CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Il s'agit de la 46^e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui se réunit ce jeudi 31 mai 2012. Cette réunion est télévisée. Pendant la première heure, nous nous réunissons conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, concernant le Budget principal des dépenses et, au cours de la deuxième heure, nous allons recevoir un rapport sur les plans et les priorités.

    Monsieur Yeates, permettez-moi de vous dire que nous avons un peu changé le programme qui était prévu. Je ne sais pas si on vous en a informé ou pas. Le ministre sera parmi nous pendant la première heure, pour parler du Budget principal des dépenses, et il partira ensuite, s'il le désire. Au cours de la deuxième heure, nous allons examiner, à la fois le Budget supplémentaire des dépenses et le Rapport sur les plans et les priorités. Je ne sais pas du tout comment nous allons faire tout cela, mais je suis convaincu que nous y parviendrons.

    Nous recevons cet après-midi l'honorable Jason Kenny, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous accueillons également le sous-ministre, Neil Yeates, ainsi que d'autres membres du personnel.

    Monsieur le ministre, je vous laisse le soin de nous présenter vos collègues, et ensuite vous pourrez faire votre exposé liminaire.

    Merci de votre présence. Vous avez la parole, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis très content d'être de retour devant vous, chers collègues.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Claudette Deschênes, dont le travail a été exemplaire. Vous l'avez vue ici des dizaines de fois. Je dois malheureusement vous dire que notre sous-ministre adjointe des Opérations nous quitte.

    Est-ce la dernière fois que vous allez vous présenter devant le comité, Claudette?

    Je l'espère, oui.

    Des voix: Oh, oh!

    Vous ne donnez pas l'impression d'être très enthousiaste.

    En fait, je voudrais vraiment rendre hommage à Mme Deschênes — même si elle est encore très jeune — pour ses trois décennies de service au public, notamment à titre de membre essentiel de l'équipe d'immigration. Elle a été agent de visa, elle a dirigé des grandes opérations à l'étranger et, depuis quelques années, elle est chargée de l'ensemble des opérations de ce qui constitue le plus important programme d'immigration du monde entier, selon notre population.

    Chers collègues, en votre nom et au nom de tous les Canadiens, je voudrais féliciter Mme Deschênes pour son service public. Merci infiniment. Vous allez vraiment nous manquer.

    Des voix: Bravo, bravo!

    L'hon. Jason Kenney: Je suis également accompagné d'Amipal Manchanda, responsable des finances à CIC, et de Catrina Tapley, sous-ministre adjointe déléguée.

    Chers collègue, il s'agit aujourd'hui d'examiner le Budget principal des dépenses, bien entendu. Je sais que ce dernier a été déposé et que vous avez eu l'occasion de l'examiner rapidement. Nous proposons un crédit parlementaire de 1,54 milliard de dollars au Budget principal des dépenses, soit 524 millions de dollars pour le crédit 1, qui correspond essentiellement aux dépenses de fonctionnement, et 963 millions de dollars pour le vote 5, qui correspond aux subventions et contributions, dont la plus importante portion sert à financer les services d'établissement par le biais soit de transferts à des provinces comme le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique, soit d'accords de contribution directe avec des organismes de services d'établissement; en outre, il y a les subventions et contributions prévues pour des programmes comme celui du multiculturalisme.

    Je voudrais attirer votre attention sur quelque chose qui devrait intéresser les Canadiens, à savoir que nos opérations ne sont pas financées par les frais que nous faisons payer aux clients. Nous consacrons plus de 500 millions de dollars à nos opérations, c'est-à-dire l'administration de notre réseau de bureaux des visas à l'interne et à l'étranger, en vertu duquel nos agents des visas prennent des décisions, avec l'appui de nos systèmes informatiques, et cette somme comprend donc tous nos frais de fonctionnement. Bien entendu, nous faisons payer certains frais pour les visas de visiteur et de résident permanent, de même que pour les preuves de citoyenneté et les subventions, mais ces frais sont loin de correspondre aux véritables coûts opérationnels du ministère.

    En fait, Amipal, si je ne m'abuse, la somme totale que nous récoltons en tant que ministère sous forme de frais est de l'ordre de 250 millions de dollars, n'est-ce pas?

    La somme totale récoltée sous forme de frais?

    Oui.

    Il s'agit plutôt de 448 millions de dollars.

    Mais, en ce qui concerne l'ensemble de nos activités, le fait est que nous dépensons plus que le total de nos revenus.

    Tout à fait; beaucoup plus.

    D'ailleurs, le comité voudra peut-être se pencher sur cette question à l'avenir. Autrement dit, il s'agirait peut-être d'assurer une meilleure concordance entre les frais que fait payer le ministère et le coût d'exécution de ces programmes. Personnellement, je ne pense pas que les contribuables canadiens devraient être obligés de subventionner les activités du ministère, qui consistent essentiellement à offrir des avantages à la fois aux visiteurs et aux immigrants. Je sais que ces derniers sont disposés à payer le coût réel du traitement de leurs demandes en contrepartie du privilège de visiter le Canada ou d'y immigrer. J'insiste là-dessus.

    Permettez-moi de vous dire, monsieur le président, que nous avons lancé une initiative que l'on peut qualifier de réforme transformationnelle en ce qui concerne nos politiques d'immigration, initiative qui vise à obtenir de bien meilleurs résultats économiques grâce à l'immigration. Depuis trop longtemps, nous constatons qu'un trop grand nombre d'immigrants, plongés dans le marché canadien du travail, ont du mal à s'en sortir, faute d'appui. Le fait est que le taux de chômage chez les nouveaux venus est beaucoup plus élevé, comparativement à la population générale.

    Nous constatons que les immigrants ayant un diplôme universitaire ont un taux de chômage environ quatre fois plus élevé que la population canadienne générale. Aussi, le taux de chômage des nouveaux Canadiens est de plus de 10 %. Dans une économie où il y a pénurie de main-d'oeuvre, c'est un paradoxe. On accepte plus d'un quart de million d'immigrants par année dans une économie où il y a pénurie de main-d'oeuvre. Or plusieurs de ces immigrants, y compris les immigrants économiques qui sont choisis selon leur capital humain, sont sous-employés dans notre économie.

    Il y a plusieurs raisons qui expliquent cela. Le but de nos réformes est d'améliorer les possibilités économiques des nouveaux Canadiens, afin qu'ils puissent autant que possible avoir un emploi organisé avant leur arrivée au Canada. Nous voulons augmenter le pourcentage des immigrants économiques qui ont déjà un emploi avant leur arrivée. Dans notre analyse récente du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), on a constaté que ceux qui ont déjà un emploi avant d'arriver gagnent un revenu moyen de 80 000 $ après leur troisième année au Canada. C'est un revenu familial deux fois plus élevé que celui des immigrants qui arrivent sans avoir un emploi organisé.

    Pour obtenir de meilleurs résultats économiques pour les immigrants, il faut avoir un système rapide, flexible et efficace, un système qui nous permette d'être plus proactifs dans le recrutement et la sélection des immigrants. Le système dont nous avons hérité et que nous avons géré pendant plusieurs années est un peu rigide et très lent. Il est caractérisé par un arriéré et des délais inacceptables de traitement des demandes. C'est la raison pour laquelle nous avons beaucoup mis l'accent sur l'accélération du système.

    La seule façon d'en arriver à un système plus rapide et plus souple consiste à s'attaquer de manière décisive à l'énorme arriéré dont l'actuel gouvernement a hérité. Je sais que le comité a présenté un rapport très utile sur cet arriéré. Vous comprenez très bien le problème. Voilà qui explique le contexte des pouvoirs que propose le projet de loi C-38, y compris celui de renvoyer quelque 100 000 demandes déposées avant 2008 liées au Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral. Ainsi il sera possible de traiter les demandes, non pas en quelques années, mais en quelques mois, de sorte que les employeurs, les provinces, et d'autres encore pourront recruter à l'étranger des travailleurs qui ont les compétences nécessaires pour appliquer, dès leur arrivée au Canada, les connaissances et compétences qu'ils ont acquises, sachant que ces travailleurs qualifiés seront admis au Canada en quelques mois, à condition d'être qualifiés.

    Cet été, nous envisageons également de prépublier une nouvelle grille des points pour le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral en fonction des résultats de nos vastes consultations. La grille révisée mettra sans doute davantage l'accent sur les immigrants jeunes, étant donné que ces derniers ont tendance à mieux réussir, et sur une plus grande maîtrise de la langue pour ceux et celles qui désirent travailler comme professionnels accrédités, par exemple. Nous allons certainement donner la priorité aux personnes qui obtiennent des emplois à l'avance; elles seront désormais placées en tête de liste.

    Nous espérons également créer un nouveau volet pour les métiers spécialisés, ce qui constitue une innovation des plus intéressantes. Au cours des dernières années, les travailleurs spécialisés n'arrivaient pas à se faire accepter dans le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, étant donné que ce dernier exigeait un niveau élevé d'études postsecondaires de même que des compétences linguistiques avancées. Mais le nouveau volet établi pour les métiers spécialisés permettra aux soudeurs et autres spécialistes qui possèdent les compétences dont nous avons besoin dans notre économie à venir au Canada en ayant des compétences linguistiques inférieures. Il existera donc désormais un volet spécial pour ces travailleurs-là, et ce de façon à compléter le succès du Programme des candidats des provinces.

     De plus, grâce aux pouvoirs que propose le projet de loi C-38, en ce qui concerne la création d'un bassin de demandeurs préqualifiés les employeurs, et peut-être les provinces, pourront déterminer où se situent les plus graves pénuries en matière de main-d'oeuvre, avoir accès, par l'entremise de leurs programmes des candidats des provinces, à ces demandeurs préqualifiés, et déterminer qui répond à leurs critères, dans la mesure du possible, grâce à l'option des emplois réservés.

    Bien entendu, nous allons également établir éventuellement un système de préévaluation des diplômes d'études des demandeurs par rapport à notre marché du travail, de façon à éviter de faire venir au Canada des personnes dont les études et les diplômes sont peu susceptibles d'être reconnus par les organismes canadiens de réglementation professionnelle ou les employeurs.

    Nous espérons en arriver à une situation semblable à celle de l'Australie, en ce sens que nous aimerions être à même de faire une préévaluation des titres de compétences de professionnels accrédités qui pourrait être administrée par les organes nationaux qui représentent les

ordres professionnels des provinces.

    Enfin, nous avons déjà lancé des consultations en vue de réaliser une réforme des programmes destinés aux immigrants investisseurs. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, je crois que le Canada ne se rend pas compte de son énorme potentiel en tant que destination pour les immigrants investisseurs. Nous nous penchons sur les façons d'attirer des gens aptes à faire des investissements beaucoup plus importants dans l'économie canadienne. Nous sommes ouverts aux idées que le comité pourrait avoir sur la façon d'effectuer cette réforme.

    Je vais conclure là-dessus, monsieur le président. Il s'agit de quelques exemples seulement des nombreuses réformes que nous entreprenons à l'heure actuelle afin d'améliorer les résultats économiques des immigrants et de rendre l'expérience de l'immigration au Canada plus intéressante, à la fois pour les nouveaux venus et pour les Canadiens. Nous sommes résolus à créer un système rapide, souple et plus efficace dans les plus brefs délais.

    D'ailleurs, je tiens à féliciter les fonctionnaires de mon ministère d'avoir littéralement passé la nuit, dans certains cas, à préparer les modifications à nos politiques et les changements opérationnels qui s'imposent pour atteindre notre objectif.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame Deschênes, au nom de tous les membres du comité, je tiens, moi aussi, à vous remercier pour vos nombreuses heures de service auprès de ce comité et du ministère. Nous avons beaucoup apprécié l'aide que vous avez fournie, non seulement à notre comité, mais à d'autres également. Donc, merci beaucoup; nous vous souhaitons bon succès dans vos activités futures.

    Les membres du comité souhaitent vous poser des questions.

    Madame James, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais, évidemment, remercier le ministre Kenney d'avoir accepté d'être présent aujourd'hui pour répondre à nos questions.

    J'ai écouté votre exposé et je vous félicite pour les changements que vous proposez relativement au volet des métiers spécialisés, etc., mais je voudrais vous parler de quelque chose d'autre, que vous n'avez pas mentionné, me semble-t-il, et c'est le problème des consultants malhonnêtes.

    En tant que députée — et je suis sûre que bon nombre de personnes ici présentes et tous les collègues autour de cette table sont logés à la même enseigne — j'ai eu l'expérience de traiter avec des gens qui ont eux-mêmes été victimes de représentants ou de consultants véreux qui donnent l'impression de pouvoir, en toute légalité, leur assurer des services d'immigration. Voilà le premier élément de ma question.

    Deuxièmement, en plus des victimes, il y a également les personnes qui ont recours à des consultants véreux pour obtenir elles-mêmes la citoyenneté. Elles sont presque aussi malhonnêtes que les consultants véreux. Il y a donc, d'une part, les victimes et, d'autre part, les personnes qui abusent de ce type de services ici au Canada.

    Je sais que vous avez récemment fait une annonce qui aura pour résultat de renforcer la capacité des organismes qui ont un pouvoir d'accréditation à réprimer l'activité de consultants malhonnêtes. Pourriez-vous nous dire exactement ce qui a été annoncé et en quoi les nouvelles mesures aideront les victimes qui traitent, à leur insu, avec des consultants malhonnêtes, tout en empêchant les abus commis sciemment par certaines personnes?

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame James.

    Voilà justement une question que le comité a longuement étudiée au cours de législatures antérieures. Quand je suis devenu ministre, je me suis rendu compte de l'ampleur des inquiétudes que ressentent de nombreux nouveaux arrivants qui ont été exploités par des consultants en immigration malhonnêtes et souvent illégitimes, c'est-à-dire, ce que j'appellerais tout simplement des criminels qui font semblant d'être des consultants en immigration.

