ENVI Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues, et bonjour également à nos témoins. Il y a bien le quorum, et je vais donc vous demander de prendre siège afin que la séance puisse commencer. Nous avons fort à faire et le temps nous est compté.

    Nous accueillons aujourd'hui les représentants de Cameco, de l'Association nucléaire canadienne et de Mines Alerte Canada.

    Je vous remercie, tous, de votre présence ici. Chaque groupe de témoins aura 10 minutes pour s'exprimer.

    Nous allons d'abord passer, pour 10 minutes, la parole à Cameco.

    Mesdames et messieurs, bonjour. Je m'appelle Liam Mooney. Je suis, à Cameco, vice-président, Sécurité, santé, environnement et qualité, Relations réglementaires.

    Je tiens à vous remercier de l'occasion qui m'est ainsi donnée de prendre la parole devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, et de présenter un exposé dans le cadre de l'examen continu que vous faites de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la LCEE.

    Je suis accompagné de Jeff Hryhoriw, qui, à Cameco, est directeur des relations gouvernementales. Nous vous avons remis un exposé écrit, mais avant de faire état de nos propositions en vue d'une réforme positive et pragmatique des dispositions de la LCEE, je voudrais vous dire quelques mots au sujet de notre entreprise.

    Le siège social de Cameco est à Saskatoon. Nous sommes un des principaux producteurs mondiaux d'uranium destiné à la production d'énergie nucléaire. De fait, nous assurons environ 16 p. 100 des approvisionnements dans le monde entier. Le minerai provient essentiellement de nos opérations minières dans le nord de la Saskatchewan.

    Nous possédons également, en Ontario, des établissements de raffinage et de traitement de l'uranium et de fabrication du combustible. Nous sommes par ailleurs membres d'un partenariat avec Bruce Power pour l'exploitation d'une usine nucléaire située sur les rives du lac Huron. Nous menons aussi des activités de prospection et nous cherchons de nouveaux gisements d'uranium dans diverses provinces et territoires du Canada.

    Dans le cadre de ses activités, Cameco emploie au Canada presque 3 200 personnes, dont presqu'un quart sont issues des Premières nations et des peuples métis. Nous sommes fiers d'être le principal employeur industriel de personnes issues des peuples autochtones.

    Je voudrais maintenant vous faire part de notre point de vue à l'égard de la LCEE.

    Le cadre réglementaire qui régit l'évaluation environnementale revêt une grande importance pour le développement durable au Canada, ce développement étant à la base du bien-être économique et social de notre pays. Or, on relève dans la LCEE et les règlements connexes, de graves lacunes inhérentes contrairement aux intérêts des Canadiens.

    Dans son rapport de 2009, le Commissaire à l'environnement et au développement durable a signalé certains de ces problèmes, notamment les retards systémiques et le manque de coordination du régime fédéral d'évaluation environnementale qui est axé sur un processus coûteux et irritant, sans pour autant démontrer qu'il apporte quelque chose à l'environnement et à la société.

    Certaines mesures positives ont été prises afin d'améliorer le régime fédéral d'EE, notamment celles proposées dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique de 2010. Ces changements ne sont toutefois pas suffisants et le présent examen de la LCEE est l'occasion idéale d'aller plus loin encore.

    Cameco a proposé de nombreux projets soumis au processus fédéral d'EE et c'est à ce titre qu'il recommande quatre réformes pratiques. Il s'agit essentiellement: un, d'éliminer les évaluations environnementales multiples — autrement dit, de retenir le principe « un projet, une évaluation ». Deuxièmement, de rationaliser les déclencheurs. Troisièmement, de mieux prendre en compte les facteurs environnementaux, sociaux et économiques. Et quatrièmement, de prévoir des échéanciers pour les évaluations environnementales.

    Nous proposons en outre que les changements visant une amélioration du processus fédéral d'EE s'appliquent à l'ensemble des projets actuellement visés par ce processus, y compris, en ce qui nous concerne plus particulièrement, ceux qui relèvent de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    Il importe de souligner que les changements que nous proposons ne visent nullement à abaisser les normes environnementales, soustraire à l'examen réglementaire ce secteur de l'activité économique à l'examen réglementaire. Les réformes visent simplement à accroître l'efficience, la rapidité et la prévisibilité du processus d'EE. Bref, ce sont des réformes qui profiteront à tous les Canadiens désireux de promouvoir le développement durable et une activité économique respectueuse de l'environnement en ne soumettant pas le développement légitime à des procédures qui ne sont guère nécessaires.

    Je vais maintenant aborder chacun de ces points de manière un peu plus détaillée.

    D'abord, en ce qui concerne l'élimination des évaluations environnementales multiples, les provinces et le gouvernement fédéral sont dans l'ensemble d'accord convient de retenir le principe voulant que pour chaque projet, il n'y ait qu'une évaluation, et que celle-ci soit adaptée à l'ampleur et à la complexité du projet. Cela mettrait un terme à la pratique actuelle consistant à mener deux évaluations de fond pour examiner essentiellement les mêmes travaux et en arriver au même résultat. Ce chevauchement des tâches a souvent pour effet de retarder indûment les projets sans bienfait pour l'environnement. Un seul processus d'évaluation approfondie, sous la direction d'une seule instance, serait considéré comme satisfaisant aux exigences tant fédérales que provinciales.

    D'après nous, la solution est simple: autoriser l'AR fédérale à désigner l'évaluation menée par une autre instance comme étant équivalente à celle effectuée sous le régime de la LCEE. Cela permettrait de supprimer les redondances qu'entraîne le chevauchement des tâches.

     La deuxième modification que nous proposons concerne la rationalisation des déclencheurs. L'évaluation environnementale est censée être un outil de planification des projets et non pas justifier une décision sans appel. En pratique, le processus d'EE est devenu beaucoup plus invasif que prévu. Il a été étendu aux décisions réglementaires concernant des décisions mineures déjà couvertes par un permis. Au bout du compte, on se retrouve avec un grand nombre d'EE pour des travaux ou des projets mineurs, ce qui retarde considérablement la prise de décisions essentiellement administratives.

    Les modifications proposées à cet égard par Cameco mettraient un terme à des évaluations coûteuses et superflues concernant de nombreux projets mineurs, ce qui permettrait de se concentrer davantage sur les gros projets.

    La troisième réforme que nous proposons est de mieux prendre en compte les facteurs environnementaux, sociaux et économiques. Il convient, en effet, lors de l'évaluation des mesures d'atténuation environnementale, de tenir compte de ce qui est techniquement et économiquement réalisable ainsi que des avantages économiques est sociaux que le projet et susceptible de procurer aux Canadiens.

    La LCEE a pour but de favoriser un développement durable propice à la salubrité de l'environnement et à la santé de l'économie. C'est ce que confirme la Loi fédérale sur le développement durable, selon laquelle le principe fondamental du développement durable « reconnaît la nécessité pour le gouvernement de prendre toute décision en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ».

