ENVI Réunion de comité

    Nous allons reprendre nos travaux publiquement en comité plénier.

    Nous accueillons nos témoins de Parcs Canada: M. Alan Latourelle, directeur général, et M. Kevin McNamee, directeur de l'établissement des parcs.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Je pense que M. Latourelle va commencer par un exposé de 10 minutes, puis nous poursuivrons avec des questions de la part des membres du comité.

    Monsieur Latourelle, je vous souhaite la bienvenue.

    Monsieur le président, merci de me donner la possibilité de comparaître devant le comité pour traiter du projet de loi S-15 intitulé Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada.

    Comme vous l'avez mentionné, je m'appelle Alan Latourelle et j'occupe le poste de directeur général. Puisque nous célébrons la Semaine nationale de la fonction publique, j'aimerais reconnaître la contribution exceptionnelle au service des Canadiens de mon collègue, Keven McNamee, qui a dirigé l'expansion la plus importante de notre réseau des parcs nationaux.

    Des voix: Bravo!

    M. Alan Latourelle: Avant de répondre aux questions du comité sur le projet de loi S-15, j'aimerais signaler certains des moyens mis de l'avant par Parcs Canada pour léguer un héritage exceptionnel aux générations futures.

    Nous entamons notre deuxième siècle dans la gestion de notre réseau de parcs nationaux, d'aires marines nationales de conservation et de lieux historiques nationaux pour les générations à venir. Je suis très fier de signaler qu'au cours des dernières années, l'agence Parcs Canada a reçu des éloges, tant à l'échelle nationale qu'internationale, pour s'être efforcée d'étendre son réseau d'aires protégées, d'offrir aux visiteurs la possibilité de découvrir le patrimoine naturel et culturel du Canada et de travailler main dans la main avec les Autochtones.

    De nombreuses organisations, en particulier le Fonds mondial pour la nature, la National Geographic Society, la Société géographique royale du Canada et Hostelling International-Canada ont reconnu les efforts et le dévouement de l'équipe de Parcs Canada. Cependant, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers, monsieur le président, car nous avons des défis de taille à relever. Nous nous affairons à conclure des ententes portant sur plusieurs nouveaux parcs nationaux. En outre, étant donné que la population canadienne s'urbanise, que de nouveaux Canadiens s'établissent au pays et que la nouvelle génération avance en âge, il nous incombe de sensibiliser les Canadiens à leurs trésors nationaux et historiques.

    Permettez-moi maintenant de traiter du projet de loi S-15. Ce texte comporte deux parties. La première porte sur la création de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, tandis que la seconde modifie l'article 4 ainsi que les annexes 4 et 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

    La création de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada est une décision clé du gouvernement du Canada pour respecter l'un des engagements pris dans le discours du Trône de 2011, soit d'établir d'importantes zones protégées. Le présent projet de loi constitue une étape cruciale vers la mise en application des modalités de l'entente de création du parc national signée, en octobre 2011, par le ministre de l'Environnement et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter. Dans cette entente, les deux gouvernements ont convenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection légale de cette île emblématique.

    Monsieur le président, il a été maintes fois question des caractéristiques naturelles et culturelles de l'île de Sable durant la deuxième lecture à la Chambre des communes. C'est pourquoi j'aimerais passer directement aux dispositions du projet de loi S-15.

    Pour permettre la création de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable en vertu de l'entente négociée avec la province de la Nouvelle-Écosse, le projet de loi S-15 doit modifier trois textes de loi fédéraux, à savoir la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, et la Loi sur la marine marchande du Canada. Tout d'abord, permettez-moi de traiter des modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

    L'article 4 du projet de loi S-15 garantit la protection de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada en modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour qu'y figure une description officielle de la réserve à vocation de parc. L'annexe 2 contient la liste des réserves à vocation de parc national, tandis que l'annexe 1 renferme la liste des parcs nationaux. La limite de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable s'étend jusqu'à la laisse de basse mer et n'inclut pas la zone tampon où s'appliquera aussi l'interdiction de forages pétroliers.

    Le projet de loi S-15 désigne l'île de Sable comme réserve à vocation de parc national aussi pour protéger les droits et les titres revendiqués par les Micmacs de la Nouvelle-Écosse à l'égard de cette zone. En effet, une désignation de réserve de parc national est utilisée s'il existe des revendications en souffrance à propos des droits et des titres autochtones et si ces revendications ont été acceptées par le Canada en vue de négociations, ce qui est le cas avec les Micmacs de la Nouvelle-Écosse.

    Monsieur le président, il importe aussi de souligner qu'une réserve à vocation de parc national jouit des mêmes protections qu'un parc national, tout en respectant les revendications des Autochtones et les droits conférés par les traités. Il ne s'agit pas d'un parc national de catégorie inférieure. Certains de nos parcs nationaux les plus connus, y compris Nahanni, Pacific Rim et Gwaii Haanas, figurent à titre de réserve à vocation de parc national dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

    En novembre 2010, les représentants des Mi'kmaq ont écrit à Parcs Canada pour confirmer qu'ils convenaient de désigner l'île de Sable comme parc national en adoptant une loi au Parlement visant à l'assujettir à la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

    Les consultations avec les Mi'kmaq continueront jusqu'à la fin du processus, c'est-à-dire la désignation de l'île de Sable comme un parc national à part entière. Ceci ne peut arriver sans une entente finale négociée entre le Canada, la Nouvelle-Écosse et les Mi'kmaq par le biais du Processus néo-écossais. Je peux confirmer qu'aucune échéance n'est assortie à la désignation de réserve de parc national. Elle s'appliquera jusqu'à ce que nous ayons conclu une entente avec les Mi'kmaq pour confirmer le rôle à un parc national définitif.

    L'article 3 du projet de loi S-15 prévoit l'administration et la reconduction des baux, servitudes et permis d'occupation dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable. Cette disposition s'explique par la présence de 46 structures sur l'île, notamment des bâtiments d'hébergement, des bureaux, des entrepôts, des tours de communication, des éoliennes, des tours de phare, des garages, des hangars et des bâtiments de service pour les réseaux d'électricité, d'aqueduc et d'égout.

    Monsieur Latourelle, j'aimerais vous interrompre une minute.

    Si j'examine vos notes, je constate que si vous comptez les lire au complet, nous allons largement dépasser les 10 minutes. Y a-t-il une partie sur laquelle vous voulez mettre l'accent?

    Je veux tout simplement vous aviser suffisamment à l'avance et je ne compte pas le temps que nous venons de prendre.

    Merci.

    Monsieur le président, permettez-moi de traiter des modifications proposées dans le projet de loi S-15 relativement à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Toutes les activités d'exploitation pétrolières dans les zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse, y compris sur l'île de Sable et autour de celle-ci, sont administrées conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

    Et comme on le réitère dans le préambule du projet de loi S-15, l'article 4 prévoit que le texte l'emporte sur les dispositions de toute autre loi qui s'applique à la zone extracôtière, y compris à l'île de Sable.

    Par conséquent, en ce qui a trait à la création de réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable, le défi consistait à négocier une entente qui n'aurait pas d'impact négatif sur les intérêts du Canada et de la Nouvelle-Écosse à l'égard des hydrocarbures extracôtiers, tout en garantissant l'intégrité de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable.

    Le projet de loi S-15 permet plusieurs gains importants dans le domaine de la conservation en ce qui a trait à l'île de Sable.

    Comme vous le savez, de nombreuses activités liées à l'exploitation pétrolière peuvent toujours être autorisées dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable, comme l'exigent les modalités de l'entente de création du parc national.

    L'article 3 confirme que l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers continuera d'autoriser ces activités. Bien que l'Office ait à consulter Parcs Canada sur de telles demandes, nous ne voulons pas créer au sein de notre propre organisation un deuxième organe de réglementation.

    L'article 8 modifie la Loi fédérale de mise en oeuvre de l'Accord afin de restreindre le nombre d'activités que l'Office peut autoriser sur l'île de Sable.

    Puis-je me permettre de vous interrompre brusquement?

    J'aimerais obtenir un consensus. Je ne m'oppose pas à ce que le représentant de Parcs Canada puisse prendre plus de temps que prévu. J'aimerais qu'il puisse lire son document au complet afin de nous assurer qu'il ne manque rien.

    Y a-t-il consentement unanime?

    Des voix: Oui.

    Le président: Je suis heureux de cette décision, mais je ne voulais pas prendre cette prérogative en tant que président.

    Veuillez procéder, monsieur Latourelle. Nous allons vous accorder 10 minutes supplémentaires.

    Merci. Je lirai plus rapidement.

    L'article 8 modifie la loi de mise en oeuvre de l'accord afin de restreindre le nombre d'activités que l'office peut autoriser sur l'île de Sable, en les classant en quatre catégories, soit l'accès aux têtes de puits existantes sur l'île de Sable à des fins de sécurité et de protection environnementale; les activités pétrolières à faible incidence, notamment les programmes sismiques, géologiques et géophysiques sur la surface de l'île de Sable; l'évacuation d'urgence des travailleurs extracôtiers; l'entretien d'installations d'urgence sur l'île de Sable afin que l'île puisse servir de refuge pour les travailleurs extracôtiers en cas d'urgence.

    Lorsqu'on examine le débat à la Chambre, monsieur le président, il apparaît clairement que les préoccupations principales portent sur la capacité de l'Office des hydrocarbures extracôtiers d'autoriser les activités sismiques à faible incidence. Permettez-moi de vous présenter quelques commentaires à ce sujet.