    J'ai entendu parler de personnes qui avaient, dans certains cas, donné des dizaines de milliers de dollars à des gens qui faisaient semblant d'être de véritables consultants en immigration, qui leur garantissaient souvent l'obtention d'un visa, pour ensuite découvrir que l'individu en question avait fermé boutique et disparu avec l'argent, sans rendre le moindre service aux clients. Il y a probablement des milliers, peut-être même des dizaines de milliers, de victimes de ces escrocs ici et à l'étranger, et c'est la raison pour laquelle une de mes plus importantes priorités comme ministre consistera à combattre, avec l'aide du ministère, les activités frauduleuses de cette industrie mondiale de profiteurs.

    Nous avons réalisé énormément de progrès, d'une part, grâce à l'adoption de la Loi sévissant contre les consultants véreux, qui est entrée en vigueur en juin 2011; le fait d'aider une personne à faire une demande d'immigration ou de visa de visiteur à n'importe quelle étape, sans être membre accrédité et en règle d'un organisme habilité à réglementer les activités de consultants en immigration ou d'un barreau provincial constituerait un acte criminel. Voilà qui a permis de s'attaquer au problème des consultants fantômes. À présent quiconque donne des conseils ou de l'aide à une personne, fait de la publicité en ce sens ou promet de fournir de tels services, doit être membre en règle de l'organisme d'accréditation concerné.

    Deuxièmement, nous avons répondu aux inquiétudes généralisées concernant le caractère dysfonctionnel de l'ancien organisme chargé de réglementer l'activité des consultants en immigration, soit la SCCI. D'aucuns étaient préoccupés par son manque de transparence et de responsabilisation, sa réticence à prendre des mesures disciplinaires et beaucoup d'autres éléments, et c'est pour cela que nous avons opté pour une démarche transparente en choisissant ce que nous considérons comme un organisme de réglementation beaucoup plus crédible et responsable, soit le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, que j'ai désigné comme étant le nouvel organisme de réglementation l'an dernier.

    Je viens de présenter un rapport d'étape sur l'excellent travail accompli par le CRCIC. Par exemple, ce dernier a déjà saisi des autorités policières telles que l'Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC, d'une soixantaine de dossiers où il est question d'actes criminels. Cet organisme a également imposé des mesures disciplinaires sévères. Il a engagé d'anciens agents de la GRC pour faire le suivi de plaintes contre certains membres de son organisation et mener les enquêtes nécessaires en ce sens. Au cours de la dernière année, le CRCIC a fait plus pour s'attaquer aux consultants véreux que la SCCI en sept ans. Donc, il y a eu une amélioration considérable.

    La semaine dernière, j'ai annoncé le dernier élément de ce projet, à savoir la récente entrée en vigueur du nouveau règlement d'application de la Loi sévissant contre les consultants véreux. Ainsi mon ministère, la GRC, le SCRS et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pourront échanger de l'information avec le CRCIC concernant la conduite de ses membres.

    Cela signifie essentiellement que, si un membre de la CISR est saisi d'une demande d'asile qui semble être remplie de mensonges et d'affirmations frauduleuses, laquelle aurait été facilitée par un membre du CRCIC ou d'un barreau provincial, la CISR peut alors renvoyer le dossier à l'organisme de réglementation en lui recommandant de prendre des mesures disciplinaires. De même, si un de nos agents des visas constate, en examinant une demande de parrainage d'un conjoint préparée par un membre du CRCIC ou un avocat, que cette dernière s'appuie sur des documents frauduleux ou des affirmations inexactes, cet agent est désormais habilité par la loi à envoyer ce dossier au CRCIC pour que ce dernier prenne les mesures disciplinaires qui s'imposent.

    Cela signifie que nous pouvons réprimer l'activité des consultants fantômes. Les autorités policières et le ministère peuvent saisir l'organisme de réglementation de tout dossier impliquant des activités frauduleuses de la part des représentants et, de la même manière, l'organisme de réglementation désigné joue à présent un rôle beaucoup plus actif pour ce qui est de saisir l'ASFC et la GRC de dossiers où il serait question d'actes criminels.

    Je dois dire qu'il s'agit là d'une des réalisations dont je suis le plus fier. Il est possible que d'autres personnes soient victimes de ce genre de fraude, car il ne faut pas oublier l'autre dimension du problème, à savoir qu'une bonne partie de ces activités se déroulent à l'étranger, à l'abri de la justice canadienne, dans les pays sources d'immigrants, et c'est la raison pour laquelle j'ai établi comme priorité, à la fois pour moi-même et pour notre gouvernement, d'encourager vivement les gouvernements étrangers à réprimer l'activité de cette même industrie d'agents véreux

    D'ailleurs, j'en ai parlé personnellement avec le premier ministre de l'Inde, Manmohan Singh, avec le président Aquino des Philippines, avec le premier ministre du Pakistan, M. Gillani, avec le ministre de la Sécurité publique de la République populaire de Chine, avec les autorités d'États et provinciales et avec les autorités policières dans tous ces pays, en leur demandant de collaborer plus activement avec CIC et nos partenaires en Nouvelle-Zélande, en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis — ce qu'on appelle la Conférence des cinq nations…

    Peut-être pourriez-vous conclure, monsieur le ministre.

    … et ce afin de réprimer l'activité de cette industrie.

    Désolé.

    Je vous remercie.

    Désolé, madame James, mais votre temps est écoulé.

    L'hon. Jason Kenney: Mes excuses, monsieur le président.

    Le président: Non, non; vous faites un excellent travail, monsieur le ministre.

    Madame Sims, vous avez la parole.

    Merci.

    Bienvenue au comité, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, j'ai une question concernant l'assurance santé pour les réfugiés. Comme vous le savez, les demandeurs d'asile, dont un grand nombre fini par être reconnus comme réfugiés légitimes, sont parmi les personnes les plus vulnérables de la planète. Bon nombre d'entre elles fuient un pays où elles ont été violemment persécutées. Le Canada a toujours constitué un pays refuge qui pratique la compassion, mais il semble que cette approche soit vouée à disparaître sous votre gouvernement.

    Le mois dernier, vous avez annoncé des réductions draconiennes en ce qui concerne l'assurance santé pour les réfugiés vulnérables, une mesure qui a été condamnée par des groupes aussi radicaux que l'Association médicale canadienne, le Collège des médecins de famille du Canada et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Certains de ces médecins en sarrau de laboratoire ont même participé à des actes de désobéissance civile afin de protester contre ces réductions mal intentionnées.

    Au moment de cette annonce, vous avez déclaré qu'il s'agissait de s'assurer que les réfugiés n'ont pas droit à un régime d'assurance santé plus généreux que celui dont profite le citoyen canadien moyen. Mais nous savons à présent que ce n'est pas tout à fait vrai.

    Un article paru dans la revue Embassy il y a quelques semaines signalait qu'un réfugié potentiellement légitime d'un soi-disant pays sûr qui voudrait accoucher ou subir une chirurgie d'urgence à la suite d'une crise cardiaque, dans un hôpital canadien serait obligé de payer ces services hospitaliers en raison des modifications que vous avez apportées au Programme fédéral de santé intérimaire. On cite les propos de votre secrétaire parlementaire dans cet article, et ce dernier confirme pour ainsi dire que c'est cela la nouvelle réalité. Un médecin dont on cite les propos dans l'article déclare que des gens pourraient mourir en raison de ce changement.

    Ma question est simple: Êtes-vous prêt à admettre que, encore une fois, vous avez agi avec précipitation en proposant de telles réformes? Accepterez-vous au moins de réexaminer l'un des éléments de votre projet de réforme qui consisterait à refuser l'assurance santé de base aux demandeurs d'asile de pays d'origine désignés?

    Non, je ne suis pas prêt à admettre cela, car je rejette la prémisse de vos questions, madame Sims.

    Vous laissez entendre, par exemple, que nous refuserons d'accorder une assurance santé de base aux réfugiés. Or c'est complètement faux. En vertu des modifications que nous proposons au Programme fédéral de santé intérimaire, n'importe quel réfugié, qu'il soit réfugié réétabli ou demandeur d'asile dont la demande a été accueillie, aura accès au même éventail de services de santé dont bénéficient les Canadiens.

    Cet éventail de services ne comprendra pas, toutefois, les avantages complémentaires que doivent payer les Canadiens parce que, à notre avis, il serait injuste d'offrir à des ressortissants étrangers qui viennent au Canada des avantages en matière d'assurance santé dont d'autres travailleurs canadiens ne profitent pas. En ce qui nous concerne, en éliminant les avantages complémentaires, nous affirmons un important principe d'équité.

    Monsieur le ministre…

    Ceci dit, les seules personnes visées par le PFSI qui ne bénéficieront pas de l'assurance santé de base sont des demandeurs d'asile — et non pas des réfugiés — venant de pays désignés, comme certains pays d'Europe, dont 95 p. 100 ne se présentent même pas pour l'audience à laquelle ils sont convoqués à titre de revendicateurs du statut de réfugié.

    Je maintiens que ces personnes n'ont pas davantage doit à l'assurance santé financée par les deniers publics qu'un visiteur de ces mêmes pays.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, bon nombre de ces personnes sont admises au Canada à titre de réfugiés. Prenons l'exemple de la Hongrie: 160 demandeurs d'asile hongrois ont été admis au Canada à titre de réfugiés légitimes.

    Permettez-moi de vous citer l'exemple que voici: une femme enceinte qui fuit la persécution dans son pays d'origine va voir son médecin. Elle est au Canada en tant que demandeur d'asile. Malheureusement, son pays d'origine est susceptible d'être sur la liste des pays sûrs désignés. On l'informe qu'elle n'a pas droit aux soins prénataux et d'accouchement à compter du 30 juin, si cette liste est annoncée. Elle se demande si elle devrait se faire avorter tout de suite, car elle ne peut concevoir de ne pas avoir accès aux soins médicaux de base pendant sa grossesse.

    Comment vous sentez-vous face à la possibilité qu'une femme se retrouve dans une situation où elle serait obligée de choisir…

    Excusez-moi de vous interrompre, madame Sims.

    Monsieur Dykstra, pour un rappel au Règlement.

    Je sais que nous examinons les prévisions budgétaires aujourd'hui, mais je ne comprends pas le lien entre cette question et le sujet à l'étude.

    Madame Sims, vous posez une question hypothétique au ministre, ce qui est tout à fait injuste. L'argument de M. Dykstra me paraît fondé. Je vous demande simplement de vous calmer un peu.

    Très bien. Je me calme un peu.

    Je suis bien obligée d'évoquer des cas hypothétiques pour le moment, puisque le projet de loi n'a pas encore été promulgué. Il reste que, aux termes du nouveau projet de loi, les femmes pourraient se trouver dans cette même situation, tout comme cela pourrait arriver à des hommes ou des femmes à qui on refuserait des services, alors qu'ils ont de graves problèmes de santé.

    Qu'arrive-t-il à une femme enceinte qui a besoin de soins prénataux pour s'assurer de pouvoir accoucher en toute sécurité, si elle est encore considérée comme demandeur d'asile? Elle n'a pas encore le statut officiel de réfugié.

    S'agissant de demandes d'asile venant de pays sûrs désignés, je crois qu'il faut voir la situation dans son contexte. En 2010, par exemple, nous avons reçu, pour être précis, 2 298 demandes d'asile venant de Hongrie, dont 22 ont été accueillies. C'est moins de 1 p. 100. Et 2010 n'est qu'un exemple parmi d'autres. Plus de 99 p. 100 des demandes déposées par des ressortissants de ce pays ont été abandonnées, retirées ou rejetées.

     Cependant, je vous fais remarquer que, en vertu du nouveau système accéléré que nous allons adopter, nous l'espérons, grâce au projet de loi C-31, les demandes d'asile venant de pays désignés seront traitées dans un délai de 45 jours, ou environ six semaines.

    Je recommande à quiconque venant au Canada, disons, depuis la Hongrie — qu'il soit visiteur ou quelle que soit sa catégorie — de s'assurer de prendre une assurance santé. De telles personnes bénéficient d'une assurance santé dans leur pays d'origine. Elles jouissent de droits de mobilité complets au sein de l'Union européenne, qui représente un groupe d'États-providence offrant un éventail complet de services. Par ailleurs, je maintiens que les contribuables canadiens n'ont aucunement l'obligation de financer un éventail complet de soins médicaux au profit de visiteurs de l'Union européenne, y compris les 99 p. 100 des demandeurs d'asile dont les demandes finissent par être rejetées.

    Monsieur le ministre, dans le même ordre d'idée, comme vous le savez…

    Mais si on leur accorde notre protection, ces personnes bénéficieront d'une assurance santé.

    Il vous reste 30 secondes.

    Ce qui va se produire, c'est que des demandeurs d'asile légitimes se verront refuser des soins médicaux en attendant que leurs demandes soient traitées, alors que ce sont des demandeurs légitimes aux termes des conventions des Nations Unies et pour des raisons d'ordre humanitaire, comme le prévoit notre programme.

    Je vous signale que nous recevons chaque année des millions de visiteurs du monde entier. Ces derniers ne viennent pas au Canada en s'attendant à bénéficier de soins médicaux complets et nous n'avons aucune obligation de les leur assurer. Nous allons assurer un éventail complet de soins médicaux aux personnes qui sont réputées être des véritables réfugiés selon les conditions de notre système. Les seuls demandeurs d'asile qui n'auront pas accès à un éventail complet de soins médicaux sont ceux qui viennent de pays désignés. Je viens de vous citer l'exemple d'un pays où 99 p. 100 des demandeurs issus de ce pays n'ont pas eu besoin de notre protection en 2010.

    D'ailleurs, cette mesure a empêché qu'on abuse de notre générosité, et j'estime qu'il convient dans ce contexte de tenir compte des moyens limités des contribuables canadiens.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je suis désolé, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole. Vous devrez attendre le prochain tour.

