ENVI Réunion de comité

    La 82^e séance du Comité permanent de l'environnement et du développement durable est ouverte.

    Avant de vous présenter nos témoins, j'aimerais vous lire le texte suivant, sur lequel tous les partis se sont entendus:

    Sommes-nous tous d'accord? Je crois donc que nous sommes tous disposés à procéder à l'étude article par article une fois les témoignages d'aujourd'hui terminés.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à nos témoins. Nous en avons sept ce soir. Trois d'entre eux sont avec nous par téléconférence.

    Pour gagner un peu de temps, je ne vais pas tous les nommer pour l'instant. Je vais procéder dans le même ordre que celui figurant à l'ordre du jour. Si vous n'avez pas une copie, nous pouvons vous en faire parvenir une.

    Je vais commencer par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Nous avons avec nous l'honorable Leonard Preyra, ministre des communautés, de la culture et du patrimoine.

     J'ai demandé à nos témoins de bien vouloir limiter leurs déclarations préliminaires entre cinq et sept minutes afin de nous donner plus de temps pour les questions. Cependant, nous disposons d'une certaine souplesse et nous allons fonctionner selon cette entente.

    Monsieur le ministre, vous pouvez commencer.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, bonsoir. C'est un plaisir et un honneur pour moi d'être ici pour marquer un autre pas important dans le processus visant à désigner l'île de Sable comme 43^e parc national du Canada.

    Comme vous le savez, le 17 octobre 2011, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, M. Darrell Dexter, ainsi que le ministre responsable de Parcs Canada, M. Peter Kent, ont signé un accord-phare pour faire de l'île de Sable une réserve de parc national. J'ai également signé cet accord à titre de témoin ce jour-là

    Cette entente historique a permis de renforcer la protection de cette île unique. L'entente revêt un sens particulier pour tous les Canadiens, les Néo-Écossais et les gens de mon comté. Je ne devrais pas dire « mon comté ». L'honorable Megan Leslie est également avec nous. Il s'agit de notre circonscription. Elle nous appartient à tous et nous sommes plutôt possessifs.

    L'entente est toute particulière pour les gens de notre circonscription. Elle engage le Canada et la Nouvelle-Écosse à protéger l'île de Sable pour que la population actuelle et les générations futures puissent en jouir. Il s'agit d'une question de conservation et d'intendance.

    Ce projet de loi enchâsse dans la loi certains avantages importants pour l'île de Sable, son habitat, ainsi que la flore et la faune uniques qu'on y retrouve. C'est pour cette raison que je suis ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi au nom du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Le projet de loi protège l'île de Sable en vertu de la Loi sur les parcs nationaux, le texte de conservation fédéral le plus robuste qui soit.

    Il interdira pour la première fois le forage d'exploration et d'extraction des ressources pétrolières à la surface de l'île de Sable. Cela aura pour effet de créer une zone tampon judiciaire autour de l'île de Sable où il sera interdit de forer de sa frontière sous-marine jusqu'a un mille nautique au large de l'île. Le projet de loi prévoit une exigence législative pour que l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers consulte Parcs Canada s'il souhaite émettre un permis d'activités à l'île de Sable.

    Le projet de loi protège également les droits ancestraux et les titres autochtones revendiqués par les Micmacs de la Nouvelle-Écosse en les désignant comme réserve de parc national.

    L'île de Sable tient une place toute particulière dans le coeur des Néo-Écossais et des Canadiens partout au pays. Dans notre circonscription en particulier, les gens ont manifesté leur attachement à l'île de Sable et ont appuyé la loi visant à en faire un parc national.

    Monsieur le président, je pourrais vous faire une envolée lyrique sur l'île de Sable. Vous avez tous entendu les exposés des Canadiens, je ne vais pas les répéter. Je vais donc retirer les pages 5 et 6 de mon exposé à votre demande, mais si c'est possible, j'aimerais qu'elles soient tout de même versées au procès-verbal de la réunion.

    Il vous reste encore beaucoup de temps si vous voulez l'utiliser.

    Oh non, je ne vais pas terminer ici. Il n'y a que les pages 5 et 6 que je ne vais pas lire.

    Je suis désolé, mais dans notre comité, dès que vous arrêtez, c'est fini.

    Des voix: Oh, oh!

    Je remercie toujours ceux qui me posent des questions au sujet de ce projet de loi. J'ai discuté avec Mme Rempel plus tôt et je lui ai dit à quel point les questions étaient excellentes et non partisanes. L'orientation des questions porte sur le fait qu'il faut protéger l'île de Sable. C'est un processus très encourageant et prometteur. Je tiens à vous remercier ainsi que le comité d'avoir organisé cette séance et ces audiences de la sorte. Cela souligne le respect et l'attachement que nous avons tous pour l'île de Sable.

    La désignation de parc national présente un certain nombre d'avantages: cela va garantir bon nombre de protections et de règlements importants pour l'île. Cela aidera à faire en sorte que cette belle île sauvage et fragile va demeurer intacte pendant des générations. Ce projet de loi va protéger l'île de Sable, car elle mérite d'être protégée de la façon dont tellement de personnes qui aiment cette île voudraient qu'elle le soit.

    Cette désignation de réserve nationale constitue un véritable effort collectif. Le travail en collaboration avec nos partenaires fédéraux et autres intervenants a permis à l'équipe de déterminer dès le départ quel type de protection législative serait le mieux indiqué pour assurer la pérennité de l'île de Sable. Monsieur le président, nous avons toujours eu comme prémisse que le statu quo n'est pas viable. Nous évoluons dans un monde où le rôle de la garde côtière est en mutation et où les phares ne sont plus aussi nécessaires, par conséquent le statu quo n'est pas viable. En fait, la loi sous sa forme actuelle est un peu anachronique.

    Il est donc devenu plus qu'évident que le meilleur choix possible était de désigner l'île de Sable à titre de parc national. Nous avons donc cherché à exécuter ce plan grâce à une entente fédérale-provinciale. Nous avons ensuite essayé de trouver la meilleure façon de nous y prendre tout en tenant compte des divers intérêts, y compris l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers. En gardant cet objectif à l'esprit, les deux gouvernements se sont entendus pour proposer un projet de loi qui interdirait le forage à la surface de l'île de Sable ainsi que dans une zone d'un mille nautique.

    La loi proposée permettra de protéger l'île tout en permettant un accès à des fins d'évacuation d'urgence des travailleurs de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers ainsi que d'autres activités, comme l'exploration pétrolière à faible incidence. Ces activités devront être conformes à un code de bonnes pratiques visant à protéger l'Île et elles seront régies par l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, en consultation avec Parcs Canada.

    Nous avons la plus grande confiance dans la capacité de nos partenaires d'agir à titre d'organes de réglementation concernant l'application de ce code de bonnes pratiques. Après trois décennies, l'office a acquis beaucoup d'expérience dans le domaine et Parcs Canada connaît bien les questions de protection, de conservation et d'intendance environnementales qui entreront en jeu pour s'assurer que l'île soit protégée aujourd'hui et à l'avenir. Parcs Canada s'est avéré être un partenaire indéfectible dans le cadre de cette démarche, et la consultation en soi constituait un vote de confiance dans les capacités de Parcs Canada d'assumer cette lourde responsabilité.

    Après l'entrée en vigueur de cette loi, la surface de l'île de Sable ne fera plus jamais l'objet de forages. Les sociétés pétrolières appuient fortement cette mesure et ont accepté volontairement de modifier leurs licences de découverte pour se conformer à cette disposition. Ces licences ont maintenant été amendées et approuvées par les ministres fédéraux et provinciaux.

    Nous appuyons fermement la conclusion d'un protocole d'entente entre Parcs Canada et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers en vue d'élaborer un protocole visant les activités d'exploitation pétrolière à faible incidence relativement à leur exécution ou interdiction sur l'île de Sable. Nous sommes résolus à ce que cette démarche aboutisse et à tenir une consultation publique qui aidera à rédiger et étayer le protocole d'entente.

    La consultation publique est un élément clé d'une responsabilité partagée. Pour ceux parmi nous qui ont travaillé sur le dossier de l'île de Sable depuis un certain nombre d'années déjà, il est clair que le public se passionne pour cette question, par conséquent la consultation se révélera être un processus très ouvert, transparent et vigoureux.

    Avec la collaboration de Parcs Canada, nous avons lancé un processus de consultation auprès des représentants micmacs au sujet de la création d'une réserve de parc national. Nous sommes ravis d'annoncer qu'il y a eu des progrès en vue d'une entente dans le cadre de laquelle les Micmacs pourraient effectuer de la recherche dans l'île de Sable afin que nous et eux comprenons mieux les liens possibles entre leurs ancêtres et l'île.

    Nous avons — le gouvernement provincial, le gouvernement fédéral et les milieux d'affaires — une véritable collaboration avec les Micmacs visant à assurer une compréhension et une viabilité de l'héritage culturel et écologique considérable rattachée à la valeur de l'île de Sable. Les modifications apportées à la loi sur l'accord constituent une autre étape du processus permettant d'arriver à désigner l'île de Sable comme étant le 43^e parc national du Canada.

    D'ailleurs, l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté un projet de loi miroir à cet égard. La Nouvelle-Écosse continuera d'effectuer des travaux importants sur l'île de Sable, comme de la recherche scientifique ainsi que de la surveillance de la qualité de l'air, de l'environnement, des changements climatiques et de la météorologie. Nous sommes déterminés à poursuivre cet engagement.

    La Nouvelle-Écosse va fournir des conseils sur la gestion continue de l'île par le biais du Comité sur l'accord Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Nous allons continuer d'apporter notre contribution sur un certain nombre de sujets.

    J'aimerais remercier et féliciter Parcs Canada de son approche consultative en vue de l'établissement d'une réserve de parc national à l'île de Sable et de son engagement continu à l'égard de l'inclusion des intervenants. Nous serons ravis de discuter davantage avec Parcs Canada alors qu'il avance dans la planification de la gestion opérationnelle et continue de ce site unique. L'île de Sable fait partie de l'histoire de la Nouvelle-Écosse et du Canada et fera partie du réseau des parcs nationaux, sans compter qu'il aura une place spéciale dans notre avenir.

    Je tiens à remercier le ministre Kent, le ministre MacKay, le ministre Parker, le ministre de l'Énergie, le ministre des Ressources naturelles ainsi que Harold Carroll et un certain nombre de personnes qui ont participé au processus. Je remercie également les membres de notre personnel qui ont travaillé très dur dans ce projet.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de me faire entendre aujourd'hui. Je serais ravi de prendre part à la discussion.

    Je vous remercie de vous montrer compréhensif à l'égard de nos contraintes de temps. Je vous en remercie chaleureusement.

    J'ai à peine fini dans les temps.

    Bien, en fait, vous avez un peu dépassé le temps imparti, mais c'était en partie ma faute. J'en assume la responsabilité.

    Nous passons maintenant à M. Stuart Pinks, chef de la direction de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

    Monsieur Pinks, vous avez la parole.

    Je tiens à vous remercier, monsieur le président et mesdames et messieurs du comité, de nous avoir invités à comparaître devant le comité ce soir. J'essaierai de survoler mes notes d'allocution, puisque je crois que vous en avez tous reçu un exemplaire, et j'essaierai de mettre en relief les points les plus importants dans l'espoir de respecter les cinq minutes allouées.

    Je m'appelle Stuart Pinks et je suis chef de la direction de l'office. Je suis accompagné d'Elizabeth MacDonald, qui est conseillère aux Affaires environnementales et agence de la conservation de l'office. Je suis enchanté d'avoir l'occasion de vous faire part de notre appui pour le projet de loi S-15.

    L'île de Sable est depuis longtemps au centre de l'activité pétrolière et gazière extracôtière en Nouvelle-Écosse, depuis le début de l'exploration pétrolière dans les années 1960. À ce jour, toutes les découvertes et la production dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse se trouvent dans un rayon de 60 kilomètres de l'île de Sable, et la majorité se trouvent dans un rayon de 12 kilomètres de l'île. L'île de Sable et l'industrie pétrolière et gazière coexistent harmonieusement depuis déjà longtemps.

    Lorsque l'office a été avisé du changement de statut de l'île de Sable, en novembre 2011, il a contacté les titulaires d'une licence dans la région; ces derniers ont volontairement accepté de modifier les modalités pour les cinq licences de découvertes importantes qui se trouvent dans la zone d'un mille marin autour de l'île ou la chevauchent. Ces cinq licences ont été émises avant la formation de l'office et offrent aux détenteurs de droits des modes de tenure.

    Ces modifications interdisent tout forage fait à partir de la surface de l'île ou à moins d'un mille marin vers le large du niveau de basse mer de l'île. Nous savons que cette interdiction est prévue dans le projet de loi actuellement à l'étude à la Chambre des communes.

    Nous comprenons que le débat en cours sur le projet de loi portait, en partie, sur la définition de l'activité d'exploration à faible incidence qui pourrait éventuellement être menée dans la réserve de parc national. Notre engagement, c'est qu'une fois la loi entrée en vigueur, l'office a l'intention d'élaborer et de publier, en collaboration avec Parcs Canada, une directive et des notes explicatives connexes.

    L'élaboration de la directive et des notes explicatives est envisagée sur le fondement des lois de mise en oeuvre, qui constituent un élément important de notre régime de réglementation. La consultation du public sera également un élément essentiel de ce processus.

    L'expérience montre que, lorsqu'elles sont menées à l'aide du matériel approprié, selon les bonnes pratiques de travail et en appliquant des mesures adéquates d'atténuation, les activités envisagées sur l'île peuvent avoir lieu avec peu ou pas d'incidence à long terme sur l'environnement. Ces activités comprennent des études géochimiques et du travail de type levée sismique.

    Je crois que le comité sait qu'en 1999, un programme sismique à faible incidence de quatre mois a été exécuté avec succès sur l'île de Sable, par, à l'époque, Mobil Oil Canada. Le programme et le code de pratiques ont été soigneusement observés par Zoe Lucas, qui habite sur l'île. À la fin du programme, elle a déterminé que, en général, l'incidence de celui-ci sur l'île de Sable était limitée et à court terme.

    Avant réception ou dès réception d'une demande d'un exploitant en vue de l'autorisation éventuelle de l'exécution d'un projet d'exploration, que ce soit dans l'océan ou sur l'île de Sable, l'office exigerait d'abord une évaluation environnementale comprenant des observations du public. Pour que l'office envisage la délivrance d'une autorisation, il faut que l'évaluation environnementale montre qu'il est peu probable que le programme proposé ait des effets néfastes importants sur l'environnement suite à la mise en oeuvre de mesures d'atténuation propres au projet.

    Si les travaux sont proposés pour la réserve de parc national, l'office demandera l'avis de Parcs Canada, entre autres. La nécessité d'une exploration à faible incidence motiverait l'examen et la mise en oeuvre éventuels de mesures d'atténuation supplémentaires visant à réduire encore ou à éliminer tout effet potentiel sur tout l'écosystème environnant, notamment le paysage, la végétation, la faune et le milieu biologique marin. Chaque exploitant devrait élaborer et soumettre, à des fins d'examen et d'approbation de l'office, un code de pratiques propres aux travaux à effectuer sur l'île ou autour de celle-ci.

    J'aimerais vous parler très brièvement du fait que l'office a fait l'objet d'une vérification approfondie menée par le commissaire à l'environnement et au développement durable du vérificateur général fédéral. On s'est penché sur quelque 10 000 registres générés entre notre office, celui de Terre-Neuve et d'autres parties fédérales. Le rapport, qui a été publié en février 2003, présente les conclusions suivantes: l'office fait preuve de diligence raisonnable en évaluant et en approuvant les projets et les activités extracôtiers; l'office prend des mesures adéquates pour faire en sorte que les exploitants se conforment aux exigences environnementales; et, dans l'ensemble, l'office gère les impacts sur l'environnement associés à l'heure actuelle aux activités gazières qui ont lieu dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse d'une manière adaptée à la taille et à l'échelle des opérations en cours.