    En pratique toutefois, les EE se limitent généralement aux considérations d'ordre environnemental, sans accorder d'importance à l'ensemble des avantages régionaux, voire mondiaux d'un projet. Il peut donc arriver qu'un projet offrant d'importants avantages environnementaux, socio-économiques ou de développement durable soit écarté parce qu'un effet négatif relativement mineur, voire localisé, a été décelé. La LCEE prévoit, en outre, parmi les facteurs à examiner, que le projet et les mesures d'atténuation doivent être « réalisables sur les plans technique et économique ».

    Cela porte à penser qu'il conviendrait d'appliquer un critère de proportionnalité lorsqu'on exige la mise en oeuvre de solutions pour atténuer un effet environnemental perçu. Or, c'est rarement le cas. Dans la pratique, les autorités responsables ne semblent pas se demander si une mesure particulière de la protection de l'environnement est économique en soi, si elle est raisonnablement proportionnelle à l'impact environnemental perçu, ni quel effet elle aura sur la faisabilité globale du projet.

    Le quatrième changement que nous proposons consisterait à prévoir des échéanciers pour les évaluations environnementales. Il est en effet essentiel, sans compromettre la gérance de l'environnement, de réduire les délais d'approbation et d'accélérer la procédure d'examen des projets relevant du processus fédéral d'EE. Selon le Bureau de gestion des grands projets, ce délai devrait être ramené à deux ans. Il y aurait tout intérêt à exiger des autorités fédérales qu'elles s'en tiennent aux échéanciers prévus par la loi ou par le coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale.

    Les nouveaux échéanciers relatifs aux études approfondies constituent, à cet égard, un premier pas prometteur. Le règlement établit des échéanciers fermes et propose un moyen transparent de vérifier si les délais sont respectés. Notre optimisme à cet égard repose sur l'hypothèse que le règlement et toute autre mesure visant à améliorer la LCEE s'appliqueront à l'ensemble des promoteurs de l'industrie, notamment à ceux du secteur de l'uranium, sans égard aux autres régimes réglementaires fédéraux.

    Cela nous amène à notre dernière recommandation, qui est que ces changements et autres modifications positives apportées au régime d'évaluation environnementale s'appliquent à tous les projets de développement soumis au processus fédéral d'EE, y compris ceux qui relèvent de la responsabilité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    Cameco convient que le Canada doit disposer, en matière d'évaluation environnementale, d'un régime rigoureux et exhaustif afin d'assurer la protection de l'environnement originel et intact qui fait la réputation mondiale de notre pays. Ce régime doit également être efficient et bien coordonné afin de ne pas freiner le développement qui a assuré la prospérité économique et sociale du Canada.

    Or, cet équilibre reste à trouver. Il est possible toutefois de modifier la LCEE de manière à améliorer l'efficience, la rapidité et la prévisibilité du régime d'EE, sans pour autant affaiblir les mesures de protection de l'environnement prévues dans l'actuel régime réglementaire.

    Les réformes pratiques et sensées que nous proposons pourraient contribuer considérablement à éliminer les irritants que le régime législatif actuel impose aux promoteurs de projet. Nous espérons qu'en tant que membres du comité, vous comprendrez l'utilité de nos recommandations et les intégrerez à votre rapport au Parlement.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie de votre exposé et du fait que vous vous en soyez tenu aux 10 minutes prévues.

    La parole passe maintenant, pour 10 minutes, à M. Kneen, qui intervient au nom de Mines Alerte Canada.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de l'occasion qui m'est ainsi donnée d'évoquer devant vous ce sujet important. Je vous prie de m'excuser car nous n'avons pas eu le temps de faire traduire mes notes d'allocution. Vous n'en avez donc, sous les yeux, qu'une seule version. J'ajoute que mon collègue, Ramsey Hart, n'a pas été en mesure de se joindre à nous aujourd'hui.

    Mines Alerte est une coalition pancanadienne de groupes oeuvrant en faveur de la justice sociale et du développement international, et d'organisations environnementales, autochtones et syndicales. Nous prônons, tant pour les entreprises opérant au Canada que pour les sociétés minières canadiennes exerçant des activités à l'étranger, l'adoption, en matière minière, de pratiques et de politiques responsables.

     Nous avons une longue expérience de l'évaluation environnementale des projets miniers. Nous intervenons dans l'intérêt public et travaillons aux côtés de groupes communautaires, de Premières nations, d'organisations inuites et autres dans le cadre de leurs interventions. Nous participons en outre activement, aux niveaux fédéral et provincial, aux discussions concernant les politiques régissant l'évaluation environnementale.

    J'insiste dès le départ sur les préoccupations que nous avons à l'égard de l'examen en cours. Nous ne savons guère, à vrai dire, quand ou comment cela va se dérouler, quelle sera la portée de l'examen et quels seront les points précis sur lesquels il portera. Outre les groupes et les individus qui ont été avertis de la tenue de ces audiences, et qui ont été invités à y prendre part, rien n'indique quand et comment le public aura l'occasion de participer. Les témoins sont invités à comparaître avec un préavis très court et ne peuvent donc pas coordonner leurs interventions et présenter des dossiers suffisamment étoffés.

    Et, enfin, aucun mécanisme n'a été mis en place pour assurer la participation du public. Il n'y a même pas eu de document de consultation destiné à informer le public des principaux axes de réflexion envisagés par le gouvernement dans le cadre de cet examen.

    Je ne vous envie nullement. Vous allez devoir, à partir du vaste éventail de points de vue et de recommandations que vous avez recueillis, forger un ensemble cohérent de recommandations.

    C'est très différent de ce qui s'est produit à l'époque où la loi était en cours de rédaction, puisqu'il y avait eu alors une large concertation, des discussions approfondies et la nomination d'un comité consultatif de la réglementation chargé de veiller à l'élaboration des principaux règlements connexes.

    C'est également très différent de l'examen qu'il y a eu cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. On avait vu alors des documents de travail, une consultation nationale menée par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et la participation du comité consultatif de la réglementation.

    Lorsque le comité a eu à intervenir dans le cadre de cet examen, il a dressé une liste des témoins avant même le début des audiences. Les résultats ont été décevants, dans une certaine mesure, mais je pense que les personnes concernées n'ont pas eu l'impression que la procédure n'avait pas été équitable, ou qu'elles n'avaient pas eu l'occasion de se faire entendre,

    Je voudrais, en ce qui concerne la LCEE, évoquer un certain nombre de problèmes, et exposer les recommandations qui, selon nous, devraient permettre de les résoudre.

    Il faudrait, d'abord, mieux assurer la participation du public, et plus particulièrement celle des peuples autochtones. Vous avez sans doute entendu parler de l'action intentée en Cour suprême par Mines Alerte, qui portait, essentiellement, sur la question de la participation du public. Je vous ai fait distribuer un petit article au sujet de cette affaire.

    La cour a également eu à se prononcer sur la question de la portée des projets, ainsi que sur le pouvoir discrétionnaire de l'autorité responsable. Ces questions ont, de manière générale, été réglées par la cour, mais de sérieux obstacles demeurent à la participation régulière et effective du public aux processus d'EE.

