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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 098
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 098
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par l'honorable députée de Brossard—La Prairie.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'industrie de la vente directe
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention des députés sur une industrie qui touche bon nombre de nos électeurs, celle de la vente directe. Cette industrie offre une façon pratique et flexible de gagner sa vie ainsi que des perspectives d'avenir à plus de 900 000 de nos électeurs, dont 91 p. 100 sont des femmes. Elle génère au Canada des ventes de 2,2 milliards de dollars par année, près de 800 millions de dollars de revenu à des particuliers et 1 milliard de dollars en impôts.
Les entreprises de vente directe réinvestissent dans la collectivité, contribuant à hauteur de près de 8 millions de dollars à des organismes caritatifs, sans compter les millions de dollars en dons que les démarcheurs font chaque année.
J'encourage les députés à assister à une réception donnée ce soir par l'Association de ventes directes du Canada au Centre de conférences du gouvernement afin d'en apprendre davantage sur cette industrie importante et dynamique.
L'itinérance chez les jeunes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander au gouvernement d'appuyer la motion que j'ai présentée à la Chambre en vue de désigner le 17 novembre la Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance chez les jeunes.
On estime que le Canada compte 65 000 jeunes sans-abri, ce qui est gênant pour un pays aussi riche que le nôtre.
[Français]
Il est inacceptable de fermer les yeux et de ne pas agir, lorsqu'il est question du bien-être des générations futures du Canada.
Vers la fin du mois dernier, j'ai eu le plaisir de me joindre à M. Richard Branson et aux représentants de Virgin et Raising the Roof pour servir un petit déjeuner aux jeunes dans la structure d'accueil transitoire d'Eva's Phoenix, à Toronto.
Je remercie Virgin et Raising the Roof pour tout ce qu'ils ont fait pour attirer l'attention sur le problème d'itinérance chez les jeunes au Canada. Je crois qu'il est maintenant temps de donner une voix à ceux qui ne peuvent être entendus, car l'itinérance des jeunes Canadiens représente une question fondamentale à résoudre.
[Traduction]
Nous demandons au gouvernement d'en faire tout autant.
[Français]
L'Ordre de Saint-Eustache
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à trois citoyens de ma circonscription.
Le 20 octobre dernier, lors d'une cérémonie de reconnaissance, trois grands citoyens ont été décorés de la médaille exclusive de l'Ordre de Saint-Eustache, soit la plus haute distinction honorifique décernée par la Ville de Saint-Eustache à ses citoyens.
Depuis 24 ans, Mme Ginette Bordeleau met son coeur et son énergie au service des aînés. Mme Constance Joanette, pianiste et chanteuse, a pour sa part fondé l'Ensemble choral Saint-Eustache. Quant à M. Pierre Therrien, il est depuis 20 ans à la barre de l'organisme Prisme, qui oeuvre en matière de prévention de la toxicomanie.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour leur offrir toutes nos félicitations et la meilleure des chances dans leurs projets à venir.
[Traduction]
Le financement des infrastructures
Monsieur le Président, des maires et des conseillers venant d'un bout à l'autre du Canada sont présents cette semaine sur la Colline pour faire connaître les préoccupations de leurs concitoyens aux députés. J'organise demain matin une réception pour les maires et les conseillers du Nord et j'invite les députés à y participer. La réception aura lieu dans la pièce 238-S, au bout du corridor.
La Fédération canadienne des municipalités a favorisé le renforcement de la collaboration entre les municipalités et le gouvernement fédéral. Prenons l'excellent exemple du transfert de la taxe sur l'essence, qui a été proposé à l'origine par la FCM et qui a été instauré de façon permanente dans le budget de 2008 à la suite des pressions constantes du NPD. Le NDP a demandé qu'on instaure un transfert permanent de la taxe sur l'essence pendant les campagnes électorales de 2004 et de 2006. Les amendements au budget de 2005 qu'il a proposés ont garanti aux municipalités 900 millions de dollars de transferts au titre de la taxe sur l'essence.
Actuellement, les municipalités sont confrontées à l'échéance du 31 mars pour ce qui est du financement des mesures de relance relatives à l'infrastructure, ce qui causera des problèmes à certaines d'entre elles. En outre, les différentes régions du Canada accusent toujours un important déficit en matière d'infrastructure.
Pour que les Canadiens disposent de meilleurs services, une meilleure collaboration entre les municipalités et Ottawa est essentielle.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du gouvernement du Canada et de tous les Canadiens, je veux manifester mon indignation face à la détention illégale de Saeed Malekpour, un citoyen iranien qui est également un résident permanent du Canada. M. Malekpour est retourné en Iran en octobre 2008 pour voir son père en phase terminale. Il a été arrêté et est actuellement en prison où il fait face à plusieurs allégations, notamment d'avoir fait campagne contre le gouvernement iranien. Il n'a pas encore eu accès à un avocat.
M. Malekpour, à l'instar de bien d'autres personnes en Iran, risque une condamnation à mort à la suite d'un procès extrêmement douteux. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, s'est engagé à demander des explications à l'Iran sur cette affaire, ainsi que sur d'autres violations des droits de la personne. Nous continuons d'exhorter l'Iran à respecter ses obligations nationales et internationales et à assurer une application régulière et équitable de la loi à ses citoyens et aux autres personnes sur son territoire.
L'école secondaire Holy Angels
Monsieur le Président, je profite de cette tribune pour parler d'un grand établissement d'enseignement canadien.
L'école secondaire Holy Angels, située à Sydney en Nouvelle-Écosse, forme des jeunes filles depuis plus de 126 ans. Elle compte parmi ses anciennes élèves des chefs de file à l'échelle communautaire et nationale, notamment la sénatrice néo-écossaise Jane Cordy et la ministre du Travail.
Seul établissement d'enseignement public pour filles à l'est de Montréal, l'école Holy Angels accueille des jeunes filles des quatre coins de ma circonscription. L'expérience qu'y vivent ces dernières leur permet d'acquérir la confiance requise pour poursuivre leurs ambitions, qu'elles aspirent à jouer un rôle de bâtisseur au sein de leur collectivité ou à devenir sénatrice ou ministre au sein du Cabinet fédéral.
Malheureusement, l'école Holy Angels pourrait bientôt devoir fermer ses portes. Le conseil scolaire tente de trouver une solution pour la sauver et j'appuie fermement ses démarches.
Voilà pourquoi je demande aux députés de la Chambre de reconnaître que l'école secondaire Holy Angels est un grand établissement d'enseignement canadien digne de poursuivre son oeuvre et de former les jeunes filles pendant encore au moins 126 ans.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada s’apprête à former un nouveau partenariat avec l’Inde. Hier, le ministre du Commerce international a amorcé des négociations de libre-échange avec l’Inde, l'un des marchés connaissant la croissance la plus forte au monde.
Améliorer les relations commerciales et trouver de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes est une initiative clé pour le gouvernement. Au cours des quatre dernières années, nous avons négocié de nouveaux accords de libre-échange avec huit pays et nous sommes en négociations avec près de 50 autres.
Le partenariat Canada-Inde est très prometteur pour les travailleurs et les entreprises. Un accord de libre-échange a le potentiel de générer des retombées de 6 à 15 milliards de dollars dans l’économie, tout en faisant augmenter de 50 p. 100 le commerce bilatéral.
Il y a déjà longtemps que je préconise le renforcement des liens et l’amélioration des relations commerciales avec l’Inde. Nous devons tirer profit de nos liens communs et de l'importante et florissante communauté indienne du Canada pour créer des emplois et générer de nouveaux débouchés.
Le libre-échange est un système logique qui ne comporte que des avantages pour les deux pays concernés. Il faut s’en féliciter.
[Français]
Yves Lamontagne
Monsieur le Président, après seize années passées au Collège des médecins du Québec, dont douze à titre de président-directeur général, le Dr Yves Lamontagne a présidé sa dernière séance du conseil d'administration le 21 octobre dernier. Selon les dires du principal intéressé, cette expérience fut la plus stimulante et la plus agréable de sa carrière.
Yves Lamontagne débuta sa pratique à titre de médecin responsable des enfants biafrais réfugiés en Côté-d'Ivoire. Ancien chercheur-clinicien et professeur de la faculté de médecine de l'Université de Montréal, il a fondé le Centre de recherche Fernand-Seguin de l'hôpital Louis-H.-Lafontaine et a été le président fondateur de la Fondation québécoise des maladies mentales. Nommé chevalier de l'Ordre national du Québec en 1996 et récipiendaire de l'Ordre du Canada en 2002, le psychiatre chansonnier a toujours été reconnu pour sa franchise désarmante et sa simplicité.
C'est en saluant son engagement exemplaire que les députés du Bloc québécois le remercient et lui souhaitent de continuer à réaliser les rêves qu'il caresse.
[Traduction]
La Journée nationale du souvenir des victimes de la route
Monsieur le Président, je félicite et je remercie la Fédération canadienne des municipalités de son excellente collaboration avec le gouvernement conservateur pour assurer la sécurité des Canadiens et améliorer leur qualité de vie.
Nous soulignons également aujourd'hui la Journée nationale du souvenir des victimes de la route. Près de 2 800 personnes perdent la vie chaque année sur les routes et les autoroutes canadiennes et 195 000 sont blessées.
Nous devons inciter les Canadiens à conduire prudemment pour réduire les accidents de la route et, partant, le nombre de victimes et de blessés. C'est d'une même voix que les députés rendent aujourd'hui hommage aux victimes de la route et expriment leur sympathie à leurs familles.
Grâce au Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a établi des partenariats avec les provinces et les municipalités de l'ensemble du Canada pour rendre les autoroutes et les routes plus sûres. Les conducteurs doivent être sensibilisés pour assurer leur sécurité et celles des autres et nous espérons que, au cours de l'année prochaine, les Canadiens et leurs familles bénéficieront de la prudence accrue des automobilistes.
L'Aïd El-Adha
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter Aïd Moubarak à tous les musulmans qui célèbrent l'Aïd El-Adha, le festival du sacrifice.
L'Aïd El-Adha est l'une des célébrations islamiques les plus anciennes. Elle commémore les grandes épreuves de foi qu'ont vécues le prophète Ibrahim et son fils, le prophète Ismaël.
En célébrant le souvenir du prophète Ibrahim, qui est vénéré tant dans le judaïsme que le christianisme et l'islam, l'Aïd El-Adha célèbre également l'humanité et le patrimoine éthique que partagent les gens du Livre.
Pour le monde entier, le Canada est un exemple de la façon de vivre en harmonie. C'est un atout d'une très grande valeur pour la communauté internationale.
Dans le contexte actuel, notre défi ou notre sacrifice consiste à trouver la façon de progresser en tant que société pour assurer l'épanouissement du pluralisme et pour surmonter les forces de division. Le Canada a l'occasion unique d'être une source d'espoir pour le monde quant à la façon de vivre en harmonie.
En cette journée bénie, je souhaite à tous les députés paix, bonheur et prospérité, ainsi qu'une joyeuse fête de l'Aïd.
Les effets de l'usage de la drogue
Monsieur le Président, nous aidons les parents à tenir leurs enfants loin de la drogue. Nous savons que les parents ont besoin d'aide pour expliquer les effets dévastateurs de la drogue à leurs enfants. Aujourd'hui, nous lançons une nouvelle campagne publicitaire percutante pour montrer aux adolescents les effets dévastateurs de la drogue.
Nous croyons en l'importance d'appuyer les efforts des parents pour protéger leurs familles des effets de l'usage de la drogue. Nous ne minerons pas leurs efforts en envoyant le message aux enfants qu'il n'y a rien de mal à prendre de la drogue, comme l'a fait le chef de libéral, cette semaine, à Vancouver. Le genre de commentaire irresponsable qu'il a fait est bien la dernière chose dont les parents ont besoin pour élever leurs enfants.
Le rêve de Shannen
Monsieur le Président, Shannen Koostachin, âgée de 15 ans, caressait un rêve. Elle rêvait que tous les enfants des Premières nations aient droit à l'éducation dans un environnement sain et sécuritaire, tout comme les enfants non autochtones. Malheureusement, Shannen n'a pas vécu assez longtemps pour voir d'autres gens reprendre le flambeau afin de réaliser son rêve.
Mes collègues de Timmins—Baie James et de Nanaimo—Cowichan ont présenté une motion visant à exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il comble les lacunes du financement des écoles dans les réserves.
Aujourd'hui, des dirigeants, des militants et des enfants de nos collectivités se sont réunis à Ottawa pour lancer la campagne du « rêve de Shannen » et pour demander au gouvernement de mettre fin à cette honte nationale. Dans ma région, le gouvernement a fermé les yeux sur le sort des enfants d'Oxford House, de Gods River et de Gods Lake Narrows, tout comme il a fermé les yeux sur le sort d'autres Premières nations au Canada.
Aujourd'hui, nous voulons rendre hommage à Shannen, à sa famille et à sa collectivité. Réalisons le rêve de Shannen.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral du Canada continue d'émettre des commentaires désobligeants et insultants.
Récemment, le chef libéral a insinué que Julie Javier, une canadienne d'origine philippine aux antécédents professionnels et communautaires impressionnants, ne se présentait que dans le but de voler des votes au candidat libéral au sein de la communauté philippine en raison de ses origines. Il a laissé entendre que la campagne était malhonnête, que son candidat constituait le seul véritable choix et que les conservateurs jouaient à des jeux politiques.
Ce n'est pas la première fois que le chef libéral insulte ainsi une communauté ethnique. Dans son livre, Blood and Belonging: Journeys into the New Nationalism, il écrit ceci:
Ma difficulté à prendre au sérieux l'Ukraine est plus profonde que les soupçons cosmopolites que j'éprouve à l'égard des nationalistes, d'où qu'ils soient. En mon for intérieur, je suis aussi ce que les Ukrainiens appellent un grand Russe, et il y a en moi un soupçon d'ancien dédain russe pour ces « petits Russes ».
Comment Kevin Lamoureux, le candidat libéral, fait-il pour rester aux côtés de son chef et pourquoi appuie-t-il ces remarques insultantes et offensantes?
Le chef libéral et son candidat doivent présenter des excuses aux communautés philippines et ukrainiennes de Winnipeg-Nord.
[Français]
Les décisions gouvernementales
Monsieur le Président, toutes les personnes dont les noms suivent ont un point en commun. Elles ont toutes, d'une façon ou d'une autre, été les victimes de l'arbitraire des conservateurs parce qu'elles ont préféré se tenir debout plutôt que de subir en silence les pressions indues des conservateurs. Certaines ont perdu leur emploi ou ont été forcées de démissionner, d'autres n'ont pas vu leur contrat renouvelé et d'autres encore se battent toujours pour obtenir les ressources nécessaires afin de remplir consciencieusement le mandat pour lequel elles ont été nommées.
Je désire, en nommant publiquement quelques-unes d'entre elles, souligner le courage, la détermination et la droiture que toutes ces personnes ont démontrés en dénonçant plusieurs décisions injustes et abusives des conservateurs. Ce faisant, elles nous ont montré que, même en démocratie, la liberté de parole et de penser ne sont pas à l'abri des caprices du Prince.
Je nomme Linda Keen, Arthur Carty, Bernard Shapiro, Kevin Page, Peter Tinsley, Richard Colvin, Marc Mayrand, Paul Kennedy, Robert Marleau, Marty Cheliak, Munir Sheikh et Patrick Stogan. À toutes ces personnes, je dis merci!
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, un éditorial du Winnipeg Free Press contient une assertion inexacte au sujet de propos que le chef de l'opposition officielle a tenus à Winnipeg pendant la campagne du candidat de notre parti, M. Kevin Lamoureux.
On avait demandé au chef libéral s'il pensait que, en présentant Mme Julie Javier comme candidate, les conservateurs jouaient des petits jeux politiques en vue de voler des votes à M. Lamoureux. Le chef libéral avait alors écarté cette question, se contentant de répondre que les électeurs de Winnipeg-Nord n'ont que faire des petits jeux politiques, que ce qui les intéresse, c'est un choix clair.
Or, le journal a gobé sans se poser de questions la propagande conservatrice au sujet des propos du chef libéral. On a prétendu à tort dans l'éditorial en question que celui-ci réprouvait le choix que les conservateurs avaient fait quant au candidat les représentant dans cette circonscription. Le journal a depuis promis de publier une rétractation concernant l'éditorial ainsi que des excuses.
Suivant leur pratique habituelle, les conservateurs ont déformé les propos de leurs adversaires politiques dans l'espoir de diviser les Canadiens.
Nous voulons offrir aux électeurs un choix clair. Nous estimons que les 18 années d'expérience de Kevin Lamoureux au service de la population de Winnipeg-Nord font de lui le député dont la Chambre des communes a besoin.
Projet de loi C-343
Monsieur le Président, hier, la coalition du Parti libéral, du Bloc et du NPD a une fois de plus prouvé qu'elle est laxiste en matière de criminalité et se soucie davantage des criminels que des victimes et des Canadiens qui respectent les lois. Les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates se sont alliés au Comité des ressources humaines pour appuyer et adopter le projet de loi C-343 du Bloc, qui récompenserait les jeunes criminels.
Le projet de loi C-343 prévoit le versement de milliers de dollars de la caisse de l'assurance-emploi aux parents qui restent à la maison pour s'occuper de jeunes criminels qui ont été blessés en perpétrant une infraction criminelle, notamment un vol qualifié, un incendie criminel et des activités de gang. Le projet de loi provoquerait l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi pour les Canadiens qui respectent les lois et les propriétaires d'entreprise, qui seraient obligés de donner encore plus d'argent à ces criminels. C'est déconcertant.
Le projet de loi est une insulte pour les victimes et les Canadiens qui respectent les lois. Le gouvernement conservateur n'appuiera jamais un projet de loi qui récompense les criminels. Contrairement à la coalition, le gouvernement continuera de défendre les victimes et les familles de travailleurs canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, à propos des avions de chasse F-35, les conservateurs ignorent le rapport de la vérificatrice générale, ils ignorent le Pentagone américain, ils ignorent les sénateurs américains, ils ignorent tout le monde, surtout les Canadiens qui se demandent pourquoi on peut acheter 16 milliards de dollars d'avions sans un appel d'offres compétitif?
Quand le premier ministre va-t-il cesser d'ignorer tout le monde, commencer à écouter les Canadiens et nous donner un appel d'offres compétitif pour ces avions?
Monsieur le Président, cet avion a été choisi dans le cadre d'un processus compétitif pendant la période de l'ancien gouvernement libéral. On sait clairement que c'est l'avion que les experts de ce secteur et que l'industrie préfèrent. J'encourage le chef de l'opposition à écouter les forces aériennes et aussi l'industrie aérospatiale.
Monsieur le Président, justement, on écoute l'industrie aérospatiale. Ils disent qu'il y aurait plus de retombées économiques et industrielles s'il y avait un appel d'offres compétitif.
[Traduction]
J'ai assisté à beaucoup d'assemblées publiques cette année. Le premier ministre ne tient pas d'assemblées publiques ouvertes, mais s'il le faisait, il écouterait les Canadiens. Ce qu'ils disent, c'est que cela n'a aucun sens. Nous ne pouvons pas persuader un propriétaire de PME au Canada qu'il est raisonnable d'acheter pour 16 milliards de dollars de matériel sans processus concurrentiel. Nous ne gérerions pas une PME comme cela, aussi ne pouvons-nous pas gérer le ministère de la Défense nationale comme cela.
Comment le premier ministre peut-il affirmer aux gens d'affaires de tout le...
Je le répète, monsieur le Président, il y a eu un processus concurrentiel sous le gouvernement précédent, qui a choisi l'avion en question. En fait, le gouvernement précédent a financé le développement de l'appareil. Que devrions-nous faire lorsque les CF-18 arriveront à la fin de leur vie utile? Simplement clouer les Forces aériennes au sol ou dépenser davantage sur une deuxième série d'appareils?
La position du gouvernement est claire. Elle est sans ambiguïté. L'opposition fait de la politique politicienne avec la vie des membres de nos Forces aériennes et les emplois du secteur canadien de l'aérospatiale.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait parcourir le pays et écouter ce que disent les Canadiens. Il devrait tenir des assemblées publiques ouvertes et écouter parce que les Canadiens croient qu'il fait une erreur de 16 milliards de dollars. Personne ne veut clouer les Forces aériennes au sol. Il s'agit ici d'en avoir pour notre argent, de mettre de l'ordre dans nos priorités, d'éliminer un déficit de 56 milliards de dollars et d'aligner nos priorités sur ce qui compte aux yeux des Canadiens.
Nous pouvons procéder par appels d'offres, économiser de l'argent et aider les familles à s'occuper de leurs êtres chers. Pourquoi pas?
Monsieur le Président, le Parti libéral essaie toujours de faire de la politique politicienne avec les acquisitions militaires. Nous avons vu ce qu'il a fait avec les hélicoptères et nous payons encore pour cela.
Si le chef de l'opposition est sérieux lorsqu'il dit qu'il parle aux Canadiens, il peut aller à Montréal ou à Winnipeg, comme je l'ai fait. Il peut aller dans les usines du secteur de l'aérospatiale et dire aux travailleurs qu'il va leur faire perdre leurs emplois en déchirant le contrat parce qu'il ne se soucie pas d'eux.
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le comité a appris que le gouvernement avait financé l'achat de bâtons lumineux pour la GRC et gaspillé de l'argent pour assécher une carrière afin de bâtir le quartier général temporaire de la police, mais il n'a obtenu aucun détail au sujet des dépenses de la Police provinciale de l'Ontario.
Est-ce que le président pourrait dire à la Chambre si l'ordre du jour futur du comité comprend l'examen détaillé des dépenses engagées par la Police provinciale de l'Ontario lors des sommets du G8 et du G20?
Monsieur le Président, la GRC et le service de police de Toronto ont présenté leurs dépenses au comité aux fins d'examen. À ce jour, nous n'avons pas encore reçu le relevé détaillé des dépenses pour les 100 millions de dollars que le gouvernement a alloués à la Police provinciale de l'Ontario. Jusqu'à ce que le gouvernement accepte de soumettre ces documents, le comité ne pourra pas terminer l'examen qu'il effectue au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement conservateur ne fournit-il pas ces documents au comité?
Le gouvernement essaie-t-il de nous faire croire qu'il a signé un chèque en blanc de 100 millions de dollars et que, près de six mois plus tard, il n'est toujours pas en possession du relevé détaillé des dépenses?
Le gouvernement a déjà fait des dépenses inconsidérées pour des verres givrés et de chics milieux de table. Y a-t-il d'autres dépenses embarrassantes qu'il souhaite dissimuler?
Les conservateurs essaient-ils de se protéger ou de protéger leur candidat dans Vaughan, Julian Fantino, ou les deux?
Monsieur le Président, nous avons convenu que la Police provinciale de l'Ontario a jusqu'au 1er décembre de cette année pour soumettre toutes ses dépenses relatives au G8 et au G20. Ce délai est nettement plus court, de plusieurs années en fait, que celui accordé pour d'autres événements où la police assure la sécurité.
Le député d'en face sait que ce délai a été fixé au moment de conclure l'entente avec la Police provinciale de l'Ontario. Cela dit, d'après ses déclarations publiques, la police prévoit que les coûts seront nettement inférieurs au budget alloué.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre s'est engagé clairement, dans sa plate-forme électorale de 2005 ainsi que dans le discours du Trône de 2007, à tenir un vote à la Chambre sur toute opération militaire à l'étranger. En janvier 2010, le premier ministre a même été plus loin en déclarant qu'il n'y aurait pas de présence militaire en Afghanistan au-delà de 2011 autre que celle visant à assurer la sécurité de l'ambassade canadienne.
En prolongeant la présence militaire en Afghanistan au-delà de 2011, est-ce que le premier ministre réalise qu'il est carrément en train de renier sa parole?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous n'avons jamais eu de vote sur une mission militaire qui n'inclut pas le combat. Concernant la prolongation de la mission en Afghanistan, le gouvernement est clair: ce sera une mission de non-combat.
Monsieur le Président, justement, ce n'est pas l'opinion de l'ex-général en chef des forces armées, Rick Hillier, qui affirme qu'il est impossible de former des militaires sans faire un suivi sur le terrain, c'est-à-dire sur les lieux de combat.
Le premier ministre réalise-t-il que la « nouvelle » mission afghane ne sera pas de type humanitaire ou de formation, comme il le prétend et comme il tente de nous le faire croire, mais plutôt militaire car des soldats canadiens devront aller en zone de combat pour accomplir leurs tâches?
Monsieur le Président, le gouvernement est très clair. C'est un entraînement qui aura lieu dans des bases militaires et dans des salles de cours. Le gouvernement est bien clair sur les limites de cette mission.
Monsieur le Président, sans débat et sans vote du Parlement, le gouvernement veut prolonger la mission militaire en Afghanistan à raison de 500 millions de dollars par an, tout en réduisant de moitié l'aide au développement consentie à ce pays. Pour chaque dollar d'aide, 5 $ iront pour le militaire. Cela n'a vraiment pas de bon sens.
Est-ce que le gouvernement est conscient qu'avec un tel déséquilibre dans la répartition entre le militaire et l'aide au développement, la mission en Afghanistan est bel et bien une mission de combat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a grandement amélioré la condition des Afghans.
Nous tirerons parti de nos réussites en axant nos efforts sur les enfants et sur les jeunes à l'avenir, plus particulièrement dans le domaine de l'éducation. De fait, nos projets de premier plan ont contribué à améliorer la vie des enfants. Aujourd'hui, plus de deux millions de fillettes vont à l'école. Nous avons éduqué et formé plus de 3 000 enseignantes. Sept millions d'enfants ont été vaccinés contre la poliomyélite.
Nous continuerons à tirer parti de ce genre de réussites.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement veut prolonger la mission militaire en Afghanistan: 950 militaires seront toujours sur place et l'aspect militaire monopolisera cinq fois plus de ressources que l'aide au développement. Un véritable débat est nécessaire afin de s'assurer que la mission afghane est une véritable mission civile. Les discussions entre les conservateurs et les libéraux derrière des portes closes ne suffisent pas.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il un véritable débat et un vote de la Chambre sur cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre plan pour l'avenir est de faire en sorte que la population afghane et le monde soient plus en sécurité en empêchant l'Afghanistan de devenir un havre pour les terroristes.
Parallèlement, nous tirerons parti de nos réussites tout en appuyant les efforts accrus des Afghans en matière de sécurité. De fait, ce sont des réalisations qui ont vraiment des effets positifs.
Soixante-six pour cent de la population ont maintenant accès aux soins de santé primaires. Les efforts du Canada en faveur des mères et des enfants auront...
[Français]
Monsieur le Président, le refus du premier ministre de permettre un vote sur la prolongation de notre mission militaire en Afghanistan est inacceptable.
Leur programme électoral dit:
Un gouvernement conservateur: [...]
Donnera au Parlement la responsabilité de superviser l’application de la politique étrangère du Canada et la participation des Forces armées canadiennes aux opérations à l’étranger.
Pourquoi le premier ministre brise-t-il cette promesse?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a fait ce qu'il avait promis de ne jamais faire, c'est-à-dire nommer des sénateurs et avoir recours à des sénateurs non élus pour s'opposer à la volonté de la Chambre des communes. Il avait affirmé qu'il ne le ferait jamais.
Les Canadiens veulent que l'on agisse dans le dossier des changements climatiques, et au printemps dernier, nous avons adopté, ici à la Chambre, la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
« Le premier ministre a la responsabilité morale de se plier à la volonté de la Chambre.» Ce sont ses paroles. Pourquoi alors a-t-il demandé aux sénateurs conservateurs d'empêcher l'adoption de ce projet de loi qui avait reçu l'aval de la majorité des députés à la Chambre?
Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours été cohérents dans ce dossier et ils se sont toujours prononcés très clairement contre le projet de loi C-311 qui est, à notre avis, un projet de loi tout à fait irréfléchi qui fixe des cibles irresponsables et ne prévoit aucune mesure qui permettrait de les atteindre, si ce n'est en fermant des secteurs entiers de l'économie canadienne et en privant des centaines de milliers et peut-être même des millions de personnes d'un emploi.
Nous n'approuverons certainement jamais un tel projet de loi.
Monsieur le Président, il n'a pas le droit de faire appel aux sénateurs non élus pour contrecarrer la volonté de la Chambre. Il a perdu tout sens de la morale. Il agit de façon tout à fait antidémocratique. Soyons clairs. C'est la réalité.
Il a manqué à sa promesse et n'a pas ramené nos soldats au pays comme la Chambre l'avait demandé. Il a manqué à sa promesse de tenir un vote sur la participation de nos soldats à des guerres à l'étranger. Il a manqué à sa promesse de ne jamais nommer de sénateurs non élus, et maintenant, il se sert de ces mêmes sénateurs pour ne pas se plier à la volonté de la Chambre. Cela ne s'était jamais produit et on ne devrait pas permettre une telle chose.
Où est son élan démocratique? Est-il disparu? A-t-il perdu tout sens des responsabilités?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, nous avons bien sûr la responsabilité de protéger les emplois de tous les travailleurs canadiens.
Toutefois, si l'on veut parler de démocratie, il ne faut pas oublier que le chef du NPD est celui qui, tout de suite après les dernières élections, a tenté de former une coalition pour renverser les résultats obtenus afin de pouvoir nommer des sénateurs.
Si le chef du NPD tient réellement à réformer le Sénat, il pourra appuyer les projets de loi que le gouvernement a déjà soumis à la Chambre sur la réforme du Sénat.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le ministre des Finances a trouvé une autre manière de gaspiller l'argent des contribuables. Les conservateurs ont dépassé pas moins de 130 millions de dollars en publicités gouvernementales en une seule année. L'industrie de la bière au grand complet n'a dépensé que 97 millions de dollars. C'est ce qu'on appelle « péter de la broue ».
Le premier ministre croit-il que son bilan est moins médiocre parce qu'il a consacré 130 millions de dollars à des annonces complètement futiles?
Monsieur le Président, c'est toujours le cas avec notre gouvernement qui croit qu'il est important d'informer les Canadiens des bons coups qu'il réalise. Il est toujours important de faire savoir à la population quels sont les outils disponibles. C'est ce que nous avons fait avec le merveilleux Plan d'action économique, qui a créé plus de 430 000 emplois.
Monsieur le Président, on parle de fonds publics. Cent trente millions de dollars ont été dilapidés pour des publicités aux couleurs du Parti conservateur.
Parlons justement des programmes. Les conservateurs dépensent 25 p. 100 de plus pour la publicité vantant les programmes de soutien aux victimes plutôt que pour les programmes eux-mêmes. Si cela n'est pas de l'auto-promotion, je ne sais pas ce que c'est.
Comment se fait-il que le premier ministre mette autant d'argent pour de l'auto-promotion, alors qu'il ne met pas un sous pour une commission d'enquête sur les 600 femmes autochtones disparues?
Ces femmes et leur famille sont des victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que, depuis un an ou deux, des difficultés et des incidents sans précédent sont survenus, qu'on pense à la crise du virus H1N1 ou aux communications concernant les nombreux projets d'infrastructure, et ainsi de suite. Nous avons donc dû composer avec des pressions accrues.