    La parole est à M. Lamoureux.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis sûr que le ministre — ou certains membres de son personnel — a entendu parler de l'organisme Lost Canadians. Ma première question porte là-dessus.

     Une partie du budget de fonctionnement a-t-elle été affectée au traitement des dossiers de personnes qui méritent d'avoir la citoyenneté canadienne mais qui ne l'ont pas reçue en raison des lacunes du projet de loi C-37? Le ministre cherche-t-il une solution particulière pour ces personnes?

    Je vous saurai gré de bien vouloir vous en tenir à une réponse de 30 secondes.

    Je pense que vous faites allusion au projet de loi C-37 adopté il y a deux législatures? C'est bien cela?

    Oui.

    Premièrement, je n'accepte pas la prémisse de votre question. À mon avis, ce projet de loi ne comportait pas de lacunes. Le fait est que, d'après nos estimations, nous avons réussi à rétablir la citoyenneté de 95 p. 100 des personnes qui l'ont perdue par inadvertance par suite de modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté, modifications que les gouvernements libéraux antérieurs n'ont pas proposées. Quoi qu'il en soit, nous avons prévu des ressources supplémentaires pour le traitement des demandes d'attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4). Je ne suis pas au courant du nombre exact de ressources qui ont été ajoutées.

    Vous n'avez pas le chiffre précis.

    Nous vous ferons parvenir le chiffre précis. Mais nous avons ajouté des ressources. Le nombre de demandes d'attribution de la citoyenneté aux termes du paragraphe 5(4) que nous avons approuvées, par suite d'une recommandation au Cabinet a considérablement augmenté, puisque nous sommes passés de deux ou trois dossiers à plusieurs dizaines chaque année.

    Je me demande si le ministre pourrait faire parvenir à mon bureau une liste des services de santé que les réfugiés — je songe en particulier aux réfugiés du continent africain, par exemple — ne seraient pas en droit de recevoir selon son nouveau système. Est-il possible d'établir une corrélation entre ces services et ceux qui sont assurés au Canadien moyen qui touche l'assistance sociale…?

    Cette information est disponible sur notre site Web. Nous serions ravis de la fournir au comité.

    Très bien.

    Veuillez la faire parvenir à la greffière, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Cela dit, ma plus grande inquiétude en ce qui concerne ce budget est un programme auquel le ministère a consacré énormément de temps, soit celui des travailleurs qualifiés. J'ai abordé cette question à la Chambre des communes dans le contexte de la période des questions, car j'estime que le ministre a tort de supprimer les demandes. Pour moi, c'est une grave erreur. Il est essentiel que le comité soit au courant de cette erreur et j'estime, monsieur le président, que nous devrions en débattre.

     Je voudrais donc proposer une motion. Je propose que le comité demande que les fonds affectés au remboursement des frais liés aux demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral avant le 27 février 2008, comme le prévoit le projet de loi C-38, ne soient pas engagés et que ces demandes continuent d'être traitées.

    J'ai des copies en anglais et en français que je pourrais fournir aux membres du comité.

    Souhaitez-vous utiliser le temps qui vous reste pour en débattre? C'est ça le risque.

    Nous pouvons débattre de cette motion pendant le temps qui vous reste, et si nous n'avons pas terminé le débat, nous devrons mettre la motion aux voix à un autre moment. Ou, s'il nous reste du temps, nous pourrons tenir le vote après. Je n'ai pas l'intention d'interrompre nos délibérations maintenant pour examiner cette motion.

    Je vous cède la parole pour expliquer la motion et nous verrons si les membres souhaitent en débattre, monsieur Lamoureux.

    Très bien; j'en serais heureux. Ce qui compte, monsieur le président, c'est que nous reconnaissions que cette motion vise à corriger une injustice.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    M. Menegakis, pour un rappel au Règlement.

     Monsieur le président, si je ne m'abuse, nous ne sommes pas en train de débattre du projet de loi C-38 aujourd'hui.

    La motion ne porte pas sur le projet de loi C-38.

     Si, ou plutôt le projet de loi C-31.

    Il lui reste deux minutes et après cela, nous allons passer à l'intervenant suivant. La motion est donc recevable.

    Vous avez la parole, monsieur Lamoureux.

    Monsieur le président, la motion est recevable, n'est-ce pas?

    Je vais vous accorder deux minutes.

    Monsieur le président, comme je le disais il y a quelques instants, selon moi, le ministère de l'Immigration est à l'origine d'une injustice. De nombreuses personnes avaient présenté une demande relativement à un volet particulier du programme et le gouvernement a simplement décidé de supprimer toutes ces demandes. C'est une décision tout à fait cruelle, à mon avis. Ce n'est pas en adoptant une approche de ce genre qu'un gouvernement devrait chercher à éliminer le problème de l'accumulation des demandes. Je sais que le ministre adore nous dire qu'il a hérité de cet arriéré. Il ne s'attribue jamais le crédit de ses propres contributions à cette accumulation, qui sont tout de même très importantes, monsieur le président.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous avons un rappel au Règlement.

    Excusez-moi, monsieur le président, mais je me permets de contester votre décision selon laquelle cette motion est recevable. Mon collègue, M. Menegakis, a mentionné que cette motion porte sur le projet de loi C-38 et que ces demandes continuent d'être traitées. Vous avez dit que non, mais j'ai le texte de la motion sous les yeux et on y fait justement allusion. Je me permets donc de contester votre décision à ce sujet, et si vous déclarez…

    Souhaitez-vous contester officiellement la décision du président?

    En fait, je vous demande plutôt des éclaircissements. Merci, monsieur le président.

    En ce qui me concerne, lors de l'étude des prévisions budgétaires, à peu près tout est permis. Dans une trentaine de secondes, nous allons mettre la question aux voix.

    Monsieur le président, peut-être pourrais-je répondre au rappel au Règlement.

    Je vous ai dit à deux reprises que votre motion est recevable; alors je ne sais vraiment pas combien de fois vous souhaitez que je vous le répète. Votre motion est recevable et vous avez environ 30 secondes pour conclure vos observations à ce sujet.

    Merci, monsieur le président.

    À mon avis, il est très important que le gouvernement explique, pour les fins du compte rendu, ce qu'il pense de cette motion ou comment il compte y réagir, et ce avant de la mettre aux voix. Pour moi, le message qui est véhiculé n'est pas approprié. Ce n'est pas la bonne façon de traiter une accumulation de demandes. Je soupçonne que nous allons faire face à toutes sortes de poursuites à l'avenir si nous permettons au ministre de l'Immigration d'implanter ce programme et de supprimer les demandes de personnes qui attendent une réponse depuis quatre, cinq ou six ans. Nous allons leur refuser cette possibilité. Monsieur le président, je soupçonne que le gouvernement…

    Très bien, monsieur Lamoureux; votre temps est écoulé.

    Y a-t-il d'autres observations?

    (La motion est rejetée.)

    Le président: Monsieur Leung.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais ramener la discussion sur le sujet à l'étude, soit les prévisions budgétaires.

    Je suis particulièrement content de voir la section qui présente les faits saillants dans la partie II. J'arrive de Taïwan, où le gouvernement est très heureux de la levée de l'obligation de visa pour ce pays. Je constate ici que cela représente une réduction ou une économie de 3,8 millions de dollars.

    Mais ma question concerne l'augmentation de 24,7 millions de dollars pour la subvention aux fins de l'accord Canada-Québec sur l'immigration. Si ma mémoire est bonne, Le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoyait un chiffre semblable. Peut-être pourriez-vous nous expliquer comment ce financement pour le Québec est déterminé et quelle est la formule de calcul par habitant pour ce financement supplémentaire dont bénéficie le Québec, par rapport au reste du Canada?

    Oui, bien sûr; je vais vous donner quelques renseignements généraux avant de céder la parole à Amipal pour compléter ma réponse.

    L'accord Canada-Québec sur l'immigration a été signé il y a un peu plus de 20 ans. Il prévoyait que le gouvernement fédéral s'engage à transférer des crédits au gouvernement du Québec pour les services d'établissement et d'intégration assurés aux nouveaux arrivants. Ce financement devait s'appuyer sur une formule tenant compte en partie du taux de croissance des dépenses fédérales.

    Cette formule n'est pas assujettie à un plafond en ce qui concerne les augmentations qui peuvent être accordées, mais il existe un plancher. En d'autres termes, si les dépenses fédérales baissent et le calcul selon la formule prévue est inférieur, le Québec ne perdra pas de crédits. Le montant du financement continue à augmenter.

    Cet état de choses me préoccupe, car cette formule n'est pas liée au nombre d'immigrants qui arrivent au Québec, ni au coût des services qui leur sont fournis. Cette année le transfert au gouvernement du Québec pour les services d'établissement sera de l'ordre de 280 millions de dollars. À l'heure actuelle, cela représente environ 6 000 $ de services d'établissement pour chaque immigrant au Québec, par rapport à environ 3 000 $ pour les immigrants dans le reste du pays.

    Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de maintenir de telles augmentations dans les neuf provinces à l'extérieur du Québec en fonction de la formule qui s'applique au Québec.

    Selon nos informations, le Québec dépense en réalité beaucoup moins pour les services d'établissement et d'intégration de base que le montant que nous lui accordons par le biais de ce transfert annuel. Selon moi, cela soulève une question d'équité.

    Amipal, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Avec plaisir.

    Comme on vous l'a déjà expliqué, le calcul de la subvention versée au Québec est fonction d'une formule qui comprend une clause d'indexation, qui ne peut jamais diminuer.

    Cette formule compte essentiellement deux éléments. Premièrement, les augmentations d'année en année du nombre d'immigrants non francophones s'établissant au Québec et, deuxièmement, l'augmentation d'année en année des dépenses fédérales après déduction des coûts de financement de la dette publique.

    Donc, comme je viens de le dire, le montant du transfert ne peut jamais diminuer. Le dernier Budget supplémentaire des dépenses (C) comprenait une augmentation de 24,7 millions de dollars afin que le montant versé à la province cadre avec la formule. Nous constatons à présent que, une fois que vous augmentez le montant, ce dernier devient le nouveau plancher pour le calcul du financement; ainsi le Budget principal des dépenses fait état d'un rajustement qui permettra de relever le financement pour atteindre le nouveau plancher qui va entrer en vigueur.

    Je voudrais obtenir un petit éclaircissement concernant le financement par habitant accordé au Québec, comparativement au reste du Canada. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet?

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense que nous atteignons le montant de 6 000 $ par immigrant au Québec, comparativement au niveau de financement par habitant qui s'applique au reste du Canada, et qui correspond à un peu moins de 3 000 $, selon la nouvelle formule de financement. Je pense qu'il s'agit de 2 900 $ par immigrant.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, je vais donner ce qui reste de mon temps de parole à Costas Menegakis.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier, encore une fois, ainsi que tous les fonctionnaires qui vous accompagnent, pour votre présence devant le comité.

    Madame Deschênes, permettez-moi à mon tour de vous transmettre mes très sincères remerciements pour toutes vos années de service; je vous souhaite bon succès dans tous vos projets futurs.

    Monsieur le ministre, j'ai plusieurs questions à vous poser, mais je voudrais commencer par aborder la question de l'argent qui sera remboursé aux personnes dont les demandes visant le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral font partie de l'arriéré. J'aimerais que vous commentiez cette initiative.

    Merci, monsieur Menegakis.

    M. Lamoureux disait tout à l'heure que je ne me suis jamais attribué le crédit de l'augmentation de l'arriéré qui s'est produit depuis que nous sommes au pouvoir. Je tiens à dire que, à mon avis, il soulève un point tout à fait légitime. J'assume en effet ma responsabilité à cet égard, à la fois pour la période de mon mandat à titre de ministre et la période de six ans qui s'est écoulée depuis que notre gouvernement a pris le pouvoir. Au cours de ces périodes, l'arriéré global est passé de 850 000 à un peu plus d'un million — en fait, 1 010 000 à la fin de l'an dernier. Donc il y a eu une augmentation de 150 000 au cours de cette période.

    Je crois que cela indique justement que nous aurions dû agir plus rapidement. La critique de M. Lamoureux est tout à fait fondée. Notre gouvernement aurait dû prendre ces mesures plus tôt.

    Mais, à vrai dire, il nous a fallu un certain temps pour bien comprendre la dynamique d'un arriéré de ce genre et la logique mathématique implacable qui le caractérise, et aussi les solutions stratégiques qui nous permettraient de commencer enfin à faire diminuer le nombre de demandes accumulées.

    Je vous rappelle, d'ailleurs, qu'au cours des cinq premières années de notre mandat, nous étions un gouvernement minoritaire, et les trois partis de l'opposition ont fait obstacle à toute mesure que nous avons proposée en vue de contrôler l'arriéré, sans même parler de le réduire.

    Donc, je me permets de rappeler à M. Lamoureux, qui n'était pas là à l'époque mais qui est certainement au courant de la situation que mon prédécesseur, Mme Finley, a proposé en 2008 certaines modifications à la LIPR par l'entremise du budget, de manière à établir le pouvoir du ministre de donner des instructions, pouvoir qui, comme vous le savez par suite de votre étude de l'arriéré, s'est révélé essentiel pour ce qui est de permettre au gouvernement de commencer à contrôler le nombre de nouvelles demandes et, ce faisant, l'arriéré également.

    Non seulement les trois partis de l'opposition se sont opposés à cette disposition, mais certains de leurs membres l'ont qualifiée de raciste et d'anti-immigrants, et je dirais même que, dans le cadre du débat sur l'immigration, ils ont employé certains des termes les plus odieux et les plus irresponsables possible pour décrire cette tentative à la fois sensée et modeste pour contrôler l'augmentation des arriérés.

    Le fait est que, si nous n'avions pas créé un pouvoir ministériel de directives et le plan d'action en vue d'accélérer le processus d'immigration, grâce aux modifications apportées à la loi en 2008, l'arriéré global des demandes liées au Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral serait passé de 640 000 à un million maintenant, au lieu d'avoir baissé à 320 000. Donc, l'arriéré aurait doublé au lieu d'être réduit de moitié. Selon nos estimations, l'arriéré global des demandes d'immigration serait aujourd'hui de l'ordre de 1,5 million, plutôt que d'un million.

