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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 078
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 6 octobre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 078
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 6 octobre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan—Shuswap.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La bataille de Kapyong
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à des citoyens hors du commun. Qu'on se souvienne à jamais, avec fierté, du courage dont ont fait preuve les 26 791 Canadiens qui ont participé à la guerre de Corée, et des sacrifices qu'ils ont fait, et gardons particulièrement en mémoire les 516 personnes qui y ont sacrifié leur vie.
L'été dernier, j'ai eu la chance de m'entretenir avec un fier membre du 2e Bataillon de la Princess Patricia's Canadian Light Infantry, Mike Lotoski. Mike se trouvait sur la colline 677 les nuits du 24 et du 25 avril 1951, pendant la bataille de Kapyong. Il y était lorsque le 2e Bataillon s'est retrouvé isolé et qu'il a résisté à l'assaut d'une division complète des forces chinoises régulières, assurant par le fait même la conservation du front central des Nations Unies et la reprise de Séoul. À la suite de cet acte de bravoure, tous les membres de la brigade ont reçu la Presidential Citation.
Lorsque nous commémorons les grandes batailles pour la liberté auxquelles les Canadiens ont participé, comme Passchendaele, Vimy et l'opération Overlord, souvenons-nous également de Kapyong et du 2e Bataillon de la Princess Patricia's Canadian Light Infantry.
Le prix Edmund C. Bovey
Monsieur le Président, demain, à Toronto, Gail Asper sera honorée en sa qualité de lauréate 2010 du prix Edmund C. Bovey, qui reconnaît un professionnel du monde des affaires qui a fait preuve d'un leadership exemplaire pour soutenir les arts.
Gail Asper rejoint les rangs des Winnipégois Kathleen Richardson, John F. Fraser et Izzy Asper, son père, qui ont reçu le prix Bovey.
Gail Asper soutient et défend de nombreux organismes artistiques, y compris le Manitoba Theatre Centre, le Centre national des Arts, l'Opéra du Manitoba, le Ballet royal de Winnipeg, le Théâtre juif de Winnipeg et le Musée du Manitoba. Elle est aussi à l'origine et à la tête de la campagne en faveur du Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg.
Pour son remarquable engagement au service à la collectivité, Gail Asper a reçu l'Ordre du Manitoba en 2007 et a été nommée officier de l'Ordre du Canada en 2008.
Je félicite Gail Asper pour son enthousiasme débordant et son engagement envers les arts et je lui rends hommage pour son importante contribution à Winnipeg, au Manitoba et au Canada.
[Français]
Claudette Dupuis
Monsieur le Président, à l'occasion de ses 40 ans d'existence, le Centre d'action bénévole du Bas-Richelieu soulignera l'apport inestimable de sa directrice générale, Mme Claudette Dupuis, à la bonne marche de l'organisme.
Mme Dupuis est une gestionnaire accomplie qui a su mettre en place une multitude de services avec un minimum de ressources. Elle a su adapter son organisation aux besoins croissants de sa clientèle constituée de gens en difficultés financières ou autres. Elle exerce un leadership fort auprès de son personnel et des nombreux bénévoles, qui sont passés de 226 à 745 en moins de 15 ans.
Mme Dupuis participe également à plusieurs tables de concertation et s'implique à titre personnel dans de nombreux organismes de la région.
Plus que tout, elle a toujours démontré ses grandes qualités de coeur envers les plus démunis.
Bravo à Mme Claudette Dupuis pour son immense travail au sein du Centre d'action bénévole du Bas-Richelieu, et bon 40e anniversaire à cet organisme.
La Course à la vie CIBC de la Fondation canadienne du cancer du sein
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'étais au parc Coronation à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, et j'ai assisté à la Course à la vie CIBC de la Fondation canadienne du cancer du sein.
J'aimerais remercier les bénévoles, les participants, les donateurs, les parrains et les collectivités de leur appui. La course a connu un succès retentissant. En effet, 33 millions de dollars ont été recueillis partout au Canada.
Cet argent servira à financer des recherches pertinentes et novatrices sur le cancer du sein, à offrir des programmes d'éducation et de sensibilisation, à préconiser un dépistage précoce et un traitement efficace, ainsi qu'une qualité de vie positive pour les personnes atteintes du cancer du sein.
Je demande que nous ayons une pensée spéciale pour rendre hommage aux victimes de cette horrible maladie.
[Traduction]
Le maire de Westport
Monsieur le Président, en 1962, Bill Thake de Westport, dans ma circonscription, Leeds—Grenville, a été élu conseiller du village à l'âge de 26 ans.
En janvier 2011, il entamera sa cinquantième année consécutive au service des citoyens de sa municipalité alors qu'il sera reconduit par acclamation dans ses fonctions de maire de Westport. M. Thake dirige le conseil municipal sans interruption depuis 1969. Les gens de Westport croient tellement dans ses capacités qu'il n'a dû faire face à des opposants pour le poste de maire qu'à trois reprises et, chaque fois, il a remporté la victoire haut la main.
M. Thake a non seulement été conseiller municipal, préfet et maire, mais il a également été président du conseil des comtés unis de Leeds et de Grenville à quatre reprises et il a servi au sein de nombreux conseils, fondations et organismes communautaires. En 2003, il a reçu la Médaille du jubilé de la reine.
M. Thake est véritablement tenu en haute estime par ses concitoyens. Au nom de la population de Leeds—Grenville, je le félicite et je le remercie de ses nombreuses années de service et de son dévouement à l'égard des gens de Westport et de ceux de la circonscription.
Le Forum parlementaire pour la Communauté des Démocraties
Monsieur le Président, le Forum parlementaire pour la Communauté des Démocraties a profité, comme par hasard, de la Journée internationale de la démocratie pour adopter récemment un manifeste sur la démocratie. Le forum est une coalition de parlementaires démocratiquement élus qui s'emploient, ensemble, à renforcer la démocratie là où elle est faible et à la promouvoir là où elle n'existe pas.
Le manifeste, tout en reconnaissant un recul de la démocratie, souligne les valeurs universelles à la base de la démocratie, y compris les droits de la personne, la primauté du droit, la liberté d'expression, l'indépendance des médias, l'obligation de rendre des comptes, la transparence et l'accès à l'éducation.
[Français]
La déclaration demande aux gouvernements et parlements des démocraties d'inclure de façon permanente la dimension démocratique à leur politique étrangère.
[Traduction]
Plus particulièrement, il demande aux gouvernements et aux parlements de soutenir les mouvements d'opposition démocratiques et les défenseurs des droits de la personne dans les pays gouvernés par un régime totalitaire et autoritaire.
J'ai eu le plaisir de représenter les parlementaires canadiens à cette réunion d'inauguration.
Un échantillon, un don, une vie
Monsieur le Président, aujourd'hui, les députés et les employés du Parlement ont l'occasion de sauver une vie. La députée de Kildonan—St. Paul et moi-même parrainons l'événement « Un échantillon, un don, une vie », qui consiste à prélever des frottis buccaux. Il se tiendra dans la salle 238-S, de 15 h 15 à 19 heures. Toutes les personnes en bonne santé âgées de 17 à 50 ans y sont invitées.
Ce test simple et sans douleur permet de recueillir des cellules dans la joue, à l'intérieur de la bouche, qui servent à établir une compatibilité génétique qui pourrait sauver la vie d'une personne souffrant d'une maladie sanguine métabolique ou génétique. Nous pensons que, si les Canadiens le savaient, le nombre d'échantillons canadiens dans la banque de données mondiale passerait de 260 000 à plusieurs millions.
L'été dernier, David Smyth, un de mes électeurs âgé de 20 ans qui souffrait de leucémie, a courageusement consacré les dernières semaines de sa vie à travailler en vue d'augmenter le nombre de Canadiens inscrits au réseau Univie.
L'héritage de David se manifestera aujourd'hui dans le geste des Canadiens qui s'inscriront comme donneurs potentiels de cellules souches. J'exhorte tous les Canadiens qui sont en bonne santé à prendre ce simple engagement et à devenir, dès aujourd'hui, un héros pour quelqu'un dans le besoin.
[Français]
Le film Incendies
Monsieur le Président, ce soir il y aura projection à Ottawa du film Incendies, à laquelle pourront assister les députés de la Chambre des communes. Le Bloc québécois sera présent pour voir et revoir ce superbe film de Denis Villeneuve, d'après une pièce de Wajdi Mouawad.
Ovationné au prestigieux festival international du film de Venise, acclamé au Colorado, sacré meilleur film canadien au festival international du film de Toronto et à Halifax, le film Incendies a été sélectionné pour la course aux Oscars dans la catégorie du meilleur film étranger.
Le film, qui a atteint le million de dollars d'entrées au guichet cette fin de semaine au Québec, poursuivra son voyage au Festival de Namur, en plus d'être distribué aux États-Unis, en France, en Allemagne, en Italie, en Israël et en Suisse.
Au nom des députés du Bloc québécois, je voudrais saluer l'immense talent du réalisateur Denis Villeneuve, que nous verrons ce soir, ainsi que tous les artistes et artisans qui ont contribué à faire de ce film un éclatant succès. Le Québec est fier...
Le député de South Shore—St. Margaret's a maintenant la parole.
[Traduction]
La coalition de l'opposition
Monsieur le Président, la coalition libérale-néo-démocrate-bloquiste se porte très bien merci.
Dans un livre publié cette semaine, le chef du Bloc se félicite non seulement d'être « la force motrice » de la coalition, mais aussi de l'avoir concoctée en secret avec le NPD avant qu'elle soit imposée à un pays scandalisé. Le chef du Bloc ne cache pas non plus que son parti participe pleinement à la coalition. En fait, non seulement le Bloc est bel et bien un partenaire de la coalition avec le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique, mais il reste au coeur de cette coalition.
Le chef du Bloc rappelle aussi aux Canadiens qu'il ne faut pas croire les dénégations concernant la coalition. Elle a induit les Canadiens en erreur en 2008, et elle les induira encore en erreur aujourd'hui.
Nous savons toutefois que les Canadiens n'accepteront jamais une coalition dirigée par un homme qui a dit que les États-Unis étaient son pays, au sein de laquelle le NPD gérerait l'économie, et qui inclut un parti dont le seul objectif est de déchirer le Canada.
La justice
Monsieur le Président, depuis 18 mois, pendant que les conservateurs font des promesses creuses à propos de leur programme de répression de la criminalité, M. David Chen, de Toronto, est obligé de se justifier devant les tribunaux d'avoir défendu ses biens.
M. Chen, qui a été arrêté et inculpé pour avoir appréhendé un criminel connu et condamné qui avait dévalisé son magasin, voit actuellement l'appareil judiciaire peser de tout son poids sur lui.
En septembre 2009, se livrant à un flagrant exercice de relations publiques, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a rendu visite à M. Chen, qu'il a qualifié de victime de crime, et a promis de corriger l'injustice. L'actuel secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a même promis de légiférer. Un an plus tard, toujours rien.
En juin dernier, devant l'inaction du gouvernement, j'ai proposé le projet de loi C-547 comme possibilité de solution. Celui-ci modifierait l'article 494 du Code criminel. S'il est adopté, il manifestera la volonté du Parlement de mettre fin à cette double victimisation des citoyens.
Le premier ministre peut soit faire adopter immédiatement mon projet de loi et respecter l'engagement pris par son gouvernement de corriger cette injustice, soit faire la sourde oreille et entretenir l'impression que c'est encore une autre promesse conservatrice non tenue.
[Français]
La coalition de l'opposition
Monsieur le Président, dans un livre publié cette semaine, le chef du Bloc se félicite non seulement d'être la « force motrice » de la coalition, mais aussi de l'avoir concoctée en secret avec le NPD avant qu'elle soit imposée à un pays scandalisé. Il semble même que Jacques Parizeau lui-même appuyait à 100 p. 100 cette coalition.
Sans hésitation, le chef du Bloc discrédite ceux qui soutiennent que son parti n'est pas un véritable membre de la coalition, mais plutôt un joueur accessoire. Au contraire, non seulement le Bloc est bel et bien un partenaire de la coalition avec le chef du Parti libéral et le NPD, mais le Bloc reste au coeur de cette coalition.
Les partenaires de la coalition savent que les Québécois et les Canadiens n'accepteront jamais une coalition dirigée par un homme qui a dit qu'il adore les États-Unis, au sein de laquelle le NPD gérerait l'économie, et incluant un parti dont le seul but est de déchirer le Canada.
[Traduction]
L'initiative Soeurs par l'esprit
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de respect et de tristesse que nous marquons la cinquième vigile annuelle des Soeurs par l'esprit. Le 4 octobre est la journée désignée pour rendre hommage aux femmes et aux filles autochtones portées disparues et assassinées, ainsi qu'à leurs familles.
Selon les informations les plus récentes, cette crise sur le plan des droits de la personne ne s'atténue pas. L'Association des femmes autochtones du Canada a identifié plus de 582 femmes et filles autochtones qui ont été portées disparues ou assassinées, contre 520 il y a cinq ans. Cela veut dire que les femmes et les filles autochtones disparaissent ou sont victimes de meurtre sept fois plus souvent que les femmes non autochtones.
Cette année, plus de 75 collectivités ont tenu une vigile des Soeurs par l'esprit pour réclamer des mesures concrètes.
Les néo-démocrates se joignent aux familles autochtones et aux autres Canadiens qui demandent une réponse objective et efficace de la police, une sensibilisation accrue de la population grâce à la collecte et à la publication de statistiques nationales exhaustives sur les crimes violents contre les femmes autochtones, de même que la prise de mesures pour rehausser le statut social des femmes autochtones en comblant l'écart économique et social entre elles et les autres Canadiens.
Il faut agir maintenant.
L'économie
Monsieur le Président, moins d'une semaine après le début de la présente législature, la coalition des libéraux, des néo-démocrates et des bloquistes s'est mise en route. Les trois partenaires ont appuyé un programme nuisible à l'emploi instituant une année de travail de 45 jours qu'ils comptent financer en augmentant de façon significative les cotisations d'assurance-emploi. Le chef du Bloc québécois s'est même vanté d'être la force motrice de la coalition.
Il est inquiétant que la politique de la coalition comprenne des hausses d'impôt massives et des mesures nuisibles à l'emploi qui mettraient l'économie à risque. Il est inquiétant de constater que la coalition se fiche de ce que pensent les électeurs canadiens.
Cependant, le plus inquiétant, c'est que le parti au coeur de la coalition — sa force motrice en fait — est voué au démembrement de notre grand pays.
Heureusement, le Parti conservateur, sous la direction du premier ministre, croit fermement en l'unité canadienne et privilégie les politiques qui, loin d'étouffer notre fragile reprise économique, la protégeront.
[Français]
Michelle Bachelet
Monsieur le Président, le Bloc québécois aimerait rendre hommage à une femme politique admirable, Mme Michelle Bachelet. Cette pionnière a été la première femme au Chili à occuper le poste de ministre de la Défense en 2002, puis la présidence du pays en 2006, devenant ainsi la première présidente élue au suffrage universel en Amérique du Sud.
Celle qui s'est décrite comme une « femme, socialiste, agnostique et divorcée [...] les quatre péchés capitaux » au Chili, est fille de militaire et fut emprisonnée, puis torturée sous Pinochet. Elle s'exile notamment en Allemagne, où elle fera ses études de médecine. Elle reviendra au Chili en 1979.
De passage chez nous cette semaine, elle a reçu le Prix International Courage au féminin de Reporters sans frontières, qui récompense les « femmes qui se battent pour le respect, la liberté et les droits de la personne ». Ce matin, elle s'est vu remettre la médaille d'honneur de l'Assemblée nationale du Québec pour souligner son engagement politique et social. Elle occupe...
L'honorable député de York-Sud—Weston a maintenant la parole.
[Traduction]
Maurice Foster
Monsieur le Président, nous avons appris avec tristesse cette semaine la disparition de Maurice Foster. Cet ancien député libéral restera longtemps dans nos mémoires comme un homme qui a servi le public toute sa vie avec dévouement et compassion.
Le Dr Foster est décédé le samedi 2 octobre d'une fibrose pulmonaire. Pendant 25 ans, entre 1968 et 1993, il a représenté avec fierté les habitants de la circonscription d'Algoma, la circonscription de l'ancien premier ministre Lester Pearson en fait.
Il a rempli la fonction de secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor pendant neuf ans de suite. Il a présidé trois comités parlementaires et il a été whip adjoint et conseiller de l'ancien premier ministre Chrétien. C'est avec dévouement, humilité et humanité qu'il a rempli tous ces rôles.
Sur la Colline du Parlement, il était toujours charmant et accueillant, sa porte était toujours ouverte et il se montrait toujours très respectueux envers ses collègues de tous les partis.
Je suis certain que tous les députés se joignent à moi pour offrir leurs condoléances à la famille du Dr Foster et à ses amis. C'était un grand Canadien.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, l'économie est notre priorité absolue. C'est pourquoi nous continuons à appliquer le Plan d'action économique du Canada, qui a aidé notre pays à surmonter la récession mondiale mieux que presque tous les autres pays industrialisés.
Quelles sont les priorités du Parti libéral? Pas plus tard que la semaine dernière, il a voté en faveur de la proposition du Bloc québécois, son partenaire dans la coalition, qui vise à instaurer une année de travail de 45 jours, ce qui entraînerait une augmentation des impôts et ferait disparaître des emplois. Une autre priorité du Parti libéral consiste à faciliter la possession et la consommation de drogues illicites.
Seul un parti complètement déconnecté de la réalité des Canadiens publierait un plan qui parle de soins de santé à la page 6 et fait la promotion du tabagisme à la page 4.
Même si le Parti libéral peut faire disparaître une cigarette de sa brochure sur les soins de santé, aucun programme informatique ne peut dissimuler le fait que les priorités du chef libéral ne cadrent pas avec celles des familles canadiennes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, hier, quand j'ai annoncé le plan libéral pour les soins familiaux, les conservateurs ont répondu que ces gens peuvent se servir de leurs vacances pour soigner des membres de leur famille. Ces gens n'ont plus de vacances. Ils ont sacrifié leurs vacances.
Pourquoi le gouvernement montre-t-il une telle incompréhension envers ces familles et pourquoi persiste-t-il à baisser les impôts pour les corporations au lieu de prendre soin de ces familles qui ont des besoins?
Monsieur le Président, c'est la cinquième fois que le Parti libéral fait cette promesse. Ce n'est pas de la compassion que de briser une promesse comme celle-là quatre fois. En même temps, le Parti libéral demande une hausse de la taxation et des impôts. Ce sont des milliards de dollars. Cela va avoir de vrais effets négatifs sur l'économie canadienne. C'est la raison pour laquelle ce gouvernement ne peut pas appuyer une mesure si irresponsable que cela.
Monsieur le Président, alors, il est irresponsable de prendre soin de ces familles? C'est incroyable.
[Traduction]
En 72 heures, le gouvernement a dépensé 1,3 milliard de dollars pour une séance de photos avec le premier ministre. Cet argent, s'il avait été consacré aux familles qui ont besoin de soins, aurait pu soutenir plus de 600 000 aidants naturels.
Comment le premier ministre peut-il justifier ses priorités irresponsables?
Monsieur le Président, si la politique libérale était si responsable que cela, je me demande pourquoi le Parti libéral a renié son engagement envers les Canadiens à quatre reprises déjà avant de faire la même promesse une cinquième fois.
Voici la réalité. Hier, le chef du Parti libéral a promis des milliards de dollars d'augmentations d'impôt qui frapperaient les Canadiens ordinaires et ceux qui créent des emplois au Canada. Cela aurait des effets dévastateurs sur la reprise économique. C'est pourquoi ces politiques sont irresponsables. C'est pourquoi, de ce côté-ci, nous faisons des choses concrètes et abordables et, lorsque nous faisons des promesses, nous les tenons.
Monsieur le Président, le premier ministre affirme qu'il est irresponsable et déraisonnable d'aider les familles qui doivent porter le fardeau qu'imposent la sclérose latérale amyotrophique ou les soins prodigués pendant quatre ans à un proche atteint d'un cancer. Il devra expliquer à ces familles pourquoi la seule chose que le gouvernement peut leur dire c'est qu'ils devraient prendre davantage de vacances pour s'occuper de leurs proches.
Pourquoi ne comprend-il pas les besoins de ces familles? Pourquoi affirme-t-il que leurs besoins son déraisonnables? Quand commencera-t-il à faire quelque chose pour eux?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures, que ce soit le congé de soignant ou la possibilité de toucher des prestations d'assurance-emploi, pour aider les personnes âgées et pour améliorer la vie des gens de façon sensible et mesurable. Notre approche est très différente de celle de nos vis-à-vis, qui promettent des dépenses s'élevant à des milliards de dollars qui nuiraient à l'économie canadienne et qui entraîneraient des augmentations d'impôt et qui, ensuite, ne tiennent pas leurs promesses.
Si vous me trompez une fois, je n'ai que moi à blâmer, mais si vous me trompez cinq fois, vous devez être un libéral.
[Français]
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, la GRC enquête sur la corruption dans l'attribution d'un contrat de près de 10 millions de dollars pour rénover un édifice du Parlement.
Un influent organisateur conservateur a collecté 140 000 $.
Il dit qu'en échange, tout ce qu'il a fait c'est de transmettre un CV. Pour 140 000 piastres! Cela ne tient pas debout.
Vraiment, qui au gouvernement conservateur a été graissé?
Depuis combien de temps les conservateurs sont-ils au courant de l'enquête de la GRC sur ce contrat de construction?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, aucun membre du gouvernement n'est visé par l'enquête en question. Si la GRC découvre que des entrepreneurs ont commis des actes répréhensibles, nous nous attendons à ce qu'ils soient poursuivis selon toute la rigueur de la loi.
Monsieur le Président, nous parlons ici du Parlement du Canada.
Si des organisateurs conservateurs empochent des pots-de-vin s'élevant à 140 000 $ en lien avec les travaux de rénovation de notre institution politique la plus chère, alors, selon moi, cela confirme que le premier ministre n'a absolument aucun respect pour le Parlement.
Le ministre des Ressources naturelles fait l'objet d'une enquête de la part de la commissaire à l'information, de la commissaire à l'éthique et, maintenant, de la GRC. Ne serait-il pas temps qu'il s'absente pour mettre de l'ordre dans ses affaires?
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles apporte une contribution remarquable au Canada, au Québec et à sa circonscription. Il est malheureux que le député d'en face formule des commentaires aussi irresponsables.
[Français]
Monsieur le Président, après le scandale des commandites des libéraux, les conservateurs avaient promis de faire maison nette. Or, voilà qu'on apprend que Gilles Varin, un organisateur et donateur du Parti conservateur, aurait agi à titre de lobbyiste auprès du gouvernement, pour le compte d'un entrepreneur, alors qu'il n'était pas inscrit comme tel. M. Varin s'est vanté auprès de l'entrepreneur qu'il avait des amis à Travaux publics et qu'il pouvait l'aider à obtenir le contrat de 9 millions de dollars pour la réfection du Parlement, contrat que l'entrepreneur a finalement obtenu.
Est-ce que le premier ministre réalise qu'il perpétue le même système, les mêmes pratiques que les libéraux?
Monsieur le Président, au contraire, comme la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux l'a déjà dit, aucun membre de ce gouvernement n'est sous enquête de la GRC. Si certains entrepreneurs ont enfreint la loi, nous avons des règles et ils vont faire face à toute la force de la loi.
Monsieur le Président, pour le premier ministre, cela ne lui prenait pas nécessairement une enquête de la GRC pour congédier une ministre, si je me souviens bien, il y a quelques mois. Il agit différemment aujourd'hui.
Parmi son lot de promesses, le gouvernement conservateur s'est aussi engagé à forcer ses ministres et hauts fonctionnaires à enregistrer toutes les rencontres avec les lobbyistes, ce qu'il n'a pas fait. Encore une fois, est-ce que le premier ministre réalise qu'il perpétue un vieux système qu'il a abondamment dénoncé alors qu'il était dans l'opposition?
Monsieur le Président, la réalité est tout à fait le contraire, comme je viens de le dire. Aucun député de ce gouvernement n'est sous enquête de la GRC. C'est complètement faux. Notre gouvernement donne toutes les informations, et si un individu a enfreint la loi, nous avons établi des règles et la loi sera appliquée contre ces individus.
Monsieur le Président, l'entrepreneur qui a obtenu le contrat de réfection de l'édifice de l'Ouest a versé 140 000 $ à Gilles Varin, un lobbyiste conservateur non enregistré. Au beau milieu du processus d'appel d'offres, ce même entrepreneur a réussi à luncher avec Bernard Côté, l'adjoint de l'ex-ministre des Travaux publics, Michael Fortier. Rappelons qu'il s'agit du même Bernard Côté qui a été démis en raison d'une relation amoureuse clandestine avec la lobbyiste Julie Couillard.
Comment le gouvernement peut-il fermer les yeux sur un tel constat?
Monsieur le Président, aucun membre de ce gouvernement n'est visé par de cette enquête. Si la GRC estime qu'il y a des preuves d'actes criminels, les individus devront faire face à la Loi fédérale sur la responsabilité et l'argent des contribuables sera récupéré.
Monsieur le Président, l'entrepreneur Paul Sauvé reconnaît avoir embauché le lobbyiste non enregistré Gilles Varin car il avait, et je cite, « [...] des amis très proches qui travaillent dans l'appareil [...] ».
Selon l'enquête journalistique, au moins deux adjoints conservateurs ont été approchés par Paul Sauvé ou son lobbyiste. À moins que le premier ministre trouve normal que les entrepreneurs tentent d'obtenir des passe-droits des adjoints de son gouvernement, en plus de l'enquête, est-ce que le premier ministre a vérifié lui-même les allées et venues de Gilles Varin?
[Traduction]
La fiscalité
Plus besoin de milliers de plaintes, monsieur le Président. Le gouvernement affirme maintenant qu'il basera ses décisions stratégiques sur une seule plainte, comme il l'a fait dans le cas du recensement.
Écoutez ceci, monsieur le Président. Lundi dernier, j'ai parlé ici à la Chambre du cas de Frank Rainville, un aîné de Sturgeon Falls qui doit maintenant payer 20 $ de plus par mois pour les services d'utilité publique à cause de la taxe fédérale qui est maintenant perçue sur les biens de première nécessité. Il ne sait pas s'il aura les moyens de payer son compte de chauffage avec le retour des temps froids.
Ma question est très simple. Le premier ministre prendra-t-il enfin les mesures qui s'imposent pour Frank Rainville et pour toutes les familles canadiennes et soustraira-t-il à l'application de la taxe fédérale...
Monsieur le Président, voilà une question très intéressante de la part du chef du NPD qui exige une réduction de taxe sur un infime pourcentage d'articles, mais qui s'est prononcé contre notre proposition d'appliquer la même réduction à tous les biens et services dont les consommateurs ont besoin.
En réalité, il est en faveur de taxes à la consommation plus élevées. Voilà la différence entre notre gouvernement et les trois partis de la coalition.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, selon le ministre de l’Industrie, une seule plainte suffit pour justifier la mort du formulaire détaillé obligatoire pour le recensement. Pendant ce temps, des milliers d'aînés de partout au pays réclament plus de 1,50 $ d'augmentation sur leur chèque de Pension de la sécurité de la vieillesse. Le coût de la vie augmente et celui de la nourriture augmente. Nos aînés méritent mieux.
Pourquoi cette urgence dans le cas du recensement, mais presque rien pour nos aînés?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a coupé la taxe de vente pour les aînés et pour toute la population de 2 p. 100. Ce sont les partis de la coalition — les néo-démocrates, les libéraux et les bloquistes — qui favorisent une hausse de la TPS fédérale de 2 p. 100. C'est leur position. Notre position, c'est tout à fait le contraire.