    Tout d'abord, l'Office des hydrocarbures extracôtiers détient actuellement le pouvoir d'autoriser les activités sismiques sur l'île de Sable. Le projet de loi S-15 vise à limiter le pouvoir que détient actuellement l'office à examiner les demandes d'autorisation d'activités sismiques à faible incidence.

    Deuxièmement, comme l'office l'a indiqué à Parcs Canada lors de discussions, si une entreprise désirait recueillir de nouvelles données sur l'île de Sable, l'office lui demanderait d'expliquer pourquoi les renseignements sismiques actuels ne suffisent pas, et de démontrer que ces données ne peuvent être recueillies en dehors de la réserve à vocation de parc national. Si ce n'est pas le cas, l'office demandera alors à l'entreprise de s'assurer que d'autres techniques moins intrusives ne peuvent être utilisées pour compléter les données sismiques actuelles. Si la seule option restante nécessitait de placer de l'équipement sur l'île de Sable dans le cadre d'un programme sismique, l'Office des hydrocarbures extracôtiers procéderait à une évaluation environnementale. Ces évaluations doivent respecter la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et notamment déterminer la probabilité qu'une activité entraîne des conséquences négatives importantes pour l'environnement. Étant donné qu'aux termes de l'article 7 du projet de loi S-15, l'office doit demander des conseils et des recommandations à Parcs Canada relativement à ces autorisations, l'agence aurait l'occasion d'influer sur la nature de tout programme sismique proposé.

    Comme les membres l'ont appris au cours du débat en Chambre, le dernier programme sismique qui a été entrepris sur l'île de Sable remonte à 1999. Parmi les éléments constitutifs du plan d'évaluation environnementale et de protection de Mobil, un code de pratiques constitue le principal instrument encadrant les mesures d'atténuation en matière de programmes de sondage sismique. Négocié par Zoe Lucas, une experte de l'île de Sable, ce code oblige la compagnie à apporter de nombreux changements à la nature et au calendrier de son programme sismique qui, selon les conclusions, n'a pas eu d'incidence sur l'île de Sable. Il faudrait établir un code de pratique similaire si un programme sismique était recommandé à l'avenir.

    Je réalise que la préoccupation centrale est que le projet de loi S-15 ne définit pas ce qui constitue une faible incidence, mais, monsieur le président, tout amendement au projet de loi S-15 relativement à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers exigerait le consentement de la Nouvelle-Écosse pour apporter ces amendements, puis entamer à nouveau le processus de modification de la loi de mise en oeuvre provinciale.

    C'est pourquoi Parcs Canada et l'office ont discuté des autres moyens qui pourraient être pris pour répondre à cette préoccupation en définissant ce qui constitue une activité sismique à faible incidence. L'office et Parcs Canada s'engagent à: élaborer une ébauche de définition ou de protocole pour répondre aux préoccupations soulevées à l'égard des activités sismiques à faible incidence; entreprendre des consultations avec la province, l'industrie, les intervenants et le public concernant la définition proposée; déterminer le mécanisme approprié en vertu de la loi de mise en oeuvre (règlements, directives, orientation, protocole d'entente ou autres mécanismes appropriés) pour que le produit final entre en vigueur.

    Toutes les idées du comité qui peuvent nous aider sont les bienvenues.

    Je voudrais confirmer qu'à mon avis, nous ne portons pas atteinte à l'intégrité du réseau de parcs nationaux du Canada. Je vous répète que nous ne modifions pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour permettre les activités sismiques à faible incidence dans les parcs nationaux. Nous modifions la loi de mise en oeuvre de l'accord pour permettre uniquement les activités à faible incidence sur l'île de Sable. De plus, je peux vous assurer que lorsque nous négocions la création de nouveaux parcs nationaux, nous ne proposons pas d'ententes similaires.

    Enfin, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, nous modifions également la Loi sur la marine marchande du Canada. L'île de Sable est actuellement administrée en vertu de cette loi par la Garde côtière canadienne. Le projet de loi S-15 abrogera tous les articles ayant trait à l'île de Sable, et, lorsqu'il sera adopté, l'administration de l'île de Sable sera transférée de la Garde côtière à Parcs Canada.

    Pour conclure mes remarques sur la première partie du projet de loi, permettez-moi de paraphraser notre ministre en résumant les avantages que représente le projet de loi S-15 pour l'île de Sable.

    D'abord, nous protégeons l'île de Sable en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la plus importante loi fédérale en matière de conservation, en créant le 43^e parc national du Canada.

    Nous mettons en place pour la première fois une interdiction législative relativement à l'exploration et l'extraction des ressources pétrolières à la surface de l'île de Sable.

    Nous créons une zone tampon autour de la réserve à vocation de parc national en interdisant le forage dans un rayon d'un mille marin de ses limites.

    Nous limitons juridiquement le nombre d'activités pétrolières actuelles qui peuvent être autorisées sur l'île de Sable et exigeons que les activités sismiques qui pourraient être autorisées aient une faible incidence.

    Nous mettons en place une exigence législative selon laquelle l'Office des hydrocarbures pétroliers doit consulter Parcs Canada avant de délivrer un permis pour toute activité sur l'île de Sable.

    Nous protégeons le titre de l'île de Sable et les droits ancestraux revendiqués par le peuple micmac de la Nouvelle-Écosse en désignant l'île comme réserve à vocation de parc national.

    Enfin, nous offrons aux Canadiens la possibilité de faire l'expérience de l'île de Sable, que ce soit sur place ou par divers autres moyens.

    Permettez-moi maintenant d'aborder la partie 2 du projet de loi S-15, qui traite des modifications à apporter à l'article 4 et aux annexes 4 et 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

    L'article 13 du projet de loi modifie l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à ce sujet. Le projet de loi apporte deux modifications de nature technique à l'article 4. Il remédie aux disparités entre les versions anglaise et française et ajoute un nouveau paragraphe, soit le paragraphe 4(1.1), afin de préciser le pouvoir qu'a le ministre de l'Environnement d'utiliser les articles 23 et 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada pour établir les droits dans les parcs nationaux. La formulation de cette disposition du projet de loi a été améliorée au moyen d'un amendement présenté au Sénat afin d'éviter les erreurs d'interprétation relativement à l'intention derrière les changements proposés.

    Je tiens à assurer les membres du comité que ces modifications ne changeront en rien le libellé du paragraphe 4(1) de la loi, qui est connu comme la disposition sur l'usage des parcs nationaux et qui est demeuré sensiblement le même au cours des huit dernières décennies et même plus. Cette disposition indique ce qui suit:

    L'article 14 du projet de loi apporte de légères modifications à la description des zones commerciales pour la collectivité de Field, en Colombie-Britannique, située dans le Parc national du Canada Yoho. Ces modifications de zonage mineures ne sont pas controversées. Elles bénéficient de l'appui de la collectivité. De plus, elles sont bien en deçà des limites de croissance commerciale prévues par la loi pour la communauté de Field. Ces changements aideront à appuyer certains services, comme une station-service, requis par les visiteurs du parc ainsi que par les entreprises et les résidants du village.

    Enfin, l'article 15 du projet de loi prévoit la modification des limites du domaine établies à l'annexe 5 de la loi pour la station de ski Marmot Basin, qui est située dans le Parc national du Canada de Jasper.

    Lors de la deuxième lecture du projet de loi, des questions ont été soulevées en ce qui a trait au type d'analyse utilisée dans le cadre de la présente proposition ainsi qu'en ce qui concerne les possibilités de participation du public. Je tiens à assurer les membres du comité que Parcs Canada a mis en place un cadre stratégique détaillé et très bien contrôlé de gestion des activités des stations de ski dans les parcs nationaux. Ce cadre respecte le mandat de Parcs Canada de préserver ou de restaurer l'intégrité écologique tout en contribuant à créer un sentiment de rapprochement en offrant aux visiteurs des expériences mémorables et des occasions de découvrir notre patrimoine naturel et culturel. Ce cadre permet aussi aux exploitants de la station de ski de planifier leurs activités avec plus de certitude et de prévisibilité.

    Le cadre stratégique de Parcs Canada pour la gestion des activités des stations de ski dans les parcs nationaux compte trois éléments principaux. Le premier élément est constitué des Lignes directrices pour la gestion des stations de ski, révisées en 2006, qui offrent une orientation générale permettant de préserver l'intégrité écologique et d'exploiter des stations de ski économiquement viables dans les parc nationaux. Le deuxième élément comprend des lignes directrices propres à chaque station de ski concernant l'aménagement et l'utilisation du territoire de chaque station en définissant la portée, la nature et l'emplacement des projets d'aménagement envisagés pour la station de ski et en précisant les conditions à respecter.

    Dans le cas de Marmot Basin, les Lignes directrices pour l'aménagement et l'utilisation du territoire de la station de ski ont été approuvées par l'Agence Parcs Canada en 2008. Ces lignes directrices comprennent un vaste programme de participation du public ainsi que la réalisation d'une étude environnementale stratégique. Elles précisent les types d'activités et de projets d'aménagement qui peuvent être envisagés dans l'avenir et établissent des limites de croissance, des paramètres de gestion écologique et des approches à adopter pour l'exploitation de la station de ski.

    Le troisième élément du cadre stratégique est l'obligation, pour les stations de ski, d'élaborer des plans à long terme et de réaliser des analyses d'impact détaillées pour les propositions de projet que la station de ski souhaite mettre en avant dans les cinq à quinze prochaines années.