    Monsieur le ministre, le temps du député est écoulé. Désolé.

    Voilà qui termine les tours de sept minutes.

    Madame Sims.

    Ma question concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires et les changements que vous avez annoncés récemment à ce sujet, à savoir que les employeurs pourront désormais recruter plus rapidement des travailleurs étrangers et les faire venir au Canada sans vérifier au préalable dans quelle mesure des chômeurs canadiens seraient en mesure de faire ce travail. Or vous faites cela à une époque où plus d'un million de Canadiens sont au chômage et que le taux de chômage chez les jeunes est de 14 p. 100.

    Ces changements permettront également aux employeurs de payer 15 p. 100 de moins aux travailleurs étrangers temporaires, par rapport à un salaire juste et correspondant à celui du marché. Quand on ajoute à ce portrait les restrictions touchant l'admissibilité à l'AE qui visent des travailleurs canadiens qui ont suivi les règles et qui seront désormais obligés de choisir entre une réduction salariale pouvant atteindre 30 p. 100 ou la perte de leurs prestations d'assurance-emploi, le résultat est clair: c'est l'ensemble des salaires qui vont être réduits.

    Je regarde le programme électoral des conservateurs, et j'aimerais que vous m'indiquiez où je peux trouver dans ce document la section où votre parti promet de modifier le Programme des travailleurs étrangers temporaires ainsi que le programme d'assurance-emploi, de qui aurait pour effet de diminuer les salaires de tous les Canadiens.

    Vous ne trouverez pas une telle section dans le programme conservateur parce que votre description de la politique du gouvernement n'a absolument rien à voir avec la réalité.

    Vous constaterez que le thème qui sous-tend l'ensemble des mesures présentées dans le programme électoral des conservateurs est la croissance économique, et il y est également question de problèmes sur notre marché du travail. Il faudra que je vous obtienne les textes précis.

    Voilà ce qui est étrange: vous avez parfaitement raison, madame Sims, de signaler l'absurdité d'un taux de chômage de 14 p. 100 chez les jeunes et de 7,2 p. 100 au sein de l'économie en général alors que les employeurs font état de 250 000 emplois vacants, d'après les estimations. Selon les estimations de démographes et de groupes de réflexion économiques que j'ai vues, il y aura, au Canada, d'ici la fin de cette décennie, si les tendances démographiques actuelles se maintiennent, entre 750 000 et un million d'emplois vacants au sein de notre économie.

    Donc, les groupes qui représentent les entreprises, que ce soit la FCEI, les chambres de commerce ou les employeurs individuels, vous diront que, dans la plupart des régions du pays — et pas seulement dans les Prairies — le plus important problème auquel ils sont confrontés est celui d'une pénurie de main-d'oeuvre.

    Maintenant pour ce qui est de…

    Monsieur le ministre, si vous me permettez, je voudrais en revenir à votre programme électoral; je suis au courant de son contenu — je l'ai lu — mais je cherchais à savoir où je pourrais trouver la mention spécifique d'un tel projet, car je ne l'y ai pas trouvée, pas plus que j'ai trouvé la mention de votre idée d'augmenter l'âge de l'admissibilité à la pension de la sécurité de la vieillesse.

     J'ai une question complémentaire qui porte sur le programme concernant les aides familiaux résidants, qui a connu de multiples problèmes, même si vous lui auriez apporté des « améliorations importantes » en 2010, vous avez dit aux aides familiaux il y a quelques années qu'ils auraient un accès plus rapide à la résidence permanente, mais nous savons à présent que cela prend beaucoup plus longtemps pour obtenir le statut de résident permanent. Vous leur avez également dit que, d'après vos prévisions, le programme serait élargi, alors que nous savons pertinemment qu'il est en déclin. Les aides familiaux attendent de plus en plus longtemps pour obtenir leur autorisation d'emploi ouverte, comme un article récemment paru dans le Toronto Star nous l'a appris.

    Vous avez déclaré à maintes reprises que les réformes que vous souhaitez apporter à notre système d'immigration visent en partie à répondre aux pénuries de main-d'oeuvre. Dans ce cas, pourquoi ce programme-là est-il en déclin, bien que nous ayons un besoin grandissant d'aides familiaux au Canada, vu le vieillissement de notre population et le fait que 73 p. 100 des mères font partie de la population active? Si ce programme pose problème, pourriez-vous nous dire quelle est la nature de ces difficultés et pourquoi vous n'avez pas réussi à les aplanir?

    Premièrement, nous avons apporté un certain nombre de changements d'intérêt public au programme des aides familiaux résidants en 2009 afin de mieux protéger ces derniers. Par exemple, nous avons éliminé l'exigence du deuxième examen médical, pour que les aides familiaux devenant inadmissibles pour des raisons médicales ne soient pas empêchés d'obtenir la résidence permanente. Nous avons également créé un nouveau contrat obligatoire en vue de clarifier les droits et les obligations à la fois des employeurs et des aides familiaux. Nous avons prévu l'obligation pour les employeurs de payer les frais de recrutement, les frais de voyage et les primes d'assurance santé. Nous avons également facilité la procédure de demande de la résidence permanente pour les aides familiaux en supprimant l'exigence selon laquelle ces derniers devaient travailler pendant trois ans en faveur d'un calcul fondé sur le nombre de jours travaillés; comme cette formule est plus souple, ils peuvent plus rapidement obtenir le statut de résident permanent.

    Pour ce qui est d'une réduction, je peux vous affirmer que le programme n'a fait l'objet d'aucune réduction. Ce programme est axé sur la demande. Quand les employeurs présentent une demande d'aide familiale admissible, cette demande est traitée. De temps en temps, la demande peut fluctuer, et ces fluctuations ont un effet sur la participation au programme. Mais, dans l'ensemble, c'est un programme de grande envergure. L'an dernier nous avons admis 11 500 résidents permanents.

    Nous avons déjà dépassé le temps prévu. Je vous permets toujours de dépasser. Mais, maintenant, il faut passer à l'intervenant suivant.

    Monsieur Opitz, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, notre gouvernement s'est engagé à corriger les lacunes du programme en vertu duquel les parents et grands-parents peuvent immigrer au Canada, programme qui obligeait les familles à attendre huit ans dans certains cas pour être réunies avec leur parenté. Je pense que nous sommes tous prêts à reconnaître qu'il s'agit d'un délai inacceptable. Nous avons respecté notre engagement en introduisant un plan d'action pour accélérer la réunification familiale. J'ai une ou deux questions à vous poser à ce sujet.

    Un aspect important de ce plan en quatre points était l'introduction d'un instrument historique — et sans précédent, me semble-t-il — soit le super visa pour parents et grands-parents, qui permet à ces personnes de faire un séjour au Canada d'un maximum de deux ans à chaque fois. Ce visa reste en vigueur pour une période maximale de 10 ans. Je sais que la réaction de mes propres électeurs à cette initiative a été très positive.

    Premièrement, pourriez-vous faire le point sur le programme du super visa? Combien de super visas ont été délivrés? Et quel est le taux d'approbation globale?

    Merci.

    Depuis que nous avons créé le super visa vers la fin de l'an dernier, nous avons approuvé plus de 3 500 demandes, pour un taux d'approbation de 83 p. 100, ce qui est très élevé, au terme d'un délai de traitement moyen de sept semaines, ce qui cadre avec la norme de service de huit semaines ou moins que nous nous sommes engagés à atteindre.

    Je devrais vous faire remarquer que, pour les demandeurs qui respectent l'exigence du revenu minimum, le taux d'approbation est en réalité plus près de 100 p. 100 — il dépasse 98 p. 100. Donc, nous encourageons les gens à s'assurer, avant de présenter leur demande, qu'ils respectent l'exigence relative au SFR. Dans ce cas, ils sont presque sûrs d'obtenir le visa, vu le taux élevé d'approbation.

    C'est très bien. Je sais que la réaction de mes électeurs est très positive à ce sujet, et je suis content d'entendre votre rapport. Cependant, dans le cadre du plan d'action, le gouvernement s'est également engagé à consulter les Canadiens concernant l'avenir du programme d'immigration pour les parents et les grands-parents. Ainsi, dans le rapport du comité sur la réduction de l'arriéré, nous avons recommandé que ces consultations soient assez exhaustives.

    Êtes-vous en mesure de nous dire quelle sorte de consultations vous avez menées sur la question jusqu'à présent, et qui y a participé, et pourriez-vous nous donner une idée de ce que vous avez entendu jusqu'ici?

    Vous avez parfaitement raison. Il s'agit du quatrième élément du plan d'action pour accélérer la réunification familiale.

    Je me permets de rappeler aux collègues que le premier élément consistait à augmenter de 60 p. 100 le nombre de parents admis au Canada à titre de résidents permanents, par l'entremise du programme de parrainage, de sorte que nous passerions d'environ 15 000 à environ 25 000 parents et grands-parents cette année et l'année prochaine. Voilà qui faisait partie de notre projet visant à extraire les demandes de ces personnes de l'arriéré.

    Le deuxième élément concernait une pause temporaire en ce qui concerne l'acceptation de nouvelles demandes. Selon nos estimations, ces deux mesures combinées nous permettront de réduire l'arriéré global de moitié d'ici le moment où nous recommencerons à accepter de nouvelles demandes au début de 2014.

    Le troisième élément était le super visa.

    Le quatrième élément consiste à reconcevoir les paramètres de parrainage des parents et grands-parents souhaitant obtenir le statut de résident permanent. Les consultations que nous avons tenues jusqu'à présent se sont effectuées en partie en ligne. Nous avons reçu 6 500 réponses en ligne, qui sont actuellement en train d'être assemblées en vue de m'être présentées. J'ai organisé aussi des tables rondes avec de nouveaux arrivants, des responsables d'organismes d'établissement et d'autres intervenants. Et j'ai tenu des consultations informelles auprès de communautés d'immigrants dans l'ensemble du pays. Nous invitons tous ceux qui le désirent à nous faire parvenir des observations écrites.

    Je vais céder ce qui reste de mon temps de parole à M. Weston.

    Je vous remercie.

    Monsieur le ministre, M. Lamoureux vous a demandé ce qu'il en était des « Lost Canadians ». J'aimerais que vous répétiez ce que vous avez dit tout à l'heure parce qu'il s'est agi d'une grande priorité pour vous et vous avez pris en charge bon nombre des dossiers difficiles. Pouvez-vous répéter ce que vous avez dit et peut-être développer un peu plus la question du traitement de ces dossiers?

    Vous parlez des arriérés de demandes?

    Non, je parle des « Lost Canadians ».

    Depuis que je suis devenu ministre, j'ai approuvé des centaines de demandes, et le volume de ces demandes a considérablement augmenté. D'ailleurs, je tiens à en remercier le ministère et je vous ferai parvenir les statistiques précises dès que nous pourrons les trouver.

    Très bien.

    Veuillez les faire parvenir à la greffière.

     Je constate que le budget principal des Finances prévoit des crédits pour l'utilisation de la biométrie. Nous savons que le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, renferme des dispositions permettant au gouvernement de mettre en oeuvre un système de contrôle biométrique. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi un tel système est si important et de quelle manière il permettra de protéger et de sécuriser la population canadienne?

    Les travaux de contrôle biométrique constituent un élément important de l'augmentation du budget ministériel — si je ne m'abuse, le montant prévu est d'environ 25 millions de dollars. Voilà ce que prévoit le projet de loi C-31, c'est-à-dire, donner au gouvernement le pouvoir législatif de recueillir des données biométriques auprès des ressortissants étrangers qui demandent un visa de résident temporaire. Ce régime constitue un élément essentiel du plan d'action Canada—États-Unis « Par-delà la frontière » signé par le président Obama et le premier ministre l'an dernier. Ce dernier permettra d'améliorer considérablement notre sécurité en matière d'immigration en nous faisant profiter des technologies qui garantiront que les gens qui présentent une demande de visa et qui entrent au Canada sont bel et bien les personnes qu'elles prétendent être. Ainsi nous pourrons essentiellement éliminer les lacunes qui existent quand il s'agit de dépendre uniquement des données biographiques sur papier.

     Qu'arrivera-t-il si le NPD et les libéraux réussissent à faire obstacle à l'adoption du projet de loi C-31? Pourriez-vous nous faire quelques commentaires généraux sur ce qui pourrait arriver à ce moment-là?

    Premièrement, nous serions dans une situation assez catastrophique en ce qui concerne notre régime d'asile, étant donné que la CISR et l'ASFC ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été adoptée en juin 2010, étant donné que ces deux organismes sont bloqués en attendant l'adoption des modifications que propose le projet de loi C-31. La Loi sur des mesures de réforme équitables devrait entrer en vigueur le 29 juin de cette année. Il est donc essentiel que le projet de loi C-31 reçoive la sanction royale avant le 29 juin, afin que nous puissions retarder l'entrée en vigueur du nouveau système d'octroi de l'asile et le restructurer, afin d'être sûrs que ce dernier sera en plein fonctionnement d'ici la fin de cette année civile. Ceci est absolument essentiel.

    Si ce projet de loi devait être rejeté, nous enverrions un message clair aux gangs criminels de traite des personnes dans le monde que le Canada constitue une excellente cible et que nous ne cherchons pas avec sérieux à combattre leurs activités ou à faire baisser le prix extorqué à leurs éventuels clients.

    Monsieur le ministre, sur ce point précis, je me demande si vous pourriez nous dire combien le fait de permettre à des criminels de retourner au Canada, parce que nous ne possédons pas un bon système de contrôle biométrique, pourrait coûter à notre économie.