[Traduction]
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, je suppose que ces plaintes formulées par des Canadiens au sujet des problèmes auxquels ils sont confrontés ne suffisent pas pour inciter le gouvernement à agir.
Dans la même veine, les preuves montrant qu'on ne peut pas faire confiance aux tests concernant la sécurité des jouets importés s'accumulent. Pas un, mais de nombreux parents soucieux de protéger leurs enfants se sont adressés à nous. Ils se demandent si les jouets sont sécuritaires ou non. Le gouvernement ne leur dit même pas quels jouets pourraient être dangereux, parce que, à mon avis, il ne s'en soucie pas tellement.
Si une plainte suffit, pensez à toutes les mères et à tous les pères qui s'inquiètent pour leurs enfants. Après avoir retardé sa propre loi visant à protéger les enfants contre les jouets dangereux, pourquoi le gouvernement n'agit-il pas maintenant?
Monsieur le Président, le gouvernement a instauré plusieurs mesures visant à protéger les consommateurs, justement parce qu'il est très inquiet au sujet des jouets et de tous les articles que nos familles achètent.
Si le NPD ou un autre parti représenté à la Chambre souhaite faire des propositions utiles pour mieux protéger les consommateurs, nous sommes prêts à écouter.
Les marchés publics
Monsieur le Président, un organisateur conservateur aurait touché 140 000 $ pour aider un soumissionnaire à décrocher un contrat; c'est très grave. L'ancien ministre Michael Fortier a sanctionné l'attribution de ce contrat.
Depuis quand le premier ministre est-il au courant que la GRC fait enquête sur l'un de ses ministères et sur le ministre qui le dirigeait précédemment ainsi que sur l'actuel ministre des Ressources naturelles?
Monsieur le Président, aucun membre du gouvernement n'est visé par cette enquête.
Comme je l'ai indiqué, si la GRC trouve quoi que ce soit à reprocher à des entrepreneurs, nous nous attendons à ce qu'elle intente des poursuites avec toute la rigueur que lui permet la loi.
Monsieur le Président, les Canadiens constatent que des proches du Parti conservateur ont accès aux cabinets des ministres et influencent l'attribution des contrats.
Est-ce pour cette raison que le premier ministre a dû envoyer une lettre en fin de semaine dernière à ses ministres pour leur enjoindre de cesser d'accepter de l'argent d'entrepreneurs qui obtiennent des marchés publics? Le premier ministre se contentera-t-il de camoufler ce nouveau cas d'abus ou fera-t-il ce qui s'impose en congédiant le ministre des Ressources naturelles?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le premier ministre et son gouvernement sont intervenus pour remettre de l'ordre en matière d'éthique à Ottawa.
La Loi fédérale sur la responsabilité a mis fin à l'influence indue des gros capitaux dans la sphère politique. Cette mesure sert l'intérêt du gouvernement du Canada et fort bien celui des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles, lieutenant du Québec et ancien ministre des Travaux publics.
Le 22 janvier 2009, le ministre a-t-il participé à un cocktail de financement, auquel étaient présents M. Varin et M. Sauvé, oui ou non?
Monsieur le Président, effectivement, l'association de comté de Bourassa a organisé une assemblée de financement, et j'ai eu le plaisir d'y assister à titre de ministre politique.
Monsieur le Président, en passant, il ne faut pas oublier que c'est le Parti conservateur.
À ce moment-là, a-t-il discuté de contrats avec M. Sauvé et M. Varin, étant donné que M. Sauvé lui-même vient de nous dire qu'il a fait cela pour faire plaisir au ministre, parce que c'était la chose à faire?
Si c'est le cas, qu'attend le premier ministre pour sacrer dehors ce ministre?
Monsieur le Président, le 19 janvier 2009, j'ai participé à une activité de financement dans le comté de Bourassa. Je comprends que le député d'en face n'aime pas qu'il y ait de l'activité dans son comté. On fait des activités de financement dans les comtés du Québec. En aucun temps, il n'a été discuté d'affaires ministérielles. C'était purement une assemblée de financement.
Le recensement
Monsieur le Président, la ministre de l'Éducation du Québec, Line Beauchamp, a écrit à son homologue fédéral pour dénoncer l'élimination du questionnaire détaillé obligatoire. Elle note qu'elle perdra un outil important lui permettant de « prendre des décisions en matière de financement et suivre les résultats de ses investissements ».
Le premier ministre réalise-t-il que l'élimination du formulaire détaillé obligatoire du recensement est incompatible avec ses prétentions quant à la bonne gestion des finances publiques?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il est important de trouver une solution raisonnable et équitable pour les citoyens et citoyennes afin mieux protéger leur vie privée. En même temps, on doit pouvoir collecter les données nécessaires pour obtenir des renseignements sur la société.
Monsieur le Président, la décision du gouvernement d'éliminer le formulaire détaillé et obligatoire de recensement n'a aucun fondement rationnel. Le député de Beauce et ex-ministre de l'Industrie en est même rendu à inventer des plaintes de citoyens pour justifier l'injustifiable.
Cette manipulation de la réalité ne prouve-t-elle pas que le gouvernement n'a pas d'argument logique pour justifier une décision bêtement idéologique?
Monsieur le Président, voici la solution du chef du Bloc, le coeur de la coalition. Il a dit, et je cite: « Si vous refusez (de remplir le questionnaire), certains services de l'État ne vous seront pas accordés, aussi longtemps que vous refusez. Par exemple, le passeport, par exemple, l'assurance chômage. »
[Traduction]
Voilà peut-être la solution du parti au coeur de la coalition, mais ce n'est pas la nôtre.
[Français]
Le secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a signé des ententes avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse pour l'exploitation des ressources pétrolières du plateau continental, permettant ainsi à Terre-Neuve de commencer les travaux d'exploration du gisement Old Harry. Québec essaie depuis 12 ans d'obtenir une entente similaire, mais Ottawa se traîne les pieds et rien n'avance.
Comment le gouvernement fédéral peut-il justifier son refus de signer une entente similaire avec le Québec, alors qu'il l'a fait avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, c'est le monde à l'envers. On voit ici le Bloc québécois reprendre les propos de la maison-mère. Ils sont maintenant rendus pro-pétrolières. C'est assez curieux à voir. On s'est engagé, comme gouvernement, à développer nos ressources naturelles d'une façon responsable. Oui, il y a un accord Canada—Terre-Neuve sur les hydrocarbures extra-côtiers et un autre avec la Nouvelle-Écosse. Quant au Québec, qui a montré de l'intérêt, il y a des discussions présentement. Ce n'est certainement pas un parti n'ayant pas de crédibilité en matière énergétique qui va venir nous dire quoi faire.
Monsieur le Président, un Québec indépendant aurait des outils pour régler ses différends avec d'autres nations, que ce soit la Commission mixte internationale, les Nations Unies ou la Cour internationale de Justice de La Haye. Mais comme le Québec est dans le Canada, hélas, il est à la merci du bon vouloir du fédéral, et ces outils lui sont inaccessibles.
Comment le gouvernement peut-il refuser au Québec ce qu'il accorde à Terre-Neuve et à la Nouvelle-Écosse? Comme expliquer ce deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, c'est assez ironique. Le Bloc québécois veut séparer le Québec du reste du Canada. Son chef va en parler dans le monde entier, alors que les principaux intéressés sont tannés d'entendre parler de la séparation du Québec.
Il faut savoir une chose: oui, il y a des pourparlers avec Québec et il y a de l'intérêt. Ils peuvent compter sur un gouvernement de bonne foi pour entamer des négociations en bonne et due forme.
[Traduction]
Le cabinet du premier ministre
Monsieur le Président, dans 18 mois à peine, le chef de cabinet intérimaire du premier ministre doit retourner à son poste à la société Onex. Les conflits d’intérêts sont nombreux et évidents, mais ce n’est pas tout. Cette situation offre la possibilité d’obtenir de l’information privilégiée qui pourrait très bien être transmise à cette immense société.
La commissaire à l’éthique a confirmé que seuls le premier ministre et M. Wright peuvent communiquer les détails du contrat d’embauche de ce dernier, ajoutant qu’elle aimerait beaucoup qu’ils le fassent. Quand ce contrat sera-t-il rendu public?
Monsieur le Président, M. Wright n’a même pas commencé à travailler ici, à Ottawa, et déjà l’opposition libérale planifie son départ, comme si les 18 mois en question n’existaient pas.
Je pense que c'est fantastique qu'un homme ayant les compétences de M. Wright soit disposé à venir travailler au sein de la fonction publique et à servir son gouvernement. Son personnel et lui-même ont demandé l’avis de la commissaire à l’éthique indépendante. Ils le feront chaque fois que ce sera nécessaire et suivront ses instructions. Ils font exactement ce qu’ils doivent faire.
Monsieur le Président, l'Industrie, la Santé, les Finances, le Conseil du Trésor, la Défense et le Commerce international. Qu’ont en commun tous ces éléments? Ce sont tous des ministères dont Nigel Wright doit se tenir à l’écart parce que la société Onex a des avoirs dans ces domaines. Même l’ancien chef de cabinet de Brian Mulroney, M. Norman Spector, a dit que l’entente avec M. Wright était une véritable farce.
Les Canadiens sont-ils vraiment censés croire que M. Wright, le chef de cabinet intérimaire du premier ministre, ne traitera jamais d’aucun dossier intéressant Onex?
Monsieur le Président, la première mesure que le gouvernement a prise après son élection a été d'adopter le code d’éthique le plus strict de l’histoire du Canada, l’un des meilleurs du monde.
Je rappelle par ailleurs que M. Wright a discuté avec la commissaire à l’éthique. Il lui a demandé conseil. Il lui a demandé son avis et il respectera chacune de ses recommandations. Il appliquera les normes d’éthique les plus élevées qui soient, comme le fait le gouvernement chaque jour que Dieu amène.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, devant l'explosion des coûts, le Pentagone vient de retirer de Lockheed Martin le contrôle des dépenses du programme F-35. Pendant ce temps, les conservateurs croient que le Canada devrait donner un chèque en blanc à cette même compagnie. Les États-Unis disent que la compagnie est incapable de contrôler les coûts et d'autres pays réévaluent leurs besoins, mais les conservateurs veulent donner un chèque en blanc pour le plus grand achat militaire de l'histoire canadienne.
N'ont-ils aucun respect pour les contribuables canadiens?
Au contraire, monsieur le Président, c'est une bonne nouvelle.
[Traduction]
En fait, c'est à cause d'une simple technicalité entre le Pentagone et Lockheed Martin si le système mis au point par cette dernière pour assurer le suivi de ce projet a vu son homologation annulée.
Nous voyons d'un très bon oeil la diligence dont tous les acteurs font preuve dans ce dossier. Tous les alliés, dont le Canada, gagneront à pouvoir compter sur une aussi bonne surveillance. Chose certaine, les coûts pour le Canada ne devraient pas changer, pas plus que le calendrier de livraison des 65 appareils F-35 que nous nous sommes engagés à acquérir à compter de 2016.
Monsieur le Président, on dirait que le gouvernement donne la diligence à contrat.
Les conservateurs raffolent des projets dont les dépenses échappent à toute forme de contrôle, parce que ça leur rappelle le déficit qu'ils ont créé. Lorsqu'il s'est aperçu que le prix des F-35 avait explosé, le Pentagone a révoqué l'homologation de l'inefficace système de contrôle des dépenses de Lockheed Martin. Que font les conservateurs? Ils décident de signer un chèque en blanc pour le plus grand achat de l'histoire des militaires canadiens.
Quand les conservateurs agiront-ils pour le bien commun, respecteront-ils l'argent des contribuables et lanceront-ils un processus concurrentiel ouvert et transparent au Canada?
Monsieur le Président, comme je le disais, il s'agit en fait d'une bonne nouvelle.
Je crains fort que la mémoire de mon collègue d'en face ait été effacée par endroits, car il fut une époque où il tenait ce genre de propos: « Le Parti libéral est tout à fait d'avis qu'on devrait remplacer les avions de combat CF-18 par les appareils de prochaine génération les plus appropriés. »
Je suis bien d'accord avec lui, et avec le chef d'état-major de la Force aérienne, le lieutenant-général Deschamps, qui a dit que « [l]e Lightning II est le seul chasseur de cinquième génération auquel le Canada a accès. Mais ce n'est pas tout. Le F-35 offre le meilleur rapport qualité-prix de tous les chasseurs à notre disposition. »
Je suis d'accord avec ces deux hommes. Pourquoi le député a-t-il changé d'idée? Ça arrive tellement souvent aux députés du Parti libéral.
Le chef du Bloc québécois
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois se targue d'avoir été une « force motrice » dans la coalition NPD-PLC-Bloc. C'est une coalition dont les politiques seraient dévastatrices pour notre économie. Un de ses partenaires a pour objectif de briser notre pays.
Le ministre voudrait-il commenter les récentes révélations sur le rôle du Bloc québécois dans la coalition?
Monsieur le Président, en plus d'admettre qu'il a été la force motrice de la coalition, le chef du Bloc québécois a également dit à tous les Canadiens que ce projet était en cours de préparation bien avant que le Parlement soit rappelé en novembre 2008. Le chef du Bloc québécois discrédite ceux qui insistent pour dire que son parti ne faisait pas vraiment partie de la coalition, mais qu'il en était plutôt un élément accessoire. Non seulement le Bloc est un partenaire à part entière de la coalition avec le chef libéral et le NPD, mais il est encore au coeur de cette coalition. Le chef du Bloc québécois rappelle aussi aux Canadiens que les déclarations niant l'existence de la coalition ne sont pas crédibles parce que, si on ne pouvait pas les croire en 2008, il en va de même aujourd'hui.
Les marchés publics
Monsieur le Président, voilà le gouvernement qui a pris le pouvoir après avoir fait de la reddition de comptes son cheval de bataille. Il a dit qu'il assainirait les pratiques du gouvernement fédéral, mais il n'a fait que remplacer les lobbyistes libéraux véreux par des lobbyistes conservateurs véreux. Maintenant, ce sont les petits copains du gouvernement conservateur qui utilisent leurs relations pour vendre un accès privilégié à de juteux marchés publics. L'assiette au beurre des travaux publics est toujours remplie à ras bord, mais par d'autres mains.
Nous avons barré la route à Rahim Jaffer et à Gilles Varin, mais combien d'autres conservateurs qui ont un bon carnet d'adresses hantent les corridors, traînent dans les coulisses du pouvoir, se livrent au trafic d'influence et obtiennent des marchés juteux qu'ils ne méritent pas?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, aucun député ministériel ne fait l'objet de cette enquête. Si la GRC découvre que des entrepreneurs ont commis des actes répréhensibles, ces derniers seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas comme si les conservateurs ne savaient pas qui est Gilles Varin. Il fonctionnait dans l'illégalité depuis des décennies. En 1977, il a obtenu cinq condamnations au criminel pour corruption et abus de confiance. En 1993, il s'est fait prendre en train de faire du lobbying illégal auprès du gouvernement conservateur. Avec son passé lourd de corruption, lorsque M. Varin est revenu cogner à la porte des conservateurs, pourquoi la lui ont-ils ouverte toute grande au lieu de la lui claquer au nez? Est-ce parce qu'il est toujours organisateur conservateur?
Les infrastructures
Monsieur le Président, depuis trois semaines, le Bloc québécois a démontré à l'aide de nombreux exemples concrets que la date butoir du 31 mars n'a aucun sens. Les municipalités seront incapables de respecter cette échéance en raison de tracasseries administratives du fédéral, de la pénurie de main-d'oeuvre et de matériaux et des premiers gels.
Le gouvernement va-t-il cesser de s'entêter et faire en sorte que la date butoir du 31 mars soit repoussée, de façon à ce que les municipalités reçoivent tout l'argent qui leur a été promis?
Monsieur le Président, il y a trois semaines, le Bloc s'est aperçu qu'il y avait un plan pour les infrastructures quand les maires lui en ont parlé, car avant cela, il ne s'en occupait pas. D'ailleurs, les députés du Bloc ont voté contre. Nous continuerons à travailler avec les maires de toutes les villes du Québec, et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités est en lien avec son confrère au gouvernement du Québec. Des discussions se poursuivent, et comme à l'habitude, nous allons tenir nos promesses.
Monsieur le Président, la municipalité de Stanstead risque de perdre le financement fédéral pour l'aréna Pat Burns en raison de la date butoir du 31 mars. Des délais de construction incontrôlables font en sorte que la municipalité risque de ne pas respecter les échéances absurdes du gouvernement fédéral. Les conservateurs sont tellement déconnectés de la réalité qu'ils oublient que notre hiver complique les travaux.
Pourquoi le ministre ne repousse-t-il pas les dates butoir, tel que le réclament les municipalités du Québec et l'Assemblée nationale du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison. Il n'y a pas d'hiver dans le reste du Canada. Je la remercie de remettre les pendules à l'heure.
Voici les faits. Cette semaine, j'ai de nouveau parlé avec le ministre Hamad. Nous avons parlé longuement de certains projets au Québec. Mais le plus important, c'est qu'il m'a promis de me faire part de l'état d'avancement de divers projets aux quatre coins du Québec. Voilà une bonne nouvelle, car cette information et les précisions qui me seront communiquées nous permettront de travailler en étroite collaboration avec le Québec. Il va sans dire que nous nous engageons à être équitables et raisonnables, et les projets iront de l'avant.
La sécurité publique
Monsieur le Président, lorsqu'on lui a demandé combien coûteraient les nouvelles prisons, le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il préférait ne pas répondre à cette question. Le directeur parlementaire du budget a répondu, lui, et il a dit que: « Le besoin total en financement des services correctionnels au Canada devrait donc augmenter pour atteindre les 9,5 milliards de dollars » en 2015.
Pourquoi le ministre persiste-t-il à cacher cette information? Quand dira-t-il la vérité aux Canadiens au sujet du coût de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime?
Monsieur le Président, le ministre a été très clair. Nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens respectueux des lois dans leur foyer, leurs rues et leur collectivité. Cela signifie qu'il faut garder les criminels dangereux derrière les barreaux, là où ils doivent être. Le gouvernement conservateur est fier d'être du bon côté dans ce dossier, du côté des Canadiens respectueux des lois et du côté des victimes qui veulent obtenir justice.
Contrairement aux libéraux, qui songent à réduire les peines des criminels, le gouvernement donnera toujours la priorité à la sécurité du public et aux droits des Canadiens respectueux des lois.
[Français]
Monsieur le Président, hier, nous avons annoncé le plan libéral pour soutenir les aidants naturels. Il coûterait une fraction du prix des nouvelles méga-prisons des conservateurs. Toutefois, les conservateurs vont de l'avant avec les méga-prisons, alors même que le taux de criminalité diminue et que les coûts des soins de santé explosent.
Le ministre devrait expliquer aux Canadiens qui souffrent de maladies chroniques et à leurs proches qui s'en occupent pourquoi leurs besoins sont moins importants que les méga-prisons conservatrices. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pensons que les criminels dangereux doivent se trouver là où ils le devraient, c'est-à-dire derrière les barreaux. Cet engagement a un prix, un prix que les Canadiens sont prêts à payer selon nous, car le prix à payer par la société est beaucoup plus élevé. Contrairement aux libéraux et à leurs partenaires de coalition bloquistes et néo-démocrates, le gouvernement comprend qu'investir dans une société sûre, sécuritaire et juste est un investissement qui en vaut la peine.
Le gouvernement est fier d'être du bon côté dans ce dossier, du côté des Canadiens respectueux des lois et du côté des victimes qui veulent obtenir justice.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le projet pilote de l'assurance-emploi fondé sur le calcul des 14 meilleures semaines et destiné à aider les travailleurs saisonniers prendra fin dans deux semaines. Nous sommes à une période de l'année où le nombre d'emplois à temps partiel augmente et celui des emplois à temps plein diminue. Le taux de chômage augmente et l'économie ralentit. Tout le monde le dit, la reprise économique stagne.
Ce projet pilote fonctionne avec succès depuis cinq ans. Le gouvernement va-t-il le prolonger, ou les travailleurs saisonniers forment-ils simplement un autre groupe que le gouvernement est heureux de délaisser?
Comme vous le savez, monsieur le Président, pendant la récession, nous avons mis en oeuvre des mesures spéciales destinées à aider les personnes le plus durement touchées par le ralentissement économique mondial, afin de leur accorder des prestations supplémentaires et leur offrir la possibilité de trouver un nouvel emploi. Nous avons polarisé nos efforts afin d'aider 1,2 million de Canadiens à obtenir la formation nécessaire pour développer leurs compétences en vue de décrocher les emplois du futur.
Nous évaluons les projets pilotes et toute décision à leur sujet sera fondée sur ce qui convient le mieux aux travailleurs canadiens et aux créateurs d'emplois de ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, chaque jour, je reçois des appels en quantité industrielle de la part de travailleurs inquiets qui ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts. Le projet-pilote des meilleures 14 semaines a été concluant et il est essentiel pour les régions aux prises avec un taux de chômage élevé.
Si une seule plainte suffit à abolir le formulaire long obligatoire du recensement, pourquoi la ministre ne tient-elle pas compte des milliers de travailleurs qui réclament le prolongement du projet-pilote des meilleures 14 semaines?
Monsieur le Président, les inquiétudes de l'honorable député face aux chômeurs m'étonnent.
Pendant la récession, nous avons présenté plusieurs mesures pour aider les chômeurs et leurs familles, soit pour trouver un autre emploi ou pour acquérir les compétences nécessaires afin d'occuper un nouvel emploi. Chaque fois, l'honorable député et ses collègues ont voté contre ces initiatives. C'est honteux. Nous agissons pour les chômeurs et leurs familles.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cette année, le Canada a été plus actif que jamais sur la scène internationale. Il a accueilli des visiteurs de partout dans le monde lors d'événements comme les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, ainsi que les sommets du G8 et du G20. Le leadership de notre gouvernement ainsi que ses investissements ont restauré le prestige du Canada dans le monde. De plus, la rapidité avec laquelle il est intervenu à la suite des catastrophes naturelles qui sont survenues en Haïti et au Pakistan a de nouveau montré la générosité des Canadiens.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre de la façon dont notre gouvernement assume le rôle de leader international du Canada?
Monsieur le Président, en janvier dernier, le premier ministre a affirmé à juste titre que 2010 était l'année du Canada sur la scène mondiale. Pour démontrer à quel point la paix et la sécurité internationales sont importantes pour le Canada, nous avons déployé plus de 3 000 soldats, ainsi que des policiers, des diplomates, des agents de développement et des membres du personnel correctionnel, dans le cadre de diverses missions mandatées par les Nations Unies dans le monde.
Hier, notre gouvernement a été fier de lancer un plan d'action canadien visant à promouvoir et à protéger les droits des femmes et des filles dans les zones internationales de conflit.
Nous faisons ce qu'il faut.
Le secteur minier
Monsieur le Président, le prêt de 1 milliard de dollars qui a été accordé à la société Vale est une gifle pour les travailleurs et les collectivités de Sudbury et de Voisey's Bay.
Après des grèves très éprouvantes et d'importantes concessions de la part des travailleurs, le gouvernement donne 1 milliard de dollars à Vale alors que la société amasse d'énormes profits.
En quoi est-ce logique? Quelles sont les priorités du gouvernement? Comment peut-on croire que le gouvernement se soucie des travailleurs et de leurs familles?
Monsieur le Président, je suis heureux de vous dire de quelle manière nous nous soucions des travailleurs canadiens et de leurs familles.
Nous voulons créer des emplois pour ces travailleurs et assurer la prospérité de leurs familles. Voilà pourquoi nous sommes contents de voir qu'Exportation et développement Canada a consenti un prêt à la société Vale pour lui permettre d'acheter des centaines de milliers de dollars de matériel fabriqué par des travailleurs canadiens et destiné à être utilisé dans le monde entier.
Il s'agit d'une réussite canadienne sur le plan de l'exportation, qui crée des emplois et assure la prospérité des Canadiens. Voilà notre priorité pour les travailleurs canadiens.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, les machinistes d'Air Canada sont inquiets. La société voudrait transférer à la compagnie AVEOS le travail de ses machinistes. AVEOS, de son côté, parle de transférer au Salvador une partie de sa production.
Le leader du gouvernement a parlé de discussions en cours avec les entreprises impliquées. La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada est pourtant claire et l'oblige à maintenir ses centres d'entretien et de révision à Montréal, Mississauga et Winnipeg. Le gouvernement va-t-il la faire respecter?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, à l'approche de l'Action de grâces, des collectivités comme celle de la Première nation de Grassy Narrows s'inquiètent du fait que le poisson qu'elles consomment est toujours contaminé au mercure.
La gravité du problème est exacerbée par la coupe à blanc qui se pratique dans la région, ce qui peut faire augmenter le taux de mercure dans les rivières et dans le poisson, et la société Weyerhaeuser ne respecte pas le moratoire sur l'exploitation forestière imposé par la Première nation de Grassy Narrows.
Santé Canada n'a fait aucun cas des appels répétés qui lui ont été lancés afin de soumettre le poisson de la rivière English à des analyses pour en déterminer la teneur en dangereux polluants.
Le ministre peut-il apaiser les craintes de ces gens en leur assurant que leur repas d'Action de grâce ne s'accompagnera pas d'une dose de mercure? Pourquoi le gouvernement ne bouge-t-il pas pour assurer la protection des gens de Grassy Narrows?
Monsieur le Président, nous nous préoccupons tous du sort des Premières nations, et plus particulièrement de celle de Grassy Narrows, qui a connu bien des difficultés. Nous sommes toujours résolus à travailler en collaboration avec la collectivité touchée et à veiller à ce que le gouvernement puisse lui fournir l'appui dont elle a besoin.
La coopération internationale
Monsieur le Président, le Canada fait preuve de leadership sur la scène internationale lorsque vient le temps d'aider les moins fortunés.
Lors du Sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, qui a eu lieu à New York, le premier ministre a présenté les projets dans le cadre de notre initiative sur la santé maternelle.
Comme le premier ministre l'a déclaré:
Nos propos d'aujourd'hui doivent se traduire en réalités aussi élémentaires que de la nourriture sur la table, ainsi qu'une amélioration de la santé et aussi de la vie des enfants du monde.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle nous mettre au fait des mesures qu'elle prend pour honorer la promesse du premier ministre?
Monsieur le Président, trop d'enfants périssent dans les pays en développement des suites de maladies qui pourraient être évitées, et le Canada prend des mesures concrètes pour sauver des vies dans ces pays.
Lors de ce sommet des Nations Unies, le premier ministre a annoncé une augmentation de 20 p. 100 de la contribution du Canada au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Aujourd'hui, je suis ravie d'annoncer l'augmentation de 50 millions de dollars sur cinq ans de la contribution du Canada à l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, dont le but est de renforcer le système immunitaire de la population et de sauver la vie d'enfants dans les pays en développement, ce qui représente un volet important de l'initiative du G8 mise de l'avant par le Canada afin d'améliorer la santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants.
L'emploi
Monsieur le Président, on accorde des subventions à des entreprises parasites qui font des profits comme Vale alors que des familles perdent leur maison à la suite des fermetures d'usines qui se poursuivent dans le Sud-Ouest de l'Ontario, l'usine Bick à Dunnville en étant le dernier exemple en date. Les collectivités comme Hamilton, Chatham, Windsor et Dunnville veulent être certaines que leur gouvernement se préoccupe de leur sort.
Où est donc passé le plan du gouvernement qui devait contribuer à faire revenir dans ces collectivités des emplois à temps plein bien rémunérés?
