ETHI Réunion de comité

    Bonjour, chers membres du comité.

    Avant de passer à nos témoins, je crois comprendre que le témoin a une déclaration préliminaire qui dépasse légèrement les 10 minutes. Les membres du comité se sont entendus pour permettre aux témoins de dépasser le temps normalement prévu.

    Monsieur Del Mastro.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    Madame la présidente, chers membres du comité, depuis que j'ai déposé ma motion il y a un peu plus de deux semaines...

    Je devrais dire d'emblée combien vous m'avez tous manqué.

    Vous m'avez manqué, Dean. J'ai pensé à vous tous les jours.

    Cette séparation forcée a été difficile sur nous tous.

    Depuis que j'ai déposé ma motion il y a deux semaines, Radio-Canada a collaboré avec le comité en lui fournissant les documents exigés. Nous remercions la société d'État.

    Nous avons également reçu des conseils du juriste qui indiquaient clairement que même si ma motion... Ma motion comprenait des conditions pour que tous les documents soient examinés à huis clos. Le juriste a indiqué que le Comité de l'éthique éviterait de contrevenir à la convention relative aux affaires en instance si nous procédions de cette façon. Et je lui en suis reconnaissant.

    Pendant ce temps, Radio-Canada a publié certaines des informations visées par ma motion. Cette information avait été préalablement jugée comme étant visée par l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information plus particulièrement. J'ai la liste de leur parc de véhicules, qui a été divulguée publiquement. Nous remercions également la société d'État.

    Cela démontre que les préoccupations portant sur l'application de l'article 68.1 et les allégations portées par la commissaire à l'information à cet égard étaient en fait valables. C'est la raison pour laquelle j'avais d'abord déposé cette motion.

    Deuxièmement, dans un processus parallèle aux travaux du comité, la Cour d'appel fédérale a signalé dans sa décision d'hier, au paragraphe 13, que

    Cela valide encore une fois le témoignage fait par la commissaire à l'information devant notre comité.

    Tout cela pour dire, madame la présidente, que je ne vois pas l'utilité à ce moment-ci d'ouvrir des documents sous scellé qui ont été fournis au comité. Je veux m'assurer que les préoccupations soulevées par la SRC et d'autres à cet égard soient respectées. Cela étant dit, le reste de l'information sera examiné à huis clos par notre comité pour renseigner les membres, et les membres du Parti conservateur tiendront l'information contenue dans ces documents strictement confidentielle.

    Merci.

    Merci, monsieur Del Mastro. Bien sûr le comité se penchera sur cette question mardi.

    Pour ce qui est de votre rappel au Règlement, proposiez-vous que nous retournions les documents sous scellé à la SRC?

    Je consens à ce qu'ils soient rendus.

    Très bien. Je vais demander au greffier de retourner les documents sous scellé à la SRC.

    Avant de passer aux témoins, monsieur Angus invoque le Règlement.

    Je serai bref, parce que M. Lacroix est la raison pour laquelle nous sommes réunis.

    J'aimerais remercier mon honorable collègue pour son intervention. Je pense que c'est dûment réfléchi.

    Nous avons toujours été préoccupés par l'ingérence parlementaire, qu'elle soit voulue ou non. Mais cela entraîne des répercussions sérieuses, puisque nous avons des responsabilités plus vastes. Et à la lumière de la décision de la Cour fédérale, sur laquelle nous devrions obtenir quelques réponses aujourd'hui, et par rapport à nos travaux ainsi qu'à la lettre de la commissaire à l'information nous avisant qu'elle se penche maintenant sur cette question et qu'elle préfère que l'on respecte notre mandat pour lui permettre de respecter le sien, je pense que cela serait judicieux. Ainsi, nous sommes certainement désireux de continuer à travailler en tant que comité, parce que nous avons d'importantes questions à élucider.

    Merci, monsieur Del Mastro.

    Je crois savoir que tous les membres du comité disposent maintenant de la lettre de la commissaire à l'information. Si vous ne l'avez pas, veuillez en aviser le greffier.

    Étant donné qu'il n'y a pas d'autre rappel au Règlement, je vais me tourner vers les témoins.

    Nous vous donnerons un peu de latitude sur la durée de votre exposé, monsieur Lacroix.

    Madame la présidente, bonjour.

    Membres du comité, je vous remercie.

    J'essaierai d'être aussi bref que possible.

    Vous nous avez invités à venir vous expliquer pourquoi la commissaire à l'information et nous étions devant les tribunaux.

    Comme vous le savez, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision hier. Elle a statué que la commissaire à l'information a le droit d'examiner les documents de CBC/Radio-Canada qui touchent les activités de journalisme, de création ou de programmation, sauf pour certaines exceptions, notamment les sources journalistiques, dont l'importance pour nous est sans équivoque. La cour a déclaré que « dans l'éventualité d'une demande visant le dévoilement d'une source journalistique, un document — ou la partie d'un document — qui révèle ce type de renseignement échapperait au pouvoir d'examen de la Commissaire ».

    Nous sommes toujours à étudier le jugement. À la suite d'une première lecture, il nous semble que le jugement clarifie la décision du juge de première instance, le juge Boivin, d'une manière qui pourrait satisfaire la plupart de nos préoccupations.

    Dans notre décision d'aller devant les tribunaux, la protection de nos sources journalistiques représentait l'un des enjeux les plus importants. Cette conclusion est donc extrêmement importante pour nous.

    Comme nous le disons depuis le début, les tribunaux sont l'endroit approprié pour trancher cette question.

    Ce processus judiciaire a déclenché toute une série de mesures sans précédent. Par contre, à travers tout cela, je crois que ce qui a été déformé ou perdu dans la confusion générale, c'est notre dossier en matière de responsabilisation et en matière d'accès à l'information, et quelle était la nature de l'enjeu devant la cour.

    Cette cause portait uniquement sur le pouvoir de la commissaire. Il n'a jamais porté et ne porte pas sur l'information que nous rendons publique en vertu de l'accès à l'information. La décision de la Cour d'appel fédérale n'accroît pas et ne diminue pas la capacité d'un demandeur d'avoir accès à nos activités de journalisme, de création ou de programmation, pas plus qu'elle accroît ou diminue l'information que nous allons divulguer.

    Permettez-moi maintenant de parler de notre rendement réel, parce que la responsabilisation et la transparence sont essentielles pour que nous puissions jouer notre rôle de radiodiffuseur public. Elles sont absolument essentielles pour notre crédibilité, tout comme notre relation d'indépendance vis-à-vis du gouvernement.

    Nous avons un conseil d'administration indépendant qui comprend un comité de vérification et un comité de gouvernance. Tous les membres du conseil et de ces comités sont nommés par le gouvernement. Ils ont pour tâche de surveiller nos budgets et nos activités pour s'assurer que les sommes consacrées à notre programmation et à nos activités journalistiques sont dépensées de façon judicieuse.

    Nous fournissons aussi de l'information financière détaillée et rendons des comptes au CRTC. De cette manière, nous rendons des comptes au public sur nos conditions de licence.

    De plus, le vérificateur général du Canada examine et approuve nos états financiers tous les ans. Il effectue également une vérification spéciale exhaustive tous les cinq ou dix ans et dépose son rapport au Parlement.

    Nous rendons également des comptes à notre ministre et aux députés sur la façon dont nous remplissons notre mandat et atteignons nos objectifs. Nous le faisons par l'entremise de notre plan d'entreprise, notre assemblée publique annuelle et notre rapport annuel. Nous présentons même aux Canadiens des rapports financiers et une analyse de notre rendement à chaque trimestre.

    Et puis, oui, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, nous rendons aussi des comptes sur l'administration générale de notre société.

Voilà comment nous rendons des comptes. Mais nous allons encore plus loin. Nous avons pris des mesures pour démontrer notre transparence de manière proactive. Vous voudrez peut-être savoir combien, à titre de président-directeur général, je demande à la société pour mes repas de travail et mes déplacements d'affaires. Cette information est déjà publique et j'aimerais vous montrer comment vous y avez accès.

    Veuillez ouvrir vos cahiers à anneaux à l'onglet 1-A. Vous trouverez un document qui vous montre ce que vous verrez si vous allez sur notre site Internet. Vous cliquez sur « transparence et responsabilisation » puis sur « divulgation proactive. » Vous verrez une liste de noms dont le mien. Prenez-en un, n'importe lequel, et vous verrez les frais que chacun de nous a réclamés tous les trois mois depuis 2007, l'année où nous avons été assujettis à la loi.

    Prenez le mien, et vous verrez notamment, si vous parcourez ces pages, que ma visite à Québec et à Rimouski l'été dernier a coûté 1 608,73 $ à la société. J'ai également dépensé 5 472,29 $ pour me rendre à Calgary et à Saskatoon pour rencontrer des employés et des syndicats, prendre la parole à l'Université de la Saskatchewan et rencontrer divers leaders d'opinion locaux.

    Mais ce n'est pas tout. Peut-être voulez-vous savoir comment Radio-Canada décide ce qu'elle divulgue en vertu de l'accès à l'information. Vous voulez peut-être savoir quel type d'information a déjà été demandée et divulguée. Nous avons déjà rendu publique cette information. Et, soit dit en passant, aucune autre organisation ne l'a fait jusqu'à maintenant.

    Mercredi dernier, Tony Clement, le président du Conseil du Trésor, a annoncé qu'à compter du 1^er janvier, tous les ministères et tous les organismes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information afficheront sur leur site Web des résumés des demandes d'accès à l'information complétées. Nous affichons plus que les résumés. En fait, nous affichons les documents complets pour les demandes d'intérêt public et nous le faisons depuis un an.

    Veuillez reprendre vos dossiers s'il vous plaît.

    À l'onglet 1B, vous trouverez le document intitulé « Accès à l'information ». Ce document vous montre ce que vous trouverez si vous allez sur notre site Internet. La section « Accès à l'information » contient plus de 27 000 pages d'informations qui nous ont été demandées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. N'importe qui peut consulter cette information.

    Si vous cliquez pour consulter de l'information sur mes déplacements à Ottawa, vous verrez également que je suis resté régulièrement au Château Laurier. Pour les journaux de Quebecor, cette information serait la preuve que j'« aime les belles chambres d'hôtel et les lunchs coûteux ». Ces journaux ont bien évidemment le droit de se servir, dans leurs publications, de cette information que nous avons rendue publique, et de l'amplifier. Quant à nous, nous avons la responsabilité de rendre cette information publique, et nous en avons pris l'engagement en matière de reddition de comptes et de transparence. Ils peuvent la tordre, la déformer comme ils le veulent, nous maintiendrons notre engagement.

    Vous trouverez également sur notre site Internet une copie des lignes directrices que nous utilisons pour appliquer l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information.

    Veuillez vous rendre à l'onglet 4-A.

    La commissaire a dit qu'elle était préoccupée par ces lignes directrices. Elle était préoccupée que nous décidions quelle information était exclue en nous fondant simplement sur la nature de la demande. Notre approche avait pour but de ne pas facturer inutilement des frais pour rassembler des documents qui sont clairement exclus en vertu de l'article 68.1.

    Quoi qu'il en soit, nous avons déjà modifié notre façon de procéder.

    Nous avons également fait beaucoup de progrès pour réduire le nombre de présomptions de refus, ces demandes auxquelles nous n'avons pas répondu assez rapidement et qui expliquent pourquoi la commissaire nous a donné un F l'année dernière.

    Comme vous le verrez dans notre dossier sous l'onglet 1-C, les présomptions de refus représentent maintenant moins de 5 p. 100 de toutes les demandes. C'est un engagement que nous avions pris envers la commissaire en mars 2011. Vous verrez également sous l'onglet 1-D qu'au 22 novembre 2011, nous avions traité 1 449 demandes d'accès à l'information sur les 1 477 reçues. Et bien sûr, nous recevons constamment de nouvelles demandes.

    Par contre, tout cela ne change rien au principe fondamental suivant: si vous ou un autre radiodiffuseur qui est en concurrence avec nous pour les auditoires, les producteurs, les talents et les émissions, vous voulez savoir combien gagne Peter Mansbridge ou combien Radio-Canada a dépensé pour préparé son émission vedette Les enfants de la télé, ou combien CBC a dépensé pour sa stratégie de promotion, y compris combien elle a dépensé pour la publicité de Stromboulopoulos sur les panneaux ou lors d'un lancement spécial de sa saison sur TIFF, cette information ne sera pas rendue publique. Parce que la loi établit les limites là où notre indépendance est en jeu ou pour ce qui se serait préjudiciable à notre position concurrentielle.

    Le jugement d'hier ne change rien à ce principe fondamental. Sans les mécanismes qui protègent nos activités de journalisme, de programmation et de création, nous ne pourrions fonctionner comme un radiodiffuseur public indépendant.