Les députés de l'opposition omettent de préciser, chaque fois qu'ils soulèvent cette question, que nous avons non seulement gelé les dépenses de publicité cette année, mais que nous les avons réduites de 11 millions de dollars pour les ministères en question, et les rapports de la vérificatrice générale le montrent clairement.
Monsieur le Président, en période de restrictions économiques, alors que les Canadiens perdent leur emploi et sont durement touchés par une récession, le gouvernement conservateur dépense plus que jamais dans l'histoire du Canada en publicité. Pour mettre les choses en perspective, je rappelle que, l'an dernier, il a consacré plus d'argent à ce chapitre que toutes les compagnies de bière réunies.
C'est une somme de dépenses extravagante pour de la publicité. Selon un sondage, bien des Canadiens assimilent ces publicités à de la propagande du Parti conservateur.
Quand les conservateurs cesseront-ils de gaspiller l'argent des contribuables pour commencer plutôt à éponger le déficit de 56 milliards de dollars?
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens considèrent qu'il vaut la peine de dépenser pour les informer de quelque chose comme la pandémie du virus H1N1. Quand nous adoptons différentes mesures fiscales, par exemple des réductions d'impôt et des crédits aux familles en vertu de plusieurs programmes, nous croyons qu'il faut en informer les Canadiens.
Nous comprenons que les libéraux soient chatouilleux face à ces questions, surtout si nous parlons de réduire les impôts et d'offrir des crédits aux familles. Il y a un tel contraste entre leurs politiques et ces mesures que nous comprenons qu'ils soient chatouilleux à cet égard, mais nous croyons que nous devons informer les Canadiens de ces initiatives.
Monsieur le Président, l'an dernier, les conservateurs ont dépensé, en publicité, 33 millions de dollars de plus que la somme des dépenses de l'industrie canadienne de la bière à ce chapitre. Il a consacré plus de 130 millions en panneaux publicitaires et messages télévisés et ce, en pleine récession. Le gouvernement a-t-il toutes ses facultés?
Tandis que les familles canadiennes se serrent la ceinture, le gouvernement dépense « comme si c'était Noël ». Le budget de publicité des conservateurs était si élevé l'an dernier qu'il aurait suffi à financer 100 000 aidants naturels au Canada.
Comment se fait-il que les conservateurs gaspillent si facilement l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, je ne comprends pas que les libéraux aiment tellement faire monter la pression en parlant de l'industrie de la bière. Le secteur privé prend les décisions qu'il veut quant à son budget de publicité. Je sais que c'est une question importante, mais sa clientèle a d'autres moyens de découvrir les nouveaux produits et de savoir où on les vend. Je ne comprends pas pourquoi ce poste de dépense chicote autant les libéraux.
De notre côté, nous tenons à ce que les Canadiens soient informés sur des questions qui sont d'une grande importance pour eux. Nous ne nous en excusons pas. Nous sommes satisfaits du gel que nous avons imposé pour les trois prochaines années aux dépenses de fonctionnement du gouvernement, dont celles des cabinets de ministres. Ces dépenses seront réduites de 11 millions de dollars cette année.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, on connaît le manque d'intérêt et de détermination du gouvernement et du ministre de l’Environnement pour la lutte au réchauffement climatique. Dans le passé, le ministre a démontré plus d'empressement à torpiller les travaux des conférences sur le climat qu'à travailler de façon constructive à leur succès.
Devant ce manque d'intérêt évident des conservateurs pour les enjeux environnementaux, est-ce que le premier ministre peut nous garantir que son ministre de l’Environnement se rendra à la 16e Conférence des Parties qui aura lieu à Cancún?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada cherchera à ce que le résultat de la 16e Conférence des Parties se traduise notamment par des engagements de tous les principaux émetteurs et qu'il reflète l'équilibre atteint grâce à l'Accord de Copenhague.
Cet accord bénéficie de l'appui de 139 pays signataires, qui produisent 85 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre. Le Canada est sur la bonne voie.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le secrétaire parlementaire n'a pas compris ma question et que le premier ministre n'a pas non plus écouté. La question est claire aujourd'hui. Ce qu'on veut savoir du gouvernement, c'est si le ministre de l’Environnement va prendre ses responsabilités internationales et va se rendre directement à Cancún lors de la prochaine conférence sur les changements climatiques. Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair à ce sujet. À la conférence de Cancún, le Canada veut miser sur le succès de l'Accord de Copenhague. C'est le seul accord qui inclut tous les principaux émetteurs. Le Canada continuera de s'efforcer d'obtenir des engagements en matière de financement, de déforestation, d'adaptation, de technologies et d'atténuation de la part de tous les principaux émetteurs, ainsi que des vérifications et des rapports pondérés. Nous faisons ce qui s'impose.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre des Finances m'a répondu que « c'est le gouvernement du Canada qui a mené les discussions » avec la Commission de réglementation des assurances de la Chine permettant aux assureurs chinois de venir investir dans des produits canadiens. Ce qui est important, ce n'est pas de savoir qui en a jasé et qui en a discuté pendant l'été, mais qui a négocié, qui a signé l'entente du 10 novembre. Qui a signé cette entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu quand j'ai rencontré les membres de la Commission de réglementation en juin, à Pékin. Il y a également eu des discussions lors de ma visite en 2007, et les accords ont été signés avec les organismes de réglementation appropriés du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, voilà, le chat sort du sac. Le ministre reconnaît enfin que ce sont les autorités réglementaires du Québec et des autres provinces qui ont la compétence. Ce sont elles qui ont signé l'accord du 10 novembre. Il n'y avait pas un chat du fédéral parce que cela ne relève pas de sa compétence.
Quand comprendra-t-il qu'il n'a pas d'affaire là, qu'il n'a qu'à sortir de là et qu'il n'a pas à imposer ses volontés pour favoriser Toronto? Get out of that!
Monsieur le Président, comme je l'ai toujours dit, c'est une initiative volontaire pour la province de Québec et les autres provinces.
[Traduction]
La Cour suprême du Canada se prononcera sur la question de la compétence en avril prochain, ce qui permettra de confirmer l'autorité législative du Parlement à cet égard.
L'environnement
Monsieur le Président, à quelques jours des négociations internationales sur les changements climatiques qui auront lieu à Cancún, le Canada, sous le gouvernement actuel, n'a ni position, ni plan d'action. Depuis cinq ans, tous les ministres nommés par le premier ministre ont lancé des paroles en l'air sans rien faire. Chaque semaine qui passe le gouvernement accentue la pente que les Canadiens et les entreprises canadiennes devront remonter, si bien qu'ils auront encore plus de difficulté à la remonter dans l'avenir.
Est-ce que le premier ministre ou son ministre à temps partiel va daigner nous annoncer aujourd'hui à quel moment il envisage de défendre les intérêts du Canada sur le front des changements climatiques?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel prend des mesures concrètes pour protéger l'environnement et il nettoie les dégâts du précédent gouvernement libéral.
Le gouvernement appuie le nouveau régime mondial de lutte contre les changements climatiques, fondé sur les principes de l'Accord de Copenhague, qui tient compte de l'importance d'écologiser l'économie de demain et de protéger les emplois d'aujourd'hui. Nous faisons ce qu'il faut.
Monsieur le Président, cette réponse, que le ministre a fournie au député, je suppose, confirme que le Canada n'a pas seulement un ministre de l'Environnement à temps partiel, mais qu'il a aussi un ministre mal recyclé. De toute évidence le recyclage a été une erreur dans ce cas.
À la conférence qui a eu lieu au Japon le mois dernier et à la conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le gouvernement a obtenu le prix fossile et d'autres récompenses des cancres du climat pour son piètre rendement sur la scène internationale.
Pendant que les Canadiens réclament du leadership, le premier ministre s'en remet au Congrès américain pour qu'il défende nos intérêts sur le front des changements climatiques.
Quand le gouvernement va-t-il reconnaître qu'il a trahi les Canadiens sur un des plus grands défis auxquels notre pays est confronté?
Monsieur le Président, le député déforme les faits. La vérité, c'est que sous le précédent gouvernement libéral les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté. Sous le gouvernement actuel, les émissions diminuent réellement.
Pour ce qui est de la biodiversité, nous sommes très satisfaits des résultats de la conférence de Nagoya. Malheureusement, le député n'a pas participé à la réunion à laquelle il était censé assister.
Monsieur le Président, pourquoi est-il si difficile d'amener le gouvernement à protéger l'environnement, particulièrement lorsque l'industrie pétrolière est mise en cause?
Il a fallu une étude de deux ans commandée par les libéraux pour que le gouvernement admette que l'exploitation des sables pétrolifères pollue l'eau et il a fallu que les leaders autochtones déposent des plaintes pour que le gouvernement dépêche des fonctionnaires sur les lieux pour constater les dégâts causés aux bassins de résidus des installations d'Horizon. Qui plus est, le gouvernement n'a pas encore établi de cibles de réduction des émissions pour l'industrie pétrolière.
Pourquoi faut-il tant de temps au gouvernement pour nommer un véritable ministre de l'Environnement, qui s'occupe de ce portefeuille à temps plein?
Je signale néanmoins qu'un ministre à temps partiel peut faire deux fois moins de dommages.
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à ce que l'exploitation des sables bitumineux s'effectue de la façon la plus respectueuse et responsable possible sur le plan environnemental. Voilà pourquoi nous avons créé un groupe d'experts dont nous avons confié la direction à Elizabeth Dowdeswell. Ce groupe de scientifiques nous dira si les méthodes d'exploitation respectent les normes mondiales et, si ce n'est pas le cas, nous veillerons à ce qu'elles soient améliorées.
[Français]
Monsieur le Président, pendant qu'on parle d'eau, quand le gouvernement protégera-t-il la rivière Athabasca et les Premières nations qui dépendent de ces eaux? Quand fixera-t-il un niveau d'eau minimal en dessous duquel tous les prélèvements d'eau par l'industrie des sables bitumineux seraient interdits?
Le gouvernement fédéral a compétence en cette matière, mais il n'a pas la volonté. Pourquoi pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est parfaitement au courant de l'existence d'un groupe d'experts. Je viens de répondre à cette question.
Cependant, le député ne connaît peut-être pas les nouvelles technologies pour la détermination de l'empreinte chimique. Nous allons trouver d'où proviennent les toxines, établir si elles sont de provenance naturelle ou si elles proviennent des sables bitumineux.
Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que l'exploitation des sables bitumineux s'effectue de la façon la plus écologique possible.
[Français]
Le député de Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, lorsque le député bloquiste de Marc-Aurèle-Fortin était ministre de la Justice, il a forcé par sa propre loi 86 les policiers à dénoncer des actes illégaux. Force est de constater que ce principe ne s'appliquait pas à lui pendant 17 ans. Ce comportement irresponsable et irréfléchi le rend clairement inapte à exercer ses fonctions de porte-parole en matière de justice.
Maintenant que le chef du Bloc est revenu de ses vacances en Europe avec son salaire payé par les contribuables canadiens, va-t-il exiger sa démission sur-le-champ et est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut nous dire ce que notre gouvernement fait pour lutter contre la corruption?
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre a été élu en faisant de la reddition de comptes le fer de lance de sa campagne électorale et en promettant de soumettre les décisions relatives aux engagements militaires du pays à un vote du Parlement. À plus d'une reprise, le premier ministre a assuré à la Chambre et aux Canadiens que nos soldats se retireraient d'Afghanistan en 2011. Ces promesses et ces principes sont maintenant partis en fumée.
Pourquoi le gouvernement rompt-il la promesse qu'il a faite de ramener nos soldats à la maison en 2011? Pourquoi rompt-il sa promesse de soumettre ces décisions cruciales à un vote?
Monsieur le Président, il me semble que le premier ministre a été clair. Il ne fait aucun doute que cette question revêt une importance capitale, pour le Canada comme pour le reste de la communauté internationale.
Nous avons apporté une contribution considérable en Afghanistan ces dernières années. Nous allons maintenant passer à une nouvelle phase axée sur l'entraînement. Nous entendons poursuivre nos efforts de reconstruction et de développement. Nous allons continuer d'investir dans tous les excellents programmes qui existent déjà, comme la vaccination et l'éducation des enfants, l'instauration de la démocratie et la construction des infrastructures.
En réalité, comme nos troupes ne seront pas appelées à combattre, il n'y a pas lieu d'adopter le même genre de résolution que celle dont la Chambre a été saisie lors de la dernière législature.
Monsieur le Président, parmi toutes les promesses qui ont été rompues cette semaine, la décision des conservateurs de sabrer dans les engagements liés au développement pris envers la population de Kandahar aura sans doute été la plus dévastatrice pour les Afghans. Seulement 19 écoles ont été construites, alors que nous avions promis d'en bâtir 50. Nous avions promis de former 3 000 enseignants, mais nous n'avons même pas atteint la moitié de cet objectif. Nous nous étions engagés à participer à la réconciliation afghane, mais le gouvernement n'a encore rien de concret à nous annoncer en ce sens.
Les conservateurs peuvent-ils expliquer pourquoi ils ont manqué à leur parole envers les Canadiens mais surtout envers les Afghans?
Monsieur le Président, nous tenons les promesses que nous avons faites aux Afghans, surtout aux enfants et aux jeunes qui vivent en Afghanistan. En fait, nous avons achevé la construction de 26 écoles, et les autres sont déjà en chantier. Au total, 7 millions d'enfants seront vaccinés contre la poliomyélite. Alors que les écoles pour filles étaient tout simplement absentes d'Afghanistan, deux millions de jeunes Afghanes vont aujourd'hui à l'école. Nous avons pu assurer la formation de 158 enseignants, qui appliquent des programmes d'études mieux conçus et auxquels le Canada entend apporter encore d'autres améliorations.
[Français]
Les familles des victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, ce gouvernement manque de crédibilité en matière de soutien aux familles des victimes d'actes criminels. Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, les députés conservateurs ont été les seuls à s'opposer à l'adoption du projet de loi C-343 qui offre un soutien financier aux proches des victimes. Cette aide monétaire est notamment réclamée par l'AFPAD, l'Association des Familles de Personnes Assassinées ou Disparues.
Est-ce que le ministre aura le courage de nous dire pourquoi son gouvernement s'est opposé au projet de loi du Bloc québécois visant à aider les proches des victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, nous n'appuierons jamais un tel projet de loi qui récompense les criminels.
Il est important de noter qu'avec ce projet de loi, si un criminel est blessé en commettant un crime, ses parents seront admissibles à des prestations d'assurance-emploi pour soigner ce criminel. C'est injuste et offensant pour les victimes et les familles.
Monsieur le Président, pour ces gens-là, tout le monde doit payer, même les familles.
Le gouvernement continue son grand spectacle et se vante d'aider les victimes d'actes criminels. Or le budget de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels sera bientôt coupé, et la moitié de l'argent du fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels n'a pas été distribué en 2009-2010. Pourtant, les familles, les groupes d'appui et les organisations non gouvernementales ont d'immenses besoins.
Pourquoi ce gouvernement met-il tant d'argent sur les criminels et si peu de ressources pour aider les victimes et leurs familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc ne veut pas manquer une occasion d'entraver tout effort visant à venir en aide aux victimes d'actes criminels au Canada.
Tant qu'à y être, la députée pourrait peut-être nous expliquer pourquoi les députés de son parti appuient les peines minimales obligatoires pour ce qui touche la criminalité en col blanc, mais ont voté contre les peines obligatoires à l'égard des personnes reconnues coupables de traite d'enfants. Ceux-ci ne sont-ils pas aussi des victimes? Pourquoi le Bloc ne défend-il pas les enfants?
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, des documents révèlent que l'an dernier, Infrastructure Canada a déboursé moins du quart des sommes prévues dans le Plan d'action économique.
Non seulement ils n'ont pas investi les sommes promises, mais maintenant, ils veulent imposer une date limite arbitraire qui met en danger des centaines de projets. Ils n'ont pas sorti l'argent à temps et maintenant, ils veulent couper avant le temps.
C'est de l'incompétence ou de la mauvaise foi?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a eu aucune compression.
Permettez-moi de décrire au député le fonctionnement du système. Les emplois débutent immédiatement, les gens obtiennent des emplois, 430 000 nouveaux emplois, et l'économie s'en trouve stimulée. Les emplois sont là, l'argent aussi, mais il faut que les provinces présentent leurs factures. Nous nous empressons de les payer à mesure qu'elles nous parviennent.
Les provinces doivent soumettre leurs factures. L'activité économique et la stimulation ont déjà débuté.
Monsieur le Président, le Canada accuse encore un manque à gagner de 115 000 emplois à plein temps par rapport à octobre 2008.
Le gouvernement n'a eu aucun mal à dépenser 1 milliard de dollars en un temps record pour la tenue d'un sommet d'une durée de 72 heures, mais il n'est parvenu à investir l'an dernier que 3 p. 100 de son Fonds pour l'infrastructure verte et seulement le quart du Fonds de stimulation de l'infrastructure.
Les conservateurs ne comprennent-ils pas que l'argent qui n'est pas versé ne peut pas servir à créer ou à préserver le moindre emploi?
Monsieur le Président, on peut voir pourquoi le député est économiste de formation.
Je reprends mon explication. Disons, par exemple, qu'une personne veut remplacer la toiture de sa maison. Elle fait appel à un entrepreneur. Des gens effectuent des travaux sur la maison. Ils achètent des matériaux. Les ingénieurs font leur travail, les inspecteurs aussi. Quel propriétaire paierait les factures avant que les travaux ne soient terminés, que les factures ne lui aient été présentées ou que l'inspection n'ait été effectuée? Je vais dire aux députés qui le ferait: le Parti libéral du Canada.
Le secteur minier
Monsieur le Président, je suis fière d’être née et d’avoir grandi à Tompson, au Manitoba. Thompson et les autres collectivités qui lui ressemblent sont le cœur et l’âme de notre pays.
Il y a trois ans, le gouvernement a autorisé Vale à prendre le contrôle d’Inco en prétendant que cette transaction serait bénéfique pour le Canada. Aujourd’hui, Vale a vidé Thompson de son essence. La société vient en effet d’annoncer la fermeture de ses opérations de surface. Où est donc passé l’avantage net pour ma ville natale?
Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour épauler ces Canadiens, les citoyens de ma ville d’origine, et pour sauver les 600 emplois qui sont en train d’être éliminés par cette société appartenant à des intérêts étrangers?
Monsieur le Président, si je ne m’abuse, Vale a annoncé aujourd’hui qu’elle était sur le point d’investir 10 milliards, je dis bien 10 milliards de dollars au Canada, dans ses opérations partout au pays, y compris en Saskatchewan. Je suis persuadé que le député de Wascana aimerait le savoir. Cela inclut également des investissements à Sudbury, à Voisey's Bay et à la grandeur du pays.
La société est en train de centraliser ses opérations et cela expliquerait pourquoi la circonscription de la députée a été touchée. Je comprends l’irritation de la députée. J’aimerais cependant que tous les députés réalisent que cette fermeture survient le jour même où la société annonce des investissements futurs de 10 milliards de dollars.
Monsieur le Président, j’invite le ministre à venir personnellement à Thompson, ma ville, pour expliquer sa position aux Canadiens qui sont en train de perdre leurs emplois.
Le gouvernement a donné le feu vert à la prise de contrôle d’Inco et il est directement responsable de l’annonce de cette fermeture, aujourd’hui, une annonce qui, selon lui, n’aurait pas dû être faite, car il avait dit à l’origine que cette transaction créerait des emplois et non pas qu’elle en ferait disparaître. Les conservateurs doivent admettre qu’ils ont manqué de vigilance dans le dossier des prises de contrôle par des intérêts étrangers et qu’ils profitent de collectivités comme la mienne.
Quand le gouvernement s’engagera-t-il à rencontrer la population de Thompson, son conseil municipal, les métallurgistes et les intervenants? Quand le gouvernement s’engagera-t-il à faire partie de la solution et à faire sa part pour sauver nos emplois?
Monsieur le Président, je comprends l’irritation de la députée et je comprends qu’elle prenne la défense de sa collectivité. Le fait est que, selon l’annonce d’aujourd’hui, des investissements futurs de 10 milliards de dollars seront faits au pays, d’un bout à l’autre du pays. C’est une excellente nouvelle pour le Canada.
La députée parle d’aider Thompson, au Manitoba, mais elle a pourtant voté systématiquement comme les membres de son caucus, avec son parti. Chaque fois que nous avons voulu réduire les impôts, chaque fois que nous avons voulu aider les collectivités, chaque fois que nous avons voulu stimuler l’économie, elle et les membres de son caucus s’y sont opposés.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, au comité, j'ai été sidérée de voir les membres de la coalition du Parti libéral, du Bloc et du NPD s'allier pour appuyer le projet de loi C-343. Ce dernier prévoit le versement de milliers de dollars de la caisse de l'assurance-emploi pour que des parents restent à la maison pour s'occuper de leur enfant blessé lors de la perpétration d'une infraction criminelle comme un vol qualifié ou de sa participation à des activités de gang.
La ministre pourrait-elle dire ce que le gouvernement conservateur pense de ce projet de loi de la coalition qui récompenserait les jeunes criminels?
Monsieur le Président, le gouvernement n'appuiera jamais un projet de loi qui récompense les criminels, comme ce projet de loi de la coalition le propose. Non seulement il prévoit récompenser les criminels, mais il entraînerait également l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi pour les Canadiens qui respectent les lois et qui travaillent fort ainsi que pour les employeurs, afin qu'on paie les parents pour prendre soin de leur enfant délinquant. Il s'agit d'une injustice et d'une insulte pour les véritables victimes et leurs familles. Nous appuierons seulement le projets de loi qui soutiennent les victimes d'actes criminels, pas les criminels qui terrorisent leurs concitoyens.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire manque encore à ses obligations envers les agriculteurs, surtout ceux touchés par le bouleversement du marché et les intempéries. À cause des conditions de remboursement irréalistes dont sont assortis les paiements anticipés d'urgence qui leur ont été accordés, les producteurs bovins et porcins se retrouvent en défaut de paiement. C'est le gouvernement lui-même qui exige ces remboursements.
Quand le ministre a annoncé les paiements anticipés d'urgence, il a dit qu'aucun paiement ne serait exigé tant que les prix n'auraient pas augmenté. Ceux-ci n'ont pas augmenté de façon marquée. Les agriculteurs ne peuvent respecter les exigences du gouvernement. Pourquoi ce dernier trahit-il la confiance des agriculteurs?
Monsieur le Président, rien ne saurait être plus loin de la vérité. J'ai eu une excellente réunion avec la Canadian Cattlemen's Association cet après-midi, et je rencontre les producteurs porcins plus tard aujourd'hui. Ils se réjouissent tous deux du fait que nous avons reporté les délais de remboursement.
Bien sûr, j'ai préparé une liste d'excellentes citations. Si le député a une question complémentaire à poser, je me ferai un plaisir de les lui lire.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, plusieurs anomalies ont été observées à l'occasion du renouvellement d'un important contrat en technologie de l'information par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Dès que l'entreprise a remis en question les pratiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le gouvernement conservateur l'a menacée de radiation pour une période trois ans.
L'ex-ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux et actuel ministre des Ressources naturelles peut-il nous dire s'il a approuvé cette stratégie visant à faire taire une entreprise ayant dénoncé un processus d'appel d'offres qu'elle estime biaisé en faveur d'une firme comptant plusieurs contributeurs du Parti conservateur?
À quand une enquête impartiale et publique?
[Traduction]
Expo 2017
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas encore appuyé la candidature d'Edmonton pour la tenue d'Expo 2017 et, de ce fait, met en péril la seule candidature canadienne. « L'énergie et notre planète » est le thème choisi par Edmonton pour Expo 2017. Elle mettrait en évidence des innovations en matière de technologies énergétiques propres et de durabilité, initiatives que le gouvernement affirme compter parmi ses priorités. En appuyant cette candidature, le gouvernement contribuerait à sa politique en matière d'énergie propre.
Où sont les députés conservateurs d'Edmonton? Le gouvernement appuiera-t-il immédiatement la candidature d'Edmonton pour le Canada en vue de la tenue d'Expo 2017?
Monsieur le Président, nous savons que la ville d'Edmonton a présenté un dossier de candidature pour la tenue de l'exposition universelle de 2017. En fait, le maire Mandel était à Ottawa la semaine dernière et le ministre des Finances et moi l'avons rencontré.
Je me permets de dire à la députée que nous faisons preuve de diligence raisonnable dans ce dossier. Nous sommes préoccupés par la facture élevée associée au projet. Nous faisons preuve de diligence raisonnable et nous donnerons très bientôt notre réponse à la ville d'Edmonton.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils souhaitaient une réforme du Sénat. Le gouvernement a veillé à présenter des dispositions législatives visant à moderniser le Sénat afin qu'il soit davantage pertinent dans une démocratie du XXIe siècle.
Aujourd'hui, l'étude du projet de loi C-10, le projet de loi sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs, reprend. Est-ce que le ministre d’État à la Réforme démocratique pourrait parler à la Chambre de l'importance d'adopter ce projet de loi?
Monsieur le Président, les Canadiens ont l'impression que les mandats pouvant durer 45 ans sont tout simplement trop longs et, depuis que nous avons formé le gouvernement, nous cherchons à limiter la durée du mandat des sénateurs. Aujourd'hui, nous débattons la mesure législative sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs et, si les partis de l'opposition tenaient à une réforme du Sénat, ils appuieraient notre motion. Je demande à l'opposition de respecter la volonté des Canadiens, de soutenir la démocratie et d'appuyer la mesure législative sur le mandat des sénateurs.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la réponse antérieure du ministre montre qu'il ne se soucie pas de faire passer les agriculteurs en premier. Les éleveurs de bétail du Canada se heurtent à de sérieuses difficultés, et la situation est encore pire pour les producteurs de cultures commerciales et les éleveurs de bétail de la région d'Interlake au Manitoba et de la Saskatchewan. Ils sont en effet aux prises avec des récoltes perdues, des pâturages ruinés et des parcs d'engraissement inondés.
Le ministre a tourné le dos aux agriculteurs en difficulté. Ils ont besoin d'aide. Le ministre va-t-il réagir aujourd'hui et leur proposer une aide financière? Les agriculteurs ont besoin que les choses bougent, et non d'excuses de la part des bureaucrates de l'organisation à Ottawa.
Monsieur le Président, si le député pense qu'il peut dénigrer les bureaucrates en portant ce déguisement ridicule, il se trompe royalement.
Voici quelques belles citations.
Jurgen Preugschas du Conseil canadien du porc a dit ceci: « [Cela] renforcera notre industrie puisque les producteurs auront l'occasion et le temps d'examiner leur flux de trésorerie, de gérer leurs obligations financières et de concentrer leurs efforts sur l'exploitation agricole. »
Travis Toews, le président de la Canadian Cattlemen's Association a, quant à lui, dit ceci: « Cette souplesse permettra aux producteurs de s'employer à rembourser les sommes dues tout en pouvant se concentrer sur l'avenir. »
Nous les aidons.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je voudrais, avec la permission de la Chambre et en vertu de l'article 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, déposer, dans les deux langues officielles, trois traités.
Le premier est l'Accord entre le Canada et la République slovaque relatif à la mobilité des jeunes, fait à Bratislava, le 20 juillet 2010. Il y a aussi le Protocole amendant la convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune fait à Berne le 5 mai 1997, le 22 octobre 2010. Et finalement il y a l'Accord concernant le Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune fait à Berne le 5 mai 1997, le 21 octobre 2010.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant ses visites bilatérales à Cotonou, au Bénin, et à Ouagadougou, au Burkina Faso, du 5 au 12 septembre 2010.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion-débat parlementaire dans le cadre du forum public de l'Organisation mondiale du commerce en 2010 et à la 22e session du Comité de la Conférence parlementaire, à Genève, en Suisse, le 16 septembre 2010.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). Après avoir étudié le projet de loi, le comité a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans propositions d'amendement.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur son étude des efforts fédéraux en vue de réduire la pauvreté au Canada
L'étude a commencé à la 2e session de la 39e législature. Au cours des ans, le comité a organisé de nombreuses rencontres d'un bout à l'autre du pays. Il a finalement terminé ses travaux.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je remercie les anciens membres du comité et les membres actuels, des deux côtés de la Chambre, de leur travail assidu, de leur apport, de leur soutien et de leur collaboration pendant cette longue étude. Je tiens également à remercier l'ancien personnel et le personnel actuel du comité de leur professionnalisme et de l'excellent soutien qu'ils ont offert.
Loi sur le Mois national de l’éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau
demande à présenter le projet de loi C-595, Loi instituant le Mois national de l’éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau.
— Monsieur le Président, cinq millions de Canadiens souffrent aujourd'hui de troubles neurologiques. Ce projet de loi permettrait de désigner le mois de mars comme le Mois national de la sensibilisation à la santé du cerveau afin d'informer la population au sujet des maladies et des blessures neurologiques.
En désignant le mois de mars comme le Mois national de la sensibilisation à la santé du cerveau, on pourrait aider les Canadiens à mieux comprendre la santé du cerveau, dont les maladies, les troubles et les blessures qui touchent celui-ci. On pourrait aussi s'assurer que les travaux de recherche sur la santé du cerveau sont financés convenablement et que les mesures préventives, les traitements et les services de soutien sont accessibles à tous. Cette décision confirmerait l'engagement pris par le gouvernement en vue d'améliorer la qualité de vie de toutes les personnes qui sont aux prises avec une maladie du cerveau, des membres de leur famille et des aidants naturels.
J'espère que les députés vont appuyer mon projet de loi. J'ai bon espoir que la présentation de cette mesure législative aidera à sensibiliser la population à la santé du cerveau et à la nécessité de mettre en place une stratégie nationale concernant le cerveau et qu'elle jettera les bases de cette stratégie à l'égard de laquelle notre parti s'est déjà engagé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens.
Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années seulement, passant de 16 millions en 2002 à 11 millions en 2009.
Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $. En tout, 25 p. 100 des Américains ont un passeport, alors que 50 p. 100 des Canadiens en ont un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers, du Dakota du Nord à l'Illinois, et de trois provinces canadiennes, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants [à la conférence] encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Par souci d'équité, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et, enfin, de promouvoir le renouvellement ou la délivrance de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une autre pétition concernant les projets pilotes de l'assurance-emploi entrepris en 2005 dans les régions où le taux de chômage était supérieur à 10 p. 100. Il y a eu trois projets pilotes. Le premier permettait aux gens de toucher une rémunération pouvant aller jusqu'à 40 p. 100 de leurs prestations sans que celles-ci soient réduites. Le deuxième prolongeait les prestations de cinq semaines. Quant au troisième, celui qui concerne la plupart des gens, non seulement de ma région, mais aussi de toutes les régions du pays où le taux de chômage est élevé, il porte sur les 14 semaines les mieux rémunérées.