Monsieur le Président, il y a un plan. C'est le Plan d'action économique. Il représente tout ce que nous essayons de faire afin de concentrer nos efforts sur l'emploi, sur la reprise économique et sur la création d'emplois à temps plein dans notre secteur manufacturier et dans tous les autres. C'est pour cela que nous concentrons nos efforts sur ces questions. C'est pour cela que nous baissons les impôts des entreprises, petites ou grandes, pour qu'elles contribuent à créer des emplois dans nos collectivités.
Pourquoi la députée est-elle membre d'un parti qui veut accroître les impôts de ceux qui contribuent à créer des emplois dans nos collectivités? Pourquoi?
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a maintenant dix ans que les Ontariens ont eu le plaisir de se débarrasser du tristement célèbre dépotoir de la mine Adams, mais nous apprenons maintenant qu'un Américain, M. Vito Gallo, tente de soutirer la somme de 355 millions de dollars aux contribuables canadiens dans le cadre d'une contestation en vertu de l'ALENA.
Ce qui est curieux dans tout cela, c'est que personne n'a jamais entendu parler de cet homme. Il n'a jamais investi un sou dans le site en question et n'a jamais soumissionné pour un marché relatif aux déchets, mais ses partenaires ont fait de généreux dons au Parti conservateur et il cite les propos de deux ministres dans l'exposé de sa demande.
La question est la suivante: le sort en est-il jeté? Le gouvernement défendra-t-il le Canada ou s'écrasera-t-il devant Vito Gallo et ses amis?
Monsieur le Président, notre gouvernement est très fier de son bilan en matière de défense des Canadiens et des travailleurs canadiens grâce aux dispositions contenues dans l'Accord de libre-échange nord-américain. Si le député avait suivi ce dossier, il aurait constaté bon nombre des succès enregistrés récemment par le Canada sur cette tribune. Nous continuons notre bon travail à cet égard.
Nous continuerons de défendre les travailleurs canadiens et de leur assurer des politiques valables, des emplois et la prospérité grâce à l'Accord de libre-échange nord-américain.
[Français]
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, dans son rapport annuel déposé au Parlement, la commissaire à la vie privée déplore l'insouciance du gouvernement conservateur à l'égard de la protection des données personnelles. Selon son enquête, aucun des cinq ministères et organismes examinés n'évalue adéquatement les risques associés à l'utilisation des appareils de communication sans fil. Elle note aussi que 90 p. 100 des ministères n'avaient pas bien effacé le disque dur des ordinateurs usagés donnés à des institutions scolaires.
Le gouvernement réalise-t-il que la protection des renseignements personnels n'est pas une option?
Monsieur le Président, la commissaire à la protection de la vie privée a soulevé ces préoccupations. Nous sommes d'accord avec elle et nous avons déjà pris connaissance de certaines situations et mis en place des moyens pour protéger les appareils. Nous allons suivre ses suggestions, puisque nous sommes d'accord.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui la réponse du gouvernement à deux rapports du Comité permanent de la santé intitulés Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé et La voie de l’avenir -- comment réagir aux taux élevés de tuberculose dans les réserves des Premières nations et les collectivités des Inuits.
J'aimerais également remercier le Comité de la santé d'avoir présenté ces deux rapports importants.
L'environnement
Les demandes d'accès à l'information
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, mon bon ami, le leader de l'opposition officielle libérale à la Chambre, m'a demandé de présenter le document que j'ai cité; je me fais une joie d'accéder à sa demande.
J'aimerais également ajouter, monsieur le Président, que j'ai peut-être mal prononcé « Grassy Narrows » pendant la période des questions; j'aimerais que le compte rendu soit modifié en conséquence.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 3 mars 2010 et à l'article 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant la composition du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 16e rapport plus tard aujourd'hui.
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
-- Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi visant à aider les aînés et les jeunes familles d’un bout à l’autre du pays. Je remercie la députée de Churchill d’avoir appuyé ce projet de loi.
Cette mesure législative fournirait des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires gratuits aux aînés et aux enfants de moins de 12 ans. Dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, un trop grand nombre d’aînés sont forcés de choisir entre payer leurs médicaments ou payer leur loyer. Un grand nombre d’aînés et de jeunes familles n’ont pas les moyens de s’offrir les examens dentaires les plus élémentaires. Le projet de loi est un outil essentiel pour renforcer notre régime de soins de santé public et pour améliorer la qualité de vie de ceux qui ont contribué à construire notre pays et de ceux qui représentent notre avenir. C’est aussi une idée abordable et pratique qui permettrait d’améliorer l'état de santé des aînés et des enfants.
Ce projet de loi est également un premier pas important vers la création d’un régime universel d’assurance-médicaments et de soins dentaires pour tous les Canadiens, un volet qui faisait déjà partie du plan original de régime universel d’assurance-maladie conçu par Tommy Douglas et le Nouveau Parti démocratique. Je suis impatient de collaborer avec les députés de tous les partis dans le but d’améliorer notre régime de soins de santé public et de rendre les médicaments sur ordonnance et les soins dentaires abordables pour les aînés et les enfants canadiens à la grandeur du pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Les allocutions prononcées à l'occasion de l'installation du Gouverneur général
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Je propose:
Que le discours de Son Excellence le Gouverneur général, et l'allocution de bienvenue du premier ministre, prononcés dans la salle du Sénat le vendredi 1er octobre 2010, soient imprimés en annexe au compte rendu officiel des Débats de la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente législature.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition de 1 249 signatures, qui demande au gouvernement de prendre entente avec le gouvernement du Québec pour que les personnes assujetties à la loi fédérale puissent bénéficier d'un retrait préventif complet, comme toutes les travailleuses du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition au nom de mes électeurs de Pinsent's Arm, Charlottetown, Port Hope Simpson, Mary's Harbour et Red Bay qui demandent d'étendre le projet pilote consistant, de manière sensée, à prolonger de cinq semaines la période de prestations d'assurance-emploi.
Ils demandent également au gouvernement de maintenir les projets pilotes qui tiennent compte des 14 meilleures semaines et qui permettent aux travailleurs de conserver 40 p. 100 de leur revenu. Cette mesure est bonne à la fois pour les employeurs, pour les employés et pour tout le pays.
La légalisation de documents publics étrangers
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première concerne la Convention de La Haye de 1961 qui abolit l'exigence de légaliser les documents publics étrangers. La convention a été signée entre autres par l'Albanie, la Chine, la Grande-Bretagne et les États-Unis, mais pas par le Canada.
La situation préoccupe les pétitionnaires, car elle exige que les Canadiens subissent une procédure longue et coûteuse afin de faire authentifier des documents auprès de consulats étrangers. Ils demandent donc au gouvernement du Canada de conclure des négociations avec les provinces et les territoires en vue de la ratification de la Convention de La Haye.
La Médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, la seconde pétition que je présente préconise la création d'une nouvelle médaille, la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, qui récompenserait les militaires canadiens s'étant portés volontaires.
Cette médaille a été décernée du 3 septembre 1939 au 1er mars 1947 et du 27 juin 1950 au 27 juillet 1953, mais elle ne l'a pas été depuis.
Les pétitionnaires souhaiteraient qu'elle soit remise aux membres des forces militaires régulières et de la Réserve de l'armée canadienne, ainsi qu'aux membres des corps de cadets et au personnel de soutien qui n'étaient pas admissibles pendant ce temps, mais qui ont honorablement servi leur pays pendant 365 jours sans interruption.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par quelques centaines de Manitobains, qui indiquent qu'un recours collectif a été déposé en avril 2005 au nom des producteurs bovins canadiens qui estiment que la négligence d'Agriculture Canada est à l'origine de l'infection de bovins canadiens à l'encéphalopathie spongiforme bovine par des bovins importés de la Grande-Bretagne. Ce recours collectif a été approuvé et sera bientôt entendu.
Les signataires exhortent le gouvernement du Canada à nommer l'honorable Frank Iacobucci comme médiateur afin de favoriser un règlement entre le gouvernement du Canada et les éleveurs de bétail.
Monsieur le Président, ma seconde pétition vient de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'informer la population canadienne du nombre de victimes civiles en Afghanistan, du nombre de victimes militaires, y compris les militaires grièvement blessés, et du coût de la guerre en Afghanistan.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre à intervenir pour ramener nos soldats au pays.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de M. Gary Freeman, qui a été impliqué, il y a plus de 30 ans, dans un incident à caractère racial survenu à Chicago.
M. Freeman est arrivé au Canada en 1974 et y a élevé quatre enfants. En fait, je l'ai connu lorsqu'il travaillait à la Metropolitan Toronto Library. Les autorités de cette bibliothèque considèrent qu'il a toujours été un employé absolument irréprochable sur tous les plans.
Il y a quelques années, M. Freeman a été frappé par une ordonnance d'extradition et a été extradé aux États-Unis où il a subi un procès suite aux accusations qui avaient été portées contre lui il y a plus de 30 ans.
M. Freeman a payé son dû. Il a purgé une peine de deux mois d'emprisonnement à la suite de laquelle il a été mis sous probation. Son nom ne figure pas sur la liste d'interdiction de vol, mais il ne peut rendre visite à sa famille. Les pétitionnaires estiment que, après 30 ans, on peut dire que justice différée est justice refusée. Par conséquent, ils demandent au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'utiliser sa discrétion ministérielle, en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et d'accorder un permis de séjour temporaire pour des motifs d'ordre humanitaire afin que M. Freeman puisse retrouver sa famille.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition comprenant les noms de plusieurs dizaines de signataires qui appuient le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Ce projet de loi a été déposé le 18 juin 2009 et permettrait d'aider des milliers de travailleurs, d'entreprises, de familles et de collectivités qui sont concernés par la crise forestière et qui sont situés en région où se situent les entreprises forestières.
Le projet de loi lance un message très clair au gouvernement du Canada et à la population, soit la nécessité de l'adopter pour faire en sorte d'augmenter la demande intérieure de bois d'oeuvre, au Québec et au Canada, et d'être moins dépendant de l'exportation de ce bois vers les États-Unis.
Je suis heureux de déposer cette pétition qui comprend plusieurs dizaines de signataires qui appuient le projet de loi C-429 afin de prioriser le bois lorsque le gouvernement fédéral rénove ou construit des édifices qui lui appartiennent. C'est un honneur pour moi de déposer cette pétition qui appuie le projet de loi C-429.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer trois pétitions.
Dans la première, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes, assemblée en Parlement, d'étudier et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine).
Monsieur le Président, les deuxième et troisième pétitions portent sur le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel). Les pétitionnaires demandent au Parlement d'en faire une loi.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens de toutes les couches de la société et de diverses collectivités qui veulent que le Parlement sache qu'ils appuient et apprécient véritablement la contribution de nos anciens combattants, et qu'ils considèrent qu'un ancien combattant mérite d'être appelé ainsi peu importe l'endroit où il a servi.
Les pétitionnaires joignent leur voix à celles de l'ombudsman des vétérans et du général Walter Natynczyk et condamnent la nouvelle Charte des anciens combattants et le ministère des Anciens Combattants, qui ont créé des obstacles aux services offerts aux anciens combattants canadiens.
Les pétitionnaires réclament également que les services actuellement offerts, notamment par les hôpitaux pour anciens combattants, soient adaptés à la réalité des anciens combattants d'aujourd'hui, dont font partie les quelque 200 000 membres des forces armées qui ont servi dans le cadre de missions de maintien de la paix depuis la guerre de Corée.
Les pétitionnaires souhaitent tout d'abord que la Chambre des communes procède à un examen approfondi des questions entourant les pensions, les soins spéciaux, les programmes, les services et le maintien d'un ministère des Anciens Combattants indépendant. Ils souhaitent aussi que le Parlement s'engage à ce que les anciens combattants et leur famille obtiennent le soutien qu'on leur a promis et qu'ils méritent en tant que membres d'hier, d'aujourd'hui et de demain des forces armées.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition concernant la procédure de libération.
À l'heure actuelle, 75 000 Canadiens doivent vivre avec les effets dévastateurs de la sclérose en plaques. Ils ont le courage de combattre leur maladie tous les jours et, maintenant, ils ont aussi assez de cran pour livrer un nouveau combat en vue de permettre la tenue d'essais cliniques au sujet de la procédure de libération.
Il faut que les médecins du Canada puissent s'appuyer sur des données tangibles et c'est pourquoi nous avons besoin d'essais cliniques. Nous n'avons pas besoin de mener d'autres études corrélationnelles: les travaux réalisés en Bulgarie, en Italie, au Koweït, aux États-Unis et en Pologne révèlent tous que la plupart des personnes atteintes de sclérose en plaques ont des anomalies veineuses.
Jusqu'ici, plus de 2 500 procédures de libération ont été effectuées dans le monde entier, et les experts internationaux ont dit au sous-comité sur les maladies neurologiques que cette méthode est sûre et nécessaire. Le gouvernement fait toutefois la sourde oreille.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent la tenue d'essais cliniques pancanadiens afin d'évaluer l'efficacité du traitement de l'IVCC par veinographie et angioplastie par ballonnet pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par 26 électeurs de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de nommer un médiateur afin de faciliter la mise en oeuvre du règlement intervenu entre le gouvernement du Canada et les éleveurs de bétail canadiens à la suite de la crise de l'ESB survenue en 2003.
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, ma pétition vise à demander au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain en vue de réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens.
Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Il a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
Pour les grandes familles, les frais d'obtention des passeports constituent un obstacle important aux vacances familiales traditionnelles de l'autre côté de la frontière. Le coût des passeports pour une famille américaine de quatre personnes peut s'élever à plus de 500 $. La moitié des Canadiens détiennent un passeport contre seulement le quart des Américains.
Lors de la conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de 3 provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et [le] premier ministre [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier;
[...] nous encourageons les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou d'émettre deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que la résolution soit communiquée aux fonctionnaires fédéraux, étatiques et provinciaux compétents.
Afin de garantir l'équité du processus, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'étudier, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Monsieur le Président, je tiens à dire que, il y a environ deux mois, j'ai rencontré un groupe de la Fish, Food and Allied Workers, la FFAW, qui est le principal syndicat des pêcheurs et des travailleurs d'usines pour toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ils se sont montrés très convaincants. Ils m'ont parlé du projet pilote numéro 2, celui des 14 meilleures semaines, qui est essentiel pour les travailleurs saisonniers puisque, en vertu de ce dernier, ils utilisent leurs 14 meilleures semaines plutôt que leurs 14 dernières semaines, ce qui leur permet d'obtenir des prestations d'assurance-emploi plus généreuses.
Ce programme est censé prendre fin le 23 octobre. S'il ne devient pas permanent, ce que nous souhaitons, ou à tout le moins temporaire, cela n'incitera pas les travailleurs saisonniers à travailler.
J'ai ici une pétition signée par 75 personnes de Terre-Neuve-et-Labrador qui veulent que le programme des 14 meilleures semaines, qui expirera le 23 octobre, devienne permanent.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par certains de mes concitoyens de l'Est de l'Ontario.
Ils demandent aux ministres fédéral et provinciaux de la Santé et au gouvernement du Canada de discuter de la possibilité de permettre aux hôpitaux, aux cliniques privées et aux médecins d'effectuer des tests de dépistage de l'IVCC auprès de tous les Canadiens qui le désirent, de traiter les gens qui en souffrent et de mettre en place des essais cliniques pancanadiens afin d'évaluer l'efficacité du traitement de l'IVCC par veinographie et angioplastie par ballonnet pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle loi nationale sur l’aquaculture: a) le gouvernement a-t-il actuellement des pourparlers avec les industries intéressées au sujet de la possibilité de rédiger cette loi; b) quelle serait la portée de toute loi éventuellement proposée; c) à quelles consultations le gouvernement procèderait-il pour élaborer la loi; d) quelles sont les raisons d’élaborer une telle loi?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, alors que Pêches et Océans Canada est conscient du désir de l’industrie de pouvoir compter sur une loi consacrée à l’aquaculture dans laquelle on définirait et on réglementerait ces aspects de l’industrie qui se distinguent des méthodes traditionnelles de capture, le ministère ne tient aucune discussion sur la possibilité de rédiger une telle loi. Par conséquent, celui-ci n’en a aucunement défini la portée, pas plus qu’il n’envisage de tenir des consultations en vue d’élaborer ce genre de loi.
En ce qui concerne l’Initiative nationale pour des plans d’action stratégiques en aquaculture (INPASA) du ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quel est l’objet de l’initiative; b) quel est son calendrier de mise en œuvre (i) dans la région atlantique, (ii) dans le Canada central, (iii) dans les Prairies, (iv) dans la région de la côte Ouest; c) de quels services du MPO l’INPASA relève-t-elle; d) quelles consultations le ministère a-t-il entreprises en vue de la mise en œuvre de l’INPASA; e) quelles autres consultations le ministère prévoit-il avoir avant la mise en œuvre de l’INPASA; f) quelles évaluations environnementales le ministère a-t-il faites pour connaître l’incidence de l’INPASA?
L’hon Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), l'Initiative nationale pour des plans d’action stratégiques en aquaculture, INPASA n'est pas une initiative intrinsèque du ministère des Pêches et Océans, MPO, mais une initiative sectorielle supervisée par les agences principales fédérales, provinciales et territoriales en aquaculture sous les auspices du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture, CCMPA. Sous la direction du CCMPA, l'INPASA a donc été lancée pour élaborer des plans d'action ciblés afin de faciliter le développement d’une aquaculture durable aux points de vue économique, environnemental et social dans toutes les régions du Canada. Trois principaux secteurs d’intervention ont été identifiés : gouvernance, approbation publique et reddition de comptes, productivité et compétitivité. Les secteurs d'intervention et les programmes ont été élaborés par le biais de discussions avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l'industrie, les fournisseurs d'aliments pour poissons, les groupes des Premières nations, des organismes non gouvernementaux et d'autres. Les plans comprendront des mesures spécifiques qui seront prises dans les principaux secteurs de l’aquaculture y compris les Poissons marins de la côte Est, les Poissons marins de la côte Ouest, les Mollusques de la côte Est, les Mollusques de la côte Ouest et les Eaux douces. Ces interventions seront dirigées par l'industrie, les provinces et les territoires ou des ministères fédéraux incluant le MPO, selon leur nature. La vision de l’INPASA est d’offrir des produits de qualité et accroître la prospérité des collectivités rurales et côtières, grâce à un développement aquacole durable et responsable tant au niveau social, économique qu’environnemental et inspirant la confiance du grand public. État de situation de l'INPASA: Un cadre général, plus trois plans sectoriels, Poissons marins de la côte Est, Mollusques de la côte Est et des Eaux Douces, ont été élaborés, tandis que les plans pour la côte Ouest seront préparés durant l’automne 2010.
En réponse à la question b), le calendrier d'exécution de l'INPASA s’étend sur une période de cinq ans dans toutes les régions. Il s’agit d’un exercice inclusif et de mise en commun de toutes les parties concernées pour développer des plans d’action qui peuvent faciliter le développement progressif, significatif et durable de l'industrie de l'aquaculture. Des plans d'action sont préparés pour chaque sous-secteur de l'industrie canadienne de l'aquaculture--Poissons marins de la côte Est, Mollusques de la côte Est, Poissons marins de la côte Ouest, Mollusques de la côte Ouest et Eaux douces. Ainsi, le plan d'action stratégique d'Eaux douces nationales couvre la région Atlantique, le Canada central, les Prairies et la région de la côte Ouest. Le plan d'action stratégique des Poissons marins de la côte Est et le plan d'action stratégique des Mollusques de la côte Est couvrent la région Atlantique et le Québec; le plan d'action stratégique des Poissons marins de la côte Ouest et le plan d'action stratégique des Mollusques de la côte Ouest incluent la Colombie-Britannique. La structure d'exécution de l'INPASA se servira des mécanismes de coordination fédéraux, provinciaux et territoriaux déjà en place pour la gouvernance et la gestion de l'aquaculture. L'INPASA pourrait être présenté au Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture lors de la réunion ministérielle de novembre 2010.
En réponse à la question c), le ministère fédéral des Pêches et Océans, MPO, est l’agence fédérale principale de la gestion de l’aquaculture. Sous la direction du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture, la Direction générale de la gestion de l'aquaculture du secteur des Politiques des Programmes du MPO, guide le processus d'INPASA.
En réponse à la question d), à ce jour, 13 réunions au sujet des poissons et mollusques ont été tenues à l’Île du Prince Édouard, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et au Labrador, au Québec, en Ontario et dans les provinces des Prairies. Des centaines de participants ont assisté à ces réunions avec des représentants des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, de l’industrie, des fournisseurs d'aliments pour poissons, des Premières nations et des groupes autochtones, d’organismes non gouvernementaux et autres. Un document de discussion, communiqué à l'avance à tous les participants, a été élaboré pour orienter et stimuler des échanges durant tout le processus de consultation. De plus et afin de faciliter une discussion plus approfondie entre experts, le problème de l'identification des espèces prioritaires en vue des efforts de diversification fut étudié séparément par cinq ateliers préparatoires régionaux en février et en mars 2009. Des comités directeurs avec des représentants de toutes les parties intéressées furent créés pour chacun des sous-secteurs et ses membres aidèrent à la préparation des plans d'action et à l'examen qui s’ensuivit. Ces programmes furent ensuite discutés au comité de gestion stratégique du CCMPA, comprenant des représentants des juridictions fédérales, provinciales et territoriales. En outre, un atelier national a été organisé en mai 2010, réunissant les représentants de l'industrie et d'autres groupes intéressés, afin de réviser les ébauches des plans d'action sectoriels.
En réponse à la question e), les discussions en regard de l’INPASA sur la côte Ouest ont été reportées jusqu'à la fin de la période de commentaires de 60 jours, qui ont pris fin le 8 septembre 2010, sur le règlement proposé pour l'aquaculture du Pacifique. Il est donc prévu de tenir des réunions d’information sur l'INPASA en Colombie-Britannique tôt à l'automne 2010.
En réponse à la question f), les évalutions environnementales n'ont pas été effectuées puisque l'INPASA est un plan, et non un projet aquacole industriel, facilitant le développement durable et fondé sur les principes de durabilité, à savoir la protection de l'environnement, l'impact social et la prospérité économique de l'aquaculture canadienne. Toutefois, évidemment tout nouveau projet ou projet d’expansion découlant de l’INPASA devrait répondre à toute exigence réglementaire environnementale au niveau provincial/territorial/fédéral.
[Traduction]
Demandes de documents
[Français]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, durant la période des questions, j'ai posé une question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences concernant le projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération qui se terminera le 23 octobre. La ministre a été très claire dans sa réponse. Elle disait que le gouvernement a travaillé durant la période de crise économique pour apporter des projets de loi à l'assurance-emploi afin d'aider les travailleurs, et que le NPD avait voté contre. Par contre, elle n'a pas nommé le NPD, mais elle a dit: « l'honorable député et ses collègues ont voté contre » en se référant au député d'Acadie—Bathurst.
Je voudrais rappeler à la ministre que le 3 novembre 2009, le NPD a voté en faveur du projet de loi C-50, qui ajoutait cinq semaines de prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs durant la crise économique.
La ministre a donc induit la Chambre et le peuple canadien en erreur. Je lui demande donc de s'excuser à la Chambre des communes et de retirer ses paroles.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Quand ce projet de loi était devant la Chambre la dernière fois, l'honorable député d'Elmwood—Transcona a eu la parole.
[Traduction]
Il reste 14 minutes et demie au temps qui lui était alloué. J'invite donc le député de Elmwood—Transcona à prendre la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de poursuivre ma présentation sur le projet de loi S-9, qui était le projet de loi C-26 l'année dernière. C'est un des projet des lois qui est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement. Nous devrons consacrer du temps précieux afin d'amener le projet de loi là où il en était lors de la prorogation.
Mes dossiers sur tous ces projets de loi ministériels sont plutôt épais, car nous avons été saisis de ces mesures une deuxième fois, voire une troisième fois, dans certains cas.
Dans mes dossiers, j'ai un communiqué de presse que le gouvernement du Manitoba a publié le 13 septembre 2007, relativement au projet de loi C-26 et à la délégation qui se dirigeait vers Ottawa pour réclamer des peines plus sévères à l'encontre des voleurs d'automobiles. Le gouvernement conservateur qui dit sévir contre la criminalité doit être un peu surpris d'apprendre qu'un gouvernement néo-démocrate luttait encore plus farouchement que lui contre la criminalité, trois années plus tôt.
Le 20 septembre, le premier ministre Gary Doer qui, depuis, a été nommé ambassadeur à Washington, a dirigé la délégation manitobaine venue presser le gouvernement fédéral de prendre des mesures urgentes pour lutter contre le vol d'automobiles et de durcir les peines imposées aux jeunes contrevenants trouvés coupables de crimes graves. La délégation manitobaine était composée du procureur général Dave Chomiak qui, depuis, a été remplacé par le procureur général Andrew Swan; Hugh McFadden, le chef du parti de l'opposition conservatrice, toujours au poste; Jon Gerrard, le chef libéral et Sam Katz, le maire de Winnipeg, qui demeurera maire au moins pour les deux prochaines semaines. Je ne sais pas si les autres membres de la délégation exercent encore aujourd'hui les mêmes fonctions. Quoi qu'il en soit, il s'agissait d'un effort concerté de la part d'un gouvernement déterminé à exercer des pressions auprès des politiciens fédéraux pour qu'ils sévissent contre le vol d'automobiles au Canada.
Le gouvernement du Manitoba ne s'est pas reposé sur ses lauriers; il n'a pas demandé à un autre ordre de gouvernement de régler le problème, comme c'est souvent le cas dans l'arène politique. La province a exercé ses pressions, mais elle avait son propre programme. Afin de lutter contre le vol d'automobiles et la criminalité chez les jeunes, la province a adopté une approche à quatre volets. L'un d'eux a trait à la prévention, un élément important dans cette lutte. Elle a offert des programmes phares, mis sur pied des centres d'amitié, lancé des projets pilotes en éducation ainsi que des programmes tels que le programme d'installation de dispositifs antidémarrage, dont j'ai parlé beaucoup à la Chambre au cours des deux dernières années.
Le deuxième volet a trait à l'intervention. Le gouvernement a mis sur pied des programmes tels que le programme Faire volte-face, qui prévoyait une étroite surveillance des récidivistes. Les résultats ont été formidables.
Le troisième élément, c'est la suppression, accompagnée de fonds ciblés pour les policiers, agents de correction et procureurs de l'État qui s'occupent surtout des vols d'autos. Le Manitoba a créé un groupe de travail qui a identifié les 50 premiers délinquants de niveau 4, soit les cas les plus graves, en vue de les surveiller de près. Ils étaient surveillés chaque heure. De plus, leurs actes n'étaient pas sans conséquences puisque les récidivistes pouvaient voir leur permis de conduire suspendu à vie.
De plus, le gouvernement du Manitoba a adopté un programme qui a connu un certain succès en Nouvelle-Écosse. Il s'agit de surveiller les voleurs d'autos et de leur imposer le port d'un boulet électronique. C'était, dans un premier temps, un projet pilote d'un an, mais je crois que le programme a été prolongé, ce qui donne à penser qu'il a un succès raisonnable.
Le gouvernement du Manitoba a également tenté le recours à des voitures-appâts. Un député du côté ministériel a eu de bons mots pour le programme des voitures-appâts mis sur pied en Colombie-Britannique. Pour une raison ou une autre, cependant, la situation au Manitoba ne justifiait pas l'implantation d'un tel programme.