    En conclusion, vous avez invité Quebecor et d'autres à venir dire ce qu'ils pensaient de notre rendement. J'ai entendu et lu de leur part certaines déclarations renversantes. Vous allez donc trouver dans votre dossier un document intitulé « Rectifier les faits » sous l'onglet 2, qui aborde certaines affirmations faites devant votre comité au cours des dernières semaines.

    Par exemple, je n'arrive tout simplement pas à croire que M. Drapeau ne vous a pas dit que le 7 septembre 2010, son bureau a soumis 72 demandes le même jour. La stratégie de Quebecor est claire. Les entreprises de ce groupe vont poursuivre leur campagne. Elles croient qu'en diminuant le rôle que joue le radiodiffuseur public, elles peuvent en tirer profit. Elles ont des intérêts purement commerciaux et continueront à utiliser l'accès à l'information et à faire leurs reportages dans leurs journaux et leurs stations de télévision pour servir leurs propres intérêts. Eh bien soit.

    Qu'allons-nous faire maintenant? Le Parlement peut toujours modifier la loi, mais il doit le faire de façon à ce que le radiodiffuseur public indépendant ne devienne pas le radiodiffuseur d'État. Dans l'esprit de la décision de la Cour d'appel fédérale, nous croyons que le comité devrait maintenant s'assurer que le libellé de la loi protège clairement les activités journalistiques de l'accès à l'information.

    Entre-temps, à Radio-Canada, nous allons continuer à mettre en oeuvre notre stratégie 2015 pour améliorer les services que nous offrons aux Canadiens. Nous allons continuer à produire de grandes émissions canadiennes et à les diffuser aux heures de grande écoute. Nous allons continuer à offrir une valeur ajoutée aux Canadiens dans les régions et sur toutes nos plateformes.

    Nous serons ravis de répondre aux questions, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lacroix.

    Je rappelle aux membres du comité et aux témoins que chaque député dispose d'un temps de parole de sept minutes, ce qui inclut la question et la réponse. Je n'hésiterai pas à vous couper la parole si vous dépassez le temps alloué.

    Monsieur Angus, vous avez sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie, monsieur Lacroix, pour votre exposé fort détaillé.

    Comme vous le savez, la Cour d'appel fédérale s'est prononcée hier sur l'intention de Radio-Canada de ne pas transmettre certains renseignements à la commissaire à l'information. Nous sommes très fiers du rôle que joue la commissaire qui a le mandat précis de représenter les Canadiens et d'assurer la reddition des comptes. Aussi, lorsqu'elle signale l'existence d'un problème, tous les parlementaires doivent prendre la situation très au sérieux.

    Les membres de notre caucus voulaient à tout prix éviter que le comité s'ingère dans le rôle de la Cour d'appel fédérale, mais nous estimons que Radio-Canada avait le droit de s'adresser à la Cour d'appel fédérale, et celle-ci a rendu son jugement. La question qui se pose à présent est très simple: maintenant que la Cour d'appel fédérale a rendu son jugement, êtes-vous disposé à collaborer avec la commissaire à l'information pour régler toute cette affaire?

    Nous avons toujours souhaité collaborer avec la commissaire. La Cour d'appel fédérale a rendu sa décision hier, et nous allons l'examiner attentivement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, à première vue, elle semble apaiser l'essentiel de nos préoccupations. Quant à savoir si nous sommes disposés à collaborer avec la commissaire, nous avons toujours été et serons toujours prêts à le faire. Nous entretenons d'excellentes relations avec le Commissariat.

    Envisagez-vous d'interjeter appel devant la Cour suprême? Nous voulons nous assurer que l'argent des contribuables est bien utilisé. Il est important à nos yeux d'obtenir une explication de l'article 68.1, parce qu'il s'agit d'une exemption très importante, mais nous voulons également que les choses reprennent leur cours. Vous dites que vous étudiez actuellement le jugement. Faut-il comprendre que vous évaluez la possibilité de vous adresser à la Cour suprême ou que vous étudiez le jugement pour savoir comment y donner suite?

    Nous allons en discuter avec la commissaire, comme nous le faisons normalement. Je dois vous dire que nous avons participé à une réunion de deux jours du conseil d'administration de Radio-Canada qui a pris fin hier. Nous avons fini tard hier après-midi et sommes venus à Ottawa nous préparer en vue de notre comparution devant votre comité. Évidemment, nous avons lu le jugement et nous prendrons une décision au cours des prochains jours. Elle ne nous pose pas de problème, mais nous devons en analyser tous les détails. Il s'agit d'une analyse intéressante et importante de l'article 68.1, mais comme je vous ai déjà dit, ce qui nous semblait le plus important, c'était de protéger nos activités journalistiques, nos sources journalistiques. À première lecture, il semble que la Cour d'appel les ait dûment protégées.

    Nous sommes bien au fait de la guerre très visible que se livrent, dans le monde des médias, Quebecor et Radio-Canada. Nous sommes également préoccupés par le fait qu'on nous ait entraînés dans cette guerre, parce qu'une bonne part de l'offensive de Quebecor reposait sur des demandes d'accès à l'information.

    À la lumière du jugement de la Cour d'appel fédérale, croyez-vous que le droit de protéger de l'information d'une tierce partie qui est un concurrent soit protégé? Comment maintenir cet équilibre, pour que les contribuables sachent que leur argent est dépensé de façon responsable et probe?

    Jusqu'à maintenant, Radio-Canada semble avoir été en mesure de prendre cette décision, et je vous avoue que nous avons entendu parler de beaucoup de cas où Radio-Canada a décidé de façon apparemment arbitraire de ce qu'il était acceptable de rendre public et de ce qui ne doit pas l'être. Que ferez-vous pour préserver votre position concurrentielle dans le marché tout en évitant d'utiliser cet avantage concurrentiel pour faire obstacle à des demandes d'information légitimes?

    Nous valorisons la responsabilité. C'est un des principes fondamentaux et c'est une valeur fondamentale du radiodiffuseur public. La radiotélévision publique ne peut exister sans reddition de comptes. J'ai décrit dans ma déclaration les règles auxquelles nous sommes assujettis pour prouver cette responsabilité. Le jugement d'hier n'a fait que permettre à la commissaire d'examiner les renseignements. La commissaire sait que l'article 68.1 existe toujours, et que personne ne peut avoir accès aux activités de programmation, aux activités journalistiques ou créatives. Elle examinera cette information et nous présumons qu'elle prendra des décisions judicieuses et s'entretiendra avec nous au sujet des renseignements qu'elle rendra publics.

    La commissaire à l'information nous a dit qu'à son avis, le refus d'une demande d'accès à l'information doit reposer sur une interprétation fondée sur un préjudice. Qu'est-ce que cela signifie au juste? S'agit-il d'une exclusion beaucoup plus restreinte? Comment Radio-Canada perçoit-elle le critère qu'applique la commissaire à l'information? Êtes-vous disposés à collaborer avec elle pour ce qui est d'interpréter le sens de l'article 68.1?

    Je vais répondre.

    Je pense que la commissaire parlait de changements qu'elle souhaiterait voir dans la loi. Dans son état actuel, la loi n'a pas de critère de préjudice pour l'examen de notre programmation ou de nos activités journalistiques ou créatives. Pour l'instant, nous devons travailler avec la commissaire en fonction de la loi dans sa version actuelle.

    Au sujet de la guerre médiatique très publicisée avec Quebecor, vous avez émis un document au début de cette série d'audiences, selon lequel M. Péladeau aurait dit au sujet de Radio-Canada qu'il était stupéfait de ses déclarations fausses et malicieuses.

    Maintenez-vous ce que vous avez dit au sujet de Quebecor? Croyez-vous qu'il soit dans l'intérêt public de lui répondre? Il est clair que Quebecor et Sun Media s'entraînent sans ménagement à dénigrer Radio Canada. Y aura-t-il une guerre de clocher entre vous, dans l'information diffusée à ce sujet? Quel est votre rôle, face à Quebecor?

    C'est une question très importante. La patience a des limites et à un moment donné, le radiodiffuseur public doit défendre ses employés, son image, son travail journalistique et la qualité des services offerts chaque jour aux Canadiens. L'information diffusée et défendue par Quebecor attaque notre image, manipule les faits au point où je ne reconnais plus mes propres dépenses. La semaine dernière, une nouvelle portait sur un important projet que nous essayons de mener à Montréal. Nous voulons réduire la superficie que nous occupons. Nous avons 1 300 000 pieds carrés à Montréal. Nous aimerions passer à environ 800 000 ou 900 000 pieds carrés. Nous n'avons pas l'argent pour ce faire. Nous essayons donc de trouver un entrepreneur à Montréal qui s'intéresse à notre terrain. L'entrepreneur assumerait le risque, et nous en tirerions des avantages, nous pourrions alors améliorer nos installations en réduisant notre superficie, sans que cela coûte un sou aux contribuables. C'est ce que nous sommes censés faire, optimiser la valeur de nos actifs. Or, à la une des journaux, on a dit que Radio-Canada se construisait un Taj Mahal à Montréal. C'est le genre de chose que nous devons dénoncer, pour nous défendre.

    Merci, monsieur Lacroix.

    Monsieur Del Mastro, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Lacroix, madame Bertrand, bienvenue au comité.

    Monsieur Lacroix, j'ai écouté vos propos et je vous remercie de votre souci du détail. Pouvez-vous me dire à quel document vous nous donnez accès et quel est la somme des dépenses? En lisant le document, je crois voir que vous nous donnez des renseignements sur une fraction de 1 p. 100 des dépenses de Radio-Canada. C'est un bon début, mais ce n'est que bien peu de transparence, au sujet des budgets et dépenses totales de Radio-Canada. Il est difficile de savoir comment nos impôts sont dépensés, n'est-ce pas?

    Sur notre site, nous avons les réponses à 27 000 pages de demandes. Nous avons divulgué 80 000 pages de renseignements pour toutes sortes de demandes se rapportant à l'administration générale, selon les termes de la loi. La Loi sur l'accès à l'information s'applique à l'administration générale de notre société. Les dépenses d'administration générale ne sont pas une partie de nos activités. Nous diffusons des programmes. Nos activités de création, de journalisme et nos programmes sont protégés par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur l'accès à l'information pour éviter que leur divulgation profite à quelqu'un, aux dépens de la Société.

    J'ai entendu des préoccupations fort raisonnables. Par exemple, si vous n'avez à divulguer qu'une fraction de 1 p. 100 de vos dépenses totales, vous pourriez inscrire dans votre budget certaines dépenses à un poste auquel s'applique l'exemption prévue au paragraphe 68.1. Vous pourriez inscrire dans une nouvelle colonne vos dépenses d'accueil et les désigner dépenses relatives à la programmation, à la création, au journalisme, et vous n'auriez plus à fournir ces renseignements et vous n'auriez plus à faire preuve de la transparence exigée par la loi.

    Ainsi, il est difficile de comprendre pourquoi Radio-Canada n'a pas fourni les renseignements relatifs à sa flotte de véhicules. D'ailleurs, quelle que soit la catégorie de protection invoquée, parmi les trois, il est impossible de comprendre pourquoi vous n'avez pas communiqué cela. Toute personne raisonnable ne peut que conclure que si la commissaire à l'information avait reçu ces documents, elle les aurait divulgués. Je pense que c'est la raison pour laquelle la SRC les a communiqués. Vous n'aviez pas de motif pour l'éviter.

    Je vais d'abord parler de la responsabilité, puis Maryse répondra à votre question au sujet de la flotte.

    Je ne peux pas laisser passer vos premières observations, sans y répliquer, respectueusement. Si l'on faisait ce que vous alléguez, ce serait tricher. Nous avons un conseil d'administration qui surveille par l'intermédiaire de son comité de vérification nos dépenses, pour toutes nos activités. Tous les trimestres, nous divulguons nos renseignements financiers comme toute autre société d'État. Cette information est assortie d'une analyse de notre rendement pour le trimestre écoulé. Vous pouvez maintenant faire un suivi, ce qui était auparavant impossible, puisque la loi ne le permettait pas, alors qu'elle le permet maintenant. Vous avez davantage de renseignements financiers que jamais auparavant sur ce que nous faisons de la somme de 1,1 milliard que nous confient le gouvernement et les contribuables, et dont nous sommes reconnaissants.

    Parlons maintenant de notre flotte de véhicules.

    Au sujet de la flotte, la question ne concerne pas tant le fait que la demande a été formulée ou que nous ayons tenté de cacher ces renseignements. Bien au contraire, il y a un an, nous avons émis des lignes directrices, à la suggestion du juge Boivin, juge de première instance, sur l'application du paragraphe 68.1. Le libellé de l'exclusion prévue dans cette disposition donne un sens très large aux activités de programmation et aux renseignements y afférents.

    La jurisprudence donne une interprétation encore plus large. Tout ce qui se rapporte à la cueillette et à la diffusion d'information fait partie de la programmation. Tous les véhicules de cette flotte, à l'exception d'un véhicule qui n'a pas été supprimé de la page, le véhicule personnel de M. Lacroix, sont des camions de transmission par hyperfréquence. Ce sont des véhicules qui servent exclusivement à la programmation.