En vertu de cette dernière option, les gens peuvent utiliser, pour le calcul de leurs prestations d'assurance-emploi, les 14 semaines pendant lesquelles leurs gains ont été les plus élevés et non leurs 14 dernières semaines de gains. Cela signifie que les gens peuvent maintenant travailler deux ou trois jours par semaine quand on le leur demande sans craindre que leurs prestations soient réduites parce que cela nuit à leur moyenne. Pour les travailleurs saisonniers, en particulier, le principe des 14 meilleures semaines signifie que, pendant l'hiver, ils pourront bénéficier de prestations plus élevées, ce qui les incitera à travailler.
Cela concerne les travailleurs de nombreux secteurs de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, ainsi que ceux de toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je dépose une pétition des citoyens de mon comté de Beauce. Ils demandent au gouvernement du Canada de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux. Ils demandent également que le gouvernement permette à la Société canadienne des postes de maintenir, de rehausser et d'améliorer les services postaux.
J'ai le plaisir de déposer cette pétition.
L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose aujourd'hui à la Chambre une pétition en appui au projet de loi C-429, que j'ai déposé en juin 2009. Les pétitionnaires constatent que le projet de loi permettrait à la fois d'apporter une aide immédiate aux entreprises forestières, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux donnera les moyens à nos entreprises de développer de nouveaux produits de deuxième et de troisième transformation, et de trouver de nouveaux marchés pour les produits d'ici. De plus, les produits ligneux constituent un substitut aux produits énergivores et nécessitant beaucoup d'énergie dans leur transformation et représentent une solution de remplacement écologique aux matériaux de construction à haute intensité énergétique.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'adopter le projet de loi C-429 visant à privilégier l'utilisation du bois pour la réparation et la construction des édifices fédéraux.
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par les habitants du Grand Hamilton qui appuient mon projet de loi, le projet de loi C-527. Les députés peuvent aisément imaginer à quel point les gens étaient scandalisés d'apprendre qu'une personne reconnue coupable d'avoir tué son conjoint est admissible à l'intégralité des prestations de survivant ou de décès du RPC et du PPIRPC.
Ils croyaient, comme moi, qu'il était depuis longtemps établi en droit que personne ne devrait pouvoir tirer parti d'un crime, et ils estiment que ce principe doit être entériné dans les critères d'admissibilité aux programmes de prestations du gouvernement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter immédiatement le projet de loi C-527, qui modifierait le Régime de pensions du Canada afin d'interdire le versement d'une pension de survivant, d'une prestation d'orphelin ou d'une prestation de décès au survivant ou à l'orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l'homicide involontaire coupable du cotisant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par les citoyens de mon comté de Pierrefonds—Dollard concernant la protection de nos enfants. En effet, les pétitionnaires demandent au Parlement canadien de prendre toutes les mesures nécessaires afin que cesse l'exploitation des enfants par l'entremise d'Internet, qui distribue de la pornographie juvénile. Je partage entièrement leur opinion, tout comme je suis totalement opposé à l'exploitation des enfants au travail.
[Traduction]
Le passage frontalier officiel entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Saskatchewanais qui attirent l'attention du gouvernement sur ce qui suit: en avril 2011, on prévoit la fermeture du port d'entrée canadien de Big Beaver, situé au point le plus méridional de la route 34, à la frontière entre la Saskatchewan et le Montana. Ce corridor commercial transfrontalier historique constitue encore un élément intrinsèque de la santé économique du district de Big Muddy et du Sud de la Saskatchewan en général. En raison de l'éloignement de cette région, les habitants de part et d'autre de la frontière doivent, en bons voisins, partager les services commerciaux, les biens et les services d'urgence — comme les soins de santé et les services d'incendie et de police — offerts dans un rayon de 150 miles de Big Beaver.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ne pas fermer le port d'entrée canadien de Big Beaver.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première pétition est signée par des citoyens de la région métropolitaine de Vancouver. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral et au Parlement de collaborer avec tous les ordres de gouvernement dans le but d'assurer à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. À ce chapitre, ils demandent aussi au Parlement de verser un financement supérieur à celui prévu dans le budget de 2009 et d'adopter promptement la mesure législative d'initiative parlementaire que j'ai présentée, en l'occurrence le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a également été signée par des résidants de Vancouver, de Burnaby et de la vallée du Bas-Fraser. Ils sont très inquiets au sujet des mesures dommageables et antidémocratiques prises par le gouvernement et la police au cours du sommet du G20 qui a eu lieu en juin dernier. Ils demandent la tenue d'une enquête publique. Ils sont aussi très inquiets au sujet de l'arrestation et de la détention d'un très grand nombre de personnes qui se trouvaient à Toronto pour manifester en toute légitimité.
Ils exigent également une réforme du droit pour veiller à ce que les dispositions du Code criminel concernant la violation de la paix, les attroupements illégaux et les émeutes soient conformes aux normes constitutionnelles.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une pétition signée par des gens de la région de Toronto, soit Mississauga, qui sont très inquiets au sujet de la politique du Canada concernant le Moyen-Orient. Ils souhaitent que nous revenions à une politique plus équilibrée concernant cette région du monde, notamment en exerçant des pressions sur l'État d'Israël pour qu'il mette un terme à l'expansion des colonies dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est, en insistant pour qu'on démantèle le mur dans les territoires occupés et en exigeant la fin du siège dans la bande de Gaza afin de permettre la reconstruction et le retour de l'espoir dans la population locale.
La sécurité dans les transports en commun
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première concerne la sécurité des employés de nos services de transport en commun. Signée par 270 Canadiens, cette pétition soulève des inquiétudes au sujet d'une statistique alarmante: jusqu'à 40 p. 100 des conducteurs d'autobus ont été agressés physiquement au travail. Ces agressions mettent en danger la sécurité non seulement des conducteurs, mais aussi des passagers ainsi que des membres du public qui se trouvent près des autobus.
Les pétitionnaires exhortent le ministre de la Justice et procureur général du Canada à renforcer la protection de ces gens en vertu des lois fédérales.
Ces Canadiens fournissent un service inestimable à la population. Je présente cette pétition en leur nom et avec leur accord.
La sécurité et la souveraineté alimentaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par plus de 200 étudiants et professeurs de la Bishop Allen School. Ils attirent l'attention de la Chambre sur certains faits ahurissants concernant le coût des biocarburants, le lien avec les pénuries alimentaires et le risque que des millions de familles souffrent de la faim. Un rapport de la Banque mondiale a signalé une augmentation de 75 p. 100 du prix des aliments il y a quelques années et le fait que le prix des aliments était d'une certaine manière lié au développement des biocarburants et à ses conséquences.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada de jouer un rôle de premier plan pour mettre de l'avant le principe de la souveraineté alimentaire, le droit à une nourriture adéquate pour tous.
Monsieur le Président, la troisième pétition concerne la fermeture de bureaux de poste publics. Les pétitionnaires s'inquiètent de ce que, trop souvent, des bureaux de poste sont fermés sans préavis, laissant les commerces locaux sans l'infrastructure nécessaire pour prospérer et laissant les collectivités sans ce service.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir et d'améliorer son réseau de bureaux de poste et de concevoir une façon uniforme et démocratique de décider des modifications à apporter à ce réseau.
Récemment, j'ai contribué au maintien d'un point de service dans ma circonscription et je dirais que des instructions de la part du gouvernement seraient nécessaires.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui a trait au budget total réservé pour l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec (IPREFQ): a) quel montant du budget total est réservé pour les exercices (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013; b) parmi les fonds réservés pour l’exercice 2010-2011, quel montant le gouvernement projette-t-il d’affecter à (i) chacune des dix-sept régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; c) parmi les fonds réservés pour l’exercice 2011-2012, quel montant le gouvernement projette-t-il d’affecter à (i) chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; d) parmi les fonds réservés pour l’exercice 2012-2013, quel montant le gouvernement projette-t-il d’affecter à (i) chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) chacune des trois initiatives de l’IPREFQ?
L'hon. Denis Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les montants sont les suivants:
i) 2010-2011: 49 M$; ii) 2011-2012: 25 M$; iii) 2012-2013: 25 M$.
Pour ce qui est des parties b), c) et d) de la question,quant au montant des fonds réservés pour 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, nous ne sommes pas en mesure de répondre puisque notre répartition budgétaire n’est pas faite selon les critères énumérés soit « les 17 régions ciblées, les cinq programmes etles trois initiatives ».
Les projets reçus sont plutôt jugés au mérite en fonction des modalités de l’initiative et du financement accordé, et ce, selon les budgets disponibles dans les 12 bureaux d’affaires impliqués dans la livraison de cette initiative.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 397, 398, 399, 400, 401, 402 et 404 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquelles ils ont droit; m) quelle est la marche à suivre pour obtenir l’aide d’un gestionnaire de cas; n) quelle est la marche à suivre après une libération ou une libération pour motifs médicaux pour bénéficier entre autres de programmes (i) de prestations financières, (ii) de prestations médicales, (iii) de procédés de réadaptation; o) quelles sont les règles en matière de protection des renseignements personnels des dossiers médicaux des anciens combattants, plus précisément (i) qui est autorisé à consulter les dossiers médicaux, (ii) quels mécanismes sont prévus pour empêcher la communication des dossiers, (iii) a-t-on déjà vérifié si les renseignements personnels étaient bien protégés; p) comment AAC et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) définissent-ils le « bénéfice du doute »; q) suivant quels critères évalue-t-on le « bénéfice du doute »; r) quels contrôles exerce-t-on pour s’assurer que AAC et le TACRA interprètent correctement le « bénéfice du doute »; s) sur le plan des avantages juridiques, comment le recours à une commission des accidents du travail se compare-t-il au recours aux instances de décision des anciens combattants; t) quelle est la marche qu’un survivant ou une personne à charge doit suivre après le décès d’un membre des FC; u) après le décès d’un ancien membre des FC, nomme-t-on un gestionnaire de cas; v) après le décès, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir (i) les prestations de décès, (ii) les prestations supplémentaires de décès, (iii) les prestations de pension, (iv) les versements d’aide à l’éducation d’une personne à charge; w) quelle a été la réponse du gouvernement au rapport de 2009 intitulé « Service avec honneur, départ dans la dignité » et, pour chacune des sept grandes préoccupations, le gouvernement l'accepte-t-il ou non et, s’il a pris des mesures en réponse à l’une ou l’autre, quelles sont-elles; x) combien de membres des FC sont censés devenir anciens combattants après leur affectation en Afghanistan en 2011 et en 2012, par trimestre; y) faudra-t-il augmenter le nombre de gestionnaires de cas durant cette même période et, si oui, quand va-t-on les engager et les former; z) a-t-on prévu des mesures de décompression pour les anciens combattants au Canada et, si oui, qui en sera responsable; aa) assure-t-on le suivi des anciens combattants et, si oui, à quel intervalle; bb) quelles analyses entend-on mener, et dans quels délais, pour s’assurer que (i) les programmes des FC et de AAC se complètent et comment va-t-on évaluer leur interrelation, (ii) les anciens combattants sont informés des programmes qui leur sont offerts, (iii) ils s’inscrivent à ces programmes et que les progrès à cet égard sont mesurés, (iv) ils sont en bonne santé physique, mentale, économique et financière et que chacun fait l’objet d’un suivi et de rapports, (v) ils ne souffrent pas de difficultés comme l’alcoolisme ou la toxicomanie, les troubles de stress post-traumatique, la perte de la famille, des problèmes d’argent, la perte du logement ou des problèmes juridiques sans pouvoir bénéficier de soins, de services et d’aide, (vi) les anciens combattants qui ont des démêlés avec la justice ou qui deviennent des sans-abri font l’objet d’un suivi et reçoivent l’aide dont ils ont besoin, surtout s’ils ont souffert de stress post-traumatique ou d’un traumatisme cérébral; cc) quel pourcentage du Budget des dépenses faut-il réserver au MDN et à ACC, par an sur cinq ans, pour que les membres des FC qui rentrent au pays disposent des programmes et du personnel sur le terrain nécessaires; dd) a-t-on soumis à une analyse actuarielle la valeur actuelle des prestations prévues par la nouvelle Charte des anciens combattants (CAC) comparativement aux prestations prévues par la Loi sur les pensions, et pour quels groupes d’anciens combattants la CAC produit-elle des valeurs actuarielles inférieures; ee) quels sont les avantages et les inconvénients du paiement forfaitaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC): a) combien de prestataires du RPC résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; b) combien de prestataires du RPC de plus de 100 ans résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; c) combien compte-t-on, par pays, (i) de prestataires du RPC, (ii) de prestataires du RPC de plus de 100 ans; d) au cours des dix dernières années, quelle est la ventilation par pays du montant total (i) des prestations du RPC, (ii) des prestations du RPC versées à des prestataires de plus de 100 ans; e) hormis la déclaration de leur décès par des parents des prestataires, que fait-on pour s’assurer que les personnes auxquelles les prestations du RPC sont destinées sont effectivement vivantes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les questions des sections « origine ethnique et minorités visibles » et « immigration et citoyenneté » du formulaire long de recensement: a) quels sont les particuliers, entreprises, organisations, gouvernements, sociétés d’État et ministères qui ont acheté des données ou des rapports basés sur les réponses faites à ces questions lors du recensement de 2006; b) dans le cadre de quels programmes gouvernementaux utilise-t-on des données ou des analyses tirées de ces questions à des fins de planification ou pour établir le montant de fonds, de subventions ou de prêts, et, en détail, comment utilise-t-on les données très exactement; c) d’après le gouvernement, quelle incidence le fait de rendre l’enquête auprès des ménages facultative aura-t-il sur ces programmes et prestations; d) quelles mesures pendra-t-on pour atténuer le biais de non-réponse et faire en sorte qu’un nombre important de ménages répondent à l’enquête auprès des ménages même si elle est facultative; e) combien estime-t-on que ces mesures coûteront?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l'égard du VIH/sida depuis janvier 2006: a) quels programmes nationaux et internationaux de lutte à la maladie administre-t-il; b) combien a-t-il affecté à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) combien de personnes ont contracté le VIH/sida au Canada chaque mois depuis janvier 2006; d) combien de porteurs du VIH/sida sont décédés au Canada chaque année depuis janvier 2006; e) quels travaux de recherche visant à enrayer la maladie le gouvernement finance-t-il?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour s'attaquer au problème du suicide: a) quels programmes ou organismes le gouvernement a-t-il financés en vue de sensibiliser plus de Canadiens au suicide ou prévenir les cas de suicide; b) combien a-t-il accordé à chacun des programmes ou organismes en a); c) quels partenariats a-t-il créés avec les provinces ou les collectivités autochtones en vue de s'attaquer au problème; d) de quelles statistiques dispose-t-on sur les suicides et les tentatives de suicide commis au Canada depuis 1980?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les invitations officielles à diverses activités reçues par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles depuis janvier 2008: a) quels sont les noms des organisations, les titres des activités, les noms des organisateurs et les dates, heures et lieux où chaque activité s’est déroulée; b) dans chaque cas, le ministre a-t-il assisté à l'activité et, si ce n'est pas le cas, quel est le nom du représentant du gouvernement qui y a assisté à sa place?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rapport de 2008 du gouvernement, intitulé « Feuille de route pour une sécurité publique accrue », portant sur l’examen des activités du Service correctionnel du Canada (SCC): a) quelle part du montant de 478,8 millions de dollars réparti sur cinq ans mis de côté dans le Budget de 2008 du gouvernement a été versée jusqu’à maintenant au SCC pour la mise en œuvre de chacune des cinq recommandations de la Feuille de route; b) de la somme ainsi consacrée au SCC depuis le Budget de 2008, pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quelle est la ventilation de chaque programme, initiative, service, demande ou autre engagement pour lesquels des sommes ont été versées au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quelle est la somme réservée aux programmes, initiatives, services, demandes ou autres engagements pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; d) quelle est la somme réservée à chacune des cinq recommandations de la Feuille de route pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; e) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, y a-t-il des preuves empiriques (statistiques ou autres) indiquant que l’élimination de la libération d’office mènera à une plus grande réinsertion sociale des prisonniers; f) quel est le coût total prévu pour l’élimination de la libération d’office au Canada; g) de ce coût, quelle part du financement le gouvernement a-t-il mise de côté pour payer les frais; h) quel est le critère utilisé par le gouvernement pour déterminer le succès de la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route ou l’atteinte des résultats visés; i) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, dans quelle mesure chaque programme, initiative, service, demande ou autre engagement a-t-il été une réussite ou un échec; j) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quelle somme a été consacrée aux programmes correctionnels visant la réinsertion sociale des délinquants autochtones; k) quelle preuve statistique a servi à avancer que la construction de complexes régionaux donnerait de meilleurs résultats pour la réinsertion sociale des délinquants et la reddition de comptes que les installations actuelles; l) de la somme qui a été versée jusqu’à maintenant au SCC depuis le Budget de 2008, pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quelle part a été consacrée à l’étude de la construction de complexes régionaux, aux avantages qu’elle représente et à l’emplacement de ces complexes; m) quel est le coût prévu de la mise en œuvre de la recommandation de la Feuille de route concernant la construction de complexes régionaux, et comment le gouvernement entend-il en payer la construction; n) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quels ont été les progrès accomplis par le gouvernement dans la construction de complexes correctionnels régionaux?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
Le rejet du projet de loi C-311 par le Sénat
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, j'ai été consterné d'apprendre, hier soir, qu'à quelques jours de la prochaine ronde de négociations sur les changements climatiques, à Cancún, au Mexique, les sénateurs non élus du parti ministériel s'en sont pris au seul projet de loi fédéral sur les changements climatiques et qu'ils l'ont torpillé sans entendre de témoins ni l'examiner comme il se doit.
Je demande un débat d'urgence pour deux raisons.
En premier lieu, le Canada se présentera à la table de négociations des Nations Unies sans lois sur le contrôle de nos émissions de gaz à effet de serre croissantes, sans même un projet de loi à l'étude au Parlement à cet égard. En fait, le gouvernement arrivera sur la scène internationale juste après avoir sonné le glas, de la façon la plus antidémocratique qui soit, de la seule mesure législative fédérale sur les changements climatiques.
En deuxième lieu, le rejet de ce projet de loi établit un dangereux précédent pour l'ensemble de notre système démocratique. Lorsque les députés fédéraux, élus par les Canadiens, travaillent avec diligence afin d'adopter de bonnes lois, ils sont en droit de s'attendre au moins à ce que le Sénat les examine attentivement et leur accorde l'attention qu'elles méritent.
En rejetant catégoriquement une mesure législative, sans même avoir entendu de témoins, des sénateurs nommés qui ne rendent pas de comptes remettent l'ensemble du système parlementaire en question. Les Canadiens se demandent ce qu'on a fait à leur démocratie.
Voilà des questions essentielles et urgentes qui méritent d'être examinées sans délai.
Je sais gré au député de sa diligence dans cette affaire.
La présidence a examiné ce que le député avait à dire et, bien sûr, le contenu de sa lettre à cet égard indique qu'il souhaitait soulever la question cet après-midi.
Je sais que le rejet d'un projet de loi par le Sénat est susceptible de susciter des discussions, mais il ne s'agit pas d'un précédent et cela est conforme au processus législatif. N'en déplaise au député, je ne crois pas que la question constitue une urgence aux termes du Règlement. Par conséquent, je ne peux pas accéder à la demande du député.
Recours au Règlement
La recommandation royale—Projet de loi C-449
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, vous avez fait, le 7 octobre, une déclaration concernant la gestion des affaires émanant des députés. Vous avez notamment exprimé des inquiétudes à l'égard de quatre projets de loi qui, selon vous, semblent empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Un des projets de loi que vous mentionniez est le projet de loi C-449. J'invoque donc le Règlement au sujet du projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés.
Sans me prononcer sur le bien-fondé du projet de loi, je soutiens que le projet de loi C-449 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics d'une manière qui n'est pas permise par la loi actuellement et qu'il doit, par conséquent, faire l'objet d'une recommandation royale.
Le projet de loi C-449 permettrait au ministre des Finances d’effectuer des paiements directs à une fiducie établie en vue d’aider les provinces, territoires et municipalités à offrir aux aînés la gratuité des transports en commun locaux, partout au Canada, en dehors des heures d’affluence.
À la page 834 de la deuxième édition de La procédure et les usages à la Chambre des communes, on lit ceci:
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d’argent sont affectées, mais également lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative.
Des précédents prouvent qu'une recommandation royale est nécessaire pour que puisse être créé un nouveau fonds distinct du Trésor.
Le 13 juin 2005, le Président a statué, à l'égard du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, que:
[...] le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement [...] un tel transfert constitue une appropriation du revenu public au sens de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et c'est pour cette raison [qu'une] [...] recommandation royale [est nécessaire].
L'objet du projet de loi C-449 est similaire à ce qui était proposé dans le projet de loi C-280, à l'égard duquel on avait statué qu'il devait faire l'objet d'une recommandation royale. Par conséquent, je soutiens que le projet de loi C-449 doit également être accompagné d'une recommandation royale.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mai, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que le projet de loi a été devant la Chambre, l'honorable député de Sherbrooke avait la parole. Il lui reste six minutes pour compléter ses remarques.
Monsieur le Président, vous êtes d'une générosité extrême en m'accordant six minutes pour mon allocution et 10 minutes pour les questions. On va donc pouvoir se reprendre de ce côté-là.
Le 25 mai dernier, j'avais pris la parole concernant le projet de loi C-10, qui vise à limiter à huit ans le mandat des sénateurs nommés après le 10 octobre 2008. Il y aura donc deux ans de rétroactivité parce qu'on est maintenant en novembre 2010.
La Constitution canadienne est une constitution fédérale. Par conséquent, il existe des raisons pour lesquelles la transformation des caractéristiques essentielles du Sénat doit échapper à la compétence d'un seul Parlement et relever plutôt du processus constitutionnel impliquant le Québec et les provinces.
Les conservateurs veulent renforcer la Constitution en faisant fi des provinces et du Québec. À la fin des années 1970, la Cour suprême du Canada a examiné la capacité du Parlement de modifier seul les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat. Selon l'arrêt qu'elle a rendu, les décisions relatives aux changements majeurs touchant le caractère essentiel du Sénat ne peuvent être prises unilatéralement.
Par ailleurs, en 2007, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité:
L'Assemblée nationale du Québec réaffirme au gouvernement fédéral et au Parlement du Canada que toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale.
On sait qu'on doit revoir la Constitution pour faire des changements de cette nature au Sénat. Il serait question d'une potentielle ouverture du Sénat et d'autres choses aussi. Le Québec serait prêt à élargir énormément le débat, mais on sait que ce n'est pas demain la veille que cela se fera.
Il serait plus simple de proposer l'abolition du Sénat. On sait très bien aujourd'hui que le Sénat ne sert qu'une chose: les intérêts du parti au pouvoir, le Parti conservateur. Les sénateurs sont nommés et non élus. Si nous étions condamnés à garder le Sénat perpétuellement, je conseillerais fortement que ce soit un Sénat élu et que les sénateurs n'aient même pas de relations avec les autres partis à la Chambre des commune.
C'est pour servir les intérêts du gouvernement que les sénateurs sont nommés. Prenons l'exemple de ma circonscription. Un sénateur habite à Sherbrooke, mais il n'est pas le sénateur de Sherbrooke. Le sénateur qui couvre Sherbrooke n'habite pas cette ville. Au départ, il y a un problème.
En 1867, cela s'appelait probablement un duché sénatorial. Maintenant, cela s'appelle une division sénatoriale. Sherbrooke porte le nom de division sénatoriale de Wellington. C'est M. Leo Housakos qui est le sénateur de cette division sénatoriale. Le sénateur qui habite Sherbrooke est M. Pierre-Hugues Boisvenu, qui est de la division sénatoriale de Lasalle.
Il n'y a pas de sentiment d'appartenance, ne serait-ce que le lien fondamental que les sénateurs ont avec le gouvernement. Je vais donner deux exemples très rapidement.
Le premier exemple est celui de M. Housakos, un grand financier qui va chercher de l'argent pour le gouvernement. Les journaux ont aussi passablement fait état des relations qu'il avait dans ce milieu.
Le deuxième exemple est celui de Pierre-Hugues Boisvenu, de Sherbrooke. Cet homme a été passablement affligé par les circonstances de la vie. Il était défenseur des droits et de la protection des victimes, mais malheureusement, il est maintenant défenseur de la loi, de l'ordre et de l'approche tough on crime que le gouvernement essaie de mettre en avant.
Nous nous apercevons donc que cela n'a aucune relation avec la vraie vie ou la réalité. Les sénateurs ne sont là que pour servir le gouvernement et le parti au pouvoir. Pour paraphraser Yvon Deschamps, humoriste et homme réaliste québécois: « Le Sénat, qu'ossa donne? »
On devrait tout simplement l'abolir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la dernière partie des commentaires du député. Il a terminé en disant qu'il fallait abolir le Sénat. Une telle mesure exigerait une modification constitutionnelle importante. Toutefois, je crois que le député reconnaît également que la Chambre des communes a le pouvoir de limiter la durée du mandat des sénateurs, comme cela s'est fait en 1967 au moment où l'on est passé d'une nomination à vie à la retraite obligatoire à l'âge de 75 ans.
Nous songeons maintenant à proposer un mandat de huit ans, non renouvelable. Les gens du Québec sont favorables à une telle mesure. En fait, 71 p. 100 des Québécois appuient l'adoption de mandats de huit ans. En tenant compte de cette limitation du mandat à huit ans et des autres dispositions contenues dans notre mesure législative portant sur la réforme du Sénat, soit le projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs, qui donne aux provinces le pouvoir de choisir les sénateurs comme ils le veulent, dans la mesure où les citoyens de la province sont directement consultés, le député verra que nous disposerions alors d'un Sénat démocratiquement élu, dans lequel les membres auraient un mandat d'une durée de huit ans.
C'est assez raisonnable. Les Québécois semblent appuyer une telle proposition. Le député est-il prêt à en faire autant?
[Français]
Monsieur le Président, le député a parlé de l'âge limite de 75 ans. En 1867, les sénateurs étaient élus à vie, ce qui voulait réellement dire « à vie ». On a donc pu voir une multitude de caricatures dans différents journaux au fil des ans. Ce n'est que relativement récemment que l'on a fixé un âge limite à 75 ans. C'est l'exemple parfait de ce qui ne demandait pas de rouvrir la Constitution. Toutefois, si on avait à rouvrir la Constitution, ce ne serait pas seulement pour réduire le mandat des sénateurs à huit ans.
Quelle est le but exact du gouvernement en réduisant les mandats à 8 ans par rapport à l'âge limite de 75 ans? Veut-il nommer des sénateurs plus âgés et avec plus d'expérience?
Il y a là une aberration. On sait très bien, et plusieurs sont d'accord, que c'est une obligation de rouvrir la Constitution, et que le gouvernement n'a pas le droit de passer par-dessus la tête du Québec et des provinces.
Le député a aussi fait référence à des sondages au Québec. En fait, la majorité des Québécois n'accordent aucune valeur au Sénat dans sa forme actuelle, et une plus grande proportion d'entre eux sont en faveur de son abolition. Il est certain que si on leur pose une question isolée à savoir s'ils préfèrent un mandat de 8 ans à un âge limite de 75 ans, ils diront que oui. Par contre, ce qu'il y a de mieux, c'est son abolition.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. Hier soir, il y a eu un vote au Sénat sur un projet de loi provenant de la Chambre des communes, qui est composée de personnes élues. Ce fut une surprise, un désastre; on a dit que c'était n'importe quoi. Le Sénat s'est opposé à quelque chose que les personnes élues par les citoyens canadiens avaient décidé.
Si le Sénat a pu faire une telle chose concernant un projet de loi sur les changements climatiques, qui est très important pour l'environnement, l'économie et l'avenir, quel sera le prochain projet de loi, concept ou sujet très important pour les citoyens auquel il va s'opposer? Le Sénat va s'opposer à n'importe quoi pour le pouvoir du premier ministre.
Ce sont des questions qui se posent relativement au projet de loi C-10. La Chambre doit faire quelque chose pour améliorer le Sénat. La question la plus importante, la plus profonde, est celle de savoir quel prochain projet de loi sera défait par le Sénat.
Monsieur le Président, la question fondamentale est la suivante: quelle est la raison d'être du Sénat? Au début, dans l'esprit des gens qui ont créé la Constitution, le Sénat était un garde-fou, un élément de protection. En français, un garde-fou dit bien ce qu'il dit. À un moment donné, il y aurait pu y avoir des aberrations. On souhaitait que le Sénat soit une chambre des sages, qui pouvait décider avec sagesse si ce que faisait la Chambre des communes était acceptable ou non pour la population.
Aujourd'hui, on veut diminuer la durée du mandat des sénateurs. Comme le disait le député, le Sénat a une couleur précise, un attachement direct et des intérêts à défendre, qui sont normalement ceux du gouvernement et du parti politique en place. Les sénateurs sont nommés en fonction d'une tendance, d'une couleur précise. Le Sénat ne fait qu'appuyer le parti au pouvoir. Aujourd'hui, l'opposition n'est pas capable de s'opposer fermement à des projets de lois que le gouvernement veut faire adopter. Certains députés s'écrasent et ne peuvent donc pas faire valoir l'opposition de la population au sujet d'un projet de loi, car le Sénat entérinerait ce dernier malgré tout, même si cela est contraire à la volonté de la population.
Cela étant, il vaudrait mieux abolir le Sénat et que le Canada se dote d'autres garde-fous.
Monsieur le Président, mon collègue vient de parler du mandat des sénateurs, mais j'aimerais continuer sur le même point que mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a abordé. On est en train de débattre d'un projet de loi qui va être envoyé au Sénat. Je me demande si le Sénat va l'adopter. Quelle est la garantie? Il faut vraiment apporter des changements au Sénat.
Regardons ce qui s'est passé hier. C'est nous qui avons décidé qu'un projet de loi sur les changements climatiques devait aller de l'avant. Des sénateurs ne voulaient même pas l'examiner ou en discuter. Ils ont voté à l'encontre de la volonté de la Chambre.
C'est préoccupant. Le gouvernement veut-il vraiment que ce projet de loi soit adopté, s'il se rend au Sénat?
Monsieur le Président, dans mes propos précédents, je croyais avoir répondu. Évidemment, on n'a pas la certitude que le Sénat se dirigerait dans la même direction que la Chambre des communes. La majorité au Sénat fait toute la différence. Obtenir la majorité, c'est ce que visent tous les gouvernements qui se succèdent. Actuellement, le Sénat doit entériner les décisions de la Chambre. Si le Sénat bloque des projets de loi, c'est que quelque chose ne fonctionne pas. Si les 308 élus de la Chambre adoptent un projet de loi à la majorité — c'est le contexte idéal —, à moins d'erreurs techniques fondamentales que nous n'aurions pas vues et auxquelles le Sénat pourrait remédier en apportant des amendements, le Sénat devrait l'entériner.
Étant donné qu'il y a des possibilités de dérapage, comme le mentionnent les députés du NPD, il faudrait peut-être que le Canada passe à autre chose. En ce qui nous concerne, nous suggérons l'abolition du Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul titre du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soulève de nombreuses questions pour la Chambre.
