FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous sommes réunis pour la 123^e séance du Comité permanent des finances. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2013, nous poursuivons aujourd'hui l'étude du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Chers collègues, nous sommes ravis d'accueillir l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, avec qui nous discuterons de ce projet de loi.

    Monsieur le ministre, je crois savoir que vous voulez faire quelques remarques, après quoi nous vous poserons des questions. Bienvenue au comité.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis ravi d'être ici, au Comité des finances, en compagnie des membres du comité. Votre comité travaille dur, bien sûr, en particulier lors de la préparation du budget, et je vous en remercie.

    Mes remarques liminaires sont toujours brèves, et ce sera le cas encore aujourd'hui.

    Comme d'habitude, votre travail de consultation prébudgétaire et le rapport qui en a découlé ont été des éléments importants lors de la préparation du budget de cette année. Vos recommandations sous-tendent le contenu du budget, et le rapport du comité — que j'ai consulté — a inspiré certains des éléments du Plan d'action économique de 2013, notamment un plan à long terme pour l'infrastructure, l'examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires, la reconduction du crédit d'impôt pour l'exploration minière, l'examen des tarifs en vigueur sur les produits de consommation, l'équité et la neutralité du régime fiscal par la suppression de certaines échappatoires et la consolidation du secteur manufacturier canadien.

    En deuxième lieu, je tiens à applaudir le comité pour son étude récente et son rapport exhaustif sur les options visant à accroître les dons de bienfaisance au Canada au moyen d'incitatifs fiscaux et d'autres initiatives ciblées. Les recommandations que contient ce rapport ont aussi grandement influencé la préparation du budget de 2013.

    Je poursuis, mais je ne dirai pas tout ce que je voulais dire, car je suis sûr que les questions que vous me poserez couvriront certains aspects et je sais que l'appel au vote pourrait nous interrompre.

    Le Canada s'en tire relativement bien. Permettez-moi de parler du contexte. J'ai dit « relativement bien ». Le monde a traversé une mauvaise passe, et cela est vrai particulièrement pour les économies industrialisées occidentales, car les économistes désignent cette période comme la grande récession de 2008-2009.

    En 2006-2009 et au début de 2008, nous nous occupions de réduire la dette publique, à hauteur d'environ 38 milliards de dollars au Canada en réponse à l'inquiétude du moment, qui portait, à vrai dire, davantage sur le déficit américain et l'accumulation de la dette publique en Europe, même si désormais, on se préoccupe davantage de la récession qui se poursuit dans la plupart des pays d'Europe.

    En janvier 2009, nous avons déposé un Plan d'action économique, qui figurait dans le budget de 2009, présenté tôt dans l'année civile, du jamais vu au Canada. Il s'agissait d'une mesure spectaculaire pour stimuler l'économie étant donné que nous craignions un fort taux de chômage et une récession sévère et prolongée.

    Le Plan d'action économique a porté ses fruits. Le Canada s'est sorti de la récession avant tout autre pays industrialisé. La récession n'a duré que trois trimestres. Notre taux de chômage, Dieu merci, n'a jamais dépassé les 10 p. 100.

    La conjoncture est encore difficile. Je rentre d'une réunion des ministres des Finances du G7 avec les gouverneurs des banques centrales, réunion qui s'est tenue il y a 10 jours au Royaume-Uni. Comme je l'ai dit, l'Europe est toujours aux prises avec une récession prolongée. La partie n'est pas encore gagnée. Il y a une tension entre certains pays industrialisés occidentaux — et je ne devrais pas dire occidentaux, car le Japon fait partie de ces pays — en ce qui concerne l'augmentation des dépenses, l'application de mesures de stimulation plus musclées, l'endettement accru, l'augmentation des déficits, l'espoir d'une plus grande croissance économique et l'augmentation de la masse monétaire, ce que l'on désigne par euphémisme « un assouplissement quantitatif ».

    Par ailleurs, certains d'entre nous estiment que le juste milieu se trouve dans le budget de cette année, le Plan d'action économique de 2013. Il s'agit de ne pas perdre de vue un budget équilibré, ce qui se produira d'ici 2015, un objectif que nous avions dès janvier 2009, tout en stimulant l'économie dans des secteurs névralgiques, ce que le comité a souligné à l'occasion — le secteur de la fabrication grâce à la déduction pour amortissement accéléré; les projets d'infrastructure, qui sont d'une importance vitale pour nos collectivités et nos municipalités au Canada; et la formation axée sur les compétences au moyen de la subvention canadienne pour l'emploi.

    Nous pensons avoir atteint le juste équilibre et nous encourageons nos homologues du G7 à nous imiter.

    Permettez-moi de citer ce que le Fonds monétaire international a dit récemment à propos du Canada: « Le Canada est dans une position enviable... [et] les politiques mises en oeuvre sont, à notre avis, pour la plupart judicieuses. »

    Toutefois, comme notre gouvernement l'a précisé maintes et maintes fois, nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance. Comme on nous le rappelle trop souvent, l'économie mondiale demeure fragile. Les États-Unis et l'Europe, qui sont parmi nos partenaires les plus importants, continuent de relever d'importants défis économiques. Comme on l'a rapporté plus tôt au cours du mois, la zone euro en est maintenant à sa plus longue récession jamais connue, c'est-à-dire un ralentissement économique négatif de six trimestres d'affilée.

    Au beau milieu de cette turbulence économique et mondiale, le Canada doit aussi faire face à la réalité que représente un marché mondial de plus en plus concurrentiel, avec la participation accrue d'économies émergentes telles que le Brésil, l'Inde et la Chine.

    Pour bâtir une économie plus solide et produire plus d'emplois, les nombreuses initiatives positives contenues dans le projet de loi C-60 comportent notamment ce que j'ai déjà cité à propos du secteur manufacturier. Nous proposons également l'indexation du fonds de la taxe sur l'essence, qui a fait l'objet d'une demande expresse de la Fédération des municipalités canadiennes pendant les discussions prébudgétaires. Je sais que la fédération a présenté le même point de vue aux membres du comité. Nous reconduisons le crédit d'impôt pour l'exploration minière. Nous savons que ce secteur de l'économie canadienne est en plein essor et qu'il est très important pour la croissance de l'économie canadienne dans son ensemble. Nous prévoyons 165 millions de dollars sur plusieurs années pour la recherche en génomique, 18 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs afin d'aider ces jeunes à faire prospérer leurs entreprises et à assurer leur avenir, et 5 millions de dollars pour le programme Indspire, qui accorde des bourses d'études postsecondaires aux étudiants inuits et des Premières Nations.

    En outre, le projet de loi C-60 prévoit de nombreuses mesures pour appuyer les familles et les collectivités. Bien entendu, certaines de ces mesures sont beaucoup moins coûteuses que les mesures majeures: ainsi, nous bonifions le crédit d'impôt pour frais d'adoption afin de promouvoir l'adoption, nous instaurons un super crédit pour premier don de bienfaisance afin d'encourager les Canadiens à contribuer aux oeuvres caritatives — et cela découle pour beaucoup du travail réalisé en la matière par votre comité — et nous intensifions l'allégement fiscal pour les services de soins à domicile. De plus, nous proposons de verser 30 millions de dollars pour la construction de logements au Nunavut, 20 millions de dollars à l'organisme Conservation de la nature Canada afin de lui permettre de poursuivre ses activités de conservation des terres écosensibles, 3 millions de dollars pour la formation en soins palliatifs dispensée aux fournisseurs de soins de santé de première ligne, 3 millions de dollars à l'Institut national canadien pour les aveugles afin d'étendre les services de bibliothèque pour les Canadiens aveugles et atteints d'une déficience visuelle. Nous accordons également un soutien aux anciens combattants et à leurs familles en ne déduisant plus le montant des prestations d'invalidité des anciens combattants dans le calcul d'autres prestations. Il y a beaucoup d'autres initiatives.

    Je sais que vous avez eu la possibilité d'examiner le projet de loi C-60 en détail. Je sais que certaines parties du projet de loi ont été renvoyées à d'autres comités de la Chambre des communes. Je vous rappelle que notre gouvernement est soucieux d'un équilibre en matière budgétaire. Lors des discussions que j'ai eues avec mes collègues d'autres pays et avec les gens des banques centrales d'autres pays, j'ai constaté que le Canada suscitait le respect étant donné la façon dont nous avons géré les enjeux économiques auxquels tous les pays faisaient face au cours des dernières années.

    Je suis prêt à répondre à vos questions, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre déclaration préliminaire.

    Nous allons commencer la période des questions avec Mme Nash.

    Merci, monsieur le président et bienvenue, monsieur le ministre.

    Voilà que nous étudions le projet de loi C-60, qui est un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget qui modifie une cinquantaine de lois différentes. Certaines dispositions du projet de loi ont été renvoyées à divers comités, même si au final, c'est notre comité qui devra voter sans avoir eu l'occasion d'entendre des témoignages ou de poser des questions.

    Mes questions portent sur deux sujets particuliers. Tout d'abord, la section 17 de la partie 3 donne au Conseil du Trésor des pouvoirs énormes pour établir unilatéralement les modalités d'emploi des travailleurs non syndiqués et pour imposer un mandat de négociation aux employés syndiqués. Je voudrais que vous nous expliquiez comment on peut permettre à des politiciens d'établir directement les salaires et les conditions de travail de ces travailleurs et éventuellement de les congédier et que vous nous disiez comment cela cadre avec l'indépendance des sociétés d'État.

    Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Supposons que les économistes de la Banque du Canada publient un document qui critique la politique fiscale du gouvernement et que le Conseil du Trésor décide de réduire le salaire de ces économistes. Ou encore, supposons qu'un journaliste de la société Radio-Canada/CBC fasse un reportage sur le scandale du Sénat et que le Conseil du Trésor demande alors une réduction des heures de travail de ce journaliste. Ces scénarios sont plausibles étant donné la section 17 de la partie 3.

    Pouvez-vous alors nous dire s'il est approprié que des politiciens prennent ces décisions dans le cas de sociétés d'État indépendantes? 

    Très simplement, nous vivons dans une démocratie parlementaire, et non pas dans une dictature. Les sociétés d'État disposent d'une certaine indépendance dans certains domaines, mais elles doivent nous rendre des comptes, à nous, les parlementaires. Elles rendent des comptes au gouvernement, qui, à son tour, rend des comptes au Parlement. Il y a une différence entre l'indépendance dans certains domaines et la reddition de comptes. Les sociétés d'État comme Radio-Canada et Postes Canada doivent rendre des comptes aux contribuables canadiens. En d'autres mots, elles ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent avec l'argent des contribuables, et cela comprend les salaires et la rémunération.

    La loi indiquera très clairement qu'elles devront rendre des comptes au Conseil du Trésor au sujet de leurs dépenses et, par l'entremise du Conseil du Trésor, bien sûr, à l'ensemble du gouvernement du Canada et enfin, au Parlement du Canada, y compris la Chambre des communes. Cela me semble très logique.

    Je me demande si l'indépendance journalistique sera respectée dans le cas d'une décision politique et si des décisions vraiment indépendantes seront prises à la Banque du Canada dans ce contexte. Mais je dois passer à un autre sujet.

    La section 9 de la partie 3 porte sur les travailleurs étrangers temporaires. En 2009, le gouvernement a admis que la réglementation ne comportait aucune disposition obligeant les employeurs à rendre compte de leurs actes concernant les travailleurs étrangers temporaires. Rien n'a été fait à ce sujet pendant trois ans et demi. Maintenant, RHDCC est le ministère qui subit la plus grande réduction d'effectifs. En effet, plus de 3 800 employés ont reçu des avis au sujet de leurs postes.

    Est-ce que cette réduction d'effectifs aura un effet sur la capacité du ministère de gérer le programme des travailleurs étrangers temporaires et les nouveaux pouvoirs obtenus en vertu du projet de loi C-60?

    Il reste environ une minute pour la réponse.

