ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 22 novembre 2011
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bonjour, chers collègues. L'ordre du jour est très chargé, aujourd'hui.
Durant la première heure, nous recevons M. Mark Wittrup et M. Al-Zabet, du gouvernement de la Saskatchewan.
Bienvenue; vous avez 10 minutes.
Monsieur le président, honorables députés, mesdames et messieurs, au nom du gouvernement de la Saskatchewan, je vous remercie de l'invitation à témoigner devant votre comité.
Je m'appelle Mark Wittrup et je suis sous-ministre adjoint, Division de la protection de l'environnement et de la vérification. Je compte plus de 25 ans d'expérience dans le domaine de l'évaluation environnementale. Je connais les pratiques employées à cet égard, que ce soit aux niveaux fédéral et provincial ou dans le secteur privé.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Tareq Al-Zabet, directeur de l'Évaluation environnementale. Il a lui aussi beaucoup d'expérience en environnement et en gestion des ressources.
Par souci de concision, je me limiterai aux sections principales de notre mémoire, plus détaillé.
En Saskatchewan, seuls les projets qui présentent un risque élevé pour l'environnement ou la sécurité publique sont soumis à l'évaluation environnementale. Nous n'avons pas de listes de projets; nous préférons utiliser un processus rigoureux pour déterminer si le projet étudié est un projet de développement au sens de la loi. Si tel est le cas, une évaluation environnementale complète doit avoir lieu.
Dans le cas contraire, les processus habituels de délivrance des permis, de surveillance continue et d'inspection font en sorte que le projet ou l'activité se déroule dans le respect de l'environnement.
Dans notre régime, nous pouvons prendre moins d'un an avant d'approuver le projet sur le plan environnemental. Le promoteur peut ensuite demander les permis nécessaires au fur et à mesure pour maximiser l'efficience du projet.
Le gouvernement de la Saskatchewan participe activement aux discussions nationales sur le processus d'évaluation environnementale. Au fond, nous soutenons le principe d'une seule évaluation par projet, effectuée en temps opportun. Nous vous encourageons à envisager d'apporter des changements en profondeur à la LCEE pour atteindre un tel objectif.
Les chevauchements entre les exigences fédérales et provinciales en matière d'évaluation environnementale compliquent le respect des procédures et des règlements pour toutes les parties concernées. Ils retardent considérablement certains projets réalisés dans notre province et en augmentent les coûts. Par conséquent, des promoteurs se donnent beaucoup de mal pour éviter le déclenchement d'une évaluation environnementale en vertu de la LCEE, même si cela les amène à annuler leur projet, à ne pas y apporter d'améliorations, à le diviser ou même à défier le système.
Même si le gouvernement du Canada a tenté de simplifier le processus dans une certaine mesure et de régler une partie des problèmes constatés dans la LCEE, il y a encore bien du travail à faire. Compte tenu de l'état des connaissances en environnement, l'approbation des projets prend beaucoup trop de temps. Des débouchés sont perdus, et des projets sont simplement annulés, parce que l'application de la loi et, surtout, son interprétation par les autorités fédérales sont trop coûteuses en temps et en ressources. Les gouvernements provincial et fédéral consacrent trop de temps et d'argent à l'évaluation, en raison des chevauchements. Les contestations judiciaires de la loi portent rarement sur les aspects techniques ou les impacts environnementaux du projet. C'est plutôt la complexité de la loi qui est la source des contestations.
L'harmonisation nationale de la réglementation sur l'environnement, échelonnée sur une vingtaine d'années, a atteint un point tel que les grandes différences qu'on observait entre les territoires de compétence durant l'élaboration de la loi ont disparu. En fait, la Saskatchewan a adopté en grande partie les normes fédérales dans la plupart des champs de réglementation. Cette harmonisation constitue une belle occasion de reconnaître l’équivalence des évaluations environnementales, d'éliminer les examens préalables et de régler certains détails administratifs. Nous croyons qu'il est possible d'économiser beaucoup et de réduire les chevauchements, s'il est reconnu dans la LCEE que le processus provincial équivaut au processus fédéral pour toutes les évaluations exigées. Autrement dit, une évaluation faite en vertu de la loi de la Saskatchewan respecte les exigences fédérales, et vice-versa.
Nous estimons que notre processus d'évaluation satisfait aisément aux exigences techniques du processus fédéral. Le suivi des exigences strictes et détaillées nous permet de repérer et d'atténuer les principaux effets néfastes. Notre processus est conforme aux facteurs établis à l'article 16 de la loi. Nous évaluons les effets cumulatifs. La population peut participer aux consultations, et notre processus respecte les exigences sur l'obligation de consulter. Notre processus est transparent, et on peut obtenir de l'information sur le site Internet de notre ministère.
Nous trouvons peu à redire aux projets qui exigent une évaluation approfondie selon la LCEE, car la plupart d'entre eux seraient considérés comme des projets de développement en vertu de notre loi provinciale. Les données de l'ACEE montrent que la plupart des examens préalables ne permettent pas de cerner des effets considérables sur l'environnement. Compte tenu de notre réglementation provinciale stricte, nous croyons que le gouvernement fédéral n'a pas besoin d'effectuer des examens préalables afin d'assurer la protection de l'environnement sur le territoire provincial, sauf pour les projets dirigés par un ministère fédéral ou une société d'État ou les projets se tenant sur les terres domaniales.
Notre recommandation présente un risque très faible pour l'environnement et elle élimine des causes importantes de chevauchements. Certaines autorités responsables ne parviennent pas à prendre des décisions pragmatiques sur le type d'examen nécessaire, en raison de l'interprétation des dispositions déclenchant l'examen préalable. Dans bien des cas en Saskatchewan, l'autorité responsable a exigé une évaluation environnementale de plus d'un an pour des projets qui présentaient peu de risque selon la LCEE. Pour notre gouvernement, ces projets étaient une simple question de délivrance de permis.
Nous recommandons aussi que les accords conclus avec l'ACEE aient préséance juridique sur ceux négociés entre cette agence et un autre organisme fédéral. Nous souhaitons que la loi confirme le rôle joué par l'agence dans la négociation de ces accords et qu'une disposition y soit ajoutée pour que les accords conclus avec les provinces lient les parties et aient préséance sur ceux signés avec d'autres organismes fédéraux, comme la CCSN ou l'ONE. De cette façon, tous les organismes fédéraux suivraient le processus fédéral d'évaluation environnementale, et les relations entre les gouvernements fédéral et provincial se tiendraient toujours dans le même cadre.
On n'a jamais bien étudié le coût que représentent les possibilités manquées pour les entreprises, mais il est sans doute très élevé. Qui plus est, rien n'indique que le processus superflu imposé par la LCEE améliore la protection de l'environnement, surtout à l'étape de l'examen préalable.
C'est pourquoi nous vous recommandons d'envisager les mesures suivantes dans l'examen de la loi: rendre le processus fédéral d'évaluation environnementale plus prévisible et plus uniforme en fixant des échéanciers qui sont faciles à prévoir et qui doivent être respectés; prévoir des mécanismes afin de réduire la procédure pour les promoteurs qui ont de bonnes pratiques de gérance environnementale, grâce à l'utilisation de nouvelles technologies, aux travaux de mise à jour et de remise en état, etc. pour améliorer la performance environnementale; prévoir des exemptions pour les projets très semblables à ceux décrits dans le Règlement sur la liste d'exclusions et les projets qui ne risquent pas d'aggraver les effets environnementaux — par rapport à leur empreinte existante — ou d'en causer de nouveaux et qui peuvent être gérés avec les processus réglementaires déjà appliqués.
La Saskatchewan préconise une vision qui redéfinirait les responsabilités fédérales et provinciales et conférerait au Canada un système fonde sur le principe d'une seule évaluation par projet. Dans la logique de son adoption d'un cadre réglementaire s'appuyant sur les résultats, la Saskatchewan recommande de reconnaître que Ie processus provincial d'évaluation environnementale est équivalent au processus fédéral pour tous les projets menés sur les terres provinciales; d'exempter tous les projets menés sur les terres provinciales des exigences fédérales en matière d'examens préalables, puisque les règlements provinciaux couvrent déjà les questions environnementales liées à ce type d'évaluation; de voir à ce que les accords bilatéraux sur la coopération environnementale négociés avec l'Agence soient respectés par toutes les autorités fédérales; de mettre en place des mesures proactives et efficaces qui rendent Ie processus fédéral d'évaluation environnementale plus prévisible et plus uniforme et prévoir des mesures incitatives pour les projets qui améliorent la performance environnementale.
Enfin, nous croyons que, compte tenu des ressources humaines et financières limitées et de l'état des connaissances en environnement, nous avons une belle occasion d'alléger quelque peu le fardeau réglementaire imposé à un secteur déjà bien réglementé et de promouvoir le développement responsable des entreprises et l'innovation, sans compromettre la protection de l'environnement.
Merci.
Merci, monsieur le président. Merci de l'exposé, monsieur Wittrup.
Tout d'abord, vous avez parlé de chevauchements. En 2009, le Conseil canadien des ministres de l'Environnement a recommandé l'ajout de dispositions de remplacement pour gérer les chevauchements entre les exigences fédérales et provinciales.
Souhaitez-vous que des dispositions de remplacement ou d'équivalence soient ajoutées à la loi?
De telles dispositions existent à l'heure actuelle. Le problème, c'est que le processus provincial est remplacé par celui prévu dans la LCEE. Nous ne réalisons donc pas d'économie de temps ou d'argent.
Nous n'avons pas utilisé ces dispositions, parce qu'elles n'améliorent pas le processus.
Sans parler du processus, l'évaluation même... Notre évaluation environnementale pourrait remplacer l'évaluation fédérale, si nécessaire.
Si on y réfléchit, nous évaluons les mêmes impacts.
Pouvez-vous donner un exemple d'évaluation environnementale en Saskatchewan qui, à votre avis, aurait été aussi efficace que l'évaluation fédérale?
Par exemple, il y a les mines d'uranium dans le Nord de la Saskatchewan. Dans bien des cas, le processus provincial n'aurait pas exigé une évaluation environnementale, compte tenu des installations existantes, des systèmes de gestion déjà mis en oeuvre, des permis accordés, etc. De plus, bon nombre de projets qui ont fait l'objet d'évaluations environnementales conjointes, comme les mines d'uranium, auraient été approuvés en beaucoup moins de temps si nous n'avions appliqué que le processus provincial.
Cela m'amène à ma prochaine question. Dans votre exposé, vous avez dit que la plupart des évaluations provinciales se feraient en moins d'un an.
Il y aurait sans doute des exceptions, puisque vous avez parlé de la plupart des évaluations. Combien de temps l'évaluation fédérale prend-elle d'habitude pour un même projet? Si l'évaluation provinciale prend moins d'un an, qu'en est-il de l'évaluation fédérale?
Si on parle d'un processus d'évaluation conjointe, c'est trois ou quatre ans. Une telle évaluation n'est qu'une entente de coordination; les processus sont tout à fait indépendants. Notre évaluation peut se terminer en moins d'un an, tandis que l'évaluation fédérale peut prendre trois ou quatre ans.