    Merci. Vous avez répondu à ma question en disant que vous interprétez l'exclusion d'une manière extrême, comme peu de gens le trouveraient raisonnable.

    En outre, monsieur Lacroix, bien franchement, quiconque examine l'information fournie ne peut que conclure qu'il y a eu une reclassification des dépenses depuis qu'elles font l'objet de transparence. Les dépenses globales d'accueil par exemple n'ont pas changé, mais les sommes déclarées par chaque membre de la direction ont changé. Ou bien les pratiques de la direction ont changé de beaucoup, ou il y a eu reclassification.

    Je pourrais documenter cette affirmation.

    Oui, parce que je voudrais certainement répondre à la question, monsieur.

    Un témoin que j'ai trouvé excellent lorsqu'il a comparu devant notre comité est Howard Bernstein. Il a dit:

    Que répondriez-vous à cela? Il s'agit ici de quelqu'un qui connaît très bien le fonctionnement interne de la SRC, et ça constitue à mon avis toute une accusation.

    Monsieur Del Mastro, M. Bernstein a travaillé pour nous il y a 20 ans. Il n'y a avait pas Internet il y a 20 ans, la CBC/Radio-Canada que l'on connaît aujourd'hui n'existait pas, les services n'étaient pas intégrés et ce n'était certainement pas moi qui dirigeais la CBC/Radio-Canada.

    Lorsque M. Bernstein fait ce genre d'observation, sans avoir la moindre idée de ce qui se passe avec tous les processus que nous avons mis en place, avec la responsabilisation grâce à notre comité de vérification, avec le vérificateur général qui approuve nos bilans, avec tous les processus que nous avons à l'heure actuelle pour surveiller les dépenses et s'assurer que nous en sommes responsables... Je trouve surprenant que vous accordiez de la crédibilité à une personne qui ne travaille plus pour notre société depuis 20 ans.

    Je rappelle aux témoins et aux membres du comité qu'ils doivent s'adresser à la présidence. Merci.

    Monsieur Scarpaleggia.

    Merci, madame la présidente.

    Je remplace un autre membre du comité aujourd'hui, mais j'ai suivi le dossier d'assez près en tant qu'ancien membre du comité du patrimoine, et j'ai suivi ce dossier dans des journaux.

    Je dois vous féliciter, monsieur Lacroix. J'étais membre du comité lorsque vous avez été nommé, et bien sûr nous avons tous approuvé votre nomination. Comme tout bon député de l'opposition, j'avais des doutes, mais vous les avez dissipés au cours de la dernière année. Votre exposé a été extrêmement succinct et bien documenté, et je vous en félicite. Comme je l'ai dit, je suis ici à titre de membre substitut du comité, et en quelques minutes j'ai réussi à très bien comprendre les enjeux grâce à ce document. Je vous en remercie donc.

    J'aimerais vous donner l'occasion de répondre à certains commentaires de M. Del Mastro, notamment l'idée selon laquelle le système de comptabilité serait indéchiffrable. J'ai du mal à croire que si vous avez un vérificateur... Combien de vérificateurs avez-vous? Il y a le vérificateur de la société, ensuite il y a le vérificateur général.

    Nous avons un service des finances dans notre organisation dirigé par Suzanne Morris, la directrice financière. La CBC et Radio-Canada ont chacune leur propre directeur des finances. Nous avons un vérificateur interne qui vérifie nos systèmes, nos contrôles, notre gestion du risque et qui fait directement rapport au comité de vérification.

    Le président du comité de vérification est totalement indépendant de la CBC/Radio-Canada et c'est un dirigeant chevronné qui s'y connaît très bien, qui a déjà été directeur financier d'une grande société et qui siège depuis des années à des conseils d'administration. Nous avons ensuite le vérificateur général qui vérifie et approuve chaque année les états financiers.

    Nous fournissons au CRTC des états financiers vérifiés pour chaque réseau et sur la façon dont nous utilisons ces dollars dans chaque région. Nous avons des contrôles afin de rassurer les Canadiens sur la façon dont cet argent est dépensé.

    Même les vérificateurs qui ne sont pas à l'extérieur de la société, qui ne sont pas techniquement indépendants — je parle ici de ceux qui travaillent pour le service interne des finances — sont des comptables professionnels. Je serais donc porté à croire que leur loyauté irait plutôt à l'éthique de leur profession qu'à certains intérêts au sein de la société.

    Et leur réputation est en jeu chaque fois qu'ils préparent des documents. Ces documents sont examinés à nouveau par l'équipe de gestion, par moi-même, par notre comité de vérification et par notre CA. C'est ce que nous avons fait justement hier lorsque nous avons publié notre information au sujet du second trimestre.

    Des demandes d'accès à l'information que vous avez reçues... J'ai oublié combien vous avez dit que vous en aviez reçu depuis que la loi est entrée en vigueur. Était-ce 1 200 ou 1 400?

    C'était 1 477.

    Combien provenaient de Québécor?

    Je crois que le bureau du colonel Drapeau a présenté 914 demandes. Je ne sais pas combien ont été présentées directement par Québécor, mais je sais qu'un lien a été établi, je pense devant votre comité, car M. Drapeau a en fait dit qu'il travaillait pour Québécor, que cette dernière était un de ses clients et que c'est la raison pour laquelle il ne pouvait vous fournir certains détails au sujet de leur relation; que c'était confidentiel. Je sais qu'au moins 914 demandes sont venues de M. Drapeau.

    Cela est intéressant, car vous avez d'autres concurrents également. Il y a CTV et toute une liste de concurrents, et pourtant ils ne semblent pas être aussi enclins que d'autres concurrents à demander toute cette information. Cela porte donc à croire qu'il y a pas mal d'animosité dans le secteur des médias au Québec. Pour quelqu'un qui est de l'extérieur de ce comité, cela donne l'impression qu'il s'agit en quelque sorte d'une chasse aux sorcières.

    En tant que député, que contribuable et que Canadien, je trouve cela déplorable. Je comprends que la responsabilisation financière est très importante. Pourtant nous avons un gouvernement qui muselle ses scientifiques. Nous avons un gouvernement qui veut s'assurer que la GRC ne s'adresse pas vraiment au public à moins d'avoir obtenu d'abord la permission du Cabinet du premier ministre. Je pense que c'est un peu contradictoire. Mais je crois qu'il y a également une sorte de chasse aux sorcières, car la dernière fois que j'ai remplacé un collègue, c'était au Comité du patrimoine et vous comparaissiez pour parler de la même question. C'était il y a 15 mois.

    Pour parler d'une autre question, combien gagne Peter Mansbridge?

    Des voix: Oh, oh!

    M. Francis Scarpaleggia: Je blaguais. Mais en toute équité, comment cet élément d'information à lui seul pourrait-il compromettre la compétitivité de la SRC? Je suis certain que tout le monde dans le milieu des médias à Toronto et ailleurs a une bonne idée de ce qu'il gagne.

    C'est la bataille dans le recrutement des talents, essentiellement. Si le salaire précis de nos talents ou même de nos émissions était connu, alors d'autres pourraient essayer de les marauder de nous opposer une concurrence plus efficace.

    Vous ne pensez pas qu'ils ont déjà essayé de faire du maraudage?

    Ils peuvent essayer, mais s'ils savent exactement combien leur offrir, cela leur facilitera énormément la vie.

    Donc en réalité, en ce qui concerne la commissaire à l'information, tout ce qu'elle va faire, c'est examiner ces demandes d'accès à l'information et décider si elles sont ou non visées par l'article 68.1, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Donc si le gouvernement veut vraiment aller plus loin, il devra modifier la loi, je suppose. Voilà où nous en sommes.

    Ce que nous proposons au comité s'il veut faire des recommandations au sujet de la loi, c'est qu'il mette l'accent sur la protection des activités et des sources journalistiques.

    Mais à votre avis, si c'est ce qu'il fait, cela va vraiment nuire à votre position de compétitivité en tant que société d'État. Et cela pourrait en fait nuire aux intérêts de l'État, car vous êtes financés par des fonds publics, et tout ce qui nuit à votre capacité d'être concurrentiel et de gagner de l'argent pour le contribuable nuirait à la position financière du gouvernement, en un sens.

    Absolument.

    Votre temps est écoulé, monsieur Scarpaleggia. Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Davidson pour sept minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci beaucoup aux témoins d'être ici ce matin.

    J'apprécie certainement le fait que vous nous ayez remis ce gros cartable rempli d'informations. Contrairement à mes collègues d'en face, je n'ai pas eu l'occasion d'en prendre connaissance. Je suis impatiente de le faire, et je sais que j'y trouverai sans doute de l'information que j'aurais bien aimé avoir avant, pour pouvoir vous poser des questions, mais ce n'est pas le cas.

    Je vais donc vous poser des questions à la suite des renseignements qui ont été fournis à notre comité auparavant. Une chose que je voulais dire d'emblée, c'est que je ne pense pas qu'il y ait qui que ce soit ici dans cette salle qui remette en question la nécessité d'avoir l'article 68.1 pour protéger l'intégrité de certaines de vos données. Je ne crois pas que cela soit remis en question de quelque façon que ce soit. Certainement si cette information doit être protégée, cela est très bien. Je pense que ce que nous demandons, c'est quel pourcentage de l'information est protégé et qui en assure la protection. Y a-t-il des demandes qui sont présentées et pour lesquelles on invoque l'article 68.1 sans examiner la question davantage?

    Lorsque la commissaire a comparu devant notre comité, elle a déclaré qu'elle était préoccupée par les lignes directrices sur l'interprétation de l'article 68.1, selon lesquelles une demande d'accès à l'information peut être rejetée à première vue par la personne qui a les pouvoirs délégués nécessaires pour le faire et que cette personne pourrait prendre sa décision en se fondant uniquement sur le libellé de la demande. Je crois que c'est cela qui nous préoccupe. Nous devons savoir.

    Pourriez-vous préciser les lignes directrices pour nous? Les décisions sont-elles vraiment prises selon le libellé de la demande? Je sais que la réponse se trouve sans doute dans les renseignements que vous nous avez fournis, mais je vous serais fort reconnaissante si vous pouviez répondre à cette question pour moi ce matin, s'il vous plaît.

    Oui. Les préoccupations de la commissaire en ce qui a trait aux lignes directrices sont dues au fait que certaines des demandes, à première vue, tombent clairement dans la catégorie de la programmation. Par exemple, si quelqu'un veut savoir quels documents ont été utilisés pour réaliser l'émission Being Erica, il n'est pas vraiment nécessaire de consulter les documents pour comprendre que tout cela entrera dans la catégorie de la programmation.

    Afin de tenter de faire épargner de l'argent aux demandeurs à qui nous devons demander des frais pour aller chercher cette information, notre politique initiale est que lorsqu'il est absolument clair que l'information demandée est assujettie à l'article 68.1, nous n'allons pas récupérer ces documents. La commissaire a exprimé ses préoccupations devant votre comité, et nous avons immédiatement changé nos lignes directrices. Nos lignes directrices, telles que vous les retrouverez dans le cartable et telles qu'elles sont actuellement affichées sur notre site Web, prévoient que dans toutes les circonstances dorénavant nous récupérerons les documents, même si à première vue il est clair qu'ils ne seront pas fournis au demandeur aux termes de l'article 68.1.

    Qui à la SRC décide ce qui est visé par l'article 68.1 et ce qui ne l'est pas? Certaines de ces demandes doivent être extrêmement complexes, et vous venez tout juste d'y faire allusion. Donc, en raison de cette complexité, quelles mesures doivent être prises afin de s'assurer qu'on réponde rapidement et équitablement à la demande?

    C'est exact. Il faut parfois faire une analyse assez complexe.

    La personne qui est responsable de cette analyse à CBC/Radio-Canada est le conseiller juridique adjoint. C'est une avocate qui travaille au sein de mon service juridique. Elle seule est autorisée à déterminer si une demande tombe sous l'article 68.1 ou non, et bien sûr elle prend cette décision en se fondant sur la jurisprudence et sur nos lignes directrices.

    Pour compléter la réponse concernant les lignes directrices, que M. Del Mastro ne m'a pas laissée finir, nos lignes directrices prévoient en fait que nous n'utilisions pas la jurisprudence dans sa pleine mesure. Nous tentons en fait de publier davantage d'information que ce que la jurisprudence nous permettrait de censurer.

    Dans votre cartable, il y a en fait une opinion de Pierre Trudel, un professeur de droit indépendant, qui dit qu'en se fondant tout simplement sur la loi et sur nos lignes directrices, nous fournissons en fait plus d'information que ce qui est demandé.

    Est-ce que la personne qui présente la demande d'information fait une différence? Selon la personne qui présente la demande, est-ce que cela a un rôle à jouer pour décider si la demande d'information doit être rejetée, et si cela pouvait être important pour un demandeur ou ne faire aucune différence...

    Non, pas du tout.