    Les réductions dont vous parlez font suite au plan de réduction du déficit entrepris par le gouvernement au cours des dernières années. Les rajustements sont effectués dans les ministères et organismes gouvernementaux. Il y a même eu des rajustements au ministère des Finances. Nous avons réduit le nombre d'employés au sein de notre ministère. À ma demande, il y a eu des rajustements à la Banque du Canada ainsi qu'aux autres sociétés d'État qui relèvent de moi, à titre de ministre des Finances, et qui rendent compte au Parlement. Il n'y a pas d'agents libres qui peuvent faire ce qu'ils veulent.

    Excusez-moi, monsieur le ministre. Il est clair que la surveillance fait défaut dans le cadre de ce programme, et maintenant le ministère perdra beaucoup de personnel. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que le programme des travailleurs étrangers temporaires ne minera pas la capacité des Canadiens d'obtenir les postes disponibles et de faire en sorte que leurs droits soient protégés?

    Monsieur le ministre, une réponse brève, s'il vous plaît.

    Il y aura des changements au programme, comme vous le savez. C'est ce que prévoit le projet de loi C-60. Le ministre responsable était convaincu, pendant le processus budgétaire, qu'il avait les ressources suffisantes pour atteindre les objectifs.

    Bien. Merci.

    Merci, madame Nash.

    Nous passons à Mme McLeod, s'il vous plaît.

    Merci monsieur le ministre. J'ai bien aimé votre déclaration préliminaire.

    Je pense que c'était à cette même époque l'an dernier que le Comité des finances avait entrepris sa tournée, et lors de chaque rencontre — à Washington, à New York —, les gens nous faisaient beaucoup de compliments sur la façon dont le Canada s'en était tiré pendant une période très difficile. Je crois que nous oublions parfois la chance que nous avons au Canada, en ce qui a trait aux bons résultats en matière d'emploi et de ratio de la dette par rapport au PIB.

    Bien sûr, un aspect important de cette situation, c'est notre industrie manufacturière. Nous savons qu'environ 1,8 million de Canadiens travaillent dans ce secteur. Évidemment, l'Ontario a été sévèrement touché par la récession mondiale.

    Dans cette économie fragile, pourriez-vous nous parler un peu des mesures positives que prévoit le projet de loi pour les manufacturiers et transformateurs canadiens?

    C'était une question importante pendant la préparation du budget, et je n'hésite pas à le dire. La déduction pour amortissement accéléré est une mesure temporaire. Comme vous le savez, la déduction pour amortissement normal au Canada est de 30 p. 100, alors que la déduction pour amortissement accéléré est de 50 p. 100.

    Je regardais les chiffres. Il s'agit d'un allègement fiscal de 1,4 milliard de dollars pour les manufacturiers.

    Vous avez absolument raison de dire que la plus grande concentration du secteur manufacturier se trouve dans le sud-ouest de l'Ontario, et la récession a frappé durement cette région du pays et cette province. Nous avons pensé qu'il était pertinent d'utiliser une partie des ressources limitées et disponibles pour offrir des incitatifs, notamment cette importante mesure destinée à l'industrie manufacturière. Bien sûr, la Coalition des manufacturiers du Canada y souscrit.

    Toutefois, je dois souligner que cette déduction pour amortissement accéléré de 50 p. 100 est très généreuse, et que ce n'est pas une mesure permanente.

    Merci.

    J'aimerais maintenant parler de l'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, et on ne cache pas le fait qu'on essaie, depuis longtemps, d'en créer un au Canada. Je vois que le projet de loi élargira la portée du mandat du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières en éliminant la date de dissolution fixée par la loi. En d'autres mots, il semble clair que le gouvernement fédéral veut aller de l'avant dans ce dossier.

    Pourriez-vous nous expliquer pourquoi la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada est si importante, et quel est le lien entre le plan actuel et la décision de la Cour suprême du Canada en décembre 2011?

    Volontiers.

    Je défends l'idée d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières depuis longtemps, mais je n'ai eu qu'un succès mitigé.

    D'après moi, la Cour suprême du Canada a fait valoir, entre autres, deux principaux arguments. Nous devons tous collaborer — les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral; nous avons tous des responsabilités constitutionnelles dans le domaine des valeurs mobilières; le gouvernement fédéral est responsable du système du marché des valeurs mobilières et des risques qui en découlent; et les provinces, si vous me permettez d'utiliser des termes imprécis, ont la responsabilité de la réglementation quotidienne.

    Nous avons beaucoup essayé, à répétition, de convaincre la majorité des provinces les plus populeuses — et les moins populeuses également — de se joindre à nous pour former un organisme de réglementation mixte. Il ne s'agit pas d'un organisme fédéral. Il s'agirait d'un organisme de réglementation mixte canadien, semblable au Régime de pensions du Canada, auquel les provinces et le gouvernement fédéral délégueraient des pouvoirs ou des compétences. Cela permettrait entre autres de résoudre les questions juridiques concernant les compétences, car il s'agirait d'un transfert volontaire de responsabilité.

    Nous n'avons pas été en mesure d'obtenir un tel consensus. Que faire maintenant? La Cour suprême du Canada a dit au Parlement fédéral que nous sommes responsables du système. À la prochaine crise, les provinces demanderont encore une fois à Ottawa de les aider, comme elles l'ont fait il y a quelques années au sujet du papier commercial non bancaire adossé à des actifs.

    Nous croyons que nous devons agir; sinon, nous ne respecterions pas les directives de la cour. Si nécessaire, nous créerons un organisme fédéral de réglementation des valeurs mobilières pour s'occuper des domaines dont le Parlement fédéral est responsable, selon la Cour suprême du Canada.

    Merci.

    Merci, madame McLeod.

    Nous passons à M. Brison, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, aujourd'hui le comité a reçu une lettre du président de Radio-Canada dans laquelle, en gros, il menace de poursuivre le gouvernement si le projet de loi C-60, votre projet de loi d'exécution du budget, est adopté tel quel. Il dit que votre projet de loi « pourrait réduire l'indépendance qui est essentielle pour mener à bien nos activités » et que:

    Seriez-vous en faveur d'un amendement à votre projet de loi pour protéger l'indépendance de Radio-Canada et permettre ainsi d'éviter un litige entre le gouvernement et cette société?

    Non, j'en ai déjà donné la raison, en réponse à Mme Nash.

    Radio-Canada pense peut-être que c'est un élément spécial et indépendant d'une société d'État. D'autres sociétés d'État semblent partager cette idée. C'est faux. Toutes les sociétés d'État assument une responsabilité, par l'intermédiaire des ministres qui relèvent du Parlement et des Canadiens. Elles ne peuvent pas faire ce que bon leur semble, surtout avec l'argent des contribuables. Radio-Canada reçoit de considérables sommes du Trésor fédéral chaque année et doit en rendre compte, et je ne dis pas qu'elle ne le fait pas, mais elle ne peut pas payer ses cadres et tout le monde comme bon lui semble. Tout s'inscrit dans un tableau d'ensemble.

    Monsieur le ministre, certains n'y verront pas forcément une question de responsabilité de Radio-Canada, mais plutôt votre vision idéologique de la radiodiffusion publique au Canada. Nous devons néanmoins poursuivre.

    Vous avez dit que les iPod resteront exemptés des tarifs douaniers selon les dispositions du numéro tarifaire 9948. L'AFSC dit maintenant aux importateurs que les produits classés sous le numéro tarifaire 9948 doivent être accompagnés d'un certificat d'utilisateur final pour être admissibles à l'exemption tarifaire. Les importateurs nous disent qu'il n'est pas aisé d'obtenir ces certificats. Pouvez-vous confirmer que l'exemption tarifaire pour les iPods en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9948 sera conditionnelle à l'obtention des certificats d'utilisateur final? Oui ou non.

    Vous parlez d'un problème de procédure. En quelques mots, il n'y a pas de taxe sur les iPods. Les certificats d'utilisateur final sont exigés depuis longtemps pour un large éventail de produits. Certains fournisseurs ont obéi à la loi, et d'autres pas. Et certains qui n'ont pas obéi à la loi se sont retrouvés en difficulté. C'est ce qui arrive.

    Au sujet des droits de douane, de façon plus générale, selon votre budget, certaines réductions tarifaires prévues dans le projet de loi visent à « réduire les prix pour les familles canadiennes » — c'est à la page 249 — à « ... mieux assurer une qualité de vie élevée aux familles canadiennes qui travaillent fort« » — c'est à la page 10 — et à « aider à réduire l'écart entre les prix de détail que paient les consommateurs au Canada et aux États-Unis ».

    En réalité, votre budget augmente les droits de douane de 250 millions de dollars; c'est une augmentation nette. Est-ce que vous admettez, si on fait un corollaire logique avec ce que vous avez dit, que les augmentations des droits de douane dans le budget de 2013 vont, premièrement, augmenter les prix pour les familles canadiennes, deuxièmement, réduire la qualité de vie des familles canadiennes qui travaillent fort et, troisièmement, contribuer à élargir l'écart entre les prix de détail que paient les consommateurs au Canada et aux États-Unis?

    Ça ne vous étonnera pas, mais je ne suis absolument pas d'accord avec vous. Il y a deux choses, ici. Le Sénat a mené une étude, à ma demande, sur les écarts de prix de détail dans les magasins de détail du Canada comparativement à ceux des États-Unis. Je suis sûr que vos électeurs vous ont fait des demandes en ce sens aussi. Ils veulent obtenir des explications, et je ne peux pas le leur reprocher. Le Sénat a entrepris une étude, a fait certaines recommandations, et nous avons décidé de donner suite à quelques-unes d'entre elles, à titre d'essai. Nous voulons voir si les prix vont baisser.

    Le Conseil canadien du commerce de détail croit que c'est ce qui va se passer. Ses représentants vous ont probablement dit la même chose qu'à moi, à savoir qu'ils veulent examiner la situation. Ils pensent que les prix diminueront en conséquence de ces réductions tarifaires. Nous verrons bien. Nous allons surveiller cela de très près dans les prochains mois.

    Vous parlez aussi de tarifs préférentiels pour les biens en provenance de certains pays. Cette mesure avait été adoptée dans les années 1970 dans le cadre d'un projet d'aide à l'étranger. La Chine était encore sur la liste. Si vous pensez que les contribuables canadiens devraient subventionner les produits qui viennent au Canada de la Chine, je vous dirais que je ne suis pas d'accord.

    Monsieur le ministre, si vous vouliez vraiment...

    Très brièvement, je vous prie.

    Si vous vouliez vraiment réduire le fardeau fiscal des familles canadiennes, vous auriez pu faire en sorte qu'il n'y ait pas d'incidence sur les revenus en réduisant d'autres taxes.

    D'accord. Je vous remercie.

    Au lieu de cela, le projet de loi — ou votre budget — augmente les droits de douane pour les familles canadiennes de 250 millions de dollars nets.

    Je vous remercie.

    Une réponse brève, monsieur le ministre?

    Nous ne voulons pas subventionner les pays qui sont développés et vendre leurs biens au Canada.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Bryson.

    Monsieur Adler, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui. Je sais que votre horaire est très chargé, alors je vous remercie de comparaître au Comité des finances aujourd'hui.

    Je voulais vous faire savoir que dans la circonscription de York-Centre, j'organise de nombreuses tables rondes — avec des particuliers, des chefs d'entreprise, des associations et des organismes — et je n'ai entendu que des louanges relativement à ce budget, surtout pour ce qui est de créer un régime fiscal juste et neutre. Les gens sont ravis qu'on ait mis fin à des échappatoires fiscales et qu'on ait prolongé la déduction pour amortissement accéléré, parce que les gens reconnaissent l'effet de stimulation qu'offre cette mesure. Il s'agit d'une mesure qui aide beaucoup les entreprises. Aussi, il y a certainement le super crédit pour ceux qui font un don de bienfaisance pour la première fois. Beaucoup de gens trouvent cette mesure encourageante, puisqu'elle permet d'inculquer la culture du don aux jeunes.