    L'élaboration du plan à long terme de Marmot Basin avance bien. En fait, le site Web de la station de ski indique que les consultations publiques prévues en ce qui a trait à son plan devraient commencer dès cet automne. Les plans à long terme présentés par la station de ski Marmot Basin seront accompagnés d'une analyse détaillée des répercussions environnementales conforme aux exigences relatives au territoire domanial en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Les éléments du processus d'évaluation — but, nature, portée et participation du public — seront semblables aux éléments des évaluations de projets menées antérieurement par Parcs Canada.

    L'exploitant de la station de ski Marmot Basin souhaite améliorer l'expérience des skieurs à sa station, afin que celle-ci demeure concurrentielle par rapport aux stations qui ont été agrandies ou aux nouvelles stations qui ont été ouvertes dans la région. Ainsi, il propose de renoncer à 118 hectares du domaine à bail actuel de la station de ski en échange d'une parcelle plus petite de terres contiguës à une autre partie du domaine skiable. La modification qui serait apportée à l'annexe 5 de la loi réduirait de façon importante les limites du domaine à bail et se traduirait par un gain environnemental substantiel pour le parc national Jasper.

    Les 118 hectares qui seraient retranchés du domaine à bail constituent un habitat important du caribou des bois, qui est visé par la Loi sur les espèces en péril. La zone renferme aussi des minéraux à lécher naturels qui attirent les chèvres de montagne et constitue un habitat pour d'autres espèces comme le grizzli, le carcajou et le lynx. En fait, dans le cadre du processus de réglementation distinct, le secteur sera incorporé à une réserve intégrale désignée existante et jouira donc d'une protection plus importante que celle dont il bénéficie actuellement. Les utilisations seront soigneusement gérées afin de protéger le caractère sauvage du secteur. En échange, on donnerait accès à l'exploitant de Marmot Basin à une parcelle de terre à la fois plus petite, car elle ne couvrirait que 60 hectares et serait moins écosensible. Ces terres serviraient à des aménagements futurs destinés aux skieurs.

    Toute proposition d'aménagement sur les terres échangées devra toujours faire l'objet d'une décision de Parcs Canada dans le cadre de son processus public et détaillé de planification à long terme et faire l'objet d'une étude d'impact environnemental. Ce sont deux étapes qui font partie du système de mesures de protection que Parcs Canada a mis sur pied.

    Monsieur le président, les terres qui seraient échangées ont été choisies avec soin pour éviter de nuire à l'habitat du caribou et à d'autres habitats importants pour la faune, notamment les aires de mise bas des grizzlis. Avant qu'un quelconque aménagement ne soit autorisé, une autre évaluation environnementale du secteur sera réalisée dans le contexte du processus de planification à long terme que Marmot Basin a récemment annoncé.

    Je tiens à souligner que ce type d'échange de terres est autorisé aux termes du régime de politiques de Parcs Canada portant sur la gestion des centres de ski.

    En effet, les Lignes directrices qui ont été établies en 2006 autorisent explicitement à faire les modifications proposées si celles-ci donnent lieu à un gain environnemental substantiel.

    Cette disposition permet de réduire la superficie des terres cédées à bail ou de réaménager ces dernières pour mieux protéger les zones fragiles et, en contrepartie, permettre l'aménagement de zones moins fragiles. Or, les propositions de la station de ski Marmot Basin correspondent exactement à ce genre de situation. Des consultations sur les changements proposés ont été tenues dans le cadre de la préparation des lignes directrices.

    Bref, ce projet de loi apporte aux Canadiens des avantages durables. Rappelons qu'il établit le 43^e parc national du Canada en protégeant une île unique et riche en histoire au large des côtes de la Nouvelle-Écosse. Il prévoit aussi des changements qui amélioreront la viabilité économique de la collectivité de Field et de Marmot Basin.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Latourelle. Vous avez répondu à de nombreuses questions soulevées. Je vous en remercie.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité. Nous allons commencer par Mme Rempel, pour sept minutes.

    Je vous remercie.

    Je remercie les témoins d'être ici avec nous aujourd'hui. Je vais poser des questions très pointues, puisque je crois qu'il y a une grande volonté de faire avancer cette importante mesure législative.

    Monsieur Latourelle, si j'ai bien compris, le projet de loi découle de plusieurs années de consultation avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, l'industrie, les Premières Nations et des organismes environnementaux non gouvernementaux. Ai-je raison?

    Vous avez raison. La protection de ce parc national extraordinaire fait l'objet de discussions depuis plusieurs années. Il a fallu un processus de consultation public étendu pour arriver à l'entente que nous avons conclue avec la Nouvelle-Écosse.

    Lors d'un débat à la Chambre, ma collègue de Saanich—Gulf Islands a fait la déclaration suivante:

    Compte tenu de cette déclaration, pouvez-vous nous dire si le projet de loi modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada dans le but de permettre du forage dans d'autres parcs nationaux ou réduire considérablement la capacité de la loi de protéger l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada?

    Le projet de loi, tel que présenté, ne modifie pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour ces activités. À mon point de vue — et je peux vous dire que nous avons tenu de nombreuses discussions à l'agence —, la mesure ne crée pas de précédent pour d'autres parcs nationaux au Canada.

    Qualifieriez-vous ce projet de loi de cheval de Troie qui diluerait la Loi sur les parcs nationaux du Canada?

    Je dirais que les changements proposés ne touchent pas la Loi sur les parcs nationaux et ne toucheront pas d'autres parcs nationaux du Canada.

    Je vous remercie.

    Vous avez parlé d'autres mécanismes possibles pour déterminer ce qui constitue une activité sismique à faible incidence. C'est une question qui a été soulevée en cours d'un débat et qui a été examinée par les députés des deux partis.

    Pouvez-vous nous parler du processus de consultation entrepris pour élaborer un plan de gestion de parc? Le processus de consultation donne-t-il l'occasion d'élaborer un tel plan de gestion et peut-être d'examiner des définitions comme celle-ci?

    L'élaboration du plan de gestion de parc a donné lieu à un processus exhaustif de participation et de consultations publiques. Tout a en fait commencé lorsque nous suivions le processus et que les consultations publiques en vue d'établir le parc avaient lieu. Le processus se poursuivra au cours des quelques prochaines années.

    Je vais parler des principaux objectifs en matière d'intégrité écologique. Le plan cernera aussi les principaux objectifs en matière d'expérience des visiteurs, par exemple, et d'éducation. Il fera aussi clairement l'objet de consultations avec les Micmacs de la Nouvelle-Écosse. Dans le cadre du processus, les Canadiens auront l'occasion de façonner l'avenir de ce parc national extraordinaire.

    Je vous remercie.

    Pour revenir à la question de la définition de l'exploration et des activités sismiques à faible incidence, pourriez-vous nous décrire en quoi selon vous ces activités consistent par rapport au processus de consultation?

    Je vais céder la parole à Kevin, qui a mené toutes nos discussions à ce sujet.

    Je vous remercie.

    Notre compréhension d'activités sismiques à faible incidence est surtout fondée sur le programme de 1999 qui avait été entrepris à l'île de Sable. Les sources sonores utilisées provenaient de deux camions vibrateurs qui ont été introduits sur l'île. Ils étaient environ de la taille de camions de gravier. Ils émettent des signaux dans le sol, où des géophones ont été installés pour les recevoir. Les camions ont été maintenus à l'extérieur de l'île, sur les plages, loin des zones de végétation et de la faune. Un code de pratique avait été mis en place.

    Zoe Lucas, une résidante de l'île et dirigeante de la Green Horse Society de même que principale environnementaliste à l'île de Sable, a participé à ce programme. Des changements au programme ont été négociés avec Mobil. On a changé la date de mise en oeuvre du programme afin d'éviter la nidification des espèces en danger, le poulinage des chevaux et la naissance des phoques. Tout a été fait de façon non linéaire parce que les écosystèmes et la forêt boréale constituaient l'une des préoccupations environnementales relatives aux activités sismiques: habituellement, les programmes sont réalisés sans penser au paysage. Dans ce cas, il a été modifié.

    Il y a donc eu toute une gamme de mesures mises en place dans le cadre du programme d'activités sismiques à faible incidence.

    Si j'ai bien compris, un code de pratique a été élaboré pour surveiller toute activité à cet égard.

    Un code de pratique a été élaboré par Mobil en 1996 pour le programme de 1999. Le code de pratique était le point de départ. Mme Lucas a négocié, avec d'autres, des changements à ce code de pratique dans le but de mettre en place des mesures plus sévères pour éviter le contact avec la faune, la végétation et autres. En 2000, elle a rédigé un rapport qui déclarait essentiellement que le code de pratique avait été efficace. Il y a eu quelques incidents, très localisés, mais dans l'ensemble, le code a réussi à protéger l'environnement, et elle a recommandé qu'on y ait recours pour toute autre activité à l'avenir.

    Je vous remercie.

    Pour terminer très rapidement, j'aimerais faire une précision, parce que je crois qu'il y avait un peu de confusion lors du débat à la Chambre à savoir si oui ou non le forage exploratoire serait permis dans l'île après l'adoption de ce projet de loi. Pouvez-vous décrire les changements apportés par ce projet de loi pour ce qui est de limiter le forage à l'île de Sable, et peut-être aussi parler des préoccupations qui ont été soulevées à la Chambre à cet égard?

    Oui. Que font ce projet de loi, l'entente et les modifications apportées aux autres lois? Fondamentalement, en vertu des changements législatifs proposés, il n'y aura pas de forage à l'île de Sable et dans un rayon d'un mille marin des limites du parc. Pour nous à Parcs Canada, il s'agit d'un gain considérable en matière de conservation. Encore une fois, nous avons travaillé avec des intérêts privés qui ont renoncé à tous leurs permis de forage là-bas.

