada a constaté que le Québec avait reçu trop d'argent au cours des dernières années et a donc réclamé le trop perçu de 2,38 milliards de dollars, à coups de 238 millions de dollars par année pendant 10 ans.
L'année subséquente, d'autres provinces se sont trouvées dans la même situation. Le gouvernement du Canada a décidé de mettre dans la formule de péréquation une protection qui fait en sorte qu'on ne diminue pas les paiements. Le Québec, qui était passé par là et qui avait ainsi tracé le chemin pour les autres provinces, a demandé ce que le gouvernement du Canada ferait pour lui. Le gouvernement a dit que c'était 238 millions de dollars. Il pourrait dire au Québec de ne plus payer 238 millions de dollars par année. Toutefois, le gouvernement du Canada le déduit des paiements qu'il fait chaque année. Il n'y a donc pas de chèques.
Il y a, depuis 1991, un litige entre les gouvernements du Canada et du Québec. Ils sont allés devant un tribunal administratif. Ils sont allés en Cour d'appel. Le gouvernement fédéral a perdu. Cela représente 137 millions de dollars depuis 1991. Le gouvernement du Canada n'est pas allé devant la Cour suprême.
Alors, au Québec, tout le monde s'est dit qu'on accepte la décision du tribunal administratif et celle de la cour d'appel. Le délai pour aller à la Cour suprême est expiré et le gouvernement du Canada ne paie pas. C'est 137 millions de dollars depuis 1991.
Lors de notre tournée, on a dit qu'on devait respecter le gouvernement du Québec. On a alors proposé des dépenses supplémentaires de 16,8 milliards de dollars, mais en même temps, on a proposé des revenus de 18,9 milliards de dollars, ce qui représente un écart en faveur de l'État de 2 milliards de dollars puisqu'on est soucieux de ne pas creuser le déficit.
D'où venait cet argent? Nous avions un principe très sain: demander plus à celles et ceux qui en ont plus. Par exemple, nous avons proposé que toutes les personnes ayant un revenu imposable de plus de 150 000 $ — c'est beaucoup d'argent — passent à la caisse pour une certaine période et qu'elles contribuent elles aussi. Or l'actuel ministre des Finances du Canada — l'ancien ministre des Finances de l'Ontario — a refusé et a choisi de protéger ces gens-là.
On leur a parlé des paradis fiscaux et des banques. On sait que par principe, le ministre ne veut pas toucher à ses amies les banques et aux amis du député de Markham—Unionville, évidemment. Pourtant, il y a eu des déclarations. Par respect pour notre ami, j'ai pris l'exemple de la Banque Royale du Canada. Dans son rapport annuel, à la page 128, il est dit que les bénéfices réalisés à l'étranger par des filiales seraient imposés uniquement au moment de leur rapatriement au Canada. Comme il n'y aura pas de rapatriement, il n'y aura pas d'imposition. On dit aussi que si la totalité des bénéfices non distribués et accumulés par les filiales à l'étranger était rapatriée et imposée, cela s'élèverait à 821 millions de dollars en 2009, à 920 millions de dollars en 2008 et à 843 millions de dollars en 2007, seulement pour la Banque Royale; je n'ai pas considéré les autres banques. Nous disons au ministre des Finances qu'il faut aller chercher cet argent — c'est écrit ici —, mais il ne veut pas.
On a fait cette tournée et proposé certaines choses au gouvernement en croyant que ce serait mieux ainsi, mais on a fait la sourde oreille.
Je vais revenir au parlementarisme. On trouve inacceptable qu'un budget de 17 pages se retrouve dans un document acceptable de 491 pages, qui contient tous les tenants et aboutissants, les mesures fiscales, les annexes et les motions de voies et moyens. C'est correct de faire les choses ainsi; c'est digne, c'est bien. Or ce qu'on nous présente, c'est un projet de loi de 872 pages contenant 2 208 articles, qui parle, entre autres choses, de privatisation d'EACL et de Postes Canada. D'habitude, cela ferait l'objet de plusieurs projets de loi.
En conclusion, j'espère que les députés de l'opposition qui siègent avec moi au Comité permanent des finances, dont ceux de Markham—Unionville, de Scarborough—Guildwood, de Saint-Léonard—Saint-Michel et de notre bonne amie que l'on invite régulièrement, la députée de Willowdale, seront assez forts pour inviter tous leurs collègues libéraux à se joindre à nous et à voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi que le député ait parlé des paradis fiscaux. C'est un problème de taille au Canada, et ce, depuis plusieurs années. Fait intéressant, l'Agence du revenu du Canada a un programme d'amnistie, ce qui permet aux Canadiens d'investir dans les paradis fiscaux au Liechtenstein ou ailleurs. Si l'agence attrape les fraudeurs fiscaux, ces derniers doivent simplement se rendre à un bureau de l'agence et déclarer leurs profits mal acquis. Ils sont couverts par l'amnistie et ils sont libres de partir.
L'agence envoie un très mauvais signal aux contribuables. Nous n'aurions jamais eu vent de certaines transactions effectuées dans les paradis fiscaux si un employé subalterne des services informatiques d'une banque du Liechtenstein n'avait pas vendu une disquette contenant des noms au gouvernement allemand, afin que celui-ci puisse retrouver toutes les personnes qui cachaient de l'argent au Liechtenstein.
C'est de cette façon que nous avons eu vent du problème. Ce n'est pas le gouvernement ou la police du Canada qui a découvert le pot aux roses. C'est un employé d'une banque du Liechtenstein qui a mis ce processus en marche. Le fait est que le gouvernement du Canada accorde une amnistie. Il permet aux gens qui se font attraper de simplement se présenter dans un bureau de l'Agence du revenu et de déclarer leur revenu. Il les laisse s'en tirer à bon compte. Comment peut-on fermer les paradis fiscaux si on accorde une amnistie?
[Français]
Madame la Présidente, le point soulevé par mon collègue du NPD est intéressant. Une des tâches les plus difficiles d'un percepteur est d'aller chercher l'impôt, comme le lui indique le ministre des Finances. Ce dernier énonce la politique budgétaire et l'Agence du revenu du Canada doit aller chercher l'argent là où il est.
Ce qu'on a dit par rapport au Liechtenstein est intéressant. Je me souviens très bien que l'ancien ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada disait avec fierté qu'il allait pincer 160 personnes grâce à une liste qu'un banquier avait vendue sur Google au gouvernement allemand. C'était un peu particulier.
Je rappellerai au député du NPD que le Canada, dans ses exportations de capitaux, fait beaucoup d'affaires en premier lieu avec les États-Unis et en second lieu avec l'Angleterre sur le plan du commerce. Le troisième pays où nous exportons le plus de capitaux est la Barbade. Ce n'est pas pour faire du tourisme, comme ce que vont faire les gens du G8 à Toronto, tel qu'on le prétend de ce côté-ci. Ce n'est pas pour faire du tourisme en Barbade qu'on y investit, mais parce que c'est un paradis fiscal que le gouvernement du Canada ne veut pas dénoncer et fermer.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue d'Hochelaga ce qu'il pense de l'attitude des conservateurs lors des questions et des commentaires. Ils font des discours sur le projet de loi C-9 et tous les jours à la période des questions, ils plantent des questions. Le gouvernement se pète les bretelles au sujet de la situation économique du Canada et se comparent à la Grèce ou à d'autres gouvernements, comme s'il avait été responsable d'une quelconque accalmie ici.
C'est ce même gouvernement qui, à l'élection de 2008, niait l'existence d'une crise économique imminente. Or aujourd'hui, on entend de tous bords tous côtés des conservateurs qu'on a réussi à traverser la crise économique grâce à leurs mesures.
Le député peut-il me dire de quelles mesures il s'agit? Ces mesures visent-elles à aider le tourisme à Huntsville et à Toronto en installant, par exemple, une piscine, un lac artificiel et ainsi de suite pour faire venir des tourismes d'on ne sait où? Quelles sont les mesures que le gouvernement prétend avoir mises en place, à part celles de 10 milliards de dollars pour aider l'industrie automobile en Ontario, pour que le Canada s'en tire mieux que les autres?
Mon collègue est un économiste chevronné. Peut-il me dire si cela vient du gouvernement ou, plutôt, du contexte économique mondial?
Madame la Présidente, j'étais d'accord avec mon collègue jusqu'à la dernière phrase alors qu'il m'a qualifié d'économiste chevronné. Le député de Markham—Unionville, qui est aussi un économiste chevronné, saura très bien que la définition d'un économiste, c'est l'art de se tromper le moins possible. Donc, je n'aime pas le qualificatif de « chevronné » mais le je prends.
Effectivement, le gouvernement s'enorgueillit de beaucoup de bonnes nouvelles en disant que c'est à cause de lui que c'est arrivé. Pendant ce temps, les conservateurs essaient de briser ce qui fonctionne très bien. Je prendrai en exemple l'Autorité des marchés financiers. On a bien traversé la crise financière au Canada avec des autorités régionales, provinciales, qui fonctionnent ensemble sur le principe du passeport. Cela fonctionne, cela a fonctionné. Cela a bien roulé et là on dit, oups, ce n'est pas à Toronto, donc cela doit être mauvais et on met la main là-dessus.
Je rappelle au député qu'il y a quelques années, les gens du gouvernement, qui étaient dans l'opposition, étaient favorables aux fusions bancaires et aux acquisitions de banques canadiennes par les banques américaines. Dieu existe parce que cela n'est pas arrivé, mais cela n'a rien à voir avec les politiques du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la possibilité qu'il se produise une récession à double creux aux États-Unis. Nous savons que des prêts commerciaux de l'ordre de 1,3 billion de dollars devront être remboursés dans un avenir prévisible. Aux États-Unis, le crédit pour les petites entreprises est paralysé pour le moment. Les fabricants ne peuvent pas obtenir de marge de crédit. En fait, 400 des plus grands entrepreneurs travaillent maintenant dans le secteur public, alors qu'il y a à peine deux ans, 80 p. 100 de leurs activités étaient réalisées dans le secteur privé. En outre, l'année 2010 marquera la fin du programme de stimulation économique, et le taux de chômage va augmenter.
Le député souhaite-t-il nous faire part de ses réflexions sur la possibilité que les États-Unis soient frappés par une récession à double creux, ce qui pourrait se ressentir au Canada?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, si les Américains commencent à avoir des problèmes avec leurs dettes, il est évident que les notations de crédit vont être changées et que le capital va être plus élevé. Si le capital est plus élevé au sud, le capital sera plus élevé au nord.
Cela aurait été justement le bon temps d'avoir en place, s'ils l'avaient fait, un programme de garanties de prêts pour l'industrie forestière, par exemple. Cela aurait été le bon temps de mettre en place un programme de démarrage d'entreprises, par exemple. Cela s'est déjà fait au Québec, au début des années 1990 après une récession, en disant qu'on allait donner une tape dans le dos aux entrepreneurs et leur offrir une garantie gouvernementale. Dans la très grande majorité des cas, on n'en a pas eu besoin parce que cela a roulé, cela a fonctionné.
Quand on a un problème de disponibilité au niveau du capital, il est temps que le gouvernement songe à élaborer et à mettre en place des programmes de garanties de prêts. À ce moment-là, cela aide, comme on le disait chez nous, la jarnigoine entrepreneuriale à faire en sorte que l'économie redémarre.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord féliciter mon collègue de son excellent discours.
Depuis le début, ce gouvernement n'arrête pas de nous dire qu'il a mis beaucoup d'argent pour les victimes, qu'il y aurait un soi-disant projet de loi pour aider les victimes. Je n'en ai pas vu. Je demanderais à mon collègue, lui qui s'y connaît très bien dans ce domaine, de nous dire s'il a vu quelque chose pour les victimes, à part les 3 millions de dollars sur deux ans, si ma mémoire est bonne? Outre cela, y a-t-il un projet de loi ou quelque chose de bien concret pour les victimes?
Madame la Présidente, comme le secrétaire parlementaire du ministre des Finances est devant moi, je ne recommencerai pas. Je ne me fâcherai pas cette fois-ci. Je vais garder le projet de loi avec moi, mais je dirais à ma collègue, la députée d'Ahuntsic, que j'ai tout regardé cela. On a analysé cela d'un bout à l'autre. Il y a des pages et des pages de documents, mais il n'y a rien. Il n'y a rien par rapport aux victimes et, en toute logique, il aurait dû y avoir un projet de loi spécifique pour les victimes. Plutôt que de mettre tout dans un projet de loi fourre-tout, cela aurait été une bonne idée d'avoir un projet de loi protégeant les victimes, mais le secrétaire parlementaire ne voulait pas que ce soit le cas.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de partager mon temps avec le député d'Outremont.
Est-ce que l'honorable député de Toronto—Danforth a la consentement unanime de la Chambre pour cette proposition?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, le projet de loi C-9 n'est pas un projet de loi d'exécution du budget qui pose cartes sur table. Il est loin d'être honnête. La Chambre des communes vient d'adopter un cheval de Troie de 880 pages rempli de mesures qui ne sont pas du tout reliées au budget. Le NPD a demandé aux députés de retirer les mesures les plus provocatrices du projet de loi afin d'accorder à la Chambre des communes l'occasion de débattre de leurs mérites. Je suis très déçu que cette Chambre ait voté hier soir pour garder le cheval de Troie entier et intact. Je suis déçu que le premier ministre ait ignoré notre demande d'avoir le courage de rendre des comptes. Je suis déçu que le chef de l'opposition officielle ne soit pas passé de la parole aux actes.
[Traduction]
Ce matin, je suis tout particulièrement déçu du chef de l'opposition, qui laisse filer une occasion en or d'arrêter ce budget digne d'un cheval de Troie avant qu'il cause du tort aux Canadiens. Ensemble, nous avons les moyens de faire cela. Alors que les dirigeants du G8 et du G20 s'apprêtent à venir au Canada dans le cadre de cette orgie de dépenses de 1 milliard de dollars, il n'y a aucun risque que, de surcroît, le premier ministre déclenche des élections.
Les Canadiens demandent aux partis de l'opposition de travailler ensemble, et nous avons le devoir de répondre à leurs attentes. Les Canadiens méritent à tout le moins que l'opposition officielle fasse connaître clairement ses intentions, plutôt que de semer la confusion.
Regardons ce qui s'est passé. En comité, les libéraux ont voté contre le budget digne d'un cheval de Troie, mais pas en nombre suffisant pour qu'il soit rejeté. Hier soir, à l'étape du rapport, les libéraux ont voté pour le cheval de Troie en s'opposant aux amendements proposés par le NPD pour retirer les éléments les plus controversés du projet de loi afin qu'ils fassent l'objet de débats distincts. De nouveau, ils ont changé d'idée et voté contre le cheval de Troie, mais pas en nombre suffisant. Résultat: le projet de loi a été approuvé intégralement, et nous l'étudions maintenant à l'étape de la troisième lecture.
Il ne s'agit pas d'un exercice théorique. Examinons ce qui est en jeu dans ce projet de loi.
[Français]
Ce projet de loi affaiblit la Loi sur l'évaluation environnementale. Il concède la responsabilité des évaluations environnementales à l'Office national de l'énergie, favorable à l'industrie énergétique et les grandes pétrolières. Pire encore, il accorde au Cabinet le pouvoir de renoncer complètement à certaines évaluations, même pour les projets énergétiques d'importance en mer. Est-ce que le moment pourrait être plus mal choisi? Les conservateurs veulent donner plus de libertés aux compagnies pétrolières alors que le déversement du pétrole de BP détruit le golfe du Mexique et que les Canadiens veulent des mesures pour qu'on prévienne une telle catastrophe ici.
[Traduction]
Le projet de loi autorise aussi la vente d’EACL. Sans même en débattre, nous cédons le contrôle du Canada sur l’avenir de la technologie nucléaire dans notre pays.
Nous risquons de perdre 30 000 emplois hautement spécialisés ainsi que notre réputation d’innovateurs, surtout en médecine nucléaire et en recherche. C’est un regrettable précédent. Cette mesure confère au Cabinet le droit de vendre la plus grande société d’État sans débat public ou sans examen et c’est tout simplement répréhensible.
Troisièmement, le projet de loi poursuit la privatisation de Postes Canada. Il lui enlève la livraison du courrier destiné à l’étranger, qui est une activité rentable et essentielle au succès de Postes Canada, pour la donner à l’entreprise privée. Cela affaiblit cette société d’État d’une importance cruciale et nous entraîne dangereusement sur la voie d’une privatisation complète.
Un service postal public universel est un droit pour les citoyens de notre pays et cela depuis plus d’un siècle, quel que soit l’endroit où nous vivons, tout comme des services de santé publics. Nous ne pouvons pas compter sur une version privatisée et affaiblie de Postes Canada pour fournir un service équitable partout, surtout dans les régions rurales où le service est moins rentable, mais essentiel pour les entreprises et les citoyens en milieu rural.
Le projet de loi officialise également le pillage du compte d’assurance-emploi. La Cour suprême a conclu que le gouvernement avait tort de voler l’argent provenant de l’excédent du compte d’assurance-emploi, de le placer dans le Trésor et de le distribuer sous forme de réductions d’impôt aux banques et sociétés pétrolières. La Cour suprême a dit que c’était répréhensible et c’est pourquoi on a enfoui très creux dans le projet de loi une disposition consacrant cette stratégie dans une nouvelle loi que même la Cour suprême ne peut pas arrêter. Le moment est mal choisi, car nous sommes encore en train d’émerger d’une récession et les travailleurs ont besoin plus que jamais de l’aide de l’assurance-emploi.
L’assurance-emploi n’était pas là pour les aider lorsqu’ils en ont eu besoin. Les gens arrivent au terme de leur droit à des prestations. Le gouvernement s’en réjouit, mais il ne devrait pas le faire, car un grand nombre de ces personnes rejoignent les rangs des assistés sociaux. Voilà pourquoi l’assurance-emploi a besoin de l’aide financière que ce projet de loi lui enlèvera. Il est temps de renouveler la protection des chômeurs au lieu de la supprimer.
Que se passe-t-il? Les projets de loi omnibus comme celui-ci ne sont pas la bonne solution. C’est le dernier recours d’un régime qui essaie de cacher aux Canadiens ce qu’il fait et qui profite de la faiblesse, de l’ambivalence ou des hésitations de l’opposition officielle.
C’est l’occasion ou jamais d’assumer nos obligations, car à moins d’une conversion soudaine du premier ministre avant le vote de ce soir, et je ne me fais vraiment pas d'illusion à ce sujet, les Canadiens se réveilleront demain avec un pays plus faible.
Ce n’est pas nécessaire. Nous pouvons encore l’éviter. Le vote de ce soir permettrait d’y remédier et c’est ce que les Canadiens ont besoin que nous fassions.
Madame la Présidente, je remercie le député de Toronto—Danforth de ce discours passionné. Il souligne judicieusement que nous avons la possibilité de bloquer ce projet de loi.
Nous aurions pu le faire hier soir, mais hélas les députés de l'opposition n'ont pas tous appuyé les amendements du NPD. Aujourd'hui, ils pourraient très bien dire tous non à ce que font les conservateurs à notre pays.
Je voudrais demander au député de parler d'un aspect particulier de ce projet de loi. Je sais qu'il a abordé plusieurs fois cette question à la Chambre.
Ceux d'entre nous qui viennent de la côte Ouest, en Colombie-Britannique, s'inquiètent beaucoup de la marée noire dans le golfe du Mexique. En Colombie-Britannique, nous avons eu un moratoire pour empêcher les forages de pétrole et de gaz dans nos eaux cristallines et extrêmement sensibles. Nous avions aussi un moratoire sur le trafic pétrolier. Or, le gouvernement conservateur a dit que ce moratoire était arrivé à expiration.
Vu la réglementation environnementale, ou plutôt la déréglementation qu'on constate dans le projet de loi, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des conséquences que pourrait avoir sur l'environnement ce projet de loi omnibus qui enterre ou démantèle ces règlements environnementaux?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan de son travail acharné et de tout le temps qu'elle a consacré à la protection des pêches et des eaux cristallines de la côte Ouest qui doivent être protégées comme nous le savons tous.
Dernièrement, le ministre des Ressources naturelles utilise à propos de ce moratoire un terme qu'il glisse allègrement dans ses réponses préparées. C'est le terme « volontaire », c'est-à-dire que c'est en quelque sorte un moratoire volontaire. Autrement dit, on va faire confiance à Exxon ou à British Petroleum, BP, pour éviter volontairement d'endommager l'environnement de la côte Ouest. Ce que je demande au gouvernement, c'est d'être sérieux. C'est quand même son rôle de représenter la population canadienne et de veiller à ce que ses ressources soient protégées et que le moratoire ait force de loi.
Il a été intéressant d'entendre Enbridge proposer de construire un pipeline de 1 100 kilomètres à travers les Rocheuses pour amener du bitume jusqu'à d'énormes pétroliers qui le transporteraient à travers les océans. Les risques sont énormes. Là encore, il s'agit de savoir si on va autoriser la présence de ces pétroliers.
Je crois qu'une bataille colossale se prépare avec les compagnies pétrolières et gazières à ce sujet, et nous devons nous armer de tous les outils possibles pour cela. Or, ce budget nous prive d'un de ces outils essentiels.
J'ai une dernière remarque. Le chef de l'opposition a laissé entendre que les sénateurs libéraux de l'autre endroit allaient peut-être nous sauver de ce gouvernement conservateur. J'invite les députés libéraux à se lever ici et à se joindre à nous pour empêcher le gouvernement de faire ce qu'il veut faire.
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre sur la lancée des observations que le chef du NPD a faites au sujet des grandes pétrolières. J'aimerais qu'il dise pourquoi ce projet de loi omnibus de quelque 880 pages ne prévoit pas d'investissements au Canada. Pourquoi ne renferme-t-il aucune mesure de sécurité du revenu pour les mères, les familles et les retraités? Pourquoi ne prévoit-il pas des investissements dans le transport ferroviaire des voyageurs, les emplois verts, les technologies vertes, les soins de santé, les soins à domicile, l'éducation, des investissements dans un secteur forestier durable axé sur les collectivités, particulièrement dans l'énergie renouvelable, plutôt que des taux d'imposition deux fois moins élevés qu'aux États-Unis pour les grandes pétrolières et les grandes banques?
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir indiqué précisément le type de mesures qu'un projet de loi d'exécution du budget devrait renfermer, des mesures que les Canadiens et les néo-démocrates réclament depuis fort longtemps. Malheureusement, le gouvernement ne croit pas dans ce type d'initiatives positives. Il ne lance pas d'initiatives de ce type en vue de préparer le terrain pour notre avenir. Nous sommes déçus. Voilà une des raisons pour lesquelles nous nous opposons à ce projet de loi d'exécution du budget.
J'invite la majorité des députés à se présenter au moment du vote et à s'opposer au projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-9, bien que le projet de loi lui-même ne constitue pas un plaisir pour quiconque suit nos débats ici. C'est un honneur de pouvoir donner suite au discours que vient de prononcer le chef du Nouveau Parti démocratique et de souligner quelques éléments de ce projet de loi pour illustrer à quel point il serait inadmissible que la Chambre l'adopte, d'autant plus que le gouvernement conservateur, comme on le sait tous, forme un gouvernement minoritaire.
Mon chef a soulevé certains éléments qui valent la peine d'être repris, notamment le fait que les conservateurs, avec leur hypocrisie maintenant légendaire, ne cessent de dire qu'ils forment un gouvernement de la loi et de l'ordre. Prenons l'exemple de Postes Canada. Une décision des tribunaux a été rendue à l'effet que l'activité de certaines compagnies relevaient du mandat de Postes Canada, et que cela représentait une flagrante infraction à la loi.
Ces mêmes compagnies ont convaincu le gouvernement de présenter, à l'intérieur de cette loi fourre-tout, des dispositions qui leur donneraient raison. La Chambre a bien compris. Au lieu d'être punis pour avoir contrevenu à la loi et de se faire dire d'arrêter d'enfreindre la loi, ces gens ont convaincu le gouvernement conservateur de changer la loi pour qu'ils ne soient plus en infraction. La loi était fautive, selon le gouvernement, mais pas les gens qui l'enfreignaient. Telle est l'hypocrisie des conservateurs.
On l'a vu aussi avec le vol de la caisse d'assurance-emploi. Cinquante-sept milliards de dollars avaient été amassés par tous les employés et toutes les entreprises du Canada pour une fin précise: pallier la nature cyclique du chômage au Canada. La Cour suprême a statué qu'en pillant ainsi les 57 milliards de dollars, le gouvernement commettait, à quelques égards, une infraction à la loi. Qu'à cela ne tienne, il changera encore une fois la loi pour ne plus être en infraction.
Impunément, les gens qui enfreignaient la loi sur Postes Canada se font donner raison ex post facto par une modification législative. Impunément, le gouvernement lui-même montre que la loi est écrite pour les autres. C'est la base même d'une société libre et démocratique que de dire que la loi s'applique également à tous. On appelle cela vivre dans une société de droit. En anglais, on parlerait du rule of law. On a bien vu que le rule of law, pour les conservateurs, consiste à dire « fais ce que je dis et non ce que je fais ».
Il y a un lien direct entre un autre sujet contenu dans le projet de loi C-9 sur l'environnement et la destruction de ce qui était jadis une économie équilibrée au Canada.
Au Canada, depuis la Seconde Guerre mondiale, on a réussi à bâtir une économie équilibrée avec le secteur primaire, qui en était la force. La nature du pays a fait en sorte que c'était la force de notre économie depuis sa fondation. On avait des mines partout au pays. On en a extrait des minerais différents, et on est en train d'exploiter notre forêt. C'est notre secteur primaire. Le secteur secondaire repose sur la transformation et la fabrication; il est fort bien réparti au pays, mais concentré, dans une certaine mesure, dans les provinces de Québec et de l'Ontario pour des raisons historiques. Finalement, depuis une génération, le secteur des services prend de plus en plus d'ampleur.
Les conservateurs détruisent cette économie équilibrée depuis leur arrivée. Il y a un mot pour la réalité qu'on est en train de vivre au Canada. On appelle cela, dans les livres d'économie, the Dutch disease, la maladie hollandaise. Quand les Pays-Bas ont découvert des ressources pétrolières et gazières au large des côtes, il y a deux générations, ils ont vite commencé à les exploiter. À cette époque, l'euro n'était pas la monnaie commune en Europe. Chaque pays avait sa monnaie distincte. Aux Pays-Bas, c'était le guilder. La valeur de cette monnaie a d'ailleurs connu une remontée fulgurante par rapport aux autres monnaies d'Europe à cause de cela. Le résultat est qu'on a vidé le secteur manufacturier en une génération aux Pays-Bas. On a appris à ne plus vivre ces expériences de la même manière. Ce n'est pas le cas avec les conservateurs qui, rappelons-le, se targuent toujours d'être d'excellents administrateurs et d'être des gens qui comprennent l'économie.
Regardons les faits. L'année dernière, ils ont réalisé le plus grand déficit de l'histoire du Canada. C'est la réalité.
Ce n'est pas le discours, c'est la réalité des conservateurs.
Depuis qu'ils sont là, ils ont vidé la caisse d'assurance-emploi. En fait, ils ont parachevé le vol de la caisse d'assurance-emploi qui avait été amorcé par les libéraux. Ils sont en train de le concrétiser et de le consacrer par le projet de loi C-9. Ils ont créé un espace fiscal de l'ordre de 60 milliards de dollars. Ce n'est donc pas le fruit du hasard qu'Il y a exactement 60 milliards de dollars de réduction d'impôt qui ont été consentis aux entreprises les plus riches au Canada.
Pourquoi dis-je les entreprises les plus riches, les plus fortunées et les plus profitables? C'est bien simple. Prenons l'exemple d'entreprises manufacturières au Québec ou en Ontario et d'entreprises forestières en Colombie-Britannique. Rappelons que le huard élevé est le fruit direct du travail des conservateurs puisqu'ils ont importé massivement des dollars américains en exportant massivement notre richesse pétrolière et en n'internalisant pas les coûts environnementaux. Ainsi, le nombre de dollars américains étant artificiellement élevé, le huard est trop haut, ce qui rend plus difficile le travail des secteurs manufacturier et forestier. Lorsqu'une entreprise ne fait pas de profits, elle n'a pas à payer d'impôt, ce qui signifie que les 60 milliards de dollars de réduction d'impôt n'ont pas profité aux entreprises qui en avaient le plus besoin, soit celles dans le secteur manufacturier et le secteur forestier.
À qui ces réductions d'impôt ont-elles profité? À des compagnies comme Encana. Ce sont 500 millions de dollars qui sont tombés du ciel pour une compagnie qui faisait déjà une fortune en exploitant les ressources premières de ce pays, soit les sables bitumineux, sans internaliser les coûts environnementaux. On est en train de laisser pour les générations futures non seulement un dégât environnemental, mais on est en train de laisser un dégât économique.
Le pire dans tout cela, c'est que ce sont les entreprises qui ont casqué qui en paient le prix, parce que si une entreprise perd de l'argent, elle ne profite pas des réductions d'impôt. Toutefois, cela ne change rien au fait qu'elle doit payer des cotisations d'assurance-emploi pour chacun de ses employés. Les entreprises qui en ont le plus besoin se retrouvent donc à subventionner les entreprises les plus riches du Canada. Ça, c'est déstabiliser notre économie.
Avant que la crise actuelle ne frappe, à l'automne 2008, le Québec, l'Ontario et les autres secteurs manufacturiers avaient déjà perdu 400 000 emplois bien rémunérés. On nous dira que c'est faux et qu'on doit regarder les chiffres et les statistiques pour constater que d'autres emplois se créent. D'accord, mais ce ne sont pas des emplois bien rémunérés à 35 $ de l'heure dans une usine, avec une pension de retraite. C'est aussi du développement durable que de penser aux résultats pour les générations futures. Ce n'est pas seulement qu'en environnement, c'est aussi économique.
Ce sont les générations futures qui devront payer, parce que ces gens-là travaillent peut-être maintenant dans un magasin à 12 $ de l'heure. Je n'enlève rien à la dignité d'une personne qui travaille à 12 $ dans un magasin, mais entendons-nous bien, ces personnes ne peuvent pas subvenir correctement aux besoins de leur famille et, surtout, elles ne bénéficient pas d'une pension de retraite. On est donc encore en train de pelleter nos problèmes sur les générations futures.
D'après l'OCDE, le Canada est le pays où il y a le plus grand ratio d'endettement pour les ménages et les familles vis-à-vis de leurs avoirs propres et de leurs actifs financiers. C'est la réalité.
Alors, lorsqu'on entend les conservateurs dire que c'est normal et que leurs banques sont absolument brillantes à l'échelle mondiale, regardons les faits. Pour les six premiers mois de l'année, les banques canadiennes ont mis de côté 5 milliards de dollars pour les bonis de leurs cadres.
Depuis que la crise a frappé, ces mêmes banques ont fait plus de 19 milliards de dollars de profits, non pas parce qu'elles sont des génies de la chose, mais parce que c'est un quasi-monopole, parce que personne ne contrôle des choses aussi simples que les frais de transaction aux guichets automatiques et parce que personne ne fait quoi que ce soit pour contrôler les taux d'intérêt.
La différence entre le taux de base et ce qu'on est en train de prendre pour les hypothèques, pour les cartes de crédit et pour les marges de crédit est la plus grande de l'histoire. Ce n'est pas parce que nos banques sont des génies financiers, c'est parce qu'elles sont en train d'abuser. Or, personne dans ce gouvernement ne fait quoi que ce soit ou ne lève le petit doigt pour agir dans l'intérêt du public. C'est donc un échec sur toute la ligne, qui est consacré dans le projet de loi C-9. Toutefois, on connaît le cynisme du gouvernement conservateur.
Ils se disent que de toute façon, le chef libéral ayant déjà souligné lui-même son incompétence, son incurie et son incapacité à agir, ils vont mettre n'importe quoi dans cette loi fourre-tout et que nous n'aurons d'autre choix que de les soutenir. Le public s'en souviendra longtemps. Nous, nous allons nous opposer au projet de loi C-9.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'Outremont pour son intervention ici aujourd'hui. Il est très important de parler du secteur manufacturier, ainsi que de la situation du dollar et de la pétro-économie.
J'aimerais que le député aborde un aspect de la question qui n'a pas encore été mentionné et qu'il nous dise à quel point il est insensé d'emprunter de l'argent afin d'accorder des réductions d'impôt sans précédent aux entreprises. Nous paierons de l'intérêt sur cet argent pendant des générations à venir. Examinons le pot-de-vin de 6 milliards de dollars qui sera versé pour assurer l'adoption de la TVH. J'ai demandé à des économistes indépendants d'évaluer sur 10 ans le taux créditeur moyen du gouvernement, et ils estiment que cela coûtera entre 8 milliards de dollars et 10 milliards de dollars après intérêt pour rembourser cette somme en 10 ans.
J'aimerais que le député d'Outremont parle un peu du fait que nous allons continuer de payer des intérêts pour offrir ce privilège. C'est ce que George Bush a fait aux États-Unis, et cela a beaucoup affaibli leur économie. Cela continuera à affaiblir notre économie, car nos dépenses augmenteront pendant que nos recettes diminueront, car nous devrons non seulement absorber les réductions d'impôt accordées actuellement aux entreprises, mais aussi payer les intérêts futurs sur ces coûts.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de l'excellent travail qu'il a fait à l'égard de cette importante question; les chiffres qu'il a donnés sont corroborés par des études indépendantes.
Il est important de garder en tête que, pendant que les conservateurs se présentent comme de grands gestionnaires et se livrent à leur examen des chiffres du budget de cette année, il y a de nombreux petits bijoux de mesures cachées comme celle-ci qui, encore une fois, seront imposées aux générations à venir.
Il est fort pertinent de donner l'exemple de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique. À long terme, tous les Canadiens paieront pour les emprunts que devra faire le gouvernement pour rembourser.
Jetons néanmoins un coup d'oeil à d'autres exemples, qui sont d'ailleurs nombreux. Une étude effectuée non par notre parti, mais bien par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, une organisation indépendante — disons simplement que nous n'orientons pas les études qu'elle mène —, estime que 200 000 emplois seront perdus parce que, en plus de faire une ponction de 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, ponction que les libéraux ont commencée et que les conservateurs s'apprêtent maintenant à terminer avec le projet de loi C-9, et de geler les cotisations, les conservateurs sont en train de créer un manque à gagner de 15 milliards de dollars qu'on commencera à payer dans quelques années et qui entraînera l'imposition de terribles charges sociales ainsi que des pertes d'emplois.
Ces grands gestionnaires qui prétendent faire des remontrances et dire aux autres quoi faire avec les deniers publics forment en fait la pire bande d'incompétents qui ait jamais préparé un budget de toute l'histoire du Canada.
Mon collègue a raison de signaler, encore une fois, qu'ils manipulent les chiffres et que les générations à venir seront forcées de payer une note environnementale et une note financière comme on n'en a encore jamais vues au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue d'Outremont de son discours. J'ai une question à lui poser. Hier, notre collègue de New Westminster—Coquitlam a présenté un projet de loi à la Chambre des communes concernant l'assurance-emploi. Ce projet de loi vise à prolonger la période de prestations de 15 semaines pour cause de maladie à 52 semaines pour maladie grave, comme dans le cas de Marie-Hélène Dubé, de Laval, qui a témoigné au comité et qui a un troisième cancer. Cette semaine, j'ai rencontré un homme dans ma circonscription qui, après 22 ans de travail, a eu une maladie grave et prolongée, mais n'a pas eu droit à l'assurance-emploi.
Les libéraux et les conservateurs vont approuver l'effacement des 57 milliards de dollars. Il faut se rappeler que les libéraux ont volé cet argent jusqu'en 2006 et que les conservateurs ont continué dans cette voie. La caisse aurait-elle assez d'argent s'ils ne le mettaient pas dans le projet de loi C-9? Aujourd'hui, les journalistes rapportaient qu'on n'a pas mis les coûts dans ce projet de loi, ce qui représente environ 450 millions de dollars. Y aurait-il assez d'argent pour servir les travailleurs et les travailleuses au lieu de le donner aux grandes banques, comme le gouvernement est en train de le faire?
Madame la Présidente, la beauté du gouvernement conservateur, c'est que de temps en temps, il dit tout haut ce qu'il pense tout bas. On a entendu la ministre dire publiquement que d'après elle et son gouvernement, les gens qui bénéficient de l'assurance-emploi sont des fainéants qui reçoivent un cadeau.
La nature cyclique de l'assurance-emploi fait en sorte qu'une partie des garanties sociales que l'on a toujours offertes au public, c'est justement de pallier à cela et d'avoir une ressource qui pourrait venir en aide aux gens qui perdent leur emploi et à leur famille. Je suis très fier de travailler avec le député d'Acadie—Bathurst. Depuis des années, il est une voix forte et cohérente pour que l'assurance-emploi soit là pour le public et ne fasse pas l'objet d'un vol, comme l'ont fait les libéraux et leurs complices coupables, les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à titre de membre du Comité des finances, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, qui vise à créer des emplois et à favoriser la croissance économique. Cette mesure fait suite au Plan d'action économique de deux ans mis en oeuvre par notre gouvernement, afin de faire face à la situation économique à laquelle nous étions confrontés, comme bien d'autres pays dans le monde.
Cette période économique a été très difficile, mais nous, au Canada, avons eu la chance de profiter des systèmes bancaire et financier en place, ainsi que de la vision du gouvernement conservateur, qui a remboursé une partie de la dette et mis de l'ordre dans les finances publiques, ce qui nous a permis de surmonter cette crise. Depuis un certain nombre de semaines, les tendances sont très favorables, qu'il s'agisse de la croissance du PIB, qui atteint 6,1 p. 100, ou du nombre d'emplois créés.
Je crois que nous sommes sur la voie de la reprise. Nous nous débrouillons bien mieux — et même l'opposition libérale l'a reconnu aujourd'hui — que la majorité des autres pays. Selon l'OCDE, nous sommes au premier rang pour ce qui ce qui est de la capacité à sortir de la récession. Cette récession est la pire que notre pays ait connue depuis les années 1930. Heureusement, nous avons eu la prévoyance, la vision et la capacité de prendre des mesures et de provoquer des changements.
Nous avons pu créer des emplois, créer de la richesse et relancer la croissance économique dont notre pays a besoin et qu'il a su assurer depuis un certain nombre d'années. Nous sommes sur la bonne voie et c'est en grande partie grâce à la capacité du gouvernement d'anticiper ce qui va se produire et d'agir en conséquence, notamment en mettant en oeuvre le Plan d'action économique.
Cette initiative s'échelonne sur deux ans afin de nous permettre de continuer à faire rouler l'économie. Le financement des mesures de relance prendra fin en mars 2011, et les gens le savent. Ils sont conscients qu'il s'agit d'une mesure ponctuelle visant à investir dans la création d'une infrastructure à long terme, afin que notre pays continue d'être un endroit où il fait bon grandir, vivre et élever une famille.
Avant d'aborder vraiment le sujet du débat, je veux mentionner que cela a été un honneur de siéger au Comité des finances, depuis trois ou quatre ans. Je veux illustrer l'engagement du comité dans son étude des dossiers économiques qui touchent le Canada et les Canadiens en félicitant trois de ses membres.
Premièrement, je tiens à féliciter le secrétaire parlementaire de la circonscription de Macleod. Le magazine Maclean's a mené auprès des députés un sondage visant à déterminer le député qui était perçu comme étant le plus travaillant. C'est le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, le gentleman avec qui je travaille quotidiennement, qui a remporté ce titre, un titre bien mérité.
Je tiens aussi à féliciter un autre membre de notre comité, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui, selon le sondage du Maclean's, est notre étoile montante. Les députés ont voté pour la personne qui, selon eux, a apporté le plus au Parlement, mais également au comité et à ses électeurs. Les habitants de ces deux circonscriptions devraient être fiers de leurs députés. Quant à moi, j'ai l'honneur de siéger avec eux au Comité des finances.
Enfin, il y a une autre personne qu'on doit féliciter. C'est le président du Comité des finances, le député d'Edmonton—Leduc, qui dirige un excellent comité. On voit souvent dans la presse que les travaux de certains comités ne se déroulent pas très bien. Il faut dire que les questions dont nous sommes saisis sont très importantes et difficiles. On salue à l'occasion les efforts du député dans les journaux, mais je tiens à le faire publiquement à la Chambre.
Beaucoup de gens viennent nous rencontrer pour demander de l'argent et faire de nombreuses suggestions. Je remercie le président du comité et le félicite pour son excellent travail. Il connaît bien les enjeux dont nous sommes saisis et nous permet de nous concentrer sur les questions à l'étude et de garder le cap. Grâce à lui, nous pouvons renvoyer des rapports, des suggestions et des recommandations à la Chambre.
Le plan axé sur les emplois et la croissance économique qui se trouve dans le projet de loi C-9 passe en troisième lecture et nous espérons qu'il sera adopté ce soir et transmis par la suite à l'autre endroit, où il fera l'objet de discussions et sera mis aux voix.
Je parlerai d'un certain nombre de points de ce projet de loi et en soulignerai quelques-uns qui m'intéressent plus particulièrement. Tout d'abord, il éliminerait les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et l'équipement. Nous avons souvent entendu dire qu'il s'agissait d'un gros projet de loi. Il contient 24 parties, mais une des annexes comprend plusieurs centaines de pages de droits de douanes qui ont des répercussions sur les entreprises canadiennes tous les jours. Ce sont des droits sur les intrants que le secteur manufacturier doit payer. Il faut bien comprendre qu'il y a de la paperasserie administrative en cause sans oublier les coûts de fonctionnement.
Il y a eu beaucoup de discussions, et je crois qu'il y en aura encore, sur la productivité du Canada et sur notre situation en comparaison avec nos concurrents d'ailleurs au monde. La concurrence ne vient pas uniquement du Canada. Nous devons affronter la concurrence mondiale et les niveaux de productivité d'autres fabricants et d'autres fournisseurs de services étrangers. Les Canadiens doivent être aussi productifs que possible pour que nous puissions tirer profit des avantages économiques d'une économie productive.
Ces centaines de droits de douane ont été et continuent d'être un obstacle pour bon nombre de fabricants et je ne parle pas ici de grandes entreprises du domaine manufacturier, mais plutôt de petits fabricants qui emploient 10, 15, 20 ou 30 personnes. Ce fardeau les empêche d'embaucher davantage de personnel et de devenir concurrentiels sur le marché international. Je suis heureux que le projet de loi C-9 fasse enfin disparaître ces obstacles.
Le projet de loi C-9 éliminerait également pour bien des investisseurs la nécessité de faire une déclaration de revenus aux termes de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu en resserrant la définition de « bien canadien imposable ». C'est un peu technique, mais je vais donner quelques explications. J'y reviendrai un peu plus tard. Nous facilitons l'entrée du capital de risque au pays. Au Canada, le marché du capital de risque est très limité et il est difficile pour nos entreprises de prendre de l'expansion et d'attirer des capitaux en partie, notamment à cause de toute la paperasserie exigée par la Loi de l'impôt sur le revenu pour investir dans une société canadienne. J'approfondirai ce point si j'en ai le temps, mais la présente mesure fera disparaître cette barrière.
Je n'étais pas au courant de ce problème jusqu'à tout récemment, jusqu'à cet automne, en fait. Des députés ont rencontré des représentants de l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement et il est apparu clairement que cet article de la Loi de l'impôt sur le revenu constituait un véritable obstacle pour attirer des investissements étrangers dans les entreprises canadiennes. Je ne parle pas de prises de contrôle. Je parle des entreprises qui en ont besoin pour passer d'un niveau — celui d'une petite organisation où la majeure partie des investissements ont été fournis par les propriétaires, leurs amis, les membres de leur famille et d'autres bonnes âmes qu'ils ont pu dénicher — au niveau suivant où elles peuvent soutenir la concurrence mondiale et attirer des capitaux pour pouvoir investir dans la main-d'oeuvre, le matériel et la machinerie, offrir les meilleurs produits et services possibles et se hisser au premier rang dans le monde.
Nous opérons des changements importants pour consolider les régimes de pension, changements que nous avons annoncés ce printemps. Le projet de loi C-9 permettrait de mettre en vigueur ces changements, dont je parlerai plus tard. Par ailleurs, il autoriserait plus de 500 millions de dollars en paiements de protection sur les transferts. Qu'est-ce que cela signifie? Des modifications ont été apportées aux formules de calcul des transferts aux provinces. Pour ceux qui l'ignorent, il y a trois transferts principaux aux provinces: le transfert relatif à la santé, le transfert en matière de programmes sociaux et les paiements de péréquation. Des modifications ont été apportées à la formule et nous voulions que les provinces soient traitées équitablement, malgré ces modifications. Certaines provinces allaient voir leur transfert diminuer avec la nouvelle formule.
Le gouvernement était prêt à faire le nécessaire, il est venu à la rescousse des provinces en disant que nous savions que les changements posaient certains problèmes et que nous allions donner aux provinces le montant qu’elles recevaient les années précédentes. Voilà à quoi servent ces 500 millions de dollars.
Le projet de loi permet la réglementation du réseau national de carte de paiement et de ses exploitants. En ce qui concerne le secteur des cartes de crédit et des cartes de débit, le ministre a dit très clairement que certains changements devaient être apportés. Le consommateur doit être respecté. Ce projet de loi prévoit la mise en place de mesures dont le ministre a dit qu’elles seraient facultatives pour le moment, mais que si elles n’étaient pas observées, le gouvernement les rendrait obligatoires.
Toutefois, le ministre des Finances n'avait pas le pouvoir de les rendre obligatoires. Bien des gens ne le savent pas. Bien des gens croient que le gouvernement fédéral a une baguette magique et qu’il peut faire ce qu’il veut. Ce n’est vraiment pas le cas. Il faut respecter la loi et la loi ne permettait pas de le faire. Le projet de loi C-9 autorise le ministre des Finances à rendre obligatoire tout changement dans les services de cartes de crédit et de cartes de débit qui servira les intérêts des consommateurs.