    J'aimerais vous parler de l'écart des prix entre le Canada et les États-Unis. Vous avez dit tout à l'heure, à propos de l'étude menée par le Sénat, qu'on semblait avoir tiré la conclusion que c'était en grande partie attribuable aux droits de douane. Dans le budget, vous avez pris l'initiative de réduire les droits de douane sur de nombreux biens importants, dont les vêtements pour bébés et l'équipement sportif. En tant que père de jumeaux, je vous en remercie, parce que je dois tout acheter en double; alors, l'initiative concernant les vêtements pour bébés et l'équipement sportif est une très bonne nouvelle.

    J'ai une question à vous poser. Il s'agit d'un essai, comme vous l'avez indiqué. Comment va-t-on assurer une surveillance des prix à l'avenir...

    Je suis désolé, monsieur Adler, mais le timbre se fait entendre.

    Comme les membres du comité le savent, je dois obtenir le consentement unanime du comité pour poursuivre. Je recommande que nous continuions à poser des questions au ministre aussi longtemps que possible, et qu'on aille ensuite voter. Je crois comprendre qu'il s'agit d'un timbre de 30 minutes.

    Est-ce que j'ai le consentement unanime?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je vous remercie.

    Veuillez continuer, monsieur Adler.

    Comment en assurera-t-on la surveillance, monsieur le ministre?

    Nous y parviendrons à l'aide de groupes de consommateurs, notamment le Conseil canadien du commerce de détail; nous ferons un suivi auprès de cet organisme. Évidemment, nous ferons rapport. Nous avons le devoir de faire rapport, et c'est ce que nous ferons dans le budget de l'année prochaine. Il faudra peut-être apporter d'autres changements pour être plus efficaces, selon l'expérience des consommateurs canadiens en ce qui concerne les prix de détail.

    J'encourage les consommateurs canadiens à nous dire, à nous les députés, comment nous nous en tirons. Nous allons voir si les vêtements pour bébés ou l'équipement sportif sont moins chers au détail.

    Je vous félicite pour vos jumeaux. Nous sommes 22 ans en retard pour nos triplets.

    Des voix: Oh, oh!

    Je vous remercie.

    Monsieur le ministre, vous avez récemment écrit un article dans le Globe and Mail, dans lequel vous expliquez pourquoi le tarif préférentiel général a été éliminé pour 72 pays et comment il avait été initialement mis en place à titre de programme d'aide étrangère. Vous avez indiqué dans le budget de 2012 que vous alliez vous lancer sur cette voie, et vous avez demandé la tenue de consultations. Les consultations ont eu lieu à la fin de l'année dernière. Des centaines de groupes ont comparu dans le cadre du processus de consultation. Toutefois, j'ajouterais que ni les néo-démocrates ni les libéraux n'y ont participé.

    J'aimerais vous demander pourquoi il est important d'éliminer le tarif préférentiel général pour ces 72 pays. Peut-être que vous pourriez nous donner plus de détails.

    Eh bien, c'est parce qu'ils se sont mis dans une situation — et c'est une bonne nouvelle — grâce à leur propre développement économique, leur propre croissance économique, dans laquelle ils n'ont plus besoin de cette forme d'aide étrangère provenant des contribuables canadiens. Cela comprend, bien sûr, la Chine et la Corée du Sud.

    Nous avons bel et bien effectué des consultations. Je vous remercie pour tout le travail de consultation que je sais que vous faites en tant que député de York-Centre, plus particulièrement en ce qui a trait aux questions économiques et budgétaires. Cette mesure est appuyée par Manufacturiers et exportateurs canadiens parce que les préférences accordées à ces différents pays qui sont maintenant considérablement développés d'un point de vue économique constituent un facteur négatif pour notre propre secteur manufacturier au Canada.

    Pour ce qui est de créer un environnement équitable...

    Vous avez environ 30 secondes.

    Trente secondes? D'accord.

    Pourriez-vous nous parler un peu de l'élimination des échappatoires fiscales et des raisons de leur importance?

    Oui. C'est un problème croissant. Nous en éliminons un certain nombre chaque année, mais je ne sous-estime pas les compétences de ceux qui travaillent sur Bay Street — comme c'était le cas de M. Brison — pour trouver des moyens de contourner les règles.

    Nous y travaillons. Ceux qui s'en occupent et mes fonctionnaires sont ici si vous voulez discuter d'échappatoires fiscales en particulier. Certaines d'entre elles sont très complexes. Elles ont toutes des noms ésotériques afin que personne ne sache exactement ce qu'il en est. Il y a différents paradis fiscaux dans le monde. L'OCDE a joué un rôle de chef de file dans ce domaine à la réunion du G7 qui vient d'avoir lieu au Royaume-Uni. Tous les ministres ont eu une discussion approfondie sur la question de collaborer davantage pour résoudre le problème des échappatoires fiscales.

    L'un des obstacles auxquels nous nous heurtons, bien sûr, c'est l'arbitrage, à savoir que les entreprises sont libres de se déplacer dans le pays de leur choix pour ce qui est d'y payer des impôts, ou elles peuvent aussi payer une partie de leurs impôts ici et une autre partie là, etc. Il nous faut coordonner nos efforts sur le plan international.

    Parfait. Merci.

     Merci, monsieur Adler.

    Monsieur Caron, vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    J'aimerais revenir sur la question de la réglementation des valeurs mobilières. Vous avez parlé de la décision de la Cour suprême et vous en avez mentionné un élément, c'est-à-dire le fait que la Cour suprême a indiqué que le gouvernement fédéral avait toujours une responsabilité relativement aux risques systémiques. Par ailleurs, j'aimerais citer la décision de la Cour suprême: « La loi proposée consiste en une intrusion massive par le Parlement dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. »

    Il est clair que les provinces, dont le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique, ne veulent rien savoir d'un organisme unique régi par le gouvernement fédéral ou sur le plan fédéral. Il est aussi clair que les provinces veulent travailler ensemble; à tout le moins, 9 des 10 provinces veulent travailler ensemble. En effet, elles ont créé un régime de passeport qui permettrait plus facilement d'établir les objectifs d'une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières. Pourquoi s'entêter dans cette direction alors que les provinces sont prêtes à travailler ensemble? Pourquoi exiger que le gouvernement fédéral décide de la donne, plutôt que de travailler avec les provinces qui le désirent? Il semble qu'une grande majorité d'entre elles le désirent présentement.

    Nous voulons travailler avec les provinces et nous respectons la compétence constitutionnelle des provinces à cet égard. Toutefois, le gouvernement de la province de Québec doit aussi respecter la compétence constitutionnelle du gouvernement du Canada sur le plan des risques systémiques, que la Cour suprême a reconnue il y a un an.

    Je vous soumettrais cependant que le gouvernement du Québec a accepté cela aussi, tout comme le gouvernement de l'Alberta et celui de la Colombie-Britannique. Présentement, ils travaillent ensemble pour créer un régime de passeport qui permet l'accréditation instantanée de tous les courtiers en valeurs mobilières, de tous les gérants de portefeuilles, etc. Les provinces sont donc prêtes présentement à travailler avec le gouvernement fédéral à la mise en oeuvre de ces objectifs.

     Une chose pose problème, et c'est la volonté du gouvernement fédéral qu'il y ait un bureau de transition vers un organisme qui dépendrait de lui. Cela bloque la mise. Pourquoi ne pas faire le chemin inverse et tendre la main aux provinces qui ont déjà fait une grande partie du chemin, plutôt que de s'entêter à chercher à créer un bureau canadien des valeurs mobilières?

    Ce n'est pas un nouveau défi. Quand j'étais ministre des Finances de l'Ontario, il y a 12 ans, j'ai eu des discussions avec la ministre des Finances du Québec, qui est maintenant première ministre de la province de Québec. Il n'y avait pas d'accord entre l'Ontario et le Québec. C'est la même situation aujourd'hui entre le Québec et l'Ontario. Je connais cela.

    Il n'y a pas que le Québec. Il y a aussi l'Alberta et la Colombie-Britannique. Présentement, 9 des 10 provinces travaillent ensemble. Pour aller de l'avant, ce serait beaucoup plus facile de fonctionner selon les conditions qu'elles sont en train d'établir, plutôt que d'imposer, par le haut, la vision du gouvernement fédéral.

    C'est là le problème. Nous souhaitons nous doter d'un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières. Cela crée un risque pour les Canadiens. Il nous faut limiter ce risque.

    À l'heure actuelle, il existe, de facto, une entité nationale de réglementation des valeurs mobilières canadiennes en Ontario. Il s'agit de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Le gouvernement de l'Ontario, quelles que soient ses allégeances politiques — conservatrices, libérales, ou autres — n'a pas décidé d'accepter le système de passeports. C'est le cas depuis maintenant environ 15 ans. C'est une approche qui ne fonctionne pas; il nous faut donc trouver une autre solution.

    Vous avez une minute.

    J'ai le temps de vous poser une dernière question, monsieur le ministre.

    J'aimerais revenir sur la question de l'élimination du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs. Cela n'apparaît pas dans le projet de loi C-60, mais c'est dans le budget. Il semble que vous ayez fixé la date limite au 31 mai de cette année pour les consultations de différents groupes. Tous les groupes qu'on a entendus jusqu'ici sur cette question se sont opposés à cette décision, en particulier les associations de sociétés privées de capital de risque.

    L'élimination graduelle du crédit d'impôt ne commencera pas avant deux ans. Alors, pourquoi imposer une date limite aussi hâtive que le 31 mai pour les consultations sur un sujet aussi important et aussi controversé?

    Un grand nombre d'éléments qui figurent dans les budgets d'une année à l'autre sont controversés. Cela ne devrait pas vous surprendre.

    Nous pensons que la durée consacrée aux consultations est adéquate. Cela représente plusieurs mois de consultation. Je trouve que ces consultations tendent à s'éterniser indéfiniment si on n'impose pas une sorte de date butoir. On rédigeait des essais à l'université, et si on ne nous imposait pas de date butoir, on attendait le dernier moment pour les rédiger.

    C'est la raison pour laquelle nous avons imposé une date butoir pour les consultations.

    Merci.

     Merci, monsieur Caron.

    Monsieur Jean, s'il vous plaît.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre, de votre comparution aujourd'hui.

    Récemment, Radio-Canada a indiqué que le chômage des jeunes pourrait coûter 23 milliards de dollars à notre économie au cours des 18 prochaines années. Workopolis a indiqué que 31 p. 100 de tous les employeurs consultés avaient déclaré que les étudiants qui sortent des universités sont mal préparés ou très mal préparés à entrer sur le marché du travail.

    Je sais que nous en avons fait beaucoup, monsieur le ministre, pour assurer la préparation des jeunes. J'ai rencontré récemment des parlementaires de l'UE qui ont laissé entendre que selon le pays, 20 à 60 p. 100 des jeunes en Europe étaient au chômage. Je sais que, chez nous, ce taux est de 13 ou 14 p. 100, et qu'il est relativement stable. C'est l'un des plus faibles au monde, du moins au sein du G20.

    Mais depuis 2006, nous avons aidé 2,1 millions de jeunes à trouver de l'emploi. Notre Plan d'action économique de 2013 comprend différentes mesures, notamment 70 millions de dollars pour appuyer 5 000 stages rémunérés supplémentaires, 18 millions de dollars pour permettre à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs d'effectuer ses activités et, bien sûr, l'annonce récente de 36 000 emplois pour le programme Emplois d'été Canada.

    Tout d'abord, est-ce assez, monsieur le ministre? Que peut-on faire de plus? Comment pensez-vous que la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pourrait aider plus efficacement les jeunes à intégrer le marché du travail?

    Nous savons que le marché du travail devient de plus en plus axé sur la création d'entreprises. C'est donc dans ce contexte que s'inscrit la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, et elle réussit très bien. La fondation a collaboré avec 5 600 nouveaux entrepreneurs. Depuis 2002, elle a permis la création de 22 100 nouveaux emplois dans l'ensemble des collectivités canadiennes, ce qui représente des recettes fiscales de 157 millions de dollars. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons continuer à appuyer cette organisation, pour son aspect entrepreneurial.