J'ignore pourquoi, mais je présume que c'est en raison du nombre de jours où le thermomètre descend sous les 40 degrés au Manitoba, par opposition à la Colombie-Britannique, la province de la Présidente, où le climat est plus doux. Le gouvernement de cette dernière province a décidé d'adopter le programme des voitures-appâts et je ne le lui reproche pas. Ce que nous voulons, c'est qu'il donne des résultats. Au Manitoba, nous avons décidé d'opter pour les antidémarreurs et de créer une section de suppression des gangs, ce qui nous a permis de réduire substantiellement le nombre de vols de véhicules en une très courte période.
Là où je veux en venir, c'est que nous devons tenir compte des meilleures pratiques. C'est essentiellement là-dessus que porte notre critique de l'approche du gouvernement face à la criminalité. La même critique est formulée constamment par des bloquistes, des libéraux et des néo-démocrates. On reconnaît, du moins du côté de l'opposition, que les gouvernements devraient étudier les meilleures pratiques. Ils devraient regarder ce qui fonctionne dans d'autres pays et non pas suivre aveuglément une idéologie et mettre en oeuvre des programmes comme ceux qui sont en vigueur depuis 25 ans aux États-Unis et dont l'inefficacité a été bien établie.
Voilà ce que nous disons au gouvernement. Nous sommes prêts à l'appuyer quand il adopte des approches constructives pour régler le problème, mais nous voulons veiller à ce que tout l'argent que nous affectons au programme soit bien dépensé.
Trois années se sont écoulées et le gouvernement fédéral n'a pas encore fait ce que la délégation du Manitoba réclamait, soit: l'imposition de sanctions plus importantes pour les jeunes impliqués dans des crimes graves et surtout dans des vols de voiture; qu'un homicide commis dans le contexte d'un gang soit considéré comme un meurtre au premier degré; que le calcul en double du temps passé en détention préventive soit aboli; qu'un vol de voiture soit considéré comme un acte criminel violent; et qu'une fusillade à partir d'un véhicule en mouvement ou le simple fait de tirer sur un édifice constitue un acte criminel.
Trois ans plus tard, le gouvernement commence à donner suite à certaines des demandes du Manitoba. Et il essaie de nous faire avaler qu'il a la volonté de sévir contre la criminalité et que le NPD est en quelque sorte tolérant au sujet de la criminalité.
Je voudrais maintenant aborder certains des problèmes généraux qui auraient dû être cernés il y a une vingtaine d'années.
Comme je l'ai mentionné hier, quand je regarde autour de moi, je vois beaucoup de cheveux gris au Parlement. Certains députés ont beaucoup d'expérience. Dans leur ancienne vie, ils ont été députés provinciaux, conseillers municipaux ou maires. Il y a beaucoup d'expérience collective dans cette enceinte. La plupart d'entre nous nous souvenons que, dans les années 1970 et au début des années 1980, il était encore possible de laisser son véhicule dans la rue les portes déverrouillées sans qu'il se fasse voler. Le vol d'automobile n'était pas vraiment un problème à l'époque.
Il est question de deux types de vols d'automobile ici. Dans les grandes villes, comme Toronto et Montréal, les vols d'automobile sont davantage liés à des activités criminelles. Les gangs de criminels volent des véhicules haut de gamme et changent leur numéro d'identification, et ensuite des ateliers de cannibalisation les défont en morceaux pour les exporter à l'étranger. Voilà le genre d'activité qui prend peut-être de l'ampleur, mais si nous remontions aux années 1970 et 1980, je pense que nous verrions qu'il s'agissait déjà d'un problème à l'époque et que c'était probablement beaucoup plus facile à faire.
Ce qui nous préoccupe, c'est le grand nombre de jeunes personnes qui volent des automobiles juste pour se rendre d'un endroit à un autre. Il y a d'autres personnes qui volent des automobiles afin de commettre des cambriolages. Ces gens volent des automobiles quand ils en ont envie, et ils s'en servent pour aller cambrioler des maisons. D'autres personnes ont été impliquées dans des poursuites avec la police. Elles ont tué des gens parfois intentionnellement. Elles ont eu des collisions avec les voitures de police. Elles ont même mis des briques dans les accélérateurs afin d'envoyer les automobiles dans les immeubles juste pour s'amuser. C'est le genre d'activités dont la police doit s'occuper. C'est pourquoi elle a tellement de la difficulté à résoudre ce problème.
Si nous avions été vigilants il y a 20 ou 25 ans, les gouvernements auraient constaté que ces statistiques augmentaient chaque année et ils auraient forcé les fabricants d'automobiles à installer des dispositifs antidémarrage.
Ce n'est pas avant 1997 que Ford a commencé à installer des dispositifs antidémarrage dans ses véhicules haut de gamme. Quand j'ai examiné les statistiques quelques années plus tard, aucun des véhicules avec un dispositif antidémarrage n'avait été volé, du moins pas au Manitoba. C'est la preuve que cette solution marche. Plus on installe des dispositifs antidémarrage dans les automobiles, moins ces dernières se font voler. Il y aura donc moins d'automobiles qui pourront être volées par les criminels.
Je dois corriger mes propos. C'est le gouvernement libéral qui a annoncé en juillet 2003 l'installation de dispositifs d'immobilisation antivol dans tous les véhicules vendus au Canada et fabriqués après le 1er septembre 2007, mais c'est le gouvernement conservateur actuel qui a mis en oeuvre cette exigence. Il a bien agi, mais cette mesure aurait dû être prise il y a des années et bien avant que le Bureau d'assurance du Canada ne précise que l'installation de ces dispositifs ne coûtait pas plus de 30 à 50 $ par automobile. Pouvez-vous imaginer combien ce coût serait petit comparé à l'énorme coût que la société a dû payer en raison de ce problème croissant?
Maintenant, il va falloir au moins dix ans pour débarrasser la route de toutes ces vieilles voitures et le problème sera réglé, c'est sûr. Il va encore falloir dix ans cependant, et beaucoup d'efforts.
Néanmoins, il y a une exception au Manitoba. Au début, le gouvernement du Manitoba a proposé une mesure incitative afin d'encourager les gens à profiter du programme optionnel d'installation de dispositifs antidémarrage. Il a cependant changé les règles il y a deux ou trois ans et a rendu le programme obligatoire. C'est à partir de 2007, je crois, que les enregistrements et les assurances de tous les véhicules ne disposant pas de ces dispositifs ne pouvaient plus être renouvelés; par contre, le gouvernement payait pour les dispositifs antidémarrage.
Quand l'adhésion au programme était volontaire, il suscitait très peu d'intérêt. Dès que le gouvernement l'a rendue obligatoire, quelques personnes se sont plaintes de ce qu'on les contraignait. C'était gratuit et elles arrivaient encore à se plaindre. Cependant, tant que le gouvernement couvrait les frais, les gens ne pouvaient faire renouveler l'assurance ou l'immatriculation de leur véhicule s'ils n'avaient pas fait installer un système antidémarrage. On a commencé avec les voitures qui étaient le plus fréquemment volées, parce qu'on pouvait déterminer cela en fonction du type de voiture, et progressivement, les propriétaires de ces voitures ont dû faire installer lesdits dispositifs. Nous avons travaillé sur un groupe puis sur un autre et ainsi de suite de sorte qu'il y de moins en moins de voitures sans dispositifs aujourd'hui sur les routes du Manitoba.
A-t-on résolu tous les problèmes? Non, pas exactement. Les coûts liés au vol de voiture ainsi que leur nombre ont diminué. Le programme de répression des gangs utilisé pour lutter contre les délinquants de niveau 4 donne aussi de très bons résultats. Nous avons dû apporter des améliorations au programme, mais la plupart des gens sont d'accord pour dire que nous sommes sur la bonne voie.
J'ignore pourquoi d'autres provinces ne nous emboîtent pas le pas. Ce n'est pas être proactif que se contenter d'attendre dix ans pour que les vieilles voitures disparaissent progressivement de nos routes. C'est se résigner à ce qu'il y ait encore plus de carnage sur les routes et que cela coûte encore plus cher à la société. En fait, toutes les provinces devraient rendre les dispositifs antidémarrage obligatoires le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue sur ce projet de loi. J'étais présente hier aussi lorsqu'il en a parlé.
Il a parlé du fait que les conservateurs présentent des projets de loi, puis qu'ils prorogent le Parlement. Nous voilà de retour à la case départ. Tout le temps que nous avons consacré à ces projets de loi, pendant lequel nous aurions pu les adopter, est perdu.
Je suis convaincue que mon collègue sera d'accord pour dire que le gouvernement aime parler de la façon dont il sévit contre la criminalité. Il parle aussi de construire davantage de prisons, même s'il vient de fermer les prisons agricoles. Il en coûte davantage aux contribuables parce que cela revenait beaucoup moins cher d'exploiter les prisons agricoles que de construire de nouvelles prisons sans que les ressources nécessaires soient en place. J'aimerais que mon collègue aborde ce sujet.
Premièrement, lorsque nous présentons une nouvelle mesure législative, nous devons nous assurer qu'elle résistera à une contestation constitutionnelle et juridique. Deuxièmement, nous devons nous assurer que les ressources adéquates sont disponibles, qu'il s'agisse des services de police ou du processus de réadaptation. Le député peut peut-être donner des détails sur l'importance de veiller à ce que ces ressources soient en place lorsque des projets de loi de ce genre sont présentés.
Madame la Présidente, la fermeture des prisons agricoles est une affaire qui laisse perplexe même les électeurs conservateurs. Je connais beaucoup de conservateurs, dans des régions conservatrices du pays, qui n'en reviennent pas. En fait, ils trouvent difficile à croire que le gouvernement ferme les six prisons agricoles en exploitation depuis tellement d'années au Manitoba et à Kingston, en Ontario. Au lieu de fermer ces fermes, le gouvernement devrait envisager d'augmenter leur nombre.
J'espère que le gouvernement a appris une leçon de la dernière prorogation. J'ai souvent suggéré aux conservateurs de s'inspirer des six années du gouvernement minoritaire de Lester B. Pearson et d'étudier cette période pour voir la quantité de programmes qui ont été créés à l'époque. Pensons à l'unification des forces armées, au drapeau du Canada, à l'assurance-maladie et à beaucoup d'autres événements importants survenus sous un gouvernement minoritaire. Ils devraient cesser cette politique de la division, cette façon de diviser pour régner, qu'ils semblent préconiser — avec assez peu de succès jusqu'à maintenant. Cela ne leur a pas permis d'obtenir un statut majoritaire, ni de faire meilleure figure dans les sondages. Leur popularité augmente un peu et retombe.
L'état-major du parti d'en face est peut-être en transition. Les conservateurs envisagent peut-être d'attendre un peu plus longtemps avant de déclencher les prochaines élections. Nous les verrons peut-être adopter une nouvelle attitude et tenter de collaborer avec l'opposition pour que quelques projets de loi aboutissent. S'ils font preuve d'un peu de leadership à cet égard, ils constateront que notre côté de la Chambre est prêt à coopérer. Cependant, les députés de ce côté-ci sont grandement portés à résister à un gouvernement qui ne cherche qu'à leur enlever toute latitude et qui se contente de présenter des projets de loi accompagnés de discours extraordinaires, par exemple sur la lutte contre la criminalité, avant de décider sur un coup de tête de proroger le Parlement. Alors on reprend tout à zéro.
Il y a un prix à payer pour un gouvernement qui agit ainsi, et il le paie effectivement. Il se peut que le gouvernement pense maintenant changer d'attitude, mais seul l'avenir nous le dira.
[Français]
Madame la Présidente, je constate une fois de plus combien l'orateur qui vient de parler prépare toujours bien les sujets qu'il aborde. Il y a tout de même une question qui m'intrigue et à laquelle je cherche moi-même des réponses. Il a probablement constaté le même phénomène que moi, même s'il ne nous en n'a pas parlé.
Au Canada, le vol d'automobiles est très variable d'une région à l'autre. C'est assez difficile de déterminer si c'est plus courant dans les milieux ruraux ou dans les milieux urbains. Par exemple, depuis 1999, le Manitoba est la province où le taux est le plus élevé. Il y a eu 1 376 vols en 2006. Au Québec, au cours de la même année, il y a eu 507 vols, en Ontario, il y en a eu 303 et il y a eu 187 vols au Nouveau-Brunswick. Dans l'Ouest, ce nombre est un peu plus élevé. Par exemple, on a compté 725 vols en Alberta.
Selon moi, cela démontre que ce ne sont pas les lois qui vont nécessairement modifier le comportement, mais plutôt leur application.
Le député comprend-il pourquoi c'est si élevé au Manitoba et pourquoi c'est si varié d'un bout à l'autre du Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, le fait est qu'il faut aborder le problème de façon globale et, à mon avis, cette mesure législative vise les organisations et les gangs criminels. Les statistiques montrent que les gangs exercent en grande partie leurs activités dans les grands centres, Toronto et Montréal, où ils sont établis et où ils se livrent au trafic de véhicules haut de gamme.
Au Manitoba, par exemple, dans la plupart des cas de vols d'automobiles, les voitures sont retrouvées. Si on récupère la voiture, c'est parce qu'on l'a volée pour faire une balade. Les voleurs s'approprient une voiture pour se rendre d'un endroit à un autre, puis ils l'abandonnent. Ils en volent ensuite une autre.
C'est un peu le même principe qu'en Hollande où, il y a quelques années, on pouvait s'approprier un vélo lorsqu'on en avait besoin. On enfourchait un vélo pour se rendre d'un endroit à un autre, et, une fois arrivé à destination, on le déposait pour un autre utilisateur. Lorsque quelqu'un d'autre en avait besoin, il le prenait, tout simplement. C'est un peu le même genre de comportement.
On dispose de moins de statistiques en ce qui concerne les groupes professionnels du crime organisé qui s'adonnent au trafic de véhicules haut de gamme. J'ai les statistiques, mais je ne les ai pas en main actuellement. Toutefois, c'est carrément l'inverse qui se produit. Au Manitoba, les vols de voitures pour faire une balade et les vols de voitures haut de gamme représentent 70 et 30 p. 100 respectivement. À Montréal et à Toronto, par contre, c'est l'inverse. Les vols de voitures haut de gamme par des gangs et des groupes professionnels du crime organisé en vue de les exporter représentent 70 p. 100 des vols, et les vols pour faire une balade, 30 p. 100.
Au Manitoba, il s'agit davantage d'un problème urbain que rural. C'est ce que reflètent les statistiques sur les assurances que nous avons. Comme nous avons un bureau de l'assurance automobile qui est dirigé par le gouvernement provincial, nos statistiques sont séparées. Je sais que le Québec a lui aussi sa propre régie. Toutefois, les données du Bureau d'assurance du Canada ne reflètent pas les données de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan ou du Manitoba parce que ces provinces ont elles aussi des organismes gouvernementaux provinciaux qui assument cette responsabilité.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Charlottetown, avec plaisir d'ailleurs.
Je suis heureuse de prendre, encore une fois, la parole pour appuyer le projet de loi S-9, mais je suis quand même un peu frustrée que le Parlement débatte, à nouveau, de cette mesure législative importante.
D'autres intervenants avant moi ont dit que le projet de loi S-9 est une copie conforme du projet de loi C-26 de la dernière session du Parlement, lequel est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé l'année dernière. Ce qui me frappe, c'est que cela faisait déjà 17 mois hier que le projet de loi C-26 avait été présenté puisque je suis intervenu à la Chambre le 5 mai 2009 pour l'appuyer.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours appuyé les mesures législatives permettant réellement d'améliorer la sécurité dans les collectivités et de réduire la criminalité, y compris les vols de véhicules automobiles. L'intervenant précédant a déclaré que c'est un problème qui préoccupe tout particulièrement les résidants de Winnipeg et du Manitoba. Le problème est, en effet, très grave.
Certains se rappelleront peut-être qu'en septembre 2007 une délégation du Manitoba est venue à Ottawa et a rencontré des députés ministériels et des députés de l'opposition. Il s'agissait d'une délégation importante, composée du maire de Winnipeg, du maire de Brandon, de membres de la collectivité autochtone, de membres du corps de police, des chefs des partis de l'opposition du Manitoba et de plusieurs victimes d'actes criminels. Ils ont demandé que le vol de véhicule à moteur soit considéré comme un acte criminel.
C'est ce qui m'a motivée à présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-526, sur le vol de véhicule à moteur en mars 2008. Je l'ai présenté de nouveau lors de la dernière session, en tant que projet de loi C-237. Même si j'appuie le projet de loi S-9, je suis quelque peu déçue qu'il ait fallu tant de temps au gouvernement pour agir et aller de l'avant avec cette question très pressante pour les Manitobains.
Après le passage de la délégation à Ottawa, j'ai tenu à lancer de vastes consultations au sein de ma circonscription et de ma communauté sur la question des infractions contre les biens, notamment le vol d'autos. Je me suis entretenu à plusieurs reprises avec des représentants du service de police du district 6, à Winnipeg. J'ai rencontré des jeunes en cours de réadaptation. J'ai également rencontré des victimes, des commerçants et toutes sortes de représentants dans ma collectivité pour en apprendre davantage sur les mesures qui avaient été prises. J'ai entendu parler de certaines des initiatives entreprises par le gouvernement provincial pour réduire le nombre de vols d'automobiles. On a parlé, plus tôt, des programmes de prévention au moyen de dispositifs d'antidémarrage, des programmes d'intervention, des programmes de répression, de même que des conséquences auxquels les jeunes doivent faire face, y compris souvent la suspension à vie du permis de conduire des récidivistes.
On m'a aussi très clairement fait savoir que le gouvernement fédéral avait un rôle à jouer, c'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-526. Malheureusement, mon nom n'était pas en tête de liste et nous n'avons pas eu l'occasion de débattre de la mesure à la Chambre. Elle prévoyait que toute personne ayant déjà commis un vol de véhicule à moteur qui récidive serait coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans et elle exigeait qu'une peine obligatoire minimale d'un an soit purgée.
En règle générale, je m'oppose aux peines minimales obligatoires. Je trouve que la prévention, sous toutes ses formes, est tout aussi importante. Cependant, une infraction doit entraîner des conséquences. Il faut également des programmes de prévention. Le gouvernement provincial en a, mais le gouvernement fédéral a également la responsabilité d'accorder des ressources supplémentaires aux provinces et aux groupes communautaires et de les appuyer directement dans leurs efforts.
Je trouve paradoxal que le gouvernement propose une série de mesures législatives en matière de criminalité alors qu'il n'offre pas aux collectivités l'appui dont elles ont besoin pour aider les jeunes en détresse, qu'il réduit l'aide qu'il apporte et qu'il resserre les critères des programmes d'aide, ce qui fait qu'on ne parvient pas à réduire la violence.
Le projet de loi n'est pas parfait, mais les modifications qu'il propose d'apporter au Code criminel représentent un point de départ important pour aider à trouver des solutions à ce problème. Nous parviendrons bien sûr à réduire notablement le nombre de crimes si nous investissons des ressources importantes dans des programmes de prévention basés sur des données probantes, et je répète qu'il est important qu'ils soient basés sur des données probantes. Nous devons déterminer les mesures qui sont efficaces et miser sur ces mesures et non décider, pour des raisons purement idéologiques, que nous voulons faire telle ou telle chose et ajuster ensuite le programme en conséquence.
Si le gouvernement tenait réellement à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens, le premier ministre n'aurait pas sonné le glas du projet de loi C-53 lorsqu'il a enfreint sa propre loi sur les élections à date fixe en 2008, et il n'aurait pas prorogé le Parlement l'automne dernier, tuant ainsi le projet de loi C-26. Dix-sept mois plus tard, j'interviens encore une fois dans le même dossier.
C'est la troisième fois que le gouvernement présente ce projet de loi. Le gouvernement a mis cinq mois à le présenter à nouveau sous la même forme, après que le premier ministre eut prorogé le Parlement. Nous avons déjà essayé d'accélérer l'étude de ce projet de loi par le passé et nous continuerons de le faire.
D'après Statistique Canada, le nombre de vols de véhicules automobiles baisse chaque année depuis 1996. Les données pour 2006 confirment effectivement que les vols de véhicules automobiles ont chuté de 20 p. 100 depuis 1996, mais on sait que ces vols ont des répercussions considérables sur les propriétaires de véhicules et les tierces parties qui en sont victimes et, bien sûr, sur les organismes d'application de la loi et l'industrie de l'assurance. Selon le Bureau d'assurance du Canada, ces vols coûtent aux assureurs et aux citoyens près de 1 milliard de dollars chaque année.
Les chiffres publiés par Statistique Canada indiquent que c'est au Manitoba qu'on enregistre le plus grand nombre de vols de véhicules automobiles et qu'il est presque trois fois supérieur à la moyenne canadienne. On sait également que, parmi les villes canadiennes, c'est à Montréal qu'on enregistre le plus grand nombre de vols de véhicules et le plus petit nombre de véhicules retrouvés.
J'appuie cette mesure législative et je souhaite qu'elle soit mise en oeuvre en temps opportun cette fois-ci, mais je souligne de nouveau l'importance des programmes de prévention.
J'ai rencontré à Winnipeg huit jeunes qui ont eu des démêlés avec la justice. Ils ont tous souligné l'importance cruciale d'offrir des programmes de prévention. Pendant la même semaine, des centres communautaires de la ville de Winnipeg fermaient leurs portes faute de ressources et d'infrastructure.
On ne peut pas donner d'une main pour reprendre de l'autre. Il est important de mettre en place une politique de prévention coordonnée visant à réduire le nombre de vols d'automobiles à Winnipeg et à offrir des possibilités aux jeunes et aux habitants de la ville.
Ceci dit, il est important que cette mesure législative soit étudiée dans les meilleurs délais à la Chambre des communes et au Sénat et qu'elle soit mise en oeuvre rapidement. Je demande à l'ensemble de mes collègues de collaborer pour que ce soit possible.
Madame la Présidente, nous examinons aujourd'hui le problème des vols d'automobiles. La députée pourrait peut-être nous expliquer pourquoi cette mesure législative est nécessaire. Je sais que, le vol d'automobile en général et le trafic de véhicules volés font l'objet de nombreuses dispositions dans le Code criminel, qui ciblent notamment le complot en vue de commettre un vol, le crime organisé et autres.
La députée aurait-elle l'obligeance de nous dire pourquoi ce projet de loi est nécessaire et comment il permettra aux autorités de mieux s'attaquer au problème, en particulier quand on constate que le nombre de vols d'automobiles a diminué considérablement au cours des 15 dernières années?
Madame la Présidente, ce projet de loi est important, car il porte spécifiquement sur le vol d'automobile. Bien sûr, le Code criminel renferme des dispositions à cet égard, mais cette mesure législative est axée spécifiquement sur le vol d'automobile et répond en très grande partie aux demandes des dirigeants du Manitoba et de Winnipeg.
Selon la police, il ne fait aucun doute qu'une mesure législative de cette nature sera l'un des meilleurs moyens de dissuader les jeunes de voler des véhicules.
Une des choses les plus intéressantes que j'ai eu la chance de faire en tant que députée, c'est de rencontrer des jeunes qui participaient à un programme de réadaptation parce qu'ils avaient perpétré des vols d'autos. Ils m'ont dit qu'ils participaient à ce programme et qu'ils suivaient des cours afin de ne pas retourner en prison. De toute évidence, la perspective de purger une peine d'emprisonnement était une mesure dissuasive à leurs yeux, et c'est pourquoi ils faisaient de véritables efforts pour se remettre sur le droit chemin.
Le projet de loi accorde également des pouvoirs à l'Agence des services frontaliers du Canada afin qu'elle puisse identifier et retrouver les véhicules volés. Je crois que c'est important en l'occurrence.
Madame la Présidente, ma collègue vient de mentionner l'Agence des services frontaliers du Canada. À mon avis, il est important que nous examinions les mesures législatives qui changeront la loi afin de décourager les infractions comme celle-ci. Le vol d'automobiles est une grave infraction.
Trop souvent, nous voyons que des projets de loi sont présentés et adoptés sans que nous ne réfléchissions à la façon de veiller à ce que les ressources nécessaires soient mises en place.
Lorsque je travaillais au gouvernement de l'Ontario, nous avons vu Mike Harris changer la loi, mais ne rien mettre en place pendant la période de transition pour protéger les personnes les plus vulnérables.
Cela dit, étant donné que ma collègue a mentionné l'Agence canadienne des services frontaliers, je dirais que, si nous voulons adopter la mesure législative, il faudra également faire en sorte que l'agence dispose d'assez d'argent pour que ses agents puissent accomplir leur travail. La députée pourrait peut-être nous donner plus de détails sur l'importance d'une telle chose.
Madame la Présidente, la députée soulève un point important.
Si on veut conférer les pouvoirs nécessaires à l'Agence canadienne des services frontaliers, il serait tout aussi important que le gouvernement fournisse les ressources financières et humaines pour faire ce qu'il faut.
En ce qui concerne le vol d'automobiles, le projet de loi permettrait aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada d'enquêter sur les véhicules importés ou sur le point d'être exportés, de les identifier, de les saisir et de faire des recherches dans des bases de données pour vérifier qu'il s'agit bien de véhicules volés.
Il est important qu'on tienne des bases de données à jour, et qu'on dispose des ressources nécessaires pour faire ce qui s'impose à cet égard.
Madame la Présidente, permettez-moi de dire d'entrée de jeu que, à l'instar de mon collègue de Winnipeg-Sud, j'appuierai ce projet de loi lorsqu'il sera soumis à un vote à la Chambre.
Je suis déçu toutefois parce que j'y ai déjà accordé mon appui à trois reprises. Je me sens un peu comme le hamster qui tourne sans fin dans sa roue. Nous pensons parfois qu'en accélérant le rythme nous réussirons à nous en sortir. J'espère que ce projet de loi finira par voir le jour, mais je n'en suis pas du tout certain.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre il y a trois ou quatre ans. J'avais alors indiqué, comme mes collègues de notre côté, que nous étions prêt à l'appuyer. Nous espérions que le projet de loi serait adopté rapidement, ce qui signifie qu'il serait déjà en vigueur maintenant, et qu'il le serait même depuis deux ou trois ans.
Cela ne fut pas le cas, parce qu'à ce moment-là, soit en octobre 2008, le premier ministre a déclenché des élections. Il a enfreint sa propre loi sur les élections à date fixe, ce qui est tout de même un peu ironique. Cela doit sembler cynique aux yeux des gens qui nous regardent et qui se rendent compte que nous créons des lois disant aux gens qu'ils ne doivent pas voler d'automobiles, mais que le premier ministre lui n'hésite pas à violer sa propre loi sur la tenue d'élections à date fixe.
Dès que des élections sont déclenchées, tout les travaux en cours disparaissent. Nous retournons à la case départ. Le projet de loi meurt au Feuilleton. C'est comme s'il n'avait jamais été présenté au Parlement.
Les élections ont eu lieu et le Parlement a repris ses travaux, mais le premier ministre a par la suite prorogé le Parlement pour échapper à une motion de censure. Il n'a pas eu le temps de présenter le projet de loi de nouveau. Après cette première prorogation, qui a eu lieu à la fin de 2008, le Parlement a repris ses travaux et le projet de loi a été remis sur la table. Je crois qu'il portait alors le numéro C-53. J'avais fait savoir à la Chambre à ce moment-là, comme mes collègues d'ailleurs, que nous appuierions le projet de loi. Nous espérions alors qu'il serait adopté.
Toutefois, cela n'allait pas arriver parce que, en janvier dernier, le premier ministre a prorogé le Parlement. Les choses commençaient à aller mal dans le dossier des prisonniers afghans. Plutôt que d'affronter la Chambre et de répondre aux questions, il a décidé de proroger le Parlement, de fermer le Parlement. Lorsque le premier ministre agit ainsi, tous les articles inscrits au Feuilleton en sont retirés. Tous les projets de loi qui ont été présentés, débattus et renvoyés à des comités meurent au Feuilleton et nous devons tout reprendre depuis le début.