    Ces observations formulées par le vérificateur général fédéral après près de deux ans d'examen des activités de notre office étaient, pour moi, une énorme marque de confiance.

    En conclusion, l'office appuie les modifications apportées à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, désignant l'île de Sable comme réserve de parc national, ainsi que les modifications apportées aux lois de mise en oeuvre qui en résultent. Les modifications apportées aux lois de mise en oeuvre reflètent la politique de l'office en vigueur depuis de nombreuses années pour les permis d'exploration. La création de cette réserve est un exemple de la coopération entre le gouvernement, l'industrie et les organismes de réglementation en vue d'atteindre un objectif commun: la protection de l'île de Sable.

    Bref, je vous demanderais de bien vouloir, à mesure que vous progressez sur la question, prendre en considération les points suivants.

    Premièrement, l'office s'engage à élaborer, en collaboration avec Parcs Canada, une directive et des notes explicatives pour définir ce que sont les « activités d'exploration à faible incidence ».

    Deuxièmement, une activité sismique à faible incidence a été menée sur l'île de Sable en 1999, et aussi précédemment en 1996. Selon le rapport de Zoe Lucas, qui je pense se joint à nous, le programme n'a eu aucun effet négatif important sur l'environnement.

    Troisièmement, en vertu du projet de loi, Parcs Canada doit être consulté et ses avis, pris en compte, avant de mener une quelconque activité à faible incidence sur l'île de Sable, ce qui n'est pas encore le cas. On pourrait autoriser aujourd'hui ces activités sans avoir à consulter Parcs Canada.

    Quatrièmement, une évaluation environnementale, comportant un volet « observations du public », devra obligatoirement être réalisée avant qu'une quelconque activité à faible incidence soit menée sur l'île de Sable.

    Cinquièmement, le commissaire à l'environnement et au développement durable au niveau fédéral a récemment exprimé sa confiance dans la capacité de l'office à exécuter son mandat de protection de l'environnement.

    Je vous remercie une fois de plus de m'avoir donné l'occasion de présenter le point de vue de l'office sur cette question. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Pinks. Vous avez pris sept minutes pile.

    Passons maintenant à ExxonMobil Canada et son président, Andrew Barry.

    Monsieur Barry.

    Je vous remercie de cette occasion de vous adresser la parole. Vu ma limite de sept minutes, j'essaierai de parcourir rapidement ma déclaration, mais vous en avez tous un exemplaire que vous pouvez lire, au besoin.

    Pour ceux et celles d'entre vous qui ne connaissez pas ExxonMobil Canada, il s'agit d'un chef de file en matière de développement de ressources pétrolières au large de la côte Est du Canada, avec des bureaux à Halifax et St. John’s. ExxonMobil est aussi présent au Canada par le biais de sa participation majoritaire d'Imperial Oil, avec qui nous partageons de nombreux systèmes fonctionnels et technologiques.

    En Nouvelle-Écosse, nous dirigeons le projet énergétique extracôtier de Sable, situé à plus de 200 kilomètres au large. Là, nous produisons du gaz naturel à partir de plusieurs plateformes situées dans des eaux peu profondes et réparties à travers plusieurs centaines de kilomètres carrés dans la vicinité de l'île de Sable. Shell, Imperial Oil, Pengrowth Energy et Mosbacher Operating Ltd. sont nos partenaires.

    Le projet de Sable a permis d'introduire une nouvelle source d'énergie propre en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et à favoriser le développement de l'infrastructure de pipeline qui relie maintenant ces provinces au marché nord-américain du gaz naturel. Cette infrastructure de pipeline a également permis de développer d'autres domaines secondaires, tels que le projet Deep Panuke de Encana dont la production démarrera sous peu.

    Le projet de Sable a des dépenses totales prévues d'ici la fin 2012 de 6,5 milliards de dollars, dont environ 2,5 milliards seront dépensés en Nouvelle-Écosse. Parmi les avantages liés au projet Sable mentionnons l'emploi direct et indirect, les sommes dépensées sur les biens et services, le financement de la recherche et du développement, ainsi que l'éducation et la formation, les contributions aux organismes communautaires locaux, et le paiement de taxes municipales, provinciales et fédérales. De plus, les partenaires du projet Sable paieront des redevances extracôtières. Jusqu'ici, la province indique qu'elle a reçu du projet Sable plus de 1,7 milliard de dollars en redevances.

    L'île de Sable a été extrêmement importante dans le cadre de nos projets en Nouvelle-Écosse et de notre capacité d'assurer la prestation de ces avantages de façon sécuritaire. Pour nous, vu nos installations de production à proximité, l'île offre un refuge sécuritaire précieux. Elle offre à nos bateaux de sauvegarde un refuge lors de tempêtes, et nous savons que nos hélicoptères peuvent y atterrir en cas d'urgence.

    Pour revenir au début de la production du gaz naturel en 1999 et du travail d'exploration qui date de 40 ans, nous nous comptons chanceux d'avoir eu l'occasion de collaborer avec nos intervenants, dont des experts comme Zoe Lucas, pour aider à protéger l'île. Nous sommes fiers du fait que le projet de Sable est un exemple de la façon dont l'industrie pétrolière et gazière peut coexister avec un écosystème délicat et même renforcer sa protection.

    Nous avons financé de la recherche scientifique au sujet des oiseaux de mer et des mammifères marins ainsi qu'au sujet de la flore et la faune que l'on trouve à l'île de Sable, y compris les fameux chevaux sauvages de l'île. Cette recherche comprend un recensement des oiseaux nicheurs et d'un recensement à long terme des oiseaux échoués sur les plages; une étude des végétaux et des communautés d'invertébrés sur l'île; de la recherche sur les lichens, qui sont extrêmement sensibles aux changements environnementaux et donc de très bons indicateurs de la santé globale de l'île; et de la recherche atmosphérique, y compris la surveillance de la qualité de l'air et l'étude de l'ozone troposphérique. Nous avons aussi aidé à nettoyer la plage et contribué à d'autres projets visant à restaurer le terrain et les dunes ayant été perturbés par le passé.

    En 2011, lorsque notre organisme de réglementation nous l'a demandé de la part des gouvernements provinciaux et fédéral, il nous a fait plaisir de collaborer pour modifier nos licences afin de codifier davantage une zone protégée d'un mille nautique autour de l'île. Nous avons travaillé avec d'autres intervenants de l'industrie pour modifier les licences pertinentes et fournir à l'île cette protection additionnelle.

    Pour nous, la désignation de parc proposée assure non seulement la protection de l'île de Sable pendant des générations à venir, mais reconnaît aussi l'importance de l'activité pétrolière et gazière dans la zone entourant l'île.

    On a beaucoup parlé des dispositions du projet de loi qui permettront le forage dévié sous l'île ainsi que l'activité sismique à faible incidence sur l'île. Permettez-moi de préciser que ExxonMobil n'a aucun projet de forage additionnel en vertu des licences visant l'île de Sable. En 2010, nous avons annoncé publiquement que nous prévoyons vendre nos licences dans cette région à d'autres parties pouvant s'intéresser à leur développement. Jusqu'ici, cette tentative n'a donné aucun résultat.

    Cela étant dit, nous croyons fermement que ces activités peuvent se dérouler de façon à ne pas nuire à l'environnement. Tandis que nous ne prévoyons pas entreprendre nous-mêmes ces activités, nous ne pouvons pas parler au nom d'autres parties prenantes et leur perspective de l'avenir.

    Nous sommes d'avis qu'en désignant l'île de Sable en tant que parc, l'intérêt public concernant tout développement futur possible des ressources pétrolières n'a pas à être compromis. Il en est de même pour l'intérêt du secteur privé vis-à-vis ce développement.

    Nous croyons que notre bilan prouve que l'industrie est capable de travailler en harmonie avec cet écosystème unique, et qu'il serait irréfléchi d'empêcher tout futur développement économique éventuel en imposant des interdictions qui, en bout de ligne, ne protégeraient pas davantage cette île.

    Nous croyons que les gouvernements provinciaux et fédéral ont reconnu cet équilibre en nous proposant l'idée de modifier les permis afin d'empêcher le forage à la surface de l'île, ce qui faisait déjà partie de notre code de pratiques.

    Il nous fait plaisir d'appuyer cette mesure supplémentaire de protection et il nous fait également plaisir de participer à l'élaboration du plan pratique afin d'assurer que l'île de Sable soit protégée pour les générations futures de Néo-Écossais et de Canadiens.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Barry.

    Nous allons maintenant passer à la Société pour la nature et les parcs du Canada. Nous avons avec nous en personne, Alison Woodley, la directrice nationale de conservation. Si j'ai bien compris, Chris Miller, biologiste de la conservation va communiquer avec nous par téléconférence.

    Alison, je crois que vous allez tout d'abord faire une déclaration préliminaire. Allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonsoir. Je m'appelle Alison Woodley et je suis la directrice nationale du programme des parcs pour la Société pour la nature et les parcs du Canada.

     Comme le président l'a dit, nous avons avec nous également ce soir, de la Nouvelle-Écosse, M. Chris Miller, qui est le biologiste de la conservation dans notre société. Chris est responsable de notre travail sur l'île de Sable.

    Je remercie les membres du comité de nous avoir invités à participer à cette réunion afin de présenter nos réflexions sur le projet de loi S-15.

     La Société pour la nature et les parcs du Canada est la voix du Canada pour la protection de la nature et des parcs publics. Voilà 50 ans que nous jouons un rôle clé dans l'établissement des zones protégées du Canada, qui incluent un grand nombre de nos parcs nationaux. Nous suivons assez étroitement les débats sur le projet de loi S-15 qui se tiennent à Ottawa et en Nouvelle-Écosse.

    Nous sommes heureux d'entendre les propos qui semblent traduire un fort soutien pour protéger l'île de Sable qui, comme tout le monde sait, est un endroit très intéressant et unique du Canada. Comme les autres témoins, plutôt que de réitérer toutes les raisons pour lesquelles l'île de Sable est tellement spéciale et mérite d'être protégée au maximum, ce qui a déjà été très bien expliqué, notamment lors de notre témoignage devant le comité sénatorial, nous irons droit à l'essentiel de ce que nous croyons être les questions clés.

    La SNAP est très favorable à une désignation de parc national pour l'île de Sable. En fait, nous avons fait cette proposition une première fois, à titre d'option pour protéger l'île de Sable, il y a longtemps, en 1971, donc nous sommes très heureux que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse prennent les mesures nécessaires pour faire du parc national une réalité.

    La désignation de parc national est une grande amélioration par rapport au statu quo et aura pour résultat une protection accrue de l'habitat de la faune et de la flore de l'île. Parcs Canada a la responsabilité de gérer les parcs nationaux en accordant la priorité à l'intégrité écologique et de préparer un plan de gestion qui en tient compte. La structure de gestion précédente de l'île de Sable avec les règlements obsolètes de la Loi sur la marine marchande n'est pas défendable à long terme et n'offre pas le genre de protection des écosystèmes auquel beaucoup de Canadiens s'attendent pour cet endroit important.

    La possibilité d'autoriser l'exploration pétrolière et gazière sur l'île de Sable est un sujet de grande préoccupation pour la SNAP. L'océan tout autour de l'île de Sable est disponible pour l'industrie et nous croyons que le ruban de sable qu'est l'île de Sable devrait être exempt de toute activité industrielle. Plus précisément sur la question d'autoriser l'exploration pétrolière à faible incidence, de conduire des camions vibrateurs sur les plages de l'île de Sable, d'avoir des câbles le long de l'île, et d'enterrer des géophones dans le sable, tel que cela a été décrit, ce n'est pas ce que nous considérerons des activités à faible incidence ni des activités appropriées dans un parc national à l'intérieur duquel toute activité d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière devrait être interdite. Nous croyons aussi que ce type d'activité va à l'encontre de ce que la plupart des gens veulent pour l'île de Sable, c'est-à-dire de simplement ne pas la perturber autant que possible et qu'elle demeure l'endroit sauvage et libre que tant de Canadiens chérissent.

    Pour ces raisons, nous demandons que les articles du projet de loi S-15 qui permettraient des activités d'exploration pétrolière et gazière sur l'île de Sable soient retirés. En résumé, la SNAP est fortement en faveur d'un parc national à l'île de Sable. Nous voulons voir ce projet de loi aller de l'avant, et nous demandons des amendements qui protégeront davantage l'île contre les activités pétrolières et gazières.

    J'aimerais aussi vous faire part de quelques brefs commentaires sur l'article 15 du projet de loi, qui inclut le changement proposé au domaine à bail de la station de ski Marmot Basin au parc national Jasper. Nous n'avons pas un amendement particulier à proposer ici, mais je veux souligner qu'en échange de la réduction du domaine à bail de la station de ski Marmot Basin, il y ait de nouvelles propositions de développement à l'étude qui pourraient avoir une incidence importante sur la faune et la flore dans le parc, y compris le caribou qui est identifié comme menacé dans la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral.

    Pour qu'un nouveau développement soit envisagé à l'extérieur d'une station de ski existante, la politique de Parcs Canada exige que l'exploitant démontre qu'il y aura un gain environnemental considérable dans le plan général. Ce gain net n'est pas réalisé en redéfinissant la taille du domaine à bail, mais plutôt par l'incidence globale des développements et des activités sur la faune et la flore et les écosystèmes, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la zone existante et des domaines à bail. Le développement et les activités déterminent s'il y a un gain environnemental considérable.

    Dans le cas de Marmot Basin, la SNAP s'inquiète particulièrement des caribous des bois de Jasper, dont le nombre a baissé à un niveau critique et qui risquent de disparaître complètement du parc. Il y a une étude en cours pour mieux comprendre l'importance de la zone de Marmot pour les caribous et d'autres espèces, et étant donné l'état précaire de cette espèce, aucun développement pouvant créer plus de risques pour les caribous dans le parc ne devrait être permis. Alors que les décisions finales sont prises sur le développement à Marmot Basin à Jasper, nous allons nous attendre à ce que Parcs Canada assume sa responsabilité d'accorder la priorité à l'intégrité écologique dans sa prise de décision.

    Merci encore pour l'occasion qui nous a été donnée de vous adresser la parole aujourd'hui au nom de la SNAP. Il nous fera plaisir de répondre à des questions.

    Merci beaucoup, madame Woodley.

    Nous passons maintenant à une téléconférence avec le Centre d'action écologique. Mark Butler est le directeur des politiques.

    Monsieur Butler, vous avez la parole.

    Merci de me donner cette occasion. Mon exposé durera moins de cinq minutes.

    Le Centre d'action écologique participe activement à la protection de l'île de Sable depuis plus d'une décennie. Nous sommes membres depuis plusieurs années du comité consultatif des intervenants de l'île de Sable présidé par le gouvernement. Nous avons tenu notre premier événement en 2004, en association avec Zoe Lucas et la Sable Island Green Horse Society. Depuis, nous avons tenu chaque année un événement qui attire plus de 300 personnes, ce qui témoigne de l'intérêt continu envers l'île et sa protection.

    Nous avons commencé à agir parce qu'il y avait une forte possibilité que le gouvernement fédéral ferme la station de l'île de Sable. Le Centre d'action écologique, comme de nombreux autres groupes et citoyens, a clairement fait valoir que l'île avait besoin d'une présence humaine tout au long de l'année. Heureusement, le gouvernement fédéral a éventuellement accepté ce point de vue et s'est engagé à maintenir une présence sur l'île tout au long de l'année.

    Le Centre d'action écologique, tout comme la Green Horse Society et la SNAP, appuyait le fait que l'île de Sable devienne un parc national lorsque cette proposition a été faite pour la première fois en 2010. Nous avons continué d'offrir notre appui au cours des trois dernières années.