    Dans l'ensemble, bien sûr, nous souhaitons faire croître l'économie canadienne. Voilà pourquoi nous souhaitons maintenir un équilibre entre l'obtention de l'équilibre budgétaire et l'obtention de ces résultats en 2015, afin que nous puissions conserver la note de crédit la plus élevée du monde. Ainsi, le Canada restera respecté du monde en matière économique, budgétaire et en matière d'investissement, tout en stimulant les secteurs de l'économie qui ont besoin d'aide, notamment le secteur manufacturier, qui devrait aider les jeunes à y trouver de l'emploi.

    Monsieur le ministre, cela inclurait des ressources d'affaires, de la formation pour le démarrage d'entreprises, de l'accompagnement au prédémarrage, du financement pour le démarrage d'entreprises et du mentorat en général?

    Oui, c'est ce que cela dit ici.

    En effet. Comme vous pouvez le voir, je lis le document. J'en ai été très enthousiasmé.

    En fait, monsieur le ministre, je vois que c'est une reprise, je dirais, de ce qui se passe en Alberta depuis les quelque 15 dernières années, où l'on oeuvre auprès des étudiants du secondaire et des jeunes qui sortent des écoles et des universités. Il me semble que c'est un programme très réussi, car nous connaissons l'un des taux de chômage les plus faibles chez les jeunes au pays. Je pense très certainement que c'est quelque chose qui peut être imité ailleurs au pays.

    Est-ce que vous pensez que cette mesure est suffisante pour réduire le taux de chômage chez les jeunes pour qu'il atteigne un niveau plus satisfaisant, même si nous avons l'un des plus faibles du monde?

    Eh bien, il est regrettable de constater que les taux de chômage chez les jeunes de l'ère moderne sont toujours plus élevés que le taux de chômage chez les adultes. C'est vrai en général, et c'est vrai aussi au Canada.

    Je suis inquiet — et c'est l'une des raisons qui justifient le programme de subvention pour l'emploi — du nombre de jeunes qui sortent d'un collège ou d'une université et qui ont de la difficulté à se trouver un premier emploi. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le programme de stages dans le budget cette année et accru le financement des formations en apprentissage. Les gens doivent se faire offrir la possibilité de montrer ce qu'ils peuvent faire. Nous allons examiner attentivement ces programmes au cours de la prochaine année. Nous espérons qu'ils se solderont par une réussite afin d'en proposer davantage.

    Vous avez une minute.

    Monsieur le ministre, le Programme d'infrastructure du savoir a été, bien sûr, très populaire dans l'ensemble du pays, et il représente une quantité sans précédent d'investissements en formation pour les jeunes au cours des quelques dernières années. Voyez-vous cela comme une relation sérieuse et positive avec notre gouvernement et les universités et collèges d'un peu partout au pays pour ce qui est de leur capacité à collaborer avec les provinces pour parvenir à cet objectif?

    Oui, le Programme d'infrastructure du savoir dont vous parlez fait partie du Plan d'action économique et a obtenu beaucoup de succès. Il y avait une montagne de travail à faire dans les universités et les collèges, et ils étaient prêts à l'abattre.

    Comme vous le savez, un des objectifs en 2009 était d'obtenir du financement et de le mettre en oeuvre aussi rapidement que possible afin de créer des emplois. Les fonctionnaires ici à Ottawa ont fait un excellent travail, surtout au Conseil du Trésor, et il en est de même pour les universités et les collèges. Il s'agit du secteur de l'économie canadienne qui a le mieux réussi à dépenser l'argent rapidement, en l'utilisant pour les infrastructures qui offraient des avantages à long terme et qui contribuaient à l'augmentation de l'emploi.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Jean.

    Monsieur Côté, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur le ministre, merci d'être ici pour répondre à nos questions.

    Monsieur le ministre, j'aimerais aborder la question des iPod et autres dispositifs musicaux. Vous avez affirmé que ces objets bénéficiaient d'une exemption de taxes ou de droits à long terme. Pouvez-vous confirmer cela? Si on parle des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9948.00.00, pouvez-vous nous confirmer qu'aucun droit de douane ne sera imposé aux lecteurs MP3 et à d'autres marchandises de ce genre dans l'avenir?

    Je ne confirmerais jamais rien de façon indéfinie à l'avenir. Ma boule de cristal est beaucoup trop embrouillée pour faire cela.

    Parlons alors de l'avenir rapproché.

    Nous n'en avons pas l'intention. Non.

    Vous admettez donc que des droits de douane ou autres pourraient être imposés à ce genre de dispositifs, par exemple, par l'intermédiaire du tarif de préférence général.

    Nous n'en avons pas l'intention.

    Attendez un peu, j'ai peut-être mal compris votre réponse.

    Des droits sont imposés à ces dispositifs. Le gouvernement encaisse-t-il des revenus pour ce genre de dispositifs dans cette catégorie?

    Je ne connais pas tous les dispositifs de cette catégorie. Je sais que les iPod ne sont pas taxés, à condition que le vendeur suive les règles d'imposition. Les vendeurs doivent suivre les règles de l'Agence de revenu du Canada, et des certificats d'utilisateur final sont requis. Si les vendeurs respectent la loi, il n'y a pas de taxe. S'ils ne respectent pas la loi, ils pourraient encourir des responsabilités.

    Parlons justement des certificats. N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter du fait qu'on recueille autant d'information pour cette catégorie de matériel?

    Je vais demander à mes fonctionnaires de parler des certificats d'utilisateur final, qui sont d'intérêt limité.

    Merci.

    Pour préciser, les iPod et lecteurs MP3 sont admissibles à cette exemption. Ils sont techniquement classifiés dans un domaine auquel on impose actuellement des droits de douane, et ils sont assujettis à une exemption de droits de douane.

    Aucun des changements apportés au TPG ne changera cela. Ils pourront continuer de figurer sous l'exemption 9948.

    C'est comme cela, malgré le fait qu'on a exclu un grand nombre de pays du tarif douanier préférentiel. Est-ce exact?

     Je ne sais pas si vous avez bien compris ma question.

    Je suis désolé. Pouvez-vous répéter la question?

    Oui, certainement. C'est comme cela, malgré le fait qu'on a exclu un grand nombre de pays du tarif douanier préférentiel, c'est-à-dire plus de 70 pays, n'est-ce pas?

    Oui. Nous avons exclu 72 pays des droits de douane, mais peu importe si ces biens venaient de ces pays ou d'ailleurs, ils étaient importés sans franchise selon les dispositions du numéro tarifaire 9948, et cette situation ne change pas.

    Par contre...

    Il vous reste une minute.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais donc revenir sur une question que j'ai déjà posée et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse.

    Pour avoir droit à cette exemption, il faut recueillir de l'information, et pour cela, on passe par les détaillants. N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter de la sécurité de l'information sur les consommateurs ainsi recueillie?

    L'information recueillie est acheminée à l'ARC, qui garde ces données confidentielles.

    Évidemment, l'ARC recueille beaucoup de données, que les Canadiens considèrent comme étant privées, c'est-à-dire des renseignements personnels. Comme parlementaires, nous avons décidé que l'information doit être fournie à l'ARC afin que nous ayons une assiette fiscale raisonnable au pays et des revenus raisonnables.

    J'ai terminé.

    Merci.

    Merci, monsieur Côté.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez du temps pour une brève intervention, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être ici.

    J'aimerais vous parler de la taxe sur l'essence, et la raison pour laquelle je veux vous en parler... Vous êtes allé à Chatham—Kent—Essex, et vous savez à quel point ce territoire est plat. Vous savez également, j'en suis certain, combien de ponts nous avons pour cette raison. En fait, il s'agit plus ou moins d'une crise.

    Je dois vous dire que j'ai eu l'occasion de parler avec des représentants de la ville la semaine dernière, et ils sont emballés par la taxe sur l'essence. Ils sont ravis qu'en 2009, nous l'ayons d'abord doublée, puis que nous l'ayons rendue permanente.

    Mais il y a autre chose dans ce budget. Je me demande si vous pouvez nous parler de l'indexation de la taxe sur l'essence et de ses effets pour les municipalités comme la mienne.

    Comme vous l'avez dit, je m'attends à ce qu'elle soit satisfaite, sinon ravie. Il s'agit d'une mesure que la Fédération canadienne des municipalités ainsi que divers maires et conseillers de partout au pays, dont certains au niveau régional, souhaitaient ardemment. Il n'y avait eu aucune indexation du transfert du Fonds de la taxe sur l'essence pour les municipalités, et maintenant il y en aura.

    Comme vous l'avez mentionné, nous avons rendu permanent le Fonds de la taxe sur l'essence. L'indexation annuelle se situe à 2 p. 100. Chaque fois que le fonds atteint le seuil suivant des 100 millions de dollars, il sera rajusté selon ce taux. Cela les aidera à mieux planifier leurs travaux, mais surtout, du côté des infrastructures il s'agit de progrès importants pour les municipalités car elles obtiennent de la certitude au niveau de la planification.

    Nous disposons actuellement d'un programme de 10 ans qui sera appliqué dès la fin du programme actuel. Les municipalités peuvent planifier leur infrastructure pour cette période. Elles peuvent aussi établir des partenariats publics-privés grâce à P3 Canada et aux organismes d'infrastructures de leur province. Il s'agit de très belles occasions pour construire des ponts, des routes et toutes sortes d'autres infrastructures publiques qui nous permettront de faire croître l'économie canadienne et de créer des emplois.

    Rapidement, il y a un autre sujet d'intérêt pour ma circonscription. Il y a eu une certaine controverse concernant le défrichage. Bien sûr, cela relève de propriétaires privés. Cependant, vous avez ajouté une petite mesure au budget actuel: Conservation de la nature... Vingt millions de dollars ont été alloués à cet organisme.

    Pouvez-vous nous dire comment cette mesure aidera les agriculteurs de ma circonscription qui sont fiduciaires de ces terres?

    Cette allocation les aide, car Conservation de la nature Canada peut travailler avec eux afin d'établir les fiducies appropriées. Bien sûr, il ne s'agit pas uniquement d'une mesure qui touche le sud-ouest de l'Ontario. Elle a des effets partout au pays, notamment dans les circonscriptions de banlieue, par exemple dans la grande région de Toronto où il y a des terrains humides, ainsi que dans d'autres régions où Conservation de la nature Canada a collaboré avec succès avec les propriétaires d'immeubles et d'exploitations agricoles. Il y en a même à Whitby, en Ontario, la circonscription que je représente.

    J'ai tout à fait confiance en la capacité de cet organisme de trouver des solutions qui sont dans l'intérêt du grand public pour ce qui est des propriétés situées sur des terres écosensibles.

    Merci.

    Monsieur Van Kesteren, je suis désolé de vous interrompre. Nous devons aller voter.

    Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier sincèrement d'être venu aujourd'hui et d'avoir répondu à nos questions.

    Chers collègues, et chers témoins, je suspends la séance, et nous reviendrons tout de suite après le vote.

    Merci.

    Chers collègues, pourriez-vous prendre place s'il vous plaît?

    Je suis désolé de l'interruption en raison du vote. Il y en aura aussi un autre plus tard.

    Nous sommes heureux de reprendre notre étude cet après-midi du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Nous avons cinq témoins avec nous.

    Nous accueillons M. Mario Albert, président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

     Bienvenue.

    Nous accueillons la première dirigeante de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, Mme Julia Deans. Bienvenue à vous.

    Nous accueillons également M. Alex Levasseur, président de la Confédération des syndicats nationaux.

     Bienvenue.

    Nous recevons également M. Pierre Meulien, président et chef de la direction de Génome Canada. Bienvenue.

    Nous entendrons ensuite M. John Lounds, président-directeur général de Conservation de la nature Canada. Bon retour au comité.

    Vous disposez de cinq minutes chacun pour une déclaration liminaire, après quoi les membres du comité vous poseront des questions.

    Nous allons commencer par M. Albert.