    La réalisation d'une évaluation environnementale dans le délai approprié est souvent citée comme étant un des objectifs, sinon un principe de base, d'une bonne évaluation. Hélas, on utilise souvent ce principe lorsqu'on veut parler de ce qui arrange en fait le promoteur ou de la célérité avec laquelle il souhaite voir traiter la question, au lieu de prendre le temps de bien connaître les réalités de la situation dans l'optique des divers intervenants. Si la période prévue pour la consultation du public coïncide avec un jour de fête important ou le temps des récoltes, la date peut ne convenir que du point de vue administratif. Le fait, par exemple, de publier les documents pertinents juste avant Noël peut, effectivement, arranger celle ou celui qui souhaiterait boucler le dossier avant le début des Fêtes, mais si cela se produit trop souvent, les gens vont commencer à se demander si l'on souhaite vraiment recueillir leurs points de vue.

    La question de l'aide financière apportée aux interventions soulève, elle aussi, des difficultés. Le montant des crédits offerts et la période au cours de laquelle ils sont disponibles rendent difficile la participation active des organismes communautaires bénévoles avec lesquels nous travaillons. Les moyens financiers qui seront mis à leur disposition sont souvent annoncés au début ou après le début de la période prévue pour recueillir les observations du public, mais les montants ne sont versés que plus tard.

    Cela nuit à la qualité des travaux préparatoires au niveau de la rédaction des lignes directrices. Dans l'idéal, l'aide financière devrait être échelonnée tout au long des diverses étapes de l'examen et une partie de ces fonds devrait être remise avant que les groupes concernés entament leurs travaux. Dans le secteur privé, l'entrepreneur obtient normalement une avance.

    Ajoutons que les sommes fournies ont toujours été insuffisantes. Je ne m'attarderai pas sur les détails, mais nous pourrons peut-être y revenir par la suite.

    D'autres ont déjà fait valoir l'argument, mais il convient, d'après moi, d'insister sur le fait que la participation du public est, pour plusieurs raisons, un élément essentiel d'une bonne évaluation environnementale. Sur le plan purement pratique, il faut souvent bien connaître la situation locale pour comprendre les impacts environnementaux d'un projet et pouvoir se fonder sur une évaluation indépendante des paramètres du projet pour vérifier ou réfuter les prévisions du promoteur.

    J'ajoute qu'un projet ne peut guère contribuer à la durabilité de l'environnement s'il ne reçoit pas l'aval de la population. Or, cet aval exige la transparence du processus d'évaluation et une participation réelle et équitable des personnes concernées.

    Les gens s'attendent à pouvoir participer démocratiquement, et comptent sur des groupes spécialisés tels que le nôtre pour appuyer leurs efforts en ce sens. Or, les promoteurs et les fonctionnaires semblent mal accepter une plus grande participation du public, ce que je comprends d'ailleurs, car cela peut paraître un peu désordonné et les gens ne respectent pas toujours les convenances. En plus, cela prend du temps et de l'argent. Mais, cela permet parfois d'exposer les faiblesses d'un projet. Cette participation du public aboutit parfois à un consensus, le projet recevant alors l'aval de la population, mais il arrive aussi que parfois cette participation ne fasse que souligner l'opposition essentielle des intérêts, allant même jusqu'à entraîner l'annulation du projet. D'après nous, si un regard critique permet d'éviter une erreur bête et coûteuse, l'argent et le temps que cela peut prendre auront été bien employés.

    Deuxièmement, l'examen par une commission est un élément essentiel du régime d'évaluation environnementale. La participation du public est plus efficace lorsqu'il y a de véritables audiences dans le cadre desquelles les divers éléments de preuve peuvent être présentés ou réfutés de manière indépendante. Cela donne aux gens l'occasion d'être entendus, et de voir dans quelle mesure il est tenu compte de leurs préoccupations, au lieu d'avoir simplement la possibilité de prendre connaissance des documents et d'avoir à transmettre par écrit leurs observations.

    Le jugement de la Cour suprême a précisé les conditions d'application du règlement sur la liste d'étude approfondie, mais, en ce qui concerne les commissions d'examen, les décisions continuent, selon nous, à être prises, de manière arbitraire. L'évaluation du projet de chromite Cliffs dans la région de l'Ontario appelée le Cercle de feu en constitue un bon exemple. Les Premières nations de Matawa avaient demandé que soit nommée une commission d'examen afin que les impacts cumulatifs du projet, les travaux d'infrastructure nécessaires et la durabilité des opérations minières dans la région, plus particulièrement la mine de Cliffs en tant que projet ayant pour effet d'ouvrir le bassin, puissent faire l'objet d'une évaluation appelant une plus large participation des populations concernées. Les Premières nations affirment ne pas s'opposer au projet, mais elles se sont pourvues devant les tribunaux après avoir constaté que l'on ne tenait aucun compte du fait qu'elles demandaient une évaluation environnementale de type étude approfondie. Or, toutes ces complications auraient pu très bien être évitées.

    Troisièmement, il est essentiel en ce domaine que le gouvernement fédéral intervienne de manière cohérente et vigoureuse. L'exposé qu'Arlene Kwasniak vous a présenté m'a été très utile, car il m'a aidé à faire cette importante distinction entre chevauchement et redondance. Ainsi que l'association minière l'a, parmi d'autres, fait remarquer, maintenant que l'agence possède les pouvoirs nécessaires, on va pouvoir éliminer les redondances. Nous ajoutons notre voix à celle de l'association minière, et à d'autres encore, pour dire qu'il faut effectivement continuer à assurer à l'agence les crédits nécessaires à l'exercice de ce rôle essentiel, et continuer en outre à apporter une aide financière au forum de participation des Autochtones. Là où nous sommes en désaccord, cependant, c'est avec les arguments présentés par les entreprises du secteur pour demander que l'on supprime les chevauchements et que l'on délègue les évaluations à l'organisme de réglementation le mieux placé, qu'il soit fédéral ou provincial.

    Outre le besoin de veiller à ce que l'élimination des chevauchements n'entraîne pas sur le plan de l'exercice des compétences, une solution de continuité, problème qui a été évoqué par d'autres témoins, il est peu probable que l'on puisse s'entendre sur la question de savoir quel est l'organisme de réglementation le mieux placé. La comparaison détaillée que Mark Haddock a faite des évaluations, provinciale et fédérale, du projet de mine Prosperity en Colombie-Britannique montre bien que si les deux processus se penchent sur les mêmes questions, ils ne les étudient pas dans la même optique. Il convient de relever qu'aux termes des règles actuellement applicables, rien n'empêchait que ce projet fasse l'objet d'une évaluation conjointe. D'après ce que nous savons de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale est la mieux placée pour procéder à l'évaluation environnementale des installations nucléaires.

    Quatrièmement, il n'y a pas lieu de prévoir dans la loi les évaluations environnementales régionales et stratégiques. Je suis surpris de me trouver en désaccord avec certains de vos témoins représentant les industriels de ce secteur quant à la nécessité qu'il y aurait non seulement de procéder à des évaluations régionales, mais également de mettre en oeuvre des politiques, des plans et des programmes stratégiques en matière d'EE. C'est justement en procédant à des évaluations plus poussées, que l'on pourra régler certaines des difficultés épineuses qui peuvent se poser lors de l'évaluation d'un projet. Une évaluation environnementale des politiques mises en oeuvre permettrait de définir, en matière de développement durable, des objectifs cohérents conformes à nos obligations internationales et, en outre, de définir lors du lancement d'un projet, des critères clairs connus à la fois des promoteurs et du public. Des évaluations environnementales régionales, étroitement liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans d'utilisation des terres, permettraient d'encadrer la préparation des avant-projets et c'est d'ailleurs pour cela que certains groupes industriels y sont tellement favorables.