    Je vous remercie, madame Rempel.

    Je vous remercie, messieurs Latourelle et McNamee.

    Nous allons maintenant passer à Mme Leslie, pour sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président

    Je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui pour répondre à nos questions. Une bonne partie des questions que j'allais poser ont en fait été posées par Mme Rempel, c'est donc une bonne chose que nous soyons sur la même longueur d'onde en ce qui a trait à nos préoccupations.

    D'abord, j'aimerais rapidement des consultations avec les Micmacs. J'ai lu le témoignage au comité du Sénat, et le chef Julian a dit oui, il y a eu de bonnes consultations en cours de route, mais les Micmacs n'ont pas été consultés pendant la rédaction du projet de loi comme tel. Je suis donc vraiment ravie de voir que vous ayez reconfirmé que les consultations sont un processus continu qui se poursuivra avec le peuple micmac en Nouvelle-Écosse. Je suis ravie que vous l'ayez dit aux fins du procès-verbal.

    Les pages 8, 9 et 10 de votre exposé en français ont beaucoup suscité mon attention. Vous y soulevez les préoccupations que nous avons abordées à la Chambre, soit l'exploration à faible incidence en surface. Je suis seule, je ne suis pas le ministère, alors je n'ai pu proposer de solution. Est-ce un amendement? Si oui, comment serait-il formulé? Je comprends très clairement qu'il y a une mesure législative équivalente en Nouvelle-Écosse, et qu'un amendement au niveau fédéral pourrait être très problématique. Il faudra peut-être qu'il soit adopté à la Chambre encore une fois à la province.

    Mais je suis intriguée par certaines des solutions que vous avez présentées, l'idée possible d'un protocole, ou peut-être d'une directive. Pourriez-vous, même si vous devez prendre le reste du temps qui m'est imparti, parler de ce qu'il faudrait, comment on y arriverait, etc.? Je crois qu'il s'agit d'une proposition vraiment intéressante.

    Nous avons eu des discussions avec l'Office des hydrocarbures extracôtiers sur la façon de régler ce genre de question. En vertu de la loi sur l'accord, l'office doit négocier un protocole d'entente avec toute agence ayant autorité réglementaire dans la zone extracôtière. Avec le projet de loi S-15, et la création du parc, nous réglementerions évidemment un parc national.

    Un protocole d'entente est une option dont nous avons certainement discuté et que nous aimerions mettre en place. Il s'agit d'une des façons d'y arriver, et on arriverait plus tôt. Comme M. Latourelle l'a indiqué, nous avons indiqué que nous entreprendrions des consultations à cet égard afin d'avoir tous les points de vue sur cette question.

    Il y a d'autres sujets en vertu de la loi de mise en oeuvre de l'accord qui peuvent être abordés en matière de pratique. Nous n'avons pas pris de décisions avec l'office visant à déterminer quelle est la meilleure façon d'y arriver. En vertu de la loi de mise en oeuvre de l'accord, les ministres peuvent émettre une directive à l'intention de l'office sur toute une gamme d'enjeux. L'office peut modifier ses politiques environnementales et ses lignes directrices sur la pratique pour tout intégrer, et cette information figurerait sur son site Web.

    Il y a divers instruments qu'il faut bien explorer avec l'office pour voir comment mettre en oeuvre un protocole afin que les gens comprennent les paramètres si une demande d'autorisation d'activité est formulée, le cas échéant.

    Une directive aurait-elle force de loi?

    Je ne peux pas parler des détails d'une directive pour l'instant. Nous savons que c'est une mesure qui peut être prise en vertu de la loi de mise en oeuvre de l'accord.

    Pourrions-nous en discuter avec les représentants de l'OCNEHE, s'ils comparaissent ici?

    Oui.

    Avec ce genre de directive, le ministre de l'Environnement pourrait définir ce qu'on entend par exploration de surface à faible incidence, activité sismique, etc. Je suis pas mal certaine de vous avoir entendu dire en réponse à une question de Mme Rempel que les activités sismiques ne constituent pas du forage, qu'il y a une interdiction de forage, y compris sismique.

    Une directive pourrait expliquer ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas. Est-ce qu'on pourrait aussi mandater des consultations avec le public relativement à une proposition pour l'exploration de surface, ou est-ce impossible?

    À la table, nous avons soulevé l'idée de consulter relativement au protocole, sa portée, et ce dont on parle. Pour ce qui est de la proposition comme telle, il incomberait à l'Office des hydrocarbures extracôtiers de composer avec l'examen et de décider de l'autoriser ou non. Ce serait en vertu des modalités de la loi de mise en oeuvre de l'accord, et aussi en vertu des diverses politiques et des divers programmes de l'office, auxquels on aurait recours pour évaluer une demande d'accès à l'île de Sable à des fins de prospection sismique, et qui comprendrait des consultations. Le mécanisme existe à deux niveaux différents.

    Je veux que ce soit clair, parce que vous avez dit ici qu'il s'agissait d'un engagement à entreprendre ces mesures.

    Oui.

    Pouvez-vous nous parler brièvement de l'entente concernant le rayon d'un mille marin? Y a-t-il un protocole d'entente qui deviendra loi? Et qu'en est-il des négociations avec l'industrie? Pourquoi le rayon a-t-il été établi à un mille marin? Le rayon aurait-il pu être supérieur?

    L'entente conclue entre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada établit la zone tampon d'un mille marin autour de la zone, autour de la réserve de parc national où l'interdiction de forage et d'exploration s'applique.

    Je signale qu'il s'agit essentiellement d'une première pour notre réseau de parcs nationaux. Nous n'avions jamais pu auparavant négocier une zone tampon légiférée autour d'un parc national ou d'une réserve à vocation de parc national. Il s'agit d'une réalisation ce que nous avons accomplie ici.

    Je devrais probablement poser la question à la province également.

    Vous n'avez plus de temps, madame Leslie, je vous remercie.

    Je vais maintenant passer à M. Woodworth, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins, comme toujours, d'être ici et de faire des exposés complets.

    J'aimerais tenter de préciser certaines des choses qui ont été dites afin que ceux qui ne comprennent pas entièrement l'enjeu et l'histoire comprennent.

    J'aimerais d'abord savoir si — sans ce projet de loi, dans la situation actuelle et mis à part les processus d'évaluation habituels — le forage dans l'île fait l'objet d'autres restrictions juridiques?

    Actuellement, avant l'examen du projet de loi, on peut toujours y faire du forage.

    On peut donc dire, en parlant de la faune et des espèces dans l'île, qu'ils seront maintenant pour la première fois entièrement protégés contre le forage dans l'île. Ai-je raison?

    Oui.

    Aussi, actuellement, avant l'adoption de cette loi, y a-t-il des limites juridiques sur le genre d'activité sismique qui peut être entreprise dans l'île? Je crois comprendre qu'il y a certaines limites volontaires, mais y a-t-il des limites juridiques quant au genre d'activité sismique qui peut être entreprise dans l'île?

    À l'heure actuelle, l'île est désignée sanctuaire d'oiseaux migrateurs en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. À certaines périodes de l'année, la loi accorde une protection juridique à certaines espèces dans certains endroits, dans le sens où il est interdit de déranger et d'altérer les habitats des oiseaux migrateurs. Mais encore là, ce n'est qu'une chose transitoire. Cela dépend du moment de l'année et de la présence des oiseaux.

    En vertu de cette nouvelle loi, donc, dois-je comprendre que les activités sismiques ne devront être en tout temps et à tout endroit, et ce, pour la toute première fois, qu'à faible incidence?

    C'est exact.

    Est-ce que la protection conférée en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs s'appliquera pour empêcher même des activités sismiques qui seraient potentiellement à faible incidence afin de protéger les oiseaux migrateurs?

    Oui, c'est bien cela, et c'est ce que confère également la Loi sur les espèces en péril.

    Très bien.

    En dépit du fait qu'il peut y avoir aujourd'hui toutes sortes d'activités sismiques à certains moments de l'année sur l'île, je crois comprendre que seules les activités sismiques à faible incidence sont permises depuis 1999. Est-ce exact?

    Je crois qu'il y a également eu de la prospection sismique fait en 1996, mais la dernière fois, c'était en 1999.

    Merci.

    En 1996, s'agissait-il également de prospection sismique à faible incidence?

    D'après ce que je comprends, oui.

    Très bien.

    Est-ce qu'il y aurait une raison de penser que ce sera différent à l'avenir, à part les activités de 1996 et 1999?

    Nous n'avons aucune raison de croire que ce sera différent.

    Entendu.

    J'aimerais poser une question un peu plus juridique sur — comment dire cela plus formellement — la loi de l'Accord de l'Office des hydrocarbures extracôtiers. Est-ce une loi fédérale? Est-ce bien le cas, et est-ce que la loi néo-écossaise contient des dispositions semblables?

    C'est dans la loi fédérale, oui, l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse.

    Est-ce que ces lois permettent l'adoption d'une réglementation qui contiendrait le genre de paramètres dont nous parlons aujourd'hui?

    D'après ce que je comprends, oui.

    Très bien.

    À votre connaissance, à l'heure actuelle, est-ce que toutes les parties et tous les intervenants intéressés sont d'accord avec Mme Zoe Lucas, soit que le code de pratique de 1996 est acceptable et n'a pas d'effet négatif sur l'île?

    Nous n'avons pas consulté le public en ce qui concerne précisément le code de pratique de 1996. Cela relève de l'office.