    Je n'ai pas vu d'estimations économiques à cet égard. Par contre, j'ai une longue liste de criminels étrangers qui ont été expulsés et qui, en revenant au Canada, ont commis de nouvelles infractions criminelles. Dans un cas particulièrement odieux, un criminel étranger qui a été réadmis au Canada suivant son expulsion a assassiné un agent de police canadien. Il y a aussi des cas de femmes qui ont été violées au Canada par des criminels étrangers expulsés qui ont réussi à revenir au Canada clandestinement, tout comme il y a de nombreux cas de crimes violents ayant été commis. Nous serions heureux de vous faire parvenir l'information au sujet de ces dossiers en particulier. Voilà pourquoi je juge essentiel que nous adoptions ces mesures afin de protéger la sécurité du public.

    Comme je partage les profondes préoccupations des Canadiens pour les droits de la personne, je me demande si vous pourriez nous dire ce que cela coûte, du point de vue du non-respect des droits des personnes concernées, lorsque les demandeurs doivent attendre plus de 1 000 jours pour faire examiner des demandes légitimes, et de quelle façon le fait de faire obstacle à l'adoption du projet de loi C-31 pourrait…

    En fait, vous soulevez un très bon argument.

    Ce que les gens semblent oublier, en débattant des réformes visant le système de réfugiés, c'est que le nouveau régime sera nettement plus avantageux pour les véritables réfugiés.

    Comme je l'ai souvent dit, quelqu'un qui arrive au Canada depuis Téhéran en ayant sur le dos des signes physiques de torture se fait dire par nos autorités canadiennes qu'il devra faire la queue pendant presque deux ans — environ 21 mois  avant même d'obtenir une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cet état de choses est dû en grande mesure au blocage du système par un très grand nombre de faux demandeurs d'asile.

    N'oubliez pas que 62 p. 100 des demandes sont abandonnées, retirées ou rejetées par notre système juridique à la fois juste et généreux. Ces personnes prennent la place d'autres demandeurs devant la CISR, épuisent nos ressources et font obstacle aux réfugiés de bonne foi qui ont besoin de certitude et de notre protection. Le nouveau système proposé permettra aux réfugiés qui sont clairement de bonne foi à obtenir une audience devant la CISR dans un délai d'environ deux mois, et c'est à ce moment-là que la Commission rendra une décision sur la protection de droits pré-positifs et sur la résidence permanente, ce qui leur donnera de la certitude en ce qui concerne leur avenir au Canada, de même que le privilège de parrainer d'autres membres de la famille. Pour moi, il s'agit là d'un impératif humanitaire.

    Je tiens à vous dire également que, même s'il n'y a pas de lien avec le projet de loi, l'augmentation de 20 p. 100 de notre objectif en matière de rétablissement des réfugiés au sens de la Convention et notre appui pour ces derniers est vraiment liée aux mesures de réforme du système d'octroi de l'asile dans son ensemble. Au départ, nous pensions que si nous réussissions à réduire le nombre de faux demandeurs d'asile qui abusent de la générosité de notre pays et qui exploitent ainsi d'énormes ressources, nous pourrions faire davantage pour aider les véritables réfugiés et victimes de nettoyage ethnique, de guerre et de persécution qui attendent patiemment dans des camps de l'ONU du monde d'avoir l'occasion de se rétablir dans un pays comme le Canada. Il s'agit donc de réprimer les activités abusives de façon à ouvrir plus grande la porte aux véritables réfugiés.

    Merci, monsieur le ministre.

    Le temps que nous devions passer avec vous est maintenant écoulé. Nous vous remercions d'être venu nous parler et de nous avoir consacré du temps. Vous pouvez disposer; il n'en va de même, cependant, pour vos collègues.

    Très bien. Ils n'ont donc pas d'excuses.

    Non, pas d'excuses.

    Monsieur le ministre, merci infiniment d'avoir accepté de comparaître et de répondre aux questions des membres du comité.

    Monsieur Yeates, notre procédure devient un peu vague à ce moment-ci, mais nous verrons comment les choses se dérouleront. Je crois que nous avons déjà convenu que vous feriez votre exposé concernant le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, et ensuite nous permettrons aux membres du comité de poser des questions sur cette question-là ou encore les prévisions budgétaires. Ensuite nous verrons ce qui va se produire.

    Vous avez donc la parole pour faire votre exposé, et vous disposez d'un maximum de 10 minutes.

    Monsieur Yeates, merci beaucoup.

    C'est très bien. Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui.

    Comme vous le savez, le gouvernement du Canada s'est engagé à faire les efforts nécessaires pour assurer une reprise économique durable et prospère, et Citoyenneté et Immigration Canada y parviendra en appuyant une approche équilibrée en ce qui concerne les questions touchant l'immigration et les réfugiés.

    Au cours de l'année à venir, nous maintiendrons la longue tradition canadienne d'accueil des nouveaux arrivants d'autres pays, tout en continuant à promouvoir des mesures pour accroître l'immigration économique et pour simplifier le système d'immigration et le rendre plus efficace.

    En ce qui concerne la formulation des plans et des priorités, CIC vise à renforcer la souplesse d'un système d'immigration qui reflète les réalités modernes du marché du travail et les besoins économiques changeants du Canada. Un reflet important de cet engagement à l'égard de l'immigration économique est notre intention d'accueillir entre 55 000 et 57 000 travailleurs qualifiés du volet fédéral au Canada en 2012. Au total, nous prévoyons d'accueillir quelque 157 000 immigrants aux termes de nos divers programmes économiques. Cela représente presque 62 p. 100 de toutes les admissions prévues pour l'année.

    En collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, nous travaillons à la mise en oeuvre, dès cet automne, d'une approche pluriannuelle de la planification du nombre d'immigrants que nous allons accueillir au pays. Ceci permettra d'accroître la souplesse du système d'immigration du Canada et d'améliorer sa capacité de réaction face à des conditions économiques changeantes.

    Nous allons moderniser notre système de pointage à l'égard des travailleurs qualifiés du volet fédéral pour mettre davantage l'accent sur des critères qui sont plus garants de succès pour les nouveaux arrivants au Canada, notamment les connaissances des langues officielles, les jeunes, et des niveaux d'instruction évalués indépendamment pour les comparer aux normes canadiennes. Nous allons aussi apporter des améliorations à la catégorie de l'expérience canadienne afin d'améliorer son adaptabilité aux besoins du marché du travail. Pour pouvoir présenter leur demande, les travailleurs étrangers temporaires du volet connexe de la catégorie de l'expérience canadienne (CEC) doivent avoir 24 mois d'expérience de travail au Canada. Dans le cadre des modifications réglementaires proposées, nous réduirons cette exigence à 12 mois.

    Nous continuerons à moderniser nos opérations et à les rendre plus efficaces. Comme les membres de ce comité en sont bien conscients, un domaine clé continuera à retenir notre attention: la réduction des arriérés qui entraînent un long temps d'attente et qui rendent plus difficile la mise en oeuvre des améliorations nécessaires.

    En ce qui concerne le système d'immigration en général, et le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral en particulier, le principal défi à relever concerne l'important arriéré de demandes. La raison pour laquelle les demandes se sont accumulées est que, dans certains programmes, le Canada en reçoit chaque année beaucoup plus qu'il peut en traiter selon le plan des niveaux annuel. Mais ce n'est pas la seule explication. Avant les modifications législatives apportées en 2008, aux termes du Plan d'action pour accélérer l'immigration, la loi nous forçait à traiter chaque demande individuelle que nous recevions. Ce plan d'action de 2008 nous à aidé à réduire de moitié l'arriéré des demandes présentées avant 2008. Et nous avons pris des mesures pour limiter le nombre de nouvelles demandes que nous acceptons.

     Le fait est que nous avons toujours un arriéré de demandes de presque 300 000 pour le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral. Comme vous le savez, le gouvernement a récemment présenté une législation qui vise l'élimination de ce gros arriéré de demandes présentées avant 2008 au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral, cet arriéré ayant nui au fonctionnement de notre système d'immigration.

    Manifestant son intention d'aller de l'avant, le ministre Kenney a parlé récemment de la nécessité de faire plus à l'avenir que d'accepter passivement des demandes d'immigration, et de plutôt recruter des gens et les faire venir au Canada pour combler la pénurie de compétences particulières.

    À l'instar de ce que nous voulons faire ici, la Nouvelle-Zélande a légiféré pour mettre fin à son arriéré de demandes de 2003. Elle a mis en place un système qui permet de choisir, dans un certain bassin, les demandeurs éventuels qui possèdent les compétences, l'expérience et le niveau d'éducation requis. Nous voulons explorer avec les provinces, les territoires et les employeurs les approches qui nous permettront de créer un bassin de travailleurs qualifiés prêts à commencer à travailler au Canada.

    Un autre exemple des efforts de CIC en matière de réduction de l'arriéré est notre nouveau Plan d'action pour accélérer la réunification familiale. D'ici la fin de l'année prochaine, ce plan permettra de réduire l'arriéré des parents et des grands-parents de moitié et d'accélérer considérablement le processus de réunification des familles au Canada.

    Comme vous le savez, le nouveau super visa à entrées multiples permet aux parents et aux grands-parents qui vivent à l'étranger de faire plus facilement des séjours prolongés au Canada auprès des membres canadiens de leurs familles. Nous avons l'intention d'avoir un programme de parents et de grands-parents nouveau et durable d'ici l'automne de 2013. Notre programme modifié sera conçu de façon à éviter le problème des arriérés à l'avenir, sans pour autant perdre de vue la fiabilité budgétaire et tout en tenant compte du système généreux de soins de santé du Canada et d'autres prestations sociales.

    Nous allons aussi nous préparer à recueillir des données biométriques auprès des demandeurs de certains visas dans le cadre de notre Programme des résidents temporaires. La collecte effective des données biométriques débutera en 2013. L'utilisation des données biométriques dans ce processus constitue une évolution historique dans le contrôle de sécurité. En plus de nous aider à maintenir l'intégrité de notre système d'immigration, ces données biométriques nous permettront de faire concorder nos opérations avec celles de nombreux autres pays. Alors que nous avançons dans la mise en oeuvre de ces initiatives, nous sommes toujours conscients de la nécessité pour le Canada d'être à la hauteur des obligations découlant des traités internationaux et de ses traditions humanitaires.

    Une fois mis en oeuvre, les changements au système d'octroi de l'asile présentés en février dans le cadre de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada s'appuieront sur la réforme adoptée en 2010 et feront en sorte que ces demandeurs d'asile qui ont besoin de notre aide l'obtiennent même plus rapidement, tandis que ceux qui essaient de profiter du système seront renvoyés plus rapidement. Nous allons aussi renforcer les peines contre les individus impliqués dans la migration clandestine internationale.

    Monsieur le président, notre programme d'établissement aide les nouveaux résidents à maximiser leur potentiel et à s'intégrer à la vie économique, sociale et civique du pays le plus harmonieusement possible. Nous allons procéder à un examen de ce programme en vue de renforcer nos processus d'établissement. Nous continuerons de travailler en collaboration et en coopération avec les autres ordres de gouvernement, et avec les organisations communautaires qui offrent des services d'établissement de première ligne, afin de rendre le programme plus efficace et mieux coordonné entre les différentes parties concernées. Ceci permettra d'assurer des résultats comparables pour les nouveaux arrivants dans l'ensemble du pays.

    Protéger et renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne demeure une priorité importante pour le ministère. Nous allons poursuivre nos efforts pour lutter contre la fraude en matière de citoyenneté, pour chercher des moyens de renforcer l'intégrité du Programme de citoyenneté, pour simplifier le traitement des cas, et assurer que la législation reflète la valeur de la citoyenneté canadienne. Nous allons améliorer l'évaluation linguistique des candidats à la citoyenneté pour nous assurer que les nouveaux citoyens ont les compétences linguistiques nécessaires pour une intégration réussie dans la société canadienne.

    S'appuyant sur l'instauration d'un nouveau certificat de citoyenneté, CIC collaborera avec ses partenaires afin d'étendre la validation électronique du statut de citoyen. De même, un certain nombre de cérémonies de citoyenneté spéciales ont déjà été tenues dans le cadre de la célébration du Jubilé de diamant et continueront d'avoir lieu tout au long de 2012 pour marquer le Jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II à titre de reine du Canada.

    Monsieur le président, nous continuerons à travailler pour le bien de notre Programme du multiculturalisme avec nos nombreux partenaires pour célébrer la diversité du Canada et pour traiter les questions de racisme, de discrimination et d'antisémitisme.

    Par l'entremise de notre programme Inter-Action, nous contribuerons au financement d'initiatives qui favorisent la compréhension interculturelle et interconfessionnelle, encourageant l'engagement civique et facilitant l'élimination des barrières pour les Canadiennes et Canadiens de toute origine.

    Le Canada assumera également, en 2013, la présidence du Groupe de travail pour la coopération internationale sur la recherche, la mémoire et l'enseignement de l'Holocauste.

    Je suis certain que nos plans contribueront, au fil des années à venir, à l'existence d'une société plus forte et plus cohésive, d'une économie durable et, finalement, d'un meilleur Canada.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Yeates.

    Nous allons maintenant ouvrir la période des questions. Les questions peuvent porter sur les prévisions budgétaires, comme précédemment, ou encore sur le Rapport sur les plans et les priorités, soit le sujet de l'exposé de M. Yeates.

    Madame James.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, j'aimerais remercier nos invités pour leur présence et d'être restés après la première heure de discussion.

    Je voudrais m'attarder tout particulièrement à la question de l'arriéré de demandes et aux différents programmes d'immigration. Il s'agit là d'un volet d'activité qui relève directement du ministère et qui doit être inclus dans son rapport sur les plans et les priorités.

    Nous savons tous que le gouvernement a décidé en 2008 — une décision qui s'imposait, d'ailleurs — d'avoir recours au mécanisme des instructions ministérielles afin de s'attaquer au problème de l'arriéré massif de demandes. La loi d'exécution du budget renferme certaines dispositions qui permettront au gouvernement d'avoir recours au mécanisme des instructions ministérielles de diverses façons, pour la création de programmes économiques temporaires visant à répondre aux besoins en constante évolution de l'économie canadienne. Je voudrais donc vous poser quelques questions à ce sujet.