    Et puis, enfin, la loi devrait comprendre des mesures de surveillance et d'exécution. L'examen en cours est une bonne occasion de se pencher sur les lacunes du régime définies par la LCEE au niveau du suivi des prévisions fournies et des engagements pris. Pour le moment, l'approbation d'un projet atteste sa conformité avec les dispositions de la loi. Le suivi et la mise à exécution des mesures d'atténuation environnementale sont laissés à divers ministères et organismes qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires, et dont l'action comporte parfois des lacunes. J'ajoute que toute recommandation formulée dans le cadre du processus d'EE ne correspondant pas à une exigence précise en matière de permis, risque de rester lettre morte. Or, il pourrait, hélas, s'agir de mesures positives et innovatrices.

    Selon nous, l'évaluation environnementale s'insère dans un processus de planification intégrée et participatif ayant pour objectif le développement durable. Au cas où les raisons que je viens d'exposer ne constituent pas une justification suffisante, j'ajoute qu'il y a également des raisons tout à fait pratiques d'opter pour cette approche: des projets mieux conçus, et moins de risques à long terme; une meilleure acceptation par le public, et un soutien plus fort de la société; et l'élimination des retards parfois importants, et du risque de perte des investissements en raison d'actions en justice et de protestations du public.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Kneen.

    Et enfin, nous allons entendre un exposé de l'Association nucléaire canadienne. Vous disposez, vous aussi, de 10 minutes. Je vous remercie.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour. Je salue également les membres du public présents à cette séance.

    Je suis accompagnée de Heather Kleb, directrice des Affaires réglementaires.

    Je prends la parole devant vous au nom des 70 000 personnes qui travaillent dans l'industrie nucléaire canadienne. Non seulement tous ceux qui travaillent dans notre secteur, qu'ils soient cadres, chercheurs, techniciens, ou ouvriers de la construction, travaillent-ils dans les communautés où est implantée notre industrie, mais ils y habitent. Ils veillent à la sûreté et protègent l'environnement au sein duquel nous vivons. Pour nous, la priorité des priorités est en effet la sûreté.

    L'Association nucléaire canadienne regroupe une centaine de membres spécialisés dans l'extraction et la prospection de l'uranium, le traitement du combustible, la production d'électricité, et la médecine nucléaire, tant sous l'angle des produits que sous l'angle de la recherche.

    Naturellement, bon nombre de nos projets et activités sont assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Nos membres ont, de fait, au cours des 15 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi, mené de nombreuses évaluations environnementales. Le processus d'évaluation environnementale fait maintenant partie intégrante de la vie de nos entreprises, et nous en avons tiré de nombreux enseignements.

    Selon nous, l'évaluation environnementale est un précieux outil de planification qui améliore la qualité des décisions, mais les dispositions applicables appellent, sur certains points, une amélioration, notamment en ce qui concerne l'efficacité et la prévisibilité du processus.

    Nous recommandons un certain nombre d'améliorations et notamment: les EE devraient être effectuées par l'organisme de réglementation le mieux placé, conformément au principe « Un projet, une évaluation ». Les évaluations environnementales devraient être efficaces. Les exigences en matière d'évaluation environnementale devraient être proportionnées au risque environnemental. Les décisions en matière de délivrance de licence ou de permis d'autorisation devraient concorder avec les décisions d'EE. Et cinquièmement, la rapidité est de mise dans le processus d'EE et la prise des décisions connexes.

    Permettez-moi d'entrer davantage dans le détail.

    En ce qui concerne le principe voulant qu'un projet fasse l'objet d'une seule évaluation mené par l'organisme de réglementation le mieux placé, nous estimons que pour que le processus soit vraiment efficace, un projet donné ne devrait faire l'objet que d'une seule EE, et que celle-ci devrait être menée par l'organisme de réglementation ou l'instance ayant la meilleure connaissance du projet en cause ou du secteur d'activité concerné. Autrement dit, l'organisme de réglementation le mieux placé. En général, en ce qui concerne notre secteur d'activité, cela veut dire la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La seule exception dont je ferais état est la province de Saskatchewan, où est située notre industrie minière d'uranium. La CCSN possède, dans le domaine soumis à sa réglementation, toutes les compétences voulues, mais on ne saurait sous-estimer l'importance d'une bonne connaissance de la situation sur place, du milieu, des communautés autochtones ou des conditions locales. Quoi qu'il en soit, nos membres recommandent que l'instance possédant les pouvoirs réglementaires les plus appropriés à l'égard d'un projet assume la responsabilité du processus d'EE et de la décision connexe, satisfaisant à la fois aux exigences fédérales et provinciales.

    Si la Saskatchewan est désignée comme l'instance la mieux placée pour l'extraction de l'uranium, la proposition est assez simple puisque cette province est dotée d'un organisme central ayant la responsabilité des EE portant sur ce type d'extraction. Dans la plupart des cas, où l'administration fédérale est l'instance la mieux placée, la responsabilité de l'EE devrait être consolidée au sein d'un organisme renforcé et doté de ressources adéquates, en l'occurrence la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN.

     La Loi sur l'emploi et la croissance économique a permis de progresser dans cette démarche de consolidation en faisant en sorte que dans les cas où la CCSN constitue l'organisme de réglementation compétent pour le cycle de vie d'un projet, son processus d'EE et de délivrance de licences ou de permis remplace le processus de la LCEE. Les efforts déployés récemment en vue de la conclusion d'un protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont permis que le processus d'EE de la CCSN remplace l'EE par une commission d'examen.

    Cela nous a déjà rapprochés d'un processus d'évaluation unique, mais nous avons maintenant l'occasion de consolider plus avant les responsabilités et, lorsqu'un examen préalable s'impose, de réunir en un seul processus, la procédure d'EE et la délivrance de licences ou de permis.

    On pourrait en outre améliorer l'efficacité des EE, de sorte que les Canadiens puissent être convaincus que le régime réglementaire favorise une activité économique responsable. Tant sur le plan de l'environnement que dans l'optique de la société tout entière. La loi a pour objet de favoriser un développement durable propice à la salubrité de l'environnement et à la santé de l'économie. Or, l'accent est manifestement, et fréquemment, davantage mis sur l'environnement que sur les aspects économiques d'un projet.

    On pourrait apporter ces améliorations en intégrant mieux les considérations environnementales, sociales et économiques. Cela aiderait à assurer que les EE favorisent effectivement une activité économique responsable sur le plan de l'environnement, une des bases de notre prospérité.

    Les quelque 6 000 EE fédérales effectuées chaque année nécessitent des études scientifiques et des rapports, mais il n'est guère prévu que ces diverses EE soient utilisées dans le cadre de projets connexes ou analogues. En accroissant la valeur de précédent des EE qui ont été effectuées, on pourrait améliorer grandement cette situation, améliorant en même temps le rapport coût-efficacité. Il conviendrait d'utiliser au maximum les renseignements déjà recueillis dans le cadre d'autres évaluations environnementales.