Nous sommes revenus au mois de mars dernier et, le 10 juin, le projet de loi a été présenté pour la troisième ou quatrième fois. Nous le débattons encore. Nous voyons le manque de productivité de la Chambre, ce qui explique mon apparent cynisme. Cependant, les choses étant ce qu'elles sont et si déçu que je sois, j'appuie le projet de loi, pour la quatrième fois peut-être. J'espère qu'il sera adopté et aura force de loi dans notre pays.
Il se rapporte précisément au vol de voitures, qui constitue un grave problème dans certaines régions. Il traite plus ou moins des organisations criminelles dans certains grands centres urbains. Il vise spécifiquement ces groupes, surtout lorsqu'il est question des peines et de la falsification des numéros d'identification de véhicules. Nous donnons plus de pouvoirs aux fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour s'occuper des gens qui font le trafic d'automobiles volées.
Ce projet de loi renforce la loi. Le vol de voitures est un problème, quoique je devrais préciser, comme d'autres intervenants l'ont mentionné, que le vol de voitures a diminué au Canada. Je crois qu'il a reculé d'environ 20 p. 100 depuis 1996, ce qui est une bonne chose. Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas un réel problème. Nous avons un réel problème dans certaines régions. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi donnera aux agents de police et aux procureurs plus de pouvoirs pour traiter les cas de vol de voitures en général.
J’ai soigneusement étudié le projet de loi. Nous devons prendre bien soin qu’il s'attaque vraiment au crime organisé, ce qu’il fait, et aux récidivistes, les individus qui ont bénéficié d’une première, deuxième ou troisième chance.
Nous ne voulons pas incarcérer les adolescents qui prennent sans permission une voiture simplement pour faire une balade, et qui en sont à leur première infraction, car la plupart des vols d’auto dans ma collectivité sont de cette nature et la plupart des véhicules subtilisés sont récupérés. Lorsqu’il se produit, ce genre de vol est commis par des amateurs. Un automobiliste laisse sa clé dans le contact de son véhicule et quelqu’un s’en empare pour faire une petite balade. Lorsque le véhicule est récupéré, il arrive qu’il soit gravement endommagé, mais parfois ce n’est pas le cas. Parfois, l’infraction est le fait d’un contrevenant dont c’est la première infraction, parfois elle est le fait d’un très jeune délinquant. Ces cas précis devraient faire l’objet d’une certaine indulgence. Les cas impliquant un réseau organisé qui vole les autos et enlève leur numéro d’identification ou qui les cannibalise complètement ne devraient inspirer aucune clémence. Pas plus que les contrevenants qui en sont à leur troisième ou quatrième infraction et qui, pour la protection de la société, devraient être mis derrière les barreaux.
Le projet de loi est précis. Quelques modifications y ont été apportées, ce qui le rend distinct du projet de loi précédent. Il a été peaufiné et amélioré.
J’aimerais transmettre un message à la Chambre. Nous devons promulguer ce projet de loi. Intégrons-le au droit canadien. Je sais qu’il bénéficie de l’appui général de la Chambre, mais c'était le cas précédemment. J’espère que, dans 18 mois, je n’aurais pas à intervenir encore une fois à la Chambre sur ce projet de loi, qui porterait probablement un nouveau numéro, un projet de loi qui traiterait du même problème, du fait que celui-ci n’aurait jamais été promulgué.
J’ai deux ou trois points précis à aborder.
Je crois que la modification du numéro d’identification du véhicule est un facteur déterminant. C’est aussi un élément important du projet de loi, qui n’est pas vraiment couvert actuellement, du moins pas à ma connaissance. Le projet de loi créerait une infraction distincte. Quiconque arrive à modifier un NIV est un spécialiste. Cette opération ne peut être effectuée par un simple amateur. C’est le fait du crime organisé. Ce genre d’infraction touche surtout des véhicules de luxe dans les centres urbains. Le NIV est effacé et l’auto est expédiée à l’étranger. Dans certains cas, l’auto est démontée et cannibalisée pour les pièces. À mon avis, c’est un délit grave qui mériterait une punition sévère en vertu de la loi.
Ce projet de loi accorderait des pouvoirs supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui est un élément important. Il traite précisément du vol d'automobiles. Comme l'a justement fait remarquer l'un des intervenants précédents, le Code criminel contient une disposition visant les vols dont la valeur dépasse 5 000 $. Ce projet de loi, quant à lui, vise le vol de voiture et comprend des sanctions spécifiques.
Nous avons étudié de nombreux projets de loi sur la criminalité, mais il semble que nous n'arrivions pas à les adopter à cause des agissements du premier ministre. Il est à espérer qu'il n'y ait pas de prorogation au cours du mois à venir. Nous aimerions que cette mesure législative soit adoptée.
Je me répète quelque peu si je dis qu'il manque des éléments importants au débat. Les intervenants précédents en ont parlé. Les programmes visant la prévention du crime ont subi des compressions à plusieurs reprises.
Le principal facteur qui peut dissuader une personne de commettre un crime est le fait que cette personne pense qu'elle peut se faire prendre. On en revient aux ressources, à la police, aux procureurs et autres.
On parle de dépenser 9 milliards de dollars pour construire de nouvelles prisons destinées aux personnes condamnées pour un crime non signalé. J'ignore comment un crime non signalé peut devenir un crime, parce que, lorsqu'une personne est condamnée, un crime est un crime. Je sais qu'il y a des victimes qui ne signalent pas les crimes, mais un crime n'en devient un que lorsqu'il y a une condamnation. C'est une toute autre histoire. On parle de dépenser 9 milliards de dollars, tirés de l'argent des contribuables, pour de nouvelles prisons destinées aux crimes non signalés, à un moment où nous avons un déficit de 54 milliards de dollars qui constitue un grave problème.
Madame la Présidente, j'aimerais répondre à une question posée plus tôt par le député de Marc-Aurèle-Fortin, car je ne disposais pas à ce moment des chiffres exacts. La situation est en fait plus grave que je ne le craignais.
Au Manitoba, le taux de récupération des véhicules volés est de 80 p. 100. Cela signifie que huit véhicules volés sur dix sont retrouvés en un ou deux jours. Cela signifie aussi que les véhicules sont surtout volés pour faire des balades en voiture. Seuls 20 p. 100 des véhicules, donc, seraient des véhicules coûteux revendus par des organisations criminelles. La situation est toutefois l'inverse, et donc bien pire, à Montréal, où le taux de récupération n'est que de 30 p. 100. Cela signifie que 70 p. 100 des vols d'autos commis à Montréal seraient l'oeuvre de professionnels membres d'organisations criminelles.
J'aimerais aussi souligner un autre point. Le Manitoba était auparavant un dépotoir de véhicules usagés. Ce problème a être réglé lorsque le gouvernement a modifié les règles, il y a quelques années, dans le but de mettre fin à la pratique consistant à reculer l'affichage de l'odomètre. Il est ainsi devenu impossible d'enregistrer un véhicule sans indiquer le kilométrage inscrit sur l'odomètre. Les lois plus strictes ont donc du bon, mais je suis d'accord avec le député. Il faut aussi appliquer les lois.
Je n'ai pas vraiment autre chose à ajouter, madame la Présidente. Ces chiffres sont intéressants, mais le député n'a pas indiqué dans quel état étaient ces 80 p. 100 de véhicules récupérés. Sont-ils récupérés au fond d'un lac? Si c'est le cas, ce genre de détail a aussi de l'importance.
Madame la Présidente, le député a souligné à juste titre le nombre de fois dont la Chambre a été saisie de ce projet de loi et du nombre de fois où le gouvernement nous a rebattu les oreilles à n'en plus finir avec le même discours. C'est un gaspillage éhonté de temps, celui de la Chambre et celui du comité, que de revoir encore et encore le même projet de loi.
J'aurais cru que le député aurait parlé du fait que le nom du projet de loi S-9 débute par un « S », autrement dit qu'il s'agit d'un projet de loi du Sénat. Le Sénat, institution non élue et ne rendant apparemment de comptes à personne, en a fait la première lecture le 4 mai, puis la deuxième, le 6 suivant. Le projet de loi a été renvoyé le 3 juin au comité, qui en a fait rapport le jour même. La troisième lecture a eu lieu le 8 juin, après quoi le projet de loi a aussitôt été renvoyé à la Chambre. C'est plutôt efficace de la part d'un Sénat non élu qui ne rend de comptes à personne.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du fait que l'autre institution, comme on la surnomme souvent, puisse expédier aussi efficacement l'étude d'une mesure législative qui fait pour ainsi dire l'unanimité, alors que ni le ministre de la Justice ni le premier ministre ne semblent capables d'expédier l'étude de quelque mesure législative que ce soit et semblent préférer se répéter ad nauseam.
La réponse à la question qui vient de m'être posée, madame la Présidente, est très simple: je crois que s'il en est ainsi, c'est parce que ni le premier ministre ni le ministre de la Justice ne prennent ce problème aussi au sérieux qu'ils le devraient.
Le député a raison de souligner que l'étude du projet de loi par le Sénat n'a duré que deux semaines, ce qui est plutôt inhabituel. En règle générale, les projet de loi liés à la justice proviennent de la Chambre, mais disons que la situation est légèrement différente cette fois-ci. Le projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis nous provient du Sénat, où on lui a attribué le numéro S-9, et c'est sous ce numéro qu'on nous l'a renvoyé. Espérons qu'on l'adoptera et qu'il aura force de loi. Je suggère donc qu'on se retrousse tous les manches et qu'on passe enfin de la parole aux actes.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi que nous avons devant nous revient pour la quatrième fois devant le Parlement. Je ne sais pas si quelqu'un a dit à l'époque qu'il s'agissait d'un problème urgent, mais il n'a pas été entendu.
Ce fut d'abord le projet de loi C-64 des libéraux, en 2005. On comprend peut-être qu'ils ont été interrompus par le déclenchement d'une élection qu'ils n'ont pas apprécié. Ce fut ensuite le projet de loi C-53, et là, je crois qu'ils ont été interrompus par des élections ou par une prorogation. Nous avons eu par la suite le projet de loi C-26 et nous voilà maintenant avec projet de loi S-9, qui a été présenté par le gouvernement au Sénat pour que cela aille plus vite.
Pour les derniers reports, je crois que tous reconnaîtront que c'est le gouvernement qui en est responsable. Cela va donc directement à l'encontre du discours qu'on entend régulièrement de la part du ministre de la Justice dans ce Parlement, qui dit que c'est à cause de l'opposition que cela traîne et que l'opposition présente des objections systématiques au programme législatif qu'il veut présenter.
D'abord, ce n'est pas vrai et, deuxièmement, c'est sûr que l'opposition a sur certains sujets une philosophie totalement différente de celle de l'actuel ministre de la Justice. Nous ne voudrions pas que notre pays prenne modèle sur les États-Unis et devienne l'un des pays du monde qui incarcère le plus. Actuellement, ce sont les États-Unis. On sait que la moitié des prisonniers sur cette planète sont dans les prisons américaines et on voit bien que cela ne donne pas les résultats voulus. Il y a là une différence considérable de philosophie. Maintenant, en matière de droit criminel, quand nous voyons un projet de loi qui veut améliorer vraiment des choses et qui s'adresse à un problème urgent, nous sommes prêts à collaborer. Le ministre le sait. Pourquoi ne l'a-t-il pas amené plus rapidement auparavant?
Cela étant dit, maintenant qu'il l'a fait, nous allons pouvoir procéder rapidement à son approbation parce que je constate que du côté des deux autres partis de l'opposition, il n'y a pas d'objection et qu'il n'y en a pas non plus de notre part .
Je ferai tout de même certaines remarques. D'abord, constatons qu'il y a tout de même une diminution des vols d'automobiles depuis 1996. Je pense que les orateurs qui m'ont précédé disaient que c'était de 20 p. 100. Je crois que cela correspond aussi aux statistiques qu'on m'avait données. De toute évidence, le vol d'automobiles a tout de même un peu changé de nature au cours des années et demande certains ajustements de la loi.
Par exemple, une des choses qui m'étonne beaucoup quand je consulte les dernières statistiques disponibles de Statistique Canada sur le sujet, c'est qu'il y a une très grande diversité à travers le Canada à cet égard. Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, on recense seulement 131 vols d'automobiles par 100 000 habitants. À l'Île-du-Prince-Édouard, c'est 115 vols. En Nouvelle-Écosse, c'est 263 vols — c'est très haut pour les Maritimes. On constate que c'est 187 au Nouveau-Brunswick. Au Québec, on constate que c'est 507 vols par 100 000 habitants, ce qui est tout de même très important. On en dénombre 303 en Ontario par 100 000 habitants et au Manitoba, c'est 1 376 vols.
On a eu d'assez bonnes explications jusqu'à présent. Je pourrais revenir sur celles que je peux ajouter pour comprendre. Quant à moi, je ne le dis pas pour humilier le Manitoba comme nous nous sommes fait injustement humilier, parce que nous au Québec, nous nous occupons plus de la corruption, nous l'endurons moins et nous intentons davantage de poursuites en justice. Elle est donc plus souvent dans nos journaux qu'ailleurs, mais cela ne veut pas dire qu'il y en a plus qu'ailleurs ni surtout que l'ensemble de la population est corrompue. De toute façon, on pourra examiner une hypothèse.
En Saskatchewan, c'est 633 vols, en Alberta, c'est 725 vols et en Colombie-Britannique, on parle de 682 vols de voitures par 100 000 habitants. On voit que dans l'Ouest du pays, c'est plus élevé. Cela démontre donc encore une fois qu'il faut comprendre que le pouvoir du Parlement du Canada, qui fait des lois pour l'ensemble du Canada, ne peut à lui seul apporter des corrections complètes à la criminalité. C'est mon expérience, comme membre du gouvernement du Québec, que la lutte à la criminalité se fait d'abord sur un plan local, avec les policiers locaux et avec les politiques que nous avons.
Il est de notre devoir de modifier les lois quand besoin est, et c'est ce qu'on fait présentement.
Je remarque que les statistiques varient beaucoup selon la province et la grandeur de la ville. Je suis plus sympathique à l'égard du Manitoba quand je constate que la ville où le taux est le plus élevé au Québec est celle que j'ai l'honneur de représenter partiellement. En effet, mon comté est partiellement à Laval. À Laval, il y a 852 vols d'auto par 100 000 habitants, comparativement à Montréal, où il y a 723 vols pour 100 000 habitants. C'est très élevé.
Je comprends que le taux est plus élevé à Toronto qu'à Montréal à cause de la présence du port. À Montréal, il y a des commandes qui sont passées dans d'autres pays pour des véhicules de luxe, notamment des quatre roues motrices avec air climatisé et autre équipement. On peut organiser très rapidement la sortie de ces véhicules du pays par le port de Montréal, une situation dont ne bénéficient pas les voleurs à Toronto. Cela joue certainement un rôle dans les organisations criminelles, ce qui rend les moyens de prévention plus difficiles, mais pas impossibles.
Autre chiffre significatif: le taux de recouvrement des autos volés à Toronto est de 75 p. 100, alors qu'il est de 56 p. 100 à Montréal. Cela indique encore très bien qu'à cause du port, des organisations volent des voitures de luxe et ont la capacité de les faire sortir rapidement. Je le sais par les forces policières.
Quand j'étais jeune, un autre motif fréquent de vol d'auto, qui est moins courant de nos jours, est ce qu'on appelait les « joy rides », c'est-à-dire qu'on vole non pas pour le plaisir de voler, mais pour aller faire un tour d'auto, pour essayer une auto. Nous devons tous comprendre que l'automobile fascine les petits gars. En tout cas, ce fut mon expérience personnelle. Les jeunes filles pensent à l'automobile en fonction de son utilité, mais les petits gars pensent d'abord au plaisir qu'ils auront à la conduire. C'est pour ça que souvent, le seul crime qu'un jeune ait commis est d'avoir participé à un vol d'auto. Il y a donc une fascination chez les jeunes.
Comment lutter contre cela? Je pense qu'on l'a fait avec le temps. Il est beaucoup plus difficile maintenant de voler une automobile. On a pris des mesures pour qu'il soit plus compliqué de la faire démarrer. Auparavant, pour de jeunes délinquants et des gens pas trop impliqués dans la délinquance, qui n'auraient jamais commis un acte avec violence et qui respectaient les gens, c'était une fierté de savoir comment démarrer une auto sans avoir la clé et des choses du genre. Il y a aussi cette explication.
Les députés de Winnipeg pourraient peut-être me dire s'ils sont d'accord avec moi. Quand il y a une grande population de jeunes de familles pas très riches, il y a peut-être plus de jeunes qui sont tentés et fascinés par l'automobile, comme le sont tous les jeunes garçons. Si cette fascination n'est pas satisfaite dans leur famille, ils seront plus tentés de voler des autos simplement pour le plaisir de se promener en auto, de la contrôler et de la conduire.
On en a profité pour adapter la loi. D'abord, on prévoit ici une peine minimale de six mois. On pense qu'au Bloc québécois, nous avons une position idéologique et que nous sommes contre les peines minimales. Nous ne sommes pas contre les peines minimales, mais nous comprenons dans quelles circonstances une peine minimale peut être efficace. La plupart du temps, les peines minimales qu'on nous propose n'ont pas d'effet. Je suis convaincu qu'il n'y a pas 10 p. 100 des députés de la Chambre qui seraient capables de dire combien il y a de peines minimales dans le Code criminel. Si je leur faisais passer un examen pour leur demander quelles sont les infractions et les peines minimales qui y sont rattachées, le taux de réussite serait inférieur à 2 p. 100, et encore, je suis généreux.
Comment les autres, les délinquants, peuvent-ils connaître les peines minimales? Comme ils ne les connaissent pas, cela n'a aucune espèce d'incidence sur les comportements. D'ailleurs, je l'ai toujours dit. L'exemple le plus frappant est celui de l'importation de marijuana vers la fin des années 1960 et le début des années 1970, quand j'ai commencé à pratiquer le droit. La marijuana commençait à se répandre. Elle provenait toute de l'extérieur du pays, car la marijuana qui poussait ici n'avait aucun aspect hallucinogène. Pour l'importation de marijuana, la peine minimale d'emprisonnement était de sept ans. C'est à ce moment que la consommation de marijuana a augmenté le plus. Il fallait bien que quelqu'un l'importe. On voyait bien que cette peine minimale, la plus élevée du Code criminel après celui pour meurtre, ne dissuadait personne. Cela n'a généralement pas d'effet dissuasif, sauf dans certaines circonstances. Dans ce cas-ci, c'est une peine minimale intelligente, car elle concerne les récidives et parce qu'on informe la personne concernée.
En tant qu'avocat, je l'ai toujours fait. J'ai toujours informé mes clients que s'ils se faisaient prendre une deuxième fois, une peine minimale s'appliquerait. Cela peut avoir un effet dissuasif. Si j'avais été nommé juge, j'aurais systématiquement informé les délinquants quand j'aurais eu à appliquer une sentence pour laquelle un minimum est prévu en cas de récidive. Dans ce cas, quelqu'un qui risque de recommencer une même infraction a une connaissance de la peine minimale. On a là un effet dissuasif.
Il est justement question de cela ici. C'est pour la deuxième infraction qu'il y a une peine minimale raisonnable de six mois. Dans les peines minimales généralement proposées par les gens de l'autre côté, il y a un défaut, un vice paradoxal que l'on retrouve toujours. Logiquement, si on inscrit une peine minimale dans la loi, celle-ci doit s'appliquer à la façon la moins grave de commettre l'infraction. Ainsi, la peine maximale peut être donnée à l'infraction la plus grave. Par contre, les gens qui mettent des peines minimales pensent aux cas les plus graves. C'est cela qui les incite à mettre une peine minimale. Toutefois, comme ils sont incités par les cas les plus graves, ils fixent une peine minimale très élevé.
On a observé cette façon de faire aux États-Unis, où il y en a beaucoup. D'ailleurs, c'est l'un des vices des peines minimales. Ici, on ne retrouve pas ce vice. Je trouve raisonnable une peine de six mois pour une troisième infraction. Cela peut certainement avoir un effet dissuasif. Comme on le voit, les objections du Bloc ne sont pas idéologiques, mais plutôt basées sur des connaissances rationnelles, sur l'expérience et sur la criminologie.
Une nouvelle infraction a été créée, soit celle de modifier le numéro d'enregistrement d'une voiture. Je suis étonné qu'elle n'ait pas été là auparavant. Il est bien évident que, si on modifie le numéro d'enregistrement d'une voiture, c'est qu'on n'a pas des intentions très honnêtes. Je croyais honnêtement que c'était interdit. Par contre, peu importe si ce l'était, ce sera le cas dans l'avenir.
On crée une présomption: lorsqu'on possède une voiture dont le numéro a été altéré, on est présumé l'avoir obtenue illégalement. Je trouve que c'est une présomption raisonnable, mais elle n'est pas absolue. On peut toujours offrir une défense, si on en a une bonne. Si cela soulève un doute raisonnable dans l'esprit du juge, il n'appliquera pas la présomption. Il me semble qu'il y a quelque chose d'incorrect si on possède une voiture dont le numéro a été modifié, à moins qu'on ait été de bonne foi ou qu'on ait été victime de celui qui a volé l'auto, changé son numéro et qui nous l'a vendue. On l'a achetée, selon toute apparence, dans la légalité, et on est allé la faire enregistrer au bureau de la Société de l'assurance automobile du Québec. C'est une bonne modification.
On crée aussi une nouvelle infraction concernant le trafic de voitures volées. J'ai toujours cru que l'on ne pouvait pas trafiquer une voiture volée sans être en possession d'une voiture volée. Mais enfin, cette modification n'est pas mauvaise...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je regrette d'interrompre l'honorable député.
Je demanderais aux députés au fond de la salle de poursuivre leur conversation à l'extérieur. Ce doit être un peu difficile de prononcer un discours avec une conversation en bruit de fond.
Madame la Présidente, ils m'humilient. Je croyais être assez intéressant pour qu'ils m'écoutent. Heureusement, d'autres m'écoutent.
On ne peut pas trafiquer un véhicule automobile sans commettre l'infraction de recel. Le recel, c'est le fait d'être en possession d'objets volés. C'est vrai que le fait de trafiquer peut être pire que la simple possession qui est, par exemple, le fait d'acheter une télévision volée. L'infraction de trafic est pire. Je n'ai pas d'objection à ce que l'on ajoute cela comme infraction, car c'est plus logique. En pratique, quand ils étaient en présence de recel, les juges en tenaient compte dans le cas de quelqu'un qui trafiquait une voiture volée.
On ajoute aussi l'infraction d'exportation et d'importation. Cela va dans le même sens. Lorsque l'on comprend l'objet, on réalise que c'est une bonne idée de l'ajouter parce que cela permet à l'Agence du revenu du Canada et aux douaniers d'intervenir.
Je trouverais heureux que, dans l'application de la loi, il y ait, dans les postes de douanes, une liste des enregistrements des voitures volées, de façon à ce que la vérification soit facile à faire. Ça ne doit pas être si compliqué à faire au moyen de l'informatique. Cela pourrait être très utile.
On ne mettra probablement jamais fin à ce genre de crimes, mais on peut le faire diminuer sensiblement. Ici, en changeant les lois, on fait 10 p. 100 du travail. Le reste du travail doit être fait à l'échelle locale, par l'organisation policière ou par l'industrie.
L'industrie était parfois fatiguée de demander qu'on fasse des lois sévères pour empêcher d'exploiter ses produits ou qu'elle se fasse voler. Cela dit, l'industrie a le devoir de rendre cela plus difficile et de rendre plus facile le fait de retrouver un véhicule volé.
Aujourd'hui, grâce aux GPS, il est plus facile de retrouver un véhicule volé. Le coût devrait donc diminuer.
À Montréal, une compagnie avait lancé une nouvelle initiative. Le propriétaire de la voiture payait un certain prix et un bidule était installé dans son véhicule, à un endroit tenu secret. Ainsi, si la voiture était volée, on pouvait la retrouver grâce à un système de téléphonie cellulaire.
Aujourd'hui, les GPS, une technologie qui se développe extrêmement rapidement, sont utilisés par les grandes marques de luxe. Je pense que cette technologie devrait être répandue le plus possible, d'autant plus que l'on remarque, dans le cas de vols d'autos, quelles sont les voitures les plus volées. Étonnamment, les voitures de luxe ne sont pas celles qui sont le plus volées, probablement parce qu'il y en a moins. En tête du palmarès, on retrouve la Honda Civic, la Dodge Caravan, l'Acura Integra, l'Audi TT — plus rare et plus luxueuse — et la Dodge Shadow. Ces voitures sont très répandues, et ce sont elles qui sont les plus populaires auprès des voleurs.
À mon avis, la prévention et l'action policière sont deux éléments importants. Je crois aussi, et je le dis en tout respect de ceux qui l'ont préparée, que cette loi est beaucoup plus équilibrée dans les mesures qu'elle propose, beaucoup plus complète et beaucoup plus attachée aux problèmes qu'elle veut résoudre que celles que nous envoie régulièrement le ministre de la Justice, où je sens toujours un fond de propagande et de démagogie.
Je le dis en toute honnêteté car ce n'est pas mon parti, mais je vois bien qu'à l'origine, ce projet de loi était le projet de loi C-64, qui avait été présenté par les libéraux. Très souvent, en matière criminelle, nous nous rejoignons, même si on ne se rejoint pas du tout en ce qui a trait à d'autres sujets. Nous ne cherchons pas à avoir une attitude démagogique à l'égard de la lutte contre la criminalité, mais bien une attitude utile et productive.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme il a été mentionné à maintes reprises, ce n'est pas la première fois que nous nous livrons à cet exercice, et le gouvernement n'arrête pas d'entraver son progrès.
Le député bloquiste a parlé des voitures qui se font le plus voler et de l'importance de bénéficier de l'appui des fabricants. Pourrait-il me dire les améliorations aux normes qui pourraient, selon lui, être apportées dans le cadre du projet de loi et les mesures supplémentaires qui pourraient être prises par le gouvernement?
Le gouvernement dit souvent qu'il faut sévir contre la criminalité. Le député pourrait-il me dire s'il aurait d'autres solutions pour réduire la criminalité que de sévir contre les criminels et de les mettre en prison, comme le gouvernement aime le faire? Pourrait-il parler un peu de la prévention en ce qui concerne le vol d'automobile?
[Français]
Madame la Présidente, le député connaît mon sujet préféré.
Je suis favorable à ce qu'on poursuive les criminels et qu'on mette les coupables en prison quand il est nécessaire de le faire, pour une durée qui va les rendre moins dangereux et les réhabiliter autant que possible en prévision de leur sortie.
Je constate que ce n'est pas la sévérité des lois qui décourage le crime ou qui réduit la criminalité, mais c'est autre chose, notamment l'action policière et la prévention. On a tellement d'exemples pour ce qui est des automobiles. C'était très facile de voler des automobiles quand j'avais 20 ou 25 ans. On a rajouté des protections en barrant le volant et en mettant toutes sortes de choses dans les automobiles qui font qu'il est plus compliqué de les voler, ce qui a donc réduit le nombre de vols.
À mon avis, si on ajoutait quelque chose qui permettrait de retracer les voitures rapidement, on obtiendrait de meilleurs résultats. Je le dis tout haut. C'est frustrant pour nous, législateurs fédéraux, parce que cela ne relève pas de nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'éprouve beaucoup de respect pour mon collègue du Bloc. Il sait certainement de quoi il parle, et il a passé beaucoup de temps au Comité de la justice.