    Vous disposez de cinq minutes pour livrer votre présentation.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais d'abord remercier le Comité permanent des finances d'avoir invité l'Autorité des marchés financiers à participer à ses travaux sur le projet de loi C-60.

    Cet après-midi, j'aimerais présenter notre position précisément sur l'article 133 de ce projet de loi. Cet article a pour effet de prolonger indéfiniment le mandat du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières.

    La mission de ce bureau est de favoriser l'établissement d'une commission nationale de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Ses activités devaient prendre fin en juillet prochain. La position de l'Autorité des marchés financiers à l'égard du prolongement du mandat du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières est claire: selon nous, cette prolongation est inappropriée.

    La Cour suprême du Canada a conclu, dans son jugement du 22 décembre 2011, que l'encadrement des valeurs mobilières était de la responsabilité constitutionnelle des provinces. Dès lors, le prolongement du mandat du bureau de transition en vue de favoriser la création d'une commission nationale des valeurs mobilières impliquant la participation du gouvernement fédéral est désormais tout simplement sans objet.

    Au-delà des enjeux constitutionnels, il est aussi important de noter que l'encadrement actuel des valeurs mobilières par les provinces est adéquat. En fait, nous sommes convaincus que la création d'une commission nationale des valeurs mobilières serait un recul par rapport au régime actuel. La création d'une commission nationale entraînerait inévitablement une uniformisation de la réglementation, possiblement en fonction des intérêts de l'important marché ontarien.

     Or, les marchés des valeurs mobilières au Canada diffèrent sensiblement d'une région à l'autre. Afin d'être efficace, la structure d'encadrement doit reconnaître ces différences. Le régime actuel le fait très bien. Il permet d'obtenir un niveau très élevé d'harmonisation tout en permettant, lorsque c'est nécessaire, de tenir compte des besoins spécifiques de chaque région.

    Sur le plan administratif, les régulateurs provinciaux ont mis en oeuvre, au cours des dernières années, le régime de passeport en valeurs mobilières. Ce régime permet notamment aux émetteurs qui désirent recueillir du financement dans plusieurs provinces de le faire en transigeant uniquement avec l'autorité réglementaire provinciale de l'endroit où est situé leur siège social. Ce système est efficace et rapide. Il n'est pas le « collage coûteux » auquel font allusion les promoteurs d'une commission nationale.

    Globalement, l'encadrement des valeurs mobilières au Canada par les provinces est de qualité. Plusieurs études internationales le confirment. En effet, la Banque mondiale classait récemment le Canada au 5^e rang sur 175 pays en ce qui concerne la protection des investisseurs. Pour sa part, l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, classait le Canada au 2^e rang quant à la qualité de la réglementation sur les valeurs mobilières. Dans ce contexte, on peut se demander pourquoi le gouvernement fédéral propose de changer un système qui fonctionne bien.

    Cela étant dit, comme nous l'a rappelé le jugement de la Cour suprême du Canada, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer relativement à la stabilité du système financier. Ce rôle est important dans l'actuel environnement économique et financier international. Toutefois, plutôt que de continuer à vouloir s'immiscer dans le domaine des valeurs mobilières et prendre le risque de provoquer de nouvelles contestations judiciaires coûteuses et improductives, je suggère humblement que le gouvernement fédéral concentre ses énergies sur le renforcement de la coopération entre les divers régulateurs financiers, et ce, dans le respect des compétences constitutionnelles de chacun.

    De leur côté, les ministres provinciaux responsables des valeurs mobilières, à l'exception de celui de l'Ontario, ont demandé récemment à leurs régulateurs de proposer des améliorations à la gouvernance et au fonctionnement des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

     Il vous reste une minute.

    Pour l'Autorité des marchés financiers, ces travaux sont importants. Nous croyons qu'il est possible d'améliorer encore cette structure qui fonctionne déjà très bien et qui a fait ses preuves.

    Par ailleurs, il existe une collaboration entre les régulateurs fédéraux et provinciaux. À l'Autorité des marchés financiers, nous collaborons régulièrement avec la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Société de l'assurance-dépôts du Canada pour la conduite des dossiers, et avec la Gendarmerie royale du Canada pour ce qui est des enquêtes. Nous participons également aux travaux du groupe des dirigeants d'agences de réglementation. La collaboration entre les régulateurs pourrait d'ailleurs être accrue si on élargissait et bonifiait le mandat de ce groupe.

    Reconnaissant l'importance de la stabilité financière, le gouvernement du Québec a déjà indiqué qu'il était disposé à collaborer avec le gouvernement fédéral dans la mesure où ses compétences seraient respectées.

    L'Autorité des marchés financiers est entièrement disposée à travailler à cette fin. Nous croyons qu'il s'agit là d'une approche nettement plus porteuse que le prolongement du mandat du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières.

     Merci.

    Je vous remercie.

    Nous allons commencer par Mme Deans, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du comité.

    Mon nom est Julia Deans, et je suis la PDG de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.

    Nous sommes un organisme à but non lucratif qui a été fondé en 1996 dans le but d'aider les jeunes entrepreneurs canadiens à démarrer des entreprises prospères. Nous avons fait nos preuves pour ce qui est de faire croître l'économie en appuyant de jeunes entrepreneurs pour qu'ils bâtissent leurs entreprises et arrivent à parfaire leurs aptitudes entrepreneuriales, ce qui les aidera dans la carrière de leur choix.

    En bref, nous aidons les Canadiens âgés de 18 à 39 ans à élaborer un plan d'affaires solide; seulement 10 p. 100 d'entre eux ont un plan d'affaires lorsqu'ils viennent chez nous. Nous leur fournissons des prêts, des mentors, des ressources et des réseaux pour les aider à s'y retrouver au cours des premières années de leur entreprise en démarrage. Nous avons sept bureaux d'un bout à l'autre du pays et nous travaillons de concert avec 200 partenaires communautaires dans plus de 1 400 collectivités au Canada.

    Tout comme le ministre l'a déclaré, nous avons à ce jour investi auprès de 5 600 entrepreneurs canadiens et recruté 4 000 mentors bénévoles pour les aider. Ces entreprises ont créé 22 100 emplois et généré des recettes fiscales de 155 millions de dollars. Le gouvernement fédéral a été un partenaire clé, et ce budget aidera plus de jeunes entrepreneurs à démarrer leurs entreprises.

    Je me suis jointe à la FCJE il y a quatre mois car j'estime que c'est un modèle extraordinaire pour la création d'emplois et l'avenir de jeunes Canadiens qui a le potentiel d'entraîner des répercussions beaucoup plus importantes. Nous aidons probablement à l'heure actuelle 2 ou 3 p. 100 des jeunes entrepreneurs, et notre objectif est de doubler ce pourcentage dans les cinq prochaines années.

    En plus d'aider de jeunes Canadiens à atteindre leur potentiel entrepreneurial et à bâtir notre économie, le soutien aux jeunes entrepreneurs contribue à relever d'autres défis économiques. Citons notamment le chômage chez les jeunes, qui se situe actuellement à environ 15 p. 100. C'est le double de la moyenne nationale. Les jeunes entrepreneurs créent leur propre emploi et embauchent également d'autres personnes. Harry Chemko, un jeune entrepreneur de Vancouver, a lancé son entreprise de TI grâce à un prêt de 15 000 $ de la FCJE. Il compte environ 350 employés aujourd'hui et offre des services à de grandes entreprises clientes multimilliardaires à l'échelle mondiale. Il a récemment géré toute la marchandise pour les Olympiques d'hiver.

    Une autre difficulté majeure qui se pointe à l'horizon selon la FCEI, c'est la retraite de 66 p. 100 des propriétaires de petites entreprises d'ici 2016. C'est un problème important pour les collectivités rurales car un grand nombre d'entre elles font face à la perte d'entreprises qui sont essentielles à la vitalité de leur collectivité. Cela cause également une augmentation des coûts pour tout le monde. Par exemple, un fonctionnaire de la Nouvelle-Écosse m'a dit que la pénurie d'entreprises en chauffage, ventilation et conditionnement d'air à l'extérieur de Halifax signifie que tous les projets de construction requièrent que les techniciens de Halifax se déplacent et restent dans des hôtels.

    Les jeunes entrepreneurs sont bien préparés à remplacer les propriétaires d'entreprises qui prennent leur retraite, mais ils ont besoin d'aide pour démarrer. Comme vous vous en doutez sûrement, le plus grand obstacle auquel se heurtent les nouveaux entrepreneurs est l'accès à un capital de démarrage suffisant. C'est très difficile pour les jeunes surtout. Ils n'ont pas d'actifs qui servent de garantie pour les prêts ni même les réseaux qu'ils peuvent exploiter pour obtenir du financement.

    Contrairement aux banques, la FCJE n'exige pas de garantie. Nous évaluons si la personne est entreprenante et si elle a un plan d'affaires. Un entrepreneur peut recevoir un prêt jusqu'à concurrence de 15 000 $ chez nous. Ce prêt est remboursable sur une période de cinq ans à des taux légèrement inférieurs à ceux des banques commerciales, et l'intérêt ne doit être remboursé que pendant la première année. À la lumière de nos solides antécédents et des taux élevés de remboursement de nos entrepreneurs, la Banque de développement du Canada peut consentir un prêt supplémentaire de 30 000 $, ce qui amènera les grandes banques à prêter attention par la suite.

    Comme vous pouvez l'imaginer, la plupart des entrepreneurs se concentrent surtout sur l'obtention de fonds, mais la bonne planification, la gestion et les conseils sont ce qui diminue la possibilité d'échec pendant les premières années. Les entrepreneurs de la FCJE ont nommé notre gamme de conseils pour le démarrage, notre programme de mentorat de deux ans, l'accès aux entrepreneurs et aux résidants, les activités de réseautage ainsi que d'autres outils de soutien que nous offrons, le quadruple pontage dont ils avaient besoin sans le savoir. C'est ce qui mène à des taux de réussite plus élevés que la moyenne nationale pour les nouvelles entreprises.

    En plus de notre programme de base de lancement d'entreprises, nous avons d'autres programmes qui visent à aider des groupes particuliers d'entrepreneurs, notamment les nouveaux arrivants, les membres des Forces canadiennes en transition, les entrepreneurs à fort potentiel de croissance dans le domaine de l'innovation et ceux qui se préparent à l'exportation. Nous offrons également un programme de mentorat d'une durée de six mois pour les jeunes entrepreneurs qui n'ont pas besoin de financement.

    Selon nos antécédents, la FCJE et le Canada sont reconnus comme étant des chefs de file mondiaux dans l'avancement des jeunes entrepreneurs. Nous représentons le Canada au sein d'un certain nombre d'alliances internationales, dont une qui fait écho au G20. Nous sommes très fiers d'être un partenaire de confiance du gouvernement du Canada depuis 12 ans, et nous avons réussi à tirer parti des investissements du fédéral pour attirer des fonds supplémentaires des gouvernements provinciaux ainsi que du secteur des affaires.

    Nous remercions vivement le gouvernement de croire en nous et d'investir 18 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour aider encore plus de jeunes entrepreneurs à se lancer en affaires et à réussir au Canada.

    Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui en personne à propos de la FCJE. Merci.

    Merci de votre exposé.

    Monsieur Levasseur, vous avez la parole.

    Merci.

    Monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du comité, merci de nous avoir invités pour discuter avec vous aujourd'hui.

    Évidemment, nous allons intervenir au sujet de la section 17, qui modifie la Loi sur la gestion des finances publiques.

    Le Syndicat des communications de Radio-Canada représente environ 1 700 employés de la Société Radio-Canada au Québec et à Moncton dans les catégories de personnel en ondes et de personnel de production, dans toutes les villes. Selon nos prétentions et l'analyse que nous en avons faite, l'application du projet de loi C-60 contrevient à la Loi sur la radiodiffusion, du simple fait que le gouvernement se donne le droit d'intervenir dans le cadre de la production et des finances, en somme dans les affaires courantes de CBC/Radio-Canada. L'esprit de la loi prévoit que la SRC doit pouvoir agir sans ingérence de la part du gouvernement afin de protéger son indépendance ainsi que sa liberté d'expression et qu'il est donc d'intérêt public de préserver ces principes fondamentaux.