    Malgré que le public s'inquiétait beaucoup que si l'île de Sable devenait un parc national, elle serait fortement endommagée parce que les Canadiens aimeraient tellement y venir et à cause du nombre de visiteurs accru et de l'infrastructure de soutien. Le CAE croit que la meilleure solution est de donner à l'île la désignation de parc national.

    Nous sommes en faveur de la désignation comme parc pour différentes raisons, y compris le fait que nous espérions qu'elle aboutirait à une interdiction des activités pétrolières et gazières sur l'île.

    À l'été 2011, le CAE a participé aux consultations de Parcs Canada sur le projet de faire de l'île un parc national. Voici ce que nous avons dit au sujet des activités pétrolières et gazières:

    Par conséquent, nous avons été déçus de voir qu'avec ce projet de loi, le forage sous l'île est toujours permis, que la zone d'exclusion n'a pas été augmentée, et — et nous ne nous attendions pas à ça — que l'exploration est permise sur l'île.

    Il n'y a en fait aucune nouvelle protection pour l'île de Sable contre les activités pétrolières et gazières. Nous sommes contents que les directives de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers concernant le forage de surface et la zone d'exclusion d'un mille nautique soient maintenant inscrites dans la loi. Cependant, en pratique, la plupart d'entre nous comprenons qu'il serait très improbable qu'une compagnie pétrolière propose de forer sur l'île elle-même, ou dans les eaux peu profondes juste à côté de l'île, ou de faire des études sismiques à forte incidence sur l'île. À cause de la forme de l'île, qui est longue et étroite comme une banane, une plateforme de forage à un mille nautique de l'île aura l'air d'être directement sur l'île.

    Les effets qui nous inquiètent le plus sont les torchages de gaz, la lumière et le bruit, l'eau de production et les petits déversements. En cas de déversement important, le fait que la plateforme se trouve à un ou cinq milles nautiques ne fera pas de différence. Nous serions ravis de vous en dire plus à ce sujet.

    Nous nous opposons aux amendements proposés dans la forme actuelle à cause du risque écologique pour l'île et le précédent qui sera créé pour les autres parcs nationaux dans l'esprit de la population, si ce n'est dans la loi.

    Nous nous inquiétons également que cette décision ébranle la confiance du public envers l'engagement de la Nouvelle-Écosse et du gouvernement fédéral de défendre l'île de Sable dans d'autres domaines, comme le tourisme. Nous soulignons que les deux gouvernements ont reçu beaucoup de félicitations pour avoir décidé de protéger l'île. Notre centre était ravi de faire partie de ceux qui ont adressé ces félicitations.

    Nous aimerions croire également que le gouvernement est prêt à prendre des décisions difficiles au nom de l'île. Nous avons suivi certains des débats au Parlement. Nous sommes affligés par le fait que les députés et les sénateurs ont à choisir entre un parc à l'intérieur duquel les activités pétrolières et gazières sont autorisées et le report de la création d'un parc national. C'est un choix malheureux qui, selon nous, aurait pu être évité.

    Le gouvernement et l'industrie manifestent beaucoup de bonne volonté en ce qui concerne l'île de Sable. Bien sûr, le niveau de l'intérêt et de l'appui de la part de la population pour l'île ne cessent jamais de nous étonner.

    Parce que nous n'avons pas participé aux discussions, nous ne pouvons que supposer, mais nous avons l'impression que les gouvernements fédéral et provincial ont raté l'occasion de rassembler tous les acteurs pour arriver à un accord qui sert d'abord et avant tout les intérêts de l'île.

    À notre connaissance, on n'a jamais demandé explicitement aux compagnies pétrolières de ne pas faire d'étude sismique à faible incidence sur l'île ou de ne pas faire de forage dévié sous l'île. Elles ont accepté ce que le gouvernement leur avait demandé.

    Si pour une quelconque raison on a l'occasion d'améliorer ce projet de loi, on aimerait qu'il y ait des discussions franches et inclusives sur la façon de respecter les intérêts des titulaires de permis tout en tenant les activités pétrolières et gazières à l'écart du parc.

    Merci de votre temps et de vos efforts pour protéger l'île de Sable.

    Merci beaucoup, monsieur Butler.

    Nous allons passer à Zoe Lucas, de la Nouvelle-Écosse, de l'île de Sable.

    Bienvenue Zoe.

    Bonjour. Merci de me donner l'occasion de m'adresser au comité.

    J'ai commencé à travailler sur l'île de Sable en 1974, et depuis le milieu des années 1980, chaque année j'ai passé de 8 à 11 mois sur l'île.

    J'ai étudié la restauration des dunes, les phoques et les chevaux, fait des enquêtes sur la biodiversité et de la surveillance environnementale.

    Parmi les projets de surveillance environnementale, il y a une enquête à long terme sur les oiseaux marins souillés par les hydrocarbures et échoués que je mène pour l'industrie de l'énergie extracôtière dans le cadre de son programme de surveillance des effets environnementaux. Cette enquête en cours, effectuée tous les quatre ou six ans depuis 1993...

    Excusez-moi pour une minute. Apparemment, nous avons des problèmes de traduction.

    Bien, voulez-vous tout simplement passer aux questions?

    Un instant. Nous vérifions s'ils ont localisé la source du problème. Nous croyons que oui, mais ils ne l'ont peut-être pas localisée.

    On nous avait avertis que la qualité du son ne serait peut-être pas excellente, et cela pose des difficultés. Si vous pouvez nous accorder une minute ou deux, nous allons essayer de régler cela.

    Nous allons réessayer, madame Lucas. Peut-être pourriez-vous parler un peu plus lentement. Nous allons voir si nos traducteurs remarquent une amélioration de la qualité du son, alors veuillez reprendre, s'il vous plaît. Je suis désolé de cette interruption.

    Devrais-je reprendre du début?

    Non, poursuivez là où vous en étiez.

    Au milieu des années 1990, j'ai commencé à participer à la campagne visant les problèmes à long terme liés à l'obtention d'un engagement du gouvernement pour le maintien de la station de l'île de Sable. Cela supposait une collaboration avec le Centre d'action écologique et Mark Butler.

    Pour s'assurer de la protection environnementale et de la conservation des caractéristiques naturelles de l'île de Sable, une présence humaine permanente sur l'île est nécessaire. Il existe une station du gouvernement sur l'île de Sable depuis 1801, et pendant les 150 premières années, le principal rôle de cette station était de fournir de l'aide à la navigation et des services de sauvetage. L'élaboration de diverses technologies comme le radar a permis aux navires d'éviter l'île. Vers le milieu du XX^e siècle, le risque que représentait l'île pour la navigation a été considérablement réduit.

    Le Service météorologique du Canada recense des données météo sur l'île de Sable depuis 1871. Un intérêt scientifique croissant envers l'île a entraîné une certaine sensibilisation à l'égard de ses caractéristiques naturelles uniques et a entraîné aussi des préoccupations liées à la conservation et à la protection. Les demandes de visite de l'île de Sable émanant de touristes, de groupes des médias, de même que de chercheurs sont en augmentation constante.

    Vers le milieu des années 1990, il est devenu évident que la Loi sur la marine marchande du Canada ne permettait plus une gestion adéquate de l'île. Cette évidence et les compressions budgétaires effectuées au cours de l'examen des programmes ont créé une décennie d'incertitude concernant l'avenir de l'île.

    L'annonce selon laquelle le gouvernement du Canada envisagerait d'octroyer à l'île de Sable le statut de parc national est une excellente nouvelle. Ce statut permet de bénéficier du plus haut degré de protection et de conservation disponible au Canada.

    L'histoire unique et les caractéristiques uniques à la situation de l'île de Sable, les graves préoccupations qui pèsent sur l'avenir de l'île et les 40 années d'expérience avec le secteur de l'énergie dans le domaine extracôtier dans cette région, tout cela permet de trouver une solution stable bien adaptée à la réalité de l'île. L'expertise, le mandat et les ressources de Parcs Canada permettront à l'île de Sable de bénéficier d'une protection permanente, à long terme et de haut niveau. Les conseils fournis par Parcs Canada à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers permettront à l'office de mieux comprendre les questions en matière d'environnement et de biodiversité à l'île de Sable.

    Je suis pour l'adoption du projet de loi S-15 tel quel. Les préoccupations liées à des amendements permettant certaines activités énergétiques extracôtières limitées peuvent être traitées à la suite de la création de la réserve de parc national de l'Île-de-Sable. On tiendra très certainement compte de ces préoccupations dans le cadre de l'élaboration de la politique de gestion de Parcs Canada, et les conseils ainsi que l'interprétation relatifs aux activités industrielles à faible incidence sur l'île permettront certainement d'améliorer la situation.

    J'ai omis un certain nombre de choses que je tenais à mentionner, afin de m'en tenir à l'essentiel, et étant donné la piètre qualité du son, je m'en tiendrai à cela. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, madame Lucas.

    J'ai omis de mentionner plus tôt que nous avons aussi, avec nous de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, Mme Elizabeth MacDonald.

    Nous allons passer aux séries de questions.

    Étant donné que nous avons avec nous trois personnes par vidéoconférence, je demanderais aux membres du comité d'adresser leurs questions à un témoin précis, ou deux témoins s'ils le souhaitent, mais je ne souhaite pas entendre de questions ouvertes à laquelle tous les témoins peuvent répondre.

    Veuillez adresser vos questions à un témoin en particulier.

    Une fois encore, je tiens à remercier nos témoins de leur patience et de leur indulgence pour les délais serrés que nous leur imposons. Nous espérons que vous parviendrez à aborder un certain nombre de points que vous souhaitiez soulever dans votre déclaration préliminaire en répondant aux questions qui vous seront posées.

    Nous allons commencer par Mme Rempel, qui a sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins.

    Rapidement, je ne saurais que trop insister sur le profond respect que j'ai pour chacun des acteurs ayant participé à l'élaboration de ce projet de loi au fil des décennies. Ce que nous voyons ici ce soir est le résultat d'années de travail pour lesquelles je tiens tous à vous féliciter. Merci de nous avoir permis d'avoir joué un rôle modeste afin de permettre à ce projet de loi de voir le jour.

    Je commencerai par le ministre Preyra.

    Lors d'une séance d'un comité sénatorial tenue le 16 avril 2003, le sénateur Patterson vous a dit ce qui suit: « La SNAP recommandait de modifier le projet de loi pour interdire l'exploration pétrolière et gazière à faible incidence, tous les types d'activités d'exploration sur l'île, et aussi interdire les forages horizontaux sous l'île. » En gros, il vous demandait si vous aviez des observations à faire là-dessus. Votre réponse a été la suivante: « D'une certaine façon, cela pourrait tout remettre en question, nous ramener au point de départ. »

    Ces observations tiennent-elles toujours aujourd'hui?

    Je pense que c'est toujours le cas, car pour le moment, ce que l'on voit est un alignement de différentes forces.

    Différents ordres de gouvernements s'entendent. Il y a toute une diversité. Il y a une nouvelle unanimité entre les parties prenantes. L'industrie participe. Il a fallu beaucoup de temps pour arriver à cet alignement.

    Oui, cela signifierait revenir au point de départ. Cela signifierait qu'il faudrait négocier de nouveau des accords à différents niveaux, et oui, cela ferait reculer le processus.

    Merci.

    M. Butler a proposé ce soir que si des activités d'exploration devaient être réalisées dans la zone d'un mille marin de l'île, ce serait comme si ces activités étaient effectuées sur l'île elle-même. Je crois que c'est ce qu'il a dit.

    Lorsque l'on a établi la limite d'un mille marin, quel type de consultation a été effectué, et quelles ont été les observations formulées quant au caractère adéquat de cette limite pour assurer l'intégrité écologique de l'île de Sable?

    Je pense qu'il y a là deux différentes questions, et je pense que Zoe pourrait être mieux placé pour répondre à une partie de celle-ci.

    Les questions entourant la protection de l'habitat et de la flore ainsi que de la faune de l'île de Sable et la protection de l'île de Sable elle-même sont distinctes de toute question entourant l'exploration pétrolière et gazière. À ce que je sache, il n'est pas forcément nécessaire de protéger l'habitat. Je pense que pour le moment, c'est à environ cinq ou six kilomètres des côtes, et cela n'a pas posé de difficultés environnementales. Je sais qu'il y en aura certaines pour la forme, mais lorsque l'on est sur l'océan, la perspective est généralement un peu plus large.

    Il se peut que l'un des autres témoins soit mieux placé que moi pour répondre.

    Certainement. Allez-y rapidement.

    Pour le moment, le site le plus proche que nous ayons de l'île de Sable se trouve à environ neuf kilomètres de la côte. Il s'agit de notre pipeline Venture.

    Monsieur Pinks.

    En fait, l'une de nos plateformes automatisées est beaucoup plus proche. Je pense que la plateforme South Venture se trouve à environ six kilomètres de l'île.

    Parfait.

    Pour poursuivre, l'article 3 de ce projet de loi, au paragraphe 41.2(1), indique:

    Quel processus de consultation devrait être utilisé si l'on voyait la nécessité de modifier cette disposition à l'avenir? D'après ce que je comprends, selon la direction de Parcs Canada et le processus qui a été élaboré pour cet aspect particulier, chaque fois qu'on exige un bail qui a trait à cela, il y aurait des consultations communautaires approfondies. Est-ce exact?

    Cette question s'adresse soit à M. Pinks soit au ministre Preyra.

    Si je comprends bien votre question, ce que nous appelons les LDI, les licences de découvertes importantes, ont été modifiées volontairement avant l'adoption de ce projet de loi, dans le cadre d'une consultation entre le gouvernement, les organismes de réglementation et les parties intéressées comme ExxonMobil.

    Tout le monde s'est entendu sur le fait que ces licences de découvertes importantes ne permettraient aucun forage sur l'île ou dans un rayon d'un mille marin de celle-ci. Cela a été réalisé en collaboration.

    Brièvement, monsieur Pinks, nous avons entendu beaucoup de témoignages ici et si j'ai bien compris, il se peut qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de forage d'exploration sur l'île de Sable.

    Pourriez-vous brièvement résumer ce que, d'après vous, ce projet de loi permettrait sur l'île de Sable?

    Le projet de loi contient plusieurs notes à cet égard. L'une d'elles interdirait le forage exploratoire pour forer un puits, qu'il s'agisse d'un puits d'exploration ou de production. En ce qui concerne l'exploration ou la production d'hydrocarbures, le forage est interdit sur l'île et dans un périmètre d'un mille marin autour de l'île.

    Il y a des activités qui pourraient avoir lieu sur l'île et il y a des activités à faible incidence qui sont identifiées dans le cadre des programmes géophysiques et géologiques comprenant des levées sismiques. Je pourrais revenir sur ces points dans quelques instants.

    L'accès est autorisé pour l'entretien de têtes de puits préexistantes et pour les interventions en situation d'urgence. Si vous deviez évacuer une plateforme de forage non loin de là, il y aurait un endroit pour trouver refuge.

    C'est bien indiqué dans les dispositions.

    En ce qui a trait aux activités à faible incidence qui y sont décrites, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, parce qu'elles sont menées à l'aide du matériel approprié, selon les bonnes pratiques de travail en appliquant les mesures adéquates d'atténuation, elles peuvent véritablement avoir lieu avec peu d'incidences. Cela ne signifie pas que nous n'aurions...

    Je suis désolée, mais je n'ai pas beaucoup de temps. Je vais donc peut-être vous interrompre.

    Est-ce que vous et M. Barry appuyez la poursuite des discussions, soit par le biais d'un plan de gestion des parcs ou d'un protocole d'entente, pour en fait définir ce que seraient les activités à faible incidence, dans ce domaine?

    En collaboration avec Parcs Canada, nous sommes déjà engagés à immédiatement élaborer une directive et des notes explicatives sur la définition d'activités à faible incidence et nous mènerons des consultations publiques.