Le projet de loi C-10 limite la durée du mandat des sénateurs nommés après son entrée en vigueur à une seule période non renouvelable de huit ans. Il maintient également à son niveau actuel l'âge auquel les sénateurs déjà en poste doivent prendre leur retraite, c'est-à-dire 75 ans. Il permet également aux sénateurs dont le mandat a été interrompu de revenir au Sénat pour le terminer. Il prévoit enfin que les sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l'entrée en vigueur du projet de loi, pourront garder leur qualité de sénateur pour un seul mandat, lequel expirera huit ans après l'entrée en vigueur du projet de loi. Voilà pour la mise en contexte.
Le Parti libéral a clairement — et souvent — dit qu'il était en faveur d'une réforme du Sénat et qu'il souhaitait que cette question soit étudiée. Nous avons cependant toujours affirmé catégoriquement qu'une éventuelle réforme devait aller dans le sens des politiques publiques solides et respecter le plus sacré de nos documents, la Constitution.
Nous espérons donc que le comité étudiera et amendera le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie et que le texte qu'il soumettra ensuite à la Chambre respectera la Constitution de même que le rôle que les provinces doivent jouer dans la réforme des institutions démocratiques.
Ce projet de loi constitue une autre tentative du gouvernement conservateur du premier ministre de démanteler le Sénat petit à petit. Il faut absolument que l'ensemble des Canadiens et que tous mes collègues de la Chambre et du Sénat comprennent bien qu'on ne parle pas ici d'un simple remodelage cosmétique d'une ancienne mais vénérable institution. Cette mesure législative équivaut à une véritable réforme des institutions parlementaires, réforme qui nous est soumise aujourd'hui sans que les provinces et les territoires n'aient été consultés.
Ne nous leurrons surtout pas en pensant qu'il s'agit d'autre chose qu'une nouvelle tentative du gouvernement conservateur de transformer unilatéralement notre système de démocratie parlementaire. Le gouvernement a toujours affiché un profond mépris pour la Constitution et pour ses interlocuteurs au sein de la fédération.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement s'en prend au Sénat et, par extension, au Parlement, avec ses soi-disant plans de réforme. Nous en voyons aujourd'hui la troisième version. Peut-être le premier ministre et les conservateurs croyaient-ils que le chiffre 3 leur porterait bonheur. J'ai quant à moi envie de leur rappeler qu'après trois prises, le frappeur est retiré.
La Chambre a été saisie du projet de loi pour la première fois à la première session de la 30e législature. Il s'agissait alors du projet de loi S-4. À l'époque, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait proposé plusieurs amendements. Plus précisément, le comité proposait de faire passer la durée du mandat des sénateurs de huit ans à quinze ans. Cette modification est importante pour les principes de la démocratie parlementaire sous-tendant notre Constitution.
Un mandat de huit ans permettrait théoriquement à un parti ayant remporté deux majorités consécutives de nommer toute une équipe de sénateurs qui approuverait automatiquement les mesures législatives du parti au lieu d'effectuer un second examen réfléchi, comme doit le faire le Sénat.
Le comité permanent a indiqué qu'un mandat de quinze ans permettrait au Sénat de disposer de l'expérience et de l'expertise nécessaires pour s'acquitter de ce second examen réfléchi prévu par la Constitution. Le comité a également recommandé que ce projet de loi et chacune de ses versions soient renvoyés à la Cour suprême du Canada. Le caucus sénatorial libéral a repris cette importante recommandation. Il a demandé au gouvernement le renvoi de ce projet de loi à la Cour suprême afin qu'elle détermine s'il exige une modification constitutionnelle approuvée par sept des dix provinces représentant 15 p. 100 de la population du Canada.
L'historique de cette mesure législative fait ressortir la gravité de la question dont est saisie la Chambre.
Avec cette troisième tentative de réforme parlementaire, le premier ministre et le gouvernement conservateur trahissent une fois de plus leurs sentiments profonds à l'égard du Sénat.
Il semble que le premier ministre ne se préoccupe pas du caractère des institutions dont il prétend être responsable ou que celui-ci lui échappe. Le premier ministre peut bien affirmer avec désinvolture qu'il fixe les règles lorsque cela lui chante, mais il fait rarement la preuve qu'il a véritablement l'intention de présenter les prétendues règles sous formes de politiques publiques avisées.
Le Sénat a été créé pour protéger et défendre les intérêts et les droits des régions et des provinces. C'était nécessaire pour protéger les régions contre les gouvernements majoritaires à la Chambre des communes. Le premier ministre tente maintenant de contourner complètement les provinces. C'est un autre exemple du déni de l'esprit de notre fédération par le premier ministre.
Précisons que, contrairement au discours dénaturé et à l'idéologie des conservateurs, ce sont les provinces elles-mêmes qui ont exprimé avec passion une préoccupation au sujet de la réforme du Sénat. Le premier ministre préfère oublier que les provinces sont nos partenaires constitutionnels. Une telle arrogance et un tel mépris pour ses homologues provinciaux n'est ni logique ni juste.
Disons également qu'il n'y a pas que des sénateurs libéraux qui se disent préoccupés par la réforme du Sénat. Des sénateurs libéraux et des députés libéraux souhaitent des réformes intelligentes et rationnelles qui tiennent compte des principes et de l'esprit de notre Constitution et qui incluent toutes les provinces en tant que partenaires égaux ayant des voix égales dans les discussions.
Pas moins de quatre gouvernements provinciaux ont exprimé publiquement leur forte opposition à l'interprétation unilatérale que le premier ministre fait de la Constitution et à sa tentative unilatérale de réformer nos institutions. L'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont tous déclaré clairement que s'ils ne sont pas inclus aux discussions, ils n'auront d'autres choix que de s'adresser à la Cour suprême.
Si le premier ministre s'obstine à susciter la discorde par son refus d'entendre des opinions contraires, que ce soit au Parlement, dans ses comités ou dans les provinces, comment peut-il affirmer qu'il procède à une réforme démocratique? Comment le premier ministre et le gouvernement peuvent-ils prétendre à la Chambre, en toute bonne foi, entreprendre de telles réformes au nom de la démocratie quand les objections des gouvernements des deux plus grandes provinces du Canada et de deux des plus petites, qui représentent plus de 50 p. 100 de la population du Canada et trois de nos quatre régions décrites dans notre Constitution, ont été carrément balayées du revers de la main?
L'affaire est claire. Le premier ministre et son gouvernement ne peuvent pas, constitutionnellement, procéder unilatéralement. Si le gouvernement conservateur tient vraiment à procéder à des réformes parlementaires justes et démocratiques, le premier ministre doit d'abord demander par renvoi constitutionnel à la Cour suprême s'il peut seulement entreprendre de telles réformes autoritaires. Le premier ministre pourrait au moins discuter avec les provinces dans le cadre de consultations véritables et obtenir leur consentement aux termes de la Constitution.
Franchement, dans le projet de loi actuel, qui constitue un troisième essai, le premier ministre nie complètement l'esprit de la Constitution. Malheureusement, le premier ministre ne veut apparemment rien savoir de l'une ou l'autre option. Nous nous retrouvons à nouveau au même point.
Que la Chambre se souvienne de la déclaration des premiers ministres provinciaux, le 28 juillet 2006, dans le cadre du Conseil de la fédération:
[...] le Conseil de la fédération doit prendre part à toute discussion concernant des changements aux caractéristiques les plus importantes de grandes institutions canadiennes telles que le Sénat et la Cour suprême du Canada.
Le premier ministre n'en a-t-il pas été informé, ou ne veut-il rien entendre de qui que ce soit?
Je redirai ce que j'ai dit plus tôt: ce qu'on propose, ce n'est ni plus ni moins qu'une réforme complète de notre régime de démocratie parlementaire. Le premier ministre croit-il que personne ne s'intéresse à la question ou n'y prête attention? Il a fait la même erreur la dernière fois qu'il a prorogé le Parlement. Nous avons très bien su ce qu'en pensaient les Canadiens.
Le Sénat est important pour les libéraux. Nous nous préoccupons de la question, car elle touche au coeur même de notre démocratie et des principes de justice, d'équilibre et de bon sens.
J'attire l'attention de la Chambre sur l'alinéa 42(1)b) de la Constitution: « Ces modifications ne peuvent être apportées unilatéralement par le Parlement grâce à la simple adoption de lois; elles nécessitent l’autorisation d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces. » Le projet de loi n'est rien de moins qu'une tentative de modifier de façon importante les pouvoirs et la fonction du Sénat.
On dirait que le gouvernement n'a même pas lu la Constitution. Les changements proposés outrepassent les pouvoirs accordés au Parlement du Canada. Ils nécessitent l'adoption coordonnée d'une modification de la Constitution, qui doit à son tour respecter une formule précise qui est définie dans la Constitution.
Nous aurions pu obtenir une décision de la Cour suprême à ce sujet il y a longtemps et nous aurions pu faire progresser la réforme du Sénat de façon judicieuse et conformément à la Constitution. Au lieu de cela, le premier ministre a choisi de simplement présenter de nouveau les mêmes projets de loi, encore et encore. Au lieu d'écouter ses partenaires constitutionnels, au lieu d'écouter les provinces ou même la Cour suprême, le premier ministre choisit de remplir le Sénat avec un nombre suffisant de ses partisans pour faire adopter de force les réformes du Sénat qu'il préconise.
Le premier ministre a tenté de présenter les réformes proposées, notamment la limite du mandat des sénateurs à une durée de huit ans, comme de modestes changements qui n'occasionneraient d'ennuis à personne.
Cependant, comme l'ont rapporté de nombreux témoins et comme l'a mentionné par écrit le gouvernement de l'Ontario, ce changement permettrait à un premier ministre au pouvoir pendant deux mandats de nommer tous les sénateurs, ce qui éliminerait toutes les voix pouvant s'opposer à quelque initiative que ce soit. Nous savons que cela est une situation courante dans notre pays. Nous savons qu'il y a eu deux gouvernements libéraux dont les mandats ont duré plus de huit ans. Nous savons qu'il y a eu un gouvernement progressiste-conservateur dont les mandats ont duré plus de huit ans. Il existe donc une possibilité pour que tous les sénateurs aient la même allégeance politique que le parti au pouvoir.
En soi, le projet de loi C-10 modifierait radicalement le fonctionnement réel du Sénat et porterait atteinte à son rôle traditionnel en tant que Chambre indépendante de second examen objectif. Le nouveau pouvoir qu'aurait le premier ministre de nommer tous les membres du Sénat sur une période de huit ans augmenterait considérablement son pouvoir de nomination et compromettrait le fonctionnement indépendant de la Chambre haute. Il en découlerait une institution partisane avec des pouvoirs quasi-égaux à ceux de la Chambre des communes et une institution qui serait susceptible d'exercer ces pouvoirs dans le but de bloquer un gouvernement ou d'entraver son action, créant ainsi une situation embarrassante.
Le gouvernement du Québec a été clair dans son évaluation de l’incidence des réformes du Sénat proposées par l’actuel gouvernement fédéral. Benoît Pelletier, un expert reconnu en droit constitutionnel, a écrit alors qu'il était ministre: « Cette transformation du Sénat soulève des enjeux fondamentaux pour le Québec et la fédération canadienne en général. […] Les projets de loi fédéraux sur le Sénat ne représentent pas un changement limité. »
Le premier ministre de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, Danny Williams, a écrit au premier ministre pour lui expliquer le point de vue de son gouvernement au sujet des projets de loi proposés sur la réforme du Sénat. Il a dit que c'étaient:
des tentatives pour remanier la Constitution du Canada afin de modifier considérablement les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs au sens de l’alinéa 42(1)b) de la Loi constitutionnelle de 1982. Ces modifications ne peuvent être apportées unilatéralement par le Parlement grâce à la simple adoption de lois; elles nécessitent l’autorisation d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.
Voilà le principe de la démocratie. Celui-ci dicte que nous avons le devoir de faire participer nos partenaires constitutionnels, de veiller à ce que chacun puisse se prononcer sur la façon dont notre pays est gouverné, si bien qu'en plus d'avoir une Chambre des communes où siègent nos représentant élus, nous avons aussi un Sénat composé de personnes nommées, dont le rôle consiste à effectuer un second examen objectif des décisions de la Chambre des communes.
L'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Shawn Graham, a écrit ceci:
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a examiné attentivement la modification proposée [...] et ne peut pas l’appuyer dans sa forme actuelle. [...] Notre étude de la jurisprudence sur la question, formulée dans l’énoncé de principe ci-annexé, appuie l’idée que les provinces doivent accorder leur consentement à tout changement touchant la représentation au Sénat.
Soyons clairs. Le Parti libéral est en faveur d'une réforme du Sénat. Nous l'avons répété maintes fois. Toutefois, cette réforme doit se faire en consultation avec nos partenaires et dans le respect de la démocratie. Par surcroît, elle doit refléter une politique publique saine et être conforme à la Constitution.
Pour détourner l'attention de ses dépenses scandaleuses, le gouvernement conservateur continue de sabrer dans les programmes sociaux, porte le déficit à 55,6 milliards de dollars, dépense de façon inconsidérée pour les sommets du G8 et du G20 et prend des mesures absolument inutiles.
Je pense à un organisme comme KAIROS et aux fonds dont il a besoin. Le gouvernement ne s'en préoccupe pas. En fait, il a même rejeté sa demande de subvention. Pourtant, KAIROS a fait énormément dans l'intérêt de nombreuses personnes, au Canada comme à l'étranger.
Il y a un problème quand le gouvernement pense qu'il n'est pas important de faire les choses correctement, mais s'attache plutôt à abolir le Sénat ou à faire passer le mandat des sénateurs à huit ans, ce qui ne servira en rien la démocratie dans ce pays.
Les libéraux continueront à exiger du gouvernement qu'il mène des discussions sérieuses avec les provinces à ce sujet. Les provinces ont été très claires. Elles ont fait connaître leurs préoccupations. Qu'y a-t-il de mal à écouter nos partenaires? Qu'y a-t-il de mal à reconnaître qu'ils ont un rôle à jouer? Qu'y a-t-il de mal à reconnaître que leur avis est important, et ce, dans n'importe quelle démocratie, mais en particulier quand on est convaincu que ce sont vraiment des partenaires de notre Confédération?
Aujourd'hui, nous avons un premier ministre qui est antidémocratique, qui ne pense pas que les provinces et les territoires ont un rôle à jouer. Comme il l'a dit, c'est lui qui fixe les règles. Il décide donc que le mandat des sénateurs sera de huit ans. Si son gouvernement était majoritaire, il remplirait le Sénat de gens partageant ses convictions politiques au point que le second examen objectif — qui est si essentiel lors de l'étude de n'importe quelle mesure législative ou lors des décisions que nous prenons en tant qu'élus à la Chambre des communes — n'existerait tout simplement plus.
C’est là un grave problème. Le gouvernement doit écouter. Il ne doit pas simplement présumer qu’il a toutes les réponses. Il y a des personnes qui peuvent apporter une contribution. Il y a des personnes dont l’expérience et le savoir n’ont pas de prix, tant à la Chambre des communes qu’au Sénat.
Il est vrai que la façon dont les Canadiens perçoivent la démocratie a évolué depuis 1867. En tant que libéraux, nous avons à cœur de faire en sorte que nos institutions reflètent cette évolution, le cas échéant.
Le Sénat est un élément essentiel de la démocratie constitutionnelle canadienne et, en tant que députés, nous siégeons ici parce que nous avons pris l’engagement d’améliorer notre pays dans le cadre des institutions démocratiques dont nous avons le privilège de faire partie.
Le Sénat est une institution qui peut être fière de son histoire, une institution dont les membres ont réalisé d’importants travaux au fil des ans. En effet, certains des rapports importants qui ont été rédigés par des sénateurs qui ne ménagent pas leurs efforts ont été d’une aide précieuse pour les députés qui prennent vraiment leur travail au sérieux.
Comment pouvons-nous simplement ignorer le Sénat et le travail dont il s’acquitte? Comment pouvons-nous simplement décider que cette institution n’est pas importante ou que le mandat des sénateurs ne devrait pas dépasser huit ans? À la fin de ces huit années, ne perdrions-nous pas des personnes ayant accumulé une expérience précieuse, des personnes dotées d’une grande expertise qui ont tellement à offrir et qui tiennent à apporter leur contribution à notre pays?
Cependant, afin de pouvoir profiter de cette contribution, nous estimons que le mandat des sénateurs devrait être de 15 ans et non pas de huit ans. Les sénateurs seraient ainsi remplacés, mais nous ne risquerions pas de nous retrouver avec des sénateurs d’une allégeance unique, et nous pourrions continuer de compter sur un second examen objectif. Nous avons connu ce genre de débats éclairés, à l’époque où les libéraux étaient majoritaires au Sénat, ce qui est tout le contraire dans un Sénat à majorité conservatrice.
Le Parti libéral préconise un Sénat dont les membres sont en mesure d’apporter leur précieuse contribution à la vie publique et au bien collectif. Toute mesure législative visant à modifier la durée du mandat des sénateurs doit respecter l’esprit de cet engagement.
Bien que nous restions ouverts à la réaction du comité au projet de loi, nous n’appuierons une version amendée du projet de loi C-10 que si elle reflète une politique publique rationnelle et que si elle est conforme à la Constitution.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de la députée. Le Parti libéral m'impressionne vraiment. À la Chambre, seul le Parti libéral appuie le statu quo. Peu importe à quel député des autres partis de l'opposition nous parlons, nous convenons tous qu'un changement est nécessaire et que, dans sa forme actuelle, le Sénat ne reflète pas les valeurs démocratiques chères au coeur des Canadiens du XXIe siècle. C'est là l'objet de notre débat.
Le gouvernement a proposé des changements modérés totalement conformes au cadre constitutionnel et aux pouvoirs de la Chambre de limiter la durée du mandat d'un sénateur. Quarante-cinq ans, c'est trop, la plupart des gens en conviendront. Il ne reste plus qu'à déterminer le nombre d'années. C'est là l'objet de ce débat.
Le Parti libéral semble vouloir jouer sur tous les tableaux. Le 31 janvier 2010, à l'émission Question Period, on a demandé au chef libéral s'il était en faveur d'une limitation du mandat des sénateurs. Il a répondu par l'affirmative. Le porte-parole libéral précédent a dit qu'il était nécessaire de limiter la durée des mandats.
Compte tenu des propositions concernant la durée du mandat des sénateurs et de la volonté du premier ministre à choisir les sénateurs grâce à un processus démocratique, pourquoi le Parti libéral ne fait-il pas le saut dans le XXIe siècle, comme l'ont fait les autres partis à la Chambre?
Monsieur le Président, je comprends la question de mon collègue, mais encore une fois, on voit bien que le gouvernement n'écoute pas. Nous avons dit que le Parti libéral est ouvert à une réforme du Sénat. Le problème c'est ce que le gouvernement propose et le fait qu'il ne prévoit pas de processus de consultation. Il n'écoute pas les provinces qui sont ouvertes à une réforme du Sénat alors qu'il doit les consulter et les écouter.
Ce que mon collègue d'en face vient de dire prouve qu'il n'écoute pas. Il a dit que les libéraux étaient satisfaits du statu quo alors que nous avons clairement dit être en faveur d'une réforme du Sénat. Nous devons engager un important débat avec nos partenaires d'un bout à l'autre du Canada, avec les spécialistes et les gens d'expérience qui peuvent faire une précieuse contribution. Malheureusement, le gouvernement fait fi de l'opinion de ces intervenants.
Monsieur le Président, je suis originaire de la côte Est et j'ai été élevé au Nouveau-Brunswick. Une des choses dont je suis fier, c'est que, en 1892, cette province a été la première à abolir le Sénat. L'Île-du-Prince-Édouard a emboîté le pas peu après, en 1893, tout comme la Nouvelle-Écosse, en 1928, et le Québec, en 1968. Ces provinces ont examiné la Chambre dite de second examen objectif et ont décidé que les Canadiens n'en avaient pas besoin.
Par ailleurs, en ce qui concerne le Sénat fédéral, pendant 13 ans, le gouvernement libéral a souscrit au principe de nommer des sénateurs tant que c'était son parti qui le faisait. Notre système comporte des lacunes. Tout parti en situation majoritaire peut nommer des sénateurs qui lui sont favorables dans le but de faire avancer son programme, même s'il ne répond pas aux besoins des Canadiens. Il faudrait simplement abolir le Sénat.
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir entendu de question. Je présume que ce n'était qu'un commentaire de la part de mon collègue.
D'après ce que je connais du Sénat, et de tous ces gens merveilleux, notamment du Parti libéral, qui en ont fait partie, je sais que les sénateurs apportent beaucoup à notre pays. Le travail qu'ils accomplissent est important et il nous est utile également à la Chambre des communes.
Je sais que les sénateurs de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, avec lesquels j'ai eu le plaisir de travailler ont fait un travail magnifique et offert des services inestimables à la province et au pays. Les libéraux reconnaissent la nécessité de réformer le Sénat, mais une telle réforme doit être basée sur une politique publique judicieuse. Nous ne pouvons nous contenter de dire que les mandats seront limités à huit ans. Nous devons discuter de la question et voir un peu qui sont ces gens qui ont tant à offrir à notre pays.
Monsieur le Président, ma collègue n'est pas sans savoir que sa province, Terre-Neuve-et-Labrador, a été représentée par de très bons sénateurs au fil des années. Je pense au sénateur Furey, ainsi qu'au sénateur Rompkey dont le récent ouvrage sur l'utilisation des corvettes durant la Seconde Guerre mondiale montre la qualité des personnes siégeant au Sénat. Je sais que la députée était une bonne amie de madame la sénateur Cook, qui s'est acquittée de ses fonctions avec beaucoup de distinction.
Permettez-moi de lire à la députée une lettre que le leader de l'opposition au Sénat, le sénateur Cowan, a envoyée au ministre de la Justice plus tôt cette année quand ce dernier a accusé le Sénat de tuer les projets de loi. Voici ce qu'il a dit dans la lettre.
Parmi les cinq projets de loi liés à la justice qui ont été adoptés à la Chambre des communes et qui se sont rendus au Sénat:
— deux ont été adoptés par le Sénat sans amendement;
— un autre [...] a été déposé au Sénat par votre gouvernement en novembre dernier mais aucun débat n’a été tenu par la suite;
— un autre a été adopté avec quatre amendements et a été renvoyé à la Chambre des communes sans qu'on y ait donné suite avant la prorogation du Parlement;
— enfin, un autre était à l'étude en comité lorsque les travaux ont été suspendus.
Je veux demander à la députée ce qu'elle pense du gouvernement et des attaques qu'il lance contre le Sénat quand c'est le gouvernement lui-même qui est à blâmer, car il n'a pas su veiller à l'adoption de ses mesures législatives par les deux Chambres.
Monsieur le Président, c'est l'une des raisons pour lesquelles le Sénat a si mauvaise réputation. Le fait que certaines personnes retardent délibérément l'étude des mesures législatives et qu'elles évitent délibérément de s'en occuper contribue à façonner l'opinion qu'ont certaines personnes sur le Sénat.
Toutefois, il y a également des sénateurs comme Bill Rompkey, George Furey, Joan Cook, James Cowan et Joan Fraser qui apportent une contribution considérable et qui croient dans ce qu'ils font. Même si elles ont été nommées au Sénat, ces personnes agissent comme si elles avaient été élues parce qu'elles savent qu'elles représentent les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée libérale vient de mettre en évidence pourquoi la réforme du Sénat s'impose. Elle vient de dire qu'il n'y a pas de différence entre être nommé ou élu au Sénat. Or, ce n'est pas du tout le cas. Les élus ont des comptes à rendre. Les élus...
La députée chahute et dit qu'elle n'a pas tenu ces propos. Nous vérifierons le compte rendu. Quoiqu'il en soit, la députée a donné l'impression qu'il n'y a pas de différence entre être nommé ou élu au Sénat.
Je comprends la fougue avec laquelle le Parti libéral veut protéger le Sénat et le statu quo. Ses membres savent très bien qu'on ne peut apporter de changement radical au Sénat sans entreprendre des négociations constitutionnelles interminables, ce qui, par conséquent, ne finirait que par renforcer le statu quo.
Nous proposons des changements graduels et le premier ministre conservateur a déclaré qu'il nommera toute personne que les électeurs éliront dans chaque province. Autrement dit, le premier ministre respectera le choix des électeurs lorsqu'il nommera des sénateurs. Peu importe si les électeurs élisent un néo-démocrate, un libéral, un conservateur ou un membre du Parti vert, le premier ministre respectera leur choix. En conséquence, l'argument que présente la députée ne tient plus.
Ce qui est vraiment étonnant, c'est que tout en faisant fi des propos tenus par les anciens porte-parole, à savoir qu'il est nécessaire de limiter la durée du mandat, la députée libérale continue de parler de la nécessité de réformer le Sénat.
Il n'y a qu'un seul parti qui...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut donner le temps à la députée de répondre. La députée de Random—Burin—St. George's a la parole.
Monsieur le Président, comme l'aura compris le député, j'ai dit que les sénateurs qui travaillent très fort ont autant leur fonction à coeur que nous. Ils ont un travail à faire, comme nous avons le nôtre.
Le problème, c'est que le gouvernement ne reconnaît même pas que les sénateurs ont une fonction essentielle, que leur travail est important. Le gouvernement fait obstruction aux projets de loi en en retardant l'adoption au Sénat plutôt qu'en veillant à ce que les mesures soient adoptées dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens
Le gouvernement a décidé de limiter la durée du mandat des sénateurs à huit ans. Le mandat des sénateurs nommés pour huit ans pourrait couvrir deux mandats consécutifs d'un gouvernement majoritaire, qui profiterait alors d'un Sénat qui lui est favorable, et c'est exactement là l'idée du gouvernement. Comme le premier ministre l'a dit, c'est lui qui fait les règles et il veut tout gouverner, pas uniquement à la Chambre des communes, mais également au Sénat.
Monsieur le Président, j'étais très impatient d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-10, sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs, non pas parce que la mesure en question pourrait améliorer le sort de notre pays et notre avenir, mais bien parce qu'elle nous donne, à mon parti et à moi, l'occasion de parler d'une des pires lacunes de notre système parlementaire, lacune qu'il faut combler si l'on veut améliorer le Parlement de manière à entamer le processus par lequel les Canadiens retrouveront la confiance nécessaire dans leurs systèmes démocratiques.
J'emploie délibérément le mot « démocratique » parce que tout ce qui se dit aujourd'hui dans notre institution démocratique, la Chambre des communes, porte sur une sorte de relique historique — c'est justement comme cela que le premier ministre appelait le Sénat à une époque — qui permet aux copains du premier ministre du jour d'obtenir un poste jusqu'à l'âge de 75 ans sans avoir à rendre de comptes à qui que ce soit et sans représenter qui que ce soit, relique dont le fonctionnement coûte 90 millions de dollars par année aux contribuables, et à quelles fins?
Il est un peu fort pour les libéraux de parler du Sénat et d'accuser les conservateurs d'y nommer ses acolytes. Il semble que le parti même s'inspire de l'idée selon laquelle le simple fait de penser qu'on mérite d'être au pouvoir suffit pour y arriver, que le simple fait de connaître les bonnes personnes suffit pour exercer une influence au Canada. C'est une honte, parce qu'à la base, tout mouvement politique, pour peu qu'il défende quelque chose, devrait au moins défendre le moment où les électeurs se rendent dans l'isoloir et prennent une décision qui marquera leur avenir et celui de leur collectivité. C'est un moment sacré dans notre démocratie.
En réponse aux élus de notre enceinte qui se portent à la défense d'un Sénat non élu dont les membres connaissaient simplement les bonnes personnes, j'aimerais lire une citation. J'ai recueilli un bon nombre d'excellentes citations, mais le sénateur Gerstein, tout fraîchement nommé par le gouvernement conservateur, a dit quelque chose qu'il est très important, à mon avis, de mettre en contexte. Le 27 janvier 2009, le bon sénateur Gerstein a dit:
Chacun d'entre vous sait pourquoi il est ici. Je vous demande votre indulgence, car je voudrais vous dire pourquoi je suis ici.
Eh bien, je vous dirai que je n'admets pas être un « collecteur de fonds », je le proclame.
Il n'admet pas avoir été un collecteur de fonds pour les conservateurs, et même un très bon collecteur de fonds semble-t-il, il le proclame. Il dit qu'il a été nommé au Sénat parce qu'il avait aidé le gouvernement de l'époque à recueillir des fonds. Il n'a pas été nommé au Sénat pour ses capacités à analyser un projet de loi, à réfléchir aux affaires de l'État ou à déterminer l'orientation de notre pays. Il y a été nommé parce qu'il est plus efficace que d'autres à soutirer de l'argent aux partisans des conservateurs. Le premier ministre semble bien aimer cela; c'est pourquoi il lui a offert un poste aussi attrayant. Il n'a de comptes à rendre à personne. Il reçoit 140 000 $ par année pour ne faire pratiquement rien s'il le désire, en se présentant au travail moins de 50 jours par année.
La plupart des Canadiens trouveraient cela choquant, et c'est le cas.
La raison pour laquelle nous appuyons et ridiculisons cette mesure législative, c'est qu'elle ne fait qu'apporter des solutions symboliques à un problème fondamental. Elle laisse croire qu'il est possible d'imposer une certaine forme de reddition de comptes à une assemblée qui n'a de comptes à rendre à personne. Nous savons que cette approche est irréalisable. Nous sommes persuadés que, lorsque des témoins viendront dire que la Constitution prévoit ceci et cela, les bricolages qui entourent cette caisse noire de 90 millions de dollars au bout du corridor n'apporteront aucune amélioration sur le plan démocratique.
Voici un second examen objectif. Il n'y a pas d'objectivité dans la nomination des sénateurs. Il n'y avait pas d'objectivité, hier soir, lorsqu'ils ont décidé, sans aucune forme de débat ou de discussion, de rejeter une mesure législative qui avait été adoptée démocratiquement ici. Ils n'ont pas eu le moindre égard pour cette mesure législative adoptée démocratiquement. Ils ont simplement décidé de la rejeter.
Certains de mes collègues diront « Et après? Il ne s'agit que d'un projet de loi et peut-être que certains conservateurs ne l'aimaient pas. » Je leur répondrai qu'il s'agit d'une assemblée dont les membres sont nommés, et non élus, et qui a le pouvoir de faire fi de la volonté démocratique de la Chambre. Nous tous qui siégeons à la Chambre avons un lien qui nous unit à nos électeurs et que nous obtenons grâce aux élections. Que ce soit à titre de parti ou individuellement en tant que députés, nous cherchons tous à obtenir un mandat pour pouvoir, nous l'espérons, améliorer la vie de nos concitoyens.