    Dans les Normes et pratiques journalistiques de CBC/Radio-Canada, nous pouvons lire ceci:

    Savez-vous également que tous les employés de CBC/Radio-Canada sont assujettis à un code de conduite? En ce sens, la politique 2.2.21 énonce ce qui suit:

     Nous entendons souvent dire — et je l'ai encore entendu cet après-midi — que le gouvernement a le droit de s'assurer de la façon dont les fonds publics sont dépensés, étant donné qu'il finance Radio-Canada. Une telle affirmation est à la fois vraie et fausse. La Société Radio-Canada est sous l'autorité du Parlement canadien, et non du pouvoir exécutif. Cette société d'État est redevable devant le Parlement par l'entremise de son plan d'action quinquennal et son rapport annuel. C'est d'ailleurs ce qui est prévu dans la Loi sur la radiodiffusion. Le Parlement peut aussi convoquer le président du conseil d'administration ainsi que le président-directeur général pour qu'il rende des comptes aux membres de la Chambre. Nous sommes d'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt public que le gouvernement s'immisce dans la gestion quotidienne de CBC/Radio-Canada.

    Regardons d'ailleurs du côté de la British Broadcasting Corporation. Une charte royale a mis en oeuvre une sorte de fiducie dont le rôle est le suivant:

    La même indépendance — en anglais, c'est le concept de arm's lenght — s'applique également du côté de France Télévisions. À ce sujet, le professeur Florian Sauvageau, de l'Université Laval, et son collègue Pierre Trudel, de l'Université de Montréal, ont déclaré ce qui suit:

    Merci.

    Je vous remercie.

     Monsieur Meulien, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président et membres du comité.

    Je ferai ma présentation en anglais, mais je serai ravi de répondre aux questions dans les deux langues officielles.

    La génomique fait référence aux sciences et à la technologie qui nous aident à décoder la vie grâce aux renseignements génétiques de tous les êtres vivants. Cette science relativement jeune est extrêmement puissante. Elle nous a déjà aidés à sauver des vies et à combattre des maladies, à améliorer la sécurité et la production alimentaires pour nourrir la population mondiale croissante, et à protéger nos ressources naturelles contre les effets des changements climatiques, les espèces envahissantes et d'autres menaces. De plus, l'OCDE prévoit que le secteur en croissance de la bioéconomie fondé sur la génomique représentera plus d'un billion de dollars d'ici l'année 2030.

    Génome Canada est une organisation indépendante à but non lucratif. Nous investissons dans des projets de recherche en génomique à grande échelle et faisons la promotion de leur application pour créer de la richesse et des avantages sociaux pour les Canadiens. Depuis 2000, le gouvernement du Canada a investi un milliard de dollars à la réalisation de notre mandat, et grâce à ces fonds, nous avons attiré un autre milliard de dollars et plus de cofinancement pendant la même période pour appuyer nos programmes. Nous travaillons en étroite collaboration avec six centres de génomique régionaux, ainsi qu'avec les gouvernements fédéral et provinciaux, le milieu universitaire, des organisations à but non lucratif et l'industrie.

    Dans le cadre de notre mandat, nous fournissons des technologies de pointe à tous les chercheurs canadiens. Nos investissements ont créé plus de 10 000 emplois à temps plein hautement spécialisés au Canada. Nous avons créé ou fait progresser 24 entreprises de biotechnologie, breveté plus de 250 inventions et octroyé des licences au secteur privé pour bon nombre de ces inventions.

    Les projets que nous appuyons touchent tous les secteurs de recherche, de la découverte à l'application, et nos programmes font la promotion de la transition de nouvelles connaissances vers des occasions de commercialisation, de nouvelles technologies, des applications et des solutions dans des secteurs clés de l'économie, y compris la santé, l'agriculture, les pêches, la foresterie, l'environnement, l'énergie et les mines.

    Nous avons toujours comme priorité de réfléchir aux occasions et aux défis économiques, éthiques, environnementaux, juridiques et sociaux liés à la génomique. Nous le faisons pour aider les décideurs et la population à comprendre les conséquences générales de la science pour accélérer son acceptation et sa mise en oeuvre des innovations dans la société.

    La puissance et le potentiel de la génomique s'accélèrent. Il coûte un million de fois moins cher d'effectuer le séquençage de l'ADN de tout un génome humain qu'il y a 10 ans, et cela ne prend plus que quelques jours pour y arriver, au lieu de quelques années. La génomique rend la connaissance du fondement biologique de la vie si accessible que de nombreux secteurs l'utilisent et les résultats transforment nos industries et la société en général.

    Par exemple, dans le secteur agroalimentaire, la génomique rend les aliments plus sûrs et sécuritaires, et améliore la productivité agricole avec des cultures plus résistantes et nutritives et des troupeaux de meilleure qualité. En foresterie, la génomique nous aide à protéger les arbres contre les ravageurs et à améliorer la qualité et les taux de croissance du bois, et nous permet d'ajouter des produits forestiers à haute valeur ajoutée aux produits classiques des pâtes, du papier et du bois d'oeuvre.

    La génomique est le moteur d'un système de soins de santé plus économique et fondé sur les preuves. Nous nous attendons à des percées importantes au cours des prochaines années pour l'épilepsie, l'autisme, la schizophrénie, les maladies cardiovasculaires et les AVC, le cancer, les maladies génétiques rares et de nombreuses maladies inflammatoires.

    Le Canada est très bien placé pour profiter des avantages de cette nouvelle technologie, surtout à cause de la capacité de recherche et la technologie de classe mondiale produite ici au cours de la dernière décennie grâce à des investissements fédéraux continus et ciblés. Nous étions donc ravis de constater que l'engagement du gouvernement envers Génome Canada se poursuivait avec l'affectation de 165 millions de dollars supplémentaires annoncés dans le budget de 2013 pour appuyer notre plan stratégique pluriannuel.

    Avec cet argent frais, nous allons améliorer nos partenariats et établir des liens entre les idées et les personnes des secteurs public et privé afin de trouver de nouveaux utilisateurs et de nouvelles applications pour la génomique. Nous allons attirer d'autres investissements dans la recherche génomique d'une vaste gamme d'intervenants, en particulier, du secteur privé. Grâce à ces 165 millions de dollars, nous prévoyons attirer plus de 440 millions de dollars, qui seront investis dans les programmes de Génome Canada au cours des prochaines années. Nous allons continuer d'investir dans les sciences et la technologie à grande échelle pour favoriser l'innovation et nous allons mettre en application les découvertes pour accroître les effets sur tous les secteurs.

    L'avenir du Canada en génomique est prometteur.

    Génome Canada veut remercier les membres du comité de leur temps et de leur attention.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer à M. Lounds, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom de Conservation de la nature Canada, je remercie les membres du comité de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui.

    Je suis très reconnaissant d'avoir l'occasion d'être ici pour discuter avec vous des 20 millions de dollars prévus dans le budget de cette année, un financement qui aidera Conservation de la nature Canada à offrir le Programme de conservation des zones naturelles. Nous remercions le gouvernement de son appui continu au programme. Cet investissement démontre que le gouvernement a confiance en notre capacité d'offrir des résultats de façon efficace et efficiente.

    Pendant le peu de temps que j'ai pour m'adresser à vous aujourd'hui, j'aimerais vous parler, premièrement, de l'effet du Programme de conservation des zones naturelles et, deuxièmement, des résultats en matière de conservation que nous offrirons grâce à cette nouvelle affectation de 20 millions de dollars, et enfin, de notre vision d'un avenir durable pour le Programme de conservation des zones naturelles.

    Le Programme de conservation des zones naturelles est un exemple de réussite canadienne. Lancé en 2007 grâce à un investissement initial de 225 millions de dollars de la part du gouvernement du Canada, c'est le plus grand engagement jamais pris par un gouvernement canadien pour conserver les espaces naturels par l'entremise de la protection de terres privées.

    Conservation de la nature Canada est fier de diriger le programme, en collaboration étroite avec des partenaires partout au pays. Grâce à ces partenariats, nous avons pu profiter d'un financement du fédéral. Avec nos partenaires de Canards Illimités Canada et 17 fiducies foncières locales, nous avons largement égalé chaque dollar provenant du gouvernement fédéral avec de l'argent provenant d'autres sources.

    Nos donateurs et partenaires aiment savoir que leur contribution a un effet multiplicateur pour la réussite de notre mission commune de conservation des terres.

    Le programme prévoyait des objectifs ambitieux à l'époque: conserver 500 000 acres de terres écosensibles partout au pays. Jusqu'à maintenant, nous avons plus que dépassé ces objectifs, ayant conservé plus de 835 000 acres et protégé l'habitat de plus de 140 espèces en péril. Et ce n'est pas tout.

    Le programme offre des résultats mesurables et un rendement maximal pour l'argent des contribuables. Conservation de la nature Canada obtient ces résultats grâce à des approches axées sur le marché. Nous établissons des relations positives avec les secteurs public et privé. Nous travaillons seulement avec des propriétaires fonciers prêts à atteindre les résultats qui apportent des avantages mutuels, et nous cherchons constamment à présenter des occasions aux partenaires du secteur privé qui s'intéressent au développement durable.

    Conservation de la nature Canada se concentre surtout sur le Sud du Canada, où la propriété foncière privée domine. C'est là que vivent, travaillent et se divertissent 90 p. 100 des Canadiens, et c'est aussi là que l'on trouve plus de 80 p. 100 des espèces terrestres et d'eau douce en péril. Il s'agit de certaines des terres les plus importantes des points de vue économique et écologique au pays.

    Malgré les défis que présente le fait d'essayer de conserver un environnement naturel qui fait face à de multiples demandes en matière d'habitat humain, de croissance économique et de loisirs en plein air, nous avons réussi parce que nous savons que le Canada a besoin à la fois de conservation et de développement environnementaux.

    Le Programme de conservation des zones naturelles est un modèle qui est bien perçu parce qu'il se concentre sur des solutions gagnantes à la fois pour l'environnement et l'économie.

    Les 20 millions de dollars prévus dans le budget nous aideront à poursuivre le Programme de conservation des zones naturelles pour une autre année. Nous allons continuer de profiter du programme pour attirer 2 $ supplémentaires pour chaque dollar de fonds fédéraux prévus. Notre plan de conservation est en cours d'élaboration, et avec ce financement renouvelé, nous allons conserver encore au moins 50 000 acres de terres fédérales et provinciales importantes, y compris des pâturages naturels, des milieux humides, des forêts et des zones côtières. Nous allons élargir notre réseau d'habitats protégés pour les espèces en péril et faire participer plus de Canadiens dans nos collectivités partout au pays à la mission de conservation de notre patrimoine naturel.

    Une évaluation indépendante terminée en juin 2012 a conclu que le Programme de conservation des zones naturelles était offert de façon efficiente et efficace. L'évaluation a aussi conclu qu'il y avait un besoin manifeste de faire la promotion de la conservation des terres privées dans le Sud du Canada.

    Le financement prévu de 20 millions de dollars dans ce budget est un pas important vers une réponse continue à ce besoin, mais il reste encore beaucoup à faire. En collaborant, les secteurs public et privé peuvent obtenir des résultats importants pour protéger notre patrimoine naturel grâce au cadre que constitue le Programme de conservation des zones naturelles, et nous croyons que les effets du programme continueront d'être très importants pour tous les Canadiens.

    À cette fin, nous encourageons le gouvernement à songer à une recapitalisation à plus long terme du Programme de conservation des zones naturelles. Nous demandons également que le comité approuve ce poste budgétaire. L'investissement que vous ferez dans le Programme de conservation des zones naturelles aujourd'hui versera des dividendes pour les années à venir.

    Merci. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci de votre exposé.

    Chers collègues, vous avez remarqué que la sonnerie retentit de nouveau. Il s'agit d'une sonnerie de 30 minutes. Je vais demander le consentement unanime du comité pour poursuivre, et je recommande que nous essayions d'entendre au moins quatre intervenants.