Un autre aspect que je trouve très intéressant est que le projet de loi C-9 donne aux coopératives de crédit de chaque province la possibilité d’avoir une charte nationale. Qu’est-ce que cela veut dire vraiment? Il y a un certain nombre de coopératives de crédit qui connaissent beaucoup de succès un peu partout au Canada. Elles sont toutes gérées et réglementée par les provinces. Ce projet de loi leur offrirait davantage de possibilités.
Il y a quelques minutes, on a parlé des banques. Les Canadiens sont satisfaits de leur système bancaire. Notre système bancaire est beaucoup plus robuste et nous a permis de traverser cette récession bien mieux que celui de nombreux autres pays. Néanmoins, nous croyons toujours dans la concurrence et c’est pourquoi nous pensons que le système de coopératives de crédit peut jouer un rôle en renforçant la concurrence dans le marché des services financiers.
Pour le moment, les coopératives de crédit ne peuvent pas avoir de charte nationale. Le projet de loi leur permettrait d’avoir une charte nationale afin qu’une coopérative de crédit prospère de la Colombie-Britannique, par exemple, puisse élargir ses activités à d’autres provinces. Les coopératives de crédit auraient besoin de la permission des provinces. Ce serait un partenariat. Le gouvernement fédéral ne va pas supplanter la réglementation provinciale, mais cela se fera dans le cadre d’un partenariat. C’est inclus dans le projet de loi C-9.
Nous faisons un certain nombre d’autres choses. Mon collègue a parlé tout à l’heure de la prolongation pendant un an du crédit d’impôt pour l’exploration minière qui aide l’industrie minière à rester concurrentielle. Un député a parlé de l’équité fiscale entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents en ce qui concerne la prestation universelle pour la garde d'enfants qui met de l’argent dans la poche des familles.
Nous entendons également parler, surtout dans le Sud de l’Ontario et dans certaines régions de la Colombie-Britannique, des problèmes que pose la contrebande de tabac. Le projet de loi C-9 s’attaque à ce problème. Nous avons mis au point un nouveau système pour identifier les emballages de produits légaux et illégaux. Les consommateurs et les autorités pourront voir si un emballage de cigarettes est légal ou illégal. Ceux qui fabriquent des produits du tabac de contrebande et qui les vendent surtout aux jeunes n’auront pas accès à ce nouveau système et cela permettra de les poursuivre en justice.
Nous devons prendre des initiatives dans ces domaines dans le contexte économique difficile actuel. J’espère que la majorité des députés voteront en faveur du projet de loi C-9 ce soir pour le renvoyer à l’autre endroit et nous permettre d’avancer sur certains de ces fronts.
L'une de ces questions est le gel des traitements et des salaires des parlementaires et la réduction du nombre de nominations faites par le gouverneur en conseil. Il convient de préciser que de nombreuses nominations faites par le gouverneur en conseil sont à la disposition du gouvernement. Un grand nombre de ces postes ne sont pas comblés parce qu'ils ne sont pas nécessaires ou parce que l'organisme a complété son mandat et les tâches qui lui incombaient. Cependant, chaque ministère qui fait ces nominations doit les prévoir dans son budget et mettre de côté de l'argent des contribuables pour financer ces postes, année après année, au cas où le gouvernement de l'heure déciderait de faire la nomination. En effet, cette dernière ne peut pas avoir lieu s'il n'y a pas de soutien financier pour le poste.
Dans le cadre du projet de loi C-9, le ministre des Finances a supprimé un grand nombre de ces nominations, ce qui permet aux ministères et au gouvernement de retirer l'argent prévu pour financer ces postes qui n'auraient jamais été comblés.
Pendant les quelques minutes qui me restent, je veux parler du capital de risque. Le gouvernement conservateur croit que les Canadiens et les entreprises canadiennes doivent laisser leur argent durement gagné dans leurs poches et non le mettre dans celles de quelqu'un d'autre.
Nous sommes déterminés à faire du Canada un endroit où il fait bon vivre et à créer des emplois pour permettre aux Canadiens de gagner leur vie. Cela est possible grâce à des investissements privés dans des sociétés pour favoriser leur croissance, créer des emplois et soutenir la concurrence mondiale. C'est pourquoi la Loi sur l’emploi et la croissance économique comprend une importante réforme fiscale visant à renforcer l'avantage entrepreneurial du Canada en favorisant l'augmentation des investissements de capital de risque.
Pendant les consultations prébudgétaires effectuées partout au pays par le Comité des finances, consultations qui ont lieu tous les ans à l'automne, nous avons entendu des témoins qui, les uns après les autres, ont souligné l'importance du capital de risque comme source de financement principale des nouvelles sociétés et pour assurer la croissance des sociétés existantes. En effet, le capital de risque fournit un financement essentiel aux jeunes entreprises novatrices et prometteuses et leur permet de lancer de nouvelles technologies, d'investir dans de nouvelles compétences et de créer des emplois de qualité.
C'est pourquoi notre Comité des finances, composé de représentants de tous les partis, a formulé une recommandation importante lors des récentes consultations prébudgétaires. Je la cite directement du rapport qui a été présenté à la Chambre:
De l'avis du Comité, le financement est d'une importance cruciale pour le succès d'une organisation [...] Par conséquent, le Comité recommande que: Le gouvernement fédéral travaille aux côtés de sociétés de capital de risque pour trouver de nouvelles sources de financement et évalue l'efficacité des stimulants fiscaux existants sous cet angle.
Je suis fier des mesures que nous prenons dans le cadre du budget de 2010. Je suis fier des mesures que nous prenons dans le cadre du projet de loi C-9, la loi sur l'emploi et la croissance économique. Cette mesure législative propose de restreindre la définition de « bien canadien imposable » afin d'éliminer l'obligation de produire des déclarations fiscales. Cela semble bien peu, mais le régime de déclaration est très lourd pour les investisseurs en capital de risque. Pourquoi investiraient-ils dans un marché qui rend de tels investissements difficiles?
La demande de capital de risque ne se limite pas au Canada. Elle est planétaire. Le marché du capital de risque est mondial. Nous devons être concurrentiels afin d'attirer des investisseurs désireux de stimuler la croissance du Canada et des sociétés canadiennes en y apportant du capital, c'est-à-dire de l'argent, afin qu'on puisse faire les investissements qui nous permettront d'accroître notre productivité et d'améliorer notre prestation de services et de produits.
Voilà ce que les sociétés canadiennes veulent et ce dont elles ont besoin. Le gouvernement a entendu leur message et agit. Cette mesure renforcera la capacité des entreprises canadiennes, notamment des entreprises innovatrices à fort potentiel de croissance désireuses de contribuer à la création d'emplois et à la croissance du pays.
Ici aujourd'hui, j'ai souligné les mesures qu'a prises le gouvernement pour faciliter les investissements de capital de risque, aider les familles avec la prestation universelle pour la garde d'enfants, améliorer le système de cartes de crédit afin qu'il serve l'intérêt des consommateurs, renforcer la capacité des coopératives de crédit à concurrencer les banques et à offrir des choix concurrentiels aux consommateurs. C'est exactement ce que propose le projet de loi C-9.
Par conséquent, le gouvernement conservateur a pris des mesures sans précédent pour aider les Canadiens en ces temps difficiles. Nous continuons à voir des signes de reprise. Les emplois se multiplient, le taux de croissance du PIB est solide et l'économie canadienne donne des signes de reprise à la suite de la pire récession mondiale depuis les années 1930.
Monsieur le Président, je dois admettre que le député fait du bon travail au sein du Comité des finances.
La crainte d'une récession à double creux aux États-Unis est de plus en plus grande. La possibilité est maintenant évoquée. Au total, l'équivalent de 1,3 billion de dollars en prêts commerciaux viendra bientôt à échéance. Pour bien des petites entreprises, le crédit est gelé. Les banques n'osent pas prêter, car elles considèrent les prêts commerciaux comme risqués; quant aux industriels, ils sont incapables d'obtenir une marge de crédit.
En fait, en 2008, les 400 plus importants entrepreneurs des États-Unis comptaient pour 80 p. 100 de l'activité dans le secteur privé, alors qu'aujourd'hui, les 400 plus importants entrepreneurs des États-Unis comptent pour 80 p. 100 de l'activité du secteur public, dont le plan de relance prendra fin à la fin de l'année. Le taux de chômage va certainement grimper.
Le député croit-il lui aussi à la possibilité d'une récession à double creux? Si oui, dans quelle mesure les contrecoups de cette rechute se feront-ils sentir au Canada, et quand?
Monsieur le Président, voilà une excellente question, qui souligne les différences entre la situation au Canada et celle aux États-Unis.
Aux États-Unis, la dette et le déficit grimpent de façon vertigineuse. Les Américains n'ont pas de solution ni de plan de sortie. Le Comité des finances s'est rendu à Washington il y a quelques mois. Nous avons posé des questions précises aux Américains au sujet de leur plan de sortie et de leur avenir. La réponse que les représentants élus et non élus nous ont donnée, c'était qu'ils n'avaient pas de plan. Voilà la différence entre les États-Unis et notre pays.
L'économie canadienne est en croissance. Pourrions-nous assister à une deuxième vague de récession? Je mentirais si je disais que ce scénario est impossible.
Les facteurs économiques fondamentaux sont en place ici. Nos chiffres en matière de croissance économique et d'emplois nous le montrent. Il y a moins de chômage dans notre pays qu'aux États-Unis. Cela est-il jamais arrivé dans l'histoire de notre pays?
Les facteurs économiques fondamentaux sont sains. Nous avons fait de l'excellent travail en remboursant 40 milliards de dollars de la dette avant le début de la récession. Nous suivons le principe selon lequel il faut être prêt à faire face à toute éventualité.
Voilà pourquoi le projet de loi C-9 est important. Il apporte un certain nombre de changements qui nous permettront de continuer sur la voie de la croissance sur laquelle nous nous sommes embarqués. La croissance est peut-être moins importante que certains ne l'auraient pensé, mais plus marquée que beaucoup ne l'auraient imaginé. Nous voulons maintenir cette croissance de manière à éviter une deuxième vague de récession.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours de mon collègue de Burlington.
Le seul membre du Comité des finances dont il n'a pas parlé est, bien sûr, lui. J'ai vu le député à l'oeuvre. Nous avons travaillé ensemble au sein d'un comité durant la dernière législature. J'ai été à même de constater toute l'étendue, dont nous avons eu un aperçu aujourd'hui, de ses connaissances sur le sujet, lorsqu'il a passé en revue, sans se reporter à des notes, divers éléments bien précis de cet important projet de loi.
Une des choses que le député n'a pas mentionnées est l'effet positif notable que le Plan d'action économique du Canada a dans sa circonscription. Je sais qu'il vient d'une région de l'Ontario qui contribue beaucoup à l'économie canadienne en général.
J'invite le député à nous faire part de ses réflexions sur quelques exemples de bienfaits qu'il a pu observer dans la circonscription de Burlington et sur le fait que le projet de loi à l'étude n'en que plus important afin de faire progresser le plan d'action.
Monsieur le Président, Burlington a reçu sa juste part tant des fonds de relance que du financement à long terme prévu dans le Fonds Chantiers Canada. En ce qui concerne notre vision en matière d'infrastructure, nous sommes en train d'améliorer l'usine de traitement des eaux usées qui dessert Burlington et les environs. Il faudra plusieurs années pour terminer ces travaux, mais ceux-ci sont nécessaires pour assurer la salubrité de l'environnement et pour que l'eau du lac Ontario soit propre et de bonne qualité. C'est la vision que nous avons adoptée, et nous avons pu en financer la concrétisation.
Pour ce qui est de la relance, nous avons plusieurs projets en cours, que ce soit dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs ou du programme Infrastructures du Canada. Permettez-moi d'en énumérer quelques-uns. On contribue à la construction d'une caserne de pompiers. Nous finançons la construction d'une nouvelle patinoire. Nous érigerons un nouveau centre de transport en commun. Nous sommes en train d'aménager un nouveau parc. Nous avons au moins quatre ou cinq projets en cours, ce qui contribue à créer des emplois...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami non seulement pour l'excellent discours qu'il a prononcé aujourd'hui, mais pour son travail exceptionnel au sein du Comité des finances. La plupart des membres du comité l'appellent le bras droit du président, un rôle dont il s'acquitte parfaitement. Il comprend les dossiers à fond et il a d'excellentes idées à proposer.
J'ai écouté son discours aujourd'hui, mais je ressens le besoin de revenir sur certains éléments qui n'ont pas reçu l'attention qu'ils méritaient. Comme ils ont été étudiés au Comité des finances, le député devrait donc être en mesure d'en parler. Il s'agit premièrement des pensions ou de la question de savoir si elles sont suffisantes pour assurer un revenu de retraite adéquat aux Canadiens et aux futurs retraités. C'est un des principaux enjeux de l'heure.
Il s'agit également des cartes de crédit, dont il a été question au comité. La réaction à ce qui a été entendu au comité se reflète dans le projet de loi C-9. Nous y avons inclus des dispositions relatives au revenu de retraite et aux cartes de crédit.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de certaines modifications positives proposées dans le projet de loi C-9.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son leadership au comité et de la façon dont il a collaboré avec les députés d'en face pendant l'étude de ces dossiers.
Nous introduisons certaines dispositions relatives aux pensions dans le projet de loi C-9, telles qu'elles ont été annoncées par le ministre des Finances à l'automne. Le projet de loi exigerait que l'employeur capitalise entièrement les prestations en cas de cessation totale du régime de pension. En outre, il établirait un mécanisme de sauvetage des régimes de pension en difficulté permettant à l’employeur et aux représentants des participants et des retraités de négocier des modifications aux exigences de capitalisation du régime. Le projet de loi permettrait notamment au surintendant des institutions financières de remplacer un actuaire lorsqu’il est d’avis qu’une telle mesure sert les intérêts des participants ou des retraités. Enfin, un administrateur aurait l’obligation de communiquer plus de renseignements aux participants et aux retraités après la cessation du régime de pension.
Nous avons entendu à maintes reprises, non seulement pendant ce processus, mais également au cours de l'étude du système de pensions et des régimes de retraite, que les gens ne sont pas informés. Les modifications apportées grâce au projet de loi C-9 sont d'une importance vitale. Elles permettraient aux retraités d'avoir leur mot à dire et d'avoir une influence sur l'avenir de leurs régimes de pension.
Monsieur le Président, le député a parlé des marchés du capital de risque. J'aimerais qu'il nous parle de la santé du marché canadien du capital de risque. La situation n'est pas plus reluisante aux États-Unis. La majorité des marchés du capital de risque se trouvent au Massachusetts et à Silicon Valley. Le reste du pays a de la difficulté à soutenir la concurrence. La situation est similaire au Canada.
Ian MacLellan, fondateur d'ARISE, une entreprise de Waterloo qui fabrique des panneaux solaires, cherchait du capital de risque, mais il a dû déménager en Allemagne et s'associer au gouvernement allemand. Voilà un exemple de perte pour le Canada. Un marché du capital de risque aurait pu l'aider à l'époque.
J'aimerais que le député fasse le point sur la situation du capital de risque au Canada. Les fonds de placement des travailleurs dans les diverses provinces du pays ont obtenu des résultats variés. Il y a eu des succès et des échecs. Il s'agit d'un marché difficile, peu importe le gouvernement en place...
Monsieur le Président, le marché canadien du capital de risque a toujours été petit et continue de l'être. Il a considérablement rétréci pendant la récession.
J'aimerais souligner l'opinion de l'organe officiel de l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement à ce sujet:
Le gouvernement canadien a écouté le secteur du financement, a compris la gravité du problème et a supprimé les grandes barrières fiscales qui empêchaient l’investissement étranger de rentrer chez nous.
Voilà ce qu'en dit cette association. C'est ce que prévoit le projet de loi C-9. Voilà pourquoi les députés devraient appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat à l'étape de la troisième et dernière lecture de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, le projet de loi C-9, dont la Chambre est saisie.
Nous avons passé pas mal de temps à débattre ce projet de loi et je dois dire qu'à l'instar de la plupart des Canadiens je suis heureux de voir que le débat tire à sa fin, que nous enverrons le projet de loi dans l'autre endroit et que toutes les bonnes mesures que le projet de loi renferme seront enfin mises en oeuvre.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique et le budget de 2010 sont partie intégrante du Plan d'action économique du Canada. Ce plan positif et ambitieux nous a permis de renforcer notre économie et de créer des emplois aux quatre coins du Canada.
Les gains que nous avons faits récemment au chapitre de l'emploi montrent bien que le Plan d'action économique du Canada donne des résultats. Le mois de mai est le huitième mois au cours duquel des emplois ont été créés depuis les dix derniers mois. Le Canada a créé plus de 300 000 emplois depuis juillet 2009.
Qui plus est, selon les prévisions tant de l'OCDE que du FMI, la croissance économique du Canada sera la plus forte, et de loin, des pays du G7 cette année. Et ce n'est pas tout. Récemment, le FMI a chanté les louanges du Canada, disant que sa stratégie de sortie de crise sera plus facile à mettre en oeuvre qu'ailleurs étant donné la santé économique dont le pays jouissait quand la crise a frappé.
Cela vient renforcer les arguments que nous n'avons pas cessé d'invoquer. Le Canada n'était pas à l'abri de la récession mondiale, mais il jouissait d'une excellente santé économique lorsque la récession a frappé et il en sortira en meilleure santé économique que tout autre pays. Permettez-moi de lire un extrait d'un éditorial du Toronto Sun qui a fait suite à l'annonce indiquant que plus de 100 000 nouveaux emplois avaient été créés en avril dernier. On y lit ceci:
En avril, notre économie a permis de créer 108 700 emplois, un nombre record [...] Il s'agit de la plus forte augmentation mensuelle en nombre [...] Ces chiffres confirment l'affirmation du premier ministre, selon laquelle la reprise économique est plus forte au Canada que dans la plupart des pays du monde [...] Il est crucial que les politiciens de toutes allégeances sur la Colline du Parlement se rappellent que pour les Canadiens moyens l'économie est la première priorité.
C'est ce que nous croyons aussi. Nous reconnaissons que la reprise mondiale demeure fragile. C'est pour cela que l'économie demeure notre première priorité. C'est pour cela que nous avons travaillé, que nous travaillons et que nous continuerons de travailler à la mise en oeuvre complète du Plan d'action économique du Canada, une feuille de route pour la création d'emplois, la diminution des impôts, la croissance économique et des investissements pour améliorer l'infrastructure.
Voilà ce que le gouvernement fait au moyen du budget de 2010 et de la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Il demeure centré sur sa première priorité: l'économie.
Je voudrais consacrer le temps qu'il me reste aux initiatives constructives et encourageantes prévues dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique. J'aimerais tout d'abord souligner, pour la gouverne de la Chambre et des Canadiens, combien de témoins se sont prononcés fortement en faveur de ces importantes initiatives quand ils ont comparu devant le Comité des finances dans le cadre de son étude de cette importante mesure. Il y avait entre autres des représentants de la Fédération canadienne du vêtement, qui représente 400 entreprises canadiennes et 50 000 employés. Celle-ci a parlé en termes élogieux de la Loi sur l'emploi et la croissance économique et des mesures importantes qu'elle contient en vue d'éliminer tous les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et le matériel. Elle comprend l'importance de cette mesure audacieuse qui fera du Canada le premier pays du G20 à s'établir en tant que zone franche pour les fabricants.
Comme l'a dit la Fédération canadienne du vêtement pendant l'audience:
[...] la question de politique industrielle la plus importante à nos yeux est celle des droits de douane sur les matières premières importées. Je suis heureux aujourd'hui d'appuyer l'adoption du projet de loi C-9 parce qu'il prévoit l'élimination de ces droits. [...] Dans le climat économique actuel, c'est la politique la plus efficace à la disposition du gouvernement pour abaisser les coûts de fabrication au Canada. Cela élimine un fardeau financier inutile pour les fabricants canadiens...
Voilà un argument convaincant.
Nous avons aussi entendu le témoignage du Conseil canadien du commerce de détail, qui représente 40 000 magasins et commerçants en ligne; il a exhorté le comité à adopter la Loi sur l'emploi et la croissance économique, notamment ses dispositions législatives permettant de surveiller l'adhésion au code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit, et à réglementer l'industrie, au besoin.
Le Conseil canadien du commerce de détail a déclaré:
Les commerçants du Canada suivent le dossier de près. Ils félicitent le ministre [...] d'avoir mis en place un cadre de réglementation des paiements par carte et d'avoir procuré à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada les outils dont elle a besoin pour faire respecter le code de conduite tel qu'il a été modifié et pour contrôler la conformité avec ce code de conduite; ces deux changements sont prévus dans le projet de loi C-9 [...] [Nous nous réjouissons] du fait que des règlements permettront au ministre de réglementer concrètement le système de paiement [...] il serait peut-être préférable que ces règlements entrent en vigueur le plus tôt possible.
Et il y a aussi la Société canadienne du cancer, qui s'est prononcée en faveur des dispositions du projet de loi visant à contrer la contrebande des produits du tabac par un régime amélioré d'estampillage.
Comme la Société canadienne du cancer l'a déclaré devant le comité:
Tous les députés savent que la vente de tabac de contrebande pose un sérieux problème au Canada et que nous avons besoin de solutions [...] Nous appuyons le régime amélioré d'estampillage que ce projet de loi autorisera [...] Cela aidera à prévenir la contrefaçon.
Le Comité des finances a aussi entendu des témoins d'organismes comme Passeport pour ma réussite. Le projet de loi sur l’emploi et la croissance économique prévoit 20 millions de dollars pour cet organisme, qui offre un programme unique d'intervention précoce et aide les élèves du secondaire à surmonter les obstacles qu'ils peuvent rencontrer pendant leurs études. Le programme communautaire animé par des bénévoles assure un tutorat, un mentorat, de l'orientation et une aide financière pour les jeunes des milieux défavorisés et leur famille. Il a été démontré que ce programme contribue à réduire le taux de décrochage scolaire et qu'il contribue à accroître le taux d'inscription aux études postsecondaires des jeunes urbains des quartiers défavorisés.
Les 20 millions de dollars en soutien additionnel autorisé par l'adoption du projet de loi permettraient à Passeport pour ma réussite de prendre de l'expansion et d'aider encore plus de jeunes défavorisés.
Comme David Hughes, président de Passeport pour ma réussite a déclaré au comité:
[N]otre programme [...] abaisse le taux de décrochage des jeunes à risque et les aide à faire l'importante transition vers l'enseignement postsecondaire et un emploi intéressant [...] Cet investissement permettra à Passeport pour ma réussite d'élargir son programme pour en faire un programme national en nous aidant à l'implanter à 20 endroits au lieu de 15, dans huit provinces au lieu de sept et à desservir plus de 10 000 étudiants.
Le comité a aussi entendu Génome Canada. Génome Canada est un organisme sans but lucratif qui se consacre à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de recherche en génomique et en protéomique pour le bien de l'ensemble des Canadiens.
La recherche que fait Génome Canada dans le domaine de la génomique, entre autres, donne des résultats dans des secteurs d'activité tels que la santé humaine, l'environnement et les ressources naturelles. Pour reconnaître le travail effectué par Génome Canada, le gouvernement a prévu dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique un investissement de 75 millions de dollars dans cet organisme afin qu'il puisse effectuer de nouvelles recherches. Génome Canada est maintenant prêt à se servir de cet investissement.
En effet, quand les représentants de Génome Canada ont comparu devant le comité, ils ont affirmé ceci:
Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant [...] Le récent budget fédéral a prévu 75 millions de dollars additionnels pour Génome Canada. Nous en remercions le gouvernement. [...] Nous voulons que ces fonds aillent directement aux chercheurs, le plus rapidement possible [...] L'excellence. Voilà la seule norme que Génome Canada acceptera. Ou financera.
Des témoins ont également comparu devant le Comité des finances pour féliciter le gouvernement d'avoir inséré dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique des dispositions qui aideraient les coopératives de crédit à prendre de l'expansion et à demeurer concurrentielles en leur permettant de se constituer en tant qu'entités fédérales.
Nous reconnaissons tous que le secteur canadien des coopératives de crédit est solide et vigoureux, et qu'il offre des services financiers à des millions de petites entreprises et de consommateurs canadiens. On soutient depuis longtemps que, en permettant aux coopératives de crédit de croître à l’échelle nationale, on élargira les choix qui s’offrent aux consommateurs, car les coopératives pourront attirer de nouveaux membres et améliorer les services qu’elles offrent sans être limitées par les frontières provinciales.
C'est ce que nous avons entendu au Comité des finances.
La Centrale des caisses de crédit du Canada a présenté des arguments très convaincants en affirmant que la Loi sur l'emploi et la croissance économique offrait:
[une] première étape acceptable vers la création d'une option utile, attrayante, accessible et distincte en matière de charte fédérale pour les caisses de crédit.
La présidente de la Coast Capital Savings Credit Union, Tracy Redies, a ajouté que la loi proposée:
[...] constitue un jalon historique qui renforcera et stabilisera le secteur des caisses de crédit ainsi que l'industrie des services financiers en général [...] Ce cadre permettra aux caisses de crédit de profiter de meilleures économies d'échelle et de prix de base plus concurrentiels tout en demeurant fidèles aux principes coopératifs. En revanche, les caisses pourront offrir la gamme étendue de produits et services améliorés auxquels s'attendent aujourd'hui leurs membres.
La concurrence accrue des caisses de crédit donnera aux Canadiens plus de choix tout en stimulant l'innovation et en réduisant les prix.
Pour finir, le Comité des finances a entendu le témoignage convaincant de témoins qui louent la décision du gouvernement de vouloir ouvrir à la concurrence le courrier destiné à l'extérieur du Canada. Nous avons entendu des témoins dire que cette libéralisation permettrait de sauver des milliers d'emplois au Canada. Je signale que cette concurrence existe depuis des décennies.
Des représentants de l'Association canadienne de l'imprimerie, qui représente plus de 7 200 imprimeries qui emploient quelque 65 500 Canadiens, ont comparu devant le comité pour nous avertir que l'adoption tardive de la Loi sur l'emploi et la croissance économique aurait de graves conséquences. Voici ce qu'ils ont dit:
Les imprimeurs et les entreprises de repostage du Canada ont déjà subi une baisse importante de leurs activités en raison de l'incertitude qui règne dans cette industrie depuis quelques années. Sans cette modification, ces entreprises risquent d'essuyer d'autres pertes, puisque leurs clients choisiront tout simplement de faire affaires dans un autre pays [...] Personne n'y gagnera: ni la Société canadienne des postes, ni nos petites entreprises, ni l'économie du Canada.
Et que dire des propos de Barry Sikora, un autre témoin au comité? M. Sikora est un petit entrepreneur qui oeuvre depuis plus de 30 ans dans l'industrie de la poste internationale. M. Sikora avait un argument bien simple à formuler au comité. Il a dit:
[...] notre entreprise employait 31 personnes. Nous ne sommes pas une grande entreprise — dans l'industrie de l'impression, nous sommes une entreprise de taille moyenne. À présent, en raison de la conjoncture, notre nombre d'employés a été réduit à 17. Nous avons perdu bon nombre de nos clients [...] ceux-ci se sont tournés [...] vers des entreprises étrangères. Cela a contraint notre industrie à mettre à pied des employés de longue date, chose peu agréable à faire [...] Nous espérons qu'ils recommenceront à faire affaire avec nous, mais [...] s'il n'est pas adopté, je devrai mettre la clé dans la porte.
Il parlait du projet de loi sur l’emploi et la croissance économique.
Je demande aux députés qui pourraient vouloir se perdre dans un débat idéologique et procédurier de se rappeler M. Sikora et les travailleurs de son entreprise. Je veux qu'ils pensent à ces employés, aux emplois qui seraient perdus et aux familles que cela toucherait si ce projet de loi n'était pas adopté rapidement. Nous ne devons jamais perdre de vue cet élément de l'affaire.
Nous devons aussi garder à l'esprit les autres mesures enrichissantes de la Loi sur l’emploi et la croissance économique. Ce serait négligent de ma part de ne pas aborder brièvement quelques-unes de ces autres mesures. Par exemple, la loi prévoit d'importants allégements fiscaux pour les Canadiens âgés qui perçoivent des prestations de sécurité sociale des États-Unis.
Je rappelle que, avant 1996, les Canadiens âgés qui percevaient des prestations américaines de sécurité sociale étaient tenus de déclarer seulement 50 p. 100 de ces prestations pour le calcul de leur impôt canadien sur le revenu. En 1996, le gouvernement libéral a modifié la Loi de l'impôt pour obliger ces gens à déclarer 85 p. 100 de ces prestations de sécurité sociale. Ce changement n'a pas été apprécié par ces Canadiens âgés ayant un revenu fixe.
Le budget de 2010 et la Loi sur l’emploi et la croissance économique rétablissent la règle antérieure à 1996 concernant ces Canadiens âgés qui touchaient déjà de telles prestations à l'époque, ainsi que pour leurs conjoints admissibles à des prestations au survivant. Cet important changement, qui permet la réalisation d'une promesse faite par notre premier ministre durant la campagne électorale de 2008, a été chaudement accueilli. Écoutez ce que William Thrasher, de l'organisme Canadians Asking for Social Security Equality, a déclaré récemment au Windsor Star. Il a dit:
Nous combattons cette mesure depuis 15 ans [...] Cette augmentation d'impôt a été un « désastre » pour les personnes âgées. Des gens ont été mis à la porte de maisons d'hébergement parce qu'ils n'avaient plus les moyens d'y vivre [...] au moins les personnes âgées conserveront une partie plus importante de leurs prestations de sécurité sociale. C'est une grande victoire.
Qui plus est, la Loi sur l'emploi et la croissance économique prévoit bien davantage. Comme nous nous en rappelons tous, en 2006, notre gouvernement conservateur a mis en oeuvre la prestation universelle pour la garde d'enfants. Cette prestation de 100 $ par mois par enfant de moins de six ans donne aux familles de travailleurs l'appui et la liberté de choisir la meilleure option pour elles en matière de garde d'enfants. La Loi sur l'emploi et la croissance économique fait en sorte que les parents seuls ne sont pas désavantagés puisqu'elle leur permet d'inclure la prestation universelle pour la garde d'enfants dans le revenu d'une personne à charge. Dans la plupart des cas, la personne à charge ne serait pas assujettie à l'impôt.
Grâce à ce changement, les parents seuls ne seront pas désavantagés par leur situation familiale et ils bénéficieront d'un allégement fiscal de près de 200 $ pour chacun de leurs enfants. À l'instar de la plupart des observateurs, l'Institut du mariage et de la famille Canada accueille favorablement ce changement. Cette organisation a dit ceci:
[...] le gouvernement a reconnu que les familles monoparentales ont été injustement pénalisées par une récupération fiscale excessive de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique prévoit tellement d'autres mesures judicieuses, notamment des paiements à hauteur d'un demi-milliard de dollars pour aider les provinces à offrir les soins de santé et les services sociaux clés et pour qu'il n'y ait pas de diminution dans les paiements de transfert pour l'exercice 2010-2011; nos partenaires provinciaux s'attendent à recevoir cet argent en temps opportun. Il va sans dire que ces paiements sont prévus dans leur budget respectif. Je signale également une modification à l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour mieux aider le Canada à attirer du capital de risque étranger et créer des emplois. Par surcroît, le budget prolonge de façon substantielle le crédit d'impôt pour l'exploration minière, mesure qui favorisera la croissance de l'emploi et de l'investissement dans les collectivités rurales et éloignées partout au Canada.
De toute évidence, la Loi sur l'emploi et la croissance économique permettra de mettre en oeuvre des mesures clés du Plan d'action économique du Canada visant à assurer une reprise économique soutenue et à créer des emplois. Compte tenu de l'importance de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, je demande à tous les députés d'accorder à cette importante mesure législative l'appui qu'elle mérite pour qu'elle soit adoptée dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, c'est presque la litanie de tous les avantages liés à l'application ou à la réduction des taxes et des impôts que nous a fait le secrétaire parlementaire. À l'intention des députés et de tous les intéressés, il aimerait peut-être rappeler qu'en un an les conservateurs ont accumulé un déficit de 55 milliards de dollars, même s'ils ont hérité d'un excédent lorsqu'ils ont pris le pouvoir. Il pourrait peut-être nous dire pourquoi, la même année, l'économie s'est effondrée, entraînant la perte de 550 000 emplois.
Le secrétaire parlementaire parle abondamment de création d'emplois. Tous les Canadiens voudraient bien savoir où se trouvent ces emplois. Logiquement, si chacun des emplois créés devait commander un salaire de 100 000 $, chaque milliard de dollars de fonds de relance aurait permis de créer un nombre X d'emplois. Avec 30 milliards de dollars de fonds de relance, nous aurions donc dû être en mesure de créer 300 000 emplois. Ce déficit fait également partie des mesures de relance. Où sont donc les 550 000 emplois correspondant au montant du déficit? Ces emplois n'existent pas. En fait, nous perdons encore des emplois.
Dans ma province, l'Ontario, qui génère à elle seule environ 40 p. 100 du PIB, si nous devions faire le calcul en tenant compte de ce que la province a, elle aussi, investi dans les mesures de relance, nous aurions investi, en Ontario seulement, quelque 200 000 $ par emploi, mais les emplois n'existent pas encore. À qui la faute? À l'Ontario ou aux conservateurs?
Monsieur le Président, cette question est très intéressante. Tous les matins, quand je me lève, je suis bien content de ne pas être aussi déprimé au sujet du Canada. Je ne sais pas comment le député peut tenter de dénigrer à un tel point la situation au Canada, alors que le reste du monde nous regarde avec envie.
Depuis juillet dernier, tous ensemble, nous avons créé un milieu propice à la réembauche pour les entreprises canadiennes. Nous avons fait cela grâce à notre plan de relance et au budget de 2009. Si nous arrivons à faire adopter à la Chambre ce projet de loi, la deuxième année de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, nous allons créer encore plus d'emplois au pays.
Cependant, les commentaires négatifs de ce genre pourraient amener les entreprises à se demander pourquoi elles font des affaires dans notre pays. C'est parce que nous formons le gouvernement. Nous avons créé un milieu favorable aux entreprises. Nous avons allégé leur fardeau fiscal pour qu'elles aient plus d'argent à investir dans l'expansion de leurs opérations et pour qu'elles puissent accroître leurs effectifs. C'est pourquoi 310 000 nouveaux emplois ont été créés depuis le mois de juillet.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le secrétaire parlementaire pour son récent titre de parlementaire qui fait preuve d'ardeur dans son travail. On voit bien que son collègue applaudit n'importe quoi.
À la page 197 du document budgétaire, on voit très bien l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi. Elles sont passées de 22,6 à 25,2 à 26,6 milliards de dollars. On les compare par rapport à ce qu'on retrouve à la page 202 où on fait état des prestations d'assurance-emploi qui, elles, diminuent.
Les prestations d'assurance-emploi, c'est ce qui sera versé aux chômeurs, alors que les cotisations d'assurance-emploi, c'est ce qui est pris dans les poches non pas du gouvernement, mais des employés et des employeurs. Il y a un écart entre les deux, et l'écart, pour faciliter son calcul, représente un surplus de 19,2 milliards sur les quatre dernières années. Comment appellent-ils cela un surplus de 19,2 milliards de dollars pris à même les poches des travailleurs et des employeurs? Est-ce un vol ou une nouvelle taxe?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse est simple: c'est ni l'un ni l'autre. Cependant, le député a parlé de vol, ce qui est un mot très fort à employer à la Chambre des communes.
Quand nous sommes arrivés au gouvernement, l'excédent budgétaire avait disparu. Il avait été accumulé grâce à l'apport des employés et des employeurs en prévision d'une période comme celle que nous venons de connaître, c'est-à-dire une période marquée par un ralentissement économique et une augmentation du taux de chômage. Malheureusement, le gouvernement libéral précédent a dilapidé cet argent à ses propres fins politiques.
Le député laisse entendre que cela pourrait se reproduire. Nous avons mis en place une commission indépendante du gouvernement justement pour nous assurer que cela ne se reproduise jamais plus. Nous avons assisté à la chute du gouvernement précédent et pris la sage décision de ne pas l'imiter.
Monsieur le Président, je ne veux pas prendre beaucoup de temps. Comme on le sait, nous n'appuyons pas ce budget, et ce, même si certains de ces éléments sont valables. En fait, nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi en raison du programme secret des conservateurs, un programme qui se manifeste dans certains éléments qu'ils n'ont pas pu faire adopter dans d'autres projets de loi.
Prenons la question qui concerne Postes Canada. D'après ce que disent les conservateurs, nous pourrons envoyer notre courrier à l'étranger pour profiter de services au Canada. Qu'on se comprenne. Nous enverrons du courrier en Jamaïque pour qu'il soit distribué ensuite au Canada.
Le projet de loi comporte 880 pages. Postes Canada, en offrant directement des services, joue un rôle clé dans les collectivités du Canada. Le député pourrait-il garantir qu'aucun bureau de poste, surtout dans les régions rurales, ne devra fermer en raison des changements proposés dans le projet de loi?
Monsieur le Président, c'est intéressant que la députée laisse entendre que nous laisserons partir des emplois à l'étranger. Elle ne m'a peut-être pas entendu quand j'ai cité les propos de Barry Sikora, un employeur et un contribuable du Canada, au Comité des finances. Il nous a imploré de lui donner la possibilité de soutenir la concurrence.
Au comité, Moya Greene a laissé entendre que, d'une façon ou d'une autre, cette mesure n'aurait aucune répercussion sur les résultats financiers de Postes Canada. Ce que le conseil d'administration de la Société canadienne des postes choisit de faire n'est pas de ma compétence. Je l'invite à continuer de soutenir les bureaux de poste ruraux. Je suppose que c'est ce qu'il fera, car c'est essentiellement l'objectif que nous lui avons donné.
Les bureaux de poste ruraux sont très importants pour mes électeurs. Je ne veux aucunement en compromettre l'existence. Il s'agit de fournir du travail et de favoriser la concurrence, deux éléments qui représentent bien ce qu'est le Canada.
Monsieur le Président, le projet de loi C-9 se divise en 24 parties. Nous entendons souvent les députés de l'opposition dire que c'est un gros projet de loi. Des centaines de pages portent sur l'allégement tarifaire que nous offrons.
Toutefois, nous proposons également des mesures de restriction budgétaire. Nous améliorons la concurrence en ce qui a trait à la Société canadienne des postes. Nous luttons contre le blanchiment d'argent. Nous accroissons les capacités de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Il y a toutes sortes de choses que nous faisons.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire pour quelles raisons quelqu'un pourrait décider de voter contre ce projet de loi?
Je suis un peu perplexe, monsieur le Président, parce que je n'ai pas de réponse à cette question. Je ne sais vraiment pas pourquoi un député, qui a été élu par les Canadiens, pourrait vouloir voter contre certaines mesures positives, et je dirais même toutes les mesures positives que l'on trouve dans ce budget.
Le député soulève un bon point en disant que les députés de l'opposition se plaignent de la complexité de cette mesure législative. Le document a bien sûr l'air volumineux. J'ai vu des gens qui le trimbalaient comme si c'était quelque chose sans trop d'importance, mais ce n'est pas le cas, et 52 p. 100 du texte porte en fait sur les droits de douane que nous réduisons, ces droits qui ont empêché les entreprises de soutenir la concurrence sur la scène internationale.
Monsieur le Président, je suis enchanté d'intervenir sur ce budget.
Comme mes collègues le savent, nous avons de sérieuses objections à ce budget, surtout à propos de ce mot de quatre lettres: « plan ». Nous n'en voyons pas.
Ce que nous voyons, et que le secrétaire parlementaire a décrit, c'est un mélange de points que le gouvernement voudrait glisser et faire adopter à la sauvette sans avoir le courage de s'y attaquer de front.
Il a par exemple parlé des entreprises de repostage et de la réorganisation de Postes Canada comme si c'était un fait accompli, mais sans avoir le courage de présenter un projet de loi spécifique pour que nous puissions savoir ce que veut faire au juste le gouvernement.
Il a lancé des chiffres à la cantonade, par exemple le nombre de personnes employées dans l'imprimerie au Canada. Évidemment que nous savons qu'il y a des gens dans ce secteur, mais ils ne travaillent pas tous dans le repostage. Ils ne sont pas tous concernés par les activités de Postes Canada dans ce domaine.
C'est un peu exagéré de demander aux Canadiens d'approuver un projet de loi qui dit en substance: « Votez pour nous, nous sommes gentils, l'intérêt du public nous tient à coeur, et à propos, le projet de loi va protéger les intérêts des gens qui travaillent dans l'imprimerie, les transports ou la prestation de services parce qu'il va supprimer des taxes ».
Nous sommes tous perplexes. De quoi s'agit-il? Nous avons là un document de 880 pages. Le gouvernement dit que c'est le plan financier de notre pays, que c'est une entreprise vitale pour l'année prochaine, que cela représente la création d'emplois, mais il refuse de scinder le projet de loi.
Il s'agit ici de la retransformation, et je dis bien retransformation parce que la société Postes Canada a été transformée tant de fois depuis que je suis ici que je ne sais même plus à quoi elle ressemblait au départ. Il est question de ce que le futur ex-président dit de l'avenir de Postes Canada et de son plan d'entreprise. On parle de privatisation, mais non, il n'y a pas de privatisation. On parle de privatisation des bureaux de poste ruraux mais non, on ne va pas les privatiser. On dit qu'on ne s'en prend pas aux syndicats et au STTP mais non, ce n'est pas de cela qu'il s'agit.
Mais c'est quoi alors? Pourquoi le gouvernement glisse-t-il toutes ces questions et ces interrogations dans le projet de loi en laissant entendre de-ci de-là que cela fait partie du plan financier, du plan économique, de la stratégie économique du gouvernement, à supposer qu'on puisse encore parler de stratégie? Pourquoi le gouvernement jette-t-il pêle-mêle tout cela dans un projet de loi de 880 pages en demandant aux députés d'être des experts en la matière?
Le gouvernement n'est pas un expert. Il fait lire des discours par ses députés. Les seuls emplois qu'il crée, ce sont ceux des rédacteurs de textes qui se délectent de cette occasion de placer leurs maximes de sagesse, leurs formules explicatives qui alimentent les discours qu'on nous ressasse ici.
Ces mots, c'est toujours la même chose: nous sommes les bons et eux les méchants. Mais ce dont on ne parle pas, c'est des conséquences de la transformation qu'on veut effectuer. Par exemple, quand il est question de réorganiser la poste, le repostage international, on ne peut même pas discuter des mérites d'une telle initiative. On ne peut pas discuter de ses retombées financières.
Ce n'est pas la première fois qu'on en parle. Je peux citer des chiffres à mes collègues. Le gouvernement conteste tous les chiffres avancés par le directeur parlementaire du budget.
Cependant, nous ne pouvons pas le faire parce que nous parlons du grand plan financier du gouvernement. Nous parlons d’une stratégie économique qui doit être à la base du pouvoir que le public confère aux élus, que le public confère aux Chambres, aux assemblées du peuple comme celle-ci pour prendre des décisions en son nom.
Ce n’est pas ce qui figure dans ce plan budgétaire. Ce n’est certainement pas ce qu’on peut voir dans les dispositions concernant la poste. Soit dit en passant, la poste est un élément important de notre société. Oui, elle crée de nombreux emplois. Elle dessert et elle stimule un grand nombre d’activités économiques. Ses recettes se chiffrent à environ 7,8 milliards de dollars par année. C’est important, mais ce n’est pas le principal.
Le principal, c’est le plan que le gouvernement a mis en place pour taxer les Canadiens et profiter de cette taxation.
Dans la question que j’ai posée il y a quelques minutes, j’ai mentionné un élément très particulier. Nous devons aller au-delà du subterfuge que cachent certains de ces discours, ces points à faire valoir qu’on cherche à faire passer pour un débat lorsqu’ils sont prononcés par les députés ministériels.
Le gouvernement doit nous dire ce qui constitue ce qu’il qualifie de plan, ce mot de quatre lettres. Il doit nous dire ce qu’il fait avec notre argent et notre confiance. C’est la question à laquelle tout le monde ici veut qu’il réponde. Le grand public veut la même chose.
Les députés m’ont déjà entendu dire que les conservateurs ont accumulé un déficit au cours des 18 derniers mois. Ils ont hérité d’un excédent de 12 milliards de dollars qui leur a été donné par le dernier gouvernement libéral et je sais que ce n’est pas très agréable pour eux. C’est un gouvernement libéral qui leur a légué un excédent de 12 milliards de dollars que les conservateurs ont entièrement gobé. Non seulement ils l’ont gobé, mais ils n’ont pas su saisir la chance de consolider ce qui avait été mis à leur disposition par les gouvernements responsables qui les ont précédés. Nous sommes maintenant confrontés à un déficit de 55 milliards de dollars.
Tout gouvernement responsable nous aurait fait part de son plan. Il nous en aurait parlé. Mais non, les conservateurs ont agi à la dérobée et sont passés d’un excédent de 12 milliards de dollars à un déficit de 55 milliards de dollars. Ils prétendent ensuite qu’ils vont restaurer le climat économique. Je tiens à faire remarquer le mot « restaurer ». Les conservateurs vont restaurer la santé économique du pays, ce qui sous-entend l’évidence que tout le monde peut constater.
Les conservateurs ont réduit l’excédent à néant et disent ensuite qu’il s’est effondré en raison d’une dépression associée à une récession. Les conservateurs prétendent que c’est de la faute des autres. « C’est le diable qui m’a poussé » disait Flip Wilson dans les années 60. Je pense qu’il a été le mentor du gouvernement actuel, et surtout du ministre des Finances. C’est le diable qui nous a poussés.
Tout allait bien quand nous avions un gouvernement libéral, mais maintenant le monde a décidé de nous punir et les conservateurs ont décidé qu’ils allaient infliger le malheur au Canada. Voilà pourquoi nous avons un déficit.