Il y a donc un retard, car nous pouvons approuver un projet dans le cadre d'une évaluation environnementale, tandis que l'agence fédérale peut prendre deux ans avant de donner son aval.
Il y a donc un écart, mais les résultats sont-ils différents? Les processus fédéral et provincial sont-ils simplement différents, à votre avis?
Je pense que les processus sont simplement différents. Les résultats sont presque identiques; il n'y a pas de différence. En fait, le retard cause des effets secondaires. Beaucoup de débouchés sont perdus.
Selon vous, quelle est la raison de ce retard dans le processus fédéral? Si vous obtenez les mêmes résultats en moins d'un an, comme vous l'avez dit, quelles lacunes dans l'évaluation fédérale entraînent des délais de trois ou de quatre ans?
Tout d'abord, il y a la prise de décisions dans les organismes fédéraux. L'ACEE coordonne 40 organismes fédéraux. Après que les responsables fédéraux ont indiqué qu'un processus d'examen s'imposait, il faut 90 jours simplement pour décider si le projet fera l'objet d'un examen préalable ou s'il exigera une évaluation environnementale. Les étapes sont plus nombreuses. Les processus passent avant les résultats et ils sont les mêmes pour tous les projets, petits ou grands.
Par exemple, la Commission canadienne de sûreté nucléaire prend trois ans pour effectuer l'examen d'un projet seulement, parce que cet exercice s'apparente à une évaluation environnementale complète. C'est pourquoi il nous faut parfois trois mois ou un an, tandis que les organismes fédéraux prennent trois ans. Les processus et la prise de décisions comportent donc des problèmes.
Dans votre exposé, vous avez parlé d'entreprises qui vont jusqu'à abandonner des projets, à cause de l'évaluation fédérale. Avez-vous de nombreux exemples à l'appui, ou est-ce plutôt rare?
Vous avez aussi parlé de défier le système. Je me demande si vous pouvez donner des précisions.
Pour avoir discuté avec les dirigeants d'entreprises et par expérience, je sais qu'ils se demandent s'il vaut la peine d'entreprendre un projet de deux ou de trois ans pour apporter des améliorations. En raison du temps, des sommes et des ressources humaines nécessaires au processus exigé dans la LCEE, les entreprises disent souvent qu'un projet ne sera pas mis en oeuvre, parce qu'il ne vaut pas la peine d'être soumis au processus menant à l'obtention des approbations. Le temps et l'argent sont des facteurs importants. Les entreprises passent donc à d'autres projets ou elles laissent les choses telles quelles, avant d'être obligées de les changer de façon précipitée.
C'est la même chose pour ce qui est de défier le système. Les dirigeants d'entreprises vont alléguer qu'il serait mieux d'effectuer des études approfondies pour les projets soumis à des examens préalables, parce qu'au moins, les délais sont relativement prévisibles. Le problème avec ces examens préalables, c'est qu'on ne sait pas combien de temps ils prendront. Les entreprises défient le système par des modifications permettant d'éviter les éléments déclencheurs. Les projets ne sont pas optimaux ou ils sont modifiés, parce que les entreprises ne veulent pas passer par tout le processus.
Merci de votre présence aujourd'hui et de votre exposé détaillé et très instructif.
Les différents intervenants nous en ont appris beaucoup. Nous comprenons maintenant que les évaluations environnementales doivent avoir des points en commun. L'évaluation environnementale doit répondre aux besoins de l'industrie et aux préoccupations de la population.
Nous avons parlé avec bien des représentants de l'industrie concernant les façons d'améliorer l'évaluation environnementale pour qu'elle favorise l'innovation et les débouchés. On nous a souvent dit que l'industrie veut un processus sans ambiguïté. Je me demande si, selon vous, les délais imposés par le gouvernement peuvent parfois créer de l'ambiguïté dans le processus.
En Saskatchewan, nous sommes parvenus à un processus qui comprend une évaluation complète. Toutefois, nous avons réduit les délais de sorte que nous pouvons accorder en sept ou dix mois, par exemple, les autorisations environnementales nécessaires pour une mine de potasse de grande dimension.
Un promoteur responsable a fait des recherches sur la question...
Excusez-moi, mais je veux davantage savoir si la non-intervention du gouvernement dans le processus d'évaluation environnementale risque parfois de l'entacher d'incertitude. Avez-vous déjà observé ce phénomène?
Au Manitoba, l'attitude non interventionniste du gouvernement dans l'évaluation environnementale des projets Wuskwatim a fait craindre à certains participants que le processus ne soit entaché d'incertitude. Je me demande si cette situation s'est présentée en Saskatchewan.
Merci.
J'entends aussi parler énormément de « permis social ». L'industrie et les promoteurs recherchent la légitimité sociale que procure l'évaluation environnementale, parce que ce processus permet au public de participer à la prise de décisions à la faveur de consultations. C'est précieux pour la mise en oeuvre d'un projet.
Vous savez, je crois qu'un gouvernement qui intervient contribue au permis social qui découle des audiences publiques. Entre autres choses, il possède les ressources permettant d'élargir la gamme des questions examinées politiquement à la faveur de ces audiences, des ressources que les participants aux audiences ne possèdent simplement pas.
Qu'en pensez-vous?
Les consultations du public sont d'abord une étape très importante de l'ensemble de l'évaluation environnementale. Mais j'ajouterais que le processus d'évaluation environnementale, en soi, n'est qu'un élément mineur de l'obtention du permis social. Une grande partie de la responsabilité de l'obtention de ce permis incombe aux promoteurs, dans les liens qu'ils tissent en permanence avec les parties prenantes d'un projet.
Le rôle de l'État est de fixer les normes, de s'assurer de l'innocuité du projet pour l'environnement et de favoriser la discussion sociale. La surveillance ultérieure fait également partie du processus. Le permis social est en fait un vaste ensemble dont l'évaluation environnementale ne constitue qu'une petite partie. On pourrait dire que c'est une sorte de portier pour le reste du processus réglementaire.
Vous ne diriez donc pas que le processus de consultation du public intégré dans l'évaluation environnementale est nécessaire au permis social?
Oh non! Il fait partie de l'ensemble. C'est une partie de la dynamique, une partie très importante. En fait, je dirais que, dans l'état actuel de la réglementation, la plupart des projets lancés au pays pourraient être approuvés sans consultation. L'évaluation environnementale permet de cristalliser le dialogue et de déceler d'autres problèmes éventuels.
Dans l'évaluation environnementale fédéro-provinciale harmonisée, chaque gouvernement gère son registre public à lui, conformément à ses lois, comme vous savez, et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale prévoit un dossier des interventions du public concernant l'évaluation environnementale. Un registre public rassemble une masse importante de correspondance échangée tout au long de l'évaluation environnementale.
Du côté de la province, ce genre de registre existe-t-il?
Je tiens d'abord à ajouter quelque chose à la réponse donnée à la question antérieure.
L'un des déclencheurs de l'évaluation environnementale en Saskatchewan est l'inquiétude soulevée dans le public par le projet, ce qui constitue vraiment une valeur ajoutée, parce que certains projets n'ont pas tant d'effet sur l'environnement, mais ils préoccupent beaucoup le public. Donc, dès le début, nous mobilisons la communauté, le public, les Autochtones et les Métis. Ce pourrait être un déclencheur.
En ce qui concerne la dernière question, tout dans le processus d'évaluation environnementale est transparent; c'est sur le Web. Dès réception de la demande et dès que l'évaluation environnementale est décidée, tout le public en est averti, et nous faisons en sorte de mobiliser les communautés des Premières nations, ainsi de suite. Tout le processus est transparent, publié sur le Web et accessible à tous.
Est-ce que c'est accessible au gré d'un organisme de réglementation? Comment est-ce que cela fonctionne?
Donc toute la correspondance échangée durant l'évaluation environnementale serait rendue publique dans chaque cas, sans exception?
La seule exception serait une technologie mineure qu'il faudrait tenir secrète, pour des raisons de propriété intellectuelle. La décision relèverait du ministre.
Intéressant.
Vous avez également parlé de mesures d'harmonisation du processus d'évaluation environnementale; cependant, le gouvernement fédéral, je crois, a un rôle particulier dans la consultation des Premières nations. Vous en avez parlé dans votre exposé, je constate donc que c'est également très important pour vous. En Saskatchewan, on craint que les Premières nations ne puissent pas participer au processus d'évaluation environnementale, soit à cause de la barrière de la langue ou faute de ressources, etc.
Pensez-vous que le gouvernement fédéral aurait un rôle dans la consultation des Premières nations — par exemple dans la prestation de ressources?
Malheureusement, votre temps est écoulé. Je permettrai au témoin de répondre à la faveur d'une question ultérieure.
Merci.
Madame Rempel, vous disposez de sept minutes.
Merci d'être venus aujourd'hui.
Vous avez parlé assez longuement des avantages que l'on pourrait retirer de l'harmonisation des processus d'évaluation environnementale, ou d'équivalences ou de substitutions. Plus tôt, dans notre étude, un témoin nous l'a déconseillée, parce que le gouvernement fédéral est mieux en mesure d'examiner les questions qui relèvent de ses compétences et vice versa.
D'après votre expérience, quelle est la validité de cette affirmation? Comment pouvons-nous examiner les problèmes si nous envisageons des substitutions ou des équivalences?
Je pense que c'est une bonne question. Nous avions une entente avec l'agence fédérale, et, sur certaines questions, il existe des motifs de préoccupation. D'abord, malgré l'entente, les processus sont en réalité différents. Chaque organisme possède en propre un processus qui est complètement distinct de celui des autres. Il y a des points en commun, mais, au bout du compte, chacun doit se conformer aux lois et aux règlements qu'il est chargé d'appliquer. En réalité, donc, nous ne faisons que les coordonner sans les unifier de manière rationnelle. Il y a beaucoup de doubles emplois, et chacun continue de devoir répondre de ses actions.
Ensuite, l'agence fédérale et nous, possédons chacun le devoir de consulter, et chacun de nous s'en acquitte. Donc l'effort, l'exercice est fait deux fois.
Puis, malgré la conclusion d'ententes bilatérales entre nous et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, elles ont été ignorées quand l'agence, par exemple, a décidé de s'entendre avec d'autres organismes fédéraux. Nous en avons été avertis, mais il n'y a pas vraiment eu de coordination dans nos relations avec l'autre organisme. C'était donc un autre problème.
Enfin, une entente bilatérale ne touche pas les transferts en cas de constitution de commissions mixtes. Cela se produit quand les problèmes se posent à un niveau plus élevé, quand les choses se compliquent. Cela n'existe pas dans l'entente fédérale d'examen conjoint. On coordonne simplement les processus; on ne les unifie pas.
