CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 18 octobre 2011
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Est ici réuni en ce mardi 18 octobre 2011, pour sa troisième séance, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Il s'agit d'une séance télévisée.
Pour commencer, bienvenue, monsieur Kellway, au comité de l'immigration. Nous nous amusons ici, alors je suis heureux que vous vous soyez joint à nous. Mme Sims a quitté le comité, et vous êtes son remplaçant.
Par suite de ce changement, il y a un poste de vice-président à combler.
Monsieur Dykstra.
Y a-t-il d'autres candidatures?
La question est de savoir si c'est moi qui vais mener le bal ou bien si cette responsabilité doit revenir à la greffière — mais je me suis lancé et je peux dire que la chose me plaît bien.
Tout le monde est-il d'accord?
(La motion est adoptée.)
Le président: Félicitations, monsieur Davies. Vous êtes le vice-président.
Des voix: Bravo! Bravo!
Le président: Cette question étant maintenant réglée, il nous faut passer à notre étude des retards dans le traitement des demandes d'immigration à la lumière du Plan d'action pour accélérer l'immigration.
Nous accueillons ce matin deux témoins, tous deux du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, et qui sont ici pour nous informer. Accueillons donc M. Linklater, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes.
Bonjour, monsieur Linklater.
Vous commencez à être un habitué ici devant le comité.
Accueillons également Claudette Deschênes, sous-ministre adjointe des Opérations.
Bienvenue à vous, madame Deschênes. J'aimerais, au nom du comité, vous offrir mes condoléances relativement à la disparition de Danielle Naçu, qui était membre de votre personnel.
L'accident qui est survenu a été très tragique et très peu habituel, et je sais que cela vous a affectée personnellement. Permettez que je vous offre, au nom des membres du comité, nos plus vives condoléances.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je me suis rendu ici ce matin en vélo, et j'ai vu le monument à sa mémoire. Il s'agit en quelque sorte d'un vélo-jouet qui est tout décoré de fleurs. Il se tient également ce matin en son honneur une promenade en vélo, dont certains sont peut-être au courant.
J'ajoute mes commentaires à ceux du président: j'ai été extrêmement attristé par cet accident, tout comme l'ont été, j'en suis certain, tous les députés.
[Français]
Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Je vous remercie de nous avoir invités à prendre la parole devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Les Linklater, et je suis sous-ministre adjoint des Politiques stratégiques et de programmes à Citoyenneté et Immigration Canada. Je suis accompagnée de Claudette Deschênes, sous-ministre adjointe des Opérations à CIC.
Vous avez entrepris une étude à l'égard de l'arriéré des demandes et des temps d'attente auxquels les demandeurs sont confrontés. Nous sommes ravis d'être ici aujourd'hui pour prendre la parole à ce sujet.
[Traduction]
Comme vous le savez, le programme d'immigration du Canada est fondé sur un plan équilibré, déposé au Parlement tous les ans, à l'automne, lequel contient les nombres totaux de résidents permanents que le Canada prévoit accueillir au cours de l'année civile suivante. Le plan des niveaux d'immigration établit également les fourchettes prévues pour les admissions dans chacune des catégories liées aux résidents permanents. En d'autres termes, le plan des niveaux sert à limiter le nombre de personnes que nous accueillons chaque année.
Presque tous les ans, nous recevons beaucoup plus de demandes que nous ne sommes en mesure de traiter. Mais, je le répète, c'est le plan des niveaux d'immigration qui établit le nombre de personnes que le pays accueille, et non la capacité de traitement. Par conséquent, il en résulte l'accroissement de l'arriéré dans certaines catégories, ce qui cause de longs temps d'attente pour certains demandeurs, en particulier dans la catégorie du regroupement familial.
La catégorie du regroupement familial du Canada est fondée sur l'une des définitions de la famille les plus généreuses au monde, parmi les pays qui accueillent des immigrants. Le fait que nous permettons même à des parents et à des grands-parents d'être parrainés en est une preuve, et c'est ce qui nous distingue de presque tous les autres pays du monde. Les politiques en vigueur en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni sont plus strictes que celles du Canada pour ce qui est des parents, et les grands-parents ne sont autorisés à immigrer que dans des circonstances exceptionnelles dans ces pays.
En Australie, où aucune disposition n'existe au sujet des grands-parents, les demandeurs peuvent payer pour que leur demande soit traitée rapidement. Les personnes qui ne paient pas peuvent prévoir un temps d'attente d'environ 10 ans. Cependant, les nombres de demandes en suspens et les temps d'attente continuent de croître, même pour les personnes qui décident de verser la somme requise.
Au Royaume-Uni, seuls les parents complètement autonomes de plus de 65 ans peuvent être parrainés, et seulement environ 1 000 sont admis chaque année. La Nouvelle-Zélande permet aux grands-parents d'être parrainés, mais uniquement si les parents du répondant sont décédés. Les temps d'attente varient entre 24 et 30 mois.
Aux États-Unis, seuls des citoyens peuvent parrainer des demandeurs, mais le revenu minimum nécessaire est de 125 p. 100 du seuil de la pauvreté. Les grands-parents ne peuvent pas être parrainés.
[Français]
Le Canada, au contraire, accueille entre 15 000 et 18 000 parents et grand-parents chaque année, soit plus qu'en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni combinés.
[Traduction]
Notre système d'immigration est généreux, mais cette générosité a un coût: dans la catégorie des parents et des grands-parents, il y a actuellement environ 165 000 personnes dont la demande est en traitement. En vérité, nous avons suffisamment de demandes de parents et de grands-parents pour sept ans, et le problème ne fait que s'aggraver.
Au total, en date du 30 juin, il y avait un peu moins d'un million de personnes qui attendaient une décision dans toutes les catégories, et de plus en plus de personnes s'ajoutent chaque jour à la file d'attente. De nombreuses ressources sont nécessaires à la gestion de l'arriéré, et la mise en oeuvre de normes de service raisonnables est difficile puisque les longs temps d'attente dans beaucoup de catégories continuent de s'allonger.
Compte tenu du déséquilibre entre le nombre de demandes que nous recevons et le nombre de demandes que nous pouvons accepter, nous avons commencé, à CIC, à prendre des mesures pour limiter le nombre de demandes acceptées. Vous vous rappelez peut-être qu'avant 2008, il n'y avait aucun mécanisme en place pour la gestion des demandes reçues: toutes les personnes qui présentaient une demande s'ajoutaient à la file d'attente, et le gouvernement du Canada avait l'obligation de rendre une décision — favorable ou défavorable — pour chacune des demandes de visa de résident permanent.
Le budget 2008 a permis de modifier la situation. En effet, il prévoyait des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui est entrée en vigueur en avril 2008. Ces modifications donnaient au ministre le pouvoir de publier des instructions ministérielles, qui permettent au ministre de limiter le nombre de demandes acceptées afin de s'aligner sur la capacité de CIC de traiter les demandes dans des délais raisonnables.
[Français]
Simplement, les nouvelles demandes qui ne remplissent pas les critères énoncés dans les instructions peuvent ne pas être traitées. Par conséquent, aucune décision n'est rendue, et les frais sont remboursés aux demandeurs.
Il convient de mentionner que la loi précise que les instructions ne peuvent pas s'appliquer à la catégorie des réfugiés ou encore aux demandes présentées pour considérations d'ordre humanitaire présentées au Canada.
[Traduction]
Jusqu'à maintenant, ce pouvoir n'a été utilisé que trois fois, et uniquement dans la catégorie de l'immigration économique. Le premier ensemble d'instructions ministérielles a été publié en novembre 2008, dans le cadre du Plan d'action pour accélérer l'immigration. Il ne s'appliquait qu'aux travailleurs qualifiés du volet fédéral qui devaient avoir de l'expérience dans l'une des 38 professions en demande pour être admissibles à présenter une demande, détenir une offre d'emploi réservé ou résider légalement au Canada depuis au moins un an à titre de travailleur étranger temporaire ou d'étudiant étranger.
Le deuxième ensemble d'instructions ministérielles, publié en juin 2010, précisait la liste des professions et prévoyait une limite de 20 000 du nombre de nouvelles demandes présentées sans offre d'emploi réservé qui pouvaient être prises en considération dans la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) chaque année. Puis, en juin dernier, le troisième ensemble d'instructions ministérielles abaissait le plafond à 10 000, ce qui limitait également le nombre de demandes acceptées dans le Programme fédéral d'immigration des investisseurs, et instaurait un moratoire sur les demandes présentées au titre du Programme fédéral des entrepreneurs.
En somme, les mesures prévues permettaient au ministère de se concentrer sur les demandes déjà en traitement. Et nous avons en effet réalisé des progrès importants en ce qui concerne les objectifs à atteindre dans le cadre du Plan d'action pour accélérer l'immigration.
À la fin du deuxième trimestre de 2011, l'arriéré des demandeurs qui avaient présenté une demande en tant que travailleur qualifié (fédéral) avant février 2008 était légèrement inférieur à 314 000 personnes. Il s'agit d'une réduction de plus de 50 p. 100 du sommet de presque 641 000 atteint en février 2008.
Mais il est vrai qu'en raison du nombre inattendu de nouvelles demandes de travailleur qualifié (fédéral) que nous avons reçues à la suite de la publication du premier ensemble d'instructions ministérielles — avant que les limites ne soient imposées —, CIC est toujours confronté à un inventaire de demandes non traitées de quelque 140 000 personnes dans ce groupe. Combiné à l'arriéré d'avant 2008, cet inventaire prendra beaucoup de temps à éliminer, mais la bonne nouvelle, c'est que les personnes qui présentent une demande maintenant voient leur demande traitée dans un délai de six à douze mois.
[Français]
Ainsi, depuis 2008, il existe un mécanisme qui nous permet de gérer le nombre de nouvelles demandes. À mesure que ce nombre est réduit, les arriérés et les temps d'attente s'améliorent, parce que le traitement normal réduit graduellement le nombre de demandes à traiter. Ce mécanisme fonctionne, peu importe si le nombre d'admissions augmente ou reste stable. S'il augmente, le nombre de demandes à traiter diminuera plus rapidement.
Il faudra tout de même un peu de temps pour traiter les demandes qui restent. Le temps exact dépendra d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants: le nombre de demandes retirées, le nombre de demandes traitées par les provinces et les territoires par l'entremise de renvois, et le nombre d'immigrants que nous accueillons chaque année en fonction du plan des niveaux d'immigration.
[Traduction]
Je tiens à souligner que le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires dans le but d'établir le plan des niveaux. De nombreux facteurs sont pris en considération, notamment les répercussions sur les soins de santé et la capacité d'aider les nouveaux arrivants à s'établir et à s'intégrer dans leur communauté.
Pour ce qui est de l'avenir, monsieur le président, notre expérience nous a montré que le nombre de nouvelles demandes qui s'ajoutent au système chaque année doit être géré plus efficacement. Le seul fait d'embaucher un plus grand nombre d'agents ne suffira pas à régler le problème, parce qu'en l'absence de mesures de contrôle, les demandes s'accumulent, les temps d'attente s'allongent et les normes de service se détériorent.
La principale leçon que nous avons apprise est que la gestion efficace du nombre de nouvelles demandes que nous recevons est essentielle à la réduction des arriérés et à l'amélioration des temps d'attente.
Pour finir, monsieur le président, je tiens à dire que CIC s'efforce de traiter les demandes rapidement. Nous aimerions éliminer l'arriéré le plus vite possible, et le temps que les demandeurs passent à attendre nous préoccupe.