Les conservateurs affirment qu'ils vont diminuer les impôts pour que d'autres investissent au Canada et nous sortent du déficit. Ce déficit de 55 milliards de dollars représente environ 2 000 $ par Canadien. Chaque Canadien — homme, femme et enfant — doit verser 2 000 $ pour réduire le déficit. D'où proviendra cet argent? De la poche des travailleurs et des sociétés qui continuent de réaliser des bénéfices. De la poche et des bourses de tous les Canadiens. Tout le monde se demande comment on pourra se débarrasser autrement du déficit. Lorsque nous avions un gouvernement responsable, il n'y avait pas de déficit.
Je constate que le ministre des Finances est trop occupé pour faire acte de présence à la Chambre alors que nous discutons d'un projet de loi d'exécution du budget. Je n'aurais peut-être pas dû dire cela. Je regrette. Je retire mes propos. Le ministre des Finances aurait très bien pu parler en son nom propre, mais il a plutôt demandé au secrétaire parlementaire de le faire. Selon le secrétaire parlementaire, on doit créer un milieu propice au renforcement de l'économie du pays. J'aimerais qu'il me dise quels secteurs le gouvernement compte stimuler. Est-ce le secteur automobile? Ce ne peut être ce secteur parce que le gouvernement lui a déjà accordé des prêts et des subventions, notamment, de 12 milliards de dollars. Ce secteur ne crée plus d'autres emplois. L'économie n'est plus favorable au secteur automobile.
Le gouvernement compte-t-il stimuler le secteur agricole? Non puisque tous se procurent ailleurs leurs produits alimentaires à un prix très concurrentiel. Le gouvernement prétend qu'il ne peut créer un marché pour le secteur agricole parce que ce n'est pas à lui de le faire.
Le gouvernement veut peut-être stimuler le secteur minier. Cependant, il ne croit pas aux stratégies industrielles parce que, à son avis, il n'a pas à se mêler des décisions courantes de l'entreprise privée.
Le secteur des pêches, alors. Le budget prévoit-il des mesures pour ce secteur? Nos collectivités côtières, particulièrement, aimeraient pouvoir compter sur de telles mesures. Avons-nous un plan pour ce secteur? Avons-nous une stratégie en matière de biodiversité, d'environnement, une stratégie d'investissement dans les infrastructures qui permettrait d'associer la productivité, la production agroalimentaire et les entreprises fabriquant des produits à valeur ajoutée? Non, nous n'en avons pas, car le gouvernement ne croit pas qu'une telle stratégie donne de grands résultats. Qu'avons-nous? Un programme de relance.
Nous nous penchons sur le programme de relance. Toutes les provinces ont un programme de relance visant à nous sortir de la récession dans laquelle nous a plongés ce gouvernement insouciant, qui nous disait de ne pas nous en faire et que tout baignait. Après les élections de 2008, ce gouvernement a déclaré qu'il n'y avait aucun problème au Canada qu'il ne pouvait pas résoudre. S'appuyant sur l'excédent de 12 milliards de dollars que lui avait laissé le gouvernement libéral, il se disait prêt à braver n'importe quelle tempête.
Puis, bang! À peine 14 jours après les élections, voilà que nous étions plongés dans la pire crise économique qui soit. Pourquoi? Parce que le gouvernement s'était endormi aux commandes. Il ne s'est toujours pas réveillé, d'ailleurs.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne peuvent que constater un fait: le gouvernement impose les Canadiens et il gaspille leur argent. Ce projet de loi de 880 pages en est la preuve. Ce gouvernement a pourtant le culot d'affirmer qu'il réduit les impôts.
Mon collègue du Bloc québécois, qui a signalé une question qu'un député de ce côté-ci a posée, a à tout le moins pris le temps de lire certaines pages du projet de loi. Je parierais que s'il lisait de nouveau le plan budgétaire, il serait perplexe lui aussi en découvrant, dans ces 880 pages, comme il l'a déjà dit, que le gouvernement augmente les charges sociales. En effet, les travailleurs et les employeurs devront verser 11 milliards de dollars de plus au titre des charges sociales.
Je me demande pourquoi le gouvernement dit qu'il s'agit là d'un plan de relance. Soit dit en passant, le gouvernement libéral a réduit les charges sociales pendant neuf années d'affilée.
Je suis convaincu que mon collègue du Bloc cherche aussi à comprendre comment, puisque les réductions d'impôt sont sensées stimuler l'activité économique, une hausse de 3,5 milliards de dollars de la taxe imposée aux voyageurs, qui se trouve assurément quelque part dans ce document de 880 pages, pourra inciter les gens à voyager davantage. Un des secrétaires parlementaires pourrait peut-être, au nom du ministre des Finances, nous dire où elle se trouve et répondre à la question que se pose mon collègue.
Voici le problème avec le subterfuge. Le gouvernement l'insère subrepticement sous prétexte qu'il va investir davantage dans la sécurité pour que nous puissions voyager en toute sécurité. Il a sauté sur l'occasion d'exploiter la paranoïa en décembre dernier et il a injecté 11 millions de dollars dans l'achat de scanners qui, de l'avis de tous, pourraient être superflus, mais, parce que nous avons peur de prendre l'avion et que nous avons peur des terroristes, c'est un investissement qui en vaut la peine. Le gouvernement a acheté 44 scanners pour la somme de 11 millions de dollars. Il n'y a pas suffisamment d'espace dans nos aéroports, mais il a dit qu'il allait en trouver et les installer et que tout irait comme sur des roulettes. Puis, immédiatement après, il dépensera 3,5 milliards de dollars pour acheter 60 000 autres de ces scanners. Où va-t-il les installer? Comment va-t-il encourager les gens à voyager en augmentant le coût des voyages de 3,5 milliards de dollars?
Le gouvernement n'utilisera plus le mot « taxe » pour désigner ces choses. Il préfère désormais une nouvelle expression. Le gouvernement imposera des droits d'utilisation et non des taxes. Si nous voulons utiliser l'infrastructure pour les déplacements en avion, nous devons payer des droits supplémentaires, ce qui n'est que juste. Seulement 60 millions de gens voyagent. Il n'y a que 32 millions de Canadiens, mais ils font environ 60 millions de déplacements en avion au Canada. Maintenant, le gouvernement leur imposera une taxe supplémentaire de 3,5 milliards de dollars parce qu'ils ont l'audace de voyager.
Nous voulons voir où, dans ce plan budgétaire, se trouve la somme de 1,2 milliard de dollars pour les sommets du G8 et du G20, qui, soudainement et de manière tout à fait inattendue, correspond au coût normal pour accueillir un sommet international. Le gouvernement a porté l'art de « dilapider » à des degrés de raffinement jamais égalés.
Je vais parler de gaspillage. Il ne s'agit pas seulement de l'argent qui est gaspillé pour construire des lacs artificiels dans des milieux fermés alors qu'il y a des centaines de milliers de lacs ici-même dans le Sud de l'Ontario. Non, il s'agit du gaspillage de possibilités.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances s'est donné beaucoup de mal pour rappeler à tous l'existence de la prestation pour la garde d'enfants, cette prestation de 100 $ par enfant de moins de six ans remise aux femmes et aux familles pour qu'elles puissent aller travailler. Le seul endroit au pays où les services de garde d'enfants sont offerts à un coût raisonnable est le Québec. Par contre, les gens qui vivent à Toronto ou ailleurs dans le Sud de l'Ontario et qui veulent avoir accès à des services de garde pour leurs enfants de moins de six ans doivent payer 50 $ par jour, à moins de les envoyer à la prématernelle, qui est maintenant payée par le gouvernement provincial après quatre ans. S'ils obtiennent un rabais, ces gens peuvent payer 30 $ ou 35 $ par jour. Cela signifie que, au mieux, ils obtiendront deux ou trois jours de garde pour leur nourrisson, leur tout-petit ou leur enfant d'âge préscolaire. C'est ce que représentent ces 100 $. À l'origine, cette prestation était un plan, avant que ce mot ne soit à proscrire, un plan stratégique visant à offrir à l'échelle nationale un programme de services de garde d'enfants universel et universellement accessible, dont le coût initial pour le gouvernement fédéral était de 5 milliards de dollars.
Les conservateurs ont fait volte-face, ont pris un plan raisonnable qui avait déjà fait l'objet de négociations avec les provinces sur le coût de 5 milliards de dollars et l'ont remplacé par une prestation de 100 $ par mois pour les enfants de moins de six ans.
Le gouvernement a gaspillé une belle occasion de laisser quelque chose de durable aux générations futures.
Et ce n'est pas tout, car le plan financier des conservateurs renferme une autre occasion gaspillée. Je parle bien entendu d'Énergie atomique du Canada limitée. Nous avons dépensé des centaines de millions de dollars pour créer une institution nationale reconnue dans le monde entier, une institution qui fournit des emplois bien rémunérés à de nombreux ingénieurs et scientifiques et où on produit des isotopes médicaux et d'autres types d'énergie. Nous sommes des chefs de file sur la scène internationale. Or, voici que le gouvernement, fidèle à ses habitudes, à son modus operandi, décide de tout gaspiller, de diffamer les gens qui travaillent dans cette institution et de la laisser tomber en désuétude, et pouvoir dire ensuite que vu l'état lamentable des choses, il n'a plus d'autre choix que de tout vendre au premier quidam venu et d'exporter nos acquis, et tant pis pour les sacrifices que tous les Canadiens ont pu faire pour nous permettre de bénéficier de ce que nous avions accompli. Le gouvernement veut tout confier à des mains étrangères. Nous reviendrons à l'époque des bûcherons et des porteurs d'eau.
Et encore, je ne gagerais pas non plus sur les bûcherons, car le plan des conservateurs pour le secteur forestier et les 350 localités du pays qui dépendent entièrement de la forêt est tout simplement honteux. Le gouvernement a carrément cédé le marché aux États-Unis, et quand les Américains se manifestent et disent au Canada de faire marche arrière, tout ce qu'on trouve à dire, c'est: « Ça vous va comme ça? »
Nous n'avons rien fait pour promouvoir nos produits, primaires ou autres, auprès du reste du monde, mais nous nous empressons d'éliminer tout ce qui suppose un effort accru de recherche et développement. Pourquoi? Parce que le gouvernement a peur des mots « stratégie industrielle », qui l'obligeraient à réfléchir, à faire preuve de vision et à élaborer un plan. Mais surtout, ces deux mots l'obligeraient à croire au potentiel du Canada et de ses citoyens. Or, le gouvernement conservateur d'en face n'y croit tout simplement pas. D'où le subterfuge de 880 pages qu'on connaît et qu'on nous demande d'approuver à l'aveuglette.
J'espère que les députés sont conscients du gâchis que les conservateurs ont réussi à faire avec notre pays en quatre ans et demi de pouvoir et j'espère aussi qu'ils seront d'accord avec moi pour dire que le gouvernement devrait être mis à la porte.
Monsieur le Président, j'ai écouté les remarques du député avec un certain amusement et je voudrais lui signaler qu'il n'est pas particulièrement difficile d'avoir un excédent. N'importe qui pourrait avoir un excédent. Si nous regardons ce que le gouvernement libéral a fait, il y est arrivé non pas en appliquant de bonnes pratiques d'affaires, mais en haussant les impôts des travailleurs canadiens, qui on dû travailler plus fort pour payer plus d'impôts. Si on alourdit le fardeau des gens ordinaires, il est évident qu'on aura plus d'argent, mais c'est aux dépens des Canadiens que les libéraux ont atteint l'équilibre budgétaire et amassé un excédent.
Ils ont commencé par prendre 25 milliards de dollars aux provinces et aux municipalités, qui ont alors dû renoncer à des projets d'infrastructure et à certaines choses qui avaient besoin d'être faites. Ils ont essayé d'équilibrer leur budget aux dépens des Canadiens ordinaires. Ils ont ensuite pillé la caisse de l'assurance-emploi en y prenant 50 milliards de dollars pour servir à réaliser leurs projets politiques de prédilection et ensuite ils ont dit qu'ils avaient un excédent dérisoire.
Les libéraux ont fait cela aux dépens des Canadiens ordinaires et il n'y a pas de quoi s'en vanter. Ce n'était pas en appliquant de bonnes pratiques d'affaires. Ils ont pris l'argent des travailleurs canadiens. Qu'ont-ils fait avec cet argent? Ils l'ont dépensé.
Nous avons réduit les impôts des Canadiens ordinaires. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons réduit le déficit de 38 milliards de dollars. Non seulement nous avons réduit les impôts, mais nous avons aussi investi plus d'argent dans l'infrastructure. Dans les périodes difficiles, nous avons aidé les Canadiens et veillé à ne pas équilibrer le budget en imposant les Canadiens ordinaires.
Que feraient les libéraux s'ils accédaient au pouvoir? Le chef de l'opposition libérale a dit qu'il hausserait la TPS et les impôts, qu'il dépenserait...
Monsieur le Président, je me demande où le secrétaire parlementaire croit vivre.
Si quelqu'un aurait pu éliminer le déficit, peut-être que Brian Mulroney et tous ses ministres qui ont fait passer le déficit à 43 milliards de dollars auraient pu lui mettre la puce à l'oreille. Mais il leur a apparemment donné des conseils, ce qui les a amenés à transformer un excédent en un déficit de 55 milliards de dollars.
Le député demande ce que nous avons fait avec l'argent. Je mentionnerai seulement deux programmes à son intention. Le premier, c'est l'augmentation des paiements de péréquation à toutes les provinces. Nous parlons de 32 milliards de dollars sur 10 ans, soit 3,2 milliards de dollars par année. Ce n'est pas terminé, nous en somme à la cinquième année.
Il y a aussi eu un transfert additionnel aux provinces de 41 milliards de dollars au titre de la santé à raison de 4,1 milliards de dollars par année. Nous sommes maintenant à la cinquième année et il en reste encore cinq à venir. Tout cet argent a été inclus dans le plan financier en 2005 et ce plan a été mis en oeuvre. Tout le monde ici le savait et tout le monde a voté en faveur des mesures, qui totalisaient 72 milliards de dollars.
Pour ce qui est de la réduction du fardeau fiscal, le député sait très bien que l'ancien gouvernement libéral a éliminé complètement le déficit et, en plus, il a réduit la dette de 100 milliards de dollars, mais le gouvernement dont fait partie le député a fait à nouveau augmenter la dette.
Monsieur le Président, le Canada doit s'inquiéter de voir les États-Unis retomber en récession, la reprise à peine amorcée. Nous savons que des prêts commerciaux d'une valeur de 1,3 billion de dollars arrivent à échéance et que la valeur des immeubles commerciaux s'effondre dans différents marchés. Les petites entreprises font face à un gel du crédit. Les banques sont très réticentes à consentir des prêts commerciaux et elles sont très conservatrices lorsqu'elles prêtent. Les manufacturiers ne peuvent pas obtenir de ligne de crédit.
En fait, en 2008, 400 des plus grands entrepreneurs des États-Unis faisaient 80 p. 100 de leurs travaux dans le secteur public, mais leurs contrats se termineront à la fin de l'année, avec la fin du programme de stimulants. Le taux de chômage va augmenter.
Quelles seront, selon le député, les répercussions sur le Canada de cette possible récession en W aux États-Unis?
Monsieur le Président, le député n'était pas ici quand nous avons connu une conjoncture aussi difficile sous une administration libérale. Aujourd'hui je vois que même les ministériels disent que le monde s'intéresse au Canada pour la stabilité financière qui fait sa renommée, une stabilité qui a été établie pendant les 13 années de règne des libéraux.
L'une des choses que nous avons faites, et que le gouvernement s'est activement employé à défaire, a été d'éviter de suivre l'exemple des États-Unis, qui permettent aux banques de prêter de l'argent à des gens qui ne peuvent pas rembourser, et aux marchés financiers de spéculer sur le pari des banques quant à la capacité ou à l'incapacité des gens de rembourser leurs dettes. Nous avons été intransigeants.
Notre façon de faire des affaires était très conventionnelle, classique et responsable. Dans la brève intervention que j'ai faite il y a un instant, j'ai dit que nous avions besoin d'un plan financier et d'une stratégie économique, mais que ce projet de loi ne présentait ni l'un ni l'autre.
Nous nous étions assurés d'établir un plan financier, et ces gens sont en train de le saboter.
Monsieur le Président, on nous a donné tout un spectacle cet après-midi à la Chambre. Je pense que le député a même glissé le mot « subterfuge » dans ses observations. À mon avis, le sultan du subterfuge se trouve en face. Nous n'avons rien entendu d'autre cet après-midi, venant de ce parti, qu'un tas de fanfaronnades et de notes préparées d'avance.
Ce débat se veut une discussion sérieuse du Plan d'action économique du Canada. Le député a dit qu'il n'y avait pas de plan. Peut-être a-t-il manqué la publication du document intitulé « Avantage Canada » en 2007. On y formulait un cadre complet de gestion des investissements non seulement dans les infrastructures, mais également dans le savoir. C'est ce cadre que le gouvernement utilise depuis 2007. Le Plan d'action économique du Canada est bien sûr venu s'y ajouter, mais ce sont là d'importants investissements judicieusement coordonnés dans l'économie qui donnent les résultats que l'on obtient maintenant.
Quant à la création d'emplois, signalons à ce propos que les trois quarts des pertes d'emplois découlant de la récession mondiale qui ont été subies au cours de la dernière année ont été compensées. De plus, les consommateurs canadiens de partout au pays ont maintenant dans leurs poches plus de 200 milliards de dollars provenant d'économies d'impôt. Cela aide à stimuler l'économie et à créer des emplois. Le député devrait tabler moins sur les grandes déclarations et aborder plutôt certaines des questions clés qu'il convient de débattre à la Chambre.
Monsieur le Président, les documents que le député a mentionnés, notamment « Avantage Canada », le plan d'action et le budget, ne sont dans le fond rien de plus que de grandes déclarations écrites. Moi, je m'intéresse aux résultats. Je suis fier d'avoir fait partie d'un gouvernement...
Monsieur le Président, si le député écoutait, il apprendrait quelque chose.
Tout le monde au Canada voit la même chose. Sous le gouvernement précédent, avant que les conservateurs n'arrivent au pouvoir, le taux de chômage au Canada était sous la barre des 6 p. 100, alors que 5,5 p. 100 de chômage correspond au plein emploi. Les pressions exercées par le marché sur nos ressources humaines étaient telles que nous avons dû élaborer un plan démographique pour les diminuer.
Aujourd'hui, le taux de chômage dépasse la barre des 8 p. 100. Les gens ne peuvent plus envisager l'avenir avec le même optimisme...
Monsieur le Président, c'est le rôle du G7. Nous y voilà. C'est ça le problème. Ce sont les autres. C'est le diable qui les y a forcés. Le gouvernement était au pouvoir dans un but précis: s'assurer que les Canadiens pouvaient tirer profit de l'avantage qu'a le Canada...
À l'ordre. Il reste assez de temps pour une autre brève question. Le député d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout nouveau à la Chambre, mais depuis toujours, même quand j'étais parlementaire au Québec, j'ai été très enthousiasmé d'entendre les déclarations à l'emporte-pièce du député d'Eglinton—Lawrence. Il a du style, il dégage une confiance certaine et il a vraiment le sens du parlementarisme. Je vois les députés du gouvernement trembler en entendant ses propos.
Je me demande s'il va mettre au service de la démocratie tout ce bagout et cette capacité à discourir, et convaincre tous ses collègues du Parti libéral d'être ici pour voter avec les gens du Bloc et du NPD, pour enfin se délivrer...
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour les compliments. Peut-être que je ne les mérite pas, mais j'ai appris, au fil des ans, qu'un compliment est toujours associé à une réalité à laquelle il faut faire face. J'accepte son défi et je lui dis, en toute humilité, sans fausse modestie aucune, que je ferai de mon mieux pour inciter d'autres à me prendre en exemple.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
Nous en sommes donc à la troisième lecture du projet de loi C-9, loi de mise en oeuvre du budget. Le Bloc québécois a voté contre ce budget conservateur en deuxième lecture parce que, en plus de ne pas répondre aux besoins du Québec, il s'attaque à son épanouissement économique, contre la volonté de l'Assemblée nationale du Québec.
Les amendements du NPD à l'étape du rapport dans le but de retirer des parties du projet de loi avaient évidemment reçu notre appui.
Bien qu'il ait été démontré que ce projet de loi est inacceptable pour le Québec, il en est quand même à son étape ultime avec la connivence de l'opposition libérale qui, à toutes les étapes de son étude, s'est organisée pour ne pas s'y opposer.
Dans leurs discours, les libéraux — on vient d'en avoir un exemple — apportent bien quelques critiques du projet de loi pour la forme, mais lorsque vient le temps de passer au vote, les absents sont suffisamment nombreux pour ne pas contrer le projet de loi, car il s'agit d'un vote de confiance.
Cette opposition, qui se dit « officielle », ne veut pas renverser le gouvernement. Afin d'être bien compris, ils ont même annoncé d'avance qu'ils agiraient ainsi, supposément parce que les électeurs ne veulent pas d'élection. Le gouvernement conservateur a alors eu beau jeu d'y introduire, dans six parties, des modifications importantes à d'autres projets de loi afin de les faire adopter en douce.
De plus, il en profite pour empiéter sauvagement sur les champs de compétence du Québec et des provinces en créant une commission des valeurs mobilières pancanadienne à Toronto.
Je veux bien croire qu'il serait idéal pour la population d'avoir un bon gouvernement qui se préoccupe de son bien-être, de ses personnes âgées et de son environnement si fragile, et, pour nous du Québec, qui nous considère comme une nation qu'il a pourtant reconnue. Or ce n'est pas le cas de ce gouvernement conservateur élu à l'automne 2008.
Il faut rappeler que ce gouvernement est minoritaire et que les partis d'opposition existent justement pour exprimer leurs opinions et leurs désaccords, et s'opposer lorsque c'est requis.
Une élection générale est évidemment une tâche importante pour les partis politiques, et elle comporte nécessairement un coût à assumer, mais les coûts sociaux et monétaires engendrés pour des années à venir par ce gouvernement sont encore beaucoup plus néfastes, en particulier pour le Québec.
Je voudrais maintenant parler de ma circonscription d'Alfred-Pellan. Depuis maintenant un an, un candidat libéral a été choisi, et depuis ce temps il semble faire campagne en vue d'une élection. Voilà toute l'incohérence de ce parti politique.
Qu'un candidat travaille à se faire élire à une élection, voilà qui pourrait être normal, mais il faudrait peut-être lui rappeler que son propre parti ne veut même pas d'élection. J'aimerais bien savoir, d'ailleurs, quelle alternative un candidat libéral a présentement à offrir à la population.
Voilà la dernière chance pour tous les députés provenant du Québec de s'opposer à ce projet de loi.
Ce projet de loi va à l'encontre de deux votes unanimes de l'Assemblée nationale du Québec, et il est inadmissible que des députés du Québec en soient complices compte tenu que la nation québécoise a été reconnue ici-même à la Chambre.
Malgré la demande unanime du Québec pour que le gouvernement accorde une compensation financière de 2,2 milliards de dollars pour l'harmonisation de la taxe de vente. Cette compensation lui est encore refusée, alors que des ententes ont été réalisées avec cinq autres provinces pour un montant total de 6,8 milliards de dollars.
Le 31 mars 2009, il y a plus d'un an, l'Assemblée nationale du Québec adoptait une motion unanime qui demandait au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité en lui versant une compensation comparable à celle de l'Ontario pour l'harmonisation de la taxe de vente.
Malgré des demandes répétées du gouvernement du Québec et de multiples interventions du Bloc québécois afin de corriger cette injustice, le gouvernement conservateur refuse encore les demandes du Québec.
Ce qui a été possible avec cinq autres provinces ne semble pas l'être avec celle qui est pourtant reconnue comme une nation. C'est inadmissible pour le Québec.
Que dire maintenant de la volonté du gouvernement de piétiner les compétences des provinces et du Québec en créant sa commission nationale des valeurs mobilières malgré encore une vote unanime du Québec s'y opposant.
Tout le Québec économique est en train de se mobiliser contre ce coup de force. L'éditorialiste de La Presse, un journal appartenant à Power Corporation, pourtant vouée à la défense du fédéralisme au Québec, mentionne, et je cite: « L'expression “ fédéralisme prédateur ” est galvaudée mais là, c'est bien de cela qu'il s'agit. »
En plus, l'éditorialiste du journal Le Devoir mentionne dans un éditorial intitulé Démarche perverse, que si le gouvernement obtient gain de cause à la Cour suprême, ce serait une intrusion de plain-pied dans un champ de compétence provinciale, un autre pas vers la centralisation du pays.
Il poursuit en affirmant que le piège se trouve dans la libre adhésion des provinces à la démarche. Les trois provinces récalcitrantes, qui sont l'Alberta, le Manitoba et le Québec, ne pourront résister à la pression du marché.
Nous assistons à une tentative mal déguisée de fraude constitutionnelle. Une fois qu'il aura le pied dans le domaine des valeurs mobilières, le gouvernement fédéral aura beau jeu d'élargir son champ d'intervention pendant que celui du Québec se rétrécira contre son gré. Les députés du Québec ne doivent pas participer à ce saccage de la nation québécoise.
Cette négation du Québec dans le projet de loi n'était pas assez. Profitant de la servilité avouée des libéraux, le gouvernement a introduit dans ce projet de loi des modifications très importantes à d'autres lois qu'il n'a pas le courage de proposer et de défendre en présentant des projets de loi distincts selon nos règles parlementaires démocratiques.
Durant les quelques minutes mises à leur disposition, des témoins que nous avons entendus en comité ont exprimé leur désarroi devant le peu de considération fait à des sujets aussi importants que le privilège exclusif de la Société canadienne des postes, la privatisation d'Énergie Atomique Canada, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur l'assurance-emploi.
Je voudrais parler en particulier de la partie 24 du projet de loi qui modifie la Loi sur l'assurance-emploi. Le Bloc québécois demandait des bonifications substantielles au régime. Le projet de loi nous impose plutôt les mesures suivantes: le budget de 2010 ferme le Compte de l'assurance-emploi et crée un nouveau compte, le Compte des opérations de l'assurance-emploi; on élimine finalement et définitivement les surplus accumulés de l'assurance-emploi, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.
Les surplus de l'assurance-emploi disparaissent définitivement. Il s'agit là d'un montant de plus de 57 milliards de dollars établi au 31 mars 2009.
Ce n'était pas assez. Le dégel du taux de cotisation en 2011 prévu par le projet de loi ne servira même pas à bonifier le régime. Le gouvernement s'accaparera des surplus estimés à 19 milliards de dollars de 2011 à 2015. C'est scandaleux de pénaliser ainsi les travailleuses et les travailleurs du Québec et du Canada.
En tout respect pour la population de ma circonscription d'Alfred-Pellan, je vais voter contre ce budget qui, de façon évidente, ne répond pas à ses besoins et, qui plus est, joue contre son développement et son épanouissement. Je souhaite d'ailleurs que tous les députés du Québec en cette Chambre manifestent leur solidarité en ce moment crucial et qu'ils s'opposent à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne pourrait pas être plus juste dans son analyse du projet de loi C-9. Il s'agit d'un projet de loi omnibus de 880 pages; ce doit être un record. Le gouvernement y a ajouté toutes sortes de mesures qui n'ont absolument rien à voir avec l'exécution du budget. Qui plus est, ce sont des mesures que les conservateurs tentent en vain de faire adopter depuis deux ans.
Par exemple, au cours des deux dernières années, le gouvernement a présenté les projets de loi C-14 et C-44 sur les entreprises de repostage. Les conservateurs ont présenté ces projets de loi à la Chambre, les ont débattus et n'ont pas pu les faire adopter. Ils ont donc décidé de profiter du fait que les libéraux font la sieste pour les glisser dans un énorme projet de loi omnibus et les faire adopter coûte que coûte. Voilà comment le gouvernement met en oeuvre son programme législatif; c'est inexcusable. Ce n'est pas la bonne façon de faire les choses.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé ce point. C'est une évidence que les six parties du projet de loi qui concernent d'autres projets de loi sont une incohérence dans un système démocratique normal. Chaque loi doit pouvoir être modifiée en tenant compte des différents processus, où on a le temps d'entendre les témoins et d'apporter des amendements afin que les projets de loi correspondent vraiment aux besoins de la population.
Notre système fonctionne très mal puisque l'opposition officielle a déjà annoncé qu'elle appuiera le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Elle s'efface devant la volonté du gouvernement, qui peut procéder comme il le veut.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours et d'avoir souligné le laxisme et, même pire, le fait que les libéraux s'assoient encore sur leurs mains par rapport à ce budget. Ce qui est encore plus pernicieux, outre le fait qu'on garde le gouvernement conservateur au pouvoir, c'est que cela permet à ce dernier, sachant que les libéraux vont laisser passer ce budget, d'ajouter tous les éléments dont a fait mention le député. Le projet de loi vise, entre autres choses, à déréglementer le système des postes et à confirmer le pillage de la caisse d'assurance-emploi. Ce sont des éléments qui ne doivent pas se trouver dans un budget, qui est devenu un budget fourre-tout, comme l'a dit précédemment mon collègue d'Hochelaga, notre porte-parole en matière de finances.
Selon mon collègue, comment se fait-il que les libéraux ne soient pas conscients de cela? Hier, ils auraient pu voter en faveur des amendements présentés pour retirer ces éléments pernicieux du projet de loi C-9. Au moins, ils se seraient tenus debout. Or ils ont encore fait la preuve qu'ils étaient incapables de le faire.
Monsieur le Président, je remercie de nouveau mon collègue de sa question. Le fait que l'opposition officielle, qui est formée par le parti le plus important de l'opposition, annonce déjà qu'elle ne votera pas contre le projet de loi vicie la base du fonctionnement du système parlementaire, selon lequel chaque projet de loi doit être étudié au mérite. Il y a un problème de leadership au niveau de l'opposition dans l'ensemble du pays, de sorte que cette opposition est théorique et virtuelle et ne joue pas son plein rôle dans notre système démocratique.
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-9 de mise en oeuvre du budget, mais aussi avec une grande déception. Au fond, ce projet de loi visant à mettre en oeuvre un des moments forts de notre vie parlementaire — le dépôt du budget — et qui vient formaliser ce moment fort est un peu une occasion manquée. En effet, le gouvernement avait une occasion en or de repositionner l'économie canadienne dans l'économie du XXIe siècle, qui est tournée vers l'avenir et qui dépasse ce que nous avons connu au cours des 30, 40 et 50 dernières années, où notre activité économique avait une grande dépendance à l'égard de l'industrie pétrolière.
Le gouvernement a décidé de mettre de côté le virage vert fondamental que le Canada devait engager pour restructurer l'économie et véritablement créer des emplois d'avenir et à forte valeur ajoutée, qui sont souvent des emplois verts. Or le gouvernement a décidé de demeurer à l'âge de pierre du développement économique, fort de sa dépendance à l'égard de l'industrie pétrolière, qui est surtout située dans l'Ouest et qui, de surcroît, constitue sa base politique.
Le budget déposé il y a quelques mois et qui se traduit dans les initiatives d'aujourd'hui vient confirmer que les choix économiques du gouvernement sont essentiellement politiques et partisans et faits en fonction d'une base politique qui est en Saskatchewan et en Alberta, de sorte que l'ensemble des régions au Canada sont pénalisées, notamment l'industrie manufacturière. Cette industrie, qui constitue la deuxième base économique du Canada, plus particulièrement celle du Québec et de l'Ontario, s'est vue pénalisée dans les dernières années par la politique canadienne consistant à encourager les énergies fossiles qui poussent vers le haut la devise canadienne. Les exportateurs canadiens du secteur manufacturier ont été victimes de ce qu'on peut appeler le mal hollandais. Ce mal est un phénomène qu'a vécu le Hollande, mais on peut dire ouvertement que le Canada le vit aussi.
La devise canadienne est grandement poussée vers le haut parce qu'on a fait des choix qui sont liés dans une large mesure aux ressources naturelles. Le Canada et le Québec sont pénalisés par ces choix économiques du gouvernement, qui ont été faits au détriment de l'industrie manufacturière et de l'industrie forestière.
On se serait plutôt attendus, particulièrement au moment où le Canada sera l'hôte du G8 et du G20, que notre pays réponde à l'appel de l'ONU lancé le 22 octobre 2008, qui demandait aux nations industrialisées de présenter un new deal vert visant à ce que les pays membres du G8 présentent des initiatives d'encouragement relatives aux investissements dans les technologies propres et les ressources naturelles.
Cette initiative d'économie verte visait à générer des emplois verts et à établir des politiques et des instruments de marché capables d'accélérer une transition vers une économie durable. D'ailleurs, l'ONU laissait et laisse aux pays 24 mois pour préparer un plan. Donc, les pays doivent présenter un plan d'ici le 22 octobre 2010. Cependant, d'après les discussions qui ont lieu à l'ONU, le premier ministre refuse d'accorder la priorité à la lutte contre les changements climatiques dans l'ordre du jour du G8 et du G20. Pourtant, cela constitue un des enjeux du siècle parce que la crise climatique engendre d'autres crises, qu'elles soient alimentaires ou financières.
Il faudra comprendre un jour que tant et aussi longtemps qu'on n'abordera pas de front la question des changements climatiques, on verra une crise alimentaire s'accentuer dans les pays en développement. On verra cette crise financière s'accroître. Cette absence de leadership de la part du Canada au sommet du G8 en ce qui a trait aux changements climatiques est décevante et fait la démonstration que, dès leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont décidé de baisser les bras en regard à la lutte aux changements climatiques. On connaît les résultats maintenant. On les a connus la semaine dernière lors du dévoilement d'un rapport d'Environnement Canada où on comprend que, à terme, au moment où le Protocole de Kyoto atteindra son échéance, le Canada aura augmenté de 30 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.
C'est là le problème alors que le Canada aurait pu présenter dans son budget un certain nombre d'initiatives. D'ailleurs, à l'époque, nous avions déjà fait des propositions prébudgétaires qui proposaient de reconvertir l'économie canadienne vers une économie durable, vers une économie plus environnementale. Qu'avions-nous proposé? D'abord, on n'avait pas proposé de réinventer un certain nombre de programmes. On avait dit que les programmes qui existent déjà et qui ont été abolis par le gouvernement, des programmes qui existent mais qui sont sous-financés devraient être bonifiés.
C'est le cas, par exemple, du Programme écoAUTO, qui visait à donner des incitatifs fiscaux à des citoyens qui voulaient acheter des véhicules moins énergivores. Qu'a fait le gouvernement? Il a refusé de se ranger à notre position et d'utiliser un instrument dont il dispose, c'est-à-dire la fiscalité, pour encourager des modes de transport plus écologiques. On avait dit aussi que le gouvernement, toujours avec cet instrument fiscal, pouvait accorder des incitatifs fiscaux à un certain nombre d'entreprises. C'est le cas des énergies renouvelables. On avait proposé de bonifier le Programme EPÉÉ, le Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne, qui faisait en sorte que, par le passé, le gouvernement fédéral finançait à la hauteur de 1 ¢ du kilowattheure produit par l'énergie éolienne. C'était donc une contribution fédérale en utilisant cet instrument fiscal pour aider l'économie à se repositionner vers une économie décarbonisée, donc sans carbone. Encore une fois, le gouvernement a fait la sourde oreille.
Pendant ce temps-là, qu'est-ce qui se passe? On apprend qu'au Québec, par exemple, des entreprises dans le secteur de l'éolien à Bromont ferment leurs portes tout simplement parce que le gouvernement a décidé de ne pas accorder des incitatifs fiscaux. Pendant ce temps-là, au sud, ça bouge. Pendant ce temps-là, il y a un président américain, Barack Obama, qui décide d'investir dans les énergies de l'avenir, de s'engager vers cette nouvelle révolution économique, qui s'appelle la révolution des technologies propres, qui investit, par l'entremise de son budget fédéral, plus de 10 fois plus par habitant dans l'efficacité énergétique et dans la lutte aux changements climatiques. Pendant que l'économie américaine se transforme, l'économie canadienne, elle, fait du surplace et décide de demeurer à l'âge de pierre du développement économique. Au détriment de quoi? Au détriment de la durabilité économique. C'est ce qui fait en sorte que les emplois qui vont être créés demain ne seront pas des emplois à valeur ajoutée. Il faut utiliser ce que j'appelle l'instrument fiscal pour faire en sorte de reconvertir notre économie.
Toutefois, le gouvernement a un autre instrument à sa disposition, soit la réglementation. Le gouvernement peut adopter une réglementation qui force notre économie à être plus durable. Il a commencé à le faire par la réglementation sur les véhicules automobiles. Cela fait 10 ans qu'on demande en cette Chambre au gouvernement de modifier les normes de fabrication des véhicules automobiles afin d'adopter les mêmes types de normes qui sont en vigueur actuellement en Californie. On est heureux de voir que le gouvernement s'est rangé à notre proposition. C'est d'ailleurs le Québec qui avait initié, il y a quelques mois, cette harmonisation. Le Québec avait été dénoncé par le ministre de l'Environnement.
Tout à coup, le ministre dit que le Québec a raison. Les normes seront maintenant harmonisées avec celles de la Californie.
Je veux dire, en terminant, qu'il est possible de déposer un budget fédéral qui vise à reconvertir notre économie pour faire en sorte de la décarboniser. Si nous ne le faisons pas, nos voisins du sud le feront. C'est la compétitivité canadienne qui en sera la première perdante. En fin de compte, ce sont les travailleurs et travailleuses qui verront de la création d'emplois, mais des emplois « carbonisés » qui n'ont aucune valeur ajoutée.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son discours très clair sur une fiscalité qui pourrait être verte.
J'aimerais aussi lui demander ce qu'il pense des initiatives que le gouvernement a eues qui, à mon sens, ont tourné court et qui n'apportent pas nécessairement ce à quoi le gouvernement s'attendait. C'est particulièrement le cas des biocarburants. On a investi énormément d'argent, mais est-ce que cela apportera réellement ce à quoi on s'attend?
Il y a aussi ce que le gouvernement a également voulu développer dans le captage des gaz par l'enfouissement des émissions de CO2 des pétrolières dans le sol. On dépense énormément d'argent sur cette technologie. Cela changera-t-il la fiscalité dans notre pays?
Monsieur le Président, je vais répondre à la première question.
On s'est rendu compte, avec le rapport qui a été présenté vendredi dernier par Environnement Canada, que les mesures présentées par le gouvernement fédéral au cours des dernières années n'ont pas, dans les faits, donné de réductions des émissions de gaz à effet de serre. C'est ça la tragédie canadienne. C'est ça la tragédie fédérale. L'approche qui est présentée par le gouvernement fédéral pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ne donne pas de résultats. Pour un gouvernement qui est arrivé au pouvoir il y a quelques années et qui voulait maximiser chaque dollar investi dans la lutte aux changements climatiques, force est de constater que c'est un échec.
Pour ce qui est du captage et de la séquestration du carbone, les conservateurs nous demandent de financer une industrie pétrolière qui fait des profits faramineux. Ils veulent aujourd'hui utiliser la fiscalité pour financer leur projet de séquestration et de captage du carbone. C'est totalement inacceptable. Au contraire, il faut réinvestir dans les énergies renouvelables et ne pas donner d'incitatifs importants — on parle de tout près de 64 milliards de dollars depuis 1970 — à une industrie qui fait des profits faramineux.
C'est donc illogique. Cela va à l'encontre du développement durable et ce n'est pas de cette façon qu'on s'assurera une économie plus verte dans les 10 ou 20 prochaines années.
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des océans, j'imagine que le député de Rosemont—La Petite-Patrie est sûrement inspiré relativement à ce qui se passe avec le projet de loi C-9 quand on regarde l'inquiétude qui grandit au niveau du golfe du Saint-Laurent et de l'estuaire en ce qui a trait à l'exploitation des hydrocarbures. J'aimerais l'entendre à ce sujet parce que le projet de loi C-9 ouvre la porte à un laisser-aller qui, à mon avis, est très dangereux.
Monsieur le Président, j'utiliserai les deux minutes qu'il me reste. Effectivement, il y a un danger avec le projet de loi C-9. Qu'est-ce que cela fait sur le plan des projets de forage pétrolier et gazier, entre autres dans les zones extracôtières? Cela transfère la responsabilité de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à l'Office national de l'énergie. C'est comme si un ministère à vocation économique devait réaliser les évaluations environnementales. C'est le danger actuellement. C'est le loup dans la bergerie. Il faut se rappeler les événements aux États-Unis. Quand c'est un office économique qui est responsable d'évaluer les projets pour assurer la conformité environnementale, il y a certainement un danger sur le plan des écosystèmes.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants sont la fierté du Canada parce qu’ils ont servi avec abnégation afin de nous défendre, et ils ont beaucoup à nous apprendre. Mais la marche du temps est inexorable et les enseignements que nous pouvons tirer de leur expérience de la Seconde Guerre mondiale risquent de se perdre parce qu’ils vont disparaître. Voilà pourquoi j’ai proposé d’accueillir cet été le Projet Mémoire de l’Institut Historica-Dominion, dans ma circonscription, celle de Wild Rose.
Plus tard ce mois-ci, le Projet Mémoire permettra d’interviewer des anciens combattants de Wild Rose afin de consigner leurs récits de faits vécus et de numériser des artefacts du temps de guerre et des souvenirs pour les conserver dans des archives numériques. Les récits des anciens combattants seront ensuite mis en ligne à l’adresse thememory project.com pour que les enseignants, les élèves et le grand public puissent s’instruire et profiter de ce patrimoine.
Les Canadiens ont droit à un mémorial permanent de la participation de leur pays à la Seconde Guerre mondiale, vue à travers le regard des anciens combattants.
Je suis heureux que les anciens combattants de Wild Rose aient l’occasion de contribuer au Projet Mémoire.
La Coupe du monde de la FIFA
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour attirer l’attention sur la Coupe du monde de 2010 de la Fédération Internationale de Football Association, qui sera disputée en Afrique du Sud du 11 juin au 11 juillet.
Qu’on parle de soccer ou de football, ce sport est le plus populaire de la planète et l’un des plus populaires au Canada. Les épreuves de la Coupe du monde de la FIFA sont la manifestation sportive la plus regardée dans le monde. En 2006, 715 millions de personnes ont suivi le tournoi.
Hélas, l’équipe canadienne ne s’est pas qualifiée pour 2010. Que les jeunes joueurs se préparent pour 2014. Ce sera le tour du Canada. Cette année, je prendrai parti pour le pays où je suis née, l’Afrique du Sud, premier État africain à accueillir la Coupe du monde.
La Coupe du monde est une célébration de la participation et de l’excellence athlétiques et, par-dessus tout, elle met en valeur la diversité culturelle du monde. Grâce au sport, les jeunes grandissent en meilleure santé, nos collectivités deviennent plus fortes et les pays du monde se rapprochent les uns des autres.
À titre de porte-parole du Parti libéral pour le sport amateur, j’invite les parlementaires à se joindre à moi pour souhaiter la meilleure des chances à toutes les équipes et à tous les joueurs qui vont s’affronter.
[Français]
L'éducation au Québec
Monsieur le Président, une coalition réunissant le Bloc québécois, le Parti québécois, le NPD, des syndicats et des groupes de défense de la langue française a vu le jour afin de s'opposer au projet de loi 103 du gouvernement du Québec. Ce projet de loi représente une menace à l'éducation en français et au modèle d'intégration par le système d'éducation public francophone.
Car s'il était adopté, le projet de loi 103 confirmerait la possibilité pour des parents d'acheter pour leurs enfants le droit d'aller à l'école en anglais, à condition que l'un de ceux-ci ait passé trois ans dans un établissement privé anglophone non subventionné. Ainsi, bien que le passage dans les écoles dites « passerelles » se trouverait allongé, le problème demeurerait entier. Aussi odieux que cela soit, seuls les plus fortunés pourront payer pour contourner la Charte de la langue française.
J'invite les citoyens et les citoyennes à défendre notre langue, à défendre le modèle d'intégration par l'éducation en français et à participer massivement aux différentes manifestations qui auront lieu afin de dénoncer le projet de loi 103.
Au Bloc québécois, jamais nous n'accepterons une loi qui affaiblirait notre langue commune, le français.
[Traduction]
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, le Canada a les plus longues côtes de la planète. Je prends la parole aujourd’hui pour attirer l’attention de la Chambre sur la Journée mondiale des océans. Tandis que nous observons le déroulement de la catastrophe du golfe du Mexique, il devient de plus en plus évident que des mesures doivent être prises pour protéger nos océans.
À titre de porte-parole du NPD pour les océans, je prends note du fait que le gouvernement a annoncé aujourd’hui la désignation de deux nouvelles aires d’intérêt. Toutefois, comme les ministres le savent, il faut attendre longtemps pour passer de l’étape de l’aire d’intérêt à celle de l’aire marine protégée. L’aire d’intérêt de Race Rocks attend cette désignation depuis des années. Il faut également des ressources spéciales et des fonds pour la protection de nos océans, du Pacifique à l’Arctique et à l’Atlantique. Il est inacceptable que les aires marines protégées ne représentent encore que 1 p. 100 de nos eaux.
Pour atteindre notre objectif visant un système complet d’aires marines protégées d’ici 2012, j’invite tous les députés à honorer nos engagements nationaux et internationaux relatifs à la protection des océans.
L’aéroport de Fort McMurray
Monsieur le Président, le Nord de l’Alberta fait une importante contribution à l’économie canadienne. L’aéroport de Fort McMurray est celui qui connaît la plus forte croissance en Amérique du Nord: dans les cinq dernières années, son trafic est passé de 200 000 à 700 000 passagers par an.
Quelque 350 vols partent de la région des sables bitumineux du Nord de l’Alberta chaque semaine à destination de différents points du Canada. La plupart des passagers sont des travailleurs des sables bitumineux qui ont un revenu annuel supérieur à 100 000 $ et qui ne dépensent pas cette rémunération dans le Nord de l’Alberta. Ils envoient l’argent à leurs familles au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et partout ailleurs au Canada.
Le Nord de l’Alberta constitue le moteur économique du Canada. Notre région engendre 6 p. 100 du PIB canadien et crée plus de 250 000 emplois directs partout dans le pays. Les rumeurs que nous entendons ne reflètent pas toujours la réalité. Les gens ne comprennent pas le bon travail environnemental que font dans la région les sociétés d’exploitation des sables bitumineux.