    Quand le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 2006, l'arriéré de demandes relatives à nos divers programmes d'immigration était de 850 000. Pour ce qui est du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral seulement, les fonctionnaires du ministère pourraient-ils nous rappeler le nombre de personnes dont les demandes relatives au Programme des travailleurs étrangers qualifiés faisaient partie de l'arriéré en 2008? Je pense que le ministre a mentionné ce chiffre en passant tout à l'heure. J'aimerais qu'on nous le redonne, parce que je ne l'ai pas bien entendu.

    L'arriéré de demandes relatives au Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral a atteint un somme de 640 000 dossiers. Comme on vous l'a déjà fait remarquer, le nouveau pouvoir de donner des instructions ministérielles nous a permis de prendre un certain nombre de mesures en vue de réduire le nombre de nouvelles demandes, afin que nous puissions nous concentrer sur le traitement des demandes qui sont en cours de traitement. D'abord, nous avons créé un mécanisme de présélection; en d'autres termes, les demandes devaient correspondre à ce que nous appelons les professions recherchées. Voilà donc pour la première série de instructions ministérielles, que nous désignons par le terme « Directives ministérielles - Volet 1 ».

    En ce qui concerne les instructions ministérielles qui ont suivi, nous avons essentiellement établi un plafond pour les différents groupes professionnels, pour ce qui est du nombre de demandes totales que nous accepterons, de même que le nombre qui sera accepté pour chaque groupe professionnel. Il était clair que nous recevions beaucoup plus de demandes que le nombre qu'il nous était possible de traiter. Voilà donc le deuxième mécanisme auquel nous avons eu recours.

    La troisième mesure — et vous avez eu l'exemple du programme des parents et grands-parents — consistait à prévoir une pause pour la réception des nouvelles demandes, afin de nous permettre de nous concentrer sur le traitement des demandes cumulées. C'est ainsi que nous avons eu recours au pouvoir des instructions ministérielles pour le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral. Nous avons réalisé d'excellents progrès au cours des deux ou trois premières années. Nous sommes passés de 640 000 à environ 300 000, me semble-t-il, pour ce groupe-là.

    Merci beaucoup.

    Nous savons que les partis de l'opposition se sont opposés aux instructions ministérielles. Si ces derniers avaient réussi à faire obstacle à cette mesure, ou si nous n'avions pas été en mesure de donner ces instructions ministérielles, à votre avis, quel serait à l'heure actuelle l'arriéré de demandes relatives au Programme des travailleurs étrangers qualifiés?

    Selon nos estimations, si nous avions continué à recevoir des demandes, l'arriéré de demandes serait passé à environ un million.

    Pourriez-vous nous dire combien de temps il aurait fallu pour traiter toutes ces demandes accumulées, si l'arriéré était passé à un million? Quel aurait été le délai d'attente approximatif d'une personne dont la demande faisait partie de l'arriéré?

    Certainement plus de 10 ans.

    Merci. Je ne suis pas surprise, mais j'imagine que quelqu'un qui n'est pas tout à fait au courant des modalités du programme peut trouver cela choquant.

    Même avec le seul mécanisme des instructions ministérielles, qui remontent à 2008, n'est-il pas vrai qu'il faudra attendre environ 2017 pour que l'arriéré de demandes relatives au Programme des travailleurs étrangers qualifiés soit réduit de façon à correspondre à un niveau de fonctionnement normal?

    Oui, c'est exact.

    Donc, il faut compter encore cinq ans.

    M. Neil Yeates: C'est exact.

    Mme Roxanne James: Je vous remercie.

    J'ai une autre question à ce sujet. Avant l'introduction du pouvoir de donner des instructions ministérielles, quel était le délai d'attente moyen pour une personne ayant présenté une demande dans la catégorie des travailleurs étrangers qualifiés? En d'autres termes, avant que toutes ces mesures ne soient prises.

    Nous en étions à un délai d'environ 60 mois, soit cinq ans ou un peu plus, mais ce délai continuait à s'allonger à mesure que les demandes continuaient à s'accumuler. Voilà ce qui arrive quand il y a des demandes en attente de traitement et que le nombre de demandes que vous recevez dépasse votre capacité de traitement. À ce moment-là, l'arriéré de demandes continue à s'amplifier et il en résulte un accroissement du temps de traitement. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvions.

    Ayant entendu vos explications et connaissant un peu la nature de ce programme, je crois que les faits démontrent que le mécanisme des instructions ministérielles est extrêmement utile et que, en réalité, il s'agit d'un outil essentiel à employer afin d'éviter une accumulation importante de demandes et de garantir que les demandes peuvent être traitées plus rapidement. Cela me semble assez évident; êtes-vous d'accord avec moi?

    Du point de vue du ministère, vu le pouvoir d'attraction du Canada en tant que destination d'immigration — beaucoup de gens voudraient venir au Canada — il ne nous est pas vraiment possible d'avoir un système de demandes illimitées. Nous devons contrôler le nombre de demandes qui arrivent, car sinon, il en résulte une accumulation qui est impossible à gérer, de même que des délais d'attente inacceptables pour les demandeurs.

    Merci beaucoup.

    Je vais donner ce qui reste de mon temps de parole à mon collègue, M. Menegakis, s'il a une courte question à poser.

    Non, ma question n'est pas courte. Je vais attendre mon tour, je pense.

    Merci.

    Dans ce cas, puis-je le donner à M. Weston?

    M. Weston dispose d'une minute.

    Peut-être pourrions-nous au moins commencer à parler un peu de quelque chose qui me fascine beaucoup, c'est-à-dire le système mondial de gestion des cas qui, si j'ai bien compris, permet d'intégrer les activités des différents bureaux pour que nous soyons plus efficaces. Si nous n'avons pas assez de temps pour finir notre discussion, peut-être pourrons-nous y revenir un peu plus tard.

    Monsieur le président, je vais commencer mon explication, et vous verrez si vous voulez reprendre la discussion un peu plus tard.

    Il s'agit essentiellement d'un système qui nous permet de traiter les demandes n'importe où dans le monde, ce qui a complètement changé la donne, en ce qui nous concerne. Il nous aide à passer, à un moment futur, à un milieu de travail entièrement informatisé, de manière à combiner les opérations liées aux demandes présentées en ligne et leur traitement informatique. Ce système nous a donné l'occasion de repenser nos activités de traitement dans le monde entier et ici au Canada. Il s'agit d'un énorme progrès pour le ministère.

    Merci, monsieur Yeates.

    J'ai le nom de Mme Sims et de Mme Crowder sur ma liste. Qui va commencer?

    C'est moi qui vais commencer, si vous permettez.

    Nous avons beaucoup entendu parler de l'accumulation de demandes et, bien entendu, nous savons qu'elle existe, mais il y a d'autres façons de réduire le nombre de demandes en attente de traitement. L'un des moyens consisterait à prévoir les ressources nécessaires pour être à même de traiter les demandes des gens qui attendent depuis très longtemps.

    L'un des chiffres qui a été évoqué concerne les sommes d'argent que nous allons rembourser aux gens dont les perspectives de vie au Canada ont été réduites à néant quand nous avons décidé d'opter pour l'annulation des demandes reçues avant 2008. De toute façon, ce chiffre ne peut certainement pas correspondre au coût total; il s'agit simplement de la somme des frais qu'ils ont payés.

    Avez-vous une évaluation des coûts additionnels que devra engager le ministère pour faciliter cette démarche?

    Oui. Selon nos estimations, cela coûtera 15 millions de dollars au cours des deux ou trois prochaines années pour verser ces remboursements.

    Merci beaucoup.

    Je vous cède mon temps de parole, Jean.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de remercier nos témoins. Je suis contente de vous revoir, monsieur Yeates. Je vous ai déjà vu quand vous occupiez d'autres charges.

    J'ai juste une ou deux brèves observations à faire, auxquelles vous n'aurez pas à réagir, étant donné qu'elles sont d'ordre politique.

    Je voudrais commencer par aborder la question des instructions ministérielles. Les députés d'en face ont beaucoup insisté sur le fait que les partis de l'opposition se sont opposés au mécanisme des instructions ministérielles. Bien sûr qu'ils s'y sont opposés, et pour de très bonnes raisons. Une de nos obligations parlementaires concerne la surveillance, et quand un ministre est investi de trop de pouvoir, grâce au mécanisme des instructions ministérielles, il s'ensuit que la transparence et la responsabilisation qu'exigent les Canadiens relativement à leur système de gouvernance sont absentes. Donc, je ne m'attends pas à ce que vous réagissiez à mon commentaire; je voulais simplement faire remarquer que les parlementaires avaient une très bonne raison de s'opposer à ce mécanisme.

    Comme vous l'a fait remarquer Mme Sims, l'un des moyens de réduire une accumulation de demandes consiste, évidemment, à consacrer plus de ressources aux activités de traitement. Je trouve malheureux que le ministre n'ait pas pu rester pour répondre à d'autres questions, parce qu'il s'agit d'une question très complexe. Il reste que ce dernier a indiqué qu'il avait apprécié les recommandations du comité concernant l'approche à adopter relativement à l'arriéré de demandes. Je crois savoir que, parmi les recommandations, il était question d'ajouter d'autres ressources, de relever les niveaux et d'établir un équilibre approprié entre le traitement des demandes accumulées et les nouvelles demandes.

    Nous avons pratiquement tous entendu de tristes histoires concernant l'élimination… Voilà une façon intéressante de régler le problème des demandes accumulées. Je suis convaincue que les personnes qui gèrent notre régime de soins de santé et d'autres systèmes seraient sans doute ravies de pouvoir éliminer un arriéré de demandes par voie législative, mais il semble que le ministère de l'Immigration soit le seul à posséder ce pouvoir.

    Dans nos circonscriptions, nous sommes au courant de personnes qui attendent depuis des années pour venir au Canada. Cela signifie pour elles que leur vie est en suspens dans leur pays d'origine. Il s'agit de professionnels qualifiés. J'ai assisté à des obsèques où une dame pleurait, et je m'imaginais que c'était parce que quelqu'un était décédé. En réalité, elle pleurait parce que sa soeur, qui attend que sa demande soit traitée depuis sept ans, ne pourra plus venir.

    Donc, quand le ministère faisait des recommandations au ministre, a-t-il examiné d'autres solutions pour la réduction de l'arriéré de demandes?

    On a toujours la possibilité de relever les niveaux. La grande décision à prendre au départ consiste à déterminer combien de personnes on veut admettre.

    Pourquoi ne pas affecter des ressources supplémentaires — c'est-à-dire, relever le nombre et ajouter aussi d'autres ressources?

    En ce qui nous concerne, ce n'est pas vraiment cela le problème. Tout dépend du plan des niveaux annuel et le nombre de dossiers à traiter dans chacune des catégories. Nous essayons d'atteindre le bon équilibre. Si le plan des niveaux compte 17 catégories différentes, quel est le bon équilibre à viser du point de vue du gouvernement, quel qu'il soit? Combien de personnes le gouvernement souhaite-t-il admettre dans chaque catégorie? Voilà où se situe, pour nous, la limite fondamentale.

    Madame Crowder, selon moi, votre question déborde un peu sur la politique. M. Dykstra pourrait peut-être vous répondre.

    Dans ce cas, je n'irai pas plus loin. Je vais éviter de parler de politique.

    Merci de me l'avoir rappelé, monsieur Tilson. C'est bien apprécié, et je vais éviter de parler de politique.

    Donc, vous allez bien vous tenir?

    Je vous le promets.

    La question que je voudrais vous poser est donc celle-ci: le ministre a-t-il effectué une analyse des ressources additionnelles qui seraient nécessaires pour régler le problème de l'arriéré de demandes?

    C'est-à-dire que nous avons toujours su ce qui serait nécessaire. Je n'ai pas de chiffre approximatif à l'esprit en ce moment.

    Mais, comme je vous l'ai déjà dit, pour nous, ce n'était pas cela le vrai problème. Il s'agissait plutôt de savoir combien de personnes devraient être admises et, à partir de ce moment-là, nous nous chargeons du traitement de leurs demandes.

    Mais, toujours sur la question de l'analyse, une analyse des ressources qui seraient nécessaires pour régler le problème actuel de l'arriéré de demandes a été effectuée. Le comité pourrait-il obtenir cette information?

    Pas cette information précise. Je répète que pour nous, ce n'était pas cela le vrai problème. Il s'agissait plutôt de déterminer combien de personnes seraient admises au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral.

    J'ai cru comprendre que la possibilité d'affecter des ressources supplémentaires n'a pas été envisagée.

    La question primordiale pour nous était celle des niveaux. C'est cela le point de départ.

    Me reste-t-il du temps?

    Vous savez, je vais demander à M. Dykstra d'intervenir. Vous êtes allée plus loin.

    Je demande simplement s'il y a eu une analyse.

    Je sais. Vous voulez tester tous les éléments de votre prémisse.

    L'analyse était en rapport avec votre hypothèse selon laquelle l'affectation de ressources additionnelles constituait la seule option qui aurait pu être mise de l'avant.

    La situation est claire depuis de nombreux mois — de nombreuses années, en réalité — à preuve les rapports eux-mêmes. Quand nous avons mené l'étude sur les arriérés, il en est clairement ressorti que le problème qui était à l'origine de l'arriéré n'avait rien à voir avec les ressources, ni avec le personnel. Il était davantage attribuable au volume de demandes que nous recevions. Quant aux délais de traitement, quand on les examine, on se rend compte qu'ils sont tout à fait raisonnables et appropriés.