    Nous ne savons pas qui sont les demandeurs.

    Très bien.

    Lorsqu'il a comparu devant notre comité, Ian Morrison a fait des observations. Je vais citer ce qu'il a dit:

    J'aimerais entendre ce que vous répondrez à cela. Je sais que vous avez une section ici pour rétablir les faits, et peut-être qu'il y a déjà là une partie de la réponse, mais pourriez-vous y répondre pour nous ici ce matin, s'il vous plaît?

    Franchement, en ce qui concerne l'information que nous divulguons concernant les frais de déplacement et de repas, nous vous remettons les reçus réels. Nous vous donnons le montant. Nous vous donnons l'information concernant la valeur globale. Vous pouvez voir le numéro du vol, la compagnie aérienne. Tous les montants sont indiqués. Cette information est disponible pour chaque trimestre. Je pense que nous sommes tout à fait transparents à cet égard et que tout le monde peut obtenir cette information. Si ce n'était pas le cas, Québécor ne publierait pas les grands titres comme il le fait à l'heure actuelle en ce qui concerne les dépenses.

    Certaines des préoccupations exprimées par M. Morrison lorsqu'il a comparu devant votre comité nous ont surpris. Si vous allez à la page 4 du document intitulé Rétablir les faits, à l'onglet 2, vous verrez nos commentaires à ce sujet. Si par exemple vous voulez obtenir de l'information sur la correspondance concernant Mme Crowder, nous ne vous donnerons pas cette information à moins que Mme Crowder soit celle qui nous demande cette information au sujet de la correspondance entre nous. M. Morrison semble avoir oublié cet élément lorsqu'il a parlé des éléments d'information qui ne lui avaient pas été fournis à lui ou à son organisation.

    Vous avez neuf secondes.

    Très bien. Merci.

    Nous allons maintenant faire un tour de table de cinq minutes par intervenant. Je vous rappelle encore une fois que les cinq minutes comprennent les questions et les réponses.

    Monsieur Boulerice, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci beaucoup, madame Bertrand et monsieur Lacroix, d'être avec nous ce matin. C'est très apprécié.

    Comme vous êtes un diffuseur public, la majorité de vos fonds provient des poches des contribuables — pas la totalité, comme c'est souvent sous-entendu, mais la plus grande partie. Les diffuseurs privés reçoivent aussi une part d'argent public sous une forme ou une autre. Cependant, il est clair que vous êtes le diffuseur public. Pour les parlementaires, pour les contribuables et pour les citoyens, votre responsabilité de transparence est plus élevée que la moyenne des entreprises privées du pays.

    Par contre, il est important de comprendre dans quel environnement on se trouve. Vos missions, vos conditions de licence et votre mandat général sont aussi passablement différents de ceux des télédiffuseurs privés. Pourriez-vous, en une minute, nous dire quels sont vos mandats spécifiques? Quelle est la particularité de Radio-Canada? Quelles sont les conditions et les exigences qui vous sont imposées et qui font en sorte que votre mission et votre mandat soient différents de ceux des autres?

    Merci, monsieur Boulerice.

    Une des conditions liées au fait d'être le radiodiffuseur public, c'est la responsabilité que notre budget provienne à 65 p. 100 des fonds publics, c'est-à-dire de la contribution gouvernementale que nous recevons. La Loi sur la radiodiffusion nous impose une mission assez complexe qui se résume à trois verbes: renseigner, éclairer et divertir les Canadiens. Ces trois verbes sont au coeur de ce que nous faisons tous les jours.

    En 2010, aux fins de notre plan stratégique quinquennal intitulé « 2015: Par tout, Pour tous », nous avons mis à jour ces trois mots. Nous les avons exprimés dans la nouvelle mission qui est au coeur de ce plan, comme je le disais. Nous affirmons vouloir être le leader incontesté dans l'expression de la culture canadienne et enrichir la démocratie du Canada par une information juste et raisonnable qui présente une diversité des voix.

    Nous faisons des choses dans certains coins du pays, par exemple dans le Nord ou dans les régions, qu'aucun des radiodiffuseurs privés n'est capable de faire. Ils ne sont pas en mesure de le faire parce que leur modèle économique dépend d'une programmation américaine, pour les diffuseurs anglophones, ou d'une programmation très différente de la nôtre, lorsqu'on parle de TVA.

    Une programmation canadienne aux heures de grande écoute est une chose que personne d'autre n'offre au Canada anglais. Nous avons une présence accrue dans les régions, une couverture en langues autochtones, une présence dans des créneaux et des secteurs d'activité comme aucun des autres diffuseurs ne veut le faire, étant donné qu'ils n'ont pas un modèle économique qui justifierait un tel investissement.

    Merci.

    Je veux revenir sur le jugement émis hier par la Cour d'appel fédérale. De ce côté-ci de la table, nous acceptons et appuyons les principes de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information, selon lequel il doit y avoir une exclusion pour certains sujets. En effet, vous n'avez pas à rendre publics tous les renseignements, surtout en ce qui concerne le travail journalistique et les informations concurrentielles stratégiques qui pourraient servir à vos concurrents.

    Par contre, nous ne sommes pas favorables à ce que vous soyez l'évaluateur de la pertinence de votre propre décision quant à l'exclusion de certains documents. Nous sommes d'avis qu'une tierce partie doit juger la situation pour voir si vous avez raison ou pas de dire qu'un tel document ne devrait pas être diffusé et rendu public.

    Vous avez un peu répondu à mon collègue M. Angus plus tôt, mais accepteriez-vous le principe d'être évalué par un tiers? Accepteriez-vous le principe selon lequel la commissaire à l'information devrait être la personne qui tranchera pour dire si vous avez raison ou si vous avez tort?

    Il est clair que c'est la commissaire à l'information qui, en vertu de la loi, a la responsabilité d'examiner l'information qu'on lui soumet. Comme vous le savez, l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information détermine si elle doit considérer l'information comme faisant l'objet d'une exclusion à la loi au même titre que nous le ferions.

    Par ailleurs, la Cour d'appel fédérale a rendu un jugement hier que nous avons lu. Dans mes remarques introductives, je vous ai dit que la Cour d'appel fédérale avait traité un des points les plus importants pour nous, c'est-à-dire nos sources journalistiques. Elle les a protégées complètement d'une révision par la commissaire. Nous sommes très contents de cet aspect de la décision.

    Selon la cour, le travail journalistique doit être protégé. Mme Davidson a dit la même chose; nous disons la même chose; vous dites la même chose. Quand M. Péladeau s'est présenté ici, il a dit qu'il ne voulait pas du tout faire de demandes au sujet du travail journalistique. Puisque je n'ai jamais vu un aussi beau consensus parmi toutes ces personnes, je me demande où est le problème.

    Au sujet des sources journalistiques et du matériel journalistique, j'espère qu'il n'y en a pas.

    Merci, monsieur Lacroix et monsieur Boulerice.

    La parole est à M. Calkins pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci monsieur Lacroix d'être là aujourd'hui.

    Le comité a été saisi de cette question depuis un bon moment déjà. Mes questions vont poser sur la récente décision judiciaire.

    Je vous remercie de nous avoir donné un cahier à anneaux plein d'informations à examiner. C'est bien d'être aussi organisé — beaucoup mieux et probablement plus coûteux que ce que nous recevons d'autres témoins qui viennent comparaître. Mais, blague à part, j'apprécie recevoir cette information.

    La question que j'ai à vous poser porte sur les justifications. La commissaire à l'information a témoigné devant le comité et a déclaré clairement que son bureau a agi de façon très professionnelle relativement aux demandes d'accès à l'information. Il a maintenu et respecté l'intégrité et la confidentialité de l'information ayant trait à certaines organisations qui lui étaient assujetties. En dépit de cela, la SRC a maintenu tout au long que quelqu'un d'autre que la commissaire à l'information devrait prendre ce genre de décisions.

    Votre position a été clairement rejetée dans la décision d'hier. On peut tourner autour du pot aussi longtemps que vous le voulez, mais le fait est que selon la décision d'hier il est clair que la commissaire à l'information est autorisée à agir comme elle le fait.

    Quelle était votre justification pour porter cela en appel devant les tribunaux? Tout est pourtant clair dans la loi. L'article 68.1 existe depuis un bon moment déjà. Il a déjà été bien examiné par les tribunaux. D'autres personnes ont spéculé sur les raisons qui auraient poussé la SRC à agir comme elle l'a fait.

    Qu'a fait le bureau du commissaire à l'information pour vous préoccuper à tel point que vous refusiez de lui donner la possibilité d'examiner les demandes et l'information afin de déterminer ce qui pourrait être rendu public? Quel élément de cette relation est la cause d'autant de préoccupations?

    L'un des points qui a été éclairci par la Cour d'appel fédérale, c'est que la loi est loin d'être claire. Nous essayons d'obtenir une clarification, et c'est ce que nous avons reçue. Voilà en fait ce que stipule le jugement dans un certain nombre de circonstances.

    L'objection philosophique que nous avions à ce que la commissaire examine les documents n'avait rien à voir avec nos activités de programmation; cela portait sur nos activités journalistiques. Mais la loi regroupait ces deux composantes. Nous voulions entretenir un débat avec la commissaire relativement aux composantes journalistiques, mais malheureusement, nous avons dû tenir ce débat sur l'ensemble des composantes.

    Philosophiquement, nous n'avons absolument aucune objection à ce que la commissaire examine notre matériel de programmation. Comme nous l'avons dit dans la déclaration qui a été rendue publique hier, et comme M. Lacroix l'a mentionné ce matin dans ses remarques, notre principale préoccupation concernait le matériel et les sources journalistiques.

    Je dois vous dire honnêtement que je ne suis pas tout à fait satisfait de votre réponse. Je reconnais que vous avez un intérêt direct à venir ici et à faire bonne figure dans une mauvaise situation. Cela me frustre un peu, mais j'espère sincèrement...

    J'aimerais faire une petite déclaration. Combien de temps me reste-t-il madame la présidente?

    Vous avez une minute et 33 secondes.

    C'est excellent.

    J'espère sincèrement que, pour le bien des contribuables, la SRC, après avoir examiné cette décision et fait une évaluation — et c'est à votre service du contentieux de s'y pencher et votre droit de le faire — se penchera sur cette question. Pour le bien des contribuables, j'espère sincèrement que cela n'ira pas plus loin pour ce qui est de porter appel.

    Nous avons reçu des témoins ici selon lesquels la loi est claire, et que l'article 68.1 a fait les preuves des tribunaux et qu'il est juste et que la jurisprudence protège l'intégrité journalistique. Il y a de la jurisprudence découlant de la Cour suprême qui protège l'intégrité journalistique. Alors je ne sais pas trop sur quoi porte le problème dans ce cas-ci.

    Je dois vous dire que tout ce qui s'est passé paraît très mal pour la SRC. Votre prise de position et tout ce qui entoure cette question ne donne pas bonne figure à la société, ni pour les décideurs politiques assis autour de cette table ni pour les gens qui dépensent les deniers publics, vous nous mettez dans une situation difficile lorsqu'il s'agit de défendre le diffuseur public ou le diffuseur d'État. Cela empirait considérablement les choses à moins que vous puissiez me présenter une justification qui permettrait de rationaliser le fait de poursuivre davantage cette affaire en appel au-delà de ce qui a déjà été décidé. C'est très frustrant.

    Ma dernière question s'adresse à vous, monsieur Lacroix, et porte sur le compte de dépenses. Je sais que vous avez présenté votre compte de dépenses et que vous nous avez donné des exemples très clairs sur votre propre allocation de dépenses. Quel est le pourcentage d'employés de la SRC qui doivent en fait divulguer ce genre de comptes de dépenses? Est-ce qu'il y a des employés dans le secteur de la programmation ou des activités journalistiques qui disposent d'un compte de dépenses et qui ne s'opposeraient pas autrement aux demandes d'accès à l'information fondées sur l'intégrité journalistique?

    M. Calkins a en fait utilisé tout son temps.

    Monsieur Lacroix, je vous permets de répondre brièvement.

    Madame la présidente, un point important a été soulevé et je voudrais avoir quelques secondes pour y répondre.

    Veuillez répondre brièvement.

    Monsieur, à l'article 68.1 il est stipulé que l'information dans l'examen était exclue. Il y avait une exclusion dans ce cas. C'est pour cette raison que nous sommes allés devant les tribunaux — de la même façon que le premier ministre, deux ministères et la GRC ont porté appel jusqu'à la Cour suprême...

    Je dois vous demander de terminer votre réponse, monsieur Lacroix. Peut-être que l'un des autres témoins vous permettra d'apporter des éclaircissements.

    J'aimerais corriger certaines affirmations. M. Lacroix et la SRC n'ont pas demandé à comparaître devant le comité; c'est le comité qui leur a demandé de témoigner. Je voulais tout simplement apporter ce correctif.

    Monsieur Dusseault, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie Mme Bertrand et M. Lacroix de s'être déplacés ce matin.