Le Canada a besoin du Nord de l’Alberta, tout comme le Nord de l’Alberta a besoin du Canada. J’invite tous les députés à venir voir par eux-mêmes la réalité de ce qui se passe dans la région des sables bitumineux au lieu de critiquer.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, c'est la Semaine du tourisme au Canada mais, à la lumière des compressions idéologiques infligées aux festivals et des rigoureuses exigences en matière de visas imposées au Mexique, il semble que le gouvernement conservateur ait l'intention de gâcher la fête.
Le tourisme génère des retombées annuelles de 71 milliards de dollars, qui se traduisent par des recettes de 20,8 milliards de dollars pour le gouvernement. Pourtant, l'industrie canadienne du tourisme continue d'être laissée pour compte par un gouvernement qui ne cesse de faire passer l'idéologie avant l'économie.
Le gouvernement préfère en fait dépenser des millions pour la construction d'un centre de presse qui n'accueillera personne, ainsi que de belvédères et de toilettes situés à des heures du lieu où se déroulera le sommet. Pourtant, le gouvernement n'a soudainement plus d'argent lorsqu'il doit dépenser 400 000 $ pour faciliter l'accès au défilé de la fierté gaie à Toronto.
Pour toutes ces mauvaises décisions, je devrais dire au gouvernement d'aller se faire cuire un oeuf, mais il dépenserait probablement des millions dans la construction de la cuisine.
L'industrie canadienne du tourisme mérite mieux.
La Foire de Caledon
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le 150e anniversaire de la Foire de Caledon. Cette célébration annuelle de l'agriculture, de la collectivité et de la famille est devenue une tradition chère aux résidants de Dufferin—Caledon et des régions avoisinantes.
Depuis sa création en 1860, cette foire a rendu hommage à l'excellence en agriculture et elle représente tout ce qu'est la vie rurale au Canada. Les familles d'aujourd'hui peuvent encore voir des expositions de bétail et de travail artisanal. Toutefois, la foire offre de nouvelles activités passionnantes, comme le concours Caledon Idol, des compétitions de tracteurs et de camions et un parc d'attractions.
J'aimerais sincèrement remercier et féliciter la Société agricole de Caledon, notamment Anne Ward et Clarence Pinkney, ainsi que les directeurs, membres et bénévoles et toute notre collectivité d'avoir maintenu avec tant de succès et d'enthousiasme cette tradition familiale vielle de 150 ans. Leurs efforts, leur travail acharné et leur dévouement sont très appréciés.
J'encourage tout le monde à visiter le village de Caledon entre le 11 et le 13 juin afin de participer à des activités remarquables pour toute la famille.
[Français]
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, aujourd'hui se tient la Journée mondiale des océans. Proposée et soulignée depuis le Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992, c'est toutefois en 2009 que l'Assemblée générale des Nations Unies a désigné officiellement le 8 juin comme étant cette journée.
Son objectif est de sensibiliser la communauté internationale aux dangers qui menacent nos océans et les ressources qui s'y trouvent. Elle veut également encourager une gestion des océans et des ressources axée sur le développement durable en mobilisant les gouvernements et la population autour de l'objectif de préservation de l'océan et de ses richesses.
Il est à souhaiter que tous les gouvernements de la planète, et particulièrement le gouvernement d'en face, fassent plus d'efforts pour mieux gérer nos océans et ses ressources qui font vivre plusieurs communautés côtières à travers la planète, dont celles de ma circonscription en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine.
À cet égard, il est impératif, dans le dossier des hydrocarbures, que Terre-Neuve se rende à la demande du Québec d'imposer un moratoire.
[Traduction]
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée mondiale des océans décrétée par l'ONU. C'est un moment où tous les Canadiens peuvent réfléchir à l'importance des océans pour la vie sur notre planète. Aujourd'hui, partout dans le monde, les gens célèbrent nos océans, sensibilisent les autres à leur importance et reconnaissent les liens qui nous unissent à la mer.
[Français]
Le gouvernement canadien s'est engagé à conserver nos océans et nos environnements marins. Nous le faisons en établissant un réseau national des secteurs marins protégés et en désignant de nouvelles réserves naturelles nationales. Nous nous sommes engagés à protéger les terres, les eaux et les espèces fragiles.
Notre Canada est enrichi par les ressources naturelles et essentielles fournies par ses trois océans qui, en même temps, fournissent de l'emploi à de nombreux Canadiens.
J'espère que tous mes collègues se joindront à moi en acceptant notre responsabilité de conserver nos océans pour le bénéfice de nos enfants et nos autres générations futures.
[Traduction]
Les prêts de microcrédit
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais remercier tous les députés d'avoir appuyé unanimement ma motion d'aujourd'hui, qui demande au gouvernement de fournir des fonds supplémentaires dans le but d'octroyer des prêts de microcrédit aux personnes les plus pauvres de la planète, celles qui vivent avec moins de 1,25 $ par jour.
Il y a deux mois, au Kenya, j'ai assisté à un colloque sur le microcrédit, qui avait pour conférenciers vedettes des leaders dans ce domaine, dont le lauréat d'un prix Nobel, Muhammad Yunus. Cette expérience et une visite dans les bidonvilles de Nairobi m'ont convaincu que le microcrédit pourrait contribuer beaucoup à faire reculer la pauvreté dans le monde.
[Français]
Je présente mes chaleureux remerciements à la quinzaine de députés, tous partis confondus, qui ont appuyé ma motion dès le début, notamment aux chefs des trois partis de l'opposition, au ministre des Finances et à la ministre de la Coopération internationale. Parfois, nous pouvons collaborer dans cette Chambre.
[Traduction]
Oui, il nous arrive de collaborer en cet endroit.
Les consultants en immigration
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur concrétise aujourd'hui une promesse électorale, soit celle de sévir contre les consultants en immigration malhonnêtes qui profitent de personnes qui rêvent de venir s'établir au Canada en leur volant leur argent, leur donnant de mauvais conseils en matière d'immigration et les incitant à mentir aux agents d'immigration du Canada.
En vertu du projet de loi visant à sévir contre les consultants véreux, les personnes non autorisées qui donneraient, contre rémunération, des conseils en matière d’immigration commettraient un acte criminel et seraient passibles, si elles étaient déclarées coupables, de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 $.
De plus, le gouvernement répond ainsi aux préoccupations concernant la Société canadienne de consultants en immigration, dont les directeurs ont été accusés d'avoir des conflits d'intérêts financiers, d'user de représailles contre les consultants légitimes qui réprouvent leurs méthodes et de diriger l'organisme sans la moindre transparence, dans leur propre intérêt pécuniaire.
J'espère que le Parlement adoptera rapidement ces modifications pour mieux protéger contre les consultants en immigration malhonnêtes les personnes qui rêvent d'immigrer au Canada.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, Grace Collins est au service des personnes ayant des besoins spéciaux depuis 25 ans. Depuis qu'elle a appris qu'elle souffrait du cancer en 2007, elle a demandé deux fois des prestations d'invalidité du RPC, mais ses deux demandes ont été rejetées.
Elle suit actuellement un traitement et n'est pas en mesure de travailler. Elle est déçue qu'on ne fasse pas preuve de compassion à l'égard des personnes dans sa situation, et je partage sa déception. Mon bureau a, à maintes reprises, défendu la cause de personnes comme Grace, qui souffrent de ce qu'on appelle des maladies épisodiques. Je suis certaine que les bureaux d'autres députés ont fait la même chose.
Nous savons qu'il y a une grave lacune dans la politique, et une solution a finalement été proposée pour la résoudre. Le projet de loi C-526, qui a été présenté hier, permettrait de verser pendant 52 semaines des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi aux personnes souffrant de maladies graves afin qu'elles puissent se concentrer sur leur guérison.
J'incite le gouvernement à agir et à collaborer avec nous pour corriger ce problème de longue date.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, aujourd'hui, notre gouvernement agit et dépose un projet de loi visant à protéger les personnes qui rêvent de devenir des Canadiens contre les activités malhonnêtes et peu scrupuleuses des consultants véreux en immigration.
Le Canada est la destination que choisissent des milliers de personnes qui souhaitent se bâtir une vie meilleure pour elles-mêmes et pour leur famille.
Bien que le gouvernement du Canada traite toutes les demandes d'immigration de la même manière, un bon nombre de demandeurs choisissent de recourir aux services d'un consultant en immigration pour qu'il les accompagne tout au long du processus.
Si la plupart des consultants en immigration sont honnêtes et légitimes, des consultants véreux profitent des personnes qui souhaitent devenir des citoyens canadiens pour s'enrichir.
Notre gouvernement propose donc de sévir contre ces consultants véreux qui s'attaquent aux personnes vulnérables souhaitant devenir des citoyens canadiens et qui abusent de la générosité du Canada.
Notre gouvernement agit et prend les mesures nécessaires pour mieux protéger les personnes qui aspirent à une vie meilleure au Canada.
Le projet de loi C-9
Monsieur le Président, le projet de loi C-9 de mise en oeuvre du budget modifie à lui seul 70 autres lois, certaines n'ayant aucun lien avec le budget: privatisation d'Énergie atomique Canada limitée sans nécessité d'en débattre au Parlement, fin du monopole de Postes Canada de certains services, disparition intentionnelle des 57 milliards de dollars que le gouvernement conservateur doit à la caisse d'assurance-emploi. Voilà quelques exemples d'amendements contenus dans le projet de loi C-9.
En camouflant ainsi ses réformes dans un projet de loi tellement gigantesque qu'il est indigeste, le premier ministre muselle les citoyens qui peinent à s'y retrouver et les députés qui ne peuvent les étudier avec l'attention et le sérieux qu'elles méritent.
Ce faisant, le premier ministre court-circuite les débats et contribue à miner le rôle et le pouvoir des représentants de la population une fois de plus en créant ce projet de loi fourre-tout, comme le faisait remarquer Manon Cornellier, du journal Le Devoir.
Voilà une démonstration supplémentaire du manque de transparence et du mépris des conservateurs envers la démocratie parlementaire.
[Traduction]
Le port de Sydney
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a pas de mal à dépenser des millions de dollars pour reproduire le lac Muskoka en plein centre-ville de Toronto, alors que le cap Breton attend toujours que le port de Sydney soit dragué. Plutôt que de gaspiller de l'argent à fabriquer des lacs artificiels, le gouvernement devrait investir dans une infrastructure hydraulique concrète qui ne sera pas drainée après le G20.
La province, le secteur privé et la municipalité sont prêts à discuter, mais le gouvernement fédéral refuse d'entamer les discussions. Le dragage du port coûterait une somme équivalente à 15 minutes de sécurité au G20; j'ai bien dit 15 minutes. Mes électeurs sont en furie quand ils voient le gouvernement gaspiller des millions de dollars, alors qu'ils ne peuvent même pas obtenir une fraction de cette somme pour assurer leur avenir économique.
Le moment est venu pour le gouvernement conservateur de revenir à la raison et de draguer le port de Sydney au lieu de draguer un lac intérieur. Il s'agit d'un vrai projet dans un vrai port qui apporterait de vrais avantages. Il est temps que le premier ministre revienne à la réalité.
La coalition de l'opposition
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, la nouvelle stratégie du chef libéral s'est précisée. Il formera un gouvernement de coalition s'il en a l'occasion après les prochaines élections.
La dernière fois que les libéraux ont essayé de se liguer avec le Bloc québécois et le NPD, le chef libéral a dit: « Je suis prêt à former un gouvernement de coalition et à diriger ce gouvernement. » La stratégie libérale est la même que la précédente: il fera campagne en disant aux Canadiens qu'il n'y aura pas de coalition puis, après les élections, il renversera le gouvernement en s'alliant avec le NPD et le Bloc québécois.
Le plan du chef libéral demeure inacceptable pour les Canadiens. Il n'est pas acceptable de passer outre aux résultats d'élections et d'instaurer un gouvernement formé par un parti et dirigé par un chef que les électeurs ont rejetés. Il n'est pas acceptable d'offrir au NPD la cogestion de l'économie et il n'est pas acceptable de partager le pouvoir avec le parti politique dont la mission est de faire éclater notre pays.
Les Canadiens n'ont pas besoin d'une preuve supplémentaire que le chef libéral n'est pas au service des Canadiens et qu'il ne se soucie que de lui-même.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, les Canadiens paient 1 milliard de dollars pour les sommets du G8 et du G20 et ils n'ont rien en retour, sauf ce faux lac. Le gaspillage de l'argent des contribuables dans cette affaire est étonnant.
Pourquoi le premier ministre dit-il aux autres pays comment gérer leur argent alors qu'ici, il gaspille l'argent des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, les mesures de sécurité sont les mêmes que celles prises lors d'autres sommets. Le Canada a l'une des positions fiscales les plus fortes au monde. Évidemment, nous travaillons avec nos partenaires du G20 pour améliorer la situation de l'endettement très sévère de plusieurs pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, qu'est-ce que les lacs artificiels, les belvédères et les bateaux qui ne flottent pas ont à voir avec la sécurité? Il n'y a pas que le gaspillage d'argent, mais aussi le fait que le sommet promet très peu de résultats en ce qui concerne les changements climatiques, les droits des femmes, l'emploi et la croissance. Ce sommet a l'air d'un dos d'âne de 1 milliard de dollars sur le chemin qui mène au vrai sommet, qui se tiendra en Corée à la fin de l'année.
Comment le premier ministre peut-il justifier de telles dépenses pour un sommet qui promet si peu de résultats?
Monsieur le Président, voilà une volte-face historique de la part du Parti libéral, qui, avant aujourd'hui, n'avait jamais été contre un processus multilatéral de ce genre. Le G20 a joué un rôle clé dans la façon dont le monde, y compris le Canada, a réagi à la récession que nous avons évitée en prenant un train de mesures vigoureuses pour stimuler l'économie et réglementer le secteur financier. Il reste encore des défis très réels à relever partout dans le monde, défis sur lesquels le sommet du G20 se penchera. Les positions du Canada sont bien connues. Nous sommes optimistes quant aux résultats.
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent bien essayer de justifier ces dépenses, mais c'est peine perdue. Les Canadiens se posent des questions fort simples. Ils se demandent, par exemple, pourquoi ils doivent dépenser 1 milliard de dollars pour n'avoir qu'un ridicule lac artificiel en retour. Et cela ne s'arrête pas là. Ils s'interrogent au sujet de l'ordre du jour. Il n'y a aucun progrès sur les questions clés. Beaucoup de questions ne figurent même pas à l'ordre du jour.
Les Canadiens voulaient du leadership et tout ce qu'ils ont obtenu, c'est un lac artificiel. Comment le premier ministre explique-t-il cela?
Monsieur le Président, le sommet n'ayant pas encore eu lieu, il serait un peu prématuré d'en conjecturer les résultats.
L'opposition ne fait évidemment que répandre des faussetés. Par exemple, hier, elle a parlé d'un lac de 2 millions de dollars, alors qu'il s'agit en réalité d'un pavillon de commercialisation de 2 millions de dollars. Il y aura des milliers de visiteurs des quatre coins du monde. Nous tentons simplement de mettre en valeur ce que notre pays a à offrir. Nous avons des commentaires de toutes sortes de gens de l'industrie du tourisme de l'Ontario, y compris du président de cette industrie, qui disent que c'est une occasion en or de présenter au monde l'Ontario comme destination touristique et que nous ne devons pas rater cette occasion.
Monsieur le Président, c'est maintenant un pavillon de commercialisation, comme si cela changeait quelque chose.
Après avoir accumulé le plus important déficit de l'histoire du Canada, les conservateurs accueilleront les journalistes à des réunions sur l'austérité budgétaire en les installant, au centre-ville de Toronto, autour d'un lac artificiel qui disparaîtra au bout de 72 heures et où ils pourront regarder les matchs de soccer sur un écran géant de la taille d'une maison. Il y a même des conservateurs qui regimbent devant tout ce gaspillage. L'ancien directeur de campagne et mentor du premier ministre a dit que ces coûts sont indéfendables et qu'il est heureux de ne pas être payé pour justifier des dépenses aussi ridicules.
Le gouvernement conservateur ayant réduit ou carrément éliminé le financement d'un si grand nombre de vraies priorités, comment le premier ministre peut-il justifier ce gaspillage d'argent?
Monsieur le Président, on a beaucoup entendu dire dans les médias — et c'est absolument faux — que le coût de ce lac artificiel, qui n'est qu'une petite partie de l'espace Expérience Canada, s'élève à 1,9 million de dollars.
Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je dirai à mes collègues que le coût de construction de ce bassin s'élève à 57 000 $.
Monsieur le Président, même si c'est 57 000 $, c'est plus que le revenu annuel de 40 p. 100 des familles canadiennes.
Le lac artificiel et les accessoires coûteront 2 millions de dollars; les danseurs, les violoneux et les fleurs, 20 millions de dollars; un bateau, 40 000 $; des belvédères et des toilettes loin de l'endroit où se tiendra le sommet, 300 000 $. Il y a aussi une entreprise de sécurité non autorisée et même un faux phare.
Et Toronto, elle aussi, obtient quelque chose. Les conservateurs laisseront à la ville un mur géant de plantes, qu'ils disent être leur initiative environnementale vedette et dont ils ont enfoui le coût sous le lac artificiel.
Que cachent-ils d'autre? Jusqu'où ira cette affaire ridicule?
Monsieur le Président, nous accueillons un grand nombre de journalistes, de chefs de gouvernement et de dirigeants de partout dans le monde. Nous profitons de l'occasion pour mettre le Canada en valeur. Nous racontons l'histoire de notre pays. Nous sommes fiers de ce que nous avons fait et de ce que nous faisons. Nous sommes fiers de pouvoir promouvoir le Canada auprès des pays étrangers et nous continuerons de le faire à ce coût.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, un subpoena convoquant Dimitri Soudas, l'attaché de presse du premier ministre, à venir témoigner en comité parlementaire a été émis il y a plus d'une semaine. Depuis ce temps, M. Soudas fuit l'huissier qui est incapable de lui remettre en main propre l'ordre à comparaître. Le devoir du premier ministre est de s'assurer que les lois sont respectées, et ce, à commencer par le personnel de son propre cabinet.
Est-ce que le premier ministre va rappeler son attaché de presse à l'ordre? Sinon, nous serons forcés de conclure que le premier ministre, tout comme son personnel politique, se moque de la loi.
Monsieur le Président, nos employés politiques sont responsables devant nous et nous, comme ministres, nous sommes responsables devant ce Parlement. Mon chef de cabinet a déjà répondu à ces questions.
Monsieur le Président, ce n'est pas au premier ministre de décider de la loi. Il doit obéir à la loi, comme tout autre citoyen.
En autorisant son attaché de presse à ne pas témoigner en comité, le premier ministre encourage la violation de la loi. Il fait la même chose avec le registre des armes à feu en fermant les yeux sur les propriétaires de fusils qui refusent de s'enregistrer.
Est-ce que le premier ministre réalise qu'il est en train de créer deux catégories de citoyens: ceux qui doivent obéir aux lois et ceux qui sont au-dessus de ces mêmes lois, et celui qui déciderait, ce serait lui? On n'appelle pas cela être démocrate.
Monsieur le Président, dans notre système, ce sont les ministres qui sont responsables au Parlement pour leurs actions. Si le chef du Bloc a des questions à poser, il peut les poser au premier ministre. Il devrait avoir le courage de le faire au lieu d'essayer d'intimider les employés.
Monsieur le Président, pour mettre fin au jeu du chat et de la souris du directeur des communications du premier ministre, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a adopté une motion par laquelle il considère désormais que Dimitri Soudas a été assigné à comparaître. Le premier ministre et son directeur ne peuvent plus se défiler: ils doivent rendre des comptes.
Est-ce que le premier ministre va cesser de mettre des bâtons dans les roues des comités parlementaires et exiger que son employé comparaisse devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?
Monsieur le Président, l'honorable députée sait très bien que depuis des centaines d'années, le principe de la responsabilité ministérielle est primordial ici, à la Chambre et dans ses comités. Nous allons continuer à respecter ce principe afin d'améliorer et de bâtir un Canada où les politiciens sont imputables.
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que la loi est la loi, et que personne n'est au-dessus des lois.
Le jeu du gouvernement est très clair. Il crée une crise pour pouvoir dire que le Parlement ne fonctionne pas, omettant de mentionner qu'il est lui-même responsable de cette crise. Le comble du cynisme dans cette affaire sera probablement atteint lorsque Dimitri Soudas réapparaîtra après des semaines de cache-cache pour nous annoncer une prorogation ou une élection parce que le Parlement ne peut pas faire son travail.
N'est-ce pas cela, le jeu du gouvernement, créer un crise artificielle pour servir ses intérêts partisans?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un bon retour au premier ministre après sa tournée de sauvetage des banques. C'est dommage qu'il ne puisse pas passer autant de temps à sauver les mères et les enfants du monde qu'à sauver les banques, mais je suppose que c'est ce qui arrive lorsqu'on rouvre le débat sur l'avortement.
Nous espérons aussi qu'il a ramené Dimitri Soudas, son directeur des communications, parce qu'une assignation à témoigner l'attend. Le premier ministre peut-il nous dire s'il va veiller à ce que son directeur des communications obéisse à la loi, reçoive son assignation et se présente au moment opportun pour rendre des comptes à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre au préambule de cette question.
Nous nous employons à mettre le système bancaire canadien, qui est le plus solide au monde, à l'abri de mesures punitives injustes. Les consommateurs canadiens et l'économie du pays ont payé le prix associé au système de réglementation solide qui nous a protégé pendant la crise. Nous ne permettrons pas que notre pays, nos consommateurs et nos familles soient pénalisés d'avoir fait ce qu'il fallait.
Notre secteur est solide et nous allons le protéger.
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, il protège les banques en leur accordant des baisses d'impôt tellement énormes qu'elles peuvent se verser et verser à leurs dirigeants des primes de plusieurs milliards de dollars. Cet argent serait suffisant pour qu'on puisse faire face à la crise en matière de santé maternelle et infantile.
[Français]
Il donne un mauvais exemple en dilapidant les fonds publics pour faire du sommet du G20 un party de trois jours sur le bord d'un faux lac. C'est indéfendable et les explications du gouvernement ne tiennent pas la route.
Le premier ministre s'en rend-il compte?
Monsieur le Président, ce ne sont pas des dépenses pour un faux lac. Ce sont des dépenses pour un pavillon afin de promouvoir le tourisme canadien. C'est appuyé par tous les porte-parole de cette industrie. C'est une occasion sans pareille alors que des milliers d'invités d'ici et de partout dans le monde seront présents. Nous avons l'intention de faire la promotion du tourisme de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette histoire de lac artificiel rend les Canadiens furieux. C'est parce que les conservateurs ont décidé de tenir une conférence à un endroit qui ne convient pas, alors, maintenant, ils doivent se dépatouiller en installant des écrans de télévision et en aménageant de faux lacs.
Au lieu de dépenser de l'argent dans ce genre de choses, ils auraient pu, par exemple, veiller à ce que les mères inuites aient un endroit où elles peuvent accoucher dans leurs propres collectivités.
Au lieu de dépenser 1 milliard de dollars pour ériger des barrières tout autour de la ville parce qu'ils ont fait l'erreur de choisir cet endroit, ils auraient pu investir dans un programme solide de santé maternelle à l'échelle mondiale et assumer véritablement un rôle de premier plan à cet égard.
Pourquoi...
Monsieur le Président, évidemment, comme nous l'avons dit, la très grande majorité des coûts sont liés aux mesures de sécurité. Ces mesures sont essentielles et sont semblables à celles prises lors de sommets du genre par le passé.
Cela dit, notre gouvernement investit dans le logement des personnes vivant dans le Nord, dans les soins de santé des Canadiens et dans la santé maternelle et infantile partout dans le monde.
Malheureusement, le NPD est très fier de voter contre chacune de ces mesures. Pour une fois, ce serait agréable de voir le NPD voter en faveur d'une mesure qui aide les gens ordinaires.
Monsieur le Président, devant la colère de la population suscitée par le gaspillage autour du G8, le ministre de l’Industrie a d'abord tenté d'étouffer l'affaire des 400 000 $ consacrés à la restauration d'un bateau à vapeur coulé en affirmant que ce n'était pas un projet lié au G8 et que l'argent provenait d'un autre fonds occulte. Hier, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que le projet n'avait pas reçu un sou du gouvernement fédéral.
La confusion et la mauvaise gestion sont la marque de ce gouvernement. Est-ce que le ministre affirme qu'il a annulé le versement des fonds destinés au Bigwin ou tente-t-il d'induire les Canadiens en erreur au sujet de ce gâchis conservateur de 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, comme le premier ministre vient de le mentionner, une bonne portion des dépenses sont liées à la sécurité. C'est important.
Il y a aussi des sommes importantes qui ont été dépensées comme nous l'avons fait dans le cadre du Plan d'action économique, le plan du Canada visant à faire en sorte que le Canada renoue avec la croissance et que nous évitions de retomber en récession.
Nous avons stimulé l'économie. Cela fait partie des projets disponibles d'un bout à l'autre du Canada à tout gouvernement capable de les financer. C'est ce que nous avons fait.
Ce n'est pas tout, monsieur le Président. Le ministre des Affaires étrangères a également nié que des fonds destinés au G8 ont servi à aménager des toilettes situées à 20 kilomètres du site du sommet. Pourtant, en juin 2009, le ministre de l’Industrie a clairement déclaré que les toilettes seraient financées à hauteur de 270 000 $ par les fonds fédéraux destinés aux infrastructures du G8.
Plutôt que d'induire les Canadiens en erreur, quand le gouvernement dira-t-il la vérité au sujet de ce gâchis conservateur de 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, je viens juste d'expliquer à la députée qu'en fait, nous avons réussi à trouver des fonds destinés à l'infrastructure pour faire en sorte que, grâce au Plan d'action économique du Canada, nous soyons en mesure de financer des projets présentés par les collectivités et les gouvernements régionaux.
Nous avons agi en partenariat avec eux, comme nous avons conclu des partenariats avec des gouvernements de tout le Canada pour faire en sorte que le Plan d'action économique du Canada fonctionne correctement, pour créer des emplois et pour relancer l'économie...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble y avoir beaucoup trop de bruit à la Chambre. Il est très difficile d'entendre les questions et les réponses. J'exhorte les députés à se calmer. Nous ne sommes que mardi. Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, leur justification pour ce lac de gaspillage est complètement ridicule. Le ministre de l’Industrie dit que ce lac est un reflet du Canada. C'est risible. Ce lac est un reflet du gaspillage conservateur, et tout ce gaspillage est un reflet de l'incompétence et de la partisanerie conservatrices. C'est franchement honteux.
Qui a besoin de ce lac artificiel dans un centre des congrès? Qui peut justifier cette dépense de 2 millions de dollars? C'est ridicule.
Monsieur le Président, comme je le mentionnais il y a quelques instants, le projet auquel se réfère mon collègue totalise 57 000 $. Il fait partie d'un ensemble de programmes pour faire la promotion du pays à l'occasion de l'arrivée de ces chefs de gouvernement.
Nous le faisons parce que nous sommes fiers de mettre en évidence tous les éléments pour lesquels le Canada est bien reconnu partout dans le monde, et nous voulons nous assurer que nous pouvons le faire...
L'honorable député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
Monsieur le Président, on comprend maintenant d'où vient le plus grand gâchis financier de l'histoire canadienne, le gâchis à 1 milliard de dollars: un gâchis conservateur. Avec ce milliard de dollars, on pourrait construire trois Colisées dans la ville de Québec.
Tout cela pour un sommet qui va passer à côté des priorités des Canadiens à cause du programme du premier ministre qui nie les changements climatiques comme le droit de choisir des femmes.
Pourquoi cette arrogance avec l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, le Canada a l'occasion, lors de ces deux sommets, d'accueillir chez lui des médias d'information, des chefs de gouvernement et des délégations. Nous saisissons cette occasion pour faire la promotion du pays. C'est ce que nous faisons, et nous le faisons de façon à mettre en évidence tous les meilleurs éléments du Canada. Effectivement, il y a des coûts. Il y a des coûts associés à la sécurité, et nous les assumons.
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, en octobre 2009, les conservateurs disaient avoir coupé les ponts avec Giulio Maturi, un organisateur politique au passé douteux. Or on apprend que cet individu sévit toujours au Parti conservateur puisqu'il a participé à l'organisation d'un brunch de financement dans Pierrefonds la fin de semaine dernière. Le ministre des Affaires étrangères était d'ailleurs le conférencier invité.
Comment le lieutenant politique du premier ministre explique-t-il le retour en catimini de M. Maturi, un organisateur politique dont les manigances ont été dénoncées?
Monsieur le Président, mon collègue disait vrai. Depuis octobre 2009 et avant, M. Maturi n'est pas à l'emploi du Parti conservateur.
Monsieur le Président, qu'il ne soit pas à l'emploi, cela ne fait pas l'ombre d'un doute, mais c'est par contre un organisateur de cocktails de financement.
Par le passé, Maturi, dans l'affaire Labonté, a été dénoncé parce qu'il souhaitait faire payer le salaire de quatre organisateurs politiques par des entreprises privées. On se rappellera aussi qu'il est mêlé au financement douteux du sénateur conservateur Carignan et à une activité de financement ayant conduit à l'octroi d'un contrat par la Société des ponts à Montréal à une firme liée au sénateur conservateur Housakos.
Comment les conservateurs peuvent-ils s'acoquiner avec un organisateur impliqué dans...
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé d'impressionner ses amis du G8 et du G20 en dépensant 1,9 million de dollars pour créer en plein Toronto un lac artificiel et projeter sur un écran géant des images bucoliques afin d'offrir un contexte champêtre aux journalistes qui couvrent l'événement mais qui ne pourront pas se rendre à Muskoka.
Est-ce que le gouvernement se rend compte que cela n'a pas d'allure de dépenser autant d'argent pour dire aux gens de ne pas dépenser?
Monsieur le Président, l'espace Expérience Canada occupe une superficie totale de 22 000 pieds carrés. Le coût total de la construction de cet équipement est de 1,9 million de dollars. L'aménagement du bassin est de 57 000 $. Expérience Canada accueillera plus de 3 000 représentants des médias et autres invités et, comme je le mentionnais, contrairement aux collègues du Bloc, nous, nous sommes fiers de faire la promotion du Canada.
Monsieur le Président, selon l'impayable ministre des Anciens Combattants, il s'agit d'une occasion d'en mettre plein la vue aux visiteurs étrangers. Pour le ministre, les installations du G8 et du G20 sont des attractions touristiques en soi.
Est-ce que le ministre est conscient qu'en présentant ces sommets comme des moments de distraction, il passe à côté des vrais problèmes que sont notamment la santé maternelle et l'environnement?
Monsieur le Président, encore une fois, nous allons accueillir évidemment le monde à l'occasion du G8 et du G20. Nous faisons comme tous les autres gouvernements et comme tous les autres pays qui accueillent de tels sommets et de tels événements, nous faisons la promotion de notre pays et c'est tout à fait normal que nous le fassions. Nous avons mis de l'argent pour faire le marketing et la promotion de notre événement, nous sommes fiers de notre pays et nous allons en faire la promotion comme il se doit.
[Traduction]
Le secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a reconnu le principe selon lequel les pollueurs devraient payer pour les dommages qu'ils causent.
Pour la société BP, les coûts de la catastrophe du golfe du Mexique s'élèvent déjà à près de 2 milliards de dollars. Toutefois, sur la côte Est du Canada, les dépôts de sécurité ne sont que de 30 millions de dollars, et il n'y a pas de responsabilité stricte. Les contribuables canadiens pourraient donc avoir à débourser des milliards de dollars.
Pourquoi le ministre n'a-t-il rien fait pour protéger les contribuables et veiller à ce que les pétrolières assument 100 p. 100 du coût des dommages et des frais de nettoyage?
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, on a un régime de responsabilités qui est solide ici, au Canada. Effectivement, il y a une responsabilité absolue et les compagnies doivent également donner des garanties. Chaque projet est évalué très rigoureusement par un office indépendant, qui est l'Office national de l'énergie. Dans le cas de la côte est, c'est l'Office Canada-Terre-Neuve et Labrador sur les hydrocarbures extracôtiers.
Une chose est certaine, il n'y aura aucun projet de forage tant et aussi longtemps que ces organismes indépendants ne seront pas convaincus que la santé, la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement sont assurées.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné les réponses boiteuses que le ministre ne cesse de nous donner, ce n'est pas surprenant que les Canadiens ne croient plus que le gouvernement ait les compétences nécessaires pour faire face à un déversement important. Le ministre ne cesse de dire que les entreprises disposent de plans en matière de sécurité et d'environnement. Le ministre devrait peut-être voir à quel point les plans de BP sont efficaces dans le golfe du Mexique.
Nous avons besoin d'un plan qui protège les Canadiens, et non d'un ministre qui nie ses responsabilités. L'an dernier, le gouvernement a assoupli la réglementation à cet égard. Pourquoi n'a-t-il plus besoin de plans d'urgence pour les puits d'intervention?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue devrait plutôt regarder la Loi sur les opérations pétrolières au Canada parce que c'est justement cela qui est le cadre juridique, et non ce qui se passe dans le golfe du Mexique.
On regarde les faits, on regarde ce qui s'est passé par l'entremise de l'Office national de l'énergie pour parfaire notre réglementation qui est déjà solide. Quant à l'office extracôtier, dans l'Est, des mesures accrues sont déjà appliquées depuis le 20 mai dernier. Ça, c'est de l'action. Oui, il y a des plans d'urgence, des plans de contingence qui peuvent être déposés par les compagnies et par les opérateurs en cas de dégât. Cette réglementation est déjà très sévère. Aucun projet ne sera en marche tant et aussi longtemps...
La compagnie Shell
Monsieur le Président, Montréal a une industrie pétrochimique dont dépendent des milliers d'emplois. La fermeture de la raffinerie Shell menace 500 emplois directs dans l'est de l'île, mais le premier ministre et son escouade de Quebec bashers restent les bras croisés. Cinq cent familles sont en détresse et cela ne les dérange même pas. Après tout, ils ont déjà fait un x sur le Québec.
Les conservateurs ont-ils au moins l'intention de respecter le boycott général contre Shell ce vendredi?
Monsieur le Président, on est actifs dans ce dossier. On suit la situation de très près. On espère, comme tout le monde, que Shell aura un acheteur pour sauver la raffinerie. On est très sympathiques à la situation que vivent les travailleurs et, présentement, il y a encore des activités de négociation qui sont en cours. On va suivre le dossier de près.
Les travailleurs québécois
Monsieur le Président, je pense que la réponse est non pour le boycott.
Sur la santé maternelle, sur le registre des armes à feu, sur le français à la Cour suprême, sur l'environnement, le gouvernement conservateur se fait un plaisir de gouverner contre les valeurs et les intérêts du Québec. Il reste les bras croisés devant les pertes d'emplois dans l'industrie pétrochimique, comme il l'a fait pour l'industrie forestière.
Où est le gouvernement conservateur lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des travailleurs québécois?
Monsieur le Président, même le syndicat disait, cette fin de semaine, qu'on avait été très actifs dans ce dossier.
La députée veut parler de l'industrie forestière. C'est ce parti, le Parti libéral, qui s'objectait à l'entente sur le bois d'oeuvre qui a rapporté pas moins de 1 milliard de dollars pour nos scieries ici au pays, ce qui donne une stabilité juridique pour des années à venir.
Elle dit qu'on ne se soucie pas des emplois, mais c'est plutôt elle qui devrait avoir honte.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2008, le Parti conservateur avait promis que, s'il était réélu, il sévirait contre les consultants en immigration véreux. Nous avons réitéré cette promesse dans le discours du Trône.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement conservateur pour protéger les gens qui rêvent d'immigrer au Canada des consultants en immigration véreux?
Monsieur le Président, chaque année, des milliers de personnes qui veulent immigrer au Canada ou visiter notre pays sont exploitées par des consultants en immigration véreux dont la conduite est contraire à l'éthique. Ces derniers exigent parfois que les gens paient des milliers de dollars et exploitent ainsi leur rêve de venir au Canada, sans jamais leur fournir de services; pire encore, parfois ils conseillent aux gens de commettre une action frauduleuse, ce qui diminue leurs chances de venir au Canada.
Notre gouvernement agit. Aujourd'hui, nous présentons le projet de loi C-35, qui vise à sévir contre les consultants véreux et à ériger en infraction entraînant une peine maximale de deux ans d'emprisonnement le fait d'agir à titre de consultant sans accréditation. Nous prenons aussi d'autres mesures pour assurer la surveillance de ces...
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, le prix des extravagances associées aux célébrations dans le Muskoka continue à grimper. Nous approchons maintenant les 2 milliards de dollars pour un sommet de quatre jours. Il y a le pavillon, le centre sportif doté d'une patinoire de taille olympique et le bateau qui ne flotte pas. Maintenant, le gouvernement nous dit que le lac artificiel fera connaître les beautés du Canada sur la scène internationale. On avait l'infopub, on a maintenant la publicité trompeuse. Dans sa folie des grandeurs, le gouvernement conservateur n'hésite pas à dilapider les fonds publics.
Le premier ministre retirera-t-il ses palmes à l'excité du Muskoka avant de le tirer hors du lac artificiel et de l'envoyer se faire sécher parmi ses collègues d'arrière-ban?
Monsieur le Président, nous réclamons une chance égale de mettre en valeur le Canada et l'Ontario. Nous utilisons une partie du budget pour promouvoir le Canada et veiller à ce que le marketing soit fait. Outre les chefs de gouvernement et leurs délégations, plus de 3 000 journalistes et autres représentants seront là.
Nous voulons profiter de l'occasion pour communiquer les valeurs du Canada, un pays très solide qui veut attirer des investissements. C'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, il y a dans ma circonscription des réserves si démunies qu'on n'y trouve ni école ni équipement pour les terrains de jeu, et je vois un ministre qui dépense l'argent des contribuables comme s'il avait remporté l'assiette au beurre à la loterie. C'est une question d'intégrité professionnelle.
Le premier ministre a promis qu'il rendrait des comptes et qu'on pourrait lui faire confiance. Donc, ou bien il ne savait pas ce qui se passait au sein de son administration, ou bien il appuie tout à fait ces dépenses inconvenantes.
Le premier ministre est-il disposé à prendre des mesures ou continuera-t-il à agir comme le capitaine Bligh sur la nef des fous de Tony?
Monsieur le Président, je ne suis pas le seul à défendre l'idée de promouvoir le Canada. Je cite Tim West, président du conseil de l'association de l'industrie du tourisme de l'Ontario, qui a dit ceci: « Des gouvernements précédents ont fait des mises en scène pour attirer le tourisme, ce n'est pas un concept nouveau. À mon avis, la tenue des sommets du G8 et du G20 en Ontario est une occasion en or, et ce serait une erreur de ne pas en profiter pour promouvoir le tourisme. »
Chaque fois que nous avons essayé de faire quelque chose pour l'Ontario, ces députés ont voté contre.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, questionné sur l'assaut par l'armée israélienne d'une flottille d'aide humanitaire, le ministre des Affaires étrangères a répondu que son gouvernement n'appuierait pas un processus biaisé. Nous sommes tout à fait d'accord. C'est pourquoi nous pensons, tout comme la communauté internationale, que dans le cadre de cette enquête, les pays impliqués ne doivent pas être juges et parties.
Le ministre admettra-t-il que la seule façon de s'assurer d'un processus crédible et impartial, c'est une enquête internationale et indépendante?
Monsieur le Président, comme je le mentionnais hier, le Canada a demandé et appuie, évidemment, la tenue d'une enquête impartiale, crédible et transparente. Le Canada est convaincu que l'enquête menée par Israël sur cet incident tragique sera impartial, crédible et transparent.
Monsieur le Président, mais internationale? Deux fois, le gouvernement a refusé de répondre.
Va-t-il réclamer que les deux résolutions — 1850 et 1860 — du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'aide humanitaire à Gaza soient respectées par Israël?
Comment le Canada peut-il aspirer à siéger au Conseil de sécurité de l'ONU s'il est incapable d'appuyer clairement les résolutions qui y sont adoptées?
Monsieur le Président, nous demeurons soucieux au sujet de la situation à Gaza et de l'offre d'aide humanitaire pour répondre aux besoins essentiels de la population. Le Canada comprend les inquiétudes légitimes d'Israël en matière de sécurité et à l'égard des menaces d'actes terroristes contre la population. La bande de Gaza, je le rappelle, est contrôlée par le Hamas, une entité terroriste, et Israël a tous les droits de se défendre.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, tous ici reconnaissent la nécessité de doter les Forces canadiennes du meilleur équipement possible dans la mesure de nos moyens financiers. Cependant, les conservateurs ont décidé d'accorder à un fournisseur unique le plus gros marché jamais octroyé, en l'occurrence 9 milliards de dollars pour l'achat de nouveaux avions de combat à réaction.
Des voix: Oh, oh!
C'est bien de 9 milliards de dollars dont il s'agit, monsieur le Président. En outre, c'est de l'argent emprunté. Connaissant bien la façon de compter du gouvernement, la facture sera sans doute plus salée encore.
Pourquoi le ministre n'autoriserait-il pas un processus d'appel d'offres ouvert, de façon à tirer de cet argent emprunté le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est effectivement engagé à remplacer la prochaine génération d'avions de combat. Nous avons entrepris une série d'achats.
Cette question est posée par le député d'en face, dont le parti a affamé les Forces canadiennes et qui leur a fait vivre dix ans de grande noirceur, un parti qui n'aurait pas autorisé l'acquisition de l'appareil C-17 qui a été tellement utile pour le déploiement de l'aide humanitaire en Haïti, un parti qui s'opposait à l'acquisition des blindés qui permettent actuellement de sauver des vies en Afghanistan, un parti qui a envoyé nos soldats en Afghanistan vêtus d'uniformes vert forêt et munis d'équipement inadéquat. Le député d'en face n'a aucune leçon à nous donner.
[Français]
Si on veut en savoir plus, il faut pouvoir entendre le député. L'honorable député de Hull—Aylmer a la parole.
Monsieur le Président, on doit s'assurer que ces 9 milliards de dollars sont dépensés correctement, d'autant plus qu'ils seront empruntés. L'ombudsman de l'approvisionnement dénonce l'adjudication d'un contrat à un seul fournisseur. C'est d'autant plus inquiétant quand on a un gouvernement totalement incapable de gérer un budget.
Le gouvernement va-t-il s'engager à suivre une procédure d'appel d'offres ouverte, ou va-t-il dépenser 9 milliards de dollars sans aucune transparence, sans aucune compétition?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à acquérir le meilleur équipement possible au meilleur prix tout en générant des retombées pour l'industrie canadienne.
Encore une fois, c'est pour le moins paradoxal que cette critique soit formulée par un député appartenant à ce parti qui, à l'époque, a annulé le programme d'acquisition des hélicoptères maritimes, ce qui a coûté presque un milliard de dollars à notre pays, un parti qui, comme je l'ai déjà dit, à affamé les Forces canadiennes pendant qu'il était au pouvoir. C'est le comble de l'hypocrisie.
J'encouragerais le député et son parti à appuyer les nobles efforts des hommes et des femmes des Forces canadiennes qui sont pour nous une source de fierté quotidienne.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a maintenant un an qu'a été publié le plan de gestion intégré concernant la mer de Beaufort.
Ce plan assure que les activités d'exploitation dans les eaux arctiques sont axées sur la durabilité à long terme et la protection environnementale. Élaboré en collaboration avec les groupes environnementaux inuvialuits et l'industrie, ce plan a été approuvé par tous les ministères visés, mais le gouvernement continue d'en faire abstraction.
C'est aujourd'hui la Journée mondiale des océans. La ministre peut-elle expliquer comment il se fait que ce plan vital soit resté sur son bureau pendant un an, qu'il n'ait pas reçu de financement et que sa mise en oeuvre n'ait pas été autorisée?
Monsieur le Président, nous avons fait énormément dans le Nord. Le député le sait fort bien.
Nous sommes déterminés à améliorer nos systèmes de réglementation dans le Nord. Nous avons apporté des changements législatifs pour améliorer les processus réglementaires et la gérance environnementale, tout en défendant vigoureusement l'intérêt des Autochtones. Nous avons récemment nommé un négociateur fédéral dont la tâche consiste à améliorer les systèmes de réglementation.
Monsieur le Président, je rappelle encore une fois que c'est aujourd'hui la Journée mondiale des océans et que, la semaine dernière, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion que j'ai présentée, qui demande au gouvernement d'effectuer immédiatement un examen approfondi et transparent de l'ensemble des lois et règlements fédéraux qui régissent la mise en valeur des sources non conventionnelles de pétrole et de gaz, pour faire en sorte que le Canada mette en oeuvre les règlements les plus sûrs qui soient en matière d'environnement et de sécurité.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il confirmer que cet examen comprendra une étude des lois et des politiques concernant les concessions marines dans l'Arctique?
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, les audiences ont lieu sous la direction de l'Office national de l'énergie. De toute évidence, l'office établira le mandat et le contexte de cet examen. L'office possède un système de réglementation très strict et très robuste.
Lors de sa comparution devant le comité, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a affirmé que l'Office national de l'énergie possède les compétences nécessaires pour élaborer la législation la plus stricte et la plus robuste qui soit en matière environnementale.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering a raté aujourd'hui une occasion de présenter à la Chambre sa motion qui ferait échec au projet de loi C-391 et assurerait le maintien du registre des armes d'épaule. Pourquoi? Je crois qu'il était tellement absorbé par de petits jeux politiques qu'il en a oublié de présenter sa motion.
En ce qui concerne ce registre des armes d'épaule ruineux et inefficace, le choix est clair. Soit que les députés votent pour son maintien, soit qu'ils votent pour son abolition.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer aux députés de l'opposition pourquoi les Canadiens ne se laisseront pas duper par leurs petits jeux politiques?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir appuyé nos efforts en vue d'abolir le registre des armes d'épaule, un registre ruineux et inefficace. Je l'en remercie.