Certains estiment que, lorsque nous bossons ferme sur un projet de loi, que nous y apportons des changements, que nous menons des études et que nous transmettons le résultat à l’autre endroit, ces gens ne vont pas le retoucher ou en effacer quelques lignes, mais ils peuvent en fait le mettre au rancart, sans aucun recours de notre part. Le gouvernement se dit que, s’il n’arrive pas à ses fins à la Chambre des élus, il y arrivera à la Chambre des parlementaires non élus. C’est très bien.
Je demande donc aux députés conservateurs de considérer ce que serait l’avenir si l’une des traditions constitutionnelles fondamentales de la démocratie parlementaire canadienne commençait à aller à vau-l’eau et que des gens nommés, sans aucune responsabilité, sans circonscriptions, sans personne à qui rendre des comptes, sans personne pour les astreindre à plus de rigueur, pouvaient simplement miner les lois et opposer leur veto à la volonté de notre Chambre. Qu’obtenons-nous donc de concret pour 90 millions de dollars?
J'aimerais bien qu’il ne s’agisse que d’un simple irritant. Compte tenu des 90 millions de dollars que nous y injectons, j’oserais espérer que ce soit un problème purement occasionnel. Cependant, ce n’est pas ce que nous en retirons. En effet, nous avons créé un système et nous avons permis à ce système de se maintenir, un système grâce auquel nous finançons l’érosion même de nos principes démocratiques. N’est-il pas totalement obscène de penser que les Canadiens puissent se dire qu’ils paient des gens pour aller travailler à saper le travail des députés élus?
Ce système donne un contrôle direct au premier ministre du moment. Nous le savons. Voici donc une citation intéressante tirée des propos tenus par un doreur d’image conservateur juste après que le premier ministre eut fracassé le record en matière de nominations. Le Canada est un pays relativement jeune, mais depuis que le Canada existe, personne avant le premier ministre actuel, en aucune circonstance, n’avait établi un tel record absolu en nommant 27 sénateurs en un an.
Un doreur d’image conservateur a dit qu’il nous fallait au Sénat des conservateurs loyaux au parti, à la cause et au premier ministre. Il faut noter qu'il n'a pas fait mention de la loyauté à l’égard du pays. Voilà en fait pourquoi ces gens sont au Sénat. Voilà pourquoi ils ont été nommés, comme le sénateur Gerstein l’a fait remarquer avec grande éloquence. Il a dit qu’il était un collecteur de fonds, qu’il en est fier et que c’est la raison pour laquelle il a été nommé. Il ne parlait pas seulement de lui-même. Il y en a d’autres, bien entendu, qui ont été nommés en raison du succès de leurs activités de financement plutôt que pour leurs capacités intellectuelles ou leur dévouement envers le pays.
Je pense que les Canadiens sont des gens indulgents. Ils permettent à leurs politiciens de commettre des erreurs de temps en temps. La rédemption est toujours possible. Nous pouvons poser un geste que, plus tard, nous regrettons, puis nous pouvons toujours corriger cette erreur.
Ce que les Canadiens ne peuvent tolérer, c’est la pure hypocrisie. Je vais lire quelques autres citations que j’estime importantes. Elles sont plutôt récentes, ce qui est aussi significatif.
Voici une affirmation datée du 15 janvier 2004:
En dépit de l'excellent travail accompli par bon nombre de sénateurs, la Chambre haute reste un repaire de protégés du premier ministre.
Celui qui a dit cela, c'est l'actuel premier ministre. Nous ne pouvons que le prendre au mot, car en nommant un nombre record de protégés, il fait en sorte que le système se perpétue.
Je cite une autre déclaration qui a été faite un peu plus tard, en 2006:
Un gouvernement conservateur ne nommera pas au Sénat des personnes n'ayant pas obtenu un mandat des électeurs.
Il a bien dit « ne nommera pas », et non « pourrait ne pas nommer » ou « envisage de ne pas nommer ». Il s'agit tout simplement d'une promesse non tenue. À mon avis, ce qui exaspère les gens qui ont voté pour les conservateurs lors des dernières élections, c'est qu'ils ont cru en ces paroles parce qu'elles étaient claires. Il n'y avait ni nuance, ni subtilité.
Je sais que mes collègues conservateurs ici présents ont tenu des propos semblables lorsqu'ils étaient en campagne électorale, lorsqu'on a soulevé le sujet du Sénat au cours des débats auxquels prenaient part tous les candidats. Ils avaient vu comment se comportait le Sénat libéral. Ils se rappelaient le temps où le gouvernement Mulroney remplissait le Sénat année après année et ils estimaient que c'était un abus de pouvoir. Je croyais à ce qu'ils disaient et, à mon avis, leurs électeurs aussi. Les gens qui ont voté pour eux les croyaient alors, mais comment peuvent-ils encore les croire aujourd'hui? Comment le peuvent-ils après que les conservateurs soient restés tant d'années au pouvoir et qu'ils aient remporté la palme du copinage?
Ma dernière citation, tirée du hansard, est un peu plus vieille:
Ils ont honte de voir que le premier ministre continue de procéder à la nomination scandaleuse et non démocratique de libéraux non démocrates à un Sénat qui ne l'est pas plus, et cela, pour faire adopter des lois trop souvent non démocratiques.
L'actuel premier ministre a tenu ces propos le 7 mars 1996.
La nomination des sénateurs est une relique du XIXe siècle. Pourquoi le gouvernement voudrait-il présenter un projet de loi qui ne semble que rafraîchir une vieille relique en affirmant qu'il nous présente quelque chose de nouveau et de bien spécial?
Les néo-démocrates, c'est notre nom, sont d'avis que la démocratie est une chose tellement fondamentale que nous devons nous battre tous les jours pour sa survie et son renouveau, parce que la démocratie n'est pas un droit. Nos ancêtres ont dû lutter pour l'obtenir. Pendant des générations, le sang a coulé et, aujourd'hui, nous devons faire des efforts pour la maintenir.
Nous en avons eu un exemple flagrant hier soir lorsque nous avons appris avec consternation que le Sénat avait subrepticement demandé le vote sur un projet de loi. Je suis étonné que les sénateurs se soient même donné la peine de voter. Le vote portait sur un projet de loi qui, ironiquement, porte le titre de Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Que propose ce projet de loi? Il établit que nous devons fixer des objectifs en vue de la réduction graduelle des émissions de gaz à effet de serre et que le gouvernement devrait dévoiler ses plans et, par la suite, faire rapport des résultats obtenus. Qu'y a-t-il d'insultant dans tout cela? Le gouvernement serait obligé de rendre des comptes. Pour ce qui est des changements climatiques, tant sous les précédents gouvernements libéraux que sous le gouvernement conservateur actuel, il n'y a jamais eu de reddition de comptes.
Je me souviens des commentaires virulents de mes collègues conservateurs au moment où ils étaient dans l'opposition. Ils demandaient des comptes. Des promesses ont été faites et elles n'ont pas été tenues. C'est ce que le projet de loi devait consacrer. C'est la seule mesure législative portant sur les changements climatiques à la Chambre. Ou plutôt, c'était la seule jusqu'à ce que le Sénat demande un vote hier soir et en sonne le glas.
On pourrait s'imaginer que les sénateurs ont étudié le document puisqu'ils l'ont en main depuis 191 jours. Ils doivent s'être penchés sur le texte et y avoir trouvé de terribles lacunes au cours de leurs débats et discussions et dans les témoignages des experts qu'ils ont entendus. Mais il n'y a pas eu de témoin, ni de débat. Aucune discussion. Les sénateurs ont tout simplement anéanti le projet de loi sans aucune justification. Un groupe de libéraux se sont absentés. Un groupe de conservateurs se sont prononcés contre, de façon antidémocratique. Les conservateurs n'y voient pas de problème. Une telle façon d'agir mine notre travail et le but de notre présence ici. Elle mine la valeur des dernières élections, de celles qui les ont précédées et des prochaines. Le Sénat doit être aboli.
Certains diront que cela n'est pas possible. Pourtant, il n'y a pas de Sénat dans les provinces et les territoires, mais il y en a déjà eu. En fait, il y en avait beaucoup. En 1892, le Nouveau-Brunswick a aboli son Sénat. La Nouvelle-Écosse l'a imité en 1928 et, plus récemment, le Québec a supprimé son Sénat en 1968. Ces provinces ont décidé qu'il ne valait pas la peine d'investir temps et argent dans ces assemblées soi-disant de second examen objectif. Elles se sont rendu compte qu'elles pouvaient être objectives et tenir des examens. Elles pouvaient faire cela. En fait, c'est ce qu'elles font tout le temps.
L'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba ont aboli leur Sénat en 1893 et en 1876, respectivement. Ces provinces avaient constitué des Sénats et avaient mis le concept à l'essai. Je suis sûr qu'elles les croyaient utiles. En tout cas, ceux qui souhaitaient siéger dans ces assemblées estimaient qu'elles étaient utiles.
La démocratie a-t-elle été affaiblie dans nos provinces et nos territoires? Craignons-nous qu'en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec, la démocratie n'existe plus, qu'il manque un second examen objectif et que des projets de loi qui ne devraient pas être adoptés le soient? Bien sûr que non.
La prochaine question que les Canadiens devront se poser est la suivante: si les sénateurs peuvent faire cela avec un projet de loi sur les changements climatiques, quelle sera leur prochaine cible? Quel sera le prochain projet de loi à subir le même sort parce que le premier ministre ne l'aime pas, mais qu'il ne peut pas s'en débarrasser à l'assemblée des élus? Il se dira: « Qu'importent les élections, il suffit de demander à mes copains du Sénat de rejeter le projet de loi. »
Il semble que, pour lui, le Sénat est l'endroit idéal où envoyer ses copains, ses collecteurs de fonds, ses doreurs d'image, d'anciens présidents du parti et des candidats défaits. Les critères de sélection sont très précis. Il faut avoir des liens profonds et loyaux non pas avec le pays, Dieu ou la reine, mais plutôt avec le Parti conservateur. C'est la qualité essentielle qu'il faut posséder.
Le gouvernement fait du rafistolage et dit qu'il va limiter la durée du mandat des sénateurs. Il pense que les collecteurs de fonds, les doreurs d'image, les anciens présidents du parti et les candidats défaits feront l'objet d'une nomination partisane d'une durée de seulement huit ans plutôt que de 20, 30 ou 40 ans. Or, toute nomination partisane est mauvaise.
Je me souviens que les députés du Parti conservateur-réformiste-allianciste parlaient tous du nid de favoritisme politique qu'était le Parti libéral du Canada. Le Parti réformiste est né en réaction au népotisme du gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney. Alors qu'il s'apprêtait à quitter ses fonctions, Brian Mulroney signait à toute vapeur ces nominations partisanes. Le Parti réformiste est né d'un ras-le-bol à cet égard. L'Ouest voulait avoir son mot à dire. Il exigeait des comptes.
Le premier projet de loi que le Sénat a torpillé en 70 ans, c'est le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Ce ne sont plus que des mots, maintenant. Peu importe les promesses que le premier ministre fera aux prochaines élections, elles seront vides de sens.
Ce qui me préoccupe et m'attriste au sujet de toute cette question, c'est qu'elle érode le peu de confiance qu'a encore la population canadienne en la raison d'être de cette institution. Pourquoi la population se donnerait-elle la peine de voter? Nous déplorons tous la faible participation électorale. Nous déplorons tous le fait que les jeunes ne s'intéressent pas à la politique. Comment pourrait-il en être autrement si nous laissons faire ce geste profondément hypocrite d'un gouvernement qui ne sera jamais mis à l'épreuve ni contesté?
Les fondateurs du Parti conservateur se retourneraient dans leur tombe s'ils savaient que le premier ministre voit d'un bon oeil le fait qu'il bat tous les records de nominations partisanes, c'est le moins qu'on puisse dire. Les libéraux se plaignent parce qu'ils n'ont pu en profiter en premier, qu'ils n'ont pu être les premiers à faire des nominations à qui mieux mieux. Voilà ce que reprochent les libéraux. Ceux que les libéraux ont promis de nommer au Sénat doivent maintenant se résigner à attendre que le Parti libéral forme le gouvernement, si une telle tragédie se produit de nouveau.
Les sénateurs doivent être loyaux envers trois choses: leur parti, la cause et le premier ministre.
Les conflits d'intérêts qui règnent au Sénat ont également de quoi faire peur. En effet, rien n'empêche une personne de continuer de siéger à la fois comme membre du conseil d'administration d'une société et comme sénateur. Et je ne vois rien dans ce projet de loi-là qui oblige les sénateurs à rendre davantage de comptes en la matière. Les sénateurs n'ont pas à se récuser pendant les délibérations portant sur un projet de loi donné, ni à s'abstenir de voter, même s'ils ont des intérêts privés dans celui-ci. Ils peuvent très bien voter de manière à en tirer un avantage personnel sans que personne ne trouve rien à redire. Et à en croire le gouvernement, c'est tout à fait normal.
C'est ce que nous voulons dire quand nous parlons de rafraîchir une vieille relique. Ça demeure une relique, quoi qu'on y fasse. On peut bien dire qu'on l'a rafraîchie, qu'elle est comme neuve, que les craquelures ont été réparées, mais quand on accepte sciemment qu'un organisme soit entaché de conflits d'intérêts sans chercher à rien changer, on tombe, selon moi et selon tout le monde, dans le symbolisme.
Une fois encore, les Canadiens risquent de beaucoup souffrir — et ont beaucoup souffert — à cause des volte-face, des revirements et des changements de cap que leur imposent leurs gouvernements élus. Le gouvernement actuel refuse de tenir un débat juste et libre sur la prolongation — de trois ans — de la dangereuse mission à laquelle le Canada participe en Afghanistan. Les Canadiens ont bien souffert en effet.
Devant un parti qui a fait explicitement campagne sur le thème de la responsabilité, de la transparence et de la réforme du Sénat, puis qui agit de la sorte et dit ensuite « confiez-nous un autre mandat », on peut comprendre pourquoi les Canadiens éprouvent des doutes. Et ils ont raison d'éprouver des doutes, puisque les faits sont clairs.
Nous sommes nombreux à croire à la réalité des changements climatiques, bien que je sois convaincu que certains députés conservateurs pensent encore qu'il s'agit, comme le disait le premier ministre, d'une conspiration socialiste. Quoi qu'il en soit, il y a des gens qui croient que les changements climatiques constituent un problème bien réel auquel nous devons nous attaquer. D'ailleurs, je pense que certains de mes collègues du Parti conservateur le pensent aussi.
Puisque le gouvernement a détruit le seul projet de loi qui s'attaque à ce problème sans proposer de solution de rechange, le Canada va de nouveau se présenter les mains vides à la prochaine réunion de l'ONU, qui se tiendra au Mexique dans quelques semaines. À l'heure actuelle, pour chaque dollar que nous dépensons au chapitre de l'énergie verte, les Américains en dépensent 22. Les Américains dépensent 22 $ par habitant et nous en dépensons un seul.
Les entreprises d'énergie et de technologies vertes viennent nous voir pour dire qu'elles ont besoin de savoir où nous en sommes quant à l'établissement du prix du carbone et que nous devons agir au chapitre du plafonnement et de l'échange. Le gouvernement répond en disant « Attendons de voir ce que Washington fera ». Il est difficile d'imaginer un renoncement aussi fondamental à notre souveraineté puisqu'il en va de notre environnement et de notre économie.
Enfin, je voudrais proposer l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), parce que limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas suffisant pour régler les problèmes reliés au Sénat du Canada et ne mènera pas assez rapidement à l'abolition de la chambre haute, dont les événements récents ont montré la nécessité. »
Monsieur le Président, ce que le gouvernement propose relève de la compétence de la Chambre.
Par contre, je crains que l'amendement qui vient d'être proposé n'aille au-delà de ce que l'on attend normalement de la Chambre.
Cela dit, j'aimerais également revenir sur quelques-uns des commentaires formulés plus tôt. Le premier ministre a déclaré qu'il nommera la personne élue par les électeurs d'une province donnée. Il est prêt à céder ce pouvoir, afin de s'assurer que les électeurs d'une province soient représentés par un sénateur élu. De cette façon, nous faisons avancer les choses.
Le député a parlé, en long et en large, du fait que, dans le passé, le Sénat a servi les intérêts d'un parti en particulier, à savoir le Parti libéral. Je me demande si le député pourrait expliquer de quelle façon le Sénat, en tant qu'organisme non élu, a servi les intérêts du Parti libéral. Quelles autres méthodes, outre l'abolition qui est tout simplement trop difficile à réaliser, le député propose-t-il d'adopter pour réformer le Sénat? Le projet de loi S-8 propose la tenue d'élections et il y a la limitation de la durée du mandat.
Nous vivons dans une démocratie et je suis prêt à entendre les suggestions du député.
Monsieur le Président, le ministre a dit que l'amendement va au-delà de ce que l'on attend de la Chambre. Je crois que nous devons aller beaucoup plus loin et remettre en question l'existence même du Sénat.
Il convient de noter -- et le ministre me corrigera si j'ai tort -- que, en agissant ainsi, le premier ministre n'a aucune obligation légale. Je souligne ceci pour une raison. Disons qu'une province organise une élection qui semble valide pour combler un siège au Sénat. Par contre, si on se fie à ce qui s'est fait dans certaines provinces, parler d'élections est un peu exagéré. Le ministre le sait.
Le premier ministre n'est pas tenu légalement de respecter le choix des provinces. La raison pour laquelle je dis cela est que le premier ministre a déjà rompu ses promesses.
Les dernières élections n'auraient jamais dû avoir lieu. Le premier ministre avait fait une promesse et l'avait inscrite dans une loi, et il ne l'a pas respectée. Il avait promis que nous aurions des élections à date fixe, et nous étions en faveur de cela. Le NPD appuyait cette initiative. Toutefois, avant même que l'encre n'ait séché sur le texte de loi, le premier ministre a rompu cette promesse.
Il n'est pas suffisant de dire que nous avons ce nouveau projet de loi et que nous procéderons aux nominations seulement après un processus électoral. Le premier ministre a perdu toute sa crédibilité après avoir nommé 27 de ses copains au Sénat, ce qui est un record.
Quels avantages les libéraux ont-ils tirés de cette situation au cours des décennies? Ils en ont tiré beaucoup, et c'est maintenant le tour des conservateurs. C'est là le problème. Les partis nomment chacun à leur tour leurs copains. Envers qui ces sénateurs sont-ils loyaux? Pas envers le Parlement, pas envers le Canada, mais envers leur parti. C'est là le problème. C'est pourquoi nous devons abolir le Sénat.
Monsieur le Président, en ce qui a trait au Sénat, les néo-démocrates en sont rendus à un point où ils ne peuvent plus imaginer qu'il puisse être possible de travailler avec un organisme capable de faire ce qu'il a fait aujourd'hui.
Si la Chambre accepte ce qui s'est passé au Sénat, nous acceptons alors que les pouvoirs des députés dûment élus soient radicalement réduits.
Comment pouvons-nous aller de l'avant? N'est-ce pas là une raison pour amender immédiatement le projet de loi afin de contester l'outrage fait à la démocratie hier soir?
Monsieur le Président, l'idée qu'une assemblée non élue puisse simplement défaire ce qu'une assemblée élue a choisi de faire devrait tous nous indigner. Je rappelle à mes collègues conservateurs que, même s'ils pensent qu'ils ont gagné la bataille dans ce dossier et ont réussi à torpiller un projet de loi qui ne leur plaisait pas, on peut toujours s'attendre à un juste retour des choses en politique. Ce qui nous sert un jour, si c'est fondamentalement mauvais, pourrait nous nuire plus tard. Cela devrait nous préoccuper énormément parce que nous en ressortons tous diminués.
Il ne s'agit pas uniquement d'un projet de loi ou des ambitions d'un parti ou d'une idée. Il s'agit de l'idée fondamentale qui sous-tend nos actions. S'il y a une chose sur laquelle nous devrions être d'accord, c'est bien celle-là. Nous venons ici investis des pouvoirs qui nous sont conférés en qualité de législateurs du fait que les gens ont voté pour nous. C'est d'eux que nous vient notre pouvoir et non pas du parti, du premier ministre ou des chefs de parti, mais bien des personnes qui nous envoient ici. Je parle du pouvoir que nous avons d'orienter et de formuler des lois et de dépenser l'argent des contribuables.
Ce n'est pas le cas au Sénat, au contraire. La loyauté des sénateurs, comme certains ont dit, va directement à une personne: le premier ministre qui les a nommés. Cela rabaisse tous.
Aujourd'hui, les conservateurs se réjouissent peut-être du fait qu'il n'y a toujours pas de mesures de lutte contre les changements climatiques. C'est déjà honteux en soi, mais ce n'est pas tout. C'est la nature et le fonctionnement de la politique. Nous devons tous nous en inquiéter et la Chambre doit réagir.
Ce sont les conservateurs qui sont à l'origine de cette situation et qui ont tout orchestré. Ils ont fait plus que tolérer la situation. Ils ont permis qu'elle se produise et ils doivent arrêter d'agir de la sorte.
Monsieur le Président, ma question s'adressait davantage à la députée libérale de Random—Burin—St. George's. Durant son exposé, elle a fait certaines affirmations et allégations selon lesquelles les provinces n'avaient pas encore été consultées dans cette affaire.
Permettez-moi de lui rappeler que le gouvernement manitobain a adopté une mesure législative le 13 juin 2006, soit il y a plus de quatre ans. Cette mesure est le résultat des travaux d'un comité composé de représentants de tous les partis, ce qui la tradition au Manitoba, et auquel siégeait donc un membre du Parti libéral. En fait, le membre en question s'est présenté à l'élection partielle dans Winnipeg-Nord.
Je suppose que le membre en question ne tient pas son chef au courant. Je présume qu'il n'a pas dit à son chef, lors de ses quatre dernières visites, ce qui s'était passé au Manitoba. Les membres du comité s'étaient réunis à un certain nombre de reprises pour entendre les représentants qui étaient venus témoigner. Il y a eu 51 exposés. Le comité a reçu 32 mémoires, dont un de nul autre que le sénateur Terry Stratton. Même un sénateur en fonction lui a remis un mémoire. Le comité a formulé un certain nombre de recommandations.
Soit dit en passant, au sujet de la limitation de la durée du mandat des sénateurs, le comité était, dans l'ensemble, favorable au projet du gouvernement. Toutefois, le comité a recommandé, avec l'appui des membres libéraux, conservateurs et néo-démocrates, l'instauration d'un système majoritaire uninominal. Il a également recommandé qu'il y ait trois sénateurs représentant Winnipeg, deux sénateurs pour le Sud du Manitoba et un sénateur pour le Nord du Manitoba. Voilà ce qu'a recommandé ce comité, qui était composé de membres de tous les partis.
Comment la députée peut-elle avoir l'audace de dire que les provinces n'ont pas été consultées? C'est totalement faux.
Monsieur le Président, les libéraux n'aiment pas entendre parler de consultations si les résultats ne correspondent pas à ce qu'ils veulent. Si nous posons la question à leurs électeurs, les résultats de la consultation révèlent qu'un Sénat non élu et nommé est une bonne chose et sert la démocratie.
Plus tôt aujourd'hui, un député libéral a dit au cours de son discours que le Sénat favorise et encourage la démocratie. Je ne sais pas comment quelqu'un peut écrire ces mots dans un discours, puis les prononcer à voix haute sans esquisser le moindre sourire. Il est scandaleux d'affirmer qu'un lieu rempli d'agents de financement et d'amis du parti, comme l'ont dit l'actuel premier ministre et d'autres, favorise et encourage la démocratie.
Imaginons que cela a lieu à Washington. Imaginons une salle remplie de gens nommés par le président et capables d'invalider des lois. Pouvons-nous imaginer que les Américains, les Allemands ou les Français puissent procéder de la sorte? Ils ont abandonné ces pratiques. Les démocraties modernes sont confrontées à ce défi, qu'elles soient constitutionnelles ou autres, et elles savent quand elles ont atteint la limite du tolérable.
Cela vient d'une autre époque. Le premier ministre avait raison de dire qu'il s'agit d'une relique. Le Sénat est une relique. Il ne peut pas être réparé de la sorte. Il faut s'en défaire et si certains députés s'opposent à son abolition, c'est qu'ils espèrent être les prochains sur la liste. Voilà pourquoi. Des intérêts particuliers, dites-vous? Allons donc. Ça suffit. Ce sont 90 millions de dollars qui sont jetés par la fenêtre annuellement, pour financer un Sénat qui n'apporte rien à la reddition de comptes, à la transparence ou au bien du pays.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Le droit d'auteur; la députée de Laurentides—Labelle, L'aéroport Mont-Tremblant International.
La période de cinq heures est maintenant écoulée, ce qui signifie que les interventions seront désormais d'une durée de 10 minutes au lieu de 20. Reprise du débat. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole sur ce projet de loi aujourd'hui. Ce projet de loi prévoit une certaine réforme du Sénat, l’autre Chambre du Parlement.
J’ai toujours pensé que le Sénat devrait faire l’objet d’une réforme. Le Sénat a été utile depuis la Confédération, mais il devrait être modifié à certains égards, d’après moi. Cependant, je ne crois pas que ce projet de loi réglerait les problèmes ou modifierait cette institution d’une façon importante. Nous avons besoin d’une réforme réfléchie du Sénat. Je l’ai toujours cru, et je continue à le croire.
En tant que député élu, j’ai été un peu surpris de constater à quel point le travail du Sénat était important. Je n’ai pas besoin de m’étendre longtemps là-dessus. Les députés sont conscients du travail qu’a effectué le sénateur Mike Kirby sur la santé, de ses travaux importants sur la santé mentale consignés dans son rapport intitulé De l’ombre à la lumière, qui a mené à la constitution de la Commission de la santé mentale et à sa nomination à la présidence de cette commission.
Les sénateurs ont accompli beaucoup de travail, individuellement et collectivement. D’une certaine façon, le Sénat a traditionnellement fait contrepoids à la nature partisane de la Chambre des communes. L’esprit de parti y a pris plus d’importance dans les derniers jours et les derniers mois, mais cela n'enlève rien à ces importants travaux. Plus récemment, nous avons été témoins du fabuleux travail accompli par un comité sénatorial sur la pauvreté. Ce comité était coprésidé par un sénateur libéral et un sénateur conservateur, soit les sénateurs Art Eggleton et Hugh Segal. Cela montre le genre de travail de grande qualité que deux partis peuvent accomplir ensemble au Sénat.
Aujourd’hui, je suis très heureux que la présidente du Comité permanent des ressources humaines ait déposé son rapport sur la pauvreté et la mise au point d'un plan de réduction de la pauvreté au Canada. Certaines des recommandations contenues dans ce rapport seront semblables à celles qui sont présentées dans le rapport du Sénat, mais pas toutes. Il vaut la peine de prendre en considération les deux études. Le Sénat a accompli des travaux importants qui, selon moi, ont amélioré le débat public et permis l’adoption de meilleures politiques pour le Canada. Je pense notamment aux études réalisées par les sénateurs Segal, Eggleton et Kirby.
Je viens d'une province dont les sénateurs ont depuis longtemps la réputation d'apporter une contribution valable. Un bon ami à moi, le sénateur Cowan, est le leader de l'opposition au Sénat. Les sénateurs Mercer et Moore font un travail remarquable dans de nombreux dossiers, dont celui de l'éducation postsecondaire. Ma coparlementaire de Dartmouth—Cole Harbour, la sénatrice Jane Cordy, et un de mes préférés de tous les temps, le sénateur Al Graham, qui a pris sa retraite il y a environ six ans, ont fait énormément de travail pour les Canadiens et pour tous les citoyens du monde. Cela montre l'important travail que fait le Sénat, et les Canadiens peuvent en être fiers.
Je crois qu'il faut examiner sérieusement la réforme du Sénat. Il est clair que, lorsque le Sénat a été pensé, il devait en grande partie établir un équilibre entre les régions du Canada. En 1867, nous avions les provinces de Québec, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Il y avait 24 sénateurs du Québec, 24 de l'Ontario et 24 autres répartis également entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Lorsque d'autres provinces sont entrées dans la confédération, des sénateurs ont été ajoutés. Notre plus jeune province est Terre-Neuve-et-Labrador, qui s'est unie au Canada en 1949 avec six sénateurs. La tradition sénatoriale a toujours été forte dans cette province.
Il n'y a pas que des sénateurs libéraux. Il y a aussi les sénateurs Oliver et Comeau de la Nouvelle-Écosse et cette forte tradition existe dans tout le Canada. Il y a eu de bons sénateurs et de mauvais sénateurs, comme il y a eu de bons députés et aussi quelques mauvais.
Lorsque l'on envisage une réforme du Sénat, il faut procéder sagement. Le gouvernement actuel accuse le Sénat de tous les maux et il le fait de manière très mesquine.
Je veux citer les paroles du leader de l'opposition au Sénat, le sénateur Cowan, lorsqu'il a parlé de l'idée de la réforme du Sénat lancée par le gouvernement conservateur. Je cite textuellement son discours au Sénat. Il a déclaré: « Je vais commencer par un truisme: la véritable réforme démocratique ne peut être imposée, même pas par un premier ministre. Il est impossible d'améliorer la démocratie en imposant une mesure unilatérale. Dans une démocratie saine, un leader doit être à l'écoute des opinions d'autrui et, dans certaines circonstances, accepter celles-ci même s'il ne les partage pas. »
Il poursuit en disant ceci:
De par sa nature même, une constitution est l'antithèse d'une mesure unilatérale. Une constitution est le fruit d'un débat et de compromis. La Constitution canadienne prévoit un mode de révision détaillé qui a été minutieusement négocié sur une période de plusieurs années. [...] Le gouvernement refuse de discuter des propositions avec les provinces. Il s'entête à dire, en dépit de l'avis de nombreux spécialistes, que le Parlement du Canada a le pouvoir d'adopter seul les modifications constitutionnelles proposées.
Les gens nous font part de leur point de vue. Nous avons entendu des positions très campées de la part de députés du Nouveau Parti démocratique qui croient que le Sénat n'a aucune raison d'exister. Je ne suis pas de cet avis. D'autres nous ont dit qu'ils ne croyaient pas qu'on devrait modifier la formule actuelle. Je ne suis pas de cet avis non plus. Selon moi, nous devons examiner la mesure de façon lucide et raisonnable.
Une collègue du Manitoba a rapporté des discussions tenues au Manitoba, mais d'autres provinces ont dit clairement qu'elles ne comptent pas se plier à une modification constitutionnelle effectuée au hasard. Une telle modification est une chose importante qui concerne leurs intérêts et leur région et elles ne veulent pas se la laisser imposer par le premier ministre.
Le premier ministre et le gouvernement nous ont souvent dit que le Sénat retardait les choses. En fait, lors de la prorogation du Parlement plus tôt cette année, le ministre de la Justice a laissé entendre que le Sénat retardait l'adoption des projets de loi sur la criminalité.