J'aimerais simplement revenir à certaines de vos observations sur l'entente de collaboration Canada-Saskatchewan en matière d'évaluation environnementale. D'après vous, comment pourrions-nous la renforcer ou la rendre plus efficace? Pourriez-vous peut-être vous étendre davantage sur certaines de vos affirmations?
Vous savez quoi? Nous y avons réfléchi — en 2012, nous devrons reconduire l'entente — mais nous avons examiné d'autres ententes avec d'autres provinces. Le problème, c'est que ce sera toujours superficiel ou cosmétique, d'une certaine façon, en raison de la nature de l'exercice. Le gouvernement fédéral ne peut pas changer les choses, de son côté, pas plus que nous, du nôtre. Donc il faut modifier...
Les enjeux sont différents. Il y a d'abord le processus de consultation, le devoir de consulter. Pour la province, l'examen préalable ne prend que 30 jours. D'après la loi fédérale, il faut 90 jours pour arriver à une décision. Nous avons moins de terrain à couvrir pour prendre une décision. À l'échelon fédéral, 40 organismes sont liés par la loi.
Il est vraiment difficile de changer les choses, à moins de modifier la loi pour qu'elle se prête mieux au changement ou pour donner au ministre le pouvoir de conclure des ententes qui permettent d'ignorer certaines de ses dispositions. Sinon, on ne peut faire mieux que d'établir de bons rapports et un bon voisinage, sans plus.
Pour répondre à votre première question, concernant les évaluations au niveau de l'examen préalable, elles sont plutôt, par nature, mineures. Pour être franc, je dirais que certains déclencheurs, notamment pour un emplacement industriel existant, sont ridicules.
En général, cependant, en ce qui concerne l'évaluation préalable, je verrais très bien, comme je l'ai recommandé, que l'opération soit confiée à la province. C'est conforme à notre initiative de réglementation axée sur les résultats, qui dirige les ressources vers l'endroit où le risque existe. Les risques sont les projets correctement identifiés dans la liste d'étude exhaustive.
Les projets majeurs sont susceptibles d'avoir un impact notable sur l'environnement. Ils devraient être l'objet d'un processus en commission et, aussi, d'un examen complet par le public. Cependant, il est très facile de s'occuper de la plupart des déclencheurs de l'évaluation préalable, ils tendent à être de nature plus locale (sans effet outre frontière) et à ne pas faire partie des compétences fédérales générales où la présence fédérale est nécessaire et bien accueillie.
Vous avez également dit que l'issue d'examens distincts, sous le régime de la loi ou par la province, est souvent la même. Pourriez-vous expliquer cela et, peut-être, nous quantifier cela par des pourcentages? Si des différences se manifestent, est-ce qu'on observe des constantes? À quoi ressemblent ces différences? Qu'est-ce qui les cause?
Je pense que le problème, encore une fois, concerne les processus. Les résultats sont les mêmes. La Saskatchewan applique les processus d'évaluation environnementale depuis 10 ans. Nous avons exactement les mêmes processus. Comme je l'ai dit, dès le moment que le processus s'enclenche, sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, nous avons déjà pris notre décision. Je vais simplement vous donner...
Je suis désolée, êtes-vous en train de dire que votre processus reproduit celui de la loi canadienne, ou...?
Non, mais les principales étapes dans une évaluation environnementale technique sont presque les mêmes. Dès que s'enclenche l'étude d'impact fédérale ou que l'administration fédérale décide que c'est un examen préalable, peu importe, leur rythme est différent.
Par exemple, nous effectuons deux processus de consultation, deux consultations du public. Cela prend trois ans dans l'administration fédérale. Elle met sur pied des systèmes d'audiences. Encore une fois, cela n'a rien à voir, parfois, avec la Loi sur l'évaluation environnementale. Cela dépend des autorités responsables, des autres organismes fédéraux liés par la loi fédérale. Chaque organisme porte des lunettes différentes. L'examen à Pêches et Océans Canada pourrait prendre un mois ou 90 jours. À la Commission canadienne de sûreté nucléaire, il pourrait prendre trois ans. Du côté fédéral, on ne fixe vraiment aucune limite de temps. Même si l'Agence canadienne d'évaluation environnementale voulait rendre le processus efficace, des problèmes qui concernent les autres organismes se greffent à lui.
C'est pourquoi les choses se compliquent. Dans les faits, on a affaire à plus d'un organisme.
Vous avez également parlé de la discussion de la notion de coût de renonciation ou de coût d'option par certains de vos promoteurs. D'après les conversations que vous avez eues avec eux, quels obstacles, entre autres, influent, d'après eux, sur leur décision de ne pas proposer d'évaluation environnementale?
Malheureusement, madame Rempel, votre temps est écoulé. Sept minutes, c'est si vite passé.
Madame Duncan, vous disposez de sept minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d’être ici. Nous vous sommes reconnaissants pour votre temps et pour vos efforts.
J’aimerais revenir à ce que ma collègue Mme Liu vous demandait. Votre mémoire recommande d’envisager très tôt de s’acquitter du devoir de consulter les peuples autochtones.
J’aimerais d’abord demander si la consultation des Autochtones fait partie du processus d’évaluation environnementale de la Saskatchewan ou si elle se fait à côté?
La réponse est que cela fait partie du processus. En fait, cela fait partie de toute décision que nous prenons et qui pourrait avoir des répercussions sur les droits traditionnels dans la province. La réponse est donc oui. Nous avons entamé des discussions avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour faire coïncider autant que possible les consultations afin de profiter de synergies possibles.
À l'instar du gouvernement fédéral, les ressources que nous pouvons consacrer aux consultations ne sont pas inépuisables. C'est pourquoi nous laissons aux promoteurs les détails pratiques de la consultation. Nous leur donnons le soin de tisser eux-mêmes leurs relations. Nous intervenons ultérieurement pour parachever le processus de consultation.
En ce qui concerne, brièvement, la question des ressources par l'entremise de la direction chargée des relations avec les Premières nations et les Métis, nous cherchons à financer, dans la province, la capacité, en théorie, d'examiner les évaluations environnementales avec ces acteurs.
D'accord.
Pensez-vous que l'on devrait consulter tôt, au cours du processus, les peuples autochtones ou que le gouvernement devrait examiner sans tarder la meilleure façon de s'acquitter efficacement de son devoir?
Essentiellement, on consulte les Autochtones et les Métis plus tôt, au cours du processus, que le public. Dès que nous décidons qu'un projet sera assujetti à une évaluation environnementale par une commission, nous les en avertissons d'abord par courrier recommandé.
Dans notre administration, nous avons en place une grille applicable à la grandeur de l'administration sur le devoir de consulter. Elle possède cinq niveaux, selon l'importance du projet. Nous nous assurons de les informer dès le début. Pour nous, le devoir de les rencontrer varie selon l'intensité des impacts. Cela se fait même à côté du processus de consultation du public.
Nous sommes fortement engagés à ce niveau. En réalité, c'est quelque chose de très important, qui prend la plus grande partie de notre temps, mais nous nous assurons de les mettre au courant et de les sensibiliser aux enjeux ainsi que de les faire participer pleinement au processus.
Eh bien, c'est un devoir de la Couronne, et l'intégration procurerait un gain d'efficacité et, certainement... Oui.
Donc c'est oui.
M. Mark Wittrup: Oui.
Mme Kirsty Duncan: Merci.
Est-ce que l'on devrait modifier la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour englober une évaluation des facteurs socio-économiques?
Au fond, dans le système de la Saskatchewan, on examine les facteurs socio-économiques dans le cadre du processus d'évaluation environnementale. Cela fait partie de notre processus de décision. Dans le processus des lignes directrices, nous cernerions tous les éléments qui ont besoin d'être examinés.
Encore une fois, je crains que cela n'amplifie le processus plutôt que de le réduire.
Pour comprendre ma réponse, il faut connaître, dans l'ordre des choses, la place qu'occupe d'après nous l'évaluation environnementale. Dans un projet, elle n'est pas un niveau de faisabilité visant à déterminer si le projet aura des effets négatifs importants sur l'environnement, la santé publique et la sécurité. Si, compte tenu de toutes les mesures d'atténuation, la réponse est négative, on passe au niveau plus détaillé de l'octroi des permis et des licences, là où se trouvent tous les renseignements détaillés. Ce qui m'inquiète, c'est, si le projet est grandiose, d'en recevoir trop dès le début.
J'essaie d'obtenir une réponse affirmative ou négative. Faudrait-il modifier la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour englober une évaluation des facteurs socio-économiques?
Je répondrais oui, parce que cela influerait de façon différente sur les résultats des projets; et le point de vue ne serait pas uniquement environnemental. Oui.
D'accord. Vous pensez donc que cette évaluation devrait être incluse.
Est-ce que cela exigerait que les processus provinciaux d'évaluation environnementale incluent une analyse socio-économique pour être réputés équivalents?
Ma question est plus générale. Est-ce que cela exigerait aussi que les processus provinciaux d'évaluation environnementale — pas seulement ceux de la Saskatchewan — incluent une analyse socio-économique?
J'essaie d'éviter de dire oui à une évaluation complète des répercussions socioéconomiques. Je serais plutôt en faveur de l'inclusion de facteurs socioéconomiques dans la discussion.
C'est la précision que je veux apporter.
D'accord, je comprends.
Est-ce que recourir plus souvent aux évaluations environnementales stratégiques permettrait d'évaluer plus efficacement un grand nombre de projets?
À mon avis, non, parce que c'est la responsabilité du gouvernement d'effectuer les évaluations environnementales stratégiques. On ne devrait pas l'imposer aux promoteurs.
Dans les faits, une évaluation environnementale stratégique est une discussion interne au gouvernement sur l'aménagement du territoire. Cela devrait être fait de façon plus systématique, et les résultats devraient permettre de déterminer si un promoteur peut effectivement exploiter un secteur, plutôt que de protéger la zone après-coup.
Est-ce que les évaluations environnementales stratégiques devraient être effectuées par le gouvernement fédéral?
Tout dépend des champs de compétences. Les différentes administrations ont toutes des secteurs différents à examiner, alors le gouvernement fédéral aurait son rôle à jouer en ce qui a trait aux évaluations environnementales stratégiques. Il faudrait toutefois que cette tâche revienne bel et bien au gouvernement, et pas aux promoteurs, et il en irait de même au niveau provincial.
Malheureusement, votre temps est écoulé. Merci.
Nous entamons donc notre série de questions qui devait être de cinq minutes par intervenant. Cependant, pour que nous ayons suffisamment de temps pour accueillir nos autres témoins et reprendre la séance à midi, le temps de parole sera de quatre minutes.
[Français]
Madame St-Denis, vous disposez de quatre minutes.
Vous croyez que le régime fédéral d'évaluation environnementale est incohérent, compte tenu du grand nombre d'intervenants existants dans de multiples ministères concernés.
Pour concilier les besoins divergents des différents ministères et agences du fédéral, la création d'une agence environnementale unique dotée de pouvoirs administratifs et d'un tribunal spécialisé vous apparaît-elle cohérente? Cela restreindrait le nombre d'acteurs impliqués dans le processus d'évaluation environnementale. C'est d'ailleurs ce dont parlera un des prochains témoins, M. Meinhard Doelle.