    Si vous voulez partager votre temps, faites-le-moi savoir.

    Commençons par M. Rankin.

    Merci, monsieur le président.

     Tout d'abord, je voudrais remercier les témoins de leurs témoignages.

     Je vais commencer par poser une question à M. Levasseur.

    Dans votre exposé, vous avez parlé des conventions collectives à Radio-Canada et à CBC et vous avez dit qu'il ne s'agit pas uniquement de salaires et d'avantages sociaux, mais qu'elles contiennent des clauses qui permettraient d'assurer l'intégrité journalistique de notre plus grande organisation journalistique. Vous avez également parlé du code dans votre exposé.

    Si j'ai bien compris, il y a des règles sur les conflits d'intérêts et des règles pour veiller à ce que les journalistes soient protégés contre l'ingérence politique et d'autres formes d'ingérence, afin qu'ils n'aient pas peur de représailles dans le cadre de leur travail et lorsqu'ils rapportent les nouvelles.

    À votre avis, comment pouvons-nous amender le projet de loi C-60 pour veiller à ce que Radio-Canada et CBC aient le contrôle sur ce genre de clauses dans leurs conventions collectives?

    Je vous remercie de votre question.

    En effet, notre demande est relativement simple: vous devriez faire en sorte de retirer du projet de loi C-60, que vous étudiez actuellement, les éléments qui concernent la section 17, laquelle modifie la Loi sur la gestion des finances publiques. Selon nous, il faudrait à tout le moins que la Société Radio-Canada ne soit pas touchée par cette modification. Je pense qu'il n'est pas approprié, au nom de l'indépendance journalistique, principe que vous connaissez, de permettre ce genre d'intrusion pointue et très fine du pouvoir exécutif, autrement dit du gouvernement quel qu'il soit, dans les affaires courantes de la société. Nous estimons que suffisamment de contrôles sont en place depuis longtemps. Le Parlement reçoit chaque année le plan quinquennal mis à jour et le rapport annuel de Radio-Canada. Le Parlement peut interroger le président-directeur général et le président du conseil d'administration. D'ailleurs, c'est aussi le Parlement, et surtout le gouvernement, qui nomme le président-directeur général de Radio-Canada et le président de son conseil d'administration.

     La Société Radio-Canada est également soumise aux conditions émises par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, qui émet les licences. D'ailleurs, nous venons tout juste, en novembre dernier, d'avoir une très longue conversation avec le CRTC sur le renouvellement des licences de Radio-Canada. Sa décision devrait être rendue de façon imminente.

    Je pense donc qu'il y a là tout un environnement de contrôle qui permet au Parlement de savoir de façon assez détaillée ce qui se passe sur le plan des grands objectifs de la Société Radio-Canada. Il n'est pas nécessaire d'aller dans les détails, là où nous avons l'impression que le gouvernement veut aller actuellement.

    Si j'ai bien compris, en vertu du projet de loi C-60, le Conseil du Trésor peut modifier le mandat de négociation de la société CBC et peut la forcer à enfreindre la loi du travail existante.

    Le cas échéant, quels seraient les recours pour les employés? En vertu de la loi, les recours qui existaient en vertu de la loi sur le travail ne seront plus disponibles. Est-ce aussi simple que cela?

    Ça rend les choses beaucoup plus compliquées, évidemment. Je suis actuellement en train de négocier le renouvellement de notre convention collective. Je suis à la table de négociations, et la Société Radio-Canada a entrepris des discussions avec nous. Vous imaginez un peu la difficulté que représente le fait d'avoir quelqu'un qui prend des décisions au-dessus de Radio-Canada et qui les lui impose. Cela peut compromettre la capacité de négocier de bonne foi de part et d'autre. Négocier, vous le savez, implique un échange entre les deux parties. Si on ne peut pas obtenir ça, la négociation va tourner en rond et va nous amener assez rapidement à des problèmes, et peut-être même à des conflits qui seront à peu près insolubles. C'est ainsi que l'on peut percevoir les choses.

    Vous avez 30 secondes, monsieur Rankin. Veuillez être très bref.

    Je vais poser une question pendant le très peu de temps qui reste à M. Albert au sujet des mesures, le cas échéant, que l'Autorité des marchés financiers a prises pour dissuader le gouvernement fédéral de déménager dans ce bureau de transition. Avez-vous eu une réunion à ce sujet?

    Pourriez-vous donner une réponse très brève, s'il vous plaît?

    Je m'excuse, j'ai mal compris votre question. Pourriez-vous la répéter, s'il vous plaît?

    Je voulais simplement demander si l'Autorité des marchés financiers avait rencontré le gouvernement fédéral pour discuter des inquiétudes que vous avez soulevées plus tôt. Si oui, quelle a été sa réaction?

    Il n'y a pas eu de rencontre entre le Québec et le gouvernement fédéral. Évidemment, le gouvernement du Québec a la responsabilité de négocier avec le gouvernement fédéral. Notre organisme est un régulateur, et j'ai présenté cet après-midi le point de vue de l'Autorité des marchés financiers.

    La position du gouvernement du Québec est claire: il est très ouvert à collaborer avec le gouvernement fédéral en ce qui a trait à la gestion des risques systémiques et à la stabilité financière. Je pense que le gouvernement du Québec et l'Autorité des marchés financiers ont un point de vue semblable: il faut collaborer sur ce plan. C'est extrêmement important pour le Québec et le Canada.

    Par ailleurs, en ce qui a trait aux propositions de collaboration pour la mise en place d'une structure commune, malheureusement, je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de communications et d'ouverture à cet effet. Je pense que c'est le cas autant du côté du gouvernement fédéral que de celui du gouvernement du Québec.

    Merci.

    Merci, monsieur Rankin.

    Monsieur Saxton, c'est à votre tour, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Tout d'abord, j'ai des questions pour M. Albert, de l'Autorité des marchés financiers.

    J'ai oeuvré 20 ans dans l'industrie des services financiers, et je connais un petit peu le sujet de la réglementation des valeurs mobilières. D'après ce que j'ai compris, vous ne pensez pas que le Canada a besoin d'améliorer ses règlements concernant les valeurs mobilières. Quasiment tous les organismes internationaux indépendants sont en désaccord avec vous, y compris l'OCDE et le FMI.

    J'aimerais vous lire une citation de l'OCDE:

    Monsieur Albert, pourquoi n'êtes-vous pas d'accord avec l'OCDE? Pourquoi l'OCDE fait-elle ces déclarations si elles ne sont pas vraies?

    Je suis aussi d'avis que nous devons améliorer la réglementation financière au Canada. Je pense qu'il s'agit là d'un exercice continu et que l'ensemble des régulateurs au Canada essaient constamment d'améliorer la réglementation. Le seul problème est que le Canada est une fédération dotée d'une Constitution, et cette Constitution donne aux provinces la responsabilité constitutionnelle de gérer les valeurs mobilières.

    Cela étant dit, pour la suite des choses, si nous voulons améliorer le système, le défi pour le gouvernement fédéral n'est pas de mettre en place une commission nationale, ce qui est malheureusement contraire à la Constitution. Le défi est davantage de collaborer avec les provinces et de favoriser une structure de collaboration qui permettra d'atteindre les objectifs fédéraux et ceux provinciaux en même temps.

    Par ailleurs, je crois que les représentants de l'OCDE étaient d'avis qu'il fallait améliorer la réglementation. Des commentaires similaires ont été formulés par le FMI. Nous sommes du même avis. Cependant, ces organismes nous proposent-ils de modifier la Constitution? S'ils le font, j'aurais tendance à dire que, malheureusement, c'est un cul-de-sac, car c'est une solution qui ne peut être réalisée en ce moment.

    Nous voulons améliorer la réglementation. L'Autorité des marchés financiers veut le faire, et tous les régulateurs canadiens avec qui nous collaborons veulent le faire aussi. Cependant, il ne faut jamais perdre de vue le jugement de la Cour suprême qui a dit que l'encadrement des valeurs mobilières était une responsabilité des provinces. C'est un élément qu'on ne peut ignorer.

    Vous avez vous-même fait allusion à la décision de la Cour suprême du Canada de décembre 2011 qui dit que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la réglementation des valeurs mobilières lorsqu'il s'agit d'enjeux d'une véritable importance et ampleur nationales, y compris le maintien de l'intégrité et de la stabilité des systèmes financiers, la préservation de marchés financiers nationaux justes, efficaces et concurrentiels, et la prévention des risques systémiques comme ceux associés aux produits dérivés de gré à gré et la prise de mesures contre ces risques. Vous l'avez vous-même reconnu. Comment pouvez-vous ensuite vous opposer au fait que le gouvernement propose un projet de loi pour s'acquitter de ces mêmes responsabilités qui, selon la Cour suprême, relèvent de la compétence fédérale?

    Je vais peut-être vous surprendre, mais j'appuie complètement le jugement de la Cour suprême. En effet, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer sur le plan des risques systémiques, du droit criminel et de la concurrence. Cela ne pose aucun problème. Toutefois, le jugement de la Cour suprême ne donne pas au gouvernement fédéral la responsabilité de l'encadrement des valeurs mobilières au jour le jour.

    Dans ce contexte, si le gouvernement fédéral et les provinces veulent jouer leurs rôles respectifs liés aux compétences que la Constitution leur donne, la seule façon est de mettre en place une structure de collaboration. C'est d'ailleurs évoqué dans le jugement de la Cour suprême. Au Québec, nous sommes prêts à le faire, tant et aussi longtemps que les compétences du Québec en matière de valeurs mobilières seront respectées.

    Une minute, monsieur Saxton.

    Le ministre des Finances était ici avant votre arrivée. Il a dit qu'il s'agirait d'une commission réglementaire volontaire. Pourquoi ne voudriez-vous pas vous joindre à cette commission réglementaire?

    Il faudra voir comment va fonctionner ce conseil volontaire. Malheureusement, nous ne pourrons pas y être favorables si, en fin de compte, on en vient à une loi unique sur les valeurs mobilières qui permet indirectement au gouvernement fédéral de contrôler la loi. Dans les faits, cela reviendrait à faire indirectement ce que la Cour suprême lui a refusé.

    Je répète que l'encadrement des valeurs mobilières au jour le jour est une compétence des provinces. Il est clair que le gouvernement fédéral a des responsabilités au Canada qui ont des incidences sur l'encadrement des valeurs mobilières. Par exemple, les responsabilités fédérales en matière de risques systémiques, à notre avis, se limitent à certains endroits, comme les chambres de compensation. En effet, il y a déjà une intervention fédérale à la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés par l'entremise de la Banque du Canada.

    Une question: N'êtes-vous pas d'accord pour dire que l'objectif est de protéger l'investisseur et que ce projet de loi permettrait de mieux protéger l'investisseur? C'est là le seul objectif du...

    D'accord, nous avons dépassé votre temps.

    Pourriez-vous donner une réponse très brève, s'il vous plaît?

    Nous sommes tout à fait engagés à assurer la protection des investisseurs au Québec. Encore une fois, nous ne remettons pas en question cet objectif, mais la manière qui est utilisée. En autant qu'il y ait un respect des compétences de chacun des gouvernements, tout est sur la table et peut être discuté.

    D'accord, merci.

    Merci, monsieur Saxton.

    Monsieur McCallum, s'il vous plaît, on vous écoute.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins.

    J'aimerais commencer par poser une question à Mme Deans.

    J'ai été très impressionné par vos explications de toutes les mesures que vous avez prises pour encourager les jeunes entrepreneurs, d'autant plus, comme vous l'avez dit, que le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, c'est-à-dire autour de 15 p. 100. Comme mon collègue, Scott Brison, aime le souligner, plus d'un tiers des jeunes dans la vingtaine habitent toujours chez leurs parents parce qu'ils ne peuvent pas trouver d'emploi.