    En outre, les évaluations environnementales devraient être proportionnées au risque environnemental. La loi prévoit trois types d'évaluation environnementale — l'examen préalable, l'étude approfondie et l'examen par une commission. Plus un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, plus le processus d'EE sera substantiel, mais en raison d'une loi trop largement conçue, d'un règlement qui englobe trop d'éléments et du règlement sur la liste d'exclusion qui ne va pas assez loin, des questions administratives ordinaires telles qu'une autorisation accordée en vertu d'une licence peut déclencher une évaluation environnementale. S'il en est ainsi, c'est parce que le processus d'EE est déclenché pour les projets visés par les dispositions énumérées sans prendre en compte l'ampleur de l'activité en question.

    En application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le processus est déclenché lorsqu'une licence ou un permis est délivré ou modifié ou qu'une autorisation est accordée dans le cadre d'une licence. Or, de telles autorisations ne devraient pas déclencher une EE si aucun nouveau risque ne se pose. Dans le cadre de l'EE, l'accent devrait être mis plutôt sur les risques qui n'ont pas encore été examinés. Il n'y a pas lieu d'exiger une réévaluation des risques connus et gérables déjà examinés dans le cadre d'une évaluation environnementale ou autre procédure réglementaire. Cela mine en effet les procédures réglementaires menées antérieurement et entraîne d'inutiles doubles emplois. En ce qui concerne les autorisations de moindre importance, on pourrait, à cet effet, modifier le règlement sur la liste d'exclusion afin d'exempter les installations existantes de l'obligation de se soumettre à une autre EE, et modifier les dispositions de la loi afin d'exempter les activités ayant pour effet d'améliorer la performance environnementale.

    Une nouvelle évaluation ne devrait pas non plus être exigée dans le cadre de procédures d'autorisation ultérieures. À l'heure actuelle, la loi ne s'applique pas au processus de délivrance de licences, permis ou autres autorisations exigées une fois terminé le processus d'EE. Cela a pour effet de déclencher une nouvelle EE, ce qui fait que ces autorisations ne concordent pas toujours avec les conclusions du rapport d'EE.

    Ce manque de coordination saute aux yeux au niveau fédéral puisqu'une autorisation donnée en vertu de la Loi sur les pêches peut ne pas être jugée acceptable dans le cadre du processus de délivrance de licence ou de permis régi par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Dans l'idéal, si une EE permet de conclure qu'un projet ne devrait vraisemblablement entraîner aucun effet environnemental négatif important, et si les risques examinés dans le cadre d'autorisations subséquentes ont été évalués, les autorisations devraient alors être accordées en bon temps et sans hésiter.

    Pour rendre la chose plus certaine, les membres de l'ANC proposent que l'on permette aux promoteurs d'opter pour l'examen des demandes d'autorisation et de délivrance de permis à un stade beaucoup plus précoce de l'EE. En outre, les autorisations relevant de la Loi sur les pêches et divers autres textes devraient continuer à faire l'objet d'un processus distinct de l'EE et ne pas retarder celle-ci.

    Cet ensemble de recommandations améliorera le niveau de certitude du processus d'EE et en abrégera les délais. Le processus d'EE peut, en effet, être long et imprévisible. Selon le Bureau de gestion de grands projets, au Canada, l'approbation d'un grand projet prend en général quatre ans, sans compter les études menées par le promoteur.

    Je voudrais, pour conclure, insister sur le fait qu'à partir du moment où l'on décide quelle est l'instance la mieux placée, les organismes fédéraux et provinciaux devraient reconnaître comme équivalents aux leurs, les processus et décisions prises par cette autre instance. Les décisions prises dans le cadre d'une évaluation environnementale devraient mettre l'accent, non seulement sur l'aspect environnemental, mais également prendre en compte des considérations d'ordre socio-économique. Les projets et activités ayant déjà fait l'objet d'une évaluation ne devraient pas être soumis à une nouvelle évaluation. Les autorisations et permis accordés devraient concorder avec les évaluations précédentes. Et, dernièrement, il conviendrait de conclure un accord permettant d'accélérer la procédure d'évaluation environnementale.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à notre première série de questions, et nous commencerons par M. Woodworth. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et j'adresse également mes remerciements à tous les témoins présents ici aujourd'hui.

    C'est un processus qui est en cours de conception depuis un certain nombre d'années, mais que je considère toujours en cours de développement ou à l'âge de l'adolescence. Espérons qu'il parviendra à maturité au cours des 10 ou 15 prochaines années.

    Je n'ai guère de temps, aussi aimerais-je adresser mes questions à Mme Carpenter, avec l'aide de Mme Kleb, au sujet de deux des propositions qu'elles ont faites. Je tiens à féliciter les deux représentantes de l'industrie de nous avoir donné un texte législatif sur lequel nous pouvons travailler. Nous sommes ici pour parler de l'architecture de la loi, de sorte que ces types de propositions sont fort utiles.

    Monsieur Kneen, si vous avez des propositions que vous souhaitez soumettre à des modifications législatives, vous êtes devant le bon comité. Celles-ci finiront par aboutir devant le gouvernement. Il y aura beaucoup de consultations à ce sujet. Si vous avez des propositions que vous souhaitez soumettre à des modifications législatives au sujet de l'architecture de la loi, je vous invite à nous le faire savoir.

    À l'Association nucléaire canadienne, j'aimerais poser quelques questions sur les éléments de substitution et d'équivalence. Je crois qu'il en est question à la page 4 de votre mémoire qui traite d'un projet, d'une évaluation par l'organe de réglementation le mieux placé. Selon un commentaire, chaque processus doit être assorti de dispositions qui permettent d'y incorporer les exigences des autres juridictions ou d'en tenir compte.

    L'un des sujets de préoccupation dont nous avons entendu parler ce matin est qu'il y a une différence entre dédoublement et chevauchement. Je crois comprendre que c'est une chose de reproduire les mêmes exigences et les mêmes normes, mais il peut y avoir un domaine où deux organes législatifs ou deux organes de réglementation ont des compétences qui se recoupent, mais peut-être des normes différentes. Je crois qu'en pareil cas, on tient à s'assurer que non seulement le processus est adapté, mais que les normes des pouvoirs législatifs compétents sont également abordées dans un seul processus.

    Je ne sais pas si je me suis expliqué assez clairement pour être compris, mais si tel est le cas, pouvez-vous me dire si cela vous semble acceptable? Est-ce ce que vous envisagez lorsque vous parlez de substitution et d'équivalence?

    Il s'agit manifestement d'un défi pour notre industrie. Je vais passer la question à Heather, car je sais qu'elle a des réponses très précises et des situations dont elle aimerait vous parler.

    Mais l'uniformité, c'est l'uniformité. Si nous devons prénégocier des normes uniformes, nous devons le faire en tant qu'industrie, en tant que gouvernement fédéral, que gouvernements provinciaux et qu'instances de réglementation, car cela est un problème pour beaucoup de secteurs, pas seulement le nôtre.

    Je cède la parole à Heather qui va vous fournir des précisions.