[Traduction]
C'est ce qui a été fait en Saskatchewan. Nous avons...
Je suis désolé, j'ai bien peur que mon français ne passerait pas le test.
En Saskatchewan, les évaluations environnementales sont assurées par un seul organisme provincial, et il est possible de recommander le renvoi du dossier au tribunal. Les choses semblent effectivement beaucoup plus uniformes lorsqu'un point de service unique s'occupe des évaluations environnementales.
Le problème, selon moi, c'est que pour bien des projets, les évaluations préalables nécessitent autant de travail qu'une évaluation approfondie. Je pense qu'il serait possible de confier cette responsabilité à un bureau central, particulièrement pour ce qui est des évaluations préalables, et j'estime que l'ACEE est déjà en position d'accepter ce rôle. Cela permettrait de déterminer si d'autres sphères du gouvernement devraient intervenir dans un projet donné, plutôt que de soumettre ce projet à une évaluation complète.
C'est surtout parce que les projets sont soumis à trop d'organismes gouvernementaux qu'on accuse des retards. En général, seuls deux ou trois sont réellement concernés; c'est la tendance qu'on observe.
Je ne crois pas qu'il faille créer une nouvelle agence gouvernementale ni un autre tribunal, puisqu'on a déjà ce qu'il faut.
Si j'ai le temps, j'aimerais ajouter quelque chose.
Ce qui pose problème, outre le fait que l'ACEE doive coordonner une multitude d'organismes fédéraux, c'est que le principe selon lequel il faut détenir un permis pour être admis au processus d'évaluation préalable lui-même vient déstabiliser l'ensemble du processus d'évaluation environnementale.
Normalement, quand on construit une maison, on doit avoir un permis. Mais si on veut construire une maison dans le cadre du système actuel, il faut se soumettre à une évaluation préalable qui pourrait être entreprise par l'un ou l'autre des 40 organismes fédéraux. Donc, mise à part la multitude d'organismes fédéraux, l'idée de faire subir une évaluation préalable, dont dépend l'obtention d'un permis et qui est un processus différent de l'évaluation environnementale, vient en elle-même entraver les choses. Donc, quoi que vous fassiez, même si vous créez un nouvel organisme, cela ne mènera à rien.
Il faut vraiment modifier la loi pour éliminer cette étape du processus.
[Français]
Vous faites état de la maturité de la réglementation provinciale en matière d'évaluation environnementale, probablement d'après votre expérience en Saskatchewan. Dans le contexte de la reconnaissance des processus provinciaux d'évaluation environnementale par le gouvernement fédéral, doit-on favoriser une harmonisation des réglementations provinciales partout au Canada?
[Traduction]
Mes questions vont porter sur l'approche actuelle du « tout-compris » par rapport à une liste éventuelle. Êtes-vous d'accord pour dire que les ressources fédérales devraient être affectées aux projets de grande envergure qui posent un risque plus grand pour l'environnement que les petits projets?
La réponse est oui. Ce principe rejoint notre cadre réglementaire axé sur les résultats, qui préconise l'affectation des ressources là où c'est nécessaire. Lorsque nous avons fait notre analyse sur la réglementation axée sur les résultats en général, nous avons constaté qu'une quantité incroyable de ressources étaient affectées à de petites activités entourant l'attribution de permis. Ces activités grugeaient beaucoup de temps.
On prive de ressources des projets qui requièrent une réelle attention.
Essentiellement, il s'agit de distribuer les ressources plus efficacement, en se concentrant sur les projets qui sont vraiment susceptibles d'avoir des répercussions sur l'environnement.
Pour reprendre les statistiques que le représentant de l'ACEE a données dans sa présentation, je note qu'environ 95 p. 100 des évaluations préalables qu'elle effectue concluent à des effets négligeables ou minimes. Donc, 95 p. 100 des évaluations reviennent essentiellement à l'attribution d'un permis.
D'accord, je comprends.
Certains des témoins que nous avons entendus dans le cadre de cette étude ont proposé qu'un nouveau déclencheur fédéral soit établi, en conjonction avec une liste de projets. Feriez-vous la même recommandation? Si oui, quel pourrait être ce nouveau déclencheur?
Pour autant que je sache, notre province est la seule à ne pas avoir établi de liste de déclencheurs. Notre processus d'évaluation préalable, qui s'appuie sur six critères importants qui justifieraient la tenue d'une évaluation environnementale approfondie, nous permet de faire une première évaluation exhaustive et très efficace. Je ne crois pas que notre processus laisse passer quoi que ce soit qui nécessiterait...
Est-ce que l'un de vos six critères touche les zones provinciales importantes sur le plan de l'environnement?
D'accord, je vois.
Comment pourrions-nous nous assurer qu'une approche fondée sur une liste garantirait l'intégrité environnementale? Je pense que vous êtes en position de vous prononcer là-dessus, puisque vous avez aussi une liste de déclencheurs et que vous avez le sentiment que votre processus permet de conserver l'intégrité environnementale. Pourriez-vous nous proposer des moyens de fonctionner de cette façon avec une approche fondée sur une liste?
Il est difficile de se prononcer sur ce qui constitue un risque. Tout le monde ici pourrait avoir une opinion différente là-dessus. Une discussion sur les risques serait donc la voie à suivre selon moi pour dresser une liste. Mais comment partager le tout? Je ne le sais pas. Nous pensons qu'avoir un ensemble de critères facilite le processus. Voilà peut-être la réponse: établissez une série de critères pour dresser la liste, puis discutez des facteurs de risque que vous voulez protéger et des résultats que vous souhaitez obtenir.
J'aimerais revenir à mes premières questions. Nous savons que la consultation des Premières nations est une préoccupation commune à l'égard des processus d'évaluation environnementale en Saskatchewan. Mon collègue a aussi abordé le sujet.
Pensez-vous que le gouvernement fédéral doive assurer une partie du financement nécessaire aux processus de consultation?
Je pense que tout ce qui pourrait mettre à profit les connaissances des Premières nations et des Métis pour examiner efficacement les évaluations environnementales serait une bonne chose. Certains groupes des Premières nations en Saskatchewan développent eux-mêmes cette expertise, mais on entend constamment qu'il manque de ressources pour faire les révisions. Notre ministère des Relations avec les Premières nations et les Métis offre donc du financement aux conseils de bande pour qu'ils puissent embaucher du personnel.
En fait, nous avons prolongé d'un mois une de nos évaluations environnementales, parce que la bande indienne de Lac La Ronge a pu embaucher quelqu'un pour y prendre part. Comme le moment ne convenait pas pour la première évaluation, nous leur avons accordé un peu plus de temps pour la terminer.
Excellent.
Vous avez aussi mentionné qu'un processus décisionnel commun était important notamment pour le permis social. À quelles étapes du processus d'évaluation environnementale devrait-on procéder à des consultations, selon vous? Devrait-on le faire aussi au stade du cadrage?
C'est une disposition de la loi; nous sommes tenus de procéder à des consultations. Nous devons respecter des dispositions claires; c'est donc un des impératifs du processus d'évaluation environnementale.
Quel devrait être l'objectif exact d'une consultation publique? Devrait-il s'agir strictement d'un processus de diffusion verticale de l'information, ou plutôt d'un processus axé précisément sur une prise de décisions commune?
C'est un processus avec pleine participation du public. Il s'agit d'un examen s'échelonnant sur 30 jours...
... visant à connaître les préoccupations de la population.
Comme je l'ai indiqué, un des six déclencheurs est que si...
Il s'agit donc d'une simple consultation, pas d'une prise de décisions partagée, ou encore d'une collecte d'informations?
Il s'agit de recueillir les impressions des gens, car si le projet préoccupe l'ensemble de la population, on considère que cela justifie le déclenchement d'une évaluation environnementale approfondie.
Merci beaucoup.
J'aimerais qu'on discute des amendements adoptés en juillet 2010. La Loi sur l'emploi et la croissance économique est en effet venue modifier les responsabilités à l'égard des évaluations environnementales, faisant de l'ACEE l'autorité responsable de la plupart des évaluations approfondies.
Est-ce que ces amendements ont simplifié le processus des évaluations environnementales pour les promoteurs de projet en Saskatchewan?
Honnêtement, non. Je ne sais pas si vous voulez connaître les raisons, mais la réponse est non.
L'ACEE a encore besoin de 90 jours pour prendre une décision. Le processus décisionnel, même du côté de l'ACEE, comporte deux volets, c'est-à-dire celui de l'ACEE et celui de l'autorité responsable. Les choses se sont compliquées quand l'ACEE a dû déléguer des responsabilités à la CCSN et à l'ONE, car c'est devenu quelque peu superflu. Il aurait plutôt fallu mettre en place un processus plus efficace.
Donc, la réponse est non.
Pour revenir à une de nos recommandations, nous ne sommes pas certains si notre entente avec l'ACEE tient toujours quand la CCSN et l'ONE sont désignés comme les autorités responsables.
Les autorités réglementaires compliquent bien souvent les choses avec leurs propres délais et leurs ententes distinctes, pour ainsi dire. D'accord.
À l'heure actuelle, nous avons un processus en deux étapes après une évaluation approfondie au niveau fédéral: le ministre prend une décision à l'égard de l'évaluation, puis la ou les autorités responsables prennent les leurs. Il serait possible de consolider davantage le processus si on donnait à l'ACEE plus de pouvoirs à l'égard de ce qui sont maintenant des évaluations préalables de plus grande envergure, et si on donnait au ministre plus de pouvoirs à l'égard des grands projets. Cela permettrait d'éliminer le processus décisionnel en deux étapes après une évaluation approfondie.
Est-ce qu'une plus grande consolidation aiderait à rendre les évaluations environnementales plus prévisibles et uniformes, à votre avis?
Personnellement, je suis en faveur de tout ce qui peut éliminer des étapes inutiles. C'est bien d'avoir plusieurs niveaux d'approbation, mais cela n'ajoute rien vraiment à la protection de l'environnement, qui est le but ultime.
D'accord.
J'aimerais revenir à vos remarques liminaires. En guise de conclusion, vous nous avez dit, et je cite:
« ...nous croyons fermement que, compte tenu de la disponibilité limitée des ressources humaines et financières et de l'état des connaissances en environnement, nous avons une occasion unique d'alléger quelque peu le fardeau réglementaire imposé à un secteur déjà bien réglementé, et de promouvoir le développement économique responsable et l’innovation sans compromettre la protection de l'environnement. »
J'aime bien la concision de cet énoncé. Ma question porte sur le dernier point de la liste à puces précédant ce paragraphe, qui est en fait votre quatrième recommandation. Vous parlez de « mesures proactives et efficaces qui rendent le processus fédéral d'évaluation environnementale plus prévisible et plus uniforme et prévoir des mesures incitatives pour les projets qui améliorent la performance environnementale ». Ma question porte sur la deuxième partie de cette recommandation, c'est-à-dire « prévoir des mesures incitatives pour les projets qui améliorent la performance environnementale ». Pouvez-vous nous donner des exemples de cela?