    Le problème, c'est qu'il n'y a pas de plafond en ce qui concerne le nombre de demandes qu'on peut recevoir. Pour en revenir à votre exemple, madame Crowder — c'est-à-dire, la personne dont vous avez parlé qui attend depuis sept ans — quand il est impossible de contrôler le nombre de demandes qui arrivent et que tout le monde — personnes seules et familles — peut présenter une demande, il est évident qu'il va en résulter une énorme accumulation de demandes, et c'est justement à ce problème que nous sommes confrontés depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années.

    Toujours sur la question de travailleurs qualifiés, le ministre a encore déclaré que l'un des objectifs de son projet consistait à s'attaquer au problème des travailleurs qualifiés. Le fait est que le Comité des ressources humaines examine la question des pénuries de main-d'oeuvre au Canada depuis quelque temps, et le problème n'est pas aussi simple qu'il semble l'être. Il y a effectivement un manque de concordance entre les travailleurs qui sont disponibles, dans bien des cas, et les emplois vacants. Votre ministère a-t-il travaillé de pair avec le Comité des ressources humaines pour évaluer cet écart ou ce manque de concordance?

    Oui, nous travaillons de pair avec RHDSC concernant les projections de la population active…

    Pour ce qui est des projections de la population active, êtes-vous conscient du fait que de nombreux experts estiment que les analyses de la demande sont insuffisantes?

    Oui, il existe effectivement des limites importantes en ce qui concerne les données sur le marché du travail qui sont disponibles au Canada. Une bonne partie des données que nous possédons à CIC et à RHDSC sont des données nationales. Elles ne sont pas très utiles pour connaître la situation au niveau régional ou provincial. D'ailleurs, certaines provinces ont effectué leurs propres analyses.

    Dans ce cas, êtes-vous…

    Merci. Désolé, madame Crowder; votre temps est écoulé. J'ai failli dire « Chowder » au lieu de « Crowder ». Je m'en excuse.

    Ce n'est pas grave. Les aînés m'appellent « Chowder » aussi.

    Monsieur Lamoureux.

    Monsieur Yeates, s'agissant du Programme des candidats des provinces, pourriez-vous nous dire combien de certificats ont été accordés et combien de personnes seraient venues au Canada l'an dernier grâce à ce programme?

    Nous allons vous obtenir le chiffre exact. Presque 38 000, je dirais.

    Trente-huit mille demandeurs ou certificats?

    Non, 38 000 personnes avec personnes à charge.

    D'accord. Oui, si vous avez la possibilité… Je vois que les chiffres vont se trouver ici.

    Oui, le nombre est de 38 415.

    Et combien de certificats?

    Pas loin de 20 600.

    S'agit-il d'une augmentation cette année?

    L'objectif fixé pour cette année correspond à une fourchette, entre 42 000 et 45 000.

    Êtes-vous en mesure de répondre aux demandes des diverses provinces?

    Toutes les provinces aimeraient que le Programme des candidats des provinces prévoit un plus grand nombre de places.

    Donc, nous ne sommes pas en mesure de répondre à la demande des provinces?

    Non.

    Non? Comment détermine-t-on combien de places seront attribuées à telle ou telle province?

    Cette question s'est justement révélée assez controversée. Quand le Programme des candidats des provinces a été lancé en 2005, le taux de participation était relativement limité, si bien que les niveaux fixés pour notre plan ne posaient pas vraiment problème au départ; au lancement du programme, il n'y avait que quelques centaines de places. Ce nombre est monté en flèche depuis, à un point tel qu'il s'agit à présent d'un programme d'immigration économique de grande envergure — comme je vous le disais il y a quelques instants, le nombre fixé pour cette année se situe entre 42 000 et 45 000.

    En conséquence, nous avons dû fixer les niveaux de concert avec chaque province, ce qui voulait dire que les provinces qui prenaient les devants, comme le Manitoba, obtenaient, toutes proportions gardées, un assez grand nombre de candidats. D'autres qui ont commencé plus tard — l'Ontario, par exemple — ont fini par un nombre de candidats bien inférieur.

    Étant donné que le Manitoba a commencé beaucoup plus tôt et a connu beaucoup de succès dans le cadre de ce programme, et que l'Ontario commence à y participer davantage, le ministère est-il prêt à garantir au Manitoba que ce dernier continuera à obtenir le même nombre de places qu'il a reçues au cours des dernières années?

    Nous allons rencontrer les responsables provinciaux et territoriaux la semaine prochaine, et nous aborderons justement la question de la planification des niveaux pour 2013 et les années subséquentes.

    Il existe un sport en Inde qui s'appelle le kabaddi. Je suis sûr que les membres le connaissent. Les joueurs qui venaient au Canada ont bénéficié de conditions spéciales. Peut-être pourriez-vous nous dire quelle est la situation des joueurs de kabaddi cette année.

    Ce problème a présenté certaines difficultés, et je vais demander à Mme Deschênes de vous les expliquer.

    Il ne s'agissait pas d'un programme spécial. Nous avons essayé de travailler de concert avec les fédérations afin de nous assurer qu'il serait possible de traiter efficacement leurs demandes. Malheureusement, toutes les fédérations ne nous ont pas fait parvenir les informations nécessaires. Grâce à nos recherches, nous avons découvert qu'il y avait un problème de fraude. Certaines personnes étaient venues au Canada mais n'étaient pas retournées dans leur pays. Ainsi nous avons rétabli la procédure de traitement normale et nous demandons aux gens de présenter leur demande en bonne et due forme, tout simplement parce que les fédérations n'étaient pas disposées à prendre des mesures additionnelles pour nous aider à gérer les risques.

    Dans ce cas, ils présentent une demande de visa de visiteur?

    Oui, il s'agir d'un visa de visiteur.

    Donc, si des joueurs de kabaddi ou des organisations qui les représentent au Canada s'adressent à un député ou à un autre parlementaire pour obtenir de l'aide, nous devrions leur conseiller de demander un visa de visiteur?

    C'est exact.

    Très bien.

    Le premier volet des instructions ministérielles fait allusion aux travailleurs qualifiés. C'est en 2008 que le sommet a été atteint, n'est-ce pas?

    Vous parlez de l'arriéré de demandes? Oui.

    N'est-il pas vrai que le premier volet des instructions ministérielles a donné lieu à un accroissement significatif de l'arriéré de demandes?

    C'est-à-dire que le nombre de demandes que nous avons reçues par suite du premier volet des instructions ministérielles était beaucoup plus élevé que ce à quoi nous nous attendions.

    D'accord.

    Le nombre réel était de 120 000 ou quelque chose du genre, n'est-ce pas?

    Je devrais vérifier les chiffres. Nous pourrons vous les fournir par la suite, mais je peux vous affirmer que le nombre de demandes a dépassé 100 000.

    Veuillez faire parvenir cette information à la greffière.

    Oui, je suis convaincu que vous avez les bons chiffres. Je vous saurais gré également de nous faire connaître le nombre de demandes relatives au Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, reçues par le biais des différentes sources, au cours des six dernières années. Si vous pouviez faire parvenir ce chiffre aux membres du comité par l'entremise de la greffière, ce serait bien utile.

    Oui, certainement.

    Merci.

    Monsieur Lamoureux, votre temps est écoulé.

    Monsieur Opitz.

    Je voulais mentionner quelque chose à propos des instructions ministérielles. Il s'agit là d'un outil très souple qui permet au ministre de réagir à l'évolution de la situation et de l'arriéré de demandes, afin que cet arriéré ne dépasse pas un niveau gérable.

    Je sais que M. Kenney, le ministre actuel, est l'un des ministres les plus responsables, honnêtes et efficaces que nous ayons à l'heure actuelle. Si vous allez dans n'importe quelle collectivité du Canada, c'est ce qu'on vous dira.

    J'aimerais vous parler maintenant du Rapport sur les plans et les priorités. L'un des objectifs ministériels inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités concerne la sécurité des personnes qui entrent au Canada. C'est un objectif louable, et je pense que tous les députés seraient d'accord là-dessus, mais j'aimerais que vous nous parliez de l'importance de la mise en oeuvre d'un système de contrôle biométrique pour vous aider à atteindre cet objectif.

    Un système de contrôle biométrique change de fond en comble le régime de sécurité appliqué par nous-mêmes et nos partenaires de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la GRC et du SCRS. Le fait d'avoir accès aux empreintes digitales et à des photographies numériques nous permet de comparer les données de personnes ayant séjourné au Canada avec celles que possèdent nos partenaires. Par exemple, nous couplons nos données biométriques avec celles des États-Unis pour un nombre limité de dossiers de revendicateurs du statut de réfugié. Nous sommes actuellement en train de mettre à l'épreuve ce nouveau système, et notre taux de correspondance est d'environ 42 p. 100. Ce chiffre comprend les gens qui présentent une demande à la fois aux États-Unis et au Canada, en utilisant différentes identités, de faux documents, etc.

    Il s'agit donc pour nous d'un outil puissant dont nous pourrons profiter. Bon nombre de pays qui sont nos partenaires ont déjà mis en place ce genre de régime. Il est évident que les États-Unis possèdent un tel régime, si bien que nous avons accès à d'autres bases de données qui sont beaucoup plus importantes que celles que nous possédons au Canada. Ainsi nous pouvons être mis au courant de cas problématiques par des moyens qui n'existent pas à l'heure actuelle.

    Selon moi, un taux d'utilisation de 42 p. 100 pour une toute nouvelle technologie est extrêmement significatif par rapport à la situation actuelle, étant donné qu'il s'agit d'une amélioration de 42 p. 100 comparativement à ce qui existe actuellement; voilà qui est sûr. Comme nous l'avons vu à maintes reprises, les criminels réussissent à se faire admettre au Canada à de nombreuses reprises. Et, comme le ministre vous l'expliquait tout à l'heure pendant la première heure de séance, il existe un certain nombre d'exemples de crimes extrêmement graves commis par des criminels qui ont été autorisés à entrer au Canada à plusieurs reprises et dont les victimes étaient de nationalité canadienne. Il y a également un certain nombre d'exemples de cas moins graves, comme le vol et le vol qualifié, et toutes sortes d'autres incidents qui se produisent au Canada.

    De quelle manière un système de contrôle biométrique permettra-t-il d'améliorer considérablement les outils que nous possédons actuellement? Pourriez-vous décrire ce que nous faisons actuellement et de quelle façon, dans l'ensemble, ce programme réussira à atteindre ces objectifs?

    Monsieur le président, je vais commencer, et je vais peut-être demander ensuite à Mme Deschênes de poursuivre.

    Nous commençons par ce qui constituera un groupe ciblé de pays où un visa est exigé. L'enjeu principal concerne, évidemment, les pays où nous avons des inquiétudes en matière de sécurité. C'est-à-dire que les personnes qui demandent un visa seront désormais tenues de fournir des données biométriques. Cette information sera recueillie. Elle sera ensuite comparée à celle qui figure dans plusieurs bases de données différentes et sera prise en compte dans le contexte de l'examen de la demande de visa. Voilà qui permettra d'établir une base de données renfermant de tels dossiers ici au Canada. De même, nous travaillons en collaboration avec nos pays partenaires de la conférence qu'a évoqués le ministre — soit les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — et ce afin de conclure des accords d'échange de données avec ces pays qui nous permettront d'avoir accès à des bases de données de beaucoup plus grande envergure.

    Voulez-vous ajouter quelque chose?

    Je voudrais simplement ajouter que, une fois que nous posséderons toutes ces données, nous serons à même de faire la concordance entre la photo et le visage d'une personne qui se présente à un point d'entrée. Si nous avons des doutes concernant l'identité de l'intéressé, nous pourrons vérifier les empreintes digitales pour nous assurer que celles qui nous ont été fournies correspondent à celles qu'on nous présente à ce moment-là. Du point de vue de l'identité du coupable, nous serons à même d'enregistrer l'identité d'une personne, ce qui signifie qu'il sera possible de répondre aux préoccupations des uns et des autres concernant la possibilité qu'une personne revienne au Canada à l'aide d'un passeport différent et en utilisant un nom différent.

    Quel avantage cela nous procure-t-il par rapport à nos voisins américains et la possibilité que cette mesure sécurise davantage notre frontière commune? Êtes-vous en mesure de commenter cela?

    Oui. En ce qui concerne notre collaboration avec les États-Unis dans le cadre de l'initiative « Par-delà la frontière », ce projet revêt une importance critique puisqu'il nous permettra de créer des niveaux de contrôle de sécurité comparables à ceux qui existent déjà aux États-Unis. Donc, de leur point de vue et du nôtre également, l'objectif de cette initiative, comme on vous l'a déjà fait remarquer, consiste à étendre notre régime de contrôle de sécurité au périmètre nord-américain. Cela suppose la mise en place d'un système de contrôle biométrique pour que notre système soit comparable à celui qui existe déjà aux États-Unis.

    Quelles limites s'appliqueront à l'utilisation des données biométriques?

    À l'heure actuelle, nous travaillons de près avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de nous assurer que les procédés que nous allons employer sont appropriés du point de vue de la protection de la vie privée, et que toutes les mesures de sauvegarde nécessaires sont établies relativement à l'utilisation de cette information.

    Il vous reste une minute.

    Une question rapide sur notre collaboration avec les provinces et l'industrie elle-même; en ce qui concerne les décisions à prendre sur les provinces et territoires qui auront des travailleurs qualifiés, de quelle façon cette collaboration va-t-elle se réaliser?

    Nous travaillons déjà en étroite collaboration avec les provinces et territoires relativement aux données sur le marché du travail. Comme je vous le disais tout à l'heure, bon nombre de provinces ont déjà effectué leurs propres études de leurs besoins par rapport à la demande sur le marché du travail. Nous avons comparé leurs résultats avec nos propres analyses, celles que nous effectuons de concert avec RHDSC, comme je vous l'expliquais tout à l'heure. Ensuite nous entamons des discussions détaillées avec les responsables provinciaux et territoriaux, mais aussi avec les employeurs et d'autres groupes. Nous menons chaque année d'assez vastes consultations externes au sujet des niveaux. Nous allons refaire ce même exercice cette année. Dans les semaines qui viennent, un document sera mis en ligne et les gens pourront nous faire parvenir leurs commentaires.