    Nous souscrivons assurément à une initiative dont le but est de s'assurer qu'il y a des équivalents. J'ai commencé à m'occuper d'évaluations environnementales à l'époque où il s'agissait du processus d'évaluation et d'examen, et je pense avoir été l'une des premières personnes à suivre le cours consacré à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

    Depuis cette époque, je me suis occupée d'EE provinciales en Saskatchewan, et d'EE fédérales en Ontario. Nous pouvons formuler cette recommandation en ayant entièrement confiance que les EE fédérales et provinciales affichent un niveau uniforme de qualité et de rigueur dans le processus d'évaluation environnementale.

    Très bien. En bref, il serait bénéfique pour l'industrie que non seulement les processus mais également les normes soient uniformes et soient adaptés grâce à un processus de substitution ou d'équivalence. Merci.

    L'autre domaine qui m'intéresse a trait aux évaluations déjà réalisées et à la proposition relative à l'article 24 dans votre mémoire. Celle-ci figure à la page 6 du mémoire que vous nous avez adressé. J'ai examiné la modification prévue à l'article 24, et je tiens à m'assurer que je la comprends correctement.

    En premier lieu, je crois comprendre que celle-ci concerne les cas où des évaluations ont été réalisées dans le cadre de projets analogues ou connexes. Ai-je bien compris la question?

    Mme Heather Kleb: Oui.

    M. Stephen Woodworth: D'accord. L'actuel article 24 semble traiter des évaluations où le projet original était différent ou n'a jamais été lancé, alors que le vôtre semble parler des évaluations préalables où le projet était analogue.

    Est-ce bien la distinction que vous tentez de faire ici?

    Notre argument est que l'article 24 est trop limité aux évaluations environnementales réalisées au sujet du même type d'activité.

    Aux laboratoires de Chalk River d'EACL, il y a eu près de 37 évaluations environnementales depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Et pourtant, on continue d'y mener des évaluations environnementales, alors que le site a été étudié de fond en comble.

    On y trouve des programmes exhaustifs de surveillance de l'environnement — conformes à la norme ISO-14001 — dont le but est de déterminer les éventuels effets sur l'environnement. Mais de petits projets comme le remplacement d'un barrage en béton dans un cours d'eau — qui est en fait une activité d'entretien courant — déclenchent des EE fédérales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

    Il faut donc y voir une certaine valeur de précédent, en raison de ces EE et études déjà réalisées, pour que ces ressources soient...

    Peut-être est-ce....

    Votre temps est écoulé.

    Merci.

    Nous avons ensuite M. Choquette, à qui nous cédons la parole pendant sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci de votre présence et de vos témoignages. Ils sont très appréciés et c'est certain que nous allons les prendre considération.

    J'aurais une première question pour M. Kneen. Si j'ai bien compris, vous avez dit que vous manquiez d'information en ce qui concerne notre processus actuel de révision de la loi, et que ça vous empêchait de pouvoir être prêt. Vous avez aussi dit que vous vous interrogiez sur d'autres organismes et sur la participation du public à notre présente évaluation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Est-ce bien ça?

    Il s'agit du public et d'organismes qui ne surveillent pas le processus législatif comme nous le faisons et qui savent néanmoins que cela se produit et qui sont ainsi en mesure de s'y préparer ou d'y participer. Dans des cas antérieurs similaires, l'agence ou d'autres organes gouvernementaux avaient déclaré en public, « D'accord, nous allons examiner la Loi sur l'évaluation environnementale ou créer une loi sur l'évaluation environnementale en vertu du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen » — ce qui est important, et ainsi de suite.

    Si l'on se penche sur ce qui a été proposé jusqu'ici, il semble que tout un éventail de questions sont soumises à votre examen. Certaines sont spécifiques et techniques. D'autres vont au coeur de la façon dont la loi est structurée et dont l'évaluation environnementale sera réalisée. En dehors d'un cercle relativement restreint de groupements d'intérêt public avec lesquels nous collaborons, personne ne sait grand-chose de ce processus. Dans le cadre de ce processus, on ne sait pas vraiment ce dont on discute.

    Malgré tout le respect que je vous dois, s'il manque un langage législatif particulier dans mes propositions, c'est parce que j'ignore si c'est ce que vous recherchez ou au contraire si vous recherchez une évaluation structurelle de la façon dont les choses fonctionnent avant de rédiger le texte proprement dit.

    Je vous remercie de votre réponse. Je veux seulement mentionner que moi aussi, je partage cette inquiétude quant à savoir exactement quels seront le processus et les échéanciers de cette évaluation.

    Ensuite, quelle modification pourrait être faite à la loi afin d'augmenter l'imputabilité et la participation du public?

    En premier lieu, j'aimerais dire que des améliorations ont été apportées au registre public de documents au sujet de l'organisation des renseignements de l'agence. Malheureusement, il est impossible de publier une bonne partie de la documentation. Apparemment, cela est attribuable à l'interprétation de la Loi sur les langues officielles: en effet, les documents présentés dans une langue ne peuvent être publiés dans cette langue tant qu'ils n'ont pas été traduits. C'est en tout cas l'explication que l'agence nous a fournie au fil des ans.

    Il y a des obstacles tangibles, et je pense que la difficulté est partiellement une question de confiance et aussi de mise en oeuvre peu homogène de ce processus. La mine Prosperity est un autre exemple où une commission d'examen a présenté un rapport il y a un an, et une nouvelle commission a été mise sur pied par l'agence pour essentiellement la même proposition, selon une demande adressée par le promoteur. Cela explique que le public et les groupes communautaires se demandent pourquoi ils devraient s'en faire et recommencer à nouveau si le processus manque à ce point d'uniformité, ou si des projets analogues subiront dans un cas une étude approfondie et un examen provincial et dans d'autres, uniquement un examen provincial, et dans d'autres encore aucun examen provincial, mais un examen fédéral. C'est un vrai repas gargantuesque.

    Devrait-on soutenir, d'une manière plus importante sur le plan financier, la participation du public et des groupes intéressés par les évaluations?

    Vous avez entièrement raison, mais l'hypothèse veut en général qu'une étude d'impact environnemental soit présentée de manière compétente et cohérente. Malheureusement, il s'agit parfois d'un simple « copier-coller » découlant du dernier projet analogue qui ne tient absolument aucun compte des réalités de ce projet. Aussi les intervenants et les groupements d'intérêt public doivent-ils vraiment bénéficier d'un financement suffisant pour leur propre soutien technique afin d'être en mesure d'examiner ces éléments beaucoup plus en détail qu'ils ne le peuvent normalement en vertu du régime actuel.

    Merci.

    En ce qui concerne deux petits points, soit l'auto-évaluation et le suivi plus en détail, pourriez-vous me donner rapidement deux courtes réponses, puisqu'il reste peu de temps?

    Pour ce qui est de l'auto-évaluation, et ici nous parlons essentiellement des examens préalables — on a longuement parlé des milliers d'examens préalables qui se déroulent et qui sont sans grande importance — et j'ose affirmer qu'il faut prendre grand soin de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain, car il est peut-être possible d'avoir un projet de petite envergure qui a un profond impact sur l'environnement. Il faut donc qu'il y ait un mécanisme de triage parfaitement limpide. Certains mécanismes sont enchâssés dans la loi et n'ont pas été utilisés à bon escient — les examens préalables applicables à une catégorie de projets, par exemple. La liste d'exclusion n'a pas été utilisée judicieusement.