Il y a une très bonne lettre, sur laquelle j'attire l'attention de tous, une lettre datée du 4 février que le sénateur Cowan a écrite au ministre de la Justice. On peut y lire ceci:
Votre gouvernement a présenté à la Chambre des communes 19 projets de loi liés à la justice. Parmi ceux-ci, 14 étaient encore à la Chambre des communes au moment de la prorogation. Parmi les cinq autres projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre des communes et qui se sont rendus au Sénat:
deux ont été adoptés par le Sénat sans amendement;
un autre (connu comme étant celui des « lourdes peines pour les crimes les plus graves ») a été déposé au Sénat par votre gouvernement en novembre dernier mais aucun débat n’a été tenu par la suite;
un autre a été adopté avec quatre amendements et a été renvoyé à la Chambre des communes sans qu'on y ait donné suite avant la prorogation du Parlement;
enfin, un autre était à l'étude en comité lorsque les travaux ont été suspendus.
Votre gouvernement a aussi déposé au Sénat en premier lieu deux autres projets de loi liés à la justice. L'un d'entre eux a été adopté par le Sénat après 14 jours, a été renvoyé à la Chambre des communes, a été adopté, puis a reçu la sanction royale. L'autre a été déposé au Sénat le 1er avril 2009, mais votre gouvernement n'y a pas donné suite depuis.
Il est évident que le Sénat a été montré à tort comme l’entité qui a ralenti l’exécution du programme du gouvernement. Nous savons tous que ce qui a ralenti la mise en œuvre du programme du gouvernement c’est sa propension à proroger le Parlement, pas seulement deux fois au cours des dernières années, mais bien trois fois, si nous remontons jusqu’en 2007. Par conséquent, il est injuste de dire que c’est le Sénat qui a ralenti la mise en œuvre du programme du gouvernement.
Hier soir, on a vu ce qui s'est produit avec un projet de loi qui avait été adopté par la Chambre des communes puis renvoyé au Sénat. Pour la première fois de l’histoire de notre pays, la première fois depuis la Confédération, un projet de loi adopté par la Chambre des communes a été sabordé par le Sénat sans même avoir été renvoyé au comité.
Je crois qu’il s’agit là d’un abus du processus démocratique typique d’un gouvernement qui a choisi de proroger le Parlement, qui a choisi de ne pas tenir compte de la volonté du Parlement à un certain nombre d’occasions, un gouvernement qui accuse le Sénat de tous les maux quand il devrait plutôt assumer ses responsabilités et reconnaître son incapacité à faire adopter son propre programme.
C’est la simple vérité. Nous avons un organe législatif bicaméral. Depuis bien des générations, depuis la Confédération, le Canada est doté d’un système composé de deux organes. Il y a la Chambre des communes, dont les députés sont élus. Il y a le Sénat, dont les sénateurs sont nommés. Les sénateurs devraient-ils être élus? La durée de leurs mandats devrait-elle être limitée? Voilà qui pourrait faire l’objet d’un débat.
Cependant, ce qui ne peut pas faire l’objet d’un débat, c’est la façon dont le gouvernement a politisé le Sénat comme jamais auparavant afin de faire croire que c'était l’autre endroit qui entravait la volonté du Parlement. Qui plus est, hier soir, pour la première fois de notre histoire, le Sénat dominé par les conservateurs a mis à mort un projet de loi adopté conformément à la volonté du Parlement.
Nous devons réformer le Sénat. Nous devons étudier la question sérieusement, mais sans oublier le bon travail que peut aussi faire le Sénat. Dans le cadre de ce processus, nous devons rehausser la démocratie et surtout éviter de l’endommager davantage.
Monsieur le Président, au fil du temps, le Sénat a fait de bonnes choses; mais ce dont nous parlons ici, c'est de la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Par le passé, le chef libéral a dit qu'il fallait limiter la durée du mandat des sénateurs. L'ancien porte-parole l'a dit aussi.
Le député se décidera-t-il pour l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions réfléchir aux avantages de la limitation de la durée du mandat des sénateurs?
Monsieur le Président, nous avons décidé de le renvoyer au comité pour l'étudier.
Le gouvernement a présenté cela comme s'il s'agissait d'une simple discussion pour savoir si la durée du mandat devrait être de huit ans. Selon nous, il y a beaucoup plus que cela, sur le plan des réformes éventuelles du Sénat et du processus. Oui, j'aimerais qu'il soit renvoyé à un comité parce que des représentants de certaines des provinces pourraient venir donner leur point de vue et des spécialistes du droit constitutionnel pourraient, par ailleurs, nous parler des autres options.
Ce n'est pas parce que le gouvernement a décidé que ce projet de loi porte tout spécialement sur la durée du mandat que les gens au Canada doivent penser que la réflexion que nous pourrions avoir sur le Sénat et sur son rôle au sein du Parlement se limite à cela.
Oui, je souhaite que le comité y réfléchisse et entende des témoins qui s'intéressent au sujet et ont les compétences voulues. Nous pourrons partir de là.
Monsieur le Président, j'ai attentivement écouté les arguments du député en faveur du Sénat, mais je sais qu'il a longtemps envisagé la possibilité de changements.
Je m'interroge. Dans son plaidoyer en faveur du Sénat dont les membres sont nommés et non élus de façon démocratique, le député a mentionné que s'il y a de bons et de mauvais députés, il en est de même chez les sénateurs. Lorsqu'un député ne fait pas bien son travail, la population canadienne, qui confère le pouvoir et qui est la source de toute démocratie, a le droit de le remercier de ses services et de le remplacer par un député qu'elle juge plus compétent.
J'aimerais que le député, qui défend le Sénat, m'explique comment diable les Canadiens peuvent se débarrasser des mauvais sénateurs.
Monsieur le Président, il y a de bons et de mauvais députés. J'aimerais rappeler à mon collègue que les mauvais ne sont pas toujours défaits aux élections. Beaucoup d'entre eux sont réélus.
De nombreux sénateurs font du bon travail, mais peut-être pas tous. Bon nombre de personnes sont nommées au Sénat. Une chose est sûre, le Sénat, dirigé adéquatement, n'est pas aux prises avec le genre de partisanerie excessive et ridicule qu'affiche mon collègue d'Hamilton. Ce dernier semble croire qu'en haussant le ton, il rehausse la valeur de son argument. De toute évidence, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, le député a déclaré que son parti est prêt à avaliser le renvoi du projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture qui en étudiera les avantages et les désavantages, conformément au processus démocratique.
Le député pourrait-il confirmer qu'il s'agit bien de l'intention de son parti?
On perd le fil, monsieur le Président. On ne compte plus les fois où ce projet de loi nous est revenu, un peu comme Mohammed Ali ou Brett Favre. Chaque fois qu'il en a la chance, le gouvernement le présente de nouveau. La position de mon parti et ma préférence personnelle est de le renvoyer à un comité afin de voir s'il est possible de corriger ce qui cloche.
C'est mon point de vue, pour la deuxième, troisième ou quatrième fois, du moins pour le moment. Soumettons le projet de loi à un examen plus approfondi.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur nous propose à nouveau aujourd'hui, pour la énième fois, le projet de loi C-10 sur la réforme du Sénat qui aurait pour but de limiter la durée des mandats des sénateurs à huit ans. Le projet du gouvernement est inacceptable parce qu'un tel changement représente une modification majeure au régime du Sénat, qui ne peut se faire que par une modification au texte constitutionnel exigeant l'approbation de sept provinces et totalisant 50 p. 100 de la population canadienne.
En voulant modifier unilatéralement l'un des éléments majeurs du régime sénatorial, le gouvernement conservateur tente de faire fi du pouvoir des provinces. Cela prouve encore une fois, si cela avait besoin d'être prouvé, que ce gouvernement qui s'est fait élire, entre autres, sur la promesse de diriger de façon moins centralisatrice et de respecter davantage les compétences et les aspirations des provinces, éprouve en fait un mépris évident pour celles-ci et pour le Québec en particulier.
En effet, les preuves en ce sens ne font que s'accumuler. Déjà, le gouvernement conservateur s'oppose toujours à toute proposition visant à concrétiser la reconnaissance de la nation québécoise. Il n'est jamais passé de la parole aux gestes. Au contraire, il se refuse à reconnaître que la nation québécoise a une langue: le français. Il continue plutôt ses efforts pour rendre bilingue davantage le Québec, faisant obstacle, entre autres, à ce que les entreprises relevant de sa compétence puissent être soumises à la Charte de la langue française et à la loi 101. Il se refuse à considérer l'existence de notre culture nationale, que ce soit dans l'application de ses lois ou dans le fonctionnement de toutes ses institutions ayant une portée culturelle ou identitaire. Il se refuse à reconnaître que notre nation a des besoins et des aspirations différentes de celles du reste du Canada. Il continue plutôt à promouvoir une forme de multiculturalisme qui fait du fait français, du fait québécois, une minorité parmi d'autres et encourage les nouveaux arrivants à conserver leur culture d'origine, et cela, au dépend de la pérennité de notre culture nationale qui s'en trouve directement menacée. Ce gouvernement conservateur refuse même d'envisager que le Québec puisse se doter d'un conseil de la radiodiffusion et des télécommunications qui puisse faire des règlements en fonction des intérêts et des défis particuliers du Québec.
Aussi, au chapitre des politiques centralisatrices de ce gouvernement, figure également sa volonté de créer une seule instance de réglementation des valeurs mobilières pour tout le Canada, alors que le système actuel fonctionne parfaitement bien. N'en doutons pas, on peut déjà compter aussi le refus qu'il assénera aux provinces de limiter le pouvoir fédéral de dépenser.
Tout cela en dit long, malheureusement, sur la valeur des engagements qu'avait pris ce gouvernement de respecter davantage les provinces, leurs champs de compétence et leurs aspirations. Maintenant, ce gouvernement pousse ses velléités centralisatrices encore plus loin, passant par-dessus la tête du Québec et des provinces afin d'apporter de façon unilatérale des changements à l'un des éléments majeurs du système démocratique canadien, changements qui, comme nous l'avons souligné plus tôt, relèvent d'une modification au texte constitutionnel et requièrent l'aval des provinces.
La Constitution canadienne est une constitution fédérale. On aurait pu croire qu'on n'apprendrait rien à qui que ce soit en affirmant cela, mais il semble bien qu'il en soit autrement. Toutes les réformes touchant les pouvoirs du Sénat, la méthode de sélection des sénateurs, le nombre de sénateurs auxquels une province a droit et les exigences de résidence des sénateurs ne peuvent donc être apportées qu'en consultation avec le Québec et les provinces. De tels changements touchent à des caractéristiques essentielles de notre régime démocratique fédéral et doivent, par conséquent, échapper au pouvoir d'un seul Parlement central et relever d'un accord entre les provinces. C'est une réalité que le gouvernement choisit clairement d'ignorer.
D'ailleurs, le gouvernement du Québec, dirigé par un parti fédéraliste, je le souligne, a clairement émis son opinion en ce sens. En novembre 2007, le ministre des Affaires intergouvernementales, Benoît Pelletier, a réitéré la position traditionnelle du Québec en disant:
Le gouvernement du Québec considère que cette institution ne relève pas exclusivement du palier fédéral. Puisque le Sénat est au coeur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu'il ne peut y avoir de réforme du Sénat ni d'abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vetos régionaux.
La même journée, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité la motion suivante:
Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme au gouvernement fédéral et au Parlement du Canada que toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale.
Évidemment, le gouvernement conservateur pourrait se laisser croire qu'il a beau jeu de souligner que le Québec défend ici avec beaucoup de zèle les principes d'une Constitution qu'il a refusé de signer. Mais loin d'être contradictoire ici, la position du Québec à ce sujet est extrêmement claire et l'a toujours été: pas de réforme du Sénat sans règlement préalable de la question du statut du Québec.
Sans doute le gouvernement conservateur veut-il s'épargner cet écueil. Cela ne lui permet pas pour autant de contourner la volonté du Québec et des provinces dans un domaine qui est de leur compétence en faisant cavalier seul.
Cela montre on ne peut plus clairement que le projet de loi C-10 que propose le présent gouvernement fédéral heurterait directement les aspirations du Québec ainsi que des autres provinces canadiennes. On peut également s'inquiéter d'ailleurs que ce soit là une façon pour lui de créer un précédent, de mettre un pied dans la porte, comme on le dit.
Cela ne veut pas dire que le Bloc québécois soit opposé en soi à l'apport de quelconque changement au régime sénatorial. Mais il est clair qu'une réforme du Sénat ne correspond en aucun cas aux aspirations des Québécois. La question du Sénat leur inspire plutôt une certaine indifférence.
Selon un sondage Léger Marketing de mars 2010, seuls 8 p. 100 des Québécois croient que la Chambre rouge joue un rôle important et que le système de nomination actuel fonctionne bien; 22 p. 100 des Québécois souhaiteraient que les sénateurs soient élus plutôt que nommés, et 43 p. 100, c'est-à-dire la plus grande proportion, seraient même en faveur de l'abolition complète du Sénat.
Il est certain que dans l'état actuel des choses, le Sénat n'a rien qui soit susceptible de soulever les passions de la population. Les sénateurs se sont acquis une fâcheuse réputation de manque d'assiduité au travail et de manquement à leur devoir. Notons d'ailleurs que le Sénat ne siège que 83 jours par année.
Mais le Sénat est aussi maître de ses travaux. Il peut lui-même apporter certains changements, comme augmenter le nombre de jours de travail et réaménager ses comités de manière à les rendre plus efficaces, et se doter d'un horaire plus exigeant, sur le modèle de la Chambre des communes.
Le gouvernement pourrait lui aussi contribuer à améliorer l'image de l'institution en améliorant la qualité de ses nominations, en choisissant des candidats plus crédibles et plus compétents, plutôt que de jouer la carte populiste et d'avoir recours à des nominations purement opportunistes. Mentionnons seulement au passage que certains sénateurs sont reconnus pour leur absentéisme. Le sénateur Jacques Demers, par exemple, n'a été présent que 21 des petits 83 jours que siège le Sénat. C'est moins d'un jour sur quatre dans un horaire déjà si peu exigeant.
Et que dire du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu qui, pour tout militant de la cause des proches des victimes d'actes criminels et d'enlèvement qu'il soit, est favorable à l'abolition du registre des armes à feu ou, du moins, au retrait du registre des armes de chasse. J'en déduis qu'il n'a sûrement jamais pris la peine de vérifier avec quel type d'arme Marc Lépine avait commis le massacre de Polytechnique, en 1989. Sans compter que dans une logique qui en fera sourciller plusieurs, Pierre-Hugues Boisvenu blâme la place croissante, dans la société québécoise, des mères célibataires pour la disparition de la chasse comme activité transmise de père en fils. Toujours selon ce sénateur, la baisse de la popularité de la chasse a une incidence directe sur l'augmentation des accidents de la route. C'est incroyable! Cela a été publié dans les journaux du Québec.
Tout cela en dit long sur le peu de sérieux de certains des sénateurs les plus en vue qu'ait pu dénicher ce gouvernement conservateur. Je ne vois certainement rien là pour redorer l'image du Sénat et rien qui ne soit susceptible d'amener les Québécois à s'intéresser de nouveau au sort du Sénat.
Quoi qu'il en soit, il est évident que la limitation du mandat des sénateurs est loin d'être une priorité pour les Québécois, c'est le moins qu'on puisse dire. Ce gouvernement a bien du pain sur la planche avant de savoir intéresser la population à cette institution, dont plusieurs accepteraient sans broncher la disparition.
Mais avant tout, il est absolument inacceptable de laisser le gouvernement fédéral outrepasser les limites des pouvoirs qui lui sont conférés en contournant le processus constitutionnel, piétinant de ce fait les pouvoirs et aspirations du Québec et des provinces, et ses propres engagements.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question sera brève et simple.
Soixante-et-onze pour cent des Québécois sont favorables à l'idée de limiter la durée du mandat des sénateurs. Si on ajoute à cela le fait que le premier ministre est prêt à permettre à la population d'une province donnée, y compris le Québec, de choisir les sénateurs qui la représenteront en les élisant directement, pourquoi alors ne pas laisser s'exercer la démocratie et la capacité des Québécois de choisir eux-mêmes leurs sénateurs et appuyer cette mesure législative, étant entendu que le premier ministre actuel est le premier dans l'histoire de notre pays à donner la possibilité aux Québécois la possibilité de choisir qui ils veulent voir les représenter au Sénat? Cela renforcerait l'autonomie des Québécois. La députée serait-elle en faveur de cela?
[Français]
Madame la Présidente, je suis étonnamment surprise — je sais que je me répète quand je dis « étonnamment surprise » — de voir la question de l'honorable ministre d’État à la Réforme démocratique. Il en appelle à la démocratie. Comment peut-il, dans un geste tout à fait anti-démocratique, vouloir changer l'autre Chambre en transgressant la Constitution actuelle qui oblige de consulter formellement le Québec et les provinces?
Le processus démocratique actuel, c'est d'obtenir l'appui de 70 p. 100 des provinces ou que cela corresponde à 50 p. 100 de la population. Tel est le processus démocratique actuel. C'est cela qui est démocratique. Je ne vois pas comment ce ministre peut en appeler à la démocratie en disant qu'il propose quelque chose de plus démocratique alors que cette démarche ne respecte surtout pas la démocratie qui est déjà écrite.
[Traduction]
Madame la Présidente, je signale à mon amie bloquiste que nous avons entendu aujourd'hui, à la Chambre, plusieurs députés libéraux parler des belles réalisations des sénateurs libéraux nommés par MM. Chrétien et Martin au fil des ans. Ils déplorent le fait que cette mine de connaissances serait perdue, si le Sénat était aboli.
Je ferai observer qu'il n'en serait rien, car la Chambre des communes peut créer, si elle le veut, des comités spéciaux et mettre ainsi à profit les connaissances des Canadiens et des anciens sénateurs.
Cela dit, j'ai une question toute simple à poser à la députée. Ne trouve-t-elle pas ironique que nous débattions aujourd'hui à la Chambre une motion concernant le Sénat, alors que le Sénat non élu a torpillé hier le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques? N'est-il pas ironique qu'il ait pu le faire sans soulever un énorme tollé?
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est ici pour défendre les intérêts du Québec et des Québécois. L'intérêt des Québécois pour le Sénat et pour toute réforme du Sénat est à peu près nul.
D'abord et avant tout, les sénateurs ont actuellement en main les possibilités de changer eux-mêmes leurs méthodes de travail. S'ils sont bons et compétents, c'est tant mieux. Pierre-Hugues Boisvenu, Jacques Demers et tous les autres qu'on ne voit jamais, qui ne sont jamais là et qui ont une carte d'assiduité minable peuvent s'asseoir ensemble et peuvent décider de travailler, d'être là quand il le faut, de rentrer de bonne heure le matin, de participer à des comités et d'avoir des activités intéressantes, importantes et qui comptent dans le cheminement démocratique du Canada. D'abord et avant tout, si ces changements avaient lieu, peut-être qu'on pourrait s'intéresser un peu plus à leur sort et qu'on pourrait voir de quelle façon des modifications constitutionnelles pourraient modifier leur façon d'exister.
L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole. Sa question doit être très brève, car il ne reste qu'une minute.
Madame la Présidente, je veux bien sûr féliciter ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert pour la pertinence de ses propos. Elle a soulevé le fait que seulement 8 p. 100 des Québécoises et des Québécois trouvent que le Sénat a un rôle utile. Il faut croire qu'ils ne sont pas tellement impressionnés par la valeur du travail des sénateurs.
Or, la députée a aussi soulevé le fait que ce projet de loi vient interférer sur la Constitution canadienne sans l'accord des provinces et du Québec. J'aimerais l'entendre un peu plus à ce sujet.
Madame la Présidente, vous comprendrez que je n'ai pas le temps d'expliquer en 25 secondes pourquoi l'Assemblée nationale du Québec a refusé, à l'unanimité, de signer la Constitution de 1982. J'espère avoir, à un autre moment, l'occasion de l'expliquer à l'ensemble de cette Chambre. On l'a expliqué souvent mais, visiblement, personne n'a compris.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous parlons de l'amendement proposé par le NPD qui débouchera essentiellement sur le statu quo. D'un côté, le NPD a reconnu qu'il était nécessaire de réformer ou d'abolir le Sénat, mais de l'autre, il s'oppose, par la motion qu'il propose, à toute forme de réforme. C'est décevant.
Je pense que le NPD ne comprend pas nécessairement bien combien il est compliqué d'abolir le Sénat. Le gouvernement propose une approche étape par étape qui respecte la Constitution et les pouvoirs de cette Chambre et qui consiste à limiter la durée du mandat des sénateurs, ce que le gouvernement a déjà fait antérieurement. Dans les années 1960, un sénateur était habituellement nommé à vie. Maintenant, il doit prendre sa retraite à 75 ans, et c'est cette Chambre qui en a décidé ainsi.
Le NPD suggère dans sa motion que le Sénat soit complètement aboli. Certaines personnes seraient favorables à cette idée, mais sur le plan pratique, cela n'est pas possible. Ce qui est possible, par contre, c'est de limiter la durée du mandat. Ce qui est possible, c'est d'élire les sénateurs. Ce qui est possible, c'est de faire ce que les conservateurs suggèrent.
Le NPD est malheureusement fidèle à ses habitudes et propose de nouveau des solutions irréalistes. Le Sénat présente son lot de défis, tout le monde en convient. Les mesures que propose le Parti conservateur visent à améliorer le Sénat afin que celui-ci représente davantage les valeurs canadiennes du XXIe siècle. Le mandat non renouvelable est l'une de ces mesures. Faire en sorte que la population de chaque province choisisse directement ses sénateurs en est une autre. Ces mesures sont conformes à la Constitution et nous les préconisons.
En fait, je tiens à souligner que c'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un premier ministre affirme qu'il choisira les personnes élues par suffrage direct dans chaque province. Il s'agit là d'une valeur conservatrice fondamentale qui favorise la reddition de comptes.
Limiter la durée du mandat à huit ans, tel que proposé, permettrait de renouveler progressivement le Sénat. Bien des gens considèrent que siéger au Sénat pendant 45 ans, comme on peut le faire actuellement, c'est trop long en l'absence de mécanismes de reddition de comptes. Voilà pourquoi nous souhaitons limiter la durée du mandat. Nous avons suggéré de fixer celle-ci à huit ans. Les autres partis ont peut-être d'autres suggestions. Nous pouvons en discuter.
Pour toutes ces raisons, j'espère que les autres partis adopteront cette motion sous sa forme originale et rejetteront l'amendement du NPD. Le député libéral de la Nouvelle-Écosse qui a pris la parole il y a quelques minutes a dit, et c'est tout à son honneur, qu'il votera contre l'amendement du NPD et en faveur du projet de loi C-10 afin que celui-ci passe à l'étape de la deuxième lecture. Les gens pourront ainsi donner leur point de vue sur la mesure législative.
Voilà ce qu'il convient de faire. Il faut permettre au projet de loi de passer à l'étape de la deuxième lecture et permettre aux gens de se prononcer. C'est la raison d'être du processus démocratique. Lorsque le NPD ou un autre parti propose de laisser tomber, de rester coi, de simplement abandonner, c'est-à-dire s'en tenir au statu quo, il ne fait pas preuve d'honnêteté intellectuelle.
J'espère que les autres partis, ou les députés à la Chambre, verront qu'en votant pour que le projet de loi C-10 franchisse l'étape de la deuxième lecture, ils permettraient la tenue d'un débat plus clair et plus constructif sur la durée du mandat des sénateurs. Le projet de loi C-10 permettrait un tel débat. Le projet de loi respecte les pouvoirs du Parlement et nous devrions aller de l'avant avec ce débat.
Les Canadiens s'en rendent compte. Ils sont en très grande majorité en faveur d'une limitation de la durée du mandat des sénateurs. Les Canadiens estiment que le Sénat doit être amélioré pour être en phase avec les principes du XXIe siècle. Le projet de loi y contribuerait. Est-ce qu'il réglerait tout? Non. Est-ce qu'il constituerait un grand pas dans la bonne direction pour améliorer le Sénat? Oui. Il nous faut une approche graduelle.
Je demande à tous les députés de permettre que le projet de loi franchisse l'étape de la deuxième lecture afin de permettre un débat sur certaines de ses dispositions. Il y a peut-être différentes opinions quant à la durée du mandat ou à sa nature, mais tenons ce débat. En l'élargissant trop, nous n'irons nulle part et ne changerons rien. Nous le savons. Tous à la Chambre le savent. Si nous voulons améliorer le Sénat, si nous voulons qu'il soit davantage conforme aux valeurs canadiennes, nous devrions tous, collectivement et individuellement, appuyer le projet de loi.
Nous vivons dans le meilleur pays du monde et au meilleur moment de l'histoire. Nous avons la possibilité d'inclure un plus grand nombre de personnes dans le processus démocratique en élisant les sénateurs. Nous permettons à un plus grand nombre de devenir parlementaires en limitant la durée du mandat des sénateurs.
Pourquoi ne pouvons-nous pas unir nos efforts et tenir ce débat? Je suis reconnaissant au député de Dartmouth—Cole Harbour d'avoir dit qu'il appuiera le projet de loi pour qu'il franchisse l'étape de la deuxième lecture. Je demande à tous les députés d'en faire autant.
L'union fait la force et, ensemble, nous rendrons notre pays encore meilleur grâce à cette grande institution que nous appelons le Parlement du Canada.
Madame la Présidente, je sais gré au ministre de ses observations et je comprends qu'il ne vit peut-être pas la meilleure journée de sa vie. Avant la débâcle qui s'est produite au Sénat, hier soir, le projet de loi aurait probablement recueilli un nombre suffisant de votes pour être adopté proprement et pour que nous puissions en parler.
Quoi qu'il en soit, cela n'aurait aucunement changé la dynamique antidémocratique qu'on a pu constater hier soir lorsque le Sénat, pour la première fois depuis des décennies, je crois, a rejeté catégoriquement un projet de loi présenté à la Chambre des communes et adopté par la majorité des députés élus. Comment cela pourrait-il changer si ces sénateurs...
Un député: Je ne vous entends pas.
Qui est le député qui ne m'entend pas? Quelle circonscription représente-t-il? Je vais le trouver. Je pourrais peut-être avoir la parole, madame la Présidente, et ne pas être interrompu comme cela, ou alors donnez-moi le temps de m'occuper de ces bavards.
Ma question au ministre est simple. Pourquoi et comment le ministre d'État peut-il penser une seconde qu'il peut traiter ce projet de loi de cette façon et faire fi de la majorité à la Chambre sans qu'il n'y ait de conséquence, sans s'attendre à ce qu'il y ait des représailles? Ce sont ses représailles à lui.
Madame la Présidente, j'espère qu'on inscrira dans le hansard le dernier mot prononcé par le député, le mot « représailles ». Le député n'a pas assorti le mot représailles d'un motif, mais il a tout de même parlé de représailles.
Les Canadiens s'attendent à autre chose. Ils s'attendent à ce que les parlementaires travaillent ensemble lorsque cela est possible afin de discuter de ces questions.
Le député a dit que le Sénat empêchait l'adoption de projets de loi. Dans le passé, le Sénat a empêché l'adoption de projets de loi, de nos mesures législatives en matière de justice criminelle, et cela a été très frustrant.
Ce que nous cherchons à faire, c'est améliorer le Sénat pour qu'il cadre avec les valeurs du XXIe siècle. C'est le but du projet de loi. Ce que le NPD a fait par dépit, par colère, par malice ou par dégoût est très décevant et cela ne cadre pas avec les valeurs canadiennes.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés
propose que le projet de loi C-449, Loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'ouvrir le débat aujourd'hui sur un sujet qui revêt une importance toute particulière pour un segment de plus en plus important de notre société, les aînés. Souvent silencieux, ils ont des besoins auxquels nous devons répondre en mettant en place des mesures souples et évolutives.
Aujourd'hui, je présente une solution au problème du transport en commun qui constitue un élément important, notamment pour assurer l'autonomie de la population aînée et pour combattre la solitude qui afflige trop fréquemment nos parents et nos amis aînés.
Le projet de loi que j'ai déposé propose la gratuité des transports en commun pour les aînés, partout au Canada, en dehors des heures d'affluence.
Les raisons qui motivent la présentation de ce projet de loi sont multiples, notamment: favoriser la participation active des aînés à la vie sociale; faciliter leurs déplacements; et permettre une meilleure accessibilité au transport en commun.
Qu'on me permette tout d'abord de dresser un portrait social de la population aînée au Canada.
On associe généralement les aînés au segment de la population âgée de 65 ans et plus. Toutefois, à l'intérieur même de ce segment, on pourrait identifier trois groupes différents selon qu'ils sont âgés de 65 ans à 74 ans, de 75 ans à 84 ans et les plus de 85 ans. Chacun de ces sous-segments a des besoins différents, et les solutions à apporter devront être à la fois spécifiques et évolutives.
[Traduction]
De plus, les aînés, peu importe leur âge, sont encore une fois victimes de nombreux préjugés. Le vieillissement de la population a fait l'objet d'un certain nombre d'études et de consultations.
Au Parlement, on a constitué le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, qui a déposé en avril 2009 un rapport intitulé « Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser ».
[Français]
D'autres gouvernements se sont aussi penchés sur la question du vieillissement de la population, et je souligne celui présenté par le Conseil des aînés du Québec en mars 2010. Quoiqu'on traite de l'âgisme, j'estime la question fortement liée à la problématique du vieillissement. De plus, bien que l'avis ait une portée québécoise, la population et ses caractéristiques sont représentatives de la société canadienne.
[Traduction]
Des préjugés et des croyances sont rattachés à l'âge, ce qui entraîne de la discrimination. De telles perceptions atteignent surtout les aînés, peu importe leur groupe d'âge. De plus, l'âgisme est présent dans différents secteurs, notamment l'emploi, la santé et le transport. Les personnes âgées sont perçues comme un fardeau social et financier.
[Français]
J'aimerais participer à modifier cette perception sociale que nous avons de la population âgée. Comment changer la vision de la société quand on nous bombarde d'images où bonheur égale jeunesse et beauté?
Je suis de ceux qui adhèrent à la théorie des petits pas. En cela, le projet de loi C-449 offrirait une plus grande mobilité aux aînés et modifierait peut-être les perceptions en offrant une image d'une population âgée active et indépendante.
Examinons maintenant la situation actuelle des aînés, telle que décrite par Statistique Canada dans son rapport intitulé « Un portrait des aînés au Canada », présenté en 2006. Je ne peux m'empêcher ici de faire allusion à la décision du gouvernement conservateur de mettre fin au formulaire détaillé du recensement. Le Parti libéral a fait adopter une motion à la Chambre et fera tout en son pouvoir pour remettre en vigueur le recensement afin d'assurer la disponibilité de données économiques et démographiques essentielles.
Nous pouvons donc nous référer aux statistiques du recensement de 2006 qui reflètent un portrait véridique et fiable de la société canadienne. On apprend ce qui suit:
Le vieillissement de la population s'accélérera au cours des trois prochaines décennies, tout spécialement parce que les enfants du baby-boom des années 1946 à 1965 commenceront à avoir 65 ans. Le nombre d'aînés au Canada devrait passer de 4,2 millions à 9,8 millions entre 2005 et 2036 [...]