Par exemple, en Saskatchewan, une société d'exploitation minière voulait remplacer ses installations par une usine à la fine pointe de la technologie et ainsi réduire ses émissions d'acide à un dixième de ce qu'elles étaient. Il a fallu procéder à une évaluation des effets cumulatifs, parce qu'il s'agissait d'un site déjà touché, qui s'étendait sur plus de 100 mètres carrés. L'autorité responsable a ainsi entrepris une importante évaluation environnementale, à l'issue de laquelle la province a déterminé que s'il respectait simplement les conditions normales régissant l'attribution de permis, le projet pourrait aller de l'avant.
Il y a eu un délai d'un an. Les installations se détérioraient. Le processus a retardé les améliorations environnementales, même si l'organisme de réglementation s'est défendu en disant, essentiellement, que le diable — l'ACEE —, l'avait forcé à procéder de cette façon. Beaucoup de ressources ont été englouties dans ce processus et il a retardé grandement les améliorations environnementales.
C'est tout le temps que nous avions. Merci beaucoup.
Nous allons faire une pause de quatre ou cinq minutes avant de passer à la seconde partie de la séance.
Je tiens à remercier les témoins du gouvernement de la Saskatchewan. Je vous invite à rester avec vous si vous souhaitez assister à la deuxième partie de la séance.
Merci.
La séance reprend.
Nous recevons deux témoins pour cette deuxième partie. Nous accueillons Mme Nancy Malone, de la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors, et à titre personnel, M. Doelle.
Nous allons commencer par vous, madame Malone. Vous avez 10 minutes maximum pour nous présenter votre exposé. Je vous en prie.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour.
Je m'appelle Nancy Malone. Je suis la vice-présidente des opérations de la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors, la CAODC, comme nous aimons nous appeler.
Nous tenons à remercier le comité d'avoir invité la CAODC à lui faire part de son point de vue concernant l'examen prévu par la loi de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
J'aimerais tout d'abord vous parler de la composition de notre association pour que vous puissiez comprendre qui je représente. La CAODC représente pratiquement tous les entrepreneurs en forage et en plate-forme de maintenance au Canada. Nos 42 entrepreneurs en forage sur terre, nos deux entrepreneurs en forage en mer ainsi que nos 85 entrepreneurs en plate-forme de maintenance sur terre possèdent et exploitent 811 plates-formes de forage sur terre, trois autres en mer et près de 1 100 plates-formes de maintenance sur terre.
Nos membres se trouvent principalement dans l'Ouest canadien, mais nous commençons à travailler dans les provinces du centre du Canada et nous avons quelques activités sur terre au Canada atlantique. Nous travaillons également avec les entrepreneurs en forage en mer à Terre-Neuve.
Ces entrepreneurs sont embauchés par des entreprises pétrolières et gazières et fournissent l'équipement et la main-d'oeuvre nécessaires pour forer des puits de pétrole et de gaz. Les entreprises pétrolières et gazières n'ont habituellement pas les ressources voulues pour acheter l'équipement spécialisé ou pour employer la main-d'oeuvre qualifiée nécessaire pour effectuer ce travail.
Au plus fort des activités durant les mois d'hiver, nos membres emploient environ 12 000 personnes au total. Puisque nos activités sont saisonnières, ce nombre peut chuter à environ 4 440 durant la période de débâcle, au printemps. Autrement dit, pour chaque plate-forme en activité, environ 25 emplois directs et environ 125 emplois indirects sont créés.
Nos activités ne sont pas seulement saisonnières, mais aussi cycliques, ce qui signifie qu'elles fluctuent avec les cours du marché mondial. En 2009, durant la récession mondiale, nous avons foré environ 9 300 puits. D'ici la fin de la présente année, ce chiffre devrait grimper à environ 12 500. Mais ce n'est pas notre record. Nous avons enregistré notre record en 2006, lorsque nous avons foré plus de 23 000 puits, en raison de la vigueur des cours du gaz naturel à cette époque. Aujourd'hui, ce sont les prix du pétrole qui sont élevés, tandis que ceux du gaz naturel ont faibli.
Nous ne sommes qu'un des nombreux secteurs de service qui soutiennent l'exploration et l'exploitation pétrolières et gazières au Canada. À lui seul, le secteur pétrolier et gazier traditionnel contribue pour 63 milliards de dollars à l'ensemble de l'économie canadienne. Nous sommes fiers de participer ainsi au bien-être financier général du Canada.
Malheureusement, en tant que fournisseurs de services dans le secteur des services, nous ne sommes pas maîtres de notre propre destin. La santé de nos clients, les sociétés pétrolières et gazières, dicte notre niveau de succès chaque année. Nous surveillons donc de très près les enjeux qui pourraient empêcher nos clients de continuer à investir dans notre pays.
Étant une industrie canadienne, nous ne pouvons contrôler l'un des plus importants facteurs qui contribuent à notre succès ou à notre déclin: les prix mondiaux des produits de base. À l'intérieur de nos frontières, toutefois, nous pouvons travailler avec les intervenants locaux, provinciaux et nationaux pour assurer la poursuite efficace de nos activités malgré les fluctuations du marché.
Notre travail consiste également à faire en sorte que les cadres réglementaires canadiens, tant provinciaux que fédéraux, soient cohérents et efficaces et qu'ils permettent de performer sur le plan environnemental et économique. Un régime de réglementation concurrentiel profite aux propriétaires des ressources autant qu'aux investisseurs.
C'est pourquoi je suis ici aujourd'hui afin de m'entretenir avec vous au sujet de la LCEE. En effet, votre comité a l'occasion d'améliorer un processus de réglementation qui est nécessaire, mais aussi de solidifier la position du Canada sur le marché mondial.
Je représente ici le point de vue d'un groupe d'entreprises qui ressentent les effets immédiats lorsque, pour une raison quelconque, leurs clients doivent retarder la poursuite de leurs projets.
Contrairement à la croyance populaire, l'industrie pétrolière et gazière doit mener ses activités en fonction d'un cadre réglementaire global. Notre industrie croit en la nécessité fondamentale d'une réglementation, qui établit des règles de jeu égales pour tous les participants. Toutefois, au cours des dernières années, la structure réglementaire est devenue inutilement complexe, et trop de recoupements se font entre les ministères et les provinces.
Les membres de la CAODC sont aux prises avec ces complexités tous les jours, puisque nous avons de multiples chantiers sur de multiples territoires. De la sécurité jusqu'au transport, chaque gouvernement a ses propres règles, si bien que nos membres ont de la difficulté à mener leurs opérations de façon cohérente d'un territoire à l'autre.
Sur une plus grande échelle, nos clients doivent surmonter des obstacles semblables pour ce qui est de la planification de nouveaux projets, sauf que dans ce cas, ce sont les délais d'approbation qui sont les plus problématiques. Par conséquent, les occasions d'investissement peuvent disparaître parce que le processus de réglementation ne suit pas le rythme des débouchés. Ces retards ne servent pas les intérêts de nos membres et, en conséquence, nous perdons des occasions de travail.
Dans l'Ouest du Canada, deux initiatives ont été lancées afin d'éliminer quelques-unes de ces complexités en réunissant des représentants du gouvernement et de l'industrie à la même table. Le projet de refonte réglementaire de l'Alberta et l'accord du nouveau partenariat de l'Ouest sont deux exemples de projets qui mobilisent tous les intervenants dans la poursuite d'un même but, soit l'établissement d'un processus de réglementation rigoureux, mais simplifié.
Il s'en est suivi une coordination inter et intragouvernementale sans précédent. Les responsables provinciaux et ministériels ont commencé à communiquer comme jamais auparavant et ce, dans l'intérêt du système de réglementation. Non seulement on réalise ainsi des économies, mais le système est mieux intégré et réduit le double emploi. Dans le cadre de l'examen prévu par la loi, nous vous encourageons à examiner et à appliquer les pratiques mises en oeuvre par ces deux initiatives.
Le gouvernement du Canada doit montrer au reste du monde qu'il tient à maintenir des niveaux appropriés de réglementation, mais qu'il est aussi ouvert aux changements dans le plus vaste contexte des affaires. Dans notre industrie, le Canada est reconnu comme étant l'endroit au monde où l'exploitation est la plus coûteuse, en partie à cause de notre géologie, et en partie à cause des exigences de notre réglementation.
Ce dernier élément n'est pas un facteur négatif. En effet, les exploitants responsables et leurs actionnaires n'ont pas peur des règlements, mais ils en tiennent compte lorsqu'ils évaluent des projets concurrents partout dans le monde. Ils comprennent très bien les règlements provinciaux et fédéraux, ainsi que les considérations politiques entourant l'industrie au Canada.
On en a eu la preuve concrète en 2007, lorsque le gouvernement de l'Alberta a apporté des changements désastreux à la structure des redevances. Des investissements ont été retirés de l'Alberta, pour se retrouver en partie en Saskatchewan, mais surtout aux États-Unis et dans le reste du monde. L'Alberta, et par extension le Canada, s'est vu étiquetée comme étant un endroit instable pour la conduite des affaires.
Depuis ce temps, de nombreux ponts ont été reconstruits entre l'industrie et le gouvernement provincial, ainsi qu'avec les investisseurs. Les investisseurs, en particulier, avaient besoin d'être rassurés que la structure réglementaire de notre région est judicieuse, mais aussi de portée raisonnable. En gardant cette idée en tête, je vous rappelle qu'aucun de nos membres nierait le besoin de réglementer. Toutefois, ils éprouvent une certaine frustration lorsque les règlements fédéraux font double emploi avec les règlements provinciaux ou lorsqu'ils ont préséance sur eux, même sans qu'on le veuille.
Les gouvernements provinciaux sont probablement la meilleure source d'expertise, d'information et d'application de la loi au sein de notre secteur. Je citerais à titre d'exemple l'ERCB, l'Energy Resources Conservation Board, en Alberta. Notre industrie n'a pas besoin de règlements et d'évaluations qui se superposent.
Concernant la planification du développement durable régional, les députés provinciaux de l'Ouest sont élus pour prendre des décisions sur les politiques et les pratiques qui auront un effet direct sur leurs électeurs. Ils connaissent bien les diverses considérations économiques, environnementales et sociales dont il faut tenir compte dans l'élaboration des politiques d'intérêt public, ce qui inclut la planification et le développement régional.
La CAODC, de même que le reste des industries en amont, est en faveur du développement durable. Toutefois, nous croyons que de saines pratiques de développement durable doivent aussi tenir compte de toutes les considérations que j'ai mentionnées.
Nous croyons aussi que les évaluations environnementales ne doivent pas servir à s'ingérer dans le rôle légitime des gouvernements provinciaux, qui consiste à prendre des décisions sur l'exploitation des ressources ou des décisions stratégiques connexes. Une évaluation environnementale est un outil. Elle décrit la manière dont une ressource devrait être exploitée et elle cerne les principaux enjeux environnementaux. C'est un outil qui permet une exploitation responsable.