    Mais il y a eu une tentative à la CSA d'établir une norme pancanadienne d'évaluation environnementale, laquelle aurait jeté les bases et l'a fait dans une large mesure. Cette norme était fort bien conçue au moment où on y a mis un terme. Je pense qu'il s'agirait d'un excellent point de départ pour ce débat.

    Merci beaucoup, votre temps est écoulé.

    Je cède maintenant la parole à Mme Ambler pendant sept minutes.

    Ma question s'adresse à l'Association nucléaire canadienne et à Mmes Carpenter et Kleb.

    Pouvez-vous me dire ce que vous pensez d'une nouvelle approche par liste pour reconnaître les projets soumis à la LCEE?

    Merci. Je commencerais par dire qu'il existe des listes d'inclusion, des listes d'exclusion et des dispositions législatives et réglementaires. Nous recommandons d'utiliser les listes existantes pour mieux déterminer les projets qui exigent une évaluation. Je partage l'avis de Jamie qui estime que le Règlement sur la liste d'exclusion n'est pas suffisamment développé.

    Dans notre cas, en raison du facteur de déclenchement administratif au sujet des licences, tout ce que nous faisons nécessite la délivrance ou la modification d'une licence, de sorte que nous déclenchons pratiquement toujours la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale — même pour le remplacement d'un barrage dans un petit cours d'eau sur le site des laboratoires de Chalk River.

    C'est pourquoi nous recommandons que le Règlement sur la liste d'exclusion soit modifié pour exclure les travaux et les activités d'importance mineure, et également les travaux et les activités qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation. Ainsi, nos licences déclenchent initialement une EE, mais même lorsqu'elle a été délivrée, si elle est modifiée ou renouvelée, nous continuons de déclencher des EE sur les mêmes sites pour des activités analogues.

    Pour ce qui est de l'approche actuelle « d'inclusion jusqu'à exclusion » par opposition à une approche par liste, nous avons entendu des témoins au préalable qui ont insinué qu'une approche par liste aurait inévitablement pour effet d'exclure les nouveaux projets, les types de projets qu'on n'a jamais même imaginés ou auxquels on n'a jamais pensé. Avez-vous des idées ou des suggestions pour nous sur la manière de surmonter cette éventuelle difficulté?

    Premièrement, je souscris à votre remarque. Notre industrie est marquée par l'innovation. Il se peut que nous découvrions dans quelques années un nouveau projet de petit réacteur modulaire qui ne figure pas encore sur la liste.

    C'est pourquoi nous recommandons de revenir à la liste existante, en particulier à la liste d'exclusion, et de le peaufiner pour que les travaux et les activités d'importance mineure, les activités qui ont déjà été évaluées ou les risques environnementaux ne fassent pas l'objet d'une nouvelle évaluation.

    Pensez-vous que nous pouvons garantir qu'une telle approche protégera l'intégrité de l'environnement dont nous espérons tous qu'elle découlera de ce processus?

    Assurément.

    Oui, j'en conviens.

    Il est dans notre intérêt que cela se produise.

    Vous avez dit qu'il faut laisser une EE examiner les effets socio-économiques de même que les effets environnementaux. Mais je pense qu'il y a une légère différence à affirmer qu'une EE doit pouvoir examiner les effets positifs sur l'environnement de même que les effets négatifs. Il semble qu'une bonne part des évaluations environnementales, sans doute à raison, soient axées sur les effets potentiellement négatifs. Je crois qu'à l'origine, la loi a été élaborée pour éviter les catastrophes et la destruction de l'environnement. Estimez-vous que nous devons préconiser l'étude, dans les limites du processus d'EE, des éventuels effets positifs sur l'environnement aussi bien que des effets négatifs?

    Une étude environnementale doit se pencher aussi bien sur les effets négatifs que sur les effets positifs.

    Estimez-vous que le processus actuel agit dans ce sens?

    Pas vraiment.

    Pensez-vous que l'approche par liste de projets pour déterminer les projets qui réclament une EE fédérale permettrait de mieux concentrer les ressources sur les projets de plus grande envergure?

    Assurément.

    Je vais maintenant vous poser quelques questions sur les échéanciers, en particulier les échéanciers prévus par la loi. Pourriez-vous nous expliquer un peu cet élément, surtout pour être sûr que si des échéanciers sont mis en place, cela ne compromettra pas la protection de l'environnement ni son intégrité.

    Je pense que nos membres conviennent qu'il faut établir des échéanciers pour les principales étapes du processus d'évaluation environnementale. Toutefois, nous recommandons d'y parvenir par le biais d'ententes sur les principales mesures et les échéanciers entre le promoteur et l'agence, plutôt que dans la législation proprement dite.

    D'accord. Je comprends cela parfaitement. Je suis désolée, mais je généralise un peu.

    Monsieur Mooney, beaucoup de projets de votre entreprise se déroulent en Saskatchewan, et nous avons entendu un témoignage de la province de Saskatchewan, comme quoi son processus d'évaluation environnementale prend jusqu'à un an, alors que les examens préalables de la CCSN peuvent durer jusqu'à trois ans. Est-ce votre expérience?

    C'est la province qui procède à toutes ces EE, et nous ne sommes pas la seule entité dans ce monde. Traditionnellement, il y a toujours eu quelques grands écarts entre les processus. Mais ceux-ci se sont rétrécis avec le temps, et nous félicitons la Commission canadienne de sûreté nucléaire de ses travaux au sujet des évaluations de type examen préalable. Il peut néanmoins y avoir certains écarts entre les processus provinciaux et fédéraux.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Nous cédons maintenant la parole à Mme Duncan pendant sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être venus.

    J'aimerais commencer par Mme Carpenter et M. Mooney, car vos deux groupes ont parlé de l'importance qu'il y a à examiner les incidences économiques, environnementales et sociales dans le cadre d'une telle évaluation, et je me demande, si l'on vous autorisait à rédiger votre liste de voeux, de quelle façon vous étudieriez ces incidences économiques, environnementales et sociales?

    Je vais répondre la première, et peut-être que Liam pourra me suivre.

    D'après mon expérience, je dirais que l'on tient compte des paramètres sociaux, économiques et environnementaux dans le processus d'évaluation environnementale. Ces paramètres sont longuement étudiés dans le processus. Ce que nous déplorons, c'est que lorsque vient le moment de prendre une décision sur l'EE, l'équilibre entre la santé de l'environnement et la santé de l'économie penche d'un côté.

    Et de quel côté, s'il vous plaît?

    La santé de l'environnement, ce que nous cherchons manifestement à réaliser, même si les deux méritent toute notre attention.

    Ainsi vous êtes d'avis que la législation traite actuellement des incidences économiques, environnementales et sociales?

    Tout à fait.

    D'accord, merci.