    Mais je crois que le rapport et les conclusions de Mme Lucas parlent d'elles-mêmes, en ce sens que, d'après elle, le programme a réussi à minimiser les impacts sur l'île de Sable.

    Donc, cela pourrait être limité... Pensez-vous que l'office, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada sont tous d'accord que ce code de pratique est la façon de procéder à l'avenir, que ce soit par voie de réglementation ou protocole d'entente?

    Oui, si on prend ensemble le code de pratique et les procédures de l'office en matière d'évaluation environnementale.

    D'accord.

    C'est le dernier sujet que je voulais aborder avec vous. Je ne sais pas si vous avez des réponses à toutes ces questions, mais s'il reste du temps et si vous êtes en mesure de me répondre, j'aimerais vous poser des questions au sujet des procédures de l'office.

    D'abord, la question facile: toute décision prise par l'office sera assujettie aux seules quatre activités permises et énoncées dans cette loi. Est-ce exact?

    L'office ne peut pas autoriser d'autres dispositions que ces quatre très limitées et précisées dans cette loi. N'est-ce pas?

    Oui. Dans l'article 8 du projet de loi S-15, on peut lire clairement que les droits d'accès à la surface prévus au présent article, concernant la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, se limitent à ce qui suit, et ce sont les quatre points que M. Latourelle avait abordés.

    D'accord, je comprends, mais je veux m'assurer que l'office ne peut pas outrepasser ces activités. Est-ce vrai?

    C'est vrai.

    Bon, alors c'est définitif.

    Savez-vous si l'office possède une procédure formelle dans le cadre de son processus décisionnel pour des consultations avec les Indiens micmacs en ce qui concerne l'île de Sable? Je comprendrais que vous n'ayez peut-être pas cette information.

    Je ne peux pas me prononcer là-dessus. Je ne suis pas certain. Je suppose qu'il en possède une en raison de l'obligation de consulter.

    Lorsque l'office autorise des activités, est-ce qu'il doit se conformer aux paramètres de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?

    Encore une fois, c'est ce que nous avons compris.

    Je crois que votre temps est écoulé, monsieur Woodworth.

    M. Stephen Woodworth: Merci beaucoup.

    Le président: J'aimerais maintenant céder la parole à Mme Duncan pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être venus.

    Je crois que tout le monde sait que je suis préoccupée par la création de précédents. Des fonctionnaires m'ont assurée que les futurs parcs seront protégés par la loi contre les activités d'exploration.

    Cela dit, lors du débat sur le projet de loi S-15 j'ai demandé au secrétaire parlementaire et au ministre à ce que ce parc ne se serve pas de précédents pour permettre l'exploration dans les parcs nationaux. On n'a pas répondu à ma question.

    Ensuite je suis allée dire au ministre, « Pouvez-vous dire officiellement que vous ne vous servirez pas de ce parc comme précédent? » Alors je vais vous poser une question très précise. J'aimerais un engagement que l'intégrité des parcs nationaux canadiens ne sera pas atténuée, mais bien protégée, et que le fait de créer un parc national au milieu d'une zone d'exploration pétrolière et gazière ne vise pas à ouvrir une porte, à établir un précédent visant à permettre des activités de développement dans nos parcs nationaux. Aujourd'hui, j'entends, « À mon avis...  »

    J'ai besoin d'une réponse plus ferme. Est-ce que ce parc servira de précédent?

    Je peux vous assurer que ce parc ne servira pas de précédent. Je veux que les choses soient bien claires: la Loi sur les parcs nationaux du Canada nous indique les règles très clairement. Nous ne les changeons pas.

    Ce parc ne sera pas utilisé?

    Non.

    Merci.

    Quels sont les résultats de toutes les études, analyses ou évaluations entreprises par le gouvernement — je dis bien le gouvernement et non pas Zoe Lucas — en ce qui a trait aux répercussions des essais sismiques, et en particulier des études à faible incidence?

    Pourriez-vous être plus précise? Est-ce que vous parlez des essais sismiques en général, ou est-ce que vous parlez uniquement du contexte sur l'île de Sable?

    Je parle des essais sismiques sur l'île de Sable?

    Encore là, nous sommes au courant d'une évaluation environnementale qui a été réalisée dans le cadre du programme de 1999, et d'un code de pratique qui a été mis en place.

    Je comprends ça, monsieur McNamee, mais quelles sont les études et les analyses réalisées par le gouvernement?

    L'analyse et ce genre de choses ont été réalisées par l'Office des hydrocarbures extracôtiers par l'entremise de son processus d'évaluation environnementale.

    Le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des analyses à cet endroit?

    Je ne suis pas au courant de ce qui a été fait à l'époque, puisque Parcs Canada n'avait pas un rôle à jouer dans le dossier de l'île de Sable. Le dossier relevait de l'Office des hydrocarbures extracôtiers.

    Pourriez-vous s'il vous plaît remettre au comité les études entreprises par le gouvernement et portant sur des activités sismiques?

    Vous voulez dire en ce qui a trait à l'Île-de-Sable.

    Oui.

    Je me demande si l'entreprise d'une évaluation environnementale de l'île de Sable pour ce genre d'activité relèverait de la compétence fédérale.

    Est-ce qu'un témoin aimerait répondre à cette question?

    Je veux savoir quelles études ont été réalisées sur l'île de Sable au sujet des activités sismiques et si cette information peut être déposée. C'est tout ce que je veux savoir.

    Pour répondre à votre question, d'après ce que j'ai compris du dialogue, c'est l'office qui a réalisé l'étude et l'office représente le gouvernement. Les membres de l'office sont nommés par le gouvernement. Alors votre définition de gouvernement est plutôt générale pour établir quel gouvernement ou quelle branche du gouvernement.

    On avait interrompu votre temps d'intervention. La minuterie recommence maintenant.

    Merci.

    Pouvez-vous parler du bilan environnemental de l'OCNEHE? Quelles démarches ont été effectuées en ce qui concerne des activités sismiques dans le golfe du Saint-Laurent et les témoignages d'experts?

    Je crois qu'il vaudrait mieux poser cette question à des responsables de l'office, étant donné leur expérience et leurs responsabilités.

    Merci. J'apprécie votre réponse.

    Une question qui me préoccupe est le mécanisme de coordination et de coopération entre Parcs Canada et l'OCNEHE. C'est essentiel. Les amendements se lisent comme suit:

    Autrement dit, l'Office des hydrocarbures extracôtiers n'est pas tenu par les recommandations de Parcs Canada. Qui s'occupe de protéger l'environnement sur l'île de Sable si l'office n'est pas tenu par la décision? Je crois comprendre qu'un protocole d'entente pourrait être mis en place, mais ça se ferait seulement après l'ouverture du parc.

    Mais comme le président l'a mentionné, il y a une obligation de nous consulter. Nous fournirons les meilleures informations et données scientifiques. Une évaluation environnementale serait réalisée, mais la décision relève de l'Office. Il y a aussi le fait que des explorations à faible incidence sont maintenant limitées par rapport à ce qui est en place actuellement.

    Mais nous ne savons toujours pas ce que signifie « à faible incidence ». On m'a dit qu'il n'y a pas de détail précis, ni de discussion pour établir la différence entre faible incidence et forte incidence.

    Je veux que les choses soient bien claires: il existe beaucoup d'autres lois qui définissent une norme mais qui ne fournissent pas de définition de la norme en soi. Ce n'est pas inhabituel. Je voulais que ce soit clair.

    Dans notre cas, si vous lisez la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, vous verrez qu'il n'y a aucune définition dans cette loi. Ce n'est pas inhabituel. Mais nous allons...

    Je crois que vous touchez le coeur du problème.

    Oui, mais ce projet de loi limite le type d'activité d'exploration à des activités « à faible incidence ». Nous allons travailler à titre d'agence, comme nous l'avons fait ailleurs au Canada, pour définir certains éléments dans le projet de loi, travailler avec des partenaires et mettre en place un protocole d'entente.

    D'accord. J'aimerais passer à autre chose.

    J'ai deux dernières questions. Dans l'exposé, on peut lire « faire l'expérience de l'île de Sable ». Nous sommes tous d'accord qu'il s'agit d'une zone écosensible. Pouvez-vous définir l'expression « faire l'expérience de l'île de Sable »?

    Oui, le plan de gestion nous donne l'occasion de consulter et de mobiliser les Canadiens en vue de définir la nature des activités des visiteurs sur l'île de Sable. Je tiens à rassurer le comité que nous avons beaucoup d'expérience dans le domaine des écosystèmes fragiles. Pensez à la réserve naturelle du parc Gwaii Haanas. Nous avons un programme de surveillance, là-bas, par exemple. Il y a d'autres écosystèmes très fragiles au Canada et nous avons réussi à créer des possibilités uniques tout en préservant l'intégrité écologique.

    Pourriez-vous expliquer au comité la nature de vos réflexions à ce sujet?

    Je préfère attendre. Le plan de gestion sera présenté au Parlement, et à mon avis, c'est le moyen approprié.

    D'accord. Ma dernière question...

    Votre temps est déjà écoulé, mais nous reviendrons à vous si nous avons le temps de faire une deuxième série de questions.

    C'est maintenant au tour de Mme Quach, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie également les témoins de nous fournir plus d'informations à propos de ce projet de loi.

    Ma première question porte sur les activités à faible incidence.