Pendant que le député d'Ajax—Pickering et d'autres députés de l'opposition continuent de jouer leurs petits jeux politiques, les Canadiens savent que le vote sur le registre des armes d'épaule est clair. Soit que les députés votent pour son abolition, soit qu'ils votent pour son maintien. C'est aussi simple que cela.
Nous demandons aux députés de l'opposition qui ont voté en faveur du projet de loi C-391 à l'étape de la deuxième lecture d'écouter leurs électeurs plutôt que le chef libéral et de voter pour l'abolition du registre des armes d'épaule.
Les transports
Monsieur le Président, dans les régions rurales du Canada, notamment en Colombie-Britannique, les hydravions sont un moyen de transport essentiel, mais qui peut parfois être risqué. Le terrible écrasement qui a eu lieu au large de l'île Saturna et qui a causé la mort de six personnes ainsi que la tragédie mortelle qui a récemment fait des victimes dans la collectivité des Premières nations d'Ahousaht semblent avoir enfin attiré l'attention du ministre des Transports. Malgré ses belles paroles, toutefois, le ministre n'a pas encore agi.
Combien d'autres tragédies devront survenir avant que le ministre donne suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports, qu'il les mette en oeuvre et qu'il agisse pour protéger les Canadiens qui dépendent des hydravions pour leur transport?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'en face. Nous sommes très préoccupés par la sécurité à bord des hydravions. Nous offrons nos condoléances aux familles qui viennent de perdre un des leurs.
Nous avons récemment publié une déclaration dans laquelle nous disons que nous allons examiner les diverses recommandations émises et que nous allons déployer tous les efforts raisonnables pour veiller à la sécurité des Canadiens à bord des hydravions, qui sont un important moyen de transport, notamment sur la côte Ouest.
[Français]
Les affaires Autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sait qu'un promoteur projette la construction d'un complexe immobilier sur des terres revendiquées par la communauté mohawk de Kanesatake. Personne ne souhaite que la situation actuelle dégénère en raison du laxisme gouvernemental, comme ce fut le cas lors de la crise d'Oka de 1990.
Le premier ministre et le ministre s'engagent-ils à remettre en vigueur le programme d'achat des propriétés non autochtones pour protéger un territoire revendiqué par les Autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons la situation à Kanesatake et à Oka. Nous savons que des discussions ont eu lieu avec le gouvernement du Canada, les Premières nations, la population locale et le gouvernement provincial. Nous savons également que la situation n'est pas en train de dégénérer et qu'il n'y a pas de crise. Ce sera aux autorités locales de décider du sort réservé aux terres.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel s'est souvent dit préoccupé par le nombre inquiétant de femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Le discours du Trône parlait des recherches effectuées par les Soeurs par l'esprit, tandis que le budget de 2010 promettait de consacrer 10 millions de dollars à cette tragédie. Pourtant, trois mois se sont écoulés, et on n'a encore entendu parler d'aucun plan. Les Soeurs par l'esprit ne savent toujours pas si leur financement sera renouvelé.
Quand le gouvernement annoncera-t-il la manière dont il entend dépenser ces 10 millions de dollars? Quand commencera-t-il enfin à prendre ce problème au sérieux et quand prendra-t-il des mesures pour venir en aide aux femmes autochtones du pays?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux tous les actes criminels qui sont commis dans ce pays. J'aimerais cependant que, par rapport à ces questions, nous puissions, pour faire changement, compter sur l'aide du NPD et des autres députés de l'opposition.
Cela étant dit, j'ai été ravi de constater que le dernier budget prévoyait plus de 10 millions de dollars destinés à trouver une solution au problème inquiétant des nombreuses femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Le dossier suit son cours, et nous étudions de multiples propositions et pistes de solution. Nous avons tous intérêt à régler ce problème. J'espère pouvoir compter sur l'appui de tous les députés.
L'environnement
Monsieur le Président, c'était en 1992, dans le cadre du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro. Le Canada, sous la direction du premier ministre Brian Mulroney, a proposé l'adoption d'une Journée mondiale des océans. Depuis lors, la Journée mondiale des océans est célébrée chaque année partout sur la planète.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement pourrait-il faire connaître à la Chambre l'engagement historique sans précédent que notre gouvernement a pris dans le cadre de la Journée mondiale des océans?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question qu'a posée le député de Nanaimo—Alberni. J'aimerais le remercier de son magnifique travail en matière d'environnement.
Le gouvernement a déposé hier un amendement qui créerait officiellement la réserve d'aire marine nationale de conservation et le site du patrimoine haïda Gwaii Haanas.
Le Canada sera le premier pays au monde à protéger une région de la cime des arbres des hautes montagnes jusqu'au plus profond des océans. Cette mesure, combinée à l'engagement pris par le gouvernement de créer une aire maritime nationale de conservation dans le détroit de Lancaster, met le Canada sur le même pied que les grands gardiens des océans de la planète.
J'exhorte tous les députés à appuyer l'aire marine de conservation Gwaii Haanas qui est une réalisation dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voudrais signaler un incident qui s'est déroulé ici, au cours de la période des questions orales.
À la suite d'une réponse que j'ai donnée, mon collègue d'en face, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, avec qui j'ai habituellement des échanges civilisés et cordiaux, m'a traité de menteur à deux reprises de façon très claire. Je ne sais pas quelle mouche l'a piqué. Il arrive souvent, pour ne pas dire tout le temps, qu'on soit en désaccord, mais on a toujours des échanges intéressants et des débats intelligents. Il a clairement dépassé les bornes en me traitant de menteur à deux reprises. Je demande qu'il s'excuse auprès de la Chambre ou qu'il retire ses paroles immédiatement.
Monsieur le Président, d'abord, je n'ai pas posé de question à la Chambre. Ce n'est donc pas en réponse à une question que j'ai posée.
Quand le ministre a prétendu qu'il y avait un plan de surveillance par rapport au projet de forage pétrolier, j'ai dit, en dehors du cadre des débats, que ce plan était inexistant, et je continue à le croire. Quoi qu'il en soit, je retire mes paroles.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, au nom du gouvernement et des bons citoyens de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission, qui sont en faveur d'une économie canadienne solide, je prends la parole pour appuyer le projet de loi sur l'emploi et la croissance économique.
Le budget de 2010 et le projet de loi sur l'emploi et la croissance économique proposent un plan positif et ambitieux pour renforcer l'économie canadienne et, surtout, un plan qui donne déjà de bons résultats. En effet, le FMI vient tout juste de prédire que, cette année et l'an prochain, la croissance économique du Canada sera la meilleure des membres du G7 et des pays qui ont des économies développées. Le FMI a aussi tenu des propos élogieux à l'endroit du Canada en disant:
La situation du Canada lorsqu’il est entré dans la crise mondiale était bonne; les stratégies de sortie y semblent donc beaucoup plus faciles à mettre en œuvre que dans les autres pays.
Ces propos font suite à un rapport publié plus tôt ce mois-ci par l'OCDE, dans lequel on prédit aussi que, cette année, la croissance économique du Canada va largement dominer celle de tous les membres du G7. Par conséquent, l'année commence bien pour nous.
Par ailleurs, Statistique Canada a annoncé que l'économie canadienne a connu une croissance de 6,1 p. 100 au cours du premier trimestre de 2010, ce qui est la plus forte croissance économique trimestrielle depuis une décennie, et la plus forte croissance au sein du G7. Qui plus est, l'économie canadienne continue de créer des emplois. En fait, mai a été le huitième mois parmi les dix derniers où le nombre d'emplois a augmenté, alors que 24 000 emplois ont été créés. Cette hausse fait suite au nombre record de 108 000 nouveaux emplois enregistrés en avril. Depuis le mois de juillet dernier, le Canada a créé près de 310 000 nouveaux emplois.
De toute évidence, notre gouvernement est sur la bonne voie. Notre économie croît et nous créons des emplois pour les Canadiens. D'ailleurs, cette réalité ne passe pas inaperçue dans le monde, puisque l'influent magazine The Economist a récemment qualifié le Canada de « vedette de l'économie ». L'OCDE, quant à elle, a dit que l'économie canadienne est « vigoureuse », tandis que la principale agence de cotation au monde, Standard & Poor's, a déclaré:
De tous les pays du G7, c'est le Canada qui affiche les meilleurs résultats financiers. Le Canada est aussi celui qui a le mieux résisté à la crise financière [...] [Il est] maintenant bien placé pour continuer à surclasser les autres [...]
Les leaders mondiaux soulignent aussi la performance du Canada. Le président américain Barack Obama a louangé notre pays en disant:
[...] au milieu de cette énorme crise économique, le Canada démontre qu'il est un très bon gestionnaire du système financier de l'économie [...] il est important que nous en prenions note.
Voilà qui renforce ce que nous disons depuis le début. L’économie du Canada n’était pas à l’abri de la récession mondiale, et elle a été effectivement touchée, mais elle en sortira plus forte que toutes les autres.
Néanmoins, la reprise mondiale demeure chancelante. Il faut tenir le cap si nous voulons que notre propre reprise économique demeure vigoureuse. Notre grande priorité demeure l’économie et la mise en œuvre du Plan d’action économique du Canada pour créer des emplois, réduire les impôts, favoriser la croissance et investir dans des infrastructures de meilleure qualité.
Le budget de 2010 et le projet de loi sur l’emploi et la croissance économique sont l’un des moyens dont le gouvernement se dote pour continuer à se concentrer sur l’économie. Je suis ici pour parler de certaines mesures du budget de 2010 qui jettent les fondements de la prospérité économique future du Canada.
Le budget de 2010 et le projet de loi sur l’emploi et la croissance économique prévoient des mesures qui aideront les entreprises à obtenir les capitaux dont elles ont besoin pour soutenir la reprise, qui amélioreront le cadre du secteur financier et qui permettront d'appliquer une approche davantage axée sur l’avenir afin de protéger les consommateurs de produits et de services financiers.
Le secteur financier du Canada est largement reconnu comme l’un des plus vigoureux du monde. Le Forum mondial économique, par exemple, a déclaré que le système bancaire canadien était le plus solide au monde. Grâce à une bonne capitalisation et à une saine réglementation, les institutions financières canadiennes ont été plus à même de résister à la crise financière mondiale que ne l’ont été celles de nombreux autres pays, voire de tous les autres pays. Au cours de la dernière année, le Plan d’action économique du Canada a apporté des mesures propres à soutenir les institutions et le système financiers au milieu de circonstances hors de l’ordinaire. Plus particulièrement, la crise économique mondiale a compliqué la tâche des banques canadiennes et autres prêteurs qui souhaitaient obtenir des capitaux sur les marchés internationaux à un coût raisonnable.
Pour atténuer l’impact de la crise, le Plan d’action économique du Canada a proposé des mesures pour débloquer jusqu'à 200 milliards de dollars afin de soutenir le crédit pour les entreprises et les ménages canadiens. Ainsi, consommateurs et entreprises ont pu continuer d’obtenir du crédit pendant toute la crise, et le secteur financier a reçu de l’aide pour renforcer son avantage concurrentiel dans le monde.
Néanmoins, au fur et à mesure que la reprise s’implante solidement, il est important de veiller à ce que les entreprises de toutes tailles aient un accès satisfaisant au financement pour qu’elles puissent acquérir des véhicules et du matériel.
Le gouvernement ne restera pas assis sur ses lauriers. Il continue de trouver des moyens d’améliorer le cadre du secteur financier.
Comme il ressort du projet de loi sur l’emploi et la croissance économique, le Canada est doté d’un secteur dynamique des coopératives de crédit. Il fournit des services financiers à des millions de consommateurs et de petites entreprises au Canada. Pour promouvoir la poursuite de la croissance et la compétitivité du secteur et en renforcer la stabilité financière, la Loi sur l’emploi et la croissance économique, le projet de loi C-9, permettra aux coopératives de crédit de se constituer en entités fédérales et de poursuivre ainsi leurs activités. Si les coopératives de crédit peuvent ainsi croître et être concurrentielles au niveau national, les consommateurs auront droit à un plus large éventail de choix, et les coopératives pourront attirer de nouveaux clients et améliorer les services offerts aux membres existants au-delà des frontières provinciales.
Pourquoi chercher à retarder l’adoption de cet élément constructif de la Loi sur l’emploi et la croissance économique? Nous devons adopter le projet de loi C-9. Lisons ce que le Case for Progress Committee, coalition regroupant plusieurs coopératives de crédit, comme FirstWest et Vancity, de la Colombie-Britannique, a à dire de cette mesure.
Il a dit que les plans fédéraux visant à légiférer pour faciliter la tâche des coopératives de crédit qui veulent rayonner au niveau national ont été applaudis et appuyés par le Case for Progress Committee, un groupe de coopératives de crédit de tout le Canada. Il a ajouté que la loi donnerait aux coopératives de crédit canadiennes plus de choix dans leurs possibilités de croissance, puisqu’elles pourront avoir des activités hors de leur territoire provincial normal, et qu’elle renforcerait également le système des coopératives de crédit. Elle a dit que c’était aujourd’hui une « étape historique », que cette nouvelle loi serait à l’avantage de tous les Canadiens, puisqu’ils auront un choix élargi d’institutions financières. Elle raffermira la stabilité et la compétitivité de tout le secteur des services financiers au Canada.
Une résidante de ma province d'origine, la Colombie-Britannique, Tracy Redies, présidente et directrice générale de la Coast Capital Savings Credit Union, a dit que les coopératives de crédit:
[...] sont un élément très dynamique du secteur des services financiers du Canada et je pense que le projet de loi proposé permettra à ce secteur de croître et de prospérer et [...] c'est bon pour le Canada.
Je suis d'accord avec elle.
À l'autre bout du pays, Jamie Baillie, président et directeur général de la Credit Union Atlantic, a dit que « cette mesure favorisera la croissance et la compétitivité continues du secteur, tout en renforçant la stabilité financière [...] Elle fournit un cadre pour un système bancaire plus concurrentiel au Canada et appuie la croissance des coopératives de crédit ».
Manifestement, cette mesure est appuyée d'un océan à l'autre et la Chambre se doit de l'adopter.
Or, ce n'est pas la seule mesure prise par le gouvernement pour aider les consommateurs et encourager le fonctionnement efficace du système financier. Le système canadien de paiement joue un rôle vital dans l'économie. En effet, il assure le lien entre les Canadiens, les marchands et les institutions financières. De plus, il facilite les paiements effectués, notamment, par le biais des réseaux de carte de crédit et de débit, et les systèmes de compensation et de règlement des paiements.
En novembre 2009, le gouvernement a présenté une proposition de code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit et a demandé au public de le commenter. Ce code de conduite répond aux questions soulevées par les intervenants du marché des cartes de débit et de crédit. Il a été élaboré en consultation avec des intervenants du marché et vise à promouvoir l'usage de pratiques commerciales loyales et à s'assurer que les marchands et les consommateurs comprennent bien les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit.
En avril, le gouvernement a publié la version finale du code. L'industrie peut l'adopter, sur une base volontaire, dans un délai de quelques semaines. Pour appuyer l'adoption du code, la Loi sur l'emploi et la croissance économique conférerait au ministre des Finances l'autorité de réglementer la conduite des réseaux de carte de crédit et de débit sur le marché, ainsi que celle des participants.
Nous avons eu des réponses très positives depuis l'annonce du code et des participants ont déjà accepté d'adopter le code. Par exemple, la Fédération canadienne des épiciers indépendants, a déclaré ce qui suit:
Le code de conduite est une mesure très positive et nous sommes encouragés de constater que beaucoup de préoccupations que nous avons exprimées au nom des épiciers indépendants, y compris la pratique de facturation par défaut, ont été entendues par le gouvernement et que ce dernier a pris des mesures pour y répondre.
La Fédération canadienne des épiciers indépendants a également approuvé la décision du ministre de présenter une mesure législative qui permettra au gouvernement de réglementer le marché si le code de conduite volontaire ne fonctionne pas. Le code fournit des choix aux détaillants et permet de s'assurer que nos membres peuvent continuer à soutenir la concurrence et à jouer un rôle important dans l'industrie alimentaire et les collectivités qu'ils servent dans l'ensemble du pays.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante était également en faveur du code. Sa présidente, Catherine Swift, a affirmé:
[La mise en place du code] représente un pas important. Elle est aussi opportune à l’approche de l’été qui est une période vitale pour de très nombreuses entreprises, surtout au sortir d’une récession. Nous sommes particulièrement ravis que le gouvernement soit proactif en contribuant à préparer le terrain en prévision des campagnes majeures que l’on attend de la part de Visa et de MasterCard au sein du marché des cartes de débit. Cette réforme créera un meilleur avenir pour les commerçants et aidera à garantir l’équité et la transparence dans le marché des cartes de crédit et de débit au lieu de laisser les gros intervenants de l’industrie diriger le jeu.
Ces propos ont été entérinés par le Conseil canadien du commerce de détail devant le Comité des finances lorsqu'il a affirmé:
[Nous félicitons] le ministre et le gouvernement du Canada d'avoir mis en place un cadre de réglementation des paiements par carte et d'avoir procuré à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada les outils dont elle a besoin pour faire respecter le code de conduite tel qu'il a été modifié et pour contrôler la conformité avec ce code de conduite; ces deux changements sont prévus dans le projet de loi C-9.
Comme le Conseil canadien du commerce de détail l'a signalé à juste titre, un grand nombre de ces changements importants, qui visent à aider nos petites entreprises, entreront seulement en vigueur après l'adoption du projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique.
Ce n'est pas tout ce que nous faisons pour protéger nos secteur financier dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Nous prenons d'autres mesures, dont les suivantes: la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d'accroître la capacité du gouvernement de protéger le système financier canadien contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, des modifications devant permettre d'assurer la protection des déposants dans l'éventualité où une institution ferait faillite, la prolongation du délai de production des déclarations annuelles de TPS de certaines institutions financières, délai qui passe de trois mois à six mois, et ainsi de suite.
Ces mesures ne sont peut-être pas aussi médiatisées que d'autres, mais elles sont néanmoins importantes pour garantir l'efficacité de notre secteur financier.
La récession mondiale a clairement fait ressortir l'importance d'avoir un secteur financier fort et bien réglementé. Les Canadiens ont été littéralement bombardés de nouvelles faisant état de banques, un peu partout dans le monde, qui faisaient faillite ou qui recevaient une aide financière. Nous avons été épargnés à cet égard, ce qui démontre au monde entier la force de notre secteur financier.
En raison de la force de notre système financier, le Canada se porte mieux que ses partenaires du G7. Nous sommes entrés en récession plus tard que nos partenaires internationaux et nous en sortons plus forts qu'eux.
Cela se traduit par une croissance économique plus forte et par la création de plus d'emplois pour les Canadiens. Cela veut dire que, pour la première fois depuis une génération, le taux de chômage du Canada est de presque 1,5 p. 100 inférieur à celui des États-Unis. Cela veut également dire que les Canadiens qui se présentent à la succursale locale de leur banque n'ont pas à craindre qu'elle ait fermé ses portes.
De toute évidence, il est important pour notre gouvernement et pour les Canadiens que notre système financier reste fort. Malgré tout, nous ne nous reposerons pas sur nos lauriers; nous allons poursuivre nos efforts et trouver des moyens d'améliorer davantage notre système financier.
C'est la raison d'être du budget de 2010 et de la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Les mesures prévues dans cette mesure législative sont importantes et elles contribuent à assurer le bon fonctionnement d'un système financier qui répond aux besoins des Canadiens et qui soutient notre prospérité économique à venir.
Il faut adopter le projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique, afin de consolider notre secteur financier pour l'avenir, lequel créera les emplois et la croissance économique dont les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent.
Monsieur le Président, le député sait probablement que tout ce qui arrive aux États-Unis finit par avoir des répercussions au Canada dans un délai de six mois à un an.
Le député sait probablement qu'on s'inquiète aux États-Unis de l'éventualité d'une récession en W. Il y a pour 1,3 billion de dollars de prêts commerciaux qui arriveront bientôt à échéance. Le marché immobilier commercial s'effondre par endroits. Le crédit pour les petites entreprises est gelé. Les banques considèrent les prêts commerciaux comme des prêts à risque et se montrent très prudentes. Les fabricants ne peuvent pas obtenir de marges de crédit.
En fait, en 2008, les 400 plus grands entrepreneurs américains faisaient 80 p. 100 de leurs affaires dans le secteur privé. La donne a maintenant changé et les 400 plus grands entrepreneurs américains font maintenant 80 p. 100 de leurs affaires dans le secteur public, ce qui sera excellent jusqu'à ce que les fonds s'épuisent, à la fin du programme de relance, prévue pour la fin de 2010. Bien entendu, le chômage augmentera.
Comme le Canada devra composer avec le contrecoup et les conséquences de tout cela, qu'est-ce que le gouvernement a prévu comme plans d'urgence dans l'éventualité d'une récession en W aux États-Unis plus tard cette année?
Monsieur le Président, dans sa question, le député part du principe que tout ce qui se produit aux États-Unis se répercute ici. Or, je ne suis pas d'accord avec lui.
Le Canada est un pays souverain. Nous avons pris des mesures unilatérales, des mesures distinctes, afin de veiller à ce que notre économie soit forte. Notre pays est très différent. La structure de notre secteur bancaire en a certainement témoigné lors de la dernière récession. Nous avons mis en place un cadre de financement de 200 milliards de dollars afin de faciliter l'accès au crédit pour les ménages et les entreprises.
Le député semble très pessimiste quant à l'avenir. Je suis certainement plus optimiste que lui. Nous envisageons une bonne reprise de la croissance et un avenir prospère.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission pour son intervention au sujet du projet de loi C-9, un projet de loi très important qui permettrait au Canada de poursuivre la mise en oeuvre du Plan d'action économique.
Le gouvernement a notamment promis qu'il allait faire de son mieux pour ne pas répéter l'erreur que les libéraux ont commise il y a dix ans en sabrant les paiements de transfert aux provinces. Comme j'ai déjà été conseiller municipal à Abbotsford, je sais à quel point les collectivités de l'ensemble du pays ont été durement touchées lorsque le gouvernement fédéral a équilibré ses budgets aux dépens des municipalités et des provinces.
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission pourrait-il dire quelques mots sur les mesures budgétaires visant à protéger les paiements de transfert et à éviter qu'on équilibre le budget en refilant la facture aux provinces et aux municipalités?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il m'arrive de dire à mes électeurs que n'importe quel gouvernement est capable d'équilibrer un budget; quand on peut mettre la main sur des sommes quasi illimitées en augmentant les impôts ou en limitant les dépenses, n'importe qui pourrait équilibrer un budget. Si les particuliers pouvaient ainsi accéder à des sommes supplémentaires, ils n'auraient aucun mal à équilibrer leur budget familial. Cependant, la clé de la bonne gouvernance est dans la façon dont on équilibre le budget. Comme l'a dit le député, nous ne voulons pas répéter ce qu'on a fait dans les années 1990. D'ailleurs, nous avons promis, comme l'a fait remarquer mon collègue, de ne pas le faire.
Une des mesures dans le projet de loi C-9 consiste à effectuer les paiements de transfert, annoncés en décembre 2009, pour protéger la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et la Saskatchewan. Il faut adopter ces mesures. Plus on retarde l'adoption du projet de loi, comme le fait si bien le NPD, plus la mise en oeuvre de cette mesure et d'autres sera retardée.
Monsieur le Président, grâce à l'augmentation de 50 p. 100 du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, gracieuseté du gouvernement conservateur, ce droit est maintenant le plus élevé dans le monde. Il est plus élevé que celui en vigueur en Hollande, qui détenait jusqu'à récemment le record. Nous paierons donc un droit international pour la sécurité de 25 $, alors qu'aux États-Unis, nos voisins et concurrents, il n'est que de 5 $. Qui plus est, le gouvernement ne dépense même pas la totalité de cet argent au titre de la sécurité. Il perçoit plus que ce qu'il investit dans la sécurité. Il place les compagnies aériennes canadiennes dans une situation défavorable. Cela fait des années que des Canadiens utilisent les services de compagnies aériennes américaines parce que leurs taxes sont moins élevées.
En augmentant ce droit de 50 p. 100, le gouvernement encourage plus de Canadiens à utiliser les services de transporteurs aériens américains, au détriment des transporteurs aériens canadiens. J'aimerais demander au député pourquoi le gouvernement ferait une telle chose et en quoi cela constitue une bonne politique économique.
Monsieur le Président, réduire les impôts de 200 milliards de dollars est une bonne politique économique. Le NPD s’est opposé à toutes ces réductions.
Le député croit que les Canadiens iront en auto de l’autre côté de la frontière pour éviter d’avoir à payer les 25 $ de plus du droit pour la sécurité des passagers. Je ne sais pas où il va chercher ses renseignements. Je doute que cela soit vrai.
Le principe de base, c’est que nous croyons à la sécurité. Je ne sais pas si le député dit qu’il n’y croit pas. S’il croit à la sécurité, il faut bien en payer le prix. Nous pouvons l’avoir ou ne pas l’avoir, mais, si nous l’avons, quelqu’un doit payer. Nous croyons que les utilisateurs doivent assumer le coût. Nous pourrions prélever l’argent sur le trésor public et sur les hausses d’impôts que le NPD décréterait sûrement. Je suppose que ce serait un moyen de payer. Pour notre part, nous croyons qu’il est juste et équitable de faire payer les utilisateurs. C’est la raison pour laquelle cette mesure figure dans le projet de loi d’exécution du budget.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député pour son excellent discours et son esprit d’équipe. À mesure que le Canada agit pour affronter la situation économique, nous avons collaboré avec les autres ordres de gouvernement. Nous avons collaboré également avec le secteur privé. Je sais que le député a une grande expérience de la collaboration dans sa propre collectivité.
Je me demande s’il peut nous expliquer pourquoi il est tellement important que les partis d’opposition en finissent avec leurs manigances politiques, que ce projet de loi soit adopté et que la mise en œuvre du Plan d’action économique se poursuive dans sa collectivité. Peut-être pourrait-il également nous dire pourquoi notre action a tellement de succès que le Canada dirige actuellement les efforts du monde pour se sortir de la crise.
Monsieur le Président, mon collègue a souligné le fait que nous vivons une période très importante au Canada. Nous avons finalement une politique étrangère cohérente qui prend position sur les événements qui se produisent sur la scène internationale. De plus, nous sommes en bonne position financière et économique pour constituer des chefs de file mondiaux de différentes façons. En fait, beaucoup tirent des leçons de la situation de notre secteur financier. Les modifications apportées par le projet de loi C-9 ajoutent à cela. Beaucoup des dispositions de cette mesure législative nous aideront à maintenir notre avance dans le monde.
Le député a parlé de collaboration. Il y a une chose que j’ai apprise en faisant du travail à l’échelon local: c’est toute l’importance du travail d’équipe. Nous ne pouvons pas agir seuls. Nous devons travailler avec les gouvernements provinciaux et municipaux, avec le secteur privé, avec le secteur sans but lucratif, les ONG, etc. pour assurer aux Canadiens le bon gouvernement dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
Monsieur le Président, l'un des aspects de ce projet de loi budgétaire qui nous donne réellement du fil à retordre est celui de la modification du processus d'évaluation environnementale. En transférant l'évaluation environnementale des projets pétroliers et gaziers à l'Office national de l'énergie, on fait disparaître le droit des groupes de faire une demande d'aide financière aux intervenants. L'Office national de l'énergie peut décider de fournir ou non une telle aide. Cela réduit donc les possibilités pour les citoyens de se prononcer sur les projets qui peuvent avoir des répercussions sur leur environnement ou sur l'environnement qui les entoure.
Comment le député peut-il appuyer une telle mesure?
Il n'y a rien dans cette mesure législative, monsieur le Président, qui empêcherait les individus de se prononcer sur ces projets.
Pour ce qui est du principal point qu'a soulevé le député à l'égard d'une approche différente en matière d'évaluation environnementale, tout cela est une question de rationalisation. Mon expérience du domaine des pêches et des océans, par exemple, me porterait à croire que le meilleur moyen serait de rationaliser le processus au maximum, particulièrement en ce qui a trait aux projets écologiques, afin que nous ayons les ressources et les compétences nécessaires pour jeter un coup d'oeil de façon plus positive et plus productive sur tous les projets qui présentent davantage de risques. C'est l'approche que nous adoptons avec cette mesure législative.
Nous voulons améliorer la rapidité d'intervention. Nous ne voulons pas reproduire ce que fait le gouvernement provincial. Cela ne serait vraiment pas logique et ne ferait qu'étirer le processus avec des résultats médiocres.
[Français]
Monsieur le Président, à nouveau aujourd'hui, il me fait plaisir de traiter du projet de loi portant sur le budget.
[Traduction]
Comme je n'ai parlé que du premier groupe d'amendements lors de ma première intervention sur le projet de loi budgétaire, j'aimerais faire quelques remarques sur le deuxième, qui a été rejeté hier à la Chambre et sur lequel je n'ai pas pu intervenir.
Personnellement, je trouve scandaleux que ce projet de loi vise à donner au gouvernement le pouvoir unilatéral de vendre en tout ou en partie Énergie atomique du Canada limitée à un organisme national étranger, privé ou public. « Allons-y gaiement, aucune restriction, bradons tout et supprimons toute trace de gouvernement là-dedans ». Telle semble être la philosophie de ce gouvernement.
Ce projet de loi supprimerait tout droit de regard du Parlement sur une éventuelle vente d'EACL. Or, le Parlement existe pour une bonne raison, pour exercer un droit de regard sur le gouvernement. Les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire précisément parce qu'ils ne veulent pas qu'il puisse faire quelque chose comme cela sans rendre de comptes.
S'il est justifié de vendre EACL, qu'on le fasse dans le cadre d'un projet de loi distinct, pas de ce projet de loi budgétaire, et que le comité compétent se penche sur la question. On ne sait jamais, on peut avoir des surprises. Les intéressés et les gens qui connaissent bien le domaine auront peut-être de bonnes suggestions à faire au gouvernement.
Si EACL relève actuellement du gouvernement, c'est pour une bonne raison, soit pour que le Canada puisse continuer à contrôler son énergie atomique nationale. Actuellement, ce sont des Canadiens qui choisissent le genre de recherche atomique que nous faisons, surtout en matière de médecine nucléaire.
Ce sont des Canadiens qui décident de ce qu'on fait des découvertes essentielles dans l'intérêt national, mais le gouvernement veut vendre ce contrôle au plus offrant, suivant une tendance de plus en plus fréquente, parce que, comme il est incapable de cesser de dépenser de l'argent que nous n'avons pas, il cherche désespérément à vendre tout et n'importe quoi.
Je le répète, les parties de ce projet de loi qui concernent EACL consisteraient en gros à laisser carte blanche au gouvernement pour liquider cette ressource vitale. Comme le projet de loi supprime le droit de regard du Parlement, on n'a plus aucune garantie que les réacteurs existants seront remis en état une fois vendus et que les emplois existants ou les futurs emplois éventuels demeureront au Canada.
Ce sont 10 000 emplois canadiens qui dépendent actuellement directement ou indirectement d'EACL. On ne peut pas laisser le gouvernement décider de son sort à huis clos. C'est toujours les mêmes manigances avec ce gouvernement. Il essaie de glisser en catimini une mesure controversée en empêchant toute intervention publique, toute surveillance du Parlement, et chacune de ses décisions est prise dans le secret conformément au plan secret des conservateurs, naturellement.
[Français]
Durant un débat, on s'échange des idées et je comprends que certains enjeux sont complexes et peuvent être émotionnels. Mais le fait de constamment déposer des projets de loi qui créent des divisions devient régulièrement une « façon de faire » de ce gouvernement.
Ainsi, à cause de son idéologie de droite inflexible, il ne veut pas apporter ses idées dans des projets séparés au plan de la législation.
[Traduction]
Un autre élément de dissension qui devrait faire l'objet d'une mesure législative distincte est la légalisation des entreprises de repostage qui expédient le courrier destiné à l'étranger. Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues contre le repostage. Par conséquent, il va de soi qu'un changement s'impose.
Lors des audiences sur le projet de loi, le Comité des finances a entendu des arguments convaincants pour et contre les entreprises de repostage privées, et ce, des trois parties concernées, à savoir les syndicats, l'entreprise privée et Postes Canada. Encore une fois, cette partie du projet de loi devrait faire l'objet d'une mesure législative distincte, afin que le comité approprié puisse étudier le dossier. Qui sait? De bonnes suggestions pourraient peut-être être formulées.
La façon de présenter ce dossier vise à diviser les Canadiens. En l'occurrence, le gouvernement ligue les Canadiens qui vivent en milieu rural contre ceux qui vivent en milieu urbain. Lors des audiences du comité, nous avons entendu dire que Postes Canada subit des pertes financières au profit de sociétés internationales, parce que le courrier à destination de l'étranger qui est normalement trié au Canada commence maintenant à être expédié à partir de l'étranger.
Postes Canada a déclaré que les revenus perdues au profit des entreprises de repostage ne représentent pas une proportion importante de son chiffre d'affaires global. Toutefois, le gouvernement nous dit que, depuis 2006, 42 bureaux de poste et 55 000 boîtes postales ont été fermés en milieu rural en raison de ces pertes de revenus. Les témoignages sont donc contradictoires.
Le gouvernement a commencé à réduire les services postaux ruraux et il va continuer à le faire en invoquant les pertes de revenu subies au profit des entreprises de repostage. Si Postes Canada a déclaré que ces pertes n'étaient pas importantes, j'aimerais bien savoir pourquoi elles entraînent l'interruption de services postaux en milieu rural. La seule façon de démêler ces déclarations contradictoires est de confier au comité approprié la tâche d'étudier le bien-fondé du changement proposé.
Tenter de faire adopter une telle mesure en douce a pour résultat de faire croire aux Canadiens qui vivent en milieu rural que ce sont leurs services qui sont réduits, plutôt que ceux qui sont fournis en milieu urbain. C'est un autre exemple de mesure que le gouvernement essaie d'imposer sans la participation du public et sans aucune surveillance du Parlement. Le gouvernement prend toutes ses décisions dans le secret afin de promouvoir le programme caché des conservateurs.
Si nous voulons vraiment savoir ce qui se passe, il faut regarder les chiffres. Ce qu'il y a d'intéressant avec les chiffres, c'est qu'ils ne mentent pas. Cette année seulement, le budget va coûter plus de 238 milliards de dollars aux Canadiens et il va ajouter 25 milliards de dollars à notre dette nationale. Tout cela en supposant que le ministre des Finances sache additionner. Nous parlons de 238 milliards de dollars et plus. C'est beaucoup d'argent et les Canadiens ont le droit de savoir comment celui-ci est dépensé.
Compte tenu du bilan du gouvernement au cours des dernières années, je ne crois pas que cet argent sera dépensé de façon judicieuse.
[Français]
Voici quelques exemples où l'argent ne devrait pas être dépensé. D'abord, même si l'actuel gouvernement avait annoncé un gel des dépenses ministérielles dans le budget des dépenses de cette année, le propre ministère du premier ministre, à savoir le Bureau du Conseil privé, a obtenu une augmentation de 13 millions de dollars de ses dépenses, préalablement au gel, pour appuyer et conseiller le Cabinet du premier ministre, soit une hausse de 22 p. 100. Le Bureau du Conseil privé a déjà vu son budget augmenter de 31 millions de dollars en 2005-2006 et 2008-2009.
Les dépenses consacrées aux sondages d'opinion publique ont augmenté de 5 millions de dollars. L'augmentation de la taille du Conseil des ministres a coûté plus de 4 millions de dollars aux contribuables. Les dépenses consacrées aux publicités sur le Plan d'action économique ont monté en flèche pour dépasser plus de 100 millions de dollars. L'expansion des services de conseils en communication du Cabinet du premier ministre a coûté près de 2 millions de dollars. Les dépenses excessives pour l'envoi de bulletins des dix pourcent ont largement dépassé 10 millions de dollars.
Dans ces six exemples, les conservateurs ont dépensé pour eux et non pour le bénéfice de la collectivité ou pour le bénéfice de tous les Canadiens. Ces coûts dépassent la somme de 130 millions de dollars.
[Traduction]
Le gouvernement a un tel manque de rigueur et une telle culture du gaspillage qu'il en est à piger dans la poche des contribuables canadiens pour financer sa propre expansion et sa propagande. C'est cela, la responsabilité? C'est cela, la prudence? C'est cela, le bon gouvernement? Je ne crois pas.
Au lieu de dépenser 10 millions de dollars pour envoyer du courrier importun à travers tout le pays, il aurait peut-être pu consacrer cet argent à la recherche sur la sclérose en plaques et ses causes éventuelles, comme mes collègues libéraux le lui ont demandé dans une lettre ouverte du 6 mai 2010.
[Français]
Au lieu de dépenser 4 millions de dollars pour récompenser des députés conservateurs avec des nominations inutiles à des postes au Cabinet, il pouvait investir cette somme d'argent pour augmenter l'accès à Internet dans les communautés rurales ou du Nord.
[Traduction]
Au lieu de consacrer 5 millions de dollars à des sondages destinés à favoriser les activités politiques du gouvernement conservateur, le premier ministre aurait pu économiser cet argent et laisser les Canadiens communiquer avec lui directement plutôt que de lui poser des questions préparées.
Au lieu de dépenser 31 millions de dollars supplémentaires pour permettre au Bureau du Conseil privé de consacrer plus de temps et d'énergie à protéger l'image du premier ministre, on aurait peut-être mieux fait de consacrer cet argent à la mise au point de technologies vertes pour doter le Canada d'une économie plus propre et plus compétitive.
Au lieu de dépenser presque 2 millions de dollars pour permettre aux services de soutien à la communication de fournir au cabinet du premier ministre le baratin dont il a besoin, il aurait peut-être mieux valu utiliser cet argent pour garder un bureau de poste rural ouvert.
Au lieu de dépenser plus de 100 millions de dollars en affiches et en annonces publicitaires grâce auxquelles le gouvernement se vantait de faire des dépenses pour relancer l'économie, alors qu'après tout il s'agit de notre argent, de votre argent, monsieur le président, de l'argent des Canadiens, on aurait peut-être mieux fait de se servir de cet argent pour démarrer plus de chantiers et redonner du travail à plus de gens comme prévu.
Vu tout le gaspillage auquel le gouvernement s'est livré jusqu'ici, il n'est pas étonnant que le budget rajoute environ 100 milliards de dollars à notre dette nationale au cours des cinq prochaines années.
Nous sommes déjà passés par là et les Canadiens savent que c'est douloureux. Entre 1984 et 1993, les dépenses du gouvernement conservateur ont presque acculé le Canada à la faillite. On nous comparait à des pays du tiers monde.
On dit que l'histoire se répète, et c'est reparti en effet, avec un gouvernement conservateur à cause duquel les Canadiens ont perdu leurs emplois et leurs services et ont vu s'alourdir leur dette.
Tout récemment, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada a annoncé qu'en quatre ans, sous le gouvernement conservateur du premier ministre, la dette des foyers canadiens avait grimpé vertigineusement pour atteindre le montant record de 1,41 billion de dollars. Cela fait 41 740 $ par personne. C'est 41 740 $ pour vous, monsieur le Président, 41 740 $ pour moi. C'est un montant deux fois et demie plus élevé qu'en 1989.
Le gouvernement a tellement dilapidé nos finances et lessivé les Canadiens que l'ancien gouvernement Mulroney avait l'air prudent comparé à lui.
[Français]
L'économie est la pierre angulaire de tout pays, et c'est la raison pour laquelle, lorsqu'il a repris le pouvoir en 1993, le Parti libéral du Canada a veillé à ce que l'économie canadienne soit forte et dynamique une fois qu'elle fut remise sur les rails grâce à des années de bonne gestion. De plus, c'est en prenant de laborieuses décisions que le gouvernement libéral a réussi à équilibrer le budget et à réaliser des excédents. Il ne faut pas oublier que les coffres étaient à sec à la suite du passage des conservateurs de Brian Mulroney.
Grâce à des excédents budgétaires successifs, le gouvernement libéral a pu réduire les impôts, financer nos programmes sociaux, comme le système de santé, l'éducation, la recherche et l'innovation, et rembourser la dette nationale.
De plus, tel que j'en ai fait mention dans mon discours précédent, lors de la deuxième lecture, il ne faudrait pas oublier qu'avant de perdre le pouvoir, le gouvernement libéral de Paul Martin avait conclu un accord avec les provinces pour que chacune soit dotée de services de garde à l'enfance semblables au système de garderies québécois, que l'Accord de Kelowna avec les Premières nations du Canada avait été négocié, qu'une entente visant la prolongation de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au-delà de 2012 était intervenue et que l'ONU avait adopté la notion canadienne appelée « responsabilité de protéger » pendant les crises internationales.
Voilà de belles réalisations qui furent balayées du revers de la main par le présent gouvernement conservateur.
[Traduction]
Depuis 2008, 410 000 emplois canadiens ont disparu, et très peu ont été récupérés. La plupart de ceux qui ont été créés sont des emplois temporaires, exigeant peu de compétences, mal payés et à temps partiel. Ce n'est pas sur de telles bases qu'on construit un pays prospère. Pendant ce temps, le gouvernement nous serine qu'il faut restreindre les dépenses, alors qu'on sait que c'est celui qui a le plus dépensé de toute l'histoire du Canada.
[Français]
En fait, depuis 2006, le gouvernement conservateur n'a pris qu'une année pour dépenser le plus gros excédent jamais accumulé dans l'histoire du Canada.
Il a créé un énorme déficit budgétaire en plus de se mériter l'honneur scandaleux d'être le plus dépensier de toute l'histoire du Canada, année après année.
[Traduction]
Selon les prévisions contenues dans ce budget, les conservateurs entendent dépenser près de 250 milliards de dollars en 2014-2015. C'est 20 milliards de dollars de plus que ce qu'ils prévoient dépenser cette année. Je n'ai aucune idée de la façon dont ils s'y prendront pour effacer le déficit au cours du présent cycle budgétaire. C'est pourquoi je trouve que le gouvernement fait preuve d'hypocrisie lorsqu'il prétend sans cesse que nous ne pouvons pas nous permettre d'investir maintenant dans des secteurs qui feraient en sorte qu'au sortir de la récession, le Canada serait prêt à soutenir la concurrence sur la scène internationale.
Le fait d'investir maintenant dans les technologies vertes, notre main-d'oeuvre, nos entreprises et nos étudiants sera rentable à long terme et permettra au Canada de rester fort.
Le gouvernement conservateur a négligé de faire des investissements de ce genre. Il a plutôt dépensé beaucoup d'argent, parce qu'une séance de photos est plus utile à ses yeux que la mise en place de politiques sensées. Les députés d'en face ne se gênent pas pour dépenser l'argent des contribuables canadiens et pour se faire prendre en photo avec des chèques symboliques. Toutefois, les résultats concrets qui permettraient de renforcer notre économie sont inexistants.
[Français]
Puisqu'il n'y a pas de système national de garderies, pas d'accord avec les Autochtones, pas d'argent pour la recherche, pas d'argent pour l'innovation, pas d'argent pour l'environnement et pas d'argent pour l'éducation, où est passé cet argent et à quoi l'ont-ils dépensé? Dans les hôpitaux, les malades attendent toujours. Les personnes âgées, quant à elles, attendent une augmentation des allocations de retraite et les universités attendent l'appui du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Entre-temps, les anciens combattants n'obtiennent aucune aide pour composer avec le trouble de stress post-traumatique. Les immigrants non plus ne reçoivent pas d'aide pour s'intégrer à notre société et pour réussir dans leur nouvelle vie.
Rien n'est prévu dans ce budget pour atténuer les pressions exercées sur notre système de santé. Rien n'est prévu non plus pour relever les défis liés au vieillissement de la population. Les pensions ne sont pas protégées.
Il s'agit des enjeux les plus cruciaux au Canada à l'heure actuelle, mais le gouvernement n'a rien proposé pour s'en occuper.
[Français]
Afin de favoriser davantage l'épargne, nous, les libéraux, demandons au gouvernement du premier ministre de considérer nos trois projets de réforme relatifs aux pensions: créer un régime supplémentaire de pensions du Canada pour aider les Canadiens à épargner davantage; donner aux employés ayant perdu des fonds de retraite à la suite d'une faillite la possibilité d'augmenter leurs avoirs de retraite grâce au Régime de pensions du Canada; et protéger les Canadiens les plus vulnérables, en invalidité de longue durée, en leur attribuant un statut privilégié de créancier en cas de faillite.
Afin de permettre aux Canadiens de faire davantage d'investissements dans notre régime national de pensions sur lequel on peut compter, le gouvernement conservateur devrait travailler en collaboration avec les provinces, les retraités, les syndicats et le secteur privé pour élaborer et mettre en place un régime supplémentaire de pensions.
Pour donner aux Canadiens un moyen facile d'épargner encore plus pour leur retraite, un régime supplémentaire de pensions du Canada semble une suggestion très facile à faire et devrait être considéré comme une réforme du système de sécurité du revenu, incluant notamment la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cette réforme garantirait le capital des pensions et veillerait à ce que les retraités ne soient pas bloqués en cas de faillite des entreprises ou de conjoncture économique, les protégeant de toute récession future.
Il faut nécessairement que le gouvernement encourage l'épargne puisqu'il est établi qu'un tiers des Canadiens ne possèdent pas d'épargnes de retraite en dehors de ce qui est offert par l'entremise du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada, du programme de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Quant aux deux autres tiers, ils n'ont pas assez d'épargnes pour maintenir leur niveau de vie actuel.
Le Régime de pensions du Canada couvre 93 p. 100 des travailleurs, mais il n'est pas suffisant à lui seul, puisque plus de la moitié des familles canadiennes ne sont pas affiliées à un régime de retraite d'employeur. Près de 500 milliards de dollars de marge dans les REER demeurent inutilisés et Statistique Canada nous informe que les 32,4 milliards de dollars en cotisations à un Régime enregistré d'épargne-retraite en 2006 ne représentaient que 7 p. 100 de la somme maximale à laquelle les contribuables étaient admissibles. Les premiers ministres de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont menacé de créer leur propre régime si le gouvernement fédéral ne voyait pas à la création d'un régime supplémentaire de retraite au Canada.