En dernier ressort, il est dans l'intérêt de tous de permettre aux demandeurs de cesser d'attendre afin qu'ils puissent entrer sur le marché du travail, retrouver leur famille et bénéficier des protections et des libertés que le Canada offre, et ce, le plus tôt possible.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président. Nous sommes maintenant disposés à répondre à vos questions.
[Traduction]
Merci, monsieur Linklater.
Avant de poursuivre, permettez que je demande à M. Dykstra — et, malheureusement, je ne pense pas que nous ayons soulevé cette question par le passé — s'il serait possible pour le ministre de comparaître à un moment donné devant le comité.
Cette question tombe en vérité à point nommé. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le ministre — et j'en ai discuté avec M. Davies, et il est d'accord — et l'idée serait de réserver une heure jeudi pour que le ministre puisse comparaître devant le comité afin qu'il ait la même possibilité...
Il m'a dit être tout à fait prêt à venir et être désireux de participer. Si cela vous convient, monsieur le président, il nous ferait plaisir de l'accueillir ici jeudi pendant une heure.
Monsieur le président, toute occasion que nous pouvons avoir de nous entretenir avec le ministre sera formidable, quelle qu'en soit la durée.
La seule chose que je demanderai à M. Dykstra est s'il lui serait possible d'envisager que l'on retravaille pour l'occasion la période des questions et réponses. Je m'en tiendrai à cela pour le moment, mais ce serait bien.
Merci, monsieur le président.
Je n'ai pas pu m'empêcher d'entendre un peu de ce que vous disiez à la greffière. Il nous faudra retravailler le calendrier de comparution des témoins qui vont venir nous rencontrer, mais, si je ne m'abuse, nous avons consacré huit jours à cette étude et nous avons inclus dans notre programme une journée flexible. Je compte donc que nous ne perdrons pas de temps sur celui réservé à l'audition de témoins.
Dans le cas de certains de nos travaux passés — je ne peux pas me prononcer sur la totalité de nos travaux —, le ministre est venu au début ainsi qu'à la fin. Il n'est pas exclu qu'il ne puisse pas venir pour une autre heure à la fin, mais nous verrons.
Merci beaucoup, monsieur Linklater, de votre exposé. Les membres du comité auront un certain nombre de déclarations et de questions.
Mme James dispose de jusqu'à sept minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leurs remarques liminaires qu'ils nous ont livrées aujourd'hui.
J'aurai quelques questions.
M'appuyant sur votre exposé et sur la recherche que j'ai moi-même faite, je pense que nous pouvons tous convenir qu'il nous faut fixer des limites pratiques et réalistes en ce qui concerne le nombre de personnes que nous pouvons accueillir au Canada. Il y a de nombreuses choses dont il nous faut tenir compte. Il nous faut veiller à avoir les ressources adéquates pour les services d'établissement. Il nous faut veiller à ce que les gens qui viennent au Canada puissent acquérir l'une de nos langues — qu'ils apprennent ou le français ou l'anglais. Et, bien sûr, il y a également les coûts additionnels en matière de soins de santé occasionnés par les nouveaux entrants au Canada.
Pourriez-vous nous entretenir davantage de ces limites pratiques — pourquoi elles sont nécessaires — et nous expliquer également pourquoi le Canada a, depuis très longtemps, dû mettre en place ces limites?
Merci.
Comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires, nous tenons compte de plusieurs facteurs lors de l'élaboration de recommandations en vue de l'établissement des plans annuels de niveaux d'immigration. L'une des principales considérations est, bien sûr, la capacité des collectivités concernées d'accueillir de nouveaux arrivants. Le Canada est plutôt généreux avec son modèle quant au financement mis à la disposition de services d'établissement en vue d'aider les nouveaux arrivants à intégrer la société canadienne et le marché du travail. Il y a eu, depuis 2006, un triplement du financement pour l'établissement, et ce, afin de fournir des services supplémentaires d'apprentissage des langues officielles, ainsi que des services de soutien à l'intégration du marché du travail, et pour aider les nouveaux arrivants à comprendre le fonctionnement du système et de la société au Canada, qu'il s'agisse de traiter avec les banques ou de trouver un logement abordable.
L'on regarde le plan des niveaux et l'on sait que le pays accueille traditionnellement chaque année entre 240 000 et 265 000 personnes et que les gens ont tendance à choisir des destinations connues, ce qui signifie qu'à certains égards un nombre disproportionné de nouveaux arrivants sont attirés vers nos plus grandes villes. C'est là qu'ils trouveront des appuis communautaires, des communautés ethniques et d'autres choses qui leur sont familières. Il nous faut être sensibles aux schémas d'établissement des gens au fil de l'élaboration du plan des niveaux. Par exemple, un afflux annuel de 100 000 personnes dans la Région du Grand Toronto pourrait lourdement grever cette dernière en l'absence de l'infrastructure requise.
Pour ce qui est du plan des niveaux et de comprendre l'incidence sur les collectivités, notre travail avec les provinces et territoires est très important en vue de démêler les diverses pressions auxquelles nous nous trouvons confrontés, qu'il s'agisse d'augmenter la population active grâce à l'immigration économique, que les travailleurs soient choisis par les paliers fédéral ou provincial, ou de favoriser la réunification des familles et de veiller à réunir de manière prioritaire les époux et partenaires et enfants avec leurs parents immédiats canadiens, tout en assurant une protection à ceux qui ont besoin de l'aide du Canada. C'est ainsi qu'il importe donc de comprendre les contraintes et les possibilités pour diverses collectivités dans le pays. L'un des avantages clés du programme des candidats des provinces a été que l'établissement s'est fait de manière plus géographiquement dispersé que par le passé, en dehors de Toronto, Montréal et Vancouver, et c'est ainsi que nous constatons aujourd'hui une augmentation des niveaux d'immigration pour le Canada atlantique ainsi que pour l'Ouest canadien.
Merci.
J'ai également une question au sujet de l'arriéré prévu pour les années à venir. D'après l'information qui nous a été distribuée, l'arriéré s'élèverait à l'heure actuelle à plus d'un million. Il s'agit là d'un chiffre énorme. J'aimerais savoir, compte tenu des délais prévus pour le traitement de cet arriéré, à combien cet arriéré devrait selon vous se chiffrer en l'an 2020, mettons, et quel sera alors, selon vous, le délai d'attente pour entrer au Canada.
C'est une très bonne question. Encore une fois, comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires, en ce qui concerne la catégorie des travailleurs qualifiés et compte tenu des instructions ministérielles, nous pensons être en mesure de réduire cet arriéré au cours des six à sept prochaines années, toutes choses étant égales. Je pense, comme je l'ai également mentionné, que là où nous sommes confrontés à des pressions supplémentaires est dans le volet de la réunification des familles, dans le cas, surtout, des parents et grands-parents. Le taux de demande actuel est tel qu'entre 35 000 et 40 000 nouveaux demandeurs se joignent à la file d'attente chaque année. Nous constatons que, par rapport aux niveaux traditionnels prévus dans le plan des niveaux, soit entre 15 000 et 18 000 admissions, nous prenons rapidement encore du retard quant à notre capacité de traiter rapidement ces demandes. Nous estimons que, si les tendances actuelles se maintiennent, le nombre de parents et de grands-parents dont les demandes sont en attente dépassera les 350 000 d'ici à 2020.
Si les tendances actuelles en ce qui concerne le plan des niveaux devaient se maintenir, cela nous demanderait sans doute entre 15 et 20 ans.
Très bien. Cela est incroyable. Merci beaucoup.
Vous avez mentionné les parents et grands-parents et la réunification des familles. L'information que j'ai en main indique que le total serait en ce moment d'environ 150 000 parents et grands-parents. Je pense vous avoir entendu dire que pour 165 000, il y aurait une attente de sept ans. Pourriez-vous nous donner une ventilation et nous dire parmi ce groupe quel est le pourcentage des grands-parents par opposition aux parents. J'aimerais savoir si l'une ou l'autre de ces deux catégories est plus nombreuse.
Merci.
Les grands-parents ne représentent en fait qu'un petit nombre parmi cet inventaire total. Selon nos chiffres les plus récents, les grands-parents représentent environ 2 p. 100 de la catégorie des parents et grands-parents.
Bien. Merci beaucoup.
J'aimerais également faire le point sur la réunification des familles. Il y a une autre catégorie qui a été regroupée, soit celle des époux et enfants, et je suppose que d'autres éléments s'y trouvent aussi. J'aimerais bien que vous nous en fassiez aussi la ventilation, afin que nous connaissions le nombre d'enfants à charge qui attendent eux aussi d'entrer au Canada.
Pour ce qui est du mouvement total, il me faudrait revenir au président avec les statistiques sur la proportion des époux ou partenaires par rapport aux enfants à charge. Nous recevons chaque année environ 40 000 à 45 000 demandes d'époux, de partenaires et d'enfants à charge, et celles-ci sont versées directement dans le système.
Bien. Merci.
Il ne me reste qu'une dernière question. J'espère avoir le temps de la poser et que vous aurez le temps d'y répondre. Il s'agit d'une question bien précise. Quelle part de l'objectif annuel en matière d'immigration pour les travailleurs qualifiés du volet fédéral est remplie grâce au traitement de demandes qui étaient dans l'inventaire avant le 27 février 2008?
Cela varie d'une année à l'autre. Par exemple, en 2008, la quasi-totalité des travailleurs qualifiés admis avaient fait partie de l'arriéré pré-C-50. Si le président n'y voit pas d'inconvénient, nous pourrons fournir au comité, aux fins de distribution, la ventilation précise.
Je vous prierais d'envoyer cette information à la greffière du comité.
Merci, madame James.
Monsieur Davies, allez-y, je vous prie.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Linklater. Il semble que nous soyons en train d'avoir notre réunion bi-mensuelle.
Monsieur Linklater, combien de demandes, au total, recevons-nous, en moyenne, chaque année, depuis les cinq dernières années, mettons?
Je ne suis pas certain que nous ayons ce chiffre sous la main, monsieur Davies. Nous allons certainement vérifier pour voir si nous l'avons.
Ce total correspond à la période de janvier à juin. Le nombre est donc sans doute d'environ 424 000.
D'accord, 420 000. Merci.
J'aimerais comprendre un petit peu les chiffres. Je ne sais pas si vous avez devant vous un document qui a été préparé par l'analyste pour le comité. Il s'y trouve un tableau donnant les totaux pour les différentes catégories qui, ensemble, constituent un arriéré de plus d'un million de demandes à l'échelle mondiale. Il indique qu'au 31 décembre 2010, les travailleurs qualifiés...
Pour votre gouverne, monsieur Davies, ce document a été préparé à l'intention des seuls députés, et il est donc confidentiel. Vous voudrez peut-être reformuler votre question.
D'accord.
Vous n'avez peut-être pas vu ce document, mais l'information préparée pour nous indique qu'il se trouve dans l'arriéré 507 000 demandes de travailleurs qualifiés, avec encore 32 000 du Québec, pour un arriéré total de demandes de travailleurs qualifiés de 539 000 au 31 décembre 2010.
Si j'ai bien compris vos déclarations d'aujourd'hui, vous dites qu'il y a un arriéré de 314 000 demandes correspondant au deuxième trimestre de 2011, un nombre plus à jour, et qu'il y a encore 140 000 personnes dont les demandes sont dans l'inventaire. Aurais-je donc raison de dire que l'actuel inventaire de demandes de travailleurs qualifiés est d'environ 450 000 — c'est-à-dire les 314 000 plus les 140 000?
Ce chiffre de 539 000 à la fin de l'an dernier pourrait-il être erroné, ou bien avons-nous ramené le total de 540 000 à 450 000 au cours des six derniers mois? Ou bien y a-t-il quelque chose qui m'échappe?