Si la tendance se maintient, voici les projections de Statistique Canada:
[...] le nombre de personnes âgées de 65 à 74 ans devrait augmenter jusqu'à 4,8 millions d'ici 2031, pour représenter 12,4 p. 100 de l'ensemble de la population à ce moment.
[...] d'ici 2021, le nombre absolu de personnes âgées de 75 à 84 ans devrait atteindre 2 millions.
[...] Entre 2005 et 2021, le nombre absolu de personnes âgées de 85 ans et plus devrait augmenter à 800 000, même si leur part de l'ensemble de la population devrait demeurer autour de 2 p. 100.
La majeure partie de la population canadienne, soit environ 62 p. 100, vit en Ontario et au Québec. Par ailleurs, sept aînés sur dix au Canada vivaient dans un centre urbain comptant au moins 50 000 résidants. Enfin, les aînés sont depuis longtemps moins susceptibles que les groupes d'âge plus jeune de déménager. On peut conclure qu'une majorité de Canadiens aînés sont sédentaires et vivent en zone urbaine, dans la région centrale du Canada.
Au Québec, une équipe de travail qui a fait rapport à la ministre de la Famille a décrit le milieu de vie des aînés en ces termes:
La majorité des aînés, soit près de 88 p. 100, demeurent dans un milieu de vie naturel, et c’est à cet endroit qu’ils souhaitent demeurer le plus longtemps possible. Pour cela, ils doivent être en mesure de trouver à proximité de leur domicile des services tels que lieux de culte, épicerie, banque, médecin, etc.
Par ailleurs, les femmes représentent 52 p. 100 de la population âgée de 65 ans à 69 ans, mais ce pourcentage grimpe à 75 p. 100 des personnes âgées de 90 ans et plus. Je désire m'attarder un moment à ce segment de la population.
[Traduction]
D'après Statistique Canada, le Supplément de revenu garanti et l'allocation versée au conjoint survivant comptaient pour 31,7 p. 100 du revenu global des femmes âgées en 2003. Même si le nombre de personnes âgées à faible revenu a légèrement diminué, il est toujours élevé chez les femmes âgées vivant seules, les statistiques les plus élevées étant en Colombie-Britannique et au Québec.
[Français]
En 2007, la FADOQ, Mouvement des Aînés du Québec, a présenté un mémoire devant le Comité permanent de la condition féminine au sujet de la sécurité économique des femmes âgées. L'organisme se montrait fort préoccupé par l'insécurité financière des femmes. Trop souvent, les veuves sont lourdement affectées financièrement, et l'organisme a fait une série de recommandations afin de corriger cette situation.
Il est vrai aussi que ce soit les femmes qui prennent soin d'un proche âgé et qu'elle soient pénalisées par ce choix qui profite à toute la société.
La FADOQ demandait de reconnaître le rôle des proches aidants, ce que le Parti libéral du Canada a fait.
[Traduction]
Le Parti libéral soutient les familles du Canada. Il aidera les aidants naturels à payer les soins offerts à la maison aux personnes malades ou âgées.
[Français]
J'aborderai maintenant le problème du transport chez les personnes âgées. Dans une quinzaine d'années, un Canadien sur cinq sera âgé de plus de 65 ans. Quel sera l'impact des besoins de cette population sur les services de transport au Canada? Comment assurer le transport de nos aînés lorsque ceux-ci ne pourront plus conduire leur automobile en toute sécurité? Comment assurer le transport abordable à la population âgée à faible revenu, notamment les femmes âgées? Comment assurer un transport accessible des aînés vers les services essentiels tels que les services de santé et les services sociaux? Enfin, comment assurer un service de transport qui leur permettra de continuer à socialiser, à garder leur indépendance et d'éviter de se trouver en situation d'isolement?
[Traduction]
Il faut nous poser ces questions et trouver des solutions pour les Canadiens. Le problème est complexe et nécessitera plus d'une solution.
Je propose une solution aujourd'hui à la Chambre; j'espère qu'elle l'adoptera.
[Français]
La mobilité est au coeur de l'indépendance des aînés, et l'automobile est depuis des décennies le mode de transport privilégié de la plupart des Canadiens. Toutefois, lorsque vient le temps dans une vie de retirer le permis de conduire d'un aîné ou de l'amener volontairement à choisir de ne plus conduire son automobile, l'aîné vit un deuil important. C'est toute son autonomie qui s'envole.
« L'accès des aînés au transport » est un rapport publié par Statistique Canada. Les données et l'analyse dressent un excellent portrait de la question. Voici ce qu'on peut y lire:
La très grande majorité des adultes et des aînés ont accès à un moyen de transport privé ou public
En 2005, 98 p. 100 des hommes âgés entre 65 et 74 ans et 95 p. 100 des femmes dans ce même groupe d’âge avaient soit accès à un véhicule possédé par un membre de leur ménage, soit accès au transport en commun. Ces proportions diminuaient dans les groupes d’âge plus avancés. Néanmoins, même parmi les aînés âgés de 85 ans et plus, 86 p. 100 d’entre eux avaient accès à un véhicule de leur ménage ou au transport en commun.
Toutefois, ce pourcentage diminue lorsque les aînés atteignent l'âge de 85 ans; seulement 86 p. 100 d’entre eux avaient accès à un véhicule de leur ménage ou au transport en commun. Quant à l'accès d'un véhicule dans leur ménage, seulement 80 p. 100 des aînés y avaient accès, comparativement à 91 p. 100 des individus dans le groupe d’âge des 55 à 74 ans.
Plus spécifiquement, 71 p. 100 des personnes âgées de 65 ans et plus avaient accès à un véhicule du ménage et avaient un permis de conduire. De ce pourcentage, 86 p. 100 étaient des hommes, et seulement 58 p. 100, des femmes. De plus, cet écart s'élargit avec l'âge chez les 85 ans et plus: il est de 66 p. 100 pour les hommes contre seulement 33 p. 100 pour les femmes.
L'auteur a ensuite posé la question suivante:
Un meilleur accès au transport est-il associé à une vie plus active?
Il répond:
[...] une personne âgée qui possède un véhicule et un permis de conduire ou qui a les moyens financiers pour s’offrir des courses fréquentes en taxi peut se déplacer plus facilement qu’une autre qui doit compter sur son fils ou sa fille pour l’accompagner faire ses achats.
Ici, la mobilité fait référence à la possibilité d'une personne d'effectuer les déplacements qu’elle désire au moment où elle le désire.
Un modèle statistique montrait que la probabilité que les personnes dont l’accès au transport était limité soient demeurées à la maison sans faire de sortie était de 46 p. 100. La probabilité de celles ayant un permis de conduire valide et qui possédaient un véhicule était de 19 p. 100.
On constate que les femmes et les personnes âgées de 85 ans et plus vivant en milieu rural sont particulièrement susceptibles d’être limitées dans leurs déplacements. Elles sont moins mobiles.
Dans cette même étude, l'auteur révèle que les résidants en milieu rural n'ayant pas accès à un véhicule dans le ménage ni accès au transport en commun sortent moins souvent de leur domicile et font moins de bénévolat. On peut lire:
Selon certains auteurs, cette réalité ferait en sorte que les aînés vivant dans les régions rurales et n’ayant pas de voiture seraient particulièrement à risque d’isolement social (en plus d’avoir un accès plus difficile aux services médicaux et communautaires).
Nous devons donc trouver une solution au problème du transport dans le secteur rural, et j'offre aujourd'hui un début de solution. Je lisais que, dans la région voisine de l'Outaouais, dans la Vallée de la Lièvre, les aînés se mobilisaient afin d'organiser des activités pour aller voir un médecin ou simplement aller à l'épicerie. Toutefois, et là est la question récurrente, encore faut-il avoir du transport. Le manque de transport représente un frein évident aux activités des personnes âgées, que ces activités soient de subsistance, reliées à la santé ou tout simplement sociales et récréatives.
Le groupe de travail mis sur pied par la ministre de la Famille du Québec, groupe mentionné précédemment, avait fait cette recommandation dans le cadre d'une politique sur le vieillissement, au sujet du transport:
[...] pour les personnes qui habitent à l’extérieur des zones bien desservies par le transport en commun, la possibilité de se déplacer est essentielle pour participer à la vie de la collectivité. Les participants de plusieurs régions semi-urbaines ont mentionné des difficultés à ce sujet. La question du transport devra également être examinée dans les villes desservies par le transport en commun afin de s’assurer de répondre adéquatement à tous les besoins.
[Traduction]
En matière de transport, le cas des aînés est particulier; ces personnes devraient donc être traitées de façon particulière. Les mesures de discrimination positive ne sont pas seulement justifiées: elles sont nécessaires.
[Français]
J'ajouterai que la gratuité a commencé à faire son chemin puisqu'ici, dans la capitale nationale, à Ottawa, on offre le service de transport en commun gratuit tous les mercredis. D'ailleurs, les aînés utilisent le transport en commun généralement en dehors des heures d'affluence, ce qui gênerait peu le service déjà en place dans les localités.
Par ailleurs, des systèmes de transport en commun sont déjà en place dans la majorité des localités urbaines. Néanmoins, le secteur rural, comme nous l'avons vu précédemment, est moins bien ou pas desservi du tout. Un regard spécifique devra être apporté afin de fournir un service de transport gratuit adapté aux besoins ruraux. Les aînés vivant dans un secteur rural ou à l'extérieur des grands centres urbains éprouvent les mêmes besoins que ceux vivant dans des secteurs déjà desservis par le transport en commun, dans les secteurs urbains.
En terminant, qu'on me permette de souligner les deux points suivants: bien que le transport dans les localités soit de compétence provinciale, le besoin de ressources doit amener les divers gouvernements et territoires à travailler ensemble afin de répondre aux besoins des aînés canadiens en matière de transport.
Deuxièmement, le projet de loi pourrait faire l'objet d'une recommandation royale. Afin de faciliter l'adoption du projet de loi C-449, je proposerai, à l'étape de l'étude en comité, les modifications suivantes: substituer, aux lignes 1 à 4 de la page 2, ce qui suit:
Le ministre des Finances étudie les façons dont une fiducie peut être établie en vue de faciliter, pour les aînés, la réalisation des transports en commun locaux gratuits, partout au
Pour conclure, j'invite mes collègues à appuyer le projet de loi C-449 et à l'envoyer pour étude en comité. Assurer la gratuité des transports en commun pour les aînés partout au Canada, en dehors des heures d'affluence, c'est reconnaître les besoins particuliers des personnes âgées et donner aux aînés...
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si, en tant que député de longue date du Parti libéral et whip en chef de l'opposition, le député pourrait nous parler de sa proposition et répondre à quelques questions concernant les coûts.
Je vis dans une collectivité rurale où il n'y a pas de transport en commun. Les habitants de ma collectivité paieraient pour ce service, et je crois que cela ne leur plairait pas du tout.
Combien coûterait réellement la gratuité des transports en commun pour les aînés des régions rurales et urbaines du Canada? Qui a examiné et confirmé l'estimation des coûts? Comme il s'agirait là d'une nouvelle dépense considérable, le Parti libéral a-t-il déterminé d'où proviendraient les fonds? Quelles taxes compte-t-il augmenter? À quels programmes prévoit-il imposer des compressions?
Madame la Présidente, j'avais songé au fait que cela pourrait être difficile à réaliser dans les régions rurales, même s'il faut reconnaître que les aînés ne vivent pas seulement dans ces régions, mais aussi dans les centres urbains.
Quant aux coûts, c'est le ministre des Finances qui, à titre discrétionnaire et volontaire, autoriserait la création d'un fonds à partir duquel les municipalités, les municipalités régionales et les villes pourraient demander des sommes destinées à les aider à financer un tel service de transport en commun.
Quant au montant exact, c'est là une bonne question. Nous examinons toujours les données. Nous savons que certaines sociétés de transport ont parmi leurs usagers une clientèle sûre, mais la plupart des aînés utilisent leurs services aux heures de pointe pour se rendre à un travail à temps partiel ou pour rendre visite à des parents. Dans ce cas-ci, il s'agit d'offrir des services de transport en dehors des heures de pointe. Ce pourrait être entre 10 heures et 14 h 30. D'après nos études, cela ne coûterait pas plus cher aux sociétés de transport, sauf peut-être dans les zones rurales où il faudrait mettre en place des services de transport supplémentaires.
Madame la Présidente, si cette fiducie est sur une base volontaire, le projet de loi est rédigé de façon telle que les municipalités ou les organismes de transport en commun devraient d'abord payer les frais, puis feraient ensuite une demande de financement.
À ce que je sache, nombre d'organismes de transport en commun de diverses municipalités auraient de la difficulté à assumer les coûts d'avance. Pourquoi ne pas établir la fiducie de façon à ce qu'elle soit accessible avant la prestation du service? Dans le cas contraire, nous préparons les municipalités à offrir un service qui pourrait intéresser les personnes âgées, mais qui pourrait ne pas être offert si les municipalités n'en ont pas la capacité financière.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa suggestion.
Comme je l'ai dit en français dans mon intervention, j'ai l'intention de présenter un amendement parce que ce projet de loi nécessitera probablement une recommandation royale. Au lieu de dire que le ministre créera un fonds discrétionnaire, le projet de loi indiquerait que le ministre des Finances doit étudier les façons dont une fiducie peut être établie en vue de faciliter le financement de ces activités. Bien entendu, cela serait beaucoup plus facile si les municipalités pouvaient obtenir cet argent avant de mettre le service en place afin de contribuer au mieux-être de nos personnes âgées.
Je suis certain que ma collègue, qui vient d'une grande ville, sera d'une grande aide pour faire adopter ce projet de loi qui aidera les personnes âgées de sa circonscription.
Madame la Présidente, merci de me donner la parole. Je m'élève fortement contre cette proposition libérale financièrement irresponsable.
Si les Canadiens veulent connaître la différence entre le gouvernement conservateur et l'opposition libérale en matière d'économie et de respect des contribuables, cette proposition libérale l'exprime très bien. La proposition utopique des libéraux vise supposément à fournir tout à fait gratuitement — et, gratuitement dans ce contexte veut dire financé par les contribuables, aussi je ne peux pas tout à fait dire que c'est gratuit — des transports publics financés par l'État à toutes les personnes âgées de tout le Canada. C'est financièrement irresponsable et cela coûterait on ne sait combien de milliards de dollars. Je dis que l'on ne sait pas combien de milliards parce que les libéraux ne se sont même pas donné la peine d'évaluer les coûts. En fait, tout à l'heure, lorsque l'on a demandé au parrain du projet de loi combien cela coûterait, il a répondu qu'il n'en avait pas la moindre idée.
Des députés conservateurs ont demandé au directeur parlementaire du budget d'évaluer les coûts de la mesure parce que les libéraux ont refusé de lui soumettre cette demande.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi un député libéral de premier plan, soit le whip en chef de l'opposition, a présenté une proposition aussi financièrement irresponsable.
Dans son discours, le député a dit craindre la discrimination. Or, son argument ne tient pas la route puisque, avec ce projet de loi, tous les électeurs de ma circonscription seraient victimes de discrimination. En effet, ils devraient contribuer au transport en commun alors qu'il n'y aurait pas accès. Si ce n'est pas de la discrimination, qu'on me dise ce que c'est.
Au sujet des coûts, plus tôt cette année, le chef du Parti libéral a publiquement déclaré, et je cite:
Nous devons, entre autres, nous demander comment nous allons financer la mesure. Tout parti crédible doit pouvoir répondre à cette question.
On n'a toujours pas entendu leur réponse, d'ailleurs.
[...] Nous devons faire preuve de courage et être très clair à ce sujet. Nous n'engagerons aucune nouvelle dépense avant d'avoir clairement déterminé un moyen de la financer sans augmenter le déficit.
De même, la Fédération canadienne des contribuables maintient que les politiciens qui font des annonces de dépenses futures doivent dire aux Canadiens combien cela coûtera et où ils prendront l'argent.
Les libéraux n'ont pas ce genre de réponses à nous donner pour cette proposition. Ils ne savent pas du tout comment il vont la financer.
Par conséquent, selon la logique du chef libéral et ce qu'il a lui-même dit, le Parti libéral, en présentant des propositions dont il n'a pas déterminé le coût, n'a aucune crédibilité.
Qui plus est, en ce qui concerne la responsabilité financière, on peut douter du chef libéral lui-même puisque, plus tôt cette année, il a publiquement déclaré ce qui suit:
Je me permettrai pas que les débats sur le déficit nous empêchent de discuter de justice sociale dans ce pays.
Je me demande si la gratuité complète des transports en commun pour toutes les personnes âgées est une question de justice sociale. Si c'est le cas, ce n'est qu'un élément de la longue liste d'engagements non chiffrés et irréalistes que les libéraux ont pris ces dernières années dans le domaine de la justice sociale. Cette liste d'engagements non capitalisés totalisant des milliards de dollars prévoit de dépenses de plusieurs milliards de dollars pour des choses comme un programme national de garderies d'État, l'année de travail de 45 jours, une foule de nouvelles stratégies nationales nécessitant une bureaucratie lourde et permanente, un régime supplémentaire de pensions du Canada dont les gouvernements provinciaux, même des gouvernements provinciaux libéraux, ne veulent pas, des voyages outre-mer subventionnés pour les jeunes Canadiens, un Secrétariat de la paix, de l’ordre et de la bonne gouvernance et bien d'autres choses encore. Ce sont des dépenses inconsidérées qui coûteront très cher et qui plongeront le Canada dans une spirale de déficits importants et permanents, lui faisant perdre sa situation économique avantageuse.
Qui plus est, les libéraux n'ont manifestement pas trouvé de moyens de financer le gros de leur liste d'engagements qui ne cesse de s'allonger. La seule source de financement à laquelle ils font constamment allusion est l'imposition accrue des créateurs d'emplois. Cela n'est pas satisfaisant.
Même le Globe and Mail s'en est rendu compte et a fait remarquer que les libéraux ne peuvent recycler leur promesse d'annuler les réductions d'impôt afin de financer d'autres programmes sociaux nouveaux qu'ils aimeraient promettre.
Il faudra bien que quelqu'un paie un jour pour ces dépenses effrénées des libéraux. Il est bien certain que quelqu'un devra payer et ce sera évidemment les contribuables canadiens.
Les libéraux reconnaissent déjà de bon coeur que les créateurs d'emplois canadiens seraient appelés à payer pour la première vague de leur interminable liste de mesures à prendre. Quelles seront les répercussions de cette attaque contre les créateurs d'emplois sur l'économie canadienne et les Canadiens ordinaires? Un affaiblissement de l'économie et la perte de centaines de milliers d'emplois.
Selon la School of Public Policy de l'Université de Calgary, avec les augmentations d'impôts irresponsables qu'ils prévoient, les libéraux mettraient en danger des dépenses en immobilisations de 49 milliards de dollars, ce qui correspond à 233 000 emplois canadiens.
Nous constatons déjà que les projets des libéraux visant à diaboliser les créateurs d'emplois et à alourdir leur fardeau fiscal commencent à nuire à la fragile reprise économique du pays. Si les libéraux ne veulent pas le croire, ils devraient écouter ce qu'ont dit les Manufacturiers et Exportateurs du Canada:
L'engagement du chef du Parti libéral en vue de faire disparaître les réductions d'impôts pour les sociétés menace les investissements commerciaux dont nous avons besoin pour appuyer la relance économique parce que les sociétés pourraient avoir de la difficulté à planifier [...] Je ne crois pas que nous soyons en mesure de faire face à une période d'incertitude à l'heure actuelle si nous voulons que des sociétés investissent des sommes importantes au Canada.
La Chambre de commerce du Canada représente 192 000 sociétés qui emploient des millions de personnes d'un bout à l'autre du pays. Sur le sujet du plan des libéraux visant à augmenter les impôts, elle a dit: « les entreprises refuseront d'investir, ce qui causera beaucoup de tort. »
Que dire de toutes les autres propositions des libéraux? Qui financera un gouvernement libéral qui taxe et qui dépense? Nous connaissons tous la réponse à cette question, et je le répète, ce seront les contribuables canadiens ordinaires qui travaillent très fort. Le chef libéral alourdirait leur fardeau fiscal et démolirait leur budget familial pour financer les propositions coûteuses comme celle-ci. Comme le chef de l'opposition lui-même l'a déclaré « Il faudra augmenter les impôts » et « Nous allons devoir hausser les impôts ». De quoi parlait-il plus particulièrement? Je cite à nouveau le chef libéral qui a dit « Je ne mets pas de côté la possibilité d'augmenter la TPS d'un ou deux pour cent. »
Plus tôt cette année, une étude menée par la firme Infometrica a fait savoir qu'une telle hausse de la TPS par les libéraux ferait perdre 162 000 emplois supplémentaires au Canada.
La liste des propositions formulées par les libéraux, comme celles qui nous est soumise aujourd'hui, n'est aucunement fondée sur des réalités économiques et elle perpétuerait les dépenses déficitaires du Canada.
D'un autre côté, le gouvernement conservateur a pris des mesures abordables et viables pour venir en aide aux Canadiens, et plus particulièrement aux aînés. Premièrement, depuis 2006, le gouvernement conservateur a réduit les impôts des personnes âgées et des retraités de près de 2 milliards de dollars par année. Nous avons entre autres augmenté de 2 000 $ par année le montant du crédit en raison de l'âge, doublé le crédit pour revenu de pension, qui est passé à 2 000 $, et permis une mesure sans précédent, c'est-à-dire le fractionnement du revenu de pension.
Deuxièmement, grâce au crédit d'impôt pour le transport en commun, le gouvernement conservateur a déjà fait en sorte que le coût du transport en commun soit plus abordable pour les aînés et, en fait, pour tous les Canadiens. Grâce à cet important allègement fiscal, les particuliers peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable au titre du coût des laissez-passer de transport en commun mensuels ou hebdomadaires. Il s'agit d'une mesure extrêmement populaire.
Voici ce qu'a déclaré l'Association canadienne du transport urbain à ce sujet:
En octroyant un crédit d'impôt aux utilisateurs de laissez-passer de transport en commun, le gouvernement montre clairement qu'il s'engage à favoriser le transport en commun. Il récompense les usagers du transport en commun qui font un choix éclairé.
À notre grande stupeur, le Parti libéral a voté contre le crédit d'impôt pour le transport en commun et contre l'aide destinée aux aînés et aux autres usagers du transport en commun.
Enfin, permettez-moi de souligner que le transport en commun est une responsabilité qui incombe avant tout aux provinces et aux municipalités. Le gouvernement fédéral devrait donc éviter d'utiliser son pouvoir de dépenser pour leur dicter unilatéralement les décisions à prendre.
De toute évidence, le gouvernement conservateur a mis en place des mesures financièrement responsables pour aider les personnes âgées et les usagers du transport en commun. Il est décevant de constater que les libéraux souhaitent forcer les entreprises et les contribuables canadiens à acquitter la facture de leurs propositions coûteuses, comme celle que nous examinons ici aujourd'hui.
Ce n'est pas un plan crédible. Il nuirait plutôt aux budgets des familles et à la création d'emplois au Canada. J'exhorte les députés à voter contre cette proposition boiteuse et coûteuse.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois s'oppose au projet de loi C-449, loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés. Je veux que mon collègue de Hull—Aylmer sache qu'il s'agit là d'une excellente initiative et d'une reconnaissance du rôle des aînés. Cependant, force nous est de reconnaître, au Bloc québécois, que son projet de loi empiète sur les champs de compétence des provinces. Le député est un Québécois comme moi. Il est aussi sensible que les députés du Bloc québécois au respect des compétences des provinces par le gouvernement fédéral.
Ce projet de loi vise à établir une fiducie qui verserait des sommes aux municipalités ou aux provinces, selon les modalités énoncées par le gouvernement fédéral. J'ai lancé des fleurs à mon collègue de Hull—Aylmer, mais c'est ici qu'arrive le pot. Il s'agit d'une double intrusion dans des responsabilités exclusives du Québec, à savoir le transport en commun et la politique sociale.
Voici en quoi mon collègue de Hull—Aylmer me déçoit. Si ce projet de loi avait été présenté par un collègue de la Saskatchewan ou de la Colombie-Britannique, on aurait pu penser que ce dernier était moins sensible aux compétences exclusives des provinces. Les municipalités des autres provinces du Canada, comme on l'a vu dans les programmes d'infrastructure, parlent allègrement et directement avec le gouvernement fédéral. Au contraire, au Québec, les sommes dévolues aux infrastructures doivent transiter par le gouvernement du Québec pour que le ministère des Affaires municipales du Québec en soit le maître d'oeuvre.
C'est pour ces raisons que le Bloc québécois sera contre ce projet de loi. J'en appelle à tout le monde à la Chambre de ne pas faire de la démagogie avec cela. Je suis persuadé que mon collègue libéral de Hull—Aylmer constate que les conservateurs nous servent régulièrement cette médecine, lorsqu'on s'oppose aux projets de loi et d'ordre qu'ils proposent tous azimuts sans respecter certains droits individuels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Je suis persuadé que mon collègue de Hull—Aylmer est en mesure de reconnaître que les conservateurs font allègrement de la démagogie. Je suis sûr que lorsque mon collègue de Hull—Aylmer commentera, il reconnaîtra que le Bloc québécois, même s'il est d'accord sur le principe, s'oppose à cette double intrusion et qu'il ne pourra pas appuyer son projet de loi pour cette raison.
Les municipalités et les villes relèvent de la compétence exclusive du Québec et des provinces. De plus, tout le champ de la politique sociale dont font partie les services donnés directement aux aînés relève également de la compétence du Québec et des provinces. En aucun cas, le gouvernement fédéral n'a le droit de s'ingérer dans ces champs de compétence et d'imposer des conditions à la répartition du financement et à la détermination des priorités du gouvernement du Québec. Nous nous sommes toujours opposés à cela.
Au Bloc québécois, nous sommes d'accord pour que le gouvernement fédéral transfère des sommes, pourvu qu'elles soient versées sans condition au gouvernement du Québec, le seul qui connaît et qui apprécie les priorités des Québécois et des Québécoises.
Le gouvernement fédéral n'a pas à imposer ses grands sabots, ses normes pancanadiennes ou coast to coast to coast. C'est une nouvelle appellation; on a ajouté une autre coast. Ici, à Ottawa, ils ont réalisé que le Nunavut — on parlait autrefois des Territoires du Nord-Ouest — est bordé par l'océan Arctique. C'est pour ça qu'on entend régulièrement les collègues anglophones parler de coast to coast to coast.
Le Bloc québécois dit que le gouvernement fédéral n'a pas à imposer de conditions parce que c'est l'argent des Québécois et des Québécoises. Mes collègues savent sûrement que les Québécois et les Québécoises paient environ 57 milliards de dollars d'impôts par année à Ottawa. J'espère que personne à la Chambre ni parmi les gens qui nous écoutent à la télévision pense que le fédéral nous fait un cadeau quand il investit chez nous. Ce n'est pas le cas, car c'est notre argent.
Les Québécois et les Québécoises, jusqu'à nouvel ordre, tant et aussi longtemps qu'ils ne seront pas un peuple souverain, continueront à payer de l'impôt à Ottawa. Quand le fédéral investit chez nous, c'est simplement une partie du retour des impôts qu'on paie. C'est pour cela que le Bloc québécois croit que le fédéral n'a pas à imposer ses conditions. Imposer des conditions signifie qu'on va transférer de l'argent à la condition qu'on respecte des principes pancanadiens. C'est pour cela que le Bloc québécois ne peut souscrire au projet de loi présenté par notre collègue de Hull—Aylmer. Il n'appartient qu'au Québec de déterminer les projets prioritaires qui seront les plus bénéfiques pour les Québécois.
Le Bloc québécois continue de dénoncer une pratique qui consiste à imposer des conditions aux versements que le fédéral consent au Québec. Cela dit, si le gouvernement fédéral souhaite vraiment venir en aide aux personnes âgées les plus démunies, le Bloc québécois estime qu'il existe d'autres avenues possibles à l'intérieur de ses propres champs de compétence.
Si les gens de ma génération récoltent ce qu'ils ont aujourd'hui, c'est parce qu'il y a des aînés qui ont peiné et vécu dans la misère. Ils ont élevé des familles nombreuses avec un revenu modeste et les hommes ont travaillé fort à l'extérieur de la maison. C'était le mode de vie dans les années 1940, 1950 et 1960 au Québec. Les hommes travaillaient à l'extérieur et les femmes travaillaient à l'intérieur de la maison. C'était avant tout un travail de couple. On se rappellera un monologue d'Yvon Deschamps, où il dit que sa mère ne peut pas travailler parce qu'elle a trop d'ouvrage. On sait que les femmes ont travaillé très fort.
Le Bloc québécois suggère deux mesures. D'abord, l'instauration d'un crédit d'impôt relatif à l'utilisation du transport en commun, qu'il demande depuis 2001 et qu'il a obtenu en 2006. Le gouvernement ira de l'avant avec cette mesure. Ensuite, si le gouvernement fédéral veut venir en aide aux aînés, particulièrement les plus démunis, ceux qui touchent le Supplément de revenu garanti, qu'il l'augmente. Le Bloc québécois revendique une augmentation de 110 $ par mois. Qu'il augmente les prestations du Supplément de revenu garanti. Les aînés qui touchent le Supplément de revenu garanti sont les plus démunis, ceux qui se demandent s'ils vont acheter des médicaments ou du pain et du beurre pour déjeuner.
C'est le genre de dilemme auquel nos aînés sont confrontés. Oui, certains aînés vivent dans l'aisance. Certains aînés se tirent bien d'affaire. Cependant, la grande majorité des aînés du Québec vivent sous le seuil de la pauvreté.
Je veux m'assurer, en terminant, que notre position n'est pas perçue comme étant contre les aînés, bien au contraire.
[Traduction]
Madame la Présidente, après avoir travaillé plus de 40 ans, les Canadiens âgés ont besoin d'un coup de pouce.
Certaines personnes âgées ne peuvent plus conduire et sont totalement dépendantes des transports en commun. Toutefois, comme le gouvernement fédéral n'a pas augmenté notablement la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti, des dizaines de milliers de Canadiens âgés vivent dans la pauvreté. Certains d'entre eux doivent même compter sur les banques d'alimentation. Cela signifie qu'ils doivent décider chaque jour s'ils iront à la bibliothèque ou au centre communautaire, ou bien s'ils rendront visite à leurs petits-enfants, en se demandant chaque fois s'ils auront de la difficulté à payer le loyer parce qu'ils s'offrent l'autobus.
L'isolement est très difficile à supporter, et les aînés ne devraient pas faire face à ce genre de choix, celui de rester seuls à la maison parce que l'autobus est trop cher, ou de sauter des repas et de réduire le chauffage parce qu'ils craignent de ne pas pouvoir payer la facture. Ce n'est pas juste pour les aînés qui ont travaillé si longtemps pour le bien de leur pays et notre bien à tous.
C'est pourquoi les néo-démocrates appuieront le projet de loi C-449, qui permettrait au ministre de créer une fiducie à l'intention des autres ordres de gouvernement afin que les aînés puissent emprunter les transports en commun gratuitement en dehors des heures d’affluence.