Il a parlé brièvement des peines minimales obligatoires et du nombre de ces peines qui existent. Il s'est demandé si les députés et les criminels étaient au courant de ces peines. Il est évident que les peines minimales font augmenter la population carcérale et qu'elles n'ont aucun effet discernable sur les taux de criminalité. Il serait donc raisonnable de croire que ce projet de loi ferait augmenter la population carcérale.
En tant que porte-parole du Bloc en matière de justice, membre de longue date du Comité de la justice et ancien avocat en exercice au Québec, le député sait-il si le gouvernement a précisé les répercussions qu'aurait le projet de loi sur la population carcérale?
[Français]
Madame la Présidente, dans ce cas-ci, non, je ne prévois pas d'augmentation, parce que je pense qu'on va l'utiliser pour justement dissuader les bonnes personnes de continuer. Cela devrait donc avoir un effet négligeable sur la population carcérale.
La grande raison pour laquelle les peines minimales font augmenter la population carcérale est bien simple, c'est parce qu'on force les juges à rendre des sentences d'emprisonnement, alors que dans leur âme et conscience et après avoir examiné les 24 ou 25 critères qui sont dans la loi pour rendre une sentence, le juge, lui, en arrive à la conclusion que cette personne ne devrait pas aller en prison.
On met donc en prison toutes sortes de personnes qui ne devraient pas y aller et c'est pour cette raison qu'on se retrouve aux États-Unis avec 730 ou 732 prisonniers par 100 000 habitants, alors que ce ratio pour le Canada est d'environ 100 à 115 prisonniers par 100 000 habitants, comme c'est d'ailleurs le cas pour l'ensemble des pays civilisés comme nous, par exemple ceux de l'Europe de l'Ouest et même au-delà.
Mais ici, elle est bien ciblée. J'espère qu'elle sera appliquée avec la même conscience professionnelle que celle qui me guidait quand j'étais avocat. Je crois que les juges devraient y penser. Je l'ai vu. Les juges ne disaient pas cela, mais ils devraient le dire. Et s'ils le disent, il y aura donc moins de crimes reliés à l'automobile et donc moins de personnes en prison pour ce genre de crimes.
Madame la Présidente, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue du Bloc québécois au sujet de la prévention. Il faut savoir comment punir les personnes qui commettent le genre de crime dont on parle aujourd'hui, mais il faut aussi reconnaître qui elles sont. En majorité, ce sont des jeunes.
Dans ma province, au Manitoba, un grand nombre de ces jeunes sont des victimes vivant avec le syndrome d'alcoolisme fœtal. Ils proviennent de communautés défavorisées à Winnipeg ou à l'extérieur. Ils vivent une expérience traumatisante qui les expose davantage à s'impliquer dans ce genre d'activité.
Pour moi et pour plusieurs de mes collègues, il est important d'adopter une approche qui reconnaît les caractéristiques des gens qui sont impliqués dans ce genre de criminalité. J'aimerais connaître son opinion là-dessus.
Madame la Présidente, ces caractéristiques sont très diverses. La fascination qu'exerce l'automobile sur les jeunes garçons existera toujours. Ils ont vraiment hâte de mettre les mains sur un volant. Quand ils vivent dans une famille qui ne leur en donnera jamais la possibilité, ils sont tentés, avec des amis, de prendre les moyens pour en conduire une. Dans ce cas, la meilleure prévention est la difficulté de voler une automobile. Les jeunes tirent aussi une fierté de déjouer toutes ces mesures.
Dans la région de Montréal, il y a un problème encore plus sérieux. Il y a moins de jeunes. Ce phénomène existe toujours chez les jeunes, mais il y a surtout un problème de crime organisé. Ces gens sont vraiment organisés pour recevoir une automobile volée et en disposer très rapidement. Ce sont d'autres mesures qu'on devrait instaurer dans ces cas.
Je pense que la députée a raison de penser qu'il faut travailler sur les causes profondes de la criminalité en tout. Pour ce faire, il y a l'éducation et la lutte contre la pauvreté. Pour sortir les gens de la pauvreté, il faut leur donner de l'espoir. C'est un ensemble de mesures qui s'appliquent à l'ensemble de la criminalité. On ne peut pas aborder cette question en 30 secondes. Quoi qu'il en soit, tout le monde comprend de quoi on parle. Une meilleure éducation et la promotion de l'activité sportive ou autre peuvent avoir un effet positif sur la diminution de la pauvreté.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de me prononcer sur le projet de loi. D'autres avant moi ont parlé de la nature répétitive des discours du gouvernement et du ministre. J'imagine qu'ils ont accéléré la cadence de la photocopieuse étant donné la vacuité des discours et leurs ressemblances.
À peu près tout le monde à la Chambre, y compris les députés de mon parti, appuiera le renvoi du projet de loi à un comité pour une étude approfondie. Je n'ai pas l'intention d'entrer dans le détail, mais j'aurais apprécié que le ministre, en nous demandant de l'appuyer, donne une idée du coût qu'entraînera l'augmentation prévue de la population carcérale en raison du projet de loi, qui contient des peines minimales obligatoires et crée de nouvelles infractions. Il est raisonnable de supposer que les tribunaux auront une charge de travail accrue.
Je constate la réaction du Bureau d'assurance du Canada, un intervenant, qui appuie les mesures. Pourquoi ne le ferait-il pas? Je les appuie, car je paie des assurances pour mes véhicules à moteur et, il y a quelques années, mon automobile a été volée et m'a été rendue intacte cinq ou six jours plus tard. Le vol d'autos semble être un problème aigu à Winnipeg et à Montréal. Je constate que le ministre de la Justice du Manitoba et le maire de Winnipeg, Sam Katz, appuient le projet de loi, tout comme le corps policier de Winnipeg et, j'oserais dire, la plupart des corps policiers.
J'ai trouvé que Rick Linden, un professeur à l'Université du Manitoba, a fait une observation intéressante. Il a en effet déclaré que le projet de loi était un pas dans la bonne direction et qu'il espérait qu'il permettrait de réduire la criminalité. Cependant, il ajoute que ce ne sera le cas que si nous investissons des ressources importantes dans les mesures policières, augmentons le nombre de policiers et mettons en oeuvre des programmes de prévention fondés sur la pratique.
Le Conseil canadien des avocats de la défense s'oppose au projet de loi pour des motifs liées au pouvoir discrétionnaire des juges. Le conseil croit, avec raison selon moi, qu'un juge devrait avoir un très grand pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine.
La Crown Counsel Association s'oppose aussi au projet de loi. L'association estime qu'il augmentera la charge de travail d'un système déjà engorgé sans que rien ne permette de croire que des ressources additionnelles seront ajoutées pour appuyer les nouvelles mesures.
Ce qui me préoccupe, c'est que ces projets de loi sont présentés à la Chambre sans qu'il ne soit question de coûts. On n'établit pas les coûts des ressources policières, des établissements carcéraux ou des établissements de détention. Et nous sommes censés croire que ces projets de loi seront efficaces, que nos rues seront plus sûres et que tout cela ne coûtera rien.
J'entends des députés conservateurs qui disent, « À quel prix la justice? » Il y a toujours un prix.
J'aimerais parler du témoignage que M. Page, le directeur parlementaire du budget, a fait devant le Comité des opérations gouvernementales, hier, relativement au projet de loi sur l'adéquation de la peine et du crime, adopté à la Chambre. Le directeur parlementaire du budget a tenté de déterminer les coûts du système une fois le projet de loi entièrement mis en oeuvre. Il n'a aucune coopération de la part du gouvernement.
Il a fait cet exercice suite à une demande d'information de la part du député d'Ajax—Pickering. Il dit qu'il avait tenté de rencontrer des fonctionnaires de Service correctionnel Canada. Comme il l'a dit devant le comité:
Dans le cadre de ce projet, le DPB a fait face à plusieurs difficultés. Si ce n'est de la communication initiale entre le DPB et Service correctionnel Canada, accessible sur le site web du DPB, le DPB n'a pas réussi à obtenir une seule réunion avec des fonctionnaires du SCC et ce, après plusieurs tentatives. Qui plus est, le DPB n'a pas pu vérifier les prévisions, les estimations ou la méthodologie utilisée par le gouvernement pour expliquer les chiffres publiés. La plupart des données utilisées dans le rapport du DPB sont ceux d'enquêtes menées annuellement par le Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada ainsi que des ministères de la Justice provinciaux et territoriaux.
Le directeur parlementaire du budget est un mandataire du Parlement. Il est la personne à qui le Parlement confie la responsabilité d'établir les coûts des diverses initiatives lancées par le gouvernement et de faire rapport aux députés sur les coûts réels de ces initiatives.
Selon moi, nous voyons une tendance se confirmer ici. En réponse à une question, l'intervenant qui m'a précédé a dit qu'il n'était pas question de coûts. Il a peut-être raison. J'espère qu'il a raison. En revanche, il pourrait y avoir des coûts élevés.
À mon avis, si l'on impose une peine minimale obligatoire, la population carcérale augmentera. Il se pourrait bien qu'elle accuse une augmentation importante sans que cela ait un réel effet bénéfique sur le taux de criminalité. Ce n'est pas comme si les voleurs de voitures étaient les plus brillants du monde. En fait, à mon avis, si on parlait de peine minimale obligatoire à dix d'entre eux, il y en aurait tout près de dix qui ne sauraient pas ce que cela veut dire. J'ose affirmer que la plupart des Canadiens n'ont aucune idée de ce que cela signifie.
Pour ceux d'entre nous qui s'intéressent aux questions judiciaires, la peine minimale obligatoire est simplement la suppression d'une partie du pouvoir discrétionnaire des juges, qui sont ainsi privés de la possibilité d'imposer une peine appropriée dans toutes les circonstances. Cela restreint leur possibilité d'imposer la peine qu'ils jugent appropriée après avoir entendu tous les témoignages.
Plus il y aura de peines minimales obligatoires, plus on pourra présumer, réalistement, que les coupables se retrouveront en prison. Après un certain temps, avec l'accumulation de tels projets de loi qui restreignent de plus en plus le pouvoir discrétionnaire des juges, la population carcérale augmentera.
Qu'est-ce que cela implique? La première chose, c'est que la criminalité pourrait bien ne pas diminuer. Le taux de criminalité fluctue généralement sans qu'on puisse établir de lien avec la taille de la population carcérale.
Franchement, en soi, les crimes sont des actes commis par des personnes qui ne croient pas qu'elles se feront prendre un jour. Les criminels pensent que cela ne les concerne pas — que s'ils volent une voiture, peu importe que ce soit une Honda ou une Dodge, ils ne se feront pas prendre.
La police est efficace au Canada, et elle coince un nombre important de criminels. C'est ainsi que ces gens se retrouvent devant un tribunal, qu'ils sont condamnés et qu'ils aboutissent souvent en prison.
Ce n'est pas un exercice gratuit. Ce que je veux faire valoir, c'est que, si un prisonnier est incarcéré dans un établissement provincial, il en coûtera environ 85 000 $, et s'il est incarcéré dans un établissement fédéral, il en coûtera environ 147 000 $ annuellement. C'est beaucoup d'argent.
C'est donc dire que, même si le nombre de personnes incarcérées augmentait de 1, 2 ou 10 p. 100, le coût augmenterait considérablement sans pour autant qu'il y ait une réduction démontrable du taux réel de criminalité. C'était l'argument central du témoignage qu'a livré hier le directeur parlementaire du budget.
Le coût du projet de loi sur l'adéquation de la peine et du crime, comme celui de ce projet de loi, n'a pas été évalué. Nous n'avons absolument aucune idée du nombre additionnel de personnes qui seraient incarcérées. Il nous est permis de croire que plus de gens se retrouveront derrière les barreaux. Il nous est également permis de croire que plus de gens seront transférés d'un établissement carcéral provincial à un établissement carcéral fédéral. C'est ce qu'a fait valoir le directeur parlementaire du budget.
Étant donné que le directeur parlementaire du budget n'a pu obtenir de rencontre avec le Service correctionnel du Canada, qu'il n'a pu obtenir de rencontre ni avec le ministre, ni avec des fonctionnaires du ministère, ni avec des adjoints du ministre, il a dû s'en remettre à la documentation et au matériel qui sont du domaine public. En s'appuyant sur ces documents, il a déclaré que, à lui seul, le projet de loi C-25, la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, coûterait au bas mot 620 millions de dollars par année.
Madame la Présidente, 620 millions de dollars, cela représente beaucoup d'argent. C'est la moitié du coût d'une opération de relations publiques, bon sang. Et ce coût est évalué en fonction de l'augmentation de la population carcérale, et ne prend pas du tout en compte la construction d'autres établissements carcéraux. C'est plus ou moins 620 millions de dollars, et cette somme augmenterait année après année, et ce, si on part du principe que les détenus de plus logeront deux par cellule. Plus de détenus devront être confinés dans moins d'espace. Le directeur parlementaire du budget s'est fondé sur le taux d'occupation actuel, qui est de 90 p. 100, une donnée publique fournie par le Service correctionnel du Canada.
Néanmoins, si la population carcérale explose vraiment en raison non seulement de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime mais aussi de ce projet de loi et d'autres encore que le gouvernement veut proposer, nous allons être contraints de commencer à bâtir de nouvelles prisons.
À cet égard, le directeur parlementaire du budget a estimé qu'un tel programme de construction coûterait autour de 300 ou 400 millions de dollars par an. Quant à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime qui a déjà été adoptée, il estime qu'elle se traduira annuellement pour les contribuables canadiens par une hausse des coûts d'au moins 1 milliard de dollars.
Et en fait, c'est pire que cela. C'est 1 milliard de dollars par an que le gouvernement fédéral doit débourser. Mais la population carcérale va en fait aussi augmenter au niveau provincial, ce qui veut dire que les provinces elles aussi vont devoir débourser 1 milliard de dollars. Où en sommes-nous donc? Pour couvrir l'augmentation des coûts, les contribuables vont se retrouver à devoir débourser environ 2 milliards de dollars de plus par an pour jeter plus de gens en prison, et on ne parle là que d'un seul projet de loi.
C'est peut-être vrai, cela ne l'est peut-être pas. Je suis tout à fait prêt à accepter l'idée de mon éminent ami selon laquelle cela ne contribuera peut-être pas à accroître la population carcérale. Cependant, le gouvernement actuel ne nous a pas dit, ni à lui, ni à moi ni à personne d'autre dans cette Chambre combien en fait cela pourrait coûter. Nous n'avons aucune idée du coût. Nous n'avons aucun chiffre nous donnant une idée des coûts supplémentaires.
Je veux insister encore une fois sur le fait qu'il y aurait une augmentation de la population carcérale. On mettrait plus de gens en prison. Certains s'en réjouissent vivement, mais cette idée ne se traduira pas nécessairement par une baisse de la criminalité et il se peut que nous ne servions la justice d'aucune manière.
Évidemment, Winnipeg est un cas unique, comme Regina aussi, sûrement. Néanmoins, les gens qu'on rencontre dans les prisons font partie des groupes les plus désavantagés et les plus vulnérables. Il s'agit d'Autochtones, de groupes appartenant à une minorité ou une autre, et souvent de personnes souffrant de handicaps, que ce soient des difficultés d'apprentissage, des problèmes comportementaux ou des maladies mentales ou quelque chose du genre. Nous mettrions derrière les barreaux davantage de personnes appartenant à ces groupes.
Voilà encore une fois une énorme généralisation. Cette position peut certes être contestée, mais le gouvernement n'est pas disposé à présenter les données élémentaires dont les parlementaires ont besoin pour évaluer la pertinence et la viabilité de ce projet de loi.
Certains ont demandé pourquoi nous devrions nous préoccuper de cette question. Nous devrions nous en préoccuper notamment parce que le directeur parlementaire du budget a affirmé que la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime aurait une incidence considérable sur le système correctionnel. Les parlementaires devraient se demander quelles répercussions cette mesure aura sur le cadre financier et si le budget prend effectivement en compte les coûts liés au projet de loi.
Les contribuables n'offrent pas une source inépuisable de financement. Le gouvernement ne peut pas simplement continuer de recourir à eux. Ils ont leurs limites. Par conséquent, si la limite est atteinte, il va falloir commencer à déplacer les ressources. D'où viendra l'argent pour augmenter le budget alloué au Service correctionnel du Canada?
Il y a augmentation du budget. C'est l'un des cinq ministères qui augmentent les dépenses pour accroître les effectifs et améliorer les installations. Sous quel poste budgétaire s'inscrivent ces dépenses? Voilà une question parfaitement légitime et j'invite mes collègues qui siègent au Comité de la justice à la poser.
Les parlementaires devraient se préoccuper du manque de transparence du gouvernement du Canada à l'égard du Parlement en matière de coûts. Les parlementaires devraient également s'interroger sur les coûts opérationnels de cette mesure dans les provinces et les territoires.
Dans son intervention, le directeur parlementaire du budget a signalé que, pour le moment, les coûts sont partagés également. Autrement dit, lorsque le gouvernement fédéral dépense 1 milliard de dollars en frais supplémentaires pour assurer l'adéquation de la peine et du crime, les provinces doivent elles aussi dépenser 1 milliard de dollars. À l'heure actuelle, rien n'indique que les provinces seront disposées à consentir 1 milliard de dollars de plus pour abriter une population carcérale qui augmentera inévitablement.
Cependant, il y a pire encore, parce que la participation du gouvernement fédéral au coût de cette initiative diminuera progressivement à environ 44 p. 100, ce qui veut dire que la part provinciale augmentera à environ 56 p. 100. Si j'étais premier ministre d'une province et que je m'évertuais à trouver de l'argent et à limiter les dépenses en santé, en éducation et dans les autres champs de compétence provinciale, je serais légèrement contrarié d'être obligé de fournir une part proportionnelle de 1 milliard de dollars qui servira à défrayer les coûts liés à l'augmentation de la population carcérale alors que je n'ai absolument pas eu voix au chapitre.
Dans le cas de ma province, si les coûts augmentent de 1 milliard de dollars à cause de l'augmentation de la population carcérale, l'Ontario sera obligé d'en payer environ 40 p. 100. Cela veut dire que le premier ministre de l'Ontario devra trouver 400 millions de dollars, sans disposer de ressources pour le faire et sans aide du gouvernement fédéral.
À mon avis, le directeur parlementaire du budget nous a tous rendu un grand service hier quand il a fait des efforts sincères pour établir les coûts entraînés par une mesure législative précédente. J'aimerais établir un parallèle entre le projet de loi dont il a parlé et celui dont nous sommes saisis. Que les coûts soient plus ou moins élevés que dans le cas du projet de loi C-25, et je me doute qu'ils seraient moins élevés, le principe demeure le même: on devrait soigneusement établir et rendre publics les coûts associés à la mise en oeuvre d'un projet de loi avant de demander aux députés de se prononcer à son sujet.
À l'heure actuelle, on nous demande de faire un acte de foi. On nous demande de croire que ce projet de loi permettra de mieux assurer la sécurité des Canadiens. D'un côté, cela semble être une bonne idée. De l'autre, il serait raisonnable de dire aux députés, tant ceux du gouvernement que ceux de l'opposition, les coûts que le projet de loi pourrait entraîner.
Y a-t-il quelque chose de mal à poser la question et à s'attendre à ce que le ministre et son ministère soient pleinement transparents quand il s'agit d'initiatives de ce genre?
Comme je l'ai dit, notre parti va appuyer le projet de loi. Il pourrait être bénéfique, mais nous aimerions bien connaître les coûts qu'il entraînera.
[Français]
Madame la Présidente, au fond, on poursuit les mêmes objectifs et on est très près de considérer les mêmes moyens pour atteindre les mêmes objectifs, c'est-à-dire la diminution de la criminalité. Cependant, ici, il s'agit d'une peine minimale pour une troisième infraction.
Je pense que le député reconnaît qu'il y a deux types de voleurs de voitures. Il y en a qui volent pour le plaisir, comme les jeunes qui sont fascinés par l'automobile et qu'un tour d'auto est quelque chose d'extraordinaire pour eux. Puis il y a ceux qui volent des autos pour les revendre ou les remettre entre les mains d'une organisation criminelle. Le jeune qui en est à sa troisième « joy ride » n'a-t-il pas besoin d'un avertissement très sérieux et de savoir ce qu'est la prison? Il est important qu'il réalise qu'il y a une courte peine de prison de six mois avec possibilité de libération conditionnelle. Les prisons sont aussi faites pour ça. Quel que soit le coût, je pense que nous devrions l'assumer.
L'autre catégorie, ce sont ceux qui travaillent pour le crime organisé. C'est un autre genre de criminalité, où quelqu'un est vraiment dans la criminalité et où l'auto est l'objet de sa criminalité. Il aurait certainement besoin d'écoper d'une peine plus sévère, et là aussi, l'emprisonnement peut être justifié.
Il y a deux raisons pour lesquelles le gouvernement ne veut pas calculer la peine. D'abord, il est très difficile d'établir les paramètres. Par exemple, combien de personnes seraient découragées par la connaissance de la peine minimale? Je crois que chez les jeunes, la majorité — sinon la totalité — serait dissuadée à poursuivre dans cette voie. Les données sont tellement incertaines qu'il est difficile de calculer la peine.
Il y a une autre raison pour laquelle le gouvernement ne veut pas nous donner les chiffres. S'il commence à nous donner les chiffres pour toutes les peines de prison qu'il a prévues, on arrivera à des montants épouvantables et les gens seront découragés par son programme. C'est exactement ce qui est arrivé en Europe. La majorité des pays européens parlent du coût d'incarcération avant d'imposer des peines minimales et des peines extrêmement sévères.
[Traduction]
Le député présente un excellent point, madame la Présidente. Il a tout à fait raison de faire la distinction entre les jeunes qui partent en virée et le crime organisé, les ateliers de cannibalisation et autres. Je partage entièrement son avis.
À certains égards, on ne peut être trop sévère à l'égard du crime organisé.
Le député a fait valoir un autre très bon point quand il a fait remarquer que les projets de loi sur cette question se multiplient. Il ignore combien tout cela coûtera, je l'ignore également et je crois bien que personne à la Chambre ne sait combien cela coûtera. S'ils le savaient, ils seraient peut-être ouverts à l'idée de modifier certaines dispositions afin de prévoir d'autres formes de châtiments sociaux.
Cependant, nous travaillons à l'aveuglette en ce moment car le gouvernement veut que le Parlement travaille à l'aveuglette. Il refuse de nous dire combien tout cela coûtera.
Je suis d'accord avec le député pour dire que le coût de toute mesure législative, y compris celle-ci, n'est pas facile à évaluer, mais certains facteurs sociologiques et criminologiques nous permettent d'émettre certaines hypothèses.
Le directeur parlementaire du budget, qui a dû essentiellement se passer de la collaboration du Service correctionnel du Canada, s'est servi des données de Statistique Canada et du Service correctionnel et, à l'aide de la méthodologie en vigueur au ministère des Finances — c'est-à-dire en partant de l'hypothèse qu'il n'y aura aucun changement de comportement — en est venu à la conclusion qu'il y aurait 3 800 nouveaux détenus.
À mon sens, si le Parlement n'insiste pas pour qu'on dévoile le coût projeté de la mesure, personne ne le fera. Le gouvernement se contente de manchettes ringardes comme quoi il va lutter contre la criminalité, mais le crime sévit indépendamment de toutes les manchettes ringardes mises en avant par le gouvernement et de tous les discours ennuyeux de ses députés, notamment du ministre de la Justice.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir de nouveau au sujet du problème de vol d'auto au Canada. Je dis « de nouveau » parce que, en toute honnêteté, je ne me souviens pas du nombre de fois où j'ai pris la parole à la Chambre pour traiter de projets de loi portant sur ce sujet. Nous en sommes à la troisième mouture de cette mesure législative. Il y a eu le projet de loi C-53, présenté à la suite des élections de 2006; le projet de loi C-26, présenté avant les élections de 2008 en raison de la prorogation à cette époque; et maintenant, nous sommes saisis du projet de loi S-9.
Le gouvernement manque beaucoup de crédibilité sur cette question ainsi que sur les projets de loi de lutte contre la criminalité en général. Nous nous penchons là-dessus depuis plus de quatre ans. En fait, cette question remonte encore plus loin, car, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, nous avions étudié un projet de loi portant sur le problème de la modification des numéros d'identification des véhicules.
Sous le règne du gouvernement actuel, un projet de loi est mort au Feuilleton en raison de la prorogation, puis un autre a connu le même sort à cause du déclenchement des élections. Ensuite, le Comité de la justice n'a pas été en mesure de se réunir en raison des élections et aussi parce que le président de ce comité en a entravé les activités pendant des mois. Tous ces événements ont retardé l'adoption de ces mesures législatives. En avril 2009, le projet de loi a enfin été renvoyé au Comité de la justice. En fait, c'était la première fois en un an que ce comité se penchait sur un projet de loi. Il a été inactif pendant toute une année en raison des agissements de son président et des élections déclenchées en 2008.
En 2009, le comité a enfin pu se remettre au travail et examiner le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Si j'ai le temps, j'en parlerai un peu plus tard. Le comité a mis les bouchées doubles et il a entendu beaucoup de témoins. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à la Chambre avec l'appui de tous les partis, puis au Sénat. Nous savons tous ce qui est arrivé à la fin de l'année 2009. Nous avons dû subir une autre prorogation. En résumé, il y a eu trois prorogations, des élections et des tactiques malhonnêtes de la part du président du Comité de la justice.
Quatre ans plus tard, le projet de loi, qui a l'appui général de tous les partis à la Chambre, n'est toujours pas adopté, et ce, bien franchement, en raison de l'indifférence du gouvernement à l'égard d'une question importante au Canada. Le gouvernement se soucie beaucoup plus de protéger son poids politique que de trouver des solutions réalistes et efficaces à un problème important au Canada en ce qui concerne la criminalité.
Le Comité de la justice a déjà un arriéré, car de nombreux autres projets de loi ont connu exactement la même situation, avec les mêmes conséquences. Le projet de loi sera probablement renvoyé demain au comité, qui accuse d'importants retards. Si on traite le projet de loi selon le processus normal, il est fort improbable que le comité le renvoie à la Chambre en 2010. Étant donné les autres projets de loi dont le comité est saisi, c'est presque certain qu'il ne le renverra pas cette année. Je prévois depuis un certain temps qu'il y aura des élections au printemps et que le projet de loi ne sera pas adopté avant les prochaines élections. Il faut bien comprendre que le gouvernement est entièrement responsable de cela.
Les trois partis de l'opposition se sont penchés sur ce projet de loi de façon responsable. Nous avons bien fait notre travail au comité. Nous avons analysé le problème, avons jugé que le projet de loi donnerait les résultats escomptés, l'avons adopté, et voilà qu'il faut tout recommencer, encore une fois.
C'est notre lot en ce moment. C'est plutôt irritant. On se dit: « À quoi bon débattre de ce projet de loi, puisqu'il va y avoir des élections avant son adoption. » Nous devrons alors tout recommencer et il faudra encore quelques années avant que le projet de loi ne soit adopté.
Selon moi, ce projet de loi n'a qu'un problème majeur, et c'est sur ce point que mon opinion diverge de celle de mon collègue de Scarborough. Ce projet de loi ne prévoit l'imposition d'une peine minimale obligatoire qu'à la troisième infraction. Comme mon collègue du Bloc l'a indiqué, on ne sait pas trop quel effet cela va avoir. Nous ne devrions pas appuyer le concept des peines minimales obligatoires entre autres parce que, dans certains cas, cela établit une norme que les juges se sentent obligés de respecter.