Le chiffre que vous avez devant vous refléterait le nombre de demandes du Québec que nous traitons également. Le chiffre de 32 000 dont vous avez fait état serait le nombre de demandes que nous avons de la province de Québec fin décembre, demandes que nous traiterions par la suite après l'émission d'un certificat de sélection du Québec. Mais je pense qu'il importe en même temps de dégrouper les chiffres. Je peux comprendre que cela puisse semer la confusion. Nous avons l'arriéré de demandes faites avant le 28 février 2008. Ce nombre est d'environ 314 000.
Comme je l'ai mentionné, avec la première série d'instructions ministérielles, ou IM-1, nous avons utilisé un filtre d'activités professionnelles dont nous pensions qu'il offrirait le meilleur moyen de gérer les admissions en faveur des 38 professions identifiées...
Monsieur Linklater, excusez-moi de vous interrompre, mais nous ne disposons que d'un temps limité.
Je comprends la situation en ce qui concerne les instructions ministérielles, mais ce sont les chiffres bruts que j'aimerais avoir.
D'accord. Avec les IM-1, le nombre de demandes a dépassé nos attentes, et nous comptons toujours environ 140 000 demandes faites en vertu des IM-1 et qu'il nous faut traiter.
Bien.
Quel est le chiffre le plus à jour que vous ayez en ce qui concerne les demandes de travailleurs qualifiés qui se trouvent en ce moment dans l'arriéré?
En tout? Je pense que Mme Deschênes est en train de chercher ce chiffre. Il serait inférieur à celui que vous avez ici.
D'accord.
Je vais poser ces questions au ministre lorsqu'il viendra jeudi. Le ministre Kenney a donné une entrevue tout juste la semaine dernière, le 28 septembre, au journal Embassy. Il a dit ceci au sujet des arriérés:
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avions un arriéré total, pour l'ensemble des catégories d'immigration, d'environ 850 000, avec des délais d'attente moyens de sept ans. C'est parce que le gouvernement antérieur acceptait en moyenne plus de 400 000 demandes par an, et qu'il avait pour responsabilité légale de les traiter. Mais il n'en accueillait en moyenne que 220 000, et ce depuis 13 ans. C'est ainsi que, chaque année, il y avait un surplus énorme de demandes, un excédent de demandes, d'où cet arriéré de 800 000 à 900 000 demandes.
Il a ensuite déclaré:
... dans le cas du programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, nous avons vu l'arriéré total passer de 640 000 il y a de cela trois ans à environ 430 000 aujourd'hui.
Je vous demande votre indulgence en ce qui concerne les calculs ici, car je m'efforce de comprendre la situation. M. Kenney a dit que l'arriéré a été créé sous les libéraux car ceux-ci accueillaient en moyenne chaque année 220 000 demandes. Au cours des cinq dernières années, nous en avons accueillis en moyenne 253 000. Est-ce bien cela?
Nous avons donc augmenté le nombre de personnes que nous accueillons annuellement.
Le témoin a dit que s'il y a arriéré c'est parce que le gouvernement libéral acceptait 400 000 demandes par an. Si l'on a débuté en 2006 avec un arriéré de 850 000 et que l'arriéré pour la catégorie des travailleurs qualifiés a été réduit de 210 000, comme l'a déclaré le ministre Kenney et comme le confirment vos chiffres, alors le fait que nous ayons aujourd'hui un arriéré de plus d'un million signifie que l'on a enregistré une augmentation de plus de 350 000 dans les autres catégories. Pourriez-vous expliquer pourquoi il en est ainsi?
Je pense que si l'on regarde l'ensemble des arriérés pour le programme, il y avait avant février 2008, pour la seule catégorie des travailleurs qualifiés, 640 000 demandes, avant les instructions ministérielles. À compter de juin de cette année, ce nombre avait été ramené à environ 314 000. Mais nous avons reçu davantage de demandes que nous n'avions prévu en vertu des instructions ministérielles IM-1. C'est ainsi que les progrès d'ensemble en ce qui concerne la catégorie des travailleurs qualifiés n'ont pas été aussi importants que nous l'avions souhaité.
Les autres augmentations relevées dans le cadre du programme reflètent, par exemple, une hausse sensible et continue du nombre de demandes dans la catégorie parents et grands-parents. Nous avons également constaté une augmentation dans d'autres volets, comme par exemple celui du programme des candidats des provinces. Il en a été tenu compte dans l'établissement du plan des niveaux, et c'est ainsi qu'il a été traité un nombre inférieur de demandes de travailleurs qualifiés ou de parents ou grands-parents.
Les chiffres figurant sur le site Web de CIC indiquent que pour les cinq premières années du gouvernement conservateur, soit de 2006 à 2010, les visas pour la catégorie de la famille ont été diminués de 14,6 p. 100, pour passer de 70 000 à 60 000, tandis que les visas de conjoint ont été réduits de 10 p. 100, pour passer de 45 300 à 40 700. Le nombre de visas accordés dans ces deux catégories a été réduit chaque année, et les visas de parents ont été réduits de 23,4 p. 100 au cours de la même période.Se pourrait-il que l'une des raisons de l'accroissement de l'arriéré pour la catégorie de la famille soit que non seulement l'on reçoit davantage de demandes, mais que l'on délivre en même temps moins de visas?
Si l'on dégroupe les tendances que nous avons observées, dans le cas particulier des époux, partenaires et enfants à charge à l'intérieur de la catégorie de la famille, je pense que le nombre de nouvelles demandes a en fait diminué annuellement au cours des dernières années. Nous avons en fait vu le nombre de visas diminuer du fait que la demande n'ait pas été là. Il n'y a pas eu autant de Canadiens, de résidents permanents, parrainant des membres de leur famille immédiate que précédemment.
Je pense que si vous regardez les chiffres d'admission de parents et de grands-parents parallèlement au plan des niveaux pour les deux dernières années, vous verrez que les admissions de parents et de grands-parents se sont régulièrement maintenues à environ 15 000 à 20 000 pendant cette période.
Merci, monsieur le président.
Si je déclarais que la limitation des admissions et que le choix du bon mélange d'immigrants sont sans doute les choses les plus importantes qu'un comité du genre de celui-ci pourrait faire pour essayer de corriger la situation en ce qui concerne l'arriéré, et qu'en fait les niveaux de dotation ne sont pas forcément le problème pour ce qui est du traitement en temps opportun des demandes en fonction des cibles, cela serait-il juste en ce moment-même?
Eh bien, c'est en dernière analyse la responsabilité du ministre de déposer chaque année le rapport au Parlement avant le 1er novembre, et il cherche à recueillir les vues de diverses parties prenantes aux fins de l'élaboration de ce plan. D'après ce que j'ai compris, le parti de l'opposition officielle lui a tout récemment envoyé une lettre étayant des avis au sujet des niveaux prévus, alors il tient bel et bien compte de ces genres d'informations.
Les niveaux de dotation dans les bureaux à travers le monde où l'on traite les demandes d'immigration ne sont donc pas vraiment le problème pour ce qui est d'atteindre les objectifs. Est-ce juste de dire cela?
Je crois que cela est exact. Je considère que CIC travaille très fort pour moderniser la façon dont nous livrons nos services, en vue de veiller à une plus grande flexibilité à l'intérieur du système. Nous avons fait beaucoup de choses dans le but de nous doter d'une plus grande flexibilité et de devenir un peu plus efficients avec les ressources que nous avons.
Le problème en ce qui concerne les demandes de grands-parents et de parents n'est pas une question de dotation. C'est une simple question de chiffres: si le nombre de parents déposant une demande est supérieur à l'objectif, alors cela crée un arriéré. Ce n'est pas une question d'effectif.
C'est exact, même si je pense qu'il est des choses que nous aimerions faire en ce qui concerne la façon dont nous traitons les demandes de parents et de grands-parents, car il nous est abondamment rapporté par ceux et celles qui oeuvrent sur le terrain que les parents et grands-parents ne font pas toujours rapidement ce que nous leur demandons de faire. D'un point de vue efficience, donc, c'est là l'un des problèmes que nous avons eus pour ce qui est d'atteindre nos objectifs en matière de niveaux, car si les gens prennent plus longtemps pour faire faire leur examen médical...
Si le nombre total de parents et de grands-parents faisant une demande était de 10 000 et qu'il n'y avait pas d'arriéré, alors nous n'aurions pas de problème pour traiter ces demandes — en tout cas 80 p. 100 d'entre elles — dans un intervalle de neuf mois, n'est-ce pas?
En effet, et plus de 80 p. 100 des demandes seraient traitées dans les neuf mois. Je considère qu'il s'agit là d'un point important.
J'aimerais revenir sur le programme des candidats des provinces. Il s'agit d'un programme qui est selon moi l'un des mieux réussis qui ait été instauré — et je me dois de dire à mon collègue néo-démocrate que c'est un programme qui a été mis en place par les libéraux. Cela étant dit, le Manitoba a fait un travail exceptionnel avec ce programme par rapport à toutes les autres provinces du pays. Si d'autres provinces absorbaient davantage de demandes dans le cadre de ce programme, quelle incidence cela aurait-il sur la capacité du Manitoba de délivrer un si grand nombre de certificats? Pourriez-vous faire un bref commentaire là-dessus?
Oui, certainement. Comme je l'ai mentionné, nous travaillons très étroitement avec les provinces lors de l'élaboration de notre plan des niveaux, y compris en ce qui concerne les objectifs pour le programme des candidats des provinces dans le cadre de la catégorie économique d'ensemble. Sensibles que nous sommes aux concessions mutuelles et aux pressions concurrentielles intervenant entre les programmes fédéraux et provinciaux et les catégories économiques, de la famille, et des réfugiés, nous fixons chaque année, dans le plan des niveaux, une limite quant au nombre de candidats des provinces qui sont autorisés annuellement.
M. Kevin Lamoureux: Très bien.
M. Les Linklater: Parmi ce bassin, les provinces ont leur contingent traditionnel. Au fur et à mesure que nous avancerons avec elles vers un horizon de planification à plus long terme, nous aimerions voir les provinces oeuvrer avec nous aux fins d'une distribution équitable de ces contingents.
Vous entretenez des discussions continues avec les différentes provinces. Le ministère a-t-il le détail quant au nombre de certificats qui sont délivrés par les différentes provinces et le nombre d'immigrants que cela donne par certificat?
M. Les Linklater: Oui.
M. Kevin Lamoureux: Cette ventilation pourrait-elle être fournie au comité, ainsi que toute prévision...? Par exemple, la province de l'Ontario s'intéresse-elle au programme et y a-t-il en Ontario une demande croissante à l'égard de ce programme? Qu'en est-il de la côte Est? Je sais que le Manitoba serait très désireux d'obtenir une augmentation.
Toutes. Si donc vous pouviez nous fournir une évaluation de la situation de chaque province et des tendances à prévoir en matière de croissance pour les différentes provinces, car je pense que cela aura une incidence sur...
Pour ce qui est de la ventilation entre les grands-parents et les parents, vous avez dit que les grands-parents représentaient environ 2 p. 100. Je pense que des nombres absolus seraient utiles. Je n'ai pas besoin de ce chiffre immédiatement.
Ce qui m'intéresse vraiment c'est le nombre de parents dont la demande est en attente et qui sont âgés de moins de 55 ans. Disposons-nous des moyens nécessaires pour produire ce genre de statistique?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci à nos invités.
