Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, dans la province de Québec, à la suite de la démission de M. Jean-Yves Roy, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 22 octobre 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

À 11 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Richardson (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens; b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canada par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange. (Affaires émanant des députés M-518)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Volpe (Eglinton—Lawrence), du Comité permanent des comptes publics, présente le 19^e rapport du Comité, « Le chapitre 5, L'acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-110.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 9, 11 et 26) est déposé.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent des anciens combattants, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-111.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20, 23 et 24) est déposé.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-112.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29 et 30) est déposé.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)). — Document parlementaire n^o 8510-403-113.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-584, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-585, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements au titre du Régime de pensions du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Le Président déclare nuls et non avenus l’amendement à l’article 2, l’amendement à l’article 7 modifiant les lignes 13 et 14 à la page 3 et l’amendement à l’article 8 modifiant les lignes 15 à 18 à la page 3, du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, tels qu'adoptés par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, et ordonne qu'ils soient retranchés du projet de loi dont il a été fait rapport et que le projet de loi soit réimprimé.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les demandes de pardon (document parlementaire n^o 8564-403-7-01) est réputé présenté par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition d'imposition de frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif du ministère de l'Industrie (document parlementaire n^o 8564-403-1-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.