    Étant donné que cela n'a pas encore été défini, j'aimerais savoir si vous avez tout de même une idée de ce qui sera inclus dans cette catégorie. Quand on déplace de l'équipement dans les dunes ou qu'on mène des activités pendant la période de reproduction des animaux, est-ce qu'il s'agit d'une faible incidence? Les activités qui, durant la haute saison touristique, pourraient endommager les habitats ou les écosystèmes, sont-elles considérées comme étant à faible incidence? Avec-vous déterminé quelles activités sont à faible incidence et lesquelles ne le sont pas?

    Je vais m'exprimer en anglais de façon à pouvoir répondre avec concision.

    Pour revenir au programme de 1999, sans vouloir théoriser, l'essentiel, c'est que dans un programme sismique, on trouve deux choses: une source sonore et un dispositif de réception.

    Pour ce qui est des sources sonores, je dois vous rappeler que deux camions émettaient du bruit à travers la surface. En fait, l'évaluation environnementale a permis de déterminer que le son qui allait vers le bas était moins perturbateur que le bruit du moteur du camion.

    La deuxième chose, c'est que quand ils émettent le son... C'est une plate-forme de la taille environ d'une grande table de cuisine. Quand ils la déposent sur le sable pour émettre le son vers le bas, ils mettent une barrière entre la source sonore et le sable pour s'assurer qu'aucune huile hydraulique ou quoi que ce soit d'autre ne s'écoule sur la plage.

    De plus, ils utilisent pour le camion une huile biodégradable, qui se dissout en moins d'un mois. Les deux camions sont restés à la limite de la plage et n'ont pas eu à traverser les avant-dunes, les dunes de sable, ni aucune végétation ou habitat faunique importants.

    Pour ce qui est des récepteurs, les géophones reliés par une bretelle, 64 lignes traversaient l'île du nord au sud. Pour installer ces lignes et les géophones, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils les ont modifiés de façon à éviter autant que possible l'habitat, les zones de nidification et ce genre de choses. Les géophones eux-mêmes ont été enterrés dans le sable à un pied de la surface. Il fallait donc creuser un pied pour placer les géophones et recevoir les vibrations sonores.

    De plus, je l'ai dit aussi, ils ont évité... En fait, la compagnie avait proposé des périodes qui correspondaient aux périodes de nidification, d'arrivée d'oiseaux migrateurs dans l'île, et ce genre de choses. Donc, elle n'avait qu'un temps limité pour exécuter son programme.

    En outre, 18 employés participaient à l'exécution du programme. Ils avaient pour directive, lorsqu'ils seraient sur l'île, d'éviter les phoques, les chevaux, tout cela. Ils ne devaient utiliser que les installations qui étaient sur l'île.

    J'espère donc que l'examen que vous ferez de l'évaluation environnementale qui a été effectuée et ce qui a été fait dans le cadre du programme vous donnera une bonne idée de la portée et de l'ampleur des activités et de ce qui a été fait pour en limiter l'incidence.

    Merci.

    J'aimerais que nous parlions des autres parcs qui sont affectés par ce projet de loi.

    Monsieur Latourelle, vous avez parlé de l'article 14 et de la collectivité de Field, en Colombie-Britannique. Vous avez dit que des changements seraient apportés et ajoutés à des services. Vous avez notamment mentionné une station-service. Quels sont ces autres services auxquels vous faites allusion?

    Vous avez dit également que plusieurs personnes avaient été consultées. Vous avez parlé des résidants et des entreprises, mais est-ce que des organismes environnementaux ont été consultés, entre autres au sujet de l'ajout d'une station-service?

     De plus, est-ce que les impacts sur les écosystèmes ont-été évalués?

    Les changements proposés dans le projet de loi découlent d'une consultation exhaustive menée dans le cadre du plan communautaire qui a été élaboré pour Field. Les groupes environnementaux, les Canadiens et les gens de la communauté ont eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue. Je peux vous assurer que dans ce cas-ci, il n'y a pas de réactions négatives.

    Merci.

    Je regrette, mais votre temps est écoulé. Sept minutes peuvent passer très rapidement.

    Madame Rempel, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mes collègues de l'opposition ont déjà posé d'excellentes questions, et j'aimerais leur céder le temps qui m'est donné.

    Je cède donc ma place à Mme Leslie.

    Madame Leslie.

    Je vous remercie. Quelle bonne surprise.

    Je ne donne aucun préambule, je vais tout de suite poser des questions car il y en a beaucoup.

     Mais je voudrais consacrer un moment, monsieur Latourelle, pour accorder beaucoup de mérite à Parcs Canada d'avoir mené des consultations au sujet de l'île de Sable. Votre équipe a fait un travail extraordinaire sur une très longue période en Nouvelle-Écosse. Comme vous le savez, la réaction initiale du public n'était pas favorable. Les gens se demandaient si nous allions faire de l'île de Sable un parc d'attraction.

    Cette île revêt beaucoup d'importance pour les Canadiens. Ils veulent la protéger et il a fallu que Parcs Canada gagne leur confiance. Je trouve que votre équipe a fait un excellent travail. Cela a pris beaucoup de temps, mais elle a fait un travail remarquable.

    C'est pourquoi cela a pris tellement de temps. Il nous a fallu tisser des liens un à la fois.

    Kevin et son équipe ont fait un travail exceptionnel, et je suis sûr qu'on le dira encore dans 100 ans.

    Je suis d'accord avec vous.

    La lecture du projet de loi suscite chez moi certaines préoccupations, mais aussi chez des gens qui communiquent avec moi. J'ai reçu hier une lettre de deux élèves de 8^e année. Ces élèves, et aussi des membres de la collectivité, disent que l'exploration au sol les inquiète — elle m'inquiète aussi — mais aussi le forage sous l'île.

    J'aimerais en parler un peu. Aidez-moi donc à bien comprendre. Il y a une zone d'exclusion d'un rayon d'un mille nautique, donc en théorie, une compagnie pourrait installer une plate-forme à 1,1 mille nautique, forer, puis forer à l'horizontal sous l'île. Ça, c'est pour le gaz naturel.

    Tout d'abord, donc, est-ce exact et, ensuite, pourquoi cela ne pose pas de préoccupations pour l'environnement?

    Pour répondre à votre question, la partie qui se trouve au-delà de la zone tampon d'un mille nautique relève de l'Office des hydrocarbures extracôtiers. Depuis 25 ans, cette région est administrée et gérée en vertu des lois de mise en oeuvre des accords. Il est possible que des compagnies demandent à l'office la procédure à suivre pour obtenir des droits d'exploitation, de développement ou d'autres choses, mais tout se fait conformément aux politiques de l'office.

    Pour ce qui est de la réserve à vocation de parc national de l'île de Sable et des activités dans cette région, c'est la même chose que pour tout autre parc national ou réserve à vocation de parc national du Canada. Des activités sont entreprises en-dehors de ces parcs et de ces réserves à vocation de parc national, qu'il s'agisse d'activités forestières, minières ou autres. Parcs Canada n'est pas en mesure de les contrôler. Nous administrons le parc national, c'est tout.

    Quand des décisions doivent être prises au sujet de zones environnantes, nous participons au processus que mettent en place les autorités responsables. Si un projet, dont est chargé l'Office des hydrocarbures extracôtiers, est proposé à l'extérieur de la réserve à vocation de parc national de l'île de Sable, nous nous efforcerons de contribuer à l'étude de ce projet les connaissances et l'expertise que nous avons acquises dans la réserve à vocation de parc national de l'île de Sable, ainsi que ses caractéristiques naturelles et culturelles et son importance.

    Puisque nous devrons entendre d'autres témoins, il semble que nous ayons vraiment besoin de convoquer aussi des représentants de l'Office des hydrocarbures extracôtiers. Je crois que nous aurions des questions à leur poser sur leur mode de fonctionnement et les garanties qu'ils peuvent offrir.

    C'est exact.

    Je le répète, nous allons administrer le parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les lois de mise en oeuvres des accords continuent de s'appliquer, bien qu'avec les restrictions prévues pour l'île de Sable dans le projet de loi S-15.

    D'accord. Je vous remercie.

    Le président: Il vous reste 10 secondes.

    Mme Megan Leslie: Vraiment?

    Il ne vous reste plus de temps, madame Leslie, mais le NPD a encore droit à cinq minutes, donc c'est à vous de décider.

    Si vous voulez, vous pouvez prendre ces cinq minutes ou les laisser à l'un de vos collègues.

    Est-ce que je peux utiliser mes 10 secondes? Il n'en reste probablement plus.

    Je suis désolée, vous m'avez désarçonnée.

    Vous avez encore cinq minutes.

    Vous voulez dire tout de suite?

    C'est exact. Madame Rempel vous a donné son temps de parole.

    C'est le chaos. Je vous remercie. Je vais poursuivre.

    À l'instar de Mme Duncan, quand j'ai lu le projet de loi, à priori, j'ai vraiment cru qu'il crée un précédent. Elle a tenté avec détermination d'obtenir une réponse, à savoir si le projet de loi va créer un précédent. Je vous remercie d'avoir tiré cela au clair dans vos propres mots aujourd'hui.

    De plus, ce que je comprends à la lecture du projet de loi, il s'agit ici d'une modification à la loi de mise en oeuvre des accords sur les hydrocarbures extracôtiers. Il n'y a pas de modification à la Loi sur les parcs nationaux. J'y vois une preuve de plus qu'il n'y a pas de précédent ici en ce qui concerne les parcs, parce que ce n'est pas véritablement une modification à la Loi sur les parcs nationaux.

    Est-ce que mon interprétation est juste?

    Une modification est apportée à la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin que la réserve à vocation de parc national de l’île de Sable soit assujettie à toutes ses principales dispositions, notamment afin que l’intégrité écologique demeure la plus grande priorité. Cela n’a pas changé et, je le répète, c’est la norme dans tout le réseau de parcs.