Comme la dernière fois que vous nous avez visités, nous sommes très impressionnés par votre connaissance des statistiques. Je pense que grâce à la connaissance que vous avez de votre défi qui est très grand, vous avez fait le progrès que l'on constate aujourd'hui.
Ma première question touche l'utilisation des technologies. La dernière fois, vous aviez mentionné avoir commencé à utiliser un système très efficace. Pourriez-vous en dire davantage sur votre utilisation de ce système électronique?
Je vais commencer en vous disant que je ne connais pas le nom du système en français. Le Global Case Management System — le GCMS — est un système actuellement en place à l'étranger et qu'on est en train de mettre en place au Canada. Le système va nous permettre d'examiner les cas d'une façon différente. Présentement, on les examine du début à la fin en un même endroit. Par exemple, si le cas est traité dans une mission, c'est cette mission qui le traitera du début à la fin.
Ce système va donc nous permettre de décider ce qui doit être fait par la mission sur place et ce qui pourrait être fait dans un endroit centralisé. Il va aussi nous permettre d'avoir à notre disposition, dès le début, beaucoup plus de données sur le candidat. Par exemple, pour quelqu'un qui arrive comme étudiant et devient plus tard un immigrant et ensuite un citoyen, on va pouvoir raccourcir le temps de traitement et diminuer le travail qu'un agent doit faire.
Deuxièmement, on est en train de travailler sur des systèmes de demandes électroniques. En ce moment, on a des applications de codes à barres 2D, grâce auxquelles le personnel du gouvernement n'a pas à remplir tous les champs de données. C'est le candidat qui le fait et ensuite ces données sont automatiquement saisies dans notre système. On se dirige vers les e-applications et le e-storage, ce qui va nous permettre d'avoir dans notre système les données provenant des documents remis par la personne. Ensuite, on sera en mesure de bouger.
Par exemple, moi qui suis à Ottawa, je pourrais voir le dossier d'une personne aussi bien que quelqu'un d'autre à Beijing pourrait le faire. Présentement, les demandes de visiteurs de la Chine sont créées à Ottawa pour faciliter le travail. Or, ce système mondial va nous permettre sous peu de travailler presque 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour faire avancer les dossiers et donner un meilleur service aux clients. Toutefois, on n'est pas encore rendus là complètement. Il y a plusieurs choses à faire, mais on a déjà la plateforme qui va nous permettre de le faire.
Donnons un exemple très concret. Disons qu'une personne veut faire une demande de visa de visiteur. Par contre, en raison du travail qu'elle fait, elle doit se rendre dans un autre pays. Dans le premier pays, par exemple l'Iran, on peut traiter la demande et l'autoriser. Ensuite, la personne peut se présenter à notre consulat à Washington pour recevoir son visa.
La technologie va donc nous permettre de faire beaucoup plus que ce que nous pouvons faire présentement.
Présentement, on sait que les États-Unis et l'Australie ont étudié le système qu'on a développé pour savoir s'ils pourraient l'utiliser.
À votre avis, est-ce que ce système va directement réduire l'arriéré, ou est-ce que le lien est inexistant entre les deux?
Le système ne réduira pas nécessairement l'arriéré des demandes d'immigration, qui est lié aux niveaux. Cependant, il va donner la possibilité au ministère d'utiliser ses ressources d'une façon différente.
Par exemple, le Programme de citoyenneté n'impose pas de niveaux pour déterminer le nombre de demandeurs à qui on peut attribuer la citoyenneté, et aucun plan ne doit être présenté devant le Parlement à cet égard. Par contre, on veut disposer des ressources pour faciliter le travail.
Au bout du compte, il y a des arriérés dans tous nos secteurs d'activité. Le système va donc nous donner beaucoup plus de flexibilité. Par contre, l'arriéré ne sera pas nécessairement réglé du côté de l'immigration, puisqu'il est lié au plan des niveaux de chaque année.
Madame Deschênes, j'ai lu qu'en 2009, vous aviez informé ce comité de votre optimisme face à la centralisation des dossiers. Est-ce que cette centralisation est liée à ce système que vous venez de décrire, ou est-ce que ce sont deux choses différentes?
C'est différent. À ce moment, on allait avoir un système qui nous permettrait notamment d'avoir une seule charge de travail globale, ce qui était important selon les instructions ministérielles. La seule façon de l'obtenir était de centraliser. Depuis ce temps, on réalise qu'on peut centraliser beaucoup de choses, et on continue d'avancer de façon incroyable, je dirais.
Avez-vous remarqué, à la suite des annonces émises sur l'introduction de nouveaux programmes, une augmentation des demandes dans les autres pays? Est-ce que les gens ont...
Je crois qu'on ne suit pas d'assez près les tendances des autres pays. On sait qu'en Australie, on est toujours en train de hausser les critères pour les travailleurs qualifiés, et on cherche à améliorer le système de demandes grâce auquel il est possible de repérer chaque année des gens qualifiés à partir d'un bassin, plutôt que de s'occuper de chaque personne qui soumet une demande. Ce sont des choses qu'on veut étudier pour vérifier s'il y a des éléments qu'on peut utiliser dans le contexte canadien.
[Traduction]
[Français]
Je voulais plutôt savoir si ce que nous faisons ici, au Canada, attire des demandeurs potentiels. A-t-on remarqué cela?
Je dirais que non, étant donné qu'on n'a pas encore atteint le plafond de 10 000 demandes établi dans la troisième série d'instructions ministérielles, ou IM-3. Dans le cas de certaines occupations, on a effectivement atteint le plafond, mais à l'échelle globale, on n'a pas atteint les 10 000 demandes possibles.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Linklater, j'ai une question pour vous. Sauf erreur, il y a deux niveaux de traitement qui sont prévus, soit un pour les nouvelles demandes et un pour les arriérés. Je voudrais savoir quels bureaux de CIC ont actuellement le plus d'arriérés et lesquels ont le plus de nouvelles demandes.
Je dirais qu'à l'échelle globale, c'est New Delhi qui a le plus d'arriérés, surtout dans la classe économique. On travaille aussi dans d'autres missions, surtout à Londres où on a consolidé le traitement des dossiers pour l'Europe du Nord ainsi que pour le Pakistan.
Je crois que Mme Deschênes pourra donner plus de détails à ce sujet, mais à l'échelle globale, je dirais que c'est New Delhi et Londres.
La centralisation pour les travailleurs qualifiés rend cela plus gérable maintenant, puisqu'on a une limite de 10 000 nouvelles demandes chaque année.
Dans la classe familiale, par exemple, on voit le plus de demandes de parrainage en Inde, aux Philippines et en Chine.
C'est parfait.
J'ai une autre question sur les bureaux de visas qui accusent le plus de retard. Comment expliquez-vous concrètement cet état de fait?
Les retards, dans les missions où il y en a le plus, sont dus à l'inventaire. Elles reçoivent beaucoup de demandes et celles-ci restent sur le plateau jusqu'à ce que cela devienne des dossiers à traiter.
Il est vrai que cela prend beaucoup plus de temps parce qu'on attend plus longtemps. Finalement, on se rend compte que lorsqu'un dossier est en traitement, par exemple à Delhi, ça se fait probablement aussi rapidement, si ce n'est pas plus rapidement, que dans la plupart de nos missions.
Le problème est tout le temps qu'il faut pour qu'un dossier commence à être traité.
C'est ce que je voudrais comprendre. Quand vous travaillez aux nouvelles demandes et vous penchez sur les arriérés, de quelle façon concrète vous organisez-vous pour en arriver à des échéanciers viables, dans une certaine mesure?
Concrètement, de quelle manière procédez-vous pour raccourcir un échéancier qui peut aller jusqu'à 10, 15 ou 20 ans?
Jusqu'à maintenant, on a essayé de s'assurer que, pour les dossiers qui avaient progressé dans le stock actif, on n'aurait pas à refaire des examens médicaux ou de demander à nouveau des documents, ce qui n'est pas bien efficace. Jusqu'à maintenant, c'était l'une des façons utilisées pour progresser. On a mis l'accent sur les deuxième et troisième séries d'instructions ministérielles pour faire avancer ces dossiers.
On est en train d'étudier comment on peut faire bouger les dossiers, pour s'assurer qu'ils continuent à avancer à un rythme permettant de traiter les dossiers aussi rapidement que possible. C'est pourquoi le Global Case Management System est très important pour nous. Cela nous permettra d'essayer de voir et de traiter les dossiers dans le cadre d'un inventaire global, plutôt que mission par mission.
Avec les fonds reçus, par exemple pour le Plan d’action pour accélérer l’immigration, on a essayé plusieurs choses innovatrices pour faire progresser les dossiers. Ainsi, on a transféré des dossiers de New Delhi à Varsovie parce que les gens de Varsovie n'avaient plus besoin de visas de visiteur. On essaie de façon régulière de voir comment on pourrait faire ça.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup d'être des nôtres ici aujourd'hui et de votre rétroaction instructive.
J'ai préparé plusieurs questions, et je vais essayer de toutes les caser dans mes cinq minutes.
Est-il vrai qu'en vertu de la loi instaurée par le gouvernement libéral en 2002 le Canada est légalement tenu de traiter chaque demande, peu importe le nombre de demandes reçues dans l'année?
Oui, en vertu de la LIPR, nous avons pour obligation de traiter chaque demande que nous recevons, exception faite de celles déposées après 2008 dans la classe économique et auxquelles s'appliquent les instructions ministérielles.
Il me semble que quiconque possède ne serait-ce que des connaissances mathématiques de base constaterait que cette loi instaurée en 2002 par le gouvernement libéral a créé les arriérés auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Auriez-vous quelque commentaire à faire à ce sujet?
Je pense qu'à l'époque l'on ne voyait pas d'afflux de demandes du genre de celui que nous avons constaté plus récemment. Il y a eu un certain nombre d'études récentes... Une étude parue plus tôt cette année a révélé que des centaines de millions de gens choisiraient de venir au Canada s'ils en avaient la possibilité. Je pense donc qu'au fur et à mesure que s'expriment les forces de la mondialisation et que les gens comprennent mieux ce qu'a à offrir le Canada, nous représentons une destination attrayante.
Assurément.
Nous affichons aujourd'hui un arriéré de près d'un million. Quel était l'arriéré fin 2005, début 2006? Auriez-vous ce chiffre?
Toutes catégories confondues? Je pense qu'il nous faudrait fournir une ventilation plus détaillée, mais je pense que cela doit se chiffrer aux environs de 800 000. Nous pourrons fournir cette information à la greffière du comité.
L'arriéré était de 800 000 au début de 2006 et il est aujourd'hui d'un million. Il est donc juste de dire que nous avons en 2006 hérité d'un problème énorme.
Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]
M. Costas Menegakis: Le gros de l'arriéré s'est donc accumulé sous l'ancien gouvernement libéral.
Eh bien, merci beaucoup, mais je pense qu'il est important, monsieur le président, que tous ici et que tous les Canadiens sachent bien d'où provient cet arriéré. Nous sommes chaque jour dans nos bureaux confrontés à ce problème.
Ma question suivante concerne les demandeurs dans la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral. Je vous invite à nous entretenir de la façon dont le profil a changé depuis la mise en oeuvre du Plan d'action pour accélérer l'immigration.
Je dirais que nous avons, avec le modèle de capital humain en place depuis 2002, constaté d'importantes augmentations et améliorations côté résultats pour les travailleurs qualifiés du volet fédéral, catégorie pour laquelle les résultats avaient jusque-là été en recul.