Encore une fois, les libéraux demandent au gouvernement de travailler avec les provinces, les aînés, les syndicats et le secteur privé pour mettre en oeuvre un régime supplémentaire de pensions du Canada, qui serait une solution possible aux problèmes de la faible épargne de retraite.
[Traduction]
Compte tenu des points que j'ai soulevés, il est évident que ce budget néglige de nombreux secteurs qui sont importants pour les Canadiens. Le nombre de questions cruciales ignorées par les conservateurs dans ce budget est effarant, étant donné la longueur du projet de loi.
[Français]
Ce qui est encore plus mauvais, c'est que, tandis que le gouvernement conservateur augmente injustement les impôts des Canadiens, il dépense également l'argent qu'ils ont durement gagné dans des projets frivoles et diminue les services que les Canadiens s'attendent à recevoir afin de pouvoir se débrouiller tous les jours.
Ce gouvernement est une honte. Il est irresponsable et impardonnable. C'est pour ces raisons que je dois voter contre ce budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’impression que mon collègue doit avoir des commettants qui ont des liens avec Énergie atomique du Canada limitée, l’industrie nucléaire canadienne qui est située dans sa circonscription.
Ce que j’ai du mal à comprendre, comme de nombreux Canadiens, je pense, c’est que le gouvernement ait fourré toutes les mesures qu'il ne pouvait pas faire adopter séparément dans le projet de loi C-9, un projet de loi omnibus de 990 pages, véritable cheval de Troie. Quel que soit le nom qu’on lui donne, la plupart des gens le qualifieraient de désastreux.
Le projet de loi permet également au gouvernement de vendre la plus grande société d’État du pays, EACL, sans débat public et sans discussion alors que la loi l’exige. EACL a été créée au départ de façon à ce que, si le gouvernement voulait la vendre un jour, il aurait à présenter un projet de loi au Parlement pour débattre du bien-fondé d’une telle décision, de la façon de procéder et des conditions de vente. Le gouvernement a préféré passer par la porte arrière et insérer cela dans un projet de loi budgétaire, sans aucun débat.
Mon collègue a recommandé que le projet de loi soit séparé en différents éléments afin que nous puissions débattre de la vente d’EACL, débattre des dispositions qui édulcorent la réglementation environnementale et débattre du sort de Postes Canada, que l’on dépouille de son privilège relatif au courrier international. Nous avons voté sur ces motions hier soir. Les néo-démocrates ont proposé des motions en comité, mais les libéraux sont sortis en douce de la salle de comité pour laisser le gouvernement l’emporter. Il y a eu des votes à la Chambre hier soir et les libéraux ont voté pour que toutes ces choses restent dans le projet de loi. Nous avons voté il y a 12 heures à peine sur ce que le député réclame, mais il a pourtant voté pour que ces dispositions restent dans le projet de loi au lieu d'en faire des mesures législatives distinctes. Je ne comprends pas comment il peut déclarer aujourd’hui que c’est ce qu’il faudrait faire alors que nous avons eu la possibilité...
À l’ordre, s’il vous plaît. Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a la parole.
Monsieur le Président, j’étais d’accord avec le député sur tous les points jusqu’à ce qu’il parle des libéraux. Je me réjouis qu’il soit sur le point de se joindre aux libéraux, mais en attendant, je crois qu’en comité les libéraux ont voté contre ces propositions et que nous avons voté contre elles hier. Malheureusement, nous n’étions pas assez nombreux.
Si nous continuons à travailler ensemble, nous pourrons peut-être apporter des changements à EACL. Je crois qu’en tant que membre du Comité des ressources naturelles, le député peut proposer une motion pour modifier le projet de loi.
Monsieur le Président, le député s’est lancé dans une longue divagation dans laquelle il semblait comparer l’approche de notre gouvernement, notre Plan d’action économique, à l’approche erronée des gouvernements précédents, qui est peut-être à l’origine d’un endettement inacceptable pour les Canadiens.
Lorsque nous avons présenté notre Plan d’action économique, le chef libéral a d’abord dit qu’il faudrait augmenter la dette au lieu de la réduire. Ensuite, les libéraux ont changé leur fusil d’épaule et reprochent maintenant au Plan d’action économique d’avoir fortement stimulé notre économie. Le plus important est que les mesures de relance de l'économie que nous avons mises en place ont eu un effet considérable. Elles ont fait de notre pays le leader mondial sur le plan de la croissance économique, du système bancaire et de tous les paramètres économiques fondamentaux qui guident notre économie.
Depuis juillet dernier, notre gouvernement a pu créer 310 000 nouveaux emplois parce qu’il a donné à notre économie des bases solides, contrairement à de nombreuses autres économies mondiales.
Comment le député peut-il comparer la performance des gouvernements précédents à celle de notre gouvernement, qui a fait un travail remarquable en redressant notre économie et en devenant le chef de file mondial?
Monsieur le Président, je considère une partie des propos du député comme une insulte personnelle parce qu'il a dit que j'ai divagué. Le député ne doit pas s'offusquer du simple fait qu'une personne parle deux langues. Il peut au moins écouter ce qui est dit avant de critiquer.
En réalité, mon discours a porté sur tous les faits sur lesquels le député a posé des questions et j'ai dit exactement le contraire de ce qu'avance le député. Il a dit que ce pays était fier de son secteur bancaire. Or, la seule raison pour laquelle nous sommes fiers de notre secteur bancaire, c'est parce que les libéraux ont décidé de maintenir la réglementation de notre secteur bancaire solide. S'il n'en avait été que des conservateurs, il y a bien longtemps qu'ils auraient déréglementé le secteur bancaire et aujourd'hui, notre situation serait probablement bien pire.
Quand nous sommes entrés dans la période de difficultés économiques, nos affaires étaient en ordre, mais le gouvernement a réussi à complètement changer cela...
Monsieur le Président, comme les députés le savent, mon collègue est comptable et il a fait un survol très exhaustif et détaillé du budget. Aussi, à titre de comptable, il connaît bien la différence entre les dépenses et les revenus. Il a aussi indiqué que, compte tenu du budget de 238 milliards de dollars, de l'endettement croissant des ménages, de la remise en question de notre capacité de financer la dette et des signes selon lesquels nous devrons faire d'importantes compressions budgétaires, il y a des nuages sombres à l'horizon.
Il a parlé de la privatisation d'EACL, des technologies vertes et ainsi de suite. En tant que comptable, quelles recommandations ferait-il au gouvernement à l'approche de ce qui semble être une nouvelle période d'incertitude économique? Quelle stratégie lui recommanderait-il d'adopter pour réduire le déficit, élément qui ne figure nulle part dans le budget? On ne trouve aucune mention de la façon dont le gouvernement compte gérer la dette qui sera contractée à cause des dépenses de ce genre.
Monsieur le Président, le député n'est pas un bon député parce qu'il siège à côté de moi, mais parce qu'il est membre du bon parti et qu'il comprend la question. Il comprend que le rôle du gouvernement ne consiste pas seulement à établir de bonnes assises, il doit aussi les maintenir pour que les Canadiens puissent en profiter. Il ne doit pas jouer avec le revenu des gens et faire sa promotion en dépensant en vain l'argent des contribuables.
Pour répondre à la question de mon collègue, je dirais que le gouvernement doit consolider les assises du pays pour le protéger contre une prochaine récession, qui arrivera dans quelques années, si ce n'est avant. Il faut assurer nos assises et faire en sorte que les budgets soient équilibrés. Le gouvernement est irresponsable à cet égard.
Monsieur le Président, le député a parlé d'EACL, la plus grande société d'État du Canada. Au cours des années, nous avons investi 22 milliards de dollars dans cette société. Or, le gouvernement cherche actuellement à la vendre à rabais. S'il a de la chance, il obtiendra peut-être 300 millions de dollars.
Le député siégeait à la Chambre lorsque 140 employés d'EACL, présents à la tribune, ont pratiquement supplié les libéraux de s'opposer au projet de loi et de faire tomber le gouvernement. Pourquoi les libéraux, en s'alliant aux conservateurs, permettent-ils essentiellement l'adoption du projet de loi C-9, qui compte 880 pages, comme le sait le député, et qui mélange toutes sortes de sujets qui n'ont aucun rapport avec le budget, notamment la question d'EACL?
Le gouvernement a commandé un rapport sur la façon de procéder avec EACL, et il n'a jamais consulté le Parlement en ce qui concerne...
Je dois interrompre le député parce qu'il reste moins d'une minute au député de Saint-Léonard—Saint-Michel pour répondre.
Monsieur le Président, les libéraux s'opposent au projet de loi. Cependant, je diverge d'opinion avec le député sur un point. Il m'importe peu que le projet de loi ait 800 ou 1 000 pages; cela n'est pas important. Le problème, ce sont les éléments contenus dans le projet de loi qui ne devraient pas se retrouver dans un projet de loi d'exécution d'un budget. Le député ne semble pas comprendre cela.
Nous avons eu des audiences. Je suis vice-président du Comité des finances; aussi je comprends les questions. Le problème, c'est que lorsque les gens d'EACL sont venus témoigner, il n'a jamais été question des 300 millions de dollars. Le député semble savoir que ces 300 millions de dollars sont le prix d'achat. Il semble disposer de renseignements que le reste d'entre nous n'a pas...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi sur l'emploi et la croissance économique, qui met en oeuvre de nombreuses mesures clés du budget de 2010, est une composante cruciale du Plan d'action économique du Canada. Comme le savent probablement les députés, ce plan d'action constitue la réponse énergique du gouvernement conservateur à la tempête économique mondiale. C'est un plan qui protège et stimule notre économie.
Le plus important, c'est qu'il s'agit d'un plan qui fonctionne. La semaine dernière, par exemple, Statistique Canada a annoncé que l'économie du Canada avait crû de 6,1 p. 100 au cours du premier trimestre de 2010. Cela ne représente pas seulement le plus haut taux de croissance trimestriel depuis une dizaine d'années, mais c'est aussi le taux de croissance au premier trimestre le plus élevé de tous les pays du G7. Benoît Durocher, économiste chez Desjardins, a déclaré:
C'est une indication de plus de la vitalité de la reprise économique canadienne [...] Les mesures de relance de l'économie portent fruit.
Mieux encore, le FMI et l'OCDE prédisent que le Canada sera premier du G7 pour la croissance tout au long de l'année et de l'an prochain. De plus, Statistique Canada rapportait la semaine dernière que 24 700 emplois nets avaient été créés en mai, ce qui était le cinquième mois consécutif de croissance nette de l'emploi. Cela représente aussi huit mois de gains d'emplois au cours des 10 derniers mois. En gros, depuis juillet de l'an dernier, le Canada a créé près de 310 000 emplois.
La croissance économique et la création continue d'emplois au pays montrent bien l'efficacité du Plan d'action économique du Canada. Avec un pareil rendement, il n'est pas étonnant que l'économie canadienne suscite des louanges et de l'envie bien au-delà de nos frontières. En fait, lors d'une récente allocution prononcée à Calgary, l'ancien président américain Bill Clinton a dit ceci:
Je félicite le Canada; il n'a pas été aussi secoué que les autres pays parce qu'il avait un cadre financier plus structuré [...] Vous avez une économie privée passablement florissante ici [...]
Jim Cramer, un analyste financier bien connu de la chaîne américaine CNBC, a récemment dit que le Canada « a peut-être le système financier le plus stable au monde ». De plus, le magazine influent The Economist a récemment qualifié le Canada de « vedette de l'économie » et il a ajouté ceci:
[...] Les Américains peuvent jeter des regards envieux de l'autre côté de leur frontière nord. En dépit de son étroite dépendance aux États-Unis, l'économie canadienne n'a subi qu'une légère récession et elle a maintenant amorcé une solide reprise [...] Cette année, l'économie canadienne devrait afficher le meilleur rendement des pays riches.
Qui plus est, l'OCDE elle-même a récemment souligné la robustesse de notre économie dans les termes suivants:
[...] la situation au Canada est très bonne, reluisante même [...] le Canada peut même être considéré comme un refuge.
Il est fort encourageant de voir que l'économie canadienne est sur la bonne voie, ce qui témoigne du vigoureux leadership de notre gouvernement en matière d'économie, mais la reprise mondiale demeure fragile. Voilà pourquoi l'économie doit demeurer primordiale pour le Parlement. C'est également pour cette raison que nous devons mettre intégralement en oeuvre le Plan d'action économique du Canada.
Nous devons rester dans la bonne voie dans l'intérêt des familles canadiennes en suivant le Plan d'action économique du Canada, d'une part, pour assurer une reprise vigoureuse, et, d'autre part, ce qui est tout aussi important, pour soutenir les efforts mondiaux coordonnés qui ont été mis en oeuvre. Il faut maintenir le cap. Il faut adopter la Loi sur l'emploi et la croissance économique.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique capitalisera sur l'avantage économique du Canada avec ses initiatives mesurées et ambitieuses, notamment pour supprimer les droits de douane sur tous les intrants de fabrication, les machines et le matériel; pour supprimer la nécessité de faire une déclaration de revenus relative aux investissements visés par l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le cas de nombreux investissements en précisant la définition de « bien canadien imposable »; pour mettre en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; pour mettre en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux; et pour mettre en application un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au moyen d'une mesure réglementaire, s'il y a lieu. Par surcroît, la Loi sur l'emploi et la croissance économique permettrait aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales, non uniquement sous celui des lois provinciales; elle stimulerait l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour exploration minière; elle mettrait en oeuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande et elle assurerait davantage d'équité aux contribuables canadiens en supprimant diverses échappatoires fiscales. Cette loi prévoit de nombreuses autres mesures.
Au cours de mon intervention, j'aimerais souligner trois des initiatives mentionnées. D'une façon plus précise, je vais traiter du paiement de protection ponctuel qui est proposé à l'égard des transferts aux provinces, du pouvoir d'imposer un code de conduite aux sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit — au besoin par le truchement d'un pouvoir de réglementation —, et de la proposition visant à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime fédéral.
Premièrement, la Loi sur l'emploi et la croissance économique prévoit un soutien important aux provinces et aux territoires canadiens. Ce soutien illustre notre engagement fort et continu à leur endroit. Il confirme aussi notre volonté de ne pas répéter les erreurs du passé, lorsque les paiements de transfert aux provinces et aux territoires ont été réduits de façon dramatique dans les années 1990, sous le gouvernement précédent. Comme l'a souligné récemment la Fédération canadienne des municipalités:
Les Canadiens ne veulent pas revivre [les] années 1990, et voir de nouveau les déficits fédéraux [...] transférés sur leurs factures d’impôts fonciers ou épongés en sabrant les services municipaux de base.
C'est pour cette raison que nous avons pris un engagement envers les provinces et les territoires, qui peuvent compter sur notre soutien continu. Les transferts totaux aux provinces et aux territoires vont augmenter de 2,4 milliards de dollars au cours du présent exercice, ce qui va porter le soutien fédéral à un sommet historique de 54,4 milliards de dollars.
En 2010-2011, les paiements de péréquation versés aux provinces totaliseront 14,4 milliards de dollars. Au cours de cette période, le Transfert canadien en matière de santé va grimper à 25,4 milliards de dollars, tandis que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux va atteindre 11,2 milliards de dollars.
Notre gouvernement a rétabli l'équilibre fiscal grâce à un soutien juste et à long terme assuré par les transferts aux provinces et aux territoires. En fait, les transferts ont augmenté de plus de 30 p. 100 depuis notre arrivée au pouvoir. Ce soutien sans précédent et croissant, assuré par les transferts fédéraux, va aider à fournir les services et les programmes qui sont nécessaires à nos hôpitaux et à nos écoles, et sur lesquels les Canadiens comptent.
En plus de ce soutien fédéral important, le budget de 2010 a aussi confirmé que notre gouvernement va effectuer des paiements ponctuels pour protéger les provinces qui ont subi une diminution au chapitre des transferts en 2010-2011. Cette initiative vise à faire en sorte que, cette année, toutes les provinces reçoivent un soutien au moins égal à celui de l'an passé par le truchement des transferts. Cette mesure a pour but de reconnaître les défis économiques à court terme des provinces, au moment où nous sortons de la récession mondiale.
Par conséquent, en 2010-2011, la Loi sur l'emploi et la croissance économique autorise des paiements de protection de plus de 500 millions de dollars aux provinces touchées. D'une façon plus précise, ces provinces sont la Nouvelle-Écosse, à hauteur de 250 millions de dollars; le Nouveau-Brunswick, 80 millions de dollars; Terre-Neuve-et-Labrador, 8,4 millions de dollars; l'Île-du-Prince-Édouard, 3,3 millions de dollars; le Manitoba, 175 millions de dollars, et la Saskatchewan, 7,3 millions de dollars.
Je constate que ces paiements de transfert, qui sont essentiels, ne peuvent pas être faits tant que la Loi sur l'emploi et la croissance économique n'a pas reçu la sanction royale. Les paiements de transfert de plus de 500 millions de dollars, le soutien qu'offre le gouvernement et son engagement à maintenir l'aide aux provinces et aux territoires ont été bien reçus d'un bout à l'autre du pays.
L'Association médicale canadienne, qui a salué l'engagement que nous avons pris, a déclaré ce qui suit:
Les médecins du Canada sont heureux de voir que le gouvernement fédéral ne compte pas équilibrer le budget au détriment des patients du Canada. En effet, comme nous l’avions constaté avec les coupures effectuées dans les soins de santé en 1990, ce genre de « remède » finit par être beaucoup plus grave que la maladie qu’il est censé guérir.
On peut lire le passage suivant dans la lettre ouverte signée par les recteurs de 13 grandes universités canadiennes, dont le recteur de l'Université d'Ottawa, Allan Rock, qui a été publiée dans de grands journaux canadiens d'un bout à l'autre du pays:
Il est crucial de maintenir les transferts fédéraux aux provinces qui sont prévus dans le budget de 2010.
Écoutez ce que disent eux-mêmes les gouvernements provinciaux. Par exemple, au Manitoba, la ministre néo-démocrate des Finances, ravie de l'engagement du gouvernement de maintenir les transferts, a déclaré ce qui suit:
Ils s'apprêtent à laisser les paiements de transfert aux provinces au niveau qu'ils ont promis de maintenir [...] C'est une bonne nouvelle pour nous.
Je tiens à souligner un autre élément de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, soit les dispositions qui permettraient au gouvernement de mettre en application, dans le secteur des cartes de crédit et de débit, un code de conduite qui pourrait réglementer, si nécessaire, la conduite sur les marchés des réseaux de cartes de crédit et de débit.
Récemment, les pratiques des émetteurs de cartes ont suscité beaucoup d'attention et de préoccupations en ce qui a trait à de nombreux éléments, des pratiques commerciales aux structures du marché. C'est la raison pour laquelle, en novembre 2009, nous avons rendu publique, aux fins de consultation, une ébauche de code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
À l'origine, le code de conduite se fondait sur les discussions continues avec des petites entreprises, des détaillants et des associations de consommateurs de l'ensemble du pays. Durant 60 jours, les Canadiens ont été invités à soumettre leur opinion sur la meilleure marche à suivre pour surveiller le respect du code proposé.
En mai dernier, après avoir soigneusement étudié les nombreux commentaires obtenus dans le cadre des consultations publiques, notre gouvernement a annoncé la version définitive du code. En vertu de celui-ci, les petites entreprises et autres commerçants disposeront de renseignements clairs sur les frais et les taux. Ils seront avisés à l'avance de tous nouveaux frais et de toute augmentation. Ils pourront annuler des contrats, sans pénalité, si les frais augmentent ou si de nouveaux frais sont imposés. Ils disposeront de nouveaux moyens de promouvoir la concurrence; notamment, ils pourront accepter des paiements par carte de crédit appartenant à un réseau donné sans être obligés d'accepter des paiements par carte de débit appartenant au même réseau, et vice-versa.
Je signale que la réaction au code de conduite a été extrêmement positive. Le Conseil canadien du commerce de détail a déclaré que c'était « une victoire retentissante pour les commerçants de tout le pays et un pas important en vue de corriger les déséquilibres auxquels est soumis le système de paiements au Canada ».
Le Conseil canadien des distributeurs en alimentation a applaudi la mesure, qu'il a qualifiée de victoire importante autant pour les commerçants que pour les consommateurs. Il a dit:
[...] le gouvernement du Canada mérite d'être vivement félicité pour avoir pris des mesures essentielles en vue d'élaborer un système de paiements au Canada qui soit concurrentiel et juste et que les commerçants et les consommateurs pourront clairement comprendre.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, elle, a dit:
Le code [...] permettra d’accroître la transparence et de ramener de l’équité à l’égard des petites et moyennes entreprises et des consommateurs au niveau de leurs transactions par cartes de crédit et de débit. [...] L'annonce de ce jour représente un pas important. Elle est aussi opportune à l’approche de l’été qui est une période vitale pour de très nombreuses entreprises, surtout au sortir d’une récession. [...] Cette réforme créera un meilleur avenir pour les commerçants et aidera à garantir l’équité et la transparence dans le marché des cartes de crédit et de débit au lieu de laisser les gros intervenants de l’industrie diriger le jeu.
Un éditorial du Vancouver Sun était tout aussi enthousiaste. On pouvait y lire:
[...] nous nous sommes réjouis à l'annonce d'un code de conduite relatif aux cartes de débit et de crédit. [...] il constitue un pas important permettant aux commerçants d'avoir un certain contrôle sur les coûts et d'avoir le choix d'opter pour un système de paiement sans espèces relativement peu coûteux dont bénéficieront les consommateurs et les détaillants tout en maintenant la concurrence entre les divers fournisseurs de services. [...] Cette mesure entraînera sans doute un changement important dans le secteur de la vente au détail [...]
La Loi sur l'emploi et la croissance économique va contribuer à assurer le succès du code de conduite des industries des cartes de crédit et de débit grâce à des dispositions de contrôle du respect de ce code et à une réglementation éventuelle de ce secteur. Plus précisément, elle va mettre en oeuvre la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, qui donnera au gouvernement le pouvoir de réglementer le comportement des réseaux de cartes de crédit et de débit quand le besoin s'en fera sentir. Elle élargira aussi le mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui supervisera les exploitants des réseaux des cartes de paiement. Il s'agira notamment de contrôler le respect du code de conduite et de tous les règlements accompagnant la nouvelle Loi sur les réseaux de cartes de paiement.
Voilà pourquoi il est essentiel d'adopter le plus rapidement possible la Loi sur l'emploi et la croissance économique.
Le troisième et dernier aspect de cette loi sur lequel je voudrais insister est une proposition visant à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime fédéral. Les coopératives de crédit sont une tradition bien établie au Canada, et de nombreux Canadiens s'en servent pour la majorité de leurs activités financières.
C'est pourquoi notre gouvernement conservateur propose de créer un cadre législatif fédéral destiné à encourager la poursuite de la croissance et la compétitivité des coopératives de crédit et à renforcer la stabilité financière de ce secteur. En encourageant la croissance et la compétitivité des coopératives de crédit à l'échelle nationale, on donne un plus grand choix aux consommateurs et on améliore les services à la clientèle existante.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique va donc permettre aux coopératives de crédit existantes ou aux personnes désireuses d'en créer de nouvelles de servir leurs adhérents et leurs communautés en vertu d'une charte fédérale.
Notons que des organisations comme la Centrale des caisses de crédit du Canada réclament depuis longtemps une telle loi.
Dans un récent rapport, la firme Moody's Investors Service souligne l'importance de cette disposition qui va « donner aux coopératives de crédit une présence nationale plus forte ».
Tracy Redies, la directrice générale de la Coast Capital Savings, en Colombie-Britannique, l'une des plus grosses coopératives de crédit du Canada, a même dit que c'était une loi historique qui « renforcera la concurrence et qui créera une véritable solution de rechange aux cinq grandes banques canadiennes ».
Dans mon discours aujourd'hui, bien que je n'aie mis l'accent que sur quelques points clés de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, j'ai montré clairement qu'avec cette loi, notre gouvernement continue à faire preuve du leadership économique qu'attendent et méritent les Canadiens.
Comme cette loi va mettre en oeuvre des éléments clés du Plan d'action économique du Canada qui sont vitaux pour assurer à long terme la relance économique, il serait totalement irresponsable de ne pas compléter la concrétisation de ce plan. Il faut terminer le travail important engagé en 2009-2010. Toute autre option ne ferait que menacer notre fragile redressement.
J'invite donc tous les députés à donner à ce projet de loi essentiel l'appui qu'il mérite.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un grand intérêt les observations du député de St. Catharines au sujet du projet de loi C-9. Je connais bien le député et sa circonscription ontarienne, celle de St. Catharines. Lorsqu'il parle de ce qu'il a entendu au cours des séances du comité, je suis frappée par la nature sélective de ses propos.
Je sais que les habitants de St. Catharines sont très inquiets à propos de leurs pensions. Lors des séances du comité, de nombreux intervenants ont réclamé une réforme des pensions afin de protéger celles-ci en cas de faillite commerciale, ainsi qu'une bonification du RPC. Les gens craignent beaucoup que les aînés se retrouvent dans la pauvreté et estiment nécessaire de bonifier le Supplément de revenu garanti. Malgré cela, le budget ne contient rien à ce sujet.
Ce qui se trouve dans le budget, c'est l'achèvement du vol de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi, un point qui soulève d'énormes inquiétudes dans toute la péninsule du Niagara et partout au pays. Des témoins ont dénoncé cela au comité, de même que la privatisation de Postes Canada, la liquidation d'EACL et la situation concernant la protection de l'environnement.
Si le député attache autant d'importance qu'il l'a dit aujourd'hui à certains aspects du budget, pourquoi, hier soir, n'a-t-il pas appuyé l'exclusion de certains autres éléments importants comme la réforme de l'assurance-emploi, la liquidation d'EACL et la privatisation de Postes Canada afin que nous puissions aborder ces questions séparément et qu'il puisse vraiment représenter les intérêts de ses électeurs?
Monsieur le Président, le député et moi sommes au service de collectivités séparées uniquement par un court tronçon de l'autoroute Queen Elizabeth. St. Catharines, la circonscription que je représente, et plus particulièrement son secteur manufacturier ont été durement frappés au cours des derniers mois par la récession. Niagara et St. Catharines dépendent largement de ce secteur pour la vigueur de leurs économies locales. En fait, il fut un temps où elles arrivaient au deuxième ou au troisième rang au pays, avec un taux de chômage de 10,4 p. 100.
Grâce à ce plan d'action, grâce à ce que nous avons décidé de faire en 2009 et en 2010, St. Catharines et Niagara font la preuve, à une petite échelle par rapport à l'ensemble du pays, que ce plan fonctionne. Leur taux de chômage est passé de 10,4 à 9,1, puis à 8,6 p. 100. Il passera sous la moyenne nationale avant la fin de l'année.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de St. Catharines pour ses commentaires très à propos sur le Plan d'action économique. Sa collectivité a été très durement touchée et il a déjà expliqué comment elle avait rebondi grâce aux initiatives prévues dans le Plan d'action économique.
Bien souvent, nous entendons des critiques du NPD, des libéraux et du Bloc comme quoi nous n'en faisons pas assez ou nous en faisons trop, mais on juge l'arbre à ses fruits, autrement dit, aux résultats obtenus. Quels sont-ils? C'est l'augmentation de 6,1 p. 100 de la croissance économique au cours du dernier trimestre. Nous avons le système bancaire le plus sûr du monde. Depuis juillet 2009, nous avons créé 310 000 nouveaux emplois dans notre pays, dont un grand nombre dans la région de Niagara et à St. Catharines.
Plus précisément, quels types d'emplois ont été créés dans la circonscription de mon collègue de St. Catharines et quelles bonnes nouvelles peut-il nous donner de sa circonscription?
Monsieur le Président, je m'attendais à entendre la tristement célèbre citation « une preuve est une preuve », mais le député ne s'est pas rendu aussi loin.
Quoi qu'il en soit, je remercie le député d'Abbotsford. Il m'a donné l'occasion de parler plus en détails des retombées dont la circonscription de St. Catharines et toute la région du Niagara ont bénéficié grâce au plan de relance.
Nous sommes actuellement en train de construire un nouveau centre de biorecherche à l'Université Brock. Cet édifice occupera une superficie de 110 000 pieds carrés. Pourquoi le construisons-nous? Parce que la collectivité de St. Catharines et la région du Niagara doivent être prêtes à relever les défis de demain. L'Université Brock est à la fine pointe de cette technologie. Elle a reçu un financement de relance et le projet sera terminé d'ici le 31 mars 2011. La construction de ces installations a permis la création de centaines d'emplois.
Nous pouvons également mentionner la nouvelle salle de spectacles qui sera construite dans le centre-ville de St. Catharines, ce qui permettra de dynamiser ce secteur.
Pour la première fois depuis longtemps, les offres d'emploi n'attirent plus autant de candidats, car les gens sont au travail.
Monsieur le Président, clairement, parmi toutes les mesures qui n'ont pas lieu de figurer dans le projet de loi d'exécution du budget de 880 pages, la plus évidente, c'est celle qui concerne Postes Canada et le repostage.
Maintenant, le gouvernement a glissé cette mesure en douce dans le projet de loi C-9 dans l'espoir que ses alliés libéraux fermeraient les yeux et l'appuieraient, ou s'abstiendraient de voter et permettraient que le projet de loi soit adopté.
Comment le député peut-il dire sans sourciller qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget quand il sait fort bien que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, je connais une chose dont ce document de 880 pages ne bénéficiera pas, et c'est l'appui du NPD. Ce dernier n'a jamais appuyé nos budgets. Nous avons présenté maints budgets qui ont remis les gens au travail au pays, mais ces budgets n'ont jamais bénéficié de l'appui du NPD.
Le document de 880 pages explique clairement ce qui arrivera à Postes Canada et à ces entreprises de repostage. Qu'est-ce qui arriverait? Le projet de loi contribuerait à protéger 10 000 emplois dans le secteur. Le NPD va voter contre. J'aurais honte de retourner dans ma circonscription en disant que j'ai fait perdre 10 000 emplois au pays.
Monsieur le Président, le député de St. Catharines pourrait-il donner des précisions sur les principaux avantages que cette mesure offre aux coopératives de crédit?
Huron—Bruce est une circonscription rurale, et les coopératives de crédit jouent un rôle important en accordant des prêts aux exploitations agricoles et aux petites entreprises. Elles font un travail remarquable. Elles sont vraiment à l'écoute des collectivités.
Le député de St. Catharines pourrait-il donner plus de précisions à cet égard afin que les Canadiens sachent à quel point cette mesure favorisera la croissance des coopératives de crédit?
Monsieur le Président, je remercie le député de Huron—Bruce, qui fait de l'excellent travail depuis son élection. Il a remis sa circonscription sur la carte au Canada et au Parlement. Je suis heureux qu'il pose aujourd'hui une question sur les coopératives de crédit, qui jouent un rôle très important dans sa circonscription et dans d'autres circonscriptions comme la sienne au Canada.
Les députés néo-démocrates protestent contre cette mesure. C'est eux qui croient que l'on devrait accorder plus de liberté aux coopératives de crédit, et ils s'opposent à cette mesure.
Il faut permettre aux coopératives de crédit de se constituer en tant qu'entités fédérales. C'est la solution qui s'impose pour notre pays.
Monsieur le Président, je me demande ce que le député prévoit dire aux chômeurs de sa circonscription quand ils découvriront que le projet de loi C-9 videra la caisse d'assurance-emploi. C'est une mesure qui ne devrait pas se trouver dans le projet de loi et qui nuira aux travailleurs canadiens qui dépendent de cette caisse pour les aider lors des périodes difficiles. Dans ma circonscription, les gens ont vu les emplois dans les secteurs forestier et manufacturier disparaître en raison du manque d'aide du gouvernement.
Qu'est-ce que le député va dire aux travailleurs dans sa circonscription qui dépendent de cette caisse pour les aider lors des périodes difficiles?
Monsieur le Président, il y a deux choses.
Premièrement, au cours des deux derniers mois, la société General Motors a annoncé qu'elle allait investir 480 millions de dollars dans ses installations sur l'avenue Glendale à St. Catharines, ce qui permettra de sauver ou de créer 800 emplois. Cela en dit long sur l'importance de l'industrie manufacturière dans la circonscription de St. Catharines et sur l'avenir de ce secteur.
La députée parle de l'assurance-emploi, et je me rends compte qu'elle n'était pas à la Chambre lorsque ce budget a été adopté. Il ne faut pas oublier que nous avons adopté le budget qui a modifié la façon de gérer le compte d'assurance-emploi. Il est géré de façon indépendante et dispose d'un minimum de 2 milliards de dollars, pour empêcher qu'une réforme de l'assurance-emploi comme celle entreprise par les libéraux puisse se produire de nouveau.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que, en vertu de notre Règlement, un député n'a pas le droit de parler de la présence ou non d'un député à la Chambre. En fait, je ne sais même pas à quoi il fait référence lorsqu'il dit que je n'étais pas à la Chambre lorsque le budget a été adopté.
Monsieur le Président, si la députée me le permet, je vais m'expliquer. Cette mesure figurait dans un budget qui a été adopté alors qu'elle n'était pas députée. Jamais je ne parlerais de sa présence ou non à la Chambre. En fait, je sais qu'elle est très souvent à la Chambre et qu'elle travaille d'arrache-pied. Je ne faisais pas référence à sa présence ici. Je faisais référence à un budget précédent, adopté alors qu'elle n'était pas députée.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé des messages pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants qu'il la prie d'approuver: le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); et le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Winnipeg-Centre-Sud, La santé maternelle; le député de Skeena-Bulkley Valley, L'industrie pétrolière et gazière; la députée de Vancouver Quadra, Les Jeux d'hiver de 2010 à Vancouver.
Loi sur l’emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l’étude de la motion: Que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole, cet après-midi, avec le député de Windsor-Ouest.
Cela n’étonnera pas les députés si je parle contre le projet de loi d’exécution du budget des conservateurs en troisième lecture. Le NPD a proposé 62 amendements au budget du gouvernement qui auraient amélioré énormément le projet de loi en en supprimant les articles les plus contestés et en permettant qu’ils fassent l’objet de projets de loi séparés. Malheureusement, avec la complicité des libéraux, tous ces amendements ont été rejetés à la Chambre hier soir. Je n’ai donc d’autre choix que de voter contre le projet de loi budgétaire non modifié.
Il vaut la peine de rappeler aux gens qui suivent peut-être, chez eux, le débat d’aujourd’hui, ce qui est en jeu dans ce projet de loi et plus précisément, quels sont les changements que nous avons essayé d’apporter.
Il y avait six groupes d’amendements qui concernaient Postes Canada, EACL, l’Office national de l’énergie, les évaluations environnementales, l’assurance-emploi et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les amendements néo-démocrates visaient à supprimer tous les articles reliés à chacune de ces catégories. Ces articles n’auraient tout d'abord jamais dû se trouver dans ce projet de loi budgétaire. Chacun de ces éléments est si important que tous les six auraient dû faire l’objet de projets de loi distincts et être examinés séparément à la Chambre et en comité, de même qu’à l’occasion d’audiences publiques avec les parties concernées.
En fait, la loi mentionne de façon explicite que si le gouvernement envisage de vendre un actif canadien comme EACL, il doit le proposer dans un projet de loi présenté à la Chambre des communes. Le gouvernement a préféré enterrer cette mesure à la page 556 du budget. EACL est la plus grande société d’État du Canada et il est totalement irresponsable de la part du gouvernement de la vendre sans aucune transparence et sans aucune reddition de comptes.
Nous ne devrions pas céder à vil prix notre société d’État nucléaire à une entreprise étrangère. Depuis que EACL existe, les contribuables canadiens lui ont consacré 22 milliards de dollars. D’après les seules estimations publiques de ce que le gouvernement pourrait tirer de sa vente, si nous la vendons maintenant, nous aurons de la chance si nous en obtenons 300 millions de dollars.
Le secret entoure ce processus depuis le début. Le gouvernement a fait faire un rapport par Rothschild sur la façon de procéder et n’a jamais consulté le Parlement au sujet de son contenu. Les conservateurs essaient maintenant de procéder discrètement à cette vente en enterrant les dispositions qui s’y rattachent dans le projet de loi C-9, le projet de loi budgétaire.
Le Parlement et les Canadiens doivent être consultés et doivent participer au processus. Autrement, si le gouvernement agit à sa guise, les contribuables canadiens seront floués et nous perdrons des emplois bien rémunérés.
Voilà pourquoi nous avons proposé nos amendements à la Chambre. Il est essentiel de séparer du reste les dispositions prévoyant la privatisation d’EACL et de forcer le gouvernement à les présenter dans un projet de loi distinct. Le projet de vente d’EACL doit être étudié de près, et nous ferons tout en notre pouvoir pour faire en sorte que le gouvernement ne puisse pas nous l’imposer dans un budget qui lui sert de cheval de Troie.
La même chose est vraie pour les dispositions concernant les évaluations environnementales et l’Office national de l’énergie. Là aussi, le gouvernement se sert d’un projet de loi omnibus pour affaiblir la législation canadienne en matière de protection environnementale. Ce sont des questions non financières qui ne concernent pas le budget.
Cette façon de faire du gouvernement devient une habitude. Dans son projet de loi d'exécution du budget de l’année dernière, le gouvernement conservateur a édulcoré la Loi sur la protection des voies navigables. Le projet de loi budgétaire de cette année s’attaque à la loi qui est la plus importante pour protéger notre environnement. Il ne s’agit pas de rationaliser le processus. La loi est vidée de sa substance. Ces changements vont sans aucun doute se traduire par des dommages à notre environnement, et les Canadiens auront à nettoyer le gâchis. Imposer ces coûts aux générations futures n’est pas conservateur; c’est de l’inconscience.
Ce qui est le plus exaspérant, c'est la façon dont ils s'y prennent pour massacrer cette loi. Le Parlement, dans sa sagesse, a décidé de charger cette année un comité de revoir la loi et de recommander des réformes. Il est déjà prévu que le Comité parlementaire de l'environnement et du développement durable procédera à cet examen approfondi. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a eu un mot stupéfiant à propos de cet examen: il l'a qualifié de « frivole ». Rien d'étonnant dans ces conditions à ce que le gouvernement ait choisi de court-circuiter un exercice qui nous aurait permis d'entendre et d'examiner le point de vue des intervenants et autres intéressés, et de faire passer en vitesse ces changements dans le cadre de ce projet de loi d'exécution du budget.
Le projet de loi C-9 transfère l'examen des grands projets énergétiques de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le résultat, c'est une diminution des droits du public, y compris l'accès au financement des intervenants, et un relâchement de la prise en compte des facteurs environnementaux.
Le ministre de l'Environnement pourra aussi restreindre la portée des évaluations environnementales, des considérations politiques étant susceptibles d'influer sur ses décisions.
Enfin, l'un des grands facteurs qui déclenchaient une évaluation fédérale, les dépenses fédérales, s'estompe considérablement puisque presque tous les projets de relance à financement fédéral vont être exemptés.
On ne devrait pas faire l'impasse sur les responsabilités à long terme liées aux retombées sur l'environnement ou sur la santé au profit de gains politiques à court terme réalisés grâce à une procédure d'approbation accélérée et simplifiée des projets. Ce sont les Canadiens qui paieront la facture.
Ce sont aussi eux qui paieront la facture de l'érosion malencontreuse du privilège exclusif que détient Postes Canada de trier et d'acheminer le courrier destiné à l'étranger. J'ai eu le privilège d'en parler longuement à deux reprises à la Chambre, donc j'essaierai d'être bref aujourd'hui.
En substance, les expéditeurs internationaux, ou entreprises de repostage comme on les appelle, récupèrent le courrier et l'envoient vers d'autres pays, d'où il est réexpédié à moindre coût. Ce faisant, ils siphonnent de 60 à 80 millions de dollars d'activités à Postes Canada. Or, cette société a besoin de ces recettes pour fournir un service postal abordable à tous les Canadiens où qu'ils vivent dans notre grand pays. D'ailleurs, une cour d'appel de l'Ontario a souligné dans une de ses décisions l'importance de ce privilège exclusif pour le service aux collectivités rurales et reculées, et a fait remarquer que les expéditeurs internationaux « ne sont pas tenus d'assumer le coût élevé des services dans les régions les plus reculées du Canada ».
Postes Canada a gagné son recours contre les entreprises de repostage jusqu'en Cour suprême. Face à cela, que fait notre soi-disant gouvernement de la loi et de l'ordre? Il prend le parti des expéditeurs internationaux qui transportent le courrier international en violation de notre loi. Les conservateurs les laissent rafler des affaires à Postes Canada et ils glissent en douce le projet de loi habilitant dans leur projet de loi d'exécution du budget. Une fois de plus, ce budget est un cheval de Troie et les conservateurs espèrent que personne ne s'en apercevra. Eh bien si, les néo-démocrates s'en sont aperçus et c'est pour cela que nous avons proposé de supprimer tous les articles du projet de loi C-9 concernant les expéditeurs internationaux.
Évidemment, nous avons aussi remarqué que le gouvernement se sert du budget pour imposer une nouvelle taxe aux Canadiens. Il s'agit d'une nouvelle taxe sur la sécurité aérienne, qui devrait rapporter 3,3 milliards de dollars sur une période de cinq ans. À première vue, cette mesure vise à améliorer les procédures de contrôle des passagers, mais seulement 1,5 milliard de dollars sera remis à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Il semble que le reste de l'argent ira directement dans les coffres du gouvernement. Même si les gens croient que les nouvelles mesures de sécurité telles que les 44 scanners utilisés pour les fouilles virtuelles sont plus efficaces que les fouilles traditionnelles à tâtons, il n'en demeure pas moins que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est maintenant plus élevé au Canada que n'importe où dans le monde, sans que la sécurité ait été améliorée en conséquence. Que l'on parle de frais d'utilisation ou de nouvelle taxe, c'est une ponction fiscale malavisée qui doit faire l'objet d'un examen beaucoup plus approfondi.
En terminant, je veux parler des changements qui sont apportés à l'assurance-emploi et qui sont cachés dans le budget. Je vais aller droit au but. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le ministre des Finances de l'époque a pris près de 50 milliards de dollars de l'argent investi par les travailleurs dans le programme d'assurance-emploi et il s'en est servi pour réduire les impôts de ses amis au sein des grandes sociétés canadiennes. Depuis leur arrivée au pouvoir, en 2006, les conservateurs ont continué à chiper aux travailleurs ce qui leur appartient de plein droit. Au lieu de profiter de l'occasion pour corriger l'injustice faite aux travailleurs canadiens et remettre dans la caisse de l'assurance-emploi toutes les contributions versées par les employés et les employeurs, le projet de loi d'exécution du budget fait quelque chose d'impensable. Il légalise le vol de 57 milliards de dollars. Il prend ces 57 milliards de dollars et les ajoute tout simplement aux recettes générales. C'est le plus grand vol de l'histoire du Canada, et il est perpétré à la Chambre des communes et au Sénat.
Nous n'avons pas été élus pour agir de cette façon. Au contraire. Depuis un an et demi, notre pays est aux prises avec d'innombrables pertes d'emplois et nous, à titre de représentants élus, avons la responsabilité d'atténuer l'impact de cette situation sur les travailleurs canadiens, qui sont les victimes innocentes de la récession. C'est pour cette raison que le programme d'assurance-emploi a été créé à l'origine. Il a été créé afin que les travailleurs qui perdent leur emploi ne sombrent pas automatiquement dans la pauvreté. L'assurance-emploi est le plus important programme de soutien du revenu pour les travailleurs canadiens, et nous avons le devoir de le protéger et de l'améliorer. Par conséquent, non, nous ne pouvons pas laisser le projet de loi d'exécution du budget enlever leurs espoirs aux Canadiens en nous faisant les complices de ceux qui veulent vider complètement la caisse de l'assurance-emploi. Nous ne pouvons pas accepter cette mesure, et nous ne l'appuierons pas. Nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi qui va à l'encontre des intérêts de nos électeurs d'une façon aussi fondamentale.
Monsieur le Président, la députée a parlé du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et souligné que le gouvernement allait l'augmenter de 50 p. 100. Il s'agira de la taxe du genre la plus élevée au monde, surpassant même celle de la Hollande. Le gouvernement consacre seulement une partie de l'argent recueilli à la sécurité dans les aéroports. Le reste des sommes recueillies auprès des voyageurs canadiens ira dans les recettes générales.
Le plus triste dans tout cela, c'est que ce droit international pour la sécurité s'élèvera maintenant à 25 $, alors qu'il n'est que de 5 $ aux États-Unis. Depuis plusieurs années, les transporteurs aériens canadiens perdent des clients au profit de leurs concurrents américains. Le gouvernement est devenu le nouvel allié de l'industrie américaine du transport aérien. En effet, les Canadiens utilisent de plus en plus les services des transporteurs américains depuis trois ou quatre ans, car les taxes sur les tarifs aériens sont moins élevées aux États-Unis, et maintenant le gouvernement va agir de telle sorte que les transporteurs canadiens auront encore plus de difficulté à se maintenir à flot et à concurrencer les Américains.
Comment le gouvernement croit-il encourager la compétitivité lorsqu'il prend des mesures semblables?
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona a tout à fait raison. La nouvelle taxe n'est rien d'autre qu'une façon détournée pour le gouvernement conservateur d'aller piger dans les poches des contribuables. Elle n'a rien à voir avec l'amélioration de la sûreté aéroportuaire. Par conséquent, elle n'a rien à voir avec la protection des passagers.
Si le gouvernement voulait vraiment protéger les passagers au Canada, il faudrait qu'il lise l'incroyable projet de loi présenté par le député d'Elmwood—Transcona. Cette mesure proposait une charte des droits des passagers qui aurait grandement amélioré la situation pour ceux qui prennent régulièrement l'avion ou même ceux qui prennent l'avion une fois par année pour aller en vacances. Ce projet de loi offrait une vraie protection aux passagers coincés dans les aérogares ou sur le tarmac.