    Monsieur Barry.

    Nous appuyons cela.

    Excellent.

    Très rapidement, avec le temps qui me reste, madame Woodley, diriez-vous que ce projet de loi est un gain net pour l'intégrité écologique de l'île de Sable?

    Oui, certainement.

    Et vous, monsieur Butler?

    Oui, mais comme je l'ai dit dans mon exposé, il est dommage que nous soyons dans une situation où nous devons faire un choix entre retarder la création du parc et limiter ou autoriser l'exploration pétrolière et gazière.

    J'ai la même question pour Mme Lucas.

    [Note de la rédaction: inaudible]... amélioration, c'est certain.

    D'accord. Le temps alloué à Mme Rempel est terminé.

    Merci, monsieur le président.

    Serait-il possible de réentendre la réponse de Mme Lucas? On n'a absolument rien compris.

    Madame Lucas, la question que j'ai posée à Mme Woodley et à M. Butler était de savoir si à votre avis ce projet de loi était un gain net pour l'intégrité écologique du parc de l'île de Sable.

    Oui, effectivement.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Leslie qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup à tous les témoins d'être ici et de nous aider dans notre étude de ce projet de loi.

    Je sais que ce projet de loi est que tout le dossier de l'île de Sable est important pour vous tous. Je sais également que vous avez la transcription de notre dernière réunion de comité ou que vous avez suivi nos délibérations en direct, ou même lu les discours prononcés à la Chambre. Je sais que vous connaissez très bien le dossier dont nous sommes en train de discuter ici au comité et à la Chambre. Je sais que vous savez également que le NPD a certaines inquiétudes à propos de ce projet de loi. Comme Mark Butler du Centre d'action écologique l'a fait remarquer, nous sommes dans une situation où nous devons faire un choix. Adoptons-nous ce projet de loi pour garantir la protection de l'île de Sable? J'imagine que l'autre choix serait de ne pas l'adopter.

    Nous n'avons pas participé aux discussions sur le protocole d'entente, par exemple. Nous n'avons pas participé aux négociations de l'entente.

    Je commencerai en précisant que nous préférons qu'il n'y ait aucune activité d'exploration sur l'île et nous avons un amendement à cet effet. Nous verrons s'il est adopté. À tout le moins, je pense qu'il est important de définir ce qu'est l'exploration à faible incidence, car il n'y a pas de définition de cela dans la loi de mise en oeuvre de l'accord sur les hydrocarbures ni dans la Loi sur les parcs. J'ai été heureuse d'entendre que la province soutient également cette idée.

    Monsieur le ministre Preyra, pouvez-vous nous donner des assurances supplémentaires indiquant que les choses sont en bonne voie pour votre province? La nécessité d'avoir une loi miroir nous pose un problème ici.

    Cela ne fait aucun doute et si vous le voulez bien, monsieur le président, je vais vous fournir une réponse un petit peu plus longue.

    Je crois qu'une des choses qu'il ne faut pas oublier c'est que ces permis datent d'avant la création de ce parc, ce qui nous place dans une situation inhabituelle. Selon nous, et M. Pinks l'a réitéré, c'est l'office qui est actuellement responsable de prendre ces décisions sans aucun autre règlement. Des directives ont été émises sur les évaluations environnementales, mais c'est l'office qui a le pouvoir. D'importantes améliorations sont en train d'être apportées, ce qui établira les paramètres décisionnels pour l'office. Il y aura des consultations entre l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et Parcs Canada, et d'ailleurs Parcs Canada a une très forte tradition de conservation et d'intendance environnementale. On s'engagera à élaborer une ébauche pour la définition du protocole. Ce protocole sera ensuite soumis aux parties prenantes à des fins de consultation.

    Dans mon exposé, j'ai indiqué combien l'île de Sable déclenchait la passion des parties intéressées, du public, et je plains quiconque entreprend ce genre de consultation et s'attend à obtenir un résultat qui nuira de quelque façon que ce soit à l'île de Sable. Bien entendu, après cela, il y aura un mécanisme en vertu duquel la loi sur l'accord permettra son entrée en vigueur par le biais d'un règlement ou d'une directive, voire même de lignes directrices ou d'un protocole d'entente. Lorsqu'on parle d'exploration, on ne sait pas ce que cela signifiera, mais je peux vous assurer que dans ce processus, nous aboutirons à quelque chose de très semblable à ce que même certains détracteurs souhaitent, en termes d'activités à faible incidence.

    Nous avons beaucoup parlé des précédents et ma collègue Mme Duncan a posé des questions pointues à Parcs Canada sur le précédent que cela risquerait de créer. Ma façon d'aborder la chose est la suivante: ce n'est pas qu'un parc est en train d'être créé avec des hydrocarbures juste à l'extérieur des limites, mais plutôt que nous créons un parc sur un gisement de gaz, ce qui présente un grand nombre de défis, mais qui finalement est une bonne chose.

    Monsieur Barry, admettons simplement pour les fins de la discussion que le projet est adopté et que nous créons un parc, ce volet sera donc bouclé. Je sais pertinemment que vous ne représentez pas toute l'industrie, mais pensez-vous que l'industrie accepterait de poursuivre des discussions portant sur un éventuel agrandissement de la zone d'un mille marin ou sur l'exploration en surface? Pensez-vous que cette conversation pourrait se poursuivre?

    Oui, je crois que si vous examinez les activités qui ont été menées, le projet de l'île de Sable est un excellent exemple de collaboration et illustre la possibilité de produire des hydrocarbures de manière efficace, à proximité de l'île. C'est ce que nous faisons depuis plusieurs années et avec beaucoup de succès.

    L'enjeu auquel nous faisons face actuellement, c'est que clairement, lorsque vous parlez d'éliminer la possibilité de faire du forage dévié ou de forer sous l'île, cela élimine la possibilité d'exploiter les ressources de cette façon.

    Nous sommes fermement convaincus que...

    Je suis désolée, mais pourriez-vous nous expliquer cela un petit peu? Je ne suis pas sûre de vous suivre.

    Si vous éliminez la possibilité de forer sous l'île, vous éliminez la possibilité d'exploiter cette ressource.

    Dans son intégralité?

    Lorsque vous dites « dans son intégralité » et que vous pensez aux ressources et au gisement de gaz qui se trouvent sous l'île, pour y avoir accès à ce gisement de gaz, vous devez essentiellement forer au bon endroit qui risque de se situer sous l'île. Mais, cet emplacement exact n'est pas connu pour l'instant.

    Nous savons aujourd'hui que l'exploitation n'est pas économique, mais nous ne savons pas si ce sera le cas à l'avenir. Lorsque vous parlez de forer des puits sous l'île, il est important de reconnaître que l'emplacement de ces puits est à deux ou trois kilomètres sous la surface de l'île. Ainsi, nous ne forons pas à quelques mètres de la surface; nous allons à une très grande profondeur. Selon l'endroit où vous avez besoin d'accéder aux ressources pour les exploiter de manière efficace, cela dépend grandement de la configuration.

    D'accord. J'allais en fait poser une question sur le forage dévié à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, car un grand nombre de personnes nous contactent pour nous dire « Quoi? Vous allez appuyer un projet de loi qui permet de forer sous l'île de Sable? »

    Que diriez-vous aux Canadiens qui sont inquiets de cette méthode de forage dévié horizontal? Comment pouvons-nous rassurer les gens? Une des façons d'y arriver serait de dire qu'il s'agit... Jusqu'à quelle profondeur avez-vous dit?

    Il s'agit de deux kilomètres environ en-dessous de la surface de l'île de Sable, c'est donc à une très grande profondeur.

    Il se peut même que ce soit encore plus profond que cela. Deux kilomètres, c'est pour le moins profond. Il y a trois gisements situés sous l'île de Sable. Il y a Olympia West Sable... il y a deux gisements à l'ouest de l'île. Les profondeurs que j'ai pour ces trois gisements vont de deux à cinq kilomètres sous l'île.

    Il n'y a aucune activité près de la surface de l'île. Nous pouvons, en toute confiance, dire qu'il n'y aura aucune incidence sur la surface de l'île lorsque nous forons deux à trois kilomètres sous l'île.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Woodworth, qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président et je remercie tous les témoins, y compris ceux qui se joignent à nous par téléconférence.

    Il y a plusieurs choses que j'aimerais éclaircir et je vais commencer par une question sur le forage. Si j'ai bien compris, ce projet de loi et l'accord qu'il officialise interdit tout forage en surface sur l'île de Sable.

    Je vais poser ma question à M. Pinks. Ai-je bien compris?

    Cela interdirait tout forage d'un puits sur l'île de Sable...

    D'accord. C'est en partie ce à quoi je voulais en venir.

    ... dans la zone d'exclusion.

    Peut-il y avoir d'autres types de forage, mis à part le forage d'un puits?

    Non, pas dans le même contexte dont nous nous servons. Vous avez la possibilité de recueillir des échantillons au moyen d'activités géotechniques. Il s'agit probablement d'une pelle ou d'une bêche ou vous pourriez aussi vous servir d'une tarière à main ou de quelque chose de ce genre pour recueillir certains échantillons, mais il ne s'agit pas du type de forage auquel vous pensez, avec une unité de forage qui fore ou creuse à des kilomètres sous la surface.

    Si je parlais de forage d'exploration ou de prospection, je pourrais simplement utiliser une tarière à main. Cela pourrait être considéré comme du forage d'exploration.

    Le forage d'exploration est défini dans la loi comme étant le forage d'exploration d'un puits pour des hydrocarbures.

    Cela serait interdit en vertu de cette loi et de l'accord.

    Cela serait interdit.

    Merci.

    Les activités à faible incidence qui sont envisagées incluent non seulement les levés sismiques, mais également les levés magnétiques, gravimétriques et géochimiques. Pourriez-vous nous décrire brièvement le genre d'incidence que pourraient avoir ces trois types de levés?

    L'incidence serait extrêmement limitée, voire nulle, pour ce qui est de l'incidence environnementale.

    Il existe des programmes aéromagnétiques qui examinent la fluctuation des champs magnétiques. Les personnes qui se spécialisent dans le domaine peuvent interpréter les distorsions d'un champ magnétique comme étant un indice de réserve de pétrole et de gaz. Un programme aéromagnétique se fait depuis les airs. Vous survolez l'endroit avec les récepteurs, l'équipement pour détecter le changement de champ magnétique à bord d'un avion.

    Les études géochimiques se font généralement juste à la surface et elles cherchent des anomalies. Dans certaines régions du monde, vous avez en fait des infiltrations naturelles, où les hydrocarbures remontent jusqu'à la surface. Vous pouvez creuser un petit trou et examiner le sable et ensuite vous pouvez savoir s'il s'y trouve des hydrocarbures à l'état naturel, ce qui pourrait vous indiquer un gisement souterrain.

    Avec ce genre de programmes, on ne parle pas de véritables activités industrielles.

    Permettez-moi de m'attarder là-dessus. Se pourrait-il que des activités ayant des incidences négatives importantes soient considérées par l'office comme étant à faible incidence?

    Non, la première chose que nous ferions... Lorsque vous regardez l'île de Sable, nous examinerions la chose en deux phases, plutôt en plusieurs phases.

    Lorsqu'on arriverait à la phase concernant l'évaluation environnementale, on se servirait de la définition que l'on trouve dans la LCEE, ce qui signifie qu'il faudrait s'assurer qu'il n'y ait pas d'effet environnemental néfaste important, mais nous irions même au-delà de cela lorsqu'il s'agit d'activités à faible incidence. On dirait que ces activités peuvent être permises en vertu de ce test, mais qu'en vertu du test à faible incidence, nous allons chercher à mettre en oeuvre d'autres mesures d'atténuation, différentes méthodes qui pourraient être mises en oeuvre pour atténuer encore plus l'incidence.

    Cela sera-t-il effectué dans le contexte d'une évaluation environnementale complète de la proposition?

    C'est exact.

    Dans le cadre d'une telle évaluation, allez-vous lancer un avis au public et permettre les observations du public?

    Elizabeth, voulez-vous en parler?

    Absolument. L'OCNEHE effectue des évaluations environnementales des programmes sismiques. Nous allons effectuer ce que l'on intitule une évaluation environnementale en vertu de la loi de mise en oeuvre pour tout projet sismique proposé, ce qui comprend les effets sur la faune, et s'il y a des éléments dans le milieu marin, les effets sur le milieu marin et sur la qualité de l'aire, des engagements en matière de contrôle de la pollution atmosphérique, et ainsi de suite.

    Nous avons tenu compte de l'île de Sable dans le cadre de notre évaluation environnementale stratégique, qui est effectuée à l'étape des appels d'offres, et il s'agit d'une zone spéciale. Nous avons terminé une évaluation environnementale stratégique en 2012 qui englobe la zone de l'île de Sable.

    Je ne sais pas si je l'ai loupé, mais tout cela va inclure l'avis public ainsi que la demande d'observations du public. Ai-je raison?

    Oui. Cette évaluation environnementale stratégique comprend une consultation du public, et l'évaluation environnementale qui suivrait englobe la consultation publique aussi.

    Puis-je permettre à M. Preyra d'y répondre aussi?

    Je sais que les réponses ont été qualifiées en parlant du « présent » et du « passé », mais la démarche dans l'avenir sera très différente. Elle sera orientée par un nouvel acteur sur la scène, Parcs Canada, et le protocole de l'Office des hydrocarbures extracôtiers sera le fruit d'une série de consultations publiques. La définition de faible incidence sera très différente, je crois.

    Par différente, voulez-vous dire plus rigoureuse?

    Oui, absolument, et je pense que le point que l'on soulève ici est qu'il y avait une directive concernant les évaluations environnementales stratégiques qui était déjà assez rigoureuse, et ce protocole la rend davantage rigoureuse.

    Très bien. Je tiens à dire, en passant, que je suis très reconnaissant d'entendre les commentaires du commissaire à l'environnement concernant la grande rigueur dont fait preuve l'office. Cela m'a rassuré.

    Monsieur Preyra, pouvez-vous me dire quand la Nouvelle-Écosse a présenté le projet de loi pertinent à l'assemblée législative? Combien de temps a-t-il fallu pour le terminer et l'adopter?

    Le processus public en tant que tel a été lancé il y a longtemps, comme le savent certains d'entre vous, mais le projet de loi a été présenté au cours de la séance du printemps dernier. Il y a eu un consentement unanime à l'assemblée. Nous avons tenu des discussions semblables à celles que nous tenons aujourd'hui, mais il a été adopté à l'unanimité.

    Excellent. Avant l'adoption, il y a eu une très longue période où les consultations auxquelles vous avez fait allusion ont eu lieu. Est-ce exact?

    Oui. Il faut vraiment féliciter Parcs Canada pour les consultations et le processus qui en a résulté. Les grands paramètres qui ont été établis étaient le fruit de ces consultations, y compris la délégation de l'autorité de gérer l'île à Parcs Canada, en termes de visites et ce qui se passe lorsqu'on visite l'île de Sable.

    Merci, monsieur Woodworth.

    Nous allons céder la parole à Mme Duncan pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins pour le temps et les efforts que vous nous consacrez ce soir.

    Je suis préoccupée par le fait que nous n'avons pas pu entendre les témoignages des Premières Nations aujourd'hui. Je pense que leurs observations devraient être essentielles.

    Je commencerai par vous poser une question, monsieur le ministre.

    Diriez-vous que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et que le gouvernement du Canada ont amplement consulté les Premières Nations dans le cadre de la négociation, de la rédaction et de la présentation de ce projet de loi?

    De vastes consultations ont précédé le projet de loi. Effectivement, les Mi'kmaq ont écrit une lettre indiquant qu'ils appuyaient la création du parc national de l'île de Sable.