Nous avons d'ailleurs achevé une évaluation du programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, et celle-ci figure sur notre site Web. Nos arriérés ont en vérité été utiles en ce qui concerne la méthodologie employée dans le cadre de l'évaluation. Nous accueillions des gens en même temps et dans les mêmes conditions sur le marché du travail, et ces gens avaient été choisis en vertu de l'ancienne grille axée sur les catégories professionnelles et en vertu du modèle de capital humain.
L'évaluation a fourni la preuve que les personnes sélectionnées en fonction de leurs niveaux d'aptitude en langue officielle et leurs niveaux d'instruction supérieure, dans le cas surtout de demandeurs auxquels un employeur s'est déjà engagé à fournir un emploi, ont tendance à se débrouiller extrêmement bien. De fait, ces personnes gagnent dans les trois ans plus que le revenu moyen de leurs homologues nés au Canada.
C'est ainsi que nous pouvons constater que les choses ont sensiblement changé. Avec le plan d'action et certains des changements instaurés récemment, telle l'évaluation linguistique obligatoire effectuée par une tierce partie, nous avons constaté des améliorations sur le plan de notre capacité de traiter les demandes de façon plus efficiente. Les demandeurs n'ont plus la possibilité de nous fournir un argument écrit, document qui n'indique pas vraiment à l'agent de visas dans quelle mesure l'intéressé comprend l'anglais ou le français ou est en mesure de s'exprimer dans l'une ou l'autre de ces deux langues. Avec l'évaluation linguistique effectuée par une tierce partie, nous obtenons maintenant des résultats correspondant aux quatre éléments que sont la lecture, l'écriture, la compréhension et l'expression.
Le processus est mené de manière sûre. Il nous permet d'avoir davantage confiance quant à l'aptitude linguistique des personnes que nous choisissons d'accueillir. Les candidats subissent l'évaluation avant de déposer leur véritable demande en tant que travailleurs qualifiés, et la demande dûment remplie nous parvient plus rapidement que ce ne fut le cas par le passé.
Ma collègue a invoqué le fait que cela a favorisé l'amélioration de l'efficience du traitement. Cela améliorera en bout de ligne davantage encore le résultat obtenu par les demandeurs agréés, du fait que nous avons une meilleure mesure de leur compétence dans les langues officielles.
Merci, monsieur le président.
Premièrement, j'aimerais remercier nos témoins de leur présence aujourd'hui. J'ai travaillé pour le ministre comme adjoint pendant deux ans et j'ai pu constater de près le dévouement et la volonté que le ministère déploie dans tout ce qu'il fait. Je vous remercie de votre dur labeur en ce sens.
Oui, monsieur le président, je ne vais pas trop taper sur l'opposition, mais je sais que ses membres ont prétendu vouloir éponger l'arriéré. Cependant, toutes les mesures prises allaient dans le sens contraire. En 2008, lorsque notre gouvernement a introduit des mesures pour limiter le nombre des demandes au titre du programme fédéral des travailleurs qualifiés, il a rencontré une vive opposition.
Il s'est passé du temps depuis. Cette mesure était nécessaire, et elle semble avoir porté fruit. Quel était l'arriéré lorsque la mesure a finalement pris effet?
Pour cette cohorte, ceux ayant présenté leur demande avant février 2008, le nombre est maintenant de 314 000.
Il a donc sensiblement baissé.
À votre avis, quels seraient l'arriéré et les délais d'attente prévisibles si les mesures n'avaient pas été introduites?
C'est difficile à dire, mais j'imagine que, rien que dans la catégorie de travailleurs qualifiés, au bout de trois ans, nous aurions sans doute un arriéré d'un million ou plus.
Je pense qu'il a été très utile de disposer d'un outil supplémentaire pour gérer l'afflux des demandes au stade initial. Au ministère, avec les instructions ministérielles successives — la mise à l'essai du filtre professionnel a aidé initialement, bien que nous ayons reçu un plus grand nombre que prévu de demandes au titre de l'IM-1 — le passage à l'IM-2 avec ses plafonds numériques fixes nous a aidés plus avant à gérer l'afflux des demandes. Ensuite, l'affinage du plafond numérique par l'IM-3 va nous aider à écouler l'arriéré des demandes au titre de l'IM-1 et nous attaquer à l'arriéré antérieur au projet de loi C-50 plus vite que ce n'aurait été le cas autrement.
Est-ce que le ministère a une idée du nombre de demandeurs, tels que les travailleurs qualifiés, qui ont abandonné leur démarche et choisi d'immigrer dans un autre pays du fait que l'arriéré et les délais d'attente étaient trop élevés?
Pour ce qui est de l'immigration vers d'autres pays, non, nous n'avons pas pu suivre ces données avec nos partenaires tels que l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous savons que lorsque nous avons mis à exécution les instructions ministérielles, nous avons écrit à tous les demandeurs qui étaient alors dans l'arriéré et leur avons offert de rembourser leurs frais de traitement s'ils choisissaient de retirer leur demande et de la représenter sous le régime des instructions ministérielles. Mais le taux d'acceptation a été très faible, de l'ordre de quelques centaines, sur les 640 000 requérants. Très peu de demandeurs ont effectivement saisi l'offre, je suppose parce qu'ils pensaient que l'obligation de traiter leur demande finirait par nous amener à ouvrir leur dossier et que le Canada leur offrait des possibilités qu'ils voulaient saisir.
Étant donné le fort intérêt que rencontre le programme des investisseurs fédéral, les capitaux importants que les requérants sont prêts à investir, et le niveau historique d'environ 2 500 requérants par an, pourquoi l'IM-3 fixe-t-elle le plafond à 700?
C'est une très bonne question.
Je pense que cela est dû à notre incapacité antérieure de contrôler l'afflux des demandes, qui fait que nous avons maintenant environ 27 000 demandes représentant environ 80 000 personnes dans la catégorie des investisseurs désireuses de s'établir au Canada. Encore une fois, nous devons considérer le plan des niveaux d'immigration et trouver le juste équilibre entre les diverses priorités et les impératifs associés aux travailleurs qualifiés, aux investisseurs, aux immigrants de la composante économique sélectionnés par les provinces, à la catégorie du regroupement familial et aux réfugiés. Notre recommandation a été de limiter à 700 la réception des nouvelles demandes pour nous permettre d'écouler l'arriéré des dossiers accumulés au titre de l'ancien programme et les niveaux antérieurs d'avoir net et d'investissement.
Merci, monsieur le président.
Je vais revenir sur l'arriéré et les chiffres que vous avez donnés antérieurement. Nous avons vu que l'arriéré a atteint plus de un million. Vous dites que l'arriéré dans la catégorie des travailleurs qualifiés et celui de la catégorie du regroupement familial est en baisse, alors d'où provient ce chiffre? D'où provient cet accroissement que l'on constate?
Pour clarifier, monsieur le président, le nombre des demandes en souffrance que nous avions en février 2008 a été ramené à 314 000 dans la catégorie des travailleurs qualifiés. À ce chiffre, il faut ajouter environ 140 000 demandes présentées au titre de l'IM-1, puis un certain nombre de demandes présentées sous le régime de l'IM-2 que nous traitons plus rapidement. Dans la catégorie du regroupement familial, les demandes intéressant les époux, conjoints et enfants à charge, il y a un inventaire actif, mais pas d'arriéré. Ces dossiers sont ouverts dès leur réception. Je pense que nous en traitons environ 75 p. 100 dans les 12 mois après réception, et nous nous efforçons d'améliorer encore ce délai, comme nous l'avons mentionné lors de notre dernière comparution.
Tout à l'heure, en réponse aux questions de M. Davies, vous avez dit qu'il y avait une baisse de la demande dans la catégorie du regroupement familial...
... d'environ 40 000 ou 42 000.
Le gonflement de l'arriéré dans la catégorie du regroupement familial est causé par les demandes intéressant les parents et grands-parents.
Le nombre des grands-parents est faible, mais l'arriéré global des demandes de parents et grands-parents est aujourd'hui d'environ 165 000.
Vous avez dit plus tôt, madame Deschênes, que par inventaire actif vous entendez les dossiers activement traités. Partant de là, je vous cite ces chiffres tirés du tableau 2 de la base de données opérationnelle de CIC; il s'agit donc là des demandes de résidence permanente en attente de décision. Les chiffres que je cite sont donc tirés de ce tableau.
J'ai ventilé ces chiffres, car les plus récents que vous ayez fournis sont pour les trois premiers mois de 2011, soit de janvier au 31 mars. Au cours de la période avant le 27 février 2008, vous avez traité 3 139 demandes. Je me base simplement sur la réduction de votre inventaire actif. Ce sont là les différences que je vous cite.
Si je calcule au prorata pour l'année 2009-2010, vous en avez traité 11 000 et quelques. L'année précédente, c'était 4 000 et quelques. Ce sont là simplement des chiffres calculés au prorata sur trois mois que je vous cite.
Pour la période après le 28 février 2008, il y a eu 4 000 demandes traitées en trois mois, puis 11 000 en trois mois, puis 3 000 en trois mois. Dans le même temps, pour le traitement avant 2008, il y en a eu 28 000 et quelques, 16 000 et quelques, puis 12 000 et quelques. Je vois donc une montée en flèche des demandes antérieures à 2008 traitées en 2009, mais ensuite, c'est un recul massif. Même les demandes antérieures à 2008 sont de moins en moins nombreuses à être traitées.
Comment pensez-vous réellement liquider l'arriéré si le nombre des demandes traitées baisse de 10 000 chaque année?
Je vais commencer. Je suis très visuelle, je vais donc essayer de comprendre ce que vous venez de nous dire.
Si nous parlons du programme fédéral des travailleurs qualifiés...
Nous cherchons à expédier les demandes au titre de l'IM-2 et de l'IM-3, et nous les plaçons en traitement actif dès leur réception. Nous poursuivons actuellement le travail sur les dossiers IM-1 et antérieurs au C-50 qui étaient déjà en traitement actif. Nous continuons à les faire passer par le stade de la sélection, une obligation légale, et ainsi de suite. Nous réfléchissons actuellement à ce que sera notre stratégie. L'une des stratégies sera de maximiser le recours à la gestion mondiale des cas en centralisant dorénavant davantage de travail au Canada.
Ma question est de savoir pourquoi de moins en moins de dossiers provenant de l'arriéré sont traités chaque année. Je vois ce chiffre diminuer sans cesse. En 2009, 28 000 dossiers de l'arriéré ont été traités. C'était avant l'IM-2 et l'IM-3. Au cours de 2010, il n'y en a eu que 16 000, donc un nombre inférieur. Cette année, en 2011, il n'y en a que 12 000.
C'est parce que les dossiers reçus sous le régime des instructions ministérielles 2 et 3 sont placés en traitement actif. De plus, il faut considérer le plan des niveaux pour voir combien sont des travailleurs qualifiés du programme fédéral et combien sont des candidats des provinces.
Merci, monsieur le président.
Ma question est très simple. Partout dans le monde, les populations éprouvent massivement le besoin de migrer, que ce soit pour des raisons économiques ou du fait de catastrophes naturelles. Les pays capables de recevoir des migrants sont le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et peut-être quelques autres que je ne connais pas.
Pourriez-vous nous donner une idée de la mesure dans laquelle ces pays connaissent le même problème d'arriéré, et peut-être de son ampleur et la manière dont ils cherchent à le résoudre? Pourriez-vous nous dire où se situe le Canada par comparaison à d'autres pays du monde et du Commonwealth britannique des nations?
Je vais essayer d'expliquer du mieux que je peux la situation dans les pays comparables.