Plusieurs scénarios viennent à l'esprit. Une peine de six mois d'emprisonnement est ridiculement faible pour une personne qui en est à sa troisième infraction, surtout si elle fait partie d'une organisation criminelle spécialisée dans le vol de véhicules. Dans de telles circonstances, une peine de six mois à la troisième infraction est une véritable farce. C'est toutefois ce qui se produit, car il est parfois plus facile pour des juges surchargés de travail de dire que, selon la loi, une peine de six mois est la norme après la troisième infraction. C'est donc la peine qu'ils vont imposer, alors qu'il aurait peut-être mieux valu imposer deux ans d'emprisonnement ou une autre peine à purger dans un pénitencier, surtout si l'infraction est liée au crime organisé.
Au bout du compte, mon ami de Scarborough a peut-être raison. Il se peut que le nombre de personnes emprisonnées pour ce genre de vol augmente, mais il est aussi possible que cela entraîne une diminution du temps que ces personnes passent dans nos prisons provinciales.
Le député soulève néanmoins un très bon point, à savoir que le gouvernement n'en sait rien. Sa solution simpliste consiste à vouloir résoudre tous les problèmes en imposant une peine minimale obligatoire. Il espère faire disparaître le problème de cette façon. Il n'a absolument aucune idée des conséquences de cette disposition. Est-ce que la population carcérale augmentera substantiellement? Il bâtit toutes ces prisons au coût de 9 milliards de dollars et il a annoncé la construction d'autres cellules. Certains crimes ne sont pas dénoncés, nous ne pouvons donc pas mettre les coupables en prison, parce qu'ils ne sont jamais traduits en justice, mais nous pourrions peut-être augmenter la population pour justifier la dépense de 9 milliards de dollars. Bref, le gouvernement n'en sait rien. Il n'a absolument aucune idée des conséquences de cette peine minimale obligatoire dans cette situation.
L'autre point très important, qui ressort du travail accompli par le Comité de la justice, est que le projet de loi habiliterait l'Agence des services frontaliers du Canada à prendre d'autres moyens pour enquêter sur l'importation et l'exportation illicite d'automobiles et de pièces d'automobile. C'est nécessaire et nous appuyons cette idée. L'ASFC n'a pas assez de pouvoirs actuellement, alors que c'est elle qui est en première ligne.
Lorsqu'on nous a expliqué la situation dans les témoignages, nous avons compris que l'ASFC avait besoin de ces pouvoirs, mais que le gouvernement n'a pas l'intention d'augmenter les ressources de l'ASFC. L'ASFC aura une charge de travail beaucoup plus lourde, mais dans les deux précédents budgets le gouvernement n'a pas prévu de lui allouer des fonds supplémentaires. Je suis certain que, lorsque le Comité de la justice sera de nouveau saisi de la question, on nous chantera le même refrain, à savoir que le gouvernement n'a toujours rien prévu. Ce que je veux dire, c'est qu'il n'a même pas élaboré un plan d'activités. Combien d'argent nous faut-il? Combien nous faut-il d'employés de plus? Quel équipement et quels outils d'enquête additionnels nous faut-il? Le gouvernement n'en a aucune idée.
On le constate par les plaintes qui viennent des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, qui subissent le fardeau supplémentaire imposé aux agents de police, aux procureurs et à la magistrature sans qu'aucune ressource additionnelle ne soit octroyée par le gouvernement fédéral.
Dans ce cas précis, il s'agit d'une agence du gouvernement dont la responsabilité nous incombe entièrement. Aucune analyse ne nous permet de savoir combien il en coûtera, combien de personnes seront nécessaires ni combien de temps il faudra pour combler les effectifs. Les fonds pour la dotation en personnel seront-ils disponibles ou allons-nous rejeter cette responsabilité sur les agents, qui ne seront pas en mesure de s'en charger à cause du manque de ressources? Ils manquent déjà de ressources. S'il y avait plus d'agents au passage frontalier de Windsor-Detroit, le personnel pourrait accomplir davantage en ce qui a trait, par exemple, à l'importation illégale d'armes à feu. Il n'a pas les moyens d'y parvenir. Ces agents seront maintenant obligés de faire plus de travail sans avoir les ressources pour y parvenir.
Je ne suis pas vraiment partisan de la création d'une infraction pour le vol d'automobile, même s'il n'y a rien de mal à cela. C'est seulement que cela n'apporte rien à l'agent de police de première ligne qui fait respecter la loi.
Je tiens à saluer le travail qui a été accompli au Manitoba. La province a trouvé une solution ferme et pratique qui a permis de réduire significativement le nombre de vols d'automobiles, particulièrement dans la ville de Winnipeg. En 2007, Winnipeg remportait de loin le titre de capitale nationale du vol d'automobile, avec environ 1 700 vols par année. Elle était suivie par la ville d'Abbotsford qui comptait près de 1 000 vols par année. Quant à Montréal, qui détenait le titre de capitale nationale du vol d'automobile jusqu'en 2000-2001, elle ne comptait plus que 550 vols par année.
Ces données ont quelque peu changé depuis deux ans, en fait, depuis la dernière étude publiée par Juristat. Le vol d'automobile a chuté considérablement à Winnipeg, qui n'est plus la capitale nationale du vol d'automobile. C'est maintenant Abbotsford qui détient ce titre, suivie de près par Edmonton. Montréal n'est pas loin derrière.
[Français]
Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 96)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 208
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Total: -- 73
PAIRÉS
Députés
DuceppeGuimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Holder
Lalonde
Lunn
Obhrai
Paillé (Louis-Hébert)
Petit
Raitt
Roy
Total: -- 10
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion et de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 97)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Paradis
Payne
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bezan
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 144
PAIRÉS
Députés
DuceppeGuimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Holder
Lalonde
Lunn
Obhrai
Paillé (Louis-Hébert)
Petit
Raitt
Roy
Total: -- 10
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 98)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holland
Hughes
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rafferty
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 235
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hyer
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
St-Cyr
Thi Lac
Total: -- 44
PAIRÉS
Députés
DuceppeGuimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Holder
Lalonde
Lunn
Obhrai
Paillé (Louis-Hébert)
Petit
Raitt
Roy
Total: -- 10
Loi sur l’application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion portant que le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La députée de Newmarket—Aurora a huit minutes pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir sur le projet de loi C-511, présenté par le député d'Eglinton—Lawrence, qui propose des modifications aux dispositions relatives aux avis de défaut prévues dans la Loi sur la sécurité automobile.
Pour mettre en contexte les modifications proposées, je me dois, à mon avis, de donner quelques renseignements généraux sur la loi elle-même.
La Loi sur la sécurité automobile, qui est l'objet du projet de loi du député, régit la construction et l'importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux.
Elle est entrée en vigueur en 1971 afin d'établir des normes de sécurité d'application générale visant la conception et la performance des véhicules et des équipements fabriqués au Canada ou importés vers ce pays.
Il est à noter que, depuis 1971, de nombreux règlements canadiens sur la sécurité des véhicules automobiles pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile ont contribué largement à rendre plus sûre la conduite des véhicules.
Les règlements pris à la suite d'études qui ont été menées au fil des décennies en vertu de la Loi sur la sécurité automobile et qui valent la peine d'être mentionnées englobent les essais de collision relatifs à l'étanchéité du circuit d'alimentation en carburant et à la pénétration de la zone du pare-brise; l'introduction des ceintures fixées à trois points sur les sièges avant et arrière dans les années 1980; l'établissement d'exigences rigoureuses concernant les essais de collision afin d'assurer la protection de l'occupant, ce qui comprenait les nouvelles ceintures de sécurité et les coussins gonflables, dans les années 1990; enfin, des moyens plus efficaces pour installer et assujettir les dispositifs de retenue pour enfants, au cours de la dernière décennie, qui ont contribué au transport plus sûr des enfants.
Bien qu'on tente d'harmoniser nos normes en matière de sécurité automobile avec celles des États-Unis, notre principal partenaire commercial dans le secteur automobile, je dois faire une mise en garde et dire que ce n'est pas toujours possible de les harmoniser complètement en raison de la complexité des différents programmes de sécurité et des différents besoins de chaque pays.
L'environnement de conduite et les modèles de véhicules sont différents dans les deux pays. Les normes canadiennes de sécurité ont été conçues afin de respecter certaines conditions uniques tout en s'harmonisant, dans une large mesure, avec celles des États-Unis. Par exemple, la faible luminosité pendant les hivers canadiens fait que les véhicules doivent être munis de phares de jour. Nos indicateurs de vitesse doivent afficher en kilomètres-heure et non en milles-heure. La flotte automobile est également différente d'un pays à l'autre. Les petites voitures à meilleur rendement énergétique constituent une plus grande part de la flotte automobile au Canada qu'aux États-Unis, ce qui exige une plus grande attention au normes de sécurité portant sur les véhicules plus petits et plus légers.
Nous cherchons constamment à accroître le niveau de la sécurité routière et à réduire le nombre d'accidents causant des blessés et des morts sur la route.
Nous prévoyons continuer d'apporter des améliorations à la réglementation au cours de la prochaine décennie. Nous espérons que de nouvelles règles sur des dispositifs de retenue plus efficaces pour les enfants seront adoptées.
De plus, le contrôle électronique de la stabilité deviendra obligatoire pour tous les nouveaux véhicules fabriqués au Canada ou importés et nous prévoyons adopter des règles plus sévères pour la protections des passagers.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est important de maintenir le niveau de sécurité automobile puisque les conséquences de laisser des véhicules dangereux utiliser nos routes sont importantes.
Au Canada, le coût estimé des collisions a été évalué dernièrement à 62,7 milliards de dollars par année. Cette estimation des coûts sociaux que représentent les collisions entre véhicules motorisés englobe autant les coûts directs qu'indirects.
Les coûts directs correspondent aux dommages matériels, aux interventions d'urgence et autres dépenses administratives associées aux hospitalisations, aux soins de santé et aux assurances que doivent assumer les victimes de collisions et de bouchons de circulation, comme les pertes de temps, l'utilisation accrue d'essence et la pollution environnementale.
Sont considérés comme des coûts indirects les coûts humains des collisions, comme l'invalidité partielle ou totale des victimes, les pertes financières et de productivité pour l'employeur de même que la douleur et la souffrance des victimes et des membres de leur famille.
La disposition relative aux avis de défaut contenue dans l'actuelle Loi sur la sécurité automobile, qui fait l'objet du projet de loi à l'étude, fait partie intégrante de la loi et vise à réduire les risques de décès et de blessures liés aux véhicules et à l'usage de véhicules.
La disposition relative aux avis de défaut définit et établit les critères en vertu desquels une entreprise doit informer le ministre et les propriétaires de véhicules et d'équipement sur lesquels elle constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine.
Transports Canada reçoit en moyenne 1 700 plaintes du public par année; chaque plainte est prise en considération, et les mesures qui s'imposent sont ensuite prises. Cette année, à cause de tout le battage médiatique, le ministère a déjà reçu un millier de plaintes. Pendant la même période, la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis en a reçu environ 35 000.
Le nombre de rappels consignés et étudiés par Transports Canada a beaucoup augmenté au cours des 10 dernières années, pour atteindre environ 400 par année. Le volume de véhicules rappelés depuis 10 ans avoisine les deux millions par année. On estime qu'à peu près 10 p. 100 des avis de rappel font suite à une ou plusieurs enquêtes réalisées par les inspecteurs de Transports Canada. On estime également que les rappels faisant suite à une mesure prise par Transports Canada représentent grosso modo la moitié du volume total de véhicules rappelés chaque année.
Il est difficile d'expliquer l'augmentation du nombre de rappels par un seul facteur. L'industrie comme la situation économique mondiale ont beaucoup évolué depuis 10 ans, et les facteurs qui entrent en ligne de compte sont nombreux.
La population a augmenté, le niveau de vie des gens a augmenté, et le nombre total de véhicules vendus a augmenté. Même chose du côté du nombre de marques et de modèles qui peuvent être importés et vendus. Sans parler de la complexité technologique des véhicules, qui est elle aussi allée croissante, et des nouvelles règles régissant le commerce automobile sur la scène internationale.
Le gouvernement demeure convaincu que c'est en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qu'il pourra voir à la sécurité routière. En appuyant l'initiative Vision sécurité routière 2010, qui réunit autant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que divers partenaires, nous pouvons contribuer à la réalisation de cette vision; nous pouvons également donner l'exemple aux partenaires s'intéressant à la la sécurité routière en appliquant intégralement la Loi sur la sécurité automobile.
Je remercie la Chambre de m'avoir permis d'expliquer brièvement le contexte entourant la Loi sur la sécurité automobile. Je crois maintenant que, en y apportant certaines modifications, nous pourrons trouver le juste équilibre et faire en sorte qu'elle demeure une référence en matière de sécurité routière au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique).
D'emblée, je peux confirmer au proposeur du projet de loi que le Bloc québécois est favorable au principe de cette éventuelle loi. Nous sommes d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. Tout le monde à la Chambre est préoccupé par la question de la sécurité routière.
Au cours des derniers mois, plusieurs rappels ont frappé l'imaginaire collectif, peut-être parce qu'ils ont été médiatisés davantage ou parce qu'ils mettaient en cause des constructeurs dont on croyait qu'ils avaient à coeur la sécurité routière. Entre autres, je pense au rappel de certaines Toyota. Il ne faudrait pas limiter le problème à cette marque, car d'autres constructeurs automobiles ont aussi fait des rappels.
Une mise à jour de la Loi sur la sécurité automobile est tout à fait appropriée. Nous sommes favorables à apporter des changements visant à améliorer la communication de certains renseignements critiques entre les constructeurs automobiles et l'organe de réglementation qu'est Transports Canada.
Le Bloc québécois est aussi favorable à entendre divers témoins et acteurs du milieu afin de cerner les enjeux techniques qui pourraient renforcer les normes de sécurité de ces véhicules. En ce sens, il nous fera extrêmement plaisir de nous assurer que ce projet de loi se retrouve en comité.
Le proposeur a été frappé par le fait que des constructeurs automobiles, qui étaient reconnus pour leur sérieux en matière de sécurité, qui avaient construit leur réputation et réussi à gagner d'importantes parts de marché en Amérique du Nord et à l'échelle internationale, ont été critiqués grandement quant à leur capacité interne de gérer les problèmes qui ont pu être relevés.
Le problème de la pédale d'accélération du RAV4 de Toyota semble avoir été nié par les experts de Toyota dans un premier temps. Je ne sais pas si c'était la seule marque qui avait ce problème, mais je peux dire que je connais très bien le problème puisque je l'ai moi-même vécu. Le premier réflexe d'un concessionnaire, même s'il n'est pas directement responsable, sera de nier le problème. Malheureusement, c'est la vieille loi de l'offre et de la demande qui prévaut: celui qui vend a toujours une meilleure information sur son produit que celui qui l'achète.
Au cours des années, on a adopté des lois pour protéger les consommateurs — les acheteurs automobiles, dans ce cas-ci. Il est tout à fait normal qu'on puisse étendre cette protection, compte tenu des problèmes qui sont de plus en plus complexes à cause de la sophistication technologique. Autrefois, on entrait notre voiture dans n'importe quel garage, et n'importe quel mécanicien pouvait évaluer le problème et dire si c'était un problème courant et quelle en était l'origine. Maintenant, on a besoin d'ordinateurs pour faire la même chose. Parfois, le mécanicien a même besoin d'avoir une certaine connaissance technique qui n'est pas nécessairement à la portée de tous les garagistes chez qui on va porter notre voiture en premier.
Si certaines protections prévues dans la loi répondaient, à l'époque, aux exigences quant à la technologie et à la protection des consommateurs, à la lumière des nouvelles réalités, on voit ce dont on a besoin. C'est avec beaucoup d'ouverture que le Bloc québécois va vouloir que ce projet de loi soit étudié par les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Le projet de loi propose quatre modifications majeures à la Loi sur la sécurité automobile. D'abord, clarifier la notion de défaut relatif à la sécurité. Comme je le mentionnais, à cause des nouvelles réalités technologiques, c'est quelque chose qui doit être fait. Il attribue aussi de nouveaux pouvoirs au ministre, afin qu'il puisse faire le rappel de véhicules et d'équipement, s'il établit provisoirement qu'ils représentent un défaut relatif à la sécurité.
Malheureusement, les constructeurs automobiles — et je ne veux pas cibler un plus que l'autre — sont des entreprises qui visent à faire des profits et, souvent, la préoccupation touchant la sécurité, tout en étant présente, devient un peu secondaire. Ce n'est pas simplement le cas dans le secteur de l'automobile. On a vu cela dans le secteur financier avec la crise financière que nous venons de vivre.
Un troisième élément vise à instaurer un système d'alerte rapide exigeant des constructeurs qu'ils remettent au ministre des rapports trimestriels concernant des données de sources canadiennes et étrangères sur les défauts potentiels relatifs à la sécurité. Un dernier élément est de rendre obligatoire l'installation d'un système de priorité des freins sur les véhicules munis d'un système de contrôle électronique de l'accélérateur. On fait ici référence en particulier aux problèmes que nous avons vécus récemment avec certains modèles de Toyota.
Pour toutes ces raisons, je crois donc que cela est tout à fait normal et j'imagine que tous les partis en cette Chambre voudront que ce projet de loi soit étudié avec plus de minutie et voudront peut-être l'améliorer. Toutefois, il répond certainement à un besoin essentiel touchant la sécurité sur nos routes et touchant aussi au droit des consommateurs d'acheter un produit sur lequel ils ont minimum de contrôle et un maximum de confiance.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour discuter du projet de loi C-511 et lui donner mon appui.
Il y a aussi le projet de loi C-513 du député néo-démocrate d'Elmwood—Transcona qui contribuerait à améliorer le projet de loi à l'étude si nous pouvions y apporter quelques amendements. Certains éléments clés sont absents du projet de loi dont nous sommes saisis, mais c'est un bon début et une étape importante.
Je voudrais faire une déclaration et il est important de la situer dans son contexte. En l'état actuel des choses au Canada, la Loi sur la sécurité automobile dans sa forme actuelle protège très peu les consommateurs et ne contribue vraiment pas beaucoup à la sécurité publique. En gros, nous permettons à Washington et à Tokyo de décider quelles voitures on trouve sur la route au Canada et lesquelles peuvent faire l'objet d'un rappel. Nous avons véritablement peu de pouvoirs pour faire appliquer la loi.
Nous avons pu constater aussi, avec l'affaire Toyota, que le Canada est traité comme un citoyen de seconde classe. Le gouvernement a eu un comportement vraiment troublant dans cette affaire. Très franchement, je dirai qu'il a ignoré le problème et ne s'est pas montré désireux de proposer des changements à la loi. Étant donné l'appui que d'autres députés et moi-même avons manifesté pour faire avancer le dossier, je ne comprends pas pourquoi rien n'a été fait.
Prenons l'exemple précis de la façon dont le Canada a été traité par Toyota. Les États-Unis ont imposé à Toyota la plus lourde amende possible en vertu de leur loi. Toyota a promis aux États-Unis qu'elle consacrerait plus de 100 millions de dollars à la construction d'un nouveau centre de recherche et de formation en matière de sécurité. Le Canada, lui, ne reçoit rien. Les procédures de rappel aux États-Unis ont été différentes de celles au Canada. Les consommateurs canadiens ont donc été traités différemment.
En fait, lors du rappel initial, j'ai écrit à Toyota Canada pour exiger que les consommateurs canadiens soient traités comme les consommateurs américains. J'ai écrit pour la première fois le 26 novembre. Cependant, malgré le fait que Toyota a communiqué personnellement avec ses clients américains, elle a refusé de faire la même chose avec ses clients canadiens.
C'est une histoire qui est maintenant appuyée par des faits. Je parlerai plus tard aujourd'hui de la façon dont certains des investisseurs de Toyota la poursuivent maintenant parce qu'ils croient qu'elle a dissimulé des renseignements.
Je veux parler d'un cas précis. Je vais lire une déclaration, qui vient d'un certain Ron Eves. Sa partenaire se nomme Lori Eves. Ron et Lori ont perdu leur fils Christopher dans un accident de voiture à Washington. Voici la déclaration de M. Eves sur ce qui s'est produit en 2007.
Le ministre a dit à la famille Eves qu'il mènerait une enquête sur la question, mais il ne l'a pas encore fait. Les députés prendront connaissance des circonstances relatives à cette situation, qui sont très importantes, et pourront vérifier la crédibilité des témoins.
Voici ce que M. Eves avait à dire:
Ce que je vis depuis trois ans comme Canadien est renversant. Le gouvernement fédéral ayant pour responsabilité de garantir que les véhicules à moteur vendus au Canada sont sécuritaires, on s'attendrait à ce qu'il prenne au sérieux les accidents suspects ne mettant en cause qu'un seul véhicule à moteur et entraînant la mort de leur conducteur. Le fait que le fabricant ait fait des pieds et des mains pour camoufler certains détails concernant le véhicule, l'enregistreur de données électroniques et différents faits soulevés par l'accident devrait sonner une alarme qui entraîne le déclenchement immédiat d'une enquête complète par l'agence de réglementation, soit Transports Canada. Ça n'a pas été le cas, ce qui devrait troubler profondément tous les Canadiens, conducteurs ou pas, puisque les véhicules qui roulent sur nos routes nous concernent tous. Avant de continuer, je tiens à bien préciser une chose: ma famille ne poursuit pas Toyota et ne prend part à aucune poursuite visant à obtenir une indemnité financière. Nous voulons simplement savoir ce qui est véritablement arrivé à notre fils et savoir que les réformes nécessaires sont faites pour que nous soyons tous protégés.
Mon fils, Chris, a trouvé la mort dans un accident d'auto mystérieux n'impliquant aucun autre véhicule et survenu dans l'État de Washington. Son véhicule a quitté la route et s'est écrasé contre un arbre le 26 octobre 2007. Je suis un ancien policier et j'ai examiné le véhicule dans lequel j'ai trouvé des cheveux et des morceaux de cuir chevelu près de l'accélérateur, ce qui semble indiquer que notre fils s'était penché, peut-être pour décoller l'accélérateur ou replacer le tapis lorsque l'accident est survenu. J'ai demandé à un homme possédant 25 années d'expérience comme enquêteur lors d'accident d'examiner la scène et ses constatations ont soulevé encore plus de questions.
J'ai demandé à Toyota de divulguer le contenu de l'enregistreur de données électroniques et l'entreprise a refusé. Plus tôt, j'avais demandé au [ministre des Transports] alors en poste de me prêter assistance et il avait dit qu'il m'aiderait. Jusqu'à maintenant, il n'a rien fait.
J'ai communiqué avec la sénatrice de l'État de Washington, Maria Cantwell, et elle a accepté de m'aider. Pendant les audiences du comité sénatorial du commerce tenues à Washington en mars de cette année, Mme Cantwell a demandé à Yoshimi Inaba, le président de Toyota Motor North America, de donner à notre famille la transcription des données électroniques, ce qu'il a accepté de faire.
Les résultats, divulgués par Toyota au début d'avril, indiquaient que le camion roulait à environ 75 milles à l'heure, mais a, pour une raison ou une autre, accéléré jusqu'à 177 milles à l'heure après avoir percuté un arbre.
William Rosenbluth, expert en lecture d'enregistreurs de données électroniques, les « boîtes noires », qui secondait notre famille, a déclaré que la lecture faite par Toyota comportait des défauts et était incomplète. Même après cette déclaration, Toyota a refusé d'examiner la situation plus à fond.
Puis, en août, un événement étrange est survenu. L'agence américaine responsable de la sécurité sur les routes, la U.S. National Highway Traffic Safety Administration, a émis une rare assignation à témoigner visant William Rosenbluth afin d'obtenir l'enregistreur de données électroniques du véhicule de notre fils.
Finalement, le 15 septembre, Toyota a admis publiquement que le logiciel qu'elle utilisait pour lire les données électroniques contenait un bogue. Ce fait démontrait que l'on ne pouvait pas se fier à Toyota lorsqu'elle utilisait les données des enregistreurs sur les accélérations soudaines non intentionnelles. C'est l'opinion de Clarence Ditlow, directeur exécutif du Centre for Auto Safety, et un expert dans le domaine.
La situation de notre famille fait ressortir certaines choses:
1. Nous n'avons pas obtenu le soutien nécessaire ou la protection que nous aurions dû obtenir de notre gouvernement.
2. Des organismes de réglementation et des politiciens des États-Unis nous ont aidés. Pendant toute la durée du programme de rappel de Toyota, beaucoup de personnes, dont de simples citoyens, en ont appris davantage des sources américaines, dont les agences de réglementation et le gouvernement, que de leur propre gouvernement, ici au Canada, et de l'organisme de réglementation canadien, Transports Canada.
3. Cette situation inacceptable démontre qu'il faut procéder à une réforme de la Loi sur la sécurité automobile en vue de moderniser les outils et les pouvoirs d'exécution de l'agence de réglementation, c'est-à-dire Transports Canada. Nous devons modifier la loi.
4. Nous devons aussi consacrer davantage de ressources financières et humaines à la réglementation. Même si nous avions les meilleures lois du monde, elles ne vaudraient rien si nous ne les faisions pas appliquer. Et cela prend de l'argent et des gens.
Je remercie Ron et Lori Eves de ce cadeau qu'ils nous font et de leur plaidoyer; s'ils ne l'avaient pas fait, cela aurait sans doute affaibli leur cause. Ils agissent en bons citoyens canadiens. Malheureusement, cela s'est produit en 2007 et le gouvernement n'a rien fait. Bien que l'accident de voiture de Chris ait eu lieu dans l'État de Washington, il aurait également pu avoir lieu au Canada, parce que la Toyota Tundra était fabriquée dans une usine, mais possède les mêmes pièces peu importe l'endroit dans le monde. Il s'agit d'un grave problème.
Lorsque j'ai demandé à la compagnie Toyota pourquoi elle traitait les Canadiens différemment à cet égard, malheureusement, elle a simplement écarté la question. J'ai reçu une lettre de Toyota le 1er décembre en guise de réponse, dans laquelle la question avait été balayée sous le tapis, si on peut dire. Ce qui est triste, c'est que le 26 novembre 2009, même si Toyota fournissait déjà de bien meilleurs services aux Américains, notre gouvernement a dit que Transports Canada saluait les mesures prises par Toyota pour protéger les consommateurs.
Par la suite, nous avons appris — surtout dans la lettre que Toyota m'a envoyée — que la liste de véhicules, le nombre de problèmes de ces derniers de même que le nombre de rappels allaient augmenter de façon exponentielle. Ce qui est triste, c'est que le gouvernement et le ministère ont des rapports étroits avec Toyota. Peut-être que c'est aussi le cas avec d'autres constructeurs, je n'en sais rien, mais ce n'est pas dans l'intérêt de la sécurité publique. C'est un fait établi qu'il y a un manque de personnel. Ce projet de loi tente d'assurer une meilleure reddition de comptes.
Nous voulons également nous pencher sur d'autres aspects du projet de loi, que je soulignerai dans quelques minutes. Toutefois, je veux rappeler la situation actuelle au pays. Malgré toutes nos démarches et le fait que Toyota aurait pu corriger la situation de plusieurs manières, la compagnie a refusé de le faire. C'est inacceptable.
Que voudrions-nous faire? Le député d'Elmwood—Transcona a présenté un très bon projet de loi qui améliorerait celui dont nous sommes saisis. Il s'agit du projet de loi C-513, dont certains éléments assureraient un meilleur équilibre à cette mesure. Il traite notamment des boîtes noires, et c'est la raison pour laquelle j'ai lu l'histoire des Eves. Elle met en valeur ce que représenterait, pour l'intérêt public et les droits des consommateurs, l'exigence d'une boîte noire qui fournirait l'information et de normes industrielles permettant réellement aux gens d'avoir accès à l'information et d'avoir une preuve que l'accident est attribuable au véhicule, ou encore au conducteur. C'est un élément critique.