    Mais qu’en est-il du forage ou des essais en surface?

    Il n'y a pas de modification à la...

    C'est la loi de mise en oeuvre des accords sur les hydrocarbures extracôtiers.

    C'est juste.

    Très bien.

    J'aimerais revenir au concept d'élaboration d'une directive. Là encore, je pense que c'est une solution élégante; c'est en fait très intéressant.

    Est-ce que vous pourriez vous engager à revenir témoigner devant le comité des progrès sur ce plan?

    Oui. Notre intention est de vraiment travailler avec l'office et de mobiliser le public. Nous serions prêts à venir vous dire ce qui en est. Je dirais que le plan de gestion sera le meilleur instrument possible pour retransmettre ces renseignements à l'office.

    Je vous remercie. Je serais très heureuse de vous revoir ici. Je vous suis reconnaissante de l'engagement que vous prenez de faire avancer les choses.

    Cela étant dit, pouvez-vous encore nous expliquer les prochaines étapes de votre démarche? Que ferez-vous en tout premier lieu? Est-ce que vous avez au moins une idée de l'échéance, ou pourriez-vous nous dire autre chose sur le déroulement de cette démarche?

    Notre but est de faire tout cela avant le plan de gestion, comme une étape préliminaire de ce plan. Je ne peux pas vous donner d'échéancier aujourd'hui, parce que nous voulons nous assurer de faire les choses comme il se doit, pour ce qui est du processus de consultation et de la mobilisation que nous mettrions en place. Je peux vous dire que l'office et Parcs Canada se sont fermement engagés à travailler ensemble pour les définir.

    Je vous remercie.

    Je crois que Mme Quach avait une autre question à vous poser au sujet des autres parcs.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais poursuivre sur ce sujet.

    Vous avez parlé d'un deuxième parc qui serait affecté. En effet, il y aurait d'autres activités et de nouvelles expansions à la station de ski Marmot Basin, qui est située dans le Parc national Jasper. Vous avez dit qu'il s'agissait de projections à long terme pour cinq à quinze ans et qu'il y aurait des limites à la croissance des activités.

    Sur quoi sont basées ces limites? Quels critères permettent d'établir des limites de croissance? Jusqu'où va la croissance?

    En ce qui concerne le processus pour les centres de ski, on travaille avec l'exploitant et avec le public pour définir les capacités. Je veux être très clair à ce sujet: cela commence toujours d'un point de vue écologique.

    À la suite de l'évaluation environnementale stratégique et du travail réalisé avec eux, ils identifient les changements qu'ils veulent proposer. Dans certains cas, on les refuse. Il s'agit d'une négociation avec eux. En fait, le bail sera modifié pour réduire la taille du territoire. On passe de 118 hectares à 60 hectares dans un autre endroit moins sensible sur le plan écologique.

    Vous parlez d'un endroit moins sensible sur le plan écologique, mais j'imagine qu'il pourrait y avoir des répercussions sur la faune. Y a-t-il des espèces qui vont souffrir de ces activités de ski?

    Je vais être très clair. Il y a aussi des études qui sont faites. En fait, c'est vraiment la première étape du processus. En premier lieu, il y a les lignes directrices à la suite desquelles on prévoit une modification au projet de loi. Par la suite, il y aura un plan directeur. On commence par le centre de ski qui sera sujet à une consultation publique et à une étude d'impact environnemental. Les projets spécifiques vont venir par la suite.

    L'étude d'impact environnemental va s'assurer d'identifier ces enjeux. Dans les lignes directrices pour les secteurs plus sensibles, on a déjà identifié clairement des zones et les genres d'études qui devront être faites.

    Merci beaucoup, votre temps est écoulé.

    C'est maintenant au tour de M. Sopuck.

    Monsieur le président, si tout le monde est d'accord, me serait-il possible de poser une question?

    À ce que je comprends en ma qualité de président du comité... Je tiens à donner à tous les membres du comité la possibilité de poser des questions. Quand ils l'auront fait, si tout le monde est d'accord pour qu'un député qui n'est pas membre du comité puisse poser une question, vous le pourrez.

    Monsieur Sopuck.

    Je vous remercie.

    J'aimerais poursuivre dans la même veine que Mme Duncan au sujet de la faible incidence.

    Je ne connais pas personnellement cette région, alors je demande votre indulgence. À l'heure actuelle, sans que ce soit une réserve à vocation de parc national, il est possible d'y mener des opérations de forage normal, n'est-ce pas?

    Il importe de préciser qu'en vertu de la politique de l'office, aucun forage ne se fait à la surface. Quand on fait un appel d'offres auprès d'une compagnie pétrolière... quand elle soumet son offre, elle peut recommander ou chercher à obtenir l'autorisation de forer. C'est une politique. Ce projet de loi change cette politique et en fait, sur le plan législatif, une interdiction.

    Je vois.

    Est-ce qu'il y a déjà eu des activités de forage sur l'île?

    Oui, il y en a eu.

    À la fin des années 1960 et au début des années 1970, une dizaine de puits ont été forés sur l'île de Sable, dont un en plein milieu. Il y en avait plusieurs, je crois, à l'extrémité est de l'île et il en reste encore des vestiges. C'est d'ailleurs pourquoi il s'y déroule encore des activités. C'est pour donner à l'industrie accès à ces têtes de puits. Les compagnies les coupent sous la surface, mais comme l'île de Sable est constamment en mouvement, ils sont exposés. Les compagnies sont encore responsables de tout ce qui peut arriver en conséquence de leurs activités, et c'est pourquoi elles doivent avoir accès à l'île de temps à autre pour vérifier l'état de ces têtes de puits et voir s'il faut prendre des mesures correctrices afin qu'il n'y ait pas de répercussions sur la santé des personnes, y compris des visiteurs, mais aussi sur l'environnement de l'île.

    Est-ce que ces activités d'assainissement de l'environnement sont elles aussi à faible incidence? C'est bien ce dont il s'agit. C'est en fait l'activité...

    Cela relève de l'une des quatre dispositions. La première est qu'il faut donner accès aux têtes de puits existantes. C'est de cela qu'il s'agit ici.

    Au sujet du forage qui s'est fait dans les années 1960 et 1970, quels ont été les effets de ces activités sur l'environnement, à part de laisser un trou dans le sol? Ça, on le sait déjà.

    Je ne sais pas si des études ont été menées sur l'incidence de ces activités en particulier. Je sais que les compagnies n'ont rien trouvé, et c'est pourquoi les puits ont été abandonnés.

    D'accord.

    Donc, l'intégrité écologique de la région a été préservée même s'il y a eu des forages. C'est bien cela?

    Bien évidemment, à entendre certains témoignages de divers universitaires, y compris ceux de l'Université Dalhousie, il y a eu pas mal de recherches sur le sujet. De fait, comme l'île de Sable a été habitée de temps à autre, plusieurs espèces exotiques y ont été introduites. En fait, on pourrait dire que depuis quelque dizaine d'années, l'intégrité écologique de l'Île de Sable a été en quelque sorte restaurée. Il y a là beaucoup moins de développement, beaucoup moins d'incidence et de changements.

    C'est vraiment important de le dire.

    L'intégrité environnementale de l'île de Sable s'est améliorée. En vertu des directives qui découlent de la désignation de réserve à vocation de parc national, même si les « activités à forte incidence » sont théoriquement possibles il n'y en aura probablement pas. Néanmoins la désignation de faible incidence conjuguée à l'amélioration de l'intégrité écologique de l'île font que la situation est très positive pour l'île de Sable, n'est-ce pas? Le niveau de protection augmente, en fait, considérablement.

    Comme je le disais dans ma déclaration préliminaire, la loi et la création d'une réserve à vocation de parc national présentent nettement plusieurs avantages sur le plan de la conservation.

    Pour ce qui est du forage possible à l'extérieur de la zone — j'habite juste à côté d'un parc national, alors vos commentaires, monsieur McNamee, concernant les activités à l'extérieur du parc me touchent de près — je sais qu'il est possible d'exercer des activités humaines durables à l'extérieur d'un parc national. Un tel système peut fonctionner très bien.

    Pour ce qui est du forage possible à l'extérieur de la zone d'un rayon d'un mille marin et du forage horizontal possible sous l'île, ces puits sont à plusieurs centaines de mètres de profondeur, en fait des milliers, alors quels impacts ces activités pourraient-elles avoir sur l'île de Sable?

    Encore une fois, il faut signaler qu'il incombe à l'Office des hydrocarbures extracôtiers de se pencher sur ces enjeux et de se charger du forage à l'extérieur de la zone.

    J'aimerais toutefois signaler que, de temps à autre, il y a certains besoins environnementaux en matière d'activité sismique dans l'île. Ces activités nous aident à trouver ce qu'on appelle des marches de pression. À mesure qu'on fait du forage à la surface, non pas à partir de l'île de Sable, mais de l'extérieur, la pression de la structure, la formation dans laquelle on fait du forage, change. Les activités sismiques ont en partie pour but de trouver exactement où se situent ces marches de pression. Si en faisant du forage on ne trouve pas ces marches de pression, et que l'industrie n'a pas pris les précautions nécessaires fondées sur de l'information fiable pour mettre en place des tubages ayant une résistance appropriée, des accidents de forage peuvent se produire. L'information sismique est importante pour l'industrie afin de prouver cette certitude.

    C'est intéressant. Je vous remercie.

    Nous avons pris un peu trop de temps.