    Des discussions ont eu lieu avec Parcs Canada et ont mené à une entente où Parcs Canada financerait une partie de la recherche qui permettra d'établir l'importance de la présence Mi'kmaq sur l'île de Sable et l'emplacement de cette présence.

    Le processus créé en Nouvelle-Écosse se poursuivra, et nous continuerons à travailler avec les représentants des Mi'kmaq. Parcs Canada continuera à travailler avec les représentants des Mi'kmaq. Les chefs Mi'kmaq veulent que le parc soit créé. Pour respecter les revendications potentielles, nous l'avons désigné comme étant une réserve, et cette désignation ne changera pas avant la résolution des questions en suspens.

    Merci.

    Monsieur Pink, selon ce projet de loi, l'autorité de dernière instance en matière d'activités qui peuvent avoir lieu sur l'île de Sable ou à proximité de l'île est votre organisation. Alors que Parcs Canada est tenu d'offrir des conseils à l'office, l'office n'est pas tenu de suivre ces conseils. Cela donne lieu à une certaine appréhension. Quelle garantie pouvez-vous offrir pour confirmer que vous disposez des capacités scientifiques de prendre de telles décisions?

    Dans le cadre de l'autorisation d'une activité que nous pouvons recevoir, une évaluation environnementale complète est effectuée. Elizabeth vient d'expliquer certains des détails.

    La consultation du point de vue scientifique en est une composante importante. Nous prendrons les évaluations environnementales qui nous seront envoyées et nous solliciterons des conseils d'autres scientifiques et nous consulterons des experts du MPO, d'Environnement Canada et surtout de Parcs Canada dans ce cas particulier, entre autres. Nous recueillerons toutes ces données scientifiques.

    Le rôle de notre office consiste à examiner ces données scientifiques et à prendre une décision finale. Lorsque des données nous sont offertes, et que leur base scientifique n'entre pas en conflit... Vous pouvez imaginer que dans une salle remplie d'experts, les avis scientifiques peuvent parfois être contradictoires. Nous devons examiner tout cela et choisir les avis que nous accepterons, et ceux que nous jugerons crédibles.

    Merci. J'aimerais en parler davantage, si vous permettez.

    Pourquoi ne convient-il pas d'accorder à Parcs Canada le dernier mot lorsqu'il est question de protéger l'intégrité écologique de l'île?

    Les représentants de Parcs Canada auront certainement la possibilité de communiquer l'ensemble de leurs observations, et je ne peux vraiment pas prévoir une situation où nous refuserons de les accepter. Mais en toute déférence, les représentants de Parcs Canada ne sont pas des experts — et ils vous diraient la même chose — en matière d'activités pétrolières et gazières et de la gestion de telles activités. Notre office, qui existe depuis environ 20 ans, fait exactement cela.

    Merci.

    Monsieur Butler, très précisément, quels changements souhaiteriez-vous que l'on apporte à ce projet de loi?

    J'aimerais que les intervenants se réunissent et qu'ils s'entendent pour interdire toute exploration sur l'île, et j'aimerais que les intervenants se réunissent et qu'ils s'entendent pour agrandir davantage la zone d'exclusion ou qu'ils la laissent telle quelle et qu'ils interdisent le forage horizontal.

    D'accord. Je vous comprends.

    Comme vous le savez, madame Woodley, l'île de Sable est un endroit très spécial sur le plan de la faune et de l'écosystème, mais aussi du point de vue politique. Nous n'avons jamais créé un parc national au sein d'un champ de pétrole en activité. Je suis très préoccupée, comme l'a dit Mme Leslie, par le précédent que cette décision pourrait établir.

    L'établissement de ce parc au sein d'un champ de pétrole en activité vous préoccupe-t-il? Je comprends qu'il y a ce projet de loi... Parcs Canada m'a dit qu'il confère une certaine protection. J'ai entendu de la part de Parcs Canada que cela n'aura pas lieu, mais cette décision pourrait quand même être perçue comme étant une brèche qui s'ouvre.

    N'êtes-vous pas inquiète que cette décision puisse établir un précédent?

    Merci, madame Duncan.

    Serait-il possible de demander à Chris Miller d'y répondre? Je serais heureuse de répondre, mais il est là-bas en Nouvelle-Écosse et bien placé pour y répondre aussi.

    Oui, certainement.

    Oui, je peux y répondre.

    En tant qu'organisation, SNAP s'oppose à toute activité pétrolière et gazière sur l'île de Sable ou dans tout autre parc national.

    Plus précisément, en ce qui concerne le précédent, c'est un peu différent, car il est question de grouper deux lois, la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre sur les hydrocarbures extracôtiers. Parce que ce projet de loi ne modifie pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada, en réalité, à notre avis, il limite les préoccupations liées au précédent, car c'est la disposition d'attribution de prépondérance dans la Loi de mise en oeuvre sur les hydrocarbures extracôtiers qui crée les circonstances spéciales permettant la possibilité d'activités pétrolières et gazières dans un parc national.

    Cela dit, nous savons, ou nous soupçonnons, que dans l'avenir des particuliers, des sociétés, des secteurs ou même des compétences essaieront de tirer profit de cette situation ou de suggérer qu'il existe un précédent. On fera alors appel à Parcs Canada, au gouvernement fédéral et au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour qu'ils réfutent catégoriquement de telles affirmations, c'est-à-dire qu'il y a un précédent.

    Merci beaucoup.

    J'ai une dernière question à poser à M. Pinks. L'OCNEHE fait la promotion de l'exploration pétrolière et gazière dans la région en fournissant des licences et des permis. Cependant, l'office compte un volet de surveillance environnementale. Cela pourrait être interprété comme étant contradictoire.

    Qu'en dites-vous?

    Je dirais que l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ne fait pas la promotion de l'exploration et de la mise en valeur extracôtière. La responsabilité de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers consiste à réglementer les sociétés qui se présentent en manifestant la volonté d'effectuer de telles activités, et nous disposons d'un processus d'autorisation rigoureux.

    En ce qui concerne les licences — vous en avez parlé — nous gérons un processus, et c'est tout. Le processus consiste à expédier des envois à des fins d'examen. C'est un seul critère. Nous évaluerons ces offres. Il s'agit de décisions fondamentales et les deux ordres de gouvernement décident si ces licences seront émises ou non.

    Nous gérons les licences uniquement en tant que processus. Nous ne faisons pas la promotion de la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières. Nous nous occupons de la réglementation, et nous le faisons pour assurer que ces activités se fassent en toute sécurité.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Duncan.

    Nous passons maintenant aux séries de questions de cinq minutes, en commençant par Mme Quach.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous. Il est rare que l'on ait la chance de voir les deux côtés de la médaille. C'est très intéressant.

    Mes premières questions s'adressent à Mme Woodley.

    Vous avez dit que malgré le fait que vous soyez favorable à la création de la réserve nationale, ou du parc, vous demeuriez inquiète relativement aux activités d'exploration. Même si plusieurs disent que cela a un faible effet, vous dites que ce n'est peut-être pas si faible que cela. Pourriez-vous en dire un peu plus là-dessus, s'il vous plaît?

    Encore une fois, permettez-vous que je m'en remette à M. Miller?

    Oui.

    Oui, je peux y répondre.

    De notre point de vue, l'île de Sable est un écosystème extrêmement fragile. C'est une île de sable située à environ 200 kilomètres de la côte de la Nouvelle-Écosse, dans les eaux agitées de l'Atlantique Nord. L'écosystème est fragile, donc les effets potentiels sont beaucoup plus importants que les effets d'activités semblables ayant lieu ailleurs. De plus, on suppose que les parcs nationaux sont des zones mises de côté pour échapper à toute influence industrielle. À titre d'organisation, SNAP est fondamentalement opposée à toute activité industrielle liée au pétrole et au gaz à l'intérieur des parcs nationaux.

    Je vous remercie.

    Madame Woodley, vous avez aussi fait état de l'article 15 du projet de loi, qui a trait au parc national Jasper du Canada et de la station de ski de Marmot Basin. Selon le projet de loi, on va échanger des hectares, et des sections seront rendues au parc à des fins de conservation, alors qu'une autre section sera donnée pour la station de ski. Vous avez dit que malgré cela, le gain sur le plan de l'intégrité écologique du parc national Jasper du Canada n'était pas prouvé. Pouvez-vous décrire davantage les risques qu'il y aurait à adopter l'article 15?

    Merci pour cette question.

    Je vous proposerais que le gain écologique n'est pas déterminé par les lignes tracées sur la carte, mais plutôt par le développement et les activités découlant des changements aux baux. Ce projet de loi va changer les lignes tracées sur la carte. Les prochaines décisions qui seront prises vont déterminer avec précision quelles activités vont être permises dans ce domaine à bail. Bien que ces décisions n'aient pas été prises, des plans existent déjà pour toute une panoplie d'activités éventuelles qui pourraient être mises en place suite à ces changements.

    Cela aura une incidence sur la considération des propositions, et les décisions à cet égard vont établir s'il y aura un gain écologique substantiel. Nous avons pris connaissance des propositions initiales et nous croyons qu'un tel gain est improbable, en grande partie parce que certains de ces développements pourraient mener à une augmentation du nombre d'activités et de l'exploitation, y compris dans les zones habitées par le caribou. Nous attendons les résultats des études en cours avant de nous prononcer d'une manière plus définitive, mais ces changements nous préoccupent et nous allons continuer à effectuer un suivi et une surveillance de ces processus et d'y participer.

    Il est important que les membres du comité comprennent qu'il n'y a pas de gain net en ce moment. Les prochaines décisions établiront s'il y a ou non un gain substantiel. Après avoir examiné la prochaine étape, nous ne sommes pas convaincus qu'il y en aura.

    Compte tenu de ces craintes ou du fait qu'il n'y a pas suffisamment de données pour déterminer s'il y a ou non un gain, est-ce que vous iriez quand même de l'avant avec ce projet de loi? Pensez-vous qu'on va trop loin en mentionnant ce parc dans le projet de loi? Est-ce plutôt que cette question ne vous inquiète pas à ce point?

    Nous n'avons pas de modifications à vous proposer à cette étape, mais nous voulons souligner le fait que les décisions à venir seront d'une importance primordiale. Nous allons participer au processus et espérons que le gouvernement du Canada et Parcs Canada prendront des décisions qui iront dans le sens du maintien et du rétablissement de l'intégrité écologique de Jasper.

    Merci.

    J'ai une dernière question, et elle s'adresse à M. le ministre Preyra.

     Vous avez dit que le statu quo n'était pas une option durable présentement, à l'île de Sable. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?

    Je vous remercie.

    Comme je n'ai pas la confiance, le vocabulaire ni la grammaire nécessaires pour parler très précisément en français, je vais répondre en anglais. Je m'en excuse.

    Le problème est que la Loi sur la marine marchande du Canada est devenue plutôt anachronique. Demander à la Garde côtière de gérer l'île de Sable, c'est un peu dépassé. Le rôle de la Garde côtière diminue et les phares sont de moins en moins importants grâce au système mondial de navigation par satellite; il y a un vide en ce moment et il doit être comblé. Nous avons participé à des consultations et sommes arrivés à la conclusion que Parcs Canada et son régime, ainsi que les efforts avec l'Office de la Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers offraient la meilleure protection au site.

    Vous avez peut-être vu un article du Chronicle Herald ce matin indiquant que l'agence de tourisme Adventure Canada veut faire circuler un bateau au large de l'île de Sable. Il transporterait à peu près 200 personnes. L'agence veut offrir des visites au large de l'île. L'île de Sable devient de plus en plus accessible, et voilà la question... Le danger à l'île de Sable est que les gens veulent s'y rendre, et nous n'avons aucun régime pour gérer cette situation en ce moment. Il nous faut un régime pour les visites. Un système doit être mis en place pour bien gérer la présence des gens sur l'île.

    J'aimerais revenir à la question de Mme Duncan. Parcs Canada aura le dernier mot au sujet de l'intégrité écologique et de toute autre question, mais il y aura des discussions concernant le domaine pétrolier ou gazier. Parcs Canada gérera les visites et les activités dans tous les autres domaines. Des discussions seront tenues avec l'Office Canada-Nouvelle-Écosse, le processus gouvernemental à cet effet. L'intégrité écologique est plutôt menacée par les gens. Adventure Canada est une société de renom, et je ne veux pas... Mais les gens ont indiqué qu'ils veulent se rendre à l'île pour s'y marier, pratiquer des sports extrêmes, toutes sortes de choses, et nous n'avons aucun plan de gestion en place. Il est absolument essentiel d'en avoir un. C'est ce que nous donnerait ce projet de loi.

    Merci.

    J'aimerais ajouter quelques mots rapidement. Tout exploitant voulant se rendre sur l'île devra aussi respecter le guide de la gestion des parcs.

    Merci. Votre temps s'est écoulé il y a longtemps, madame Quach. Je crois que c'était une excellente question et je voulais entendre les réponses. Désolé de faire preuve de partialité.

    Monsieur Lunney, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais continuer dans la même veine. Je vous remercie de cette description passionnée de l'enthousiasme pour l'île de Sable.

    J'y reviendrai, mais je veux d'abord poser une question, encore une fois sur l'intégrité écologique de cette géographie unique. Elle est bien unique. Elle est formée de sable. Comme vous l'avez dit, elle se situe à 200 kilomètres au large de la côte. C'est une île qui mesure 42 kilomètres par 1,5 kilomètre dans sa partie la plus large. Elle est en forme de croissant et se situe entre le courant du Labrador et le Gulf Stream, qui circule dans l'autre direction. Cette île est unique et son emplacement change, ce qui présente aussi un défi. L'emplacement de l'île change au cours du temps. Les courants la déplacent.

    Ma première question s'adresse à M. Miller. Elle concerne l'intégrité écologique et certains des habitants de l'île, c'est-à-dire les chevaux. Si j'ai bien compris, il y a à peu près 400 chevaux sur l'île. Ce sont des créatures bien particulières. Elles vivent sur l'île depuis le milieu des années 1700; elles sont arrivées vers 1760. SNAP semble croire, et M. Miller, je vais vous demander de vous prononcer là-dessus, que l'une des raisons pour l'établissement du parc est de préserver ces chevaux. Cependant, certaines personnes semblent indiquer que ces chevaux sont une menace à l'intégrité écologique de l'île. J'aimerais savoir si vous acceptez ou refusez l'idée que les chevaux représentent une menace à l'intégrité écologique de l'île de Sable.

    Les chevaux habitent l'île de Sable depuis des centaines d'années. Ils sont indissociables de l'île. Ils vont de pair. Nous ne croyons pas qu'ils représentent une menace à l'intégrité écologique. Les chevaux font partie de l'écosystème de l'île de Sable.

    Merci. J'apprécie cette perspective.

    J'aimerais revenir à ce que disait Mme Quach, car il semblait y avoir des perspectives différentes.

    Monsieur le ministre, vous représentez avec beaucoup d'enthousiasme les membres de votre circonscription, qui comprend Mme Leslie. Vous nous avez dit qu'il y a beaucoup d'intérêt pour un parc, et je crois vous avoir entendu indiquer que l'établissement d'un parc mènerait à la protection de l'endroit et permettra aux gens de la région d'en profiter. Madame Woodley, vous avez dit dans votre déclaration que vous souhaiteriez qu'à l'avenir le parc soit laissé, autant que possible, tel qu'il est dans son état sauvage et naturel. La déclaration de Mark Butler allait dans le même sens. Votre préoccupation est que l'intérêt qu'ont les Canadiens pour l'île la mènera à sa fin.

    Tout cela nous ramène à la question de ce à quoi devrait ressembler l'expérience des visiteurs sur l'île. Monsieur le ministre, vous en avez parlé un peu avec les bateaux de Adventure au large de l'île. Quelle est votre vision du parc qui devrait être créé là-bas? Comment voulez-vous gérer l'expérience des visiteurs?