    Nous partageons avec les personnes assises de l'autre côté de la table le point de vue voulant que, puisque vous recevez de l'argent du public, vous êtes soumis à une reddition de comptes. Le Parlement a créé la Loi sur l'accès à l'information, qui permet d'avoir accès à certains documents relevant du domaine public.

    À voir la manière dont vos concurrents utilisent cette loi, croyez-vous qu'ils veuillent vraiment servir l'intérêt public, ou croyez-vous qu'ils l'utilisent la plupart du temps pour servir les intérêts de leur entreprise? Pensez-vous qu'ils utilisent à leurs propres fins une loi qui a été instaurée pour servir l'intérêt public?

    Ce n'est pas mon rôle de déterminer les intentions des personnes qui utilisent le système.

    Cependant, je vois de drôles de requêtes. Un représentant de la Fédération canadienne des contribuables qui a comparu devant votre comité vous a dit qu'il avait fait une requête pour tester le système.

    Je pense que c'est ce qu'il a dit.

    Il a envoyé, monsieur Dusseault, une requête pour connaître le nom du président de la CBC et son adresse. Le système lui a retourné une réponse. Je ne suis pas convaincu que lorsqu'on teste ainsi un système, on l'utilise de la bonne façon.

    Supposons qu'un concurrent envoie un de ses annonceurs ou une de ses têtes d'affiche dans le hall de notre édifice à Toronto pour faire une scène, après quoi il retourne chez lui pour présenter une demande d'accès à l'information afin de savoir ce qu'on a dit de sa scène. Je ne suis pas convaincu que, dans ce cas, on utilise le système comme il faut. Mais c'est mon opinion personnelle.

    Loin de moi l'idée de prêter des intentions aux personnes qui veulent, de façon juste et raisonnable, faire des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Mon opinion rejoint votre commentaire initial. Comme je l'ai répété à plusieurs reprises, nous sommes absolument d'accord pour dire que le radiodiffuseur public doit être assujetti à la Loi sur l'accès à l'information pour ce qui est de toute question d'administration générale de ses affaires.

    Il y a également le fait que certaines personnes envoient souvent plusieurs demandes d'accès à l'information en même temps. Vous avez mentionné quelque chose d'étonnant. Vous avez dit que le bureau de M. Drapeau avait fait 72 demandes dans la même journée. Est-ce que ce sont des situations courantes? Est-ce une des raisons pour lesquelles vous avez obtenu une note moins bonne que celle que vous auriez souhaité avoir? Peut-être est-ce une tactique pour essayer de ralentir votre système de traitement des demandes d'accès à l'information.

    J'invite encore une fois les membres du comité à ouvrir le document qu'on vous a remis et à consulter la page 3 de l'onglet 2. Vous allez voir ce que M. Drapeau vous a dit des 971 demandes qu'il a faites. On lui a demandé combien il en avait fait à la fois, et sa réponse a été la suivante:

    « Huit, neuf. Il pourrait y en avoir plus, oui. »

    Eh bien, à la page 3,

vous allez voir qu'il y en a eu plus que 8 ou 9. Il est arrivé qu'il y en ait 72, 44, 20, 26, 38. Dans les six premiers mois suivant notre assujettissement à la Loi sur l'accès à I'information, M. Drapeau en a déposé 491.

    Clairement, nous n'étions pas prêts à cela. Pourtant, nous avions fait diligence. Nous étions allés consulter d'autres ministères du gouvernement qui étaient assujettis à la Loi sur l'accès à I'information. Nous étions allés voir du côté de l'Angleterre pour connaître l'ampleur des ressources que la BBC avait consacrées à cela. Nous nous étions donc préparés à un nombre raisonnable de demandes, et nous avons été clairement étonnés par le nombre de demandes qui ont été faites.

    Vous avez dit également que la divulgation proactive allait bientôt être employée dans plusieurs ministères. Comme je l'ai lu dans votre document, vous semblez être à l'avant-garde de cette divulgation proactive. Vous avez donc pris les mesures pour être de plus en plus ouverts et prêts à rendre des comptes au public.

    Croyez-vous que c'est parce que vous l'avez fait avant les autres ministères?

    Oui. Depuis un an, nous présentons sur notre site Web la totalité des demandes d'intérêt public et la totalité des réponses qui sont fournies à ces demandes. Ce ne sont pas des sommaires, puisque les demandes et les réponses sont publiées dans leur version intégrale.

    Vous avez essentiellement écoulé votre temps. Il vous reste deux secondes.

    Monsieur Del Mastro pour cinq minutes.

    Merci beaucoup. Je vais partager mon temps avec M. Dreeshen.

    Monsieur Lacroix, j'ai mentionné au Parlement aussi récemment que vendredi que la famille moyenne de quatre dans ma circonscription donne à la SRC l'équivalent de ce qu'elle dépense en une semaine pour acheter des comestibles. C'est la façon dont elle contribue à la SRC. Ce qui m'étonne, c'est que c'est dans cette veine que se dirigeait M. Caulkins. Ultimement, vous définissez la programmation, vous définissez les activités créatives, vous définissez le journalisme de façon si vaste que si vous alliez déjeuner avec quelqu'un de votre service du marketing ou de votre service de la programmation et que cela était porté à la carte de crédit de ces personnes, il n'y aurait à ce moment-là aucune transparence. Zéro. Tout dépend sur quelle carte sont portées les dépenses et qui obtient le remboursement.

    Voilà la vérité. Et lorsque vous dites devant le comité que le montant dépensé pour la publicité de l'émission de George Stroumboulopoulos sur des tableaux d'affichage ou pour une soirée de lancement spéciale au Festival international du film de Toronto et que cela ne sera jamais rendu public, eh bien, le public n'a pas été invité à cette fête spéciale au Festival international du film de Toronto même s'il a payé pour cette fête, et je pense que le public mérite de savoir quelle est la relation... Je ne comprends pas quelle est la relation entre l'émission de George Stroumboulopoulos et le festival, mais je peux dire que si un montant considérable d'argent a été dépensé, je ne vois pas pourquoi cela ne devrait pas être rendu public afin que les gens sachent combien vous avez dépensé.

    Mais ce qui est encore plus important, lorsque vous dites que vous faites l'objet des vérifications et des examens du Bureau du vérificateur général, j'ai fait quatre ans d'études commerciales à l'université et je peux vous dire que des états financiers regroupés n'offrent aucune transparence par rapport à ce dont je viens de parler. Ils ne font que présenter toute une série de chiffres qui peuvent représenter à peu près n'importe quoi. Cela n'offre pas le genre de transparence que quelqu'un dans ma circonscription pourrait exiger, c'est-à-dire quelqu'un qui vous offre l'équivalent de ce qu'il ou elle dépense en une semaine pour acheter des comestibles et qui veut qu'il y ait ce genre de transparence. Ces états financiers ne leur donnent absolument rien.

    Monsieur Del Mastro, vous avez soulevé quelques points. Je vais demander à Maryse de parler de la définition de la programmation en premier lieu et par la suite j'aimerais parler du Festival international du film de Toronto et des 34 $ que chaque Canadien nous donne pour financer le radiodiffuseur parce que voilà ce qu'il en coûte, c'est-à-dire 34 $ par Canadien pour tous les services que nous offrons.

    L'interprétation de la programmation ne relève pas de nous; c'est l'interprétation de la Cour suprême dans l'affaire CKOY, et c'est la loi du pays depuis 1980.

    Nous ne sommes pas ceux qui décidons à quoi relève ou ne relève pas la programmation. Il existe des règles et des critères. Ils proviennent de la Cour suprême. Alors mettons cela de côté pour une seconde.

    J'aimerais revenir au Festival international du film de Toronto, si vous le permettez monsieur?

    Lorsque j'ai parlé d'exagération, nos amis chez Québécor ont lancé l'idée que nous avions dépensé 1 million de dollar pour une fête lors du festival. C'est ainsi qu'ils ont présenté la chose.

    Nous faisons des lancements d'émissions chaque année. L'émission de George est la plus importante émission en soirée à heure de grande écoute où il y a des entrevues avec des invités. Lorsque j'ai vu ce chiffre, j'ai été impressionné, parce que cela signifie qu'on ne comprend absolument pas combien une fête de ce genre pourrait coûter. Et il ne s'agissait pas d'une fête; il s'agissait d'un lancement d'émission. Nous avons choisi ce moment-là pour lui donner la plus grande exposition possible.

    Eh bien, je vais vous dire combien cela a coûté monsieur. Cela a coûté l'équivalent pour nous d'une publicité dans les journaux de Sun Media dans cinq villes canadiennes. Alors, si vous voulez savoir, sans que je vous explique comment nous organisons ce genre d'événement, comment nous faisons nos lancements, comment nous obtenons du parrainage, qui rembourse certains frais remboursables — parce que si nous le faisons eh bien, on devrait nous applaudir pour cela... Les membres de ce comité devraient féliciter CBC/Radio-Canada d'avoir investi sagement l'argent qui lui est attribué pour faire le lancement d'une émission de cette importance, sur cette plate-forme, en utilisant le Festival international du film de Toronto, avec certaines personnes qui vont figurer à l'émission de George pour en faire la promotion. C'était très intelligent et spectaculaire.

    Alors il en a coûté à la SRC l'équivalent d'une annonce publicitaire dans cinq journaux de Sun Media.

    Pour les besoins du compte rendu, on a estimé que cela avait coûté 225 000 $.

    Non, monsieur, pour l'annonce, c'est 64 000 $.

    Soixante-quatre mille dollars?

    Oui, c'est ce que ça a coûté.

    Monsieur Dreeshen.

    Vous avez 20 secondes, monsieur Dreeshen.

    Nous y reviendrons avec M. Dreeshen à la prochaine série de questions.

    Merci beaucoup.

    Si je n'ai que 20 secondes, je n'aurais peut-être pas le temps d'entrer dans les détails, comme je le voudrais. Je garderai ce temps pour une autre question.

    Vous avez parlé de maraudage, par exemple. Pensons à l'émission The Lang and O'Leary Exchange. Il fallait certainement que vous trouviez quelle était leur rémunération et les frais associés lorsqu'ils étaient à BNN. Il doit y avoir un moyen, pour cela.

    Monsieur Dreeshen, votre temps est écoulé. Je vais permettre à M. Lacroix de vous répondre, brièvement.

    Volontiers.

    Je ne suis pas sûr qu'il y avait là une question, monsieur. Si vous me demandez comment nous obtenons que des gens viennent travailler pour nous, en quittant un autre diffuseur, je vous répondrai qu'ils veulent peut-être travailler pour Radio-Canada, le radiodiffuseur public, en raison de ce que nous offrons aux Canadiens.

    Merci, monsieur Lacroix.

    Merci, monsieur Dreeshen.

    Monsieur Boulerice, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    En guise d'introduction, j'aimerais mentionner que je suis abasourdi d'entendre M. Del Mastro parler de qui CBC/Radio-Canada doit inviter ou ne pas inviter à ses fêtes. En effet, pendant la campagne électorale, le Parti conservateur refusait à ses événements des gens tout simplement parce qu'ils avaient été vus à des événements du Parti libéral ou du NPD. Je pense qu'il n'est pas en position de donner des leçons sur qui on doit inviter lors des événements.

    Monsieur Lacroix, si on revient au coeur du sujet, je voudrais vous poser une question. Votre joli onglet 1D porte sur le rendement en matière d'accès à l'information en date du 22 novembre 2011. C'est une très belle page. En la regardant, on a l'impression qu'il n'y a pas de problème et que, surtout, il n'y a jamais eu de problème, alors que ce n'est pas tout à fait la réalité. Il y a eu des problèmes.

    Si on avait fait la même page en 2008, 2009 ou 2010, on aurait eu un portrait assez différent. Plus tôt, vous avez dit que vous n'étiez pas prêts à l'avalanche de demandes que vous avez reçue. En même temps, c'était aussi votre responsabilité d'être prêts.

     Comment se fait-il que cela ait été si long avant que vous ne mettiez les ressources nécessaires pour vous conformer aux obligations de la loi?

    Voici comment cela s'est déroulé.

    Nous avons fait une vérification diligente. Je vous ai expliqué que nous étions allés voir du côté de l'Angleterre. La BBC, qui est cinq fois plus grosse que nous, recevait à peu près 80 demandes par mois. Nous avons considéré qu'il y avait 70 millions d'habitants en Angleterre et 35 millions au Canada, soit environ la moitié.

     Alors, sans savoir exactement où nous en allions, parce que nous n'avions jamais été soumis à la loi jusque-là, nous nous sommes préparés pour ça avec trois ou quatre personnes, je pense.

    Évidemment, nous avons été complètement surpris. Ce n'était pas seulement nous, soit dit en passant. Les gens du Bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels ont également été surpris. Nous avons été obligés de nous asseoir et de travailler pour répondre tout d'un coup aux 500 ou 600 demandes reçues au cours des trois ou quatre premiers mois.