Pour résumer, le Canada a toujours été reconnu pour l'abondance de ses ressources naturelles. Que ce soit dans le secteur agricole, forestier, minier ou pétrolier, notre pays a grandi parce qu'il était capable de récolter et de vendre ses ressources sur le marché international. À l'heure actuelle, nous avons l'occasion rêvée de devenir une puissance énergétique mondiale. Pour ce faire, il faudra entre autres démontrer aux citoyens canadiens et au reste du monde que nos politiques reflètent une compréhension claire de la façon d'exploiter nos ressources de manière responsable et durable.
En tant que fournisseurs de services contractuels, la CAODC et ses membres ne sont généralement pas touchés directement par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Toutefois, nos clients le sont, et c'est pourquoi nous nous intéressons grandement à ce dossier. Notre industrie exploite les ressources pétrolières et gazières du Canada de la façon la plus responsable possible avec les technologies et les pratiques modernes, mais nous cherchons toujours à nous améliorer, et c'est ce que nous ferons.
Au moment où la LCEE et sa portée font l'objet d'un examen, il faut chercher à continuer d'obtenir des résultats responsables sur le plan de l'environnement. Toutefois, nous croyons aussi que le processus d'examen peut aboutir à une réglementation simplifiée et concurrentielle.
Au nom de la CAODC et de ses membres, je tiens à vous remercier encore une fois de nous donner l'occasion de vous faire part de notre point de vue. Je serai ravie de répondre à toutes vos questions.
J'aimerais remercier le comité de m'avoir invité à comparaître et à m'entretenir avec lui au sujet de cet important examen de la LCEE.
Avant d'entrer dans le coeur même du sujet, j'aimerais vous dire quelques mots sur mon point de vue et mon expérience dans le domaine de l'évaluation environnementale. J'ai travaillé avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale durant l'élaboration de la loi et du règlement, en 1992. J'ai travaillé également avec la province de la Nouvelle-Écosse à l'élaboration de son processus. À titre d'avocat, j'ai conseillé des promoteurs et des intervenants relativement à des évaluations environnementales fédérales et provinciales. J'ai été membre du comité consultatif de la réglementation de 2002 à 2008. J'ai aussi été membre de la commission d'examen conjoint visant la partie inférieure du fleuve Churchill, de 2009 à 2011.
Durant cette période, j'ai enseigné, j'ai effectué des recherches et j'ai rédigé des ouvrages sur le processus d'évaluation environnementale canadien. J'ai examiné la loi sous différents angles et je crois que ces éclairages m'ont permis d'avoir une opinion éclairée au sujet de la loi et la façon dont on pourrait l'améliorer.
Dans un contexte général, je dirais que l'amélioration de la LCEE devrait être guidée par trois principes: l'efficience, l'efficacité et l'équité. Je dirais essentiellement que nous devrions déployer tous les efforts possibles pour apporter des améliorations intégrées et éviter de modifier le processus ou la loi d'une manière qui favoriserait un secteur au détriment d'un autre. Je vais tenter de faire ressortir quelques éléments clés pendant la période de temps dont je dispose. Je serai ravi de répondre ensuite à vos questions sur ces enjeux ou d'autres.
Pour commencer, l'une des questions fondamentales que votre comité doit se poser dans le cadre de l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, c'est à savoir s'il faut renoncer à l'autoévaluation. Cette expérience est en cours depuis 15 ans. Je crois que l'idée d'encourager les décideurs fédéraux à comprendre les incidences environnementales et sociales des décisions que nous sommes appelés à prendre dans le cadre d'un processus comme celui de la LCEE était un objectif louable.
Toutefois, je crois qu'il est juste de dire qu'après 15 ans, cette expérience a connu un succès limité. Il faut trouver pourquoi elle n'a pas donné les résultats escomptés et améliorer l'approche d'autoévaluation, ou bien y renoncer et envisager une solution de rechange, soit la mise sur pied d'une agence indépendante chargée de surveiller le processus et de prendre des décisions. Ce choix fondamental comporte d'importantes incidences. J'ai essayé d'en décrire quelques-unes dans mon mémoire, mais il s'agit d'un choix fondamental qui guide tout le reste.
À défaut d'un changement profond, je crois que certains changements modestes peuvent améliorer l'efficience, l'efficacité et l'équité du processus fédéral.
Premièrement, on pourrait commencer à envisager la prochaine étape et faire en sorte que les évaluations environnementales stratégiques fassent partie intégrante du régime fédéral. Les évaluations environnementales stratégiques pourraient officiellement être reconnues dans la loi, le processus de base pourrait être défini et nous pourrions commencer à cerner des façons dont les évaluations environnementales stratégiques pourraient être entreprises. Je ne crois pas qu'on pourrait, dans un premier temps, aller jusqu'à identifier des éléments déclencheurs obligatoires, mais on pourrait définir les circonstances où il conviendrait d'entreprendre une évaluation environnementale stratégique.
L'une des raisons pour lesquelles je propose cela, c'est que je crois que les évaluations environnementales stratégiques permettent de traiter des grands enjeux d'intérêt public d'une manière beaucoup plus efficiente, efficace et équitable qu'au niveau du projet. Des idées précises sur la façon d'entreprendre des évaluations environnementales stratégiques dans le cadre de ce premier projet pilote seraient ce que j'appelle une porte de sortie. Si, au cours de l'évaluation d'un projet, un enjeu d'intérêt public plus général surgit, vous donnez l'occasion à ceux qui participent à l'évaluation du projet de recommander que cet enjeu soit pris en compte.
Il y a de nombreux domaines où une évaluation environnementale stratégique serait utile et rendrait les évaluations de suivi plus efficientes, plus efficaces et plus équitables. Je vais vous donner un seul exemple: les projets d'éoliennes. Mais il y en a bien d'autres.
Le troisième aspect serait d'identifier proactivement de nouveaux secteurs de l'industrie qui ont besoin d'une évaluation environnementale stratégique. Si j'examine cette question du point de vue de la Nouvelle-Écosse, un certain nombre de nouvelles industries se sont implantées dans cette province au cours des dix dernières années, et chacune aurait profité d'une évaluation environnementale stratégique avant que des décisions ne soient prises à l'égard de chaque projet. Mentionnons par exemple l'aquaculture, les installations GNL, les gaz de schiste et la fracturation, le captage et le stockage du CO2. Ce ne sont que quelques exemples d'industries qui se sont implantées en Nouvelle-Écosse au cours des dernières décennies et qui auraient profité de ces évaluations.
Soit dit en passant, nous avons effectué une évaluation environnementale stratégique en Nouvelle-Écosse sur l'énergie marémotrice. Je crois que cette évaluation a été très utile à la province. Malheureusement, le gouvernement fédéral n'a pas participé activement à l'exercice.
Parmi d'autres changements que je considère modestes, on pourrait continuer de donner plus de responsabilités à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. On pourrait même en faire un organisme décisionnel indépendant plutôt qu'un organisme uniquement responsable du processus. C'est une autre possibilité.
Le troisième et dernier domaine dans lequel des modifications modestes pourraient être faites porte sur la surveillance et le suivi. Je crois que nous avons fait des progrès dans ce domaine, mais nous n'avons pas vraiment déterminé comment nous pouvons garantir que les données recueillies dans le cadre de la surveillance et du suivi sont utilisées efficacement, et ce sur deux plans.
Premièrement, pour ce qui est d'améliorer les prises de décisions à l'égard du projet qui a été évalué puis a fait l'objet d'une surveillance et d'un suivi, où se trouve la rétroaction qui permet de réviser les conditions d'approbation ou d'imposer des obligations afin de régler les problèmes soulevés au cours du processus de suivi et de surveillance?
Deuxièmement — et il s'agit probablement de la plus importante lacune qui existe depuis longtemps —, nous n'avons pas encore trouvé comment tirer des leçons des erreurs commises lors des évaluations environnementales passées. Prenons par exemple le projet de la partie inférieure du fleuve Churchill. C'était très difficile d'obtenir de l'information sur les prévisions et les mesures d'atténuation qui avaient été prises à l'égard des nombreux projets hydrologiques qui avaient été proposés avant le projet visant la partie inférieure du fleuve Churchill. Nous ne savions pas vraiment dans quelle mesure les prévisions faites dans le cadre de notre processus et les mesures d'atténuation proposées s'étaient avérées justes et précises par suite des évaluations environnementales précédentes.
Quant aux changements plus fondamentaux, l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire est probablement un des plus importants. Je dirais que cet élément nécessiterait une étude attentive. Il y a deux aspects dont il faut tenir compte. Tout d'abord, de façon générale, il est naturel lorsque vous entreprenez un nouveau processus comme une évaluation environnementale fédérale de donner une certaine latitude, mais avec le temps, avec l'expérience, vous êtes en mesure de mieux circonscrire le pouvoir discrétionnaire. Voilà une chose. L'autre aspect, c'est que vous devez réfléchir attentivement à l'entité, au décideur qui sera fondé de ce pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir relève-t-il comme il se doit des autorités responsables? Relève-t-il du ministre de l'Environnement? Devrait-il relever d'une agence indépendante?
Pour ce qui est de circonscrire, avec le temps, avec l'expérience, le pouvoir discrétionnaire, il est possible d'envisager maintenant d'établir des critères pour certaines décisions clés qui sont prises durant le processus, comme des critères pour la sélection du processus, des critères pour le niveau d'engagement public, des critères pour les décisions en matière de cadrage, pour déterminer l'importance, justifier les décisions en fonction des circonstances.
Je mentionnerai seulement...
Professeur Doelle, malheureusement, votre temps de parole est expiré. Nous attendons avec impatience que vous répondiez à nos questions.
Pour nous permettre de traiter des affaires du comité à la fin de la séance, au lieu d'avoir une série de questions de sept minutes, ce seront des interventions de six minutes.
Monsieur Sopuck, vous avez les six premières minutes.
Merci beaucoup.
Madame Malone, pourriez-vous nous parler des coûts de renonciation que doit assumer votre industrie en raison de l'inefficacité des processus d'évaluation environnementale?
Comme je l'ai dit, nous ne sommes pas directement responsables des évaluations environnementales, mais en ce qui a trait à la durée et au coût du processus, moins celui-ci est efficace, plus il sera cher.
J'ai parlé dans mon exposé des occasions qui se présentent à certains marchés étrangers. Même si le Canada est très propice à l'investissement, les investisseurs qui, après examen de nos processus, ignorent quels seront les résultats de l'évaluation ou bien trouvent que les possibilités sont limitées laisseront tout simplement passer l'occasion.
L'évaluation environnementale du pipeline de la vallée du Mackenzie qui a duré 34 ans est l'exemple par excellence de l'inefficacité des processus, et on en a parlé à plusieurs occasions au cours des audiences. Ce qui est tragique dans ce cas, c'est qu'un peu plus de 20 collectivités de la région continueront de vivre dans la pauvreté pour des années à venir. Les évaluations environnementales ne sont donc pas qu'une subtilité bureaucratique; elles peuvent représenter la survie ou la mort économique de certaines collectivités et entreprises.