Malheureusement, cette mesure a été rejetée avec l'appui des conservateurs. Les conservateurs ont voté contre. C'est une honte. Ce projet de loi méritait d'être adopté, ce qui n'est pas le cas pour cette nouvelle taxe proposée par les conservateurs pour les passagers du transport aérien.
Monsieur le Président, je veux poser une question complémentaire à la députée. Elle a soulevé la question de Postes Canada et du repostage, et je crois vraiment que c'est ce qui nous a mis la puce à l'oreille dans ce projet de loi omnibus de 880 pages. Le gouvernement conservateur a tenté d'y inclure beaucoup de mesures qui n'y ont pas du tout leur place. Je pense notamment à la vente d'EACL, mais les dispositions relatives au repostage en sont l'exemple le plus flagrant.
Je le dis parce que, au cours des deux ou trois dernières années, le gouvernement a également inclus la question du repostage dans les projets de loi C-14 et C-44. Il a présenté ces deux projets de loi à la Chambre et ils y ont fait l'objet d'un débat, mais n'ont pas été adoptés. Le gouvernement n'est pas parvenu à les faire adopter.
Percevant une faiblesse du côté de l'opposition officielle libérale, le gouvernement en a profité pour inclure toutes sortes de mesures dans ce projet de loi. Des mesures qui n'y ont pas leur place y ont été incluses parce que le gouvernement sait pertinemment que les libéraux vont appuyer le projet de loi et l'adopter.
La députée voudrait-elle dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, comme mon intervention l'a démontré, je suis d'accord avec le député. La privatisation de Postes Canada n'aurait jamais dû être incluse dans le projet de loi budgétaire. Par le passé, cette question a été présentée à la Chambre dans deux projets de loi distincts. C'était la manière appropriée d'agir. Bien sûr, l'opposition a uni ses efforts afin de s'assurer que ces deux projets de loi ne seraient pas adoptés, mais cela fait partie du processus démocratique.
Le député d'Elmwood—Transcona a également raison de dire que les libéraux ont essentiellement trahi les employés de Postes Canada. Hier, nous avons eu l'occasion à la Chambre de supprimer les articles du projet de loi budgétaire qui portaient sur Postes Canada. Nous en avons eu l'occasion. Malheureusement, les libéraux se sont rangés du côté du gouvernement, et ces articles sont restés dans le projet de loi.
Je trouve cela incroyable. J'ai écouté des interventions à la Chambre sur le budget à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi a été étudié par le comité. Nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. J'ai entendu de nombreux députés libéraux affirmer que la protection de Postes Canada leur tenait à coeur, qu'ils étaient du côté du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et que les membres de ce syndicat pouvaient compter sur eux. Pourtant, hier soir, quand ils ont eu l'occasion de démontrer leur appui à ces personnes, qu'ont-ils fait? Ils se sont rangés du côté du gouvernement. Ils ont trahi les employés de Postes Canada, et ils ont voté en faveur de la privatisation de cette compagnie.
C'est vraiment honteux, et j'étais gênée pour eux hier soir à la Chambre.
Monsieur le Président, c’est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes, mais, malheureusement, l’examen du projet de loi C-9 va probablement se terminer par son adoption et je voudrais parler contre ce projet de loi pour un certain nombre de raisons différentes.
C’est un projet de loi omnibus et donc un projet de loi auquel plusieurs chapitres supplémentaires ont été ajoutés. Le gouvernement a choisi l’américanisation de notre assemblée législative à de nombreux égards. C’est comme les projets de loi des États et du Congrès américains auxquels on ajoute des annexes et des projets qu’on tient à faire adopter. Ici, normalement, les projets de prédilection des ministres sont proposés séparément.
Je vais passer beaucoup de temps à parler du projet de loi, mais je ne vais pas nécessairement attaquer les libéraux. J’en appelle aux libéraux et aux forces progressistes dans leurs rangs pour qu’ils changent d’avis et votent contre le budget.
En réalité, le gouvernement conservateur ne va pas tomber à cause de ce projet de loi en raison du G8 et du G20. Si le vote de confiance portait uniquement sur ces éléments, les Canadiens seraient mécontents à bien des égards. Normalement, les questions dont nous parlons devraient faire l’objet de projets de loi distincts et être soumises à un débat approfondi.
Cela va très loin pour ce qui est de l’avenir de la démocratie canadienne et des répercussions de ce qui est proposé. Je l’ai d’ailleurs déjà constaté.
J’ai vu les milliers d’emplois qui ont été perdus et les milliers de travailleurs jetés à la rue lors de la grève chez Vale Inco, à Sudbury, par exemple. Le gouvernement a changé la Loi sur Investissement Canada au moyen d’un document budgétaire précédent, ce qui s’est traduit pas une prise de contrôle par des intérêts étrangers qui empêche les travailleurs d’obtenir un règlement équitable, alors que le résultat aurait pu être très différent si la loi avait suivi le cours normal.
Les téléspectateurs de tout le pays doivent vraiment comprendre que le gouvernement a regroupé ensemble une série de changements importants à la politique sociale qui va encore plus loin que la question de savoir si nous devrions ou non construire des lacs artificiels, si nous devrions consacrer de l’argent à l’assurance-emploi, si nous devrions accorder des réductions d’impôt aux sociétés, si nous devrions augmenter les pensions et les considérations politiques associées à cela.
Il s'agit d'une couche supplémentaire de centaines de pages de modifications législatives qui échappent à toute reddition de compte. On exclut l'intervention des Canadiens. Ils n'ont pas leur mot à dire, que ce soit des gens qui sont installés chez eux et qui voudraient pouvoir intervenir quand le gouvernement parle de changement à Postes Canada, des gens qui vivent dans une communauté rurale et qui risquent peut-être de perdre ce service, ou encore des gens en ville qui ont un problème de smog ou d'environnement, ou qui travaillent pour une organisation qui milite pour faire évoluer la politique publique. On leur refuse ce droit et la procédure habituelle à la Chambre lorsqu'on veut changer la façon de faire les choses.
Ce que nous perdons aussi, comme c'est parfois le cas à la Chambre, ce sont des décisions entre nous, un débat à la Chambre et en comité avec des témoins, et tout cela.
En s'abstenant d'intervenir, le Parti libéral laisse un gouvernement, qui n'est en fait qu'une brute, en faire à sa guise et modifier la politique publique en catimini. Il a peur de le faire, et il sait qu'il ne peut pas le faire dans le cadre du processus démocratique habituel.
On est loin de ce qui se faisait traditionnellement. C'est déjà arrivé une ou deux fois avec les conservateurs à propos de la Loi sur Investissement Canada, et on a vu les ravages que cela a donné dans le pays. On a vu la débâcle que cela a entraîné avec U.S. Steel et, comme je l'ai déjà dit, avec Vale Inco. On a aussi assisté à toute une série de liquidations dans le secteur minier qui auraient normalement fait l'objet d'un examen plus minutieux.
On a vu disparaître Nortel. Tout cela, c'est parce qu'on n'a pas apporté le sérieux voulu aux changements de la Loi sur Investissement Canada. Les retraités se sont fait floués, les employés ont perdu leur travail et nous avons perdu l'occasion de faire par exemple de RIM une grande entreprise phare du Canada qui aurait pu exploiter des technologies de Nortel, tout simplement parce que le gouvernement a remplacé l'ancien système par une procédure qui manque de rigueur.
On l'a vu aussi avec la Loi sur l'immigration. Les Canadiens en sont mécontents, quelle que soit leur opinion sur la question. C'est le gouvernement conservateur qui en est responsable parce qu'il l'a bricolée sans suivre une procédure rigoureuse.
Voilà ce qui est inacceptable. Quand le gouvernement décide d'en rajouter encore en apportant à la Loi sur l'évaluation environnementale des changements qui vont nous coûter très cher à l'avenir, il pousse vraiment le bouchon très loin.
Si nous n'avons plus de procédure correcte ou de reddition de compte, si les gens font passer leurs petits projets à l'influence ou obtiennent l'autorisation de contourner la procédure, c'est toute notre économie et notre environnement qui risquent d'en souffrir, et je l'ai déjà vu dans le passé.
J'ai vu le résultat de la vision à court terme du gouvernement quand on a modifié la Loi sur la protection des eaux navigables. On l'a fait dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget. Il y a eu un tollé chez les pêcheurs autochtones, les pêcheurs à la ligne et toutes sortes de groupes qu'on n'a pas consultés.
Mais maintenant, le gouvernement a décidé d'en rajouter. Regardez ce qu'il fait d'EACL, notre industrie nucléaire. N'oublions pas que cette industrie canadienne représente 30 000 emplois à valeur ajoutée. EACL a montré qu'elle était l'un des joueurs les plus fiables au monde. Elle a montré qu'elle pouvait être une véritable force de progrès pour l'énergie nucléaire tout en évitant tout contact avec le secteur de l'armement.
EACL a été une pionnière à bien des aspects et on va maintenant la vendre, probablement au plus offrant. Le gouvernement est aux abois et il essaie par tous les moyens de combler le déficit. Tout le monde sait bien que les soumissions vont être basses. C'est scandaleux parce que ce sont des milliards de dollars de l'argent des contribuables qu'on a investis dans EACL.
Je viens d'une région où le secteur automobile est très présent. Cette industrie a perdu de nombreux emplois à valeur ajoutée. Le secteur manufacturier a aussi perdu de nombreux emplois à valeur ajoutée. Il en est de même pour le secteur forestier. Ces pertes ne se font pas sentir uniquement au moment où les travailleurs sont renvoyés à la maison sans savoir ce que l'avenir leur réserve. Elles se répercutent sur la collectivité, lorsque les gens ne reçoivent plus de prestations d'assurance-emploi, ou qu'ils ne touchent plus de pension ou d'argent, avec le résultat qu'ils n'ont pas les moyens d'envoyer leur enfant au collège ou à l'université.
Nous nous nuisons beaucoup en ne faisant pas une planification appropriée. Il est frustrant de voir certaines choses.
À l'heure actuelle, l'aménagement du lac artificiel de 2 millions de dollars fait l'objet de vives critiques. Je veux dire quelques mots sur ce lac de 2 millions de dollars qui est en train d'être aménagé à Toronto, et qui sera rempli une fois le sommet terminé.
Dans le budget, le gouvernement ne prévoit que 8 millions de dollars pour les Grands Lacs, qui sont la plus importante ressource naturelle de la planète. Ces lacs fournissent de l'eau douce. Il ne s'agit pas seulement d'un produit utile mais bien essentiel à la vie quotidienne et à l'agriculture. Cette ressource est en train de causer un différend entre des régions du pays. L'eau est la valeur refuge de l'avenir.
Donc, le gouvernement prévoit 8 millions de dollars pour les Grands Lacs, mais il va faire creuser un trou à Toronto, le remplir d'eau, ajouter du mobilier de style Muskoka, des écrans et des clôtures, et tout cela au coût de 2 millions de dollars. Le gouvernement va probablement consacrer plus d'argent à ce lac artificiel qu'au lac Ontario, au lac Érié et au lac Sainte-Claire. Il va lui consacrer plus d'argent qu'à tous les Grands Lacs. Le gouvernement dépense 2 millions de dollars pour ce lac artificiel, pendant qu'une somme de 8 millions de dollars doit être partagée, même si nous savons que l'eau douce est l'une de nos ressources les plus importantes.
À l'heure actuelle, le niveau des lacs est bas, ce qui nuit à notre économie. Nous avons déjà été à même de le constater. Le port de Windsor est l'un des plus achalandés au monde. Or, il a fallu réduire les charges en raison du niveau d'eau peu élevé. Toute une série de problèmes liés au dragage vont se manifester. Le dragage génère des contaminants environnementaux. Nous n'allons plus pouvoir utiliser nos eaux, que ce soit à des fins récréatives ou économiques.
Or, qu'est-ce que le gouvernement nous accorde dans le budget? Il nous accorde 8 millions de dollars, pendant qu'il consacre 2 millions de dollars au creusage d'un trou qui sera rempli d'eau et qui, trois ou quatre jours plus tard, sera remis dans son état original.
Nous devons emprunter cet argent, étant donné que le gouvernement a accumulé un déficit record. Nous devrons aussi payer des intérêts sur cet emprunt. Qu'il s'agisse des allégements fiscaux accordés aux sociétés, des dizaines de milliards de dollars qui vont être dépensés d'ici 2014, ou des 6 milliards de dollars que coûtera la mise en oeuvre de la TVH, nous allons devoir payer des intérêts sur ces montants.
Toutes les mesures prises à l'heure actuelle comptent, parce qu'elles sont prises à prix fort. Elles nous coûtent plus cher, et il est intéressant de constater que nous nous servons d'une carte de crédit. La solution du gouvernement consiste à essayer de détourner l'attention.
J'invite les libéraux à réfléchir à cela, parce que c'est important pour notre économie et notre démocratie. Le moment est venu de demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour son excellente allocution. Il a abordé la plupart des éléments qui nous empêchent d'appuyer ce budget et d'entériner le genre de pays prôné par le Parti conservateur. Dans le Canada dont rêvent les conservateurs, les citoyens sont désengagés et le droit qu'ils ont de prendre part aux décisions relatives aux retombées d'un projet donné sur leur milieu de vie leur est retiré par ce projet de loi.
Depuis une quarantaine d'années, notre société a été marquée par un changement fondamental: les citoyens peuvent désormais se tenir debout et dire qu'ils sont mécontents de ce qui se passe dans leur quartier. Les gouvernements précédents ont toujours eu la présence d'esprit de fournir aux citoyens, collectivement ou individuellement, les moyens de faire valoir leurs arguments auprès des comités d'évaluation environnementale.
Maintenant que ces projets seront confiés à une agence comme l'Office nationale de l'énergie, ils ne pourront plus le faire. Les citoyens ne pourront plus se prévaloir des ressources qui leur permettaient de faire valoir leurs arguments auprès des comités d'évaluation environnementale. C'est un droit fondamental pour lesquels les Canadiens se sont battus et qu'ils ont obtenu des anciens gouvernements.
Que pense mon collègue de cet effort, qui nous vient du Parti conservateur et qui correspond à...
Monsieur le Président, c'est une très importante question. Essentiellement, on balance tout ce qu'il y a de nouveau et on retourne en arrière. Aujourd'hui, à la Chambre des communes, les conservateurs se sont servis d'une de leurs questions pour vanter Brian Mulroney. Par contre, on sait qu'ils ont passé beaucoup de temps à essayer de se dissocier de Brian Mulroney.
Il se passe quelque chose d'intéressant ici, spécialement en ce qui concerne ces organismes à qui on conférera davantage de pouvoirs. Nous avons vu que le premier ministre est incapable de résister à la tentation de nommer à ces commissions et au Sénat des gens qui sont des valets politiques ou à qui il veut faire une faveur spéciale. Ceux qui étaient membres de l'ancienne Alliance et de l'ancien Parti réformiste et ceux qui se sont joints au Wildrose Alliance Party doivent avoir un sentiment de déjà-vu.
Nous avons maintenant des dépenses records et moins de reddition de comptes. Nous voyons la mise en place d'un système qui ramène certaines des vieilles pratiques et qui enlève aux élus la capacité de réagir.
Nous devons vraiment nous interroger au sujet de tous ceux à qui ces questions tenaient tellement à coeur que certains députés ont même changé de parti. Pourquoi continueraient-ils d'appuyer ce genre de mesure quand ils balancent tout ce qu'il y a de nouveau et retournent en arrière?
Monsieur le Président, une des plus grandes mascarades du projet de loi C-9 est la vente d'EACL, qui aurait dû faire l'objet d'une mesure législative distincte du gouvernement. Elle est cachée dans ce projet de loi omnibus. EACL est notre plus grande société d'État. Les contribuables canadiens y ont investi 22 milliards de dollars. Pourtant, le gouvernement cherche à la vendre à un moment où il serait chanceux d'obtenir 300 millions de dollars pour notre investissement.
Je crois que le public devrait réclamer que le gouvernement fasse au moins preuve de transparence dans ce dossier. Le gouvernement a demandé à la firme Rothschild de préparer un rapport sur la façon de procéder. Il n'a jamais consulté le Parlement au sujet du contenu de ce rapport. Nous voulons savoir pourquoi le gouvernement a enfoui cette mesure dans un projet de loi omnibus comme le projet de loi C-9.
Monsieur le Président, il est évident qu'il le fait pour se soustraire à l'obligation de rendre des comptes. C'est dommage, parce que nous aurions pu trouver une meilleure solution. Nous aurions pu saisir l'occasion pour comprendre certains travaux qu'effectuent EACL. Je crois que le gouvernement hésite, de peur que nous constations la qualité de nos scientifiques et l'étendue de leurs compétences.
J'ai eu la chance d'assister à une conférence de presse, avec une partie des travailleurs. Ils étaient venus assister aux délibérations de la Chambre. Leur valeur et leur engagement sont incroyables. Si le public était informé de l'importance et de la vulnérabilité du travail qu'ils accomplissent, le gouvernement pourrait être accusé de prendre une mauvaise décision. Par contre, nous aurions au moins l'occasion d'en débattre.
Malheureusement, nous ne pourrons pas en débattre. Malheureusement, nous amorçons un processus qui mine notre capacité de jouer un rôle prépondérant sur la scène internationale et de poursuivre ce travail si utile. Pour finir, cette décision montre que nous nous éloignons vraiment de la voie que nous avions l'habitude d'emprunter et qui nous amenait à promouvoir l'énergie nucléaire et la sécurité publique.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des habitants de ma circonscription, Mont-Royal, une circonscription magnifique, diversifiée et engagée, et je tenterai de rapporter leurs préoccupations et leurs espoirs comme ils me les ont communiqués.
Comme mes électeurs le diraient, un budget n'est pas qu'un énoncé financier, c'est un énoncé de valeurs. Ce n'est pas une simple feuille de bilan, mais c'est une série de priorités et une énumération des principes qui sous-tendent ces priorités.
Par conséquent, dans le débat sur le budget, je veux aborder ce que dit le budget et ce qu'il ne dit pas. Je veux aussi parler de la série d'initiatives gouvernementales qui émaillent le budget et s'y mélangent au reste et qui pourraient en fait empêcher de calmer les appréhensions de mes électeurs et des autres Canadiens. Je donne un exemple parmi tous ceux que je pourrais donner.
Le 14 mai, la Cour suprême du Canada a déclaré que le gouvernement fédéral était obligé d'appliquer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale aux projets de développement menés dans les territoires autochtones traditionnels. Dans ce cas, le gouvernement du Québec avait intenté une poursuite visant à empêcher l'application de cette loi aux projets miniers dans la province parce que celle-ci prétendait que la mise en valeur des ressources minières relevait de sa compétence.
De même, la Cour suprême du Canada a récemment confirmé les rôles importants que jouent les évaluations environnementales et la participation de la population dans les projets de développement en annulant les permis fédéraux de mise en exploitation de la mine Red Chris, en Colombie-Britannique.
En rendant sa décision en janvier dernier, la cour a déterminé que le gouvernement fédéral avait violé la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale en limitant l'évaluation environnementale à une petite composante des mines tout en évitant une évaluation et un examen approfondis par la population.
Pris ensemble, ces deux arrêts démontrent l'importance de la participation publique et des évaluations environnementales et confirment le droit de participation de la population et la nécessité des évaluations environnementales. Pourtant, le gouvernement tente maintenant d'affaiblir cette loi importante.
Si on parcourt les 900 pages du budget fédéral, cela ne saute pas aux yeux, mais on y trouve enfoui quelque part une série de modifications qui accorderaient au ministre de l'Environnement un vaste pouvoir discrétionnaire sur la manière d'appliquer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale aux projets de développement.
Il y a également dans une modification connexe une proposition visant à autoriser l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire à assumer la responsabilité des évaluations environnementales des grands projets énergétiques, ce qui relève pour l'instant de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
J'ai cité ces exemples pour illustrer le fait qu'on a inclus — enfoui, même — dans le projet de loi d'exécution du budget toutes sortes de mesures qui fragiliseront les pouvoirs relatifs à la participation du public et à la protection environnementale et qui conféreront à l'exécutif de vastes pouvoirs discrétionnaires qui mineront les objectifs tant de la participation du public que des évaluations environnementales.
Je vais maintenant passer aux questions qui ne figurent ni dans le budget, ni dans son cadre directeur, le discours du Trône. Ce discours était truffé de références à toute une série d'anniversaires, par exemple.
Cependant, quand on lit le projet de loi d'exécution du budget, on constate qu'il n'est pas du tout question du fait que 2010 marque le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur de la disposition de la Charte sur les droits à l'égalité, principe fondamental d'une société juste et égalitaire.
Effectivement, en 2005, à l'occasion du 20e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la Charte — j'étais ministre de la Justice et procureur général du Canada à l'époque —, nous avons proclamé 2005 l'Année de l'égalité et, pour souligner cela, nous avons présenté une série d'expositions, d'initiatives et d'événements dont le but était de communiquer l'importance de l'égalité en tant que principe fondamental d'une société juste.
Comme nous le disions alors et comme je le répète maintenant, la pierre de touche d’une société juste est la façon dont elle traite les plus vulnérables parmi les siens: enfants, femmes violées, immigrants, réfugiés, pauvres, aînés et malades. Voilà pourquoi 2005 a été proclamée année de l’égalité. Hélas, cet anniversaire est passé sous silence en 2010, et on ne trouve aucune expression budgétaire parallèle dans le budget même. Il n’y est pas question non plus de la Charte des droits et libertés, même si elle a transformé non seulement nos lois, mais aussi notre façon de mener notre vie.
Comme je l’ai dit d’entrée de jeu, le budget n’est pas qu’un énoncé financier. Il manifeste des valeurs. Ce n’est pas qu’un bilan. C’est aussi un énoncé de principes et de priorités, mais ils ont été écartés en quelque sorte du discours du Trône et, pareillement, du budget.
Si on considère le budget sous l’angle des préoccupations cernées et des solutions apportées à leur égard, on ne relève qu’une rapide mention des droits de la femme. Il n’y est pas question, par exemple, de la nécessité criante, que mes électeurs me rappellent constamment, de rétablir le Programme de contestation judiciaire et de lui donner une expression budgétaire. Ce programme était devenu un rempart pour la protection des droits de la femme et des minorités au Canada.
Il n’y a pas non plus dans le budget de mention ou de disposition – et c’est là aussi une question fondamentale de principe et d’orientation – au sujet d’un programme d’aide juridique complet et durable, au civil comme au pénal, alors que, à l’unanimité, les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux ont dit à leur réunion annuelle de 2005 que c’était là une priorité en matière de justice. J’ajoute que l’absence de ce programme nuit également aux éléments les plus vulnérables de la société, comme les femmes, les enfants, les minorités, les aînés, les pauvres, etc., ce qui aggrave leur misère et avive les inquiétudes au sujet de l’inégalité.
Je voudrais maintenant, dans la deuxième partie de mon intervention, aborder une préoccupation tout aussi pressante que, là encore, mes électeurs font valoir, soit la violence infligée aux femmes. J’ai bon espoir qu’il en sera question aux prochaines réunions du G8 et du G20, car on nous dit que le problème de cette violence est un mal persistant, omniprésent et pernicieux.
Il y a 17 ans, à la Conférence mondiale de l’ONU sur les droits de l’homme, à Vienne, le mot d’alerte était le suivant: « Les droits de la femme sont les droits de la personne, et il n’existe aucun droit de la personne qui ne comprenne pas les droits de la femme. » Le mouvement des femmes a même dynamisé cette conférence non seulement par la promotion qu’il a faite des droits de la femme, mais aussi par ses préoccupations convaincantes pour les droits de la personne dans leur ensemble.
Dix-sept ans plus tard, au lendemain du 100e anniversaire de la déclaration de la Journée internationale de la femme, il est tragique de noter que les droits des femmes ne sont pas encore considérés comme des droits de la personne, que la promotion et la protection des droits des femmes ne sont pas encore à l'ordre du jour national et international, mais qu'au contraire la discrimination à l'égard des femmes, une forme d'apartheid sexuel selon les mots de l'UNESCO, persiste, que la violence contre les femmes est devenue un mal répandu, persistant et pernicieux et que, par conséquent, la question devrait être inscrite à l'ordre du jour des sommets du G8 et du G20.
À l'occasion de la Déclaration de Beijing, Charlotte Bunch, figure de proue de la lutte pour les droits des femmes, a bien décrit une situation qui, aussi étonnant que cela puisse paraître, n'a pas encore changé:
De très nombreuses personnes dans le monde sont victimes de la faim et du terrorisme, humiliées, torturées, mutilées et même assassinées chaque année simplement parce qu'elles sont des femmes.
En effet, selon les mots de Rashida Manjoo, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes:
Les violences contre les femmes violent la dignité humaine ainsi que de nombreux droits, dont le droit à l'égalité, l'intégrité physique, la liberté et la non-discrimination.
Je crois que les doctrines de l'égalité et de la protection égale exigent que nous nous attaquions au phénomène de la violence contre les femmes sous toutes ses formes, de même qu'à la discrimination contre les femmes.
Comme je l'ai déjà déclaré à la Chambre auparavant, la violence contre les femmes est une attaque contre l'égalité des femmes et la sécurité humaine qui comporte maintes dimensions. Les femmes ne peuvent prétendre à l'égalité tant qu'elles sont victimes de violence dans leur vie quotidienne. L'opposé est également vrai. L'inégalité des femmes accroît leur vulnérabilité à la violence et limite leurs options lorsqu'il s'agit d'échapper à des situations et à des relations abusives.
C'est cette idée du rapport entre la discrimination et la violence contre les femmes, du lien qui les unit, l'idée que l'inégalité devient un précurseur de la violence et que la violence est une attaque contre l'égalité, qui a inspiré et étayé la toute première conférence internationale du G8 sur la violence contre les femmes, laquelle s'est tenue en septembre dernier en Italie et mériterait d'être examinée à nouveau pendant le sommet du G8.
La conférence a permis de réunir des victimes et des témoins d'actes de violence, des ONG activement engagées à combattre la violence faite aux femmes, des universitaires, des journalistes, des défenseurs des droits de la personne et, plus important encore, les ministres participant à cette conférence, dont bon nombre venaient d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient.
Ce qui m'a frappé, et que je tiens à partager avec les députés, ce sont les témoignages émouvants que nous avons entendus, particulièrement de la part des victimes et des témoins d'actes de violence, sur certaine question comme la violence familiale, qui est à leur avis trop souvent ignorée, marginalisée ou aseptisée et présentée comme une affaire privée, quelque chose que nous devons cacher, dont nous devrions avoir honte et que nous ne devrions pas ébruiter au-dehors.
La question est sortie de l'ombre au cours de la conférence du G8 sur la violence faite aux femmes tenue en Italie, ce qui a rappelé à notre attention ces attaques pernicieuses et omniprésentes. Cela nous a rappelé les raisons pour lesquelles il est important que nous en fassions une question de droits universels de la personne et que nous l'inscrivions au programme du G8.
Je voudrais donc maintenant parler brièvement de deux études de cas sur cette violence et des attaques sous-jacentes à l'égalité des femmes. Tout d'abord, la traite des femmes et des jeunes filles et, ensuite, la violence sexuelle généralisée pendant les conflits armés.
Dans le cas de la traite, nous parlons de la marchandisation des êtres humains, que l'on considère comme du bétail à parquer et à vendre, ce que je qualifie d'esclavagisme mondial et qui, je le répète, est une question qui devrait être soulevée dans le cadre du G8.
Nous savons que ce commerce grotesque de vies humaines rapporte plus de 12 milliards de dollars par année. C'est le crime international qui croît le plus rapidement au monde. Nous savons que la majorité des victimes de la traite sont des filles et des femmes de moins de 25 ans et que beaucoup de victimes sont des enfants.
Nous savons que les victimes de la traite cherchent désespérément à se procurer les biens essentiels, de sorte qu'elles sont constamment exploitées par des prédateurs cupides. Nous savons que, peu importe à quoi elles doivent servir, toutes les victimes de la traite sont privées de leur liberté et souffrent de sévices physiques, sexuels et psychologiques, y compris de menaces de violence et de représailles réelles sur elles-mêmes ou sur des membres de leur famille.
Aussi, si nous voulons mettre au point une stratégie globale et cohérente pour lutter contre la traite des personnes, nous devons cesser de penser en fonction de structures abstraites, de penser que la traite des personnes est un problème abstrait ou sans visage, de penser qu'il s'agit uniquement d'une question de droit international, d'un problème de droit pénal, d'application de la loi, d'immigration, de santé publique ou d'économie. C'est tout cela et plus.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole du député est écoulé.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 juin 2010, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 63)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 138
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rafferty
Ratansi
Regan
Rota
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Zarac
Total: -- 126
PAIRÉS
Députés
BachandBoughen
Braid
Deschamps
Gallant
Guay
Total: -- 6
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion portant que le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, à la Chambre, et partout au pays, nous avons le privilège de pouvoir nous exprimer librement et de nous réaliser pleinement en tant que citoyens du Canada. Il importe toutefois de rester toujours vigilants dans notre travail pour nous assurer que tous les Canadiens jouissent des droits que leur citoyenneté leur confère à juste titre.
Je me rappelle la déclaration d’une récipiendaire du prix Nobel, Aung San Suu Kyi, qui a dit « s'il vous plaît, profitez de votre liberté pour promouvoir la nôtre ». Ce sont des mots simples, mais ils sont très évocateurs et porteurs d'un message important. Au cours du débat, plusieurs de mes collègues ont fait remarquer que ce projet de loi portant sur la protection des droits et de l'égalité des Canadiens transsexuels et transgenres n'était appuyé sur aucune expérience concrète. C'est vrai. Il n'y a effectivement ni transgenre ni transsexuel au nombre des députés fédéraux, actuellement.
Nous avons cependant, dans l'esprit des paroles d'Aung San Suu Kyi, une chance unique et le rare privilège de promouvoir la liberté d’autrui. C'est ce que fait ce projet de loi. Les droits de la personne sont exactement ce qu'ils prétendent être. Ce projet de loi porte sur un droit, et non sur un privilège. En vertu de nos valeurs démocratiques et de notre foi dans l’égalité, les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens sont protégés.
En examinant les dispositions de ce projet de loi, on pourrait raisonnablement présumer qu’elles ne devraient même pas susciter de débat. Essentiellement, ce projet de loi assure aux Canadiens transgenres et transsexuels la protection, en vertu de la loi, de leurs droits inhérents en tant qu’êtres humains, comme c'est le cas pour tout autre Canadien. C'est simplement une réaffirmation que tous les Canadiens ont les mêmes droits et les mêmes possibilités et que, comme pour les autres Canadiens, ces droits et ces possibilités doivent être protégés en vertu de la loi.
Bien sûr, quand on y pense, c'est étonnant, à notre époque, que nous devions encore débattre de la nécessité de préciser que la législation sur les droits de la personne et la protection assurée en vertu du Code criminel s’appliquent à un groupe précis. On ne peut s’empêcher de penser aux débats semblables qui ont été tenus au fil des siècles, à des époques où les gens comme les transgenres et les transsexuels d’aujourd'hui faisaient l’objet de pratiques discriminatoires et étaient souvent victimes de crimes odieux.
Comme les parlementaires des époques révolues, nous sommes appelés à manifester notre appui à l’inclusion des Canadiens transgenres et transsexuels au nombre des groupes protégés par nos mesures législatives les plus fondamentales, celles qui assurent la protection des droits de la personne les plus fondamentaux et qui protègent contre les actes criminels que sont la haine et la discrimination.
Dans des débats comme celui-ci, on est souvent tenté d'invoquer des statistiques à l'appui de son argumentation. Il arrive qu'on accorde une trop grande place à ces chiffres. Plusieurs députés se sont en effet servis de statistiques pour établir le nombre de transgenres ou de transsexuels qui vivent au Canada.
Il est important de tenir compte des statistiques, mais je crois qu'il faut faire preuve de vigilance lorsqu'on le fait. En raison de leur caractère universel, les droits de la personne n'ont pas besoin d'être quantifiés. Mon attachement de longue date aux droits de la personne fait que je sais qu'il n'est guère utile de se livrer à des guerres de chiffres. La réalité est simple: tous les êtres humains, peu importe combien ils sont, jouissent de droits fondamentaux, de libertés et de la protection de la loi, lesquels sont inaliénables et non négociables.
Je conviens que d'aucuns peuvent ergoter sur la nécessité de modifier nos lois afin d'assurer expressément la protection des Canadiens transgenres ou transsexuels. La réalité est qu'il existe un besoin clair et urgent de le faire. Une abondance de preuves, tant statistiques qu'empiriques, corroborent le fait que les Canadiens transgenres ou transsexuels subissent une discrimination disproportionnée, et même de la violence, en raison de qui ils sont et de la façon qu'ils ont choisi de vivre leur vie. Cela est inacceptable.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui ne fera peut-être pas disparaître ces réalités, mais il permettra très certainement de mieux protéger les victimes d'une telle forme de discrimination et de croire qu'un jour viendra où les transgenres et les transsexuels jouiront au Canada de la liberté et de la sécurité qu'ils méritent à juste titre.
Il ne faut pas oublier que l'action positive dans des domaines comme celui-ci relève de notre responsabilité en tant que parlementaires. Il n'y a pas si longtemps, les gais et les lesbiennes vivaient, au Canada, des difficultés semblables à celles dont on parle aujourd'hui. Heureusement, nombre d'entre nous, à la Chambre, sont trop jeunes pour se souvenir des pires violations violentes et répréhensibles des droits de la personne dont les gais et les lesbiennes ont fait l'objet au Canada, mais il n'en reste pas moins que ces violations sont de graves et troublantes injustices.
Pas besoin de remonter très très loin, monsieur le Président, car pas plus tard qu'en 1965, un citoyen canadien homosexuel a été déclaré délinquant dangereux à cause de son orientation sexuelle et parce qu'on a fait valoir devant un tribunal canadien qu'il était susceptible de continuer à être sexuellement actif. Il n'a pas été relâché avant 1971.
Si je raconte l'histoire de cet homme, c'est pour que chacun comprenne bien que nous devons être proactifs et prendre des mesures afin de protéger les droits des transgenres et des transsexuels du Canada. C'est en 1967, après le passage de cet homme en prison, que le projet de loi omnibus C-167 a été présenté par Pierre Elliott Trudeau, alors ministre de la Justice. Ce projet de loi, qui décriminalisait l'homosexualité, a pavé la voie aux nombreuses avancées qu'ont ensuite connues les gais et les lesbiennes du pays.
En fait, ce sont deux autres premiers ministres libéraux, Jean Chrétien et Paul Martin, qui ont permis aux gais et aux lesbiennes de se marier, ce qui a fait faire un bond de géant au Canada en matière de droits de la personne. Aujourd'hui, nous devons nous montrer aussi audacieux, aussi avant-gardistes et, disons-le, aussi courageux que l'ont été les premiers ministres Chrétien et Martin. Leur courage a montré qu'il revient aux parlementaires de prendre des mesures proactives afin que les droits de tous les Canadiens soient entièrement protégés.
Nous avons toujours mis trop de temps à résoudre les problèmes en matière de droits de la personne et de libertés qui ont pu survenir au fil des ans. Qu'ils aient pour source la race, la religion ou l'orientation sexuelle, tous ces problèmes ont cependant un point en commun: un beau jour, la société s'est réveillée et a pris les mesures qu'il fallait pour les régler.
Aujourd'hui, mon collègue de Burnaby—Douglas exhorte ses collègues parlementaires à faire non seulement ce qu'ils devraient, mais ce à quoi on s'attend d'eux. On dit souvent que c'est à la manière dont elle traite ses citoyens les plus vulnérables aux mauvais traitements et à la discrimination qu'on mesure l'étoffe d'une société.
On a clairement vu, tout au long de ce débat, que c'est plus souvent qu'à leur tour que les transgenres et les transsexuels du Canada ont été victimes de discrimination et de violence et qu'ils ont été ostracisés de manière inacceptable. Le projet de loi C-389 ne vise pas à conférer quoi que ce soit de plus aux transgenres et aux transsexuels du Canada que ce à quoi ils ont droit.
En tant que Canadiens et en tant que parlementaires, nous sommes appelés, par l'histoire autant que par les générations de Canadiens qui nous suivront, à faire ce qui est juste et équitable et à faire en sorte que tous les Canadiens soient traités de manière juste et respectueuse par les lois et les traditions de notre pays. C'est pour cette raison que j'incite tous mes collègues députés à joindre leur voix à celle du député de Burnaby—Douglas et à voter en faveur du projet de loi C-389.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre pour débattre du projet de loi C-389 de mon collègue de Burnaby—Douglas, que j'apprécie énormément.
J'ai l'habitude, quand je parle d'un projet de loi, de faire référence à des situations personnelles pour pouvoir illustrer la raison de mon propos. Encore une fois, je pense que je ne faillirai pas en rappelant que si on n'a jamais marché dans les chaussures d'une personne contre qui la discrimination existe, si on n'a jamais fait les pas qu'une personne doit faire pour pouvoir s'affirmer, pour pouvoir se faire voir comme étant entière et avoir les droits de toutes les autres personnes humaines qui l'entourent, si on n'a jamais fait cela, il est difficile de comprendre le désespoir et les difficultés qu'ont à supporter les personnes vivant en permanence avec une épée de Damoclès sur la tête, l'épée de Damoclès de la discrimination. Ce n'est pas une discrimination raciale, mais je vais y faire référence parce que c'est celle que je connais.
À l'âge de 17 ans, je suis tombée follement amoureuse d'un Noir africain qui descendait de gens du Congo belge. En tombant follement amoureuse de lui, je ne réalisais pas à ce moment-là, en 1967, à quel point cela allait m'éveiller aux difficultés que les gens peuvent avoir quand ils n'ont pas le même aspect physique extérieur ou la même culture que les gens qui les entourent.
Au moment où nous avons voulu nous marier, en 1970, le curé a refusé de nous unir parce qu'il disait que les enfants qui naîtraient de notre union seraient mulâtres. Or il ne souhaitait pas voir d'enfants mulâtres dans sa paroisse. Mon père s'est élevé contre ce curé et a insisté auprès de l'Église pour que je sois quand même mariée à l'église. C'est le vicaire qui a accepté de nous marier.
Déjà, je constatais à quel point on pouvait être victime de discrimination même quand on n'a rien fait. Cette personne, mon mari, n'avait rien fait d'autre que de naître noir. Pourtant, on s'acharnait sur lui. Que de fois il est allé chercher un emploi. Quand il parlait au téléphone, il avait la voix d'un Québécois et on lui disait que le poste était ouvert, mais quand il arrivait là-bas, le poste venait d'être comblé. Je cherchais des appartements pour pouvoir nous loger. Il y avait toujours de la place quand j'appelais pour dire que j'allais visiter l'appartement. Cela allait toujours, mais quand j'arrivais à l'appartement avec mon mari, l'appartement venait d'être loué.
Après, ce que le curé craignait est arrivé. J'ai eu mon premier enfant, qui est né mulâtre, un beau garçon qu'on a essayé d'élever en lui faisant comprendre qu'on l'aimait et que rien au monde ne pouvait le heurter ou le briser. Mais à l'âge de quatre ans, pendant qu'il prenait son bain, il m'a demandé pourquoi les enfants avec lesquels il jouait lui disaient qu'il était un nègre. Il a ajouté qu'il n'était pas noir. Je ne savais pas quoi lui répondre. J'avais le coeur brisé. Je ne savais pas comment consoler cet enfant et comment lui faire comprendre à quel point le monde pouvait être stupide, à quel point le monde pouvait être méchant, à quel point le monde pouvait être incompréhensible. Je ne savais pas comment lui faire comprendre cela. Mais j'ai compris. J'ai compris que toutes les fois qu'on fait de la discrimination contre quelqu'un, que toutes les fois qu'on trouve une façon, un moyen de faire de la discrimination contre quelqu'un, on commet une faute irréparable.
Le projet de loi que mon collègue a déposé va mettre fin à une discrimination qui existe depuis fort longtemps. On ne demande pas à naître homme ou femme. On ne demande pas à avoir une identité sexuelle différente de celle qui nous est offerte. On ne demande pas cela. C'est malgré nous. On ne demande pas non plus à avoir une expression sexuelle différente des autres. Quand on est enfant, on est enfant, et on vit comme un enfant.
Pourtant, dès enfant, on se rend compte qu'on n'est pas dans le bon corps, qu'on n'a pas la bonne identité sexuelle. Si on est un garçon, on se rend compte qu'on aurait dû être une fille, et si on est une fille, qu'on aurait dû être un garçon.
Malheureusement, jusqu'à maintenant, très peu de personnes sont conscientes de cet état de choses et réalisent à quel point elles nuisent à leur enfant quand elles ne veulent pas qu'il s'habille comme une fille alors qu'il est un garçon, ou qu'il joue à des jeux de garçon alors qu'il est une fille.
Dans notre société, on ne considère pas cela comme normal. Pourtant, les enfants sont les êtres les plus purs, les plus naturels et les plus sains qui existent. Si, pour eux, c'est naturel de reconnaître leur identité sexuelle, pourquoi, comme adultes, ne peut-on pas faire la même chose? Si les enfants comprennent instinctivement qui ils sont, qui ils veulent être pour le reste de leurs jours, pourquoi est-ce si difficile, pour des adultes comme nous, de comprendre ce fait et de l'accepter? Pourquoi est-ce si difficile de donner aux gens la possibilité d'être reconnus quand ils font des plaintes pour discrimination, propagande haineuse ou incitation à la violence parce qu'ils ont choisi d'exprimer leur identité sexuelle? Je ne le sais pas.
On pense peut-être que nous avons la réponse universelle, que nous le savons mieux parce que nous faisons des lois. C'est ce qu'on fait à la Chambre. Cependant, avant de statuer sur les droits des gens, réfléchissons très sobrement et très sérieusement. C'est bien souvent la vie de nos enfants que nous remettons entre les mains de personnes qui exerceront de la discrimination à leur égard. C'est bien souvent la vie de personnes que nous connaissons et dont nous ne nous doutons pas du tout parce que c'est encore honteux d'exprimer son identité sexuelle ouvertement.
Des personnes que nous ne connaissons pas, mais qui nous apparaissent sensées et que nous apprécions, soudainement, parce qu'elles exprimeraient leur identité sexuelle, seraient différentes. Elles n'auraient plus la même morale ni les mêmes valeurs qu'auparavant. C'est complètement faux.
Si on veut être honnêtes, on doit réaliser qu'on est encore au Moyen Âge quand il s'agit de comprendre toutes les dimensions de l'être humain. Je suis contente que mon collègue ait déposé ce projet de loi, qui mettra fin à plusieurs années d'iniquité.
Avant de venir ici, j'ai reçu un message de M. Brian Rushfeld m'enjoignant de ne pas voter en faveur de ce projet de loi parce qu'il allait entraîner des dégâts terribles et des expressions sexuelles anormales et abominables. Qu'y a-t-il d'abominable dans un homme qui se reconnaît comme femme ou dans une femme qui se reconnaît comme homme? Qu'on me le dise, si on le peut. Pour moi, il n'y a absolument rien d'abominable là-dedans. Les prétentions de ce M. Rushfeld sont tout à fait exagérées et je serai contente, avec mes collègues du Bloc québécois, de voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi C-389. J'aimerais remercier le député de Burnaby—Douglas, qui est un porte-parole sans pareil sur les questions concernant les homosexuels, les lesbiennes, les bisexuels, les transgenres et les transsexuels pour notre parti et, en fait, pour tous les Canadiens.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est très important. Assis à la Chambre, vers la fin d'une journée chargée, où nous venons d'adopter un projet de loi budgétaire monstre, il fait bon d'entendre certaines des allocutions qui sont prononcées. Je tiens plus particulièrement à remercier ma collègue, la députée de Laval. Je sais qu'elle parle toujours du fond du coeur au sujet des droits et de la dignité de tous les gens. C'était agréable aussi d'entendre l'allocution qu'a prononcé le député libéral auparavant.
Je remarque que le projet de loi a été appuyé par 12 autres députés de partis différents. Cela est très éloquent. Cela nous dit quelque chose au sujet de ce projet de loi, qui porte sur des droits fondamentaux pour les personnes transgenres et transsexuelles qui voient leurs droits bafoués depuis très longtemps. Lorsque nous voyons des députés d'en face appuyer le projet de loi et parler d'un point de vue personnel, cela nous dit que cette mesure touche profondément. Nous entendons des histoires et des messages, tirés de nos vies ou de la vie de personnes que nous connaissons, tout comme nous avons entendu la députée de Laval relater sa propre expérience de ce que cela signifie de vivre avec des différences et comment les différences sont traitées par l'église, la religion ou le système et comment ces réactions se répercutent sur la vie des gens parfois de manière très douloureuse, voire violente.
Je suis très fière que la Chambre soit saisie de ce projet de loi et du travail qui a été effectué par le député de Burnaby—Douglas. Il a tenu des consultations partout au pays. Il a soulevé cette question non seulement au sein de notre propre caucus, mais aussi au sein de la communauté gaie et lesbienne en général et de la société canadienne dans son ensemble. C'est l'une des bonnes choses que nous pouvons faire en tant que députés. Souvent, on nous dit que nous ne comptons pas, que nous ne faisons pas partie du gouvernement, que nous ne sommes pas ceci ou cela. Ce projet de loi est le reflet de ce qu'une personne peut faire pour créer ce genre d'alliance, pour aider les gens à comprendre la situation et sensibiliser la population afin de présenter une mesure comme celle-ci et d'affirmer qu'il y a un problème parce que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne contient pas encore de dispositions interdisant la discrimination pour protéger les transgenres et les transsexuels de notre société. C'est un projet de loi très important.
Récemment, j'ai eu l'honneur de prendre la parole lors de quelques événements. L'un de ces événements a eu lieu il y a quelques semaines dans une école secondaire d'Ottawa, à l'occasion de la célébration de la fierté gaie dans le cadre de l'initiative Jer's Vision. C'était très agréable de me rendre dans une école secondaire d'Ottawa pour parler à tous ces élèves de 10e année des problèmes associés à la fierté gaie et de ce que cela signifie d'être gai, lesbienne, transgenre, transsexuel ou bisexuel. Je dois dire que beaucoup de choses ont changé.