    Il y avait un goulot d'étranglement au bureau du commissaire et chez nous. Depuis ce temps, nous avons appris et nous sommes bien meilleurs. Je suis le premier à vous dire que nous n'avons pas été bons, mais nous avons fait beaucoup de progrès depuis ce temps.

    C'est pourquoi je suis fier de vous présenter l'onglet 1D. Nous avons obtenu la note F pour notre rendement dans les premiers mois, mais je vous promets que nous travaillons très fort pour ne pas avoir la même note la prochaine fois que la commissaire nous jugera.

    J'aimerais poser une autre question.

    Dernièrement, j'ai rencontré des représentants d'employés de Radio-Canada à Montréal et à Moncton qui étaient passablement inquiets quant à leur avenir et à l'avenir de votre institution. Ils m'ont montré un tableau sur lequel on voyait très bien que, depuis le début des années 1990, il y a eu une baisse marquée du budget de CBC/Radio-Canada, en dollars constants. C'était à peu près 50 p. 100 de la valeur de l'argent que vous recevez des contribuables de l'État canadien. En termes réels, vous recevez de moins en moins d'argent.

    De plus, il y a des scénarios de compressions qui se situent entre 5 p. 100 et 10 p. 100 dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Votre programmation normale et vos obligations, en tant que diffuseur public, sont uniques et très spécifiques. Vous avez également des coûts importants associés au passage en mode numérique.

    Comment réussirez-vous ce tour de force sans faire de mises à pied, sans réduction de la programmation canadienne, sans réduction de la qualité de la programmation que vous mettez en ondes? C'est un défi. Vous avez de moins en moins d'argent, vous devrez faire face à des compressions et vous devez payer le passage en mode numérique.

    Nous ne nous sommes jamais présentés devant le Comité permanent du patrimoine canadien ou devant le gouvernement pour demander plus d'argent pour le plan stratégique de 2015.

    Nous sommes très conscients de ce qui se passe à Ottawa et nous avons participé très activement et très collégialement à l'exercice qui nous a demandé de présenter deux scénarios, soit le scénario de 5 p. 100 et celui de 10 p. 100, dans le contexte du plan de réduction du déficit.

    Il est certain qu'une réduction importante de notre subvention gouvernementale va avoir des conséquences. Cependant, nous avons dit à tout le monde que nous serions capables de financer le plan stratégique de 2015 par nous-mêmes. Nous devons faire des ajustements à notre façon de faire les choses. Il y a des services qui ne seront plus au coeur du plan de 2015 et que nous allons peut-être laisser de côté. Les emplois qu'occupent certaines personnes qui travaillent en radio et en télévision pourront être transférés aux nouvelles plateformes numériques. Tout ça pour vous dire que

    Ce n'est pas une question d'argent. C'est une question de responsabilité.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste 30 secondes.

    Je poserai ma prochaine question en tant que père de famille. Comptez-vous imposer des compressions aux émissions pour enfants?

    J'ai deux petites filles, une de trois ans et demi et une de six mois. Je suis très fier de notre programmation pour enfants, tant celle de CBC que celle de Radio-Canada. Tous les aspects de notre programmation vont être révisés. Je partage votre plaisir à regarder nos émissions jeunesse et à naviguer sur nos sites Web pour voir la programmation jeunesse.

    Merci, monsieur Lacroix.

    Monsieur Dreeshen, c'est à vous.

    Merci.

    Peut-être aurai-je cette fois un peu plus de temps pour approfondir ma question. Au demeurant, j'aime votre réponse à ma dernière question et votre capacité d'aller droit au but, sans que je vous donne de détails.

    J'aimerais parler un peu de la programmation locale et nationale et de ses liens avec l'article 68.1. Je suis de Red Deer, en Alberta, où presque toute la programmation locale a disparu. Je sais que beaucoup de gens dans ce coin en étaient préoccupés. Si quelqu'un voulait savoir la raison pour laquelle vous avez laissé tomber un marché local comme celui-là, cette information pourrait-elle être obtenue en vertu de l'article 68.1, ou serait-ce considéré du domaine « journalistique »?

    En fait, tout dépend de la façon dont votre question est formulée. Nous sommes très ouverts lorsqu'il s'agit de parler de ce que nous voulons faire dans les régions. Nous voulons revenir dans les régions. C'est au coeur de nos projets. Nous voulons une programmation canadienne aux heures de grande écoute, et un meilleur lien avec les 7 millions de Canadiens qui n'ont pas suffisamment de services ou qui n'ont pas de services du tout de CBC/Radio-Canada. Voilà pourquoi, comme vous l'avez entendu, nous avons annoncé trois étapes à nos plans d'expansion locale. L'Alberta et les provinces de l'Ouest sont importantes, puisque nous nous sommes rendu compte de l'évolution démographique du pays. Nous pensons que nous ne faisons pas un travail suffisamment bon pour des collectivités locales comme Red Deer, en Alberta.

    Je pense que c'est là la question, puisque nous avons déjà eu un poste de Radio-Canada à Red Deer.

    Je n'étais pas là lorsque cela s'est produit.

    Tout ce qu'il nous reste, maintenant, c'est Ron MacLean. Les gens en sont très préoccupés. Il y a environ un an, et ce n'est peut-être pas pendant votre mandat, un événement a eu lieu à Fort McMurray, auquel j'ai assisté. Toutes les autres stations ont envoyé leur car de reportage. La SRC est venue aussi et on aurait dit que la programmation se faisait au champagne. Il y avait un grand écart de coût entre les stations privées et la société. Les gens se demandaient bien s'il n'aurait pas été possible de faire ce reportage de manière un peu plus raisonnable. Si on demandait combien cela a coûté, est-ce qu'on pourrait obtenir une réponse en vertu de l'article 68.1?

    Malheureusement, vous présentez des preuves empiriques. Je ne comprends pas très bien. Je présume qu'il n'y a pas d'autre radiodiffuseur à Red Deer en Alberta, n'est-ce pas?

    C'est une situation différente. C'est quand tout le monde a décidé de se trouver un autre emploi à Fort McMurray.

    Je peux vous garantir qu'actuellement nous couvrons les événements plus efficacement que jamais auparavant. Je tiens à rappeler aux membres du comité que nous avons deux réseaux, en français et en anglais. Nous avons des plateaux radiophoniques, télévisuels, et nous alimentons Internet en permanence, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Aucun autre radiodiffuseur n'en fait autant.

    Je n'essaie pas de justifier ce qui s'est produit ce jour-là parce que je ne connais pas la situation. Je tiens toutefois à jeter une lumière différente sur la portée des services offerts par CBC/Radio-Canada. Si nous faisons un reportage quelque part au pays, nous le faisons de la façon la plus efficace possible.

    Autre chose... J'ai lu le document sous la rubrique « Rectifier les faits », notamment le deuxième point à la page 5. Tous deux, vous avez dit ne pas connaître ceux qui demandaient l'information. À première vue, j'ai constaté que si vous n'aviez pas répondu c'est parce que M. Morrison ne s'était pas identifié, qu'il n'avait pas dit qu'il représentait Friends of Canadian Broadcasting. D'emblée, je me suis dit que peu importe qui demandait l'information. En poursuivant ma lecture, je me suis rendu compte que je me trompais. Toutefois, M. Morrison, quand il est venu témoigner devant le comité, a exprimé un véritable sentiment de frustration de ne pas avoir pu obtenir des renseignements concernant la responsabilité, les frais de représentation, de voyage et autres.

    Qu'avez-vous à répondre à cela? Je sais que vous vous êtes attardé davantage à l'une des principales composantes de son témoignage devant le comité. De façon générale, on estime que le groupe des Friends of CBC a à coeur le succès de la Société et que peut-être vous devriez consentir plus volontiers à leur fournir de l'information.

    Merci de votre question.

    Madame la présidente, je voudrais qu'une chose soit très claire. Friends of Canadian Broadcasting ne sont pas les amis de la SRC. Ils ne sont en rien reliés à notre organisation. Je n'ai jamais parlé à M. Morrison. Je n'ai jamais eu de conversation avec M. Morrison. Je ne le connais pas.

    J'ai été en fait assez renversé de prendre connaissance des propos de M. Morrison que vous trouverez à la page 6 du même document et je cite:

    D'où sort-il ça? Je n'ai pas congédié Julie Miville-Dechêne. Elle a accepté un poste dans la fonction publique et elle est maintenant présidente du Conseil du statut de la femme au Québec, une organisation très importante où elle dirige 80 personnes. Elle a décidé d'accepter ce poste parce que c'était une occasion fort intéressante pour elle. Il ne suffit pas d'un coup de téléphone ou d'un petit déplacement pour être nommé à une fonction de ce niveau car il faut souhaiter y accéder.

    Voilà donc ce qui m'inquiète sur le plan de la crédibilité de M. Morrison... Vous trouverez d'autres affirmations de ce genre si vous poursuivez votre lecture. Je m'inscris en faux contre ce genre de remarques.

     Merci, monsieur Dreeshen.

    Merci monsieur Lacroix.

    Monsieur Scarpaleggia.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Lacroix, vous avez été interrompu, plus tôt, puisque le temps de parole était écoulé. M. Calkins, je crois, venait de mentionner que jusqu'à présent il y avait eu suffisamment de décisions de diverses cours, y compris la Cour suprême, qui auraient dû vous rassurer sur le fait que les sources journalistiques seraient protégées de toute demande d'information.

    Souhaitez-vous profiter de cette occasion pour répondre à cette question?

    Je vous remercie de me donner cette chance.

    On m'a demandé pourquoi nous avions continué à nous présenter devant la cour alors que notre préoccupation touchait seulement le matériel journalistique, qui est déjà protégé par d'autres lois.

    Je vous rappelle simplement que l'article 68.1 stipule que sont exclues de la loi toutes demandes qui visent notre programmation, nos activités de création et nos sources journalistiques. Nous avons donc compris, en toute bonne foi, que si quelque chose était exclu, il n'y avait aucune raison pour laquelle quelqu'un devrait regarder ce matériel. Dans le dossier rouge, on trouve le matériel exclu. Dans le dossier jaune, il y a tout le reste. Si c'est exclu, pourquoi devrait-on demander à quelqu'un de regarder cela? Par exemple, on pourrait nous demander de faire part des coûts de production de l'émission Les enfants de la télé. Pour ce genre de questions, la réponse était automatique pour nous.

    Même le président du CRTC, que vous avez invité ici, vous a dit qu'il y avait une dispute juridique de substance qui méritait un avis de la cour. C'est ce que je voulais ajouter. Ce n'était pas de la mauvaise foi. Notre lecture, de bonne foi, de cet article nous amenait à conclure que ces demandes étaient exclues conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

    Aimeriez-vous ajouter quelque chose, madame Bertrand?

    En fait, quatre juges de la Cour fédérale sont également d'accord avec le président du CRTC sur le fait que la loi n'était pas claire à ce sujet.

    La commissaire à l'information s'est retrouvée devant la cour 180 fois pour essayer d'interpréter la loi, à la suite de toutes sortes de demandes qui provenaient d'entités fédérales ou d'entités sujettes à la Loi sur l'accès à l'information. En voulant protéger notre droit à une interprétation claire, nous nous sommes retrouvés devant la cour.

    Hier, vous avez bénéficié d'une interprétation plus claire que celles d'autres cours?

    Absolument.

    Excusez-moi de ne pas être au fait de tout cela. En ce moment, si quelqu'un fait une demande d'accès à l'information et qu'il y a un différend entre vous et lui, parce que vous ne croyez pas que l'information devrait être divulguée, n'a-t-il recours à aucune instance d'appel, à moins qu'il ne veuille aller en cour? Peut-il s'adresser à la commissaire à l'information?

    Oui. D'ailleurs, des plaintes qui ont été déposées auprès de la commissaire pourront être résolues maintenant que la Cour d'appel a tranché.

    En temps normal, il y a donc une tierce partie?

    Tout à fait.

    Il y a un arbitre, en temps normal?

    Oui.

    Dans ce cas, je n'ai pas tout à fait compris les commentaires de M. Boulerice. Excusez-moi.

    J'arrive à ma dernière question. On sait maintenant que la commissaire va examiner les demandes d'information qu'on lui a soumises. Si jamais elle rendait une ou des décisions qui ne font pas votre affaire, laisserez-vous tomber, ou irez-vous en cour? Peut-être serait-il prématuré de donner une réponse.

    Il est difficile de répondre à des questions sur des situations hypothétiques. On va étudier la nature des différends, s'il y en a, et on jugera à ce moment-là.

    D'accord.

    J'aimerais poser une toute dernière question, madame la présidente.

    Vous avez cinq secondes.

    M. Del Mastro semble s'être trompé quelques fois dans les faits devant le comité, lui qui est un bon compétiteur et qui fait normalement un travail assez rigoureux.