Croyez-vous qu'il soit possible d'améliorer l'efficacité et la prévisibilité de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale sans que la protection de l'environnement en souffre?
Tout à fait. L'organisme doit avoir un champ d'activité bien défini et rigoureux, et s'harmoniser avec ce que les provinces ont fait. L'ACEE sert-elle à combler les lacunes, ou bien s'agit-il plutôt de l'organisme prédominant dont il faut s'occuper? À mon avis, personne ne croit que sa structure réglementaire est moins importante. Il faut simplement mieux cibler les activités de l'organisme et en améliorer l'efficacité.
Monsieur Doelle, si j'ai bien compris, vous avez recommandé de confier plus de responsabilités à l'ACEE et d'en faire un organisme décisionnaire indépendant, n'est-ce pas?
Dans ce cas, quel rôle jouent les représentants élus dans le processus? Ne croyez-vous pas que ce sont les élus qui devraient donner le feu vert aux projets, plutôt que des personnes nommées qui n'ont aucun compte à rendre aux électeurs?
Je ne parle pas des décisions finales sur la réalisation du projet, mais plutôt des décisions ayant trait au processus — à savoir s'il s'agira d'une étude complète ou d'une commission d'examen, et les décisions sur la portée de l'évaluation et le niveau d'engagement.
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que des responsables élus devraient donner le feu vert aux projets.
Je suis ravi de l'entendre. Au cours des audiences du comité, on oublie trop souvent le rôle des élus. Puisque chacun d'entre nous représente une circonscription, nous avons plus de responsabilités à l'égard des citoyens que quiconque, car c'est grâce à eux que nous sommes ici.
Monsieur Doelle, admettriez-vous que dans bien des processus d'évaluation environnementale, on se demande davantage si le projet devrait aller de l'avant plutôt que de chercher comment procéder? Vous conviendrez qu'il y a une différence de taille entre les deux.
Oui, en fait... Tout d'abord, je pense que le processus idéal devrait tenir compte des deux côtés de la médaille. Je crois que nous devrions toujours nous demander s'il convient de réaliser un projet, mais nous devrions aussi toujours essayer de déterminer la meilleure façon de le mener à bien. Je pense que nous devrions appliquer des critères plus précis à cet égard.
Je dirais que la plupart des processus auxquels j'ai participé visaient davantage à trouver des façons de réaliser le projet plutôt qu'à déterminer s'il devait avoir lieu.
Madame Malone, ma question est peut-être inappropriée puisque vos membres sont les clients des promoteurs de projet, mais croyez-vous qu'au moment de la planification du projet, les promoteurs devraient tenir compte des lois, règlements et objectifs relatifs à la qualité de l'environnement de la région en question?
Ces éléments font donc partie intégrante du processus?
Mme Nancy Malone: Oui.
M. Robert Sopuck: Dans ce cas, madame Malone, j'aimerais vous demander... Aussi étrange que cela puisse paraître, je crois que nous devrions tenir compte des répercussions environnementales. Bien des gens s'intéressent uniquement au processus, mais à mes yeux, ce sont les répercussions sur l'environnement qui comptent, comme sur la qualité de l'eau.
S'il met l'accent sur les répercussions environnementales, le processus de l'ACEE ajoute-t-il de la valeur, sur ce plan, étant donné que les répercussions sont prévues dès la conception du projet?
Oui, car c'est ce qui permet aux bonnes personnes de poser les questions appropriées non seulement sur le processus actuel, mais aussi sur l'avenir, mais pas... Comme je l'ai dit, nos membres ne participent pas directement aux discussions entourant l'évaluation environnementale, alors nous présumons que les exploitants s'en occupent, sans quoi leur approbation ne mènerait nulle part.
Merci, monsieur le président. Je tiens à vous remercier de terminer la séance plus tôt pour que le comité puisse discuter de ma motion sur la convocation du ministre.
Monsieur Doelle, le comité a déjà beaucoup entendu parler de la démarche qui exige que des évaluations environnementales soient effectuées automatiquement pour tout projet par rapport à la démarche fondée sur une liste. Or, le ministre fédéral de l'environnement dit que la loi est rédigée de façon à rationaliser les grands projets puisque ce sont eux qui comportent un risque, contrairement aux projets de petite envergure. Il dit que nous devons privilégier la démarche fondée sur une liste plutôt que l'évaluation automatique des projets, mais il affirme aussi qu'il faut rationaliser les projets d'envergure. Je me demande bien à quoi sert l'examen septennal si on rédige déjà les mesures législatives.
Mais voici ma question: pourriez-vous comparer les évaluations environnementales automatiques et la démarche fondée sur une liste? Croyez-vous que seuls les grands projets devraient être soumis à une évaluation environnementale?
Je vais commencer par la question importante des listes, qui a posé problème chaque fois que la loi a fait l'objet de discussions. Il s'agissait d'un enjeu majeur au moment de l'adoption de la loi, et lors du dernier examen aussi. Essentiellement, cette démarche détermine ce qu'il advient des nouveaux types de projets. La démarche la plus prudente, c'est d'effectuer une évaluation environnementale automatiquement pour tous les projets à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une exclusion. Ainsi, tous les types de projet oubliés ou qui voient le jour après l'adoption de la liste devraient faire l'objet d'une évaluation jusqu'à ce que les organismes de réglementation décident de les exclure ou non. Je pense que ce processus fonctionne très bien.
Or, si vous décidez désormais de privilégier la démarche fondée sur une liste, il faudra vous assurer que les projets d'envergure qui devraient être soumis à une évaluation environnementale ne passent pas entre les mailles du filet, que ce soit par oubli ou parce qu'ils se sont présentés par la suite. Dans mon exposé, j'ai nommé cinq ou six nouveaux types de projets qui ont surgi en Nouvelle-Écosse au cours des 10 dernières années. Si une liste avait été créée il y a 10 ans, aucun d'entre eux n'en aurait fait partie.
C'est ce que je voulais dire à ce sujet. Quelle est l'autre question?
De nombreux témoins préfèrent multiplier les exclusions. Que pensez-vous du fait que les projets d'envergure posent problème, et que nous devrions leur accorder notre attention et accélérer leur réalisation?
À mon avis, c'est ici que la question de l'auto-évaluation prend tout son sens dans une certaine mesure, car l'objectif de l'examen préalable est d'encourager les décideurs fédéraux à évaluer les conséquences environnementales de leurs décisions.
Je crois que le problème de l'examen préalable ne réside pas dans les dispositions de la loi, mais bien dans la façon dont elles sont appliquées, car des examens préalables sont aussi réalisés pour de petits projets. Ces promoteurs, surtout s'ils ne font pas partie du gouvernement, doivent alors débourser des centaines de milliers de dollars pour que des consultants préparent des milliers de pages en vue du rapport d'examen préalable ou de l'étude d'impact environnemental. À mon avis, c'est ce qui pose problème.
À vrai dire, selon les dispositions de la loi ayant trait à l'examen préalable, il faut uniquement que les décideurs tiennent compte des répercussions environnementales avant de se prononcer. Si on revient à l'essentiel et qu'on examine les exemples qui se trouvent dans la loi, je pense qu'il est possible de concevoir un processus d'examen préalable pour les petits projets qui ne soit pas coûteux et qui n'en retarde pas la réalisation.
Je conviens que l'examen préalable de certains projets de petite envergure est un vrai gaspillage de ressources, mais dans bien des cas, il faut quand même évaluer les répercussions du projet sur l'environnement. C'est pourquoi il faut concevoir un processus d'évaluation adapté à ces projets.
Merci.
Ma prochaine question porte sur votre mémoire. Vous parlez d'une pratique qui ne contribue aucunement à l'efficacité ou à l'équité, mais vous dites que le problème, c'est notamment l'adoption de différentes procédures et l'utilisation de terminologies distinctes partout au Canada. Certains ont proposé d'éliminer les évaluations environnementales dans certaines situations, par exemple lorsque le processus provincial convient.
J'aimerais savoir si vous êtes d'accord, ou si vous pensez qu'il suffit d'avoir un organisme autonome qui s'occupe des évaluations environnementales, comme vous le proposez.
Un organisme autonome ne peut résoudre le problème à lui seul, car un projet serait malgré tout soumis aux différents processus des nombreuses compétences. Il faut aller plus loin et harmoniser les processus, ainsi que trouver comment mieux coordonner les diverses compétences.
Prenons l'exemple du transport de matières dangereuses, un domaine dans lequel nous y sommes parvenus très efficacement. Sur leur territoire, les provinces exercent encore leur compétence au sujet du transport de matières dangereuses, mais elles ont coordonné leur façon de faire avec le gouvernement fédéral, qui est responsable du transport interprovincial. Par conséquent, l'étiquetage et les règlements sont compatibles.
À mon avis, c'est ce qu'il faut faire avec les évaluations environnementales, mais ce ne sera pas une mince affaire. L'idéal, ce serait d'améliorer le rendement du processus sans en compromettre l'efficacité ou l'équité — et de véritablement améliorer ces trois aspects à la fois.
Merci, monsieur le président.
Madame Malone, en début d'exposé, vous nous avez présenté des statistiques sur le nombre de puits forés. Les chiffres de 2010 sont environ deux fois moins importants que ceux de 2006. Vous avez également parlé d'un creux en 2009.
S'agissait-il uniquement d'un problème économique? Croyez-vous que l'échéancier des évaluations environnementales aurait pu entrer en ligne de compte?
Le creux de 2009 était assurément un effet de la récession mondiale. À vrai dire, le fait que chaque forage prend beaucoup plus de temps explique aussi la diminution du nombre de puits, ce qui est attribuable aux puits à long déport — qui se composent de puits horizontaux et verticaux.
En 2006, le prix du gaz naturel était élevé, et il n'était pas nécessaire de forer profondément pour en trouver. Forer un puits était assez simple, et certains de nos appareils de forage pouvaient même en creuser deux par jour. Tout était question de demande, et le gaz naturel était en forte demande à l'époque. Aujourd'hui, puisque les prix sont moins élevés, c'est plutôt le pétrole qui est en demande.
Le Canada a épuisé toutes ses ressources qu'on dit accessibles. Nous avons encore une grande abondance de ressources, mais elles exigent plus de travail, comme les puits à long déport ou la fracturation hydraulique. Ces techniques de forage prennent tout simplement plus de temps. Nous n'aurons plus jamais 23 000 puits. Honnêtement, nous aurions l'équipement nécessaire, mais pas toute la main-d'oeuvre qualifiée qu'il faudrait. Pour l'instant, nous nous démenons afin de trouver suffisamment de main-d'oeuvre qualifiée pour faire fonctionner les appareils de forage cet hiver, ce qui nous permettrait de respecter nos engagements.
Très bien.