    Peut-être que les autres que j'ai mentionnés pourraient aussi nous décrire leur vision de l'expérience des visiteurs et des touristes à l'île.

    Madame Woodley, voulez-vous commencer?

    Je vais demander une fois de plus à M. Miller de vous répondre, car c'est lui qui se penche sur cette question au nom de la SNAP. Comme il y a beaucoup réfléchi, je vais lui demander de répondre.

    Pour les visites, l'approche de la SNAP, et ce que nous encourageons Parcs Canada à faire, c'est d'amener l'expérience de l'île de Sable aux gens sans toutefois amener les gens sur l'île. Elle est assez éloignée et il est difficile de s'y rendre. C'est un endroit très fragile. La grande majorité des gens, surtout en Nouvelle-Écosse, veulent qu'on ne la touche pas. En effet, quand l'idée d'un parc national a été suggérée, en Nouvelle-Écosse, les gens étaient inquiets et se demandaient si cette suggestion était assez bonne et si le nombre de visites allait augmenter.

    Notre suggestion est que Parcs Canada se concentre sur les expériences de visite au large de l'île. Cela pourrait être un centre ultramoderne au centre-ville de Halifax ou ailleurs en Nouvelle-Écosse que les gens peuvent visiter pour avoir des informations sur l'île de Sable et comprendre la richesse de son histoire culturelle et naturelle. Le but serait essentiellement de diminuer le nombre de personnes voulant se rendre à l'île. En plus d'offrir une expérience de l'île dans les régions continentales, peut-être aussi par le biais de sites web et d'expériences virtuelles on pourrait limiter le nombre de visiteurs, pour qu'il reste au niveau actuel. On compterait certainement sur Parcs Canada pour qu'il étudie ces propositions dans le cadre de son plan de gestion, c'est-à-dire combien de visiteurs l'île peut-elle accommoder du point de vue scientifique.

    Merci, monsieur Miller.

    Monsieur le ministre, vous aviez une observation?

    Oui, je voulais simplement ajouter que je suis complètement d'accord avec M. Miller. Un élément est ressorti des consultations. Les gens aimeraient se rendre sur l'île de Sable, mais ils comprennent que ce n'est pas une bonne idée. Ils désirent donc avoir une expérience virtuelle. Parcs Canada travaille aussi là-dessus.

    Je voudrais aussi souligner que le Ecology Action Centre et Zoe Lucas, ainsi que plusieurs groupes, veulent aussi qu'on assure une présence humaine pour la recherche scientifique, le suivi et les analyses atmosphériques. Parcs Canada et les deux gouvernements devront aussi établir des protocoles pour encadrer le tout.

    Selon ce que j'ai compris des consultations et ce que Parcs Canada a entendu au cours des consultations, les visites seront encadrées de la même façon que dans les parcs nationaux avec les régimes les plus rigoureux comme dans les parcs du Nord, monts Torngat, Nahanni, et beaucoup d'autres. Des limites précises seront mises en place quant au type de visiteurs, leurs activités dans de telles conditions. Nous voulons nous assurer que ce soit une expérience d'apprentissage et d'enseignement, un fondement pour la recherche à l'avenir. Mais les habitants de la Nouvelle-Écosse et du pays veulent avoir un lien avec l'île. C'est un lieu emblématique qui existe dans leur imagination et on ne devrait pas les en séparer.

    Merci beaucoup.

    Une chose me préoccupe, monsieur le ministre et madame Leslie. Afin de solliciter des suffrages pour des élections, iriez-vous visiter l'île?

    Une voix: Vous pourriez poser la question à l'électeur qui est au téléphone.

    Le président: Nous allons passer à M. Choquette.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins des informations qu'ils nous fournissent aujourd'hui.

    Contrairement à Mme Leslie, je suis loin d'être un expert en ce qui concerne l'île de Sable. Mes questions risquent donc d'être un peu simplistes, à première vue. D'ailleurs, si ce projet de loi venait de la Chambre des communes, nous aurions eu plus de temps pour l'évaluer. Malheureusement, il émane du Sénat, qui est non élu et qui n'a pas de comptes à rendre. C'est vraiment dommage.

    Ma question s'adresse à M. Barry.

     Si vous ne voulez pas faire d'exploration et d'exploitation pétrolières et gazières sur l'île, pourquoi va-t-on y réaliser un programme sismique et géologique? Pourquoi avez-vous besoin d'y effectuer des tests sismiques et géologiques?

    Selon notre calendrier actuel, nous ne prévoyons pas mener d'activités sismiques ou de forage en dessous ou autour de l'île de Sable. Le facteur principal reste que nous ne savons pas ce qui pourrait arriver à l'avenir. Une ressource existe en dessous de l'île. Pour l'instant, il n'est pas économique d'exploiter cette ressource, mais on ne sait jamais, peut-être qu'au fil du temps, il y aura des progrès technologiques et on pourra accéder à cette ressource et l'exploiter. Nous ne savons pas s'il faudra faire des essais sismiques supplémentaires afin d'accéder à cette ressource.

    Pour l'instant, nous n'avons pas de plan, mais si vous limitez les activités aujourd'hui et pour toujours, vous écartez essentiellement toute possibilité d'exploiter cette ressource.

    Sauf erreur, c'est du gaz non conventionnel qui se trouve sous l'île, et vous devriez probablement recourir à la fracturation hydraulique.

    Des ressources gazières existent en dessous de cette île. Nous n'avons pas encore établi dans nos plans si l'extraction d'une ressource de qualité exige la technologie de fracturation. Je dirais qu'il est encore trop tôt pour discuter des techniques de développement nécessaire pour cette ressource.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Miller, j'ai quelques questions à vous poser sur le même sujet.

    Quelle serait, selon vous, la distance adéquate pour une zone d'exclusion? Présentement, elle est d'un mille marin, si je ne me trompe pas. Que suggérez-vous?

    Nous n'avons pas de chiffre précis à proposer. Nous ne sommes pas en position de faire une telle recommandation puisque nous n'avons pas de l'expérience directe sur ce site-là et dans un environnement maritime. Par contre, notre société préconise l'idée d'établir des zones tampons autour des parcs nationaux. C'est une idée que nous aimerions promouvoir dans d'autres parcs nationaux au Canada. Donc, nous trouvons encourageant de voir qu'il y aura une zone tampon autour de l'île de Sable.

    Je suis d'accord avec Mark Butler qu'un mille marin, c'est très près de l'île, et si vous êtes sur l'île, vous allez certainement ressentir que cette industrie est imposante. Il y aura donc des perturbations à cet égard, mais nous ne pouvons pas recommander un chiffre précis pour la zone d'exclusion maritime.

    Monsieur Butler, qu'en pensez-vous?

    Je suis d'accord avec M. Miller, et je proposerais une distance de quatre ou cinq milles marins de l'île.

    L'idée qu'on fasse de l'exploration sous l'île vous préoccupe-t-elle?

    Je suis moins préoccupé par le fait qu'ils vont peut-être forer en dessous de l'île, parce que, comme M. Barry l'a dit, il s'agit d'une profondeur considérable. Toutefois, la réalité est que les activités de forage sont reliées à la plateforme de forage. Si la plateforme de forage est située près de l'île, cela entraîne des répercussions dues à l'eau produite évacuée, à la lumière, au brûlage de gaz à la torche et aux déversements mineurs, ce qui se produit régulièrement sur les plateformes. N'oublions pas que l'île de Sable a une topographie différente. Elle est longue et étroite. Ce n'est pas comme d'autres parcs où à 10 kilomètres de l'entrée du parc ces structures sont moins visibles et ont moins d'incidence sur le parc.

    Si, par exemple, vous avez des installations de forage de chaque côté de l'île, elles nuiraient à l'expérience des visiteurs et, je crois, à l'écologie de l'île.

    Nous entendrons maintenant Mme Rempel, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai des questions très brèves pour M. Pinks et M. Preyra. Ensuite, mes autres questions s'adresseront à Mme Lucas.

    D'après ce que j'ai compris, cette zone d'exclusion d'un mille marin protège en réalité une aire qui mesure plus de 200 kilomètres carrés, ce qui est environ sept fois la superficie de l'île. Est-ce que c'est exact?

    Je dois faire un calcul rapide.

    Des voix: Oh, oh!

    Je voulais simplement souligner qu'en vertu du projet de loi S-15, l'aire protégée autour de l'île de Sable est plus grande que l'île même.

    M. Stuart Pinks: Oui.

    Mme Michelle Rempel: En fait, il s'agit d'une aire assez grande autour de l'île même, ce qui est remarquable, parce que le parc, comme Mme Leslie l'a dit, se situe sur un champ de pétrole actif.

    Je voulais simplement préciser aux fins du compte rendu que le projet de loi S-15 protège une superficie considérable. Je crois que c'est un aspect positif.

    Madame Lucas, vous avez parlé brièvement de l'élaboration du plan de gestion des parcs. Je crois que nous avons soulevé beaucoup de problèmes potentiels lors du débat à la Chambre et ici... Des témoins nous ont dit que ce sera une excellente occasion de nous pencher sur ces questions lors de l'élaboration de ce plan.

    Comme vous êtes l'une des plus grandes expertes sur l'île de Sable, pourriez-vous expliquer davantage au comité ce que vous souhaiteriez pour ce plan?

    Eh bien, je voudrais commencer en disant que je partage la plupart des préoccupations exprimées par M. Butler concernant les activités autour de l'île et la façon de procéder, qui aurait pu être meilleure.

    Cependant, je participe aux activités de l'île depuis si longtemps. J'y ai travaillé, je me suis investie et j'ai certainement communiqué avec l'Office des hydrocarbures extracôtiers pendant plusieurs décennies, ainsi qu'avec l'industrie côtière. Je crois qu'on peut répondre à bon nombre des préoccupations maintenant, comme Mark l'a proposé, si on réunit tous les acteurs lors de l'élaboration du plan de gestion afin de trouver des façons de répondre aux préoccupations, telles que les répercussions des activités industrielles à faible incidence sur l'île.

    C'est l'une des questions qui devront être examinées lors de l'élaboration de la politique de gestion. Bien entendu, les notes d'orientation et d'interprétation vont contribuer à cette politique et s'en inspirer également. Dans le plan de gestion, on devra se pencher non seulement sur les activités des visiteurs — le nombre de visiteurs et leurs activités sur l'île —, mais aussi sur les activités des chercheurs, notamment ceux du gouvernement et du milieu universitaire, ainsi que sur les activités médiatiques.

    On parle de tout un éventail de personnes qui veulent venir à l'île de Sable. En effet, des touristes viennent à l'île de Sable depuis plusieurs décennies; il y a notamment eu quelques expéditions qui ont amené entre 100 et 120 personnes à la fois sur l'île, donc on a déjà connu ce genre d'expérience. On accueille des visiteurs sur l'île de Sable depuis longtemps, des gens qui s'y rendent par bateau ou par avion et des gens qui arrivent de façon inattendue. Cette expérience existe déjà, si bien qu'elle peut faire partie de l'élaboration du plan de gestion.

    Je crois que le plan de gestion va commencer par une évaluation de la biodiversité, qui vient tout juste de commencer. L'évaluation comporte toutes les recherches scientifiques existantes sur l'île de Sable ainsi que de nouvelles données. Cette évaluation permettra de définir les enjeux environnementaux qui doivent être examinés et comment le plan de gestion peut prévoir des mesures pour les régler.

    Il faut gérer à la fois des personnes, des activités et l'environnement.

    Pour faire suite à cette dernière question, nous sommes très intéressés, ici comme à la Chambre, par la façon dont vous avez collaboré avec l'industrie pour procéder à des essais sismiques à faible incidence à la fin des années 1990.

    D'après votre expérience de collaboration avec l'industrie, êtes-vous optimiste que par l'entremise de l'élaboration d'un plan de gestion ou d'un protocole d'entente, on pourra mettre au point un protocole approprié qui respecte l'intégrité écologique de l'île de Sable, tout en permettant ce genre d'activité de façon limitée et prescrite?

    Oui. Je vais vous donner un exemple de ma propre expérience. L'Office des hydrocarbures extracôtiers impose des règlements sur, par exemple, les sondages que je mène sur les oiseaux de mer... La surveillance des activités et les exigences très rigoureuses à l'égard des évaluations et des rapports nous montrent que ce genre de coopération entre l'industrie, Parcs Canada et la communauté va conduire à des lignes directrices et à des politiques très utiles et efficaces dans le cadre de la gestion et de la protection de l'île de Sable.

    Merci.

    Merci, madame Rempel.

    Nous passons maintenant à Mme Leslie, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Zoe Lucas, c'est tellement agréable d'entendre votre voix. Je suis ravie de voir que vous faites partie de ce processus. Je sais que vous suivez ce débat de près. J'ai déjà dit à la Chambre et au comité que je veux appuyer ce projet de loi, que je crois que la création du parc national de l'île de Sable est une très bonne chose, mais je ne suis pas prête à appuyer ce projet de loi à n'importe quel prix. J'avais beaucoup de difficulté à décider quelle devrait être notre position, ma position, et celle que je conseille au NPD à titre de porte-parole en matière d'environnement.

    Dans l'ensemble, je crois qu'il vaut la peine d'appuyer le projet de loi pour créer ces protections. Toutefois, je dois vous avouer que j'ai été très soulagée lorsque vous avez dit sans équivoque que vous appuyez ce projet de loi. J'adore Mark Butler et Chris Miller, et j'ai beaucoup de respect pour le travail qu'ils font, mais sur cette question, je vous fais confiance plus que n'importe qui d'autre.

    Je sais que vous l'avez déjà dit, mais vous croyez que nous devrions appuyer ce projet de loi. Est-ce que c'est exact?

    Oui.

    C'est une réponse bien simple.

    Comme je l'ai dit, je partage les préoccupations exprimées par le Centre d'action écologique. Je crois qu'il est très important d'adopter ce projet de loi en raison des circonstances et des difficultés auxquelles l'île a dû faire face depuis 15 ans, à savoir qui allait gérer l'île, la façon dont elle serait gérée, quel sera l'avenir de l'île et si on allait avoir une présence humaine sur l'île de Sable, ce qui est essentiel.

    La communauté, le gouvernement et l'industrie ont fait preuve de tant de bonne foi et d'engagement envers la protection de l'île de Sable et ont fait d'elle une priorité absolue. Donc, au cours des prochaines années, nous pouvons nous attendre à l'élaboration d'une politique de gestion et à des consultations entre Parcs Canada, l'Office des hydrocarbures extracôtiers et l'industrie. J'espère qu'on pourra répondre à bon nombre des préoccupations exprimées par la Société pour la nature et les parcs du Canada et le Centre d'action écologique.

    Merci.

    Je partage ces mêmes préoccupations avec le Centre d'action écologique et la Société pour la nature et les parcs du Canada.

    Messieurs Miller et Butler, je vais m'adresser à vous pendant le temps qu'il me reste pour parler de ce qu'on fait maintenant. Nous allons voter sur ce projet de loi très bientôt. Supposons qu'il est adopté, quelle est la prochaine étape? Zoe en a parlé brièvement en abordant la politique sur le développement et la gestion.

    Quelle serait votre priorité? Commençons par Mark.

    Est-ce que vous parlez du pétrole et du gaz en particulier, ou de tout?

    Tout.

    Pour ce qui est des hydrocarbures, je crois qu'on en a assez dit, et j'ai été relativement clair sur ce point. Ce que je trouve lamentable, c'est que nous n'ayons pas demandé à l'industrie si elle serait prête à renoncer à un peu plus.

    Je siège à un comité des intervenants qui comprend l'industrie, le gouvernement et les ONG, et j'ai toujours trouvé que l'industrie faisait preuve de beaucoup de bonne volonté envers l'île, qu'elle voulait tout à fait la protéger, ce qui m'a mené à l'idée que, s'il y avait eu quelques discussions sur la question, on aurait peut-être un parc un peu plus propre quant aux activités liées au pétrole et au gaz.