    Je peux seulement dire à ce sujet que peut-être que l'information qu'avait M. Del Mastro, par exemple sur le coût d'une publicité dans les journaux de Sun Media, n'était pas celle qu'on connaît. Peut-être que son information datait d'un certain temps. Je ne présume absolument pas que M. Del Mastro était de mauvaise foi lorsqu'il a donné ce chiffre. J'ai simplement voulu m'assurer, madame la présidente, que le chiffre était le bon.

    Je vous dis tout de suite qu'il est absolument inhabituel pour nous de donner une idée du coût d'un événement comme celui-là, car c'est un avantage que nous donnons à nos concurrents. Si nous sommes capables de tenir un tel événement à un tel prix, nous ne voulons pas que les gens puissent profiter de notre savoir-faire.

    Merci, madame la présidente.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Butt, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Bonjour, madame Bertrand et monsieur Lacroix. Merci d'être venus.

    En tant qu'organisation, la SRC doit, essentiellement par le biais de son service des nouvelles, déposer chaque année quantité de demandes d'accès à l'information auprès d'autres organismes, n'est-ce pas?

    Assurément, nous embauchons des journalistes pour qu'ils s'acquittent de leur mieux de leur travail journalistique. Si donc des demandes d'accès à l'information constituent un outil permettant d'approfondir une question, je suppose qu'ils s'en servent.

    Ainsi, vous vous attendez à ce que de telles demandes soient traitées dans un délai raisonnable et approprié, car c'est ce à quoi vous vous attendez en tant que client, n'est-ce pas?

    Dans les limites de la loi, oui.

    La commissaire à l'information a un principe: « dans le doute, divulguer ». Diriez-vous que CBC/Radio-Canada adopte le même principe — dans le doute, divulguer?

    Maryse va vous parler de l'esprit de nos lignes directrices. Je répète ce que j'ai dit il y a quelques minutes. Nous souhaitions que nos lignes directrices soient cautionnées et revues par un tiers à l'externe, afin que nous ne nous emballions pas trop si nous étions les auteurs de ces lignes directrices au point d'en oublier l'esprit. Ainsi, nous avons fait appel au professeur Trudel — et je pense que vous avez son opinion ici — et il a affirmé que non seulement nous respections la loi et l'esprit de la loi mais que nous allions au-delà sur le plan de la divulgation.

    En réponse à votre question, effectivement, je pense que nous comprenons ce principe et son fonctionnement.

    Maryse, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Je vous demanderais de vous reporter à la page 7 des documents que nous avons fournis et vous y trouverez le texte de nos lignes directrices. Au deuxième paragraphe, on dit que s'il y a un doute, les documents doivent être divulgués.

    Combien de personnes sont affectées au service qui s'occupe des demandes d'accès à l'information?

    Il y a sept personnes en plus de l'avocat-conseil adjoint, lequel surveille l'application de la loi, et moi.

    Je me rends compte que la décision du tribunal a été rendue hier mais je pense qu'elle apporte beaucoup de lumière, ce qui est une bonne chose. Par conséquent, envisagez-vous des modifications opérationnelles générales dans le traitement des demandes de renseignements?

    Il y a deux enjeux en l'occurence. D'une part, une demande de renseignements régulière acheminée à la SRC. Vous acceptez y accéder. Il n'y a pas de problème. La commissaire à l'information n'a pas besoin d'intervenir. Elle n'intervient que si vous refusez de fournir l'information et que le demandeur n'est pas satisfait. C'est alors qu'il s'adresse à la commissaire à l'information. Il y a donc deux processus.

    Je suppose que c'est votre service qui s'occupe de la vaste majorité des demandes et que vous y accédez si bien que les choses s'arrêtent là. Dans certains cas, vous refusez, soit en invoquant l'article 68.1 ou d'autres dispositions. Si vous refusez d'accéder à une demande, évidemment, la commissaire à l'information intervient si le demandeur a recours à elle.

    Pensez-vous que votre effectif, les procédés en place, plus particulièrement avec ce que nous a appris la première affaire entendue au tribunal ainsi que la deuxième, celle qui a fourni beaucoup plus de précisions, suffisent pour que votre taux de conformité s'améliore par rapport à ce qu'il était auparavant? Quant au temps de traitement, y aura-t-il amélioration? Pensez-vous ne pas avoir autant recours à l'article 68.1 à l'avenir car les choses sont désormais beaucoup plus claires?

    C'est cela. Nous avons presque doublé l'effectif au service d'accès à l'information. Voilà pourquoi notre fiche de rendement, que vous pouvez consulter dans le document fourni, indique indéniablement une énorme amélioration à telle enseigne que notre taux de refus est inférieur à 5 p. 100, ce qui nous vaut techniquement une note A de la part de la commissaire. Pour ce qui est des ressources nécessaires, je suis satisfaite de l'effectif actuel qui répond au nombre de plaintes que nous recevons actuellement, y compris les cas supplémentaires que nous aurons à traiter étant donné les éclaircissements fournis par la Cour fédérale d'appel en matière de processus.

    D'accord. Merci beaucoup d'avoir répondu à mes questions. J'ai terminé.

    M. Angus dispose de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je suis sûr que vous avez lu le compte rendu des témoignages exprimant divers points de vue. Parmi ces témoignages celui de M. von Finckenstein du CRTC est intéressant. Malheureusement, nous n'avons pas approfondi certains aspects du témoignage de M. von Finckenstein.

    J'ai toujours soutenu que si l'on cherche une zone d'ombre au plan de la responsabilité en matière de transparence, il suffit de se tourner vers le CRTC. Constamment, les demandes d'accès à l'information essuient un refus de la part du conseil quand il s'agit de dépenses en matière de radiodiffusion — c'est-à-dire quand on demande si une entité respecte les conditions imposées par sa licence, quand on pose des questions sur la programmation locale, si en fait on embauche ou combien de journalistes sont employés. Quand on lui a demandé pourquoi ces demandes d'accès à l'information sont rejetées, M. von Finckenstein a répondu qu'il s'adresse aux télédiffuseurs et si ces derniers refusent de fournir l'information, les choses s'arrêtent là. L'information n'est pas divulguée.

    Cela m'inquiète car les Canadiens paient des millions de dollars chaque année à des stations privées et publiques pour leur venir en aide en termes de programmation. Les Canadiens, par le biais de programmes gouvernementaux et de conditions de licences, ont donné aux télédiffuseurs privés et publics un marché grandement libre de concurrence en veillant à l'existence d'un fonds local d'amélioration de la programmation. Nous pouvons compter sur l'article 6 et l'article 19.1 de nos dispositions fiscales. Nous avons créé tout un système permettant aux entreprises de prospérer. Et pourtant, elles peuvent tout simplement refuser de divulguer l'information concernant leurs véritables dépenses ou indiquant leur conformité aux conditions de leurs licences. Nous savons qu'à certains égards, notamment la programmation locale, Quebecor refuse catégoriquement de répondre.

    Quelle est la position de CBC/Radio-Canada pour ce qui est de fournir ce genre de renseignements par l'intermédiaire du CRTC?

    Nous partageons l'intérêt que vous portez à cet aspect. Nous l'avons bien dit — et Konrad, le président, vous l'a confirmé — nous souhaitions divulguer les dépenses imputées au fonds d'amélioration de la programmation locale auquel nous avons accès, les sommes tirées de ce fonds que nous utilisons.

    Je pense que c'est important. Rogers a accepté d'en faire autant pour que ceux qui versent cet argent au fonds... comme vous le savez, tous ceux qui reçoivent une facture du service satellite ou du service de câblodistribution contribuent au fonds d'amélioration de la programmation locale, car le montant est précisé dans la ventilation. Ainsi, il conviendrait que l'on annonce publiquement comment cet argent est utilisé. Nous n'y voyons pas d'inconvénients. Nous vous invitons, vous, les membres du comité, et quiconque souhaite que l'on divulgue les détails de ce fonds à aller de l'avant.

    Partout au pays, nous avons un vrai salmigondis de besoins en matière de services locaux. Je ne parle pas de programmation nationale ici. Dans ma région du nord de l'Ontario, CTV fait un excellent travail relativement aux nouvelles dans notre région. Nous n'avons pas la télévision de SRC. Pour nos services francophones, on se fie à Radio-Canada pour la télévision, mais pour ce qui est de la radio, CBC/Radio-Canada joue un rôle essentiel. Si on perdait les services à Sudbury, nos collectivités francophones rurales se retrouveraient à la dérive.

    Je crains que la dernière série de compressions à SRC — parce que votre demande de financement provisoire n'a pas été approuvée par le gouvernement — ont eu un effet important sur la programmation radio et les régions.

    Comment des compressions de 10 ou 20 p. 100 dans le budget fédéral à venir modifieraient-elles votre capacité de servir les régions du pays, surtout les collectivités francophones à l'extérieur du Québec, votre capacité de maintenir ses services au niveau atteint par le passé?

    Le télédiffuseur public national comprend l'importance de sa présence dans les régions. Il s'agit de la deuxième composante très importante de notre stratégie pour 2015. Nous comprenons aussi la nécessité de respecter les collectivités de langue officielle minoritaire partout au pays.

    Je ne sais pas quelles seront les compressions. Nous avons soumis des propositions, comme je l'ai dit, dans le cadre du plan d'action de réduction du déficit, auquel nous avons participé très activement. Nous avons expliqué quelles seraient selon nous les répercussions. À un moment donné, les chiffres n'ont plus de sens et il ne s'agit plus d'une question d'efficacité, mais plutôt de programmes et de services.

    Alors si vous le permettez, je vais attendre de connaître les chiffres avant de répondre à cette question. Je ne connais pas les chiffres actuellement.

    Vous devez toutefois travailler à un plan.

    Oh, oui, nous travaillons à des plans. Comme toute équipe de gestion intelligente et raisonnable, comme tout conseil d'administration ou conseil communautaire stratégique, nous comprenons les conséquences pour nous et nous tentons de voir si nous pouvons améliorer la première ébauche pour ce qui est de composer avec des compressions considérables à nos revenus.

    Je vous remercie, monsieur Lacroix.

    Monsieur Mayes, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je crois qu'on mélange deux questions différentes. Il y a la transparence et la responsabilité. Par transparence, on entend la volonté de fournir de l'information au public, et l'enjeu portait sur l'ampleur de la transparence. Mais la responsabilité est quelque peu différente. Le fait de simplement fournir des chiffres n'implique pas nécessairement qu'on est responsable. Je crois qu'il y a une différence, et je crois que c'est l'enjeu pertinent lorsqu'il est question d'attaques contre la SRC.

    Évidemment, les diffuseurs publics sont tenus responsables par leurs actionnaires, les profits étant l'enjeu décisif. Vous gérez un diffuseur public qui affiche un déficit, une perte, de 1,1 milliard de dollars. Mais votre mandat est différent, et je sais que vous travaillez dans des conditions différentes. À titre d'ancien résidant du Nord ayant profité des services de la SRC dans le Nord, où d'autres diffuseurs n'offraient pas le service, je conviens que c'était extraordinaire.

    L'enjeu dont il est question ici est la responsabilité sous votre leadership. Grâce aux mesures qui découleront de cette occasion, le public pourra avoir accès à de l'information plus transparente concernant le fonctionnement de la SRC. Vous allez avoir de la difficulté à rendre des comptes.

    Vous travaillez dans le domaine des communications. Vous avez fait un bon travail ce matin pour ce qui est d'expliquer certaines questions de responsabilité liées aux dépenses et autres activités de la SRC. Mais vous ne devez pas oublier vos actionnaires, soit le public, et je ne crois pas que la SRC ait fait un bon travail de communication à l'égard de sa reddition de comptes. En fait, la demande d'accès à l'information nous a fait découvrir que les gens veulent que vous rendiez des comptes.

    C'était ma question, monsieur. Envisagez-vous un programme ou des mesures que vous pourrez prendre à la société pour rendre davantage de comptes aux Canadiens et justifier vos opérations?

    Madame la présidente, je suis prêt à répondre à toutes les questions sur la reddition de comptes. En fait, j'aime beaucoup parler de responsabilité et de gouvernance, parce que nous comprenons l'importance de toucher 1,1 milliard de dollars en argent des contribuables et de veiller à ce qu'ils comprennent la valeur des 34 $ que chaque Canadien donne à la SRC, lui permettant ainsi d'offrir ses services — dans les deux langues officielles, dans six fuseaux horaires, dans un pays aussi vaste que le nôtre.

    Voici ce que nous avons fait pour être plus responsable à cet égard. Nous publions maintenant des états financiers trimestriels accompagnés de 102 pages d'explications très claires, de la même façon que les entreprises publiques de ce monde rendent des comptes à leurs actionnaires. Nous tenons une assemblée générale annuelle que nous affichons en ligne. Tout le monde est invité et peut nous écouter expliquer ce qui se passe à CBC/Radio-Canada.