Vous avez également dit que la durée du processus d'évaluation empêche vos clients de mener à bien certains projets. Essentiellement, j'ai cru comprendre que des projets avortaient parce qu'ils ne pourraient pas être terminés à temps pour permettre à l'utilisateur final de remplir ses obligations. Pour ce qui est du forage, est-ce ce qui s'est véritablement passé?
Nous nous occupons habituellement du forage et de l'entretien de puits classiques; de tout sauf de sables bitumineux. Toutefois, nos membres peuvent travailler sur le chantier de Fort McMurray et de Lloydminster, par exemple. S'ils sont retardés, ils pourraient effectivement perdre une occasion. Une grande partie de leur travail peut uniquement être réalisée au cours du premier trimestre de l'année, et parfois en janvier et en février seulement, car il faut de la glace pour atteindre ces régions. Par conséquent, la période des contrats passe évidemment très vite.
Arrive-t-il à certains de manquer le bateau en raison de la durée du processus d'évaluation ou pour d'autres raisons?
J'ai bien peur de ne pas connaître la réponse. Vous devriez poser la question aux exploitants. Il arrive que nous entendions parler de plans qui, au bout du compte, ne se concrétiseront jamais. Ce pourrait être en raison d'un manque de financement ou bien du temps nécessaire à l'évaluation.
Très bien.
Mme Leslie a parlé brièvement de la démarche qui exige que des évaluations environnementales soient réalisées automatiquement pour tout projet à moins qu'il ne fasse l'objet d'une exclusion, ainsi que de la démarche fondée sur une liste. Vos clients vous ont-ils déjà confié avoir une préférence pour l'une ou l'autre?
Non, je l'ignore. C'est la première fois que j'en entends parler à l'échelle fédérale.
La Saskatchewan est en train de procéder à un examen approfondi de son code environnemental, et on parle beaucoup d'instaurer un ensemble de procédures très structurées que les gens pourront suivre. Mais la province veut mettre l'accent sur les projets d'envergure. Elle aimerait prévoir un processus pour les petits projets, comme une auto-évaluation ou un processus autoguidé, mais elle orientera ses efforts sur les grands projets de la Saskatchewan.
D'une manière générale, l'industrie pétrolière et gazière ne s'est pas penchée sur la question.
Ma prochaine question s'adresse à M. Doelle.
Vous avez parlé de quelques petits projets de capture et de vos préoccupations par rapport à ceux-ci. Un de ces projets concerne l'agrandissement d'une érablière nécessitant une étude d'impact effectuée par l'ACEE, car le projet est financé par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Connaissez-vous ce projet?
D'après vous, l'agrandissement d'une érablière devrait-il faire l'objet d'une étude d'impact menée par l'ACEE? Est-ce le genre de projet visé par l'approche « d'inclusion jusqu'à exclusion »?
D'accord. Je ne suis pas familier avec ce genre d'exploitation. Ça ne me semble pas être une grande priorité, mais j'aimerais en savoir davantage avant de me prononcer.
Si vous voulez dire que l'on dépense trop d'argent et de ressources sur des petits projets, par rapport aux projets de plus grande envergure, c'est un point qui se défend. Je conviens que les ressources doivent être utilisées judicieusement.
Mon principal argument, c'est qu'il ne faudrait pas nécessairement adopter une approche de tout ou rien. Il y a des moyens de faire du filtrage efficace sans investir beaucoup de temps et d'argent.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais d'abord m'adresser à Mme Malone. Comme d'autres avant vous, vous avez dit qu'il y avait du double emploi dans le système. Votre groupe a-t-il effectué un examen des lois des différents ordres de gouvernement pour établir où étaient ces recoupements?
Nous avons effectué une telle analyse pour nos membres dans les quatre provinces de l'Ouest. Le recoupement est considérable, mais il y a aussi un manque d'harmonisation.
Je vais vous donner un exemple très simple. Chaque province de l'Ouest exige que les membres de notre équipe aient un niveau de compétence différent en premiers soins. Donc, chacun d'eux possède un niveau de compétence différent. Il y a aussi les limites de poids à respecter pour notre équipement lorsque nous traversons les frontières provinciales, la configuration de celui-ci au chapitre du nombre d'essieux, etc. C'est un problème que nous avons chaque fois que nous traversons une frontière provinciale.
Cette information est utile. Aucun autre témoin nous a fourni ce détail.
Maintenant, vous n'y êtes pas obligée, mais seriez-vous disposée à déposer... au comité, pour que nous puissions voir où se produit le double emploi?
Oui, c'est ce que j'ai dit, monsieur le président. Elle n'y est pas obligée.
En revanche, vous êtes la première personne à nous donner des exemples de ce double emploi. Donc, si vous le voulez, vous pouvez nous fournir d'autres exemples.
Alors, nous ne pourrions pas vous fournir cette information, car nous sommes des entrepreneurs. Ce sont les sociétés en exploitation qui achètent les terres amodiées, qui analysent ce qui doit être préservé, ce qui doit être observé et capturé, etc. Lorsque l'on arrive sur les lieux avec notre équipement et que l'on participe aux réunions d'avant travaux, on nous dit...
Donc, ce dont vous parlez n'a aucun lien direct avec les études d'impact. D'accord. C'est cela qui nous intéresse.
C'est ce que nous vivons au quotidien, mais je suis convaincue que les sociétés d'exploitation pourraient vous en dire davantage sur les études d'impact.
Merci, madame Malone.
Monsieur Doelle, vous avez beaucoup parlé des évaluations environnementales stratégiques. Vous voudriez qu'elles soient officiellement reconnues. Voudriez-vous qu'elles soient obligatoires en vertu de la loi?
Oui. Si l'on veut comprendre leur utilité à l'étape du projet, on doit les ajouter à la loi. Mon opinion s'appuie en partie sur mon expérience en Nouvelle-Écosse où nous avons effectué une évaluation environnementale stratégique concernant l'énergie marémotrice. Il s'agissait d'une évaluation ponctuelle. Pour cette raison, il était beaucoup plus difficile d'obliger les décideurs à tenir compte des résultats pour leur projet. On perd une partie de l'avantage de ces évaluations, car elles ne sont pas obligatoires en vertu de la loi.
Idéalement, cela devrait revenir à l'ordre de gouvernement concerné. Dans certains cas, l'idéal serait de mener une évaluation environnementale stratégique conjointe. Mais, si la question relève exclusivement du gouvernement fédérale, il serait logique que ce soit lui qui effectue l'évaluation. Si c'est une question exclusivement de compétence provinciale, la responsabilité incomberait alors au gouvernement provincial en cause.
Vous avez dit qu'il faudrait inclure la façon dont le processus est amorcé. Si l'on ajoutait à la loi l'obligation de mener des évaluations environnementales stratégiques, comment le processus d'évaluation devrait-il être amorcé, selon vous?
Premièrement, si l'évaluation du projet permet de déceler des lacunes sur le plan des politiques établies, on devrait pouvoir recommander, dans le rapport final sur le projet, la tenue d'une évaluation environnementale stratégique. Il faudrait envisager un mécanisme permettant de passer de la recommandation à la prise de décisions concernant la tenue d'une telle évaluation.
Deuxièmement, lorsqu'il s'agit d'un nouveau type de projet, on devrait automatiquement envisager la tenue d'une évaluation environnementale stratégique. Lorsque la construction d'une installation de GNL a été proposée pour la première fois au Canada, il aurait fallu déterminer si une évaluation environnementale stratégique était justifiée. Cela aurait été avantageux pour les projets futurs semblables.
J'aurais d'autres propositions à faire, mais celles-ci sont les deux principales.
Pourriez-vous nous donner d'autres exemples? Je crois qu'il serait important de les inclure dans notre rapport final. Que souhaiteriez-vous?
J'aimerais que l'on détermine les politiques qui sont périmées et qui doivent être revues. Il faudrait adopter un processus qui permet de reconnaître les principaux changements justifiant la tenue d'une évaluation environnementale stratégique.
L'évaluation environnementale stratégique peut se faire à l'échelle régionale. Elle pourrait être justifiée si une région connaissait une croissance soudaine. Si l'activité économique y croît soudainement et que vous vous inquiétez des utilisations concurrentes, une évaluation environnementale stratégique pourrait alors s'imposer.
Ce que je propose, c'est qu'une telle évaluation soit discrétionnaire dans un premier temps. On évalue d'abord la proposition, et on charge ensuite quelqu'un de déterminer si une évaluation environnementale stratégique se justifie. Si c'est le cas, on l'effectue.
Malheureusement, c'est tout le temps que nous avions. Merci.
Cela met fin à l'étude d'aujourd'hui. Merci aux témoins d'être venus.
Madame Malone, monsieur Doelle, nous vous sommes très reconnaissants de votre participation.
Nous allons maintenant passer à l'étude d'une motion. Nous avons reçu un avis de motion de la part de Mme Leslie.
Madame Leslie, vous avez la parole.
J'invoque le Règlement. Habituellement, le calendrier de nos travaux est abordé à huis clos, n'est-ce pas?
Sauf votre respect, monsieur le président, la motion n'a rien à voir notre calendrier. Ce genre de discussion se fait habituellement en public. J'accepterais le huis clos — et j'aimerais que nous en décidions par un vote —, mais j'espère que nous pourrons poursuivre en public.
Un avis de motion a été déposé, et Mme Leslie a la parole. Quelqu'un a invoqué le Règlement.
J'en prends note, mais Mme Leslie a la parole jusqu'à ce qu'elle ait terminé de présenter sa motion.
Si, par la suite, une motion pour poursuivre à huis clos est proposée, nous la soumettrons à un vote, mais pour le moment, Mme Leslie a la parole.
Merci.
Je crois que les membres du comité ont une copie de la motion entre les mains. Celle-ci a été envoyée par courriel. Elle est ainsi libellée:
Que le comité invite le ministre de l'Environnement à comparaître devant le Comité au plus tard le mardi 29 novembre 2011, afin de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012; que son allocution d'ouverture ne dépasse pas dix (10) minutes; que la comparution du ministre soit télévisée.
C'est la motion proposée. Je fais cette proposition, car il est pratique courante d'inviter le ministre à venir témoigner au sujet du Budget supplémentaire des dépenses.
Je souligne également que, comme il a été établi par un vote à la Chambre, tous les comités doivent renvoyer les budgets supplémentaires des dépenses à la Chambre des communes au plus tard le 10 décembre. Donc, notre temps est limité. J'espère que le ministre pourra se libérer, puisque l'analyse des budgets est un exercice que nous faisons régulièrement. Il sait que le comité siège les mardis et jeudis, alors j'espère que cela lui conviendra.
Est-ce que je peux proposer une motion pour poursuivre les travaux à huis clos maintenant?
Le président: Oui, vous le pouvez.
Mme Stella Amber: D'accord. Alors, c'est ce que je propose.
Donc, ce que vous proposez, c'est de modifier la motion pour que ceci soit...
Il s'agit d'une motion dilatoire, qui ne peut être débattue. Par conséquent, nous allons passer au vote.
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