Aux États-Unis, la plus grande partie de l'immigration économique est alimentée principalement par des visiteurs arrivant sur visa temporaire, et qui obtiennent ensuite la résidence permanente une fois aux États-Unis. La répartition des différents types de visa est fixée par le Congrès chaque année. Donc, pour les visas H-1B, soit celui de travailleur qualifié, le chiffre est fixé par le Congrès et, relativement à la taille du marché du travail américain, est relativement faible.
En ce qui concerne le regroupement familial, il y a une stratification des priorités dans le système américain qui privilégie les conjoints et les enfants des citoyens, par rapport à leurs parents et frères et soeurs, qu'ils soient mariés ou non. Dans certains pays comme les Philippines, les délais d'attente peuvent dépasser 10 ou 12 ans dans certaines catégories.
La Nouvelle-Zélande a connu un arriéré dans le passé, qu'elle s'était efforcée d'éliminer par des mesures législatives. Je ne suis pas au courant des détails, mais en substance, l'on y a usé de pouvoir législatif pour liquider l'arriéré antérieur.
L'Australie a eu tendance à utiliser un système comparable à celui du Canada avec un plan de niveaux que le ministre de l'Immigration dépose chaque année et qui reflète les priorités du gouvernement australien d'année en année. Nous avons vu ces dernières années privilégier une augmentation assez considérable des chiffres d'immigrants qualifiés, ainsi qu'une augmentation des niveaux d'ensemble, bien qu'au cours de la récession, ces derniers aient été un peu revus à la baisse.
Le Royaume-Uni, sous le gouvernement actuel, examine des options visant à réduire l'immigration venant d'en dehors de l'UE et cherche à assurer en même temps l'intégrité du programme, particulièrement du fait que les étudiants étrangers sont nombreux à désirer rester en permanence au Royaume-Uni.
Je pense pouvoir dire que, comparé à la plupart des pays d'immigration, l'approche canadienne est relativement transparente et ouverte sur le plan des critères appliqués aux demandes des travailleurs qualifiés, de la place faite aux immigrants de la catégorie économique sélectionnés par les provinces et, comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires, de par le fait que notre définition de la « famille » est beaucoup plus généreuse que celle de la plupart des autres pays, puisque nous autorisons le parrainage des parents et grands-parents.
Merci, monsieur Linklater, de votre réponse très complète.
Je pense que nous sommes confrontés là à un problème d'envergure mondiale. Je suis convaincu que nous avons les outils pour y faire face. Merci encore.
Merci, monsieur le président.
Je veux rester sur le sujet de la baisse. Je pense que vous souhaitiez répondre à la dernière partie de sa question, mais elle a manqué de temps, et je veux donc vous donner l'occasion de répondre à la question qu'elle vous a posée, car elle de même nature que les miennes.
Je vais peut-être commencer et dire qu'en fin de compte nous voulons atteindre le niveau total, mais en procédant par catégories. Il faut donc toujours revenir au plan annuel et considérer les choses sous cet angle.
Globalement, nous souhaitions atteindre le chiffre x de travailleurs du programme fédéral — et M. Linklater me dira le chiffre exact. Ensuite, nous examinions la proportion pour voir combien de demandes antérieures au C-50 il nous fallait continuer à traiter, et ensuite nous devions privilégier les instructions IM plus récentes, les IM-2 et IM-3.
L'autre aspect dont j'aimerais que vous parliez est l'impact du programme des candidats des provinces sur votre programme fédéral des travailleurs qualifiés, étant donné l'augmentation considérable des nombres alloués au PCP, ce qui a pu aussi entraîner des répercussions.
Au cours des cinq à six dernières années, nous avons assisté à ce que j'appellerais une explosion de la demande au titre du programme des candidats des provinces. Le Manitoba a été un participant précoce, et je pense que le nombre absolu des candidats de cette province chaque année, soit 5 000, le reflète.
D'autres provinces ont aussi résolument augmenté leur chiffre ces dernières années. Si l'on regarde l'évolution, sur la proportion des travailleurs qualifiés arrivés au Canada au titre du programme fédéral des travailleurs qualifiés et du PCP, le rapport, on le voit, est passé d'environ 95 à 5 p. 100 à probablement près de 60 à 40 p. 100 respectivement, alors que le plan des niveaux est resté relativement constant avec 240 000 à 265 000 admis. Nous avons donc compensé cette hausse dans le programme des candidats des provinces par une réduction du nombre de dossiers de travailleurs qualifiés du programme fédéral traités chaque année au titre du plan des niveaux.
Nous avons vu les chiffres d'admissions passer de quelques centaines au stade où nous nous attendons en 2011 à recevoir au Canada près de 40 000 candidats des provinces.
L'un des sujets de débat, bien sûr, est de savoir si les chiffres devraient baisser, augmenter, ou rester au même niveau.
Je regarde ce que nous avons fait en 2006, soit la multiplication par trois des sommes consacrées à l'établissement pour aider ces nouveaux arrivants. Si nous fixons un cap consistant à accroître sensiblement le nombre d'immigrants acceptés chaque année, si le gouvernement s'engageait effectivement dans cette direction, pouvez-vous me décrire votre capacité à fournir ces services d'établissement? Si nous assistions à un accroissement de cette sorte, à quel coût faudrait-il s'attendre et comment cela fonctionnerait-il concrètement?
Si nous devions supposer que les sommes disponibles pour les programmes d'établissement et d'intégration resteraient stables, toute augmentation des niveaux planifiés aurait un impact sur le montant per capita pour chaque immigrant.
De fait, si l'on prend la formule de répartition des dépenses d'établissement, nous utilisons un horizon glissant de trois ans, qui est fondé sur les admissions réelles, province par province, le Québec excepté. Il y avait donc des augmentations dans certaines provinces, particulièrement de l'Ouest, avec l'expansion du programme PCP. À l'intérieur de notre budget, davantage de fonds sont alloués aux services dans ces provinces, largement au détriment de l'Ontario, qui a vu sa part diminuer.
Lorsqu'il y a augmentation ou diminution des niveaux d'ensemble, notre façon de calculer nos allocations permet d'en tenir compte. Mais si le nombre d'ensemble augmente, alors clairement la somme disponible per capita diminue. Il faut considérer l'ensemble des services offerts, connaissant l'importance de la connaissance d'une langue officielle pour assurer que les gens possèdent les outils voulus pour s'intégrer dans leur collectivité.
Les cinq prochaines minutes iront à M. Davies, et ensuite nous reviendrons au point de départ. Nous reprendrons les tours de sept minutes après M. Davies.
Merci, monsieur le président.
Théoriquement, monsieur Linklater, un arriéré d'un million peut être épongé. Il existe pour cela un certain nombre d'outils, n'est-ce pas? Un outil consiste à plafonner les demandes, mais un autre est d'augmenter le niveau des admissions chaque année. Est-ce exact?
Votre ministère a rédigé une lettre qui a été envoyée à ces participants. Je vais en lire un extrait:
Chaque année, nous recevons beaucoup plus de demandes que nous ne pouvons traiter, ce qui entraîne de grands arriérés dans de nombreuses catégories, qui à leur tour imposent de longs délais d'attente aux demandeurs.
Plus loin je lis:
Bien qu'une augmentation des niveaux serait une façon d'atténuer ces pressions, elle exigerait une large adhésion du public et des crédits supplémentaires.
Pouvez-vous me dire quels ont été les résultats de ces consultations? Y a-t-il eu une large adhésion du public?
Je pense que la réaction a été assez mitigée pour ce qui est du tableau d'ensemble. Je pense que le consensus était que nous avons à peu près le chiffre juste pour ce qui est du nombre de personnes...
Les niveaux du plan sont à peu près justes pour ce qui est du nombre d'immigrants admis chaque année au Canada, étant donné la situation économique, la fragilité de la reprise et les besoins à couvrir sur le plan des services d'établissement.
Le ministre a organisé une série de tables rondes, mais il y a eu aussi une consultation en ligne. Je pense que nous avons reçu quelque 5 000 observations, voire plus.
Bien sûr, envoyez-les à la greffière.
Le regroupement familial est l'un des objectifs explicites de la LIPR. Exact?
Convenez-vous que le plafonnement du nombre des conjoints ou enfants ou même parents serait contraire à cet objectif?
Je pense que la pratique ministérielle consistant à mettre immédiatement en traitement les demandes d'époux et de conjoints reflète l'importance accordée au regroupement immédiat des familles.
Est-ce que le ministère envisage de plafonner les admissions dans la catégorie du regroupement familial?
Les époux et conjoints, comme je l'ai dit, ont été jusqu'à présent une priorité pour le ministère et le ministre. Pour ce qui est des discussions ou considérations de politique plus générale, je vous suggère de poser la question au ministre jeudi.
Je pense, comme je l'ai déjà dit, que dans le cadre du débat sur l'arriéré et les options à plus long terme, le ministre aura des opinions dont il voudra vous faire part.
Je veux juste revenir en arrière pour comprendre ce chiffre.
En 2006, le gouvernement a hérité d'un arriéré de 850 000. Celui-ci a maintenant atteint un million, cinq années plus tard. Mais, dans l'intervalle, vous avez réduit l'arriéré de la catégorie des travailleurs qualifiés et vous avez indiqué aujourd'hui que le nombre des demandes dans la catégorie du regroupement familial a fléchi. Dans ces conditions, d'où provient l'augmentation qui a conduit à cet arriéré?
Si je puis clarifier les choses, ce que nous avons fait a été de réduire l'arriéré des demandes dans la catégorie des travailleurs qualifiés déposées avant février 2008. Ce chiffre est donc tombé de 640 à 314. Avec les instructions ministérielles, IM-1, nous avons reçu plus de demandes que nous n'avions prévu, et le surcroît s'est ajouté à l'arriéré global pour les travailleurs qualifiés. Voilà donc un des problèmes que nous avons rencontrés.
En ce qui concerne la catégorie de la famille globalement, comme je l'ai mentionné, les demandes des époux, conjoints et enfants sont mises en traitement immédiatement. Il n'y a pas d'arriéré dans cette catégorie. Là où nous avons vu une augmentation de l'arriéré dans la catégorie du regroupement familial, c'est pour les parents et grands-parents.
En ce qui concerne les réfugiés, il n'y a pas de plafonnement. Je crois savoir qu'en vertu de la loi adoptée en 2008, le nombre n'est pas soumis à un plafond. Est-ce exact?
Si je puis éclaircir la situation, nous ne plafonnons pas le nombre des personnes pouvant demander l'asile au Canada pendant une année donnée. Suite à la décision de la CISR, lorsque quelqu'un est réputé avoir besoin de protection, l'intéressé est invité à demander la résidence permanente.
Si je puis juste terminer, nous avons des objectifs pour la réinstallation de réfugiés venant d'outre-mer, tant ceux parrainés par le gouvernement que ceux parrainés par des particuliers, et suite à la loi adoptée en 2010, nous allons accroître ces chiffres.
Merci.
L'un des principaux problèmes ou éclaircissements qu'il nous faut mettre en lumière ici — et j'aimerais avoir la réponse de vous deux — est que l'on suive rétrospectivement les changements intervenus au cours des six dernières années dans l'investissement, la politique, la législation, pour ce qui est du traitement des demandes d'immigration. Je crois que la plupart des gens pensent à tort que l'arriéré est causé par les délais de traitement.
J'aimerais réellement un éclaircissement de votre part. Nous avons un gros arriéré qui fausse les chiffres, mais vous dites que les délais de traitement ou le cheminement d'une demande n'est pas la cause réelle du retard. En réalité, si l'on pouvait éliminer cet arriéré, on verrait clairement que le traitement lui-même est plutôt efficace dans la plupart des catégories d'immigration.