    Nous allons maintenant passer à Mmes Leslie et Quach, qui partagent leur temps.

    Je vais être brève car je vais juste terminer ma question.

    Monsieur Latourelle, dans les 60 hectares, y a-t-il des zones où la station de ski dans le Parc national Jasper étendrait son activité? A-t-on identifié des zones où aucune activité n'est possible parce qu'il y a des zones humides?

    Avant de donner la parole à Mme Leslie, j'ai une deuxième question à vous poser.

    Cela est-il une porte d'entrée pour modifier d'autres parcs sous la responsabilité de Parcs Canada afin de permettre l'existence d'autres activités commerciales ou de prendre de l'expansion?

    Premièrement, d'après le bail, la station de ski sera réduite de près de 50 hectares, qui sont des secteurs importants pour le caribou des bois. Deuxièmement, nous allons travailler avec les intervenants sur plan directeur dans lequel ils proposeront les différentes activités sur ces terrains. Nous avons examiné cela du point de vue écologique et c'est un secteur où il peut y avoir des activités. Il y aura une étude d'impact environnemental. Il est donc un peu prématuré de vous dire quel genre d'activités s'y tiendront. Nous le savons de façon générale, mais c'est dans le plan directeur qu'ils présenteront leurs projets de façon précise.

    Cela va-t-il s'étendre à d'autres parcs?

    Non.

    Je tente de prendre une décision...

    J'ai dit dans mon discours à la Chambre que je voulais appuyer cette mesure législative. Je veux participer à la création de ce parc et faire en sorte que ce parc soit créé, mais je prends mon rôle de porte-parole en environnement et de membre de l'opposition très au sérieux dans cette prise de décision. Je reconnais qu'il y a une majorité à la Chambre, mais je crois tout de même qu'il est important de prendre le rôle d'opposition au sérieux et de penser de façon critique à cette mesure législative. Je veux que le projet de loi soit adopté, mais pas à n'importe quel prix.

    Qu'arrivera-t-il si ce projet de loi n'est pas adopté? Si j'ai bien compris, il n'y aura aucune protection pour l'île de Sable. D'après ce que je comprends, il y a actuellement des droits de forage existants dans l'île. Certes, il existe une entente qui interdit le forage, mais ces droits existent.

    Pouvez-vous nous expliquer ce qui arriverait si cette mesure législative n'était pas adoptée? Quels sont les risques?

    Si la mesure législative n'est pas adoptée — je parle de façon pratique, et je vous donnerai mon point de vue à titre de directeur général de Parcs Canada — je crois que le cadre de politiques actuel et les structures de gouvernance continueraient d'exister comme elles existent maintenant. Une politique interdit le forage dans l'île, mais c'est une politique. Alors le projet de loi donne un outil législatif pour interdire le forage. C'est un aspect qui selon moi est essentiel.

    Pour ce qui est de gérer l'intégrité écologique de l'île de Sable, parce qu'il s'agirait d'une réserve à vocation de parc national relevant de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de toute évidence, l'obligation que nous avons de par la loi de veiller au maintien et à la restauration de l'intégrité écologique du parc est un avantage. C'est ce qu'on voit dans tout le réseau de parcs nationaux — et ce serait un avantage pour l'île de Sable.

    Il y a aussi l'aspect de l'éducation et de l'expérience. Comment offre-t-on une expérience? Comment y arrivons-nous de façon responsable? Encore une fois, je crois qu'il s'agit d'un avantage clé pour les Canadiens. Comment amener toutes les composantes de Parcs Canada à vraiment communiquer avec les Canadiens et les inspirer par rapport à cet endroit extraordinaire? Encore une fois, il ne s'agit pas d'un avantage environnemental, mais je crois que c'est un avantage de société important pour les Canadiens partout dans notre grand pays.

    J'ai dit qu'au début il y avait eu des protestations, on se disait, oh mon Dieu, le parc va devenir un parc d'attractions avec des montagnes russes de la forme de phoques. Lorsque je parle aux gens dans les collectivités, je constate que cette peur n'existe plus. Encore une fois, ça revient au bon travail que vous avez fait pour établir la confiance. Je ne crois plus qu'il y a de crainte.

    Mais prenons le reste du temps pour parler de l'expérience des visiteurs. Je sais qu'il y a...

    Il vous reste deux secondes.

    Oh, dommage.

    Allez-y. Je vous accorde 30 secondes.

    Bref, je crois que nous allons définir l'expérience des visiteurs avec les Canadiens, pour les Canadiens, au moyen du processus de consultation. En ce moment, nous recevons des visiteurs mais en très petit nombre. Il faut examiner la capacité, d'un point de vue écologique, et la nature de ces expériences. Il s'agit d'un parc national, et il faut que ce soit clair, et le but d'un parc national est aussi de permettre aux Canadiens d'en faire l'expérience. Nous voulons y arriver de façon responsable. Je peux vous assurer que nous allons faire preuve du même leadership que celui dont nous avons fait preuve, par exemple, pour la réserve de parc national Gwaii Haanas.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à la dernière question avec Mme Rempel, pour cinq minutes.

    Très rapidement, le but de cette mesure législative est d'interdire l'exploration de minéraux, d'énergie, peu importe, dans les autres parcs nationaux. C'est bien cela?

    Oui. Ça ne touche pas du tout la Loi sur les parcs nationaux.

    Nous ne demandons pas d'approbation d'activité sismique. Ce n'est pas le but du projet de loi. Nous tentons en fait de réduire l'impact des activités possibles dans l'île sur l'environnement et d'assurer une plus grande protection de l'environnement, n'est-ce pas?

    Oui. Nous tentons de définir précisément et de réduire essentiellement le type d'activités d'exploration dans l'île.

    À votre avis, est-ce que l'ensemble des organisations non gouvernementales de l'environnement et les Premières Nations de la province de la Nouvelle-Écosse seraient d'accord avec vous?

    Oui...

    J'imagine que je voulais simplement reprendre les commentaires de mes collègues selon lesquels...

    ... de façon générale. Je veux simplement être clair. Par exemple, certainement pour la province de la Nouvelle-Écosse, puisqu'elle a signé.

    Extraordinaire.

    Sur ce, puisque j'ai dit ce que j'avais à dire, j'aimerais accorder le reste de mon temps à Mme Duncan.

    Je vous remercie, madame Rempel.

    Je veux être claire. Je comprends la protection législative. Je veux être claire: il faut respecter les obligations éthiques et morales, et c'est pourquoi je suis préoccupée par le précédent.

    Lorsque la Colombie-Britannique voulait exploiter la forêt à Gwaii Haanas, les ONG et le gouvernement fédéral ont refusé.

    Ma dernière question. Nous avons parlé du fait que, en vertu du projet de loi S-15, le rôle de Parcs Canada semble se limiter à simplement consulter l'OCNEHE sur ses recommandations relatives à l'environnement. Pouvez-vous me dire pourquoi? Qu'est-ce qui empêche Parcs Canada d'avoir la dernière responsabilité en matière de santé écologique du parc? De ce qui se passe dans le parc et autour?

    Je veux dire clairement que la Loi sur les parcs nationaux du Canada interdit les activités d'exploration. Tout changement pour les parcs nationaux à l'avenir nécessiterait une modification à cette loi, alors je veux être clair là-dessus. Voilà notre position par rapport à cet enjeu.

    Je vais céder la parole à Kevin pour la deuxième partie.

    Je suis désolé, j'ai manqué la première partie de la deuxième question.

    Qu'est-ce qui empêche Parcs Canada d'avoir le dernier mot en matière de santé écologique du parc? Voilà ce que je ne comprends pas.

    Si j'ai bien compris votre question, vous parlez des activités sismiques, et du fait que nous formulons des recommandations...

    Je suis désolé.

    Non.

    Peut-être que je peux répondre. Il est clair que pour ce qui est de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable, la Loi sur les parcs nationaux du Canada s'applique, et en vertu de cette loi, le maintien et la restauration de l'intégrité écologique est la priorité.

    Oui, mais ça concerne l'OCNEHE. Il doit vous consulter, mais il n'a pas à suivre les recommandations. Qu'est-ce qui l'en empêche?

    En 1988, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du Parlement, et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, par l'intermédiaire de son assemblée législative, ont adopté la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Dans la loi fédérale, l'article 4 était clair: cette loi a préséance sur les autres lois qui s'appliquent dans cette région, et la Loi sur les parcs nationaux du Canada est l'une de ces lois dans cette région. Ainsi, cette loi l'emporte sur la Loi sur les parcs nationaux du Canada, mais nous maintenons toujours l'autorité de la gérer comme un parc national. Nous modifions la loi de mise en oeuvre de l'accord pour mettre en place une interdiction de forage parce qu'elle a le dessus, alors on modifie la loi qui l'emporte pour mettre en place une interdiction législative de forage et pour limiter les activités énoncées, y compris les activités sismiques, à des activités à faible incidence.

    Lorsque nous avons commencé nos négociations avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, les deux gouvernements ont signé un protocole d'entente qui stipulait très clairement que peu importe la décision prise par rapport à la façon dont l'île allait être protégée, ils ne voulaient pas de conséquences nuisibles pour l'industrie du pétrole, et cette disposition concernant les activités sismiques faisait partie de ce protocole. Mais tout revient à l'article 4 de la loi de mise en oeuvre de l'accord. Il s'agit d'une partie fondamentale.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Je remercie tous les membres du comité et les témoins d'avoir été avec nous aujourd'hui. Nous avons hâte de poursuivre les discussions à ce sujet à la prochaine séance du comité lundi soir.

    La séance est levée.