    Il y a le pétrole et le gaz, et il y a aussi les visiteurs. Il faut établir le bon équilibre. Nous devons réglementer comment, quand et combien de personnes visitent l'île. Les gens viennent sur l'île, et je crois qu'ils devraient continuer de le faire, mais il faut être très prudent quant à la manière de procéder. Parcs Canada a beaucoup d'expérience en la matière, et c'est très bien. Ce ne sont pas tous les Canadiens, les quelque 30 millions de Canadiens, qui peuvent visiter l'île. Il faut donc trouver de bonnes façons de leur rendre l'île disponible dans le reste du pays, sur Internet, etc.

    J'ajouterai que ceux qui peuvent venir visiter l'île sont en général relativement nantis puisqu'il coûte de 5 000 $ à 10 000 $ pour s'y rendre, selon le mode de transport, sauf si on est pêcheur. Il serait intéressant de trouver une manière de sélectionner trois ou quatre Canadiens chaque année qui pourraient venir voir l'île grâce à un tirage au sort ou quelque chose du genre, des gens qui autrement ne pourraient pas se le permettre. Ce n'est pas une priorité en matière d'intégrité écologique, mais bien des Canadiens ne peuvent pas se permettre de se rendre à l'île, et ce serait peut-être une bonne façon de leur donner la chance de le faire.

    Merci, monsieur Butler et madame Leslie.

    Nous cédons maintenant la parole à Mme Duncan, pour un dernier tour d'interventions de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Pinks, que voudriez-vous qu'un protocole d'entente entre votre organisation et Parcs Canada comprenne?

    Nous avons une excellente relation de travail avec Parcs Canada puisque cette idée a d'abord été conçue en 2010. Nous avons participé avec Parcs Canada au groupe de travail fédéral-provincial et aux groupes de travail, et je crois que vous siégez aussi à l'un de ces groupes de travail.

    C'est exact.

    Nous aimerions certainement poursuivre ce dialogue. Nous voulons travailler de concert avec Parcs Canada pour définir le type d'activités d'exploration à faible incidence sur l'environnement qui pourrait avoir lieu et dans quelles circonstances. Nous voulons travailler avec Parcs Canada pour élaborer le protocole, si jamais nous avons une demande d'autorisation qui inclut la réserve du parc national, et pour établir la façon dont nous gérerions la question avec Parcs Canada.

    Pour revenir à ce que vous disiez antérieurement, pour nous, Parcs Canada est le gardien de l'île. Nous reconnaissons pleinement ce fait. Nous voulons nous assurer que pour ce qui est des aspects réglementaires du secteur des hydrocarbures, nous adhérons aux objectifs de Parcs Canada, tout en travaillant conformément aux règles et aux lois que nous devons respecter.

    Merci.

    J'aimerais revenir à cette question de la faible incidence, puisque vous l'avez soulevée. On en a entendu parler à plusieurs reprises ce soir. Pouvez-vous m'en donner un exemple?

    Je dirais que le débat semble tourner autour de l'activité sismique.

    Je crois que M. Barry a dit que les données sismiques actuellement disponibles sont d'assez bonne qualité, si bien que dans un avenir prévisible, il ne serait pas nécessaire d'en recueillir davantage. Mais nous ne savons pas ce qu'il en sera de la technologie sismique à l'avenir. C'est très important pour l'industrie du point de vue économique, mais pour ce qui est de la sécurité et de la protection environnementale, il est aussi très important d'avoir des données sismiques de bonne qualité.

    Si, par exemple, il y avait un grand changement qui s'opérait et qu'il était possible de recueillir d'autres données sismiques en limitant le plus possible les répercussions, cela nous aiderait à savoir si les réserves sont telles que nous les imaginons, cela permettrait de choisir un endroit pour avoir accès au réservoir, si les responsables voulaient que la production ne se fasse pas sous l'île mais à côté de l'île, ou cela pourrait produire des données indiquant que la situation n'est pas ce que l'on imaginait ou qu'il y a tellement de fracturations que ça ne vaut pas la peine. Ainsi, on pourrait sauver un puits et éviter une exploitation qui autrement aurait eu lieu.

    Maintenant, du point de vue de la sécurité et de la protection de l'environnement, l'accès à de bonnes données sismiques aide vraiment dans la conception d'un programme de forage, notamment pour savoir où l'on installe le tubage, comment s'occuper de la boue, comment faire le suivi et gérer les gradients de pression, pour forer de façon plus sécuritaire.

    Merci.

    Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai entendu de la part des représentants de Parcs Canada, qui nous ont dit qu'il n'y avait pas de détails exacts et qu'aucune discussion n'était en cours quant à savoir lorsque des activités à faible incidence pourraient avoir des répercussions plus importantes que prévu. Nous avons même entendu parler de forage à la main et de carottage. Je vous suis très reconnaissante de l'explication que vous avez fournie.

    Ma dernière question s'adresse à Mme Lucas.

    Pourriez-vous nous décrire votre relation avec Parcs Canada et avec l'OCNEHE?

    Je n'ai pas de relation avec Parcs Canada étant donné que je ne suis pas son employée et que je ne travaille pas pour lui. Pour l'instant, j'ai un petit contrat pour surveiller les collisions d'oiseaux avec les éoliennes à la station de l'île de Sable, mais c'est à peu près tout.

    J'ai un lien avec l'office extracôtier parce que je travaille sur l'île de Sable à des questions touchant l'industrie extracôtière, en d'autres mots les sondages des programmes de surveillance des effets environnementaux. Le résultat de mes sondages et le protocole d'étude ont été soumis à l'office pour fins d'examen.

    Merci, madame Duncan.

    Madame Rempel.

    J'aimerais tout simplement remercier M. Barry, qui ne sait probablement même pas dans quel fuseau horaire il se trouve étant donné qu'il interrompt son voyage vers l'Australie pour participer à cette réunion ce soir.

    C'est excellent.

    En passant, j'aimerais remercier tous les témoins qui se sont présentés à très court préavis, et je remercie ceux qui comparaissent par téléconférence. Merci de nous faire bénéficier de vos précieux conseils et de votre expertise. Nous allons certainement en faire bon usage dans quelques minutes, lorsque nous procéderons à l'étude article par article.

    Je vais suspendre la réunion pendant trois à cinq minutes et accorder aux députés une pause. Nous allons revenir pour procéder à l'étude article par article d'ici cinq minutes.

    Nous allons reprendre la séance. Passons à l'étude article par article du projet de loi S-15.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1, soit le titre abrégé, est reportée.

    (L'article 2 est adopté.)

    (Article 3)

    Le président: À l'article 3, l'amendement est réputé avoir été proposé. Quelqu'un désire-t-il prendre la parole?

    J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président. Je ne comprends pas tout à fait ce qui se passe par rapport aux amendements. Pouvez-vous m'expliquer ce que nous faisons?

    Puisque Mme May n'est pas ici, l'amendement est réputé avoir été présenté, et nous pouvons maintenant en débattre.

    Est-ce l'amendement MAY-1?

    C'est exact.

    Merci.

    Je peux vous lire la décision, mais voulez-vous débattre de l'amendement d'abord?

    D'accord. La motion a été présentée. Cependant, la décision stipule que le projet de loi S-15 modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour que les baux, les servitudes et les permis d'occupation actuels portant sur la réserve à vocation de parc national de l'île de Sable du Canada demeurent en vigueur. Cette modification propose que la mise en vigueur soit assujettie à l'issue des consultations auprès des Premières Nations et du public.

    Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire:

    Selon la présidence, cette condition est contraire aux dispositions de l'article 3 du projet de loi S-15 et est donc irrecevable.

    Cette décision s'applique également à l'amendement MAY-2.

    (L'article 3 est adopté.)

    (Les articles 4 et 5 sont adoptés.)

    (Article 6)

    Le président: À l'article 6, l'amendement MAY-3 est réputé être présenté. Nous pouvons maintenant en débattre.

    En ce qui concerne cette modification, il me semble qu'elle contredit le protocole d'entente Canada-Nouvelle-Écosse de 2010, en vertu duquel le Canada et la Nouvelle-Écosse se sont entendus pour ne pas recommander la création de zones fédérales protégées qui pourraient porter préjudice à leurs intérêts et à leur gestion des ressources pétrolières extracôtières.

    L'amendement contredit aussi les conditions de l'entente de 2011 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les parcs nationaux. L'industrie aura peut-être accès à l'île de Sable pour entreprendre des activités sismiques à faible incidence de temps en temps pour s'assurer que toutes les activités extracôtières se font en connaissance de cause et sans danger pour l'environnement.

    Après avoir entendu un large éventail de témoins au cours des deux dernières réunions, monsieur le président, nous croyons bien que grâce à l'élaboration d'un plan de gestion, ou d'un autre instrument, cette activité pourrait être définie et encadrée pour qu'elle se fasse sans avoir d'effets néfastes sur l'intégrité écologique du parc national de l'île de Sable.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    J'ai aussi une décision à vous présenter concernant l'amendement MAY-4.

    Le projet de loi S-15 modifie la Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers en interdisant toutes les activités liées au forage pétrolier. Cette modification permettrait l'établissement d'installations liées à la capacité d'évacuation d'urgence sans l'autorisation de l'office.

    Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire:

    Selon la présidence, cet amendement est contraire aux dispositions des articles 6 et 8 du projet de loi S-15 et est donc irrecevable.

    Le président: L'amendement MAY-5 est réputé avoir été présenté.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous sommes rendus à l'amendement MAY-6.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Maintenant, il y a l'amendement LIB-1.

    Madame Duncan, vous disposez d'une minute pour parler de votre amendement.

    Merci beaucoup.

    Il interdirait le forage souterrain à l'île. Comme vous le savez tous, il s'agit d'un trésor national dont la biodiversité est importante et qui abrite 375 chevaux sauvages, 350 espèces d'oiseaux, etc. Il y a de nombreuses espèces qui sont protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Il a fallu des décennies pour mettre en place ces démarches visant à protéger l'île de Sable. Il est de notre devoir envers l'île, envers la faune qui y habite et envers la population de la Nouvelle-Écosse de faire ce qu'il faut. Il y a beaucoup que nous ignorons au sujet du forage dirigé.

    Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole sur l'amendement LIB-1?

    Madame Rempel.

    Comme nous l'ont dit le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et d'autres témoins, les droits de forage horizontal sont importants pour l'adoption de ce projet de loi. J'aimerais rappeler également à mes collègues qu'il y a une loi semblable en Nouvelle-Écosse qui serait grandement touchée par la nôtre.

    Comme on l'a mentionné à maintes reprises, et c'est ce que j'avais de toute façon compris, on aura l'occasion de discuter des politiques et des pratiques en matière de forage, etc., au fur et à mesure que d'autres consultations sur le plan de gestion des parcs seront organisées.

    Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement LIB-1?

    Monsieur Woodworth.

    Je veux tout simplement ajouter que le témoignage que nous avons entendu laisse entendre que lorsque de tels permis sont accordés, une évaluation environnementale rigoureuse et exhaustive serait effectuée. Le commissaire à l'environnement a déclaré que l'office responsable de l'évaluation fait preuve de diligence raisonnable, et j'ai confiance en son opinion.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Nous sommes à l'amendement NDP-1.

    Madame Leslie.

    Merci, monsieur le président.

    C'est plus facile en français: on dit « monsieur le président ».

    Essayons une troisième fois parce qu'il s'agit essentiellement du même amendement.

    En dépit des témoignages des représentants de l'industrie que nous avons entendus aujourd'hui, nous sommes des législateurs. Nous avons le droit de créer des lois, et l'industrie emboîtera le pas. Je demande à mes collègues d'appuyer l'amendement, qui est dans le meilleur intérêt de l'île de Sable.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Madame Rempel.

    J'apprécie le témoignage de ma collègue et j'apprécie énormément la bonne volonté dont on a fait preuve pendant le débat sur le projet de loi à la Chambre et ici. Ce qui me préoccupe au sujet de l'amendement, c'est qu'une loi identique a été adoptée par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, et ce projet de loi aurait une incidence sur celle-ci. Compte tenu de la raison qui a été invoquée, et à laquelle M. Woodworth vient de faire référence, je recommanderais de ne pas appuyer l'amendement.

    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?

    Monsieur Woodworth.

    Par l'entremise d'un rappel au Règlement, j'aimerais poser une question sur le fait que l'amendement semble essentiellement être le même que l'amendement LIB-1. Il me semble que puisque nous venons de rejeter l'amendement LIB-1, l'étude d'un amendement qui est essentiellement le même serait irrecevable.

    [Note de la rédaction: difficultés techniques]

    (L'amendement est rejeté. Voir le [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 6 est adopté.)

    (Article 7)

    Nous passons à l'article 7. Il y a deux amendements, MAY-7 et LIB-2.

    L'amendement de Mme May est réputé avoir été proposé. Quelqu'un veut-il intervenir sur l'amendement?

    Madame Leslie.

    Ce n'est pas un point de discussion, j'aurais dû dire « un rappel au Règlement ».

    Il y a un problème avec la traduction de l'anglais vers le français. Si l'on regarde le paragraphe (2) de l'amendement, on peut lire « within 60 days », et il n'y a rien dans la version française qui parle d'un délai de 60 jours.

    Je ne demande pas une décision de la présidence. Je tiens simplement à signaler aux fins du compte rendu que les deux versions doivent correspondre.

    Sommes-nous d'accord pour apporter un changement afin de faire correspondre les deux versions?

    Nous allons ajouter « dans un délai de 60 jours ».

    Nous sommes toujours à l'amendement MAY-7. Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole sur l'amendement MAY-7 avec le rappel au Règlement?

    Madame Rempel.

    Encore une fois, je soulignerai tout simplement en ce qui concerne cet amendement particulier que, dans la première partie, soit la partie a), l'amendement ne concorde pas avec le protocole d'entente de 2010 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse dans lequel les deux parties ont accepté de ne pas recommander la création d'une zone fédérale protégée qui aurait des répercussions négatives sur leur intérêt de gérer les hydrocarbures extracôtiers.

    Je m'excuse auprès des interprètes d'avoir parlé si vite.

    Également, l'amendement ne concorde pas avec les modalités de l'entente entre le Canada et la Nouvelle-Écosse de 2011 en vue de la création d'un parc national.

    De plus, cette partie fait appel à l'expertise de Parcs Canada afin de conseiller l'office de l'incidence éventuelle des travaux ou de l'activité projetée à l'île de Sable. C'est approprié que l'organisme soit reconnu dans la loi comme étant le responsable de cette activité. La raison est semblable en ce qui concerne la deuxième partie de l'amendement par rapport au protocole d'entente.

    Je veux tout simplement revenir en arrière et permettre à notre analyste de répondre au rappel au Règlement de Mme Leslie au sujet de la référence au délai de 60 jours.

    Je précise que le délai de 60 jours fait déjà partie de la version française du projet de loi. La ligne n'est pas amendée; on n'aura donc pas besoin de la changer.

    Une voix: Oh, fascinant.

    Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement MAY-7?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous sommes maintenant rendus à l'amendement LIB-2.

    Madame Duncan.

    Merci.

    L'amendement vise à empêcher l'office de délivrer un permis ou une licence si l'avis qu'il reçoit de Parcs Canada indique que les travaux projetés auraient des répercussions négatives importantes sur la gestion de la surface de l'île, à moins qu'il soit possible de les prévenir par la mise en oeuvre de mesures correctives ou d'atténuation. Essentiellement, l'amendement donne le dernier mot à Parcs Canada sur les questions liées à la science et à la santé ou à l'intégrité écologique de l'île.