Pendant que je parlais à ces élèves, j'ai pu sentir qu'il émanait une grande compréhension de ce groupe. Ils étaient plus ouverts à parler des problèmes et exprimaient un désir de comprendre la différence. Parallèlement, il a fallu admettre que l'intimidation existe toujours. Il y a encore des personnes qui sont ciblées. Les études menées au Canada montrent que les transgenres et les transsexuels font partie de la population la plus à risque dans notre société. Ils sont confrontés à la discrimination, que ce soit au travail, lorsqu'ils cherchent à se loger ou dans la société en général. Non seulement ils sont vulnérables, mais ils risquent davantage d'être confrontés à la violence.
Bien que, d'un côté, je crois qu'on s'entende tous pour dire que nous avons parcouru beaucoup de chemin, que des droits ont été garantis par la loi et que nous avons réalisé des progrès sur les plans législatif, politique et culturel, on doit également reconnaître que l'homophobie et la discrimination existent toujours et que les transsexuels et les transgenres sont certainement les plus vulnérables.
À Vancouver, la ville que je représente, j'ai eu une seconde occasion de participer à un événement organisé par le Pride Education Network, un réseau voué à l'information sur la fierté gaie et lesbienne. Ce réseau présente dans les écoles une initiative appelée Out in Schools. C'était incroyable de voir des élèves se présenter dans un cinéma de la ville pour assister à la projection d'un film qui vient tout juste d'être réalisé à Vancouver. Ce film magnifique, intitulé Beyond Gay—The Politics of Pride, dresse un bilan des défilés de la fierté gaie dans le monde.
Beaucoup de députés ont assisté à des défilés de la fierté gaie. Le défilé de Toronto a lieu bientôt, en juillet, et le nôtre à Vancouver, en août. Le film est remarquable en ce qu'il relate l'historique des défilés de la fierté gaie dans le monde et la façon dont ils se déroulent. Des centaines de milliers de personnes envahissent Toronto, Vancouver et Ottawa pour célébrer la fierté gaie et la diversité. On observe le même phénomène aux États-Unis.
Ce film raconte l'historique des festivals de la fierté gaie non seulement au Canada, mais également ailleurs dans le monde. Je vais parler de quelques pays. En Russie, le défilé de la fierté gaie à Moscou a été interdit, et les organisateurs ont été victimes de harcèlement épouvantable. On peut voir le maire de Moscou proférer les injures les plus choquantes et les plus odieuses à l'endroit des gais, des lesbiennes et des transsexuels. En Pologne, des agents de police armés ont dû faire un chemin pour permettre aux gens qui célébraient la fierté gaie de défiler.
Je suis contente d'avoir visionné ce film et d'avoir participé aux échanges qui ont suivi, surtout avec les jeunes. Cela a permis aux gens de comprendre non seulement les importants changements qui sont survenus dans notre société, mais le fait qu'il reste encore d'importants défis à relever.
Au Canada, nous croyons que nous sommes très évolués, et nous le sommes à bien des égards. Comme il a été signalé plus tôt, la Loi canadienne sur les droits de la personne protège les gens en interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Notre ancien collègue, Svend Robinson, qui a été député pendant plus de 25 ans, a fait un travail remarquable d'avant-garde dans ce dossier. L'adoption de son projet de loi d'initiative parlementaire a fait en sorte que le Code criminel intègre l’identité sexuelle à la liste des caractéristiques distinctives protégées et stipule que toute discrimination à ce chapitre constitue un crime haineux.
Beaucoup de travail a été accompli. Ceux d'entre nous qui travaillent sur ce dossier et qui sont conscients de ce qui se passe de nos jours savent que la plus importante protection qu'il reste à enchâsser dans la loi, c'est la protection des transgenres et des transsexuels dans nos collectivités.
En 2004, deux étudiants de l'Université Carleton, Langdon et Boodram, ont mené un sondage pour déterminer ce qui se passe dans la communauté transgenre. Chose peu étonnante, ils ont décelé que les transgenres faisaient l'objet de beaucoup de discrimination au chapitre de l'accès au logement, de l'emploi et des services, faisant notamment l'objet de commentaires inappropriés au travail et dans les lieux où ils résident et de discrimination dans les bars, les restaurants, les écoles, les universités et les collèges. D'autres sondages ont été effectués depuis ce temps.
Il n'y a aucun doute qu'il faut protéger ces personnes. Ce projet de loi doit être adopté. Par la suite, il restera à relever la barre en matière d'éducation et de sensibilisation si nous croyons vraiment à la diversité de notre société et au droit universel de bénéficier de protection, de droits et de perspectives d'avenir.
J'espère que le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture et sera renvoyé au comité. Nous devons entendre les témoignages personnels des transgenres parce qu'aucun d'entre eux ne s'est jamais exprimé à la Chambre. Nous devons entendre leurs témoignages au comité pour sensibiliser les gens et faire en sorte que ce projet de loi soit adopté.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-389 déposé par l'honorable député de Burnaby—Douglas, dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Avant de commencer, j'aimerais rappeler à cette Chambre que notre gouvernement est fier de maintenir les principes du respect, de la diversité et de l'égalité qui sont mis en évidence dans les lois canadiennes. Notre gouvernement croit aussi, comme le démontre notre programme en matière de justice, que tous les Canadiens devraient être protégés du crime dans notre pays.
À la suite d'une réflexion et d'un examen minutieux, il est évident, pour moi, que les modifications proposées dans ce projet de loi sont inutiles et nébuleuses. C'est pourquoi je voterai contre ce projet de loi pour des raisons juridiques, que je vais maintenant exposer.
On me permettra de parler d'abord de l'inutilité de ce projet de loi. Au cours de la première heure du débat sur ce projet de loi, certains députés ont soutenu que les transgenres canadiens éprouvent des problèmes particuliers sur le marché du travail et dans les secteurs du logement et des services. Toutefois, ces députés ont minimisé le fait que pour ce qui est de la Loi canadienne sur les droits de la personne, une loi fédérale, les transsexuels sont déjà protégés contre la discrimination fondée sur le sexe.
Comme les députés le savent déjà sans doute, les tribunaux tant fédéraux que provinciaux des droits de la personne protègent déjà les transsexuels de la discrimination sur le marché du travail et dans le secteur des services.
La validité de cette protection contre toute discrimination fondée sur un motif de distinction illicite, soit le sexe, a été confirmée par les tribunaux judiciaires. Or, malgré le fait que les transsexuels sont déjà protégés contre la discrimination par les tribunaux et les cours de justice du Canada, cela ne suffit pas au député de Burnaby—Douglas.
Il insiste sur le fait que nous devons inclure les personnes transgenres explicitement dans les lois anti-discriminatoires et dans le Code criminel. Comme il l'a dit au cours de la première heure de débat, un Canadien transgenre ne peut pas sentir qu'il fait partie de la société s'il n'est pas protégé par les lois sur les droits de la personne. En fait, il devrait dire qu'il est protégé, parce que les tribunaux judiciaires ont confirmé la validité des plaintes pour discrimination déposées par les transsexuels.
Le député propose de modifier des lois qui protègent actuellement les transsexuels contre la discrimination. Ce qu'il semble réellement proposer est donc plutôt symbolique.
Sur quoi nous appuyons-nous pour décider d'ajouter symboliquement un groupe minoritaire plutôt qu'un autre?
Ce qui est proposé dans ce projet de loi, ce sont des modifications au droit, et non des mesures ou un débat symbolique. Et des changements au droit ont des répercussion réelles et non pas symboliques.
Par exemple, le fait de garantir des protections additionnelles pour un groupe minoritaire peut avoir des conséquences sociales et juridiques non voulues pour un autre groupe. Nous devons savoir précisément quelles seraient les répercussions des modifications législatives, et nous n'avons pas eu ces renseignements du député proposeur du projet de loi.
Maintenant, j'aimerais soulever un deuxième point: les modifications proposées dans le projet de loi C-389 sont floues et non définies. L'article pertinent de la Loi canadienne sur les droits de la personne se lit comme suit:
Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.
À cette longue liste, le projet de loi ajouterait « l'identité sexuelle » et « l'expression sexuelle ». Il est important de remarquer que nulle part dans cette liste, le mot « expression » n'est utilisé actuellement. La loi protège la « religion », ce qui inclut aussi l'« expression religieuse ».
Au cours de la première heure de ce débat, l'honorable député de Don Valley-Ouest a affirmé ce qui suit en réponse à la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, qui relevait le manque de précision de ce projet de loi.
Il disait en substance que peut-être n'avons-nous pas besoin de connaître toutes les réponses. Peut-être n'avons-nous pas besoin que toutes les définitions soient définitives. Si nous abordons l'identité sexuelle et étendons cette notion à l'expression sexuelle, cette preuve de leadership sera peut-être bien accueillie à l'échelle mondiale.
Toutefois, peut-être existe-t-il des motifs stratégiques importants et de longue date pour examiner attentivement le sens exact de ces modifications législatives. Les autres pays ont peut-être des raisons stratégiques importantes pour lesquelles ils n'ont pas inclus l'« expression sexuelle » en tant que concept distinct dans les dispositions portant sur la discrimination ou sur la propagande haineuse.
Il est bien établi que la clarté est essentielle à la bonne rédaction des lois. Les rédacteurs des lois canadiennes utilisent principalement l'ouvrage de Ruth Sullivan intitulé Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes. Il est écrit ce qui suit, je traduis: « La première obligation d'un rédacteur est d'être exact; la seconde est d'être clair; la troisième est d'être concis. Il n'a aucune obligation d'être inspirant ou amusant. »
Toutefois, lorsque nous examinons les modifications proposées dans le projet de loi C-389, aucun de ces termes n'est défini. Par conséquent, nous ne sommes pas certains du sens d'« expression sexuelle » et de l'interprétation que le Tribunal canadien des droits de la personne et les tribunaux pourraient donner à ce terme.
Comme j'ai indiqué au début de mon discours, je suis conscient de la nécessité de protéger tous les Canadiens contre la discrimination et les crimes haineux. Je suis fier que le Canada soit internationalement reconnu comme un pays qui est profondément attaché au principe de respect de la diversité et de l'égalité. Ce sont des principes qui sont inscrits dans notre Constitution et dans nos lois, tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral.
Conscients de ce fait, les députés dans cette Chambre doivent se demander si les modifications présentées dans le projet de loi C-389 sont claires et/ou nécessaires. Les modifications proposées par le projet de loi peuvent paraître simples, mais leurs conséquences juridiques peuvent être complexes et imprévisibles.
Je voterai donc contre ce projet de loi pour les motifs juridiques que j'ai décrits précédemment.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour apporter mon appui au projet de loi. Le parrain du projet de loi y travaille d'arrache-pied depuis longtemps et il est très attaché aux questions d'égalité.
J'appuie le projet de loi pour de nombreuses raisons. Je suis médecin et, lorsque j'ai été élue pour la première fois, en 1993, j'avais pu constater que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle avait de graves conséquences sur mes patients. J'ai vu les taux de suicide élevés et la discrimination. J'ai vu les lois sur les régimes de soins dentaires et médicaux qui créaient une distinction dans l'accès aux prestations.
Les couples homosexuels formés depuis de nombreuses années ne pouvaient pas faire les choses simples que les couples hétérosexuels formés depuis un an pouvaient faire tout naturellement. Ainsi, lorsqu'un des deux partenaires était mourant ou malade, son conjoint n'avait pas le droit de prendre des décisions concernant ses soins ou ses arrangements funéraires, peu importe combien de temps les deux avaient vécu ensemble.
En tant que médecin, cela m'empêchait de faire mon travail ou de prendre soin de mes patients d'une manière dénuée de toute forme de discrimination, aux termes de la Loi canadienne sur la santé. Le gouvernement libéral a soulevé ces questions et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est aujourd'hui interdite.
Toutefois, le projet de loi aborde une autre question qui, je l'ai constaté en tant que médecin, suscite beaucoup de discrimination. Il s'agit d'un diagnostic médical. Il y a des gens que nous nous plaisons à appeler des transgenres. Ces personnes ont de la difficulté à cerner leur identité sexuelle. Elles vont donc voir un médecin. Au moyen d'un diagnostic médical, on établit qu'elles ont un trouble d'identité de genre et qu'elles doivent prendre une décision quant à leur identité. Les personnes qui font l'objet de ce diagnostic ont besoin de ressources. Elles ont besoin de soins psychiatriques une fois que le diagnostic a été posé et avant de prendre une décision. Après, plusieurs solutions médicales s'offrent à elles telles que des médicaments visant à induire la transformation et des interventions chirurgicales, entre autres choses.
Selon la province dans laquelle elles vivent, ces personnes n'ont pas systématiquement accès au type de soins médicaux dont elles ont besoin. La Loi canadienne sur la santé interdit clairement la discrimination à l'égard des personnes qui ont besoin de services médicalement nécessaires pour le maintien de leur santé. Le diagnostic en question exige donc des services médicalement nécessaires.
Pour des motifs médicaux seulement, il y a là encore un groupe de Canadiens qui n'ont pas accès aux services dont ils ont besoin lorsqu'il en ont besoin, sans égard à leur capacité de payer, à l'endroit où ils vivent et à leur état de santé, dans le respect de la condition de transférabilité et de toutes les autres dispositions de la Loi canadienne sur la santé dont nous devons discuter.
Pour des motifs médicaux seulement, même si nous n'avons pas invoqué les motifs concernant la discrimination et l'égalité, la Charte des droits et libertés, l'interdiction de discrimination à l'égard de tout Canadien à cause de son identité particulière, la mesure est pertinente.
Toutefois, en tant que médecin, je tiens à dire que nous refusons à certains membres de notre société l'accès aux bons soins dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin, en raison de leur identité ou du groupe qui les définit.
J'ai eu de nombreux patients qui avaient du mal à déterminer s'ils souffraient d'un trouble de l'identité sexuelle ou s'ils devaient passer à l'étape suivante et obtenir les soins médicaux dont ils avaient besoin pour les aider à faire face à leur situation. Je parle ici de patients transgenres. Non seulement n'avaient-ils ni accès aux soins de santé dont ils avaient besoin ni la capacité de composer avec l'important traumatisme tant psychologique que physique qu'ils subissaient pendant cette période, mais nombre d'entre eux étaient victimes d'une forme de discrimination tout à fait différente.
Ils faisaient l'objet de discrimination de la part de la communauté hétérosexuelle et, dans bien des cas, au sein même de leur propre communauté, du fait parfois que personne ne savait qui ils étaient. Ils n'avaient pas accès à des choses aussi simples que des toilettes parce qu'ils n'était pas clairement homme ou femme. Personne n'avait décidé qui ils étaient. Cette forme de discrimination a un effet dévastateur sur le psychisme d'une personne, si l'on fait abstraction des besoins médicaux pour un petit moment.
Lorsque des gens ne savent pas qui ils sont et qu'ils n'ont pas accès à des services de counselling qui les aideraient à vraiment aller au fond des choses pour découvrir quelle est leur identité véritable et pourquoi ils se sentent coincés, le sentiment de n'exercer aucun contrôle sur ce qu'ils font mine leur capacité psychologique de mener une vie normale, de prendre leur place dans une collectivité et de s'y exprimer une fois un diagnostic posé.
Les personnes qui avaient les moyens de se procurer à l'étranger les soins médicaux nécessaires pour devenir transgenres ont subi une discrimination épouvantable à leur retour au Canada. En tant que médecin, députée et résidante de Vancouver, j'ai fréquenté leur communauté et j'ai pu constater la douleur, la discrimination, l'isolement et l'incapacité d'être bien accueilli où que ce soit parce que les gens n'acceptent pas les autres pour qui ils sont. Il n'est pas évident de vivre une telle réalité.
Nous devons examiner le nombre de suicides ainsi que les diverses formes de toxicomanies auxquelles ces personnes ont recours pour échapper aux milieux où personne ne les accepte. Nous devons nous pencher sur cette question parce qu'elle revêt une importance profonde pour un groupe de Canadiens et de Canadiennes.
Si nous croyons dans la Charte des droits et libertés et si nous souscrivons aux principes de la Loi canadienne sur la santé, nous devons prendre tous les moyens nécessaires pour, premièrement, faire en sorte que tous les Canadiens soient égaux devant la loi et, deuxièmement, du fait qu'ils sont égaux devant la loi, pour dire que la loi et la nation n'accepteront pas que certains de nos concitoyens fassent l'objet de discrimination au Canada alors que nous avons établi une Charte dont l'article 15 protège les droits des minorités.
On ne peut pas dire qu'une minorité a davantage de droits qu'une autre. Dès le moment où on commence à dire qu'une personne a davantage de droits qu'une autre, on établit un critère qui sous-entend que la société accepte l'existence de différentes catégories de citoyens. Nous savons tous que si des gens ne sont pas acceptés dans la société, ils revendiqueront leurs droits.
Il est question de droits fondamentaux et on sait que les droits de la personne donnent accès à tous les avantages dont les êtres humains peuvent jouir: la capacité de vivre librement, de chercher des possibilités et de tenter sa chance partout où c'est possible; d'avoir accès la justice, à l'éducation, aux soins de santé et à tout ce qui permet aux êtres humains de réaliser leur potentiel, notamment de trouver un sens à leur existence; et d'appartenir à des collectivités qui les acceptent et reconnaissent leur réalité.
Nous discutons ici d'une question de droits fondamentaux. Comme je l'ai dit, ces droits donnent notamment accès aux soins médicaux, à la liberté et à l'égalité en vertu de la loi. Ce ne sont là que quelques-uns des avantages qui figurent sous la rubrique du droit fondamental à la vie, qui comprend également le droit d'être qui nous sommes, de choisir ce que nous voulons être, de coexister avec d'autres, de respecter la loi sans faire de mal à autrui et de pouvoir devenir un membre productif de la société.
Voilà les droits fondamentaux auxquels nous aspirons tous. On peut les nier à d'autres pour toutes sortes de faux motifs. On trouve toujours de bonnes raisons. On peut citer des précédents juridiques et invoquer le fait qu'on ne comprend pas la signification des termes et de ce à quoi ils renvoient, mais c'est un faux-fuyant. En fait, en médecine, on sait ce que cela signifie. En médecine, on ne se demande absolument pas ce que cela veut dire.
Par conséquent, nous devons commencer à penser aux gens qui vivent dans notre pays et au genre de gouvernement et de Parlement que nous sommes si nous permettons que des gens vivent dans la peur, fassent l'objet de discrimination et ne puissent se prévaloir des droits fondamentaux dont jouissent les autres Canadiens. J'appuie ce projet de loi et je voterai en faveur de son renvoi au comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-389, qui a été présenté par le député de Burnaby—Douglas. Je sais qu'il travaille sur ce projet de loi depuis 2004, soit six longues années, et que c'est la première fois que les députés en débattent. J'ai écouté d'excellents discours sur cette mesure législative. Nous avons maintenant entamé la deuxième heure du débat.
Le projet de loi C-389 ajouterait l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans les articles du Code criminel portant sur la propagande haineuse et la détermination de la peine dans les cas de crimes haineux. Nous donnons ainsi suite à une recommandation formulée dès l'an 2000 par le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Ce projet de loi aidera à protéger les transsexuels, les transgenres et les non conformistes sexuels au Canada contre la discrimination très grave dont ils font l'objet dans de nombreuses facettes de leur vie, comme dans le domaine de l'emploi — le taux de chômage qui les frappe est d'ailleurs ahurissant — et du logement, dans l'obtention de services gouvernementaux et sociaux, dont les soins de santé. Ils sont aussi aux prises avec des problèmes d'identification officielle, ce qui a des conséquences à la banque, dans le milieu de l'éducation et dans d'autres services, notamment dans le monde des affaires, et ils peuvent aussi faire l'objet d'incitation à la haine, de voies de fait et d'agression sexuelle, voire être assassinés.
Diverses études ont exposé en détail la discrimination que subissent les transsexuels. Présentement, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest est la seule au Canada à avoir adopté une mesure de ce genre, tandis que les villes de Toronto, d'Ottawa et de Vancouver offrent certaines protections à ces personnes.
Bien que certaines commissions provinciales des droits de la personne aient conclu que les transsexuels sont déjà protégés par les dispositions portant sur la déficience, cela ne permet pas vraiment d'accorder l'attention nécessaire à la question. De plus, il est possible que ces dispositions ne couvrent pas toutes les personnes qui subissent de la discrimination en raison de leur identité et de leur expression sexuelles. Inclure l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite permettra de protéger un plus grand nombre de personnes qui sont victimes de discrimination parce qu'elles ne se conforment pas aux idées de la société sur l'identité sexuelle. Cela permettrait aussi de se conformer aux déclarations internationales du Canada sur la question et de suivre l'exemple de plus de 100 juridictions américaines qui offrent une telle protection.
En 1986, au Manitoba, le procureur général, Roland Penner, a tenté de présenter, tout d'abord, aux 30 membres du gouvernement néo-démocrate, qui avait été élu avec une très faible majorité d'un ou deux députés, un projet de loi visant à interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans le Code des droits de la personne. Je suis sûr que c'était la première fois que cela se produisait au Canada. Cela a été une expérience très traumatisante pour un grand nombre de personnes. Après plusieurs tentatives infructueuses pour faire accepter cette mesure législative par le caucus, M. Penner a fini par convaincre le caucus du NPD d'aller de l'avant avec ce projet de loi grâce à l'appui vigoureux de quatre d'entre nous. Il s'agissait de Steve Ashton, qui est le père de la députée actuelle de Churchill et qui est encore député et ministre au Manitoba; Harvey Smith, qui est conseiller municipal actuellement et qui était député à l'époque; Marty Dolin, un député très énergique et pragmatique qui était un grand promoteur des changements sociaux; et moi.
À cette époque, nous avions l'appui de la chef du Parti libéral, qui était seule dans son caucus, et qui était fermement en faveur de cette mesure. Malgré mes conflits avec elle au fil des ans, elle fait un très bon travail au Sénat. C'est l'une des personnes les plus actives au Sénat, et j'apprécie vraiment le travail qu'elle fait là-bas.
Cependant, nous avons été confrontés à une résistance farouche de la part de l'opposition conservatrice de l'époque. À l'assemblée législative provinciale, les choses de déroulent de façon un peu différente. La structure des comités est différente de celle du Parlement et pratiquement n'importe qui peut témoigner devant le comité et faire un exposé de dix minutes. Bien qu'un certain nombre de personnes aient présenté des exposés en faveur de la mesure législative, il y avait des centaines de personnes qui avaient répondu à l'appel de diverses églises. Cela me fait penser à l'excellent discours prononcé plus tôt par la députée de Laval. Plusieurs groupes religieux se sont organisés et ont fait appel à des centaines de personnes. Nous siégions jusqu'à minuit tous les soirs pour écouter les exposés. Je m'en souviens très bien.
Même au sein de notre propre caucus, nous avons eu certaines difficultés à convaincre les gens que cette mesure législative ne visait à promouvoir aucun mode de vie. Nous avons dû convaincre les gens que nous ne faisions qu'instaurer un droit, que nous allions inclure cette mesure dans le Code des droits de la personne et qu'il serait interdit de discriminer les gens dans le domaine de l'emploi, du logement et dans d'autres domaines.
L'opposition est cependant devenue très nerveuse à propos de tout cela et a laissé entendre que, au bout du compte, le gouvernement allait promouvoir un mode de vie. Eh bien, la Terre n'a pas arrêté de tourné à cause de ce que nous avons fait en 1986. Au contraire, d'autres administrations ont adopté la mesure que nous avons adoptée à l'époque.
Je crois que Howard Pawley, qui a été premier ministre du Manitoba pendant six ans et demi, nous dirait, tout comme le ferait le premier ministre actuel, que ce qu'il a fait pour inclure l'orientation sexuelle dans le Code des droits de la personne du Manitoba est l'une des réalisations dont il est le plus fier comme premier ministre. Je ne crois pas qu'il aurait pensé ou dit cela à l'époque, mais le temps a passé et il a reconnu qu'il s'agissait d'une étape importante.
Je dirais que même les conservateurs qui siègent aujourd'hui à l'Assemblée législative du Manitoba seraient quelque peu embarrassés, il me semble, de la façon dont ils ont réagi à l'époque.
Il est parfois difficile de prendre les mesures qui s'imposent, mais, s'agissant des droits de la personne, ils sont fondamentaux dans une société démocratique. Nous ne pouvons pas prendre de raccourcis avec les droits de la personne.
Je m'attends à ce que ma boîte de courriel déborde demain, et c'est normal. La société a connu beaucoup de grands changements depuis les années 1960 et je pense que la députée de Laval l'a bien montré lorsqu'elle a relaté sa situation dans les années 1960. Je peux comprendre tout cela, comme beaucoup de gens, je pense. Pour le bien de la société, les choses ont changé. Il y a plus de gens ouverts d'esprit de nos jours que dans les années 1960. Je pense que la sensibilisation y a été pour beaucoup. Lorsque les choses sont expliquées aux gens et qu'ils les comprennent mieux, ils les acceptent davantage.
Le fait est que le monde ne s'est pas effondré en raison de ce que nous avons fait en 1986. Un grand nombre d'autres gouvernements se penchent sur des questions comme celle-ci.
Je veux prendre un instant pour rendre hommage à deux pionniers que le député de Burnaby—Douglas connaît aussi: M. Chris Vogel et M. Richard North, de Winnipeg. Je me rappelle avoir rencontré Chris Vogel à l'époque où j'étais un étudiant activiste en 1971 à l'Université du Manitoba. Chris Vogel était un organisateur actif du club Gays for Equality à l'Université du Manitoba.
Bien des années avant le débat sur le mariage de conjoints du même sexe au Canada, Chris Vogel et Richard North étaient mariés. Je pense que leur mariage a probablement été le premier mariage gai en Amérique du Nord. Je ne voulais pas oublier de mentionner Chris Vogel et Richard North avant la fin du temps de parole qui m'est alloué.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de mettre fin au débat de deuxième lecture sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
Ce projet de loi ajoutera l'identité et l'expression sexuelles à la liste de motifs de discrimination illicites énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux articles du Code criminel portant sur les crimes haineux et les dispositions relatives aux peines. Il prévoit pour les Canadiens transgenres et transsexuels une protection explicite contre la discrimination dans tous les domaines qui relèvent du fédéral.
La première heure du débat a eu lieu le 10 mai dernier, et la deuxième ce soir. J'aimerais remercier tous ceux, et j'ai bien dit tous ceux, qui ont participé au débat pour les commentaires réfléchis dont ils ont faire part. Toutes les interventions ont été faites de manière très respectueuse. Je sais que les membres des communautés transgenres et transsexuelles ont apprécié la participation de tous les intervenants, tout comme ils ont beaucoup apprécié les 12 comotionnaires du projet de loi.
Il y a deux points qui ont été soulevés au cours du débat et dont j'aimerais parler.
Le premier portait sur le fait que les termes « identité sexuelle » et « expression sexuelle » n'étaient pas définis dans le projet de loi. C'est vrai, mais ils respectent les principes qui sous-tendent la Loi canadienne sur les droits de la personne qui ne définit pas d'autres motifs illicites de discrimination énoncés. Ce n'est pas une coïncidence. C'était voulu. Ces termes sont couramment utilisés ici au pays et ailleurs dans le monde, et le Canada, y compris le gouvernement actuel, a appuyé les ententes et les déclarations internationales dans lesquelles ils étaient employés. Ce sont des termes acceptés tant en pratique qu'en jurisprudence.
Le deuxième point portait sur le fait qu'il était redondant d'en inscrire une définition explicite à la fois dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans les articles du Code criminel portant sur les crimes haineux et les dispositions relatives aux peines, puisque des décisions ont déjà été rendues à l'appui de tous les droits de la personne dans le cas des transsexuels et des transgenres et du fait que les dispositions du Code criminel sont ouvertes. C'est également vrai, mais on pourrait certainement présenter des arguments très convaincants sur l'importance d'ajouter ces éléments à la liste existante.
Ceux qui font l'objet de discrimination et de préjugés devraient être clairement défendus dans nos lois. Cela confirme la place qu'ils occupent dans notre société et le fait qu'ils sont des membres estimés de notre société. Sans une reconnaissance explicite, la vie et les luttes des personnes transgenres ou transsexuelles n'ont aucune visibilité et les problèmes auxquels ils font face restent sans réponse.
Accéder à ces protections par le biais d'un processus complexe découlant d'autres catégories possiblement connexes, comme le sexe et la déficience, réduit le degré de protection accessible et limite notre compréhension des causes et des effets de ce type de discrimination. Un droit qui doit être expliqué n'est pas un droit particulièrement efficace.
La clarté est également utile pour sensibiliser le public. Plus la loi est claire, plus il est facile d'expliquer qui est protégé et pourquoi.
Ces deux questions pourront être examinées par le comité permanent si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture. Il va sans dire que bien que je sois convaincu que certaines questions pourraient être soulevées pendant cette première ronde de discussion, je sais qu'il sera possible d'y répondre de façon exhaustive et satisfaisante dans le cadre d'une étude du comité permanent. J'attends cette occasion avec impatience.
C'était un débat historique. Pour la première fois, la Chambre a examiné la situation des Canadiens transsexuels et transgenres, notamment les préjugés, la discrimination et la violence auxquels ils doivent faire face dans leur vie, de même que l'une des mesures les plus importantes pour corriger cette situation. Il ne fait aucun doute que les Canadiens transgenres se heurtent à d'énormes difficultés et qu'ils ne jouissent pas encore de la pleine égalité dans notre société. Nous faisons des progrès. Certains gouvernements ont déjà pris des mesures explicites pour protéger les droits de la personne des Canadiens transgenres. Certains employeurs ont pris des moyens pour empêcher la discrimination. Certains propriétaires, certains fournisseurs de soins de santé, de nombreux syndicats, certaines institutions, certains organismes et certains groupes religieux ont pris des mesures concrètes. Un grand nombre de familles ont appris à connaître et à aimer leurs enfants, leurs frères et soeurs et leurs parents transgenres comme elles n'auraient jamais imaginé pouvoir le faire auparavant.
Cependant, il reste beaucoup à faire. Le projet de loi assurerait une protection intégrale et explicite des droits de la personne dans tous les secteurs de compétence fédérale.
Je dirais aux membres de la communauté transgenre et transsexuelle que, quoi qu'il arrive avec ce projet de loi, ils doivent être conscients qu'un grand nombre de députés et des milliers, et même des millions, de personnes d'un bout à l'autre du Canada les aiment comme ils sont, reconnaissent leur expérience, leurs dons et leur humanité. Nous restons solidaires avec eux jusqu'au moment où nous réaliserons nos objectifs de justice et d'égalité.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir aujourd'hui revenir sur une question que j'ai posée le 2 juin 2010.
Certains députés se rappelleront sans doute que j'ai alors demandé à la ministre de la Coopération internationale de préciser les propos qu'elle avait tenus lors de la séance du 26 mai du Comité permanent de la condition féminine, séance pendant laquelle elle avait cité les éléments qui, dans le plan d'action du Caire sur la population et le développement, se rapportaient à la santé maternelle. Je lui ai sciemment demandé pourquoi elle avait omis une phrase. Elle en a en effet cité une première avant de sauter la suivante et de passer immédiatement à la troisième.
Je tiens à ce que tous les députés entendent la phrase que la ministre a omis de lire lorsqu'elle s'est adressée aux membres du comité et sur laquelle elle n'a pas voulu revenir à la Chambre. Citant le plan d'action, elle a d'abord lu la phrase suivante:
L'avortement ne devrait, en aucun cas, être promu en tant que méthode de planification familiale.
Elle a cependant choisi de passer par-dessus la phrase qui suit:
Tous les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées sont vivement invités à renforcer leur engagement en faveur de la santé de la femme, à traiter les conséquences des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité en tant que problème majeur de santé publique et à réduire le recours à l'avortement en étendant et en améliorant les services de planification familiale.
J'ai déclaré, à l'époque, que la ministre ne peut pas être sélective et choisir les phrases qu'elle veut utiliser lorsqu'elle cite un accord international. Ce faisant, elle a délibérément omis de fournir des renseignements complets aux membres du comité ou aux députés.
Je répète que, lorsqu'il est question de santé maternelle et d'avortements risqués, il ne faut pas oublier que 20 millions d'avortements à risque sont pratiqués chaque année. Ces avortements sont, en fait, la principale cause de mortalité chez les femmes, et nous avons appris qu'un nombre disproportionné de femmes qui en meurent ont entre 15 et 19 ans.
Comme je l'ai mentionné, 13 p. 100 des décès maternels sont attribuables aux avortements, et 68 000 femmes meurent chaque année des suites d'un avortement à risque, soit 186 femmes par jour ou une femme toutes les huit minutes. Si des femmes meurent, des enfants deviennent orphelins, et le taux de mortalité de ces derniers est nettement plus élevé, puisqu'ils sont 10 fois plus à risque de mourir prématurément.
Je pourrais citer plusieurs experts qui sont venus témoigner au comité et qui ont parlé de tous les services de santé génésique nécessaires pour répondre aux besoins en santé maternelle partout sur la planète. Tout ministre a l'obligation de fournir des renseignements complets au comité ou à la Chambre et doit éviter d'être sélectif par rapport à ce qu'il choisit de dire ou de taire.
Monsieur le Président, le bilan de notre gouvernement en matière d'aide étrangère est impeccable. Nous avons doublé notre aide à l'Afrique, et nous avons aussi doublé notre aide totale, qui atteint maintenant le niveau record de 5 milliards de dollars. Nous faisons en sorte que notre aide soit plus efficace, plus ciblée et plus responsable. L'objectif de l'aide étrangère est évident: réduire la pauvreté dans les pays en développement. Or, améliorer les conditions de vie des mères et des enfants est essentiel à une réduction durable de la pauvreté.
L'opposition omet de mentionner le simple fait que les ONG qui appuient notre initiative sont des spécialistes. Nous avons travaillé avec Vision mondiale, l'UNICEF, RÉSULTATS Canada, CARE Canada, Plan Canada et l'Aide à l'enfance. Ces ONG appuient notre initiative, parce qu'elles savent, compte tenu de leur expertise, que c'est une excellente initiative. Ces ONG ne se laissent pas impressionner par les propos alarmistes de l'opposition.
Je veux répéter certains points que j'ai mentionnés dans des discours précédents. Notre gouvernement n'est pas intéressé à rouvrir le débat que l'opposition souhaite tenir. Le chef libéral semble s'inspirer du livre des libéraux sur les campagnes de peur et de salissage.
Notre initiative dans le cadre du G8 vise à sauver des vies. Elle se fonde sur des coûts peu élevés et sur des solutions qui vont donner des résultats et qui vont aider les mères et les enfants d'une façon efficace, ciblée et responsable.
Les comités ont entendu un grand nombre de témoignages qui appuient et qui applaudissent l'initiative du gouvernement. Nous avons entendu des témoignages qui soulignaient les compétences uniques du Canada en ce qui a trait à la profession de sage-femme et aux micronutriments. Notre contribution à cette initiative va faire profiter le monde de ces compétences. Quant à nos partenaires, ceux-ci vont apporter leurs propres compétences.
Je veux m'assurer que la députée libérale est bien au courant de ces faits. L'opposition tente de salir le gouvernement afin de se faire du capital politique et de provoquer une peur irrationnelle du gouvernement. L'opposition a donné au débat une dimension sensationnaliste.
Les Canadiens veulent nous voir évoluer sur la scène internationale d'une manière qui rapproche les gens. Ils veulent que leur gouvernement soit un leader mondial. Or, le premier ministre s'est engagé à faire en sorte que nous fassions ce qui s'impose en matière de santé maternelle.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 500 000 femmes, la plupart en Asie et en Afrique subsaharienne, meurent chaque année pendant la grossesse et l'accouchement de causes en grande partie évitables. Ces femmes accouchent dans des conditions parfaitement insalubres. Nous voulons que cela change et j'exhorte l'opposition à travailler de concert avec le gouvernement et les ONG.
Chaque année, 3 millions de bébés meurent pendant la première semaine suivant leur naissance, et près de 9 millions d'enfants dans les pays en développement meurent avant leur cinquième anniversaire de maladies qui pourraient facilement être évitées.
Il y a quelques semaines, à Halifax, tous les ministres du G8 responsables du développement ont convenu à l'unanimité de faire de la santé des mères et des enfants la priorité absolue du sommet du G8. Comme l'a déclaré le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon: « Nous savons comment nous y prendre pour sauver la vie des mères. » Tel est l'objectif du gouvernement. C'est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, je me demande bien qui mène une campagne de salissage et se perd en paroles creuses dans ce débat.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient l'initiative du gouvernement, mais affirment qu'elle ne va pas assez loin. Il ne fait aucun doute que nous sommes tous déterminés à réduire le nombre de femmes qui meurent à la suite d'avortements à risque. Toutefois, pourquoi le gouvernement décide-t-il qui mérite de vivre et qui n'en est pas digne? Pourquoi fait-il fi des 70 000 femmes qui meurent chaque année à la suite d'un avortement? Pourquoi fait-il fi des orphelins qu'elles laissent? Le député d'en face a mentionné le nombre d'enfants qui décèdent. Nombre de ces enfants qui ont perdu leur mère n'ont rien à manger et n'ont pas la possibilité de vivre.
Permettez-moi de citer Jill Wilkinson, présidente de Women Deliver. Voici ce qu'elle a dit: « Les femmes doivent avoir accès à des programmes de planification familiale et à des moyens de contraception modernes. Elles doivent également avoir accès à des soins spécialisés — nous en convenons — avant, pendant et après l'accouchement, surtout à des soins obstétriques d'urgence [...] Les femmes doivent aussi avoir accès à des services d'avortement sûrs dans les pays où cette pratique est légale. »
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, la ministre de la Coopération internationale a rencontré des représentants de nos partenaires non gouvernementaux, comme CARE, l'UNICEF, Vision mondiale et Save the Children, qui lui ont fait part de leurs expériences et de leurs connaissances et l'ont aidée à planifier cette initiative.
Le gouvernement emboîte le pays aux ONG internationales. Il ne s'agit pas des droits génésiques. Il s'agit de la prévention des décès inutiles de mères et d'enfants.
Malheureusement, ce débat est tombé aux mains du chef libéral. Le débat que nous tenons ce soir est l'oeuvre du chef libéral. Il ne vise pas à aider les mères. Il vise à aider le chef libéral à reconquérir son leadership affaibli.
En revanche, les mesures qu'ont prises le gouvernement et le premier ministre sauveront des vies.
Les Jeux d’hiver de 2010 à Vancouver
Monsieur le Président, je voudrais faire suite à une question que j’ai posée le 26 avril au sujet des dépenses que le gouvernement a faites pour le pavillon du Canada aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver.
Je tiens à répéter que ces jeux ont été couronnés de succès. Un certain nombre de leaders ont passé plus d’une décennie à s’assurer que ces jeux seraient les plus réussis possible. Je veux parler de gens comme Gordon Campbell, le premier ministre de la province; Jack Poole; John Furlong, le directeur général du comité organisateur des Jeux de Vancouver; les athlètes et les paralympiens.
C’était un moment extraordinaire pour Vancouver, pour la Colombie-Britannique et pour le Canada. C’était l’occasion de savourer le fait qu’un demi-million de personnes allaient venir du monde entier pour visiter notre ville et notre pays. C’était aussi l’occasion de profiter au maximum de ce que des gens d’affaires et des investisseurs allaient voir notre ville, notre province et notre pays comme un endroit où investir ou faire des affaires.
Le pavillon de la Colombie-Britannique a été un excellent exemple de ce qu’on pouvait faire pour profiter de cette occasion. Plus d’une centaine de réunions ou de manifestations ont eu lieu là, avec diverses associations et différents secteurs du milieu des affaires pour montrer que le Canada avait toute une gamme de secteurs d’activité.
Par contre, le pavillon du Canada était une tente louée, qui n’était même pas ouverte au début des Jeux olympiques. C’était embarrassant. Des commentateurs de différents milieux ont été sidérés d’apprendre que c’était le pavillon qui allait présenter le Canada et les Canadiens au reste du monde.
La question que j’ai posée en avril concernait cette tente. Elle contenait divers jeux vidéo sportifs et quelques vidéos de Parcs Canada qui avaient été empruntés au ministère, mais pas grand-chose d’autre. Il y a eu quelques files d’attente pour visiter le pavillon, mais c’était peut-être parce qu’il partageait son emplacement avec un site animé et une tente où on servait de la bière, qui étaient parrainés par la Ville de Vancouver.
Il n'y a jamais eu de reddition de comptes quant à la façon dont les 10 millions de dollars ont été dépensés. Le gouvernement a manqué de transparence. C’était un gaspillage d’argent. Ce pavillon était une très mauvaise affaire pour les Canadiens étant donné que le gouvernement avait emprunté ces 10 millions de dollars.
Je voudrais demander au ministre de rendre des comptes au sujet des 10 millions de dollars qui ont été dépensés aux jeux pour le pavillon du Canada.
Monsieur le Président, la députée a indiqué qu'elle aimerait qu'on lui présente des chiffres. Parfait, je vais lui fournir des chiffres.
D'entrée de jeu, j'aimerais faire remarquer que le pavillon canadien a connu, bien sûr, un immense succès. Elle a indiqué qu'il y avait des files d'attente. Et c'est vrai qu'il y avait des files d'attente. Il y a eu des files d'attente du début des jeux jusqu'à la cérémonie de clôture. Plus précisément, 7 178 personnes ont visité le pavillon canadien le premier jour des Jeux olympiques et, en tout, 137 163 personnes ont fait la queue pour le visiter tout au long des jeux.
Une fois que les visiteurs se trouvaient dans le pavillon, ils pouvaient assister à des spectacles et participer à des activités interactives intéressantes qui soulignaient les technologies novatrices au Canada.
La députée pense peut-être qu'il s'agit de jeux vidéo insignifiants, mais je lui ferais remarquer que les jeux vidéo et les technologies interactives comptent parmi les plus importantes innovations conçues à Vancouver et dans sa région. Je suis donc surpris qu'elle les dénigre à la Chambre.
Les visiteurs ont pu participer à des quiz sur les sports, découvrir, en visionnant des vidéos, nos exploits sportifs et nos légendes du sport et avoir un avant-goût des expériences extraordinaires qui les attendent dans nos parcs nationaux et nos destinations touristiques incontournables. C'était une expérience unique au monde. C'était véritablement canadien.
D'ailleurs, la députée a parlé du pavillon du Canada lui-même. Le pavillon du Canada a été construit par des Canadiens afin de vanter le Canada. C'était une véritable expression du Canada. Il a été fréquenté en grand nombre, comme je l'ai fait remarquer. Il y avait des files d'attente en permanence. Il a contribué en grande partie au succès des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.
Je suis étonné que la députée ait même soulevé cette question. Elle a posé une question sur la transparence. Je sais qu'elle a demandé un rapport détaillé des coûts, et elle l'a reçu. Elle sait combien il a coûté à construire. C'est on ne peut plus transparent. Elle sait combien il a coûté à exploiter. C'est on ne peut plus transparent. Elle sait comment le contrat a été accordé. C'est on ne peut plus transparent.
Bien franchement, je pense que la députée s'est mise dans l'embarras quand elle a posé ces questions. Elle s'est mise dans l'embarras parce qu'elle a parlé en mal d'un pavillon qui a attiré des dizaines de milliers de personnes et que ces personnes ont été impressionnées par ce qu'elles ont vu. Elles ont été impressionnées par l'expérience, qui a beaucoup contribué au succès des jeux de 2010. Ce succès est le résultat du travail acharné accompli par le gouvernement et ses partenaires, dont le gouvernement de la Colombie-Britannique et, bien évidemment, le COVAN.
Nous avons collaboré afin d'assurer le succès des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.
Monsieur le Président, nous avons gaspillé 10 millions de dollars sur ce pavillon. C'est une compagnie américaine qui a obtenu le contrat parce que le gouvernement a complètement bâclé le travail.
Malheureusement, le gouvernement a dû emprunter ces 10 millions de dollars en raison de ses énormes déficits. Le gouvernement dépense plus d'argent qu'il n'en gagne. C'est incroyable. Le fait qu'il ne croit pas qu'il doit justifier ces dépenses montre son arrogance. Le gouvernement démontre aussi son arrogance en dépensant un milliard de dollars dans les sommets du G8 et du G20, qui ne dureront que quelques jours, en construisant un lac artificiel de 20 millions de dollars et en investissant des centaines de milliers de dollars dans la construction d'installations qui ne sont même pas à proximité du lieu des sommets.
Le manque de responsabilité du gouvernement est une source d'embarras pour le Canada. Le gouvernement doit emprunter l'argent qu'il dépense. Il n'est pas en mesure de gérer des fonds ou de rendre des comptes au public.
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçon de finances à recevoir des libéraux spécialistes de l'impôt et de la dépense.
La députée a dit qu'il s'agissait d'une entreprise américaine. Dommage que son siège, son siège canadien soit dans la circonscription du député libéral de Mississauga—Brampton-Sud. Peut-être qu'elle voudrait le déplacer à Peterborough. Je serais très heureux de l'y accueillir. Je la considérerais comme une entreprise canadienne qui emploie des Canadiens. Évidemment, elle a aussi des employés dans d'autres circonscriptions, par exemple celle de la députée libérale de LaSalle—Émard. Mais j'imagine que la députée préférerait dans ce cas qu'on ne la considère pas comme une entreprise canadienne employant des Canadiens.
C'est pourtant un projet qui a été mis sur pied par des Canadiens, pour des Canadiens.
La députée a aussi parlé du bilan financier du gouvernement. Ce qui est remarquable dans ce bilan financier, c'est la croissance économique de 6,1 p. 100 au premier trimestre. C'est la progression du PIB. Rien que le mois dernier, on a créé 24 000 emplois, et il y en a eu plus de 300 000 depuis juillet dernier. Voilà le bilan de ce gouvernement.
La députée devrait avoir honte.
Le député de Skeena—Bulkley Valley n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 3.)
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