Je commencerai peut-être par dire que cela est tout à fait exact. Lorsque l'on examine le temps écoulé entre la mise en traitement actif d'un dossier et la finalisation, ces chiffres n'ont pas sensiblement changé au fil des ans. Ce qui a changé, c'est que la demande doit rester en souffrance jusqu'à ce qu'elle puisse être mise en traitement actif. Le moment où elle est mise en traitement actif dépend directement du plan des niveaux fixés chaque année.
Nous, au ministère, pouvons faire certaines choses pour assurer que les demandes qui nous arrivent soient plus complètes, mais, en fin de compte, elles ne seront pas placées en traitement actif, dans la catégorie des travailleurs qualifiés du programme fédéral, par exemple, jusqu'à ce que nous ayons de la place pour elles.
S'agissant des conjoints ou de la famille proche, ces demandes sont placées en traitement direct immédiatement.
J'aimerais votre avis. L'une des choses dans lesquelles le ministère a lourdement investi — Claudette, vous l'avez mentionné —, c'est tout le système mondial de gestion des cas. J'aimerais votre avis sur plusieurs aspects. Premièrement, le système est-il en place et en état de fonctionnement dans 100 p. 100 de toutes les régions du Canada et de l'étranger? Deuxièmement, même si nous n'apportions pas de changements ou ne faisions pas de recommandations suite à l'étude que nous menons ici, en quoi ce système pourrait-il nous aider à continuer de faire reculer l'arriéré?
Il fonctionne à 100 p. 100 à l'étranger. Il est actuellement mis en place au Canada. En juin de l'année prochaine, nous espérons avoir intégré tous les différents aspects du traitement de toutes les sortes de demandes.
À court terme il nous donnera la possibilité de travailler de manière virtuelle, ce qui est évidemment bien. Je citerai l'exemple de Haïti où, si l'ambassade devait fermer, nous pourrions faire beaucoup plus si elle était intégrée au système mondial de gestion des cas.
Encore une fois, il nous aidera à être plus efficients. Il ne change rien au fait que nous recevons trop de demandes et que nous en avons un nombre fixe que nous pouvons traiter chaque année. Mais la gestion mondiale des cas nous aidera certainement à mieux utiliser nos ressources. Du point de vue des outils, des instructions ministérielles ou des plafonds, ou ce genre de choses, il nous permet de beaucoup mieux gérer les choses.
Bien sûr, l'autre chose que nous souhaitons est de pouvoir gérer le risque de façon plus cohérente. Il nous permettra de faire plus à cet égard.
Actuellement nous consacrons le même effort à toutes les demandes. Évidemment, lorsque nous commençons à examiner des demandes émanant de clients connus de nous — ils ont déjà demandé un visa de visiteur ou d'étudiant —, il est possible de faire certaines choses de manière plus efficiente que nous ne le faisons aujourd'hui.
L'autre chose que fera la gestion mondiale des cas, espérons-nous, est d'aider tous les députés en ce sens que nous pourrons renseigner nos clients de façon beaucoup plus proactive. Actuellement il est difficile pour un client, dont le dossier attend sur une étagère de passer au traitement actif, de savoir où en sont les choses. Ce que nous avons déjà introduit dans la gestion mondiale des cas, c'est un accusé de réception automatique lorsque la demande nous parvient. Nous aimerions élargir cela de manière à ce que tous les six mois, par exemple, un demandeur reçoive de nous un courriel. Il lui indiquera peut-être simplement qu'il est en attente de traitement, mais ce sera déjà beaucoup plus que ce qu'il obtient de nous aujourd'hui. Je répète, du point de vue du client, la gestion mondiale des cas nous fournira beaucoup d'outils que nous n'avions pas.
Un des programmes que nous avons mis en suspens est celui des entrepreneurs, du fait de quelques problèmes que nous avons rencontrés. Pouvez-vous nous dire combien de plaintes ou de réactions vous avez entendues de la part de personnes ou de familles au sujet de la suspension, et si cela constitue un problème pour tout ce dossier?
À ma connaissance, il n'y a pas eu beaucoup de réactions, ni négatives ni positives, au sujet de la pause. Nous admettons que la conception du programme n'était pas suffisamment flexible pour s'adapter aux types d'entrepreneurs qui seraient bénéfiques à l'économie canadienne: des gens prêts à courir plus de risques, qui ont des idées créatives, par opposition à des gens pouvant être seulement intéressés à acheter une entreprise existante au Canada.
Donc, selon notre optique, il nous faut être un peu plus créatifs dans notre pensée et prendre un peu de temps pour garantir que nous soumettions des propositions pour un programme qui sera plus en mesure de réagir aux besoins variables de l'économie, sur le plan des compétences, des idées, mais aussi des dimensions régionales.
[Français]
Ma question touche le traitement des arriérés et des nouvelles demandes. Par rapport aux mesures que vous avez prises depuis lors, semblez-vous percevoir une certaine équité, un certain équilibre dans ce traitement?
Jusqu'à maintenant, je crois qu'il y a eu un certain équilibre. Mon but est de régler tous les cas le plus rapidement possible. Du point de vue fonctionnel, plus je suis claire avec mes agents d'immigration et les employés dans les bureaux quant à la façon de travailler, mieux ce sera, parce que l'on ne perdra pas de temps à comprendre quelles sont les instructions et comment vont les choses.
En ce moment, nous sommes en train d'étudier quelles sont nos instructions pour l'avenir. On veut pouvoir dire, en fin de compte, que l'on a tout fait pour faire avancer tous les cas et les régler le plus vite possible.
Nous sommes en train d'étudier notre stratégie. Jusqu'à maintenant, je crois qu'il y a eu un bon équilibre. Il faut maintenant se pencher sur la façon de s'assurer de traiter tout l'arriéré le plus vite possible.
Prévoyez-vous un ou plusieurs échéanciers dans chacune des catégories quant aux arriérés, et quel serait cet échéancier? Avez-vous une idée ou une projection?
[Traduction]
[Français]
On est en train d'étudier l'échéancier mis en place.
Un autre aspect difficile à régler, c'est la proportion de refus qui diffère un peu selon les catégories. Cela dit, nous espérons mettre en place une stratégie qui nous permettrait, si rien ne change, de traiter tous les retards d'ici à 2017.
On est encore en train de travailler sur certains de ces échéanciers. Aussitôt qu'ils seront achevés, on pourra vous les faire parvenir.
[Traduction]
Pour en revenir au traitement de l'inventaire actif, il s'est peut-être produit un peu de confusion. J'ai maintenant calculé pour vous les totaux avant et après — c'est-à-dire avant IM-1, avant IM-2, avant IM-3 —, et j'ai totalisé le tout.
Voici les chiffres au prorata sur trois mois: en 2011, 15 000 dossiers et quelques traités; en 2010, 27 000 dossiers et quelques traités; en 2009, 32 000 dossiers et quelques traités.
Donc, on constate une chute massive entre 2009 et 2011, de 32 000 à 27 000 à 15 000 chaque année, pendant la période de trois mois. Comment cela se fait-il?
Si nous prenons du recul et regardons le plan des niveaux annuels, dans lequel nous anticipions d'admettre aux environs de 60 000 travailleurs qualifiés dans le programme fédéral, cela signifie que nous ne pouvions traiter qu'un chiffre fixe chaque année. Avec les instructions ministérielles, si nous prenons les IM-3 et plaçons ces demandes en traitement immédiat, cela représente x dossiers sur les 60 000, IM-2 représente y — vous avez donc x et y à l'intérieur des 60 000 — et les demandes au titre d'IM-2 et antérieures à C-50 représentant la différence.
En 2009, lorsque les instructions ministérielles étaient nouvelles et que nous centralisions le traitement, il s'est produit un retard dans l'acheminement aux bureaux à l'étranger des dossiers admissibles au titre des instructions ministérielles, ce qui signifie qu'ils travaillaient sur l'arriéré des demandes antérieures au C-50, soit des gens à qui nous devions une décision. C'est pourquoi vous voyez en 2009 une baisse de 30 000 de l'arriéré, et ce chiffre reculer au fil des instructions IM-1, IM-2 et IM-3...
Non, je vous donne là les chiffres totaux. Les 32 000 représentent le chiffre total des travailleurs étrangers qualifiés. Cela provient de...
Oui, le total des dossiers antérieurs et postérieurs est de 32 000 en 2009; le total des dossiers antérieurs et postérieurs est de 27 000...
Exact, mais chaque demande englobe potentiellement un conjoint et/ou des enfants. Il importe de ne pas oublier que dans la catégorie des travailleurs qualifiés, les personnes que nous évaluons pour leur capital humain sont les demandeurs principaux, mais ils sont également accompagnés de conjoints et d'enfants.
L'admission de 60 000 travailleurs qualifiés du volet fédéral est le nombre des demandeurs principaux plus les membres de leur famille, et donc dans le cas des demandeurs antérieurs au C-50, le chiffre de 32 000 semble à peu près juste, vu les taux de refus que nous avions alors.
Certes.
Pour quelles raisons les demandes ne sont-elles pas placées en traitement actif? Tout à l'heure, Claudette, vous avez mentionné... Les nombres que je cite sont pour l'inventaire actif, ce qui signifie les demandes en traitement actif. Pourquoi les autres ne sont-elles pas placées en traitement actif? Quelle est la raison de si longs délais d'attente? Je sais, de par ce que nous voyons dans nos bureaux, que des personnes attendent 14 mois avant que leur dossier soit mis en traitement actif.
C'est parce qu'une fois que nous les plaçons en traitement actif, nous voulons les toucher le plus petit nombre de fois possible. Normalement vous demandez les certificats médicaux à ce moment-là, mettez en marche les vérifications sécuritaires — certificats de police et ce genre de choses — et vous faites la décision de sélection finale, et ensuite tous ces résultats vous arrivent et en très peu de temps vous pouvez finaliser le dossier, contacter le client, obtenir le passeport, émettre le document, et vous pouvez ensuite escompter que les intéressés fassent le voyage au Canada. Ils doivent faire le voyage à l'intérieur du délai de validité de leur certificat médical. Pour nous, le traitement actif signifie que nous planifions de finaliser le dossier et de faire venir ces gens au Canada.
Nous en revenons donc au plan des niveaux. Si nous n'avons pas de place, nous nous heurtons au problème que nous avons plus de demandeurs que n'autorise le plan des niveaux approuvé.
Merci, monsieur le président.
Je veux en revenir à l'arriéré d'investisseurs. Pouvez-vous me donner le chiffre réel du nombre de demandes dans l'arriéré et celui de celles approuvées au cours du dernier exercice?
Je n'ai pas ici le taux d'approbation, mais nous pouvons transmettre ce renseignement à la greffière. Je crois savoir que dans l'arriéré global figurent environ 27 000 demandes, représentant plus de 80 000 personnes.
Pouvez-vous me donner une idée approximative du nombre que vous pensez avoir été effectivement été approuvé l'an dernier, en 2010?
Combien donnerait un taux de 80 p. 100 en nombre absolu? Par exemple, nous en avons 27 000 dans l'arriéré. Je suppose que vous ne parlez pas de 80 p. 100 de ce nombre.
Non. Dix-huit mille demandes ont été traitées, et cela fait donc quelque 11 000 personnes approuvées dans la catégorie des investisseurs.
Avez-vous une évaluation de la valeur potentielle de l'investissement que cela représenterait si le gouvernement donnait à cette catégorie une plus haute priorité?
Cela dépendrait du mélange de dossiers provenant de l'arriéré et de ceux traités selon les instructions ministérielles. Les cas plus récents, les 700, représentent des montants d'investissements de 800 000 $ chaque, et ceux antérieurs aux instructions ministérielles représentent 400 000 $ chaque.