    Tous mes collègues connaissent mes préoccupations. Ce qui m'inquiète à l'heure actuelle, c'est que Parcs Canada doit seulement consulter l'office et lui donner son avis sur les questions touchant le parc, mais que l'office n'est pas obligé d'accepter cet avis. L'amendement modifierait ce rapport et obligerait l'office à respecter l'avis de Parcs Canada. Nous laisserons les décisions scientifiques entre les mains des scientifiques.

    Si les travaux projetés devaient avoir une incidence négative sur la surface de l'île, ce qui serait très mauvais, nous en convenons tous, cet amendement inviterait le demandeur à prendre des mesures pour atténuer ces conséquences négatives. Par conséquent, je crois que cette demande est raisonnable. Nous reconnaissons les circonstances uniques de l'île de Sable et nous essayons de travailler avec les intéressés du mieux que nous pouvons.

    Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement LIB-2?

    Madame Rempel.

    Monsieur le président, l'amendement proposé stipule que l'office ne délivre pas d'autorisation si l'avis fourni par Parcs Canada indique que l'activité proposée aurait des répercussions négatives importantes sur la réserve de parc national.

    Je recommande de ne pas appuyer l'amendement proposé car il limite la capacité de l'office de prendre des mesures en fonction du meilleur avis disponible si jamais d'autres experts sont en désaccord avec Parcs Canada.

    Si des experts offrent des avis divergents sur l'exécution des travaux d'exploration à faible incidence à l'île de Sable, l'amendement présupposerait que l'avis de Parcs Canada est le seul qui est valable et le seul à être envisagé.

    L'amendement s'écarte également du libellé du protocole Canada-Nouvelle-Écosse visant la création de parcs nationaux de 2011, et cet amendement nécessiterait l'appui des provinces ainsi qu'un amendement similaire à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

    Merci de vos interventions sur l'amendement LIB-2.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 7 est adopté.)

    (Article 8)

    Le président: Il y a une coquille dans l'amendement MAY-8. Il devrait se lire comme suit: « soit modifié par suppression des lignes 26 à 28, page 5. » Cet amendement est identique à l'amendement NDP-2, donc l'issue du vote sur cet amendement s'appliquera également à l'amendement NDP-2.

    Y a-t-il des observations sur l'amendement MAY-8?

    Madame Leslie.

    Monsieur le président, encore une fois, je comprends la question de la concordance des lois, mais nous sommes des législateurs ici autour de la table. Si nous légiférons, d'autres emboîteront le pas. Je crois que cette motion est dans le meilleur intérêt de l'île de Sable, et j'espère que mes collègues vont garder cela à l'esprit lorsqu'il sera temps de passer au vote.

    Je suis sûr qu'ils écouteront.

    Nous allons passer maintenant à Mme Rempel, et ensuite à M. Woodworth.

    Monsieur le président, je crois que cet amendement est mal rédigé, car en supprimant la dernière ligne, cette proposition enlève toute référence à l'évacuation d'urgence des travailleurs extracôtiers.

    J'ai indiqué que la ligne 29 ne devrait pas être incluse; il s'arrête à la ligne 28.

    Nous sommes des législateurs. Cependant, différents témoins nous ont parlé de l'importance de respecter la loi adoptée par nos collègues à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Je recommanderais de ne pas appuyer l'amendement pour cette raison et de tenir des discussions appropriées dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion des parcs.

    Merci.

    Monsieur Woodworth.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    En réponse aux questions que j'ai posées ce soir, le représentant de l'office a donné une assez bonne description de certains types d'exploration géochimique, magnétique et gravimétrique, qui tomberaient sous le coup du sous-alinéa portant sur les activités d'exploration pétrolière. Il a très bien décrit l'incidence extrêmement négligeable qu'elles auraient. À mon avis, il serait complètement arbitraire de supprimer le sous-alinéa qui permet des activités dont l'incidence est aussi négligeable.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Madame Rempel.

    Je tiens à insister sur le fait que nous avons entendu des témoins, jeudi dernier et aujourd'hui, qui nous ont dit qu'il est possible de définir ce terme, ainsi que le cadre dans lequel il s'appliquerait, par l'entremise d'autres mécanismes. C'est ainsi qu'on devrait procéder, plutôt que d'essayer de modifier une loi miroir.

    L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    L'amendement NDP-2 ne peut pas être proposé puisqu'il est identique à l'amendement MAY-8.

    L'amendement LIB-3 a été retiré.

    En ce qui concerne l'amendement LIB-4, j'ai une décision à rendre, mais allez-y, madame Duncan.

    Vous me donnez la parole?

    Si vous le voulez.

    D'accord.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement, si vous avez une décision selon laquelle le débat ne serait pas nécessaire, je vous conseillerais de la rendre d'abord.

    Je m'en remets au comité. On nous conseille de permettre le débat même si l'amendement est irrecevable et ne peut pas faire l'objet d'un vote.

    L'amendement prévoit qu'avant la conclusion d'un protocole d'entente entre Parcs Canada et l'office, le ministre de l'Environnement déposerait le projet de protocole d'entente devant le Parlement, et la Chambre des communes en saisirait le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui l'étudierait et ferait part de ses conclusions à la Chambre.

    Ainsi, l'amendement prévoit également que le ministre de l'Environnement doit tenir compte de tout rapport du comité. Si le protocole d'entente ne donne pas suite à l'une ou l'autre des recommandations du comité, le ministre doit déposer à la Chambre une déclaration motivée à cet égard.

    Je crois que c'est parce qu'on a beaucoup parlé au comité des prochaines étapes pour l'île de Sable.

    Je sais que mes collègues et moi avons discuté d'un protocole d'entente entre l'office et Parcs Canada, ou d'une directive; je suppose que je propose un mélange des deux. Le Comité de l'environnement aurait alors à étudier le protocole d'entente entre Parcs Canada et l'office avant sa conclusion, non pas après sa négociation, lorsqu'il est trop tard pour avoir voix au chapitre. Comme nous l'avons souvent dit, c'est un parc très spécial.

    Je suis désolé, mais je dois vous interrompre.

    Monsieur Woodworth.

    Je n'invoque pas le Règlement.

    C'est correct, nous en sommes au débat.

    À mon avis, cet article serait très inhabituel. Il établirait un assez mauvais précédent s'il fallait, chaque fois que le gouvernement voulait conclure un protocole d'entente, qu'il en saisisse le comité. Cela ne me paraît pas judicieux.

    Je crois que nous sommes prêts pour ma décision; du moins, j'en ai l'impression.

    Le projet de loi S-15 modifie la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin de limiter les droits d'accès prévus dans cette loi et d'établir un processus de délivrance de permis et d'autorisation à l'égard des activités pouvant être menées dans la réserve à vocation de parc national de l'île de Sable du Canada. Cette modification cherche à présenter aux deux Chambres du Parlement tout protocole d'entente conclu entre l'office et Parcs Canada, en vertu de l'article 46 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

    Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire:

    Selon la présidence, l'amendement vise à introduire un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi S-15 et est, par conséquent, irrecevable.

    (L'article 8 est adopté.)

    (Les articles 9 a 15 inclusivement sont adoptés.)

    Nous sommes maintenant saisis d'un nouvel article, l'amendement LIB-5.

    Madame Duncan.

    Il s'agit d'une disposition prévoyant un examen. Cet article exigerait que le Parlement, probablement un comité, étudie non seulement le fonctionnement de cette loi, mais aussi la relation de travail entre Parcs Canada et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

    Je veux m'assurer que nous faisons ce qu'il faut et que nous n'oublions pas l'île de Sable une fois que le projet de loi S-15 aura reçu la sanction royale. Je propose que nous passions en revue ce projet de loi dans cinq ans. Comment la mesure législative fonctionne-t-elle? Comment est-elle appliquée? Est-ce que l'île, son écosystème et sa faune sont en santé? Également, quelle est la relation entre Parcs Canada et l'Office? Y a-t-il des aspects préoccupants? Et comment peut-on les rectifier?

    J'ai une décision à cet égard, mais je vais permettre la tenue d'un débat, si vous voulez poursuivre.

    Je vous remercie.

    Je pense que c'est là une excellente proposition. Mon seul regret est de ne pas y avoir pensé moi-même. On voit assez souvent ce genre d'examens parlementaires dans les lois, par exemple dans la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, dont on a traité ici au comité. Je trouve que c'est une excellente idée.

    Madame Rempel, vous avez la parole.

    Vous allez avoir un choc, monsieur le président.

    Nous trouvons, nous aussi, qu'il est bon de prévoir un examen parlementaire, mais il y a une autre façon de faire. Le problème que me pose cet amendement, c'est qu'il aurait pour effet de modifier l'article qui porte précisément sur la station de ski du bassin du ruisseau Marmot, dans le parc national Jasper. L'amendement proposé, à notre avis, est redondant, en ce sens que Parcs Canada doit déposer d'ici cinq ans au Parlement un plan de gestion du parc national à vocation de réserve de l'île de Sable. Ce sera une occasion de faire un examen parlementaire de la gestion générale de l'île de Sable, y compris des dispositions du projet de loi S-15, ainsi que du travail que fait Parcs Canada avec l'Office des hydrocarbures extracôtiers.

    Je vais maintenant rendre ma décision.

    Le projet de loi S-15 modifie la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers en interdisant le forage pour l'extraction de pétrole en restreignant les droits d'accès de surface et en prévoyant la délivrance de permis et d'autorisations portant sur les activités qui peuvent être menées dans le parc national à vocation de réserve de l'île de Sable.

    Les amendements proposés visent aussi un examen de la relation de travail entre Parcs Canada et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

    Selon la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 766:

    De l'avis de la présidence, la relation de travail entre Parcs Canada et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers dépasse la portée du projet de loi S-15 et est donc irrecevable.

    (L'article 16 est adopté.)

    Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Nous passons maintenant au préambule et à l'amendement LIB-6.

    Monsieur le président, cet amendement modifierait le préambule du projet de loi pour y affirmer que les circonstances entourant la désignation de l'île de Sable en tant que parc national sont exceptionnelles et ne devraient pas constituer un précédent pour la création de parcs nationaux dans des zones d'exploration pétrolière et gazière.

    Comme vous le savez tous, l'une de mes plus grandes craintes en ce qui concerne ce projet de loi, c'est qu'il puisse servir de précédent pour miner la protection de l'environnement à l'avenir. Je sais que j'en ai déjà parlé, mais compte tenu de la fragilité de l'île de Sable et de son importance historique et écologique, je crois qu'il vaut la peine de le répéter. Je ne voudrais vraiment pas que cela constitue un précédent.

    J'ai également une décision à rendre sur cet amendement, en passant.

    Mme Rempel, puis M. Woodworth.

    Monsieur le président, comme le préambule du projet de loi S-15 n'est pas répété dans les lois provinciales, il ne s'appliquerait donc qu'à la loi fédérale. L'amendement proposé vise entre autres à ce que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne puisse pas voir dans le projet de loi S-15 un précédent qui permettrait de créer de nouveaux parcs nationaux dans des zones d'exploration pétrolière et gazière ou qui permettrait ce genre d'activités dans les nouveaux parcs nationaux. Cette question ne concerne pas que la Nouvelle-Écosse.

    Le préambule, dans sa forme actuelle, laisse entendre que Parcs Canada ne devrait plus prendre en considération des propositions pour créer des parcs nationaux si ceux-ci sont situés dans des zones d'exploration pétrolière et gazière. Cela pourrait restreindre considérablement la capacité de Parcs Canada d'élargir le réseau de parcs nationaux.

    Je pense que c'est ce que Mme Leslie voulait faire valoir dans les questions qu'elle a posées à certains témoins. C'est un parc qui se trouve dans une zone d'exploration d'hydrocarbures, et nous réalisons un énorme gain relativement à l'intégrité écologique avec ce projet de loi.

    Le préambule est redondant en ce sens que le projet de loi S-15 ne modifie pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour permettre l'exploration pétrolière et les activités de forage dans aucun parc national ou réserve à vocation de parc national, présent ou à venir.

    Nous entendrons M. Woodworth, puis Mme May. Oh, pardonnez-moi, madame May, mais vous n'êtes pas membre titulaire du comité, donc votre participation se limite à l'explication de vos amendements.

    Monsieur Woodworth.

    Les propos de Mme Rempel se rapprochent de ce que je comptais dire. Permettez-moi d'insister tout de même sur le fait qu'à mon avis, nous créons un excellent précédent en établissant une zone de protection écologique au sein d'une zone d'exploration pétrolière et gazière. Très franchement, c'est le genre de précédent qu'on devrait chercher à recréer. Si nous avons des occasions de créer des zones de protection au coeur de zones d'exploitation pétrolière et gazière, je n'y vois aucun mal, et je ne vois pas d'inconvénient à créer un précédent pour la protection de l'environnement.

    Monsieur Choquette.

    Merci, monsieur le président.

    Nous sommes tous heureux que l’île de Sable devienne un parc, mais ce n'est pas parce qu'on peut y faire de l'exploration pétrolière et gazière et que cela pourrait constituer un précédent. Ce n'est pas cela du tout. C'est un endroit merveilleux, unique, exceptionnel, et c'est pour cela que nous voulons le protéger. Malheureusement, oui, on y fait de l'exploration pétrolière et gazière. Toutefois, nous ne voulons pas en faire un précédent qui permettra de faire de l'exploration pétrolière et gazière à d'autres endroits. C'est cela, la différence. Nous ne nous sommes jamais réjouis ni déclarés heureux du fait qu'on avait établi un précédent et que, dorénavant, on pourrait créer un parc et faire de l'exploration pétrolière et gazière en même temps. Nous nous sommes dit que tant qu'à ne rien avoir, nous aimions mieux avoir au moins un parc. C'est très différent.

    C'est pourquoi Mme Kirsty Duncan a demandé à plusieurs reprises si ce projet de loi allait créer un précédent. À plusieurs reprises, on nous a répondu que ce ne serait jamais le cas. Personne ici n'a jamais déclaré avoir l'intention d'en faire un précédent et de reproduire plusieurs fois une situation pareille.

    Nous avons ici un petit amendement qui ne dit absolument rien de dangereux. Je sais que vous avez une décision à rendre là-dessus, monsieur le président, mais franchement, il n'y a rien de dangereux. Ça ne fait que préciser que ce ne sera pas un précédent. Ça explique qu'un parc, c'est un parc, et qu'un endroit où on fait de l'exploration pétrolière et gazière, c'est un endroit où on fait de l'exploration pétrolière et gazière.

    J'aimerais voter en faveur de cet amendement. J'espère que nous allons pouvoir le mettre aux voix.

     Merci, monsieur le président.

    Je vais rendre ma décision au sujet de cet amendement.

    L'amendement vise à apporter une modification de fond en ajoutant de nouveaux éléments au préambule. Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770:

    ... ce que nous n'avons pas fait...

    De l'avis de la présidence, il s'agit là d'un amendement de fond et, par conséquent, il est irrecevable.

    Monsieur le président, pourriez-vous demander pour moi l'autorisation que je puisse prendre la parole sur mes amendements?

    Un député qui n'est pas membre du comité permanent ne peut intervenir qu'avec le consentement unanime du comité.

    J'ai été invitée à assister à la réunion, mais j'ai été avertie de sa tenue qu'assez tard, aujourd'hui, et j'étais en Colombie-Britannique.

    Nous avons tous été avertis de la tenue de cette réunion en fin de journée, madame May. Nous avons tous été avertis un peu tard.

    Madame Rempel.

    Monsieur le président, je crois qu'au début de la réunion, vous avez demandé notre consentement unanime pour procéder à l'étude article par article de ce projet de loi après avoir entendu les témoins. Un avis nous a donc été donné.

    Nous poursuivons.

    L'amendement LIB-6 a été déclaré irrecevable.

    Nous passons maintenant au préambule.

    Le préambule est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Ce sera fait.

    Je tiens à rappeler aux membres du comité que nous nous réunissons demain, à 8 h 45. L'ordre du jour vous a été envoyé.

    Merci. Là-dessus, la séance est levée.