    Si je ne m'abuse, nous avons reçu l'an dernier presque 5 000 observations dans le cadre de nos consultations en ligne; l'année précédente, c'était 1 500. Donc, vous pouvez voir que l'intérêt du public et des parties intéressées pour la question des niveaux d'immigration augmente de manière considérable depuis environ deux ans.

    Merci, monsieur Opitz. Voilà qui termine les tours de sept minutes.

    Monsieur Giguère, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup et félicitations pour votre français.

    J'ai une petite question qui nous vient de Mme Sims. Elle voudrait que vous indiquiez au comité quelle a été l'évolution du dossier des joueurs de kabaddi au cours des deux dernières années.

    Comme je l'ai expliqué, ces joueurs viennent au Canada depuis plusieurs années. C'est assez complexe en ce qui a trait aux fédérations. Les dernières années, nous avons travaillé de très près avec ces fédérations, afin de nous aider à mieux gérer ce mouvement et pour que ce soit plus facile pour les joueurs. Malheureusement, l'année dernière, il n'y a pas eu la coopération que nous souhaitions afin d'établir des programmes plus souples. Par conséquent, cette année, nous leur avons demandé de suivre la procédure régulière. Par le passé, les fédérations nous suggéraient les invités afin que nous puissions maîtriser la situation, mais cela n'a pas fonctionné aussi bien que nous le souhaitions. Maintenant, nous leur demandons de suivre la procédure régulière, c'est-à-dire individu par individu.

    On a noté que 19 centres d'immigration au Canada allaient fermer leurs portes. On se pose des questions. Que va-t-il arriver aux demandeurs qui n'ont pas accès à l'informatique, qui ne parlent pas une des deux langues officielles ou qui ont de la difficulté à s'orienter vers les différents ordres gouvernementaux? Ne court-on pas le danger qu'il y ait un encombrement de demandes mal faites, de documents partiellement remplis ou demandant une correspondance disproportionnée?

    Je vais répondre en deux parties.

    Tout d'abord, nous sommes en train de mettre en place un processus qui va nous permettre de mieux utiliser nos ressources et de prendre des décisions pour faire avancer les dossiers.

     Nous allons aussi travailler avec le gouvernement fédéral et nos autres partenaires qui vont nous aider dans les cas où les gens ont plus de difficulté, ce qu'on appelle le premier volet. Il s'agit de l'aide dont aurait besoin quelqu'un qui connaît mal l'informatique.

    Finalement, certaines personnes qui ne sont pas en périphérie des 19 centres qu'on veut fermer n'ont pas accès à cette aide non plus. Nous sommes donc en train d'essayer d'élaborer un réseau qui va nous aider à appuyer les individus, qu'ils soient dans l'une de ces 19 villes ou dans une ville avoisinante. Nous y travaillons. Cela va peut-être prendre un peu de temps, mais je pense que nous y arriverons.

    Le problème avec tout cela est qu'on risque de provoquer un engorgement. Si le service n'est pas offert, le traitement sera déficient, particulièrement si les gens sont mal guidés quand ils remplissent les formulaires appropriés. On ne peut pas demander à un fonctionnaire de se prononcer sur un formulaire mal rempli ou sur une demande qui n'a pas été faite convenablement parce que la personne ne comprend pas la langue.

    La grande majorité des gens ont déjà l'aide dont ils ont besoin pour cela. Il ne s'agit pas nécessairement d'une aide qu'ils recevaient d'un agent dans un bureau.

    Je suis surpris d'apprendre que pendant autant d'années, le ministère a tenu ouvert 19 bureaux qui, selon vos dires, ne servaient pas à grand-chose.

    Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit qu'avec le Service de gestion des réseaux unifiés et les autres systèmes dont on dispose maintenant, on peut faire le même travail de façon plus efficace et plus économique. Il faut penser aux contribuables.

    Nous verrons cela au moment de la pratique.

    J'ai une question sur votre budget. Le projet de loi C-31 requiert un service d'internement plus prononcé. Vous avez présentement trois centres de détention fédéraux relativement à l'immigration et des ententes avec les provinces pour que les gens soient incarcérés dans les prisons provinciales aux frais d'Immigration et Citoyenneté Canada. Paradoxalement, je ne vois pas de corrélation avec votre budget. Pourtant, selon vos propres dires et ceux de la partie gouvernementale, des mesures d'incarcération plus prononcées et plus prudentes doivent se faire. Alors, comment se fait-il que vous incarcériez plus de gens alors qu'il n'y a pas de budget?

    Allez-y, monsieur Yeates, mais soyez bref, je vous prie. Le temps de parole du député est déjà écoulé.

    La réponse est simple, monsieur le président; ces crédits sont inscrits au budget de l'Agence des services frontaliers, et non dans celui de CIC.

    Merci.

    Monsieur Leung.

    Merci, monsieur le président.

    Dans le Rapport sur les plans et les priorités, l'immigration constitue un important objectif, me semble-t-il, à mesure que le ministère met en place un système qui nous permet de choisir les bons immigrants par rapport à notre avenir comme pays. Bien entendu, les critères de sélection comprennent des éléments tels que des aptitudes linguistiques, l'âge, des compétences pertinentes, les études, etc.

    D'après les études qui sont déjà disponibles, ou encore les recherches menées par le ministère, pourriez-vous me dire quels sont les deux, trois ou quatre facteurs déterminant les plus importants relativement à la bonne intégration des nouveaux arrivants? Évidemment, nous avons énormément d'expérience de l'immigration depuis la Seconde Guerre mondiale, soit une période de 60 ans.

    Merci.

    Nous exécutons un programme de recherche. En fait, à l'heure actuelle, nous travaillons avec les provinces en vue de maximiser l'efficacité des programmes d'établissement. Ce qui ressort des recherches que nous avons menées, c'est que le plus important facteur relatif à la bonne intégration économique et sociale des nouveaux arrivants est leur maîtrise de la langue. En réalité, nous investissons pas mal d'argent dans les cours de langue, et nous sommes également plus à même d'évaluer les capacités linguistiques lors du processus de sélection des immigrants.

    Le deuxième facteur important concerne l'évaluation de l'employabilité et l'aide à l'emploi. Encore une fois, nous travaillons avec une vaste gamme de partenaires pour aider les immigrants à entrer sur le marché du travail au Canada.

    Le troisième élément, qui est également lié au deuxième, est celui de l'évaluation des titres de compétences. Les membres du comité ne sont pas sans savoir que cette question représente un obstacle à l'immigration depuis bien des années au Canada. Nous sommes en train de mettre en oeuvre un régime en vertu duquel les titres de compétences seraient évalués lors de l'examen de la demande relative au Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, ce qui nous donnera une bien meilleure idée de la mesure dans laquelle ces titres de compétences sont pertinents pour le marché du travail canadien.

    Serait-il possible de faire parvenir certains de ces rapports à la greffière du comité, pour que nous puissions conserver cette documentation?

    Oui, avec plaisir.

    Pour ce qui est de l'évaluation des titres de compétences, bon nombre des ordres professionnels au Canada sont provinciaux. Ma question est en rapport avec une expérience personnelle. Même si j'ai fait mes études aux États-Unis, en arrivant au Canada j'ai tout de même été obligé de faire évaluer mes titres de compétences. Peut-être pourriez-vous nous donner une idée de l'orientation actuelle du ministère et dans quelle mesure notre approche cadre avec celle d'autres pays de langue anglaise par rapport au reste du monde.

    Merci.

    Comme le laisse entendre votre question, me semble-t-il, la reconnaissance des titres de compétences au Canada constitue un processus compliqué. Il existe plus de 400 organismes différents de réglementation et d'accréditation au Canada. Ce sont des organes provinciaux. Donc, le processus au Canada est compliqué.

    Cependant, nous travaillons beaucoup dans ce domaine avec les provinces et territoires dans le contexte du Cadre pancanadien pour l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Ce long titre décrit une démarche consistant à rassembler les responsables des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux et les autorités fédérales en vue d'accélérer fortement ce processus. Nous avons donc établi des listes de métiers prioritaires. Il en existe deux groupes pour le moment. Les ordres professionnels chargés de réglementer ces métiers ont accepté de participer à cette initiative pour que les demandeurs qui cherchent à se faire inscrire ou accréditer obtiennent une réponse définitive dans un délai de 12 mois.

    Dans le budget de 2012, le gouvernement s'est engagé à établir une troisième liste de métiers pour lesquels un engagement semblable serait pris. Nous sommes actuellement en train de parler aux responsables provinciaux et territoriaux de ce qu'il convient d'inclure dans cette troisième liste de métiers, et c'est ce travail-là que nous allons accomplir au cours des deux ou trois prochains mois.

    Selon moi, nous avons réalisé des progrès importants ici au Canada, mais c'est un défi de taille. Cela suppose énormément de coordination mais, comme je viens de le dire, de façon générale, les provinces et territoires et les organismes de réglementation sont prêts à prendre les engagements nécessaires.

    Merci, monsieur Leung.

    Monsieur Weston, vous aurez trois minutes, et nous voterons par la suite.

    Très bien.

    Si vous permettez, j'aimerais revenir sur la question du SMGC, soit le Système mondial de gestion des cas. Êtes-vous en mesure de nous dire s'il sera bientôt possible de présenter une demande en ligne et dans quelle mesure cela se fait déjà ailleurs? Ensuite vous pourriez peut-être comparer notre situation à celle des États-Unis ou d'un autre pays en ce qui concerne le degré d'amélioration de leur système qui a suivi l'application du SMGC.

    Oui. Tous les pays ayant une approche semblable à la nôtre avec lesquels nous travaillons se trouvent dans une situation semblable à la nôtre. Comme nous vous l'avons signalé, nous avons instauré un système mondial de gestion des cas. L'Australie est actuellement en train d'arrêter définitivement la structure d'un système de ce genre.

    En fait, nous avons rencontré les représentants de ces pays il y a à peine quelques semaines. Nous avons eu une bonne discussion avec eux sur l'état d'avancement de leurs systèmes. La Nouvelle-Zélande est en train de mettre au point un système. Les États-Unis se sont fixé comme objectif de créer un régime entièrement informatisé, qui est un objectif très ambitieux mais aussi très noble à bien des égards parce que, d'une certaine manière, le papier constitue pour nous un véritable fléau. Si nous étions en mesure d'adopter des applications entièrement électroniques, selon moi, nous réussirions à beaucoup accélérer le traitement des demandes, tout en réduisant le nombre d'erreurs, etc.

    Qu'arrive-t-il si, pour une raison ou une autre, un bureau des visas perd du personnel ou ferme ses portes? Est-il possible à ce moment-là de continuer sans interruption le traitement des demandes dans la région desservie par ce bureau?

    Oui, absolument.

    C'est essentiellement cela que nous faisons actuellement. De temps à autre, il peut y avoir un goulot d'étranglement dans une mission particulière ou dans une partie du réseau de traitement, et nous avons la possibilité à ce moment-là de transférer ce travail dans une autre partie du réseau. C'est ce que nous faisons depuis l'introduction du SMGC.

    De façon générale, cela signifie que nous rapatrions au Canada un plus grand volume de travail. À présent nous répartissons davantage le travail en fonction des risques, de manière à garder le travail à risque élevé dans les missions à l'étranger, où on a besoin de connaissances et de contacts locaux. Mais, dans un grand nombre de missions à l'étranger, une proportion importante du travail est à faible risque, si bien qu'une partie importante de ce travail peut se réaliser au Canada. Cela coûte beaucoup moins cher de faire faire le travail au Canada que n'importe où à l'étranger.

    Avez-vous à l'esprit des endroits particuliers à l'étranger où le SMGC s'est révélé particulièrement avantageux en nous aidant à gérer les activités lorsqu'une mission a dû être fermée?

    Oui. Je peux vous en donner deux exemples. Il arrive parfois que la situation dans une région du monde nous oblige à quitter le pays en question. C'est ce qui est arrivé récemment en Syrie. Le SMGC nous permet dans ce contexte de traiter les demandes à partir d'autres bureaux. À l'heure actuelle, nous avons recours à un système de vidéoconférences pour mener les entrevues auprès des revendicateurs du statut de réfugié. Ce n'est pas quelque chose que nous aurions pu faire par le passé.

    Ailleurs, où les activités présentent très peu de risque… Par exemple, nous sommes en train de fermer la section de l'immigration de Tokyo. Il n'y a presque plus d'immigration permanente au Canada depuis le Japon, et c'est le cas depuis longtemps. Les demandes émanent surtout d'étudiants et de travailleurs, et elles présentent un grès faible risque et font l'objet d'un taux d'approbation très élevé. Quand nous sommes en mesure d'effectuer le travail ailleurs, c'est ce que nous faisons.

    Merci, monsieur Weston.

    Voilà qui termine le temps prévu pour cette réunion. Nous allons maintenant mettre aux voix le Budget supplémentaire des dépenses.

    Mais, tout d'abord, je voudrais remercier nos témoins, M. Yeates, Mme Deschênes, M. Manchanda et Mme Tapley, d'avoir été présents pour répondre aux questions des membres du comité. Nous avons apprécié votre aide sur toute une gamme de sujets.

    Vous pouvez maintenant disposer. Merci infiniment de votre présence.

    Chers membres du comité, nous allons maintenant procéder au vote. C'est très simple: il s'agit d'adopter le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 et d'en faire rapport.

    Le crédit 1a, sous la rubrique Citoyenneté et Immigration, est-il adopté?

    (Le crédit 1a est adopté, avec dissidence.)

    Le président: Dois-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (A) à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Une voix: Avec dissidence.

    Le président: Je ferai cela lundi après-midi.

    S'il n'y a aucune autre question à débattre, je vais maintenant lever la séance jusqu'à mardi prochain, 15 h 30, et nous verrons ce qui arrivera à ce moment-là.

    Je vous remercie.