    Si l'on peut encourager davantage de jeunes entrepreneurs à réussir, ou même des entrepreneurs plus âgés, je pense que ce serait extraordinaire pour l'emploi et notre pays. Vous dites que vous représentez 2 ou 3 p. 100 du marché et que vous souhaitez doubler ce pourcentage d'ici un certain nombre d'années. Ma question est la suivante: Pourquoi ne pas décupler ce pourcentage? Seriez-vous en mesure de le faire? Quel est votre principal obstacle? Est-ce à cause d'un manque d'argent? Si vous aviez deux fois plus d'argent, pourriez-vous obtenir des résultats deux fois meilleurs? Y a-t-il des limites à l'exploitation de ce bassin de talents?

    C'est un défi que j'adorerais relever.

    Je pense qu'il nous faut mieux comprendre le marché. Ce n'est pas tout le monde qui est prêt à lancer une entreprise, mais je suis relativement certaine que nous allons parvenir à doubler nos chiffres. Il est certain qu'avec plus d'argent, nous pourrions renforcer davantage les capacités des jeunes et encourager un plus grand nombre de jeunes entrepreneurs, mais en doublant nos chiffres, nous allons montrer l'exemple à d'autres et nous espérons que ces chiffres continueront de s'accroître au fil du temps. Donnez-moi ce défi et je le relèverai.

    Je ne peux m'empêcher de penser qu'on pourrait avoir, un jour, un gouvernement libéral qui se préoccupe vraiment de l'emploi chez les jeunes et il se pourrait qu'on vous dise que l'on va tripler ou quadrupler votre financement. Pouvez-vous tripler ou quadrupler les résultats? Je pense que vous avez dit que c'était probablement le cas.

    J'aimerais bien que ce soit le cas.

    D'accord.

    Vous avez aussi mentionné que les deux tiers des propriétaires de petites entreprises doivent prendre leur retraite et qu'un certain nombre d'agriculteurs sont compris dans ce groupe. Avez-vous la moindre idée de la façon dont on pourrait profiter de ces départs à la retraite à l'avantage de vos jeunes entrepreneurs?

    Nous collaborons avec des partenaires de la communauté qui sont en mesure de nous aider à cerner les occasions qui s'offrent à nous. Je pense que nous devons cibler davantage les associations que nous faisons pour servir d'intermédiaires entre les gens qui prennent leur retraite et les entrepreneurs qui pourraient vouloir prendre leur rôle, et nous pourrions offrir du mentorat spécialisé. Un agriculteur ou un propriétaire d'entreprise sur le point de prendre leur retraite peuvent ne pas être en mesure d'extraire tout leur capital immédiatement, et nous pensons donc qu'il y a un certain nombre de mesures que nous pouvons prendre pour y remédier.

    Merci.

    Je pense que mes questions sont motivées par le fait que nous avons très à coeur de faire la promotion de ce qui est important pour les familles de la classe moyenne, et cela en fait partie.

    J'ai une question pour M. Levasseur.

    Il est évident que vous n'aimez pas ce que le gouvernement propose de faire de Radio-Canada. Je le comprends. Selon vous, quelle est la motivation du gouvernement? Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de participer à la gestion quotidienne de Radio-Canada? C'est quelque chose de nouveau.

    Cette question est extrêmement intéressante, mais j'ai très peu de réponses à vous proposer, car je ne suis pas dans la tête des membres du gouvernement. Je pense qu'il y a peut-être une grande méconnaissance de ce que fait Radio-Canada et de son rôle. Pourtant, comme je le disais plus tôt, les mécanismes de reddition de comptes ne manquent pas.

    Je vais vous soumettre deux hypothèses. Si on veut être gentil envers le gouvernement, il est possible de penser que celui-ci veuille contrôler les coûts qui, ultimement, sont défrayés par les contribuables. Si on veut être moins gentil, on peut penser que le gouvernement veut contrôler davantage Radio-Canada et les journalistes.

    Il vous reste une minute.

    Parlons de la question du contrôle des coûts. Cela existe déjà, étant donné que c'est le Parlement qui adopte le budget de Radio-Canada. C'est la meilleure façon de contrôler les coûts. D'ailleurs, nous avons vécu cela dans le passé. Depuis 2009, nous voyons diminuer énormément l'allocation parlementaire donnée à Radio-Canada. C'était une réduction de 115 millions de dollars la première année, et elle est rendue à environ 180 millions de dollars cette année, avec les non-indexations récurrentes partout. Il y a donc un contrôle effectif de la contribution parlementaire par l'entremise du budget.

     Pour ce qui est du contrôle sur Radio-Canada, j'ose espérer que le gouvernement ne veut pas exercer un contrôle des journalistes. En effet, les journalistes peuvent être fatigants, parfois. Ils disent des choses qu'on n'aime pas, ils fouillent des affaires et révèlent des choses qu'on ne voudrait pas voir ou entendre. Or, c'est la fonction journalistique. C'est particulièrement le cas lorsqu'on est un diffuseur public qui doit rendre compte aux Canadiens de ce que les autres également font de l'argent des contribuables.

    Merci, monsieur McCallum.

    Monsieur Dechert, s'il vous plaît, c'est à votre tour.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, mesdames et messieurs, de votre comparution aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par Mme Deans, si vous me le permettez, et la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Je crois que vous avez indiqué dans votre déclaration qu'à ce jour, la fondation est venue en aide à plus de 5 600 entrepreneurs et a eu recours à environ 400 mentors en affaires. Vous avez aussi indiqué que vous aviez des programmes spéciaux pour venir en aide aux nouveaux arrivants.

    Je représente la ville de Mississauga, qui accueille beaucoup de nouveaux arrivants. Il y a environ un an, j'ai eu l'occasion d'assister à une cérémonie de remise des prix de la fondation avec le premier ministre Harper, et je dois dire que j'ai été très impressionné par les jeunes que j'y ai rencontrés. J'ai appris beaucoup de choses sur certaines des entreprises extraordinaires qu'ils créent. Ils m'en ont expliqué toute l'importance, pas tellement du point de vue du financement, mais des conseils qu'ils obtiennent de leurs mentors en affaires. Je pense que c'est quelque chose de vraiment précieux.

    Je me demandais si vous pouviez nous parler un peu de ces réussites. Donnez-nous des exemples des types d'entreprises qui ont été créées. Si vous le pouvez, parlez-nous plus précisément de certains nouveaux arrivants que vous avez aidés.

    Bien sûr.

    Je tiens à dire que c'était 4 000 mentors bénévoles partout au Canada.

    Quatre mille?

    Merci beaucoup.

    Oui, environ 400 rien qu'en Ontario. Il s'agit de gens extraordinaires qui s'engagent à aider pendant deux ans un entrepreneur à s'installer.

    Pour ce qui est des nouveaux arrivants, l'un de mes exemples préférés est le cas d'une femme que j'ai rencontrée à Saskatoon il y a quelques mois. Elle est partie du Ghana pour aller au Royaume-Uni. Elle a travaillé dans le domaine de la mode pendant huit ans et a connu une grande réussite. Son mari a été embauché par le gouvernement de la Saskatchewan pour s'occuper de la santé électronique. Ils ont déménagé à Saskatoon et elle s'est dit qu'elle aimerait bien démarrer une entreprise de mode qui aurait recours à des tissus du Ghana, et elle s'est rendue à la banque. On lui a dit: « Excellent. Revenez dans deux ans lorsque vous aurez réussi. » Elle a dit: « Eh bien, vous n'accueillez pas les nouveaux arrivants? » On lui a répondu: « Désolés. »

    Nous étions les seuls qui étaient prêts à l'aider en ville, et nous lui avons prêté les 15 000 $ et lui avons fait rencontrer l'un de nos anciens entrepreneurs qui a connu une bonne réussite dans le domaine de la mode à Saskatoon, et c'était une combinaison gagnante. Ils se servent mutuellement de mentors.

    J'aime aussi mentionner l'histoire de gens qui font des affaires sur le plan international. L'un de mes exemples préférés est le cas d'un autre Saskatchewanais, un excellent joueur de hockey, de Foam Lake, en Saskatchewan. À l'âge de 15 ans, il a été recruté par une grande école et est parti pour étudier à Yale. Il a ensuite obtenu son diplôme d'économie, a joué dans la LNH et a travaillé sur Wall Street, comme analyste. Il a dit: « Tout ce que je veux, c'est retourner chez moi, à mon chalet de Foam Lake, pour y voir ma famille. » Il est revenu. Il a maintenant 26 ans. Il a dit: « Nous n'avons plus de Commission du blé, donc je vais trouver un moyen de faire le commerce des céréales en ligne. » Il l'a fait. Il a lancé son projet à l'automne. Il a commencé à publier chaque matin un petit article sur un événement qui s'est déroulé dans le monde susceptible de vous aider à comprendre comment vous pourriez vendre vos céréales. Initialement, il comptait 20 abonnés, et il a indiqué qu'il s'agissait de l'ensemble de sa famille. Après trois mois, 700 personnes lisaient son petit article, qu'il publie dans Hockey Talk, et sa plate-forme de commerce de céréales est reconnue par les plus importantes organisations agricoles en Amérique du Nord. Il gère maintenant une entreprise mondiale — depuis son VUS, je dois le dire, mais il est basé en Saskatchewan.

    Il s'agit là d'exemples de gens à qui nous venons en aide, en plus de ceux comme Harry Chemko, qui gère une grande entreprise internationale. Il s'agit d'histoires extraordinaires.

    Il s'agit là d'histoires très intéressantes. Je dois dire qu'en ce qui concerne plus particulièrement les nouveaux arrivants, et c'est quelque chose que je vois tous les jours à Mississauga, ils n'ont pas tendance à se joindre à de grandes entreprises multinationales bien établies qui offrent de bons régimes de retraite. Bien souvent, la seule possibilité qu'ils ont de s'intégrer à notre société et à notre économie est de démarrer leur propre entreprise. Ce que vous faites, en conjonction avec les réductions du taux d'imposition aux petites entreprises que notre gouvernement a mises en oeuvre au cours des dernières années, et des mesures comme des régimes de pension agréés... Je pense qu'elles viennent véritablement en aide aux entrepreneurs dans ce domaine.

    Pouvez-vous nous dire, selon vous, lorsque quelqu'un a créé une entreprise, dans quelle mesure il lui est plus facile d'en démarrer une deuxième ou une troisième? Les gens deviennent-ils des entrepreneurs en série, selon vous?

    Il vous reste une minute.

    Nous en avons de nombreux exemples. Je ne peux pas vous donner de chiffres, mais l'expérience nous montre sans aucun doute que les gens tendent à vendre leur entreprise. Notre propre président, John Risley, est un bon exemple de quelqu'un qui a opté souvent pour cette option. Je pense que même si on ne réussit pas en affaires, on en retire des compétences pour en faire bénéficier de grandes entreprises, donc la réussite se poursuit, quel que soit le cheminement. Il s'agit de grandes leçons.

    Très rapidement.

    Monsieur Levasseur, j'aimerais juste vous poser une question.

    Il vous reste 30 secondes. Cela vous laisse-t-il suffisamment de temps pour une question et une réponse? Il y a de nouveaux sujets...

    Peut-être que je pourrais simplement dire que dans ma circonscription, il y a une absence de lien entre le contribuable qui doit payer une facture et deux parties qui négocient quelque chose d'aussi important qu'un contrat de travail sans qu'un représentant du contribuable ne soit présent à la table pour voir ce qui s'y passe.

    D'accord.

    Pouvez-vous donner une réponse très brève, s'il vous plaît?

    Je n'ai pas compris la question.

    Pouvez-vous répéter la question?

    Monsieur Dechert, je suis terriblement désolé, mais j'ai repoussé le plus longtemps possible notre départ pour les votes. Je présente mes excuses à nos témoins ici présents, mais il y a des votes qui viennent interrompre le programme de notre réunion. Nous apprécions vos observations.

    Je vous remercie beaucoup de vos présentations et de vos réponses à nos questions.

    Si vous avez quoi que ce soit d'autre à porter à l'attention du comité, veuillez le faire par l'intermédiaire de la greffière et nous veillerons à ce que tous les députés en soient informés. Merci.

    La séance est levée.