J'ai d'autres points importants à faire valoir, mais je sais que je dois conclure maintenant. Je veux prendre le temps de dire que le gouvernement a laissé tomber les Canadiens. On a souvent dit, aux États-Unis, que Toyota restait sourde aux questions de sécurité. Le gouvernement conservateur est resté muet sur ces questions. Nous espérons...
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content de prendre la parole ce soir à propos du projet de loi C-511, présenté par mon collègue le député d'Eglinton—Lawrence.
[Traduction]
Le projet de loi intitulé Loi sur les mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut a été déposé en réponse aux lacunes législatives révélées par le rappel lancé par Toyota au début de ce printemps.
Mon collègue, qui était membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités durant les audiences dans le dossier Toyota, a rapidement reconnu que le cadre législatif du Canada comprend des lacunes importantes en ce qui a trait à la sécurité automobile.
Premièrement, ce sont les constructeurs d'automobiles qui sont responsables de rappeler les véhicules. C'est comme si on confiait la garde des poules au renard. Ce sont donc eux qui décident si des véhicules ont une défectuosité qui met la sécurité en cause et qui déterminent s'ils vont émettre un avis de rappel. Le gouvernement fédéral est mis sur la touche. Il n'a accès qu'à l'information que lui fournissent les constructeurs, car la loi ne les oblige pas à transmettre les renseignements relatifs à la sécurité au ministère des Transports.
À titre de législateurs, nous devons corriger cette lacune. Des millions d'automobiles sont en circulation dans ce pays et il faut absolument s'assurer qu'elles sont construites de façon sûre, afin de protéger tous les Canadiens.
La loi sur les mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut met à jour quatre parties de la Loi sur la sécurité automobile et redonne au gouvernement et au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le pouvoir d'assurer la sécurité des Canadiens.
J'aimerais maintenant passer quelques instants à décrire les quatre principales modifications proposées dans le projet de loi. Premièrement, il définirait la notion de défaut relatif à la sécurité. Ainsi, les constructeurs d'automobiles ne pourraient plus prétendre qu'un problème qui, de toute évidence, est lié à la sécurité, ne l'est pas. Cette modification a été recommandée au terme d'un examen de la Loi sur la sécurité automobile effectué en 2002 par le ministère des Transports et elle éliminerait l'ambiguïté qui a permis aux constructeurs de contourner les dispositions actuelles sur les rappels.
La deuxième modification exigerait des constructeurs d'automobiles qu'ils soumettent au ministre des rapports trimestriels contenant des renseignements provenant de sources canadiennes et étrangères et concernant d'éventuels défauts relatifs à la sécurité. Cela permettrait au ministère de créer un système d'avertissement précoce en vue de détecter les problèmes graves de sécurité qui justifieraient un rappel. Ce système de rapports permettrait au ministère des Transports de surveiller les tendances en matière de sécurité et d'émettre proactivement des avis de rappel pour des questions de sécurité. Cette modification viendrait combler l'une des plus grandes lacunes dans la loi actuelle.
À l'heure actuelle, le ministère des Transports dispose seulement des plaintes des consommateurs qui lui ont été adressées. Il reçoit environ 1 000 plaintes par année. Cependant, il n'a pas accès aux dizaines de milliers de plaintes que reçoivent annuellement les concessionnaires et les constructeurs.
S'il a accès aux données plus exhaustives dont disposent les constructeurs d'automobiles, le ministère des Transports sera mieux placé pour prédire l'existence d'un défaut relatif à la sécurité.
Toutefois, toutes ces données n'ont aucune valeur, à moins que le ministre n'ait aussi le pouvoir d'ordonner un rappel, ce qui m'amène au troisième aspect du projet de loi sur l’application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut.
À l'heure actuelle, le ministre n'a pas le pouvoir d'imposer un rappel pour défaut relatif à la sécurité. Aux termes de la Loi sur la sécurité automobile en vigueur, seuls les constructeurs d'automobiles sont habilités à ordonner des rappels, et ils le font sur une base volontaire. Le projet de loi sur l’application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut viendrait corriger cette omission et conférerait au ministre le pouvoir d'ordonner des rappels obligatoires lorsqu’il établit qu’un véhicule présente un défaut relatif à la sécurité.
La dernière modification qu'apporte le projet de loi sur l’application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut donne suite aux préoccupations soulevées lors des audiences qu'ont tenues conjointement le Comité de l'industrie et le Comité des transports dans la foulée des rappels de voitures de marque Toyota. S'il était adopté, le projet de loi rendrait obligatoire l'installation d'un système de priorité des freins sur tous les véhicules munis d'un système de contrôle électronique de l'accélérateur.
Le projet de loi C-511 est un bon projet de loi et il mérite l'appui de tous les députés. Les députés prennent au sérieux la sécurité des Canadiens, et le projet de loi permettrait de protéger les Canadiens contre les défauts relatifs à la sécurité que peuvent présenter leurs véhicules.
En tant que porte-parole du Parti libéral en matière de transports, j'appuie le projet de loi et j'invite mes collègues à faire en sorte qu'il soit adopté à l'étape de la deuxième lecture et qu'il fasse l'objet de l'étude approfondie que ces questions méritent.
Je n'occupe mes fonctions que depuis peu, mais j'ai eu de brèves discussions avec le ministre et je crois qu'il est possible que le projet de loi obtienne l'appui de tous les partis à la Chambre.
Je sais que les répercussions que cette mesure pourrait avoir sur la responsabilité du gouvernement à l'égard de ces questions suscitent des préoccupations, mais j'espère que, lorsque le comité sera saisi du projet de loi, on trouvera des façons de faire en sorte que les quatre principaux éléments de la mesure soient adoptés et qu'on trouvera une solution satisfaisante en ce qui concerne la question de la responsabilité. On verra. J'espère qu'on y parviendra.
Enfin, je tiens vraiment à féliciter mon collègue de Toronto pour le travail formidable qu'il fait au chapitre de la sécurité des consommateurs.
Reprise du débat. Comme aucun autre député ne se lève, le député d'Eglinton—Lawrence a la parole pour exercer son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie mes collègues qui ont participé au débat. Je songe d'abord à mon collègue de Westmount—Ville-Marie qui a appuyé mon projet de loi juste avant la relâche estivale. Il a eu l'intelligence de reconnaître les quatre éléments importants contenus dans le projet de loi.
J'estime que les ministériels nous ont également appuyé dans cet exercice et dans ce débat. Le porte-parole bloquiste a indiqué que son parti s'est penché sur la question et qu'il devrait également appuyer cette initiative. Je remercie également mon collègue néo-démocrate qui a siégé avec moi au comité conjoint qui examinait la question de la sécurité des consommateurs. L'examen a presque exclusivement porté sur Toyota, mais il a amené le Comité des transports à prendre une série de décisions, à poser des questions et à mener des enquêtes qui ont mis au jour certaines lacunes de la Loi sur la sécurité automobile. Le projet de loi vise précisément à remédier à ces lacunes.
Je répète encore une fois ce que certains de mes collègues ont mentionné, en l'occurrence que cette mesure vise à promouvoir la notion de sécurité et de protection des consommateurs et à souligner qu'il incombe au gouvernement de veiller à ce que les fabricants et les vendeurs de produits qui auront une incidence sur la sécurité des consommateurs, particulièrement sur les routes, accordent la priorité à la sécurité.
Après plus d'un an d'audiences publiques, non seulement au Canada mais aussi dans d'autres pays, comme l'a dit mon collègue de Windsor, des audiences qui ont suscité de nouvelles préoccupations ailleurs dans le monde, nous avons présenté des propositions. C'est une chose de critiquer; c'en est une autre de formuler des solutions. Ce serait facile de jeter tout le blâme sur les constructeurs d'automobiles. Comme l'a dit notre collègue du Bloc, c'est bien facile de faire des reproches à une société aujourd'hui, mais il faudra en blâmer une autre demain et peut-être une troisième et une quatrième le jour suivant. Si nous pouvons créer une culture de protection du consommateur en vertu de laquelle la sécurité serait primordiale, nous n'aurions pas à blâmer les sociétés. Nous devons établir un processus selon lequel la responsabilité relève toujours, au bout du compte, du gouvernement.
Le projet de loi précise que la protection et de la sécurité des consommateurs sur les routes font partie des obligations qui incombent déjà au gouvernement du Canada, mais qu'il ne peut entièrement respecter, comme d'autres l'ont souligné.
La Loi sur la sécurité automobile contient certains défauts et faiblesses sur lesquels nous espérons pouvoir nous pencher. L'une de ces faiblesses, comme l'a souligné mon collègue de Markham, est le fait que le ministre ne peut ordonner un rappel. Il peut recevoir des conseils et des plaintes en provenance des consommateurs, mais pas nécessairement des fabricants ou des vendeurs. Ces conseils et ces plaintes proviennent de certaines régions précises.
Nous sommes d'avis que, compte tenu de la mondialisation des marchés, les renseignements devraient provenir de partout au monde, comme c'est arrivé dans un cas où une des compagnies a communiqué avec les autorités américaines. Si c'est bon pour eux, c'est bon pour nous. L'important, c'est ce que nous faisons avec ces renseignements. Nous demandons que les compagnies transmettent un rapport trimestriel. Nous voulons que les renseignements portant sur les défauts soient rendus publics. Nous devons bien sûr nous pencher sur une définition du terme « défaut », une définition existante, relevée par les tribunaux. Nous exigeons un mécanisme de sécurité immédiat, soit l'installation d'un système de priorité des freins dans les véhicules qui sont déjà munis d'un système de contrôle électronique de l'accélération.
Le ministre et le ministère ont l'obligation, et pas seulement l'autorisation, de le faire. C'est la modification importante. J'espère pouvoir compter sur l'aide nos collègues au comité et je demande le consentement unanime.
Le temps réservé au débat est écoulé. Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Annexe 1
Déclaration du Premier ministre du Canada
à l’occasion de l’installation du
28e gouverneur général du Canada
Professeur Johnston, au nom du gouvernement du Canada, et de tous les Canadiens et Canadiennes, j’ai l’honneur et le privilège de vous exprimer nos félicitations enthousiastes. Dans quelques instants, une fois que vous aurez prêté serment solennellement, vous occuperez la fonction la plus élevée et la plus ancienne de notre pays. Cette fonction remonte à celle qu’a occupée le gouverneur Samuel de Champlain au nom de la Couronne qu’il représentait à Québec, il y a plus de quatre cents ans.
Le Canada a toujours été une monarchie et il a toujours eu un gouverneur, qui porte maintenant le titre de « gouverneur général » depuis la Confédération. Professeur Johnston, vous allez devenir le onzième gouverneur général du monarque d’aujourd’hui, Sa Majesté la reine Elizabeth II, tout comme je suis le onzième Premier ministre de Sa Majesté et Madame McLachlin, sa neuvième juge en chef.
De tels événements constitutionnels nous rappellent à tous qu’Elizabeth II est reine du Canada, notre chef d’État, depuis près de soixante ans, modèle de stabilité, de continuité et de service. C’est pourquoi, comme on a pu le constater encore une fois lors de sa récente visite, le Canada et sa population lui témoignent un grand respect et une grande affection.
Professeur Johnston, je sais que vous avez à l’esprit l’institution que vous êtes appelé à représenter et la Gracieuse Souveraine qui vous a nommé. Par ailleurs, je crois que dans un peu plus d’un an, vous serez particulièrement fier de présider à la célébration du jubilé de diamant de Sa Majesté.
En cette occasion historique, je me réjouis particulièrement de la présence de tous les autres représentants de Sa Majesté provenant de partout au Canada. Aujourd’hui, nous célébrons donc l’ensemble de la Couronne canadienne, tout comme nous entendons vous rendre hommage pour les services que vous avez rendus et rendrez encore au magnifique pays qui est le nôtre.
Je saisis l’occasion pour remercier et féliciter votre prédécesseur, la très honorable Michaëlle Jean, pour son dévouement et son mandat exemplaire au service du Canada, chez nous comme à l’étranger.
Par son histoire remarquable, ses qualités personnelles extraordinaires et ses réalisations en cours de mandat, elle a gagné pour toujours le respect et la gratitude de son pays. On se souviendra d’elle avec affection et admiration.
Mesdames et Messieurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour honorer un grand Canadien. David Johnston représentera la Couronne avec non seulement une intelligence remarquable, mais également un caractère exceptionnel.
Tout au long de sa vie, il a été animé de la ferme conviction que servir est une obligation. Cela répond à un devoir, un impératif du cœur qu’un homme d’honneur doit assumer. À ses yeux, cela est vrai pour sa famille grande et dévouée, les institutions dans lesquelles il a œuvré, les communautés dans lesquelles il a évolué aussi bien que son pays qu’il chérit. Il a toujours vécu conformément à ses convictions.
Nous pouvons en être certains puisque, pour la première fois, un comité consultatif d’experts non partisans a reçu pour tâche de rechercher une personne possédant la dignité nécessaire pour être investie de ces importants pouvoirs constitutionnels. À la suite de leurs recherches, nous avons pu constater que nombre d’organismes gouvernementaux et d’organisations commerciales ont profité des sages conseils de David Johnston. Les salles d’université ont tiré profit de son savoir, et l’ont reconnu en lui remettant pas moins de treize diplômes honorifiques. Quant à ceux qui l’ont côtoyé au sens le plus large, ils ont eu la chance de profiter pendant des décennies de son engagement public exemplaire et souvent exigeant.
Compagnon de l’Ordre du Canada, David Johnston a mérité le respect de ses pairs et la reconnaissance de milliers de personnes.
Même si ce fils de Sudbury est de tout cœur canadien, je ne peux passer sous silence qu’il a, dans sa jeunesse, laissé sa marque dans l’un des grands établissements d’enseignement du monde. Au début des années soixante, il a été le capitaine de l’équipe de hockey de Harvard, désignée deux fois première équipe All-American. À mes yeux donc, lorsqu’on parle de hockey, on doit savoir que les meilleurs joueurs All-American sont en fait des Canadiens. David Johnston possède de multiples talents.
Mesdames et Messieurs, je ne peux malheureusement énumérer toutes ses réalisations aujourd’hui. Elles sont trop nombreuses et diverses. Mais voici en quoi il est constant: il incarne une éthique toute canadienne.
Le Canada est une terre habitée par des gens, qui ont mis de côté leurs origines diverses, et décidé, à partir d'une nature sauvage et sans pitié, de se construire un foyer, une communauté, un pays bénéficiant des libertés et de la protection de la Couronne.
En acceptant leurs responsabilités, en aidant ceux qui sont dans le besoin, en travaillant ensemble, les Canadiens et Canadiennes ont édifié une société qui fait l’envie du monde. Le dévouement à notre famille et à notre collectivité nous maintient en vie. Le service à notre pays, lui, nous définit, comme nous le rappelle chaque année le jour du Souvenir. Cette tradition de service fera progresser notre cher pays. Et les traditions, Mesdames et Messieurs, sont le lien qui unit les générations passées et futures, le fil avec lequel est formé le tissu de notre société. Sir, vous avez un grand rôle à jouer à titre de gardien de ces traditions et de tout ce qui fait la grandeur de notre pays.
Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, je vous remercie d’accepter cette fonction.
Votre épouse Sharon, vous épaulera, elle qui partagera le fardeau rattaché à votre tâche et à qui nous devrons une part généreuse de notre gratitude et affection.
Dans le cadre de vos nouvelles fonctions, veuillez exprimer à Sa Majesté notre loyauté indéfectible et l’accueil chaleureux que nous lui réservons dans son pays, le Canada.
Enfin, que le Dieu à qui nous demandons de protéger nos foyers et nos droits, vous guide et vous inspire tout au long de votre mandat au service du Canada. »
Annexe 2
Discours d’installation de Son Excellence
le très honorable David Johnston,
28e gouverneur général du Canada
Le service, qu’il soit rendu à la famille, à la collectivité ou au pays, est la plus noble et la plus grande des vocations.
Je tiens à débuter en remerciant Sa Majesté la Reine, le premier ministre, ainsi que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens de m’offrir cette occasion de rendre service. Mon épouse et moi l’acceptons avec joie, alors que nous tournons notre regard vers le rôle du Canada à l’avenir. Nous l’acceptons également avec gratitude, puisque j’aurai l’occasion de représenter la Reine au Canada. Voilà à peine un mois, Sharon et moi avons rencontré Sa Majesté la Reine et Son Altesse Royale le duc d’Édimbourg à Balmoral, en Écosse. C’était une visite extraordinaire. Ils nous ont accueillis chaleureusement, comme des membres de leur famille.
J’aimerais aussi rendre hommage à mes prédécesseurs, dont plusieurs femmes remarquables comme la très honorable Jeanne Sauvé et la très honorable Adrienne Clarkson, qui ont suscité l’amour et le respect de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens dans l’accomplissement de leurs tâches. Permettez-moi de souligner au nom de la population canadienne le travail remarquable de ma prédécesseure immédiate, la très honorable Michaëlle Jean.
Enfin, je tiens à saluer les femmes et les hommes des Forces canadiennes. Je suis honoré de devenir leur commandant en chef. Je tiens à souligner les efforts déployés sans relâche par celles et ceux qui se trouvent à Terre-Neuve-et-Labrador pour aider à la reconstruction des communautés touchées par l’ouragan.
Alors que nous nous approchons rapidement du 150e anniversaire de notre nation, dans moins de sept ans, nous nous demandons à quoi ressemblera le Canada. Quels changements surviendront d’ici là?
Deux mots latins résument fort bien notre tâche: contemplare meliora, c’est-à-dire envisager un monde meilleur. Ces mots reflètent la devise de l’Ordre du Canada: « ils veulent une patrie meilleure ».
Pour nous aider à mieux visualiser le Canada de 2017, reculons dans le temps, reculons de quatre siècles à l’époque du premier gouverneur du pays que nous appelons maintenant le Canada, Samuel de Champlain. David Fischer, historien et lauréat d’un prix Pulitzer, a écrit un livre intitulé Champlain’s Dream dans lequel il soutient que Champlain a été mal compris. On l’imagine trop en grand explorateur et en conquérant, alors que Fischer en brosse plutôt le portrait d’un homme tourné vers la paix, la tolérance, l’inclusivité et l’innovation; un bâtisseur de sociétés durables. Voilà ce dont rêvait Champlain pour le Nouveau Monde. En 2010, le Canada peut être fier d’avoir acquis bon nombre de ces qualités, alors qu’il est devenu une nation éclairée et bienveillante.
Une nation où les Canadiennes et les Canadiens peuvent exploiter leurs talents au maximum.
Une nation où toutes les Canadiennes et tous les Canadiens peuvent réussir et contribuer à la société.
Mais pour que notre nation devienne véritablement aussi éclairée et bienveillante que nous le désirons, nous avons encore du pain sur la planche. Je crois qu’il est essentiel:
• de soutenir les familles et les enfants;
• d’accroître l’apprentissage et l’innovation; et
• d’encourager la philanthropie et le bénévolat.
Comme bon nombre d’entre vous le savent, j’ai passé une grande partie de ma carrière dans le monde universitaire. En tant que professeur et administrateur, j’ai eu le privilège de passer beaucoup de temps avec les étudiantes et les étudiants, et j’ai souvent eu l’impression d’en apprendre de mes étudiants. Dans mon nouveau poste, j’aspire à rapprocher les générations.
Mon premier pilier sera de soutenir les familles et les enfants.
J’aimerais vous parler un peu de ma propre famille.
Tout d’abord, j’ai été le premier garçon à sortir avec Sharon, lorsqu’elle avait 13 ans, au cours de sa première année au Sault Ste. Marie Collegiate Institute. Quarante-six ans de mariage plus tard, elle est toujours ma meilleure amie, ma source d’inspiration et le vent dans mes voiles.
Nous avons cinq filles: Deb, Ali, Sharon, Jen et Sam, qui travaillent toutes au service du public. Nous avons sept petits-enfants, nos petits miracles, qui nous apportent une joie sans bornes.
Tout ce que j’ai appris d’important dans la vie, je l’ai appris de mes filles. Aujourd’hui, je suis leurs traces en me mettant au service du public à mon tour.
Permettez-moi d’ajouter que durant les deux décennies où nous avons résidé à Montréal, nous avons découvert et apprécié la culture et la langue d’expression française. Nous les considérons comme des trésors nationaux.
Nous avons hâte de rencontrer des familles canadiennes de tous les milieux et de toutes les origines. Nous voulons connaître leur histoire et ce que signifie le Canada pour elles. Nous voulons aussi connaître leur vision de ce que sera le Canada en 2017 et dans les années subséquentes.
Nous sommes impatients de rencontrer les familles canadiennes dont les filles et les fils ont servi sous les drapeaux, en Afghanistan. Nous partageons la douleur et la tristesse de celles dont les enfants ont fait le sacrifice ultime en servant leur pays. Nos vétérans ont répondu à l’appel aux drapeaux et ils font la fierté du pays. Mon épouse et moi avons l’intention de leur offrir un appui indéfectible.
Nous voulons également rencontrer les familles et les enfants autochtones pour apprendre à mieux les connaître. Nous avons encore beaucoup à apprendre des cultures des Premières nations, des Inuits et des Métis. Nous nous réjouissons d’avoir la possibilité de prendre part à ce volet essentiel de notre histoire collective.
Enfin, nous voulons rencontrer les familles qui ont choisi de s’établir au Canada et qui sont déterminées à édifier un avenir meilleur pour leurs enfants.
Nous savons que le Canada sera l’un des pays les plus diversifiés au monde d’ici 2017.
Je demeure convaincu que toutes ces familles, peu importe leur origine ou leur lieu de résidence, auront plus en commun que l’inverse. Chaque famille apporte une nouvelle couleur à la grande tapisserie canadienne et l’embellit de sa présence.
Mon deuxième pilier sera de renforcer l’apprentissage et l’innovation.
Nous voulons que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aient le même accès aux études et à la possibilité de réaliser tout leur potentiel.
Ces possibilités doivent leur être offertes dans les deux langues officielles. Notre dualité linguistique est un atout précieux qui renforce notre nation. Je salue les communautés francophones et acadienne qui continuent d’innover et de trouver des moyens d’assurer l’essor du français partout au pays.
J’ai hâte de rencontrer les Canadiennes et les Canadiens dans leur collectivité, et d’apprendre d’eux.
Tous ceux qui comptent des réussites à leur actif ou qui ont exercé un rôle de chef de file peuvent nommer des dizaines de professeurs, de mentors ou d’entraîneurs; autant de personnes qui leur ont permis de devenir meilleurs. Dans mon cas, je peux en nommer des centaines.
Durant mon mandat, nous trouverons un moyen de remercier tous les enseignants qui sont responsables de notre développement intellectuel. Si on ne retient qu’une seule idée de mon discours d’aujourd’hui, je souhaite que ce soit: « chérir nos enseignants ».
J’ai toujours eu une grande admiration pour les professeurs et les éducateurs de ce pays que j’aime.
Alors que nous envisageons le Canada de 2017, une question me vient à l’esprit: pouvons-nous obtenir à la fois l’égalité des chances et l’excellence? Je crois qu’aucune autre nation au monde n’a déployé autant d’efforts que le Canada pour assurer l’égalité des chances à tous. Comment pouvons-nous faire de même dans notre quête de l’excellence? Selon moi, la réponse passe par l’édification d’un système public d’éducation qui soit le plus inclusif au monde.
Comment s’assurer que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens ont accès à des études, afin qu’ils puissent réaliser leur plein potentiel? Comment concilier l’accès universel aux études et l’atteinte de résultats exceptionnels? Comment continuerons-nous à innover afin de concurrencer les meilleurs au monde? Au fond, l’innovation, c’est tout simplement de proposer une idée qui permet de mieux faire les choses. Elle englobe à la fois l’innovation technique et sociale. Nous voulons atteindre l’excellence dans nos établissements d’enseignement et de recherche tout comme les athlètes canadiens qui ont remporté le nombre inégalé de 14 médailles d’or aux Jeux d’hiver de 2010. Nous devons multiplier les innovations comme celle qui a fait du nom « BlackBerry » une expression courante. Nous devons imiter nos athlètes olympiques et paralympiques en visant l’excellence dans tout ce que nous faisons.
Nous voulons former une nation éclairée et bienveillante, une société innovatrice qui utilise tous les talents et toutes les connaissances de ses citoyennes et citoyens pour améliorer la condition humaine.
En visant des objectifs communs, nous nous encouragerons les uns les autres, et nous atteindrons les plus hauts sommets.
Mon troisième pilier sera d’encourager la philanthropie et le bénévolat.
Les Canadiennes et les Canadiens ont une longue expérience de solidarité et d’entraide. On constate facilement l’importance de la solidarité dans nos collectivités rurales ainsi que dans les villes grandes et petites, comme dans celles où j’ai grandi: Sudbury et Sault Ste. Marie.
Je vois des exemples de solidarité dans la région où j’habite: par exemple, lorsque les mennonites se réunissent pour une corvée, comme la construction d’une grange, où chacun offre ses aptitudes et son énergie pour donner un coup de main à un voisin.
Je pense aussi à Rick Hansen qui, en mars dernier, a célébré le 25e anniversaire du début de sa tournée mondiale et qui continue d’inspirer toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
Voilà environ deux semaines, des millions de Canadiennes et de Canadiens de partout au pays se sont rassemblés pour célébrer l’esprit et les réalisations de Terry Fox. Le 30e anniversaire de sa course illustre à quel point les Canadiennes et les Canadiens ont adopté sa cause. Dans son introduction du livre Terry, Douglas Coupland se rappelle avoir vu le nom de milliers, et de milliers de Canadiens dans les archives de Terry Fox. Selon lui, « collectivement, ces noms témoignent d’un élément divin — notre nation, notre foyer et notre âme ».
Les exemples de générosité et de charité abondent d’un bout à l’autre du pays.
Nous avons fondé nos familles en promettant de créer une vie meilleure pour nos enfants. Nous développons nos talents individuels avec énergie, nous collaborons pour en tirer le maximum, nous améliorons la santé et la prospérité de nos familles et de nos communautés de partout au pays et nous nous soucions de nos voisins.
Nous continuerons à susciter et à encourager l’importance d’édifier une nation éclairée et bienveillante, une idée chère aux Canadiennes et aux Canadiens de tous les âges et de toutes les origines.
Le 150e anniversaire de la Confédération en 2017 renforcera le sentiment de fierté et d’engagement des Canadiennes et des Canadiens.
Le service à la patrie nous a modelés, le service à la famille et à la collectivité nous épaule, et cette tradition de service nous mènera vers l’avenir.
J’ai hâte de rencontrer et de servir les Canadiennes et les Canadiens dans leur collectivité. Je suis vraiment honoré d’accepter cette mission qui me tient à cœur.
Dans son discours inaugural, mon prédécesseur, général le très honorable Georges P. Vanier a conclu sur ces paroles: « Dans notre marche en avant, jouissant du bonheur matériel, n’oublions pas les valeurs spirituelles dans la trame de notre vie. Pour que le Canada atteigne la grandeur qui lui revient, chacun de nous doit dire: « Je ne demande qu’à servir ». »
Au Canada où nous travaillons ensemble, en mettant de côté nos différences et en tendant la main à celles et à ceux qui ont besoin de nous, nous avons créé une société qui fait l’envie du monde.
Selon moi, mon rôle consiste à rassembler les gens de tous les âges et de toutes les origines pour édifier une nation éclairée et bienveillante, une nation qui sera une source d’inspiration non seulement pour les Canadiennes et les Canadiens, mais pour le monde entier.
J’aimerais terminer en citant George Bernard Shaw:
« Certaines personnes voient les choses et se demandent « pourquoi? » Nous rêvons de choses qui n’existent pas encore et nous demandons « pourquoi pas? » »
David Johnston
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