Il faut se souvenir aussi que, de la manière dont le programme est structuré, la plus grande partie de cet investissement est financé par les institutions financières du Canada, de concert avec les investisseurs individuels, qui apportent en fait beaucoup moins de capitaux propres et qui empruntent une bonne partie de l'investissement de soit 400 000 $ soit 800 000 $.
Certes. Mais c'est ce que feraient tous les hommes d'affaires avisés, n'est-ce pas? Ils mettraient sur la table un pourcentage de leur avoir net et feraient appel aux crédits pour compléter.
Ce qui compte, c'est qu'il s'agit là d'un nombre considérable d'investisseurs, de personnes relativement aisées, qui créeraient des emplois.
Pour ce qui est de l'arriéré des parents et grands-parents, nous savons qu'au cours des prochaines années il va probablement continuer à gonfler et à empirer. Cela dit, c'était censé être compensé par la possibilité pour ceux en attente de parrainage de bénéficier d'arrangements spéciaux pour obtenir des visas de visiteur. N'est-ce pas vrai?
Des instructions ont été données sur le terrain à plusieurs reprises afin de réaffirmer la notion que les visiteurs potentiels qui sont des parents et grands-parents se voient accorder le maximum de temps possible et des visas d'entrées multiples, s'ils les demandent. Nous avons récemment apporté quelques changements aux directives données sur le terrain, que Mme Deschênes pourra préciser, afin de guider les agents au sujet des visas d'entrées multiples et de leur durée.
Ma crainte est qu'un trop grand nombre de parents en attente d'immigration se voient refuser des visas de visiteur. Est-ce que le ministère suit cela d'une manière ou d'une autre?
C'était très difficile à suivre avec notre ancien système. C'est plus facile maintenant que nous avons la gestion mondiale des cas. Nous continuons à travailler avec les agents sur le terrain pour assurer que les taux d'acceptation des personnes dans la file d'attente du parrainage soient privilégiés aux fins de l'octroi de visas de visiteur.
Il y a tout un groupe de candidats, bien sûr, qui ne sont pas parrainés et dont les membres de la famille sont arrivés au Canada en revendiquant le statut de réfugié ou par d'autres moyens et où...
Sans vouloir manquer de courtoisie, j'aimerais poursuivre. Mon souci est que ceux qui sont confrontés à un long délai d'attente reçoivent la possibilité d'entrer au Canada en tant que visiteurs dans l'intervalle.
Vous hochez la tête. Je pense que nous reconnaissons tous l'importance de cela.
Avons-nous une idée du taux d'approbation de ces visas? Je songe à des pays comme les Philippines, l'Inde, où nous savons qu'il y a un nombre massif de demandeurs et de longs délais d'attente.
Nous n'avons pas de données historiques. Nous commençons à les recueillir et nous les examinons de très près.
Merci, monsieur le président.
Je veux en revenir un peu au problème fondamental. Il est évident que l'arriéré grossit et qu'il faut faire quelque chose. Vous avez dit plus tôt qu'une option dont dispose le gouvernement pour éponger l'arriéré est d'augmenter le nombre de personnes que nous admettons annuellement.
Je me demande dans quelle mesure cela est vraiment faisable, sachant qu'un nombre croissant de demandes nouvelles nous arrive sans cesse. Lors d'une présentation antérieure, on nous a cité le chiffre de 43 885 000 visites par an sur le site Internet: 56 p. 100 en provenance de l'étranger, 44 p. 100 du Canada. Je suppose qu'un grand nombre concerne des questions de regroupement familial. Cela fait 120 000 par jour.
Nous pouvons augmenter le nombre des demandes, mais si rien n'est fait à l'autre bout, je ne vois pas comment nous y arriverons. Nous ne pouvons pas augmenter indéfiniment le nombre de personnes que nous admettons, car nous ne pouvons pas accepter tout le monde.
Comment réagissez-vous à ce que je dis?
Quels que soient les niveaux déposés au Parlement, je pense qu'il est crucial de gérer l'afflux des demandes, pour faire en sorte que le nombre convenu soit égal au nombre que nous traitons dans un délai acceptable afin d'écarter toute cette notion d'arriérés.
Au bout du compte, il faut veiller que tout au long de la chaîne les filtres et contrôles appropriés soient en place pour assurer que le résultat souhaité soit facilité par les intrants nécessaires, quels que soient les niveaux d'ensemble.
Et cela se répercute sur la manière dont ils communiquent avec nous. Nous voyons défiler toutes ces personnes qui sont déjà dans la file d'attente, sans même parler de celles désireuses de venir. Je crois que vous avez mentionné que 100 millions de personnes aimeraient venir au Canada. Je peux comprendre pourquoi, mais le nombre de ceux que nous pouvons recevoir correctement chaque année est limité.
J'aurais pensé — et je crois que vous avez répondu à cela en partie — qu'il faut combiner de quelque manière l'accroissement du nombre de personnes admises et une révision des critères, afin de les resserrer et que qu'il soit moins facile aux candidats de croire qu'ils pourront s'établir au Canada. Peut-être faudrait-il combiner une pause ou un moratoire, même si certains n'aiment pas entendre ces mots — et moi non plus, d'ailleurs, mais il faut bien faire quelque chose pour liquider l'arriéré et revenir à un système plus rapide et plus efficient.
Le revers de la médaille est que plus il sera facile d'admettre les gens, et plus nous recevrons de demandes. Partout dans le monde les gens cherchent un meilleur endroit où vivre et le Canada, j'imagine, figure en haut de leur liste.
Pouvez-vous nous donner une idée de la façon dont vous répartissez vos effectifs dans le monde lorsque vous avez des pics ou des poussées de demandes? Nous savons que nous avons un plus grand nombre de demandeurs dans certains pays. Comment déplacez-vous vos effectifs à travers le monde pour faire face à ces volumes?
Bien.
Jadis, nous étions réellement obligés de déplacer des agents vers ces lieux de flambée. Cela signifiait évidemment que notre flexibilité était réduite, car tout dépend des locaux disponibles, qui relèvent du ministère des Affaires étrangères et du commerce international, des ambassades, et des bureaux qu'ils possèdent.
Chaque année nous examinons la tendance, les projections, quels sont les arriérés et, dans la limite de nos ressources, nous allons souvent redistribuer et déplacer des effectifs. Pour nous, à plus long terme, il s'agit de mettre à profit notre réseau et de considérer notre réseau d'une manière plus virtuelle. Avec la gestion mondiale des cas, nous pouvons envisager de faire certaines choses de manière centralisée au Canada, de telle façon que seulement certaines parties de la décision soient prises là où il faut une connaissance des conditions locales.
Bien sûr, nous réajustons également notre effectif sur la base des tendances au niveau des visiteurs. Par exemple, lorsque l'industrie touristique canadienne a décidé de privilégier le Brésil, tout d'un coup nous avons vu tripler le tourisme en provenance du Brésil, ce qui signifie qu'il nous a fallu plus de personnel là-bas pour faire face. Nous envoyons des agents en affectation temporaire et créons également des postes d'urgence pour de courtes périodes.
Non, c'est fini.
Monsieur Kellway, nous vous accordons finalement, après deux heures, le droit de parole.
Merci beaucoup, monsieur le président. J'apprécie cela grandement, de même que vos observations préliminaires à l'intention du comité. Je suis ravi d'être ici et impatient de travailler avec vous de manière constructive.
J'aimerais remercier M. Linklater et Mme Deschênes de leur présence aujourd'hui et de nous avoir donné des réponses exhaustives, instructives et patientes à nos questions.
J'ai l'honneur d'être le dernier à mettre votre patience à l'épreuve aujourd'hui. Je le ferai avec une question très élémentaire. Quand cet arriéré a-t-il vu le jour et pourquoi?
Je dirais que c'est une question en deux parties et la réponse comportera deux parties. Avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il n'y avait jusqu'en 2008 aucun moyen de limiter l'afflux des demandes, et il y avait une obligation claire inscrite dans la loi de traiter chaque demande reçue jusqu'à une décision finale, qu'elle soit positive ou négative.
Dans le passé, avant 2002, différents coefficients de pondération étaient appliqués aux travailleurs qualifiés qui permettaient, à toutes fins pratiques, de traiter ou non leur demande. Le mécanisme de régulation de l'acceptation des demandes était beaucoup plus flexible et était fréquemment employé pour éviter que des arriérés s'accumulent.
Là où nous avons commencé à avoir quelques problèmes, c'est avec le passage de l'ancienne loi à la loi actuelle, avec notamment une décision judiciaire qui contraignait en substance le ministère à évaluer les demandes de travailleurs qualifiés sous le régime et de l'ancien et du nouveau système. Alors que cela a été bénéfique sur le plan de l'évaluation, cela a fortement éprouvé nos ressources et a contribué à l'apparition de cette notion que les arriérés sont un élément normal de notre façon de travailler.
D'accord.
Dans toute la discussion d'aujourd'hui, et notamment dans vos remarques liminaires, monsieur Linklater, ce qui a retenu mon attention, c'est la question des travailleurs qualifiés et l'arriéré à cet égard.
Permettez-moi de commencer par ceci. J'imagine que la raison d'être de la catégorie spéciale des travailleurs qualifiés est réellement de résoudre des pénuries existantes ou prévues de certaines compétences ou ressources humaines sur le marché du travail canadien, tel qu'il existe. Est-ce exact?
C'est vrai en partie. Le modèle du capital humain, avant 2008, ne comportait pas de filtre professionnel et permettait à tout professionnel de présenter une demande. Avec les instructions ministérielles, nous avons cherché à être plus réactifs aux besoins primordiaux du marché du travail en 2008, et à déterminer où existaient des pénuries structurelles avérées sur le marché du travail. C'était réellement le moteur de notre réflexion qui a abouti à l'établissement de cette liste des 38 professions.
C'est ce qui a retenu mon attention, car lorsque je regarde les instructions ministérielles données pour faire face à l'arriéré, le critère qui semble être appliqué est réellement une sorte de critère de gestion ou administratif. Ce qui me frappe c'est une sorte de déconnexion entre les instructions données et la raison d'être-même d'une catégorie des travailleurs qualifiés, au départ.
En parcourant vos remarques liminaires, j'ai vu que les instructions autorisaient le ministre à limiter les demandes acceptées en fonction de la capacité de les traiter. Ensuite j'entends parler de gestion de l'arrivage des demandes et toute cette sorte de chose. Pourriez-vous confirmer ce que je discerne ici et s'il y a vraiment une déconnexion entre la raison d'être-même de la catégorie des travailleurs qualifiés et nos efforts pour simplement liquider cet arriéré?
Ma conception des instructions ministérielles est qu'elle vise tout à fait à répondre aux besoins cruciaux du marché du travail. C'est pourquoi, en collaboration avec RHDCC, les provinces, les territoires et les parties prenantes, nous avons dressé cette liste des 38 professions. Cela a rétréci le champ, antérieurement totalement ouvert, pour le limiter aux métiers où nous pensions que le besoin de main-d'oeuvre était le plus aigu sur le marché du travail national. Nous reconnaissons qu'il existe d'autres outils, comme le programme des candidats des provinces, pour répondre à des besoins régionaux précis et, pour les employeurs, le mécanisme des emplois réservés — qui n'est assorti d'aucun contrôle de l'arrivage des demandes à ce stade — qui permet aux employeurs de désigner des personnes étrangères clés qualifiées pour occuper les emplois qu'ils offrent au Canada et dont les dossiers sont, eux aussi, traités immédiatement.
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