Les néo-démocrates croient que le gouvernement fédéral devrait financer les transports en commun afin que tous les Canadiens aient un meilleur service à moindre coût. Le Canada est le seul pays du G8 où le gouvernement fédéral n'assume pas sa part des coûts de fonctionnement des transports en commun; d'ailleurs notre environnement et nos portefeuilles en souffrent. Le Canada a besoin d'une stratégie nationale pour les transports en commun. Nous savons que les transports en commun sont un élément primordial de l'économie urbaine, et que l'absence de financement adéquat à ce chapitre coûte des milliards de dollars à nos villes, rien qu'en perte de productivité.
Une étude récente de l'OCDE a établi que la congestion du réseau routier coûtait annuellement, à la région de Toronto, l'équivalent de 3,3 milliards de dollars en perte de productivité. Un mémoire récent de l'Association canadienne du transport urbain sur les bénéfices des transports en commun révèle que les retombées économiques totales des réseaux de transport en commun au Canada sont d’au moins 10 milliards de dollars par année.
L'industrie du transport urbain donne du travail à 45 000 Canadiens et crée 24 000 emplois indirects. Les transports en commun réduisent d’environ 5 milliards de dollars par année les coûts d’utilisation des véhicules pour les ménages canadiens. Nous savons aussi que les transports en commun réduisent de près de 2,5 milliards par année les coûts liés aux accidents, qu'ils réduisent les émissions de gaz à effet de serre de 2,4 millions de tonnes par année, ce qui représente 110 millions de dollars, et qu'ils permettent d'épargner annuellement quelque 115 millions de dollars en soins de santé pour maladies respiratoires.
Le fait d'investir dans les transports en commun — que ce soit pour créer des cartes d'autobus à prix réduit pour les aînés, ce que certaines municipalités offrent déjà, ou pour permettre aux aînés et aux chômeurs d'utiliser les transports en commun à un tarif très réduit en dehors des heures d'affluence — présente des avantages tant pour les usagers et l'environnement que pour l'économie.
Quand les conservateurs disent que le fait d'investir dans les transports en commun finirait par ruiner le Canada, c'est absurde. C'est complètement absurde.
Nous savons que les transports en commun permettent non seulement aux usagers de faire des économies, mais que ces services améliorent aussi leur qualité de vie en leur donnant des choix, en contribuant à l'assainissement du centre-ville, en limitant l'étalement urbain, en améliorant la qualité de l'air et notre santé, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en offrant des possibilités aux personnes défavorisées et en améliorant l'accès de la main-d'oeuvre aux entreprises.
Bref, les transports en commun offrent des avantages sur les plans de l'économie, de l'environnement et des collectivités. Voilà pourquoi nous devrions élaborer une stratégie nationale en matière de transports en commun. Nous devrions investir des sommes importantes à ce chapitre dans l'ensemble du Canada.
L'Association canadienne du transport urbain a aussi dit qu'il faudrait investir 53,5 milliards de dollars sur quatre ans pour maintenir nos systèmes de transports en commun en bon état.
Il faudrait que le Canada investisse 40,5 milliards de dollars dans l'expansion des systèmes de transports en commun pour que les aînés puissent réellement les utiliser. De ce montant, 17 milliards de dollars devront provenir de sources extérieures de financement. Voilà pourquoi il incombe au gouvernement fédéral de s'engager à fournir aux municipalités un financement pour qu'elles puissent maintenir leur système de transports en commun et procéder à l'expansion de ce dernier, que ce soit pour aider les aînés, les personnes à faible revenu ou les Canadiens ordinaires.
Nous devrions transférer 1 ¢ de l'actuelle taxe sur l'essence aux municipalités pour financer les transports en commun. Cela générerait un demi-milliard de dollars de nouveaux fonds destinés aux transports en commun. Peut-être qu'une partie de cette somme pourrait contribuer à aider les aînés à utiliser ces services à un tarif réduit. Ce transfert d'une partie de l'actuelle taxe sur l'essence devrait être effectué en fonction du nombre d'usagers des transports en commun, non en fonction du nombre d'habitants.
Nous devons également mettre en place un plan de plafonnement et d'échange qui limiterait les émissions de gaz à effet de serre et ferait payer les pollueurs. On pourrait utiliser une partie de l'argent payé par les pollueurs pour les transports en commun. Ces fonds viendraient directement des pollueurs et seraient consacrés aux transports en commun. Cela améliorerait considérablement la salubrité de l'air dans les grands centres urbains et les petites municipalités. Cela permettrait aussi aux petits organismes de transport en commun d'acheter des autobus supplémentaires et d'offrir leurs services à un coût réduit en dehors des heures d’affluence.
C'est pourquoi nous devons avoir une stratégie nationale en matière de transports en commun avec une politique stricte exigeant que les trains et les autobus soient construits au Canada. Cela permettrait de revitaliser notre secteur manufacturier, de créer des emplois verts bien rémunérés et de faire du Canada un chef de file mondial de l'économie de l'énergie verte. De plus, puisque nous aurions plus d'autobus, de tramways et de métros, les aînés pourraient payer moins cher pour les transports en commun en dehors des heures d’affluence.
Cela leur donnerait la mobilité qu'ils désirent. Ils ne seraient pas obligés de choisir entre payer leur loyer, leur chauffage ou leur nourriture et pouvoir sortir de chez eux, ce qui est un choix terrible. Ils n'auraient pas à rester enfermés chez eux parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour prendre les transports en commun afin de se rendre à la bibliothèque locale, de visiter leurs amis, de visiter les centres communautaires ou de participer à des activités physiques. C'est important pour nos aînés.
Les aînés qui participent à la vie dans leurs collectivités sont en meilleure santé. Les aînés ont le temps de faire du bénévolat. Ils ont une grande contribution à faire. Nos collectivités seront perdantes si les aînés ne peuvent pas prendre l'autobus pour faire du bénévolat dans un centre communautaire, une école ou une garderie. Nos jeunes seront perdants parce qu'ils ne profiteront pas de la joie que les aînés apportent quand ils sont inclus dans la vie d'une collectivité. Des milliers d'heures de bénévolat seraient perdues parce que les aînés ont une contribution importante à apporter. On ne peut pas créer de quartiers solides si les aînés n'ont pas les moyens nécessaires pour se rendre aux endroits où ils font leur bénévolat.
C'est pourquoi le NPD appuie le projet de loi C-449, qui permettrait au ministre de créer une fiducie afin que les aînés puissent emprunter les transports en commun gratuitement.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'appuyer le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés.
Ce projet de loi nous a été présenté par mon collègue de Hull—Aylmer. Je tiens d'ailleurs à le féliciter. Je sais que c'est un sujet qui lui tient sincèrement à coeur et qu'il aborde souvent les questions qui préoccupent les aînés, et je tiens à lui faire savoir que son engagement n'est pas passé inaperçu.
Comme tous les députés le savent déjà, les projets de loi d'initiative parlementaire exigent une somme colossale de temps et d'énergie en recherches et en préparatifs, autant de la part de leur parrain que des employés et de la Chambre.
Le projet de loi C-449, qui cherche à combler un vide important, ne fait pas exception.
Avant d'aller plus loin, je tiens à dire qu'à mon avis, le bien-être général des aînés est absolument essentiel pour l'avenir du pays et sa prospérité à long terme.
Selon Statistique Canada, le nombre de citoyens canadiens de plus de 65 ans pourrait atteindre 10,9 millions en 2036, du jamais vu. Résultat: nos aînés comme notre pays devront relever toutes sortes de nouveaux défis financiers et logistiques au fur et à mesure que la population canadienne prendra de l'âge. C'est dans 26 ans, 2036. Si nous ne faisons pas quelque chose dès aujourd'hui, nous nous dirigeons droit vers une crise, crise qui pourrait facilement être évitée.
Le projet de loi C-449 propose une façon originale de s'attaquer à ces problèmes un à la fois. Je crois en fait que nous avons ici affaire à ce que j'appellerais un projet de loi « déclencheur », en ce qu'il pourrait très bien lancer le débat et donner à l'État de nouveaux moyens, des moyens innovateurs, de s'attaquer aux problèmes que sont le coût des transports, l'isolement, les transports en commun et la qualité de vie des aînés.
Ce dernier point, la qualité de vie des aînés, est un sujet qui tient à coeur à beaucoup de députés. Nous voulons que les gens puissent envisager la retraite comme une période agréable de leur vie. La gratuité des transports en commun leur permettrait justement de sortir plus facilement de chez eux, disons entre 11 h et 14 h, ou durant les heures les moins achalandées de la journée. À ces heures-là, les autobus sont vides de toute façon. Pourquoi ne pas permettre aux aînés de prendre gratuitement l'autobus, ou n'importe quel autre moyen de transport en commun offert dans leur localité? Ce serait une occasion supplémentaire pour eux de rencontrer des gens et de socialiser.
Les Canadiens sont reconnus de par le monde pour leur compassion et leur humanité. Malgré cela, la pauvreté est encore présente dans un pays aussi riche que le nôtre, notamment chez les 65 ans et plus.
Nous savons déjà que la pauvreté est un problème qui touche beaucoup d'aînés. Nous savons que plus de 200 000 aînés vivent dans la pauvreté, ce que la plupart des Canadiens trouvent tout à fait inacceptable. Je pense que tous les députés travaillent à atténuer ce problème, afin qu'aucun aîné n'ait à vivre dans la pauvreté. Je pense que, comme les libéraux, la plupart d'entre nous souhaitent éradiquer ce problème, afin d'assurer un certain niveau de revenu à tout le monde.
En s'occupant du coût et de l'accessibilité du transport, nous faisons un petit pas dans la bonne direction, à savoir améliorer la vie et la santé des aînés. Cela semble si simple et, à bien des égards, c'est simple.
Je tiens également à mentionner que Statistique Canada a publié des données en vertu desquelles les aînés qui ont accès à un service régulier et fiable de transports en commun sont plus nombreux à s'engager auprès d'organismes de bienfaisance et communautaires que ceux qui n'y ont pas accès. L'accès au transport en commun leur donne accès à des programmes de mieux-être, à des centres communautaires où ils peuvent passer un après-midi avec leurs amis, en jouant au bingo ou aux cartes, entre autres. Cela les incite à sortir et les aide à ne pas déprimer. L'accès aux transports en commun a une incidence considérable sur leur état de santé.
Par conséquent, cela signifie que, en plus de lutter contre l'isolement des aînés, un meilleur accès à des transports en commun fiables aurait une incidence très positive sur les collectivités. Les groupes d'aide sociale ont besoin de bénévoles et les bénévoles sont le moteur de la plupart de nos collectivités. Si nous pouvons le faire, pourquoi n'aiderions-nous pas les aînés qui nous aident?
Dans le même ordre d'idées, nous savons que la mobilité réduite chez les personnes âgées est souvent liée à un faible revenu de ménage. Je me soucie beaucoup du fait que la pauvreté semble encore jouer un rôle prépondérant dans la santé des aînés.
Ma collègue a soulevé à maintes reprises la question de la pauvreté chez les aînés dans les observations qu'elle a faites plus tôt. Si je devais croire sur parole tout ce qu'elle a dit, je croirais que la pauvreté est généralisée au Canada. Le niveau de pauvreté est inacceptable, mais la situation n'est pas si grave que cela. Voilà le genre de chose que nous devrions changer. Les initiatives comme celle-ci aideraient les gens qui touchent un revenu insuffisant.
Je répète que je me soucie beaucoup du fait que la pauvreté joue un rôle prépondérant dans la santé des aînés. Il faut adopter une approche holistique au problème si l'on veut le corriger. Le projet de loi C-449 pourrait sembler bien peu, mais ce n'est que la pointe de l'iceberg.
De plus, puisque l'adoption du projet de loi C-449 amènerait le ministre à s'attaquer au grave problème des lacunes dans les transports, nous pourrions ainsi faire des progrès dans d'autres dossiers connexes. Par exemple, étant donné leurs problèmes de santé et leur mobilité réduite, beaucoup de personnes âgées sont obligées de vivre seules. Les études indiquent que la solitude, la détérioration de la santé mentale et physique et la dégradation de la qualité de vie en général sont des conséquences de l'isolement provoqué par les lacunes dans les moyens de transport pour les personnes âgées.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-449 ne propose pas de solution en tant que telle; il obligerait simplement la tenue d'un débat national sur la question. En tant que porte-parole de mon parti en matière de personnes âgées et de pensions, je préférerais que ce débat ait lieu le plus tôt possible.
Qui plus est, je m'en voudrais de ne pas parler des considérations financières liées au projet de loi. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-449 entraînerait des dépenses publiques, mais seulement dans le but de souligner une lacune dans la politique publique et nous encourager à trouver une solution.
J'estime qu'une des grandes forces du projet de loi C-449 est qu'il permettrait au ministre d'adopter une approche progressive à plusieurs volets en réponse à ce problème des plus concrets. Il exigerait une réponse du gouvernement, et il ferait en sorte que celle-ci soit avant tout guidée par la nécessité d'établir un cadre financier responsable.
Cela fait plusieurs années maintenant que le gouvernement préfère fermer les yeux sur ces problèmes, mais c'est inacceptable et ça doit cesser. La clé, c'est le projet de loi C-449.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, le 10 juin dernier, je posais une question au ministre du Patrimoine canadien suite à un communiqué de presse de Mario Chenart, le président de la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec, que nous appelons la SPACQ. Dans les journaux du matin, M. Chenart se demandait s'il y avait un ministre du Patrimoine à bord. Cependant, au lieu d'interpréter ses paroles, je vais lire son communiqué et on verra la nature de ses interrogations. Je demanderais au secrétaire parlementaire qui est ici d'y répondre avec précision.
Mario Chenart écrivait:
Le gouvernement conservateur a déposé hier en Chambre un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur. La SPACQ s'est empressée d'en prendre connaissance en espérant y trouver un écho aux demandes des créateurs. Amère déception.
De fait, ce nouveau projet de loi, que le gouvernement qualifie de « juste, équilibré et plein de bon sens », est désastreux pour les auteurs, les compositeurs et les interprètes. Si bien que nous sommes en droit de nous demander où est ce bel équilibre entre les besoins des consommateurs et les droits des créateurs que le gouvernement se targue de maintenir.
Primo, le gouvernement refuse encore une fois d'étendre la copie privée aux plateformes numériques. Ainsi limitée aux cassettes et aux CD, c'est le glas de cette source importante de revenus pour les auteurs et les compositeurs que sonne le gouvernement conservateur. À quand remonte votre dernière copie d'oeuvres sur une cassette? Poser la question, c'est y répondre. À l'ère du iPod, la grande majorité des copies d'oeuvres est effectuée sur ces plateformes qui demeurent exclues du régime. Tous les groupes d'artistes militent d'une même voix depuis des années pour la mise à niveau de la copie privée, mais la manière soi-disant équilibrée du gouvernement actuel n'en fait aucun cas
Secundo, probablement pour satisfaire aux demandes américaines, le gouvernement décrète illégal le piratage, ce avec quoi la SPACQ ne peut qu'être d'accord. Le problème est que les moyens accordés aux ayants droit par la loi sont insuffisants et obsolètes. Le projet de loi ne répond d'aucune manière aux problèmes (de monétisation) occasionnés par les pratiques des consommateurs, soit que 95 % des contenus acquis sur la Toile le sont de manière illégale. Le législateur persiste à faire reposer le fardeau de la poursuite sur les ayants droit. Quant aux fournisseurs d'accès, leur responsabilité se limite à faire parvenir à l'ayant droit les informations nécessaires pour identifier le contrevenant.
Pendant ce temps, les fournisseurs d'accès [Internet] continuent de tirer bénéfice de l'usage qui est fait de leur bande passante avec ce produit d'appel. Lorsque l'on sait que la grande majorité des flux financiers produits par les échanges musicaux sur la Toile profite aux fournisseurs, on est en droit de questionner leur responsabilité technologique et financière à l'égard des titulaires de droits. Le gouvernement conservateur préfère ignorer ces considérations en déresponsabilisant ces derniers et en les excluant de l'équation.
Alors, je vous le demande, de quel équilibre nous parle-t-on ici? Y a-t-il un ministre du Patrimoine à bord pour faire contrepoids aux intérêts industriels et veiller sur ce qu'on appelle le patrimoine?
Si le gouvernement peut, cette fois-ci, prétendre que son projet est le fruit d'une large consultation pancanadienne [...], il s'avère difficile de prêter foi à un processus de révision de la Loi sur le droit d'auteur qui ne convie pas les auteurs à la table — ni la SPACQ, ni l'UDA [l'Union des artistes du Québec] n'avaient été invités aux tables de discussion. En définitive, peu s'en faut pour constater que le projet de loi C-32 est la copie conforme de son prédécesseur (C-61), mort au feuilleton en veille d'élection. Le tout, piloté par un ministre du Patrimoine qui fait tandem avec un ministre de l'Industrie incapable de dire si le répertoire de son baladeur numérique fut acquis en respect du droit d'auteur. Merci quand même pour la consultation.
Les enjeux demeurent de taille et la SPACQ continuera, au cours de prochains mois, à faire ses représentations afin de rappeler à nos élus leur responsabilité à l'égard du PATRIMOINE des créateurs canadiens.
C'était le communiqué de presse de la SPACQ.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais faire de mon mieux pour répondre aussi précisément que possible à ce communiqué.
Pour commencer, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles n'est pas à la Chambre, mais il appuie bien sûr la mise à jour de la Loi sur le droit d'auteur.
Le projet de loi C-32 est un projet de loi remarquable. Il faut reconnaître que, même s'il a besoin de quelques amendements de forme — et nous avons consulté des groupes à cet égard — les principes fondamentaux du projet de loi sont bons.
Ce qui est important pour l'électeur que vient de citer la députée est que nous instaurions un système qui permette au créateur d'une chanson, d'une vidéo ou d'une oeuvre dont il a la propriété intellectuelle de la vendre, au lieu de se la faire voler ou copier sur Internet.
L'autre jour, quelqu'un m'a dit que le Canada est le pays où il y a le plus de sites de Bit Torrent au monde. Pourquoi est-ce le cas? Parce que nous devons mettre à jour la Loi sur le droit d'auteur. À moins que les députés comme elle n'appuient l'initiative, nous n'y parviendrons pas. La députée préférerait instaurer un système de taxation des appareils — une taxe sur les iPod ou une taxe numérique, par exemple — au lieu de s'attaquer au vrai problème. Le vrai problème est que la Loi sur le droit d'auteur est désuète.
L'auteur du communiqué prétend que le projet de loi C-32 est une copie conforme du projet de loi C-61. En fait, j'ai travaillé sur le projet de loi C-32 et il y a beaucoup de différences entre lui et le projet de loi C-61. Je pensais que le projet de loi C-61 était un bon texte législatif, mais le projet de loi C-32 est nettement mieux et corrige plusieurs lacunes du projet de loi C-61.
Je peux aussi dire à la députée que des groupes partout au pays nous ont affirmé que ce projet de loi propose un juste équilibre. De fait, je lui ferais valoir qu'elle devrait parler à ses électeurs et leur expliquer en faveur de quoi elle fait campagne. De plus, elle a posé la même question de multiples fois. Elle qualifie ce à quoi ils doivent s'attendre en fait de redevance, mais mes électeurs ne considéreront pas cela comme une redevance. Cette somme pourra atteindre 28 $ par appareil, et c'est ce que des membres de l'ACTRA m'ont dit quand nous sommes rencontrés l'autre jour. C'est une somme qui s'ajouterait au prix des appareils numériques. C'est ce que demanderait la société de gestion de droits d'auteur. En plus de ces 28 $, ajoutés arbitrairement au prix de chaque appareil numérique, il nous faudrait aussi payer la taxe de vente dans les différents territoires et provinces. Le prix final augmenterait donc encore.
Les gens à la maison se demandent pourquoi nous imposons des taxes sur la technologie. Pourquoi pourrions-nous bien vouloir imposer des taxes sur la technologie? Ils veulent juste que nous fassions le nécessaire pour que le système fonctionne. Si les gens veulent de la musique, ils l'achèteront.
Nous voulons fermer les sites qui permettent le téléchargement illégal de ces oeuvres, que ce soient des films, de la musique ou autre chose. Nous voulons mettre un terme au partage illégal de fichiers.
En même temps, nous autoriserons le changement de support de sorte que, si une personne achète des disques compacts et veut les installer sur son appareil numérique, son BlackBerry, son iPod, son ordinateur portatif ou son ordinateur personnel ou autre, elle en aura le droit. Le projet de loi C-32 est tout à fait neutre technologiquement parlant. Il prévoit un examen quinquennal et a été conçu dans l'intérêt de tous les Canadiens. Une taxe sur les iPod n'est pas dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, le problème du projet de loi C-32, c'est qu'il enlève énormément de revenus aux artistes qui en avaient déjà, comme par exemple pour la copie privée, et que cela ne leur en donne aucun autre nouveau, au contraire.
Encore une fois, le secrétaire parlementaire a répété que c'était une taxe sur les iPods. Ce n'est pas une taxe, c'est une redevance. Une taxe va dans les poches du gouvernement, une redevance va à une société collective qui redistribue les sommes selon un système complexe, mais juste.
Pour terminer avec le fait que les consommateurs n'en veulent pas, je voudrais rappeler au secrétaire parlementaire que le sondeur du Parti conservateur, Dimitri Pantazopoulos a fait un sondage en janvier 2010. Il dit que 71 p. 100 des Canadiens sont d'avis que la redevance actuelle de 29 ¢ sur les CD vierges est juste pour les consommateurs. Ces mêmes Canadiens sont prêts également à payer une redevance qui pourrait se situer entre 20 $ et 30 $ sur les baladeurs MP3 et les iPods, le genre de baladeur qui peut contenir de 7 500 chansons à 500 CD. Ce sont 58 p. 100 des gens qui donneraient jusqu'à 20 $, 59 p. 100, 25 $ et 56 p. 100, 30 $. Alors les consommateurs...
[Traduction]
Madame la Présidente, notre parti a toujours été très clair. Nous n'allons pas appuyer une taxe sur les iPod.
En fait, la députée sait bien que, lorsque l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement a témoigné devant le comité, elle lui a dit « Vous voulez nous donner des miettes. Ce que nous voulons, c'est un marché. »
C'est ce que le projet de loi C-32 donnerait. Il donnerait la possibilité de recréer un marché où les gens achètent de la musique et mettrait fin à l'échange illégal de fichiers au Canada. C'est ce que nous devons faire. La députée doit se rallier à notre point de vue.
[Français]
L'Aéroport Mont-Tremblant International
Monsieur le Président, le 23 septembre dernier, j'interpellais le ministre de la Sécurité publique pour lui demander de respecter la volonté unanime de la Chambre des communes et de donner suite à une motion déposée par le Bloc québécois en juin 2008, motion qui reconnaissait l'Aéroport Mont-Tremblant International de La Macaza comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais de douanes, et ce, au même titre que les aéroports de Montréal et de Québec. Cette reconnaissance est essentielle à l'expansion de cet aéroport et de la région.
À ce jour, le gouvernement persiste à maintenir des frais douaniers sur les vols en dehors de la saison hivernale.
J'aimerais rappeler au ministre de la Sécurité publique qu'à la suite de l'adoption unanime de cette motion, son collègue le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) était de passage à cet aéroport en juillet 2009, soit une année suivant l'adoption de la motion, pour annoncer une subvention de l'ordre de 2,7 millions de dollars de Développement économique Canada pour l'amélioration des infrastructures aéroportuaires.
Lors de cette annonce, le ministre a déclaré: « L’aéroport de Mont-Tremblant constitue une importante porte d’entrée des Hautes-Laurentides et l’amélioration des infrastructures aéroportuaires s’impose pour favoriser tant le développement touristique que la diversification économique de cette région. »
Depuis, plusieurs travaux d'aménagement ont été effectués et d'autres sont en cours qui permettront d'augmenter la capacité d'accueil à 5 000 vols par année, et le nombre de passagers potentiels, à près de 25 000. Cela favoriserait le tourisme de villégiature quatre saisons.
Si ce gouvernement veut être conséquent, il ne doit pas donner d'une main et reprendre de l'autre. Le ministre de la Sécurité publique doit lever les frais de douane imposés à cet aéroport durant les neuf autres mois de l'année. En maintenant les frais de douanes pour le reste de l'année, le ministre réalise-t-il qu'il met un frein à des ententes possibles avec des transporteurs internationaux pour les périodes de fort achalandage touristique au cours des saisons estivales et automnales?
Il faut accorder à cet aéroport ce qui lui revient et lui permettre d'être plus concurrentiel sur une base annuelle. L'industrie touristique fonctionne à l'année dans les Laurentides, pas seulement au cours de l'hiver.
En terminant, à la suite de l'adoption unanime de la motion présentée à la Chambre en juin 2008, le gouvernement conservateur reconnaissait le caractère international de l'Aéroport Mont-Tremblant International de La Macaza.
Dans un communiqué émis par son ministère paru en juin 2008 à l'effet que son gouvernement avait signé une entente avec ledit aéroport concernant la prestation des services de dédouanement, le ministre avait alors déclaré: « La prestation des services de dédouanement à l’aéroport international Rivière-Rouge-Mont-Tremblant permettra à l’aéroport d’être plus concurrentiel, car on pourra y accueillir plus de vols internationaux ». Il avait ensuite ajouté : « En offrant des services frontaliers financés par l’État à cet aéroport, nous reconnaissons la valeur de l’industrie touristique dans cette région ». On parle de la région des Hautes-Laurentides.
M'appuyant sur les déclarations du ministre, j'aimerais savoir pourquoi le ministre de la Sécurité publique ne permet-il pas une prestation des services de dédouanement sur une base annuelle à cet aéroport qui opère à l'année?
En ne le faisant pas, réalise-t-il qu'il nuit à l'industrie touristique de la région ainsi qu'à sa prospérité économique?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de répondre à la question de la députée concernant l'aéroport international de Mont-Tremblant.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement fournisse des services frontaliers exemplaires de manière à assurer la sécurité et à faciliter le commerce tout en assurant une saine gestion des fonds publics.
Un des défis de l'ASFC consiste à répondre de façon juste et transparente aux demandes de services de dédouanement améliorés et à s'acquitter en même temps d'un double mandat: contribuer à la sécurité nationale et faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. L'ASFC fournit de tels services aux points d'entrée au Canada, y compris à l'aéroport international de Mont-Tremblant.
En juin 2008, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec l’aéroport international Rivière-Rouge-Mont-Tremblant. L'entente prévoyait la prestation des services de base aux passagers pendant la période de pointe allant de décembre à mars. Pour le reste de l'année, en raison du faible achalandage, l'entente prévoyait la prestation de services selon une formule de recouvrement des coûts.
Soucieuse de répondre aux défis que pose la prestation des services, l'ASFC a entrepris un examen des services de base, de ses services de traitement des voyageurs. Suite à cet examen, le 1er avril 2009 on a mis en oeuvre le Cadre stratégique sur les services aériens, donnant ainsi suite à l'engagement de l'agence à fournir des services aériens équitables, transparents et souples.
Le cadre stratégique catégorise les aéroports selon des critères comme le nombre de voyageurs, la fréquence des vols et la distance jusqu’aux points de service de l’ASFC. Tous ces critères doivent être satisfaits pour que l’administration aéroportuaire ou la municipalité soit admissible à la prestation de services nouveaux ou améliorés de l’ASFC.
L’Agence des services frontaliers du Canada examine ensuite les demandes de services nouveaux ou améliorés et se met à la recherche des mécanismes de financement qui lui permettraient d’aller de l’avant.
La mise en œuvre des services de base dépend toujours de la disponibilité des fonds nécessaires pour l’ASFC.
Il faut noter qu’en vertu de ce cadre, l’Aéroport Mont-Tremblant international, compte tenu de ses volumes actuels, ne serait pas admissible aux services de base.
Cependant l’entente conclue avec l’Aéroport Mont-Tremblant international est un exemple de la façon dont l’agence collabore avec les autorités locales pour mettre au point une solution responsable et rentable au dédouanement dans l’un des plus petits aéroports du Canada. L’entente reconnaît l'importance de cet aéroport pour l’économie locale tout en respectant les réalités financières.
Les dépenses responsables et la saine gestion de l’argent des contribuables sont importantes en tout temps. Pendant cette période économique difficile, les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement soit encore plus vigilant et à ce que chaque dollar dépensé donne des résultats.
Chaque jour, l’Agence des services frontaliers du Canada doit répondre à la demande de services frontaliers d’une industrie du voyage de plus en plus exigeante dans un contexte économique restrictif.
À cet égard, l’ASFC continuera de collaborer étroitement avec les intervenants pour trouver des solutions concertées aux problèmes des services frontaliers. Il s’agit simplement de saine gestion visant à faire en sorte que les Canadiens en aient pour leur argent.
Voici la façon de faire du Gouvernement du Canada : fournir des services essentiels dans le respect du contribuable.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais amener une précision à ce que rapportait mon collègue quant à la bonne gestion des deniers publics.
J'aimerais lui rappeler que son gouvernement a versé 2,7 millions de dollars en subventions pour permettre à cet aéroport de se développer. Il faut être conséquent, sachant bien que les transporteurs qui viennent l'hiver avec des touristes en provenance de l'étranger sont aussi intéressés à avoir le même service en période touristique, soit en saisons estivales et automnales. Il y a actuellement un frein à la mise en place de nouveaux contrats avec ces transporteurs. Le fait qu'on impose encore des frais de douanes durant les périodes estivales et automnales ne rend pas concurrentiel cet aéroport en ce qui a trait aux services qu'il pourrait offrir aux transporteurs.
On a investi 2,7 millions de dollars pour améliorer les infrastructures, alors en bon gestionnaire, on doit donner tous les avantages à cet aéroport.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'Agence des services frontaliers du Canada assure la prestation de services dans plus de 1 200 emplacements partout au Canada. Elle fait constamment appel à des intervenants pour faire en sorte qu'elle soit le mieux placée pour appuyer les priorités en matière de sécurité nationale et faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises.
Dans un contexte où la gestion du risque est exigeante et où la relance économique dépend de l'opportunité du commerce transfrontalier, le succès de l'ASFC repose sur l'excellence avec laquelle elle assure les services frontaliers et fournit les résultats prioritaires tout en tenant compte de l'affectation des ressources.
L'ASFC est déterminée à assurer une excellente prestation des services frontaliers et à fournir des services d'une manière respectueuse envers les contribuables.
L'ASFC reconnaît l'importance qu'ont ses services pour le commerce, le tourisme et le développement économique régional, et elle a créé des règles de jeu équitables avec l'industrie en mettant en oeuvre le Cadre stratégique sur les services aériens le 1er avril 2009, ce qui répondait à l'engagement de l'agence de déterminer l'admissibilité aux services aériens de base d'une manière équitable et transparente.
L'entente conclue avec l’aéroport international de Mont-Tremblant donne suite à cet engagement en assurant une prestation efficace et équitable des services, qui répond aux besoins locaux tout en assurant la sécurité et en facilitant le commerce.
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