    Le modèle économique des autres diffuseurs ne leur permet pas de faire ce que nous faisons. Je vous l'ai dit, et vous y avez vous-mêmes fait référence: dans le Nord, il n'y a qu'un seul diffuseur — nous. Lorsqu'on parle de pertes, cela montre que le modèle ne fonctionne pas, parce qu'il s'agit en fait d'un investissement effectué par le gouvernement pour rapprocher les Canadiens et raconter nos histoires. C'est un investissement pour que la personne de St. John's à Terre-Neuve puisse comprendre ce qui se passe à Red Deer, en Alberta, ou découvrir ce qui s'est produit à Victoria hier. C'est ce que le diffuseur fait, dans une infrastructure beaucoup plus vaste que n'importe quelle autre dans le monde. En outre, nous venons d'investir quelque 60 millions de dollars pour entrer dans le monde numérique.

    Voilà ce que nous faisons, et voilà pourquoi, lorsque j'entends nos amis chez Quebecor répéter qu'il s'agit d'une perte, je pense en fait qu'il s'agit d'un extraordinaire investissement des Canadiens dans le diffuseur qui nous rassemble et transmet nos histoires d'un Canadien à l'autre.

    Je partage mon temps de parole avec Mme Smith.

    Vous avez 20 secondes.

    Eh bien, 20 secondes ce n'est vraiment pas grand-chose, alors j'y renonce.

    Avez-vous terminé, monsieur Mayes?

    Je crois bien.

    Monsieur Scarpaleggia.

    Je n'ai rien à ajouter.

    M. Boulerice ou M. Dusseault.

    Merci, madame la présidente. Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue.

    Un peu plus tôt, vous avez dit que vous n'aviez pas prévu l'avalanche de demandes d'accès à l'information que vous avez reçue. À partir de 2007, vous avez pris des moyens pour corriger le tir et essayer d'être plus transparents.

    J'aimerais connaître votre opinion sur ce qui explique, selon vous, cette subite et improbable avalanche de demandes qui ne correspond pas à l'expérience d'autres diffuseurs qui étaient dans la même situation que vous ailleurs dans le monde.

    Ce sont moins les faits, mais un peu plus votre opinion que je recherche. Comment voyez-vous ça?

    La réponse est facile. Nous avons reçu 491 demandes déposées par le bureau de M. Drapeau au cours des six premiers mois de notre assujettissement à la Loi sur l'accès à l'information.

    Nous étions allés voir du côté de la BBC. La population de l'Angleterre

    s'élève à environ 70 millions de personnes. La BBC reçoit près de 80 demandes par mois; nous nous attendions à la moitié.

    Nous nous étions donc préparés à recevoir 40 demandes. Nous avions affecté trois personnes à cette tâche, au début. Manifestement, nous avions mal prévu l'intérêt que présentaient nos activités et nos opérations aux yeux de nos amis de Quebecor.

    J'ai une autre question.

    Un peu plus tôt, vous avez dit que vous étiez proactifs, que vous mettiez les documents sur le Web et que vous aviez aussi l'obligation de répondre aux questions des comités parlementaires. Vous devez venir ici, par exemple.

    De plus, le vérificateur général doit fouiller dans vos dossiers. J'aimerais avoir plus de détails sur le rôle du vérificateur général. Comment cela fonctionne-t-il? Combien de fois par année va-t-il chez vous? Que regarde-t-il? Que vous dit-il de corriger?

    Dans notre entreprise, le vérificateur général joue le même rôle que les grandes firmes comptables dans n'importe quelle société ouverte.

    Le vérificateur général s'assoit avec nous au mois de janvier ou février, habituellement. L'exercice financier de CBC/Radio-Canada, comme vous le savez, se termine le 31 mars. Son équipe entre chez nous, vérifie comment nos dollars ont été dépensés, quels sont nos systèmes comptables et de quelle façon nous rapportons nos états financiers, tant notre bilan que l'état des dépenses et des revenus.

    À la fin, en vertu des principes comptables qui s'appliquent à l'entreprise et qui sont clairement définis dans notre rapport annuel, il signe une opinion sans réserve, ce qui a toujours été le cas chez CBC/Radio-Canada, du moins sous ma direction.

    Madame la présidente, je cède la parole à mon collègue.

    Merci.

    Vous avez parlé des membres du conseil d'administration et de certains comités. Vous disiez que ces gens étaient nommés par le gouvernement et qu'à l'heure actuelle, il s'agissait entièrement de gens nommés par le gouvernement conservateur.

     Ont-ils joué un rôle dans la bataille judiciaire que vous avez menée?

    Les administrateurs de CBC/Radio-Canada sont nommés par le gouvernement. Ça a toujours été le cas. Leur rôle est le même que celui de n'importe quel administrateur au sein de n'importe quel conseil d'administration. Ils ont une obligation légale de surveillance. Ce travail se fait par l'entremise de divers comités, notamment le comité de vérification, pour ce qui est de nos chiffres; le comité de gouvernance, en ce qui a trait à la façon dont nous sommes gérés; le comité des ressources humaines, quant à la révision de la rémunération des dirigeants, nos plans incitatifs et toutes les questions d'emploi; et le comité de l'immobilier, qui vérifie la façon dont nos immeubles sont gérés. Tout ça se fait sous la gouvernance de notre vice-présidente, Maryse Bertrand.

    Que pourrais-tu ajouter au sujet du rôle quotidien du conseil?

    Le conseil, surtout le comité de vérification, supervise de près tous les risques de l'entreprise, y compris ceux associés aux litiges. On fait une présentation au service juridique, au conseil et au comité de vérification au moins une fois par année. Chaque trimestre, on fait des mises à jour du rapport annuel, sur l'état des poursuites, et on leur soumet cela.

    Le gouvernement peut donc mettre en place certaines personnes pour qu'elles surveillent ce qui se passe.

    Monsieur Dusseault, je voudrais faire une distinction.

     Une fois que les personnes sont nommées par le gouvernement, elles ne relèvent plus de ce dernier. Il n'y a plus de lien. Il n'y a pas d'yeux ou d'oreilles du gouvernement dans notre conseil d'administration. C'est à nous et à la société que ces personnes rendent des comptes. Il y a une indépendance complète entre le conseil d'administration, le gouvernement et les différentes parties qui gèrent l'entreprise.

    Vous avez 10 secondes.

    Vous avez parlé d'autres ministères qui étaient devant les tribunaux pour la même raison, c'est-à-dire pour protéger certains documents confidentiels. Compte tenu de la décision qui a été rendue dernièrement, croyez-vous que ces ministères devraient être plus proactifs et divulguer davantage l'information qu'ils essayent souvent de cacher pour des raisons ministérielles?

    Une brève réponse, je vous prie.

    Notre défi, devant la cour, touchait simplement l'article 68.1 et la façon dont il s'appliquait à nous. Or je ne crois pas que quiconque ait de leçon à tirer des conclusions de ce jugement à part la commissaire et nous, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lacroix.

    Monsieur Del Mastro.

    Monsieur Lacroix, le président du CRTC, la commissaire à l'information et même le juge Boivin dans sa décision ont tous déterminé que l'article 68.1 pourrait, ou devrait, être reformulé. Selon moi, c'est un des points sur lequel le comité doit se pencher dans son rapport.

    Il existe divers modèles de diffuseur public, lesquels protègent toutes les sources journalistiques. Certains sont très descriptifs. Le modèle irlandais, par exemple, lequel a été présenté par la commissaire à l'information, est très précis et descriptif. Le modèle de la BBC l'est un peu moins. Ils vont plus loin que notre article 68.1, et exigent une plus grande transparence. Je pense que nous devrions faire de même.

    J'ai reçu beaucoup de correspondance, comme vous pouvez bien l'imaginer, sur cette question. J'ai notamment reçu un courriel de quatre pages de quelqu'un qui a demandé à ne pas être nommé mais qui travaille pour la SRC. Dans le courriel, la personne discute de sa passion pour le diffuseur, de l'amour qu'il y porte, de ses frustrations, et des occasions d'amélioration des opérations qu'elle a constatées. Elle recommande notamment un examen indépendant de la SRC effectué par une tierce partie qui pourrait formuler des recommandations précises afin d'améliorer votre transparence, votre efficacité et, de façon générale, vos opérations.

    La SRC accepterait-elle qu'une tierce partie étudie ses opérations et ses mesures de transparence pour formuler des recommandations sur la façon d'améliorer ses pratiques?

     Monsieur Del Mastro, madame la présidente, nous rendons des comptes de diverses façons. Je ne vais pas revenir sur mes observations, puisque vous savez déjà combien de gens syntonisent nos postes et dans quelle mesure nous faisons preuve de transparence.

    Le vérificateur général est en train d'effectuer l'une de ses vérifications spéciales qui examinera de façon exhaustive ce qui se passe à la CBC/Radio-Canada. Un rapport sera ensuite produit, comme en 2005, la dernière fois que le Bureau du vérificateur général a vérifié la SRC.

    Je pense que nous pouvons faire preuve de reddition de comptes de tellement de façons qu'un autre examen n'est pas nécessaire.

    La présidente: Madame Smith.

    Monsieur Lacroix, merci d'être ici aujourd'hui.

    Je suis nouvelle à ce comité. J'ai suivi de très près ce dossier. Vous venez ni plus ni moins de dire non, c'est-à-dire que vous refusez qu'une tierce partie intervienne.

    La décision du juge Boivin stipulait que la commissaire à l'information, et non pas la SRC, aurait dû décider si oui ou non une demande est visée par l'article 68.1, et vous avez dit que vous vouliez que les tribunaux tranchent. Des questions ont été posées plus tôt à ce sujet, mais je ne suis pas certaine de comprendre si on interjettera appel de ce qui a été décidé devant les tribunaux aujourd'hui. Vous ne l'avez pas précisé. Vous avez dit que vous y réfléchiriez.

    Or, la SRC reçoit un tas d'argent des contribuables. Dans le contexte actuel du ralentissement économique, les contribuables veulent savoir si vous allez dépenser encore plus de leur argent sur un appel. Pourriez-vous répondre à la question, je vous prie?

    Madame, tout d'abord, le refus d'accepter l'intervention d'une tierce partie découle du fait que de nombreux tiers examinent déjà nos opérations en permanence. Je pense qu'ajouter une autre mesure de reddition de comptes serait inutile, et gaspillerait l'argent des contribuables. Ce serait également une perte de temps — et le temps, c'est de l'argent — et un gaspillage de ressources. Voilà la réponse.

    C'est pourquoi je vous ai dit que ce n'était pas une bonne idée, peu importe qui a rédigé cette note à l'intention de M. Del Mastro.

    Revenons à l'appel. Le jugement a été rendu hier. Je vous ai dit que je venais de passer deux jours en conseil à Montréal. Nous avons publié notre deuxième rapport trimestriel, alors nous allons nous pencher là-dessus. Je vous ai dit que notre priorité, et l'une des priorités de la Cour d'appel fédérale dans son jugement, était notre matériel et nos services journalistiques, lesquels sont protégés, d'après ma compréhension du jugement.

    Nous allons y réfléchir et prendre une décision au cours des prochains jours. Similairement, madame la présidente — et c'est là que j'ai été interrompu la dernière fois — le premier ministre, deux ministères et la GRC se sont tous rendus à la Cour suprême, et au bout du compte, personne n'a pensé que ces quatre parties gaspillaient des ressources. Tout le monde a considéré qu'il y avait un différend légitime avec la commissaire à l'égard de l'interprétation. Et vous savez quoi? Le premier ministre, les deux ministères et la GRC ont tous gagné.

    Ce n'était donc pas un gaspillage de ressources. Ils ont interprété au mieux leurs droits et les ont défendus jusqu'à la Cour suprême. Madame la présidente, nous ne prétendons pas vouloir aller jusque-là. Je vous demande tout simplement de nous donner 24 heures de plus pour étudier le jugement et prendre une décision.

    Merci, monsieur Lacroix.

    Merci, madame Smith.

    Nous venons de terminer trois séries de questions, et puisqu'il ne nous reste que quelques minutes je propose que nous en restions là. Toutefois, avant que les membres du comité ne se sauvent, j'aimerais qu'on discute de nos travaux.

    Monsieur Lacroix, vous constatez que le comité s'intéresse vivement à la décision de la SRC d'aller ou non en appel. Vous sera-t-il possible de nous informer de cette décision une fois qu'elle sera prise?

    Bien sûr.

    Soit en nous faisant parvenir une lettre ou en prononçant une déclaration publique.

    Il me fera plaisir de vous écrire, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Lacroix et madame Bertrand. Merci d'avoir comparu devant le comité aujourd'hui.

    Je remercie également tous les membres du comité de leur participation aujourd'hui.

    Toutefois, avant que ces derniers ne filent, j'aimerais confirmer à nouveau la décision que nous avons prise à la suite du rappel au Règlement de M. Del Mastro — à savoir que nous rendrons les documents scellés à la SRC. Je veux m'assurer d'avoir le consentement de tous.

    Des voix: D'accord.

    La présidente: Parfait. Merci beaucoup. Cela figurera dans le procès-verbal.

    La séance est levée.