    M. Mooney, et je passerai ensuite à M. Kneen.

    Nous partageons l'avis de l'ANC au sujet de ce que prévoit la législation en vigueur et de son application. Je tiens à le répéter, nous nous soucions plus de l'équilibre entre la santé de l'environnement et la santé de l'économie que ce que Heather a insinué. Je pense que l'évaluation est globale de par sa nature, mais parfois sur le plan économique, c'est l'équilibre des mesures d'atténuation et de ce que nous proposons ici. Les idées peuvent devenir très visionnaires sur le plan de la technologie par opposition à l'équilibre entre le lancement ou non d'un projet — santé de l'environnement, santé de l'économie.

    D'accord.

    Monsieur Kneen, pensez-vous que la législation en vigueur traite comme il se doit des incidences économiques, environnementales et sociales?

    Non.

    Qu'aimeriez-vous y voir? Pouvez-vous me donner votre liste de voeux?

    La définition actuelle parle des incidences sociales et économiques des impacts environnementaux, ce qui est une formulation plutôt recherchée. Nous souscrivons donc sans réserve à l'inclusion intégrale des incidences environnementales, sociales et économiques, si ce n'est que j'éprouve de la difficulté à ce jeu d'équilibre de soit/soit, car comme nous l'avons déjà dit, l'objectif est le développement durable, ce qui signifie que nous nous efforçons de conjuguer tous ces éléments, et de ne pas échanger un environnement sain contre de l'argent ou quelques emplois, mais plutôt de trouver un moyen de lier tous ces éléments. Si nous voulons réaliser des progrès importants, c'est le cadre qu'il nous faut. C'est pourquoi il faut à tout pris conjuguer tous ces éléments dans l'évaluation et dans les décisions prises.

    Merci. Je comprends ce que vous dites.

    Monsieur Kneen, vous avez dit que l'un des domaines où nous devons nous améliorer, c'est dans la consultation des Canadiens autochtones. Je vais à nouveau vous demander votre liste de voeux. Vous avez parlé de disponibilité échelonnée des fonds et nous avons besoin de montants plus importants. Y a-t-il autre chose que vous aimeriez inclure dans cela?

    Tout d'abord, j'aimerais dire que Mines Alerte est une organisation non gouvernementale. Ce n'est pas une organisation autochtone, même si les Autochtones sont fort bien représentés au sein de son conseil d'administration et de ses membres, etc. Ce que nous affirmons, c'est donc dans l'optique d'une collaboration avec les communautés et les organisations autochtones, ce qui reflète certaines des difficultés qu'elles éprouvent.

    Pourriez-vous préciser ces difficultés?

    Disons qu'il y a l'accès aux renseignements, l'accès à l'argent et l'accès à un potentiel technique pour pouvoir faire leur propre travail au sujet de ces processus. Je crois que vous connaissez le point de vue de l'Assemblée des Premières Nations. Je me contenterai de dire qu'il est souhaitable d'en discuter avec les Autochtones. Certes nous pouvons apporter une contribution, mais je pense qu'il est préférable de connaître leur point de vue.

    D'accord.

    Monsieur Kneen, vous avez mentionné que vous aimeriez que l'on mette en place des mesures de surveillance et d'application. Pourriez-vous nous préciser ce que vous entendez par ces deux concepts?

    Cela risque de prendre un certain temps.

    Veuillez nous donner le maximum de précisions.

    Cela fait maintenant quelques années que l'agence a un programme d'assurance de la qualité. Celui-ci a donné des résultats mitigés en raison des limites imposées à l'examen des projets évalués et des évaluations réalisées. L'un des éléments plus ardus consiste à répertorier les projets qui n'ont pas été évalués du fait qu'ils sont passés entre les maillons du filet de la réglementation, qu'ils ont échappé à l'examen préalable et qu'ils ne sont jamais parvenus jusqu'au processus d'évaluation, de sorte que nous ignorons tout de ce type de comparaison.

    Quelles recommandations avez-vous expressément? À propos de la surveillance?

    Je dirais qu'il faut mettre en place un mécanisme et ce, par l'entremise de l'agence. Il n'y a ni capacité ni processus en place au niveau des ministères, disons au ministère des Pêches et des Océans, pour examiner les recommandations plus vastes d'un processus d'évaluation environnementale.

    Je crois que cela ne peut être fait que par l'agence qui est en mesure de vraiment intégrer tous ces paramètres. C'est elle qui surveillerait la conformité et en rendrait compte, et qui formulerait les recommandations et les conclusions issues d'une évaluation environnementale.

    Il vous reste 30 secondes.

    D'accord. Peut-être devrions-nous clore la question ici.

    Merci.

    Dans la deuxième série de questions, nous avons une courte période, de sorte que nous accorderons une minute et demie à Mme St-Denis.

    Je m'adresse aux représentantes de l'Association nucléaire canadienne. La consolidation des responsabilités en matière d'évaluation environnementale, pour reprendre vos mots, peut-elle se faire à l'intérieur d'un processus administratif et judiciaire au sein d'une agence fédérale spécialisée ayant des pouvoirs accrus en matière d'octroi de permis?

    Oui.

    Oui.

    Une minute.

    Une minute, c'est compris.

    Votre opinion sur l'instance la mieux placée pour réaliser une évaluation environnementale tend à favoriser une délégation de pouvoirs ou des attentes administratives entre les organismes fédéraux et provinciaux, comme le disait M. Woodworth.

    Mais comment pourrait se faire la révision des décisions de ces organismes avec des pouvoirs délégués, sans qu'il y ait une intrusion du fédéral, par exemple?

    Pour clarifier les choses, en premier lieu, nous avons parlé de la Saskatchewan et de l'exploitation minière de l'uranium du côté provincial. Côté usine, nous parlons d'un organe de réglementation fédéral, la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    Malheureusement, nous sommes à court de temps.

    Pour conclure cette série, je cède la parole à Mme Rempel pendant une minute et demie.

    Dans les quelques minutes qui me sont attribuées... Monsieur Kneen, vous avez dit que vous aviez participé à l'élaboration de la loi il y a quelques années. Notre mission, dans le cadre de cet examen, consiste à déterminer ce qui fonctionne, ce qui fonctionne moins bien et où se trouvent les lacunes.

    Très brièvement, d'après votre expérience, vous qui avez vu les choses évoluer au cours des 20 dernières années, avez-vous des points précis sur ce qui fonctionne, sur ce qui fonctionne moins bien?

    Je dirais que la mise en oeuvre des processus, les études approfondies et les commissions d'examen donnent des résultats très probants.

    Mais comme je l'ai mentionné, il y a des problèmes. Je pense que la brèche la plus importante et la perte majeure entre le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen et la LCEE, a trait à l'évaluation environnementale stratégique. Des évaluations ont ainsi été menées en vertu du DLDPEE qu'il est aujourd'hui impossible d'effectuer légalement car il n'y a pas de mécanisme en place.

    La directive du Cabinet n'est pas transparente, aussi m'est-il difficile de préciser, au-delà de ce qu'a déjà dit le Bureau du vérificateur général, la façon dont cela fonctionne. J'ose néanmoins affirmer que c'est la plus grande perte que nous ayons essuyée.

    Le temps s'est écoulé.

    Merci beaucoup. Merci aux témoins.

    Nous allons maintenant poursuivre la séance à huis clos, aussi vais-je demander à certains de quitter la salle le plus rapidement possible.

     [La séance se poursuit à huis clos.]